Bulletin d’information n° 635 du 01/03/2006

COUR DE CASSATION

DROIT EUROPÉEN

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

Cette nouvelle rubrique vise à signaler les arrêts de la CEDH les plus récents concernant la France. Ils seront repris et développés dans un prochain BICC.

* * * * 

- Droit à un procès équitable (droit d’accès à un tribunal) : article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme (violation)

Dans l’arrêt X... c. France du 17 janvier 2006 (requête n° 76093/01), la Cour européenne juge, à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 6.1 du fait de l’irrecevabilité pour tardiveté opposée à l’appel formé par le requérant, incarcéré à l’époque, contre l’arrêt de la Cour d’assises qui avait prononcé sa condamnation.

Faits et procédure :

Devant la CEDH, le requérant se plaint de dysfonctionnements du service pénitentiaire de la maison d’arrêt de Reims et de n’avoir pu faire valoir ses arguments quant à la recevabilité de son appel, devant la Cour de cassation. Il invoque les articles 6.1 de la Convention et 2 du Protocole n° 7.

Motifs de la CEDH :

La Cour retient le grief sous l’angle du droit d’accès effectif à un tribunal au sens de l’article 6.1 de la Convention.

S’agissant du fonctionnement de la maison d’arrêt, la Cour juge insuffisantes les justifications fournies par le Gouvernement pour expliquer le retard apporté au traitement de cette demande. S’agissant du grief tiré de l’absence de débat contradictoire lors de l’audience de la Cour de cassation ayant déclaré le pourvoi irrecevable, la Cour estime que "compte tenu des circonstances de l’espèce et de l’enjeu du litige, qu’il était pourtant nécessaire de permettre au requérant de s’exprimer sur la recevabilité de son appel." (paragraphe 31). Elle conclut que "le requérant s’est vu refusé son droit d’accès à un tribunal en raison tant de la défaillance des services compétents que du refus des autorités internes de tirer les conséquences de ce manquement. Partant, il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention ". (paragraphe 32)

- Prohibition des traitements inhumains et dégradants : article 3 (non-violation) ; Droit au respect de la vie privée et familiale : article 8 (non-violation) ; Respect du droit de recours individuel : 34 de la Convention européenne des droits de l’homme (violation)

Dans l’arrêt X... c. France du 17 janvier 2006 (requête n° 50278/99), la Cour ne retient aucune des deux griefs allégués par le requérant au titre des articles 3 et 8 de la Convention mais condamne la France à indemniser le requérant pour l’avoir expulsé en violation du sursis à exécution demandé par la Cour jusqu’au prononcé de l’arrêt (décision à l’unanimité)

Faits et procédure :

Le requérant, ressortissant algérien, arrivé en France à l’âge de quatre ans avec ses parents, condamnéà une interdiction définitive du territoire pour infraction à la législation sur les stupéfiants, invoquait la violation des articles 3 et 8. Enfin, il soutenait qu’en l’expulsant le 19 août 1999, alors que la Cour devait examiner sa requête le 24 août suivant, le Gouvernement avait violé son droit à un recours efficace.

Motifs de la CEDH :

Sur le fondement de l’article 34 (engagement des Etats contractants de ne pas entraver l’exercice du droit de recours individuel), "la Cour conclut qu’en ne se conformant pas aux mesures provisoires indiquées en vertu de l’article 39 de son règlement, la France n’a pas respecté les obligations qui lui incombaient en l’espèce au regard de l’article 34 de la Convention", et la condamne à payer au requérant une somme de 7000 euros à titre de dommage moral et 5000 euros au titre des frais et dépens. (paragraphe 112)

- Droit au respect de la vie privée et familiale : article 8 (violation)

Dans l’arrêt X... c. France du 17 janvier 2006 (requête n° 51431/99), la Cour retient la violation de l’article 8 en raison du délai excessif mis par les autorités françaises à délivrer un titre de séjour à la requérante, ressortissante espagnole(6 voix contre 1)

Faits et procédure :

La requérante invoque la violation de l’article 8 en raison de la situation de précarité dans laquelle elle a été maintenue pendant quatorze ans en France et d’importantes conséquences sur sa vie privée et familiale.

Motifs de la CEDH :

Après avoir examiné les textes nationaux et les directives communautaires, la Cour conclut que "le délai de plus de quatorze ans mis par les autorités françaises pour délivrer un titre de séjour à la requérante n’était pas prévu par la loi, que la « loi » en question soit française ou communautaire, et qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 8 de la Convention, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions posées par l’article 8, paragraphe 2 de la Convention." (paragraphe 79). En revanche, la violation alléguée de l’article 13 n’est pas retenue par la Cour.

- Liberté d’expression :article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (2 violation)

Dans l’arrêt X... c. France du 22 décembre 2005 (requête n° 54968/00), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’unanimité à la violation de l’article 10 de la Convention, estimant l’ingérence dans la liberté d’expression de l’intéressé disproportionnée.

Faits et procédure :

Condamné pour diffamation (loi du 29 juillet 1881) en raison du contenu de plusieurs passages de son livre critiquant l’UNADFI, association de lutte contre les sectes, le requérant a vu son recours en cassation rejeté. Devant la Cour européenne des droits de l’homme, il invoquait la violation des articles 9 et 10 de la Convention.

Motifs de la CEDH :

La Cour de Strasbourg ne retient que le grief fondé sur l’article 10, au vu de l’examen de la notion d’ingérence dans cette affaire. Elle relève que le débat touchant aux sectes est d’intérêt général. Considérant, contrairement aux juridictions nationales, les déclarations incriminées dans l’ouvrage du requérant comme des "jugements de valeur [pour lesquels l’obligation de preuve est donc impossible à remplir..] plutôt que des déclarations de fait", la Cour "estime qu’en exigeant du requérant qu’il prouve la véracité des extraits litigieux, au demeurant sortis du contexte général de l’ouvrage, tout en écartant systématiquement les nombreux documents produits à l’appui de celles-ci et ce, en lui opposant de manière récurrente une prétendue partialité et une animosité personnelle principalement déduites de sa qualité de membre d’une association qualifiée de secte par la partie civile, les juridictions françaises ont excédé la marge d’appréciation dont elles disposaient. La condamnation du requérant s’analyse donc en une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression de l’intéressé." (paragraphe 50)

Dans l’arrêt X...c. France du 31 janvier 2006 (requête n° 64016/00), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’unanimité à la violation de l’article 10 de la Convention, jugeant que la condamnation du requérant ne répondait pas à" un besoin social impérieux" et était, en l’espèce, excessive.

Faits et procédure :

A la suite de la publication d’un article dans la presse critiquant l’encyclique papale "Splendeur et vérité", le requérant, condamné en correctionnel pour diffamation publique envers la communauté des chrétiens, fut relaxé en appel. Après cassation des seules dispositions de l’arrêt d’appel concernant l’action civile, il fut condamné à payer un franc symbolique de dommages-intérêts à l’association défenderesse, et outre les frais au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, à la publication à ses frais d’un communiqué dans un journal d’audience nationale. Le requérant invoque l’article 10 de la convention.

Motifs de la CEDH :

La Cour constate qu’en "envisageant les conséquences dommageables d’une doctrine, le texte litigieux participait donc à la réflexion sur les diverses causes possibles de l’extermination des Juifs en Europe, question relevant incontestablement de l’intérêt général dans une société démocratique". Elle rappelle que "dans ce domaine, les restrictions à la liberté d’expression appellent une interprétation étroite" (paragraphe 51).

"Les motifs avancés à l’appui de la condamnation du requérant ne suffisent pas pour convaincre la Cour que l’ingérence dans l’exercice du droit de l’intéressé à la liberté d’expression était « nécessaire dans une société démocratique » ; en particulier, la condamnation de celui-ci du chef de diffamation publique envers la communauté des chrétiens ne répondait pas à un « besoin social impérieux »."(paragraphe 53). En outre, la Cour, juge "dans la présente affaire que la mention de l’existence du délit de diffamation dans le communiqué revêt un caractère dissuasif certain", rendant la sanction disproportionnée.

 

ACCIDENT DE LA CIRCULATION Loi du 5 juillet 1985 337
ACTE DE COMMERCE Définition 338
ACTION CIVILE Préjudice 339
AGENT COMMERCIAL Contrat 340
AIDE JURIDIQUE Aide juridictionnelle 341
ALIMENTS Obligation alimentaire 342
APPEL CIVIL : :  
Ouverture 343
Recevabilité 344
ARBITRAGE : :  
Arbitrage international 345
Arbitre 346
ASSURANCE RESPONSABILITÉ Assurance obligatoire 347
AVOCAT : :  
Exercice de la profession 348-349
Honoraires 349
Représentation ou assistance en justice 350
BAIL COMMERCIAL Renouvellement 351
BANQUE Compte 352
CASSATION Pourvoi 353-354
CESSION DE CRÉANCE Cession de créance professionnelle 355
CHEMIN DE FER SNCF 356
CHOSE JUGÉE : :  
Décision dont l’autorité est invoquée 357
Motifs 358
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX : :  
Liquidation 359
Partage 359
Passif 360
Propres 361
CONCURRENCE Conseil de la concurrence 362
CONFLIT DE JURIDICTIONS Compétence internationale 372
CONFLIT DE LOIS : :  
Application de la loi étrangère 358-363
Régimes matrimoniaux 364-365
Statut personnel 366
CONTRAINTE Contrainte physique 354
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION Employeur 367-368-369
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : :  
Imputabilité 370-371
Licenciement 371
CONVENTIONS INTERNATIONALES Accords et conventions divers 372-373-374-375
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS : :  
Règles spécifiques au divorce 353
DONATION-PARTAGE Donation-partage cumulative 376
DOUANES Droits 377
ELECTIONS PROFESSIONNELLES Procédure 378
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : :  
Liquidation judiciaire 379
Redressement judiciaire 380
EXTRADITION Chambre de l’instruction 381
INSTRUCTION Réquisitoire 382
JUGE DE L’EXÉCUTION Compétence 383
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT Opposition 384
JURIDICTION DE PROXIMITÉ Peines 385
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Exceptions 386
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES Cour d’appel 387
JUSTICE MILITAIRE Tribunal aux armées 388
MAJEUR PROTÉGÉ Curatelle 389
MARIAGE : :  
Devoirs et droits respectifs des époux 390
Nullité 391-392
MARQUE DE FABRIQUE Protection 393
NANTISSEMENT Gage 394
OUTRE-MER Domaine privé de l’Etat 395
PARTAGE Attribution préférentielle 411
PROCÉDURE CIVILE Acte de procédure 396
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION Mesures d’exécution forcée 397
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT Eau et :  
milieux aquatiques 398
PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement 399
PRUD’HOMMES Cassation 356
RÉCUSATION Causes 400
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS Cadre de la représentation 401
SAISIE IMMOBILIÈRE : :  
Conditions 402
Incident 403
SÉCURITÉ SOCIALE Caisse 404
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Maladies :  
professionnelles 405
SÉPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire 406
SOCIÉTÉ (règles générales) Parts sociales 407
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL : :  
Accords collectifs 408
Conventions collectives 409
Usages et engagements unilatéraux 410
SUCCESSION Rapport 411
SYNDICAT PROFESSIONNEL Droits syndicaux 412
TRANSPORTS AÉRIENS Transport de personnes 413-414-415
TRIBUNAL D’INSTANCE Compétence 416
URBANISME Plan d’occupation des sols 417
VENTE : :  
Garantie 418
Immeuble 419-420

N°337

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Implication d’un véhicule.

La victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l’indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont d’ordre public.

Viole les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 325-1 et L. 325-3 du Code rural, une cour d’appel qui, pour débouter de leur demande d’indemnisation les ayants droit d’une victime mortellement blessée par un tracteur au cours d’une opération d’ensilage, énonce que l’accident était survenu dans le cadre de l’entraide agricole prévue par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code rural et qu’ils ne disposaient d’aucune action sur le fondement du droit commun ou de la loi du 5 juillet 1985.

2ème CIV. - 17 novembre 2005. CASSATION

N° 03-20.551. - C.A. Caen, 30 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°338

ACTE DE COMMERCE

Définition. - Acte accompli par un non-commerçant. - Conditions. - Détermination.

Un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu’il est passé dans le but d’exercer un commerce et qu’il est indispensable à l’exercice de celui-ci.

Doit être cassé l’arrêt qui présume la solidarité entre les époux co-emprunteurs d’un prêt ayant financé l’acquisition en commun d’un fonds de commerce, sans rechercher si ce prêt avait été employé au financement de l’acquisition d’un fonds de commerce destiné à être exploité par l’époux poursuivi en paiement par le prêteur.

