Bulletin d’information n° 630 du 01/12/2005

L’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, du 1er septembre 2005, prise en application des articles 73 et 84 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit, du 9 décembre 2004, donne compétence aux juridictions administratives pour connaître des demandes tendant à l’indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par les personnes morales de droit public agréées, ou par des organismes dont les droits et obligations ont été transférés à l’Etablissement français du sang en vertu d’une convention, quelle que soit la date à laquelle est intervenu le fait générateur des dommages dont il est demandé réparation.

Les juridictions judiciaires saisies, antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2005-1087 précitée(1), de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes, le demeurent après cette entrée en vigueur.


 

1. le 3 septembre 2005, lendemain de la publication de l’ordonnance au Journal officiel, conformément aux dispositions de l’article 1er du Code civil.

 

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

AVIS DE LA COUR DE CASSATION
 
(Articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau Code de procédure civile)
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE - Sécurité sociale
  Titre, sommaire et avis
  Rapport
  Observations

 

TITRE

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Sécurité sociale. - Règlement n° 1408/71. - Article 13. - Règle de l’unicité de législation. - Etendue. - Dérogation par l’effet d’une convention bilatérale. - Possibilité. - Examen. - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Est d’avis que doit être soumise à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l’article 234 du traité des Communautés européennes, la question de savoir si le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une convention, telle que la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, prévoit que les revenus perçus au Royaume-Uni par des travailleurs indépendants résidant en France et assurés sociaux dans cet Etat sont exclus de l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevées en France.

 

AVIS

LA COUR DE CASSATION, réunie le 2 septembre 2005

Vu les articles L 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, 1031 -1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les demandes d’avis formulées le 12 avril 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans des procédures opposant M. X.. et autres à l’URSSAF de Paris, reçues le 18 mai 2005, ainsi libellées :

"Les contributions de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale doivent-elles être considérées comme des impôts au sens de la convention fiscale franco-britannique ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller Ollier et les conclusions de Madame l’avocat général Barrairon ;

Vu les observations écrites déposées le 29 juin 2005 par la SCP Piwnica, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;

Vu les observations écrites déposées le 8 juillet 2005 par la SCP Gatineau, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;

EST D’AVIS QUE :

Doit être soumise à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l’article 234 du traité CE, la question de savoir si le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une convention, telle que la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, prévoit que les revenus perçus au Royaume-Uni par des travailleurs indépendants résidant en France et assurés sociaux dans cet Etat sont exclus de l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevées en France.

Nos 0500006 à 0500022 - TASS Paris, 12 avril 2005.

M. Canivet, P. Pt. - M. Ollier, Rap., assisté de Mme Mathia, greffier en chef. - Mme Barrairon, Av. Gén.

 

Rapport de M. Ollier,

Conseiller rapporteur


FAITS ET PROCÉDURE

Le cabinet d’avocats Linklaters, constitué à Londres sous forme d’un "partnership" (dont les parties s’accordent pour reconnaître qu’il est l’équivalent en France d’une société en participation) possède des bureaux permanents dans diverses villes étrangères, et en particulier à Paris.

M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., Mme B..., M. C..., M. D... et M. E..., avocats affectés en permanence au bureau de Paris, et inscrits au barreau de cette ville, perçoivent en France des honoraires au titre de leur activité professionnelle et au Royaume-Uni une part des bénéfices du partnership.

Assurés sociaux en France, ils versent à l’URSSAF de Paris des cotisations d’allocations familiales dues par les travailleurs indépendants (article L. 241-6, 2°, du Code de la sécurité sociale), calculées sur l’ensemble de leurs revenus.

Considérant que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) constituent des impôts et non des cotisations sociales, ils les ont payées sur leurs seuls revenus professionnels perçus en France, conformément aux stipulations de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968.

L’URSSAF, estimant au contraire que ces contributions sont des cotisations sociales et qu’elles devaient porter aussi sur leurs revenus professionnels perçus au Royaume Uni, leur a demandé le paiement du supplément, pour différentes échéances trimestrielles à partir du troisième trimestre 2000.

Les intéressés ont contesté les mises en demeure et fait opposition aux contraintes délivrées par cet organisme devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.

Par 17 ordonnances du 15 février 2005, le président du tribunal a dit qu’il serait sursis à statuer et qu’il serait donné communication aux parties de son intention de saisir pour avis la Cour de cassation. Ces ordonnances ont été notifiées aux parties, au procureur de la République, au premier président et au procureur général.

Le ministère public a déposé des observations écrites.

Après avoir entendu les parties à l’audience du 12 avril, le tribunal, par 17 décisions identiques du 12 avril 2005, a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :

"Les contributions de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale doivent-elles être considérées comme des impôts au sens de la convention fiscale franco-britannique ?"

Les décisions ont été notifiées le 13 mai 2005 aux parties, au procureur de la République, au premier président et au procureur général, ainsi qu’au greffe de la Cour de cassation.

La procédure paraît régulière.

 

LA QUESTION POSÉE

La contribution sociale généralisée (CSG) a été créée par la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (aujourd’hui codifiée aux articles L. 136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale), qui a institué :

- une contribution sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement des "personnes physiques domiciliées en France", étant considérées comme telles celles qui remplissent les conditions prévues à l’article 4B du Code général des impôts, c’est-à-dire celles qui ont en France leur foyer ou lieu de séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle à titre non accessoire ou qui y ont le centre de leurs activités économiques. Les revenus visés sont les rémunérations du travail, des revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants et des revenus professionnels des exploitants agricoles. Cette contribution est recouvrée soit par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale "selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général pour la même catégorie de revenus", soit par les Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), soit précomptées et reversées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Le contentieux du recouvrement est attribué aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale (tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et cours d’appel).

L’ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001, modifiant l’article L. 136-1 à la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 15 février 2000 dont il sera parlé ci-dessous, a précisé que sont concernées "les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie."

- une contribution sur les revenus du patrimoine : revenus fonciers, rentes viagères constituées à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers, plus-values. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur le revenu, par l’administration fiscale. Le contentieux ressortit aux juridictions administratives.

- une contribution sur les produits de placement (L. 136-7), recouvrée comme le prélèvement institué par l’article 125 A du Code général des impôts.

En outre, la loi du 27 décembre 1996 a institué une contribution sur les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux (article L. 136-7-1).

La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été instaurée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. D’un taux uniforme de 0,5%, elle porte sur les mêmes types de revenus que la CSG perçus jusqu’en 2014. A noter cependant que l’article 14, qui énumère les revenus d’activité soumis à la contribution, exclut les revenus professionnels perçus à l’étranger, qui sont soumis par l’article 15 aux mêmes règles que les revenus du patrimoine.

La difficulté rencontrée vient de la différence de régime auquel sont soumis les revenus professionnels perçus à l’étranger pour le recouvrement des impôts et des cotisations sociales.

Depuis 1971, le Conseil des communautés européennes a édicté un règlement (n° 1408/71 du 14 juin 1971), plusieurs fois modifié, pour l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.

L’article 13 énonce deux principes : unicité de législation applicable, rattachement à la législation du pays où s’exerce l’activité professionnelle.

"1 - Sous réserve des articles 14 quater et 14 septies, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre...

2 - Sous réserve des articles 14 à 17 :

a)...

b) la personne qui exerce une activité non salariée sur le territoire d’un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat même si elle réside sur le territoire d’un autre Etat membre."

Il en résulte que les avocats concernés, qui exercent leur activité professionnelle en France, sont assurés sociaux en France et cotisent sur l’ensemble de leurs revenus, perçus en France ou au Royaume-Uni.

En ce qui concerne les impôts, la convention franco-britannique du 22 mai 1968 vise, selon son article 1er, 1, b) :

"en ce qui concerne la France : l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la taxe complémentaire sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés ainsi que toutes retenues à la source, tous précomptes ou avances décomptés sur ces impôts."

L’article 1er, 2 ajoute : "La présente convention s’appliquera à tout impôt futur de nature identique ou analogue que l’un des Etats contractants... ajouterait ou substituerait aux impôts actuels."

Aux termes de l’article 14, "Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’activités indépendantes ne sont imposables que dans cet Etat, à moins qu’il ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat d’une base fixe pour l’exercice de cette activité. S’il dispose d’une telle base, les revenus sont imposables dans l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe."

En application de ces dispositions, les avocats concernés sont imposés dans chaque pays pour la part de revenus qu’ils y perçoivent.

Or, un certain nombre de décisions des divers ordres de juridiction laissent incertaine la nature de la CSG et de la CRDS.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours contre la loi de finances pour 1991, qui a institué la CSG.

Les députés et sénateurs requérants soutenaient que ces dispositions, qui instituaient un "prélèvement social" ne pouvaient trouver place dans un texte ayant le caractère de loi de finances.

Par sa décision n° 90-285 du 28 décembre 1990, le Conseil constitutionnel a rejeté la contestation en énonçant : "Considérant que ces contributions nouvelles entrent dans la catégorie des "impositions de toutes natures" visées à l’article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l’assiette, les taux et les modalités de recouvrement".

La même réponse est donnée à la critique selon laquelle seules les personnes susceptibles de bénéficier des prestations pourraient être assujetties aux nouvelles contributions.

Le Conseil constitutionnel a été saisi à nouveau à propos de la loi de finances rectificative pour 1993. Ce texte était considéré par les requérants comme portant atteinte au principe de l’égalité devant les charges publiques en ce qu’il augmentait le taux de la CSG et admettait la déductibilité partielle de cette contribution de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

La contestation a été écartée au motif suivant : "Considérant que le principe d’égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que le législateur, dans l’exercice des compétences qu’il tient de l’article 34 de la Constitution, rende déductible un impôt de l’assiette d’un autre impôt,..."

Le Conseil a rappelé, dans sa décision du 19 décembre 2000, à propos de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, que la CSG "entre dans la catégorie des "impositions de toutes natures" mentionnées à l’article 34 de la Constitution...".

Cependant, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par la Commission en vue de constater le manquement de la France à ses obligations résultant des articles 48 et 52 du Traité CE (aujourd’hui 39 et 43), et de l’article 13 du règlement 1408/71, du fait que cet Etat appliquait la CSG et la CRDS aux revenus d’activité et de remplacement des travailleurs salariés qui résident en France mais travaillent dans un autre Etat membre, et qui, de ce fait, ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale, a accueilli les requêtes de la Commission par deux arrêts du 15 février 2000.

Pour la CJCE, "dès lors qu’une telle contribution est affectée spécifiquement et directement au financement du régime de sécurité sociale de cet Etat, elle relève du champ d’application du règlement n° 1408/71 et constitue un prélèvement visé par l’interdiction de double cotisation prévue par l’article 13 du règlement ainsi que par les dispositions du traité que cet article vise à mettre en oeuvre."

Par arrêt du 5 avril 2001 (Bull., V, n° 125, p. 97), la Cour de cassation, saisie du recours d’une société française à qui l’URSSAF réclamait le paiement de la CSG sur les salaires versés à ses salariés demeurant en Belgique, a énoncé, par un motif substitué à ceux des premiers juges, que "la CSG instituée par l’article L. 136-1 du Code la sécurité sociale revêt, du fait de son affectation exclusive au financement des divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation de sécurité sociale recouvrée, en application de l’article 13 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, selon la législation du pays de l’Etat membre dans lequel le salarié exerce son activité, même si celui-ci réside sur le territoire d’un autre Etat membre ; que dès lors, les ressortissants d’un Etat membre de la communauté économique européenne, qui exercent leur activité salariée en France et résident sur le territoire d’un autre Etat membre, sont soumis à la CSG, sauf s’ils sont affiliés dans un autre Etat membre en application des articles 14 à 17 du règlement du 14 juin 1971 précité."

Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 18 octobre 2001 (Bull., V, n° 327, p. 262), qui a décidé - cassant un arrêt de cour d’appel qui, se référant à la décision du Conseil constitutionnel, avait retenu que la CSG avait la nature d’un impôt - qu’un ressortissant français travaillant en Suisse (pays non membre de la CEE) et affilié au régime de sécurité sociale suisse, n’en était pas redevable au motif "qu’il résulte des dispositions de l’article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par la CJCE, qu’en raison de l’affectation sociale de la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement créée par ce texte, celle-ci a la nature d’une cotisation sociale, et non d’une imposition."

L’attendu de principe de l’arrêt du 5 avril 2001 a été repris dans un arrêt du 8 mars dernier (pourvoi n° 03-30.700).

Pour sa part, dans un arrêt du 7 janvier 2004, le Conseil d’Etat, saisi par une personne qui, faisant valoir que, la CSG et la CRDS étant des cotisations sociales, elle aurait dû les déduire de ses revenus imposables et demandait le remboursement de l’excédent d’impôt qu’elle estimait avoir payé, a rejeté la requête aux motifs suivants :

"Considérant que l’obligation faite par la loi de payer les deux contributions susmentionnées est dépourvue de tout lien avec l’ouverture d’un droit à une prestation ou un avantage servis par un régime de sécurité sociale ; qu’ainsi, alors même que la CJCE a jugé que ces mêmes prélèvements, en tant qu’ils frappaient des salaires et avaient pour objet de financer des régimes de sécurité sociale, entraient dans le champ d’application des règlements communautaires régissant le droit d’assujettir les travailleurs frontaliers à des cotisations sociales, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que ces prélèvements ont le caractère d’impositions de toute nature et non celui de cotisations de sécurité sociale, au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales."

