Bulletin d’information n° 629 du 15/11/2005

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME - 2002-2004

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SÉLECTION D’ARRÊTS CONCERNANT LA FRANCE

Le présent document rassemble les principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la France ainsi que les éventuels commentaires doctrinaux, parfois résumés, auxquels ils ont donné lieu pour les années 2002, 2003 et 2004.

Une sélection d’articles plus généraux est également présentée en fin de fascicule. Les nombreux arrêts sanctionnant une durée excessive des procédures civiles, pénales, administratives ou mixtes, n’ont pas tous été mentionnés, leur incidence sur le droit national étant moindre, mais sont tous disponibles auprès de l’Observatoire du droit européen.

Cette sélection - réalisée grâce à Monsieur Ronan Le Clerc, greffier en chef, et Mademoiselle Jenny Monnin, assistante de justice - n’a pas pris en compte les décisions d’irrecevabilité rendues par la Cour de Strasbourg, dans la mesure où ces dernières ne font pas partie du corpus juridictionnel de cette juridiction, et ne sont pas susceptibles d’être invoquées. Enfin, les arrêts les plus récents n’ont pas encore fait l’objet d’un commentaire par la doctrine.

Tous peuvent être consultés sur le site de la Cour européenne : www.echr.coe.int

 

 Françoise Calvez

 Auditeur 

 Observatoire du droit européen

obs.europe.sde.courdecassation.justice.fr

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Article 2 : Droit à la vie

X... c. France, 8 juillet 2004 (requête n° 53924/00)

- non-violation de l’article 2 -

 

Article 2 - Droit à la vie - Bénéficiaires - Etendue - Détermination - Possibilité (non)

Article 2 - Droit à la vie - Adoption de mesures nécessaires à la protection de la vie - Domaine d’application - Santé publique - Mesures adoptées par un Etat - Etendue - Portée

Commentaire :

Confondant deux patientes au nom de famille identique, un médecin procéda à un mauvais examen médical sur la requérante, ce qui rendit un avortement thérapeutique nécessaire. Celle-ci, déboutée par les juridictions nationales, forma un recours devant la Cour européenne pour atteinte à la vie de l’enfant à naître.

Les juges de Strasbourg, relevant l’absence de consensus européen en la matière, n’estiment pas souhaitable, ni même possible actuellement, de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une "personne" au sens de l’article 2 de la Convention européenne. Le point de départ du droit à la vie relèverait ainsi, selon eux, de la marge d’appréciation des Etats.

Sans vraiment mettre fin au débat sur la protection de l’embryon, la Cour constate que ce dernier n’est pas pour autant privé de toute protection en droit français, droit qui satisfait aux exigences procédurales inhérentes à l’article 2 de la Convention.

Observations :

- Natalie Fricero, observations in : Revue Juridique personnes & famille, n° 9, septembre 2004, p. 25-26

- Jean Pradel, "La CEDH, l’enfant conçu et le délit d’homicide involontaire : entre prudence et embarras", in  : Le Dalloz, 2004, n° 34, p. 2456-2458

- Evelyne Serverin, "Réparer ou punir ? L’interruption accidentelle de grossesse devant la Cour européenne des droits de l’homme", in : Le Dalloz, 2004, n° 39, p. 2801-2807

- Isabelle Berro-Lefèvre, observations in Droit européen des droits de l’homme (sous la direction de Jean-François Renucci), Le Dalloz, 2004, n° 35, p. 2532-2543

 

X... c. France, 27 juillet 2004 (requête n° 57671/00)

- violation de l’article 2 et non-violation de l’article 13 -

Commentaire :

La requérante, concubine d’un ressortissant tunisien décédé alors qu’il se trouvait en rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière, invoquait devant la Cour européenne la violation des articles 2 (en raison d’une part des manquements graves imputables aux autorités, et d’autre part de son exclusion de la procédure d’information pour "recherche des causes de la mort"), 3 (les conditions dans lesquelles la rétention s’était déroulée constitueraient un traitement inhumain et dégradant), et 13 combinés aux articles 2 et 3 (pour déficience des autorités lors de ladite information).

Les juges de Strasbourg rejettent la requête en ce qui concerne la violation des articles 2 (décès de son concubin), 3 (conditions de rétention) et 13 pour non-épuisement des voies de recours internes, mais condamnent la France pour violation de l’article 2, sous l’angle procédural, en raison de l’impossibilité pour la requérante de participer à l’information pour recherche des causes de la mort de son concubin.

 

Article 3 : Interdiction de la torture

X... c. France, 14 novembre 2002 (requête n° 67263/01)

- violation de l’article 3 -

Commentaire :

Le requérant, souffrant d’une pathologie grave nécessitant un traitement en milieu hospitalier, soutenait que son maintien en détention était constitutif d’un traitement inhumain et dégradant.

La Cour rappelle que "la Convention ne comprend aucune disposition spécifique relative à la situation des personnes privées de liberté, a fortiori malade", mais qu’elle n’exclut pas que "la détention d’une personne malade puisse poser des problèmes sous l’angle de l’article 3". Elle rappelle également qu’il n’existe pas d’"obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé", mais que l’article 3 "impose en tout cas à l’Etat de protéger l’intégrité physique des personnes privées de liberté", mettant ainsi à la charge de l’Etat une obligation positive d’assurer des conditions de détention conformes à la dignité humaine. Elle précise enfin que l’âge, un lourd handicap physique et l’état de santé sont désormais des facteurs à prendre en considération pour apprécier l’attitude de l’Etat au regard de l’article 3.

La Cour, considérant que le maintien en détention du requérant "a constitué une épreuve particulièrement pénible et causé une souffrance allant au-delà de celles que comportent inévitablement une peine d’emprisonnement et un traitement anti-cancéreux", estime qu’il s’agit là d’un traitement inhumain et dégradant, et conclut à une violation de l’article 3 de la Convention.

Il est important de préciser que la Cour prend note de ce que l’état de santé d’un détenu peut désormais être pris en compte dans le cadre d’une décision de libération conditionnelle en application de l’article 729 du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi du 15 juin 2000, c’est-à-dire notamment « lorsqu’il y a nécessité de subir un traitement », et considère que l’article 720-1-1 dudit Code (loi du 4 mars 2002) prévoyant la suspension de peine en cas de dégradation de la santé du détenu offre une garantie adéquate à l’individu.

Observations :

- Jean-Paul Céré, "Le maintien en détention de malades graves constitue un traitement inhumain et dégradant", in : Revue trimestrielle des droits de l’homme, 2003, n° 55, p. 999-1015

- Hugues Moutouh, "La santé d’une personne privée de liberté est un facteur à prendre en compte dans les modalités de l’exécution de sa peine d’emprisonnement", in : Le Dalloz, 2003, n° 5, p. 303-305

- Damien Roets, "Le maintien en détention des personnes malades et l’usage des menottes au regard de l’article 3 de la Convention EDH", in : Les petites affiches, 16 juillet 2003, n° 41, p. 13-20

- Hélène Tigroudja, "Le maintien en détention d’une personne atteinte d’un cancer au regard de l’article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950", in : Les petites affiches, 19 juin 2003, n° 122, p. 15-21

- Frédéric Sudre, observations in Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, La semaine juridique, Ed. générale, n° 6, février 2003, p. 231-236

- Frédéric Sudre, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - affaires françaises (2002), Revue de droit public, 2003, n° 3, p. 689-724

- Jean-François Flauss, observations in Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme (octobre 2002-février 2003), Actualité juridique de droit administratif, 2003, p. 603

- Emmanuel Decaux, Paul Tavernier, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (année 2002), Journal du droit international (Clunet), 2003, n° 2, p. 506-580

X... c. France, 27 novembre 2003 (requête n° 65436/01)

- violation de l’article 3 -

Article 3 - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Traitement inhumain ou dégradant - Condition préalable - Mauvais traitement - Minimum de gravité - Seuil - Critères d’appréciation

Article 3 - Interdiction de traitements inhumains ou dégradants - Traitement inhumain - Qualification - Détenu transféré à l’hôpital - Entrave la nuit précédant l’intervention chirurgicale - Mesure disproportionné au regard des nécessités de la sécurité

Commentaire :

Le port d’entraves imposé la nuit à un détenu âgé et en mauvaise santé, au cours de son hospitalisation, constitue un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention européenne.

Observations  :

- Frédéric Sudre, observations in Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, La semaine juridique, Ed. générale, n° 5, janvier 2004, p. 181-186.

- Jean-Paul Céré, observations in : Actualité Juridique - Pénal, février 2004, n° 2, p. 78-79

X... c. France, 15 janvier 2004 (requête n° 58749/00)

- non-violation de l’article 3 -

Commentaire :

Le requérant, victime d’un accident vasculaire cérébral ayant entraîné des séquelles et la nécessité d’un traitement, ainsi que son transfert dans un établissement pénitentiaire adapté, soutenait que son maintien en détention constituait un traitement inhumain et dégradant.

La Cour rappelle notamment, tout comme dans l’arrêt X... c. France, 14 novembre 2002 (requête n° 67263/01) précité, que "la détention d’une personne malade (peut) poser des problèmes sous l’angle de l’article 3" et que celui-ci "impose à l’Etat de protéger l’intégrité physique des personnes privées de liberté notamment par l’administration des soins médicaux requis". Après s’être "livrée à une appréciation globale des faits pertinents sur la base des preuves produites devant elle", elle conclut que les faits n’ont pas atteint un niveau de gravité suffisant pour entrer dans le champ d’application de l’article 3 et qu’il n’y a pas eu en l’espèce de violation de la Convention.

R. L. et M-J. D. c. France, 19 mai 2004

- violations des article 3, 5 paragraphe 1 et 5 paragraphe 5 -

Article 3 - Peines ou traitements inhumains ou dégradants - Applications diverses - Blessures provoquées lors d’une arrestation - Condition

Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Violation - Cas - Interpellation injustifiée au regard des faits susceptibles d’être reprochés

Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Détention - Détention régulière - Détention d’un aliéné - Aliéné - Définition

Commentaire  :

L’interpellation des requérants par des policiers à l’occasion d’un tapage nocturne ayant donné lieu à une ITT de dix jours pour le requérant et de six jours pour la requérante, ces derniers invoquent tous deux la violation de l’article 3. L’un des requérants invoque en sus la violation de l’article 5 paragraphe 1c) - soutenant que son interpellation n’était pas justifiée par le risque de réitération de l’infraction et critiquant le fait de n’avoir pas été présenté à un magistrat -, de l’article 5 paragraphe 1e) - en raison de son enfermement non justifié à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture, et enfin de l’article 5 paragraphe 5 - absence de réparation suite à une détention injustifiée.

La Cour rappelle que pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité. Une fois établie l’importance des coups portés, elle considère que l’usage de la force n’était pas "rendu strictement nécessaire par le comportement des requérants" et conclut à la violation de l’article 3 de la Convention (par quatre voix contre trois).

Concernant la détention de l’un des requérants et son hospitalisation à l’infirmerie psychiatrique, la Cour retient qu’il n’avait commis aucune infraction, qu’il avait été menotté et entravé alors qu’il ne "tentait pas de s’enfuir et qu’il ne montrait aucun signe de dangerosité" et enfin qu’il "ne faisait pas preuve d’une agitation psychique de nature à faire craindre, après le départ des services de police, un danger pour la sécurité des restaurateurs voisins". Au vu de ces diverses constatations, les juges concluent à une violation de l’article 5 paragraphe 1 (vote à l’unanimité) ainsi qu’à celle de l’article 5 paragraphe 5 en raison de l’absence de réparation du dommage résultant d’une détention contraire à la Convention.

 

X... c. France, 1er avril 2004 (requête n° 59584/00)

- violation de l’article 3 -

 

Article 3 - Peines ou traitements inhumains ou dégradants - Applications diverses - Blessure survenue pendant une période de garde à vue - Condition

Article 3 - Peines ou traitements inhumains ou dégradants - Définition - Portée

Commentaire :

Au cours d’une garde à vue, un coup violent fut porté par un fonctionnaire de police au requérant alors âgé de 17 ans, qui nécessita une intervention chirurgicale d’urgence.

La Cour estime dans un premier temps que la tentative de fuite du jeune homme ne saurait exonérer l’Etat français de sa responsabilité, et que l’usage de la force contre celui-ci n’était pas nécessaire "pour parer la menace" qu’il représentait. Les juges de Strasbourg considèrent ainsi "que l’acte dénoncé était de nature à engendrer des douleurs ou des souffrances physiques et mentales chez le requérant et, compte tenu de son âge, à créer également des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement sa résistance physique et mentale". Au vu de ces constatations, la Cour conclut que ces traitements ont revêtu un caractère inhumain et dégradant, et qu’il y a lieu de condamner la France pour violation de l’article 3 de la Convention.

Observations :

- Juliette Coste, observations in : Actualité Juridique - Pénal, mai 2004, n° 5, p. 206-207

X... c. France, 14 décembre 2004 (requête n° 25875/03)

- non-violation de l’article 3 -

Commentaire :

Le requérant, atteint du SIDA, alléguait la violation de l’article 3 de la Convention du fait de son maintien en détention malgré son état de santé.

La Cour, tout comme dans les arrêts X... c. France, 14 novembre 2002 (requête n° 67263/01) et X... c. France, 15 janvier 2004 (requête n° 58749/00), pour ne citer que les plus récents concernant la France, s’est livrée « à une appréciation globale des faits pertinents sur la base des preuves produites devant elle » et a estimé en l’espèce que « ni la situation de santé du requérant, ni la détresse qu’il allègue, n’atteignent en l’état un niveau de gravité suffisant pour entraîner une violation de l’article 3 de la Convention ».

Article 5 : Droit à la liberté et à la sûreté

X.. c. France, 18 juin 2002 (requête n° 43125/98)

- violation l’article 5 paragraphe 4 -

Commentaire :

Le défaut de célérité des juridictions de l’ordre judiciaire pour se prononcer sur la régularité de l’hospitalisation d’office de la requérante dans un établissement psychiatrique et statuer sur sa demande de sortie immédiate (en l’espèce, un mois de délai) constitue une violation de l’article 5 paragraphe 4 de la Convention européenne. Cette disposition garantit donc non seulement un recours aux personnes arrêtées ou détenues (ce qui est sans conteste le cas d’une personne internée), mais également un bref délai d’examen de ce recours à compter de son introduction.

Voir également les arrêts L. R c. FranceetD. M c. France(du 27 juin 2002), ainsi que l’arrêt X... c. France (5 novembre 2002, requête n° 43191/98)

Observations :

- Didier Thomas, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - affaires françaises, 2002, Revue de droit public, 2003, n° 3, p. 689-724.

 

X... c. France, 5 octobre 2004 (requête n° 49451/99)

- violations des articles 5 paragraphes 3 et 8 -

Article 5-3 - Droit d’être jugé dans un délai raisonnable - Violation - Cas - Durée excessive de la détention provisoire au regard des circonstances de la cause

Commentaire :

La durée de la détention provisoire du requérant - cinq ans un mois et treize jours -, de moins en moins justifiée au fil du temps par la nécessité de préserver l’ordre public, ainsi que le défaut de diligence dans la conduite de la procédure constituent une violation de l’article 5 paragraphe 3.

Observations :

- Juliette Coste, observations in : Actualité Juridique - Pénal, n° 12, décembre 2004, p. 450-451 (C)

Voir aussi l’arrêt commenté sous article 8 de la CEDH.

 

Article 6 : Droit à un procès équitable

DU DÉLAI RAISONNABLE

En matière civile  :

huit arrêts de violation (1) en 2002

dix arrêts de violation (2) en 2003

un arrêt de violation au 31 décembre 2004 :

 

X... c. France,8 juin 2004 (requête n° 46621/99)

- violation de l’article 6 paragraphe 1 -

Commentaire :

Malgré la complexité de l’affaire (mise en oeuvre de la compétence universelle par les juridictions françaises dans le cadre du procès d’un pasteur rwandais accusé d’avoir participé au génocide de 1994), un délai de neuf ans pour une information pénale toujours en cours à la date de l’arrêt ne peut passer pour "raisonnable" au sens de la Convention.

Observations :

- Laurence Burgogue-Larsen, observations in : Droit européen des droits de l’homme (sous la direction de Jean-François Renucci), Le Dalloz, 2004, n°35, p. 2532-2543

 

En matière administrative :

vingt-deux arrêts de violation (3) en 2002, dont le suivant :


X... c. France, 9 juillet 2002 (requête n° 33424/96)

- violations des articles 6 paragraphes 1 et 13 -

Commentaire :

Durée excessive d’une procédure en responsabilité et en dommages-intérêts (près de dix ans, dont trois ans et neuf mois devant le Conseil d’Etat).

Absence d’un recours interne "effectif" permettant de faire valoir le grief tiré de ce délai déraisonnable. A la date de l’introduction de la requête devant la Cour européenne, le recours de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire n’était pas effectif "en pratique" comme "en droit" en raison de l’interprétation restrictive de la notion de "faute lourde" adoptée par le juge interne. Il est à noter que depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 23 février 2001 dans lequel la Cour de cassation a élargi la définition de la faute lourde, la Cour européenne considère le recours interne comme effectif (arrêt X... et autres c. France du 12 juin 2001, requête n° 61166/00).

Observations :

- Frédéric Sudre, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - affaires françaises (2002), Revue de droit public, 2003, n° 3, p. 689-724

- Frédéric Sudre, observations in Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, La semaine juridique, Ed. générale, n° 6, février 2003, p. 231-236

dix-sept arrêts de violation (4) en 2003, dont les deux suivants :

 

X... c. France, 17 juin 2003 (requête n° 63056/00)

- violation de l’article 6 paragraphe 1 -

Article 6.1 - Domaine d’application - Droits et obligations de caractère civil - Changement de nom

Article 35 - Epuisement des voies de recours internes - Conditions - Recours effectif et accessible - Application - Durée de la procédure devant le juge administratif

Article 6.1 - Délai raisonnable - Nom - Changement - Durée - Période à considérer et critères d’appréciation

Commentaire :

La Cour condamne la durée excessive d’une procédure pour obtenir le changement de son nom de famille (environ dix ans)

Observations :

- Jean Hauser, "Du délai raisonnable pour changer de nom", observations in Chroniques - Personnes et droits de la famille, Revue trimestrielle de droit civil, janvier/mars 2004, p. 61

X... et Y... c. France, 21 octobre 2003 (requêtes n°s 27928/02 et 31694/02)

- violation de l’article 6 paragraphe 1-

Commentaire :

La Cour fixe dans cet arrêt la date au-delà de laquelle un requérant qui se prétend victime de la durée excessive d’une procédure administrative ne peut plus invoquer la violation de l’article 6 de la Convention s’il n’a pas engagé préalablement la responsabilité de l’Etat devant les juridictions internes. Pour cela, et il est intéressant de le relever, les juges de Strasbourg se réfèrent à la doctrine française et notamment aux commentaires de l’arrêt X... du Conseil d’Etat (en date du 28 juin 2002, décision n° 239575), pour fixer au 1er janvier 2003, soit six mois après le revirement de jurisprudence opéré par cet arrêt, la "date fatidique" à partir de laquelle de tels recours ne seront plus recevables.

Observations :

- Jean-Pierre Marguénaud, "De l’utilité européenne du commentaire de la jurisprudence nationale", in : Revue trimestrielle de droit civil, avril/juin 2004, p. 365-367

- Olivier Guillaumont et Florian Bien, "La Cour européenne des droits de l’homme et le chapeau magique. Sur la question de l’effectivité et de l’opposabilité du recours ’Magiera’. A propos de l’arrêt du 21 octobre 2003 - X... et Y... c/ France", in : Revue universelle des droits de l’homme, 2004, n° 11-12, p. 417-420

- Natalie Fricero, observations in Droit européen des droits de l’homme (sous la direction de Jean-François Renucci), Le Dalloz, 2004, n° 15, p. 1058-1064

 

vingt-huit arrêts (5) au 31 décembre 2004, dont les deux suivants :

 

X... c. France, 1er juin 2004 (requête n° 53929/00)

- violation de l’article 6 paragraphe 1 -

Commentaire :

Maire d’une commune pendant une dizaine d’années, la requérante, convoquée par la chambre régionale des comptes, a été poursuivie pour gestion de fait dans quatre procédures relatives au fonctionnement d’une société d’économie mixte et de quatre associations dont elle était en qualité de maire, présidente de droit. Dix ans plus tard, en dépit de trois arrêts du Conseil d’Etat, dont l’un renvoie à la Cour des comptes, ces procédures ne sont pas encore terminées. La requérante alléguait de la durée excessive de la procédure devant les juridictions financières. La Cour de Strasbourg, sans contester que la procédure devant les juridictions financières comporte des spécificités qui la rendent complexe, ne les considère pas comme étant une explication convaincante, à elle seule, des délais de procédures litigieux. La Cour rappelle par ailleurs que l’article 6 de la Convention s’applique à toutes les phases de la procédure (ainsi qu’elle l’a relevé dans sa décision sur la recevabilité, en date du 7 octobre 2003, puis que l’a jugé le Conseil d’Etat dans son arrêt du 30 décembre 2003), y compris donc à la phase d’instruction devant mener au jugement provisoire de déclaration de gestion de fait rendu par la chambre régionale des comptes, que le gouvernement qualifiait pourtant de phase administrative. Partant de cette applicabilité de l’article 6 paragraphe 1 à la procédure de gestion de fait, la Cour conclut à sa violation.

Observations :

- Aymeric Potteau, "Le jugement des comptes confronté aux droits processuels de la Convention européenne des droits de l’homme", in : Revue française de droit administratif, mars/avril 2004, p. 378-381 (C)

- Frédéric Sudre, observations in Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, La semaine juridique, Ed. générale, n° 38, septembre 2004, p. 1577-1582

- Corneliu Bîrsan, observations in Droit européen des droits de l’homme (sous la direction de Jean-François Renucci), Le Dalloz, 2004, n°14, p. 987-993.

 

X... c. France, 1er juin 2004 (requête n° 58675/00)

- violation de l’article 6 paragraphe 1 -

Commentaire :

Limitant "le jeu de l’exception Pellegrin", et soulignant l’aspect "éminemment patrimonial" de la procédure de jugement des comptes des comptables publics, la Cour considère que l’article 6 est applicable au volet "civil" de ladite procédure. Il semblerait ainsi, comme l’a relevé la doctrine, que le critère de "la participation à l’exercice de la puissance publique", ne permette l’exclusion de l’article 6 "que si le litige concerne le recrutement, la carrière ou la cessation d’activités d’un fonctionnaire et non l’exercice même des fonctions".

