Bulletin d’information n° 641 du 01/06/2006

DROIT EUROPÉEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit à un procès équitable et protection de la propriété : article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (violation) et article 1 du Protocole n° 1 (irrecevabilité)

Dans l’arrêtX... c. France (requête n° 16022/02), du 25 avril 2006, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1.

Les requérants, propriétaires d’un ensemble immobilier qui fut exproprié en 1998 en vue de construire une médiathèque et d’aménager un parking, firent vainement appel du jugement fixant l’indemnité d’expropriation. Par ailleurs, la Cour de cassation rejeta leur pourvoi par un arrêt du 3 octobre 2001.

Devant la Cour européenne, ils soutenaient n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable dans le cadre de la procédure en fixation des indemnités d’expropriation, invoquant l’article 6 § 1 ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1.

La Cour déclare la requête recevable en ce qui concerne l’article 6 § 1 et irrecevable quant à l’article 1 du Protocole n° 1.

Elle estime "qu’aucune question ne se pose sous l’angle de l’indépendance de l’autorité judiciaire par rapport à l’exécutif" (paragraphe 22) du fait que les fonctions du commissaire du gouvernement sont confiées au directeur des services fiscaux.

S’agissant de la participation du commissaire du gouvernement à la procédure, tout en notant l’évolution réglementaire intervenue depuis l’arrêt X... c. France (requête n° 44962/98) du 24 avril 2003 (décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et revirement jurisprudentiel du 2 juillet 2003) et constatant que ces changements sont postérieurs aux faits de l’espèce, la Cour fait application de sa jurisprudence X... c. France (requête n° 44962/98), en relevant "qu’en raison de la position et du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure d’indemnisation, le principe de l’égalité des armes a été méconnu en l’espèce" (paragraphe 29).

- Droit à un procès équitable : article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (violation)

Dans l’arrêt X... et Y... c. France du 2 mai 2006 (requête n° 72038/01), la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Les requérants furent assignés par le Crédit lyonnais pour défaut de paiement des mensualités correspondant au remboursement du prêt immobilier que la banque avait consenti au requérant et pour lequel son épouse était caution. Les intéressés assignèrent à leur tour la banque afin d’obtenir la nullité du prêt consenti, car ils n’avaient pas reçu, comme l’exigeait la loi à l’époque, de tableau d’amortissement avec l’offre de prêt. La cour d’appel de Dijon fit droit à leur demande, en écartant l’application de la nouvelle loi du 12 avril 1996 intervenue en cours d’instance, qui validait les pratiques antérieures des banques en ce qui concerne l’information des consommateurs sur leur échéancier de prêt.

La Cour de cassation, par arrêt du 20 juin 2000, cassa l’arrêt d’appel et renvoya l’affaire à la cour d’appel de Besançon, laquelle, faisant application de la loi de 1996, condamna les requérants à rembourser les sommes dues à la banque.

Les requérants, invoquant l’article 6 § 1, soutenaient que l’application rétroactive de la loi du 12 avril 1996 avait porté atteinte à leur droit à un procès équitable.

La Cour note que "l’adoption de la loi du 12 avril 1996 réglait en réalité le fond du litige et rendait vaine toute continuation des procédures" (paragraphe 24) et que "l’on ne saurait donc parler d’égalité des armes entre les deux parties privées, l’Etat ayant donné raison à l’une d’elles en faisant adopter la loi litigieuse" (paragraphe 25). Sur le point de savoir si cette ingérence poursuivait une cause d’utilité publique, la Cour rappelle "qu’en principe un motif financier ne permet pas à lui seul de justifier une telle intervention législative". En l’espèce, "aucun élément ne vient étayer l’argument du gouvernement français selon lequel sans l’adoption de la loi litigieuse, l’impact aurait été d’une telle importance que l’équilibre du secteur bancaire et l’activité économique en général auraient été mis en péril" (paragraphe 27).

Selon la Cour, l’intervention législative litigieuse n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général. Dès lors, elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1.

Cet arrêt est à rapprocher des arrêts X... c. France du 18 avril 2006 (requête n° 66018/01 - voir BICC du 15 mai 2006), X... c. France du 11 avril 2006 (requête n° 60796/00), et de X... c. France du 14 février 2006 (requête n° 67847/01).

- Droit à un procès équitable : article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (violation)

Dans l’arrêt X... c. France du 2 mai 2006 (requête n° 8112/02), la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1.

Dans cet arrêt, la Cour fait application des jurisprudences X... et Y... c. France du 31 mars 1998 (requêtes n°s 23043/93 et 22921/93, X... c. France (requête n° 27362/95) du 8 février 2000 (paragraphes 26 à 34), X... et autres c. France (requête n°s 32911/96, 35237/97 et 34595/97) du 26 juillet 2002 (paragraphe 49) et X... c. France (n° 2 - requête n° 48943/99) du 27 novembre 2003 (paragraphes 17 et suivants).

Le requérant, Marino X..., fut condamné pour avoir établi de fausses déclarations d’origine à l’importation de ris de veau en provenance des Etats-Unis.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, il dénonçait l’iniquité de la procédure devant la Cour de cassation, résultant selon lui de l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions de l’avocat général, ainsi que de la présence de ce dernier au délibéré de la Cour de cassation.

La Cour conclut a l’unanimité à la non-violation de l’article 6 § 1 s’agissant de la communication du sens des conclusions de l’avocat général au requérant, qui, représenté par un avocat aux conseils devant la chambre criminelle, avait eu la possibilité d’y répondre par une note en délibéré (paragraphe 24). En revanche, elle rappelle que la nouvelle pratique permettant aux avocats aux Conseils, au même titre que l’avocat général, de prendre connaissance du rapport du conseiller rapporteur qui figure au dossier, n’était pas applicable lors de l’examen du pourvoi visé dans l’affaire, de même que l’absence de l’avocat général au délibéré depuis octobre 2001 et conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 (paragraphes 32 et 35).

Enfin, la Cour écarte les griefs tirés de la violation de l’article 6 § 1 au titre du délai raisonnable (pour défaut d’épuisement des voies de recours internes) et de l’article 7 § 1 (pas de peine sans loi).

I.Cour européenne des droits de l’homme
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :
Article 2 1048
Article 3 1049
Article 5 § 1 a 1049
Article 6 § 1 1050-1051-1052
Article 8 1048
II. Cour de justice et tribunal de première instance des Communautés européennes
II.1. Cour de justice des Communautés européennes
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :
Agents commerciaux indépendants 1053
Aide d’Etat 1055
Coopération judiciaire en matière civile 1054
Liberté d’établissement 1055
Principe de coopération 1056
Travail 1057-1058
II.2 Tribunal de première instance des Communautés européennes
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :
Concurrence 1059
II.bis Cour de l’Association européenne de libre échange
ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN :
Aides accordées par les Etats 1060
Liberté d’établissement 1061
III. Juridictions françaises
III.1. Cour de cassation
AUTORITÉ PARENTALE
Exercice 1062
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Libre circulation des marchandises 1083-1087
Sécurité sociale 1063
CONCURRENCE :
Conseil de la concurrence 1064
Pratique anticoncurrentielle 1065
CONFLIT DE JURIDICTIONS :
Compétence internationale 1066
Effets internationaux des jugements 1067
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Accident du travail ou maladie professionnelle 1068
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :
Article 6 § 1 1069-1082
Article 11 1091
CONVENTIONS INTERNATIONALES :
Accords et conventions divers 1070-1071-1072-1073-1074-1075
DOUANES :
Agent des douanes 1074
Exportation sans déclaration 1076
Importation sans déclaration 1077
Procédure 1077
Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger 1078
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité de groupe 1092
ETAT CIVIL
Acte de l’état civil 1079
EXTRADITION
Chambre de l’instruction 1080
IMPÔTS ET TAXES :
Enregistrement 1081
Recouvrement (règles communes) 1081
MESURES D’INSTRUCTION
Technicien 1082
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES :
Auxiliaires médicaux 1083
Médecin 1084-1085
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droit d’auteur 1086
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Protection de la faune et de la flore 1087
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX -
Producteur 1088-1089
SANTÉ PUBLIQUE
Traitement par l’hormone de croissance 1089
TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises 1090
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Repos et congés 1091
TRIBUNAL D’INSTANCE
Compétence 1092
III.2 Cours et tribunaux
Convention européenne des droits de l’homme
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Exécution 1093
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME -
Article 6 § 1 1094
FILIATION NATURELLE
Droit transitoire 1095
PROCÉDURE CIVILE
Droits de la défense 1096
RÉFÉRÉ
Mesures conservatoires ou de remise en état 1097
Droit de l’Union et des Communautés européennes
AGRICULTURE
Mutualité agricole 1098
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Concurrence 1099
Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 1100
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Salaire 1101
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1102

N° 1048

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 2 - Droit à la vie - Bénéficiaires - Détermination

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence d’une autorité publique - Réglementation des traitements par fécondation in vitro et de l’utilisation des embryons qui en sont issus - Liberté de se rétracter jusqu’au moment de l’implantation

1° La détermination du point de départ du droit à la vie relève de la marge d’appréciation des Etats. Le droit britannique ne reconnaît pas à l’embryon la qualité de sujet de droit autonome et ne l’autorise pas à se prévaloir - par personne interposée - du droit à la vie garanti par l’article 2.

Dès lors, les dispositions de la loi britannique, qui imposent la destruction des embryons consécutivement à la révocation du consentement donné par le compagnon de la requérante à la conservation de ceux-ci, ne constituent pas une atteinte à leur droit à la vie et n’emportent pas violation de l’article 2 de la Convention.

2° En insérant dans la loi de 1990 une disposition claire qui s’appuie sur des justifications de principe, qui reconnaît à chacune des personnes concernées par un traitement par fécondation in vitro la liberté de se rétracter jusqu’au moment de l’implantation de l’embryon, qui fut expliquée aux participants à ce traitement et qui figurait explicitement dans les formulaires que ceux-ci ont signés, le Royaume-Uni n’a pas excédé la marge d’appréciation dont il bénéficiait et n’a pas rompu le juste équilibre exigé par l’article 8 de la Convention.

Partant, il n’y a pas eu violation de cette disposition.

Quatrième section, 7 mars 2006.

Aff. X... c/ Royaume-Uni (requ°te n° 6339/05).

N° 1049

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5 ° 1 a - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Détention après condamnation - Détention devenue arbitraire - Détermination

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3 - Peines ou traitements inhumains ou dégradants - Applications diverses - Emprisonnement d’une durée supérieure à 41 ans

1° Eu égard à l’extrême gravité de l’infraction commise par le requérant déclaré en 1966 coupable de l’enlèvement et du meurtre de Luc X..., un garçon âgé de 11 ans, et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité n’était pas arbitraire au sens de l’article 5.

Les motifs invoqués par les juridictions françaises pour rejeter sa demande de libération conditionnelle en 2001 ne sont pas dépourvus de raison tant au regard de l’objectif de répression initial que de la persistance de contre-indications à la libération.

Par conséquent, sa détention après 2001 se justifiait au regard de l’article 5 ° 1 a qui n’a pas été violé.

2° Le requérant a été remis en liberté après un emprisonnement d’une exceptionnelle durée supérieure à 41 ans de détention, issue d’une peine infligée à une époque où les périodes de sûreté n’existaient pas. Toutefois, à partir de 1979, soit après 15 ans de détention, il a eu la possibilité de demander sa libération conditionnelle à intervalles réguliers et a bénéficié de garanties procédurales. Il ne peut donc prétendre avoir été privé de tout espoir d’obtenir un aménagement de sa peine, laquelle n’était pas incompressible.

Dès lors, son maintien en détention, en tant que tel, et aussi long fut-il, n’a pas constitué un traitement inhumain ou dégradant contraire à l’article 3 de la Convention qui n’a pas été violé.

Deuxième section, 11 avril 2006.

Aff. X... c/ France (requ°te n° 19324/02).

N° 1050

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 ° 1 - Equité - Violation - Cas - Conseil d’Etat - Présence du commissaire du gouvernement au délibéré

La présence du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat, active ou passive, viole l’article 6 ° 1 de la Convention.

Grande chambre, 12 avril 2006.

Aff. X... c/ France (requ°te n° 58675/00).

Dans le même sens que :

CEDH 7 juin 2001, X... c/ France (requ°te n° 39594/98).

N° 1051

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 ° 1 - Equité - Violation - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Applications diverses - Article 87-1 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996

Viole l’article 6 ° 1 de la convention l’article 87-1 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 qui modifie les dispositions du code de la consommation relatives aux offres de prêt et ce, avec effet rétroactif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, cette intervention législative n’étant pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général.

Deuxième section, 18 avril 2006.

Aff. X... c/ France (requ°te n° 66018/01).

Dans le même sens que :

CEDH 14 février 2006, X... et a. c/ France (requ°te n° 67847/01) ;

CEDH 11 avril 2006, X... c/ France (requ°te n° 60796/00).

N° 1052

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 ° 1 - Tribunal - Accès - Violation - Cas - Procédure d’amende forfaitaire - Réclamation du contrevenant - Obligation de l’officier du ministère public de saisir le tribunal de police - Inobservation

L’officier du ministère public qui ne saisit pas le tribunal de police des réclamations nonobstant les termes de l’article 530-1 du code de procédure pénale, qui ne lui laisse que cette faculté de saisine, à moins qu’il ne renonce aux poursuites ou constate l’irrecevabilité de la réclamation, a entravé excessivement le droit d’accès au tribunal prévu par l’article 6 ° 1 de la Convention, qui a été violé.

Quatrième section, 7 mars 2006.

Aff. X... c/ France (requ°te n° 73893/01).

II. - Cour de justice et tribunal de première instance
des Communautés européennes

II.1. - Cour de justice des Communautés européennes

N° 1053

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Agents commerciaux indépendants - Directive 86/653/CEE - Droit de l’agent commercial à une indemnité après cessation du contrat

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie), la Cour dit pour droit :

1° L’article 19 de la Directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que l’indemnité de cessation de contrat qui résulte de l’application de l’article 17, paragraphe 2, de cette Directive ne peut pas être remplacée, en application d’une convention collective, par une indemnité déterminée en fonction de critères autres que ceux fixés par cette dernière disposition sauf s’il est établi que l’application d’une telle convention garantit, dans tous les cas, à l’agent commercial une indemnité égale ou supérieure à celle qui résulterait de l’application de ladite disposition.

2° À l’intérieur du cadre fixé par l’article 17, paragraphe 2, de la directive 86/653, les États membres jouissent d’une marge d’appréciation qu’il leur est loisible d’exercer, notamment, en fonction du critère de l’équité.

Première chambre, 23 mars 2006.

Aff C-465/04 : Honyvem Informazioni Commerciali Srl c/ Mme X...

N° 1054

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Décision d’ouverture de la procédure - Centre des intérêts principaux du débiteur - Reconnaissance de la procédure d’insolvabilité - Ordre public

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre des articles 68 CE et 234 CE, introduite par la Supreme Court (Cour suprême, Irlande), la Cour dit pour droit :

1° Lorsqu’un débiteur est une filiale dont le siège statutaire et celui de sa société mère sont situés dans deux États membres différents, la présomption énoncée à l’article 3, paragraphe 1, seconde phrase, du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette filiale est situé dans l’État membre où se trouve son siège statutaire, ne peut être réfutée que si des éléments objectifs et vérifiables par les tiers permettent d’établir l’existence d’une situation réelle différente de celle que la localisation audit siège statutaire est censée refléter. Tel pourrait être notamment le cas d’une société qui n’exercerait aucune activité sur le territoire de l’État membre où est situé son siège social. En revanche, lorsqu’une société exerce son activité sur le territoire de l’État membre où est situé son siège social, le fait que ses choix économiques soient ou puissent être contrôlés par une société mère établie dans un autre État membre ne suffit pas pour écarter la présomption prévue par ledit Règlement.

2° L’article 16, paragraphe 1, premier alinéa, du Règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que la procédure d’insolvabilité principale ouverte par une juridiction d’un État membre doit être reconnue par les juridictions des autres États membres, sans que celles-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l’État d’ouverture.

3° L’article 16, paragraphe 1, premier alinéa, du Règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que constitue une décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité au sens de cette disposition la décision rendue par une juridiction d’un État membre saisie d’une demande à cet effet, fondée sur l’insolvabilité du débiteur et tendant à l’ouverture d’une procédure visée à l’annexe A du même Règlement, lorsque cette décision entraîne le dessaisissement du débiteur et porte nomination d’un syndic visé à l’annexe C dudit Règlement. Ce dessaisissement implique que le débiteur perde les pouvoirs de gestion qu’il détient sur son patrimoine.

4° L’article 26 du Règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens qu’un État membre peut refuser de reconnaître une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre lorsque la décision d’ouverture a été prise en violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par une telle procédure.

Grande chambre, 2 mai 2006.

Aff. C-341/04 : Eurofood IFSC Ltd.

Sur les articles 16 et 26 du Règlement n° 1346/2000, à rapprocher :

C.A. Versailles, 15 décembre 2005, n° 05/04273, M. le procureur de la République c/ S.A.S. Rover, publié ci-dessous dans cours d’appel françaises

N° 1055

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Centres d’assistance fiscale - Exercice de certaines activités de conseil et d’assistance fiscale - Droit exclusif

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Aide d’État - Centres d’assistance fiscale - Exercice de certaines activités de conseil et d’assistance fiscale - Rémunération de ces activités

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la Corte d’appello di Milano (Cour d’appel, Milan, Italie), la Cour dit pour droit :

1° Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui réserve de manière exclusive le droit aux centres d’assistance fiscale d’exercer certaines activités de conseil et d’assistance en matière fiscale.

2° Une mesure par laquelle un État membre prévoit le versement d’une compensation à la charge du budget de l’État en faveur de certaines entreprises chargées d’assister les contribuables, en ce qui concerne l’élaboration et la transmission des déclarations fiscales à l’administration fiscale, doit être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE lorsque :

- le niveau de la compensation dépasse ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations, et que :

- la compensation n’est pas déterminée sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement dotée de moyens nécessaires afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

Troisième chambre, 30 mars 2006.

Aff. C-451/03 : Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti Srl c/ M. X..., en présence de Pubblico Ministero.

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

Le droit exclusif des centres d’assistance fiscale italiens de remplir la déclaration des revenus des travailleurs est contraire au droit communautaire.

Un tel droit exclusif constitue une restriction injustifiée à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services.

N° 1056

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Principe de coopération - Limite - Force de la chose jugée

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Landesgericht Innsbruck (cour d’appel, Innsbruck, Autriche), la Cour dit pour droit :

Le principe de coopération découlant de l’article 10 CE n’impose pas à une juridiction nationale d’écarter des règles de procédure internes afin de réexaminer une décision judiciaire passée en force de chose jugée et de l’annuler, lorsqu’il apparaît qu’elle est contraire au droit communautaire.

Première chambre, 16 mars 2006.

Aff. C-234/04 : Mme X... c/ Schlank & Schick GmbH.

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

En règle générale, une juridiction nationale n’est pas tenue de réexaminer et d’annuler une décision judiciaire devenue définitive, même s’il apparaît qu’elle est contraire au droit communautaire.

Il est important que les décisions juridictionnelles devenues définitives ne puissent plus être remises en cause.

N° 1057

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Travail - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 93/104/CE - Droit au congé annuel payé - Compensation financière pour non-jouissance de la période minimale de congé annuel payé

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Gerechtshof te ’s-Gravenhage (cour d’appel, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

L’article 7 de la Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle que modifiée par la Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une disposition nationale permette, pendant la durée du contrat de travail, que les jours d’un congé annuel au sens du paragraphe 1 de cet article 7 qui ne sont pas pris au cours d’une année donnée soient remplacés par une indemnité financière au cours d’une année ultérieure.

Première chambre, 6 avril 2005.

Aff. C-124/05 : Federatie Nederlandse Vakbeweging c/ Staat der Nederlanden.

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

Le droit communautaire s’oppose à ce que la période minimale de congé annuel payé soit remplacée par une indemnité financière en cas de report sur une année ultérieure.

Une compensation financière pour le congé annuel minimal reporté inciterait les travailleurs à renoncer au congé de repos. A cet égard, il n’importe pas qu’une telle compensation financière repose ou non sur un accord contractuel.

N° 1058

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Travail - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 93/104/CE - Droit au congé annuel payé - Inclusion du paiement du congé annuel dans le salaire horaire ou journalier (’rolled-up holiday pay’)

Statuant sur deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduites par l’Employment Tribunal, Leeds (conseil des prud’hommes, Leeds, Royaume-Uni) (C-131/04), et par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (cour d’appel, Royaume-Uni) (C-257/04), la Cour dit pour droit :

L’article 7 de la Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle que modifiée par la Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une disposition nationale permette, pendant la durée du contrat de travail, que les jours d’un congé annuel au sens du paragraphe 1 de cet article 7 qui ne sont pas pris au cours d’une année donnée soient remplacés par une indemnité financière au cours d’une année ultérieure.

Première chambre, 16 mars 2006.

Aff. jointes C-131/04 et C-257/04 : C. D. X... (C-131/04) c/ R. D. Retail Services Ltd ; M. X... (C-257/04) c/ Frank Staddon Ltd

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

Le paiement du congé annuel inclus dans le salaire horaire ou journalier est contraire à la Directive sur le temps de travail.

Un tel système, dit de "rolled-up holiday pay", risque de conduire à des situations où la période minimale de congé annuel payé est remplacée par une indemnité financière.

II.2. - Tribunal de première instance

des Communautés européennes

N° 1059

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Ententes - Accord notifié - Télécommunications mobiles de la troisième génération - Attestation négative - Exemption individuelle - Analyse de la situation en l’absence d’accord - Impact de l’accord sur la concurrence

Statuant sur une demande d’annulation de l’article 2 et de l’article 3, sous a, de la décision 2004/207/CE de la Commission, du 16 juillet 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE, le Tribunal déclare et arrête :

L’article 2 et l’article 3, sous a de la décision 2004/207/CE de la Commission, du 16 juillet 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 du Traité CE et de l’article 53 de l’Accord EEE (affaire COMP/38.369 - T-Mobile Deutschland et O2 Germany : accord-cadre sur le partage de réseaux), sont annulés pour autant qu’ils impliquent que les clauses visées dans ces articles relèvent du champ d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’Accord EEE.

Quatrième chambre, 2 mai 2006.

Aff. T-328/03 : O2 (Germany) GmbH & Co. OHG, c/ Commission des Communautés européennes

Extrait du communiqué de presse du TPICE

Le Tribunal considère que la décision de la Commission concernant l’accord entre O2 et T-Mobile sur le partage de réseaux de télécommunications mobiles de troisième génération (3 G) en Allemagne est affectée d’un défaut d’analyse en ce qu’elle ne contient pas de discussion objective de la situation de la concurrence en l’absence d’un accord et en ce qu’elle ne démontre pas concrètement que les dispositions de l’accord relatives à l’itinérance ont des effets restrictifs sur la concurrence.

Le Tribunal considère enfin que la Commission n’a pas pris en compte, dans l’appréciation de la compatibilité de l’accord avec le marché commun, le contexte particulier, résultant des caractères spécifiques du marché émergent des télécommunications mobiles GSM de la troisième génération.

Le Tribunal estime qu’il ne peut être exclu qu’un tel accord d’itinérance, au lieu de restreindre la concurrence entre opérateurs de réseau, soit au contraire susceptible de permettre, dans certaines conditions, à l’opérateur le plus petit de concurrencer des acteurs prépondérants. Compte tenu des caractères spécifiques du marché émergent en cause, la situation concurrentielle de O2 sur le marché 3G n’aurait vraisemblablement pas été assurée sans l’accord, voire, aurait été compromise.

En conséquence, le Tribunal annule la décision en tant qu’elle accorde une exemption aux dispositions de l’Accord relatives à l’itinérance (article 81 ° 3 CE), sans avoir préalablement établi le caractère anticoncurrentiel de ces dispositions (article 81 ° 1 CE).

II bis. - Cour de l’Association européennede libre échange

Note  : L’Espace économique européen (EEE) trouve son fondement juridique dans le Traité de Porto signé le 2 mai 1992. Cet Accord lie aujourd’hui la Communauté européenne et ses Etats, d’une part, et l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, d’autre part.

Le Traité se compose de dispositions de fond intéressant les quatre libertés (marchandises, personnes, services, capitaux), les règles de concurrence, des dispositions horizontales liées aux quatre libertés, la coopération en dehors des quatre libertés, et de dispositions institutionnelles comportant à la fois des organes communs à l’EEE et des organes propres à l’Union européenne et à l’Association européenne de libre échange (AELE). Les institutions de l’AELE sont le Comité permanent des Etats, la Cour et l’Autorité de surveillance, Autorité homologue de la Commission européenne.

La Cour de l’AELE est compétente à l’égard des seuls pays de l’AELE, membres de l’EEE, soit l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Elle applique ou interprète l’Accord sur l’EEE, juge les recours contre l’Autorité de surveillance, règle les différends entre Etats. Elle apparaît comme le pendant de la CJCE. Comme son homologue elle siège à Luxembourg et exerce des prérogatives similaires à celles reconnues au juge dans l’ordre juridique communautaire.

N° 1060

ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN

Aides accordées par les États - Notion - Exonération d’un impôt sur l’électricité en faveur de l’industrie de production et de l’industrie minière - Exclusion du bénéfice de l’exemption pouvant être accordée par l’Autorité de surveillance - Restitution de l’avantage fiscal

La Cour AELE a jugé que l’Autorité de surveillance de l’EEE n’a pas enfreint le droit EEE par une décision constatant que constitue une aide d’État incompatible avec l’article 61, paragraphe 1, de l’Accord EEE, qui correspond à l’article 87, paragraphe 1, CE, l’exonération d’un impôt sur l’électricité en faveur de l’industrie de production et de l’industrie minière en Norvège et ordonnant la restitution de cet avantage fiscal.

La Cour a réfuté les arguments des requérants selon lesquels l’exonération en cause n’a pas eu d’effet sur le commerce intra-EEE et n’a pas provoqué de distorsion de concurrence. Elle a aussi réfuté l’argument selon lequel la décision de l’Autorité de surveillance n’était pas suffisamment motivée à cet égard.

Enfin, elle a jugé que l’Autorité de surveillance n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle n’a pas accordé une exemption en vertu de l’article 61, paragraphe 3, sous c, de l’Accord EEE, qui correspond à l’article 87, paragraphe 3, sous c, CE.

S’agissant de la décision ordonnant la restitution de l’avantage fiscal en cause, la Cour a jugé que l’Autorité de surveillance n’a enfreint ni des règles procédurales ni les principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime et que la décision n’est pas dépourvue de fondement juridique.

European Free Trade Association Court (cour de l’AELE), Judgement of (jugement du) 21.07.05, E-5/04 E-6/04 and E-7/04, X... and Y..., Z... and others, The Kingdom of Norway / EFTA Surveillance Authority.

