Bulletin d’information n° 628 du 01/11/2005

Création à la Cour de cassation de la commission de méthodologie

en matière de procédure civile devant les cours d’appel

 

Il a paru conforme au rôle régulateur de la Cour de cassation de présenter à l’ensemble des juridictions et, tout particulièrement, aux cours d’appel, des notices méthodologiques relatives à certaines questions de procédure qui suscitent des difficultés. En vue de l’élaboration de ces notices, un groupe de travail a été constitué, sous l’égide de M. Jean Buffet, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, actuellement animé par M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, et composé de :

- M. Tony Moussa, conseiller à la Cour de cassation,

- M. Dominique Loriferne, conseiller à la Cour de cassation,

- M. Alain Lacabarats, conseiller à la Cour de cassation et directeur du Service de documentation et d’études,

- Mme Dominique Bignon, président de chambre à la cour d’appel de Rouen,

- M. Xavier Savatier, conseiller à la cour d’appel de Paris,

- M. Alain Raffejeaud, conseiller à la cour d’appel de Versailles,

- M. Frédéric Arbellot, auditeur au Service de documentation et d’études.

L’objectif est d’élaborer, sous forme de fiches, des documents destinés à la fois à une mise en ligne sur le site de la Cour de cassation et à une publication au Bulletin, et proposant des réponses aux principales interrogations susceptibles de se poser, en matière de procédure civile, devant la cour d’appel. A cet égard, il s’agit, dans toute la mesure du possible, d’harmoniser les pratiques et de les adapter aux solutions jurisprudentielles dégagées par la Cour de cassation afin de prévenir les pourvois et d’éviter les cassations dites disciplinaires.

Les fiches, dont certaines (marquées d’un astérisque) sont d’ores et déjà établies et disponibles, concerneront les thèmes ci-après énumérés, ordonnés selon le plan suivant :

I - Eléments généraux de méthodologie :

I - 1 - Les recommandations relatives à la rédaction des arrêts civils :
  • la rédaction des arrêts*
  • les frais irrépétibles*
  • la réparation du préjudice corporel
  • les dépens*
  • l’appel dilatoire et abusif*
  • l’expertise
I - 2 - Les principes fondamentaux devant la cour d’appel :
  • le principe de la contradiction*
  • l’exigence d’impartialité
I - 3 - Les aspects généraux de procédure devant la cour d’appel :
  • la recevabilité de l’appel
  • la mise en état*
  • les incidents d’instance
  • le renvoi après cassation
I - 4 - Les pouvoirs dévolus à la cour d’appel :
  • l’effet dévolutif
  • les pouvoirs d’office de la cour d’appel*
  • les pouvoirs souverains et discrétionnaires des juges

II - Eléments spécifiques de méthodologie :

II - 1 - Les procédures spécifiques devant la cour d’appel :
  • la procédure à jour fixe*
  • la procédure orale
  • les procédures collectives*
  • le contentieux statutaire et disciplinaire
II - 2 - La juridiction du premier président :
  • le contentieux des honoraires d’avocat
  • la juridiction du premier président
  • la rémunération des techniciens

Ces fiches se veulent résolument pratiques et de consultation aisée. Elles seront nourries de la jurisprudence la plus récente dont elles contiendront les références et à laquelle, le plus souvent, elles permettront d’accéder par un lien informatique. Elles relateront ainsi l’état actuel de la jurisprudence et se feront l’écho de certaines hésitations, sans trancher les points incertains non encore jugés par la Cour de cassation et, bien entendu, sans prétendre fixer la position de celle-ci ni en déterminer l’évolution. Elles pourront suggérer aussi la rédaction appropriée à l’interprétation donnée aux textes par les arrêts de la Cour de cassation.

Elles connaîtront des mises à jour régulières en fonction des évolutions jurisprudentielles et des modifications de textes.

Par l’intermédiaire des premiers présidents des cours d’appel, toutes suggestions utiles peuvent être adressées au groupe de travail.

Les fiches disponibles peuvent être consultées sur le site Cour de cassation de l’intranet justice, enrichies d’hyperliens vers les textes et les arrêts cités.

La fiche relative à La juridiction du premier président au regard de l’arrêt de l’exécution provisoire et du sursis à l’exécution est reproduite ci-après.

 

Répondant à la nécessité de donner aux magistrats un accès aisé à l’ensemble des listes d’experts, regroupées dans une base de données interrogeable de manière croisée, la Cour de cassation a par ailleurs enrichi sa rubrique Experts judiciaires du même site intranet ; comportant, depuis le mois de juillet 2002, la seule liste nationale des experts judiciaires, cette rubrique est désormais enrichie des listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel.

I - Rappel des principes essentiels :
I - 1 : les cas d’exécution provisoire de plein droit
I - 2 : les cas d’interdiction de l’exécution provisoire
II - L’arrêt de l’exécution provisoire :
II - 1 : Règles d’ordre général
II - 2 : l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le juge
II - 3 : l’arrêt de l’exécution provisoire de plein droit
II - 4 : le régime dérogatoire applicable en matière de procédure collective
III - L’aménagement de l’exécution provisoire :
III - 1 : l’aménagement de l’exécution provisoire ordonnée par le juge
III - 2 : l’aménagement de l’exécution provisoire de plein droit
IV - Le sursis à l’exécution des mesures ordonnées par le juge de l’exécution

L’objet du présent exposé est, après avoir rappelé les principes essentiels (I), de préciser les pouvoirs des premiers présidents, ou de leurs délégataires, en ce qui concerne l’arrêt (II) et l’aménagement (III) de l’exécution provisoire, qui est soit attachée de plein droit à la décision du juge de première instance, soit ordonnée par le juge, ainsi que le sursis à l’exécution des mesures ordonnées par le juge de l’exécution (IV).

 

I - Rappel des principes essentiels :

I - 1 - Les cas d’exécution provisoire de plein droit :

Sans prétendre dresser la liste exhaustive des décisions bénéficiant de l’exécution provisoire de plein droit, on rappellera toutefois que sont, notamment, exécutoires de plein droit :

- les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l’instance, notamment une ordonnance de non-conciliation, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier (article 514, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2e Civ., 18 novembre 1999, Bull., 1999, II, n° 170, pourvoi n° 97-12.709 ; 13 janvier 2000, Bull., 2000, II, n° 5, pourvoi n° 99-13.265) ;

- les décisions du juge aux affaires familiales se prononçant, après le prononcé du divorce, sur la modification des mesures accessoires (article 1087, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile) ;

- les décisions rendues en matière d’autorité parentale (article 1179 du nouveau Code de procédure civile, qui renvoie aux articles 1084 à 1087 du même Code) ;

- le jugement fixant le montant de la contribution aux charges du mariage (article 1069-5 du nouveau Code de procédure civile) ;

- les décisions par lesquelles le juge compétent liquide ou supprime l’astreinte (article 37 de la loi du 9 juillet 1991) ;

- En droit du travail, certaines dispositions des jugements rendus par les conseils de prud’hommes en vertu de l’article R. 516-37 du Code du travail.

Les créances énumérées à l’article R. 516-18 du Code du travail, auquel se réfère l’article R. 516-37 du même Code, sont : les salaires, accessoires de salaires et de commissions ; indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; pour les contrats à durée déterminée, l’indemnité de fin de contrat ; l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement prévues en cas de rupture du contrat à la suite d’un accident du travail, l’indemnité de précarité d’emploi pour les travailleurs temporaires.

En vertu de l’article L. 122-3-13 du Code du travail, la décision par laquelle le conseil de prud’hommes statue sur une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est exécutoire de plein droit.

Sont donc essentiellement exclus de l’exécution provisoire de plein droit, les dommages-intérêts, notamment en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- En matière de procédures collectives, l’article 155, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985 pose en principe que les jugements et ordonnances rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à l’exception de ceux qui sont mentionnés aux articles 34, 78 et au deuxième alinéa de l’article 159 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus articles L. 621-25, L. 621-80 et L. 622-21 du Code de commerce) ainsi que ceux qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article 192 de ladite loi (article L. 625-8 du Code de commerce).

Les exceptions visées par ce texte concernent :

- d’abord, pour l’essentiel, la vente des biens du débiteur grevés de sûretés et l’attribution du prix ;

- ensuite les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer.

I - 2 - Les cas d’interdiction de l’exécution provisoire :

Sans vouloir dresser une liste exhaustive des cas d’interdiction de l’exécution provisoire, on peut citer : la prestation compensatoire fixée par la décision qui prononce le divorce (article 1080-1 du nouveau Code de procédure civile), le jugement qui déclare le faux (article 310 du nouveau Code de procédure civile), la condamnation aux dépens (article 515, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile).

On peut toutefois noter que la Cour de cassation a récemment jugé que les décisions rendues par le bâtonnier en matière de contestation d’honoraires ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire (1re Civ., 9 avril 2002, Bull., 2002, I, n° 113, pourvoi n° 99-19.761).

On peut souligner encore que, modifiant sa jurisprudence, la Cour de cassation a jugé que l’interdiction édictée par l’article 515, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne vise que les seuls dépens ; que, dès lors, le premier président n’est pas tenu d’arrêter l’exécution provisoire assortissant une condamnation prononcée en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile (2e Civ., 31 mai 2001, Bull., 2001, II, n° 107, pourvoi n° 99-13.712).

II - L’arrêt de l’exécution provisoire :

II - 1 - Règles d’ordre général :

La demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire ou au sursis à l’exécution est subordonnée à l’existence d’un appel, et non au dépôt des conclusions d’appel (cf. pour le sursis à exécution : 2e Civ., 20 décembre 2001, Bull., 2001, II, n° 201, pourvoi n° 00-17.029).

Elle est introduite selon les règles de droit commun du référé, par voie d’assignation, soit à une audience habituelle, soit, en cas d’urgence, d’heure à heure.

En l’état des textes applicables, la constitution d’avoué pour cette instance autonome, distincte de l’instance du fond de l’appel, n’est pas obligatoire (au contraire, pour les ordonnances sur requête, la constitution d’avoué est obligatoire : article 959 du nouveau Code de procédure civile).

L’ordonnance du premier président de la cour d’appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l’exécution provisoire du jugement frappé d’appel, met fin à l’instance autonome introduite devant ce magistrat, de sorte que sa décision est susceptible d’un pourvoi immédiat (Ass. Plén., 2 novembre 1990, Bull., 1990, Ass. plén. n° 11, pourvoi n° 90-12.698).

Il en résulte également que le premier président doit statuer sur les dépens de cette instance, sans pouvoir énoncer que les dépens du référé suivront ceux de l’instance principale (2e Civ., 29 octobre 1990, Bull., 1990, II, n° 222, pourvoi n° 89-14.925).

Par conséquent, la formule, "disons que les dépens suivront ceux du fond", est à proscrire.

La distraction des dépens ne peut être ordonnée que dans les matières où le ministère d’avoué est obligatoire (2e Civ., 22 mai 1995, Bull., 1995, II, n° 152, pourvoi n° 93-17.426 ; 20 juin 1996, Bull., 1996, II, n° 172, pourvoi n° 94-12.370). Il s’ensuit que, dans l’instance en référé, il n’y a pas lieu de prévoir un droit de recouvrement au profit des avoués.

Le caractère abusif de la demande peut être sanctionné par l’octroi de dommages-intérêts : le premier président qui relève que la demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire a été introduite avec légèreté et mauvaise foi, et dans le seul but de faire échec au jugement sans démontrer que l’exécution de celui-ci provoquerait des conséquences manifestement excessives sur sa situation et constaté que cette procédure avait causé un préjudice au bénéficiaire du jugement, peut décider que la procédure est abusive et dilatoire et allouer des dommages-intérêts (2e Civ., 12 novembre 1997, Bull., 1997, II, n° 274, pourvoi n° 95-20.280)(1).

Le premier président ne peut remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision (2e Civ., 24 septembre 1997, Bull., 1997, II, n° 238, pourvoi n° 94-19.485 ; 31 janvier 2002, Bull., 2002, II, n° 11, pourvoi n° 00-11.881).

Cependant, lorsqu’une saisie attribution a été pratiquée sur le fondement d’un jugement assorti de l’exécution provisoire, le premier président statuant en référé, saisi d’une demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire, ne peut déclarer cette demande irrecevable en retenant que l’exécution provisoire du jugement a été consommée par la saisie-attribution, sans constater que le paiement n’était pas différé (2e Civ., 23 octobre 1996, inédit, pourvoi n° 95-22.269).

Enfin, il faut rappeler que lorsque l’exécution provisoire de mesures accessoires à un jugement prononçant le divorce a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée sur le fondement de l’article 524 du nouveau Code de procédure civile. Les parties ne peuvent agir que pour en obtenir la modification, en cas de survenance d’un fait nouveau, dans les conditions prévues par l’article 1083 du même Code (2e Civ., 28 janvier 1998, Bull., 1998, II, n° 34, pourvoi n° 96-19.799).

II - 2 - L’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le juge :

Selon l’article 515 du nouveau Code de procédure civile, hors les cas où elle est interdite par la loi (cf. 1-2), l’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge dans tous les cas lorsqu’elle apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

L’exécution provisoire ordonnée ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé, que si elle risque d’entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier (Ass. Plén., 2 novembre 1990, Bull., 1990, Ass. plén., n° 11, pourvoi n° 90-12.698).

Les critères d’appréciation tenant aux facultés de paiement du débiteur ou aux facultés de remboursement du créancier sont alternatifs et non cumulatifs.

La jurisprudence est ferme et constante : il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président d’apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision entreprise (2e Civ., 5 juin 1996, Bull., 1996, II, n° 139, pourvoi n° 94-12.803 ; 27 novembre 1996, Bull., 1996, II, n° 270, pourvoi n° 95-10.384 ; 12 novembre 1997, Bull., 1997, II, n° 274, pourvoi n° 95-20.280). Le caractère manifestement excessif de l’exécution provisoire ne peut être déduit d’une méconnaissance prétendue des droits de la défense ou du principe de la contradiction, ou d’une façon générale, d’une irrégularité de la procédure.

En effet, la Cour de cassation a jugé que si l’article 524 du nouveau Code de procédure civile permet au premier président d’arrêter l’exécution d’un jugement lorsqu’elle est interdite par la loi, il ne lui donne pas le pouvoir de déduire cette interdiction de la prétendue irrégularité du jugement (2e Civ., 12 mars 1997, Bull., 1997, II, n° 75, pourvoi n° 96-14.326).

On peut donc rejeter les moyens de fond ainsi :

Attendu qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président, ou de son délégataire, saisi d’une demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le juge, d’apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision entreprise ;

Attendu que les moyens invoqués, dans la mesure où ils critiquent au fond la décision entreprise, sont inopérants ;

A noter que le premier président peut toujours user de la faculté que lui offre l’article 917, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de fixer l’affaire pour un examen prioritaire au fond, sans avoir besoin de motiver sa décision...

L’appréciation du caractère manifestement excessif des conséquences de l’exécution relève du pouvoir souverain du premier président (2e Civ., 29 mai 1991, Bull., 1991, II, n° 169, pourvoi n° 89-22.002 ; 5 février 1997, Bull., 1997, II, n° 36, pourvoi n° 94-21.070). Toutefois, le pouvoir souverain, à la différence du pouvoir discrétionnaire, ne dispense pas le juge de motiver sa décision.

Il est fréquent que le demandeur sollicite, principalement, l’arrêt de l’exécution provisoire en soutenant que l’exécution met en péril sa situation financière (ou la pérennité de l’entreprise) et, subsidiairement, offre la consignation des causes des condamnations....

Attendu que X ne peut, sans se contredire, prétendre que le paiement des sommes dues au titre de l’exécution du jugement compromettrait la pérennité de l’entreprise et offrir, subsidiairement, la consignation du montant des condamnations.

Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de certaines dispositions de la décision entreprise et la maintenir pour d’autres (Soc., 28 mars 1984, Bull., 1984, V, n° 127, pourvoi n° 81-42.277).

Enfin, en matière de procédures collectives, les jugements prononçant la faillite personnelle ou une mesure d’interdiction de gérer ne sont pas exécutoires de plein droit. L’exécution provisoire d’un jugement prononçant la faillite personnelle (ou une interdiction de gérer) peut être arrêtée, en cas d’appel, si elle risque d’entraîner des circonstances manifestement excessives pour la personne sanctionnée. L’arrêt de l’exécution provisoire n’est donc pas subordonné à l’existence de moyens d’appel sérieux (Com., 29 octobre 2002, inédit, pourvoi n° 99-18.252).

II - 3 - L’arrêt de l’exécution provisoire de plein droit :

L’article 8 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, applicable depuis le 1er janvier 2005, ajoute à l’article 524 du nouveau Code de procédure civile un sixième alinéa, qui énonce :

"Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 et lorsque l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives".

Il est prématuré d’envisager le contrôle qui pourrait être opéré par la Cour de cassation sur la notion du caractère "manifeste" de la violation du principe de la contradiction ou de la méconnaissance des règles de droit applicables au litige.

Cependant, les conditions posées par le texte sont cumulatives. Dès lors, dans tous les cas où il n’apparaîtra pas que l’exécution de la décision aura des conséquences manifestement excessives (pour le débiteur au regard de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier), la constatation de l’absence de cette condition suffira à justifier le rejet de la demande.

Rappelons que la Cour de cassation a jugé que l’existence de conséquences manifestement excessives ne peut être déduite d’une prétendue irrégularité du jugement (2e Civ., 12 mars 1997, Bull., 1997, II, n° 75, pourvoi n° 96-14.236).

Le moyen tiré d’un manquement au principe de la contradiction est fréquemment invoqué par une partie au motif que le premier juge a refusé le renvoi sollicité et statué en l’absence de cette partie. En refusant un renvoi sollicité par une partie, le juge, dès lors qu’il constate que cette partie a été régulièrement convoquée, ne fait qu’user de son pouvoir discrétionnaire en décidant de retenir l’affaire sans méconnaître le principe de la contradiction (2e Civ., 9 octobre 1985, Bull., 1985, II, n° 148, pourvoi n° 84-13.730 ; Soc., 19 juin 1986, Bull., 1986, V, n° 325, pourvoi n° 83-41.455 ; 1re Civ., 18 mai 1989, Bull., 1989, I, n° 200, pourvoi n° 88-12.024).

Un autre moyen est fréquemment invoqué en matière prud’homale : l’omission dans le jugement de la mention de la moyenne des trois derniers mois de salaires. La Cour de cassation a jugé que si elle n’est pas rectifiée selon la procédure prévue à l’article 462 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut être constitutive que d’une difficulté d’exécution (Soc., 28 juin 2001, Bull., 2001, V, n° 237, pourvoi n° 99-43.831). Une telle difficulté relève de la compétence du juge de l’exécution.

II - 4 - Le régime dérogatoire applicable en matière de procédures collectives :

Il résulte de l’article 155 du décret du 27 décembre 1985 que lorsqu’elle est de droit, le premier président peut arrêter l’exécution provisoire si les moyens invoqués à l’appui de cet appel apparaissent sérieux.

Sous réserve de motiver sa décision, le premier président apprécie souverainement le caractère sérieux des moyens invoqués (Com., 17 juillet 2001, inédit, pourvoi n° 98-20.942).