Com. - 15 novembre 2005. CASSATION

N° 97-20.832. - C.A. Paris, 9 septembre 1997.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Odent, Me Blanc, Av.

N°339

ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice direct. - Abus de confiance. - Assureur. - Abus de confiance commis par un mandataire.

Le préjudice direct subi par une compagnie d’assurance du fait de son mandataire qui a détourné des fonds remis par des clients en vue de souscrire à des placements financiers est constitué par le montant de ces placements dont elle a été privée et qu’elle a dû reverser à leurs souscripteurs.

Crim. - 16 novembre 2005. CASSATION

N° 05-80.540. - C.A. Riom, 12 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Vuitton, Av.

N°340

AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Exécution. - Créance de commissions due au mandataire. - Fait générateur. - Détermination.

En présence d’un contrat d’agent commercial, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir énoncé que le fait générateur de la commission se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, conformément à l’article L. 134-6 du Code de commerce, lequel fixe le droit à commission "pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence", en déduit que l’agent commercial avait l’obligation, en application de l’article L. 621-43 du Code de commerce, de déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour du jugement d’ouverture du redressement judiciaire du mandant, dès lors qu’elles correspondaient à des affaires conclues avant ce jugement, peu important qu’à cette date l’opération n’ait pas été exécutée ou que le client n’ait pas payé.

Com. - 15 novembre 2005. REJET

N° 03-13.261. - C.A. Lyon, 27 février 2003

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Me Blondel, Av.

N°341

AIDE JURIDIQUE

Aide juridictionnelle. - Bénéfice. - Admission. - Effets. - Détermination. - Portée.

Encourt la cassation le jugement d’un juge de l’exécution qui statue sur le recours formé par un créancier contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers, alors que la débitrice, qui, avant le prononcé du jugement, avait obtenu l’aide juridictionnelle, n’avait pas bénéficié du concours d’un avocat.

2ème CIV. - 17 novembre 2005. CASSATION

N° 03-04.186. - T.G.I. Lyon, 21 février 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°342

ALIMENTS

Obligation alimentaire. - Débiteur. - Pluralité de débiteurs. - Contribution. - Modalités. - Ressource et charges de chacun des codébiteurs. - Portée.

Le montant de la dette alimentaire de chacun des débiteurs étant fixé en considération de ses ressources et charges, il n’y a ni solidarité, ni obligation in solidum entre les co-débiteurs d’aliments.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION

N° 02-11.534. - C.A. Riom, 20 novembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, Me Bouthors, Av.

N°343

APPEL CIVIL

Ouverture. - Conditions. - Décision entachée d’excès de pouvoir. - Excès de pouvoir. - Définition. - Exclusion. - Violation du principe de la contradiction.

L’appel du jugement d’un tribunal de commerce statuant sur opposition formée à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire non susceptible d’appel n’est recevable, dès lors que l’appelant invoque une nullité du jugement tirée de la méconnaissance des règles relatives à la composition des juridictions et à la violation du principe de la contradiction, qui ne constituent pas un excès de pouvoir.

2ème CIV. - 17 novembre 2005. REJET

N° 03-20.815. - C.A. Lyon, 16 octobre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vuitton, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°344

APPEL CIVIL

Recevabilité. - Conditions. - Intervention volontaire en première instance. - Objet de la prétention émise. - Détermination. - Portée.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour déclarer recevable l’appel d’une partie, retient seulement qu’elle est intervenue à titre principal devant le premier juge, sans préciser en quoi l’objet de sa prétention établissait qu’elle intervenait à son profit et non dans le but d’appuyer les prétentions d’une autre partie au procès.

2ème CIV. - 17 novembre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-13.008. - C.A. Caen, 4 mars 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Monod et Colin, Me Capron, Av.

N°345

ARBITRAGE

Arbitrage international. - Clause compromissoire. - Mise en oeuvre. - Contrat d’affrètement. - Charte-partie. - Opposabilité à l’affréteur. - Condition.

Justifie légalement sa décision au regard de la règle matérielle du droit de l’arbitrage selon laquelle il appartient à l’arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle éventuel du juge de l’annulation, sur sa compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage, la cour d’appel qui, s’agissant d’une clause compromissoire contenue dans un contrat de transport et invoquée lors d’une action en indemnisation intentée contre le transporteur et le capitaine du navire à la suite d’avaries de marchandises à destinations internationales, retient, d’abord, que les connaissements émis sous couvert d’une charte-partie au voyage à laquelle ils se réfèrent expressément permettent de déterminer le pays, la ville, la procédure de désignation et le droit applicable concernant l’arbitrage, ensuite, que les destinataires ont pu avoir connaissance de la clause dès le déchargement et les expertises contradictoires, enfin, que les assureurs subrogés dans les droits des destinataires ne peuvent se prévaloir de l’inopposabilité de la clause à leur égard, en l’absence de consentement exprès, dès lors qu’il est habituel qu’une clause d’arbitrage international soit insérée dans un contrat de transport maritime international.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. REJET

N° 03-10.087. - C.A. Aix-en-Provence, 11 octobre 2002, rectifié par arrêt du 13 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°346

ARBITRAGE

Arbitre. - Pouvoirs. - Fondement. - Détermination. - Portée.

Hors les cas où la loi en dispose autrement, seule la volonté commune des parties peut investir l’arbitre de son pouvoir juridictionnel. Dès lors, viole l’article 2061 du Code civil, ensemble les articles 1442 et 1447 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui, se fondant sur les dispositions du règlement intérieur du barreau prévoyant que les litiges autres que ceux portant sur les contrats de travail sont soumis à l’arbitrage du bâtonnier, rejette le recours en annulation formé par une Société d’exercice libéral à forme anonyme d’avocats contre la sentence arbitrale du bâtonnier rendue, après l’échec de la conciliation et après qu’elle ait fait connaître son refus de signer une convention d’arbitrage, dans un litige l’opposant à l’un de ses collaborateurs.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-11.384. - C.A. Paris, 9 décembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N°347

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Construction. - Souscription d’une assurance responsabilité. - Défaut. - Caractère du préjudice en résultant pour le maître de l’ouvrage. - Préjudice certain

L’absence de souscription d’une assurance obligatoire de responsabilité décennale par l’entrepreneur privant dès l’ouverture du chantier le maître d’ouvrage de la sécurité procurée par l’assurance en prévision de sinistres, constitue un préjudice certain.

3ème CIV. - 23 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-16.023. - C.A. Fort-de-France, 6 février 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°348

AVOCAT

Exercice de la profession. - Avocat salarié. - Contrat de travail. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Compétence. - Arbitrage du bâtonnier. - Domaine d’application. - Etendue. - Limites.

Il résulte de l’article 7, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée que seuls les litiges nés à l’occasion du contrat de travail entre avocats sont soumis à l’arbitrage du bâtonnier. Il s’ensuit que le règlement intérieur d’un barreau ne peut, sans méconnaître cette disposition législative, étendre la compétence du bâtonnier aux litiges nés à l’occasion de l’exercice de la profession d’avocat en groupement.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. REJET

N° 03-12.860. - C.A. Versailles, 23 janvier 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°349

1° AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

2° AVOCAT

Exercice de la profession. - Contrat de collaboration. - Clause compromissoire. - Validité. - Date du contrat. - Portée.

1° La procédure prévue pour les contestations en matière d’honoraires ne concerne que celles nées entre un avocat et son client et afférentes au montant et au recouvrement des honoraires dus à l’occasion d’un litige auquel le premier a apporté son concours au second ; elle n’est pas applicable aux contestations relatives à la rétrocession d’honoraires stipulée dans un contrat de collaboration entre avocats.

2° Une clause compromissoire, stipulée dans un contrat de collaboration entre avocats, est valable au regard des dispositions de l’article 2061 du Code civil en sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, quand bien même ce contrat, conclu sous l’empire du texte ancien, a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Dès lors, viole le texte nouveau la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée par une société civile professionnelle d’avocats dans un litige l’opposant à un avocat collaborateur, retient que la clause d’arbitrage insérée dans le contrat de collaboration ne pouvait être utilement invoquée.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION

N° 04-12.655. - C.A. Angers, 10 février 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Vuitton, Av.

N°350

AVOCAT

Représentation ou assistance en justice. - Mandat de représentation. - Election de domicile. - Pluralité d’avocats. - Portée.

Lorsqu’une partie élit domicile auprès de deux avocats dont un seul est inscrit au barreau du tribunal saisi, la mention selon laquelle l’élection est faite au domicile de ce dernier "pour la régularité de la procédure" le désigne comme étant le représentant de cette partie.

2ème CIV. - 17 novembre 2005. CASSATION

N° 03-20.871. - C.A. Angers, 30 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Tiffreau, Av.

N°351

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Refus. - Droit de repentir. - Conditions. - Non-réinstallation du locataire. - Nouveau bail conclu antérieurement à la notification du droit de repentir. - Preuve. - Preuve à l’encontre d’un commerçant. - Règles du droit civil. - Inapplicabilité.

Viole l’article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu’à l’égard des commerçants la date d’un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d’appel qui déclare opposable à une société commerciale l’exercice du droit de repentir notifié par la société bailleresse en retenant qu’aucun des éléments sur lesquels se fonde la société locataire pour établir l’antériorité du nouveau bail conclu par elle ne répond aux exigences de l’article 1328 du Code civil.

3ème CIV. - 29 novembre 2005. CASSATION

N° 04-11.321. - C.A. Paris, 17 décembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°352

1° BANQUE

Compte. - Clôture. - Régularité. - Conditions. - Détermination.

2° BANQUE

Compte. - Relevé. - Réception par le titulaire. - Absence de protestation. - Action du client à l’encontre de la banque. - Effets. - Existence et exécution des opérations indiquées. - Présomption. - Portée.

1° Une banque ne peut procéder sans ordre à la clôture du plan d’épargne logement d’un client lorsque les conditions de la résiliation de plein droit ne sont pas réunies.

2° La réception sans protestation des relevés d’opération adressés par une banque à son client ne fait présumer l’accord de ce dernier sur les éléments qui y figurent et qu’il est en mesure d’apprécier que jusqu’à preuve contraire rapportée dans les délais légaux ou convenus.

Com. - 22 novembre 2005. CASSATION

N° 04-14.142. - C.A. Grenoble, 11 février 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°353

1° CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Décision en dernier ressort. - Décision tranchant une partie du principal. - Cas.

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Loi du 30 juin 2000. - Application dans le temps. - Application aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. - Exclusion. - Cas.

1° Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, enjoignant aux parties de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire, a tranché dans son dispositif une partie du principal.

2° La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, immédiatement applicable aux instances en cours qui n’ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée par l’effet de son article 23, n’est pas applicable lorsque le divorce, prononcé par un jugement rendu antérieurement à son entrée en vigueur, est passé en force de chose jugée du fait d’un appel principal et d’un appel incident limités aux seules conséquences financières du divorce.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-12.955. - C.A. Toulouse, 14 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - la SCP Boullez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°354

1° CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi du ministère public. - Moyen pris d’un défaut de réponse aux conclusions d’appel des parties civiles. - Irrecevabilité. - Cas.

2° CONTRAINTE

Contrainte physique. - Conditions. - Détermination.

1° N’est pas recevable, en l’absence de pourvoi des parties civiles, le moyen pris d’un défaut de réponse aux conclusions d’appel des parties civiles, proposé par le ministère public, alors que celui-ci n’avait pas pris de réquisitions écrites devant la cour d’appel en application de l’article 458 du Code de procédure pénale.

2° Justifie la décision de relaxe du conducteur d’une automobile poursuivi pour homicides involontaires, mise en danger d’autrui et défaut de maîtrise, l’arrêt qui retient que, victime d’un malaise brutal et imprévisible qui lui a fait perdre le contrôle de l’accélération de son véhicule, lancé à une vitesse croissante sur l’autoroute puis l’aire de repos où il s’est immobilisé après avoir heurté les véhicules occupés par les victimes, le prévenu a agi sous l’empire d’une contrainte à laquelle il n’a pu résister.

Crim. - 15 novembre 2005. REJET

N° 04-87.813. - C.A. Nîmes, 17 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N°355

1° CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Bordereau. - Date. - Effets. - Détermination.

2° CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Effets. - Transfert de la titularité du droit. - Transfert provisoire. - Cas. - Cession faite à titre de garantie.

1° Même effectuée à titre de garantie et sans stipulation d’un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée à la date apposée sur le bordereau. Son paiement n’est pas affecté par l’ouverture de la procédure collective du cédant postérieurement à cette date.