N° 1061

ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN

Liberté d’établissement - Restrictions - Condition de résidence imposée à un membre au moins du conseil d’administration et du comité de direction des banques établies sur le territoire national - Inadmissibilité - Justification - Absence

La Cour AELE a jugé incompatible avec l’article 31 de l’Accord sur l’Espace économique européen, qui correspond à l’article 43 CE, une disposition nationale d’un État EEE - en l’espèce le Liechtenstein - selon laquelle au moins un membre du conseil d’administration et un membre du comité de direction d’une banque établie sur le territoire de cet État doivent y résider. Une telle condition de résidence constitue selon la Cour une discrimination indirecte contraire à l’article 31 de l’Accord EEE en ce qu’elle désavantage les ressortissants d’autres États EEE par rapport aux ressortissants nationaux.

En outre, la Cour a jugé que la disposition nationale en cause ne saurait être justifiée au titre de l’article 33 de l’Accord EEE, qui correspond à l’article 46 CE.

European Free Trade Association Court (Cour de l’AELE), Judgement of (jugement du) 01.07.05, E-8/04, EFTA Surveillance Authority / The Principality of Liechtenstein.

III. - Juridictions françaises

III.1. - Cour de cassation

N° 1062

1° AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Exercice confié à l’un des deux parents. - Conditions. - Intérêt de l’enfant. - Définition. - Applications diverses.

2° AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Droit de visite et d’hébergement. - Exercice. - Limites. - Conditions. - Motifs graves. - Caractérisation. - Cas.

1° Justifie légalement sa décision au regard des articles 373-2 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil, ensemble l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de confier à la mère l’exercice de l’autorité parentale sur ses deux enfants, la cour d’appel qui relève que la décision unilatérale du père de garder son fils auprès de lui au mépris d’une décision de justice exécutoire a entraîné la séparation des deux enfants très attachés l’un à l’autre ainsi qu’une rupture radicale de chacun des enfants avec l’autre parent et retient que la détermination du père à imposer sa propre loi est une source d’angoisse pour les enfants et permet de douter de ses capacités à appréhender les besoins essentiels des enfants dont l’intérêt est de normaliser, malgré la séparation, des relations avec chacun des parents dans le strict respect de la loi et des décisions de justice.

2° Aux termes de l’article 373-2-1, alinéa 2, du code civil l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé au parent qui n’exerce pas l’autorité parentale que pour des motifs graves. Justifie légalement sa décision de limiter, dans l’intérêt des enfants, l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père au territoire français, la cour d’appel qui constate que celui-ci refuse de se conformer aux décisions de justice et s’oppose au retour de son fils en France où réside la mère.

1ère CIV. - 17 janvier 2006. REJET

N° 03-14.421. - C.A. Paris, 24 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1063

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Sécurité sociale. - Prestations. - Soins donnés par un ressortissant d’un autre Etat membre. - Exécution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 356-1 du code de la santé publique, aujourd’hui L. 4112-7, que la sage-femme ressortissant d’un des Etats membres de la Communauté européenne qui est établie et exerce légalement les activités de sage-femme dans un Etat membre autre que la France peut exécuter en France des actes de sa profession. L’exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable auprès de l’ordre des sages-femmes du département où l’acte professionnel est exécuté selon les modalités définies par le décret n° 86-122 du 23 janvier 1986.

Les obligations de ce texte ne sont pas contraires aux dispositions communautaires dès lors que l’article 13 2° de la Directive 80/154 du 21 janvier 1980 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme, et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services, prévoit que l’Etat membre peut prescrire que le bénéficiaire fasse, aux autorités compétentes, une déclaration préalable relative à sa prestation de services au cas où l’exécution de cette prestation entraîne un séjour temporaire sur son territoire.

Ayant constaté qu’une sage-femme exerçant habituellement en Allemagne n’avait pas déclaré auprès d’une quelconque autorité son intervention en France pour pratiquer un accouchement à domicile et pour exécuter le suivi de sa prestation, actes impliquant un séjour temporaire en France, le tribunal en a exactement déduit que la patiente, ne pouvant se prévaloir d’une lettre de l’ordre national des sages-femmes dès lors qu’il résultait de cette lettre que l’habilitation n’avait été donnée que pour pratiquer l’accouchement pour une autre patiente, ne pouvait prétendre à la prise en charge des soins par la caisse.

2ème CIV. - 18 janvier 2006. REJET

N° 03-17.057. - T.A.S.S. Strasbourg, 16 octobre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Bouthors, Me de Nervo, Av.

N° 1064

CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Décision. - Sanction. - Sanction pécuniaire. - Entreprise ou organisme sanctionné. - Transfert des activités. - Portée.

Le principe de la continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise s’applique quel que soit le mode juridique de transfert des activités dans le cadre desquelles ont été commises les pratiques anticoncurrentielles, qui lui sont ainsi imputées, indépendamment de son statut juridique, et sans considération de la personne qui l’exploite.

Com. - 28 février 2006. REJET

N° 05-12.138. - C.A. Paris, 25 janvier 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous Com., 28 février 2006, n° 1064 ci-dessus

L’arrêt fait application du principe, dégagé par la jurisprudence communautaire (TPICE, 17 décembre 1991, aff. T-6/89 Enichem Anic, Rec. 1991, p. II-1623), selon lequel, lorsque la structure d’accueil initiale de l’entreprise a disparu, la responsabilité du comportement anticoncurrentiel peut être imputée au nouveau support juridique de l’entreprise, qui en assure la continuité économique et fonctionnelle ou qui en a repris l’ensemble des éléments matériels et humains, peu important que cette personne n’ait pas participé à l’infraction ou ne l’ait pas adoptée.

La chambre commerciale avait déjà fait application de cette règle dans un arrêt du 20 novembre 2001 (Bull., IV, n° 182) en rejetant le pourvoi contre l’arrêt qui avait retenu que l’entreprise dont les moyens humains et matériels ont concouru à la mise en °uvre d’une pratique prohibée par les dispositions des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce encourt les sanctions prévues à l’article 13 devenu l’article L. 464-2 du même code tant qu’elle conserve une personnalité juridique, indépendamment de la cession desdits moyens humains et matériels, et que l’arrêt ayant constaté que si la société X, auteur des pratiques prohibées, a cédé partie de ses actifs le 1er janvier 1994, elle a fait l’objet d’une fusion-absorption par la société Y le 2 mai 1994 avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en faisant ressortir que la première avait encore la personnalité morale au jour de sa fusion-absorption par la seconde.

Elle a encore appliqué le principe de la continuité juridique et économique de l’entreprise dans un arrêt du 28 janvier 2003 (Bull., IV, n° 12) en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt qui avait retenu que dès lors qu’il n’était pas contesté qu’à la suite de la fusion dont elle se prévalait, la société X avait assuré la continuité juridique et économique de la société Y, l’assiette de la sanction devait légalement être déterminée par le seul chiffre d’affaires de la première.

Au cas d’espèce, la chambre a précisé que ce principe de la continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise devait s’appliquer quel que soit le mode de transfert des activités. Peu importait donc que la reprise des activités du GIPCA par l’EFS soit intervenue en exécution d’une loi.

Une autre question posée était celle de savoir si le fait d’imputer à une entreprise qui en absorbe une autre les pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière est contraire au principe de la personnalité des poursuites et des peines.

La chambre répond par la négative au motif que les pratiques sont imputées à une entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci et sans considération de la personne qui l’exploite. En effet, le sujet du droit de la concurrence est l’entreprise, définie comme étant une entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (cf. CJCE, 23 avril 1991, aff. 41/90). La situation dès lors est très différente de celle qui a donné lieu à la jurisprudence concernant les sanctions prononcées par la Commission des opérations de bourse (Com., 15 juin 1999, Bull., IV, n° 127) jugeant que les sanctions pécuniaires prévues par l’article 9-2 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 prononcées par la COB qui visent comme en matière pénale à punir les auteurs de faits contraires aux normes générales édictées par les règlements COB et à dissuader les opérateurs de se livrer à de telles pratiques, et que le principe de la personnalité des poursuites et des sanctions s’oppose à ce qu’en l’absence de dispositions dérogatoires expresses, des personnes physiques ou morales autres que les auteurs des manquements en cause puissent se les voir imputer et faire l’objet de sanction à caractère pénal. De même il ne peut y avoir de rapprochement avec la jurisprudence de la chambre criminelle (Crim., 14 octobre 2003, pourvoi n° 02-86.376) qui décide que l’absorption ayant fait perdre son existence juridique à la société absorbée, la juridiction qui énonce que la société absorbante a continué la personnalité juridique de la société absorbée viole l’article 121-1 du code pénal, aux termes duquel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

Par ailleurs la chambre était invitée à rechercher si l’article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, qui a créé l’Etablissement français du sang (EFS) et qui dispose que celui-ci est substitué aux établissements de transfusion sanguine dans les droits et obligations des contrats conclus, antérieurement à la présente loi, en application de l’article L. 668-10 du code de la santé publique, et que l’ensemble des activités exercées par les établissements de transfusion sanguine est transféré à l’EFS, avait prévu une dérogation au principe de la continuité économique et fonctionnelle, dès lors qu’il stipulait qu’une convention entre l’EFS et chaque personne concernée devait fixer les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances et dettes liés aux activités du GIPCA étaient cédés à l’EFS.

Elle a encore répondu par la négative, en retenant que le législateur avait prévu que l’EFS assure la continuité économique et fonctionnelle des établissements de transfusion sanguine, peu important, à cet égard, qu’il ait laissé la possibilité d’aménager conventionnellement la reprise des droits et obligations, créances et dettes liés aux activités exercées précédemment par ces établissements.

N° 1065

CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Accords de franchise visés par l’article 3-1 c du règlement CEE n° 4087/88.

L’article 3, paragraphe 1 c, du règlement CEE n° 4087/88 de la Commission des Communautés européennes concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, devenu l’article 81 du Traité, à des catégories d’accord de franchise, permet d’imposer au franchisé l’obligation de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire dans un territoire où il concurrencerait un membre du réseau franchisé, y compris le franchiseur, dans la mesure où cette obligation est nécessaire pour protéger des droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur ou pour maintenir l’identité commune ou la réputation du réseau franchisé. En conséquence, une clause de non-réaffiliation qui n’interdit pas la poursuite d’une activité commerciale identique et se trouve limitée dans le temps et l’espace ne viole aucune règle d’ordre public et n’encourt pas la nullité.

Com. - 17 janvier 2006. REJET

N° 03-12.382. - C.A. Caen, 10 décembre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Odent, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1066

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 27. - Litispendance internationale. - Interprétation extensive. - Nécessité.

La litispendance européenne au sens de l’article 27 ° 1 du Règlement n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, est une notion autonome, qui doit faire l’objet d’une interprétation extensive.

Viole ce texte la cour d’appel qui, saisie d’une action en contrefaçon, rejette la demande de dessaisissement formée par la société défenderesse au profit d’une juridiction italienne saisie d’un litige opposant les mêmes parties, portant sur la résiliation de leurs conventions et le caractère licite de l’usage par la société des dessins fournis par son cocontractant.

1ère CIV. - 17 janvier 2006. CASSATION

N° 04-16.845. - C.A. Aix-en-Provence, 9 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Bertrand, Av.

N° 1067

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Conditions. - Conditions de régularité internationale. - Vérification. - Office du juge.

Il résulte de la combinaison de l’article 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et des articles 16, 19 et 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si la partie défenderesse a été légalement citée ou représentée.

Est contraire à l’article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et, dès lors que les parties ont leur domicile en France, à l’ordre public international, la décision d’une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial.

En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour admettre la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et rejeter la demande en divorce, retient seulement qu’il est établi par une traduction jurée de la décision étrangère que le divorce des parties a été prononcé par les juridictions marocaines, sans rechercher si la décision étrangère, pour être reconnue en France, respectait toutes les conditions de régularité internationale, notamment au regard de l’ordre public international de procédure et de fond.

1ère CIV. - 3 janvier 2006. CASSATION

N° 04-15.231. - C.A. Montpellier, 17 décembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - SCP Thouin-Palat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1068

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat. - Terme. - Visite de reprise. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 230-2 I, du code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en °uvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, L. 122-32-2 et R. 241-51 du même code, que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité.

Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d’un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures. A défaut, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident, de maintenir ledit contrat.

Soc. - 28 février 2006. CASSATION

N° 05-41.555. - C.A. Douai, 31 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Gatineau, Av.

N° 1069

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 ° 1. - Equité. - Violation. - Défaut. - Cas. - Respect du principe de l’égalité des armes. - Applications diverses. - Fixation d’une indemnité d’expropriation en fonction d’éléments obtenus sur internet par le commissaire du gouvernement.

Ne viole pas l’article 6 ° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui, pour fixer l’indemnité due à l’exproprié pour la perte de son droit au bail, se fonde sur des offres de location de locaux vacants obtenus sur internet par le commissaire du gouvernement dès lors que ce dernier n’a bénéficié, par rapport à l’exproprié, d’aucun avantage dans l’accès à ces informations.

3ème CIV. - 15 février 2006. REJET

N° 04-70.214. - C.A. Versailles, 4 mai 2004.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1070

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence internationale. - Article 5 ° 1. - Matière contractuelle. - Définition. - Exclusion. - Applications diverses.

La notion de matière contractuelle au sens de l’article 5 ° 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est une notion autonome qui ne se confond pas avec la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause.

Dès lors une cour d’appel, qui n’avait pas, en vertu de l’article 3 de la Convention, à appliquer l’article 14 du code civil ni à rechercher d’office si la compétence du tribunal saisi était justifiée par l’option de compétence prévue par l’article 5 ° 3 de cette Convention dont le demandeur ne s’était pas prévalu, a exactement décidé que le mandat d’ester en justice donné par un crédit-bailleur à un crédit-preneur ne pouvait conférer à l’action engagée par ce dernier à l’encontre du fabricant sur le fondement d’un manquement à l’obligation de délivrance et subsidiairement de la garantie des vices cachés, une nature contractuelle au sens de la Convention et que seul le tribunal du lieu du domicile du défendeur était compétent.

1ère CIV. - 17 janvier 2006. REJET

N° 02-12.745. - C.A. Paris, 16 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1071

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Contestation ne portant pas sur la détermination de la compétence juridictionnelle des tribunaux français. - Applications diverses.

Dès lors qu’une contestation ne porte pas sur la détermination de la compétence juridictionnelle des tribunaux français mais sur la validité au fond d’une clause contractuelle au regard de l’ordre public international français, les règles de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, ne sont pas applicables ; une cour d’appel, qui relève qu’une clause de limitation de garantie stipulée à un contrat d’assurance laissait subsister dans le champ de la garantie les dommages ayant donné lieu à une décision judiciaire rendue dans un pays déterminé et qu’elle n’était pas abusive mais proportionnée au risque encouru, décide, à bon droit, qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public international français, ni même aux principes de territorialité des règles de compétence, de souveraineté des Etats et de coopération dans l’ordre juridique international.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

Nos 02-20.206 et 02-20.248. - C.A. Paris, 18 juin 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent, Me Copper-Royer, Av.

N° 1072

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires. - Article 27 ° 1. - Reconnaissance. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Appréciation. - Eléments pris en considération. - Détermination.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires. - Article 27 ° 1. - Reconnaissance. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Applications diverses.

1° Pour apprécier la contrariété à l’ordre public international français lorsque la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée est demandée, le juge de l’exequatur prend en considération l’ensemble des documents produits sans devoir exclure les pièces de procédure.

2° La limitation du droit de faire appel, fût-elle discrétionnaire, n’est pas par elle-même contraire à la conception française de l’ordre public international, ainsi qu’à l’article 6 ° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

1ère CIV. - 17 janvier 2006. REJET

N° 03-14.483. - C.A. Paris, 30 janvier 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - SCP Richard, SCP Gatineau, Av.

N° 1073

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires. - Article 27. - Reconnaissance. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Applications diverses.

Aux termes de l’article 27-1° et 3° de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 les décisions en matière civile et commerciale ne sont pas reconnues si la reconnaissance est contraire à l’ordre public de l’Etat requis et si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l’Etat requis.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui décide que l’exécution en France d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère contre une commune dont le maire, en apparence mandaté pour le faire, a accordé une garantie de droit privé à des organismes financiers ne heurte pas l’ordre public international français et que cette décision n’est pas inconciliable avec un arrêt du conseil d’Etat ayant annulé un jugement de tribunal administratif ayant déclaré nulle, en l’état de l’irrecevabilité de la demande des banques, la délibération du conseil municipal relative aux garanties d’emprunt du maire, dès lors que l’illégalité de l’acte détachable de passation du contrat n’impose pas au juge du contrat d’en prononcer la nullité.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 04-19.148. - C.A. Chambéry, 8 juillet 2004.

M. Ancel, Pt. - Mmes Pascal et Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, Me Blondel, Av.

N° 1074

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers.- Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer. - Droit de passage inoffensif des navires dans la mer territoriale. - Contrôle douanier par l’Etat côtier. - Possibilité.

2° DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite des navires dans les eaux territoriales et dans la zone contigüe. - Article 62 du code des douanes. - Champ d’application. - Navire de plaisance. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 8 ° 1. - Compatibilité.

1° Le droit de passage inoffensif des navires dans la mer territoriale, tel que défini à l’article 18 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, n’interdit pas aux agents des douanes d’effectuer des contrôles à bord desdits navires.

2° L’article 62 du code des douanes autorise les agents des douanes à visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes. Son application à la visite d’un navire de plaisance comprenant des parties privatives n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 11 janvier 2006. REJET

N° 05-85.779. - C.A. Douai, 16 avril 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1075

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989. - Compétence internationale. - Article 5 ° 3. - Contrefaçon. - Action en prévention et en réparation des dommages subis en France.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989. - Compétence internationale. - Article 16-4. - Compétence exclusive en matière de brevets, marques, dessins et modèles. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

1° En matière de contrefaçon, une cour d’appel énonce à bon droit que s’agissant de l’option de compétence posée par l’article 5 ° 3 de la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, l’expression "lieu où le fait dommageable s’est produit" doit s’entendre à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu où l’événement causal à l’origine du dommage s’est produit.

En conséquence, ayant relevé que l’objet argué de contrefaçon, fabriqué en Espagne, avait été exposé et proposé à la vente dans le ressort d’un tribunal de commerce situé en France et que cet événement était à l’origine du préjudice que le fabricant et le distributeur estimaient avoir subi sur le territoire français, la cour d’appel en a justement déduit que ce tribunal était compétent.

2° L’article 16-4 de la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, qui pose une règle exclusive de compétence en matière d’inscription ou de validité de brevets, marques, dessins et modèles et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à enregistrement, ne s’applique pas aux litiges portant sur l’appartenance de ces droits et notamment à l’action en contrefaçon.

1ère CIV. - 31 janvier 2006. REJET

N° 03-16.980. - C.A. Lyon, 3 avril 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1076

DOUANES

Exportation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations ou man°uvres. - Man°uvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir un remboursement ou un avantage. - Avantage. - Domaine d’application. - Restitution à l’exportation accordée dans le cadre de la politique agricole commune.

Les restitutions à l’exportation, accordées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), constituent des avantages au sens de l’article 426 4° du code des douanes.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un exportateur coupable d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées, relève que les marchandises, qui n’ouvraient pas droit aux restitutions, ont été exportées sous une position tarifaire inapplicable.

Crim. - 25 janvier 2006. REJET

N° 05-81.377. - C.A. Douai, 13 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1077

1° DOUANES

Procédure. - Commission de conciliation et d’expertise douanière. - Saisine. - Action publique. - Prescription. - Suspension. - Portée.

2° DOUANES

Procédure. - Commission de conciliation et d’expertise douanière. - Procédure. - Notification des conclusions de l’administration. - Délai. - Inobservation. - Portée.

3° DOUANES

Procédure. - Action des douanes. - Citation. - Citation délivrée par un agent des douanes. - Compétence territoriale. - Agent exerçant ses fonctions au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. - Compétence s’étendant à l’ensemble du territoire national.

4° DOUANES

Importation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations. - Fausse déclaration de valeur. - Valeur en douane. - Détermination. - Commission d’achat. - Notion.

1° La suspension du délai de prescription prévue à l’article 450 1 c du code des douanes s’applique à l’égard de toutes les personnes poursuivies pour des opérations portant sur les marchandises soumises à l’examen de cette commission et non pas seulement à l’égard des personnes qui l’ont saisie.

2° L’inobservation du délai dans lequel l’administration des douanes doit notifier ses conclusions devant la commission de conciliation et d’expertise douanière, conformément à l’article 21 du décret du 18 mars 1971, ne vaut pas renonciation implicite aux poursuites et n’entraîne pas de forclusion.

3° Les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières peuvent délivrer des citations sur l’ensemble du territoire national, conformément à l’article 368 du code des douanes.

4° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour juger que la rémunération versée par un importateur à des intermédiaires ne constitue pas une commission d’achat, au sens de l’article 8.1 a du Règlement n° 1224/80/CEE du Conseil, du 28 mai 1980, relève notamment, par une appréciation souveraine, que ces derniers, qui avaient pour rôle de négocier et d’acheter des produits de marque, neufs ou d’occasion et, après triage, vérification et emballage, de les revendre à l’importateur, jouissaient d’une totale liberté pour acquérir la marchandise en leur nom, sous leur entière responsabilité, auprès de leurs propres fournisseurs, et qu’ils assumaient tous les risques financiers de cette opération.

Crim. - 11 janvier 2006. REJET

N° 05-80.859. - C.A. Paris, 19 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1078

DOUANES

Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger. - Défaut de déclaration. - Confiscation. - Peine prévue par l’article 465 II, alinéa 2, du code des douanes. - Convention européenne des droits de l’homme. - Articles 6 ° 2 et 7. - Compatibilité.

L’article 465 II, alinéa 2, du code des douanes, permettant aux juges qui ont caractérisé le délit de transfert de capitaux sans déclaration de prononcer la confiscation de la somme saisie si certaines circonstances de fait sont réunies, n’est pas contraire aux dispositions des articles 6.2 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 11 janvier 2006. REJET

N° 05-81.730. - C.A. Montpellier, 17 février 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1079

ÉTAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte de naissance. - Mentions. - Mention du nom de la mère. - Portée.

Viole les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une cour d’appel qui retient que, faute de reconnaissance et en l’absence de possession d’état, un acte de naissance ne peut suffire à établir la filiation maternelle alors que la désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit à établir cette filiation.

1ère CIV. - 14 février 2006. CASSATION

N° 05-13.006. - C.A. Aix-en-Provence, 30 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1080

EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis favorable. - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale. - Omission de statuer sur la prescription de l’action publique au regard du droit étranger.

L’arrêt d’une chambre de l’instruction statuant en matière d’extradition doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.

Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, saisie d’une demande d’extradition présentée sur le fondement de la Convention relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996, omet de vérifier, au regard du droit étranger, si la prescription de l’action publique était acquise ou si elle avait été régulièrement interrompue.

Crim. - 4 janvier 2006. CASSATION

N° 05-86.258. - C.A. Bordeaux, 22 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1081

1° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Assujettissement. - Personne morale interposée. - Conditions.

2° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958. - Applicabilité (non).

3° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Exonération. - Exclusion. - Cas. - Déclaration incomplète ou erronée.

4° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Exonération. - Condition. - Déclaration souscrite par chaque personne interposée.

5° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Pénalités. - Intérêts de retard. - Objet. - Portée.

1° Il résulte de l’article 990 F du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 105 de la loi du 29 décembre 1989, que lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du 2° ou du 3° de l’article 990 E.

En conséquence, c’est à bon droit que la cour d’appel qui relève qu’une société possède des immeubles en France décide que cette société, fût-elle interposée entre ces biens et une autre personne morale, est redevable de la taxe.

2° La Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg du 1er avril 1958 n’est pas applicable à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, dès lors que celle-ci ne figure pas au nombre des impôts énumérés par l’article 1er de la Convention.

3° L’obligation de mise en demeure imposée à l’administration des impôts par la réponse ministérielle du 13 mars 2000 ayant pour objet la régularisation de la situation des contribuables qui n’ont pas souscrit les déclarations n° 2746 ou pris l’engagement prévu aux articles 990 E 2°, ou 990 E 3°, du code général des impôts et non de ceux qui ont souscrit des déclarations incomplètes ou erronées, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui constate que les déclarations déposées par une société contiennent des omissions et des erreurs, décide que cette société ne peut invoquer le bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, prévue à l’article 990 E 2°, précité.

4° Les articles 990 D et 990 E 2°, du code général des impôts imposent à toute personnes morale, maillon d’une chaîne de participations, de souscrire une déclaration pour bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, prévue par ce dernier texte. Cette obligation déclarative s’impose quel que soit le nombre de personnes interposées.

C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel déduit de ces dispositions que chacune des personnes concernées doit souscrire la déclaration de l’article 990 E 2°, précité, pour bénéficier de l’exonération et que la société qui a souscrit des déclarations contenant des omissions et des erreurs au soutien de sa demande d’exonération ne peut prétendre voir la taxe liquidée sur la base des valeurs figurant sur les déclarations souscrites par une autre société.

5° L’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts, qui est destiné à compenser le préjudice financier subi par le Trésor public du fait de l’encaissement tardif de sa créance, ne constitue pas une sanction susceptible de justifier la mise en °uvre des garanties résultant de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Com. - 31 janvier 2006. REJET

N° 02-20.387. - C.A. Paris, 4 juillet 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1082

1° MESURES D’INSTRUCTION

Technicien. - Récusation. - Causes. - Causes déterminées par la loi. - Connaissance préalable de l’affaire. - Exclusion. - Cas.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 ° 1. - Tribunal. - Impartialité. - Garantie. - Reconnaissance. - Cas. - Désignation d’un expert judiciaire successivement dans une enquête pénale et dans une instance civile concernant les mêmes faits.

1° Un expert ayant été désigné en référé à la demande des victimes d’un incendie, alors qu’il avait été précédemment requis par un procureur de la République, en application de l’article 77-1 du code de procédure pénale, pour déterminer les causes du sinistre, une cour d’appel énonce exactement, pour rejeter la demande de récusation le concernant, qu’il n’était pas intervenu dans les conditions de l’article 341 5° du nouveau code de procédure civile.

2° Les dispositions de l’article 6 ° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne s’opposent pas à ce qu’un technicien soit désigné à la fois dans une enquête pénale en application de l’article 77-1 du code de procédure pénale et dans une instance civile concernant les mêmes faits, en qualité d’expert.

2ème CIV. - 8 février 2006. REJET

Nos 04-12.864 et 04-14.455. - C.A. Bordeaux, 26 janvier 2004.

M. Canivet, P. Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, SCP Peignot et Garreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1083

1° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Auxiliaires médicaux. - Opticien-lunetier. - Monopole. - Produits destinés à l’entretien des lentilles oculaires de contact. - Article L. 665-9-1 ancien du code de la santé publique. - Portée. - Abrogation des articles L. 512 et L. 512-1 anciens du code de la santé publique (non).

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives à l’importation. - Mesure d’effet équivalent. - Exception. - Monopole des pharmaciens et des opticiens-lunetiers. - Produits destinés à l’entretien des lentilles oculaires de contact.