Observations :

- Frédéric Sudre, observations in Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, La semaine juridique, Ed. générale, n° 38, septembre 2004, p. 1577-1582

En matière pénale

cinq arrêts de violation (6) en 2002

cinq arrêts de violation (7) en 2003

six arrêts de violation (8) au 31 décembre 2004 dont les deux suivants :

X... c. France, 6 janvier 2004 (requête n° 50268/99)

-violation de l’article 6 paragraphe 1-

Commentaire :

Les garanties prévues à l’article 6 paragraphe 1 s’appliquent non seulement à la phase de jugement mais également à celle de l’instruction, qui en l’espèce n’a pas été conduite avec diligence.

Observations :

- Houria Mehdi, observations in : Droit européen des droits de l’homme (sous la direction de Jean-François Renucci), Le Dalloz, 2004, n° 14, p. 987-993.

 

X... c. France, 30 novembre 2004 (requête n° 53946/00)

violation de l’article 6 paragraphe 1 -

Commentaire :

Le requérant, ayant fait l’objet d’une mise en examen, procédure finalement classée sans suite, a fait assigner en mars 1989 l’agent judiciaire du Trésor en réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait des agissements du juge d’instruction, et a été débouté de son pourvoi en cassation le 10 juin 1999.

Il invoque l’excessive durée des deux procédures en violation de l’article 6 paragraphe 1.

La Cour rejette l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le gouvernement, estimant "qu’exiger du requérant un nouveau recours en responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement du service de la justice devant les juridictions internes,... serait déraisonnable et constituerait un obstacle disproportionné à l’exercice efficace par le requérant de son droit de recours individuel, tel que défini à l’article 34 de la Convention."

Elle conclut à la violation de l’article 6 paragraphe 1 tant pour la procédure pénale que pour la procédure civile.

En matière prud’homale

huit arrêts de violation (9) en 2003

En d’autres procédures (ou procédures "mixtes")

cinq arrêts de violation (10) en 2002

quatorze arrêts de violation (11) en 2003

 

DE LA RUPTURE DE L’ÉGALITÉ DES ARMES
ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT :

deux arrêts en 2002 :

- APBP c. France, 21 mars 2002

- non-violation et violation de l’article 6 paragraphe 1-

 

- Immeubles du groupe Kosser c. France, 21 mars 2002

- non-violation et violation de l’article 6 paragraphe 1-

Commentaire :

La Cour considère dans ces deux arrêts que la non-communication avant l’audience des conclusions du commissaire du gouvernement (auxquelles les requérants n’ont donc pu répondre) ne constitue pas une violation de l’article 6 paragraphe 1 : dans la mesure où, le plus souvent, les conclusions du commissaire du gouvernement "ne font pas l’objet d’un document écrit" et qu’elles ne sont donc communiquées "ni à l’autre partie à l’instance, ni au rapporteur, ni aux juges de la formation de jugement", aucune rupture de l’égalité des armes n’est à constater.

En revanche, la participation du commissaire du gouvernement aux délibérés porte atteinte au droit à un procès équitable et constitue une violation de l’article 6 de la Convention.

Observations :

- Gérard Gonzalez, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - affaires françaises (2002), Revue de droit public, 2003, n° 3, p.689-724

- Jean-François Flauss, observations in Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme (novembre 2001- avril 2002), Actualité juridique de droit administratif, 2002, p. 500-507

 

deux arrêts en 2003 :

X... c. France, 24 avril 2003 (requête n° 44962/98)

- violation de l’article 6-1 -

Article 6.1 - Equité - Violation - cas- Rupture de l’égalité des armes - Application diverses - Position privilégiée du commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation

Article 6.1 - Equité - Violation - Cas - Violation du principe du contradictoire - Condition

Commentaire :

Les articles R.13-32, R.13-36 et R.13-47 du Code de l’expropriation, qui déterminent les pouvoirs du commissaire du gouvernement dans la procédure de fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation, sont contraires aux exigences de la Convention. Le commissaire, "à la fois expert et partie, occupe une position dominante dans la procédure et exerce une influence importante sur l’appréciation du juge", ce qui crée un déséquilibre contraire au principe de l’égalité des armes.

Observations :

- François Cachelot, conseiller, et Anne Boulanger, conseiller référendaire, "L’égalité dans la procédure d’expropriation", in : Rapport annuel de la Cour de cassation 2003, p. 97-109

- René Hostiou, "Expropriation : le commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable", in : Le Dalloz, 2003, n° 6, p. 2456-2461

- René Hostiou, "Le droit de l’expropriation au regard du droit au procès équitable", in : Actualité juridique de droit administratif, 2003, p. 2123-2129.

- Dominique Musso, "Présence du commissaire du gouvernement dans la procédure : expropriation et respect du principe de l’égalité des armes", in : Actualité juridique de droit immobilier, mai 2003, p. 330-336

- Frédéric Sudre, observations in Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, La semaine juridique, Ed. générale, n° 37, septembre 2003, p. 1569-1574

X... c. France, 13 février 2003 (requête n° 49636/99)

- violation de l’article 6 paragraphe 1 -

Article 6-1 - Tribunal - Accès - Droit d’agir - Restriction - Limites - Dépassement - Applications diverses - Pratique du Conseil d’Etat en matière d’appréciation de la condition de réciprocité prévue à l’article 55 de la Constitution

Commentaire :

La pratique du Conseil d’Etat, qui se considère lié par l’avis du ministre des Affaires étrangères en matière d’appréciation de la condition de réciprocité de l’article 55 de la Constitution, est contraire à l’article 6-1 de la Convention qui prévoit le droit d’être entendu par un "tribunal" de pleine juridiction.

Observations :

- Olivier Gabarda, "Vers la compétence de la juridiction administrative pour le contrôle de la réciprocité des engagements internationaux ?", in : Les petites affiches, 26 août 2003, n° 170, p. 4-7 (C)

- Valérie Michel, "Fonction de juger, réciprocité et Convention de sauvegarde des droits de l’homme", in : Revue trimestrielle des droits de l’homme, 2003, n° 56, p. 1379-1408 (C)

- René Libchaber, "Une remise en cause de la condition de réciprocité dans l’application en France des traités internationaux ?", in Revue trimestrielle de droit civil, juillet/septembre 2003, p. 572-575

- Hugues Moutouh, "Le "référé diplomatique" sur la sellette", in : Le Dalloz, 2003, n° 14, p. 931

- Thierry Rambaud, "Le renvoi préjudiciel au ministre des Affaires étrangères à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’homme", in : Actualité juridique de droit administratif, 2003, p. 1984-1987

PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION

Hypothèses dans lesquelles les requérants étaient représentés

par un avocat au Conseil

* * *

X... c. France, 14 octobre 2003 (requête n° 53892/00)

- violation de l’article 6 paragraphe 1 -

 

Article 6.1 - Equité - Cour de cassation - Conseiller rapporteur - Rapport - Communication au justiciable - Absence - Problème - Conditions - Rapport communiqué à l’avocat général avant l’audience

Article 6.1 - Equité - Cour de cassation - Conseiller rapporteur - Rapport - Premier volet - Communication possible - Parties et avocat général - Mêmes conditions

Commentaire :

L’absence de communication à l’avocat du requérant du rapport du conseiller rapporteur devant la Cour de cassation, alors qu’il avait été communiqué à l’avocat général, est contraire à l’article 6 paragraphe 1.

Voir également sur ce point : en 2003, les arrêts X... c. France (7 janvier 2003, requête n° 46802/99) et X... c. France -n°2- (27 novembre 2003, requête n° 48943/99), et en 2004, les arrêts X... c. France (12 octobre 2004, requête n° 63059/00), Voir également, en 2004, les affaires X... c. France (12 octobre 2004, requête n°58906/00), X... c. France (12 octobre 2004, requête n° 56588/00), X... c. France (2 novembre 2004, requête n°69680/01), X... c. France (2 novembre 2004, requête n°69225/01) et X... c. France (22 décembre 2004, requête n°57742/00)

X... c. France, 1er avril 2004 (requête n° 65110/01)

- violation de l’article 6 paragraphe1 -

Commentaire :

La Cour rappelle que le défaut de communication avant l’audience du rapport du conseiller rapporteur au requérant ou à son conseil, crée un déséquilibre incompatible avec les exigences du droit à un procès équitable.

Concernant la participation de l’avocat général au délibéré (en l’espèce à celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation), les juges de Strasbourg estiment, au nom de la "théorie des apparences", que sa seule présence est incompatible avec l’article 6 paragraphe 1 de la Convention.

Observations :

- Jasna Hadley Stark et Philippe Bernardet, "La CEDH traite à nouveau du caractère ’équitable’ de la procédure devant la Cour de cassation", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 28 juillet 2004, p. 1437-1478

Voir également sur ces deux points, en 2004, l’arrêt X... c. France (30 novembre 2004, requête n° 71445/01), et sur la seule question de la présence au délibéré de l’avocat général, les arrêts X... c. France (7 décembre 2004, requête n° 49572/99) et X... c. France (14 décembre 2004, requête n° 69678/01).

PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION

Hypothèses dans lesquelles les requérants n’étaient pas représentés

par un avocat au Conseil

* * *

X... et autres c. France, 26 juillet 2002 (Grande chambre) requêtes n°s 32911/96, 35237/97 et 34595/97

- non-violation et violation de l’article 6 paragraphe 1 -

Article 6-1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Respect du principe de l’égalité des armes - Applications diverses - Monopole de la prise de parole réservé aux avocats aux Conseils devant la Cour de cassation

Article 6-1 - Equité - Violation - Cas - Violation - Violation du principe du contradictoire - Applications diverses

Commentaire :

Au vu de la spécificité de la procédure devant la Cour de cassation, le monopole de la prise de parole par les avocats aux Conseils ne constitue pas une violation de l’article 6.

Le défaut de communication des conclusions de l’avocat général au requérant nonreprésenté par un avocat constitue quant à lui une violation de l’article 6.

Observations  :

- Stéphanie Soler, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - affaires françaises (2002), Revue de droit public, 2003, n° 3, p. 689-724

- Jean-François Flauss, observations in Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme (mai 2002 - octobre 2002), Actualité juridique de droit administratif, 2002, p. 1277-1285

- Frédéric Sudre, observations in Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, La semaine juridique, Ed. générale, n° 6, février 2003, p. 231-236

 

X... et Y... c. France, 8 juillet 2003 (requêtes n°s 38410/97et 40373/98)

- violation et non-violation de l’article 6 paragraphe1 -

 Article 6.1 - Equité - Droit interne - Cour de cassation - Avocat général - Présence au délibéré - Inéquité

Commentaire :

Le délai ouvert à des requérants non représentés devant la Cour de cassation pour le dépôt de leur mémoire ne constitue pas une violation de l’article 6 paragraphe 1, de même que l’impossibilité qui leur est faite de plaider oralement leur cause devant la Haute juridiction.

L’absence de communication à des requérants nonreprésentés devant la Cour de cassation d’une part du rapport du conseiller rapporteur, d’autre part des observations de l’avocat général, est contraire à l’article 6 paragraphe 1, au même titre que la présence de l’avocat général au délibéré.

 Voir également sur ces points : en 2003, les arrêts X... c. France (9 octobre 2003, requête n° 51406/99), X... c. France (7octobre 2003, requête n° 50638/99) et Y... et X... c. France (23 janvier 2003, requêtes n°s31520/96 et 34359/97), et en 2004 les arrêts X... c. France (14 décembre 2004, requête n° 61092/00) et X... c. France (14 décembre 2004, requête n° 72783/01)

X... c. France, 15 juin 2004 (requête n° 1814/02)

- non-violation de l’article 6 paragraphe 1 -

 Article 6-1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Protection des droits théoriques ou illusoires - Applications diverses - Impossibilité pour une partie de répliquer aux conclusions orales de l’avocat général dans le cadre de la procédure d’admission d’un pourvoi en cassation

Commentaire :

Sauf à lui reconnaître "un droit sans réelle portée ni substance", l’impossibilité pour la requérante de répondre aux conclusions orales de l’avocat général ne constitue pas, en l’espèce, une violation de la Convention dans la mesure où son pourvoi relevait des "pourvois immédiats interdits" par les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile. La procédure prévue à l’article L. 131-6 du Code de l’organisation judiciaire (modifié par la loi du 25 juin 2001) par laquelle la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi en indiquant que le moyen soulevé n’est "pas de nature à permettre [son] admission" est, en l’espèce, compatible avec l’article 6 paragraphe 1 de la Convention.

Il semble que cet arrêt marque un tempérament par rapport aux affaires "X..." (8 février 2000, requête n° 27362/95) et "X..." (26 avril 2001, requête n° 32911/96) : ce tempérament repose notamment sur la spécificité de la procédure d’admission des pourvois et sur la particularité de l’affaire ; en effet, le caractère manifestement irrecevable du pourvoi de la requérante, dirigé contre un jugement ne mettant pas fin à l’instance, est pris en compte par la Cour dans son analyse pour écarter la violation. La Cour souligne que la Convention ne vise pas à protéger des droits purement théoriques ou illusoires.

Observations :

- Frédéric Sudre, observations in : "Droit de la Convention européenne des droits de l’homme", La semaine juridique, Ed. générale, n° 38, septembre 2004, p. 1577-1582

DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

deux arrêts en 2002 :

- X... c. France

- non-violation de l’article 6 paragraphe 1 -

* * *

- X... c. France

- non-violation de l’article 6 paragraphe 1 -

Commentaire :

Devant la Cour de cassation, et même lorsque la représentation est obligatoire, les limitations d’accès à l’aide juridictionnelle sont admises. La Cour l’avait dit dans l’arrêt X.. c/ France (19 septembre 2000, requête n° 40031/98) mais dans une procédure d’assistance éducative, pour laquelle la représentation n’est pas obligatoire. Deux juges de la Cour européenne expriment une opinion dissidente.

Observations :

- Adeline Gouttenoire, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - affaires françaises (2002), Revue de droit public, 2003, n° 3, p. 689-724

- Jean-François Flauss, observations in Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme (novembre 2001 - avril 2002), Actualité juridique de droit administratif, 2002, p. 500-508

- Emmanuel Decaux, Paul Tavernier, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (année 2002), Journal du droit international (Clunet), 2003, n° 2, p. 506-580

deux arrêts en 2003 :

X... c. France, 12 juin 2003 (requête n° 45681/99)

- non-violation de l’article 6 paragraphe1 -

Article 6.1 - Domaine d’application - Aide juridictionnelle - Contraventions de quatrième classe (non)

Commentaire :

Le rejet d’un recours contre une décision de refus d’aide juridictionnelle, alors que le même juge avait présidé le bureau ayant écarté la demande et jugé du recours, n’est pas contraire à l’article 6 paragraphe 1. Ce dernier n’est pas applicable, car le rejet de la demande d’aide juridictionnelle n’est pas déterminant pour le bien-fondé de l’accusation en matière pénale portée contre le requérant, et un tel droit n’est pas reconnu au requérant par la loi nationale s’agissant d’une contravention de police de 4ème classe.

 

X... c. France, 13 février 2003 (requête 36378/97)

- violation de l’article 6 paragraphe 1 -

Article 6.1 - Tribunal - Accès - Procédure civile - Aide juridictionnelle - Bénéficiaire - Avocats successivement désignés - Désistements en raison de leurs liens avec l’avocat attaqué - Bénéficiaire non représenté - Incompatibilité

Commentaire :

Le refus de trois avocats successifs de représenter un requérant admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle pour engager une action en dommage et intérêt contre un de leurs confrères est contraire à l’article 6-1.

DU DROIT D’ACCÈS A UN TRIBUNAL

six arrêts en 2002 :

X... et Y... c. France, 16 mai 2002 (requête n° 38396/97)

- violation de l’article 6 paragraphe3 c) et non-violation de l’article6 paragraphe1 -

Commentaire :

La Cour considère, suivant en cela sa jurisprudence (cf notamment l’arrêt X... c. France, du 13 février 2001, requête n° 29731/96), que la non-comparution d’un prévenu ne doit pas avoir pour conséquence de le priver du droit de faire entendre son avocat et conclut à une violation de l’article 6 paragraphe 3 c) sur ce point.

S’agissant de l’obligation de se constituer prisonnier pour faire opposition à un jugement rendu par défaut, la Cour distingue en l’espèce, la phase de l’instruction de celle du jugement litigieux puisque, avant même le renvoi de l’affaire devant le tribunal, il subsistait à la charge des requérants l’obligation de déférer aux mandats d’arrêt décernés par le juge d’instruction.

Il en découle que l’obligation dont se plaignent les requérants de se « constituer prisonnier » afin d’avoir accès à un tribunal résulte de l’obligation préexistante à laquelle ils se sont soustraits en amont du jugement litigieux, c’est-à-dire de demeurer à la disposition de la justice afin d’accéder à un tribunal. La Cour constate ainsi que les mandats d’arrêt maintenus par la juridiction de jugement sont le prolongement nécessaire de ceux décernés par le juge d’instruction dans la mesure où les requérants n’offraient plus aucune garantie de représentation en justice, et conclut en conséquence à la non-violation de l’article 6 paragraphe 1.

Observations  :

- Christine Hugon, "L’obligation de se constituer prisonnier pour former opposition passe le cap du contrôle de la Cour européenne", in : Le Dalloz, 2003, n° 35, p. 2400-2004 (C)

- Christine Hugon, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - affaires françaises (2002), Revue de droit public, 2003, n° 3, p. 689-724

- Emmanuel Decaux, Paul Tavernier, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (année 2002), Journal du droit international (Clunet), 2003, n° 2, p. 506-580

X... c. France, 16 mai 2002 (requête n° 53613/99)

- violation de l’article 6 paragraphe 1 -

Commentaire :

L’obligation - désormais abrogée- de mise en état devant la Cour de cassation est contraire au droit d’accès à un tribunal.

Observations :

- Emmanuel Decaux, Paul Tavernier, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (année 2002), Journal du droit international, 2003, n° 2, p. 506-580

 

X... c. France, 25 juillet 2002 (requête n° 4210/00)

- violation de l’article 6 paragraphe 1 et non-violation de l’article 2 du Protocole n° 7 -

 Protocole n° 7 - Article 2 - Droit au double de degré de juridiction - Violation - Défaut - Cas

Commentaire :

Protocole n° 7 - Article 2 - Droit au double de degré de juridiction - Violation - Défaut - Cas

Tout comme dans l’arrêt précité (requête n° 53613/99), l’obligation - désormais abrogée - de mise en état devant la Cour de cassation est sanctionnée par la Cour car contraire à l’article 6-1 de la Convention.

La privation alléguée du droit à un double degré de juridiction en raison du rejet du pourvoi en cassation est rejetée (non-violation)

Observations  :

- Emmanuel Decaux, Paul Tavernier, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (année 2002), in : Journal du droit international, 2003, n° 2, p. 506-580

- Christophe Pettiti, observations sous arrêt, in : La Gazette du palais, 2002, n° 300, p. 15-24

X... c. France, 17 décembre 2002 (requête n° 50528/99)

- violation de l’article 6 paragraphe1 -

Commentaire :

L’absence d’examen d’un pourvoi en cassation faute pour son auteur de s’être constitué prisonnier avant l’audience constitue une violation de l’article 6 paragraphe 1.

 

X... c. France, 21 mai 2002 (requête n° 32872/96)

- violation de l’article 6 paragraphe 1 -

Commentaire :

Le défaut d’accès à un tribunal pour contester une amende forfaitaire pour excès de vitesse constitue une violation de la Convention européenne.

Observations  :

- Jean-Paul Ceré, "La procédure de l’amende forfaitaire et le droit d’accès à un tribunal", in : Le Dalloz, 2002, p. 2968-2971

X... c. France, 3 décembre 2002 (requête n° 48221/99)

- non-violation de l’article 6 paragraphe 1 (droit d’accès à un tribunal) et

violation de l’article 6 paragraphe 1 (rupture de l’égalité des armes) -

 Article 6.1 - Tribunal - Accès - Procédure pénale - Cassation - Pourvoi de la partie civile contre un arrêt de la chambre d’accusation - Article 575 du Code de procédure pénale - Compatibilité

Article 6 & 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Cas - Non-communication du rapport du conseiller rapporteur aux parties

Commentaire :

La limitation du droit pour la partie civile de se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d’accusation, si le ministère public ne forme pas lui-même de pourvoi (tel que le lui permet l’article 575 du Code de procédure pénale), ne méconnaît pas le droit d’accès à un tribunal.

La non-communication aux parties du rapport du conseiller rapporteur, pourtant communiqué à l’avocat général, constitue une violation de l’article 6 paragraphe 1.

Observations  :

- Christine Hugon, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - affaires françaises (2002), Revue de droit public, 2003, n° 3, p. 689-724

- Frédéric Sudre, observations in Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, La semaine juridique, Ed. générale, n° 6, février 2003, p. 231-236

- Emmanuel Decaux, Paul Tavernier, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (année 2002), Journal du droit international (Clunet), 2003, n° 2, p. 506-580

 

deux arrêts en 2003 :

- X... c. France, 25 septembre 2003 (requête n° 50343/99)

- non-violation de l’article 6 paragraphe 1 -

* * *

- X... c. France, 25 septembre 2003 (requête n° 45840/99)

- violation de l’article 6 paragraphe 1 -

 

Article 6.1 - Tribunal - Accès - Cour de cassation - Retrait de son rôle - Entrave proportionnée - Critères d’appréciation

Article 6.1 - Tribunal - Accès - Cour de cassation - Retrait de son rôle - Entrave proportionnée - Application

Commentaire :

La Cour s’estime compétente pour apprécier au fond la décision prise par le premier président de la Cour de cassation, en application de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, de retirer du rôle le pourvoi formé contre un arrêt non exécuté par le demandeur.

Dans la première affaire (requête n° 50343/99), le requérant n’avait pas apporté au premier président d’éléments sur sa situation financière et avait pu s’acquitter partiellement de la somme à laquelle il avait été condamné. La Cour européenne considère, au vu de ces circonstances, que le retrait du rôle n’a pas constitué une mesure disproportionnée au but recherché et conclut à la non-violation de l’article 6-1 de la Convention.

En revanche, dans la seconde affaire (requête n° 45840/99), la requérante était dans l’impossibilité matérielle de s’acquitter de l’intégralité des sommes mais avait montré sa détermination à exécuter sa condamnation. Son pourvoi avait en outre des chances de succès. Toujours au vu des circonstances de l’espèce, la Cour conclut ici à une violation de l’article 6-1 pour entrave au droit d’accès à un tribunal.

