Bulletin d’information n° 640 du 15/05/2006

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

 

- Droit à un procès équitable : article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (violation)

Dans l’arrêt X... c. France, du 18 avril 2006, (requête n° 66018/01) la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1

Les requérants, assignés par le Crédit agricole pour non-remboursement des échéances de leur prêt immobilier, avaient interjeté appel afin d’obtenir le remboursement des intérêts, en invoquant un défaut d’information au regard des exigences de l’article L. 312-8 du code de la consommation, tel qu’interprété par la Cour de cassation. Du fait de l’intervention de la loi du 12 avril 1996 qui modifiait rétroactivement ces dispositions du code de la consommation, et de son application à leur affaire par la cour d’appel, ils avaient été déboutés de leur action.

La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie d’une affaire semblable avec l’arrêt du X... et autres c. France du 14 février 2006 (requête n° 67847/01) mais s’était prononcée sur le fondement du Protocole n° 1 et non sur celui de l’article 6 § 1, comme c’est le cas dans la présente affaire.

La Cour estime notamment que "l’on ne saurait parler d’égalité des armes entre les deux parties privées, l’Etat ayant donné raison à l’une d’elles en faisant adopter la loi litigieuse." (paragraphe 34). En ce qui concerne "l’impérieux motif d’intérêt général" inspirant la loi nouvelle, elle n’est pas convaincue par les arguments avancés par le gouvernement, notamment par la menace de péril sur l’équilibre du secteur bancaire et l’activité économique en général. La Cour européenne conclut que : "l’intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige opposant des particuliers devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général" (paragraphe 37).

- Droit à un procès équitable : article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (non violation)

Dans l’arrêt X... c. France du 12 avril 2006 (requête n° 58675/00), la grande chambre de la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

La Cour juge l’article 6 § 1 applicable au litige de l’espèce opposant le requérant en sa qualité d’agent comptable d’un lycée à l’Etat.

Elle retient la violation de l’article 6 § 1 s’agissant de la procédure devant la Cour des comptes saisie en appel des jugements des chambres régionales des comptes :

- en raison de l’absence de toute possibilité offerte au requérant de solliciter la tenue d’une audience publique : (unanimité)

La Cour, tenant compte du huis clos des audiences devant les chambres régionales des comptes, "juge essentiel que les comptables publiques se voient offrir la possibilité de solliciter une audience publique devant la Cour des comptes lorsque celle-ci est saisie en appel d’un jugement de première instance les mettant en débat ; en l’absence d’une telle demande, l’audience pourrait rester non publique eu égard, comme il a été dit, à la technicité des débats. En l’espèce, le requérant n’a pas eu la possibilité de solliciter la tenue de débats publics devant la Cour des comptes. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention" (paragraphe 44).

- au titre de l’équité de la procédure : (par quatorze voix contre trois)

Procédant à une appréciation globale de l’équité de la procédure devant la Cour des comptes lorsque celle-ci est saisie en appel d’un jugement mettant un comptable public en débet, la Cour énonce "qu’il y a un déséquilibre au détriment du comptable public, du fait de la place du procureur dans la procédure", déséquilibre accentué par l’absence d’audience publique.

La Cour conclut en conséquence à la violation de l’article 6 § 1 de ce chef.

S’agissant de la procédure devant le Conseil d’Etat :

La Cour retient également, par quatorze voix contre trois, la violation de l’article 6 § 1 en raison de la présence au délibéré du commissaire du gouvernement. Rappelant sa jurisprudence antérieure (X... c. Belgique, requête n° 12005/86, X... c. France, requêtes n°s 29507/95 et 48943/99 qui "se fonde pour beaucoup sur la théorie des apparences et sur le fait que, comme le commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives françaises, les avocats généraux et procureur général en question expriment publiquement leur point de vue sur l’affaire avant le délibéré" (paragraphe 53), la Cour, malgré l’intervention de la pratique du commissaire du gouvernement, "témoin muet" consacrée par décret, "ne voit aucun motif susceptible de la convaincre qu’il y a lieu de réformer sa jurisprudence [X... c. France (requête n° 39594/98)]".

- Droit à la liberté et à la sûreté et interdiction des traitements inhumains ou dégradants : articles 5 § 4 a) et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (non-violation)

Dans l’arrêt X... c. France du 11 avril 2006 (requête n° 19324/02), la Cour conclut par cinq voix contre deux à la non-violation des articles 5 § 1 a) (droit à la liberté et à la sûreté) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention.

Le requérant, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en 1966 pour l’enlèvement et le meurtre d’un garçon de 11 ans, a passé plus de 41 ans en détention. Il demanda sa libération conditionnelle à de multiples reprises, en vain, et sollicita également sans succès, la grâce présidentielle. Il est placé en liberté conditionnelle depuis le 3 octobre 2005.

Il soutient que sa détention a emporté violation des articles 5 § 1 a) et 3 de la Convention, alléguant que sa détention, régulière initialement, est devenue arbitraire du fait de son maintien en prison, et qu’elle correspond en réalité à une peine perpétuelle incompressible, constitutive d’un traitement inhumain et dégradant.

Sur l’article 5 § 1 : La Cour est d’avis "qu’eu égard à l’extrême gravité de l’infraction, la condamnation à perpétuité du requérant n’était pas arbitraire au sens de l’article 5 de la Convention" (paragraphe 74). Elle note au demeurant que "la peine infligée n’a pas empêché le requérant d’être libéré [...] puisqu’il a obtenu une libération conditionnelle en vue de prévenir son exclusion définitive de la société" (paragraphe 73). Elle rappelle que "tout maintien en détention doit être motivé par des considérations de risque et de dangerosité", pour déduire des motivations des juridictions nationales "qu’elles ne sont pas dépourvues de raison tant au regard de l’objectif de répression initial que de la persistance de contre-indications à la libération" (paragraphe 76). Elle conclut que la détention du requérant après 2001 se justifiait au regard de l’article 5 § 1 a) de la Convention.

Sur l’article 3 : la Cour considère que le requérant, ayant eu la possibilité de demander sa libération conditionnelle à intervalles réguliers et bénéficié de garanties procédurales, ne peut prétendre avoir été privé de tout espoir d’obtenir un aménagement de sa peine, laquelle n’était pas incompressible. Dès lors, elle estime que "le maintien en détention du requérant, en tant que tel, et aussi long fût-il, n’a pas constitué un traitement inhumain ou dégradant" (paragraphe 92) et conclut que le requérant n’a pas été victime d’un traitement contraire à l’article 3.

ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2006 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
IMPÔTS ET TAXES - Enregistrement  
  Titre, sommaire et arrêt
  Rapport
  Avis

 

ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2006 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
JUGEMENTS ET ARRÊTS - Exécution  
  Titre, sommaire et arrêt
  Rapport
  Avis

 

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement - Actes soumis - Promesse unilatérale de vente - Domaine d’application - Exclusion - Promesse incluse dans une transaction.

Viole l’article 1840 A du code général des impôts applicable à la cause et les articles 2044 et 2052 du code civil la cour d’appel qui déclare nulle, pour n’avoir pas été enregistrée dans le délai de dix jours à compter de son acceptation, une promesse unilatérale de vente incluse dans une transaction conclue sous seing privé, alors que la transaction est une convention ayant entre les parties autorité de la chose jugée, stipulant des engagements réciproques interdépendants, dont la promesse de vente n’est qu’un élément, de sorte que l’article 1840 A du code général des impôts est sans application.

ARRÊT

La société Soparco s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile) en date du 19 décembre 2000 ;

Cet arrêt a été cassé le 26 mars 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Limoges qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 13 octobre 2004 dans le même sens que la cour d’appel de Poitiers par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Limoges, M. le premier président a, par ordonnance du 15 septembre 2005, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé, dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation, par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société à responsabilité limitée Soparco ;

Des observations en défense et un mémoire en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Luçon ;

Le rapport écrit de M. Moussa, conseiller, et l’avis écrit de M. Cédras, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1840 A du code général des impôts, applicable à la cause, et les articles 2044 et 2052 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 mars 2003, Bull., III, n° 71), que la commune de Luçon et la Société de participation et de conseil (Soparco), qui étaient en litige au sujet d’une vente immobilière conclue en 1993, ont signé le 21 avril 1995 un protocole d’accord aux termes duquel la commune de Luçon s’est engagée à céder à la Soparco divers terrains et bâtiments sous condition suspensive de la construction d’un hôtel, les parties se désistant des instances en cours et la Soparco reconnaissant la caducité de la vente de 1993 et s’engageant à formaliser cette reconnaissance par acte authentique ; que la commune de Luçon soutenant que la promesse unilatérale de vente était nulle, faute d’avoir été enregistrée dans les dix jours de son acceptation par son bénéficiaire, la Soparco a engagé une action en justice afin de faire constater le caractère synallagmatique de l’accord ;

Attendu que pour déclarer nulle la promesse de vente, l’arrêt retient que le protocole d’accord ne comporte pas, en contrepartie de l’engagement de la commune de Luçon de vendre, un engagement corrélatif d’acheter à la charge de la Soparco, que la circonstance que la promesse est incluse dans une transaction ne peut avoir pour effet de remettre en cause son caractère unilatéral et n’implique nullement pour le bénéficiaire l’obligation d’acheter et que, s’agissant d’une promesse unilatérale, la commune de Luçon est bien fondée à opposer à la Soparco les dispositions de l’article 1840 A du code général des impôts ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la transaction est une convention ayant entre les parties autorité de la chose jugée, stipulant des engagements réciproques interdépendants, dont la promesse de vente n’est qu’un élément, de sorte que l’article 1840 A du code général des impôts est sans application, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux.

ASS. PLÉN. 24 février 2006 CASSATION

N° 04-20.525.- C.A. Limoges, 13 octobre 2004

M. Canivet, P. Pt. - M. Moussa, Rap., assisté de M. Barbier, greffier en chef - M. Cédras, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Gaschignard, Av.

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Exécution - Définition - Etendue - Portée

L’exécution d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire n’a lieu qu’aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d’en réparer les conséquences dommageables.

Viole l’article 31 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’indemnisation formée par la partie ayant exécuté une décision exécutoire à titre provisoire ultérieurement infirmée, retient que le bénéficiaire de cette décision n’a effectué aucun acte d’exécution forcée, alors que l’ordonnance de référé concernée ayant été signifiée à la requête de son bénéficiaire, la partie condamnée était tenue de l’exécuter.

ARRÊT

M. X... s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (8e chambre commerciale) en date du 29 mai 2001 ;

Cet arrêt a été partiellement cassé le 10 juillet 2003 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Lyon qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 10 janvier 2005 dans le même sens que la cour d’appel d’Aix-en-Provence par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, M. le premier président a, par ordonnance du 14 septembre 2005, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Cossa, avocat de M. X... ;

Le rapport écrit de M. Blatman, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition de Me Cossa ;

(...)

Sur le moyen unique :

Vu l’article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que l’exécution d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire n’a lieu qu’aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d’en réparer les conséquences dommageables ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les époux Y..., cessionnaires d’un fonds de commerce, ont obtenu une ordonnance de référé enjoignant à M. X... de cesser toute activité de livraison de fioul et d’enlever sous astreinte tout élément permettant de procéder à cette vente ; que cette décision ayant été infirmée, M. X... a fait assigner les époux Y... en réparation de son préjudice né de l’exécution de l’ordonnance ; qu’un jugement a condamné les époux Y... à payer des dommages-intérêts à M. X... ; que par arrêt du 10 juillet 2003 (2e Civ., Bull., II, n° 244), la Cour de cassation a cassé la décision d’une cour d’appel ayant infirmé ce jugement et a renvoyé l’affaire devant une autre cour ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l’arrêt retient que les époux Y... n’ont effectué aucun acte d’exécution forcée de l’ordonnance du 18 mai 1992, qui a été spontanément exécutée par M. X..., lequel, dès lors, ne peut obtenir réparation du préjudice qu’il a subi du fait de cette exécution ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’ordonnance de référé ayant été signifiée à la requête des époux Y... à M. X... le 29 mai 1992, ce dernier était tenu de l’exécuter, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 janvier 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée.

ASS. PLÉN. 24 février 2006 CASSATION

N° 05-12.679.- C.A. Lyon, 10 janvier 2005

M. Canivet, P. Pt. - M. Blatman, Rap., assisté de M. Naudin, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gén. - Me Cossa, Av.

ABUS DE CONFIANCE
Action publique 923
ACTE DE COMMERCE
Définition 924
ACTION CIVILE
Recevabilité 925
ACTION EN JUSTICE
Intérêt 926
ACTIONS POSSESSOIRES
Domaine d’application 927
APPEL CIVIL :
Demande nouvelle 928
Ouverture 929
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Décisions susceptibles 930
ASSOCIATION
Dissolution 931
ASSURANCE (règles générales)
Garantie 932
ASSURANCE DOMMAGES
Garantie 933-934
ATTEINTE A LA VIE PRIVÉE
Eléments constitutifs 935
AUTORITÉ PARENTALE :
Délégation 936
Exercice 937-938
AVOCAT :
Conseil de l’ordre 939
Exercice de la profession 940
BAIL (règles générales)
Prix 941
BAIL COMMERCIAL :
Congé 942
Prix 943
BAIL D’HABITATION
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 944
BAIL RURAL
Bail à ferme 945
BANQUE
Chèque 946
CASSATION :
Arrêt 1013-1020
Pourvoi 947
Président de la chambre criminelle 948
CAUTIONNEMENT :
Définition 949
Sous-caution 950
CHOSE JUGÉE
Identité d’objet 951
COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX
Administration 952
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Libre circulation des marchandises 1011
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 953-954-955
CONFLIT DE LOIS
Application de la loi étrangère 956-957
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Cas de recours
autorisés 958-959
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION :
Employeur 960-961
Maladie du salarié 962
Primes 963
Salaire 963
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :
Clause de non-concurrence 964
Licenciement 962-966-1020
Licenciement économique 965-966-967
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Nullité 968
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 996
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 969
COURS ET TRIBUNAUX
Débats 970
DÉLÉGATION DE CRÉANCE
Délégation imparfaite 971
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 972
EAUX
Usage 973
ELECTIONS PROFESSIONNELLES :
Comité de groupe 1032
Comité d’entreprise et délégué du personnel 974
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ :
Liquidation judiciaire 975
Organes 976
Redressement judiciaire 977-978-979
ÉTAT
Responsabilité 980
ÉTAT CIVIL
Acte de l’état civil 981
ÉTRANGER
Mesures d’éloignement 982-983-984-985
FILIATION :
Filiation légitime 970-986
Filiation naturelle 987
FONDS DE GARANTIE
Assurances obligatoires de dommages 988
IMPÔTS ET TAXES
Dispositions communes 989
INSTRUCTION
Mandat 990
INTÉRÊTS
Intérêts moratoires 991
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Rectification 992
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES
Juge de l’application des peines 993
MARQUE DE FABRIQUE
Dépôt 994
MESURES D’INSTRUCTION :
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 995
Technicien 996
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Commissaire-priseur 997
OUTRE-MER :
Nouvelle-Calédonie 998
Polynésie française 999
POUVOIRS DES JUGES
Pouvoir discrétionnaire 1000
PRESSE :
Abus de la liberté d’expression 1001-1002
Diffamation 1003-1004
Injures 1005
PROCÉDURE CIVILE :
Instance 1006
Le criminel tient le civil en état 1007
Parties 1008
Sursis à statuer 1009
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures conservatoires 1010
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES :
Auxiliaires médicaux 1011
Infirmier 1012
Médecin-chirurgien 1012
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits voisins du droit
d’auteur 1013
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Installations
classées 1014
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1015
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie
privée 1016
PRUD’HOMMES
Cassation 961-1022
RÉCUSATION
Demande 1017
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS :
Délégué syndical 1018-1019
Règles communes 1020-1021-1022
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Faute 1023
SAISIE IMMOBILIÈRE
Saisie sur tiers détenteur 1024
SANTÉ PUBLIQUE
Transfusions sanguines 1025
SOCIÉTÉ ANONYME
Expertise de gestion 1026
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE :
Associés 1027
Dissolution 1027
SUBROGATION
Subrogation conventionnelle 999
TOURISME
Agence de voyages 1028
TRANSPORTS AÉRIENS
Transport de personnes 1028
TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises 1029-1030
TRAVAIL
Travail temporaire 1031
TRIBUNAL D’INSTANCE
Compétence 1032
VENTE
Garantie 1033

N° 923

ABUS DE CONFIANCE

Action publique. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Constatations nécessaires.

