Bulletin d’information n° 637 du 01/04/2006

La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1) est applicable, sous certaines réserves, à compter du 1er janvier 2006.

Cette loi, ainsi que son décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, justifient, par leur ampleur et l’enjeu qu’ils représentent, la mise en place d’un dispositif de veille juridique, auquel la Cour de cassation se propose de contribuer dans le cadre de sa mission d’uniformisation de l’application de la loi.

C’est pourquoi le service de documentation et d’études de la Cour de cassation propose aux magistrats professionnels et juges consulaires en charge de ce contentieux de lui signaler les premières difficultés d’application des nouveaux textes à l’adresse électronique suivante : lse.courdecassation@justice.fr.

Le service de documentation et d’études les étudiera dans les meilleurs délais et proposera des éléments de réponse n’engageant pas la Cour de cassation et réservant son appréciation, ou suggérera, s’il y a lieu, le recours à la procédure d’avis si la difficulté évoquée apparaît relever de cette procédure.

Question n° 1

Le tribunal, saisi par une assignation en redressement ou liquidation judiciaires antérieure au 1er janvier 2006 et qui statue après cette date, doit-il faire application des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Oui. Cette solution s’autorise d’une lecture a contrario de l’article 191 de la loi de sauvegarde des entreprises dont il résulte que la loi nouvelle ne s’efface au profit de la loi ancienne que si , au 1er janvier 2006, une procédure collective est en cours ; dans les autres cas, la loi nouvelle s’applique, la date de l’assignation étant indifférente.

Une même solution a été retenue sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, dont les dispositions transitoires étaient rédigées en des termes assez proches de ceux de la loi de sauvegarde (Com., 29 mars 1989, Bull., IV, n° 104).

 

Question n° 2

Quelle suite et/ou quelle décision doit être apportée et/ou donnée à une assignation délivrée, enrôlée et non plaidée avant le 1er janvier 2006 sur le seul fondement de l’article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

La réponse à cette question découle :

de l’arrêt rendu le 4 janvier 2006 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation concernant la portée de l’article 192 de la loi du 26 juillet 2005 et le sens à donner à l’expression "procédures ouvertes" figurant dans cet article.

Dans cet arrêt, la Cour énonce que, selon l’article 192 de la loi du 26 juillet 2005, les procédures ouvertes en vertu de l’article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur ; il s’ensuit que la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte, à titre de sanction, contre un dirigeant social par une décision prononcée antérieurement au 1er janvier 2006, fût-elle frappée de recours, continue d’être régie par les dispositions du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, peu important que l’exécution provisoire ait été, le cas échéant, arrêtée.

de la notice explicative qui accompagne cet arrêt laquelle précise les conséquences de cette décision : on doit en déduire qu’en cas de cassation d’un arrêt ayant confirmé le jugement qui a, avant le 1er janvier 2006, ouvert contre le dirigeant social une procédure collective sur le fondement de l’article L. 624-5 du code de commerce, la cour d’appel de renvoi continuera de faire application de cette disposition. Pareillement, en cas d’appel formé contre un jugement ayant, avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, prononcé une telle sanction contre un dirigeant social, la cour d’appel fera application des dispositions du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi précitée. Inversement, à défaut de décision ayant ouvert contre le dirigeant une procédure collective sur le fondement de l’article L. 624-5 avant le 1er janvier 2006, la nouvelle loi sera, dès son entrée en vigueur, applicable à la procédure en cours conformément à son article 191, 5°.

de la circulaire du 9 janvier 2006, relative aux mesures législatives et réglementaires d’application de la loi de sauvegarde des entreprises concernant les procédures en cours : "Il résulte des termes de la loi que les actions engagées sur le fondement" de l’ancien article L. 624-5 du code de commerce "mais n’ayant pas abouti au prononcé d’une telle décision d’ouverture, ne peuvent être poursuivies. Si les conditions d’applications sont réunies, notamment en ce qui concerne son délai de prescription de trois ans, une action en obligation aux dettes sociales peut se substituer à la procédure "sanction" de l’article L. 624-5 (ancien)" (p. 6, 8° et p. 7 de la circulaire).

 

Question n° 3

- Le tribunal doit-il prononcer dans un seul jugement l’arrêt du plan de cession et l’ouverture de la liquidation ?

ou bien

- Doit-il prononcer une homologation du plan dans un premier temps puis, les actes passés et le prix remis au mandataire, prononcer la liquidation ?

(plutôt la seconde hypothèse, compte tenu des voies de recours attachées à la liquidation [L. 661- 1] et au plan de cession [L. 661-6 - article 328 du décret])

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

dans l’hypothèse de l’article L. 631-22 (qui est supposée être celle de la question), le plan de cession n’est pas nécessairement accompagné ou suivi de la liquidation judiciaire ;

la Cour de cassation ne s’est jamais prononcée sur la question posée de la dualité ou de l’unicité des décisions (adoption d’un plan de cession et prononcé de la liquidation judiciaire). Mais, sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, elle a pu, sans difficultés, être saisie d’affaires dans lesquelles une même décision contenait des dispositions distinctes soumises à des voies de recours différentes (exemple : arrêt portant rejet du plan de continuation et adoption d’un plan de cession) ;

il convient de se référer aux dispositions des articles 209 et 210 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.

 

Question n° 4

Les dispositions transitoires stipulent que la loi de sauvegarde des entreprises n’est pas applicable aux procédures en cours à l’exception de certaines dispositions. Faut-il considérer la "procédure en cours" comme étant la procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou bien la procédure relative à la demande de sanction ? Qu’en est-il d’une procédure de sanction initiée en 2006 dans le cadre d’une procédure de liquidation ouverte en 2005 ?

En matière de sanction personnelle dans le cadre d’une procédure en cours, l’action aux fins d’obligation aux dettes sociales se substitue à celle de "demande d’extension". Cette substitution est-elle automatique ou doit-elle faire l’objet d’une nouvelle assignation ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

La réponse à la question n°1 a fait l’objet d’un précédente réponse (voir la réponse à la question n° 2).

Etant observé qu’une demande fondée sur l’article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne constitue pas une demande d’extension de la procédure collective, le tribunal, qui ne peut se saisir d’office, ne peut substituer automatiquement la nouvelle sanction à l’ancienne ; il doit être saisi d’une demande aux fins d’obligation aux dettes sociales.

Question n° 5

Position de l’AGS dans le cas de la conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire

a) Une entreprise placée en redressement judiciaire est en état de cessation des paiements et, souvent, sollicite la prise en charge de ses salaires, charges sociales et droits des salariés par l’AGS qui se substitue auxdits salariés devenant créancier superprivilégié.

Cette suspension de paiement constitue une ressource de trésorerie immédiate pour l’entreprise qui finance en partie sa période d’observation.

b) Dans le cas d’une sauvegarde cette disposition ne s’applique pas puisque par définition la sauvegarde ne peut s’appliquer qu’à la demande d’un chef d’entreprise qui n’est pas en état de cessation des paiements et donc paie toutes ses charges.

Seules seront éventuellement prises en charge par l’AGS les sommes dues aux salariés licenciés au cours de la période d’observation.

c) Si au cours d’une procédure de sauvegarde, il apparaît que l’entreprise est en état de cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire.

Dans cette hypothèse, il est envisageable que les salaires et charges ne soient plus payés.

Par déclaration publique, l’AGS a indiqué que dans ce cas, elle n’assurerait pas la prise en charge des dettes salariales. Cette position, privant l’entreprise placée en redressement judiciaire de ressources immédiates, conduira inéluctablement à la liquidation judiciaire.

Ainsi, on constate une distorsion de traitement pour les entreprises en redressement judiciaire vis-à-vis des AGS selon que celles-ci étaient ou n’étaient pas en sauvegarde auparavant. Celles qui étaient en sauvegarde ne bénéficient pas des mêmes conditions que celles qui arrivent « directement » en redressement judiciaire.

Notre question est donc de connaître la base légale qui justifie la différence d’intervention de l’AGS en redressement judiciaire selon que l’entreprise était ou n’était pas auparavant en sauvegarde.

Privilège attribué aux nouveaux capitaux mis en place dans le cadre de la conciliation

L’article L. 611-11 du code de commerce dispose, dans le cadre de la conciliation, que les apporteurs de capitaux bénéficieront d’un privilège.

Ce même article, en son alinéa 2, prévoit que cette disposition ne s’applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés de l’entreprise dans le cadre d’une augmentation de capital.

A contrario, peut-on comprendre que les actionnaires faisant un apport en compte courant pourraient bénéficier dudit privilège ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Il appartient à l’AGS de s’expliquer sur la position qu’elle a publiquement défendue.

La réponse à la question n°2 relève de la procédure de saisine de la Cour de cassation pour avis.

 

1. Voir aussi rectificatif publié au JO, n° 247 du 22 octobre 2005, page 16750.

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Avis du 16 décembre 2005
(Articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire
et 1031-1 du nouveau Code de procédure civile)
 
DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)- Territoires  
  Titre, sommaire et Avis
  Rapport
  Observations

 

DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)

Territoires - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Litiges - Compétence - Juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers.

Il résulte de l’article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l’ensemble du droit civil, par leurs coutumes.

En conséquence, en application de l’article 19 de la même loi, lorsqu’elle statue en matière d’assistance éducative à l’égard de parents et d’enfants de statut civil coutumier kanak, la juridiction civile de droit commun est complétée par des assesseurs coutumiers.

 

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 11 août 2005 par le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné, reçue le 21 septembre 2005, dans une procédure d’assistance éducative concernant les mineurs X..., et ainsi libellée :

"En matière d’assistance éducative, lorsque le père, la mère et les enfants sont de statut civil coutumier kanak, doit-il être fait application des dispositions des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et le juge des enfants doit-il statuer dans la composition coutumière prévue par l’ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 ?"

Sur le rapport de monsieur le conseiller référendaire Chauvin et les conclusions de monsieur l’avocat général Cavarroc ;

EST D’AVIS QUE :

Il résulte de l’article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l’ensemble du droit civil, par leurs coutumes.

En conséquence, en application de l’article 19 de la loi, lorsqu’elle statue en matière d’assistance éducative à l’égard de parents et d’enfants de statut civil coutumier kanak, la juridiction civile de droit commun est complétée par des assesseurs coutumiers.

N° 05-00.026. - tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné, 11 août 2005

M. Canivet, P. Pt. - M. Chauvin, Rap.- M. Cavarroc, Av. Gén.

ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 605
ACTION PAULIENNE
Conditions 606
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 607
AGRESSIONS SEXUELLES
Autres agressions sexuelles 608
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance de groupe 609
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 610
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique 611
AVOCAT
Exercice de la profession 612
BAIL (règles générales)
Incendie 613
BAIL COMMERCIAL :
Domaine d’application 614
Résiliation 615
CASSATION :
Effets 616
Pourvoi 617-618
CAUTIONNEMENT
Caution 619-620
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Nullités de l’instruction 621
CHOSE JUGÉE
Etendue 636
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Impôts et taxes 622
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE
Concurrence déloyale 656-671
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 623
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale 624
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Immeuble à construire 625
CONTRAT D’ENTREPRISE
Coût des travaux 626
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 627-628
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :
Clause de non-concurrence 628
Licenciement économique 629
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Modalité 630
CONTRAVENTION
Contraventions contre la nation, d’Etat ou la paix publique 631
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 632
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 633-634
COUR D’ASSISES
Arrêts 635
Questions 675
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Règles spécifiques au divorce 636
DONATION :
Donation entre époux 637
Nullité 637
Révocation 637
EAUX
Ecoulement 638
ELECTIONS :
Liste électorale 651
Procédure 651
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ :
Redressement judiciaire 639-640
Voies de recours 639
ETAT
Responsabilité 641
ETRANGER
Mesures d’éloignement 642-643-644
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 645
FILIATION
Filiation naturelle 646
IMPÔTS ET TAXES :
Enregistrement 647
Impôt de solidarité sur la fortune 648
INDIVISION
Indivision post-communautaire 649
INTÉRÊTS
Intérêts moratoires 616
JUGEMENTS ET ARRÊTS :
Interprétation ou rectification 650
Prononcé 651
LOTISSEMENT
Cahier des charges 652
MARIAGE :
Effets 653-654
Nullité 655
MARQUE DE FABRIQUE
Protection 656
MESURES D’INSTRUCTION
Technicien 657
MINISTÈRE PUBLIC
Attributions 632
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire 658-659
PERSONNE MORALE
Personne morale de droit privé 660
PORTE-FORT
Engagement du porte-fort 661
POUVOIRS DES JUGES
Appréciation souveraine 637
PRESCRIPTION
Action publique 662
PROCÉDURE CIVILE :
Instance 663-664
Mesure d’administration judiciaire 665
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION :
Mesures d’exécution forcée 666-667
Règles générales 668
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Auxiliaires médicaux 669
PROPRIÉTÉ
Droit de propriété 670
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Oeuvre de l’esprit 671
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Animaux 672
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 673
PRUD’HOMMES
Compétence 674
RÉEXAMEN
Cour d’assises de renvoi 675
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 676
SAISIE IMMOBILIÈRE
Adjudication 677
SANTÉ PUBLIQUE
Transfusions sanguines 678
SÉPARATION DES POUVOIRS
Compétence judiciaire 679-680
SERVITUDE
Constitution 681
Servitudes diverses 638-682
Servitudes légales 683
SOCIÉTÉ (règles générales) :
Société en formation 684
Statuts 617
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
Coopérative agricole 685
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 686-687
SUCCESSION
Héritier 665
TESTAMENT
Testament olographe 688
TOURISME :
Agence de voyages 689
Loi du 31 juillet 1992 690
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 687-691

N° 605

ACQUIESCEMENT

Acquiescement implicite. - Exécution volontaire de la décision. - Décision non exécutoire. - Réception d’un paiement non sollicité par le bénéficiaire d’une condamnation. - Portée.

L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis.

Dès lors, viole l’article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel interjeté par le bénéficiaire d’une condamnation, au motif que l’exécution sans réserve d’une décision vaut acquiescement, alors que l’appelant n’avait pas à exécuter la décision frappée d’appel et s’était borné à recevoir un paiement qu’il n’avait pas sollicité.

2ème CIV. - 15 décembre 2005. CASSATION

N° 04-10.847. - C.A. Paris, 16 octobre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 606

ACTION PAULIENNE

Conditions. - Fraude. - Complicité du tiers. - Créancier hypothécaire de l’acquéreur. - Mauvaise foi. - Nécessité.

Une inscription hypothécaire consentie en garantie d’un prêt destiné à financer l’achat d’un immeuble n’est atteinte par l’inopposabilité paulienne de cette vente qu’à la condition que soit constatée la complicité du bénéficiaire de l’hypothèque.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. CASSATION

N° 03-15.455. - C.A. Rennes, 1er avril 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 607

ACTION PUBLIQUE

Mise en mouvement. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Cas.

L’exception préjudicielle à l’action publique prévue par l’article 6-1 du Code de procédure pénale est applicable lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire impliquerait la violation d’une disposition de procédure pénale. Tel est le cas lorsqu’il est reproché à un fonctionnaire de police d’avoir, dans un procès-verbal de notification de garde à vue, frauduleusement altéré la vérité quant à l’heure et au lieu de son établissement, les faits dénoncés impliquant la violation des dispositions de l’article 63-1 du Code de procédure pénale qui imposent à l’officier de police judiciaire, non seulement de notifier immédiatement à la personne concernée son placement en garde à vue mais encore de consigner par procès-verbal l’accomplissement de cette formalité.

Crim. - 7 décembre 2005. REJET

N° 05-81.483. - C.A. Aix-en-Provence, 23 février 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 608

AGRESSIONS SEXUELLES

Autres agressions sexuelles. - Eléments constitutifs. - Violence, contrainte, menace ou surprise. - Constatations suffisantes.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d’agressions sexuelles sur trois mineurs de quinze ans, âgés de un an et demi à cinq ans, énonce que l’état de contrainte ou de surprise résulte du très jeune âge des enfants qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés.

Crim. - 7 décembre 2005. REJET

N° 05-81.316. - C.A. Bordeaux, 19 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 609

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etendue. - Remise de la notice. - Portée.

Il appartient au souscripteur de l’assurance de groupe, tenu d’une obligation d’information et de conseil ne s’achevant pas avec la remise de la notice d’assurance, de s’assurer de la suite réservée par l’assureur à la demande d’adhésion des cautions d’un prêt qu’il a consenti, quand bien même l’assurance ne cautionnait pas l’octroi de ce prêt, et de rapporter la preuve qu’il avait informé celles-ci des risques encourus au cas de décès de l’une d’elles, du fait de l’ajournement de la prise en charge de cette dernière par l’assureur.

2ème CIV. - 15 décembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-13.896. - C.A. Versailles, 4 mars 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Croze, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Bouthors, Av.

N° 610

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Assurance obligatoire. - Assurance de choses. - Domaine d’application.

Le maître d’ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d’obtenir le préfinancement des travaux de nature à assurer leur efficacité pour mettre fin aux désordres.

3ème CIV. - 7 décembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-17.418. - C.A. Aix-en-Provence, 13 mai 2004.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boutet, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Note sous 3e Civ., 7 décembre 2005, n° 610 ci-dessus

L’assurance obligatoire de dommages prévue à l’article L. 242-1 du Code des assurances garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement au maître de l’ouvrage de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil.

Si cette assurance garantit la réparation des désordres, doit-elle, aussi, garantir l’efficacité des travaux de réparation qu’elle est destinée à financer ?

Deux réponses sont possibles :

Ou bien la nature et le montant des travaux de réparation ayant été déterminés par voie d’expertise, amiable ou judiciaire, l’assureur qui a payé le coût de ces prestations, a rempli ses obligations, en sorte qu’il ne peut être tenu de garantir l’efficacité de tels travaux. Le maître de l’ouvrage qui a perçu l’indemnité aux fins de réparation et qui est tenu d’affecter les sommes ainsi perçues aux travaux de réparation (3e Civ., 17 décembre 2003, rapport annuel 2003, p. 470) doit faire son affaire personnelle des risques inhérents à de tels travaux, notamment, en souscrivant une nouvelle police "dommages-ouvrage".

Ou bien l’obligation d’assurance de dommages prévue à l’article L. 242-1 du Code des assurances, étant destinée à garantir, en toute hypothèse, le maître de l’ouvrage contre les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil, cette garantie est due par l’assureur tant qu’il n’a pas été mis fin aux désordres, fût-ce par des travaux de réparation complémentaires. C’est ce que vient de décider la troisième chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2005 en exigeant que les travaux réalisés soient efficaces pour mettre fin aux désordres.

Dans cette affaire, l’assureur "dommages-ouvrage" avait été condamné par une décision devenue irrévocable à payer une indemnité au maître de l’ouvrage destinée à réparer des désordres. L’indemnité avait été payée mais les travaux de réparation avaient été mal exécutés par l’entrepreneur. La cour d’appel avait retenu que l’assureur "dommages-ouvrage" n’était pas tenu de garantir l’efficacité des travaux de reprise. Sa décision est cassée au motif que "le maître de l’ouvrage ayant souscrit une assurance "dommages-ouvrage" est en droit d’obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres".

Cet arrêt vient compléter et préciser la portée de l’arrêt du 17 décembre 2003 en se fondant sur l’objet même de cette assurance obligatoire que doit souscrire le maître de l’ouvrage qui a droit à un immeuble exempt de vices.

N° 611

1° ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a l’administration ou la surveillance. - Pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres.

2° ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a la charge d’assurer la liquidation ou le paiement. - Mandatement des charges afférentes à l’opération.

1° Le délit de prise illégale d’intérêts est consommé dès que le prévenu a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt dans une affaire dont il avait l’administration ou la surveillance, celles-ci se réduiraient-elles à de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres.

2° Le mandatement des charges afférentes à une opération dans laquelle le prévenu a pris, reçu ou conservé un intérêt vaut liquidation au sens de l’article 432-12 du Code pénal, peu important que les paiements fussent effectués par une tierce personne.

Crim. - 14 décembre 2005. REJET

N° 05-83.898. - C.A. Lyon, 25 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 612

AVOCAT

Exercice de la profession. - Avocat salarié. - Contrat de travail. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Compétence. - Arbitrage du bâtonnier. - Décision arbitrale du bâtonnier. - Appel. - Procédure. - Détermination.