III - L’aménagement de l’exécution provisoire :

III - 1 - L’aménagement de l’exécution provisoire ordonnée par le juge :

Selon l’article 524, alinéa 1, 2° du nouveau Code de procédure civile, le premier président peut prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 du nouveau Code de procédure civile.

La possibilité d’aménager l’exécution provisoire ordonnée par le juge n’est pas subordonnée à la condition que cette exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives (2e Civ., 23 janvier 1991, Bull., 1991, II, n° 26, pourvoi n° 89-18.925 ; 29 mars 1995, Bull., 1995, II, n° 112, pourvoi n° 93-16.252).

Cela dit, la possibilité d’aménager l’exécution provisoire relève du pouvoir discrétionnaire du premier président (2e Civ., 29 mars 1995, Bull., 1995, II, n° 112, pourvoi n° 93-16.252). Le pouvoir discrétionnaire se caractérisant par une dispense de motivation, on peut se borner à énoncer :

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 517 (ou 521) du nouveau Code de procédure civile ;

ou, au contraire,

Attendu qu’aucune circonstance particulière ne justifie de faire application de l’article 521 ou 522 du nouveau Code de procédure civile ;

Le premier président n’ayant pas à motiver sa décision, il suffit même d’énoncer dans le dispositif :

Vu l’article 524, alinéa 1, 2° du nouveau Code de procédure civile,

Rejetons la demande présentée par.... ; ou bien : ordonnons la consignation...

Le premier président a le pouvoir d’aménager partiellement la condamnation.

III - 2 - L’aménagement de l’exécution provisoire de plein droit :

Selon l’article 524 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l’article 521 et à l’article 522.

Lorsque l’exécution provisoire est de droit, le premier président peut, pour toute condamnation au versement d’un capital, ordonner qu’il sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement une part au créancier, sans avoir à rechercher si l’exécution aurait des conséquences manifestement excessives (2e Civ., 16 juillet 1992, Bull., 1992, II, n° 215, pourvoi n° 91-11.280).

Une condamnation à provision ne peut faire l’objet d’une mesure de consignation (article 521, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile).

Le premier président ne peut se borner à ordonner la consignation pure et simple ; il ne peut ordonner la remise d’une somme à un séquestre qu’à charge pour ce dernier de verser périodiquement au créancier la part qu’il détermine (Soc., 11 décembre 1990, Bull., 1990, V, n° 642, pourvoi n° 89-13.249).

Dans cet arrêt la Cour de cassation a aussi jugé, implicitement mais nécessairement, que la mesure prévue à l’article 521, alinéa 2, s’applique à toute condamnation et pas seulement en cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel (Soc., 11 décembre 1990, Bull., 1990, V, n° 642, pourvoi n° 89-13.249).

En pratique, de nombreux demandeurs de l’arrêt de l’exécution provisoire de plein droit se bornent à solliciter, subsidiairement, de façon laconique, l’application des dispositions prévues par les articles 521 et 522 du nouveau Code de procédure civile et sollicitent l’autorisation de consigner les causes des condamnations, sans plus de précision (parfois même, ils demandent que le créancier consigne les causes des condamnations...).

On peut les rejeter ainsi :

Attendu qu’il résulte de l’article 524 du nouveau Code de procédure civile que lorsque l’exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l’article 521 et à l’article 522 du même Code ;

Qu’il en résulte que le premier président, ou son délégataire, ne peut autoriser la consignation pure et simple prévue au premier alinéa de l’article 521 ;

Qu’il s’ensuit que la demande de consignation pure et simple des sommes allouées, qui excède les pouvoirs du premier président ne peut être accueillie ;

IV - Le sursis à l’exécution des mesures ordonnées par le juge de l’exécution :

Les recours exercés à l’encontre des décisions du juge de l’exécution qui ordonnent des mesures sont dépourvus d’effet suspensif (article L. 311-12-1, alinéa 5, du COJ ; article 30 du décret du 31 juillet 1992).

Cependant, selon les articles L. 311-12-1, alinéa 5, du COJ, et 31, alinéa 3, du décret du 31 juillet 1992, le premier président peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la mesure ordonnée par le juge de l’exécution s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif, à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée d’une mesure (2e Civ., 25 mars 1999, Bull., 1999, II, n° 59, pourvoi n° 97-15.645).

Dans cet arrêt, il a ainsi été jugé qu’est susceptible de sursis à exécution la décision par laquelle le juge de l’exécution rejette une contestation qui, dirigée contre une saisie-attribution, a pour effet de différer l’exigibilité du paiement au créancier.

En revanche, le premier président ne peut surseoir à l’exécution d’une décision du juge de l’exécution qui, saisi après délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente aux débiteurs, d’une contestation relative au montant des sommes dues, se borne à fixer le montant des sommes restant dues, dès lors que la demande est dépourvue d’effet suspensif (2e Civ., 18 décembre 1996, Bull., 1996, II, n° 305, pourvoi n° 95-12.602).

Les décisions qui statuent uniquement sur des délais de grâce, pour les accorder ou les rejeter, sont exclusives de tout sursis à exécution, dès lors que par leur objet, ces décisions se confondent avec le sursis lui-même.

Les dispositions relatives au sursis à l’exécution ne s’appliquent pas à la décision d’un juge de l’exécution liquidant une astreinte (Cass., avis du 27 juin 1994, Bull., 1994, avis n° 18, p. 12, affaire n° 09-40008), de sorte qu’en suspendant l’exécution provisoire d’un jugement du juge de l’exécution qui liquide une astreinte, le premier président excède ses pouvoirs (2e Civ., 25 juin 1997, Bull., 1997, II, n° 206, pourvoi n° 95-10.537).

La Cour de cassation a précisé, plus généralement, que les dispositions relatives au sursis à l’exécution des décisions du juge de l’exécution ne sont pas applicables lorsque ce dernier statue en matière d’astreinte, soit pour assortir une décision d’une astreinte, soit pour liquider une astreinte précédemment ordonnée, soit pour en modifier la nature ou le taux (2e Civ., 10 février 2000, Bull., 2000, II, n° 28, pourvoi n° 98-13.354).

Le premier président ne peut apprécier la demande de sursis à l’exécution que sur le seul fondement de l’article 31 du décret du 31 juillet 1992, l’article 524 du nouveau Code de procédure civile (circonstances manifestement excessives) étant inapplicable (2e Civ., 20 juin 1996, Bull., 1996, II, n° 177, pourvoi n° 93-19.320 ; 2e Civ., 20 décembre 2001, Bull., 2001, II, n° 201, pourvoi n° 00-17.029).

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le premier président détient un pouvoir souverain pour apprécier s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation des décisions du juge de l’exécution (2e Civ., 20 décembre 2001, Bull., 2001, II, n° 201, pourvoi n° 00-17.029 ; 2e Civ., 5 avril 2001, Bull., 2001, II, n° 44, pourvoi n° 99-13.975). Le premier président n’a pas à se référer obligatoirement aux moyens d’appel, les conclusions d’appel n’étant pas encore nécessairement déposées au moment où il statue en référé (2e Civ., 20 décembre 2001, Bull., 2001, II, n° 201, pourvoi n° 00-17.029).


 

1. NB : le fondement : article 1382 du Code civil ou 32-1 du nouveau Code de procédure civile, ce dernier texte autorisant également le prononcé d’une amende civile de 15 € à 1 500 €

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Le Conseil de l’Europe constitue un lieu privilégié d’études et de propositions en ce qui concerne l’activité des systèmes judiciaires et le développement de l’Etat de droit.

Sous l’influence déterminante de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des citoyens et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil a ainsi publié depuis une vingtaine d’années de nombreux textes ou des travaux de réflexion consacrés au fonctionnement de l’institution judiciaire et aux conditions requises pour que tous les citoyens des Etats membres puissent bénéficier de la protection juridictionnelle prévue notamment par l’article 6 paragraphe 1 de la Convention.

Il est apparu utile à l’Observatoire du droit européen de proposer une synthèse des travaux du Conseil de l’Europe dans les domaines du statut des juges et des tribunaux, du traitement des affaires civiles et pénales, de l’efficacité des procédures.

L’intérêt de cette publication est, non seulement de mieux faire connaître les aspects essentiels de ces travaux, mais aussi de souligner l’actualité des réflexions menées dans ces domaines, au regard notamment des projets de réforme de l’institution et des procédures judiciaire évoqués en France depuis quelques années.

 

Alain Lacabarats

directeur du service de documentation
et d’études à la Cour de cassation,
président du Conseil consultatif des juges européens

 


 

RECOMMANDATIONS DU CONSEIL DE L’EUROPE

EN MATIÈRE DE PROCÉDURE PÉNALE

 

Le Conseil de l’Europe a édicté en matière pénale deux recommandations : la première en 1987 vise principalement à remédier aux lenteurs de la justice pénale, en particulier dans le traitement des petits contentieux.

La seconde en 1995 aborde, du point de vue de la gestion, l’ensemble des difficultés rencontrées par la justice pénale, augmentation du nombre et de la complexité des contentieux, lenteurs injustifiées, contraintes budgétaires et exigences croissantes du public et du personnel.

La recommandation n° R (87) 18 concernant la simplification de la justice pénale propose de mieux définir les objectifs et priorités de la politique criminelle en suggérant les trois orientations suivantes :

- le recours au principe de l’opportunité des poursuites,

- le recours, pour traiter les infractions mineures et les contentieux de masse, à des procédures dites sommaires c’est-à-dire des transactions, des procédures simplifiées,

- la simplification de la procédure juridictionnelle ordinaire.

1. Le principe de l’opportunité des poursuites :

L’exercice de ce pouvoir devrait s’inspirer, recommande le Comité des ministres,"du principe général de l’égalité de tous devant la loi et de l’individualisation de la justice pénale et plus particulièrement :

de la gravité, de la nature, des circonstances et des conséquences de l’infraction, de la personnalité du suspect, de la condamnation envisageable, des effets de cette condamnation sur le suspect, et de la situation de la victime".

Le pouvoir de renoncer à engager des poursuites ou d’y mettre fin pour des raisons d’opportunité devrait être déterminé par la loi.

La décision de renoncer aux poursuites en vertu de ce principe n’a lieu d’intervenir que si l’autorité de poursuite dispose d’indices suffisants de culpabilité, sur la base de l’intérêt public.

Le classement par opportunité peut être pur et simple ou assorti de conditions telles que le dédommagement de la victime ; si le consentement du suspect n’est pas obtenu sur ces conditions, l’autorité de poursuite devrait être tenue de poursuivre et la victime devrait pouvoir faire valoir ses intérêts lésés par l’infraction.

S’agissant des Etats qui appliquent le principe de la légalité des poursuites, le Comité leur recommande de mettre en place des mesures permettant d’atteindre les mêmes objectifs, telles que d’augmenter le nombre de cas dans lesquels le déclenchement des poursuites est soumis à condition.

2. Les procédures sommaires, les transactions et procédures simplifiées :

- La recommandation propose de dépénaliser les infractions de masse dans le domaine du droit routier, fiscal et douanier, lorsqu’il s’agit de délits mineurs par nature, en recourant à des procédures rapides sans intervention du juge, et en s’en tenant à des sanctions de caractère pécuniaire.

La possibilité de s’acquitter d’une amende devrait valoir acceptation de culpabilité et exclure toute poursuite ultérieure pour les mêmes faits en application du principe "non bis in idem".

- Les transactions en matière pénale permettraient, pour les infractions mineures, dans un cadre légal, de proposer au suspect le paiement du montant de la transaction à l’Etat ou à un organisme d’utilité publique ou de bienfaisance, l’indemnisation de la victime et la restitution des biens et avantages tirés de la commission de l’infraction. Le respect de l’égalité devant la loi devrait conduire à publier un barême des sommes à payer, des lignes directrices précisant les circonstances autorisant le recours à la procédure de la transaction.

Enfin, pour les infractions pénales mineures, lorsque la culpabilité du prévenu ne fait pas de doute, le recours à des procédure simplifiées diligentées par l’autorité judiciaire et débouchant sur une ordonnance pénale est recommandé par le Comité des ministres.

3. La simplification de la procédure juridictionnelle ordinaire :

La recommandation n°R (87) 18 examine les différents stades de la procédure correctionnelle :

Instruction avant et pendant l’audience :

Elle suggère de limiter le recours à l’instruction préalable, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’une garantie pour le justiciable.

L’instruction préalable serait effectuée en excluant les formalités inutiles telles que l’audition de témoins si le suspect reconnaît les faits.

Elle propose dans les Etats où se pratique la phase d’instruction de recourir à certaines sûretés au stade de :

- l’enquête de police, qui devrait être placée sous la direction et soumise au contrôle de l’autorité judiciaire,

- la détention provisoire des personnes suspectes, contrôlée judiciairement par des juges indépendants,

- l’audience, en recommandant la conduite d’une instruction définitive confiée à une autorité judiciaire indépendante.

Le Comité des ministres recommande également la procédure de guilty pleas, l’inculpé étant appelé à comparaître devant un tribunal à un stade précoce de la procédure pour déclarer, lors d’une audience publique, s’il reconnaît ou nie les charges retenues contre lui.

Lorsque l’inculpé a reconnu sa culpabilité, et en cas de phase d’instruction préalable obligatoire, celle conduite ensuite à l’audience devrait être réduite "aux actes absolument nécessaires", en évitant notamment l’audition de témoins déjà entendus.

Le "plaider coupable", après avoir été écarté par la Commission pour la réforme de la justice présidée par Pierre Truche, en 1997, a été introduit en droit pénal français par la loi du 9 mars 2004.

En Espagne, la réforme du code de procédure pénale s’est traduite par la mise en place en 2002 du "jugement de conformité" en cas d’accord entre la défense et l’accusation et lorsque la peine encourue n’excède pas six ans de prison.

La recommandation invite les Etats à favoriser la jonction des procédures pénales mettant en cause le même accusé et à limiter strictement les cas permettant d’annuler une procédure pénale.

Il est également proposé d’autoriser les juridictions à statuer, pour les infractions mineures, en l’absence du prévenu, à condition que ce dernier ait été dûment avisé et de limiter le temps du délibéré dès lors qu’un prévenu se trouve en détention provisoire.

Le Comité des ministres se dit favorable à une rédaction simplifiée des jugements, par simple mention au dossier pour les affaires simples, et en renvoyant aux pièces du dossier, comme les conclusions, pour les autres affaires ; il recommande la même simplification en ce qui concerne les notifications de jugements en proposant d’instaurer l’obligation pour le prévenu de donner une adresse légale dès le début de la procédure.

S’agissant de la composition des juridictions pénales, il est recommandé aux Etats d’adapter la composition de la juridiction de jugement suivant la gravité de l’infraction et pour les affaires simples, de recourir au juge unique, tandis que le recours à un jury serait réservé aux infractions graves. Dans cette dernière hypothèse, la décision serait rendue à la majorité qualifiée ou simple.

En matière d’affaires de criminalité économique, et autres affaires où l’administration de la preuve s’avère difficile, il est recommandé aux Etats de former des magistrats spécialisés et de permettre aux autorités judiciaires chargées d’instruire ce type d’affaires, le recours à l’expertise.

La Recommandation n° R (95) 12 sur la gestion de la justice pénale souligne dans ses premier considérants "qu’au cours des dernières années les systèmes de justice pénale partout en Europe, ont connu une augmentation du nombre et souvent de la complexité des contentieux, des lenteurs injustifiées, des contraintes budgétaires, et des exigences croissantes du public et du personnel".

Elle rappelle la nécessité de tenir compte "des conditions prévues par la Convention européenne des Droits de l’Homme notamment des droits de l’accusé, des garanties légales offertes aux parties et de l’indépendance des juges".

Ce texte s’attache à une gestion optimum des moyens et de l’organisation du travail au sein des juridictions pénales.

Ainsi, les objectifs des différents services devraient faire l’objet d’une concertation, s’inscrivant dans le contexte plus large des politiques relatives au contrôle de la criminalité et à la justice pénale.

En vue d’assurer la planification de la charge de travail et des ressources, il importe de tenir compte d’indicateurs relatifs aux conditions et aux changements démographiques, sociaux, économiques et autres.

Il est suggéré de procéder à un tri des affaires dès les premiers stades de la procédure, et de décharger les magistrats des activités de nature administrative.

"L’inventaire systématique des installations disponibles, l’évaluation des besoins et la planification à long terme devraient orienter la prise de décisions relatives aux investissements dans de nouvelles constructions", recommande le Comité des ministres qui suggère également la réalisation d’économies d’échelle, une meilleure gestion des ressources humaines en favorisant la spécialisation des personnels et leur formation.

Dans ce contexte, le texte met l’accent sur la nécessité d’une bonne communication interne au sein de chaque organe de la justice pénale et à une politique de diffusion de l’information entre les niveaux de l’administration de la justice (central, régional et local), mais il recommande également de développer une politique de relations publiques en direction des justiciables, des médias et des milieux associatifs.

 


 

RECOMMANDATIONS DU CONSEIL DE L’EUROPE

EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE

 

Améliorer l’efficacité de l’institution judiciaire constitue une préoccupation commune aux Etats membres du Conseil de l’Europe et qui n’est pas nouvelle.

Dans un premier temps, la coopération entre Etats membres avait porté essentiellement sur l’accès à la justice. En 1981, un comité d’experts sur le fonctionnement de la justice a été créé.

Le Comité a proposé depuis lors des mesures susceptibles de rendre la procédure civile plus simple, plus souple et plus brève : c’était l’objet de la recommandation n°(84) 5 adoptée le 28 février 1984, puis de la recommandation n° R (86) 12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux ; ces deux textes seront complétés en 1995 par la recommandation n° R (95) 5 sur l’instauration de systèmes et procédures de recours en matière civile et commerciale et sur l’amélioration de leur fonctionnement.

Dans les deux premiers textes, sont détaillées des mesures précises relatives à la procédure civile. Il est recommandé :

- de ne prévoir que deux audiences par affaire, l’une préliminaire et préparatoire et la seconde au cours de laquelle les preuves seront administrées, l’affaire discutée, et si possible le jugement rendu ;

- de prévoir des sanctions lorsqu’une partie n’a pas accompli un acte de procédure dans les délais fixés par la loi ou le juge,

- de sanctionner la partie qui a intenté une procédure manifestement non fondée ou qui use de moyens et actes de procédure de manière déloyale pour retarder l’affaire.

D’une manière plus générale, il apparaît que le principe de loyauté doit inspirer le comportement des parties durant tout le déroulement du procès civil.

Cet objectif a été retenu dans le rapport Magendie remis le 15 juin 2004 au Garde des Sceaux et intitulé "Célérité et qualité de la justice : la gestion du temps dans le procès".

Inspiré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Monsieur Magendie, président du tribunal de grande instance de Paris et président du groupe de travail, a inscrit ses travaux sous l’auspice du droit au procès équitable : citant expressément la recommandation n° (95) 5 adoptée le 7 février 1995 par le Comité des ministres, le rapport énonce :

"Consciente de la nécessité de travailler dans le sens d’une harmonisation à venir des procédures au sein de l’Europe, la Mission estime nécessaire de souligner l’opportunité - et même l’urgence - de donner leur effectivité à celles des propositions énoncées par cette recommandation qui vont dans le sens d’une justice de qualité rendue dans un délai raisonnable. Il en sera donc fait état à propos de chacune des préconisations de la Mission qui se trouvent en congruence avec ces textes européens".

