Bulletin d’information n° 634 du 15/02/2006

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ARRÊTS DU 16 DÉCEMBRE 2005 RENDUS PAR LA CHAMBRE MIXTE
 
CHOSE JUGÉE - Force de chose jugée
  Titre, sommaire et décision
  Rapport
  Avis
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE - Assemblée générale
  Titre, sommaire et décision
  Rapport
  Avis

 

CHOSE JUGÉE

Force de chose jugée. - Effets.- Limites.- Détermination

La force de chose jugée, attachée à un arrêt de cour d’appel dès son prononcé, ne peut avoir pour effet de priver une partie d’un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée.

Dès lors que le preneur d’un bail rural a exercé son droit de préemption postérieurement à l’arrêt prononçant la résiliation du bail et emportant, par voie de conséquence, retrait du droit de préemption, mais antérieurement à la notification de cet arrêt, une cour d’appel en déduit exactement que la vente des biens avait été réalisée.

ARRÊT

Par arrêt du 13 juillet 2005, la troisième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte ; le premier président a, par ordonnance du 30 novembre 2005, indiqué que cette Chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;

Les demandeurs invoquent, devant la Chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X... ;

Un mémoire en défense et des observations ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par Me Le Prado pour M. Y..., un mémoire en défense a été déposé par Me Cossa pour Mme Z..., épouse A... ;

Des observations ont également été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Peignot et Garreau ;

Le rapport écrit de Mme Marais, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Marais, conseiller, assistée de Mme Torre, greffier en chef au service de documentation et d’études, les observations de la SCP Peignot et Garreau, de Me Le Prado, auxquelles Me Cossa présent à l’audience s’est associé, l’avis de M. de Gouttes, premier avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 23 octobre 2002), que M. Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande en résiliation du bail rural qu’il avait consenti à Mme Z...-A... ; que le 27 janvier 1997, alors que l’affaire était pendante devant la cour d’appel, M. Y... a conclu avec M. X... une promesse de vente portant sur les biens donnés à bail, sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption par le preneur en place ; que Mme Z...-A... ayant exercé ce droit, le 15 mai 1997, avant que l’arrêt de la cour d’appel du 27 mars 1997, qui prononçait la résiliation du bail, lui ait été signifié, la vente a été régularisée avec elle, le 15 juillet 1997 ; que le 29 mai 2000, les époux X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin de faire annuler cette vente ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en annulation de l’acte de vente alors, selon le moyen, qu’un jugement a autorité de la chose jugée dès son prononcé avant même d’avoir été signifié ; qu’en l’espèce, le bail consenti à Mme Z...-A... ayant été résilié par l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens en date du 27 mars 1997, celle-ci avait, dès cette dernière date, perdu sa qualité de preneuse en place et partant, son droit à exercer le droit de préemption à l’occasion de la vente des biens ruraux par elle mis en valeur ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a procédé d’une violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile et enfin L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural ;

Mais attendu que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d’un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée ;

Et attendu qu’ayant constaté que l’arrêt du 27 mars 1997, qui prononçait la résiliation du bail et emportait, par voie de conséquence, retrait du droit de préemption, n’avait été notifié à Mme Z...-A... que le 30 mai 1997, la cour d’appel en a exactement déduit que le 15 mai 1997, date du consentement des deux parties sur la chose et sur le prix, la vente des biens avait été réalisée par l’exercice de son droit de préemption ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

CH. MIXTE 16 décembre 2005 REJET

N° 03-12.206.- C.A. Amiens, 23 octobre 2002

M. Canivet, P. Pt.- Mme Marais, Rap. assistée de Mme Torre, greffier en chef.- M. de Gouttes, P. Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, de Me Le Prado, Me Cossa, Av.

 

 

Rapport de Mme Marais

Conseiller rapporteur


 

La chambre mixte de la Cour de cassation est saisie d’un pourvoi posant la question de savoir à quel moment prend effet un arrêt rendu contradictoirement qui prononce la résiliation d’un bail rural emportant, pour le preneur en place, retrait du droit de préemption. Est-ce à la date de son prononcé ou à celle de sa signification ?

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :

Propriétaire d’une exploitation agricole, M. Y... l’a donnée à bail à M. Z..., lequel l’a mise à disposition d’une EARL qu’il a constituée, en 1986, avec sa fille, Mme Z...-A.... Par avenant du 14 décembre 1989, M. Z..., en accord avec le bailleur, a cédé les baux à sa fille, laquelle est devenue de ce fait exploitante personnelle des biens affermés.

Mme Z...-A... a poursuivi l’exploitation du domaine au travers de l’EARL, sans toutefois dénoncer ce fait au bailleur dans les conditions de l’article L. 411-37 du Code rural (1) dans sa rédaction alors applicable.

Constatant que sa locataire déduisait du montant des fermages les dépenses engagées par l’EARL au titre de la conservation des biens, et qu’elle procédait, avec retard, au règlement des sommes dues, M. Y... l’a assignée en résiliation du bail.

Par jugement du 14 mars 1996, le tribunal paritaire l’a débouté de sa demande.

M. Y... a interjeté appel de cette décision, le 3 avril 1996.

Le 27 janvier 1997, il a conclu, avec M. X..., une promesse de vente des biens loués sous la condition suspensive du non exercice par le preneur en place du droit de préemption.

Ce projet de vente a été notifié à Mme Z...-A... par acte des 17, 21 et 26 février 1997.

Par arrêt du 27 mars 1997, la cour d’appel d’Amiens a infirmé la décision du tribunal paritaire et prononcé la résiliation du bail, estimant que les prescriptions de l’article L. 411-37 n’avaient pas été remplies.

L’arrêt a été notifié à Mme Z...-A..., le 30 mai suivant.

Entre le prononcé de l’arrêt (27 mars 1997) et sa signification (30 mai 1997) Mme Z...-A... a, par lettre recommandée AR du 8 avril 1997, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux indiquant qu’elle entendait exercer son droit de préemption et demandant au tribunal d’ordonner une expertise aux fins de fixation du prix de vente.

Lors de l’audience de conciliation du 15 mai 1997, elle a fait savoir qu’elle maintenait son droit de préemption mais n’entendait plus contester ni le prix, ni les conditions, ni les modalités de la vente, et s’obligeait au paiement de toutes commissions.

Le 15 juillet 1997, Mme Z...-A... et M. Y... ont signé l’acte notarié de la vente.

Par acte sous seing privé du même jour, M. Y... a signé un accord avec M. X... constatant la caducité de la promesse de vente du 27 janvier 1997.

Près de trois ans plus tard, le 29 mai 2000, les époux X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de cette vente, prétendant que Mme Z...-A... avait perdu la qualité de "preneur en place" dès le prononcé de l’arrêt du 27 mars 1997 et qu’elle ne pouvait plus en conséquence, à compter de cette date, exercer de droit de préemption.

Par jugement du 17 mai 1997, le tribunal paritaire a accueilli cette demande.

Par arrêt du 23 octobre 2002, la cour d’appel d’Amiens a infirmé cette décision déclarant Mme X... irrecevable à agir aux côtés de son époux seul bénéficiaire de la promesse de vente et rejetant la demande d’annulation de l’acte de vente au motif que l’arrêt du 27 mars 1997, qui avait prononcé la résolution du bail, n’avait pris effet qu’à sa notification, soit postérieurement à l’exercice par Mme Z...-A... de son droit de préemption.

C’est l’arrêt attaqué.

* * *

LE POURVOI :

Un premier moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré Mme X... irrecevable à agir aux côtés de son époux, souscripteur de la promesse de vente, alors que, mariée sous le régime de la communauté, elle bénéficiait de la présomption de communauté instaurée par l’article 1402 du Code civil et ne pouvait être privée de la qualité d’acquéreur évincé sans que soit établi le caractère propre des biens ou deniers ayant servi à l’acquisition des biens en cause, la décision manquant ainsi de base légale au regard des articles 1401 et 1402 du Code civil.

Dans leurs écritures devant la cour d’appel, les époux X... se sont bornés à soutenir qu’il n’était pas contestable que Mme X... était bénéficiaire de l’acte dès lors qu’elle l’avait signé, sans invoquer pour autant ni leur régime matrimonial, ni la présomption de communauté tirée de l’article 1402 du Code civil. Etant nouveau et mélangé de fait ce moyen apparaît manifestement irrecevable et relève de la non admission.

Il ne retiendra dès lors pas davantage notre attention.

* * *

Le second moyen est d’un tout autre intérêt.

Il est reproché à la cour d’appel d’avoir rejeté la demande en annulation de l’acte de vente du 15 juillet 1997 alors, selon le moyen, qu’un jugement a autorité de la chose jugée dès son prononcé avant même d’avoir été signifié ; qu’en l’espèce le bail consenti à Mme Z...-A... ayant été résilié par l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens en date du 27 mars 1997, celle-ci avait, dès cette dernière date, perdu sa qualité de preneuse en place et partant, son droit à exercer le droit de préemption à l’occasion de la vente des biens ruraux par elle mis en valeur ; que dès lors en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 1350, 1351 du Code civil, 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile et enfin L.412-7 et L.412-8 du Code rural.

* * *

La question qui se pose ici est de savoir à quel moment un arrêt rendu contradictoirement et ayant par voie de conséquence, dès son prononcé, autorité et force de chose jugée, produit ses effets. Est-ce, comme le soutient le demandeur au pourvoi, au moment de son prononcé, de sorte que Mme Z...-A... ne pouvait plus au-delà de cette date exercer utilement son droit de préemption ayant perdu la qualité de "preneur en place" ? Ou bien est-ce, comme le soutiennent les défendeurs, au moment de sa signification, auquel cas Mme Z...-A..., qui a exercé ce droit de préemption avant la notification de la décision prononçant la résiliation du bail et a accepté, avant cette date, les prix et conditions de la vente projetée, avait encore, à ce moment là, la qualité requise pour le faire ?

* * *

Dans sa thèse "L’efficacité substantielle des jugements civils" (2) Corinne Bléry indique qu’ A la question de savoir à quelle date se produisent les effets d’un jugement, il semblerait a priori logique de répondre : "quand il a été rendu".

Mais l’auteur de poursuivre immédiatement qu’il n’est guère possible de répondre à une question aussi complexe de façon aussi simpliste sans méconnaître la diversité des modes d’application dans le temps des "normes", auxquelles il assimile le jugement, tout en convenant qu’il s’agit d’une norme bien particulière.

Pas de texte venant en poser le principe général ou offrir une quelconque justification à un principe que pourrait dégager la jurisprudence. Une mosaïque de décisions juridictionnelles donnant des réponses d’une grande diversité allant de la naissance du droit à la volonté discrétionnaire du juge, en passant par l’assignation ou le passage en force jugée de la décision.

Que l’auteur en ressente une impression de confusion ne saurait pour autant faire oublierque nombre de ces solutions ne sont que l’application pure et simple de textes spécifiques fixant de manière claire et précise les effets de la décision rendue dans certains cas particuliers, voire même le simple effet du droit en cause (il en serait ainsi de l’acquisition d’une clause résolutoire qui joue de plein droit ou de l’effet rétroactif de l’annulation d’une convention, cette rétroactivité résultant non de la volonté du juge mais de celle du législateur qui prévoit en ce cas la remise des choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé).

Quels éléments de solutions pour la résolution de ce problème ?

 

A. LES ÉLÉMENTS DE SOLUTION

I. Les textes

1° les articles 1350 et 1351 du Code civil :

Les rédacteurs du Code civil n’ont pas donné de définition de l’autorité de la chose jugée, abordant celle-ci au titre de la preuve des obligations, sous l’angle d’une simple présomption légale, au demeurant relative.

Faut-il y voir, ainsi que le souligne Jean Foyer dans sa thèse :"De l’autorité de la chose jugée en matière civile"(3), le fait que le législateur ait "estimé superflu d’entrer dans le détail d’une institution que la tradition lui présentait comme achevée" et qu’il "pouvait croire comme éternelle et immuable" ?

Présentée à l’origine comme reposant sur une présomption irréfragable de vérité attachée au jugement (cf. la définition qu’en donne encore le doyen Cornu dans l’ouvrage collectif, "Vocabulaire juridique" (4)), la doctrine la justifie aujourd’hui par la nécessité de mettre fin, de façon définitive, à une situation conflictuelle, "pour assurer la stabilité juridique créée ou constatée par décision de justice et éviter la possibilité de remettre à l’infini en question la solution donnée que le juge ait dit ou non la vérité".(5)

art. 1350 :La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits : tels sont .... 3° l’autorité de la chose jugée ;

art. 1351 :L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée entre elles et contre elles en les mêmes qualités.

2° les articles 480, 500 à 504 du nouveau Code de procédure civile :

Plus riches d’enseignements pratiques sont les dispositions du nouveau Code de procédure civile.

Figurant au Titre XIV, intitulé "LE JUGEMENT", du nouveau Code de procédure civile, l’article 480 dispose :

art. 480 :Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
Le principal s’entend de l’objet du litige tel que déterminé par l’article 4.

Au titre XV intitulé "L’EXÉCUTION DU JUGEMENT" les articles 500 à 504 précisent :

art. 500 :A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.
Le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai de recours si ce dernier n’a pas été exercé dans ce délai.

art. 501 : Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il est passé en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire.

art. 502 :Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement.

art. 503 : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.
En cas d’exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

art. 504 :La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n’est susceptible d’aucun recours suspensif ou qu’il bénéficie de l’exécution provisoire.
Dans les autres cas, cette preuve résulte :
- soit de l’acquiescement de la partie condamnée
- soit de la notification de la décision et d’un certificat permettant d’établir, par rapprochement avec cette notification, l’absence dans le délai, d’une opposition, d’un appel ou d’un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.

Mais que recouvrent exactement les différentes notions en cause ?

* * *

A ce stade de notre réflexion, mais de façon volontairement réductrice, nous retiendrons que :

* l’autorité de la chose jugée : est celle qui s’attache au jugement dès son prononcé relativement à la contestation qu’il tranche. Se définissant essentiellement par des effets négatifs, elle est celle qui dessaisit le juge, lui interdisant de trancher à nouveau le litige, et s’impose aux parties, lesquelles ne peuvent, sauf ouverture d’une voie de recours, faire trancher à nouveau la question. Elle est relative et ne peut ni nuire ni profiter aux tiers.

* la force de chose jugée  : est celle qui s’attache au jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution ou qui n’est plus susceptible d’un tel recours, les délais pour exercer celui-ci étant expirés.

* la force exécutoire, enfin, est celle qui s’attache au jugement passé en force de chose jugée qui, lorsqu’il a été notifié va pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée.

La doctrine est loin de s’accorder sur ces notions qui président à l’étude des effets du jugement, laquelle est souvent l’oeuvre des processualistes. Une partie des auteurs dénoncent en effet la distinction, selon eux critiquable, faite entre "force de chose jugée" et "force exécutoire", estimant que ces distinctions "polluent" le problème en le centrant, à tort, sur les aspects processuels au mépris du droit substantiel dont il serait fait fi, un peu trop rapidement.

* * *

II. La doctrine : les thèses en présence

Si tant est qu’il soit possible de dégager des lignes générales dans la mosaïque de solutions possibles qui mettent en oeuvre des notions aussi délicates que celles qui viennent d’être abordées et sur lesquelles le consensus est loin de se réaliser, deux thèses semblent réunir les auteurs.

1° Première thèse : le jugement qui a force de chose jugée ne peut produire ses effets qu’à compter de sa notification, date à laquelle il acquiert "force exécutoire".

Cette première thèse fait de la notification de la décision une formalité fondamentale incontournable qui, en conférant à la décision revêtue ou passant en chose de force jugée sa force exécutoire, lui permet de produire ses pleins effets.

C’est la position de la doctrine dominante pour laquelle "force de chose jugée" et "force exécutoire" constituent deux notions distinctes, la première n’étant que le préalable de la seconde mais ne se confondant pas avec elle.

Cette "force exécutoire" se distingue par ailleurs de "l’exécution stricto sensu" ou "exécution forcée" à laquelle elle préexiste.

La solution au problème posé serait donc à rechercher au regard de la notion de "force exécutoire".

1. Cette affirmation repose sur un argument de texte tiré de l’article 501 du nouveau Code de procédure civile, lequel en disposant "le jugement est exécutoire sous les conditions qui suivent...." subordonnerait bien la force exécutoire à la notification préalable de la décision. En d’autres termes, la "force exécutoire" ne s’attacherait au jugement qui a force de chose jugée que si celui-ci remplit certaines conditions, au nombre desquelles figure la notification.

Le prononcé du jugement, fût-il assorti dès l’origine de la force de chose jugée, ne suffirait pas, à lui même, à lui conférer cette force exécutoire (cf. Natalie Fricero(6), Loïc Cadiet (7).

Cette conception, qui a rallié la majorité des processualistes, est celle de Roger Perrot (8) qui relie l’article 501 à l’article 503 du nouveau Code de procédure civile et fait de la notification un préalable non seulement à l’exécution forcée mais également à la force exécutoire du jugement, lequel (pour celles des dispositions qui relèvent de la seule volonté du juge) ne pourra produire ses effets qu’à compter de cette date.

La nécessité de la notification est apparue à certains d’une telle évidence qu’à la critique tirée de la rédaction de l’article 504 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement et non de sa notification, certains auteurs (comme Serge Guinchard(9)) se bornent à répliquer que "ressort du jugement" doit se lire "de sa notification", cette précision ne méritant, tant elle est manifeste, d’autre développement qu’une simple mention placée entre parenthèses.

Il apparaît bien que la cohérence de l’article 504, qui fait immédiatement suite à l’article 503 relatif à la notification des décisions, se réalise autour de la notion de notification : al. 1° : la notification est suffisante pour rendre le jugement exécutoire lorsque celui-ci est rendu contradictoirement ou est assorti de l’exécution provisoire ; al. 2° : elle est inutile lorsque la partie condamnée a acquiescé au jugement ; al. 3 : elle est insuffisante et doit être complétée par un certificat attestant que le recours suspensif, lorsque la décision en est l’objet, n’a pas été exercé dans les délais impartis. Notons, en effet, que l’alinéa 1° du texte vise aux côtés de la décision non susceptible de recours suspensif celle assortie de l’exécution provisoire. Nul ne saurait prétendre, et nul ne prétend, qu’en ce cas la décision serait exécutoire avant même d’avoir été signifiée.

2. Mais les arguments apportés au soutien de cette thèse ne sont d’ailleurs pas limités au seul argument textuel. La notification est, selon ses partisans, une nécessité fondamentale qui répond aux impératifs de loyauté et de sécurité juridique qui veulent qu’un jugement soit porté officiellement à la connaissance de celui au détriment duquel il a été rendu avant de pouvoir produire effet. Ce qui ne veut nullement dire que certains de ces effets ne soient pas susceptibles de rétroagir, soit au prononcé du jugement ou à d’autres dates (assignation, mise en demeure, fait qui lui a donné naissance) en raison d’une disposition légale expresse, soit par le simple effet du droit concerné (ex. : l’acquisition de la clause résolutoire qui joue de plein droit, l’effet rétroactif de l’annulation ou de la résolution du contrat).

Il est également souligné que si le débat est né d’une considération pragmatique tenant au fait qu’il faut attendre parfois de longues semaines avant d’obtenir du greffe la délivrance d’une expédition de l’arrêt qui permettra sa signification et qui ont poussé certains auteurs à opter pour la date du prononcé de la décision, il est de mauvaise méthode, comme le précise Roger Perrot, de chercher à faire oublier au créancier les inconvénients d’une telle situation en gommant délibérément un texte aussi fondamental que celui de l’article 503. Ajoutons que, depuis les années 1990, d’énormes efforts ont été accomplis par les greffes quant à la délivrance des copies exécutoires, laquelle se réalise souvent le jour même, de sorte que l’argument qui était opposé a perdu de son acuité.

De plus, faire de la notification une formalité essentielle, fondamentale, relèverait des impératifs de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que la Cour européenne a élargi à la mise en oeuvre des décisions judiciaires par l’arrêt X... c/ Grèce du 19 mars 1997 énonçant que l’exécution du jugement fait partie intégrante du procès au sens de l’article 6 précité.

Cette thèse ne fait toutefois pas l’unanimité.

2° Deuxième thèse : le jugement qui a force de chose jugée doit produire ses effets dès son prononcé

Une partie de la doctrine(10) adresse deux sortes de critiques à la thèse précédente : elle procéderait de la confusion instaurée, d’une part, entre "force exécutoire" et "exécution", d’autre part, entre "effets substantiels" et "attributs" du jugement.

En d’autres termes cette confusion conduirait à occulter le fait que le juge, par sa décision, modifie l’ordonnancement juridique, lequel deviendrait obligatoire et devrait, naturellement, produire ces effets (sauf effet rétroactif prévu par les textes ou résultant du droit lui-même) au jour où il est rendu.

1° critique : l’analyse de la doctrine dominante procéderait d’une confusion entre force exécutoire et exécution.

Pour certains auteurs(11)"force exécutoire" et "force de chose jugée" ne constituent qu’une seule notion. La "force de chose jugée" n’est en réalité que "la force exécutoire du jugement" (Corinne Bléry).

1. Un argument textuel : cette identité résulterait de la lecture combinée des articles 500 et suivants du nouveau Code de procédure civile et de la place qu’ils occupent au sein du titre XV de ce Code intitulé "De l’exécution du jugement".

Ainsi les articles 500 et 501 du nouveau Code de procédure précités poseraient le principe et annonceraient les exceptions, les articles suivants, qui figurent au chapitre 1er intitulé "les conditions générales de l’exécution", concernant quant à eux exclusivement l’exécution de la décision, et plus précisément d’ailleurs l’exécution forcée dont la notification, prévue par l’article 503 du nouveau Code de procédure civile serait la condition de fond.

En réplique à l’argumentation opposée, Corinne Bléry précise que s’il est vrai que la rédaction de l’article 501 favorise un mélange entre l’acquisition de la force exécutoire et de l’exécutabilité du jugement car il est dit que "le jugement devient exécutoire .... sous les conditions qui suivent".... il faut se garder, nous dit l’auteur, de les confondre car "justement ce sont les conditions de l’exécution et non plus de la force exécutoire" laquelle serait automatiquement acquise lorsque la décision passe en force de chose jugée.

2. Cette partie de la doctrine ajoute encore que la notification préalable n’a de sens qu’au regard des décisions qui mettent un acte matériel à la charge d’une partie qu’il faut contraindre à l’accomplir si elle s’y refuse et qu’une notification obligatoire ne se conçoit qu’en l’absence de débat contradictoire car on ne peut cautionner la mauvaise foi du débiteur parfaitement au courant de la condamnation comme on ne peut léser les intérêts du créancier qui souffre, lui aussi, de la délivrance des copies.

Sur l’acuité de ce dernier argument, nous renvoyons aux précisions ci-dessus données.

2° critique : l’analyse procéderait d’une confusion entre "l’efficacité substantielle" du jugement et "ses attributs", entre son "effet substantiel" et ses "effets processuels".

Dans son ouvrage "Droit judiciaire privé"(12)Loïc Cadiet relève que tout jugement produit deux sortes d’effets. Il produit d’abord des effets substantiels en ce qu’il affecte la situation juridique des parties en réalisant la sanction judiciaire de leurs droits subjectifs. Il produit ensuite des effets processuels qui tiennent, les uns, à sa qualité d’acte juridictionnel (il en est ainsi de l’autorité de chose jugée), les autres à sa qualité de titre exécutoire (il s’agit des conditions de forme et de fond, de l’exécution).

Le fait que l’étude des "effets du jugement" soit le plus souvent (et quasiment exclusivement) abordée par les tenants du droit processuel alors qu’il ne s’agirait en réalité que d’exécution de la décision judiciaire, et même plus précisément d’exécution forcée, serait à l’origine de cette confusion.

C’est ce que tente de développer Corinne Bléry, dans une des rares thèses consacrée au sujet qui propose une approche "structurale" de l’activité juridictionnelle(13).

Elle soutient que le problème de l’effet des jugements est mal posé et occulte la distinction fondamentale qu’il convient d’effectuer entre "l’efficacité substantielle" des jugements (ou ses effets) qui peut se définir (référence faite à la thèse de Jean Foyer p. 107), comme "l ’aptitude de la sentence à produire des effets, ou, si l’on veut la production effective de ces effets" et leurs "attributs", abusivement désignés par certains "d’effets processuels".

Ces attributs, attachés automatiquement au jugement remplissant certaines conditions, par une volonté du législateur (donc extérieure à celle du juge) et dans un but déterminé, pour exercer certaines fonctions, ne pourraient donc pas s’amalgamer aux "effets du jugement" lesquels sont un "résultat", celui du syllogisme juridique qui sous-tend tout acte juridictionnel.

Certains de ces attributs, comme le dessaisissement du juge (effet de l’autorité de la chose jugée) et la force probante des jugements, seraient indépendants de l’efficacité substantielle des jugements.

D’autres, comme la force exécutoire, qui remédient à l’absence d’exécution spontanée de cette norme particulière qu’est la décision judiciaire, lui sont étroitement et automatiquement liés.

A l’aspect normatif de la décision qui, réalisant la concrétisation des droits des plaideurs, a un caractère obligatoire et s’impose à eux (Corinne Bléry parle "d’ obligatoriété" du jugement pour mieux le distinguer de "l’opposabilité" qui concerne les effets à l’égard des tiers), s’ajoute l’attribut qu’est la force exécutoire attachée automatiquement au jugement en tant que titre, sans être subordonnée à la notification, laquelle n’est pas préalable (il devrait en être ainsi de la majoration de cinq points du taux légal qui prend effet automatiquement).

Cette indispensable distinction étant faite et le concept "d’efficacité substantielle" de la décision étant ainsi "débarrassé (selon l’auteur) des confusions qui l’obscurcissent", la question alors qui se pose est de déterminer quand cette efficacité substantielle se produit.

Elle souligne que le droit positif souffre de l’absence de texte général et présente une certaine confusion dès lors que la jurisprudence, en voulant combler ce vide, a tenté de justifier les solutions qu’elle adoptait par la nature "déclarative" ou "constitutive" de la décision. Or non seulement cette distinction est aujourd’hui battue en brèche, tout jugement comportant à la fois des aspects déclaratifs et des aspects constitutifs, mais on peut même se demander si elle n’a pas été élaborée par le passé en raison des effets que la jurisprudence entendait faire produire aux décisions judiciaires, qualifiant de déclaratif le jugement qu’elle estimait devoir produire effet à une date antérieure à son prononcé et de constitutif, celui qui prenait effet à compter de cette date.

Partant de ce constat et de l’impression de confusion qui, selon elle, s’en dégage, Corinne Bléry analyse alors la norme légale et en transpose les effets aux aspects "normatifs" du jugement, tout en reconnaissant que la "norme juridictionnelle" est très particulière puisque ne s’impose qu’aux parties. Elle est ainsi conduite à distinguer la date "d’édiction" (sic) du jugement à partir de laquelle celui-ci est "observable" de sa date "d’applicabilité", c’est-à-dire de celle à partir de laquelle la décision prendra effet dans le temps.

Et de poursuivre que la date d’observation qui vient logiquement à l’esprit est celle du "prononcé" de la décision, date à laquelle elle est dotée de "force obligatoire" à l’égard des parties qui ne pourront plus faire trancher autrement le problème.

A l’inverse, le passage en force de chose jugée ou la notification de la décision ne participent pas à cette "édiction", mais viennent s’y ajouter après pour que la norme décisionnelle ait des suites. Le jugement est voulu par le demandeur pour la modification, la concrétisation du droit substantiel qu’il réalise, c’est-à-dire pour "sa suite de droit substantiel" qui n’est autre que l’efficacité de la décision.

Constatant que la date d’édiction du jugement est toujours celle de son prononcé, l’auteur en déduit que les textes ne prévoient que des dates d’application des jugements, par exception à un principe non posé et qui résulte de la jurisprudence.

Il y aura correspondance entre les deux dates ("édiction" et "application") lorsque le jugement prendra effet au jour de son prononcé.

Mais il peut se faire que la date d’application soit différée par rapport à la date d’observation : c’est le cas lorsque les effets courent du passage en force de chose jugée comme en matière de divorce ou de la notification, la question qui se pose étant alors celle de savoir quelle est la raison d’un tel décalage.

Enfin il se peut également que la date d’application soit antérieure à la date d’observation, soit parce que la rétroactivité a été expressément prévue par le législateur (les effets du jugement à 0 heure) soit qu’elle remonte au jour de la naissance du droit (condamnation à une indemnité).

Toute la jurisprudence relative aux conséquences tirées de la date d’effet des jugements s’expliquerait par l’existence de cette "période d’applicabilité".

Et l’auteur de conclure que c’est à la jurisprudence, une nouvelle fois, qu’incombera la tâche consistant "à déterminer ou tout au moins à orienter", le tracé de limite entre le raisonnable et ce qui ne l’est pas, ce qui suppose pratiquement une appréciation au cas par cas. Elle ajoute qu’entre les parties la concrétisation du droit et de la norme qu’est l’efficacité substantielle ou procédurale du jugement doit se produire au moment le plus opportun, selon la situation considérée, cette opportunité étant appréciée, soit par le législateur, soit par la jurisprudence en fonction des intérêts de la loi et des parties elles-mêmes.

L’on peut alors s’interroger sur le point de savoir si la rigueur mathématique de l’auteur qui, au coeur de sa thèse met en équation les problèmes d’exécution et d’effets des jugements, ne se trouve pas ruinée par cette simple considération selon laquelle, dans un cas comme celui qui nous occupe, où l’absence de texte et de principe directeur se fait ressentir, il appartiendra au juge de "définir" selon son savoir-faire habituel et au coup par coup, le moment le plus opportun auquel le jugement doit produire ses effets substantiels. Le report à la notification, qui ne revêtirait aucun caractère impératif, ne serait justifié que dans les cas où la "raison" l’exigerait.

Cette position nous conduit nécessairement à examiner la jurisprudence et à rechercher quels sont les arguments qui militent en faveur de l’adoption de l’une ou l’autre des solutions.

III. La jurisprudence

Lorsqu’elle a été saisie du problème de savoir si les effets résultant du prononcé du jugement devaient ou non être reportés à la date de la signification de la décision, votre Cour s’est prononcée de façon constante pour la date de la notification.

Il convient toutefois de s’interroger sur le point de savoir si cette jurisprudence présente toute la pertinence requise au regard de la question ici posée.

1. Les décisions subordonnant l’effet du jugement à sa notification

Si, en un temps, la jurisprudence a semblé être favorable au courant doctrinal minoritaire et a, par deux arrêts, fixé les effets des jugements au jour de leur prononcé après avoir estimé que la notification n’était requise qu’en cas d’exécution forcée ((14)et (15)), elle s’est aujourd’hui ralliée, depuis plus de 10 ans, à la doctrine majoritaire, pour subordonner les effets du jugement à sa notification préalable, hormis les cas où un texte particulier vient en fixer les effets à une autre date, ou lorsque le juge, par l’effet de la loi et du droit en cause, en a fait remonter les effets dans le temps.

Elle s’est ainsi notamment prononcée :

- en matière d’astreinte(16),

- en matière de majoration des intérêts au taux légal de cinq points(17),

- en matière de saisie-attribution(18), où ne procédant pas à la mainlevée de la saisie à la suite d’une décision portant annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel elle avait été pratiquée, le saisissant ne peut se voir reprocher une abstention fautive constitutive d’un abus de saisie qu’à compter de la signification de cette décision,

- en matière d’adjudication(19) : où l’adjudicataire ne peut prétendre à son profit au paiement d’une indemnité d’occupation à l’encontre du propriétaire évincé tant que le jugement d’adjudication ne lui a pas été notifié,

- en matière de condamnation pour abandon de famille(20) où le caractère exécutoire du jugement civil est définitivement tranché dès lors que le tribunal correctionnel avait dû d’office, pour prononcer une condamnation, vérifier que le jugement servant de fondement à la poursuite avait été notifié.

Peut également être évoqué l’arrêt de l’Assemblée plénière du 3 mars 1995(21) fixant au jour de la notification le point de départ des intérêts légaux en cas de restitution de sommes versées en exécution de décisions judiciaires infirmées.

L’on peut, certes, s’interroger sur la parfaite pertinence de ces arrêts au regard du problème qui nous occupe, en raison de la particularité des questions tranchées.

Il en est notamment ainsi en matière d’astreinte, laquelle n’a d’autre vocation que de tendre à assurer l’exécution de la décision judiciaire concernée mais ne concerne pas directement le droit en cause.

La majoration de cinq points du taux légal d’intérêt est également étroitement liée à l’exécution. Ce qui n’a pas empêché les partisans de la thèse minoritaire d’affirmer que le délai de deux mois devrait courir de plein droit à compter du prononcé de la décision, tout en affirmant qu’il s’agissait d’un "attribut" du jugement.

En revanche, plus pertinente apparaît la jurisprudence liée aux autres cas, qu’il s’agisse de l’indemnité d’occupation due à l’adjudicataire, des dommages-intérêts dus par le saisissant récalcitrant qui refuse de donner mainlevée de la saisie en dépit de l’annulation du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ou de la condamnation pour abandon de famille.

Dans sa note rédigée, en un premier temps, à la demande de la chambre initialement saisie, le Service de documentation et d’études s’est posé la question de savoir si cette apparente unanimité n’était pas remise en cause par deux arrêts de la 3° chambre civile :

- le premier (3e Civ., 17 juillet 1986, Bull. 1986, III, n° 115, p. 90) rendu en matière de bail commercial, qui fixait pour le règlement des loyers une date limite de paiement,
- le second (3e Civ., 3 décembre 2003, Bull. 2003, III, n° 215, p. 192) fixant un terme impératif sans soumettre la décision à une notification préalable pour paiement d’une créance,
approuvant deux cours d’appel, qui statuaient par arrêts contradictoires, d’avoir fait partir les effets de la décision au jour de son prononcé et non de sa signification.

Il est certain que dans ces deux hypothèses, un délai de grâce ayant été accordé aux parties par la fixation d’un terme impératif, l’article 511 du nouveau Code de procédure civile(22) avait lieu de s’appliquer et les jugements ayant été rendus contradictoirement, c’est au jour du jugement qu’en vertu de ce texte le délai octroyé avait commencé à courir.