En matière d’abus de confiance, la prescription ne court que du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Il appartient aux juges du fond de rechercher à quelle date ont pu être constatés les faits caractérisant un abus de confiance.

Encourt, dès lors, la censure, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui constate la prescription des faits d’abus de confiance résultant de la rémunération d’un emploi fictif, sans rechercher à quelle date, à la supposer établie, l’absence de prestation de travail, correspondant à la rémunération versée, est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Crim. - 8 février 2006. CASSATION

N° 05-80.301. - C.A. Douai, 10 décembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Monod et Colin, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 924

ACTE DE COMMERCE

Définition. - Activité d’intermédiaire. - Achat ou vente d’immeubles. - Portée. - Juridiction compétente. - Détermination.

Une association qui offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d’immeubles effectue des opérations d’intermédiaire pour l’achat et la vente d’immeubles et relève, dans le cadre de cette activité, de la compétence des tribunaux de commerce.

Com. - 14 février 2006. REJET

N° 05-13.453. - C.A. Aix-en-Provence, 1er février 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 925

ACTION CIVILE

Recevabilité. - Collectivités territoriales. - Région. - Provocation à la haine ou à la discrimination raciale. - Propos tenus par un de ses membres. - Préjudice direct (non).

Ne peut qu’être indirect le préjudice subi par une région en raison de propos, provoquant à la haine ou à la discrimination raciale, tenus par un de ses membres.

Crim. - 14 février 2006. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 05-83.899. - C.A. Lyon, 26 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 926

ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Intérêt né et actuel. - Action en validation de congé. - Demande formée avant la date d’effet du congé.

Un bailleur n’a pas un intérêt né et actuel à agir pour faire déclarer un congé valable avant sa date d’effet.

3ème CIV. - 8 février 2006. CASSATION

N° 04-17.512. - C.A. Paris, 18 décembre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 927

ACTIONS POSSESSOIRES

Domaine d’application. - Exécution d’une convention (non). - Absence de relation contractuelle entre les parties.

Si l’inexécution d’une convention ne peut donner lieu à l’action possessoire, cette règle est sans application lorsqu’aucune relation contractuelle n’existe entre le demandeur et le défendeur.

3ème CIV. - 8 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-20.366. - C.A. Paris, 7 octobre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 928

APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Demande constituant l’accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge. - Applications diverses.

Ayant relevé que le contrat d’assurance liant les parties prévoyait le paiement d’une indemnité en cas de perte partielle de la valeur du fonds de commerce, ce dont il résultait que la demande formulée de ce chef en cause d’appel avait le même fondement que la demande initiale tendant, à la suite d’un incendie ayant endommagé un immeuble dans lequel était exploité un fonds de commerce, au paiement de diverses sommes au titre de travaux de remise en état et de la garantie forfaitaire journalière et poursuivait la même fin d’indemnisation du préjudice causé par l’incendie, une cour d’appel a exactement retenu que cette demande constituait une demande complémentaire des demandes initiales.

2ème CIV. - 1er février 2006. REJET

N° 05-13.291. - C.A. Amiens, 7 juin 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 929

APPEL CIVIL

Ouverture. - Conditions. - Décision ordonnant ou modifiant une mesure d’instruction. - Ordonnance du juge de la mise en état. - Appel de la décision avec le jugement sur le fond.

La partie qui a demandé l’autorisation d’interjeter un appel immédiat contre une ordonnance d’un juge de la mise en état ordonnant une expertise, et dont la demande a été déclarée irrecevable comme tardive, a la possibilité d’interjeter appel de la décision ordonnant l’expertise avec le jugement sur le fond.

2ème CIV. - 1er février 2006. CASSATION

N° 03-15.738. - C.A. Toulouse, 19 mars 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Hemery, Av.

N° 930

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Décisions susceptibles. - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale). - Requête au président de la chambre des appels correctionnels. - Absence. - Effet.

Le fait, pour l’appelant d’un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l’article 507, alinéa 4, du code de procédure pénale tendant à faire déclarer l’appel immédiatement recevable ne rend pas cet appel définitivement irrecevable mais a pour effet de n’en permettre l’examen qu’en même temps que celui de l’appel ultérieurement formé contre la décision sur le fond.

Encourt la censure l’arrêt qui statue sur l’appel d’un jugement ayant déclaré irrecevable la citation directe d’une partie civile, faute de versement de la consignation fixée par un précédent jugement, sans prononcer en même temps sur l’appel formé contre cette première décision, appel dont l’examen immédiat n’avait pas été demandé.

Crim. - 14 février 2006. CASSATION

N° 05-81.838. - C.A. Paris, 17 février 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 931

ASSOCIATION

Dissolution. - Cause. - Objet illicite. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Après avoir rappelé l’inapplicabilité du délit de l’article 521-1 du code pénal aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, une cour d’appel, qui a constaté l’ancienneté de l’existence de celle-ci et déduit sa persistance de l’intérêt que lui portait un nombre suffisant de personnes, rejette valablement une demande en dissolution d’association ayant pour objet l’organisation de corridas dans la ville et ses environs.

1ère CIV. - 7 février 2006. REJET

N° 03-12.804. - C.A. Toulouse, 20 janvier 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Vuitton, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 932

ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Dispositions de la police. - Aggravation des conséquences d’un sinistre par la faute de l’assuré. - Action en remboursement de l’assureur contre l’assuré. - Etendue.

L’assureur qui, en présence d’une clause de contrat d’assurance automobile prévoyant une exclusion de garantie fondée sur le défaut de permis de conduire du conducteur du véhicule assuré, a été contraint d’indemniser les victimes auxquelles une telle clause n’est pas opposable, peut exercer contre l’assuré, à raison de sa faute contractuelle ayant résulté de la non-déclaration à l’assureur du changement de conducteur habituel du véhicule assuré, une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a payées.

2ème CIV. - 8 février 2006. REJET

N° 05-16.031. - C.A. Orléans, 11 mars 2005.

M. Dintilhac, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 933

ASSURANCE DOMMAGES

Garantie. - Dommages causés par les effets du vent résultant d’une tempête. - Loi du 25 juin 1990. - Etendue de la garantie. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 122-7 du code des assurances, dont les dispositions sont impératives, que les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l’objet de tels contrats et que la garantie tempête ne peut être exclue pour ces biens.

2ème CIV. - 8 février 2006. CASSATION

N° 04-17.942. - C.A. Colmar, 3 juin 2004.

M. Canivet, P. Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 934

ASSURANCE DOMMAGES

Garantie. - Dommages causés par les effets du vent résultant d’une tempête. - Loi du 25 juin 1990. - Etendue de la garantie. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 122-7 du code des assurances, la garantie du risque incendie des biens implique nécessairement celle du risque tempête.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare contraire aux dispositions impératives de l’article précité, la clause excluant la garantie tempête au motif que le bâtiment assuré n’était pas entièrement clos et couvert

2ème CIV. - 8 février 2006. REJET

N° 04-19.647. - C.A. Pau, 6 septembre 2004.

M. Canivet, P. Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Hemery, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 935

ATTEINTE A LA VIE PRIVÉE

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Captation sans son consentement des paroles d’une personne prononcées à titre privé ou confidentiel. - Entretien de caractère professionnel (non).

Ne constitue pas une atteinte à l’intimité de la vie privée l’enregistrement d’une conversation téléphonique par l’un des interlocuteurs, à l’insu de l’autre, lorsque celle-ci porte sur l’activité professionnelle des intéressés, peu important que les propos aient été tenus dans un lieu privé.

Crim. - 14 février 2006. REJET

N° 05-84.384. - C.A. Pau, 9 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 936

AUTORITÉ PARENTALE

Délégation. - Conditions. - Intérêt supérieur de l’enfant. - Caractérisation. - Applications diverses.

L’article 377, alinéa 1er, du code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ayant relevé, d’une part, que deux femmes vivaient ensemble et avaient conclu un pacte civil de solidarité et que l’une d’elle était la mère de deux jeunes enfants dont la filiation paternelle n’avait pas été établie, d’autre part, que les enfants étaient décrits comme étant épanouis, équilibrés et heureux, bénéficiant de l’amour, du respect, de l’autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement, que la relation unissant les deux femmes était stable depuis de nombreuses années et considérée comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfants et que l’absence de filiation paternelle laissait craindre qu’en cas d’événement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, sa compagne ne se heurtât à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu’elle avait toujours eu aux yeux des enfants, une cour d’appel a pu décider qu’il était de l’intérêt des enfants de déléguer partiellement l’exercice de l’autorité parentale dont la mère est seule titulaire à sa compagne et de le partager entre elles.

1ère CIV. - 24 février 2006. REJET

N° 04-17.090. - C.A. Angers, 11 juin 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N° 937

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Suppression. - Conditions. - Circonstances justifiant la décharge du débiteur. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger.

1ère CIV. - 14 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-11.001. - C.A. Lyon, 1er juin 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N° 938

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Résidence. - Modalités. - Fixation judiciaire. - Office du juge. - Etendue. - Limites. - Détermination.

Le juge n’est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d’ordonner la résidence en alternance à titre provisoire.

1ère CIV. - 14 février 2006. REJET

N° 05-13.202. - C.A. Colmar, 15 décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 939

AVOCAT

Conseil de l’ordre. - Attributions. - Gestion des biens de l’ordre. - Octroi de subventions. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article 17 de la loi du 31 décembre 1971 que le conseil de l’ordre, qui a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession d’avocat et de veiller à l’observation de leurs devoirs par ses membres, ainsi qu’à la protection de leurs droits, et qui, à ce titre, a notamment pour tâche de préparer le budget de l’ordre, peut, sans déléguer ses pouvoirs, accorder des subventions pour le seul financement d’actions conjointes qui concourent à la réalisation de missions entrant dans ses attributions.

Ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle de légalité la cour d’appel qui, pour annuler la délibération d’un conseil de l’ordre relative au soutien financier apporté à un festival et à une association sportive, retient que ces subventions ne se rattachaient pas par un lien suffisant à la mission du conseil de l’ordre, sans préciser en quoi, eu égard à l’objet et à la nature des relations entre le barreau et les bénéficiaires, les subventions contestées ne pouvaient constituer le financement d’actions susceptibles de se rattacher ou de concourir à la réalisation de missions entrant dans les attributions de l’ordre.

1ère CIV. - 7 février 2006. CASSATION

N° 05-11.400. - C.A. Versailles, 15 décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 940

AVOCAT

Exercice de la profession. - Avocat salarié. - Liberté individuelle. - Atteinte par l’employeur. - Domaine d’application. - Clause de domiciliation. - Condition.

Une clause relative à la fixation du domicile d’un avocat salarié est étrangère à la détermination de ses conditions de travail, au sens des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991, de sorte qu’elle se trouve soumise au contrôle du conseil de l’ordre. "La bonne intégration de l’avocat dans l’environnement local" ne constitue pas un objectif susceptible de justifier l’atteinte portée à la liberté individuelle de l’avocat salarié.

Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter le recours formé par une société d’avocats contre la délibération du conseil de l’ordre lui ayant enjoint de modifier une telle clause contenue dans les contrats de travail de ses avocat salariés, retient que, si elle était appliquée, cette clause aurait pour effet de soumettre au contrôle de l’avocat employeur le choix du lieu du domicile de son confrère et donc d’étendre le rapport de subordination à un aspect de la vie personnelle du salarié.

1ère CIV. - 7 février 2006. REJET

N° 05-12.113. - C.A. Nancy, 27 janvier 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - SCP Defrenois et Levis, SCP Vuitton, Av.

N° 941

BAIL (règles générales)

Prix. - Révision. - Modalités. - Fixation. - Défaut. - Office du juge. - Limites. - Détermination.

Lorsqu’un bail dont le loyer n’est soumis à aucune réglementation légale prévoit uniquement le principe d’une révision de celui-ci lors du renouvellement, sans en déterminer les modalités, les juges ne peuvent pas se substituer aux parties, en désaccord, pour fixer ces modalités.

3ème CIV. - 8 février 2006. CASSATION

N° 05-10.724. - C.A. Colmar, 12 mars 2003 et 27 octobre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 942

BAIL COMMERCIAL

Congé. - Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Un bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement du bail venu à expiration en payant une indemnité d’éviction et, en pareille hypothèse, le congé n’ayant pas à être motivé, une cour d’appel en déduit à bon droit qu’un congé, bien que délivré pour un motif erroné, n’en demeure pas moins valable dès lors qu’il a été délivré pour le terme du bail et avec offre d’une indemnité d’éviction.