Devant ces contradictions, la question posée par le tribunal, qui est nouvelle, s’agissant d’interpréter la convention fiscale franco-britannique, qui présente une difficulté sérieuse et se pose dans de nombreux litiges, puisque plusieurs cabinets d’avocats organisés comme le cabinet Linklaters ont fait l’objet des mêmes demandes de la part de l’URSSAF, provoquant des recours à chaque échéance trimestrielle, semble de nature à justifier la demande d’avis au regard de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Les jurisprudences apparemment divergentes sont-elles conciliables ? Sinon, la jurisprudence de la Cour de cassation doit-elle être abandonnée ou rectifiée ?

Quelle est la portée exacte des décisions de la CJCE du 15 février 2000 ?

Dans ses motifs, à partir du point 29, la Cour pose d’abord le principe que "le fait pour un travailleur d’être grevé, pour un même revenu, des charges sociales découlant de l’application de plusieurs législations nationales, alors qu’il ne peut revêtir la qualité d’assuré qu’au regard d’une seule de ces législations, expose ce travailleur à une double cotisation, contraire aux dispositions de l’article 13 du règlement n° 1408/71."

Après avoir relevé que la législation française en cause aboutissait à grever les résidents français travaillant dans un autre pays à verser des cotisations sociales dans ce pays, où ils sont assurés sociaux, et en France, la CSG, elle énonce : "la circonstance qu’un prélèvement soit qualifié d’impôt par une législation nationale ne signifie pas que, au regard du règlement n° 1408/71, ce même prélèvement ne puisse être regardé comme relevant du champ d’application de ce règlement et, partant, soit visé par la règle du non-cumul des législations applicables."

Rappelant ensuite que, selon un précédent arrêt du 18 mai 1995, il résulte de l’article 4 du règlement 1408/71 que les régimes de sécurité sociale sont soumis dans leur intégralité aux règles de droit communautaire, et que l’élément déterminant aux fins de l’application du règlement résidait dans "le lien direct et suffisamment pertinent" entre la disposition en cause et les lois qui régissent les branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement, elle retient qu’un tel lien existe en l’espèce dès lors que la CSG est affectée au financement de branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 4 et qu’il se substitue en partie aux cotisations sur les salaires, dont il évite le relèvement.

Elle ajoute que le manquement est caractérisé pour les mêmes raisons à l’égard des articles 48 et 52 du traité CEE, en raison de l’entrave à la libre circulation des travailleurs que constitue la disposition dénoncée.

En définitive, ce que la CJCE a affirmé, c’est que, dans les Etats membres de la Communauté européenne, la législation concernant la CSG et la CRDS, quelle que soit la qualification donnée à ces contributions dans l’ordre juridique interne de chaque Etat, doit respecter les mêmes règles que la législation relative aux cotisations de sécurité sociale et ne doit pas contrevenir aux dispositions du règlement 1408/71, en particulier à la règle de l’unicité du régime de sécurité sociale, ni à celles du traité CEE concernant la libre circulation des personnes.

Malgré le caractère apparemment général des termes employés (ont la nature de cotisations), la Cour de cassation, dans ses arrêts relatifs au point de savoir si la législation française dont était revendiquée l’application était conforme aux dispositions du règlement 1408/71, n’a fait que reprendre les principes dégagés par la CJCE.

La réponse à la question posée dépend, semble-t-il, du point de savoir si l’application des dispositions de la convention franco-britannique à la CSG et à la CRDS contrevient aux règles communautaires édictées par le traité CEE et le règlement 1408/71.

 

Observations de Mme Barrairon,

Avocate générale


1 - Faits, procédure et conditions de forme

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Paris a été saisi par des avocats d’un cabinet parisien associé du partnership britannique Linklaters de recours formés à l’encontre de décisions de recouvrement de contributions prises par l’URSSAF de Paris.

Il est précisé que ces avocats sont immatriculés à l’URSSAF en qualité de travailleurs indépendants. Il est constant en l’espèce qu’ils exercent leur activité tant en France (ils sont inscrits au barreau de Paris) qu’en Angleterre auprès de la Law Society britannique comme "registered foreign lawer".

Le partnership Linklaters a son principal établissement au Royaume-Uni, mais il a également des bureaux dans d’autres pays, en France notamment.

Il semble par ailleurs admis que le partnership de droit anglais puisse être comparé à une société en participation de droit français.

Le litige, dans le cas particulier, tient plus précisément au fait que l’URSSAF a décidé d’inclure dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les revenus perçus par ces avocats en Grande-Bretagne et correspondant à la quote-part des bénéfices réalisés par le partnership.

Par jugement du 12 avril 2005 le TASS de Paris a, en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :

"Les contributions de la contribution sociale généraliséeet de la contribution au remboursement de la dette sociale doivent-elles être considérées comme des impôts au sens de la convention fiscale franco-britannique ?"

Les conditions de forme paraissant respectées, il reste à examiner les conditions de fond.

 

2 - Conditions de fond

Aux termes de l’article L. 151-1 précité, toute juridiction de l’ordre judiciaire peut solliciter l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit à la triple condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle présente une difficulté sérieuse et qu’elle se pose dans de nombreux litiges.

La première condition pourrait a priori susciter quelque interrogation.

En effet, la chambre sociale a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la nature des deux contributions en cause et leur application aux revenus d’activité et de remplacement de travailleurs frontaliers salariés ou indépendants.

Mais, en l’espèce, le problème évoqué par la demande d’avis concerne l’application d’une convention bilatérale franco-britannique de caractère fiscal.

Il est vrai que la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi (n° 03-30.347) formé à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Versailles, par un avocat, M. F..., appartenant à un cabinet parisien du partnership Ashurst Morris Crisp. Le litige qui opposait l’avocat à l’URSSAF se présentait dans des conditions très proches de celles énoncées à l’occasion du présent avis.

L’intéressé s’étant cependant désisté de son pourvoi, ce dont il lui a été donné acte par arrêt de la deuxième chambre civile du 23 mars 2005, la question de droit posée paraît répondre aux exigences de l’article L. 151-1.

Il devrait en être de même des deux autres conditions requises par ce texte.

La difficulté semble sérieuse eu égard aux positions divergentes de la CJCE, des juridictions de l’ordre administratif et judiciaire sur la nature des contributions en cause et à la possible implication du réglement communautaire 1408-71 de sécurité sociale. Enfin, la position adoptée par L’URSSAF à l’égard de ces partnership de droit anglais suscite de nombreux litiges.

 

 

 

A l’évidence, deux logiques sont en présence.

I- La position des avocats du partnership peut être résumée en trois points :

1 - les revenus litigieux d’origine anglaise sont, en application de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, dont l’objectif est d’éviter les doubles impositions, exonérés de l’impôt sur le revenu en France.

En effet, il ressort, selon cette thèse, de l’article 14 de ladite convention (cf. annexe) que les revenus d’activité indépendante sont imposables dans l’Etat de résidence, sauf si ces revenus sont imputables à une "base fixe" située dans un autre Etat. Or, la base fixe s’entend du bureau principal d’un partnership implanté au Royaume-Uni, en sorte que les revenus générés par ce partnership sont imposables en Grande-Bretagne.

2 - la CSG et la CRDS sont elles-même des impositionsentrant dans le champ d’application de la convention, ainsi qu’il ressort de son article 1er (cf. annexe) qui soumet au principe de l’imposition unique non seulement l’impôt français sur le revenu des personnes physiques, mais "tout impôt futur de nature identique ou analogue que l’un des Etats contractants... ajouterait ou substituerait aux impôts actuels".

Or, la nouvelle convention franco-britannique du 28 janvier 2004 (non encore ratifiée) fait expressément figurer la CSG et la CRDS dans la liste des impôts visés à son article 2.

3 - par voie de conséquence, les revenus générés par le partnership sont imposables uniquement en Angleterre et n’entrent pas dans l’assiette de la CSG et de la CRDS.

Il en ressort que seuls les revenus fiscalement imposables en France peuvent être assujettis à ces deux contributions.

NB : les intéressés soutiennent - et ce n’est pas contestable - que cette position est conforme à celle de l’administration fiscale (ACOSS, ministère de la Santé) pour laquelle les revenus non salariés imputables à des bases fixes ou à des établissements stables implantés à l’étranger ne sont assujettis ni à la CSG ni à la CRDS.

 

II - L’URSSAF fait valoir à l’inverse que ces contributions ont "la nature de cotisations sociales" et que par suite, elles entrent dans le champ d’application du réglement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 de sécurité sociale, en sorte que par application de ses articles 14 bis paragraphe 2 et 14 quinquies, elles doivent être en l’espèce calculées au même titre que des cotisations sur l’ensemble des revenus tant britanniques que français.

 

III - Ce dernier point de vue relance incontestablement, comme la question posée, le débat sur la nature de la CSG et de la CRDS : nature fiscale ou nature de cotisation sociale.

Toutefois, avant de procéder à un examen des données de ce débat, il convient de se référer aux textes de droit interne et de droit communautaire concernés.

 

1- Les conditions d’assujettissement des personnes physiques à la CSG sont fixées par l’article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’ordonnance du 2 mai 2001 :

"Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activitéet sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujetties (1°) les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie"...

S’agissant des travailleurs indépendants, l’article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale énonce que sont soumis à la contribution les revenus professionnels au sens de l’article L. 242-1. Ce dernier texte renvoie à l’article L. 131-6 du même Code, selon lequel :"les cotisations d’assurance maladie et maternité et d’allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles... sont assises sur le revenu professionnel non salarié... Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu".

 

2 - Les conditions d’assujettissement des personnes physiques à la CRDS sont prévues par les articles 14-1 et 15-III de l’ordonnance n° 96.50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Selon le premier de ces textes, "il est institué une contribution sur les revenus d’activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du Code de la sécurité sociale..."

Il ressort du second que les revenus d’activité de source étrangère sont soumis à la CRDS pour autant qu’ils sont imposables en France à l’impôt sur le revenu.

Bien que cette dernière disposition ne soit pas prévue pour la CSG, on peut raisonnablement penser que le principe est le même pour les deux contributions.

C’est d’ailleurs le point de vue de l’Administration. Il ressort de la circulaire 96-71 du 2 février 1996 du ministère du Travail et des Affaires sociales et de la lettre de l’ACOSS 96-18 du 14 février 1998 que "le champ d’application personnel de la CRDS est identique à celui applicable à la CSG..."

En conclusion sur ce point, il résulte de la combinaison de l’ensemble de ces articles que le revenu professionnel pris en compte pour la CSG comme pour la CRDS est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Pour autant, ces textes de droit interne - comme la convention franco-britannique à laquelle il a été fait référence ci-dessus - sont-ils de nature à écarter l’application du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 ?

 

3 - Ce règlement CEE 1408/71 est "relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté".

Il a pour vocation d’établir des règles de coordination entre les régimes de sécurité sociale des Etats membres. Pour ce faire, il a élaboré (cf. titre II) des règles de conflit de lois destinées à éviter un cumul de législations nationales en soumettant les travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté au régime d’un seul Etat membre.

C’est le principe de l’unité de la législation applicable énoncé par l’article 13-1 qui énonce que, sauf exceptions, "les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre..."

A partir de ce principe, la CJCE a prohibé non seulement le cumul des législations, mais aussi les doubles assujettissements ou les doubles cotisations considérés comme une entrave à la libre circulation des travailleurs.

Il ressort plus précisément de l’article 14 bis 2)(1) que le travailleur qui exerce normalement une activité salariée ou non salariée sur le territoire de plusieurs Etats membres est soumis à la législation de son Etat de résidence s’il y exerce une partie de son activité. Dans ce cas, il est, selon l’article 14 quinquies(2), traité comme s’il y exerçait l’ensemble des ses activités professionnelles.

Il en résulte que ce sont tous les revenus que l’intéressé perçoit dans les différents Etats membres où il exerce ses activités qui seront pris en compte par l’Etat compétent - l’Etat de résidence - pour le calcul des cotisations dues.

NB : il y a lieu de rappeler que dans le cas envisagé par le présent avis, il est constant que les intéressés exercent une double activité d’avocat en France et en Grande-Bretagne.

 

4 - C’est dans ce contexte que doit être examinée la demande d’avis, laquelle conduit à s’interroger sur la nature de la CSG et de la CRDS avec la conséquence qu’on doit en tirer sur le point de savoir si ces contributions entrent ou non dans le champ d’application de la convention fiscale franco-britannique.

A cet égard, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, d’une part, la CJCE et la Cour de cassation, d’autre part, ont adopté des positions contraires à partir de deux critères différents :

* le lien entre l’obligation de paiement et le droit aux prestations pour les premiers,

* l’affectation du prélèvement au financement de la sécurité sociale pour les seconds.

4 -1 - Ainsi, le Conseil constitutionnel a qualifié la CSG "d’imposition de toute nature" (CC 28/12/1990 n° 90-285 DC, CC 19/12/2000 n°2000-437 DC) et le Conseil d’Etat a donné la même qualification à la CRDS.