Il apparaît donc bien que, de façon constante et unanime, lorsque le problème d’un choix à opérer entre "prononcé" ou "notification" du jugement lui a été posé, la Cour a toujours opté pour la "notification" de la décision.

2. Les arrêts ayant énoncé que "la résiliation du bail ne prend effet que du jour de la décision qui la prononce" sont-ils de nature à contredire la jurisprudence susvisée ?

Pendant plusieurs années, la troisième chambre civile a décidé, en matière de bail à ferme, "que la résiliation du bail à ferme n’a pas lieu de plein droit et doit être demandée en justice ; qu’elle ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce". De même en matière de baux commerciaux, a-t-elle décidé "que la résiliation d’un bail ne prend effet que du jour de la décision qui la prononce" cassant les arrêts de cour d’appel qui avaient fixé la date d’effet de la résiliation soit au jour où le manquement reproché avait pris naissance (3e Civ.,16 octobre 1970, Bull. 1970, III, n° 524, p. 381 ; 3e Civ., 24 avril 1974, Bull. 1974, III, n° 166, p. 124 ; 3e Civ., 13 mai 1998, Bull. 1998, n° 98, p. 66 ; 3e Civ., 19 décembre 2000, pourvoi n° 98-20.269, non publié) soit au jour de l’assignation (3e Civ., 12 janvier 1977, Bull. 1977, III, n° 19, p. 17 ; 3e Civ., 4 mai 1994, pourvoi n° 92-10.292, non publié).

Mais il convient de relever qu’outre le fait que dans ces cas d’espèces, la Cour n’était saisie que du problème de la rétroactivité de la résiliation prononcée par le juge, et non de la date d’effet d’une résiliation prononcée sans autre précision, elle a, par un arrêt du 30 avril 2003 (23) abandonné sa jurisprudence en énonçant, en incidente, que dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté. Deux arrêts ultérieurs, non publiés, (3e Civ., 19 janvier 2005, pourvoi n° 03-16.091 et 3e Civ., 13 juillet 2005, pourvoi n° 04-14.761) rendus, le premier en matière de bail d’habitation, le second, en matière de bail rural, viennent confirmer ce revirement, en retenant "la résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement naissance à la date de la décision qui la prononce".

Un autre arrêt rendu par la troisième chambre en 1999 (3e Civ., 29 septembre 1999, Bull. 1999, III, n° 193, p. 133) pouvait également retenir l’attention. Statuant en matière de bail commercial, à l’occasion d’un droit de repentir, la troisième chambre a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que les bailleurs n’avaient pas exercé leur droit de repentir dans le délai de l’article 32 du décret du 30 septembre 1953, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l’arrêt fixant l’indemnité d’éviction était passé en force de chose jugée, soit celle de son prononcé conformément à l’article 500 du nouveau Code de procédure civile.

Il sera cependant fait observer que, dans cette hypothèse, l’article 32 du décret du 30 septembre 1953, devenu article L. 145-8 du Code de commerce, prévoit expressément que le délai de quinze jours court à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée et ne requiert pas en conséquence que celle-ci ait été notifiée.

Rien ne permet donc d’affirmer que la Cour aurait entendu exclure le report de l’effet réel au jour de la notification de la décision, date à laquelle elle acquerrait "force exécutoire", en l’absence de toute disposition légale fixant ces effets à un autre moment.

 

* * *

Au vu de ces quelques éléments de solution, qu’en serait-il en l’espèce ?

B. A PARTIR DE CES ÉLÉMENTS, QUELLES SOLUTIONS SE DÉGAGENT ?

Le problème est d’autant plus délicat qu’il mêle résiliation d’un bail et exercice par le preneur en place d’un droit de préemption à l’occasion d’une action en nullité de la vente exercée par l’acquéreur évincé.

L’arrêt attaqué l’a principalement débouté de sa demande en retenant que cet arrêt n’avait pas force exécutoire faute d’avoir été notifié à Mme Z...-A....

* * *

La notion d’ autorité de la chose jugée, invoquée par le moyen, ne paraît pas de prime abord d’un grand secours si l’on considère que cette notion se définitdavantage par ses aspects négatifs que par ses aspects positifs (à savoir l’interdiction faite au juge comme aux parties de remettre en cause la décision en tranchant, pour le premier, ou en faisant trancher, pour les seconds, à nouveau la question hors les cas où un recours contre la décision serait encore ouvert), qu’il s’agit d’une notion relative (la décision qui en est entachée ne peut, normalement, ni nuire ni profiter au tiers) qu’en tout état de cause elle n’est pas d’ordre public, ou d’un ordre public "limité", comme en atteste la modification apportée depuis à l’article 125 du nouveau Code de procédure civile par la loi du 24 août 2004 (applicable au 1er janvier 2005) qui laisse au juge la faculté de ne pas la soulever d’office.

Resterait dès lors ce que d’aucuns appellent "l’effet positif" résultant de cette autorité, à savoir la modification par la décision de l’ordonnancement juridique dont pourrait se prévaloir le tiers.

La question de la prise d’effet de cette modification reste dès lors entière.

Plus sérieuse peut apparaître la force de chose jugée, si l’on considère que celle-ci, par application combinée des articles 500, 501 et 504 du nouveau Code de procédure civile, rend la décision exécutoire de plein droit.

C’est la solution préconisée dans l’avis rendu par la 2° chambre civile le 9 février 2005.

Mais nous avons vu que la lecture de ces textes est loin d’être univoque et que par le passé nombre de décisions ont fixé les effets du jugement ayant force de chose jugée au jour où il devenait exécutoire par la notification qui en avait été faite.

Demeure également le problème du caractère obligatoire de la décision judiciaire à l’égard des parties, ce que Corinne Bléry appelle "l’obligatoriété" par opposition à "l’opposabilité" de la décision, laquelle concerne les tiers.

Devant la chambre initialement saisie, le rapporteur faisait valoir que dans les relations entre les parties le créancier est toujours libre de ne pas appliquer une décision de justice, sous réserve de mauvaise foi ou de fraude.

Enfin il restera à vérifier si les impératifs de loyauté et de sécurité juridique sont respectés, précision étant donnée qu’en l’espèce, Mme Z...-A... s’est désistée en septembre 1997 du pourvoi qu’elle avait formé à l’encontre de l’arrêt prononçant la résiliation du bail, après que la vente du domaine, dans les conditions de fait qui viennent d’être rappelées, lui a été consentie.

* * *

 

C’est à la lumière de ces quelques observations qu’il conviendra de déterminer, en l’absence de toute disposition légale précise, si la modification de l’ordonnancement juridique résultant de la résiliation d’un bail à ferme prononcée par le juge, sans que celui-ci en ait fixé la date, prendra effet à la date du prononcé de la décision ou à celle de sa notification.


 

1. Art. L. 411-37 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, alinéas 1 et 2 :
A la condition d’en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le preneur associé d’une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l’attribution de parts. Cette société doit être constituée entre personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité morale, soit, s’il s’agit d’une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.
L’avis adressé au bailleur doit, à peine de nullité, indiquer les noms et prénoms des associés, les parcelles que le preneur met à la disposition de la société, la durée de celle-ci, sa forme et son objet. Le preneur doit en outre, dans les deux mois et à peine de résiliation du bail, aviser le bailleur dans les mêmes formes de tout changement intervenu dans les éléments ci-dessus énumérés, ainsi que du fait qu’il cesse, soit de faire partie de la société, soit de mettre le bien loué à la disposition de celle-ci. La nullité ou la résiliation ne sont pas encourues si les omissions ou les irrégularités constatées n’ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.

2. Corinne Bléry, L’efficacité substantielle des jugements civils, thèse 1994, LGDJ 2000.

3. Jean Foyer, De l’autorité de la chose jugée en matière civile, essai d’une définition (Thèse Paris 1954).

4. Gérard Cornu, " VOCABULAIRE JURIDIQUE", PUF, Autorité de chose jugée : ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle telle la "force de vérité légale" (ne pas confondre avec la force de chose jugée).

5. Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2005/2006, n° 421-05.

6. Natalie Fricero, Dalloz Action précité, n° 423-05 : le prononcé du jugement ne suffit pas pour conférer à la décision force exécutoire. La loi impose, outre le fait que la décision soit passée en force de chose jugée, qu’une copie du jugement revêtue de la formule exécutoire soit notifiée au débiteur.

7. Loïc Cadiet, Droit judiciaire privé, Litec 4° éd., n°948 : Le seul prononcé du jugement ne suffit pas à le rendre exécutoire ; n° 949 : la notification ajoute (aux jugements) la force exécutoire à leur force de chose jugée....

8. Roger Perrot, RTD civ. 1991, p. 409.

9. Serge Guinchard, Procédure civile, Dalloz 27° éd.., n° 1275.

10. Yvette Lobin, Dalloz Sirey 1978, Chronique, p. 13 ; Emmanuel du Rusquec, Gazette du Palais 1988, Doctrine, p. 344 ; Philippe Latil, Gazette du Palais 1994, Doctrine, p. 170.

11. Philippe Hoonaker, la revue des huissiers de justice 2002, n° 3, p. 167 : la notification constitue une condition de l’exécution forcée autorisée par la force exécutoire attachée au jugement ; Corinne Bléry : l’exécution volontaire ou, à défaut l’exécution forcée est la suite logique et attendue de l’acte juridictionnel, elle ne se confond pas avec l’obtention de la force exécutoire, obtention qui est antérieure à l’exécution.

12. Loïc Cadiet, Droit judiciaire privé, LITEC, édition 2004, n° 948.

13. Corinne Bléry, Thèse précitée, n° 97

14. 3e Civ., 23 octobre 1979, Bull. 1979, III, n° 184, p. 143 approuvant (avant l’instauration de l’article 1153-1 du Code civil) une cour d’appel qui avait elle-même fixé le montant de la somme versée en trop à titre de loyers, d’avoir décidé que les intérêts moratoires s’y ajoutant devraient courir au jour de la décision, seule l’exécution forcée de la condamnation nécessitant une notification préalable de la décision.

15. 2e Civ., 13 mars 1991, Bull. 1991, II, n° 86, p. 47 sur la majoration de cinq points de l’intérêt légal : approuvant un jugement d’avoir retenu que l’arrêt qui concernait la condamnation civile était immédiatement exécutoire et d’en avoir déduit que la majoration de 5 points de l’intérêt légal devait courir à l’expiration du délai de 2 mois à compter du prononcé de l’arrêt en vertu de l’article 3 de la loi du 11 juillet 1975.

16. Astreinte : 3e Civ., 12 octobre 1982, Bull. 1982, III, n° 193, p. 144 ; 3e Civ., 21 mars 1990, pourvoi n° 89-10.209, non publié ; 1e Civ., 19 février 1991, pourvoi n° 89-15.283, non publié ; Soc., 31 mars 1994, pourvoi n° 91-40.510, non publié ; Com., 2 novembre 1994 pourvoi n° 92-18.253, non publié ; 2e Civ., 23 juin 2005, pourvoi n° 03-16.851, non publié.

17. Majoration du taux d’intérêt légal : 3e Civ., 3 juin 1992, Bull. 1992, III, n° 189, p. 117 ; 2e Civ., 4 avril 2002, Bull. 2002, II, n° 69, p. 58.

18. Saisie-attribution : 2e Civ., 25 février 1998, Bull. 1998, II, n° 60, p. 36 ; 2e Civ., 28 juin 2001, Bull. 2001, II, n° 125, p. 83.

19. Adjudication : 2e Civ., 5 juin 1996, Bull. 1996, II, n° 127, p. 79 ; 2e Civ., 1er mars 1995, Bull. 1995, II, n° 62, p. 37 ; 2e Civ., 4 octobre 2001, pourvoi n° 00-13.371, non publié.

20. 2e Civ., 17 octobre 2002, pourvoi n° 01-03.212, non publié.

21. Ass. Plén., 3 mars 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 1, p. 1.

22. article 511 du nouveau Code de procédure civile, sur les délais de grâce : Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

23. 3e Civ., 30 avril 2003, Bull. 2003, III, n° 87, p. 80 ; Rapport 2003 de la Cour de cassation, La documentation française, p. 363.

Avis de M. de Gouttes

Premier avocat général


 

LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE par le présent pourvoi dans son second moyen peut être formulée de la manière suivante :

"A quelle date un jugement ou arrêt ayant force de chose jugée produit-il effet à l’égard des parties ? Est-ce dès la date du prononcé de la décision ou seulement à la date de sa signification ?".

Dans le cas d’espèce, il s’agit plus précisément de savoir si l’arrêt prononçant la résiliation d’un bail rural n’est opposable au preneur qu’après sa signification, ce qui autoriserait ce dernier à exercer son droit de préemption entre le prononcé de l’arrêt et sa signification, ou si, au contraire, cet arrêt est opposable au preneur dès son prononcé, ce qui ferait obstacle à l’exercice de ce droit de préemption.

Sous son apparence anodine et très classique, la question ainsi posée soulève aujourd’hui encore des difficultés sérieuses, comme nous allons le voir, tant en raison du caractère ambigu des textes que de la diversité de la jurisprudence et de la doctrine en la matière.

Par ailleurs, la réponse qui sera donnée à cette question revêt une importance certaine, eu égard à ses conséquences pratiques sur le régime de l’exécution des décisions judiciaires, mais aussi aux intérêts qu’elle met en jeu : d’un côté, l’autorité et la force de la chose jugée, "l’imperium" du juge, l’effectivité et la célérité de l’exécution des jugements, de l’autre côté, les droits de la défense et les intérêts antagonistes des parties en demande et en défense(1).

Cela explique que le pourvoi en cause ait été renvoyé devant la Chambre mixte par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt de renvoi du 13 juillet 2005), à la demande expresse du parquet général de la Cour de cassation et après un premier avis de la deuxième chambre civile du 9 février 2005.

Rappelons que, selon l’avis de la deuxième chambre civile, "il ressort des articles 500, 501 et 504 du nouveau Code de procédure civile que le jugement qui a force de chose jugée produit effet à l’égard des parties dès son prononcé, sans préjudice des dispositions de l’article 503 du même Code. Il s’ensuit que l’arrêt prononçant la résiliation d’un bail rural produit ses effets à l’égard du preneur dès son prononcé".

 

* * *

S’agissant des faits et de la procédure, ils ont été présentés de façon complète dans le rapport de Madame le conseiller rapporteur, et je me bornerai à renvoyer à l’exposé qui en a été fait.

* * *

 

Les moyens de cassation proposés par le mémoire ampliatif en faveur des époux X... sont au nombre de deux :

1) Le premier moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré Mme X... non partie à la promesse de vente du 27 janvier 1997 et irrecevable à agir aux cotés de son époux, alors que, selon les demandeurs, le caractère propre des biens ou des deniers ayant servi à l’acquisition n’était pas établi, qui aurait été de nature à faire tomber la présomption de communauté des biens de l’article 1402 du Code civil.

Il ne me semble pas nécessaire de nous étendre sur ce premier moyen, qui paraît devoir être écarté pour deux raisons :

- d’une part, en effet, ce moyen est irrecevable en raison de sa nouveauté, les époux X... n’ayant à aucun moment fait allusion à leur régime matrimonial et à la présomption de communauté de l’article 1402 du Code civil ;

- d’autre part, ce moyen est mal fondé, car l’intérêt à agir (cf. : article 31 du nouveau Code de procédure civile) est apprécié souverainement par les juges du fond et ceux-ci ont, en l’espèce, suffisamment justifié le défaut d’intérêt à agir de Mme X..., en constatant que le nom de cette dernière ne figurait pas parmi les parties dans l’acte de promesse de vente du 27 janvier 1997, sa simple contre-signature ou la seule référence faite à elle en qualité d’épouse de M. X... étant insuffisante à cet égard.

2) Le second moyen, en revanche, doit retenir toute notre attention, car, en reprochant à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir débouté M. X... de sa demande en annulation de la vente conclue entre M. y... et Mme Z..., il pose la question de principe de savoir si un jugement ou un arrêt produit ses effets à l’égard des parties dès son prononcé et avant même d’avoir été signifié.

Selon les demandeurs, en effet, le bail consenti en l’espèce à Mme Z... ayant été résilié par l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 27 mars 1997, Mme Z... avait dès cette date perdu sa qualité de preneuse en place et, partant, son droit à exercer le droit de préemption à l’occasion de la vente des biens ruraux mis en valeur par elle, quand bien même l’arrêt ne lui avait été signifié que le 30 mai 1997.

 

* * *

Afin de proposer une réponse à la question de principe posée, il paraît utile :

- de rappeler d’abord les termes du débat ou de la problématique générale concernant la date des effets des arrêts et jugements (I) :

- pour en déduire ensuite les conséquences qui pourraient être tirées dans notre cas d’espèce (II).

* * *

- I - LA PROBLÉMATIQUE GÉNÉRALE DE LA DATE DES EFFETS DES ARRÊTS ET JUGEMENTS

Tout le débat tourne autour de la distinction entre les notions "d’autorité de chose jugée", de "force de chose jugée" et de "force exécutoire" des jugements ou arrêts, distinction qui semble avoir suscité encore, en l’espèce, quelques confusions dans les écritures des parties et dans les mentions de l’arrêt attaqué lui-même, qui énonce qu’un arrêt de cour d’appel n’a force de chose jugée qu’à compter de sa notification (cf. : p. 14, alinéas 4 et 5 de l’arrêt).

Ce débat concerne au demeurant tant les textes que la doctrine et la jurisprudence en la matière.

 

- A - LES TEXTES

En dehors des dispositions générales relatives à l’autorité de la chose jugée qui figurent dans les articles 1350-3° et 1351 du Code civil, c’est dans le nouveau Code de procédure civile que l’on trouve les textes pertinents en la matière :

- 1 - S’agissant des notions "d’autorité de chose jugée" et de "force de chose jugée", leur définition résulte clairement des articles 480 et 500 du nouveau Code de procédure civile :

Selon l’article 480 du nouveau Code de procédure civile, "le jugement ... a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche".

Selon l’article 500 du nouveau Code de procédure civile, "a force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution".

Or, comme on le sait, sont suspensifs d’exécution les recours exercés dans les délais par une voie ordinaire de recours (cf. : article 539 du nouveau Code de procédure civile), à savoir l’appel et l’opposition (cf. : article 527 du nouveau Code de procédure civile).

Ne peuvent, au contraire, faire l’objet d’aucun recours suspensif, les décisions rendues en premier et dernier ressort et, sauf disposition spéciale contraire, les décisions qui ne peuvent être frappées que de voies extraordinaires de recours, à savoir la tierce-opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation (cf. : article 527 du nouveau Code de procédure civile)(2). Ainsi un arrêt de cour d’appel rendu contradictoirement, comme en l’espèce, a force de chose jugée.

- 2 - S’agissant de la notion de "force exécutoire" du jugement, les textes du nouveau Code de procédure civile suscitent en revanche plus d’interrogations :

Certes, les articles 501 et 504 du nouveau Code de procédure civile paraissent bien assimiler le caractère "exécutoire du jugement" à sa "force de chose jugée", c’est-à-dire au fait qu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif ou qu’il bénéficie de l’exécution provisoire.

Mais l’article 502 du nouveau Code de procédure civile ajoute que "nul jugement ... ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire (3) ..., à moins que la loi n’en dispose autrement".

Et l’article 503 du même Code introduit, quant à lui, une incertitude supplémentaire, en précisant que "les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire".

Ainsi, la lecture de ces textes semble faire apparaître un processus en trois temps : prononcé du jugement, délivrance de l’expédition revêtue de la force exécutoire, signification.

- 3 - A partir de là, deux interprétations possibles sont avancées au sujet du point de départ des effets des jugements ou arrêts :

a) En faveur de l’interprétation retenant comme point de départ le "prononcé" du jugement ou de l’arrêt et non sa "signification", les arguments suivants sont invoqués :

a-1) Un argument de textes :

- en premier lieu, les articles 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile, fait-on observer, sont placés en exergue du titre quinzième de ce Code et définissent le principe même de l’effet des jugements, tandis que les articles 502, 503 et suivants, situés dans un chapitre premier séparé, énoncent seulement des règles particulières de l’exécution des jugements ;

- en deuxième lieu, l’article 503 vise l’exécution des jugements contre ceux auxquels ils sont "opposés". Or "l’opposabilité" d’un jugement, impliquant sa notification préalable, paraît devoir s’entendre plutôt de l’opposabilité à l’égard des tiers ;

- en troisième lieu, l’article 504 dispose que la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement et non de sa notification ;

- en quatrième lieu, il peut être relevé aussi que l’article 511 du nouveau Code de procédure civile, concernant le délai de grâce, indique que ce délai court "du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire". Ce n’est que dans les autres cas qu’il ne court que du jour de la notification du jugement.

a-2) Un argument tenant à l’effectivité de l’autorité et de la force de chose jugée : parce qu’il exprime le droit dit par le juge, l’arrêt ou le jugement modifie l’ordonnancement juridique et produit dès son prononcé un effet substantiel que les parties ne peuvent ignorer.

L’autorité de la chose jugée est liée, dans son essence, à la fonction même de la justice, qui est de mettre fin aux litiges ; elle dessaisit le juge, en lui interdisant de trancher à nouveau le litige, et elle s’impose aux parties qui ne peuvent faire trancher à nouveau la question, sauf ouverture d’une voie de recours. Ainsi que le rappelait le doyen J. Carbonnier, "le litige, dès lors que les voies de recours sont épuisées, est vidé, tranché une fois pour toutes, ce qui garantit stabilité, sécurité et paix entre les hommes" (4).

Subordonner les effets de la décision judiciaire à une notification reviendrait donc, en quelque sorte, à admettre que cette décision n’existe pas tant qu’elle n’a pas été signifiée.

D’ailleurs, une fois que la décision judiciaire aura été notifiée, même les partisans de la signification préalable ne devraient-ils pas admettre que les effets de cette décision remonteront alors rétroactivement à la date de son prononcé ?

C’est pourquoi il est proposé de distinguer le caractère "exécutoire" du jugement, concomitant à son passage en force de chose jugée (articles 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile), et son caractère "exécutable", qui concernerait les actes matériels d’exécution ou l’exécution forcée du jugement (articles 502 et 503 du même Code), lesquels impliquent, quant à eux, que le jugement soit revêtu de la formule exécutoire et que la copie revêtue de cette formule soit notifiée à celui contre lequel on entend poursuivre l’exécution. Si la notification du jugement se justifie, c’est, en effet, pour les décisions qui mettent un acte matériel à la charge d’une partie qu’il faut contraindre à l’accomplir si elle s’y refuse. Mais le jugement ou l’arrêt contradictoire revêtu de la force jugée constitue, dès son prononcé, un titre qui doit produire ses effets juridiques à l’égard des parties, lesquelles ne peuvent plus élever en justice de prétentions contraires à ce qui a été jugé, aussi longtemps, en tout cas, que le jugement ou l’arrêt n’a pas été annulé, rétracté ou cassé.

a-3) Un argument de droit communautaire :

Dans les règlements du Conseil CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003(5), qui ont remplacé les Conventions de Bruxelles I et II de 1968 et 1998 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile, commerciale ou familiale, il est fait une nette distinction entre la "reconnaissance" de plein droit dans un Etat membre des décisions judiciaires d’un autre Etat membre qui n’ont pas nécessairement la force exécutoire, et "l’exécution" des décisions, qui remplace l’exequatur (6). L’article 37 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000 admet même la possibilité de la reconnaissance d’une décision faisant l’objet d’un recours ordinaire.

On peut en déduire que, selon ces instruments communautaires, la force de chose jugée ou l’effet du jugement ne se confondent pas avec l’exécution du jugement.

Sans doute ces règlements, fondés sur la "confiance mutuelle" "entre les Etats membres, ne précisent-ils pas expressément la date de la prise d’effet de la décision, laissant apparemment à chaque Etat membre la faculté de la déterminer.

Mais, comme l’ont relevé certains commentateurs(7), il apparaît que la reconnaissance de plein droit "a pour effet de faire produire, dans tous les Etats membres, à un jugement qui a été rendu dans un autre Etat membre, les effets qui sont attachés dans cet Etat, au moment même où le jugement a été rendu".

a-4) Un argument pratique : faire produire ses effets au jugement ou à l’arrêt ayant force de chose jugée dès la date de son prononcé présente l’avantage d’éviter que la lenteur mise par certains greffes dans la délivrance d’une expédition de l’arrêt ou du jugement ne retarde la signification au détriment de la partie qui a obtenu la décision de condamnation à son profit. On ne peut, en effet, cautionner la mauvaise foi éventuelle d’un débiteur parfaitement au courant de la condamnation, ni léser les intérêts d’un créancier qui souffre, lui aussi, des lenteurs de délivrance des copies.

b) A l’inverse, d’autres arguments sont mis en avant à l’appui de l’interprétation selon laquelle le jugement ou l’arrêt ne devrait, au contraire, produire ses effets qu’à compter de sa signification :

b-1) Au plan des textes, on peut tirer d’abord argument d’une incidente de l’article 501 du nouveau Code de procédure civile, où il est dit que le jugement est exécutoire "sous les conditions qui suivent", c’est-à-dire les conditions générales de l’exécution énumérées par les articles 502 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et notamment l’article 503. Selon cette interprétation des textes, une décision de justice, même si elle est passée en force de chose jugée, ne peut, conformément aux articles 502 et 503, être exécutée qu’une fois la copie exécutoire délivrée et après notification de la décision. La distinction est ainsi faite entre la "chose jugée" et le "titre exécutoire".

Si, en effet, nul ne conteste, par exemple, qu’un arrêt d’appel, du fait même qu’aucun recours ne peut en suspendre l’exécution, passe immédiatement en force de la chose jugée dès son prononcé, il n’en reste pas moins vrai que cet arrêt ne deviendra "un titre exécutoire" à l’encontre du condamné que du jour de sa signification.

Il a par ailleurs été soutenu(8) que les articles 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile auraient été écrits en pensant, non point aux arrêts d’appel, mais aux jugements de première instance, les seuls qui sont susceptibles d’un recours suspensif d’exécution.

b-2) Au plan de la protection des droits de la partie perdante, on fait valoir que le principe de la contradiction et le respect des droits de la défense impliquent que le plaideur ait eu connaissance préalable de la teneur exacte de la décision de justice qui le condamne pour que cette décision puisse être mise à exécution contre lui.

Il est rappelé à cet égard que le principe de la contradiction est consacré comme l’un des "principes directeurs du procès" par le nouveau Code de procédure civile (9), qu’il participe de la garantie du "procès équitable" protégée par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme(10) et qu’il est regardé comme un "corollaire des droits de la défense" à caractère constitutionnel selon le Conseil Constitutionnel(11).

On ajoute que la Cour européenne des droits de l’homme a précisé que l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt doit être considérée comme faisant partie intégrante du "procès" au sens de l’article 6 de la Convention européenne(12).

Même si la partie condamnée a été présente ou représentée à l’audience, il se peut qu’elle n’ait pas bien compris la décision à la simple lecture de l’arrêt ou du jugement à l’audience. Elle doit pouvoir avoir le droit et le temps nécessaire de lire attentivement le texte de la décision ou de se le faire expliquer par son conseil, afin notamment d’être en mesure d’exercer, le cas échéant, une voie de recours, fût-elle une voie extraordinaire. C’est la raison pour laquelle l’article 680 du nouveau Code de procédure civile prend le soin de préciser que "l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation ... ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé".

Il serait en outre anormal, fait-on observer, que la partie condamnée se voie appliquer les sanctions prévues pour défaut d’exécution de la décision (intérêts majorés, astreintes par exemple) avant même qu’elle ait pris connaissance du contenu précis du jugement ou de l’arrêt de condamnation par une signification. Comment pourrait-on, par exemple, lui appliquer une pénalité de retard pour sanctionner une exécution tardive, et donc aggraver sa situation, alors qu’elle ignore peut-être la teneur de sa condamnation ?

Certes, l’on doit tenir compte également de la situation de la partie gagnante, dont les intérêts peuvent être affectés par la lenteur de la signification consécutive au retard dans la délivrance de l’expédition de l’arrêt ou du jugement. Mais cette situation est à imputer à la lenteur des greffes et aux déficiences du système judiciaire, et non à la partie condamnée, quand bien même cette dernière pourrait en bénéficier.

De surcroît, un argument supplémentaire en faveur de l’exigence de la signification est fourni par les nouvelles dispositions qui ont été introduites par le décret n° 2004/86 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile : il est fait allusion ici aux risques pour l’avenir que pourrait faire encourir à la personne condamnée, si l’on donnait effet à la décision dès son prononcé, le nouvel alinéa 2 de l’article 450 du nouveau Code de procédure civile, qui instaure une dispense possible de l’audience de prononcé, en prévoyant que le jugement pourra être tenu pour prononcé par sa simple mise à la disposition au greffe de la juridiction, à la date qu’il aura indiquée. Il est vrai que, sur ce point, on pourra rétorquer que ces nouvelles dispositions ne devraient pas affecter les droits des parties, puisque la date de la mise à la disposition du jugement ou de l’arrêt au greffe de la juridiction leur aura été annoncée à l’audience contradictoire.

b-3) Au plan pratique enfin, la fixation du point de départ des effets de l’arrêt ou du jugement au jour de sa signification présenterait deux séries d’avantages :

- un avantage de clarté et de lisibilité : il serait plus simple de prendre comme critère du point de départ de l’exécution de l’arrêt ou du jugement le jour de sa signification, qui n’est pas discutable, plutôt que de se livrer à une distinction mal aisée entre la décision "exécutoire" (dès son passage en force de chose jugée) et la décision "exécutable" (au sens de son exécution matérielle). Des difficultés pourraient naître, en effet, pour déterminer si l’on est en présence d’une décision qui implique ou non des mesures matérielles ou une exécution forcée pour être opposable à la partie perdante.

Par ailleurs, si l’on devait donner tous ses effets à l’arrêt ou au jugement dès son prononcé, on ne voit pas clairement l’intérêt ou l’utilité que conserverait la signification de la décision.

- un avantage de "facilitation" dans l’exécution des décisions judiciaires, du fait des modalités qui peuvent être convenues entre les parties pour cette exécution : plutôt qu’imposer de façon rigide l’exécution de l’arrêt ou du jugement dès le jour de son prononcé, le temps qui s’écoule entre le prononcé et la signification peut être mis à profit par les parties, dans bien des contentieux, pour s’entendre sur des aménagements dans l’exécution de la décision. Il y va souvent de l’intérêt des deux parties, aussi bien du côté du plaideur condamné que du côté du plaideur gagnant. En matière civile, en effet, le créancier en vertu d’un jugement peut ne pas désirer rendre applicable ce jugement à son débiteur ou préférer attendre son heure.

En outre, on fait observer qu’en faisant exécuter l’arrêt ou le jugement dès son prononcé, on s’expose aux inconvénients habituellement attribués à la procédure "d’exécution provisoire" et aux risques d’exécutions aux conséquences excessives ou irréversibles : en cas de cassation et d’infirmation ultérieure de la décision, il faudra considérer que l’exécution de la décision a été réalisée aux risques et périls de celui qui l’a poursuivie, à charge pour lui de réparer le préjudice qui a pu être causé par cette exécution, conformément à la jurisprudence constante en matière d’exécution provisoire(13) . L’auteur de l’exécution devra-t-il alors, non seulement remettre les choses en l’état et restituer ce qu’il a perçu, mais aussi indemniser la partie exécutée à tort pour l’ensemble du préjudice subi du fait de cette exécution, même en l’absence de faute du poursuivant (14) ?

 

- B - LA DOCTRINE

Elle est elle-même partagée :

1) Une première partie de la doctrine considère qu’un arrêt ou un jugement contradictoire et non susceptible de recours suspensif est exécutoire dès son prononcé, et non du jour de sa signification(15).

Les arguments en faveur de cette thèse, déjà exposés précédemment, tiennent tout à la fois, comme nous l’avons vu, à l’interprétation des textes, à la distinction entre le caractère "exécutoire" (articles 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile) et le caractère "exécutable" de la décision (articles 502 et suivants du nouveau Code de procédure civile), ainsi qu’aux avantages pratiques qui peuvent découler de cette solution.

Cette manière de voir est à rapprocher de la thèse soutenue en 1995 par Mme Corinne Bléry sur "l’efficacité substantielle des jugements civils" 6 , qui a introduit la distinction entre, d’une part "l’effet substantiel" des jugements, c’est-à-dire la modification que, par la volonté du juge, ils apportent à la situation de droit substantiel des parties, d’autre part les "attributs" des jugements, qui relèvent directement de la loi, comme la force exécutoire.

C’est à partir de cette distinction, semble-t-il, qu’une partie de la doctrine a proposé la séparation entre le caractère "exécutoire", acquis dès que le jugement a la force jugée, et le caractère "exécutable", qui implique la notification.

Ainsi M. Hoonakker(16), comme Mme Bléry(17), considèrent que la notification préalable n’a de sens qu’au regard des décisions qui mettent un acte matériel à la charge d’une partie qu’il faut contraindre à l’accomplir si elle s’y refuse, mais que le jugement ayant force de chose jugée produit à l’égard des parties, en tout cas celles qui ont comparu, ceux de ses effets substantiels qui n’exigent pas d’actes positifs d’exécution.

2) A l’inverse, une autre partie de la doctrine estime que l’exécution d’un arrêt ou jugement est subordonnée à la délivrance de la copie revêtue de la formule exécutoire et à l’existence d’une notification préalable. Elle invoque en ce sens les arguments que nous avons déjà exposés ci-dessus, touchant aux textes (articles 501, 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile), aux droits de la défense et aux avantages pratiques de cette solution (18).

Telle est l’opinion qui est exprimée en particulier par les professeurs Roger Perrot15 et Loïc Cadiet(19), et que l’on trouve évoquée aussi, pour partie, dans l’ouvrage "Droit et pratique de la procédure civile" sous la direction du professeur Serge Guinchard (20).