Il résulte des articles 152 et 16, premier alinéa, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l’appel ouvert contre les décisions arbitrales du bâtonnier est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. CASSATION

N° 04-17.386. - C.A. Paris, 14 juin 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Thouin-Palat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 613

BAIL (règles générales)

Incendie. - Perte de la chose louée. - Responsabilité de l’occupant. - Exonération. - Conditions. - Détermination.

Une société initialement introduite dans les lieux en vertu d’une convention conclue avec le titulaire du bail engage sa responsabilité, en cas d’incendie, sur le fondement de l’article 1302 du Code civil, même si elle est devenue depuis occupante sans droit ni titre, et, par suite, ne peut se dégager de cette responsabilité qu’en établissant que l’incendie n’était pas dû à sa faute ou en justifiant d’un cas fortuit l’exonérant de son obligation de restitution après mise en demeure.

3ème CIV. - 14 décembre 2005. REJET

N° 04-15.756. - C.A. Paris, 6 avril 2004.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, Av.

N° 614

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans. - Preneur laissé en possession. - Nouveau bail. - Prix. - Fixation. - Accord des parties. - Défaut. - Portée.

Le loyer du nouveau bail commercial prenant effet au terme d’un bail dérogatoire doit correspondre, à défaut d’accord entre les parties, à la valeur locative.

3ème CIV. - 14 décembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 05-12.587. - C.A. Montpellier, 17 janvier 2005.

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 615

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Refus. - Pouvoirs des juges. - Pouvoir discrétionnaire.

Le juge saisi d’une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre une telle clause en application de l’article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce.

Com. - 13 décembre 2005. REJET

N° 04-16.255. - C.A. Agen, 7 juin 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Cahart, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Boullez, Av.

N° 616

1° CASSATION

Effets. - Etendue de la cassation. - Cassation partielle. - Dispositions dépendantes des dispositions annulées. - Frais et dépens. - Portée.

2° INTÉRÊTS

Intérêts moratoires. - Dette d’une somme d’argent. - Point de départ. - Sommes détenues en vertu d’une décision de justice exécutoire.

1° Les effets de la cassation partielle d’un arrêt, en ce qu’il avait liquidé une astreinte, s’étendent nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens et de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

2° La partie, qui doit restituer une somme qu’elle détenait en vertu d’une décision de justice exécutoire, en doit les intérêts aux taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution.

2ème CIV. - 15 décembre 2005. CASSATION

N° 04-12.299. - C.A. Paris, 18 décembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 617

1° CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Décision en dernier ressort. - Décision tranchant une partie du principal. - Cas.

2° SOCIÉTÉ (règles générales)

Statuts. - Clause. - Terme de la société. - Effets. - Prorogation de la société entre les associés. - Conditions. - Détermination.

1° En ordonnant une expertise aux fins de déterminer la valeur des parts d’un associé déclarant vouloir exercer son droit de retrait postérieurement au terme extinctif prévu par les statuts d’une société civile et non celle d’un boni de liquidation, une cour d’appel tranche une partie du principal, ce qui rend recevable le pourvoi formé contre sa décision.

2° Dès lors que, postérieurement au terme prévu par les statuts, l’activité commune s’est maintenue et que l’affectio sociétatis a persisté, aucun des associés n’ayant songé à accomplir les formalités nécessaires à la prorogation de la société ou à prendre une quelconque initiative en vue de sa dissolution, les statuts de la société, devenue de fait, continuent de régir les rapports entre ses associés.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. REJET

N° 02-16.605. - C.A. Nîmes, 7 février 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 618

CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Intérêt. - Défaut. - Cas. - Décision donnant satisfaction à l’auteur du pourvoi. - Applications diverses.

En matière de saisie immobilière, le débiteur saisi qui a sollicité, à l’audience éventuelle, l’octroi de délais de paiement, sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil, est sans intérêt à critiquer la décision qui le déboute de cette demande et renvoie l’audience d’adjudication sur le fondement de l’article 703 du Code de procédure civile.

2ème CIV. - 15 décembre 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 04-13.456. - T.G.I. Ajaccio, 15 janvier 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Capron, Av.

N° 619

CAUTIONNEMENT

Caution. - Caution solidaire du débiteur principal. - Action des créanciers contre elle. - Opposabilité des exceptions. - Extinction de la dette par compensation.

Si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l’extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie.

Com. - 13 décembre 2005. CASSATION

N° 04-19.234. - C.A. Aix-en-Provence, 4 juin 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Note sous Com., 13 décembre 2005, n° 619 ci-dessus

Plusieurs cautionnements solidaires avaient été consentis en garantie d’un prêt. Sur assignation du créancier, les cautions ont été condamnées à exécuter leurs engagements, l’une des cautions obtenant cependant, sur demande reconventionnelle, sa décharge par compensation entre sa dette et une créance de dommages et intérêts accordés par le tribunal au titre de la responsabilité civile engagée par l’établissement de crédit à l’endroit de cette caution. Agissant en vertu de cette décision, devenue irrévocable, la banque a fait délivrer aux autres cautions un commandement aux fins de saisie-vente. Ces dernières ont saisi le juge de l’exécution en invoquant une exception de compensation.

Les cofidéjusseurs solidaires pouvaient-ils se prévaloir de la compensation des créances réciproques intervenue au profit de l’un d’eux ? La cour d’appel avait cru pouvoir refuser le bénéfice de cette compensation aux cautions qui n’en avaient pas bénéficié directement dans leurs rapports avec le prêteur, aux motifs que la compensation opérée n’était pas inhérente à l’ensemble de la dette, mais seulement à l’engagement souscrit par la caution à l’endroit de laquelle la banque avait commis une faute.

La chambre commerciale censure cette décision au visa de l’article 1234 du Code civil, selon lequel la compensation est une cause d’extinction des obligations. L’arrêt affirme le principe que si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l’extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie. Il convient donc de distinguer deux hypothèses. La caution solidaire, comme le débiteur principal, poursuivie par le créancier, ne peut opposer à ce dernier la compensation de ce que celui-ci peut devoir à un cofidéjusseur. En d’autres termes, la caution solidaire ne peut déclencher le mécanisme de la compensation dans les rapports du créancier avec une autre caution.

En revanche, la caution solidaire doit pouvoir invoquer, comme le débiteur principal, l’effet extinctif d’une compensation qui a déjà été opposée avec succès au créancier par un cofidéjusseur, la compensation valant paiement. Ce cofidéjusseur étant censé avoir payé l’obligation principale en garantie, le créancier ne saurait poursuivre son action contre les autres cautions et obtenir ainsi un second paiement.

Cet arrêt revient sur la solution contraire que la chambre avait adoptée dans une décision du 8 décembre 1998 (pourvoi n° 96-12.481).

N° 620

CAUTIONNEMENT

Caution. - Information annuelle. - Obligation. - Terme. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’une caution a été condamnée par une décision irrévocable à payer au créancier la dette garantie, à l’obligation contractuelle primitive de la caution s’est substituée celle découlant de cette décision. Il s’ensuit que le créancier n’est plus tenu à compter de cette condamnation à se conformer à l’obligation d’information prévue à l’article L. 312-22 du Code monétaire et financier.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. REJET

N° 02-13.492. - C.A. Bordeaux, 4 février 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 621

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Acte accompli dans une procédure distincte. - Interception de conversations téléphoniques et versement de la transcription dans une procédure distincte. - Contrôle. - Nécessité. - Cas.

La chambre de l’instruction, qui est saisie par une personne mise en examen d’une requête en annulation visant l’interception de ses conversations téléphoniques, opérée dans une procédure distincte dans laquelle elle n’a pas été partie et dont la transcription a été versée dans la procédure soumise à cette juridiction, est tenue de contrôler la régularité, au regard des dispositions de droit interne comme de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, des actes accomplis non seulement dans la procédure dont elle est saisie mais également dans la procédure distincte.

Crim. - 7 décembre 2005. REJET

N° 05-85.876. - C.A. Aix-en-Provence, 21 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 622

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Impôts et taxes. - Autres droits et taxes. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Domaine d’application. - Compatibilité. - Examen. - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre aux questions suivantes :

- Les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE s’opposent-ils à une législation telle que celle prévue par les articles 990 D et suivants du Code général des impôts, qui accorde aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et qui subordonne cette faculté, en ce qui concerne les personnes morales qui ont leur siège de direction effective sur le territoire d’un autre Etat, quand bien même s’agirait-il d’un Etat membre de l’Union européenne, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les personnes morales ayant leur siège de direction effective en France ?

- Une taxe telle que la taxe litigieuse constitue-t-elle un impôt sur la fortune au sens de l’article 1er de la directive du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects ?

- Dans l’affirmative, les obligations mises à la charge des Etats membres en matière d’assistance mutuelle fiscale par la directive du 19 décembre 1977 précitée s’opposent-elles à l’application par les Etats membres, en vertu d’une convention bilatérale d’assistance administrative fiscale, d’obligations de même nature excluant une catégorie de contribuables telle que les sociétés holding luxembourgeoises ?

- Les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE imposent-ils à un Etat membre qui a conclu avec un autre pays, membre ou non de l’Union européenne, une convention comportant une clause de non-discrimination en matière fiscale d’accorder à la personne morale ayant son siège de direction effective sur le territoire d’un autre Etat membre, lorsque cette personne morale possède un ou plusieurs immeubles sur le territoire du premier Etat membre et que le second Etat membre n’est pas lié au premier par une clause équivalente, les mêmes avantages que ceux prévus par cette clause ?

Com. - 13 décembre 2005. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 02-10.359. - C.A. Paris, 5 juillet 2001.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N° 623

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Salaire. - Retenue opérée par l’employeur. - Conditions. - Détermination.

Une retenue de salaire, prévue par l’article 193 du règlement RH. 0131 de la SNCF en cas d’absence irrégulière, ne peut être faite à l’encontre d’un agent qui s’est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis déposé par un syndicat représentatif.

Soc. - 8 décembre 2005. REJET

N° 03-43.934. - C.A. Versailles, 27 février 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 624

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000. - Compétence en matière matrimoniale. - Critères. - Résidence habituelle du défendeur. - Définition. - Portée.

Ne méconnaît pas l’article 2 du règlement CE n° 1347 du 29 mai 2000 alors applicable, la cour d’appel qui, pour écarter la compétence du juge aux affaires familiales français pour connaître d’une action en divorce fondée sur la résidence habituelle du défendeur, fait application de la définition de la résidence habituelle, notion autonome du droit communautaire, comme le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, et relève souverainement d’une part que le séjour en France de l’épouse, dans la résidence secondaire de la famille, était temporaire et avait pour but principal d’aider l’enfant commun à poursuivre momentanément sa scolarité en France, et d’autre part, qu’il ne ressort pas des pièces produites, notamment par l’épouse, qu’elle ait eu la volonté de transférer en France le centre habituel et permanent de ses intérêts.

1ère CIV. - 14 décembre 2005. REJET

N° 05-10.951. - C.A. Aix-en-Provence, 18 novembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Bouthors, Av.

N° 625

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vente d’un logement ou assimilé. - Contrat. - Qualification. - Condition.

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 261-10 du Code de la construction et de l’habitation n’exigent pas pour être applicables que toutes les prestations destinées à l’édification de l’ouvrage soient intégralement exécutées par le constructeur.

3ème CIV. - 7 décembre 2005. REJET

N° 04-14.357. - C.A. Colmar, 29 janvier 2004.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 626

CONTRAT D’ENTREPRISE

Coût des travaux. - Paiement. - Retenue de garantie. - Caution bancaire. - Garantie de l’exécution des travaux. - Domaine d’application.

La retenue de garantie prévue à l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971 et donc le cautionnement la substituant prévu dans le dernier alinéa de cet article ne concernent que les ouvrages ayant fait l’objet de réserves à la réception.

3ème CIV. - 7 décembre 2005. REJET

N° 05-10.153. - C.A. Lyon, 4 novembre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Jacoupy, Me Le Prado, Av.

N° 627

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Engagement unilatéral. - Transmission. - Cas. - Transfert d’une entité économique.

En cas de transfert d’une entité économique autonome, le nouvel employeur n’est tenu d’appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l’ancien employeur qu’à l’égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert.

Soc. - 7 décembre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-44.594. - C.P.H. Martigues, 9 avril 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 628

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Nullité. - Effets. - Exclusion. - Etendue. - Interdiction d’une action en concurrence déloyale contre le salarié. - Condition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Remise d’un certificat de travail. - Condamnation sous astreinte. - Inexécution. - Preuve. - Charge. - Détermination.

1° La nullité d’une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité engagée par l’employeur contre son ancien salarié dès lors qu’il démontre que ce dernier s’est livré à des actes de concurrence déloyale.

2° Lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation. Il s’ensuit qu’encourt la cassation pour violation de l’article 1315 du Code civil, l’arrêt qui énonce qu’il incombe à un salarié demandeur à la liquidation de l’astreinte de rapporter la preuve que l’employeur ne lui a pas remis ou lui a remis tardivement le certificat de travail rectifié.

Soc. - 14 décembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-40.561. - C.A. Aix-en-Provence, 29 octobre 2003.

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - M. Rovinski, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

N° 629

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Définition.

Viole l’article L. 321-1 du Code du travail la cour d’appel qui, pour décider que le licenciement pour motif économique d’un salarié est sans cause réelle et sérieuse, retient que les difficultés économiques de l’association sont imputables à la légèreté blâmable de l’employeur, lequel avait créé de nouveaux emplois sans être assuré qu’il pourrait les financer, alors qu’elle avait constaté les difficultés économiques de l’entreprise et que l’erreur du chef d’entreprise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule la légèreté blâmable.

Soc. - 14 décembre 2005. CASSATION

N° 03-44.380. - C.A. Dijon, 29 avril 2003.

M. Bailly, Pt. (f.f.) - M. Chauviré, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°630

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Modalité. - Terme. - Validité. - Caractère potestatif d’une condition alternative au terme. - Absence d’influence.

La validité d’un terme n’est pas affectée par le caractère potestatif de la condition alternative à ce terme.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-11.572. - C.A. Rennes, 14 décembre 2000.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 631

CONTRAVENTION

Contraventions contre la nation, l’Etat ou la paix publique. - Atteintes à la monnaie. - Refus de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal. - Obligation pour le débiteur de faire l’appoint. - Effet.

Selon l’article L. 112-5 du Code monétaire et financier, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint.

Encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt qui déclare coupable de la contravention prévue par l’article R. 642-3 du Code pénal, le responsable d’un magasin poursuivi pour avoir refusé de recevoir d’une cliente un billet de 500 euros en paiement d’achats d’un montant de 51,13 euros.

Crim. - 14 décembre 2005. CASSATION

N° 04-87.536. - C.A. Nancy, 4 mai 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Luc-Thaler, Av.

N° 632

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime.

2° MINISTÈRE PUBLIC

Attributions. - Attributions en matière civile. - Renvoi pour cause de suspicion légitime. - Audience. - Modalités. - Détermination. - Portée.

1° Les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime qui ne portent pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale et ne concernent pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° Selon les articles 351 et 359 du nouveau Code de procédure civile, il est statué sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties. Il en résulte qu’en l’absence de débat et de toute disposition en ce sens, le ministère public n’a pas à communiquer ses conclusions ou à les mettre à la disposition des parties.

2ème CIV. - 15 décembre 2005. REJET

N° 04-17.166. - C.A. Caen, 4 mai 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Odent, Av.

N° 633

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 3. - Déplacement illicite. - Définition. - Cas.

Une cour d’appel retient à bon droit que le déplacement en France d’un enfant par sa mère est illicite, dès lors que l’exercice de l’autorité parentale est conjoint et que la mère, qui ne dispose pas d’un droit de garde exclusif, ne peut, en l’absence de consentement du père au départ en France de l’enfant, unilatéralement modifier le lieu de sa résidence habituelle conventionnellement fixé en Allemagne.

1ère CIV. - 14 décembre 2005. REJET

N° 05-12.934. - C.A. Rouen, 20 janvier 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 634

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955. - Situation des personnes. - Nationalité. - Naturalisation d’un français en Tunisie. - Effets. - Perte de la nationalité française. - Perte de plein droit. - Conditions. - Personnes ayant accompli leur service militaire actif. - Caractérisation. - Applications diverses.

En application de l’article 8.c, de la Convention franco-tunisienne sur la situation des personnes du 3 juin 1955, les français de sexe masculin résidant en Tunisie qui ont acquis la nationalité tunisienne par voie de naturalisation individuelle ont perdu de plein droit leur nationalité française au jour de leur naturalisation sans qu’aucune autorisation ne soit requise du Gouvernement français, s’ils avaient accompli leur service militaire actif. Tel est le cas d’un ressortissant français naturalisé tunisien en 1957, ayant effectué son service militaire en qualité d’appelé dans l’armée française en 1938 puis de réserviste au cours du second conflit mondial.

1ère CIV. - 6 décembre 2005. CASSATION

N° 02-15.198. - C.A. Paris, 7 mars 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 635

COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Peines. - Confusion. - Rejet d’office. - Possibilité.

Il résulte de l’article 132-4 du Code pénal qu’il n’importe que la cour d’assises ait rejeté, en l’absence de demande des parties, la confusion entre la peine qu’elle infligeait et une autre peine prononcée antérieurement, dès lors qu’elle était compétente pour statuer d’office.

Crim. - 7 décembre 2005. REJET

N° 04-87.547. - Cour d’assises du Cher, 1er décembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Hemery, Av.

N° 636

1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Décision sur le divorce non passée en force de chose jugée. - Portée.

2° CHOSE JUGÉE

Etendue. - Dispositif.

1° Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux.

2° L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. CASSATION

N° 04-16.502. - C.A. Toulouse, 27 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous 1re Civ., 13 décembre 2005, n° 636 ci-dessus

Par cet arrêt la première chambre civile a entendu tout à la fois :

- réaffirmer la jurisprudence de la deuxième chambre civile selon laquelle l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif (2e Civ., 10 juillet 2003, Bull., II, n°237, p. 197), les motifs d’un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n’ayant pas l’autorité de la chose jugée (2e Civ., 12 février 2004, pourvoi n° 02-11.331, Bull., II, n° 55, p. 46) ;

- rappeler une nouvelle fois que le prononcé du divorce ne peut être antérieur à la constatation d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage (1re Civ., 30 septembre 2003, Bull., I, n° 193, p. 151 ; 1re Civ., 14 décembre 2004, Bull., I, n° 315, p. 263).

Seule cette nécessaire concomitance entre prononcé du divorce et consécration de l’existence d’une disparité est de nature à permettre l’application de l’article 275 du Code civil, aux termes duquel le jugement de divorce peut être subordonné, par le juge qui décide des modalités selon lesquelles s’exécutera l’attribution ou l’affectation de biens en capital, au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l’article 177 du même Code.

Pour autant la nécessaire concomitance du prononcé du divorce et de la consécration de l’existence d’une disparité n’exclut pas la possibilité pour les juges du fond d’ordonner une mesure d’expertise, quand un doute existe sur une éventuelle disparité, dès lors que par la même décision ils sursoient à statuer sur le prononcé du divorce.

N° 637

1° DONATION

Donation entre époux. - Donation faite pendant le mariage. - Révocabilité. - Atteinte. - Exclusion. - Applications diverses.

2° DONATION

Nullité. - Cause illicite. - Définition. - Exclusion. - Cas.

3° DONATION

Révocation. - Inexécution des charges. - Domaine d’application. - Exclusion. - Donation entre époux faite pendant le mariage.

4° POUVOIRS DES JUGES

Appréciation souveraine. - Donation. - Volonté du donateur.

1° Aucune disposition légale n’interdit à l’époux qui consent une donation à son conjoint pendant le mariage de l’assortir d’une condition dont l’inexécution entraînera la révocation ; la stipulation d’une telle condition ne fait nullement obstacle à la libre révocabilité des donations entre époux.

2° Une clause par laquelle un époux subordonne la donation faite à son conjoint durant le mariage, au cas où celui-ci survivrait, à la persistance du lien matrimonial n’est pas en soi illicite et est justifiée, sauf intention de nuire, par la nature même de cette libéralité.

3° L’article 956 du Code civil est inapplicable aux donations faites entre époux durant le mariage.

4° C’est par une appréciation souveraine de la volonté du donateur qu’une cour d’appel a estimé qu’en employant le terme "instance", sans autre précision ni renvoi aux dispositions légales, ce dernier s’était référé au sens commun de ce terme et avait entendu mettre fin aux avantages matrimoniaux consentis à son conjoint dès l’engagement d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, par la saisine du juge aux affaires familiales par voie de requête.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. REJET

N° 02-14.135. - C.A. Rennes, 5 février 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Georges, Av.