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’article L. 665-9-1 du code de la santé publique, introduit dans ce code par la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, qui énonce que les dispositions relatives à l’importation, à la mise sur le marché, à la mise en service ou à l’utilisation dans le cadre d’essais cliniques de dispositifs médicaux cessent de s’appliquer à compter du 14 juin 1998, n’a pas abrogé les articles L. 512 et L. 512-1 de ce code, qui concernent les modalités de vente au public de tels produits.

2° Selon la jurisprudence communautaire, échappent au domaine des articles 28 et 30 du Traité instituant la Communauté européenne les dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu’elles s’appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national et qu’elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d’autres Etats membres.

A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui a constaté que les règles nationales relatives au monopole des pharmaciens et des opticiens-lunetiers pour la vente des produits d’entretien pour lentilles de contact s’appliquent sans discrimination tant aux produits nationaux qu’à ceux importés des autres Etats membres et qu’il n’était pas prouvé qu’elles favorisent, en droit comme en fait, les premiers au détriment des seconds.

Com. - 14 février 2006. REJET

N° 01-02.462. - C.A. Paris, 6 décembre 2000.

M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Monod et Colin, Av.

N° 1084

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse. - Lien de causalité. - Enfant né handicapé. - Préjudice. - Droit à réparation. - Nature. - Détermination. - Portée.

Si une personne peut être privée d’un droit de créance en responsabilité par l’effet d’une loi, c’est à la condition, selon l’article premier du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens.

Tel n’est pas le cas, s’agissant de l’article premier de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, déclarée applicable aux instances en cours, lorsqu’un enfant pouvait, avant son entrée en vigueur, demander la réparation du préjudice résultant d’un handicap et causé par les fautes retenues à la charge d’un médecin, dans l’exécution de son contrat avec la mère, qui avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, dès lors que la loi susvisée, en prohibant l’action de l’enfant et en excluant du préjudice des parents les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de la vie, a institué un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap, sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale, quand les parents pouvaient, en l’état de la jurisprudence applicable avant l’entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer que leur enfant serait indemnisé au titre du préjudice résultant de son handicap.

1ère CIV. - 24 janvier 2006. CASSATION

N° 02-13.775. - C.A. Reims, 11 avril 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Richard, Av.

N° 1085

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse. - Lien de causalité. - Enfant né handicapé. - Préjudice. - Droit à réparation. - Nature. - Détermination. - Portée.

Dès lors que la faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec la mère avait empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap et que les conditions médicales d’une telle interruption étaient réunies, les parents pouvaient, avant l’entrée en vigueur de l’article 1er I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, demander la réparation des charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de la vie, causées par la faute retenue.

L’article 1er I de ladite loi, déclaré applicable aux instances en cours a énoncé que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, que lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, que ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap et que la compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale".

Toutefois, si une personne peut être privée d’un droit de créance en réparation d’une action en responsabilité, c’est à la condition, selon l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ; tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que l’article 1er I, en prohibant l’action de l’enfant et en excluant du préjudice des parents les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de la vie, a institué un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale, quand les parents pouvaient, en l’état de la jurisprudence applicable avant l’entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer que leur préjudice inclurait les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant, du handicap. Il s’ensuit que ladite loi n’est pas applicable au présent litige.

1ère CIV. - 21 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-11.917. - C.A. Aix-en-Provence, 19 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Le Prado, SCP Richard, Av.

N° 1086

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Droit de reproduction. - Limitations. - Cas. - Exception de copie privée. - Effets. - Impossibilité d’adopter des mesures techniques de protection (non).

L’exception de copie privée aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu’ils doivent être interprétés à la lumière de la Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, ne peut faire obstacle à l’insertion, dans les supports sur lesquels est reproduite une °uvre protégée, de mesures techniques de protection destinées à empêcher la copie lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l’exploitation normale de l’°uvre, laquelle doit s’apprécier en tenant compte de l’incidence économique qu’une telle copie peut avoir dans le contexte du nouvel environnement numérique.

1ère CIV. - 28 février 2006. CASSATION

Nos 05-15.824 et 05-16.002. - C.A. Paris, 22 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lesourd, SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1087

1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Protection de la faune et de la flore. - Ouverture sans autorisation d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques. - Action publique. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

2° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Protection de la faune et de la flore. - Etablissements détenant des animaux d’espèces non domestiques. - Autorisation d’ouverture. - Autorisation tacite (non).

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres. - Mesure d’effet équivalent. - Autorisation d’ouverture des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques (non).

1° La prescription de l’action publique en matière d’ouverture sans autorisation d’un élevage d’animaux d’espèces non domestiques ne court qu’à compter du jour où la situation illicite a pris fin, l’infraction s’accomplissant pendant toute la durée de la présence d’animaux dans l’établissement sans qu’ait été obtenue l’autorisation requise par le code de l’environnement.

2° Une cour d’appel n’est pas tenue de répondre à l’argumentation selon laquelle le prévenu aurait été titulaire d’une autorisation tacite consécutive à la déclaration de son activité en janvier 1977, puis en 1987, dès lors que l’exigence d’une autorisation expresse, initialement prévue par le décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977, pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, n’a été remplacée, concernant certains élevages, par un régime d’autorisation tacite, que par le décret n° 97-503 du 21 mai 1997, portant mesures de simplification administrative, lequel a modifié en ce sens l’article R. 213-12 du code rural, devenu l’article R. 413-21, alinéa 3, du code de l’environnement.

3° L’article L. 413-3 du code de l’environnement et les textes pris pour son application, qui subordonnent à une autorisation l’ouverture, sur le territoire national, des élevages d’animaux d’espèces non domestiques, ne sont pas contraires à l’article 29 du Traité CE dès lors qu’ils n’ont pas pour objet, ou pour effet, de restreindre spécifiquement les courants d’exportation et d’établir ainsi une différence de traitement entre le commerce national et le commerce d’exportation, de manière à assurer un avantage particulier à la production nationale.

Ces mêmes dispositions ne créent aucune discrimination directe à l’encontre des marchandises importées d’autres Etats membres, de sorte que la question de leur compatibilité avec l’article 28 du Traité ne se pose pas dans une situation où le demandeur n’allègue pas qu’il importait ou entendait importer des marchandises.

Crim. - 21 février 2006. REJET

N° 05-84.916. - C.A. Caen, 29 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 1088

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Producteur. - Obligation de sécurité. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 1147 du code civil, interprété à la lumière de l’article 6 de la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, alors non encore transposée en droit interne, le producteur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, est responsable de l’inexécution de cette obligation en cas de dommage causé par son produit lorsqu’au moment où il l’a mis en circulation pour être vendu ou distribué, ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et, notamment, de sa présentation, de l’usage qui pouvait en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Viole ces dispositions la cour d’appel qui, pour déclarer un laboratoire entièrement responsable des conséquences dommageables subies par une personne vaccinée contre l’hépatite B, retient que le vaccin fabriqué par ce laboratoire avait été le facteur déclenchant de la maladie développée par cette personne et que l’autorisation de mise sur le marché de ce produit, dont l’obtention n’avait pas pour effet d’exonérer le fabricant de sa responsabilité dans les conditions du droit commun, énumérait cette affection au titre des effets indésirables, en mentionnant "très rarement, des neuropathies périphériques", de telles énonciations ne caractérisant pas le défaut du vaccin litigieux.

1ère CIV. - 24 janvier 2006. CASSATION

N° 03-19.534. - C.A. Versailles, 23 juin 2000 et 12 septembre 2003.

M. Canivet, P. Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1089

1° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Producteur. - Responsabilité. - Action contre le producteur. - Délai de prescription. - Portée de la Directive n° 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985.

2° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Producteur. - Responsabilité. - Action contre le producteur. - Fondement. - Détermination. - Portée.

3° SANTÉ PUBLIQUE

Traitement par l’hormone de croissance. - Maladie de Creutzfeld Jakob. - Contamination. - Imputabilité. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Caractérisation. - Cas.

4° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Producteur. - Responsabilité. - Conditions. - Lien de causalité entre le défaut et le dommage. - Caractérisation. - Cas.

1° Une cour d’appel qui constate que des produits ont été mis en circulation en février 1985 en déduit exactement, conformément à l’article 17 de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, et dès lors qu’il s’agissait d’un délai de prescription, qu’il n’y avait pas lieu à interprétation du droit national à la lumière de celle-ci.

2° Une cour d’appel ayant à statuer sur la responsabilité au regard des articles 1147 et 1382 du code civil n’a pas à se référer à la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 dont les dispositions sont sans incidence sur son appréciation.

3° Ayant retenu à bon droit que tout producteur est responsable des dommages causés par son produit, tant à l’égard des victimes immédiates que des victimes par ricochet, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’elles avaient la qualité de parties contractantes ou de tiers et ayant relevé notamment qu’il n’était pas démontré que la victime ait pu présenter des causes particulières de contamination et qu’il était constant que tous les patients traités par l’hormone de croissance qui avaient ensuite développé une maladie identique à celle de cette victime l’avaient tous été par décision de l’association dont la responsabilité était recherchée, les juges du fond ont pu tirer de leurs constatations l’existence de présomptions graves, précises et concordantes d’imputabilité de la maladie de Creutzfeld Jakob contractée par la victime à l’hormone de croissance fournie par cette association.

4° Une cour d’appel peut déduire l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les manquements à la prudence imputés à la fondation chargée de la production de l’hormone de croissance et le préjudice de contamination subi par une personne à laquelle un traitement par cette hormone avait été accordé pour une période allant de janvier à juin 1985, de ce qu’un rapport avait souligné, dès 1980, la nécessité impérative de prendre toutes les précautions dans l’extraction, la purification et la composition des hormones de croissance et de ce que, malgré ce rapport, les mesures préconisées n’avaient pas été suivies d’effet.

1ère CIV. - 24 janvier 2006. REJET

N° 03-20.178. - C.A. Montpellier, 23 septembre 2003.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, SCP Roger et Sevaux, Me Cossa, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1090

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Bruxelles du 25 août 1924. - Responsabilité du transporteur. - Limitation. - Exclusion. - Faute inexcusable. - Cas. - Constatations nécessaires.

Après avoir relevé que le fait qu’un conteneur positionné dans la cale d’un navire au port de départ, et dont le transporteur maritime avait la garde durant tout le voyage, n’avait pas été retrouvé au port d’arrivée, démontrait une inorganisation de sa part et que cette disparition, bien que constituant l’inexécution de son obligation contractuelle, pouvait s’expliquer par une livraison à un autre que le destinataire, une cour d’appel retient exactement que ce comportement, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il ait procédé d’un acte ou d’une omission qui a eu lieu témérairement, n’empêche pas le transporteur maritime de bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l’article 4 ° 5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924.

Com. - 7 février 2006. REJET

N° 03-20.963. - C.A. Aix-en-Provence, 11 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1091

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Repos et congés. - Congés payés. - Caisse de congés payés. - Régimes particuliers. - Bâtiment et travaux publics. - Domaine d’application. - Entreprise non établie en France. - Condition.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 11. - Liberté d’association. - Restrictions. - Cause. - Protection de la santé ou de la morale. - Applications diverses. - Obligation pour une entreprise d’adhérer à une caisse de congés payés.

1° Est légalement justifié l’arrêt qui, pour dire qu’une société étrangère, venue aux droits d’une société française, était soumise, par application du dernier alinéa de l’article D. 732-1 du code du travail, à l’obligation de poursuivre le paiement des cotisations de congés payés, relève que son activité était exercée sur le territoire français.

2° Aux termes de l’article 11 ° 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la liberté d’association ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant relevé que les caisses de congés payés avaient pour objet la protection des droits et de la santé des salariés en leur assurant non seulement le paiement des congés payés, mais également des indemnités de chômage dues pour les arrêts de travail liés aux intempéries, énonce qu’il s’en déduit que l’adhésion obligatoire à ces caisses prévue en France par les articles L. 731-1 et D. 732-1 du code du travail, est une mesure nécessaire à cette protection au sens de l’article 11 ° 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Soc. - 22 février 2006. REJET

N° 03-18.771. - C.A. Rennes, 4 juillet 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent, Av.

N° 1092

1° TRIBUNAL D’INSTANCE

Compétence. - Compétence matérielle. - Représentation des salariés. - Instance de dialogue européenne. - Membres. - Désignation. - Contestation. - Décision statuant sur celle-ci. - Décision en dernier ressort (non).

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité de groupe. - Membres. - Représentants du personnel. - Désignation. - Nullité. - Conditions. - Grief.

3° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité de groupe. - Membres. - Représentants du personnel. - Désignation. - Base de répartition. - Collèges électoraux. - Classification d’un salarié dans le collège où il a été élu. - Portée.

1° Aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d’instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation des désignations des membres de l’instance de dialogue européenne, le tribunal d’instance statue sur ce point en premier ressort.

2° En l’absence de disposition précise le sanctionnant, le non-respect d’une règle de forme ne peut entraîner la nullité que si celui qui s’en prévaut peut exciper d’un grief.

Dès lors, justifie légalement sa décision rejetant la demande de nullité d’une désignation le tribunal d’instance qui constate que le non-respect du délai fixé dans un accord collectif pour la communication des désignations par les organisations syndicales des membres du comité de groupe n’avait pas nui au fonctionnement de l’institution concernée.

3° En application de l’article L. 439-3 du code du travail, les collèges servant de base de répartition entre les organisations syndicales des sièges des membres du comité de groupe affectés à chaque collège sont ceux qui ont présidé à l’élection tels qu’ils ont été arrêtés à l’occasion des élections conformément aux dispositions de l’article L. 433-2 du code du travail ou de dispositions contenues aux protocoles préélectoraux particuliers.

Il en résulte que la classification d’un salarié dans un collège au sein duquel il a été élu exclut, sauf accord unanime postérieur aux élections, qu’il puisse être désigné représentant au comité de groupe pour un autre collège.

Soc. - 15 février 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-60.055. - T.I. Paris 8ème, 26 janvier 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Roger et Sevaux, Av.

III. 2. - Cours et tribunaux

Convention européenne des droits de l’homme

N° 1093

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Exécution - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Validité - Conditions - Portée

Dans un contrat de maîtrise d’°uvre, la clause de conciliation préalable devant le conseil de l’ordre des architectes est valable. L’avis du conseil n’étant que consultatif, elle ne contrevient donc pas aux prescriptions de l’article 6 ° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit à un tribunal impartial et à un procès équitable.

Par conséquent, cette clause constituant la loi des parties au sens de l’article 1134 du code civil, son non-respect vicie la saisine de la juridiction et justifie la fin de non-recevoir prévue par les articles 122 et 123 du nouveau code de procédure civile.

C.A. Montpellier, 3 janvier 2006

N° 04-1604

M. Toulza, Pt.- M. Grimaldi et Mme Dezandre, Conseillers.

N° 1094

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 ° 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d’appel

Aux termes de l’article 6 ° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. La démarche objective conduit notamment à rechercher si les mêmes juges n’ont pas déjà connu de l’affaire ou d’une quasi même affaire.

En l’espèce, la Cour, qui dans sa composition actuelle a rendu un arrêt entre les mêmes parties en déclarant notamment l’intimé coupable d’outrage et de rébellion envers les fonctionnaires de police, et qui est saisie par les mêmes fonctionnaires de police du délit de dénonciation calomnieuse à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée contre eux par l’intimé du chef de violences illégitimes, ne répond plus aux critères d’impartialité objective résultant de l’article 6 ° 1 de la Convention susvisée.

C.A. Lyon, 22 novembre 2005

N° 05-01197

M. Finidori, Pt. - MM. Hamy et Raguin, Conseillers.- Mme Escolano, Av. Gén.

N° 1095

FILIATION NATURELLE

Droit transitoire - Droits successoraux - Droits à réserve institués par la loi du 3 janvier 1972 - Inopposabilité aux donations entre vifs antérieures - Portée

La donation entre vifs prévue par l’article 14, alinéa 2, de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 n’est pas expressément abrogée par la loi du 3 janvier 2001, et ce principe n’est pas inconciliable avec le principe général d’égalité des droits quelle que soit la naissance, tel qu’il ressort des articles 1er du protocole n° 1, 8, et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dès lors, la demande en réduction de donation-partage entre vifs en faveur des enfants légitimes, faite par un enfant naturel, n’est pas recevable.

C.A. Montpellier, 14 février 2006

N° 04-05173

M. Toulza, Pt. - Mme Dezandre, Conseiller. - Mme Sirol, V. Pte.

N° 1096

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d’office

Si une juridiction est tenue de se prononcer sur l’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsque le moyen est invoqué par l’une des parties, elle n’a en revanche nulle obligation de relever d’office un tel moyen.

M. Lecomte, Pt. - Mmes Dumas et de la Lance, Conseillers.

N° 1097

RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Mariage - Personnes du même sexe

N’est pas suffisamment caractérisé, en l’état du droit positif, le trouble manifestement illicite ou la voie de fait justifiant la compétence du juge des référés dans l’hypothèse d’un maire d’une commune qui refuse de publier les bancs et de célébrer le mariage de deux personnes du même sexe.

En effet, les articles 144 et 75 du code civil consacrent la nécessaire différence de sexe des futurs époux ; de plus, la Cour de cassation a affirmé le 6 avril 1903 ce principe qui n’a pas été démenti depuis ; ensuite l’article 12 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme stipule expressément qu’à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ; enfin les législations étrangères ayant récemment admis l’union homosexuelle ont nécessairement modifié leur législation pour y parvenir.

C.A. Agen, 14 décembre 2005

N° 05-00829

M. Boutie, Pt. - MM. Nolet et Tcherkez, Conseillers.

Droit de l’Union et des Communautés européennes

N° 1098

AGRICULTURE

Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole

Les caisses de mutualité sociale agricole ne sont pas des entreprises au sens des articles 85 et 87 du Traité de Rome car elles n’exercent pas une activité économique mais une activité exclusivement sociale obéissant au principe de solidarité.

Une CMSA ne constitue pas non plus un syndicat professionnel car elle a la qualité de gestionnaire d’un régime obligatoire de protection sociale auquel sont affiliées les personnes définies par le code rural et n’est pas soumise aux dispositions du code du travail.

Une CMSA constitue une mutuelle au sens de l’article 723-2 du code rural, bénéficie de la personnalité morale conformément à l’article 723-1 du même code, et est régie par les prescriptions des codes rural, de la mutualité, de la sécurité sociale.

C.A. Bordeaux, 8 novembre 2005

N° 04/00575

M. Gaboriau, Pt. - Mmes Coll et O’yl, Conseillers.

N° 1099

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie

En vertu du Règlement CE 2790/1999 du 22 décembre 1999 relatif aux accords verticaux et pratiques concertées, la clause de non-concurrence n’est valable, entre autres conditions, que sous réserve de limiter son champ d’application aux locaux et aux terrains utilisés par le cocontractant qu’elle oblige.

Tel n’est pas le cas de la clause qui, insérée dans un contrat de franchise, interdit au franchisé l’exercice de toute activité concurrente ultérieure dans un rayon de cent kilomètres autour de ses locaux ou de son point de vente.

Dès lors, il appartient à la juridiction saisie d’un litige afférent à une telle stipulation, soit d’en prononcer la nullité, soit d’en restreindre les effets aux emplacements exploités par le franchisé.

C.A. Versailles, 24 novembre 2005

N° 04-04461

Mme Laporte, Pt. - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

N° 1100

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000

1° Il résulte de l’article 16 du règlement (CE) n°° 1346/2000 du 29 mai 2000 qu’une procédure d’insolvabilité principale exercée à l’encontre d’une société française peut, bien qu’ouverte dans un autre Etat membre, produire ses effets en France à la condition que la juridiction étrangère dont elle émane se soit assurée de sa compétence.

Tel est le cas lorsqu’une juridiction britannique constate qu’une société française a le centre de ses intérêts principaux dans son ressort, de sorte qu’elle est compétente pour ouvrir à son encontre une procédure d’insolvabilité.

2° Il ressort du 22ème considérant et de l’article 17 du Règlement n° 1346/2000 que la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale rendue par la juridiction d’un Etat membre doit être reconnue dans tous les autres Etats membres, sans que ceux-ci aient la faculté de la soumettre à un contrôle.

Dès lors, il n’entre pas dans les pouvoirs des juridictions françaises de confirmer, ou d’infirmer, l’arrêt par laquelle une cour britannique s’est reconnue compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’une société française. Il s’ensuit que la demande du ministère public, qui tend à ce qu’il soit jugé que seules les juridictions françaises sont compétentes, doit être déclarée irrecevable.

3° Il résulte de l’article 26 du règlement n° 1346/2000 que la reconnaissance en France d’une procédure d’insolvabilité principale ouverte dans un autre Etat membre ne peut être refusée qu’à la condition que celle-ci engendre des effets manifestement contraires à l’ordre public français.

Cette condition - dont le 22ème considérant indique qu’elle appelle une application stricte - ne paraît pas remplie lorsqu’il n’est pas démontré que les employés français n’ont pas été informés du déroulement des opérations et que les délégués du personnel n’ont pas été consultés tout au long de la procédure, de sorte qu’il n’est pas établi que les salariés ont été privés des droits que les dispositions impératives du code du travail leur accordent.

4° L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, sur le fondement de l’article 27 du Règlement n° 1346/2000, ne paraît souhaitable que si elle présente une utilité avérée.

Tel n’est pas le cas lorsqu’il n’est pas démontré que la procédure d’insolvabilité principale rencontre des difficultés et que l’unicité de cette procédure entrave la poursuite de l’activité de l’entreprise et donc la vente de ses biens, de sorte qu’il n’est pas établi qu’une procédure d’insolvabilité secondaire soit opportune pour améliorer la protection des intérêts en présence ou la réalisation des actifs.

C.A. Versailles, 15 décembre 2005

N° 05-04273

N° 1101

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Discrimination - Caractérisation

Il résulte de l’article 119 du Traité de Rome (devenu l’article 141 du Traité de Rome) que chaque Etat membre est tenu d’assurer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleur masculin et féminin pour un même travail ou un travail de même valeur sachant que le terme rémunération s’entend au sens de salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum ainsi que tous autres avantages payés directement ou indirectement.

Contrevient à ce principe, de valeur supra-législative, l’article 3 de l’annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières qui ne permet qu’aux seuls agents de sexe féminin et mère de famille de bénéficier d’une bonification d’âge et de service d’une année par enfant. En effet, ledit statut ne prévoit aucune disposition analogue au profit des agents de sexe masculin ayant élevé et assumé l’éducation de leurs enfants ce qui conduit à introduire une discrimination préjudiciable qui ne se justifie ni par une différence de situation ni par la nécessité de compenser un préjudice de carrière.

Par ailleurs la création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières chargée notamment de la gestion du régime de retraite du personnel conduit à opérer une distinction entre, d’une part, les dispositions statutaires régissant la mise en inactivité anticipée des agents et ainsi les conditions d’ouverture du droit à pension dont le contentieux est dévolu à la juridiction prud’homale dans la mesure où la décision de mise en inactivité se rattache à une rupture de contrat de travail de droit privé et, d’autre part, les modalités de liquidation des pensions dont les éventuels litiges sont de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

C.A. Amiens, 7 mars 2006

N° 05-01968

M. Aaron, Pt. (f.f.). - Mmes Hauduin et Bouscant, Conseillers.

N° 1102

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation

La généralité du principe dégagé par la Cour de justice des Communautés européennes pour l’application de la Directive n° 93/13 du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives, selon lequel une protection effective du consommateur ne peut être atteinte que si le juge national se voit reconnaître la faculté d’apprécier d’office une telle clause, doit être transposée à l’application de la Directive relative au crédit à la consommation dont l’objet est identique, soit assurer un haut degré de protection de l’emprunteur-consommateur, conformément à l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000.

Le consommateur ne peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, qui sont d’ordre public selon l’article L. 313-16 du même code ; son silence ne peut s’analyser en une renonciation tacite ; les articles 7,12 et 16 du nouveau code de procédure civile permettent au juge de soulever d’office les moyens de droit tirés de la méconnaissance des dispositions d’ordre public des articles susvisés.

En outre, en cas de défaillance du défendeur, l’article 472 du nouveau code de procédure civile fait obligation au juge de n’accueillir la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d’office les moyens de droit tirés de la méconnaissance des dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

C.A. Lyon, 2 mars 2006

N° 05-01606

M. Lecomte, Pt. - Mmes Dumas et de la Lance, Conseillers.

SÉPARATION DES POUVOIRS :
Compétence judiciaire 1103-1104-1105-1106-1107
Conflit de compétence 1105

N° 1103

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Applications diverses.

Un litige qui oppose deux personnes de droit privé ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ; tel est le cas du litige relatif à la rupture de ses relations de travail qui oppose à la Caisse nationale de crédit agricole, un fonctionnaire titulaire du corps des administrateurs financiers de cet établissement qui a continué à être employé postérieurement à la transformation de cet établissement financier en société anonyme sans qu’il y ait été détaché et sans qu’ait été établi un contrat écrit entre les parties.

20 février 2006

N° 3495. - T.A. Paris, 18 juillet 2005.

Mme Mazars, Pte - M. Durand-Viel, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv. - SCP Célice-Blancpain et Soltner, Av.

N° 1104

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Domaine d’application - Etendue - Limites - Détermination.

Si aux termes de l’article 2, alinéa 2, de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, le juge judiciaire demeure toutefois compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Tel est le cas pour un contrat de maîtrise d’oeuvre passé entre un architecte, un bureau d’études et une société immobilière d’économie mixte, personne morale de droit privé agissant pour son propre compte et non pour le compte d’une personne morale de droit public, qui est un contrat de droit privé. Le marché litigieux n’ayant pas été passé en application du code des marchés publics dès lors que la société d’économie mixte en cause n’était pas au nombre des personnes morales soumises au code des marchés publics et le litige relatif à ce marché ayant été porté devant le juge judiciaire avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001, les dispositions précitées de la loi du 11 décembre 2001 ne lui sont pas applicables et le litige relatif à l’exécution de ce contrat relève par conséquent de la compétence de la juridiction judiciaire.

20 février 2006

N° 3498. - T.A. Melun, 6 juillet 2005.

Mme Mazars, Pte - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sthal, Com. du gouv. - SCP Boulloche, SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1105

1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé - Contractuel de droit public - Personnel non statutaire - Applications diverses.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit de compétence - Procédure d’élévation du conflit - Régularité - Conditions - Détermination - Portée.

1° Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi.

Par suite, le litige qui oppose un agent de nettoyage à un service public à caractère administratif relève de la compétence de la juridiction administrative.

2° Est régulière la procédure de conflit dans laquelle l’arrêté de conflit a été pris avant qu’un jugement définitif ait été rendu sur la compétence et dans laquelle l’arrêté de conflit et les pièces y étant visées ont été rétablies au greffe en vue de leur communication aux parties conformément aux dispositions des articles 4 et 13 de l’ordonnance du 1er juin 1828.

20 février 2006

N° 3502. - C.P.H. Coutances, 12 juillet 2005.

Mme Mazars, Pte - Mme Guirimand, Rap. - M. Stahl, Com. du gouv.

N° 1106

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au domaine public - Définition - Etendue - Action en réparation d’un dommage causé au domaine public routier - Conditions - Détermination.