M. Perrot 15 fait observer notamment :

- que l’article 501 du nouveau Code de procédure civile "prend la précaution d’ajouter" qu’un jugement devient exécutoire à partir du moment où il passe en force de la chose jugée "sous les conditions qui suivent", l’une d’elles étant la notification prévue par l’article 503 du nouveau Code de procédure civile ;

- qu’il ne faut pas confondre "chose jugée" et "titre exécutoire", l’arrêt d’appel ne devenant un titre exécutoire que du jour où il a été signifié au débiteur ;

- que la décision judiciaire ne peut pas produire ses effets "à un moment où le débiteur condamné ignore encore ce qu’on attend de lui". "Aussi longtemps que, par une signification régulière, un plaideur n’a pas eu connaissance de la teneur exacte de la décision de justice qui le condamne, on ne saurait lui faire reproche de ne pas avoir déféré spontanément à l’ordre du juge", ni lui appliquer une pénalité de retard pour sanctionner une exécution tardive qui peut résulter de la lenteur de certains greffes à délivrer les copies des arrêts ou jugements.

 

- C - LA JURISPRUDENCE

1) Les arrêts les plus nombreux sont, sans doute, ceux qui subordonnent l’exécution des arrêts et jugements à l’existence d’une notification préalable. Mais la plupart d’entre eux concernent la mise en oeuvre des sanctions prévues pour défaut d’exécution, pour lesquelles la signification préalable de la décision est assurément nécessaire.

a) Tel est le cas pour l’astreinte et la détermination de son point de départ :

Ainsi, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dès ses arrêts du 18 novembre 1980 (21), 12 octobre 1982 (22), puis 21 mars 1990 (23), a affirmé sa jurisprudence selon laquelle l’article 503 oblige le juge à ne faire courir l’astreinte qu’à partir de la notification du jugement.

Selon l’arrêt du 21 mars 1990, par exemple :

"Attendu que l’arrêt attaqué ... qui prononce la résiliation du bail ... ordonne l’expulsion des locataires passé le délai d’un mois à compter de l’arrêt et sous astreinte ; qu’en fixant ainsi le point de départ de l’astreinte, alors que, tendant à assurer l’exécution d’une décision de justice, elle ne pouvait prendre effet avant la notification de cette décision, la cour d’appel a violé le texte susvisé".

La même solution en matière d’astreinte a été adoptée aussi :

- par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 1991 (24) ;

- par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans ses arrêts des 5 juin 1996 (25), 22 mars 2001(26) et 20 décembre 2001(27) ;

- par la chambre commerciale dans son arrêt du 2 novembre 1994(28) ;

- par la chambre sociale dans ses arrêts des 17 février 1993(29), 2 novembre 1994(30) et 9 février 1999(31), rompant avec une jurisprudence plus ancienne de cette Chambre(32).

b) A côté du cas de l’astreinte, on retrouve une jurisprudence exigeant également une signification préalable de la sentence pour ce qui concerne le point de départ de la majoration du taux de l’intérêt légal.

Cette manière de voir est celle qui a prévalu à l’issue de près de dix années d’hésitations de la jurisprudence et de controverses doctrinales concernant l’interprétation de l’article 3 de la loi du 11 juillet 1975 (devenu l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier), aux termes duquel "En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision".

- Ainsi, dans un arrêt du 3 juin 1992, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (33) a estimé que n’avait pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 3 de la loi du 11 juillet 1975, la cour d’appel qui avait majoré de cinq points le montant des intérêts au taux légal de la somme allouée sans rechercher à quelle date avait été effectuée la notification de l’arrêt de condamnation.

- L’Assemblée plénière de la Cour de cassation elle-même, dans un arrêt du 3 mars 1995 (34), a décidé qu’une partie qui doit restituer une somme qu’elle détenait en vertu d’une décision de justice exécutoire n’en doit les intérêts au taux légal qu’à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution. Même si la décision ouvrant droit à restitution appelait en la cause des mesures d’exécution forcée, cet arrêt d’Assemblée plénière mérite d’être relevé, au regard notamment de la règle de l’article 1153-1 du Code civil, selon lequel les intérêts légaux courent en principe du jour du prononcé du jugement.

- Enfin, dans un arrêt plus récent du 4 avril 2002(35), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le taux de l’intérêt légal majoré n’était applicable qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation avait été notifiée.

c) D’autres arrêts pourraient également être cités, dans le même sens de l’exigence d’une signification préalable de la décision, en matière de saisie-arrêt(36), de saisie-attribution (37), en matière d’exécution de jugement d’adjudication(38), de jugement condamnant au paiement de dommages-intérêts(39), de jugement de condamnation pour abandon de famille(40), ou de décision d’expulsion(41).

2) Mais à l’inverse, il existe aussi un courant jurisprudentiel qui a pris en compte la thèse de l’effet substantiel du jugement dès avant sa signification :

a) Telle est la solution qui a été retenue, dans de nombreux arrêts, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en matière de contrats à exécution successive, et notamment de contrats de bail rural, comme en l’espèce : cette chambre a longtemps affirmé, en effet, que la résiliation judiciaire du bail prend effet à la date de la décision de justice qui la prononce(42), pour refuser en conséquence que la résiliation puisse prendre effet à une date antérieure au prononcé de la décision, notamment à la date où l’inexécution du contrat a été constatée par le juge, comme l’admettaient d’autres chambres de la Cour de cassation(43).

Certes, dans un arrêt du 30 avril 2003(44), suivi de deux autres arrêts dans le même sens des 19 janvier 2005(45) et 13 juillet 2005(46), la troisième chambre civile a considéré, à son tour, que la résiliation judiciaire d’un contrat synallagmatique à exécution successive pouvait rétroagir à une date antérieure à la décision de justice, notamment à compter du jour de l’inexécution du contrat .

Mais il n’a jamais été question, en tout cas, de retarder les effets de la résiliation judiciaire au-delà du jour de la décision qui l’a prononcée. La doctrine elle-même paraît sans hésitation à cet égard(47).

Par ailleurs, en dehors du cas de la résiliation des contrats de bail, on trouve d’autres arrêts de la troisième chambre civile qui ont également affirmé qu’une décision judiciaire est exécutoire dès son prononcé et que seule l’exécution forcée impose une notification préalable(48).

b) Dans le même sens, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 1985(49), a censuré au visa des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui, pour rejeter le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision, avait énoncé que cette décision, qui n’avait pas été signifiée, n’était pas devenue définitive : "Attendu, a rappelé cet arrêt, que selon l’article 480 du nouveau Code de procédure civile, le jugement a, dès son prononcé, autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche".

c) De son côté, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 février 1970(50), a affirmé "qu’il importe peu qu’une décision non encore signifiée puisse être l’objet d’une voie de recours extraordinaire, l’autorité qui s’attache à cette décision sur le fond du litige, dès lors qu’elle a été rendue, subsistant aussi longtemps qu’elle n’a pas été annulée, rétractée ou cassée".

La même chambre commerciale, dans un autre arrêt du 8 mars 1994(51), a précisé que "le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche et dessaisit le juge de cette contestation".

d) Enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2001(52), a écarté, en matière d’abandon de famille, la nécessité d’une signification de la décision qui avait servi de fondement aux poursuites, dès lors que cette décision avait été rendue contradictoirement et que le défendeur avait comparu.

* * *

- II - LES CONSÉQUENCES À DÉDUIRE DANS LE CAS D’ESPÈCE

Il faut tout d’abord noter que, dans notre cas d’espèce, il n’est pas certain que la réponse qui sera donnée à la question de principe posée puisse bénéficier, sur le fond, au demandeur : il résulte en effet de la décision attaquée que M. X..., qui avait eu connaissance depuis le 3 avril 1997 de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 27 mars 1997, a accepté, le jour où a été conclue devant notaire la vente entre M. y... et Mme Z... (15 juillet 1997), de signer avec M. y... un acte transactionnel déclarant caduque la promesse de vente consentie aux époux X... le 27 janvier précédent. Même dans le cas où l’on considérerait que Mme Z... ne pouvait plus exercer son droit de préemption à la date où elle l’a fait, il restera dès lors à déterminer si M. X..., en tant que tiers, peut contester utilement la vente conclue devant notaire.

Sous le bénéfice de cette observation, et en restant sur le terrain de la question de principe, force est de constater qu’il existe, dans la présente affaire, des éléments qui peuvent être invoqués dans le sens de chacune des thèses en présence, l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 27 mars 1997 ne contenant pas lui-même d’indication sur la date de prise d’effet de la résiliation.

 

- A - EN FAVEUR DES EFFETS DE L’ARRÊT DU 27 MARS 1997 DÈS LA DATE DE SON PRONONCÉ

- 1 - Il convient de rappeler d’abord que l’arrêt du 27 mars 1997 prononçant la résiliation du bail est un arrêt contradictoire, que Mme Z... avait été représentée à l’audience, et que cet arrêt n’était pas susceptible de voie de recours ordinaire (seul le pourvoi en cassation restant ouvert). Cet arrêt avait donc "force de chose jugée" au sens de l’article 500 du nouveau Code de procédure civile.

- 2 - Dans ces conditions, on peut considérer que le bail rural avait été résilié dès le prononcé de l’arrêt, et qu’à compter de ce moment, Mme Z... avait perdu sa qualité de "preneur en place" au sens du Code rural. Elle ne saurait donc prétendre avoir conservé cette qualité jusqu’au 30 mai 1997, date de la signification de l’arrêt, ni considérer que la vente des biens litigieux avait été réalisée le 15 mai 1997, date à laquelle elle avait accepté le prix et les conditions de la vente. Pouvait-elle feindre d’ignorer, sous prétexte qu’il ne lui avait pas été signifié, un arrêt prononçant la résiliation du bail qui avait été rendu à l’issue d’un débat contradictoire ?

- 3 - Il faut ajouter que Mme Z..., lorsqu’elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de sa demande de droit de préemption (le 8 avril 1997), a agi en connaissance, non seulement de l’arrêt du 27 mars 1997, rendu quelques jours auparavant, qui avait prononcé la résiliation de son bail, mais aussi en connaissance de la promesse de vente antérieure conclue le 27 janvier 1997 entre M. y... et M. X..., qui lui avait été notifiée en février 1997. Ce sont ces éléments qui ont conduit le tribunal paritaire des baux ruraux, dans son jugement du 17 mai 2001, à déceler l’existence d’une possible mauvaise foi et d’un concert frauduleux entre Mme Z... et M. y... à l’effet de conclure entre eux la vente du 15 juillet 1997 au détriment des époux X.... La cour d’appel d’Amiens a cependant estimé, pour sa part, que cette collusion frauduleuse n’était pas établie.

- 4 - Conformément à la distinction qui doit être faite entre le caractère "exécutoire" de l’arrêt, acquis dès son passage en force de chose jugée, et son caractère "exécutable", qui ne concerne que les actes matériels d’exécution ou l’exécution forcée de l’arrêt, il y a lieu de considérer que si l’obligation positive de quitter matériellement les lieux à la suite de la résiliation du bail exige bien la signification préalable de l’arrêt (caractère "exécutable"), en revanche le prononcé de la perte du droit de préemption, qui ne suppose pas l’accomplissement d’un acte matériel d’exécution, doit produire ses effets juridiques dès la date de l’arrêt (caractère "exécutoire").

- 5 - Il y a lieu de souligner, de surcroît, que le litige en cause ne concernait pas seulement le bailleur et le preneur, mais aussi un tiers, M. X..., l’acheteur évincé, qui avait évidemment intérêt à ce que l’arrêt prononçant la résiliation du bail produise aussitôt ses effets.

- 6 - Enfin, on rappellera que si la jurisprudence a pu se diviser sur la question de l’effet rétroactif éventuel de la résiliation du bail jusqu’au jour de l’inexécution ou de la rupture du contrat, elle n’a jamais envisagé, en revanche, de retarder les effets de la résiliation judiciaire au-delà du jour de la décision qui la prononce(53).

 

* * *

- B - EN FAVEUR DES EFFETS DE L’ARRÊT DU 27 MARS 1997 A COMPTER SEULEMENT DE SA SIGNIFICATION

- 1 - Puisque l’arrêt du 27 mars 1997, emportant résiliation du bail et, par conséquent, retrait du droit de préemption du preneur, n’a été signifié à Mme Z... que le 30 mai 1997, il peut être soutenu qu’il n’était pas exécutoire à la date du 8 avril 1997, quand Mme Z... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux et notifié à M. y... son intention d’exercer son droit de préemption. Selon cette analyse, Mme Z... pouvait donc être regardée encore comme légalement "preneur en place" à cette date.

- 2 - Lorsque, par la suite, à l’audience de conciliation du 15 mai 1997, Mme Z... a réitéré sa volonté d’exercer son droit de préemption et indiqué qu’elle ne contestait plus le prix et les conditions de la vente qui avaient été fixés, le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix a fait que la promesse de vente a valu vente, conformément aux dispositions de l’article L. 412-8 du Code rural et de l’article 1589, alinéa 1er, du Code civil. La vente a donc été réalisée à cette date, alors que l’arrêt du 27 mars 1997 n’était pas encore exécutoire, en conclue-t-on.

Le mémoire en défense complémentaire en faveur de M. y... évoque à cet égard le besoin de "moduler dans le temps les effets de la décision de justice", afin d’admettre la survie des actes passés par son destinataire entre la date du prononcé de la décision et sa signification, c’est- à-dire ceux passés sous l’empire de la situation juridique qui était celle de la partie condamnée avant le prononcé du jugement et intervenus avant sa signification.

Au demeurant, comme cela a déjà été relevé, on peut noter que M. X... lui-même, qui avait eu pourtant connaissance depuis le 3 avril 1997 de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 27 mars 1997, a accepté de conclure avec M. y... l’acte transactionnel du 15 juillet 1997 déclarant caduque la promesse de vente consentie aux époux X... le 27 janvier précédent. Cela semble révéler qu’à ses yeux, le droit de préemption et la vente au profit de Mme Z... étaient devenus effectifs et, implicitement, que l’arrêt du 27 mars 1997, non encore signifié, n’avait donc pas produit ses effets.

- 3 - Il peut être observé également que les conséquences de la résiliation du bail sont indivisibles, sans que l’on puisse distinguer celles qui exigent des actes matériels d’exécution ou une exécution forcée et celles qui ne l’exigent pas, de sorte qu’il n’est pas possible de discerner clairement le caractère "exécutoire de l’arrêt", acquis dès son prononcé en force de chose jugée, et son caractère "exécutable", au sens de exécution matérielle. C’est dès lors la signification de l’arrêt qui offrirait le critère le plus sûr pour déterminer le point de départ des effets de l’arrêt.

- 4 - Il faut ajouter que l’arrêt de la cour d’appel du 27 mars 1997 avait lui-même fixé expressément, dans son dispositif, les modalités d’exécution de la résiliation du bail, en précisant :

- que Mme Z... devrait libérer les lieux au fur et à mesure de la récolte à faire en 1997 et au plus tard avant le 1er octobre 1997 ;

- que passé cette date, il pourrait être procédé à l’expulsion de sa personne, de ses biens et des occupants de son chef, par huissier de justice et au besoin avec le concours de la force publique.

Ces modalités d’exécution exigeaient assurément, pour être mises en oeuvre, que l’arrêt ait été préalablement signifié aux parties.

- 5 - Enfin, dans l’arrêt attaqué du 23 novembre 2002, la cour d’appel a écarté l’existence d’un concert frauduleux entre M. y... et Mme Z... au détriment de M. X..., en relevant notamment que, si M. y... avait avisé en février 1997 Mme Z..., preneur en place, de son intention de vendre les biens donnés à bail, c’est qu’il était tenu de le faire en application des articles L. 412-1 et suivants du Code rural, et ce, quand bien même la cour d’appel était saisie d’une demande de résiliation du bail.

 

* * *

- C - AU VU DE L’ENSEMBLE DES ÉLÉMENTS AINSI EXPOSÉS, il apparaît que le choix du point de départ des effets des arrêts ou jugements met en jeu deux sortes de conflits d’intérêts :

- en premier lieu, un conflit entre l’autorité de la chose jugée, "l’imperium" du juge, les exigences de l’effectivité et de la célérité dans l’exécution des décisions de justice d’une part, les impératifs des droits de la défense et les garanties dues à la partie condamnée d’autre part ;

- en second lieu, un conflit entre les intérêts apparemment antagonistes de la partie gagnante et de la partie perdante.

Face aux deux thèses antagonistes qui ont été exposées, sans doute pourrait-on songer à une solution médiane, qui consisterait à admettre que la force exécutoire de l’arrêt de la cour d’appel dépend de sa notification préalable, mais que cette force exécutoire née de la notification, une fois acquise, doit rétroagir jusqu’à la date de la résiliation judiciaire du contrat(54).

Mais, comme toute formule rétroactive, cette solution laisserait subsister des interrogations notamment sur le sort des actes accomplis entre le prononcé de l’arrêt et sa signification.

C’est pourquoi, après un examen complet des thèses en présence, la solution la plus proche des textes et la plus apte à prendre en compte l’ensemble des intérêts en jeu me paraît être, en définitive, celle qui fait la distinction entre, d’une part "l’effet substantiel" de la décision, acquis dès que l’arrêt ou le jugement a force de chose jugée, au sens de l’article 500 du nouveau Code de procédure civile, d’autre part son caractère "exécutable", qui implique des actes matériels d’exécution, exigeant alors la signification préalable de l’arrêt ou du jugement, conformément à l’article 503 du nouveau Code de procédure civile : 

- 1 - Cette solution permet, en effet, de sauvegarder les intérêts de la partie condamnée, puisqu’il ne peut lui être imposé des actes matériels d’exécution sans que la décision lui ait été préalablement signifiée.

Ainsi, en l’espèce, la libération des lieux et l’expulsion de Mme Z... à la suite de l’arrêt prononçant la résiliation du bail ne pouvait être exécutée qu’après la signification de l’arrêt.

Ce qui est seulement demandé au plaideur condamné, c’est de ne pas soutenir de position juridique contraire à la décision rendue contradictoirement et dont il a eu donc connaissance, de sorte que les exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et du principe de la contradiction ne sont pas méconnues.

- 2 - Cette solution permet aussi de protéger les intérêts de la partie au profit de laquelle la décision a été rendue, puisque le droit substantiel exprimé par le juge est consacré et que le plaideur condamné ne peut plus élever de prétentions contraires à ce qui a été jugé.

Ainsi, dans le présent cas, la perte de la qualité de "preneuse en place" de Mme Z..., et, par conséquent, de son droit de préemption, qui ne supposait pas l’accomplissement d’actes matériels à la charge de Mme Z... susceptibles de donner lieu à des mesures d’exécution forcée, devait produire ses effets dès la date de l’arrêt prononçant la résiliation du bail.

- 3 - Enfin, cette solution garantit également l’autorité de la force de la chose jugée, puisque, comme nous l’avons vu, les parties ne peuvent plus faire trancher à nouveau la question et émettre de prétentions contraires à ce qui a été jugé, aussi longtemps au moins que l’arrêt ou le jugement n’a pas été annulé ou cassé.

Dans le cas particulier de Mme Z..., il en résulte qu’elle ne pouvait pas, en avril 1997, prétendre exercer son droit de préemption, dès lors que l’arrêt du 27 mars 1997 lui avait fait perdre sa qualité de preneur.

 

* * *

EN CONCLUSION :

A la question de principe posée par le présent pourvoi, il pourrait donc être répondu que, conformément aux articles 480 et 500 à 503 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu’un arrêt ou jugement a été rendu contradictoirement et n’est pas susceptible de recours suspensif, il a force de chose jugée et produit ses effets substantiels à l’égard des parties dès son prononcé, ces dernières ne pouvant pas élever en justice de prétentions contraires à ce qui a été jugé, mais les actes matériels d’exécution et l’exécution forcée de l’arrêt ou du jugement sont subordonnés à la signification préalable de la décision aux parties.

Cette réponse devrait conduire, à mon sens, à la cassation de l’arrêt attaqué du 23 octobre 2002, en ce qu’il a dit qu’un arrêt de cour d’appel n’a force de chose jugée qu’à compter de sa notification.


 

1. Cf. : à ce sujet : Loïc Cadiet "L’exécution des jugements, entre tensions et tendances", in "La justice au 21ème siècle", Mélanges Pierre Julien, Paris 2003, p. 49.
- Rapport sur la "célérité et la qualité de la justice", remis le 15 juin 2004 au Garde des Sceaux par la Mission présidée par M. Jean-Claude Magendie, p. 56 et suiv.
- Voir aussi : Rapport de M. Jean-Marie Coulon : "Réflexions et propositions sur la procédure civile", Documentation fr., février 1997, p. 106 et suiv.

2. Par exception, les voies de recours extraordinaires peuvent avoir un effet suspensif en application d’une disposition expresse de la loi. Citons à ce titre, notamment :
- l’effet suspensif obligatoire du pourvoi et du délai de pourvoi en cassation dans certaines procédures prévues par le nouveau Code de procédure civile : en matière de divorce (art. 1103, 1121 et 1122), de séparation de corps (art. 1139), de nationalité (art. 1045), de déclaration d’absence (art. 1069 al. 3). Les décisions frappées de pourvoi en cassation n’ont pas, dans ces matières, la force de chose jugée. Au titre des conséquences en résultant, voir par exemple : cass. 2e civ., 12 juin 1996, Bull., II, n° 151, déduisant de ce principe l’irrecevabilité d’un recours en révision - 29 mai 1996 : juris-data n° 002162, le point de départ de la prestation compensatoire est non pas la date du prononcé du divorce, mais celle à laquelle le divorce acquiert la force de chose jugée par le prononcé de la cassation sans renvoi - 10 mai 1995, juris-data n° 002300, point de départ de la prestation compensatoire à l’expiration du délai de pourvoi.
- l’effet suspensif laissé à l’appréciation du juge : cf. : article 590 du nouveau Code de procédure civile, concernant la tierce-opposition.

3. La "formule exécutoire" figure sur la copie exécutoire du jugement délivrée aux parties par le greffe de la juridiction (cf. : article 465 du nouveau Code de procédure civile , article R. 812-3 du Code de l’organisation judiciaire).

4. Cf. : Jean Carbonnier, Droit civil - Introduction - Thémis - Puf. n° 192.

5. Le règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, entré en vigueur le 1er mars 2002 et dit "Bruxelles I", concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Le règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, entré en vigueur le 1er mars 2005 et dit "Bruxelles II bis", est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
Voir aussi à ce sujet la circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice du 17 décembre 2004 concernant l’entrée en vigueur du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant réforme de la procédure civile.

6. Cf. : articles 32 et suiv. du règlement n° 44/2001 et articles 21 et suiv. du règlement n° 2201/2003.

7. Cf. : En ce sens : JP et MJ Beraudo, Jurisclasseur Europe Traité - Fasc. 3040, n° 65 et 66 & voir aussi : M. L. Niboyet, Gaz. Pal. mai-juin 2001, p. 947.

8. Cf. : M. Perrot "Les intérêts" p. 44.

9. Cf. : notamment l’article 16 du nouveau Code de procédure civile.

10. Cf. : Cour européenne des droits de l’homme : arrêts "X... c/ Pays-Bas" du 29 mai 1986, req. n° 8562/79 ; "X... c/ Espagne" du 23 juin 1993, req. n° 12952/87 ; "X... c/ Autriche" du 28 août 1991, req. n° 11170/84, 12876/87, 13468/87.

11. Cf. : Conseil constitutionnel, Décisions n° 93-325 du 13 août 1993 et n° 80-127 des 19-20 janvier 1981.

12. Cf. : Cour européenne des droits de l’homme : arrêt "X... c/ Grèce" du 19 mars 1997, req. n° 18357/91.

13. Cf. : 1e Civ., 6 juin 1990, Bull., I, n° 140 ; 2e Civ., 22 janvier 2004, Bull., II, n° 18 et 14 novembre 1985, Gaz. Pal. 1986, 2 Som. 330, Observ. Guinchard et Moussa.

14. Cf. : 3e Civ., 31 mai 1978, Bull., III, n° 236 et 1er juillet 1998, Procédures 1988, Com. 240, note Perrot ; 2e Civ., 10 juillet 2003, Bull., III, n° 244.

15. Cf. : Corinne Bléry : "L’efficacité substantielle des jugements civils", thèse soutenue en 1995 et publiée en 2000 ; Yvette Lobin, Dalloz 1978, chron. 13 ; E. du Rusquec, Gaz. Pal. 1988, doctrine p. 344 ; Philippe Latil, Gaz. Pal. 1994, doctr. p. 170 ; Ignace-Maurice Enama, JCP G. 1994 - II - n° 22221, Droit et procédures n° 2002, p. 92 ; Philippe Hoonakker, Droit et procédures n° 2002, p. 92 ; Serge Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile - Dalloz Action 2005/2006, p. 855, n° 423-171, 423-181.
Cf. aussi : Mégacode de procédure civile, s/s article 509, notes 003 et suiv.

16. Cf. : Philippe Hoonakker, Droit et procédures 2002 p. 166.

17. Cf. : Corinne Blery, Thèse précitée, n° 262, 275, 278.

18. Cf. : Roger Perrot, RTD civ. 1991 p. 409-410 ; RTD civ. 2002 p. 562 à 563.

19. Cf. : Loïc Cadiet, Droit judiciaire privé, n° 1475.

20. Cf. : Serge Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2005/2006, p. 842 et s., n° 423-05, 423-32, 423-33.
Voir aussi : Couchez, Procédure civile n° 1317.

21. Cf. : Bull. 1980, III, n° 178, p. 133 et François Chabas, RTD civ. 1981, p. 633 ou RTD civ. 1983, p. 534.

22. Cf. : Bull., 1982, III, n° 193.

23. Cf. : pourvoi n° 89-10-209, non publié.

24. Cf. : pourvoi n° 89-15-283, non publié.

25. Cf. : Bull., 1996, II, n° 127.

26. Cf. : Bull., 2001, II, n° 58.

27. Cf. : Bull., 2001, II, n° 200 & R. Perrot, Procédures 2002 n° 3-45, p. 11 ; Ph. Hoonakker, la Revue des huissiers de justice - 2002 n° 3, p. 165.

28. Cf. : pourvoi n° 92-18-253, non publié.

29. Cf. : pourvoi n° 89-44-617, non publié.

30. Cf. : pourvoi n° 92-18-253, non publié.

31. Cf. : pourvoi n° 97-44-535 et 536, non publiés & Procédures mai 1999 n° 123, p. 9.

32. Cf. : Soc., 27 novembre 1980, Bull., 1980, V, n° 851.

33. Cf. : Bull., 1992, III, n° 189 ; R. Perrot, RTD civ. 1992, p. 645 ; L. Cadiet, JCP 1993, Ed. G, 3678, p. 228 ; I. M. Enama, JCP 1994, Ed. G,. 22221, p. 91 ; Jacques Miguet, Juriscl. Procédure civile 1998, fasc. 515.

34. Cf. : Ass. plénière, 3 mars 1995, Bull., 1995, A.P., n° 1.

35. Cf. : Bull. 2002, II, n° 69 & R. Perrot, Procédures 2002, n° 6, n° 114, p. 10 ; Ph. Hoonakker, La revue des huissiers de justice 2002, n° 5, p. 298 ; A. Lienhard, Dalloz 2002, n° 18, cahier bleu, p. 1484.

36. Cf. : 2e Civ., 25 février 1998, Bull., II, n° 60 & Dalloz Affaires n° 110, p. 535.

37. Cf. : 2e Civ., 28 juin 2001, Bull., 2001, II, n° 125 & R. Perrot RTD civ. 2001, p. 963 ; E. Putman, La revue des huissiers de justice 2001, n° 6, p. 391.

38. Cf. : 2e Civ., 1er mars 1995, Bull.,1995, II, n° 62 ; 5 juin 1996, Bull., 1996, II, n° 127 ; 4 octobre 2001, pourvoi n° 00.13.371, non publié.

39. Cf. : 2e Civ., 15 mars 1995, Bull., 1995, II, n° 88 & Dalloz 1995, IR, p. 96.

40. Cf. : 2e Civ., 17 octobre 2002, pourvoi n° 01.03.212, non publié.

41. Cf. : 2e Civ., 29 janvier 2004, pourvoi n° 02.15.219, non publié.

42. Cf. : 3e Civ., 16 octobre 1970, Bull., III, n° 524 ; 24 avril 1974, Bull., III, n° 166 ; 12 janvier 1977, Bull., III, n° 19 ; 26 mai 1983, Bull., III, n° 124 ; 26 juin 1991, Bull., III, n° 188 ; 13 mai 1998, Bull., III, n° 98 ; 31 janvier 2001, pourvoi n° 97-16-814, non publié.

43. Cf. : 1e Civ., 6 mars 1996, Bull., I, n° 118 ; 27 janvier 1998, Bull., I, n° 29 ; Soc., 15 juin 1961, Bull., V, n° 644 ; Com., 26 juin 1967, Bull., IV, n° 262 ; 3 janvier 1972, Bull., IV, n° 1 ; 17 mars 1982, Bull., IV, n° 109 ; 12 octobre 1993, Bull., IV, n° 327.

44. Cf. : 3e Civ., 30 avril 2003, Bull., III, n° 87 ; Rapport de la Cour de cassation pour l’année 2003, p. 363 ; Christian Atias, annales des loyers 2003, p. 750 ; Alexis Constantin, JCP G, 2003, n° 42-170-1, p. 1826 ; Jacques Mestre et Bertrand Fages, RTD civ. juillet/septembre 2003, p. 501 ; Christophe Jamin, JCP G, 3 mars 2004, n° 10, II, 10031, p. 402 ; Vial-Pedroletti, Loyers et copropriété, octobre 2003, n° 9 ; Aubert, Defrénois 2003, p. 1175.

45. Cf. : 3e Civ., 19 janvier 2005, pourvoi n° 03.16.091, non publié.

46. Cf. : 3e Civ., 13 juillet 2005, pourvoi n° 04.14.761, non publié.

47. Cf. : Georges Vermelle, Defrenois 1983, article 33-180, 127 p. 1583 ; Bruno Boccara, JCP 1967, II, 15302.

48. Cf. : 3e Civ., 23 octobre 1979, Bull., III, n° 184 ; 17 juillet 1986, Bull., III, n° 115, JCP 1986, IV, 285 ; 3 décembre 2003, pourvoi n° 02.14.645.

49. Cf. : 2e Civ., Bull., 1985, II, n° 74.

50. Cf. : Com., Bull., 1970, IV, n° 68.

51. Cf. : Com., Bull., 1994, IV, n° 105.

52. Cf. : Crim., pourvoi n° 01.82.707 (mais contra : crim., 5 mars 1980, Bull. crim. n° 80).

53. Cf. : infra : notes en bas de page n° 40 & 43.

54. Cf. : Sur l’effet rétroactif de la force exécutoire : Roger Perrot (Procédures, janvier 2004, n° 1, p. 7) et Claude Giverdon (AJDI mai 2004, p. 384), à propos de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2003 (Bull., II, n° 304).

 

 

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Assemblée générale.- Convocation.- Délai.- Computation.- Modalités.- Détermination.- Portée

En application des articles 1844, alinéa 1er, 1844-10, alinéa 3, du Code civil, et 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les associés sont convoqués, à peine de nullité en cas de grief, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée par lettre recommandée, ce délai courant à compter de la date d’expédition de la lettre recommandée et le jour de l’envoi ne comptant pas. Dès lors, ce délai de convocation a bien été respecté lorsque les associés ont été convoqués à une assemblée générale du 7 février par lettre recommandée expédiée le 23 janvier de la même année.

ARRÊT

Par arrêt du 8 juin 2005, la troisième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 2 décembre 2005, indiqué que cette Chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique.

Les demanderesses invoquent, devant la Chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme Sylvie X... et de Mlle Alexandra Y... ;

Un mémoire en défense, des observations et des observations complémentaires ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié pour M. B..., mandataire ad hoc et liquidateur de la SCAI Champaubert ; un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, pour Mme Dominique Z..., veuve A... ;

Le rapport écrit de Mme Foulon, conseiller, et l’avis écrit de M. Domingo, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, assistée de Mme Torre, greffier en chef au service de documentation et d’études, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent auxquelles la SCP Piwnica et Molinié, présente à l’audience, s’est associée, l’avis de M. Domingo, avocat général, auquel les parties invitées à le faire n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Dominique A..., associée de la société civile agricole et immobilière Champaubert (la SCAI) a assigné Mme X..., associée et gérante, ainsi que deux autres associées, Mmes Marie-Claude A... et Y..., et la SCAI, aux fins de voir prononcer la révocation de la gérante, la dissolution de la société, la nullité de l’assemblée générale du 7 février 2002 et de voir désigner un mandataire ad hoc ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mmes X... et Y... font grief à l’arrêt d’avoir prononcé la révocation de Mme X... de ses fonctions de gérante, alors, selon le moyen, que lorsqu’une société est installée dans les locaux à usage mixte, d’habitation et professionnel, une partie des dépenses d’électricité, de chauffage et de téléphone peuvent être prises en charge par la société, de telles dépenses constituant des charges déductibles au titre des frais divers de gestion ; qu’en décidant le contraire, pour retenir que Mme X... avait utilisé les fonds sociaux à des fins strictement personnelles et que ce manquement constituait un motif légitime de révocation, la cour d’appel a violé l’article 1851, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que, ayant relevé que Mme X... avait géré la société sans respecter les dispositions statutaires relatives à l’établissement et à l’approbation des comptes et qu’elle avait utilisé les fonds sociaux à des fins personnelles, la cour d’appel a décidé à bon droit de révoquer la gérante ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l’article 1844-7, 5°, du Code civil ;

Attendu que pour prononcer la dissolution anticipée de la société, l’arrêt retient que la mésentente entre associés est patente et ancienne et que les dissensions entre eux sont suffisamment profondes et persistantes pour nuire au fonctionnement de la société ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la paralysie du fonctionnement de la société, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles 1844, alinéa 1er, 1844-10, alinéa 3, du Code civil et l’article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

Attendu que les associés sont convoqués, à peine de nullité en cas de grief, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée ;

Attendu que, pour annuler l’assemblée générale du 7 février 2002, l’arrêt retient qu’il résulte de l’article 668 du nouveau Code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition de la lettre et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre et que, la lettre ayant été présentée au domicile de Mme Dominique A... le 28 janvier 2002, et le jour de la notification ne comptant pas, le délai de quinzaine n’a pas été respecté ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le délai de convocation des associés qui courait à compter de la date d’expédition de la lettre recommandée, en l’espèce le 23 janvier 2002 et qui expirait le 7 février 2002, avait été respecté, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a prononcé la révocation de Mme X... de ses fonctions de gérante, l’arrêt rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée.