Parmi les préconisations de cette mission d’experts, figure celle d’inscrire dans les principes directeurs du procès civil une obligation de loyauté : "il s’agit de conférer au principe de loyauté et à celui de coopération entre les différents acteurs du procès une place centrale au sein du processus judiciaire".

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a proposé également aux Etats membres par la recommandation n° R (84) 5, de conférer au juge un rôle actif dans la conduite de la procédure "afin d’assurer, dans le respect des droits des parties et du principe de leur égalité, un déroulement rapide des procédures". Il était envisagé d’autoriser le juge à convoquer lui-même les témoins et à les sanctionner en cas d’absences injustifiées, d’en exclure certains si leur déposition manque de pertinence, à demander d’office aux parties toutes clarifications utiles, à soulever des questions de droit, à diriger l’administration des preuves. Il est également suggéré de laisser au juge le choix entre une procédure orale ou écrite ou la combinaison des deux sauf cas expressément prévus par la loi.

Le Rapport Magendie a donné écho à cette proposition en indiquant : "Les législateurs nationaux se doivent de doter les juridictions du pouvoir de fixer les délais et d’en assurer le respect par les parties. Quant au juge, il peut accélérer le déroulement de l’instruction et utiliser tous les moyens mis à sa disposition par le droit interne pour remplir lui-même son devoir de diligence, et ce sous peine d’engager la responsabilité de l’État à raison du fonctionnement défectueux du service de la justice"(1).

La Recommandation n° R (86) 12 comporte sept axes de propositions : encourager le règlement amiable, transférer les tâches non juridictionnelles confiées au juge à d’autres organes, prévoir pour les affaires de petite importance des organes, en dehors de l’ordre judiciaire, à la disposition des parties, favoriser l’arbitrage dans les cas qui s’y prêtent comme alternative à l’action judiciaire, généraliser le juge unique en première instance dans toutes les matières appropriées, revoir périodiquement la compétence respective des différents organes juridictionnels afin d’assurer une répartition équilibrée de la charge de travail, évaluer l’incidence éventuelle de l’assurance juridique sur l’accroissement du nombre des affaires et prendre les mesures appropriées ;

Le texte liste les tâches dont les juges pourraient être déchargées, parmi lesquelles on trouve :

la reconnaissance de paternité, la nomination d’un représentant légal pour les incapables majeurs et les absents, l’intervention dans les opérations électorales autres que celles prévues par la Constitution, le recouvrement des frais de justice, la désignation de juges dans des commissions dans lesquelles sa présence n’est guère requise que pour affirmer leur impartialité, etc.

Parmi les propositions du Conseil de l’Europe, certaines concernent spécifiquement la procédure d’appel : dès 1984, il a préconisé qu’en appel ne soient pas admis par le juge des faits qui n’auraient pas été invoqués en première instance, sauf dans les cas suivants : faits n’étant pas connus en première instance, faits invoqués par une personne qui n’était pas partie en première instance, raison exceptionnelle justifiant de les admettre.

On retrouve la même préoccupation dans le rapport de la Mission Magendie dont deux des préconisations consistent d’une part, à limiter la production de pièces nouvelles devant la cour d’appel et d’autre part, à limiter devant la cour d’appel la recevabilité des moyens nouveaux.

Poursuivant sa réflexion et "conscient que des procédure inefficaces ou inadéquates et l’usage abusif par les parties du droit de recours entraînent des délais injustifiés et risquent de jeter le discrédit sur le système judiciaire et convaincu que des procédures de recours efficaces sont dans l’intérêt de tous les justiciables et de l’administration de la justice", le Comité des ministres a formulé une nouvelle série de proposition avec la Recommandation n° R (95) 5 sur l’instauration de systèmes et procédures de recours en matière civile et commerciale et sur l’amélioration de leur fonctionnement.

Est posé le principe selon lequel toute décision rendue par un tribunal inférieur devrait pouvoir être soumis à un tribunal supérieur, le premier tribunal étant habilité à permettre l’exécution provisoire à moins que celle-ci ne cause à l’auteur du recours un préjudice grave ou irréparable ou ne fasse obstacle à ce que la justice soit ultérieurement rendue. Afin d’éviter les recours abusifs, il a été proposé d’autoriser le deuxième tribunal à rejeter selon une procédure simplifiée, par exemple sans autre communication avec la partie gagnante, tout recours lui apparaissant manifestement mal fondé, déraisonnable ou vexatoire avec le prononcé d’amendes si nécessaire.

En France, le rapport demandé par le Garde des Sceaux à M. Jean-Marie Coulon, alors président du tribunal de grande instance de Paris, en 1996, proposait parmi les grands axes des réformes de la procédure civile, l’exécution immédiate des décisions de première instance, tout en prévoyant un dispositif protecteur des intérêts du perdant lorsque les conséquences de l’exécution du premier jugement sont difficilement réversibles : non-représentation des fonds en cas de condamnations pécuniaires infirmées en appel, expulsion, démolition, etc.

Or, la recommandation précitée, afin de prévenir tout abus du système ou de la procédure de recours, dispose que "les Etats devraient envisager d’adapter l’une ou plusieurs des mesures suivantes : lorsque le jugement est immédiatement exécutoire, ne permettre le sursis à l’exécution que lorsque l’exécution causerait à l’auteur du recours un préjudice grave ou irréparable ou ferait obstacle à ce que justice soit rendue ultérieurement ; des garanties en rapport avec le montant de la condamnation devraient alors impérativement pouvoir être ordonnées".

Reprenant certaines des suggestions de la recommandation, le Rapport Coulon avait proposé d’exclure de l’exécution immédiate des matières comme l’état et la capacité des personnes, les prestations compensatoires en matière de divorce, les dépens ou encore les frais irrépétibles, et d’autoriser le juge à l’écarter par décision motivée.

Cette préconisation est reprise par la Mission Magendie qui propose la mise en place de l’exécution provisoire de plein droit des jugements de première instance(2).

Le Rapport Coulon évoquait également la possibilité de transposer, devant les présidents des cours d’appel, la procédure de retrait du rôle prévue devant le premier président de la Cour de cassation (article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile), pour finalement l’écarter en estimant qu’elle porterait une atteinte excessive au double degré de juridiction(3).

Or, on retrouve une suggestion de même inspiration dans la recommandation n° (95) 5 qui suggère : "lorsque le jugement est immédiatement exécutoire, d’habiliter le deuxième tribunal à refuser d’examiner l’affaire lorsque l’auteur du recours n’a pas exécuté le jugement, à moins qu’il n’ait constitué des garanties suffisantes ou que le premier ou le second tribunal n’ait accordé un sursis à exécution".

Cependant, les propositions faites aux Etats membres par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe ne s’accordent pas toujours avec les réflexions conduites dans chacun des Etats : à titre d’illustration, la recommandation n° (86) 12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux fixe comme objectif de généraliser, en première instance, l’institution du juge unique dans toutes les matières appropriées.

Les dernières réflexions en France, notamment dans le cadre des travaux de la mission confiée récemment à M. Magendie, sont plutôt favorables à un renforcement de la collégialité en première instance, comme facteur d’impartialité et de qualité, mais avec l’instauration, dans le même temps, de l’exécution provisoire de droit des jugements de première instance ; or, M. Coulon quelques années plus tôt, dans le cadre de sa mission pour le Garde des Sceaux, s’exprimait en faveur du juge unique généralisé en première instance dans un souci de proximité avec le justiciable joint à un objectif d’efficacité.

Les travaux récents du Conseil de l’Europe s’orientent vers une réflexion associant les juges nationaux des Etats parties grâce à la constitution du Conseil consultatif des juges européens, et vers une meilleure connaissance du fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux avec la création de la CEPEJ, Commission européenne pour l’efficacité de la justice.

 


 

MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Le Conseil de l’Europe a produit plusieurs instruments concernant les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) :

Recommandation R (98) 1 du Comité des ministres sur la médiation familiale ;

Recommandation R (99) 19 du Comité des ministres sur la médiation en matière pénale ;

Recommandation Rec (2001) 9 du Comité des ministres sur les MARL entre les autorités administratives et les personnes privées ;

Recommandation Rec (2002) 10 du Comité des ministres sur la médiation en matière civile.

Le Conseil consultatif des juges européens (CCJE) a également évoqué les MARL dans son avis n° 6 du mois de novembre 2004, après avoir donné une large place à la médiation dans la première conférence européenne des juges qu’il avait organisée les 24 et 25 novembre 2003 au Conseil de l’Europe sur le thème du règlement précoce des litiges.

Il résulte de l’ensemble de ces travaux que, si l’efficacité des systèmes judiciaires constitue la pierre angulaire de l’Etat démocratique moderne, le processus de règlement alternatif des litiges mérite d’être développé et encouragé, moins dans une optique de désengorgement des juridictions que pour tenir compte du désir de la communauté des justiciables "de s’affranchir - dans les cas qui s’y prêtent - de la justice imposée afin de rechercher, par l’émergence d’une maturité collective, une solution judiciaire négociée et acceptée par tous" (Louise Otis, la médiation judiciaire, actes de la conférence des 24 et 25 novembre 2003, Editions du Conseil de l’Europe, p.73).

Dans cette perspective, il apparaît particulièrement souhaitable de recourir à la médiation, notamment lorsque les personnes en cause sont amenées à avoir des "relations interdépendantes (...) qui vont se poursuivre dans le temps" (R (98) 1 sur la médiation familiale), pour renforcer le sens des responsabilités des parties concernées (R (99) 19 sur la médiation pénale) et favoriser leur rapprochement (Rec (2001) 9 sur la médiation des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées).

Pour permettre aux parties d’apprécier l’intérêt de ce mode de règlement des différends, il faut diffuser auprès des citoyens et des professionnels impliqués dans le fonctionnement de la justice des informations sur l’existence, le but, les modalités d’application, le coûts et les effets d’une médiation judiciaire (R (98) 1, principe VI), Rec (2002) 10, principe VII).

Il faut aussi que les personnes intéressées puissent bénéficier d’une assistance judiciaire appropriée et des conseils d’un professionnel du droit (avis du CCJE, paragraphe 142).

L’accord des intéressés est nécessaire pour que soit mise en oeuvre une mesure de cette nature, mais si cette condition ne saurait être écartée en matière pénale (R (99) 19, principe n° 1), il peut être envisagé pour les procédures civiles et administratives de laisser au juge la possibilité de "recommander que les parties aillent devant un médiateur" (avis n° 6 du CCJE, paragraphe 149), sans que le refus opposé puisse néanmoins porter atteinte au droit des parties à ce que leur cause soit entendue de manière équitable (avis du CCJE, paragraphe 151).

La crédibilité et l’efficacité de la médiation impliquent qu’elles soient conduites par des médiateurs spécialement formés à cette fonction, indépendants et impartiaux, préservant l’ égalité des parties dans la négociation (R (98) 1, principe III ; R (99) 19, principe V ; Rec (2002) 10, principes IV et V).

La confidentialité des opérations de médiation est tout aussi indispensable, notamment en matière civile et administrative, pour permettre aux parties "de parler confidentiellement au médiateur d’éventuelles propositions de règlement, sans que ces informations puissent être divulguées" (avis du CCJE, paragraphe 154).

Les informations recueillies au cours des opérations de médiation ne peuvent ultérieurement être utilisées, sauf accord des parties (R (98) 1, principe III ; R (99) 19, principe II ; Rec (2002) 10, principe IV).

Toutefois, en matière pénale, "le médiateur devrait signaler aux autorités appropriées ou aux personnes concernées toute information concernant l’imminence d’une infraction grave, dont il pourrait avoir connaissance au cours de la médiation" (R (99) 19, principe V).

Le juge doit être étroitement associé au processus de médiation et informé de son résultat, sans que le médiateur ait à révéler la teneur des séances de médiation ni à porter un jugement sur le comportement des parties à cette occasion (R (99) 19, principe V). Il doit avoir le pouvoir d’assurer la supervision de la mesure, notamment pour vérifier le respect de l’égalité entre les parties, la réalité de leur consentement aux mesures prévues par l’accord ainsi que le respect de la loi et de l’ordre public (avis du CCJE, paragraphes 162 à 164 ; Rec (2002) 10, principe V).

S’il est envisageable que l’accord conclu entre les parties ne soit pas systématiquement soumis à la confirmation d’un juge, cette confirmation est au moins nécessaire lorsqu’il faut envisager des mesures coercitives (avis du CCJE, paragraphe 163 ; R (98) 1, principe IV).

 


 

LES TRAVAUX DU CONSEIL CONSULTATIF

DES JUGES EUROPÉENS

 

Le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l’Europe est, depuis de nombreuses années, l’une des préoccupations importantes de ce Conseil pour qui le renforcement du rôle des juges est une donnée essentielle dans la perspective du développement de la démocratie.

C’est dans ce contexte qu’à l’initiative du Comité des ministres a été constitué en 2000 le Conseil consultatif des juges européens (CCJE), composé de juges désignés par les Etats membres du Conseil de l’Europe mais s’exprimant en leur propre nom pour répondre à l’objectif du mandat qui lui a été assigné, à savoir préparer des avis à l’attention du Comité des ministres sur des questions de caractère général concernant l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges.

A ce jour, le CCJE a soumis au Comité des ministres six avis dont la caractéristique commune est de démontrer la volonté des juges européens d’assurer l’effectivité de l’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, afin de garantir aux citoyens un libre accès à la justice et un jugement des affaires dans un délai raisonnable, à l’issue d’une procédure équitable conduite devant un tribunal indépendant et impartial.

Ont ainsi été abordées par le CCJE les questions de l’indépendance des juges et du financement des tribunaux (1), de la déontologie et de la responsabilité des juges (2), de leur formation (3), du rôle des juges dans le procès (4).

1 . L’indépendance des juges et le financement des tribunaux :

Ces questions ont fait l’objet d’un rapport au Comité des ministres du 18 janvier 2002, rendant compte des travaux menés à Strasbourg entre le 21 et le 23 novembre 2001.

A - Sur l’indépendance des juges :

Le CCJE a estimé dans son rapport que l’indépendance des juges est une condition inhérente à l’Etat de droit dans une société démocratique ainsi qu’une garantie fondamentale du procès équitable.

L’indépendance ne peut être conçue ou perçue comme un privilège accordé aux juges ; elle tend en réalité à assurer la prééminence du droit en faveur de ceux qui recherchent ou demandent justice.

L’indépendance doit être proclamée par les Etats dans les règles internes du niveau le plus élevé, soit dans la Constitution écrite de chaque Etat, soit dans les principes fondamentaux reconnus par les pays qui n’ont pas de Constitution écrite.

Pour garantir une indépendance effective des juges, le CCJE a estimé que plusieurs conditions doivent être réunies :

Il faut en premier lieu que les nominations et promotions des juges soient fondées sur des critères objectifs clairement définis, tenant compte exclusivement des qualifications, de l’intégrité, de la compétence et de l’efficacité des intéressés.

Il faut également que toute décision liée à la nomination et à la carrière des juges soit prise par une autorité indépendante et assortie de garanties pour qu’elle n’intervienne pas sur une autre base que les critères objectifs susvisés.

Il faut que cette autorité soit composée dans une grande mesure de juges choisis démocratiquement par d’autres juges.

Il faut que le statut du juge lui garantisse l’inamovibilité, prévue comme le principe de l’indépendance au niveau interne le plus élevé (Constitution ou Principes fondamentaux de l’Etat).

Il faut enfin que le statut du juge le mette à l’abri, notamment par une rémunération appropriée, des influences extérieures indues et du risque de corruption.

B - Sur le financement des tribunaux :

Le CCJE a souligné dans son premier rapport que le financement des tribunaux a un lien étroit avec la question de l’indépendance des juges dans la mesure où il détermine les conditions dans lesquelles les tribunaux exercent leur mission et peut apparaître, par les restrictions que lui apportent les autorités politiques, comme un moyen insidieux de contrecarrer l’action des juridictions.

Le CCJE a noté également que les principes de la Convention européenne des droits de l’homme sont en cause puisque l’accès à la justice et le droit à une procédure équitable ne sont pas assurés dans des conditions normales si une affaire ne peut pas être examinée dans un délai raisonnable par un tribunal disposant des moyens appropriés pour agir efficacement.

Le CCJE a estimé que, bien que le financement des tribunaux soit un élément du budget présenté par les gouvernements aux assemblées parlementaires, il ne doit pas être tributaire des fluctuations politiques et doit être assuré selon des modalités respectant pleinement l’indépendance des juges.

Il importe donc que les dispositions en matière de vote du budget de la justice par le Parlement comportent dans chaque Etat une procédure qui tienne compte de l’avis des autorités judiciaires.

L’une des formes possibles de cette implication active de la justice dans l’élaboration de son budget consisterait à confier à l’organe indépendant préconisé pour la gestion du corps judiciaire, ou à la Cour suprême de l’Etat, un rôle de coordination dans la préparation des demandes financières des tribunaux et à en faire un interlocuteur direct du Parlement pour l’appréciation des besoins des juridictions.

2 . La déontologie et la responsabilité des juges :

Ces questions ont fait l’objet d’un rapport du CCJE du 19 novembre 2002, après des travaux menés à Strasbourg du 13 au 15 novembre 2002.

A - Sur la déontologie des juges :

Le respect par le juge de principes éthiques rigoureux est une contrepartie naturelle des pouvoirs importants dont il dispose dans la société contemporaine.

La nécessaire indépendance du juge dans l’exercice de ses fonctions implique, pour que ses fonctions soient respectées et respectables, que le juge fasse preuve d’une neutralité et d’une impartialité totales dans la conduite des procès et l’application de la loi.

Le CCJE a souligné que, même si des chevauchements et des effets réciproques sont incontestables et inévitables, les normes déontologiques doivent demeurer distinctes des règles disciplinaires.

Pour le CCJE, les premières expriment la capacité de la profession à réfléchir sur sa fonction ; ce sont des normes d’autocontrôle qui placent les juges "dans un rapport de responsabilité vis-à-vis d’eux-mêmes et des citoyens".

Il importe qu’elles émanent des juges eux-mêmes, qui ne sauraient se voir imposer par des tiers les normes de bonne conduite nécessaires à l’exercice de leurs attributions.

Sur la question de l’éventuelle codification des règles déontologiques, le CCJE a reconnu qu’une telle codification comporte l’avantage d’informer clairement les juges et les tiers de leur existence et de leur portée.

Elle présente en revanche le risque d’être conçue comme un document ayant une valeur disciplinaire et de figer une matière par nature évolutive, en donnant faussement l’illusion que tout ce qui n’est pas explicitement interdit est permis.

Le CCJE a marqué en conséquence sa préférence pour "une déclaration de principes de conduite professionnelle" comportant des principes généraux servant de guide d’action aux juges.

Le CCJE a également souligné l’intérêt pour chaque système judiciaire de se doter d’un organe d’éthique, distinct des organes disciplinaires, ayant un rôle consultatif et de conseil envers les juges qui pourraient recourir à lui à chaque fois qu’ils rencontrent une difficulté sur la compatibilité d’un comportement ou d’une activité avec leur position de juge.