2° Si la cession de créance faite à titre de garantie n’opère qu’un transfert provisoire de la titularité de ce droit, l’éventualité de la restitution de la créance au cédant reste subordonnée à l’épuisement de l’objet de la garantie consentie.

Com. - 22 novembre 2005. REJET

N° 03-15.669. - C.A. Lyon, 20 février 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thouin-Palat, Av.

N°356

1° CHEMIN DE FER

SNCF. - Personnel. - Statut. - Chapitre 9, article 4. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Selon l’article 4 paragraphe 1, du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où le service en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l’exercice de poursuites pénales.

Viole ce texte, ensemble l’article L. 122-44 du Code du travail, la cour d’appel qui, pour débouter un agent de l’entreprise de sa demande tendant à l’annulation de la sanction de la radiation prise à son encontre par l’employeur, à sa réintégration dans sa qualification et à l’indemnisation de son préjudice, relève que le premier des deux textes ne s’applique pas dans l’hypothèse de la mise en oeuvre de la procédure de radiation des cadres pour laquelle les seuls délais à prendre en compte sont la récidive dans un délai de douze mois d’une sanction "à partir de la septième", alors que chacune des sanctions constituant les termes de la récidive doit avoir été prononcée dans le respect des règles relatives à la prescription.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’il n’y avait pas lieu à annulation d’une sanction de radiation des cadres prise à l’encontre d’un salarié relevant du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la Cour de cassation de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant d’annuler cette sanction, le renvoi étant limité à l’appréciation des conséquences de cette annulation.

Soc. - 23 novembre 2005. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 04-40.521. - C.A. Bordeaux, 28 mars 2003.

M. Chagny, Pt. (f.f.) - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent, Av.

N°357

CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Jugement contentieux. - Décision du juge de l’exécution. - Décision rejetant une demande tendant à assortir une ordonnance de référé d’une astreinte. - Portée.

La décision du juge de l’exécution qui rejette une demande tendant à assortir une ordonnance de référé d’une astreinte ne tranche aucune contestation ; elle n’a pas autorité de la chose jugée.

2ème CIV. - 17 novembre 2005. CASSATION

N° 03-20.157. - C.A. Aix-en-Provence, 4 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°358

1° CHOSE JUGÉE

Motifs. - Absence d’autorité.

2° CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Mise en oeuvre par le juge français. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

1° L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif. Tel n’est pas le cas des motifs d’un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision.

2° Il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher avec les parties et de mettre en oeuvre le droit désigné par la règle de conflit de lois.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION

N° 02-20.122. - C.A. Paris, 10 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - Me Foussard, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N°359

1° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à l’un des époux. - Deniers propres. - Encaissement par la communauté. - Applications diverses. - Sommes perçues par un époux dans le cadre d’une succession.

2° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Partage. - Attribution professionnelle. - Conditions. - Appréciation. - Moment. - Détermination. - Portée.

1° A droit à récompense, à la charge de la communauté, l’épouse qui a perçu des sommes dans le cadre de la succession de son père, lesquelles ont été encaissées sur les comptes de la communauté.

2° La condition de résidence requise pour l’attribution préférentielle d’un local d’habitation doit s’apprécier, non seulement au moment de la dissolution de la communauté mais également à la date à laquelle le juge statue.

En conséquence, viole les articles 832, 6ème alinéa, et 1476 du Code civil, la cour d’appel qui attribue préférentiellement à l’ex-épouse un appartement ayant dépendu de la communauté, alors qu’il est établi qu’à la date à laquelle elle en a demandé le bénéfice, celle-ci n’y demeurait plus depuis plus d’un an.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-19.283. - C.A. Chambéry, 2 juillet 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°360

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Passif. - Dette contractée par l’un des époux. - Cautionnement. - Consentement exprès du conjoint. - Défaut. - Portée.

Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. Aussi, à défaut de consentement exprès de l’épouse à l’engagement de caution de son mari, une banque ne peut prendre une inscription d’hypothèque sur un immeuble commun aux deux époux au moment de l’engagement du mari.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION

N° 03-12.180. - C.A. Paris, 12 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Me Cossa, Me Le Prado, Av.

N°361

1° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Propres. - Propre d’un époux. - Biens acquis pendant le mariage. - Biens acquis par succession, donation ou legs. - Définition. - Applications diverses.

2° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Propres. - Propres par accession. - Définition. - Applications diverses.

1° Constitue un bien propre du mari, le portefeuille d’assurances que lui a transmis son père, moyennant une indemnité compensatrice directement payée par le donateur à la compagnie d’assurances.

2° Le véhicule utilisé par le mari pour ses besoins professionnels d’agent d’assurances, bien acquis à titre accessoire d’un bien propre, est lui même un propre.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-14.927. - C.A. Montpellier, 12 mars 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°362

CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Procédure. - Procédure de transaction. - Proposition de réduction de la sanction du rapporteur général. - Portée.

Le Conseil de la concurrence n’est, par application des dispositions de l’article L. 464-2-III du Code de commerce, pas lié par la proposition de réduction de la sanction émise par le rapporteur général au profit d’une entreprise qui ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés et s’engage à modifier ses comportements pour l’avenir.

Ne méconnaît ni les dispositions de ce texte, ni celles de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel qui, pour rejeter le recours en annulation formé par une entreprise contre une décision du Conseil de la concurrence prononçant à son encontre une sanction pécuniaire tenant compte de l’absence de contestation dans des proportions moindres que celles proposées par le rapporteur général, retient que cette entreprise a disposé devant le Conseil de la faculté de présenter toutes les observations écrites et orales qu’elle estimait utiles à l’appréciation de la sanction.

Com. - 22 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

Nos 04-19.102, 04-19.108 et 04-19.136. - C.A. Paris, 21 septembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Blanc, Me Ricard, Av.

Note sous Com., 22 novembre 2005, n° 362 ci-dessus

La chambre commerciale s’est prononcée pour la première fois sur la procédure, dite de transaction, prévue par l’article L. 464-2-II du Code de commerce, issu de la loi NRE du 15 mai 2001 et devenu l’article L. 464-2-III du même Code : "Lorsqu’un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés et s’engage à modifier ses comportements pour l’avenir, le rapporteur général peut proposer au Conseil de la concurrence, qui entend les parties et le commissaire du gouvernement sans établissement préalable d’un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I en tenant compte de l’absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de la sanction encourue est réduit de moitié".

Il s’agit en réalité d’une procédure de non contestation des griefs car elle n’est organisée par ce texte ni comme une procédure de transaction proprement dite, ni comme une procédure de négociation.

Cette procédure originale, sans équivalent en droit communautaire, permet au Conseil d’accélérer la procédure en se prononçant sans rapport et d’obtenir rapidement qu’il soit mis fin aux comportements ayant justifié une notification de griefs. Elle garantit à l’entreprise concernée que la sanction prononcée sera à tout le moins inférieure à la moitié du montant maximum de la sanction encourue.

Elle peut être mise en oeuvre par le Conseil de la concurrence cumulativement avec la procédure simplifiée prévue par l’article L. 463-3 du Code de commerce (cf. avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2005).

Dans l’affaire faisant l’objet du pourvoi, des griefs d’entente avaient été notifiés à des entreprises. L’une d’elles ne contestant pas la réalité de ces griefs et s’engageant à modifier ses comportements pour l’avenir, le rapporteur général avait proposé au Conseil d’appliquer à la sanction qu’il aurait prononcée si la réalité des griefs avait été contestée un taux de réfaction de 50%. Le Conseil, après avoir déterminé le montant de la sanction en fonction de la gravité des faits, de l’importance du dommage causé à l’économie et de la situation de l’entreprise, avait appliqué à ce montant un taux de réfaction de 20%, la sanction prononcée restant inférieure à la moitié du montant maximum de la sanction qui aurait été encourue en cas de contestation.

La cour d’appel de Paris avait rejeté le recours en annulation de la décision du Conseil formé par cette entreprise.

Le pourvoi invoquait notamment des violations de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, soutenant d’une part que la contradiction n’avait pas été respectée dès lors qu’en ne contestant pas la réalité des griefs, l’entreprise avait renoncé à son droit à un examen complet de sa cause par un tribunal, renonciation qui ne pouvait être licite en l’absence pour l’entreprise de toute possibilité de discuter du taux de réduction de la sanction, moindre que celui proposé, appliqué par le Conseil, d’autre part que l’égalité des armes avait été rompue, l’Administration ayant obtenu de ne pas débattre sur les griefs alors que l’entreprise n’avait pu bénéficier d’un débat complet sur la sanction.

La chambre commerciale, économique et financière a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que l’entreprise, qui ne pouvait ignorer que le Conseil n’est, par application de l’article L. 464-2-III du Code de commerce, pas lié par la proposition de sanction émanant du rapporteur général, avait pu bénéficier devant le Conseil, par ses observations écrites et oralement en séance, d’un débat complet sur la sanction à prononcer, débat qu’elle avait la faculté de faire porter tant sur la proportionnalité de la sanction à la gravité des faits, à l’importance du dommage causé à l’économie et à sa situation que sur la réduction de la sanction dont elle estimait devoir bénéficier en raison de son absence de contestation de la réalité des griefs.

N°363

CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Mise en oeuvre par le juge français. - Application d’office. - Cas. - Droits indisponibles. - Portée.

Pour les droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent pour en faire application.

Dès lors, viole l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble l’article 3 du Code civil, la cour d’appel qui prononce le divorce sur le foncement de l’article 242 du Code civil, alors que les deux époux sont de nationalité marocaine.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION

N° 04-20.059. - C.A. Nîmes, 21 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - la SCP Laugier et Caston, Me Blondel, Av.

N°364

CONFLIT DE LOIS

Régimes matrimoniaux. - Contrat de mariage. - Clause de "Maher". - Définition. - Convention établissant le consentement des époux au mariage assorti du versement d’une dot. - Portée.

L’acte de "Maher" qui est une convention établissant le consentement des époux au mariage, assorti du versement d’une dot, n’est pas contraire à l’ordre public international français.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION

N° 03-14.961. - C.A. Lyon, 2 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau, Av.

N°365

CONFLIT DE LOIS

Régimes matrimoniaux. - Régime légal. - Détermination. - Régime légal de l’Etat du premier domicile matrimonial. - Caractère. - Présomption simple. - Portée.

La règle selon laquelle la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat doit être déterminée en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ne constitue qu’une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent ; estime, par une appréciation souveraine, que la volonté des époux au moment du mariage a été d’adopter le régime de la séparation de biens, la cour d’appel qui relève que les époux qui se trouvaient déjà en France ont manifesté en se présentant devant le consul du Maroc leur volonté d’être mariés conformément à leur loi personnelle respective qui consacrait dans les deux cas le régime de la séparation de biens, que pendant leur vie commune, ils ont adopté l’un et l’autre un mode de gestion séparatiste de leur intérêt patrimonial en acquérant et vendant divers bien et enfin que dans l’acte d’achat d’un fonds de commerce, il était mentionné qu’ils étaient mariés sous le régime de la loi coranique.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. REJET

N° 03-12.224. - C.A. Versailles, 16 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - la SCP Vuitton, Me Balat, Av.

N°366

CONFLIT DE LOIS

Statut personnel. - Divorce, séparation de corps. - Elément d’extranéité. - Existence. - Effets. - Détermination.

Alors que des éléments d’extranéité rattachant le divorce au droit marocain apparaissaient dans la procédure et que l’épouse soutenait que son mari avait la nationalité marocaine lors de l’introduction de l’instance, méconnaît son office dans la mise en oeuvre du droit étranger compétent et viole l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la cour d’appel qui rejette une demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil, sans rechercher d’office la loi applicable au litige.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION

N° 04-20.365. - C.A. Montpellier, 4 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - la SCP Laugier et Caston, Me Foussard, Av.

N°367

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Détermination. - Association. - Association de services aux personnes. - Services rendus aux personnes physiques à leur domicile. - Placement de travailleurs. - Rôle de mandataire. - Portée.

Il résulte de l’article L. 129-1 du Code du travail que les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile et dont l’objectif est le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs, ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs, remplissent en principe le rôle de mandataire, les personnes physiques étant les seuls employeurs des travailleurs.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui condamne solidairement avec l’employeur une telle association au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents.

Soc. - 23 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-45.328. - C.P.H. Quimper, 6 mai 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°368

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination syndicale. - Préjudice. - Réparation. - Modalités. - Détermination.

La réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu, et les dispositions de l’article L. 412-2 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d’un salarié victime d’une discrimination prohibée.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, bien qu’ayant retenu l’existence d’une discrimination syndicale, énonce qu’elle ne peut être réparée que par l’attribution de dommages-intérêts et non par un reclassement.