Observations :

- Natalie Fricero, Observations in Droit européen des droits de l’homme (sous la direction de Jean-François Renucci), Le Dalloz, 2004, n°14, p. 987-993

quatre arrêts au 31 décembre 2004 (12) dont :

 

X... c. France, 12 février 2004 (requête n° 43284/98)

- violation de l’article 6 paragraphe 1 et non-violation des articles 6 paragraphe 1 et 6 paragraphe 3 combinés -

 Article 6-1 - Tribunal - Accès - Violation - Cas - Cassation - Obligation de se mettre en état

Article 6-3 - Droits de l’accusé - Droit d’obtenir la convocation de témoins - Etendue - Détermination

Commentaire :

Constatant que le requérant a été déchu de son pourvoi en cassation faute de s’être mis en état, en application de l’article 583 du Code de procédure pénale, applicable au moment des faits, la Cour considère qu’il a subi une entrave excessive à son droit d’accès à un tribunal et donc, à son droit à un procès équitable.

Elle juge en revanche que le requérant ne rapporte pas la preuve du caractère déterminant de l’audition de témoins supplémentaires et considère que la procédure devant la cour d’appel a été conforme aux exigences du procès équitable.

Ogis - Institut Stanilas, Ogec St Pie X, X... et autres c. France,

27 mai 2004 (requêtes n°s 42219/98 et 54563/00)

- non violation de l’article 6 paragraphe 1 -

 

Article 6.1 - Equité - Violation - défaut - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Impérieux motifs d’intérêt général - Applications diverses - Article 107 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

Commentaire :

Un arrêt du Conseil d’Etat ayant mis à jour un vide juridique rendant incompatible une convention collective en matière de prestations de prévoyance concernant les maîtres des écoles privés, avec le principe législatif de parité avec les enseignants du secteur public, le législateur est intervenu pour fixer le taux de cotisations et rétablir la parité.

La Cour énonce : "L’article 6paragraphe1 de la Convention ne saurait toutefois s’interpréter comme empêchant toute ingérence des pouvoirs publics dans une procédure judiciaire pendante à laquelle ils sont parties (Building Societies v. Royaume-Uni, précité,paragraphe112). Elle note que dans le cas d’espèce, l’ingérence due à l’article 107 de la loi du 30 décembre 1995 revêtait un caractère beaucoup moins radical que celle qui l’avait conduit à constater un manquement à l’article 6paragraphe1 de la Convention dans l’affaire Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, précitée.

Dans cette affaire, les requérants disposaient d’un jugement définitif et exécutoire contre l’Etat, alors que dans la présente espèce, les procédures engagées n’avaient pas dépassé le stade de l’appel. D’ailleurs, le législateur souhaitait, en fixant le taux de remboursement des cotisations sociales et en modifiant l’issue des procédures engagées, combler le vide juridique déjà mentionné et rétablir la parité et l’égalité des situations des enseignants travaillant dans des établissements privés et des établissements publics."

La Cour estime que l’intervention du législateur, parfaitement prévisible, répondait à une évidente et impérieuse justification d’intérêt général. Elle en conclut que les requérants ne peuvent pas, dans ces conditions, légitimement se plaindre d’une atteinte au principe de l’égalité des armes.

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention.

X... c. France, 1er juillet 2004 (requête n° 56653/00)

- violation des articles 6 paragraphe 1 et 6 paragraphe 3 c/ -

Commentaire :

S’agissant de l’obligation de mise en état, la Cour ne voit pas, dans cette affaire, de raison de s’écarter de sa jurisprudence X... c. France du 14 décembre 1999 (requête n° 34791/97).

La possibilité de demander une dispense ne réduit pas le caractère disproportionné de cette obligation au regard du droit d’accès à un tribunal.

A fortiori en est-il ainsi lorsque l’intéressé a obtenu une dispense sous réserve du paiement d’une caution et que, quatre jours plus tard, la déchéance de son pourvoi en cassation est prononcée au motif qu’il n’a pas versé celle-ci et qu’il ne s’est pas constitué prisonnier dans les conditions fixées par l’article 583 du Code de procédure pénale.

La Cour estime que le requérant a subi une entrave excessive à son droit d’accès à un tribunal et, donc, à son droit à un procès équitable. Il y a donc eu violation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention.

 

DES DROITS DE LA DÉFENSE

 

X... c. France, 13 novembre 2003 (requête n° 71846/01)

- violation de l’article 6 paragraphe 3 d) -

 Article 6.3 d - Droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger des témoins - Juridictions - Témoin non interrogé par l’accusé - Condamnation de l’accusé - Fondement

Commentaire :

L’impossibilité pour un accusé, dans le cadre d’une procédure d’opposition à une condamnation par défaut, d’interroger des témoins qui n’ont pas comparu, alors qu’ils avaient témoigné au cours de l’instruction, est contraire à l’article 6-3 d)

Observations :

- Jean-François Renucci, Observations in : "Droit européen des droits de l’homme" (sous la direction de), Le Dalloz, 2004, n° 14, p. 987-993

X... c. France, 18 mai 2004 (requête n° 56651/00)

- violation de l’article 6 paragraphe3 -

 Article 6.3 - Droits de l’accusé - Droit d’obtenir la convocation de témoins - Etendue - détermination

Article 6.3 - Droits de l’accusé - Droit d’obtenir la convocation de témoins - Violation - Cas - Refus, par une cour d’appel, d’entendre des témoins à décharge

Commentaire :

S’il revient en principe au juge national de décider de l’opportunité de citer un témoin, des circonstances exceptionnelles pourraient conduire la Cour à conclure à l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin.

En l’espèce, la Cour relève que la condamnation du requérant par la cour d’appel s’est fondée seulement sur les mêmes témoignages qui avaient conduit à la relaxe initiale du requérant par le tribunal correctionnel et cela sans que la cour ne réentende lesdits témoins malgré les demandes en ce sens du requérant.

La Cour conclut : "...compte tenu des circonstances très particulières de l’espèce, la Cour considère que les droits de la défense ont subi une limitation telle que le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable ; Il y a eu violation de l’article 6 paragraphes 1 et 3d) de la Convention".

X... c. France, 18 mai 2004 (requête n° 59335/00)

- violation de l’article 6-3 combiné avec le paragraphe 1-

Commentaire :

Les conditions dans lesquelles se sont déroulées le procès du requérant (son avocat n’a pu plaider qu’à une heure très avancée de la nuit alors qu’il était présent à l’audience depuis la veille au matin) "ne peuvent répondre aux exigences d’un procès équitable et notamment de respect des droits de la défense et d’égalité des armes".

 

DU DROIT A UN TRIBUNAL IMPARTIAL

 

X... c. France, 10 février 2004 (requête n° 53971/00)

- non-violation de l’article 6 paragraphe1 -

 

Article 6-1 - Tribunal - Impartialité - Garantie - Reconnaissance - Cas - Participation à la formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé contre un arrêt de condamnation de magistrats ayant déjà statué sur d’autres pourvois formés par la même personne - Condition

Commentaire :

Le requérant met en doute l’impartialité de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en raison de la présence de deux magistrats dans les deux formations qui ont statué sur les pourvois qu’il avait formés à deux stades différents de la procédure. La Cour est amenée à examiner, s’agissant d’une juridiction collégiale, si, indépendamment de l’attitude personnelle de l’un de ses membres, certains faits vérifiables autorisent à mettre en cause l’impartialité de celle-ci : "En l’occurrence, la crainte d’un manque d’impartialité tenait au fait que deux des juges ayant siégé à la chambre criminelle, qui a statué le 9 juin 1999 sur le pourvoi formé par le requérant contre l’arrêt de condamnation, avaient auparavant siégé à la chambre qui s’était prononcée le 12 février 1997 sur le pourvoi formé contre l’arrêt renvoyant le requérant devant la cour d’assises".

Elle énonce : "En la matière, mêmes les apparences peuvent revêtir de l’importance. Il en résulte que, pour se prononcer sur l’existence, dans une espèce donnée, d’une raison légitime de craindre d’une juridiction un défaut d’impartialité, le point de vue de l’intéressé entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de celui-ci peuvent passer pour objectivement justifiées".Cependant, la Cour estime que ces doutes ne sont pas objectivement justifiés car les questions posées par le premier pourvoi portant sur la légalité de l’instruction sont différentes de celles posées dans le cadre du second pourvoi qui concernaient la légalité du jugement. Ainsi, ces juges n’ont jamais eu à apprécier le bien-fondé de l’accusation portée contre le requérant et ont été amenés à examiner des points de droit différents dans chacun des pourvois.

Elle conclut à l’absence de violation de l’article 6 paragraphe 1 (vote à l’unanimité).

X... c. France, 12 février 2004 (requête n° 47287/99)

- non-violation de l’article 6 paragraphe 1 -

 

Commentaire :

La Cour lève les "incertitudes" de sa jurisprudence antérieure sur la question de l’applicabilité de l’article 6 aux plaintes avec constitution de partie civile, véritable "vêtement procédural" de l’action en réparation, en affirmant clairement que ledit article est a priori applicable, y compris "en cas de procédure pendante ou potentielle devant les juridictions civiles".

Observations :

- Pierre-François Divier, "L’instruction pénale française à l’épreuve du "procès équitable" européen", in : Le Dalloz, 2004, p. 2948-2952

- Frédéric Sudre, observations in Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, La semaine juridique, Ed. générale, n° 38, septembre 2004, p. 1577-1582

- Florence Massia, Chronique internationale - Droits de l’homme, in : Revue de sciences criminelles, 2004, p. 698-711


Article 7 : Pas de peine sans loi

 

X... c. France, 10 novembre 2004 (requête n° 67335/01)

- violation de l’article 7 -

Commentaire :

Le requérant, un ressortissant algérien, avait été condamné en France, en avril 1997, à huit ans d’emprisonnement et dix ans d’interdiction du territoire pour infraction à la législation sur les stupéfiants. En application de l’article 132-9 du nouveau Code pénal, sa peine fut portée à douze ans par la cour d’appel au motif qu’il avait agi en état de récidive légale (il avait fait l’objet d’une condamnation à trois ans d’emprisonnement pour les mêmes faits en 1984).

La Cour constate qu’au moment de la première infraction (1984), la loi prévoyait une période de récidive de cinq ans : la première période de récidive avait donc légalement pris fin le 12 juillet 1991 (soit cinq ans après que le requérant ait purgé sa peine). La nouvelle période de récidive de dix ans est apparue quant à elle le 1er mars 1994, date de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

Elle considère ainsi que les juges français ont fait une application rétroactive de la loi pénale alors qu’ils auraient dû traiter le requérant en délinquant primaire et non en récidiviste, et conclut à une violation de l’article 7 de la Convention européenne.

Article 8 : Droit au respect de la vie privée et familiale

 

X... c. France, 1er juillet 2004 (requête n° 64796/01)

- non-violation de l’article 8 -

 Article 8 - Respect de la vie familiale - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Mesure de placement - Condition

Article 8 - Respect de la vie familiale - Atteinte - caractérisation - Défaut - Cas - Restrictions apportées aux contacts entre mère et enfant - Condition

Commentaire :

Le placement en famille d’accueil des deux enfants de la requérante, assorti d’une restriction du droit de visite, ainsi que le maintien de cette situation durant de longues années, constitue une ingérence dans la vie privée et familiale de la mère. Mais au vu de l’instabilité psychologique de la mère et de la répercussion sur la santé physique et mentale de ses enfants, présentant eux-mêmes des troubles psychologiques, la Cour considère que cette ingérence était nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui. Elle estime également, sur le terrain des obligations positives, que les autorités ont pris "toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles" pour "faciliter le regroupement de la mère et de ses enfants".

Observations :

Frédéric Eudier, observations in : Revue juridique personnes & famille, décembre 2004, p.24-25

Sociétés Colas Est et autres c. France

- violation de l’article 8 -

 

Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Cas - Intervention d’agents enquêteurs de l’Administration au siège d’une société sans autorisation judiciaire

Commentaire :

Les faits de l’espèce portent sur l’intervention simultanée des enquêteurs de la DGCCRS, auprès des locaux de cinquante-six sociétés, sur le fondement des dispositions de l’ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, ne prévoyant aucune autorisation judiciaire et de la saisie de plusieurs milliers de documents, dans le cadre d’une enquête sur des ententes illicites.

La Cour étend le champ d’application de l’article 8 (droit au respect de vie privée) en donnant à la notion de "domicile" une portée autonome. Désormais, et "dans certaines circonstances", le siège social, mais aussi les agences et locaux professionnels d’une société sont considérés comme un "domicile" au sens de la Convention et se voient accorder la protection prévue à l’article 8.

A noter que la CJCE s’est alignée par la suite sur cette jurisprudence dans un arrêt Roquette Frères SA, du 22 octobre 2002.

Observations :

- Michel Levinet, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - affaires françaises (2002), Revue de droit public, 2003, n° 3, p. 689-724

- Jean-François Flauss, observations in Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme (novembre 2001 - avril 2002), Actualité juridique de droit administratif, 2002, p. 500-508

- Emmanuel Decaux, Paul Tavernier, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (année 2002), Journal du droit international, 2003, n° 2, p. 506

X... c. France, 15 juillet 2003 (requête n° 52206/99)

- violation de l’article 8 -

Commentaire :

La menace d’expulsion d’un immigré dit de la "seconde génération" constitue une atteinte au droit au respect de sa vie privée, et partant une violation de l’article 8 de la Convention : la Cour prend notamment en compte l’inexistence de lien avec le pays d’origine des parents et de la force du rattachement à la France.

X... c. France,10 avril 2003 (requête n° 53470/99)

- non-violation de l’article 8 et du principe non bis in idem -

 

Commentaire :

Cet arrêt fait suite à l’arrêt X... c. France du 26 septembre 1997 (requête n° 25613/94), condamnant la France sur le fondement de l’article 8, pour avoir prononcé une interdiction définitive du territoire à l’encontre du requérant (suite à la condamnation pénale de ce dernier). L’interdiction définitive avait alors été modifiée en interdiction temporaire, ce qui ne constituait pas pour le requérant une exécution adéquate de l’arrêt de la Cour, en maintenant l’atteinte à sa vie privée et partant une violation de l’article 8.

Les juges distinguent dans cet arrêt deux périodes. Concernant la situation du requérant entre l’arrêt de 1997 et son retour en France, la Cour relève que les retards pris dans la délivrance de son titre de séjour (au maximum trois mois et demi) "ne sauraient passer pour excessifs", et conclut à la non-violation de l’article 8. Concernant sa situation depuis son retour en France, et notamment le fait que l’interdiction du territoire ait été maintenue et simplement réduite, les juges relèvent qu’en réalité le requérant s’est vu délivrer des autorisations de séjour portant autorisation de travailler, couplées avec une assignation à résidence, ce qui privait "de tout effet juridique" la mesure d’interdiction de territoire. Et de conclure une nouvelle fois à la non-violation du droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8.

• X... c. France, 10 juillet 2003 (requête n° 53441/99)

- non-violation de l’article 8 -

Commentaire  :

La Cour affine sa jurisprudence relative aux mesures d’éloignement du territoire (suite à une condamnation pénale) : désormais, et même si elle continue à tenir compte de la date à laquelle le requérant est arrivé sur le territoire national, elle prend davantage en considération la vie familiale de cette personne. En l’espèce, au vu de la répétition des infractions commises par le requérant, mais surtout en raison de la marge d’appréciation laissée à l’Etat pour assurer l’ordre public, la Cour conclut à la non-violation de l’article 8.

Observations :

- Marie-Françoise Valette, "L’intégration des étrangers délinquants à l’aune de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme", in : Les petites affiches, 2004, n° 146, p. 19-23


X... c. France, 5 octobre 2004 (requête n° 49451/99)

- violations des articles 5 paragraphes 3 et 8 - 

Article 8 - Respect de la correspondance - Atteinte - Caractérisation - Cas - Ouverture, par les autorités pénitentiaires, de courriers adressés à un détenu par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme

Commentaire  :

L’ouverture par le vaguemestre de la maison d’arrêt de deux lettres en provenance de la Cour européenne des droits de l’homme est contraire au droit du requérant au respect de sa vie privée respectée et constitue une violation de l’article 8 de la Convention.

 

Observations :

- Juliette Coste, observations in : Actualité juridique - Pénal, n° 12, décembre 2004, p. 450-451 (C)

Article 10 : Droit à la liberté d’expression

 

X... et autres c. France, 25 juin 2002 (requête n° 51279/99)

- violation de l’article 10 - 

Article 10 - Violation - Cas - Création d’un délit d’offense à un chef d’Etat étranger

Commentaire :

La condamnation du directeur et d’un journaliste du Monde, sur le fondement de l’article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur le délit d’offense à un chef d’Etat ou de Gouvernement étranger, n’était pas "nécessaire dans une société démocratique", et de fait porte atteinte à la liberté d’expression garantie par l’article 10.

Observations :

- Patrick Auvret, "La concordance entre la loi de 1881 et la Convention européenne des droits de l’homme", in : La Gazette du Palais, 2002, n° 355, p. 13-18

- Bernard Beignier et Bertrand de Lamy, "L’inconventionnalité du délit d’offense envers les chefs d’Etat étrangers", in : Le Dalloz, 2003, p. 715-719

- Pierre Guerder, "La loi sur la liberté de la presse à l’aune de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme", in : La Gazette du Palais, 2002, n° 355, p. 3-12

- Henri Leclerc, "Le délit d’offense envers un chef d’État étranger est-il compatible avec l’article 10 de la CEDH ? " in : Légipresse, 2002, n° 195, p. 159-169

- Laurent Pech, "Le délit d’offense aux chefs d’Etat étrangers (L. 29 juill. 1881, art. 36) et la liberté d’expression (Conv. EDH, art. 10)", in : La semaine juridique, Ed. générale, 2003, n° 36, p. 1525-1528

- Emmanuel Derieux, "Offense à chef d’État étranger", in : Les petites affiches, 7 novembre 2002, n° 223, p.13-22

- Michel Levinet, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - affaires françaises (2002), Revue de droit public, 2003, n° 3, p. 689-724

- Jean-François Flauss, observations in Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme (mai 2002 - octobre 2002), Actualité juridique de droit administratif, 2002, p. 1277

- Emmanuel Decaux, Paul Tavernier, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (année 2002), Journal du droit international (Clunet), 2003, n° 2, p. 506-580

- Patrick Wachsmann, "Le délit d’offense envers un chef d’État étranger à l’épreuve de la Convention Européenne des Droits de l’Homme", in : Revue trimestrielle des droits de l’homme, 2003, p. 974-997

- Jean-François Renucci, Observations in Droit européen des droits de l’homme (sous la direction de Jean-François Renucci), Le Dalloz, 2002, n° 33, p. 2567-2574

X... c. France, 24 juin 2003 (requête n° 65831/01)

- requête irrecevable -

Article 10 - Liberté d’expression - Limite - Fins contraires à la Convention - Contestation de crimes contre l’humanité - Requête irrecevable

Commentaire :

Le droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 paragraphe 1 de la Convention, malgré son caractère "éminent et essentiel", trouve sa limite dans les articles 10 paragraphes 2 et surtout 17 de ladite Convention relatif à l’abus de droit, et la requête formée par l’auteur d’un livre négationniste et raciste doit être déclarée irrecevable, car incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.

Observations  :

- Michaël Ghnassia, "Incompatibilité des théories négationnistes avec la démocratie et les droits de l’homme, valeurs fondamentales de la CEDH", in : Légipresse, 2003, n° 207, p. 181-187

- Damien Roets, "Epilogue européen dans l’affaire Garaudy : les droits de l’homme à l’épreuve du négationnisme", in : Le Dalloz, 2004, n° 4, p. 239-251

- Jean-François Renucci, Observations in Droit européen des droits de l’homme (sous la direction de Jean-François Renucci), Le Dalloz, 2004, n° 14, p. 987-993

Radio France c. France, 30 mars 2004

- non-violation des articles 10, 7 et 6-2 -

 

Article 7 - Principe de légalité des délits et des peines - Nécessité d’une définition légale claire - Interprétation raisonnablement prévisible - Caractérisation - Cas - Notion de "fixation préalable" du message diffamatoire diffusé par voie de communication audiovisuelle

Article 6-2 - Présomption d’innocence - Violation - Défaut - Cas - Présomption de fait ou de droit enserrée dans des limites raisonnables - Applications diverses - Présomption de responsabilité du directeur de publication en cas de commission, par un moyen de communication audiovisuelle, du délit de diffamation ou d’injure

Commentaire :

Les requérants avaient été condamnés par les juridictions internes pour diffamation publique suite à la diffusion à la radio de flashs info rapportant le contenu d’un article publié dans l’hebdomadaire Le Point selon lequel Michel X..., sous-préfet de Pithiviers en 1942 et 1943, aurait supervisé la déportation d’un millier de juifs.

Ils invoquaient devant la Cour la violation des articles 7 (pour application extensive de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982), 6 paragraphes 2 (pour atteinte à la présomption d’innocence), et 10 (pour atteinte à leur droit à la liberté d’expression). Les juges ne les suivent sur aucun point : ils considèrent en effet que l’interprétation faite de la notion de "fixation préalable" était cohérente avec la substance de l’infraction et "raisonnablement prévisible", que la présomption de la loi du 29 juillet 1982 reste dans les "limites raisonnables" requises, et que l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression des requérants était "nécessaire dans une société démocratique", eu égard notamment à la gravité des faits imputés à l’ancien préfet, et aux multiples diffusions radiophoniques.

L’arrêt est également très intéressant sur la question de la recevabilité d’une requête émanant d’une organisation non gouvernementale.

Observations :

- Cornelius Birsan, observations in Droit européen des droits de l’homme (sous la direction de Jean-François Renucci), Le Dalloz, 2004, n° 15, p. 1058-1064

 

Société Plon c. France, 18 mai 2004

- violation et non-violation de l’article 10 -

 

Article 10 - Liberté d’expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d’autrui - Applications diverses - Atteinte au secret médical

Article 10 - Liberté d’expression - Violation - Cas - Interdiction générale et absolue d’un livre non justifiée par un besoin social impérieux 

Commentaire :

L’interdiction à titre conservatoire de la publication du "Grand Secret", livre dans lequel l’ancien médecin personnel de François Mitterrand faisait des révélations sur l’état de santé de l’ancien Président de la République, ne porte pas atteinte à la liberté d’expression de la société d’édition dans la mesure où la justice ne s’était pas encore prononcée, et où les informations contenues dans le livre étaient encore couvertes par le secret médical.