L’action en responsabilité, introduite par une collectivité publique pour la réparation du dommage causé au domaine public routier consécutivement à l’exécution défectueuse d’un ouvrage public pour le compte d’une autre personne de droit public, n’entre pas dans le champ des infractions à la police de la conservation du domaine public routier et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative.

Tel est le cas de l’action introduite par une commune qui recherche la responsabilité d’un département en raison du dommage causé à une voie communale du fait des mauvaises conditions de réalisation, sous cette voie, de travaux d’enfouissement de canalisations du réseau d’assainissement appartenant à un département, sans prétendre que celui-ci avait effectué ces travaux sans autorisation.

20 février 2006

N° 3488. - Conseil d’Etat, 8 juin 2005.

Mme Mazars, Pte - M. Gallet, Rap. - M. Stahl, Com. du gouv. - SCP Piwnica et Molinié, Me Odent, Av.

N° 1107

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Demande de démolition d’un immeuble d’habitation construit par un office public d’habitations à loyer modéré.

Les travaux de construction d’un immeuble d’habitation exécutés par un office public d’habitations à loyer modéré présentent, eu égard à leur objet d’intérêt général, le caractère de travaux publics.

Par suite, les conclusions du propriétaire d’une parcelle voisine, qui soutient que certains éléments de cet immeuble ont été construits en violation de servitudes non altius tollendi et non aedificandi stipulées au profit de son fonds, et qui demande que soit ordonnée la démolition de ces éléments ou que cet office soit condamné à verser une indemnité réparant les préjudices résultant de cette construction, tendent à la démolition d’éléments d’un ouvrage public et à la réparation du préjudice imputable à ces éléments et relèvent dès lors du contentieux des travaux publics qu’il appartient au juge administratif de connaître en l’absence de voie de fait comme d’emprise irrégulière ; en effet la construction de l’immeuble ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher aux compétences de cet office et n’entraîne aucune dépossession de la propriété immobilière du propriétaire d’une parcelle voisine alors même qu’elle méconnaîtrait les servitudes invoquées.

20 février 2006

N° 3491. - C.A. Aix-en-Provence, 16 mai 2005.

Mme Mazars, Pte - M. Martin, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv. - SCP Célice-Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, Av.

ARRÊT DU 7 AVRIL 2006 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME - Article 6 § 1.
  Titre, sommaire et arrêt
  Communiqué
  Rapport
  Avis

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1.- Tribunal.- Accès.- Droit d’agir.- Restriction.- Limites.- Dépassement.- Applications diverses.- Suspension automatique des poursuites organisée par les dispositions relatives au désendettement des rapatriés

Si l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme permet à l’Etat de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but.

Il s’ensuit que les dispositions relatives au désendettement des rapatries réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, qui organisent, sans l’intervention d’un juge, une suspension automatique des poursuites, d’une durée indéterminée, portent atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours, alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives ; qu’ainsi, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, statuant en référé, alors que la créance n’est pas discutée et qu’à cette date, la suspension des poursuites perdure sans qu’aucune décision ne soit intervenue sur l’admission de la demande du rapatrié, fait droit à la demande de provision du créancier.

ARRÊT

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 17 novembre 2005, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat de la SCI Bernabé ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ghestin, avocat de la société Building ;

Le rapport écrit de Mme Pascal, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2004), rendu en matière de référé, que la SCI Bernabé (la SCI) a été condamnée à payer à la société Building une provision sur un solde d’honoraires d’architecte convenus par contrat du 5 juin 2000 ; qu’en appel, la SCI, soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a opposé la suspension des poursuites ;

Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de dire que les dispositions relatives à l’aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée doivent être écartées comme méconnaissant les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions légales et réglementaires relatives au dispositif de désendettement des rapatriés se contentent d’organiser une suspension provisoire des poursuites, sans jamais interdire aux créanciers d’un rapatrié ayant déposé un dossier de demande d’aide d’engager une action à l’encontre de leur débiteur, cette action devant simplement être suspendue jusqu’à la décision définitive sur la demande d’aide ; qu’en énonçant que la réglementation invoquée par la SCI interdit l’accès à la justice pour un temps indéterminé, la cour d’appel, qui relevait pourtant elle-même que la loi ne faisait référence qu’à des poursuites et non à l’interdiction d’une action en justice, a manifestement ajouté aux termes clairs et précis des articles 100 de la loi n° 87-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qu’elle a ainsi violés ;

2°/ que dès lors que rien, dans le dispositif légal et réglementaire d’aide au désendettement des rapatriés, n’interdit à leurs créanciers d’exercer leur droit fondamental à porter leurs demandes en paiement devant un juge, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme en énonçant que les normes invoquées par la SCI ne pouvaient être mises en oeuvre comme méconnaissant manifestement les exigences tirées de ce texte ;

3°/ qu’à supposer même que les normes invoquées par la SCI puissent être considérées comme apportant une limitation au droit fondamental de chacun d’accéder à un juge, encore faudrait-il, pour pouvoir les écarter comme méconnaissant manifestement les exigences tirées de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, que cette limitation ne soit pas légitime comme portant atteinte à la substance même du droit d’accès à la justice ou comme étant hors de proportion avec le but poursuivi ; qu’en s’abstenant totalement de rechercher si les limitations apportées aux droits des créanciers des rapatriés réinstallés par la réglementation invoquée par la SCI ne poursuivaient pas un but légitime et n’étaient nullement hors de proportion avec le but poursuivi, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu que si l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permet à l’Etat de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but ;

Qu’ayant exactement retenu que les dispositions relatives au désendettement des rapatries réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, organisent, sans l’intervention d’un juge, une suspension automatique des poursuites, d’une durée indéterminée, portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives, puis relevé que la dette de la SCI n’était pas discutée et qu’à la date à laquelle elle se prononçait, la suspension des poursuites, qui lui interdisait de statuer, perdurait sans qu’aucune décision ne soit intervenue sur l’admission de sa demande, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la SCI devait être condamnée à payer la provision réclamée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi. 

ASS. PLÉN. 7 avril 2006 REJET

N° 05-11.519.- C.A. Montpellier, 22 novembre 2004

M. Cotte, président doyen remplaçant M. le premier président empêché. - Mme Pascal, Rap., assistée de Mme Calvez, auditeur.- M. de Gouttes, P. Av. Gén.- la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Ghestin, Av.

 


COMMUNIQUÉ


A la suite de la décolonisation, le législateur a édicté des mesures en faveur des rapatriés. De nombreuses lois, depuis 1963 jusqu’en 2002, sont intervenues, ayant notamment pour objet d’organiser un dispositif de suspension des poursuites applicable aux dettes contractées par les rapatriés. Le dispositif actuel est fixé par un décret du 4 juin 1999 et s’applique aux rapatriés qui rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif. Ils peuvent soumettre un dossier à une commission administrative, la Commission nationale de désendettement. La Commission a pour mission d’abord de statuer sur l’éligibilité des demandes d’admission puis sur les demandes de délais et d’aide de l’Etat. Si elle considère que la demande est éligible, le dossier est renvoyé au préfet qui élabore un plan d’apurement. Dans le dispositif actuel, le simple dépôt du dossier à la préfecture entraîne automatiquement la suspension des poursuites.

Dans l’affaire examinée, une décision de première instance avait condamné une société civile immobilière au paiement d’une provision sur un solde d’honoraires d’architecte. Une cour d’appel avait confirmé cette décision, malgré la suspension des poursuites résultant du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dont se prévalait le débiteur. Selon les juges d’appel, ce dispositif méconnaissait la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en faisant obstacle au droit du créancier d’accéder à un tribunal. Ils relevaient en effet que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, organisent, sans l’intervention d’un juge, une suspension automatique des poursuites, d’une durée indéterminée, portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers privés de tout recours.

Dans un arrêt du 7 avril 2006, l’assemblée plénière a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que les moyens mis en œuvre par la législation protectrice des rapatriés n’étaient pas proportionnés au but légitime poursuivi par cette législation, et dès lors, n’étaient pas conformes aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales.

Cet arrêt a été rendu sur des conclusions divergentes du premier avocat général à la Cour de cassation.

(Source : Service de documentation et d’études)

ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 1108
ACTION CIVILE
Recevabilité 1109
ALSACE-LORRAINE
Propriété immobilière 1110
APPEL CIVIL :
Acte d’appel 1111
Mise en cause d’un tiers 1112
ARBITRAGE
Arbitrage international 1113
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance-vie 1114
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT
Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers 1115
AUTORITÉ PARENTALE
Exercice 1116
BAIL COMMERCIAL
Sous-location 1143
BAIL RURAL :
Bail à ferme 1117
Statut du fermage et du métayage 1118
BANQUE
Compte 1189
CASSATION :
Effets 1119
Pourvoi 1120
CAUTIONNEMENT
Définition 1121-1122
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Nullités de l’instruction 1123-1178
CHOSE JUGÉE :
Décision dont l’autorité est invoquée 1124
Identité d’objet 1125
COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX :
Dissolution 1126
Liquidation 1127
Passif 1114
Propres 1128
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Libre circulation des marchandises 1202
COMPÉTENCE :
Compétence matérielle 1129
Compétence territoriale 1130
CONCUBINAGE
Définition 1131
CONCURRENCE
Conseil de la concurrence 1132
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Immeuble à construire 1133
CONTRAT D’ENTREPRISE
Obligations de l’entrepreneur 1134
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Formalités légales 1135
CONTRAT DE TRAVAIL,
EXÉCUTION :
Accident du travail ou maladie professionnelle 1136
Employeur 1137
Salaire 1142
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :
Imputabilité 1141
Licenciement 1138-1139-1142
Licenciement économique 1140
Résiliation judiciaire 1141
Retraite 1142
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES :
Exécution 1143
Résiliation 1144
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :
Article 6 § 1 1145
Article 11 1225
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 1146-1147
COPROPRIÉTÉ :
Syndic 1148
Syndicat des copropriétaires 1149
DÉTENTION PROVISOIRE
Débat contradictoire 1150
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS :
Dispositions communes 1151
Divorce pour faute 1152
Divorce sur demande conjointe 1153-1154
Mesures provisoires 1126
Règles spécifiques au divorce 1151-1155-1156-1157
DONATION
Donation entre époux 1210
DOUANES :
Agent des douanes 1158
Procédure 1159
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 1160-1161-1162-1163
ETAT
Responsabilité 1164
EXPERT JUDICIAIRE
Obligations 1165
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 1108
FILIATION
Filiation adoptive 1181
HÔPITAL
Etablissement privé 1166
IMPÔTS ET TAXES :
Enregistrement 1167-1168
Impôt de solidarité sur la fortune 1169
Impôts directs et taxes assimilées 1170
INDIVISION
Indivisaire 1171
INSTRUCTION :
Commission rogatoire 1123
Expertise 1178
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Décision contradictoire à signifier 1172
JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Exceptions 1173
MARIAGE :
Devoirs et droits respectifs des époux 1174
Effets 1175
Mariage posthume 1176
NATIONALITÉ
Nationalité française 1177
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Pouvoirs 1178
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS :
Acte authentique 1179
Notaire 1180
OUTRE-MER
Polynésie française 1181
POSTES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Prestations 1182
PRESCRIPTION CIVILE
Prescription biennale 1183
PRESSE :
Abus de la liberté d’expression 1184-1186
Procédure 1185-1186
PRÊT
Prêt d’argent 1187
PREUVE :
Libre administration 1188
PREUVE (règles générales)
Moyen de preuve 1189-1190
PREUVE LITTÉRALE
Acte sous seing privé 1191
PROCÉDURE CIVILE :
Acte de procédure 1192
Conclusions 1193
Fin de non-recevoir 1194
Notification 1195-1196
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 1197-1198
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin 1199
PROPRIÉTÉ
Constructions sur le terrain d’autrui 1200
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droit d’auteur 1201
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Protection de la faune et de la flore 1202
PROTECTION DES CONSOMMATEURS :
Associations de défense des consommateurs 1203
Crédit à la consommation 1204
Surendettement 1205
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :
Présomption d’innocence 1185
Respect de la vie privée 1206
PRUD’HOMMES
Compétence 1207
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Domaine d’application 1208
QUASI-CONTRAT
Paiement de l’indu 1209
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Contrat de mariage 1210
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
Immatriculation 1211
SCELLÉS
Levée 1212
SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES
Institution de prévoyance 1213
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs 1214
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Voyageur représentant placier 1140
SUBROGATION
Effets 1215
SUCCESSION :
Convention de révélation de succession 1216
Rapport 1217
Recel 1210
Renonciation 1218
TESTAMENT
Testament authentique 1219
TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises 1220
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 1221
TRAVAIL RÉGLEMENTATION :
Durée du travail 1222-1223
Repos et congés 1224-1225
VENTE
Promesse de vente 1226

N° 1108

1° ACQUIESCEMENT

Acquiescement implicite. - Intention non équivoque d’acquiescer. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Renvoi des parties à se pourvoir devant qui de droit. - Cas. - Contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants. - Applications diverses.

1° Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif, les actes de recouvrement ou d’exécution accomplis par l’administration fiscale sur le fondement d’un arrêt fixant des indemnités d’expropriation n’emportent pas présomption d’acquiescement à cette décision.

2° Ne tire pas les conséquences de ses constatations et viole l’article L. 13-8 du code de l’expropriation une cour d’appel qui rejette une demande de l’expropriant en fixation d’une indemnité alternative pour l’expropriation de terrains situés au-dessus ou à proximité d’un ensemble de cavités souterraines contenant des vestiges préhistoriques en retenant qu’en l’état du dossier, il n’existe aucun doute sérieux sur l’identité des propriétaires dépossédés de ces cavités alors qu’elle constate l’existence d’une instance judiciaire en cours devant le juge de droit commun portant sur la détermination de ces propriétaires.

3ème CIV. - 15 février 2006. CASSATION

N° 01-70.106. - C.A. Toulouse, 26 mars 2001.

M. Villien, Pt. (f.f.) - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1109

ACTION CIVILE

Recevabilité. - Etat. - Versement de subventions publiques à une société. - Dirigeants poursuivis pour abus de biens sociaux. - Préjudice direct (non).

Ne peut qu’être indirect le préjudice causé à l’Etat ayant versé des aides à une société dont les dirigeants sont poursuivis pour avoir abusé des biens de ladite société. L’agent judiciaire du Trésor ne figure pas au nombre des personnes que l’article L. 654-17 du code de commerce autorise seules à se constituer partie civile du chef de banqueroute.

Justifie, dès lors, sa décision, la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’agent judiciaire du Trésor dans une information ouverte des chefs précités.

Crim. - 28 février 2006. REJET

N° 05-83.461. - C.A. Metz, 10 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Foussard, Me Spinosi, Av.

N° 1110

ALSACE-LORRAINE

Propriété immobilière. - Livre foncier. - Inscription. - Demande en révocation. - Défaut de publication. - Portée.

En vertu des dispositions de l’article 38 de la loi du 1er juin 1924, applicable en Alsace-Lorraine, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990 et antérieure à la loi du 4 juin 2004, la publicité des demandes susceptibles d’opérer une mutation de droits réels immobiliers, telles que celles tendant à la révocation d’une donation immobilière, n’est pas soumise à la sanction d’irrecevabilité prévue par l’article 30-5° du décret du 4 janvier 1955.

1ère CIV. - 21 février 2006. REJET

N° 02-14.407. - C.A. Colmar, 6 décembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard, Av.

N° 1111

APPEL CIVIL

Acte d’appel. - Appel formé par télécopie.

L’appel ne pouvant être formé que par la remise au greffe d’une déclaration, en autant d’exemplaires qu’il y a d’intimés, plus deux, il en résulte que la télécopie ne répond pas à ces conditions.

2ème CIV. - 28 février 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-15.406. - C.A. Douai, 25 octobre 2001 et 25 février 2004.

Mme Foulon, Pt. (f.f.) - Mme Fontaine, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1112

APPEL CIVIL

Mise en cause d’un tiers. - Conditions. - Evolution du litige. - Nécessité.

Il résulte de l’application combinée des articles 332 et 555 du nouveau code de procédure civile que la cour d’appel ne peut appeler à l’instance des personnes autres que les parties que si l’évolution du litige implique leur mise en cause.

2ème CIV. - 28 février 2006. CASSATION

N° 03-19.125. - C.A. Montpellier, 5 juin 2001 et 6 mai 2003.

M. Canivet, P. Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1113

ARBITRAGE

Arbitrage international. - Arbitre. - Pouvoirs. - Décision sur sa propre compétence.

Une cour d’appel s’est valablement déclarée incompétente au regard du principe selon lequel il appartient à l’arbitre, par priorité, de statuer sur sa propre compétence, après avoir relevé que n’existait pas de cause de nullité ou d’inapplicabilité manifeste d’une clause compromissoire et sans avoir à examiner l’opposabilité alléguée de cette stipulation au destinataire d’une marchandise transportée par la voie maritime.

Com. - 21 février 2006. REJET

N° 04-11.030. - C.A. Rouen, 4 décembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Balat, Av.

N° 1114

1° ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Contrat non dénoué. - Droit personnel du souscripteur. - Faculté de rachat du contrat. - Acte de nantissement. - Délégation au créancier gagiste. - Possibilité.

2° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Passif. - Dette contractée par l’un des époux. - Consentement exprès du conjoint. - Nécessité. - Cas. - Exclusion. - Nantissement d’un contrat d’assurance-vie.

1° Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie étant libre de disposer de la faculté de rachat du contrat en considération de ses intérêts, notamment pour faire de son contrat un instrument de crédit, et la mise en oeuvre de cette faculté n’étant constitutive ni d’appropriation ni de disposition du gage au sens de l’article 2078 du code civil, est valable le nantissement qui stipule au profit du créancier gagiste une délégation de la faculté de rachat.

2° Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui et n’étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas, il en résulte que l’article 1415 du code civil n’est pas applicable au nantissement d’un contrat d’assurance-vie.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 02-10.602. - C.A. Poitiers, 13 novembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1115

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Rébellion. - Eléments constitutifs. - Cumul avec l’infraction de violences volontaires. - Conditions. - Actes de violences distincts de ceux constituant une résistance violente à une arrestation.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner le prévenu du chef de rébellion et le relaxer du chef de violences exercées sur trois gardiens de la paix, retient qu’il n’a pas commis d’actes de violences distincts de ceux constituant une résistance violente à son arrestation, élément constitutif de la rébellion.

Crim. - 21 février 2006. REJET

N° 05-81.561. - C.A. Paris, 22 février 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1116

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Droit de visite et d’hébergement. - Modalités. - Fixation par le juge. - Critères. - Détermination. - Portée.

Ne délègue pas les pouvoirs que lui confère la loi quant à la fixation des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement accordé sur les enfants au parent non attributaire de la garde mais définit seulement, sans les subordonner au consentement des enfants, les circonstances dans lesquelles la reprise d’un droit de visite pourra être éventuellement accordé à la mère, la cour d’appel qui décide qu’une reprise des relations, au besoin par l’intermédiaire d’une association, pourra être envisagée ultérieurement si les enfants en expriment le souhait à la condition qu’au préalable l’avis d’un expert soit requis.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 05-12.824. - C.A. Versailles, 8 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Me Jacoupy, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1117

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Congé. - Significiation. - Date. - Mention. - Effet.

La mention de la date de signification d’un acte par un huissier de justice fait foi jusqu’à inscription de faux.

3ème CIV. - 22 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-12.521. - C.A. Pau, 30 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1118

BAIL RURAL

Statut du fermage et du métayage. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

Justifie légalement sa décision au regard de l’article L. 411-2 du code rural une cour d’appel qui, pour refuser de reconnaître l’existence de baux ruraux, relève d’une part que le preneur demandait chaque année le renouvellement de la mise à disposition des parcelles litigieuses, parfois pour des durées limitées à quelques mois de l’année, et d’autre part qu’il résultait du plan d’occupation des sols que lesdites parcelles faisaient originairement l’objet d’un classement correspondant à une zone naturelle non équipée destinée à l’extension urbaine à court terme ou à l’urbanisation à long terme et qu’elles avaient ultérieurement été classées en zone destinée aux constructions, équipements ou installations liées aux activités de loisir, de sports ou socio-culturelles.

3ème CIV. - 22 février 2006. REJET

N° 05-11.117. - C.A. Douai, 27 novembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Georges, Me Balat, Av.

N° 1119

CASSATION

Effets. - Etendue de la cassation. - Cassation "en toutes ses dispositions".

La cassation d’une décision "dans toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.

Par suite, viole les articles 625 et 638 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui, statuant sur renvoi après cassation d’un arrêt dans toutes ses dispositions, déclare irrecevable une demande formée par une partie, au motif que les dispositions de l’arrêt cassé se prononçant sur cette demande n’ont pas été attaquées et sont irrévocables.

2ème CIV. - 28 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-12.936. - C.A. Toulouse, 15 janvier 2004.

M. Canivet, P. Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Blondel, Av.

Note sous 2e Civ., 28 février 2006, n° 1119 ci-dessus

L’arrêt rendu le 28 février 2006 par la deuxième chambre de la Cour de cassation tranche à nouveau la question de l’étendue et la portée de la cassation d’une décision, prononcée "dans toutes ses dispositions".

Les faits de l’espèce peuvent être résumés de la façon suivante :

En réponse à une demande initiale d’une société T..., une demande reconventionnelle avait été formée par M. G.... L’arrêt rendu par la cour d’appel qui faisait partiellement droit à la demande principale mais rejetait la demande reconventionnelle, ayant fait l’objet d’un pourvoi de la part de M. G... portant uniquement sur la demande reconventionnelle, un arrêt de la Cour de cassation a cassé cette décision "dans toutes ses dispositions".

Devant la cour de renvoi, la société a repris l’intégralité de sa demande initiale, mais celle-ci a été déclarée irrecevable en application des dispositions de l’article 624 du nouveau code de procédure civile.

Saisie d’un nouveau pourvoi, la deuxième chambre censure cette interprétation du dispositif de son précédent arrêt, en rappelant, au visa des articles 625 et 638 du nouveau code de procédure civile, que la cassation d’une décision "dans toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.

Ce principe n’est pas nouveau, on en trouve la même formulation dans de nombreux arrêts de la Cour de cassation : 2e Civ., 8 janvier 1992, Bull., II, n° 7 ; 2e Civ., 11 janvier 1995, Bull., II, n° 6 ; 1re Civ., 7 décembre 1999, Bull., I, n° 334 ; 1re Civ., 2 mai 2001, Bull., I, n° 109 (qui reprend l’énoncé du principe et ajoute que le rejet préalable de certains moyens n’a pour objet que d’éclairer la juridiction de renvoi sur la doctrine de la Cour de cassation et est sans aucune incidence sur l’étendue de la cassation prononcée) ; Com., 15 octobre 2002, Bull., IV, n°142 (qui ajoute à la formule quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation) ; Soc., 14 décembre 2004, pourvoi n° 02-45.110.

Ces arrêts admettent ainsi que puisse être rediscutés devant la cour de renvoi les chefs de l’arrêt attaqué qui n’avaient pas été critiqués par le pourvoi, dès lors que la cassation atteint cet arrêt dans toutes ses dispositions.

Cette solution présente l’intérêt de couper court à des discussions sans fin sur le caractère total ou partiel d’une cassation, dès lors qu’elle s’attache aux seuls termes employés dans le dispositif de l’arrêt prononçant la cassation.

Il n’en reste pas moins que, dans cette espèce, le précédent arrêt de la Cour de cassation avait prononcée à tort une cassation de la décision de la cour d’appel "dans toutes ses dispositions" alors que le moyen du pourvoi ne portait que sur la demande reconventionnelle, laquelle n’était pas dans un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec la demande principale.

Une telle situation peut, semble-t-il, être corrigée, dès lors que, dans les meilleurs délais, et avant que la cour de renvoi n’ait statué, l’une des parties prend l’initiative de saisir la Cour de cassation d’une requête en interprétation ou en rectification de son propre arrêt, sur le fondement des articles 461 ou 464 (voire 462) du nouveau code de procédure civile, afin de faire juger que la cassation ainsi prononcée ne pouvait atteindre que certaines dispositions de l’arrêt attaqué et n’était en réalité que partielle.

Utilisé à bon escient, le recours rapide à une telle procédure est, en effet, susceptible de permettre de lever toute ambiguïté, de réparer une éventuelle erreur et d’éviter une prolongation inutile du contentieux.

N° 1120

CASSATION

Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Nécessité. - Cas. - Avoué. - Visites domiciliaires.

Le pourvoi en cassation prévu par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit être formé, en application de l’article 576 du code de procédure pénale, par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d’un pourvoi spécial ; dès lors, un avoué n’est pas dispensé de produire un tel pouvoir lorsque la décision attaquée n’émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi.

Crim. - 22 février 2006. IRRECEVABILITE

N° 04-86.241. - T.G.I. Paris, 15 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Chanut, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Odent, Me Foussard, Av.

N° 1121

CAUTIONNEMENT

Définition. - Exclusion. - Cas. - Hypothèque de biens en garantie de la dette d’autrui.

Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui et n’est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas.

Viole l’article 2015 du code civil la cour d’appel qui condamne une "caution hypothécaire" au paiement de la dette du débiteur, dans la limite de son engagement réel hypothécaire, après avoir relevé que, selon un jugement devenu irrévocable, cet engagement était constitutif d’un "cautionnement" réel, alors qu’il résultait de ces constatations que le garant était tenu en vertu d’un engagement réel et non personnel.

Com. - 21 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-14.051. - C.A. Chambéry, 19 janvier 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1122

CAUTIONNEMENT

Définition. - Exclusion. - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers.

Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui n’est pas un cautionnement et doit être passé en la forme authentique, conformément à l’article 2127 du code civil.

3ème CIV. - 15 février 2006. CASSATION

N° 04-19.847. - C.A. Fort-de-France, 29 juillet 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1123

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Requête du juge d’instruction, du procureur de la République ou de l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Irrecevabilité. - Requête en annulation d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le recueil des déclarations d’un témoin sans révélation de son identité.

2° INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Délai. - Inobservation. - Portée.

1° La procédure instituée par l’article 173 du code de procédure pénale ne peut être utilisée pour contester l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le recueil des déclarations d’un témoin sans révélation de son identité, seul le recours prévu par l’article 706-60 du code précité pouvant être exercé par la personne mise en examen à l’encontre de cette décision.

2° L’éventuel dépassement du délai imparti par le juge d’instruction pour l’exécution d’une commission rogatoire ne saurait, en l’absence de retrait de cette délégation, avoir d’incidence sur la validité des actes accomplis dans le cadre de celle-ci.

Crim. - 15 février 2006. REJET

N° 05-87.002. - C.A. Amiens, 16 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 1124

CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Jugement contentieux. - Partage. - Homologation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Dès lors qu’une ou plusieurs contestations ont été soumises au juge, qu’elles ont été débattues devant lui et qu’elles ont été tranchées par lui, le jugement d’homologation d’un partage, qui présente ainsi un caractère contentieux, est revêtu de l’autorité de la chose jugée.