Dans un arrêt du 7 janvier 2004 (n° 237395, RJF 4/04, n° 375), ce dernier a plus précisément énoncé : "En l’absence de lien entre l’obligation faite par la loi d’acquitter la CSG et la CRDS et l’ouverture d’un droit à une prestation ou un avantage servis par un régime de sécurité sociale, ces prélèvements ont le caractère d’imposition de toute nature et non celui de cotisations de sécurité sociale, au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales".

Le Conseil d’Etat poursuit :

"La circonstance que la CJCE du 15 février 2000 a jugé que ces prélèvements, en tant qu’ils frappent les salaires et avaient pour objet de financer des régimes de sécurité sociale, entraient dans le champ d’application des règlements communautaires régissant le droit d’assujettir des travailleurs frontaliers à des cotisations sociales, est inopérant quant à la détermination de la nature de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale au regard des dispositions constitutionnelles et législatives nationales."

4 -2 - Le Conseil d’Etat se réfère ainsi à deux arrêts de la CJCE rendus le même jour à propos de l’assujettissement de travailleurs frontaliers salariés et indépendants résidant en France, mais travaillant dans un autre Etat membre.

A cette occasion, la CJCE a relevé que :

"La circonstance qu’un prélèvement soit qualifié d’impôt par une législation nationale ne signifie pas qu’au regard du règlement 1408/71, ce même prélèvement ne puisse être regardé comme relevant du champ d’application de ce règlement et partant soit visé par la règle du non-cumul des législations applicables".

La chambre sociale a fait sienne cette jurisprudence communautaire, modifiant sa position initiale qui reconnaissait le caractère d’impôt aux deux contributions litigieuses. Dans deux arrêts des 15 juin et 20 décembre 2000 (pourvois nos 98-12.469 et 98-19.107), elle précise qu’"il résulte de la législation française relative à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale,telle qu’interprétée par la Cour de justice des Communautés, que ces deux contributions entrent en raison de leur affectation sociale, dans le champ d’application de l’article 13 du règlement 1408/71 du 14 juin 1971...".

Par la suite, un arrêt de la même chambre (Soc., 5 avril 2001, pourvoi n° 99-18.886), confirmé ultérieurement (Soc., 18 octobre 2001, pourvoi n° 00-12.463) énonce à propos de la CSG que celle-ci "revêt du fait de son affectation exclusive au financement des divers régimes de sécurité sociale,la nature d’une cotisation de sécurité sociale..."

Ce débat sur la nature des deux contributions est sans aucun doute nourri par leur condition quelque peu hybride, présentant "un caractère fiscal, en ce qu’elles sont applicables à toute personne résidant sur un territoire national et une vocation sociale tenant à leur affectation et à leur mode de recouvrement".

La CJCE, pour sa part, n’est pas vraiment entrée dans ce débat, considérant que l’on était en présence d’un "prélèvement visé par l’interdiction de double cotisation".

Elle n’en a pas moins précisé que cette constatation ne saurait notamment être remise en cause ni par les modalités concrètes de l’affectation et du recouvrement des sommes prélevées (on sait que la CRDS est recouvrée comme en matière d’impôt par voie de rôle et que son produit est affecté à la CADES) ni par le fait que "le paiement de la contribution n’ouvre droit à aucune contrepartie directe et identifiable en termes de prestations" (cf. points 36 à 39).

Ces considérants et l’application du principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne nous conduisent plutôt à retenir que la CSG et la CRDS ressortent au règlement CEE 1408/71.

4 -3 - Quelles sont les conséquences à en tirer au regard de la question posée par la demande d’avis ?

* les textes de droit interne, les articles précités L. 136-1 et L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, 14 et 15 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 doivent être interprétés par référence à la jurisprudence de la CJCE,

* en raison de l’affectation sociale que la Cour de justice leur reconnaît, la CSG et la CRDS ne peuvent dès lors relever de conventions internationales à caractère fiscal,

* elles entrent donc dans le champ d’application du règlement CEE de sécurité sociale 1408/71,

* par voie de conséquence, les revenus de source étrangère de travailleurs indépendants résidant, comme en l’espèce en France, exerçant leurs activités tant dans ce pays que dans un autre Etat membre, soit en Angleterre, sont inclus dans l’assiette de la CSG et de la CRDS.

NB : ce sont ces mêmes revenus qui en l’espèce sont inclus dans l’assiette des cotisations d’allocations familiales, ce que ne contestent pas les intéressés, contrairement aux avocats du partnership Ashurst Morris Crisp (précité).

En conclusion, et par référence au règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, il apparaît qu’il devrait être répondu par la négative à la question posée.


 

ANNEXE CONVENTION

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD TENDANT A ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LES REVENUS, SIGNÉE A LONDRES LE 22 MAI 1968

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

1. Les impôts qui font l’objet de la présente Convention sont :

a) en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord : l’impôt sur le revenu (income tax) y compris la surtaxe (surtax), l’impôt sur les sociétés (corporation tax) et l’impôt sur les gains en capital (capital gains tax), ci-après dénommés "impôt du Royaume-Uni".

b) en ce qui concerne la France : impôt sur le revenu des personnes physiques, la taxe complémentaire sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés ainsi que toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts, ci-après dénommés "impôt français".

2. La présente convention s’appliquera également à tout impôt futur de nature identique ou analogue que l’un des Etats contractants ou le Gouvernement de l’un des territoires auxquels la présente convention aurait été étendue conformément à l’article 29 ajouterait ou substituerait aux impôts actuels. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 14

1. Dans la présente convention

1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’activités indépendantes ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.

2. L’expression « activités indépendantes » désigne toutes les activités, autres que les activités commerciales, industrielles ou agricoles, exercées par une personne qui perçoit les produits ou supporte les pertes résultant de ces activités.


 

1.Règlement n° 1408/71 - article 14 bis2 : la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet Etat membre.

2. Article 14 quinquies 1) : la personne visée à l’article 14 paragraphe 2 ... est traitée, aux fins de l’application de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elle exerçait l’ensemble de son activité professionnelle ou de ses activités professionnelles sur le territoire de l’Etat membre concerné.

ACTION CIVILE
Recevabilité 2221
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 2183
AGENT COMMERCIAL
Contrat 2166-2167
ALIMENTS
Obligation alimentaire 2217
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 2168
ASSURANCE (règles générales)
Garantie 2169
Police 2170
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance de groupe 2170-2171
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Assurance obligatoire 2172
Garantie 2173
ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE
Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne 2174
AVOCAT
Honoraires 2175-2176
BAIL COMMERCIAL
Résiliation 2177
BAIL RURAL
Bail à ferme 2178-2179
CASSATION
Décisions susceptibles 2180
CAUTIONNEMENT
Action des créanciers contre la caution 2181
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Appel des ordonnances du juge d’instruction 2182
Procédure 2183
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX
Propres 2184
COMPLICITÉ
Peines 2185
CONFLIT DE LOIS
Application de la loi étrangère 2186
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 2187
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 2188-2189-2190
Salaire 2191
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 2192-2193-2194
Licenciement économique 2195-2210
Rupture d’un commun accord 2195
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Exécution 2196
CONTRAVENTION
Amende forfaitaire 2197
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 2198
COUR D’ASSISES
Appel 2199
Débats 2200
Procédure antérieure aux débats 2200
Questions 2200
COURS ET TRIBUNAUX
Débats 2201
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE
Faits dénoncés 2202
DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)
Territoires 2203
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Règles spécifiques au divorce 2204-2205
EMPLOI
Travailleurs privés d’emploi 2206
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
Ministère public 2207
Officier de police judiciaire 2208
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 2209-2210
ETAT
Représentation en justice 2211
FAUX
Faux en écriture privée 2212
FILIATION
Filiation naturelle 2213
IMPÔTS ET TAXES
Redressement et vérifications (règles communes) 2214
JUGE DE L’EXÉCUTION
Décision 2215
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Mentions obligatoires 2216
Minute 2217
MANDAT
Mandat commercial 2218
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN
Exécution 2219-2220
PEINES
Non-cumul 2221
Sursis 2222
PRESCRIPTION
Action publique 2223
PRESCRIPTION CIVILE
Conditions 2218
Suspension 2224
PROCÉDURE CIVILE
Fin de non-recevoir 2225
Instance 2226
Notification 2227
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 2228
PRUD’HOMMES
Cassation 2229
Procédure 2230-2231
PUBLICITÉ
Publicité de nature à induire une erreur 2232
RÉCUSATION
Procédure 2216
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 2233
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Homicide et blessures involontaires 2234
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Rétrocession 2235
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs 2236
Conventions collectives 2193
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Représentativité 2237
TRIBUNAL DE COMMERCE
Procédure 2238
URBANISME
Servitude d’urbanisme 2239
VENTE
Promesse de vente 2240

ARRÊTS DES CHAMBRES

 

N° 2166

AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Conditions. - Notification de la rupture au mandant. - Délai. - Expiration. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Il incombe au mandant d’un agent commercial qui invoque la déchéance du droit à l’indemnité de cessation de contrat demandée par ce dernier d’établir que sa réclamation était tardive.

Com. - 27 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-13.106. - C.A. Douai, 20 octobre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Monod, Bertrand et Colin, Me Foussard, Av.

N° 2167

AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Conditions. - Notification de la rupture au mandant. - Délai. - Nature. - Portée.

L’article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant dans le délai d’un an à compter de la cessation du contrat qu’il entend faire valoir ses droits, n’institue pas une prescription extinctive de l’action de l’agent commercial, mais une déchéance de son droit à réparation, de sorte que les règles de la prescription de l’action ne sont pas applicables.

Com. - 27 septembre 2005. REJET

N° 03-18.579. - C.A. Aix-en-Provence, 6 juin 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Me Le Prado, Av.

N° 2168

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Pluralité de responsables. - Condamnation in solidum. - Rapports entre les codébiteurs. - Parts contributives de chacun d’eux. - Détermination.

Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu’un fondement quasi-délictuel et en leur qualité de coauteurs, obligés solidairement à la réparation du même dommage, ces constructeurs ne peuvent être tenus entre eux que chacun pour sa part déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives.

3ème CIV. - 14 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-10.241. - C.A. Agen, 10 novembre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 2169

ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Suspension. - Conditions. - Mise en demeure de l’assuré ouvrant un délai de trente jours. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Pour la mise en œuvre de l’article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances, par suite de l’abrogation, par le décret n° 92-1356 du 22 décembre 1992, des dispositions de l’article R. 113-3 du même Code, le délai de trente jours, à l’issue duquel la garantie accordée par l’assureur peut être supendue, commence à courir de la date d’envoi de la lettre recommandée et non la date de réception de celle-ci par l’assuré, et ce, même lorsque cette mise en demeure est adressée en un lieu situé hors de France métropolitaine.

2ème CIV. - 8 septembre 2005. CASSATION

N° 03-14.739. - C.A. Basse-Terre, 14 octobre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2170

1° ASSURANCE (règles générales)

Police. - Résiliation. - Résiliation par l’assureur. - Non-paiement de la prime. - Mise en demeure préalable. - Lettre recommandée. - Preuve. - Défaut. - Portée.

2° ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Information de l’assuré. - Information préalable à son exclusion. - Modalités. - Détermination. - Portée.

1° Une société ayant adhéré à un contrat d’assurance de groupe couvrant les risques de décès, invalidité et incapacité de travail, et l’assureur ayant refusé sa garantie à un cadre de cette société, en soutenant qu’une lettre de mise en demeure de payer les cotisations impayées avait été adressée à la société, l’informant qu’à compter d’un délai de quarante jours le défaut de paiement entraînerait la résiliation de plein droit du contrat, viole les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances une cour d’appel qui, pour décider que l’assureur n’était pas tenu à garantie, retient que la preuve de l’expédition d’un courrier de mise en demeure est rapportée, tout en constatant qu’aucun document de la poste n’établissait l’envoi de la lettre en recommandé exigé par le second de ces textes.

2° Viole l’article L. 140-3 du Code des assurances, qui subordonne l’exclusion de l’adhérent à une assurance de groupe, en cas de non-paiement des primes, à l’envoi par le souscripteur d’une lettre recommandée de mise en demeure et à l’expiration de certains délais, une cour d’appel qui, pour décider qu’un assureur n’était pas tenu à garantie, fait application des dispositions d’un contrat d’assurance de groupe stipulant que l’affiliation au contrat cesse, pour chaque affilié, si les cotisations le concernant ne sont pas réglées ou s’il ne figure plus sur le bordereau annuel d’ajustement des cotisations.

2ème CIV. - 8 septembre 2005. CASSATION

N° 03-21.175. - C.A. Colmar, 2 octobre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 2171

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Bénéficiaire. - Caution. - Action du créancier contre les débiteurs principaux. - Portée.

La circonstance que l’assureur de la caution aurait pu, le cas échéant, prendre en charge le solde du prêt, ne peut priver le créancier de son droit à agir contre les débiteurs principaux. Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare que l’assureur de la caution ne devait pas sa garantie.

2ème CIV. - 8 septembre 2005. REJET

N° 04-15.566. - C.A. Aix-en-Provence, 9 mars 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 2172

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Définition. - Exclusion. - Cas.