B - Sur la responsabilité des juges :

Le corollaire des pouvoirs des juges et de la confiance que leur accorde la société est qu’il devrait être possible de les tenir pour responsables en cas de manquement caractérisé à leurs devoirs.

Il convient toutefois d’être prudent en ce domaine car l’indépendance et la liberté de décision du juge doivent être préservées contre toute pression indue, y compris celle susceptible de découler d’une menace de responsabilité.

Prenant en considération ces impératifs contradictoires, le CCJE a estimé :

- Pour la responsabilité pénale, que le juge doit être responsable selon les règles de droit commun en cas d’infractions commises en dehors de ses fonctions, mais ne doit relever de la justice pénale que pour les fautes intentionnelles lorsque les faits incriminés touchent à l’exercice de ses fonctions.

- Pour la responsabilité civile, que les erreurs judiciaires relèvent exclusivement des voies de recours, les autres fautes de la justice (par exemple les retards excessifs de traitement des affaires) devant donner lieu à responsabilité de l’Etat, avec éventuellement une action récursoire contre le magistrat coupable d’une faute personnelle.

- Pour la responsabilité disciplinaire, que le statut ou la charte fondamentale applicable aux juges devrait définir avec le plus de précision possible les fautes pouvant donner lieu à sanction ainsi que la procédure à suivre, que cette procédure devrait être soumise à une autorité ou juridiction indépendante garantissant les droits de la défense et avec une possibilité d’appel de la décision devant une cour, que les sanctions applicables devraient être définies avec autant de précision que possible par le statut ou la charte fondamentale et être appliquées dans le respect du principe de proportionnalité.

3 . La formation des juges :

Cette question a fait l’objet d’un avis n° 4 adopté au mois de novembre 2003.

Au terme de ses travaux, le CCJE a estimé :

- Que les textes de chaque pays relatifs au statut des juges doivent prévoir la formation des juges comme un droit et un devoir pour ceux-ci, la compétence étant une garantie de l’indépendance et de l’impartialité du juge, ainsi qu’une condition pour que la société accorde sa confiance à l’institution judiciaire.

- Que des connaissances juridiques approfondies sont nécessaires à l’exercice des fonctions judiciaires, aussi bien en droit interne qu’en droit européen, mais ne sont pas suffisantes, s’agissant d’une profession qui doit être ouverte sur de nombreux autres domaines, comme l’éthique, les sciences sociales et la gestion.

- Que la formation initiale des juges est une nécessité, même pour les Etats qui recrutent leurs juges parmi des juristes de grande expérience, une adaptation de cette formation étant toutefois nécessaire dans ce cas pour l’adapter à ce que requiert la nouveauté de la mission exercée.

- Que la formation des juges constitue une mission d’intérêt public, ce qui implique de préserver l’indépendance de l’autorité en charge de définir les programmes et leurs conditions de mise en oeuvre.

- Que la responsabilité de l’organisation et du contrôle de la formation doit appartenir au pouvoir judiciaire lui-même.

On peut à cette fin concevoir un système où la responsabilité générale de la formation des juges incomberait à l’organe chargé de garantir leur indépendance, la formation elle-même étant assurée par un établissement particulier bénéficiant d’un statut d’autonomie et doté de son propre budget.

- Que la formation continue doit être développée pour tenir compte de l’évolution constante du droit et doit être particulièrement recommandée en certaines circonstances, notamment en cas de changement de fonctions, la mise en place d’une véritable culture de formation permanente dans le corps judiciaire apparaissant hautement souhaitable.

- Que l’instauration d’une période de formation commune à différentes professions judiciaires ou juridiques pourrait être utile.

4 . Le rôle des juges dans le procès :

Cette question a fait l’objet de l’avis n° 6 (2004) du CCJE au Comité des ministres et fait suite, non seulement aux travaux de ce Conseil au cours de la période de référence, mais aussi à une conférence internationale des juges sur le règlement précoce des litiges tenue à Strasbourg les 24 et 25 novembre 2003.

Parmi diverses préconisations destinées à favoriser l’action des tribunaux dans l’intérêt des justiciables, le CCJE a estimé indispensable :

- Que soient prises des initiatives visant à mieux informer les citoyens sur le fonctionnement des systèmes judiciaires, les délais de traitement des affaires et les coûts des procédures.

- Que des systèmes d’assistance financière efficaces soient développés pour permettre à toute personne d’accéder à la justice et de bénéficier du concours des auxiliaires de justice compétents.

- Que soient encouragées les formes simplifiées de traitement des affaires, même en matière pénale, mais à condition dans ce dernier cas de ne pas marginaliser l’intervention du juge et priver le justiciable des garanties attachées à son intervention.

- Que les procédures civiles soient orientées vers l’efficacité et la lutte contre les manoeuvres dilatoires sous toutes leurs formes, avec notamment un rôle actif du juge pendant l’instruction de la procédure, une faveur pour l’exécution immédiate des décisions et un contrôle dans l’exercice des voies de recours.

- Que les modes alternatifs de règlement des litiges, sans pouvoir se substituer à un règlement juridictionnel des contentieux, soient encouragés à chaque fois qu’ils peuvent apporter un apaisement des relations litigieuses.

- Que la nécessaire évaluation de la performance des systèmes judiciaires ne doit pas être seulement synonyme de productivité et doit prendre en considération le principe de l’indépendance de la magistrature, de sorte que l’organe indépendant par ailleurs préconisé doit intervenir dans la définition des modalités d’évaluation de la qualité des services de la justice ainsi que pour l’appréciation de leurs résultats.

Les avis du CCJE sont disponibles sur le site internet du Conseil de l’Europe (www.coe.int/ccje).

Ils se bornent parfois à énoncer des propositions très générales ménageant une marge d’appréciation importante aux Etats.

Cette caractéristique rend compte de la diversité des conceptions de la justice dans les différents Etats membres du Conseil de l’Europe et de la difficulté de s’abstraire des particularismes locaux pour tenter d’élaborer des règles communes susceptibles d’être mises en oeuvre sur l’ensemble du territoire de l’Europe.

Les avis évoqués montrent néanmoins le souci de la communauté des juges, au-delà de la complexité des organisations judiciaires nationales, d’exploiter la richesse de ces matériaux pour construire un modèle de justice propre à assurer la crédibilité de l’intervention judiciaire et justifier la confiance qu’elle doit inspirer auprès des citoyens.

 


 

Rapport de la Commission Européenne
pour l’Efficacité de la Justice(4)

SYSTEMES JUDICIAIRES EUROPÉENS 2002

Synthèse

 

La CEPEJ, Commission européenne pour l’efficacité de la justice, a été établie en septembre 2002 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Composée d’experts des 46 Etats membres, elle vise à améliorer l’efficacité et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres afin de veiller à ce que toute personne relevant de leur juridiction puisse faire valoir ses droits de manière effective, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans la justice, et de permettre de mieux mettre en oeuvre les instruments juridiques internationaux du Conseil de l’Europe relatifs à l’efficacité et à l’équité de la justice.

Le présent rapport constitue la première enquête se voulant empirique et pragmatique qui a reposé sur une grille d’évaluation adressée aux Etats contractants : les données ainsi recueillies auprès des correspondants nationaux, entre fin février et septembre 2004, concernent principalement l’année 2002 et se veulent révélatrices du fonctionnement réel des juridictions.

Quarante Etats membres du Conseil de l’Europe ont fourni les informations demandées dans les délais requis.

1 . Processus d’évaluation :

Le rapport décrit d’abord les dépenses publiques consacrés aux tribunaux et à l’aide judiciaire. Un chapitre est consacré aux tribunaux et aux juges, le suivant au fonctionnement du système judiciaire. Le ministère public fait l’objet d’une étude particulière ainsi que les professionnels de la justice (avocat, huissiers de justice, etc.).

Le recueil des données s’est heurté à plusieurs difficultés : s’agissant de la comparaison des systèmes judiciaires, la première difficulté a tenu à la définition de ce qu’est un tribunal, et à celle des compétences des tribunaux, qui varient d’un Etat à l’autre.

Au final, le choix des juridictions a été laissé aux Etats, sans que soit fixée une définition commune.

Ainsi, en France, il a été précisé que le nombre de tribunaux spécialisés de première instance inclut les tribunaux administratifs (33), les tribunaux des prud’hommes (271), les tribunaux de commerce (191) et les tribunaux de sécurité sociale (116), tandis qu’en Allemagne, les tribunaux locaux (687), régionaux (116) et les cours supérieures régionales (25) ont été comptés comme juridictions générales de première instance, les tribunaux spécialisés incluant les tribunaux du travail (122), tribunaux des impôts (19), tribunaux sociaux (69) et tribunaux administratifs (52). Le nombre total de tribunaux inclut également les 5 Cours fédérales.

La comparaison des coûts de la justice devient intéressante par habitant, ou par pourcentage du budget de l’Etat, compte tenu des disparités de richesse et de niveau de vie entre les Etats concernés. Les valeurs monétaires ont été exprimées en euros, ce qui a supposé des ajustements pour les pays extérieurs à la zone Euro. En règle générale, trois variables principales sont utilisées dans le présent rapport pour procéder à la mise à l’échelle et à la comparaison des résultats : le nombre d’habitants, le salaire brut moyen et les dépenses totales de l’Etat.

2 . Les dépenses publiques consacrées aux tribunaux et à l’aide judiciaire :

L’acception du terme « Budget annuel alloué à l’ensemble des tribunaux » était laissée à l’appréciation des correspondants nationaux. La définition de l’aide judiciaire, en revanche, était plus restrictive : ce budget comprend uniquement les sommes versées aux parties en litige (ou à leurs avocats) pour couvrir les frais de leur affaire.

Les montants les plus élevés de la dépense publique consacrée par les Etats membres à l’ensemble des tribunaux, par habitant, correspondent aux Etats suivants dans l’ordre décroissant : l’Autriche (69,63 euros), la Belgique (64,41 euros) et le Portugal (46,98 euros).

Calculé en pourcentage du budget national, le classement devient le suivant : Norvège, Pologne et Slovénie. A titre de comparaison, la France consacre 28,35 euros par habitant et se range au 22ème rang (en pourcentage de son budget national), alors que l’Allemagne en consacre 53,15 et se situe au 15ème rang et l’Italie, 45,98 euros pour se placer au 23ème rang.

En matière d’aide judiciaire, les trois Etats consacrant les sommes les plus importantes sont la Norvège (avec 18,33 euros par habitants), l’Irlande avec 13, 96 euros et les Pays-Bas avec 12,66 euros. En France, l’aide judiciaire par habitant s’élève à 4,64 euros (Allemagne : 5,59 euros et Italie : 0,78 euros)(5).

Le rapport aborde enfin la questions des conséquences financières du déclenchement d’une affaire judiciaire. Ainsi, en matière pénale, 6 Etats font payer au justiciable une taxe ou des frais pour intenter une procédure (Andorre, l’Arménie, le Portugal, la Roumanie et la Serbie).

En revanche, en matière non pénale, ce sont près de 38 Etats qui font payer de tels taxes ou frais (seuls les justiciables de France et d’Espagne peuvent intenter une action gratuitement).

3. Appareil judiciaire et tribunaux :

Ce chapitre est divisé en trois sections : nombre et taille des tribunaux, nombre de juges, recrutement, formation et rémunération des juges, et enfin existence de procédures permettant de corriger les dysfonctionnements éventuels des tribunaux.

- Il ressort de la première section ("Systèmes judiciaires"), que ce sont l’Espagne et la Turquie qui comptent le plus grand nombre de tribunaux de première instance (de droit commun et spécialisés) par million d’habitants, avec en moyenne respectivement 66 et 56 tribunaux. La France, avec 21 tribunaux par million d’habitants, arrive en 12ème place. Les Pays-Bas (en moyenne 1 tribunal) et l’Arménie (5) occupent les deux dernières places.

Concernant le nombre moyen d’habitants desservis par un tribunal de droit commun de première instance, l’Espagne est celle qui en compte le moins, avec 18 600 habitants par tribunal de première instance. Elle est suivie de la Turquie (un peu moins de 28 000 habitants) et de la Suisse (un peu plus de 28 000). Ce sont les Pays-Bas qui arrivent en bas de classement avec une moyenne de 842 000 habitants pour un tribunal, suivis de la Belgique et de Malte (381 000 et 191 000 habitants). La France est placée en 13ème position avec 91 000 habitants.

On ne saurait tirer de conclusions trop hâtives sur une possible corrélation entre nombre d’habitants pour un tribunal et durée de traitement d’une affaire. Si l’on compare en effet ces chiffres à ceux du chapitre 4 relatifs à la durée requise pour traiter une affaire portée devant un tribunal, "un des critères essentiels d’évaluation de l’efficacité de la justice" selon la CEPEJ, il est intéressant de noter que la Turquie et la Suisse arrivent en bas de classement pour les affaires de vols avec violence, les Pays-Bas étant en milieu de classement. En revanche, les Pays-Bas sont en tête et connaissent les délais de traitement les plus courts, derrière la Roumanie, pour les affaires de divorce et celles de licenciement (ils sont suivis il est vrai, par la Turquie dans les deux cas). L’Espagne n’apparaît pas dans ce classement.

Il est enfin indiqué que l’Ukraine compte le plus grand nombre de tribunaux spécialisés de première instance (1 440), suivie de la France (611) et de la Grèce (353). Certains pays n’en comptent aucun (République tchèque, Irlande, Lettonie ...), et la plupart moins de 30.

- La seconde section est consacrée aux juges et autres personnels judiciaires. Le rapport distingue les juges professionnels, les juges non professionnels et le personnel administratif non juge.

L’Allemagne accueille le plus grand nombre de juges professionnels, soit 20 901. Elle est suivie de la Fédération de Russie (17 144), de la Pologne (7 771) et de l’Ukraine (7 420). La France en compte 6 240, Andorre 24 et le Liechtenstein 28 (occupant ainsi les dernières places). Au prorata de la population, le nombre de juges professionnels pour 100 000 habitants varie entre 3 (Irlande) et 41 (Croatie), avec une moyenne de 17 pour l’ensemble des pays ayant participé à l’étude, la France en comptant 10.

Concernant le personnel administratif non juge (toujours pour 100 000 habitants), leur nombre varie de 31 (Islande) à 136 (Croatie). La France en compte 26 et la moyenne des Etats répondants se situe autour de 55.

Le rapport souligne enfin la diversité des rôles attribués aux juges non-professionnels selon les pays, nombre d’entre eux en comptant beaucoup. Il est à noter que neuf Etats ne connaissent pas cette institution, et que onze n’ont fourni aucune indication quant à leur nombre. Ce sont la Pologne, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France qui comptent le plus grand nombre de juges non-professionnels avec respectivement 44 372, 35 781, 28 479 et 21 767 juges.

- Le recrutement et la rémunération des juges sont étudiés dans une troisième section.

Concernant le premier point, le rapport distingue selon le mode de recrutement : exclusivement judiciaire (cela concerne trois Etats : Autriche, Lettonie et Suède), judiciaire et non judiciaire (22 Etats dont la France, l’Italie, l’Espagne, la Croatie...), et exclusivement non judiciaire (6 Etats dont la Suisse, la Turquie, la Géorgie...).

Il est à noter que sur les 32 Etats ayant répondu, 5 déclarent que les juges ne sont pas recrutés et nommés par une "instance indépendante". Le rapport souligne néanmoins que tous n’interprètent pas l’adjectif "indépendant" de la même manière : pour certains, seul le recrutement effectué par l’appareil judiciaire peut être qualifié d’"indépendant".

Concernant le second point, il est indiqué que les juges qui perçoivent la rémunération la plus importante se trouvent au Royaume-Uni, en Irlande, au Liechtenstein et en Suisse (ordre décroissant), et la plus faible en Moldova, en Ukraine, et en Géorgie (ordre croissant). La France se place ici dans la moyenne basse, par rapport aux Etats comparables en termes de salaire national brut moyen, avec une rémunération brute annuelle de 23 793 € pour un juge en début de carrière (contre 35 542 € en Allemagne).

Est également abordée la question importante du cumul du travail de juge avec d’autres fonctions : 24 Etats, sur les 39 ayant répondu sur ce point, autorisent un tel cumul, mais l’encadrent la plupart du temps de façon stricte (par exemple, en autorisant seulement la pratique d’une activité de recherche ou d’enseignement).

- La quatrième section est complémentaire de la précédente puisqu’elle s’intéresse aux plaintes et contrôles, c’est-à-dire à la possibilité pour le justiciable d’obtenir la correction des éventuels dysfonctionnements.

Ainsi, seuls le Portugal et les Pays-Bas déclarent ne pas offrir de recours effectif devant une juridiction supérieure pour certaines affaires civiles en raison soit de l’objet du litige, soit de la modicité de la créance. Le rapport ne manque pas de souligner que d’autres Etats connaissent également cette exclusion, malgré leurs réponses négatives à la question.

Sont également indiquées dans le rapport les procédures de plaintes dans chaque Etat : tous, à l’exception de la France, disposent d’une telle procédure : au niveau interne (c’est-à-dire directement auprès du tribunal) dans 24 Etats, et au niveau externe (c’est-à-dire national, auprès d’un médiateur par exemple) dans les 17 autres. C’est la Turquie qui compte le plus de procédures disciplinaires à l’encontre de juges (252 au total), suivie de l’Ukraine (181) et de l’Italie (107).

Enfin, à la question "existe-t-il un système de supervision et de contrôle des juridictions, autre que les voies de recours", 17 Etats ont répondu "non" et 21 "oui".

4 . Efficacité des tribunaux :

Dans ce chapitre, la CEPEJ, procède à une comparaison des différents systèmes en se concentrant sur quatre types d’affaires qui sont : vols avec violence, homicides volontaires, divorces et licenciements.

Ce chapitre est divisé en deux parties. La première résume les données collectées sur la charge de travail, y compris le nombre d’affaires portées devant les tribunaux, le nombre de décisions judiciaires et le pourcentage de pourvois en appel. La seconde est consacrée à la durée des procédures judiciaires.

- La première partie ("Charge de travail, décisions et appels") indique en premier lieu le nombre d’affaires portées devant les tribunaux pour 100 000 habitants. On constate ainsi que le Liechtenstein est le pays qui en connaît le plus grand nombre avec 29 330 affaires au total (affaires pénales et non pénales), suivi de la République Slovaque avec 17 997 affaires. Les pays en fin de classement sont la Géorgie et l’Azerbaïdjan avec respectivement 1 054 et 880 affaires. En France, 3 711 affaires pénales et non pénales ont été portées devant les tribunaux pour 100 000 habitants, ce qui la place en 21ème position, derrière l’Allemagne, avec 3 381 affaires.

Le rapport souligne la difficulté de comparer le nombre d’affaires des différents systèmes juridiques (certaines affaires échappent à la compétence judiciaire dans certains Etats et pas dans d’autres).