3ème CIV. - 8 février 2006. REJET

N° 04-17.898. - C.A. Paris, 30 juin 2004.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 943

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Locaux construits en vue d’une seule utilisation. - Définition.

Sont monovalents des locaux reconstruits en vue d’une seule utilisation de grand magasin pour lesquels un changement d’affectation nécessiterait des travaux de séparation d’un coût important avoisinant la valeur de l’immeuble.

3ème CIV. - 8 février 2006. REJET

N° 04-17.046. - C.A. Amiens, 1er juin 2004.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 944

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Proposition de loyer. - Refus du preneur. - Saisine de la commission départementale. - Délai.

Le locataire d’un logement soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne dispose que d’un délai de deux mois à compter de la date de renouvellement de son bail pour saisir la commission de conciliation et contester le montant du loyer du bail renouvelé au regard des dispositions de l’article 17 de cette loi.

3ème CIV. - 8 février 2006. REJET

N° 04-17.690. - C.A. Paris, 1er juillet 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 945

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Retards réitérés dans le paiement des fermages. - Mise en demeure. - Notification. - Lettre recommandée. - Lettre recommandée adressée au domicile du preneur. - Défaut de signature du preneur. - Portée.

La lettre recommandée avec demande d’avis de réception, portant mise en demeure de payer le fermage, est valablement délivrée dès lors qu’elle a été adressée au domicile du preneur.

3ème CIV. - 8 février 2006. REJET

N° 04-18.664. - C.A. Bourges, 12 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Sevaux, Av.

N° 946

BANQUE

Chèque. - Présentation et paiement. - Paiement. - Banquier chargé de l’encaissement. - Versement au client d’une avance. - Contre-passation. - Condition. - Portée.

Alors que la banque présentatrice qui justifie d’un motif légitime, tel que le rejet pour falsification du titre, fût-il un chèque de banque, est fondé à se rembourser de l’avance qu’elle a consentie à son client, viole l’article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile et les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier l’arrêt qui, pour caractériser l’existence d’un trouble manifestement illicite commis par la banque présentatrice, retient que celle-ci avait pris l’initiative de contre-passer l’écriture sans vérifier auprès de la banque émettrice la régularité du titre.

Com. - 14 février 2006. CASSATION

N° 05-12.805. - C.A. Lyon, 25 janvier 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Foussard, Me Le Prado, Av.

N° 947

CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Intérêt. - Défaut. - Cas. - Décision donnant satisfaction à l’auteur du pourvoi. - Applications diverses.

N’est pas recevable le pourvoi dirigé contre une décision qui ne fait pas grief au demandeur au pourvoi et lui est plus favorable que celle qui aurait dû être prise.

2ème CIV. - 1er février 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 04-14.247. - T.G.I. Foix, 27 janvier 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Haas, Me Foussard, Av.

N° 948

CASSATION

Président de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Article 567-1 du code de procédure pénale. - Pourvoi contre une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate (article 396 du code de procédure pénale). - Ordonnance insusceptible de recours.

L’ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même, est une décision, rendue par une juridiction du premier degré, qui, en l’absence de texte le prévoyant, n’est pas susceptible de recours.

Crim. - 1er février 2006. NON-ADMISSION

N° 06-80.697. - T.G.I. Paris, 29 janvier 2006.

M. Cotte, Pt.

N° 949

CAUTIONNEMENT

Définition. - Exclusion. - Cas. - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel.

Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui et n’étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas, une cour d’appel a exactement retenu que les dispositions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier n’étaient pas applicables à une telle sûreté.

1ère CIV. - 7 février 2006. REJET

N° 02-16.010. - C.A. Caen, 26 mars 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Rouvière, Av.

N° 950

CAUTIONNEMENT

Sous-caution. - Qualification. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel ayant considéré, après avoir analysé l’acte, qu’une sous-caution avait contracté un engagement à la fois personnel et réel, en a exactement déduit que celle-ci s’était employée à rembourser la dette du débiteur principal envers la caution.

1ère CIV. - 7 février 2006. REJET

N° 04-15.147. - C.A. Montpellier, 10 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Creton, Rap. - Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 951

CHOSE JUGÉE

Identité d’objet. - Exclusion. - Applications diverses. - Actions en nullité des contrats de prêt et de cautionnement et celle tendant à rechercher la responsabilité de la banque.

Une partie, qui s’était engagée en qualité de caution pour le remboursement d’un prêt consenti par une banque et qui, ayant invoqué la nullité de son cautionnement et du prêt à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière diligentée à son encontre par cette banque, avait été déboutée de ses demandes, pouvait assigner la banque en paiement de diverses sommes sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, sans que cette demande se heurte à l’autorité de la chose jugée. Il n’existait en effet aucune identité d’objet entre l’instance en nullité des contrats de prêt et de cautionnement et celle tendant à rechercher la responsabilité de la banque.

2ème CIV. - 1er février 2006. CASSATION

N° 04-12.697. - C.A. Aix-en-Provence, 16 décembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 952

COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX

Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Pouvoir d’administrer seul les biens communs. - Emploi de deniers communs. - Information de l’autre époux lors de la liquidation. - Nécessité.

Si l’un des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir employées dans l’intérêt commun.

1ère CIV. - 14 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-20.082. - C.A. Montpellier, 24 septembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boullez, Av.

N° 953

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Définition. - Cessation du travail. - Condition.

La grève qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail.

Dès lors ne peut constituer un mouvement de grève licite l’inexécution par des salariés durant leur service de leur seule obligation d’astreinte.

Soc. - 2 février 2006. CASSATION

N° 04-12.336. - C.A. Versailles, 14 janvier 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N° 954

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Droit de grève. - Exercice. - Conditions. - Revendications à caractère professionnel. - Définition.

Caractérise l’exercice du droit de grève une cessation concertée et collective du travail en vue de soutenir un mot d’ordre national pour la défense des retraites, qui constitue une revendication à caractère professionnel.

Soc. - 15 février 2006. REJET

Nos 04-45.738 à 04-45.745. - C.P.H. Tourcoing, 25 mai 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

Note sous Soc., 15 février 2006, n° 954 ci-dessus

L’intérêt du présent arrêt est de réaffirmer le principe suivant lequel la cessation de travail, en vue de soutenir un mot d’ordre national pour la défense d’une revendication pouvant présenter un caractère professionnel, en l’espèce la défense du régime des retraites, caractérise l’exercice du droit de grève, ce qui n’avait pas été fait, dans les mêmes termes, par la chambre sociale depuis un arrêt de 1979 pour une grève ayant pour objet le refus du blocage des salaires, la défense de l’emploi et la réduction du temps de travail (voir : Soc., 29 mai 1979, Bull., V, n° 464, Dalloz 1980, p. 23 note Ph. Langlois, Gazette du Palais, 1979, p. 669 note X et la chronique du Doyen Waquet : La grève, les mouvements illicites et l’abus du droit de grève à la RJS 3/95, p. 139 et s.).

N° 955

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Droit de grève. - Exercice. - Conséquences. - Réparation du préjudice des salariés dont le licenciement est nul. - Indemnités. - Montant.

Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle ; et, selon l’article L. 521-1 du code du travail, qui détermine les conditions d’exercice de ce droit, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; l’exercice du droit de grève ne pouvant donner droit de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux, tout licenciement prononcé en violation de ce texte est nul de plein droit.

Une cour d’appel décide donc exactement que des salariés dont les contrats de travail n’avaient pas été rompus et dont les licenciements étaient nuls, avaient droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’ils auraient dû recevoir entre leur éviction et leur réintégration, peu important qu’ils aient ou non perçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

Soc. - 2 février 2006. REJET

N° 03-47.481. - C.A. Paris, 2 octobre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 956

CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Dénaturation. - Applications diverses.

Dénature le droit étranger applicable et viole l’article 3 du code civil et l’article 410-19 du code civil monégasque la cour d’appel qui déduit du fait qu’un administrateur judiciaire n’est nommé que lorsqu’il n’est pas nécessaire d’organiser la tutelle que l’intéressé a conservé sa capacité d’agir en justice alors qu’il résultait d’un jugement versé aux débats que la nomination d’un administrateur judiciaire entraînait, selon le droit étranger, la perte de la capacité civile.

1ère CIV. - 14 février 2006. CASSATION

N° 03-11.604. - C.A. Versailles, 24 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Me Brouchot, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 957

CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Mise en oeuvre par le juge français. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

Viole l’article 3 du code civil, la cour d’appel qui, saisie de l’application d’une loi étrangère, statue sans indiquer les règles du droit étranger sur lesquelles elle se fonde.

1ère CIV. - 14 février 2006. CASSATION

N° 05-11.914. - C.A. Paris, 3 novembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 958

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Absence d’un salarié. - Salarié recruté en remplacement. - Terme du contrat. - Détermination.

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l’article L. 122-3-10, deuxième alinéa, du code du travail autorise la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, tant que l’absence du premier se prolonge, peu important qu’ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de dix-huit mois.

Soc. - 8 février 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-41.279. - C.A. Limoges, 16 décembre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Le Prado, Av.

N° 959

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Constance de l’usage. - Secteurs d’activité concernés. - Exclusion. - Applications diverses. - Activités des organismes de formation.

Selon l’article 5.4.1 de la convention collective nationale des organismes de formation, les contrats de travail sont, de façon générale, conclus à durée indéterminée ; il résulte de l’article 5.4.3 que les formateurs peuvent être embauchés sous contrats à durée déterminée pour des opérations de formation et d’animation dès lors qu’il s’agit d’actions limitées dans le temps.

En application des dispositions conventionnelles susvisées dont il résulte que le recours aux contrats à durée déterminée n’est pas d’un usage constant dans l’activité des organismes de formation, doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus pour un emploi de formateur pendant une période continue de 26 mois, l’intéressé ayant exercé durablement ses fonctions de formateur dans le cadre d’un emploi correspondant à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Soc. - 15 février 2006. REJET

N° 04-41.015. - C.A. Caen, 5 décembre 2003.

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - M. Trédez, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 960

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. - Plan de cession. - Reprise des salariés par le cessionnaire. - Obligation du cessionnaire. - Limites. - Obligations nées antérieurement à la cession.

Lorsque la modification dans la situation juridique de l’employeur est intervenue dans le cadre d’une procédure collective, le nouvel employeur ne peut être tenu au paiement de dommages-intérêts dus au titre d’un manquement aux obligations nées du contrat de travail antérieur à cette modification.

Soc. - 2 février 2006. CASSATION

N° 04-40.474. - C.A. Dijon, 13 novembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lesourd, Av.

N° 961

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Licenciement. - Licenciement par l’employeur sortant. - Licenciement illégal. - Effets. - Réintégration. - Option du salarié licencié.
2° PRUD’HOMMES.
Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Il s’ensuit que les licenciements prononcés à l’occasion d’une telle modification sont privés d’effet et que les salariés licenciés ont le choix de demander au nouvel employeur la poursuite de leur contrat de travail, qui est alors censé n’avoir jamais été rompu, ou la réparation du préjudice qui découle de la rupture par l’auteur du licenciement.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté qu’un salarié a été licencié en fraude de ses droits au regard de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, décide que ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à indemnisation, mais qu’il n’autorise ni la réintégration du salarié, ni, par suite, le paiement des salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’en application de l’article L. 122-12 du code du travail le contrat de travail d’un salarié ne s’était pas poursuivi avec le nouvel employeur, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que ce contrat de travail s’était poursuivi de plein droit, le renvoi étant limité aux points restant en litige.

Soc. - 15 février 2006. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 04-43.923. - C.A. Paris, 3 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 962

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Licenciement pendant la période de suspension. - Obligation de l’employeur. - Etendue.
2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement. - Indemnités. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Licenciement à l’issue de la période de suspension. - Inaptitude au travail. - Impossibilité de reclassement. - Indemnité de l’article L. 122-32-7. - Attribution. - Exclusion. - Cas.

1° Si l’exécution du préavis se trouve suspendue pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident du travail, l’employeur n’a pas l’obligation, à défaut de reclassement, de licencier le salarié qui avait, antérieurement à cet accident, donné sa démission de manière non équivoque.

2° Une cour d’appel n’ayant pas requalifié cette démission en licenciement, n’avait pas à faire application des dispositions de l’article L. 122-32-7 du code du travail.

Soc. - 15 février 2006. REJET

N° 04-42.822. - C.A. Paris, 18 février 2004.

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - M. Chollet, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 963

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Primes et gratifications. - Prime ou gratification liée aux résultats de l’entreprise. - Plans d’options sur actions. - Option. - Exercice. - Conditions. - Opposabilité. - Applications. - Règlement du plan de souscription.
2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Primes. - Primes liées aux résultats de l’entreprise. - Plans d’options sur actions. - Option. - Exercice. - Impossibilité imputable à l’employeur. - Portée.

1° La disposition du règlement du plan de souscription d’options sur titres d’une entreprise prévoyant la caducité des options en cas de licenciement antérieur à la levée des options est opposable au salarié qui en a eu connaissance avant son licenciement.

2° Le salarié qui ne peut, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, exercer les options sur titres qui lui avaient été attribuées, a droit à la réparation du préjudice qui en résulte pour lui et non au maintien des options.

Soc. - 2 février 2006. REJET

N° 03-47.180. - C.A. Paris, 19 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 964

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Nullité. - Action en nullité. - Personnes ayant qualité pour agir. - Détermination. - Portée.

Le salarié peut seul agir en nullité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; il s’ensuit qu’un nouvel employeur ne peut former, en invoquant une telle nullité, tierce opposition au jugement qui a statué sur cette action.

Soc. - 2 février 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-41.004. - C.A. Caen, 5 décembre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 965

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Fixation. - Critères. - Information du salarié. - Demande. - Réponse de l’employeur. - Défaut. - Sanction.

Le manquement de l’employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation imposée par l’article L. 122-14-2 du code du travail d’indiquer au salarié qui le demande les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; il constitue une irrégularité de forme qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue.

Soc. - 2 février 2006. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 03-45.443. - C.A. Douai, 28 mai 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, Av.

N° 966

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Contenu. - Mesures énoncées à l’article L. 321-4-1 du code du travail. - Obligation de l’employeur. - Respect. - Appréciation. - Office du juge.
2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Contenu. - Mesures énoncées à l’article L. 321-4-1 du code du travail. - Obligations du mandataire-liquidateur. - Portée.
3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Défaut. - Manquement du plan social aux exigences de l’article L. 321-4-1.

