Bulletin d’information n° 631 du 15/12/2005

par Marie-Laure Niboyet

Professeur à Paris X-Nanterre

Membre du centre de droit civil des affaires et du contentieux économique

L’actualité jurisprudentielle projette une lumière très vive sur les enjeux, encore plus essentiels aujourd’hui que naguère, qui s’attachent au choix de la juridiction à saisir dans le contentieux privé international, comme sur les dangers des stratégies procédurales des parties pour en tirer le meilleur parti.

Voilà un juge anglais saisi par des sociétés canadiennes qui lui demandent de délivrer un freezing order pour geler dans le monde entier les avoirs de leur débiteur de nationalité allemande, domicilié en France(1).

Voilà dans une autre affaire un juge italien saisi en violation d’un clause attributive de juridiction désignant les juridictions autrichiennes d’une action visant à obtenir une déclaration de non imputabilité de la rupture d’un contrat, dans le but de profiter de la règle prior tempore et de paralyser tout procédure ultérieure devant le juge désigné par la clause(2).

Le débat est actuellement ouvert devant une cour fédérale américaine d’apprécier l’opportunité de la certification par le juge américain d’une class action introduite par les actionnaires en grande partie européens d’une société française à la faveur de la compétence du juge américain pour se prononcer sur les fausses déclarations des dirigeants ayant eu pour effet de faire chuter la valeur des titres de cette société sur le marché américain(3).

Dans un tout autre registre, on s’aperçoit que dans les premières applications du règlement CE sur la compétence internationale en matière de divorce, les époux se lancent, presque systématiquement, dans des procédures parallèles dans des pays différents, pour saisir le plus rapidement possible le juge qu’ils présument le plus enclin à satisfaire leurs intérêts(4).

Le point commun entre toutes ces affaires est la volonté des plaideurs d’exploiter la diversité des systèmes juridiques. Ils recherchent tantôt les règles de procédure les plus adéquates (le système probatoire le plus performant, le type d’action en justice le plus efficace), tantôt les règles substantielles les plus favorables, tantôt encore le juge culturellement le plus sensible à certains type d’intérêts, ou encore ils tentent une manœuvre purement dilatoire pour que le procès s’enlise ou pour affaiblir par harcèlement le demandeur.

C’est le problème classique du forum shopping qui empoisonne depuis toujours les relations de droit international privé. Mais ce poison tend à se répandre aujourd’hui avec d’autant plus d’efficacité que les systèmes juridiques se décloisonnent pour laisser place à des espaces de libre-échange et que les cabinets d’avocats s’internationalisent pour répondre aux nouveaux besoins crées par ces espaces de liberté.

La comparaison des avantages respectifs des différents droits est en effet facilitée pour les avocats du fait de l’organisation des cabinets en réseaux. L’on ne saurait leur reprocher, car l’on peut penser que c’est la condition de leur existence dans le marché mondial du droit. Mais ne peut-on pas craindre que leur zèle ne soit stimulé par une sorte de commercialisation du métier ? N’a-t-on pas vu certains avocats, à l’affût des dossiers à dimension internationale, se vanter de proposer la meilleure stratégie procédurale, parfois en faisant des offres sur internet, au mépris des règles de la déontologie ? C’est une nouvelle tendance, qui est certes encore très exceptionnelle en France, mais qui pourrait se développer à l’instar des pratiques américaines, et qui doit être prise en compte.

Ainsi, la gestion internationale du contentieux privé international par les parties pourrait devenir la règle du jeu et non plus le phénomène somme toute assez marginal et assez paisible que l’on connaissait jusqu’à présent.

Face au risque de développement de ces pratiques, deux postures sont concevables.

La première posture consisterait à rester compartimenté, chacun dans son propre système, et à se contenter d’attendre le stade de la reconnaissance du jugement prononcé à l’étranger pour s’y opposer, le cas échéant.

Cette attitude présente l’inconvénient de laisser le marché du droit s’autoréguler, au risque d’une instrumentalisation de la justice par les plus forts ou les plus retors, et de provoquer des situations de blocage avec des risques de conflits de jugements. De surcroît, une réaction a posteriori n’est pas toujours efficace, du fait du libéralisme de plus en plus grand du contrôle exercé sur les jugements étrangers, sans compter les frais que cela occasionne aux plaideurs obligés de se défendre dans plusieurs procédures.

La seconde posture s’efforcerait de déjouer les stratégies procédurales en tentant de fixer les limites du jeu et en chargeant le juge de veiller au respect de ces limites. Cette attitude implique plus d’ouverture aux systèmes étrangers et une recherche, dès le déclenchement des premières offensives du combat judiciaire, d’une coopération internationale entre les juges.

A la gestion internationale de la procédure par les parties pourrait ainsi correspondre une coordination internationale du règlement du litige par une approche globale - ou globalisation du procès civil international - prenant en compte toutes les implications à l’étranger du procès soumis au juge du for, du moins autant que faire se peut.

Il faut préciser toutefois que le terme de globalisation n’est pas employé ici dans le sens d’une traduction dans les règles de droit du phénomène de la globalisation économique. Cette forme de globalisation, que certains auteurs ont appelé la « globalisation matérielle »(5), s’applique à la globalisation de l’objet sur lequel porte le droit.

La doctrine française commence à s’y intéresser. Ainsi peut-on concevoir des règles de conflit particulièrement adaptées à certains domaines, comme celles qui concernent le cyberspace ou des règles de compétence universelle dans le domaine des droits de l’homme ou encore des règles permettant aux victimes de pratiques de délocalisation des entreprises d’exercer un rôle régulateur(6).

C’est tout à fait passionnant mais le propos est ici différent.

L’expression est prise dans le sens d’une globalisation du droit lui-même, ce qu’on a désigné comme « la globalisation légale ou juridictionnelle »(7) et qui peut s’appliquer très bien à la recherche d’une convergence de vues entre des juges de pays différents sur le traitement procédural des litiges internationaux.

Les deux formes de globalisation, globalisation matérielle et globalisation légale, sont de toute façon en relation avec l’internationalisation des échanges économiques comme l’a montré le colloque organisé il y a quelques années par le CREDIMI sur la mondialisation du droit(8).

Le terme de globalisation paraît préférable à celui de mondialisation, malgré sa résonance anglo-saxonne. Il exprime bien la double dimension horizontale et verticale du phénomène étudié : une dimension horizontale, parce qu’on suit le déroulement du procès dans tous les pays où il est susceptible d’émerger, et parce qu’il y a une coopération transfrontière de juge à juge ; mais aussi une dimension verticalecar, comme toutes les questions de procédure, elle suppose un instrument normatif conférant ce pouvoir de coopération transfrontière et surtout une idée de mise en ordre d’éléments dispersés, de coordination des procédures locales.

De tels instruments de coopération judiciaire, on en dispose aujourd’hui dans les relations intracommunautaires, dans ce qu’il est convenu d’appeler l’espace judiciaire européen, et l’on pourrait ajouter le qualificatif global (I).

Mais cet espace global n’est encore que très partiellement réalisé, dans la mesure où ces instruments ont en réalité un domaine matériel très limité et ne sont pas dépourvus de certaines déficiences.

Cette fragmentation et cette fragilité des instruments produisent des failles dans l’espace judiciaire européen global, failles au travers desquelles se dressent les frontières encore bien réelles entre les systèmes juridiques des différents Etats membres (II).

Pour atteindre une pleine coordination des procédures transfrontières, il paraît donc nécessaire de renforcer la coopération judiciaire sur le modèle d’instruments plus avancés, conçus, paradoxalement, dans l’optique de leur application à l’espace mondial.

C’est le paradoxe. On est allé plus loin en matière de coopération judiciaire dans l’espace mondial, du moins dans les projets et les propositions doctrinales, que dans l’espace judiciaire européen. Il faut donc s’inspirer de cette réflexion pour intensifier la coopération judiciaire européenne (III).

1 - La création d’un espace judiciaire européen global

La coopération judiciaire européenne se réalise désormais dans l’« espace de liberté, de sécurité et de justice » mis en place par le traité d’Amsterdam(9). La question est bien connue et l’on peut se contenter de rappeler très brièvement les fondements de cette coopération judiciaire européenne et son principal outil.

A - Les fondements de la coopération judiciaire européenne

L’espace judiciaire européen repose sur trois axiomes.

Les juges de tous les Etats membres sont considérés dans les autres Etats membres comme des juges nationaux. Les institutions et les décisions des systèmes juridiques des divers Etats membres sont fongibles, ou du moins ont vocation à de devenir. Elles font l’objet d’une reconnaissance mutuelle dans les autres Etats membres.

Les nouveaux instruments qui intéressent au premier chef la pratique judiciaires sont les suivants : la coopération dans la recherche des preuves (règlement CE n° 1206/2001 du 28 mai 2001) ; l’élaboration de titres immédiatement exécutoires (règlement CE sur le titre exécutoire européen n° 805/2004 du 21 avril 2004 et règlement dit Bruxelles 2 bis n° 2201/2003 du 27 novembre 2003) ; et la décision du conseil portant création du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (Dec. 28 mai 2001, n° 2001/470).

B - L’outil de la coopération judiciaire européenne

L’outil de cette coopération judiciaire européenne est le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. C’est grâce au réseau judiciaire européen que s’établissent les relations verticales et horizontales nécessaires.

Les relations verticales s’effectuent dans les sens descendant et ascendant. Elles ont pour objet de diffuser l’information sur les actes communautaires et de faire remonter aux autorités centrales les difficultés d’application. La structure est pyramidale. Au sommet l’on trouve « les points de contact » nommés par les Etats membres. En France ce sont des personnes du ministère de la Justice. Ces points de contact sont en relations suivies avec les membres de la Commission, avec les points de contact des autres Etats membres, avec les autorités judiciaires nationales et avec les éléments de la base du réseau. La base est constituée de l’ensemble des membres du réseau. En France, ce sont des magistrats dans le ressort de chaque cour d’appel, en métropole et hors métropole. Ce sont eux qui facilitent les relations horizontales.

Les relations horizontales s’établissent entre juges d’Etats membres différents. Elles sont destinées à la mise en commun des expériences et au suivi des demandes de coopération judiciaire. Les magistrats d’Etats membres différents sont ainsi invités à se concerter avant de choisir une mesure d’instruction s’exécutant sur le territoire d’un autre Etat, avant de prendre une décision relative au retour d’un enfant déplacé illicitement, ou même en dehors du domaine des actes communautaires prévoyant des mécanismes spécifiques de coopération judiciaire, à l’occasion de telle ou telle affaire à dimension transfrontière qu’ils ont à traiter.

On peut parler d’espace global parce qu’on dépasse le cloisonnement des systèmes nationaux pour faire comme si tout se passait dans un espace unique élargi à l’ensemble des territoires des Etats de la communauté, mieux même que dans les relations purement internes où il n’y aucune structure comparable à celle du réseau, susceptible d’organiser de telles relations entre magistrats. Cette globalisation n’est cependant pas sans faille.

2 - Les failles de l’espace judiciaire européen global

Les premières tiennent aux limites du domaine matériel des instruments, les secondes aux limites des mécanismes eux-mêmes de cette coopération.

A - Les failles produites par la fragmentation des instruments communautaires.

Comme tous les actes communautaires, les instruments de coopération judiciaire couvrent un champ matériel bien délimité. Les frontières subsistent dans les interstices. L’harmonisation de la coopération judiciaire doit alors se combiner avec l’autonomie des Etats membres dans le domaine des droits matériels, de la procédure ou des voies d’exécution.

Les difficultés peuvent provenir soit de l’étanchéité des frontières soit, à l’inverse, de leur porosité.

L’application du règlement obtention des preuves peut illustrer la première sorte de difficultés.

Supposons un juge français dont le concours est sollicité par un juge allemand - saisi au principal - en vue de l’obtention d’une pièce détenue par un tiers en France. Le juge français peut-il d’office enjoindre au tiers, sous astreinte, la production de la pièce recherchée ? Certes, le juge requis, en l’occurrence le juge français, exécute, selon ce règlement, la mesure d’instruction demandée, conformément à son droit national(10). Et le droit français autorise tout juge, y compris semble-t-il, le juge de la mise en état, à assortir ses décisions d’une astreinte(11). Mais la menace d’une astreinte n’est efficace que si elle peut déboucher sur une mise à exécution, laquelle suppose la liquidation de l’astreinte. Or, sans demande en justice formée par l’une des parties, il n’est pas concevable de liquider une astreinte. C’est le caractère de peine privée de l’astreinte qui l’impose. Et la demande formée devant le juge allemand ne peut pas valoir acte de saisine du juge français, lequel, dans cet exemple, n’est saisi que par le juge allemand - et non par l’une des parties - d’une mesure de coopération judiciaire. Le juge requis n’est que la main du juge requérant pour exécuter la mesure d’instruction requise, il n’est pas le juge du litige. La saisine du juge allemand n’emporte donc pas saisine du juge français. Du reste, le juge allemand dans cette hypothèse peut très bien ne pas être saisi d’une demande de prononcé d’une astreinte, car l’astreinte présente en droit allemand un double caractère civil et pénal à la différence du droit français qui n’y voit qu’une peine privée.

On le voit, malgré le renforcement de la coopération judiciaire réalisée par le règlement obtention des preuves, on ne peut pas gommer totalement le phénomène de la frontière. La discontinuité des systèmes nationaux subsiste. Certes, le problème n’est pas insoluble mais il nécessite une adaptation du droit interne. Il faudrait admettre, par exemple, que la partie au litige pendant devant le juge allemand puisse former devant le juge français une demande limitée à la liquidation de l’astreinte, ou bien réformer plus radicalement le droit français de l’astreinte pour en faire une sanction pénale.

On peut imaginer aussi que le règlement Bruxelles 1(12), qui remplace la convention de Bruxelles, puisse être le vecteur de l’introduction en France de certaines formes d’actions de groupe, comme celles prévues par d’autres Etats membres, notamment la toute nouvelle action allemande ouverte aux porteurs de titres dans une société commerciale victimes de fausses déclarations des dirigeants sur l’activité de la société(13). De telles actions ne sont pas encore admises en France. Le débat est encore très passionné sur le sujet(14). Mais pourrait-on s’opposer à la reconnaissance en France d’un jugement allemand prononcé sur une procédure modèle, celle d’un plaignant choisi au sein d’un groupe d’investisseurs, et produisant effet, selon cette nouvelle loi allemande, à l’égard de tous les plaignants qui ont accepté de se joindre au groupe et qui ont tous été appelés à faire valoir leurs moyens ? Il n’est pas certain que l’exception d’ordre public ni les contours de l’autorité de chose jugée puissent dans cet exemple précis - exemple d’une class action fondée sur le système de l’opt in et parfaitement respectueuse du principe de contradiction - faire obstacle à la reconnaissance de ce jugement ni surtout qu’il soit opportun d’en décider ainsi. Dans cet exemple, l’instrument communautaire de coopération judiciaire risque de bousculer les traditions juridiques de certains Etats membres.

Mais la difficulté la plus sérieuse qui émerge très nettement du contentieux aujourd’hui est celle des conflits de procédures parallèles dans l’espace européen. Elle est encore très mal résolue par le droit communautaire.

B - Les failles produites par la déficience des instruments de coopération

La convention de Bruxelles comme le règlement Bruxelles 1 ont adopté le critère chronologique de l’ordre des saisines, en obligeant le juge saisi en second à se dessaisir, en toute circonstance, au profit du juge saisi en premier.

Le caractère obligatoire du règlement de la litispendance a été présenté à l’origine comme un progrès de la coopération judiciaire européenne, fondé sur la confiance mutuelle entre les Etats membres. Mais deux affaires récentes ont bien mis au jour les effets pervers de la rigidité de la règle et la nécessité de prévoir des tempéraments. Ce sont les affaires X... (CJCE, 9 décembre 2003)(15) et X... (CJCE, 27 avril 2004)(16).

La Cour de justice dans ces deux affaires s’en est tenue à une application stricte des règles de la convention de Bruxelles en refusant au juge national le pouvoir d’apprécier les conditions de saisine du juge d’un autre Etat membre. Elle a invoqué les principes de confiance mutuelle et de sécurité juridique.

Dans l’affaire X... (CJCE, 9 décembre 2003), la Cour de justice a refusé d’admettre que l’existence d’une clause attributive de juridiction puisse conférer une priorité au juge élu et justifier une dérogation au fonctionnement de la litispendance européenne. Dans l’affaire X... (CJCE, 27 avril 2004), la Cour de justice a estimé que même la saisine du juge espagnol à des fins manifestes de harcèlement procédural, pour pousser un employé à abandonner un procès ouvert en Angleterre contre son employeur, ne peut pas autoriser un juge anglais à prononcer une injonction de cesser les poursuites en Espagne.

Ces décisions ont embarrassé les commentateurs.

L’on a observé à juste titre que la confiance mutuelle ne faisait pas disparaître le risque que le juge d’un Etat membre soit manipulé par l’un des plaideurs. Le juge espagnol dans l’affaire X... (CJCE, 27 avril 2004) n’a pas eu connaissance de la procédure introduite antérieurement en Angleterre, faute de comparution du défendeur. Il peut avoir une vision tronquée des faits et rendre une décision pourtant efficace(17). Et, si l’on peut faire confiance au juge italien pour qu’il se déclare incompétent en raison de la clause attributive de juridiction, il faut néanmoins que X... (CJCE, 9 décembre 2003) participe d’abord à la procédure italienne, avant de porter normalement son procès en Autriche. Double procédure et donc surcoût du procès(18).

Tous les auteurs ont souligné la nécessité d’endiguer ce type d’abus processuels dans l’espace judiciaire européen. Le moyen le plus communément préconisé est celui d’admettre une exception d’abus de droit dans l’exercice soit des règles sur la compétence soit de celles de la litispendance(19), en s’appuyant sur la timide consécration d’une notion d’abus de droit en droit communautaire(20).

Le recours à une telle exception d’abus de droit n’est cependant pas sans inconvénient.

Le premier inconvénient est de ne pas couvrir toutes les difficultés.

Certes, on peut parfaitement concevoir de sanctionner de véritables détournements d’action, lorsque l’action est exercée pour faire pression sur l’adversaire afin d’obtenir un avantage étranger à l’objet du procès. Il s’agit alors d’un abus du droit d’action qui doit être sanctionné par l’irrecevabilité de la demande, pour illégitimité de l’intérêt du demandeur(21).

Mais quand l’abus dénoncé consiste à profiter d’un for disponible, les choses se brouillent.

Comment admettre en effet que l’exercice d’une règle de compétence - ou d’une option de compétence - puisse se prêter à un abus de droit ? Quel est le droit subjectif détourné et de quelle finalité ?

Peut-on dire qu’une règle de compétence judiciaire consacre un véritable droit subjectif, susceptible de dégénérer en abus, du fait d’un exercice excessif des prérogatives qui en découleraient pour les justiciables ? Par ailleurs, les finalités des règles de compétence sont multiples. Elles ne reposent pas toutes sur des objectifs de proximité procédurale (notamment les règles retenant le critère de la nationalité). Comment dès lors caractériser une mauvaise foi à partir des avantages d’une autre nature qu’en tire le plaideur ?

C’est le problème classique de la ligne de partage entre le forum shopping toléré et le forum shopping prohibé, entre ce qu’on a proposé d’appeler le forum shopping bonus et le forum shopping malus(22).

Le problème, en réalité, vient ici non pas du comportement du plaideur mais du laxisme de la règle de compétence qui autorise la saisine d’un juge ne présentant que des liens très faibles avec le litige.

Dès lors, en effet, que le litige présente des liens étroits avec le juge saisi, personne ne songe à reprocher au plaideur de profiter des procédures probatoires ou conservatoires du juge saisi ou de ses règles de conflit de lois.

Ainsi, dans l’exemple de l’affaire X.... (Civ. 1, 30 juin 2004, pourvoi n°s 01-03.248 et 01-15.452), la Cour de cassation a eu raison de reconnaître l’équivalence fonctionnelle entre l’injonction Mareva et nos formes de mesures conservatoires, y compris quand la mesure est prise par un juge anglais et susceptible de déployer ses effets dans tous les autres pays(23).

Le problème essentiel - outre ceux du respect du principe de contradiction et des effets concrets de l’injonction - est celui de savoir si le rattachement avec le juge anglais était suffisamment sérieux pour permettre au demandeur de profiter de cet avantage.

Or la technique de l’abus de droit n’est pas le moyen adéquat pour corriger les faiblesses du rattachement des règles de compétence. Ce que l’on consacre derrière cette invocation de l’abus de droit, c’est en réalité une clause d’exception similaire à la clause d’exception à la loi applicable, c’est-à-dire une clause correctrice, dans un cas d’espèce donné, de l’application d’une règle de rattachement. C’est d’ailleurs ce type d’exception que proposait le professeur Paul Lagarde dans son célèbre cours sur le principe de proximité(24).

En outre, dans l’espace judiciaire européen, il vaut mieux éviter les procédés unilatéraux. C’est pourquoi la Cour de justice a eu raison d’interdire dans les relations intracommunautaires aussi bien les injonctions anti suit (arrêt X..., CJCE, 27 avril 2004) que le recours à la doctrine du forum non conveniens, qui confère aux juges, dans les systèmes de Common law, comme au Royaume-Uni, un pouvoir discrétionnaire d’apprécier l’opportunité de l’exercice de leur compétence (arrêt X..., CJCE, 1er mars 2005 (25)).

Curieusement, ce sont des instruments conçus pour l’espace mondial qui ont eu l’ambition de mettre sur pied un mode de coopération judiciaire beaucoup plus subtil, qui échappe à ces inconvénients et dont les Etats membres devraient s’inspirer pour résoudre ce type de difficultés.

3 - L’ébauche d’un espace judiciaire mondial

Le terme d’espace appliqué à la planète terre n’est sans doute pas exact, si on définit la notion d’espace comme une notion utilisée quand on cherche à dépasser celle de territoire, fortement corrélé à la souveraineté étatique, pour désigner une zone « déterritorialisée » dans laquelle les Etats veulent établir des libertés de circulation impliquant une confiance mutuelle et une idée de solidarité(26).

Avec une telle définition de la notion d’espace, l’on voit bien que parler d’espace universel est encore prématuré. Mais l’on y tend avec le développement du libre échange et l’instauration dans certains domaines d’instruments témoignant d’une volonté de coopération. C’est le cas notamment des conventions d’entraide judiciaire, et spécialement du projet de convention mondiale sur la compétence internationale et les effets des jugements dont la conférence de La Haye a été saisie par une initiative américaine(27). Ce projet est très intéressant car il a tenté de dépasser l’antagonisme des systèmes de common law et de droit écrit. Il mérite l’attention, même s’il a finalement échoué après plus de 10 ans de négociations, pour des raisons diverses(28). Il peut en effet servir de modèle pour améliorer les instruments communautaires existants et de source d’inspiration pour guider la recherche d’une coordination des procédures en dehors du domaine de ces instruments.

A - Le projet de convention mondiale de La Haye modèle d’une révision du règlement européen du conflit de procédures parallèles

Un fort courant doctrinal, tout à fait remarquable, est en train d’émerger sur la question des conflits de procédures pour proposer un système de solutions très proche de celui qui a été conçu dans le projet de convention mondiale de La Haye.

Cette convergence doctrinale est remarquable parce qu’elle est œcuménique. Elle regroupe des auteurs de pays de common law et des auteurs de systèmes de droit civil.

C’est aussi une convergence qui rassemble de jeunes auteurs et des auteurs confirmés, qui se sont exprimés respectivement dans des thèses récentes(29) et dans plusieurs cours professés à l’Académie de droit international(30). Elle est relayée par des institutions savantes, l’Institut de droit international(31), et l’association de droit international(32).

Le système proposé se rapproche aussi du mécanisme du renvoi de compétence d’origine nord-américaine, qui a été consacré dans les deux conventions de La Haye sur les incapables, mineurs et adultes(33) et qui a été incorporé dans le nouveau règlement Bruxelles 2 bis, en matière de responsabilité parentale(34).

Cette convergence part du constat des déficiences des deux grands systèmes, celui de la litispendance des pays continentaux, trop rigide, et celui, à l’inverse trop souple, de la théorie du forum non conveniens.

Le système de la litispendance encourage la course à la première saisine. L’absence de système de listispendance encourage la course au premier jugement. L’usage de l’exception de forum non conveniens est susceptible, en outre, de dégénérer en de graves dérives comme le montre la pratique américaine (enlisement des débats sur la compétence, procédures coûteuses et risques de solutions nationalistes).

