Bulletin d’information n° 627 du 15/10/2005

Réunion des premiers présidents des cours d’appel

à la Cour de cassation, le 28 juin 2005

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rapport présenté par  :

- Claude Nocquet, conseiller à la Cour de cassation

- Michèle Colin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris

- Sylvie Ménotti, conseiller référendaire à la Cour de cassation.

Une dizaine de cours d’appel ont formulé des observations ou présenté des suggestions pour que soit effectivement amélioré le "respect du justiciable", l’un et l’autre termes étant pris dans leur acception la plus large.

Ainsi, même si le "justiciable" s’entend, en principe, de la seule personne convoquée en justice, les cours d’appel ne sesont paslimitées à cette "clientèle captive", et se sont penchées sur tous les usagers de la justice, volontaires, involontaires ou contraints, dont les enquêtes montrent qu’ils se répartissent en trois grandes catégories :

- d’abord, les institutionnels, comme les organismes de crédit ou d’assurance, qui génèrent une part importante des contentieux civils et commerciaux, dont ils connaissent les règles et les rouages ;

- ensuite, les citoyens normalement insérés, qui ont un niveau de culture suffisant pour accéder au droit et au juge, comprendre un peu... et critiquer beaucoup ;

- enfin, les personnes en difficulté, qu’elles soient immigrées, illettrées, malades, âgées, handicapées..., dont la "différence" appelle une attention et des attentions particulières.

De même, nos collègues se sont attachés à examiner toutes les phases de la procédure au cours desquelles ces personnes - surtout celles des deux dernières catégories - pouvaient avoir affaire à la justice.

Aussi allons-nous, à la lumière des contributions reçues et de nos expériences propres, examiner, sous l’angle du respect qui est dû à l’usager de la justice,d’abord les conditions d’accès à l’institution judiciaire (1), ensuite les conditions dans lesquelles on procède, tous huis clos, pour rendre la justice de cabinet (2), enfin l’audience pénale et les décisions qui y sont rendues (3). 

1. L’ACCÈS À L’INSTITUTION JUDICIAIRE

Il nous est apparu que la première marque de respect que l’on puisse donner au justiciable, est de lui rendre accessible l’institution judiciaire (1-2) dont il est la raison d’être ! Encore faut-il savoir ce que recouvre cette notion d’accessibilité à l’institution judiciaire (1-1).

1-1. LA NOTION D’ACCESSIBILITÉ À L’INSTITUTION JUDICIAIRE

Au travers des rapports qui nous ont été transmis, il semble déraisonnable d’inclure, dans ce concept, l’accès au droit, qui est infiniment plus ambitieux, au point même de paraître quelque peu utopique : comment peut-on rendre le droit accessible aux justiciables, alors que le droit est une affaire de spécialistes et qu’il se complexifie au fil des années, plongeant quelquefois les juristes eux-mêmes dans des abîmes de perplexité ? Ce que l’on qualifie de "petits litiges", traditionnellement dévolus au juge d’instance, peut poser de gros problèmes juridiques mettant en cause des contentieux aussi divers que le droit des baux, le droit de la consommation, le droit bancaire...

En revanche, il nous a semblé que l’accès à l’institution judiciaire dépasse, par son objectif, le simple accès au juge. En effet, un certain nombre de juridictions se sont interrogées sur les difficultés que peut poser l’ouverture de procédures orales sans avocat, telle la saisine du juge de proximité par requête : elles exposent que ces procédures peuvent être perçues comme une "justice à portée de tous", alors qu’elles ne dispensent pas le justiciable de constituer un dossier "juridiquement tenable", à défaut de quoi l’accès au juge se traduira par une déconvenue à la hauteur des espérances qu’il aura fait naître.

Nous en avons tiré deux conclusions :

- nécessité d’une information renforcée sur la portée de cet accès au juge : il faut attirer l’attention du justiciable sur le fait qu’il ne peut tout en attendre et qu’il n’est pas dispensé d’établir un dossier "solide", en chiffrant sa demande et en apportant tous justificatifs, ce qu’il oublie bien souvent de faire parce que les indications qui lui sont fournies sont, pour lui, abstraites et "diluées" dans beaucoup d’autres choses ;

- nécessité de doubler cet accès facilité au juge par un accompagnement concret du justiciable lorsque celui-ci est incapable de rédiger lui-même sa requête, d’articuler sa demande et d’en justifier.

Certes, il existe déjà des solutions, mais elles comportent des limites :

- ainsi, l’aide juridictionnelle ne concerne que les plus démunis et laisse de côté ceux qui restent modestes, bien que dépassant les seuils prévus ; la solution d’avenir passera sans doute par le développement de l’assurance recours juridique, encore peu pratiquée ;

- quant aux maisons de justice et du droit, on sait bien que leurs interventions ont un caractère "généraliste", si bien que le justiciable est informé de ses droits, mais reste souvent seul pour en tirer les conséquences quant à son dossier ; certains suggèrent de redonner vigueur à ces structures, qui ont été à la mode mais dont on parle moins, pour leur permettre d’aider plus concrètement le justiciable dans son travail de rédaction, d’identification des justificatifs indispensables, de constitution de dossier ;

- la dernière grande difficulté du justiciable est la prise de parole à l’audience ; il s’agit d’un obstacle insurmontable pour certains et, en l’état, il parait difficile d’y remédier par la présence d’un tiers, membre par exemple d’associations, puisque ces intervenants officieux ne sont pas habilités à prendre la parole officiellement ; comment donc remédier à cette inégalité flagrante des armes quand, face à un justiciable démuni intellectuellement et sans avocat, se trouvent le représentant d’un institutionnel, un avocat, voire les deux ? Y aurait-il un moyen d’assouplir les règles de représentation sans provoquer l’ire des barreaux ?

Voilà pourquoi, comme le font observer de nombreux collègues de l’instance, très concrètement, l’accès facilité au juge constitue, certes, un progrès quant au respect du justiciable, mais encore insuffisant.

Et puis, indépendamment de ces grands principes, il faut bien reconnaître que le parcours du justiciable est souvent semé d’embûches plus modestes, auxquelles il convient néanmoins d’être attentif car elles signent, qu’on le veuille ou non, la manière dont cette personne est traitée.

1-2. LES DIFFICULTÉS CONCRÈTES

Pour "lister" ces embûches, mettons-nous une seconde à la place de ce justiciable, et vivons avec lui les différents moments qui précèdent l’audience.

 

1re difficulté : l’acte qui invite le justiciable à comparaître devant un juge

1 - Là, se pose immédiatement un problème de lisibilité qui n’aura échappé à personne, en particulier pour les actes d’huissier : la date, l’heure, le lieu de convocation, son objet sont, la plupart du temps, mêlés dans un quasi-enchevêtrement, au point qu’il faut un certain temps pour les identifier. L’effort tendant à rendre plus clair chaque type d’acte doit être poursuivi, en harmonisant, autant que faire se peut, les présentations.

La cour d’appel de Paris a d’ailleurs mené une réflexion dans le même sens, s’agissant des écritures d’avoués, pour la rédaction desquelles il est proposé "une architecture assurant une parfaite lisibilité et une exploitation aisée".

 

2 - En outre, respecter le justiciable, c’est respecter son ignorance et son souci de prévisibilité, comme l’a souligné la cour d’appel d’Orléans.

Le justiciable se pose légitimement les questions suivantes :

- dois-je prendre un avocat ?

- si je veux demander des dommages-intérêts, comment dois-je m’y prendre ?

- dois-je préparer un dossier ?

- dois-je venir avec des justificatifs ?

- si je suis cité en qualité d’auteur de l’infraction, qu’est-ce que je risque ?

- combien de temps dois-je prévoir pour honorer cette convocation ?

- si je ne peux pas me rendre à la convocation, puis-je solliciter un renvoi ? quelles sont mes chances de l’obtenir ?

- qui contacter en cas de difficulté particulière ?

C’est pourquoi il nous semble qu’il faudrait que soit annexée à l’acte délivré, une notice d’information, bien identifiable comme telle, succincte, claire, qui répondrait par anticipation aux interrogations que suscite inévitablement chaque type de problème. Pour ce faire, nous adhérons totalement à la conclusion de la cour d’appel de Paris qui fait valoir qu’il est indispensable de rechercher un consensus avec les professionnels de justice.

2e difficulté : l’accueil du justiciable

A ce sujet, les rapports sont unanimes : il faut développer ce que la cour d’appel de Pau appelle, à juste titre, une "culture de l’accueil".

- Le premier problème auquel se heurte le justiciable tient quelquefois à la localisation de la juridiction dans un endroit affecté, par ailleurs, à d’autres usages, de sorte qu’il identifie mal l’institution judiciaire et sa vocation. Ainsi, les tribunaux d’instance sont parfois situés dans les mairies, ce qui est de nature à générer des confusions sur le rôle de chacun : celui des services sociaux de la mairie, celui du greffe.... En pareil cas, il est tout à fait opportun d’envisager une "plate-forme" de services publics permettant une orientation du justiciable.

2 - Par ailleurs, pour que l’accueil de ce justiciable au sein de la juridiction - ou de la cité judiciaire - soit efficace, il doit répondre à plusieurs exigences :

- d’abord, cet accueil doit être unique ; à cet égard, il a été rappelé, dans certains rapports, qu’ont été menées des expériences pilotes de Guichet unique de greffe - GUG - à Limoges, Dieppe, Castres, qu’il serait très utile de généraliser ;

- ensuite, il paraît évident que cet accueil doit, d’une part, être situé dans un endroit stratégique "avancé", immédiatement accessible au public, d’autre part, pouvoir être joint par téléphone, ce qui suppose une amélioration considérable des services du standard téléphonique des juridictions, souvent très défaillants ;

- enfin, et c’est le point le plus important, il faut confier cet accueil à des personnes disponibles et compétentes ; l’attente prioritaire d’un usager est de pouvoir trouver un interlocuteur compétent et courtois.

La compétence du personnel suppose que l’utilité de cet accueil soit reconnue en tant que telle, ce qui implique :

- que cet accueil "transcende" les modes et perdure au-delà de celles-ci ;

- que les chefs de juridiction et le greffier en chef soient déterminés à y affecter des personnes de grande qualité ;

- qu’y soit associé, comme le suggèrent plusieurs rapports, un magistrat expérimenté qui serait l’interlocuteur privilégié des agents d’accueil.

A propos de la courtoisie, la question a été posée : consiste-t-elle ou non à adopter un discours unique à l’égard de tous, de manière non discriminatoire ? Les réponses ont été majoritairement négatives : être courtois, c’est se mettre à la portée de son interlocuteur, en lui consacrant le temps dont il a besoin (qui sera d’autant plus important que la personne sera en difficulté pour comprendre) et en utilisant le vocabulaire approprié. Il faut que l’approche du personnel d’accueil ne soit pas stéréotypée mais individualisée, de manière à rétablir un équilibre.

3e difficulté : les lieux de réception du public

1 - Là encore, tous les rapports ont mis l’accent sur la nécessité de disposer de bonnes conditions matérielles d’accueil :

- beaucoup ont souligné le grand paradoxe de la justice qui, d’une part, a hérité du passé des salles d’audience agrémentées de tout un décorum destiné à impressionner le justiciable, et d’autre part, se débat trop souvent dans des locaux aux peintures écaillées et aux moquettes trouées, qui produisent un effet totalement inverse ;

- mais surtout, il est apparu qu’au-delà de ces considérations esthétiques, de mauvaises conditions d’accueil peuvent perturber le fonctionnement même de l’institution : ont été évoqués les problèmes de bureaux n’assurant pas la confidentialité des entretiens, des lieux d’attente contraignant des adversaires à une promiscuité délicate ...

2 - En tout état de cause, plusieurs cours d’appel (Pau, Bourges) ont suggéré que la question des conditions d’accueil du public soit régulièrement abordée en Assemblée générale, car ce sont les magistrats et le personnel d’un service qui sont le plus à même d’en dénoncer les inconvénients, voire les dysfonctionnements.

 

3 - Plus modestement, a aussi été évoqué le problème de la signalétique à l’intérieur même de la juridiction, étant observé que des initiatives peuvent être prises à ce sujet pour aider le justiciable, sans générer des coûts inconsidérés ; dans le même esprit, l’idée a été émise de développer un affichage aux portes des salles d’audience, pour aider le justiciable à mieux comprendre ce qui s’y passe.

Il faut avoir conscience que les rituels qui nous sont familiers suscitent chez le justiciable, et pas seulement le plus modeste, inquiétude, voire angoisse, alliées au sentiment d’être "écrasé" et totalement "hors-jeu".

Or, on peut aisément faire figurer, sur la porte d’une salle d’audience correctionnelle, un affichage comportant :

- un schémaqui permet, avant d’y entrer, d’identifier les intervenants et leur rôle à l’audience (président, assesseurs, ministère public, greffier, avocat, huissier...),

- quelques explications très sommaires sur la manière dont se déroule l’évocation d’une affaire : à qui doit-on signaler sa présence en arrivant ? qui parle en premier ? quand peut-on intervenir pour faire une demande ?

4e question : le traitement du courrier

Le courrier reçu du justiciable peut avoir deux objets bien différents.

1 - S’il s’agit d’un courrier sollicitant des informations, soit à caractère général, soit sur le suivi d’un dossier, le respect du justiciable commande, bien sûr, qu’il ne soit pas laissé sans réponse, comme le rappellent les cours d’appel d’Orléans, Paris, et Pau.

Il est donc recommandé de concevoir une série de lettres-types répondant aux demandes les plus fréquentes, facilitant le traitement de ce courrier.

A l’heure de l’informatique, des initiatives plus ambitieuses peuvent être menées, telle l’ouverture d’un site propre à la juridiction, comportant ce que l’on appelle, en langage d’initiés, une FAQ, c’est-à-dire une "Foire aux questions". Une démarche de ce type a été menée au tribunal de grande instance de Paris : malheureusement, elle a été abandonnée faute de personnel, car on avait affecté à cette tâche un éducateur en détachement dont le départ a mis fin à l’expérience ! Mais il s’agissait d’une formule particulièrement appréciée.

2 - Plus difficile est, en revanche, la question du traitement des plaintes du justiciable

Les cours d’appel se sont montrées très divisées et souvent réticentes sur certaines idées, comme la transmission systématique, aux chefs de juridiction et de cour, des lettres de plainte, et encore plus opposées à la création d’un poste de médiateur, au motif que la justice n’est pas comparable à une administration.

Voilà, brossées à grands traits, quelques lignes de réflexion. Il est vrai qu’un certain nombre d’initiatives nécessitent, hélas, des moyens financiers dont nous ne disposerons pas de sitôt. Mais ne nous laissons pas affecter par la morosité, d’autant que :

- comme nous l’avons montré, il existe des initiatives qui peuvent être menées à moyens constants, ou presque ;

- ensuite, d’autres projets peuvent être entrepris dans le cadre de budgets spécifiques accordés par la Mission modernisation ;

- enfin, même s’il nous faut attendre longtemps une amélioration significative du budget ordinaire de la justice, nous ne devons désespérer de rien et nous rappeler cette phrase de Graham Greene : "il y a toujours un moment où la porte s’ouvre et laisse entrer l’avenir".

2. L’AUDIENCE DE CABINET

La justice de cabinet est très peu évoquée, en tant que telle, dans les contributions des cours d’appel, contrairement à l’audience pénale.

Un pareil silence conduit à formuler plusieurs hypothèses et à considérer que la justice de cabinet :

- soit fonctionne plutôt correctement, le justiciable y étant bien traité et respecté dans sa personne ;

- soit est une justice non publique, sans témoin, et reste, par certains aspects, ignorée et méconnue, au point d’être un peu le "continent noir" de la Justice ;

- soit est considérée comme une catégorie à part, périphérique, en tout cas peu représentative de la justice traditionnelle, de sorte que l’on ne s’y intéresse que de façon marginale.

Sans doute aucune de ces interprétations n’est-elle tout à fait fausse... En tout état de cause, parmi les caractéristiques de la justice de cabinet, trois nous semblent devoir être mises en évidence, parce qu’elles nous paraissent appeler une relation particulière avec le justiciable, dans laquelle le respect de sa parole, de sa personne, de son intimité est, plus que jamais, fondamental.

2-1. PREMIÈRE CARACTÉRISTIQUE

La justice de cabinet est principalement une justice de confidence, de confiance. Le juge va y être dépositaire d’informations qui touchent à des sphères intimes et très chargées d’affect de la vie des justiciables : leurs sentiments, leurs rapports à la parentalité, leur sexualité... Nécessairement, une relation presque transférentielle va s’instaurer entre le juge et le justiciable, qui "s’approprie" souvent, à sa manière, le juge de cabinet, appelé "mon juge".

Dès lors, le respect du justiciable va passer, en premier lieu, par la qualité de l’écoute.

Il faut savoir instaurer une relation où, sans être trop proche, le juge exprime une part d’humanité. Il ne doit aucunement donner l’impression d’une indifférence ou d’une imperméabilité aux situations humaines qui sont en jeu. Le terme d’empathie pourrait rendre compte de la bonne attitude, faute de quoi le justiciable ne se sentira pas entendu.

Ces paroles d’un justiciable confronté à son juge, relevées dans la presse, paraissent très représentatives de ce que l’on peut éprouver dans cette situation :

"Je lève les yeux sur lui et je vois qu’il est indifférent à ce que je lui raconte. Et puis il y a son regard, un regard totalement opaque qui se fixe sur moi mais qui semble ne pas me voir. Nous ne sommes pas deux êtres humains face à face, mais la justice avec un grand J face à un coupable".

2-2. DEUXIÈME CARACTÉRISTIQUE

Cet échange avec le justiciable va se faire, de surcroît, dans un contexte particulier. Le juge de cabinet est, à sa manière, un juge de proximité : cette justice s’est, en effet, débarrassée de tous les apparats symboliques habituellement faits pour maintenir la distance avec le justiciable, pour l’impressionner, pour l’éloigner et laisser, la plupart du temps, les professionnels du droit entre eux.

Ici, plus de distance, plus de robe, plus de rituel, plus de salle d’audience majestueuse, mais un simple bureau et, de chaque coté, deux individus qui se font face et vont devoir échanger sur des enjeux fondamentaux, au moins pour l’un d’entre eux.

Dès lors, la justice n’est plus induite par le rituel ou le décorum, mais elle est toute entière contenue dans la pertinence des réponses que le juge va devoir apporter. Celui-ci ne peut plus se contenter d’agiter des idées générales ou de manipuler des représentations stéréotypées dans l’esprit du justiciable : il va devoir, tout au contraire, entrer de plain pied dans la problématique personnelle et généralement complexe du sujet qui lui fait face, et lui apporter des réponses.

Aussi, le respect du justiciable passe-t-il, en premier lieu, par une certaine appétence du juge pour ce qu’il fait et, surtout, par sa compétence en la matière, son aptitude à analyser rapidement les situations, à nommer les problèmes sans pour autant disqualifier celui qui les pose, sans le renvoyer à une position de mauvais objet et sans le heurter dans sa sensibilité.

Cet aspect des choses ne s’improvise pas, et passe nécessairement par la formation, formation initiale autant que permanente, aux sciences humaines et aux techniques d’entretien. Il faut absolument veiller à ce que L’Ecole nationale de la magistrature ménage une place importante à ces disciplines et ne les considère pas comme secondaires par rapport à l’apprentissage technique du métier.

2-3. TROISIÈME CARACTÉRISTIQUE

On peut observer que la justice de l’audience pénale est régulée par le regard des autres, par la collégialité, par la publicité. La justice de cabinet, elle, est une justice solitaire, orpheline, sans témoin, sans public.

Chez le juge des enfants, le juge aux affaires familiales, le juge de l’application des peines, le greffier, qui devrait être présent, l’est très rarement. Le justiciable est livré au juge sans témoin et le juge est livré à lui-même sans soutien.

Que va-t-il se passer dans ce face à face, dans cette rencontre dangereuse pour l’un et pour l’autre ? Pour le premier, parce qu’il est livré à la toute puissance du second, et pour le second, parce qu’il va devoir recevoir toute la souffrance et le pathos du premier ? Parmi les juges, les plus forts y trouvent leur compte, d’autres se protègent et se blindent, d’autres enfin souffrent. Et pour les justiciables, c’est le hasard qui décide, selon qu’ils échouent dans tel ou tel cabinet. Ce peut être le pire ou le meilleur.

Le respect du justiciable passe par la rupture de la solitude du juge et par le recours possible pour lui à une aide, à un étayage. Le rapport Viout le préconise pour les juges d’instruction, mais il faudrait également le prévoir et l’organiser procéduralement pour le juge des enfants, le juge aux affaires familiales , le juge de l’application des peines... A cet égard, les contributions fourmillent de propositions : co-saisine, "intervision", supervision non jugeante et aidante, "contrôle horizontal", communication des décisions des uns aux autres, consultation d’une personne référente ... (cours d’appel de Riom, Limoges, Toulouse, etc).

L’idée d’un tutorat, ou d’une personne référente, nous a paru intéressante à développer. Cette mission pourrait être dévolue à un juge plus expérimenté, tenu au secret par rapport aux collègues et à la hiérarchie, choisi, sur la base du volontariat, par le jeune magistrat. Un tel étayage est d’autant plus nécessaire que fréquemment, et c’est encore l’une des caractéristiques de la justice de cabinet, le juge va gérer la situation dans la durée. Et le danger est grand qu’il ne s’enferme dans une logique qui exclurait toute réceptivité à des perspectives différentes.

Ce peut être le cas pour le juge d’instruction qui se fait une représentation de l’affaire dont il est saisi et qui va rechercher tous les éléments au soutien de sa thèse. Mais ce peut être aussi l’obstination du juge pour enfants à retirer un mineur à la garde de ses parents ou encore celle du juge aux affaires familiales ou du juge de l’application des peines.

Pour éviter la cécité ou l’autisme, la cour d’appel de Toulouse propose de cultiver le doute, d’accepter de se déjuger si la vérité est ailleurs, et cite Gide qui décrit cet état d’esprit dans ses "Souvenirs de la Cour d’Assises", où il assimile le parcours judiciaire à un naufrage et écrit la veille des délibérations :

"Le mieux c’est de ne pas tomber à l’eau. Après, si le ciel ne vous aide pas, c’est le diable pour s’en tirer".

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Au delà de ces aspects fondamentaux, il existe aussi, dans la justice de cabinet, d’autres "accrocs" au respect du justiciable, certes d’ordre plus matériel, mais néanmoins importants.

On peut citer :

1 - Les salles d’attente

Il est banal d’évoquer ces salle d’attente où se côtoient, parfois longuement, le mari et la femme qui se regardent en chiens de faïence, l’agresseur et l’agressé, notamment lorsqu’il s’agit de victimes mineures en matière de violences sexuelles. Cette question, souvent soulevée mais rarement réglée dans les juridictions, pourrait, selon la cour d’appel de Limoges, être abordée en Assemblée générale.

2 - L’horaire

A partir du moment où les convocations sont échelonnées, l’heure de la convocation devient contractuelle, et doit être respectée par le juge, qui doit savoir présenter des excuses pour ses retards...

3 - L’accueil dans le cabinet

Il convient de se nommer, d’expliquer si nécessaire, son rôle et sa fonction, et de montrer au justiciable, par les éléments du décor ou par l’ambiance, qu’on est disponible pour l’écouter.

Il est souhaitable de ne pas envoyer de signaux négatifs, ce qui pose les problèmes :

- du juge qui se protège derrière un mur de dossiers échafaudé entre lui et le justiciable comme pour lui dire qu’il "n’a pas que ça à faire", ou que son affaire n’est qu’ une goutte d’eau dans une mer de dossiers ; la table doit être libre pour que le justiciable puisse y déposer son histoire ;

- du téléphone qui n’arrête pas de sonner, montrant ainsi que le juge est attendu ailleurs ;

- du misérabilisme de certaines cabinets : sol taché, tapisseries éculées, mobilier cassé, toutes choses qui peuvent laisser penser au justiciable que le juge est à l’aune du décor, lui aussi un peu cassé. Ne lui a-t-on pas réservé un "juge au rabais" ?

4 - La gestion du temps de l’audience

Il est évidemment nécessaire de ne pas avoir des audiences surchargées, pour laisser au justiciable le temps suffisant à l’exposé de son problème, ce qui est difficilement conciliable avec le productivisme judiciaire et la notion de contentieux de masse. Plus spécifiquement, il faut laisser un temps de parole suffisant au justiciable pour qu’il ne se sente pas dépossédé de sa propre histoire, ou exclu du débat.

Le juge doit respecter le contradictoire. Son souci d’impartialité doit le conduire à donner le même temps de parole aux parties, même si l’audience est interactive, comme c’est le cas en cabinet.

5 - Le respect de la parole du justiciable

Le principal problème est celui de l’absence du greffier à de nombreuse audiences du juge des enfants, du juge aux affaires familiales, du juge de l’application des peines... Il n’ y a pas de trace officielle de la parole du justiciable, rien qui puisse valablement lui être présenté, qu’il puisse relire et signer.

Lorsqu’il est seul, le juge des enfants prend parfois des notes et les fait signer d’autorité au justiciable. Mais celui-ci ne peut se référer à personne d’autre qu’au magistrat si ces notes ne lui paraissent pas refléter avec exactitude les paroles qu’il a prononcées.

La France paraît être le seul pays où le greffier n’est pas systématiquement présent à l’audience pour authentifier, consigner et, au besoin, corriger si on le lui demande, les propos du justiciable, alors que cette obligation est inscrite dans tous nos codes : finalement, les garanties procédurales ne sont respectées que chez le juge d’instruction, où le greffier est présent et où la retranscription des paroles du justiciable a une importance particulière.

A cet égard, cette retranscription doit-elle être faite au mot à mot, au risque de se lancer dans des interrogatoires fleuve ou de donner du justiciable une image caricaturale ? Une synthèse peut apparaître préférable, à la condition qu’elle soit élaborée sous le contrôle du justiciable et de son conseil, puis authentifiée et contresignée par le greffier.

6 - La rédaction des décisions

Compte tenu de la nature des contentieux, touchant à des aspects très personnels de la vie des justiciables, il convient d’exposer clairement, dans la décision, toutes les dimensions du problème, sans se monter disqualifiant, et sans formuler de jugements de valeur. Ainsi, le juge des enfants peut parfaitement écrire qu’une mère est trop en souffrance pour répondre aux besoins de son fils, plutôt que de dire qu’elle est irresponsable, tandis que le juge aux affaires familiales peut refuser une résidence alternée à un père en écrivant qu’il est très pris par sa vie professionnelle, plutôt que de souligner qu’il n’est jamais présent.

7 - La date du délibéré

Cette date doit impérativement être respectée, le justiciable s’étant préparé psychologiquement à "encaisser" la décision. Mieux vaut prévoir un délibéré un peu plus éloigné que de le proroger sans arrêt : la plupart des cours d’appel sont d’accord sur ce point (Orléans, Riom, Toulouse...). On peut évoquer, pour mémoire, un tribunal d’instance dont on taira le nom, qui a introduit, dans une trame de jugement civil, une rubrique "prorogation" !

Il faut préciser qu’au retard du juge, peuvent parfois s’ajouter les retards du greffe et du service chargé des notifications, phénomènes liés notamment à l’insuffisance des effectifs.

3. L’AUDIENCE PÉNALE

Ont été principalement évoquées, par les cours d’appel, la participation du justiciable à son procès (3-1) et la réponse qui lui est apportée au travers de la décision rendue (3-2).

3-1. LA PARTICIPATION DU JUSTICIABLE : UN DÉBAT EFFECTIF

Il convient de distinguer les procédures rapides - comparution immédiate (CI) ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) -, des procédures classiques - convocations par officier de police judiciaire ou par procès-verbal, citations directes, renvois ordonnés par les juridictions d’instructions -.

3-1-1. Les procédures rapides

Avant l’intervention de la réforme législative destinée à rendre facultative la présence du ministère public, un débat s’est instauré, dont certaines cours d’appel se sont fait l’écho, sur la nature des audiences d’homologation sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont apporté un début de réponse, dont il résulte qu’il ne s’agit pas d’un simple passage devant un juge appelé à décider s’il y a lieu, ou non, de délivrer une sorte de "quitus", mais d’une véritable audience impliquant un débat judiciaire, où le ministère public peut s’expliquer sur sa proposition, le prévenu sur son accord et la victime sur sa situation.

Il reste deux séries de questions, qui sont la place des victimes et des prévenus dans ces procédures rapides.

A l’égard desvictimes, insuffisamment présentes, il est proposé de mettre en place un dispositif d’aide (tribunal de grande instance de Tours), en relation avec la police, et avec le concours du barreau. On peut citer les expériences conduites à Créteil et à Paris, avec les services d’enquête, l’association "Paris Aide aux Victimes" et la permanence des avocats, qui permettent d’informer la victime de la date et du lieu de l’audience, de l’aider à constituer un dossier pour étayer sa demande, puis de bénéficier d’une assistance, voire d’une représentation lorsqu’elle redoute d’être mise en présence de l’auteur des faits, le concours d’un conseil pouvant être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle si les conditions sont remplies.

La plupart des cours d’appel soulignent qu’en cas de comparution immédiate, les prévenus doivent bénéficier d’un véritable débat contradictoire, ce qui implique le développement des enquêtes rapides de personnalité, la présence, à tous les stades, d’un interprète, une collégialité attentive - et non pas un des magistrats menant les débats tandis que les autres préparent les dossiers suivants -, un horaire pas trop tardif, une assistance de qualité de la part de l’avocat, et, enfin, un délibéré effectif et autant de renvois qu’il est nécessaire, notamment pour clarifier le dossier, vérifier l’âge, l’état mental...

La description qui vient d’être faite de ce que devrait être l’audience de comparution immédiate relève davantage, en l’état actuel des moyens, de l’utopie que de la réalité. En effet, si cette procédure n’appelle aucune critique de principe de la part des cours d’appel, celles-ci soulignent que l’impératif de qualité mis en avant est incompatible avec les moyens limités des juridictions, surtout en fin de semaine ou durant les périodes de service allégé.