Ayant relevé que l’état liquidatif d’un partage avait fait l’objet de plusieurs contestations qui avaient été tranchées par un jugement d’homologation confirmé par un arrêt irrévocable, c’est à bon droit qu’une cour d’appel oppose l’autorité de la chose jugée à un copartageant qui tentait de remettre en cause des dispositions de l’état liquidatif jusqu’alors non contestées.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 04-12.647. - C.A. Toulouse, 20 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Copper-Royer, Av.

N° 1125

CHOSE JUGÉE

Identité d’objet. - Applications diverses. - Sécurité sociale. - Application en matière de réparation d’un préjudice.

Doit être déclarée irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée, l’assignation en intervention forcée délivrée par un assuré à un organisme social, laquelle avait le même objet et la même cause que l’action introduite par celui-ci contre le même organisme, dont il avait été débouté par un précédent jugement devenu irrévocable.

2ème CIV. - 28 février 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-30.459. - C.A. Paris, 9 mars 2004.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1126

1° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Dissolution. - Créances communautaires. - Définition. - Portée.

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Mesures provisoires. - Décision statuant sur les mesures provisoires. - Ordonnance de non-conciliation. - Autorité de la chose jugée. - Portée.

1° Ne participe pas de l’indivision post-communautaire un bien immobilier faisant l’objet d’un contrat de location-attribution, sur lequel la communauté ne dispose, au jour de la dissolution, que d’une créance à l’encontre de la société de la location-attribution, l’appartement en cause n’étant pas devenu sa propriété.

2° Viole l’article 1351 du code civil, la cour d’appel qui, pour juger que chacun des anciens époux est en possession de sa part de meubles communs après avoir fixé à une certaine somme leur valeur, relève qu’il résulte des pièces produites que l’épouse a repris possession d’une partie de ce mobilier dont la jouissance lui a été attribuée par l’ordonnance de non-conciliation, alors que la jouissance de ce mobilier a été attribuée, aux termes de l’ordonnance de non-conciliation, au mari.

1ère CIV. - 28 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-19.958. - C.A. Paris, 6 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1127

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Cas. - Sommes prises sur la communauté par un époux. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Il résulte de l’article 1437 du code civil qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l’époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté.

Il s’ensuit que la plus-value procurée par l’activité d’un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre, tels ceux effectués grâce à son travail personnel durant ses moments de loisirs, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.

1ère CIV. - 28 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.887. - C.A. Besançon, 21 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1128

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Propres. - Propres par nature. - Action en réparation d’un dommage corporel ou moral. - Réparation d’un dommage corporel. - Définition. - Indemnité reçue au titre de l’incapacité permanente partielle.

Viole les articles 1404 et 1570 du code civil, la cour d’appel qui retient que l’indemnité reçue par l’époux, victime pendant le mariage d’un accident, au titre de son incapacité permanente partielle se substitue à un salaire, alors que le patrimoine originaire de l’époux marié sous le régime de la participation aux acquêts comprend tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense et que forment des propres par leur nature les actions en réparation d’un dommage corporel.

1ère CIV. - 28 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-11.767. - C.A. Toulouse, 13 novembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1129

COMPÉTENCE

Compétence matérielle. - Tribunal de grande instance. - Demande relative au partage d’une succession. - Applications diverses. - Demande d’homologation d’un acte de liquidation-partage.

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour connaître d’une demande relative au partage d’une succession, telle une demande d’homologation d’un acte de liquidation-partage.

Viole les articles L. 311-2 du code de l’organisation judiciaire et 832 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter une exception d’incompétence au profit du tribunal de grande instance et confirmer un jugement d’homologation d’un acte de liquidation-partage prononcé par un tribunal de commerce, énonce que l’acte a reçu l’aval de tous les héritiers et n’est donc en principe soumis à aucune procédure d’homologation par le tribunal de grande instance en l’absence de toute contestation.

1ère CIV. - 28 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-19.853. - C.A. Reims, 1er septembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Me Blanc, SCP Vuitton, Av.

N° 1130

COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Instruction. - Juge d’instruction. - Lieu de résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction. - Cas. - Domicile du complice.

En application des articles 52 et 85 du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent à raison, notamment, du lieu de l’infraction ou de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé, en qualité d’auteur ou de complice, à l’infraction.

Méconnaît ces textes la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance d’incompétence du juge d’instruction, se borne à énoncer que, selon la partie civile, l’association désignée comme complice d’un abus de confiance, si elle est domiciliée dans le ressort de la juridiction saisie, n’a jamais perçu de fonds.

Crim. - 21 février 2006. CASSATION

N° 05-82.993. - C.A. Montpellier, 13 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1131

CONCUBINAGE

Définition. - Critères. - Vie en commun avec un tiers impliquant une mise en commun de moyens matériels. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’interprétation de la commune intention des parties et de la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis qu’une cour d’appel retient, la définition du concubinage donnée par l’article 515-8 du code civil issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 étant postérieure à la convention homologuée par les parties prévoyant la suppression de la rente mensuelle versée à l’épouse en cas de concubinage notoire, qu’il convient de se référer en l’espèce, pour caractériser cette notion, au but recherché par la partie dans la convention et estime ensuite souverainement que l’existence d’un concubinage notoire, au sens de la convention, s’entend de la vie en commun avec un tiers impliquant une mise en commun de moyens matériels que les éléments de preuve versés aux débats ne permettent pas d’établir.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 04-13.786. - C.A. Rennes, 2 février 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Copper-Royer, Av.

N° 1132

CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Décision. - Sanction. - Sanction pécuniaire. - Entreprise ou organisme sanctionné. - Transfert des activités. - Portée.

Le principe de la continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise s’applique quel que soit le mode juridique de transfert des activités dans le cadre desquelles ont été commises les pratiques anticoncurrentielles, qui lui sont ainsi imputées, indépendamment de son statut juridique, et sans considération de la personne qui l’exploite.

Com. - 28 février 2006. REJET

N° 05-12.138. - C.A. Paris, 25 janvier 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous Com., 28 février 2006, n° 1132 ci-dessus

L’arrêt fait application du principe, dégagé par la jurisprudence communautaire (TPICE, 17 décembre 1991, aff. T-6/89 Enichem Anic, Rec. 1991, p. II-1623), selon lequel, lorsque la structure d’accueil initiale de l’entreprise a disparu, la responsabilité du comportement anticoncurrentiel peut être imputée au nouveau support juridique de l’entreprise, qui en assure la continuité économique et fonctionnelle ou qui en a repris l’ensemble des éléments matériels et humains, peu important que cette personne n’ait pas participé à l’infraction ou ne l’ait pas adoptée.

La chambre commerciale avait déjà fait application de cette règle dans un arrêt du 20 novembre 2001 (Bull., IV, n° 182) en rejetant le pourvoi contre l’arrêt qui avait retenu que l’entreprise dont les moyens humains et matériels ont concouru à la mise en œuvre d’une pratique prohibée par les dispositions des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce encourt les sanctions prévues à l’article 13 devenu l’article L. 464-2 du même code tant qu’elle conserve une personnalité juridique, indépendamment de la cession desdits moyens humains et matériels, et que l’arrêt ayant constaté que si la société X, auteur des pratiques prohibées, a cédé partie de ses actifs le 1er janvier 1994, elle a fait l’objet d’une fusion-absorption par la société Y le 2 mai 1994 avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en faisant ressortir que la première avait encore la personnalité morale au jour de sa fusion-absorption par la seconde.

Elle a encore appliqué le principe de la continuité juridique et économique de l’entreprise dans un arrêt du 28 janvier 2003 (Bull., IV, n° 12) en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt qui avait retenu que dès lors qu’il n’était pas contesté qu’à la suite de la fusion dont elle se prévalait, la société X avait assuré la continuité juridique et économique de la société Y, l’assiette de la sanction devait légalement être déterminée par le seul chiffre d’affaires de la première.

Au cas d’espèce, la chambre a précisé que ce principe de la continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise devait s’appliquer quel que soit le mode de transfert des activités. Peu importait donc que la reprise des activités du GIPCA par l’EFS soit intervenue en exécution d’une loi.

Une autre question posée était celle de savoir si le fait d’imputer à une entreprise qui en absorbe une autre les pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière est contraire au principe de la personnalité des poursuites et des peines.

La chambre répond par la négative au motif que les pratiques sont imputées à une entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci et sans considération de la personne qui l’exploite. En effet, le sujet du droit de la concurrence est l’entreprise, définie comme étant une entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (cf. CJCE, 23 avril 1991, aff. 41/90). La situation dès lors est très différente de celle qui a donné lieu à la jurisprudence concernant les sanctions prononcées par la Commission des opérations de bourse (Com., 15 juin 1999, Bull., IV, n° 127) jugeant que les sanctions pécuniaires prévues par l’article 9-2 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 prononcées par la COB qui visent comme en matière pénale à punir les auteurs de faits contraires aux normes générales édictées par les règlements COB et à dissuader les opérateurs de se livrer à de telles pratiques, et que le principe de la personnalité des poursuites et des sanctions s’oppose à ce qu’en l’absence de dispositions dérogatoires expresses, des personnes physiques ou morales autres que les auteurs des manquements en cause puissent se les voir imputer et faire l’objet de sanction à caractère pénal. De même il ne peut y avoir de rapprochement avec la jurisprudence de la chambre criminelle (Crim., 14 octobre 2003, pourvoi n° 02-86.376) qui décide que l’absorption ayant fait perdre son existence juridique à la société absorbée, la juridiction qui énonce que la société absorbante a continué la personnalité juridique de la société absorbée viole l’article 121-1 du code pénal, aux termes duquel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

Par ailleurs la chambre était invitée à rechercher si l’article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, qui a créé l’Etablissement français du sang (EFS) et qui dispose que celui-ci est substitué aux établissements de transfusion sanguine dans les droits et obligations des contrats conclus, antérieurement à la présente loi, en application de l’article L. 668-10 du code de la santé publique, et que l’ensemble des activités exercées par les établissements de transfusion sanguine est transféré à l’EFS, avait prévu une dérogation au principe de la continuité économique et fonctionnelle, dès lors qu’il stipulait qu’une convention entre l’EFS et chaque personne concernée devait fixer les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances et dettes liés aux activités du GIPCA étaient cédés à l’EFS.

Elle a encore répondu par la négative, en retenant que le législateur avait prévu que l’EFS assure la continuité économique et fonctionnelle des établissements de transfusion sanguine, peu important, à cet égard, qu’il ait laissé la possibilité d’aménager conventionnellement la reprise des droits et obligations, créances et dettes liés aux activités exercées précédemment par ces établissements.

N° 1133

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vendeur. - Obligations. - Garantie des vices apparents. - Action en garantie. - Fin de non-recevoir. - Clause de décharge par écoulement du délai d’un mois. - Clause réputée non écrite.

Le juge des référés peut, sans trancher de contestation sérieuse, dire que la clause du contrat de vente en l’état futur d’achèvement prévoyant que le vendeur est déchargé par l’acquéreur de la réparation des vices apparents par le simple écoulement du délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur constituant une renonciation anticipée à se prévaloir de la garantie de ces vices contrevient aux dispositions d’ordre public de l’article 1642-1 du code civil et doit être réputée non écrite.

3ème CIV. - 15 février 2006. REJET

N° 05-15.197. - C.A. Aix-en-Provence, 10 mars 2005.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1134

CONTRAT D’ENTREPRISE

Obligations de l’entrepreneur. - Obligation de conseil. - Exonération. - Cas. - Présence d’un maître d’oeuvre (non).

Il appartient à l’entrepreneur de se renseigner, même en présence d’un maître d’oeuvre, sur la finalité des travaux qu’il accepte de réaliser.

3ème CIV. - 15 février 2006. CASSATION

N° 04-19.757. - C.A. Paris, 22 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.

N° 1135

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Formalités légales. - Contrat écrit. - Défaut. - Effets. - Contrat présumé à durée indéterminée. - Cas. - Contrat emploi-solidarité.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Encourt dès lors la cassation, la cour d’appel qui tire de divers documents et écrits, autres que le contrat de travail, que le salarié a bénéficié d’un contrat "emploi-solidarité" à durée déterminée.

Soc. - 22 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-42.863. - C.A. Agen, 3 juin 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1136

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat. - Terme. - Visite de reprise. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 230-2 I, du code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, L. 122-32-2 et R. 241-51 du même code, que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité.

Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d’un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures. A défaut, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident, de maintenir ledit contrat.

Soc. - 28 février 2006. CASSATION

N° 05-41.555. - C.A. Douai, 31 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Gatineau, Av.

N° 1137

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Loi nouvelle. - Loi plus favorable au salarié. - Application immédiate. - Nécessité.

Le délai de prévenance de sept jours institué aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry II, étant destiné à permettre aux salariés de s’organiser au regard de changements proposés dans leurs horaires de travail ou dans la fixation des dates de prise de jours de repos, est d’ordre public.

Dès lors, une cour d’appel, statuant en référé, décide exactement que ces textes sont d’application immédiate, nonobstant l’absence de stipulation de délai dans l’accord collectif de réduction du temps de travail conclu dans l’entreprise sous l’empire de la loi du 13 juin 1998 dite Aubry I. Elle peut en déduire que la méconnaissance du délai légal par un employeur qui, à la suite du déclenchement d’une grève par une partie de son personnel, avait pris la décision de ne pas faire travailler la journée du lendemain en utilisant une journée de réduction du temps de travail, constituait un trouble manifestement illicite.

Soc. - 22 février 2006. REJET

N° 05-13.460. - C.A. Angers, 25 janvier 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1138

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Effets. - Indemnité. - Fixation. - Pouvoir des juges.

Dès lors qu’un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il subit nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, bien qu’ayant décidé qu’un licenciement était sans cause réelle et sérieuse, estime néanmoins pour des raisons tenant à des relations familiales, à une bonne foi de l’employeur et à des faits de concurrence déloyale qu’aucun préjudice n’était établi.

Soc. - 22 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-46.086. - C.A. Bordeaux, 26 juin 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap.

N° 1139

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Effets. - Indemnité. - Indemnité légale de licenciement. - Cumul avec une indemnité conventionnelle de licenciement. - Possibilité. - Cas.

Lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse alors qu’il compte moins de deux ans d’ancienneté ne peut donc se voir refuser le bénéfice de l’indemnité prévue par l’article L. 122-14-5 du code du travail au motif qu’il a droit à une indemnité contractuelle de licenciement.

Soc. - 28 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-48.280. - C.A. Chambéry, 12 octobre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me de Nervo, Av.

N° 1140

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Définition. - Suppression d’emploi. - Domaine d’application. - Cessation d’activité de l’entreprise. - Condition.

2° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Voyageur représentant placier. - Rémunération. - Rémunération minimale forfaitaire. - Obligation de l’employeur. - Manquement. - Portée.

1° La cessation d’activité de l’entreprise, quand elle n’est pas due à la faute ou à la légèreté blâmable de l’employeur, constitue en soi un motif économique de licenciement.

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel qui constate que la cessation d’activité était invoquée comme motif de rupture par la lettre de licenciement et, sans avoir à rechercher la cause de la cessation, relève l’absence de fraude ou de légèreté blâmable de l’employeur.

2° Il résulte de l’article 5-1 de l’accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 que lorsque l’employeur n’a pas effectivement versé au VRP engagé à titre exclusif, chaque trimestre, la ressource minimale forfaitaire instituée par ce texte, il ne peut déduire du rappel de salaire dû les sommes excédant cette ressource minimale versées au cours des trois trimestres suivants.

Soc. - 28 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-47.880. - C.A. Lyon, 5 novembre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N° 1141

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Effets. - Prise d’acte de la rupture (non).

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité. - Modification du contrat par l’employeur. - Refus du salarié. - Portée.

1° Une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

2° Dès lors qu’un employeur a, avant de le licencier, modifié la part variable de la rémunération d’un salarié, sans son accord, la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur et s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 22 février 2006. REJET

N° 03-47.639. - C.A. Versailles, 9 octobre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1142

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Rétractation de l’employeur. - Accord du salarié. - Nécessité.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Age du salarié.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Primes et gratifications. - Cause de l’obligation. - Usage de l’entreprise. - Condition.

1° Une mise à la retraite notifiée par l’employeur à son salarié ne peut être rétractée qu’avec l’accord de ce dernier.

2° La rupture du contrat de travail d’un salarié résultant d’une décision de mise à la retraite notifiée par l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les conditions prévues à l’article L. 122-14-13 du code du travail ne sont pas réunies.

3° Encourt la cassation l’arrêt qui décide que des primes n’étaient pas dues à un salarié en raison du fait qu’elles n’avaient pas de caractère contractuel sans rechercher, dès lors que le salarié le demandait, si ces primes n’étaient pas dues en vertu d’un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité en rendant le paiement obligatoire pour l’employeur.

Soc. - 28 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-40.303. - C.A. Versailles, 30 octobre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Gatineau, Av.

N° 1143

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Exécution. - Empêchement. - Cause. - Force majeure. - Effets. - Suspension de l’obligation. - Durée. - Détermination.

2° BAIL COMMERCIAL

Sous-location. - Conditions. - Concours du bailleur à l’acte. - Définition. - Exclusion.

1° La force majeure n’exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l’empêche de donner ou de faire ce à quoi il s’est obligé.

2° En cas de sous-location de locaux à usage commercial autorisée par le bailleur, celui-ci doit être appelé à concourir à l’acte. Ne peuvent être assimilées à ce concours, la connaissance ou la tolérance du bailleur ou son autorisation de principe donnée à la sous-location.

3ème CIV. - 22 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-12.032. - C.A. Paris, 25 octobre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1144

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Résiliation. - Résiliation conventionnelle. - Résiliation unilatérale. - Conditions. - Préavis. - Respect. - Portée.

La résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéterminée peut, même si le préavis est respecté, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances particulières qui accompagnent cette rupture.

1ère CIV. - 21 février 2006. REJET

Nos 02-21.240 et 02-21.355. - C.A. Versailles, 4 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Balat, Av.

N° 1145

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Violation. - Défaut. - Cas. - Respect du principe de l’égalité des armes. - Applications diverses. - Fixation d’une indemnité d’expropriation en fonction d’éléments obtenus sur internet par le commissaire du gouvernement.

Ne viole pas l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui, pour fixer l’indemnité due à l’exproprié pour la perte de son droit au bail, se fonde sur des offres de location de locaux vacants obtenus sur internet par le commissaire du gouvernement dès lors que ce dernier n’a bénéficié, par rapport à l’exproprié, d’aucun avantage dans l’accès à ces informations.

3ème CIV. - 15 février 2006. REJET

N° 04-70.214. - C.A. Versailles, 4 mai 2004.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1146

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Contestation ne portant pas sur la détermination de la compétence juridictionnelle des tribunaux français. - Applications diverses.

Dès lors qu’une contestation ne porte pas sur la détermination de la compétence juridictionnelle des tribunaux français mais sur la validité au fond d’une clause contractuelle au regard de l’ordre public international français, les règles de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, ne sont pas applicables ; une cour d’appel, qui relève qu’une clause de limitation de garantie stipulée à un contrat d’assurance laissait subsister dans le champ de la garantie les dommages ayant donné lieu à une décision judiciaire rendue dans un pays déterminé et qu’elle n’était pas abusive mais proportionnée au risque encouru, décide, à bon droit, qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public international français, ni même aux principes de territorialité des règles de compétence, de souveraineté des Etats et de coopération dans l’ordre juridique international.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

Nos 02-20.206 et 02-20.248. - C.A. Paris, 18 juin 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent, Me Copper-Royer, Av.

N° 1147

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires. - Article 27. - Reconnaissance. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Applications diverses.

Aux termes de l’article 27-1° et 3° de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 les décisions en matière civile et commerciale ne sont pas reconnues si la reconnaissance est contraire à l’ordre public de l’Etat requis et si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l’Etat requis.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui décide que l’exécution en France d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère contre une commune dont le maire, en apparence mandaté pour le faire, a accordé une garantie de droit privé à des organismes financiers ne heurte pas l’ordre public international français et que cette décision n’est pas inconciliable avec un arrêt du conseil d’Etat ayant annulé un jugement de tribunal administratif ayant déclaré nulle, en l’état de l’irrecevabilité de la demande des banques, la délibération du conseil municipal relative aux garanties d’emprunt du maire, dès lors que l’illégalité de l’acte détachable de passation du contrat n’impose pas au juge du contrat d’en prononcer la nullité.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 04-19.148. - C.A. Chambéry, 8 juillet 2004.

M. Ancel, Pt. - Mmes Pascal et Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, Me Blondel, Av.

N° 1148

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Action en justice. - Autorisation du syndicat. - Autorisation d’engager une voix d’exécution forcée. - Autorisation d’engager une procédure de saisie immobilière. - Autorisation générale et anticipée. - Possibilité (non).

Une assemblée générale de copropriétaires ne peut, par anticipation et par une décision générale pouvant s’appliquer à toute condamnation, autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non désigné.

3ème CIV. - 15 février 2006. CASSATION

N° 04-20.261. - C.A. Basse-Terre, 6 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1149

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Privilège spécial immobilier. - Domaine d’application.

Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s’exerce qu’en cas de vente du lot de copropriété.

3ème CIV. - 15 février 2006. REJET

N° 04-19.095. - C.A. Grenoble, 30 juin 2004.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1150

DÉTENTION PROVISOIRE

Débat contradictoire. - Prolongation de la détention. - Convocation de l’avocat. - Délai. - Inobservation. - Portée.

Selon l’article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, l’avocat de la personne mise en examen est convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télécopie avec récépissé, ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure au plus tard cinq jours ouvrables avant chaque interrogatoire, ni le jour de la convocation ni celui de l’interrogatoire n’étant pris en compte.

Si c’est à tort qu’une chambre de l’instruction tient pour régulière la convocation adressée à l’avocat nouvellement désigné par la personne mise en examen le jeudi pour un débat contradictoire fixé le mercredi suivant, l’arrêt n’encourt cependant pas la censure dès lors que l’examen des pièces de la procédure permet de s’assurer, d’une part, que le demandeur a fait connaître au juge d’instruction qu’il changeait d’avocat à une date telle que le délai prévu par l’article 114, alinéa 2, ne pouvait plus être respecté et, d’autre part, que les trois jours ouvrables dont disposait le nouvel avocat lui permettaient d’exercer les droits de la défense.

Crim. - 28 février 2006. REJET

N° 05-87.740. - C.A. Douai, 8 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 1151

1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Dispositions communes. - Procédure. - Procédure applicable à l’ensemble des cas de divorce. - Débats non publics. - Portée.

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Appréciation souveraine.

1° L’article 248 du code civil qui déroge à la publicité des débats en matière de divorce et l’article 451 du code de procédure de la Nouvelle-Calédonie qui prévoit que le prononcé du jugement peut être assuré par la remise de la décision au greffe ne sont pas contraires à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° Les juges du fond apprécient souverainement si la rupture du mariage créera dans les conditions de vie respective des époux une disparité qu’il convient de compenser par l’attribution d’une prestation compensatoire.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 05-10.750. - C.A. Nouméa, 4 novembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - Me de Nervo, Av.

N° 1152

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Preuve. - Moyen de preuve. - Admissibilité. - Applications diverses.

Une cour d’appel peut retenir comme élément de preuve du grief d’infidélité invoqué à l’encontre de l’épouse, les examens sanguins produits par le mari démontrant son impossibilité biologique d’être le père de deux enfants communs.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 04-12.736. - C.A. Bordeaux, 15 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1153

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce sur demande conjointe. - Convention entre les époux. - Convention définitive. - Stipulation relative aux donations de biens à venir. - Défaut. - Portée.

Fait une exacte application des articles 268 et 264-1 du code civil, la cour d’appel qui, après avoir relevé que la convention ayant réglementé les effets du divorce sur demande conjointe ne contenait aucune stipulation relativement aux donations et avantages que les époux s’étaient consentis au cours du mariage et aucune clause d’irrévocabilité, retient d’une part que la donation au dernier survivant portant sur des biens à venir demeure révocable et d’autre part que la donation ultérieurement consentie à la seconde épouse, portant sur les mêmes biens, constitue un acte non équivoque de révocation de la première donation, le caractère "définitif" de la donation consentie à la première épouse n’ayant pas été stipulée aux termes de la convention des parties.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 03-20.150. - C.A. Rennes, 9 septembre 2003.

M. Ancel , Pt. - M. Taÿ, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Boulloche, Av.

N° 1154

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce sur demande conjointe. - Convention entre les époux. - Convention définitive. - Stipulation relative aux donations de biens présents. - Défaut. - Portée.

Les dons manuels qui s’analysent comme des donations de biens présents, ayant nécessairement été pris en compte dans la convention définitive conclue par les époux et homologuée par le juge aux affaires familiales, participent du règlement global des effets du divorce et ne peuvent plus faire l’objet d’une révocation ultérieure, sauf clause contraire de la convention.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 03-10.245. - C.A. Grenoble, 14 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Me Ricard, Av.

N° 1155

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. - Collaboration. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

L’établissement d’une déclaration des revenus commune après la cessation de la cohabitation des époux ne constitue pas un fait de collaboration au sens de l’article 262-1 du code civil.

1ère CIV. - 28 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-13.603. - C.A. Paris, 7 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Luc-Thaler, Av.

N° 1156

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Critères. - Ressources et besoins des époux. - Détermination. - Eléments à considérer. - Collaboration apportée par l’un des conjoints à la profession de l’autre. - Régime de la séparation de biens. - Absence d’influence.

Viole l’article 272 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d’appel qui pour limiter la fixation de la prestation compensatoire retient que les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens, l’épouse ne pouvait prétendre voir compenser sa participation aux affaires de son mari, alors que l’énumération de l’article 272 du code civil n’est pas limitative et que l’arrêt peut tenir compte, dans la détermination des ressources et besoins des époux, d’éléments d’appréciation non prévus par ce texte comme la collaboration apportée par la femme à la profession de son mari et que le régime de séparation de biens n’interdit pas pareille indemnisation.

1ère CIV. - 28 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-19.807. - C.A. Pau, 24 mars et 26 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - Me Ricard, Me Brouchot, Av.

N° 1157

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Suppression. - Demande. - Irrecevabilité. - Cas. - Demande fondée sur la dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la fixation de la prestation.

La cour d’appel qui relève que le débiteur d’une prestation compensatoire invoque, à l’appui de sa demande de suppression de ladite prestation, une dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la fixation de la prestation, en déduit à bon droit qu’une telle demande, qui ne constitue pas un changement important intervenu dans la situation des parties postérieurement à la décision fixant la prestation compensatoire, mais relève du recours en révision, n’est pas recevable sur le fondement de l’article 276-3 du code civil.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 04-12.621. - C.A. Montpellier, 28 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - Me Blanc, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1158

1° DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. - Article 60 du code des douanes. - Domaine d’application. - Transfert sans déclaration de capitaux.

2° DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. - Article 60 du code des douanes. - Mesures autorisées. - Fouille des vêtements.

3° DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Retenue préventive. - Information du procureur de la République. - Domaine d’application.

1° L’article 60 du code des douanes, qui permet aux agents des douanes de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et de personnes, est applicable à la recherche de l’infraction de transfert sans déclaration de capitaux, prévue à l’article 465 du code des douanes.