En revanche, le maintien de cette interdiction, sans limitation de durée, ne "correspondait plus à un besoin social impérieux" : la sauvegarde du secret médical ne constituait plus un impératif du fait, notamment, de la publication partielle de l’ouvrage dans les médias et de sa diffusion sur internet.

Observations :

- Alexis Guedj, "Le grand secret de François Mitterrand devant la Cour européenne des droits de l’homme", in : Le Dalloz, 2004, n° 26, p. 1838-1841

- Emmanuel Derieux, "Condamnation de la France par la Cour EDH pour l’interdiction définitive du livre Le grand secret", in : Légipresse, 2004, p.173-179

- Emmanuel Chevrieux, " Laisser le temps au temps", in Legipresse, octobre 2004, p.176-179

- Natalie Fricero, observations in Droit européen des droits de l’homme (sous la direction de Jean-François Renucci), Le Dalloz, 2004, n° 35, p. 2532-2543

 

X... et autres c. France, 29 juin 2003 (requête n° 64915/01)

- non-violation de l’article 10 -

 

Article 10 - Liberté d’expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation d’autrui - Applications diverses - Condamnation consécutive à la publication d’un ouvrage n’ayant pas respecté les règles de la méthode historique

Commentaire :

Le requérant, journaliste et écrivain, est l’auteur d’un ouvrage intitulé "X...-Lyon 1943", dans lequel il fait référence au mémoire en défense de Klaus Y..., accusant Raymond X... d’être un "traître", responsable de l’arrestation des principaux chefs de la Résistance lors de la réunion de Caluire, en juin 1943. L’auteur rapporte "qu’aucune pièce d’archives ne permet de valider l’accusation de trahison proférée par Klaus Y... à l’encontre de Raymond X...", mais "un certain nombre d’interrogations de nature à jeter le doute sur l’innocence de Raymond X... subsistent". Condamné pour diffamation, au même titre que sa société d’édition et le président de celle-ci, le requérant s’estime victime d’une violation du droit à la liberté d’expression.

La Cour considère dans un premier temps que l’ingérence était prévue par la loi au sens de la Convention, c’est-à-dire prévisible et accessible, puis, s’attachant au caractère proportionné de la sanction, elle relève que l’ouvrage n’a pas été interdit de même que sa publication (contrairement à l’arrêt Société Plon précité). Elle considère ainsi que l’ingérence n’était pas "disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi", et conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention.

Article 11 : Droit à la liberté de réunion

 

X... c. France, 9 avril 2002 (requête n° 51346/99)

- non-violation de l’article 11-

Article 11- Liberté d’association - Restrictions - Cause - Défense de l’ordre - Applications diverses - Evacuation d’une église occupée par des étrangers séjournant en France de façon irrégulière

Commentaire :

La Cour considère que l’occupation de l’Eglise Saint-Bernard par des sans-papiers s’analyse en une "réunion pacifique" au sens de l’article 11 de la Convention et reconnaît l’existence d’une ingérence. Relevant le caractère "brusque et indifférencié" de l’intervention de l’Etat pour déloger les occupants, elle ne la considère pourtant pas "déraisonnable" et conclut à une non-violation de l’article 11, eu égard à la situation "où l’état de santé des grévistes de la faim s’était dégradé et où les circonstances sanitaires étaient gravement insuffisantes".

Observations :

- Michel Levinet, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - affaires françaises (2002), Revue de droit public, 2003, n° 3, p. 689-724

- Emmanuel Decaux, Paul Tavernier, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (année 2002), Journal du droit international (Clunet), 2003, n° 2, p. 506-580

 

 

Article 13 : Droit à un recours effectif

 

X... c. France, 26 mars 2002 (requête n° 48215/99)

- violation de l’article 13 -

Commentaire :

Confirmant sa jurisprudence X... c/ Pologne (26 octobre 2000, requête n° 30210/96), la Cour opère une distinction entre l’article 6, qui garantit entre autres droits celui de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, et l’article 13 qui garantit le droit à un recours effectif pour se plaindre de la durée excessive d’une procédure (et donc d’une violation de l’article 6).

Observations  :

-

- Frédéric Sudre, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - affaires françaises (2002), Revue de droit public, 2003, n° 3, p 689-724

- Francis Donnat, Didier Casas, observations in Chronique générale de jurisprudence administrative française, Actualité juridique de droit administratif, 2002, n° 7, p. 596-599


X... c. France, 11 septembre 2002 (requête n° 57220/00)

- irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours internes -

 

Commentaire :

la Cour européenne prend ici en compte l’évolution de la jurisprudence (C.A. Paris, 20 janvier 1999) qui n’avait pas encore eu lieu à la date d’introduction de la requête n° 33424/96 (cf. l’arrêt précité p. 7). La nouvelle interprétation de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire permet aujourd’hui de garantir un recours effectif (qui n’avait pas été exercé par le requérant).

 

Articles 14 et 8 : Interdiction de discrimination

et droit au respect de la vie privée

Nota Bene : dans les arrêts ci-dessous cités, l’article 14 a toujours été invoqué conjointement avec une autre disposition de la Convention européenne, soit l’article 8, soit l’article 1 du Protocole additionnel n° 1.

X... c. France, 26 février 2002 (requête n° 36515/97)

- non-violation des articles 8 et 14 -

 

Article 8 - Respect de la vie familiale - Atteinte - Défaut - Cas - Refus opposé à l’adoption d’un enfant en raison de l’orientation sexuelle de l’adoptant

Commentaire :

Le refus de délivrer à un homme célibataire homosexuel l’agrément nécessaire à une adoption internationale ne porte pas atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, et ne s’analyse pas en une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention. La Cour écarte ainsi l’applicabilité de l’article 8 mais conclut pourtant à sa "combinaison" possible avec l’article 14.

Observations :

- Jean-Pierre Marguénaud, "Le droit des homosexuels de pouvoir adopter trouve sa limite caricaturale dans l’intérêt des enfants", in : Revue trimestrielle de droit civil, 2002, p. 389-393

- Adeline Gouttenoire, "La réponse de la CEDH à la question de l’adoption par un parent homosexuel", in La semaine juridique, Ed. générale, n° 19-20, 2002, p. 885-890

- Jean-François Flauss, observations in Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme (novembre 2001 - avril 2002), Actualité juridique de droit administratif, 2002, p. 500

- Emmanuel Decaux, Paul Tavernier, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (année 2002), Journal du droit international (Clunet), 2003, n° 2, p. 506-580

- Christine Courtin, Observations in Droit européen des droits de l’homme (sous la direction de Jean-François Renucci), Le Dalloz, 2002, n° 33, p. 2567-2574

 

X... c/ France, 13 février 2003 (requête n° 42326/98)

- non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 et non-violation de l’article 6 paragraphe1-

 

Article 8 - Respect de la vie privée - Accouchement sous X - Secret de naissance et impossibilité de connaître ses origines - Législation française - Compatibilité

Commentaire :

Le refus des autorités françaises de faire droit à la demande de la requérante, née sous X, d’avoir accès à des informations concernant ses collatéraux, n’est pas contraire au droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 : d’une part, les Etats disposent d’une large marge d’appréciation en la matière, et d’autre part, la récente législation française relative à l’accouchement sous X et au droit d’accès à ses origines tente de ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents en présence.

Observations :

- Adeline Gouttenoire-Cornu, "La compatibilité avec la Convention EDH de l’accouchement sous X", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 13, 2003, p. 561-566

- Philippe Malaurie, "La Cour Européenne des Droits de l’Homme et le "droit" de connaître ses origines. L’affaire X...", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 13, 2003, p. 545-548

- Jean-Pierre Marguenaud, "Quand la Cour de Strasbourg hésite à jouer le rôle d’une Cour européenne des droits de la femme : la question de l’accouchement sous X", in : Revue trimestrielle de droit civil, Avril/Juin 2003, p. 375-381

- Blandine Mallet-Bricout, "Droit d’accès aux origines personnelles : l’embarras de la Cour européenne des droits de l’homme", in : Le Dalloz, 2003, n° 19, p. 1240-1245

- Odile Roy, "Le droit ’virtuel’ des personnes nées sous X à la connaissance de l’identité de leurs parents de naissance : l’arrêt X...", in : Les petites affiches, 11 juin 2003, n° 116, p. 11-21

- Nathalie Deffains, observations in Convention européenne des droits de l’homme, Europe, mai 2003, p. 26-32

X... c. France, 16 décembre 2003 (requête n° 64927/01)

- violation de l’article 14 combiné article 8 -

Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Cas - Discrimination fondée sur la religion - Caractérisation - Applications diverses - Décision fixant sans motivation suffisante la résidence d’un enfant au domicile du père en raison de l’appartenance de la mère aux Témoins de Jéhovah

Article 8 - Respect de la vie familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Décision fixant, sans motivation suffisante, la résidence d’un enfant au domicile du père en raison de l’appartenance de la mère aux Témoins de Jéhovah

Commentaire :

En fixant chez leur père la résidence d’enfants de parents divorcés, en raison des risques découlant de l’appartenance de la mère aux Témoins de Jéhovah, les juridictions nationales ont violé le droit au respect de la vie familiale de la requérante. Ainsi, et même si la protection de l’intérêt des enfants constitue un but légitime au sens de la Convention, les juges internes ont méconnu le principe de proportionnalité des moyens employés, en ce qu’ils ont fondé leur décision sur des considérations générales relatives aux témoins de Jéhovah. La Cour estime notamment que la cour d’appel s’est prononcée in abstracto et sans établir de lien entre les conditions de vie des enfants auprès de leur mère et leur intérêt réel.

Observations :

- Bertrand de Lamy, "Pratique religieuse d’un parent et détermination de la résidence d’enfants mineurs", in Revue mensuelle du Jurisclasseur, Droit de la famille, février 2004, p. 37

- Adeline Gouttenoire, "Autorité parentale et pratique religieuse d’un parent", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 30, 21 juillet 2004, p. 1386-1389

- Laurence Burgogue-Larsen, observations in Droit européen des droits de l’homme (sous la direction de Jean-François Renucci), Le Dalloz, 2004, n° 15, p. 1058-1064

X... c. France, 30 septembre 2003 (requête n° 40892/98)

- violation de l’article 14 de la Convention combiné

avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel -

Commentaire :

Une prestation sociale non contributive (en l’espèce une allocation adulte handicapée) constitue un "bien" au sens de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention et l’article 14 trouve donc à s’appliquer. En l’espèce, la différence de traitement entre d’une part, les français ou nationaux d’un Etat ayant conclu une convention de réciprocité avec la France, et d’autre part, les ressortissants étrangers, "ne repose sur aucune justification objective et raisonnable" et constitue une discrimination au sens de la Convention européenne.

La loi n° 98-439 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile a supprimé la condition de nationalité. Depuis sa promulgation, tout étranger résidant de façon régulière en France peut dès lors demander le bénéfice de cette allocation.

Observations :

- Frédéric Sudre, observations in Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, La semaine juridique, Ed. générale, n° 5, janvier 2004, p.181-186

- Sylvain Le Meur, "La nationalité ne doit pas non plus constituer un critère de discrimination en matière sociale", in Revue mensuelle du Jurisclasseur, Droit de la famille, mai 2004, p. 33

X... et Y... c. France, 22 décembre 2004 (requête n° 68864/01)

- violation de l’article 8 combiné à l’article 14 -

- violation de l’article1er du Premier Protocole additionnel combiné à l’article 14 -

Voir le commentaire sous l’article 1er du Protocole n°1.

 

Premier Protocole additionnel, 

article 1er : Droit de propriété


X... c. France
, 11 avril 2002 (requête n° 46044/99)

- violation de l’article 1er du Premier Protocole additionnel -

Premier Protocole additionnel - Article1er - Protection de la propriété - Violation - Cas - Perte de l’outil de travail d’un exploitant agricole consécutivement à une mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique

Commentaire :

Le requérant, exproprié d’une partie de ses terres agricoles, et ainsi privé de son outil de travail, ne s’est pas vu allouer une indemnisation "raisonnablement en rapport" avec la valeur du bien (c’est-à-dire couvrant le préjudice lié à cette privation) : la Cour en conclut qu’il a subi une "charge spéciale et exorbitante" constitutive d’une violation de l’article 1er du Protocole n°1.

Observations :

- René Hostiou, "La Cour européenne des droits de l’homme et l’évaluation du préjudice consécutif à l’expropriation des terrains agricoles", in : Actualité juridique de droit administratif, 2002, p. 686

- Hélène Surrel, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - affaires françaises (2002), Revue de droit public, 2003, n° 3, p. 689-724

- Jean-François Flauss, observations in Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme (novembre 2001 - avril 2002), Actualité juridique de droit administratif, 2002, p. 500

SA Dangeville c. France, 16 avril 2002

-violation de l’article 1er du Premier Protocole additionnel -

Commentaire :

Une société, qui demandait la restitution de la TVA indûment payée car contraire à la 6ème directive communautaire de 1977, avait vu son recours en responsabilité contre l’Etat rejeté par le Conseil d’Etat au motif qu’elle avait été auparavant déboutée lors d’un recours fiscal par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée. Condamnant le principe traditionnel de la distinction des contentieux sur lequel s’étaient fondés les juges internes, la Cour considère qu’un tel principe procédural ne pouvait faire disparaître "un droit substantiel né de la 6ème directive", et conclut à une violation de l’article 1er du Protocole n°1.

Observations :

- Hélène Surrel, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - affaires françaises (2002), Revue de droit public, 2003, n° 3, p. 689-724

- Jean-François Flauss, observations in Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme (novembre 2001 - avril 2002), Actualité juridique de droit administratif, 2002, p. 500

X... c. France, 2 juillet 2002 (requête n° 48161/99)

- violation de l’article 1er du Premier Protocole additionnel -

 

Premier Protocole additionnel - Article1er - Protection de la propriété - Violation - Cas - Privation au détriment d’un exproprié d’une plus-value engendrée par le terrain, du fait du maintien en réserve du bien exproprié

Commentaire :

Les héritiers d’une personne expropriée d’un terrain au profit d’un département souhaitant constituer des réserves foncières n’avaient toujours pas reçu, dix-neuf ans après, la destination fixée par la déclaration d’utilité publique. La Cour ne condamne pas la technique des réserves foncières (qui, en soi, n’est pas contraire à la Convention), mais rappelle que l’article 1er du Protocole 1 "oblige les Etats à prémunir les individus contre le risque d’un usage de la technique des réserves foncières autorisant ce qui pourrait être perçu comme une forme de spéculation foncière à leur détriment". Elle considère ainsi qu’en l’espèce l’objet assigné à la réserve foncière n’a pas été réalisé au terme d’un "laps de temps notable", privant ainsi l’ancien propriétaire d’une plus-value.

Observations :

- René Hostiou, "La Cour européenne des droits de l’homme et la plus-value consécutive à la création de réserves foncières par voie d’expropriation", in : Actualité juridique de droit administratif, 2002, p. 1226

- Hélène Surrel, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - affaires françaises (2002), Revue de droit public, 2003, n° 3, p. 689-724

- Jean-François Flauss, observations in Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme (mai 2002 - octobre 2002), in : Actualité juridique de droit administratif, 2002, p. 1277

- Frédéric Sudre, observations in Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, La semaine juridique, Ed. générale, n° 6, février 2003, p. 231-236

SA Cabinet Diot et SA Gras Savoye c. France, 22 juillet 2003

- violation de l’article1er du Premier Protocole additionnel -

Premier Protocole additionnel - Article1er - Protection de la propriété - Violation - Cas - Refus de rembourser des sommes payées au titre de la TVA en vertu d’une loi incompatible avec une directive européenne

Commentaire :

Le refus de rembourser des sommes payées au titre de la TVA en vertu d’une loi incompatible avec une directive européenne constitue une violation de l’article 1er du protocole n°1.

X... c. France, 23 septembre 2003 (requête n° 63156/00)

- non-violation de l’article1er du Premier Protocole additionnel -

Commentaire :

La Cour se prononce sur les limites de la notion d’"espérance légitime", qui, selon sa jurisprudence, constitue un "bien" au sens de la Convention, et considère qu’un simple espoir vis-à-vis d’un projet immobilier ne peut être qualifié comme tel, quand bien même cet espoir aurait été entretenu par les autorités administratives locales.

X... et Y... c. France, 22 décembre 2004 (requête n° 68864/01)

- violation de l’article1er du Premier Protocole additionnel combiné à l’article 14 -

- violation de l’article 8 combiné à l’article 14 -

 

Commentaire :

Les deux requérantes (une mère et sa fille, enfant naturel issue de la liaison entre la première requérante et un homme marié, déjà père de quatre enfants) alléguaient la violation des articles 8 et 1er du Protocole n° 1, tous deux combinés à l’article 14 de la Convention. Elles se plaignaient d’une part de la limitation des droits successoraux de la fille sur les biens de son père en raison de son statut d’enfant adultérin, et d’autre part de leur incapacité légale à recevoir à titre gratuit du défunt.

- Concernant la violation supposée de l’article 1er du Protocole n°1, la Cour se réfère à sa jurisprudence X... c. France (requête n° 34406/97) et rappelle qu’elle n’avait alors trouvé « aucun motif de nature à justifier une discrimination fondée sur la naissance hors mariage » et conclut, sur la question de la limitation des droits successoraux de la fille, à la violation de l’article 1er du Protocole n° 1, combiné à l’article 14. Par contre, sur la question de la capacité des deux requérantes à recevoir à titre gratuit, la Cour rappelle que l’article invoqué « consacre le droit de chacun au respect de « ses » biens mais ne vaut que pour des biens actuels et ne garantit pas le droit d’en acquérir par voie de succession ou de libéralités », et conclut à l’inapplicabilité de l’article visé.

- Sur la violation de l’article 8, également combiné à l’article 14 de la Convention, la Cour considère sur la question des droits successoraux de la fille que « les arguments avancés par les parties sont les mêmes que ceux examinés dans le contexte de l’article 1 du Protocole n° 1 (...) », et elle n’estime pas nécessaire d’examiner à nouveau ce grief au regard de l’article précité.

Sur la seconde question, après avoir rappelé qu’au moment des faits les requérantes et le défunt formaient une « famille » au sens de la jurisprudence de la Cour (cf. l’arrêt X... c. Belgique, requête n° 6833/74) et que l’article 8 trouve donc à s’appliquer, et, ne trouvant, « comme dans le domaine des droits successoraux », « aucun motif de nature à justifier une telle discrimination fondée sur la naissance hors mariage », elle conclut à une violation de l’article 8 combiné à l’article 14 de la Convention.

Protocole additionnel n° 7, article 4 :

Principe non bis in idem

X... c. France, 2 juillet 2002 (requête n° 33402/96)

- non-violation -

Commentaire :

Un ressortissant turc est condamné à une peine d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour trafic de stupéfiants, ainsi qu’à une forte amende fiscale pour délit douanier d’importation en contrebande de marchandises. Ne pouvant s’acquitter de cette amende, une contrainte par corps de deux ans est prononcée à son encontre. La Cour européenne affirme dans un premier temps que la contrainte par corps est bien une "peine" au sens de l’article 7 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n°7. Puis, dans un second temps, sur le point de savoir si des même faits peuvent recevoir une double qualification pénale, la Cour répond par l’affirmative, tout en réprouvant la contrainte par corps, "mesure de privation de liberté archaïque".

Observations :

- Didier Thomas, observations in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - affaires françaises (2002), Revue de droit public, 2003, n° 3, p. 689-724

- Frédéric Sudre, observations in Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, La semaine juridique , Ed. générale, n° 6, février 2003 p. 231-236

 

Protocole additionnel n° 7, article 2 (13)

X... c. France, 25 juillet 2002 (requête n° 54210/00)

- violation de l’article 6 paragraphe 1 et non-violation de l’article 2 du Protocole n° 7 -

Protocole n°7 - Article 2 - Droit au double de degré de juridiction - Violation - Défaut - Cas

 

Commentaire  :

Le requérant invoque l’article 2 du Protocole n° 7 à la Convention et fait valoir que le droit au double degré de juridiction en matière pénale est une extension du droit d’accès prévu par l’article 6 paragraphe 1 et peut être considéré comme une lex specialis.

La Cour rejette cet argument en relevant brièvement qu’elle "a déjà eu l’occasion de reconnaître que le système français en vigueur au moment des faits était en principe compatible avec l’article 2 du Protocole n° 7 (voir notamment X... c. France, requête n° 29731/96) ,paragraphe 96, et les décisions citées)".