N° 638

1° EAUX

Ecoulement. - Source. - Modification. - Obstacle à l’écoulement par le propriétaire du sol. - Eau nécessaire aux habitants d’une commune. - Appréciation souveraine.

2° SERVITUDE

Servitudes diverses. - Droit collectif d’usage d’une source. - Etendue. - Limites.

1° Les juges du fond apprécient souverainement le caractère de nécessité d’usage de l’eau d’une source qu’exige l’article 642, alinéa 3, du Code civil (arrêts n° 1 et 2).

2° Le droit d’usage reconnu aux habitants d’une commune, d’un village ou d’un hameau par l’article 642, alinéa 3, du Code civil, ne comporte pas celui de pénétrer sur le fonds où jaillit la source dont les eaux leur sont nécessaires (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

3ème CIV. - 14 décembre 2005. REJET

N° 04-18.198. - C.A. Riom, 12 septembre 2002.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, Av.

Arrêt n° 2 :

3ème CIV. - 14 décembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-18.994. - C.A. Chambéry, 23 juin 2004.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 639

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Forclusion. - Relevé de forclusion. - Action en justice. - Nature contentieuse. - Effets. - Détermination.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours. - Appel. - Appel d’une partie. - Effets. - Effet dévolutif. - Cas. - Recours contre une ordonnance du juge-commissaire. - Condition.

1° Le juge-commissaire ne peut statuer sur la demande d’un créancier tendant à être relevé de la forclusion, qui est de nature contentieuse, qu’après avoir entendu ou dûment appelé le représentant des créanciers et les parties intéressées.

2° Dès lors que l’irrégularité affectant l’ordonnance du juge-commissaire qui a été annulée porte sur l’absence de débat contradictoire, la cour d’appel se trouve, par l’effet dévolutif de l’appel, saisie du litige en son entier et doit statuer sur le fond du droit.

Com. - 13 décembre 2005. CASSATION

N° 04-18.391. - C.A. Paris, 18 juin 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 640

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Salariés. - Créance résultant de l’exécution du contrat de travail. - Privilège sur les meubles du débiteur. - Effets. - Maintien. - Conditions. - Détermination.

Les caisses de congés payés peuvent se prévaloir du privilège institué par l’article L. 143-8 du Code du travail sur les biens meubles du débiteur pour le paiement des cotisations qui leur sont dues, pendant un an à compter de l’exigibilité de celles-ci ; en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur, ce privilège, qui n’est soumis à aucune publicité, conserve ses effets dans la limite des sommes venues à échéance dans les douze mois au plus précédant le jugement d’ouverture, lequel suspend ou interdit toute action en justice et toute voie d’exécution de la part de tout créancier dont la créance a son origine antérieurement.

Com. - 13 décembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-17.502. - C.A. Pau, 8 juin 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 641

ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Service de la justice. - Définition. - Cas. - Commission de surendettement des particuliers. - Portée.

Il résulte des dispositions du titre III du livre III du Code de la consommation que les litiges relatifs aux décisions prises par la commission de surendettement des particuliers relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Le législateur a ainsi entendu donner compétence aux juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître de toute contestation relative aux décisions de la commission de surendettement des particuliers, y compris les demandes d’indemnité fondées sur l’illégalité dont seraient entachées ces décisions.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. REJET

N° 03-20.945. - C.A. Versailles, 30 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 642

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable. - Domaine d’application. - Retard dans l’information donnée à l’avocat de la demande d’entretien faite par un étranger gardé à vue.

Le délai d’une heure écoulé entre la demande faite par un étranger placé en garde à vue pour s’entretenir avec un avocat commis d’office dès le début de cette mesure et l’information donnée au service de permanence des avocats, sans que l’officier de police judiciaire ne fasse mention d’une circonstance particulière qui l’aurait empêché de donner cette information sans délai, contrevient aux prescriptions de l’article 63-4 du Code de procédure pénale et constitue une violation des droits de la défense. Cette irrégularité vicie la procédure de garde à vue ainsi que celle subséquente de maintien en rétention administrative.

1ère CIV. - 6 décembre 2005. REJET

N° 04-50.139. - C.A. Caen, 20 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

N° 643

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Office du juge judiciaire. - Etendue. - Limites. - Détermination. - Portée.

Le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, apprécier la légalité d’un acte préfectoral donnant délégation de signature à un fonctionnaire à l’effet de signer les requêtes en vue d’obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instance d’éloignement.

1ère CIV. - 6 décembre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-50.117. - C.A. Colmar, 19 juillet 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

N° 644

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Assignation à résidence. - Conditions. - Remise de l’original du passeport à un service de police ou de gendarmerie. - Authenticité du passeport. - Contrôle. - Possibilité.

Lorsqu’il statue sur l’assignation, à titre exceptionnel, d’un étranger à résidence, le juge a la possibilité de s’assurer de l’authenticité du passeport dont la remise de l’original est exigé.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. REJET

N° 04-50.111. - C.A. Paris, 27 août 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén.

N° 645

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Commissaire du gouvernement. - Position dominante. - Portée.

La violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales fondée sur le rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d’expropriation n’est pas établie dès lors que la cour d’appel a évalué à titre principal le droit au bail dont bénéficiait l’exproprié en se fondant sur les seuls éléments de comparaison produits par l’expropriant dans le même secteur, sans se référer à ceux émanant du commissaire du gouvernement et alors que la valeur du droit au bail ne figure pas au fichier immobilier.

3ème CIV. - 7 décembre 2005. REJET

N° 04-70.162. - C.A. Douai, 16 avril 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Hémery, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 646

FILIATION

Filiation naturelle. - Action à fins de subsides. - Conditions. - Existence de relations entre la mère et le défendeur à l’action. - Preuve. - Expertise biologique. - Obligation d’y procéder. - Exception. - Motif légitime. - Caractérisation. - Nécessité.

Viole l’article 342-4 du Code civil, la cour d’appel qui, pour condamner au paiement de subsides celui que la mère désigne comme étant le père de l’enfant, retient que le seul aveu d’une cohabitation durant la période légale de conception suffit à établir l’existence de relations intimes et rend recevable la demande, alors que l’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder et que la cour d’appel n’a donné aucun motif légitime de nature à justifier son refus d’ordonner l’expertise sollicitée.

1ère CIV. - 6 décembre 2005. CASSATION

N° 05-11.150. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 1er juin 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, Av.

N° 647

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe de publicité foncière. - Exonération. - Conditions. - Détermination.

Dès lors que l’exonération de taxe de publicité foncière dont bénéficient les actes publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré, en application de l’article 1049 du Code général des impôts, dépend de la finalité de l’acte et non de la qualité de son auteur, la taxe de publicité foncière est due sur les opérations immobilières qui ne sont pas destinées à la construction d’habitations à loyer modéré.

Com. - 13 décembre 2005. REJET

N° 02-15.855. - C.A. Rouen, 20 février 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 648

IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Exclusion. - Créance de revenus. - Applications diverses.

Une créance de revenus n’entre pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Tel est le cas de la créance que détient un écrivain sur son éditeur au titre des revenus tirés de son activité littéraire qui ne lui ont pas encore été versés.

Com. - 13 décembre 2005. REJET

N° 03-18.756. - C.A. Paris, 12 juin 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous Com., 13 décembre 2005, n° 648 ci-dessus

En application de l’article 885 E du Code général des impôts, l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier de chaque année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au redevable. Les droits qui ont une valeur patrimoniale sont donc inclus dans cette assiette. Toutefois, les droits de la propriété industrielle et les droits de la propriété littéraire et artistique en sont expressément exclus par les dispositions de l’article 885 I du Code général des impôts lorsqu’ils sont détenus par l’inventeur ou l’auteur.

Le pourvoi soumis à la chambre commerciale posait la question de savoir si, en application de ce dernier texte, une créance de revenus d’exploitation des droits de la propriété littéraire et artistique détenue par un écrivain sur son éditeur bénéficiait également de cette exonération.

En effet, pour retenir l’exclusion d’une telle créance de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’arrêt attaqué avait considéré que l’article 885 I du Code général des impôts visait tant le droit incorporel de l’auteur d’exploiter son oeuvre que les "droits d’auteur", au sens de revenus, qu’il en tire effectivement. Le directeur général des impôts, demandeur au pourvoi, soutenait en revanche que les droits visés par le texte étaient uniquement le droit de représentation et le droit de reproduction, attributs patrimoniaux du droit de la propriété littéraire et artistique, qui ne devaient pas être confondus avec les "droits d’auteur", qui sont en réalité les produits d’exploitation de ces droits, et non les droits eux-mêmes, et ne sont donc pas couverts par l’exonération prévue par l’article 885 I du Code général des impôts.

Pour répondre à la question qui lui était ainsi posée, la chambre commerciale a substitué aux motifs de l’arrêt critiqués par le pourvoi un motif de pur droit en retenant que les revenus du contribuable, imposables par ailleurs, n’entraient pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, sauf pour leur fraction non consommée, de sorte que la créance détenue par un écrivain sur son éditeur au titre des revenus tirés de son activité littéraire qui ne lui ont pas encore été versés n’entrait pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Ce faisant, la chambre a implicitement admis que l’exonération prévue par l’article 885 I du Code général des impôts ne s’étendait pas aux produits d’exploitation des droits de la propriété littéraire et artistique, mais en excluant néanmoins de l’assiette imposable la créance détenue par l’écrivain au titre de tels produits, qui constitue une créance de revenus et doit, par conséquent, suivre le régime fiscal de ces derniers.

N° 649

1° INDIVISION

Indivision post-communautaire. - Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté entre époux. - Action du créancier d’un époux sur le fondement de l’article 815-17 du Code civil. - Possibilité.

2° INDIVISION

Indivision post-communautaire. - Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté entre époux. - Action du créancier d’un époux sur le fondement de l’article 815-17 du Code civil. - Ouverture d’une procédure collective contre l’un des époux indivisaires. - Portée.

1° Les créanciers dont la créance est née antérieurement à la dissolution de la communauté peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens dépendant de l’indivision post-communautaire.

En conséquence, viole l’article 815-17, alinéa 1er, du Code civil la cour d’appel qui, pour exclure des dettes des époux du passif de la communauté, énonce que, antérieures à la date d’effet du divorce et donc à celle de la naissance de l’indivision, elles constituent des dettes communes qui ne relèvent pas du régime de l’indivision, alors qu’une indivision post-communautaire a succédé à la communauté en raison de la dissolution de celle-ci.

2° Les créanciers de l’indivision préexistante à l’ouverture de la procédure collective de l’un des indivisaires, qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, conservent leur droit de poursuivre la saisie de ces biens, malgré l’ouverture de cette procédure ; dès lors, l’extinction de la créance, faute de déclaration au passif de l’indivisaire soumis à la procédure collective, est sans incidence sur le droit de poursuivre les biens indivis que le créancier de l’indivision tient de l’article 815-17, alinéa 1er, du Code civil.

En conséquence, viole ce texte et l’article L. 621-46 du Code de commerce la cour d’appel qui, pour exclure des dettes des époux du passif de la communauté, énonce que, à supposer que les créanciers soient devenus des créanciers de l’indivision post-communautaire, ils devaient déclarer leur créance, laquelle est éteinte à l’égard de l’époux soumis à une procédure collective.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-17.778. - C.A. Versailles, 3 mai 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Foussard, Av.

N° 650

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Interprétation ou rectification. - Pouvoirs des juges. - Application des dispositions du nouveau Code de procédure civile (non).

Les règles de procédure pénale étant, aux termes de l’article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, les dispositions des articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, qui sont de nature réglementaire, ne sauraient trouver à s’appliquer devant la juridiction pénale.

Crim. - 13 décembre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-82.776. - C.A. Paris, 13 avril 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 651

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Prononcé. - Formes prescrites. - Mise à disposition au greffe de la juridiction. - Portée.

2° ELECTIONS

Procédure. - Convocation des parties. - Avertissement. - Envoi. - Mention. - Défaut. - Portée.

3° ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Capacité électorale. - Exclusion. - Condamnation. - Condamnation pénale. - Durée. - Modification. - Office du juge (non).

1° Il résulte des articles 450 et 451 du nouveau Code de procédure civile que les décisions contentieuses sont prononcées publiquement ou mises à disposition au greffe de la juridiction dans les mêmes conditions de publicité.

Un jugement mentionnant son prononcé à une date d’audience ultérieure à celle où l’affaire avait été débattue, la mise à disposition de la décision à cette date équivaut à son prononcé.

2° L’article R. 14 du Code électoral n’impose pas de faire mention de la délivrance d’un avertissement à toutes les parties intéressées.

Dès lors qu’il résulte des mentions du jugement qu’un requérant était présent à l’audience, celui-ci n’est pas fondé à invoquer la nullité tirée de ce que le jugement n’indiquait pas que l’avertissement prévu par l’article R. 14 du Code électoral lui avait été régulièrement adressé.

3° Saisi d’une requête contestant la décision d’une commission administrative de radier un électeur de la liste électorale d’une commune pendant le délai d’un an, en application des dispositions de l’article L. 6 du Code électoral, à la suite d’un arrêt d’une cour d’appel le condamnant à une peine complémentaire d’interdiction du droit de vote, et réclamant la radiation de cet électeur pendant un délai de cinq ans en application de l’article L. 7 du même Code, c’est à bon droit qu’un tribunal d’instance retient qu’il n’était pas de sa compétence de modifier la décision pénale et que la commission administrative avait fait une juste application des dispositions du Code électoral.

2ème CIV. - 14 décembre 2005. REJET

N° 05-60.140. - T.I. Bordeaux, 24 mars 2005.

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 652

LOTISSEMENT

Cahier des charges. - Cahier des charges approuvé par un arrêté préfectoral. - Stipulations. - Règles d’urbanisme. - Règlement de lotissement ou document d’urbanisme. - Définition.

Ni les dispositions d’un article d’un cahier des charges d’un lotissement approuvé par arrêté préfectoral de 1954, ni le plan annexé de ce lotissement auquel cet article se réfère ne constituant en eux-mêmes un règlement de lotissement ou un document d’urbanisme préexistant susceptible d’être reproduits dans un cahier des charges, l’article L. 111-5 du Code de l’urbanisme dans rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 n’est pas applicable.

3ème CIV. - 7 décembre 2005. REJET

N° 03-14.684. - C.A. Aix-en-Provence, 25 février 2003.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Cossa, Av.

N° 653

MARIAGE

Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Solidarité entre époux. - Application. - Emprunt contracté sans le consentement des deux époux. - Conditions. - Emprunt portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. - Caractérisation. - Nécessité.

Selon l’article 220 du Code civil, la solidarité légale entre époux, édictée pour les dettes relatives à l’entretien du ménage, n’a pas lieu pour les emprunts, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, à moins que ces emprunts ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui condamne solidairement un époux au remboursement des sommes dues au titre d’une ouverture de crédit consentie à son épouse, sans relever son consentement exprès à l’emprunt, aux motifs que le couple a acquis divers appareils électroménagers et équipements qui ont servi à la famille et que rien n’indique que les sommes empruntées aient servi à régler les dépenses de voyance engagées par l’épouse.

1ère CIV. - 6 décembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-17.819. - C.A. Rouen, 4 juin 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 654

MARIAGE

Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Solidarité entre époux. - Application. - Emprunt contracté sans le consentement des deux époux. - Conditions. - Emprunt portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. - Caractérisation. - Nécessité.

Aux termes de l’article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil, toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage oblige l’autre solidairement mais la solidarité n’a pas lieu pour les emprunts qui n’ont pas été conclus du consentement des deux époux à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui condamne solidairement une épouse au remboursement d’un prêt contracté par son mari au motif que les fonds ont été versés sur un compte joint des époux, sans rechercher si l’emprunt portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage.

1ère CIV. - 6 décembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-18.059. - C.A. Reims, 23 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 655

MARIAGE

Nullité. - Causes. - Défaut de consentement. - Cas. - Erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Justifie légalement sa décision de rejeter l’action en nullité de mariage engagée par une épouse pour erreur sur les qualités essentielles de son conjoint, la cour d’appel qui relève que si le mari avait caché à son épouse l’existence d’une relation antérieure avec une autre femme, il n’était pas démontré qu’il ait eu l’intention de poursuivre cette liaison après le mariage et estime souverainement que les convictions religieuses de l’épouse ne permettaient pas d’établir que celle-ci n’aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison passée de son mari dans la mesure où les aspirations de ce dernier à une union durable n’étaient nullement mises à mal par cette circonstance.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. REJET

N° 02-21.259. - C.A. Paris, 20 décembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Gaschignard, Av.

N° 656

1° MARQUE DE FABRIQUE

Protection. - Contrefaçon. - Contrefaçon par imitation. - Risque de confusion. - Caractérisation. - Nécessité.

2° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Imitation d’enseigne et de nom commercial. - Conditions. - Détermination.

1° Un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, peu important que celle-ci soit déposée en classe 38 pour désigner des services de communication télématique, que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l’enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public.

2° Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil, la cour d’appel qui, pour dire qu’une société avait porté atteinte au nom de domaine déposé par une autre société, retient que le simple enregistrement en ".com" d’un nom de domaine préalablement enregistré en ".fr" constitue une atteinte aux droits du titulaire sur ce nom de domaine, sans rechercher si les sociétés en litige exerçaient des activités identiques ou concurrentes et s’il en résultait un risque de confusion.

Com. - 13 décembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-10.143. - C.A. Paris, 29 octobre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 657

MESURES D’INSTRUCTION

Technicien. - Remplacement. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Les dispositions de l’article 235 du nouveau Code de procédure civile n’exigent pas que le technicien dont le remplacement est demandé soit convoqué à l’audience des débats.

2ème CIV. - 15 décembre 2005. CASSATION

N° 04-11.573. - C.A. Douai, 4 décembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°658

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Risques et conséquences des engagements.

Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ces incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l’acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de leur déconseiller, sans que leurs compétences personnelles ni la présence d’un conseiller à leur côté ne le dispensent de son devoir de conseil ; cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l’acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance.

En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui, sans écarter la connaissance, admise par le jugement, que le notaire, qui avait participé à l’ensemble de l’opération de réhabilitation, avait de la motivation fiscale des acquéreurs d’un appartement, désireux de bénéficier des dispositions de la "loi Malraux", déboute ceux-ci de leur action en responsabilité contre ce notaire tout en relevant qu’il n’était pas exclu que, mieux informés des aléas de la défiscalisation attendue, ceux-ci auraient pu reconsidérer leur projet.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-11.443. - C.A. Colmar, 14 novembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 659

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Acte comportant une incidence en matière de registre du commerce et des sociétés. - Obligations en découlant. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 27, 2° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, le notaire qui rédige un acte comportant pour les parties intéressées une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes dont le client se trouve alors déchargé.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-15.918. - C.A. Bordeaux, 31 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 660

PERSONNE MORALE

Personne morale de droit privé. - Fusion. - Fusion-absorption. - Transmission universelle du patrimoine. - Portée.

Si la fusion-absorption opère la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, elle n’a, toutefois, pas pour effet de transmettre un contrat conclu par l’absorbée et prévoyant que les droits et obligations dévolus ne sont pas cessibles ou transférables sans accord préalable du cocontractant.

Com. - 13 décembre 2005. REJET

N° 03-16.878. - C.A. Paris, 15 mai 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - SCP Vincent et Ohl, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 661

PORTE-FORT

Engagement du porte-fort. - Porte-fort sûreté. - Qualification. - Effets. - Etendue.

Celui qui se porte fort pour un tiers en promettant la ratification par ce dernier d’un engagement est tenu d’une obligation autonome dont il se trouve déchargé dès la ratification par le tiers, tandis que celui qui se porte fort de l’exécution d’un engagement par un tiers s’engage accessoirement à l’engagement principal souscrit par le tiers à y satisfaire si le tiers ne l’exécute pas lui-même.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui condamne celui qui s’était porté fort à garantir l’exécution de l’opération après avoir retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la garantie ne pouvait s’analyser comme un engagement accessoire.

Com. - 13 décembre 2005. CASSATION

N° 03-19.217. - C.A. Aix-en-Provence, 26 juin 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Note sous Com., 13 décembre 2005 n° 661 ci-dessus

L’arrêt rapporté constitue une illustration de la distinction qui doit s’opérer entre deux formes de "porte-fort".