CH. MIXTE 16 décembre 2005 CASSATION PARTIELLE

N° 04-10.986.- C.A. Versailles, 20 novembre 2003

M. Canivet, P. Pt.- Mme Foulon, Rap., assistée de Mme Torre, greffier en chef.- M. Domingo, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

 

Rapport de Mme Foulon

Conseiller rapporteur


 

Les faits et la procédure :

La société civile agricole et immobilière Champaubert (la SCAI), a été créée en 1973 avec pour objet social l’acquisition et l’exploitation d’une propriété située à Maisons-Lafitte comprenant diverses installations à usage de centre équestre.

Le capital social divisé en 2500 parts est réparti entre :

- Mme Dominique A... : 814 parts
- Mlle Marie-Claude A... : 20 parts
- Mlle Alexandra Y... : 366 parts
- Mme Sylvie X... : 1300 parts

En 1979, Mme X... a été nommée gérante de la société. Les comptes de la société ont été approuvés jusqu’en 1989, puis des divergences ont surgi entre les associés.

A la demande de Mme Dominique A..., le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles a désigné un expert aux fins, notamment, de procéder à l’audit de la société.

L’expert ayant déposé son rapport le 5 janvier 2001, Mme Dominique A... a assigné, le 22 février 2001, devant le tribunal de grande instance de Versailles, Mme X... et la SCAI aux fins de voir prononcer, sur le fondement des articles 1851 alinéa 2 et 1844-7 alinéa 5 du Code civil, la révocation de Mme X... de ses fonctions de gérante, la dissolution anticipée de la société, la désignation d’un mandataire ad hoc ainsi que la nullité de l’assemblée générale du 7 février 2002 au motif que le délai de convocation de 15 jours, n’avait pas été respecté.

Mme Marie-Claude A... et Mlle Y... ont été appelées en intervention forcée, en leur qualité d’associées de la SCAI.

Par jugement du 10 décembre 2002, le tribunal de grande instance de Versailles a accueilli ces demandes et a désigné Me André, administrateur judiciaire en qualité de mandataire ad hoc, pour gérer la SCAI.

Mme Marie-Claude A..., Mlle Y... et Mme X... ont interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 20 novembre 2003, la cour d’appel de Versailles a déclaré recevable l’intervention volontaire de Me André, puis a confirmé le jugement en précisant que Me André agirait en tant que liquidateur de la SCAI.

Le pourvoi :

Mme X... et Mlle Y... forment un pourvoi contre cet arrêt et réclament la condamnation de la SCAI et de Mme Dominique A... à leur payer 3 500 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Mme Dominique A... et Me André, liquidateur de la SCAI ont déposé des mémoires en défense en réclamant, pour la première 3 500 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour le second 2 300 euros sur le même fondement.

Les demanderesses invoquent trois moyens de cassation.

Dans un premier moyen, elles reprochent à l’arrêt d’avoir prononcé la révocation de Mme X... de ses fonctions de gérante de la société, en violation de l’article 1851 alinéa 2 du Code civil.

Dans un deuxième moyen, elles font grief à l’arrêt d’avoir prononcé la dissolution anticipée de la SCAI en sollicitant, en application de l’article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de celle qui interviendra sur le premier moyen (1ère branche), et en tout état de cause, elles invoquent un défaut de base légale au regard de l’article 1844-7 5° du Code civil.

Enfin, dans un troisième moyen, les demanderesses au pourvoi font grief à l’arrêt d’avoir déclaré nulles les délibérations votées lors de l’assemblée générale de la société du 7 février 2002, en reprochant une violation de l’article 40 du décret du 3 juillet 1978, pris en application de la loi du 4 janvier 1978.

Analyse des moyens :

- Le premier moyen critique le motif de l’arrêt qui, pour révoquer la gérante, retient que celle-ci fait prendre en charge par la société, un certain nombre de dépenses personnelles (électricité, chauffage, téléphone).

Selon l’article 1851 du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés.... Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Le motif, critiqué par le moyen, constitue-t’il une cause légitime au regard du texte susvisé ?

Il est permis de relever que la cour d’appel s’est également fondée sur d’autres motifs, non critiqués par le moyen, tels l’absence de trace du paiement du loyer annuel dû par Mme X..., l’absence de transcription du bilan sur le registre spécial et la non approbation des comptes dans les délais impartis par les statuts.

- Le deuxième moyen fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé la dissolution anticipée de la société.

Si le premier moyen est rejeté, la demande de cassation par voie de conséquence, visée à la première branche, devra l’être aussi.

La deuxième et la troisième branches du moyen reprochent un défaut de base légale au regard de l’article 1844-7 5° du Code civil.

Selon ce texte, la société prend fin :

"par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé, pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société".

La cour d’appel, après avoir rappelé la teneur de l’article susvisé, retient que la mésentente est patente et ancienne, que sa cause n’est pas imputable à Mme Dominique A... mais qu’elle résulte des fautes de gestion de Mme X... déjà énoncées et que les dissensions entre associés sont suffisamment profondes et persistantes pour nuire au fonctionnement de la société.

Pour les demanderesses au pourvoi, la mésentente entre associés, dont un seul est responsable, ne peut constituer pour celui-ci un juste motif autorisant la dissolution anticipée de la société (1re Civ., 25 avril 1990, Bull., 1990, I, n° 87, p. 64) et la cour d’appel ne pouvait se borner à affirmer que la mésentente entre associés n’était pas imputable à Mme Dominique A..., sans rechercher si cette dernière avait un compte débiteur depuis de nombreuses années et sans préciser en quoi le fonctionnement de la société était paralysé, alors que la mésentente entre associés n’est une cause de dissolution anticipée que si elle a pour effet de paralyser le fonctionnement de la société.

A cet égard, sont cités divers arrêts de la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation (Com., 21 octobre 1997, Bull., 1997, IV, n° 280, p. 242 ; Com., 31 janvier 1989, Bull., 1989, IV, n° 46, p. 28 ; Com., 28 février 1977, Bull., 1977, IV, n° 65, p. 57 ; Com, 27 avril 1971, Bull., 1971, IV, n° 116, p. 111).

S’il relève du pouvoir souverain du juge de fond de constater la paralysie du fonctionnement de la société (3e Civ., 8 juillet 1998, pourvoi n° 96-13.167, non publié), il résulte cependant de la doctrine (Paul Le Cannu, Droit des Sociétés, 2ème édition (2003), Montchrestien, "Dissolution pour justes motifs", n° 544, p. 325 ; Deen Gibirila, Droit des Sociétés, 2ème édition (2003), Ellipses, n° 288 et suivants, p.140 ; Laurence Amiel-Cosme, Encyclopédie Dalloz, Sociétés, Dissolution, n° 56 et suivants ; Francis Lefebvre, Mémento pratique, sociétés civiles 2004, n° 24160 et suivants) et de la jurisprudence (1re Civ., 18 mai 1994, pourvoi n° 93-15.771, non publié ; Com., 13 février 1996, Bull., 1996, IV, n° 49, p. 38 ; Com., 12 mars 1996, Bull., 1996, IV, n° 86, p. 71) que "la dissolution ne peut être prononcée par les juges du fond que s’ils constatent une paralysie du fonctionnement de la société".

Il convient toutefois de relever que, la première chambre civile de la Cour de cassation, le 14 décembre 2004 (pourvoi n° 02-13.582, non publié), a rejeté un pourvoi fondé sur la violation de l’article 1844-7 5° en retenant que la cour d’appel avait constaté la disparition de toute affectio societatis (volontés successives de retrait de l’un et l’autre associés, échec ultérieur de la conciliation tentée par le conseil départemental de l’Ordre des médecins). C’est à cette constatation qu’ont d’ailleurs procédé les premiers juges en retenant la rupture de la confiance entre les associés et la perte de l’affectio societatis.

La cour d’appel, en relevant par motifs propres et adoptés l’ensemble des éléments de mésentente entre associés, a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 1844-7 5° du Code civil ou devait-elle, impérativement viser la paralysie du fonctionnement de la société ?

- Le troisième moyen fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré nulles les délibérations votées lors de l’assemblée générale du 7 février 2002 au motif que Mme Dominique A... a été convoquée par lettre recommandée du 23 janvier 2002, présentée le 28 janvier suivant à son domicile, de sorte que le délai de quinzaine de l’article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 n’avait pas été respecté.

Selon l’article 40 dudit décret, relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, les associés sont convoqués 15 jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée.

Pour dire que ce délai de quinzaine n’avait pas été respecté et que son non-respect devait être sanctionné par la nullité de l’assemblée générale, la cour d’appel, faisant application de l’article 668 du nouveau Code de procédure civile a retenu "que la lettre avait été présentée au domicile de Mme Dominique A... le 28 janvier 2002, le jour de la notification ne comptant pas, puisqu’il s’agit d’un délai exprimé en jours, le délai de quinzaine n’avait pas été respecté".

Selon les demanderesses au pourvoi, la date à prendre en considération pour apprécier ce délai, est la date d’expédition de la lettre recommandée et non celle de sa réception.

Si le moyen s’attaque aux modalités de computation du délai de l’article 40, il invite aussi à s’interroger sur la sanction qui s’attache au non-respect de ce délai, au regard des dispositions de l’article 1844-10 alinéa 3 du Code civil. Or, à cette question, les chambres de la Cour de cassation ont apporté des solutions divergentes.

Si l’article 40 du décret susmentionné organise les modalités de convocation des associés à l’assemblée, ni le décret, ni la loi du 4 janvier 1978, en application de laquelle il a été pris, ne précisent le mode de computation du délai de convocation.

A priori, le silence de ces textes ne laisse pas le juriste démuni, dès lors que dans son titre XVII intitulé "Délais, actes d’huissiers de justice et notifications", le nouveau Code de procédure civile édicte des principes généraux en matière de computation des délais.

C’est ainsi que la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 21 décembre 1987, Bull., 1987, III, n° 215, p.127, a jugé que la disposition de l’article 641 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile relatif à la computation des délais en mois, n’est que l’expression en matière procédurale d’une règle de portée générale, applicable à la notification de tous les actes juridiques ou judiciaires (en l’espèce, il s’agissait de la délivrance du congé de l’article L. 411-47 du Code rural).

C’est cette motivation que reprend la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2004 (Bull., 2004, III, n° 29, p. 27), en retenant que l’alinéa 2 de l’article 642 du nouveau Code de procédure civile s’applique aux dispositions de l’article L. 242-1 du Code des assurances qui prévoit que l’assureur a un délai maximal de 60 jours pour notifier à l’assuré sa décision. Cette décision montre ainsi que les règles de computation des délais édictées par le nouveau Code de procédure civile sont aussi applicables à des situations qui ne trouvent pas leur place dans le procès civil, mais qui sont destinées à régir des relations contractuelles.

Qu’enseignent alors les dispositions du nouveau Code de procédure civile ?

L’article 640 du nouveau Code de procédure civile énonce que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu’il s’agit d’une notification par voie postale, l’article 668 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la date de la notification est à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Quant à l’article 669 du nouveau Code de procédure civile, il précise que la date de la réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Comment calculer le délai de convocation ?

Faut-il considérer qu’il court à compter de la date de l’expédition de la lettre recommandée comme nous y invite le moyen ou à compter de la date de la réception de cette lettre ?

La réponse à cette question est liée à la finalité que l’on attribue à ce délai. S’il s’agit d’un délai minimal pour la société, il est évident que seule devra être prise en compte la date de l’expédition de la lettre recommandée.

Si l’on considère que ce délai est institué dans l’intérêt des associés, qui ont le droit de participer aux décisions collectives selon l’article 1844 du Code civil, c’est la date de réception de la convocation qui déterminera le point de départ du délai de convocation.

L’une ou l’autre des solutions n’est pas sans inconvénient, la première n’assurant pas la protection des droits des associés, la seconde risquant de perturber le fonctionnement de la société dès lors que celle-ci n’est pas en mesure de vérifier le respect du délai qui dépend des aléas de la distribution des lettres.

L’hésitation est permise, et elle a été traduite par la jurisprudence. Dans un arrêt récent du 11 janvier 2005 (pourvoi n° 02-14.118, non publié), la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article 40 du décret du 3 juillet 1978, dans une espèce où une société, associée d’une SCI, se plaignait de n’avoir reçu la lettre de convocation que 9 jours avant la réunion de l’assemblée générale, en approuvant la cour d’appel qui avait retenu que le délai avait été respecté dès lors que la lettre de convocation avait été adressée 15 jours avant la tenue de l’assemblée.

Dans cette affaire, c’est donc la date de l’expédition de la lettre qui a été retenue comme point de départ du délai.

A ce stade de la discussion, il est intéressant de se référer à la jurisprudence initiée en matière de computation des délais de convocation aux assemblées de copropriétaires, où ni la loi du 10 juillet 1965, ni le décret du 17 mars 1967 organisant les modalités de convocation des copropriétaires ne prévoyaient de dispositions relatives à la computation du délai identique de 15 jours.

Dans un arrêt du 30 juin 1998 (Bull., 1998, III, n° 143, p. 95), la troisième chambre de la Cour de cassation, faisant application de l’article 669 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, a retenu que le délai de convocation n’avait pas été respecté dès lors que la lettre recommandée de convocation n’avait pas été remise à la copropriétaire destinataire, 15 jours avant la tenue de l’assemblée.

Cet arrêt, critiqué par la doctrine, avait ému la pratique qui y voyait "la mise en péril de l’expression démocratique de la copropriété" (Patrice Lebatteux et Joëlle Barnier-Sztabowicz in Administrer n° 308, février 1999, p. 20) dès lors qu’il aurait permis aux copropriétaires de mauvaise foi de bloquer toute réunion en organisant le non retrait de la lettre recommandée.

L’intervention du pouvoir réglementaire ayant été appelée de ses voeux par la doctrine, le décret du 4 avril 2000, modifiant celui du 17 mars 1967 a, selon l’expression du professeur Giverdon (AJDI, 10 mai 2000, p. 382) "emporté condamnation de l’arrêt du 30 juin 1998" en décidant que le délai qui fait courir les notifications et mises en demeure a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

Mais que l’on retienne telle ou telle modalité de computation de délai de convocation, se pose alors la question de la sanction du non respect de ce délai.

Aux termes de l’article 1844-10 alinéa 3 du Code civil : "la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du présent titre ou de l’une des causes de nullité des contrats en général". Cet article figure au chapitre 1er du titre IX "De la société" du livre III du Code civil, intitulé "dispositions générales".

Cet article suscite deux hésitations.

La première tient à la notion de disposition impérative.

La seconde tient au fait que l’article 1844-10 susvisé ne vise que la violation d’une disposition impérative du présent titre, soit des articles 1832 à 1873 du Code civil.

Qu’est-ce qu’une disposition impérative ?

Selon la doctrine, est impérative une disposition qui s’impose en toutes circonstances, dont l’application ne peut être écartée par des conventions contraires régulières et par conséquent à laquelle personne ne peut déroger et pour laquelle le législateur prévoit la nullité comme sanction en cas de violation.

Les dispositions impératives se distingueraient de celles d’ordre public en ce que le caractère contraignant de ces dernières seraient indispensables à l’ordre social alors que les premières pourraient viser des intérêts particuliers (Deen Gibirila Revue de Jurisprudence commerciale 2001, fasc. n° 3, n° 273, p. 94).

Elles se distingueraient des lois supplétives en ce que celles-ci constitueraient des règles auxquelles les parties peuvent, par convention, écarter l’application.

Par exemple, lorsque le texte contient la mention suivante "sauf disposition contraire des statuts".

Enfin pour M. Gibirila, déjà cité, dans le mutisme de la loi, les juges doivent apprécier le caractère impératif à l’aune de l’intérêt protégé par le texte visé, qui doit être général.

C’est à cette appréciation que s’est livrée la jurisprudence en se demandant si les règles édictées par le décret du 3 juillet 1978 pris en application de la loi du 4 janvier 1978, devenue le titre IX susmentionné, contenaient des dispositions impératives.

A cette question, la jurisprudence a apporté des réponses divergentes.

- Le 4 octobre 1988 (Bull., 1988, I, n° 271, p.186), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la règle édictée par l’article 40 du décret du 3 juillet 1978 était impérative : "Mais attendu que la convocation des associés à l’assemblée générale doit, aux termes mêmes de l’article 40 du décret n° 78-704 du décret du 3 juillet 1978, qui sont impératifs, être faits par lettre recommandée : que l’arrêt attaqué, qui a relevé que les associés avaient été convoqués par lettre simple, ce qui ne permettait pas de savoir si les membres non présents avaient bien été convoqués, en a justement déduit la nullité de l’assemblée générale".

- Le 21 octobre 1998, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Bull., 1998, III, n° 203, p.135) a jugé au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil, que tout associé peut se prévaloir de l’absence de convocation d’un associé à une assemblée générale. Pour M. Grosclaude (Bulletin Joly Sociétés, janvier 1999, p.107 et suivantes) la violation des dispositions du décret du 3 juillet 1978 ne devrait pas pouvoir être sanctionnée par la nullité de l’assemblée générale.

Cependant, le professeur Guyon approuve l’arrêt du 4 octobre 1988 (Revue des Sociétés 1989, p. 62) en faisant remarquer que la solution est incontestable car même si la loi n’a pas prévu de sanction du décret, le décret se présente comme le complément indissociable de celle-ci et ajoute cet auteur, comment refuser de sanctionner sa violation de la même manière que la violation de la loi sans risquer d’aboutir à des résultats contestables.

- Dans une espèce où le gérant non associé d’une SCI avait agi en nullité de l’assemblée l’ayant révoqué en dehors de sa présence, en se prévalant de la violation des dispositions de l’article 44 du décret du 3 juillet 1978 qui prévoit que les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants, la cour l’avait débouté de sa contestation et la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 19 juillet 2000 (Bull., 2000, III, n° 150, p. 103) a rejeté le pourvoi en ces termes : "Mais attendu...qu’ayant relevé que le procès-verbal de l’assemblée générale...avait été signé par M. Messager, président de séance, et son associé, la cour d’appel a retenu à bon droit, que le non respect des dispositions de l’article 44 du décret du 3 juillet 1978 ne constituait pas la violation d’une disposition impérative devant entraîner l’annulation de la délibération".

Puis, par un second arrêt du 11 octobre 2000 (Bull., 2000, III, n° 161, p. 112), la même chambre a jugé, au visa de l’article 1844-10 alinéa 3 du Code civil, que les modalités de convocation des associés aux assemblées générales d’une SCI, ne sont pas prescrites par des dispositions impératives du titre neuvième du Code civil.

La doctrine qui a abondamment commenté ces arrêts (Thierry Bonneau, Droit des Sociétés, décembre 2000, n° 169, p. 13 ; Deen Gibirila, LPA 7 mai 2001, n° 90, p.14 ; Laurent Grosclaude, Bulletin Joly Sociétés, janvier 2001, p. 72 ; Jean-Claude Hallouin, Dalloz 2002, n° 5, Sommaires commentés, p. 479 ; Jean Honorat, Defrénois, n° 8/01, p. 524 ; Alain Lienhard, Dalloz 2000, n° 38, AJ, p. 406 ; Marie-Hélène Monserie-Bon, RTD com, janv.-mars 2001, p. 164 ; Didier Poracchia, Droit et Patrimoine, n° 90, février 2001, 2771, p. 118 ; Bernard Saintourens, Revue des sociétés, avr.-juin 2001, p. 336 ; Daniel Sizaire, Construction - Urbanisme 2001, n° 2, sommaire n° 3, p. 12) les a interprétés de manière différente. Les uns n’y voyant aucune divergence entre les chambres de la Cour de cassation, les autres comme M. Bonneau, déjà cité, approuvant l’arrêt du 11 octobre 2000 dans lequel il décèle l’esprit et la lettre de la loi dans la mesure où il s’inscrit dans le courant qui tend à limiter la nullité de l’assemblée aux cas exclusivement prévus par la loi, notamment ceux où un principe général du droit des sociétés a été transgressé.

Par un troisième arrêt, non publié, du 24 septembre 2003 (pourvoi n° 02-13.039, non publié), la troisième chambre civile, toujours au visa de l’article 1844-10 alinéa 3 du Code civil, reprend la motivation de son précédent arrêt du 11 octobre 2000.

Dans cette affaire, comme dans celles ayant donné lieu aux arrêts du 19 juillet 2000 et du 11 octobre 2000, le grief visait une irrégularité dans la convocation aux assemblées générales, et non un défaut de convocation comme dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la première chambre civile du 4 octobre 1988.

Si la chambre relève une irrégularité dans la convocation de Mme Dominique A..., elle devra donc trancher entre les deux jurisprudences.

 

 

Avis de M. Domingo

Avocat général


 

La question qui justifie l’examen de la présente affaire par la formation en Chambre mixte trouve son origine dans le troisième moyen du pourvoi.

Elle concerne la détermination du point de départ du délai de quinze jours prévu à l’article 40 du décret du 3 juillet 1978 pour la convocation des associés à l’assemblée d’une société civile et la nature de la sanction éventuelle d’une irrégularité dans la mise en oeuvre des prescriptions de ce texte.

Il apparaît en effet sur ce dernier point qu’il existe de prime abord une divergence d’interprétation entre la première et la troisième chambres civiles quant aux conséquences qui peuvent s’attacher à la violation de la norme réglementaire.

Mais avant d’aborder cette difficulté il convient de rappeler brièvement les faits de l’espèce et d’apprécier les mérites des autres moyens du pourvoi.

- I - FAITS ET PROCÉDURE :

En 1973 a été créée la société civile agricole et immobilière Champaubert (la SCAI) dont l’objet était l’acquisition et l’exploitation d’une propriété destinée à l’enseignement et à la pratique de l’équitation.

Lors de sa fondation la société réunissait cinq associés, aujourd’hui réduits à quatre.

La répartition du capital social est actuellement la suivante :

- Mme Dominique A... 814 parts
- Mme Marie-Claude A... 20 parts
- Mlle Alexandra Y... 366 parts
- Mme Sylvie X... 1300 parts

Cette dernière, gérante en titre, détient ainsi avec sa fille Mlle Y..., les deux tiers du capital social.

Au fil du temps, des dissentiments concernant la gestion de la société sont apparus entre ce, qu’avec quelque abus de langage, on pourrait appeler le "groupe" des associés majoritaires et celui des associés minoritaires.

Mme Dominique A... a finalement assigné Mme X..., Mlle Y... et la société devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins d’obtenir la révocation de Mme X... de ses fonctions de gérante ainsi que la dissolution anticipée de la société.

Elle demandait en outre que fût prononcée la nullité de l’assemblée générale du 7 février 2002 au motif que le délai de 15 jours visé à l’article 40 du décret du 3 juillet 1978 n’avait pas été respecté.

Par jugement du 10 décembre 2002 le tribunal a fait droit à l’ensemble de ses demandes et désigné un mandataire ad hoc pour gérer la société.

Cette décision a été intégralement confirmée par arrêt de la cour d’appel de Versailles prononcé le 20 octobre 2003 sous réserve de la précision selon laquelle le mandataire ad hoc agissait en qualité de liquidateur de la société.

Mme X... et Mlle Y... ont alors formé, dans des conditions qui paraissent régulières, un pourvoi en cassation comportant trois moyens, dont les deux premiers vont être rapidement examinés.

- II - SUR LE PREMIER ET LE DEUXIÈME MOYENS  :

Il est d’abord fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 1851 alinéa 2 du Code civil en retenant, comme motif légitime de révocation de Mme X... de ses fonctions de gérante, l’utilisation de fonds sociaux à des fins strictement personnelles, alors que l’intéressée occupant un logement servant également de siège à la société il était normal qu’une partie des dépenses d’électricité, de chauffage et de téléphone pussent être prises en charge par celle-ci.

Cette critique n’est pas fondée. La cour d’appel a en effet détaillé de manière très précise, en s’appuyant sur le rapport de l’expertise ordonnée en référé, les différents éléments permettant d’établir que la gérante avait fait supporter par la société des dépenses purement domestiques, sans lien avec le fonctionnement de celle-ci, ou d’un coût disproportionné par rapport à ses besoins.

Par ailleurs au titre des manquements de nature à légitimer la révocation judiciaire, la cour d’appel a également relevé, en vertu de motifs non critiqués par le moyen, le non-respect des dispositions statutaires relatives à l’établissement et à l’approbation des comptes.

Il en ressort que l’arrêt est pleinement justifié sur ce point, le premier moyen ne pouvant dès lors qu’être rejeté, voire déclaré non admis.

Le deuxième moyen est articulé en trois branches, la première totalement inopérante puisque ne pouvant conduire à la cassation, en application de l’article 624 du nouveau Code de procédure civile, qu’en cas de censure sur le premier moyen.

La deuxième branche reproche à la cour d’appel de n’avoir pas recherché si l’associé ayant assigné aux fins de dissolution de la société pour mésentente n’avait pas un compte courant débiteur depuis plusieurs années.

Ce grief tendrait à démontrer indirectement, si sa pertinence était reconnue, que le comportement de la partie qui demande la dissolution devait la disqualifier à agir à cette fin. Il est en effet admis que ce droit est refusé à l’associé qui est à l’origine de la mésentente dont il se plaint (1).

Cela étant, force est de constater que l’argument selon lequel la principale raison de la mésentente entre associés reposerait sur l’existence d’un compte courant débiteur de l’un d’entre eux n’a pas été expressément invoqué devant les juges du fond et que ceux-ci n’ont pas été formellement saisis, notamment en cause d’appel, d’une demande tendant à la vérification de ce fait.

Dès lors il ne peut être reproché à la cour d’appel de s’être abstenue d’effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée.

La troisième branche, étroitement liée à la précédente, soulève en revanche une question plus délicate. Elle est prise d’un défaut de base légale au regard des dispositions de l’article 1844-7 § 5 du Code civil aux termes desquelles "La société prend fin :

5°) Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ..."

Il est soutenu que l’arrêt attaqué encourt la censure dès lors que la cour d’appel s’est abstenue de préciser en quoi les dissensions entre associés étaient de nature à paralyser le fonctionnement de la société.

S’il est vrai qu’en ce domaine les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation (2) encore est-il exigé, sous le contrôle de la Cour de cassation, qu’ils constatent expressément cette paralysie (3).

Cette ligne jurisprudentielle dominante n’est cependant pas suivie de manière unanime (4).

Et si la doctrine campe majoritairement sur l’exigence d’une véritable paralysie sociale (5), certains auteurs paraissent admettre qu’il suffit que la vie sociale soit gravement compromise (6) de telle sorte que si la mésintelligence entre deux associés ne nuit en rien à la bonne marche de l’entreprise, la dissolution ne pouvant être prononcée (7) , il en va différemment d’une situation qui nuit à la société, d’une situation dans laquelle la société ne peut fonctionner sans souffrir de graves préjudices (quoique sa paralysie ne soit ni totale ni définitive) pourvu que cet état gravement déficient provienne des dissentiments opposant les associés.

A ce compte, la motivation critiquée de l’arrêt énonçant seulement que les dissensions entre associés étaient suffisamment profondes et persistantes pour nuire au fonctionnement de la société pourrait être validée au regard du texte légal.

Mais une telle position semble hasardeuse tant par rapport à la teneur même de ce dernier que vis-à-vis des positions jurisprudentielle et doctrinale dominantes.

Il faut donc s’interroger sur le point de savoir si la cour d’appel devait expressément constater, en recourant à la formule sacramentelle idoine, que le fonctionnement de la société était paralysé, ou si, sans se livrer à cet exercice purement formel, elle n’a pas néanmoins mis en évidence une telle situation à partir, tant des éléments relevés dans son arrêt, que de ceux figurant dans le jugement dont elle a adopté les motifs.

Qu’est-ce qui est le plus important ? L’emploi d’une formule toute faite sur le seuil de laquelle notre Cour s’arrête au nom du pouvoir souverain des juges du fond ? Ou bien comme je le pense plutôt, la mise en perspective des données qui - quelles que soient les expressions utilisées - permettent de s’assurer que la motivation relative à la paralysie de la société comme conséquence de la mésintelligence des associés figure bien, quelle qu’en soit la pertinence (que notre Cour ne peut apprécier), dans le corps de la décision ?

La lecture de celle-ci fait ressortir le constat d’une mésentente "patente et ancienne" constituée de dissensions "suffisamment profondes et persistantes pour nuire au fonctionnement de la société".

Certes l’emploi du verbe nuire est malheureux et laisse à penser que la situation est grave mais non pas désespérée.

Cela étant le visa exprès de l’article 1844-7 § 5 du Code civil dont la partie essentielle est citée en la teneur avec le vocable "paralysant" permet de présumer que la Cour a certainement considéré que les deux conditions posées par le texte légal étaient réunies. Mais peut-on se contenter d’une telle supposition ?

Par ailleurs, l’arrêt est confirmatif et emporte adoption des motifs figurant dans le jugement du tribunal. Or celui-ci a relevé expressément une rupture de la confiance entre associés entraînant une perte d’affectio societatis.

Cette perte d’affectio societatis est au demeurant affirmée par la Cour (arrêt p. 8) à l’appui du raisonnement qui lui permet d’évincer la prescription de l’action en nullité soulevée alors par les demanderesses au pourvoi.

Dès lors, la question se pose de savoir si la disparition de "l’affectio societatis" révélée par la mésentente entre associés (avec laquelle elle ne se confond pas) peut, à elle seule, traduire exactement la paralysie de la société.

L’affectio societatis nécessaire à la formation du contrat de société dont elle est le critère d’identification se manifeste aussi longtemps que dure la société (8) .

Si sa disparition justifie la dissolution sur un fondement autonome par rapport à l’article 1844-7 § 5 de l’association constitutive d’une société créée de fait (9) on ne voit pas à la lumière des décisions déjà citées que cette situation ait été considérée en d’autres circonstances comme impliquant nécessairement un état de paralysie de la société qui en est affectée.

Autrement dit le seul constat de l’oblitération définitive de l’affectio societatis n’apparaît pas, dans l’économie de l’article 1844-7 § 5, de nature à démontrer, ipso facto, le blocage définitif de l’activité de la société.

Aussi bien en dépit de tous les efforts qui peuvent être déployés en ce sens il ne m’apparaît pas que l’arrêt attaqué ait pleinement satisfait aux exigences légales. Je penche donc vers la cassation.

- III - SUR LE TROISIÈME MOYEN :

Totalement autonome par rapport au moyen précédent, il doit être examiné pour lui-même. S’il était seul accueilli, il entraînerait d’ailleurs une simple cassation partielle sans renvoi.

Il est ainsi libellé en sa partie essentielle : " ... la date à prendre en compte pour apprécier si le délai de quinze jours prévu à l’article 40 du décret du 3 juillet 1978 a été respecté est la date d’expédition de la lettre de convocation à l’assemblée générale ; ... dès lors en se fondant sur la date à laquelle Mme Dominique A... avait reçu la lettre recommandée du 23 janvier 2002 la convoquant à l’assemblée générale du 7 février 2001, pour considérer que le délai de quinzaine n’avait pas été respecté et annuler l’assemblée générale du 7 février 2002 la cour d’appel a violé l’article 40 du décret du 3 juillet 1978".

Ce texte qui concerne spécifiquement les sociétés civiles dispose en son premier alinéa que : "les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée par lettre recommandée. Celle-ci indique l’ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents".

Le grief expressément formulé par le moyen invite à opérer un choix entre les deux dates pouvant servir de point de départ au délai de quinzaine : soit le jour de l’expédition de la lettre recommandée soit le jour de sa réception par le destinataire.

Il conduit aussi à s’interroger, et là est la véritable raison du recours à la Chambre mixte, sur la nature de la sanction attachée éventuellement au non-respect des prescriptions édictées par le texte réglementaire. Les deux volets sont étroitement liés car l’intérêt qui s’attache à la détermination du point de départ du délai de quinzaine repose essentiellement sur la reconnaissance de la nullité comme sanction de la violation de l’article 40 du décret de 1978.

Celui-ci ne renferme aucune indication sur la manière de calculer le délai de quinzaine. La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 dont il procède n’en dit pas davantage.

Face à ce vide il est tentant de puiser dans le dispositif agencé par les articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile sur la computation des délais.

La jurisprudence a légitimé cette démarche en diverses occasions (10) étendant également le domaine d’application des règles du nouveau Code de procédure civile édictées aux articles 651 et suivants aux notifications faites dans le cadre de rapports contractuels (11) .

Cette position qui n’est pas formellement désavouée par la doctrine et même approuvée par certains auteurs (12) permet de reconnaître dans les articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile (en particulier l’article 668) (13) , des normes ayant vocation à régir, en l’absence de disposition expresse contraire, les situations extra-processuelles.

Toutefois, même si elle ne peut guère être récusée en droit, la transposition de ces règles au domaine de l’article 40 du décret de 1978 ne va pas sans quelques difficultés.

D’abord l’article 640 du nouveau Code de procédure civile concerne les délais maximums, ceux avant l’expiration desquels un acte doit être accompli - l’article 40 (à l’instar d’autres textes comparables) édicte un délai minimum, l’acte initial (convocation) devant être accompli au plus tard le dernier jour avant le début du délai.

Par ailleurs, la formulation utilisée à l’article 40 peut conduire à considérer que le jour de la réunion de l’assemblée n’est pas compris dans le délai (14) .

Si bien que, par application de l’article 641 du nouveau Code de procédure civile, le dies ad quem serait nécessairement la veille de ce jour.

Comme le calcul d’un délai minimum se fait suivant un compte à rebours il apparaît que le dies ad quem (en l’espèce le 6 février) devient, selon cette analyse, le dies a quo et n’est donc pas inclus dans le délai.

De telle sorte qu’en remontant le temps l’intervalle de quinze jours se trouve respecté si la convocation a été expédiée (thèse du pourvoi) ou reçue (analyse de la cour d’appel) au plus tard, non pas le 23 mais le 22 janvier précédent.