1° La juridiction prud’homale, à laquelle il revient de se prononcer sur la pertinence du plan social au regard des moyens de l’entreprise, n’est pas liée par les appréciations portées sur ce point par le juge-commissaire et le tribunal de commerce.

Elle peut dès lors retenir qu’un plan social, modifié par la suppression d’indemnités de rupture négociés destinées à favoriser le reclassement professionnel des salariés licenciés, est insuffisant au regard des moyens de l’entreprise (arrêt n° 1).

2° Il résulte de la combinaison des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, que la nullité de la procédure de licenciement n’est pas encourue en raison de l’insuffisance d’un plan social établi à l’occasion d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur (arrêts nos 1 et 2).

3° Lorsque la nullité du licenciement n’est pas légalement encourue, l’insuffisance du plan social au regard des exigences de l’article L. 321-4-1 du code du travail prive de cause réelle et sérieuse le licenciement économique ensuite prononcé (arrêt n° 1).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 2 février 2006. REJET

Nos 05-40.037 à 05-40.048, 05-40.050 à 05-40.155. - C.A. Paris, 28 octobre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 2 février 2006. REJET

N° 04-40.773. - C.A. Aix-en-Provence, 6 novembre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

N° 967

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Nullité. - Effets. - Réintégration. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

Après annulation d’un licenciement pour nullité du plan social, aujourd’hui plan de sauvegarde de l’emploi, l’obligation de réintégration résultant de la poursuite alors ordonnée du contrat de travail ne s’étend pas au groupe auquel appartient l’employeur.

Soc. - 15 février 2006. CASSATION

Nos 04-43.282 et 04-47.667. - C.A. Paris, 9 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

N° 968

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Nullité. - Exception de nullité. - Caractère perpétuel. - Limite. - Exécution volontaire de l’acte.

L’exception de nullité ne peut être soulevée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté.

Dès lors, viole le principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle en en faisant application, une cour d’appel qui accueille une exception de nullité portant sur un bail rural dont elle avait constaté l’exécution.

3ème CIV. - 8 février 2006. CASSATION

N° 04-18.096. - C.A. Rennes, 13 mai 2004.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 969

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 13 ° b. - Non-retour de l’enfant. - Obligation d’ordonner le retour de l’enfant. - Exclusion. - Cas. - Exposition de l’enfant à un risque grave de danger physique ou psychique. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

C’est par une appréciation souveraine qu’une cour d’appel, saisie d’une demande tendant au retour immédiat d’enfants dans le pays étranger de leur résidence, après avoir relevé que l’audition préalable des enfants par la juridiction était inutile, un avocat désigné pour rapporter leur sentiment à l’audience ayant fait état de leur souhait de ne pas être séparés de leur mère, retient que les éléments de fait évoqués par les mineurs pour s’opposer à leur retour ne sont manifestement plus actuels et ne peuvent caractériser un danger futur de nature à les placer dans une situation intolérable lorsqu’ils sont sous la responsabilité paternelle, estimant ainsi nécessairement que la seule opposition des enfants ne pouvait justifier le rejet de la demande de retour.

1ère CIV. - 14 février 2006. REJET

N° 05-14.646. - C.A. Nîmes, 20 juillet 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N° 970

1° COURS ET TRIBUNAUX

Débats. - Réouverture. - Faculté. - Pouvoir discrétionnaire. - Cas.
2° FILIATION
Filiation légitime. - Contestation. - Action en contestation de paternité. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Possession d’état conforme au titre de naissance.

1° La faculté accordée au président, aux termes de l’article 444, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire.

2° Une cour d’appel, saisie d’une action en contestation de paternité légitime fondée sur l’article 322, alinéa 2, du code civil, n’est pas tenue de répondre aux conclusions des demandeurs faisant valoir que le mari avait connaissance de sa stérilité et de l’adultère de son épouse dès lors qu’il n’est pas soutenu que son attitude révélait sa volonté de ne pas considérer les enfants nés au cours du mariage comme les siens et retient à bon droit que les agissements de l’épouse et de son compagnon, qui ont fait obstacle à l’exercice du droit de visite du père, ne sont pas de nature à vicier la possession d’état d’enfants légitimes, laquelle, étant conforme aux titres de naissance, rendait l’action irrecevable.

1ère CIV. - 14 février 2006. REJET

N° 03-16.101. - C.A. Riom, 1er avril 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 971

DÉLÉGATION DE CRÉANCE

Délégation imparfaite. - Effets. - Rapport du créancier du délégant avec le délégué. - Créance. - Paiement. - Conditions. - Défaillance du délégué envers le délégataire.

Si la créance du délégant sur le délégué s’éteint seulement par le fait de l’exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement ; il en résulte que la saisie-attribution effectuée entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que les sommes dues par le délégué au délégant au titre des loyers n’étaient pas saisissables par les créanciers du délégant dont le droit de créance qui demeure dans son patrimoine est indisponible à compter de l’acceptation du délégataire.

Com. - 14 février 2006. REJET

N° 03-17.457. - C.A. Aix-en-Provence, 28 mai 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Blanc, la SCP Tiffreau, Av.

N° 972

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Preuve. - Modes de preuve. - Admissibilité. - Exclusion. - Témoignage d’un descendant. - Applications diverses.

La prohibition de l’audition des descendants d’un époux sur les griefs invoqués à l’appui d’une demande en divorce s’applique aux conjoints divorcés de ces descendants.

1ère CIV. - 14 février 2006. REJET

N° 05-14.686. - C.A. Rennes, 17 février 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 973

EAUX

Usage. - Droits fondés en titres. - Limite. - Consistance légale. - Appréciation souveraine.

Les juges du fond apprécient souverainement la "consistance légale" d’une usine ayant une existence légale au sens de l’article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.

3ème CIV. - 8 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-17.144. - C.A. Riom, 22 mai 2003.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 974

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Négociation. - Convocation des syndicats représentatifs. - Absence de délégué syndical dans l’établissement en présence d’un délégué syndical central. - Portée.

Le syndicat représentatif, présent dans l’entreprise où il a désigné un délégué syndical central, doit être invité à la négociation du protocole préélectoral, peu important qu’il n’ait pas de délégué syndical dans l’établissement où les élections sont prévues.

Soc. - 15 février 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-60.525. - T.I. Rouen, 29 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Andrich, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 975

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Prononcé. - Annulation. - Effets. - Annulation du jugement d’adjudication d’un immeuble du débiteur. - Restitutions. - Restitution du prix. - Charge.

Après annulation du jugement ayant abouti à la mise en liquidation judiciaire d’un débiteur, la remise des parties dans leur état antérieur consécutive à l’annulation du jugement d’adjudication d’un immeuble du débiteur commande que soit mise à la charge du propriétaire, qui, dans la procédure de saisie immobilière, était représenté par le liquidateur pour le temps de son dessaisissement, et qui a été remis à la tête de ses biens, la restitution du prix en contrepartie de celle du bien.

Encourt donc la cassation l’arrêt qui décide que les adjudicataires doivent restituer l’immeuble au débiteur tandis que le liquidateur, ès qualités, doit en restituer le prix au motif qu’il l’avait perçu pour le compte de la liquidation.

Com. - 7 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-13.467. - C.A. Toulouse, 24 janvier 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 976

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Juge-commissaire. - Compétence. - Domaine d’application. - Exclusion. - Pouvoir d’un représentant légal pour souscrire une garantie.

Doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevable le moyen tiré du défaut de pouvoir du représentant légal pour souscrire une garantie et confirme l’ordonnance d’un juge-commissaire prononçant l’admission d’une créance au passif d’une société, caution, mise en liquidation judiciaire, alors que, statuant dans la procédure de vérification des créances, la cour d’appel était tenue de constater que la contestation ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et devait surseoir à statuer sur l’admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

Com. - 7 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-19.087. - C.A. Aix-en-Provence, 29 juin 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 977

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Délai. - Augmentation en raison de la distance. - Possibilité (non).

La prorogation de délai prévue par l’article 643 du nouveau code de procédure civile ne s’applique pas au délai de trois mois imparti par l’article L. 621-115 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, pour saisir le mandataire de justice d’une demande en revendication d’un bien.

Com. - 7 février 2006. REJET

N° 04-19.342. - C.A. Paris, 2 juillet 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.

N° 978

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Procédure. - Procédure préliminaire devant le mandataire judiciaire. - Acquiescement du mandataire. - Connaissance du créancier. - Date. - Portée.

Le créancier, bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété, qui a adressé sa demande en revendication au liquidateur dans le délai prévu par l’article L. 621-115 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et qui prend connaissance de l’acquiescement du liquidateur dans le délai qui lui était imparti pour saisir le juge-commissaire, ne peut se voir opposer la forclusion attachée à l’absence de saisine de ce dernier dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse du mandataire judiciaire.

Com. - 7 février 2006. CASSATION

N° 04-11.867. - C.A. Versailles, 20 novembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 979

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Qualité. - Mandataire de justice. - Mandataire à la fois créancier déclarant et représentant des créanciers du débiteur. - Portée.

Si un même mandataire de justice ne peut occuper, dans la procédure de vérification des créances, à la fois la position de créancier déclarant et celle de représentant des créanciers du débiteur, l’irrégularité n’affecte pas la validité de la déclaration de créance, mais seulement celle de la procédure de vérification des créances.

Dès lors, la cour d’appel qui, ayant relevé que la créance relative au prix de cession des actifs d’une société en redressement judiciaire a été déclarée par le commissaire à l’exécution du plan de cette société, seule personne habilitée à cette effet, en déduit à bon droit que cette déclaration de créance est régulière, peu important l’irrégularité éventuelle de la procédure subséquente de vérification des créances menée par le même mandataire en qualité de représentant des créanciers de la société cessionnaire

Com. - 7 février 2006. REJET

N° 04-14.912. - C.A. Poitiers, 2 mars 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Capron, SCP Vuitton, Av.

N° 980

1° ÉTAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Service public. - Usager. - Définition. - Exclusion. - Collaborateur du service public. - Applications diverses. - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
2° ÉTAT
Responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Cas. - Responsabilité fondée sur l’obligation de garantir les collaborateurs du service public. - Conditions. - Préjudice anormal, spécial et d’une certaine gravité. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

1° L’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l’Etat envers les usagers du service public de la justice et n’est pas applicable à un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, qui a la qualité de collaborateur du service public.

2° L’aléa normal auquel s’expose tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, de se voir confier des dossiers non rémunérateurs, ne constitue pas un préjudice anormal, spécial et d’une certaine gravité ouvrant droit à une indemnisation de la part de l’Etat.

1ère CIV. - 14 février 2006. REJET

N° 04-15.595. - C.A. Paris, 4 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 981

ÉTAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte de naissance. - Mentions. - Mention du nom de la mère. - Portée.

Viole les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une cour d’appel qui retient que, faute de reconnaissance et en l’absence de possession d’état, un acte de naissance ne peut suffire à établir la filiation maternelle alors que la désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit à établir cette filiation.

1ère CIV. - 14 février 2006. CASSATION

N° 05-13.006. - C.A. Aix-en-Provence, 30 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 982

ÉTRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Décision. - Information immédiate du procureur de la République. - Obligation. - Violation. - Caractérisation. - Applications diverses.

Justifie légalement sa décision infirmant la prolongation du maintien en rétention d’un étranger, le premier président d’une cour d’appel qui, après examen de l’ensemble de la procédure qui lui est soumise, retient, par une mention valant jusqu’à inscription de faux, qu’aucun avis de notification de la décision préfectorale de maintien en rétention au procureur de la République ne figure au dossier.

1ère CIV. - 14 février 2006. REJET

Nos 05-14.033 et 05-15.171. - C.A. Douai, 20 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 983

ÉTRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable. - Exclusion. - Applications diverses. - Contrôle d’identité d’un étranger dans une zone urbaine sensible sur réquisitions écrites du procureur de la République.

Est régulier le contrôle d’identité d’un étranger, sur réquisitions écrites du procureur de la République dans une zone urbaine sensible, qui est un périmètre précis, délimité par décret.

1ère CIV. - 14 février 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-12.194. - C.A. Limoges, 3 février 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

N° 984

ÉTRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable. - Exclusion. - Applications diverses. - Contrôle d’identité d’un étranger se trouvant dans une zone accessible au public d’une gare ferroviaire ou routière ouverte au trafic international, désignée par arrêté.

Dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international, désignées par arrêté, l’identité de toute personne peut être contrôlée sur la totalité de l’emprise ferroviaire, dans les lieux dans lesquels le public est autorisé à pénétrer, circuler ou stationner.

1ère CIV. - 14 février 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-16.189. - C.A. Poitiers, 21 mai 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

N° 985

ÉTRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable. - Exclusion. - Applications diverses. - Contrôle d’identité irrégulier qui précède immédiatement la mesure de garde à vue ou de placement en rétention administrative d’un étranger.

Il n’appartient au juge, statuant sur le fondement des articles L. 552-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de se prononcer sur les éventuelles irrégularités d’un contrôle d’identité, que si ce contrôle précède immédiatement une mesure de garde à vue ou de placement en rétention administrative de l’étranger.

1ère CIV. - 14 février 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-12.641. - C.A. Montpellier, 21 janvier 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

N° 986

FILIATION

Filiation légitime. - Contestation. - Action en contestation de paternité. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Possession d’état conforme au titre de naissance.

La filiation légitime n’est pas contestable lorsque la possession d’état est conforme au titre.

La possession d’état d’enfant légitime, constituée avant la naissance et confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, fait obstacle à l’action en contestation de paternité légitime de l’auteur d’une reconnaissance de l’enfant antérieure à la naissance.

1ère CIV. - 14 février 2006. REJET

N° 03-19.533. - C.A. Agen, 23 juillet 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Monod et Colin, Av.

N° 987

FILIATION

Filiation naturelle. - Action en recherche de paternité. - Déclaration judiciaire de paternité. - Effets. - Point de départ. - Naissance de l’enfant.

Les effets de la paternité légalement établie remonte à la naissance de l’enfant.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir déclaré la paternité naturelle du défendeur, fixe à la date de la décision le point de départ de l’obligation de ce dernier de contribuer à l’entretien de l’enfant dont il est déclaré père en énonçant que la mère, qui demandait une contribution à compter de la date de l’assignation, n’établit aucun élément particulier de nature à justifier qu’il soit fait droit à la rétroactivité sollicitée.

1ère CIV. - 14 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-13.738. - C.A. Douai, 20 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 988

FONDS DE GARANTIE

Assurances obligatoires de dommages. - Indemnisation. - Transaction avec la victime. - Opposabilité à l’auteur des dommages. - Portée.

