Bulletin d’information n° 643 du 01/07/2006

LA COMMISSION DE MÉTHODOLOGIE

EN MATIÈRE PÉNALE

Dans la lignée du groupe de travail sur la méthodologie des arrêts civils des cours d’appel, qui fonctionne à la Cour de cassation depuis déjà plusieurs années, le premier président a souhaité étendre l’expérience au domaine pénal afin de mettre à la disposition des chambres des appels correctionnels et des chambres de l’instruction des outils de travail leur permettant d’éviter, le plus possible, les cassations dites disciplinaires.

Ce second groupe de travail a été constitué en 2005 avec comme objectif de mettre au point des trames d’arrêts et des fiches méthodologiques en matière pénale.

Animé par Henri-Claude Le Gall, conseiller à la chambre criminelle, doyen de la deuxième section de cette chambre, il est composé de :

- Daniel Farge, doyen de la troisième section ;

- Bernard Challe, doyen de la quatrième section ;

- Dominique Guirimand, conseiller à la première section ;

- Philippe Castel, président de chambre à la cour d’appel de Paris ;

- Grégoire Finidori, président de chambre à la cour d’appel de Lyon ;

- Roland Catenoix, président de chambre à la cour d’appel de Rouen ;

- Didier Guérin, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles ;

- Gilles Straehli, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy ;

- Laurence Lazerges, auditeur au service de documentation et d’études.

Le premier travail de cette commission a été d’élaborer une trame générale pour les arrêts des chambres des appels correctionnels, d’une part, et pour ceux des chambres de l’instruction, d’autre part.

Ces trames générales seront suivies de trames relatives à des contentieux plus spécifiques concernant les appels en matière de contraventions, les requêtes (en confusion des peines, en relèvement des incapacités...), le contentieux de la détention provisoire, la chambre de l’application des peines et, pour les chambres de l’instruction, des trames afférentes à la détention et au contrôle judiciaire, à l’extradition, au mandat d’arrêt européen et au renvoi devant la cour d’assises.

Le second volet de l’activité de la commission a été de rédiger des fiches techniques rappelant les principes essentiels qui régissent certains contentieux particuliers dont les chambres des appels correctionnels et les chambres de l’instruction peuvent être appelées à connaître et qui, étant souvent mal connus des praticiens, font l’objet de cassations plus fréquentes.

C’est ainsi qu’ont été mises au point des fiches techniques dans les domaines suivants :

- Le droit de la presse ;

- Les accidents du travail ;

- Le travail dissimulé ;

- L’urbanisme ;

- La fraude fiscale ;

- Le contentieux de la détention provisoire.

D’autres fiches techniques sont en préparation sur :

- Les intérêts civils ;

- Le droit douanier ;

- Les agressions sexuelles ;

- Le relèvement des interdictions et déchéances ;

- Les incidents d’exécution ;

- Les restitutions ;

- L’interdiction du territoire ;

- Le mandat d’arrêt européen ;

- L’extradition ;

- La notification des ordonnances du juge d’instruction, les délais d’appel et le filtrage des recours par le président de la chambre de l’instruction.

Est également en préparation une fiche plus générale ayant pour ambition de fournir des conseils pratiques au sujet de la rédaction des arrêts en matière pénale.

Ces fiches comporteront les références des principaux arrêts rendus, en la matière, par la Cour de cassation, auxquels il sera possible d’accéder par un lien hypertexte.

Ces trames et ces fiches seront mises en ligne, au fur et à mesure de leur élaboration, sur le site intranet de la Cour de cassation et seront publiées au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).

Le groupe de travail sera particulièrement attentif à toutes les suggestions qui pourraient lui parvenir des cours d’appel et il orientera ses travaux en fonction des besoins et des préoccupations des juridictions du fond.

Lieu de rencontre entre les juges du fond et les juges de cassation, le groupe de travail n’a pas pour objectif d’uniformiser la jurisprudence mais d’éviter que les décisions rendues ne soient cassées pour des motifs tenant à des imperfections dans la rédaction des arrêts ou à une méconnaissance des règles essentielles du contentieux en cause.

Dossier n° 

Arrêt n°

COUR d’APPEL de ...

 

CHAMBRE CORRECTIONNELLE

 

Arrêt prononcé publiquement le ...

Sur appel d’un jugement du tribunal de grande instance de ... en date du ...

 

I. - PARTIES EN CAUSE

 

A. - Prévenu

 

1. - Personne physique

- Nom, prénoms : ...

- Date et lieu de naissance : né le ... à ...

- Adresse

- appelant ou non appelant

- libre - détenu depuis le - pour autre cause

- absent et non représenté

- présent

- présent et assisté de Me ...

- représenté par Me ... à la requête du prévenu, qui a demandé à être jugé en son absence

- absent, Me ... ayant été entendu à sa demande

NB : il est nécessaire de vérifier les renseignements d’identité en début d’audience (article 406 du code de procédure pénale)

2.- Personne morale

- Nom

- Siège social

- Prise en la personne de ...,

présent ou absent

assisté ou représenté par Me ...

 

(NB : en vertu de l’article 706-43 du code de procédure pénale, la personne morale peut être représentée par :

- son représentant légal à l’époque des poursuites ;

- un mandataire de justice désigné par le président du tribunal de grande instance ;

- une personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d’une délégation de pouvoir à cet effet).

 

B. - Le ministère public

- appelant

- non appelant

 

B. bis. - Partie poursuivante

 

(NB :

- certaines administrations peuvent être mentionnées comme parties à l’instance :

- en qualité de parties poursuivantes telles l’administration des douanes pour l’exercice de l’action tendant à l’application des sanctions fiscales en matière douanière, l’administration fiscale et l’administration des eaux et forêts compétentes pour poursuivre certaines infractions ;

- en qualité de parties civiles (assimilées) telles l’administration fiscale et l’administration des douanes chargées de procéder au recouvrement des droits et taxes éludés.

- Certaines administrations, qui ne tiennent d’aucun texte la possibilité d’intervenir comme partie à l’instance, ne doivent pas figurer dans le chapeau de l’arrêt comme parties intervenantes telles la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction départementale du travail dont les agents ne peuvent être entendus à l’audience qu’en qualité de témoin après avoir prêté serment).

 

C. - Partie civile

Nom, prénoms : ...

Adresse

Appelant ou non appelant

Absent

Comparaissant en personne ... assisté de Me ...

Représenté par ...

Intervenant par lettre

 

D. - Civilement responsable

Nom, prénoms : ...

Adresse

(lorsqu’il s’agit d’une société : « représentée par ... »)

Appelant ou non appelant

Absent

Comparaissant en personne assisté de ...

Représenté par ...

 

E. - Partie intervenante

- l’assureur et éventuellement le souscripteur du contrat d’assurance ;

- les tiers subrogés (les caisses de sécurité sociale, l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif, la caisse des dépôts et des consignations, l’employeur...) ;

- les fonds d’indemnisation et de garantie (le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - ONIAM ) ;

Nom : ...

Adresse

Précision de la qualité en laquelle elles interviennent 

Appelant ou non appelant

Modalités de leur intervention (en personne, représenté, intervenant par lettre)

 

II. - COMPOSITION DE LA COUR (formation collégiale)

 

1ère formule : affaire mise en délibéré

* lors des débats et du délibéré :

- Président : X ...

- Conseillers : Y... et Z ...

 

(Variante en cas de présence d’un auditeur de justice : en présence de M. ..., auditeur de justice, qui a assisté aux débats et, avec voix consultative, au délibéré en vertu de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958.

Variante en cas de présence d’un élève avocat : en présence de M. ..., élève dans un centre régional de formation professionnelle d’avocats effectuant un stage dans cette juridiction, qui a assisté aux débats et au délibéré sans voix consultative en vertu de l’article 12-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Variante en cas de présence d’un magistrat étranger : en présence de M. ..., magistrat (ou futur magistrat) étranger, effectuant un stage dans cette juridiction, après avoir préalablement prêté serment, et qui a assisté aux débats et au délibéré sans voix consultative en vertu de l’article unique de la loi n°75-631 du 11 juillet 1975 relative aux stages des magistrats et futurs magistrats étrangers).

 

* lors des débats :

- Ministère public : M. ...

- Greffier : M. ...

 

2ème formule : délibéré rendu à l’issue des débats

* lors des débats, du délibéré et du prononcé de l’arrêt :

- Président : X ...

- Conseillers : Y ... et Z ...

(avec éventuellement les variantes ci-dessus concernant la présence de stagiaires)

 

* lors des débats et du prononcé de l’arrêt :

- Ministère public : M. ...

- Greffier : M. ...

 

III. - PROCÉDURE

A. - La saisine du tribunal et la prévention 

(Indiquer le mode de saisine du tribunal et la prévention avec les textes prévoyant et réprimant les infractions)

 

B. - Le jugement 

(Mentionner : - La nature et la date de ce jugement

- Le dispositif sur l’action publique et l’action civile en fonction des limites de l’appel et de la qualité des appelants)

 

C. - Les appels 

qualité de l’appelant ou des appelants

- dates - formes et limites de ces appels

 

D. - Le cas échéant, Modalités de la citation, de la convocation ou de l’avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l’audience de la cour

(NB : Lorsque les parties comparaissent, il n’est pas nécessaire de mentionner les modalités de citation. En revanche, ces mentions doivent figurer dans l’arrêt, lorsque les parties ne comparaissent pas).

IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS

 

A. - L’appel de la cause à l’audience publique du ...

Le président a constaté l’identité du prévenu.

Et selon les cas :

- Maître(s) ... avocat(s) du prévenu et/ou de la partie civile a/ont déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, mentionnées par ce dernier aux notes d’audience et jointes au dossier.

- Maître ..., avocat de ..., a informé la cour qu’une/que des exception (s) de nullité tendant à voir prononcer..., - déjà invoquée (s) devant le tribunal, est/sont reprises/invoquée(s) devant la cour.

 

- Maître ..., avocat de ..., a informé la cour qu’une exception préjudicielle, tendant à voir constater l’illégalité de ..., - déjà invoquée devant le tribunal - est - reprise/invoquée devant la cour.

- Le/les témoins a/ont été appelé (s) et invité(s) à se retirer de la salle d’audience, les prescriptions de l’article 436 du code de procédure pénale ayant été observées.

- Le prévenu/la partie civile/le témoin ne parlant pas suffisamment la langue française, le président a désigné d’office comme interprète M. ..., Mme ..., né(e) le ..., à ... et demeurant ... et lui a fait prêter serment « d’apporter son concours à la justice en son honneur et sa conscience ». Cet interprète a apporté son concours chaque fois que cela a été nécessaire.

- Le huis clos ayant été sollicité par ..., le ministère public, la partie civile (et son avocat), le prévenu (et son avocat) qui a/ont eu la parole en dernier, ayant été entendus, la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a par, l’intermédiaire de son président, rendu en audience publique l’arrêt suivant :

Vu les réquisitions du ministère public....

Vu les observations de ...

Attendu que la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers,

Ordonne que les débats auront lieu à huis clos.

En exécution de cet arrêt, l’huissier de service a fait évacuer la salle d’audience dont les portes ont été aussitôt fermées.

- Le président ayant fait connaître qu’une demande de renvoi a été formulée par ...

Une demande de renvoi ayant été formulée par ...

au motif que ...,

Le ministère public et les parties ayant été entendus dans l’ordre prévu par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale, la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a joint l’incident au fond,

B. - Puis au cours des débats qui ont suivi :

- M. ... a été entendu en son rapport.

- Le/la prévenue(e), après avoir exposé sommairement les raisons de son appel, a été interrogé(e) et a présenté ses moyens de défense

- La partie civile a été entendue

- Le témoin

- nom et prénom du témoin : ...

- date de naissance : né le ... à ...

- profession et domicile : ...

a été entendu, après avoir déclaré n’être ni parent ni allié des parties ni à leur service et avoir prêté le serment de « dire toute la vérité, rien que la vérité »

- L’expert ... a été entendu après avoir prêté le serment « d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ».

- Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :

1) Le ou les avocats des parties civiles

2) Le ministère public

3) Le ou les avocats des prévenus

4) Le ou les avocats des civilement responsables

5) Le ou les prévenus et/ou leur(s) avocat(s)qui ont eu la parole en dernier

(NB : le prévenu ou l’avocat du prévenu a toujours la parole en dernier ;

- si un avocat défend les intérêts de plusieurs personnes (prévenus—parties civiles - prévenu et son assureur - prévenu et son civilement responsable, etc), il faut indiquer le nom des personnes pour lesquelles l’avocat a été entendu en sa plaidoirie).

- Formule lorsque l’arrêt est rendu à la même audience que les débats :

Le président a alors déclaré que l’arrêt serait rendu à l’audience de ce jour. La cour a ensuite délibéré conformément à la loi. A la reprise de l’audience publique, en présence du ministère public et du greffier, le président a prononcé l’arrêt dont la teneur suit.

 

- Formules lorsque l’affaire est mise en délibéré :

Puis la cour a mis l’affaire en délibéré et le président a déclaré que l’arrêt serait rendu à l’audience publique du ... (date de l’audience).

 

Et ce jour (date de l’audience),

 

1ère formule : Le président X ... (ou) Le conseiller Y ..., en audience publique, a donné lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier (M. ou Mme).

(NB : dans ce cas la minute est signée par le président, même si l’arrêt est lu par un conseiller)

2ème formule en cas d’indisponibilité du président pour signer l’arrêt :

Le président étant empêché, le conseiller ..., qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique, lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485, dernier alinéa, 486 et 512 du code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier (M. ou Mme).

(NB : Lorsque l’affaire est mise en délibéré :

1) Il est inutile de préciser la composition de la cour lors du prononcé de l’arrêt ;

2) Il convient en revanche d’indiquer le nom du greffier présent lors du prononcé de l’arrêt et signataire de celui-ci).

 

En la forme

Déclare l’appel recevable

Au fond

- Faits

- Sur la culpabilité

- Sur la peine

PAR CES MOTIFS,

 

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement (ou par défaut) (ou par arrêt contradictoire à signifier), en matière correctionnelle et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Reçoit les appels de ...,

(décision de la cour)

Le tout par application des articles :

(NB : Lorsque le condamné est présent lors du prononcé de l’arrêt certains avertissements doivent lui être donnés par le président (ou le conseiller qui prononce l’arrêt), en fonction de la décision rendue).

a) En cas de condamnation d’un prévenu à des jours-amende : le président a rappelé au condamné que le montant global de l’amende sera exigible à l’expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés et que le défaut total ou partiel de paiement de ce montant entraînera son incarcération pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés (article 131-25 du code pénal).

b) En cas d’une condamnation d’un prévenu à une amende : le président a avisé le condamné que, s’il s’acquitte du montant de l’amende dans un délai d’un mois à compter du prononcé de l’arrêt, ce montant sera diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros mais que le paiement volontaire de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours (article 707-3 du code de procédure pénale).

c) En cas de condamnation d’un prévenu à une peine d’emprisonnement assortie en totalité ou en partie d’un sursis simple : le président a informé le condamné des conséquences qu’entraînerait une condamnation à l’emprisonnement sans sursis prononcée pour une nouvelle infraction commise dans un délai de 5 ans (article 132-29 du code pénal).

d) En cas de condamnation d’un prévenu à une peine d’emprisonnement assortie en totalité ou en partie d’un sursis avec mise à l’épreuve ou de condamnation à une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’une obligation d’effectuer un travail d’intérêt général  : le président, après avoir notifié au condamné les obligations à respecter durant le sursis avec mise à l’épreuve, a averti ce dernier des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai d’épreuve ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui ont été imposées, puis l’a informé de la possibilité qu’il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s’il observe une conduite satisfaisante (article 132-40 du code pénal).

e) En cas de condamnation d’un prévenu à une mesure de suivi socio-judiciaire : le président a averti le condamné :

- qu’en cas d’inobservation des obligations générales qui viennent de lui être rappelées, la peine complémentaire d’emprisonnement d’une durée de ... pourra être mise à exécution.

- qu’aucun traitement (hypothèse dans laquelle le suivi socio-judiciaire comprend une injonction de soins) ne pourra être entrepris sans son consentement mais que, s’il refuse les soins qui lui seront proposés, la peine complémentaire d’emprisonnement d’une durée de ... pourra être mise à exécution.

- qu’il aura la possibilité (hypothèse d’une condamnation à un emprisonnement ferme, accompagnée d’un suivi socio-judiciaire) de commencer un traitement pendant l’exécution de sa peine d’emprisonnement et que le suivi socio-judiciaire ne s’appliquera qu’à compter du jour où la privation de liberté aura pris fin (article 131-36-1 du code pénal).

f) En cas de relaxe d’un prévenu ayant subi une détention provisoire : le président a avisé la personne relaxée de son droit de saisir dans un délai de six mois à compter du jour où la présente décision sera devenue définitive, le premier président de la cour d’appel de céans pour demander l’indemnisation de son préjudice matériel et moral pouvant résulter de la détention provisoire subie (article 149 du code de procédure pénale).

g) A la partie civile susceptible de bénéficier d’une indemnisation en saisissant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction  : le président a avisé la partie civile de la possibilité de saisir dans le délai d’un an à compter du présent avis la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (article 706-15 du code de procédure pénale).

NB : L’ajournement du prononcé de la peine ne peut intervenir qu’en présence du prévenu (article 132-60 du code pénal).

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

COUR D’APPEL DE ...

 

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

ARRET RENDU LE ...

 

Dans l’affaire instruite au TGI de .... contre .... du chef de ....

 

I. - PARTIES EN CAUSE 

 

PERSONNE MISE EN EXAMEN :

- Nom, prénom : ...

- Date et lieu de naissance : né le ... à ...

- Adresse déclarée : ...

- Détenu à la maison d’arrêt de ...

Mis en examen pour des faits de :.......