3-1-2. Les procédures classiques

Sont soulevés :

1 - les problèmes matériels :

- l’équipementdes salles d’audience (acoustique, sièges...) ;

- l’attente, qu’il s’agisse :

- des audiences qui ne devraient jamais commencer en retard,

- de la nécessité, d’une part, que le président procède, avec l’aide de l’huissier et du greffier, à une "mise en état pénale" permettant de mettre au point, dès le début de l’audience, un "planning" qui tienne compte de la présence des avocats, dont ceux de barreaux extérieurs, mais aussi, parmi les témoins, les victimes et les prévenus, de ceux qui ont des obligations familiales ou professionnelles, qui sont malades ou âgés... enfin, des détenus, d’autre part, que ce planning soit porté à la connaissance de tous ; l’expérience, tentée dans certaines juridictions comme Evry, devrait être reprise dans un manuel méthodologique donnant un schéma d’organisation ;

- l’échange, la parole du juge et la réponse donnée devant être, l’une accessible - nos collègues belges ont élaboré un guide sur le "choix des mots" -, l’autre écoutée avec l’attention et le temps nécessaires, de sorte que le débat soit intelligible pour tous, y compris pour les personnes les plus précarisées et les plus défavorisées que la justice pénale a en charge (parmi les entrants en prison, comme l’observe la cour d’appel de Toulouse, 60% sont sans emploi et 25% illettrés) ;

2 - les exigences de qualité, impliquant :

- la compétence, en ce qui concerne la connaissance tant du droit applicable que du contenu du dossier ;

- une éthique du comportement, qui est déclinée de diverses manières :

- maîtrise du rapport "dominant-dominé", combinaison de distance et de proximité ;

- respect de la différence et de la dignité de chacun : de nombreuses cours d’appel soulignent la nécessité de tenir compte de la personnalité du justiciable, de son ethnie, de sa culture, de sa situation sociale, de sa différence, pour s’adapter à lui, le comprendre et se faire comprendre ;

- impartialité à la fois réelle et apparente, comportement irréprochable, modération dans les termes employés, réserve excluant tout propos désobligeant, tout emportement, toute attitude complice avec les collègues ou les avocats (cours d’appel de Limoges et de Riom) ; certains vont jusqu’à prôner une forme de remise en cause de soi-même, la cour d’appel de Toulouse estimant indispensable que "la déontologie se manifeste et soit manifeste" .

3-2. LA DÉCISION : DONNER AU JUSTICIABLE UNE RÉPONSE CLAIRE

La décision doit être rendue sans retard, comme on l’a dit (2, in fine), mais doit aussi :

1 - être effectivement motivée, ce qui repose la question :

- des "formules passe partout" sur "les débats et les éléments du dossier dont il résulte que les faits sont établis", sur la peine d’emprisonnement qui est justifiée par "la gravité des faits et la personnalité du prévenu"... ;

- des décisions qui ne sont rédigées par un magistrat qu’en cas d’appel, et après que celui-ci a été formé ;

- du souci de productivisme allant de pair avec une motivation de plus en plus défaillante, comme le souligne le tribunal de Montargis ;

2 - être motivée clairement, de manière compréhensible, et sereinement,en évitant lesqualificatifs désobligeants, les critiques portant sur la personne, les références culturelles, les traits d’humour : la cour d’appel de Limoges souhaite une "motivation explicite et accessible des décisions dans un discours neutre et apaisé", tandis que la cour d’appel de Bordeaux recommande la modération dans les termes utilisés ;

3 - être accessible dès son prononcé,de telle sorte que le justiciable et son conseil soient effectivement mis en mesure d’appréhender les fondements de la décision et de prendre parti sur l’exercice d’un appel ou d’un pourvoi en cassation ; est actuellement expérimentée, notamment à Paris, la communication électronique avec les avocats, qui peuvent ainsi prendre connaissance immédiatement des décisions rendues en matière civile, système qui pourrait donner des résultats intéressants si les coûts d’inscription étaient moins prohibitifs ;

4 - permettre d’assurer une réparation effective du préjudice subi, ce qui renvoie, d’une part, aux mesures alternatives à l’emprisonnement et aux mises à l’épreuve dans le cadre d’un sursis ou d’un ajournement, ainsi qu’à leur suivi par les juridictions de l’application des peines, d’autre part, à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, insuffisamment connue des justiciables ; tout devrait être mis en oeuvre pour mieux informer les victimes de son existence et de son fonctionnement, comme cela a été fait à Paris, où un formulaire actualisé leur était distribué à l’audience.

CONCLUSION

Selon que l’on est porté au pessimisme ou à l’optimisme, on constatera, soit que le bilan est plutôt accablant, soit qu’il procède d’un regard sans complaisance de l’institution sur elle-même, gage de progrès dans la voie d’une meilleure attention au justiciable.

Ayant résolument fait le choix de l’espoir en des jours meilleurs, nous conclurons notre propos en déclinant, pour chacun des domaines qui viennent d’être examinés, trois propositions.

1 - Pour faciliter l’accès à la justice :

- informer au moyen de formulaires et de réponses types, rédigés avec clarté ;

- apporter aux populations défavorisées, avec le concours des associations et l’accord des avocats, une aide concrète afin qu’elles puissent, dans les affaires les plus simples, réunir les pièces nécessaires et formuler leurs demandes : on n’est pas loin de l’écrivain public... ;

- généraliser les Guichets uniques de greffe, en les dotant des personnels et des moyens appropriés ;

2 - Pour améliorer, dans le secret de son cabinet, le rapport du juge avec le justiciable :

- développer, notamment à l’ENM, la formation initiale et continue des magistrats sur les sciences humaines et les techniques d’entretien ;

- généraliser la pratique du tutorat des moins expérimentés par les plus anciens, et étendre aux juges des enfants ou des affaires familiales, les doubles désignations déjà prévues en matière d’instruction ;

- imposer effectivement, pour tout débat, la présence d’ungreffier qui notera et authentifiera les propos tenus ;

3 - Pour redonner à l’audience pénale sa qualité :

- augmenter les effectifs de magistrats et de fonctionnaires, mais aussi les affecter aux fonctions relevant de leur compétence, fût-ce au prix d’une "concentration" de la justice pénale durant les week-ends ou les périodes de service allégé dans un seul tribunal du ressort de la cour d’appel, avec la présence obligatoire d’au moins un spécialiste de chacune des matières traitées... un peu à la manière dont la médecine hospitalière a concentré certains centres de soin ;

- institutionnaliser le "planning d’audience" ;

- affirmer, par la voie de la cassation, le droit du justiciable à disposer, en premier ressort ou en appel, d’une décision au moins, qui soit effectivement et complètement motivée.

SYNTHÈSE DES CONTRIBUTIONS DES COURS D’APPEL (1)

Rapport présenté par M. Jérôme Betoulle,

conseiller référendaire à la Cour de cassation

REMARQUE PRÉLIMINAIRE :

Dans un certain nombre de juridictions où un débat a pu s’organiser, une certaine réserve s’est exprimée à l’égard de la consultation.

Certains font remarquer qu’une importance excessive est accordée à quelques rares comportements individuels, d’autres craignent précisément que ces défaillances très médiatisées de quelques collègues conduisent à encadrer le comportement que l’on est en droit d’attendre des magistrats dans des normes trop strictes.

A ainsi été invoquée la nécessité de protéger l’indépendance des juges et de ne pas les pousser à un strict conformisme.

Il a en réalité souvent été renvoyé à la difficulté de distinguer un simple comportement original d’un état contraire à l’éthique.

Cependant, quand on aborde plus précisément la problématique, le constat est quasiment unanime. Mais les solutions sont rarement du domaine de l’évidence.

I - LE CONSTAT :

Il n’est pas toujours aisé de déterminer quelle attitude adopter à l’égard des magistrats dont le comportement est affecté par une maladie, comportement qui tout à la fois génère des difficultés relationnelles, perturbe le fonctionnement du service et nuit à l’image de l’institution judiciaire.

Trop souvent, lesmesures prises dans les juridictions apparaissent insuffisantes ou inadéquates : simples rappels à l’ordre, mise à contribution des collègues pour traiter les dossiers en retard de l’intéressé, changement d’affectation au sein de la juridiction, souvent dans des formations pénales collégiales, mutation dans une autre juridiction, ce qui déplace le problème sans le résoudre et risque de faire subir au magistrat un deuxième échec.

Par-delà ces exemples, a été assez souvent dénoncée l’absence d’une véritable politique de gestion des ressources humaines dans la Justice.

Certains ont également évoqué une grande tolérance interne : "tout le monde sait, personne ne dit rien". On répugne à dénoncer un collègue à la hiérarchie. Il n’est pas non plus facile de l’alerter, de l’aider afin d’éviter que les choses empirent.

Par ailleurs, la procédure devant les comités médicaux est ressentie commeinadaptée.

A Paris, la saisine par l’intermédiaire de la Direction des services judiciaires est considérée comme inutile et source de retard (il en va de même pour l’appel devant le comité médical supérieur).

Point le plus important, l’impossibilité pour le chef de cour d’être entendu par le comité ne permet pas à ce dernier d’être suffisamment sensibilisé aux spécificités de l’institution judiciaire. Ainsi, il n’est pas rare que les solutions préconisées telle la reprise d’activité en mi-temps thérapeutique soient inadaptées aux responsabilités très spécifiques des magistrats (d’aucuns pensent que la Chancellerie a peur, en cas de refus de suivre l’avis du comité médical, de se trouver en défaut auprès de la juridiction administrative).

Il est permis à cet égard de relever que les textes indiquent que le mi-temps thérapeutique peut être accordé "parce qu’il est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé". Les projecteurs sont ainsi nettement braqués sur l’intérêt de l’agent, qui est en réalité un patient, et non sur les impératifs du service.

II - LES SOLUTIONS PROPOSÉES :

A - Les solutions préventives :

au stade du recrutement :

- La période de scolarité après réussite au concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature semble un moment privilégié pour détecter les personnalités fragiles. Chacun doit à ce sujet savoir prendre ses responsabilités, y compris les juridictions de stage, dans l’évaluation des auditeurs de justice.

A ce sujet, il a été suggéré que soit ajoutée aux grilles d’évaluation des auditeurs de justice une rubrique relative à l’équilibre personnel du stagiaire, les auteurs de la suggestion reconnaissant cependant qu’il ne serait sans doute pas aisé de mener sereinement la concertation nécessaire pour arrêter les critères les plus objectifs possibles devant servir de guide aux évaluateurs.

Certains pensent que les rapports de stage devraient être communiqués au jury de classement de sortie pour que celui-ci puisse statuer en toute connaissance de cause et que l’avis donné par ce jury quant à l’aptitude d’un auditeur à exercer certaines fonctions devrait être porté au dossier du candidat afin que le magistrat soit écarté des postes de cette nature à la sortie de l’Ecole nationale de la magistrature.

En ce qui concerne les recrutements latéraux, la quasi-totalité des contributions, à l’instar du Conseil supérieur de la magistrature et du rapport Cabannes, insistent sur le fait que le stagepréalable à l’entrée en fonctions devrait toujours revêtir un caractère probatoire.

En revanche, chacun s’accorde pour reconnaître que l’institution de tests psycho-techniques lors du recrutement serait inutile.

- La formation initiale, quant à elle, est considérée comme devant permettre d’insister sur la nécessité d’un dialogue en cas de difficulté ressentie.

en cours de carrière :

- L’évaluation est un autre moment privilégié pour aborder avec le magistrat ses éventuelles difficultés personnelles et la grille d’évaluation devrait être modifiée pour intégrer des éléments d’appréciation plus précis sur le comportement du magistrat. Par ailleurs, toute "langue de bois" doit être abandonnée.

- S’agissant de la formation continue, la suggestion a été parfois faite qu’elle devienne une obligation.

- Le traitement systématique des plaintes des justiciables peut constituer un système d’alerte sur ces situations pathologiques, en n’ayant garde d’oublier la nécessité de recueillir les observations du magistrat mis en cause.

- Comme pour le thème du respect dû au justiciable, a été évoquée l’idée d’un développement du"contrôle horizontal" avec des échanges techniques et des discussions entre magistrats, voire l’assistance muette aux audiences des collègues pour leur faire part de remarques sur leur comportement.

- Enfin, certains magistrats de la cour d’appel de Versailles recommandent que soit créée, soit auprès du premier président de la Cour de cassation, soit auprès du Conseil supérieur de la magistrature, une commission de sages composée de magistrats d’expérience désignés par exemple par le Conseil supérieur de la magistrature pour la durée de son mandat, qui pourraient être saisis par les magistrats concernés qui, en raison d’une dépression ou d’une addiction, ne sont plus en mesure de faire face normalement à leurs obligations.

Il s’agirait notamment d’apporter un soutien psychologique, des conseils, sinon une protection, à des collègues dans certaines circonstances difficiles.

B - Le curatif :

- Le rôle des chefs de cour et des chefs de juridiction apparaît primordial. Les entretiens avec les intéressés (dans cette phase en amont, il s’agit surtout du chef de juridiction) doivent permettre à ces derniers d’exprimer leurs difficultés et à leur supérieur hiérarchique de les évaluer et de rechercher avec eux les solutions les meilleures. On pose ainsi le diagnostic car il est capital de faire la distinction entre ce qui relève du médical et ce qui relève du disciplinaire ("il ne faut pas qu’une problématique purement médicale se transforme en problématique disciplinaire").

D’aucuns ont cependant souligné que susciter un climat de confiance peut apparaître antinomique avec l’exercice de pouvoirs hiérarchiques et disciplinaires.

- Un peu plus en aval sans doute se situe l’intervention du médecin de prévention qui, d’une part, peut proposer la consultation de tel ou tel spécialiste, d’autre part davantage susciter les confidences qu’un supérieur hiérarchique. Ce médecin aura ensuite à tenir informé le chef de juridiction.

Il est à noter que les président et vice-président du comité médical central, lors d’un entretien avec le premier président de la cour d’appel de Paris, ont estimé que les médecins de prévention devaient être totalement indépendants pour exercer correctement leurs fonctions et s’impliquer davantage pour les aider à accomplir leur mission. Toujours à Paris, on nous dit que la formation des médecins de prévention sur le particularisme de l’exercice des fonctions judiciaires est essentielle pour qu’ils puissent remplir leur rôle d’analyse et d’orientation avec efficacité.

- S’agissant de la procédure devant les comités médicaux, les remèdes découlent des constats précédemment effectués : suppression du passage par la Direction des services judiciaires pour Paris ; possibilité pour les chefs de cour ou les chefs de juridiction d’être entendus en présence du magistrat concerné (cela permettrait notamment au comité médical de mieux mesurer la nature et l’intensité du trouble créé par la pathologie en cause pour la Justice). On a même évoqué la création d’un comité médical national spécifique Justice qui se substituerait aux comités départementaux.

- Il a été suggéré, dans nombre de cours, la création de cellules de soutien psychologique que pourraient consulter les magistrats confrontés à des situations difficiles. D’autres évoquent, dans chaque juridiction, à l’exception des plus petites,un magistrat référentdétaché de la hiérarchie (élu à bulletin secret en assemblée générale ?) qui serait tout à la fois un confident, un conseiller pour le magistrat et un intermédiaire neutre entre ce dernier et le chef de cour. Il a été dit que "c’est la qualité des liens tissés entre collègues qui rend possible de conjurer une situation pathologique en en détectant les indices à temps, en permettant à l’intéressé de se confier, et en lui prodiguant l’écoute, les conseils et l’aide dont il a besoin".

- Despsychologues devraient pouvoir être recrutés sur vacations.

- Enfin, dans la ligne de ce qu’a envisagé la commission Cabannes, le premier président de la cour d’appel de Paris propose la création d’une procédure administrative permettant la suspension provisoire de l’exercice des fonctions.

Cette proposition a été approuvée ou émise également par les cours d’appel de Dijon, Grenoble, Lyon et Toulouse.

Il s’agit des cas où la gravité du trouble occasionné par l’état pathologique du magistrat nécessite une réaction urgente et forte en parallèle à la mise en oeuvre d’une procédure devant le comité médical.

Desgaranties devraient être apportées en raison du principe d’inamovibilité des magistrats du siège :

- cas de mise en oeuvre restreints aux hypothèses d’états pathologiques compromettant très sérieusement l’exercice de l’activité professionnelle ;

- saisine concomitante du comité médical ;

- avis médical préalable obligatoire (peut-être celui du médecin de prévention) ;

- décision de suspension relevant duCSMou de son avis conforme sur saisine du chef de cour sans intervention de l’exécutif ;

- suspension à caractère temporaire, dans l’attente de l’avis du comité médical, et cessant de plein droit à l’expiration d’un délai prédéterminé (par exemple trois mois éventuellement renouvelable une fois par le CSM après avis du président du comité médical, notamment en cas de comportement d’obstruction du magistrat tel un refus de répondre aux convocations du comité).

On ne peut conclure cette synthèse des contributions des cours d’appel sans noter que, dans son rapport d’activité pour l’année 2000, leConseil supérieur de la magistrature indique que ses formations statuant en matière disciplinaire ont eu l’occasion de constater que des poursuites engagées par le Garde des sceaux concernaient des faits qui se trouvaient parfois si étroitement associés à des situations de caractère pathologique que l’on pouvait hésiter sur la pertinence de la démarche suivie, voire considérer qu’elle n’était pas appropriée en l’espèce.

Dans certains cas, pour retenir le caractère disciplinaire des faits reprochés, le Conseil a constaté qu’ils s’inscrivaient dans une longue suite de manquements professionnels, jalonnés de congés et de reprises d’activité, qui en faisait présager l’aboutissement et dont il ne lui restait plus qu’à tirer les conséquences en proposant ou en décidant la mise à la retraite d’office de l’intéressé.

 

Et le CSM d’ajouter :

"Des situations de cette nature soulèvent une question délicate, dans la mesure où le souci légitime de permettre au magistrat concerné de surmonter ses difficultés et de l’y aider n’allait pas sans perturber le bon fonctionnement des juridictions tout en imposant à ses collègues une charge de travail supplémentaire.

Certes, la lourdeur de la procédure de réforme incite parfois la Chancellerie à recourir à des solutions alternatives permettant de déplacer le magistrat qui n’apparaît plus en mesure d’exercer convenablement ses attributions, pourvu qu’il convienne lui-même de la nécessité de se porter candidat à une fonction mieux en rapport avec ses capacités. A défaut, les poursuites disciplinaires offrent le moyen de parer à une situation devenue intenable, mais ces expédients confinent au détournement de procédure. Il apparaît au Conseil que, dans des circonstances de cette nature et dès lors que le trouble apporté au fonctionnement du service est notoire, la procédure statutaire de réforme devrait être engagée sans attendre le dénouement prévisible. Un recours moins exceptionnel à la mise en congé de longue durée permettrait notamment de provoquer la vacance d’un emploi qui n’est plus correctement assumé."

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1. 17 cours d’appel ont adressé une contribution sur ce thème au premier président de la Cour de cassation.

Rapport présenté par M. Jérôme Betoulle,

conseiller référendaire à la Cour de cassation

La réglementation applicable aux différentes positions que peut occuper un magistrat (activité, détachement, etc.), et donc aux différents congés dont il peut bénéficier, est celle du statut général des fonctionnaires en application de l’article 68 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature qui renvoie à ce statut (sous réserve de l’absence de contrariété avec les règles statutaires du corps judiciaire).

L’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat dispose notamment que le fonctionnaire (et donc le magistrat) en position d’activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions (plein traitement pendant trois mois, traitement réduit de moitié pendant les neuf mois suivants), à des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie (il existe une liste non exhaustive) met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (plein traitement pendant un an, traitement réduit de moitié pendant les deux années qui suivent) et à un congé de longue durée d’une durée maximale de cinq ans en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis (liste exhaustive), de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.

Il est à noter que sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n’est attribué qu’à l’issue de la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie.

Par ailleurs, seul le congé de longue durée ouvre une vacance d’emploi.

L’essentiel de la réglementation se trouve dans le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

***

Il est institué dans chaque département un comité médical et une commission de réforme.

Le comité médical est une instance consultative composée de médecins agréés désignés par l’Administration pour une durée de trois ans qui est renouvelable (le choix s’opère à partir d’une liste départementale établie par le préfet sur proposition de la DDASS et après avis du conseil de l’Ordre et des syndicats départementaux des médecins).

Le comité médical est, d’une façon générale, chargé de donner à l’autorité compétente un avis sur les contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever à propos de l’admission des candidats aux emplois publics, de l’octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l’issue de ces congés.

Il est obligatoirement consulté pour la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs, l’octroi des congés de longue maladie et de longue durée, le renouvellement de ces congés, la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée, l’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité, la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement, le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.

Les avis du comité médical ne lient pas l’Administration à l’exception du cas d’une reprise des fonctions après douze mois de congé de maladie ou après congé de longue maladie ou de longue durée et sauf pour l’octroi d’une période de mi-temps thérapeutique.

Le comité médical répond à des questions précises sur lesquelles l’Administration souhaite obtenir un avis au vu d’un bref exposé des circonstances qui ont conduit à sa saisine et d’une fiche récapitulative des divers congés pour raison de santé dont l’intéressé a déjà bénéficié.

Le comité médical comprend deux praticiens de médecine générale (dont l’un est élu président par les membres titulaires et suppléants du comité) auxquels est adjoint, pour l’examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l’affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée. Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres.

L’audition des chefs de service devant le comité médical n’est pas prévue. Seuls peuvent être entendus le médecin de prévention, l’expert, le médecin traitant du fonctionnaire et éventuellement un médecin choisi par l’Administration.

Il est à souligner que le comité médical départemental a compétence générale pour l’ensemble des administrations des trois fonctions publiques et que son temps de travail semble assez largement accaparé par l’examen des situations des enseignants...

La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire.

Elle est consultée notamment sur l’application des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d’office pour raisons de santé.

Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, elle est composée du chef de service dont dépend l’intéressé ou son représentant, du trésorier-payeur-général ou son représentant, de deux représentants du personnel et des membres du comité médical.

Peuvent être entendues par la commission de réforme les mêmes personnes que celles qui sont susceptibles d’intervenir devant le comité médical, ce qui exclut encore une fois le chef de service. Mais la commission de réforme peut également convoquer le fonctionnaire si elle souhaite l’entendre. Dans ce cas, l’intéressé peut se faire accompagner de la personne de son choix. En l’absence de convocation, s’il le souhaite, il présentera des observations écrites, des certificats médicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix.

Pour chaque ministère, sont institués un comité médical ministériel et une commission de réforme ministérielle compétents pour les fonctionnaires en poste à l’administration centrale et, généralement, pour ceux qui sont en poste à Paris.

Par ailleurs, il est institué auprès du ministre chargé de la santé un comité médical supérieur qui, saisi par l’autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire, peut être consulté sur les cas dans lesquels l’avis donné en premier ressort par le comité médical compétent est contesté (curieusement, la réglementation ne prévoit pas de délai pour élever cette contestation).

Le comité médical supérieur comprend deux sections : une section de cinq membres compétente en ce qui concerne les maladies mentales et une section de huit membres compétente pour les autres maladies.

Dans l’immense majorité des cas, le comité médical supérieur confirme la décision de première instance.

Enfin, est institué dans les administrations et établissements publics de l’Etat un service de médecine de prévention qui a pour rôle général de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail (articles 10 et suivants du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique). Ce service peut être commun à plusieurs administrations et établissements publics.

Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par un ou plusieurs médecins appartenant ou non à l’Administration qui prennent le nom de médecin de prévention. Ces médecins sont assistés par des infirmiers et infirmières et, le cas échéant, par des secrétaires médicaux.

Le médecin de prévention, qui doit désormais être titulaire de l’un des diplômes exigés pour être médecin du travail, exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect du Code de déontologie médicale et du Code de la santé publique. Il doit être distinct des médecins chargés des visites d’aptitude et des médecins de contrôle.

Le temps minimal que le médecin de prévention doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois pour vingt fonctionnaires ou agents publics non titulaires.

Le médecin de prévention est le conseiller de l’Administration, des agents et de leurs représentants pour tout ce qui concerne l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services, l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, l’hygiène et l’information sanitaire.

Il exerce une surveillance médicale particulière à l’égard des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée. Il est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents.

Il est informé des réunions du comité médical et de la commission de réforme et de leur objet. Il peut obtenir, s’il le demande, communication du dossier de l’intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à ces réunions (la plupart des médecins de prévention, faute de disponibilité suffisante, n’assistent pas à ces réunions).

Il est à noter que le fonctionnaire intéressé et l’administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme.

Deux procédures particulières méritent quelques développements.

La mise en congé d’office :

Lorsqu’un chef de service estime, au vu d’une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l’état de santé d’un fonctionnaire pourrait justifier l’octroi d’un congé de longue maladie ou de longue durée, il peut provoquer l’examen médical de l’intéressé. Un rapport écrit du médecin de prévention doit figurer au dossier soumis au comité médical. Au vu de ces pièces, le secrétaire du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l’affection en cause. Le dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Il comporte un rapport sur la manière de servir de l’agent et précise en quoi le comportement de cet agent gêne le fonctionnement du service.

Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.

En cas de contestation par l’Administration ou l’intéressé, l’avis du comité médical est transmis au ministre qui le soumet pour avis au comité médical supérieur.

La circulaire d’application du décret de 1986 précise que la mise en congé d’office est une "mesure prise pour assurer le bon fonctionnement du service que le comportement d’un fonctionnaire, en raison de son état de santé, peut compromettre". Elle recommande de limiter cette mise en congé aux situations d’urgence et de l’appliquer dans le respect des libertés individuelles et en tenant compte du danger que représente pour un malade le fait de prendre brutalement conscience de son état. Elle insiste sur le rôle primordial que peut jouer le médecin chargé de la prévention dans la prise de conscience par l’intéressé du besoin de se soigner et sur la nécessité, pour l’Administration, d’employer tous les moyens disponibles compte tenu de l’entourage familial (visite médicale à domicile, contact avec la famille, entretien avec le médecin traitant et le médecin agréé ou chargé de la prévention, prise en charge par une assistante sociale, etc.).

La reprise des fonctions après congé :

Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l’expiration ou au cours dudit congé que s’il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent qui dispose du rapport écrit du médecin de prévention (ce rapport n’est pas un avis d’aptitude).

Le comité médical consulté sur la reprise des fonctions d’un fonctionnaire qui avait bénéficié d’un congé de longue maladie ou de longue durée peut formuler des recommandations sur les conditions d’emploi du fonctionnaire, sans qu’il puisse être porté atteinte à la situation administrative de l’intéressé. Si le fonctionnaire bénéficie d’aménagements spéciaux de ses modalités de travail, le comité médical est appelé de nouveau, à l’expiration de périodes successives de trois mois au minimum, de six mois au maximum, à statuer sur l’opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements, sur le rapport du chef du service.

Par ailleurs, après congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an par affection ayant ouvert droit à congé de longue maladie ou congé de longue durée.

Le mi-temps thérapeutique peut être accordé :

- soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ;

- soit parce que que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Les fonctionnaires autorisés à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement.

On relèvera enfin que la mise en disponibilité d’un fonctionnaire peut être prononcée d’office à l’expiration de ses droits statutaires à congés de maladie, longue maladie ou longue durée et s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé à son reclassement.

Il faut que l’agent soit inapte temporairement à reprendre son travail par opposition à l’inaptitude définitive qui conduit à la retraite pour invalidité.

La durée de la disponibilité prononcée d’office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n’a pu, durant cette période, bénéficier d’un reclassement, il est, à l’expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, soit, s’il n’a pas droit à pension, licencié.

Rapport présenté par M. Jérôme Betoulle,

conseiller référendaire à la Cour de cassation

Le présent document a pour objet d’exposer de manière synthétique les pouvoirs disciplinaires des premiers présidents des cours d’appel et d’engager une réflexion sur la manière de les exercer.

Il se décompose en deux parties : l’une consacrée aux magistrats professionnels, l’autre aux juges consulaires et aux juges prud’homaux.

I - DISCIPLINE DES MAGISTRATS PROFESSIONNELS :

Plan :

Les premiers présidents, tout comme les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l’administration centrale du ministère de la justice, ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité (article 44 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dite ordonnance statutaire ou ordonnance de 1958 dans la suite du présent document).

Des développements seront consacrés au formalisme à mettre en oeuvre avant de prononcer un avertissement, formalisme commandé par la nature juridique de cette mesure.

Par ailleurs, la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 a octroyé aux chefs de cour le pouvoir de saisir l’instance disciplinaire.

Il a paru utile, afin d’essayer de faciliter l’exercice de ce pouvoir, d’aborder quelques questions faisant difficulté et de détailler les manquements sanctionnés par l’instance disciplinaire.

Mais, avant de prononcer un avertissement ou de saisir l’instance disciplinaire, le premier président sera, la plupart du temps, amené à diligenter une enquête qui, pour reprendre, en la transposant, une définition qui en a été donnée par l’Inspection générale des services judiciaires (rapport d’activité 2002-2003, p. 63), vise à recueillir les éléments de connaissance d’une situation, à charge et à décharge, à en mesurer l’impact sur l’image et le fonctionnement de l’institution judiciaire et à éclairer le premier président dans l’exercice de son pouvoir d’avertissement ou de saisine du Conseil supérieur de la magistrature.

Dans cette perspective, et parce que l’exercice peut s’avérer délicat, seront notamment évoqués les principes qui semblent devoir régir cette enquête.

Remarque préliminaire :

L’article 41-15 de l’ordonnance statutaire dispose que le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats recrutés à titre temporaire est exercé par l’autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre de cette ordonnance relatif à la discipline des magistrats. Cette autorité peut, indépendamment de la sanction de la réprimande avec inscription au dossier, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions du magistrat. Et l’article 41-23 précise que le pouvoir d’avertissement et le pouvoir disciplinaire à l’égard des juges de proximité sont exercés dans les conditions définies au chapitre de cette ordonnance relatif à la discipline des magistrats. Ce texte ajoute qu’indépendamment de l’avertissement et de la réprimande avec inscription au dossier, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la fin des fonctions.

L’ensemble des considérations qui vont suivre s’appliquent donc à la discipline des magistrats recrutés à titre temporaire et des juges de proximité, la "palette" des sanctions susceptibles d’être prises à leur encontre étant simplement moins étendue.