Soc. - 23 novembre 2005. CASSATION

N° 03-40.826. - C.A. Paris, 10 décembre 2002.

M. Chagny, Pt. (f.f.) - Mme Andrich, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N°369

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Exercice. - Limites. - Suspension du contrat de travail. - Exception. - Reprise d’activité avant l’examen par le médecin du travail.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Soc. - 16 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-45.000. - C.A. Aix-en-Provence, 10 avril 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°370

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité. - Contestation. - Détermination de la partie ayant pris l’initiative de la rupture. - Office du juge. - Recherche du caractère fondé des griefs allégués contre l’employeur.

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

En l’espèce, pour débouter un salarié de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, l’arrêt attaqué retient que la convocation de l’intéressé à un entretien préalable à un licenciement était antérieure ou concomitante à sa propre lettre de prise d’acte de la rupture, de sorte que les relations contractuelles avaient cessé du fait de ce licenciement par ailleurs justifié.

En statuant ainsi, sans rechercher si, peu important la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, les griefs allégués dans la lettre de rupture de ce dernier étaient fondés ou non, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail.

Soc. - 16 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-45.392. - C.A. Versailles, 4 juin 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°371

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Demande de l’employeur. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité. - Maladie du salarié. - Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Demande de l’employeur. - Défaut de versement du salaire pendant la période d’attente. - Portée.

1° Si la saisine de l’inspecteur du travail est interruptive du délai d’un mois prévu à l’article L. 122-24-4 du Code du travail pour prononcer le licenciement du salarié protégé déclaré inapte à son travail, elle ne dispense pas l’employeur de poursuivre le paiement des salaires jusqu’à la date du licenciement autorisé.

2° Dès lors que, dans le délai d’un mois suivant le deuxième avis médical d’inaptitude, l’employeur a demandé l’autorisation de licencier le salarié protégé et qu’à la suite de l’autorisation de l’inspecteur du travail celui-ci a été licencié, le défaut de règlement des salaires durant la période d’attente de la décision administrative ne peut avoir pour effet de rendre le licenciement irrégulier.

Soc. - 16 novembre 2005. REJET

N° 03-47.395. - C.A. Limoges, 30 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

N°372

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Compétence internationale. - Compétences spéciales. - Article 5.1. - Matière contractuelle. - Obligation servant de base à la demande. - Loi applicable à l’obligation litigieuse. - Office du juge. - Détermination.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Compétence internationale. - Article 6.1. - Pluralité de défendeurs. - Tribunal du domicile de l’un d’eux. - Conditions. - Lien de connexité. - Office du juge.

3° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Compétences spéciales. - Article 6.1. - Pluralité de défendeurs. - Tribunal du domicile de l’un d’eux. - Conditions. - Lien de connexité. - Défaut. - Portée.

1° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l’article 5.1 de la convention de Lugano, la cour d’appel qui retient que l’obligation qui sert de base à la demande constitue une obligation de faire ne comportant aucune limitation géographique de sorte que seules les juridictions du lieu du domicile du défendeur sont compétentes, alors que pour déterminer la compétence internationale, il lui appartenait de recherche la loi applicable à l’obligation litigieuse.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, pour écarter l’application des dispositions de l’article 6.1 de la convention de Lugano, retient que la demande formée à l’encontre de deux sociétés, dont l’une est de droit suisse, est fondée sur l’inexécution distinctes dérivant de supports contractuels différents, sans rechercher s’il existe entre les différentes demandes un lien de connexité tel qu’il y ait intérêt à les juger ensemble afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

3° En l’absence d’un lien de connexité tel qu’il y ait intérêt à juger ensemble différentes demandes afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, la Convention de Lugano n’est pas applicable au litige qui oppose un demandeur français à une société ayant son siège social en France sur le fondement de l’inexécution d’un contrat conclu en France.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION

N° 04-12.366. - C.A. Paris, 14 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

 

N°373

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de New York du 26 janvier 1990. - Droits de l’enfant. - Article 12.2. - Droit d’être entendu. - Exercice. - Modalités. - Pouvoirs du juge. - Etendue. - Détermination.

C’est à bon droit et en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3.1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 et de son droit à être entendu dans toute la procédure le concernant consacré par l’article 12.2 du même traité, qu’une cour d’appel, sans accorder à l’enfant la qualité de partie à la procédure et, sans confier ses intérêts à un administrateur ad hoc, l’administration des biens du mineur n’étant pas en cause, prend l’initiative de lui faire désigner un avocat afin de recueillir ses sentiments et d’en faire état lors de l’audience, étant relevé que la juridiction saisie a toujours, en tout état de la procédure, la possibilité de procéder à l’audition personnelle de l’enfant soit à sa demande, soit si les circonstances rendent cette mesure utile ou nécessaire.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. REJET

N° 03-17.912. - C.A. Nîmes, 18 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°374

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986. - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires. - Exequatur. - Conditions. - Détermination. - Portée.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que satisfait aux exigences de la Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986 et n’est pas contraire à l’ordre public international procédural français, une décision, dont l’arrêt de la cour suprême de Djibouti, rejetant le pourvoi formé à son encontre, fait preuve de l’authenticité malgré l’absence de signature du greffier, les parties ayant été régulièrement citées et représentées, et la partie ayant formé le recours ayant eu connaissance de cette décision qui est devenue définitive et exécutoire.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. REJET

N° 03-10.361. - C.A. Paris, 7 novembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Brouchot, Av.

N°375

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-togolaise du 23 mars 1976. - Article 44. - Exequatur des actes authentiques. - Conditions. - Détermination. - Portée.

S’agissant d’une demande d’exécution d’un acte authentique, l’article 44 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976 exige seulement que le juge saisi vérifie si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans l’Etat où ils ont été reçus et si les dispositions dont l’exécution est poursuivie n’ont rien de contraire à l’ordre public et aux principes de droit public applicables dans cet Etat ; c’est donc à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’il n’appartient pas au juge de l’Etat où l’exécution d’un acte authentique est poursuivie d’en apprécier la validité au regard du consentement ou de l’exactitude des mentions qui y sont inscrites.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. REJET

N° 04-10.045. - C.A. Paris, 2 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - la SCP Richard, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°376

DONATION-PARTAGE

Donation-partage cumulative. - Définition. - Applications diverses.

La "donation-partage cumulative" qui réalise par un même acte un partage amiable des biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant, est soumise aux règles qui gouvernent les partages d’ascendants lorsqu’elle a été acceptée par tous les enfants capables et majeurs.

Dès lors, une telle donation-partage, qui est soumise aux dispositions de l’article 1077-2 du Code civil, n’est pas rescindable pour lésion.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-17.708. - C.A. Rennes, 21 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°377

DOUANES

Droits. - Recouvrement. - Action civile. - Prescription. - Délai. - Interruption. - Causes. - Détermination.

Viole l’article 354 du Code des douanes, la cour d’appel qui déclare prescrite l’action en paiement des droits de douanes introduite contre un importateur l’administration des Douanes au motif que l’administration avait informé ce dernier, par courrier, de l’invalidation par les autorités de l’Etat d’exportation des certificats d’origine des marchandises importées, copie de la correspondance de ces autorités étant jointe au courrier, de sorte que l’indication de cette invalidation dans un procès-verbal dressé à une date ultérieure ne constituait pas un élément nouveau, alors que ce procès-verbal des douanes consignant la transmission par les autorités de l’Etat d’exportation de la correspondance invalidant les certificats d’origine interrompait la prescription triennale pour les faits qu’il concernait.

Com. - 22 novembre 2005. CASSATION

N° 04-12.653. - C.A. Paris, 22 janvier 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°378

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Procédure. - Décision du tribunal d’instance. - Contentieux préélectoral. - Voies de recours. - Détermination.

Le pourvoi formé contre la décision du tribunal d’instance statuant avant les élections sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales est irrecevable dès lors que la contestation peut être soumise au juge de l’élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant exclu la possibilité d’un vote électronique pour des élections à venir

Soc. - 23 novembre 2005. IRRECEVABILITÉ

Nos 05-60.034 et 05-60.035. - T.I. Courbevoie, 24 janvier 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, Me Haas, Av.

N°379

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Cas. - Actions en justice. - Recours contre l’arrêt ayant déclaré l’appel irrecevable. - Qualité pour le former. - Ancien dirigeant de la société en liquidation judiciaire. - Condition.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Exercice des droits propres. - Débiteur personne morale. - Ancien dirigeant (non).

3° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Actions en justice. - Signification d’une ordonnance du juge-commissaire.

1° L’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est recevable à former un pourvoi en cassation contre la décision qui a déclaré son appel, formé à titre personnel, irrecevable.

2° Seule la cessation des fonctions de celui qui représentait légalement une partie au cours de l’instance en cause peut permettre à ce dernier d’exercer un recours en son nom personnel s’il y a intérêt.

A légalement justifié sa décision au regard de l’article 534 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui a déclaré irrecevable l’appel interjeté, à titre personnel, contre une ordonnance du juge-commissaire statuant sur une contestation de créance, par l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, dont les fonctions avaient pris fin antérieurement à l’instance en cause et qui n’était pas partie en première instance à titre personnel.

3° Ayant relevé qu’une ordonnance avait été valablement notifiée à l’ancien représentant légal d’une société, qui, bien que privé de ses pouvoirs dès le prononcé de la liquidation judiciaire, demeurait une personne pouvant se dire habilitée à recevoir la signification de l’ordonnance, une cour d’appel en a déduit à bon droit que l’appel interjeté par le mandataire ad hoc après l’expiration du délai légal, était irrecevable comme tardif.

Com. - 15 novembre 2005. IRRECEVABILITÉ PARTIELLE ET REJET

N° 04-19.293. - C.A. Paris, 15 juin 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - Me Bertrand, Me Blanc, Me Foussard, Av.

N°380

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Exclusion. - Créance de restitution d’acomptes d’une vente caduque.

La créance de restitution des acomptes en conséquence de la caducité d’une vente prend naissance à la date de la caducité. Celle-ci étant, en l’espèce, postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, une cour d’appel a exactement décidé que cette créance n’était pas soumise à déclaration au passif.

Com. - 15 novembre 2005. REJET

N° 04-16.416. - C.A. Rennes, 20 avril 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Soury, Rap. - Me Carbonnier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°381

EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Procédure. - Demande de mise en liberté. - Personne ayant fait l’objet d’une demande d’extradition après l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004. - Audience. - Chambre du conseil.

Statue à bon droit en chambre du conseil la chambre de l’instruction saisie d’une demande de mise en liberté par une personne réclamée postérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2004, des dispositions de l’article 696-19, alinéa 2, du Code de procédure pénale, renvoyant à l’article 199 dudit Code.

Crim. - 9 novembre 2005. REJET

N° 05-85.096. - C.A. Chambéry, 1er août 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°382

1° INSTRUCTION

Réquisitoire. - Réquisitoire introductif. - Réquisitoire pris contre personne dénommée. - Réquisitoire constituant des réquisitions de mise en examen (non).

2° INSTRUCTION

Réquisitoire. - Réquisitoire introductif. - Réquisitoire pris contre personne dénommée. - Réquisitoire assorti de réquisitions tendant au placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. - Portée.

1° Un réquisitoire introductif ou une requête pénale pris contre personne dénommée ne constituent pas, à eux seuls, des réquisitions de mise en examen. Justifie sa décision l’arrêt qui déclare irrecevable la saisine directe du procureur de la République aux fins de mise en examen de la personne visée dans le réquisitoire ou la requête pénale (arrêt n° 1).

2° Lorsque le juge d’instruction ou le juge des enfants, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d’une personne, lui accorde le statut de témoin assisté, il est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur l’absence de décision de mise en examen. A défaut d’une telle ordonnance, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l’instruction.

Encourt la censure l’arrêt qui, pour déclarer une telle requête irrecevable, retient que le juge des enfants n’avait pas été saisi de réquisitions spécifiques aux fins de mise en examen du mineur (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

Crim. - 9 novembre 2005. REJET

N° 05-85.338. - C.A. Paris, 25 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

Arrêt n° 2 :

Crim. - 9 novembre 2005. CASSATION

N° 05-85.339. - C.A. Paris, 25 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N°383

JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Demande tendant à remettre en cause le titre dans son principe (non).

Il n’appartient pas au juge d’instance, investi des pouvoirs du juge de l’exécution à l’occasion d’une procédure de saisie-attribution, de remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. REJET

N° 03-20.806. - C.A. Besançon, 17 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - la SCP Vincent et Ohl, Me Blondel, Av.

N°384

JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Opposition. - Itératif défaut. - Débouté d’opposition. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des articles 489 et 494 du Code de procédure pénale que le prévenu, qui comparaît sur son opposition valablement formée à un arrêt rendu par défaut, ne peut faire l’objet d’une décision d’itératif défaut fondée sur sa non-comparution à une audience ultérieure.