- Ayant pour avocat Me ...,

 

(Sauf difficultés particulières, il n’est pas nécessaire d’indiquer la filiation de la personne mise en examen)

TÉMOIN ASSISTÉ :

- Nom, prénom : ...

- Date et lieu de naissance : né le ... à ...

- Adresse déclarée :......

- Ayant pour avocat Me ...,

PARTIE CIVILE :

- Nom, prénom : ...

- Date et lieu de naissance : né le ... à ...

- Adresse déclarée :......

- Ayant pour avocat Me ..,

(Attention : s’agissant des personnes morales, il est important de mentionner le nom exact de la société, qui est inscrit sur l’extrait KBIS, et de ne pas confondre ce nom avec l’enseigne commerciale. Il est, en revanche, inutile de mentionner le nom du représentant légal de la société qui peut changer entre le début et la fin de la procédure).

II. - COMPOSITION DE LA COUR 

- Lors des débats :

M. ..., président

M. ..., conseiller

M. ..., conseiller

tous trois désignés conformément aux dispositions de l’article 191 du code de procédure pénale, et qui ont, à l’issue des débats, délibéré seuls conformément à l’article 200 dudit code.

Variante en cas de présence d’un auditeur de justice : tous trois désignés conformément aux dispositions de l’article 191 du code de procédure pénale, et qui ont, à l’issue des débats, délibéré conformément à l’article 200 dudit code, en présence de M. ..., auditeur de justice, qui a assisté aux débats et avec voix consultative au délibéré en vertu de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958.

Variante en cas de présence d’un élève avocat : tous trois désignés conformément aux dispositions de l’article 191 du code de procédure pénale, et qui ont, à l’issue des débats, délibéré seuls conformément à l’article 200 dudit code, en présence de M. ..., élève dans un centre régional de formation professionnelle d’avocats effectuant un stage dans cette juridiction, qui a assisté aux débats et au délibéré sans voix consultative en vertu de l’article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Variante en cas de présence d’un magistrat étranger : tous trois désignés conformément aux dispositions de l’article 191 du code de procédure pénale, et qui ont, à l’issue des débats, délibéré seuls conformément à l’article 200 dudit code, en présence de M. ..., magistrat ou futur magistrat étranger, effectuant un stage dans cette juridiction, après avoir préalablement prêté serment, et qui a assisté aux débats et au délibéré sans voix consultative en vertu de l’article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975 relative aux stages des magistrats et futurs magistrats étrangers.

 

M. ..., avocat général

M. ..., greffier

(Attention : lorsque le mis en examen est mineur, il faut mentionner que le président ou l’un des conseillers était délégué à la protection de l’enfance, conformément à l’article 23 de l’ordonnance du 2 février 1945. Toutefois, aucune disposition n’impose que ce magistrat préside la juridiction ou fasse rapport. Par ailleurs, aucune disposition n’exige que le magistrat spécialement chargé au parquet de la cour d’appel des affaires de mineurs soit nécessairement le représentant du ministère public aux audiences de la chambre de l’instruction appelée à connaître de telles affaires.)

- Lors du prononcé de l’arrêt :

Il a été donné lecture de l’arrêt par M. le président (ou : par M. ..., conseiller),

en présence du ministère public

et de M. ..., greffier

(Attention : il est fortement déconseillé de mentionner la composition de la chambre de l’instruction lors du prononcé de l’arrêt, l’article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale disposant simplement qu’il est donné lecture de l’arrêt par le président ou par l’un des conseillers et que cette lecture peut être faite même en l’absence des autres conseillers).

 

III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Le... , le juge des libertés et de la détention au tribunal de... a rendu une ordonnance de refus de mise en liberté de ....

Ladite ordonnance a été notifiée :

- au demandeur le ...

- à son avocat par lettre recommandée le ...

Appel de cette ordonnance a été interjeté par la personne mise en examen, avec demande de comparution personnelle, le ...

Cet appel a été enregistré au greffe du tribunal le ...

Conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, monsieur le procureur général a notifié le ... aux parties et à leurs avocats la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience, a déposé le dossier au greffe de la chambre de l’instruction et y a joint le ... ses réquisitions écrites pour être tenues à la disposition des avocats.

Un mémoire a été déposé le ... à ... h ... par ... et visé par le greffier.

IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS

 

A l’audience, tenue en chambre du conseil (ou publiquement) le ... ont été entendus :

 

M. ..., en son rapport,

X..., personne mise en examen (ou partie civile), en ses déclarations,

Maître ..., avocat de l’appelant, en ses observations,

Maître ..., avocat de la partie civile, en ses observations,

M. l’avocat général, en ses réquisitions,

Maître ..., avocat du témoin assisté, en ses observations,

Maître ..., avocat de la personne mise en examen en ses observations, lequel a eu la parole en dernier.

(NB : Si la personne mise en examen n’est pas assistée d’un avocat, préciser qu’elle a eu la parole en dernier).

(Variante : la personne mise en examen ayant été assistée d’un interprète, lequel a préalablement prêté serment conformément à la loi et a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire).

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a annoncé que l’arrêt serait rendu le ...

V. - DÉCISION

En la forme,

Considérant que l’appel est régulier en la forme ;

Sur la recevabilité du mémoire :

(lorsqu’un mémoire est irrecevable)

Au fond,

Considérant qu’il résulte de l’enquête et de l’information présomption des faits suivants :

(Attention : ne pas oublier de répondre aux articulations essentielles des mémoires et du réquisitoire.)

PAR CES MOTIFS

La chambre de l’instruction, statuant en chambre du conseil/ou publiquement,

En la forme, reçoit l’appel

 

Au fond, confirme/ou infirme l’ordonnance entreprise ;

Fait retour de la procédure au juge d’instruction saisi.

 

Laisse à la diligence du ministère public l’exécution du présent arrêt ;

M ..., président de la chambre de l’instruction et M ..., greffier, ont signé la minute du présent arrêt,

(Formule en cas d’indisponibilité du président pour signer l’arrêt :

Le président étant empêché, le conseiller, qui a donné lecture de l’arrêt, a signé la minute avec le greffier).

 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

DROIT EUROPÉEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

 

- Droit à la vie : article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (violation)

Dans l’arrêt X... c. France, du 1er juin 2006 (requête n° 39922/03), la Cour conclut par cinq voix contre deux sur le volet substantiel et à l’unanimité sur le volet procédural, à la violation de l’article 2.

Les parents du requérant invoquaient la violation des articles 2 et 3 de la Convention en raison des conditions de décès de leur fils, né le 2 janvier 1960, atteint du SIDA, et retrouvé mort dans une cellule de dégrisement du commissariat de police d’Arcachon après son interpellation à la suite d’une rixe. Selon eux, leur fils serait mort des suites de coups portés par les policiers, il n’aurait pas bénéficié de surveillance et de soins médicaux pendant sa détention et les autorités auraient failli à mener une enquête approfondie et effective. La plainte avec constitution de partie civile des parents avait abouti à une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction confirmée en appel, et leur demande d’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation à un rejet, leur pourvoi étant irrecevable au regard de l’article 575 du code de procédure pénale.

La Cour, sur le volet substantiel de l’article 2, rappelle que le "seul fait qu’un individu décède dans des conditions suspectes alors qu’il est privé de sa liberté est de nature à poser une question quant au respect par l’Etat de son obligation de protéger le droit à la vie de cette personne" (paragraphe 83) et que la charge de la preuve relève des autorités nationales.

La Cour constate "que le gouvernement défendeur n’a pas fourni d’explication plausible sur l’origine des blessures ayant provoqué le décès de P. X.... Elle estime dès lors que sa responsabilité est engagée quant à ce décès. En outre, la Cour considère que l’inertie des policiers face à la détresse physique et morale de l’intéressé et l’absence de surveillance policière effective et médicale ont enfreint l’obligation qu’a l’Etat de protéger la vie des personnes en garde à vue." (paragraphe 103).

Sur le volet procédural, la Cour européenne souligne "qu’une réponse rapide des autorités lorsqu’il s’agit d’enquête sur le décès d’une personne détenue, peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le principe de la légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux" (paragraphe 106).

Observant que la procédure a duré dix ans et comporte des insuffisances : contre-expertise intervenue trois ans après les faits, refus d’organiser une reconstitution des faits de la part du juge d’instruction, absence de toute audition de la compagne du fils des requérants, la Cour conclut que "les autorités n’ont pas mené d’enquête effective, en particulier à bref délai, sur les circonstances entourant le décès de P. X...". Elle accorde aux requérants une somme de 50 000 euros au titre de leur préjudice moral. Elle n’estime pas nécessaire d’examiner séparément les griefs tirés de la violation de l’article 3.

L’opinion partiellement dissidente commune des juges Costa et Lorenzen est reproduite à la suite de l’arrêt.

SÉPARATION DES POUVOIRS :
 
Compétence judiciaire 1345-1346-1347
Conflit de compétence 1347

N° 1345

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Applications diverses.

L’article L. 342-13 du code du tourisme issu de l’article 47 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne disposant que l’exécution du service des remontées mécaniques et pistes de ski est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l’autorité comptétente, les litiges individuels concernant les agents d’un établissement public de coopération intercommunale assurant un tel service public industriel et commercial, à l’exception de l’agent chargé de la direction du service public ainsi que du chef de la comptabilité lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public, relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

20 mars 2006

N° 3487 - T.A. Grenoble, 16 janvier 2004.

Mme Mazars, Pt. - Mme Hagelsteen, Rap. - M. Duplat, Com. du gouv. - Me Haas, Av.

 

N° 1346

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Etendue - Limites - Détermination.

Lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.

20 mars 2006

N° 3505 - T.I. Castelsarrasin, 08 septembre 2005

Mme Mazars, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Duplat, Com. du gouv.

 

N° 1347

1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit de compétence - Défaut - Cas.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Applications diverses.

1° Il n’appartient pas au Tribunal des conflits de se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant la juridiction qui le saisit du soin de décider sur la compétence pour connaître d’un litige.

2° Si, en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d’assurances et à l’industrie des assurances en France, les sociétés du groupe des assurances nationales avaient le statut d’entreprises nationales dont l’Etat était l’unique actionnaire, elles demeuraient néanmoins des personnes morales de droit privé, constituées sous la forme de sociétés anonymes et soumises aux lois applicables aux sociétés commerciales ; en outre, leur activité n’avait pas le caractère d’un service public et n’impliquait l’exercice d’aucune prérogative de puissance publique.

Quant bien même elle ferait l’objet d’une approbation par l’autorité administrative, la décision par laquelle une entreprise régie par les lois sur les sociétés commerciales prévoit, comme en l’espèce, le versement d’un avantage de retraite à certains de ses dirigeants, émane d’un organisme de droit privé et n’est pas un acte administratif.

Il s’ensuit que le litige engagé par un ancien dirigeant contre une telle société, qui ne met en cause que des personnes de droit privé dans leurs rapports entre elles, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

20 mars 2006

N° 3496 - Conseil d’Etat, 20 juillet 2005

Mme Mazars, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Chauvaux, Com. du gouv. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

ARRÊTS DU 14 AVRIL 2006 RENDUS PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE - Exonération  
  Communiqué
  Titre, sommaire et arrêt
  Rapport
  Avis
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE - Exonération  
  Communiqué
  Titre, sommaire et arrêt
  Rapport
  Avis

Communiqué

En matière de responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure exonère le débiteur de l’obligation ou le gardien de la chose ayant concouru au dommage. Les critères classiques de la force majeure sont au nombre de trois : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité. Certaines évolutions jurisprudentielles, ainsi que de nouvelles analyses doctrinales suggéraient que toutefois cette définition pouvait être reconsidérée en ce qui concerne les deux derniers critères.

Après avoir fait un point approfondi sur ces nouvelles données et examiné les solutions fournies sur les mêmes questions dans les grands systèmes de droit, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a réaffirmé la conception classique de la force majeure. Elle a en effet jugé, par deux arrêts du 14 avril 2006, que les critères cumulés conservaient toute leur pertinence pour caractériser la force majeure exonératoire en matière délictuelle comme en matière contractuelle.

Dans une première affaire où était discutée, en matière délictuelle, l’existence de la force majeure tenant à la faute volontaire de la victime qui s’était jetée sous un train dans une gare, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel de l’avoir retenue, pour exonérer la RATP de sa responsabilité, en constatant que le comportement de la victime était tout à la fois imprévisible et irrésistible.

Dans une seconde affaire où était discutée la responsabilité contractuelle d’un fabriquant de matériel industriel auquel avait été commandée une machine qu’il n’avait pas livrée, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir exonéré ce fabriquant de son obligation de livrer la machine, en retenant que présentait les caractères de la force majeure la grave maladie qui avait frappé cette personne, imprévisible au moment de la conclusion du contrat et irrésistible lors de son exécution puisqu’elle en était décédée.

Ces deux arrêts ont été rendus sur des conclusions partiellement non-conformes du premier avocat général.

(Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)

Arrêt n° 1 :

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Irrésistibilité de l’événement - Caractérisation - Applications diverses - Action volontaire de la victime à l’origine de son dommage.

Si la faute de la victime n’exonère totalement le gardien qu’à la condition de présenter les caractères d’un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l’accident, un caractère imprévisible et irrésistible.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel décide qu’exonère la RATP de toute responsabilité la faute commise par la victime, dès lors qu’elle retient que la chute de celle-ci sur la voie ne pouvait s’expliquer que par son action volontaire, que son comportement n’était pas prévisible dans la mesure où aucun des préposés de la RATP ne pouvait deviner sa volonté de se précipiter contre la rame, qu’il n’avait été constaté aucun manquement aux règles de sécurité imposées à l’exploitant du réseau et que ce dernier ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible le passage à l’acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s’exposent volontairement.

ARRÊT

M. Le premier président a, par ordonnance du 11 octobre 2005 renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Luc-Thaler, avocat de M. X... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;

Le rapport écrit de M. Petit, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que le corps sans vie de Corinne X... a été découvert, entre le quai et la voie, dans une gare desservie par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) ; qu’une information ouverte du chef d’homicide involontaire a révélé que l’accident, survenu lors du départ d’une rame, était passé inaperçu, aucun témoin des faits ne s’étant fait connaître ; que M. X..., époux de la victime, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, a demandé que la RATP soit condamnée à réparer le préjudice causé par cet accident ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; qu’en constatant que la chute de la victime ne peut s’expliquer que par l’action volontaire de celle-ci et que la réalité de la volonté de provoquer l’accident est confortée par l’état de détresse apparent de la victime, alors qu’un tel comportement ne présentait pas les caractères de la force majeure, la cour d’appel a violé de façon flagrante les dispositions de l’article précité ;

Mais attendu que si la faute de la victime n’exonère totalement le gardien qu’à la condition de présenter les caractères d’un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l’accident, un caractère imprévisible et irrésistible ; qu’ayant retenu que la chute de Corinne X... sur la voie ne pouvait s’expliquer que par l’action volontaire de la victime, que le comportement de celle-ci n’était pas prévisible dans la mesure où aucun des préposés de la RATP ne pouvait deviner sa volonté de se précipiter contre la rame, qu’il n’avait été constaté aucun manquement aux règles de sécurité imposées à l’exploitant du réseau et que celui-ci ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible le passage à l’acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s’exposent volontairement, la cour d’appel a décidé à bon droit que la faute commise par la victime exonérait la RATP de toute responsabilité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

ASS. PLÉN. 14 avril 2006 REJET

N° 04-18.902 .- C.A. Paris, 29 juin 2004

M. Canivet, P. Pt. - M. Petit, Rap., assisté de Mme Trapet, auditeur. - M. de Gouttes, P. Av. Gén.- Me Luc-Thaler, Me Odent, Av.

Arrêt n° 2 :

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l’événement - Caractérisation - Nécessité - Portée.

Il n’y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d’exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que constituent des circonstances caractérisant un cas de force majeure exonérant le débiteur de son obligation de livrer une machine industrielle l’incapacité temporaire partielle puis la maladie ayant entraîné son décès, dès lors que l’incapacité physique résultant de l’infection et de la maladie grave survenues après la conclusion du contrat présentait un caractère imprévisible et que la chronologie des faits ainsi que les attestations relatant la dégradation brutale de son état de santé faisaient la preuve d’une maladie irrésistible.