Selon l’article L. 421-3 du code des assurances, lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui ont été réclamées du fait de la transaction (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt n° 1 :

2ème CIV. - 8 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-17.546. - C.A. Chambéry, 5 mai 2004.

M. Canivet, P. Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Arrêt n° 2 :

2ème CIV. - 8 février 2006. CASSATION

N° 04-10.525. - C.A. Montpellier, 3 novembre 2003.

M. Canivet, P. Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 989

1° IMPÔTS ET TAXES

Dispositions communes. - Fraude fiscale. - Procédure. - Poursuites exercées devant la juridiction répressive. - Procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. - Portée.
2° IMPÔTS ET TAXES
Dispositions communes. - Fraude fiscale. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Organisation d’un montage juridique frauduleux pour transférer des bénéfices imposables vers un pays à fiscalité privilégiée.

1° La procédure de répression des abus de droit, prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales au titre du contrôle de l’impôt, est sans incidence sur les poursuites exercées pour fraude fiscale devant la juridiction répressive.

2° Caractérise en tous ses éléments matériels et intentionnel le délit de fraude fiscale l’organisation d’un montage juridique frauduleux pour transférer des bénéfices imposables vers un pays à fiscalité privilégiée.

Crim. - 8 février 2006. REJET

N° 05-83.493. - C.A. Paris, 20 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Me Foussard, Av.

N° 990

INSTRUCTION

Mandat. - Mandat d’amener. - Exécution. - Régularité. - Conditions. - Inobservation. - Portée.

Selon les articles 126 et 127 du code de procédure pénale, la personne faisant l’objet d’un mandat d’amener, trouvée à plus de 200 kilomètres du siège du juge mandant, doit, si elle n’est pas présentée au procureur de la République du lieu d’arrestation, comparaître devant le juge d’instruction dans les vingt-quatre heures suivant la notification du mandat.

En cas de dépassement du délai, la nullité de la mise en examen n’est cependant pas encourue dès lors que cet acte n’a pas pour support des actes accomplis pendant la période de retenue arguée d’illégalité.

Crim. - 14 février 2006. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 05-86.058. - C.A. Nîmes, 3 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 991

INTÉRÊTS

Intérêts moratoires. - Dette d’une somme d’argent. - Paiement. - Paiement intégral. - Effets. - Détermination. - Portée.

Le paiement intégral des sommes dues arrête le cours des intérêts.

Dès lors, lorsqu’une partie s’est acquittée du montant intégral des condamnations prononcées contre elle par une décision exécutoire ultérieurement cassée et a ensuite été condamnée à payer une somme inférieure par la juridiction de renvoi, le calcul du montant des sommes devant lui être restituées doit être effectué en arrêtant le cours des intérêts au jour où le paiement est intervenu.

Par suite viole les articles 1153 et 1234 du code civil, la cour d’appel qui retient que les intérêts sur les sommes dues doivent courir jusqu’à la date de signification de la décision rendue par la juridiction de renvoi.

2ème CIV. - 1er février 2006. CASSATION

N° 04-13.105. - C.A. Riom, 29 janvier 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 992

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Conditions. - Erreur matérielle. - Importance des conséquences de la rectification. - Portée.

Le juge ne peut refuser de rectifier une erreur matérielle en se fondant sur l’importance des conséquences qui résulteraient de cette rectification.

3ème CIV. - 8 février 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-10.636. - C.A. Aix-en-Provence, 5 juin et 23 octobre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent, Av.

N° 993

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Juge de l’application des peines. - Ordonnances. - Ordonnance de retrait de réduction de peine. - Droit d’appel du condamné. - Date d’entrée en vigueur. - Détermination.

Si les dispositions nouvelles relatives au crédit de réduction de peine et à son retrait sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005, l’exercice du droit d’appel du condamné contre les ordonnances rendues en cette matière, prévu par l’article 712-11 du code de procédure pénale, est reporté au 31 décembre 2005, en application de l’article 207 IV de la loi du 9 mars 2004.

Crim. - 1er février 2006. REJET

N° 05-83.057. - C.A. Versailles, 31 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N° 994

MARQUE DE FABRIQUE

Dépôt. - Examen de la demande. - Opposition. - Modalités. - Délais. - Publication de la marque de l’opposant. - Effets.

La publication de la marque met fin à la suspension du délai de six mois prévue par l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle.

Com. - 14 février 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-11.535. - C.A. Toulouse, 11 décembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 995

MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Mesure admissible. - Mesure prévue par les articles 232 à 284-1 du nouveau code de procédure civile. - Définition. - Mesures d’investigation confiées à un huissier de justice se bornant à des constatations.

Les mesures d’instruction légalement admissibles, au sens de l’article 145 du nouveau code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 de ce code.

Dès lors, une cour d’appel qui constate que les mesures d’investigation confiées à un huissier de justice par une ordonnance sur requête ont été circonscrites aux faits litigieux décrits dans la requête annexée à cette ordonnance, sans comporter aucune atteinte à une liberté fondamentale, déduit à bon droit, après avoir souverainement apprécié l’existence d’un motif légitime d’instituer une mesure d’instruction, que ces mesures, qui se bornaient à des constatations, étaient légalement admissibles.

2ème CIV. - 8 février 2006. REJET

N° 05-14.198. - C.A. Versailles, 16 février 2005.

M. Dintilhac, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Benabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 996

1° MESURES D’INSTRUCTION

Technicien. - Récusation. - Causes. - Causes déterminées par la loi. - Connaissance préalable de l’affaire. - Exclusion. - Cas.
2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 ° 1. - Tribunal. - Impartialité. - Garantie. - Reconnaissance. - Cas. - Désignation d’un expert judiciaire successivement dans une enquête pénale et dans une instance civile concernant les mêmes faits.

1° Un expert ayant été désigné en référé à la demande des victimes d’un incendie, alors qu’il avait été précédemment requis par un procureur de la République, en application de l’article 77-1 du code de procédure pénale, pour déterminer les causes du sinistre, une cour d’appel énonce exactement, pour rejeter la demande de récusation le concernant, qu’il n’était pas intervenu dans les conditions de l’article 341 5° du nouveau code de procédure civile.

2° Les dispositions de l’article 6 ° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne s’opposent pas à ce qu’un technicien soit désigné à la fois dans une enquête pénale en application de l’article 77-1 du code de procédure pénale et dans une instance civile concernant les mêmes faits, en qualité d’expert.

2ème CIV. - 8 février 2006. REJET

Nos 04-12.864 et 04-14.455. - C.A. Bordeaux, 26 janvier 2004.

M. Canivet, P. Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, SCP Peignot et Garreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 997

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Commissaire-priseur. - Vente aux enchères publiques d’objets mobiliers. - Oeuvre d’art. - Authenticité. - Caractérisation. - Cas.
2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Commissaire-priseur. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du vendeur. - Oeuvre d’art. - Retrait de la vente. - Conditions. - Mentions erronées du catalogue. - Mentions émanant du vendeur. - Portée.

1° La cour d’appel qui retient à bon droit que l’article 4 du code de déontologie des fonderies d’art n’a pas vocation à s’appliquer à une oeuvre en plâtre, fût-elle réalisée pour les besoins du tirage en bronze d’une oeuvre préexistante et qui relève souverainement qu’il résultait d’attestations ainsi que du contrat de cession des droits de reproduction, que le plâtre n’existait qu’en un seul exemplaire, a pu en déduire que ce plâtre était une pièce unique et que le fait qu’il ne fût ni numéroté ni signé n’était pas de nature à la priver d’authenticité.

2° Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui condamne un commissaire-priseur à payer des dommages-intérêts à la personne lui ayant confié la vente d’une oeuvre en plâtre attribuée au sculpteur César, sans rechercher si le caractère erroné de la mention portée dans le catalogue à la demande de cette personne, relative au nombre d’éditions en bronze de la sculpture à partir du moulage en plâtre, n’était pas de nature à justifier la décision du commissaire-priseur de retirer l’oeuvre de la vente.

1ère CIV. - 7 février 2006. CASSATION

N° 04-12.609. - C.A. Paris, 4 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - SCP Boutet, SCP Richard, Av.

N° 998

OUTRE-MER

Nouvelle-Calédonie. - Développement rural et aménagement foncier. - Agence de développement rural et d’aménagement foncier. - Droit de préemption. - Domaine d’application. - Terrain à vocation agricole. - Vocation agricole. - Appréciation. - Modalités. - Détermination.

Seuls les textes limitativement énumérés par l’article 41 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 étant applicables à l’Agence de développement rural et d’aménagement foncier (ADRAF), instituée en Nouvelle-Calédonie, lorsqu’elle désire exercer le droit de préemption qui lui est reconnu par l’article 40 de cette loi, le juge n’est pas tenu par l’article R. 143-2 du code rural portant sur la notion de terrains à vocation agricole et désignant une autorité publique chargée de définir ces zones, et doit seulement apprécier si les terrains, objets du litige dont il est saisi, ont, selon le sens commun, cette vocation.

3ème CIV. - 8 février 2006. REJET

N° 04-18.560. - C.A. Nouméa, 10 juin 2004.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 999

1° OUTRE-MER

Polynésie française. - Lois et règlements. - Application. - Conditions. - Détermination. - Portée.
2° SUBROGATION
Subrogation conventionnelle. - Subrogation consentie par le créancier. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Le principe de la spécialité de la législation applicable à la Polynésie française s’oppose à ce qu’un texte soit de plein droit applicable sur ce territoire à moins qu’il y ait été déclaré expressément applicable, qu’il ait fait l’objet d’un arrêté de promulgation par le haut-commissaire et qu’il ait été publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Dès lors, si le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996, modifiant l’article 240 du décret du 27 novembre 1991, n’a pas été déclaré applicable à la collectivité d’outre-mer de Polynésie française, cet article 240, dans sa rédaction initiale, est néanmoins applicable dans cette collectivité territoriale, de telle sorte que ne pouvait être soulevée l’incapacité légale de la CARPA.

2° Selon les articles 1250, alinéa 1er, du code civil, et 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, la subrogation consentie par le créancier qui reçoit paiement d’une tierce personne doit être expresse et faite en même temps que le paiement. L’endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié et porté sur la copie exécutoire elle-même.

2ème CIV. - 8 février 2006. CASSATION

N° 04-18.379. - C.A. Papeete, 13 mai 2004.

M. Canivet, P. Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Monod et Colin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1000

POUVOIRS DES JUGES

Pouvoir discrétionnaire. - Domaine d’application. - Procédure orale. - Communication de pièces. - Communication de pièces le jour de l’audience. - Nouveau renvoi. - Opportunité.

Ayant relevé qu’une partie avait, dans une procédure orale, après un renvoi pour communication de pièces, communiqué une centaine de pièces le jour de l’audience, de sorte que son adversaire n’avait pu en prendre connaissance, le tribunal d’instance, qui a discrétionnairement apprécié l’opportunité d’un nouveau renvoi, a exactement retenu que ces pièces devaient être écartée des débats.

2ème CIV. - 1er février 2006. REJET

N° 04-14.214. - T.I. Montreuil, 22 juillet 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1001

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Publicité. - Défaut. - Cas. - Ecrit à caractère confidentiel. - Caractérisation. - Applications diverses. - Ecrit diffusé à plusieurs destinataires ne formant pas tous entre eux un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts.

Ayant constaté, d’une part, que les imputations diffamatoires contenues dans une lettre constituaient la motivation d’une demande de changement d’emploi du temps et d’autre part, que cette correspondance avait été remise en main propre à un supérieur hiérarchique qui l’avait transmise en copie à la directrice des ressources humaines, une cour d’appel en a exactement déduit que ces destinataires, formant un groupement de personnes liées entre elles par une communauté d’intérêts, le caractère confidentiel de l’écrit était établi, en sorte que les énonciations diffamatoires ne constituaient pas à l’égard du tiers visé la contravention d’injure non publique.

1ère CIV. - 7 février 2006. REJET

N° 05-10.237. - C.A. Aix-en-Provence, 10 novembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1002

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Réparation. - Fondement. - Détermination.

Les abus de la liberté d’expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Il en est ainsi de propos, tenus publiquement, portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne expressément désignée.

1ère CIV. - 7 février 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-10.309. - T.I. Avesnes-sur-Helpe, 22 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1003

PRESSE

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Allégation ou imputation d’un fait précis. - Articulation précise de faits susceptibles d’être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.

Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.

Tel n’est pas le cas de l’emploi du terme "néo-nazi" qui relève de l’expression d’une opinion et conserve son caractère injurieux, même s’il est accompagné du qualificatif "notoire" et de la référence à l’avis d’un politologue.

Crim. - 14 février 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-82.475. - C.A. Versailles, 23 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Carbonnier, Me Bouthors, Av.

N° 1004

PRESSE

Diffamation. - Preuve de la vérité des faits diffamatoires. - Administration. - Sursis à statuer. - Fait imputé faisant l’objet de poursuites pénales. - Contrôle de la Cour de cassation.

D’après l’article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d’une plainte de la part du prévenu, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est légalement prohibée. Les juges du fond vérifient, sous le contrôle de la Cour de cassation, si l’instruction en cours porte sur les faits imputés par l’article de presse poursuivi comme diffamatoire.

L’opportunité de prononcer facultativement le sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice relève, quant à elle, de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Crim. - 14 février 2006. REJET

N° 05-82.825. - C.A. Toulouse, 29 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Me Spinosi, Av.

N° 1005

PRESSE

Injures. - Injures publiques. - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Contrôle de la Cour de cassation. - Etendue. - Détermination.

En matière de presse, il appartient à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos incriminés, au regard tant des articles de ladite loi servant de base à la poursuite que du principe d’interprétation stricte des restrictions à la liberté d’expression.

Même s’il a pu heurter la sensibilité de certains catholiques, ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression et ne constitue pas une injure religieuse, le contenu d’un tract diffusé par les responsables d’une association de lutte contre le Sida, qui, pour annoncer une manifestation d’information et de prévention de cette maladie, représente, sous la légende "Sainte Capote protège-nous", l’image d’une religieuse associée à celles d’un angelot et de deux préservatifs.

Encourt, dès lors, la cassation, sans renvoi, l’arrêt qui retient contre les prévenus le délit prévu et réprimé par l’article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881.

Crim. - 14 février 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-81.932. - C.A. Toulouse, 12 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1006

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Interruption.- Acte interruptif. - Diligence accomplie par une partie. - Cas. - Acte de procédure. - Validité de l’acte. - Portée.