La solution proposée consiste à coordonner les deux techniques.

Le système est le suivant. En principe, le juge saisi en second doit se désister au profit du juge premièrement saisi. Mais le principe ne s’applique pas, si le juge saisi en premier, à la demande de l’une des parties, estime que des circonstances exceptionnelles font apparaître que c’est en réalité le juge saisi en second, qui est le mieux placé pour statuer sur le litige(35).

Le mécanisme permet l’articulation de deux décisions prises séparément par les deux juges concernés. L’un surseoit à statuer en attendant la décision prise par l’autre d’accepter de se saisir du litige.

Transposé dans l’espace judiciaire européen, le système peut déboucher sur quelque chose de très novateur. Il peut ouvrir un véritable dialogue entre les juges concernés prenant appui sur le réseau judiciaire européen(36).

Ainsi, dans l’affaire X... (CJCE, 27 avril 2004), on voit tout l’intérêt qu’il y aurait eu à l’information du juge espagnol par son collègue anglais. Le juge espagnol aurait pu immédiatement se dessaisir et le procès aurait suivi son cours normal en Angleterre. Dans l’autre affaire, X... (CJCE, 9 décembre 2003), avisé de la procédure introduite en Italie, aurait pu saisir le juge autrichien en demandant à ce dernier de demander à son tour au juge italien de constater l’existence de la clause attributive de juridiction. En cas de doute sur l’existence de cette clause, le juge autrichien aurait pu tenter de convaincre son homologue italien qu’il était le mieux placé pour statuer sur la validité de la clause. Dans les deux cas les juges auraient profité des facilités procurées par le réseau européen et les plaideurs auraient été dispensés de la charge d’une double procédure. Ce sont les juges qui auraient pris en charge la coordination des procédures.

Etendu au contentieux du divorce, cette coopération judiciaire serait aussi très utile. On constate en effet que toutes les applications en France des nouvelles règles de compétence communautaires s’inscrivent dans un contexte de conflit de procédures parallèles, le plus souvent dans les relations franco-anglaises à la faveur de l’installation d’une résidence d’un des époux en France.

Dans ce contentieux transfrontière, le dialogue entre les juges ne permettrait pas seulement de sanctionner des abus processuels, comme dans les affaires X... (CJCE, 27 avril 2004) et X... (CJCE, 9 décembre 2003), mais pourrait corriger les imperfections des règles de compétence en la matière.

Ainsi, prenons le cas d’époux franco-anglais ayant résidé avec leurs enfants en Angleterre pendant de nombreuses années. Une mésentente survient et le mari français revient s’installer en France. Au bout de 6 mois de résidence en France, le juge anglais de l’ancienne résidence de la famille et le juge français de la nouvelle résidence du demandeur à l’action en divorce sont compétents en vertu du règlement Bruxelles 2 bis(37).

Supposons qu’en réplique à la saisine par le mari des tribunaux français, la femme anglaise saisisse à son tour les tribunaux anglais. On ne peut pas dire que la saisine du juge français correspond à un détournement d’action, si le mari français veut vraiment divorcer et si son installation en France est sincère. Il profite, certes, du chef de compétence qui met à sa disposition les tribunaux français, mais il n’y a rien dans son attitude de condamnable, pas même s’il tente de profiter non seulement de la proximité des tribunaux français, mais aussi d’une décision qu’il espère plus favorable sur tel ou tel effet du divorce.

Toutefois, on peut penser que pour l’épouse anglaise, installée peut-être depuis longtemps avec son mari et les enfants en Angleterre, il y a quelque chose d’un peu déloyal ou du moins très inconfortable à être obligée de participer à une procédure de divorce en France parce que le juge français a été saisi en premier, et encore plus si on augmente la distance géographique ou qu’on creuse les écarts de mentalité.

Dans cette configuration là, le dialogue entre les juges des divers Etats membres serait très utile pour constater au regard des circonstances concrètes de la situation respective des parties quel est celui qui est le mieux placé. Ce n’est que si les juges ne parviennent pas à se mettre d’accord qu’on ferait jouer le critère de l’ordre chronologique des saisines.

En outre, l’instauration d’une telle coopération judiciaire pourrait exercer à terme un effet dissuasif, susceptible de prévenir certains abus processuels des plaideurs informés de ce que les juges exerceront un contrôle des conditions de leur saisine.

Ce dialogue judiciaire transfrontière, qui permettrait pour la première fois (du moins en Europe) à des juges d’Etats différents de se concerter pour prendre ensemble une décision sur un aspect du litige, modifie incontestablement la fonction de juger. L’innovation est tellement grande qu’elle ne manquera pas de soulever des réticences.

Le régime de cette coopération devrait être précisé. Les difficultés ne manquent pas.

Il faudrait d’abord subordonner ce règlement concerté du conflit de compétence à la saisine concurrente de juridictions de deux Etats membres et à la demande de l’une des parties. Il faudrait ensuite organiser la transmission des conclusions des parties adressées à un juge différent. Le débat contradictoire se ferait par l’intermédiaire des juges concernés. L’idée est en effet d’éviter aux parties d’avoir à se défendre dans deux procédures distinctes. On pourrait concevoir, comme pour l’application du règlement Bruxelles 2 bis de limiter l’obligation de traduction si les parties parlent la même langue et que les juges sont en mesure de la comprendre(38). On pourrait aussi employer les techniques de la vidéo-conférence pour permettre un véritable débat contradictoire.

Il faudrait aussi que, dès la demande de l’une des parties de provoquer un débat sur le choix du juge le mieux placé, les instances introduites soient suspendues de part et d’autre et l’incident sur la compétence tranché dans les plus brefs délais. La décision devrait être motivée et bien faire ressortir à la fois le caractère exceptionnel des circonstances justifiant la mise à l’écart du critère de l’ordre des saisines et les raisons du choix finalement retenu.

Il faudrait enfin réfléchir sur les voies de recours à exercer contre la décision sur la compétence prononcée après une telle concertation des juges. Devant quel juge porter le recours ? On pourrait consacrer une forme d’appel circulaire de la décision prise d’un commun accord par les juges dans le cadre du système juridictionnel du juge saisi en premier, à raison de la primauté de principe de ce juge et parce que c’est le juge qui en définitive décline sa compétence, l’autre ne faisant qu’exercer une compétence normale. On pourrait imaginer une nouvelle possibilité de concertation durant la procédure d’appel avec un juge de l’autre Etat concerné. Cet appel circulaire serait de même nature que celui qui a été consacré dans le règlement Bruxelles 2 bis sur les décisions de retour de l’enfant après déplacement illicite. En cas de refus du juge du pays d’accueil de l’enfant, le dossier doit être transmis au juge du pays d’origine, devant lequel le recours doit être formé(39).

Il faut néanmoins reconnaître que le système ne pourrait jouer que dans des hypothèses exceptionnelles, celles d’un abus processuel manifeste et celles dans lesquelles le rattachement le plus approprié entre les deux fors concurrents apparaîtrait avec une certaine évidence dès le début de l’instance. Dans les dossiers complexes, ce mécanisme ne pourrait pas fonctionner pour venir corriger les effets néfastes des options de compétence et l’on appliquerait donc les règles habituelles de la litispendance.

Cette modification du régime de la litispendance européenne compléterait les nouvelles formes de coopération judiciaire que prévoient le règlement Bruxelles 2 bis et le règlement obtention des preuves dans la mise en œuvre desquels les juges des Etats membres sont invités à coopérer pour trouver l’issue la plus conforme aux intérêts de l’enfant et pour identifier la mesure d’instruction la plus adéquate.

Un tel système de coopération judiciaire, celui du dialogue entre magistrats, suggéré déjà en 1996, de manière prémonitoire(40), paraît meilleurque l’emploi de l’exception d’abus. Cela permettrait d’éviter aux juges des Etats membres de régler de façon unilatérale les conflits de compétence, au risque de chatouiller le principe de reconnaissance mutuelle et de s’aventurer dans la subtile distinction entre les règles de compétence, nécessairement uniformes entre les Etats membres, et les règles de procédures susceptibles de diversité dès lors qu’elles sont conformes aux objectifs des règles communautaires.

Mais la solution requiert bien évidemment une révision des règlements Bruxelles 1 et Bruxelles 2 bis.

B - Le projet de convention mondiale de La Haye, source d’inspiration du règlement international des conflits de procédures parallèles

Après l’échec du projet de convention mondiale de La Haye, les chances d’élaboration d’un instrument comparable, en dehors de l’espace judiciaire européen, semblent très compromises.

Toutefois, le projet peut inspirer une directive méthodologique. Il faudrait tendre au même résultat, c’est-à-dire celui d’une meilleure coordination internationale des procédures, dans le respect des principes de bonne foi et de proximité, mais en employant des procédés unilatéraux, en utilisant les ressources du droit national.

Les applications pourraient être nombreuses et diverses. Elles seront recensées en distinguant les cas des abus processuels de ceux d’une correction des imperfections du rattachement.

Pour lutter contre lesabus processuels, divers moyens sont envisageables, selon que c’est la saisine du juge du for, ou celle du juge étranger qui paraît abusive.

Quand la saisine du juge français est abusive, le seul problème est celui de la preuve de l’abus. Mais le choix de la sanction est aisé. La demande est irrecevable pour détournement du droit d’agir en justice ou défaut d’intérêt légitime.

Quand le juge français est saisi après une saisine abusive d’un juge étranger, il lui est loisible d’user de la faculté dont il dispose, dans l’espace mondial, de ne pas respecter l’ordre chronologique des saisines. L’exception de litispendance internationale est en principe facultative en droit commun(41).

Si le juge français est saisi alors que le demandeur craint l’introduction d’une demande concurrente et abusive devant un juge étranger, on pourrait admettre que le juge français prononce dans une telle hypothèse une injonction sous astreinte de ne pas poursuivre ou de cesser une action à l’étranger.

La majorité des auteurs continentaux(42) est hostile à cette version continentale de l’injonction anti-suit(43), d’abord consacrée par la cour de cassation en 2002(44) puis condamnée en 2004 dans un orbiter dictum de l’arrêt X.... (Civ. 1, 30 juin 2004, pourvoi n°s 01-03.248 et 01-15.452)(45), au motif qu’elle porterait atteinte à la souveraineté étrangère en constituant une immixtion dans le fonctionnement de la justice étrangère. L’affirmation, aussi tranchée, pourrait cependant être discutée, car l’atteinte ne se réalise qu’indirectement par l’effet de la menace exercée sur le débiteur de l’injonction, qui l’empêche de saisir le juge étranger, et prive ainsi de facto le juge étranger de la possibilité d’exercer sa compétence.

La condamnation mériterait d’être nuancée.

D’autre part, le procédé n’est pas nécessairement mauvais. Il l’est certainement quand il est utilisé pour paralyser une clause d’arbitrage que le demandeur à l’injonction a librement souscrite(46). Il l’est, sans doute, s’il vise à contester la compétence d’un juge étranger à raison de la localisation du litige. Il l’est encore quand le juge d’un Etat s’en sert pour protéger ses intérêts étatiques.

Mais il pourrait être légitime quand il vise à protéger un plaideur victime du harcèlement procédural de son adversaire. C’est l’hypothèse de l’affaire X... (CJCE, 27 avril 2004). C’est aussi l’une des hypothèses dans lesquelles l’Institut de droit international, dans sa résolution de 2003, a déclaré que le procédé de l’injonction anti-suit pouvait être utilisé sans heurter les règles de la Comity(47).

Pour corriger le rattachement d’une règle de compétence l’on se contentera de raisonner sur l’exemple de l’article 14 du Code civil.

Dans l’hypothèse où l’article 14 permet à un français d’attraire un défendeur étranger en France, alors que tous les éléments du litige se trouvent à l’étranger, on peut penser que le juge français n’est pas le mieux placé, que le litige manque de proximité avec le juge français.

Mais c’est la conséquence inéluctable du privilège de juridiction. Aucun fondement juridique n’autorise le juge français à décliner sa compétence.

Le seul moyen de corriger la règle - outre une réforme du texte - serait de faire jouer l’arme de l’article 6-1 de la Convention EDH. Cela suppose la démonstration que, dans le cas particulier de l’espèce considérée, le privilège confère au plaideur français un avantage excessif par rapport aux inconvénients subis par la partie étrangère. Une telle disproportion dans la situation respective des parties pourrait être jugée constitutive d’une violation du principe d’égalité des armes, ou d’une paralysie du droit d’accès effectif à la justice. C’est le raisonnement proposé par plusieurs auteurs et aboutissant à des critères extrêmement proches, les uns directement sur le fondement de l’article 6-1(48), ou, ce qui revient au même, sur le risque de déni de justice au détriment du défendeur étranger(49), ou encore sur le fondement d’une exception d’abus dans l’exploitation des règles de compétence(50) .

En définitive, en droit commun, c’est-à-dire dans l’espace mondial, l’article 6-1 de la CEDH paraît le seul moyen aujourd’hui à la disposition du juge français pour corriger les règles de compétence judiciaire dans le souci d’une coordination internationale des procédures, d’une globalisation des procès civil internationaux.

Sans doute, la solution mécontentera-t-elle tous ceux qui se plaignent déjà du rôle grandissant des juges. Peut-être inquiètera-t-elle aussi tous ceux qui craignent qu’en donnant plus de souplesse dans l’exercice des règles de compétence, on prenne le risque de susciter un contentieux plus âpre sur la compétence.

Mais cet accroissement du rôle régulateur des juges est inévitable dans les espaces de libertés. Plus les libertés s’étendent, plus les risques d’abus deviennent préoccupants.

De toute façon, compte tenu du rôle clé joué aujourd’hui par la question de la compétence dans le contentieux privé international ne vaut-il pas mieux vider dès le début du procès tous les abcès relatifs à la compétence plutôt que de laisser en attente des cartouches à retardement ?

C’est pourquoi l’on peut être tenté de faire du juge national le gardien de la bonne coordination des procédures civiles internationales, avec des modalités très différentes selon que le litige se rattache à l’espace européen ou à l’espace mondial.

1. Cet article est issu d’une conférence présentée à la Cour de cassation le 15 novembre 2005 dans le cycle de conférences-débats sur la procédure civile.

Aff. X..., CA Paris 5 octobre 2000 et 4 juin 2001, RCDIP 2002, p. 704, note H. Muir Watt ; Gaz. Pal. 23 juil. 2002, p. 26, et la note ; 1re Civ., 30 juin 2004, RCDIP 2004, p. 815, note H. Muir Watt ; JCP G. 2004, II, 10198, avis de M. Sainte-Rose, RTDciv. 2004, p. 549, obs.P. Théry ; Gaz.Pal. 15 janvier 2005, p. 28, et la note ; JDI 2005, p. 114, note G. Cuniberti

2. aff. X..., CJCE, 9 décembre 2003, RCDIP 2004, p. 450, note H. Muir Watt

3. aff.Vivendi citée par M-A. Frison-Roche, « les résistances mécaniques du système juridique français à accueillir la class action : obstacles et compatibilités », PA, 10 juin 2005, p. 2, note 2

4. C.A. Paris, 19 décembre 2002, JDI 2003, p. 811, note A. Boiché ; C.A. Aix-en-Provence, 18 novembre 2004, Gaz. Pal.,15 janv.2005, p. 37 et p. 20 l’article de P. Guez, « La notion de résidence habituelle au sens du règlement « Bruxelles II », à propos de C.A. Aix-en-Provence », 18 novembre 2004 ; C.A. Aix-en-Provence, 21 octobre 2004, n° 03/13703 inédit.

5.Voir N. Hatzimihail et A. Nuyts, « judicial cooperation between the united states end Europe in civil and commercial matters : an overviex of issues », in International civil litigation in Europe and relations with third states, Bruylant 2005, p.7

6. voir le remarquable cours de H. Muir Watt sur les « Aspects économiques du droit international privé (l’impact de la globalisation économique sur les fondements des conflits de lois et de juridictions) », RCDAI, 2004, 307

7. cf. l’article précité de MM. Hatsimihail et Nuyts

8. La mondialisation du droit, sous la direction de Eric Loquin et Catherine Kessedjian, Litec, 2000

9. sur le fondement des articles 62 et suivants du traité CE ; sur les enjeux de la communautarisation de la discipline, voir notre rapport en droit judiciaire interne et international, in "La réception du droit communautaire en droit privé des Etats membres", sous la direction de J-S Bergé et M-L. Niboyet, Bruylant 2003, et "Quelle cohérence pour l’espace judiciaire européen ?" sous la direction de A-M. Leroyer et E. Jeuland, Dalloz, thèmes et commentaires 2004

10. article 10-2 du règlement

11. cf. l’article 33 de la loi du 9 juillet 1991

12. Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000

13. loi du 16 août 2005, voir www.bmj.bund.de/media/archive/996.pdf

14. voir S. Guinchard, « Une class action à la française ? », D. chr., p. 2180

15. citée supra note 2

16. CJCE, 27 avril 2004, RCDIP 2004, p. 654, note H. Muir Watt, Gaz. Pal. 15 janvier 2005, p. 30, et la note

17. cf. H. Muir Watt note précitée et RCDIP 2003, p.119

18. cf. Les conclusions de l’avocat général Legier présentées dans cette affaire

19. cf. A. Nuyts, « Forum shopping et abus du Forum shopping dans l’Espace judiciaire européen », 3 Global jurist advances 1, 2003 et L’exception de Forum non conveniens, Etude de droit international privé comparé, Bruylant, 2003, p.756, solution approuvée par H. Muir Watt, commentaire précité et reprise par E. Cornut, Théorie critique de la fraude à la loi, étude de droit international privé de la famille », Thèse Lyon 3, 2004

20. Voir D. Simon et A. Rigaux, « La technique de consécration d’un nouveau principe général du droit communautaire : l’exemple de l’abus de droit », Mélanges en l’hommage à Guy Isaac, 50 ans de droit communautaire, T. 2, p. 559 ; adde A. Noblet, La lutte contre le contournement des droits nationaux par le droit communautaire, thèse Caen, 2004.

21. A comp. avec l’affaire X..., 1re Civ., 19 janvier 1983, RCDIP 1984, p. 492, note P. Mayer dans laquelle une femme s’est vue opposer l’illégitimité de son intérêt à agir pour contester le divorce qu’elle avait elle-même obtenu frauduleusement à l’étranger.

22. cf. P. Vareilles-Sommières, « Le forum shopping devant les juridictions françaises », TFCDIP 1998-2000, p. 49

23. citée note 1

24. « Le principe de proximité dans le droit international privé contemporain », RCDAI 1986, t 196, p.150 et s.

25. CJCE, 1er mars 2005, Gaz. Pal., 2005, n°148, et la note

26. cf. Patrick Daillier, intervention lors d’une journée de rencontre entre les universités de Vilnius et de Paris X-Nanterre, organisée à Paris X-Nanterre le 30 septembre 2005.

27. Avant-projet de convention sur la compétence et les effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale, adopté par la commission spéciale le 30 octobre 1999.

28. Sur ce projet voir, A. Von Mehren « La rédaction d’une convention universellement acceptable sur la compétence judiciaire internationale et les effets des jugements étrangers : le projet de convention de la Haye peut-il aboutir ?", RCDIP 2001, p. 85 et sur son échec voir, D. Bennett « the Hague convention on Recognition and Enforcement of foreign Judgments, A failure of characterisation », et D. Girsberger, « The Hague Convention on Indirectly Held Securities - Dynamics of the making of a modern private international law treaty », p.139, in International Cooperation through Private international Law, Essays in Memory of Peter E. Nygh, T.M.C. Asser Press, 2004, p.19

29. voir C. Chalas, « L’exercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé », Pref. H. Muir Watt, PUAM 2000 ; A. Nuyts, thèse précitée supra note 19 sur l’exception de forum non conveniens ... » et E. Cornut, thèse précitée supra note 19 sur « théorie critique de la fraude à la loi ... »

30. parmi lesquels il convient de citer P. Lagarde dans son cours fondateur sur le principe de proximité précité supra note 24, mais aussi P. Shlosser, « Jurisdiction and International Judicial and administrative Co-Operation, RCDAI, 2000, t. 284, p. 417 ; B. Audit, « Le droit international privé en quête d’universalité », RCDAI, 2003, t 305, p. 392 ; adde notre rapport dans « La réception du droit communautaire... » précité supra note 9 et notre article « les nouvelles figures de la coopération judiciaire civile européenne », Droit et patrimoine, novembre 2004, p. 56 et s.

31. voir la résolution de l’Institut de droit international sur les principes relatifs à l’usage de la doctrine du forum non conveniens et des injonctions anti-suit, du 2 septembre 2003, session de Bruges

32. voir les principes de Louvain et de Londres, rapport de la 69ème conférence, 2000, sur le site de l’association de droit international, www.ila-hq.org

33. La convention du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesure de protection des enfants, aux art. 8 et 9 et la convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes à l’art. 8.

34. article 15 du règlement n° 2201/2003

35. article 21 de l’avant-projet de convention mondiale de La Haye

36. A comparer avec la coordination des autorités de concurrence depuis le règlement n°1/2003, voir B. Lasserre, « Modernisation : les adaptations nécessaires du Conseil de la concurrence », concurrences, décembre 2004, n°1, p. 29 et du même auteur « Le conseil de la concurrence dans le réseau communautaire, Concurrences 2005, n° 3, p. 42

37. article 3

38. voir le guide pratique pour l’application du nouveau règlement Bruxelles II, mise à jour du 1er juin 2005.

39. Article 11-6 du règlement 2201/2003

40. Par C. Kessedjian, voir le débat lors de la séance du comité français de droit international privé après notre communication sur les conflits de procédure, TCFDIP 1995-1998, p.71 et C. Kessedjian, « Judicial regulation of Improper Forum Selection », dans International dispute resolution : the regulation of forum selection », Fourteenth sokol colloquium, Transnational Publishers, INC, Irvington, New-york, 1997, p. 273 et s.

41. C’était la solution traditionnelle avant qu’un arrêt ne semble consacrer une solution différente, dans une affaire de divorce, 1re Civ., 17 juin 1997, RCDIP 1998, p. 452

42. Voir les réactions à la proposition faite en ce sens par P. Vareilles-Sommières lors d’une séance du comité français de droit international privé, citée supra note 22

43. sur ces injonctions voir S. Clavel, "Le pouvoir d’injonction extraterritorial pour le règlement des litiges privés internationaux", thèse dactyl. Paris 1, 1999.

44. 1re Civ.,19 novembre 2002, D. 2003, 797, note G. Khairallah ; RCDIP 2003, p. 631, note H. Muir Watt ; Gaz. Pal., 2003, n° 177 p. 29 et la note.

45. Cité supra note 1

46. voir E. Gaillard, « Il est interdit d’interdire : réflexions sur l’utilisation des antisuit injunctions dans l’arbitrage commercial international », Rev. arb. 2004, p. 46

47. résolution citée supra note 31

48. L. Sinopoli, "Le droit au procès équitable dans les rapports privés internationaux", thèse dactyl. Paris 1, 2000 et note sous 1re Civ., 30 mars 2004, RCDIP 2005, p.89

49. L. Corbion, Le déni de justice en droit international privé, pref. Lequette, PUAM 2004

50.cf. A. Nuyts et E. Cornut, thèses précitées supra note 29

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2005 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
 
JUGEMENTS ET ARRÊTS - Mentions obligatoires.  
  Titre, sommaire et Arrêt
  Rapport
  Avis

 

TITRE

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions obligatoires. - Nom du greffier. - Indication. - Effets. - Etendue.

Jusqu’à inscription de faux, le greffier signataire du jugement est celui dont le nom figure dans la décision.