ARRÊT

La première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 25 octobre 2005, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Hémery, avocat de M. X... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau, avocat des consorts Z... ;

Un mémoire rectificatif a également été déposé par Me Hémery ;

Le rapport écrit de M. Petit, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 novembre 2001), que M. X... a commandé à M. Z... une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle ; qu’en raison de l’état de santé de ce dernier, les parties sont convenues d’une nouvelle date de livraison qui n’a pas été respectée ; que les examens médicaux qu’il a subis ont révélé l’existence d’un cancer des suites duquel il est décédé quelques mois plus tard sans que la machine ait été livrée ; que M. X... a fait assigner les consorts Z..., héritiers du défunt, en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1°) qu’en estimant que la maladie dont a souffert M. Michel Z... avait un caractère imprévisible, pour en déduire qu’elle serait constitutive d’un cas de force majeure, après avoir constaté qu’au 7 janvier 1998, date à laquelle M. Michel Z... a fait à son cocontractant la proposition qui fut acceptée de fixer la date de livraison de la commande à la fin du mois de février 1998, M. Michel Z... savait souffrir, depuis plusieurs mois, d’une infection du poignet droit justifiant une incapacité temporaire totale de travail et se soumettait à de nombreux examens médicaux, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, en conséquence, l’article 1148 du code civil ;

2°) qu’un événement n’est pas constitutif de force majeure pour le débiteur lorsque ce dernier n’a pas pris toutes les mesures que la prévisibilité de l’événement rendait nécessaires pour en éviter la survenance et les effets ; qu’en reconnaissant à la maladie dont a souffert M. Michel Z... le caractère d’un cas de force majeure, quand elle avait constaté que, loin d’informer son cocontractant qu’il ne serait pas en mesure de livrer la machine commandée avant de longs mois, ce qui aurait permis à M. Philippe X... de prendre toutes les dispositions nécessaires pour pallier le défaut de livraison à la date convenue de la machine commandée, M. Michel Z... avait fait, le 7 janvier 1998, à son cocontractant la proposition qui fut acceptée de fixer la date de livraison de la commande à la fin du mois de février 1998, soit à une date qu’il ne pouvait prévisiblement pas respecter, compte tenu de l’infection au poignet droit justifiant une incapacité temporaire totale de travail, dont il savait souffrir depuis plusieurs mois, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, en conséquence, l’article 1148 du code civil ;

Mais attendu qu’il n’y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu’il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d’exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure ; qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que seul Michel Z... était en mesure de réaliser la machine et qu’il s’en était trouvé empêché par son incapacité temporaire partielle puis par la maladie ayant entraîné son décès, que l’incapacité physique résultant de l’infection et de la maladie grave survenues après la conclusion du contrat présentait un caractère imprévisible et que la chronologie des faits ainsi que les attestations relatant la dégradation brutale de son état de santé faisaient la preuve d’une maladie irrésistible, la cour d’appel a décidé à bon droit que ces circonstances étaient constitutives d’un cas de force majeure ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l’arrêt d’avoir omis, après avoir prononcé la résolution du contrat, de condamner in solidum les défenderesses à lui payer les intérêts au taux légal, à compter de la date de l’acte introductif d’instance et jusqu’à celle de son versement, sur la somme correspondant aux acomptes qu’il avait versés à son débiteur alors, selon le moyen, que les intérêts au taux légal sont dus du jour de la demande en justice équivalent à la sommation de payer jusqu’à la date de leur versement sur le prix qui doit être restitué à la suite de l’exécution d’un contrat ; qu’en omettant, après avoir prononcé la résolution du contrat conclu le 11 juin 1997 entre M. Michel Z... et M. Philippe X..., de condamner in solidum Mme Micheline Z..., Mme Delphine Z... et Mme Séverine Z... à payer à M. Philippe X... les intérêts au taux légal sur la somme correspondant au montant des acomptes initialement versés à M. Michel Z... par M. Philippe X..., à compter de la date de la délivrance de l’acte introductif d’instance jusqu’à celle de son versement par Mme Micheline Z..., Mme Delphine Z... et Mme Séverine Z... à ce dernier, la cour d’appel a violé l’article 1153 du code civil ;

Mais attendu que l’omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

ASS. PLÉN. 14 avril 2006 REJET

N° 02-11.168.- C.A. Douai, 12 novembre 2001

M. Canivet, P. Pt .- M. Petit, Rap., assisté de Mme Trapet, auditeur - M. de Gouttes, P. Av. Gén.- Me Hémery, SCP Gatineau, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 1348
ACTION CIVILE
Recevabilité 1349
APPEL CIVIL :
Appelant 1351
Confirmation 1350
Effet dévolutif 1351
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Procédure devant la cour 1352
ARCHITECTE ENTREPRENEUR :
Réception de l’ouvrage 1353
Responsabilité 1354
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Liquidation 1355
ATTEINTE A L’ACTION DE JUSTICE
Entrave à l’exercice de la justice 1356
ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE
Recours à la prostitution de mineurs 1357
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT
Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers 1358
AVOCAT
Barreau 1359
BAIL (règles générales) :
Bail à réhabilitation 1360
Preneur 1361
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 1362
BAIL COMMERCIAL :
Domaine d’application 1363
Résiliation 1364
BAIL D’HABITATION
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 1365
BANQUE
Chèque 1366
BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES
Brevet d’invention 1367
CASSATION :
Décisions susceptibles 1368
Juridiction de renvoi
Pourvoi 1370
CAUTIONNEMENT
Cautionnement réel 1371
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Détention provisoire 1372
CHOSE JUGÉE :
Décision dont l’autorité est invoquée 1373
Fin de non-recevoir 1374
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX
Dispositions générales aux régimes de communauté 1375
COMPÉTENCE
Compétence d’attribution 1376
Décision sur la compétence 1377
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale 1378
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Qualification donnée au contrat 1379
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Modification 1380
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 1381
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Résolution 1382
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME -
Article 6 § 1 1383-1384
COPROPRIÉTÉ :
Action en justice 1385
Syndic 1386
COUR D’ASSISES :
Action civile 1387
Questions 1388
CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS
Appréhension d’un délinquant par un particulier (article 73 du code de procédure pénale) 1389
CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER
Faits commis à l’étranger par un français 1390
DÉTENTION PROVISOIRE
Décision de prolongation 1391
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Règles spécifiques au divorce 1392
DROIT MARITIME
Remorquage 1393
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ :
Ouverture 1394
Redressement judiciaire 1395-1396
ETRANGER
Mesures d’éloignement 1397-1398-1399
FICHIERS ET LIBERTÉS PUBLIQUES
Informatique 1400
FRAIS ET DÉPENS :
Eléments 1401
Liquidation 1402
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Denrées alimentaires 1403
IMPÔTS ET TAXES :
Enregistrement 1404
Impôts indirects et droits d’enregistrement 1405
INSTRUCTION :
Mise en examen 1406
Ordonnances 1407
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Voies de recours 1408
MARIAGE
Devoirs et droits respectifs des époux 1409
MINEUR
Assistance éducative 1410
PEINES :
Exécution 1411-1412
Peines complémentaires 1413
POUVOIRS DES JUGES
Appréciation souveraine 1414
PRESSE
Diffamation 1415
PREUVE (règles générales)
Charge 1416
PREUVE LITTÉRALE
Acte sous seing privé 1417
PROCÉDURE CIVILE :
Instance 1418
Pièces 1419
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures conservatoires 1420
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 1421-1422
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 1423
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits voisins du droit d’auteur 1424
PRUD’HOMMES
Compétence 1425
QUASI-CONTRATDéfinition 1426
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
Immatriculation 1394
RÈGLEMENTS DE JUGES
Conflit de juridictions 1427
RESPONSABILITÉ CIVILE
Dommage 1428
SERVITUDE
Servitudes légales 1429
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Associés 1430
Parts sociales 1431
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 1432
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Travailleurs visés à l’article L. 781-1 du code du travail 1425
TRANSPORTS AÉRIENS
Transports de marchandises 1433
TRAVAIL :
Droit syndical dans l’entreprise 1434
Hygiène et sécurité des travailleurs 1435
Jours fériés 1436
Repos hebdomadaires 1436
Transports 1437
VENTE :
Garantie 1438-1439
Vendeur 1440

N° 1348

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Violences volontaires (non).

Les dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables lorsque les dommages corporels subis par le conducteur d’un véhicule sont la conséquence des violences volontaires dont le conducteur du véhicule qui l’a heurté a été déclaré coupable.

Crim. - 29 mars 2006. REJET

N° 05-82.515. - C.A. Aix-en-Provence, 19 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1349

ACTION CIVILE

Recevabilité. - Syndicat. - Intérêt collectif de la profession. - Syndicat agricole. - Détournement du produit de la taxe parafiscale destinée au financement des actions du secteur céréalier.

Un syndicat agricole, qui est chargé de défendre les intérêts de la profession qu’il représente, est recevable à se constituer partie civile en cas de détournement du produit de la taxe parafiscale destinée au financement des actions du secteur céréalier.

Crim. - 28 mars 2006. REJET

N° 05-82.143. - C.A. Paris, 24 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1350

APPEL CIVIL

Confirmation. - Substitution de motifs. - Effets. - Détermination.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d’appel qui retient qu’un arrêt confirmant un jugement par substitution de motifs ne s’est pas prononcé sur certains motifs de la décision de première instance et ne les a donc pas censurés.

3ème CIV. - 8 mars 2006. CASSATION

N° 05-11.527. - C.A. Bourges, 7 décembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1351

1° APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Jugement sur le fond. - Annulation. - Effet.

2° APPEL CIVIL

Appelant. - Moyen. - Moyen nouveau. - Définition. - Moyen pris du défaut d’assistance par un avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en cause d’appel.

1° Est inopérant le moyen de cassation pris de la nullité du jugement, dès lors que, l’appel tendant à titre principal à l’annulation de ce dernier, le juge d’appel, saisi de l’entier litige par l’effet dévolutif, est tenu de statuer sur le fond.

2° Le moyen pris du défaut d’assistance par un avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en cause d’appel est nouveau lorsque, représenté par un avoué, ce bénéficiaire n’a pas soutenu, devant la cour d’appel, qu’il avait demandé à être également assisté par un avocat.

2ème CIV. - 22 mars 2006. REJET

N° 04-14.962. - C.A. Paris, 17 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Carbonnier, Me Foussard, Av.

N° 1352

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Procédure devant la cour. - Débats. - Témoins. - Audition. - Témoins cités par le prévenu. - Règles applicables.

Doit être cassé, en application de l’article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, l’arrêt de la cour d’appel qui, pour refuser d’entendre des témoins cités par le prévenu et non entendus par le tribunal, énonce que les auditions envisagées n’ont été portées à la connaissance des magistrats qu’au cours des débats, "en sorte qu’il n’a pu être procédé ainsi qu’il est prescrit par l’article 436 du code de procédure pénale".

Crim. - 29 mars 2006. CASSATION

N° 05-80.027. - C.A. Rennes, 13 décembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

N° 1353

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Réception judiciaire. - Conditions. - Formulation d’une demande à cette fin.

Une cour d’appel, saisie d’une demande de fixation de la date de la réception tacite, dont l’existence est contestée, ne peut, sans modifier l’objet du litige, décider de prononcer la réception judiciaire alors qu’aucune des parties n’a formé de demande en ce sens.

3ème CIV. - 14 mars 2006. CASSATION

N° 04-19.947. - C.A. Agen, 8 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Vuitton, Av.

N° 1354

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Solidarité du fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement. - Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire. - Définition. - Exclusion. - Matériau proposé à la vente sur catalogue et destiné à de multiples usages. - Applications diverses.

L’article 1792-4 du code civil ne peut pas s’appliquer à des panneaux fabriqués pour constituer des entrepôts frigorifiques à température positive ou négative dont les longueurs variaient selon les demandes en fonction du chantier, dès lors que de tels panneaux sont proposés à la vente sur catalogue et ont vocation à assurer l’isolation de l’ouvrage dans lequel ils s’incorporent et qui peut être indifféremment une chambre froide, un entrepôt, un abattoir, une laiterie ou un tunnel de congélation.

3ème CIV. - 15 mars 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-20.228. - C.A. Caen, 5 octobre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1355

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Inexécution de la décision de justice. - Astreinte non limitée dans le temps. - Présentation d’une nouvelle demande de liquidation pour une période postérieure. - Portée.

L’autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d’astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d’une nouvelle demande de liquidation pour une période postérieure, dès lors que l’astreinte n’était pas limitée dans le temps et que l’obligation qui en était assortie n’avait pas été exécutée.

2ème CIV. - 22 mars 2006. REJET

N° 04-13.933. - C.A. Nancy, 26 février 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1356

1° ATTEINTE A L’ACTION DE JUSTICE

Entrave à l’exercice de la justice. - Usurpation d’état civil. - Eléments constitutifs. - Prise du nom d’un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales. - Infraction objet des poursuites. - Caractérisation. - Nécessité.

2° ATTEINTE A L’ACTION DE JUSTICE

Entrave à l’exercice de la justice. - Usurpation d’état civil. - Peines. - Non-cumul. - Domaine d’application.

1° Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare un prévenu coupable de prise du nom d’un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales du chef de diffamation sans établir en quoi le message indûment attribué à un tiers contenait des imputations portant atteinte à l’honneur ou à la considération de personnes nommément désignées.

2° Il résulte des dispositions de l’article 434-23, alinéa 2, du code pénal que les peines prononcées pour le délit de prise du nom d’un tiers se cumulent, sans possibilité de confusion, avec les seules peines prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise.

En conséquence, encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui prononce cumulativement une peine d’emprisonnement pour le délit de prise du nom d’un tiers et une peine d’emprisonnement pour deux autres délits étrangers à l’usurpation commise.

Crim. - 29 mars 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-85.857. - C.A. Colmar, 14 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1357

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE

Recours à la prostitution de mineurs. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Connaissance de l’état de minorité de la victime. - Appréciation souveraine.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter les allégations du prévenu qui soutenait n’avoir pas eu connaissance de la minorité de la victime, a souverainement apprécié, au vu des éléments de preuve contradictoirement débattus, qu’il n’était pas possible d’ignorer l’état de minorité qui ressort à l’évidence de son apparence physique et que le prévenu n’avait pu se méprendre sur l’âge de celle-ci.

Crim. - 29 mars 2006. REJET

N° 05-81.003. - C.A. Paris, 4 février 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Monod et Colin, Av.

N° 1358

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Outrage. - Personne chargée d’une mission de service public. - Garde-chasse particulier assermenté.

Les gardes-chasse particuliers assermentés, étant investis, en application des articles L. 428-21 du code de l’environnement et 29 du code de procédure pénale, du pouvoir de dresser procès-verbal des délits et contraventions entrant dans les prévisions de ces textes, bénéficient de la protection instituée par l’article 433-5 du code pénal.

Crim. - 14 mars 2006. REJET

N° 05-84.362. - C.A. Caen, 17 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 1359

AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions. - Conditions de moralité. - Candidat ayant fait l’objet d’une condamnation pénale. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 11 4° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 une cour d’appel qui ordonne l’inscription au tableau d’un ordre d’avocats d’un candidat ayant fait l’objet d’une condamnation pénale, non effacée par l’amnistie ou la réhabilitation, sans rechercher si les faits ayant donné lieu à cette condamnation n’étaient pas contraires à l’honneur.

1ère CIV. - 21 mars 2006. CASSATION

N° 04-18.973. - C.A. Nîmes, 21 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Blanc, Av.

N° 1360

BAIL (règles générales)

Bail à réhabilitation. - Conclusion. - Effets. - Novation des baux d’habilitation en cours par substitution de bailleur. - Condition. - Détermination.

Le bail à réhabilitation n’emporte pas, par lui-même, novation des baux d’habitation en cours par substitution de bailleur.

Dès lors, une cour d’appel, qui relève que le bail à réhabilitation ne prévoyait rien en ce qui concernait les baux d’habitation en cours, en déduit exactement que le preneur de ce bail n’a pas qualité pour délivrer commandement de payer au titulaire d’un bail d’habitation antérieur à la conclusion du bail à réhabilitation, ni solliciter la résiliation de ce bail d’habitation.

3ème CIV. - 8 mars 2006. REJET

N° 05-11.662. - C.A. Aix-en-Provence, 8 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1361

BAIL (règles générales)

Preneur. - Obligations. - Clause du bail. - Interdiction d’héberger des tiers. - Limites. - Proches parents.

Les clauses d’un bail d’habitation ne pouvant, en vertu de l’article 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches, viole cet article, une cour d’appel qui accueille la demande d’expulsion et de dommages-intérêts formée par le locataire d’un appartement à l’encontre de la fille de sa colocataire résidant avec cette dernière dans ce logement.

3ème CIV. - 22 mars 2006. CASSATION

N° 04-19.349. - C.A. Fort-de-France, 23 janvier 2004.

M. Canivet, P. Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Blanc, Av.

N° 1362

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé. - Congé pour motif légitime et sérieux. - Motif. - Restructuration immobilière.

Retient souverainement que la restructuration immobilière était le motif légitime et sérieux du congé délivré aux titulaires d’un bail d’habitation et en déduit à bon droit que l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n’était pas applicable, une cour d’appel ayant relevé que les documents établissaient que les bailleurs avaient décidé de réaliser un lotissement nécessitant la démolition de la maison louée à ces locataires et que la vente du tènement comprenant cette maison était intervenue dans le même but.

 

3ème CIV. - 22 mars 2006. REJET

N° 04-10.900. - C.A. Montpellier, 25 novembre 2003.

M. Canivet, P. Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1363

1° BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Local accessoire. - Définition. - Local constituant une partie du bâtiment.

2° BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Local accessoire. - Conditions. - Caractère nécessaire. - Appréciation. - Office du juge.

1° Une cour d’appel, qui constate qu’un emplacement donné à bail constitue une partie de bâtiment, peut déduire qu’il constitue un local au sens de l’article L. 145-1 1° du code de commerce.

2° Les juges du fond sont souverains pour décider qu’un local, compte tenu de sa nature, de sa fonction et de sa situation, est indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce et peut être qualifié de local accessoire au sens de l’article L. 145-1 1° du code de commerce.

3ème CIV. - 22 mars 2006. REJET

N° 05-12.106. - C.A. Montpellier, 3 janvier 2005.

M. Canivet, P. Pt. - M. Garban, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1364

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Créancier nanti. - Notification de la demande. - Notification aux créanciers inscrits à cette date ou à la date de la demande. - Nécessité.

Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation d’un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci.

3ème CIV. - 22 mars 2006. CASSATION

N° 04-16.747. - C.A. Nancy, 25 novembre 2003.

M. Canivet, P. Pt. - M. Assié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Note sous 3e Civ., 22 mars 2006, n° 1364 ci-dessus

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 143-2 du code du commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification. Et l’alinéa second de ce texte précise que la résiliation amiable du bail ne devient définitive qu’un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.

Ces dispositions ont pour but de protéger les créanciers inscrits en leur permettant d’intervenir pendant un délai d’un mois à compter de la notification qui leur est faite pour prendre toute mesure utile à la sauvegarde de leur gage.

Ils peuvent ainsi intervenir à l’instance en résiliation pour assurer la défense de leur privilège ou se substituer au locataire défaillant dans l’exécution de ses obligations, et lorsque le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail omet de notifier sa demande à un créancier inscrit, la résiliation intervenue est inopposable à celui-ci. De même, celui qui s’abstient de procéder à la notification commet une faute à l’égard du créancier et engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier. C’est dire si la notification aux créanciers inscrits a des conséquences importantes.