S’il résulte de l’article 386 du nouveau code de procédure civile que l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans, l’effet interruptif d’une diligence, lorsqu’elle consiste en un acte de la procédure, telle la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi, est sans lien avec la validité de l’acte.

1ère CIV. - 14 février 2006. ANNULATION

N° 05-14.757. - C.A. Paris, 26 janvier 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa, Av.

N° 1007

PROCÉDURE CIVILE

Le criminel tient le civil en état. - Sursis à statuer. - Refus. - Absence d’influence sur la solution du litige. - Nécessité.

Viole l’article 4 du code de procédure pénale une cour d’appel qui, ayant constaté qu’un juge pénal avait été saisi par une plainte avec constitution de partie civile et que la décision pénale à intervenir serait de nature à influer sur sa décision, refuse néanmoins de surseoir à statuer, au motif que l’action portée devant la juridiction pénale ne serait pas recevable par application des dispositions de l’article 5 du code de procédure pénale.

2ème CIV. - 1er février 2006. CASSATION

N° 04-12.431. - C.A. Paris, 26 septembre 2003 et 16 janvier 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1008

PROCÉDURE CIVILE

Parties. - Représentation. - Postulation. - Assignation contenant constitution d’une société d’avocats. - Mentions obligatoires. - Nom de l’avocat personne physique constitué pour les demandeurs. - Défaut. - Portée.

Une société d’avocats représente les parties qui l’ont constituée et l’absence d’indication dans l’assignation du nom de l’avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme.

2ème CIV. - 1er février 2006. CASSATION

N° 05-17.742. - C.A. Paris, 28 juin 2005.

M. Dintilhac, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Blanc, Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1009

PROCÉDURE CIVILE

Sursis à statuer. - Domaine d’application. - Exclusion. - Sursis aux poursuites ordonné dans une procédure de saisie immobilière.

Les textes relatifs au sursis à statuer ne s’appliquent pas au sursis aux poursuites ordonné dans une procédure de saisie immobilière.

2ème CIV. - 1er février 2006. REJET

N° 03-19.851. - T.G.I. Grasse, 25 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Gatineau, SCP Richard, Av.

N° 1010

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Moment.

Les renseignements auxquels est tenu le tiers entre les mains duquel est effectué une saisie conservatoire de créances sont mentionnés sur l’acte de saisie, ce qui implique que, sauf motif légitime, ils soient donnés sur-le-champ.

2ème CIV. - 1er février 2006. CASSATION

N° 04-11.693. - C.A. Rennes, 10 avril 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Boulloche, Av.

N° 1011

1° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Auxiliaires médicaux. - Opticien-lunetier. - Monopole. - Produits destinés à l’entretien des lentilles oculaires de contact. - Article L. 665-9-1 ancien du code de la santé publique. - Portée. - Abrogation des articles L. 512 et L. 512-1 anciens du code de la santé publique (non).
2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives à l’importation. - Mesure d’effet équivalent. - Exception. - Monopole des pharmaciens et des opticiens-lunetiers. - Produits destinés à l’entretien des lentilles oculaires de contact.

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’article L. 665-9-1 du code de la santé publique, introduit dans ce code par la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, qui énonce que les dispositions relatives à l’importation, à la mise sur le marché, à la mise en service ou à l’utilisation dans le cadre d’essais cliniques de dispositifs médicaux cessent de s’appliquer à compter du 14 juin 1998, n’a pas abrogé les articles L. 512 et L. 512-1 de ce code, qui concernent les modalités de vente au public de tels produits.

2° Selon la jurisprudence communautaire, échappent au domaine des articles 28 et 30 du Traité instituant la Communauté européenne les dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu’elles s’appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national et qu’elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d’autres Etats membres.

A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui a constaté que les règles nationales relatives au monopole des pharmaciens et des opticiens-lunetiers pour la vente des produits d’entretien pour lentilles de contact s’appliquent sans discrimination tant aux produits nationaux qu’à ceux importés des autres Etats membres et qu’il n’était pas prouvé qu’elles favorisent, en droit comme en fait, les premiers au détriment des seconds.

Com. - 14 février 2006. REJET

N° 01-02.462. - C.A. Paris, 6 décembre 2000.

M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Monod et Colin, Av.

N° 1012

1° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Infirmier. - Exercice illégal de la profession. - Complicité. - Directeur de laboratoire. - Ordre donné à des techniciens de laboratoire de procéder à des prélèvements sanguins en dehors de l’établissement.
2° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin-chirurgien. - Exercice illégal de la profession. - Complicité. - Directeur de laboratoire. - Ordre donné à des techniciens de laboratoire de procéder à des prélèvements vaginaux. - Prélèvements réalisés en dehors de toute prescription médicale. - Recherche nécessaire.

1° Se rend coupable de complicité d’exercice illégal de la profession d’infirmier, le directeur d’un laboratoire de biologie médicale qui enjoint à ses salariés, techniciens titulaires d’un certificat de capacité, de procéder à des prélèvements sanguins hors de son établissement, l’article 130 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, qui subordonne la licéité de tels prélèvements à des garanties de formation complémentaires qui n’existaient pas à la date des faits, n’étant pas susceptible de bénéficier rétroactivement à des actes qui ne pouvaient satisfaire aux conditions qu’elle édicte.

2° Viole les articles L. 4311-1 du code de la santé publique et 4 du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier, alors en vigueur, l’arrêt qui déclare le directeur d’un laboratoire de biologie médicale complice du délit d’exercice illégal de la profession de médecin commis par ses salariés, qui ont procédé, sur ses instructions, à des prélèvements vaginaux, sans rechercher si ces actes, qui sont au nombre de ceux que peut réaliser un infirmier, avaient été réalisés en dehors de toute prescription médicale.

Crim. - 7 février 2006. CASSATION

N° 05-82.490. - C.A. Metz, 3 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 1013

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Droit moral. - Inaliénabilité. - Portée.
2° CASSATION
Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Applications diverses. - Propriété intellectuelle. - Cessation de l’exploitation et remise des supports ordonnées par la Cour de cassation.

1° Le respect dû à l’interprétation de l’artiste en interdit toute altération ou dénaturation.

Dès lors, l’exploitation d’enregistrements phonographiques sous forme de compilations avec des oeuvres d’autres interprètes étant de nature à en altérer le sens, ne peut relever de l’appréciation exclusive du cessionnaire des droits d’exploitation et requiert une autorisation spéciale de l’artiste.

2° Par application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige en ordonnant, à la demande de l’auteur du pourvoi, la cessation de l’exploitation de compilations de chansons et la remise des supports de ces compilations.

Soc. - 8 février 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-45.203. - C.A. Versailles, 7 avril 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1014

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Infractions. - Mise en demeure. - Arrêté préfectoral. - Compétence liée.

Conformément à l’article L. 514-1 du code de l’environnement, lorsqu’a été dûment constatée l’inobservation des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet se trouve en situation de compétence liée pour délivrer une mise en demeure de se conformer aux prescriptions éludées ; sont, dès lors, inopérants les moyens tirés du défaut de motivation de l’arrêté de mise en demeure ainsi que de l’inobservation de la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000.

Crim. - 21 février 2006. REJET

N° 05-82.232. - C.A. Bordeaux, 15 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N° 1015

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Crédit affecté. - Qualification. - Conditions. - Mention du bien ou de la prestation de service financé. - Défaut. - Portée.

Les dispositions de l’article L. 311-20 du code de la consommation sont applicables aux offres de crédit, qui, bien que ne mentionnant pas le bien ou la prestation de service financé, constituent selon l’appréciation souveraine des juges du fond des prêts affectés que le professionnel du crédit a volontairement soustraits auxdites dispositions par une fraude à la loi.

1ère CIV. - 7 février 2006. REJET

N° 04-11.185. - C.A. Montpellier, 26 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Blondel, Av.

N° 1016

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Constatation. - Effets. - Droit à réparation.

Les abus de la liberté d’expression qui portent atteinte à la vie privée peuvent être réparés sur le fondement de l’article 9 du code civil.

Après avoir souverainement relevé l’amalgame auquel conduisaient nécessairement les divers points de similitude, dûment rapportés, entre le personnage d’un roman et une personne réelle, une cour d’appel a exactement retenu qu’une oeuvre de fiction, appuyée sur des faits réels, si elle utilise des éléments de l’existence d’autrui, ne peut leur en adjoindre d’autres qui, fussent-ils imaginaires, portent atteinte au respect dû à sa vie privée.

1ère CIV. - 7 février 2006. REJET

N° 04-10.941. - C.A. Rennes, 12 décembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 1017

RÉCUSATION

Demande. - Forme. - Demande adressée par lettre recommandée au premier président d’une cour d’appel. - Recevabilité (non).

La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal.

En conséquence, n’est pas recevable la requête en récusation formée par lettres recommandées adressées au premier président d’une cour d’appel.

2ème CIV. - 1er février 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 06-01.579. - C.A. Orléans, 23 décembre 2005.

M. Dintilhac, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N° 1018

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Délégué syndical central. - Désignation. - Notification. - Modalités. - Affichage. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’affichage de la désignation d’un délégué syndical central et d’un représentant syndical au comité central d’entreprise, fixant le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l’entreprise, doit avoir lieu au siège de l’entreprise également siège du comité central d’entreprise où la désignation est destinée à prendre, en premier titre, effet.

Soc. - 15 février 2006. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 05-60.178. - T.I. Puteaux, 11 février 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén.

N° 1019

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Effectifs de l’entreprise. - Calcul. - Commissionnaire de transport. - Salariés non pris en compte. - Salariés d’un transporteur exécutant un contrat de transport conclu avec le commissionnaire.

Les salariés d’un transporteur exécutant un contrat de transport conclu avec un commissionnaire qui agit en qualité d’intermédiaire pour un donneur d’ordre, ne sont pas mis à disposition du commissionnaire au sens de l’article L. 412-5 du code du travail et n’entrent pas dans le décompte de l’effectif de celui-ci.

Soc. - 15 février 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-60.088. - T.I. Schiltigheim, 22 février 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Andrich, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N° 1020

1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Caractère définitif. - Portée.
2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Réintégration. - Demande du salarié. - Effets. - Droit à indemnisation des ayants droit. - Condition.
3° CASSATION
Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses. - Matière prud’homale.

1° Le caractère définitif de la décision administrative privant le licenciement d’un salarié protégé de validité n’a d’effet que sur l’exigibilité du paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 412-19 du code du travail.

2° Dès lors qu’avant son décès un salarié protégé avait demandé sa réintégration sans l’obtenir, un droit à indemnisation est entré dans son patrimoine et son héritier, en application de l’article 724 du code civil, est saisi de plein droit de l’action en paiement y afférent, peu important que l’exigibilité de cette créance ait été reportée à une date ultérieure au décès.

3° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’une partie était irrecevable à agir en qualité d’ayant droit d’un défunt pour obtenir paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 412-9 du code du travail, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que l’action est recevable et fondée, le renvoi étant limité aux points restant en litige.

Soc. - 2 février 2006. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 05-41.811. - C.A. Montpellier, 7 février 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Le Prado, Av.

N° 1021

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Election des délégués du personnel. - Salarié ayant demandé l’organisation de l’élection. - Protection. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’un salarié a demandé à l’employeur d’organiser des élections des délégués du personnel, il bénéficie des dispositions protectrices de l’articles L. 425-1 du code du travail pendant une période de six mois qui court à compter de la demande aux même fins d’une organisation syndicale ; et une éventuelle fraude à l’occasion de la candidature est inopérante sur cette protection liée à la seule demande d’organisation des élections.

Soc. - 15 février 2006. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 05-41.166. - C.A. Paris, 4 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Gatineau, Av.

N° 1022

1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Statut protecteur. - Portée.
2° PRUD’HOMMES
Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et, en cas de refus de celui-ci de ce changement, l’employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l’autorité administrative d’une demande d’autorisation de licenciement.

Est en conséquence nécessairement justifiée la demande de résiliation de son contrat de travail formée par un salarié protégé à laquelle l’employeur a, malgré son refus, imposé un changement de ses conditions de travail.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort de rejeter la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en prononçant la résiliation, le renvoi étant limité aux conséquences de cette résiliation.

Soc. - 15 février 2006. CASSATION

N° 03-42.510. - C.A. Paris, 21 février 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Me Jacoupy, Me Ricard, Av.

N° 1023

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Faute. - Cas. - Inexécution d’une obligation contractuelle. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

Prive sa décision de base légale la juridiction qui, pour condamner un prestataire de services à payer des dommages-intérêts à un client, se borne à affirmer que celui-ci avait déposé une pellicule photographique en vue de son développement et n’avait pu reprendre possession des clichés que deux mois plus tard, la pochette contenant les travaux ayant été entre-temps égarée puis retrouvée, sans caractériser l’inexécution d’une obligation contractuelle par le prestataire de services.

1ère CIV. - 7 février 2006. CASSATION

N° 03-19.868. - T.I. Paris 15e, 17 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - SCP Gatineau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas, Av.

N° 1024

1° SAISIE IMMOBILIÈRE

Saisie sur tiers détenteur. - Commandement au débiteur originaire. - Publication. - Délais de l’article 674 du code de procédure civile. - Exclusion. - Cas.
2° SAISIE IMMOBILIÈRE
Saisie sur tiers détenteur. - Sommation de payer ou de délaisser. - Délai de trente jours. - Expiration. - Effets. - Détermination.

1° En cas de saisie immobilière pratiquée sur un tiers détenteur, le commandement de payer, délivré en application de l’article 2169 du code civil, au débiteur, qui n’est plus propriétaire du bien immobilier grevé d’hypothèque, n’est pas soumis aux dispositions de l’article 674 du code de procédure civile.

2° Fait une exacte application de l’article 2169 du code civil, le tribunal qui décide que seule la vente, et non la saisie, ne peut intervenir moins de trente jours après la sommation faite au tiers détenteur.

2ème CIV. - 1er février 2006. REJET

N° 04-12.018. - T.G.I. Lille, 17 décembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard, Av.

N° 1025

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Présomption d’imputabilité. - Portée.

Viole l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d’appel qui déboute une personne contaminée par le virus de l’hépatite C de sa demande formée à l’encontre d’un centre de transfusion sanguine, alors qu’il n’était pas contesté que la contamination avait une origine transfusionnelle et que, même si le demandeur n’avait pas fait état de la provenance de l’ensemble des produits sanguins reçus durant la période probable de contamination, certains d’entre eux avaient été fournis par ce centre de transfusion, de sorte qu’il incombait à ce dernier dont la responsabilité était recherchée de prouver qu’ils n’étaient pas à l’origine de la contamination.