Le porte-fort dit classique est un engagement autonome tendant à obtenir la ratification par un tiers de l’engagement ou de l’acte juridique que le porte-fort a promis pour lui. Les obligations sont alors alternatives : l’acceptation du tiers libère le porte-fort et la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée qu’en l’absence de ratification par le tiers (Com., 25 janvier 1994, Bull., IV, n° 34 ; 1re Civ., 25 janvier 2005, Bull., I, n° 43).

Le porte-fort sûreté est celui par lequel celui qui se porte fort promet l’exécution d’un engagement par un tiers, la promesse de porte-fort est alors un engagement accessoire à celui du débiteur et supprime le caractère alternatif du droit du créancier. Les obligations se cumulent. Succédané du cautionnement, il y a lieu en ce cas de vérifier si l’engagement respecte les dispositions de l’article 1326 du Code civil.

N° 662

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Transmission d’un mandement de citation par le procureur général au procureur de la République en vue de la saisine de l’huissier.

Le mandement de citation transmis par le procureur général au procureur de la République en vue de la saisine de l’huissier constitue, au sens de l’article 7 du Code de procédure pénale, un acte de poursuite qui interrompt le cours de la prescription de l’action publique à la date de sa transmission.

Crim. - 13 décembre 2005. REJET

N° 04-87.489. - C.A. Aix-en-Provence, 25 octobre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.

N° 663

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Application. - Jugement sur opposition. - Effets. - Force de chose jugée (non).

Viole l’article 390 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, après avoir constaté la péremption de l’instance ayant abouti au jugement objet de l’opposition, décide que la péremption confère à ce jugement la force de chose jugée.

2ème CIV. - 15 décembre 2005. CASSATION

N° 04-11.975. - T.I. Toulouse, 18 février 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.

N° 664

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Diligence accomplie par une partie. - Exclusion. - Cas.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que le délai de péremption n’est pas interrompu par une lettre par laquelle une partie indique au juge qu’elle ne peut déférer à une injonction de conclure tant que les autres parties n’ont pas conclu ou par le paiement du solde des frais d’expertise en exécution d’ordonnances de taxes pour une expertise déjà exécutée.

2ème CIV. - 15 décembre 2005. REJET

N° 04-11.362. - C.A. Aix-en-Provence, 13 novembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 665

1° PROCÉDURE CIVILE

Mesure d’administration judiciaire. - Définition. - Décision ordonnant une médiation judiciaire. - Portée.

2° SUCCESSION

Héritier. - Héritier français. - Dévolution soumise à une loi étrangère. - Droit de prélèvement. - Exclusion. - Cas. - Conjoint survivant exerçant ses droits en qualité de légataire.

3° SUCCESSION

Héritier. - Héritier français. - Dévolution soumise à une loi étrangère. - Droit de prélèvement. - Demande. - Office du juge. - Etendue. - Recherche relative à la valeur des biens dévolus par la loi successorale étrangère.

1° La décision d’ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s’exécuter qu’avec le consentement des parties, est une mesure d’administration judiciaire non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation.

2° Aux termes de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819, le droit de prélèvement est une exception à l’application normale d’une règle de conflits de loi, qui, lorsqu’un héritier français se voit reconnaître par une loi successorale compétente des droits inférieurs à ceux qui résulteraient pour lui de l’application de la loi française, lui permet de prélever, sur les biens de la succession en France, une portion égale à la valeur des biens dont il est privé, à quelque titre que ce soit, en vertu de cette loi ou coutume locale.

Le conjoint survivant, héritier, qui exerce ses droits sur la succession en sa seule qualité de légataire de la quotité disponible la plus étendue, ne peut pas bénéficier du droit de prélèvement du texte susvisé.

Doit être cassé l’arrêt qui reconnaît au conjoint survivant le bénéfice de cette disposition alors qu’en l’espèce, celui-ci exerçait ses droits, non pas en sa qualité d’héritier qu’il n’avait pas perdu, mais en raison de seule qualité testamentaire de légataire de la quotité disponible la plus étendue dont il s’était prévalu en exerçant son droit d’option.

3° Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt qui "rejette en l’état", la demande d’un héritier réservataire fondée sur le droit de prélèvement relative à un trust constitué par le de cujus sur des biens aux îles Caïmans, sans rechercher si, selon la loi applicable à la succession mobilière dont dépendait le trust et compte tenu de la nature juridique de ce trust, la stipulation contractuelle qui lui était applicable ne portait pas atteinte à sa réserve.

1ère CIV. - 7 décembre 2005. CASSATION PARTIELLE

Nos 02-15.418 et 03-10.316. - C.A. Paris, 18 octobre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 666

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Contestation. - Recevabilité. - Condition.

Aux termes des articles 15 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la recevabilité de la contestation du débiteur n’est soumise qu’à la signification, avant l’expiration du délai d’un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie-attribution, d’une assignation au créancier saisissant, et à l’envoi le même jour à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une copie de cette assignation ; il s’ensuit que viole ces textes la cour d’appel qui déclare irrecevable la contestation formée par le débiteur, en retenant que l’assignation, délivrée dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution, avait été privée d’effet, faute d’avoir été enrôlée et qu’une nouvelle assignation, délivrée hors délai, n’avait pu lui redonner effet.

2ème CIV. - 15 décembre 2005. CASSATION

N° 04-14.415. - C.A. Aix-en-Provence, 3 octobre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 667

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Défaut. - Motif légitime. - Définition.

La cour d’appel, ayant relevé que le procès-verbal de saisie avait été délivré le 29 août 2001, en période estivale, à une personne assistante de direction qui ne pouvait disposer des renseignements suffisants propres à éclairer le créancier saisissant et alors que la dette de la société tiers saisie, exigible depuis moins d’un mois, était d’un faible montant par rapport à son chiffre d’affaires, a pu retenir que l’ensemble de ces circonstances caractérisaient l’existence d’un motif légitime de ne pas répondre sur-le-champ à l’interpellation.

2ème CIV. - 15 décembre 2005. REJET

N° 04-12.171. - C.A. Douai, 20 novembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Coutard et Mayer, Me Ricard, Av.

N° 668

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales. - Biens saisissables. - Exception. - Définition. - Biens mobiliers du saisi nécessaires à son travail.

Les juridictions du fond apprécient souverainement si les biens mobiliers du saisi sont nécessaires à son travail, au sens de l’article 14, 4° de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

2ème CIV. - 15 décembre 2005. REJET

N° 04-14.600. - C.A. Nîmes, 16 mars 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 669

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Auxiliaires médicaux. - Sage-femme. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Cas. - Défaut d’appel immédiat d’un médecin en cas d’accouchement dystocique.

Dans le cas d’un accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appeler, sans délai, un médecin.

Dès lors, viole l’article 1147 du Code civil, ensemble l’article L. 369 du Code de la santé publique, devenu l’article L. 451-3 du même Code, une cour d’appel qui déclare non établie la faute d’une sage-femme après avoir relevé que lors du suivi d’un accouchement par le siège cette dernière avait constaté l’existence d’anomalies du rythme cardiaque foetal lui ayant permis de détecter un circulaire du cordon, donnée qui aggravait le risque d’un tel accouchement et qualifiait un accouchement dystocique, qu’elle n’avait alors pas prévenu l’obstétricien et l’avait contacté seulement lorsque ces anomalies avaient révélé l’anoxie de l’enfant.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-12.364. - C.A. Reims, 8 janvier 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Richard, Me Le Prado, Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 670

PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Atteinte. - Applications diverses. - Construction empiétant sur le fonds voisin. - Démolition.

Les circonstances selon lesquelles le propriétaire d’une construction ne l’a pas lui-même édifier et les acquéreurs d’un terrain ont déclaré le prendre "dans son état actuel" ne sont pas de nature à priver ceux-ci de leur droit à obtenir la démolition de cette construction du seul fait de son empiétement sur leur terrain.

3ème CIV. - 14 décembre 2005. CASSATION

N° 04-17.925. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 28 mai 2004.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Balat, SCP Gatineau, Av.

N° 671

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvre de l’esprit. - Protection. - Exclusion. - Fonctionnalités d’un logiciel.

2° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Faute. - Parasitisme. - Caractérisation. - Cas.

1° Les fonctionnalités d’un logiciel, définies comme la mise en oeuvre de la capacité de celui-ci à effectuer une tâche précise ou à obtenir un résultat déterminé, ne bénéficient pas, en tant que telles, de la protection du droit d’auteur dès lors qu’elles ne correspondent qu’à une idée.

2° Ayant constaté que le logiciel litigieux avait été conçu et mis au point par une société en utilisant le travail de recherche et en détournant le savoir-faire de personnes avec lesquelles elle avait entretenu des relations contractuelles, ce qui lui avait permis de réaliser des économies importantes au détriment de ces personnes, la cour d’appel a caractérisé un comportement parasitaire fautif imputable à cette société.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. REJET

N° 03-21.154. - C.A. Versailles, 9 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Spinosi, Av.

N° 672

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Animaux. - Infractions. - Constatation. - Procès-verbal. - Transmission au procureur de la République. - Délai. - Point de départ.

Selon l’article L. 214-23, III, du Code rural, les procès-verbaux des vétérinaires inspecteurs qui constatent des infractions à la protection des animaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour annuler les procès-verbaux transmis par les services vétérinaires dans ce délai, prend en compte la date de réception de ces pièces par leur destinataire.

Crim. - 13 décembre 2005. CASSATION

N° 05-82.286. - C.A. Chambéry, 25 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 673

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Saisine du juge de l’exécution. - Suspension des procédures d’exécution. - Cas. - Avis à tiers détenteur.

Le juge de l’exécution, qui tient de l’article L. 331-5 du Code de la consommation le pouvoir de suspendre les mesures d’exécution en cours pour le recouvrement de dettes fiscales, peut ordonner la suspension d’un avis à tiers détenteur délivré auprès de l’Assedic pour obtenir, en vue du recouvrement d’impôts sur le revenu impayés, l’attribution des allocations de chômage servies à un débiteur en situation de surendettement.

2ème CIV. - 15 décembre 2005. REJET

N° 04-04.175. - T.G.I. Nanterre, 20 juillet 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén.

N° 674

PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Contrat de travail. - Détermination de la qualité d’employeur.

Le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer tant sur l’existence d’un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d’employeur.

Soc. - 7 décembre 2005. REJET

N° 04-46.625. - C.A. Paris, 1er juillet 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 675

1° RÉEXAMEN

Cour d’assises de renvoi. - Procédure. - Partie civile. - Droits. - Etendue. - Détermination.

2° RÉEXAMEN

Cour d’assises de renvoi. - Débats. - Lecture. - Nécessité. - Cas.

3° COUR D’ASSISES

Questions. - Question spéciale résultant des débats. - Lecture. - Incident contentieux. - Absence. - Effet.

4° RÉEXAMEN

Cour d’assises de renvoi. - Procédure. - Aggravation du sort de l’accusé. - Possibilité.

1° Si la partie civile, qui s’est vu accorder l’indemnisation de son préjudice par une précédente décision devenue définitive, ne peut former, à ce titre, une nouvelle demande devant la cour d’assises appelée à réexaminer une affaire, elle est, néanmoins, recevable à intervenir devant cette juridiction au soutien de l’action publique et elle peut demander la condamnation de l’auteur des faits à lui payer les frais exposés par elle dans cette nouvelle instance.

2° Aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose, en cas de réexamen, d’autres lectures, en début d’audience, que celles exigées par l’article 327 du Code de procédure pénale.

3° Si, à l’issue de la lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, l’accusé ou son avocat n’ont soulevé aucun incident contentieux à leur sujet, il ne saurait être reproché à la cour de ne pas avoir statué sur leur opposition, formulée lors d’une précédente audience, à ce qu’une question spéciale soit posée.

4° Aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdit d’aggraver le sort de l’accusé lors du réexamen d’une décision pénale, la cour d’assises disposant, comme au cas de renvoi après cassation, de la plénitude de juridiction pour juger à nouveau l’accusé.

Crim. - 7 décembre 2005. REJET

N° 05-80.988. - Cour d’assises des Yvelines, 14 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.

N° 676

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Exonération. - Exonération totale. - Cas de force majeure. - Caractérisation. - Nécessité.

La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure.

Une victime qui, en état d’imprégnation alcoolique, après s’être endormie dans un train, était descendue sur la voie ferrée et s’était trouvée agenouillée sur le ballast face à la voie, dans l’obscurité, ayant été heurtée par un train, viole l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d’appel qui rejette sa demande en réparation du préjudice subi en énonçant que la cause de l’accident résidait exclusivement dans le comportement imprévisible et insurmontable de la victime, alors qu’il appartenait à la SNCF de s’assurer de l’absence de passagers dans la rame avant de la diriger vers le dépôt, en sorte que n’étaient pas caractérisées l’imprévisibilité et l’irrésistibilité du comportement de la victime pouvant justifier l’exonération totale du gardien de la chose instrument du dommage.

2ème CIV. - 15 décembre 2005. CASSATION

N° 03-16.772. - C.A. Versailles, 9 mai 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Odent, Av.

N° 677

SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication. - Mesures de publicité. - Délais. - Inobservation. - Sanction. - Déchéance.

Les délais prévus aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pour l’accomplissement des mesures de publicité en matière de saisie immobilière sont prescrits à peine de déchéance.

2ème CIV. - 15 décembre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-12.799. - T.G.I. Blois, 4 décembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 678

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Doute. - Exclusion. - Cas.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve qu’une cour d’appel a, au vu des nombreux actes invasifs subis entre des transfusions sanguines et la découverte d’une contamination par le virus de l’hépatite C, estimé que les éléments apportés par le demandeur ne permettaient pas de présumer l’origine transfusionnelle de sa contamination de sorte que l’intéressé ne pouvait se prévaloir de l’existence d’un doute lui profitant, au sens de l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. REJET

N° 03-17.547. - C.A. Rouen, 8 janvier 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Me Carbonnier, SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 679

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à l’appartenance au domaine public. - Applications diverses.

Lorsqu’il n’est pas contesté qu’un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s’il relève de son domaine public ou de son domaine privé. En cas de contestation sérieuse à ce sujet le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif tranche la question préjudicielle de l’appartenance du bien au domaine public.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. CASSATION

N° 04-14.033. - C.A. Paris, 18 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Foussard, Me Haas, Av.

N° 680

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Nécessité d’apprécier la légalité, la régularité ou la validité d’un acte administratif. - Défaut. - Applications diverses. - Contestation relative au montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au motif qu’elle ne correspond pas au service rendu.

Un syndicat intercommunal ayant augmenté la redevance perçue pour assurer le ramassage des ordures ménagères et les usagers ayant contesté le montant de la redevance devant le juge judiciaire au motif qu’elle ne correspondait pas au service rendu en raison de l’inexécution par le syndicat des obligations ayant motivé l’augmentation, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que les usagers ne contestaient pas, en tant que telle, la validité des délibérations du syndicat et, sans se livrer à une appréciation de ces décisions administratives, se déclare en conséquence compétente pour connaître du litige.

1ère CIV. - 14 décembre 2005. REJET

N° 04-20.309. - C.A. Bourges, 4 mai et 4 octobre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 681

SERVITUDE

Constitution. - Convention. - Publicité foncière. - Défaut. - Effets. - Inopposabilité de la servitude à l’acquéreur du fonds servant.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour accueillir une demande en reconnaissance de l’existence d’une servitude de passage et de puisage, retient que ce n’est que depuis la réforme de la publicité foncière intervenue en 1955 que les servitudes ne sont opposables aux tiers que si elles sont publiées, alors que l’article 2 de la loi du 23 mars 1855 prévoyait la transcription au bureau des hypothèques de tout acte constitutif de servitude.

3ème CIV. - 14 décembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-14.245. - C.A. Rennes, 24 février 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Blondel, Me Foussard, Av.

N° 682

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Servitude non aedificandi. - Extinction. - Prescription extinctive. - Suspension. - Causes. - Incapacité. - Mineur non émancipé. - Ayant-cause à titre particulier. - Extension.

L’ayant-cause à titre particulier bénéficie de la suspension de la prescription acquise par ses auteurs en raison de leur minorité.

3ème CIV. - 14 décembre 2005. REJET

N° 04-11.036. - C.A. Angers, 5 décembre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Balat, Av.

N° 683

SERVITUDE

Servitudes légales. - Passage. - Enclave. - Cessation. - Extinction de la servitude. - Ouvrages installés en vertu de la servitude. - Suppression. - Conditions. - Détermination.

L’extinction de la servitude de passage pour cause d’enclave autorise le propriétaire du fonds sur lequel s’exerçait la servitude à demander la suppression, par voie de conséquence, de tous les ouvrages installés en vertu de cette servitude, qu’ils soient ou non nécessaires à son exercice.

3ème CIV. - 14 décembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-14.495. - C.A. Montpellier, 10 février 2004.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 684

SOCIÉTÉ (règles générales)

Société en formation. - Personnes ayant agi en son nom. - Reprise des engagements. - Conditions. - Détermination.

La cour d’appel qui relève que les statuts d’une société donnent mandat exprès à l’un de ses associés à l’effet d’acquérir un droit au bail et précisent que les actes et engagements souscrits à ce titre seront repris par cette société du seul fait de son immatriculation dans un certain délai, lequel a été respecté, en déduit à bon droit que la cession du droit au bail a été reprise par la société, qu’elle est réputée avoir été dès l’origine contractée par celle-ci et que cette reprise, totale et indivisible, décharge les associés des engagements qu’ils ont contractés à cette occasion, peu important que seul l’un d’entre eux ait été investi du mandat spécial nécessaire à la reprise.

Com. - 13 décembre 2005. REJET

N° 04-12.528. - C.A. Rouen, 4 décembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boullez, Av.

N° 685

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE

Coopérative agricole. - Associé coopérateur. - Retrait. - Défaut. - Portée

Aux termes de l’article R. 522-4, alinéa 6, du Code rural, si l’associé coopérateur n’a pas manifesté sa décision de se retirer au terme normal de sa période d’engagement, cet engagement est renouvelé par tacite reconduction pour une période de même durée, selon les dispositions des statuts et du règlement en vigueur à la date du renouvellement.

Il s’en déduit que la société coopérative agricole ne peut faire obstacle au renouvellement de l’engagement de son adhérent, sauf à recourir à la procédure d’exclusion organisée par l’article R. 522-8 du Code rural ou à demander la résolution judiciaire du contrat par application de l’article 1184 du Code civil.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. CASSATION

N° 02-20.397. - C.A. Pau, 10 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 686

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Application. - Domaine d’application. - Activité de l’entreprise. - Entreprise filiale dotée d’une personnalité juridique différente de la "société mère". - Activité principale. - Nature. - Détermination. - Portée.

Justifie légalement sa décision d’appliquer à une société filiale, nonobstant son autonomie juridique, la même convention collective que la "société mère" l’arrêt qui relève, d’une part, que l’activité principale de la première est de même nature que celle de la seconde, et qui retient, d’autre part, que cette activité a été exclue du champ d’application de la convention collective initialement applicable à la "société fille".

Soc. - 7 décembre 2005. REJET

N° 04-15.662. - C.A. Versailles, 25 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 687

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Application. - Mention dans le contrat de travail. - Mention de l’application d’une convention collective dont ne relève pas l’employeur. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Durée collective. - Réduction. - Mesures d’accompagnement. - Maintien du salaire au bénéfice des salariés. - Exclusion.

1° La mention dans le contrat de travail de l’application d’une convention collective dont ne relève pas l’employeur est limitée à celles de ses prévisions qui sont transposables dans l’entreprise considérée.

2° La Loi du 19 janvier 2000 n’a pas posé en principe que la réduction effective de la durée du travail à 35 heures dans l’entreprise devait s’accompagner du maintien du salaire au bénéfice des salariés.

Soc. - 16 décembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-40.888. - C.A. Versailles, 26 novembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau, Av.

N° 688

TESTAMENT

Testament olographe. - Copie fidèle et durable. - Force probante. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles 1348 et 895 du Code civil, que le bénéficiaire d’un testament qui n’en détient qu’une copie doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable qui a existé jusqu’au décès du testateur et n’a pas été détruite par lui, de sorte qu’il est la manifestation de ses dernières volontés.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. REJET

N° 04-19.064. - C.A. Aix-en-Provence, 3 juin 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - Me Blanc, Me Spinosi, Av.