Au cas où cette interprétation des dispositions de l’article 40 serait acceptée - éventualité à laquelle je ne crois guère et que je n’envisage, sans en recommander le choix que pour permettre à la cour d’exercer sa sagacité sur une question encore sujette à controverses - elle conduirait à considérer le moyen comme inopérant au regard des conséquences que souhaitent obtenir les demanderesses au pourvoi ; pour autant, évidemment, que la sanction de la violation de ce texte soit bien la nullité.

Si, en revanche, il devait être admis que comme l’affirme clairement l’arrêt précité de la chambre commerciale du 11 janvier 2005 et comme je le pense moi-même, le "dies ad quem" coïncide avec le jour de la réunion de l’assemblée, le choix entre les deux termes de l’option (expédition ou réception de la convocation) ne serait plus indifférent car il conditionnerait la validité des délibérations de l’assemblée pour autant là encore que l’inobservation du délai de quinzaine soit sanctionné par la nullité.

Les deux chemins possibles nous conduisent toujours à cette question.

La réponse à y apporter est rendue difficile par le silence de l’article 40 quant à l’existence et à la nature de la sanction dont la méconnaissance de ses prescriptions pourrait être assortie.

La loi du 4 janvier 1978 n’est guère secourable. Après avoir édicté dans le texte intégré au Code civil sous le numéro 1844-10 des nullités expresses atteignant la société, elle subordonne la nullité des actes ou délibérations des organes de celle-ci à "la violation d’une disposition impérative du présent titre ou de l’une des causes de nullité des contrats en général" sans comporter de référence formelle à son futur décret d’application.

Sans se laisser troubler par une situation aussi incertaine, la première chambre civile dans un arrêt (15) toujours abondamment cité a clairement affirmé au seul visa de l’article 40 du décret de1978, dont les termes, souligne-t-elle alors, sont impératifs, que devait être constatée la nullité d’une assemblée générale à laquelle les associés avaient été convoqués par lettre simple et non par lettre recommandée comme l’exige le texte en cause.

En d’autres termes, malgré le silence de la loi et le libellé apparemment restrictif de l’article 1844-10 du Code civil, il y a dans le décret du 3 juillet 1978 au moins une disposition impérative (article 40) dont la violation entraîne la nullité de la délibération.

Cette position qui n’avait pas suscité d’émotion particulière au sein de la doctrine a été progressivement et de manière constante combattue par la troisième chambre civile.

D’abord, dans un arrêt rendu le 19 juillet 2000 (16) au visa de l’article 44 du décret relatif à la tenue du procès-verbal de l’assemblée, affirmant que le non-respect des dispositions de ce texte ne constituait pas la violation d’une disposition impérative devant entraîner la nullité de la délibération.

Ensuite est intervenu un arrêt du 11 octobre 2000 (17) , abondamment commenté (18) , énonçant que "les modalités de convocation des associés aux assemblées générales ne sont pas prescrites par des dispositions impératives du titre neuvième du Code civil". Il en résulte que les irrégularités en ce domaine ne sont pas sanctionnées par la nullité.

Enfin, alors que la cour d’appel avait fait application des articles 40 et 41 du décret pour annuler les assemblées générales de deux sociétés civiles, la troisième chambre civile a encore prononcé une cassation par un arrêt du 24 septembre 2003 (19) reprenant la même formulation.

Le titre neuvième du Code civil étant uniquement composé des articles de la loi du 4 janvier 1978, les dispositions du décret sont donc a priori exclues du champ d’application de l’article 1844-10.

Outre cet argument, qui repose sur une exégèse abrupte du texte, d’autres justifications peuvent être avancées au soutien de cette thèse.

D’abord l’hostilité manifestée par le législateur à l’égard des nullités.

Selon l’exposé des motifs du projet de loi adopté le 4 janvier 1978 : "Les nullités paraissent devoir être considérées comme une sanction exceptionnelle des irrégularités commises ... dans le fonctionnement des sociétés". Mais cette position de principe affaiblie par le fait que l’article 1844-10 institue des nullités virtuelles dont la découverte est abandonnée à la prudence du juge, ne peut valoir qu’à titre de recommandation en faveur d’une interprétation malthusienne de la loi sur ce point particulier.

Ensuite la remise en question trop facile de la validité des actes et délibérations des organes de la société est génératrice d’insécurité juridique notamment vis-à-vis des tiers et peut alimenter un contentieux de nature à entraver le fonctionnement ordinaire de celle-ci.

Cependant, on peut tout autant faire valoir que la protection des associés doit l’emporter, et que ceux-ci doivent être mis à même de pouvoir participer dans des conditions normales à la vie sociale, conformément aux prescriptions de l’article 1844 alinéa 1er du Code civil.

Ces observations étant faites, la première question qui se pose est d’abord de savoir si l’article 1844-10 alinéa 3 exclut a priori de son champ d’application le décret du 3 juillet 1978.

De manière générale, sauf hypothèse d’un renvoi exprès de la loi au texte réglementaire qui y fait suite, il n’est pas admis que la violation des dispositions de celui-ci entraîne de plein droit les sanctions édictées pour la violation de celle-là. Cette position est défendue au regard du périmètre d’application de l’article 1844-10 par plusieurs auteurs (20) .

Néanmoins, il ne s’agit pas d’une règle d’airain, certains commentateurs considérant que les dispositions réglementaires qui sont le prolongement nécessaire de la loi peuvent bénéficier du régime institué pour celle-ci (21) .

La jurisprudence accepte également cette extension lorsque le décret en cause n’apparaît pas détachable de la loi (22) .

En l’espèce, il convient d’observer que le décret du 4 juillet 1978 est "relatif à l’application de la loi du 3 janvier 1978" dont il conditionne conséquemment l’effectivité des dispositions qui ne se suffisent pas à elles-mêmes ou nécessitent des règles techniques propres à en assurer et à en aménager la mise en oeuvre utile.

Aussi bien, des auteurs (23) n’hésitent-ils pas à considérer que "dépassant l’alternative du tout ou rien la violation des dispositions du décret doit être appréciée dans la perspective des textes du Code".

Si l’on se rallie à cette thèse qui aligne logiquement la situation des sociétés civiles sur celle des sociétés commerciales telle qu’elle résulte de la jurisprudence ci-dessus rappelée de la chambre commerciale (24) , le visa par l’article 1844-10 des seules dispositions du titre IX du Code civil ne peut plus être considéré en soi comme un obstacle définitif à l’invasion limitée du décret par les nullités. Encore est-il alors nécessaire, au regard en particulier de l’article 40 du décret de vérifier si ce texte renferme des dispositions impératives susceptibles d’être rattachées à une disposition légale, elle-même impérative, figurant au titre IX.

En dépit de certains flottements mineurs les auteurs s’accordent à reconnaître un caractère impératif à toute disposition commandant ou interdisant de manière expresse l’accomplissement d’un acte ou renfermant un ordre qui s’impose en toutes circonstances (25) .

Le plus souvent l’identification d’une telle règle est assurée par l’indication de la sanction qui en châtie la violation : la nullité, ou par l’énoncé de la prohibition de toute clause contraire. En l’absence de tels "marqueurs", des indices de qualification peuvent être recherchés à travers la tournure des phrases, les formules négatives utilisées (26) . Parmi les signes distinctifs le recours à la mention restrictive "au moins" (27) peut constituer un critère opérationnel.

A défaut, l’effort d’analyse doit porter sur la raison profonde de la disposition visée en recherchant notamment si elle a pour objectif principal la protection d’un intérêt public ou celle d’un intérêt privé (28) .

Si l’on se reporte maintenant au texte de l’article 40 on relève qu’il prescrit de convoquer les associés quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Cette formulation inscrite dans une phrase à l’indicatif institue un délai minimum dont on comprendrait mal, à moins de vider le texte de sa substance, que les sujets de droits puissent librement s’affranchir au moyen de clauses ou de pratiques contraires de nature à en réduire l’étendue. Si l’on peut concevoir en effet que des dérogations in melius soient autorisées (formalités supplémentaires, délai allongé) il ne paraît pas en revanche admissible de descendre en-dessous du plancher prévu par le texte, sauf à en trahir la lettre et l’esprit. A ce compte, le délai de quinzaine paraît bien instauré par une disposition impérative.

C’est ce que semble avoir estimé, au moins implicitement, l’arrêt précité de la chambre commerciale du 11 janvier 2005 dans la mesure où, agréant les règles de computation du délai adoptées par la cour d’appel, il a approuvé celle-ci d’avoir rejeté le grief de nullité de la convocation proposé par le demandeur au pourvoi.

Une telle position ne permettait-elle pas de considérer que si le délai n’eût pas été respecté la nullité s’imposait ?

Accepter de se situer sur ce terrain implique la reconnaissance de l’incidence du non-respect du délai sur la validité de la convocation à l’assemblée et semble postuler du même coup l’impossibilité de déroger conventionnellement à la règle. Ce qui est non seulement lui donner le label de disposition impérative mais également la relier à l’article 1844-10.

Afin d’apprécier la légitimité de cette analyse, il faut donc examiner, pour que la nullité visée à l’article 1844-10 alinéa 3 du Code civil soit envisagée comme sanction possible de la violation des dispositions de l’article 40 du décret, si et comment celles-ci se rattachent à une prescription impérative de la loi du 4 janvier 1978 (articles 1832 à 1873 du Code civil).

L’article 1853 du Code civil, applicable aux seules sociétés civiles énonce que "les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée". Ce laconisme dans l’expression appelle évidemment des règles techniques concernant les modalités de convocation aux assemblées et de tenue de celles-ci qui ne peuvent figurer que dans le décret.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1844 alinéa 1er du Code civil "Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives". Il s’agit là d’un texte à caractère impératif (identifié comme tel à l’article 1871 du Code civil) auquel la doctrine reconnaît même la nature d’une disposition d’ordre public (29) exprimant d’ailleurs un principe fondamental. S’il en est ainsi c’est l’ordre public économique à la fois de direction et de protection qui est en cause, la défense des intérêts personnels des associés étant une condition essentielle du bon fonctionnement des sociétés qui est d’intérêt général (30) . C’est la raison pour laquelle dans le domaine voisin des sociétés commerciales, les statuts ne peuvent déroger au principe selon lequel tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter (31) .

La violation directe du principe posé à l’article 1844 aliéna 1er entraîne ainsi la mise en oeuvre de l’article 1844-10 (32) .

Cela étant comme le rappelle un auteur déjà cité : "des règles d’apparence secondaire, d’apparence technique concourent à l’application des grands principes".

L’article 40 paraît être de ceux-là par rapport à l’économie de l’article 1844 alinéa 1er dans la mesure où il définit les règles de forme qui doivent être observées pour permettre aux associés de participer valablement aux assemblées.

Il en résulte que le défaut de convocation d’un associé peut être valablement invoqué à l’appui d’une demande d’annulation des décisions prises par l’assemblée générale (33) .

Faut-il aller plus loin et considérer que le principe consacré à l’article 1844 alinéa 1er se trouve aussi atteint lorsque la convocation quoique matérialisée n’a pas été effectuée dans les conditions prescrites par l’article 40 ?

Ce texte impose-t-il seulement des aménagements techniques secondaires, dont le non-respect ne peut être sanctionné que par "une action en responsabilité visant les dirigeants sociaux (action) qui ne permettra pas de revenir sur l’irrégularité commise ? (34)

Cette solution ne paraît guère satisfaisante. La "ratio decreti" est de permettre à chaque associé de participer utilement aux décisions collectives. "N’y a-t-il pas un risque important au regard" de cette exigence "... à affirmer que les modalités de convocation des associés ne sont pas prescrites à peine de nullité" ? (35)

Une participation effective à la vie de la société suppose que les associés aient été mis à même de recevoir suffisamment longtemps à l’avance l’ordre du jour de l’assemblée afin de pouvoir réfléchir utilement sur le contenu et la portée des questions qui y seront débattues (et dont la teneur doit être intégrée à la convocation selon le même article).

Aussi bien, si l’on relativise l’argument de texte tiré de la référence au titre IX du Code civil - qui n’est pas en soi décisif - pour s’attacher à l’efficacité d’un dispositif destiné à assurer la protection des associés (36) , rien n’empêche de voir dans les formalités prescrites par l’article 40 du décret des dispositions impératives qui concourent à la finalité du principe énoncé à l’article 1844 alinéa 1er. L’interdépendance du texte légal et du texte réglementaire permet alors de sanctionner par la nullité le non-respect des prescriptions impératives de ce dernier.

S’agit-il d’une nullité absolue pouvant être invoquée par tout intéressé, ou d’une nullité seulement relative qui ne peut être soulevée que par la personne que la loi a entendu protéger ?

La méconnaissance du principe d’ordre public, consacré à l’article 1844 alinéa 1er du Code civil, qu’implique la violation de l’article 40 du décret inclinerait vers la première option (37) .

En revanche, la circonstance que le non-respect du délai de quinzaine ne prive pas l’associé de son droit de participer à l’assemblée mais affecte seulement son temps de réflexion et, par contrecoup, la qualité de sa participation aux délibérations paraît militer en faveur d’une nullité seulement relative.

Dans le domaine voisin de la méconnaissance des prescriptions de l’article 41 du décret de 1978 (relatives à l’envoi préalable de documents aux associés) la première chambre civile (38) a ainsi relevé que "si la sanction de la nullité s’attache à un défaut total d’information des associés, la même sanction n’est pas attachée aux simples irrégularités formelles dans l’accomplissement des actes d’information prescrits par le décret du 3 juillet 1978 dès lors que les associés ont, en dépit de ces irrégularités, bénéficié d’une information suffisante".

Cet arrêt qui, contrairement à ce que certains ont pu estimer ne ferme pas la porte du décret aux nullités mais évince celles-ci lorsqu’aucune conséquence dommageable n’est résultée pour les associés, de l’inobservation des formalités prescrites, hiérarchise implicitement les différents cas de figure de telle manière que les irrégularités formelles n’apparaissent pouvoir être utilement invoquées que par les seuls associés dont les droits n’auraient pas été complètement respectés.

Il en ressort aussi et c’est également l’avis exprimé par certains auteurs (39) que le demandeur à la nullité doit établir que la violation du texte réglementaire a eu pour effet de vicier sa volonté quant à l’exercice de ses droits. Autrement dit, la nullité ne pourrait pas être accueillie (à l’instar du système agencé à l’article 114 du nouveau Code de procédure civile) si l’associé que la formalité a pour finalité de protéger ne démontrait pas l’existence d’un grief.

Au cas où cette interprétation serait acceptée, elle permettrait, tout à la fois, d’assortir d’une sanction efficace la violation de l’article 40 du décret et de restreindre le champ de la nullité en subordonnant son admission à la preuve par le demandeur du grief qui justifie son action.

Parvenu à ce stade de l’exposé, il faut maintenant prendre parti sur la question du point de départ du délai de quinzaine, question directement soulevée par le pourvoi, et qui ne reprend vigueur que parce que la nullité comme sanction de la violation de l’article 40 peut ainsi que je me suis efforcé de le démontrer, être admise.

Les arguments à faire valoir au soutien de la thèse favorable à la date de réception se ramènent principalement à deux.

Tout d’abord, ainsi qu’il a déjà été indiqué, le recours au droit commun, en particulier à l’article 668 du nouveau Code de procédure civile ainsi libellé :

"La date de la notification par voie postale ... est à l’égard de celui qui y procède celle de l’expédition, et à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre".

Ces dispositions ont été appliquées aux convocations des copropriétaires (40) dont les modalités sont définies à l’article 9 du décret du 17 mars 1967 (lequel comporte - notamment en ce qui concerne le délai de quinzaine - des règles étrangement proches de celle de l’article 40 du décret de 1978).

La deuxième justification repose sur la nécessité d’assurer la meilleure protection possible des associés en leur permettant une participation éclairée aux assemblées. Ils doivent pouvoir profiter à plein des quinze jours alloués.

Cette finalité, louable en soi, est logiquement connectée à l’ensemble des éléments déjà examinés de nature à légitimer la nullité en tant que sanction de l’inobservation des formalités prescrites dans l’intérêt des associés.

Néanmoins les arguments qui peuvent être opposés en sens inverse ne sont pas sans force.

Retenir la date d’expédition procure aux dirigeants sociaux la certitude de l’accomplissement en temps utile des formalités nécessaires à la validité de la procédure de convocation. La détermination a priori de la date limite avant laquelle les lettres doivent être expédiées investit les dirigeants sociaux de la maîtrise de l’opération et permet ainsi de réduire les hypothèses douteuses de nature à alimenter un contentieux stérile sur la reconnaissance éventuelle de la nullité.

Une telle opération élimine également les risques de retard dans l’acheminement du courrier, risques inhérents au service postal, que les dirigeants sociaux, quelle que soit la qualité de leurs diligences, ne sont pas en mesure de conjurer si l’on retient la date de réception de la convocation.

Elle permet aussi d’échapper aux conséquences que des associés de mauvaise foi seraient encore susceptibles de pouvoir tirer - en dépit des garanties offertes par l’article 669 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile - d’une réception tardive de leur convocation.

De tels objectifs sont-ils de nature à léser les intérêts des associés, observation étant faite que ces derniers sont toujours en mesure de solliciter la nullité de l’assemblée en cas d’expédition tardive, sous la réserve évidemment de démontrer l’existence d’un grief ?

Je ne le crois pas. Si les dirigeants sociaux ont bien respecté le délai de quinzaine en expédiant les convocations à la date convenable, ils ont du même coup rempli leurs devoirs à l’égard des membres de la société, lesquels pour autant que le courrier ait été acheminé dans des conditions normales, bénéficient encore d’un délai suffisant pour assimiler l’ordre du jour et laisser mûrir leurs projets d’intervention.

Reste l’obstacle dressé par l’article 668 du nouveau Code de procédure civile. Sa transposition à la situation régie par l’article 40 du décret de 1978 impose, semble-t-il, en se plaçant du point de vue de l’associé de faire partir le délai de quinzaine de la réception de la lettre. Mais une telle transposition est-elle légitime ? La date à laquelle une notification est faite à une personne est en règle générale le point de départ d’un délai après l’expiration duquel elle ne pourra effectuer l’acte qu’autorise ou que prescrit la loi. On comprend alors que le délai ne commence à courir que du jour de la réception.

Dans le cas d’un délai minimum, on ne retrouve rien de tel. Nulle obligation pour le destinataire d’accomplir une formalité à peine de déchéance, d’irrecevabilité ou de nullité ; il s’agit seulement de lui assurer un temps de réflexion suffisant.

Les emprunts faits au dispositif des articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, par la jurisprudence relative aux assemblées de copropriétaires ne sont pas significatifs.

Le texte de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 concernant cette question indique en effet que la convocation "est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion", formulation qui semble impliquer que les destinataires doivent avoir reçu leur convocation dans ces conditions. C’est donc le texte même de l’article 9 qui justifie cette interprétation rendant ainsi concevable le rattachement aux articles susvisés du nouveau Code de procédure civile.

L’article 40 du décret de 1978 dispose seulement que "les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion...".

Cette expression peut signifier que les associés doivent avoir acquis la connaissance de leur statut de membres convoqués avant que le délai de quinzaine n’ait commencé à courir (c’est alors la réception qui compte). Elle peut également correspondre à l’accomplissement de la formalité par les dirigeants. C’est l’acte par lequel ceux-ci établissent et font partir les convocations qui se trouve visé (auquel cas on doit prendre en considération l’expédition).

Si aucun argument péremptoire ne permet d’opérer un choix entre ces deux interprétations, il semble que la seconde adhère mieux au texte même de l’article.

En tout état de cause, le libellé de cette disposition réglementaire n’interdit nullement de retenir la date d’expédition comme point de départ du délai de quinzaine. C’est d’ailleurs cette solution que semble avoir admise la chambre commerciale dans son arrêt précité du 11 janvier 2005.

Aussi bien s’il était accordé, comme je le soutiens, que l’article 668 du nouveau Code de procédure civile ne commande pas la réponse à la question posée et que, tant l’analyse de l’article 40 du décret de 1978 que la somme des arguments favorables à la thèse de l’expédition doivent conduire à retenir la date à laquelle celle-ci a été réalisée, le troisième moyen serait bien fondé et devrait alors entraîner la censure de l’arrêt attaqué.

Au vu des observations qui précèdent, c’est donc à la cassation sur le deuxième moyen (3ème branche) et sur le troisième moyen que j’ai l’honneur de conclure.

Au demeurant, même si la date de réception devait être seule prise en considération, la cassation serait encore encourue sur le fondement du moyen de pur droit relevé d’office, tiré de ce que l’arrêt attaqué ne constate pas l’existence d’un grief résultant du non-respect du délai prescrit.


 

1. Cf. : 1re Civ., 25 avril 1990, Bull., I, n° 87 ; Com. 12 mars 1996, Bull., n° 206.

2. 1re Civ., 18 mai 1994 - Bull. Joly 1994 p. 841 note C. Prieto ; 3e Civ., 8 juillet 1998, n° 96-13.167.

4. V. Com., 18 mai 1982 (Rev. Stes 1982 p. 804 note Le Cannu) décidant qu’un abus de majorité ayant entraîné une réduction de l’activité sociale peut justifier une dissolution bien qu’il n’y ait pas paralysie du fonctionnement de la société.
V. 1re Civ., 14 décembre 2004 (n° 02-13.582) légitimant l’arrêt par lequel la cour d’appel avait prononcé la dissolution judiciaire, en application de l’article 1844-7 § 5 du Code civil sur la seule constatation de la disparition de l’affectio societatis. Mais la portée de l’arrêt est ambiguë dans la mesure où il est fait état du prononcé de la dissolution anticipée pour mésentente paralysant le fonctionnement de la société sans que l’on puisse déterminer si cette motivation figurait bien dans l’arrêt attaqué ou est seulement la formule développée de l’article 1844-7 § 5.

5. - Paul Le Cannu - Droit des Sociétés - Dissolution pour justes motifs n° 544 p. 305 ;
- Denis Gibirila - Droit des Sociétés - 288 sq. p. 140 ;
- Mémento Francis Lefebvre - Sociétés civiles n° 4026.

6. Y. Guyon - Droit des affaires (tome 1 n° 206).

7. V. Orléans, 11 février 1974 - Bull. Joly 1974 p. 279 ; 3e Civ., 21 octobre 1998, Bull., III, n° 203).

8. Y. Guyon op. cit.

9. 1re Civ., 21 mars 2000 (n° 98-13.793).

10. 3e Civ., 21 décembre 1987, Bull., III, n° 215 (appliquant l’article 641 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile au délai du congé donné au preneur à bail rural) ;
3e Civ., 18 février 2004, Bull., III, n° 29 (appliquant l’article 642 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile à l’un des délais prévus par l’article L 242-1 du Code des assurances).

11. Soc., 8 novembre 1978, Bull., IV n° 746 (appliquant l’article 651 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile à la notification d’un licenciement par exploit d’huissier).

12. Note Anne Bougnoux (jurisclasseur Sociétés Traité - fasc. 48.50 - décisions collectives n° 17).

13. 3e Civ., 23 janvier 1979, Bull., III, n° 21 ;
3e Civ., 30 juin 1998 - JCP 1998 IV ;
3e Civ., 14 décembre 1999 - JCP construction urbanisme 2960, somm. 65, p. 13 ;
3e Civ., 10 juillet 2002, Bull., III, n° 165 ;
décisions appliquant le droit commun des notifications aux assemblées générales de copropriétaires. Est prise en considération non pas la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception mais celle où elle a été effectivement retirée par son destinataire (le décret du 4 avril 2000 a mis un terme à cette pente funeste).

14. V. Anne Bougnoux, Etude préc.
Pour la solution contraire : Com., 11 janvier 2005 - pourvoi n° 02-14.118.

15. 1re Civ., 4 octobre 1988, Bull., I, n° 271 ; Bull. Joly 1988, p. 935 ; Revue des sociétés 1989, p. 62, obs. Y. Guyon.

16. Bull., 2000, III, n° 150 ; RJDA 12/2000, n° 1122, p. 896 ; JCP. E., 11042, Pan. rap. p. 1641.

17. Bull., 2000, III, n° 161.

18. Thierry Bonneau, Droit des sociétés, décembre 2000, n° 169, p. 13 ;
Laurent Grosclaude, Bull. Joly Sociétés, janvier 2001, p. 72 ;
Deen Giribila, LPA, 7 mai 2001, n° 90, p. 14 ;
Jean-Louis Hallouin, D. 2002, somm. p. 479 ;
Jean Honorat, Defrénois, n° 8/01, p. 524 ;
Alain Lienhard, D. 2000, n° 38, AJ., p. 406 ;
Marie-Hélène Monserie-Bon, RTD Com., janvier-mars 2001, p. 164 ;
Didier Poracchia, Droit et patrimoine, 2001, n° 90, p. 118 ;
Bernard Saintourens, Revue des sociétés, avril-juin 2001, p. 336 ;
Daniel Sizaire, Construction Urbanisme 2001, somm. n° 3, p. 12.

19. Pourvoi n° 02-13.039 (Comm. J. J. Caussain, F. Deboissy et G. Wincker, JCP. G. 2004, n° 18, p. 774 ; F. X. Lucas, Droit des sociétés, février 2004, n° 21, p. 16).

20. Notamment Dominique Grillet-Ponton, "La méconnaissance d’une règle impérative de la loi cause de nullité des actes et délibérations des organe de la société" ;
B. Mercadal et Ph. Janin, Sociétés commerciales, n° 28313 et Mémento des sociétés civiles, 1982, n° 4328 ;
D. Schmidt, P. Gramling, Juris Classeur civil, sociétés, fasc. 80, n° 39 ;
G. Lagarde, Encyclopédie Dalloz, sociétés, société civile, n° 68.

21. Notamment J. P. Legros, "La nullité des décisions des sociétés", Revue des sociétés, 1991, p. 275 ;
J. Mestre, D. Velardocchio, Ch. Blanchard, Sociétés commerciales, Lamy, 2001, n° 2462.

22. Com., 15 avril 1982, Revue des sociétés, 1983, p. 343, note J. Hémard.

23. J. J. Caussain, F. Deboissy et G. Wincker, chr. préc. ;
Voir également l’appréciation critique de l’arrêt 3e Civ., 24 septembre 203, in Maurice Cozian, Alain Viandier et Florence Deboissy, "Droit des sociétés", Litec, n° 92, note 35, p. 185.

24. Com., 15 avril 1982, préc. Il ressort de cette décision qu’est acceptée l’annulation des votes pris en violation de dispositions réglementaires qui ne font que prolonger une disposition légale impérative.

25. J. P. Legros, op. cit.

26. Paul Le Cannu, Droit des sociétés, Montchrestien, n° 471 et suivants.

27. D. Grillet-Ponton, op. cit. n° 12.

28. V. J. Carbonnier, Introduction au droit civil, PUF, n° 126 qui à l’inverse d’autres auteurs ne semble pas distinguer les dispositions impératives des dispositions d’ordre public.

29. Deen Gibirila, op. cit.

30. Sur la distinction de l’ordre public de direction et de l’ordre public de protection en cette matière, voir J.P. Legros, op. cit, n° 35.

31. Com., 9 février 1999, Bull., IV, n° 44 ; JCP 1999 II 10168 ; Droit des affaires 1999, 563, obs. M. B. ; Defrénois, 1999, 625, obs. Hovasse.

32. 3e Civ. , 21 octobre 1998, Bull., 1998, III, n° 203 ; Catherine Daum, rapport RJDA 12/98, p. 993 ; Paul Le Cannu, RJDA 12/98, p. 987 ; Martine Boizard, Dalloz affaires, n° 143 du 7 janvier 1999, p. 40 ; Thierry Bonneau, Droit des sociétés, n° 2, p. 10 ; Laurent Grosclaude, Bull. Joly sociétés, janvier 1999, p. 107 ; Yves Guyon, JCP. G. n° 4, 27 janvier 1999, II, 10015, p. 211 ; J. Cl. Hallouin, D. 2000, n° 23, somm. p. 232 ; J. Honorat, Defrénois, n° 21/99, p. 1192.
L’arrêt qui précise que l’annulation peut être demandée par tout associé est rendu au seul visa des articles 1844 et 1844-10. Il élude ainsi la question de l’application du décret. Mais la convocation étant prévue à l’article 40 de celui-ci, on peut tout autant considérer que le défaut d’accomplissement de la formalité qu’il prescrit génère la nullité dès lors que le principe posé à l’article 1844 alinéa 1er s’en est trouvé affecté.

33. 3e Civ., 21 octobre 1998, préc. Sous réserve, comme indiqué supra, de considérer au-delà de la tournure elliptique de l’arrêt que c’est la violation de l’article 40 (les formalités de la convocation n’ayant pas été accomplies) qui est en cause.

34. Laurent Grosclaude, op. cit., p. 79.

35. Ibid p. 79.

36. B. Saintourens (op. cit.) pour qui les articles 39 à 48 du décret sont des dispositions à l’évidence impératives qui "pourraient rester lettre morte si, malgré leur violation, la délibération de l’assemblée ne pouvait être invalidée".

37. Cf. : 3e Civ., 21 octobre 1998, précité, considérant qu’un associé peut se prévaloir de l’absence de convocation d’un autre associé.

38. 1e Civ. , 31 octobre 1989, Bull., 1989, I, n° 339 ;
Elie Alfandari et Michel Jeantin, RTD Com., avril-juin 1990, p. 214 ;
Paul Le Cannu, Bull. Joly, 1990, p. 93.

39. J. J. Caussain, F. Deboissy et G. Wincker (note critique sous 3e Civ., 24 septembre 2003, précitée).

40. 3e Civ., 10 juillet 2002, Bull., III, n° 165 (précité) ;
3e Civ., 11 mars 2003 (n° 01-17.657).

ACTION EN JUSTICE
Intérêt 227
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Procédure devant la Cour 228
ARBITRAGE
Compétence de la juridiction étatique 229
ARCHITECTE
Obligations à l’égard du maître de l’ouvrage 230
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978) 231
Responsabilité 232
ASSURANCE (règles générales)
Garantie 231
Police 233
Prescription 233
ASSURANCES DE PERSONNES
Invalidité 234
AVOCAT
Honoraires 235
BAIL (règles générales)
Preneur 236
BAIL COMMERCIAL
Congé 237
Prix 238
Procédure 239
BAIL RURAL
Bail à ferme 240
BANQUE
Compte 241
Responsabilité 306
CASSATION
Décisions susceptibles 242
CAUTIONNEMENT
Etendue 243-244
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Arrêts 245
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX
Passif 246
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Sécurité sociale 247
CONCURRENCE
Conseil de la concurrence 248
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Immeuble à construire 231
Maison individuelle 249
CONTRAT D’ENTREPRISE
Obligations du maître de l’ouvrage 250
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 251-252-253
Harcèlement 254
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 255-256
Résiliation judiciaire 257
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Consentement 258
Durée 260
CONTRAVENTION
Preuve 259
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 260
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 261
COPROPRIÉTÉ
Syndicat des copropriétaires 262
COURS ET TRIBUNAUX
Délibéré 263
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE
Dénonciation 264
DOUANES
Procédure 265
DROIT MARITIME
Marin 313
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
Officier de police judiciaire 266
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 267-268
Organes 269
Redressement judiciaire 270-271
ETRANGER
Mesures d’éloignement 272-273
FRAIS ET DÉPENS
Condamnation 274
Tarif 275
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies 276
IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement 277-278
Recouvrement (règles communes) 277
INDIVISION
Indivision conventionnelle 279
INJONCTION DE PAYER
Opposition 280
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Interprétation 281
Notification 282
Voies de recours 282
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 283
LOIS ET RÈGLEMENTS
Acte administratif 284
MANDAT
Mandataire 285
MINEUR
Tutelle 286
NANTISSEMENT
Gage 287
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Commissaire-priseur 258
Notaire 263-288
PAIEMENT
Imputation 289
PARTAGE
Attribution préférentielle 290
PEINES
Peines complémentaires 291
Prononcé 291
PRÊT
Prêt d’argent 292
PRESSE
Diffamation 293
Procédure 294
PREUVES (règles générales)
Charge 295
PREUVE LITTÉRALE
Acte authentique 296
PROCÉDURE CIVILE
Droits de la défense 297
Notification 298
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 299-300
Règles générales 301
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Auxiliaires médicaux 302
Médecin 303
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Droits de la personnalité 260
PRUD’HOMMES
Cassation 253-254
Procédure 253
RÈGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967)
Effets 304
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Comité d’entreprise 305
SPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Obligation de vérifier 306
NTÉ PUBLIQUE
Etablissement de santé 302
SECRET PROFESSIONNEL
Violation 307
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Procédure 308
Rente 309
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Personnalité morale 310
SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)
Dissolution 311
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs 312
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Marin 313
SUCCESSION
Rapport 290
Recel 314
SUSPICION LÉGITIME
Cas 315
TESTAMENT
Interprétation 316
TOURISME
Agence de voyages 317
TRAVAIL
Inspection du travail 318
Transports 319
USURE
Découverts en compte 320
VENTE
Nullité 321

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

N° 227

ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Définition. - Portée.

L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration du bien fondé de l’action.

1ère CIV. - 2 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-17.697. - C.A. Nîmes, 16 avril 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 228

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Procédure devant la cour. - Débats. - Témoins. - Audition. - Témoins cités par le prévenu. - Règles applicables.

Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du Code de procédure pénale, le ministère public pouvant s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal.

Encourt la cassation l’arrêt dont il résulte que la cour d’appel a rejeté la demande d’audition d’un témoin cité par la défense alors que le ministère public ne s’était pas opposé à cette audition et qu’aucun témoin n’avait été entendu par le tribunal.

Crim. - 9 novembre 2005. CASSATION

N° 04-86.127. - C.A. Aix-en-Provence, 13 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 229

ARBITRAGE

Compétence de la juridiction étatique. - Cas. - Inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage. - Office du juge. - Portée.

Il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage.

Excède ses pouvoirs et viole les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt qui retient que, le litige étant étranger à la sphère contractuelle, la juridiction étatique est compétente pour statuer sur la demande en concurrence déloyale, sans caractériser la nullité ou l’inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage.