Crim. - 16 novembre 2005. CASSATION

N° 04-87.377. - C.A. Paris, 19 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°385

JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Peines. - Dispense. - Domaine d’application. - Saisine à l’issue d’une procédure d’amende forfaitaire majorée.

Les dispositions des articles 539 et 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la juridiction de proximité prononce une dispense de peine prévue, en matière contraventionnelle, par les articles 132-59 et suivants du Code pénal, pour toute contravention ayant fait l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire majorée.

Crim. - 9 novembre 2005. REJET

N° 05-84.504. - Juridiction de proximité de Grenoble, 10 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N°386

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions. - Exception d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile. - Contestation du pouvoir pour agir en justice du représentant d’une association ou d’un syndicat. - Recherche nécessaire.

Il appartient au juge, saisi de conclusions contestant la qualité pour agir en justice des représentants d’association, de syndicat ou de fédération de syndicats, de rechercher si ceux-ci tiennent, soit des statuts, soit d’un mandat exprès, le pouvoir d’agir en justice.

Crim. - 16 novembre 2005. CASSATION

N° 04-84.520. - C.A. Paris, 28 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Balat, la SCP Vuitton, Av.

N°387

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Compétence. - Appel des jugements concernant une mesure d’interdiction de séjour.

En application des articles 762-5, 712-6 et 712-13 du Code de procédure pénale, l’appel d’un jugement du juge de l’application des peines prononçant la suspension d’une mesure d’interdiction de séjour est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l’avocat du condamné.

Crim. - 9 novembre 2005. CASSATION

N° 05-82.131. - C.A. Pau, 14 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N°388

JUSTICE MILITAIRE

Tribunal aux armées. - Temps de paix. - Matière criminelle. - Appel. - Désignation de la juridiction statuant en appel. - Désignation du tribunal aux armées autrement composé. - Possibilité.

En matière criminelle et en temps de paix, en cas d’appel d’une décision du tribunal aux armées de Paris, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner cette même juridiction, autrement composée, dans sa formation criminelle avec jury, en application des articles 2, 203, 205 du Code de justice militaire et 380-1 du Code de procédure pénale.

Crim. - 9 novembre 2005. DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 05-85.316. - Tribunal aux armées de Paris, 1er juin 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N°389

MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Capacité de la personne protégée. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le majeur en curatelle peut, sauf application par le juge des tutelles des dispositions particulières prévues par les articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions. L’obligation d’information du curateur prévue à l’article 510-2 du Code civil est sans incidence sur la capacité de la personne protégée qui s’apprécie selon le critère posé par l’article 464 du Code civil auquel renvoient les articles 495 et 510 du Code civil.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION

N° 03-14.292. - T.I. Quimper, 25 juillet 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - Me Bertrand, Av.

N°390

MARIAGE

Devoirs et droits respectifs des époux. - Concours ou consentement nécessaire du conjoint pour passer un acte. - Dispense. - Autorisation de justice. - Conditions. - Intérêt de la famille. - Appréciation souveraine.

Justifie légalement sa décision d’autoriser la vente d’une officine de pharmacie la cour d’appel qui déduit souverainement des constatations et appréciations de fait que la vente projetée apparaît conforme aux intérêts de la famille en vue d’apurer au mieux le passif important du fonds.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. REJET

N° 03-13.621. - C.A. Paris, 29 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Vuitton, Av.

N°391

MARIAGE

Nullité. - Causes. - Défaut de consentement. - Cas. - Absence d’intention matrimoniale. - Preuve. - Appréciation souveraine.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation et sans avoir à s’expliquer spécialement sur chacune des pièces soumises, qu’une cour d’appel, par une décision motivée et sans se fonder exclusivement sur l’existence d’un contrat de mariage, estime qu’un mari justifie de son souhait de faire venir sa femme auprès de lui, ainsi que des contacts qu’il entretient avec elle, de sorte que son épouse n’établit pas l’absence d’intention matrimoniale dont elle doit rapporter la preuve.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. REJET

N° 03-10.385. - C.A. Grenoble, 20 mars 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - la SCP Gatineau, Av.

N°392

1° MARIAGE

Nullité. - Demande en nullité. - Personne pouvant la former. - Ministère public. - Action. - Prescription. - Détermination. - Portée.

2° MARIAGE

Nullité. - Causes. - Défaut de consentement. - Cas. - Absence d’intention matrimoniale. - Preuve. - Appréciation souveraine.

1° Le ministère public qui a choisi d’assigner les époux sur le fondement des articles 146, 184 et 190 du Code civil, est habilité à agir sans que son action s’inscrive dans l’année de la célébration du mariage.

2° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation et sans qu’elle soit tenue de s’expliquer spécialement sur chacune des pièces produites, qu’une cour d’appel relève, au vu de l’ensemble des éléments de preuve soumis, que le mari n’a pas eu l’intention de créer un foyer au sens de l’institution matrimoniale, la cohabitation des époux n’étant que de façade, de sorte que son défaut de consentement au mariage justifie d’en prononcer la nullité.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. REJET

N° 03-18.209. - C.A. Versailles, 5 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°393

MARQUE DE FABRIQUE

Protection. - Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Risque de confusion. - Défaut. - Appréciation. - Critères.

Ayant relevé que les marques en présence diffèrent visuellement, phonétiquement et conceptuellement, la cour d’appel, qui a déduit de ces constatations, malgré l’identité des produits protégés, l’absence de risque de confusion entre les signes, a pu, en procédant à une appréciation globale du risque de confusion et sans méconnaître la renommée des marques antérieures, retenir que les marques secondes ne constituaient pas l’imitation des marques premières.

Com. - 22 novembre 2005. REJET

N° 03-20.955. - C.A. Paris, 15 octobre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Cossa, Av.

N°394

NANTISSEMENT

Gage. - Effets. - Droit de rétention. - Limite. - Paiement de la valeur du gage. - Valeur du gage. - Détermination. - Modalités. - Estimation par experts. - Condition.

Selon l’article 2078 du Code civil, le créancier gagiste peut faire ordonner en justice que son gage lui demeurera en payement jusqu’à due concurrence, après estimation faite par experts.

A légalement justifié sa décision au regard de ce texte la cour d’appel qui, ayant constaté qu’une banque avait obtenu du juge-commissaire l’attribution définitive de son gage sans avoir sollicité son estimation par experts, en a déduit que celle-ci avait implicitement mais nécessairement admis que la valeur des actions nanties était égale à leur valeur nominale, faisant ainsi ressortir que l’attribution du gage avait été ordonnée selon une estimation de sa valeur, laquelle, admise par les parties, n’avait pas à être déterminée par experts.

Com. - 15 novembre 2005. REJET

N° 03-18.437. - C.A. Bourges, 1er juillet 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Delaporte, Briard, Trichet, Av.

N°395

1° OUTRE-MER

Domaine privé de l’Etat. - Littoral. - Zone des cinquante pas géométriques. - Validation des titres. - Détenteurs. - Détermination.

2° OUTRE-MER

Domaine privé de l’Etat. - Littoral. - Zone des cinquante pas géométriques. - Titres opposables à l’Etat. - Définition.

3° OUTRE-MER

Domaine privé de l’Etat. - Littoral. - Zone des cinquante pas géométriques. - Prescription. - Conditions. - Détermination.

4° OUTRE-MER

Domaine privé de l’Etat. - Littoral. - Zone des cinquante pas géométriques. - Validation des titres d’occupants de parcelles. - Cas. - Convention européenne des droits de l’homme. - Premier protocole additionnel. - Article 1er. - Compatibilité.

1° Seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, les détenteurs d’actes antérieurs à l’entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 demeurés occupants par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers (arrêt n° 1).

2° Les seuls titres opposables à l’Etat sont ceux délivrés par lui, qui seul pouvait procéder à la cession à un particulier ou à une collectivité locale d’un terrain faisant originairement partie du domaine public national (arrêt n° 2).

3° Ayant relevé que l’article 5 du décret du 30 juin 1955 prévoyait que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, les prescriptions prévues par les articles 2262 et 2265 du Code civil ne pourraient, éventuellement, commencer à courir au profit des occupants de terrains de la zone des cinquante pas géométriques qu’à partir de la date, fixée par arrêté ministériel, de la clôture des opérations de délimitation de la réserve, une cour d’appel, qui constate que l’arrêté ministériel n’a jamais été pris, en déduit exactement que la réserve domaniale était imprescriptible malgré son nouveau statut de domanialité privée (arrêt n° 1).

4° Les dispositions de l’article L. 89-2 du Code du domaine de l’Etat, qui réservent la procédure de validation aux seuls titulaires de titres apportant la preuve qu’ils occupaient la parcelle revendiquée à la date du 1er janvier 1995, ne sont pas contraires à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêt n° 3).

Arrêt n° 1 :

3ème CIV. - 16 novembre 2005. REJET

N° 04-13.926. - C.A. Basse-Terre, 15 décembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thouin-Palat, Av.

Arrêt n° 2 :

 

3ème CIV. - 16 novembre 2005. CASSATION

N° 04-12.917. - C.A. Fort-de-France, 10 octobre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Arrêt n° 3 :

 

3ème CIV. - 16 novembre 2005. REJET

N° 04-16.936. - C.A. Fort-de-France, 12 mars 2004.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Thouin-Palat, Av.

N°396

1° PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Régime juridique. - Détermination. - Respect du principe de la contradiction. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Commandement de payer. - Notification. - Irrégularité.

1° Le juge saisi d’une demande en nullité d’un acte peut rechercher le régime juridique de cette nullité et vérifier l’absence ou la réunion de ses conditions d’application, sans inviter les parties à présenter leurs observations.

2° L’irrégularité de la notification d’un commandement de payer constitue un vice de forme.

2ème CIV. - 17 novembre 2005. REJET

N° 04-10.741. - C.A. Orléans, 24 juillet et 20 novembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°397

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Commandement. - Nullité. - Exclusion. - Cas. - Titre exécutoire émis à l’encontre d’une seule et même personne morale.

N’excède pas ses pouvoirs le juge de l’exécution qui, pour rejeter une demande de nullité d’un commandement et d’un procès-verbal de saisie-attribution, constate qu’en dépit d’une dénomination différente, l’entité à l’encontre de laquelle les saisies ont été pratiquées et la personne à laquelle s’appliquait le titre exécutoire ne formaient en réalité qu’une seule et même personne morale.

2ème CIV. - 17 novembre 2005. REJET

N° 04-14.604. - C.A. Paris, 4 mars 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Richard, Av.

 

N°398

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eau et milieux aquatiques. - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime. - Pollution marine. - Rejet d’hydrocarbures dans la zone économique française. - Compétence des juridictions françaises.

L’application de la loi du 16 juillet 1976, relative à la zone économique au large des côtes de la République, et du décret du 11 février 1977 créant une telle zone dans l’Atlantique, la Manche et la mer du Nord, justifie la compétence des juridictions françaises à l’égard du capitaine, de nationalité étrangère, d’un navire étranger, poursuivi pour avoir rejeté dans cette zone des hydrocarbures, dès lors qu’il ne lui est pas reproché une atteinte aux droits souverains d’exploration, d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles reconnus aux Etats côtiers par l’article 56, 1.a) de la convention sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982, mais qu’a été exclusivement exercée à son égard la juridiction instituée par l’article 56, 1.b), dans l’intérêt général de la préservation du milieu marin, que les Etats parties ont l’obligation d’assurer, conformément à l’article 192 de la même convention.

Crim. - 15 novembre 2005. REJET

N° 05-80.320. - C.A. Paris, 17 décembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°399

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Saisine du juge de l’exécution. - Détermination du montant des remboursements. - Absence de déclaration d’une créance par le débiteur. - Portée.

Lorsqu’il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge de l’exécution est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement du débiteur. Il ne peut, par conséquent, refuser d’intégrer au plan de redressement une créance au seul motif qu’elle n’aurait pas été déclarée par le débiteur devant la commission.

2ème CIV. - 17 novembre 2005. CASSATION

N° 04-04.202. - C.A. Aix-en-Provence, 24 septembre 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N°400

RÉCUSATION

Causes. - Causes déterminées par la loi. - Connaissance. - Moment. - Portée.

Selon l’article 342, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation.

2ème CIV. - 24 novembre 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 05-01.544. - C.A. Paris, 6 septembre 2005.

M. Dintilhac, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N°401

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Etablissement distinct. - Disparition. - Mandat des membres du comité d’établissement supprimé. - Effets.