Mais encore faut-il déterminer, relativement à l’antériorité des inscriptions, quel est l’acte à notifier.

Deux situations ne semblent pas soulever de difficultés particulières. En cas de résiliation judiciaire, l’acte à notifier au créancier inscrit en application de l’alinéa 1er de l’article L. 143-2 sera la demande judiciaire en résiliation. En cas de résiliation amiable, la notification de l’acte de résiliation ou toute autre information équivalente sur la résiliation envisagée satisfera aux exigences de l’alinéa 2 du texte précité.

Mais la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire a suscité des controverses. Après quelques hésitations, une jurisprudence établie depuis plusieurs décennies a décidé d’assimiler en cette matière la résiliation du bail par application de la clause résolutoire à la résiliation amiable, (cf. notamment, Cass. civ., 23 janvier 1933, D.P. 1933, I, p. 39 ; 3e Civ., 24 février 1954, Bull., III, n° 75 ; 3e Civ., 4 mars 1998, Bull., III, n° 54). Toutefois, alors que la résiliation amiable se réalise en un seul trait de temps par la conclusion d’un accord, il en va autrement en matière de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire. En effet, en raison du régime particulier de mise en oeuvre de la clause résolutoire dans les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux instauré par l’article L. 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire ne produit pratiquement plus ses effets de plein droit comme c’est encore le cas en droit commun. Plusieurs étapes seront nécessaires pour parvenir au constat de la résiliation (mise en demeure adressée au locataire, écoulement du délai imparti au locataire pour satisfaire aux causes du commandement, assignation du locataire pour faire constater la résiliation, décision constatant la résiliation, possibilité pour le juge de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’accorder des délais au locataire aussi longtemps qu’une décision constatant la résiliation n’est pas passée en force de chose jugée).

Sensible aux particularités de la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire, la Cour de cassation avait déjà précisé que la notification de payer les loyers arriérés ne constitue pas la notification prescrite par l’article 14 de la loi du 17 mars 1909 (devenu l’article L. 143-2 du code de commerce) dès lors qu’elle manifeste seulement l’intention du bailleur de se prévaloir d’une résiliation qui n’est pas encore intervenue (Com., 6 novembre 1961, Bull., III, n° 93 et 3e Civ., 21 juillet 1975, Bull., III, n° 75).

Et dans une espèce où il était soutenu qu’au moment de la mise en demeure, il n’existait pas de créancier inscrit, de sorte que le bénéfice de la clause résolutoire était acquis du seul fait de l’expiration du délai, la troisième chambre avait retenu que, dès lors que la résiliation d’un bail commercial en conséquence d’une clause résolutoire n’était pas devenue effective avant une inscription de nantissement, le délai d’un mois prévu par le bail pour mettre fin au manquement invoqué n’avait pu courir contre le créancier inscrit à compter de la sommation faite au débiteur (3e Civ.,13 mai 1980, Bull., III, n° 95). Certains commentateurs en avaient déduit que la date de référence à laquelle les créanciers devaient avoir été inscrits pour bénéficier des dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce se situait à la date à laquelle la résiliation du bail était devenue définitive, c’est-à-dire à la date d’expiration du délai imparti au preneur par la mise en demeure pour régler la dette.

L’arrêt rapporté, revenant sur une jurisprudence initiée en 1933, marque un nouveau pas en avant en assimilant désormais la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la résiliation judiciaire. La solution ainsi dégagée, qui tire les conséquences du régime particulier de la mise en oeuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux, qui n’a plus rien d’amiable, permet de sauvegarder les intérêts des créanciers inscrits entre la date d’expiration du délai visé au commandement et la date de l’assignation ou de la demande reconventionnelle du bailleur.

N° 1365

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Preneur. - Obligations. - Paiement des loyers. - Cautionnement. - Nullité. - Cas.

Les formalités édictées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’un grief.

3ème CIV. - 8 mars 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-11.042. - C.A. Bastia, 4 novembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

Note sous 3e Civ., 8 mars 2006, n° 1365 ci-dessus

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi qu’il résulte de la loi du 21 juillet 1994, dispose que "La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location". Ces formalités, prescrites à peine de nullité du cautionnement, sont-elles de simples règles de forme ou des conditions de validité du cautionnement ? Si le vice était assimilé à un vice de forme d’acte de procédure, le souscripteur devrait, en application de l’article 114 du nouveau code de procédure civile, rapporter la preuve de ce que le défaut d’observation du formalisme lui a fait grief, alors que dans l’autre cas, il serait dispensé de cette démonstration.

C’est à cette question, qui divisait les juridictions du fond, que répond la troisième chambre civile par l’arrêt commenté. La troisième chambre civile a considéré que les formalités édictées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 étaient prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu’il fût nécessaire d’établir l’existence d’un grief et a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu que l’inobservation des formalités prévues par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 n’était sanctionnée par la nullité de l’engagement de caution qu’à charge pour celle-ci de rapporter la preuve d’un grief et avait relevé que, dans l’espèce dont elle était saisie, le souscripteur de l’engagement irrégulier ne démontrait ni même n’invoquait l’existence d’un tel grief.

La troisième chambre civile, écartant la possibilité d’adopter une position analogue à celle qu’elle avait jusqu’alors prise concernant les mentions obligatoires imposées à peine de nullité par la loi du 6 juillet 1989, que ce soit à propos du congé prévu à l’article 15 de cette loi ou de la proposition de renouvellement du bail avec loyer réévalué visée en son article 17 c, a pris en compte le fait que les dispositions de l’article 22-1 avaient été introduites par la loi du 21 juillet 1994 dans le but manifeste d’améliorer la protection des cautions, et que la preuve de l’existence d’un grief étant, en la matière, extrêmement difficile à rapporter, l’exiger conduisait à vider le texte de toute substance et à méconnaître la volonté du législateur. S’ajoutait à cette considération la constatation que le contrat de cautionnement est moins facilement assimilable à un acte de procédure que ne peut l’être un congé ou une proposition de loyer revalorisé.

Enfin, un certain rapprochement avec la réponse apportée par les juridictions du fond à la question du non-respect du formalisme prescrit pour un acte de cautionnement lié à un contrat de crédit à la consommation - non-respect qu’elles sanctionnent, pour la plupart, par la nullité de l’engagement sans exigence de la preuve de l’existence d’un grief - n’était pas dépourvu de pertinence, s’agissant dans les deux cas d’application de dispositions spéciales, destinées à compléter les règles de droit commun relatives au cautionnement, insérées dans des lois d’ordre public de protection.

N° 1366

BANQUE

Chèque. - Provision. - Défaut. - Obligation d’information de la banque. - Etendue.

En application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré est tenu, en toute circonstance et quelle que soit la connaissance éventuelle par son client de l’insuffisance de provision du chèque que celui-ci se propose d’émettre et de ses conséquences juridiques, d’adresser au titulaire du compte, avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, un avertissement précis à son sujet.

Com. - 14 mars 2006. CASSATION

N° 04-16.946. - C.A. Versailles, 11 mai 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1367

BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Brevet d’invention. - Règles d’action en justice. - Saisie-contrefaçon. - Sursis à opérer. - Cas. - Habilitation au "confidentiel défense".

Dès lors que le saisi prouve qu’il bénéficie d’une habilitation au "confidentiel défense" et qu’à l’occasion d’opérations de saisie, des documents, informations, contrats ou brevets protégés par cette classification sont susceptibles d’apparaître à la vue du saisissant, l’officier public doit surseoir à opérer jusqu’à ce que le président du tribunal de grand instance ayant ordonné la saisie, s’il en est requis, ordonne une expertise confiée à des personnes agréées par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants.

1ère CIV. - 21 mars 2006. REJET

N° 05-13.302. - C.A. Aix-en-Provence, 25 novembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Spinosi, Me de Nervo, Av.

N° 1368

CASSATION

Décisions susceptibles. - Chambre de l’instruction. - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Arrêt statuant sur l’appel d’une ordonnance de mise en accusation. - Dispositions définitives.

Est recevable, en application des articles 469, alinéa 4, et 574 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par la partie civile contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, statuant sur l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel.

Crim. - 29 mars 2006. REJET

N° 05-84.552. - C.A. Aix-en-Provence, 21 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1369

CASSATION

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Connaissance de l’affaire dans l’état où elle se trouvait à la date de la décision cassée. - Conclusions prises devant la juridiction dont émanait la décision cassée. - Production de pièces au soutien de conclusions. - Défaut. - Portée.

Une cour d’appel, saisie après renvoi après cassation, ayant relevé qu’une partie n’avait produit devant elle aucune pièce au soutien des conclusions déposées devant la juridiction dont la décision avait été cassée, a pu retenir qu’elle n’établissait pas le bien-fondé de ses prétentions.

2ème CIV. - 22 mars 2006. REJET

N° 04-15.204. - C.A. Rouen, 9 mars 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N° 1370

CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi du témoin assisté. - Arrêt de la chambre de l’instruction. - Arrêt statuant sur la prescription de l’action publique. - Recevabilité (non).

Le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de saisir le juge d’instruction d’une demande tendant à constater la prescription, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l’instruction infirmant, sur l’appel de la partie civile l’ordonnance ayant, d’office, constaté la prescription.

Crim. - 28 mars 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 05-86.661. - C.A. Paris, 20 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

N° 1371

CAUTIONNEMENT

Cautionnement réel. - Cautionnement personnel. - Cumul. - Conditions. - Détermination.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui se borne à affirmer que le cautionnement solidaire fourni par des garants qui ont consenti à une banque la constitution d’une hypothèque pour garantir le remboursement de la dette d’un débiteur est une sûreté réelle et non pas un cautionnement personnel sans rechercher si ces garants, tout en constituant l’un de leurs biens en garantie des dettes d’un tiers, n’avaient pas en outre voulu se porter cautions personnelles de ces dettes.

Com. - 21 mars 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-12.864. - C.A. Paris, 10 décembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous Com., 21 mars 2006, n° 1371 ci-dessus

Mettant fin à une divergence de jurisprudence entre la première chambre et la chambre commerciale sur les effets du "cautionnement réel", la chambre mixte a, dans un arrêt du 2 décembre 2005 (Bull., Ch. mixte, n° 7, p. 17), énoncé "qu’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui et n’est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas". La chambre mixte a ainsi retenu une acception stricto sensu du "cautionnement réel", laquelle suppose que le garant ne prenne aucun engagement personnel de payer la dette du débiteur principal et affecte seulement à la garantie de la dette un bien, meuble ou immeuble, lui appartenant, et non l’ensemble de son patrimoine comme l’hypothèse du cautionnement personnel.

Cependant, lorsqu’une obligation comporte la garantie d’un tiers, plusieurs combinaisons sont possibles (ou envisageables). Comme l’expose M. Simler (Cautionnement et garanties autonomes, Litec, 3è éd., n° 21), "il se peut qu’un cautionnement au sens strict, sûreté personnelle, soit doublé d’une sûreté réelle consentie par la même personne. On est alors en présence, non d’une sûreté unique, de nature mixte, mais de l’addition d’un cautionnement personnel ordinaire et d’un cautionnement réel. Le garant est tenu à la fois personnellement et réellement, chacune des sûretés fournies produisant ses effets propres". "Une telle addition d’un cautionnement personnel et d’un cautionnement réel comporte elle-même deux variantes. Il se peut que les deux sûretés garantissent la même dette, c’est-à-dire celle du débiteur principal. Les deux sûretés sont alors juxtaposées et peuvent même, suivant l’intention des parties, s’additionner. Il se peut aussi que la caution ait entendu contregarantir par une sûreté réelle son propre engagement accessoire de caution. Les deux sûretés sont alors superposées. La distinction n’est pas sans intérêt. Dans le second cas, la sûreté réelle est tributaire de la validité, de l’efficacité et surtout de l’étendue du cautionnement personnel, alors que, dans le premier, les deux sûretés sont indépendantes".

Dès lors que le cautionnement "ne se présume pas" et "doit être exprès" (article 2015 du code civil) et que les termes des actes, notamment "cautionnement solidaire et hypothécaire", sont souvent ambigus, il appartient aux juges du fond de rechercher dans les clauses de la convention par laquelle une sûreté réelle a été consentie, la volonté claire d’un tiers de contracter en outre un engagement personnel. Tel est le sens de la décision de la chambre commerciale du 21 mars 2006 (à paraître au bulletin).

N° 1372

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Article 148-1 du code de procédure pénale. - Matière criminelle. - Mention que la session au cours de laquelle l’accusé doit être jugé n’était pas ouverte le jour de la demande (non).

Aucun texte n’exige que l’arrêt de la chambre de l’instruction qui statue sur une demande de mise en liberté de l’accusé mentionne que la session au cours de laquelle l’accusé doit être jugé n’était pas ouverte le jour où la demande a été formée.

Crim. - 29 mars 2006. REJET

N° 06-80.531. - C.A. Nîmes, 11 janvier 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1373

CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Jugement contentieux. - Saisie immobilière. - Suspension de la procédure de saisie immobilière. - Décision d’un juge de l’exécution. - Portée.

Viole l’article 703 du code de procédure civile, ensemble l’article 480 du nouveau code de procédure civile, le juge de la saisie immobilière qui rejette une demande de remise de l’adjudication alors que les débiteurs se prévalaient d’une décision d’un juge de l’exécution qui, ordonnant la suspension de la procédure de saisie immobilière, avait, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée et s’imposait à lui.

2ème CIV. - 22 mars 2006. CASSATION

N° 04-10.776. - T.G.I. Meaux, 15 janvier 1998.

Mme Foulon, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Hemery, Av.

N° 1374

CHOSE JUGÉE

Fin de non-recevoir. - Dispositif ne statuant pas sur la question de fond. - Absence d’appel. - Effet.

Viole les dispositions des articles 480, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile une cour d’appel qui rejette une fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de la chose jugée d’un chef de dispositif d’un jugement rendu dans la même instance avant expertise, alors que, n’étant pas saisie de l’appel de ce jugement mais de celui rendu après expertise, elle ne pouvait remettre en cause la chose jugée par la première décision.

3ème CIV. - 15 mars 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-18.244. - C.A. Pau, 22 mars 2004.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1375

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Dispositions générales aux régimes de communauté. - Composition. - Actif. - Biens acquis au cours du mariage. - Valeur patrimoniale du bien. - Portée.

Forment des propres par leur nature les instruments de travail nécessaires à la profession d’un époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté. Le caractère personnel des concessions de parcs à huîtres, accordées par l’administration suivant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines fixé par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983, n’a pas pour effet d’empêcher de faire entrer en communauté la valeur patrimoniale des parcs à huîtres exploités par un époux inscrit comme ostréiculteur après son mariage sous le régime légal.

1ère CIV. - 14 mars 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-19.728. - C.A. Rennes, 22 septembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - Me Balat, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 1376

COMPÉTENCE

Compétence d’attribution. - Juridictions correctionnelles. - Délit de violation des obligations résultant de la peine de travail d’intérêt général.

Aux termes de l’article 381, alinéa 1er, du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel connaît des délits.

Dès lors, encourt la cassation la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente au profit du juge de l’application des peines pour statuer sur un délit de violation des obligations résultant d’une peine de travail d’intérêt général.

Crim. - 15 mars 2006. CASSATION

N° 05-85.676. - C.A. Aix-en-Provence, 19 juillet 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

N° 1377

COMPÉTENCE

Décision sur la compétence. - Contredit. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Est irrecevable en application de l’article 82 du nouveau code de procédure civile, faute d’être motivé, le contredit qui se borne à énoncer qu’il était formé "en raison de l’inopposabilité et de l’inapplication de la clause attributive de compétence", sans articuler les moyens de fait et de droit sur lesquels il est fondé.

2ème CIV. - 22 mars 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-20.529. - C.A. Grenoble, 15 octobre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1378

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Application des règles françaises internes à l’ordre international. - Juridiction du domicile du défendeur. - Applications diverses.

Dans un contrat d’agent commercial, l’indemnité de fin de contrat est une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat ; dès lors fait une exacte application de l’article 42 du nouveau code de procédure civile étendu à l’ordre international, la cour d’appel qui décide que le tribunal du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître d’une demande en paiement de "l’indemnité légale de cessation de mandat", cette demande ne portant pas sur l’exécution d’une prestation de service.

1ère CIV. - 14 mars 2006. REJET

N° 05-13.820. - C.A. Aix-en-Provence, 14 décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1379

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Indemnité de requalification. - Attribution. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du code du travail, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s’appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite (arrêts n° 1 et 2) .

Arrêt n° 1 :

Soc. - 22 mars 2006. REJET

N° 04-48.264. - C.A. Nancy, 20 octobre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 22 mars 2006. REJET

N° 04-45.411. - C.A. Toulouse, 11 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

N° 1380

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification convenue entre les parties. - Novation. - Applications diverses. - Intégration d’un agent contractuel de la SNCF dans le cadre des agents statutaires. - Effets.

L’intégration d’un agent contractuel de la SNCF dans le cadre des agents statutaires de l’entreprise opère substitution du statut et des avantages qu’il comporte aux dispositions du contrat de travail qui cesse de produire tout effet ; par ailleurs, les dispositions de l’article 5 d de la consigne générale P 1 B n° 14 du 27 juillet 1984, qui prévoient que l’agent contractuel qui intègre le cadre permanent de la SNCF a droit au maintien de sa rémunération antérieure, ne sont applicables, comme le prévoit l’article 2 de ladite consigne, qu’aux agents contractuels recrutés au cadre permanent jusqu’au 1er janvier 1984.

Il en résulte qu’un salarié recruté en 1991 ne peut prétendre au maintien de la rémunération qu’il percevait antérieurement à son intégration.

Soc. - 21 mars 2006. REJET

N° 04-45.313. - C.A. Grenoble, 3 mai 2004.