1ère CIV. - 8 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-18.512. - C.A. Paris, 9 mai 2001 et 12 juin 2002.

M. Pluyette, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 230

ARCHITECTE

Obligations à l’égard du maître de l’ouvrage. - Obligation de conseil. - Portée.

L’architecte n’est pas tenu de renseigner le maître de l’ouvrage sur ses propres capacités financières.

3ème CIV. - 9 novembre 2005. CASSATION

N° 04-15.505. - C.A. Aix-en-Provence, 1er avril 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 231

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978). - Réception judiciaire. - Date. - Travaux en état d’être reçus. - Immeuble habitable. - Nécessité.

2° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Garantie financière d’achèvement. - Extinction. - Achèvement de l’immeuble. - Moment. - Déclaration d’achèvement.

3° ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Faute intentionnelle ou dolosive. - Définition. - Volonté de créer le dommage survenu.

1° La réception judiciaire d’un ouvrage ne peut être prononcée qu’à la date à laquelle l’immeuble est en état d’être habité.

2° La garantie d’achèvement due par la banque cesse avec la déclaration d’achèvement certifiée par l’architecte, conformément aux dispositions de l’article R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation.

3° La faute intentionnelle ou dolosive de l’article L. 113-1 du Code des assurances implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu’il est survenu.

3ème CIV. - 9 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

Nos 04-11.856 et 04-12.668. - C.A. Chambéry, 21 octobre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Me Le Prado, Me Foussard, la SCP Boutet, la SCP Vuitton, Me Odent, Av.

N° 232

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Exonération totale. - Faute du maître de l’ouvrage. - Caractères. - Détermination.

La faute de la victime ne peut produire un effet totalement exonératoire que si elle est la cause unique du dommage.

3ème CIV. - 8 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-17.701. - C.A. Rennes, 3 juin 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 233

1° ASSURANCE (règles générales)

Police. - Clause. - Mentions obligatoires. - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Acte interruptif. - Désignation d’expert. - Portée.

1° Une cour d’appel, qui retient que la police d’assurance souscrite par un assuré stipule que "toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y a donné naissance dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances", déduit exactement que les dispositions de l’article R. 112-1, alinéa 2, de ce Code selon lequel "les polices d’assurances doivent ... rappeler la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance" ont été respectées, et que l’assureur était fondé à opposer la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale.

2° Il résulte de l’article L. 114-2 du Code des assurances que la désignation de l’expert a pour seul effet d’interrompre le délai biennal de prescription, qui recommence à courir à compter de cette désignation, et non d’en suspendre les effets pendant la durée des opérations d’expertise.

2ème CIV. - 10 novembre 2005. REJET

N° 04-15.041. - C.A. Paris, 12 mars 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boulloche, Av.

N° 234

ASSURANCES DE PERSONNES

Invalidité. - Invalidité ou incapacité temporaire totale. - Définition contractuelle. - Appréciation souveraine.

La circonstance qu’un assuré se trouve dans un état d’invalidité ou d’incapacité temporaire totale, correspondant à la définition contractuelle qu’en donne une police d’assurance, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Ainsi, une cour d’appel a souverainement déduit, hors de toute dénaturation des clauses contractuelles, que l’assureur devait sa garantie au titre de l’assurance invalidité, en dépit de ce que l’assuré ait été reconnu médicalement apte à reprendre une activité partielle et aménagée, dès lors que les conditions et nombreuses limitations pratiques l’assortissant, rendaient, selon le juge du fond, totalement illusoire la possibilité de reprise de l’exercice, effectif, d’une activité adaptée à la situation, concrète, du bénéficiaire de la garantie.

2ème CIV. - 10 novembre 2005. REJET

N° 04-16.156. - C.A. Douai, 8 avril 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 235

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Honoraires de résultat. - Paiement. - Conditions. - Décision mettant fin à l’instance.

L’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. Ayant constaté qu’à la date du dessaisissement d’un avocat, il n’avait pas été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, un premier président décide exactement, compte tenu des termes de la convention préalable d’honoraires, que celle-ci n’était pas applicable et que les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l’avocat jusqu’à cette date devaient être appréciés en fonction des seuls critères définis par l’article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971.

2ème CIV. - 10 novembre 2005. REJET

N° 04-15.661. - C.A. Aix-en-Provence, 17 mars 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 236

BAIL (règles générales)

Preneur. - Travaux, modifications ou transformations. - Clause du bail imposant l’autorisation du bailleur. - Validité. - Exclusion. - Cas. - Installation d’une antenne parabolique.

Un bail ne peut soumettre l’installation, par un locataire, d’une antenne parabolique de télévision à l’autorisation préalable du bailleur.

3ème CIV. - 3 novembre 2005. CASSATION

N° 02-21.489. - C.A. Metz, 8 novembre 2001.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 237

BAIL COMMERCIAL

Congé. - Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction. - Action en nullité du congé. - Délai. - Délai de prescription.

La prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce s’applique à l’action en nullité d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant une indemnité d’éviction.

3ème CIV. - 15 novembre 2005. CASSATION

N° 04-16.591. - C.A. Paris, 13 mai 2004.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Hémery, Me Cossa, Av.

N° 238

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Locaux construits en vue d’une seule utilisation. - Clause "tous commerces". - Portée.

Les juges du fond fixant le loyer des baux commerciaux renouvelés selon la méthode de calcul qui leur paraît la meilleure, c’est dans l’exercice d’un pouvoir souverain qu’une cour d’appel applique au loyer de locaux à usage monovalent une majoration pour tenir compte de la clause "tous commerces" insérée au bail.

3ème CIV. - 3 novembre 2005. REJET

N° 04-16.376. - C.A. Aix-en-Provence, 18 mars 2004.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Vuitton, Av.

N° 239

BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Saisine du tribunal. - Alsace-Lorraine. - Décret du 30 septembre 1953. - Application exclusive de celle du décret du 29 septembre 1976 (non).

Les dispositions de l’article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 régissant la procédure devant le juge des loyers commerciaux ne sont pas exclusives de celles des articles 31 et suivants du décret du 29 septembre 1976 applicables en Alsace-Moselle qui permettent la saisine du tribunal par un acte introductif d’instance.

3ème CIV. - 3 novembre 2005. REJET

N° 04-16.448. - C.A. Colmar, 25 février 2004.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Av.

Note sous 3e Civ., 3 novembre 2005, n° 239 ci-dessus

Les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953 (non encore codifiés) instituent, pour la fixation du prix des baux commerciaux révisés ou renouvelés, une procédure particulière, initiée par un échange de mémoires entre bailleur et preneur, et portée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace. Le quatrième alinéa de l’article 29-2 précise qu’il est, pour le surplus, procédé, en tant que de raison, comme il est dit en matière de procédure à jour fixe, et il renvoie notamment à l’article 791du nouveau Code de procédure civile qui dispose, en son premier alinéa, que le tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au secrétariat-greffe.

A ce mode unique de saisine du tribunal en matière de procédure en fixation du loyer des baux commerciaux s’oppose, en Alsace-Moselle, l’article 31 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 qui dispose que, devant le tribunal de grande instance, la demande en justice peut être formée, soit selon les dispositions du nouveau Code de procédure civile, soit par la remise au secrétariat-greffe d’un acte introductif d’instance.

Or l’acte introductif d’instance au sens du décret de 1976 n’est pas l’assignation du nouveau Code de procédure civile.

Les différences entre l’assignation et l’acte introductif d’instance "alsacien" sont de deux ordres : d’une part, l’acte introductif d’instance est déposé par un avocat et non par un huissier de justice, d’autre part, l’affaire est en ce cas fixée avant que le tribunal ne soit saisi.

Et il a été jugé par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation que le dépôt au greffe de cet acte introductif d’instance constitue un acte interruptif de prescription (Ass. Plén., 2 novembre 1999, Bull., Ass. plén. n° 7).

L’enjeu de la présente affaire se situait précisément sur le terrain de la prescription car s’il était estimé que le juge des loyers commerciaux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est valablement saisi par la remise au greffe d’un acte introductif d’instance au sens du décret du 29 septembre 1976, l’action du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé n’était pas prescrite. Si, au contraire, la procédure fixée par les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953 était seule applicable, cette action était prescrite, l’assignation ayant été délivrée plus de deux années après la notification du mémoire préalable.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Colmar d’avoir décidé que les dispositions de l’article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 ne permettent pas d’écarter celles des articles 31 et suivants du décret du 29 septembre 1976 applicables en Alsace-Moselle.

Ce faisant, elle fait prévaloir l’idée qu’il faut conserver, dans ces trois départements, parallèlement aux modes généraux d’introduction de l’instance institués par le nouveau Code de procédure civile, la technique locale de l’acte introductif d’instance.

La chambre commerciale avait déjà jugé, en matière de procédure collective, que les dispositions spécifiques à l’Alsace-Moselle applicables devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance qui impliquent la représentation obligatoire par un avocat, ne font pas obstacle à la possibilité, pour les créanciers du failli, de déclarer personnellement leurs créances (Com., 28 novembre 2000, pourvoi n° 98-18.298, Bull., IV, n° 185).

Cette coexistence des règles procédurales d’Alsace et de Moselle avec celles qui prévalent dans le droit général, chaque fois qu’elle est possible, apparaît conforme à l’esprit qui a présidé aux travaux de la commission d’harmonisation du nouveau Code de procédure civile et de la procédure civile locale.

N° 240

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Appréciation de la régularité de la procédure d’autorisation. - Sursis à statuer du juge judiciaire. - Pouvoir discrétionnaire. - Limites.

En dehors du cas visé à l’article L. 411-58 du Code rural qui lui en fait obligation, le juge use de son pouvoir discrétionnaire lorsqu’il décide de surseoir à statuer.

3ème CIV. - 3 novembre 2005. REJET

N° 04-15.326. - C.A. Reims, 14 janvier 2004.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 241

BANQUE

Compte. - Compte de dépôt. - Découvert. - Taux effectif global. - Mention sur les relevés de compte ou d’agios. - Portée.

La mention sur des relevés d’opérations ou d’agios du taux effectif global d’un découvert en compte, qui n’est efficiente que pour les intérêts échus postérieurement, ne vaut qu’à titre indicatif et de référence aux bases de calcul utilisées, dès lors que ce taux inclut des éléments de calcul dépendant des conditions d’utilisation du découvert qui ne peuvent être déterminées à l’avance.

Com. - 8 novembre 2005. REJET

N° 04-11.069. - C.A. Paris, 23 mai 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 242

CASSATION

Décisions susceptibles. - Juge des libertés et de la détention. - Ordonnance autorisant une visite domiciliaire en application de l’article L. 611-13 du Code du travail (non).

En l’absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 611-13 du Code du travail.

Une telle ordonnance rendue par un magistrat de l’ordre judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, dans le cadre d’une enquête préliminaire, constitue un acte de procédure dont la nullité ne peut être invoquée que dans les conditions prévues par les articles 173 et 385 du Code de procédure pénale.

Crim. - 3 novembre 2005. IRRECEVABILITE

N° 05-80.949. - T.G.I. Perpignan, 11 octobre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Richard, Av.

N° 243

CAUTIONNEMENT

Etendue. - Changement dans la personne du créancier. - Portée.

En cas de fusion-absorption d’une société propriétaire d’un immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit à la société absorbante.

Com. - 8 novembre 2005. CASSATION

N° 01-12.896. - C.A. Poitiers, 27 mars 2001.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Haas, Me Bertrand, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Note sous Com., 8 novembre 2005, n° 243 ci-dessus

Par cet arrêt la chambre commerciale tire les conséquences de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 6 décembre 2004 (Bull., Ass. plén., n° 14, p. 33) statuant sur la question de la transmission du cautionnement garantissant le paiement des loyers, lorsque l’immeuble loué est cédé.

Par un arrêt du 26 octobre 1999 (Bull., IV, n° 184, p. 157) la chambre commerciale avait, au visa de l’article 2015 du Code civil, décidé que le cautionnement solidaire du paiement des loyers par un locataire ne peut, en cas de vente de l’immeuble loué, être étendu en faveur du nouveau bailleur, à défaut de volonté de la part de la caution de s’engager envers ce dernier.

La cour d’appel de renvoi n’ayant pas appliqué ce principe, l’affaire a été examinée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, laquelle, par un arrêt du 6 décembre 2004, précité, a jugé que par l’effet combiné de l’article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil, en cas de vente de l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire, en tant qu’accessoire de la créance de loyers cédée à l’acquéreur.

L’affaire dans laquelle la chambre commerciale a ici statué ne concernait pas la vente de l’immeuble, mais sa transmission dans le cadre d’une fusion-absorption de la société qui en était propriétaire. La chambre commerciale s’est donc interrogée sur le point de savoir si le principe énoncé par l’Assemblée plénière devait être appliqué à ce mode de transmission.

La fusion-absorption a pour effet, aux termes de l’article L. 236-3 du Code de commerce, la transmission universelle du patrimoine de l’absorbée à l’absorbante, dans l’état où il se trouve au jour de la fusion. Cette opération opère donc la transmission de l’immeuble ainsi que des contrats y afférents. Cependant, à la différence de ce qui se passe en cas de vente de l’immeuble loué, où le cautionnement est transmis en vertu de son caractère accessoire au contrat de bail, dans le cas de la fusion-absorption, conclu entre le propriétaire et la caution, le cautionnement, tout en étant l’accessoire du contrat principal, figure en tant que tel dans le patrimoine du propriétaire et se trouve donc transmis de plein droit par l’opération de fusion-absorption. C’est la raison pour laquelle, en l’espèce, l’arrêt n’a pas fait référence au caractère accessoire du cautionnement comme l’Assemblée plénière l’a fait dans son arrêt du 6 décembre 2004.

S’agissant de l’application de l’article 2015 du Code civil au visa duquel son arrêt du 26 octobre 1999 avait été rendu, la chambre commerciale a faite sienne l’analyse de l’Assemblée plénière au terme de laquelle le changement de créancier propriétaire de l’immeuble n’a pas pour effet, en soi, d’accroître l’engagement de la caution des loyers.

N° 244

CAUTIONNEMENT

Etendue. - Dettes d’une société. - Dissolution. - Dissolution par fusion. - Prêt conclu antérieurement. - Dette exigible postérieurement.

En cas de dissolution d’une société par voie de fusion-absorption par une autre société, l’engagement de la caution garantissant le paiement de loyers dus par la première, demeure pour les obligations nées avant la dissolution de celle-ci. La caution est donc tenue de garantir le paiement des loyers dus en exécution d’un bail souscrit par la société absorbée avant sa dissolution, la dette étant née avant la fusion, peu important qu’elle n’ait pas été exigible à cette date.

Com. - 8 novembre 2005. CASSATION

N° 02-18.449. - C.A. Versailles, 28 mai 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, Av.

Note sous Com., 8 novembre 2005, n° 244 ci-dessus

Cette affaire relative à la transmission d’un cautionnement du paiement de loyers dans le cadre d’une fusion-absorption du locataire de l’immeuble, a conduit la chambre commerciale à préciser à quelle date naissait la créance des loyers dus en exécution d’un bail.

De longue date, la jurisprudence est fixée concernant le sort de la caution, lorsque le contrat principal est transmis, notamment dans le cadre d’une fusion-absorption : en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d’une personne morale nouvelle, l’obligation de la caution qui s’est engagée envers l’une des sociétés fusionnées demeure pour les créances dont la société était titulaire lors de la fusion. En ce sens voir notamment : Com., 17 juillet 1990, Bull., IV, n° 216, reprenant une jurisprudence constante, notamment, Com., 20 janvier 1987, Bull., IV, no 20 et 25 octobre 1983, Bull., IV, n°274, 10 octobre 1995, Bull., IV, n° 224, 23 mars 1999, Bull., IV, n° 69, 21 janvier 2003, Bull., IV, n° 9.

Ce principe conduit à rechercher le moment où la créance naît dans le patrimoine de la personne morale qui fait l’objet d’une fusion-absorption, ce qui peut poser des difficultés s’agissant de contrats à exécutions successives, comme le bail.

A de nombreuses reprises, la première chambre civile a précisé que les obligations contractuelles prennent naissance, sauf convention contraire, au jour de la conclusion du contrat et non au jour de leur exécution (1re Civ., 16 juillet 1986, Bull., I, n° 212). Elle a appliqué ce principe, notamment, en matière de crédit-bail : 16 décembre 1986, Bull., n° 299 et de bail immobilier (4 octobre 1989, Bull., n° 303).

La chambre commerciale a, pour sa part, adopté la même analyse, notamment en matière de location de matériel (4 juin 2002, non publié, pourvoi n° 98-23.280), de prêt (17 juillet 2001, Bull., n° 139, 19 novembre 2002, Bull., n° 175 et 21 janvier 2003, Bull., n° 9).

Par cet arrêt, la chambre commerciale a appliqué les mêmes principes à la créance de loyers.

N° 245

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Arrêts. - Arrêt de non-lieu. - Pourvoi de la partie civile. - Recevabilité. - Cas. - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale. - Omission de statuer sur un chef d’articulation essentiel formulé dans le mémoire de la partie civile.

L’article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale admet la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l’instruction portant non-lieu qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, notamment lorsque l’arrêt a omis de répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile.

La cassation est ainsi encourue dans le cas où, saisie d’une procédure engagée du chef d’homicide involontaire à la suite de la mort du pilote d’un aéronef, la chambre de l’instruction, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu entreprise, retient que la cause immédiate de l’accident résulte d’une utilisation défectueuse du carburant imputable au pilote, sans répondre au mémoire des ayants droit de la victime qui invoquaient en particulier, comme étant à l’origine du décès, l’existence de manquements graves à la sécurité.

Crim. - 8 novembre 2005. CASSATION

N° 05-81.653. - C.A. Reims, 22 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 246

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Passif. - Composition. - Dettes définitivement communes. - Cas. - Aliments dus par les époux. - Portée.

Viole l’article 1409 du Code civil, la cour d’appel qui retient que les époux sont tenus à récompenses envers la communauté, l’un pour les pensions alimentaires versées, pendant la durée du mariage, à ses filles nées d’une précédente union, l’autre pour les pensions de même nature servies, pendant le mariage, à sa fille issue d’une précédente union et à son père, alors que ces dettes constituent un passif définitif de la communauté.

1ère CIV. - 8 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-14.831. - C.A. Versailles, 13 février 2003.

M. Pluyette, Pt. (f.f.) - M. Taÿ, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 247

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Sécurité sociale. - Assurances sociales. - Vieillesse. - Pension de réversion. - Attribution. - Non discrimination d’après le sexe du conjoint. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Considérations impérieuses de sécurité juridique.

Ne méconnaît pas le principe de non-discrimination entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, au regard de l’âge auquel un conjoint survivant de sexe masculin peut bénéficier d’une pension de réversion, la cour d’appel qui retient qu’il résulte de l’arrêt Barber rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 17 mai 1990 que, pour des considérations impérieuses de sécurité juridique, l’égalité de traitement exigée par l’article 119 du Traité instituant la Communauté économique européenne (devenu l’article 141 du Traité de l’Union européenne) ne pouvait être invoquée que pour les prestations dues au titre de périodes d’emploi postérieures au 17 mai 1990.

2ème CIV. - 15 novembre 2005. REJET

N° 04-16.771. - C.A. Paris, 5 avril 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Av.

N° 248

CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Décision. - Mesures conservatoires. - Adoption. - Conditions. - Détermination.

En cas d’atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante, le Conseil de la concurrence peut, sur le fondement de l’article L. 464-1 du Code de commerce, décider de mesures conservatoires dans la limite de ce qui est justifié par l’urgence, dès lors que les faits dénoncés, et visés par l’instruction dans la procédure au fond, apparaissent susceptibles, en l’état des éléments produits aux débats, de constituer une pratique contraire aux articles L. 420-1 ou L. 420-2 du Code de commerce, cette pratique étant à l’origine directe et certaine de l’atteinte relevée.

Com. - 8 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-16.857. - C.A. Paris, 29 juin 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau, Me Ricard, Av.

Note sous Com., 8 novembre 2005, n° 248 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre commerciale réaffirme sa jurisprudence du 18 avril 2000 (Bull., IV, n° 75) relative aux conditions d’octroi de mesures conservatoires sur le fondement de l’article L. 464-1 du Code de commerce.

Ce texte dispose que : "Le Conseil de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l’économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 462-1 ou des entreprises, et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.

Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante.

Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu’une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence".

Les conditions relatives à l’atteinte immédiate et grave à laquelle il est urgent de remédier et au lien de causalité entre cette atteinte et la pratique dénoncée ne posent guère de difficultés théoriques. Celle relative à la "pratique dénoncée" fait l’objet d’interprétations divergentes.

La demande de mesures conservatoires ne pouvant être formée qu’accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la concurrence (article 42 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002), des mesures conservatoires ne peuvent être accordées que si la saisine au fond est a priori recevable. Il est donc à tout le moins nécessaire que les faits dénoncés soient étayés d’éléments suffisamment probants et susceptibles d’être qualifiés de pratique anticoncurrentielle.

La chambre commerciale avait, dans un premier temps, pensé qu’il fallait exiger plus et subordonnait le prononcé de mesures conservatoires à l’existence de pratiques manifestement illicites (Com., 7 avril 1992, Bull., IV, n°153 ; Com., 4 février 1997, Bull., IV, n°41).

La chambre est revenue sur sa position en affirmant, dans l’arrêt précité du 18 avril 2000, que le Conseil de la concurrence peut prononcer des mesures provisoires, "même sans constatation préalable de pratiques manifestement illicites... dès lors que les faits énoncés et visés par l’instruction dans la procédure au fond, sont suffisamment caractérisés pour être tenus comme la cause directe et certaine de l’atteinte relevée".

Dans l’affaire commentée, le Conseil de la concurrence, estimant que l’existence de pratiques anticoncurrentielles imputables à deux entreprises ne pouvait être exclue, avait, le 15 avril 2004, délivré plusieurs injonctions de faire à ces sociétés.

Ces mesures avaient été annulées par la cour d’appel de Paris qui, adaptant en droit interne le standard de preuve exigé par la Commission, estimait devoir être "convaincue de l’existence d’une présomption d’infraction raisonnablement forte" pour prononcer des mesures conservatoires".

En censurant cet arrêt, la chambre commerciale réaffirme en la précisant sa jurisprudence. Sa position tend à conférer au Conseil de la concurrence des pouvoirs s’apparentant à ceux dévolus au président du tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, en cas de dommage imminent, peu important que le caractère anticoncurrentiel des faits dénoncés puisse faire l’objet d’une "contestation sérieuse".

Cette solution a vocation à s’appliquer que la pratique dénoncée relève du droit interne ou bien du droit communautaire (cf. Com., 14 décembre 2004, Bull., IV, n° 225, p. 254, commenté au Rapport annuel 2004 de la Cour de cassation).

N° 249

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Prêteur. - Obligations. - Vérification des documents réglementaires. - Modalités.

Aux termes de l’article L. 231-10 du Code de la construction et de l’habitation, le prêteur doit vérifier l’existence de l’attestation de garantie de livraison. Ce texte ne lui impose pas de contrôler la véracité du document produit.

3ème CIV. - 9 novembre 2005. REJET

N° 04-17.061. - C.A. Douai, 1er avril 2004.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Blanc, Me Spinosi, Av.

N° 250

CONTRAT D’ENTREPRISE

Obligations du maître de l’ouvrage. - Obligations envers l’entrepreneur. - Garantie de paiement. - Revendication. - Moment. - Détermination.

La garantie prévue à l’article 1799-1 du Code civil peut être sollicitée du maître d’ouvrage, à tout moment, même en cours d’exécution du contrat.

3ème CIV. - 9 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-20.047. - C.A. Rouen, 5 octobre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Me Foussard, Av.

N° 251

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Avantages particuliers. - Bénéficiaires. - Condition.

Une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée lorsqu’elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée.

Il résulte des dispositions combinées du préambule de la convention de Paris du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l’exploitation d’une installation européenne de rayonnement Synchrotron, de la résolution numéro 2 jointe à l’acte final, des articles 12 et 25 des statuts de la société Installation européenne de rayonnement synchrotron annexés à ladite convention, et 50 de la convention d’entreprise de la société précitée dans sa rédaction applicable, que si la prime d’expatriation introduit une différence de traitement entre les salariés français et les salariés étrangers, cette inégalité vise non seulement à compenser les inconvénients résultant de l’installation d’un individu et de sa famille en pays étranger, mais aussi à faciliter l’embauche des salariés ressortissants non français des parties contractantes afin de contribuer à la création d’un pôle d’excellence scientifique international.

Dès lors, l’avantage conféré aux salariés étrangers reposait sur une raison objective, étrangère à toute discrimination en raison de la nationalité.

Soc. - 9 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-47.720. - C.A. Grenoble, 3 novembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 252

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Notion.

Selon l’article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail tel qu’interprété au regard de la directive n° 98/50/CEE du Conseil du 29 juin 1998, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique conservant son identité, dont l’activité est poursuivie ou reprise. Cet article reçoit ainsi application en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur. Tel est le cas lorsque l’exécution d’un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s’accompagne du transfert d’une entité économique constituée d’un ensemble de personnes et d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre et dont l’identité est maintenue.

En l’espèce, la cour d’appel a constaté, d’une part, que l’attribution du service des remontées mécaniques des stations de sports d’hiver à un nouveau concessionnaire avait entraîné la transmission à celui-ci de l’exploitation du réseau d’engins de remontées existant ou a créer, de l’entretien, du balisage et de la surveillance du réseau de pistes existant ou à créer et de l’organisation et de la mise en oeuvre d’un système de secours aux usagers du domaine skiable.

D’autre part, il résulte de ses constatations que pour effectuer ces tâches, les délégataires successifs disposaient de l’ensemble des biens meubles et immeubles corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation du service. Ayant, en outre, retenu qu’un salarié, avant le transfert du service, avait été spécialement et exclusivement affecté à l’exploitation des stations de sports d’hiver par la société sortante, la cour d’appel a pu déduire de ses constatations et énonciations, d’une part, qu’une entité économique disposant de moyens spécifiquement affectés à la poursuite d’une finalité économique propre avait été transférée au concessionnaire et, d’autre part, que le contrat de travail du salarié devait être repris par cette société et qu’à défaut la rupture de ce contrat lui était imputable.

Soc. - 9 novembre 2005. REJET

N° 03-47.188. - C.A. Aix-en-Provence, 9 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - Me Cossa, Av.

N° 253

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances résultant de la rupture du contrat de travail. - Condition.

2° PRUD’HOMMES

Procédure. - Demande. - Demande tendant à faire fixer une créance indemnitaire. - Demande nouvelle en tout état de la procédure. - Forclusion. - Possibilité (non).

3° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Lorsqu’un plan de redressement de l’employeur, placé en redressement judiciaire, est arrêté, la garantie de l’AGS n’est due, au titre de la rupture ultérieure d’un contrat de travail par le commissaire à l’exécution du plan, qu’à la condition que cette rupture soit intervenue dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan.

2° Dès lors que le salarié a saisi la juridiction prud’homale dans le délai prévu par l’article L. 621-125 du Code de commerce, des demandes nouvelles peuvent être présentées en tout état de la procédure ainsi engagée, sans qu’une forclusion soit alors encourue.

3° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié était irrecevable en sa demande portant sur une créance indemnitaire liée à la résiliation d’un contrat d’assurance groupe, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que cette demande était recevable, le renvoi étant limité à l’appréciation au fond de cette demande indemnitaire.

Soc. - 9 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 03-47.963. - C.A. Colmar, 23 octobre 2003.

M. Bailly, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Copper-Royer, Av.

N° 254

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement sexuel. - Préjudice. - Réparation. - Faits ayant donné lieu à des poursuites pénales. - Relaxe de l’employeur. - Portée.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Applications diverses. - Matière prud’homale.

1° Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée à l’égard de tous et il n’est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif.

Viole ce principe la cour d’appel qui, pour condamner un employeur au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, retient que le supérieur hiérarchique de la salariée s’est livré à des manoeuvres de séduction et à des pressions diverses sur celle-ci, alors que poursuivi de ce chef devant le juge répressif, il avait été relaxé.

2° Il y a lieu à cassation sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort que la décision de relaxe d’une juridiction pénale n’avait pas au civil l’autorité de chose jugée, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige en décidant que cette autorité devait jouer et prononçant le débouté de la demande, fondée sur des faits relevant de la décision de relaxe du juge pénal.

Soc. - 3 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-46.839. - C.A. Aix-en-Provence, 4 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Rouvière, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 255

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Applications diverses. - Refus du salarié d’accepter un changement d’affectation rendu nécessaire par la perte d’un marché.

Si le refus du salarié de changer d’employeur ne constitue pas en lui-même, hors le cas du maintien de plein droit du contrat de travail avec le nouvel employeur en application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cause de licenciement, le refus du salarié d’accepter un changement d’affectation rendu nécessaire par la perte d’un marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue un motif de licenciement.

Viole l’accord relatif à la reprise du personnel dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité du 18 octobre 1995, ensemble l’article 6 paragraphe 6 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 la cour d’appel qui, pour décider que la proposition de mutation qui lui avait été faite par l’entreprise sortante constituait une modification du contrat de travail de l’intéressé que celui-ci était en droit de refuser et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, relève que son affectation résultait de l’intention des parties et que la stipulation relative au lieu de travail avait un caractère essentiel et contractuel, alors qu’elle avait constaté que le salarié avait refusé la poursuite de son contrat de travail avec le nouveau prestataire de service puisqu’il avait refusé la proposition de mutation sur un autre chantier que lui avait faite l’employeur.

Soc. - 9 novembre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-45.483. - C.A. Orléans, 5 juin 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 256

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Fonctionnaire placé en position hors cadre. - Condition.

Ayant fait ressortir qu’avant de rompre le contrat de travail qui le liait à un fonctionnaire placé en position hors cadre, l’employeur ne l’avait pas mis en mesure de prendre position sur le changement de situation professionnelle qu’impliquait la privatisation de l’entreprise, la cour d’appel a pu en déduire que la rupture du contrat de travail du salarié était dénuée de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 9 novembre 2005. REJET

N° 03-45.006. - C.A. Paris, 22 mai 2003.

M. Bailly, Pt. (f.f.) - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Lesourd, Av.

N° 257

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par l’employeur. - Exclusion. - Cas.

L’employeur, qui dispose du pouvoir de licencier le salarié, ne peut, fût-ce reconventionnellement, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Soc. - 3 novembre 2005. CASSATION

N° 03-43.345. - C.A. Caen, 13 mars 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Maynial, Av. Gén.

N° 258

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Consentement. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Oeuvre d’art. - Authenticité. - Informations inexactes d’un catalogue de vente. - Portée.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Commissaire-priseur. - Responsabilité. - Faute. - Applications diverses. - Informations inexactes d’un catalogue de vente.

1° Selon l’article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, à moins qu’elle ne soit accompagnée d’une réserve expresse sur l’authenticité, l’indication qu’une oeuvre ou un objet porte la signature ou l’estampille d’un artiste, entraîne la garantie que l’artiste mentionné en est effectivement l’auteur et qu’il en va de même lorsque le nom de l’artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l’oeuvre et au sens de ce texte ; l’auteur effectif s’entend de celui qui réalise ou exécute personnellement l’oeuvre ou l’objet, condition substantielle de leur authenticité dans le cadre d’une vente publique aux enchères.

En déboutant l’adjudicataire d’une oeuvre, vendue aux enchères publiques, de sa demande en annulation de l’adjudication, alors qu’elle avait constaté que cette oeuvre avait été exécutée "en brevet" par un tiers et que la simple référence, dans le catalogue de vente, à la présence, au dos du tableau, d’un texte de l’artiste, n’était pas de nature à informer l’acquéreur sur le fait que l’oeuvre n’avait pas été exécutée de la main même de cet artiste, quand les mentions du catalogue entraînaient la garantie et partant, la croyance erronée et excusable de l’acheteur que l’artiste était effectivement l’auteur, une cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ces constatations au regard de l’article susvisé et de l’article 1110 du Code civil.

2° En déboutant l’adjudicataire de cette oeuvre de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le commissaire-priseur, après avoir constaté que, contrairement aux mentions du catalogue de vente qui entraînaient la garantie que l’artiste en était effectivement l’auteur, celle-ci n’était pas de la main même de l’artiste mentionné mais avait été exécutée "en brevet" par un tiers, alors qu’il incombe au commissaire-priseur qui procède à une vente publique aux enchères de mentionner l’auteur effectif de l’oeuvre offerte à la vente, la cour d’appel a violé l’article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’oeuvres d’art et d’objets de collection, ensemble l’article 1110 du Code civil.

1ère CIV. - 15 novembre 2005. CASSATION

N° 03-20.597. - C.A. Paris, 8 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 259

CONTRAVENTION

Preuve. - Procès-verbal. - Force probante. - Preuve contraire. - Modes de preuve. - Article 537 du Code de procédure pénale. - Constatations nécessaires.

Encourt la censure le jugement de la juridiction de proximité relaxant un prévenu au motif que l’excès de vitesse constaté est infime et se situe dans la marge d’erreur pouvant exister dans les appareils de contrôle alors que, en application de l’article 537 du Code de procédure pénale, la preuve contraire aux constatations d’un procès-verbal ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Crim. - 9 novembre 2005. CASSATION

N° 05-83.651. - Juridiction de proximité de Cognac, 9 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 260

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Garantie. - Reconnaissance. - Cas. - Participation à la formation de jugement d’un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond.

2° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Durée. - Tacite reconduction. - Effets. - Nouveau contrat.

3° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Droits de la personnalité. - Droit à l’image. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Publication contractuellement autorisée. - Portée.

1° Est dépourvu de tout fondement le moyen invoquant que deux magistrats ayant statué figuraient déjà dans la formation de référé ayant réformé une ordonnance par laquelle une provision avait été allouée au requérant, dès lors que l’arrêt de référé n’avait écarté ces demandes que par refus de se prononcer sur elles, après avoir retenu que les appréciations de fait et de droit qu’elles impliquaient relevaient exclusivement des pouvoirs des juges du fond, de sorte que cette précédente décision n’avait pas décidé de la contestation sur les droits et obligations en litige.

2° Sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d’un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat de durée indéterminée, et dont les autres éléments ne sont pas nécessairement identiques.

Une cour d’appel qui, après avoir constaté la commune intention des parties de poursuivre leurs relations contractuelles à l’issue du terme du premier contrat, a relevé l’échec ultérieur de leurs négociations sur les nouvelles conditions, a pu en déduire que la rupture unilatérale par l’une des parties avait été exempte de toute méconnaissance de l’article 1134 du Code civil.

3° Justifie légalement sa décision de juger non fondé le reproche adressé par le requérant à une société d’avoir profité de son image en la reproduisant dans un catalogue paru postérieurement à la résiliation du contrat, après avoir retenu qu’à l’évidence, celui-ci avait été imprimé bien avant sa parution et qu’il ne pouvait s’agir que de la publication contractuellement autorisée de photographies anciennes.

1ère CIV. - 15 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-21.366. - C.A. Rennes, 27 avril 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 261

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de New York du 26 janvier 1990. - Droits de l’enfant. - Article 3-1. - Considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant. - Office du juge. - Portée.

Prive sa décision de base légale au regard des articles 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant et 371-1 du Code civil, la cour d’appel qui, pour décider que des enfants ayant la double nationalité française et luxembourgeoise et résidant avec leur mère au Luxembourg, devront poursuivre leur scolarité dans une école francophone, se détermine en considération de l’intérêt du père, de nationalité française, sans rechercher quel est l’intérêt supérieur des enfants.

1ère CIV. - 8 novembre 2005. CASSATION

N° 02-18.360. - C.A. Paris, 21 juin 2002.

M. Pluyette, Pt. (f.f.) - Mme Chardonnet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 262

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Convocation. - Nullité. - Cas. - Convocation des copropriétaires d’une société civile immobilière ordinaire. - Convocation en lieu et place de la société elle-même.

L’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 ne concernant que les sociétés civiles d’attribution, viole ce texte une cour d’appel qui applique ses dispositions à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires d’une société civile immobilière.

3ème CIV. - 9 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-13.570. - C.A. Chambéry, 27 janvier 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 263

1° COURS ET TRIBUNAUX

Délibéré. - Magistrats y ayant participé. - Imparité. - Nécessité.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Discipline. - Procédure. - Appel. - Débats. - Observations du président de la chambre de discipline. - Présentation. - Modalités. - Détermination.

1° A peine de nullité, les arrêts de cour d’appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.

Doit être annulé l’arrêt mentionnant que la cour d’appel était composée, lors du délibéré, par deux présidents de chambre et deux conseillers.

2° Il résulte des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, que lors des débats devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire d’un membre de la chambre.

Dès lors qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que le président de la chambre interdépartementale des notaires a constitué avocat, lequel avait, en son nom, développé oralement les conclusions qu’il avait déposées, tendant au rejet de la demande d’annulation et à la confirmation du jugement, il n’a pas été satisfait aux exigences de ces textes.

1ère CIV. - 15 novembre 2005. CASSATION

N° 04-19.483. - C.A. Paris, 29 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 264

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Dénonciation. - Spontanéité. - Nécessité.

En application de l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse n’est caractérisée que si elle est spontanée. Est dépourvue d’un tel caractère la dénonciation opérée par le commandant d’un centre d’incendie et de secours qui n’a fait qu’informer son supérieur hiérarchique de la commission, dans l’enceinte du centre de secours, d’une infraction qu’il avait le devoir de porter à sa connaissance.

Crim. - 8 novembre 2005. CASSATION

N° 05-80.159. - C.A. Douai, 23 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 265

DOUANES

Procédure. - Droits éludés. - Condamnation solidaire au paiement des droits éludés. - Action récursoire d’un prévenu par appel en garantie des autres prévenus. - Compétence de la juridiction répressive (non).

La juridiction répressive ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître de l’action récursoire d’un prévenu, condamné solidairement au paiement des droits douaniers éludés, exercée par l’appel en garantie des autres prévenus, l’article 357 bis du Code des douanes attribuant aux tribunaux d’instance les contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l’administration des Douanes.

Crim. - 3 novembre 2005.CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 04-87.546. - C.A. Rouen, 2 décembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 266

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Réquisitions aux fins d’obtenir la remise de documents. - Réquisitions prises avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004. - Conditions. - Détermination.

N’étaient pas soumises à l’exigence d’une autorisation du procureur de la République des réquisitions adressées, en août 2003, par un officier de police judiciaire, au cours d’une enquête préliminaire, à des administrations et sociétés privées pour obtenir des renseignements et documents dès lors qu’elles ne constituaient pas des mesures de constatation ou d’examen technique ou scientifique au sens de l’article 77-1 du Code de procédure pénale, seul texte applicable à la date des actes.

Crim. - 8 novembre 2005. REJET

N° 05-84.822. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 267

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Réouverture de la procédure. - Office du juge.

En refusant d’ordonner la réouverture d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, la cour d’appel n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 622-34 du Code de commerce.

Com. - 2 novembre 2005. REJET

N° 04-16.738. - C.A. Toulouse, 19 mai 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Cahart, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Vuitton, Av.

N° 268

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Cas. - Action en justice. - Action engagée par le débiteur seul. - Régularisation. - Condition.

L’irrégularité d’une procédure engagée par une personne placée en liquidation judiciaire, seule, est couverte par l’intervention du liquidateur qui exerce un droit propre qu’il est seul à pouvoir exercer et dont le sort n’est pas lié à celui de l’action principale.

2ème CIV. - 3 novembre 2005. REJET

N° 03-20.797. - C.A. Paris, 8 octobre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Delvolvé, la SCP Vuitton, Me Le Prado, Av.

N° 269

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Liquidateur judiciaire. - Nomination. - Remplacement. - Décision. - Voies de recours.

Les jugements relatifs au remplacement du liquidateur judiciaire ne sont susceptibles que d’un appel de la part du ministère public et aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application de l’article L. 623-6, I, 1° du Code de commerce, à moins que ne soit en cause l’excès de pouvoir.

Com. - 2 novembre 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 04-12.856. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 3 novembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 270

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

La décision expresse de l’administrateur judiciaire de rejeter la demande en revendication d’un bien s’analyse en un défaut d’acquiescement au sens de l’alinéa 2 de l’article 85-1 du décret du 27 décembre 1985. Il s’ensuit que le délai de forclusion prévu par ce texte pour saisir le juge-commissaire, qui court à compter de l’expiration du délai imparti au mandataire de justice pour répondre à la demande en revendication qu’il a reçue, est applicable.

Com. - 2 novembre 2005. REJET

N° 04-16.593. - C.A. Bordeaux, 4 février 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Soury, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 271

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née après le jugement d’ouverture. - Domaine d’application. - Exclusion. - Exercice de l’action paulienne.

L’action paulienne qu’un créancier peut exercer contre tous les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur n’est soumise ni aux dispositions de l’article L. 621-40 du Code de commerce, ni à celles de l’article L. 622-32 dudit Code.

L’inopposabilité de l’acte, résultant de l’admission de l’action paulienne exercée contre lui par un créancier, n’a d’effet qu’à l’égard de celui-ci.

Com. - 2 novembre 2005. REJET

N° 04-16.232. - C.A. Caen, 27 avril 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Copper-Royer, Av.

N° 272

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Décision de placement. - Information immédiate du procureur de la République. - Procureur de la République. - Compétence territoriale. - Détermination. - Portée.

L’article 35 bis-1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige que le procureur de la République soit immédiatement avisé d’une mesure de placement en rétention d’un étranger, sans imposer celui qui doit être avisé, du lieu de décision de cette mesure ou du lieu de rétention.

1ère CIV. - 8 novembre 2005. REJET

N° 04-50.126. - C.A. Toulouse, 2 septembre 2004.

M. Pluyette, Pt. (f.f.) - Mme Ingall-Montagnier, Rap.

N° 273

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Décision de placement. - Information immédiate du procureur de la République. - Procureur de la République. - Compétence territoriale. - Détermination. - Portée.

L’article 35 bis-1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’impose pas que soient avisés du placement rétention d’un étranger le procureur de la République sur le ressort duquel a été prise la mesure de placement en rétention administrative et le procureur du lieu de rétention, mais qu’un procureur de la République soit immédiatement avisé de cette mesure de placement en rétention.

1ère CIV. - 8 novembre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-50.144. - C.A. Toulouse, 27 septembre 2004.

M. Pluyette, Pt. (f.f.) - Mme Ingall-Montagnier, Rap.

N° 274

FRAIS ET DÉPENS

Condamnation. - Frais non recouvrables. - Article 475-1 du Code de procédure pénale. - Domaine d’application.

Si des frais d’expert, de constat, d’assistance et de "suivi procédural", engagés par une partie civile victime d’une tentative d’escroquerie, entrent dans les prévisions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas la conséquence directe de l’infraction et ne peuvent donner lieu à condamnation à des dommages-intérêts.

Crim. - 2 novembre 2005. CASSATION

N° 04-86.607. - C.A. Nîmes, 21 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 275

FRAIS ET DÉPENS

Tarif. - Tarif légal des frais de garde journalière de véhicules. - Domaine d’application.

Le tarif prévu par l’article R. 147 du Code de procédure pénale est applicable aux frais de garde des voitures particulières placées sous main de justice, sans égard à la valeur et à la catégorie du véhicule ni à la profession du gardien.

Crim. - 8 novembre 2005. REJET

N° 04-87.238. - C.A. Aix-en-Provence, 2 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 276

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Tromperie en matière de prestations de services. - Fourniture d’un logiciel ne répondant pas aux exigences contractuelles.

La fourniture d’un logiciel, qui ne confère à son acquéreur qu’un droit d’usage, constitue une prestation de service au sens de l’article L. 216-1 du Code de la consommation ; dès lors, commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles, le distributeur d’un logiciel de gestion de commandes qui fournit à son client un produit qui ne peut accomplir toutes les tâches contractuellement stipulées.

Crim. - 2 novembre 2005. REJET

N° 04-86.592. - C.A. Paris, 18 octobre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Haas, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 277

1° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Biens imposables. - Récompense due par la communauté à la succession. - Preuve. - Charge. - Détermination.

2° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Avis de mise en recouvrement. - Contenu. - Mention du cohéritier contre lequel s’exercent des poursuites. - Solidarité du paiement des droits de mutations. - Portée.

1° Il incombe à l’administration des impôts, lorsqu’elle fonde un redressement de droits de mutation par décès sur l’existence d’une récompense due à la succession par la communauté, d’établir que les deniers provenant du patrimoine propre du défunt ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi.

2° L’obligation solidaire de paiement des droits de mutation par décès à laquelle sont tenus les cohéritiers ne dispense pas l’administration des impôts de son obligation légale de notifier à celui des cohéritiers contre lequel elle exerce des poursuites un avis de mise en recouvrement préalable.

Com. - 8 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-19.570. - C.A. Versailles, 26 juin 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Thouin-Palat, Av.

N° 278

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Passif déductible. - Dettes du défunt. - Exclusion. - Dettes du coacquéreur d’un bien par un pacte tontinier.

La part d’un immeuble recueillie à la suite du décès de l’un des coacquéreurs par l’autre coacquéreur en application d’une clause d’accroissement stipulée dans l’acte d’acquisition en commun n’étant pas transmise par voie de succession, le survivant n’est pas tenu de la dette du défunt et ne peut donc pas se prévaloir des dispositions de l’article 768 du Code général des impôts pour déduire cette dette de la valeur de la part d’immeuble ainsi recueillie.

Com. - 8 novembre 2005. REJET

N° 03-16.133. - C.A. Aix-en-Provence, 8 avril 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Thouin-Palat, Av.

N° 279

INDIVISION

Indivision conventionnelle. - Cessation. - Modalités. - Jouissance divise (non).

La jouissance divise d’un bien n’implique pas qu’il ait été mis fin à l’indivision sur ce bien, laquelle ne peut cesser que par un partage.

3ème CIV. - 3 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-11.424. - C.A. Nîmes, 9 décembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 280

INJONCTION DE PAYER

Opposition. - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire. - Signification. - Moment. - Portée.

Viole les articles 1422 et 1423 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui rejette la demande d’un débiteur tendant à voir déclarer non avenue une ordonnance portant injonction de payer, en retenant que le délai pour solliciter l’apposition de la formule exécutoire n’avait pas couru dès lors que le débiteur, auquel l’ordonnance avait été signifiée à domicile plusieurs années auparavant, avait formé opposition après qu’elle lui avait été signifiée à personne.

2ème CIV. - 3 novembre 2005.CASSATION SANS RENVOI ET NON-LIEU A STATUER

Nos 04-11.003 et 04-11.004. - C.A. Toulouse, 24 juin 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Boullez, Av.

N° 281

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Interprétation. - Jugement interprétatif. - Voies de recours. - Identité de règle avec le jugement interprété. - Portée.

Selon les articles 461 et 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n’étant ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort, les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés.

Il s’ensuit que le pourvoi en cassation formé contre un jugement interprétatif d’une précédente décision rendue en premier ressort, n’est pas recevable.

2ème CIV. - 10 novembre 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 04-10.534. - T.G.I. Paris, 27 octobre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boutet, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 282

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Voies de recours. - Recevabilité. - Conditions. - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile. - Application. - Exclusion. - Introduction dans le délai de deux ans d’un appel déclaré irrecevable.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Notification dans le délai visé à l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile. - Défaut. - Sanction. - Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité.

1° Les dispositions de l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne fixent pas le point de départ d’un délai de recours, mais le terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu ; s’ensuit que dès lors que plus de deux ans se sont écoulés entre la date d’un jugement d’appel et la date de l’appel, celui-ci est irrecevable.

2° Les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice qui fondent les dispositions de l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile constituent des impératifs qui ne sont pas contraires à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Soc. - 9 novembre 2005. REJET

N° 02-47.243. - C.A. Poitiers, 17 janvier 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Me Cossa, Av.

N° 283

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Publicité. - Huis clos. - Motifs. - Nécessité.

La publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi.

Encourt la cassation l’arrêt qui, sans constater que la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers, se borne à énoncer qu’à la demande de la partie civile, le président a ordonné le huis clos en application de l’article 400 du Code de procédure pénale.

Crim. - 9 novembre 2005. CASSATION

N° 04-87.471. - C.A. Douai, 19 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Rouvière, Av.

N° 284

LOIS ET RÈGLEMENTS

Acte administratif. - Acte réglementaire. - Illégalité. - Décision du juge administratif. - Portée.

Toute déclaration d’illégalité d’un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l’occasion d’une autre instance, s’impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte illégal. Il en résulte que c’est à bon droit qu’une cour d’appel a jugé que la caisse nationale d’assurance vieillesse ne pouvait se prévaloir de l’article R. 356-1 du Code de la sécurité sociale, en ses dispositions déclarées illégales par le Conseil d’Etat le 9 février 1996.

1ère CIV. - 8 novembre 2005. REJET

N° 03-30.458. - C.A. Paris, 16 mai 2003.

M. Pluyette, Pt. (f.f.) - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 285

MANDAT

Mandataire. - Pouvoir. - Défaut. - Sanction. - Nullité relative. - Portée.

La nullité d’un contrat en raison de l’absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.

1ère CIV. - 2 novembre 2005. CASSATION

N° 02-14.614. - C.A. Paris, 26 février 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Creton, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 286

MINEUR

Tutelle. - Conseil de famille. - Délibérations. - Recours. - Détermination. - Recours devant le tribunal de grande instance. - Domaine d’application.

Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l’Etat peuvent être frappées d’un recours devant le tribunal de grande instance.

1ère CIV. - 8 novembre 2005. CASSATION

N° 03-16.750. - T.G.I. Bobigny, 6 janvier 2003.

M. Pluyette, Pt. (f.f.) - Mme Gorce, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 287

NANTISSEMENT

Gage. - Effets. - Pouvoirs du créancier nanti. - Etendue. - Détermination.

Les sommes d’argent déposées sur un plan d’épargne populaire, lequel constitue un compte d’épargne rémunéré dont la stabilité doit permettre l’obtention d’exonérations fiscales et d’une prime d’épargne, ne sont ni consomptibles ni fongibles. Une cour d’appel décide dès lors exactement que la propriété de ces sommes, affectées en gage par le titulaire du plan en garantie du remboursement du prêt à lui consenti par l’organisme de crédit gestionnaire de ce plan d’épargne, n’était pas transférées à cet organisme, de sorte qu’aucune compensation automatique et immédiate de l’ensemble des créances en cas de non-paiement ou de solde débiteur du compte ne pouvait avoir lieu, seul un pacte commissoire pouvant avoir pour objet d’autoriser la compensation.

1ère CIV. - 15 novembre 2005. REJET

N° 03-14.208. - C.A. Montpellier, 4 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 288

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Discipline. - Procédure. - Appel. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

En l’absence de dispositions particulières de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, l’appel interjeté contre une décision rendue en matière disciplinaire, régie par les règles de la procédure sans représentation obligatoire, peut être formé par déclaration adressée au greffe par pli recommandé. La notification de l’appel aux autres parties n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.

1ère CIV. - 2 novembre 2005. CASSATION

N° 03-20.573. - C.A. Chambéry, 13 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - la SCP Le Griel, Av.

N° 289

PAIEMENT

Imputation. - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter. - Appréciation des juges du fond.

Les juges du fond apprécient souverainement l’intérêt des débiteurs à acquitter leur dette.

1ère CIV. - 15 novembre 2005. REJET

N° 02-21.236. - C.A. Poitiers, 18 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 290

1° PARTAGE

Attribution préférentielle. - Bien faisant l’objet de l’attribution. - Travaux réalisés par l’attributaire avant l’attribution. - Portée.

2° SUCCESSION

Rapport. - Choses sujettes à rapport. - Avantage indirect. - Portée.

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la personne ayant bénéficié de l’attribution préférentielle d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 555 du Code civil qui supposent, pour recevoir application, que le propriétaire et le constructeur soient deux personnes distinctes, alors que, le bien immobilier lui ayant été attribué, l’attributaire réunit sur sa tête ces deux qualités.

2° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui relève que, même en l’absence d’intention libérale établie, le bénéficiaire d’un avantage indirect en doit compte à ses cohéritiers et que la demande de rapport en raison de cet avantage indirect est fondée, et, dans l’exercice de son pouvoir souverain et par une décision motivée, fixe la valeur locative de l’immeuble litigieux indépendamment des éventuels travaux d’amélioration qui ont pu être réalisés et sans pratiquer d’abattement pour précarité sur la somme sujette à rapport.

1ère CIV. - 8 novembre 2005. REJET

N° 03-13.890. - C.A. Versailles, 6 février 2003.

M. Pluyette, Pt. (f.f.) - M. Rivière, Rap. - la SCP Parmentier et Didier, Me Spinosi, Av.

N° 291

1° PEINES

Peines complémentaires. - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles. - Interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale. - Cas. - Interdiction d’exercer l’activité de sapeur-pompier volontaire.

2° PEINES

Prononcé. - Exécution provisoire. - Peines complémentaires. - Possibilité. - Cas.

1° L’activité de sapeur-pompier volontaire est l’une des activités professionnelles ou sociales dont l’exercice peut, en application des articles 131-10 et 131-27 du Code pénal et selon les distinctions prévues par l’article 131-28 dudit Code, faire l’objet d’une interdiction, soit définitive, soit temporaire, à titre de peine complémentaire.

2° Les peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits en application des articles 131-10, 131-27 et 131-28 du Code pénal, peuvent, en vertu de l’article 471, alinéa 4, du Code de procédure pénale, être déclarées exécutoires par provision.

Crim. - 2 novembre 2005. REJET

N° 05-82.004. - C.A. Bordeaux, 10 février 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 292

PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Etablissement de crédit. - Obligations. - Obligation de conseil. - Existence. - Conditions. - Détermination.

L’établissement de crédit, tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard des emprunteurs profanes, doit, avant de leur apporter son concours, vérifier leurs capacités financières.

1ère CIV. - 2 novembre 2005. CASSATION

N° 03-17.443. - C.A. Colmar, 4 avril 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Me Odent, Av.

N° 293

PRESSE

Diffamation. - Preuve de la vérité des faits diffamatoires. - Moyens. - Signification. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Le délai de dix jours dans lequel le prévenu qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires doit faire la signification prescrite par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 a pour point de départ la signification de la citation, y compris lorsque la juridiction de jugement est saisie par ordonnance de renvoi du juge d’instruction.

Crim. - 8 novembre 2005. CASSATION

N° 05-83.802. - C.A. Toulouse, 24 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 294

1° PRESSE

Procédure. - Instruction. - Constitution de partie civile initiale. - Plainte ne répondant pas aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. - Qualification des faits incriminés. - Double qualification d’un même fait. - Validité (non).

2° PRESSE

Procédure. - Instruction. - Constitution de partie civile initiale. - Plainte ne répondant pas aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. - Combinaison des mentions de la plainte et de celles du réquisitoire introductif. - Conditions. - Validité du réquisitoire introductif.

3° PRESSE

Procédure. - Juridictions correctionnelles. - Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Plainte avec constitution de partie civile ne répondant pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1881. - Nullité. - Caractère d’ordre public. - Portée.

1° Pour pouvoir mettre l’action publique en mouvement, dans le cas d’infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l’article 50 de ladite loi. Est entachée de nullité la plainte qui qualifie des propos de "diffamatoires et injurieux" dès lors qu’elle laisse incertaine la qualification retenue.

2° Le réquisitoire introductif ne peut pallier les insuffisances de la plainte que s’il est lui-même conforme aux prescriptions de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et s’il intervient dans le délai de prescription que la plainte irrégulière n’a pas interrompu.

3° La nullité découlant de l’inobservation de l’article 50 est absolue et d’ordre public ; elle doit être soulevée d’office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation.

Crim. - 8 novembre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-83.598. - C.A. Toulouse, 24 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 295

PREUVE (règles générales)

Charge. - Demandeur. - Applications diverses.

Il appartient au garagiste d’établir que son client a commandé ou accepté les travaux effectués sur son véhicule. En l’absence d’une telle preuve, il ne peut obtenir le paiement de ces travaux sur le fondement du contrat qui les liait ou exercer une action "de in rem verso" en faisant abstraction de celui-ci.

1ère CIV. - 2 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-18.723. - T.I. Sarlat, 19 juillet 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N° 296

PREUVE LITTÉRALE

Acte authentique. - Enonciations. - Déclaration des parties. - Preuve contraire. - Possibilité.

Dans un acte notarié, les énonciations faites par les parties et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l’officier public peuvent faire l’objet de la preuve contraire sans qu’il soit nécessaire de recourir à la procédure d’inscription de faux.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande formée par un donataire tendant à la rectification de l’erreur matérielle de l’acte notarié de donation à titre de partage anticipé, portant sur la désignation du lot qui ne correspondait pas au numéro du lot qu’il occupait effectivement, et à la signature d’un acte rectificatif, retient que le notaire avait constaté la volonté des parties sur l’attribution des lots et qu’aux termes de l’article 1319 du Code civil, des témoignages et attestations ne pouvaient être invoqués pour combattre la force probante de l’acte authentique qui faisait foi jusqu’à inscription de faux.

1ère CIV. - 2 novembre 2005. CASSATION

N° 03-19.622. - C.A. Nouméa, 19 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 297

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Application. - Application Outre-mer. - Condition.

L’article VI du Code de procédure civile de Polynésie française étant analogue à l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Papeete qui prétend à une violation de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile est recevable.

Com. - 2 novembre 2005. CASSATION

N° 04-13.365. - C.A. Papeete, 4 décembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 298

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Signification à personne. - Impossibilité. - Diligences de l’huissier de justice. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Doit être annulée la signification à domicile, dès lors que l’huissier n’établit pas l’impossibilité d’une signification à personne.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que l’huissier ne pouvait se fonder sur la seule circonstance que l’avis prévu à l’article 658 du nouveau Code de procédure civile ne lui avait pas été retourné alors que des diligences pour déterminer l’adresse professionnelle du débiteur, absent de son domicile, auraient permis à l’huissier de signifier l’acte à la personne de son destinataire.

2ème CIV. - 10 novembre 2005. REJET

N° 03-20.369. - C.A. Paris, 17 janvier 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Luc-Thaler, Av.

N° 299

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Contestation. - Recevabilité. - Condition.

La recevabilité de la contestation du débiteur n’est soumise qu’à la signification d’une assignation au créancier saisissant avant l’expiration du délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie-attribution et à l’envoi le même jour à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une copie de cette assignation. Ajoute une condition à la loi la cour d’appel qui subordonne la recevabilité de la contestation à l’enrôlement de l’assignation dans le délai d’un mois.

2ème CIV. - 3 novembre 2005. CASSATION

N° 04-11.756. - C.A. Versailles, 27 novembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 300

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Modes de transmission. - Détermination. - Portée.

L’endossement n’est pas le seul mode de transmission d’un titre exécutoire.

Une société à laquelle une banque avait cédé, dans les formes de l’article 1690 du Code civil, sa créance résultant d’un prêt consenti par acte authentique, est fondée à faire pratiquer une saisie-attribution sur le fondement de ce titre exécutoire.

2ème CIV. - 3 novembre 2005. REJET

Nos 03-14.932 et 03-14.933. - C.A. Fort-de-France, 24 février 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, Av.

N° 301

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales. - Titre. - Titre exécutoire. - Etat exécutoire émis par un dirigeant d’établissement public. - Conditions. - Détermination.

Le cadre dirigeant d’un établissement public ayant reçu de l’ordonnateur principal délégation de pouvoir portant sur tous actes de procédure dans tout contentieux ayant pour origine son domaine de compétence ne peut émettre un état exécutoire s’il n’a pas été désigné en qualité d’ordonnateur secondaire et agréé par le conseil d’administration.

2ème CIV. - 3 novembre 2005. CASSATION

N° 03-17.441. - C.A. Orléans, 12 juin 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 302

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMÉDICALES

Auxiliaires médicaux. - Infirmier. - Actes professionnels. - Application des prescriptions médicales. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° SANTÉ PUBLIQUE

Etablissement de santé. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de surveillance. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° Le personnel infirmier, chargé d’appliquer les prescriptions médicales, est tenu, conformément à l’article 3 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier, applicable en la cause, et en l’absence d’information relative à un autre traitement médical, de vérifier la prise des médicaments prescrits lors du séjour dans l’établissement de santé et la surveillance de leurs effets.

Dès lors, une cour d’appel décide à bon droit, pour débouter un médecin de son appel en garantie à l’encontre d’un établissement de santé, qu’il ne pouvait être fait grief au personnel infirmier de n’avoir ni recherché si un patient disposait de médicaments à son insu ni suspecté qu’il prenait des médicaments contre-indiquant l’intervention qui n’avaient pas été prescrits par ce praticien.

2° En l’absence d’information donnée à l’établissement de santé quant aux contre-indications d’un traitement et d’élément permettant de considérer qu’il avait connaissance du fait que le patient prenait un tel traitement durant son séjour, le moyen tiré d’un manquement de l’établissement à son obligation d’assurer la surveillance de ses patients et de leur donner des soins conformes aux prescriptions médicales, est inopérant.

1ère CIV. - 15 novembre 2005. REJET

N° 03-18.669. - C.A. Paris, 19 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Odent, Av.

N° 303

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de renseigner. - Etendue. - Risque grave encouru en cas de refus par le patient du traitement préconisé.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil, une cour d’appel qui, pour débouter un patient souffrant à l’issue d’une intervention chirurgicale de différents troubles, de son action en responsabilité à l’encontre du médecin, relève qu’il s’était opposé au traitement préconisé par ce praticien et que l’aggravation de son état de santé avait conduit ce dernier à pratiquer cette intervention, sans rechercher si le patient avait été informé des risques graves encourus en cas d’opposition à ce traitement et de recours à une telle intervention et ainsi mis en mesure de donner un consentement ou un refus éclairé aux actes médicaux envisagés.

1ère CIV. - 15 novembre 2005. CASSATION

N° 04-18.180. - C.A. Pau, 5 avril 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boutet, Av.

N° 304

RÈGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967)

Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Actes postérieurs. - Inopposabilité à la masse. - Portée.

L’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être introduite pour suppléer une autre action qui se heurte à un obstacle de droit.

Ayant retenu que l’inopposabilité à la masse des actes accomplis par le débiteur dessaisi à la suite de sa liquidation de biens faisait obstacle à l’action en remboursement des prêts qu’il avait souscrits, une cour d’appel en a exactement déduit que l’action introduite par les prêteurs fondée sur l’enrichissement sans cause ne pouvait y suppléer.

Com. - 2 novembre 2005. REJET

N° 04-11.946. - C.A. Dijon, 23 décembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 305

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Subvention de fonctionnement. - Imputation. - Reversement d’une partie de la subvention allouée aux comités d’établissement au comité central d’entreprise. - Détermination. - Distinction entre les sommes versées au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles et celles versées au titre de la subvention de fonctionnement.

Pour répondre aux dispositions d’ordre public de l’article L. 434-8 du Code du travail, un accord portant à la fois sur une répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de l’entreprise entre le comité central d’entreprise et les différents comités d’établissement et sur les conditions dans lesquelles une partie des subventions de fonctionnement allouées aux comités d’établissement pourrait être reversée au comité central d’entreprise pour son propre fonctionnement, doit nécessairement opérer une distinction entre les sommes versées au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles et celles versées au titre de la subvention de fonctionnement.

Soc. - 9 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 04-15.464. - C.A. Montpellier, 8 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 306

1° RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de vérifier. - Domaine d’application. - Conseil en recrutement.

2° BANQUE

Responsabilité. - Compte. - Fonctionnement. - Banque disposant de renseignements insuffisants concernant le titulaire. - Vigilance particulière.

1° Si par principe le conseil en recrutement n’est pas responsable des agissements ultérieurs du salarié embauché grâce à son entreprise, il doit néanmoins répondre des conséquences de l’inexécution des obligations qui lui incombent en vertu du contrat conclu avec son client.

Ayant constaté qu’un conseil en recrutement n’avait opéré aucune vérification des informations portées sur le curriculum vitae d’un candidat, ni même attiré l’attention de son client sur cette absence de vérification et sur les risques d’embauche dans de telles conditions, une cour d’appel a pu décider que ce conseil avait commis une faute dans l’exécution de ses obligations.

2° Ayant constaté que pour l’ouverture d’un compte bancaire, un client avait présenté une carte d’identité périmée portant une adresse différente de celle qu’il déclarait être la sienne et que la banque ne justifiait pas avoir vérifié l’exactitude de cette indication, ce dont il résultait qu’il incombait à la banque de faire preuve d’une diligence particulière relativement au fonctionnement du compte, ne tire pas les conséquences légales de ses constations et viole l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui écarte la responsabilité de la banque à la suite de détournements de chèques commis par son client en retenant qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir été alertée par les mouvements effectués par celui-ci sur son compte.

1ère CIV. - 2 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-10.909. - C.A. Paris, 13 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Vuitton, la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 307

SECRET PROFESSIONNEL

Violation. - Prescription. - Action publique. - Délai. - Point de départ.

Les délits de violation du secret professionnel et de recel de violation du secret professionnel ne sont pas des infractions commises, par nature, de manière clandestine.

Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l’instruction qui retient pour point de départ de la prescription la date à laquelle les infractions ont été consommées et non celle où elles sont apparues et ont pu être constatées.

Crim. - 8 novembre 2005. REJET

N° 05-80.370. - C.A. Paris, 10 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N° 308

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Obligation d’information. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article R. 411-11 du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d’assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

Par contre, la caisse n’est pas tenue d’adresser copie du dossier qu’elle a constitué à l’employeur, lorsque celui-ci ne lui en a pas fait la demande.

2ème CIV. - 15 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-30.175. - C.A. Nancy, 10 février 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 309

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Rente. - Attribution. - Décision de la caisse primaire d’assurance maladie. - Notification du double de la décision à l’employeur. - Défaut. - Portée.

Si l’article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale prévoit que le double de la décision, par laquelle une caisse primaire d’assurance maladie se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et sur l’indemnisation due à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou à ses ayants droit, est envoyé à l’employeur au service duquel est survenu l’accident ou la maladie, l’inobservation de cette formalité n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision à l’égard de l’employeur.

2ème CIV. - 15 novembre 2005. CASSATION

N° 04-12.485. - C.A. Bordeaux, 23 janvier 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 310

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Personnalité morale. - Conditions. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - Exception. - Société dissoute avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001.

Une cour d’appel retient exactement que n’est pas soumise à l’obligation d’immatriculation instaurée par la loi du 15 mai 2001 une société civile immobilière dont la dissolution a été décidée antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.

3ème CIV. - 9 novembre 2005. REJET

N° 04-15.108. - C.A. Versailles, 10 mars 2004.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 311

SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Dissolution. - Liquidateur. - Renouvellement. - Renouvellement rétroactif par l’assemblée générale des actionnaires. - Possibilité. - Condition.

Lorsque les fonctions du mandataire liquidateur d’une société n’ont pas été renouvelées à leur échéance, l’assemblée générale des actionnaires ne peut décider d’y procéder rétroactivement.

Com. - 8 novembre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-14.531. - C.A. Aix-en-Provence, 6 mars 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 312

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Dispositions générales. - Dénonciation. - Effets. - Conclusion d’un nouvel accord. - Accord de substitution. - Définition.

L’annulation d’un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d’accord de substitution. Lorsque la convention ou l’accord qui a été dénoncé n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais prévus au troisième alinéa de l’article L. 132-8 du Code du travail, les salariés des entreprises concernées conservent, à l’expiration de ces délais, les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de l’accord ou de la convention.

Dès lors, viole l’article L. 132-8 du Code du travail la cour d’appel qui déboute des salariés de leur demande de paiement d’avantages individuels consistant en un sursalaire familial, une indemnité d’échelon d’ancienneté et une indemnité de congé parental qu’ils ont acquis en application d’un accord dénoncé, aux motifs que la nullité de l’accord qui lui a été substitué et dont l’application a produit des conséquences irréversibles n’a d’effet que pour l’avenir et qu’après son annulation de nouveaux accords ont été conclus, alors que l’accord nul n’a pu produire aucun effet et que les accords ultérieurs n’ont pas été conclus dans les délais du texte précité (arrêt n° 1).