En deuxième lieu, le rapport précise le nombre de décisions judiciaires pour 100 000 habitants, pour chaque type d’infractions et fournit le nombre total de décisions rendues pour des affaires non pénales. Il en ressort que le Liechtenstein demeure largement en tête avec un total de 24 611 décisions, suivi toujours de la République Slovaque avec 13 468 décisions. En revanche, la Norvège et le Royaume-Uni sont les pays dans lesquels le moins de décisions judiciaires en matière non pénale ont été rendues avec respectivement 133 et 191 décisions. Avec 2580 décisions, la France se situe au 19ème rang.

Le rapport n’indique pas le nombre total de décisions rendues en matière pénale, ces données n’ayant pas été collectées.

- La seconde partie concerne la durée des procédures judiciaires. La comparaison a été effectuée sur trois types d’affaires : les vols avec violence dans le domaine du droit pénal, les licenciements et les divorces dans le domaine non pénal.

Ainsi, la durée moyenne de procédure jusqu’au jugement en première instance la plus longue se trouve en Italie pour les affaires de licenciement (environ 700 jours), en Suisse pour les affaires de vol avec violence (moins de 500 jours), en France et au Portugal pour les affaires de divorce (environ 350 jours). Les procédures les plus courtes se trouvent en Islande et en Suède pour les affaires de vol avec violence (moins de 100 jours), en Roumanie et aux Pays-Bas pour les affaires de divorce (+/- 100 jours) ainsi que celles de licenciement (une cinquantaine de jours).

"Les pays "rapides" ou "lents" sur certains types d’affaires ne le sont pas forcément sur d’autres" précise le rapport. En revanche, les procédures les plus longues, si l’on retient la durée moyenne des affaires jusqu’au jugement d’appel, se trouvent en Allemagne pour les affaires de divorce (moins de 800 jours), aux Pays-Bas pour les affaires de vol avec violence (près de 600 jours), et en république Tchèque et Finlande pour les affaires de licenciement (environ 650 jours).

Le rapport précise toutefois que tous les pays n’ont pas été en mesure d’envoyer des réponses relatives aux trois types d’affaires.

Parmi les 12 pays ayant été en mesure d’indiquer séparément la durée moyenne des procédures en première instance et en appel, il ressort que la durée moyenne d’un appel :

- dans un affaire de vol avec violence, va d’environ 50 jours pour le Royaume-Uni à 400 jours pour les Pays-Bas, la France se situant en 10ème position avec une moyenne de moins de 300 jours ;

- dans une affaire de divorce, de plus de 50 jours en Roumanie à plus de 450 jours en Allemagne (avec la France, 3ème et environ 100 jours) ;

- dans un affaire de licenciement, de moins de 50 jours pour la Serbie-Monténégro à 600 pour l’Italie, la France arrivant 6ème sur 9 et une moyenne de 250 jours.


5 . Ministère public :

Ce chapitre est divisé en deux sections, la première relative à l’institution et aux mécanismes "censés garantir la qualité de son fonctionnement", et le second au fonctionnement réel du ministère public dans les différents Etats ayant participé à l’étude.

- La première section (Institution et mécanismes de garantie de son fonctionnement), est assez dense et nous renseigne sur beaucoup de points importants relatifs à la fonction de procureur. Le rapport souligne d’ ailleurs son rôle fondamental, identique dans tous les pays (il représente la société, défère aux tribunaux les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale, et présente les preuves aux juges).

La France fait partie des Etats comptant le moins de procureurs par million d’habitants (27), avec l’Autriche (27 également) et la Norvège (12). La Lettonie, la Lituanie et la Géorgie sont les Etats en comptant le plus avec respectivement 282, 251 et 242 procureurs pour un million d’habitants.

Les dépenses publiques consacrées au ministère public, en pourcentage du budget national, varient considérablement d’un Etat à un autre, l’Azerbaïdjan (1,1%) arrivant loin devant la Roumanie (0,75%) et la Lituanie (0,7%). L’ex-Yougoslavie, la Finlande et l’Irlande consacrent quant à eux 0,01% et 0,05% (pour les deux derniers) de leur budget national au ministère public. Ce chiffre est de 0,2% pour la France et l’Italie, et de 0,1% pour le Royaume-Uni.

Concernant la rémunération des procureurs, on note de "nombreuses similitudes" entre eux et les juges : leurs salaires sont dans la plupart des cas sensiblement les mêmes (il est très rare qu’un procureur gagne plus qu’un juge, et un peu plus fréquent qu’il gagne beaucoup moins).

Le rapport indique par ailleurs la composition de l’instance chargée de leur recrutement : les procureurs sont ainsi recrutés et nommés uniquement par des membres du parquet dans 6 pays (sur les 22 répondants), par des membres du parquet et des membres extérieurs dans 14 pays (dont la France), et par des membres extérieurs uniquement dans 2 pays (toujours sur les 22 ayant répondu à cette question).

Quant à la question du cumul de leur fonction avec d’autres activités, les résultats sont sensiblement les mêmes que pour les juges : 18 pays, dont la France, autorisent un tel cumul, la plupart du temps sous conditions.

Enfin, le rapport nous indique que tous les Etats (à l’exception d’Andorre, de la Macédoine et de la République Slovaque) connaissent un système de supervision des procureurs, la plupart du temps directement hiérarchique.

- La seconde section du chapitre, relative au fonctionnement du ministère public, ne contient que deux tableaux : le premier nous renseigne sur la charge de travail du ministère public et le second sur le pourcentage de condamnations et d’acquittements.

Préalablement, le rapport précise que le nombre d’affaires confiées au ministère public varie considérablement d’un Etat à un autre, cela étant dû en grande partie aux différences de compétences (par exemple, dans certains Etats, seule la police est autorisée à abandonner les poursuites, le procureur n’étant donc dans ce cas pas saisi). Par ailleurs, certains systèmes prévoient que le procureur défère obligatoirement toute affaire mettant en cause un suspect connu du tribunal, alors que dans d’autres, "il peut procéder à une sélection et dispose même du pouvoir discrétionnaire d’imposer ou de négocier des sanctions sans intervention du tribunal".

Ainsi, les procureurs de Norvège, de France, d’Espagne et du Liechtenstein sont ceux ayant la charge de travail la plus élevée, avec respectivement environ 9 500, 8 800, 8 100 et 7 900 affaires pour 10 000 habitants. C’est en Azerbaïdjan, en Ukraine et en Géorgie que la charge de travail des procureurs est la moins importante (environ 100 affaires pour 10 000 habitants).

6 . Professionnels de la justice :

Ce dernier chapitre fournit un certain nombre d’informations relatives aux professionnels de la justice (avocats, agents d’exécution dans le domaine civil et médiateurs).

Le rapport précise qu’un "avocat" doit être défini comme "une personnalité qualifiée et habilitée conformément au droit national à plaider, à agir au nom de ses clients, à pratiquer le droit, à ester en justice ou à conseiller et représenter ses clients en matière juridique" (Recommandation Rec (2000) 21 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat).

- Les avocats :

C’est le Liechtenstein qui connaît le plus grand nombre d’avocats pour 100 000 habitants (301), suivie de l’Espagne (259), de l’Italie (225), de l’Islande (219) et de l’Irlande (200). Et ce sont l’Azerbaïdjan, l’Arménie et la Lettonie qui en comptent le moins, avec respectivement 6, 15 et 25 avocats pour 100 000 habitants. En France, on en dénombre 68 pour 100 000.

Le rapport présente également deux informations intéressantes : la participation du Barreau et du législateur à la formulation de normes de qualité et les procédures disciplinaires et sanctions à l’encontre des avocats.

Sur le premier point, il est rare que le législateur soit le seul à intervenir : seuls l’Autriche, l’Azerbaïdjan, l’Allemagne, la Lituanie et la République slovaque connaissent ce système. Le plus souvent, c’est le Barreau qui formule seul les normes de qualité qui seront applicables à la profession (18 Etats), ou en collaboration avec le législateur (11 Etats). La France n’a pas répondu à la question.

Concernant le second point, c’est en Finlande, au Danemark et en Moldova que l’on trouve le plus grand nombre de procédures disciplinaires ouvertes pour 1 000 avocats (respectivement 217,6, 193,4 et 140,6). C’est en Russie, en Angleterre & Pays de Galles (sont donc exclues Ecosse et Irlande du Nord) et en Italie que ce nombre est le plus faible (avec respectivement 0,1, 1,9 et 2,3 procédures disciplinaires pour 1 000 avocats). La France n’a pas non plus répondu à cette question.

Quant au nombre de sanctions, toujours pour 1 000 avocats, Andorre arrive en tête (93,5 sanctions), suivie de l’Ukraine (64,3), de la Lituanie (63,9), et de la Finlande (51,2). C’est en Estonie, en Italie (1,1 pour 1000), en Roumanie et en Angleterre et Pays de Galles (2,1) que les avocats ont été les moins sanctionnés.

- Les agents d’exécution en matière civile :

Cette section fournit quelques informations relatives aux professionnels, appartenant à différents corps de métier, impliqués dans l’exécution des décisions en matière non pénale : il peut s’agir, selon les Etats, de fonctionnaires spécialisés du tribunal, de membres de services publics extérieurs à l’appareil judiciaire, voire de professionnels du secteur privé.

Ainsi, 13 Etats sur les 24 répondants confient cette tâche à des huissiers de justice (dont la France), 2 à des "sheriffs" (l’Irlande et l’Islande), le reste à des "agents" ou "officiers" publics d’exécution. Les agents d’exécution privés ne se rencontrent qu’en Roumanie.

- Les médiateurs :

Cette dernière section du chapitre est "limitée" selon les propres termes du rapport qui précise que les données fournies par les Etats étaient "partielles" et ne pouvaient donc être utilisée à des fins de comparaison internationale.

 


 

L’ensemble des documents cités sont disponibles sur simple demande auprès de l’Observatoire du droit européen, Service de Documentation et d’Etudes, Cour de cassation

par mail : obs.europe.sde.courdecassation@justice.fr

ou

par téléphone :

Françoise Calvez, magistrat, auditeur,
responsable de l’Observatoire : 01.44.32.67.23

Jenny Monnin, assistante de justice : 01.44.32.66.91

Charlotte Perdrix, assistante de justice : 01.44.32.66.91

Emilie Cuq, assistante de justice : 01.44.32.66.91


 

1. Rapport au Garde des Sceaux, remis par Jean-Claude Magendie, président du tribunal de grande instance de Paris, Collection des rapports officiels, La Documentation française, p. 20

2. Rapport Magendie, précité, p. 64 et suivantes.

3.In Rapport Coulon, Réflexions et propositions sur la procédure civile, p. 95 à 97, La Documentation française, 318, p. 1997.

4. Disponible sur le site du Conseil de l’Europe, en cliquant sur :http://www.coe.int/DefaultFR.asp, puis sur "affaires juridiques" puis "coopération juridique", CEPEJ, 144 pages

5. A noter que le Liechtenstein avec 224,08 euros pour le budget consacré aux tribunaux et 53,92 euros pour l’aide judiciaire par habitant vient largement en tête.

 

ACTION PAULIENNE
Conditions 2009
AGRICULTURE
Accident du travail 2010
ARBITRAGE
Arbitrage international 2011
ASSOCIATION
Statuts 2012
AUTORITÉ PARENTALE
Exercice 2013
BAIL COMMERCIAL
Prix 2014
CASSATION
Pourvoi 2015
CAUTIONNEMENT
Caution 2039
Extinction 2016
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Nullités de l’instruction 2017
CHOSE JUGÉE
Autorité erga omnes 2018
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL
Grève 2019
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Immeuble à construire 2020
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Salaire 2021-2022
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Résolution 2023
DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)
Territoires 2024
DÉTENTION PROVISOIRE
Décision de prolongation 2025
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Règles spécifiques au divorce 2026
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 2027-2028
Redressement judiciaire 2028-2029-2030-2031-2032
ETRANGER
Mesures d’éloignement 2018-2033
FRAIS ET DÉPENS
Vérification 2034
INDIVISIBILITÉ
Décision de justice 2035-2036
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Voies de recours 2037-2038
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Commissaire-priseur 2039
Notaire 2040
PARTAGE
Attribution préférentielle 2041
PRESSE
Abus de la liberté d’expression 2042
Procédure 2043-2044
PREUVE LITTÉRALE
Acte sous seing privé 2045
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures conservatoires 2046
Règles générales 2047
PROPRIÉTÉ
Droit de propriété 2048
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 2049
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 2043-2050
PRUD’HOMMES
Procédure 2051
RÉCUSATION
Causes 2052
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Mutabilité judiciairement contrôlée 2053
SANTÉ PUBLIQUE
Transfusions sanguines 2054
SÉCURITÉ SOCIALE
Cotisations 2055
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Accidents successifs 2056
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie 2057
SÉPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE
Propriété 2058
SÉPARATION DES POUVOIRS
Compétence judiciaire 2015
SOCIÉTÉ (règles générales)
Dissolution 2030
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Associés 2059
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs 2060
Usages et engagements unilatéraux 2061
SUCCESSION
Acceptation sous bénéfice d’inventaire 2062
TRANSPORTS AÉRIENS
Transport de personnes 2063
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 2064
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 2065
VENTE
Promesse de vente 2066

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

 

N° 2009

ACTION PAULIENNE

Conditions. - Préjudice. - Insolvabilité apparente. - Preuve. - Charge.

Si c’est au créancier exerçant l’action paulienne d’établir l’insolvabilité apparente du débiteur, c’est à ce dernier qu’il appartient de prouver qu’il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l’engagement.

1ère CIV. - 5 juillet 2005. REJET

N° 02-18.722. - C.A. Toulouse, 1er juillet 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - Me Blanc, Me Odent, Av.

N° 2010

1° AGRICULTURE

Accident du travail. - Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Obligation préalable d’information de l’employeur par la caisse. - Nécessité.

2° AGRICULTURE

Accident du travail. - Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Caractère implicite. - Bénéfice. - Condition.

1° Il résulte des dispositions de l’article 27-2 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles, dans sa rédaction issue du décret n° 85-1453 du 27 décembre 1985 alors applicable, que la Caisse de mutualité sociale agricole, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

2° La Caisse de mutualité sociale agricole ne peut invoquer la décision implicite qui serait résultée de l’inobservation du délai prévu à l’article 27-1 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles, dès lors que le salarié ne s’en est pas prévalu.

2ème CIV. - 5 juillet 2005. REJET

N° 04-30.060. - C.A. Montpellier, 3 décembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Tiffreau, Av.

N° 2011

ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Sentence étrangère. - Exequatur en France. - Appel. - Irrecevabilité. - Cas. - Estoppel. - Applications diverses.

C’est à juste titre qu’une cour d’appel décide qu’une partie, qui a formé une demande d’arbitrage devant un tribunal institué en vue de régler les différents entre deux pays et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction a statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable.

1ère CIV. - 6 juillet 2005. REJET

N° 01-15.912. - C.A. Paris, 28 juin 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Blondel, Av.

N° 2012

ASSOCIATION

Statuts. - Clause prévoyant la revalorisation des apports. - Illicéité.

Si le principe du nominalisme monétaire n’est pas d’ordre public, la mise en œuvre de la clause insérée dans les statuts d’une association, prévoyant, en cas de reprise des apports en numéraire, la revalorisation de ces apports en fonction d’un coefficient d’érosion monétaire, qui porte sur des sommes non provisionnées, contrevient à l’article 15 du décret du 16 août 1901 interdisant d’attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l’association.

Com. - 5 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-10.233. - C.A. Orléans, 25 octobre 2001.

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 2013

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Intervention du juge aux affaires familiales. - Enquête sociale. - Nature. - Détermination. - Portée.

L’enquête sociale ordonnée par un juge aux affaires familiales avant de statuer sur les mesures accessoires est une mesure urgente prise dans l’intérêt des enfants, qui est immédiatement exécutoire nonobstant l’appel.

En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, n’étant pas tenue d’évoquer le fond du litige, renvoie l’affaire devant le premier juge afin qu’il statue, au vu de l’enquête sociale, sur les mesures accessoires dont il s’était réservé l’examen.

1ère CIV. - 6 juillet 2005. REJET

Nos 03-13.357 et 04-11.787. - C.A. Toulouse, 6 novembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2014

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Valeur locative. - Fixation. - Appréciation souveraine.

Les juges du fond fixent souverainement la valeur locative des locaux à usage commercial en adoptant le mode de calcul qui leur apparaît le meilleur.

3ème CIV. - 6 juillet 2005. REJET

N° 04-12.613. - C.A. Bordeaux, 5 janvier 2004.

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 2015

1° CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Décision en dernier ressort. - Décision mettant fin à l’instance. - Cas. - Décision statuant sur une exception de procédure. - Applications diverses.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un ouvrage public. - Définition. - Etendue. - Limites. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration. - Preuve. - Charge.

1° Est immédiatement recevable le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt rendu sur un appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état ayant statué sur une exception d’incompétence, par une décision qui met fin à l’instance.

2° Ayant exactement retenu que la détermination du juge compétent dépendait d’une question de fond relative à la nature de l’immeuble construit et que cet immeuble constituait un ouvrage public et relevé que les demandeurs à l’instance ne démontraient pas que cette construction procédait d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’autorité administrative, une cour d’appel en a déduit à bon droit que la juridiction judiciaire était incompétente pour statuer sur l’action dirigée à l’encontre d’un office public d’aménagement et de construction d’une commune et de cette commune par les propriétaire voisins d’un immeuble édifié par cet office dont les permis de construire successifs auraient été annulés par la juridiction administrative afin d’obtenir sa démolition et le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la réalisation d’une construction en infraction avec les règles d’urbanisme.

3ème CIV. - 6 juillet 2005. REJET

N° 04-12.170. - C.A. Paris, 7 janvier 2004.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Vuitton, Me Foussard, Av.

N° 2016

CAUTIONNEMENT

Extinction. - Causes. - Subrogation rendue impossible par le créancier. - Préjudice subi par la caution. - Appréciation. - Moment. - Détermination.

La valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s’apprécier à la date d’exigibilité de l’obligation de la caution, c’est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal.

Com. - 5 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

Nos 04-12.770 et 04-12.791. - C.A. Paris, 18 juin 2002 et 18 décembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Soury, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, Me Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Note sous Com., 5 juillet 2005, n° 2016 ci-dessus

Pour critiquer le chef de décision rejetant leur demande de décharge sur le fondement de l’article 2037 du Code civil au motif que la perte des hypothèques dans lesquelles elles pouvaient être subrogées ne leur avait causé aucun préjudice, les cautions soutenaient dans leur moyen de cassation que la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s’apprécier à la date de l’exigibilité de l’obligation de la caution, c’est-à-dire à la date de la défaillance de la société débitrice principale. Cette critique s’appuyait sur l’arrêt : 1re Civ., 24 février 1987, Bull., I, n° 64.

Pour d’opposer à cette critique, la banque invoquait l’arrêt : 1re Civ., 12 février 2002, Bull., I, n° 51 qu’elle présentait comme opérant un revirement de jurisprudence.

L’intérêt de cet arrêt est de rappeler la règle - énoncée dans son "attendu" de principe - selon laquelle la caution n’est déchargée qu’à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par voie de subrogation dont elle a été privée par le fait du créancier, même s’il précise, de manière incidente, que la sûreté perdue doit être évaluée à la date de sa mise en œuvre. Cette simple incidente ne permet pas de caractériser un revirement de jurisprudence.