ARRÊT

Par arrêt du 20 avril 2005, la troisième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 5 octobre 2005, indiqué que cette Chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;

La demanderesse invoque, devant la Chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Furiani ;

Le rapport écrit de M. Gillet, conseiller, a été mis à la disposition de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, représentant la commune de Furiani, et l’avis écrit de M. Guérin, avocat général, a été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 25 novembre 2003), que les consorts X... ont assigné la commune de Furiani pour qu’elle soit déclarée propriétaire d’un chemin longeant une parcelle leur appartenant ; que la cour d’appel a accueilli leur demande ;

Attendu que la commune de Furiani fait grief à l’arrêt de ne pas préciser l’identité du greffier présent lors de son prononcé et dont la signature est illisible, alors, selon le moyen, qu’il résulte des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu’à peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l’indication du nom de celui-ci ; que l’arrêt attaqué, qui ne contient pas l’indication du nom du greffier qui l’a signé, est donc nul ;

Mais attendu que, jusqu’à inscription de faux, le greffier signataire du jugement est celui dont le nom figure dans la décision ;

Attendu que l’arrêt mentionne le nom du greffier présent aux débats ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ch. Mixte 21 octobre 2005 REJET

N° 04-11.288. - C.A. Bastia, 25 novembre 2003

M. Canivet, P. Pt. - M. Gillet, Rap., assisté de Mme Viglietti, greffier en chef - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

Rapport de M. Gillet

Conseiller rapporteur


I - 1 La procédure

Un rapport d’expertise déposé devant le juge des référés administratifs ayant imputé l’inondation, survenue en 1993, de leur propriété située à Furiani à l’obstruction d’un chemin la longeant, les consorts X..., tenant la commune pour propriétaire du chemin, lui ont réclamé réparation de leur dommage. Le tribunal administratif saisi, devant lequel la commune de Furiani contestait une telle propriété, a décidé le 9 novembre 2000 de surseoir à statuer jusqu’à jugement de la question de propriété par le juge judiciaire. Les consorts X... ont fait assigner à cette fin la commune devant le tribunal de grande instance de Bastia qui, par jugement du 24 septembre 2002, a dit qu’elle était propriétaire du chemin. Sur appel relevé par la commune, la cour d’appel de Bastia a confirmé ce jugement par arrêt du 25 novembre 2003. Cette décision est celle attaquée par le pourvoi.

I - 2 La décision attaquée - ses motifs

Cet arrêt rappelle au fond les dispositions des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du Code rural relatifs aux chemins ruraux et aux modalités de leur affectation à l’usage du public valant présomption d’appartenance au domaine privé de la commune. Il retient, sur la base d’indications du rapport d’expertise initial, "que le chemin litigieux rejoint la route nationale quasiment au droit du carrefour du Vulpahju, longe la voie ferrée et poursuit jusqu’au pont de chemin de fer où il passe sous la voie ferrée pour rejoindre le bord de l’étang à 380 mètres environ de la parcelle concernée". Nonobstant le défaut d’entretien du chemin, élément inopérant sur sa qualification, "la présomption d’affectation à l’usage public peut être retenue dans la mesure où il peut être occasionnellement utilisé par des tiers et où son aliénation n’est pas démontrée". Le chemin, ainsi tenu pour affecté à l’usage du public, est présumé appartenir à la commune de Furiani, sur le territoire de laquelle il est situé. Certains de ces motifs se trouvaient dans le jugement confirmé.

I - 3 La décision attaquée - ses mentions

L’arrêt, en la forme, mentionne en page 2, outre les noms des magistrats composant la cour à l’audience des débats du 6 octobre 2003, celui du “greffier lors des débats” (Mme Martine Combet). Il comporte à la même page, les mentions "Prononcé par…(suit le nom d’un magistrat)..." et aux lignes suivantes "Signé par Mme …(ce magistrat) …et par présent lors du prononcé". Il se termine, page 5, par les mentions "Le greffier" et "le président" chacune assortie d’une signature, celle figurant sous la mention "le greffier" étant illisible.

I - 4 Le pourvoi

Le pourvoi de la commune de Furiani a été formé le 11 février 2004. Ce pourvoi apparaît régulier et recevable. Son examen a été renvoyé en chambre mixte en application des articles L.131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire par arrêt rendu le 20 avril 2005 par la troisième chambre civile. Le mémoire ampliatif déposé par la S.C.P. Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez le 29 juin 2004 articule deux moyens. Aucun mémoire en défense n’a été déposé.

I- 4-1 Le premier moyen fait grief à l’arrêt, "s’il porte la signature du greffier présent lors du prononcé", de ne pas préciser l’identité dudit greffier dont la signature, de surcroît, est illisible, alors qu’il résulterait des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu’à peine de nullité le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l’indication du nom de celui-ci. L’arrêt serait nul pour ne pas contenir l’indication du nom du greffier qui l’a signé.

I - 4-2 Le second moyen fait grief à l’arrêt d’avoir dit que le chemin était la propriété de la commune,

- sans répondre, selon une première branche, à des conclusions pertinentes qui le décrivaient en soulignant son absence de toute fonction relative à une circulation, son défaut d’utilisation et d’aménagement et son état d’abandon, tous éléments établissant qu’il n’avait jamais été affecté à l’usage du public mais qu’il avait constitué une simple voie d’accès à la voie ferrée qu’il longeait pour permettre à l’exploitant d’en entretenir les ouvrages publics, ce qui correspondait probablement à une appartenance au domaine public ferroviaire avant une désaffectation pour défaut d’entretien et d’utilisation (méconnaissance de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

- sans préciser, selon une seconde branche, comme cela lui était expressément demandé, quelle "utilisation occasionnelle" les tiers pouvaient bien faire du chemin et sans caractériser en quoi ce chemin, non entretenu ni utilisé, aurait fait l’objet d’une affectation matérielle au public (défaut de base légale au regard des articles L. 161-1 et suivants du Code rural).

I - 5 Les consorts X... ne défendent pas.

II - Le premier moyen

 

II - 1 Le premier moyen du pourvoi, qui motive le renvoi en chambre mixte, pose la question des conséquences de l’absence, sur un jugement, du nom du greffier qui l’a signé. L’arrêt, certes signé d’un greffier, ne contient pas l’indication de son nom, alors qu’il porte celle du nom du greffier qui était présent lors des débats (Mme Martine Combet). La réflexion de fond inhérente à un renvoi en chambre mixte porte à rechercher une réponse ailleurs que dans la pure évocation d’une omission matérielle que constituerait le libellé lacunaire et incohérent du complément d’agent “et par présent lors du prononcé” assortissant, après celui relatif au nom du président, le participe “signé” à la dernière phrase (page 2) de la partie liminaire de l’arrêt.

II - 2 Les textes du nouveau Code de procédure civile contiennent, s’agissant de la signature et du nom du greffier (le "secrétaire") sur les jugements, les règles utiles suivantes :

- Selon l’article 454 le jugement rendu
"…contient l’indication...
- de la juridiction dont il émane,
- du nom des juges qui en ont délibéré,
- du nom du représentant du ministère public s’il a assisté aux débats
- du nom du secrétaire
- le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté
…"

- Selon l’article 456 "Le jugement est signé par le président et par le secrétaire".

- L’article 457 énonce "Le jugement a la force probante d’un acte authentique sous réserve des dispositions de l’article 459".

- L’article 458 précise que "ce qui est prescrit par les articles …454, en ce qui concerne la mention du nom des juges… et 456 doit être observé à peine de nullité" .
- L’article 459 énonce enfin que "l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées".

La règle assortie, par ces textes, d’une sanction de nullité, est celle de la signature du jugement par le greffier, ce dernier devant être selon la jurisprudence (civ. 3, 9 décembre 1998, bull. n° 241 ; civ. 2, 7 janvier 1999 bull. n° 2, pièce jointe n° 1) celui qui a assisté au prononcé, aucun texte n’exigeant qu’il soit le même que celui qui a tenu la plume lors des débats (civ. 2, 22 octobre 1980 bull. n° 218 ; civ. 3, 10 octobre 1984 bull. n° 167). La nécessité, prévue par l’article 454, de l’indication du nom de ce greffier, n’est pas littéralement prévue à peine de nullité, puisque le champ de cette nullité est défini à l’article 458 selon des termes n’incluant pas ladite nécessité. Un manquement à cette nécessité apparaît en tout cas “rattrapable” par tout moyen probant, à lire l’article 459.

Des textes ressortent en d’autres termes d’une part, une nécessité de signature assortie d’une nullité et d’autre part, une nécessité de mention de patronyme non expressément assortie, en elle-même, de nullité. Reste à savoir, un greffier s’identifiant évidemment par son nom, si la satisfaction de la seconde nécessité n’est pas indispensable à celle de la première (en sorte que la nullité serait encourue pour absence de signature valable en l’absence de mention du nom du signataire), et dans l’affirmative s’il est possible de pallier son absence par le recours à un “rattrapage” qui consisterait en fait dans une identification probante du signataire par un moyen subsidiaire.

II - 3 La jurisprudence présente sur ces points des orientations apparemment divergentes. Des nombreuses décisions rendues en la matière par les chambres de la Cour de cassation (55 arrêts recensés au cours de l’année 2004 et du premier semestre 2005) semblent se dégager les tendances suivantes :

II - 3 -1 Des arrêts en nombre important dissocient les deux nécessités (celle de la signature et celle de la mention du nom du signataire) en présumant, la décision étant signée par un greffier, que ce dernier est le greffier idoine (celui qui a assisté au prononcé).

a) Cette présomption semble jouer de quatre façons ou encore selon quatre modes de raisonnement :

1 - lorsque la décision mentionne le nom du greffier ayant assisté aux débats et le nom (différent) de celui qui a signé, ce dernier est présumé avoir assisté au prononcé (com., 9 avril 2002, n° 99-21.131 et 99-21.371, pièce jointe n° 2), peu important que la décision mentionne aussi la présence au prononcé d’un autre fonctionnaire (soc, 11 avril 2002, n° 00-22.689). Il en est de même lorsque le nom du greffier signataire est indiqué et identique à celui du greffier ayant assisté aux débats (civ. 3, 17 novembre 1999, n° 98-11.710 ; civ. 2, 10 juin 2004, bull., n° 285, pièce jointe n° 3 ; civ. 3, 9 février 2005, n° 03-18.150). A noter que lorsque la décision mentionne le nom du greffier ayant assisté aux débats et celui (différent) du greffier ayant assisté au prononcé, ce dernier est alors présumé être le signataire lorsque sa signature est illisible (soc., 3 avril 2001, n° 99-40.897). A noter aussi que lorsque la décision mentionne le nom du greffier présent lors du prononcé ce fonctionnaire est réputé être le signataire de la décision (civ. 1, 11 janvier 2005, n° 03-18.810 et 11 janvier 2005, n° 03-11.164), et que la réciproque est également présumée (civ. 3, n° 02-19.217).

Cela consiste en somme à considérer qu’un greffier dénommé qui a signé a assisté au prononcé, et inversement qu’un greffier pareillement dénommé qui a assisté au prononcé a signé, que le fonctionnaire concerné soit ou non le même que celui qui a assisté aux débats.

2 - lorsque la décision mentionne seulement le nom du greffier ayant assisté aux débats, l’intéressé est présumé être aussi celui qui a assisté au prononcé et qui a signé (civ. 2, 16 mars 2004, bull, n° 124, pièce jointe n° 4 ; 24 juin 2004, bull. n° 316, pièce jointe n° 5 ; 16 novembre 2004, n° 03-30.332 et 6 janvier 2005, n° 02-21.467 ; civ. 1, 11 janvier 2005, n° 02-15.874 ; 31 mai 2005, n° 02-18.401, pièce jointe n° 5 bis).

Cela revient en fait à conclure que le nom du signataire est, de cette façon indirecte et par extrapolation, indiqué.

A noter que la chambre criminelle applique la même présomption en considérant que le greffier qui a assisté aux débats est réputé avoir également assisté à l’audience à laquelle la décision a été prononcée (crim., 31 octobre 2000, Bull. crim., 2000, n° 326).

3 - indépendamment de toute extrapolation sur la base du nom du greffier ayant assisté aux débats, il est considéré que “la signature de l’arrêt par le greffier qui en atteste le prononcé établit sa présence lors de la lecture de la décision” (civ. 2, 26 octobre 2000, n° 98-21.351, pièce jointe n° 6) ou qu’”il y a présomption que le greffier, qui a signé la décision, est celui qui a assisté à son prononcé” (civ. 2, 24 juin 2004, bull. n° 315, pièce jointe n° 7, et 14 avril 2005, n° 03-13.792 ; com., 15 février 2005, n° 03-12.095).

4 - enfin, en présence d’une décision signée d’un greffier dénommé mais dépourvue de toute mention sur sa présence aux débats ou au prononcé, ce signataire est présumé avoir été présent à ces deux stades de la procédure et avoir donc valablement signé puisque présent au second (com., 17 décembre 2002, n° 99-14.450 et 99-14.397 ; civ. 1, 8 février 2005, n° 03-14.148, pièce jointe n° 8).

b) Cette présomption est toujours une présomption simple. Elle ne vaut qu’”en l’absence de preuve contraire” (soc., 3 avril 2001, n° 99-40.897, pièce jointe n° 9) ou “d’indication contraire” (civ. 3, 17 novembre 1999, n° 98-11.710 ; com., 17 décembre 2002, bull. n° 196, pièce jointe n° 9 bis) et cède lorsque le seul nom mentionné est celui d’un greffier dont il est dit qu’il est présent “lors des débats seulement”, ce qui interdit toute extrapolation (civ. 2, 30 avril 2003, bull. n° 121, pièce jointe n° 9 ter).

II - 3-2 Pour écarter le grief de nullité tiré d’un défaut d’identification, dans la décision, du greffier signataire, la jurisprudence a éventuellement recours à une référence au registre d’audience cité à l’article 459 du nouveau Code de procédure civile, qui permet une telle identification, dont “il apparaît ... que le greffier qui a signé l’arrêt est bien, celui qui a assisté à son prononcé” (civ. 1, 21 novembre 2000, bull. n° 298, pièce jointe n° 10), quitte à rectifier par les voies de l’article 464 du même Code la “simple erreur matérielle” contenue dans une “mention faisant état du nom d’un autre greffier” (civ. 2, 26 mars 1997, bull. n° 91, pièce jointe n° 11).

II - 3-3 Il n’en reste pas moins que des arrêts ont écarté ou écartent tout jeu de la présomption en retenant (tels civ. 2, 15 février 2001, bull. n° 29, pièce jointe n° 12, et civ. 1, 12 mai 2004, n° 02-18.520, pièce jointe n° 13) que “le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l’indication du nom de celui-ci”, et en excluant de façon expresse l’extrapolation mentionnée plus haut sur la base du nom du greffier présent seulement lors des débats (civ. 3, 2 octobre 2002, bull. n° 202 ; civ. 2, 15 février 2001, bull. n° 29). Des arrêts de cassation écartent une telle extrapolation en précisant même que la mention du nom d’un greffier présent aux débats et de la signature de la décision par le président “avec le greffier” est insuffisante car elle “ne permet pas d’identifier le greffier signataire de l’arrêt” (civ. 3, 2 octobre 2002, bull. n° 202 , pièce jointe n° 14, et 4 novembre 2003, n° 02-14.227, pièce jointe n° 15), ou “ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler que le signataire de l’arrêt est le greffier qui était présent lors de son prononcé (com., 13 novembre 2002, n° 99-16.381, pièce jointe n° 16).

II - 4 La doctrine, sur le point concerné, livre des enseignements divers et fragmentaires.

II - 4-1 Le défaut de mention du nom du greffier figure selon A. Perdriau (Les présomptions de régularité de la procédure instituées par la Cour de cassation, G.P. 1er mai 1999, pièce jointe n° 17) au nombre des “absences d’énonciation (qui) imposent une censure, qu’aucune preuve contraire ne saurait empêcher”. Un tel vice fait partie de ceux que l’article 459 du nouveau Code de procédure civile ne permet pas de réparer (n° 11 et 12). L’auteur cite par ailleurs la présomption selon laquelle la signature illisible d’un jugement est présumée être, notamment, celle du greffier (n° 22).

II - 4-2 Un commentaire des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile (N. Fricero, J-Cl Proc civ fasc 506) souligne (n° 89 à 91) la nécessité, à peine de nullité, de signature du jugement par le greffier ayant assisté au prononcé, après avoir rappelé l’absence de nullité intrinsèque à la seule omission du “nom du greffier”(n° 34).

II - 4-3 L’extrapolation déduisant du nom du greffier présent lors des débats celui du greffier présent au prononcé et signataire de la décision a suscité un court commentaire dubitatif selon lequel “la déduction ne va pas cependant de soi” (Emm. Du Rusquec, G.P. 30 mars et 1er avril 2003, pièce jointe n° 18), et un commentaire approbatif, mais avec nuance et “à condition de n’en point abuser” (Roger Perrot, Procédures, mai 2004 page 9, pièce jointe n° 18 bis). La rigueur du raisonnement écartant, pour motiver une cassation, la même extrapolation a suscité un commentaire critique invoquant “la mise à néant” d’un long travail de procédure sur un “simple motif” formaliste (J. Junillon J.C.P. procédures, février 2003, page 4).

II - 4-4 La nécessité de la signature à peine de nullité, du greffier ayant assisté au prononcé est évidemment soulignée, mais sans développement particulier sur la mention de son nom (S. Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile, n° 4932 à 4935) ou au contraire avec exposé succint des différentes options de la Cour de cassation sur ce dernier point présentant la jurisprudence la plus rigoureuse comme étant la plus “nette” (Fr. Eudier, Encyplopédie Dalloz Procédure civile, “Jugement”, n° 204).

II - 5 Des éléments supplémentaires d’analyse sont à rechercher par une réflexion sur l’authenticité du jugement, énoncée à l’article 457 du nouveau Code de procédure civile, à la lumière du sens donné à l’authenticité par les articles 1317 et suivants du Code civil.

II - 5-1 Une telle authenticité oblige à tenir pour vrai, sauf inscription de faux, ce que l’acte (ici le jugement) énonce comme ayant été personnellement constaté par ses deux signataires, président et greffier. Et ce que constate le greffier signataire n’est autre que le prononcé de la décision et son contenu. Au nombre des conditions d’établissement de tout acte authentique figure d’évidence l’intervention, par sa signature, d’un agent public légalement compétent et habilité (voir Rep Dalloz Dr civil, Preuve, n° 31 à 33), tel pour un jugement, outre le président, le greffier assistant au prononcé. L’absence ou l’insuffisance d’une telle intervention (ici elle doit être double) est incompatible avec l’authenticité. C’est la double signature qui donne au jugement la force probante d’un acte authentique (Voir Cadiet , droit judiciaire privé, Litec, page 605 n° 1398).

II - 5-2 Est-il concevable que l’intervention nécessaire d’un greffier particulier (celui qui a assisté au prononcé) soit établie autrement que par la mention expresse de son nom ? Et d’une manière générale l’authentification d’un acte ne nécessite-t-elle pas la mention du nom de celui qui l’authentifie ? L’agent qui authentifie peut-il être anonyme ou identifié seulement par assimilation ou extrapolation alors qu’il est la gardien de l’authenticité (le “témoin” au sens donné à ce mot par A. Lapeyre dans L’authenticité, J.C.P. 1970, doctrine, n° 2365) ?

II - 5-3 En sens absolument inverse, ne serait-il pas concevable de ranger au nombre de ce qui est incontestable sauf inscription de faux la présence au prononcé de la décision, donc la qualité pour la signer, d’un greffier dont le nom n’est pas indiqué, dès lors que commettrait nécessairement un faux un greffier qui attesterait, dans le titre ou instrumentum que constitue le jugement, avoir constaté qu’il était prononcé en tant qu’opération intellectuelle ou, pourrait-on dire, de négocium, alors qu’il n’aurait rien pu constater, puisqu’étant absent ?

II - 6 Peuvent enfin être invoquées trois séries de données, qui ne sont pas proprement ou seulement juridiques mais qui caractérisent de façon manifeste le contexte institutionnel de la question posée :

II - 6-1 Une option sur le terrain de la nécessité ou de l’absence de nécessité d’une mention particulière du nom du greffier signataire ayant assisté au prononcé de la décision s’articule à une conception rigoureuse ou non du rôle du greffier dans le processus de confection du jugement. En ce sens, voir le fascicule “Méthodologie du jugement civil, fonction siège TGI/TI 2005 édité par l’Ecole Nationale de la Magistrature, page 5 (pièce jointe n° 19), qui énonce sans autre restriction que la mention du nom du greffier est exigée à peine de nullité. La mention d’un nom est porteuse de spécificité et de responsabilité, dans l’optique du statut de droit ou de fait des corps de fonctionnaires concernés.

II - 6-2 Une pareille option implique une définition du degré d’exigence à formuler envers l’administration judiciaire sur un terrain dont le caractère prioritaire, au regard de la sauvegarde des droits fondamentaux et de l’efficience de la justice, serait alors à rechercher ou à vérifier.

II - 6-3 Plus simplement, la même option nécessite une interrogation préalable sur la notion clé, réelle ou supposée, de “prononcé” du jugement, entendue comme lecture formelle, ou au contraire comme mise à disposition, comme édition ou comme existence de la décision, ce qui oblige à réfléchir sur la consistance exacte, en tant qu’événement daté, de ce à quoi doit avoir assisté ou avoir été présent le greffier dont le nom doit, ou non, être spécifiquement indiqué. Il convient à cet égard de rechercher une solution proportionnée à l’assouplissement introduit par une pratique que paraissent corroborer certaines propositions ou idées de réforme.

II - 7 Deux projets de décisions seront proposés sur ce premier moyen, le premier selon quatre formules, selon les conséquences à tirer de l’authenticité et selon que seront admises ou non, d’une part la présomption mentionnée au paragraphe II-3-1, d’autre part la possibilité de vérification mentionnée au paragraphe II-3-2. Observation doit être faite que la signature figurant sous la mention “Le greffier” à la page 5 de l’arrêt attaqué, rendu par la chambre civile de la cour d’appel de Bastia, apparaît identique à celle figurant sur la lettre de transmission du dossier d’appel à la Cour de cassation, lettre datée du 16 février 2004 et émanant du greffier de la même chambre.

II - 8 Il convient, en toute hypothèse, que restent présents à l’esprit, s’agissant de ce premier moyen, deux éléments d’appréciation :

- D’une part, une inscription de faux (celle prévue, pour les actes renfermant une convention, à l’article 1319 du Code civil) est nécessaire pour contester une mention figurant dans un acte authentique. L’indication du nom d’un greffier figurant dans un jugement (acte authentique en vertu de l’article 457 du nouveau Code de procédure civile) constitue évidemment une telle mention. Lorsqu’un tel nom est mentionné, fut-ce celui d’un greffier “présent aux débats”, la question peut se poser de savoir si cette mention ne signifie pas avec la foi due à l’authenticité (et donc jusqu’à inscription de faux) que ce greffier a signé la décision. Le champ de l’authenticité s’entend certes, comme celui de l’inscription de faux, de ce qui est affirmé par l’acte. S’entend-il de ce qui s’en déduit à coup sûr (tel, dans un jugement, le nom du greffier signataire en présence de la mention du nom du greffier ayant assisté aux débats et de l’absence de mention contraire) ?

- D’autre part, la rédaction des articles 450 et 451 du nouveau Code de procédure civile découlant du décret du 20 août 2004 (le prononcé du jugement “par sa mise à disposition au greffe”) porte d’ores et déjà, encore que soit textuellement maintenu le concept de “prononcé”, à repenser le fondement et le degré d’une exigence relative au nom du greffier ayant été présent à l’événement procédural en question, qui est en somme la “naissance” du jugement par la fin du délibéré. Elle ne dispense nullement de rechercher la meilleure mesure d’une telle exigence, dans l’optique de l’authentification nécessaire de la décision rendue.

III Le second moyen

 

III - 1 Le second moyen pose la question de savoir si l’arrêt a, en répondant aux conclusions, pertinemment tenu le chemin litigieux, situé sur le territoire de la commune de Furiani, pour “affecté à l’usage du public” au sens de l’article L. 161-2 du Code rural, ce qui entraîne en application de l’article L. 161-3 une présomption d’appartenance au domaine de la commune comme chemin rural, et plus précisément à son domaine privé en l’absence de classement comme voie communale, comme il est dit à l’article L. 161-1.

III - 2 L’article L. 161-2 du Code rural énonce ainsi les critères d’affectation :

L’affectation à l’usage du public peut s’établir notamment par la destination du chemin, jointe au fait d’une circulation générale et continue, ou à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l’autorité municipale. La destination de chemin peut être définie notamment par l’inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée”.

De ces dispositions il ressort que l’affectation peut résulter “notamment” de l’addition d’une “destination”, savoir d’une utilité potentielle de desserte, et d’un “fait de circulation générale et continue”. Il n’est pas contesté que n’existent pas en l’espèce les “actes réitérés de surveillance et de voirie” pouvant aussi constituer le second terme de l’addition.

Les conclusions prises devant la cour d’appel par la commune contestaient une telle affectation sur le plan de la destination comme sur celui de la circulation, en invoquant en substance une absence de vocation du chemin dans les domaines de l’agriculture ou de la randonnée et une absence d’issue véritable, et en évoquant la possibilité d’une utilité seulement ferrovaire, liée à sa situation en bordure d’une voie ferrée.