2° L’article 60 du code des douanes autorise la fouille des vêtements.

3° L’article 323 3° du code des douanes, selon lequel l’agent des douanes qui retient une personne capturée en flagrant délit doit en informer immédiatement le procureur de la République, n’est pas applicable lorsque l’intéressé n’est pas retenu contre son gré au-delà du temps nécessaire aux opérations de contrôle et à leur consignation par procès-verbal.

Crim. - 22 février 2006. REJET

N° 04-87.027. - C.A. Paris, 16 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1159

DOUANES

Procédure. - Action des douanes. - Appel. - Appel contre un jugement du tribunal d’instance. - Recevabilité. - Pouvoir spécial. - Représentant de l’administration des douanes et droits indirects. - Nécessité.

Le représentant de l’administration des douanes et droits indirects doit, s’il n’est avocat ou avoué, justifier d’un pouvoir spécial pour interjeter appel des jugements rendus par les juges d’instance en matière douanière, à peine d’irrecevabilité.

Com. - 28 février 2006. REJET

N° 03-12.614. - C.A. Rouen, 10 décembre 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1160

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Clause de réserve de propriété. - Opposabilité à la procédure collective. - Conditions. - Déclaration de la créance au passif du sous-acquéreur (non).

Le vendeur d’un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur en redressement ou liquidation judiciaire, peu important que la créance détenue par l’acquéreur initial à l’encontre du sous-acquéreur soit éteinte pour n’avoir pas été déclarée au passif de ce dernier.

Com. - 21 février 2006. REJET

N° 04-19.672. - C.A. Lyon, 16 septembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat, Av.

Note sous Com., 21 février 2006, n° 1160 ci-dessus

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, relative aux conditions d’exercice par le vendeur d’un bien, dont la propriété lui est réservée jusqu’au paiement du prix, de l’action en revendication du prix impayé entre les mains d’un sous-acquéreur.

La particularité de cette espèce tient au fait qu’après que le bien ait été vendu avec réserve de propriété puis revendu à un sous-acquéreur, tant l’acquéreur initial que le sous-acquéreur, dont aucun n’avait payé le prix, ont été mis en redressement judiciaire. Le vendeur a alors engagé une action en revendication du prix contre le sous-acquéreur qui lui a opposé l’extinction de la créance détenue contre lui par l’acquéreur initial par suite de son défaut de déclaration.

L’arrêt du 21 février 2006 approuve les juges du fond qui ont accueilli la demande du vendeur, en décidant que le défaut de déclaration de la créance du prix de revente par l’acquéreur initial au passif du sous-acquéreur est sans incidence sur l’action du vendeur revendiquant fondée sur la subrogation de la créance du prix à la chose vendue, dès lors que le sous-acquéreur ne peut être déchargé de son obligation vis-à-vis du vendeur qu’en démontrant qu’il a payé ou réglé en valeur ou opéré une compensation en compte courant, par application de l’article L. 621-124 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

N° 1161

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Délai. - Domaine d’application. - Créancier bénéficiaire d’une décision passée en force de chose jugée rendue après reprise d’une instance en cours (non).

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui énonce qu’aucune disposition de la loi n’impose au créancier bénéficiaire d’une décision passée en force de chose jugée rendue après reprise d’une instance en cours de faire porter sa créance par le greffier sur l’état des créances, dans un certain délai, à peine de forclusion.

Com. - 21 février 2006. REJET

N° 04-20.135. - C.A. Versailles, 24 octobre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Cossa, Av.

N° 1162

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Qualité. - Caisses de mutualité sociale agricole. - Pouvoir spécial. - Nécessité (non).

Les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de l’article L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l’agriculture en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues. Sous réserve de la conclusion des conventions précitées, elles sont dès lors légalement habilitées à déclarer les créances correspondantes sans être tenues de justifier d’un pouvoir spécial.

Encourt en conséquence la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, ayant constaté la signature d’une convention générale entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole et l’Unedic permettant à chaque caisse de mutualité sociale agricole de déclarer les contributions et cotisations dues aux Assedic, retient qu’une telle convention est insuffisante et que la caisse de mutualité sociale agricole qui déclare une créance au titre de cotisations Assedic doit justifier d’un mandat spécial et écrit.

Com. - 21 février 2006. CASSATION

N° 04-20.211. - C.A. Nîmes, 5 octobre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Note sous Com., 21 février 2006, n° 1162 ci-dessus

La jurisprudence de notre Cour se montre exigeante quant à la déclaration de la créance d’un tiers ; la déclaration de créance équivalant à une action en justice, il faut que le déclarant, s’il n’est pas avocat, soit muni d’un pouvoir spécial et écrit, soit lors de la déclaration de créance, soit dans le délai légal de cette déclaration (Ass. plén., 26 janvier 2001, Bull., Ass. plén., n° 1). Cette rigueur a prévalu pour la déclaration de créance par un huissier de justice (Com., 13 novembre 2002, Bull., IV, n° 163) et par un avoué (Com., 28 juin 2005, Bull., IV, n°143).

Mais, si un mandat conventionnel général de recouvrement ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par notre jurisprudence pour déclarer la créance d’un tiers, il en va différemment lorsque le mandataire tient d’une disposition légale le pouvoir d’agir en paiement d’une créance pour autrui, comme par exemple le comptable public déclarant la créance d’une commune (Com., 12 juin 2001, Bull., IV, n° 116 et Com., 29 avril 2003, Bull., IV, n° 66). La question posée à la chambre commerciale était, dans l’espèce rapportée, celle de savoir si les caisses de mutualité sociale agricole déclarant la créance des Assedic peuvent se prévaloir d’une telle habilitation légale.

L’article L. 723-7 II du code rural prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole peuvent conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés de l’agriculture, notamment en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues. Une telle convention a été conclue le 4 juillet 1996 entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole et l’UNEDIC pour le recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des contributions et cotisations dues au régime d’assurance chômage, à l’ASF et à l’AGF.

Ce dispositif est à rapprocher de celui existant pour l’URSSAF instituée par l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale et pour laquelle l’article L. 351-21 du code du travail prévoit que les parties signataires de l’accord relatif à l’assurance chômage confient le service de l’allocation d’assurance et le recouvrement des contributions d’assurance chômage à un ou des organismes de droit privé de leur choix.

La chambre commerciale décide que la convention mandatant les caisses de mutualité sociale agricole pour recouvrer et déclarer les cotisations dues par les agriculteurs aux Assedic procède de la loi et les dispense en conséquence de justifier d’un mandat spécial et écrit pour chaque déclaration de créance.

N° 1163

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Effets. - Effets à l’égard du débiteur. - Libre disposition de ses biens et de leur prix.

Après l’arrêté du plan de continuation et sauf disposition contraire de celui-ci, le débiteur, redevenu maître de ses biens, peut disposer de ceux-ci ainsi que de leur prix, sans avoir à solliciter l’autorisation du tribunal ou du juge-commissaire, ses créanciers étant réglés selon les modalités du plan.

Com. - 21 février 2006. REJET

N° 04-10.187. - C.A. Besançon, 13 novembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1164

ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Préjudice. - Existence. - Appréciation souveraine.

C’est par une appréciation souveraine et après avoir analysé les éléments de preuve produits, qu’une cour d’appel estime qu’une ressortissante étrangère ayant sollicité un certificat de nationalité française ne peut se prévaloir d’aucun préjudice lié au retard qui aurait été apporté à lui reconnaître la qualité de française, en retenant, en premier lieu, qu’elle ne rapporte pas la preuve qu’elle est française et, en second lieu, qu’on ne saurait imputer au service public de la justice les précautions prises pour s’assurer de la réalité de sa nationalité.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 05-12.455. - C.A. Limoges, 15 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

N° 1165

EXPERT JUDICIAIRE

Obligations. - Principe de la contradiction. - Violation. - Défaut. - Cas.

Une cour d’appel qui a constaté que si un expert avait adressé aux parties son rapport définitif sans l’avoir fait précéder d’un pré-rapport, il y avait ensuite joint une annexe dans laquelle il avait répondu aux dires de ces dernières, a pu en déduire que le principe de la contradiction avait été respecté.

1ère CIV. - 21 février 2006. REJET

N° 04-17.976. - C.A. Aix-en-Provence, 18 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Me Le Prado, Av.

N° 1166

HÔPITAL

Etablissement privé. - Responsabilité. - Faute. - Faute dans l’organisation du service. - Portée.

L’organisation du service incombe à l’établissement de santé.

Un médecin chargé d’une astreinte à son domicile ne peut se voir imputer à faute l’insuffisance de visites dans un service durant cette période, en l’absence d’appel de l’établissement ou d’indications préalables sur l’état de santé d’un patient hospitalisé les justifiant.

1ère CIV. - 21 février 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-19.297. - C.A. Aix-en-Provence, 18 juin 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Cossa, Me Ricard, SCP Richard, Me Spinosi, Av.

N° 1167

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Assiette. - Contenu. - Détermination.

Les droits de mutation à titre gratuit ont pour seule assiette la valeur du bien transmis, à l’exclusion des droits de mutation eux-mêmes.

Viole l’article 750 ter du code général des impôts l’arrêt qui retient que la prise en charge par le donateur des droits constitue une libéralité additionnelle lorsqu’elle résulte, non de la donation, mais d’un acte postérieur.

Com. - 28 février 2006. CASSATION

N° 03-12.310. - C.A. Agen, 16 décembre 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Thouin-Palat, Av.

Note sous Com., 28 février 2006, n° 1167 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre commerciale a l’occasion pour la première fois d’affirmer que la prise en charge des droits de mutation dans un acte passé postérieurement à un acte de donation ne constitue pas une libéralité additionnelle, assujettie à de nouveaux droits.

Il est classiquement admis que le donateur puisse prendre à sa charge les droits et frais d’acte dont le paiement incombe normalement au donataire. Une telle prise en charge ne constitue pas une libéralité additionnelle, qui devrait être ajoutée à la libéralité principale pour la liquidation de l’impôt (Rép. Geoffroy, Sén., 8 octobre 1975, p. 3081, n° 12.786), même si l’acte de donation ne comporte aucune stipulation relative au paiement des droits et frais par le donateur (Rép. du Luart, Sén., 10 déc. 1987, p. 1936, n° 8078).

Au-delà du cas particulier de l’acte additionnel à une donation, la chambre commerciale affirme le principe selon lequel les droits de mutation à titre gratuit ont pour seule assiette la valeur du bien transmis, à l’exclusion des droits de mutation eux-mêmes.

N° 1168

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Prescription. - Prescription décennale. - Domaine d’application. - Immeuble acquis sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts. - Révélation du défaut de tenue du registre des marchands de biens.

A légalement justifié sa décision l’arrêt qui, après avoir retenu que des immeubles avaient été acquis sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts et que le défaut de tenue du registre spécial ne pouvait être révélé que par des recherches postérieures à l’enregistrement, en a déduit que seule la prescription décennale de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales était applicable.

Com. - 28 février 2006. REJET

N° 02-21.119. - C.A. Nancy, 30 septembre 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1169

IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Calcul. - Plafonnement. - Modification. - Droit de reprise de l’administration. - Prescription. - Point de départ. - Conditions. - Caractère certain des dettes d’impôts sur le revenu résultant des redressements notifiés.

La prescription du droit de reprise de l’administration des impôts à l’égard du plafonnement appliqué à l’impôt de solidarité sur la fortune ne peut courir tant que les dettes d’impôt sur le revenu qui résultent des redressements notifiés au contribuable, dont l’issue conditionne le niveau de ce plafonnement, ne sont pas certaines.

Com. - 28 février 2006. CASSATION

N° 03-15.015. - C.A. Orléans, 27 mars 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1170

IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Infractions. - Droit de communication de l’administration des impôts. - Documents obtenus. - Procédure de vérification de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales. - Application (non).

Les documents obtenus par l’administration fiscale dans l’exercice de son droit de communication auprès des tiers, prévu par l’article L. 81 du livre des procédures fiscales au titre du contrôle de l’impôt, ne sont pas soumis à la procédure de vérification prescrite par l’article L. 47 de ce livre.

Encourt dès lors la cassation, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour annuler une procédure suivie du chef de fraude fiscale, retient, notamment, que les pièces transmises par des tiers à l’administration des impôts n’ont pas été soumises à un débat oral et contradictoire avec le contribuable.

Crim. - 22 février 2006. CASSATION

N° 05-85.092. - C.A. Rennes, 23 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1171

INDIVISION

Indivisaire. - Droits. - Cession de ses droits dans les biens indivis. - Droit de préemption des coïndivisaires. - Exception. - Indivision forcée et perpétuelle. - Caractérisation. - Parcelle accessoire indispensable de l’immeuble qu’elle dessert.

C’est à juste titre qu’une cour d’appel, après avoir souverainement constaté que les parcelles litigieuses servent de desserte et présentent le caractère d’accessoire indispensable de l’immeuble vendu et se trouvent dans une indivision forcée et perpétuelle, décide, sans avoir à rechercher si les parcelles litigieuses sont ou non utiles à la desserte de la parcelle divise, que les dispositions des articles 815-14 et 815-16 du code civil sont sans application.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 04-15.937. - C.A. Grenoble, 20 avril 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1172

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Décision contradictoire à signifier. - Prévenu appelant libre cité à l’adresse déclarée lors de l’appel. - Prévenu non comparant sans excuse valable.

Il résulte de l’article 503-1 du code de procédure pénale que lorsque le prévenu libre déclare une adresse en formant appel, la citation faite à cette adresse est réputée faite à personne et que, s’il ne comparaît pas à l’audience sans excuse reconnue valable, il est jugé par arrêt contradictoire à signifier.

Dès lors fait l’exacte application de la loi, la cour d’appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier après avoir constaté que le prévenu, cité à l’adresse déclarée lors de son appel, ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse valable.

Crim. - 15 février 2006. REJET

N° 05-85.608. - C.A. Rennes, 8 juillet 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 1173

JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Exceptions. - Exception d’incompétence. - Incompétence territoriale. - Caractère d’ordre public.

Aux termes de l’article 522 du code de procédure pénale auquel renvoie l’article 522-1, est compétente la juridiction de proximité du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celle de la résidence du prévenu.

En matière pénale l’exception d’incompétence territoriale est d’ordre public et peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.

Encourt la cassation au regard de l’article 522 du code de procédure pénale, le jugement d’une juridiction de proximité qui s’est déclarée compétente alors que ni le lieu de commission ou de constatation de l’infraction ni la résidence du prévenu lors de l’engagement des poursuites ne se trouvaient dans son ressort territorial.

Crim. - 28 février 2006. CASSATION

N° 05-85.840. - Juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge, 27 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 1174

MARIAGE

Devoirs et droits respectifs des époux. - Droits sur le logement de la famille. - Acte de disposition. - Acte pris par un époux. - Consentement du conjoint. - Défaut. - Effets. - Nullité. - Action en nullité. - Délai de prescription. - Point de départ. - Date de la prise de connaissance de l’acte litigieux. - Appréciation souveraine.

La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne peut être invoquée par l’époux de l’emprunteuse qui n’a pas la qualité de défendeur et agit par voie d’action en déposant un dire dans la procédure de saisie immobilière poursuivie à l’encontre de son épouse. Une cour d’appel, qui a souverainement estimé qu’une lettre adressée par l’époux à l’organisme prêteur démontrait qu’il avait connaissance du prêt consenti à son épouse pour financer l’acquisition du logement familial, en a justement déduit que l’action en nullité du prêt et de l’affectation hypothécaire exercée par ce dernier sur le fondement de l’article 215, alinéa 3, du code civil, plus d’un an après cette date, était prescrite.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 02-19.809. - C.A. Aix-en-Provence, 24 octobre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Capron, Av.

N° 1175

MARIAGE

Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Solidarité entre époux. - Application. - Emprunt contracté sans le consentement des deux époux. - Conditions. - Emprunt portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1315 et 220 du code civil, la cour d’appel qui pour confirmer la condamnation solidaire des époux au remboursement d’une certaine somme énonce que si l’épouse n’a pas signé la reconnaissance de dette écrite de sa main et signée de son mari, elle est tenue solidairement de la dette contractée par ce dernier dès lors qu’elle n’établit pas que cette dette n’est pas destinée à l’entretien du ménage, alors qu’il appartient au bénéficiaire d’établir que l’emprunt porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante des époux.

1ère CIV. - 28 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-12.540. - C.A. Versailles, 10 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - Me Blanc, Me Le Prado, Av.

N° 1176

MARIAGE

Mariage posthume. - Nullité. - Action en nullité. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

S’il résulte de l’article 171 du code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé lors de l’accomplissement des formalités officielles, il appartient au juge, saisi d’une demande d’annulation de mariage posthume, de vérifier si ce consentement a persisté jusqu’au décès.

1ère CIV. - 28 février 2006. CASSATION

N° 02-13.175. - C.A. Grenoble, 5 septembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Ghestin, Av.

N° 1177

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Acquisition à raison du mariage. - Déclaration. - Enregistrement. - Action en contestation du ministère public. - Prescription. - Délai de deux ans. - Point de départ. - Date à laquelle le ministère public a eu connaissance de la cessation de la communauté de vie. - Appréciation souveraine.

C’est par une appréciation souveraine des éléments qui lui sont soumis qu’une cour d’appel estime qu’il ressort de la mention du divorce en marge de l’acte de naissance que le ministère public a eu connaissance de la cessation de communauté de vie plus de deux ans avant son assignation, et en déduit que son action est prescrite.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 05-11.330. - C.A. Versailles, 13 janvier 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 1178

1° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Pouvoirs. - Recherche des causes de la mort. - Subdélégation. - Possibilité. - Conditions. - Détermination.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Rapport déposé en application de l’article 74 du code de procédure pénale. - Désignation inexacte sous le nom d’expertise. - Portée.

3° INSTRUCTION

Expertise. - Notification. - Inobservation des dispositions de l’article 167 du code de procédure pénale. - Avis de fin d’information. - Effet.

1° En application de l’article 74 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire désigné pour apprécier la nature des circonstances du décès suspect peut subdéléguer les prérogatives qui lui ont été attribuées par le procureur de la République à un autre fonctionnaire, à condition que ce dernier possède la qualité d’officier de police judiciaire.

2° La désignation inexacte, sous le nom d’expertises, de rapports déposés en application de l’article 74 du code de procédure pénale, dont la notification n’est prévue par aucun texte, ne modifie pas leur nature.

3° Le mis en examen ne saurait se faire un grief de ce qu’un complément d’expertise ne lui a pas été notifié, dès lors que la notification de l’avis de fin d’information prévue par l’article 175 du code de procédure pénale ouvre aux parties, dans le délai de vingt jours fixé par ce texte, le droit de formuler toute demande d’expertise, de contre-expertise ou d’expertise complémentaire qu’elles jugeraient utiles à la manifestation de la vérité.

Crim. - 15 février 2006. REJET

N° 05-86.773. - C.A. Bourges, 25 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1179

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Acte authentique. - Défaut de forme. - Caractérisation. - Exclusion. - Cas. - Acte déclaré faux.

En application de l’article 1318 du code civil et sous réserve des dispositions prévues par l’article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, un acte notarié ne vaut comme écriture privée que si le vice de forme invoqué lui a fait perdre son caractère authentique.

En présence d’un acte déclaré faux au motif qu’était fausse la mention aux termes de laquelle le consentement de l’époux à l’affectation hypothécaire du bien assurant le logement familial avait été donné le jour de la signature de l’acte, mention ajoutée postérieurement sur la minute, le vice ne constitue pas un simple défaut de forme privant l’acte notarié de son caractère authentique et cet acte ne peut valoir comme écriture privée pour la preuve du cautionnement par ailleurs consenti par le conjoint.

1ère CIV. - 21 février 2006. REJET

N° 04-17.318. - C.A. Paris, 11 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Av.

N° 1180

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Exercice de la profession. - Société d’exercice libéral. - Représentation pour une convention conclue par un associé avec un fournisseur. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Exercice de la profession. - Société d’exercice libéral. - Exercice d’une action en responsabilité contractuelle. - Office du juge. - Etendue. - Limites.

1° Les dispositions des articles 37, 38 et 39 du décret du 13 janvier 1993 qui régissent les relations entre les notaires associés en qualité d’officiers publics et leur clientèle, ne permettent pas à un notaire qui a conclu avec des tiers des conventions de location de matériel bureautique, d’entretien de ce matériel et de fourniture de logiciel, de se substituer dans cette convention la SELARL dont il était l’associé.

Dès lors, la cour d’appel qui a constaté que le notaire signataire de ces contrats litigieux n’y faisait pas état de sa qualité d’associé de la SELARL, qu’aucune référence n’était faite à cette société et qu’il n’apparaissait pas que les fournisseurs eussent été avisés de ce que leur cocontractant était ladite SELARL, en a justement déduit que les conventions signées par le notaire ne répondaient pas aux conditions d’une représentation à l’égard des cocontractants, de sorte que la SELARL et la société civile professionnelle qui lui avait succédé étaient tiers auxdits contrats.

2° Si les juges peuvent rechercher eux-mêmes la règle de droit applicable au litige, ils n’en ont pas l’obligation dès lors que le demandeur a précisé le fondement juridique de sa prétention.

Dès lors, la cour d’appel qui décide à bon droit que la SELARL de notaires, qui avait fondé son action sur la responsabilité contractuelle, était tiers aux contrats litigieux, n’était pas tenue de rechercher si les conditions de la responsabilité délictuelle étaient remplies à son égard.

1ère CIV. - 21 février 2006. REJET

N° 03-12.004. - C.A. Nîmes, 28 novembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Rouvière, Av.

N° 1181

1° OUTRE-MER

Polynésie française. - Procédure. - Jugement. - Audience. - Débats. - Publicité. - Défaut. - Contestation. - Moment. - Portée.

2° OUTRE-MER

Polynésie française. - Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Décisions susceptibles. - Décision avant dire droit.

3° FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Révocation. - Demande. - Fondement. - Fraude à la loi. - Portée.

1° Le moyen tiré de l’inobservation de la publicité des débats doit être invoqué devant la juridiction avant la clôture des débats et n’est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation.

2° Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile polynésien dans sa rédaction issue de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 de l’Assemblée de Polynésie française, en toutes matières à l’exception de celles pour lesquelles cette voie de recours est interdite par la loi, tout jugement avant dire droit peut être frappé d’appel avant le jugement sur le fond.

3° C’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que l’adoptant ne peut se prévaloir d’une fraude dont il est l’auteur pour solliciter la révocation de l’adoption simple qui a été prononcée.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 03-12.170. - C.A. Papeete, 7 novembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - Me Foussard, Av.

N° 1182

POSTES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Prestations. - Prix. - Demande en restitution du prix des prestations formée contre l’exploitant public. - Prescription. - Détermination. - Portée.

Selon les dispositions de l’article L. 126 du code des postes et communications électroniques, la prescription est acquise au profit de l’exploitant public pour toutes demandes en restitution du prix de ses prestations présentées après un délai d’un an à compter du jour du paiement.

Viole ce texte la cour d’appel qui a appliqué à une telle action la prescription de droit commun.

1ère CIV. - 21 février 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-14.919. - C.A. Aix-en-Provence, 5 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Creton, Rap. - Me Odent, SCP Monod et Colin, Av.

N° 1183

PRESCRIPTION CIVILE

Prescription biennale. - Assurance. - Interruption. - Causes. - Action en justice. - Effets. - Effet interruptif. - Durée. - Détermination.

L’effet interruptif de la prescription résultant d’une action en justice se poursuit jusqu’à la signification de l’arrêt de la cour d’appel.

3ème CIV. - 15 février 2006. CASSATION ET NON-LIEU À STATUER

N° 04-19.864. - C.A. Aix-en-Provence, 1er avril et 9 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1184

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Diffamation envers des citoyens particuliers. - Action civile. - Compétence exclusive de la juridiction répressive.

L’action civile résultant du délit de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public, à raison de l’exercice de ses fonctions ou de sa qualité, ne peut être poursuivie séparément de l’action publique et cette prohibition d’ordre public impose au juge civil saisi d’une action de cette nature de se déclarer d’office incompétent.

1ère CIV. - 21 février 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-17.740. - C.A. Riom, 13 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1185

1° PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Assignation pour atteinte à la présomption d’innocence fondée sur l’article 9-1 du code civil.

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Présomption d’innocence. - Atteinte. - Définition. - Affirmation publique et prématurée de culpabilité.

1° Les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s’appliquent pas à l’assignation pour atteinte à la présomption d’innocence fondée sur les dispositions de l’article 9-1 du code civil.

2° Viole l’article 9-1 du code civil, la cour d’appel qui retient une atteinte à la présomption d’innocence du fait d’un article de presse dont les passages relevés ne pouvaient être regardés comme contenant des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de l’intéressé.

1ère CIV. - 21 février 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-11.731. - C.A. Lyon, 2 décembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa, Av.

N° 1186

1° PRESSE

Procédure. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Indication du texte de loi applicable. - Visa global d’un article de la loi du 29 juillet 1881. - Portée.

2° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Caractérisation. - Eléments pris en considération. - Détermination.

1° N’est pas entachée de nullité la citation visant globalement et cumulativement les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que cette citation spécifiait les imputations diffamatoires à raison desquelles la poursuite était exercée, mentionnait expressément l’infraction reprochée et que les prévenus ne pouvaient avoir aucun doute sur l’objet exact de la prévention.

2° Pour apprécier la qualification légale qu’il convient de donner à un propos retenu comme diffamatoire dans la mesure où il excédait les limites admissibles de la polémique syndicale, le juge doit prendre en considération non seulement les circonstances relevées dans la citation, mais aussi les éléments extrinsèques de nature à donner à l’expression incriminée son véritable sens et à caractériser l’infraction poursuivie.

1ère CIV. - 21 février 2006. REJET

N° 04-16.705. - C.A. Rennes, 27 avril 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Ricard, Av.

N° 1187

PRÊT

Prêt d’argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement au devoir de conseil - Office du juge - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui accueille une demande en paiement formée par une banque à l’encontre d’emprunteurs lui reprochant d’avoir manqué à son obligation de conseil, sans rechercher si ces derniers pouvaient être considérés comme des emprunteurs avertis, et, dans la négative, si la banque les avait alertés sur l’importance du risque encouru et avait ainsi rempli son devoir de mise en garde.

1ère CIV. - 21 février 2006. CASSATION

N° 02-19.066. - C.A. Paris, 7 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - la SCP Delvolvé, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1188

PREUVE

Libre administration. - Exception. - Preuve testimoniale. - Admissibilité. - Prohibition de l’article 205 du nouveau code de procédure civile. - Domaine d’application.

En l’absence de griefs invoqués à l’appui d’une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l’article 205 du nouveau code de procédure civile, n’est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

Crim. - 21 février 2006. REJET

N° 05-84.015. - C.A. Bordeaux, 18 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1189

1° PREUVE (règles générales)

Moyen de preuve. - Preuve par écrit. - Ecrit comportant à l’origine un blanc-seing. - Force probante. - Détermination.