Le présent arrêt reprend la solution issue de l’arrêt : 1re Civ., 24 février 1987, déjà adoptée par la chambre commerciale : Com., 7 janvier 2003, pourvoi n° 97-19.978 ainsi que par la troisième chambre civile : 3e Civ., 14 novembre 2002, pourvoi n° 01-10.841.

N° 2017

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Recevabilité. - Article 173-1 du Code de procédure pénale. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Est irrecevable par application des dispositions de l’article 173-1 du Code de procédure pénale la demande d’annulation d’une expertise présentée plus de six mois après l’interrogatoire de la personne mise en examen lorsque le rapport d’expertise a été déposé au dossier antérieurement à cet interrogatoire, peu important que ledit rapport d’expertise ait été notifié ultérieurement.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui pour déclarer irrecevable une requête en annulation d’une expertise présentée le 26 mars 2004 constate que le rapport d’expertise avait été déposé au dossier le 13 juin 2003 avant l’interrogatoire de la personne mise en examen intervenu le 1er août 2003.

Crim. - 23 août 2005. REJET

Nos 03-87.719, 04-84.771 et 05-83.529. - C.A. Aix-En-Provence, 23 octobre 2003 et 24 juin 2004.

M. Challe, Pt. (f.f.). - Mme Ponroy, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2018

1° CHOSE JUGÉE

Autorité erga omnes. - Décision du Conseil constitutionnel.

2° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Atteinte aux droits de l’étranger placé en rétention. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

1° Selon l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités juridictionnelles.

2° Il résulte de l’article 35 bis V de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, devenu l’article L. 551-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tel interprété par la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, que si, à son arrivée au centre de rétention, l’étranger reçoit notification des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile et qu’il lui est notamment indiqué que sa demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification, cette obligation, dont l’inobservation a seulement pour effet d’empêcher le délai de courir, à défaut d’une telle information, mais non d’entraîner la nullité de la procédure, ne saurait être étendue à l’égard de l’étranger qui se trouve maintenu dans un local de rétention.

Viole, en conséquence, ces textes, le premier président d’une cour d’appel qui constate la nullité de la procédure par suite de l’absence de notification des droits que l’étranger maintenu dans un local de rétention administrative est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile.

1ère CIV. - 6 juillet 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-50.055. - C.A. Caen, 10 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap.

Note sous 1re Civ., 6 juillet 2005, n° 2018 ci-dessus

Avant la modification par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 de l’article 35 bis V de l’ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l’article L. 551-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la Cour de cassation avait fermement rappelé (2e Civ., 26 septembre 2002, Bull., II, n° 193, p. 152 ; 26 sept. 2002, pourvoi n° 01-50.034 ; 7 juin 2001, pourvoi n° 00-50.054) que la formalisation d’une demande d’asile ne pouvait être analysée par les juges du fond comme un cas d’obstruction volontaire faite à l’éloignement, mais constituait, au contraire - sauf abus caractérisé dans le dépôt de demandes tardives - l’exercice d’un droit garanti par divers textes fondamentaux tels que le Préambule de la Constitution de 1946 ou la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, sans préjudice des dispositions actuellement codifiées dans le livre VII (articles L. 711-1 et suivants) du Code précité.

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 - qui, en vertu de l’article 62 de la Constitution, s’impose à toutes les autorités administratives et judiciaires -, a décidé qu’en énonçant qu’à son arrivée au centre de rétention, il est notamment indiqué à l’étranger, lors de la notification des droits qu’il est susceptible d’exercer en cette matière, que sa demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification, "le législateur a voulu concilier le respect du droit d’asile et, en évitant des demandes de caractère dilatoire, la nécessité de garantir l’exécution des mesures d’éloignement, qui participe de la sauvegarde de l’ordre public ; qu’il a prévu, à cet effet, que l’étranger sera pleinement informé du délai durant lequel une demande d’asile peut être formulée ; que ce délai ne saurait courir à défaut d’une telle information".

L’introduction de cette disposition législative nouvelle n’a donc pas été réalisée en faveur de l’étranger en situation irrégulière pour mieux l’informer de la possibilité - au demeurant largement connue - de former une demande de droit d’asile, mais, au contraire, dans un souci d’efficacité de l’action administrative, afin d’éviter des demandes dilatoires ayant pour effet de paralyser l’exécution des mesures d’éloignement.

Il s’ensuit que la sanction du défaut de notification des droits relatifs à la demande d’asile ne peut être la nullité de la procédure de maintien en rétention administrative de l’étranger, mais seulement, le délai prévu ne courant pas, l’inopposabilité de la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande d’asile. L’absence de notification ne saurait donc faire grief à l’étranger ni porter atteinte, bien au contraire, aux droits ou aux intérêts de l’intéressé, lequel pourra alors formuler à tout moment une demande d’asile empêchant temporairement l’exécution de la mesure d’éloignement (sous réserve, éventuellement, en cas d’abus de droit caractérisé, de la résurgence de la jurisprudence antérieure, sus-rappelée).

Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’étendre en dehors des prévisions de la loi l’obligation de notification des droits en matière de demande d’asile, spécialement à l’étranger qui se trouve momentanément retenu dans un "local" de rétention alors que le texte ne prévoit cette information que pour l’étranger retenu dans un "centre" de rétention : une telle extension serait, en réalité, défavorable aux intérêts de l’étranger dont elle abrégerait, sans texte, le délai d’exercice de la demande d’asile. Et c’est du reste en énonçant dans son considérant 58, "qu’il résulte de la référence spécialement faite par le législateur à la catégorie particulière des « centres » de rétention au V de l’article 35 bis que le délai de cinq jours mentionné par cette disposition ne couvre pas la période éventuellement passée en rétention par un étranger dans un local d’une autre nature", que le Conseil constitutionnel, par la décision précitée, a pu juger que, dans ces conditions, la disposition législative nouvelle n’était pas contraire à la Constitution.

N° 2019

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

Grève. - Fin. - Accord de fin de grève. - Accord instituant un avantage. - Bénéficiaires. - Détermination.

Dès lors qu’une cour d’appel constate qu’un employeur avait, par un protocole de fin de conflit, satisfait la revendication des grévistes en instituant un avantage substitué aux primes antérieures, cet avantage doit bénéficier à tous les salariés sans distinguer entre les grévistes et les non-grévistes.

Soc. - 5 juillet 2005. REJET

Nos 03-45.615 à 03-45.648. - C.A. Aix-en-Provence, 15 mai 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Carbonnier, la SCP Vuitton, Av.

N° 2020

1° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Garantie financière d’achèvement. - Extinction. - Redressement ou liquidation judiciaire du maître de l’ouvrage. - Déclaration des créances. - Défaut. - Portée.

2° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Garantie financière d’achèvement. - Extinction. - Achèvement de l’immeuble. - Moment. - Déclaration d’achèvement. - Auteur. - Définition.

1° Une cour d’appel retient exactement que la garantie d’achèvement souscrite en application de l’article R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation constitue une garantie autonome ne relevant pas du droit commun du cautionnement et ne disparaissant pas en cas d’absence de déclaration de créance au passif du maître de l’ouvrage par les acquéreurs.

2° La certification de l’achèvement de la construction émanant d’une personne ayant la double qualité de maître de l’ouvrage et de maître d’oeuvre n’est pas émise par un professionnel indépendant ayant la qualité d’homme de l’art au sens de l’article R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation.

3ème CIV. - 6 juillet 2005. REJET

N° 04-12.571. - C.A. Chambéry, 24 novembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Bouthors, Av.

N° 2021

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Cadre d’appréciation. - Détermination. - Portée.

Le principe "à travail égal, salaire égal", ne peut être invoqué par les salariés d’une entreprise pour bénéficier d’un avantage bénéficiant à des salariés d’une autre société ou d’une commune en vertu d’un usage, d’un engagement unilatéral de leur employeur ou d’un statut de droit public, nonobstant le fait que des salariés de la société ou de la commune étaient mis à disposition de l’entreprise au sein de laquelle cet avantage, consistant en un jour de repos supplémentaire par semaine d’astreinte, n’était pas en vigueur.

Soc. - 6 juillet 2005. REJET

N° 03-43.074. - C.A. Paris, 25 février 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N° 2022

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Moyen invoqué. - Office du juge. - Limites.

Une cour d’appel qui est saisie d’un litige afférent à la seule méconnaissance du principe "à travail égal, salaire égal" n’a pas à se prononcer sur une discrimination en raison de l’un des cas énumérés par l’article L. 122-45 du Code du travail.

Soc. - 5 juillet 2005. REJET

N° 03-44.281. - C.A. Aix-en-Provence, 18 mars 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 2023

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Résolution. - Résolution judiciaire. - Effets. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Violent l’article 1184, alinéa 2, du Code civil les juges du fond qui statuent par des dispositions tendant à l’exécution de la convention dont ils prononcent la résolution.

1ère CIV. - 5 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-15.808. - C.A. Bourges, 22 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - Me Blanc, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 2024

DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)

Territoires. - Polynésie française. - Procédure. - Référé. - Mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite. - Existence d’une contestation sérieuse. - Obstacle aux pouvoirs du juge des référés (non).

L’existence d’une contestation sérieuse ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite.

Viole l’article 493-1 du Code de procédure de la Polynésie française la cour d’appel qui, pour déclarer le juge des référés "incompétent", retient l’existence de contestations sérieuses.

1ère CIV. - 6 juillet 2005. CASSATION

N° 03-10.765. - C.A. Papeete, 19 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blondel, Av.

N° 2025

DÉTENTION PROVISOIRE

Décision de prolongation. - Délai de renouvellement. - Point de départ. - Ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention. - Ordonnance rendue après ouverture d’une information suite au renvoi du dossier au procureur de la République par le tribunal saisi d’une comparution immédiate.

Si la détention provisoire ordonnée par le tribunal correctionnel en application des dispositions de l’article 397-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale doit être imputée, par application de l’article 716-4, sur la peine qui sera éventuellement prononcée, cette décision de placement en détention provisoire ne constitue pas le point de départ de la détention ordonnée par le juge des libertés et de la détention statuant après renvoi du dossier par le tribunal au procureur de la République, en vertu de l’article 397-2, alinéa 2, du même Code.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui ordonne la mise en liberté d’office de la personne mise en examen au motif que sa détention provisoire n’a pas été prolongée dans le délai de quatre mois à compter de son placement en détention par le tribunal saisi par la comparution immédiate du prévenu, alors que ce délai, qui n’avait commencé à courir qu’à compter de l’ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention saisi après ouverture d’une information, n’était pas expiré.

Crim. - 23 août 2005. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 05-83.796. - C.A. Angers, 1er juin 2005.

M. Challe, Pt. (f.f.) - Mme Anzani, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 2026

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Capital. - Modalités de paiement. - Fixation. - Office du juge. - Limites. - Versements échelonnés dans la limite de huit années.

Viole l’article 275-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, l’arrêt qui condamne l’époux à payer une prestation compensatoire sous la forme de l’abandon d’un bien immobilier et d’un capital d’un certain montant, payable en quatre-vingt seize mensualités, à compter du jour où sa contribution à l’entretien de ses deux enfants aînés ne sera plus versée, alors qu’en accordant à l’époux un délai, au demeurant indéterminé, pour différer le versement de la première des quatre-vingt seize mensualités, la cour d’appel a excédé la limite de huit années fixée par ce texte.

1ère CIV. - 6 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-18.038. - C.A. Versailles, 12 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Delvolvé, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 2027

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Effets. - Contrats en cours. - Renonciation. - Portée.

Les contrats en cours ne sont pas résiliés par le simple fait de la liquidation judiciaire. En l’absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation du liquidateur à la poursuite du contrat n’entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice.

Doit être approuvée une cour d’appel qui, après avoir relevé que des locataires n’avaient pas mis en demeure le liquidateur du bailleur, retient que la décision du liquidateur de ne pas poursuivre les baux, qui étaient en cours pour n’avoir pas été résiliés par le simple fait de la liquidation judiciaire, n’avait pas eu pour effet d’y mettre fin et d’entraîner leur résiliation.

Com. - 5 juillet 2005. REJET

N° 04-13.834. - C.A. Versailles, 26 février 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2028

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Exercice des droits propres. - Applications diverses. - Exercice d’une activité professionnelle.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née après le jugement d’ouverture. - Paiement à l’échéance. - Conditions. - Régularité de la créance née régulièrement. - Défaut. - Portée.

1° Le dessaisissement d’un débiteur ne l’empêche pas d’exercer une activité professionnelle.

2° Les créances nées irrégulièrement après le jugement d’ouverture d’une procédure collective étant hors procédure, il en résulte que leurs titulaires ne peuvent être payés qu’après désintéressement des créanciers de la procédure.

Com. - 5 juillet 2005. REJET

Nos 04-13.255 et 04-13.266. - C.A. Rouen, 3 février 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Cahart, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.

N° 2029

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Conditions. - Conditions de forme.

Il résulte des articles L. 621-123 du Code de commerce, 853 du nouveau Code de procédure civile et 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 que la personne qui saisit, pour le compte d’un tiers, le juge-commissaire d’une demande en revendication doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial donné par écrit ; ce pouvoir doit accompagner la requête engageant l’action en revendication devant le juge-commissaire ou être produit dans le délai légal de celle-ci.

Com. - 5 juillet 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-11.132. - C.A. Bordeaux, 9 décembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2030

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Conditions. - Détermination.

2° SOCIÉTÉ (règles générales)

Dissolution. - Dissolution par fusion. - Redressement ou liquidation judiciaire. - Portée.

1° Sous réserve de la faculté offerte au mandataire de justice de saisir le juge-commissaire, l’article L. 621-123 du Code de commerce institue en matière de restitution une procédure préliminaire devant l’administrateur ou, à défaut, devant le représentant des créanciers ou le liquidateur, constituant un préalable obligatoire à l’engagement de l’action en restitution. Selon l’article 85-4, alinéas 1 et 2, du décret du 27 décembre 1985, la demande en restitution doit être adressée au mandataire de justice mentionné à l’article L. 621-123 précité par le propriétaire du bien et à défaut d’accord du mandataire dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu’il soit statué sur ses droits.

2° Après avoir constaté qu’à la date d’ouverture de la procédure collective les formalités de publicité prévues par le décret du 4 juillet 1972 ont été accomplies, un arrêt retient exactement que par l’effet d’un traité de fusion-absorption, régulièrement publié, la société absorbante bénéficie des inscriptions effectuées par la société absorbée.

Com. - 5 juillet 2005. REJET

N° 04-11.320. - C.A. Douai, 6 novembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Me Brouchot, Av.

N° 2031

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier privilégié. - Organisme de prévoyance et de sécurité sociale. - Condition.

La déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 621-43 du Code de commerce.

Com. - 5 juillet 2005. CASSATION

N° 03-18.947. - T.G.I. Foix, 8 juillet 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Cahart, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 2032

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née antérieurement. - Domaine d’application. - Franchise prévue au contrat d’assurance.

Viole les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, la cour d’appel qui, pour accueillir la demande d’un assureur en paiement de la franchise prévue au contrat d’assurance à l’encontre de son assuré en redressement judiciaire, retient que le fait générateur de cette créance est le sinistre constitué par la réclamation amiable ou judiciaire adressée à l’assureur, postérieur en l’espèce à l’ouverture de la procédure collective, alors que cette créance de l’assureur trouve son origine dans le contrat d’assurance.

Com. - 5 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-12.185. - C.A. Aix-en-Provence, 17 décembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Soury, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 2033

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Procédure. - Principe de la contradiction. - Violation. - Caractérisation. - Applications diverses.

Viole les articles L. 551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le premier président qui, en l’absence de l’avocat de permanence avisé par télécopie au conseil de l’Ordre demandé par l’étranger dans sa déclaration d’appel, ordonne la prolongation de la rétention administrative sans caractériser un obstacle insurmontable à une telle assistance, le délai pour statuer sur cet appel n’expirant que le lendemain.

1ère CIV. - 6 juillet 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-50.047. - C.A. Versailles, 9 avril 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén.

N° 2034

FRAIS ET DÉPENS

Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Contestation. - Taxe. - Ordonnance de taxe. - Recours. - Recours devant le premier président. - Recevabilité. - Montant de la demande. - Portée.

L’ordonnance de taxe rendue par le président d’une juridiction de première instance peut être frappée, par tout intéressé, d’un recours devant le premier président, indépendamment du montant de la demande.

2ème CIV. - 7 juillet 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 03-14.520. - T.I. Evry, 20 mars 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 2035

INDIVISIBILITÉ

Décision de justice. - Voies de recours. - Délai. - Pluralité de parties profitant du jugement. - Notification faite par l’une d’elles. - Portée.

L’exécution de l’interdiction d’ouvrir un établissement prononcée par une ordonnance de référé n’étant pas divisible, cette décision profite indivisiblement aux deux parties qui ont présenté la demande.

En application de l’article 529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l’une de ces parties qui peut se prévaloir de la signification de la décision faite par l’autre, soulève à bon droit l’irrecevabilité de l’appel formé à son égard.

2ème CIV. - 7 juillet 2005. REJET

N° 04-13.972. - C.A. Chambéry, 24 février 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Odent, Av.

N° 2036

INDIVISIBILITÉ

Décision de justice. - Voies de recours. - Délai. - Pluralité des parties profitant du jugement. - Notification faite par l’unes d’elles. - Portée.

L’exécution de l’interdiction d’ouvrir un établissement prononcée par une ordonnance de référé n’étant pas divisible, cette décision profite indivisiblement aux deux parties qui ont présenté la demande.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, saisie d’une demande de liquidation de l’astreinte assortissant l’interdiction, formée par les deux parties alors que l’ordonnance n’avait été signifiée que par l’une d’elles, a retenu que l’autre pouvait se prévaloir de cette notification.

2ème CIV. - 7 juillet 2005. REJET

N° 04-13.973. - C.A. Chambéry, 24 février 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard, et Trichet, Me Odent, Av.

N° 2037

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Voies de recours. - Recevabilité. - Conditions. - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile. - Application. - Recours en révision.

Il résulte de l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile qu’en l’absence de notification du jugement dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui avait comparu n’est pas recevable à former un recours en révision contre cette décision après l’expiration de ce délai.

2ème CIV. - 7 juillet 2005. REJET

N° 03-15.662. - C.A. Riom, 21 novembre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 2038

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Voies de recours. - Recevabilité. - Conditions. - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile. - Exclusion. - Décision signifiée.

Les dispositions de l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque la décision, à l’encontre de laquelle un recours a été formé, a été signifiée, peu important que la signification fût entachée d’une irrégularité de nature à en affecter l’efficacité.

2ème CIV. - 7 juillet 2005. CASSATION

N° 03-13.943. - C.A. Montpellier, 18 février 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Me Carbonnier, Av.

N° 2039

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Commissaire-priseur. - Responsabilité. - Régime de responsabilité solidaire des commissaires-priseurs appréciateurs répondant des évaluations des biens meubles engagés auprès des Caisses de crédit municipal. - Cumul avec une sûreté de droit commun. - Possibilité.