A - L’enquête administrative des premiers présidents :

Observation d’ordre sémantique :

Bien que l’ordonnance statutaire, dans ses articles 51, alinéa 1er, et 63, alinéa 4, qualifie de "préliminaire" l’enquête que le Garde des sceaux peut demander à l’Inspection générale des services judiciaires sur un magistrat susceptible d’avoir commis une ou des fautes disciplinaires, nous parlerons d’enquête "administrative" pour désigner l’enquête diligentée par les chefs de cour car ce terme est celui utilisé en règle générale par le Conseil d’Etat à ce stade de la procédure et parce qu’il importe d’éviter toute confusion avec la matière pénale.

a - le droit d’enquêter :

Il est d’abord permis de soutenir que le droit d’enquêter des premiers présidents trouve sa source dans leur responsabilité de chef de service, comme tels chargés de veiller au bon fonctionnement du service public de la justice, et notamment des juridictions placées sous leur autorité. Rappelons à ce sujet les dispositions de l’article R. 213-29 du Code de l’organisation judiciaire : "Le premier président et le procureur général procèdent à l’inspection des juridictions de leur ressort. Ils s’assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l’expédition normale des affaires. Ils rendent compte chaque année au Garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu’ils ont faites".

C’est d’ailleurs en tant que chef de service que les premiers présidents exercent une autorité hiérarchique sur les magistrats de leur ressort qui se traduit, non seulement par un pouvoir d’évaluation de ces magistrats, mais également par leur pouvoir de délivrer l’avertissement de l’article 44 de l’ordonnance statutaire et, depuis le 1er janvier 2002, de saisir directement le CSM de faits constitutifs d’une faute disciplinaire.

Or, et c’est là une seconde justification du droit d’enquêter, sans doute la plus nette, il est, en matière disciplinaire, un principe général selon lequel c’est à l’Administration qu’incombe la charge de prouver les griefs avancés contre un fonctionnaire (Conseil d’Etat, 8 juin 1966, n° 61468). L’enquête administrative pourra ainsi permettre aux premiers présidents, qui sont tout à la fois autorité de sanction (si un avertissement est prononcé) ou autorité de poursuite (s’ils utilisent leur nouveau pouvoir de saisine du CSM), de rapporter cette preuve des griefs disciplinaires (pour une preuve de la faute disciplinaire résultant d’un aveu de l’intéressé recueilli lors de l’enquête administrative, voir notamment deux arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux des 13 décembre 2001, n° 98BX00089 et 5 février 2004, n° 00BX00744).

C’est donc dire que les premiers présidents ont toute légitimité, à l’égal de l’Inspection générale des services judiciaires, pour exercer un pouvoir général d’investigation, de vérification et de contrôle, notamment quand un manquement aux devoirs de son état peut être reproché à un magistrat du siège.

b - la méthodologie de l’enquête :

raison d’être :

D’un point de vue strictement juridique, l’enquête administrative précède l’ouverture officielle des droits de la défense qui se situe à la date de la saisine de l’instance disciplinaire.

Elle n’est donc pas une enquête disciplinaire et il s’ensuit, notamment, que le magistrat concerné ne peut exiger la communication intégrale des pièces de son dossier ou la présence d’un avocat.

Ce n’est pas pour autant que l’enquête qu’un chef de cour décide de mener aux fins de vérifier la réalité de manquements disciplinaires reprochés à un magistrat ne doit obéir à aucune règle, quand bien même aucun texte législatif ou réglementaire n’en prescrit.

En premier lieu s’appliquent à l’évidence les principes généraux du droit national et du droit international (CEDH) qui imposent, par exemple, le respect de la dignité de la personne humaine.

En deuxième lieu, l’enquêteur lui-même, c’est-à-dire le premier président, et, le cas échéant, le magistrat qu’il délègue, sont tenus au respect de leurs propres obligations statutaires qui vont impliquer nécessairement rigueur, dignité, honnêteté, loyauté, réserve, délicatesse et respect de l’indépendance juridictionnelle.

Sur ce point, il convient de ne jamais perdre de vue le fait que, face à un collègue auquel est reproché un comportement contraire à la déontologie des magistrats, le chef de cour doit d’autant plus respecter une stricte rigueur méthodologique dans sa propre enquête. Toute attitude contraire brouillerait irrémédiablement l’image d’exemplarité que doit donner à voir l’autorité hiérarchique.

En troisième lieu, l’enquête du premier président est susceptible de venir à l’appui d’une saisine de l’instance disciplinaire ou du prononcé d’un avertissement qui est une mesure de caractère disciplinaire (voir supra B). Elle ne peut donc s’abstraire du respect des droits de la défense (principe du contradictoire ...) dont l’exigence imprègne l’ensemble du droit disciplinaire et, par un effet de contagion, les procédures "prédisciplinaires".

Une illustration de ce principe peut être trouvé dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 18 novembre 1997 (n° 96MA01295) dans lequel le juge administratif vérifie que "le déroulement de l’enquête administrative et la constatation des faits incriminés n’ont pas été entachés d’irrégularités graves susceptibles d’en fausser les résultats".

En résumé, l’on peut affirmer que les premiers présidents, à qui incombe la charge de la preuve des griefs disciplinaires, se doivent d’établir cette preuve dans des conditions qui ne souffrent pas de discussion.

principes applicables :

- les devoirs de loyauté et d’honnêteté obligent notamment le chef de cour à agir "à visage découvert" sans essayer de tendre des pièges au magistrat concerné ;

- la rigueur, là encore jointe à l’honnêteté, implique objectivité et exhaustivité. Le premier président doit s’attacher à vérifier les assertions des uns et des autres et à rassembler tous les éléments à charge et à décharge qui lui permettront d’aller au-delà de premières impressions nécessairement subjectives ;

- dignité, loyauté et réserve supposent également un devoir de confidentialité qui oblige à ne pas communiquer avec la presse sur l’enquête diligentée, et plus généralement à ne pas révéler aux tiers les informations recueillies. Dans toute la mesure du possible, cette exigence implique de limiter les auditions de personnes extérieures au corps judiciaire. Nous y reviendrons.

Il importe également de souligner, à ce stade, que l’enquête doit être diligentée aussi rapidement que possible lorsque d’éventuels manquements sont portés à la connaissance du premier président car tout retard pris en ce domaine est potentiellement source de difficultés et de tensions au sein même de la juridiction, avec les auxiliaires de justice, voire la communauté extra-judiciaire. Par ailleurs, en aval des enquêtes, des saisines tardives du CSM risquent de se heurter aux effets de l’amnistie des fautes professionnelles relevées (excepté dans l’hypothèse de manquements graves pouvant être qualifiés d’atteinte à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs).

déclinaison procédurale des principes :

- Lorsque le premier président prend la décision d’enquêter sur le comportement éventuellement répréhensible d’un magistrat, il doit en avertir au plus tôt personnellement ce dernier. Il importe en effet que l’intéressé n’apprenne pas l’existence d’une enquête à son sujet "par la bande". Cette information peut être verbale ou prendre la forme d’une courte note remise au magistrat qui mentionne, sans nécessairement rentrer dans le détail, les faits qui lui sont reprochés. Une information, sous les mêmes formes, peut également être donnée sur la manière dont l’enquête va se dérouler, les délais envisageables et les conséquences possibles sur la situation du magistrat concerné.

- L’audition de "témoins" doit répondre à un certain formalisme devant se traduire au minimum par un compte-rendu écrit que la personne entendue relit et valide.

Ce formalisme évitera en effet toute contestation si l’instance disciplinaire entend par la suite s’appuyer sur ces témoignages pour étayer sa décision.

Les exigences de confidentialité de l’enquête, qui s’imposent tant pour ne pas discréditer prématurément le magistrat visé que pour ne pas ternir l’image de l’institution judiciaire, conduisent à cantonner, sauf exception, ces auditions aux membres de l’institution judiciaire et à ses auxiliaires officiels (avocats, officiers publics et ministériels, policiers et gendarmes ...). Pour les mêmes raisons, les personnes ainsi entendues ne doivent connaître de l’objet de l’enquête que ce qui est indispensable à la pertinence de leurs réponses.

Le premier président ou, éventuellement, le magistrat de confiance qu’il délègue pour ces auditions ou certaines d’entre elles, ont à faire comprendre dès l’abord à leurs interlocuteurs que seuls sont à évoquer, lors de ces entretiens, des faits objectifs, précis et dont la personne auditionnée a eu personnellement connaissance (témoignage direct).

- L’audition du magistrat concerné est nécessairement plus formelle car sont d’ores et déjà en jeu, quoique non officiellement, les droits de la défense.

Cette audition (qu’aucun texte cependant ne rend obligatoire avant la saisine de l’instance disciplinaire : Conseil d’Etat, 25 octobre 1993, n° 114955) semble devoir être menée par le premier président lui-même, seul habilité à donner les suites qui s’imposent à l’enquête. C’est à lui d’apprécier, au cas par cas, la nécessité de mener cette audition en présence d’un autre magistrat pouvant jouer le rôle de "tiers certificateur" des propos tenus.

Il convient d’informer le magistrat plusieurs jours à l’avance de la date et de l’heure de l’entretien afin qu’il soit en mesure de s’y préparer convenablement, notamment en rassemblant les pièces qu’il estime opportun de présenter au premier président.

Au début de l’audition, le chef de cour lui fait connaître la méthodologie qui sera suivie, la possibilité de solliciter des temps de pause ainsi que celle de mettre fin à l’entretien à tout moment, en insistant cependant sur le fait que l’impossibilité d’aborder toutes les questions peut lui être préjudiciable. Ces auditions doivent avoir une durée raisonnable (pas plus de six heures au total avec un maximum de deux heures sans pause) et ne pas se terminer à des heures tardives (pas au-delà de vingt heures).

Au cours de l’audition seront communiqués à l’intéressé les documents à charge et à décharge que possède le chef de cour. Si, en raison de leur complexité et de leur volume, l’examen de ces documents nécessite du temps, une communication préalable à l’audition est envisageable.

Un procès-verbal de l’audition du magistrat est à dresser. Les questions posées y seront intégralement reproduites et copie du PV sera remise à l’intéressé qui se verra accordé un délai pour faire valoir toutes observations utiles.

- Bien évidemment, pas plus que les enquêteurs de l’Inspection générale des services judiciaires ou même le rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature, les chefs de cour n’ont de pouvoirs coercitifs. Ils ne peuvent donc, par exemple, accomplir une perquisition ou un acte de saisie. Mais il ne leur est pas interdit, sous réserve d’obtenir le consentement des intéressés, d’ordonner des expertises, de procéder ou faire procéder à des constatations ou de faire produire des pièces.

Le magistrat sujet de l’enquête peut solliciter du chef de cour un certain nombre de vérifications qui demeurent, en tout état de cause, à la discrétion du premier président.

S’agissant en particulier des confrontations, elles ne peuvent être organisées que de l’accord réfléchi de l’ensemble des protagonistes en prenant garde au risque de dégradation durable du climat de la juridiction concernée que ce type de mesure peut générer. Dans nombre de cas, des auditions successives les remplaceront avantageusement.

A l’issue de l’enquête, le magistrat a dû être en mesure de faire valoir ses observations sur l’ensemble des éléments recueillis.

points particuliers :

- Une première question, délicate, est celle de l’existence d’une procédurepénale à l’encontre du magistrat concerné.

Le principe est connu : l’ouverture d’une procédure pénale, sous quelque forme que ce soit, demeure normalement sans incidence sur l’ouverture, le déroulement et la conclusion d’une procédure disciplinaire et a fortiori, d’une procédure pré-disciplinaire comme l’enquête diligentée par les chefs de cour. C’est dire que ces derniers peuvent mener leurs investigations ou s’en abstenir, sans que l’existence de poursuites pénales viennent limiter le pouvoir d’appréciation dont ils disposent en ce domaine. En particulier, l’audition par le premier président d’un magistrat mis en examen n’est pas interdite.

Cependant, dans la pratique, des liens sont à créer entre les procédures pénale et disciplinaire ou pré-disciplinaire afin de ne pas aboutir à des investigations inutiles, qui plus est sources potentielles d’informations contradictoires.

Tout est affaire d’espèce et il ne saurait y avoir de "recettes" en la matière.

- Une autre difficulté réside dans le fait que les manquements constatés pourraient être la conséquence d’une affection dont souffre le magistrat.

On renverra sur ce point aux travaux de la première conférence annuelle de déontologie des premiers présidents.

- lorsque l’enquête porte sur d’éventuelles insuffisances professionnelles, au simple constat de nature quantitatif (nombre d’affaires en cours, durée des délibérés, etc.) doit s’ajouter une analyse qualitative de l’activité du magistrat, non seulement pour évaluer la complexité des affaires traitées, mais aussi pour apprécier la façon dont les dossiers ont été abordés.

Ce dernier point peut poser difficulté car l’instance disciplinaire qui sera éventuellement saisie à l’issue de l’enquête s’est toujours interdite de porter une quelconque appréciation sur les actes juridictionnels des magistrats qui ne peuvent être critiqués que par l’exercice des voies de recours. Il n’en demeure pas moins qu’un premier président ne saurait se passer totalement d’une appréciation qualitative du travail effectué car cette appréciation est susceptible de nuancer l’approche quantitative de prime abord opérée.

Ainsi, un nombre conséquent de dossiers complexes parfaitement traités peut justifier un certain retard dans le traitement des autres dossiers en instance dans le cabinet du juge.

c - les relations avec la Chancellerie :

Les chefs de cour n’ont pas le pouvoir de saisir pour enquête l’Inspection générale des services judiciaires.

Or, l’expérience et le professionnalisme dont celle-ci dispose en matière d’investigations sur les comportements individuels des personnels de justice peuvent s’avérer précieux pour les premiers présidents dans des affaires complexes.

Par ailleurs, un premier président de cour d’appel peut estimer ne pas devoir mener lui-même une enquête sur un magistrat du siège exerçant dans son ressort afin de ne pas se retrouver, du moins dans un premier temps, en première ligne, tant il est vrai qu’un certain recul est parfois nécessaire pour mieux gérer certaines situations.

La solution passe par un dialogue confiant et suivi avec la Direction des services judiciaires qui peut, en accord avec le chef de cour, demander au cabinet du Garde des sceaux de bien vouloir saisir l’Inspection générale des services judiciaires.

B - L’avertissement :

a - la nature juridique de l’avertissement et ses conséquences procédurales :

l’avertissement n’est pas une sanction disciplinaire :

L’article 44 de l’ordonnance statutaire précise dès l’abord qu’il est donné "en dehors de toute action disciplinaire" et il ne figure pas dans la liste des sanctions de l’article 45.

Il s’ensuit que les autorités disciplinaires que sont le Conseil supérieur de la magistrature et le Garde des sceaux n’interviennent pas en la matière et que la procédure disciplinaire n’a pas à être suivie en tant que telle.

Par ailleurs, la règle posée par l’article 46 de l’ordonnance statutaire selon laquelle une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu’à une seule sanction ne jouera pas et le prononcé d’un avertissement ne fait pas obstacle à l’engagement de poursuites disciplinaires et au cumul de l’avertissement et d’une quelconque des sanctions disciplinaires prévues par le statut (Conseil d’Etat, 17 février 1989, Recueil Lebon, p. 59 ; 21 novembre 1990, n° 101148).

2°/ l’avertissement revêt un caractère disciplinaire :

Mentionné dans le chapitre VII du statut intitulé "Discipline", il entre, par suite, dans le champ des lois d’amnistie (Conseil d’Etat, 16 janvier 1976, nos 92731 et 92732).

Dès 1972, le Conseil d’Etat a reconnu que l’avertissement était une décision faisant grief de nature à être déférée devant lui par la voie du recours pour excès de pouvoir (Conseil d’Etat, 1er décembre 1972, Rec., p. 771).

L’avertissement intervenant pour des motifs touchant à la personne du magistrat, il ne peut être légalement pris sans que l’intéressé ait eu communication de son dossier, même si le magistrat a eu connaissance des griefs articulés contre lui et a pu s’en expliquer (Conseil d’Etat, 24 juillet 1987, Rec., p. 270).

La décision par laquelle l’autorité hiérarchique inflige un avertissement doit être motivée (Conseil d’Etat, 22 octobre 1999, n° 196400).

La haute juridiction administrative vérifie que les droits de la défense ont été respectés et qu’en particulier le magistrat a disposé d’un délai suffisant pour prendre connaissance des griefs qui lui étaient adressés et être ainsi à même de fournir toutes explications utiles (Conseil d’Etat, 17 janvier 1996, n° 156833 ; 6 avril 2001, n° 218264). Le Conseil constitutionnel lui-même a rappelé cette nécessité de respecter les droits de la défense (décision n° 92-305 du 21 février 1992, consid. 90).

Le Conseil d’Etat a jugé que dans la mesure où l’article 44 de l’ordonnance statutaire ne précise pas quelle forme doit revêtir l’avertissement, celui-ci peut être donné par une lettre transmise au magistrat par la voie hiérarchique (Conseil d’Etat, 1er décembre 1972, Rec., p. 771, précité ; 10 mars 1999, n° 184607). Si bien que le Conseil peut requalifier lui-même en un avertissement une simple lettre d’observations versée au dossier du magistrat et annuler cette lettre comme émanant d’une autorité (en l’occurrence un président de juridiction) n’ayant pas le pouvoir d’adresser des avertissements (Conseil d’Etat, 10 mars 1999, précité).

Il ressort ainsi de cette jurisprudence que les premiers présidents qui souhaitent délivrer un avertissement à un magistrat ont l’impérieuse obligation de notifier ses droits à l’intéressé, de respecter strictement le principe du contradictoire, et plus généralement, les droits de la défense (communication intégrale du dossier, délais à accorder ...) et de motiver leur décision.

b - les manquements sanctionnés par l’avertissement :

L’avertissement sanctionne un manquement aux devoirs de l’état de magistrat. Le Conseil d’Etat a eu ainsi l’occasion d’annuler un avertissement au motif que les faits reprochés, qui touchaient à la vie privée du magistrat, n’étaient pas constitutifs d’un manquement de nature à rejaillir sur la considération qui s’attachait à l’exercice par l’intéressé de ses fonctions judiciaires (Conseil d’Etat, 21 mars 2001, n° 203196).

En règle générale, les faits sanctionnés par l’avertissement doivent présenter un caractère isolé, circonstanciel et être dénués de la gravité justifiant l’engagement d’une poursuite devant le CSM, notamment parce qu’ils sont imputables à un magistrat qui ne s’est jamais signalé défavorablement jusque là ou qu’ils ne mettent pas en cause les principes fondamentaux de probité, d’impartialité et d’honneur.

Ces faits peuvent néanmoins quelquefois concerner des insuffisances professionnelles persistantes, mais dont les chefs de cour estiment qu’elles peuvent être vaincues par cette mesure solennelle.

Dans son rapport d’activité pour l’année 2000 (p. 102 et 103), le Conseil supérieur de la magistrature a déploré qu’il soit exceptionnel qu’un magistrat dont l’activité professionnelle déficiente donne lieu à l’exercice de poursuites disciplinaires ait préalablement fait l’objet d’un avertissement par son chef de cour alors qu’une telle mesure aurait pu conduire un certain nombre de ces magistrats à améliorer leur comportement professionnel quant il était encore temps. Le CSM observe à ce propos que seuls neuf des cinquante-six magistrats ayant fait l’objet d’un avertissement des chefs de cour entre 1990 et 2000 ont postérieurement été poursuivis disciplinairement.

Il semble donc important que les premiers présidents de cour d’appel n’hésitent pas à prendre cette mesure dont le caractère préventif est incontestable.

Par ailleurs, dans le même rapport, le Conseil supérieur regrette que des manquements de semblable gravité fassent l’objet dans certains cas d’un simple avertissement et dans d’autres de poursuites disciplinaires sans qu’une telle différence de traitement paraisse explicable.

Il paraît effectivement anormal qu’existe une importante distorsion dans les suites données à des faits de même nature commis dans des ressorts de cour d’appel différents.

Par conséquent, il y a lieu de réfléchir à la meilleure façon de mettre en commun les "jurisprudences" des uns et des autres en la matière tout en respectant un strict anonymat de chacun des cas traités.

 

c - les suites de l’avertissement :

L’avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n’est intervenu pendant cette période (article 44 de l’ordonnance statutaire).

Dans son rapport 2002-2003 (p. 60), le Conseil supérieur de la magistrature note que la question se pose de savoir quelle trace peut en subsister après ce délai, en particulier au travers de l’évaluation du magistrat concerné.

Le Conseil d’Etat a jugé que l’autorité d’évaluation n’avait pas commis d’irrégularité en se bornant à rappeler l’existence d’un avertissement sans se fonder sur cette mesure pour porter son appréciation sur la manière de servir de l’intéressé (Conseil d’Etat, 21 février 1996, n° 157382).

On peut cependant considérer qu’un simple rappel, dans l’évaluation d’un magistrat, de l’existence d’un avertissement a peu d’utilité et doit être évité.

Ce qui importe, c’est l’appréciation que l’on est en mesure de porter sur l’évolution du magistrat depuis l’avertissement, sur les progrès accomplis, les lacunes persistantes et, dans cette perspective chronologique, la mention même de l’avertissement n’est d’aucun intérêt.

C - La saisine du Conseil supérieur de la magistrature :

En ce qui concerne les magistrats du siège, le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les premiers présidents de cour d’appel ou les présidents de tribunal supérieur d’appel (article 50-2 de l’ordonnance statutaire).

Trois considérations justifient que ce pouvoir de saisine des premiers présidents soit utilisé :

- compétents en matière d’évaluation des magistrats de leur ressort, les chefs de cours sont assez souvent les premiers informés de faits ou de comportements de nature à justifier l’ouverture de poursuites disciplinaires ;

- ce type de saisine du CSM est susceptible d’être considéré comme le plus indépendant de l’autorité politique et, par conséquent, d’être mieux perçu du corps judiciaire ;

- ce pouvoir de saisine met les chefs de cour en mesure d’apporter, en liaison avec les chefs de juridiction, une contribution accrue à l’action nécessaire en matière de prévention des manquements professionnels.

Un point de droit disciplinaire doit immédiatement être souligné : l’exercice de la prérogative de poursuite est discrétionnaire et même si les chefs de cour estiment qu’un manquement est suffisamment établi, ils peuvent, sans avoir à s’en expliquer, décider de poursuivre ou de ne pas poursuivre. L’option prise à cet effet est révocable à tout moment et il n’existe pas, en la matière, de prescription.

a - la nécessaire qualification des faits :

C’est l’autorité de poursuite qui détermine l’objet et la limite de la saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. Celui-ci ne peut connaître de faits qui ne sont pas expressément visés dans l’acte de saisine.

Il est donc indispensable que les premiers présidents articulent avec précision les griefs opposés au magistrat poursuivi, en d’autres termes qu’ils décrivent en détail les faits reprochés au magistrat, afin que l’ensemble des acteurs concernés, et au premier chef le juge poursuivi, connaissent exactement l’étendue de la saisine de l’instance disciplinaire.

Par ailleurs, ces faits doivent constituer une faute disciplinaire pour justifier la saisine du CSM.

Il appartient encore aux premiers présidents de qualifier correctement la ou les fautes reprochées à l’intéressé, même si le CSM pourra par la suite user de son pouvoir de requalification.

généralités sur la faute disciplinaire des magistrats :

La faute disciplinaire des magistrats en activité s’apprécie par rapport à trois dispositions du statut des magistrats.

- La première de ces dispositions est constituée par le contenu du serment que doit prêter chaque magistrat lors de sa nomination à son premier poste et avant d’entrer en fonctions (article 6 de l’ordonnance statutaire) : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat."

- La deuxième disposition est l’article 10 de l’ordonnance statutaire qui dispose que toute délibération politique est interdite au corps judiciaire, que toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions et qu’est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.

- La troisième disposition est l’article 43 de l’ordonnance statutaire aux termes duquel tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou la dignité, constitue une faute disciplinaire.

Force ainsi est de constater que la faute disciplinaire du magistrat est définie en termes très généraux et abstraits. Les textes énumèrent une sorte de typologie d’agissements susceptibles de constituer des manquements en les regroupant sous des concepts tels que la dignité, la loyauté, la réserve, l’honneur ou la délicatesse qu’il revient en définitive à l’instance disciplinaire de cerner avec précision et finesse.

C’est donc la lecture des décisions et avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire et des arrêts du Conseil d’Etat saisi sur recours qui permet de dessiner les contours de la faute disciplinaire des magistrats.

quels sont en réalité les manquements sanctionnés ?

Au préalable, un bref retour en arrière s’impose. Puis, après une description d’ensemble, nous rentrerons dans les détails (par renvoi à un document annexé à cette fiche principale).

1 : l’évolution de la jurisprudence disciplinaire :

Aux débuts de la Vème République, les décisions du Conseil supérieur de magistrature s’attachaient à mettre en exergue la gravité des faits dénoncés pour justifier l’application d’une peine, choisie en considération de ce seul critère dans l’échelle des sanctions disciplinaires et ce, sans procéder à une véritable qualification de ces faits (CSM, 2 mars 1961 : "Attendu que les faits sont graves". CSM, 5 avril 1964 : "Attendu que ces faits constituent des fautes disciplinaires d’une exceptionnelle gravité, que M. X... est indigne de demeurer magistrat" ).

Les années 1970 marquent à cet égard un véritable tournant : à compter de cette période, le CSM procède systématiquement à la qualification disciplinaire des faits qui lui sont dénoncés, en se référant principalement aux obligations statutaires contenues dans l’article 43 de l’ordonnance statutaire, tels les devoirs de l’état de magistrat, l’honneur, la délicatesse ou la dignité.

C’est également à cette époque que l’instance disciplinaire commence à apprécier les faits qui lui sont dénoncés au regard de leur répercussion sur l’image de l’institution judiciaire.

Au fil du temps, le corps des motivations du CSM comporte de plus en plus de véritables attendus de principe de valeur normative dans lesquels les comportements fautifs sont appréciés du double point de vue de leur gravité intrinsèque et de leurs conséquences sur la crédibilité de l’institution judiciaire.

Dans une période plus récente encore, la référence à la déontologie du magistrat fait son apparition dans les décisions disciplinaires, accompagnée assez souvent d’un rappel du contenu du serment du magistrat qui redonne ainsi tout leur sens et toute leur portée aux valeurs qui y figurent.

Aujourd’hui, si l’image ou la bonne réputation de l’institution judiciaire n’a pas disparu des préoccupations du Conseil supérieur de la magistrature, il semble qu’est davantage au centre de ses réflexions l’intérêt supérieur du justiciable.

Cette appréhension plus finaliste des situations, dans laquelle la justice est avant tout considérée comme une obligation à l’égard des justiciables, correspond à la conception de la Convention européenne des droits de l’homme qui présente les principes du bon fonctionnement de la justice comme un droit fondamental appartenant à toute personne qui souhaite accéder à une juridiction.

2 : vue d’ensemble :

Depuis 1958, le Conseil supérieur de la magistrature et, avant 1994, la commission de discipline du parquet, ont été saisis de 161 procédures disciplinaires. 112 d’entre elles concernaient des magistrats du siège, 49 des magistrats du parquet (décompte arrêté au 31 décembre 2004 et incluant les 4 procédures en cours à cette date).

Ces chiffres peuvent impressionner, mais il faut avoir à l’esprit qu’en moyenne, on ne compte pas plus de huit affaires par an portées devant l’instance disciplinaire pour un corps de sept mille cinq cents membres.

Procédant à l’examen quantitatif et qualitatif de ces saisines, le CSM, dans son rapport d’activité pour l’année 2000 (p. 100), a formulé deux observations.

Il a d’abord constaté qu’il était recouru plus fréquemment qu’autrefois à l’exercice de poursuites disciplinaires à l’encontre des magistrats. Ainsi, plus de la moitié des poursuites ont été mises en œuvre depuis 1990, ce chiffre passant aux deux tiers en ce qui concerne les magistrats du parquet.

On se gardera néanmoins d’en conclure que les générations actuelles de juges et de substituts comprennent en leur sein davantage de membres malhonnêtes, indignes ou insuffisants que leurs devancières. Sans doute doit-on plutôt voir dans ce phénomène tout à la fois un renforcement des exigences éthiques à l’égard des magistrats et une vigilance accrue des différentes autorités qui interviennent dans le processus disciplinaire.

Le CSM a également noté que le grief de l’insuffisance professionnelle ne fondait les poursuites disciplinaires que dans moins d’une procédure sur quatre, proportion encore plus faible pour les magistrats du parquet (7 procédures sur 39).

Autant dire que les manquements sanctionnés concernent d’abord et avant tout ce que l’on peut appeler, d’une façon générique et en référence à l’amnistie, les atteintes à l’honneur.

Trois points sont à souligner :

1° Les manquements disciplinaires seront d’autant plus sévèrement appréciés et sanctionnés que le magistrat concerné est une personnalité considérée, y compris à l’extérieur du corps judiciaire (CSM parquet, 11 juin 2004 : magistrat ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature et ancien haut responsable syndical), qu’il est âgé et expérimenté, se devant alors d’être une référence tant pour ses collègues plus jeunes que pour l’opinion publique (CSM parquet, 5 décembre 2003) ou que l’intéressé est amené, de par ses fonctions, à juger des faits de même nature que ceux qu’il a commis (CSM siège, 18 juillet 2003).

2° Les dysfonctionnements du servicepublic de la justice, s’ils sont caractérisés lors d’une procédure disciplinaire engagée contre un magistrat, peuvent conduire à une appréciation moins sévère de la faute de l’intéressé, voire aboutir au constat d’une absence de faute.

Ainsi, dans une décision du 13 décembre 2001, le CSM a estimé que le non-respect de l’obligation légale d’établir une copie de toutes les pièces d’une procédure d’instruction était justifié par l’insuffisance de personnel et des moyens de reproduction et de stockage des dossiers.

De son côté, le Conseil d’Etat a récemment invité l’instance disciplinaire à resituer la faute commise par un magistrat parmi d’autres causes de dysfonctionnements tels des moyens insuffisants ou une mauvaise organisation d’un service dont ce magistrat n’avait pas la charge (Conseil d’Etat, 20 juin 2003, req. n° 248242).