Il résulte de l’article L. 433-2 alinéa 10 du Code du travail que la décision administrative qui reconnaît la perte de la qualité d’établissement distinct, et qui emporte suppression du comité d’établissement, s’impose au juge judiciaire, et, sauf accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales les plus représentatives dans l’entreprise permettant aux membres du comité d’établissement d’achever leur mandat, oblige l’employeur à organiser les élections des membres du comité d’établissement reconnus par la décision administrative.

Soc. - 23 novembre 2005. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 04-60.446. - T.I. Aulnay-sous-Bois, 24 septembre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

 

N°402

SAISIE IMMOBILIÈRE

Conditions. - Titre authentique et exécutoire. - Créance fondant les poursuites. - Montant. - Détermination (non).

Le juge de la saisie n’a pas à déterminer exactement le montant de la créance ; il doit seulement s’assurer de son existence au regard du titre exécutoire fondant les poursuites.

Ainsi doit être rejetée la demande en annulation d’un commandement aux fins de saisie, visant le montant du capital restant dû et sans qu’ait été constatée la déchéance du terme, alors que le débiteur est poursuivi en vertu d’un acte notarié de prêt, à raison de plusieurs échéances successives demeurées impayées et devenues exigibles.

2ème CIV. - 17 novembre 2005. REJET

N° 03-18.560. - C.A. Riom, 3 juillet 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Rouvière, Av.

 

N°403

SAISIE IMMOBILIÈRE

Incident. - Définition. - Contestation relative à la validité des actes servant de fondement aux poursuites.

Excède ses pouvoirs le juge de droit commun qui statue sur une action en nullités d’actes de cautionnement et de novation par changement de débiteur après la publication d’un commandement de saisie immobilière, dès lors que la contestation de la validité de ces actes servant de fondement aux poursuites constituait un incident de la saisie soumis comme tel à la compétence du juge de la saisie.

3ème CIV. - 23 novembre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-16.422. - C.A. Bordeaux, 27 avril 2004.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

 

N°404

SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Créances. - Prestations indues. - Action en remboursement. - Prescription. - Interruption. - Acte interruptif. - Mise en demeure adressée au débiteur.

Une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré à l’effet de lui demander le remboursement d’un trop-perçu d’allocation de logement social vaut commandement interruptif de prescription au sens de l’article 2244 du Code civil, dès lors qu’il est constant qu’elle est parvenue au destinataire.

2ème CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION

N° 04-30.583. - T.A.S.S. Bordeaux, 27 avril 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Delvolvé, Av.

 

N°405

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Tableau annexé au décret du 31 décembre 1946. - Tableau n° 57 (affections provoquées par certains gestes et postures de travail). - Travaux susceptibles de les provoquer. - Exposition au risque. - Pluralité d’employeurs. - Imputation. - Preuve. - Charge. - Détermination.

 

La maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire.

Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, après avoir relevé qu’un salarié avait développé une épicondylite du coude droit, maladie répertoriée au tableau 57 B des maladies professionnelles, alors qu’il était employé depuis dix-sept mois par son actuel employeur, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, que ce dernier employeur ne rapportait pas la preuve que cette affection devait être imputée aux conditions de travail de l’assuré au sein de la société qui l’employait précédemment.

2ème CIV. - 22 novembre 2005. REJET

N° 04-11.447. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, Amiens, 11 décembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boutet, Av.

 

N°406

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé. - Cas. - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public. - Condition.

Si les dispositions de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprétées au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, modifiée par la directive n° 98/50/CEE et désormais remplacée par la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mar 2001, imposent le maintien des contrats de travail en cours, y compris dans le cas où l’entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu’ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public, elles n’ont pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail en cause, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur public n’a pas placé les salariés dans un régime de droit public.

Il s’ensuit que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés de la rupture des contrats de travail, prononcée par la personne morale de droit public dès lors que les salariés n’ont jamais été liés à celle-ci par un rapport de droit public, qui ne mettent en cause que des relations de droit privé.

Soc. - 23 novembre 2005. REJET

Nos 03-45.439 et 03-45.440. - C.A. Toulouse, 3 juillet 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°407

SOCIÉTÉ (règles générales).

Parts sociales. - Cession. - Promesse de vente. - Promesse synallagmatique. - Définition.

L’échange d’une promesse unilatérale d’achat et d’une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive lorsque les deux promesses réciproques ont le même objet et sont stipulées dans les mêmes termes.

Doit être cassé par application des dispositions des articles 1134 et 1589 du Code civil, l’arrêt qui retient que de tels engagements ne constituent qu’un échange de promesses unilatérales devenues caduques à l’expiration du délai imparti à chaque partie pour lever l’option.

Com. - 22 novembre 2005. CASSATION

N° 04-12.183. - C.A. Aix-en-Provence, 19 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°408

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Accord sur l’application et les négociations d’avantages collectifs dans l’entreprise Axa Conseil. - Objet. - Mise en cause d’usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques. - Effets. - Usages en vigueur non mentionnés dans l’accord.

Un accord d’entreprise peut mettre en cause les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques existant dans une entreprise.

Par suite, viole les dispositions d’un accord d’entreprise, conclu à la suite d’une fusion, ayant pour objet la mise en cause de tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques existant à une certaine date, à l’exception d’usages déterminés, l’arrêt qui retient que ne sont pas mis en cause, en l’absence de dispositions ayant le même objet, les usages en vigueur non mentionnés dans l’accord .

Soc. - 23 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

Nos 03-47.029 et 03-47.575. - C.A. Paris, 7 octobre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N°409

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Manutention portuaire. - Convention collective nationale du 31 décembre 1993. - Champ d’application. - Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d’un avenant à la convention. - Portée.

Aux termes de l’article L. 132-5, alinéa premier, du Code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d’application territorial et professionnel.

Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui décide que la convention collective nationale de la manutention portuaire, rendue applicable en Guyane en vertu de l’arrêté du 19 octobre 1999, ne pouvait recevoir application dans ce département avant l’extension de son champ d’application territorial.

Soc. - 16 novembre 2005. REJET

Nos 04-45.641 à 04-45.653. - Chambre détachée C.A. Fort-de-France à Cayenne, 19 avril 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°410

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Usages et engagements unilatéraux. - Usages de l’entreprise. - Dénonciation. - Défaut. - Portée.

2°STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Usages et engagements unilatéraux. - Usages de l’entreprise. - Incorporation au contrat. - Défaut. - Portée.

1° L’absence de dénonciation de l’usage par l’employeur aux délégués du personnel, faute d’organisation par l’employeur d’élections, entraîne l’irrégularité de la dénonciation dudit usage.

2° Un avantage résultant d’un usage, qui n’est pas incorporé au contrat de travail, ne peut changer de nature par l’effet de la recherche par l’employeur d’un accord avec ses salariés sur sa modification.

Soc. - 16 novembre 2005. REJET

Nos 04-40.339 à 04-40.343. - C.A. Aix-en-Provence, 13 octobre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°411

1° SUCCESSION

Rapport. - Libéralités rapportables. - Détermination. - Portée.

2° PARTAGE

Attribution préférentielle. - Demande. - Fondement juridique. - Portée.

1° Sauf dispense expresse de rapport, les donations indirectes et les dons manuels sont présumés rapportables ; en l’absence de demande, les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher le caractère rapportable de l’aide matérielle et en nature dont aurait bénéficié un héritier.

2° Viole les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui ordonne l’attribution préférentielle sur le fondement de l’article 832-1 du Code civil, alors qu’elle était saisie d’une demande fondée uniquement sur l’article 832 du même Code.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-17.512. - C.A. Toulouse, 10 avril 2003.

M. Ancel , Pt. - M. Rivière, Rap. - Me Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°412

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Etendue. - Portée.

L’exercice du droit syndical étant reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, l’énoncé au statut du personnel de la SNCF régi par le décret du 1er juin 1950, des organisations syndicales "les plus représentatives dans l’entreprise", n’exclut pas que d’autres organisations syndicales puissent faire reconnaître leur représentativité dans le cadre où elles entendent exercer les prérogatives qui y sont attachées.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui annule la désignation d’un délégué syndical par son organisation syndicale dans un établissement, sans rechercher s’il existait un établissement distinct et si l’organisation syndicale y était représentative.

Soc. - 23 novembre 2005. CASSATION

N° 05-60.036. - T.I. Paris 8ème, 25 janvier 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Odent, Av.

N°413

TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Transport aérien. - Définition. - Baptême de l’air en parapente biplace.

Le baptême de l’air en parapente biplace est un transport aérien.

Viole l’article L. 322-3 du Code de l’aviation civile la cour d’appel qui, après avoir exactement retenu que le parapente constitue un aéronef, indemnise le passager d’un deltaplane des conséquences d’un accident dont il a été victime lors d’un baptême de l’air effectué sous la conduite d’un moniteur en se fondant sur l’obligation de résultat déduite de l’article 1147 du Code civil.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION

N° 01-20.778. - C.A. Montpellier, 27 mars 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Delvolvé, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°414

TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Transport aérien. - Définition. - Baptême de l’air en parapente biplace.

L’acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; tel est le cas du baptême de l’air en deltaplane biplace.

Viole l’article L. 322-3 du Code de l’aviation civile la cour d’appel qui, pour indemniser le passager d’un deltaplane des conséquences d’un accident dont il a été victime lors d’un baptême de l’air effectué sous la conduite d’un moniteur, fait application des dispositions de l’article 1147 du Code civil.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. CASSATION

N° 02-18.584. - C.A. Paris, 27 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Delvolvé, Me Le Prado, Av.

N°415

TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Transport aérien. - Définition. - Baptême de l’air en U.L.M. biplace.

L’acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; tel est le cas du baptême de l’air en U.L.M. biplace.

Ayant relevé qu’un pilote d’U.L.M. avait pris un passager à bord de son appareil afin de lui faire effectuer un vol d’initiation, une cour d’appel qualifie à bon droit le contrat de transport aérien d’un passager, peu important que le vol ait été circulaire.

1ère CIV. - 22 novembre 2005. REJET

N° 03-17.395. - C.A. Grenoble, 18 juin 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Delvolvé, Av.

N°416

TRIBUNAL D’INSTANCE

Compétence. - Compétence matérielle. - Elections professionnelles. - Délégués syndicaux. - Protocole d’accord relatif au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative. - Validité. - Appréciation.

Le tribunal d’instance devant lequel la validité des désignations de délégués syndicaux effectuées par une organisation syndicale est contestée, est compétent pour apprécier la validité du protocole d’accord relatif au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative conclu au sein de l’entreprise, sur le fondement duquel il a été procédé à ces désignations.

Soc. - 23 novembre 2005. REJET

N° 05-60.060. - T.I. Paris 9ème, 10 février 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N°417

URBANISME

Plan d’occupation des sols. - Infraction. - Construction non conforme. - Violation des prescriptions d’urbanisme en matière de stationnement. - Réparation. - Modalités. - Action en responsabilité civile. - Possibilité.

L’action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement prévue par l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme ne pouvant être exercée à l’encontre du maître de l’ouvrage lorsque les constructions ont été édifiées irrégulièrement sans permis de construire, une commune peut demander à ce dernier sur le fondement des règles de la responsabilité civile réparation du préjudice par elle allégué du fait de la violation des prescriptions d’urbanisme en matière de stationnement.

3ème CIV. - 23 novembre 2005. CASSATION

N° 04-18.528. - C.A. Paris, 23 juin 2004.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin, Av.

N°418

1° VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Clause de non-garantie. - Exclusion. - Limites. - Ventes successives. - Action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire.

2° VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action. - Exercice. - Durée. - Limites. - Prescription extinctive de droit commun.

1° Une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne peut faire obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire.

2° La garantie des vices cachés doit être mise en oeuvre à l’intérieur du délai de la prescription extinctive de droit commun fixé à trente ans par l’article 2262 du Code civil.

3ème CIV. - 16 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-10.824. - C.A. Colmar, 16 octobre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N°419

VENTE

Immeuble. - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements. - Loi du 31 décembre 1975. - Domaine d’application. - Première vente consécutive à la division de l’immeuble. - Définition.

Viole l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par la loi du 22 juin 1982 et l’article 10-III du même texte la cour d’appel qui retient que la première vente des lots loués au titulaire du droit de préemption est intervenue lors de la vente de la totalité de l’immeuble postérieure à l’établissement d’un état descriptif de division et d’un règlement de copropriété alors que seule la vente de ces lots constituait la première vente.

3ème CIV. - 16 novembre 2005. CASSATION

N° 04-12.563. - C.A. Rennes, 6 janvier 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau, Av.