L’enrochement des berges d’une rivière destiné à stabiliser le lit de celle-ci et à empêcher l’érosion de la rive, consistant en un empilement de blocs sans lien entre eux, ne présentant aucune homogénéité et n’étant pas isotrope, ne constitue pas des travaux de bâtiment relevant de l’assurance responsabilité décennale obligatoire.

3ème CIV. - 14 septembre 2005. REJET

N° 04-11.486. - C.A. Aix-en-Provence, 6 novembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Le Prado, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 2173

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Conditions. - Fait générateur du dommage. - Fondement. - Nature. - Détermination. - Portée.

Viole les articles 1134 et 1135 du Code civil, en présence d’une police qui garantissait un centre de transfusion sanguine contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il pouvait encourir à l’égard de tout receveur de produits sanguins, ce dont il résultait que l’assureur devait sa garantie pour les dommages causés par le défaut des produits transfusés, quand bien même la responsabilité du centre de transfusion aurait été retenue sur le fondement contractuel, l’arrêt qui énonce, pour débouter l’assuré de son action en garantie, qu’à la date des faits, conformément aux stipulations contractuelles, cette garantie n’était due qu’au titre de la responsabilité encourue sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil.

2ème CIV. - 8 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-14.007. - C.A. Bordeaux, 17 février 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, Av.

N° 2174

ATTEINTE A L’INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Violences. - Définition.

Le délit de violences prévu par l’article 222-13 du Code pénal est constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique.

Crim. - 2 septembre 2005. REJET

N° 04-87.046. - C.A. Douai, 30 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2175

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Validité. - Conditions. - Consentement. - Consentement non vicié. - Applications diverses.

Viole les articles 1109, 1112 et 1115 du Code civil, une cour d’appel qui annule pour vice du consentement la convention d’honoraires conclue entre un débiteur poursuivi par une banque et un avocat, alors qu’aucune contrainte morale ne résultait de la crainte du client d’exposer sa fortune à un mal considérable et présent, caractérisé par l’engagement de l’exécution sur ses immeubles et alors que le débiteur avait approuvé la convention dans un courrier postérieur à sa conclusion.

2ème CIV. - 8 septembre 2005. CASSATION

N° 04-12.041. - C.A. Colmar, 5 janvier 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 2176

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d’application. - Exclusion. - Contestation portant sur l’existence du mandat de prestation de service liant le client à son avocat.

La contestation portant sur l’existence du mandat de prestation de service liant le client à son avocat ne relève pas de la procédure de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, relative à la contestation des honoraires et débours d’avocats.

2ème CIV. - 8 septembre 2005. CASSATION

N° 04-10.553. - C.A. Paris, 18 novembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vuitton, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 2177

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Résiliation par la volonté d’un seul locataire. - Absence de stipulation conventionnelle expresse. - Portée à l’égard des copreneurs.

Sauf stipulation conventionnelle expresse, la seule volonté d’un locataire de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs.

3ème CIV. - 27 septembre 2005. CASSATION

N° 04-16.040. - C.A. Paris, 28 janvier 2004.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2178

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente. - Notification d’une promesse de vente faite à une SAFER avec faculté de substitution. - Mentions nécessaires. - Détermination.

Dans l’hypothèse d’une promesse de vente faite à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avec faculté pour celle-ci de se substituer plusieurs personnes, la notification faite au preneur doit non seulement comporter le prix, les charges, conditions et modalités de la promesse de vente consentie à la SAFER mais également le prix, les charges, conditions et modalités des ventes partielles envisagées avec les acquéreurs substitués pour permettre au preneur en place de n’acquérir qu’une partie des biens vendus, objets d’une vente partielle.

3ème CIV. - 21 septembre 2005. CASSATION

N° 04-15.835. - C.A. Aix-en-Provence, 11 mars 2003.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa, Av.

N° 2179

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Ensemble des unités de production du preneur. - Superficie. - Appréciation.

Le critère retenu par l’article L. 331-1 du Code rural excluant la prise en considération du régime juridique sous lequel l’exploitation de tout ou partie des terres est conduite pour ne s’attacher qu’à l’ensemble des unités de production d’une même personne, une cour d’appel qui constate qu’un fermier, s’il n’exploite plus personnellement qu’une superficie inférieure au seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures après la reprise exercée par son bailleur, est par ailleurs l’associé unique d’une entreprise à responsabilité limitée exploitant elle-même une superficie supérieure à ce seuil, en déduit justement que le bénéficiaire de la reprise n’a pas besoin d’une autorisation d’exploiter au titre des dispositions du Code rural relatives au contrôle des structures.

3ème CIV. - 21 septembre 2005. REJET

N° 04-16.122. - C.A. Versailles, 3 mai 2004.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Cossa, Av.

N° 2180

CASSATION

Décisions susceptibles. - Chambre de l’instruction. - Arrêt de la chambre de l’instruction statuant en matière de dessaisissement au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée (non).

L’article 706-78 du Code de procédure pénale exclut la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l’instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée.

Crim. - 14 septembre 2005. IRRECEVABILITE

N° 05-85.222. - C.A. Aix-en-Provence, 18 août 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

Note sous Crim., 14 septembre 2005, n° 2180 ci-dessus

Par deux arrêts rendus les 19 janvier 2005 (Bull.Crim., n° 24) et 16 février 2005 (Bull.Crim., n° 62), la chambre criminelle a déjà jugé qu’était irrecevable, aux termes de l’article 706-78 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée en matière de criminalité et de délinquance organisées.

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, en instituant ces juridictions, a prévu la possibilité pour le juge d’instruction initialement saisi d’infractions entrant dans les prévisions des articles 706-73 et 706-74 du Code de procédure pénale, lorsqu’elles sont ou apparaissent d’une grande complexité, de se dessaisir, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, au profit de la juridiction interrégionale spécialisée.

Il doit, néanmoins, respecter la procédure prévue par les articles 706-77 et 706-78 dudit Code et, notamment, aviser préalablement les parties de son intention de se dessaisir en leur laissant un délai, dont la loi fixe les termes, afin de leur permettre de présenter d’éventuelles observations sur le dessaisissement envisagé ; cette exigence n’avait pas été satisfaite en l’espèce.

C’est vraisemblablement la raison pour laquelle, bien qu’il ait requis le dessaisissement, le ministère public a exercé le recours prévu par l’article 706-78 précité à l’encontre de l’ordonnance rendue sans que les parties aient été mises en mesure de présenter leurs observations.

Après avoir annulé cette décision, et considérant que la procédure prévue par ce texte avait été respectée devant elle, la chambre de l’instruction a désigné, comme elle avait le pouvoir de le faire en application de l’article 706-78 précité, le juge d’instruction de la juridiction interrégionale spécialisée pour poursuivre l’information.

N° 2181

CAUTIONNEMENT

Action des créanciers contre la caution. - Responsabilité du créancier envers la caution. - Financement d’une opération non viable. - Caractérisation. - Nécessité.

En relevant qu’une société de crédit-bail, ayant conclu des contrats de crédit-bail avec une société franchisée, avait disposé d’éléments contenus dans un dossier établi par le franchiseur et transmis directement par lui sans que les dirigeants de la société franchisée, cautions solidaires, en ait eu connaissance, et en retenant qu’un professionnel du crédit ne pouvait que déduire de ces éléments l’échec prévisible et même probable de l’opération entreprise, une cour d’appel a ainsi fait ressortir que le créancier détenait, au moment de la conclusion du cautionnement, des informations sur la viabilité de l’opération entreprise par la société emprunteuse dirigée par les cautions et que, par suite de circonstances exceptionnelles, ces dernières ignoraient, et a pu en déduire que cette crédit-bailleresse avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi à l’égard des cautions.

Com. - 20 septembre 2005. REJET

N° 03-19.732. - C.A. Paris, 16 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 2182

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel du ministère public. - Ordonnance disant n’y avoir lieu de mettre en examen une personne et de saisir le juge des libertés et de la détention. - Etendue de la saisine de la chambre de l’instruction. - Détermination.

Lorsqu’elle est saisie par le ministère public de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction disant n’y avoir lieu de mettre en examen une personne et de saisir le juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction est tenue de statuer sur toutes les questions qui lui sont dévolues par l’appel du ministère public.

Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour confirmer une telle ordonnance énonce que la question de la mise en examen est étrangère à l’unique objet de sa saisine.

Crim. - 2 septembre 2005. CASSATION

N° 05-83.117. - C.A. Aix-en-Provence, 12 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 2183

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Mémoire. - Dépôt. - Modalités. - Télécopie. - Conditions. - Détermination.

2° ACTION PUBLIQUE

Mise en mouvement. - Ministère public. - Droit exclusif. - Atteinte à l’autorité de la justice. - Discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle.

1° Est irrecevable le mémoire personnel transmis à la chambre de l’instruction, au moyen d’une télécopie, par la partie civile appelante d’une ordonnance de non-lieu, dès lors que, selon l’article 198, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la faculté d’adresser un tel mémoire n’est offerte qu’à l’avocat n’exerçant pas dans la ville où siège la chambre de l’instruction.

2° La constitution de partie civile d’un particulier du chef du délit prévu par l’article 434-25 du Code pénal est irrecevable, cette incrimination ayant pour objet exclusif la protection de l’intérêt public qui s’attache à l’autorité de la justice et qui incombe au seul ministère public.

Crim. - 13 septembre 2005. REJET

N° 04-87.258. - C.A. Paris, 9 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 2184

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Propres. - Propres d’un époux. - Propres acquis pendant le mariage. - Biens abandonnés ou cédés par un ascendant en exécution d’une obligation préexistante. - Définition. - Exclusion. - Cas.

La clause d’une donation-partage stipulant que les biens immobiliers donnés appartiendront à la communauté existant entre la donataire et son époux est licite au regard de l’article 1405, alinéa 2, du Code civil. Les dispositions de l’alinéa 3 du même article n’ont pas vocation à s’appliquer à ces biens qui n’ont pas été abandonnés ni cédés par les donateurs en exécution d’une obligation préexistante.

1ère CIV. - 21 septembre 2005. REJET

N° 02-21.503. - C.A. Colmar, 13 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2185

COMPLICITÉ

Peines. - Circonstances aggravantes. - Circonstances aggravantes liées à la personne de l’auteur principal.

Sont applicables au complice d’une infraction les circonstances aggravantes liées à la personne de l’auteur principal.

Encourt dès lors la cassation, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, après avoir qualifié les faits reprochés au mis en examen de complicité de faux en écritures authentiques aggravé, constate que la prescription de l’action publique était acquise à son égard lors du dépôt de la plainte, intervenu plus de trois ans après les faits.

Crim. - 7 septembre 2005. CASSATION

N° 04-84.235. - C.A. Paris, 5 mai 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Thin, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 2186

CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Renvoi. - Cas.

Justifie légalement sa décision le tribunal qui prononce l’ouverture d’une tutelle en faisant application de la loi française, après avoir relevé que la capacité des personnes était soumise à la loi personnelle, que la majeure protégée, de nationalité canadienne, résidait en France depuis des décennies et que le droit canadien de common law était assujetti au concept de domicile ou de résidence avec une évolution vers celui de "liens les plus étroits" sans qu’aucune disposition ne limite ce concept au droit interne, cette notion devant donc être considérée comme un renvoi au sens du droit international privé.

1ère CIV. - 21 septembre 2005. REJET

N° 04-10.217. - T.G.I. Saint-Malo, 7 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 2187

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Conditions. - Formalités d’acceptation et d’agrément. - Acceptation et agrément. - Connaissance de l’existence du sous-traitant. - Portée.

La simple connaissance par le maître de l’ouvrage de l’existence d’un sous-traitant ne suffit pas à caractériser son acceptation ni l’agrément des conditions de paiement du sous-traité et le fait qu’un maître d’oeuvre ait suivi et coordonné le chantier n’implique pas que celui-ci ait reçu mandat du maître d’ouvrage d’accepter pour son compte les sous-traitants et d’accepter les conditions de paiement du sous-traité.

3ème CIV. - 13 septembre 2005. CASSATION

N° 01-17.221. - C.A. Montpellier, 4 octobre 2001.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Boulloche, Me Odent, Av.

N° 2188

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Engagement unilatéral. - Transmission. - Cas. - Transfert d’une entité économique.

L’engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas d’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, au nouvel employeur qui ne peut y mettre fin qu’à condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d’éventuelles négociations. C’est à celui qui laisse cet engagement inexécuté de supporter les dommages-intérêts qui en découlent.

Soc. - 21 septembre 2005. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 03-43.532. - C.P.H. Nanterre, 6 février 2003.

M. Chagny, Pt. (f.f.) - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Maynial, Av. Gén.

N° 2189

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Procédure simplifiée. - Créances nées du contrat de travail conclu par le débiteur seul pendant la période d’observation.

Lorsqu’aucun administrateur n’a été désigné par le jugement de redressement judiciaire selon la formule simplifiée, l’activité est poursuivie par le seul débiteur, lequel doit, en application de l’article L. 621-24 du Code de commerce, obtenir l’autorisation du juge-commissaire pour l’exercice des actes de disposition étrangers à la gestion courante de l’entreprise.