Dans ses conclusions prises dans cette affaire dite des disparues de l’Yonne, le commissaire du gouvernement Francis Lamy a souligné qu’il convient de ne pas "faire porter aux personnes poursuivies devant elle le poids d’une responsabilité qui dépasse leur action propre" car, "quand l’accumulation d’erreurs d’appréciation, de négligences - identifiées ou non, graves ou vénielles, individuelles ou collectives - a pour résultat une déficience du service, la responsabilité de l’institution est aussi en cause".

 

3° Le principe du respect de la vie privée bénéficie au magistrat comme à tout citoyen et le Conseil supérieur de la magistrature a déjà eu l’occasion d’affirmer que les actes de la vie privée d’un magistrat ne relèvent pas en tant que tels de l’action disciplinaire. L’article 12-2 de l’ordonnance statutaire précise d’ailleurs qu’il ne peut être fait état dans le dossier du magistrat d’éléments relevant strictement de sa vie privée.

Cependant, et à la différence de la situation qui prévaut pour la plupart des fonctionnaires, un comportement de la vie privée du magistrat est passible d’une sanction disciplinaire s’il apparaît contraire aux devoirs de son état ou s’il est susceptible de porter atteinte à l’image ou à l’intégrité de la profession ("tout juge doit veiller à ce que les obligations et les devoirs de sa charge ne soient pas altérés par une vie personnelle susceptible d’entamer son crédit et la confiance des justiciables, de ses collègues, des fonctionnaires du greffe et des auxiliaires de justice" : CSM siège, 27 juin 1996).

Ainsi, les comportements que l’instance disciplinaire a coutume d’appeler les débordements de la vie privée sont sanctionnables en raison de deux exigences qui s’interpénètrent largement : un juge ne saurait abandonner ses obligations de dignité, de délicatesse ou d’honneur à la sortie du palais de justice car, de par leur nature même, ses obligations sont permanentes, intrinsèquement liées à un état de magistrat qui ne se perd pas dans la vie extra-professionnelle ; l’image de la justice est toujours susceptible d’être altérée par la connaissance que les citoyens acquièrent des comportements indélicats de ceux qui la servent et, en quelque sorte, l’incarnent.

Le Conseil d’Etat, quant à lui, veille à ce que soit respectée la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle et il exige la constatation d’une atteinte grave au crédit de la justice ("Considérant ... que des faits touchant à la vie privée d’un magistrat ne peuvent servir de fondement à un avertissement que pour autant qu’ils sont susceptibles d’affecter la considération qui s’attache à l’exercice des fonctions judiciaires" : Conseil d’Etat, 21 mars 2001, n° 203196).

Enfin, deux autres considérations amènent l’instance disciplinaire à sanctionner un comportement de la vie privée : le retentissement négatif que ce comportement peut avoir dans l’exercice professionnel, ce qui est classiquement le cas de l’alcoolisme (CSM siège, 11 mai 2000 ; CSM parquet, 13 juillet 2001 ; CSM siège, 23 décembre 2004) ; l’atteinte à l’impartialité du juge qui s’induit de certaines de ses fréquentations.

3 : revue de détail :

Il est renvoyé à l’annexe pour une analyse détaillée des manquements qui ont fait l’objet d’une sanction de l’instance disciplinaire.

Cette analyse a été élaborée à partir des rapports d’activité successifs du Conseil supérieur de la magistrature, d’une synthèse réalisée en 2000 par la Direction des services judiciaires et des développements consacrés à ce sujet par M. Canivet et Mme Joly-Hurard dans leur ouvrage sur la déontologie des magistrats (Dalloz, 2004, collection Connaissance du droit).

Dans quelques mois, le Conseil supérieur de la magistrature devrait diffuser, à l’intention de chaque magistrat, une classification analytique de ses décisions d’une toute autre ampleur qui constituera, à n’en pas douter, une véritable référence en ce domaine.

Pour l’heure, il convient de souligner que la typologie des manquements sanctionnées telle que proposée dans la fiche annexe comprend une part d’arbitraire car les concepts utilisés par les textes et l’instance disciplinaire conduisent en réalité à de multiples recoupements qui se jouent des barrières abstraites mises en place dans une description d’ensemble.

Néanmoins, les titres et sous-titres qui ont été utilisés ici correspondent aux termes employés par le CSM et les premiers présidents peuvent, s’ils le souhaitent, s’en inspirer pour procéder à la qualification des faits qui leur incombe.

b - le "bon usage" du pouvoir de saisine :

Deux questions méritent plus particulièrement d’être abordées.

les sanctions disciplinaires déguisées :

Dans son rapport d’activité pour l’année 2000 (p. 107 et 108), l’instance disciplinaire met en garde contre la pratique de la sanction disciplinaire déguisée qui consiste, lorsqu’il existe des faits de nature à justifier l’exercice de poursuites disciplinaires, à proposer, voire suggérer, au magistrat une mutation en contrepartie de l’absence de poursuites, voire du retrait de celles-ci. Pour le CSM, une telle pratique ne peut être admises pour trois raisons :

- elle prive le magistrat intéressé d’une garantie fondamentale : le droit de s’expliquer et de se défendre, dans les conditions d’un débat équitable, devant une autorité indépendante, à l’égard du comportement qui lui est reproché ;

- elle justifie le reproche, souvent formulé, selon lequel les magistrats ne répondent pas pleinement des fautes qu’ils auraient commises ;

- elle constitue un détournement de procédure et entache d’illégalité la décision prise, exposée à une annulation en cas de recours pour excès de pouvoir.

Toutefois, cette prise de position de l’instance disciplinaire est à analyser au regard d’une de ses récentes décisions.

Dans une espèce où un magistrat poursuivi devant lui faisait valoir qu’il avait déjà fait l’objet de sanctions déguisées pour les faits qui lui étaient reprochés et que, par suite, aucune nouvelle sanction ne pouvait être prononcée pour les mêmes faits, le CSM a répondu qu’en raison des garanties apportées par son statut de magistrat du siège, l’intéressé ne pouvait être contraint d’accepter une mutation, qu’il avait volontairement présenté une demande en ce sens et que le fait que le premier président de la cour d’appel lui ait conseillé, dans son intérêt, d’entreprendre une telle démarche ne saurait être considéré comme une demande à laquelle il n’était pas en mesure de se soustraire, assimilable à une sanction (CSM siège, 13 mai 2003).

Cet avis et cette décision du CSM ne sont pas contradictoires : la pratique dénoncée dans le rapport pour l’année 2000 n’est pas absoute en 2003 et elle continue à devoir être évitée autant que possible.

Simplement, elle ne sera pas nécessairement censurée par l’instance disciplinaire, sous réserve toutefois de la position du Conseil d’Etat.

la nécessité d’une saisine du CSM tout à la fois incontestable et complète :

1 : une saisine incontestable :

L’existence d’une ou plusieurs fautes disciplinaires du magistrat poursuivi doit être d’autant moins sujette à discussion que, dans tous les cas, c’est le directeur des services judiciaires qui porte la parole de "l’accusation" devant le CSM.

On imagine aisément la difficulté de l’exercice dans l’hypothèse où le Garde des sceaux estimerait que la saisine effectuée par un chef de cour n’est pas justifiée.

2 : une saisine complète :

Les premiers présidents, s’ils estiment opportun de saisir l’instance disciplinaire du cas d’un magistrat du siège de leur ressort, doivent s’efforcer de viser l’ensemble des faits susceptibles d’être qualifiés de fautes disciplinaires.

A défaut, le Garde de sceaux pourrait être tenté de compléter la saisine du chef de cour par sa propre saisine, généralement après avoir demandé à l’Inspection des services judiciaires de réaliser une enquête.

Or, le principe même de cette enquête qui n’est que "prédisciplinaire" pose question dès lors que, le CSM étant déjà saisi, la phase proprement disciplinaire de la procédure est officiellement ouverte.

De la même manière, une saisine complète du CSM peut éviter que ce soit cette instance qui sollicite de la Chancellerie un complément d’enquête sur le magistrat concerné.

II - DISCIPLINE DES MAGISTRATS CONSULAIRES ET DES JUGES PRUD’HOMAUX :

A - Discipline des magistrats consulaires :

a - généralités :

La discipline des magistrats consulaires est régie par les articles L. 414-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et R. 414-1 et suivants du même Code.

L’article L. 414-1 du Code de l’organisation judiciaire dispose que "tout manquement d’un membre d’un tribunal de commerce à l’honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire".

L’ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l’élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce a, en outre, créé les articles L. 413-3-1 et L. 413-3-2 du Code de l’organisation judiciaire, ce qui a eu pour effet de limiter la durée de la déchéance (voir supra).

Il convient de se souvenir :

- que le serment des juges consulaires étant celui des magistrats de l’ordre judiciaire (article L. 412-7, dernier alinéa, du Code de l’organisation judiciaire), les comportements susceptibles d’entraîner une sanction disciplinaire sont, a priori, de même nature dans les deux ordres de magistrature.

- que le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de commerce exerce le ministère public dans le ressort de cette juridiction (article L. 412-5 du Code de l’organisation judiciaire).

La discipline des greffiers des tribunaux de commerce obéit à des règles particulières prévues aux articles L. 822-1 et suivants et R. 822-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire.

b - les organes disciplinaires :

la commission nationale de discipline :

Elle est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette Cour : en pratique, c’est le président de la chambre commerciale, financière et économique qui est choisi par le premier président.

Elle comprend, en outre :

- un membre du Conseil d’Etat,

- deux magistrats du siège des cours d’appel désignés par le premier président de la Cour de cassation sur proposition des premiers présidents de cour d’appel,

- quatre membres des tribunaux de commerce élus par les présidents des tribunaux de commerce.

Ces membres sont désignés ou élus pour quatre ans.

Des membres suppléants en nombre égal sont désignés ou élus dans les mêmes conditions.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation

La commission, qui siège à la Cour de cassation, a pour principale attribution d’exercer le pouvoir disciplinaire sur les juges consulaires. Elle peut aussi retirer l’honorariat à un ancien membre d’un tribunal de commerce (article R. 414-20 du Code de l’organisation judiciaire).

le président de la commission nationale de discipline :

Il peut suspendre un membre d’un tribunal de commerce pour une durée qui ne peut excéder six mois lorsqu’il existe contre l’intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.

Cette suspension peut être renouvelée, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par la commission nationale.

Toutefois, si le membre du tribunal de commerce fait l’objet de poursuites pénales, la suspension ordonnée par le président de la commission poursuit ses effets jusqu’à l’intervention de la décision pénale définitive.

c - saisine :

Les organes disciplinaires ne peuvent être saisis que par le Garde des sceaux, ministre de la justice (article R. 414-11 du Code de l’organisation judiciaire).

C’est aussi au Garde des sceaux qu’il revient de transmettre au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.

l’audition préalable :

Toute saisine de la commission ou de son président doit être précédée d’une audition de l’intéressé par le président du tribunal auquel il appartient. Si la poursuite concerne un président de tribunal de commerce, il importe que le premier président de la cour d’appel procède lui-même à cette audition préalable.

Il convient de rapprocher ce devoir d’audition préalable du pouvoir d’enquête administrative des premiers présidents (voir infra en ce qui concerne les magistrats professionnels).

D’une part, en effet, le pouvoir d’enquête préalable du président du tribunal de commerce est exercé, en cas de carence de celui-ci, par le premier président.

D’autre part, l’audition préalable de l’intéressé par le président du tribunal de commerce s’exerce nécessairement en vertu d’une délégation tacite du premier président qui réunit, par le biais de l’article R. 213-29 du Code de l’organisation judiciaire, tous les pouvoirs concernant le fonctionnement des juridictions du ressort.

Il y a donc lieu de transposer au profit du président du tribunal de commerce les prescriptions énoncées plus haut, pour les magistrats professionnels, relatives à l’enquête administrative des premiers présidents et notamment la méthodologie de l’enquête et les relations avec la Chancellerie.

l’impossibilité de délivrer un avertissement :

En revanche, faute de fondement textuel, les premiers présidents ne peuvent pas délivrer des avertissements à un juge consulaire.

l’établissement du rapport d’audition :

Le Garde des sceaux étant seul compétent pour saisir la commission nationale ou son président, l’enquête administrative doit se borner à identifier les faits et à recevoir les déclarations de l’intéressé : la qualification des faits relève de la seule autorité de saisine.

Toutefois, le premier président ou le président du tribunal de commerce doivent considérer que tous les comportements susceptibles de constituer une faute disciplinaire d’un magistrat professionnel (voir supra, annexe : les manquements sanctionnés) sont de nature à être retenus à l’encontre d’un juge consulaire. Les exigences déontologiques, professionnelles et personnelles sont les mêmes pour tous les juges, qu’ils soient professionnels ou consulaires.

En outre, la commission nationale a jugé, le 11 décembre 2003, qu’en apportant un concours, même occasionnel, à l’élaboration d’un plan de redressement d’une entreprise dont la procédure collective est en cours devant le tribunal auquel il appartient, un juge consulaire, même s’il n’est pas en charge de cette procédure, ne respecte pas le devoir de réserve du magistrat et manque aux devoirs de sa charge.

De même il a été jugé, le 19 mars 2004, que le fait d’émettre des fausses factures et d’en faire usage en connaissant leur absence de cause constitue une atteinte grave aux règles régissant les professions commerciales ainsi que les impératifs de tenue d’une comptabilité sincère et véritable et que la révélation tardive de ce comportement dicté par des raisons personnelles longtemps dissimulées démontre que ce magistrat ne présente pas la rigueur morale et la probité sans lesquelles il n’est pas concevable d’exercer des fonctions juridictionnelles.

les relations avec la Chancellerie et la transmission du procès-verbal d’audition :

Il est opportun, tout au long de cette phase préparatoire, d’établir un dialogue confiant et suivi avec la Direction des services judiciaires dont l’expérience et le professionnalisme sont précieux.

Même si les premiers présidents n’ont pas le pouvoir de saisir la commission nationale ou son président, ils ont un rôle central dans l’initiative et la conduite des opérations préalables à la saisine par le ministre. Il leur revient de poursuivre leurs inspections, de déceler les comportements déviants ou les fautes professionnelles, de provoquer l’audition des personnes concernées en étroite collaboration avec le président du tribunal de commerce concerné, de maintenir le lien avec la direction des services judiciaires et de cerner de la manière la plus précise les comportements susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire.

d - sanctions :

Les sanctions susceptibles d’être prononcées par la commission nationale sont de deux ordres :

- le blâme,

- la déchéance.

Jusqu’à l’ordonnance du 15 avril 2004 précitée, la déchéance ne comportait pas de limitation de durée.

En définissant les conditions d’inéligibilité aux fonctions de membre d’un tribunal de commerce (article L. 413-3-1 du Code de l’organisation judiciaire), le législateur a désormais limité à dix années les effets de la déchéance.

La démission ne protège plus d’une sanction : l’article L. 413-3-2 du Code de l’organisation judiciaire dispose, désormais, que la commission nationale peut déclarer inéligible pour une période de dix ans toute personne ayant présenté sa démission de membre d’un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.

B - Discipline des conseillers prud’hommes :

a - la faute disciplinaire :

La discipline des juges prud’homaux est régie par les articles L. 514-4 à L. 514-15 du Code du travail.

Lorsqu’un conseiller prud’homme paraît manquer gravement à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions, une procédure disciplinaire peut être engagée à son encontre (article L. 514-12 du Code du travail).

Le Code du travail n’énumère ni ne définit ces manquements graves, exception faite de l’acceptation d’un mandat impératif par le conseiller prud’homme (article L. 514-6 du Code du travail). Néanmoins, la notion de manquement grave peut s’entendre comme tout acte, toute attitude, tout propos, tout écrit, toute carence qui, étant de nature à altérer l’autorité ou le crédit du magistrat qui s’en rend coupable ou de la juridiction à laquelle il appartient, sont par conséquent incompatibles avec l’exercice des fonctions juridictionnelles.

Concernant la notion de mandat impératif, aux termes de l’article L. 514-6 du Code du travail, l’acceptation, à quelque époque et sous quelque forme que ce soit, d’un mandat impératif constitue un manquement grave aux devoirs de conseiller prud’homme. En conséquence, un conseiller prud’homme qui a pris l’engagement de statuer selon les directives reçues d’un particulier, d’un groupe professionnel, syndical ou politique ou selon une ligne d’action prédéterminée doit se voir appliquer la procédure disciplinaire, dans la mesure où il a été installé et où la nullité de son élection n’a pas été soulevée.

b - la procédure disciplinaire :

Elle doit se dérouler sous le contrôle attentif du premier président de la cour d’appel et du procureur général près ladite cour.

la saisine :

La procédure disciplinaire peut être engagée soit par le président du conseil de prud’hommes, soit par le procureur de la République (article L. 514-12 du Code du travail).

la séance de comparution :

Il incombe au président du conseil de prud’hommes, éventuellement saisi par le procureur de la République, de fixer la date de la séance de comparution et de convoquer les membres de la chambre ou, lorsque la section n’est pas divisée en chambres, de la section à laquelle le conseiller prud’homme appartient.

Si le président du conseil de prud’hommes refuse de convoquer la chambre ou la section, ou bien s’il fait lui-même l’objet de la procédure, il appartient au procureur de la République d’en aviser le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour. Le premier président ordonne alors au vice-président du conseil de prud’hommes ou, à défaut, au président de la chambre ou de la section de convoquer la chambre ou la section aux jour et heure fixés par l’ordonnance du premier président.

Lorsqu’un conseiller prud’homme a fait l’objet d’une plainte ou a été l’auteur de faits entraînant ou pouvant entraîner des poursuites pénales, le procureur de la République en informe le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour qui saisissent le Garde des sceaux et donnent leur avis sur la nécessité de prononcer une mesure de suspension provisoire du conseiller prud’homme. Au rapport du premier président et du procureur général doit être annexée l’intégralité des pièces du dossier.

Dans l’hypothèse où le Garde des sceaux donne son accord pour l’engagement de la procédure, l’intéressé est convoqué devant la chambre ou la section à laquelle il appartient.

Dans tous les cas, le procureur de la République doit convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception le conseiller prud’homme faisant l’objet des poursuites pour la séance de comparution afin de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

La convocation doit préciser :

- la date et l’heure de la séance de comparution,

- l’objet de la convocation, en faisant référence aux articles L. 514-12, L. 514-13 et, éventuellement, L. 514-6 et L. 514-15 du Code du travail,

- les griefs détaillés retenus contre lui,

- le lieu où, 48 heures au moins avant la réunion de la section ou de la chambre, il pourra prendre connaissance du dossier de la procédure constitué par le procureur de la République et qui doit comprendre :

 - le rapport du premier président et du procureur général proposant la poursuite disciplinaire ou la suspension temporaire au Garde des sceaux et les rapports du procureur de la République et du président ou du vice-président du conseil de prud’hommes concernant les griefs articulés,

 - les procès-verbaux d’assemblée générale de section ou de chambre se rapportant au griefs articulés,

 - les plaintes ou avis émanant de particuliers ou de membres du conseil de prud’hommes concernant les griefs,

 - tous les éléments de preuve démontrant l’acceptation d’un mandat impératif si la procédure disciplinaire est entreprise sur ce grief,

 - la mention précisant que le conseiller prud’homme poursuivi peut se faire assister par un conseiller prud’homme de son choix, par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau,

 - la mention précisant que le conseiller prud’homme poursuivi pourra, lors de la séance de comparution, fournir oralement ou par écrit des explications et des moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés,

 - la mention précisant que le procureur de la République sera présent lors de la séance de comparution.

Le procureur de la République transmet le dossier de poursuite disciplinaire qu’il a constitué au président du conseil de prud’hommes (ou bien de l’assemblée de chambre ou de section) 48 heures au moins avant la séance de comparution.

Au cours de la séance de comparution, les débats ne doivent porter que sur les seuls griefs énoncés dans la convocation et sur les seules pièces contenues dans le dossier constitué par le procureur. Lorsque la procédure disciplinaire a été engagée à la suite d’une infraction pénale, ne peuvent être évoqués au cours de la séance de comparution que les troubles susceptibles d’être entraînés dans le fonctionnement de la juridiction prud’homale par les poursuites pénales et en aucun cas les faits qui sont à l’origine de ces poursuites.

Le président du conseil de prud’hommes adresse, dans un délai de dix jours, au procureur de la République le procès-verbal de la séance de comparution consignant les propos et interventions des personnes présentes ou le procès-verbal de non-comparution dressé par le greffier en chef en application de l’article R. 512-24 du Code du travail.

Le procureur de la République adresse, dans le délai d’un mois à compter de la date de convocation, au conseiller prud’homme poursuivi, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie du procès-verbal de la séance de comparution ou du procès-verbal de non-comparution et une copie de son avis. Le procureur de la République précise dans cette communication que le procès-verbal et l’avis sont transmis, le même jour, au Garde des sceaux conformément aux dispositions de l’article L. 514-12, troisième alinéa du Code du travail pour qu’il soit fait application de la sanction prévue à l’article L. 514-13 ou de la mesure de suspension prévue à l’article L. 514-15 du Code du travail.

La copie intégrale des pièces de la procédure, notamment des accusés de réception, doit être adressée dans le même délai d’un mois au ministère de la justice (Direction des services judiciaires).

sanctions disciplinaires :

Le Garde des sceaux, en application des dispositions des articles L. 514-12 et L. 514-13 du Code du travail, peut sanctionner le conseiller prud’homme soit en prononçant par arrêté sa censure ou sa suspension pour une durée maximale de six mois, soit en prononçant par décret sa déchéance. Au cas où la preuve de l’acceptation d’un mandat impératif a été rapportée de façon formelle, le Garde des sceaux prononce la déchéance du conseiller prud’homme par décret, en application de l’article L. 514-6 du Code du travail.

En application des dispositions de l’article L. 514-15 du Code du travail, le Garde des sceaux peut suspendre, par arrêté, pour une durée maximale de six mois, un conseiller prud’homme qui a fait l’objet d’une plainte ou qui a commis des faits de nature à entraîner des poursuites pénales, lorsqu’il a été établi au cours de la procédure que des troubles en ont résulté ou sont susceptibles d’en résulter dans le fonctionnement du conseil de prud’hommes. Cette mesure temporaire de suspension est prise dans l’attente de la condamnation définitive. Lorsque celle-ci est prononcée pour des faits prévus aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral, le conseiller prud’homme est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la décision.

Dès que la décision pénale définitive est portée à la connaissance du procureur de la République, celui-ci en avise le président du conseil de prud’hommes qui devra veiller à ce que le conseiller prud’hommes déchu de plein droit cesse immédiatement de siéger.

Les décisions du Garde des sceaux sont prises par décret ou par arrêté et notifiées, s’agissant de décisions individuelles, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la Chancellerie. La Chancellerie adresse au procureur de la République et au président du conseil de prud’hommes copie de la décision et les invite à veiller à ce que le conseiller prud’homme déchu ou suspendu cesse immédiatement de siéger. Les périodes de suspension et les déchéances prononcées en application des dispositions des articles L. 514-6 et L. 514-13 du Code du travail prennent effet à compter du jour de la notification de la décision du Garde des sceaux.

Le conseiller prud’homme sanctionné peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision, former un recours pour excès de pouvoir soit devant le tribunal administratif si la décision a été prise par arrêté, soit devant le Conseil d’Etat si la décision a été prise par décret.

Le recours devant la juridiction administrative n’est pas suspensif de l’exécution de la décision prise par le Garde des sceaux.

 

c - effets de la déchéance :

En application de l’article L. 514-4 du Code de travail, tout conseiller prud’homme déchu de ses fonctions par décision du Garde des sceaux ne peut être réélu.

Cependant, il peut être relevé de cette incapacité après un délai de cinq ans, soit d’office, soit sur sa demande, par décret du Garde des sceaux (article L. 514-7 du Code du travail). En cas de rejet de la demande de relèvement, celle-ci ne peut être renouvelée qu’après un nouveau délai de cinq ans.

Ce relèvement n’est pas possible pour le conseiller déchu de plein droit et qui est devenu inéligible après avoir encouru une des condamnations prévues sauf à bénéficier d’une amnistie ou si la décision judiciaire le relève de la privation temporaire de son droit de vote et d’élection.

(réalisée essentiellement à partir des rapports d’activité du CSM et d’une synthèse élaborée par la direction des services judiciaires)

PLAN

§ 1 : Les atteintes à l’honneur, à la délicatesse et à la dignité
A/ L’entretien de relations incompatibles avec la mission de magistrat

B/ L’obligation d’observer un comportement à la hauteur de sa charge
a / faits pénalement répréhensibles
b/ autres faits moralement condamnables
c/ l’abus de fonctions
d/ les interventions
e/ les excès de langage

§ 2 : Les manquements à la probité

§ 3 : Les manquements du magistrat aux devoirs de son état
A/ Les devoirs tenant à l’état même de magistrat
a/ les manquements professionnels
1°/ les insuffisances professionnelles
2°/ le non-respect de l’obligation de résidence
b/ la conception personnelle des fonctions
c/ le devoir d’impartialité

B/ Les devoirs liés à l’exercice de certaines fonctions
a/ les devoirs des magistrats du parquet (pour mémoire)
b/ les devoirs des chefs de juridictions

§ 4 : L’obligation de réserve
A/ L’obligation de réserve de l’ensemble des magistrats (caractères généraux)

B/ L’obligation de réserve des membres du ministère public (pour mémoire)

***********

§ 1 : Les atteintes à l’honneur, à la délicatesse et à la dignité :

A/ L’entretien de relations incompatibles avec la mission de magistrat :

Le rôle dont tout magistrat est investi lui impose d’observer "dans le choix de ses relations et de ses fréquentations publiques (...) les règles de prudence et de réserve" (CSM, 7 juin 1965) nécessaires pour ne pas compromettre l’autorité qui est attachée à ses fonctions.

Par conséquent, il lui est interdit d’entretenir des relations extra-professionnelles avec des délinquants.

Il ne saurait ainsi avoir des relations avec des proxénètes ou des repris de justice, certains faisant l’objet de poursuites en cours (commission de discipline du parquet dite CDP, 19 mars 1965). Il ne peut confier une arme à un individu plusieurs fois condamné (CSM, 8 juin 1988), de même qu’il lui est interdit de recevoir à son domicile des toxicomanes, leur permettant au surplus pour certains d’entre eux de se soustraire à d’éventuelles recherches (CSM, 11 janvier 1980), ou d’échanger des services avec un condamné (CSM, 3 mai 1990).

Sont également proscrits la cohabitation avec une prostituée et le fait d’intervenir dans les procédures où elle est partie ainsi que des relations avec des prostituées "dans des conditions équivoques et en invoquant ou utilisant ses fonctions à l’occasion d’activités qui leur étaient étrangères" (CSM, 8 juin 1988).

Dans une affaire récente, il était notamment reproché au magistrat poursuivi d’avoir entretenu des relations amicales pendant plusieurs années avec des personnes désormais impliquées dans une vaste affaire de blanchiment (CSM parquet, 5 décembre 2003). Ce type de relations a conduit l’intéressé, comme c’est presque toujours le cas, à recevoir de nombreux "cadeaux" et à intervenir à plusieurs reprises en faveur de ses "amis" dans des procédures judiciaires les concernant.

Dans une autre décision récente très fournie, sept griefs amplement détaillés étant retenus contre l’intéressé, le CSM a notamment relevé contre le magistrat poursuivi ses relations avec un homme dont il ne pouvait ignorer "ni la personnalité décrite comme dangereuse dans le dossier de renseignements alors constitué, ni les antécédents inquiétants, le train de vie dispendieux en dépit d’activités mal définies, les ressources d’origine inconnue, les comptes bancaires étrangers enregistrant d’importants mouvements de fonds et les relations avec des personnes appartenant à la criminalité organisée" (CSM siège, 29 octobre 2004). La nature des liens ainsi noués ayant pu laisser croire à des personnes supposées membres d’une organisation criminelle qu’un pacte de corruption avait été conclu, l’instance disciplinaire retient, outre un manquement grave à l’obligation de prudence, une atteinte à la dignité.

Pour peu que les personnes fréquentées soient directement ou indirectement impliquées dans des affaires dont le magistrat est chargé, ce sera l’impartialité de ce dernier à laquelle il sera ainsi porté atteinte (voir supra).

B/ L’obligation d’observer un comportement à la hauteur de sa charge :

Tout magistrat ne saurait, sans se départir d’un comportement à la hauteur de sa charge, enfreindre l’honneur, la délicatesse et la dignité auxquelles le statut lui impose de se conformer.

a / faits pénalement répréhensibles :

Nombre de comportements disciplinairement sanctionnés constituent des faits pénalement répréhensibles contraires à l’honneur, à la dignité ou à la délicatesse, qu’ils aient ou non déjà fait l’objet d’une condamnation pénale.

Il en est ainsi de condamnations pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique (CDP, 2 avril 1992 ; CSM parquet, 20 mai 1998 ; CSM siège, 11 mai 2000), pour vol (CSM siège, 16 avril 1964), pour complicité d’abus de biens sociaux (CSM siège, 17 septembre 1992), pour faux et usage, abus de confiance et complicité, détournements, faits par nature non conciliables avec "l’exercice du pouvoir de juge" (CSM siège, 8 avril 1993 ; CSM siège, 28 mars 2002) ou pour violation du secret professionnel (CSM siège, 11 janvier 2001).

En dehors de tout procès pénal, a été sanctionné disciplinairement un magistrat qui avait tenté de se soustraire à une mesure d’imprégnation alcoolique en arguant de sa qualité alors qu’il était impliqué dans un grave accident de la circulation (CSM siège, 18 juillet 2003).

Parmi ces délits, une place à part doit être faite aux infractions sexuelles, notamment celles qui concernent des mineurs, car ces manquements à l’honneur et aux bonnes moeurs sont "d’autant plus inadmissibles qu’il existe une sensibilité particulière de notre époque à tout ce qui touche les enfants victimes de violences ou d’atteintes sexuelles" (CSM parquet, 11 juin 2004).