III - 3 Les éléments constitutifs de l’affectation au public constituant des éléments de fait, la jurisprudence laisse en général aux cours d’appel le soin de les apprécier, sous réserve d’un contrôle de motivation. (civ. 3, 19 janvier 2000, n° 98-10.626 ; civ. 3, 19 mai 2004, bull. n° 104). En dernier lieu ce point semble relever purement et simplement de l’appréciation souveraine des juges du fond (civ. 3, 27 mai 2003, n° 02-10.642, pièce jointe n° 20).

L’état d’abandon par cessation d’utilisation d’un chemin ayant rempli le critère d’affectation à l’usage du public n’est en tout cas pas suffisant pour entraîner une cessation de cette affectation et la disparition de la présomption de propriété de la commune (même arrêt du 27 mai 2003).

Il convient de noter que le mémoire en demande mentionne (page 11) une jurisprudence du Conseil d’Etat (30 octobre 1981 époux Gorse, 23989) selon laquelle un chemin ne faisant plus l’objet d’entretien mais “occasionnellement utilisé par des tiers” (après avoir été fermé à ses extrémités par des barrières mobiles) peut demeurer un chemin rural, ce qui revient à reconnaître le maintien, dans de telles conditions, de son affectation au public.

III - 4 Deux projets de décisions sont proposés sur ce moyen, sur lequel il n’est nécessaire de statuer qu’en cas de rejet du premier moyen.

Les projets de solution proposés pour chacun des deux moyens du pourvoi seront regroupés pour constituer finalement trois projets d’arrêts.

 

Avis de M. Guérin

Avocat général

 


Le premier moyen du pourvoi, qui a motivé la saisine de votre formation, invite à se pencher sur la régularité formelle de l’arrêt.

Il est ainsi rédigé :

L’arrêt attaqué, s’il porte la signature du greffier "présent lors du prononcé", ne précise pas l’identité dudit greffier dont la signature, de surcroît, est illisible,
Alors qu’il résulte des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu’à peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l’indication du nom de celui-ci ; que l’arrêt attaqué, qui ne contient pas l’indication du nom du greffier qui l’a signé, est donc nul.

Cet arrêt mentionne (p. 2), après l’indication de la composition de la cour :

Greffier lors des débats :
Madame Martine Combet
Arrêt :
Contradictoire
Prononcé Par Mme X, président de chambre, à l’audience publique du 25 novembre 2003, date indiquée à l’issue des débats,
Signé par Mme X, président de chambre, et par présent lors du prononcé

et en dernière page

le greffier le président
suivi de signatures illisibles.

I - Les textes  :

Article 454
Le jugement est rendu au nom du peuple français.
Il contient l’indication :
- de la juridiction dont il émane ;
- du nom des juges qui en ont délibéré ;
- de sa date ;
- du nom du représentant du ministère public s’il a assisté aux débats ;
-
du nom du secrétaire ;
- des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
- le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
- en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié.

Article 456
Le jugement est signé par le président et par le secrétaire. En cas d’empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l’un des juges qui en ont délibéré.

Article 457
Le jugement a la force probante d’un acte authentique, sous réserve des dispositions de l’article 459.

Article 458
Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité.
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d’office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n’a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au registre d’audience.

Par ailleurs, selon l’article 430 du nouveau Code de procédure civile,

La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l’organisation judiciaire.

L’article R. 812-11 du Code de l’organisation judiciaire précisant (alinéas 2 & 3) :

Le greffier en chef, les greffiers en chef adjoints, les greffiers de chambre de la Cour de cassation, les chefs de services de secrétariat-greffe et les fonctionnaires du corps des greffiers assistent les magistrats à l’audience et dans tous les cas prévus par la loi.
Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux prévus par les codes ; ils procèdent aux formalités pour lesquelles compétence leur est attribuée.

Enfin le décret 2003-466 sur le statut des greffiers dispose en son article 2 :

Les greffiers sont des techniciens de la procédure. Ils assistent le juge dans les actes de sa juridiction et authentifient les actes juridictionnels dans les cas et suivant les conditions prévus par le Code de l’organisation judiciaire, le Code du travail et les textes particuliers.

Il résulte de ces textes que le greffier assiste aux débats, au prononcé de la décision et signe la minute de celle-ci ; il doit être identifié. Le manuel "Méthodologie du jugement" de l’ENM  (1) comme la fiche méthodologique de la Cour de cassation sur la rédaction des arrêts rappellent ces obligations  (2).

II - La jurisprudence

Ces dispositions n’étant pas toujours respectées, la Cour a été amenée à se prononcer sur les conséquences des omissions et irrégularités ; elle a retenu certaines présomptions  (3) :

A - Les présomptions

1 - Il est présumé que le greffier qui a signé la minute était présent au prononcé de la décision :

Civ. 2 - 24 juin 2004 - bull., n° 315 :
Attendu, que la société Holprims fait grief à l’arrêt attaqué (Riom, 4 septembre 2002) dene pas comporter le nom du greffier qui l’a signé et d’être signé par une autre personne que le greffier qui a assisté à son prononcé, alors, selon le moyen :

1 ) que l’arrêt, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l’indication du nom de celui-ci ; que l’arrêt qui ne contient pas l’indication du nom du greffier qui l’a signé, ne satisfait pas aux exigences des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; que la signature du greffier apposée sur la formule exécutoire, laisse apparaître le nom de Mme X..., greffière présente lors du prononcé ; que cette signature est distincte de celle portée sur l’arrêt ; que ce dernier n’a donc pas été signé par Mme X..., greffière présente lors du prononcé et ne satisfait pas aux exigences des articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu’il y a
présomption que le greffier, qui a signé la décision, est celui qui a assisté à son prononcé.

Dans le même sens : Soc. - 6 mars 2002 - n° 99-44.698, 15 octobre 1998 - n° 96-20.898  (4),Civ. 1 - 25 juin 1980 - bull., n° 200, Civ. 2 - 26 septembre 2002 - bull., n° 195  (5), 10 juin 2004 - bull., n° 285, Com. 9 avril 2002 - n° 99-21.131, Civ. 3 - 17 novembre 1999 - n° 98-11.710  (6).

2 - Il est présumé que le greffier présent aux débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l’a signée :

Civ. 2 - 24 juin 2004 - bull., n° 316 :
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Grenoble, 26 juin 2001) d’avoir accueilli les demandes de Mme de Y..., alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l’indication du nom de celui-ci ; que l’arrêt attaqué ne contient pas l’indication du nom du greffier qui l’a signé, d’où il suit que cet arrêt est nul par application des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l’arrêt
porte l’indication du nom du greffier présent lors des débatset précise qu’il a étéprononcé par le président qui l’a signé avec le greffier ;que la signature du greffier figure au pied de l’arrêt ;que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l’a signée.

Dans le même sens, et selon une rédaction similaire : Civ. 1 - 31 mai 2005 - n° 02-18.401  (7) , Com. 31 mars 2004 - n° 02-19.326  (8), et aussi Crim. 31 octobre 2000 - bull., n° 326  (9).

Un arrêt de la chambre commerciale retient de façon très large ces présomptions : dès lors que le nom d’un greffier est indiqué en-tête de la décision, il est présumé qu’il a assisté aux débats, au prononcé de la décision et l’a signée.

Com. 17 décembre 2002 - bull., n° 196 - n° 99-14.450 :
Attendu que la CPAM d’Ille-et-Vilaine fait grief à l’arrêt de mentionner que le greffier était présent lors du délibéré, absent lors des débats et du prononcé, alors, selon le moyen :

1 / que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu’aux débats et au prononcé public de la décision ; qu’en énonçant sous la mention "composition de la cour lors du délibéré" celle de "greffier : Jacqueline Rouault" d’où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d’appel a violé les articles 447, 448, et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le greffier doit assister les magistrats lors des débats et que son nom doit être mentionné dans l’arrêt ; qu’en ne mentionnant nullement que le greffier avait assisté aux débats, d’où il ressort qu’il n’y était pas présent, la cour d’appel a violé les articles R. 812-11 du Code de l’organisation judiciaire et 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que seul est qualifié pour signer le jugement, le greffier qui a assisté au prononcé ; qu’en l’espèce, si une signature figure sous la mention de "greffier",il n’est nullement précisé de qui elle émane ni si son auteur était présent lors du prononcé ; qu’en abstenant de porter ces mentions, si bien qu’il est impossible de vérifier quel greffier a signé l’arrêt, la cour d’appel a violé l’article 456 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’il ne résulte pas des mentions de l’arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;
Attendu, en second lieu, que l’arrêt
indiquant clairement dans son entête le nom d’un greffier, il convient, en l’absence d’indication contraire, de présumer que celui-ci a assisté aux débats ainsi qu’au prononcé de l’arrêt, et qu’il a apposé sa signature au bas de celui-ci

3 - Il s’agit toutefois de présomptions simples qui tombent devant la preuve ou des indications contraires (Soc. - 3 avril 2001 - n° 99-40.897 (10), Civ. 3 - 17 novembre 1999 - n° 98-11.710 susvisé).

Ainsi lorsque la décision indique le nom du greffier présent lors des débats seulement, sans préciser le greffier signataire (Civ. 2 - 30 avril 2003 - bull., n° 121).

4 - Mais certaines décisions rejettent ces présomptions :

Civ. 2 - 15 février 2001 - bull., n° 29 :
Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l’indication du nom de celui-ci ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une procédure opposant la société Caixabank France aux époux L.,
ne contient pas l’indication du nom du greffier qui l’a signé ;
D’où il suit que le jugement est nul
.

Civ. 3 - 2 octobre 2002 - bull., n° 202  (11) :
Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l’indication du nom de celui-ci ;
Attendu que l’arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant M. X... à Mme Y... et aux consorts Z..., mentionne que
la cour d’appel était assistée, lors des débats, de Mme K., greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ;
Qu’en statuant ainsi, alors que
cette seule mention ne permet pas d’identifier le greffier signataire de l’arrêt, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Com. - 13 novembre 2002 - n° 99-16.381 :
Vu les articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l’arrêt attaqué, rendu sur appel d’une décision de la commission régionale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, se borne à mentionner que le président et les conseillers étaient assistés de Mme K., greffier, pendant les débats et que l’arrêt a été prononcé à l’audience solennelle du 3 mai 1999 par M. G., premier président, qui a signé la minute avec le greffier ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel,
qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler que le signataire de l’arrêt est le greffier qui était présent à son prononcé, a violé les textes susvisés. 

Civ. 1 - 12 mars 2004 - n° 02-18.520 :
Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l’indication du nom de celui-ci ;
Attendu que l’arrêt attaqué ne contient pas le nom du greffier qui l’a signé ;
D’où il suit que cet arrêt est nul
.

Rappelons aussi que le jugement doit être signé par le greffier qui a assisté à son prononcé.

Civ. 2 - 11 octobre 1995 - bull., n° 237 :
Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;
Attendu que l’arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du prononcé, la Cour était assistée de Mme Z..., greffier ;
Que l’arrêt signé par Mme A..., greffier, est nul
.

Et que la décision doit être signée par le greffier, à peine de nullité, mais ce n’est pas ici le problème :

Civ. 2 - 4 mars 2004 - bull., n° 88 :
Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article R. 7-11-1-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et le greffier ;
Attendu que l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe,
ne comporte pas la signature du greffier ;
D’où il suit que l’ordonnance est nulle.

(Cf. aussi Civ. 1 - 5 décembre 2000 - n° 99-04.208).

B - Des décisions retiennent par ailleurs que la procédure de rectification d’erreur matérielle peut recevoir application.

L’article 459 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose :
L’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées,

permet de prendre en considération des pièces qui établissent la régularité de la procédure :

Civ. 1 - 21 novembre 2000 - bull., n° 298 :
Sur le premier moyen :
Attendu qu’il peut être suppléé à l’erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l’arrêt par
la vérification de l’identité de ce greffier sur le registre d’audience ; qu’il apparaît ainsi que le greffier qui a signé l’arrêt est bien celui qui a assisté à son prononcé.

Civ. 2 - 4 mars 1998 - bull., n° 73 (a contrario) :
Vu les articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 812-2 et R. 812-13 du Code de l’organisation judiciaire ;
Attendu que le jugement contient l’énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l’article 32 du décret du 20 juin 1967 ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière d’inscription sur les listes électorales mentionne que le juge était assisté de Mme F., adjoint administratif principal et que la décision a été signée par le président et l’adjoint administratif principal ;
Attendu qu’il n’est établi ni par le jugement
ni par aucune des pièces soumises à la Cour de cassationque Mme F. faisait fonction de greffier ou qu’elle avait prêté le serment précité.

(Cf. aussi Civ. 2 - 26 mars 1997 - bull., n° 91 - n° 94-15.992).

C - Enfin il est rappelé que le jugement a la force probante d’un acte authentique (art 457 nouveau Code de procédure civile) ; il en résulte que, dès lors qu’il n’y a pas eu de procédure d’inscription de faux, la mention que le jugement a été signé par le greffier ne peut pas être contestée :

Com. 27 novembre 2001 - n° 98-20.915 :
Attendu que M. S. fait grief à l’arrêt d’avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que le jugement doit porter les signatures du président et du greffier ; que cette mention est prescrite à peine de nullité ; que la minute de l’arrêt attaqué ne porte qu’une seule signature dont il est impossible de savoir si elle émane du président ou du greffier ; qu’ainsi la cour d’appel a violé les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l’expédition de l’arrêt produite à l’appui du pourvoi comporte la mention que l’arrêt a été signé par M. F., président et par Mme N., greffier ; que faute d’inscription de faux contre cette certification l’arrêt doit être réputé avoir été signé par le président et le greffier ; que le moyen n’est pas fondé.

(Cf. aussi Civ. 2 - 15 février 2001 - n° 99-15.995).

III - La doctrine

Elle approuve, en général, les présomptions retenues par la Cour :

Perrot (Procédures mai 2004 p. 9) commente ainsi l’arrêt de la deuxièmechambre du 16 mars 2004 (bull., n° 124  (12)) :
Sans nier l’importance des indications qui doivent faire la preuve de la régularité d’une décision de justice, on peut comprendre le souci de la Cour d’en finir avec ces médiocres combats d’arrière-garde qui depuis quelques mois vont en se multipliant. Fort heureusement, les présomptions constituent une merveilleuse trouvaille (...) Le greffier qui a assisté au prononcé de l’arrêt n’a pas indiqué son nom, et s’est borné à signer la décision ? Peu importe, on présumera que "le greffier présent au débat était celui qui avait assisté au prononcé de la décision et a signé celle-ci". Finalement, les présomptions finissent par gommer bien des irrégularités formelles. Et après tout, à condition de n’en point abuser, il n’est pas mauvais que les présomptions fassent office de potion calmante.

Junillon critique l’arrêt de cassation du 2 octobre 2002 de la troisièmechambre (susvisé) dans un Billet d’humeur (Procédures, février 2003 p. 3) :
Est-il possible de ne plus mettre à néant de longues procédures pour des motifs de pure forme, sans s’assurer auparavant qu’il ne s’était agi que d’une simple erreur de forme ou de rédaction alors même que le formalisme - en ce qu’il est protecteur du justiciable - a été respecté ?

du Rusquec est plus critique. Il estime, à propose de Civ. 2 - 26 septembre 2002 - n° 00-18.149 susvisé (GP 30 mars 2003) :
En l’espèce la greffière signataire avait assisté aux débats et il en serait résulté qu’elle avait assisté au prononcé de l’arrêt. Cette déduction ne va pas cependant de soi car rien ne prouve l’assistance au prononcé de l’arrêt sauf le principe de présomption de régularité.

IV - Eléments pour une solution

A - Le rôle du greffier

Le greffier a une mission essentielle d’authentification de la décision : c’est la signature d’un greffier, avec celle du président, qui donne à la décision la force probante d’un acte authentique.

Le greffier assiste aussi les magistrats à l’audience. Cependant la mention du greffier présent lors des débats n’est pas requise à peine de nullité (article 458). On sait d’ailleurs que le greffier n’est pas toujours présent aux audiences de juges spécialisés (juge des enfants, juge des affaires familiales par exemple).

La jurisprudence est par ailleurs stricte en ce que le greffier signataire doit avoir assisté au prononcé du jugement ; il est ainsi garant de la régularité du prononcé de la décision. On sait toutefois que les décisions ne sont pas toujours effectivement prononcées à l’audience comme le texte l’impose (article 451, avant la modification résultant du décret rappelé ci-dessous), mais ce qui importe, c’est moins la lecture du jugement que la mise à la disposition du justiciable, ou de son avocat ou avoué, de l’écrit lui-même.

Le décret nº 2004-836 du 20 août 2004 a d’ailleurs prolongé cette évolution en permettant que le jugement soit prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction (article 450)  (13).

En raison de ces modifications, des pratiques et des textes, on peut se demander s’il convient d’être toujours exigeant en ce qui concerne la mention du greffier présent lorsque le jugement est prononcé en audience.

B - Les mentions de l’arrêt

L’arrêt porte, in fine, une signature sous l’indication le greffier. Il résulte de l’article 457 que cette mention, qui n’a pas été contestée par inscription de faux, établit que l’arrêt a été signé par un greffier - ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par le moyen.

Toutefois l’identité de celui-ci n’est pas indiquée. Seul est mentionné le nom du greffier présent aux débats.

C - Les autres pièces

A la demande de l’avocat général le procureur général de Bastia a communiqué d’une part la copie du registre d’audience à la date des plaidoiries, le 6 octobre 2003, et à la date du prononcé de la décision, le 25 novembre 2003, d’autre part un spécimen de la signature de Mme Combet, greffière, indiquée comme ayant assisté aux débats.

Cette signature est identique à celle portée sur l’arrêt.

Le registre d’audience porte par ailleurs le nom de Mme Combet, aux deux dates rappelées  (14), et la même signature.

Ces pièces sont jointes au présent avis  (15).

D - Avis

La mention de l’arrêt :
Signé par Mme X, président de chambre, et par présent lors du prononcé.
qui est incomplète et résulte manifestement d’une erreur de plume aurait sans doute pu faire l’objet d’une rectification d’erreur matérielle. Mais la Chambre mixte n’est pas réunie pour statuer ainsi.

Deux voies permettent de répondre, négativement, au moyen :

1 - Faire application de l’article 459  :

Il résulte des pièces communiquées que l’arrêt a été signé par Mme Combet, greffier, et que celle-ci était présente à l’audience du prononcé de la décision.

On pourrait objecter qu’une telle solution va à l’encontre de la jurisprudence qui déclare nuls les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges, cette omission ne pouvant être réparée en application de l’article 459 (Civ. 2 - 5 avril 1993 - bull., n° 149  (16), 12 juin 2003 - bull., n° 185  (17)).

Toutefois selon l’article 458 la mention du nom des juges est prescrite à peine de nullité ; ce n’est pas le cas pour le nom du greffier. S’il est essentiel que le jugement fasse apparaître par lui seul le nom des juges qui ont statué, la règle ne s’impose pas avec la même force pour le greffier, les premiers sont auteurs intellectuels de la décision, le second participe seulement à son authentification. La première chambre a admis qu’il peut être suppléé à l’erreur matérielle concernant le nom du greffier (Civ. 1 - 26 mars 1997 - bull., n° 91 (18), 21 novembre 2000 - bull., n° 298).

2 - Ou reprendre les présomptions admises par certains arrêts :

En l’absence de preuve contraire, le greffier qui a assisté aux débats est présumé avoir été présent au prononcé et avoir signé la minute.

3 - Les deux pistes pouvant se conjuguer, sur la signature d’une part, sur la présence au prononcé d’autre part.

Ma préférence va à l’admission de présomptions  : il y a une présomption de régularité de la procédure, qui cède devant la preuve contraire, que le justiciable peut apporter par la production du registre d’audience ou de toute autre pièce.
Le rejet pourrait être repris de la formule de l’arrêt du 24 juin 2004 de la deuxième chambre :
Mais attendu que l’arrêtporte l’indication du nom du greffier présent lors des débatset précise qu’il a étéprononcé par le président qui l’a signé ;que la signature du greffier figure au pied de l’arrêt ;qu’en l’absence de preuve contraire ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l’a signée.

Je conclus donc au rejet du premier moyen.

Ce rejet me paraît parfaitement fondé en droit. Il me semble en outre justifié en "politique judiciaire".

Vous direz si ce contentieux sur les irrégularités formelles, qui a augmenté ces dernières années, mérite d’être développé, si les justiciables peuvent légitimement rechercher une satisfaction, provisoire, en raison d’irrégularités formelles, à défaut d’obtenir une décision favorable sur le fond.

E - Les conséquences d’une cassation

Si vous estimez que l’irrégularité résultant de l’absence du nom du greffier signataire et de celui présent à l’audience ne peut être réparée ni par les présomptions, ni par les pièces produites, vous entrerez en voie de cassation.

Il me paraît utile d’évoquer les conséquences d’une telle décision, au-delà de l’augmentation du contentieux de votre Cour qui pourrait en résulter.

Dans son Billet d’humeur cité, Junillon, critique à l’égard de l’arrêt du 2 octobre 2002 de la troisièmechambre qui cassait une décision ne portant pas le nom du greffier, rappelait que le défendeur avait été condamné à payer au demandeur la somme de 1900 € au titre de l’article 700 ; il écrivait :
Cette singulière décision est révélatrice et appelle deux observations tant il est clair qu’elle ne peut pas être comprise du justiciable et l’éloigne dès lors davantage encore de sa justice.
Comment est-il possible, alors même qu’un arrêt est cassé parce que le service public de la justice a commis une erreur formelle résidant dans le fait que le greffier, qui avait mis son nom pour avoir assisté aux débats ne l’a pas indiqué à nouveau comme signataire aux côtés du président, de justifier que le justiciable qui est victime de cette erreur du service public ait encore à payer 1900 € au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile à son adversaire ?
Il a souvent été reproché, notamment en matière pénale, à la Cour de cassation une incapacité à reconnaître les erreurs de la justice.
Cet arrêt en est une nouvelle démonstration.
Tout un chacun imaginera l’appréciation que peut porter la partie condamnée à payer l’article 700 sur une décision de cette nature.
De même, il est permis de douter du caractère raisonnable, dès lors que la magistrature se plaint de l’encombrement d’une juridiction, d’une décision de cassation rendue pour un motif aussi futile tenant à une erreur tout à fait formelle de rédaction.

Sans en approuver le côté polémique, ce commentaire met en relief les conséquences pour le justiciable de l’annulation d’une décision pour des raisons de forme alors que ce justiciable n’en peut mais.

Il ne s’agit d’ailleurs pas seulement d’une condamnation éventuelle à un article 700, mais aussi des frais qu’entraîneront les suites de la cassation : nécessité de continuer l’action devant la juridiction de renvoi, nouveau pourvoi éventuel si celle-ci reprend la motivation au fond de la première juridiction, votre Cour ne s’étant pas prononcée sur le fond. Tout ceci entraînera des frais.

Le justiciable doit-il en être le débiteur final, ne peut-il invoquer la responsabilité de l’Etat (article. L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire), n’y a-t-il pas un déni de justice, une faute lourde dans le service public de la justice ?

La première obligation de la justice est de rendre une décision. Le jugement nul est une absence de décision ; il s’apparente à un déni de justice.

On peut soutenir que cette irrégularité, et les conséquences qu’elle entraîne en cas de cassation, constituent une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi (Ass. plén. 23 février 2001 - bull., n° 5). D’autant plus que la lecture des arrêts de la Cour fait apparaître que, dans certains cas, il ne s’agit pas d’une erreur isolée, mais de défaillances qui se sont renouvelées  (19).

Et, puisque le débat a été porté sur la place publique, on peut aussi se demander si, en cas de condamnation, l’Etat ne pourrait avoir un recours contre les auteurs, président et greffier, de cette décision nulle. Ce n’est pas ici le lieu de ce débat, mais, en cas de cassation, la discussion pourrait être ouverte.

Sur un autre plan, la réflexion doit être poursuivie, et jusqu’au sein de cette Cour, sur la qualité de la justice, mais cela ne concerne pas seulement la forme.

On peut espérer qu’une cassation conduise à une plus grande rigueur des magistrats et greffiers, mais on peut aussi craindre qu’à cette époque de productivisme où il est toujours demandé plus aux acteurs judiciaires, cette exigence ne se traduise par une attention plus grande portée à l’apparence formelle au détriment du fond.

Ce sont, me semble-t-il, des éléments de débat qui doivent compléter la réflexion juridique.