M. Chagny, Pt. (f.f.) - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Odent, Av.

N° 1381

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Validité. - Conditions. - Contrepartie financière. - Caractère illicite de la clause pour absence de contrepartie financière. - Préjudice. - Etendue. - Portée.

Le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. Il incombe à l’employeur qui s’oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n’a pas respecté cette clause.

Soc. - 22 mars 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-45.546. - C.A. Aix-en-Provence, 9 décembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 1382

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Résolution. - Résolution judiciaire. - Effets. - Etendue. - Détermination. - Portée.

 

L’effet rétroactif de la résolution d’une vente pour défaut de conformité à la commande permet au vendeur de réclamer à l’acquéreur une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l’utilisation que ce dernier en a faite.

1ère CIV. - 21 mars 2006. REJET

N° 02-19.236. - C.A. Chambéry, 27 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1383

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime.

La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui ne porte pas sur une contestation d’un droit ou d’une obligation de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dès lors, l’absence de publicité des débats et du prononcé de la décision ne peut être sanctionné sur le fondement de l’article précité.

Soc. - 21 mars 2006. REJET

N° 04-44.621. - C.A. Paris, 8 avril 2004.

M. Chagny, Pt. (f.f.) - M. Leblanc, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

N° 1384

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Date de plaidoirie subordonnée à l’absence de requête en récusation ou suspicion légitime, et à la renonciation expresse à invoquer les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En imposant aux parties une date de plaidoirie subordonnée à l’absence de requête en récusation ou en suspicion légitime, et à la renonciation expresse à invoquer les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel a manqué à l’exigence d’impartialité.

2ème CIV. - 22 mars 2006. ACCEPTATION DE LA REQUÊTE EN SUSPICION LÉGITIME

N° 06-01.585. - C.A. Paris, 16 janvier 2006.

M. Dintilhac, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1385

COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Prescription. - Prescription décennale. - Domaine d’application. - Action personnelle. - Action oblique. - Action du créancier du syndicat en paiement des charges.

Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions des articles 1166 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, une cour d’appel qui ne recherche pas si la prescription décennale n’était pas acquise à l’égard de charges incombant à des copropriétaires défendeurs à une action oblique exercée par un bailleur à la suite d’une décision irrévocable condamnant le syndicat de copropriété à régler des loyers impayés d’un bail à construction.

3ème CIV. - 1er mars 2006. CASSATION

N° 05-11.522. - C.A. Pau, 18 octobre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1386

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Compte bancaire individualisé. - Compte ouvert au nom du syndic. - Compte débiteur. - Effets. - Inopposabilité de la convention de compte courant au syndicat des copropriétaires.

Viole l’article 1165 du code civil une cour d’appel qui, pour condamner un syndicat des copropriétaires à garantir son syndic des condamnations prononcées à son encontre au titre d’un compte courant dont le titulaire est le syndic, retient que le syndicat qui se reconnaît débiteur du principal ne peut sérieusement contester être débiteur des intérêts alors que la convention de compte courant est inopposable au syndicat.

3ème CIV. - 1er mars 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-10.383. - C.A. Grenoble, 12 novembre 2002.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1387

COUR D’ASSISES

Action civile. - Partie civile. - Acquittement de l’accusé. - Préjudice. - Réparation. - Citation à une session ultérieure. - Recevabilité (non).

Encourt la censure l’arrêt qui déclare recevable l’action formée par la partie civile contre l’accusé acquitté en invoquant une faute civile distincte lors d’une session ultérieure de la cour d’assises en l’absence de conclusions déposées lors de l’audience initiale ou de demande expresse de renvoi ou de sursis à statuer.

Crim. - 29 mars 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-84.446. - Cour d’assises du Pas-de-Calais, 20 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Boutet, Av.

N° 1388

COUR D’ASSISES

Questions. - Forme. - Circonstances aggravantes. - Bande organisée.

Les questions relatives aux circonstances aggravantes doivent être posées en fait.

Encourt la censure la question qui se borne à demander si les faits ont été commis en bande organisée alors que cette question doit être posée dans les termes de l’article 132-71 du code pénal définissant les éléments constitutifs de cette circonstance aggravante et par référence aux faits de l’espèce.

Crim. - 15 mars 2006. CASSATION

N° 05-82.785. - Cour d’assises du Val-d’Oise, 18 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N° 1389

CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS

Appréhension d’un délinquant par un particulier (article 73 du code de procédure pénale). - Conditions. - Usage de la force nécessaire et proportionné aux conditions de l’arrestation. - Nécessité.

Si aux termes de l’article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur présumé d’une infraction flagrante et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, l’usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionné aux conditions de l’arrestation.

Encourt la censure l’arrêt qui, pour relaxer le prévenu du chef d’homicide involontaire énonce que le comportement de celui-ci a eu pour objet d’immobiliser les auteurs d’un délit flagrant dans l’attente de l’arrivée des forces de l’ordre, sans rechercher si le fait d’approcher de la portière d’un véhicule occupé un fusil armé, avec le doigt sur la queue de détente était absolument nécessaire en l’état des circonstances de l’espèce.

Crim. - 28 mars 2006. CASSATION

N° 05-81.706. - C.A. Fort-de-France, 30 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Capron, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1390

CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER

Faits commis à l’étranger par un français. - Faits formant un tout indivisible avec des infractions imputées en France à une tierce personne. - Effet.

Relève de la compétence du tribunal correctionnel de Strasbourg le délit de fourniture frauduleuse habituelle de visas autorisant l’entrée et le séjour d’étrangers en France dès lors que les faits reprochés, commis sur le territoire bulgare, sont indivisibles de ceux de recel de visa indûment obtenu et usage dudit visa, commis dans cette ville par une tierce personne.

Crim. - 15 mars 2006. REJET

N° 05-83.556. - C.A. Colmar, 28 avril 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1391

DÉTENTION PROVISOIRE

Décision de prolongation. - Détention provisoire en matière correctionnelle. - Prolongation au-delà de quatre mois. - Conditions. - Détermination.

En matière correctionnelle, dès lors que la peine encourue par la personne mise en examen est supérieure à cinq ans et même si elle n’a pas déjà été condamnée à une peine sans sursis supérieure à un an d’emprisonnement, sa détention provisoire peut être prolongée dans les conditions prévues par l’article 145-1, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Crim. - 14 mars 2006. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 06-80.056. - C.A. Rouen, 17 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 1392

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. - Collaboration. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Ne caractérise pas la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de l’époux tendant à voir reporter le point de départ des effets pécuniaires du divorce à une certaine date, énonce qu’il ressort de la donation au dernier vivant qu’ils se sont mutuellement consentie à une date antérieure, du maintien en fonctionnement d’un compte bancaire joint et du versement par le mari à son épouse d’une somme mensuelle, que les époux ont poursuivi leur collaboration.

1ère CIV. - 14 mars 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-14.476. - C.A. Rennes, 14 février 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - Me Brouchot, Me Foussard, Av.

N° 1393

DROIT MARITIME

Remorquage. - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage. - Domaine d’application. - Abordage d’un navire tiers par un navire remorqué.

Les responsabilités encourues à la suite de l’abordage d’un navire tiers par un navire remorqué doivent être recherchées en faisant application, quel qu’ait pu être l’événement ayant entraîné l’opération de remorquage ou encore la convention passée entre le navire remorqueur et le navire remorqué, des présomptions de fautes édictées aux articles 26 et suivants de la loi du 3 janvier 1969 concernant les opérations de remorquage.

Com. - 21 mars 2006. REJET

N° 03-20.817. - C.A. Aix-en-Provence, 16 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau, Av.

Note sous Com, 21 mars 2006, n° 1393 ci-dessus

Un navire, "le Noroît" ayant échoué en mer, a été remorqué par l’embarcation de sauvetage de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) jusqu’à un port, à l’intérieur duquel il a été projeté sur un navire, lequel a lui-même percuté un autre navire. Les victimes ont assigné les navires remorqueur et remorqué en indemnisation de leur préjudice. Le tribunal de première instance a fait application de l’article 1384, alinéa premier, du code civil pour trancher le litige. Il a ainsi retenu l’entière responsabilité du gardien du Noroît impliqué dans la collision. Il a ensuite fait application des règles du remorquage dans les rapports entre le Noroît et la SNSM pour accueillir l’appel en garantie des victimes à l’encontre de la SNSM en considérant que la présomption de faute pesant sur le remorqueur édictée par la loi de 1969 devait trouver à s’appliquer. La cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité du gardien du Noroît a condamné la SNSM seule à supporter les conséquences dommageables des collisions. La cour d’appel a considéré que l’article 1384, alinéa premier, ne trouvait pas à s’appliquer mais que seules les règles de l’abordage maritime prévues par la loi du 7 juillet 1967 permettaient d’appréhender les responsabilités. Faisant ensuite application de la présomption de faute pesant sur le remorqueur dans le cadre d’un remorquage portuaire, elle a considéré que seule était responsable la SNSM. Le pourvoi formé contre cet arrêt a permis à la chambre commerciale d’appréhender les règles de responsabilités applicables lorsque le dommage consécutif à un abordage maritime a été causé par un navire qui avait été pris en remorque suite à une assistance maritime.

A - Les institutions en cause :

1 - L’assistance : "Il y a assistance en mer chaque fois qu’un secours est porté à un navire en danger de se perdre... le péril est nécessaire mais la jurisprudence se montre large sur ce point : elle n’exige pas un péril imminent. Par exemple, elle considère que tout navire échoué est en péril de se perdre, de même un navire privé de son hélice ou de son gouvernail est considéré comme un navire en péril, même si la mer est calme, parce qu’il est à la merci des événements de mer" (E. du Pontavice, Droit maritime, Dalloz, n°460, p. 455 et 456). Rien, cependant, dans le chapitre 2 de la loi de 1967 consacré à l’assistance n’a trait au régime de la responsabilité civile des navires concernés par l’assistance vis-à-vis de tiers.

2 - Le remorquage : C’est la loi du 3 janvier 1969 relative à l’armement et aux ventes maritimes qui organise le remorquage. La loi de 1969 prévoit un jeu de présomptions simples de fautes. La responsabilité civile engagée dans le cadre du remorquage entraîne la mise en cause de l’un, ou de l’autre des navires concernés mais ne prévoit pas de partage de responsabilité entre les deux navires. La loi de 1969 a été jugée, par l’assemblée plénière, supplétive de la volonté des parties. Les commentateurs les plus avisés y ont lu un triomphe de la liberté contractuelle(1). Mais aucune décision ni commentaire ne se prononce sur l’application de la loi pour des dommages causés à des tiers(2). La chambre commerciale a rendu un arrêt publié à mon rapport le 8 juillet 2003 qui a affirmé clairement l’applicabilité de la loi de 1969 pour les dommages subis par les tiers : "Attendu (...) qu’en faisant application de ce texte lorsque le dommage a été subi par un tiers aux opérations de remorquage, la cour d’appel... a fait l’exacte application de ce texte". Il en résulte qu’en droit actuel, sauf à envisager un revirement sur une décision récente, la loi de 1969 a vocation à s’appliquer pour les dommages causés au tiers.

3 - L’abordage : Le premier chapitre de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer a trait à l’abordage. Son article premier dispose qu’"en cas d’abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit". Dans les articles suivants, il n’est fait mention que de la responsabilité du navire. Ce texte a pour objet l’identification du navire responsable d’un abordage. Il ne règle pas l’imputation de la dette de réparation. En d’autres termes, il tranche l’obligation à la dette, pas la contribution à cette dernière. Il déroge aux règles de la responsabilité civile délictuelle de droit commun en ce qu’il écarte toute notion de garde et propose un régime particulier mais impératif fondé sur la notion de faute. Cf. Com, 5 novembre 2003, Bull., n° 159 : "En cas d’abordage entre deux bateaux de navigation intérieure, la loi du 5 juillet 1934 est seule applicable. A violé par fausse application l’article 1384, alinéa premier, du code civil et défaut d’application la loi du 5 juillet 1934, la cour d’appel qui a fait application des règles de la responsabilité civile à une collision entre deux motos des mers sur un lac".

B - La solution :

Dès lors qu’un navire se trouve à la remorque d’un autre à la suite d’une opération d’assistance maritime, les règles spécifiques de l’assistance maritime doivent-elles être mises en œuvre pour apprécier la responsabilité des navires du convoi "remorqueur-remorqué" vis-à-vis d’un navire tiers victime d’un abordage ou bien l’existence d’une assistance maritime exclut-elle les règles spécifiques du remorquage ? Dans le cadre du raisonnement qui a conduit la chambre à l’arrêt de 2003, le remorquage peut-être considéré comme une convention en ce qu’il lie remorqueur et remorqué et comme une institution définie par la loi de 1969 en ce qu’il est opposable aux tiers.

Rien n’empêche que le même raisonnement soit tenu si le couple remorqueur-remorqué s’est formé non à la suite d’un contrat mais comme conséquence d’une assistance maritime. Dans ce raisonnement, peu importe en définitive l’événement qui a été à l’origine du couple remorqueur-remorqué pour les tiers victimes de l’abordage par l’un des navires reliés. Ils doivent faire application des présomptions de la loi de 1969, lesquelles se fondent uniquement sur la manoeuvrabilité des navires en causes et partant sur l’existence de faute commise. Dans ce cadre, les deux distinctions - assistance, remorquage - et remorquage régi par le texte de la loi de 1969 ou régi par une convention dérogatoire - n’ont d’influence que dans les rapports entre remorqueur et remorqué. C’est dans la lignée de l’arrêt de 2003 que la chambre commerciale a rejeté le moyen unique du pourvoi principal.

N° 1394

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Ouverture. - Procédure. - Compétence territoriale. - Entreprise. - Siège à l’étranger. - Principal établissement. - Défaut de personnalité juridique en France. - Portée.

2° REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

Immatriculation. - Société. - Effets. - Centre principal des intérêts en France d’une société étrangère. - Ressort. - Détermination.

1° Une cour d’appel qui relève qu’une société, dont le siège est situé en Algérie, a un établissement en France, en déduit exactement que, par application de l’article 1er, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire de cette entreprise, et prononce à bon droit la liquidation judiciaire de la société, ne pouvant décider d’une telle mesure à l’égard de l’établissement situé sur le territoire français mais dépourvu en France de la personnalité juridique.

2° Ayant relevé que cette société avait fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés de Nanterre son établissement principal, la cour d’appel a pu en déduire que le centre principal des intérêts de cette société en France était situé dans le ressort du tribunal de commerce de Nanterre.

Com. - 21 mars 2006. REJET

N° 04-17.869. - C.A. Versailles, 29 avril 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

Note sous Com., 21 mars 2006, n° 1394 ci-dessous

L’arrêt du 21 mars 2006 apporte une contribution à la définition des règles de compétence des juridictions françaises, en droit commun, pour connaître des procédures de "faillite" des sociétés n’ayant pas leur siège sur le territoire français.

S’inscrivant dans la jurisprudence de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, qui s’était déjà livrée à une interprétation large de la portée de la règle de compétence territoriale édictée par l’article 1er, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure comme postérieure au décret du 21 octobre 1994, cet arrêt de rejet approuve le raisonnement d’une cour d’appel qui avait déduit de l’existence d’un établissement situé en France la compétence des juridictions françaises pour prononcer, d’une part, la liquidation judiciaire de l’entreprise dont le siège était en Algérie et, d’autre part, pour prononcer cette mesure à l’égard de la société elle-même et non à l’égard du seul établissement.

En effet, l’établissement étant dépourvu en France de la personnalité juridique, décider que les juridictions françaises sont compétentes pour prononcer la liquidation judiciaire d’une personne morale dont le siège est à l’étranger parce qu’elle a un établissement en France, revient à leur reconnaître compétence pour prononcer la liquidation judiciaire de la société elle-même et non de son établissement situé en France.

Entraînée alors sur le terrain de la portée de la liquidation judiciaire prononcée en France à l’égard d’une société ayant son siège en Algérie, et mise entre temps en liquidation judiciaire par une juridiction de cet Etat, la chambre commerciale rappelle les limites de l’universalité de la faillite déjà énoncées par la première chambre civile dans son arrêt Banque Worms du 19 novembre 2002 (Bull., I, n° 275, p. 214), tenant à la nécessaire acceptation de la liquidation judiciaire par l’ordre juridique algérien pour que cette mesure, prononcée par une juridiction française, produise ses effets en Algérie.

Dès lors, l’arrêt du 21 mars 2006 affirme qu’une telle décision n’est pas de nature à méconnaître la souveraineté de l’Etat algérien ni à priver les créanciers dont le titre est né en Algérie ou à l’étranger de leur droit d’accès à un tribunal ni à imposer une discrimination entre ces créanciers et les créanciers dont la créance est née en France.

Une fois posée la compétence des juridictions françaises, il restait à déterminer quel était le tribunal français territorialement compétent, la société, qui avait plusieurs établissements en France, ayant soulevé l’exception d’incompétence du tribunal de commerce de Nanterre au profit du tribunal de commerce de Marseille où elle soutenait avoir une activité plus importante. La chambre commerciale retient qu’après avoir relevé que la société avait fait immatriculer son établissement principal dans le ressort du tribunal de commerce de Nanterre, la cour d’appel avait pu en déduire que le tribunal de commerce de Nanterre était compétent.

Les différentes questions de compétence auxquelles cet arrêt répond conservent une actualité, le décret d’application de la loi de sauvegarde des entreprises du 28 décembre 2005 comportant un article 1er, alinéa 1, qui prévoit, lui aussi, qu’à défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

N° 1395

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier privilégié. - Déclaration à titre chirographaire. - Effet.

Un débiteur condamné par jugement à payer avec exécution provisoire une certaine somme à son adversaire s’étant vu ordonner par le premier président, saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, de consigner cette somme entre les mains du bâtonnier à titre de garantie, une cour d’appel retient à bon droit que la créance chirographaire, régulièrement déclarée à la procédure collective du débiteur ouverte ultérieurement, et judiciairement reconnue, doit être payée sur les sommes consignées antérieurement au jugement d’ouverture, spécialement affectées, en vertu de l’article 2075-1 du code civil, au paiement de cette créance, peu important que le créancier n’ait pas mentionné cette affectation spéciale dans sa déclaration de créance.