Il peut s’agir de simples gestes déplacés (CSM siège, 26 mars1999) ou d’attouchements (CSM siège, 11 janvier 2001), de prises de photographies de mineures dénudées au sein même du tribunal (CSM siège, 28 février 2002), de voyeurisme pervers sur internet de sévices infligés à des mineurs (CSM parquet, 11 juin 2004 précité), voire d’atteintes sexuelles déjà pénalement sanctionnées (CSM siège, 15 mai 2001).

b/ autres faits moralement condamnables :

Sont également contraires à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité le fait de délivrer des attestations de complaisance (CSM siège, 8 octobre 1970), d’émettre des chèques sans provision (CSM siège, 21 juin 1962), d’établir une reconnaissance de dette sans objet (CSM siège, 13 décembre 1990), de ne pas procéder au règlement d’une facture dans un délai raisonnable, ce qui est susceptible de porter atteinte à "l’autorité et au crédit de l’institution judiciaire" (CSM siège, 2 juillet 1992).

c/ l’abus de fonctions :

Caractérise encore un comportement contraire à l’honneur, la délicatesse ou la dignité, le fait d’abuser de ses fonctions "pour percevoir des taxes illégales ..., s’approprier des fonds appartenant à des mineurs dont le juge avait mission de sauvegarder les intérêts" (CSM siège, 1er mars 1972).

Il en est de même pour un magistrat qui a tiré parti de la considération et de l’autorité qui s’attachent à ses fonctions pour tenter une manoeuvre séductrice à l’égard d’une personne manifestement troublée et désorientée par les débats d’un procès criminel impliquant son enfant (CSM parquet, 14 mars 1997) ou pour se livrer, dans son cabinet de juge des enfants, à une tentative de séduction et à des gestes de caractère sexuel à l’égard de deux mères d’enfants mineurs soumis à sa juridiction (CSM siège, 25 février 2004).

Abuse également de ses fonctions le magistrat qui met en place un système fondé sur des amitiés personnelles, "sans égard aux critères de légalité, d’utilité et de compétence qui auraient dû guider son choix" (désignation de mandataires et de consultants dans des procédures judiciaires commerciales : CSM siège, 13 mai 2003) ou qui utilise frauduleusement les pouvoirs qu’il tient de ses fonctions à des fins étrangères à ses missions (magistrat se faisant adresser des bulletins n° 1 du casier judiciaire en attribuant faussement ses demandes à des dossiers dont il était saisi afin de vérifier l’honnêteté de candidats à l’adhésion à une loge maçonnique dont il était membre : CSM siège, 9 janvier 2002).

On peut finalement aboutir au sacrifice des exigences de la profession à des intérêts qui lui sont étrangers (magistrat retirant du domicile qu’il partageait avec sa compagne une pièce importante se rattachant aux faits pour lesquels celle-ci était poursuivie : CSM parquet, 19 janvier 2001).

d/ les interventions :

Comme il a été déjà mentionné, les relations douteuse conduisent souvent à des interventions du magistrat en faveur de délinquants (CSM parquet, 5 décembre 2003).

Mais sont également sanctionnées par l’instance disciplinaire comme contraires à la délicatesse les interventions en faveur de non délinquants dans le but de leur procurer un avantage (intervention d’une mère en faveur de son fils pour une émancipation : CSM siège, 12 juillet 2000).

Sont enfin contraires à la dignité les demandes d’interventions du magistrat pour obtenir un avancement, ce qui est contraire aux dispositions du décret du 10 janvier 1935. En l’espèce, un magistrat avait demandé à un avocat de faire intervenir son beau-frère qui était membre du gouvernement auprès du ministre de la justice en vue d’obtenir une promotion (CSM siège, 29 octobre 2004).

e/ les excès de langage :

Les excès de langage ont également été jugés comme pouvant porter atteinte à l’honneur, la délicatesse ou la dignité.

Ainsi en est-il de propos "tantôt injurieux ..., tantôt portant atteinte à l’honneur et à la considération d’un magistrat tant dans sa vie privée, par l’imputation d’un fait imaginaire, que dans son activité professionnelle par une interprétation orientée et abusive de ses décisions" (CDP, 14 juin 1993).

Il en est de même pour des excès de langage dans des écrits présentant un caractère "non seulement injurieux mais aussi délibérément infamant à l’égard de collègues" (magistrat prétendant être victime de la xénophobie de ses pairs : CSM, 2 juillet 1992).

Manque à la délicatesse le magistrat qui, dans une série de lettres rédigées en termes "violents et discourtois" s’oppose, en matière d’organisation et de fonctionnement du service judiciaire, à son président (CSM siège, 8 février 1981).

Comme l’écrit l’instance disciplinaire, "dans l’exercice de ses fonctions au sein d’une compagnie judiciaire organisée, tout juge doit constamment veiller à entretenir, notamment avec ses collègues et avec les auxiliaires de justice, des relations empreintes de délicatesse et exemptes de tout manquement à la dignité et à la réserve qui doivent être inhérentes à l’accomplissement des fonctions judiciaire" (CSM siège, 12 avril 1995).

L’outrance des remarques et des propos du magistrat risquent de mettre en doute son indépendance et son impartialité (voir supra).

§ 2 : Les manquements à la probité :

"Le justiciable est en droit d’attendre de son juge qu’il présente, en sa personne même, les qualités de probité qui seules le rendent digne d’exercer sa mission", faute de quoi le magistrat perd "toute légitimité dans l’exercice du pouvoir de juger" (CSM siège, 28 mars 1996).

Sont d’abord sanctionnés les manquements à la probité commis dans le cadre professionnel, cas de figure qui connaîtra certainement encore d’autres développements du fait de l’augmentation des tâches administratives et financières confiés aux magistrats.

Ainsi, constituent de graves manquements à l’obligation de probité le fait de faire régler par sa juridiction des achats personnels et des travaux à son domicile (CSM siège, 28 mai 1996) ou le fait de gérer une « caisse noire » sans tenir de comptabilité permettant des vérifications puis de détourner les fonds de cette « caisse noire » sur son compte personnel (CSM siège, 15 mai 1996). Il en est de même de l’utilisation à des fins personnelles, par un juge d’instance, des frais de fonctionnement de sa juridiction (CSM, 28 mars 1996 précité).

Mais le devoir de probité ne se limite pas aux activités judiciaires de gestion administrative ou financière. Il s’étend également aux actes privés du magistrat dès lors que ceux-ci ont un retentissement sur l’image de l’institution judiciaire.

Constitue à ce titre un manquement aux devoirs de l’état de magistrat et porte atteinte à la crédibilité et à l’autorité de l’institution judiciaire le fait de ne pas déclarer ses revenus pendant près de trois années, de ne pas s’acquitter de la taxe d’habitation et de ne répondre à aucun avis ou lettre de relance (CSM siège, 2 avril 1999). Manque également à l’obligation élémentaire de probité le juge qui souscrit une promesse d’achat notariée et un engagement de caution à l’égard d’un couple, alors qu’à la date de ces engagements les capacités financières de ce magistrat étaient au plus bas (CSM siège, 27 juin 1996).

§ 3 : Les manquements du magistrat aux devoirs de son état :

D’une manière générale, le fait pour un magistrat de s’affranchir des règles légales constitue dans tous les cas un manquement aux devoirs de son état. En effet, "les devoirs de sa charge lui imposent de respecter et de faire respecter la loi" (CSM parquet, 13 mars 1995).

Mais au-delà de ce principe d’évidence, sont de plus en plus sanctionnés au titre des manquements du magistrat aux devoirs de sa charge le défaut de rigueur ou du sens des responsabilités.

A/ Les devoirs tenant à l’état même de magistrat :

Quelle que soit sa fonction, tout magistrat est tenu aux devoirs liés à cet état qui lui imposent, en toutes hypothèses, de ne pas commettre de manquement professionnel, lui interdisent une conception personnelle de ses fonctions et lui commandent d’être impartial.

a/ les manquements professionnels :

1°/ les insuffisances professionnelles :

Dans son rapport d’activité pour l’année 2000 (p. 100 et s.), le CSM observe que l’insuffisance professionnelle ne donne pas plus souvent matière à poursuites disciplinaires aujourd’hui qu’autrefois, mais qu’elle est, depuis quelque temps, plus souvent retenue pour qualifier des manquements professionnels qui, jadis, recevaient des dénominations différentes (absentéisme, carences, négligences...).

Le Conseil supérieur de la magistrature se demande toutefois si certaines fonctions n’exposent pas, plus que d’autres, à la constatation d’insuffisances professionnelles et il note à cet égard que la presque totalité des poursuites exercées depuis 1958 à l’encontre des magistrats du siège sur le fondement de l’insuffisance professionnelle se rapporte à des magistrats exerçant des fonctions de juge unique ou spécialisées (juge d’instance, juge d’instruction, juge de l’application des peines).

L’instance disciplinaire précise que tout manquement professionnel avéré ne suffit pas à caractériser une faute disciplinaire et que, pour revêtir un caractère disciplinaire, ces manquements doivent être répétés et ne pas apparaître véniels, l’absence de mise en garde préalable par les supérieurs hiérarchiques du magistrat défaillant n’étant pas aussi sans influence sur le caractère disciplinaire, ou non, des conséquences constatées.

Le CSM souligne qu’au fil du temps, l’exigence d’un niveau d’activité professionnelle suffisant devient plus forte et que le seuil au-delà duquel l’insuffisance professionnelle n’est plus tolérée s’abaisse. Il estime que cette évolution accompagne des exigences nouvelles envers une justice qui doit être rendue dans des délais raisonnables, de manière équitable et impartiale et qu’elle est aussi le fruit de l’élévation du niveau d’exigence des justiciables au sujet des devoirs professionnels des magistrats. Selon lui, l’élargissement de la notion d’insuffisance professionnelle auquel mènent ces évolutions devra toutefois conduire à apprécier finement la part prise par l’insuffisance professionnelle du magistrat en cause dans le dysfonctionnement constaté par rapport au rôle qu’a pu éventuellement jouer la mauvaise organisation du service dont ce magistrat n’avait pas la charge.

On relèvera, à titre d’exemples et en se tenant à la période récente, les insuffisances professionnelles suivantes :

- le fait pour un juge des enfants de se dispenser d’exercer ses pouvoirs de direction et de contrôle dans l’organisation de son cabinet, compromettant ainsi l’efficacité de son office (CSM, 2 juillet 1992) ;

- des retards apportés dans le traitement d’affaires pénales ayant entraîné la prescription de l’action publique, faisant ainsi obstacle au cours normal de la justice (CSM siège, 9 juillet 1993 ; CSM parquet, 24 avril 1997) ;

- le fait pour un juge du siège de s’absenter sans autorisation en écrivant au président du tribunal qu’il agissait en toute conscience des sanctions à venir, provoquant ainsi volontairement une épreuve de force au prétexte du caractère "impératif" d’un voyage à l’étranger dénué de toute connotation professionnelle (CSM, 6 novembre 1996) ;

- le fait pour un juge des tutelles de laisser sans la moindre réponse, parfois durant plusieurs mois, des demandes insistantes et réitérées de rendez-vous, de convocation du conseil de famille ou de décision dans des situations d’urgence (CSM, 17 février 2000) ;

- le fait pour un juge d’instruction, saisi depuis plusieurs années d’un nombre limité d’informations simples afin de lui permettre de réduire la quantité importante de dossiers anciens en instance à son cabinet, de persister dans un manque total de rigueur de gestion, s’obstinant même à instruire les rares affaires qui lui sont encore distribuées avec une lenteur délibérée dans le but de conserver, au mépris des intérêts des justiciables, un nombre significatif de procédures et éviter le contrôle de la chambre d’accusation (CSM, 12 juillet 2000) ;

- dans le traitement de l’affaire dite des disparues de l’Yonne, la passivité, la légèreté, le défaut de diligence et le manque de discernement de certains magistrats du parquet (CSM, 22 mars 2002) ;

- le refus d’un magistrat du parquet d’assurer la permanence hiérarchique ainsi que le service des audiences au cours de la période estivale de service allégé (CSM, 16 juillet 2004).

Au fil des décisions et avis du Conseil supérieur de la magistrature qui viennent d’être cités, on peut relever que l’instance disciplinaire prend effectivement le soin de vérifier dans quelle mesure l’altération de l’état de santé du magistrat ou l’importance de son service peuvent justifier, en tout ou en partie, les manquements constatés. Il est aussi quelquefois noté que l’intéressé avait reçu des mises en garde de la part de sa hiérarchie, notamment au travers de son évaluation (CSM siège, 30 janvier 2004).

Mesurées à l’aune de leurs conséquences sur la situation du justiciable, les insuffisances professionnelles sont également sanctionnées en ce qu’elles révèlent un défaut de rigueur des magistrats concernés, un manque d’esprit de synthèse et de décision ou une mauvaise appréciation de leurs responsabilités (CSM siège, 8 février 2001).

2°/ le non-respect de l’obligation de résidence :

L’ancienne commission de discipline du parquet a retenu à deux reprises que le non-respect par le parquetier de l’obligation de résidence, prévue par l’article 13 de l’ordonnance statutaire, constituait un manquement aux devoirs de son état.

Dans la première espèce, le manquement à l’obligation de résidence était lié au refus du magistrat de rejoindre son poste (CDP, 23 décembre 1974).

Dans la seconde espèce, le magistrat du parquet à l’encontre duquel des insuffisances professionnelles étaient également relevées, s’est vu reprocher de maintenir son domicile de manière délibérée et constante sans raison valable dans une localité trop éloignée du lieu de son affectation (CDP, 29 octobre 1982).

Le Conseil supérieur de la magistrature a eu également l’occasion de retenir, à l’encontre d’un chef de juridiction, le non-respect de l’obligation de résidence qui, en l’espèce, n’était pas étranger au "peu d’intérêt qu’il portait aux problèmes d’administration et de gestion (...)" (CSM, 9 mai 1973).

b/ la conception personnelle des fonctions :

Agissant "au sein d’une compagnie judiciaire organisée par la loi", un juge manque à ses devoirs en ayant une conception "personnelle illégale et inadmissible de ses fonctions" (CSM siège, 16 décembre 1993).

Ainsi en est-il du refus, pour un juge d’instruction, que le président intervienne dans l’organisation et le fonctionnement de son service, "les prérogatives du président [étant selon lui] d’une nature normative inférieure aux pouvoirs conférés par la loi aux magistrats instructeurs agissant en leur qualité de juridiction d’instruction et légalement aptes de plano à assurer le fonctionnement du service de l’instruction" (CSM siège, 16 décembre 1993).

De son côté, la commission de discipline du parquet avait considéré qu’une "conception personnelle des missions du ministère public, des attributions et pouvoirs respectifs des substituts et des procureurs" ne saurait être retenue "comme pouvant justifier" les faits relevés à la charge du magistrat poursuivi (CDP, 15 mai 1987).

c/ le devoir d’impartialité :

Le magistrat ne doit jamais se départir, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, d’une attitude d’impartialité qui constitue sa première responsabilité.

Si l’exigence d’impartialité est ancienne, le Code de procédure civile de 1807 reprenant sur ce point des dispositions d’une ordonnance de 1667, la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ont récemment renouvelé le débat.

Le Conseil supérieur de la magistrature assure le contrôle objectif de l’impartialité du juge par le biais du concept d’apparence, rejoignant ainsi la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et l’adage de Common Law selon lequel la justice doit non seulement être rendue mais également être perçue comme telle : "justice must not only be done, it must also be seen to be done".

C’est ainsi qu’a été affirmé le principe selon lequel "il incombe à tout magistrat d’observer une réserve rigoureuse et d’éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son impartialité puisse être mise en doute et que puisse être, de ce fait, atteinte l’autorité de l’institution judiciaire" (CSM siège, 2 juillet 1992).

L’entretien de relations incompatibles avec la mission du magistrat et certains comportements traduisant une conception personnelle des fonctions ou un abus de celles-ci, manquements que nous avons déjà décrits, conduisent à la mise en cause de l’impartialité du juge.

Le Conseil supérieur de la magistrature a estimé à plusieurs reprises que constitue un comportement contraire au devoir d’impartialité le fait, pour un magistrat, de ne pas se déporter "dès lors qu’il entretenait ou avait entretenu des relations avec une des parties en litige" (CSM, 27 juin 1991 ; CSM, 2 juillet 1992 ; CSM, 9 juillet 1993), le fait de prendre "des décisions de poursuite ou de classement dans des procédures mettant en cause des personnes avec lesquelles [le magistrat] était en relation d’affaire" (CDP, 21 décembre 1994), le fait d’entretenir des relations personnelles "six mois durant avec une personne faisant l’objet de poursuites pénales et avec ses proches" et de suivre personnellement le dossier la concernant (CSM parquet, 30 mai 1997).

Dans le cas d’un magistrat qui avait noué puis poursuivi, durant plus de quinze ans, des relations de proche amitié avec un homme d’affaire aux fréquentations douteuses et qui avait obtenu de lui, outre diverses manifestations ostensibles de générosité, des remises d’argent qui n’avaient été constatées dans aucun acte, n’étaient assorties d’aucune condition ni intérêt et n’avaient fait l’objet d’aucun remboursement, l’instance disciplinaire a jugé qu’en "participant ainsi au réseau d’influence constitué par M. X... pour protéger le développement de ses affaires, [ce magistrat] a favorisé aux yeux du public une suspicion de compromission dans l’exercice de la justice, donnant ainsi de l’institution judiciaire une image dégradée de nature à affaiblir la confiance des justiciables dans l’impartialité qu’ils sont en droit d’exiger de leurs juges (CSM siège, 24 juillet 2000)".

Dans toutes ces affaires, le Conseil supérieur de la magistrature considère qu’il y a partialité car le juge connaissait personnellement des personnes directement ou indirectement impliquées dans les affaires dont il avait la charge, ce qui fait légitimement douter de sa liberté de jugement. On parle alors traditionnellement d’impartialité fonctionnelle.

Mais la partialité peut se manifester autrement, par un parti pris réel ou apparent dans la manière de juger, dans la manière d’interpréter la loi ou de s’adresser aux justiciables. Il y a alors atteinte à ce que l’on appelle l’impartialité personnelle. L’obligation d’impartialité suppose en effet une démarche objective et désintéressée qui seule légitime la force obligatoire des décisions de justice, autrement dit, l’autorité de la chose jugée.

Le juge qui fait preuve de préjugé ou de parti pris peut faire l’objet d’une demande de récusation de la part de l’une des parties attraites devant lui, sanction classique de la partialité prévue aux articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

B/ Les devoirs liés à l’exercice de certaines fonctions :

Incombant à tout magistrat, les devoirs de son état doivent cependant s’apprécier au regard des fonctions qu’il exerce dont certaines, en raison de leur spécificité ou de leur prééminence, imposent des devoirs et obligations d’un degré supérieur : tel est le cas des magistrats du ministère public qui sont statutairement tenus à l’obligation hiérarchique et tel est le cas des chefs de juridictions.

a/ les devoirs des magistrats du parquet (pour mémoire) :

La subordination hiérarchique à laquelle sont astreints les magistrats du parquet est instituée par l’article 5 de l’ordonnance statutaire. Cette règle constitue le fondement de toute l’organisation du parquet (CDP, 18 juin 1963) et impose au "parquetier" d’agir conformément aux instructions qui lui sont données par ses supérieurs hiérarchiques (CSM, 15 mai 1987).

Pour cette raison, a été considéré comme méprisant cette subordination le magistrat qui a continué à "s’immiscer dans une affaire dont il a été déchargé" et qui a présenté à son procureur "pour vrais des faits qu’il reconnaît être le produit d’affabulations" (CSM, 14 juin 1993). Egalement, un procureur adjoint se met en faute lorsqu’il outrepasse les attributions professionnelles qui lui étaient dévolues dans l’organigramme de la juridiction : "si, par ses fonctions, un procureur est habilité à prendre seul certaines initiatives, tel n’est pas le cas lorsque, en dehors de toute urgence, il empiète sur les attributions des autres services, lorsqu’il engage l’ensemble du parquet ou lorsque le procureur manifeste son intention de suivre personnellement un dossier" (CSM, 13 mars 1995).

Tout récemment, l’instance disciplinaire a affirmé "qu’il résulte de la combinaison des principes régissant l’organisation et l’action du ministère public - délégation directe que le magistrat du parquet tient de la loi dans l’exercice de ses attributions, organisation hiérarchique du parquet, principes régissant le déclenchement et l’exercice de l’action publique, indivisibilité du ministère public, liberté de parole à l’audience - que le procureur de la République doit être tenu informé par les magistrats de son parquet des affaires justifiant qu’il soit mis en mesure d’exercer ses pouvoirs de chef de parquet ; qu’aucune disposition du Code de l’organisation judiciaire ne contredit ni ne limite cette prérogative qui doit être loyalement respectée par ses substituts" (CSM, 16 juillet 2004).

Ce devoir de loyauté qui doit imprégner les relations des magistrats entre eux s’impose en définitive encore plus aux magistrats du parquet vis-à-vis de leurs supérieurs hiérarchiques.

b/ les devoirs des chefs de juridictions :

La qualité de chef de juridiction entraîne, d’une part, des obligations et devoirs particuliers distincts de ceux qui incombent à tout magistrat, d’autre part, des obligations et devoirs de même nature que celles qui s’imposent à tout magistrat, mais d’un degré supérieur du fait de l’exercice de responsabilités particulières.

"Les termes de l’article 43 (de l’ordonnance statutaire) doivent être entendus de façon particulièrement rigoureuse à l’égard d’un chef de juridiction, dont les fonctions exigent un sens spécialement aigu de ses responsabilités propres et à qui incombe, au premier chef, le devoir de préserver une image de l’institution judiciaire portant la marque du sérieux et de la sérénité que les justiciables sont en droit d’attendre d’elle" (CSM siège, 30 janvier 1995).

Ainsi, un chef de juridiction doit "veiller à la parfaite gestion des services du greffe de son tribunal et éviter de donner l’exemple d’un comportement répréhensible" (retrait du greffe de pièces à conviction dans des conditions illégales : CSM siège, 27 février 1986). Il doit porter intérêt "aux problèmes d’administration et de gestion (...), ne pas se décharger de la majeure partie de ses attributions présidentielles sur ses assesseurs et respecter les règles de la collégialité" (CSM siège, 9 mai 1973).

De la même façon, un procureur de la République ne saurait sans "renoncer à assurer ses responsabilités de chef de juridiction (...) que la loi lui fait obligation d’assurer personnellement", déléguer partie de ses attributions (à un greffier divisionnaire), s’abstenir de prendre des dispositions pour remédier aux graves dysfonctionnement de son parquet, laisser sans directives ses substituts inexpérimentés, s’abstenir d’exercer auprès des officiers de police judiciaire son rôle de conseil, lors de la mise en place de réformes, et de direction en ne contrôlant pas les prolongations de garde à vue, ou en ne suivant pas de près le déroulement d’une enquête particulièrement signalée (CSM parquet, 3 avril 1995).

Le Conseil supérieur de la magistrature a été amené à préciser les obligations respectives du président et du procureur de la République dans le cadre de la "co-direction" du tribunal : "Le magistrat candidat aux fonctions de chef de juridiction accepte nécessairement, par là même, de consacrer son temps et ses efforts, non seulement à son activité spécifique, mais aussi au bon fonctionnement de l’ensemble de la juridiction, conformément à l’article R. 812-1 du Code de l’organisation judiciaire ; ... dans ce dernier domaine, président et procureur ont une responsabilité partagée qui implique concertation et recherche de solutions communes afin qu’à l’extérieur comme à l’intérieur de l’institution, l’image de la justice ne soit pas obscurcie par des divisions ; ... si la nécessaire recherche d’un consensus par le dialogue ne saurait exclure qu’apparaissent parfois des opinions divergentes, encore faut-il que celles-ci s’expriment dans le respect du contradictoire et avec la réserve qui s’impose" (CSM parquet, 30 janvier 1995).

En l’espèce, le Conseil supérieur de la magistrature a estimé qu’en "prenant l’initiative de rendre publique la dissension qui l’opposait au président du tribunal et en prenant, ainsi, le risque de porter une atteinte grave au prestige de l’institution judiciaire, le procureur de la République a manqué à ses obligations".

De son côté, en maintenant sur le plan de la polémique publique un incident qui l’opposait au procureur de la République et dont la solution ne pouvait relever que d’une discussion d’ordre juridique interne au tribunal, le président a contribué à une dégradation certaine et durable du crédit de la justice dans l’opinion publique et "a porté une atteinte définitive à l’autorité que président et procureur doivent assurer conjointement dans la direction du tribunal". En cela, il a manifesté une conscience insuffisante de ses responsabilités et un manque de dignité (CSM siège, 30 janvier 1995).

Si la retenue s’impose tout particulièrement aux chefs de juridiction, c’est parce qu’ils reçoivent de la loi le droit de rappeler à leur devoir de réserve les magistrats placés sous leur autorité (CSM parquet, 11 juin 1996).

La qualité de chef de juridiction est également prise en considération pour le prononcé d’une mesure d’interdiction temporaire : "il échet en effet de souligner que Monsieur X... exerçait lors des faits la fonction de chef de juridiction ; dès lors, l’annonce de poursuites et la découverte de graves dysfonctionnements dans un service que l’article

R. 812-3 du Code de l’organisation judiciaire lui faisait l’obligation de contrôler, créent au tribunal une situation à laquelle il doit être mis fin d’urgence dans l’intérêt du service" (CSM parquet, 20 juillet 1994).

§ 4 : L’obligation de réserve :

A/ L’obligation de réserve de l’ensemble des magistrats (caractères généraux) :

Le devoir de réserve interdit aux juges toute critique et toute expression outrancière de nature à compromettre la confiance et le respect que leur fonction doit inspirer au justiciable.

Il s’agit donc incontestablement d’une limite à la liberté d’expression, qui "est un droit de l’homme dont les magistrats jouissent comme les autres citoyens", rappelle l’instance disciplinaire (CDP, 9 avril 1993). Toutefois, il ne s’agit ni d’une obligation au silence, ni d’une obligation au conformisme (CDP, 9 octobre 1987) et elle ne soumet pas aux mêmes contraintes les magistrats investis d’un mandat syndical.

Son but est de préserver "la dignité, l’impartialité et l’indépendance de la magistrature" (CSM siège, 9 avril 1993), conception finaliste du devoir de réserve qui correspond à celle retenue par la Cour européenne des droits de l’homme : "On est en droit d’attendre des fonctionnaires de l’ordre judiciaire qu’ils usent de leur liberté d’expression avec retenue chaque fois que l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire sont susceptibles d’être mises en cause" (CEDH, X... c/ Liechtenstein, requête n° 28396/95, 28 octobre 1999, § 64).

Un tel devoir impose au magistrat de s’exprimer de façon prudente et mesurée, de s’abstenir de toute expression outrancière qui serait de nature à faire douter de son impartialité ou à porter atteinte au crédit et à l’image de l’institution judiciaire et des juges ou susceptible de donner de la justice une image dégradée ou partisane (CSM siège, 11 juin 1996).

Les excès de langage ne sont pas les seuls à faire l’objet de poursuites disciplinaires. Les écrits infamants ou injurieux sont également constitutifs de manquements au devoir de réserve et d’autant plus sévèrement sanctionnés que "leurs termes ont été nécessairement réfléchis et que leur outrance traduit une perte totale de contrôle particulièrement inquiétante de la part d’un magistrat" (CSM siège, 2 juillet 1992). Tel est par exemple le cas d’un magistrat qui, dans une série de lettres rédigées en termes violents et discourtois, s’oppose, en matière d’organisation et de fonctionnement du service judiciaire, au président de son tribunal (CSM siège, 8 février 1981). Tel est encore le cas d’un juge qui publie dans une revue judiciaire un article consacré à la situation controversée d’un substitut du procureur de la République, de nature à "douloureusement heurter la sensibilité de tout un chacun et notamment de ceux qui ont été victimes ou proches de victimes de l’antisémitisme", en raison de la présence, dans cet article, d’une phrase particulièrement choquante. Or, la forme sous laquelle cette phrase a été publiée, après relecture de la part du magistrat, ne saurait être admise de quiconque, considère le Conseil supérieur de la magistrature, a fortiori d’un magistrat exerçant de hautes fonctions impliquant une totale maîtrise de la pensée et de la plume (CSM parquet, 17 mars 1999).

Sont soumis à un devoir de réserve d’une particulière rigueur, outre les chefs de cour (voir infra), les juges d’instruction. Il en va du respect du secret de l’instruction qui amène à proscrire toute communication ou confidence avec les médias sur une procédure en cours, du moins dans la limite des informations portant sur les actes essentiels des procédures pénales d’intérêt public ou de celles attirant particulièrement l’attention du public, au nom du principe du droit du public à recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires et des services de police (Recommandation REC (2003) 13 du 10 juillet 2003 du Comité des ministres européens).

B/ L’obligation de réserve des membres du ministère public (pour mémoire) :

La liberté de parole est, avec les principes de subordination hiérarchique et d’indivisibilité du ministère public, une composante essentielle du statut du parquet.

Cette règle est affirmée dans l’article 5 de l’ordonnance statutaire qui dispose que "les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques [...] à l’audience leur parole est libre" et dans l’article 33 du Code de procédure pénale qui énonce que le ministère public "développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice" .

Il suffit ainsi que le magistrat concerné soit convaincu de l’utilité de ses réquisitions, avec toute la subjectivité que peut supposer une telle appréciation, pour que celles-ci soient conformes aux exigences de l’article 33 du Code de procédure pénale.

Si la jurisprudence place les réquisitions orales en dehors du champ de la responsabilité pénale, ce type d’immunité ne s’étend pas à la responsabilité disciplinaire. Il serait en effet paradoxal que dans l’exercice d’une activité aussi essentielle que la prise de réquisitions orales, qui se place au premier rang de leurs attributions, les magistrats du ministère public puissent s’affranchir des devoirs de leur état. C’est pourquoi la commission de discipline du parquet a été amenée à préciser que la liberté de parole ne constituait pas "une immunité au profit du magistrat de parquet" qui demeurait lié au devoir de réserve (CDP, 9 octobre 1987).