2° BANQUE

Compte. - Virement. - Paiement. - Conditions. - Provision. - Insuffisance. - Effets. - Nature de l’opération de virement. - Détermination (facilité de caisse consentie au client sur sa demande implicite).

1° Un écrit, même s’il comporte à l’origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu’il contient, comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée par la partie qui allègue l’abus.

2° Lorsqu’elle exécute, de manière ponctuelle, un ordre de virement bien qu’il n’existe pas de provision préalable suffisante, la banque consent, à due concurrence, une simple facilité de caisse à son client sur la demande implicite de celui-ci.

Com. - 28 février 2006. REJET

N° 04-17.204. - C.A. Dijon, 27 mai 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Richard, Me Le Prado, Av.

Note sous Com., 28 février 2006, n° 1189 ci-dessus

Lorsqu’une banque exécute, de manière ponctuelle, un ordre de virement bien qu’il n’existe pas de provision préalable suffisante, la banque consent, à due concurrence, une simple facilité de caisse à son client sur demande implicite de celui-ci.

Par cette décision, la chambre commerciale consacre deux règles :

D’une part, que l’ordre de virement d’une somme au profit d’un tiers par le débit de son compte, donné par un client, alors qu’il ne dispose pas des fonds correspondants, vaut demande implicite d’une facilité de caisse, que la banque accorde en l’exécutant. Une telle exécution de l’ordre ne constitue pas, comme le prétendait le client, une simple proposition de la banque qui exigerait, pour la régularité de la formation du contrat, l’accord du client.

D’autre part, que le crédit ainsi consenti par la banque ne constitue pas un découvert mais une facilité de caisse, c’est-à-dire une simple tolérance, qui ne donne pas droit à un maintien du crédit auquel, par exemple lorsqu’il est consenti à une entreprise, la banque ne peut mettre fin qu’en respectant les délais prévus à l’article L. 313-12 du code monétaire et financier.

Il est acquis qu’une banque n’est tenue d’exécuter un ordre de virement qu’à concurrence de la provision figurant au crédit du compte et que l’ordre de virement n’exige pour sa validité aucune forme particulière, seule étant alors soulevée la question de la preuve de celui-ci.

La chambre commerciale n’avait jamais eu encore à se prononcer sur le point de droit soulevé par cette espèce. Toutefois, par deux arrêts non publiés (Com., 12 mai 2004, pourvoi n° 01-12.498 et 5 décembre 2000, pourvoi n° 97-19.285) des juges du fond avaient été sanctionnés pour n’avoir pas recherché l’existence d’un droit à découvert précédent accordé au titre d’un chèque rejeté (première espèce) et pour n’avoir pas caractérisé l’existence d’un découvert préalable tacite, à la suite d’un chèque émis frauduleusement et comptabilisé au débit du compte du client (deuxième espèce). Il était donc utile de saisir cette circonstance pour distinguer plus clairement la recherche de l’existence d’un découvert préexistant, de l’octroi d’une simple facilité de caisse par exécution de l’ordre ; cette facilité consentie permet d’éviter un rejet intempestif de paiement de chèque, carte ou ordre de paiement au motif que la provision est insuffisante. A défaut, on pouvait craindre que cette pratique de facilité ponctuelle, favorable aux clients, ne soit abandonnée, pour avoir été imputée à faute à la banque.

N° 1190

PREUVE (règles générales)

Moyen de preuve. - Preuve par tous moyens. - Bien meuble. - Propriété.

La preuve de la propriété d’un bien mobilier peut être rapportée par tous moyens.

1ère CIV. - 21 février 2006. REJET

N° 04-19.667. - C.A. Aix-en-Provence, 16 décembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1191

PREUVE LITTÉRALE

Acte sous seing privé. - Signature. - Signature de la partie qui s’y oblige. - Condition suffisante. - Portée.

Il résulte de l’article 1322 du code civil qu’en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent.

Viole ces dispositions la cour d’appel qui écarte la force probante d’un acte au motif qu’il a été rédigé sur un document faisant expressément référence aux dispositions des articles 200 et suivants du nouveau code de procédure civile bien qu’étant censé émaner d’une partie et qu’il n’était pas de la main de celle-ci, qui n’avait fait qu’y porter sa signature précédée de la mention "lu et approuvé", alors que cette partie n’avait pas dénié être la signataire de l’acte litigieux.

1ère CIV. - 21 février 2006. CASSATION

N° 04-13.512. - C.A. Versailles, 5 septembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - SCP Gaschignard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1192

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Organe la représentant légalement. - Désignation. - Inexactitude.

L’indication erronée de l’organe représentant une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme au sens de l’article 114 du nouveau code de procédure civile, et non une irrégularité de fond.

2ème CIV. - 28 février 2006. CASSATION

N° 03-17.849. - C.A. Paris, 12 juin 2003.

M. Canivet, P. Pt. - M. Boval, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1193

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Recevabilité. - Conditions. - Portée.

L’irrecevabilité des conclusions d’appel d’une société qui mentionnent un siège social fictif n’est pas subordonnée à la justification d’un grief causé par cette irrégularité.

3ème CIV. - 22 février 2006. REJET

N° 04-16.057. - C.A. Paris, 31 mars 2004.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux, SCP Richard, Av.

N° 1194

PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir soulevée d’office. - Exclusion. - Absence de lien suffisant entre la demande reconventionnelle et la prétention originaire.

Les juges ne peuvent, hormis dans les cas prévus par l’article 125 du nouveau code de procédure civile, soulever d’office une fin de non-recevoir qui n’est pas d’ordre public.

Il en résulte qu’un tribunal ne peut soulever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’article 70 du nouveau code de procédure civile résultant de l’absence de lien suffisant entre la demande reconventionnelle et la prétention originaire.

2ème CIV. - 28 février 2006. CASSATION

N° 04-15.983. - T.I. Aix-en-Provence, 5 janvier 2004.

Mme Foulon, Pt. (f.f.) - M. Loriferne, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1195

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Signification à domicile. - Vérifications faites par l’huissier de justice de la réalité de l’adresse du destinataire. - Caractérisation. - Mention de la confirmation du domicile par différents voisins (non).

La seule mention dans un acte de signification, effectué selon les modalités de l’article 656 du nouveau code de procédure civile, de la confirmation du domicile par différents voisins, est insuffisante à caractériser les vérifications imposées à l’huissier par ce texte.

2ème CIV. - 28 février 2006. CASSATION

N° 04-12.133. - T.I. Ecouen, 2 décembre 2003.

M. Canivet, P. Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1196

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Signification à personne. - Personne morale. - Société. - Siège social. - Adresse mentionnée au registre du commerce et des sociétés. - Absence d’établissement à cette adresse. - Portée.

Une cour d’appel décide exactement qu’un huissier de justice a valablement signifié un acte à une société, dans les formes prescrites par l’article 659 du nouveau code de procédure civile, en retenant qu’il n’existait à l’adresse du siège social qu’une boîte aux lettres sur laquelle figurait le nom d’une cinquantaine de sociétés, que la société n’exerçait aucune activité dans l’immeuble et n’y avait aucun bureau, que la lettre recommandée adressée en application de l’article 659, alinéa 2, n’avait pas été réceptionnée à l’adresse du siège social, mais au bureau de poste après avoir été mise en instance, ce dont il résultait que la société n’avait plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

2ème CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 04-14.696. - C.A. Paris, 26 mars 2004.

M. Canivet, P. Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1197

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Créance rendue indisponible par l’effet d’une saisie conservatoire antérieure. - Condition.

Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l’effet d’une saisie conservatoire antérieure sous réserve du droit de préférence conféré au premier saisissant.

2ème CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 04-16.396. - C.A. Aix-en-Provence, 5 mars 2004.

M. Canivet, P. Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1198

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Etat exécutoire émis par un établissement public administratif. - Contestation. - Décision judiciaire d’incompétence. - Portée.

La demande en nullité de l’état exécutoire émis par un établissement public administratif ayant abouti à un arrêt d’appel, devenu irrévocable, qui confirmait une décision d’incompétence et invitait les parties à mieux se pourvoir, et le juge administratif n’ayant pas été saisi, l’effet suspensif de l’assignation en nullité du titre exécutoire a disparu.

Dès lors, c’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée que la cour d’appel a décidé que, le titre contesté ayant repris son caractère exécutoire, les saisies litigieuses pratiquées sur le fondement de ce titre étaient régulières.

2ème CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 04-15.297. - C.A. Paris, 29 janvier 2004.

M. Canivet, P. Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1199

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse. - Lien de causalité. - Enfant né handicapé. - Préjudice. - Droit à réparation. - Nature. - Détermination. - Portée.

Dès lors que la faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec la mère avait empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap et que les conditions médicales d’une telle interruption étaient réunies, les parents pouvaient, avant l’entrée en vigueur de l’article 1er I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, demander la réparation des charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de la vie, causées par la faute retenue.

L’article 1er I de ladite loi, déclaré applicable aux instances en cours a énoncé que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, que lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, que ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap et que la compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale".

Toutefois, si une personne peut être privée d’un droit de créance en réparation d’une action en responsabilité, c’est à la condition, selon l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ; tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que l’article 1er I, en prohibant l’action de l’enfant et en excluant du préjudice des parents les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de la vie, a institué un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale, quand les parents pouvaient, en l’état de la jurisprudence applicable avant l’entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer que leur préjudice inclurait les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant, du handicap. Il s’ensuit que ladite loi n’est pas applicable au présent litige.

1ère CIV. - 21 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-11.917. - C.A. Aix-en-Provence, 19 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Le Prado, SCP Richard, Av.

N° 1200

PROPRIÉTÉ

Constructions sur le terrain d’autrui. - Article 555 du code civil. - Droit d’accession. - Indemnité due au constructeur. - Date d’évaluation. - Détermination.

Il résulte de l’article 555, alinéa 3, du code civil que l’indemnité due par le propriétaire à celui qui a construit sur son fonds doit être évaluée non pas à la date de la demande, mais au jour où le juge statue.

3ème CIV. - 22 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-19.852. - C.A. Basse-Terre, 15 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1201

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Droit de reproduction. - Limitations. - Cas. - Exception de copie privée. - Effets. - Impossibilité d’adopter des mesures techniques de protection (non).

L’exception de copie privée aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu’ils doivent être interprétés à la lumière de la Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, ne peut faire obstacle à l’insertion, dans les supports sur lesquels est reproduite une œuvre protégée, de mesures techniques de protection destinées à empêcher la copie lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, laquelle doit s’apprécier en tenant compte de l’incidence économique qu’une telle copie peut avoir dans le contexte du nouvel environnement numérique.

1ère CIV. - 28 février 2006. CASSATION

Nos 05-15.824 et 05-16.002. - C.A. Paris, 22 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lesourd, SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1202

1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Protection de la faune et de la flore. - Ouverture sans autorisation d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques. - Action publique. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

2° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Protection de la faune et de la flore. - Etablissements détenant des animaux d’espèces non domestiques. - Autorisation d’ouverture. - Autorisation tacite (non).

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres. - Mesure d’effet équivalent. - Autorisation d’ouverture des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques (non).

1° La prescription de l’action publique en matière d’ouverture sans autorisation d’un élevage d’animaux d’espèces non domestiques ne court qu’à compter du jour où la situation illicite a pris fin, l’infraction s’accomplissant pendant toute la durée de la présence d’animaux dans l’établissement sans qu’ait été obtenue l’autorisation requise par le code de l’environnement.

2° Une cour d’appel n’est pas tenue de répondre à l’argumentation selon laquelle le prévenu aurait été titulaire d’une autorisation tacite consécutive à la déclaration de son activité en janvier 1977, puis en 1987, dès lors que l’exigence d’une autorisation expresse, initialement prévue par le décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977, pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, n’a été remplacée, concernant certains élevages, par un régime d’autorisation tacite, que par le décret n° 97-503 du 21 mai 1997, portant mesures de simplification administrative, lequel a modifié en ce sens l’article R. 213-12 du code rural, devenu l’article R. 413-21, alinéa 3, du code de l’environnement.

3° L’article L. 413-3 du code de l’environnement et les textes pris pour son application, qui subordonnent à une autorisation l’ouverture, sur le territoire national, des élevages d’animaux d’espèces non domestiques, ne sont pas contraires à l’article 29 du Traité CE dès lors qu’ils n’ont pas pour objet, ou pour effet, de restreindre spécifiquement les courants d’exportation et d’établir ainsi une différence de traitement entre le commerce national et le commerce d’exportation, de manière à assurer un avantage particulier à la production nationale.

Ces mêmes dispositions ne créent aucune discrimination directe à l’encontre des marchandises importées d’autres Etats membres, de sorte que la question de leur compatibilité avec l’article 28 du Traité ne se pose pas dans une situation où le demandeur n’allègue pas qu’il importait ou entendait importer des marchandises.

Crim. - 21 février 2006. REJET

N° 05-84.916. - C.A. Caen, 29 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 1203

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Associations de défense des consommateurs. - Action en justice. - Intervention volontaire. - Modalités. - Détermination.

Si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à l’instance introduite sur la demande initiale en réparation du préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs, en raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, à l’effet notamment d’obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs, en revanche elles ne peuvent, à cette fin, introduire l’instance.

Est dès lors irrecevable la demande en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs, formée par une association agréée de consommateurs dans l’acte par lequel celle-ci et un consommateur, agissant en réparation de son propre préjudice, ont conjointement introduit l’instance.

1ère CIV. - 21 février 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-10.879. - C.A. Amiens, 16 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1204

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Défaut de remboursement au terme du découvert en compte. - Applications diverses. - Découvert en compte d’un montant déterminé assorti d’un terme.

L’existence d’une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d’une convention expresse de découvert d’un montant déterminé sur un même compte, le défaut de remboursement d’une ouverture de crédit par découvert en compte à son terme manifeste la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion prévu à l’article L. 311-37 du code de la consommation.

En conséquence, viole le texte précité, l’arrêt qui retient que le délai biennal de forclusion avait commencé à courir à compter de la lettre de la mise en demeure, alors qu’il avait constaté que le découvert consenti parvenu à son terme était préalablement devenu exigible.

1ère CIV. - 21 février 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-15.229. - C.A. Bordeaux, 27 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1205

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Décision du juge de l’exécution. - Mesures de traitement. - Part des ressources nécessaires aux dépenses courantes. - Prise en compte. - Nécessité.

Lorsqu’il prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 331-7 du code de la consommation, le juge de l’exécution doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L. 331-2, nécessaire à ses dépenses courantes.

Par conséquent, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui arrête des mesures de redressement sans s’assurer que le montant des remboursements des créances n’excédait pas la part des ressources, définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation, nécessaire aux dépenses courantes du débiteur.

2ème CIV. - 28 février 2006. CASSATION

N° 05-04.023. - C.A. Dijon, 3 décembre 2004.

Mme Foulon, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén.

N° 1206

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Cas. - Personne filmée sans son autorisation en dehors de tout événement d’actualité la concernant.

Ayant relevé que l’intéressé qui avait été filmé sans son autorisation en dehors de tout événement d’actualité le concernant, avait fondé son action sur l’article 9 du code civil et conclu que le reportage en cause avait porté atteinte à son image et à sa vie privée d’une part, et à sa réputation d’autre part, sans invoquer aucun fait constitutif de diffamation, ni évaluer séparément le préjudice qui en serait résulté, la cour d’appel en a déduit que cette action ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et que la diffusion de l’image de l’intéressé n’était pas légitimée par le principe de la liberté de la presse.

1ère CIV. - 21 février 2006. REJET

N° 03-19.994. - C.A. Paris, 11 septembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Hemery, Av.

N° 1207

PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Employeur. - Obligations. - Organisme se substituant habituellement aux obligations légales de l’employeur. - Mise en cause. - Condition.

Selon l’article L. 511-1, alinéa 2, du code du travail, lorsqu’un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l’employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l’employeur et les salariés qu’il emploie.

Dès lors, la juridiction prud’homale, saisie d’un litige entre un employeur et sa salariée sur le paiement d’heures supplémentaires, est compétente pour statuer sur l’appel en garantie de l’employeur contre l’association mandataire agréée qui accomplissait pour son compte l’obligation légale relative à l’établissement des fiches de paie.

Soc. - 28 février 2006. REJET

N° 03-44.781. - C.A. Lyon, 9 mai 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N° 1208

PUBLICITÉ FONCIÈRE

Domaine d’application. - Demande en justice. - Conditions. - Anéantissement rétroactif d’un droit antérieurement publié.

Aux termes des articles 28 4° c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, la publicité foncière n’est exigée, à peine d’irrecevabilité, que pour les demandes tendant à l’anéantissement rétroactif d’un droit antérieurement publié.

Tel n’est pas le cas d’une demande en annulation d’une déclaration de renonciation à succession, ni d’une demande de licitation et de partage.

3ème CIV. - 15 février 2006. CASSATION

N° 04-20.521. - C.A. Limoges, 18 novembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1209

QUASI-CONTRAT

Paiement de l’indu. - Action en répétition. - Prescription. - Durée. - Détermination.

Si l’action en paiement des arrérages d’une pension de réversion payables mensuellement se prescrit par cinq ans, l’action en répétition des sommes indûment versées au titre de cette pension, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n’est pas soumise à la prescription abrégée de l’article 2277 du code civil.

1ère CIV. - 21 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-15.962. - C.A. Aix-en-Provence, 13 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - Me Odent, Me Copper-Royer, Av.

N° 1210

1° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Contrat de mariage. - Demande en annulation. - Exclusion. - Cas. - Respect de la réserve héréditaire assuré par l’action en retranchement.

2° DONATION

Donation entre époux. - Présence d’enfants d’un premier lit. - Avantage excédant la quotité disponible entre époux. - Modification ultérieure du régime matrimonial. - Portée.

3° SUCCESSION

Recel. - Définition. - Donation déguisée. - Intention frauduleuse. - Preuve. - Nécessité.

1° Une cour d’appel n’a pas à constater que le droit de réserve des enfants d’une première union est identique à celui auquel ils auraient pu prétendre en l’absence de régime matrimonial conventionnel et que la nullité de la donation déguisée consentie par le défunt à sa seconde épouse est sans incidence sur la validité du contrat de mariage, alors que le principe de la liberté des conventions matrimoniales énoncé par l’article 1497 du code civil autorise les futurs époux à adopter le régime de la communauté universelle de biens avec stipulation d’une clause d’attribution intégrale de celle-ci au profit du survivant, que la présence d’enfants issus d’une précédente union de l’un des futurs conjoints ne peut constituer un obstacle au libre choix des époux et que le droit au respect de la réserve héréditaire est alors assuré par l’action en retranchement prévue par l’article 1527 du code civil et non par l’annulation du contrat de mariage litigieux.

2° C’est à bon droit que les juges du fond, à qui les enfants d’une précédente union, qui n’ont pas engagé l’action en retranchement prévue par l’article 1527, alinéa 2, du code civil et ont sollicité la réintégration de l’intégralité de la donation à la succession de leur père, ne peuvent reprocher de ne pas avoir statué sur une action dont non seulement ils n’étaient pas saisis mais en outre qu’ils avaient expressément écartée, ont prononcé la nullité d’une donation déguisée, tout en constatant sa portée limitée à raison de l’apport à la communauté universelle de l’actif et du passif liés à cette opération lequel a anéanti les effets de la donation.

3° Justifie légalement sa décision, fondée sur l’absence d’élément intentionnel de nature à caractériser le recel, la cour d’appel qui, la simulation n’emportant pas présomption de recel à l’égard du susceptible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu’est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil, relève que les faits reprochés à la seconde épouse, s’ils démontrent l’existence de points de discussion quant à la qualification des faits et des droits de chacun, a souverainement déduit qu’ils ne caractérisent pas une volonté de dissimulation d’un élément de l’actif à partager ni une fraude destinée à rompre l’égalité du partage ou à modifier la vocation héréditaire de l’un ou de l’autre.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 03-19.206. - C.A. Rennes, 10 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1211

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

Immatriculation. - Personnes tenues d’y procéder. - Caisse de crédit agricole mutuel. - Dispense. - Portée.

Aux termes de l’article 625 du code rural, abrogé et remplacé par l’article L. 512-30 du code monétaire et financier par l’ordonnance n° 2223 du 14 décembre 2000, les caisses de crédit agricole mutuel sont dispensées de l’immatriculation au registre du commerce, il en résulte que la personnalité morale d’une telle caisse, créée avant ou après l’entrée en vigueur de cette ordonnance, est sans lien avec son inscription au registre du commerce.

Com. - 28 février 2006. REJET

N° 04-16.514. - C.A. Agen, 5 mai 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Capron, Av.

N° 1212

SCELLÉS

Levée. - Levée provisoire. - Demande. - Conditions. - Cas de nécessité. - Détermination. - Portée.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel décide de ne pas faire droit à une demande de levée provisoire des scellés apposés sur les portes du domicile d’une personne décédée, en retenant que cette mesure provisoire n’est pas nécessaire alors qu’un inventaire des biens garnissant le logement, garantis contre les risques divers, a été réalisé quelques semaines avant le décès par un commissaire-priseur, que personne n’a pu pénétrer dans le logement entre la date de confection de cet inventaire et celle à laquelle les clefs ont été remises au notaire chargé de la succession, et que cet inventaire n’a pas été remis en cause par le légataire universel institué aux termes d’un testament olographe contesté par les héritiers.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 04-15.770. - C.A. Paris, 24 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1213

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

Institution de prévoyance. - Adhésion de l’employeur. - Opérations collectives à adhésion obligatoire. - Réticence ou fausse déclaration intentionnelle du salarié. - Sanction. - Exclusion. - Cas. - Choix de l’institution par l’employeur.

Un employeur s’étant, en application de l’article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative à la retraite et à la prévoyance des cadres, affilié auprès d’une institution de prévoyance, c’est par une juste interprétation de l’article L. 932-7 du code de la sécurité sociale qu’une cour d’appel décide que les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 932-7 du code de la sécurité sociale s’appliquent même lorsque l’employeur conserve le choix de l’institution de prévoyance.

2ème CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 04-12.627. - C.A. Toulouse, 2 décembre 2003.

M. Canivet, P. Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Hemery, SCP Delvolvé, Av.

N° 1214

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Dispositions générales. - Dénonciation. - Effets. - Conclusion d’un nouvel accord. - Accord de substitution. - Portée.

Lorsqu’un accord intervient dans les conditions prévues à l’article L. 132-8 du code du travail après mise en cause d’un précédent accord, et a pour objet une rémunération complémentaire offrant aux salariés une option leur permettant ou de conserver sous réserve de certaines modifications la rémunération complémentaire en vigueur dans l’ancienne entreprise ou d’adhérer au nouveau système de rémunération qu’il instaure, la rémunération conservée trouve sa source dans le nouvel accord qui se substitue au premier, et à défaut de clause contraire les modalités de calcul d’une prime qui étaient prévues à l’accord dénoncé ne peuvent plus s’appliquer et ne constituent pas un avantage individuel s’incorporant au contrat de travail.

Soc. - 28 février 2006. REJET

N° 04-14.202. - C.A. Nîmes, 2 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1215

SUBROGATION

Effets. - Effet translatif. - Etendue. - Limites.

Selon l’article 1252 du code civil, la subrogation est à la mesure du paiement.

1ère CIV. - 21 février 2006. CASSATION

N° 04-15.651. - C.A. Nîmes, 30 septembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Parmentier et Didier, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1216

SUCCESSION

Convention de révélation de succession. - Honoraires. - Réduction judiciaire. - Conditions. - Détermination. - Honoraires excessifs eu égard au service rendu. - Caractère excessif. - Appréciation souveraine.

L’appréciation du caractère excessif des honoraires perçus dans le cadre d’une convention de révélation d’une succession eu égard au service rendu qui permet d’en réduire le montant relève du pouvoir souverain des juges du fond.

C’est dans l’exercice de ce pouvoir que les juges du fond ont estimé que les soins, peines et démarches dont ils relevaient l’existence et qui déterminaient nécessairement, par leur nature et leur importance, l’étendu du service rendu, justifiaient la réduction des honoraires réclamés.

1ère CIV. - 21 février 2006. REJET

N° 02-14.326. - C.A. Versailles, 27 février 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1217

SUCCESSION

Rapport. - Aliénation à un successible. - Présomption de gratuité de l’article 918 du code civil. - Exclusion. - Cas.

Il résulte de l’article 918 du code civil que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, à charge de rente viagère, à l’un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible et que l’excédent, s’il y en a, sera rapporté à la masse.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d’appel qui décide que la valeur en pleine propriété de biens vendus par le de cujus à l’un de ses deux fils et à l’épouse de celui-ci, à charge notamment d’une rente viagère, doit s’imputer sur la portion disponible et que l’excédent éventuel sera rapporté à la masse, après avoir constaté qu’un jugement passé en force de chose jugée avait débouté le conjoint survivant de l’autre fils et ses enfants de leur demande tendant à voir déclarer l’acte constitutif d’une donation déguisée, de sorte que la présomption de gratuité édictée par l’article 918 du code civil devenait dépourvue de fondement.

1ère CIV. - 28 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-20.281. - C.A. Montpellier, 21 août 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1218

SUCCESSION

Renonciation. - Possibilité. - Condamnation par défaut passée en force de chose jugée. - Conditions. - Condamnation en tant qu’héritier non acceptant.

Le fait d’avoir été condamné par défaut lors d’une instance engagée par le créancier d’une succession n’empêche pas une renonciation ultérieure à cette succession dès lors que les juges du fond constatent que cette condamnation n’a pas eu lieu en qualité d’héritier pur et simple mais en tant "qu’héritier non acceptant".

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 03-21.048. - C.A. Bordeaux, 14 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1219

TESTAMENT

Testament authentique. - Signature. - Défaut. - Possibilité. - Testateur ayant déclaré ne pas pouvoir signer. - Applications diverses.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que le notaire atteste que la testatrice, âgée de 91 ans, a, en présence de deux témoins, dicté le testament en langue tahitienne, langue qu’il pratique, qu’il l’a traduit en français, puis relu en langue tahitienne à la testatrice qui lui a déclaré qu’il était l’expression exacte de ses dernières volontés mais ne pouvoir signer en raison de son état de faiblesse, constate d’une part que faute de preuve contraire cet acte authentique répond ainsi aux seules exigences légales et d’autre part que les documents produits sont sans intérêt dès lors qu’ils ne sont pas contemporains du testament litigieux et ne traduisent pas un tel ressentiment de la testatrice envers le légataire qu’elle aurait simulé chez le notaire un état de faiblesse afin de ne pas confirmer sa volonté de tester en sa faveur.

1ère CIV. - 28 février 2006. REJET

N° 03-19.075. - C.A. Papeete, 31 juillet 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Me Balat, Me Le Prado, Av.

N° 1220

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Responsabilité. - Action en responsabilité. - Personne pouvant l’exercer. - Destinataire inscrit sur un connaissement à ordre.

Dans le cadre d’un transport sous connaissement à personne dénommée, le destinataire inscrit au connaissement dispose d’un droit d’action à l’encontre du transporteur maritime.