Le second moyen fait grief à l’arrêt d’avoir dit que le chemin litigieux est la propriété de la commune de Furiani,

Alors, d’une part, que la commune de Furiani faisait valoir en appel que la " voie latérale du chemin de fer ", en fait un simple chemin de terre, borde la voie ferrée jusqu’au pont de chemin de fer qui supporte la voie ferrée et se termine en voie sans issue, sur un fossé de drainage qui n’a jamais été affecté à l’usage du public, sur la commune de Furiani ; qu’elle n’a, à l’évidence, ni vocation agricole, ni vocation à être empruntée par des randonneurs pour la pratique des excursions ; qu’elle ne peut faire l’objet d’aucune utilisation même occasionnelle de nature agricole ou autre ; que, du fait précisément de l’absence d’issue, ce chemin n’a jamais eu d’autre utilité que de permettre, à une certaine époque, aux chemins de fer de la Corse d’accéder à la voie ferrée et aux ouvrages publics incorporés sur le domaine public ferroviaire, pour leur entretien ; qu’en conséquence et sous cette réserve, le chemin n’a jamais supporté aucune circulation et est toujours demeuré inutilisé ; que la commune de Furiani n’a donc jamais aménagé ce chemin, depuis toujours laissé à l’abandon ; qu’elle n’avait réalisé sur lui aucun acte de surveillance ou de voirie ; qu’en définitive, la " voie latérale du chemin de fer " ne répond à aucun des critères légaux définissant les chemins ruraux ; et qu’elle n’a pas perdu une affectation originelle à l’usage du public, mais n’a jamais, depuis l’origine, été affectée à l’usage du public ; et que loin d’appartenir au patrimoine de la commune, la "voie latérale du chemin de fer" a très probablement appartenu au domaine public ferroviaire avant d’être désaffectée par défaut d’entretien et d’utilisation ; que la Cour d’appel, qui a laissé ces conclusions pertinentes sans réponse, a méconnu les exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

alors, d’autre part et corrélativement, que faute d’avoir précisé, comme cela le lui était expressément demandé par la commune de Furiani, quelle "utilisation occasionnelle" les tiers pouvaient bien faire du chemin litigieux et faute d’avoir caractérisé en quoi ce chemin, non entretenu et inutilisé, aurait initialement fait l’objet d’une affectation matérielle au public, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-1 et suivants du Code rural.

I - Les faits de la cause

Le rez-de-chaussée de l’immeuble appartenant aux consorts X... a été inondé à l’automne 1993 à la suite de fortes pluies. Une expertise réalisée dans le cadre d’une instance administrative ayant conclu que la cause des désordres était l’obstruction d’un chemin longeant l’immeuble, les consorts X..., estimant que ce chemin appartenait à la commune de Furiani, ont demandé à celle-ci réparation de leur préjudice devant le tribunal administratif. La commune ayant contesté sa propriété, ce tribunal a sursis à statuer jusqu’à décision de la juridiction judiciaire qui a été ensuite saisie.

II - la décision critiquée

Par jugement du 24 septembre 2002 le tribunal de grande instance de Bastia a dit que le chemin était la propriété de la commune et condamné celle-ci au titre de l’article 700. La cour d’appel a, par arrêt du 25 novembre 2003, confirmé cette décision, sauf en ce qui concerne la condamnation prononcée au titre de l’article 700.

Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 161-1 et suivants du Code rural, la cour d’appel retient au vu du rapport d’expertise :

ce chemin longe la voie ferrée ce qui permet au public d’avoir accès à celle-ci,

et c’est par conséquent par une analyse pertinente de la cause que le premier juge a dit que la présomption d’affectation à l’usage du public peut être retenue dans la mesure où le chemin peut occasionnellement être utilisé par des tiers et où son aliénation n’a pas été démontrée.

Le tribunal avait jugé :

Il ressort des éléments produits aux débats et notamment du rapport de l’expert B. désigné par le tribunal administratif que le chemin litigieux constitue une voie sans issue qui permettait l’accès à la voie ferrée ; il est certes depuis longtemps inutilisé et non entretenu, toutefois la présomption d’affectation à l’usage du public telle que prévue par l’article L. 161-2 du Code rural peut être retenue dans la mesure où il peut occasionnellement être utilisé par des tiers, et surtout son aliénation n’ayant pas été démontrée.

Il convient dans ces conditions de faire application de l’article L. 161-3 du Code rural en affirmant que ce chemin est présumé appartenir à la commune de Furiani.

III - Les textes

Rappelons les dispositions du Code rural sur les chemins ruraux :

Article L. 161-1
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

Article L. 161-2
(Loi nº 99-533 du 25 juin 1999 article 52 I Journal Officiel du 29 juin 1999)
L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale.
La destination du chemin peut être définie notamment par l’inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Article L. 161-3
Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

Article L. 161-4
Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l’ordre judiciaire.

IV - La jurisprudence

Il a été jugé que ces articles laissent au juge du fait toute liberté dans le choix des indices susceptibles de déterminer la nature juridique des chemins (Civ. 1 - 18 Juin 1963 - bull., n° 329).

Et que les juges du fond sont souverains pour apprécier les faits caractéristiques d’une affectation publique :

Civ. 1 - 24 mai 1965 - bull., n° 336 (cf. Civ. 1 19 février 1962 - bull., n° 111) :
Mais attendu que les articles 59, 60 et 61 du Code rural [actuels articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3] laissent au juge du fait toute liberté dans le choix des indices susceptibles de déterminer la nature juridique des chemins, et ne font que lui proposer, pour cette détermination, les faits les plus caractéristiques d’une affectation publique ;
Que, faisant état, sans le dénaturer, du rapport de l’expert, la cour d’appel relève que le village possède d’autres débouchés sur la voie nationale, que les piétons n’usent qu’exceptionnellement du chemin litigieux, et que la parcelle en cause est représentée au cadastre avec des traits de fermeture ;
Que,
par une appréciation souveraine de ces faitset sans user de motifs hypothétiques, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre l’hôpital-hospice dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision.

Civ. 3 - 23 février 1994 - bull., n° 39 :
Mais attendu qu’ayant relevé que le chemin litigieux n’avait été l’objet d’aucun entretien, qu’il n’avait été utilisé que par les exploitants des parcelles qui y avaient une façade et que c’était une association de randonneurs qui l’avait balisé en 1989, alors que le conflit sur la nature du chemin était né, la cour d’appel qui asouverainement retenu que la preuve n’était pas rapportée de l’affectation du chemin à l’usage du public, en a exactement déduit que ce chemin n’avait pas le caractère d’un chemin rural.

Par ailleurs le fait que le chemin ait cessé d’être utilisé et entretenu ne fait pas disparaître cette affectation  (20) :

Civ. 3 - 3 juillet 2002 - bull., n° 158 (cf. Civ. 3 - 18 janvier 1984 - bull., n° 17) :
Vu l’article L. 161-3 du Code rural ;
Attendu que tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ;Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 4 octobre 2000), que la commune d’Autrecourt-et-Pourron (la commune) a fait assigner les époux Depernet aux fins de voir dire qu’un chemin rural traversant la propriété de ces derniers fait partie de son domaine privé ;
Attendu que, pour débouter la commune de son action en revendication, l’arrêt retient que le chemin, qui n’est pas classé dans la voirie communale,
a été utilisé par le public jusqu’en 1964, que, depuis, il n’existe aucun indice permettant de dire que le chemin est utilisé de façon continue et actuelle comme voie de passage, que l’état de ce chemin montre qu’il ne peut plus être ouvert à la circulation sur une longueur de 820 mètres, qu’aucun élément ne permet de dire que la commune l’ait surveillé et entretenu depuis 1961, qu’il est établi que le défrichement de son assiette a été réalisé par M. Depernet lui-même, que la commune n’a jamais manifesté la volonté de le maintenir dans un état permettant d’assurer l’usage du public et qu’à défaut de démonstration de son affectation au public, la commune ne peut prétendre que ce chemin est un chemin rural faisant partie de son domaine privé ;

Qu’en statuant ainsi, alors quemême s’il a cessé d’être utilisé et entretenu, un chemin rural est réputé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son aliénation n’a pas été réaliséedans les formes prescrites par la loi, la cour d’appel a violé le texte susvisé .

V - Avis

Le moyen critique la motivation des juges du fond pour retenir l’affectation publique du chemin.

Dès lors que l’on considère que cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond la critique ne peut être accueillie, la cour d’appel n’étant pas tenue de répondre au détail de l’argumentation de la commune, qui n’apportait pas la preuve contraire de la propriété d’une autre personne ou organisme.

Avis au rejet du moyen et donc du pourvoi.  (21)

Pièces jointes :

- spécimen de la signature de Mme Combet, greffier, recueilli par le procureur général de Bastia ;
- copie des pages utiles du registre d’audience aux dates du 6 octobre 2003 (débats) et 25 novembre 2003 (prononcé).


1. qui indique que doit être mentionné, à peine de nullité, le nom du greffier qui a assisté au prononcé du jugement

2. 1.3 Les noms du magistrat et du greffier qui ont signé l’arrêt doivent être indiqués. Lorsque l’arrêt est prononcé à l’audience, seul peut signer l’arrêt le greffier présent lors de son prononcé. Lorsque, à compter du 1er janvier 2005, le prononcé prendra la forme de la mise à disposition de la décision au greffe, le greffier qui signera l’arrêt sera le greffier de chambre auquel la minute de l’arrêt aura été remise par le magistrat signataire

3. cf. Perdriau, les présomptions de régularité de la procédure instituées par la Cour de cassation, GP 1999.1.533.

4. alors que, d’autre part, le jugement est signé par le secrétaire ; que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, en mentionnant seulement la présence de Mme Rollet, secrétaire, lors de l’audience des débats, ne permet pas de savoir si le greffier qui a signé, de manière illisible, le jugement était bien le greffier qui avait assisté à son prononcé, et a violé les articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;( ...)
Attendu, d’une seconde part, que le jugement qui mentionne également que Mme Rollet a exercé les fonctions de secrétaire, a été signé par le "greffier" ;
qu’il y a présomption que le signataire de la décision est le greffier qui a assisté à son prononcé, sans que le demandeur au pourvoi n’en apporte la preuve contraire.

5. Attendu que Mlle Carole X..., devenue majeure, et Mme veuve X..(...), font grief à l’arrêt de ne pas contenir l’indication du nom du secrétaire ayant assisté à son prononcé, alors, selon le moyen, que l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, qui ne contient pas l’indication du nom du secrétaire-greffier qui a assisté à son prononcé, a violé l’article 454 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l’arrêt mentionne que les magistrats composant la cour d’appel étaient
assistés lors des débats de Mme Y... qui a signé la décision ; qu’il en résulte que ce greffier a assisté au prononcé de l’arrêt

6. Attendu que la SCI et la société font grief à l’arrêt de les condamner in solidum à régler diverses sommes à la société SCOP L’Avenir et à M. Nanterme, ès qualités, alors, selon le moyen, "que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;que l’arrêt, qui ne mentionne pas le nom du greffier signataire, ni celui du greffier ayant assisté au prononcé, et qui n’indique pas que le greffier signataire aurait été celui présent lors du prononcé, ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et manque de base légale au regard des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu qu’
à défaut d’indication contraire de l’arrêt, il y a présomption que le greffier qui a signé la décision, désigné comme étant Mme Ollierou qui a assisté la cour d’appel lors des débats, est celui en présence duquel cette décision a été prononcée.

7. (...) que l’arrêt qui ne comporte pas le nom du greffier qu’il l’a signé, a violé les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l’arrêt porte l’indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu’il a été prononcé par le président qui l’a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l’arrêt ; que
ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l’a signée .

8. Mais attendu que l’arrêt porte l’indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu’il a été prononcé par le président, en présence du greffier et a été signé par eux ; que la signature du greffier figure au pied de l’arrêt ;qu’il résulte de ces mentions que le greffier présent lors des débats assistait au prononcé de la décision et l’a signée .

9. Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, lors des débats, les magistrats étaient assistés de Mme C, greffier ;
Attendu, s’il est vrai que l’arrêt ne mentionne pas expressément que ce fonctionnaire a assisté à chaque audience consacrée à l’affaire, il n’en résulte cependant aucune irrégularité ;
Qu’en effet,
il doit être présumé que le greffier qui a assisté aux débats a également assisté à l’audience à laquelle la décision a été prononcée.

10. Mais attendu qu’enl’absence de preuve contraire, non rapportée en l’espèce, il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé.

11. V. aussi Civ. 3 - 13 janvier 2004 - n° 02-17.283, Civ. 3 - 4 novembre 2003 - n° 02-14.227.

12. Attendu que la caisse primaire fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l’indication du nom de celui-ci ; qu’ainsi l’arrêt viole les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l’arrêt porte l’indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu’il a été prononcé par le président qui l’a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l’arrêt ; que ces mentions emportent
présomption que le greffier présent lors des débats était celui qui avait assisté au prononcé de la décision et a signé celle-ci  ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

13. La fiche méthodologique sur la rédaction des jugements de la Cour indique que, dans ce cas :

le greffier qui signera l’arrêt sera le greffier de chambre auquel la minute de l’arrêt aura été remise par le magistrat signataire.

14. à la date du 25 novembre les noms des magistrats et greffier ne sont pas indiqués pour les affaires mentionnées "pour prononcé", mais seulement pour celles "pour plaider". Il en résulte toutefois que Mme Combet était la greffière d’audience.

15. pour ne pas alourdir cette communication, seules sont jointes les pages utiles du registre d’audience ; la totalité des pièces a été communiquée au conseiller-rapporteur ainsi qu’à la SCP constituée, les défendeurs n’étant pas représentés.

16. qu’en vertu des articles 454 et 458 de ce même Code, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré sont nuls ; que l’article 459 ne permet pas de réparer ce vice, l’inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même.

17. Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 459 du même Code et l’article L. 213-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
Attendu que les arrêts de la cour d’appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l’inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;
Attendu que l’arrêt attaqué mentionne seulement, pour ce qui concerne la composition, que l’arrêt a été prononcé par Mme Marie-Paule Descard-Mazabraud, conseiller, et signé par Mme Chantal Mechiche, président de chambre ;
D’où il suit que l’arrêt est nul.

18. Attendu qu’il peut être suppléé à l’erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l’arrêt par la vérification de l’identité de ce greffier sur le registre d’audience ; qu’il apparaît ainsi que le greffier qui a signé l’arrêt est bien celui qui a assisté à son prononcé.

19. Ainsi le même greffier est mis en cause dans huit affaires déférées à la Cour, quatre ayant donné lieu à cassation : Civ. 3 - 13 janvier 2004 - N° de pourvoi : 02-17.283, 4 novembre 2003 - N° de pourvoi : 02-14.227, 2 octobre 2002 - N° de pourvoi : 01-01.379, Com. 13 novembre 2002 - N° de pourvoi : 99-16.381 , quatre ayant refusé d’annuler l’arrêt : Civ. 2 - 14 octobre 2004 - N° de pourvoi : 02-21.014, 12 février 2004 - N° de pourvoi : 02-15.414, Com. 31 mars 2004 - N° de pourvoi : 02-19.326, Civ. 1 - 4 novembre 2003 - N° de pourvoi : 02-15.638.

20. Il a été jugé différemment (Civ. 1 - 15 novembre 1965 - bull., n° 614), mais dans un cas où l’affectation publique avait pris fin depuis près d’un siècle.

21. avec le concours de Mme Viglietti, greffier en chef au SDE.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 2252
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 2253
AIDE JURIDIQUE
Aide juridictionnelle 2254
ASSURANCE (règles générales)
Prescription 2255
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Assurance obligatoire 2256
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT
Atteinte à l’administration
publique commise par des personnes exerçant une fonction publique 2257
AVOCAT :
Caisse nationale des barreaux français 2258
Secret professionnel 2259
BAIL (règles générales) :
Bailleur 2260
Expulsion 2261
BAIL D’HABITATION
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 2262
CASSATION :
Décisions susceptibles 2263
Juridiction de renvoi 2252
Pourvoi 2264
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Détention provisoire 2265-2283
CHASSE
Associations communales et intercommunales de chasse
agréées 2266
CIRCULATION ROUTIÈRE
Titulaire du certificat d’immatriculation
redevable pécuniairement 2267
CONCURRENCE
Conseil de la concurrence 2268
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 2269
CONTRAT D’ENTREPRISE :
Groupement d’entreprises 2270
Responsabilité de l’entrepreneur 2271
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE :
Contrat emploi consolidé 2272
Formalités légales 2273
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Modification 2274
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION :
Conditions de validité 2275
Période d’essai 2276
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :
Clause de non-concurrence 2277
Licenciement 2278-2279
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :
Article 6.1 2280
Article 14 2292-2293
Article 46 2281
COUR D’ASSISES
Débats 2282
DÉTENTION PROVISOIRE :
Durée 2283
Mandats 2283
EFFET DE COMMERCE
Billet à ordre 2284
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE :
Cession amiable 2285
Indemnité 2286
EXTRADITION
Chambre de l’instruction 2287
FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
Refus de se soumettre à un prélèvement biologique 2288
FRAIS ET DÉPENS
Condamnation 2289
GARDE A VUE
Placement 2290
IMPÔTS ET TAXES :
Impôt de solidarité sur la fortune 2291
Recouvrement (règles communes) 2292-2293
INSTRUCTION
Saisine 2294
LOIS ET RÈGLEMENTS
Non-rétroactivité 2295
MINES
Litige dans une matière dont traite le Code minier 2296
NAVIGATION MARITIME :
Navires 2297
Transport de passagers à titre onéreux (loi du 18 juin 1966) 2297
PARTAGE
Attribution préférentielle 2298
PEINES
Exécution 2299
PRESSE :
Abus de la liberté d’expression 2300-2306
Injures 2301
PROCÉDURE CIVILE :
Défense au fond 2302
Instance 2302
PROCÈS-VERBAL
Nullité 2303
PROPRIÉTÉ
Mitoyenneté 2304
PROTECTION DES CONSOMMATEURS :
Clauses abusives 2305
Intérêts 2305
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la  
vie privée 2306
PRUD’HOMMES
Procédure 2307-2308
RECEL
Recel de la fixation, en vue de leur diffusion, d’images de
mineurs à caractère pornographique 2309
RÉFÉRÉ
Mesures conservatoires ou de remise en état 2329
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE -
Personnes dont on doit répondre 2310-2311
RESTITUTION
Juridictions d’instruction 2312
SÉCURITÉ SOCIALE
Cotisations 2313
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :
Faute inexcusable de l’employeur 2314
Procédure 2315
Temps et lieu de travail 2316
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Pension 2317
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Allocation
parentale d’éducation 2318
SERVITUDE :
Extinction 2319
Servitudes diverses 2320-2321
SOCIÉTÉ CIVILE
Associé 2322
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Notaires 2323
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 2324
SUBROGATION
Subrogation conventionnelle 2305
SUCCESSION
Salaire différé 2325
SYNDICAT PROFESSIONNEL :
Délégué syndical 2326
Permanent syndical 2327
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 2328-2329


ARRÊTS DES CHAMBRES

 

N° 2252

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Dommages aux biens. - Véhicule. - Propriétaire. - Recours contre le conducteur. - Possibilité.

2° CASSATION

Juridiction de renvoi. - Juridiction de proximité. - Domaine d’application. - Etendue.

1° Selon l’article 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur dispose d’un recours contre le conducteur de son véhicule responsable du dommage causé à son bien.

2° La cassation de la décision rendue par une juridiction de proximité emporte renvoi, non point devant un tribunal d’instance, mais devant une nouvelle juridiction de proximité.

2ème CIV. - 22 septembre 2005. CASSATION

Nos 04-17.071 et 04-17.689. - Juridiction de proximité de Puteaux, 5 janvier 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me de Nervo, Av.

N° 2253

1° ACTION PUBLIQUE

Mise en mouvement. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Décision définitive constatant l’illégalité de la poursuite ou de l’acte accompli. - Absence. - Portée.

2° ACTION PUBLIQUE

Mise en mouvement. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Décision définitive écartant l’illégalité de la poursuite ou de l’acte accompli. - Portée.

3° ACTION PUBLIQUE

Mise en mouvement. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Exclusion. - Cas.

1° Lorsqu’un crime ou un délit a été commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire et implique la violation d’une disposition de procédure pénale, l’action publique ne peut être engagée et, notamment, être mise en mouvement par une plainte assortie de constitution de partie civile, que si le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli à cette occasion a été préalablement constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie de la même poursuite.

2° Ne justifie pas sa décision, au regard de l’article 6-1 du Code de procédure pénale, l’arrêt qui déclare qu’il y a lieu d’informer des chefs d’arrestation arbitraire, abus d’autorité, menace ou intimidation envers un avocat, à la suite d’une plainte d’une partie civile dénonçant les conditions dans lesquelles elle a été placée en garde à vue, alors que le caractère illégal de cette mesure a été définitivement écarté par une décision devenue définitive de la chambre de l’instruction saisie d’une requête en annulation de cette mesure.

3° La poursuite du délit de subornation de témoins, à le supposer commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire, n’impliquant pas la violation d’une règle de procédure pénale, n’est pas soumise à l’exception préjudicielle à l’action publique édictée par l’article 6-1 du Code de procédure pénale.

Crim. - 27 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-84.032. - C.A. Aix-en-Provence, 8 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 2254

AIDE JURIDIQUE

Aide juridictionnelle. - Demande. - Demande formulée par courrier. - Transmission au bureau d’aide juridictionnelle. - Obligation incombant à la juridiction.

Viole les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1991 relatifs à l’aide juridictionnelle, une cour d’appel qui, dans une procédure sans représentation obligatoire, après avoir relevé que l’appelant n’était ni présent, ni représenté, constate qu’elle n’est saisie d’aucun moyen, alors que cette partie ayant formé une demande d’aide juridictionnelle, il appartenait à la cour de la transmettre au bureau d’aide juridictionnelle.

Soc. - 27 septembre 2005. CASSATION

N° 04-40.617. - C.A. Amiens, 4 novembre 2003.

Mme Mazars, Pt. (f.f.) et Rap. - Me Foussard, Av.

N° 2255

1° ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Acte interruptif. - Lettre recommandée avec accusé de réception. - Lettre adressée par le mandataire de l’assuré. - Portée.

2° ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Acte interruptif. - Lettre recommandée avec accusé de réception. - Lettre adressée par le mandataire de l’assuré. - Demande de règlement de l’indemnité. - Détermination.

1° Il résulte de la combinaison des articles L. 114-2 du Code des assurances et 1984 du Code civil que l’interruption de la prescription de l’action de l’assuré peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception que le mandataire de celui-ci adresse à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

2° Concerne le règlement de l’indemnité d’assurance, au sens de l’article L. 114-2 du Code des assurances, la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le mandataire de l’assuré à l’assureur, dans laquelle celui-ci affirme que le refus de prise en charge du sinistre est dénué de fondement, et qu’à défaut de démonstration contraire ou d’accord, il a reçu instruction de plaider.

2ème CIV. - 22 septembre 2005. CASSATION

N° 04-18.173. - C.A. Aix-en-Provence, 2 juin 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Blanc, Me Ricard, Av.

N° 2256

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Obligation. - Limites. - Secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur.

Si le contrat d’assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l’annexe 1 à l’article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de l’assureur ne concerne néanmoins que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur.

3ème CIV. - 28 septembre 2005. REJET

N° 04-14.472. - C.A. Montpellier, 28 octobre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Boutet, Av.

N° 2257

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Personne chargée d’une mission de service public. - Définition.

Le président d’un conseil régional des notaires, établissement d’utilité publique, auquel a été confiée par le Conseil supérieur du notariat, également établissement d’utilité publique, la mission d’intérêt général de faciliter l’obtention de stages aux futurs notaires, doit être regardé comme un personne chargée d’une mission de service public, au sens des articles 432-12 et 432-15 du Code pénal, peu important qu’il ne disposât pas, dans l’exercice de cette mission, de prérogatives de puissance publique.

Crim. - 21 septembre 2005. REJET

N° 04-85.056. - C.A. Reims, 17 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 2258

AVOCAT

Caisse nationale des barreaux français. - Droit de plaidoirie. - Perception. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il incombe à l’avocat qui perçoit notamment de la partie condamnée aux dépens le droit de plaidoirie, de reverser celui-ci à la Caisse nationale des barreaux français, organisme de gestion du régime d’assurance vieillesse des avocats.