Com. - 21 mars 2006. REJET

N° 04-17.643. - C.A. Rennes, 27 mai 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Com., 21 mars 2006, n° 1395 ci-dessus

Les faits sont les suivants : une société est condamnée par un tribunal à payer à une autre une certaine somme avec exécution provisoire. La société condamnée interjette appel et sollicite du premier président l’arrêt de l’exécution provisoire. Ce dernier rejette la demande mais aménage l’exécution provisoire par application de l’article 521 du nouveau code de procédure civile en ordonnant au débiteur de consigner le montant de la condamnation entre les mains du bâtonnier.

Le débiteur consigne les fonds avant d’être mis en liquidation judiciaire, et ce avant même la date de cessation des paiements. Le créancier consignataire déclare sa créance à titre chirographaire. Par la suite, un arrêt reconnaît le principe et le quantum de la créance et en fixe le montant au passif de la liquidation judiciaire. Le liquidateur s’oppose alors au versement de la somme consignée au profit du créancier.

Confirmant la décision du juge de l’exécution, l’arrêt déféré rejette la demande du liquidateur et ordonne le versement de la somme consignée au profit du créancier consignataire.

Le moyen de cassation a invoqué la perte du privilège conféré au créancier par l’article 2075-1 du code civil en raison du fait que la créance a été déclarée à titre chirographaire et non pas à titre privilégié.

L’arrêt rapporté rejette le pourvoi en décidant que le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance, laquelle a été judiciairement reconnue, doit être payé sur les sommes consignées antérieurement au jugement d’ouverture, et spécialement affectées au paiement de cette créance, peu important l’absence de mention de cette affectation spéciale dans la déclaration de créance.

Cet arrêt ne remet pas en cause la jurisprudence constante de la chambre commerciale exigeant que les créanciers déclarent, dans le délai légal, le privilège assortissant leur créance, faute de quoi ils ne peuvent plus s’en prévaloir (ex. : voir pour le privilège du gagiste, Com., 23 janvier 2001, Bull., IV, n° 20). Certes le créancier bénéficiaire de la consignation est titulaire du privilège du créancier gagiste conféré par l’article 2075-1 du code civil : outre l’affectation spéciale prévue par ce texte, son droit de gage sur la somme consignée lui confère le droit de se faire payer sur la chose qui en est l’objet, par privilège et préférence aux autres créanciers (article 2073 du code civil).

Mais la consignation entre les mains du bâtonnier a opéré tel un séquestre ; elle a dépossédé le débiteur et isolé la somme chez un tiers pour le compte de qui il appartiendra (à rapprocher du séquestre conventionnel : Com., 13 novembre 2001, Bull., IV, n° 177). Le privilège du gagiste opère, non sur le patrimoine du débiteur, auteur de la consignation et dépossédé de la somme consignée, mais sur le patrimoine d’un tiers. A l’égard du débiteur, la créance du bénéficiaire de la consignation est une créance chirographaire, garantie par un droit de gage portant sur le bien d’un tiers et non sur un bien du débiteur.

N° 1396

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Effets. - Exercice des droits propres de la société. - Désignation d’un mandataire ad hoc. - Juridictions compétentes.

Peut être saisi d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dissoute par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, soit le tribunal compétent pour statuer sur l’action exercée par cette société, soit le tribunal de la procédure collective.

Com. - 21 mars 2006. REJET

N° 04-17.995. - C.A. Riom, 24 juin 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1397

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Assignation à résidence. - Conditions. - Etranger disposant de garanties de représentation effectives. - Appréciation souveraine.

 

Ayant relevé qu’un étranger qui s’était volontairement soustrait à un arrêté de reconduite à la frontière était depuis plusieurs années en France, bénéficiait d’un logement à Bordeaux depuis plusieurs mois, ce domicile ayant été contrôlé par la gendarmerie, était salarié d’une entreprise depuis plusieurs années et bénéficiait de feuilles de paie produites sur plus d’un an et demi, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’un premier président, par une décision spécialement motivée répondant aux exigences de l’article 35 bis, alinéa 11, de l’ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a retenu, pour assigner l’intéressé à résidence, que celui-ci disposait de garanties de représentation effectives.

1ère CIV. - 14 mars 2006. REJET

N° 04-50.159. - C.A. Bordeaux, 6 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap.

N° 1398

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Assignation à résidence. - Conditions. - Remise de l’original du passeport à un service de police ou de gendarmerie. - Nécessité. - Portée.

Encourt la cassation l’ordonnance rendue par un premier président qui a assigné à résidence un étranger après avoir relevé que celui-ci, par l’intermédiaire de son avocat, lui remettait spontanément son passeport qui serait joint à la procédure, sans qu’il résulte des énonciations de cette ordonnance que le magistrat ait fait procéder à la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie.

1ère CIV. - 14 mars 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-50.160. - C.A. Bordeaux, 6 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap.

N° 1399

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du premier président statuant en appel. - Pourvoi en cassation. - Définition. - Portée.

Il résulte des articles L. 111-2 du code de l’organisation judiciaire, 604 et 605 du nouveau code de procédure civile, que la Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire et que le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit.

Il n’y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la demande d’un étranger, formée au greffe de la Cour de cassation, tendant à la suspension de l’exécution d’une ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel et à ce qu’il soit sursis à la prolongation du maintien en rétention de l’intéressé, une telle requête, qui ne contient pas la manifestation de la volonté d’obtenir la cassation d’une décision judiciaire, ne constituant pas un pourvoi en cassation

1ère CIV. - 14 mars 2006. NON-LIEU À STATUER

N° 04-50.166. - C.A. Paris, 9 novembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap.

N° 1400

FICHIERS ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Informatique. - Collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. - Eléments constitutifs. - Détermination.

Constitue une collecte de données nominatives le fait d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques.

Est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, les adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l’espace public d’internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d’opposition.

Crim. - 14 mars 2006. REJET

N° 05-83.423. - C.A. Paris, 18 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1401

FRAIS ET DÉPENS

Eléments. - Expertise. - Experts. - Honoraires. - Expertise psychiatrique. - Calcul. - Modalités. - Détermination.

Aux termes de l’article R. 116-1 du code de procédure pénale, les tarifs d’honoraires correspondant aux actes d’expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 du même code, sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d’honoraires fixés en application de l’article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d’après leur nature et leur valeur relative telles qu’elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients qui y sont mentionnés.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui fixe la rémunération d’une expertise psychiatrique, non seulement sur la base de la cotation CNPSY prévue par l’article R. 117 9° du code de procédure pénale mais également en ajoutant la majoration accordée par l’arrêté du 22 septembre 2003 pour les actes de consultation des médecins spécialistes, alors que l’article R. 117 fixe les modalités de calcul de la rémunération de l’expert sans faire référence à la nomenclature générale des actes professionnels.

Crim. - 28 mars 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-84.008. - C.A. Aix-en-Provence, 7 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 1402

FRAIS ET DÉPENS

Liquidation. - Recours. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

La notification d’une ordonnance de taxe prévue par l’article R. 228 du code de procédure pénale implique, outre l’envoi d’une lettre recommandée, la certification par le greffier de l’accomplissement de cette formalité au pied de l’ordonnance.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable le recours formé par l’expert, le 31 mars 2005, contre une ordonnance de taxe, retient que la décision a été notifiée par lettre recommandée du 18 mars 2005, alors qu’aucune mention n’a été portée par le greffier, au pied de l’ordonnance, certifiant l’accomplissement de la formalité prévue par l’article R. 228 du code de procédure pénale.

Crim. - 14 mars 2006. CASSATION

N° 05-85.274. - C.A. Limoges, 26 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

N° 1403

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Denrées alimentaires. - Falsification de denrées alimentaires. - Falsification de denrées servant à l’alimentation des animaux. - Eléments constitutifs. - Détermination.

Constitue le délit de falsification de denrées servant à l’alimentation des animaux, puni par l’article L. 213-3 1° du code de la consommation de deux ans d’emprisonnement, et non celui d’administration de substances anabolisantes aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l’alimentation humaine, puni par la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 de six mois d’emprisonnement, les faits reprochés au prévenu, qui consistaient à ajouter du clenbutérol à des aliments destinés à des veaux, et non à distribuer aux animaux les aliments ainsi falsifiés.

Crim. - 21 mars 2006. REJET

N° 05-83.122. - C.A. Montpellier, 14 avril 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blanc, Av.

N° 1404

1° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Prescription. - Dispositions particulières en cas de succession. - Révélation suffisante de l’exigibilité des droits. - Défaut. - Portée.

2° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Prescription. - Dispositions particulières en cas de succession. - Interruption de la prescription. - Portée.

1° Ne justifie pas légalement sa décision une cour d’appel qui retient que le paiement d’un acompte sur des droits de succession a pu interrompre la prescription du droit de reprise de l’administration, et a fait courir à compter de cette date le délai de reprise prévu à l’article L. 180 du livre des procédures fiscales, sans constater que le versement de cet acompte était accompagné de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou de l’accomplissement de la formalité fusionnée révélant suffisamment l’exigibilité des droits dus sur des biens, sommes ou valeurs mentionnés dans l’écrit comme dépendant de la succession.

 

2° A défaut d’application de la prescription abrégée, l’interruption de la prescription du délai de reprise de l’administration a pour effet d’ouvrir au bénéfice de celle-ci un nouveau délai de même nature et de même durée que celui qui a été interrompu.

Com. - 14 mars 2006. CASSATION

N° 04-18.519. - C.A. Versailles, 17 juin 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1405

IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Vins. - Infractions à la réglementation sur la qualité des vins. - Appellation d’origine contrôlée. - Rendement de base. - Calcul. - Apports de moûts, vins ou vendanges d’achat.

Les quantités de raisins, ou leur équivalent en volume de vin, récoltées par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d’origine, comprennent, pour le calcul du rendement de base, les apports de moûts, vins ou vendanges d’achat, tolérés par l’administration en application de la lettre autographiée n° 2958 du 20 janvier 1941, dans la limite de 5 %, pour l’amélioration de la qualité du vin.

Crim. - 22 mars 2006. REJET

N° 05-82.897. - C.A. Nîmes, 29 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Foussard, Av.

N° 1406

INSTRUCTION

Mise en examen. - Personne mise en examen. - Témoin assisté. - Régularité. - Conditions. - Apparition d’indices nouveaux. - Nécessité (non).

La mise en examen décidée, à tout moment de la procédure, par le juge d’instruction d’un témoin assisté est régulière, dès lors que la loi n’impose pas d’autre condition que l’existence, à l’encontre de la personne concernée, d’indices graves ou concordants de participation à la commission de l’infraction dont est saisi le magistrat et ne formule aucune exigence sur la date d’apparition de tels indices.

Crim. - 29 mars 2006. REJET

N° 06-80.273. - C.A. Montpellier, 17 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1407

INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis. - Recevabilité. - Conditions. - Acte d’appel. - Indication de l’objet du recours. - Nécessité.

L’appel de la personne mise en examen ou de la partie civile interjeté de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n’étant recevable que dans le seul cas où l’appelant entend faire valoir que les faits sont de nature criminelle et justifient un renvoi devant la cour d’assises, la déclaration d’appel, pour échapper à l’irrecevabilité de principe édictée par l’article 186 du code de procédure pénale, doit faire apparaître de manière non équivoque que ce recours est exercé en application de l’article 186-3 dudit code.

Dès lors, n’encourt pas l’annulation l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui, en application de l’article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale, dit n’y avoir lieu à admission de l’appel interjeté par la partie civile de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, dès lors que la déclaration d’appel ne comporte aucune indication sur l’objet de ce recours.

Crim. - 15 mars 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 05-87.299. - C.A. Paris, 21 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1408

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Voies de recours. - Recevabilité. - Conditions. - Article 528-1 du nouveau code de procédure civile. - Délai biennal. - Nature. - Portée.

Le délai édicté par l’article 528-1 du nouveau code de procédure civile, qui n’est pas un délai de péremption, n’est pas interrompu par une requête en rectification d’erreur matérielle de la décision non signifiée.

Est irrecevable, par application de l’article 462, alinéa 5, du nouveau code de procédure civile, l’appel formé contre une décision rectificative, dès lors que le jugement rectifié était passé en force de chose jugée au jour où l’appel a été interjeté.

2ème CIV. - 22 mars 2006. REJET

N° 04-12.767. - C.A. Lyon, 19 janvier 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1409

MARIAGE

Devoirs et droits respectifs des époux. - Contribution aux charges du mariage. - Obligation. - Exécution. - Modalités. - Financement partiel par l’un des époux de l’acquisition par l’autre d’un bien personnel constituant le logement familial.

Les règlements opérés par l’un des époux et relatifs à des emprunts qui financent partiellement l’acquisition, par l’autre, d’un appartement constituant le logement de la famille participent de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

1ère CIV. - 14 mars 2006. REJET

N° 05-15.980. - C.A. Rennes, 21 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Me Blondel, Me Jacoupy, Av.

N° 1410

MINEUR

Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Compétence. - Divorce, séparation de corps. - Décision sur l’exercice de l’autorité parentale. - Fait nouveau mettant l’enfant en danger. - Nécessité.

Aux termes de l’article 375-3, alinéa 2, du code civil, lorsqu’une requête en divorce a été présentée, les mesures d’assistance éducative prévues par le premier alinéa de cet article ne peuvent être prises par le juge des enfants que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui, pour ordonner le placement des enfants chez leur père alors que l’ordonnance de non-conciliation avait fixé leur résidence habituelle chez la mère, se borne à constater, au jour où elle statuait, que l’on ne se trouvait plus dans une situation d’urgence et que la mesure était conforme à l’intérêt des enfants.

1ère CIV. - 14 mars 2006. CASSATION

N° 05-13.360. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 11 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1411

PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Suspension ou fractionnement. - Suspension prévue par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. - Condition.

L’article 720-1-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 12 décembre 2005, permet d’ordonner la suspension de peine lorsque la pathologie dont est atteint le condamné rend son état de santé durablement incompatible avec la détention, même si cette pathologie n’engage pas à court terme le pronostic vital. Ce texte ne fixe aucune condition tenant à l’existence d’un risque pour la sécurité et l’ordre public.

Crim. - 15 mars 2006. REJET

N° 05-83.329. - C.A. Paris, 12 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1412

PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Suspension ou fractionnement. - Suspension prévue par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. - Voies de recours. - Appel de la partie civile. - Recevabilité (non).

Le droit de la victime a être entendue, dans la mesure de ses intérêts, dans les procédures concernant l’exécution des sentences pénales, en application de l’article 720 du code de procédure pénale, ne confère pas à celle-ci la qualité de partie aux décisions prises, en cette matière, par le juge de l’application des peines.

Crim. - 15 mars 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 05-83.684. - C.A. Poitiers, 26 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

N° 1413

PEINES

Peines complémentaires. - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles. - Interdiction du territoire français. - Interdiction temporaire du territoire français. - Prononcé. - Motivation spéciale. - Nécessité.

Pour prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français qui n’a pas été ordonnée par les juges du premier degré, la cour d’appel doit spécialement motiver sa décision en vérifiant au préalable que le prévenu n’entre pas dans l’une des catégories de personnes visées aux articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal.

En l’absence de cette vérification et de toute motivation spécifique, l’arrêt encourt la censure pour insuffisance de motifs.

Crim. - 15 mars 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-86.648. - C.A. Bordeaux, 29 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

N° 1414

POUVOIRS DES JUGES

Appréciation souveraine. - Procédure civile. - Effectivité du dépôt en temps utile des conclusions et pièces versées aux débats.

Justifie légalement sa décision de débouter l’appelant de sa demande tendant au rejet des conclusions et pièces signifiées par l’intimé trois jours avant l’ordonnance de clôture la cour d’appel qui constate souverainement que ces conclusions et pièces ont été déposées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile.

2ème CIV. - 22 mars 2006. REJET

N° 05-16.083. - C.A. Rennes, 15 avril 2005.

M. Dintilhac, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1415

PRESSE

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Allégation ou imputation d’un fait précis. - Articulation précise de faits susceptibles d’être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.

Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire, quand bien même une telle preuve ne serait pas admise en matière de diffamation raciale.

Ne renferment l’imputation d’aucun fait précis les propos mettant en cause les membres de la communauté juive en raison des caractéristiques physiques ou psychologiques qui leur sont prêtées.

Crim. - 28 mars 2006. REJET

N° 05-80.634. - C.A. Paris, 19 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Carbonnier, Av.

N° 1416

PREUVE (règles générales)

Charge. - Demandeur. - Applications diverses.

C’est à l’entrepreneur qui demande paiement de travaux n’ayant donné lieu à établissement ni d’un bon de commande, ni d’un devis, de prouver que son client, qui conteste la conformité des travaux exécutés aux travaux commandés, a commandé ou accepté ceux-ci tels qu’ils ont été exécutés.

1ère CIV. - 21 mars 2006. CASSATION

N° 04-20.639. - C.A. Toulouse, 28 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boullez, Me Haas, Av.

N° 1417

PREUVE LITTÉRALE

Acte sous seing privé. - Reconnaissance de dette. - Mentions de l’article 1326 du code civil. - Défaut. - Effets. - Détermination.

La reconnaissance de dette qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 1326 du code civil, faute de mention manuscrite en chiffres de la somme due, ne constitue qu’un commencement de preuve par écrit de cette dette.

1ère CIV. - 21 mars 2006. CASSATION

N° 04-18.673. - C.A. Poitiers, 22 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Vuitton, Av.