Le conseil de prud’hommes, qui a relevé que la salariée avait été engagée en qualité de chauffeur livreur en vertu d’un contrat conclu pour une période courte afin de faire face à un surcroît de l’activité habituelle de transport de marchandises de l’entreprise, a décidé à bon droit que le contrat de travail conclu par le débiteur constituait un acte de gestion courante pour l’exercice duquel l’autorisation du juge-commissaire n’était pas requise.

Soc. - 21 septembre 2005. REJET

N° 03-41.598. - C.P.H. Saumur, 19 décembre 2002.

M. Chagny, Pt. (f.f.) et Rap. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.

N° 2190

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Exclusion. - Société d’assurances dont l’agrément a été retiré.

Il résulte de l’article L. 326-2 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en janvier 1999 que le retrait total d’agrément prononcé à titre de sanction disciplinaire à l’encontre de la société d’assurances qui a enfreint une disposition législative ou réglementaire la régissant, emporte de plein droit la dissolution de cette société, suivie de sa liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent à la requête de la commission de contrôle des assurances ; que, décidée hors toute impossibilité de l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la liquidation provoquée par le retrait d’agrément est distincte des procédures collectives d’apurement du passif des entreprises ; qu’il s’ensuit que l’assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur, des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail, ne garantit pas les sommes dues par la société d’assurances dont l’agrément a été retiré.

Soc. - 13 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-45.786. - C.A. Paris, 12 juin 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Lebée, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2191

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Accord de participation. - Constat de l’absence d’accord par l’inspecteur du travail. - Défaut. - Portée.

L’absence de constat par l’inspecteur du travail du défaut de conclusion d’un contrat de participation dans le délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés d’une entreprise employant au moins cinquante personnes ne prive pas ces salariés du droit de demander au juge de faire application du régime légal de participation prévu par l’article L. 442-12 du Code du travail lorsque les conditions de sa mise en oeuvre sont réunies.

Soc. - 13 septembre 2005. REJET

N° 03-10.502. - C.A. Paris, 24 octobre 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 2192

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Effets. - Indemnité. - Fixation. - Limites.

La cour d’appel qui a constaté la présence d’une institution représentative du personnel au sein de l’unité économique et sociale dont relève l’employeur en déduit exactement qu’il n’y avait pas lieu de mentionner dans la lettre de convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement la faculté pour celui-ci de se faire assister d’un conseiller extérieur à l’entreprise et tire les conséquences de cette constatation en déterminant le montant de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, dont l’ancienneté était inférieure à deux années, sur le fondement de l’article L. 122-14-5 du Code du travail.

Soc. - 21 septembre 2005. REJET

N° 03-44.810. - C.A. Chambéry, 13 mai 2003.

M. Chagny, Pt. (f.f.) - M. Leblanc, Rap.

N° 2193

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mentions des motifs du licenciement. - Motif étranger au licenciement prohibé. - Enonciation suffisante. - Détermination.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Immobilier. - Convention nationale du 5 juillet 1956. - Article 24.2. - Salariés malades ou accidentés. - Maintien de la rémunération. - Conditions. - Détermination.

1° La lettre de licenciement adressée à un salarié en arrêt de travail pour maladie doit mentionner la nécessité de son remplacement, qui constitue l’énoncé du motif exigé par la loi, et il appartient au juge du fond de vérifier que le remplacement est définitif.

2° L’article 24.2 de la Convention collective de l’immobilier du 5 juillet 1956 institue une garantie d’emploi de trois mois, à compter du début de leur absence pour maladie ou accident non professionnel, au profit des salariés dont la période d’essai est terminée et qui justifient d’une ancienneté dans l’entreprise de moins de trois ans.

Soc. - 21 septembre 2005. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 04-45.552. - C.A. Nîmes, 6 mai 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

N° 2194

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités préalables. - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur. - Inobservation. - Portée.

Dès lors qu’elle a relevé qu’un licenciement avait une cause économique, une cour d’appel a pu décider que le non-respect des dispositions conventionnelles prévoyant la consultation d’un conseil de discipline chargé de donner un avis sur les propositions de licenciement n’avait pas pour effet de le priver de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 21 septembre 2005. REJET

N° 03-40.626. - C.A. Papeete, 17 octobre 2002.

M. Chagny, Pt. (f.f.) - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 2195

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Priorité de réembauchage. - Domaine d’application. - Résiliation amiable du contrat de travail.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture d’un commun accord. - Domaine d’application. - Départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif. - Condition.

1° En vertu de l’article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, les dispositions d’ordre public des articles L. 321 à L. 321-15 de ce Code sont applicables à toute rupture du contrat de travail pour motif économique. Dès lors, la cour d’appel qui retient à bon droit que le départ volontaire d’un salarié négocié dans le cadre d’un accord collectif constitue une rupture du contrat de travail pour motif économique, a pu décider que l’intéressé bénéficiait d’une priorité de réembauchage.

2° La rupture d’un contrat de travail pour motif économique peut résulter d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d’entreprise. Doit dès lors être cassé l’arrêt qui décide que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié était parti volontairement, en bénéficiant des mesures prévues dans l’accord collectif, de sorte que la rupture constituait une résiliation amiable du contrat de travail.

Soc. - 13 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-40.135. - C.A. Paris, 14 novembre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 2196

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Exécution. - Bonne foi. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

L’obligation de bonne foi de l’article 1134, alinéa 3 du Code civil suppose l’existence de liens contractuels qui cessent par la défaillance de la condition suspensive à laquelle ils sont soumis.

3ème CIV. - 14 septembre 2005. CASSATION

N° 04-10.856. - C.A. Angers, 5 mai 2003.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Ricard, Me Foussard, Me Jacoupy, Me Hémery, Av.

N° 2197

CONTRAVENTION

Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Réclamation du contrevenant. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Doit être déclarée recevable la réclamation formulée en application de l’article 530 du Code de procédure pénale, dès lors qu’elle est motivée et accompagnée des avis correspondant aux amendes contestées.

Crim. - 2 septembre 2005. REJET

N° 05-84.293. - Juridiction de Proximité de Paris 19ème, 14 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 2198

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence internationale. - Compétences exclusives. - Droits immobiliers et baux d’immeubles. - Tribunal de l’Etat où l’immeuble est situé. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article 16-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, la compétence exclusive est attribuée sans considération de domicile, en matière de baux d’immeubles à l’exception des baux de courte durée, aux tribunaux de l’Etat où l’immeuble est situé.

Viole ce texte la cour d’appel qui, saisie d’une demande en annulation d’un bail portant sur une parcelle de terrain située dans son ressort, consenti à vie aux défendeurs domiciliés en Belgique, accueille l’exception de connexité soulevée par ces derniers et renvoie l’affaire devant la juridiction belge, préalablement saisie d’une action en résiliation dudit bail.

1ère CIV. - 21 septembre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-20.102. - C.A. Douai, 25 septembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 2199

COUR D’ASSISES

Appel. - Désistement. - Désistement de l’accusé. - Autorité compétente pour en donner acte. - Président de la cour d’assises ayant statué au premier degré (non).

Le président de la cour d’assises ayant statué au premier degré est sans qualité pour donner acte à l’accusé de son désistement d’appel.

En conséquence, l’accusé étant ensuite revenu sur sa décision de désistement, il y a lieu à désignation d’une cour d’assises chargée de juger en appel dès lors que le désistement n’avait pas acquis un caractère définitif en l’absence de donner acte par une autorité compétente.

Crim. - 2 septembre 2005. DESIGNATION DE JURIDICTION

N° 05-84.433. - Cour d’assises de l’Indre, 29 avril 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 2200

1° COUR D’ASSISES

Procédure antérieure aux débats. - Nullités. - Exception. - Présentation. - Moment. - Nullité relative à l’interrogatoire de l’accusé.

2° COUR D’ASSISES

Débats. - Cour d’assises statuant en appel. - Lecture. - Nécessité. - Cas.

3° COUR D’ASSISES

Questions. - Lecture. - Question subsidiaire résultant des débats. - Nécessité. - Cas.

1° Il résulte des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que l’accusé n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation l’irrégularité prétendue de l’interrogatoire préalable d’identité, qu’il n’a pas soulevée devant la cour d’assises dès la constitution définitive du jury de jugement.

2° La cassation est encourue lorsqu’il ne résulte d’aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, les questions posées à la cour d’assises ayant statué en premier ressort et les condamnations prononcées par cette juridiction, ait également donné lecture des réponses faites auxdites questions et de la décision prononcée.

3° Selon les dispositions combinées des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale, s’il résulte des débats une qualification légale autre que celle de l’arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires dont il est tenu de donner lecture, sauf si l’accusé ou son défenseur y renonce, lesdites questions fussent-elles déclarées sans objet à l’issue de la délibération sur la culpabilité.

Crim. - 2 septembre 2005. CASSATION

N° 04-84.776. - Cour d’assises de la Nièvre, 19 mai 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 2201

COURS ET TRIBUNAUX

Débats. - Réouverture. - Réouverture pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée. - Révocation expresse de l’ordonnance de clôture. - Effet.

Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui ne répond pas à des conclusions déposées postérieurement à l’arrêt ordonnant la réouverture des débats, alors que par cette décision la cour avait aussi révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à la mise en état.

3ème CIV. - 21 septembre 2005. CASSATION

N° 04-12.858. - C.A. Paris, 26 juin 2002 et 28 janvier 2004.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent, Av.

N° 2202

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Faits dénoncés. - Fausseté. - Décision de l’autorité compétente. - Classement sans suite. - Portée.

Lorsque les faits dénoncés n’ont donné lieu à aucune poursuite, il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d’apprécier la pertinence des accusations.

Encourt la cassation l’arrêt qui déduit la mauvaise foi du dénonciateur d’une simple absence de contestation du classement sans suite dont les faits dénoncés avaient fait l’objet.

Crim. - 13 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 05-81.755. - C.A. Douai, 23 février 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 2203

DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)

Territoires. - Appel correctionnel ou de police. - Forme. - Acte d’appel. - Appelant résidant hors de l’île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège. - Déclaration d’appel. - Envoi d’une télécopie. - Recevabilité (non).

L’envoi d’une télécopie ne répond pas aux exigences de l’article 847 du Code de procédure pénale qui impose l’envoi d’une lettre signée de l’appelant au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ainsi que la confirmation de l’appel par déclaration à la mairie ou à la gendarmerie du domicile de l’appelant.

Crim. - 13 septembre 2005. REJET

N° 04-83.143. - C.A. Nouméa, 20 avril 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 2204

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Date de l’assignation. - Portée.

A compter de la date de l’assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble, qu’il soit indivis entre les époux, propre ou personnel à l’un d’eux.

1ère CIV. - 21 septembre 2005. REJET

N° 04-10.278. - C.A. Colmar, 27 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Me Cossa, Av.

N° 2205

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Appréciation. - Moment. - Portée.

Viole les articles 270, 271 et 272 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d’appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire retient le montant de l’actif successoral revenant à l’épouse à la suite du décès de sa mère survenu après que le divorce soit devenu irrévocable, alors que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens de ces textes.

1ère CIV. - 21 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-13.977. - C.A. Paris, 19 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 2206

EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Restitution. - Action en répétition. - Prescription. - Point de départ. - Prononcé de la nullité du licenciement. - Portée.

La prescription de l’action en répétition de l’allocation d’assurance indûment versée ne court pas à l’encontre de l’Assedic qui est dans l’impossibilité d’agir en raison de la nullité d’un licenciement, tant que cette nullité n’a pas été prononcée.

Soc. - 21 septembre 2005. CASSATION

N° 03-45.024. - C.A. Nancy, 20 mai 2003.

M. Chagny, Pt. (f.f.) - Mme Slove, Rap. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard, Av.

N° 2207

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Ministère public. - Pouvoirs. - Désignation d’une personne qualifiée. - Constatations ou examens techniques. - Article 77-1 du Code de procédure pénale. - Portée.

L’article 77-1 du Code de procédure pénale confère au procureur de la République, agissant en enquête préliminaire, le pouvoir de charger toutes personnes qualifiées, de missions techniques ou scientifiques de même nature que celles qui peuvent être confiées aux experts par le juge d’instruction en application de l’article 156 du même Code.

Crim. - 14 septembre 2005. REJET

N° 05-84.021. - C.A. Grenoble, 3 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2208

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Réquisitions aux fins d’obtenir la remise de documents. - Conditions. - Autorisation du procureur de la République. - Défaut. - Sanction.

Un officier de police judiciaire, en enquête préliminaire, ne peut présenter les réquisitions prévues par l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale que s’il y est autorisé par le procureur de la République.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui pour refuser d’annuler des réquisitions effectuées par un officier de police judiciaire sans autorisation du procureur de la République retient qu’en un tel cas, les réquisitions ne sont pas nulles, les seules conséquenses de l’absence d’autorisation étant que la personne requise peut opposer le secret professionnel et que le défaut de réponse de sa part ne constitue pas un délit.

Crim. - 1er septembre 2005. CASSATION

N° 05-84.061. - C.A. Versailles, 25 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2209

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Marchandise livrée au débiteur. - Revente par celui-ci. - Revendication à l’encontre du sous-acquéreur. - Condition.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Marchandise livrée au débiteur. - Revente par celui-ci. - Revendication des deniers. - Modalités. - Détermination.