Ainsi, cette liberté de parole ne permet pas au "parquetier" de se livrer à une déclaration de principe concernant une affaire échappant à sa compétence comme incombant au seul Gouvernement (CDP, 10 février 1978).

La liberté de parole n’autorisant pas les magistrats du parquet à s’affranchir de leurs obligations déontologiques, il ne suffit donc pas que les réquisitions orales soient conformes à ce que leur auteur croit convenable au bien de la justice ; il faut également que leur contenu ou leur expression ne soient pas reprochables au regard des devoirs de l’état de magistrat, comme la réserve et la loyauté.

L’instance disciplinaire a reconnu que la liberté d’expression ne se limitait pas à la seule prise de parole à l’audience, l’action du ministère public s’exerçant également en dehors des palais de justice : "la volonté légitime manifestée ces dernières années de permettre à la justice et en particulier aux magistrats des parquets, qui sont en charge de l’ordre public, de mieux communiquer avec les autorités locales et l’opinion publique implique que leur soit permis de s’exprimer sur les problèmes sociaux dont ils ont à connaître dans l’exercice de leurs fonctions" (CDP, 9 octobre 1987).

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

TRIBUNAL DES CONFLITS

Avis

Une note d’information destinée aux juridictions nationales concernant la procédure préjudicielle devant la Cour de justice leur a été communiquée par l’intermédiaire des autorités nationales compétentes en 1996. Cette note s’étant révélée utile dans la pratique, la Cour a entrepris de l’actualiser à la lumière de l’expérience et estime approprié aujourd’hui de la diffuser en la publiant au Journal officiel de l’Union européenne.

 

NOTE INFORMATIVE

sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales

(2005/C 143/01)

1. Le système du renvoi préjudiciel est un mécanisme fondamental du droit de l’Union européenne, qui a pour objet de fournir aux juridictions nationales le moyen d’assurer une interprétation et une application uniformes de ce droit dans tous les États membres.

2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit de l’Union européenne et sur la validité des actes de droit dérivé. Cette compétence générale lui est conférée par l’article 234 du Traité CE et, dans certains cas précis, par d’autres textes.

3. La procédure préjudicielle reposant sur la collaboration entre la Cour et les juges nationaux, il apparaît opportun, afin d’en assurer l’efficacité, de fournir aux juridictions nationales les indications qui suivent.

4. Ces indications pratiques, dépourvues de toute valeur contraignante, visent à orienter les juridictions nationales quant à l’opportunité de procéder à un renvoi préjudiciel et, le cas échéant, à les aider à formuler et présenter les questions soumises à la Cour.

I - Quant au rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle

5. Dans le cadre de la procédure préjudicielle, le rôle de la Cour de justice est de fournir une interprétation du droit communautaire ou de statuer sur sa validité, et non d’appliquer ce droit à la situation de fait sous-tendant la procédure au principal, rôle qui revient à la juridiction nationale. Il n’appartient à la Cour ni de se prononcer sur des questions de fait soulevées dans le cadre du litige au principal ni de trancher les divergences d’opinion sur l’interprétation ou l’application des règles de droit national.

6. La Cour se prononce sur l’interprétation ou la validité du droit communautaire, en s’efforçant de donner une réponse utile pour la solution du litige, mais c’est à la juridiction de renvoi qu’il revient d’en tirer les conséquences, le cas échéant en écartant l’application de la règle nationale en question.

II - Quant à la décision de soumettre une question à la Cour

L’auteur de la question

7. Dans le cadre des articles 234 du Traité CE et 150 du Traité CEEA, toute juridiction d’un État membre, pour autant qu’elle soit appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel, peut en principe saisir la Cour d’une question préjudicielle. La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome de droit communautaire.

8. Cependant, dans le domaine particulier des actes pris par les institutions dans le domaine du titre IV de la troisième partie du Traité CE, relatif aux visas, à l’asile, à l’immigration et aux autres politiques liées à la libre circulation de personnes - notamment en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance et exécution des décisions judiciaires -, le renvoi n’est ouvert qu’aux juridictions statuant en dernier ressort, conformément à l’article 68 du Traité CE.

9. De même, conformément à l’article 35 du Traité sur l’Union européenne, les actes pris par les institutions dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ne peuvent faire l’objet d’un renvoi préjudiciel que par les juridictions des États membres qui ont accepté la compétence de la Cour, chaque État déterminant si la faculté de saisine de la Cour est ouverte à l’ensemble de ses juridictions ou réservée à celles qui statuent en dernier ressort.

10. Il n’est pas nécessaire que ce soient les parties à l’affaire qui soulèvent la question ; le juge national peut la poser d’office.

Le renvoi en interprétation

11. Toute juridiction concernée dispose du pouvoir de poser à la Cour une question relative à l’interprétation d’une règle de droit communautaire lorsqu’elle l’estime nécessaire pour résoudre un litige dont elle est saisie.

12. Cependant, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interne est en principe tenue de saisir la Cour d’une telle question, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence en la matière (et que le cadre éventuellement nouveau ne soulève pas de doute réel quant à la possibilité d’appliquer cette jurisprudence) ou lorsque la manière correcte d’interpréter la règle communautaire apparaît de toute évidence.

13. Ainsi, une juridiction dont les décisions restent susceptibles de recours peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit communautaire et de son application à la situation factuelle qu’elle constate. Toutefois, un renvoi préjudiciel peut s’avérer particulièrement utile, au stade approprié de la procédure, lorsqu’il s’agit d’une question d’interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l’application uniforme de droit communautaire à travers l’Union, ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas applicable à un cadre factuel inédit.

14. Il appartient à la juridiction nationale d’exposer en quoi l’interprétation demandée est nécessaire pour rendre son jugement.

Le renvoi en appréciation de validité

15. Si les juridictions nationales ont la possibilité de rejeter les moyens d’invalidité invoqués devant elles, la possibilité de déclarer un acte communautaire invalide est du seul ressort de la Cour.

16. Toute juridiction nationale doit donc déférer une question à la Cour lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un acte communautaire, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que l’acte communautaire pourrait être entaché d’invalidité.

17. Néanmoins, lorsqu’il éprouve des doutes sérieux sur la validité d’un acte de la Communauté sur lequel se fonde un acte interne, le juge national peut exceptionnellement suspendre, à titre temporaire, l’application de ce dernier ou prendre toute autre mesure provisoire à son égard. Il est alors tenu de poser la question de validité à la Cour de justice, en indiquant les raisons pour lesquelles il considère que l’acte communautaire n’est pas valide.

III - Quant au moment de soumettre une question préjudicielle

18. La juridiction nationale peut renvoyer à la Cour une question préjudicielle dès qu’elle constate qu’une décision sur le ou les points d’interprétation ou de validité est nécessaire pour rendre son jugement ; c’est elle qui est la mieux placée pour apprécier à quel stade de la procédure il convient de déférer une telle question.

19. Il est toutefois souhaitable que la décision de renvoyer une question préjudicielle soit prise à un stade de la procédure où le juge de renvoi est en mesure de définir le cadre factuel et juridique du problème, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit communautaire est applicable au litige au principal. Il peut également s’avérer de l’intérêt d’une bonne justice que la question préjudicielle soit posée à la suite d’un débat contradictoire.

IV - Quant à la forme du renvoi préjudiciel

20. La décision par laquelle le juge national soumet une question préjudicielle à la Cour peut revêtir toute forme que le droit national admet pour le cas des incidents de procédure. Il faut toutefois garder à l’esprit que c’est ce document qui sert de fondement à la procédure qui se déroule devant la Cour et que cette dernière doit pouvoir disposer des éléments lui permettant de fournir une réponse utile à la juridiction nationale. En outre, c’est seulement la demande de décision préjudicielle qui est notifiée aux intéressés en droit de déposer des observations devant la Cour - notamment les États membres et institutions - et qui fait l’objet d’une traduction.

21. La nécessité de traduire la demande appelle une rédaction simple, claire et précise, sans élément superflu.

22. Une longueur ne dépassant pas une dizaine de pages est souvent suffisante pour exposer le cadre d’une demande préjudicielle de manière adéquate. Tout en restant succincte, la décision de renvoi doit néanmoins être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. En particulier, la décision de renvoi doit :

- comporter un bref exposé de l’objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu’ils ont été constatés, ou, au moins, expliquer les hypothèses factuelles sur lesquelles la question préjudicielle est fondée ;

- reproduire la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer et identifier, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente, en indiquant chaque fois les références précises (par exemple, page d’un journal officiel ou d’un recueil déterminé ; éventuellement avec référence sur internet) ;

- identifier avec autant de précision que possible les dispositions communautaires pertinentes en l’espèce ;

- expliciter les raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions communautaires ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal ;

- comporter, le cas échéant, un résumé de l’essentiel des arguments pertinents des parties au principal.

Pour en faciliter la lecture et la possibilité de s’y référer, il est utile que les différents points ou paragraphes de la décision de renvoi soient numérotés.

23. Enfin, la juridiction de renvoi peut, si elle s’estime en mesure de le faire, indiquer succinctement son point de vue sur la réponse à apporter aux questions posées à titre préjudiciel.

24. La ou les questions préjudicielles elles-mêmes doivent figurer dans une partie distincte et clairement identifiée de la décision de renvoi, habituellement au début ou à la fin de celle-ci. Elles doivent être compréhensibles sans se référer à l’exposé des motifs de la demande, qui fournira toutefois le contexte nécessaire pour une appréciation adéquate.

V - Quant aux effets du renvoi préjudiciel sur la procédure nationale

25. L’introduction d’une question préjudicielle entraîne la suspension de la procédure nationale jusqu’à ce que la Cour ait statué.

26. Cependant, le juge national reste compétent pour prendre des mesures conservatoires, en particulier dans le cadre du renvoi en appréciation de validité (voir le point 17 ci-dessus).

VI - Quant aux dépens et à l’aide judiciaire

27. La procédure préjudicielle devant la Cour est gratuite et la Cour ne statue pas sur les dépens des parties au principal ; c’est à la juridiction nationale qu’il appartient de statuer à cet égard.

28. En cas d’insuffisance de ressources d’une partie et dans la mesure où les règles nationales le permettent, la juridiction de renvoi peut accorder à cette partie une aide judiciaire pour couvrir les frais, notamment de représentation, auxquels elle s’expose devant la Cour. La Cour elle-même peut également accorder une telle aide judiciaire.

VII - Quant aux échanges entre la juridiction nationale et la Cour

29. La décision de renvoi et les documents pertinents (notamment, le cas échéant, le dossier de l’affaire, éventuellement sous forme de copie) doivent être expédiés directement à la Cour par la juridiction nationale par pli recommandé (adressé au « Greffe de la Cour de justice des Communautés européennes, L-2925 Luxembourg », tél. +352 4303-1).

30. Jusqu’au prononcé de la décision, le greffe de la Cour restera en contact avec la juridiction nationale à laquelle il transmettra copie des pièces de procédure.

31. La Cour transmettra sa décision à la juridiction de renvoi. Elle saurait gré à la juridiction nationale de l’informer de la suite que cette dernière donnera à cette décision dans le litige au principal et de lui envoyer, le cas échéant, sa décision finale.

 

Extrait du Journal officiel des Communautés européennes en date du 11.6.2005, C 143/1.

 

 

Cour européenne des droits de l’homme
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :
Article 4 1898
Article 14 et article 2 1899
II - Cour de justice et tribunal de première instance
des Communautés européennes
II.1 - Cour de justice des Communautés européennes
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :
Egalité de traitement 1900
Pêche 1901
Propriété littéraire et artistique 1902
II.2 - Tribunal de première instance des Communautés européennes
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE - Concurrence 1903
IV - Juridictions nationales européennes
IV - 1 - Résumés d’arrêts de cours suprêmes européennes
Allemagne
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE - Droits fondamentaux 1904
Italie
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME - Article 6.1 1905-1906
IV.2 - Résumés d’arrêts de cours suprêmes extra-communautaire
IV.3 - Autres juridictions nationales
Royaume-Uni
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME – Application
extra-territoriale en raison des principes de "juridiction personnelle" et "contrôle effectif" 1907

 

1. - Cour européenne des droits de l’homme

N° 1898

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 4. - Interdiction de l’esclavage et du travail forcé. - Applicabilité et obligations positives en découlant.

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 4. - Interdiction de l’esclavage et du travail forcé. - Travail forcé, esclavage et servitude. - Qualification.

1° L’article 4 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe. Il est de ces dispositions de la Convention au sujet desquelles le fait qu’un Etat s’abstienne de porter atteinte aux droits garantis ne suffit pas pour conclure qu’il s’est conformé à ses engagements ; il fait naître à la charge des Etats des obligations positives consistant en l’adoption et l’application effective de dispositions pénales sanctionnant les pratiques visées par l’article 4.

2° De nombreux traités internationaux ont pour objet la protection des êtres humains contre l’esclavage, la servitude et le travail forcé ou obligatoire. Comme l’a relevé l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, bien que l’esclavage ait été officiellement aboli il y a plus de 150 ans, des situations d’« esclavage domestique » perdurent en Europe, et concernent des milliers de personnes parmi lesquelles une majorité de femmes. Conformément aux normes et tendances contemporaines en la matière, les Etats ont l’obligation de criminaliser et réprimer tout acte tendant à maintenir une personne dans une situation contraire à l’article 4.

Durant des années, la requérante a travaillé chez les époux B., sans relâche et contre son gré, et n’a perçu pour cela aucune rémunération. Mineure à l’époque des faits, elle était en situation irrégulière dans un pays étranger, et craignait d’être arrêtée par la police. Les époux B. entretenaient d’ailleurs cette crainte et lui faisaient espérer une régularisation de sa situation.

Dans ces circonstances, la requérante a, au minimum, été soumise à un travail forcé au sens de l’article 4 de la Convention.

La question qui se pose alors est de déterminer si la requérante a été en outre maintenue en esclavage ou en servitude.

En ce qui concerne l’esclavage, bien que la requérante ait été privée de son libre arbitre, il ne ressort pas du dossier qu’elle ait été tenue en esclavage au sens propre, c’est-à-dire que les époux B. aient exercé sur elle un véritable droit de propriété, la réduisant à l’état d’objet. On ne saurait donc considérer que la requérante a été maintenue en esclavage au sens « classique » de cette notion.

Quant à la servitude, elle s’analyse en une obligation de prêter ses services sous l’empire de la contrainte, et est à mettre en lien avec la notion d’ « esclavage ». A cet égard, le travail forcé auquel la requérante a été astreinte s’effectuait sept jours sur sept durant près de 15 heures par jour. Amenée en France par une relation de son père, elle n’avait pas choisi de travailler chez les époux B. Mineure, elle était sans ressources, vulnérable et isolée, et n’avait aucun moyen de vivre ailleurs que chez les époux B. où elle partageait la chambre des enfants.

La requérante était entièrement à la merci des époux B. puisque ses papiers lui avaient été confisqués et qu’il lui avait été promis que sa situation serait régularisée, ce qui ne fut jamais fait. De plus, elle, qui craignait d’être arrêtée par la police, ne disposait d’aucune liberté de mouvement et d’aucun temps libre. Par ailleurs, n’ayant pas été scolarisée malgré ce qui avait été promis à son père, la requérante ne pouvait espérer voir sa situation évoluer et était entièrement dépendante des époux B.

Dans ces conditions, la requérante, mineure à l’époque des faits, a été tenue en état de servitude au sens de l’article 4 de la Convention.

 

Deuxième section, 26 juillet 2005.

Aff. X... c/ France (requête n° 73316/01)

N° 1899

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14 et article 2. - Interdiction de discrimination. - Violation. - Preuve. - Charge. - Homicide prétendument motivés par le racisme. - Défaut d’enquête des autorités. - Portée.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14 et article 2. - Interdiction de discrimination.- Violation. - Cas. - Mobile raciste des représentants de la loi recourant à la force. - Obligation de vérifier. - Défaut d’enquête des autorités.

1° A la différence de la chambre, la Grande chambre estime que le manquement allégué des autorités à mener une enquête effective sur le mobile prétendument raciste des homicides ne doit pas faire peser la charge de la preuve sur le gouvernement défendeur, en ce qui concerne la violation alléguée de l’article 14 de la Convention combiné avec l’aspect matériel de l’article 2.

En l’espèce, il n’est pas établi que des attitudes racistes aient joué un rôle dans le décès de MM. X... et Y... Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 sous son aspect matériel.

2° Tout élément indiquant que des représentants de la loi ont proféré des injures racistes dans le cadre d’une opération impliquant le recours à la force contre des personnes d’une minorité ethnique ou autre revêt une importance particulière lorsqu’il s’agit de déterminer si on est ou non en présence d’actes de violence illégaux inspirés par la haine. Lorsque de tels éléments apparaissent au cours de l’enquête, il faut les vérifier et - s’ils sont confirmés - procéder à un examen approfondi de l’ensemble des faits afin de mettre au jour un mobile raciste éventuel.

En l’espèce, les autorités ont manqué à leur obligation de prendre toutes les mesures possibles pour rechercher si un comportement discriminatoire avait pu ou non jouer un rôle dans les événements. Il s’ensuit qu’il y a eu une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 sous son aspect procédural.

 

Grande chambre, 6 juillet 2005.

Aff. Z... et a. c/ Bulgarie (requêtes n° 43577/98 et 43579/98)

II. - Cour de justice et tribunal de première instance des Communautés européennes

II.1. - Cour de justice des Communautés européennes

N° 1900

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Égalité de traitement. - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité. - Droit d’auteur et droits voisins.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le tribunal de grande instance de Paris, la Cour dit pour droit :

L’article 12 CE, qui établit le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la recevabilité d’un auteur à réclamer dans un État membre la protection du droit d’auteur accordée par la législation de cet État soit subordonnée à un critère de distinction fondé sur le pays d’origine de l’œuvre.

Deuxième chambre, 30 juin 2005.

Aff. C-28/04 : Tod’s Spa et a. c/ Heyraud SA.

 

N° 1901

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Pêche. - Obligations de contrôle mises à la charge des États membres. - Arrêt de la Cour constatant un manquement d’Etat. - Inexécution. - Article 228 CE. - Paiement d’une somme forfaitaire. - Imposition d’une astreinte.

Statuant sur un recours en manquement d’Etat au titre de l’article 228 CE, introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République française, la Cour déclare et arrête :

1° - En n’assurant pas un contrôle des activités de pêche conforme aux exigences prévues par les dispositions communautaires, et

- en n’assurant pas que les infractions à la réglementation des activités de pêche soient poursuivies conformément aux exigences prévues par les dispositions communautaires,

la République française n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 11 juin 1991, Commission/France (C 64/88), et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228 CE.

2° La République française est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte « Ressources propres de la Communauté européenne », une astreinte de 57 761 250 euros pour chaque période de six mois à compter du prononcé du présent arrêt au terme de laquelle l’arrêt du 11 juin 1991, Commission/France, précité, n’a pas encore été exécuté pleinement.

3° La République française est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte « Ressources propres de la Communauté européenne », une somme forfaitaire de 20 000 000 euros.

 

Grande chambre, 12 juillet 2005.

Aff. C-304/02 : Commission des Communautés européennes c/ République française.

NB. Pour la première fois la Cour condamne un Etat membre à la fois à une astreinte et à une amende forfaitaire en raison de son manquement grave et persistant au droit communautaire.

N° 1902

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Propriété littéraire et artistique. - Droit d’auteur et droits voisins. - Radiodiffusion des phonogrammes. - Redevance équitable.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour dit pour droit :

1° Dans le cas d’une radiodiffusion telle que celle en cause au principal, la directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, ne s’oppose pas à ce que la redevance pour l’utilisation de phonogrammes soit régie non seulement par la loi de l’État membre sur le territoire duquel est établie la société émettrice, mais également par la législation de l’État membre dans lequel se situe, pour des raisons techniques, l’émetteur terrestre diffusant ces émissions en direction du premier État.

2° L’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que, pour la détermination de la rémunération équitable mentionnée à cette disposition, la société émettrice n’est pas fondée à déduire unilatéralement du montant de la redevance pour l’utilisation de phonogrammes due dans l’État membre où elle est établie celui de la redevance acquittée ou réclamée dans l’État membre sur le territoire duquel se situe l’émetteur terrestre diffusant les émissions en direction du premier État.

Troisième chambre, 14 juillet 2005.

Aff. C-192/04 : Lagardère Active Broadcast c/ Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et a.

 

II.2. - Tribunal de première instancedes Communautés européennes

N° 1903

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence. - Aides d’État. - Recours en annulation. - Aide à la restructuration d’entreprises en difficulté. - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun. - Lignes directrices de la Commission. - Obligation de motivation. - Respect des conditions. - Caractère minimal de l’aide.

Statuant sur une demande d’annulation de la décision 2004/166/CE de la Commission du 9 juillet 2003, concernant l’aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), le Tribunal déclare et arrête :

La décision de la Commission déclarant l’aide à la restructuration de la SNCM envisagée par la France compatible avec le marché commun est annulée.

La Commission a effectué une appréciation erronée du caractère minimal de l’aide qui entache la légalité de sa décision.

Troisième chambre, 15 juin 2005.

Aff. T-349/03 : Corsica Ferries France SAS c/ Commission des Communautés européennes et a.

 

IV. - Juridictions nationales européennes

 

IV. 1 - Résumés d’arrêts de Cours suprêmes européennes

Allemagne

N° 1904

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Droits fondamentaux. - Droit fondamental à un contrôle juridictionnel efficace. - Juridiction nationale ne tenant pas compte des décisions de juridictions d’autres États membres exprimant des doutes sérieux sur la validité d’un acte communautaire. - Violation.

Le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) a annulé pour violation du droit fondamental à un contrôle juridictionnel efficace une décision de l’Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen (Cour d’appel en matière administrative de Rhénanie-du-Nord-Westphalie), dans laquelle cette juridiction avait exclu le caractère sérieux des doutes existant sur la validité d’une directive communautaire alors même que de tels doutes avaient déjà été émis par des juridictions dans d’autres États membres.

Selon le Bundesverfassungsgericht, si l’Oberverwaltungsgericht n’est pas lié par de telles décisions de renvoi préjudiciel, il n’en demeure pas moins que, s’agissant de la validité du droit communautaire, la position des juridictions d’autres États membres est également d’importance pour les tribunaux allemands. Le caractère sérieux des doutes existant sur la validité de la directive communautaire litigieuse ne pouvait dès lors pas être exclu sans aucune référence et appréciation des doutes émis par les autres juridictions : l’Oberverwaltungsgericht aurait dû prendre en considération et apprécier l’argumentation de telles décisions. Le Bundesverfassungsgericht estime en effet que l’Oberverwaltungsgericht, en procédant à une telle analyse approfondie, aurait pu finir par douter sérieusement de la validité de la directive en cause, ce qui l’aurait conduit à ordonner les mesures provisoires demandées.

Bundesverfassungsgericht, 27 juillet 2004, 1 BvR 1542/04, dans Neue Zeitschrift für Verwaltungsrecht 2004, p. 1346

 

Italie

N° 1905

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Durée des procédures judiciaires. - Loi nationale établissant une responsabilité de l’État en cas de violation de l’article 6. - Droit du justiciable à la réparation du préjudice subi. - Interprétation conforme à la jurisprudence de la CEDH. - Réparation du préjudice moral.

Par quatre arrêts du 26 janvier 2004, la Cour de cassation a précisé le rôle que les juges nationaux doivent attribuer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’interprétation des dispositions de la loi nº 89/2001 (ci-après la "loi Pinto") portant sur la réparation des dommages découlant de la durée excessive des procédures judiciaires.

Ces quatre affaires concernaient toutes des recours contre des décisions juridictionnelles déniant le droit des requérants à la réparation d’un préjudice moral subi, mais non démontré. Lesdites décisions s’appuyaient sur une jurisprudence constante selon laquelle le préjudice moral doit nécessairement être prouvé par le requérant, n’étant pas une conséquence automatique de la constatation de la durée excessive d’une procédure.

La Cour de cassation a décidé de revoir cette jurisprudence à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière. À cet égard, la Cour a souligné que, aux termes de l’article 2, paragraphe 1 de la loi Pinto, le fait juridique à l’origine du droit à une satisfaction équitable est la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’ensuit que c’est à la Cour de Strasbourg d’apprécier tous les éléments dudit fait juridique et que la jurisprudence en la matière s’impose aux juges nationaux lorsqu’ils appliquent la loi Pinto. La solution contraire, qui permettrait un développement divergent de la jurisprudence relative à la loi Pinto par rapport à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de durée excessive des procédures judiciaires, emporterait une violation de la part de l’État italien de l’article 1 de la Convention, selon lequel "les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".

En application de ce principe général d’interprétation de la loi Pinto, la Cour de cassation a relevé que, selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le préjudice moral causé par la durée excessive d’une procédure judiciaire est normalement réparé sans nécessité de prouver son existence, à la différence du préjudice matériel qui doit toujours être prouvé. Par conséquent, la Cour de cassation a affirmé que, en l’absence d’une situation extraordinaire spécifique au cas concret, on ne saurait dénier à la personne qui a subi la violation du droit au délai raisonnable du procès la réparation de son préjudice moral.

Corte di Cassazione, 26 janvier 2004, n° 1338, X... c. Repubblica italiana (Ministero della giustizia), n° 1339, X... c. Repubblica italiana (Ministero della giustizia), n° 1340, X... c. Repubblica italiana (Ministero della giustizia), n° 1341, X... c. Repubblica italiana (Ministero della giustizia)

Extrait de Reflets n° 1/2005, site Curia de la C.J.C.E.

N° 1906

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Durée des procédures judiciaires. - Loi nationale établissant une responsabilité de l’État en cas de violation de l’article 6. - Droit du justiciable à la réparation du préjudice subi. - Réparation du préjudice moral subi par une entreprise.

Par cet arrêt du 21 juillet 2004, la Cour a appliqué le principe d’interprétation de la loi Pinto à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, découlant de ses décisions du 26 janvier 2004 résumées ci-dessus au problème de la réparation du préjudice moral subi par les personnes juridiques en raison de la durée excessive des procédures judiciaires.

Jusqu’à présent les juges italiens avaient soumis cette réparation à des contraintes très rigoureuses, en soutenant que si pour les personnes physiques le délai déraisonnable d’une procédure judiciaire est cause d’anxiété et de frustration, tel n’est pas le cas pour les personnes morales pour lesquelles seuls les préjudices portant atteinte à un droit subjectif compatible avec leur nature sont réparables, par exemple le droit à l’existence, au nom et à la réputation.

La Cour de cassation a revu cette jurisprudence à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg (voir notamment l’arrêt du 6 avril 2000 dans l’affaire Comingersoll S.A. contre Portugal) selon laquelle, non seulement, on ne saurait exclure qu’il puisse y avoir pour une société commerciale un dommage autre que matériel, mais en outre le préjudice moral peut affecter, pour une telle société, des éléments "subjectifs" tels que la réputation de l’entreprise, l’incertitude dans la planification des décisions à prendre, les troubles causés à la gestion de l’entreprise elle-même et enfin, quoique dans une moindre mesure, l’angoisse et lesdésagréments éprouvés par les membres des organes de direction de la société.

Corte di Cassazione, 21 juillet 2004, n° 1354, Società italiana Viaggi Columbus Srl c. Repubblica italiana (Ministero della giustizia)

Extrait de Reflets n° 1/2005, site Curia de la C.J.C.E.

 

IV. 2 - Résumés d’arrêts de Cours suprêmes extra-communautaires

IV. 3 . - Autres juridictions nationales

 

Royaume-Uni

N° 1907

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Application extra-territoriale en raison des principes de "juridiction personnelle" et "contrôle effectif". - Conditions.

Par une décision du 14 décembre 2004, la High Court (Tribunal de première instance) a jugé, dans une affaire concernant des actes commis en Iraq, État non-contractant de la Convention européenne des droits de l’homme, que l’application de la Convention européenne des droits de l’homme s’étend à une zone sous contrôle effectif d’un État contractant, alors même qu’elle se situe en dehors de son territoire.

À l’origine du litige se trouve le recours en "judicial review" (recours en examen judiciaire d’une décision administrative ou gouvernementale) déposé par les membres de familles de six Iraquiens décédés en Iraq dans des régions occupées par le Royaume-Uni en sa qualité de puissance occupante. Cinq d’eux ont été tués en raison d’opérations militaires britanniques et un est décédé dans une prison au moment où il se trouvait sous la garde des forces britanniques. Les familles contestaient ladécision du Secretary of State (Secrétaire d’Etat) de ne pas mener une enquête sur les morts sur le fondement des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, qui exige que les États contractants mènent une forme d’enquête efficace lorsque des individus sont tués par des agents de l’État.

Les requérants soutenaient que la Convention européenne des droits de l’homme, bien qu’elle s’applique a priori au seul territoire des États contractants, conformément à la doctrine de territorialité en vertu de laquelle le pouvoir juridictionnel ("jurisdiction") d’un État est principalement territorial, doit également s’étendre aux cas de figure où, premièrement, un État contractant est maître des personnes ou de la propriété qui se situent en dehors de son territoire ("juridiction personnelle"), et deuxièmement, où un État contractant contrôle effectivement une zone en dehors de son territoire ("contrôle effectif"). Le secrétaire d’Etat, par contre, se défendait en affirmant que, peu importe l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme, la loi britannique assurant la transposition de la Convention européenne des droits de l’homme, "Human Rights Act 1998", n’avait qu’une application territoriale.

Tout en acceptant que la compétence juridictionnelle de la Convention européenne des droits de l’homme, comme précisée en l’article 1er, se fonde sur la doctrine de la territorialité, la Cour a estimé que la juridiction personnelle et le contrôle effectif existent comme exceptions à la territorialité. En établissant une application extra-territoriale de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a considéré que la juridiction personnelle se limite aux cas exceptionnels, reconnus en droit international coutumier comme l’exercice extra-territorial de sa compétence par un État, par exemple dans les affaires concernant des actes accomplis à l’étranger par des agents diplomatiques ou consulaires, ou à bord d’aéronefs immatriculés dans l’État en cause ou de navires battant son pavillon. Cette conclusion a amené la Cour à juger que le contrôle effectif s’applique seulement dans des cas tombant dans l’espace juridique des États contractants.