Note sous 3e Civ., 16 novembre 2005, n° 419 ci-dessus

Depuis de nombreuses années, le législateur protège le locataire lors de la vente du local qu’il occupe, par l’instauration à son profit d’un droit de préemption, tout en permettant des opérations de rénovation immobilière, par l’exclusion des ventes portant sur un bâtiment entier.

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, modifié par la loi du 4 janvier 1980 et celle du 22 juin 1982, est actuellement ainsi rédigé :

"Préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d’un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l’indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu’il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire".

L’article 10-III en son troisième alinéa dispose :

"Il ne s’applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l’ensemble des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel dudit bâtiment".

Par un arrêt du 19 novembre 1986 (Bull., III, n° 165) et du 5 avril 1995 (Bull., III, n° 100, pourvoi n° 92-16.574) la troisième chambre a limité très clairement le droit de préemption à la première vente par lot et écarté ce droit lors d’une seconde vente réalisée après la division.

L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 16 novembre 2005 est intervenue dans un contexte juridiquement plus délicat et économiquement plus sensible, puisqu’après établissement d’un état descriptif de division, la vente de tout l’immeuble est intervenue puis la vente lot par lot. Lors de cette dernière vente, les locataires pouvaient ils faire valoir leur droit de préemption ? S’agissait-il ou non de la première vente après la division de l’immeuble ?

L’arrêt censure la cour d’appel qui avait retenu que la vente par lot constituait la seconde vente, en ces termes :

"Qu’en statuant ainsi, alors que la vente consentie aux époux P... des lots donnés à bail à Mme B..., constituait la première vente par lots postérieure à l’établissement de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, la cour d’appel a violé le texte susvisé".

La solution est claire : la division de l’immeuble suivie de la vente de ce dernier en son entier permet au locataire, lors de la première vente par lot qui intervient ultérieurement, de faire valoir le droit de préemption que lui reconnaît l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975.

N°420

VENTE

Immeuble. - Lésion. - Rescision. - Action en rescision. - Délai. - Point de départ. - Promesse synallagmatique de vente. - Condition suspensive. - Réalisation ou renonciation du bénéficiaire. - Portée.

La prescription de l’action en rescision pour lésion ne commence à courir, en cas de vente sous condition suspensive, qu’à compter du jour de la résiliation de la condition ou de la renonciation à son bénéfice.

3ème CIV. - 16 novembre 2005. CASSATION

N° 04-11.152. - C.A. Aix-en-Provence, 16 décembre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS

 

DE LA COUR DE CASSATION

 

Commission nationale de réparation des détentions

N°421

1° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Appréciation - Critères - Bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention provisoire (non).

2°RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Indemnisation. - Provisions destinées à indemniser en partie le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la Justice. - Eléments de référence (non).

1° Le bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention échappe au contrôle du premier président statuant en application des dispositions de l’article 149 du Code de procédure pénale.

2° Ne peuvent constituer des références utiles à la Commission, les provisions accordées aux personnes acquittées lors du procès "d’Outreau" et qui sont destinées à les indemniser également du préjudice résultant du dysfonctionnement du service de la Justice et non du seul préjudice subi du fait d’une détention.

14 Novembre 2005 INFIRMATION PARTIELLE

N° 05-CRD.019

M. Gueudet, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Nemausat, Av.

N°422

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant - Délai - Inobservation - Portée.

Doivent être écartées des débats les conclusions du requérant en réponse aux écritures de l’agent judiciaire du Trésor et du procureur général adressées au greffe en dehors du délai de l’article R. 40-8 du Code de procédure pénale, alors qu’aucune critique contre la décision attaquée n’avait été formulée dans la déclaration de recours, entraînant le rejet de celui-ci, la Commission n’étant de ce fait régulièrement saisie d’aucun moyen ni demande.

14 Novembre 2005 REJET

N° 05-CRD.030

M. Gueudet, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Glock, Av.

Commission de réexamen d’une décision pénale

 

N°423

RÉEXAMEN

Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses.

Entre dans les prévisions de l’article 626-1 du Code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée par une cour d’assises à une peine d’emprisonnement, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l’homme ayant constaté que les conditions dans lesquelles s’étaient déroulés les débats devant cette juridiction (durée excessive et état de fatigue susceptible d’en résulter tant pour l’accusé ou son conseil que pour les juges et les jurés) ne pouvaient répondre aux exigences d’un procès équitable et notamment de respect des droits de la défense et d’égalité des armes.

24 Novembre 2005 DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 05-RDH.003

Mme Chanet, Pte - M. Assié, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Berahya Lazaru, Av.

N°424

RÉEXAMEN

Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses.

Un prévenu est condamné pour avoir porté une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise en procédant sur la victime à des attouchements de nature sexuelle.

La Cour européenne des droits de l’homme a relevé que la réalité des relations n’ayant pas été contestée, toute l’affaire tournait autour du consentement du plaignant et qu’à la lumière des circonstances de l’espèce le requérant n’avait pas eu une occasion suffisante et adéquate de contester les déclarations de la victime sur lesquelles sa condamnation a été fondée et qu’en conséquence il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable.

Il résulte de cet arrêt que la condamnation a été prononcée en violation de l’article 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par sa nature et sa gravité la violation constatée a entraîné pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de la décision de la cour d’appel peut mettre un terme.

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel autrement composée.

24 Novembre 2005 DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 05-RDH.004

Mme Chanet, Pte - Mme Quenson, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

Commission nationale de réparation des détentions
RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION
Préjudice 421
Recours devant la Commission nationale 422
Commission de réexamen d’une décision pénale
RÉEXAMEN
Conditions 423-424

 

DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation des détentions

N° 421

1° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Appréciation - Critères - Bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention provisoire (non).

2°RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Indemnisation. - Provisions destinées à indemniser en partie le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la Justice. - Eléments de référence (non).

1° Le bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention échappe au contrôle du premier président statuant en application des dispositions de l’article 149 du Code de procédure pénale.

2° Ne peuvent constituer des références utiles à la Commission, les provisions accordées aux personnes acquittées lors du procès "d’Outreau" et qui sont destinées à les indemniser également du préjudice résultant du dysfonctionnement du service de la Justice et non du seul préjudice subi du fait d’une détention.

14 Novembre 2005 INFIRMATION PARTIELLE

N° 05-CRD.019

M. Gueudet, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Nemausat, Av.

N° 422

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant - Délai - Inobservation - Portée.

Doivent être écartées des débats les conclusions du requérant en réponse aux écritures de l’agent judiciaire du Trésor et du procureur général adressées au greffe en dehors du délai de l’article R. 40-8 du Code de procédure pénale, alors qu’aucune critique contre la décision attaquée n’avait été formulée dans la déclaration de recours, entraînant le rejet de celui-ci, la Commission n’étant de ce fait régulièrement saisie d’aucun moyen ni demande.

14 Novembre 2005 REJET

N° 05-CRD.030

M. Gueudet, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Glock, Av.

Commission de réexamen d’une décision pénale

N° 423

RÉEXAMEN

Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses.

Entre dans les prévisions de l’article 626-1 du Code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée par une cour d’assises à une peine d’emprisonnement, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l’homme ayant constaté que les conditions dans lesquelles s’étaient déroulés les débats devant cette juridiction (durée excessive et état de fatigue susceptible d’en résulter tant pour l’accusé ou son conseil que pour les juges et les jurés) ne pouvaient répondre aux exigences d’un procès équitable et notamment de respect des droits de la défense et d’égalité des armes.

24 Novembre 2005 DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 05-RDH.003

Mme Chanet, Pte - M. Assié, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Berahya Lazaru, Av.

N° 424

RÉEXAMEN

Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses.

Un prévenu est condamné pour avoir porté une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise en procédant sur la victime à des attouchements de nature sexuelle.

La Cour européenne des droits de l’homme a relevé que la réalité des relations n’ayant pas été contestée, toute l’affaire tournait autour du consentement du plaignant et qu’à la lumière des circonstances de l’espèce le requérant n’avait pas eu une occasion suffisante et adéquate de contester les déclarations de la victime sur lesquelles sa condamnation a été fondée et qu’en conséquence il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable.

Il résulte de cet arrêt que la condamnation a été prononcée en violation de l’article 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par sa nature et sa gravité la violation constatée a entraîné pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de la décision de la cour d’appel peut mettre un terme.

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel autrement composée.

24 Novembre 2005 DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 05-RDH.004

Mme Chanet, Pte - Mme Quenson, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

AGENT COMMERCIAL
Contrat 425
ASSURANCE (règles générales)
Prescription 426
BAIL (règles générales)
Preneur 427
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 428
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Modification 429
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Responsabilité 430-431
ÉTRANGER
Mesures d’éloignement 432-433
FRAIS ET DÉPENS
Eléments 434
INDIVISION
Maintien de l’indivision 435
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 436
SERVITUDE
Servitudes légales 437

 

COURS ET TRIBUNAUX

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

N° 425

1° AGENT COMMERCIAL

Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Preuve - Charge - Détermination

2° AGENT COMMERCIAL

Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Faute grave - Définition

1° S’il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce que le droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture des relations avec le mandant suppose que l’agent commercial n’en ait pas pris l’initiative ou qu’elle n’ait pas été provoquée par sa faute grave, il appartient au mandant qui se prévaut de ces exceptions d’en rapporter la preuve.

Ne prend pas l’initiative de la rupture, l’agent commercial qui en raison des manquements du mandant a pris acte de la rupture unilatérale du contrat.

2° Au sens de l’article L. 134-13 du Code de commerce, la faute grave de l’agent commercial est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.

Dès lors qu’aucun manquement à l’obligation de loyauté de la part de l’agent commercial ne peut être caractérisée, qu’il n’est pas davantage démontré que l’activité de celui-ci aurait été quasi-inexistante, et en l’absence de quota fixé dans le contrat, le mandant ne saurait reprocher à son agent la cessation de ses diligences après la rupture du contrat, laquelle lui est entièrement imputable.

C.A. Versailles (12ème Ch. sect. 2), 27 octobre 2005 - R.G. n° 05/00508

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

06-24

N° 426

ASSURANCE (règles générales)

Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Détermination

L’assuré est recevable à agir à l’égard de son assureur garantie décennale quand bien même au moment où il agit le délai de cette garantie est expiré dès lors que l’action est engagée moins de deux ans à partir de la date à laquelle sa responsabilité est recherchée sur ce fondement, dans le délai de dix ans courant à compter de la réception.

En effet, l’action engagée par le propriétaire de l’immeuble constitue le sinistre pour lequel la garantie de l’assureur doit être recherchée, à peine de forclusion, dans le délai de deux ans prévu par l’article L. 114-1 du Code des assurances.

C.A. Toulouse (1ère Ch., sect. 1), 24 août 2005 - R.G. n° 05/01791

M. Mas, Pt - M. Coleno et Mme Fourniel, Conseillers.

06-22

N° 427

BAIL (règles générales)

Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Remise des clefs par le preneur ou refus du bailleur de les recevoir - Nécessité

Le preneur qui ne justifie pas de la restitution des clefs à la date figurant sur le congé donné au bailleur doit être considéré comme occupant sans droit ni titre, même s’il n’occupe pas les lieux loués, la non-occupation ne signifiant pas leur reprise effective par le propriétaire.

Dès lors, le preneur est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la reprise du local, celle-ci étant effective dès l’exécution de l’ordonnance de référé prononçant son expulsion, cette indemnité d’occupation venant toutefois en déduction du dépôt de garantie qui doit être restitué au preneur.

C.A. Lyon (8ème Ch. civ.), 5 avril 2005 - R.G. n° 04/02193

Mme Stutzmann, Pte - Mme Bayle et M. Denizon, Conseillers.

Dans le même sens que :

- 3e Civ., 13 juin 2001, Bull., 2001, III, n° 74, p. 57 (cassation partielle) et l’arrêt cité ;

- 3e Civ., 5 novembre 2003, Bull., 2003, III, n° 189 (2), p. 168 (cassation partielle) et l’arrêt cité.

06-28

N° 428

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève - Droit de grève - Exercice - Modalités - Occupation du lieu de travail - Condition

L’occupation d’un lieu de travail, laquelle ne représente qu’une modalité de l’exercice du droit de grève, ne constitue pas un trouble manifestement illicite :

- en l’absence d’entrave établie à la liberté du travail, dès lors qu’il résulte des circonstances de la cause qu’il n’était plus de l’intention de la direction de l’entreprise de permettre la poursuite de l’activité sur le site, ce point ayant été clairement mis à l’ordre du jour du prochain comité d’entreprise et ce, alors qu’une grande partie du stock de pièces terminées a été déménagée pour une destination inconnue des salariés ;

- lorsqu’il n’est pas établi que le matériel de l’entreprise aurait été vandalisé, aucune atteinte à la sécurité des biens et des personnes n’étant dès lors caractérisée.