 

 

1. X... c. France (7 février 2002, requête n°39278/98), L.L c. France (7 février 2002), Marks & Ordinateur express c. France (21 février 2002), X... c. France (19 mars 2002, requête n°39626/98), X... c. France (19 mars 2002, requête n°42406/98), X... et Y... c. France (19 mars 2002, requêtes n°s 44952/98 et 44953/98), X... c. France (19 mars 2002, requête n° 46280/99), X... c. France (19 mars 2002, requête n° 47007/99)

2. C.D. c. France (7 janvier 2003), X... c. France (28 janvier 2003, requête n° 43627/98), X... c. France (4 février 2003, requête n° 51066/99), Epoux X... c. France (4 février 2003, requête n° 54596/00), X... c. France (8 avril 2003, requête n° 48566/99), X... c. France (29 avril 2003, requête n° 55926/00), X... c. France (15 juillet 2003, requête n° 51434/99), E.R c. France (15 juillet 2003)

3. H.L c. France (7 février 2002), X... c. France (19 février 2002, requête n° 46708/99), X... et Y... c. France (19 mars 2002, requête n° 49622/99), X... c. France (19 mars 2002, requête n° 51179/99), X... c. France (19 mars 2002, requête n° 54757/00), X... c. France (19 mars 2002, requête n° 55672/00), SIES c. France (19 mars 2002), X... c. France (19 mars 2002, requête n° 57753/00), X... c. France (26 mars 2002, requête n° 44485/98), X... c. France (26 mars 2002, requête n° 50996/99), X... c. France (26 mars 2002, requête n° 51575/99), Société Comabat c. France (26 mars 2002), X... c. France (7 mai 2002, requêtes n°s 41946/98 et 50586/99), X... et 29 autres c. France (14 mai 2002, requête n° 44081/98), X... , Y... et Z... c. France (14 mai 2002, requête n°s 48205/99, 48207/99 et 48209/99), X... c. France (2 juillet 2002, requête n° 43969/98), X... c. France (10 octobre 2002, requête n° 44565/98),X... c. France (12 novembre 2002, requête n° 49544/99), X... c. France (14 novembre 2002, requête n° 42276/98), X... c. France (17 décembre 2002, requête n° 48954/99), X... c. France (16 avril 2002, requête n° 42400/98)

4. X... c. France (7 janvier 2003, requête n° 43719/98), X... c. France (4 février 2003, requête n° 58600/00), X... c. France (4 février 2003, requête n° 60545/00), X... c. France (11 février 2003, requête n° 54367/00), X... c. France (25 février 2003, requête n° 56927/00), X... c. France (8 avril 2003, requête n° 46096/99), X... c. France (15 avril 2003, requête n° 62274/00), Verrerie de Biot c. France (27 mai 2003),  X... c. France (12 juin 2003, requête n° 45256/99), SCI Boumois c. France (17 juin 2003), X... c. France (17 juin 2003, requête n° 57030/00), Michel X... c. France (17 juin 2003, requête n° 57734/00), X... c. France (17 juin 2003, requête n° 59153/00), X... c. France (17 juin 2003, requête n° 60955/00), X... c. France (24 juin 2003, requête n° 57115/00)

5. X... c. France (3 février 2004, requête n° 53988/00), X... c. France (10 février 2004, requête n° 51442/99), X... c. France (2 mars 2004, requête n° 72313/01), X... c. France (9 mars 2004, requête n° 63156/00), Ardex S.A. c. France (6 avril 2004), X... c. France (27 avril 2004, requête n° 55084/00), X... c. France -n°3- (27 mai 2004, requête n° 39634/98), J.-M. F c. France (1er juin 2004), Clinique Mozart SARL c. France (8 juin 2004), X... c. France (8 juin 2004, requête n° 65323/01), X... c. France (8 juin 2004, requête n° 65786/01), X... c. France (8 juin 2004, requête n° 66053/01), X... c. France (6 juillet 2004, requête n° 71367/01), X... c. France (20 juillet 2004, requête n° 74628/01), X... c. France (14 septembre 2004, requête n° 65902/01), X... c. France (21 septembre 2004, requête n° 54618/00), X... c. France (28 septembre 2004, requête n° 51360/99), X... c. France (28 septembre 2004, requête n° 71377/01), X... c. France (28 septembre 2004, requête n° 46809/99), X... c. France (5 octobre 2004, requête n° 15816/02), X... c. France (5 octobre 2004, requête n° 3455/02), X... c. France (5 octobre 2004, requête n° 44010/02), X... c. France (5 octobre 2004, requête n° 24051/02), X... et autres c. France (5 octobre 2004, requêtes n°s 68406/01, 68412/01, 68408/01 et 68410/01), X... c. France (2 novembre2004, requête n° 4094/02), X... c. France (30 novembre 2004, requête n° 46922/99), X... c. France (9 décembre 2004, requête n° 55704/00)

6. X... c. France (7 février 2002, requête n° 44070/98), X... et Y... c. France (21 mars 2002, requêtes n°s 44797/98 et 44798/98), X... c. France (15 octobre 2002, requête n° 49857/99), X... c. France (15 octobre 2002, requête n° 52116/99), X... c. France (3 décembre 2002, requête n° 49392/99)

7. X... c. France ( 29 avril 2003, requête n° 49285/99), X... c. France (29 avril 2003, requête n° 49533/99), X... c. France (3 juin 2003, requête n° 51803/99), X... et autres c. France (3 juin 2003, requête n° 43716/98), X... c. France (3 juin 2003, requête n° 52189/99)

8. X... c. France -n°3- (6 avril 2004, requête n° 45130/98),  X... c. France (15 juillet 2004, requête n° 49532/99) - radiation du rôle -, X... c. France (14 septembre 2004, requête n° 65372/01), X... c. France (14 septembre 2004, requête n° 73804/01), X... c. France (30 novembre 2004, requête n° 53946/00)

9. X... c. France (7 janvier 2003, requête n° 43722/98), X... c. France (8 avril 2003, requête n° 42277/98), X... c. France (8 avril 2003, requête n° 49613/99), X... c. France (8 avril 2003, requête n° 50331/99), X... c. France (8 avril 2003, requête n° 50975/99), X... c. France (27 mai 2003, requête n° 50342/99), X... c. France (27 mai 2003, requête n° 53584/99), X... c. France (14 octobre 2003, requête n° 56243/00)

10. X... c. France (17 janvier 2002 - procédure en liquidation de biens, requête n° 41476/98), X... c. France (16 avril 2002 - procédure disciplinaire à l’encontre d’un médecin, requête n° 39996/98), X... c. France (17 décembre 2002 - procédure administrative concernant des pénalités fiscales, requête n° 46215/99), X... c. France (2 juillet 2002 - procédure concernant une demande de transfert d’un office de notaire, requête n° 41358/98), X... c. France (17 décembre 2002 - procédure concernant un litige relatif à un emploi contractuel dans la fonction publique, requête n° 50368/99).

11. X... c. France (7 janvier 2003, requête n° 39282/98), procédures administrative et civile, X... c. France (13 février 2003, requête n° 44964/98), procédures pénale et administrative, X... c. France (8 avril 2003, requête n° 49198/99), procédure devant les tribunaux de commerce, X... c. France (10 avril 2003, requête n° 44482/98), procédure de partage d’une succession conduite par des notaires, X... c. France (27 mai 2003, requête n° 50267/99), procédure de liquidation et civile, X... c. France (17 juin 2003, requête n° 49531/99), procédure relative à une mise sous tutelle pour incapacité mentale, X... et autres c. France (17 juin 2003, requête n° 61173/00), procédure relative à un remembrement, X... c. France (29 juillet 2003, requête n° 49580/99), procédure civile, y compris la procédure préliminaire devant les organes administratifs, X... c. France (29 juillet 2003, requête n° 68155/01), procédure administrative concernant des amendes fiscales, X... c. France (23 septembre 2003, requête n° 53425/99), procédure conduite principalement par des notaires, C.R. c. France (23 septembre 2003), procédures actions civiles et procédure en liquidation judiciaire, X... c. France (25 novembre 2003, requête n° 60392/00), procédure administrative concernant des pénalités fiscales, X... c. France (n°2) (16 décembre 2003, requête n° 69825/01), procédure administrative concernant des pénalités fiscales.

12. Y compris l’arrêt X... c. France, 27 avril 2004 (requête n° 39001/97)

13. « 1. Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L’exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi.

2. Ce droit peut faire l’objet d’exceptions pour des infractions mineures telles qu’elles sont définies par la loi ou lorsque l’intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et condamné à la suite d’un recours contre son acquittement ». 

ACTION PAULIENNE
Effets 2080
AGENT COMMERCIAL
Statut légal 2081
APPEL CIVIL
Acte d’appel 2082
ARBITRAGE
Sentence 2083
ASSURANCES (règles générales) :
Police 2084
Prescription 2085
AVOCAT
Exercice de la profession 2102
BAIL (règles générales)
Bailleur 2086
BAIL D’HABITATION :
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 2087
Preneur 2088
BAIL RURAL
Bail à ferme 2089-2090
BANQUE :
Chèque 2091
Garantie à première demande 2092-2093
CASSATION
Pourvoi 2094-2095
CESSION DE CRÉANCE
Retrait litigieux 2096
CHOSE JUGÉE
Portée 2097
COMPÉTENCE
Compétence territoriale 2098
CONCURRENCE :
Conseil de la concurrence 2099
Pratique anticoncurrentielle 2100
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 2101
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION :
Employeur 2102
Harcèlement 2106
Modification 2103
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition 2104
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :
Clause d’indivisibilité 2105
Licenciement 2105-2106-2107
Résiliation judiciaire 2108
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Exécution 2109
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :
Article 6.1 2110
Article 13 2110
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 2111-2112-2113-2114
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS :
Dispositions communes 2114
Règles spécifiques au divorce 2115-2116
DOUANES :
Commissionnaire agréé 2117
Droits 2118-2119
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes 2120
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ :
Ouverture 2121, 2122
Redressement judiciaire 2131
Responsabilité 2122
ETRANGER
Mesures d’éloignement 2123
FONDS DE GARANTIE
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante 2124
IMPÔTS ET TAXES
Recouvrement (règles communes) 2125
MARQUE DE FABRIQUE :
Eléments constitutifs 2126
Protection 2127-2128
MESURES D’INSTRUCTION
Expertise 2129
MINEUR
Assistance éducative 2130
MINISTÈRE PUBLIC
Partie principale 2131
NANTISSEMENT
Gage 2132
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire 2133
PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Interruption 2134
PRÊT
Prêt d’argent 2135-2136-2137-2138
PREUVE TESTIMONIALE
Commencement de preuve par écrit 2139
PROCÉDURE CIVILE
Intervention 2140
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 2141
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 2142
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 2143-2144
PRUD’HOMMES
Cassation 2107
RÉCUSATION
Causes 2145
RÉFÉRÉ
Contestation sérieuse 2146
SÉCURITÉ SOCIALE
Cotisations 2147
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 2148
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Invalidité 2149
SERVITUDE
Servitudes diverses 2150
SUBROGATION
Subrogation légale 2151
TRANSACTION
Nullité 2152
VENTE
Vendeur 2153

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

 

N° 2080

ACTION PAULIENNE

Effets. - Inopposabilité. - Portée.

Le prononcé de l’inopposabilité de droits consentis par fraude paulienne sur un bien permet au créancier de poursuivre la vente forcée de celui-ci libre de ces droits.

1ère CIV. - 12 juillet 2005. REJET

N° 02-18.298. - C.A. Paris, 24 mai 2002.

M. Bouscharain, Pt. (f.f.) - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

N° 2081

AGENT COMMERCIAL

Statut légal. - Application. - Exclusion. - Cas. - Renonciation conventionnelle. - Validité. - Condition.

La renonciation opérée en application de l’article L. 134-15 du Code de commerce est nulle si l’exécution du contrat fait apparaître que l’activité d’agence est, en réalité, exercée à titre principal ou déterminant.

Com. - 12 juillet 2005. REJET

N° 04-12.983. - C.A. Aix-en-Provence, 14 janvier 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Me Spinosi, Av.

N° 2082

APPEL CIVIL

Acte d’appel. - Mentions nécessaires. - Domicile de l’appelant. - Absence ou inexactitude de la mention. - Portée.

Après avoir relevé qu’une déclaration d’appel comportait l’indication d’un domicile inexact, une cour d’appel, retenant souverainement qu’il en était résulté un grief pour les intimés, a décidé à bon droit que, faute de régularisation dans le délai d’appel, cette déclaration devait être annulée.

2ème CIV. - 13 juillet 2005. REJET

N° 03-14.980. - C.A. Paris, 13 mars 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.

N° 2083

1° ARBITRAGE

Sentence. - Pourvoi. - Recevabilité. - Signification dans le délai de deux ans. - Défaut. - Portée.

2° ARBITRAGE

Sentence. - Nullité. - Sentence rendue sans convention d’arbitrage.

1° L’arrêt par lequel une cour d’appel annule une sentence arbitrale et renvoie les parties à conclure au fond ne tranche pas tout le principal.

Dès lors, l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas à une telle décision.

2° Ayant souverainement constaté que la clause statutaire de recours à l’arbitrage excluait les actions relatives à la validité du pacte social et que les demandes présentées mettaient en cause la validité de ce pacte, ce dont il résultait que les arbitres avaient statué sans convention d’arbitrage, une cour d’appel a exactement retenu que la sentence arbitrale devait être annulée.

2ème CIV. - 13 juillet 2005. REJET

N° 02-15.904. - C.A. Bordeaux, 7 septembre 1999 et 18 décembre 2000.

M. Dintilhac, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me de Nervo, Me Copper-Royer, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 2084

ASSURANCE (règles générales)

Police. - Transmission. - Aliénation de la chose assurée. - Continuation de plein droit au profit de l’acquéreur. - Domaine d’application.

L’article L. 121-10 du Code des assurances, selon lequel, en cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat, ne distingue pas selon le mode d’aliénation de la chose assurée.

Il en résulte que, lorsqu’une société ayant souscrit un contrat d’assurance "multirisques industriels" a été mise en redressement judiciaire, puis cédée, dans le cadre d’un plan de cession arrêté par un tribunal de commerce, les dispositions de l’article L. 621-88 du Code de commerce, qui prévoient que le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité et que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, sont sans application, de sorte que le cessionnaire est tenu, à l’égard de l’assureur, du règlement des primes dues pour la période postérieure au jugement ayant arrêté le plan de cession.

2ème CIV. - 13 juillet 2005. CASSATION

N° 03-12.533. - C.A. Versailles, 14 novembre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 2085

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Recours d’un tiers contre l’assuré. - Définition. - Action en justice exercée contre l’assuré. - Action introduite par demande additionnelle.

Selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré. Tel est le cas d’une action en justice introduite par demande additionnelle, formée par voie de conclusions, à l’encontre d’un assuré.

2ème CIV. - 13 juillet 2005. CASSATION

N° 04-13.187. - C.A. Angers, 20 janvier 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Odent, Av.

N° 2086

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Réparations. - Grosses réparations. - Différence avec les réparations d’entretien. - Appréciation souveraine.

Au sens de l’article 606 du Code civil, les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale.

Les juges du fond apprécient souverainement si une réparation correspond à l’une ou à l’autre de ces qualifications.

3ème CIV. - 13 juillet 2005. REJET

N° 04-13.764. - C.A. Orléans, 15 décembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 2087

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour habiter. - Motif. - Perte d’actualité. - Information du locataire. - Nécessité (non).

La loi n’impose pas au bailleur d’informer son locataire de ce que le motif légitime d’un congé aux fins de reprise a perdu, pour une cause qui lui est extérieure, son actualité.

3ème CIV. - 13 juillet 2005. REJET

N° 04-12.577. - C.A. Basse-Terre, 1er décembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 2088

BAIL D’HABITATION

Preneur. - Obligations. - Paiement des loyers. - Cautionnement. - Durée. - Extension au bail renouvelé. - Conditions. - Détermination.

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une faculté de résiliation unilatérale de l’engagement de caution lorsque celui-ci ne comporte aucune indication de durée. Dès lors, peut retenir qu’il n’y a pas de contestation sérieuse faisant obstacle à la condamnation d’une caution au paiement d’un arriéré de loyers et charges afférent à un bail renouvelé une cour d’appel, statuant en référé, qui constate l’absence de stipulation comportant la durée de l’engagement de cette caution ainsi que l’absence de résiliation de la part de celle-ci.

3ème CIV. - 13 juillet 2005. REJET

N° 04-15.064. - C.A. Chambéry, 16 septembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.

N° 2089

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Preneur. - Décès. - Droit au bail des héritiers. - Continuation au profit du nouveau titulaire. - Conditions. - Exploitation requise et respect du contrôle des structures. - Recherche d’office.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 331-2 et L. 411-34 du Code rural, une cour d’appel qui annule la résiliation d’un bail et dit qu’il continuera au profit du descendant du preneur décédé sans rechercher, au besoin d’office, si une demande d’autorisation d’exploiter avait été présentée par ce descendant.

3ème CIV. - 13 juillet 2005. CASSATION

N° 04-12.265. - C.A. Versailles, 8 septembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Cossa, Av.

N° 2090

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Remembrement. - Effets. - Option du preneur. - Report du bail. - Parcelles acquises en échange. - Exploitation partielle par un autre fermier. - Autorisation donnée par le bailleur. - Possibilité (non).

Une cour d’appel qui constate que, antérieurement à un remembrement, les parcelles, respectivement données à bail par une même propriétaire à deux fermiers, étaient de nature différente, et qui relève que l’un des deux a opté pour le report des effets de son bail sur la totalité de la parcelle obtenue, à l’occasion du remembrement en échange des parcelles qui lui étaient jusqu’alors louées, en déduit exactement, quelle que fût la superficie des parcelles échangées, que la bailleresse ne pouvait autoriser l’autre fermier à exploiter une partie de cette même parcelle.

3ème CIV. - 13 juillet 2005. REJET

N° 04-17.727. - C.A. Besançon, 10 février 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 2091

BANQUE

Chèque. - Remise. - Effets. - Portée.

Il appartient à la personne à qui est remis un chèque libellé à son ordre, qui se trouve de ce fait personnellement destinataire du transfert de fonds que ce chèque a permis de réaliser, mais qui conteste être le bénéficiaire du prêt que le tireur soutient lui avoir ainsi consenti, sans toutefois dénier l’existence de ce prêt, d’établir qu’il pouvait ne pas être tenu à restitution.

Com. - 12 juillet 2005. CASSATION

N° 04-11.243. - C.A. Aix-en-Provence, 28 octobre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2092

BANQUE

Garantie à première demande. - Caractère autonome. - Effets. - Détermination.

N’est pas sérieusement contestable devant le juge des référés le caractère autonome de la garantie résultant de la stipulation selon laquelle le garant, dans la limite d’une montant déterminé, s’engage à payer toute somme réclamée par le bénéficiaire sans pouvoir différer le paiement ni soulever d’exception ; l’exigence formelle de la production de pièces justificatives ne confère pas au garant une quelconque faculté d’en discuter le bien-fondé.

Com. - 12 juillet 2005. CASSATION

N° 03-20.364. - C.A. Rennes, 19 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 2093

BANQUE

Garantie à première demande. - Demande de remboursement du donneur d’ordre. - Applications diverses.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l’article 1134 du Code civil, la cour d’appel qui rejette la demande de remboursement formée par le donneur d’ordre à l’encontre d’une banque pour avoir payé le bénéficiaire malgré l’expiration de la garantie, au motif que la banque avait reçu une demande en paiement avant la date de cette expiraiton, tout en relevant, d’une part, que selon le contrat, la réclamation devait être formulée par lettre recommandée ou télex codé, et reçue avant cette date, et, d’autre part, qu’une réclamation conforme aux stipulations de la lettre de garantie n’avait été reçue par la banque qu’après cette date.

Com. - 12 juillet 2005. CASSATION

N° 03-20.365. - C.A. Amiens, 30 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 2094

CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Exclusion. - Cas. - Décision avant dire droit rendu en dernier ressort ne mettant pas fin à l’instance. - Applications diverses.

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à déclarer la juridiction prud’homale compétente, à évoquer le fond du litige et à renvoyer la cause à une prochaine audience. Le pourvoi contre un tel arrêt ne peut en effet être formé indépendamment de l’arrêt sur le fond.

Soc. - 12 juillet 2005. IRRECEVABILITÉ

Nos 03-47.046 à 03-47.050. - C.A. Versailles, 16 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2095

CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Exclusion. - Cas. - Décision susceptible d’opposition. - Applications diverses.

Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu par défaut à l’égard du demandeur au pourvoi, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’expiration du délai d’opposition, lequel n’a pu courir, la signification de l’arrêt rendu par défaut n’indiquant ni qu’il est susceptible d’opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours.

Soc. - 13 juillet 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 03-45.505. - C.A. Besançon, 26 novembre 2002.

Mme Mazars, Pt. (f.f.) et Rap. - Me Blondel, Av.

N° 2096

CESSION DE CRÉANCE

Retrait litigieux. - Somme remboursée au retrayé. - Détermination. - Modalités.

Aux termes de l’article 1699 du Code civil, en cas de cession d’un droit litigieux, celui contre qui a été cédé ce droit peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, augmenté des seuls frais, loyaux coûts et intérêts du jour du versement.

Il en résulte que, pour acquérir le droit dont s’agit, le retrayant n’est tenu au principal que de la somme payée par le retrayé ; par suite, viole ce texte par refus d’application, la cour d’appel qui, pour condamner au paiement d’une certaine somme des débiteurs contre lesquels avait été cédé un droit litigieux parmi d’autres créances et qui demandaient la communication du prix de la créance particulière les concernant, a retenu que la cession des diverses créances s’était faite pour un prix global et non créance par créance.

1ère CIV. - 12 juillet 2005. CASSATION

N° 02-12.451. - C.A. Paris, 11 décembre 2001.

M. Bouscharain, Pt. (f.f.) - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Copper-Royer, Av.

N° 2097

CHOSE JUGÉE

Portée. - Décision du juge des référés. - Jugement postérieur sur le fond. - Effet.

La survenance d’un jugement au fond, postérieurement à la clôture des débats d’une instance en référé, prive de fondement juridique la décision rendue en référé.

2ème CIV. - 13 juillet 2005. ANNULATION SANS RENVOI

N° 05-15.853. - C.A. Versailles, 20 avril 2005.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado, Av.

N° 2098

COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Application. - Procédures civiles d’exécution. - Saisies conservatoires autorisées par ordonnance du président du tribunal de première instance de Papeete à l’encontre d’une partie demeurant à Papeete. - Portée.

Ayant retenu que des saisies conservatoires autorisées par ordonnance du président du tribunal de première instance de Papeete et pratiquées à Paris à l’encontre d’une partie demeurant à Papeete étaient régies par le Code de procédure civile de la Polynésie française, une cour d’appel a exactement décidé que l’article 219 du décret du 31 juillet 1992 n’était pas applicable.

2ème CIV. - 13 juillet 2005. REJET

N° 03-19.527. - C.A. Paris, 28 mai 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 2099

CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Procédure. - Saisine. - Faits dénoncés. - Prescription. - Délai. - Causes d’interruption. - Cas.

Un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles, même s’il ne concerne que certaines des entreprises incriminées ou une partie seulement des faits commis pendant la période visée par la saisine du Conseil de la concurrence, interrompt la prescription à l’égard de toutes les entreprises concernées et pour l’ensemble des faits dénoncés dès lors que ceux-ci présentent entre eux un lien de connexité.

Com. - 12 juillet 2005. REJET

N° 04-16.933. - C.A. Paris, 29 juin 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa, Me Ricard, Av.

N° 2100

CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Abus de position dominante. - Conditions. - Exploitation abusive de la situation. - Caractérisation. - Impossibilité d’accéder aux infrastructures essentielles. - Applications diverses.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter le recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence enjoignant à titre conservatoire à une entreprise de presse d’accorder à une entreprise concurrente un accès direct au tronc commun du logiciel qu’elle exploite, retient que le tronc commun constitue pour la distribution de la presse au numéro une infrastructure essentielle sans établir que ce concurrent ne peut mettre en oeuvre des solutions alternatives économiquement raisonnables.

Com. - 12 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-12.388. - C.A. Paris, 12 février 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Ricard, Av.

Note sous Com., 12 juillet 2005, n° 2100 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre commerciale, économique et financière a entendu rappeler les limites de l’utilisation de la théorie dite des "facilités ou ressources ou infrastructures ou installations essentielles".