2° CAUTIONNEMENT

Caution. - Information annuelle. - Défaut. - Effets. - Déchéance des accessoires de la dette, frais et pénalités. - Article 101 de la loi du 29 juillet 1998. - Application dans le temps.

1° Le régime de responsabilité solidaire des commissaires-priseurs appréciateurs organisé par l’article 28 du règlement général déterminant l’organisation des Caisses de crédit municipal et Monts de piété annexé au décret du 30 décembre 1936 n’interdit pas à ces établissements de recueillir un cautionnement personnel pour garantir leur créance ni ne confère un caractère subsidiaire à celui-ci.

2° Une personne physique ayant souscrit, par acte du 16 mai 1990, pour garantir le remboursement d’un prêt, un cautionnement indéfini de l’obligation principale, ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui statue sur le montant de la dette de la caution sans répondre à ses conclusions invoquant les dispositions de l’article 2016, alinéa 2, du Code civil, issues de la loi du 29 juillet 1998.

1ère CIV. - 5 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.696. - C.A. Paris, 14 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boullez, Me Spinosi, Av.

N° 2040

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Immeuble. - Vente. - Exploitation du bien vendu soumise à des prescriptions administratives non publiées. - Recherche des prescriptions. - Défaut. - Portée.

Le notaire qui reçoit un acte de vente n’est pas tenu de rechercher si les biens vendus sont soumis, pour leur exploitation, à des prescriptions administratives qui ne font l’objet d’aucune publicité.

3ème CIV. - 6 juillet 2005. REJET

N° 01-03.590. - C.A. Pau, 11 janvier 2001.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Vuitton, Me Capron, Me Copper-Royer, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 2041

PARTAGE

Attribution préférentielle. - Exploitation agricole. - Définition. - Exclusion. - Applications diverses.

Une parcelle en état total d’abandon, inexploitée et en friche ne constitue pas une exploitation agricole pouvant faire l’objet d’une attribution préférentielle au sens de l’article 832, alinéa 3, du Code civil.

1ère CIV. - 6 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 01-10.937. - C.A. Bourges, 29 janvier 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 2042

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. - Défaut. - Cas. - Affirmation exprimant une opinion relevant du seul débat d’idées. - Applications diverses.

L’affirmation consistant à dire de l’auteur d’un article qu’il est un vrai et dangereux révisionniste en raison du jugement de valeur porté sur les événements vécus en France lors de la seconde guerre mondiale ne comportait pas l’imputation d’un fait susceptible de preuve de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de l’intéressé, mais était l’expression d’une opinion relevant du seul débat d’idées, fût-il polémique.

1ère CIV. - 5 juillet 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-11.834. - C.A. Paris, 30 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bouthors, Av.

N° 2043

1° PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Action devant la juridiction civile. - Loi du 29 juillet 1881. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Publication de photographies utilisées pour illustrer un autre événement.

1° Ayant retenu que rien ne permettait d’établir une relation entre la photographie litigieuse et l’affaire traitée dans l’article illustré, de sorte que la publication de cette photographie n’était pas susceptible de porter atteinte à l’honneur et à la considération et que l’action de l’intéressé se fondait sur l’article 9 du Code civil, la cour d’appel en a exactement déduit que cette action ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.

2° Est légalement justifié l’arrêt qui relève que le contexte de l’utilisation de la photographie litigieuse était étranger à celui dans lequel elle avait été prise, de sorte que sa publication, sans l’accord de l’intéressé, portait atteinte au droit au respect de son image.

1ère CIV. - 5 juillet 2005. REJET

N° 03-13.913. - C.A. Versailles, 6 février 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Rouvière, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 2044

PRESSE

Procédure. - Prescription. - Point de départ. - Date de la publication. - Définition. - Date de la première diffusion d’un message sur un site internet.

C’est la date du premier jour de la publication d’un message figurant sur un site internet qui constitue le point de départ du délai de prescription prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Une cour d’appel ne peut, sans le dénaturer, déduire des énonciations d’un procès-verbal d’huissier de justice qui se borne à constater que le message énonçait sa date de mise en ligne que cette date constituait le premier jour de sa publication.

1ère CIV. - 5 juillet 2005. CASSATION

N° 04-11.971. - C.A. Aix-en-Provence, 6 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me de Nervo, Av.

N° 2045

PREUVE LITTÉRALE

Acte sous seing privé. - Ecrit produit en cours d’instance. - Ecrit contesté. - Vérification par le juge. - Nécessité. - Cas.

Lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’écrit contesté, à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte ; si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l’acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit être déboutée.

Viole les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui se fonde sur des actes contestés, sans retenir que leur sincérité était établie, alors qu’elle avait jugé qu’une vérification d’écritures était nécessaire et que la preuve de l’authenticité des actes incombait à celui qui s’en prévalait.

1ère CIV. - 6 juillet 2005. CASSATION

N° 02-13.936. - C.A. Riom, 22 mars 2001 et 7 février 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 2046

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Sûretés judiciaires. - Inscription provisoire d’hypothèque. - Mainlevée. - Sursis à l’exécution de la décision. - Portée.

En application de l’article 31 du décret du 31 juillet 1992, l’assignation aux fins de sursis à l’exécution d’une décision de mainlevée d’une inscription hypothécaire, délivrée antérieurement à la radiation, propose les effets attachés à cette inscription jusqu’au prononcé de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel.

2ème CIV. - 7 juillet 2005. CASSATION

N° 03-15.469. - C.A. Chambéry, 15 avril 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 2047

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition.

L’ordonnance du juge des référés faisant injonction de payer certaines sommes vaut condamnation ; elle constitue un titre constatant une créance liquide et exigible et permettant l’exercice d’une mesure d’exécution forcée.

2ème CIV. - 7 juillet 2005. CASSATION

Nos 03-20.553, 03-20.554 et 03-20.555. - C.A. Metz, 16 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 2048

PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Titulaire. - Prérogatives. - Etendue. - Droit sur l’image de la chose. - Limites. - Utilisation de l’image par un tiers. - Condition.

Le propriétaire d’une maison, qui ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, peut s’opposer à l’utilisation du cliché qu’en réalise un tiers seulement si elle lui cause un trouble anormal.

1ère CIV. - 5 juillet 2005. REJET

N° 02-21.452. - C.A. Paris, 19 février 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - la SCP Thouin-Palat, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Ricard, Av.

N° 2049

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Plan conventionnel de redressement. - Exécution. - Défaillance du débiteur. - Portée.

Le plan conventionnel de redressement prévoyant que le défaut d’exécution entraîne de plein droit sa caducité quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse, les créanciers recouvrent alors leur droit de poursuite individuelle sans avoir à saisir au préalable le juge de l’exécution.

2ème CIV. - 7 juillet 2005. REJET

N° 03-17.535. - C.A. Rennes, 5 juin 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 2050

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Publication de la photographie d’une personne. - Définition. - Exclusion. - Révélation de l’identité de cette personne.

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Publication de photographies à des fins d’information sur lesquelles figurent de manière accessoire des personnes impliquées dans un événement d’actualité.

1° Le non-respect du droit au respect de l’image d’une personne représentée en photographie ne saurait être confondu avec la révélation de l’identité de cette personne telle que prévue à l’article 39 sexiès de la loi du 29 juillet 1881.

2° La publication de l’image de personnes directement impliquées dans un événement est licite et tel est le cas de celle du cliché représentant un policier qui procède aux constatations consécutives à l’infraction pénale à laquelle est consacré l’article illustré par la photographie litigieuse.

1ère CIV. - 5 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-10.607. - C.A. Versailles, 20 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 2051

PRUD’HOMMES

Procédure. - Débats. - Oralité. - Dépôt de conclusions par une partie. - Moment. - Portée.

Nonobstant le principe d’oralité des débats en matière prud’homale, l’appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d’appel.

Soc. - 5 juillet 2005. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-47.233. - C.A. Angers, 14 octobre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

N° 2052

RÉCUSATION

Causes. - Causes déterminées par la loi. - Amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties. - Existence. - Détermination. - Intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3.1 de la Convention sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989. - Portée.

Une cour d’appel qui, pour rejeter une demande de récusation d’un juge des enfants, recherche l’existence d’une cause éventuelle de récusation, prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3.1 de la Convention sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

2ème CIV. - 7 juillet 2005. REJET

Nos 04-17.663 et 04-18.403. - C.A. Versailles, 22 juin 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vuitton, Av.

N° 2053

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Mutabilité judiciairement contrôlée. - Changement de régime. - Effets à l’égard des tiers. - Conditions. - Publicité. - Modalités. - Détermination.

Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ayant adopté le régime de la participation aux acquêts et un immeuble commun étant ainsi devenu indivis, le changement de régime matrimonial n’entraîne aucune mutation de droits immobiliers sujette à publicité foncière et le nouveau régime des époux n’affecte pas la quotité de leurs droits sur l’immeuble.

En conséquence, viole l’article 28, 1° a) et 6°, du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière la cour d’appel qui, pour débouter les époux de leur incident de saisie immobilière tendant à voir opposer aux créanciers saisissants la modification de leur régime matrimonial, retient que, faute d’avoir été publiée à la conservation des hypothèques, la convention d’indivision immobilière des époux est inopposable aux tiers, la seule mention en marge de leur acte de mariage n’ayant pas satisfait aux exigences de la publicité foncière.

1ère CIV. - 6 juillet 2005. CASSATION

N° 01-17.542. - C.A. Paris, 13 septembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2054

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Doute. - Portée.

Dès lors qu’une cour d’appel a pu déduire de ses constatations qu’un demandeur n’apportait pas d’éléments permettant de présumer l’origine transfusionnelle de sa contamination par le virus de l’hépatite C, ce demandeur ne peut se prévaloir de l’existence d’un doute au sens de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

1ère CIV. - 5 juillet 2005. REJET

N° 04-11.688. - C.A. Bordeaux, 18 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Me Blondel, Me Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2055

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Indemnités spéciales mensuelles allouées à des voyageurs, représentant ou placiers. - Portée.

Les indemnités spéciales mensuelles allouées à des représentants, dont le montant a vocation à s’imputer sur celui de l’indemnité de clientèle éventuellement due par application de l’article L. 751-9 du Code du travail, constituent un complément de salaire dont chaque versement a rendu légalement exigible le paiement de cotisations sociales.

Ce paiement n’étant pas indu, les juges du fond ont exactement décidé que l’imputation des indemnités litigieuses sur le montant de l’indemnité de clientèle convenue n’autorisait pas l’employeur à en demander le remboursement.

2ème CIV. - 11 juillet 2005. REJET

N° 04-30.243. - C.A. Dijon, 26 février 2004

M. Dintilhac, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Blondel, Av.

N° 2056

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Accidents successifs. - Invalidité. - Indemnisation. - Droit d’option. - Cumul des taux d’incapacité. - Condition. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du Code de la sécurité sociale que les dispositions selon lesquelles, en cas d’accidents successifs, il est ouvert, en faveur de la victime d’un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, un droit d’option entre l’attribution d’une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées et le versement d’une indemnité en capital, lorsque la somme des taux d’incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, ne s’appliquent que dans le cas où à la suite d’un accident ou des accidents précédents, la victime restait atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %.

2ème CIV. - 11 juillet 2005. REJET

N° 04-30.234. - C.A. Toulouse, 13 février 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2057

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Exclusion. - Cas. - Transfert effectué par un service mobile d’urgence et de réanimation.

La prise en charge par le service médical d’urgence (SMUR) d’un centre hospitalier de patients qui venaient d’être accueillis dans l’unité de proximité de traitement des urgences d’une clinique, avant d’être orientés vers un autre établissement seul apte à leur dispenser les soins appropriés à leur état, ne constitue pas un transfert de patients sous surveillance médicale entre deux établissements de santé, mais ressortit à la mission de service public confiée par la loi à l’hôpital et doit à ce titre, être financée sur le budget de fonctionnement du centre hospitalier.

2ème CIV. - 11 juillet 2005. REJET

Nos 03-19.677 et 03-30.650. - T.A.S.S. Montpellier, 9 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Gatineau, Av.

N° 2058

SÉPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE

Propriété. - Construction édifiée sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux. - Portée.

Il résulte de l’article 552 du Code civil auquel ne déroge pas l’article 1538, alinéa 2, du même Code que, sous le régime de la séparation de biens et en application de la règle de l’accession, la construction élevée sur le terrain appartenant privativement à l’un des époux est également la propriété de cet époux, sauf à indemniser son conjoint qui l’a financée.

1ère CIV. - 6 juillet 2005. REJET

N° 02-20.546. - C.A. Paris, 20 juin 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - la SCP Monod et Colin, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 2059

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Action du créancier social. - Conditions. - Poursuite préalable de la société. - Poursuites inefficaces. - Définition.

Ne suffisent pas à établir que toutes autres poursuites d’un créancier à l’encontre d’une société civile immobilière auraient été, du fait de l’insuffisance du patrimoine social, privées d’efficacité, au sens de l’article 1858 du Code civil, les motifs d’une cour d’appel ayant retenu que ce créancier a diligenté une procédure de saisie-immobilière sur l’immeuble qui lui avait été donné en garantie et n’a eu connaissance de l’insuffisance du prix d’adjudication qu’à une date très proche de celle de la dissolution de la société, le patrimoine de cette dernière ayant été entièrement réalisé par suite de la préemption de l’autre bien immobilier.

3ème CIV. - 6 juillet 2005. CASSATION

N° 04-12.175. - C.A. Aix-en-Provence, 1er octobre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 2060

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Dispositions générales. - Accord soumis à un agrément ministériel. - Prise d’effet. - Date. - Détermination. - Modalités.

Il appartient aux signataires d’un accord sur la réduction du temps de travail entrant dans le champ des prévisions de l’article 16 de la loi du 30 juin 1975 d’en fixer la date de prise d’effet sous la condition suspensive de son agrément par l’autorité administrative ; et la décision d’agrément rétroagit légalement à la date conventionnellement prévue de sa prise d’effet.

Soc. - 6 juillet 2005. REJET

N° 03-43.159. - C.A. Poitiers, 11 mars 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 2061

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Usages et engagements unilatéraux. - Usages de l’entreprise. - Incorporation au contrat. - Défaut. - Portée.

Les avantages résultant pour les salariés d’un usage d’entreprise ne sont pas incorporés au contrat de travail.

Dès lors, une cour d’appel ayant constaté que le paiement du temps de pause à titre de temps de travail effectif résultait d’un usage, en déduit exactement qu’en dénonçant, à l’issue d’une période régulière, l’assimilation de ce temps de pause à un temps de travail effectif tout en maintenant la rémunération des salariés, l’employeur n’a pas modifié le contrat de travail des intéressés.

Soc. - 6 juillet 2005. REJET

Nos 04-44.995 à 04-45.037 ; 04-45.039 à 04-45.078 ; 04-45.080 à 04-45.103 ; 04-45.105 à 04-45.124 ; 04-45.126 à 04-45.195 ; 04-45.268 et 04-45.269 ; 04-45.272 à 04-45.275 et 04-45.346. - C.P.H. Decazeville, 27 février 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Gatineau, Av.

N° 2062

SUCCESSION

Acceptation sous bénéfice d’inventaire. - Délais. - Délai pour faire inventaire. - Effets. - Détermination. - Portée.

Viole les articles 797 et 798 du Code civil et l’article 108 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui condamne un héritier bénéficiant d’une prorogation du délai pour faire un inventaire des biens de la succession, alors que, pendant ce délai, aucune condamnation ne pouvait être obtenue, de sorte que l’instance devait être suspendue.

1ère CIV. - 6 juillet 2005. CASSATION

N° 03-17.240. - C.A. Poitiers, 13 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - Me Cossa, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 2063

TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Etendue. - Limites. - Détermination.

Viole l’article 1134 du Code civil le tribunal qui, pour condamner le transporteur aérien à indemniser le préjudice causé par un retard dû à de mauvaises conditions météorologiques, énonce que ce retard était constitutif d’un manquement à l’obligation d’acheminer les voyageurs dans les délais convenus et qu’il était suffisamment long pour avoir entraîné une perturbation dans les conditions de vie du voyageur, alors qu’au titre de l’article 9 des conditions générales du transport figurant sur chaque billet de passage, si le transporteur s’engage à faire de son mieux pour transporter les voyageurs et leurs bagages avec une diligence raisonnable, les heures indiquées sur les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie du contrat.

1ère CIV. - 5 juillet 2005. CASSATION

N° 04-13.944. - T.I. Paris 17ème, 10 février 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Me Cossa, Av.

N° 2064

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Commissionnaire de transport. - Responsabilité. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

Une cour d’appel qui déduit du transbordement d’une marchandise depuis le navire choisi par un commissionnaire de transport sur un navire choisi par son donneur d’ordre et de la poursuite de l’expédition à la seule initiative de ce dernier que le contrat de commission de transport a pris fin lors du transbordement, retient à bon droit que le point de départ de la prescription de l’action contre le commissionnaire est la date du transbordement.

Com. - 5 juillet 2005. REJET

N° 04-11.655. - C.A. Paris, 12 novembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Blondel, Me Spinosi, Av.

N° 2065

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Durée hebdomadaire. - Réduction. - Réduction de l’horaire légal. - Réduction résultant d’un accord d’entreprise conclu dans le cadre de la loi du 20 décembre 1993 (Robien). - Application. - Condition.

Un accord de réduction collective du temps de travail, conclu en application de l’article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993, destiné à éviter les licenciements prévus dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, ne s’impose au salarié dont le contrat de travail est modifié par une réduction du temps de travail, que si le licenciement économique collectif est justifié par une cause économique.

Dès lors qu’une cour d’appel retient que tel n’est pas le cas, le refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée au titre de cet accord, ne peut constituer pour l’employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Soc. - 5 juillet 2005. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-47.576. - C.A. Nancy, 11 décembre 2001.

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat, la SCP Gatineau, Av.

N° 2066

VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Obtention d’un prêt. - Dépôt de la demande de prêt. - Délai. - Détermination.

Les dispositions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation étant d’ordre public, la cour d’appel a énoncé à bon droit qu’il ne pouvait être imposé à l’acquéreur de déposer un dossier de crédit dans les quinze jours de la signature de la promesse de vente, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences du texte.

3ème CIV. - 6 juillet 2005. REJET

N° 04-13.381. - C.A. Amiens, 12 février 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Me Luc-Thaler, Av.

ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 2067
COMMUNE
Domaine public 2068
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 2069
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 2070
Salaire 2071
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 2070
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Organes 2072-2073
Redressement judiciaire 2074
Voies de recours 2074
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 2075
RÉFÉRÉ
Contestation sérieuse 2076
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Personnes dont on doit répondre 2077
SÉCURITÉ SOCIALE
Cotisations 2078
SÉPARATION DES POUVOIRS
Compétence judiciaire 2079

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

N° 2067

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Présomption de responsabilité - Etendue - Défaut d’exécution d’autres constructeurs - Effet

Dès lors que le ravalement de façade d’un immeuble se révèle impropre à sa destination en ne remplissant pas sa fonction d’étanchéité, les désordres qui l’affectent engagent la responsabilité de plein droit des constructeurs et de l’architecte investi de la mission complète de maîtrise d’oeuvre, sans que ce dernier ne puisse s’exonérer en invoquant la faute d’un autre constructeur.