1° En application de l’article L. 621-124 du Code de commerce, le vendeur qui a réservé son droit de propriété est fondé à revendiquer entre les mains du débiteur le prix ou la partie du prix qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Il en résulte que le vendeur est fondé à revendiquer le prix entre les mains du débiteur dès lors que le sous-acquéreur n’en a pas réglé le prix à la date du jugement d’ouverture.

2° Les dispositions de l’article 85-3 du décret du 27 décembre 1985, selon lesquelles les sommes payées par les sous-acquéreurs postérieurement à l’introduction de l’action en revendication doivent être versées entre les mains du liquidateur afin d’être attribuées au créancier revendiquant à concurrence de sa créance, ne sont applicables que si les sommes ont été versées par le sous-acquéreur au débiteur avant la décision intervenue au profit du revendiquant du prix.

Com. - 20 septembre 2005. REJET

N° 04-14.702. - C.A. Versailles, 11 mars 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Hémery, Av.

N° 2210

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Jugement l’arrêtant. - Requête en suspension de l’exécution provisoire. - Effets. - Garantie des salaires.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Plan de cession. - Licenciement par l’administrateur judiciaire. - Notification. - Délai. - Inobservation. - Sanction.

1° La seule présentation d’une requête tendant à obtenir du premier président de la cour d’appel l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement qui arrête un plan de cession n’a pas pour effet de prolonger la durée de la période d’observation et de différer en conséquence la notification des licenciements autorisés par cette décision pour la mise en œuvre de la garantie prévue par l’article L. 143-11-1 du Code du travail.

2° L’inobservation du délai imparti à l’administrateur judiciaire, par l’article L. 621-64 du Code de commerce, pour notifier les licenciements prévus dans le jugement qui arrête le plan de cession, constitue une irrégularité de forme et n’affecte pas la cause du licenciement.

Soc. - 21 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE

Nos 04-40.529 à 04-40.534. - C.A. Aix-en-Provence, 18 novembre 2003.

M. Chagny, Pt. (f.f.) - M. Bailly, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2211

ETAT

Représentation en justice. - Loi du 3 avril 1955. - Exceptions légales. - Réquisition de biens et de services. - Règlement des indemnités. - Action en justice. - Partie défenderesse. - Détermination.

Par exception à la règle selon laquelle toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire visant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit être intentée, à peine de nullité, par ou contre l’agent judiciaire du Trésor public, l’action relative au règlement des indemnités de réquisition de biens et de services doit être intentée contre le ministre bénéficiaire de la réquisition, l’autorité désignée par celui-ci ou le préfet qui représente l’Etat dans son département.

2ème CIV. - 15 septembre 2005. CASSATION

N° 03-21.185. - T.I. Orléans, 15 juillet 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Richard, Av.

N° 2212

FAUX

Faux en écriture privée. - Définition. - Altération de la vérité. - Bulletin de salaire comportant des mentions fausses.

L’altération frauduleuse de la vérité dans un bulletin de salaire constitue un faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal, dès lors qu’un tel document peut avoir pour effet d’établir la preuve de faits ayant des conséquences juridiques.

Crim. - 7 septembre 2005. REJET

N° 04-87.080. - C.A. Colmar, 10 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Cossa, Av.

N° 2213

FILIATION

Filiation naturelle. - Action en recherche de paternité. - Nouvelle action tendant aux mêmes fins. - Fondement. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel a exactement décidé qu’une action en recherche de paternité fondée sur l’article 340 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée attachée à la décision rejetant une action tendant aux mêmes fins précédemment jugée sur le fondement de textes anciens, en l’absence d’identité de cause entre ces deux actions.

1ère CIV. - 21 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-15.586. - C.A. Toulouse, 15 mars 2001, 18 décembre 2001 et 19 mars 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 2214

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Redressement contradictoire. - Notification. - Réponse du contribuable. - Délai. - Expiration. - Effets.

Après avoir constaté qu’un contribuable n’avait pas répondu dans le délai légal de trente jours à une première notification de redressement visant à la rectification de l’évaluation de biens composant la succession, une cour d’appel a décidé à bon droit que l’administration des impôts n’avait pas à s’expliquer, dans sa réponse aux observations formulées à la suite d’une seconde notification de redressement, qui avait pour objet la réintégration dans l’actif successoral de sommes retirées des comptes bancaires, le calcul du forfait mobilier et le rejet d’une dette inscrite au passif successoral, sur les rectifications de valeur vénale figurant pour mémoire dans ce second redressement.

Com. - 27 septembre 2005. REJET

N° 04-12.657. - C.A. Aix-en-Provence, 28 octobre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Thouin-Palat, Av.

N° 2215

JUGE DE L’EXÉCUTION

Décision. - Appel. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

La décision par laquelle le juge de l’exécution statue sur toutes les demandes dont il est saisi met fin à l’instance et peut être frappée d’un appel immédiat.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel formé à l’encontre d’un jugement du juge de l’exécution qui a sursis à l’exécution d’un acte notarié et d’une saisie, seule demande dont il était saisi.

2ème CIV. - 15 septembre 2005. CASSATION

N° 03-20.644. - C.A. Metz, 2 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 2216

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions obligatoires. - Greffier. - Greffier ayant signé la décision. - Portée.

2° RÉCUSATION

Procédure. - Qualité pour agir. - Bénéficiaires. - Définition. - Clients présents ou à venir de l’avocat.

1° Le greffier qui a signé la décision est présumé être celui qui a assisté à son prononcé.

2° Le droit de récusation appartient aux clients présents ou à venir de l’avocat et non à l’avocat lui-même qui n’est pas partie au procès. Dès lors, il ne peut exister de récusation générale, mise en oeuvre à titre préventif, à l’encontre d’un magistrat, au profit d’un cabinet d’avocat déterminé, visant à l’exclure de la formation de jugement chaque fois que ce cabinet d’avocat est amené à plaider une affaire devant la juridiction à laquelle appartient ce magistrat.

2ème CIV. - 8 septembre 2005. REJET

N° 03-18.862. - C.A. Aix-en-Provence, 3 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 2217

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Minute. - Signature. - Signature du greffier. - Régularité. - Présomption. - Condition.

2° ALIMENTS

Obligation alimentaire. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° Dès lors que le jugement porte l’indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu’il a été prononcé par le juge assisté du même greffier, que les signatures du juge et du greffier figurent au pied du jugement, ces mentions emportent présomption que le greffier présent aux débats et qui a assisté au prononcé de la décision est celui qui l’a signée.

2° Lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, le débiteur de l’obligation alimentaire doit, même s’il a renoncé à la succession de ses ascendants ou descendants, assumer la charge des frais d’obsèques, dans la proportion de ses ressources.

1ère CIV. - 21 septembre 2005. CASSATION

N° 03-10.679. - T.I. Aubagne, 27 novembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - la SCP Vuitton, Av.

N° 2218

1° MANDAT

Mandat commercial. - Mandataire. - Responsabilité. - Action en justice. - Prescription. - Délai. - Détermination.

2° PRESCRIPTION CIVILE

Conditions. - Réunion des conditions de l’action en justice. - Caractérisation. - Nécessité.

1° La responsabilité du mandataire commerçant envers son mandant se prescrit par dix ans à compter de la réalisation du dommage.

2° Les juges du fond ne peuvent déclarer prescrite l’action en réparation du dommage pouvant résulter du dépassement de mandat allégué par le mandant, sans caractériser, à la date qu’ils retiennent comme étant celle du point de départ du délai de prescription, la réunion des conditions d’une telle action.

Com. - 27 septembre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-21.045. - C.A. Paris, 18 octobre 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Odent, Av.

N° 2219

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Conditions d’exécution. - Conditions liées à l’infraction. - Contrôle de la double incrimination. - Cas.

Sauf dérogation résultant des deuxième au trente-quatrième alinéas de l’article 695-23 du Code de procédure pénale, un mandat d’arrêt européen ne peut être exécuté si le fait, objet dudit mandat, ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.

Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction autorisant la remise d’une personne réclamée en exécution d’un mandat d’arrêt européen sans s’expliquer sur l’ensemble des infractions faisant l’objet dudit mandat.

La Cour de cassation est en mesure de s’assurer que les faits poursuivis sous une qualification donnée par l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission entrent ou non dans les prévisions de l’article 695-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et sont ou non susceptibles de recevoir une qualification pénale en droit français.

Crim. - 14 septembre 2005.CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 05-84.999. - C.A. Montpellier, 12 août 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 2220

1° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Audience. - Date. - Notification. - Délai. - Délai prévu par l’article 197 du Code de procédure pénale. - Application (non).

2° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Délai pour statuer. - Délais prévus par l’article 695-43 du Code de procédure pénale. - Inobservation. - Portée.

1° Les dispositions de l’article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la chambre de l’instruction statue en matière de mandat d’arrêt européen, en application des articles 695-29 à 695-36 du Code précité.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, statuant après réception d’informations complémentaires, en application de l’article 695-33 du Code de procédure pénale, déclare la procédure irrégulière au motif que la personne recherchée et son avocat ont été convoqués à l’audience dans un délai inférieur au minimum de cinq jours fixé par l’article 197, alinéa 2, dudit Code.

2° L’inobservation des délais prévus par l’article 695-43 du Code de procédure pénale, qui reprend l’article 17 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, n’est assortie d’aucune sanction.

Encourt, dès lors, à nouveau la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, constatant que le délai de soixante jours à compter de l’arrestation de la personne recherchée (dans lequel doit être prise la décision définitive sur l’exécution du mandat d’arrêt européen), prévu par l’article 695-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, expire le jour de l’audience, dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de remise et ordonne la mainlevée du contrôle judiciaire.

Crim. - 14 septembre 2005. CASSATION

N° 05-84.551. - C.A. Bordeaux, 15 juillet 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2221

1° PEINES

Non-cumul. - Domaine d’application. - Travail. - Hygiène et sécurité des travailleurs. - Infractions. - Homicide et blessures involontaires et infraction aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs (non).

2° ACTION CIVILE

Recevabilité. - Accident du travail. - Constitution de partie civile. - Loi forfaitaire. - Caractère exclusif. - Portée.

1°Lorsqu’à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées à l’article L. 263-2, alinéa 1er, du Code du travail, les autres d’homicide ou de blessures involontaires prévus par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du Code pénal, les peines de même nature se cumulent dès lors que leur total n’excède pas le maximum légal de la peine la plus élevée qui est encourue.

Justifie dès lors sa décision l’arrêt qui, après avoir déclaré un employeur coupable du délit de blessures involontaires et de trois infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, le condamne à une amende de 6 000 euros pour la première infraction et à trois amendes de 3000 euros pour les autres délits.

2° Selon l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l’employeur et ses préposés.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui après avoir dit les faits établis et jugé à bon droit la constitution de partie civile recevable, déclare néanmoins l’employeur responsable des préjudices subis par la victime d’un accident du travail.

Crim. - 13 septembre 2005.CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 04-85.736. - C.A. Bourges, 16 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Blondel, Av.

N° 2222

PEINES

Sursis. - Travail d’intérêt général. - Conditions. - Sursis partiel (non).

Il résulte de l’application combinée des articles 132-42, alinéa 2, 132-56 et 132-57 du Code pénal que le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut être octroyé que lorsqu’il porte sur la totalité de la peine d’emprisonnement prononcée.

Crim. - 14 septembre 2005. REJET

N° 03-82.383. - C.A. Metz, 24 janvier 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 2223

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Contravention. - Amende forfaitaire majorée. - Titre exécutoire. - Réclamation du contrevenant.

En matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l’amende forfaitaire majorée prévue par l’article 529-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l’expiration du nouveau délai de prescription de l’action publique ouvert à la suite de cette réclamation.

Encourt la censure le jugement de la juridiction de proximité qui déclare l’action publique éteinte par l’effet de la prescription sans tenir compte de la réclamation du contrevenant qui avait entraîné, conformément aux dispositions de l’article 530 du Code de procédure pénale, l’annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites.

Crim. - 14 septembre 2005. CASSATION

N° 05-81.978. - Juridiction de Proximité de Palaiseau, 7 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 2224

PRESCRIPTION CIVILE

Suspension. - Causes. - Exclusion. - Cas. - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur.

Le délai de prescription qui court contre un débiteur n’est pas suspendu par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire.

Com. - 20 septembre 2005. REJET

Nos 03-17.137 et 03-18.473. - C.A. Aix-en-Provence, 14 mai 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 2225

PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir soulevée d’office. - Application. - Autorité de la chose jugée.

Doit être déclarée d’office irrecevable, en application de l’article 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée, la demande d’une société tendant à la restitution d’une provision dont cette société avait été partiellement déboutée par un précédent arrêt irrévocable.

2ème CIV. - 15 septembre 2005. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-16.762. - C.A. Paris, 12 octobre 2001.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 2226

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Délai. - Point de départ. - Sursis à statuer dans l’attente d’un événement déterminé. - Réalisation de cet événement. - Effet.

Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d’une décision de sursis à statuer jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement et non à compter de la notification de la survenance de cet événement.

2ème CIV. - 15 septembre 2005. REJET

N° 03-20.037. - C.A. Paris, 19 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me de Nervo, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 2227

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Signification à domicile. - Validité. - Conditions. - Détermination.