Com. - 21 février 2006. CASSATION

N° 04-10.592. - C.A. Aix-en-Provence, 9 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1221

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Responsabilité. - Clause limitative. - Opposabilité. - Exclusion. - Cas. - Faute lourde. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Manquement à une obligation contractuelle essentielle.

La faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation par le transporteur prévue par le contrat-type messagerie ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.

Com. - 21 février 2006. CASSATION

N° 04-20.139. - C.A. Rouen, 9 novembre 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1222

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réglementation. - Domaine d’application. - Bénéficiaire d’un contrat emploi-jeune conclu par une collectivité territoriale.

Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail s’appliquent en vertu des articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20 du code du travail aux contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités territoriales.

Soc. - 22 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-45.860. - C.P.H. Fougères, 2 juillet 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1223

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réglementation. - Entreprises de transport routier de marchandises. - Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000. - Domaine d’application. - Entreprises de transport de personnes (non).

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Horaires de travail. - Repos compensateur. - Privation. - Préjudice. - Indemnisation. - Etendue.

1° Le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ne s’applique pas aux entreprises de transport de personnes.

2° Le salarié qui n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l’indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l’indemnité de repos compensateur et le montant de l’indemnité de congés payés afférents.

Soc. - 22 février 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

Nos 03-45.385 à 03-45.387. - C.A. Paris, 10 juin 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Brouchot, Av.

N° 1224

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Repos et congés. - Congés payés. - Caisse de congés payés. - Cotisations. - Exonération. - Exclusion. - Cas.

Il résulte du I de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, applicable aux entreprises établies en zones franches urbaines, que les gains et rémunérations concernés ne sont exonérés que des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail, ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au fond national d’aide au logement.

Encourt dès lors la cassation, la cour d’appel qui énonce qu’entrent dans le champ de ces exonérations, les cotisations de congés payés dues en application des articles L. 223-16 et D. 732-1 du code du travail.

Soc. - 22 février 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-20.087. - C.A. Riom, 9 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 1225

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Repos et congés. - Congés payés. - Caisse de congés payés. - Régimes particuliers. - Bâtiment et travaux publics. - Domaine d’application. - Entreprise non établie en France. - Condition.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 11. - Liberté d’association. - Restrictions. - Cause. - Protection de la santé ou de la morale. - Applications diverses. - Obligation pour une entreprise d’adhérer à une caisse de congés payés.

1° Est légalement justifié l’arrêt qui, pour dire qu’une société étrangère, venue aux droits d’une société française, était soumise, par application du dernier alinéa de l’article D. 732-1 du code du travail, à l’obligation de poursuivre le paiement des cotisations de congés payés, relève que son activité était exercée sur le territoire français.

2° Aux termes de l’article 11 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la liberté d’association ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant relevé que les caisses de congés payés avaient pour objet la protection des droits et de la santé des salariés en leur assurant non seulement le paiement des congés payés, mais également des indemnités de chômage dues pour les arrêts de travail liés aux intempéries, énonce qu’il s’en déduit que l’adhésion obligatoire à ces caisses prévue en France par les articles L. 731-1 et D. 732-1 du code du travail, est une mesure nécessaire à cette protection au sens de l’article 11 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Soc. - 22 février 2006. REJET

N° 03-18.771. - C.A. Rennes, 4 juillet 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent, Av.

N° 1226

VENTE

Promesse de vente. - Promesse synallagmatique. - Faculté de dédit. - Définition.

Ayant relevé que l’acte de vente précisait que l’acompte sur le prix versé par les acquéreurs resterait la propriété du vendeur en cas de renonciation de leur part, ce dernier étant tenu, en cas de renonciation lui incombant, d’en payer le double, la cour d’appel, qui a retenu que cette somme constituait l’indemnité permettant aux acquéreurs de se libérer de leur engagement en application de la faculté de dédit prévue par l’article 1590 du code civil, en a exactement déduit qu’il ne s’agissait pas d’une clause pénale susceptible de minoration.

3ème CIV. - 15 février 2006. REJET

N° 04-17.595. - C.A. Aix-en-Provence, 23 octobre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION
Préjudice 1227-1228

N° 1227

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Période de détention liée à une procédure d’extradition.

Le requérant ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt visant l’infraction pour laquelle il a été relaxé et la demande d’extradition impliquant son placement en détention, la période de détention liée à la procédure d’extradition doit être prise en compte pour l’indemnisation du préjudice causé par la privation de liberté.

20 Février 2006 INFIRMATION PARTIELLE

N° 05-CRD.046

M. Gueudet, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Charpenel, Av. gén. - Me Couturier-Heller, Me Parrat, Av.

N° 1228

1° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice matériel - Evaluation - Modalités - Détermination.

2° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.

1° Pour réparer intégralement le préjudice matériel du requérant, il convient d’ajouter à l’indemnité correspondant à la perte de la rémunération habituellement versée par l’employeur, soit le salaire net, une somme au titre de la perte des cotisations nécessaires à la constitution de points de retraite et également au titre des congés payés dus à raison de la période de détention.

2° Le préjudice moral doit prendre en compte, comme facteurs d’aggravation, la surpopulation carcérale et les mauvaises conditions d’hygiène et de confort de l’établissement ainsi que les menaces liées à la nature de l’incrimination, dès lors qu’elles se sont exercées sur le lieu de détention.

20 Février 2006 INFIRMATION PARTIELLE

N° 05-CRD.055

M. Gueudet, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Charpenel, Av. gén. - Me Couturier-heller, Me Loygue, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Véhicule à moteur 1229
ACTION CIVILE
Fondement 1230
CAUTIONNEMENT
Caution 1233
PROCÉDURE CIVILE
Exception 1231
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits d’auteur 1232
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1233
SERVITUDE :
Constitution 1234
Servitudes légales 1235-1236
Décisions relatives à la nouvelle loi de sauvegarde des entreprises :
APPEL CIVIL
Demande nouvelle 1237
BANQUE
Responsabilité 1238
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ :
Organes 1238
Responsabilité 1239
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)
Application dans le temps 1238
Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon sur le thème : la modification du temps de travail" :
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Modification 1240-1241-1242

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

N° 1229

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur - Implication - Preuve - Charge - Victime

C’est à celui qui se prétend victime d’un accident de la circulation de prouver l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. Or, en l’espèce, cette preuve n’est pas rapportée puisque l’appelante, demanderesse initiale, n’a pas pu dire ce qui lui était arrivé, mais surtout les gendarmes n’ont fait aucune constatation d’un accident de la route sur les lieux où elle a été découverte. De plus, un choc avec une voiture n’aurait pu manquer de provoquer aussi des lésions aux membres inférieurs, et elle n’en avait pas. Il n’appartenait pas au premier juge, pas plus qu’il n’incombait à la cour, d’expliquer ce qui s’est passé. Seule l’appelante supportait la charge de rapporter la preuve de l’implication d’un véhicule.

C.A. Agen (1ère Ch.), 24 janvier 2001 - R.G. n° 99/01567

M. Lebreuil, Pt. - MM. Bastier et Certner, Conseillers.

06-109

N° 1230

ACTION CIVILE

Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles de droit civil - Conditions

Les dispositions de l’article 470-1 du code de procédure pénale qui permettent en cas de relaxe à la juridiction pénale de statuer sur l’action civile ne sont pas applicables dans le cas d’engagement des poursuites par la partie civile mais exclusivement lorsque cette juridiction a été saisie à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction

Dès lors, la partie civile qui a saisi elle-même le tribunal correctionnel par la voie de la citation directe ne peut, en cas de relaxe, ni devant le tribunal, ni devant la cour d’appel, obtenir une décision sur les intérêts civils.

C.A. Grenoble (1re Ch. des appels corr.), 22 mars 2006 - R.G n° 05/00071

M. Chauvin, Pt. - M. Douysset et Mme Robin, Conseillers ; M. Melendez, Subst. Gén.

06-110

N° 1231

PROCÉDURE CIVILE

Exception - Proposition in limine litis

En application de l’article 74 du nouveau code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Cependant, elles ne peuvent être discutées qu’après qu’ait été soulevé le moyen qui permet d’ouvrir cette discussion. Ainsi, une exception d’incompétence territoriale ne peut être soulevée qu’après que le moyen de fond qui la justifie ait été mis dans le débat. Un intimé est recevable à soulever l’incompétence de la juridiction s’il le fait après que l’appelant ait invoqué le moyen de fond nouveau qui justifie cette exception mais avant de se défendre au fond, fût-ce devant la cour d’appel.

C.A. Poitiers, (3ème Ch. civ.), 16 novembre 2005 - R.G. n° 02/02676

Mme Mechiche, Pte - MM. Salles de Saint-Paul et Boinot, Conseillers.

06-108

N° 1232

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur - Droit de propriété incorporelle exclusif - Dérogation - Contrat de travail (non)

En l’absence de démonstration de l’existence d’une oeuvre collective au sens de l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 111-1, alinéa 3, du même code et L. 761-9 du code du travail que l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l’auteur et qu’en l’absence de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, la première publication d’une photographie rémunérée forfaitairement à titre de pige n’a pas pour effet de transmettre le droit de reproduction de l’oeuvre en vue de nouvelles publications dans une même revue.

Dès lors qu’au sens du second alinéa de l’article L. 761-9 du code du travail l’expression "journal périodique" désigne l’édition d’un numéro d’un journal ou d’une revue, à l’exclusion de l’organe de presse, et que l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle subordonne la transmission des droits de l’auteur à la mention distincte de chacun des droits cédés dans l’acte de cession, lequel doit délimiter l’étendue et la destination - lieu et durée - du domaine d’exploitation des droits cédés, à défaut d’une telle convention explicite entre les parties permettant d’apprécier des droits cédés, il se déduit de la cession du droit de reproduction afférents à la publication de photographies rémunérés forfaitairement a été limitée à la seule première publication de chaque photographie à l’exclusion de toute réutilisation ultérieure dans le même journal ou la même revue.

Toutefois, la première utilisation effectuée dans un second choix par l’employeur de clichés issus du même reportage ne peut être payée à nouveau puisqu’elle a déjà fait l’objet d’une rémunération forfaitaire, même si elle n’avait pas été publiée dans un premier choix.

C.A. Versailles (Ch. civ. réunies), 24 mars 2004 - R.G. n° 01/06507

M. Pical, Pt. - Mmes Faivre, Delfosse, Warein-Vermeulin et Louys, Conseillers.

05-360

N° 1233

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation - Exclusion - Financement d’une activité professionnelle - Preuve - Mode - Détermination

2° CAUTIONNEMENT

Caution - Information annuelle - Domaine d’application - Exercice de la médecine à titre libéral

1° En application des dispositions de l’article L. 311-3 du code de la consommation, la destination certaine du crédit, même virée sur un compte professionnel, ne peut résulter que d’une stipulation expresse ou de tout autre élément avéré caractérisant cette affectation.

Il s’ensuit que lorsque la banque ne produit pas l’offre préalable acceptée ou la convention de prêt ni ne justifie d’aucune stipulation contractuelle mentionnant de façon expresse la destination professionnelle des fonds prêtés, le prêt est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation sans que la mention de la profession de l’emprunteur et de son adresse professionnelle sur le plan de remboursement, ni la circonstance d’un prélèvement des échéances sur un compte professionnel puissent suffire à pallier la carence de la banque en l’absence de tout autre élément permettant de retenir l’existence d’un lien avec l’activité professionnelle de l’appelant.

2°L’exercice de la médecine à titre libéral constitue une activité économique propre à caractériser une entreprise au sens de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier. C’est donc à bon droit que l’ancien époux d’un médecin, caution d’un prêt consenti à celui-ci pour l’exercice de sa profession, invoque le manquement de la banque à son obligation d’information, pour solliciter la déchéance de la banque de son droit aux intérêts en application des dispositions de l’article précité.

C.A. Versailles (16ème Ch.), 24 mars 2005 - R.G n° 04/02195

Mme Gaboriau, Pte - Mme Brylinski et M. Boiffin, Conseillers

Sur le n° 1, à rapprocher :

- 1re Civ, 21 octobre 2003, Bull., I, n° 208, p. 164 (cassation) et l’arrêt cité.

Sur d’autres applications du même principe, à rapprocher :

- 1re Civ, 15 mars 2005, Bull., I, n° 131, p. 113 (cassation) et les arrêts cités.

05-204

N° 1234

SERVITUDE

Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Signes apparents - Moment d’appréciation - Date de division des fonds.

En application des articles 692 et suivants du code civil, une servitude est constituée par destination du père de famille lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, que c’est de son fait que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude et que cette servitude était apparente au moment de la division de la parcelle originelle.

En conséquence, en l’absence de preuve permettant d’établir que le propriétaire des deux fonds ait entendu conserver ou créer une servitude apparente au moment de la division du fonds, le bénéfice d’une telle servitude ne peut être invoqué.

C.A. Agen (1re Ch. civ.), 15 mars 2006 - R.G. n° 05/00549

M. Boutie, Pt. - Mmes Auber et Martres, Conseillères.

06-111

N° 1235

SERVITUDE

Servitudes légales - Passage - Assiette - Modification - Conditions - Détermination.

La création d’une parcelle grevée d’une servitude de passage à l’occasion de la division en lots d’un ensemble immobilier, afin de désenclaver certains des lots ainsi créés implique que l’assiette de la servitude conventionnelle porte sur l’ensemble de la parcelle spécialement créée à cet effet et avec laquelle elle se confond.

En conséquence, en l’absence de contestation sur la désignation et la superficie de la parcelle affectée de la servitude de passage par les auteurs de la division, ni davantage sur sa délimitation telle qu’édifiée par eux, l’acquéreur d’un lot ne peut prétendre faire modifier l’assiette de la servitude portant sur la parcelle assujettie pour en réduire l’étendue sans rapporter la preuve que l’assignation primitive de la servitude est devenue plus onéreuse pour lui ou l’empêche de faire des réparations avantageuses, en application de l’article 701, alinéa 3, du code civil.

C.A. Versailles (1re Ch., sect. 1), 23 juin 2005 - R.G. n° 04/02660

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

06-112

N° 1236

SERVITUDE

Servitudes légales - Servitude d’égout des toits - Acquisition - Prescription - Point de départ - Détermination.

Une servitude d’égout des toits peut s’acquérir par prescription acquisitive mais celle-ci ne commence à courir qu’à compter du jour où elle peut s’exercer utilement.

C.A. Agen (1ère Ch. civ.), 18 octobre 2005 - R.G. n° 04/01470

Mme Roger, Pte - M. Straudo, Vice-Pt et M. Combes, Conseiller.

06-113

Décisions relatives à la nouvelle loi de sauvegarde des entreprises 

du 26 juillet 2005, nos 1237-1238 et 1239 ci-dessous

N° 1237

APPEL CIVIL

Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Survenance ou révélation d’un fait - Survenance postérieure au jugement de première instance - Cas - Promulgation d’une loi se déclarant immédiatement applicable aux procédures en cours

Bien que nouvelle, est recevable en appel la demande de prise en charge des dettes sociales, formée sur le fondement des dispositions de l’article L. 652-1 nouveau du code de commerce, relatif à l’obligation aux dettes sociales, dès lors qu’elle tend à faire juger une question née de la survenance d’un fait, résultant ici de la promulgation d’une loi se déclarant immédiatement applicable aux procédures en cours, comme la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises en ce qui concerne l’obligation aux dettes sociales.

C.A. Orléans (ch. com.), 23 mars 2006 - R.G. n° 05/00620

M. Rémery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

06-102

N° 1238

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes - Commissaire à l’exécution du plan - Nomination - Durée

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Application dans le temps - Application immédiate - Instances en cours - Exclusion -Cas - Détermination

3° BANQUE

Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Cas - Soutien artificiel à une entreprise dont la situation était irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque - Portée

1° Il résulte de l’article L. 621-91 du code de commerce que la mission du commissaire à l’exécution du plan dure jusqu’au paiement intégral du prix de cession. Il s’ensuit que tant qu’une partie de cette somme demeure impayée, ce mandataire conserve sa mission, si bien que le commissionnaire à l’exécution du plan dispose -même après l’expiration de celui-ci - de la qualité pour agir à l’encontre d’un débiteur.

2° Il est de principe qu’une loi nouvelle ne s’applique pas aux instances en cours, sauf si elle répond à d’impérieux motifs d’intérêt général. Tel n’est pas le cas de la loi du 26 juillet 2005 introduisant un nouvel article L. 650-1 dans le code de commerce, dès lors que cette disposition se borne à remplacer le critère tiré de l’abus de droit par celui de la fraude afin, comme l’a précisé le Conseil constitutionnel, de clarifier le cadre juridique de la responsabilité des établissements de crédit.

3° La banque qui sait que ses concours représentent plus de la moitié du chiffre d’affaires, que celui-ci représente une nette diminution sans l’espoir d’une augmentation prévisible et que le débiteur se trouve dans l’incapacité de supporter les frais financiers, ne peut manquer d’en déduire que la situation de la société débitrice est irrémédiablement compromise et doit donc dénoncer ses concours. En s’abstenant de le faire pendant presque quatre mois, l’établissement de crédit commet une faute qui cause à la collectivité des créanciers un préjudice tenant à l’aggravation du passif durant cette période.

C.A. Versailles (13ème Ch.), 15 décembre 2005 - R.G. n° 05/04191

M. Besse, Pt. - Mme Andreassier et M. Deblois, Conseillers.

Sur le n° 1 :

Sur la durée de la mission du commissaire à l’exécution du plan, dans le même sens que :

- Com., 9 juin 1998, Bull., IV, n° 184, p. 151 (rejet)

06-104

N° 1239

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité - Faillite et interdictions - Cessation des mesures - Loi du 26 juillet 2005 - Application immédiate

L’interdiction de gérer prononcée le 14 janvier 1972 à l’encontre d’un dirigeant de société antérieurement mise en liquidation des biens a pris fin le 27 juillet 2005, date de publication de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, conformément aux dispositions de l’article 190 de celle-ci, dès lors qu’à cette date, plus de quinze ans s’étaient écoulés depuis le prononcé de la mesure d’interdiction par une décision définitive.

C.A. Orléans (ch. com.), 15 décembre 2005 - R.G. n° 05/00548

M. Rémery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

Dans le même sens que :

- Com., 29 novembre 2005, Bull., IV, n° 236, p. 257 (non-lieu à statuer)

06-103

Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon sur le thème :

"la modification du contrat de travail"

nos 1240-1241 et 1242 ci-dessous

N° 1240

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification - Modification imposée par l’employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses

Il résulte de l’article L. 212-1 bis du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 que la durée du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2002 pour les entreprises dont l’effectif est de moins de vingt salariés. Il résulte en outre de l’article L. 212-3 du code du travail, issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 que la seule diminution du nombre d’heures stipulé au contrat de travail, en application d’un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Dès lors, les modalités de la réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire du travail, prévues par l’avenant du 29 novembre 2000 de la convention collective nationale de l’immobilier, s’imposaient donc aux salariés comme à l’employeur sans qu’il soit besoin d’un accord d’entreprise. Toutefois, la réduction des salaires par décision unilatérale de l’employeur, lorsque la durée du travail effectif est ramenée à la durée légale, est une modification des contrats de travail qui ne peut intervenir sans l’accord préalable des salariés concernés.

C.A. Lyon (Ch. soc.), 11 janvier 2006 - R.G. n° 04/02048

M. Joly, Pt. - M. Defrasne et Mme Lefebvre, Conseillers.

06-105

N° 1241

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification - Modification imposée par l’employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses

Si l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut apporter des modifications aux conditions de travail du salarié, c’est à la condition de ne pas l’exercer de façon abusive, sans nécessité immédiate pour le fonctionnement de l’entreprise et sans tenir compte des contraintes personnelles du salarié. En outre, le congé parental ne doit pas être détourné de sa finalité, laquelle consiste à permettre au salarié de remplir au mieux ses tâches et obligations familiales et surtout de pourvoir, dans de meilleures conditions, à l’éducation de son enfant.

C.A. Lyon (Ch. soc.), 5 janvier 2006 - R.G. n° 04/00912

M. Vouaux-Massel, Pt. - M. Gervesie et Mme Vilde, Conseillers.

06-106

N° 1242

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification - Modification imposée par l’employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Modification de la rémunération

La modification de l’assiette de la partie variable de la rémunération ayant pour but de faire sortir "la souscription et le renouvellement des contrats qui ne dépendaient pas principalement de l’activité des assistants commerciaux et financiers", constitue manifestement une modification du contrat de travail qui ne saurait être imposée au salarié sans son accord. Dès lors, il importe peu que le montant maximum de prime que le salarié était susceptible de percevoir par le biais de ce nouveau mode de calcul fût supérieur au plafond qui était autorisé par l’ancien mode de calcul.

C.A. Lyon (Ch. soc.), 12 mai 2004 - R.G. n° 00/05423

M. Vouaux-Massel, Pt. - Mmes Morin et Monléon, Conseillères.

06-107

1. Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 3e Civ., 28 septembre 2005, Bull., III, n° 176, p. 162, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 5, p. 110-111.

Expulsion - Sursis à exécution - Demande - Expulsion du locataire pendant le délibéré - Défaut d’information du juge par le bailleur lors de l’audience des plaidoiries - Portée

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 1re Civ., 15 novembre 2005, Bull., I, n° 413, p. 345, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 9, p. 114-117.

Durée - Tacite reconduction - Effets - Nouveau contrat

MANDAT

- Pierre-Yves Gautier, observations sous 1re Civ., 2 novembre 2005, Bull., I, n° 395, p. 329, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 1, p. 138-139.

Mandataire - Pouvoir - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée

- Pierre-Yves Gautier, observations sous Soc., 25 octobre 2005, Bull., V, n° 304, p. 265, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 2, p. 139-141.

Cessation - Causes - Révocation du mandataire - Définition - Portée

2. Responsabilité contractuelle ou délictuelle

PRESSE

- Patrice Jourdain, observations sous 1re Civ., 27 septembre 2005, Bull., I, n° 348, p. 289, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 5, p. 126-129.

Procédure - Fondement juridique - Abus de la liberté d’expression - Réparation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil - Exclusion

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

- Patrice Jourdain, observations sous 2e Civ., 20 octobre 2005, Bull., II, n° 274, p. 243 et n° 275, p. 244, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 3, p. 122-125.

Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire - Accident de la circulation - Victime ayant subi une transfusion sanguine - Contamination par le virus de l’hépatite C - Effets - Indemnisation par l’établissement français du sang - Action récursoire contre l’auteur de l’accident - Fondement

 

3. Construction immobilière

CONTRAT D’ENTREPRISE

- Patrice Jourdain, observations sous 3e Civ., 28 septembre 2005, Bull., III, n° 180, p. 165, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 6, p. 129-130.

Responsabilité de l’entrepreneur - Malfaçons - Réparations - Modalités - Réparation en nature - Refus du maître de l’ouvrage

4. Droit de la famille

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 4 octobre 2005, Bull., I, nos 354, 355, p. 294 et n° 356, p. 295  ; in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 12, p. 94-96.

Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Modification - Conditions - Survenance d’un fait nouveau - Portée

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 25 octobre 2005, Bull., I, n° 382, p. 318 et 1re Civ., 22 novembre 2005, Bull., I, n° 424, p. 354, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 13, p. 97-98.

Procédure - Cassation - Pourvoi - Pourvoi incident sur le chef de l’arrêt prononçant le divorce - Exercice - Délai - Expiration - Portée

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 13 décembre 2005, Bull., I, n° 490, p. 412 et 1re Civ., 25 octobre 2005, non publié au Bull., in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 14, p. 97-98.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Demande - Recevabilité - Conditions - Décision sur le divorce non passée en force de chose jugée - Portée

MAJEUR PROTÉGÉ

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 22 novembre 2005, Bull., I, n° 439, p. 367, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 6, p. 89.

Curatelle - Capacité de la personne protégée - Etendue - Détermination - Portée.

MARIAGE

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 22 novembre 2005, Bull., I, nos 441, 442, p. 369, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 9, p. 92-93.

Nullité - Causes - Défaut de consentement - Cas - Absence d’intention matrimoniale - Preuve - Appréciation souveraine.

MINEUR

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 8 novembre 2005, Bull., I, n° 408, p. 341, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 4, p. 88.

Tutelle - Conseil de famille - Délibérations - Recours - Détermination - Recours devant le tribunal de grande instance - Domaine d’application.

NOM

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 25 octobre 2005, Bull., I, n° 391, p. 326, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 1, p. 86.

Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Caractérisation - Applications diverses.

ARBITRAGE

- Charles Jarrosson, observations sous 1re Civ., 6 décembre 2005, Bull. I, n° 462, p. 390, in : Revue de l’arbitrage, 2006, n° 1, jurisprudence française, p. 126-138.

Arbitre - Responsabilité - Faute - Applications diverses.

- Jean-Baptiste Racine, observations sous 1re Civ., 25 octobre 2005, Bull., I, n° 378, p. 314, in : Revue de l’arbitrage, 2006, n° 1, jurisprudence française, p. 103-125.

Arbitrage international - Règle "le criminel tient le civil en l’état" - Domaine d’application - Recours en annulation d’une sentence arbitrale.

AVOCAT

- Roger Perrot, observations sous 1re Civ.,7 juin 2005, Bull., I, n° 241, p. 203, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 2, p. 151-153.

Conseil de l’ordre - Membres - Election - Recours en annulation - Procédure - Pièce produite en cours de délibéré - Recevabilité - Condition

CHOSE JUGÉE

- Philippe Thery, observations sous 2e Civ., 10 mars 2005, Bull., II, n° 60, p. 56, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 1, p. 142

Portée - Décision du juge des référés - Jugement préalable sur le fond - Jugement frappé d’appel non assorti de l’exécution provisoire - Effet

INJONCTION DE PAYER

- Roger Perrot observations sous 2e Civ., 3 novembre 2005, Bull., II, n° 278, p. 248, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 6, p. 155-156.

Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Signification - Moment - Portée

PROCÉDURE CIVILE

- Roger Perrot, observations sous 3e Civ., 12 octobre 2005, Bull., III, n° 194, p. 177, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 1, p. 150-151.

Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Copie de la requête et de l’ordonnance d’autorisation d’assigner à jour fixe - Défaut de jonction à l’assignation (non)

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPÉEN - DROIT COMPARÉ

Convention européenne des droits de l’homme

MANDAT

Voir : DROIT CIVIL

Contrats et obligations

ARBITRAGE

Voir : PROCÉDURE CIVILE

Arbitrage

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Jacques Mestre et Bernard Fages, observations sous Soc., 12 juillet 2005, Bull., V, n° 241, p. 210, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 4, p. 109-110.

Article 8 - Respect du domicile - Choix du domicile - Liberté individuelle - Restriction apportée par l’employeur - Condition

- Pascale Deumier, "La doctrine de la Cour de cassation : opinion ou précédent ?", observations sous Com., 8 novembre 2005, Bull., IV, n° 219, p. 235 et Soc., 13 septembre 2005, Bull., V, n° 253, p. 222, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 3, p. 73-75.

- Anne Lefebvre-Teillard, "L’arbitrage en droit canonique", in : Revue de l’arbitrage, 2006, n° 1, doctrine, p. 5-34.