N°689

TOURISME

Agence de voyages. - Responsabilité. - Responsabilité de plein droit. - Etendue. - Détermination. - Portée.

La personne qui se livre aux opérations mentionnées à l’article 1er de la loi du 13 juillet 1992 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Viole les articles 23, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1992 et 1147 du Code civil, la cour d’appel qui pour rejeter la demande indemnitaire énonce, d’une part, que la responsabilité instituée par la loi de 1992, quoique de plein droit, devait s’apprécier selon la nature et l’étendue des obligations incombant aux prestataires dont l’agence de voyages s’est assuré le concours et retient, d’autre part, que le prestataire concerné (guide de haute montagne), tenu d’une obligation de moyens, n’avait commis aucune faute.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. CASSATION

N° 03-17.897. - C.A. Grenoble, 23 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - Me Brouchot, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°690

TOURISME

Loi du 31 juillet 1992. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

Ayant constaté que la prestation litigieuse (une excursion en catamaran), souscrite en cours de croisière à l’occasion d’une escale et dont le prix avait été réglé sur place, était distincte de celles comprises dans le forfait touristique conclu antérieurement auprès de l’agence de voyages et facturé séparément, la cour d’appel en a exactement déduit que ce contrat de transport autonome n’entrait pas dans le champ d’application de la loi du 31 juillet 1992.

1ère CIV. - 13 décembre 2005. REJET

N° 03-18.864. - C.A. Nîmes, 2 juillet 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boutet, Me Ricard, Av.

N° 691

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Récupération des heures perdues. - Interruption collective du travail. - Interruption par un événement imprévu. - Information immédiate de l’inspecteur du travail. - Défaut. - Portée.

L’absence d’avis donné immédiatement à l’inspecteur du travail lorsque le travail est interrompu collectivement par un événement imprévu, si elle constitue une faute de l’employeur pouvant donner lieu au profit des salariés à réparation en fonction du préjudice subi, n’affecte pas pour autant la régularité de la décision de récupération prise par l’employeur.

Soc. - 16 décembre 2005. REJET

N° 04-40.905. - C.A. Nancy, 24 novembre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION :
Préjudice 692-693
Recours devant la commission nationale 694-695
Recours devant le premier président de la cour d’appel 696
RÉVISION
Réparation du préjudice causé par la condamnation 697

Commission nationale de réparation des détentions

N° 692

1° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice direct - Dommage résultant de la publication d’articles de presse mettant en cause le demandeur (non).

2° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.

3° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.

1° L’article 149 du Code de procédure pénale ne réparant que le préjudice moral et matériel causé par la détention, les dommages résultant de la publication d’articles de presse mettant en cause le demandeur, même s’ils relatent son arrestation, sa mise en détention et son incarcération, n’entrent pas dans son champ d’application.

2° La violation des obligations du contrôle judiciaire ne figurant pas parmi les exceptions limitativement énumérées au principe de la réparation intégrale institué par l’article 149 du Code de procédure pénale, la fuite d’une personne à l’étranger en violation de telles obligations ne peut pas être retenue comme facteur d’atténuation de son préjudice moral, même s’il en est résulté sa condamnation par contumace au maximum de la peine encourue.

3° Le choc psychologique enduré par une personne qui a subi deux incarcérations successives pour des faits dont elle se savait innocente doit tenir compte des mesures d’éloignement et d’isolement prises à son égard ainsi que de l’importance de la peine encourue lors de la seconde incarcération intervenue en exécution d’une peine de réclusion criminelle prononcée par contumace et n’est pas amoindri par une détention antérieure subie à l’occasion d’une procédure correctionnelle.

5 décembre 2005 INFIRMATION PARTIELLE

N° 05-CRD.017

M. Gueudet, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Bruzi, Me Couturier-Heller, Av.

N° 693

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte des droits à la retraite - Cas.

Les dispositions spéciales des articles L. 11 et L. 12 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, relatifs aux services ouvrant droit à pension qui ne prévoient pas, à la différence des dispositions générales de l’article L. 351-3, 6°, du Code de la sécurité sociale, la prise en considération des périodes de détention provisoire en vue de l’ouverture du droit à pension s’appliquent à la situation du demandeur qui exerce la profession de marin au sein d’une compagnie maritime.

14 décembre 2005 INFIRMATION PARTIELLE

N° 05-CRD.045

M. Gueudet, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Mariaggi, Av.

N° 694

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant - Délai - Inobservation - Portée.

Les prétentions de l’auteur d’un recours contre la décision du premier président, auxquelles le défendeur et le procureur général près la Cour de cassation doivent être en mesure de répondre, doivent être formées par des conclusions en demande déposées dans le délai prévu par l’article R. 40-8 du Code de procédure pénale.

14 décembre 2005 REJET

N° 05-CRD.050

M. Gueudet, Pt. - Mme Gailly, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Drevet, Av.

N° 695

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant - Demande additionnelle formulée dans des écritures déposées en dehors du délai - Recevabilité (non).

Il résulte des termes de l’article R. 40-8 du Code de procédure pénale que les prétentions de l’auteur du recours, auxquelles le défendeur et le procureur général près la Cour de cassation doivent être en mesure de répondre, doivent être formées dans les conclusions en demande déposées dans le délai prévu par ce texte, et non par voie d’écritures en réponse ; que doivent donc être écartées les écritures déposées en dehors de ce délai et contenant une demande additionnelle, une telle sanction étant justifiée tant par les dispositions de l’article susvisé que par le respect du principe de la contradiction et proportionnée à son but.

14 décembre 2005 INFIRMATION PARTIELLE

N° 05-CRD.039

M. Gueudet, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Dupond-Moretti, Av.

N° 696

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant le premier président de la cour d’appel - Décisions susceptibles - Ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement après requalification des faits (non).

Lorsque le magistrat instructeur procède à une requalification des faits incriminés pour lesquels il renvoie le mis en examen devant la juridiction de jugement, cette décision ne présente pas les caractères d’une ordonnance de non-lieu ni n’en produit les effets.

14 décembre 2005 INFIRMATION

N° 05-CRD.053

M. Gueudet, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Charpenel, Rap. - Me Ben Sedrine, Me Couturier-Heller, Av.

N° 697

1° RÉVISION

Réparation du préjudice causé par la condamnation - Préjudice - Préjudice moral - Dégradation de l’état de santé.

2° RÉVISION

Réparation du préjudice causé par la condamnation - Préjudice - Préjudice matériel - Frais d’avocat.

3° RÉVISION

Réparation du préjudice causé par la condamnation - Préjudice - Préjudice matériel - Dommages-intérêts versés à la partie civile.

1° Un condamné reconnu innocent a droit, sur le fondement de l’article 626 du Code de procédure pénale, à la réparation du préjudice résultant de la dégradation de son état de santé en relation avec l’épreuve qu’il a traversée pendant les années séparant les poursuites dont il a fait l’objet et l’arrêt de la Cour de révision annulant sa condamnation.

2° Doit être réparé le préjudice matériel résultant des frais d’avocat engagés par le demandeur devant le tribunal qui a prononcé sa condamnation pour dénonciation calomnieuse, devant la Cour de révision qui a annulé le jugement et devant la cour d’assises qui a jugé les faits qu’il avait dénoncés à bon droit.

3° Doit être réparé le préjudice matériel résultant du paiement des dommages et intérêts que le demandeur a dû verser à la partie civile en exécution du jugement de condamnation, ainsi que des intérêts échus, en indemnisation de la privation de jouissance de cette somme.

5 décembre 2005 REJET

N° 05-CRD.026

M. Gueudet, Pt. - Mme Gailly, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Nicolau, Av.

APPEL CIVIL
Appelant 698
CASSATION
Effets 708
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition 699
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :
Licenciement 700
Licenciement économique 701
COPROPRIÉTÉ
Règlement 702
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 703
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ :
Redressement judiciaire 704
Responsabilité 705
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)
Responsabilités et sanctions 706
INDIVISION
Partage 707
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT
Signification 708
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Conservateur des hypothèques 709
RÉFÉRÉ
Mesures conservatoires ou de remise en état 710

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

N° 698

APPEL CIVIL

Appelant - Absence de conclusions - Effet

L’appelant n’ayant pas conclu, la cour ne peut, sauf moyen d’ordre public susceptible d’être soulevé d’office, remettre en cause la décision déférée qui ne fait l’objet d’aucune critique régulière.

C.A. Agen (1ère ch. civ.), 22 novembre 2005 - R.G. n° 05/01137

Mme Roger, Pte - MM. Mornet et Combes, Conseillers.

06-41

N° 699

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition - Critères - Conditions normales d’emploi - Exclusion - Cas

La convention de période d’adaptation en entreprise passée entre le ministère de la défense, une entreprise d’accueil et le militaire qui se prépare à une reconversion a pour objet de permettre au militaire de se familiariser avec les conditions de vie et de travail dans l’entreprise, et à l’entreprise de vérifier l’aptitude du militaire à tenir un emploi. Cette période d’adaptation constitue une sorte de stage et non un contrat de travail, sauf élément très particulier établissant une novation.

C.A. Lyon (ch. soc.), 19 janvier 2006 - R.G. n° 04/06016

M. Vouaux-Massel, Pt. - M. Gervesie et Mme Vilde, Conseillers.

06-42

N° 700

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Proposition d’un emploi adapté - Obligation de l’employeur - Etendue

L’inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié ne peut lui être proposé, la recherche de reclassement devant se faire tant au sein de l’entreprise qu’au sein du groupe auquel celle-ci appartient. Le licenciement doit donc être déclaré sans cause réelle et sérieuse, devant l’absence de démonstration par l’employeur de recherche d’un poste disponible dans les autres sociétés du groupe.

C.A. Riom (ch. soc.), 22 décembre 2005 - R.G. n° 05/00227

06-43

N° 701

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques non admises

Il résulte de l’ensemble des éléments que sans méconnaître les difficultés économiques de l’association, sa situation financière n’était pas irrémédiablement compromise s’agissant de difficultés de trésorerie liées à son mode de financement, alors que l’employeur ne peut mettre en avant ses difficultés économiques pour procéder au licenciement de salariés, ces difficultés étant préexistantes ou concomitantes à l’embauche de ces salariés. En procédant de la sorte, il a agi en tout état de cause avec une légèreté blâmable rendant inopérant le motif économique d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C.A. Agen (ch. soc.), 13 décembre 2005 - R.G. n° 04/01169

Mme Roger, Pte - M. Tcherkez et Mme Martres, Conseillers.

06-36

N° 702

COPROPRIÉTÉ

Règlement - Violation - Action en exécution du règlement - Cessation d’atteinte aux parties communes - Action individuelle des copropriétaires - Recevabilité - Condition

Aux termes de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire, sans être astreint à démontrer qu’il a subi un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat. Dès lors, la demande d’expertise d’un copropriétaire de dommages dans les parties communes est recevable, même si celui-ci ne justifie pas d’un préjudice personnel.

C.A. Lyon (8ème ch. civ.), 22 novembre 2005 - R.G. n° 03/05876

Mme Bayle, Pte (f.f.) - M. Denizon, Conseiller, et Mme Quentin de Gromard, Vice-Pte placée.

06-44

N° 703

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l’article 242 du code civil - Réunion des deux conditions - Caractérisation - Défaut - Portée

La fragilité psychologique, l’état dépressif et anxieux de l’épouse, dus à l’absence de liens avec sa famille, son fils et son mari, s’ils peuvent certes constituer un handicap dans la vie quotidienne d’un couple et relever de traitements médicaux, ne sont pas plus fautifs, au sens de l’article 242 du code civil, qu’une quelconque autre affection médicale. Il résulte que l’épouse n’a pas commis de violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage qui auraient rendu pour son mari la vie commune impossible. Le divorce sera donc prononcé aux seuls torts du mari qui a abandonné le domicile conjugal et exercé des violences sur son épouse.

C.A. Nancy (3ème ch.), 13 septembre 2004 - R.G n° 03/00365

M. Eichler, Pt. - Mmes Sudre et Nadal, Conseillères

06-34

N° 704

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déchéance du terme - Absence - Portée à l’égard de la caution

Dès lors qu’en application de l’article L. 621-49 du code de commerce, la déchéance du terme ne résulte pas de l’ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, toute clause contraire étant réputée non écrite, et que la caution peut se prévaloir de cette règle, le créancier ne peut lui opposer la clause du contrat de prêt stipulant que la cessation des paiements emporte déchéance du terme, alors que le débiteur principal était à jour des échéances de remboursement du prêt cautionné au moment du prononcé du redressement judiciaire.

C.A. Orléans (ch. comm.), 19 janvier 2006 - R.G. n° 05/01362

M. Rémery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

Dans le même sens que :

Com., 20 juin 1995, Bull., IV, n° 184, p. 171 (rejet) et l’arrêt cité.

06-45

N° 705

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation - Modalités - Détermination - Portée

 

Si la convocation du dirigeant d’une personne morale soumise à une procédure collective pour être entendu en chambre du conseil en vue du prononcé à son égard d’une sanction personnelle peut être faite par un acte séparé de l’assignation introductive d’instance, c’est à la condition qu’il revête la forme d’un acte d’huissier de justice, comme l’exige sans distinction l’article 164 du décret du 27 décembre 1985. Dès lors, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception émanant du greffier ne peut en tenir lieu.

C.A. Orléans (ch. com.), 22 décembre 2005 - R.G. n° 05/00407

M. Rémery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

06-46

N° 706

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions - Paiement des dettes sociales - Procédure - Articulations avec d’autres actions - Ancienne action en comblement de passif de l’article L. 624-3 du code de commerce - Cumul (non)

 

Dès lors que postérieurement au 1er janvier 2006, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, une cour d’appel se trouve saisie à la fois d’une demande tendant à ce qu’un dirigeant de personne morale soit obligé aux dettes sociales sur le fondement de l’article L. 652-1 du nouveau code de commerce et d’une demande tendant à ce qu’il soit condamné à supporter l’insuffisance d’actif sur celui de l’article L. 624-3 ancien du même code encore applicable, elle doit d’abord se prononcer sur le premier fondement, exclusif du second par application de l’article L. 652-1 in fine du code de commerce qui prohibe le cumul et, si elle retient l’existence d’un fait qualifié au sens de ce dernier texte, n’a pas à examiner la demande sur le second fondement.

C.A. Orléans (ch. com), 16 février 2006 - R.G. n° 05/01291

M. Rémery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

06-47

N° 707

INDIVISION

Partage - Droits des créanciers - Exercice de l’action en partage - Clause d’inaliénabilité - Opposabilité

 

Le principe général posé par l’article 1166 du code civil, en vertu duquel l’exercice des droits et actions du débiteur par le créancier a pour limite ceux qui sont exclusivement attachés à la personne, permet aux coindivisaires d’opposer au créancier demandeur ce qu’ils auraient pu opposer au débiteur, et notamment une clause d’inaliénabilité, si celui-ci avait lui-même sollicité le partage.

C.A. Versailles (1ère ch., 1ère sect.), 6 janvier 2005 - R.G. n° 03/06167

Mme Bardy, Pt. - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

05-90

N° 708

1°- JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Signification - Péremption de six mois - Domaine d’application - Exclusion - Arrêt de cassation

 

2°- CASSATION

Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué

1° L’article 478 du nouveau code de procédure civile, selon lequel le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date, ne s’applique pas aux arrêts de cassation.

2° Le juge dont la décision est cassée est, par l’effet de l’arrêt de cassation, dessaisi de plein droit de l’affaire. Cette règle est d’ordre public et son inobservation doit être relevée d’office par le juge.

C.A. Agen (ch. soc.), 22 novembre 2005 - R.G. n° 04/00964

Mme Roger, Pte - Mmes Latrabe et Martres, Conseillères.

06-48

N° 709

PUBLICITÉ FONCIÈRE

Conservateur des hypothèques - Responsabilité - Faute - Refus d’inscription - Motifs - Détermination

 

Dès lors qu’une demande d’inscription d’hypothèque définitive est formée dans les délais prévus par les articles 255, 256 et 263 du décret du 31 juillet 1992, délais vérifiables au vu de la signification régulièrement faite au débiteur de l’inscription provisoire, qu’elle est conforme au titre exécutoire et rédigée sans omission ni défaut de concordance, le conservateur des hypothèques n’a pas qualité pour apprécier le caractère fondé ou non de cette demande d’inscription. Ainsi, il ne lui appartient pas de s’assurer de l’absence de demande de mainlevée de l’inscription provisoire formée par le débiteur - un tel contrôle excédant les limites légales et réglementaires de ses attributions et étant dépourvu d’intérêt, le risque encouru étant à la charge du créancier requérant l’inscription définitive - ni d’invoquer un motif de refus tiré de l’impossibilité de déterminer l’assiette de la taxe, celle-ci ayant déjà été fixée lors de l’inscription provisoire.

En conséquence, en vertu de l’article 2199 du code civil et du décret du 4 janvier 1955, le conservateur des hypothèques qui refuse par deux fois, pour des motifs erronés, d’inscrire une hypothèque définitive devant se substituer à une hypothèque provisoire, prise sur les immeubles du débiteur, commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers le créancier, prêteur de deniers, ces deux refus successifs ayant entraîné la caducité de l’inscription de l’hypothèque provisoire, puis sa radiation ordonnée par une décision devenue définitive du juge de l’exécution faisant droit à la demande de mainlevée d’un créancier hypothécaire de rang suivant.

C.A. Aix-en-Provence (1ère ch. B), 24 mars 2005 - R.G. n° 03/07493

M. André, Pt. - Mmes Charpentier et Zenati, Conseillères.

06-49

N° 710

RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d’un dommage - Applications diverses - Vente de meubles aux enchères publiques - Contestation émise sur la propriété des lots mis en vente - Retrait des lots litigieux

 

L’article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile donne pouvoir au juge des référés, même en cas de contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent.

A qualité et intérêt à agir pour assurer la sauvegarde de biens susceptibles d’entrer dans le patrimoine de son administrée la société qui assure l’administration des biens appartenant de façon indivise à des universités et gère dans le cadre de cette mission une bibliothèque littéraire, en demandant en référé l’interdiction de la vente aux enchères publiques de documents pouvant appartenir par testament à cette bibliothèque.

La dispersion des documents litigieux étant de nature à porter atteinte au droit revendiqué par ladite société, alors que les éléments versés aux débats ne permettent pas d’exclure a priori la légitimité de ses prétentions, il y a lieu d’ordonner, à titre conservatoire, le retrait des lots litigieux et de désigner un séquestre jusqu’à ce que soit réglée la contestation émise sur la propriété des documents en cause.

C.A. Paris (14ème ch., sect. B), 2 décembre 2005 - R.G. n° 05/23222

Mme Feydeau, Pte - M. Seltensperger et Mme Darbois, Conseillers.

05-393

I.Cour européenne des droits de l’homme NumérosCONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :
Article 6.1 568-569-570
Article 10 570-571
II. Cour de justice et tribunal de première instance des Communautés européennes
II.1. Cour de justice des Communautés européennes
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :
Acte communautaire d’une institution 572
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 573
Coopération judiciaire en matière civile et commerciale 574-575
Libre circulation des personnes 576
Responsabilité du fait des produits défectueux 577
Transport aérien 572
Travail 578
II.2. Tribunal de première instance des Communautés européennes
III. Juridictions françaises
III.1. Cour de cassation française
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Sécurité sociale 579
CONCURRENCE
Conseil de la concurrence 580
CONFLIT DE JURIDICTIONS :
Compétence internationale 581-589
Effets internationaux des jugements 582
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 583-584
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Durée 585
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :
Article 6.1 585
Article 10.2 594
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 586-587-588-589
CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER
Délit 590
DROIT MARITIME
Navire 588
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN
Exécution 591
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire 592
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Droits de la personnalité 585
PRUD’HOMMES
Conseil de prud’hommes 593
RECEL
Infraction originaire 594
RÉCUSATION
Causes 595
SÉPARATION DES POUVOIRS
Compétence judiciaire 596
TRAVAIL
Transports 597
III. 2. Cours et tribunaux français
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 598
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE :
Droits d’auteur 599
Oeuvre de l’esprit 599
IV.Juridictions nationales européennes
IV. 1 Résumés d’arrêts de Cours suprêmes européennes
Allemagne
UNION EUROPÉENNE
Coopération en matière pénale 600
Espagne
UNION EUROPÉENNE
Coopération en matière pénale 601
Italie
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Renvoi préjudiciel 602
Pologne
UNION EUROPÉENNE
Traité d’adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne 603
IV.2. Résumés d’arrêts de Cours suprêmes extra-communautaires
IV.3. Autres juridictions nationals
Grèce
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Travail 604

N° 568

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Tribunal - Accès - Violation - Cas - Appel des décisions rendues par la cour d’assises en premier ressort

Violent le droit d’accès à un tribunal prévu par l’article 6.1 de la Convention, d’une part les dysfonctionnements du service pénitentiaire de la maison d’arrêt ayant abouti à la décision d’irrecevabilité de l’appel du requérant, et d’autre part l’absence de débat contradictoire lors de l’audience de la Cour de cassation qui a déclaré le pourvoi du requérant irrecevable, le requérant, en sa qualité d’appelant d’un arrêt de condamnation rendu par une cour d’assises, ne pouvant formuler des observations que sur la désignation de la cour d’assises d’appel (article 380-14 du code de procédure pénale), et non sur la recevabilité de l’appel (article 380-15 du code de procédure pénale).