T.G.I. Montbéliard (référé), 20 décembre 2005 - R.G. n° 05/00135

M. Kirchner, Pt.

06-21

N° 429

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d’emploi - Clause prévoyant une période probatoire - Période probatoire - Convention collective limitant la durée de la période probatoire - Effet

Un salarié amené à prendre de nouvelles fonctions ne peut convenir à l’avance avec son employeur que la période d’essai à laquelle il sera soumis aura une durée supérieure à celle prévue par un accord d’entreprise, même si cette majoration est destinée à permettre au salarié de réussir dans ses nouvelles fonctions.

En conséquence, si l’employeur n’a pas fait connaître au salarié dans le délai prévu par la convention collective que la période probatoire n’était pas satisfaisante, sa qualification nouvelle doit être considérée comme acquise à l’issue de cette période.

C.A. Paris (18ème Ch. D), 25 octobre 2005 - R.G. n° 05/03291

M. Linden, Pt - Mmes Martinez et Feltz, Conseillères.

06-4

N° 430

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d’application - Dirigeant de fait - Notion - Appréciation

Les critères propres à retenir la qualification de dirigeant de fait étant appréciés au regard des dispositions des articles L. 624-3 et L. 624-5 du Code de commerce, la juridiction commerciale a toute latitude pour statuer sur ce point en dehors du champ des poursuites pénales.

Dès lors, une personne mise en examen du chef de direction ou de contrôle d’une entreprise commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une personne morale ayant une activité économique malgré une interdiction judiciaire, ne peut demander à une juridiction commerciale de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction pénale appelée à se prononcer sur la qualité de dirigeant de fait.

C. A. Lyon (3ème Ch.), 5 janvier 2006 - R.G. n° 04/06987

M. Robert, Pt - M Santelli et Mme Clozel-Truche, Conseillers

06-25

N° 431

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure - Rapport sur la situation des dirigeants de l’entreprise - Etablissement - Nécessité

Pour l’application des articles L. 624-3 à L. 624-7 du Code de commerce, relatifs aux actions en comblement de passif et en extension de la procédure collective à un dirigeant social, l’article 164 du décret du 27 décembre 1985 prévoit le dépôt au greffe du rapport établi par le juge-commissaire sur la situation patrimoniale des dirigeants de l’entreprise débitrice. La même exigence n’existe pas lorsque le tribunal se saisit d’office en vue du prononcé d’une sanction telle que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, l’établissement de ce rapport n’étant pas requis.

C.A. Lyon (3ème Ch.), 8 décembre 2005 - R.G. n° 04/06529

M. Robert, Pt - M. Santelli et Mme Clozel-Truche, Conseillers.

06-26

N° 432

ÉTRANGER

Mesures d’éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel

Doit être rejetée la requête tendant à faire déclarer suspensif l’appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en l’absence de justification de la notification de la déclaration d’appel du ministère public, immédiatement après que celui-ci a été formé.

C.A. Limoges (Ord.), 1er juillet 2005 - R.G. n° 05/773

M. Louvel, P-Pt.

05-279

N° 433

ÉTRANGER

Mesures d’éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel

Est irrecevable l’appel formé au greffe du tribunal de grande instance dès lors que le décret du 12 novembre 1991, qui autorisait la transmission de la déclaration d’appel, soit au greffe du tribunal de grande instance, soit à celui de la cour d’appel, a été abrogé par le décret du 17 novembre 2004, qui ne prévoit plus désormais que la transmission au greffe de la cour d’appel.

C.A. Limoges (Ord.), 4 juillet 2005 - R.G. n° 05/774

M. Louvel, P-Pt.

05-278

N° 434

FRAIS ET DÉPENS

Eléments - Dépens exposés au cours d’une autre instance

Si l’article 695 du nouveau Code de procédure civile, énonce que "les dépens comprennent :...", notamment, "4. La rémunération des techniciens", c’est à la condition que ceux-ci aient été désignés par le juge dans le cadre de la cause qui leur est soumise.

La circonstance qu’une cour d’appel se soit appuyée sur le travail d’un expert commis dans une instance pendante devant le tribunal de commerce, expertise soumise à titre de renseignement dans l’instance d’appel d’un jugement du tribunal d’instance dont la cour était saisie, n’implique nullement que les dépens relatifs à l’instance d’appel incluent les frais de l’expertise diligentée dans le cadre de l’instance pendante devant la juridiction commerciale, les parties seraient-elles les mêmes.

Il suit de là qu’en l’absence de toute demande de condamnation du défendeur à supporter les frais de l’expertise évoquée, l’arrêt n’a pu inclure dans les dépens que ceux entrant dans les prévisions de l’article 695 précité, à l’exclusion desdits honoraires d’expertise.

C.A. Versailles (Ch. civ. réunies), 29 septembre 2005 - R.G. n° 05/01476

Mme Bardy, Pte -Mmes Liauzun, Simonnot, Lombard et Lambling, Conseillères.

05-332

N° 435

INDIVISION

Maintien de l’indivision - Maintien judiciaire - Demande - Qualité - Conjoint survivant - Applications diverses - Intervention volontaire d’un débiteur dans une instance engagée par le liquidateur

Selon l’article L. 622-9 du Code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur, seul habilité à exercer pendant la durée de la liquidation les droits et actions du débiteur, à l’exception des droits propres à celui-ci. Dès lors, un débiteur en liquidation est fondé à intervenir volontairement dans une instance engagée par le liquidateur dont l’issue est de nature à porter atteinte à son droit propre de conjoint survivant et peut solliciter le maintien en indivision de la propriété du local d’habitation, en application de l’article 815-1 du Code civil.

C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 17 février 2005 - R.G. n° 04/00760

Mme Bardy, Pte - Mmes. Liauzun et Simonnot, Conseillères

05-159

N° 436

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement - Procédure - Demande d’ouverture - Recevabilité - Conditions

N’est pas, au sens de l’article L. 330-1 du Code de la consommation, dans une situation encore irrémédiablement compromise conduisant à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui a obtenu un moratoire conformément à l’article L. 331-7-1 du même Code, sa situation devant être revue à l’issue de celui-ci afin de déterminer si la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues à ce dernier texte ainsi qu’à l’article L. 331-7 du Code de la consommation est possible ou non afin d’apurer entièrement son passif.

C.A. Orléans (1ère Ch. civ.), 27 juin 2005 - R.G. n° 04/02248

M. Crézé, Pt - Mmes Nollet et Gongora, Conseillères.

06-23

N° 437

SERVITUDE

Servitudes légales - Plantations - Distances légales - Hauteur des plantations - Dépassement - Portée

En application des articles 671 et 672 du Code civil et à défaut de règlement ou d’usage contraire aux dispositions légales, lorsque le voisin l’exige, doit être arraché ou réduit à la hauteur maximale de deux mètres, un sapin dépassant très largement cette hauteur et planté à 1,90 mètre du grillage de séparation des deux propriétés contiguës, alors même que ce voisin ne justifie pas de l’existence d’un préjudice.

C.A. Dijon (Ch. civ. A), 5 avril 2005 - R.G. n° 04/00821

Mme Dufrenne, Pte - Mme Vignes et M. Jacquin, Conseillers

06-29

1. Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 3e Civ., 24 novembre 2004, Bull., III, n° 208, p. 187 ; Ch. mixte, 22 avril 2005, Bull., Ch. mixte, n° 3, p. 9 ; 3e Civ., 1er juin 2005, Bull., I, n° 119, p. 109, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 779-781.

Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Condition.

- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 24 novembre 2004, Bull., III, n° 208, p. 187, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2005, n° 22, article 38277, jurisprudence, 20, p. 1828- 1830.

Prix - Paiement - Obligation - Caractère quérable du loyer - Portée

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 1re Civ., 12 juillet 2005, Bull., I, n° 320, p. 265, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 781-782.

Exécution - Clause pénale - Définition - Exclusion - Cas.

VENTE

- Jean Calais-Auloy, "Une nouvelle garantie pour l’acheteur : la garantie de conformité", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, articles, p. 701-712.

 

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

- Patrice Jourdain, observations sous 3e Civ., 16 mars 2005, Bull., III, n° 67, p. 60, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 784-786.

Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Contrat de vente - Terrain sur lequel une installation classée a été exploitée - Violation par le vendeur d’une obligation de police administrative de remise en état des lieux.

 

3. Droit de la famille

- Jean Hauser, "Changement de nom et autorité parentale : le Conseil d’Etat rectifie sa jurisprudence", observations sous CE, 27 juillet 2005, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 753-754.

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

- Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 22 mars 2005, Bull., I, n° 141, p. 121, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2005, n° 22, article 38278, jurisprudence, 82, p. 1839-1841.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement - Cumul d’un versement immédiat et de versements échelonnés - Possibilité

- Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 8 février 2005, Bull., I, n° 70, p. 62, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2005, n° 22, article 38278, jurisprudence, 83, p. 1841-1844.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Fixation conventionnelle - Condition

- Jacques Massip, observations sous 2e Civ., 10 mars 2005, Bull., II, n° 66, p. 60, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2005, n° 22, article 38278, jurisprudence, 84, p. 1844-1846.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Nature - Détermination - Portée

FILIATION

- Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 14 juin 2005, Bull., I, n° 243, p. 206, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2005, n° 22, article 38278, jurisprudence, 87, p. 1851-1854.

Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue

MINEUR

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 6 juillet 2005, Bull., I, n° 312, p. 260, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 771.

Assistance éducative - Procédure - Dossier d’assistance éducative - Consultation - Limites - Conditions - Détermination.

RÉGIMES MATRIMONIAUX

- Bernard Vareille, observations sous 1re Civ., 14 juin 2005, Bull., I, n° 264, p. 221, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 818-819.

Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Convention entre époux - Nullité - Conditions - Fraude - Caractérisation - Défaut - Cas.

SUCCESSION

- Michel Grimaldi, observations sous 1re Civ., 18 mai 2005, Bull., I, n° 209, p. 177, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 813-816.

Rapport - Deniers ayant servi à l’acquisition d’un bien - Rapport de la valeur de ce bien - Caractère mabilier - Portée.

APPEL CIVIL

- Roger Perrot, observations sous Soc. 21 septembre 2005, Bull., V, n° 268, p. 235, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 826-827.

Délai - Point de départ - Notification - Seconde notification - Effets - Etendue - Portée

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 7 juillet 2005, Bull., II, n° 184, p. 164 et n° 183, p. 163, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 825-826.

Notification - Notification dans le délai visé à l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Effet.

PROCÉDURE CIVILE

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 15 septembre 2005, Bull., II, n° 218, p. 194, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 824-825.

Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d’office - Application - Autorité de la chose jugée.

1. Contrats commerciaux

BAIL COMMERCIAL

Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 27 octobre 2004, Bull., III, n° 179, p. 163, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2005, n° 22, article 38277, jurisprudence, 18, p. 1822-1826.

Renouvellement - Clause du bail le prévoyant - Validité - Portée

- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 24 novembre 2004, Bull., III, n° 212, p. 190, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2005, n° 22, article 38277, jurisprudence, 19, p. 1826-1828.

Indemnité d’éviction - Evaluation - Montant - Valeur du fonds - Moment d’appréciation - Eviction non réalisée - Portée

- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 19 janvier 2005, Bull., III, n° 10, p. 8, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2005, n° 22, article 38277, jurisprudence, 21, p. 1830-1833.

Domaine d’application - Bail dans lequel un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité - Exclusion - Cas - Soumission de l’exploitant à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité

- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 9 février 2005, Bull., III, n° 33, p. 28, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2005, n° 22, jurisprudence, 22, p. 1833-1835.

Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Soumission conventionnelle du bail au statut - Portée

- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 9 février 2005, Bull., III, n° 32, p. 27, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2005, n° 22, article 38277, jurisprudence, 23, p. 1835-1837.

Bailleur - Obligations - Entretien des lieux en état de servir - Faute du preneur ayant contribué aux désordres - Portée

- Philippe Malaurie, "La pensée juridique de Jean Carbonnier", in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2005, n° 22, article 38271, doctrine, p. 1755-1762

- Jean-Pierre Marguénaud, "Vers la liberté du mariage entre alliés en ligne directe", observations sous CEDH, 4e section, 13 septembre 2005, aff. B. et L. c/ Royaume-Uni, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 735-737.

- Jean-Pierre Marguénaud, "Vers un statut juridique de l’enfant mort-né", observations sous CEDH, 1re section, 2 juin 2005, aff. X... c/ Russie (requête n° 77785/01), in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 737-738.