L’article 658 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que la lettre visée à cet article contienne une copie de l’acte de signification et non une copie de l’acte à signifier.

2ème CIV. - 15 septembre 2005. REJET

N° 03-17.914. - C.A. Chambéry, 3 juin 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 2228

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Bonne foi. - Appréciation. - Demande nouvelle. - Eléments nouveaux. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’un juge de l’exécution, saisi par un débiteur d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, après le rejet d’une précédente demande en raison de sa mauvaise foi, déclare celle-ci irrecevable au motif qu’il ne justifie pas d’élément nouveau de nature à conduire à une analyse différente de sa situation.

2ème CIV. - 15 septembre 2005. REJET

N° 04-04.104. - T.G.I. Narbonne, 13 novembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 2229

PRUD’HOMMES

Cassation. - Contrariété de décisions. - Annulation de la décision non conforme à la doctrine de la Cour de cassation.

Dès lors qu’il résulte du rapprochement d’un jugement et d’un arrêt, non susceptibles de recours ordinaire, que ces deux décisions sont inconciliables entre elles, et la seconde étant conforme à la doctrine de la Cour de cassation, il convient d’annuler la première.

Soc. - 13 septembre 2005. ANNULATION

N° 03-43.361. - C.P.H. Riom, 9 mars 2000 et C.A. Riom, 3 septembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 2230

PRUD’HOMMES

Procédure. - Acte de procédure. - Nullité. - Causes. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Moment. - Détermination.

Quand l’irrégularité de fond affecte un acte de procédure postérieur à la saisine du conseil de prud’hommes par la demande adressée à son secrétariat, elle peut être régularisée y compris en cause d’appel.

Soc. - 13 septembre 2005. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 03-42.736. - C.A. Paris, 20 février 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Hémery, Me Georges, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 2231

PRUD’HOMMES

Procédure. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Partie ni appelée en cause ni entendue. - Applications diverses.

Aux termes de l’article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

En conséquence, la cour d’appel, qui a constaté qu’aucun mandataire de justice n’avait été désigné à effet de représenter une société, dont la cession totale des actifs avait entraîné la dissolution par application de l’article 1844-7, 7° du Code civil, et n’avait été appelé devant le conseil de prud’hommes saisi de la question de la nullité des licenciements de ses salariés prononcés par l’administrateur judiciaire tant pendant la période d’observation qu’en exécution du plan de cession, a exactement décidé que le jugement rendu par cette juridiction était nul.

Soc. - 13 septembre 2005. REJET

N° 04-42.876. - C.A. Versailles, 12 février 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2232

PUBLICITÉ

Publicité de nature à induire en erreur. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Diffusion de documents publicitaires pour des boissons spiritueuses indiquant des durées de vieillissement.

En vertu du règlement n° 1576/89/CEE du 29 mai 1989, dont le décret du 11 mars 1993 prévoit qu’il constitue une mesure d’exécution de l’article L. 214-1 du Code de la consommation, l’étiquetage, la présentation ou la publicité des boissons spiritueuses ne peuvent indiquer une durée de vieillissement qu’à condition que le produit ait été vieilli sous contrôle fiscal ou sous un contrôle présentant des garanties équivalentes. Un tel contrôle n’étant organisé, pour le cognac, que pour une durée de vieillissement n’excédant pas neuf ans, la diffusion de publicités mentionnant que des eaux-de-vie "goûtent" un âge plus élevé, et la commercialisation des produits ainsi désignés, caractérisent les délits de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie, la formulation "goûte", suivie d’un nombre d’années, accréditant faussement chez le consommateur la conviction qu’il achète un cognac ayant bénéficié d’un vieillissement de cette durée.

Crim. - 6 septembre 2005. REJET

N° 04-86.919. - C.A. Bordeaux, 19 octobre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Rouvière, Av.

N° 2233

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Subvention de fonctionnement. - Versement par l’employeur. - Suspension. - Exclusion. - Cas. - Carende du comité d’entreprise.

Il résulte des articles L. 431-3, L. 422-3 et L. 422-5 du Code du travail qu’en l’absence de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée dans les conditions prévues à l’article L. 433-13, l’employeur et les délégués du personnel sont tenus de gérer conjointement le budget de fonctionnement du comité d’entreprise et d’assurer le fonctionnement de toutes les institutions sociales pour le compte du comité ; qu’il en résulte que l’obligation légale et annuelle de versement de la subvention de fonctionnement et de contribution au financement des institutions sociales à la charge de l’employeur n’est pas suspendue par la carence du comité d’entreprise, et que même si l’obligation conjointe du délégué du personnel et du chef d’entreprise, n’est pas assurée, le comité créancier reste créancier, en principe, de ces sommes.

Soc. - 13 septembre 2005. REJET

N° 04-10.961. - C.A. Montpellier, 25 novembre 2003.

M. Bouret, Pt. (f.f.) - Mme Perony, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2234

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses. - Instituteur.

Justifie sa décision au regard de l’article 121-3 du Code pénal la cour d’appel qui, pour déclarer un instituteur coupable d’homicide involontaire à la suite du décès de l’une de ses élèves, victime d’une chute de la fenêtre du deuxième étage de la classe sur laquelle elle s’était placée à son insu, retient que, connaissant la dangerosité de la situation résultant de l’ouverture des fenêtres pour les enfants, il n’a pas pris à leur arrivée dans la classe les mesures de fermeture permettant d’éviter le dommage et a ainsi commis une faute caractérisée exposant les élèves à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

Crim. - 6 septembre 2005. REJET

N° 04-87.778. - C.A. Paris, 2 décembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Castagnède, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 2235

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Rétrocession. - Bénéficiaire. - Jeune agriculteur. - Définition. - Agriculteur déjà installé sur une exploitation (non).

Seuls les jeunes agriculteurs de 21 ans à 35 ans non encore installés en qualité d’agriculteur peuvent se prévaloir de la priorité d’attribution prévue à l’ancien article R. 142-1, alinéa 2, a), du Code rural.

Dès lors viole cet article, ensemble l’article 1382 du Code civil, une cour d’appel qui accueille une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers formée par un agriculteur, candidat à la rétrocession de terres acquises par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, âgé de 30 ans et déjà installé sur une exploitation.

3ème CIV. - 20 septembre 2005. CASSATION

N° 04-16.052. - C.A. Agen, 26 avril 2004.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Boullez, Av.

N° 2236

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Dispositions générales. - Rectification. - Conditions. - Détermination.

Dès lors qu’il est soutenu qu’une disposition d’un accord collectif sur laquelle est fondée la prétention d’une partie au litige comporte une erreur matérielle, le juge doit rechercher quelle était la disposition convenue entre les signataires de l’accord.

Méconnaît dès lors l’étendue de ses pouvoirs et prive sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du Code civil la cour d’appel qui, saisie d’une demande de rappel de salaires fondée sur des coefficients de salaires figurant dans un accord collectif signé par une organisation syndicale et un employeur, lequel soutenait qu’ils résultaient d’une erreur matérielle, accueille la demande des salariés, sans rechercher quels étaient les coefficients de salaires convenus entre les signataires de l’accord collectif, au motif que le processus de rectification de cette erreur qu’avait mis en oeuvre l’employeur avant la saisine du juge était irrégulier.

Soc. - 20 septembre 2005. CASSATION

N° 04-46.441. - C.A. Poitiers, 22 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 2237

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Appréciation. - Pouvoirs des juges.

La représentativité d’un syndicat non affilié à une organisation représentative au plan national qui prétend à l’annulation des élections au motif que ses candidats ont été écartés du premier tour, doit être appréciée par le juge de la régularité de l’élection saisi de la demande d’annulation.

Soc. - 13 septembre 2005. CASSATION

N° 04-60.449. - T.I. Pontoise, 27 septembre 2004.

M. Bouret, Pt. (f.f.) - Mme Andrich, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 2238

TRIBUNAL DE COMMERCE

Procédure. - Appel. - Taux du ressort. - Abrogation. - Portée.

Est recevable l’appel formé à l’encontre d’un jugement d’un tribunal de commerce dans une instance introduite le 10 mai 2001 pour obtenir une condamnation à une somme inférieure à 13 000 francs, aucun taux ne limitant alors la compétence en premier ressort des tribunaux de commerce, dès lors que l’ordonnance du 18 septembre 2000, portant codification nouvelle du Code de commerce, avait abrogé l’article 639 de l’ancien Code de commerce et que le décret du 3 décembre 2002 fixant un nouveau taux de compétence en dernier ressort n’était applicable qu’aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003.

3ème CIV. - 13 septembre 2005. CASSATION

N° 04-15.899. - C.A. Amiens, 11 décembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 2239

URBANISME

Servitude d’urbanisme. - Violation. - Droit des tiers. - Démolition. - Conditions. - Permis de construire annulé. - Nécessité.

Viole le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que les dispositions des articles L. 480-13 et L. 460-2 du Code de l’urbanisme la cour d’appel qui pour ordonner à un propriétaire, à la demande d’un voisin, de démolir partiellement des aménagements intérieurs d’une construction et le condamner à des dommages-intérêts retient que cette construction n’a pas été édifiée conformément aux plans annexés aux demandes de permis de construire alors qu’elle avait constaté que ces permis n’avaient pas été annulés et qu’un certificat de conformité des travaux avec ces permis avait été délivré.

3ème CIV. - 14 septembre 2005. CASSATION

N° 03-20.857. - C.A. Rennes, 6 novembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2240

VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Consignation d’un capital aux fins de garantir le fait que l’acquéreur ne puisse être recherché par le propriétaire antérieur, crédirentier et bénéficiaire d’un privilège de vendeur. - Accord du crédirentier. - Défaut. - Portée.

Viole les articles 1134 et 1176 du Code civil la cour d’appel qui retient que la condition suspensive d’une promesse de vente stipulant que les acquéreurs ne pourront être recherchés par un propriétaire antérieur, crédirentier bénéficiaire d’un privilège de vendeur, s’est trouvée réalisée par la garantie mise en place par le notaire des vendeurs, sans constater que le crédirentier avait donné son accord à ce dispositif.

3ème CIV. - 14 septembre 2005. CASSATION

N° 04-12.523. - C.A. Riom, 8 janvier 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Blanc, Av.

ARBITRAGE
Compétence de la juridiction étatique 2241
COMPÉTENCE
Décision sur la compétence 2242
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale 2243-2244
DROIT MARITIME
Navigation intérieure 2245
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Organes 2246
PROCÉDURE CIVILE
Acte de procédure 2247
RÉFÉRÉ
Compétence 2248
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs 2249
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 2250
VOIRIE
Chemin rural 2251

 

COURS ET TRIBUNAUX

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

N° 2241

ARBITRAGE

Compétence de la juridiction étatique - Cas.

Il résulte des dispositions de l’article 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu’en cas de convention d’arbitrage, la juridiction étatique saisie doit se déclarer incompétente lorsque le tribunal arbitral n’a pas été saisi, sauf à ce que la convention d’arbitrage soit manifestement nulle ou inapplicable. Est manifestement inapplicable à l’instance, la clause compromissoire ayant pour objet le règlement des différends découlant ou en relation avec un contrat de distribution, dès lors que l’action introduite tend à rechercher la responsabilité du partenaire sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, à raison de la brusque rupture de pourparlers engagés entre les parties en vue, notamment, de la création d’une société commune, projet étranger au contrat de distribution liant les parties et distinct de celui-ci par son objet.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 31 mars 2005 - R.G. n° 04/06430

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-222

N° 2242

COMPÉTENCE

Décision sur la compétence - Contredit - Motivation

Au sens de l’article 82 du nouveau Code de procédure civile, l’obligation de motivation du contredit s’entend des moyens pertinents au regard de l’objet du litige porté devant la cour, c’est-à-dire, s’agissant ici de compétence territoriale, de l’exposé de tous moyens de nature à établir que la juridiction désignée par le jugement déféré est territorialement incompétente.

Dans ce cas, la poursuite de l’annulation du jugement au motif d’une violation du principe de la contradiction ne satisfait pas l’obligation de motivation pesant sur le demandeur au contredit.

C.A. Versailles (1re Ch., 1re sect.), 14 avril 2005 - 04/02686

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

05-363

N° 2243

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions

Si le principe de l’indépendance et de l’égalité souveraine des Etats s’oppose, ne serait-ce qu’en vertu de la courtoisie internationale, à l’ingérence d’un Etat dans l’exercice de la puissance publique d’un autre Etat, notamment la soumission à la justice de l’Etat hôte, en droit, les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et ne constitue donc pas un acte de gestion. L’acte litigieux allégué consistant dans le refus de l’Etat Burkinabé de se soumettre aux prescriptions de l’ascensoriste en charge de l’entretien d’un monte-voiture, fait à l’origine d’un accident du travail occasionné à une personne employée comme simple conducteur automobile dont il n’est pas établi qu’elle aurait été en charge de fonctions particulières dans l’exercice de la fonction publique de cet Etat, et en l’absence de convention écrite entre le salarié et l’employeur réservant la connaissance de leurs litiges à l’Etat burkinabé, il y a lieu de déclarer recevable l’action tendant à faire condamner l’ambassade du Burkina Faso à Paris sur le fondement de la faute inexcusable dès lors que le caractère d’ordre public des dispositions du droit du travail françaises, en vertu de l’article L. 121-1 du Code du travail, confère, selon le "projet d’articles" du Comité spécial des Nations Unies -article 11 § 2°-, aux tribunaux de l’Etat du for juridiction exclusive en raison de l’objet de l’action.