1ère CIV. - 7 février 2006. CASSATION

N° 04-20.256. - C.A. Montpellier, 11 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1026

SOCIÉTÉ ANONYME

Expertise de gestion. - Désignation de l’expert. - Conditions. - Opération de gestion. - Identification claire. - Demande précise d’explications. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article L. 225-231 du code de commerce que si un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, cette faculté n’est ouverte qu’après que ces actionnaires ont posé par écrit au président du conseil d’administration ou au directoire des questions relatives à ces opérations et à défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants.

Ayant relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que dans les courriers adressés préalablement à la demande d’expertise, le demandeur s’interrogeait de façon générale sur la politique de gestion de la société sans demander de façon précise des explications sur des actes de gestion clairement identifiés, une cour d’appel en a déduit exactement que la demande d’expertise de gestion ne pouvait être accueillie.

Com. - 14 février 2006. REJET

N° 05-11.822. - C.A. Bordeaux, 9 novembre 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Me Cossa, Av.

N° 1027

1° SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Dissolution. - Dissolution anticipée. - Conditions. - Décision unanime des associés. - Défaut. - Effets.
2° SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Associés. - Retrait. - Effets. - Parts sociales. - Rachat par la société. - Délai. - Expiration. - Effet.
3° SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Associés. - Retrait. - Effets. - Parts sociales. - Rachat par la société. - Délai. - Expiration. - Effet.

1° Une cour d’appel qui a relevé que la dissolution anticipée d’une société civile professionnelle ne pouvait être statutairement décidée qu’à l’unanimité des associés, et constaté qu’un seul des deux associés avait voté, en a exactement déduit que la procédure suivie n’avait produit aucun effet de droit.

2° Lorsque l’associé d’une société civile professionnelle n’a manifesté que son intention de se retirer, sans préciser s’il entendait céder ses parts ou les faire racheter puis annuler par la société, l’expiration du délai de six mois réglementairement imparti à une telle société pour acquérir ou faire acquérir les parts dont s’agit ne rend pas son départ effectif.

3° Il résulte des articles 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 28 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 que l’expiration du délai de six mois ouvert à une société civile professionnelle saisie de la demande d’un associé retrayant en rachat et annulation de ses parts, marquant le terme extinctif du temps à elle imparti pour exécuter son obligation légale, permet seulement à l’intéressé d’exercer une action en réalisation forcée de celle-ci.

1ère CIV. - 7 février 2006. CASSATION PARTIELLE

Nos 03-10.850 et 03-11.845. - C.A. Paris, 18 novembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1028

1° TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Etendue. - Obligation de vérifier l’accomplissement par les passagers des formalités d’entrée sur le territoire de l’Etat de destination. - Portée.
2° TOURISME
Agence de voyages. - Responsabilité. - Obligation d’information. - Etendue. - Détermination.

1° L’article L. 322-2 du code de l’aviation civile, qui prévoit que, pour les transports internationaux, le transporteur aérien ne peut embarquer les voyageurs qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues, contient l’obligation, à la charge de ce transporteur, de vérifier que les passagers, parties au contrat de transport, sont munis des documents nécessaires à leur entrée sur le territoire du pays de destination.

L’obligation, pour le passager, de se conformer aux prescriptions gouvernementales concernant les documents d’entrée et de sortie des territoires où il se rend, ne saurait exonérer le transporteur aérien de son obligation de vérifications de l’accomplissement des formalités requises pour la complète efficacité du contrat de transport.

2° Il entre dans les obligations de l’agence de voyages, en tant que professionnel mandataire de son client, à qui elle vend un billet d’avion, de l’informer précisément des conditions d’utilisation du billet, parmi lesquelles figurent les formalités d’entrée sur le territoire de l’Etat de destination.

Dès lors, viole l’article 1992 du code civil le tribunal qui, pour mettre hors de cause une agence de voyages, retient que rien ne permet de mettre à la charge de l’agence de voyages pour la délivrance d’un titre de transport l’obligation pré-contractuelle d’informer le client des conditions d’admission sur le territoire du pays de destination, que le contrat de transport indique qu’il appartient au passager de se conformer aux prescriptions gouvernementales concernant les documents d’entrée et de sortie des territoires étrangers, et que le titre de transport a été efficient.

1ère CIV. - 7 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-17.642. - T.I. Annecy, 26 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, Av.

N° 1029

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Responsabilité. - Action en responsabilité. - Action contre le transporteur. - Limites. - Chapitre IV de la loi du 18 juin 1966. - Exclusion. - Cas.

Si le consentement du chargeur à un transport en pontée est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées, cette présomption ne s’applique pas au chargement en conteneurs ouverts.

En conséquence, commet une faute qui fait obstacle à ce qu’il soit déchargé en totalité de sa responsabilité à l’égard du chargeur le transporteur maritime qui place une marchandise en pontée sur des conteneurs de type plateau en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement.

Com. - 7 février 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 02-11.973. - C.A. Rouen, 20 décembre 2001.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Haas, Me Le Prado, Av.

N° 1030

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Bruxelles du 25 août 1924. - Responsabilité du transporteur. - Limitation. - Exclusion. - Faute inexcusable. - Cas. - Constatations nécessaires.

Après avoir relevé que le fait qu’un conteneur positionné dans la cale d’un navire au port de départ, et dont le transporteur maritime avait la garde durant tout le voyage, n’avait pas été retrouvé au port d’arrivée, démontrait une inorganisation de sa part et que cette disparition, bien que constituant l’inexécution de son obligation contractuelle, pouvait s’expliquer par une livraison à un autre que le destinataire, une cour d’appel retient exactement que ce comportement, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il ait procédé d’un acte ou d’une omission qui a eu lieu témérairement, n’empêche pas le transporteur maritime de bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l’article 4 ° 5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924.

Com. - 7 février 2006. REJET

N° 03-20.963. - C.A. Aix-en-Provence, 11 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1031

TRAVAIL

Travail temporaire. - Contrat. - Prêt de main-d’oeuvre à but lucratif. - Contrat d’entreprise. - Distinction. - Analyse des critères par les juges du fond.

Le prêt de main-d’oeuvre à but lucratif que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l’entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée, de salariés dont la rémunération est calculée en fonction de cette durée, du nombre et de la qualification des travailleurs détachés, lesquels sont placés sous la seule autorité et sous la responsabilité de l’entreprise utilisatrice. Le contrat d’entreprise, dit aussi de sous-traitance, est une convention par laquelle un employeur offre à son cocontractant un travail ou un service réalisé par son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sa responsabilité ; il a pour objet l’exécution d’une tâche objective, définie avec précision, habituellement rémunérée de façon forfaitaire.

Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites exercées contre un employeur sur le fondement du délit de marchandage prévu par l’article L. 125-1 du code du travail, de rechercher, par l’analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention conclue entre les parties, et, pour ce faire, de répondre aux réquisitions du ministère public faisant valoir, d’une part, que les prétendus sous-traitants ayant oeuvré pour le prévenu avaient en fait le statut de salariés, en raison, notamment, de leur mode de rémunération subordonné à la quantité de travail effectué, et du fait que, nonobstant leur inscription au répertoire des métiers, ils fournissaient des prestations les mettant en état de subordination juridique par rapport au maître de l’ouvrage pendant tout le temps d’exécution de leurs tâches.

Crim. - 14 février 2006. CASSATION

N° 05-82.287. - C.A. Chambéry, 2 décembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1032

1° TRIBUNAL D’INSTANCE

Compétence. - Compétence matérielle. - Représentation des salariés. - Instance de dialogue européenne. - Membres. - Désignation. - Contestation. - Décision statuant sur celle-ci. - Décision en dernier ressort (non).
2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité de groupe. - Membres. - Représentants du personnel. - Désignation. - Nullité. - Conditions. - Grief.
3° ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité de groupe. - Membres. - Représentants du personnel. - Désignation. - Base de répartition. - Collèges électoraux. - Classification d’un salarié dans le collège où il a été élu. - Portée.

1° Aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d’instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation des désignations des membres de l’instance de dialogue européenne, le tribunal d’instance statue sur ce point en premier ressort.

2° En l’absence de disposition précise le sanctionnant, le non-respect d’une règle de forme ne peut entraîner la nullité que si celui qui s’en prévaut peut exciper d’un grief.

Dès lors, justifie légalement sa décision rejetant la demande de nullité d’une désignation le tribunal d’instance qui constate que le non-respect du délai fixé dans un accord collectif pour la communication des désignations par les organisations syndicales des membres du comité de groupe n’avait pas nui au fonctionnement de l’institution concernée.

3° En application de l’article L. 439-3 du code du travail, les collèges servant de base de répartition entre les organisations syndicales des sièges des membres du comité de groupe affectés à chaque collège sont ceux qui ont présidé à l’élection tels qu’ils ont été arrêtés à l’occasion des élections conformément aux dispositions de l’article L. 433-2 du code du travail ou de dispositions contenues aux protocoles préélectoraux particuliers.

Il en résulte que la classification d’un salarié dans un collège au sein duquel il a été élu exclut, sauf accord unanime postérieur aux élections, qu’il puisse être désigné représentant au comité de groupe pour un autre collège.

Soc. - 15 février 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-60.055. - T.I. Paris 8ème, 26 janvier 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1033

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action estimatoire. - Préjudice. - Réparation. - Etendue. - Détermination.

L’action estimatoire de l’article 1644 du code civil permet de replacer l’acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n’avait pas été atteinte de vices cachés indépendamment du prix de la vente.

3ème CIV. - 1er février 2006. REJET

N° 05-10.845. - C.A. Bordeaux, 19 janvier 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 1034
BAIL RURAL :
Bail à ferme 1035-1036
Statut du fermage et du métayage 1037
Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon sur le thème "Licenciement économique" :
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 1038-1039-1040
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Exécution 1041
INSTRUCTION
Pouvoirs du juge 1042
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 1043
NOVATION
Conditions 1044
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1044
Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon sur le thème "Droit des sociétés" : SOCIÉTÉ (règles générales) :
Associé 1045
Société en formation 1046
SOCIÉTÉ ANONYME
Assemblée générale 1047

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

N° 1034

ACQUIESCEMENT

Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d’avant dire droit - Décision ordonnant une mesure d’instruction - Participation sans réserve - Expertise - Expertise ordonnée par un jugement mixte

L’alinéa 2 de l’article 410 du nouveau code de procédure civile instaure certes une présomption d’acquiescement à l’encontre de la partie qui exécute sans réserve un jugement non exécutoire, mais cette règle n’est pas applicable dans le cas de la simple participation de la partie aux mesures d’instruction ordonnées par la décision querellée, même si, au cas précis, elle n’était pas assortie de l’exécution provisoire. L’exécution sans réserve de la seule partie du jugement ordonnant la mesure d’expertise ne vaut pas acquiescement aux autres chefs de la décision, d’autant qu’il s’agit en l’espèce d’une décision mixte et que la mesure d’instruction n’est que la conséquence nécessaire de ce qui a été tranché au principal.

C.A. Agen (1ère Ch.), 22 novembre 2000 - R.G. n° 99/00163

M. Lebreuil, Pt. - MM. Bastier et Certner, Conseillers.

06-95

N° 1035

BAIL RURAL

Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Exploitation - Abandon - Portée.

Le droit de préemption portant sur un fonds faisant l’objet d’un bail rural, et prévu par les articles L. 412-1 et L. 142-5 du code rural, ne peut plus être exercé par le preneur dès lors que celui-ci a abandonné l’exploitation du fonds loué.

C.A. Agen (Ch. soc.), 10 janvier 2006 - R.G. n° 04/00847

Mme Roger, Pte - Mmes Latrabe et Martres, Conseillères.

06-99.

N° 1036

BAIL RURAL

Bail à ferme - Résiliation - Causes - Agissement du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds - Applications diverses - Abandon de l’exploitation des terres louées.

En application des dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-59 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail lorsque les agissements du preneur compromettent la bonne exploitation du fonds.

Tel est le cas en présence d’un preneur qui reconnaît ne se rendre sur les lieux loués qu’à quatre ou cinq reprises dans l’année, qui ne justifie pas avoir le matériel et le personnel nécessaire à la bonne exploitation du fonds, qui a mis les terres louées à la disposition d’une entreprise agricole et qui, en conséquence, peut apparaître comme ayant abandonné l’exploitation personnelle des terres louées.

C.A. Agen (Ch. soc.), 28 juin 2005 - R.G. n° 04/00851

Mme Roger, Pte - Mme Latrabe et M. Tcherkez, Conseillers.

06-100

N° 1037

BAIL RURAL

Statut du fermage et du métayage - Domaine d’application - Superficie maximum des parcelles - Fixation - Modalités - Arrêté préfectoral - Entrée en vigueur - Moment - Détermination - Portée.

Aux termes de l’article L. 411-3 du code rural, la nature et la superficie maximum des parcelles à retenir pour l’application du statut du fermage sont celles mentionnées dans l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de renouvellement du bail rural.

C.A. Agen (Ch. soc.), 11 août 2004 - R.G. n° 03/895

Mme Roger, Pte - Mme Latrabe et M. Tcherkez, Conseillers.

06-101

Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon
sur le thème : "Licenciement économique"
nos 1038, 1039 et 1040 ci-dessous

N° 1038

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Détermination

Aux termes de l’article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. S’il est indéniable, au vu de ses comptes, que la société présentait des difficultés économiques se traduisant, depuis plus de deux ans, par des pertes d’exploitation relativement importantes et de mauvaises prévisions, il n’est donné que des indications extrêmement parcellaires sur la situation du groupe. En l’absence de document sur la structure du groupe et sur l’activité des sociétés qui le composent, de comptes, consolidés ou non, permettant d’apprécier la réalité de la situation économique et financière de l’ensemble des sociétés oeuvrant dans le même secteur d’activité que la société employant le salarié licencié, la preuve de l’existence de difficultés économiques au sein dudit secteur d’activité n’est nullement rapportée, de sorte qu’à cet égard, le licenciement litigieux est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C.A. Lyon (Ch. soc.), 10 mars 2005 - R.G. n° 02/04211

M. Vouaux-Massel, Pt. - M. Gervesie et Mme Vilde, Conseillers.

Dans le même sens que :

- Soc., 12 juin 2001, Bull., 2001, V, n° 214, p. 169 (rejet) et l’arrêt cité.