2ème CIV. - 20 septembre 2005. REJET

N° 03-12.444. - C.A. Colmar, 20 janvier 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 2259

AVOCAT

Secret professionnel. - Loi nouvelle. - Application immédiate. - Exclusion. - Cas. - Instances pendantes devant la Cour de cassation.

La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui a modifié l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 n’ayant pas vocation à s’appliquer aux instances pendantes devant la Cour de cassation, une cour d’appel ne peut statuer qu’en considération des dispositions en vigueur à la date à laquelle elle rend sa décision.

1ère CIV. - 27 septembre 2005. REJET

N° 03-19.801. - C.A. Pau, 24 février 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2260

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Responsabilité. - Exonération. - Exclusion. - Cas. - Occupation illicite du bien loué ne constituant pas une cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure.

L’occupation illicite du bien loué, par un tiers qui en empêche sa délivrance au preneur, ne constitue une cause étrangère qui ne peut être imputée au bailleur que si elle revêt les caractères de la force majeure.

3ème CIV. - 28 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-13.720. - C.A. Basse-Terre, 27 octobre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2261

BAIL (règles générales)

Expulsion. - Sursis à exécution. - Demande. - Expulsion du locataire pendant le délibéré. - Défaut d’information du juge par le bailleur lors de l’audience des plaidoiries. - Portée.

Une cour d’appel qui relève qu’un bailleur, organisme public gérant des logements sociaux, a fait procéder à l’expulsion d’un ancien locataire alors que celui-ci avait saisi le juge de l’exécution d’une demande de sursis à expulsion, peut déduire de ce que cette expulsion a été pratiquée pendant le cours du délibéré, sans que le juge de l’exécution ait été avisé de sa date par le bailleur lors de l’audience des plaidoiries à laquelle il a comparu, l’existence d’une faute ouvrant droit à réparation.

3ème CIV. - 28 septembre 2005. REJET

N° 04-14.882. - C.A. Versailles, 24 mars 2004.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Foussard, Me Bertrand, Av.

N° 2262

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Reprise. - Validité. - Action en déclaration de validité. - Action engagée par le titulaire du droit de reprise. - Transmission aux héritiers.

L’action tenant à faire déclarer valable un congé aux fins de reprise, engagée par le titulaire du droit de reprise, est transmissible à ses héritiers.

3ème CIV. - 28 septembre 2005. REJET

N° 04-16.183. - C.A. Rennes, 9 octobre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 2263

CASSATION

Décisions susceptibles. - Juridictions de jugement. - Cour d’appel. - Chambre des appels correctionnels. - Ordonnance de remplacement d’expert rendue par le magistrat désigné pour contrôler le déroulement d’une expertise ordonnée par la cour d’appel (non).

Une ordonnance par laquelle le magistrat désigné pour contrôler le déroulement d’une expertise ordonnée par une cour d’appel, dont la régularité peut être contestée devant cette juridiction, n’est pas rendue en dernier ressort et n’entre pas dans les prévisions de l’article 567 du Code de procédure pénale ; le pourvoi formé contre une telle décision est, dès lors, irrecevable.

Crim. - 28 septembre 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 05-84.275. - C.A. Fort-de-France, 31 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Capron, Av.

N° 2264

1° CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi d’un contribuable substituant la commune. - Recevabilité. - Autorisation du tribunal administratif. - Nécessité.

2° CASSATION

Pourvoi. - Délai. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Obstacle de droit. - Saisine de la juridiction administrative par un contribuable (article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales).

1° Est irrecevable le pourvoi formé "à titre conservatoire" par un contribuable déclarant agir au nom d’une commune avant d’y être autorisé par le tribunal administratif.

2° La nécessité de saisir la juridiction administrative, par application des articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales, constitue un obstacle de droit qui suspend les délais d’exercice des voies de recours.

Crim. - 21 septembre 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 05-80.131. - C.A. Paris, 17 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 2265

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Décision de prolongation. - Cassation de l’arrêt ayant prolongé la détention. - Portée.

L’arrêt de la chambre de l’instruction prolongeant la détention provisoire pour six mois ayant été cassé faute d’avoir précisé le délai prévisible d’achèvement de la procédure, l’intéressé ne saurait soutenir qu’il était détenu sans titre, dès lors que la détention provisoire, prolongée par l’arrêt censuré dans les délais légaux, se poursuit régulièrement jusqu’à ce qu’il ait été statué par la chambre de l’instruction désignée sur renvoi après cassation.

Crim. - 28 septembre 2005. REJET

N° 05-84.440. - C.A. Paris, 24 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 2266

CHASSE

Associations communales et intercommunales de chasse agréées. - Membres. - Libre choix (non).

La liste des personnes pouvant disposer de la carte de membre de droit d’une association communale de chasse agréée (ACCA) prévue à l’article L. 422-21-1 du Code de l’environnement est limitative. Dès lors, viole cet article une cour d’appel qui condamne une ACCA à délivrer une carte de sociétaire propriétaire à l’acquéreur de parcelles dont le précédent propriétaire, titulaire d’un droit de chasse, en avait fait apport à l’association.

3ème CIV. - 28 septembre 2005. CASSATION

N° 04-17.014. - C.A. Grenoble, 25 mai 2004.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.

N° 2267

CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Domaine d’application.

Méconnaît le sens et la portée des articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la route la juridiction de proximité qui déclare le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation alors que cette infraction ne figure dans aucune des énumérations que contiennent les textes précités.

Crim. - 28 septembre 2005. CASSATION

N° 05-80.347. - Juridiction de proximité d’Evry, 9 décembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 2268

CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Décision. - Recours. - Annulation de la décision du Conseil. - Effets. - Etendue. - Office du juge.

La cour d’appel, saisie d’un recours en annulation ou en réformation d’une décision du Conseil de la concurrence validant une procédure d’enquête et infligeant des sanctions à des entreprises en raison de pratiques contraires à l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l’article L. 420-1 du Code de commerce, est tenue, par application des dispositions des articles L. 464-8 du Code de commerce, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, de statuer en fait et en droit sur les demandes des parties tendant à l’annulation de l’enquête et de l’instruction ayant conduit à la décision qu’elle annule, et, le cas échéant, sur les griefs notifiés et maintenus dans le rapport.

Com. - 27 septembre 2005. CASSATION

Nos 04-16.677, 04-16.678 et 04-16.713. - C.A. Paris, 22 juin 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Ricard, Av.

N° 2269

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Salaire. - Salaire des non-grévistes. - Situation contraignante. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

Le juge prud’homal qui a constaté que l’employeur ne rapportait pas la preuve qu’il était dans l’impossibilité de fournir aux salariés non-grévistes des tâches supplétives en rapport avec l’exécution de leurs contrats de travail, même s’il avait été contraint, du fait de la grève, d’arrêter totalement les installations de l’atelier de production pour des impératifs de sécurité, a pu décider qu’il ne se trouvait pas dans une situation contraignante justifiant la mise du personnel en chômage technique et qu’il devait payer leur rémunération à tous les salariés qui s’étaient tenus à sa disposition.

Soc. - 30 septembre 2005. REJET

Nos 04-40.193 à 04-40.237. - C.P.H. Lyon, 31 octobre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 2270

CONTRAT D’ENTREPRISE

Groupement d’entreprises. - Mandataire commun. - Obligation à l’égard du sous-traitant du cotraitant. - Condition.

Le mandataire commun d’un groupement momentané d’entreprises n’est tenu en vertu de la loi du 31 décembre 1975 d’aucune obligation vis-à-vis des sous-traitants de ses cotraitants sauf à constater l’existence d’un mandat spécial donné par les entrepreneurs groupés de procéder, en sa qualité de mandataire commun, aux formalités nécessaires à l’acceptation des sous-traitants et à l’agrément de leurs conditions de paiement par le maître de l’ouvrage.

3ème CIV. - 28 septembre 2005. CASSATION

N° 04-16.008. - C.A. Versailles, 5 avril 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 2271

CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur. - Malfaçons. - Réparations. - Modalités. - Réparation en nature. - Refus du maître de l’ouvrage.

L’entrepreneur, responsable d’un désordre de construction, ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci.

3ème CIV. - 28 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-14.586. - C.A. Orléans, 23 février 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 2272

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Contrat emploi consolidé. - Rupture anticipée. - Rupture illégale. - Sanction. - Dommages-intérêts. - Indemnisation minimum. - Montant des rémunérations. - Etendue.

Le contrat emploi consolidé à durée déterminée ne peut être conclu, en vertu d’une convention avec l’Etat, que pour une durée initiale de douze mois renouvelable chaque année par avenant dans la limite d’une durée totale de soixante mois.

Sa rupture anticipée, alors même qu’il avait été conclu initialement pour une durée de soixante mois, ne peut dès lors donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article L. 122-3-8 du Code du travail que jusqu’au terme de la période de douze mois au cours de laquelle il a été conclu ou renouvelé.

Soc. - 28 septembre 2005. CASSATION

N° 03-46.974. - C.A. Aix-en-Provence, 10 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 2273

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Formalités légales. - Mentions obligatoires. - Motif du recours. - Précision. - Définition.

La mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu’il est conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité constitue le motif précis exigé par l’article L. 122-3-1 du Code du travail.

Soc. - 28 septembre 2005. REJET

N° 04-44.823. - C.A. Aix-en-Provence, 6 mai 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 2274

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Défaut.

Le mandat de directeur général d’une société anonyme, qui est à la disposition du conseil d’administration de cette société sur proposition de son président, est distinct du contrat de travail.

En conséquence, les circonstances qui entourent la désignation d’un salarié en qualité de directeur général ne sauraient constituer une modification de son contrat de travail.

Soc. - 28 septembre 2005. REJET

N° 03-46.070. - C.A. Fort-de-France, 26 juin 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Gatineau, Av.

N° 2275

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Conditions de validité. - Consentement. - Dol. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Silence du salarié embauché sur son état de santé ou son handicap.

Les renseignements relatifs à l’état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu’au médecin chargé, en application de l’article R. 241-48 du Code du travail, de l’examen médical d’embauche.

Lorsque l’employeur décide que le salarié recruté avec une période d’essai prendra ses fonctions avant l’accomplissement de cet examen, il ne peut se prévaloir d’un prétendu dol du salarié quant à son état de santé ou à son handicap, que ce dernier n’a pas à lui révéler.

Soc. - 21 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 03-44.855. - C.A. Montpellier, 13 mai 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Vuitton, la SCP Gatineau, Av.

N° 2276

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Exclusion. - Cas.

Dès lors qu’un employeur engage de nouveau un salarié dans le même emploi que celui qu’il occupait précédemment chez lui, et qu’entre temps ce salarié avait travaillé, toujours dans le même emploi, chez une autre société franchisée du même groupe, il ne peut lui imposer une période d’essai.

Soc. - 28 septembre 2005. CASSATION

N° 03-47.214. - C.A. Douai, 24 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 2277

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Renonciation. - Renonciation par l’employeur. - Renonciation tardive. - Effets. - Détermination.

Si la dispense tardive de l’obligation de non-concurrence ne décharge pas l’employeur d’en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci n’est due à ce dernier que pendant la période pendant laquelle il a respecté ladite clause

Soc. - 13 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-46.795. - C.A. Paris, 26 septembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 2278

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Applications diverses. - Manquement du salarié à son obligation de prendre soin de la sécurité d’autrui.

Alors même qu’il n’aurait pas reçu de délégation de pouvoir, le salarié, tenu en vertu de l’article L. 230-3 du Code du travail, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, répond des fautes qu’il a commises dans l’exécution de son contrat de travail.

Dès lors, une cour d’appel, qui a constaté, d’une part, qu’un salarié, chargé d’assurer le respect des règles de sécurité dans l’entreprise, a commis des manquements d’une particulière gravité sur ses sites au sujet de l’enlèvement de réservoirs contenant des matières corrosives et dangereuses, de la fermeture des armoires électriques, de la fixation des extincteurs avec leur signalisation dans les lieux aux accès dégagés et du dégagement des issues de secours, et qui a relevé, d’autre part, que le salarié n’a pas respecté les injonctions précises et circonstanciées de son employeur relatives au respect des consignes de sécurité et que la lourde obligation de sécurité de résultat pesant sur ce dernier ne lui permettait pas de tolérer plus longtemps les insuffisances de son directeur technique, a pu déduire de ces éléments qu’une faute grave avait été ainsi commise par ce salarié.

Soc. - 30 septembre 2005. REJET

N° 04-40.625. - C.A. Lyon, 26 novembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Boutet, Av.

N° 2279

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités préalables. - Formalités prévues par une convention ou un règlement intérieur. - Consultation d’un organisme pour avis. - Moment. - Détermination.

L’avis du conseil de discipline prévu par l’article 12 de la Convention collective nationale du crédit agricole n’a pas à être préalable au licenciement, mais uniquement à la prise de décision de licencier par l’employeur.

Soc. - 28 septembre 2005. CASSATION

Nos 02-45.926 et 03-43.377. - C.A. Basse-Terre, 10 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2280

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Accès. - Droit d’agir. - Bénéficiaires. - Justiciable ayant été privé de son droit d’agir en justice du seul fait de son inobservation de règles de procédure clairement énoncées par la loi et précisées par une jurisprudence constante.

Ne méconnaît pas le droit à un procès équitable, ni le principe du libre accès au juge, une cour d’appel qui déclare nulle une assignation en insertion d’une réponse, après avoir relevé qu’elle n’avait été dénoncée au ministère public qu’après l’audience et qu’elle ne reproduisait pas le texte de la réponse sollicitée et en avoir déduit à bon droit que l’association n’avait été privée de son droit d’agir en justice que du fait de son inobservation des règles de procédure, clairement exposées dans le texte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisées dans une jurisprudence constante selon laquelle ces règles s’appliquaient devant la juridiction civile des référés.

1ère CIV. - 27 septembre 2005. REJET

N° 04-15.179. - C.A. Paris, 19 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Me Balat, Me Spinosi, Av.

N° 2281

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 46. - Force obligatoire des arrêts. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

La décision du comité des ministres du Conseil de l’Europe, ou l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, dont il résulte qu’un jugement rendu en matière civile et devenu définitif a été prononcé en violation des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’ouvre aucun droit à réexamen de la cause.

Soc. - 30 septembre 2005. REJET

N° 04-47.130. - C.A. Rennes, 14 septembre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 2282

COUR D’ASSISES

Débats. - Cour d’assises statuant en appel. - Partie civile. - Partie civile constituée en premier ressort non appelante de la décision sur l’action civile. - Etendue des droits de la partie civile. - Détermination.

Aux termes de l’article 380-6, alinéa 2, du Code de procédure pénale, même lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d’assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu’à la clôture des débats.

Elle peut, ainsi, non seulement exiger, en application de l’article 306, alinéa 3, du Code susvisé, le huis clos ou s’opposer à cette mesure, mais aussi intervenir aux débats de la cour d’assises d’appel.

Crim. - 28 septembre 2005. REJET

N° 05-80.429. - Cour d’assises de l’Aude, 14 décembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat, Av.

N° 2283

1° DÉTENTION PROVISOIRE

Durée. - Durées maximales prévues par l’article 145-2 du Code de procédure pénale. - Domaine d’application. - Portée.

2° DÉTENTION PROVISOIRE

Mandats. - Mandat décerné par la juridiction. - Mandat de dépôt ou d’arrêt. - Matière criminelle. - Qualification criminelle des faits poursuivis. - Effets du mandat. - Durée.

3° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Demande de mise en liberté d’office. - Mise en détention par la juridiction correctionnelle (article 469 du Code de procédure pénale). - Application de l’article 145-3 du Code de procédure pénale (non).

1° L’article 145-2 du Code de procédure pénale limitant, en matière criminelle, la durée de la détention provisoire, n’est applicable que jusqu’à l’ordonnance de règlement.

Justifie sa décision l’arrêt qui refuse d’ordonner la mise en liberté d’office d’une personne mise en examen qui a été renvoyée devant le tribunal correctionnel avant l’expiration du délai maximum de trois ans prévu par l’article 145-2 du Code de procédure pénale.

2° Le mandat de dépôt délivré par le tribunal correctionnel qui se déclare incompétent en application de l’article 469 du Code de procédure pénale est un mandat de nature criminelle qui conserve ses effets jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la compétence et la prévention par la chambre de l’instruction désignée suivant la procédure de règlement de juges.

3° La chambre de l’instruction, saisie d’une demande de mise en liberté par une personne placée sous mandat de dépôt délivré en application de l’article 469 du Code de procédure pénale, n’est pas tenue de motiver spécialement sa décision au regard de l’article 145-3 du Code de procédure pénale.

Crim. - 27 septembre 2005. REJET

N° 05-84.234. - C.A. Aix-en-Provence, 14 juin 2005

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2284

EFFET DE COMMERCE

Billet à ordre. - Paiement. - Opposition. - Cas. - Souscripteur ayant la qualité de tiers-saisi de la créance cambiaire.

Le souscripteur d’un billet à ordre dispose, en qualité de tiers saisi, d’un intérêt à agir pour s’opposer au paiement de cette créance cambiaire par nature insaisissable, et dont il pourrait avoir à répondre.

Com. - 27 septembre 2005. CASSATION

N° 02-16.902. - C.A. Pau, 29 avril 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Copper-Royer, Av.

N° 2285

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Cession amiable. - Cession postérieure à la déclaration d’utilité publique. - Effets.

La cession d’un immeuble, intervenue à l’amiable postérieurement à un décret portant déclaration d’utilité publique, ne relève pas de la mise en oeuvre effective d’une procédure en fixation d’indemnités d’expropriation.

Dès lors, une cour d’appel rejette à bon droit les demandes des descendants des vendeurs en paiement d’une indemnité d’expropriation réactualisée même lorsque l’objet de la déclaration d’utilité publique n’a pas été réalisé.

3ème CIV. - 28 septembre 2005. REJET

N° 04-13.558. - C.A. Paris, 4 février 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Delvolvé, Me Foussard, Av.

N° 2286

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Commissaire du gouvernement. - Position dominante. - Portée.

Ayant relevé qu’il résultait des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l’expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d’expropriation, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupait une position dominante et bénéficiait, par rapport à l’exproprié, d’avantages dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, entraînant un déséquilibre incompatible avec le principe conventionnel de l’égalité des armes, que de ce principe ne se déduisait pas nécessairement l’annulation de l’ensemble de la procédure litigieuse, celui-ci ayant pour seule finalité, non pas d’éliminer le commissaire du gouvernement de la procédure d’expropriation, mais de le placer dans la même situation qu’une partie à l’instance, une cour d’appel qui a écarté les conclusions du commissaire du gouvernement dès lors que ses propositions avaient été faites par référence à des informations qu’il détenait du fait de sa position dominante et n’a pas fait application des articles R. 13-35 et R. 13-36 du Code de l’expropriation n’a pas violé l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3ème CIV. - 28 septembre 2005. REJET

N° 04-70.143. - C.A. Chambéry, 9 juin 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Capron, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Thouin-Palat, Av.

N° 2287

EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Procédure. - Arrestation au vu d’une fiche de recherche diffusée par Interpol. - Application des dispositions des articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale (non).

Une personne appréhendée au vu d’une fiche de recherche diffusée par Interpol et prescrivant son arrestation sur la base d’un mandat d’arrêt délivré par les autorités judiciaires roumaines aux fins d’exécution de peine n’est pas une personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition, au sens de l’article 696-10, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; en conséquence, elle ne bénéficie pas des droits garantis par les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale.

Crim. - 28 septembre 2005. REJET

N° 05-84.377. - C.A. Orléans, 2 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 2288

1° FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES

Refus de se soumettre à un prélèvement biologique. - Domaine d’application.

2° FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES

Refus de se soumettre à un prélèvement biologique. - Eléments constitutifs. - Délai de six mois pour ordonner le prélèvement. - Absence d’influence.

1° L’article 706-56 du Code de procédure pénale, réprimant le refus de se soumettre à un prélèvement biologique, dont l’entrée en vigueur n’était pas subordonnée à l’intervention du décret prévu à l’article 706-54 dudit Code, est applicable à toute personne condamnée pour l’une des infractions visées par l’article 706-55 dudit Code, même si la condamnation est antérieure à la loi du 15 novembre 2001.

2° Le délai de six mois, prévu par l’article R. 53-21 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure au décret du 25 mai 2004, imparti au procureur de la République pour requérir le prélèvement biologique, d’une part, n’est pas applicable lorsque la personne concernée se trouve détenue en exécution de peine, et, d’autre part, est sans incidence sur les éléments constitutifs du délit prévu par l’article 706-56 du même Code.

Crim. - 28 septembre 2005. REJET

N° 04-87.295. - C.A. Versailles, 7 octobre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N° 2289

FRAIS ET DÉPENS

Condamnation. - Partie succombante. - Instances jointes. - Litiges ayant des causes différentes. - Partie ne figurant pas dans l’un d’eux. - Condamnation d’une partie pour le tout. - Pouvoir discrétionnaire.

Dès lors qu’elle avait joint des procédures connexes, une cour d’appel, qui avait à statuer sur les dépens d’une instance unique, n’a fait qu’user de son pouvoir discrétionnaire en condamnant la partie perdante aux dépens de cette instance.

3ème CIV. - 28 septembre 2005. REJET

N° 04-14.577. - C.A. Rennes, 25 février 2004.

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Hemery, Av.

N° 2290

GARDE A VUE

Placement. - Pouvoirs. - Officier de police judiciaire. - Décision de placement en garde à vue. - Recueil préalable des instructions du magistrat mandant. - Possibilité.

La décision de placer en garde à vue une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction relève d’une faculté que l’officier de police judiciaire tient de la loi et qu’il exerce, dans les conditions qu’elle définit, sous le seul contrôle du procureur de la République ou, le cas échéant, du juge d’instruction.

Toutefois aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que l’officier de police judiciaire sollicite les instructions du magistrat mandant avant de décider de la mesure.

Crim. - 27 septembre 2005. REJET

N° 05-83.590. - C.A. Aix-en-Provence, 24 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 2291

1° IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Exclusion. - Biens professionnels. - Définition. - Parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur patrimoine. - Actions d’une holding. - Conditions. - Animation effective du groupe de sociétés. - Caractérisation. - Nécessité.

2° IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Exclusion. - Biens professionnels. - Définition. - Parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur patrimoine. - Actions d’une holding. - Conditions. - Animation effective du groupe de sociétés. - Conditions. - Détermination.

1° Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, une cour d’appel qui, pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune dont est redevable le président et directeur général d’une société, refuse de reconnaître le caractère professionnel d’une partie de la valeur des actions de celle-ci au motif qu’elle ne peut être considérée comme une société holding animatrice de son groupe, alors qu’elle relève par ailleurs le rôle essentiel du président et directeur général de la société auprès des filiales du groupe, illustré par les compte rendus des conseils d’administration et rapports des commissaires aux comptes, et qu’elle constate que les prestations de services rendues par la société aux filiales consistent à étudier et à conseiller les investissements assurant la croissance externe du groupe ou les réorientations stratégiques.

2° Viole les articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du Code général des impôts, ensemble l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, une cour d’appel qui soumet le bénéfice de la qualification de biens professionnels à l’existence, au sein de la société holding, de structures importantes pour réaliser l’animation du groupe, ainsi qu’à la fourniture par cette société de services spécifiques rendus de manière habituelle.

Com. - 27 septembre 2005. CASSATION

N° 03-20.665. - C.A. Paris, 11 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Thouin-Palat, Av.

N° 2292

1° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Pénalités. - Intérêt de retard. - Objet. - Portée.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14. - Interdiction de discrimination. - Domaine d’application. - Exclusion. - Rapports institués entre l’Etat et les contribuables à l’occasion de l’établissement ou du recouvrement de l’impôt.

1° L’intérêt de retard, qui a pour objet la réparation du préjudice subi par le Trésor du fait de l’encaissement tardif de sa créance, et qui, compte tenu de sa finalité réparatrice ne vise pas à punir même s’il peut être dissuasif, ne constitue pas une sanction susceptible de justifier la mise en oeuvre des garanties résultant de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou l’application du principe d’individualisation des peines.

2° Les dispositions de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combinées avec celles de l’article 1er du Premier protocole additionnel à celle-ci, sont sans portée dans les rapports institués entre l’Etat et les contribuables à l’occasion de l’établissement ou du recouvrement de l’impôt.

Com. - 27 septembre 2005. REJET

N° 03-15.245. - C.A. Paris, 13 février 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, la SCP Thouin-Palat, Av.