La notion de "facilité essentielle" est à l’origine une création des tribunaux américains appliquant les dispositions du Sherman Act prohibant la monopolisation, dans un contentieux impliquant une association de sociétés de chemin de fer qui contrôlait la totalité des infrastructures nécessaires pour traverser le Mississipi à Saint Louis. Afin de permettre l’exercice de la concurrence à l’aval dans le secteur des transports ferroviaires, la Cour suprême des Etats-Unis a, en 1912, obligé l’association à accueillir en son sein toute compagnie ferroviaire qui en ferait la demande et à permettre aux compagnies ne souhaitant pas intégrer l’association de pouvoir accéder aux infrastructures à un coût assurant qu’elles ne seraient pas désavantagées dans la concurrence par rapport aux membres de l’association (US/Terminal R.R. 224 U.S. 383-1912).

La notion a été reprise en droit communautaire et en droit français de la concurrence dans le cadre de l’ouverture à la concurrence de marchés jusqu’alors gérés par des monopoles publics avant de s’étendre à d’autres domaines de l’activité économique. Voir notamment décision 94/19/CE de la Commission du 21 décembre 1993 (Sea Container/ Sealink) et les directives européennes relatives à la libéralisation du secteur des télécommunications.

Cette théorie repose sur l’idée que celui qui, en situation de monopole ou de domination sur un marché, détient une infrastructure essentielle, non reproductible dans des conditions économiques raisonnables, ressource sans laquelle des concurrents ne pourraient servir leurs clients ou exercer leur activité, peut être contraint de permettre à ses concurrents d’accéder à cette ressource, afin de protéger le jeu de la concurrence sur un marché aval, amont ou complémentaire.

Une telle contrainte porte atteinte tant à la liberté contractuelle qui implique le droit de choisir ses partenaires qu’au droit de disposer librement de sa propriété. Elle doit donc être non seulement justifiée par la préservation de l’ordre public de la concurrence, mais aussi encadrée afin d’éviter que l’intervention de l’autorité publique n’ait pour effet de décourager l’investissement.

C’est ce que rappelle la Cour de justice des communautés européennes (arrêt Oscar X.../ Mediaprint C-07/97 du 26 novembre 1998) : "La justification, sur le plan de la politique de la concurrence, d’une immixtion dans la liberté de contracter d’une entreprise dominante exige souvent de procéder à une soigneuse mise en balance de considérations divergentes. Sur le long terme, il est généralement favorable à la concurrence, et dans l’intérêt des consommateurs, de permettre à une société de réserver à son propre usage les installations qu’elle a développées pour les besoins de son activité. Par exemple, si l’accès à une installation de production, d’achat ou de distribution était trop aisément accordé, un concurrent ne serait pas incité à créer des installations concurrentes. Ainsi tandis que la concurrence s’amplifierait à court terme, elle se réduirait à long terme. De surcroît, une entreprise dominante serait moins encouragée à investir dans des installations efficaces si ses concurrents pouvaient, sur demande, en partager les bénéfices. Ainsi, le simple fait qu’une entreprise conserve un avantage sur un concurrent en se réservant l’usage d’une installation ne saurait justifier d’exiger l’accès à celle-ci... Il est important de ne pas perdre de vue, en appréciant ce problème, que l’objectif premier de l’article 86 (devenu 82 du traité CE) est d’empêcher les distorsions de concurrence - et, en particulier, de sauvegarder les intérêts des consommateurs - plutôt que de protéger la position des concurrents particuliers".

La jurisprudence montre qu’une "facilité" essentielle peut être tant une infrastructure ou un équipement qu’un produit ou un service, voire dans une certaine mesure un droit de propriété intellectuelle. Ainsi une installation portuaire, une hélistation (Conseil de la concurrence n° 96-D-51 du 3 septembre 1996, confirmé par la cour d’appel de Paris le 9 septembre 1997), un réseau câblé (Paris, 15 mars 1999)... des grilles de programmation de télévision (CJCE Magill, C-241/91 et C-242/91 du 6 avril 1995 estimant que des chaînes de télévision, se prévalant d’un droit d’auteur sur leurs grilles de programmes pour interdire la publication de ces grilles dans un guide hebdomadaire de télévision édité par des tiers, abusaient de leur position dominante. Ce refus non justifié faisait obstacle à l’apparition d’un produit nouveau non offert par les chaînes qui, seules à détenir l’information brute, se réservaient ainsi le marché dérivé des guides en y excluant toute concurrence). Voir également CJCE IMS, C-418/01 du 29 avril 2004 (réponse à questions préjudicielles).

Pour être qualifiée d’"essentielle", une ressource possédée par une entreprise en monopole ou en position dominante doit notamment être :

- indispensable ou strictement nécessaire pour l’opérateur qui offre un produit ou un service sur le marché amont, aval ou complémentaire de celui sur lequel le détenteur de l’infrastructure domine : aucune solution, même moins avantageuse, ne peut remplacer techniquement ou économiquement la ressource en cause,

- impossible ou du moins considérablement difficile à reproduire dans des conditions économiques raisonnables par des concurrents, seuls ou associés (cf. avis n° 02-A-08 du Conseil de la concurrence du 22 mai 2002).

Ainsi, dans l’arrêt Oscar X... précité, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré, au regard de l’article 86 (devenu 82) du traité CE, que ne présentait pas un caractère abusif le refus par Mediaprint, entreprise de presse en position dominante sur le marché des quotidiens dans un Etat membre, d’intégrer contre rémunération appropriée la distribution d’un quotidien concurrent dans son propre système de portage à domicile de journaux. Bien que ce concurrent puisse ne pas être en mesure de créer ou d’exploiter, dans des conditions économiques raisonnables, seul ou en collaboration avec d’autres éditeurs, son propre système de portage à domicile, il dispose de solutions de remplacement, quoique moins commodes pour effectuer sa distribution.

Ce n’est que si une ressource détenue par une entreprise (ou un groupe d’entreprises) dominante revêt un caractère essentiel que son libre accès, s’il est possible, doit être ouvert et offert dans des conditions justes et non discriminatoires aux entreprises pour lesquelles cet accès est incontournable.

N° 2101

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Paiement. - Garanties obligatoires. - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l’entrepreneur principal. - Nécessité.

Viole l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance la cour d’appel qui, pour rejeter l’action du sous-traitant à l’encontre de l’entrepreneur principal en paiement de sommes excédant le forfait convenu, retient qu’il n’a pas signé le contrat de sous-traitance qu’il ne conteste pas avoir reçu, ce qui a eu pour conséquence que l’entrepreneur principal n’a pas été en mesure de mettre en place le cautionnement prévu par la loi, sans constater la fourniture d’une telle caution lors de la conclusion du contrat.

Com. - 12 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-16.048. - C.A. Paris, 5 avril 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Hemery, Me Capron, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2102

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Restrictions aux libertés individuelles. - Limites.

2° AVOCAT

Exercice de la profession. - Avocat salarié. - Rémunération. - Paiement. - Paiement immédiat. - Nécessité. - Portée.

1° Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelle et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Porte atteinte à la liberté individuelle de l’avocat salarié, la clause du contrat de travail faisant obligation à cet avocat de fixer son domicile au lieu d’implantation du cabinet en justifiant cette obligation par la seule nécessité "d’une bonne intégration dans l’environnement local".

2° La clause du contrat de travail permettant à l’employeur en cas de départ de l’avocat salarié de régler sa rémunération dans les six mois de son départ effectif est manifestement contraire aux exigences légales de paiement du salaire définies par l’article L. 143-2 du Code du travail.

Soc. - 12 juillet 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-13.342. - C.A. Pau, 16 février 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 2103

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification de la rémunération. - Défaut. - Applications diverses. - Maintien de la rémunération après la réduction légale du temps de travail.

La cour d’appel qui a constaté que des salariés ont continué à travailler trente neuf heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à trente cinq heures et à être rémunérés sur la base de leur salaire antérieur, outre les bonifications pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de la trente cinquième heure, a exactement décidé que les contrats de travail des intéressés n’avaient pas été modifiés.

Soc. - 12 juillet 2005. REJET

Nos 04-47.265 à 04-47.293. - C.A. Reims, 1er septembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 2104

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Lien de subordination. - Défaut. - Applications diverses. - Pasteur protestant dans l’exercice de son ministère.

Les pasteurs des églises et oeuvres cultuelles relevant de la Fédération protestante de France ne concluent pas, relativement à l’exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies.

Soc. - 12 juillet 2005. REJET

N° 03-43.354. - C.A. Aix-en-Provence, 5 février 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 2105

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause d’indivisibilité. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Domaine d’application. - Clause de résiliation automatique.

1° Lorsque les contrats de travail liant deux époux à un employeur contiennent une clause d’indivisibilité prévoyant qu’en cas de départ de l’un, l’autre cessera ses fonctions, il appartient au juge d’apprécier si celle clause est justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi et si la poursuite du second contrat était rendue impossible par la rupture du premier.

2° Une clause de résiliation d’un contrat de travail ne dispense pas le juge de rechercher si la rupture à une cause réelle et sérieuse.

Soc. - 12 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-45.394. - C.A. Pau, 26 juin 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Delvolvé, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 2106

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Défaut. - Applications diverses. - Non-présentation sur le lieu de travail du salarié reconnu inapte à tout poste dans l’entreprise.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Preuve. - Faits constitutifs. - Date. - Portée.

1° Ne constitue pas une faute le fait pour un salarié de ne pas se présenter sur le lieu de travail après la constatation de son inaptitude à tout poste dans l’entreprise.

2° L’article L. 122-52 du Code du travail ne s’applique pas à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002.

Soc. - 13 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-44.980. - C.A. Montpellier, 27 mai 2003.

M. Chagny, Pt. (f.f.) - M. Chollet, Rap. - Me Carbonnier, Me Blondel, Av.

N° 2107

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Définition.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui retient que la qualification de faute grave doit être retenue, alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur avait accepté que le contrat de travail se poursuive pendant la durée du préavis.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié avait commis une faute grave, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant qu’il n’avait pas commis de faute grave, le renvoi étant limité aux points restés en litige.

Soc. - 12 juillet 2005. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 03-41.536. - C.A. Douai, 20 décembre 2002.

M. Bailly, Pt. (f.f.) - M. Funck-Brentano, Rap. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

Note sous Soc, 12 juillet 2005, n° 2107 ci-dessus

L’arrêt du 12 juillet 2005 donne l’occasion à la chambre sociale de rappeler la définition de la faute grave, qui est celle rendant impossible le maintien du salarié pendant la période de préavis.

La Chambre sociale, tirant toutes les conséquences de cette définition a déjà jugé (Soc,15 mai 1991, Bull., V, n° 237, p. 145) que "l’employeur qui a laissé le salarié exécuter son préavis ne peut plus invoquer une faute grave".

Elle a également jugé (Soc, 21 novembre 2000, Bull., V, n° 385, p. 294) que "la qualification de faute grave ou de faute lourde ne peut être retenue que si l’employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, ce qui n’est pas le cas lorsque dans la lettre de licenciement l’employeur a reconnu expressément au salarié son droit au préavis en fixant la rupture du contrat six mois plus tard et en se bornant à dispenser le salarié de l’exécuter".

On rappellera que si la gravité de la faute fait obstacle au maintien du salarié à son poste de travail pendant le préavis, il est cependant loisible à l’employeur, sans perdre pour cela le droit d’invoquer la faute grave, de payer à son salarié des sommes qu’il ne serait pas tenu de lui verser en raison justement d’une telle faute (Soc., 2 février 2005, Bull., V, n° 42 (1), p. 38 ; Bulletin trimestriel du droit du travail n° 69, jan-fév-mars 2005, p. 83, n° 80).

Par un précédent arrêt (pourvoi n° 95-40.230), la chambre sociale avait déjà jugé que "le paiement volontaire de l’indemnité de préavis ne prive pas l’employeur du droit d’invoquer la faute grave dès lors qu’il s’est opposé à l’exécution du préavis". Par contre, et c’est le sens du présent arrêt, il est contradictoire d’invoquer la faute grave et de laisser le salarié exécuter son préavis.

N° 2108

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Poursuite du travail par le salarié. - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, après avoir recherché si la rupture invoquée par un salarié était imputable à l’employeur et estimé que tel n’était pas le cas, décide que le refus ultérieur du salarié de reprendre son poste, malgré l’injonction de l’employeur, constitue une faute grave justifiant le licenciement intervenu ultérieurement.

Soc. - 12 juillet 2005. REJET

N° 03-43.603. - C.A. Paris, 28 mars 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 2109

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Exécution. - Clause pénale. - Définition. - Exclusion. - Cas.

La clause d’un plan d’épargne populaire stipulant qu’en cas de retrait de fonds ou de transfert dans un autre établissement bancaire avant la fin de la 8ème année, les intérêts ne seraient pas entièrement versés et qu’il serait pratiqué sur les intérêts calculés une reprise de 50 % en cas de retrait durant les quatre premières années et de 20 % en cas de retrait de la 5ème à la 8ème année, ne sanctionne pas l’inexécution d’une obligation contractuelle dès lors que le transfert du plan d’épargne constituait une simple faculté ouvert à l’épargnant, en sorte que l’indemnité forfaitaire convenue par avance ne constitue donc pas une peine contractuelle.

1ère CIV. - 12 juillet 2005. CASSATION

N° 00-18.543. - C.A. Montpellier, 8 février 2000.

M. Bouscharain, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vuitton, Av.

N° 2110

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Compatibilité. - Dispositions de la loi du 29 juin 1971 et du décret du 31 décembre 1974 relatifs aux experts judiciaires.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 13. - Droit à un recours effectif. - Violation. - Défaut. - Applications diverses. - Recours relatif à l’inscription sur la liste d’experts d’une cour d’appel.

1° Les dispositions de la loi du 29 juin 1971 et du décret du 31 décembre 1974 relatifs aux experts judiciaires ne méconnaissent pas les exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° Le recours prévu en cas de non-inscription sur la liste d’experts d’une cour d’appel par l’article 34 du décret du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires est effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation ayant le pouvoir d’annuler la décision qui lui est déférée.

2ème CIV. - 13 juillet 2005. REJET

N° 05-10.444. - C.A. Lyon, 19 novembre 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén.

N° 2111

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence internationale. - Article 13. - Contrats conclus par les consommateurs. - Compétence du tribunal du domicile du consommateur. - Conditions. - Détermination.

S’agissant d’un consommateur établi dans un pays de la Communauté, répondant à une offre publicitaire publiée dans un journal de ce pays pour la vente d’objets corporels par une société dont le siège est situé dans un autre pays, la réponse à l’offre spécialement faite avec la prise de mesure pour établir les plans et les devis, qui constitue le préalable indispensable au contrat, est un acte nécessaire à la conclusion du contrat au sens de l’article 13-3 b de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, donnant compétence au tribunal du domicile du consommateur, dès lors que cette réponse s’analyse comme une démarche exprimant la volonté de celui-ci de donner suite à la publicité.

1ère CIV. - 12 juillet 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-13.960. - C.A. Colmar, 5 mars 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 2112

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 15 novembre 1965. - Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires. - Actes judicaires. - Article 5. - Remise volontaire de l’acte au destinataire. - Validité. - Conditions. - Respect des formes prescrites par la législation de l’Etat où se trouve le destinataire. - Nécessité.

Selon la loi japonaise, la remise volontaire d’un acte résulte de son retrait au greffe de la juridiction compétente par son destinataire.

Viole l’article 5 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 la cour d’appel qui, pour rejeter une exception de nullité d’une assignation visant une société japonaise, retient qu’il n’est pas démontré que la remise volontaire de l’acte, qui n’exige pas une traduction de celui-ci, soit incompatible avec la loi japonaise et que l’avis de réception de la lettre recommandée adressée par l’huissier est revenu signé.

1ère CIV. - 6 juillet 2005. CASSATION

N° 03-16.157. - C.A. Lyon, 25 février 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2113

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Loi applicable aux obligations contractuelles. - Article 5. - Contrats conclus par les consommateurs. - Loi du pays où le consommateur a résidence habituelle. - Conditions. - Détermination.

Dès lors qu’il n’est pas établi que les parties aient fait choix d’une loi déterminée, que le contrat de courtage matrimonial avait pour objet la fourniture de services et que le consommateur avait été démarché à son domicile en France, la loi française était applicable en vertu de l’article 5-3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur les obligations contractuelles.

1ère CIV. - 12 juillet 2005. CASSATION

N° 02-16.915. - T.I. Haguenau, 6 décembre 2000.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 2114

1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Dispositions communes. - Procédure. - Dispositions applicables aux cas autres que le consentement mutuel. - Mesures urgentes. - Ordonnance sur requête les fixant. - Rétractation. - Compétence pour en connaître. - Détermination.

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Dispositions communes. - Procédure. - Dispositions applicables aux cas autres que le consentement mutuel. - Mesures urgentes. - Ordonnance sur requête les fixant. - Rétractation. - Portée.

3° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de New-York du 26 janvier 1990. - Droits de l’enfant. - Article 3-1. - Applicabilité directe. - Effet.

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel relève, de première part que le référé afin de rétractation ne constitue pas une voie de recours mais s’inscrit dans le nécessaire respect par le juge du principe de la contradiction, qui commande qu’une partie à l’insu de laquelle une mesure urgente a été ordonnée, puisse disposer d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief, et de seconde part, qu’en application de l’article 497 du nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales qui a pris, par ordonnance sur requête, des mesures urgentes, reste bien compétent pour connaître en référé de la demande de rétractation de son ordonnance, en dépit de la comparution des parties devant le juge de la conciliation.

2° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour démontrer qu’une ordonnance rendue par un juge étranger n’est pas devenue caduque et qu’en conséquence, il n’existe aucun vide juridique, retient d’une part que le juge étranger a fixé à une certaine date l’expiration des mesures urgentes et provisoires qu’il a ordonnées, d’autre part qu’aucune procédure de divorce n’a été engagée à l’étranger venant modifier ces mesures et enfin que, dans la procédure introduite en France, aucune mesure n’a été prise à l’issue d’un débat contradictoire.

3° C’est en application de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qui dispose qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable, et en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il résulte de l’article 3-1 de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant, disposition d’application directe devant la juridiction française, qu’une cour d’appel considère, prenant en considération l’intérêt supérieur des enfants, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et notamment des attestations produites dont elle relève le caractère général, non étayé et contradictoire avec les faits tels qu’évoqués par les parties elles-mêmes devant le juge et les services de police étrangers auprès desquels l’épouse a affirmé que ses enfants n’étaient pas en danger chez son mari, que l’existence d’un risque grave ou d’une situation intolérable n’est pas établi, qu’en conséquence leur non retour est illicite.

1ère CIV. - 13 juillet 2005. REJET

Nos 05-10.519 et 05-10.521. - C.A. Paris, 3 novembre 2004 et 6 janvier 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2115

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Conséquences du divorce. - Préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage. - Indemnisation. - Conditions. - Détermination.

Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice.

Encourt la cassation une cour d’appel qui rejette la demande de dommages-intérêts formée lors d’une instance en divorce par un époux à l’encontre de son conjoint sur le fondement de l’article 1382 du Code civil au motif que cet époux n’établit pas l’existence d’un préjudice matériel et moral distinct de celui réparé par l’accueil de sa demande en divorce.

1ère CIV. - 6 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-10.081. - C.A. Paris, 5 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - la SCP Le Bret et Desaché, Me Bouthors, Av.

N° 2116

1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Variation. - Variation par périodes successives. - Conditions. - Détermination.

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. - Conditions. - Détermination.

1° Satisfait aux exigences de l’article 276-1, alinéa 2, du Code civil, une cour d’appel qui, appréciant souverainement l’évolution probable des ressources d’un époux, met à sa charge à titre de prestation compensatoire une rente viagère mensuelle dont le montant sera diminué à compter de son soixantième anniversaire, faisant ainsi varier la rente à compter d’un événement certain et fixant son montant pour chaque période.

2° Prive sa décision de base légale au regard de l’article 262-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, en confondant les torts à l’origine de la séparation avec les torts causes du divorce, une cour d’appel qui retient que la demande du mari de report des effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter est recevable puisque le divorce est prononcé aux torts partagés des époux, sans rechercher si, ainsi que le soutenait l’épouse, la séparation n’incombait pas principalement au mari.

1ère CIV. - 6 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-11.685. - C.A. Paris, 20 novembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 2117

DOUANES

Commissionnaire agréé. - Mission. - Accomplissement des formalités de déclaration. - Domaine d’application. - Exclusion. - Déclaration d’une demande d’aides communautaires.

Il résulte de l’article 5 de l’arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l’exercice de la profession de commissionnaire en douane que le commissionnaire agréé en douane accomplit pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises. Sauf instruction de son client, il n’entre pas dans la mission du commissionnaire en douane de porter sur le document douanier la mention "AFD" (aide FEOGA demandée) permettant l’attribution des aides communautaires à l’exportation en matière agricole.

Com. - 12 juillet 2005. REJET

N° 02-16.649. - C.A. Paris, 22 mars 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 2118

DOUANES

Droits. - Recouvrement. - Moyens. - Domaine d’application. - Amendes douanières et créances assimilées.

Les dispositions des articles 379, 1, et 387 bis du Code des douanes sont seules applicables en matière d’amendes douanières ou de créances assimilées tenant lieu de confiscation des substances prohibées.

Com. - 12 juillet 2005. REJET

N° 03-10.067. - C.A. Amiens, 23 octobre 2001.

M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Carbonnier, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 2119

DOUANES

Droits. - Remboursement de droits indûment acquittés. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Décision juridictionnelle ayant révélé le défaut de validité du texte fondant la perception. - Notion.

Lorsque le défaut de validité d’un texte fondant la perception d’une taxe recouvrée par les agents de la DGDDI a été révélé par une décision juridictionnelle, au sens de l’article 352 ter du Code des douanes, l’action en restitution mentionnée par l’article 352 du même Code ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue.

Il résulte de l’article 352 ter que la demande en restitution des droits doit être formée dans le délai de trois ans courant à compter du prononcé de cette décision.

La décision juridictionnelle, au sens de l’article 352 ter du Code des douanes, doit, dans les matières soumises à la compétence de l’ordre judiciaire, avoir été rendue par la Cour de justice des Communautés européennes ou par la Cour de cassation et non par une cour d’appel.

Com. - 12 juillet 2005. REJET

N° 02-16.655. - C.A. Paris, 24 janvier 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 2120

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Président. - Président et vice-président de section. - Election. - Modalités.