06-91

N° 1039

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques non admises

En application de l’article L. 321-1 du code du travail, une réorganisation de l’entreprise ou des mutations technologiques peuvent constituer un motif économique de licenciement s’ils sont nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Cependant, toute réorganisation de l’entreprise, même engagée de bonne foi par l’employeur, n’est pas, par elle-même, nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. La réorganisation des services paie et comptabilité et la mise en place de certains outils comptables n’apparaissent pas dictées par une nécessaire sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise pouvant justifier le caractère économique du licenciement de la salariée, mais par une gestion rationnelle de l’entreprise hors de toutes difficultés économiques, et ce, à la suite d’une fusion de sociétés. Le licenciement de la salariée est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C.A. Lyon (Ch. soc.), 8 octobre 2004 - R.G. n° 02/02449

M. Vouaux-Massel, Pt. - M. Gervesie et Mme Vilde, Conseillers.

Dans le même sens que :

- Soc., 17 décembre 2002, Bull., 2002, V, n° 392, p. 388 (rejet) et l’arrêt cité.

06-92

N° 1040

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Mention de l’incidence de la raison économique sur l’emploi - Nécessité

En application de l’article L. 122-14-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui se borne à invoquer la raison économique de ce licenciement sans indiquer l’incidence de cet élément sur l’emploi ou le contrat de travail n’est pas suffisamment motivée et au regard des dispositions d’ordre public de l’article L. 321-1 du code du travail, cette motivation insuffisante rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C.A. Lyon (Ch. soc.), 21 octobre 2005 - R.G. n° 04/02096

Mme Panthou-Renard, Pte - Mme Devalette et M. Cathelin, Conseillers.

06-90

N° 1041

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Exécution - Obligation de faire

L’obligation de rénovation figurant dans un acte d’échange d’immeubles constitue une charge (obligation de faire) et non une obligation conditionnelle dès lors que, d’une part, cet acte est dépourvu de clause suspensive ou résolutoire et, d’autre part, que le caractère parfait de l’échange est constaté par la prise de possession concomitante à sa signature.

C.A. Bastia (Ch. civ.), 24 janvier 2005 - R.G. n° 03/00018

Mme Brenot, Pte - Mme Brengard et M. Cavalerie, Conseillers

05-282

N° 1042

INSTRUCTION

Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Transcription de la conversation entre un avocat et son client - Validité - Conditions

Il ressort de l’article 100-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 décembre 2005, que seules les correspondances utiles à la manifestation de la vérité doivent être transcrites, ce qui implique de la part de l’officier de police judiciaire la nécessité de procéder à l’écoute de l’enregistrement aux fins d’opérer la distinction nécessaire. Lorsqu’il procède à l’écoute, s’il apparaît qu’un intérêt particulièrement protégé par la loi peut être atteint par la transcription, l’officier de police judiciaire doit être très vigilant, sous le contrôle du magistrat mandant, avant d’effectuer celle-ci. Il en est notamment ainsi dans le cas où l’écoute sur la ligne d’une personne révèle incidemment une conversation avec un avocat.

Cependant, dans le droit antérieur à la loi du 12 décembre 2005, comme dans l’actuelle rédaction de l’article 100-5 du code de procédure pénale, seules sont expressément protégées les conversations relevant de l’exercice des droits de la défense. Il s’en déduit que celles d’entre elles qui font présumer la participation de l’avocat à une infraction, en ce qu’elles sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice des droits de la défense, échappent à la prohibition de la retranscription de leur contenu. Rappel doit, en effet, être fait des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale qui prescrit notamment au magistrat ou à l’officier de police judiciaire de dénoncer au procureur de la République tout crime ou délit dont il acquiert la connaissance et de l’article 80, alinéa 3, qui impose au juge d’instruction, en présence de faits nouveaux, de communiquer la procédure à ce magistrat.

C.A. Nancy (Ch. de l’instruction), 16 février 2006 - R.G. n° 05/00607

M. Straehli, Pt. - MM. Ruff et Jobert, Conseillers. - M. Desplan, Av. Gén.

06-93

N° 1043

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats - Pièces - Versement aux débats - Documents produits en violation des articles 114, alinéa 6, et R. 156 du code de procédure pénale

Le moyen d’irrecevabilité fondé sur une irrégularité de documents produits par des tiers au cours des débats, en violation des articles 114, alinéa 6, et R. 156 du code de procédure pénale qui limitent la communication des pièces de l’instruction aux tiers, doit être rejeté, dès lors qu’en application de l’article 427 du même code, le prévenu ne saurait se voir privé de son droit de discuter contradictoirement les preuves apportées à son encontre par des éléments dont il appartient à la cour d’apprécier la pertinence et la valeur probante.

C.A. Rennes (Ch. des appels correctionnels), 27 octobre 2005 - R.G. n° 04/02700

M. Thierry, Pt. - Mmes Letourneur-Baffert et Lesvignes, Conseillères. - Mme Fiasella, Av. Gén.

06-94

N° 1044

1°NOVATION

Conditions - Intention de nover - Modification des modalités de remboursement d’un emprunt (non)

2°PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation - Défaillance de l’emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Réaménagement ou rééchelonnement de la dette - Plan conventionnel de redressement - Caducité - Portée

1° L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par une commission de surendettement n’a pas pour objet de faire contracter par le débiteur une nouvelle dette qui se substituerait à l’ancienne, sa finalité exclusive est d’aménager le remboursement de manière à le rendre compatible avec les ressources du débiteur en état de surendettement. Le fait qu’un tel plan modifie ou supprime les intérêts contractuels, s’agirait-il d’un emprunt, n’est donc pas de nature à emporter novation laquelle suppose outre la volonté de nover, l’extinction de l’ancienne dette par substitution d’une nouvelle.

2° L’établissement d’un plan conventionnel de redressement est dépourvu d’effet novatoire ; il s’ensuit que lorsque le créancier assigne en paiement le débiteur défaillant après mise en demeure emportant caducité du plan et exigibilité de la créance, il n’a pas à justifier du bien-fondé de sa créance par la production d’un historique du compte depuis l’origine mais seulement de celui résultant du plan conventionnel de redressement qui, en application de l’alinéa 2 de l’article L. 311-37 du code de la consommation, constitue le point de référence à partir duquel peut être caractérisé le premier incident de paiement non régularisé constitutif du point de départ du délai de forclusion biennal.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 19 avril 2005, R.G. n° 04/00156

M. Lonné, Pt. - Mmes Louys et Dabosville, Conseillères

A rapprocher :

- 1re Civ, 20 mai 2003, Bull., 2003, I, n° 122, p. 94 (cassation) et l’arrêt cité.

05-198

 

Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon
sur le thème : "Droit des sociétés"
nos 1045, 1046 et 1047 ci-dessous

N° 1045

SOCIÉTÉ (règles générales)

Associé - Compte courant - Abandon du compte courant - Assemblée générale - Délibération - Nécessité

Pour prétendre qu’un associé aurait abandonné son compte courant dans la société, celle-ci ne peut se prévaloir d’une décision de l’assemblée générale, une telle décision étant un acte de volonté personnelle échappant aux pouvoirs de l’assemblée générale des associés.

C.A. Lyon (3ème Ch.), 16 février 2006 - R.G. n° 05/02085

M. Robert, Pt. - M. Santelli et Mme Clozel-Truche, Conseillers.

06-98

N° 1046

SOCIÉTÉ (règles générales)

Société en formation - Rupture des pourparlers pré-contractuels - Imputabilité à l’une des parties - Portée

Les partenaires aux négociations relatives à la création d’une société doivent respecter certaines règles tant dans la conduite que dans la rupture des pourparlers.

De ce fait engage sa responsabilité pré-contractuelle celui qui pour des motifs purement personnels ne désire plus conclure avec une personne à l’issue des négociations très avancées au cours desquelles ce dernier, pour favoriser le démarrage de la nouvelle structure, a entrepris des démarches et engagé des frais.

C.A. Lyon (3ème Ch.), 9 mars 2006 - R.G. n° 04/04968

M. Robert, Pt. - M. Santelli et Mme Clozel-Truche, Conseillers.

06-97

N°1047

SOCIÉTÉ ANONYME

Assemblée générale - Décision - Abus de droit - Décision prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser la majorité - Abus de majorité

L’abus de majorité caractérise une résolution qui a été prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité.

Le rôle du juge se limite à vérifier si le conflit qu’il est amené à trancher n’est pas provoqué par une rupture d’égalité entre les actionnaires et si la décision qui a été prise n’est pas contraire aux intérêts de la société. Echappe donc au contrôle du juge, l’opportunité des décisions qui ne peut relever que de la seule appréciation de l’assemblée générale des actionnaires.

C.A. Lyon (3ème Ch.), 2 mars 2006 - R.G. n° 04/04534

Mme Flise, Pte - M. Santelli et Mme Miret, Conseillers.

06-96

1. Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

- Jean-Baptiste Seube, observations sous 3e Civ., 15 décembre 2004, Bull., III, n° 239, p. 214, in : Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 746-749.

Bailleur - Obligations - Délivrance - Logement décent - Définition

INDIVISIBILITÉ

- Jean-Baptiste Seube, observations sous 3e Civ., 12 janvier 2005, Bull., III, n° 5, p. 5, in : Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 749-751.

Contrats et obligations conventionnelles - Bail - Expiration - Congé donné par l’un des bailleurs.

2. Droit de la famille

CHOSE JUGÉE

- Marie Lamarche, observations sous 1re Civ., 21 septembre 2005, Bull., I, n° 340, p. 282, in : Le Dalloz, 19 janvier 2006, n° 3, jurisprudence, p. 207-211.

Identité de cause - Exclusion - Applications diverses - Action nouvelle en recherche de paternité - Conditions - Changement de fondement textuel

DONATION

- Alain Bénabent, observations sous 1re Civ., 14 décembre 2004, Bull., I, n° 313, p. 262, in : Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 693-695.

Donation entre époux - Définition - Exclusion - Contrat d’acquisition en commun contenant une clause d’accroissement ou de tontine.

ARBITRAGE

- Pierre-Yves Gautier, observations sous 1re Civ., 6 décembre 2005, Bull., I, n° 462, p. 390, in : Le Dalloz, 26 janvier 2006, n° 4, jurisprudence, p. 274-277.

Arbitre - Responsabilité - Faute - Applications diverses

PROCÉDURE CIVILE

- Alain Lienhard, observations sous Com., 6 décembre 2005, Bull., IV, n° 245, p. 270, in : Le Dalloz, cahier droit des affaires, 5 janvier 2006, n° 1, actualité jurisprudentielle, p. 67-68.

Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Défaut de qualité - Appréciation - Moment

1. Contrats commerciaux

- Martine Behar-Touchais, "L’absence de faute du concédant impayé à rompre sans délai un contrat de concession pour faute du concessionnaire après lui avoir accordé des délais de paiement", observations sous Com., 28 septembre 2004, non publié au Bull., in : Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 773-776.

BAIL COMMERCIAL

- Jean-Baptiste Seube, observations sous 3e Civ., 24 novembre 2004, Bull., III, n° 211, p. 189, in : Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 743-745.

Domaine d’application - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail - Droit du baillleur de s’en prévaloir - Portée

CONTRAT DE BIÈRE

- Martine Behar-Touchais, observations sous Com., 8 février 2005, Bull., IV, n° 21, p. 24, in : Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 771-773.

Validité - Conditions - Cause - Existence - Appréciation - Moment - Détermination

VENTE

- Martine Behar-Touchais, "De la vaine inventivité des ’free riders’ pour tenter de justifier le parasistisme d’un réseau de distribution sélective", observations sous Com., 11 janvier 2005, non publié au Bull., in : Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 768-771.

2. Droit des sociétés

SOCIÉTÉ (règles générales)

- François-Xavier Lucas, observations sous Com., 22 février 2005, Bull., IV, n° 37, p. 42, in : Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 776-781.

Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute contribution aux pertes - Prohibition - Limite - Transmission de droits sociaux entre associés - Absence d’incidence sur la contribution aux pertes.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

- Alain Lienhard, observations sous Ch. mixte, 16 décembre 2005, Bull., Ch. mixte, n°9, p. 19, in : Le Dalloz, cahier droit des affaires, 12 janvier 2006, n° 2, actualité jurisprudentielle, p. 146-148.

Assemblée générale - Convocation - Délai - Computation - Modalités - Détermination - Portée

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Christophe Radé, observations sous Soc., 23 février 2005, Bull., V, n° 64, p. 56 (deux arrêts), in : Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 761-763.

Modification - Modification imposée par l’employeur - Limites - Bonne foi de l’employeur - Défaut - Preuve - Charge

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Christophe Radé, observations sous Soc., 16 mars 2005, Bull., V, n° 94, p. 81, in : Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 763-765.

Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Salarié protégé - Possibilité

- Christophe Radé, observations sous Soc., 5 avril 2005, Bull., V, n° 118, p. 103, in : Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 765-767.

Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Décharge - Exclusion - Cas - Cessation volontaire d’activité de l’entreprise

PRUD’HOMMES

- Alain Devers, observations sous Soc. 13 septembre 2005, Bull., V, n° 253, p. 222, in : Le Dalloz, 26 janvier 2006, n° 4, jurisprudence, p. 279-282.

Cassation - Contrariété de décisions - Annulation de la décision non conforme à la doctrine de la Cour de cassation

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

- Jean Mouly, observations sous Soc., 26 octobre 2005, Bull., V, n° 306, p. 266, in : Le Dalloz, 12 janvier 2006, n° 2, jurisprudence, p. 115-118.

Règles communes - Statut protecteur - Domaine d’application - Période d’essai - Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

- Philippe Waquet, "L’établissement distinct et l’article 4 du Code civil", observations sous Soc., 11 octobre 2005, non publié au Bull., in : Le Dalloz, 19 janvier 2006, n° 3, jurisprudence, p. 214-216.

- Martine Herzog-Evans, "Les dispositions relatives à la récidive dans la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005", in : Le Dalloz, 19 janvier 2006, n° 3, chronique, p.182-189.

- Fabienne Kauff-Gazin, "Pêcher des merluchons est un péché...", observations sous CJCE, grande chambre, 12 juillet 2005, in : Le Dalloz, 12 janvier 2006, n° 2, jurisprudence, p. 120-121.

- Djoheur Zerouki-Cottin, "La Cour européenne des droits de l’homme et la récidive : prévisibilité n’est pas sécurité", observations sous CEDH, 1re sect., 10 novembre 2004, aff. 67335-01, in : Le Dalloz, 5 janvier 2006, n° 1, jurisprudence, p. 53-56.