C.A. Versailles (5ème Ch. A), 16 novembre 2004 - R.G. n° 04/01413

M. Raphanel, Pt. - Mmes Faivre et Hanriot, Conseillères

05-108

N° 2244

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du Code civil - Fondement - Nationalité française du demandeur - Portée

Le mécanisme juridique choisi par les parties à un contrat de distribution - deux sociétés opérant dans le Maghreb - tendant à instituer comme intermédiaire une société française en qualité d’acheteur, ne saurait permettre à l’une des parties à ce contrat - ici une société de droit algérien - de se prévaloir du privilège de juridiction de l’article 14 du Code civil fondé sur la qualité de français alors que cet intermédiaire français ne justifie ni être le contractant au contrat litigieux, ni agir en réparation d’un préjudice qui lui serait personnel et ne fait pas davantage état de droits propres pour la conservation desquels il aurait eu intérêt à engager l’instance.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 4 novembre 2004 - R.G. n° 03/02344

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-14

N° 2245

DROIT MARITIME

Navigation intérieure - Domaine d’application - Scooters des mers

Les engins nautiques dénommés scooters des mers étant des bateaux de navigation intérieure, seule la loi du 5 juillet 1934 est applicable en cas d’abordage entre ces deux engins. Dès lors, doit être écarté le régime de droit commun de la responsabilité.

C.A. Aix-en-Provence (10ème ch.), 2 février 2005 - R.G. n° 01/00162

Mme Kerharo-Chalumeau, Pte - MM. Rabjaut et Klotz, Conseillers.

Sur une autre application du même principe, à rapprocher :

- Com., 5 novembre 2003, Bull., 2003, IV, n° 159, p. 178 (cassation partielle)

05-368

N° 2246

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Représentation des créanciers - Limite - Conditions - Détermination

Le représentant d’un créancier dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. L’action individuelle introduite par un créancier pour demander réparation d’un préjudice qui n’est pas distinct de celui causé aux autres créanciers est irrecevable.

C.A. Agen (1ère ch.), 12 octobre 2005 - R.G. n° 04/00920

M. Boutie, Pt. - M. Fcherkez et Mme Nolet, Conseillers.

05-369

N° 2247

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Existence

Le mandataire d’un syndicat de copropriété qui désigne son cabinet comme lieu de notification à l’assureur de la copropriété permet, conformément aux dispositions de l’article 111 du Code civil, de tenir pour valables et efficaces, dans les relations entre ce syndicat et son assureur et dans l’intérêt de l’expéditeur, les notifications au domicile élu.

En ce cas, si l’omission de la formalité de l’avis au destinataire de l’acte, prévue par l’article 658, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, constitue un vice de forme, la nullité de l’acte n’est pas encourue lorsque le mandataire a reçu l’acte au domicile élu et qu’il s’est présenté à l’audience, même à titre personnel, puisque le mandant ne peut se prévaloir d’aucun préjudice comme ayant nécessairement été informé de l’instance, son mandataire l’ayant lui-même été.

C.A. Versailles (14ème Ch.), 18 mai 2005 - R.G. n° 04/05120

M. Falcone, Pt. - Mmes Lombard et Lambling, Conseillères.

05-352

N° 2248

RÉFÉRÉ

Compétence - Applications diverses - Sociétés civiles - Nomination d’un administrateur provisoire - Conditions - Détermination

En vertu des dispositions de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut désigner un mandataire lorsqu’il s’agit exclusivement de permettre la convocation de l’assemblée des associés lorsque le gérant, dûment mis en demeure, s’y refuse.

Il peut, en outre, désigner un administrateur provisoire, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 808 du nouveau Code de procédure civile pour constater l’existence d’une mésentente entre associés et en tirer toutes conséquences nécessaires, dès lors que cette mésentente grave apparaît de nature à entraîner la paralysie de la société et à mettre gravement en péril les intérêts sociaux.

T.G.I. Nîmes (Ch. des référés), 20 juillet 2005 - R.G. n° 05/00703

M. Kriegk, Pt.

05-304

N° 2249

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs - Dispositions générales - Validité - Conditions - Signature par une entité disposant de la personnalité juridique (non)

La possession par une entité déterminée de la personnalité juridique n’est pas une condition de validité d’une négociation collective et d’un accord collectif conclu au sein de cette entité.

C.A. Poitiers (Ch. Soc.), 4 octobre 2005 - R.G. n° 05/01259

M. Dubois, Pt. - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.

05-372

N° 2250

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail - Preuve - Charge - Détermination

L’employeur doit être en mesure de produire les documents existant dans l’établissement qui lui permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié dans la limite de la prescription quinquennale, lorsqu’il existe une contestation sur le nombre d’heures effectuées par le salarié.

C.A. Paris (18ème Ch. D), 6 septembre 2005 - R.G. n° 05/03305

M. Linden, Pt. - Mmes Schmeitzky et Martinez, Conseillères.

05-373

N° 2251

VOIRIE

Chemin rural - Détermination - Affectation à l’usage du public - Portée

En vertu des articles L. 161-1 à L. 161-3 du Code rural, bien que tout propriétaire ait le droit de clore son héritage, il ne saurait l’étendre en empiétant sur le chemin de service à l’usage du public qui longe sa propriété et encore moins y rendre la circulation impossible, alors qu’il est prouvé que ce chemin est un chemin carrossable permettant la circulation de tous les riverains avec leur véhicule.

C.A. Bastia (Ch. Civ.), 23 novembre 2004 - R.G. n° 02/00894

Mme Brenot, Pte - Mme Brengard et M. Cavalerie, Conseillers.

05-288

1. Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS

- Sophie Le Gac-Pech : "Rompre son contrat", in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, articles, p. 223-251.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

INTÉRÊTS

- Patrice Jourdain : observations sous Ass. plén., 4 mars 2005, Bull., Ass. plén., n° 3, p. 8, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 413-416.

Intérêts moratoires - Point de départ - Sommation de payer - Cas - Dette d’une somme d’argent - Applications diverses - Recours du tiers payeur.

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

- Patrice Jourdain : observations sous 1re Civ., 30 novembre 2004, Bull., I, n° 296, p.248, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 406-407.

Obligation de conseil - Domaine d’application - Exclusion - Cas.

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

- Patrice Jourdain : observations sous 2e Civ., 7 octobre 2004, Bull., II, n° 449, p. 381, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, chroniques, p. 403-404.

Dommage - Préjudice résultant du retentissement professionnel - Nature - Portée.

- Patrice Jourdain : observations sous 2e Civ., 24 février 2005, Bull., II, n° 53, p. 50, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p.404-406.

Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Applications diverses - Préjudice moral allégué par des enfants nés après l’accident de leur père.

3. Copropriété

COPROPRIÉTÉ

- Pierre-Yves Gautier : observations sous 3e Civ., 5 octobre 2004, Bull., III, n° 162, p. 149, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 419-421.

Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Diligences de l’ancien syndic - Détermination

4. Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES

- Michel Grimaldi : observations sous Ch. mixte, 23 novembre 2004, Bull., Ch. mixte, n° 4 (4 arrêts), p. 9, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 434-439.

Assurance-vie - Eléments constitutifs - Aléa - Définition

5. Droit de la famille

ALIMENTS

- Jean Hauser : observations sous 1re Civ., 22 mars 2005, Bull., I, n° 142, p. 122 et 1re Civ., 22 février 2005, non publié au Bull., in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 379-380.

Pension alimentaire - Contribution à l’entretien et à l’éducation - Fixation - Eléments à considérer - Charges de chacun des parents - Revenu du nouveau conjoint - Portée.

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

- Bernard Vareille : observations sous 1re Civ., 8 février 2005, Bull., I, n° 65, p. 57 et n°66, p. 58, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 445-446.

Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l’un des époux - Conditions - Profit tiré des biens propres par la communauté - Défaut - Preuve - Charge - Détermination - Portée.

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Michel Grimaldi : observations sous 1re Civ., 25 janvier 2005, Bull., I, n° 35, p. 27, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 439-441.

Cause - Cause illicite - Contrariété aux bonnes moeurs - Domaine d’application - Exclusion - Libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

- Jean Hauser : observations sous 1re Civ., 25 janvier 2005, Bull., I, n° 38, p. 30, 1re Civ., 8 février 2005, Bull., I, n° 69, p. 61, et 1re Civ., 23 novembre 2004, Bull., I, n° 281, p. 235, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 371-372.

Mesures provisoires - Caducité - Cas - Pourvoi en cassation contre un arrêt rejetant une demande en divorce.

ETAT CIVIL

- Jean Hauser : observations sous 1re Civ., 14 décembre 2004, Bull., I, n° 319, p. 266, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 362-363.

Acte de l’état civil - Acte de naissance - Contenu - Prénoms - Choix - Contestation - Action en suppression - Nature - Portée

FILIATION

- Jean Hauser : observations sous 1re Civ., 22 février 2005, Bull., I, n° 92, p. 80, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 361-362.

Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Nom de l’adopté - Détermination - Adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté - Portée

MAJEUR PROTÉGÉ

- Jean Hauser : observations sous 1re Civ., 8 mars 2005, Bull., I, n° 120, p. 103, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 364-365.

Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Personne pouvant l’exercer - Détermination - Portée.

6. Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

- Jacques Mestre et Bertrand Fages : observations sous 1re Civ., 1er février 2005, Bull., I, n° 60, p. 51, n° 62, p. 55, n° 63 et n° 64, p. 56, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 393-395.

Clauses abusives - Domaine d’application - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties - Portée.

7. Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Jean Hauser : observations sous 1re Civ., 4 novembre 2004, non publié au Bull. et 1re Civ., 15 février 2005, Bull., I, n° 86, p. 76, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin, n° 2, chroniques, p. 363-364.

Respect de la vie privée - Droit d’agir - Extinction - Décès de la personne concernée - Possibilité pour ses héritiers de s’en prévaloir (non).

- Soraya Amrani Mekki, Christian Atias, Jean-Luc Aubert, Xavier Bachellier et Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, Marie-Anne Frison-Roche, Philippe Malinvaud, Fabrice Melleray, Joël Monéger, Yves-Marie Serinet : "A propos de la rétroactivité de la jurisprudence", in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, tribune libre, p. 293-334.

CASSATION

- Roger Perrot : observations sous 2e Civ., 20 janvier 2005, Bull., II, n° 19, p. 16, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 454-455.

Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l’affaire dans l’état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Moyens et prétentions soumis à la juridiction dont émanait la décision cassée - Examen - Nécessité.

PRUD’HOMMES

- Roger Perrot : observations sous Soc., 9 mars 2005, Bull., V, n° 82, p. 71, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 452-453.

Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées par la juridiction - Définition.

1. Droit de la banque

BANQUE

- Jacques Mestre et Bertrand Fages : observations sous Ass. plén., 4 mars 2005, Bull., Ass. plén., n° 2, p. 3, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 388-389.

Agrément - Obtention - Défaut - Sanction - Nullité (non)

2. Procédures collectives

CAUTIONNEMENT

- Pierre Crocq : observations sous Com., 23 novembre 2004, Bull., IV, n° 203, p. 229, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 429-433.

Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Plan de continuation - Jugement l’arrêtant - Opposabilité - Condition

CESSION DE CRÉANCE

- Pierre-Yves Gautier : observations sous Com., 12 octobre 2004, Bull., IV, n° 183, p.210, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 417-419.

Retrait litigieux - Exclusion - Débiteur en redressement judiciaire

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Christophe Radé : observations sous Soc., 14 décembre 2004, Bull., V, n° 332, p.297, in : Droit social, mars 2005, n° 3, p. 328-330.

Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Interruption - Acte interruptif - Action du cocontractant procédant des relations contractuelles ayant lié les parties.

PRUD’HOMMES

Voir : PROCÉDURE CIVILE

Prud’hommes

SYNDICAT PROFESSIONNEL

- Jean Savatier : observations sous Soc., 8 décembre 2004, Bull., V, n° 327, p.293, in : Droit social, mars 2005, n° 3, p. 347-348.

Délégué syndical - Mandat - Révocation - Obligation - Cas - Remplacement d’un délégué syndical préalablement désigné

- Jean-Maurice Verdier : observations sous Soc., 13 juillet 2004, Bull., V, n° 220, p.202, in : Droit social, mars 2005, n° 3, p. 283-287.

Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Appréciation souveraine

- Gérard Cohen-Jonathan : "A propos des arrêts X... (8 avril 2004), Y... (8 juillet 2004) et Z... (16 novembre 2004), quelques observations sur les notions de ’juridiction’ et d’’injonction’", in : Revue trimestrielle des droits de l’homme, 1er octobre 2005, n° 64, p. 767-785.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Jean-Pierre Marguénaud : "Sadomasochisme et autonomie personnelle" ; à propos de CEDH, 1re section, 17 février 2005, K. A. et A. D. c/Belgique, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, chroniques, p. 341-343.