C.A. Paris (19ème Ch., sect. A), 30 mars 2005 - R.G. n° 03/08488

Mme Farina, Pte - M. Dussard et Mme Jacomet, Conseillers.

05-311

N° 2068

COMMUNE

Domaine public - Voirie - Cour - Classement - Délibération du conseil municipal - Voie de fait (non)

La délibération d’un conseil municipal portant classement dans la voirie communale d’une cour située sur une parcelle n’est pas constitutive d’une voie de fait justifiant la compétence du juge judiciaire dans la mesure où il n’est pas établi par celui qui se prétend victime de cette voie de fait que la cour litigieuse soit une propriété privée et dans la mesure où, son statut de chemin rural ou de chemin d’exploitation n’ayant pu être déterminé, cette cour apparaît, au contraire, comme le prolongement d’un chemin, lui-même classé dans le domaine public, assurant la jonction de deux voies publiques, ce qui laisse donc présumer une destination ancienne à l’usage du public.

Dès lors, ne constitue pas davantage une voie de fait, l’acte par lequel le maire, usant de ses pouvoirs de police, a permis le rétablissement de la circulation publique préexistante, en faisant procéder à l’enlèvement d’une chaîne qui l’entravait.

C.A. Limoges (Ch. Civ., 2ème sect.), 11 mai 2005 - R.G. n° 03/1220

M. Louvel, P. Pt. - Mme Missoux-Sartrand et M. Pugnet, Conseillers.

05-196

N° 2069

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Preuve - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens

La preuve du contrat de sous-traitance, comme celle du contrat d’entreprise, n’est soumise à aucun formalisme par la loi et peut donc être faite par tout moyen.

C.A. Toulouse (1ère Ch., Sect. 1), 11 avril 2005 - R.G. n° 04/03168

M. Mas, Pt. - MM. Fourniel et Coleno, Conseillers.

05-312

N° 2070

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Accord du salarié non affecté à l’activité transférée sur le transfert de son contrat de travail

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Poursuite du contrat de travail - Conditions - Accord de l’employeur

1° Lorsque les conditions d’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s’opérer qu’avec son accord exprès.

2° L’employeur qui a refusé de poursuivre l’exécution du contrat de travail des salariés après leur licenciement prononcé par une autre société doit être considéré comme ayant procédé lui-même à ce licenciement. En application des dispositions de l’article L. 122-14-4 du Code du travail, la réintégration des salariés, qui ne sollicitent pas la nullité du licenciement, ne peut être ordonnée à défaut d’accord de l’employeur.

C.A. Paris (18ème Ch. D), 28 juin 2005 - R.G. n° 05/02404

M. Linden, Pt. - Mmes Schmeitzky et Martinez, Conseillères.

Sur le transfert du contrat du salarié, à rapprocher de :

- CJCE, 5 octobre 2004, Aff. Pfeiffer c/ Deutsches Rotes Kreuz Kreisbverband Waldshut, C - 397/01 à C - 403/01, Rec. 2004.

05-314

N° 2071

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation

Il résulte de l’application des dispositions de l’article L. 140-2, alinéa 4, du Code du travail que, sous réserve de discriminations à raison du sexe, le principe "à travail égal salaire égal" n’est pas applicable à des salariés travaillant dans des établissements différents.

C.A. Paris (18ème Ch. D), 6 septembre 2005 - R.G. n° 05/03301

M. Linden, Pt. - Mmes Schmeitzky et Martinez, Conseillères.

A rapprocher de :

- Soc., 15 décembre 1998, Bull., 1998, V, n° 551, p. 412.

05-313

N° 2072

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes - Administrateur judiciaire - Rémunération - Fixation - Compétence - Détermination

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes - Administrateur judiciaire - Rémunération - Fixation - Compétence - Détermination

1° Le juge-commissaire n’a aucune compétence pour fixer la rémunération des administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, représentants des créanciers et liquidateurs. C’est au président du tribunal de commerce qu’il appartient d’intervenir en la matière, notamment lors de la reddition des comptes mais également en cas de nécessité, pour autoriser le versement des provisions.

2° Dans le cas où la compétence commerciale est dévolue au tribunal de grande instance, il appartient au vice-président de la chambre commerciale de statuer sur les contestations relatives à la rémunération des administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, représentants des créanciers, ainsi que sur les provisions à valoir sur ces rémunérations. Le président du tribunal de grande instance n’intervient qu’en deuxième degré de juridiction pour statuer sur les contestations qui peuvent lui être soumises en application des dispositions de l’article 28 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985.

T.G.I. Montbeliard (Ch. com), 26 juillet 2005 - R.G. n° 05/00150

M. Kirchner, Pt. - MM. Bourquin et Goguilly, V. Pts.

05-306

N° 2073

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes - Juge-commissaire - Compétence - Désignation d’une personne qualifiée - Réalisation d’investigation - Distinction avec la mission de l’administrateur

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes - Expert en diagnostic - Expertise - Règles applicables - Droit commun de l’expertise (non)

3° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes - Expert en diagnostic - Rémunération - Règles applicables - Détermination

1° En vertu de l’article L. 621-12 du Code de commerce, le juge-commissaire dispose du pouvoir de désigner une personne qualifiée afin de mener des investigations en vue d’établir un audit sur un groupe de sociétés et un rapport sur sa situation financière et économique. Cette mission ne se confond en rien avec la mission de l’administrateur qui ne peut établir un rapport économique et financier que pour la société pour laquelle il a été désigné.

2° L’ordonnance du juge-commissaire, désignant une personne qualifiée pour effectuer des investigations relatives à la situation financière d’une société, ne peut être assimilée à une expertise judiciaire soumise aux dispositions du nouveau Code de procédure civile. Une telle mission, consistant en l’examen de divers documents comptables par la personne qualifiée, n’impose nullement l’audition par celui-ci des parties ou de leur conseil. En revanche, doit être soumis à discussion, afin de respecter le principe du contradictoire, le rapport de l’expert une fois déposé au greffe.

3° Doivent être appliquées pour la rémunération des personnes qualifiées pour procéder à une mission d’investigation, les dispositions du droit commun du nouveau Code de procédure civile relatives à la rémunération de l’expert et aux contestations relatives à celles-ci, en l’absence de dispositions dérogatoires dans les décrets n° 85-1389 et 85-1390 du 27 décembre 1985.

N’outrepasse pas ses pouvoirs et ne va pas à l’encontre des dispositions de l’article L. 621-32-III du Code de commerce, le juge-commissaire qui met à la charge des sociétés ou à la charge de la procédure collective en tant que frais privilégiés et avancés, les honoraires du technicien.

T.G.I. Montbeliard (Ch. com), 26 juillet 2005 - R.G. n° 05/00151

M. Kirchner, Pt. - MM. Bourquin et Goguilly, V. Pts.

Sur le 1°, dans le même sens que :

- Com., 15 mai 2001, Bull., 2001, IV, n° 90, p. 85 (cassation)

Sur le 2°, dans le même sens que :

- Com., 23 juin 1998, Bull., 1998, IV, n° 206, p. 170 (rejet)

05-307

N° 2074

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours - Ministère public - Partie jointe - Recevabilité - Conditions - Détermination

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Période d’observation - Gestion - Créance née après le jugement d’ouverture - Prêts consentis par les établissements de crédit - Contrat d’affacturage - Assimilation

1° Le ministère public est partie principale lorsqu’il saisit le tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et est partie jointe lorsqu’il intervient pour faire connaître son avis sur l’application de la loi dans une affaire dont il a communication, notamment dans les procédures de redressement judiciaire.

Etant partie jointe lorsqu’il émet un avis, les ordonnances rendues par le juge-commissaire ne doivent lui être notifiées que s’il en fait la demande. Il peut, toutefois, exercer un recours contre ces décisions, en présentant une requête au tribunal dans les formes prévues à l’article 9 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.

2° L’entreprise en redressement judiciaire peut continuer son activité, son financement étant assuré par la poursuite des ventes ou des prestations qu’elle produit ou par des prêts autorisés par le juge-commissaire dans les conditions de l’article L. 621-32-III du Code de commerce.

N’outrepasse pas ses pouvoirs, le juge-commissaire qui autorise un concours bancaire mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat d’affacturage, ce contrat étant assimilable à un contrat de prêt.

T.G.I. Montbeliard (Ch. com), 26 juillet 2005 - R.G. n° 05/00149

M. Kirchner, Pt. - MM. Bourquin et Goguilly, V. Pts.

05-308

N° 2075

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée - Droit à l’image - Atteinte - Photographies - Publication - Illustration d’un article portant atteinte au droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée ne cède que devant un fait public d’actualité, de même que le droit à l’image n’a pour limite que l’illustration pertinente d’une information légitime.

Ainsi, une cérémonie de remise de décoration au directeur de la rédaction d’une grande chaîne de télévision privée constitue sans doute un événement d’actualité du monde médiatique dont un magazine peut légitimement faire état. En revanche, si la présence d’une présentatrice vedette du journal peut être mentionnée, il en va différemment de l’enfant de cette journaliste qui, à défaut d’exercer aucune fonction au sein de la chaîne, n’est pas impliqué dans l’événement.

Par suite, l’atteinte à la vie privée de l’enfant est constituée par la simple mention de sa présence anonyme à la cérémonie et le statut médiatique de la mère n’emporte pas renoncement aux droits de l’enfant, pas plus que le lien de filiation n’est de nature à légitimer la mention de sa présence et, a fortiori, un article essentiellement centré sur lui.

Par voie de conséquence, l’illustration de sa présence par des clichés photographiques est fautive dès lors qu’il n’est pas allégué que la mère a consenti à la divulgation publique de sa présence ou à la reproduction de son image, le seul constat de ces atteintes ouvrant droit à réparation.

C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 10 mars 2005 - R.G. n° 04/03602

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

Dans le même sens que :

- 2ème Civ., 25 novembre 2004, Bull., 2004, II, n° 506, p. 433 (cassation) et l’arrêt cité.

05-156

N° 2076

RÉFÉRÉ

Contestation sérieuse - Applications diverses - Nationalité - Certificat de nationalité française

Le constat qu’une personne aurait par sa naissance la nationalité française ne peut s’analyser comme l’une des mesures que le juge des référés peut ordonner ou prescrire en application des dispositions des articles 808 ou 809 du nouveau Code de procédure civile. La prétention d’ordonner à l’Administration l’établissement d’un certificat de nationalité et d’un acte de naissance français, à supposer qu’elle ne se heurte pas au principe de la séparation des pouvoirs, se rattache directement à un tel constat.

T.G.I. Versailles (référé), 27 avril 2004 - R.G. n° 04/00394

M. Janin, V. Pt

04-336

N° 2077

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours des compétitions sportives - Joueur - Violation des règles du jeu

Il est de jurisprudence établie que les groupements sportifs ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ceux-ci participent, sont responsables, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des dommages qu’ils causent à cette occasion, qu’ils soient ou non identifiés. Tel est le cas lors de l’effondrement d’une mêlée, qui est nécessairement le résultat d’une faute volontaire et de nature technique et qui a joué un rôle causal dans les blessures subies par la victime. La notion d’acceptation du risque est insusceptible de faire obstacle à l’application du régime de responsabilité de plein droit dès lors qu’a été commise une faute volontaire, ce qui est le cas en l’espèce.

C.A. Agen (1ère Ch.), 20 novembre 2002 - R.G. n° 01/00038

M. Boutie, Pt. - MM. Certner et Ros, Conseillers.

05-309

N° 2078

1° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période des cotisations

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Lettre recommandée

1° Une mise en demeure conservatoire ne saurait être déclarée nulle qu’à défaut de précisions relatives à la nature, au montant des cotisations réclamées et à la période à laquelle elle se rapporte.

2° Toutefois, l’appelant n’a pas reçu ladite mise en demeure dès lors qu’il n’a pas retiré le pli recommandé. Il appartenait à l’URSSAF intimée, légitimement désireuse d’interrompre la prescription acquise au 15 novembre, de prendre toutes précautions à cet effet, notamment par la signification d’une nouvelle mise en demeure conservatoire avant cette date. N’ayant pas agi de la sorte, force est de constater que la cotisation réclamée est atteinte par la prescription triennale.

C.A. Agen (Ch. soc.), 26 novembre 2002 - R.G. n° 01/01268

Mme Roger, Pte - MM. Ros et Combes

05-310

N° 2079

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agents et employés - Contrat emploi-solidarité - Contentieux du paiement des prestations de chômage servies par une commune substituée aux ASSEDIC.

Si la connaissance des litiges nés de l’exécution ou de la rupture d’un contrat emploi solidarité souscrit entre une personne morale de droit public à caractère administratif, telle qu’une commune, et une personne privée relève des juridictions de l’ordre judiciaire en application des dispositions de l’article L. 322-4-8 du Code du travail, le principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que ces mêmes juridictions, sauf voie de fait, connaissent du contentieux du paiement des prestations de chômage engagé par le salarié à raison des droits à allocations nés de l’exécution d’un contrat emploi solidarité, dès lors que lesdites prestations sont servies par la commune aux lieu et place des ASSEDIC.

C.A. Versailles (6e Ch.), 29 juin 2004 - R.G. n° 04/01516

M. Ballouhey, Pt. - MM. Boilevin et Poirotte, Conseillers

04-413

1. Contrats et obligations

PRÊT

- Sophie Sabathier, "Les espoirs suscités par la remise en cause du caractère réel du contrat de prêt", in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 29-39.

2. Copropriété

LOTISSEMENT

- Jean-Louis Bergel, observations sous 3e Civ., 4 novembre 2004, Bull., III, n° 193, p.174, in : Revue de droit immobilier, mai-juin 2005, n° 3, p. 210-211.

Cahier des charges - Violation - Action d’une association de propriétaires - Conditions - Préjudice distinct.

PROPRIÉTÉ

- François Guy Trébulle, observations sous 2e Civ., 17 mars 2005, Bull., II, n° 73, p. 66, in : Revue de droit immobilier, mai-juin 2005, n° 3, p. 197-201.

Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Domaine d’application - Immeuble en copropriété - Portée

- François Guy Trébulle, "Trouble anormal de voisinage et prise en compte des normes légales", à propos de : 3e Civ., 23 février 2005, non publié au Bull., in : Revue de droit immobilier, mai-juin 2005, n° 3, p. 196.

3. Droit de la famille

SUCCESSION

- Isabelle Corpart, observations sous 1re Civ., 8 février 2005, Bull., I, n° 79, p. 69, in : Le Dalloz, 1er septembre 2005, n° 30, jurisprudence, p. 2055-2057.

Comorientes - Présomption de survie - Domaine d’application - Portée

4. Divers

SÉPULTURE

- Xavier Labbée, note sous Cour d’appel de Paris, 3 juin 2005, in : Le Dalloz, 6 octobre 2005, n° 35, Jurisprudence, p. 2431-2434, le pourvoi formé contre cet arrêt ayant été rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin 2005 (publication en cours).

Funérailles - Modalités - Volonté du défunt - Détermination - Portée

SERVITUDE

- Jean-Louis Bergel, observations sous 3e Civ., 24 novembre 2004, Bull., III, n° 217, p.193, in : Revue de droit immobilier, mai-juin 2005, n° 3, p. 209-210.

Constitution - Destination du père de famille - Domaine d’application - Servitudes discontinues - Condition

- Elodie Gavin-Millan-Oosterlynck, observations sous 3e Civ., 27 octobre 2004, Bull., III, n° 185, p.167, in : Revue de droit immobilier, mai-juin 2005, n° 3, p.212-213.

Servitudes diverses - Passage - Prescription acquisitive - Objet - Limites - Assiette et mode d’exercice.

PRUD’HOMMES

- Jean-Luc Vallens, observations sous Soc., 24 novembre 2004, Bull., V, n° 300, p. 272, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 174-175.

Procédure - Instance - Interruption - Exclusion - Cas - Ouverture d’une procédure collective contre une partie à une instance prud’homale en cours.

1. Contrats commerciaux

FONDS DE COMMERCE

- Arlette Martin-Serf, observations sous Com., 28 avril 2004, Bull., IV, n° 78, p. 81, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n°1, p. 170-171.

Nantissement - Inscription - Purge - Faculté de l’acquéreur - Limite - Fraude ou abus.

2. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Arlette Martin-Serf, observations sous Com., 12 juillet 2004, Bull., IV, n° 156 et n° 157, p. 170, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 168-169.

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Liquidateur amiable - Publication - Défaut - Portée.

- Arlette Martin-Serf, observations sous Com., 2 juin 2004, Bull., IV, n° 111, p. 114, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n°1, p. 169-170.

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Créancier personne morale - Inaction du représentant de la masse des obligataires - Portée.

- Arlette Martin-Serf, observations sous Com., 11 février 2004, Bull., IV, n° 30, p. 29 et Com., 30 juin 2004, Bull., IV, n° 141, p. 156 et n° 142, p. 157, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 171-172.

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d’application - Contrat conclu avant l’ouverture de la procédure - Contrat de prêt - Critère.

- Jean-Luc Vallens, observations sous 1re Civ., 29 septembre 2004, Bull., I, n° 215, p.181, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 172-173.

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Obligation du créancier - Principe d’ordre public interne et international - Portée.

- Alain Chirez, "Propriété de l’emploi, indemnisation et reclassement", in : Le droit ouvrier, juillet-août 2005, n° 684-685, p. 335-341.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Philippe Yolka, "Les entreprises publiques et l’assurance de garantie des salaires : solution de continuité ou continuité des solutions ?" (À propos de : Soc., 7 septembre 2004, Bull., V, n° 224, p. 206), in : Revue du droit public, juillet-août 2005, n° 4, p. 967-980.

Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Obligation d’affiliation - Etendue.

ABUS DE CONFIANCE

- Bernard Bouloc, observations sous Crim., 22 septembre 2004, Bull. Crim., n° 218, p.776, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 179-180.

Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Projet de borne informatique.

- Nicolas Rontchevsky, "Le président du tribunal de grande instance de Paris contribue à l’efficacité de la répression de manipulations de cours en ordonnant la mise sous séquestre des sommes provenant de certaines opérations suspectes" ; au sujet de TGI Paris, (ch. req.), 8 novembre 2004, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 144-148.

- Jean-Pierre Camby, "La loi et la norme (à propos de la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005)", in : Revue du droit public, juillet-août 2005, n° 4, p. 849-867.

- Edwin Matutano, "Le domaine réservé au ministère de la Justice dans la préparation des lois et des règlements", in : Revue française de droit administratif, juillet-août 2005, n° 4, p.721-737.

- Philippe Billet, "Le déchet, qualification incertaine des sols pollués" ; à propos de : CJCE, 7 septembre 2004, aff. C-1/03, in : Revue juridique de l’environnement, septembre 2005, n° 3, p. 305-327.

CONVENTIONS INTERNATIONALES

- Philippe Delebecque, observations sous Com., 7 décembre 2004, Bull., IV, n° 215, p.241, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 191-192.

Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 -Saisie conservatoire des navires de mer - Compétence internationale - Article 7, 1°, c - Compétence du tribunal du lieu de la saisie - Condition.

- Pierre-François Cuif, "Le conflit d’intérêts. Essai sur la détermination d’un principe juridique en droit privé", in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 1-27.