Une cour d’appel qui relève qu’un conseiller prud’homme avait été en fonctions de janvier 1974 à janvier 1980 et de janvier 2000 à janvier 2004 décide exactement que ce dernier était le conseiller le plus ancien en fonctions au sens de l’article L. 512-7 du Code du travail, sans exiger une ancienneté continue dans les fonctions, pour l’élection, en cas de partage des voix au troisième tour, du vice-président de section d’un conseil de prud’hommes.

2ème CIV. - 13 juillet 2005. REJET

N° 04-60.253. - C.A. Chambéry, 16 mars 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén.

N° 2121

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Ouverture. - Effets. - Dévolution du patrimoine. - Conditions. - Détermination.

A compter du jugement d’ouverture de la procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d’ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté. Il s’ensuit que la dissolution d’une société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue postérieurement au jugement d’ouverture, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique.

Com. - 12 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-14.809. - C.A. Rennes, 25 mars 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Gaschignard, Av.

N° 2122

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Conditions. - Faute. - Gérance de fait. - Caractérisation. - Nécessité.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Ouverture. - Effets. - Dévolution du patrimoine. - Conditions. - Détermination.

1° Se détermine par des motifs impropres à caractériser la gérance de fait de l’associé unique d’une société à responsabilité limitée, une cour d’appel qui relève que ni les gérants de droit successifs ni l’employée prétendument gérante de fait n’ont accompli d’acte de gestion, utilisé la signature sociale ni engagé la société, et que cet associé unique n’avait délégué aucune pouvoir et n’avait laissé faire pour son compte que des actes limités.

2° A compter du jugement d’ouverture de la procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d’ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.

Dès lors, viole, par fausse application, l’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, et, par refus d’application, les principes gouvernant le redressement ou la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté, la cour d’appel qui retient que la dissolution d’une société dont les parts sociales sont réunies en une seule main, par l’effet de sa liquidation judiciaire, entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Com. - 12 juillet 2005. CASSATION

N° 02-19.860. - C.A. Nancy, 30 mai 2001.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 2123

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable. - Exclusion. - Applications diverses. - Contrôle d’identité d’un étranger dont la situation administrative était connue des agents de police judiciaire.

Est régulier au regard de l’article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le contrôle d’identité d’un étranger en situation irrégulière sur le territoire français par suite de la notification du rejet de sa requête en annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, dès lors que cette situation était connue des agents de police judiciaire, disposant de sa photographie, qui ont précisé dans le procès-verbal d’interpellation que ces informations leur avaient été transmises par les services préfectoraux, ce dont il résultait l’existence d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que l’intéressé avait commis une infraction à la législation sur les étrangers.

1ère CIV. - 6 juillet 2005. REJET

N° 04-50.094. - C.A. Pau, 20 juillet 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap.

N° 2124

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Action en justice contre le Fonds. - Modalités. - Saisine de la cour d’appel. - Demande. - Objet. - Chef de préjudice. - Origine. - Portée.

Lorsque l’offre formulée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante dans les conditions de l’article 53-V de la loi du 23 décembre 2000 et de l’article 15 du décret du 23 octobre 2001 n’a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d’appel de toute demande d’indemnisation d’un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l’amiante.

Est, par suite, légalement justifié l’arrêt qui a déclaré recevable une demande d’indemnisation fondée sur l’assistance d’une tierce personne qui n’avait pas été proposée par le Fonds dans l’offre d’indemnisation présentée aux ayants-droit de la victime décédée, que ceux-ci n’avaient pas acceptée.

2ème CIV. - 13 juillet 2005. REJET

N° 04-06.032. - C.A. Paris, 3 juin 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 2125

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Avis de mise en recouvrement. - Contenu. - Impositions de nature différentes. - Possibilité.

L’article L. 256 du Livre des procédures fiscales n’interdit pas au receveur des impôts de notifier un avis de mise en recouvrement ayant pour objet des impositions de nature différente.

Com. - 12 juillet 2005. REJET

N° 02-11.254. - C.A. Bordeaux, 29 octobre 2001.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thouin-Palat, Av.

N° 2126

MARQUE DE FABRIQUE

Eléments constitutifs. - Caractère distinctif. - Appréciation. - Signe pouvant servir à désigner une caractéristique du produit.

Viole les articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui retient qu’un signe est distinctif en tant que marque, tout en constatant qu’il peut servir à désigner une caractéristique des produits désignés à l’enregistrement.

Com. - 12 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-12.146. - C.A. Paris, 12 décembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Cossa, Av.

N° 2127

MARQUE DE FABRIQUE

Protection. - Contrefaçon. - Contrefaçon par imitation. - Risque de confusion. - Office du juge.

Saisis d’une action en contrefaçon de marque fondée sur l’imitation de celle-ci par une dénomination sociale, les juges du fond ne peuvent écarter l’existence d’un risque de confusion sans répondre aux conclusions soutenant que les parties offraient des services complémentaires pouvait conduire le public à leur attribuer une origine commune.

Com. - 12 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.304. - C.A. Chambéry, 2 septembre 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Thouin-Palat, Av.

N° 2128

MARQUE DE FABRIQUE

Protection. - Marque renommée ou notoire. - Faute. - Usage d’un signe voisin.

La Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit (affaire C-408-01 Adidas Salomon c/ Fitness World trading) qu’un Etat membre, lorsqu’il exerce l’option offerte par l’article 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, est tenu d’accorder la protection spécifique en cause en cas d’usage par un tiers d’une marque ou d’un signe postérieur, identique ou similaire à la marque renommée enregistrée, il résulte de l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui met en oeuvre l’option ainsi ouverte par cette directive, que l’emploi d’un signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s’il constitue une exploitation injustifiée de cette marque.

Com. - 12 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-17.640. - C.A. Paris, 28 mai 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Bertrand, Av.

 

Note sous Com., 12 juillet 2005, n° 2128 ci-dessus

Cet arrêt marque l’abandon par la Chambre commerciale de la jurisprudence "Olymprix" (Com., 29 juin 1999, Bull.,1999, IV, n° 143, p. 119) cantonnant au seul emploi de la marque de renommée le champ d’exercice de l’action ouverte par l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette solution faisait débat, dès lors que l’article 5, paragraphe 2, de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1998, dont ce texte de loi constitue la transposition en droit interne, évoquait "l’interdiction à tout tiers de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d’une renommée" ; il avait été ainsi constaté que l’imitation de marque de renommée se trouvait visée, à l’instar de son emploi.

Dans la mesure où cette directive ne prévoyait que la faculté, et non l’obligation, pour les États membres, d’instituer le principe même d’une telle protection, il avait pu apparaître que la loi française n’avait fait qu’exercer cette faculté, en réservant expressément le bénéfice de l’action en dilution au seul cas d’emploi d’une telle marque.

Mais cette interprétation aboutissait à reconstituer des distorsions dans le marché intérieur, en méconnaissance de l’objectif de rapprochement des législations poursuivi par la directive.

L’arrêt Adidas ayant énoncé que, en considération de l’économie générale et des objectifs de la législation,"lorsqu’un Etat membre exerce l’option qui lui est offerte par l’article 5, paragraphe 2, de la directive, il doit accorder aux titulaires de marques renommées une protection conforme à cette disposition" et que "l’option de l’Etat porte sur le principe même de l’octroi d’une protection renforcée au profit des marques de renommée, mais non sur les situations couvertes par la protection, lorsqu’il l’accorde", il est apparu nécessaire d’opérer un revirement de jurisprudence et de revoir l’interprétation de l’article L. 713-5 dans un sens conforme aux principes de la directive dont il assure la transposition.

N° 2129

MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Désignation. - Pouvoirs du juge. - Etendue. - Détermination.

La faculté de refuser de désigner plusieurs experts et de n’en désigner qu’un seul pour l’exécution d’une mesure d’instruction relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

2ème CIV. - 13 juillet 2005. REJET

N° 03-19.945. - C.A. Paris, 2 mai 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2130

MINEUR

Assistance éducative. - Procédure. - Dossier d’assistance éducative. - Consultation. - Limites. - Conditions. - Détermination.

Justifie légalement sa décision au regard de l’article 1187 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui, pour confirmer une décision du juge des enfants d’exclure de la consultation certaines pièces d’un dossier d’assistance éducative, a estimé que compte tenu du climat très conflictuel et virulent et des nombreuses procédures opposant les parents du mineur, la consultation de certains documents risquait d’exposer l’enfant à un danger physique ou moral grave de la part de son père.

1ère CIV. - 6 juillet 2005. REJET

N° 04-05.011. - C.A. Versailles, 8 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap.

N° 2131

1° MINISTÈRE PUBLIC

Partie principale. - Présence à l’audience. - Preuve. - Modalités. - Détermination.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Solution. - Projet de plan. - Interdiction de la cession des actions et parts sociales des dirigeants sociaux. - Conformité au protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

3° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Solution. - Projet de plan. - Interdiction de la cession des actions et parts sociales des dirigeants sociaux. - Domaine d’application. - Exclusion. - Membres du conseil de surveillance. - Condition.

1° Les mentions d’un arrêt, selon lesquelles le ministère public a déclaré, à l’audience, s’en rapporter à la justice, fait présumer la présence aux débats d’un représentant de cette partie agissant à titre principal.

2° Les dispositions de l’article L. 621-59 du Code de commerce qui édictent, lorsque la survie de l’entreprise le requiert, une mesure d’incessibilité en particulier des actions détenues par les dirigeants sociaux, ne sont pas contraires à celles de l’article premier du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il protège le droit de propriété.

3° Sauf à ce qu’ils exercent, ensemble ou séparément, la direction de fait de la société, les dispositions de l’article L. 621-59 du Code de commerce ne sont pas applicables aux membres du conseil de surveillance de cette société.

Com. - 12 juillet 2005. CASSATION

Nos 03-14.045 et 03-15.855. - C.A. Nancy, 18 décembre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Boulloche, Av.

N° 2132

NANTISSEMENT

Gage. - Effets. - Pouvoirs du créancier nanti. - Etendue. - Détermination.

La dépossession, qui fait perdre au constituant une partie de ses prérogatives sur la chose donnée en gage, ne les confère pas pour autant au créancier nanti, qui dispose, en sa qualité de dépositaire de cette chose jusqu’à sa restitution, du seul pouvoir de la garder et conserver, sans acquérir celui d’en user ni de l’administrer. Il en résulte que, dans le cas du nantissement d’un contrat d’assurance vie, réservant au souscripteur le choix de la répartition de ses versements entre plusieurs supports financiers proposés, et alors que les actes de nantissement ne comportent aucune clause restrictive en faveur du créancier nanti, celui-ci ne peut s’opposer à l’exercice du droit d’option entre les différents supports du souscripteur et que l’assureur manque à ses obligations en se soumettant au veto du créancier nanti.

Com. - 12 juillet 2005. REJET

N° 04-10.214. - C.A. Paris, 10 octobre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 2133

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Compétences personnelles du client. - Absence d’influence.

Le notaire n’est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences ou connaissances personnelles de son client, en considération desquelles il est seulement possible, le cas échéant, d’estimer que celui-ci a commis une faute ayant contribué à la production de son préjudice.

Dès lors, viole l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter un organisme de crédit de sa demande en indemnisation de son préjudice, dirigée contre le notaire ayant dressé un acte de prêt comportant une garantie hypothécaire accordée par une SCI en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à la suite de l’impossibilité pour l’organisme prêteur de mettre en oeuvre cette garantie hypothécaire à l’encontre de la SCI, jamais immatriculée au registre du commerce, retient que, si le notaire est tenu d’un devoir d’information et de conseil envers tous ses clients, l’étendue de cette obligation est fonction de la personne de chacun et est d’autant plus importante que le client est inexpérimenté, et que la banque, professionnelle du droit des affaires et des sociétés, ne pouvant ignorer qu’une société en formation n’a pas la personnalité morale, laquelle seule permettait de sauvegarder ses intérêts, le notaire n’était pas tenu d’une obligation de conseil envers elle sur les conséquences d’un défaut d’immatriculation de la SCI.

1ère CIV. - 12 juillet 2005. CASSATION

N° 03-19.321. - C.A. Poitiers, 1er juillet 2003.

M. Bouscharain, Pt. (f.f.) - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 2134

PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Interruption. - Acte interruptif. - Citation en justice. - Citation émanant d’une personne ne revendiquant pas la propriété du bien (non).

La prescription acquisitive n’est pas interrompue par la citation délivrée au possesseur d’un bien par une personne qui ne revendique pas la propriété de ce bien.

3ème CIV. - 13 juillet 2005. REJET

N° 03-20.392. - C.A. Paris, 23 septembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Gatineau, Av.

N° 2135

PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Etablissement de crédit. - Obligations. - Obligation de conseil. - Exclusion. - Cas. - Emprunteur averti.

Une cour d’appel qui a relevé qu’une banque avait consenti un prêt à des emprunteurs avertis ayant fait état de revenus certains auxquels devaient être ajoutés d’autres revenus allant raisonnablement leur échoir au titre d’activités professionnelles secondaires, a pu en déduire que celle-ci n’avait pas commis de faute.

1ère CIV. - 12 juillet 2005. REJET

N° 02-13.155. - C.A. Paris, 14 décembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Copper-Royer, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 2136

PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Etablissement de crédit. - Obligations. - Obligation de conseil. - Exclusion. - Cas. - Emprunteur averti.

L’emprunteur averti ne peut faire grief à la banque de lui avoir accordé le prêt qu’il a lui-même sollicité, dès lors qu’il ne prétend pas que celle-ci aurait eu sur sa situation financière des renseignements que lui-même avait ignorés.

1ère CIV. - 12 juillet 2005. REJET

N° 03-10.770. - C.A. Paris, 25 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°2137

PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Etablissement de crédit. - Obligations. - Obligation de conseil. - Existence. - Conditions. - Détermination.

Manque à son devoir de mise en garde, la banque qui, n’ayant pas vérifié les capacités financières d’emprunteurs profanes, accorde à ceux-ci un prêt excessif au regard de leurs facultés contributives.

1ère CIV. - 12 juillet 2005. REJET

N° 03-10.921. - C.A. Paris, 9 avril 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 2138

PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Etablissement de crédit. - Obligations. - Obligation de conseil. - Existence. - Conditions. - Détermination.

La banque, auprès de laquelle un client a ouvert une compte de dépôt, un compte d’épargne logement et un plan d’épargne populaire, est tenue, en tant que gestionnaire de ces comptes, d’éclairer son client sur les avantages et inconvénients du choix qui s’offre à celui-ci, pour couvrir le solde débiteur de son compte de dépôt, entre le recours au crédit et la mobilisation de l’épargne figurant sur les autres comptes.

1ère CIV. - 12 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-10.115. - C.A. Bordeaux, 8 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Me Capron, Av.

N° 2139

PREUVE TESTIMONIALE

Commencement de preuve par écrit. - Définition. - Acte émanant de la personne à qui on l’oppose. - Défaut. - Portée.

En l’absence d’écrit constatant le contrat d’abonnement dont se prévaut la société France Télécom pour agir en paiement du prix de communications téléphoniques, le relevé informatique de celles-ci émanant de ladite société ne peut constituer un commencement de preuve par écrit de la créance prétendue, de sorte que, faute d’un tel commencement de preuve par écrit, la preuve par présomption de l’existence, comme du montant, de cette créance, ne peut être admise.

1ère CIV. - 12 juillet 2005. CASSATION

N° 04-15.314. - T.I. Valenciennes, 18 septembre 2003.

M. Bouscharain, Pt. (f.f.) - M. Charruault, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2140

PROCÉDURE CIVILE

Intervention. - Intervention forcée. - Intervention en appel. - Exclusion. - Cas. - Partie appelée à la procédure en première instance.

Une partie, qui a été appelée à la procédure en première instance, ne peut être intimée par la voie de l’intervention forcée qui est réservée à la mise en cause des tiers.

2ème CIV. - 13 juillet 2005. REJET

N° 01-11.798. - C.A. Reims, 3 avril 2001.

M. Dintilhac, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 2141

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Déclaration inexacte ou mensongère. - Sanction.

Les alinéas premier et second de l’article 60 du décret du 31 juillet 1992 ne sont pas interdépendants de sorte que le tiers saisi qui ne s’est pas abstenu de procéder à la déclaration requise mais qui a fourni des renseignements inexacts ou mensongers encourt une condamnation au paiement de dommages-intérêts.

2ème CIV. - 13 juillet 2005. REJET

N° 03-19.138. - C.A. Versailles, 6 mai 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Balat, Me Le Prado, Av.

N° 2142

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Décision du juge de l’exécution. - Suspension de l’exigibilité des créances. - Moment. - Portée.

Viole les articles L. 331-7-1 du Code de la consommation et 24 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d’appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et l’expulsion du locataire, retient que la suspension des dettes de celui-ci, ordonnée par un juge de l’exécution sur le fondement de l’article L. 331-7-1 du Code de la consommation, emportait suspension des effets de la clause résolutoire, alors qu’une telle mesure, ordonnée après l’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement, ne pouvait pas suspendre les effets de la clause résolutoire.

2ème CIV. - 13 juillet 2005. CASSATION

N° 03-18.293. - C.A. Orléans, 20 mai 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Tiffreau, Av.

N° 2143

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Révélation de l’exercice de fonctions de responsabilité ou de direction au titre d’une appartenance politique, religieuse ou philosophique.

La révélation de l’exercice de fonctions de responsabilité ou de direction au titre d’une quelconque appartenance politique, religieuse ou philosophique ne constitue pas une atteinte à la vie privée.

1ère CIV. - 12 juillet 2005. CASSATION

N° 04-11.732. - C.A. Aix-en-Provence, 23 octobre 2003.

M. Bouscharain, Pt. (f.f.) - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2144

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Publication de photographies s’avérant sans rapport avec l’information légitime du public.

Une cour d’appel décide exactement que si l’actualité judiciaire permet la publication de faits relatifs à une personne mise en examen et sous mandat d’arrêt, elle n’autorise pas la divulgation de propos ou sentiments relevant de sa vie familiale, ni celle de photographies prises dans ce contexte, les uns et les autres s’avérant sans rapport avec l’information légitime du public.

1ère CIV. - 12 juillet 2005. REJET

N° 04-11.068. - C.A. Paris, 6 novembre 2003.

M. Bouscharain, Pt. (f.f.) - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N°2145

RÉCUSATION

Causes. - Causes déterminées par la loi. - Amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties. - Existence. - Défaut. - Applications diverses.

Une cour d’appel décide exactement que la seule circonstance qu’un plaideur et son juge aient été élèves de la même école n’est pas de nature à créer, même en apparence, un doute légitime sur son impartialité, et qu’en l’absence de toute imputation précise, la seule circonstance que les magistrats concernés seraient issus du même secteur d’activité que les parties n’est pas non plus de nature à créer, même en apparence, un doute sur leur impartialité.

2ème CIV. - 13 juillet 2005. REJET

N° 04-19.962. - C.A. Paris, 12 octobre 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N°2146

RÉFÉRÉ

Contestation sérieuse. - Exclusion. - Applications diverses. - Acquéreur procédant à la signification du jugement d’adjudication après l’assignation aux fins d’expulsion.

Un immeuble ayant été adjugé sur surenchère et l’acquéreur ayant, avant d’avoir fait signifier le jugement d’adjudication, assigné en référé l’ancien propriétaire pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, fait l’exacte application de l’article 126 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui, pour confirmer l’ordonnance de référé faisant droit aux demandes, retient qu’en vertu du jugement d’adjudication sur surenchère et du cahier des charges prévoyant la subrogation du demandeur dans les droits du poursuivant, l’occupant était sans droit ni titre, que l’acquéreur avait procédé en cours d’instance à la régularisation possible de la signification du jugement d’adjudication, la non-réalisation de celle-ci auparavant n’ayant pu être un obstacle à l’exercice de la procédure de folle enchère, et en déduit que les droits de l’acquéreur ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse.

2ème CIV. - 13 juillet 2005. REJET

N° 03-18.490. - C.A. Aix-en-Provence, 15 mai 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.

N° 2147

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Mise en demeure. - Conditions de forme. - Mentions obligatoires. - Etendue. - Détermination.

L’omission des mentions prévues par l’article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n’affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l’organisme qui l’a émise.

2ème CIV. - 5 juillet 2005. CASSATION

N° 04-30.196. - C.A. Lyon, 27 janvier 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Delvolvé, Av.

N° 2148

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Employeur responsable. - Assurance. - Recours subrogatoire contre l’auteur de la faute. - Exclusion. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article L. 412-8, 2° du Code de la sécurité sociale, qui étend aux élèves de l’enseignement technique le bénéfice de la législation professionnelle pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages auxquels il donne lieu, ne prévoyant pas de recours subrogatoire contre l’auteur de la faute et les dispositions de l’article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, relatives à l’action récursoire de l’entreprise de travail temporaire à l’encontre de l’entreprise utilisatrice, n’étant pas applicables, l’assureur de l’établissement de formation dont la faute inexcusable a été reconnue n’est pas recevable en son action à l’encontre de la société, maître de stage, dont la responsabilité délictuelle de droit commun n’a pas été invoquée devant les juges du fond.

2ème CIV. - 11 juillet 2005. REJET

N° 04-15.137. - C.A. Montpellier, 10 mars 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 2149

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Pension de vieillesse substituée. - Conditions. - Assuré ayant atteint l’âge minimum ouvrant droit à pension. - Portée.

L’article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que la pension d’invalidité, qui prend fin à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit de vieillesse, est remplacée, à partir de cet âge, par la pension de vieillesse alloué en cas d’inaptitude au travail.

Dès lors, ayant constaté que c’est à ce titre qu’un assuré, qui a adhéré à un contrat d’assurance de groupe stipulant que le risque "incapacité temporaire totale" de travail est couvert jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans à la condition, notamment, que l’adhérent, s’il est assuré social, bénéficie de "prestations en espèces (indemnités journalières, maladie ou accident, pension d’invalidité 2e et 3e catégorie... ou rente d’accident du travail... égale ou supérieure à 66 %)", perçoit une pension de vieillesse depuis l’âge de soixante ans, une cour d’appel peut décider que, cette pension s’étant substituée à la pension d’invalidité qui lui était auparavant servie, l’intéressé bénéficie de prestations en espèces au sens de ce contrat et qu’ainsi il continue de remplir les conditions de la garantie.

2ème CIV. - 13 juillet 2005. REJET

N° 04-12.024. - C.A. Limoges, 3 décembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2150

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Vues. - Vues droites. - Obligations du propriétaire du fonds servant. - Etendue. - Limites. - Stationnement de véhicules.