Après avoir examiné en détail la portée des exceptions, la Cour a jugé que la gestion d’une prison par un État contractant sur le territoire d’un autre État avec son consentement met en jeu la juridiction personnelle. Selon la Cour, cette prison est un avant-poste de l’autorité de l’État contractant, de la même façon que les ambassades et les consulats. Cette conclusion aamené la Cour à dire que la juridiction personnelle ne peut être appliquée au territoire entier d’un État non contractant, bien qu’il soit sous le contrôle effectif d’un État contractant.

Pour que le concept du contrôle effectif puisse jouer, il faut que le territoire en cause tombe dans l’espace juridique d’un État contractant.

La Cour a donc conclu que la mort d’un Iraqien dans une prison sous le contrôle des forces britanniques tombait dans le champ d’application de la Convention européenne des droits de l’homme et du Human Rights Act 1998.

Le cas des cinq Iraqiens tués en raison des opérations militaires se situe en dehors du champ d’application de la Convention européenne des droits de l’homme, alors que les événements n’ont pas eu lieu dans l’espace juridique du Royaume-Uni.

Il faut noter qu’un appel a été introduit contre cette décision qui sera entendu par la Court of Appeal (Cour d’appel) au mois d’octobre prochain.

R (on the application of X... & Y...) -v- The Secretary of State for Defence & The Redress Trust [2004] EWHC 2911 (Admin)

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 1919
ALIMENTS
Pension alimentaire 1920
APPEL CIVIL :
Effet dévolutif 1921
Ouverture 1922
Recevabilité 1923
ARCHITECTE ENTREPRENEUR :
Contrôleur technique 1924
Responsabilité 1925
ASSOCIATION Membre 1937
ASSURANCE (règles générales) Garantie 1926
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) Condamnation 1927
BAIL COMMERCIAL :
Résiliation 1928
Renouvellement 1929-1930
CASSATION :
Décisions susceptibles 1931
Moyen 1932-1947
Pourvoi 1933
CESSION DE CRÉANCE Formalités de l’article 1690 du Code civil 1934
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION :
Détention provisoire 1935
Procédure 1936
CHASSE Associations communales et intercommunales de chasse
agréées 1937
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Sécurité sociale 1938
CONCUBINAGE Effets 1939
CONCURRENCE Pratique anticoncurrentielle 1940
CONFLIT DE LOIS Application de la loi étrangère 1941-1997
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION :
Employeur 1942
Salaire 1943
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Période d’essai 1944
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :
Licenciement 1945-1946-1947
Prise d’acte de la rupture 1942-1948
Résiliation judiciaire 1949
CONTRATS DE DISTRIBUTION Distribution 1950
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES :
Cause 1951
Consentement 1952-1953
COPROPRIÉTÉ :
Administrateur provisoire 1954
Règlement 1955
COUR D’ASSISES Appel 1956
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS Règles spécifiques au divorce 1957-1958-1980
DOUANES :
Commission de conciliation et d’expertise douanière 1959
Peines 1960
ELECTIONS PROFESSIONNELLES Comité d’entreprise et délégué
du personnel 1961
ENSEIGNEMENT Enseignement libre 1962
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Redressement judiciaire 1963-1964
ETRANGER Mesures d’éloignement 1965
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE Indemnité 1966
FRAUDES ET FALSIFICATIONS Tromperies 1967
IMPÔTS ET TAXES Enregistrement 1968-1969
INDEMNISATION DES VICTIMES D’ATTENTAT TERRORISTE -
Bénéficiaires 1970
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION Bénéficiaires 1971
INDIVISION :
Chose indivise 1972
Partage 1973
INSTRUCTION Ordonnances 1974
JUGEMENTS ET ARRÊTS Nullité 1975
MANDAT Mandat apparent 1976
NATIONALITÉ Nationalité française 1977
PRESCRIPTION Action publique 1967
PRESSE Procédure 1978
PROCÉDURE CIVILE :
Exception 1979
Fin de non-recevoir 1949
Pièces 1980
Procédure de la mise en état 1981
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES -
Médecin-psychiatre 1982
PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement 1983
PRUD’HOMMES :
Cassation 1946
Compétence 1984-1985
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX Produit 1986
SANTÉ PUBLIQUE Etablissement de santé 1987
SÉCURITÉ SOCIALE Caisse 1988
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :
Cotisations 1932
Faute inexcusable de l’employeur 1989
Personnes protégées 1990
Procédure 1932
Temps et lieu du travail 1991
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Prestations
(dispositions générales) 1992-1993
SÉPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire 1994-1995
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux spéciaux 1991
SÉPULTURE Funérailles 1996
SOCIÉTÉ (règles générales) :
Associé 1979
Dissolution 1997
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Conventions collectives 1998-1999-2000
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS :
Journaliste professionnel 2001
Marin 1984
SUCCESSION Recel 2002
SYNDICAT PROFESSIONNEL Délégué syndical 2003
TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises 2004
VENTE :
Promesse de vente 2005
Résolution 2006-2007
Vendeur 2008

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

N° 1919

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion ou limitation. - Exclusion. - Conditions. - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur. - Définition.

Seule est inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Encourt par suite la cassation l’arrêt qui, pour retenir la faute inexcusable d’un piéton, relève que celui-ci a été heurté de plein fouet par une voiture, alors qu’il se trouvait au milieu de la voie de gauche sur une route départementale, hors agglomération, à 4 heures 20 du matin, par temps de pluie, en un lieu dépourvu d’éclairage public, et qu’il était en état d’ivresse.

2ème CIV. - 30 juin 2005. CASSATION

N° 04-10.996. - C.A. Metz, 6 mars 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1920

ALIMENTS

Pension alimentaire. - Paiement direct. - Demande. - Notification. - Effets. - Obligation du tiers débiteur. - Détermination. - Portée.

Une caisse primaire d’assurance maladie qui s’est vue notifier une demande de paiement direct des pensions alimentaires en application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, alors qu’elle avait déjà enregistré un avis d’arrêt de travail de l’un de ses assurés et qu’en conséquence elle détenait pour le compte de ce dernier dès l’expiration du délai de carence de trois jours des indemnités journalières exigibles, est tenue en tant que tiers, en application de l’article 2 de la loi susvisée, de verser directement à la créancière d’aliments les sommes allouées selon les échéances fixées par l’ordonnance de non conciliation, sans pouvoir opposer à cette dernière sa décision unilatérale ultérieure de rendre les indemnités liquides.

Viole l’article 1153, alinéa 4 du Code civil, le tribunal qui condamne une caisse primaire d’assurance maladie à des dommages et intérêts en relevant que son attitude fautive avait occasionné au créancier un préjudice de trésorerie et un préjudice moral sans caractériser sa mauvaise foi.

1ère CIV. - 28 juin 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 01-17.730. - T.I. Rennes, 22 octobre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1921

APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Applications diverses. - Aggravation du sort de l’appelant.

Viole l’article 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, saisie de l’appel formé par un sous-traitant contre un jugement qui avait condamné solidairement le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal à lui payer une certaine somme et de l’appel incident formé par le maître de l’ouvrage, déboute le sous-traitant de l’ensemble de ses demandes alors qu’en l’absence d’appel incident de la part de l’entrepreneur principal, elle ne pouvait aggraver à l’égard de ce dernier le sort de l’appelant sur son appel.

2ème CIV. - 23 juin 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-16.382. - C.A. Paris, 28 novembre 2002.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1922

APPEL CIVIL

Ouverture. - Conditions. - Décision ordonnant une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. - Décision rejetant une demande de changement et de récusation d’expert. - Portée.

La décision par laquelle un tribunal rejette une demande de remplacement d’un expert et la récusation de celui-ci met fin à une instance incidente, indépendante de la procédure principale qui l’a fait naître.

Elle est par conséquent susceptible d’appel devant la cour d’appel dont la décision est elle-même susceptible de pourvoi en cassation.

2ème CIV. - 23 juin 2005. CASSATION

N° 03-16.627. - C.A. Versailles, 15 mai 2003.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1923

APPEL CIVIL

Recevabilité. - Appel en garantie. - Appel du garant contre le demandeur principal. - Condition.

En application des dispositions des articles 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile, celui dont la garantie a été retenue en première instance est recevable à interjeter appel du jugement par lequel son ayant cause a été condamné à indemniser un tiers.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’appel de celui qui a été condamné à garantie, retient l’absence de rapport de droit entre lui-même et le tiers indemnisé.

1ère CIV. - 21 juin 2005. CASSATION

N° 02-18.631. - C.A. Metz, 28 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - la SCP Ghestin, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1924

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Contrôleur technique. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Forclusion. - Inopposabilité. - Faute dolosive. - Définition.

Constitue une faute dolosive du contrôleur technique, le silence gardé par celui-ci sur la non-conformité d’une installation de désenfumage aux normes techniques privant le maître de l’ouvrage d’une action sur le fondement de la garantie décennale.

3ème CIV. - 22 juin 2005. REJET

N° 04-14.587. - C.A. Toulouse, 1er mars 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Griel, Av.

N° 1925

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Troubles anormaux de voisinage. - Responsabilité de plein droit. - Fondement. - Portée.

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Troubles anormaux de voisinage. - Maître de l’ouvrage. - Action récursoire. - Condition. - Faute (non).

1° Sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l’origine de celles-ci, ces derniers ayant la qualité de voisins occasionnels des propriétaires lésés.

2° Le maître de l’ouvrage, propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances, subrogé après paiement dans les droits des voisins victimes, est fondé à obtenir la garantie totale des locateurs d’ouvrage auteurs du trouble dont la responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage n’exige pas la caractérisation d’une faute.

3ème CIV. - 22 juin 2005. REJET

Nos 03-20.068 et 03-20.991. - C.A. Paris, 25 septembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boulloche, la SCP Boutet, Me Le Prado, Me de Nervo, Av.

Note sous 3e Civ., 22 juin 2005, n° 1925 ci-dessus

Cette décision précise deux points qui avaient été esquissés, après les arrêts de la troisième chambre civile des 30 juin 1998 et 24 mars 1999, dans l’étude publiée au rapport annuel de 1999, page 263, sous le titre : "Vers une unification des régimes de responsabilité en matière de troubles de voisinage dans la construction immobilière".

1. - Elle fait référence, pour la première fois, à la notion de "voisin occasionnel", qui s’applique aux constructeurs (architectes, entrepreneurs, etc...) auteurs des troubles de voisinage, dans leurs rapports avec les victimes de ces troubles. Cette notion permet d’étendre, dans ces rapports, la responsabilité fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, qui évite d’avoir à caractériser la faute, s’agissant d’une responsabilité de plein droit.

2. - Elle rappelle que la subrogation après paiement s’applique évidemment dans les rapports entre le maître de l’ouvrage propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances et les constructeurs responsables de celles-ci. Revêtant les habits de la victime dédommagée, le maître de l’ouvrage n’est pas forcé de faire appel à la responsabilité contractuelle de droit commun de ces constructeurs, mais peut les rechercher, comme il l’a été lui-même, sur le fondement du principe prohibant les troubles, qui n’exige pas la caractérisation de la faute.

N° 1926

ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Etendue. - Détermination. - Clause d’extension de garantie. - Garantie relative à la pratique d’un sport. - Portée.

Le propriétaire d’un bateau ayant souscrit une assurance le garantissant pour les dommages résultant de l’engagement de sa responsabilité délictuelle et une extinction de garantie pour la pratique du ski nautique, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de garantie formée par l’assuré pour des dommages causé à un tiers à l’occasion de la pratique du "ski-biscuit", retient, hors de toute dénaturation du contrat, que la pratique du "ski-biscuit" n’entrait pas dans le champ d’application de la garantie souscrite.

2ème CIV. - 30 juin 2005. REJET

N° 03-21.071. - C.A. Montpellier, 8 octobre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boullez, Av.

N° 1927

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Point de départ. - Notification de la décision portant obligation.

Lorsqu’une décision qui ordonne une astreinte n’en fixe pas le point de départ, celle-ci court à compter du jour où la décision portant obligation a été notifiée.

2ème CIV. - 23 juin 2005. REJET

N° 03-16.851. - C.A. Grenoble, 20 mai 2003.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Sommer, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

N° 1928

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Demande. - Destinataire. - Bailleur. - Nécessité. - Portée.

La demande en renouvellement d’un bail commercial doit être signifiée au bailleur. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel qui déclare valable une demande de renouvellement tout en relevant que celle-ci a été signifiée à une société civile immobilière, prise en la personne de son administrateur, et non au bailleur pris en son nom personnel.

3ème CIV. - 29 juin 2005. CASSATION

N° 04-11.591. - C.A. Bordeaux, 8 décembre 2003.

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1929

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Nouveau bail. - Point de départ. - Bail d’origine tacitement reconduit. - Terme d’usage suivant la demande de renouvellement. - Définition.

Le terme d’usage de l’article L. 145-12 du Code de commerce est celui résultant des usages locaux.

3ème CIV. - 29 juin 2005. CASSATION

N° 04-14.190. - C.A. Aix-en-Provence, 18 décembre 2003.

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa, Av.

N° 1930

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Causes. - Manquement aux clauses du bail. - Infraction commise par le preneur maintenu dans les lieux. - Non-paiement de l’indemnité d’occupation.

Les défauts de paiement de l’indemnité d’occupation se substituant au loyer, par un locataire qui est demeuré dans les lieux à l’expiration du bail commercial, caractérisent des manquements à l’obligation principale du preneur maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du contrat, et peuvent justifier la résiliation judiciaire du bail et la déchéance du droit à indemnité d’éviction.

3ème CIV. - 29 juin 2005. REJET

N° 04-11.397. - C.A. Paris, 19 novembre 2003.

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1931

CASSATION

Décisions susceptibles. - Chambre de l’instruction. - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Arrêt ne satisfaisant pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.

Si, selon l’article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par un prévenu contre l’arrêt de la chambre de l’instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel est en principe irrecevable, c’est à la condition que la décision satisfasse, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Le moyen pris de ce que la personne mise en examen ou son avocat n’auraient pas eu la parole en dernier rend recevable l’examen d’un tel pourvoi.

Crim. - 7 juillet 2005. CASSATION

N° 05-80.914. - C.A. Basse-Terre, 20 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Richard, Av.

N° 1932

1° CASSATION

Moyen. - Méconnaissance des termes du litige.. - Chose demandée. - Caractère professionnel d’un accident du travail. - Saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Taux individuel. - Accidents ou maladies pris en considération. - Contestation par l’employeur de leur caractère professionnel. - Moment.

3° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Respect du principe de la contradiction. - Nécessité.

1° Viole l’article 4 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui, relevant que les taux de cotisations "accident du travail" notifiés à une société au titre des années 1998, 1999 et 2000 sont devenus définitifs, déclare en conséquence irrecevable l’action de la société concernant ces taux de cotisations, alors que la demande, portée devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, tendait à contester la décision de prise en charge à titre professionnel de l’accident de son salarié, dont elle sollicitait qu’elle lui soit déclarée inopposable.

2° Sans attendre que cet élément soit pris en considération pour le calcul de son taux de cotisation accident du travail, l’employeur est en droit de contester dans ses rapports avec la sécurité sociale le caractère professionnel d’une rechute devant la juridiction du contentieux général, seule compétente pour se prononcer sur une telle contestation.

3° Il résulte de l’article R. 411-11 du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d’assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, peu important que l’employeur ait préalablement formulé des réserves.

2ème CIV. - 21 juin 2005. CASSATION

N° 03-30.649. - C.A. Nancy, 9 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau, Av.

N° 1933

CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Exclusion. - Cas. - Décision avant dire droit rendu en dernier ressort ne mettant pas fin à l’instance. - Applications diverses.

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt, statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état, ne mettant pas fin à l’instance en se bornant à dire que les contrats liant les parties sont des contrats de mandat et à renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance estimé compétent.

Soc. - 29 juin 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 03-16.311. - C.A. Nîmes, 13 février 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Chollet, Rap. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1934

CESSION DE CRÉANCE

Formalités de l’article 1690 du Code civil. - Signification au débiteur cédé. - Effets. - Opposabilité de la cession au débiteur. - Date. - Détermination. - Portée.

Un commandement d’avoir à quitter les lieux fondé sur un titre exécutoire obtenu par le cédant ne peut être valablement délivré par le cessionnaire au débiteur cédé qu’en vertu d’une cession du titre exécutoire préalablement signifiée à ce dernier.

3ème CIV. - 29 juin 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-14.163. - C.A. Paris, 23 janvier 2003.

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boullez, Me Cossa, Av.

N° 1935

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une décision de condamnation rendue par une cour d’assises de première instance. - Accusé ayant comparu libre. - Titre de détention. - Mandat de dépôt. - Nécessité.

Selon les articles 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 208 de la loi du 9 mars 2004, les ordonnances de prise de corps décernées avant l’entrée en vigueur de la loi précitée ne valent mandat de dépôt que lorsque l’accusé est détenu en vertu de ce titre. Lorsqu’il comparaît libre, l’accusé ne peut être placé en détention que si la cour décerne mandat de dépôt à son encontre.

Crim. - 21 juillet 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-83.441. - C.A. Montpellier, 12 avril 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 1936

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Délai. - Délai minimum. - Inobservation. - Portée.

En matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la notification, par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire, de la date à laquelle l’affaire sera appelée devant la chambre de l’instruction, et l’audience des débats.

Encourt dès lors la cassation, l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui rejette une demande de mise en liberté alors que l’avis adressé au détenu lui a été notifié par le chef de l’établissement pénitentiaire l’avant veille de l’audience et que ni la personne mise en examen ni son avocat n’étaient présents à l’audience et n’ont déposé de mémoire.

Crim. - 7 juillet 2005. CASSATION

N° 05-82.724. - C.A. Lyon, 5 avril 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1937

1° CHASSE

Associations communales et intercommunales de chasse agréées. - Membres. - Droit de chasser. - Libre exercice sur le territoire de l’association. - Atteinte. - Exclusion. - Applications diverses.

2° ASSOCIATION

Membre. - Libre choix. - Portée.

1° Ne sont pas contraires au principe du libre exercice par tous ses membres du droit de chasse sur l’ensemble du territoire de l’association, les dispositions restrictives du règlement intérieur de l’association destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens des adhérents

2° Est légalement justifié le rejet d’une demande d’adhésion à une association dès lors qu’est caractérisée la volonté du requérant de ne pas se soumettre au règlement intérieur de l’association de chasse

1ère CIV. - 21 juin 2005. REJET

N° 02-11.940. - C.A. Caen, 11 décembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1938

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Sécurité sociale. - Règlement n° 1408/71 modifié par le règlement n° 1247/92. - Domaine d’application. - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - Nature. - Renvoi préjudiciel. - Portée.

Dès lors qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 8 mars 2001, aff. C-215/99) que, nécessaire, l’inscription d’une prestation à l’annexe II bis du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 n’est cependant pas suffisante pour lui conférer la nature de prestation sociale non contributive au sens de l’article 4 paragraphe 2 bis du même règlement et qu’une telle prestation peut être soumise à l’examen de la Cour, aux fins de déterminer si elle répond aux exigences de ce dernier texte, il y a lieu, en l’état du rejet par une cour d’appel de la demande d’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité formée par un non-résident qui n’en remplissait pas la condition d’âge à la date du 1er juin 1992, de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de dire si le droit communautaire doit être interprété en ce sens que l’allocation supplémentaire litigieuse, inscrite à l’annexe II bis du règlement précité, présente un caractère spécial et un caractère non contributif excluant, par application des articles 10 bis et 95 ter du règlement n° 1408/71, son attribution à l’intéressé, ou bien, en ce sens que, s’analysant en une prestation de sécurité sociale, cette allocation doit, par application de l’article 19 paragraphe 1er du même règlement, être servie à la personne concernée en remplissant les conditions d’attribution, quel que soit l’Etat membre dans lequel elle réside.

2ème CIV. - 21 juin 2005. SURSIS A STATUER

N° 04-30.050. - C.A. Douai, 28 février 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Blanc, Av.

N° 1939

CONCUBINAGE

Effets. - Contribution aux charges de la vie commune. - Obligation. - Preuve. - Charge.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel retient, alors qu’il appartient au demandeur de rapporter la preuve de l’obligation dont il se prévaut, que les correspondances produites aux débats, imprécises sur l’organisation matérielle de la vie commune, au demeurant antérieures à la cohabitation, n’établissent pas l’engagement de son concubin à assurer une quote-part des dépenses et à s’acquitter des charges d’un bail dont il n’est pas signataire.

1ère CIV. - 28 juin 2005. REJET

N° 02-12.767. - C.A. Aix-en-Provence, 2 novembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - Me Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1940

CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Procédure. - Conseil de la concurrence. - Procédure ordinaire. - Audience. - Débats non publics. - Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité.

Le seul fait que les débats devant le Conseil de la concurrence ne sont pas publics ne saurait faire grief aux parties intéressées dès lors que les décisions prises par le Conseil subissent a posteriori le contrôle effectif d’un organe judiciaire offrant toutes les garanties d’un tribunal au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Com. - 28 juin 2005. REJET

N° 04-13.910. - C.A. Paris, 30 mars 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Me Ricard, Av.

N° 1941

CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Mise en oeuvre par le juge français. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.

Com. - 28 juin 2005. CASSATION

N° 02-14.686. - C.A. Paris, 20 février 2002.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Note commune à deux arrêts :

1ère Civ., 28 juin 2005, n° 1941 ci-dessus et Com., 28 juin 2005, n° 1997 ci-après

La condition procédurale de la loi étrangère a donné lieu récemment en jurisprudence à de nombreuses décisions et en doctrine à de vives discussions. Beaucoup d’auteurs marquent leur opposition à la distinction faite entre droits disponibles et droits indisponibles et soulignent la divergence de jurisprudence entre la première chambre civile et la chambre commerciale en ce qui concerne l’office du juge pour l’application de la loi étrangère en matière de droits disponibles (sur l’ensemble de la question, cf. M. Merlin, note au JDI, 2004, p. 520 et les références ; M. B. Ancel, note à la Rev. Crit. DIP, 2004, p. 95 ; Mélanges Ponsard, Litec 2003, articles de MM. L. Lemontey et J-P. Ancel, p. 210 et de M. Bolard, p. 103 ; B. Ancel et Y. Lequette, Grands arrêts de DIP, Dalloz, n° 82).

Les deux arrêts rapportés de la première chambre civile et de la chambre commerciale de la Cour de cassation du même jour, le 28 juin 2005, énonçant un même principe au visa de l’article 3 du Code civil, en des termes identiques, marquent la volonté des deux chambres de supprimer cette divergence et d’adopter une même conception de l’office du juge pour l’application du droit étranger.

Cette application par le juge judiciaire français pose trois questions successives :

- l’office du juge dans la détermination du droit applicable à la question litigieuses,

- la preuve de la teneur ou du contenu de ce droit,

- y a-t-il des solutions alternatives à cette application du droit étranger ?

A - L’office du juge dans la détermination du droit applicable à la question litigieuse ;

La question ici posée est celle de déterminer la loi ou le droit qui doit être appliqué par le juge en présence d’une situation présentant des éléments internationaux : est-ce le droit français ou un droit étranger ? C’est par la mise en oeuvre des règles françaises de conflit de lois que la solution doit être donnée ; mais il faut définir le rôle respectif du juge et des parties dans cette mise en oeuvre : quel est le degré d’impérativité de la règle de conflit ?

Même si pour une grande partie de la doctrine, le juge devrait, en toutes matières et d’office, appliquer la règle du conflit de lois et rechercher la teneur du droit étranger, la jurisprudence met en oeuvre une distinction essentielle : celle de la disponibilité ou non des droits en cause qui, pour elle, est le critère déterminant :

- en présence de droits indisponibles, le juge a l’obligation d’appliquer d’office la règle de conflit de loi ; 1re Civ., 6 mai 1997, Bull. 1997, I, n° 140, p. 94 ; 1re Civ, 26 mai 1999, Bull., 1999, I, n° 174, p. 114 ; 1re Civ, 14 juin 2005, pourvoi n° 02-14.328, en cours de publication.

- en présence de droits disponibles, une divergence de jurisprudence opposait la première chambre civile à la chambre commerciale. Dans un premier temps, le seul fait pour une partie d’invoquer l’application de la loi étrangère ne suffisant pas, car il incombait à cette partie d’établir "la différence de son contenu par rapport au droit français, à défaut de quoi ce droit s’applique en raison de sa vocation subsidiaire" : Com., 16 novembre 1993, Bull., 1993, IV, n° 405, p. 293 ; 1re Civ., 11 juin 1996, Sté Agora Sopha, Bull., 1996, I, n° 243, p. 171. Cependant, la première chambre devait évoluer depuis 1997 et notamment en 2002 et 2003 ; sa position peut se résumer ainsi : en matière de droits disponibles, le juge n’aurait pas l’obligation d’appliquer d’office la règle de conflit. Il revient aux parties d’invoquer la loi étrangère compétente. Mais, le seul fait pour une partie d’en invoquer l’application impose au juge de rechercher si elle l’est effectivement, par référence à la règle de conflit, et en ce cas, d’en rechercher le contenu pour en faire application à la question litigieuse. (1re Civ., 18 septembre 2002, Bull., 2002, I, n° 202, p. 156 ; 28 janvier 2003, Bull., 2003, I, n° 23, p. 17 ; 13 novembre 2003, Bull., 2003, I, n° 225, p. 178) ; en l’absence d’une telle invocation, le juge conserve toujours la faculté de mettre d’office en oeuvre la règle de conflit et d’appliquer le droit étranger, après avoir soumis ce point de droit à un débat contradictoire (article 16 du nouveau Code de procédure civile).

Par l’arrêt du 28 juin 2005, la chambre commerciale abandonne la jurisprudence du 16 novembre 1993, qu’elle avait maintenue dans un arrêt du 11 mars 2003. En adoptant le même principe, les deux chambres de la Cour de cassation unifient leur jurisprudence, en décidant qu’en matière de droits disponibles, lorsque le juge reconnaît un droit étranger applicable, il doit en rechercher sa teneur, soit parce qu’il le fait d’office, soit parce qu’une partie l’a invoqué. Cette application de la règle de conflit n’est pas subordonnée à la preuve de la différence du contenu du droit étranger au droit français. Dans l’arrêt de la chambre commerciale, la cour d’appel avait écarté l’application de la loi australienne au seul motif que la partie n’avait pas justifié du contenu de la loi étrangère ; dans l’arrêt de la première chambre civile, la cour d’appel avait appliqué le droit français, à titre subsidiaire, car la partie qui invoquait le droit allemand n’avait pu en prouver la teneur ; les deux décisions sont cassées car, dès lors que le droit étranger était invoqué et que le juge le reconnaissait applicable, il devait en rechercher le contenu. Ces arrêts sont dans la suite des décisions de la première chambre depuis 2002.

 

B - La preuve de la teneur ou du contenu de ce droit et les solutions alternatives à son application

Cette question est dans la suite logique de la première ; les deux arrêts du 28 juin 2005 réaffirment la règle selon laquelle la carence des parties ne justifie pas la mise à l’écart du droit étranger ; le juge doit s’assurer du concours des parties (production de certificats de coutume ou autre preuve) ou en rechercher la teneur, même d’office, par son action personnelle (1re Civ., 18 septembre 2002 ; 28 janvier 2003 ; 13 novembre 2003). A cet égard, les conventions internationales ou le règlement communautaire facilite, avec le concours du service international de la Chancellerie, l’obtention de la preuve du contenu du droit étranger. L’établissement du droit étranger relève désormais de son office. Il ne peut s’y soustraire que s’il établit, par des motifs précis et circonstanciés, que cette recherche est impossible ou n’a pas permis de prouver le contenu du droit en cause.

Enfin, lorsqu’il déclare un droit étranger applicable, l’application qu’il en fait, quelle qu’en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation (1re Civ., 16 mars 1999, Bull., 1999, I, n° 93, p. 62 ; 3 juin 2003, Bull., 2003, I, n° 133, p. 105).

Des aménagements ont été reconnus en jurisprudence :

- la théorie de l’équivalence entre la loi appliquée par le juge du fond et celle désignée par la règle du conflit de loi - en ce que la situation de fait constatée par le juge aurait les mêmes conséquences juridiques, en vertu de ces deux lois - justifie la décision qui fait application d’une autre loi (le plus souvent française) au lieu de la loi normalement compétente (1re Civ., 13 avril 1999, Bull., 1999, I, n° 130, p. 85 ; 3 avril 2001, Bull., 2001, I, n° 93, p. 60 ; 28 janvier 2003, Bull., 2003, I, n° 23, p. 17).

- la notion d’accord procédural, en matière de droits disponibles : l’accord résultant ou déduit des conclusions des parties invoquant une loi autre que celle désignée par un traité, par le contrat par la règle de conflit (arrêt 1re Civ., 6 mai 1997, Bull., 1997, I, n° 140, p. 94).

Cette jurisprudence recherche un équilibre entre les devoirs du juge et ses pouvoirs au regard du droit étranger au contenu parfois difficile à établir.

N° 1942

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Manquement à une obligation de sécurité. - Défaut de protection des salariés contre le tabagisme. - Effet.

1° L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise.

Manque à cette obligation et ne satisfait pas aux exigences des articles R. 3511-1, R. 3511-4 et R. 3511-5 du Code de la santé publique, l’employeur qui se borne à interdire à ses salariés de fumer en présence de l’un d’eux et à apposer des panneaux d’interdiction de fumer dans le bureau collectif que ce dernier occupait.

2° Dès lors qu’il est établi que l’employeur a manqué à son obligation de protection d’un salarié contre le tabagisme dans l’entreprise, la prise d’acte, par celui-ci, de la rupture du contrat de travail en raison de ce manquement produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 29 juin 2005. REJET

N° 03-44.412. - C.A. Versailles, 24 avril 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1943

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Applications diverses.

Ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal" dont s’inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4°, L. 136-2, 8°, L. 140-2 du Code du travail, l’employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; une telle raison peut résulter de la nécessité de recruter d’urgence un responsable qualifié pour éviter la fermeture d’un établissement.

Soc. - 21 juin 2005. REJET

N° 02-42.658. - C.A. Montpellier, 12 février 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Lebée, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Gatineau, Av.