N° 2293

1° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Pénalités et sanctions. - Intérêt de retard. - Montant. - Taux d’usure du Code de la consommation. - Applicabilité (non).

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14. - Interdiction de discrimination. - Violation. - Cas. - Allégation. - Défaut. - Portée.

3° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Pénalités. - Intérêt de retard. - Objet. - Portée.

1° Les articles L. 313-3 et L. 313-4 du Code de la consommation, qui sont applicables aux seuls prêts conventionnels et crédits accordés à l’occasion de ventes à tempérament, sont inapplicables au taux d’intérêt fixé par la loi pour compenser le préjudice subi par le Trésor du fait de l’encaissement tardif de sa créance.

2° Le moyen, qui ne précise pas le droit ou la liberté reconnu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont la jouissance n’aurait pas été assurée conformément aux dispositions de l’article 14 de celle-ci du fait de l’existence d’une différence entre le taux d’intérêt de retard et le taux légal, est inopérant.

3° L’intérêt de retard, qui a pour objet la réparation du préjudice subi par le Trésor du fait de l’encaissement tardif de sa créance, distinct d’autres préjudices qui peuvent être éprouvés par celui-ci ou par les contribuables à raison de circonstances différentes, et qui, compte tenu de sa finalité réparatrice ne vise pas à punir même s’il peut être dissuasif, ne constitue pas une sanction susceptible de justifier la mise en oeuvre des garanties résultant de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Com. - 27 septembre 2005. REJET

N° 03-14.636. - C.A. Paris, 19 décembre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Thouin-Palat, Av.

N° 2294

INSTRUCTION

Saisine. - Etendue. - Faits non visés dans le réquisitoire introductif. - Pouvoirs du juge. - Limites.

Les pouvoirs accordés au juge d’instruction par l’article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, dans une information ouverte contre personne non dénommée pour tentative d’extorsion de fonds déclare irrégulière une commission rogatoire prescrivant des investigations totalement étrangères à l’instruction de ce délit.

Crim. - 28 septembre 2005. REJET

N° 05-84.495. - C.A. Lyon, 24 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2295

LOIS ET RÈGLEMENTS

Non-rétroactivité. - Principe. - Exception en matière civile. - Disposition formelle d’une loi nouvelle. - Portée.

L’option d’achat d’actions instituée par la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 constitue une promesse unilatérale de vente.

Les effets de la levée de cette option ne sont soumis à la loi en vigueur à la date de formation du contrat qu’à défaut de dispositions formelles d’une loi nouvelle.

2ème CIV. - 20 septembre 2005. REJET

N° 03-30.709. - C.A. Versailles, 7 octobre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 2296

MINES

Litige dans une matière dont traite le Code minier. - Expertise. - Communication au ministère public. - Nécessité.

Aux termes de l’article 138 du Code minier, dans tous les cas d’expertise devant un tribunal de grande instance à l’occasion d’un litige dans une matière dont traite le Code minier, le procureur de la République sera entendu et donnera ses conclusions sur le rapport de l’expert.

Viole cette disposition la cour d’appel qui, dans un litige relatif à un contrat de foretage, statue après qu’une expertise a été ordonnée en première instance, sans qu’il résulte des mentions du jugement ou de l’arrêt, des pièces de la procédure ni d’aucun autre moyen de preuve que le ministère public ait été entendu et ait donné ses conclusions sur le rapport de l’expert.

3ème CIV. - 28 septembre 2005. CASSATION

N° 04-11.775. - C.A. Poitiers, 3 décembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Me Blondel, Av.

N° 2297

1° NAVIGATION MARITIME

Transport de passagers à titre onéreux (loi du 18 juin 1966). - Homicide et blessures involontaires. - Préjudice. - Réparation. - Action contre le transporteur. - Compétence des juridictions répressives. - Cas. - Contrat de transport ayant pris fin.

2° NAVIGATION MARITIME

Navires. - Propriété. - Responsabilité du propriétaire du navire. - Limitation. - Loi du 3 janvier 1967 et convention de Londres du 19 novembre 1976. - Application. - Conditions. - Existence d’un contrat de transport (non).

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour retenir sa compétence pour statuer sur la demande de réparation de la partie civile, énonce que les dispositions des articles 37 et 42 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes ne s’appliquent pas à un contrat de transport qui a pris fin au moment où la victime a quitté volontairement le navire, dès lors qu’il n’a pas été soutenu que l’accident a eu lieu pendant une opération de débarquement.

En effet, l’action que la victime peut exercer contre le transporteur maritime, à l’exclusion de toute autre action, en application de l’article 37 de la loi du 18 juin 1966, a pour objet la réparation des conséquences dommageables d’accidents corporels survenus en cours de voyage ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement.

2° Ni l’article 58 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ni la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes ne soumettent la limitation de la responsabilité du propriétaire ou du capitaine du navire à la condition de l’existence d’un contrat de transport.

Crim. - 20 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-86.399. - C.A. Papeete, 7 octobre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Degorce, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 2298

PARTAGE

Attribution préférentielle. - Exploitation agricole. - Conditions. - Unité économique. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 832-1 du Code civil une cour d’appel qui, pour attribuer préférentiellement des terres et des bois indivis, énonce que l’exploitation agricole en cause présente les caractères d’une unité économique dès lors que le demandeur à l’attribution établit qu’il est inscrit à la Mutualité sociale agricole en qualité d’exploitant, qu’il dispose de matériel agricole en état de marche et qu’il détient un cheptel de vaches laitières, alors que de tels motifs sont insuffisants à établir le caractère d’unité économique de l’exploitation au regard de sa composante immobilière.

1ère CIV. - 21 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-13.852. - C.A. Paris, 5 février 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 2299

PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Suspension ou fractionnement. - Suspension prévue par l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale. - Octroi. - Conditions. - Pathologie engageant le pronostic vital à court terme.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de suspension de peine, se fonde sur deux expertises médicales constatant l’impossibilité d’évaluer le délai d’engagement du pronostic vital du condamné dès lors que c’est nécessairement à court terme que la pathologie dont souffre ce dernier doit engager ledit pronostic.

Crim. - 28 septembre 2005. REJET

N° 05-81.010. - C.A. Paris, 20 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 2300

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Atteinte portée à la personne. - Caractérisation. - Conditions. - Possibilité d’identifier la personne visée. - Applications diverses.

Toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation.

Viole l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, une cour d’appel qui énonce que les appréciations même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entraient pas dans les prévisions de cet article dès lors qu’elles ne concernaient pas la personne physique ou morale, que le produit pouvait être identifié mais non la société qui le commercialisait, et qu’au surplus l’imputation générale de procéder à des arnaques, de vendre des produits miracles ou de pratiquer de la publicité fausse était imprécise au sens de la loi de 1881, alors que ces imputations portaient sur des faits précis et visaient le fabricant du produit identifié.

1ère CIV. - 27 septembre 2005. CASSATION

Nos 04-12.148 et 04-12.256. - C.A. Paris, 11 février 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 2301

PRESSE

Injures. - Injures publiques. - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Eléments constitutifs.

Les dispositions de l’article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 réprimant l’injure envers une personne à raison de son origine n’incluent pas l’origine sociale.

Justifie dès lors sa décision l’arrêt refusant d’informer sur une plainte visant, sous cette qualification, les termes "aristocrate décadent pour qui la France est née en 1789".

Crim. - 27 septembre 2005. REJET

N° 05-80.123. - C.A. Paris, 12 juillet 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Boulloche, Av.

N° 2302

1° PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Désistement. - Conditions. - Acceptation de la partie adverse. - Partie n’ayant présenté ni défense au fond, ni fin de non-recevoir (non).

2° PROCÉDURE CIVILE

Défense au fond. - Définition. - Portée.

1° Selon l’article 395, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

2° Le maintien d’une demande au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l’effet extinctif immédiat d’un désistement.

2ème CIV. - 22 septembre 2005. CASSATION

N° 04-13.036. - C.A. Rennes, 15 octobre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 2303

PROCÈS-VERBAL

Nullité. - Procès-verbal dressé par un agent de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sans port de l’uniforme.

Aux termes de l’article 28 du Code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. En application de l’article R. 221-17-6, alinéa 2, du Code de l’environnement, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont tenus au port de signes distinctifs et d’un uniforme dans l’exercice de leurs fonctions. Sont nuls les procès-verbaux relatant les constatations opérées par ces agents alors qu’ils n’étaient pas revêtus de l’uniforme attaché à leurs fonctions.

Crim. - 20 septembre 2005. REJET

N° 05-82.072. - C.A. Caen, 28 février 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 2304

PROPRIÉTÉ

Mitoyenneté. - Mur. - Travaux. - Travaux exécutés par un copropriétaire. - Travaux rendus nécessaires par son fait. - Coût. - Charge.

Le propriétaire d’un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque ces réparations sont rendues nécessaires par son fait.

3ème CIV. - 28 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-12.606. - T.I. Bagnères-de-Bigorre, 15 décembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 2305

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Exclusion. - Contrats en rapport direct avec l’activité professionnelle du cocontractant.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Détermination.

3° SUBROGATION

Subrogation conventionnelle. - Subrogation consentie par le débiteur. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Les dispositions de l’article L. 132-1 et suivants du Code de la consommation ne s’appliquent pas à un emprunt souscrit par une association dans le cadre de son activité, afin d’améliorer les conditions d’exercice de celle-ci, en raison de l’existence d’un rapport direct entre l’activité professionnelle de cette association et le prêt.

2° Il résulte de l’article L. 313-1 du Code de la consommation que pour la détermination du taux effectif global, il y a lieu d’ajouter aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects intervenus dans l’octroi du prêt.

Une cour d’appel décide donc à bon droit que l’indemnité de remboursement anticipé dont la mise en oeuvre était éventuelle et donc étrangère aux frais intervenus dans l’octroi du prêt, ne devait pas être prise en compte dans la détermination du taux effectif global de celui-ci.

3° Une cour d’appel décide à bon droit que la stipulation d’une indemnité de remboursement anticipé ne constituait pas un obstacle au jeu de la subrogation prévue par l’article 1250, 2° du Code civil dès lors que les conditions d’application de ce texte seraient réunies.

1ère CIV. - 27 septembre 2005. REJET

N° 02-13.935. - C.A. Versailles, 31 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 2306

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Demande en réparation. - Personne ayant qualité pour la former. - Détermination. - Portée.

2° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Abus de la liberté d’expression envers les personnes. - Action en justice. - Fondement. - Réparation.

1° Seules les personnes représentées sur une photographie peuvent demander réparation de l’atteinte portée à leur image.

2° Les abus de la liberté d’expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

1ère CIV. - 27 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-13.622. - C.A. Caen, 6 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Foussard, Av.

N° 2307

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

La règle de l’unicité de l’instance prud’homale est inapplicable devant le bâtonnier de l’ordre des avocats saisi d’un litige né à l’occasion d’un contrat de travail liant des avocats.

Soc. - 30 septembre 2005. REJET

N° 03-45.839. - C.A. Reims, 18 juin 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 2308

PRUD’HOMMES

Procédure. - Jugement. - Notification. - Notification par le secrétaire de la juridiction. - Notification à une personne résidant dans un Etat membre de l’Union européenne. - Notification par la poste. - Moment. - Portée.

Si, en application des articles 683 et 684 du nouveau Code de procédure civile, la notification d’un acte destiné à une personne domiciliée à l’étranger est faite par voie de signification à parquet, il peut aussi être procédé directement, par la poste, à une seconde notification aux personnes résidant dans un Etat membre de l’Union européenne, conformément à l’article 14 du règlement n° 1348/2000 du 29 mai 2000. Lorsque cette seconde notification intervient dans le délai ouvert par la signification à parquet, l’appel formé dans le délai indiqué par cette notification est recevable.

Soc. - 21 septembre 2005. REJET

N° 03-45.090. - C.A. Lyon, 22 mai 2003.

M. Chagny, Pt. (f.f.) - M. Leblanc, Rap. - la SCP Gatineau, Av.

N° 2309

RECEL

Recel de la fixation, en vue de leur diffusion, d’images de mineurs à caractère pornographique. - Eléments constitutifs.

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare un instituteur coupable de recel du délit de fixation, enregistrement ou transmission, en vue de leur diffusion, d’images pornographiques de mineurs, pour avoir conservé lesdites images dans un fichier enregistré sur le disque dur d’un ordinateur de l’école.

Crim. - 28 septembre 2005. REJET

N° 04-85.024. - C.A. Grenoble, 10 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 2310

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Membres des associations sportives. - Activité au cours des compétitions sportives. - Joueur. - Qualité de membre de l’association. - Nécessité.

Une cour d’appel, après avoir exactement rappelé que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent ne sont responsables, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, qu’à la condition que le dommage dont la victime demande réparation ait été causé par l’un de ses membres, décide à bon droit que la responsabilité d’une association organisatrice d’une compétition ne pouvait être recherchée sur ce fondement, alors qu’il n’était justifié ni même allégué que l’auteur présumé du dommage fût membre de cette association.

2ème CIV. - 22 septembre 2005. REJET

N° 04-18.258. - C.A. Aix-en-Provence, 4 novembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Blanc, Me Le Prado, Av.

N° 2311

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Membres des associations sportives. - Activité au cours des compétitions sportives. - Joueur. - Violation des règles de jeu. - Etablissement. - Nécessité.

Selon l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l’un de ses membres, même non identifié.

Dès lors, en retenant par des motifs insuffisants à établir que l’effondrement de la mêlée avait été délibéré, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité en déclarant l’association responsable des dommages subis par le joueur blessé.

2ème CIV. - 22 septembre 2005. CASSATION

N° 04-14.092. - C.A. Pau, 1er avril 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 2312

RESTITUTION

Juridictions d’instruction. - Pouvoirs. - Détermination.

Il appartient à la juridiction d’instruction, appelée à statuer sur les requêtes en restitution présentées tant par la victime du vol d’un objet mobilier que par le tiers entre les mains duquel l’objet a été saisi, de vérifier si le droit de propriété invoqué par la victime du vol est sérieusement contesté.

Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui confirme l’ordonnance de restitution du juge d’instruction portant sur des objets mobiliers dont la propriété était revendiquée par la personne mise en examen entre les mains de laquelle la saisie a été effectuée.

Crim. - 27 septembre 2005. CASSATION

N° 05-80.106. - C.A. Paris, 26 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N° 2313

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Obligation. - Famille d’accueil. - Stagiaire au pair non affilié dans son pays d’origine.

Les stagiaires titulaires d’un engagement d’accueil, reçus au pair, donnent lieu au versement par la famille d’accueil de cotisations de sécurité sociale hormis le cas où le membre compétent de la famille d’accueil justifie de l’affiliation de la personne concernée à un régime de sécurité sociale de son pays d’origine.

2ème CIV. - 20 septembre 2005. REJET

N° 04-11.909. - T.A.S.S. Valence, 8 janvier 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boutet, Av.

N° 2314

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle.

Il résulte de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que la victime d’un accident du travail a, en cas de faute inexcusable de son employeur, le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, quel que soit le cadre dans lequel celles-ci étaient susceptibles de se réaliser.

Caractérise la perte des possibilités de promotion professionnelle subie par l’intéressé, distincte du préjudice résultant du déclassement professionnel déjà compensé par l’attribution d’une rente majorée, la cour d’appel qui relève que la victime avait été pressentie pour développer, au sein d’une clinique privée, une activité libérale à temps plein, plus rémunératrice que son emploi de praticien hospitalier, association à laquelle il n’a pu être donné suite du fait de l’accident.

2ème CIV. - 20 septembre 2005. REJET

N° 04-30.278. - C.A. Orléans, 25 février 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 2315

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Intérêt à agir. - Bénéficiaires. - Ayant droit d’un salarié décédé.

Les ayants droit d’un salarié décédé justifient d’un intérêt à agir en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de leur auteur.

Ayant relevé qu’un enfant majeur était recevable à solliciter, dans le cadre d’une action en faute inexcusable tant la réparation, en sa qualité d’ayant droit, du préjudice moral subi par son père, que celle de son propre préjudice moral, une cour d’appel a pu en déduire qu’il justifiait d’un intérêt à agir en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont était décédé son père.

2ème CIV. - 20 septembre 2005. REJET

N° 04-30.110. - C.A. Nîmes, 12 décembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 2316

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Temps et lieu de travail. - Exclusion. - Applications diverses. - Salarié ayant interrompu sa mission pour un motif d’ordre personnel.

L’accident étant survenu à un moment où la victime avait repris le cours de sa mission à la suite d’un détour motivé par la seule visite à rendre à une parente, la cour d’appel, qui a relevé que l’intéressé avait interrompu sa mission pour un motif d’ordre personnel, a pu en déduire que l’accident n’était pas un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.

2ème CIV. - 20 septembre 2005. REJET

N° 04-30.332. - C.A. Aix-en-Provence, 17 mars 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me de Nervo, la SCP Boutet, Av.

N° 2317

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Pension. - Pension de réversion. - Organisme débiteur. - Obligation. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’organisme débiteur d’une pension de réversion ne peut se prévaloir de la présomption d’absence du créancier de cette prestation pour s’exonérer de son obligation.

2ème CIV. - 20 septembre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-15.998. - C.A. Rennes, 29 octobre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 2318

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Allocation parentale d’éducation. - Attribution. - Bénéficiaires. - Salariés exerçant une profession à temps partiel. - Domaine d’application. - Définition. - Modification. - Portée.

Les dispositions de l’article L. 532-1 du Code de sécurité sociale, relatives à l’attribution de l’allocation parentale d’éducation à taux partiel, sont d’application générale aux salariés exerçant une profession à temps partiel et l’adaptation par décret, prévue pour certaines catégories, ne prive pas les autres travailleurs à temps partiel du bénéfice de la prestation, même pour la période antérieure à l’application du décret du 27 juin 2003 dont les dispositions ont modifié l’article D. 532-1 du Code de la sécurité sociale sur les modalités d’attribution de l’allocation.

2ème CIV. - 20 septembre 2005. REJET

N° 04-30.354. - T.A.S.S. Grenoble, 20 février 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Boutet, Me Luc-Thaler, Av.

N° 2319

SERVITUDE

Extinction. - Causes. - Exercice. - Impossibilité. - Modification dans l’état matériel des lieux.

Viole l’article 703 du Code civil l’arrêt qui, pour accueillir une demande tendant à faire constater l’extinction d’une servitude de passage, retient que n’est pas démontrée la nécessité pour les propriétaires du fonds dominant, qui disposent d’autres voies d’accès, d’utiliser le passage qui n’a été créé que pour permettre la "bonne exploitation des fermes", sans constater l’impossibilité pour ces propriétaires d’user de la servitude.

3ème CIV. - 28 septembre 2005. CASSATION

N° 04-14.558. - C.A. Rennes, 2 mars 2004.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 2320

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Tour d’échelle. - Exercice. - Obstacles. - Appréciation souveraine.

Ayant relevé que si la largeur d’une servitude conventionnelle de tour d’échelle variait entre 0, 95 mètre et 1, 68 mètre, alors que la convention, reprenant des usages locaux, imposait une largeur de 0,975 mètre, le non-respect strict de la distance prévue aux usages locaux n’était pas de nature à empêcher l’exercice du tour d’échelle, qui n’était pas une servitude de passage mais une occupation très temporaire pour permettre à son bénéficiaire de procéder à des réparations sur son propre immeuble, et que les progrès techniques et les échafaudages modernes permettaient d’atteindre en toute sécurité le toit de la grange bénéficiaire de la servitude, une cour d’appel en a souverainement déduit que celle-ci était respectée par les propriétaires du fond servant.

3ème CIV. - 28 septembre 2005. REJET

N° 04-14.769. - C.A. Montpellier, 18 novembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me de Nervo, la SCP Gatineau, Av.

N° 2321

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Vues. - Vues droites. - Distance légale. - Exception. - Voie publique séparant les deux fonds. - Recherche. - Nécessité.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour accueillir une demande de suppression d’une ouverture pratiquée dans le mur pignon d’un immeuble formant angle droit avec le mur d’un immeuble voisin, retient que cette ouverture constitue une vue droite irrégulièrement créée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette vue n’échappait pas aux dispositions relatives aux servitudes de vue en raison de la présence d’une voie publique séparant les deux fonds.

3ème CIV. - 28 septembre 2005. CASSATION

N° 04-13.942. - C.A. Lyon, 24 février 2004.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat, Av.

N° 2322

SOCIÉTÉ CIVILE

Associé. - Obligations. - Paiement. - Action du créancier social. - Conditions. - Poursuite préalable de la société. - Poursuite vaine. - Nécessité.

L’inefficacité des poursuites en paiement des dettes sociales contre la société, exigée par l’article 1858 du Code civil, doit être constatée préalablement à l’engagement des poursuites contre les associés.

Com. - 27 septembre 2005. CASSATION

N° 03-20.390. - C.A. Nîmes, 18 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - Me Haas, Av.

N° 2323

SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Notaires. - Associés. - Droits. - Retrait. - Effet.

Si celui qui se retire d’une société civile professionnelle notariale peut prétendre à la rémunération de ses apports en capital aussi longtemps qu’il en demeure nominalement titulaire, les articles 3 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et 2 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour son application à l’activité notariale lui font devoir d’en tirer les conséquences en présentant le projet de leur cession à un tiers ou à ses anciens associés ; à défaut, il peut y être contraint par justice.

1ère CIV. - 27 septembre 2005. REJET

N° 02-18.258. - C.A. Montpellier, 18 juin 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Blondel, Av.

N° 2324

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Cabinets et cliniques vétérinaires. - Convention collective du 5 juillet 1995. - Article 48. - Démission. - Délai de préavis. - Personnel de nettoyage et d’entretien des locaux.

L’article 48 de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 ne prévoit une réduction à un mois du délai de préavis en cas de démission qu’au bénéfice du personnel de nettoyage et d’entretien des locaux.

Soc. - 28 septembre 2005. REJET

N° 03-41.357. - C.P.H. Chambéry, 13 décembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Richard, Av.

N° 2325

SUCCESSION

Salaire différé. - Demande en paiement. - Parents coexploitants. - Portée.

Selon l’article L. 321-17 du Code rural, le bénéficiaire d’un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession. Si ses parents étaient coexploitants, il est réputé titulaire d’un seul contrat de travail et peut exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions.

En conséquence, après avoir retenu que le bénéficiaire d’un salaire différé ne dispose plus d’une action en paiement à l’encontre de la succession de son père qui a donné lieu à partage, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que celui-ci ne peut faire valoir ses droits qu’au cours de l’ouverture de la succession de sa mère.

1ère CIV. - 21 septembre 2005. REJET

Nos 04-13.793 et 04-13.794. - C.A. Chambéry, 9 septembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 2326

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Entreprise employant moins de cinquante salariés. - Désignation d’un délégué du personnel. - Mandat. - Exercice. - Modalités. - Ouverture d’un crédit d’heures de délégation. - Conditions. -Disposition conventionnelle. - Définition. -Portée.

2°SYNDICAT PROFESSIONNEL

Délégué syndical. - Désignation. - Contestation. - Délai. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

1° Selon l’article L. 132-2 du Code du travail, l’accord collectif d’entreprise est constaté à peine de nullité dans un écrit après négociation dans les conditions prévues par les articles L. 132-19 et L. 132-20 du Code du travail ; une simple lettre par laquelle un syndicat désigne un délégué du personnel titulaire pour la durée de son mandat comme délégué syndical et qui fixe à son profit avec l’approbation de l’employeur un crédit d’heures de délégation pour ses fonctions syndicales ne constitue pas un accord collectif d’entreprise qui permet seul de déroger aux règles réservant au délégué du personnel titulaire désigné comme délégué syndical des heures de délégation.

2° Le délai de quinze jours prévu par l’article L. 412-15 du Code du travail n’est pas opposable à l’employeur défendant dans l’action ayant pour objet l’existence éventuelle d’un accord collectif octroyant des heures de délégation au délégué syndical désigné dans les conditions prévues à l’article L. 412-11, alinéa 4, du même Code.

Soc. - 28 septembre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-11.286. - C.A. Lyon, 10 octobre 2003.

M. Bouret, Pt. (f.f.) - Mme Perony, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 2327

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Permanent syndical. - Mandat. - Objet. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 225-30 du Code de commerce, le mandat d’administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d’entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société ; entre dans les prévisions de ce texte tout mandat d délégué syndical exercé dans l’entreprise susceptible de créer des conflits d’intérêt avec des fonctions de membre du conseil d’administration.