Deuxième section, 17 janvier 2006.

Aff. X... c/ France, requ°te n° 76093/01.

N° 569

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Tribunal - Accès - Violation - Cas - Cassation - Pourvoi en matière pénale - Délai - Point de départ - Date attestée par le cachet de la poste

Viole l’article 6.1 de la Convention l’arrêt de la Cour de cassation qui déclare irrecevable, comme tardif en application de l’article 568 du code de procédure pénale, le pourvoi formé plus de cinq jours francs après la date de notification de l’arrêt de la chambre d’accusation inscrite sur cet arrêt et non après la date effective d’envoi de cette notification telle qu’attestée par le cachet de la poste, ce qui a eu pour effet singulièrement rigoureux de réduire de moitié le délai dont auraient dû disposer les requérants pour former leur pourvoi.

Deuxième section, 10 janvier 2006.

Aff. X... et a. c/ France, requ°te n° 67881/01.

N° 570

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Appréciation - Caractères objectif et subjectif

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 - Liberté d’expression - Violation - Cas - Avocat coupable d’outrage à la cour condamné à une peine disproportionnée

1° N’était pas un tribunal impartial au sens de l’article 6.1 de la Convention la même cour d’assises qui a estimé que l’avocat requérant s’était rendu coupable d’outrage à la cour et qui l’a jugé et sanctionné, les craintes du requérant sur son impartialité pouvant passer pour avoir été objectivement justifiées et les juges ayant fait preuve de partialité personnelle notamment en ne considérant pas la situation avec le détachement nécessaire.

2° La cour d’assises, en condamnant l’avocat requérant à une peine de cinq jours d’emprisonnement appliquée immédiatement, n’a pas ménagé un juste équilibre entre la nécessité de garantir l’autorité du pouvoir judiciaire et celle de protéger la liberté du requérant.

En raison du caractère disproportionné de cette peine, l’article 10 de la Convention a été violé.

Grande chambre, 15 décembre 2005.

Aff. X... c/ Chypre, requ°te n° 73797/01.

N° 571

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 - Liberté d’expression - Violation - Cas - Diffamation - Condamnation insuffisamment motivée et sanction disproportionnée

Ayant fait paraître en 1994 dans un journal un article qui consistait en une analyse critique de la position du Pape et qui tendait à élaborer une thèse sur la portée d’un dogme et ses liens possibles avec les origines de l’Holocauste, le requérant, reconnu coupable du délit de diffamation en première instance, fut relaxé en appel.

Statuant sur l’action civile, la cour d’appel condamna l’auteur de l’article à payer 1 franc de dommages et intérêts à la partie civile et ordonna la publication à ses frais de la condamnation dans un journal d’audience nationale. Le requérant se pourvut vainement en cassation.

La question qui se pose à la Cour est de déterminer si l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant peut passer pour ° nécessaire dans une société démocratique °.

L’article présentant certains aspects constructifs, la Cour estime que les motifs retenus par les juridictions françaises ne sauraient être considérés comme suffisants pour justifier l’ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression.

Quant à la peine infligée au requérant, si la publication n’apparaît pas comme une mesure trop restrictive de la liberté d’expression, dans la présente affaire la mention de l’existence du délit de diffamation dans le communiqué revêt un caractère dissuasif certain et la sanction ainsi infligée paraît disproportionnée, compte tenu de l’importance du débat auquel le requérant a voulu légitimement participer et de l’intérêt de celui-ci.

En conséquence, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

Deuxième section, 31 janvier 2006.

Aff. X... c/ France, requ°te n° 64016/00

II. - Cour de justice et tribunal de première instance des Communautés européennes
II.1. - Cour de justice des Communautés européennes

N° 572

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Acte communautaire d’une institution - Doute sur sa validité - Obligations de la juridiction nationale

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Transport aérien - Règlement (CE) n° 261/2004 - Articles 5, 6 et 7 - Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol - Validité

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (Tribunal de première instance, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

1° Lorsqu’une juridiction dont les décisions sont susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne estime qu’un ou plusieurs moyens d’invalidité d’un acte communautaire avancés par les parties ou, le cas échéant, soulevés d’office sont fondés, elle doit surseoir à statuer et saisir la Cour de justice d’une procédure de renvoi préjudiciel en appréciation de validité.

2° L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

Grande chambre, 10 janvier 2006.

Aff. C-334/04 : The Queen, à la demande de International Air Transport Association, et a. c/ Department for Transport.

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

Le règlement sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens est valide

Les mesures prévues par le règlement pour réaliser l’objectif de renforcer la protection des passagers victimes d’annulation ou de retards importants de vols sont compatibles avec la convention de Montréal et ne violent pas le principe de proportionnalité.

N° 573

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Décision qui autorise l’exécution d’une décision rendue dans un autre État contractant - Signification inexistante ou irrégulière - Prise de connaissance - Délai de recours

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre du protocole du 3 juin 1971 relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, introduite par la Corte d’appello di Cagliari (cour d’appel, Cagliari, Italie), la Cour dit pour droit :

L’article 36 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise, doit être interprété en ce sens qu’il exige une signification régulière de la décision qui autorise l’exécution, au regard des règles procédurales de l’État contractant dans lequel l’exécution est demandée, et donc que, en cas de signification inexistante ou irrégulière de la décision qui autorise l’exécution, la simple prise de connaissance de cette décision par la personne contre laquelle l’exécution est demandée ne suffit pas pour faire courir le délai fixé audit article.

Deuxième chambre, 16 février 2006.

Aff. C-3/05 : X... c/ Y... et a.

N° 574

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Procédures d’insolvabilité - Règlement (CE) n° 1346/2000 - Application dans le temps - Juridiction compétente

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne), la Cour dit pour droit :

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que la juridiction de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur lors de l’introduction de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité par le débiteur demeure compétente pour ouvrir ladite procédure lorsque ledit débiteur déplace le centre de ses intérêts principaux sur le territoire d’un autre État membre après l’introduction de la demande mais avant l’intervention de l’ouverture de la procédure.

Grande chambre, 17 janvier 2006.

Aff. C-1/04 : Susanne X...

N° 575

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) n° 1348/2000 - Articles 4 à 11 et 14 - Significations et notifications des actes judiciaires - Signification par l’entremise d’entités - Signification par la poste - Rapports entre les modes de transmission et de signification - Priorité

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) n° 1348/2000 - Articles 4 à 11 et 14 - Significations et notifications des actes judiciaires - Signification par l’entremise d’entités - Signification par la poste - Rapports entre les modes de transmission et de signification - Délai d’appel

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre des articles 68 CE et 234 CE, introduite par le Hof van Cassatie (Cour suprême, Belgique), la Cour dit pour droit :

1° Le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il n’établit aucune hiérarchie entre le moyen de transmission et de signification prévu à ses articles 4 à 11 et celui prévu à son article 14 et que, par conséquent, il est possible de signifier un acte judiciaire par l’un ou l’autre de ces deux moyens ou de manière cumulative.

2° Le règlement n° 1348/2000 doit être interprété en ce sens que, en cas de cumul du moyen de transmission et de signification prévu à ses articles 4 à 11 et celui prévu à son article 14, il convient, pour déterminer à l’égard du destinataire le point de départ d’un délai de procédure lié à l’accomplissement d’une signification, de se référer à la date de la première signification valablement effectuée.

Troisième chambre, 9 février 2006.

Aff. C-473/04, Plumex c/ Young Sports NV

N° 576

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des personnes - Directive 64/221/CEE - Ressortissant d’un État tiers, conjoint d’un ressortissant d’un État membre - Droit d’entrée et de séjour - Restriction pour des raisons d’ordre public - Système d’information Schengen - Signalement aux fins de non-admission

Statuant sur un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume d’Espagne, la Cour déclare et arrête :

En refusant l’entrée sur le territoire des États parties à l’accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé le 14 juin 1985 à Schengen, à M. X... ainsi que la délivrance d’un visa aux fins d’entrer sur ce territoire à MM. X... et Y..., ressortissants d’un État tiers, conjoints de ressortissants d’un État membre, au seul motif qu’ils étaient signalés dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission, sans avoir au préalable vérifié si la présence de ces personnes constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1 à 3 de la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

Grande chambre, 31 janvier 2006.

Aff. C-503/03, Commission des Communautés européennes contre Royaume d’Espagne.

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

La Cour précise, pour la première fois, les liens entre la Convention d’application de l’accord de Schengen et la libre circulation des personnes.

Dans les cas des ressortissants d’un État tiers, conjoints de ressortissants d’un État membre, signalés dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission, un État membre doit, avant de leur refuser l’entrée dans l’espace Schengen, vérifier si la présence de ces personnes constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.

N° 577

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE - Notion de "mise en circulation" du produit - Livraison du producteur à une filiale à part entière

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (Tribunal de première instance, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

1° L’article 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, doit être interprété en ce sens qu’un produit est mis en circulation lorsqu’il est sorti du processus de fabrication mis en °uvre par le producteur et qu’il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l’état offert au public aux fins d’être utilisé ou consommé.

2° Lorsqu’une action est introduite contre une société considérée de manière erronée comme étant le producteur d’un produit alors que, en réalité, celui-ci était fabriqué par une autre société, il revient en principe au droit national de fixer les conditions selon lesquelles la substitution d’une partie à une autre est susceptible d’intervenir dans le cadre d’une telle action. Une juridiction nationale qui examine les conditions auxquelles est subordonnée cette substitution doit cependant veiller à respecter le champ d’application ratione personae de la directive 85/374, tel que déterminé par les articles 1 et 3 de celle-ci.

Première chambre, 9 février 2006.

Aff. C-127/04, X... c/ Sanofi Pasteur MSD Ltd, anciennement Aventis Pasteur MSD Ltd, et a.

N° 578

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Travail - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 93/104/CE - Notion de ’temps de travail’ - Portée - Réglementation nationale prévoyant, notamment pour la durée maximale hebdomadaire de travail, un plafond plus favorable au travailleur - Détermination de la durée du travail dans certains établissements sociaux - Service de garde impliquant la présence du travailleur sur le lieu de travail

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Conseil d’État (France), la Cour dit pour droit :

La directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre qui, s’agissant des services de garde que les travailleurs de certains établissements sociaux et médico-sociaux accomplissent selon le régime de la présence physique sur le lieu même de travail, prévoit, pour les besoins du décompte du temps de travail effectif, un système d’équivalence tel que celui en cause au principal, lorsque le respect de l’intégralité des prescriptions minimales édictées par cette directive en vue de protéger de manière efficace la sécurité et la santé des travailleurs n’est pas assuré.

Dans l’hypothèse où le droit national fixe, notamment pour la durée maximale hebdomadaire de travail, un plafond plus favorable aux travailleurs, les seuils ou plafonds pertinents pour vérifier l’observation des règles protectrices prévues par ladite directive sont exclusivement ceux énoncés par cette dernière.

Deuxième chambre, 1er décembre 2005.

Aff. C-14/04 : X... et a. c/ Premier ministre et a.

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

La Cour de justice réaffirme la qualification des services de garde comme temps de travail.

La surveillance nocturne effectuée par un éducateur dans un établissement pour handicapés doit intégralement être prise en compte pour vérifier si les règles protectrices des travailleurs édictées par le droit communautaire - et notamment la durée maximale hebdomadaire de travail autorisée - ont été respectées.

II.2. - Tribunal de première instance des Communautés européennes

III. - Juridictions françaises
III.1. - Cour de cassation française 

N° 579

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Sécurité sociale. - Assurances sociales. - Vieillesse. - Pension de réversion. - Attribution. - Non discrimination d’après le sexe du conjoint. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Considérations impérieuses de sécurité juridique.

Ne méconnaît pas le principe de non-discrimination entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, au regard de l’âge auquel un conjoint survivant de sexe masculin peut bénéficier d’une pension de réversion, la cour d’appel qui retient qu’il résulte de l’arrêt Barber rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 17 mai 1990 que, pour des considérations impérieuses de sécurité juridique, l’égalité de traitement exigée par l’article 119 du Traité instituant la Communauté économique européenne (devenu l’article 141 du Traité de l’Union européenne) ne pouvait être invoquée que pour les prestations dues au titre de périodes d’emploi postérieures au 17 mai 1990.

2ème CIV. - 15 novembre 2005. REJET

N° 04-16.771. - C.A. Paris, 5 avril 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Av.

N° 580

CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Procédure. - Procédure de transaction. - Proposition de réduction de la sanction du rapporteur général. - Portée.

Le Conseil de la concurrence n’est, par application des dispositions de l’article L. 464-2-III du Code de commerce, pas lié par la proposition de réduction de la sanction émise par le rapporteur général au profit d’une entreprise qui ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés et s’engage à modifier ses comportements pour l’avenir.

Ne méconnaît ni les dispositions de ce texte, ni celles de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel qui, pour rejeter le recours en annulation formé par une entreprise contre une décision du Conseil de la concurrence prononçant à son encontre une sanction pécuniaire tenant compte de l’absence de contestation dans des proportions moindres que celles proposées par le rapporteur général, retient que cette entreprise a disposé devant le Conseil de la faculté de présenter toutes les observations écrites et orales qu’elle estimait utiles à l’appréciation de la sanction.

Com. - 22 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

Nos 04-19.102, 04-19.108 et 04-19.136. - C.A. Paris, 21 septembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Blanc, Me Ricard, Av.

Note sous Com., 22 novembre 2005, n° 580 ci-dessus

La chambre commerciale s’est prononcée pour la première fois sur la procédure, dite de transaction, prévue par l’article L. 464-2-II du Code de commerce, issu de la loi NRE du 15 mai 2001 et devenu l’article L. 464-2-III du même Code : "Lorsqu’un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés et s’engage à modifier ses comportements pour l’avenir, le rapporteur général peut proposer au Conseil de la concurrence, qui entend les parties et le commissaire du gouvernement sans établissement préalable d’un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I en tenant compte de l’absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de la sanction encourue est réduit de moitié".

Il s’agit en réalité d’une procédure de non contestation des griefs car elle n’est organisée par ce texte ni comme une procédure de transaction proprement dite, ni comme une procédure de négociation.

Cette procédure originale, sans équivalent en droit communautaire, permet au Conseil d’accélérer la procédure en se prononçant sans rapport et d’obtenir rapidement qu’il soit mis fin aux comportements ayant justifié une notification de griefs. Elle garantit à l’entreprise concernée que la sanction prononcée sera à tout le moins inférieure à la moitié du montant maximum de la sanction encourue.

Elle peut être mise en oeuvre par le Conseil de la concurrence cumulativement avec la procédure simplifiée prévue par l’article L. 463-3 du Code de commerce (cf. avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2005).

Dans l’affaire faisant l’objet du pourvoi, des griefs d’entente avaient été notifiés à des entreprises. L’une d’elles ne contestant pas la réalité de ces griefs et s’engageant à modifier ses comportements pour l’avenir, le rapporteur général avait proposé au Conseil d’appliquer à la sanction qu’il aurait prononcée si la réalité des griefs avait été contestée un taux de réfaction de 50%. Le Conseil, après avoir déterminé le montant de la sanction en fonction de la gravité des faits, de l’importance du dommage causé à l’économie et de la situation de l’entreprise, avait appliqué à ce montant un taux de réfaction de 20%, la sanction prononcée restant inférieure à la moitié du montant maximum de la sanction qui aurait été encourue en cas de contestation.

La cour d’appel de Paris avait rejeté le recours en annulation de la décision du Conseil formé par cette entreprise.

Le pourvoi invoquait notamment des violations de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, soutenant d’une part que la contradiction n’avait pas été respectée dès lors qu’en ne contestant pas la réalité des griefs, l’entreprise avait renoncé à son droit à un examen complet de sa cause par un tribunal, renonciation qui ne pouvait être licite en l’absence pour l’entreprise de toute possibilité de discuter du taux de réduction de la sanction, moindre que celui proposé, appliqué par le Conseil, d’autre part que l’égalité des armes avait été rompue, l’Administration ayant obtenu de ne pas débattre sur les griefs alors que l’entreprise n’avait pu bénéficier d’un débat complet sur la sanction.

La chambre commerciale, économique et financière a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que l’entreprise, qui ne pouvait ignorer que le Conseil n’est, par application de l’article L. 464-2-III du Code de commerce, pas lié par la proposition de sanction émanant du rapporteur général, avait pu bénéficier devant le Conseil, par ses observations écrites et oralement en séance, d’un débat complet sur la sanction à prononcer, débat qu’elle avait la faculté de faire porter tant sur la proportionnalité de la sanction à la gravité des faits, à l’importance du dommage causé à l’économie et à sa situation que sur la réduction de la sanction dont elle estimait devoir bénéficier en raison de son absence de contestation de la réalité des griefs.

N° 581

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Article 6.1°. - Pluralité de défendeurs. - Tribunal du domicile de l’un d’eux. - Conditions. - Détermination.

Une cour d’appel, qui relève que l’action exercée sur un contrat d’assurance et celle engagée sur un contrat de transport ne présentaient pas un caractère de connexité tel que cela nécessitait que toutes les parties fussent attraits devant le même tribunal, en déduit que les conditions de l’article 6.1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne sont pas réunies.

1ère CIV. - 4 octobre 2005. REJET

N° 01-03.123. - C.A. Paris, 11 octobre 2000.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - Me Balat, Me Blondel, Av.

N° 582

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Conditions. - Conformité à l’ordre public international. - Ordre public de proximité. - Applications diverses.

La décision d’une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l’ordre public international, réservé par l’article 16 d de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, dès lors que les deux époux sont domiciliés sur le territoire français.

Viole ce texte, l’arrêt qui, pour reconnaître un jugement marocain de répudiation, retient que le tribunal marocain était compétent, qu’il avait été saisi sans fraude, que la femme avait été convoquée pour une tentative de conciliation et que ses droits pécuniaires avaient été préservés, alors que les époux étaient domiciliés en France.

1ère CIV. - 25 octobre 2005. CASSATION

N° 03-20.845. - C.A. Toulouse, 5 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 583

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Avantages particuliers. - Bénéficiaires. - Condition.

Une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée lorsqu’elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée.

Il résulte des dispositions combinées du préambule de la Convention de Paris du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l’exploitation d’une installation européenne de rayonnement Synchrotron, de la résolution numéro 2 jointe à l’acte final, des articles 12 et 25 des statuts de la société Installation européenne de rayonnement synchrotron annexés à ladite convention, et 50 de la convention d’entreprise de la société précitée dans sa rédaction applicable, que si la prime d’expatriation introduit une différence de traitement entre les salariés français et les salariés étrangers, cette inégalité vise non seulement à compenser les inconvénients résultant de l’installation d’un individu et de sa famille en pays étranger, mais aussi à faciliter l’embauche des salariés ressortissants non français des parties contractantes afin de contribuer à la création d’un pôle d’excellence scientifique international.

Dès lors, l’avantage conféré aux salariés étrangers reposait sur une raison objective, étrangère à toute discrimination en raison de la nationalité.

Soc. - 9 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-47.720. - C.A. Grenoble, 3 novembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 584

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Notion.

Selon l’article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail tel qu’interprété au regard de la directive n° 98/50/CEE du Conseil du 29 juin 1998, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique conservant son identité, dont l’activité est poursuivie ou reprise. Cet article reçoit ainsi application en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur. Tel est le cas lorsque l’exécution d’un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s’accompagne du transfert d’une entité économique constituée d’un ensemble de personnes et d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre et dont l’identité est maintenue.