Viole également ce texte l’arrêt qui, pour écarter la demande de salariés portant sur le paiement d’avantages individuels consistant en un sursalaire familial et une indemnité de congé parental qu’ils ont acquis en application de l’accord dénoncé, retient que l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2000 ayant prononcé la nullité de l’accord de substitution n’a pas décidé que celle-ci avait un caractère rétroactif, que s’agissant d’un contrat à exécution successive ayant produit des effets irréversibles la nullité ne peut jouer que pour l’avenir et que l’accord dénoncé a été suivi, sans solution de continuité d’un accord de substitution, et de deux autres accords qui en ont repris les dispositions après son annulation (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 9 novembre 2005. CASSATION

N° 03-43.290. - C.A. Montpellier, 12 mars 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 9 novembre 2005. CASSATION

N° 03-45.774. - C.A. Paris, 19 juin 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous Soc., 9 novembre 2005, n° 312 ci-dessus

Ces deux arrêts cassent deux décisions de cour d’appel qui étaient saisies du même litige. A la suite de la dénonciation d’un accord d’entreprise, un accord de substitution avait été conclu dans des conditions irrégulières de négociation (absence de certains syndicats représentatifs). Statuant sur le litige relatif à cette irrégularité, la Cour de cassation avait cassé sans renvoi la décision de la cour d’appel et annulé l’accord de substitution par un arrêt du 9 février 2000 (Bull., 2000, V, n° 59, p. 48). A la suite de cet arrêt, l’entreprise avait conclu d’abord un accord de sauvegarde, puis quelques mois plus tard, un accord reprenant les dispositions de l’accord annulé. Des salariés de l’entreprise ont alors saisi plusieurs juridictions du fond de demandes tendant au maintien de certains avantages individuels acquis nés de l’accord dénoncé, supprimés par l’accord annulé.

Leur demandes ont été rejetées par deux cours d’appel différentes, selon une motivation un peu différente. Mais elles ont l’une et l’autre retenu que l’annulation de l’accord de substitution ne pouvait valoir que pour l’avenir. Ces arrêts ont été frappé de pourvoi par les salariés qui soutenaient que l’accord de substitution étant annulé, en l’absence d’autres accords conclus dans le délai de l’article L. 132-8, alinéa 6, ils avaient droit au maintien des avantages individuels acquis, sans que les accords conclus ultérieurement puissent les en priver. Formant pourvoi incident l’employeur a reproché à ces arrêts de n’avoir pas ordonné le remboursement de l’ensemble des avantages nés de l’accord annulé qui ne pouvaient se cumuler avec les avantages individuels acquis.

La Cour de cassation était ainsi saisie de deux questions, celle de la date d’effet de l’annulation d’un accord, et celles de ses conséquences. Autrement dit, l’annulation d’un accord pour des motifs tenant aux conditions de sa négociation a-t-elle un effet rétroactif et comment opérer la remise en état ? Cette question, souvent posée en doctrine pour les contrats à exécution successive, se pose dans des conditions particulières pour les accords collectifs en raison de leur effet normatif et de la difficulté de la remise en état. C’est la raison pour laquelle une partie de la doctrine s’est prononcée pour la non-rétroactivité de l’annulation d’un accord collectif.

En décidant que l’annulation d’un accord de substitution équivaut à une absence d’accord et qu’en l’absence d’autre accord conclu dans les conditions prévues par l’article L. 132-8 du Code du travail, les avantages individuels acquis sont maintenus, les arrêts rapportés se conforment à la jurisprudence civile classique selon laquelle un acte nul ne peut produire aucun effet, (sauf lorsque la loi en dispose autrement, par exemple en matière de contrat de société, article 1844-15 du Code civil). En censurant les arrêts qui avaient considéré que l’annulation n’avait d’effet que pour l’avenir, les arrêts rapportés appliquent ainsi l’effet rétractif de principe de la nullité aux accords collectifs qu’il serait artificiel d’assimiler à des contrats à exécution successive. Le juge administratif, statue dans le même sens lorsqu’il annule un acte réglementaire, bien que le Conseil d’Etat se soit reconnu dans des circonstances très exceptionnelles le pouvoir de reporter les effets de l’annulation (C.E., 11 mai 2004, AJDA 2004, p. 1183), mais en l’espèce l’annulation avait été prononcée par l’arrêt du 9 février 2000 qui n’avait pas décidé de différer le point de départ de la nullité.

En revanche, les arrêts rapportés ne se prononcent pas sur les conséquences de l’annulation, comme le pourvoi incident de l’employeur y invitait. La cassation sur le pourvoi principal entraînait en effet la cassation totale de l’arrêt sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident.

N° 313

1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Marin. - Définition. - Portée.

2° DROIT MARITIME

Marin. - Contrat d’engagement. - Formalités légales. - Conditions de forme. - Défaut. - Portée.

1° Ayant constaté qu’un ouvrier ostréiculteur dont l’activité consistait à naviguer sur une rivière qui constitue un bras de mer, à marée haute, pour semer, draguer ou prélever des huîtres à partir d’une embarcation, immatriculée et francisée, équipée d’une grue et d’une drague, qui répond à la définition du navire au sens du décret n° 67-690 du 7 août 1967, et que cette embarcation, armée par l’entreprise d’ostréiculture, naviguant sur une zone soumise à l’influence directe des courants et des marées ainsi qu’aux conditions climatiques maritimes et étant exposée aux risques et périls de la mer, ce qui justifiait que l’ostréiculteur ait recours à un marin, une cour d’appel en a exactement déduit que les rapports entre les parties étaient soumis au Code du travail maritime et que le litige qui les opposait relevait, en application de l’article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, de la compétence du tribunal d’instance.

2° Il est indifférent pour la compétence que le contrat d’engagement n’ait pas été établi selon les conditions de forme prévues par les articles 4, 10-1 et 13 du Code du travail maritime.

Soc. - 3 novembre 2005. REJET

N° 04-41.345. - C.A. Rennes, 18 décembre 2003.

Mme Mazars, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 314

SUCCESSION

Recel. - Restitution des biens recelés. - Etendue. - Détermination. - Droit aux fruits produits depuis le décès par le bien recélé. - Portée.

L’héritier victime d’un recel a droit aux fruits produits depuis le décès par les biens recélés, mais il ne peut, dès lors, prétendre aux intérêts au taux légal

1ère CIV. - 8 novembre 2005. REJET

N° 03-18.236. - C.A. Paris, 10 juin 2003.

M. Pluyette, Pt. (f.f.) - M. Chauvin, Rap. - la SCP Roger et Sevaux, Me Brouchot, Av.

N° 315

SUSPICION LÉGITIME

Cas. - Partialité. - Défaut. - Applications diverses.

Le refus d’une cour d’appel de reporter la clôture d’une affaire dans l’attente d’une décision du bureau d’aide juridictionnelle saisi tardivement par l’appelant n’est pas en soi de nature à faire peser sur les magistrats de cette Cour un soupçon légitime de partialité et ne peut être invoqué qu’à l’appui d’un pourvoi en cassation formé contre l’arrêt susceptible d’être rendu au fond par la cour d’appel.

2ème CIV. - 3 novembre 2005. REJET

N° 05-01.543. - C.A. Paris, 8 septembre 2005.

M. Dintilhac, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén.

N° 316

TESTAMENT

Interprétation. - Volonté du testateur. - Volonté du testateur dépourvue de toute ambiguïté. - Portée.

Viole les articles 895 et 1134 du Code civil, la cour d’appel qui, pour retenir que le légataire universel qu’avait entendu gratifier le testateur était une commune, relève d’abord qu’il ressort d’attestations que celui-ci avait, à plusieurs reprises, fait part de son intention d’instituer cette commune comme son légataire et énonce ensuite que le testateur avait désigné son notaire avec mission d’attribuer les fonds à la personne que ce dernier connaissait comme étant de manière certaine celle qu’il voulait gratifier, alors qu’aucune précision n’avait été apportée par le testateur à son notaire pour l’exécution de sa mission et que les dernières volontés du testateur étaient dépourvues de toute ambiguïté.

1ère CIV. - 8 novembre 2005. CASSATION PARTIELLE

Nos 02-21.177 et 03-17.734. - C.A. Caen, 15 octobre 2002.

M. Pluyette, Pt. (f.f.) - M. Taÿ, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Capron, Me Foussard, la SCP Delvolvé, Av.

N° 317

TOURISME

Agence de voyages. - Responsabilité. - Responsabilité de plein droit. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Une agence de voyage est responsable de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat, sauf à établir la faute de la victime, le fait imprévisible et irrésistible d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou un cas de force majeure.

1ère CIV. - 2 novembre 2005. CASSATION

N° 03-14.862. - C.A. Besançon, 5 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Boutet, Av.

N° 318

TRAVAIL

Inspection du travail. - Obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur ou d’un contrôleur du travail. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Entreprise spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires. - Refus de communication des documents nécessaires au décompte des heures travaillées des salariés.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, saisie des poursuites exercées sur le fondement de l’article L. 631-1 du Code du travail contre le dirigeant d’une entreprise spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires n’ayant pas produit à un contrôleur du travail les documents nécessaires au décompte des heures travaillées des salariés, déclare la prévention non établie au motif que les faits poursuivis consistent en un défaut de décompte quotidien ou hebdomadaire de la durée du travail pouvant constituer la contravention prévue par l’article L. 620-2 du Code du travail, alors que le prévenu avait refusé de satisfaire aux demandes réitérées de présentation des décomptes permettant le contrôle, qui s’imposait pour la catégorie de personnel employé, de la durée de travail et de l’application d’une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance.

Crim. - 8 novembre 2005. CASSATION

N° 05-81.269. - C.A. Rennes, 10 février 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 319

TRAVAIL

Transports. - Transports routiers publics et privés. - Règlement communautaire du 20 décembre 1985. - Période de conduite et de repos. - Semaine. - Définition.

La semaine, au sens des dispositions de l’article 15, 7°, du règlement 3821/85/CEE, s’entend de la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, pour condamner un transporteur routier pour avoir laissé circuler un de ses chauffeurs sans que celui-ci puisse présenter les feuilles d’enregistrement de la semaine en cours ni du dernier jour de la semaine précédente, écarte l’argumentation selon laquelle la semaine à prendre en compte est la semaine de travail effectif et non la semaine civile.

Crim. - 8 novembre 2005. REJET

N° 05-83.084. - C.A. Pau, 14 avril 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 320

USURE

Découverts en compte. - Découvert en compte accordé à une personne morale. - Sanction. - Détermination.

Pour les découverts en compte accordés à des personnes morales se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, prévus par l’article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier, un prêt conventionnel usuraire encourt la seule sanction civile de restitution des perceptions excessives, en application de l’article L. 313-5-2 du même Code.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui relève qu’en application du dernier alinéa de l’article L. 313-3 du Code de la consommation, résultant de l’article 32 de la loi du 1er août 2003, l’octroi d’un prêt usuraire à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, n’est plus sanctionné pénalement par l’article L. 313-5 dudit Code.

Crim. - 3 novembre 2005. REJET

N° 04-87.835. - C.A. Pau, 30 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 321

VENTE

Nullité. - Action en nullité. - Prescription. - Interruption. - Acte interruptif. - Requête à fin d’obtention d’une mesure d’expertise (non).

Une requête par laquelle des acquéreurs sollicitent, sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d’un expert aux fins de vérifier la superficie du bien acheté, n’interrompt pas le délai de prescription quinquennale de l’action en nullité de la vente pour dol du vendeur.

3ème CIV. - 9 novembre 2005. REJET

N° 04-15.073. - C.A. Montpellier, 23 mars 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.

 

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Forme 322
BAIL D’HABITATION
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 323
CAUTIONNEMENT
Sous-caution 324
Sous-cautionnement 324
CONCURRENCE
Transparence et pratiques restrictives 325
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Contrat emploi-solidarité 326
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Maladie ou accident non professionnel 327
Salaire 328
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 329
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Régime spécifique de l’article 706-14 du Code de procédure pénale 330
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin 333
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits d’auteur 331
Oeuvre de l’esprit 331
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 332
RÉFÉRÉ
Mesures conservatoires ou de remise en état 333
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Personnes dont on doit répondre 334
SÉPULTURE
Funérailles 335
VENTE
Garantie 336

 

COURS ET TRIBUNAUX

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

N° 322

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Forme - Acte d’appel - Pouvoir spécial - Domaine d’application - Tuteur d’un majeur sous tutelle

Selon les dispositions de l’article 502 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration d’appel n’est pas faite par le prévenu lui-même, elle ne peut l’être que par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial.

Il en résulte que l’appel formé par un tuteur au nom d’un majeur placé sous tutelle en joignant uniquement le jugement lui ayant confié cette tutelle est irrecevable faute de pouvoir spécial annexé à la déclaration d’appel.

C.A. Grenoble (1ère Ch. des appels correctionnels), 4 novembre 2005 - R.G. n° 05/00495.

M. Chauvin, Pt. - Mmes Robin et Husquin, Conseillères.

06-6

N° 323

1° - BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Validité - Motifs invoqués - Contrôle - Pouvoirs des juges - Etendue

2° - BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Limitations édictées par l’article 15-III - Preneur âgé de plus de soixante-dix ans - Montant des ressources minimum - Preuve

1° En application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise. Dès lors, doit être validé le congé motivé par le désir du bailleur de reprendre possession des lieux loués, alors même que ce bailleur est propriétaire au sein du même immeuble d’autres locaux, loués ou vacants, et qu’il en occupe certains, le juge n’ayant pas le pouvoir de se livrer à un contrôle a priori des motifs invoqués.

2° Le locataire âgé de plus de soixante-dix ans qui invoque le bénéfice des dispositions de l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, doit démontrer que ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. Dès lors, ne rapportent pas cette preuve un couple de locataires qui se bornent à produire aux débats, d’une part, les décisions de la COTOREP leur reconnaissant respectivement un taux d’invalidité de 50 et 80 % sans justifier d’une pension versée à ce titre, d’autre part, la décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance retenant pour l’un des locataires un revenu, en 2000, de 1 409 euros sans établir sur quels documents ce montant a été déterminé.

C.A. Nimes (2ème Ch. civ, sect. A), 24 mars 2005 - R.G. n° 03/04511

M. Ottavy, Pt. - M. Bachasson, Conseiller, et M. Rouquette-Dugaret, V-Pt placé.

06-7

N° 324

1° - CAUTIONNEMENT

Sous-cautionnement - Caractère - Caractère accessoire - Distinction avec la garantie à première demande

2° - CAUTIONNEMENT

Sous-caution - Action de la caution contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Déclaration par la caution de sa créance - Défaut - Portée

1° Un engagement de contre-garantir des cautions doit être analysé comme un sous-cautionnement dès lors qu’il a pour objet la dette même du débiteur garanti, que son étendue est tributaire de celle de l’obligation du débiteur garanti. Ceci permet de le distinguer d’un engagement de garantie autonome dont l’objet est distinct de celui du débiteur principal.

2° La sous-caution ne peut soutenir que la créance des cautions à son encontre serait éteinte au motif qu’ils n’ont pas déclaré leur créance au titre de leur engagement de caution au passif du débiteur en liquidation, la caution pouvant agir contre la sous-caution dès lors qu’elle est investie d’un droit de créance non éteint contre le débiteur, que ce droit soit personnel ou qu’il soit advenu par voie de subrogation.

C.A. Lyon (3ème Ch.), 24 mars 2005 - R.G. n° 03/03887

Mme Martin, Pte - M. Simon et Mme Miret, Conseillers.

En sens contraire :

- Com., 30 mars 2005, Bull., IV, n° 71, p. 73 (cassation) et les arrêts cités.

06-8

N° 325

1° - CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Non respect du préavis - Préavis - Durée - Appréciation souveraine

2° - CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination

1° Engage la responsabilité de tout producteur, commerçant ou industriel et l’oblige à réparer le préjudice qu’il a causé en rompant brutalement une relation commerciale établie, sans préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale et sans respecter la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; à défaut de telles références et en l’absence d’arrêté ministériel, il appartient au juge de déterminer la durée de préavis qui s’impose aux parties ; la résiliation sans préavis reste cependant possible en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

2° Ne constitue pas une des causes prévues par la loi et justifiant la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis suffisant, la prise de contrôle d’une société anonyme par un actionnaire exerçant sur un autre territoire, une activité de distribution d’une marque concurrente, dès lors qu’aucun élément de la procédure ne permet d’affirmer que le changement intervenu comporterait les germes d’une inexécution future du contrat.

C.A. Douai (2ème Ch., sect. 1), 29 septembre 2005 - R.G. n° 04/00265

Mme Geerssen, Pte - MM. Rossi et Reboul, Conseillers.

06-9

N° 326

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Contrat emploi-solidarité - Cas de recours autorisés - Activité normale et permanente de l’entreprise

L’article L. 122-1 du Code du travail précise que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a rajouté la mention "quelque soit son motif".

Toutefois, la lecture des débats parlementaires démontre que l’intention du législateur a été de renforcer la lutte contre la précarité en rappelant le caractère exceptionnel du recours aux contrats précaires et d’interdire la succession dans une entreprise de contrats de travail à durée déterminée en contournant les règles légales. L’ajout de la mention sus-visée à l’article L. 122-1 du Code du travail ne remet pas en cause la législation spécifique sur les contrats se rattachant à la mise en oeuvre de la politique de l’emploi en sorte qu’il peut être conclu un contrat emploi-solidarité pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

C.A. Poitiers (Ch. soc.), 6 décembre 2005 - R.G. n° 04/01714

M. Dubois, Pt. - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.

06-10

N° 327

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat d’inaptitude du médecin du travail - Modalités - Double examen médical - Nécessité

Le recours formé par l’employeur en application de l’article L. 241-10-1 du Code du travail à l’encontre de l’avis du médecin du travail ne peut avoir un effet utile, s’agissant d’un avis d’inaptitude, qu’après le second examen médical qui a seul pour effet de constater régulièrement l’inaptitude du salarié.

C.A. Poitiers (Ch. soc.), 6 décembre 2005 - R.G. n° 04/01662

M. Dubois, Pt. - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.

06-11

N° 328

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention des parties - Preuve

Même si le principe en est établi par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait nécessite un accord particulier entre le salarié et l’employeur, qu’il incombe à celui-ci de prouver. Ni le fait que le contrat de travail fasse état d’un salaire mensuel forfaitaire, mais sans indiquer le nombre d’heures correspondant, ni la circonstance que le salarié ait reçu sans protester des bulletins de salaire faisant mention d’une forfaitisation de sa rémunération, ne suffisent à établir l’existence de la convention de forfait invoquée par l’employeur.

C.A. Versailles (6ème Ch.), 8 novembre 2005 - R.G. n° 05/01345

M. Ballouhey, Pt. - Mme Doroy et M. Liffran, Conseillers.

06-12

N° 329

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication des deniers - Conditions - Détermination

En application de l’article L. 621-124 du Code de commerce, le vendeur qui a réservé son droit de propriété n’est pas fondé à revendiquer le prix dû entre les mains du sous-acquéreur dès lors qu’il a réglé le prix avant l’ouverture de la procédure collective à l’encontre du débiteur.

Il ne peut davantage l’appréhender sur le compte courant du sous-traitant au motif qu’il aurait fait pratiquer une saisie-conservatoire de créance avant l’ouverture de la procédure collective, dès lors que cette saisie n’a pas été convertie en saisie-attribution avant cette date.

C.A. Orléans (Ch. com.), 8 décembre 2005 - R.G. n° 05/00259

M. Remery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

06-13

N° 330

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Régime spécifique de l’article 706-14 du Code de procédure pénale - Impossibilité d’obtenir réparation - Impossibilité générant pour partie une situation matérielle grave

Aux termes de l’article 706-14 du Code de procédure pénale, toute personne qui, victime d’une escroquerie, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice et se trouve, de ce fait, dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond.

L’appelante, victime de faits qualifiés d’escroquerie, est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale et remplit ainsi les conditions de ressources. Le fait d’avoir subi un préjudice matériel important caractérise à lui seul, pour une personne dont les ressources sont si faibles, la situation matérielle grave exigée par l’article 706-14 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, il est justifié, notamment par un certificat médical, que les faits dont elle a été la victime lui ont également causée un trouble psychologique grave et qu’elle présente un syndrome anxieux dépressif aigu consécutif à l’escroquerie. Le psychiatre précise que son état d’anxiété est invalidant. Il est donc établi que l’infraction dont l’appelante a été la victime l’a placée à la fois dans une situation matérielle, mais également psychologique, grave, rendant recevable sa requête.

L’escroc dont l’appelante a été la victime a été condamné à trente mois d’emprisonnement pour les faits en question. Il était en état de récidive légale et avait déjà fait l’objet de multiples condamnations, ce qui rend quasiment impossible les possibilités pour l’appelante de récupérer ses fonds. Elle indique par ailleurs avoir sollicité en vain à plusieurs reprises l’indemnisation de son préjudice. En définitive, sa requête est recevable.

Aux termes de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. Le Fonds de garantie intimé estime que l’attitude imprudente de la victime qui a remis un chèque en blanc à l’escroc constitue une faute de nature à exclure son indemnisation. L’examen des faits démontre que l’appelante, qui est décrite comme une personne faible a été manipulée par un escroc multirécidiviste, que l’expert psychologue décrit comme une personnalité fabulatrice et manipulatrice. D’ailleurs, dès que la victime a connu l’usage fait de ce chèque, elle a tout mis en oeuvre pour faire arrêter l’escroc et pour tenter de réguler son préjudice. Il ne peut dès lors lui être reproché aucune faute de nature à réduire l’indemnisation sollicitée. Il lui sera donc alloué une somme représentant la différence entre le montant du préjudice effectivement subi et le plafond actuel de ressources prévu par l’aide juridictionnelle.

C.A. Agen (1re Ch. civ.), 25 mai 2005 - R.G. n° 04/01261

M. Boutie, Pt. - MM. Tcherkez et Nolet, Conseillers.

06-14

N° 331

1° - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvre de l’esprit - Base de données - Définition

2° - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur - Protection - Conditions - Originalité

1° Sont des bases de données, au sens des articles L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle et 2 de la directive CE n° 96/9 du 11 mars 1996, les guides comparatifs constitués par des recueils d’oeuvres regroupant une partie rédactionnelle et des tableaux comparatifs de produits, dès lors que, d’une part, ces guides comportent des éléments indépendants caractérisés par la description comparative de différents produits présentés d’une manière systématique et méthodique puisqu’ils proposent toujours les mêmes rubriques d’analyses, et, d’autre part, ils sont individuellement accessibles aux utilisateurs.

2° Des guides comparatifs constituent des créations intellectuelles et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle et de la directive CE n° 96/9 du 11 mars 1996 dès lors que, loin de constituer une simple compilation d’informations, ils traduisent, dans le choix de leur structure et de leur présentation, un effort créatif qui les distingue de leurs concurrents.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 8 septembre 2005 - R.G. n° 04/02238

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-337

N° 332

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement - Procédure - Demande d’ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi

Selon les articles L. 331-3 et L. 331-2 du Code de la consommation dans ses dispositions applicables à l’espèce, le débiteur est tenu de déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine, la procédure de surendettement s’appliquant à l’ensemble de ses dettes.

Or, lors de son dépôt auprès des services de la Banque de France, d’une déclaration de surendettement, l’appelant n’a pas fait état de sa dette à l’égard de l’intimé. A l’époque de la saisine de la commission comme pendant la procédure, il ne pouvait cependant pas ignorer l’existence d’une créance potentielle qui devait par définition être déclarée, même sous réserve. Surtout, l’intéressé se trouvait bien auparavant débiteur de deux chèques sans provision émis au bénéfice de l’intimé et qu’il n’avait pas réglés : l’appelant ne pouvait sans mauvaise foi prétendre ignorer qu’il avait bien un passif à déclarer correspondant pour le moins à ces deux chèques.

C’est donc à juste raison qu’on peut considérer que l’appelant avait tenté de faire échec à la procédure initiée contre lui par l’intimé en tentant d’obtenir le bénéfice d’une situation de surendettement aux fins de faire échec au recouvrement ou au mépris de la créance certaine, liquide et exigible de ce dernier.

Cette attitude relevant de la mauvaise foi a pour effet d’exclure l’intéressé, en application de l’article L. 331-2 du Code de la consommation, du bénéfice de la procédure de surendettement réservée aux débiteurs de bonne foi.

C.A. Agen (Ch. soc.), 31 mai 2005 - R.G. n° 04/00175

Mme Roger, Pte - MM. Tcherkez et Mornet, Conseillers.

06-16

N° 333

1° - RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses

2° - PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin - Indépendance professionnelle - Portée

1° L’action qui tend à faire constater par le juge des référés une atteinte au principe du libre choix thérapeutique, lequel revêt le caractère d’une liberté fondamentale protégée par les dispositions des articles L. 1111-4 du Code de la santé publique et 16-3 du Code civil, dont la violation alléguée est susceptible de constituer un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.

2° Le désir légitime des parents de tout mettre en oeuvre pour favoriser la guérison de leur enfant ne peut leur permettre de demander à l’Etat de s’immiscer dans les relations patients/praticiens et dans l’exercice indépendant de l’art médical en exigeant la réalisation d’une intervention chirurgicale dont l’appréciation de la pertinence ne relève pas, de surcroît, du débat judiciaire, mais de la seule compétence des professionnels de santé devant en conscience et dans l’intérêt de l’enfant décider du traitement le plus adapté à son état.

T.G.I. Paris (Ch. des référés), 29 novembre 2005 - R.G. n° 05/59998

Mme Lagemi, Pte.

06-15

N° 334

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre - Domaine d’application - Association sportive - Membres de l’association - Activité au cours des compétitions sportives

Saisie suite à des blessures volontaires occasionnées par un joueur d’une équipe associative de football sur un joueur de l’équipe associative adverse à l’occasion d’un match de football organisé, la cour a dû déterminer si l’association de football du joueur agresseur pouvait être solidairement tenue responsable du préjudice subi par la victime.

La cour a ainsi jugé que la responsabilité de l’association de football était établie sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent et étant responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion.

C.A. Aix-en-Provence (10ème Ch.), 24 mai 2005 - R.G. n° 00/15591

Mme Vieux, Pte - M. Rajbaut et Mme Klotz, Conseillers.

06-17

N° 335

SÉPULTURE

Funérailles - Conditions - Volonté du défunt - Détermination - Portée

En vertu de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, tout majeur ou mineur anticipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.

Ces dispositions sont d’ordre public et il n’appartient pas, s’agissant notamment d’une personne majeure, décédée en France et de surcroît de nationalité française, à l’autorité judiciaire d’apprécier la réalité et la sincérité des convictions religieuses aussi respectables soient-elles, seule devant être recherchée la volonté clairement exprimée de la personne décédée.

C.A. Poitiers, 2 mars 2005 - R.G. n° 05/00558

M. Junqua, P. Pt.

06-18

N° 336

VENTE

Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Article 1645 du Code civil

Les acquéreurs qui, à la suite d’une action en garantie des vices cachés, n’ont pas choisi la résolution de la vente mais la restitution du prix, sont fondés à se prévaloir de l’article 1645 du Code civil qui dispose que le vendeur qui connaissait le vice est tenu à leur égard, outre de cette restitution en proportion de la dévalorisation du terrain, de tous dommages et intérêts.

Et, dans un tel cas, le vendeur ne peut se prévaloir d’aucune clause contractuelle de non-garantie pour tenter de se soustraire au paiement de ces dommages et intérêts.

C.A. Rouen (1ère Ch., sect. 1), 6 avril 2005 - R.G. n° 04/04410

M. Bouché, Pt. - M. Perignon et Mme Holman, Conseillers.

06-19

1. Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

- Pierre-Yves Gautier, observations sous 3e Civ., 13 juillet 2005, Bull., III, n° 155, p.144, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p.795-797.

Bailleur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Différence avec les réparations d’entretien - Appréciation souveraine.

CESSION DE CRÉANCE

- Pierre-Yves Gautier, observations sous 1re Civ., 12 juillet 2005, Bull., I, n° 319, p. 265, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 793-795.

Retrait litigieux - Somme remboursée au retrayé - Détermination - Modalités.

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 3e Civ., 25 mai 2005, Bull., III, n° 117, p. 107, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 772-773.

Offre - Acceptation - Délai - Caractère raisonnable - Appréciation souveraine.

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 3e Civ., 23 juin 2004, Bull., III, n° 132, p. 119 et 3e Civ., 14 septembre 2005, Bull., III, n° 166, p. 154, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 776-778.

Exécution - Bonne foi - Domaine d’application - Etendue - Détermination.

VENTE

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 3e Civ., 31 mars 2005, Bull., III, n° 82, p. 76, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 775-776.

Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Condition suspensive - Défaillance - Effets - Vente forcée avec réduction du prix (non).

 

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

- Patrice Jourdain, observations sous 3e Civ., 22 juin 2005, Bull., III, n° 136, p. 123, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 788-790.

Responsabilité - Responsabilité à l’égard des tiers -Troubles anormaux de voisinage - Maître de l’ouvrage - Action récursoire - Condition - Faute (non).

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 1re Civ., 10 mai 2005, Bull., I, n° 203, p. 172 et Com., 14 juin 2005, Bull., IV, n° 130, p. 140, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p.778-779.

Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Acte - Annulation - Effets - Etendue - Limites - Détermination.

 

3. Droit de la famille

CHOSE JUGÉE

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 21 septembre 2005, Bull., I, n° 340, p. 282, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 769-771.

Identité de cause - Exclusion - Applications diverses - Action nouvelle en recherche de paternité - Conditions - Changement de fondement textuel.

CONCUBINAGE

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 28 juin 2005, Bull., I, n° 278, p. 232, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 760-761.

Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Obligation - Preuve - Charge.

FILIATION

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 14 juin 2005, Bull., I, n° 257, p. 216, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 768-769.

Dispositions générales - Modes d’établissement - Expertise biologique - Obligation d’y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Nécessité.

MARIAGE

- Bernard Vareille, observations sous Soc., 8 juin 2005, Bull., V, n° 197, p. 174, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 817-818.

Effets - Dette contractée pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Dette de salaire et indemnités dues à une employée de maison.

SUCCESSION

- Michel Grimaldi, observations sous Ass. plén., 22 avril 2005, Bull., Ass. plén., n° 5, p. 13, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 810-811.

Partage - Evaluation des biens - Date - Fixation - Modalités - Accord des parties - Possibilité - Portée.

- Michel Grimaldi, observations sous 1re Civ., 4 octobre 2005, Bull., I, (pourvoi n° 02.16.576, en cours de publication), in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 811-812.

Rapport - Evaluation - Critères - Valeur du bien à l’époque du partage - Définition - Portée.

 

4. Divers

INDIVISION

- Thierry Revet, observations sous 1re Civ., 5 avril 2005, Bull., I, n° 169, p. 143, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 800-804.

Chose indivise - Acte de disposition - Acte consenti par un seul indivisaire - Effets - Effets à l’égard des coïndivisaires - Limites - Détermination.

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 5 juillet 2005, Bull., I, n° 295, p. 246 et n° 298, p. 249 , 2 arrêts et 1re Civ., 12 juillet 2005, Bull., I, n° 330, p. 273, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 755-756.

Respect de la vie privée - Droit à l’image - Atteinte - Photographies - Publication - Action en justice - Fondement.

SERVITUDE

- Thierry Revet, observations sous 3e Civ., 23 février 2005, Bull., III, n° 42, p. 36, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 806-809.

Extinction - Causes - Exclusion - Applications diverses - Non-respect des conditions d’exercice de la servitude.

MESURES D’INSTRUCTION

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 6 juillet 2005, Bull., I, n° 303, p. 252, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 763-764.

Enquête - Enquête sociale - Nature - Détermination - Portée.

PROCÉDURE CIVILE

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 15 septembre 2005, Bull., II, n° 219, p. 214, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 823-824.

Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Sursis à statuer dans l’attente d’un événement déterminé - Réalisation de cet événement - Effet.

RÉCUSATION

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 8 septembre 2005, Bull., II, n° 215, p. 191, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 822-823.

Procédure - Qualité pour agir - Bénéficiaires - Définition - Cliente présente ou à venir de l’avocat.

1. Contrats commerciaux

BAIL COMMERCIAL

- Thierry Revet, observations sous 3e Civ., 2 février 2005, Bull., III, n° 30, p. 26, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 804-806.

Bailleur - Bailleur usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Défaut - Autorisation judiciaire - Condition

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Com., 14 juin 2005, Bull., IV, n° 130, p. 140, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 774-775.

Nullité - Effets - Restitution - Vente - Restitution en nature ou en valeur.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

- Patrice Jourdain, observations sous Crim., 31 mai 2005, Bull. crim. n° 164, p. 578, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 790-793.

Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l’autre conducteur - Prise en considération (non).

- Jean-Pierre Marguénaud, "Deuxièmes prolongements européens de l’arrêt Perruche", observations sous CEDH, grande chambre, 6 octobre 2005, Aff., X... c. France (requête n° 1513/03) et Y... c. France (requête n° 11810/03), in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 743-746.

- Thierry Revet, "Protection européenne des biens : une loi, déclarée applicable aux instances en cours, qui réduit les préjudices réparables en cas de faute médicale, constitue une privation injuste de la propriété des créances qui ont une base suffisante en droit interne et dont la constatation judiciaire était à l’œuvre au moment de son entrée en vigueur (censure partielle de la loi "anti-Perruche" par la Cour européenne des droits de l’homme, observations sous CEDH, 6 octobre 2005, Aff. Y... c. France, requête n° 11810/03 et X... c. France, requête n° 1513/03, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 798-801.

CONVENTIONS INTERNATIONALES

- Pauline Remy-Corlay, observations sous 1re Civ., 18 mai 2005, Bull., I, n° 212, p. 220 et 1re Civ., 14 juin 2005, Bull., I, n° 245, p. 207, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 750-752.

Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l’enfant - Article 3.1 - Considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant - Domaine d’application - Etendue - Détermination.