Le propriétaire du fonds grevé d’une servitude de vue est seulement tenu de ne pas édifier de construction à moins de dix-neuf décimètres du mur où l’ouverture se fait et ne saurait subir d’autre restriction à son droit de propriété.

Encourt par suite la cassation l’arrêt qui retient qu’il ne peut faire stationner de véhicules à une distance inférieure à dix-neuf décimètres et que ce stationnement constitue un trouble possessoire.

3ème CIV. - 13 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-13.137. - C.A. Chambéry, 27 mai 2003.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 2151

SUBROGATION

Subrogation légale. - Cas. - Article 1251-3° du Code civil. - Applications diverses.

Celui qui paie la dette garantie par une hypothèque en tant que tiers détenteur du bien grevé par cette sûreté, à ce titre tenu réellement pour d’autres au paiement de la dette quoiqu’il n’en ait pas été personnellement débiteur, bénéficie de la subrogation prévue par l’article 1251-3° du Code civil.

1ère CIV. - 12 juillet 2005. REJET

N° 02-14.532. - C.A. Versailles, 21 février 2002.

M. Bouscharain, Pt. (f.f.) - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2152

TRANSACTION

Nullité. - Exclusion. - Cas. - Erreur de droit. - Caractérisation. - Applications diverses.

L’ignorance par l’assuré de l’inopposabilité à son endroit d’un délai de carence invoqué par l’assureur constitue non une erreur de fait mais une erreur de droit ne permettant pas d’attaquer la transaction conclue entre les parties.

1ère CIV. - 12 juillet 2005. REJET

N° 04-11.130. - C.A. Chambéry, 4 février 2003.

M. Bouscharain, Pt. (f.f.) - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Me Le Prado, Av.

N° 2153

VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Manquement. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité et l’acquéreur ne peut plus invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance.

1ère CIV. - 12 juillet 2005. REJET

N° 03-13.851. - C.A. Angers, 28 janvier 2003.

M. Bouscharain, Pt. (f.f.) - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Rouvière, Me Blanc, Av.

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Liquidation 2154
AVOCAT :
Discipline 2155
Secret professionnel 2156
BAIL (règles générales)
Définition 2157
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION :
Primes et gratifications 2158
Salaire 2158
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 2159
COPROPRIÉTÉ :
Lot 2160
Parties communes 2160
Syndicat des copropriétaires 2160
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Voies de recours 2161
PRESSE
Procédure 2162
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE  :
Père et mère 2163
SOCIÉTÉ ANONYME
Directeur général 2164
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandis 2165

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

N° 2154

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation - Compétence - Juge de l’exécution - Exception - Juge ayant prononcé l’astreinte et restant saisi de l’affaire

Selon l’article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, l’astreinte même définitive est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. Le conseil des prud’hommes qui se prononce avant dire droit en ordonnant communication des bulletins de salaires sous astreinte n’est pas dessaisi de l’affaire. Dès lors le jugement du juge de l’exécution qui liquide l’astreinte doit être purement et simplement annulé.

C.A. Montpellier, 7 avril 2003.

05-326

N° 2155

1° AVOCAT

Discipline - Procédure - Conseil de l’Ordre - Décision - Appel - Appel du parquet général - Recours tendant à l’exacte application de la loi - Applications diverses

2° AVOCAT

Discipline - Manquement à l’honneur - Définition - Applications diverses

1°L’appel formé par le parquet général contre une délibération du conseil de l’Ordre sanctionnant un avocat pour une contravention aux lois et règlements au sens de l’article 183 du décret du 27 novembre 1991 est recevable, même s’il ne remet pas directement en cause la nature de la sanction disciplinaire prononcée par le conseil de l’Ordre, dès lors que le recours du parquet général ayant pour objet la qualification même des faits sanctionnés, constitutifs selon lui d’un manquement à l’honneur, tend à l’exacte application de la loi.

2° Constituent un manquement à l’honneur en général et à celui de la profession d’avocat en particulier des agissements tels que la conduite en état alcoolique, un refus de priorité ayant occasionné une atteinte à l’intégrité physique d’un tiers, une attitude agressive et menaçante de l’intéressé faisant état de sa profession, même si ces faits ne concernent pas directement l’activité d’avocat. Le comportement incriminé représente une atteinte à l’ordre public de la part d’une personne exerçant une profession judiciaire réglementée et soumise de ce fait à des exigences strictes de moralité.

C.A. Rennes (aud. sol.), 21 janvier 2005 - R.G. n° 04/04753

M. Le Guillanton, Pt. - M. Taillefer, Mme Nivelle, Mme Le Brun, M. Bohuon, Assesseurs

Sur le n° 2, à rapprocher :

- 1re Civ., 30 mars 2005, Bull. 2005, I, n° 155, p. 131

05-243

N° 2156

AVOCAT

Secret professionnel - Exclusion - Utilisation par le client des correspondances reçues de son conseil

Les dispositions de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 relatives au secret professionnel auquel est astreint l’avocat ne concernent pas le client, qui n’est pas astreint à un secret établi dans son intérêt, et qui peut utiliser librement les correspondances reçues de son conseil selon ce qu’il juge bon pour la défense de ses intérêts.

C.A. Limoges (ord.), 20 mai 2005

M. Louvel, P. Pt.

05-232

N° 2157

BAIL (règles générales)

Définition - Contrat de résidence dans un logement foyer (non) - Portée

Le contrat conclu pour l’occupation d’une chambre dans un logement foyer tel que défini par l’article L. 633-1 du Code de la construction et de l’habitation ne peut être assimilé à un contrat de bail dès lors que l’établissement assurant l’hébergement de l’occupant ne met pas seulement à la disposition de celui-ci un local privatif, mais également des locaux communs et des équipements collectifs, tels que des sanitaires, des cuisines et des salles de réunion.

En conséquence, justifie la résiliation du contrat de résidence conformément aux dispositions de l’article L. 633-2 du Code précité, l’hébergement d’un tiers dans la chambre du logement foyer sur une longue période et sans avis donné au responsable du foyer, un tel hébergement constituant un manquement grave aux dispositions du règlement intérieur de l’établissement qui interdit au résident de consentir à quiconque une occupation des lieux même partiellement et à titre gratuit.

C.A. Paris (14ème Ch., sect. B), 20 mai 2005 - R.G. n° 05/01449

M. Cuinat, Pt. - MM. Seltensperger et Maunand, Conseillers.

05-324

N° 2158

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situations

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Primes et gratifications - Attribution - Conditions - Fixation - Limites

1°Afin de vérifier le respect du principe d’égalité des rémunérations il convient de contrôler chaque élément de rémunération, quelle que soit la nature de la discrimination alléguée.

2°La prime d’expatriation peut être justifiée si elle repose sur des conditions de résidence ou de lieu d’origine, considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national. Elle ne peut être valablement fondée sur le seul fait de vivre à l’étranger.

C.A. Paris (18ème Ch., sect. D), 20 septembre 2005 - R.G. n° 05/01851

M. Linden, Pt. - Mmes Schmeitzky et Martinez, Conseillères.

A rapprocher :

- CJCE, 24 novembre 1998, Bickel et Franz, Rec.1998, p. 1-7637

05-321

N° 2159

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Démission du salarié acceptée en violation du statut de la SNCF

Par application des dispositions de l’article 2 du chapitre 7 du statut de la SNCF selon lequel la démission n’est valable qu’après avoir été acceptée par le directeur de la région pour le personnel de la région, dès lors que la démission du salarié a été acceptée par le responsable des ressources humaines, dont il n’est pas établi qu’il a reçu délégation du directeur de région, elle s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C.A. Paris (18ème Ch., sect. D), 6 septembre 2005 - R.G. n° 05/01856

M. Linden, Pt. - Mmes Schmeitzky et Martinez, Conseillères.

05-322

N° 2160

1°COPROPRIÉTÉ

Lot - Indivision - Représentation - Mandat - Forme - Détermination

2°COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Régularité - Convocation - Lot en indivision - Convocation d’un copropriétaire en qualité de mandataire commun tacite - Portée

3°COPROPRIÉTÉ

Parties communes - Charges - Syndic - Absence de carence dans l’exécution de sa mission - Effet - Copropriétaire - Paiement - Obligation

1°Selon les dispositions de l’article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, il appartient aux copropriétaires indivis de prendre l’initiative de désigner un mandataire commun et ce n’est qu’à défaut d’accord entre eux que celui-ci peut être désigné en justice à la requête de l’un d’entre eux ou à la demande du syndic. Ce texte ne soumettant à aucune forme le mandat de représentation de l’indivision, celui-ci peut, en application de l’article 1985 du Code civil, être tacite ainsi que son acceptation.

Dès lors, a été créée une apparence de mandat au profit d’une copropriétaire, qui, intervenant au nom de l’indivision pour défendre ses droits qu’elle estimait méconnus et en l’absence d’opposition de son frère co-indivisaire, s’est comportée, tant à l’égard du syndicat des copropriétaires que des tiers, en mandataire tacite de l’indivision.

2°Lorsqu’un copropriétaire a été régulièrement convoqué à l’assemblée générale des copropriétaires en qualité de mandataire commun tacite d’une indivision, totalisant ainsi les tantièmes dévolus à cette indivision, aucune irrégularité n’entache la tenue de l’assemblée générale, ni la désignation du syndic.

3°Aucune carence grave ne pouvant être reprochée au syndic dans l’exécution de sa mission, doit être condamné au paiement de l’arriéré de charges lui incombant le copropriétaire qui, en ne s’acquittant pas des charges de copropriété lui incombant, a empêché l’accomplissement de divers travaux d’entretien par des entreprises spécialisées, alors que la situation financière de la copropriété ne permettait pas d’entreprendre les travaux de réfection nécessaires.

C.A. Besançon (2ème Ch. civ.), 5 avril 2005 - R.G. n° 02/00406

M. Sanvido, Pt. - MM. Polanchet et Vignes, Conseillers.

05-323

N° 2161

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours - Appel - Recevabilité - Ordonnance du juge-commissaire - Conditions - Détermination

Le salarié dont la créance salariale n’a pas été incluse dans celle de l’AGS admise au passif de son employeur est sans intérêt à relever appel de l’ordonnance d’admission, dès lors que selon les dispositions de l’article L. 143-11-7 du Code du travail, ses droits à l’égard de cet organisme sont indépendants de la déclaration que ce dernier fait dans le cadre de la procédure collective dans les conditions des articles L. 621-43 et suivants du Code de commerce. Il peut, toutefois, agir par voie de réclamation conformément aux articles L. 621-129 du Code de commerce, 83 et 84 du décret du 27 décembre 1985.

C.A. Aix-en-Provence (8ème ch., A), 4 février 2004 - R.G. n° 01/01483

M. Schmitt, Pt. - Mme Blin et M. Bachasson, Conseillers.

05-318

N° 2162

PRESSE

Procédure - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881

Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 120 et 121 du nouveau Code de procédure civile que dans l’instance civile en réparation d’infractions de presse où le ministère public n’est que partie jointe et non partie principale, l’exception de nullité tirée du défaut de notification au ministère public de l’assignation introductive d’instance peut être régularisée, s’agissant devant le premier juge d’une procédure sans représentation obligatoire, jusqu’à l’ouverture des débats.

C.A. Rennes (1re Ch A), 8 février 2005 - R.G. n° 04/00761

M. Dabosville, Pt. - Mmes Tremoureux et Teze, Conseillères

05-234

N° 2163

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Elève interne dans un établissement scolaire

La scolarisation ne permet pas de faire cesser la cohabitation de l’enfant chez ses parents. Dès lors, le régime de l’internat ne constitue qu’une modalité d’exercice de la scolarité. Donc, la présence d’un enfant dans un établissement scolaire, même en régime d’internat, ne supprime pas la cohabitation de l’enfant chez ses parents.

T.G.I. La Roche-sur-Yon (référé), 11 juin 2003.

M. Lapeyre, Pt.

05-327

N° 2164

SOCIÉTÉ ANONYME

Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Abus - Conditions - Détermination

Aux termes de l’article L. 225-55 du Code de commerce, dans ses dispositions antérieures à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, le principe de la révocation ad nutum du directeur général d’une société anonyme n’avait pour limite que l’abus de droit dans deux cas déterminés : lorsque la révocation avait eu lieu dans des circonstances portant atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant révoqué ou en cas de décision brutale ne respectant pas le principe de la contradiction.

L’émission la veille pour le lendemain, d’une télécopie convoquant le conseil d’administration avec pour ordre du jour la révocation du directeur général ne caractérise pas une brusque rupture lorsque cette décision constitue l’épilogue inéluctable d’un processus de perte de confiance progressive et de détérioration des relations avec les administrateurs, alors que l’intéressé, présent lors de la tenue du conseil, avait été mis à même de faire valoir son point de vue et de justifier de son action durant toute la période ayant précédé sa révocation.

De même, l’imputation de circonstances attentatoires à la réputation ou à l’honneur du dirigeant révoqué ne peut être retenue lorsqu’en l’absence d’élément écrit ou attestation versé aux débats, l’acquisition d’un fonds de commerce et l’obtention d’un prêt bancaire démontrent au contraire que le crédit et la réputation dans le même milieu professionnel de ce dirigeant n’ont pas été entamés par sa révocation.

C.A. Versailles (12ème ch., sect. 2), 23 septembre 2004 - R.G. n° 03/01927

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

Dans le même sens que :

 

- Com., 3 janvier 1996, Bull., IV, n° 7, p. 5 (cassation).

05-319

N° 2165

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption - Acte interruptif - Détermination

La prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce ne peut être interrompue en application des dispositions combinées des articles 2244 et 2248 du Code civil, que par une citation en justice ou par la reconnaissance du droit du réclamant.

Des courriers adressés par un commissionnaire de transport à son client, soit pour solliciter le versement de pièces nécessaires au traitement d’un dossier ouvert à la suite d’un vol des marchandises transportées, soit pour l’informer des principes qui régissent la responsabilité du commissionnaire de transport, lui précisant, notamment, que le sort de sa réclamation dépendait de celle de son substitué, ne peuvent avoir un caractère interruptif de prescription à défaut de renfermer une quelconque offre d’indemnisation comportant reconnaissance du préjudice subi ni aucune promesse formelle de le réparer.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 11 mars 2004 - R.G. n° 02/04283

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-320

1. Droit de la famille

 

FILIATION ADOPTIVE

- Florence Millet, "L’homoparentalité : essai d’une approche juridique", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mai 2005, n° 9, doctrine, article 38153, p.743-760.

 

TESTAMENT

- Marc Nicod, observations sous 1re Civ., 11 janvier 2005, Bull., I, n° 24, p. 18, in : Le Dalloz, 21 avril 2005, n° 16, jurisprudence, p. 1064-1066.

Testament olographe - Validité - Conditions - Emploi de termes sacramentels (non).

 

- Gilles Raoul-Cormeil, "Le mensonge du concubin sur ses dernières volontés", observations sous 1re Civ., 30 novembre 2004, Bull., I, n° 297, p. 249, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mai 2005, n° 9, doctrine, article 38154, p. 761-778.

Révocation - Faculté de révoquer - Exercice - Droit discrétionnaire - Portée

 

2. Propriété littéraire et artistique

 

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

- Jean-Michel Bruguière, observations sous 1re Civ., 15 mars 2005, Bull., I, n° 134, p.115, in : Légipresse, Revue mensuelle du droit de la communication, mai 2005, n° 221, III, Cours et tribunaux, n° 221-12, p. 73-76.

Droits d’auteur - Protection - Exception - Représentation accessoire d’oeuvres placées en permanence dans les lieux publics.

- Christophe Caron, observations sous 1re Civ., 1er mars 2005, Bull., I, n°105, p. 90, in : La semaine juridique, Ed. générale, 27 avril 2005, n° 17, jurisprudence, II, 10053, p. 785-787.

Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Représentation - Procédé - Télédiffusion - Cas - Installation d’une antenne parabolique collective par un syndicat de copropriétaires

 

3. Protection des consommateurs

 

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

- Philippe Stoffel-Munck, "L’encadrement de la tacite reconduction dans les contrats de consommation depuis la loi Chatel (Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005)", in : La semaine juridique, Ed. générale, 6 avril 2005, n° 14, doctrine, I, 120, p. 665-670.

RESPONSABILITÉ

- Jean-Claude Magendie, "La responsabilité des magistrats : contribution à une réflexion apaisée", in : Le Dalloz, 6 octobre 2005, n° 35, chronique, p. 2414-2421.

- Jean-Luc Aubert, "La distinction du fait et du droit dans le pourvoi en cassation en matière civile", in : Le Dalloz, 28 avril 2005, n° 17, chronique, p. 1115-1121.

PREUVE

- Xavier Lagarde, "Finalités et principes du droit de la preuve. Ce qui change", in : La semaine juridique, Ed. générale, 27 avril 2005, n° 17, doctrine, I, 133, p. 771-777.

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

- Jean-Baptiste Donnier, observations sous Ass. plén., 9 juillet 2004, Bull., Ass. plén., n° 11, p. 25, in : La semaine juridique, Ed. générale, 6 avril 2005, n° 14, jurisprudence, II, 10047, p. 679-682.

Saisie et cession des rémunérations - Domaine d’application - Rappel de salaires dus à un ancien employé.

1. Droit de la concurrence

RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

- Thierry Lambert, "Le contrôle de l’assistance dans le contrat de bière", in : Le Dalloz, cahier droit des affaires, 21 avril 2005, n° 16, chronique, p. 1085-1089.

2. Droit des transports

 

TRANSPORTS TERRESTRES

- Jean-Pierre Tosi, observations sous Com., 15 mars 2005, Bull., IV, n° 66, p.69, in : Le Dalloz, cahier droit des affaires, 28 avril 2005, n° 17, jurisprudence, p.1161-1164.

Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Garantie - Débiteurs - Détermination - Portée.

 

3. Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE

- Jérôme Passa, observations sous Com., 11 janvier 2005, IV, n° 8, p. 8, in : Légipresse, Revue mensuelle du droit de la communication, mai 2005, n° 221, III, cours et tribunaux, n° 220-17, p. 77-81.

Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Conditions - Produit contrefaisant disponible sur le territoire français.

1. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE

- Natalie Fricero, "Procédure de contrôle du règlement de cotisations de sécurité sociale et procès équitable" ; à propos de 2e Civ., 16 novembre 2004, non publié au Bull., in : Le Dalloz, 21 avril 2005, n° 16, jurisprudence, p. 1067-1068.

 

2. Travail

 

CONTRAT DE TRAVAIL, D’EXÉCUTION

- Jean Mouly, observations sous Soc., 15 décembre 2004, Bull., V, n° 336, p. 301, in : Droit social, mars 2005, n° 3, p. 337-339.

Modification - Modification imposée par l’employeur - Modification de la rémunération - Accord du salarié - Nécessité

 

- Christophe Radé, observations sous Soc., 11 janvier 2005, Bull., V, n° 2, p. 1, in : Droit social, mars 2005, n° 3, p. 323-324.

Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Exclusion - Applications diverses - Maintien d’un avantage individuel acquis - Condition

- Christophe Radé, observations sous Soc., 17 décembre 2004, Bull., V, n° 345, p. 309, in : Droit social, mars 2005, n° 3, p. 325-326.

Salaire - Primes et gratifications - Prime de panier - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée

 

- Jean Savatier, observations sous Soc., 8 décembre 2004, Bull., V, n° 319, p. 287, in : Droit social, mars 2005, n° 3, p. 332-333.

Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat d’inaptitude du médecin du travail - Modalités - Examens médicaux - Délai entre les deux examens - Point de départ - Détermination - Portée

 

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Danielle Corrignan - Carsin, observations sous Soc., 2 février 2005, Bull., V, n° 42, p. 38, in : La semaine juridique, Ed. générale, 27 avril 2005, n° 17, jurisprudence, II, 10056, p. 793-797.

Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Paiement par l’employeur - Effets - Exclusion de la faute grave (non).

- Bernard Gauriau, observations sous Soc., 30 novembre 2004, Bull., V, n° 308, p. 277, in : Droit social, mars 2005, n° 3, p. 344-345.

Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée

 

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

- Jean Savatier, observations sous Soc., 8 décembre 2004, Bull., V, n° 326, p. 293, in : Droit social, mars 2005, n° 3, p. 353-354.

Comité de groupe - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Fixation par voie d’accord collectif - Portée

 

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

- Jean Mouly, observations sous Soc., 30 novembre 2004, Bull., V, n° 314, p. 282, in : Droit social, mars 2005, n° 3, p. 335-336.

Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Clause de conscience - Mise en oeuvre - Délai - Défaut - Portée

 

SYNDICAT PROFESSIONNEL

- Jean Savatier, observations sous Soc., 15 décembre 2004, Bull., V, n° 338, p. 303, in : Droit social, mars 2005, n° 3, p. 346-347.

Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Définition

RESPONSABILITÉ CIVILE

- Marie-France Steinlé-Feuerbach, observations sous Crim., 8 février 2005, Bull. crim., n° 44, p. 131, in : La semaine juridique, Ed. générale, 13 avril 2005, n° 15-16, jurisprudence, II, 10049, p. 737-739.

Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Cessation - Exclusion - Cas.

 

RESPONSABILITÉ PÉNALE

- Jean Mouly, observations sous Crim., 12 octobre 2004, Bull. crim. n° 239, p. 863, in : Droit social, mars 2005, n° 3, p. 341-343.

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement - Obligation légale d’énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement

- Jean-Marie Léger, "La pub nous fera-t-elle perdre foi en la justice ? L’exploitation publicitaire des croyances", in : Légipresse, Revue mensuelle du droit de la communication, mai 2005, n° 221, II, chroniques et opinions, p. 55-60.

CONFLIT DE LOIS

- Etienne Pataut, "La grève dans les rapports internationaux de travail, questions de qualification", in : Droit social, mars 2005, n° 3, p. 303-310.

- Patrick Morvan, "La notion de doctrine (à propos du livre de MM. Jestaz et Jamin)", in : Le Dalloz, 6 octobre 2005, n° 35, chronique, p. 2421-2424.

- Vincent Heuzé, "A propos du rapport sur les revirements de jurisprudence. Une réaction entre indignation et incrédulité", in : La semaine juridique, Ed. générale, 6 avril 2005, n° 14, étude, I, 130, p.671-676.

- Christophe Radé, "De la rétroactivité des revirements de jurisprudence", in : Le Dalloz, 14 avril 2005, n° 15, chronique, p. 988-994.