En l’espèce, la cour d’appel a constaté, d’une part, que l’attribution du service des remontées mécaniques des stations de sports d’hiver à un nouveau concessionnaire avait entraîné la transmission à celui-ci de l’exploitation du réseau d’engins de remontées existant ou a créer, de l’entretien, du balisage et de la surveillance du réseau de pistes existant ou à créer et de l’organisation et de la mise en oeuvre d’un système de secours aux usagers du domaine skiable.

D’autre part, il résulte de ses constatations que pour effectuer ces tâches, les délégataires successifs disposaient de l’ensemble des biens meubles et immeubles corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation du service. Ayant, en outre, retenu qu’un salarié, avant le transfert du service, avait été spécialement et exclusivement affecté à l’exploitation des stations de sports d’hiver par la société sortante, la cour d’appel a pu déduire de ses constatations et énonciations, d’une part, qu’une entité économique disposant de moyens spécifiquement affectés à la poursuite d’une finalité économique propre avait été transférée au concessionnaire et, d’autre part, que le contrat de travail du salarié devait être repris par cette société et qu’à défaut la rupture de ce contrat lui était imputable.

Soc. - 9 novembre 2005. REJET

N° 03-47.188. - C.A. Aix-en-Provence, 9 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - Me Cossa, Av.

N° 585

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Garantie. - Reconnaissance. - Cas. - Participation à la formation de jugement d’un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond.

2° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Durée. - Tacite reconduction. - Effets. - Nouveau contrat.

3° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Droits de la personnalité. - Droit à l’image. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Publication contractuellement autorisée. - Portée.

1° Est dépourvu de tout fondement le moyen invoquant que deux magistrats ayant statué figuraient déjà dans la formation de référé ayant réformé une ordonnance par laquelle une provision avait été allouée au requérant, dès lors que l’arrêt de référé n’avait écarté ces demandes que par refus de se prononcer sur elles, après avoir retenu que les appréciations de fait et de droit qu’elles impliquaient relevaient exclusivement des pouvoirs des juges du fond, de sorte que cette précédente décision n’avait pas décidé de la contestation sur les droits et obligations en litige.

2° Sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d’un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat de durée indéterminée, et dont les autres éléments ne sont pas nécessairement identiques.

Une cour d’appel qui, après avoir constaté la commune intention des parties de poursuivre leurs relations contractuelles à l’issue du terme du premier contrat, a relevé l’échec ultérieur de leurs négociations sur les nouvelles conditions, a pu en déduire que la rupture unilatérale par l’une des parties avait été exempte de toute méconnaissance de l’article 1134 du Code civil.

3° Justifie légalement sa décision de juger non fondé le reproche adressé par le requérant à une société d’avoir profité de son image en la reproduisant dans un catalogue paru postérieurement à la résiliation du contrat, après avoir retenu qu’à l’évidence, celui-ci avait été imprimé bien avant sa parution et qu’il ne pouvait s’agir que de la publication contractuellement autorisée de photographies anciennes.

1ère CIV. - 15 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-21.366. - C.A. Rennes, 27 avril 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 586

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence internationale. - Article 17. - Clause attributive de juridiction. - Application. - Conditions. - Internationalité du litige. - Appréciation. - Date. - Détermination.

Pour l’application de l’article 17 de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, la reconnaissance du caractère international de la situation s’apprécie, pour des motifs de sécurité juridique, au moment de la conclusion de la clause attributive de juridiction.

Ayant constaté que si un contrat avait été signé avec une société qui avait son siège dans un pays de la Communauté, ce qui constituait le seul facteur d’extranéité, tous les autres éléments de fait et de droit se situaient dans un autre et même pays, la cour d’appel a pu en déduire que, dans la commune volonté des parties lors de la conclusion de la clause d’élection de for, la situation n’avait pas le caractère international.

1ère CIV. - 4 octobre 2005. REJET

N° 02-12.959. - C.A. Paris, 23 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Parmentier et Didier, Me Rouvière, Av.

N° 587

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence internationale. - Article 20. - Vérification de la compétence et de la recevabilité. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

Aux termes de l’article 20, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant ne comparaît pas devant la juridiction d’un autre Etat contractant, le juge saisi doit se déclarer d’office incompétent si la compétence n’est pas fondée aux termes de ladite convention. Tel est le cas d’une action en revendication de propriété mobilière, pour l’exercice de laquelle le demandeur ne peut se prévaloir d’aucune option de compétence de l’article 5 de cette convention.

1ère CIV. - 6 décembre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-02.515. - C.A. Caen, 21 novembre 2000.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boullez, Me Foussard, Av.

N° 588

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires. - Article 25. - Jugement étranger. - Effets. - Détermination. - Portée.

2° DROIT MARITIME

Navire. - Saisie. - Saisie conservatoire. - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952. - Conditions. - Navire auquel la créance se rapporte. - Saisie d’un navire n’appartenant pas au débiteur. - Condition.

1° Un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur. Dès lors que n’était pas invoquée l’autorité de chose jugée du jugement étranger qui avait ordonné la saisie et la vente aux enchères d’un navire et qu’aucune mesure de contrainte ou d’exécution n’était sollicitée en France, cette décision constituait un fait juridique que les juridictions françaises devaient prendre en considération et une cour d’appel en déduit exactement que l’adjudicataire avait acquis la propriété du navire à la suite de la vente judiciaire sans qu’il y ait lieu de vérifier la régularité internationale de la décision étrangère.

2° Par application des articles 3 et 9 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for.

Com. - 4 octobre 2005. REJET

N° 02-18.201. - C.A. Aix-en-Provence, 17 mai 2002.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Le Prado, Av.

N° 589

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Compétence internationale. - Compétences spéciales. - Article 5.1. - Matière contractuelle. - Obligation servant de base à la demande. - Loi applicable à l’obligation litigieuse. - Office du juge. - Détermination.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Compétence internationale. - Article 6.1. - Pluralité de défendeurs. - Tribunal du domicile de l’un d’eux. - Conditions. - Lien de connexité. - Office du juge.

3° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Compétences spéciales. - Article 6.1. - Pluralité de défendeurs. - Tribunal du domicile de l’un d’eux. - Conditions. - Lien de connexité. - Défaut. - Portée.

1° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l’article 5.1 de la Convention de Lugano, la cour d’appel qui retient que l’obligation qui sert de base à la demande constitue une obligation de faire ne comportant aucune limitation géographique de sorte que seules les juridictions du lieu du domicile du défendeur sont compétentes, alors que pour déterminer la compétence internationale, il lui appartenait de recherche la loi applicable à l’obligation litigieuse.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, pour écarter l’application des dispositions de l’article 6.1 de la Convention de Lugano, retient que la demande formée à l’encontre de deux sociétés, dont l’une est de droit suisse, est fondée sur l’inexécution distinctes dérivant de supports contractuels différents, sans rechercher s’il existe entre les différentes demandes un lien de connexité tel qu’il y ait intérêt à les juger ensemble afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

3° En l’absence d’un lien de connexité tel qu’il y ait intérêt à juger ensemble différentes demandes afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, la Convention de Lugano n’est pas applicable au litige qui oppose un demandeur français à une société ayant son siège social en France sur le fondement de l’inexécution d’un contrat conclu en France.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION

N° 04-12.366. - C.A. Paris, 14 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°590

CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER

Délit. - Poursuite en France. - Victime française. - Décision de classement sans suite prononcée à l’étranger. - Autorité de la chose jugée (non).

Il résulte des dispositions des articles 113-9 du Code pénal et 54 de la Convention d’application de l’accord de Schengen que, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction, un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d’emprisonnement ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits.

Un classement sans suite par le ministère public près une juridiction étrangère n’a pas valeur de jugement définitif au sens des textes précités.

Dès lors, encourt la censure l’arrêt faisant droit à l’exception d’extinction de l’action publique par la chose jugée invoquée par le prévenu qui, dans une poursuite pour recel commis au préjudice de victimes de nationalité française, se prévalait d’une décision de classement sans suite prise par le Parquet de Bade Wurtemberg.

Crim. - 6 décembre 2005. CASSATION

N° 04-86.378. - C.A. Agen, 16 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 591

1° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Etendue. - Recherche tendant à savoir si l’intéressé a la faculté de former opposition au jugement rendu en son absence. - Caractère définitif ou non du jugement. - Contrôle de la Cour de cassation.

2° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Etendue. - Recherche tendant à savoir si la peine peut être exécutée sur le territoire national. - Refus. - Motivation. - Nécessité. - Cas.

1° Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction dont les énonciations insuffisantes sur la faculté pour la personne recherchée de former opposition au jugement rendu en son absence ne permettent pas à la Cour de cassation de s’assurer du caractère définitif ou non du jugement pour l’exécution duquel la personne est réclamée.

2° Encourt la censure l’arrêt qui se borne à énoncer que la chambre de l’instruction n’est pas tenue de rechercher si la peine d’emprisonnement pour l’exécution de laquelle le mandat d’arrêt européen a été émis peut être exécutée en France, sans répondre à l’argumentation de la personne réclamée qui, par mémoire régulièrement déposé, invoquait sa situation familiale au soutien de sa demande d’exécution de peine sur le territoire national.

Crim. - 26 octobre 2005. CASSATION

N° 05-85.847. - C.A. Rennes, 22 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°592

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Discipline. - Procédure. - Cour d’appel. - Débats. - Publicité. - Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Portée.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Discipline. - Peines disciplinaires. - Interdiction temporaire. - Distinction avec la sanction pénale d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale. - Portée.

1° Si l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme donne au notaire poursuivi disciplinairement devant la cour d’appel le droit de voir sa cause entendue publiquement, c’est à la condition que ce droit ait été invoqué devant cette juridiction. La demande sollicitant la publicité des débats formée devant la juridiction disciplinaire du premier degré est dépourvue d’effet en cause d’appel.

2° La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire d’interdiction temporaire sont de nature différente de sorte que l’article 131-27 du Code pénal qui limite la durée de cette première peine n’est pas applicable en matière disciplinaire.

1ère CIV. - 18 octobre 2005. REJET

Nos 04-15.215 et 04-15.217. - C.A. Rennes, 18 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 593

PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes. - Principe de parité. - Violation. - Défaut. - Cas.

Le respect de l’exigence d’impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est assuré, en matière prud’homale, par la composition paritaire des conseils de prud’hommes, par la prohibition d’ordre public de tout mandat impératif, par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d’interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation ; qu’il en résulte que la circonstance que cette composition soit fondée sur l’origine sociale de ses membres n’est pas de nature à affecter l’équilibre d’intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud’homale ou à mettre en cause l’impartialité de ses membres.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. REJET

N° 03-19.979. - C.A. Angers, 25 septembre 2003.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Besson, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 594

1° RECEL

Infraction originaire. - Violation du secret de l’enquête. - Eléments constitutifs.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10.2. - Liberté d’expression. - Presse. - Recel de violation du secret de l’enquête. - Compatibilité.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner le prévenu, journaliste, du chef de recel de violation du secret de l’enquête, retient qu’il a fait illustrer un article relatant l’arrestation d’une personne, par une photographie de celle-ci qu’il s’était fait remettre par un fonctionnaire de police, et ajoute qu’il ne pouvait ignorer que, prise par les policiers au cours de la garde à vue, elle provenait d’une enquête en cours et constituait un document protégé par le secret prévu par l’article 11 du Code de procédure pénale.

2° Si l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnaît, en son premier paragraphe, à toute personne le droit à la liberté d’expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que, cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumise à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires, notamment les droits d’autrui au nombre desquels figure la présomption d’innocence.

Est dès lors justifiée, au regard du texte précité, la poursuite engagée contre un journaliste pour avoir publié la photographie d’une personne prise au cours de sa garde à vue, alors que cette publication ne répondait à aucune nécessité d’informer le lecteur.

Crim. - 25 octobre 2005. REJET

N° 05-81.457. - C.A. Paris, 21 février 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 595

RÉCUSATION

Causes. - Causes déterminées par la loi. - Existence d’un procès avec une partie. - Procès. - Définition. - Portée.

L’existence d’un procès entre l’expert judiciaire et l’une des parties constitue une cause péremptoire de récusation, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que le procès a été engagé avant ou après le début des opérations d’expertise, ou selon qu’il puise sa raison d’être dans des faits étrangers ou non au déroulement des opérations ; dès lors viole les articles 341, 4°, du nouveau Code de procédure civile, et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’arrêt qui rejette une demande de récusation au motif qu’il ne peut être considéré qu’il y a "procès" ou même "inimitié notoire" entre un expert et une partie condamnées pour des faits de violence commis sur cet expert au cours des opérations d’expertise, au sens de l’article 341 du nouveau Code de procédure civile, faute pour le demandeur à la récusation d’établir l’existence d’un différend personnel entre l’expert et lui, antérieurement à cet incident, et extérieur aux opérations d’expertise confiées à l’expert.

2ème CIV. - 13 octobre 2005. CASSATION

N° 04-10.834. - C.A. Bordeaux, 13 novembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 596

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé. - Cas. - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public. - Condition.

Si les dispositions de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprétées au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, modifiée par la directive n° 98/50/CEE et désormais remplacée par la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, imposent le maintien des contrats de travail en cours, y compris dans le cas où l’entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu’ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public, elles n’ont pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail en cause, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur public n’a pas placé les salariés dans un régime de droit public.

Il s’ensuit que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés de la rupture des contrats de travail, prononcée par la personne morale de droit public dès lors que les salariés n’ont jamais été liés à celle-ci par un rapport de droit public, qui ne mettent en cause que des relations de droit privé.

Soc. - 23 novembre 2005. REJET

Nos 03-45.439 et 03-45.440. - C.A. Toulouse, 3 juillet 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 597

TRAVAIL

Transports. - Transports routiers publics et privés. - Règlement communautaire du 20 décembre 1985. - Période de conduite et de repos. - Semaine. - Définition.

La semaine, au sens des dispositions de l’article 15, 7°, du règlement 3821/85/CEE, s’entend de la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, pour condamner un transporteur routier pour avoir laissé circuler un de ses chauffeurs sans que celui-ci puisse présenter les feuilles d’enregistrement de la semaine en cours ni du dernier jour de la semaine précédente, écarte l’argumentation selon laquelle la semaine à prendre en compte est la semaine de travail effectif et non la semaine civile.

Crim. - 8 novembre 2005. REJET

N° 05-83.084. - C.A. Pau, 14 avril 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

III. 2. - Cours et tribunaux français

N° 598

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité - Fixation - Procédure - Mutation antérieure de moins de cinq ans - Estimation faite par le service des domaines - Plafonnement de l’indemnité - Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 1er du premier protocole additionnel - Compatibilité

Les dispositions des articles L. 13-14 et L. 13-17 du Code de l’expropriation relatives à la fixation de l’indemnité en fonction de la consistance des biens dans la limite de l’estimation faite par le service des domaines ne sont pas incompatibles avec les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, dès lors que la juridiction de l’expropriation se prononce en fonction de la consistance des biens et vérifie que l’estimation des domaines ne sous-estime pas la valeur du bien objet d’expropriation.

C.A. Versailles (4ème Ch. des expropriations), 10 mai 2005 - R.G. n° 04/07625

Mme Brégeon, Pte - M. Clody, V-Pt au TGI de Pontoise et Mme Lebrun, V-Pte au TGI de Chartres.

05-351

N° 599

1° - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvre de l’esprit - Base de données - Définition

2° - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur - Protection - Conditions - Originalité

1° Sont des bases de données, au sens des articles L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle et 2 de la directive CE n° 96/9 du 11 mars 1996, les guides comparatifs constitués par des recueils d’°uvres regroupant une partie rédactionnelle et des tableaux comparatifs de produits, dès lors que, d’une part, ces guides comportent des éléments indépendants caractérisés par la description comparative de différents produits présentés d’une manière systématique et méthodique puisqu’ils proposent toujours les mêmes rubriques d’analyses, et, d’autre part, ils sont individuellement accessibles aux utilisateurs.

2° Des guides comparatifs constituent des créations intellectuelles et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle et de la directive CE n° 96/9 du 11 mars 1996 dès lors que, loin de constituer une simple compilation d’informations, ils traduisent, dans le choix de leur structure et de leur présentation, un effort créatif qui les distingue de leurs concurrents.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 8 septembre 2005 - R.G. n° 04/02238

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-337

IV. - Juridictions nationales européennes
IV. 1 - Résumés d’arrêts de Cours suprêmes européennes

Allemagne

N° 600

UNION EUROPÉENNE

Coopération en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Loi allemande de transposition de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen -Inconstitutionnalité pour violation des droits fondamentaux à une protection des ressortissants allemands contre l’extradition et à un contrôle juridictionnel efficace

Le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale, Allemagne) a déclaré inconstitutionnelle et nulle la loi allemande de transposition de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres pour violation des droits fondamentaux à une protection des ressortissants allemands contre l’extradition et à un contrôle juridictionnel efficace. Il a également annulé les décisions administratives et judiciaires permettant l’extradition du requérant, ressortissant allemand, vers l’Espagne sur la base d’un mandat d’arrêt européen.

En ce qui concerne la violation du droit fondamental à une protection des ressortissants allemands contre l’extradition, le Bundesverfassungsgericht expose d’abord les raisons justifiant le principe d’interdiction d’extrader les ressortissants allemands prévu par l’article 16 de la loi fondamentale. Toutefois, cette disposition admet, depuis une modification de la loi fondamentale en 2000, l’extradition des ressortissants allemands vers un État membre de l’Union européenne ou vers une Cour internationale, dans la mesure où les principes de l’État de droit sont garantis, afin de remplir des obligations de rang international de l’État allemand, comme par exemple celles découlant des Traités d’Amsterdam et de Nice. La haute juridiction souligne que l’extradition de ressortissants allemands n’est en soi pas contraire aux principes de la loi fondamentale, mais nécessite la réunion de certaines conditions déterminées. Ainsi, il convient d’examiner si les principes de l’État de droit sont effectivement garantis par les autorités qui demandent l’extradition d’un allemand. Le fait que chacun des États membres doit respecter les principes prévus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et, partant, le principe de l’État de droit, fournit une base pour une confiance mutuelle. Toutefois, le législateur allemand n’est pas déchargé de son devoir de réagir lorsque cette confiance est ébranlée. À cet égard, le législateur aurait au moins dû épuiser les marges de transposition de la décision-cadre. Ainsi, il aurait dû prévoir, dans la loi de transposition, les motifs de non-exécution du mandat européen prévus par l’article 4, n° 7, lettres a et b, de la décision-cadre. L’instruction et la poursuite des infractions commises sur le territoire allemand doivent, en principe, être menées en Allemagne. Le législateur allemand doit instaurer la possibilité de refuser une demande d’extradition lorsque les infractions ont été commises en tout ou en partie sur le territoire allemand mais que leurs effets se produisent à l’étranger. Une décision relative à l’extradition d’un ressortissant allemand doit, dans une telle hypothèse, au moins être précédée d’un examen concret et approfondi de chaque cas d’espèce au regard du principe de proportionnalité.

De plus, la possibilité de rejeter une demande d’extradition doit être prévue lorsque le ressortissant allemand concerné est poursuivi en Allemagne pour le même fait que celui qui est à la base du mandat européen, ou lorsque le ministère public allemand a décidé de ne pas engager des poursuites pour l’infraction faisant l’objet du mandat d’arrêt européen ou d’y mettre fin. À cet égard, le législateur allemand devrait envisager une révision des dispositions du Code de procédure pénale visant à introduire une voie de recours contre les décisions du ministère public allemand de ne pas poursuivre. Ainsi, on peut être certain qu’un ressortissant allemand qui n’a pas quitté le territoire allemand et qui, selon le droit allemand, n’a pas commis d’infraction, ne pourra pas être extradé.

En outre, la loi de transposition viole le droit fondamental à un contrôle juridictionnel efficace en ce qu’elle ne prévoit pas de recours contre la décision admettant l’extradition.

Bundesverfassungsgericht, arrêt du 18 juillet 2005.

Extrait de Reflets n° 3/2005, site Curia de la CJCE.

Note

En suite de cet arrêt, voir l’arrêt ci-dessous rendu par l’Audiencia National (Cour nationale, Espagne).