N° 1418

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Désistement. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Ayant constaté que le désistement d’instance et d’action des sociétés appelantes était expressément limité au chef du jugement relatif à la demande au fond et avait été accepté par l’intimé, la cour d’appel, qui était tenue de statuer sur la demande dont elle restait saisie, a discrétionnairement réformé le jugement du chef de la condamnation au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

2ème CIV. - 22 mars 2006. REJET

N° 04-17.215. - C.A. Paris, 12 mai 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1419

PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Versement aux débats. - Versement en cours de délibéré. - Effet.

Viole les articles 783 et 910 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui, après avoir rouvert les débats pour inviter les parties à s’expliquer sur une pièce que lui avait spontanément transmis une partie en cours de délibéré, fonde sa décision sur celle-ci sans ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture.

2ème CIV. - 22 mars 2006. CASSATION

N° 04-13.555. - C.A. Caen, 7 octobre 2003 et 3 février 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Foussard, Me Hémery, Av.

N° 1420

1° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Acte de saisie. - Signification au tiers saisi. - Signification à domicile. - Domicile d’une personne morale. - Siège social de l’établissement de crédit ou auprès de sa succursale tenant les comptes du débiteur saisi. - Portée.

2° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Condamnation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Une saisie conservatoire pratiquée entre les mains d’un établissement de crédit n’est régulièrement effectuée qu’au siège social de cet établissement ou auprès de sa succursale qui tient les comptes du débiteur saisi.

2° Seule une saisie conservatoire valable autorise la condamnation du tiers saisi sur le fondement des articles 24 de la loi du 9 juillet 1991 et 238 du décret du 31 juillet 1992.

2ème CIV. - 22 mars 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-12.569. - C.A. Paris, 22 septembre 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Tiffreau, Av.

N° 1421

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Dettes non professionnelles. - Possibilité de rééchelonnement ou de report. - Absence d’influence.

La procédure de traitement des situations de surendettement peut être ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de l’ensemble de ses dettes non professionnelles, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que leur paiement sera, ou ne sera pas, susceptible d’être reporté ou réaménagé.

Viole par conséquent l’article L. 330-1 du code de la consommation le juge de l’exécution qui, pour déclarer irrecevable une demande de traitement d’une situation de surendettement, retient qu’à l’exclusion des dettes alimentaires qui ne peuvent être incluses dans le plan, le principal de l’endettement est constitué par des dettes professionnelles, alors que l’état détaillé des éléments passifs du patrimoine du débiteur comportait des dettes non professionnelles.

2ème CIV. - 22 mars 2006. CASSATION

N° 04-04.124. - T.G.I. Pau, 21 mai 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1422

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Procédure en cours. - Saisine d’un juge du fond pour obtenir un titre exécutoire. - Portée.

Un créancier peut, pendant le cours d’une procédure de traitement d’une situation de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l’exécution sera différée pendant la durée du plan.

2ème CIV. - 22 mars 2006. REJET ET RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

N° 04-15.814. - T.I. Toulon, 9 avril 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1423

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Publication de photographies représentant une personne "très déshabillée". - Conditions. - Précautions nécessaires prises pour empêcher l’identification de la personne.

Dès lors qu’un magazine, qui a représenté une personne "très déshabillée", a pris les précautions nécessaires pour empêcher son identification, l’atteinte à la vie privée et à l’image n’est pas constituée.

1ère CIV. - 21 mars 2006. REJET

N° 05-16.817. - C.A. Versailles, 24 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1424

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Distinction avec le régime du droit d’auteur. - Portée.

L’artiste-interprète, comme les dévolutaires de ses droits, ne peuvent invoquer les dispositions relatives au droit d’auteur pour invoquer la nullité d’une clause d’exclusivité stipulée dans un contrat d’édition phonographique.

1ère CIV. - 21 mars 2006. REJET

N° 03-20.960. - C.A. Paris, 1er octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1425

1° PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Travailleurs visés à l’article L. 781-1 du code du travail. - Condition.

2° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Travailleurs visés à l’article L. 781-1 du code du travail. - Lien de subordination. - Nécessité (non).

1° La répartition des compétences entre le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes, en cas de différends entre le locataire-gérant et le propriétaire du fonds, ne peut priver le locataire-gérant du droit de saisir la juridiction prud’homale en invoquant les dispositions de l’article L. 781-1 du code du travail. Il appartient aux juges du fond saisis de demandes formées en application de la législation sociale, d’une part, d’apprécier si les gérants d’une station-service, comme ils le prétendent, ont exercé leur activité professionnelle, pour le compte de la société pétrolière dans les conditions fixées par l’article L. 781-1 2° et, d’autre part, si, comme le soutient cette société, les gérants ont valablement renoncé à se prévaloir du statut de salarié.

2° Justifie légalement sa décision au regard de l’article L. 781-1 du code du travail, la cour d’appel qui, analysant les contrats et appréciant les conditions de fait dans lesquelles l’activité était exercée, et restituant aux faits leur exacte qualification, retient que, si la société constituée pour l’exploitation de la station-service était la signataire des contrats de location-gérance, les clauses desdits contrats révélaient un lien direct entre la société pétrolière et les cogérants de la société exploitant la station-service, cette société n’étant qu’une "société de façade".

Soc. - 22 mars 2006. REJET

N° 05-42.233. - C.A. Bordeaux, 1er mars 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1426

QUASI-CONTRAT

Définition. - Exclusion. - Applications diverses.

La seule révélation volontaire faite par le vendeur à l’acquéreur de l’existence d’un contrat conclu avec un tiers et portant sur la chose vendue n’est pas de nature à créer au profit de cet acquéreur un droit à l’exécution de ce contrat sur le fondement de l’article 1371 du code civil.

3ème CIV. - 15 mars 2006. CASSATION

N° 05-10.252. - C.A. Rennes, 29 octobre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1427

RÈGLEMENT DE JUGES

Conflit de juridictions. - Conflit négatif. - Juridictions d’instruction et de jugement. - Chambre de l’instruction. - Arrêt de renvoi devant une cour d’assises. - Décision d’incompétence de la cour d’assises. - Saisine de la Cour de cassation en règlement de juges. - Nécessité.

Si la cour d’assises se déclare incompétente pour juger un accusé au motif qu’il était mineur au moment des faits, elle ne peut renvoyer de sa seule autorité l’affaire devant la cour d’assises des mineurs. Il convient de saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation en règlement de juges.

Crim. - 15 mars 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI ET RÈGLEMENT DE JUGES

N° 06-81.028. - Cour d’assises du Pas-de-Calais, 7 décembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

N° 1428

RESPONSABILITÉ CIVILE

Dommage. - Réparation. - Action en responsabilité. - Action contre un préposé. - Préposé titulaire d’une délégation de pouvoir ayant commis une faute qualifiée au sens de l’article 121-3 du code pénal.

Le préposé, titulaire d’une délégation de pouvoir, auteur d’une faute qualifiée au sens de l’article 121-3 du code pénal, l’infraction fût-elle commise dans l’exercice de ses fonctions, engage sa responsabilité civile à l’égard du tiers qui en a été victime.

Crim. - 28 mars 2006. REJET

N° 05-82.975. - C.A. Paris, 22 avril 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Me Spinosi, Av.

N° 1429

SERVITUDE

Servitudes légales. - Passage. - Enclave. - Assiette. - Détermination. - Intervention forcée. - Intervention en appel des propriétaires des fonds voisins. - Conditions. - Evolution du litige.

Au sens de l’article 555 du nouveau code de procédure civile, l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige.

Ainsi, une cour d’appel, saisie d’une demande tendant à la reconnaissance d’une servitude de passage pour cause d’enclave, ne peut retenir, après avoir constaté l’état d’enclave, que la recherche fondée sur les dispositions de l’article 683 du code civil impliquait, en raison de l’évolution du litige qu’elle avait décidée, la mise en cause des propriétaires concernés, alors que le demandeur disposait devant les juges du premier degré des éléments nécessaires pour apprécier l’opportunité d’appeler en la cause les propriétaires des parcelles sur lesquelles pouvait être fixée l’assiette de la servitude.

3ème CIV. - 8 mars 2006. CASSATION

N° 05-12.543. - C.A. Chambéry, 8 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1430

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Associés. - Obligations. - Responsabilité au titre des engagements sociaux. - Domaine d’application. - Société civile ayant pour objet de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui retient que, par application de l’article L. 211-2 du code de la construction et de l’habitation, les créanciers d’une société civile immobilière peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé après une simple mise en demeure adressée à ladite société et restée infructueuse, sans rechercher si cette société avait pour objet de construire un ou plusieurs immeubles en vue de la vente en totalité ou par fractions.

3ème CIV. - 15 mars 2006. CASSATION

N° 03-13.022. - C.A. Aix-en-Provence, 9 janvier 2003.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1431

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Parts sociales. - Cession. - Obligations du cédant. - Garantie. - Etendue. - Limites. - Détermination. - Portée.

Viole l’article 1693 du code civil la cour d’appel qui condamne le cédant de parts sociales donnant droit à la jouissance et à l’attribution d’emplacements de stationnement à payer des dommages-intérêts au cessionnaire au motif que l’un des emplacements était impropre à sa destination, alors qu’elle avait constaté que la créance cédée existait au moment de la cession.

3ème CIV. - 15 mars 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-19.337. - C.A. Versailles, 10 février 2003.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1432

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Presse. - Convention nationale des journalistes. - Article 34. - Jours fériés. - Chômage des jours fériés. - Repos compensateur. - Bénéfice. - Domaine d’application.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Presse. - Convention nationale des journalistes. - Article 34. - Jours fériés. - Chômage des jours fériés. - Indemnisation. - Conditions. - Appréciation. - Office du juge.

1° L’article 34 de la convention collective nationale de travail des journalistes qui prévoit que le travail effectué les jours fériés donnera lieu à récupération sous forme de repos compensateur s’applique à l’ensemble des journalistes professionnels, auxquels appartient la catégorie des pigistes.

2° N’a pas donné de base légale à sa décision la cour d’appel qui alloue au pigiste une rémunération de jours fériés sans avoir constaté ni que celui-ci avait travaillé les jours fériés considérés ni qu’il avait été privé par l’employeur du droit au repos compensateur.

Soc. - 22 mars 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-45.402. - C.A. Toulouse, 13 mai 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Me Spinosi, Av.

N° 1433

TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de marchandises. - Responsabilité des transporteurs de marchandises. - Limitation de responsabilité. - Exclusion. - Faute inexcusable. - Définition.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant retenu qu’il n’était pas prouvé par la lettre de transport ou tout autre document que le transporteur aérien, à qui un expéditeur avait confié un pli contenant une offre pour la construction de structures autoroutières, savait qu’un retard de livraison d’une journée priverait l’expéditeur de la possibilité de participer à l’appel d’offres et lui causerait le préjudice dont ce dernier demandait réparation, a pu en déduire que ce transporteur n’avait pas eu conscience de la probabilité du dommage que sa faute pouvait provoquer.

Com. - 21 mars 2006. REJET

N° 04-19.246. - C.A. Agen, 8 septembre 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1434

TRAVAIL

Droit syndical dans l’entreprise. - Délégués syndicaux. - Entrave à l’exercice du droit syndical. - Non-réintégration d’un délégué syndical après annulation par le ministre du travail d’une autorisation de licenciement. - Conditions. - Caractère définitif de l’annulation (non).

Le droit à réintégration reconnu au salarié investi de fonctions représentatives à la suite de l’annulation, sur recours hiérarchique, d’une autorisation de licenciement n’est pas subordonné au caractère définitif de cette annulation.

Crim. - 14 mars 2006. REJET

N° 05-81.805. - C.A. Aix-en-Provence, 8 février 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1435

TRAVAIL

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Travaux de bâtiment et de génie civil. - Responsabilité pénale. - Collectivités territoriales. - Commune. - Exonération. - Cas. - Délégation au maître d’oeuvre de l’application des règles de prévention visées à l’article L. 235-1 du code du travail.

L’article L. 235-1 du code du travail, qui fixe les règles de prévention et de coordination applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil, permet aux communes ou groupements de communes de moins de cinq mille habitants effectuant de telles opérations de confier au maître d’oeuvre, par délégation, l’application des règles de prévention énumérées par ce texte.

Est en conséquence justifiée la décision de la cour d’appel qui, pour relaxer une commune de moins de cinq mille habitants poursuivie des chefs d’homicide involontaire et infractions à la sécurité du travail à la suite d’un accident mortel provoqué par la chute de matériaux entreposés devant le domicile d’un particulier en vue de l’exécution de travaux d’assainissement confiés par ladite commune à une entreprise, retient que la prévenue avait délégué l’application des règles visées à l’article L. 235-1 du code du travail, ainsi que ce texte lui en donnait le pouvoir.

Crim. - 14 mars 2006. REJET

N° 05-82.834. - C.A. Besançon, 22 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1436

1° TRAVAIL

Repos hebdomadaire. - Jour de repos. - Repos dominical. - Dérogations. - Faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement. - Décret élargissant le nombre des établissements ayant cette faculté. - Application dans le temps.

2° TRAVAIL

Jours fériés. - Jour férié et chômé. - Premier mai. - Réglementation. - Dérogation. - Conditions. - Détermination.

1° Selon les dispositions de l’article 112-1 du code pénal, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Il y a lieu de faire application de ce texte dans le cas où les juges du fond ont à tort relaxé le dirigeant d’une société spécialisée dans la location de DVD et de vidéocassettes, poursuivi pour avoir enfreint au cours de l’année 2003 l’article L. 221-5 du code du travail prescrivant de donner aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche, au motif que la société en cause est, au sens de l’article L. 221-9 du même code, une entreprise de spectacles autorisée à déroger à la règle du repos dominical, dès lors qu’en application du décret du 2 août 2005, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement prévue par l’article L. 221-9 susvisé a été étendue aux établissements de location de DVD et de vidéocassettes et que cette disposition, plus favorable, s’applique aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de ce texte et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

2° Il appartient au prévenu, pour échapper aux dispositions des articles L. 222-5 et L. 222-7 du code du travail, d’apporter la preuve que la nature de l’activité de son entreprise ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1er mai.

Crim. - 14 mars 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-83.436. - C.A. Lyon, 18 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Bachellier, Potier de la Varde, Av.

N° 1437

TRAVAIL

Transports. - Transports routiers publics et privés. - Réglementation. - Conditions de travail. - Chef d’entreprise. - Responsabilité pénale. - Cumul de condamnations du chef d’entreprise et du préposé en raison des mêmes manquements. - Possibilité (non).

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui déclare coupable d’infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers le dirigeant d’une société, et pour une partie des infractions poursuivies ne nécessitant pas, selon l’arrêt, la remise d’une copie des procès-verbaux au contrevenant, le responsable d’exploitation de cette société, après avoir relevé que la délégation de pouvoirs insérée dans le contrat de travail de ce salarié avant la transformation de la société ne pouvait être prise en compte, sans s’expliquer davantage sur les conditions et effets de la délégation invoquée, et alors que, pour les contraventions en cause, la responsabilité pénale ne pouvait être retenue cumulativement contre le chef d’entreprise et un préposé en raison des mêmes manquements.

Crim. - 14 mars 2006. CASSATION

N° 05-85.889. - C.A. Poitiers, 23 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Le Griel, Av.

N° 1438

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action rédhibitoire. - Résolution de la vente. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’acquéreur exerce l’action rédhibitoire prévue à l’article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix qu’il a reçu, n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure résultant de cette utilisation.

Arrêt n° 1 :

1ère CIV. - 21 mars 2006. REJET

N° 03-16.075. - C.A. Toulouse, 7 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Parmentier et Didier, Av.

Arrêt n° 2 :

1ère CIV. - 21 mars 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.307. - C.A. Rennes, 6 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Hémery, Av.

N° 1439

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action rédhibitoire. - Résolution de la vente. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

 

En application des dispositions spécifiques régissant les restitutions en matière de garantie des vices cachés, le vendeur de bonne foi n’est tenu envers l’acquéreur qu’à la restitution du prix reçu et au remboursement des frais occasionnés par la vente.

Dès lors, une cour d’appel retient, à bon droit, que l’acquéreur n’est pas fondé à obtenir le remboursement des frais qu’il a exposés pour l’entretien et la conservation de la chose.

1ère CIV. - 21 mars 2006. REJET

N° 03-16.407. - C.A. Douai, 17 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1440

VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Manquement. - Caractérisation. - Exclusion. - Cas.

Viole l’article 1641 du code civil la cour d’appel qui retient que la corrosion et le manque d’étanchéité de caissons de traitement d’air d’un élevage porcin permettant la pénétration de particules porteuses de germes pathogènes, contrairement à l’objectif poursuivi, constituent une violation de l’obligation de délivrance prévue par les articles 1603 et suivants du code civil, alors qu’elle avait relevé que la chose fournie n’était pas conforme à l’usage auquel elle était destinée, ce dont il résultait qu’elle était atteinte d’un vice caché.

3ème CIV. - 15 mars 2006. CASSATION

N° 04-20.736. - C.A. Rennes, 29 octobre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Me Spinosi, Av.

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION
 
Préjudice 1441-1442

N° 1441

1° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Appréciation - Critères - Bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention provisoire (non).

2° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Indemnisation - Provisions destinées à indemniser en partie le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice - Eléments de référence (non).

1° Le bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention échappe au contrôle du premier président statuant en application des dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale.

2° Les provisions accordées aux personnes acquittées lors du procès dit « d’Outreau » ne peuvent constituer des références utiles à la commission, comme étant aussi destinées à l’indemnisation du dysfonctionnement du service de la justice et non du seul préjudice subi du fait d’une détention.

31 mars 2006 INFIRMATION

N° 05-CRD.059

M. Canivet, P. Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Dubos, Me Couturier-Heller, Av.

N° 1442

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice direct - Dommage résultant du rejet de demandes de mise en liberté, de prolongations de détention et de retards mis à l’exécution d’une peine d’emprisonnement (non).