Il en est ainsi du mandats des permanents syndicaux, désignés en sus des délégués syndicaux en application d’un accord d’entreprise, pour leur permettre de se consacrer à plein temps à l’action syndicale dans l’entreprise.

Soc. - 30 septembre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-10.490. - C.A. Paris, 8 décembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 2328

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Durée collective. - Réduction. - Mesures d’accompagnement. - Garantie mensuelle de rémunération. - Bénéfice. - Conditions. - Equivalence des emplois. - Portée.

En application de l’article 32-II, alinéa 1er, de la loi du 19 janvier 2000, un salarié embauché à temps complet postérieurement à la réduction de la durée collective de travail ne peut prétendre à une rémunération au moins égale à la garantie mensuelle de rémunération prévue par l’article 32-I, alinéa 1er, du même texte, que s’il occupe un emploi équivalent à celui d’un salarié bénéficiant de cette garantie.

Soc. - 20 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-43.513. - C.P.H. Clermont-Ferrand, 25 mars 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 2329

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Durée hebdomadaire. - Aménagement. - Modalités alternatives. - Possibilité. - Portée.

2° RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Réglementation du travail. - Modulation du temps de travail. - Mise en oeuvre par l’employeur sans négociation préalable avec les syndicats. - Condition.

1° Ne constitue ni une révision, ni une dénonciation d’un accord d’entreprise, la mise en oeuvre de la modulation du temps de travail aux lieu et place de l’organisation de travail par cycle lorsque ces deux modalités sont également prévues par cet accord.

2° Une cour d’appel, statuant sur appel d’une ordonnance de référé, peut décider, eu égard à l’office du juge des référés, que la mise en oeuvre par l’employeur, sans négociation préalable avec les syndicats, d’un régime de modulation du temps de travail par application combinée de dispositions d’accords collectifs ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

Soc. - 30 septembre 2005. REJET

N° 04-19.975. - C.A. Nancy, 9 septembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Defrenois et Levis, Av.

Note sous Soc., 30 septembre 2005, n° 2329 ci-dessus

Cet arrêt rejette un pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel statuant en référé ayant débouté un syndicat de sa demande de suspension de la mise en oeuvre par l’employeur d’un régime de modulation du temps de travail sans ouverture de négociation préalable, cette modulation étant prévue par un accord d’entreprise qui se bornait à faire référence aux dispositions d’un accord de branche qui prévoyait aussi la modulation, mais avec une obligation de négocier la mise en oeuvre de la modulation dans l’entreprise dont la portée prêtait à discussion.

L’accord d’entreprise qui portait principalement sur la réduction du temps de travail, prévoyait d’une part l’application de cette réduction dans le cadre d’une organisation du travail par cycle applicable immédiatement et d’autre part une possibilité de modulation du temps de travail "dans les conditions de l’accord de branche" qui n’a été utilisée qu’ultérieurement dans des conditions qui sont à l’origine du litige. L’accord de branche imposait, en effet, une négociation d’entreprise pour organiser la modulation afin de l’adapter aux conditions particulières de l’entreprise. Mais il précisait "qu’en cas d’échec de la négociation", les entreprises pourraient faire application directe du régime de modulation prévue par l’accord de branche. Le syndicat prétendait que la mise en oeuvre de la modulation, sans nouvelle négociation, constituait un trouble manifestement illicite, d’abord par ce qu’elle constituait une révision ou une dénonciation de l’accord de branche sans respect des procédures légales, ensuite parce que l’accord d’entreprise prévoyant la mise en oeuvre de la modulation dans les conditions de l’accord de branche, celui-ci imposait une négociation, sans que l’employeur puisse se fonder sur les dispositions de l’accord de branche dont l’application directe n’était prévue qu’en cas d’échec de la négociation d’entreprise.

La cour d’appel, statuant en référé, avait par l’arrêt attaqué devant la Cour de cassation, débouté le syndicat en constatant que tant l’accord de branche que l’accord d’entreprise prévoyait la modulation, si bien que le syndicat ne pouvait dire qu’il n’y avait pas eu de négociation.

L’arrêt du 30 septembre 2005 apporte des précisions sur deux points. Tout d’abord il admet qu’un accord d’entreprise puisse prévoir diverses modalités alternatives d’organisation du temps de travail, si bien que la mise en oeuvre d’une modalité au lieu et place d’une autre, également prévue, par l’accord ne constitue ni une révision, ni une dénonciation. Mais si une négociation de révision ou consécutive à une dénonciation n’était pas nécessaire, la mise en oeuvre de la modulation pouvait nécessiter cependant une négociation préalable, soit dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier prévue par l’article L. 132-27 du Code du travail, dès lors que le recours à la modulation modifiait l’organisation du temps de travail (mais cette question n’a pas été soulevée, devant les juges du fond), soit en raison des dispositions de l’accord de branche sur lesquelles se fondait la deuxième branche du pourvoi.

Cependant, compte tenu de la rédaction de l’accord de branche, il n’était pas évident que son application combinée à celle de l’accord d’entreprise qui s’y référait obligeait à une nouvelle négociation, ou au contraire permettait de s’en dispenser : l’accord d’entreprise pouvait-il se référer aux dispositions de l’accord de branche, même lorsque la négociation n’avait pas échoué ? Ou compte tenu des termes de l’accord de branche, une négociation de clauses adaptée à la situation de l’entreprise était-elle en toute hypothèse nécessaire ? Compte tenu des conditions dans lesquelles la modulation a été effectivement mise en oeuvre, il y avait là une difficulté réelle. L’arrêt ici commenté ne la tranche pas au fond, il se fonde uniquement sur l’étendue du pouvoir du juge des référés : s’il fait référence à ces nouvelles négociations, ce n’est pas pour en écarter l’éventuelle nécessité, mais seulement pour rappeler le pouvoir du juge des référés comme juge de l’évidence. Reprenant une formulation utilisée par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 3 mai 2005, Confédération française des travailleurs chrétiens (n° 279999, à propos de la suspension de la décision du Gouvernement de fixer l’exécution de la journée de solidarité au lundi de Pentecôte), l’arrêt du 30 septembre, relève ainsi que "eu égard à l’office du juge des référés", la cour d’appel "a pu considérer que la mise en oeuvre par l’employeur du régime de négociation sans nouvelle négociation, par application combinée des dispositions de l’accord de branche et de l’accord d’entreprise ne constituait pas un trouble manifestement illicite".

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION
Préjudice 2330

 

Commission nationale de réparation des détentions

 

N° 2330
RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Indemnisation - Provisions destinées à indemniser en partie le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la Justice - Eléments de référence (non).

Les provisions accordées par le ministère de la Justice aux personnes acquittées par la cour d’assises du Pas-de-Calais, le 2 juillet 2004, à l’issue du procès dit "de l’affaire d’Outreau" sont destinées à les indemniser à la fois du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la Justice et du préjudice causé par une détention provisoire au cours d’une procédure terminée par une décision d’acquittement devenue définitive. Elles ne peuvent, en conséquence, constituer des références utiles pour la Commission nationale de réparation des détentions.

23 septembre 2005 INFIRMATION PARTIELLE

N° 04-CRD.056

M. Gueudet, Pt. - Mme Gailly, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Av.

APPEL CIVIL
Ouverture 2331
CONCURRENCE
Transparence et pratiques restrictives 2332
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE
Concurrence déloyale 2332
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale 2333
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :
Clause de non-concurrence 2334
Imputabilité 2335
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 2336
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 2337
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Effets internationaux des jugements 2337
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 2338
SERVITUDE
Servitudes diverses 2339
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Repos et congés 2340

 

COURS ET TRIBUNAUX

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

N° 2331

APPEL CIVIL

Ouverture - Cas - Exclusion - Jugement donnant acte d’un accord

Une énonciation d’un jugement prenant acte d’un accord et ordonnant en tant que de besoin l’application de l’article L. 621-88 du Code de commerce n’a pas de portée juridique, ne constitue pas une disposition prise par le tribunal, en sorte que l’appel est irrecevable. En effet, le donné acte, parce qu’il ne tranche pas une quelconque contestation ayant donné lieu à un débat contradictoire, n’est pas doté de l’autorité de la chose jugée s’il n’est accompagné d’une homologation expresse ni ne reproduit une clause d’un accord entre les parties en lui donnant force obligatoire.

C.A. Douai (2ème Ch., sect. 2), 6 octobre 2005 - R.G. n° 05/05423

M. Fossier, Pt. - MM. Zanatta et Reboul, Conseillers.

05-376

N° 2332

1° - CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination

2° - CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale - Faute - Embauchage de l’employé d’un concurrent - Manoeuvres déloyales - Détermination

1° L’entreprise qui décide de cesser ses relations commerciales habituelles avec une autre, n’a pas à motiver sa décision. Il faut et il suffit qu’elle accorde à celle-ci un délai de préavis suffisant. Ce délai doit s’entendre du temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour se réorganiser en fonction de la durée, de la nature et des spécificités de la relation commerciale établie, du produit ou du service concernés. Il ne peut être déterminé d’une façon générale pour l’ensemble d’une profession sauf à le fixer au préalable par contrat.

2° Par application du principe de la liberté du travail, le salarié à le droit de changer d’emploi au mieux de ses intérêts vers un nouvel employeur, lequel ne peut se voir reprocher d’utiliser les compétences acquises de son nouvel employé. Mais en embauchant uniquement les salariés de son concurrent dans un moment crucial, un entrepreneur désorganise nécessairement de façon importante ledit concurrent, en le mettant dans l’obligation de recruter de nouveaux salariés qui n’ont ni la connaissance des produits ni celles des territoires ou clients. La perte de marge brute correspondant à une baisse de chiffre d’affaire d’une année sur la précédente, est dûe à des pertes de marché pendant la période d’adaptation des nouveaux recrutés et constitue le préjudice de l’entreprise déloyalement concurrencée.

C.A. Douai (2ème Ch., sect. 2), 29 septembre 2005 - R.G. n° 03/00268

Mme Geerssen, Pte - MM. Zanatta et Reboul, Conseillers.

1° Sur le calcul du délai de préavis, dans le même sens que :

- Com., 12 mai 2004, Bull., IV, n° 86, p. 90 (rejet)

05-377

N° 2333

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 15 du Code civil.

Le privilège de juridiction qu’institue l’article 15 du Code civil au profit du défendeur de nationalité française, s’il est de nature à justifier le refus d’effet à un jugement émanant d’une juridiction étrangère incompétente au regard du droit international français, n’est pas d’ordre public et reçoit exception lorsque son bénéficiaire y a renoncé. La renonciation au privilège de juridiction de l’article 15 du Code civil peut être tacite et résulter du propre comportement du défendeur de nationalité française, sans toutefois que celui-ci soit tenu de l’invoquer devant la juridiction étrangère pour en conserver le bénéfice. S’agissant de l’exequatur d’un jugement constituant l’aboutissement d’une procédure initiée par le défendeur lui-même, le choix procédural de saisir une juridiction étrangère implique de la part du défendeur la renonciation non équivoque à se prévaloir du privilège de juridiction pour le règlement du litige en cause.

C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 18 mars 2004 - R.G. n° 03/03889

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

04-282

N° 2334

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Base de calcul - Détermination

Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Si le montant de la contrepartie financière peut être inclus dans la rémunération, encore faut-il que ce montant soit déterminé ou déterminable par les parties contractantes. Tel n’est pas le cas en l’espèce en l’absence de toute précision sur le calcul de l’indemnité de non-concurrence visée par le contrat.

C.A. Lyon (Ch. soc.), 27 septembre 2005 - R.G. n° 03/06048

05-379

N° 2335

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité - Maladie du salarié - Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - Licenciement à l’issue de la période de suspension - Indemnisation

Des arrêts de travail successifs pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation applicable aux accidents du travail, comme constitutifs de la rechute d’un précédent accident du travail, impliquent nécessairement la qualification juridique de la suspension du contrat de travail qui leur est consécutive au titre d’un accident du travail, peu important à cet égard la circonstance que ces arrêts de travail aient été prescrits selon le droit commun.

Il suit de là que la suspension du contrat du travail ne pouvait prendre fin qu’avec la visite de reprise par le médecin du travail et, par voie de conséquence, que lorsque la déclaration d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise, faite au terme des deux examens médicaux prescrits par l’article R. 241-51 du Code du travail, intervient, comme en l’espèce, à l’issue de la période de suspension, les dispositions de l’article L. 122-32-6 du Code du travail doivent bénéficier au salarié licencié ; l’employeur avait donc l’obligation de verser à celui-ci une indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement.

C.A. Versailles (6ème Ch.), 13 septembre 2005 - R.G. n° 05/00130

M. Ballouhey, Pt. - MM. Boilevin et Poirotte, Conseillers.

05-380

N° 2336

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Tribunal - Accès - Droit d’agir - Bénéficiaires

La nullité des poursuites attachées au non-respect des formalités prescrites par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n’est que la sanction d’un formalisme légal dont l’objet est de protéger la liberté d’expression ; au regard des dispositions des articles 6.1 et 9.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ces règles de forme ne caractérisent aucune entrave au droit d’accès à la justice ni aucune disproportion au but recherché.

C.A. Versailles (1re Ch., 1re sect.),14 avril 2005 - R.G. n° 04/01477

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères

Sur le défaut de méconnaissance du droit à un procès équitable par la juridiction qui sanctionne par la nullité l’assignation ne répondant pas aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dans le même sens que :

- 1re Civ., 27 septembre 2005, Bull., I, pourvoi n° 04-15.179, (rejet) et l’arrêt cité

05-361

N° 2337

1° - CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988

2° - CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l’ordre public international

1° Il appartient au juge de l’exequatur de contrôler de lui-même la régularité de la procédure d’exequatur au regard des règles édictées par la convention de Lugano du 16 septembre 1988. Dès lors qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 25 et 46 de la Convention que toute demande de reconnaissance d’une décision judiciaire doit être accompagnée d’une expédition de celle-ci réunissant les conditions de son authenticité, la production d’un document reproduisant seulement le chapeau d’un arrêt, son dispositif sans les motifs de la décision ni même la justification de sa signification ne peut satisfaire aux exigences de la convention précitée, le contrôle du juge devant porter aussi sur la vérification du caractère exécutoire de la décision.

2°S’il appartient au juge de l’exequatur de s’assurer de la conformité de la décision qui lui est soumise à l’ordre public international français, ce contrôle ne peut conduire à réviser au fond une décision ayant acquis autorité de chose jugée dans l’Etat dont elle émane et autorité irrévocable par épuisement des voies de recours dans cet Etat. La circonstance qu’une instruction pénale en cours soit, le cas échéant, de nature à révéler le caractère délictueux de la cause du contrat fondant la décision dont l’exequatur est demandée ne peut donc autoriser le juge de l’exequatur à surseoir de ce chef et pas davantage sur le fondement de la règle selon laquelle le criminel tient le civil en état, celle-ci ne s’imposant que dans le cas où le sort de l’instance civile dépend de l’instance pénale ce qui supposerait ici d’établir la preuve de l’incidence de la procédure pénale en cours sur la licéité des engagements fondant les condamnations pécuniaires dont l’exécution est poursuivie. Ce qui n’est pas le cas de poursuite du chef de versements de commissions occultes à l’égard de conventions dont la licéité ne peut être discutée ni la validité remise en cause à l’occasion de la procédure d’exequatur, alors qu’elles ont fait l’objet d’un engagement irrévocable des parties et d’une exécution pleine et entière par l’une des parties mais pas par l’autre.

C.A. Versailles (1re Ch., 1re sect.), 6 janvier 2005 - R.G. n° 04/00260 et 04/00267

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères

05-93

N° 2338

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé - Portée

Le texte de l’article L. 621-46 du Code de commerce n’impose pas au créancier retardataire de faire sa déclaration de créances dans le délai d’un an à compter de la décision d’ouverture de la procédure collective, mais qu’il agisse en relevé de forclusion dans ce délai. Le créancier qui a bénéficié d’un relevé de forclusion doit, s’il ne l’a pas déjà fait, déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers, sans qu’un délai spécifique soit prévu pour le faire. Le juge commissaire peut éventuellement, dans sa décision de relevé de forclusion, fixer le délai de déclaration de la créance mais n’y est point obligé. Si le créancier avait procédé à sa déclaration tardive avant ou en même temps qu’il demandait le relevé de forclusion, alors il n’a pas à renouveler cette formalité une fois qu’il a été relevé de sa forclusion. Il s’agit là d’une transcription de l’article 540 du nouveau Code de procédure civile.

C.A. Douai (2ème Ch., sect. 2), 6 octobre 2005 - R.G. n° 04/00794

M. Fossier, Pt. - MM. Zanatta et Reboul, Conseillers.

05-378

N° 2339

SERVITUDE

Servitudes diverses - Passage - Enclave - Enclave volontaire - Portée

Le propriétaire non enclavé, qui construit de telle façon qu’une partie des bâtiments n’a accès à la voie publique qu’en passant sur le fonds voisin, crée une enclave volontaire qu’il ne peut invoquer pour prétendre à un titre légal de servitude en application de l’article 682 du Code civil.

C.A. Bastia (Ch. civ.), 1er février 2005 - R.G. n° 03/00477

Mme Brenot, Pte - Mme Bastien-Rabner et M. Cavalerie, Conseillers.

05-287

N° 2340

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Arrêté préfectoral - Domaine d’application

Un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L. 221-17 du Code du travail après accord entre les syndicats d’employeurs et de travailleurs d’une profession et d’une région déterminées, représentant la majorité des professionnels concernés, s’applique à tous les établissements de la profession pratiquant les activités qu’il vise expressément au rang desquelles figurant la vente du pain, peu important qu’ils aient adhéré ou non à cet accord. Exercent la même profession, les établissements dans lesquels s’effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, quelque soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication.

C.A. Lyon (8ème Ch. Civ.), 6 septembre 2005 - R.G. n° 03/07026

M. Stutzmann, Pt. - Mme Bayle et M. Denizon, Conseillers

05-381

1. Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Patrice Jourdain, observations sous 1re Civ., 10 mai 2005, Bull., I, n° 201, p. 170, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 600-602.

Obligation de ne pas faire - Inexécution - Sanction - Dommages-intérêts - Nécessité

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 1re Civ., 10 mai 2005, Bull., I, n° 201, p. 170, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 594-596.

Obligation de ne pas faire - Inexécution - Sanction - Dommages-intérêts - Nécessité

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 1re Civ., 24 mai 2005, Bull., I, n° 223, p. 189, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 588-589.

Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Silence circonstancié - Portée

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 3e Civ., 11 mai 2005, Bull., III, n° 101, p. 94, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 590-591.

Consentement - Dol - Effets - Nullité - Personne pouvant l’invoquer - Caution

 

DÉPÔT

- Pierre-Yves Gautier, observations sous 1re Civ., 12 avril 2005, Bull., I, n° 177, p. 151, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 615-618.

Dépôt volontaire - Dépôt d’une chose de valeur supérieure au chiffre prévu à l’article 1341 du Code civil - Preuve - Moyen de preuve - Détermination

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

- Patrice Jourdain, observations sous Ch. mixte, 22 avril 2005, Bull., Ch. mixte, n° 3, p. 9, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 604-607.

Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Défaut - Portée

 

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

- Patrice Jourdain, observations sous 2e Civ., 24 février 2005, Bull., II, n° 51, p. 48 et n° 52, p. 49, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 407-410.

Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Exclusion - Applications diverses - Tremplin détourné sciemment de son usage par la victime

- Patrice Jourdain, observations sous 2e Civ., 13 janvier 2005, Bull., II, n° 9, p. 8, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 410-412.

Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction - Exclusion - Joueur participant à une rencontre de football.

- Patrice Jourdain, observations sous 2e Civ., 21 octobre 2004, Bull., II, n° 477, p. 404, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 412-413.

Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours de l’entraînement - Joueur - Violation des règles du jeu - Caractérisation - Nécessité.

3. Droit de la famille

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 19 avril 2005, Bull., I, n° 190, p. 160, n° 191 et n° 192, p. 161, et Com., 19 avril 2005, Bull., IV, n° 94, p. 99, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 579-580.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Exigibilité - Date - Détermination

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 19 avril 2005, Bull., I, n° 189, p. 160 et 1re Civ., 14 juin 2005, Bull., I, en cours de publication, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 578-579.

Demande - Demande principale et reconventionnelle - Indivisibilité - Effet

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 31 mai 2005, Bull., I, n° 232, p. 195 et 1re Civ., 19 avril 2005, Bull., I, n° 198, p. 165, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 579.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ - Détermination

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 19 avril 2005, Bull., I, n° 193, p. 162, n° 194, p. 163 et n° 195, p. 164, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 580-581.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ - Détermination

DONATION

- Michel Grimaldi, observations sous 1re Civ., 22 février 2005, Bull., I, n° 91, p. 80, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 442-443.

Don manuel - Tradition - Définition - Dépossession définitive et irrévocable - Conditions - Paiement immédiat de la somme donnée (non).

NOM

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 10 mai 2005, Bull., I, n° 202, p. 170, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 570-571.

Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Portée

TESTAMENT

- Michel Grimaldi, observations sous 1re Civ., 30 novembre 2004, Bull., I, n° 297, p. 249, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 443-444.

Révocation - Faculté de révoquer - Exercice - Droit discrétionnaire - Portée.

 

4. Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 1re Civ., 10 mai 2005, Bull., I, n° 205, p. 173, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 596-597.

Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit acccessoire - Résolution ou annulation judiciaire du sontrat principal - Effets - Résolution ou annulation de plein droit du contrat de crédit - Portée

5. Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 10 mai 2005, Bull., I, n° 206, p. 175, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 572.

Respect de la vie privée - Droit à l’image - Atteinte - Défaut - Cas - Publication de photographies à des fins d’information sur lesquelles figurent de manière accessoire des personnes se trouvant impliquées dans un événement d’actualité

APPEL CIVIL

- Roger Perrot, observations sous Ass. plén., 11 mars 2005, Bull., Ass. plén., n° 4, p. 9, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 455.

Mise en cause d’un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Portée.

CASSATION

- Philippe Thery, observations sous Soc., 17 décembre 2004, Bull., V, n° 346, p. 310, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 625-627.

Arrêt - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Application à l’instance en cours - Cas - Règles permettant d’assurer le respect d’une liberté fondamentale - Applications diverses

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 10 février 2005, Bull., II, n° 28, p. 26, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 455-456.

Mesures d’exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Exécution provisoire - Exécution compatible avec l’exigence d’un procès équitable.

Voir : DROIT DE LA FAMILLE

Divorce, séparation de corps

1. Contrats commerciaux

BAIL COMMERCIAL

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPÉEN - DROIT COMPARÉ

Convention européenne des droits de l’homme

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Patrice Jourdain, observations sous Com., 5 avril 2005, Bull., IV, n° 81, p. 85, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 602-604.

Effets - Effets à l’égard des tiers - Dommage - Réparation - Condition

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Com., 28 juin 2005, Bull., IV, en cours de publication, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 591-592.

Consentement - Dol - Réticence - Applications diverses - Violation d’une obligation précontractuelle d’information - Conditions - Détermination

2. Droit des sociétés

SOCIÉTÉ (règles générales)

- Pierre-Yves Gautier, observations sous Com., 19 avril 2005, Bull., IV, n° 95, p. 99, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 613-615.

Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Respect du contradictoire (non)

3. Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES

Voir : DROIT CIVIL

Responsabilité délictuelle et contractuelle

Responsabilité contractuelle

- Pascale Deumier, "Petit guide des conflits de normes par le Conseil d’Etat - à l’attention du Conseil constitutionnel ?", au sujet de CE, 5 janvier 2005, aff. Mle Deprez et M. Baillard, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 561-564.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Thierry Revet, observations sous 3e Civ., 18 mai 2005, Bull., III, n° 109, p. 100, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 619-624.

Premier protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Défaut - Cas - Refus du bénéfice du droit au renouvellement d’un bail commercial à deux époux séparés de biens à raison du défaut d’immatriculation de l’un d’eux au registre du commerce à la date de la demande de renouvellement

CONVENTIONS INTERNATIONALES

- Rafael Encinas de Munagorri, observations sous 1re Civ., 14 juin 2005, Bull., I, en cours de publication et 1re Civ., 18 mai 2005, Bull., I, n° 212, p. 220, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, chroniques, p. 556-561.

Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant - Article 3.1 - Applicabilité directe - Effet

- Christian Atias, "Aux origines obscures du droit civil français : André Alciat (1492-4550)", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2005, n° 3, variétés, p. 535-537.