Espagne

N° 601

UNION EUROPÉENNE

Coopération en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Règles à suivre pour l’exécution des mandats émis par les autorités judiciaires allemandes

Suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 18 juillet 2005 (voir supra), qui a annulé la loi allemande de transposition de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, et a interdit l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par le juge central d’instruction numéro 6 à l’égard d’un ressortissant allemand, la chambre pénale de l’Audiencia Nacional (Cour nationale, Espagne), siégeant en assemblée plénière, a adopté un accord non juridictionnel en date 20 septembre 2005 pour uniformiser les critères à suivre s’agissant de l’exécution des mandats d’arrêts européens émis par les autorités judiciaires allemandes. Cet accord, au vu de l’absence de communication officielle sur la portée et les effets de l’arrêt précité, confirme et complète l’accord non juridictionnel adopté dans le même sens à titre provisoire le 21 juillet 2005.

La base juridique pour l’adoption des deux accords indiqués est l’article 264 de la loi organique du pouvoir judiciaire de 1985, selon lequel les magistrats des diverses sections d’une même chambre peuvent siéger ensemble afin d’uniformiser les critères et de coordonner les pratiques procédurales, sans préjudice de l’indépendance des sections pour le jugement des affaires.

De la suite négative donnée par les autorités allemandes au mandat d’arrêt en question, la chambre pénale de l’Audiencia Nacional déduit que cet État membre s’est placé en dehors du système de coopération instauré par la décision-cadre du Conseil. Dès lors, sur la base, d’une part, du principe de réciprocité pour accorder l’extradition tel que prévu par l’article 13.3 de la Constitution espagnole et, d’autre part, de la seconde disposition transitoire de la loi 3/2003 du 14 mars portant dispositions d’application de la décision-cadre, selon laquelle les dispositions de cette loi ne sont d’application qu’à l’égard des États membres qui ont adopté et communiqué au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la décision-cadre, la chambre pénale de l’Audiencia Nacional a décidé que la procédure du mandat d’arrêt européen ne sera pas d’application en ce qui concerne les demandes provenant des autorités judiciaires allemandes et que ces demandes seront jugées en vertu de la convention européenne d’extradition et de la législation nationale ordinaire sur l’extradition.

S’agissant des mandats d’arrêts en cours, ils seront considérés comme des ordres internationaux de détention au sens de la convention européenne précitée, et communication sera faite aux autorités allemandes pour qu’elles envoient, par la voie diplomatique, la documentation prévue par son article 12, sous peine de clôture de la procédure et de mise en liberté des personnes concernées à l’expiration d’un délai de quarante jours à compter de la date de leur mise en détention. La chambre pénale de l’Audiencia Nacional estime que cette décision est la plus adéquate pour assurer la coopération judiciaire internationale, au vu de l’article 12 de la convention-cadre et de l’arrêt de la Cour du 16 juin 2005 (aff. C-105/03, non encore publiée au Recueil), établissant le principe "d’interprétation conforme", selon lequel le juge national est obligé d’appliquer le droit interne dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité des décisions-cadre pertinentes.

En outre, les procédures en cours fondées sur la loi 3/2003 doivent être considérées prima facie comme nulles de plein droit, de sorte que les différentes sections de la chambre pénale de l’Audiencia Nacional sont tenues d’initier ex officio la procédure de nullité et de poursuivre ensuite le traitement des mandats selon la législation ordinaire.

Enfin, la chambre pénale de l’Audiencia Nacional estime que, en tout état de cause, les mandats d’arrêt visant un ressortissant espagnol ne peuvent pas être exécutés.

Audiencia Nacional. Pleno de la Sala de lo Penal. Acuerdo no jurisdiccional de 20 septembre 2005.

Extrait de Reflets n° 3/2005, site Curia de la CJCE.

Italie

N° 602

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Renvoi préjudiciel - Saisine de la Cour - Obligation de renvoi - Limites - Pertinence des questions - Notion - Renvoi en interprétation du droit communautaire - Renvoi permettant au juge national d’apprécier la compatibilité avec le droit communautaire d’une disposition nationale modifiée par la Cour constitutionnelle afin de protéger un droit fondamental - Non-pertinence de la question

Par une décision rendue le 8 août 2005, le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) s’est prononcé sur le rôle du juge national dans l’application du droit communautaire et sur les relations entre Cour de justice et juridictions nationales. La compatibilité d’une disposition en matière de participation aux sociétés de gestion des pharmacies (art. 8 de la loi n° 362/91) avec les articles 12 CE, 43 CE et 56 CE était au c°ur de l’affaire. Aux termes de cette disposition, la participation à des sociétés de gestion des pharmacies privées est incompatible avec toute autre activité dans le domaine de la production et de la distribution de médicaments, en ce compris les activités d’intermédiation et d’information scientifique. Par son arrêt n° 275/03, la Cour constitutionnelle a étendu la portée de cette disposition à la participation aux sociétés de gestion des pharmacies communales.

...

En dernier lieu, le Conseil d’État a rejeté la demande des parties requérantes visant à l’introduction d’un recours préjudiciel en interprétation des articles 12 CE, 43 CE et 56 CE. En effet, après avoir rappelé les limites de l’obligation de renvoi des juridictions de dernière instance, le Conseil d’État a estimé qu’en l’espèce la question préjudicielle n’était pas pertinente.

Tout d’abord, le Conseil d’État a estimé que la disposition litigieuse ne résultait pas de l’intervention du législateur mais de l’interprétation de la Cour constitutionnelle, qui l’avait modifiée afin de la rendre compatible avec les principes d’égalité et de protection de la santé inscrits dans la Constitution. Selon le Conseil d’État, cette base constitutionnelle est d’une importance décisive en considération du fait que, nonobstant les limitations de la souveraineté découlant de la participation de l’Italie à l’Union européenne, la Cour constitutionnelle n’a jamais renoncé à protéger elle-même les droits fondamentaux. À cet égard, le Conseil d’État a affirmé que la Cour constitutionnelle a considéré la modification de la disposition litigieuse comme fondamentale pour la sauvegarde du droit à la santé et que, par conséquent, la Cour a agi dans le contexte de la protection des droits fondamentaux, qui, étant encore réservée à sa juridiction, n’est pas affectée par le transfert de la compétence d’interprétation du traité à la Cour de justice (cf. point 3.4, p. 31 de la décision).

En conclusion, le Conseil d’État a décidé que lorsqu’un arrêt de la Cour constitutionnelle oblige le juge national à appliquer une disposition de droit national modifiée expressément afin de protéger un droit fondamental, le juge ne peut introduire une question préjudicielle puisqu’en tout état de cause il ne pourra pas tenir compte de la décision de la Cour de justice (cf. point 3.4, p. 32 de la décision).

Consiglio di Stato, décision du 19 avril 2005, n° 4207

Pologne

N° 603

UNION EUROPÉENNE

Traité d’adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne - Contrôle de constitutionnalité - Primauté d’application du droit de l’Union européenne - Étendue - Suprématie de la Constitution nationale

Le 11 mai 2005, la Cour constitutionnelle polonaise a rendu un arrêt portant sur la constitutionnalité du traité relatif à l’adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne, signé le 16 avril 2003 à Athènes, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion et de l’acte final, ainsi que, indirectement, de certaines dispositions des traités constitutifs de l’Union européenne. Parmi plusieurs griefs soulevés par les requérants (trois groupes de députés polonais), le principal visait la non-conformité du traité d’adhésion et des actes en cause par rapport au principe de la suprématie de la Constitution de la République de Pologne dans l’ordre juridique polonais (article 8, paragraphe 1, de la Constitution). Aucun des griefs n’a été accueilli par la Cour.

La Cour a analysé les rapports entre le droit de l’Union européenne et le droit polonais, notamment la position de la Constitution nationale, le fondement de la force obligatoire du droit communautaire sur le territoire polonais et l’étendue du principe de primauté de ce dernier droit.

1) La Cour a souligné que l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne n’a pas remis en cause la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique polonais. Le droit de l’Union européenne constitue un des éléments de cet ordre juridique et puise sa force obligatoire sur le territoire polonais dans la Constitution elle-même. ...En cas de conflit, le droit de l’Union européenne bénéficie de la primauté d’application par rapport à la législation nationale (article 91, paragraphes 2 et 3, de la Constitution). Cette primauté ne s’étend cependant en aucun cas à la Constitution. Celle-ci reste le "droit suprême de la République de Pologne"....

Parmi les moyens envisageables d’élimination du conflit entre la Constitution et une disposition communautaire figurent la révision de la Constitution, la modification de la réglementation communautaire ou, ultime solution, le retrait de la Pologne de l’Union européenne.

2) La Cour a été également amenée à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 234 CE dans la mesure où cette disposition instaure à l’égard des juridictions nationales de dernière instance l’obligation de soumettre des questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes.

La Cour constitutionnelle a précisé que l’article 234 CE n’est applicable que dans le cas où les juridictions nationales sont soumises à l’obligation d’appliquer les dispositions communautaires. Or, l’application du droit communautaire par les organes de la République de Pologne est limitée par l’étendue des compétences transférées à l’Union européenne sur la base de la Constitution. En effet, les Communautés européennes (et l’Union européenne) ne peuvent fonctionner que dans les limites des compétences qui leur ont été conférées par les États membres. L’interprétation du droit communautaire effectuée par la Cour de justice des Communautés européennes ne devrait pas dépasser ces limites. De plus, cette interprétation devrait être fondée sur le principe de loyauté réciproque entre les institutions de l’Union européenne et les États membres. Ce dernier principe implique, de la part de la Cour de justice, l’obligation d’être "favorable" envers les systèmes juridiques nationaux et, de la part des États membres, l’obligation de respecter au mieux les normes communautaires.

3) En tout état de cause, les Etats membres conservent le droit de vérifier si les organes communautaires, en adoptant une disposition communautaire donnée, ont respecté les limites des compétences qui ont été transférées à l’Union européenne, ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les dispositions adoptées en transgression de ce cadre ne sont pas couvertes par le principe de primauté du droit communautaire.

Trybuna Konstytucyjny, arrêt du 11 mai 2005, K 18/04, X..., 2005.86.744.

IV. 2 - Résumés d’arrêts de Cours suprêmes extra-communautaires
IV. 3 . - Autres juridictions nationales
Grèce

N° 604

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Travail - Directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Contrats de travail conclus avec des maîtres d’ouvrage mais profitant à une entreprise publique, considérés comme ayant été conclus avec celle-ci - Raisons objectives justifiant le renouvellement des contrats à durée déterminée successifs - Disposition nationale imposant de tels contrats pour certains besoins publics - Incompatibilité avec la directive

Une nouvelle fois une juridiction hellénique a pris position sur l’interprétation de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, alors qu’une affaire sur une question analogue est pendante devant la Cour de justice (aff. pendante X... e.a./ELOG, C-212/04). Dans le cas présent, le Monomeles Protodikeio Athinon (Tribunal de grande instance, Athènes, Grèce) s’est prononcé sur le cas particulier des contrats à durée déterminée renouvelés pendant un nombre d’années considérable (dans certains cas de neuf, de dix et de treize années), contrats qui n’avaient pas été conclus avec l’entreprise publique à laquelle les travailleurs prêtaient leurs services (la DEI - Entreprise publique d’électricité), mais avec des maîtres d’ouvrage privés qui apparaissaient comme les employeurs formels, inscrivant sur leurs registres les travailleurs concernés et leur versant aussi bien leurs salaires que leurs cotisations sociales.

Le Monomeles Protodikeio a rendu son jugement en se fondant sur trois ordres d’idées.

Il a tout d’abord retenu que les contrats conclus avec les maîtres d’ouvrage étaient simulés, en vertu de l’article 138 du code civil. Le vrai employeur est la DEI, bénéficiaire du travail des demandeurs - en l’espèce, les salariés - et détenteur du droit de direction.

Le Monomeles Protodikeio constate ensuite l’effet direct de la directive 1999/70, et notamment de la clause 5, paragraphe 1, a) et 2 de celle-ci, en raison de son caractère clair, inconditionnel et exempt de marge discrétionnaire pour sa mise en oeuvre. Il déclare la primauté de la directive sur le droit interne, y compris pendant le délai de transposition (et, en obiter dictum, sur la Constitution), en invoquant le principe de l’interprétation du droit national à la lumière et conformément aux objectifs de la directive. Le tribunal a notamment visé l’article 21, paragraphes 1 et 2, de la loi 2190/1994 qui impose la conclusion de contrats à durée déterminée lorsqu’il s’agit de pourvoir à des besoins provisoires, imprévus et urgents de l’État ou d’une personne morale de droit public et qui considère comme une raison objective justifiant le renouvellement de tels contrats la subsistance de tels besoins. Le tribunal considère que de telles raisons ne justifient pas, de par leur nature, la conclusion de contrats à durée déterminée. Il déclare, dès lors, que la disposition nationale précitée élargit les possibilités reconnues par la directive pour la conclusion de tels contrats et qu’elle viole la directive.

Le Monomeles Protodikeio a constaté enfin que le travail des demandeurs couvrait des besoins stables et durables de la DEI, qu’il s’exécutait de manière constante dans les locaux de celle-ci, selon des horaires et des modalités qu’elle était seule à fixer et qui étaient par ailleurs les mêmes pour ses employés titulaires. Dans ces conditions, le Monomeles Protodikeio a estimé que les contrats litigieux ont été revêtus de façon abusive de la forme de contrats à durée déterminée renouvelables, en vue de détourner les principes de protection des travailleurs et de non-discrimination entre eux alors qu’il n’existait aucune raison objective, au sens de la directive, justifiant une telle forme juridique. Il a conclu que les contrats successifs à durée déterminée litigieux forment un seul contrat unitaire à durée indéterminée.

Monomeles Protodikeio Athinon 2291/2004.

1. Contrats et obligations

CAUTIONNEMENT

- Rémy Libchaber, observations sous 3e Civ., 13 juillet 2005, Bull., III, n° 157, p. 145, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2005, n° 24, jurisprudence, article 38301, 91, p. 1994-1998.

Etendue - Bail - Extension au bail renouvelé - Condition

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Rémy Libchaber, observations sous 1re Civ., 21 juin 2005, Bull., I, n° 270, p. 225, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2005, n° 24, jurisprudence, article 38301, 92, p. 1998-2001.

Cause - Cause non exprimée - Cause illicite - Preuve - Charge - Détermination

SUBROGATION

- Eric Savaux, observations sous 1re Civ., 18 octobre 2005, Bull., I, n° 375, p. 312, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2005, n° 24, jurisprudence, article 38301, 98, p. 2016-2019.

Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Recours du subrogé contre le débiteur - Moyen de défense - Exceptions opposables au créancier - Recevabilité - Conditions - Intervention du créancier (non)

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

- Rémy Libchaber, observations sous 1re Civ., 12 juillet 2005, Bull., I, n° 323, p. 267, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2005, n° 24, jurisprudence, article 38301, 97, p. 2012-2015.

Notaire - Responsabilité - Obligation d’éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du client - Absence d’influence

3. Droit de la famille

- Philippe Malaurie, "Examen critique du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités", in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2005, n° 24, doctrine, article 38298, p. 1963-1976.

4. Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

- Christelle Coutant-Lapalus, observations sous 2e Civ., 13 juillet 2005, Bull., II, n° 205, p. 181, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2005, n° 24, jurisprudence, article 38300, p. 1987-1993.

Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision du juge de l’exécution - Suspension de l’exigibilité des créances - Moment - Portée

- Eric Savaux, observations sous 1re Civ., 27 septembre 2005, Bull., I, n° 347, p. 287, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2005, n° 24, jurisprudence, article 38301, 94, p. 2003-2009.

Clauses abusives - Exclusion - Contrats en rapport direct avec l’activité professionnelle du cocontractant

- Eric Savaux, observations sous 1re Civ., 15 mars 2005, Bull., I, n° 136, p. 118, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2005, n° 24, jurisprudence, article 38301, 95, p. 2009-2010.

Clauses abusives - Domaine d’application - Contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs - Professionnel - Définition - Personne morale (non)

1. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Eric Savaux, observations sous Com. 4 octobre 2005, Bull., IV, n° 198, p. 214, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2005, n° 24, jurisprudence, article 38301, 93, p. 2001-2003.

Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement de dettes échues - Délégation de créance - Condition

- Jean-Marie Brigant, "Quand le droit pénal ajourne la nuit : réflexions sur la dimension nocturne en droit pénal", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2005, n° 4, doctrine, p. 819-831.

- Pierrette Poncela, "Les grâces collectives à la recherche d’une identité", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2005, n° 4, chronique de l’exécution des peines, p. 926-933.

ABUS DE CONFIANCE

- Reynald Ottenhof, observations sous Crim., 22 septembre 2004, Bull. crim., n° 218, p. 777, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2005, n° 4, chronique de jurisprudence, p. 852-854.

Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Projet de borne informatique

ATTEINTE A LA VIE PRIVÉE

- Yves Mayaud, observations sous Crim., 12 avril 2005, Bull. crim., n° 122, p. 421, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2005, n° 4, chronique de jurisprudence, 1, p. 845-847.

Eléments constitutifs - Elément légal - Lieu privé - Définition - Véhicule automobile circulant sur la voie publique.

CHOSE JUGÉE

- Jean-François Renucci, observations sous Crim., 19 janvier 2005, Bull. crim., n° 25, p. 66, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2005, n° 4, chronique internationale, 1, p. 934-935.

Maxime non bis in idem - Identité de faits - Harcèlement sexuel et agression sexuelle

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

- Yves Mayaud, observations sous Crim., 7 juin 2005, Bull. crim., n° 171, p. 603, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2005, n° 4, chronique de jurisprudence, 3, p. 849-850.

Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Connaissance de la fausseté du fait dénoncé - Appréciation - Moment

PEINES

- Jacques-Henri Robert, observations sous Crim., 8 février 2005, non publié au Bull. crim. ; 18 mai 2005, Bull. crim., n° 149, p. 537 ; 8 février 2005, Bull. crim., n° 46, p. 136 et 3 novembre 2004, Bull. crim., n° 269, p. 1010, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2005, n° 4, chronique de jurisprudence, 2, p. 857-860.

Légalité - Peine non prévue par la loi - Urbanisme - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Continuation de travaux nonobstant une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l’interruption - Démolition

SUBSTANCES VÉNÉNEUSES

- Yves Mayaud, observations sous Crim., 22 juin 2005, Bull. crim., n° 193, p.680, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2005, n° 4, chronique de jurisprudence, 2, p. 847-849.

Stupéfiants - Infractions à la législation - Détention - Détention destinée à la cession ou à l’offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle - Article 222-39 du code pénal - Application

TRAVAIL

- Yves Mayaud, observations sous Crim., 21 juin 2005, Bull. crim., n° 187, p. 661, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2005, n° 4, chronique de jurisprudence, 4, p. 850-851.

Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs

URBANISME

- Jacques-Henri Robert, observations sous Crim., 18 mai 2004, Bull. crim., n° 124, p. 474 et Crim., 18 mai 2004, non publié au Bull. crim ; Crim., 2 juin 2004, Bull. crim. n° 145, p. 546, et Crim., 18 mai 2005, deux arrêts non publiés au Bull. crim., in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2005, n° 4, chronique de jurisprudence, 1, p. 855-857.

Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Construction existante - Travaux de transformation - Changement de destination

CASSATION

- Dominique Noëlle Commaret, observations sous Crim., 7 juillet 2005, Bull. crim., n° 202, p. 707, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2005, n° 4, chronique de jurisprudence, 3, p. 869-874.

Décisions susceptibles - Chambre de l’instruction - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt ne satisfaisant pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

- Agnès Cerf-Hollender, observations sous Crim., 15 février 2005, Bull. crim., n° 57, p. 212, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2005, n° 4, chronique de jurisprudence, 1, p. 862-864.

Pouvoirs - Infractions - Constatation - Travail dissimulé - Article 78-2-1 du code de procédure pénale - Réquisitions écrites du procureur de la République - Présentation à la personne disposant des lieux ou à son représentant - Défaut - Effet

- Emmanuel Decaux, "La responsabilité des sociétés transnationales en matière de droits de l’homme", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2005, n° 4, doctrine, p. 789-798.

- Mireille Delmas-Marty, "Les figures de l’internationalisation en droit pénal des affaires : aplanir le terrain de jeu", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2005, n° 4, doctrine, p.735-738.

- Michel Massé, "Le mandat d’arrêt européen", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2005, n° 4, chronique internationale, p. 952-960.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Jean-François Renucci, observations sous Crim., 24 mai 2005, Bull. crim., n° 152, p. 546, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2005, n° 4, chronique internationale, 2, p. 935-939.

Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Chambre de l’instruction - Composition - Magistrat ayant connu de l’affaire en qualité de représentant du ministère public