Les éléments de préjudice résultant du rejet des demandes de mise en liberté, des prolongations de détention, et des retards mis à l’exécution d’une peine d’emprisonnement ne peuvent être indemnisés que dans le cadre d’une procédure intentée sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire, relatif à la réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de faute lourde.

31 mars 2006 INFIRMATION

N° 05-CRD.057

M. Canivet, P. Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Serre, Me Couturier-Heller, Av.

1. P. Delebecque, D 1999, 370, II : "les cours méridionales avaient donc tort : les articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1967 ont un caractère supplétif et les compagnies de remorquage peuvent toujours stipuler qu’elles ne sont pas responsables des dommages liés à leurs interventions..."

2. Ni J.Mestre à la RTDC 1999, ni N. Molfessis, au DMF 1999 ne se sont posé ce type de problème. On salue ou l’on critique l’arrêt de l’assemblée plénière mais l’on reste muet sur l’application de la loi pour des dommages causés à des tiers...

Jurisprudence des cours d’appel relatives aux clauses de non-concurrence :
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 1443-1444-1445
Jurisprudence des cours d’appel relative aux sociétés anonymes :
SOCIÉTÉ (règles générales)
Associé 1446
SOCIÉTÉ ANONYME :
Assemblée générale 1447
Directeur général 1448
Autre jurisprudence des cours d’appel :
BAIL (règles générales) :
Bailleur 1449
Congé 1450
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 1451
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Indemnité 1452
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire 1453
PROCÉDURE CIVILE
Acte de procédure 1454
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits d’auteur 1455
QUASI-CONTRAT
Enrichissement sans cause 1456

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel

relative aux clauses de non-concurrence

N° 1443

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Attribution - Condition.

S’il est désormais admis par la jurisprudence que toute clause de non-concurrence non accompagnée de contrepartie pécuniaire est nulle, néanmoins, le salarié ne peut prétendre à des dommages- intérêts que s’il a effectivement respecté celle-ci et a donc subi un préjudice du fait de la clause illicite. Or, il résulte de la lettre de l’employeur que celui-ci a accepté, en toute connaissance de cause et dès l’origine, que le salarié entre au service d’une autre entreprise, ce en raison de bonnes relations avec le dirigeant de cette dernière, à la fois partiellement concurrente mais aussi cliente.

C.A. Lyon (Ch. soc.), 27 octobre 2005 - R.G. n° 03/07364

M. Vouaux-Massel, Pt. - M. Gervesie et Mme Vilde, Conseillers.

06-126

N° 1444

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence - Nullité - Exclusion - Cas

Dans la mesure où la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n’en est pas un élément constitutif mais une exception aux conditions normales d’application de cette dernière, la disposition privant le salarié licencié pour une faute grave ou lourde de cette indemnité compensatrice n’entraîne pas la nullité de ladite clause ; il y a seulement lieu de déclarer ladite disposition non écrite.

C.A. Limoges (Ch. soc.), 8 mars 2004 - R.G. n° 01/1100

M. Leflaive, Pt. - M. Nerve et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.

06-127

N° 1445

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence - Violation - Caractérisation - Applications diverses.

Le vendeur d’un fonds de commerce de café-restaurant qui trouve un emploi dans un établissement de même nature, exploitant dans la même avenue que le fonds vendu et avec en partie la même clientèle, viole la clause de non-concurrence figurant à l’acte de vente notarié du fonds dès lors qu’il remplit dans cet établissement un rôle administratif de responsable, participant ainsi à l’exploitation d’un établissement concurrent en dépit de l’interdiction qui lui en était faite, et alors même qu’il n’avait pas de contact avec la clientèle commune.

C.A. Pau (2ème Ch., sect. 1), 22 mars 2005 - R.G. n° 04/00864

M. Larqué, Pt. - M. Petriat et Mme Tribot-Laspière, Conseillers.

06-128

 

Jurisprudence des cours d’appel

relative aux sociétés anonymes

N° 1446

SOCIÉTÉ (règles générales)

Associé - Compte courant - Remboursement - Conditions - Détermination

Un associé peut exiger à tout moment de la société le remboursement de son compte courant quelles que soient les conditions de constitution de celui-ci, et à défaut de convention de blocage. La société ne peut opposer à l’associé demandeur l’absence de disponibilité financière alors, notamment, que le bilan de la société est largement créditeur.

C.A. Nouméa (Ch. com.), 2 mars 2006 - R.G. n° 05/73

Mme Fontaine, Pte - M. Potee et Mme Brengard, Conseillers.

06-129

N° 1447

SOCIÉTÉ ANONYME

Assemblée générale - Décision - Abus de droit - Abus de majorité - Appréciation - Pouvoirs des juges

L’abus de majorité caractérise une résolution qui a été prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. Le rôle du juge se limite à vérifier si le conflit qu’il est amené à trancher n’est pas provoqué par une rupture d’égalité entre les actionnaires et si la décision qui a été prise n’est pas contraire aux intérêts de la société. Echappe donc au contrôle du juge, l’opportunité des décisions qui ne peut relever que de la seule appréciation de l’assemblée générale des actionnaires.

C.A. Lyon (3ème Ch. civ.), 2 mars 2006 - R.G. n° 04/04534

Mme Flise, Pte - M. Santelli et Mme Miret, Conseillers.

06-130

N° 1448

SOCIÉTÉ ANONYME

Directeur général - Pouvoirs - Pouvoir d’engager la société - Etendue - Détermination - Portée

En vertu des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce et de la délibération du conseil d’administration, le directeur général d’une société dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du conseil d’administration qui représente la société dans ses rapports avec les tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la personne morale en cause.

Dans ses relations avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, sachant que la seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.

C.A. Agen (1ère Ch.), 24 avril 2006 - R.G. n° 04/01952

M. Brignol, Pt. - M. Certner et Mme Latrabe, Conseillers.

06-131

 

Autre jurisprudence des cours d’appel

N° 1449

BAIL (règles générales)

Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par un autre locataire - Domaine d’application

En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement son preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

Dès lors le bailleur est, du fait de l’explosion provoquée par le suicide au gaz d’un preneur, tenu d’indemniser la totalité du préjudice subi par les voisins, également locataires de ce bailleur, le locataire auteur du trouble n’étant pas un tiers dans le sens de l’article 1725 du code civil et ce, même si ce locataire a excédé les droits découlant de son bail.

Le bailleur ne saurait s’exonérer de cette responsabilité en invoquant la force majeure, les conditions d’admission de celle-ci n’étant pas réunies, le fait dommageable causé par un de ses locataires ne présentant aucun caractère d’extériorité.

Il ne peut davantage s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le détournement de la chose louée sur le fondement des articles 1732 et 1733 du code civil dont les dispositions ne s’appliquent qu’entre le bailleur et le locataire, auteur du trouble.

C.A. Aix-en-Provence (10ème Ch.), 24 janvier 2006 - R.G. n° 00/15993

Mme Vieux, Pte - M. Rajbaut et Mme Klotz, Conseillers.

06-132

N° 1450

BAIL (règles générales)

Congé - Nullité - Congé notifié sans indication de l’identité du bailleur

Tout congé notifié par un mandataire doit clairement identifier le bailleur en mentionnant son nom ou sa dénomination sociale, peu important que le locataire ait connaissance en fait de cette identité.

Dès lors le congé avec offre de renouvellement sans indication du nom du bailleur est nul, cette omission causant un grief au locataire qui ne peut vérifier la qualité de l’auteur du congé.

C.A. Lyon (8eme Ch. civ.), 21 février 2006 - R.G. n° 04/04991

Mme Stutzmann, Pte - Mme Bayle et M. Denizon, Conseillers.

06-133

N° 1451

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant - Rapports avec le maître de l’ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d’exiger de l’entrepreneur principal la fourniture d’une caution - Défaut - Portée

En application des dispositions de l’article 14-1 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975, « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : ... si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution... » prévue par l’article 14 de la même loi.

Ainsi le maître de l’ouvrage qui sait nécessairement que le sous-traitant ne bénéficie pas d’une délégation de paiement puisqu’il n’a pas donné son consentement à celle-ci, doit, dès qu’il connaît l’existence du sous-traitant ou lors de l’acceptation de celui-ci, vérifier que les garanties légales prévues par la loi ont été effectivement mises en œuvre.

A défaut, le maître de l’ouvrage commet à l’égard du sous-traitant une faute quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation du préjudice en résultant, sans qu’il puisse invoquer ni le fait qu’il ne se serait pas opposé à la délégation de paiement, ni la carence du sous-traitant à qui il n’incombe pas d’imposer la mise en place des garanties légales, cette abstention ne pouvant s’analyser en une renonciation du sous-traitant à ses droits, laquelle n’est d’ailleurs pas possible.

C.A. Versailles (Ch. com. réunies), 28 septembre 2005 - R.G. n° 04/03043

Mme Brégeon, Pte - M. Grandpierre, Mme Masson-Daum, M. Regimbeau, Mme Lonne, Conseillers.

06-134

N° 1452

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition

Le fait que la victime de cette agression, si inconsciente qu’elle ait été du danger encouru, ait tenté d’arrêter les voleurs de la caisse de son magasin, ne saurait constituer de sa part une faute justifiant la réduction du droit à réparation de son entier préjudice qu’elle tient des dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

C.A. Agen (1ère Ch.), 2 février 2005 - R.G. n° 04/00144

M. Langlade, P. Pt. - Mme Roger, MM. Boutie et Brignol, Pts et M.Tcherkez, Conseiller.

06-135

N° 1453

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire - Discipline - Procédure - Action disciplinaire - Action engagée contre un notaire ayant donné sa démission - Compétence territoriale - Détermination

Il résulte des dispositions de l’article 39 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline des officiers publics ou ministériels et de l’article 14-4 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 portant règlement d’administration publique pour l’application du statut du notariat dans sa rédaction résultant du décret n° 2004-1304 du 26 novembre 2004 que la juridiction qui a logiquement vocation à statuer disciplinairement sur le cas d’un officier ministériel qui a donné sa démission ou qui a été admis à prendre sa retraite ne peut être que celle où il a effectivement exercé son office.

T.G.I. Paris (1re Ch., 1re sect.), 10 mai 2006 - R.G. n° 05/14407

M. Magendie, Pt. - M. Bichard, P. V. Pt., Mme Trapet, V. Pte.

06-136

N° 1454

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir

Aux termes de l’article 117 du nouveau code de procédure civile, constitue une irrégularié de fond affectant la validité de l’acte le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale.

C.A. Agen (1ère Ch.), 7 novembre 2005 - R.G. n° 04/00989

M. Brignol, Pt. - MM. Tcherkez et Combes, Conseillers.

06-137

N° 1455

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur - Protection - Conditions - Originalité

L’originalité d’une oeuvre et l’empreinte de la personnalité de son auteur doivent s’apprécier dans son ensemble et pas seulement par une analyse séparée de chacune de ses composantes.

Dès lors, constitue une oeuvre de l’esprit un logo alliant un graphisme esthétique et ornemental à un vocable créé pour l’occasion et possédant une calligraphie recherchée.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 8 septembre 2005 - R.G. n° 04/02261

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers

05-339

N° 1456

QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Porté

L’action de in rem verso de l’article 1371 du code civil ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et ne peut suppléer une action en nullité de vente déclarée prescrite.

De même, la gestion d’affaires ne peut être invoquée dès lors que le vendeur a procédé personnellement à la vente en concert avec un commissaire-priseur et que, sur son ordre, le tiers mis en cause a seulement remis l’objet vendu à l’acquéreur tout en recevant le montant de la transaction en sa qualité de créancier du vendeur.

C.A. Versailles (1ère Ch., sect. 1), 21 avril 2005 - R.G. n° 04/01199

Mme Bardy, Pte. - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

1. Contrats et obligations

 

CAUTIONNEMENT

- Laurent Aynès, observations sous Ch. mixte, 2 décembre 2005, Bull., Ch. mixte, n° 7, p. 17, in : Le Dalloz, cahier droit des affaires, 9 mars 2006, n° 10, jurisprudence, p. 733-736.

Définition - Exclusion - Nantissement de biens en garantie de la dette d’autrui.

 

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Denis Mazeaud, observations sous 3e Civ., 14 septembre 2005, Bull., III, n° 166, p. 154, in : Le Dalloz, 16 mars 2006, n° 11, jurisprudence, p. 761-768.

Exécution - Bonne foi - Domaine d’application - Etendue - Détermination.

 

2. Droit de la famille

AUTORITÉ PARENTALE

- Daniel Vigneau, observations sous 1re Civ., 24 février 2006, Bull., I, pourvoi n° 04-17.090 (en cours de publication), in : Le Dalloz, 30 mars 2006, n° 13, jurisprudence, p. 897-900.

Délégation - Conditions - Intérêt supérieur de l’enfant - Caractérisation - Applications diverses

 

3. Divers

PRESCRIPTION CIVILE

- Mustapha Mekki, observations sous 1re Civ., 24 janvier 2006, Bull., I, n° 28, p. 25, in : La semaine juridique, Edition générale, 8 mars 2006, n° 10-11, jurisprudence, II-10036, p. 497-500.

Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du code civil - Domaine d’application - Action en nullité pour dol - Portée.

 

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Grégoire Loiseau, observations sous 1re Civ., 7 février 2006, Bull., I, pourvoi n° 04-10.941 (en cours de publication), in : La semaine juridique, Edition générale, 22 mars 2006, n° 12, jurisprudence, II, 10041, p. 560-561.

Respect de la vie privée - Atteinte - Constatation - Effets - Droit à réparation.

 

- Philippe Simler, "La réforme du droit des sûretés : un livre IV nouveau du code civil", in : La semaine juridique, Edition générale, 29 mars 2006, n° 13, doctrine, I, 124, p. 597-600.

1. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

- Yves Saint-Jours, observations sous 2e Civ., 22 novembre 2005, Bull., II, n° 302, p. 266, in : Le Dalloz, 23 mars 2006, n° 12, p. 840-841.

Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 57 (affections provoquées par certains gestes et postures de travail) - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition au risque - Pluralité d’employeurs - Imputation - Preuve - Charge - Détermination.

2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Jacques Barthélémy, observations sous Soc., 19 octobre 2005, Bull., V, n° 291, p. 253, in : Droit social, janvier 2006, n° 1, p. 114-116.

Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Application - Bénéficiaires - Salariés engagés postérieurement à sa mise en place.

- Christophe Radé, observations sous Soc., 6 juillet 2005, Bull., V, n° 235, p. 206, in : Droit social, janvier 2006, n° 1, p. 98-99.

Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cadre d’appréciation - Détermination - Portée

- Jean Savatier, observations sous Soc., 19 octobre 2005, Bull., V, n° 292, p. 254, in : Droit social, janvier 2006, n° 1, p. 99-101.

Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d’inaptitude du médecin du travail - Modalités - Double examen médical - Nécessité - Défaut - Cas - Situation de travail présentant un danger immédiat - Définition.

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

- Jean Savatier, observations sous Soc., 25 octobre 2005, Bull., V, n° 300, p. 262, in : Droit social, janvier 2006, n° 1, p. 94-95.

Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 21 septembre 2005, Bull., V, n° 262, p. 230, in : Droit social, janvier 2006, n° 1, p. 106-108.

Conditions de validité - Consentement - Dol - Caractérisation - Défaut - Cas - Silence du salarié embauché sur son état de santé ou son handicap.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Bernard Bossu, observations sous Soc., 25 janvier 2006, Bull., V, n° 26, p. 25, in : La semaine juridique, Edition générale, 29 mars 2006, n° 13, jurisprudence, II, 10049, p. 627-630.

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Agissements du salarié dans sa vie professionnelle - Conditions - Trouble caractérisé provoqué au sein de l’entreprise.

- Jean Mouly, observations sous Soc., 19 octobre 2005, Bull., V, n° 295, p. 258, in : Droit social, janvier 2006, n° 1, p. 104-105.

Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement -Conditions - Justification d’un préjudice (non)

- Jean Savatier, observations sous Soc., 30 septembre 2005, Bull., V, n° 278, p. 242, in : Droit social, janvier 2006, n° 1, p. 102-103.

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Manquement du salarié à son obligation de prendre soin de la sécurité d’autrui.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 21 septembre 2005, Bull., V, n° 263, p. 231, in : Droit social, janvier 2006, n° 1, p. 105-106.

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnité - Fixation - Limites.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 19 octobre 2005, Bull., V, n° 294, p. 257, in : Droit social, janvier 2006, n° 1, p. 109-110.

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise.

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

- Jacques Barthélémy, observations sous Soc., 30 septembre 2005, Bull., V, n° 282, p. 245, in : Droit social, janvier 2006, n° 1, p. 95-96.

Durée du travail - Durée hebdomadaire - Aménagement - Modalités alternatives - Possibilité - Portée.

ACTION CIVILE

- François Duquesne, observations sous Crim., 11 octobre 2005, Bull. crim., n° 254, p. 891, in : Droit social, janvier 2006, n° 1, p. 43-47.

Recevabilité - Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail - Conditions - Préjudice personnel et direct - Nécessité.

COMPLICITÉ

- Emmanuel Dreyer, observations sous Crim., 7 septembre 2005, Bull. crim., n° 219, p. 779, in : Le Dalloz, 23 mars 2006, n° 12, jurisprudence, p. 835-839.

Peines - Circonstances aggravantes - Circonstances aggravantes liées à la personne de l’auteur principal.

 

- Renaud Denoix de Saint Marc, "Le Conseil d’Etat, acteur déterminant de l’élaboration des lois et règlements", in : La semaine juridique, Edition générale, 8 mars 2006, n° 10-11, doctrine, I, 118, p. 479-482.

- Emmanuel Dreyer, "La fonction des droits fondamentaux dans l’ordre juridique", in : Le Dalloz, 16 mars 2006, n° 11, doctrine, p. 748-753.

- Xavier Lagarde, "Jurisprudence et insécurité juridique", in : Le Dalloz, 9 mars 2006, n° 10, doctrine, p. 678-684.