N° 1944

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Durée. - Fixation. - Fixation en jours. - Modalités de décompte. - Détermination.

Toute période d’essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires.

Soc. - 29 juin 2005. REJET

N° 02-45.701. - C.A. Douai, 28 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 1945

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Convocation. - Délai séparant la convocation de l’entretien. - Absence d’institutions représentatives du personnel. - Délai de cinq jours. - Renonciation. - Possibilité (non).

Le salarié ne peut renoncer au délai de cinq jours institué par l’article L. 122-14 du Code du travail, entre la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement et la date prévue pour ledit entretien ; dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui décide qu’il est loisible au salarié de renoncer à s’en prévaloir.

Soc. - 28 juin 2005. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-47.128. - C.A. Bordeaux, 3 avril 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1946

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités préalables. - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur. - Inobservation. - Portée.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° La consultation d’un organisme chargé en vertu d’une convention collective de donner son avis sur un licenciement envisagé par l’employeur constitue une garantie de fond de sorte que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure conforme à cette convention n’a pas de cause réelle et sérieuse.

Dès lors qu’une convention collective prévoit que le procès-verbal de la réunion d’un tel organisme doit être établie selon une certaine forme et transmis au salarié, l’inobservation de ces exigences rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort que le non-respect d’exigences prévues par une convention collective en matière de licenciement n’avait pas pour effet de le rendre sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que l’absence de respect de ces exigences rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le renvoi étant limité aux points restant en litige.

Soc. - 29 juin 2005. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 03-44.376. - C.A. Angers, 12 mai 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me de Nervo, la SCP Delvolvé, Av.

N° 1947

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnité de l’article L. 324-11-1 du Code du travail. - Attribution. - Conditions. - Travail dissimulé. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Définition.

2° CASSATION

Moyen. - Motifs de la décision attaquée. - Défaut de motifs. - Applications diverses. - Motif inopérant.

1° Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui alloue à un salarié l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l’article L. 324-11-1 du Code du travail au seul motif que des heures supplémentaires n’étaient pas mentionnées sur les bulletins de paie, un tel motif inopérant équivalant à une absence de motif.

2° Un motif inopérant équivaut à une absence de motif.

Soc. - 29 juin 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-40.758. - C.A. Metz, 12 novembre 2002 et 22 octobre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1948

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Manquements non visés dans la lettre de prise d’acte. - Portée.

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; dès lors, le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Soc. - 29 juin 2005. REJET

N° 03-42.804. - C.A. Aix-en-Provence, 20 février 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 1949

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par l’employeur. - Exclusion. - Cas.

2° PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir d’ordre public. - Obligation pour le juge de la soulever d’office. - Exclusion. - Cas.

1° Il appartient à l’employeur, s’il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d’user de son pouvoir disciplinaire et de licencier l’intéressé. Il est dès lors irrecevable, fût-ce par voie reconventionnelle, à demander la résiliation du contrat de travail.

2° Les juges ne peuvent suppléer d’office le moyen tiré de la prescription ; il ne peut être reproché à une cour d’appel d’avoir condamné un employeur à payer un rappel de salaires remontant à plus de cinq ans dès lors que ce dernier n’avait pas invoqué l’application de la prescription quinquennale.

Soc. - 29 juin 2005. REJET

N° 03-41.966. - C.A. Montpellier, 18 février 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Gatineau, Av.

N° 1950

1° CONTRATS DE DISTRIBUTION

Distribution. - Distribution sélective. - Distributeurs. - Choix. - Modalités. - Détermination.

2° CONTRATS DE DISTRIBUTION

Distribution. - Distribution sélective. - Distributeurs. - Choix. - Critères quantitatifs. - Appréciation (non).

3° CONTRATS DE DISTRIBUTION

Distribution. - Distribution sélective. - Distributeurs. - Choix. - Critères qualitatifs. - Appréciation. - Nécessité. - Portée.

1° Aucun texte n’impose à un constructeur automobile, qui a procédé à la résiliation des contrats le liant aux concessionnaires de son réseau et déterminé les critères qualitatifs et quantitatifs de son futur réseau de distribution sélective exigés par le règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002, de procéder à un appel officiel pour susciter des candidatures.

2° Dès lors qu’elle constate que, pour sélectionner les distributeurs et réparateurs, le fournisseur a retenu, en application dudit règlement, un critère objectif et précis de sélection quantitative, la cour d’appel n’a pas à juger de l’opportunité du choix de ce critère.

3° Une cour d’appel ne peut, sans méconnaître d’une part les dispositions de l’article 1 G. du règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, d’autre part celles de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, estimer non fautif le refus par un constructeur d’agréer un garage en qualité de distributeur de véhicules neufs en lui opposant que son numerus clausus est déjà atteint au motif qu’un autre distributeur remplit les critères de qualité exigés, sans d’une part examiner, même d’office, ces critères de sélection, leur objectivité et les conditions de leur mise en oeuvre, ni, d’autre part, répondre aux conclusions du garage faisant valoir que lors de son agrément, le distributeur retenu ne satisfaisait pas auxdits critères.

Com. - 28 juin 2005. CASSATION

N° 04-15.279. - C.A. Dijon, 1er avril 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1951

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Cause. - Cause non exprimée. - Défaut de cause. - Preuve. - Charge. - Détermination.

La convention étant valable, quoique la cause n’en soit pas exprimée, c’est au souscripteur qu’il appartient d’établir l’absence ou l’illicéité de la cause.

1ère CIV. - 21 juin 2005. REJET

N° 04-10.673. - C.A. Chambéry, 13 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Creton, Rap. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1952

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Consentement. - Dol. - Réticence. - Applications diverses. - Violation d’une obligation précontractuelle d’information. - Conditions. - Détermination.

Le manquement à une obligation précontractuelle ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci.

Com. - 28 juin 2005. REJET

N° 03-16.794. - C.A. Paris, 2 mai 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1953

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Consentement. - Dol. - Réticence. - Vente d’immeuble. - Dissimulation d’un élément sans lequel l’autre partie aurait quand même contracté mais à des conditions différentes. - Portée.

La cour d’appel qui retient souverainement que les éléments dissimulés par le vendeur étaient déterminants pour l’acquéreur qui aurait à tout le moins acquis à un prix inférieur s’il avait connu la situation exacte, en déduit exactement l’existence d’une réticence dolosive entraînant la nullité de la vente.

3ème CIV. - 22 juin 2005. REJET

N° 04-10.415. - C.A. Paris, 5 novembre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Capron, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1954

COPROPRIÉTÉ

Administrateur provisoire. - Pouvoirs. - Délégation de pouvoir. - Bénéficiaire. - Ancien syndic. - Possibilité (non).

L’administrateur provisoire d’une copropriété désigné par une ordonnance sur requête en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut conférer aucune délégation de pouvoir à l’ancien syndic dont le mandat cesse de plein droit lors de cette désignation.

3ème CIV. - 22 juin 2005. REJET

N° 04-12.644. - C.A. Paris, 29 janvier 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 1955

COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Clause contraire aux dispositions d’ordre public. - Clause réputée non écrite. - Clause relative à la répartition des charges. - Nouvelle répartition. - Effets. - Fixation des modalités imposées par le respect de l’ordre public.

Une cour d’appel énonce exactement qu’en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 il appartient au juge qui annule une clause du règlement de copropriété fixant la répartition des charges de procéder à une nouvelle répartition de celles-ci et de fixer toutes les modalités que le respect des dispositions d’ordre public impose, y compris la création de charges spéciales lorsqu’elle s’avère indispensable au regard de la loi.

3ème CIV. - 22 juin 2005.REJET

N° 04-12.659. - C.A. Paris, 17 décembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1956

COUR D’ASSISES

Appel. - Désignation de la cour d’assises statuant en appel. - Cour d’assises siégeant sans l’assistance des jurés. - Cas. - Accusé renvoyé devant la cour d’assises uniquement pour un délit connexe à un crime et seul appelant. - Appel incident du ministère public. - Absence d’influence.

En application de l’article 380-1, alinéa 3, 1°, du Code de procédure pénale, lorsque l’accusé, renvoyé devant la cour d’assises uniquement pour un délit connexe à un crime, est le seul appelant, la cour d’assises désignée pour statuer en appel siège sans l’assistance des jurés.

Ce texte doit recevoir application même si le ministère public a interjeté appel incident.

Crim. - 7 juillet 2005. DESIGNATION DE JURIDICTION

N° 05-83.974. - Cour d’assises de la Réunion, 18 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 1957

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS.

Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Date de l’assignation. - Portée.

En application de l’article 262-1 du Code civil, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, la dette née de l’emprunt souscrit par un époux après la date de la dissolution de la communauté résultant de la délivrance de l’assignation en divorce et au cours de la période d’indivision post-communautaire constitue pour lui une dette personnelle que l’autre époux ne peut être tenu de garantir.

1ère CIV. - 28 juin 2005. REJET

N° 02-21.275. - C.A. Paris, 16 octobre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Me Balat, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1958

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Capital. - Montant. - Détermination. - Nécessité. - Portée.

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une attribution de biens en pleine propriété, son montant doit être fixé dans la décision qui l’accorde.

1ère CIV. - 28 juin 2005.CASSATION PARTIELLE

N° 04-12.817. - C.A. Amiens, 28 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1959

DOUANES

Commission de conciliation et d’expertise douanière. - Procédure. - Conclusions de l’Administration. - Notification au redevable. - Délai. - Inobservation. - Juge compétent. - Détermination.

Il n’appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l’administration des Douanes du délai prévu par l’article 21 du décret du 18 mars 1971, lorsque l’irrégularité qui est ainsi invoquée est relative à une procédure relevant de la compétence du juge pénal.

Com. - 28 juin 2005. REJET

N° 03-13.818. - C.A. Paris, 24 octobre 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1960

DOUANES

Peines. - Confiscation. - Confiscation d’un objet ayant servi à masquer une fraude. - Propriétaire des marchandises ayant servi à masquer la fraude. - Interdiction de revendication. - Bonne foi. - Absence d’influence.

Aux termes de l’article 376, 1°, du Code des douanes, le propriétaire d’objets ou de marchandises ayant servi à masquer la fraude, saisis ou confisqués, ne saurait être admis à les revendiquer ; cette interdiction, d’application stricte, s’étend même au cas où il est de bonne foi.

Crim. - 7 juillet 2005.REJET

N° 03-85.359. - C.A. Amiens, 22 mai 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1961

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Contrôle. - Pouvoirs des juges. - Etendue.

Le juge d’instance peut, dès lors qu’il estime nécessaire le dispositif de contrôle mis en place par l’accord conclu entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives, mettre à la charge de l’employeur les frais de déplacement exposés par les délégués de liste désignés par ces organisations pour contrôler les opérations électorales.

Soc. - 29 juin 2005. REJET

N° 04-60.488. - T.I. Paris 1er, 4 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1962

ENSEIGNEMENT

Enseignement libre. - Etablissement. - Etablissement lié à l’Etat par un contrat d’association. - Règlement intérieur. - Objet. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Ne constitue pas un trouble manifestement illicite et n’est pas contraire à la loi du 31 décembre 1959, actuellement articles L. 442-1 et suivants du Code de l’éducation, la prohibition, par le règlement intérieur d’un collège sous contrat d’association, du port du voile dans l’enceinte de l’établissement ; il s’agit là d’un simple mode d’expression ostensible de convictions religieuses, qui, n’affectant ni celles-ci, ni la neutralité de l’enseignement dispensé, ni la liberté de conscience des élèves, relève de l’organisation scolaire et du projet éducatif propre.

1ère CIV. - 21 juin 2005. REJET

N° 02-19.831. - C.A. Douai, 10 septembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - Me Blanc, Me de Nervo, Av.

N° 1963

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Forme. - Déclaration "à titre provisionnel". - Appréciation. - Portée.

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui, pour déclarer éteinte une créance déclarée "à titre provisionnel" à concurrence de 500 000 francs, retient qu’aux termes de l’article L. 621-43 du Code de commerce, seules les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire peuvent être déclarées et admises à titre provisionnel et que la déclaration faite à titre provisionnel par un créancier de droit commun n’est pas régulière, sans rechercher si la déclaration de créance, même à titre provisionnel, ne révélait pas la volonté non équivoque du créancier de réclamer à titre définitif la somme indiquée.

Com. - 28 juin 2005. CASSATION

N° 04-14.578. - C.A. Metz, 14 novembre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Ricard, Av.

Note sous Com., 28 juin 2005, n° 1963 ci-dessus

Le présent arrêt n’amorce pas un revirement et ne remet pas en cause les principes issus des termes de l’article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce et de la jurisprudence (Com., 2 février 1993, Bull., 1993, IV, n° 36, p. 24 ; Com., 9 mai 1995, Bull., 1995, IV, n° 132, p. 118), qui réservent aux seules créances du Trésor Public et des organismes sociaux la déclaration et l’admission à titre provisionnel.

Il marque plutôt une évolution de la position de la Cour de cassation dans le sens d’un assouplissement : face à une déclaration de créance comportant la mention "provisionnelle" ou "à titre provisionnel", il appartient aux juges du fond de rechercher, sans s’arrêter aux termes employés, si la déclaration ne révèle pas néanmoins la volonté non équivoque du créancier de réclamer à titre définitif une somme déterminée.

N° 1964

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Qualité. - Déclaration faite par un tiers. - Pouvoir spécial. - Nécessité.

Un avoué, qui déclare la créance d’un tiers, n’est pas dispensé de justifier d’un pouvoir spécial donné par écrit soit lors de la déclaration, soit dans le délai légal de celle-ci.

Com. - 28 juin 2005. CASSATION

N° 04-14.651. - C.A. Douai, 18 mars 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1965

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable. - Domaine d’application. - Retard dans l’information donnée à l’avocat de la demande d’entretien faite par un étranger gardé à vue.

Il résulte de l’article 63-4 du Code de procédure pénale que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat qui doit être informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

Doit, en conséquence, être cassée l’ordonnance d’un premier président qui, pour prolonger la rétention administrative d’un étranger, retient qu’il est justifié par les actes de la procédure que l’officier de police judiciaire, seulement tenu d’une obligation de moyens, a entrepris les démarches de nature à permettre, dans le délai légal, l’exercice du droit à s’entretenir avec un avocat, qu’alors que le placement en garde à vue à débuté à 9 heures et que des actes comme la fouille à corps ont été effectués, l’officier de police judiciaire a avisé le cabinet de l’avocat à 9 heures 58, et qu’aucune audition sur le fond n’a été commencée avant la venue de l’avocat désigné par la personne gardée à vue, d’où il suit qu’aucun grief ne peut être invoqué comme portant atteinte aux intérêts de la défense, alors qu’il résulte de ces constatations que l’avocat désigné n’avait été informé de la demande de l’étranger qu’après un délai de 58 minutes, sans que ce délai soit justifié par des circonstances particulières, et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, en l’absence d’une telle circonstance, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (arrêt n° 1).

Doit, au contraire, être rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance qui, pour refuser d’annuler la procédure et confirmer la prolongation de la rétention, retient que l’étranger a été avisé de ses droits en garde à vue et a demandé à s’entretenir avec un avocat désigné d’office, à 21 heures 25, que les enquêteurs ont ensuite informé de la mesure le procureur de la République à une heure qu’ils n’ont pas précisée, procédé à la fouille à corps de l’intéressé et consulté trois fichiers, qu’ils ont téléphoné à l’avocat de permanence à 21 heures 55 et que l’audition du gardé à vue a eu lieu après qu’il s’est entretenu avec un avocat, le premier président ayant pu déduire de ces constatations et énonciations que, dans ces circonstances et compte tenu des diligences effectuées sans désemparer par les enquêteurs, le délai de demi-heure mis pour aviser l’avocat n’était pas excessif (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

1ère CIV. - 28 juin 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-50.050. - C.A. Orléans, 1er avril 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén.

 

Arrêt n° 2 :

1ère CIV. - 28 juin 2005. REJET

N° 03-50.109. - C.A. Pau, 21 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén.

N° 1966

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Commissaire du gouvernement. - Position dominante. - Portée.

A l’égard de l’expropriant, le rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d’expropriation ne porte pas atteinte au principe de l’égalité des armes.

3ème CIV. - 22 juin 2005. REJET

N° 04-70.068. - C.A. Orléans, 13 janvier 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1967

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Prescription. - Action publique. - Délai. - Point de départ.

2° PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Infractions connexes. - Effet.

1° Si la tromperie est une infraction instantanée, elle n’en constitue pas moins un délit clandestin par nature, en ce qu’il a pour but de laisser le contractant dans l’ignorance des caractéristiques réelles du produit.

Dès lors, le délai de prescription de l’action publique de ce délit commence à courir du jour où il apparaît et peut être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

2° Lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard de l’autre.

Crim. - 7 juillet 2005. REJET

N° 05-81.119. - C.A. Paris, 26 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1968

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Donations. - Don manuel. - Fait générateur. - Définition. - Portée.

Avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 15-II de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 ayant modifié la rédaction de l’article 757 du Code général des impôts, le fait générateur de l’imposition des dons manuels était constitué par les actes renfermant soit la déclaration du don par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire de celui-ci.

Dès lors, une cour d’appel retient, à bon droit, que l’attestation établie avant la modification de l’article précité pour être produite dans une instance à laquelle l’administration fiscale était partie, qui ne correspondait pas à l’un de ces faits générateurs à défaut d’avoir été présentée spontanément à l’enregistrement, n’avait pu faire courir le délai de reprise à l’encontre de cette dernière.

Com. - 28 juin 2005. REJET

N° 03-17.779. - C.A. Agen, 28 mai 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Brouchot, la SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1969

1° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur les véhicules à moteur. - Véhicules des sociétés. - Sociétés imposables. - Office public d’aménagement et de construction.

2° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur les véhicules à moteur. - Véhicules des sociétés. - Droit de reprise de l’Administration. - Délai. - Détermination.

1° Une cour d’appel retient, à bon droit, que l’article 1010 du Code général des impôts est applicable aux offices publics d’aménagement et de construction, qui sont des établissements publics à caractère industriel et commercial se livrant à des opérations susceptibles d’être effectuées par des entreprises privées.

2° Une cour d’appel décide exactement que le droit de reprise de l’Administration prévu à l’article L. 173 du Livre des procédures fiscales n’est pas applicable à la taxe sur les véhicules des sociétés, qui est soumise soit à la prescription abrégée prévue par l’article L. 180 du Livre des procédures fiscales, soit à la prescription décennale de droit commun prévue par l’article L. 186 du même Livre.

Com. - 28 juin 2005. REJET

N° 02-13.895. - C.A. Amiens, 8 janvier 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1970

INDEMNISATION DES VICTIMES D’ATTENTAT TERRORISTE

Bénéficiaires. - Victime de nationalité française d’un acte de terrorisme commis à l’étranger. - Conditions. - Victime directe ou par ricochet. - Détermination. - Portée.

L’article L. 126-1 du Code des assurances, lorsque les actes de terrorisme sont commis à l’étranger, subordonne l’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGVAT) à la condition que la victime soit de nationalité française et ne distingue pas, à cet égard, la victime directe de la victime du dommage par ricochet.

2ème CIV. - 30 juin 2005. REJET

N° 04-13.221. - C.A. Paris, 9 janvier 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1971

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires. - Exclusion. - Victime d’un accident de service.

Les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents de service excluent les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction.

2ème CIV. - 30 juin 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-19.207. - C.A. Paris, 22 mai 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1972

INDIVISION

Chose indivise. - Usage. - Usage par un indivisaire. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Nature. - Détermination. - Portée.

Viole les articles 815-9, 549, 550 et 1304 du Code civil, l’arrêt d’appel qui énonce que l’annulation d’un testament instituant l’une des sœurs de la défunte légataire universel, à l’encontre de laquelle aucune manœuvre frauduleuse n’a été retenue, ne peut avoir pour effet de rendre l’intéressée débitrice d’une indemnité se rapportant à la période où les biens étaient censés ne pas appartenir à l’indivision, alors que le testament annulé n’ayant pu produire d’effet, l’intéressée était réputée avoir la qualité de co-indivisaire depuis le décès de sa sœur et alors qu’ayant cessé d’être de bonne foi à compter de la demande en annulation du titre en vertu duquel elle avait joui privativement du bien dépendant de la succession, elle était, depuis cette demande, redevable envers l’indivision d’une indemnité prévue par l’article 815-9 du Code civil qui s’assimile à un revenu.

1ère CIV. - 21 juin 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-14.172. - C.A. Pau, 28 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1973

INDIVISION

Partage. - Droits des créanciers. - Poursuite de la saisie et de la vente des biens indivis. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Dès lors que l’hypothèque a été constituée par tous les coïndivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l’ouverture de la procédure collective de l’un d’eux, le créancier hypothécaire peut poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l’indivision, en application des articles 815-17, alinéa 1er, et 2125 du Code civil.

1ère CIV. - 28 juin 2005. REJET

N° 02-20.452. - C.A. Caen, 10 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Me Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1974

INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de dessaisissement. - Dessaisissement au profit d’une juridiction spécialisée en matière sanitaire. - Conditions. - Détermination.

Lorsque, comme en l’espèce, le juge d’instruction est saisi d’infractions relatives, notamment aux atteintes à la personne humaine par exposition durable à un produit ou une substance réglementés, en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, entrant dans les prévisions de l’article 706-2 du Code de procédure pénale, la saisine de la juridiction spécialisée en matière sanitaire est justifiée.

Crim. - 21 juillet 2005. REJET

N° 05-84.530. - T.G.I. Valenciennes, 6 juillet 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 1975

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Nullité. - Pluralité de parties. - Nullité de l’assignation délivrée à un défendeur. - Portée.

La nullité de l’assignation délivrée à un défendeur contre lequel il n’a pas été formé de demande ni prononcé de condamnation, n’entraîne pas, faute de lien de dépendance, la nullité en toutes ses dispositions du jugement rendu sur les actions régulièrement exercées à l’encontre des autres défendeurs.

2ème CIV. - 23 juin 2005. CASSATION

N° 03-14.040. - C.A. Montpellier, 18 février 2003.

Mme Bezombes, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boulloche, Me Le Prado, Av.

N° 1976

MANDAT

Mandat apparent. - Domaine d’application. - Conditions. - Détermination.

Malgré l’absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée, sur le fondement du mandat apparent, par son maire qui a passé un contrat de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir.

1ère CIV. - 28 juin 2005. REJET

N° 03-15.385. - C.A. Fort-de-France à Cayenne, 24 février 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1977

1° NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Réclamation à raison de la possession d’état. - Possession d’état. - Défaut. - Caractérisation. - Existence de contestation à propos de la nationalité. - Absence d’influence.

2° NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Réclamation à raison de la possession d’état. - Déclaration. - Souscription. - Délai raisonnable. - Nécessité.

1° Les contestations élevées à propos de la nationalité d’une personne n’ont pas pour effet de rendre équivoque sa possession d’état de français.

2° La déclaration de nationalité fondée sur l’article 21-13 du Code civil doit être souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par l’intéressé de son extranéité.

Retenant qu’une déclaration de nationalité française a été souscrite le 10 mai 2000 alors que l’intéressé avait été avisé de la cause d’extranéité le concernant le 13 juillet 1995, une cour d’appel a ainsi pu en déduire que ce délai n’était pas raisonnable.

1ère CIV. - 28 juin 2005. REJET

Nos 04-16.800 et 05-10.575. - C.A. Douai, 24 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1978

PRESSE

Procédure. - Exception de vérité. - Exercice. - Conditions. - Signification. - Mentions nécessaires. - Inobservation. - Déchéance. - Office du juge.

L’inobservation de la formalité substantielle prévue par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 qui exige que le prévenu spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation, dont il demande à être admis à prouver la vérité, entraîne la déchéance du droit de faire la preuve, qui, étant d’ordre public, doit être relevée d’office par les juges.

1ère CIV. - 21 juin 2005. REJET

N° 04-14.104. - C.A. Montpellier, 25 février 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1979

1° PROCÉDURE CIVILE

Exception. - Proposition in limine litis. - Exception fondée sur l’article 4 du Code de procédure pénale.

2° SOCIÉTÉ (règles générales)

Associé. - Action en justice. - Action individuelle d’un associé. - Action en responsabilité. - Cas. - Majoration infondée de la participation d’un associé au capital social.

1° Il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du nouveau Code de procédure civile que l’exception de sursis à statuer fondé sur les dispositions de l’article 4 du Code de procédure pénale, tendant à faire suspendre le cours de l’instance, doit à peine d’irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond.

2° La surévaluation des apports faits par un associé, qui se traduit par une majoration infondée de sa participation au capital social, cause de ce fait aux autres associés un préjudice qui n’est pas le corollaire de celui que subit la société et dont ceux-ci sont par suite recevables à demander réparation.

Com. - 28 juin 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-13.112. - C.A. Paris, 21 janvier 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Jacoupy, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Richard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1980

1° PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Production. - Production forcée. - Obligation pour le juge d’y recourir. - Condition.

2° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Révision. - Conditions. - Changement important dans les ressources et besoins des parties. - Preuve. - Appréciation souveraine.

1° En l’absence d’incident de communication de pièces au sens de l’article 133 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel n’est pas tenue, en présence d’une simple allégation contenue dans les conclusions, d’enjoindre à une partie de produire une pièce.

2° Une cour d’appel estime souverainement que la preuve de l’existence d’un changement important dans les ressources ou les besoins des parties justifiant la révision de la prestation compensatoire n’est pas rapportée, alors même que les ressources respectives des ex-époux ont augmenté depuis le jugement de divorce.

1ère CIV. - 28 juin 2005. REJET

N° 02-16.556. - C.A. Bordeaux, 11 avril 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Balat, Av.

N° 1981

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Juge de la mise en état. - Dessaisissement. - Moment. - Ouverture des débats devant le tribunal. - Nature des débats. - Portée.

Le juge de la mise en état qui est dessaisi dès l’ouverture des débats devant le tribunal même si ceux-ci portent sur un sursis à statuer, n’est pas compétent pour statuer sur une demande de provision qui relève alors de la compétence du juge des référés.

3ème CIV. - 22 juin 2005. REJET

N° 04-12.364. - C.A. Paris, 17 décembre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boulloche, Me Odent, Av.

N° 1982

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin-psychiatre. - Responsabilité contractuelle. - Obligations. - Manquement. - Caractérisation. - Cas.

Il appartient au médecin psychiatre, chargé au sein de l’établissement de santé de suivre le patient, de prescrire les mesures de soins et de surveillance appropriées à son état.

Une cour d’appel qui, à la suite du suicide d’un patient dans un établissement de santé, a relevé qu’un médecin psychiatre ayant connaissance des risques élevés de suicide de son patient, n’avait donné aucune information de nature à mettre en oeuvre une surveillance rigoureuse et que le personnel de l’établissement de santé n’avait pas connaissance de ces risques et avait effectué une surveillance régulière du patient, a pu en déduire que la responsabilité du médecin psychiatre était engagée et que l’établissement de santé, dont le personnel ne pouvait légalement accéder à l’ensemble du dossier médical du patient pour déterminer lui-même les mesures de surveillance à envisager, n’avait pas, en l’absence d’information, commis de faute.

1ère CIV. - 21 juin 2005. REJET

N° 03-18.779. - C.A. Aix-en-Provence, 26 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Richard, Me Blanc, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1983

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Bonne foi. - Appréciation. - Nouvelle demande. - Omission de déclaration au cours d’une précédente demande. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l’exécution qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d’une situation de surendettement, retient que le débiteur avait omis de déclarer deux créances, alors que cette omission concernait une précédente demande de traitement de sa situation de surendettement et qu’aucune omission de déclaration n’était caractérisée au cours de la nouvelle demande sur la recevabilité de laquelle il avait à statuer.

2ème CIV. - 23 juin 2005. CASSATION

N° 03-04.072. - T.G.I. Pau, 19 février 2003.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 1984

1° PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Contrat de travail. - Contrat de travail international. - Clause compromissoire. - Inopposabilité. - Portée.

2° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Marin. - Réglementation applicable. - Détermination.

3° PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Contrat de travail. - Lien de subordination. - Caractérisation.

1° La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n’est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail.

2° Le Code du travail maritime qui, aux termes de son article 5, s’applique "aux engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d’un navire français" n’est pas applicable aux marins engagés pour servir sur un navire étranger.

3° Le litige qui oppose le capitaine d’un navire immatriculé à l’étranger, lequel, étant placé sous la subordination de la société qui l’a engagé, est lié à celle-ci par un contrat de travail, relève de la compétence de la juridiction prud’homale.

Soc. - 28 juin 2005. REJET

N° 03-45.042. - C.A. Paris, 6 mars 2003.

Mme Mazars, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, Av.

N° 1985

PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Octroi d’une option donnant droit à une souscription d’actions.

L’octroi par l’employeur à un salarié d’une option donnant droit à une souscription d’actions dite "stock options" constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève de la compétence du conseil de prud’hommes.

Soc. - 21 juin 2005. REJET

N° 02-45.479. - C.A. Paris, 27 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Me Bouthors, Av.

N° 1986

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Critères. - Présentation défectueuse. - Cas. - Absence des mentions requises sur le conditionnement primaire d’un médicament vétérinaire.

L’autorisation de mise sur le marché ayant précisé qu’un médicament vétérinaire était inadaptée à un traitement préventif sur des oiseaux exotiques, en ayant limité l’indication thérapeutique aux oiseaux d’élevage et ayant exigé la mention sur le conditionnement, le récipient et les prospectus, d’une délibrance sur ordonnance, une cour d’appel ne donne pas de base légale, au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 24 juillet 1985, à sa décision d’exonérer la société fabricante de sa responsabilité dans la mort de grues exotiques, en ne cherchant pas si l’absence des mentions requises sur le conditionnement primaire du médicament n’affectait pas la sécurité à laquelle pouvait légitimement s’attende l’utilisateur, l’intervention du pharmacien qui avait délivré le produit sans ordonnance n’étant pas de nature à exonérer la société fabricante.

1ère CIV. - 21 juin 2005. CASSATION

N° 02-18.815. - C.A. Lyon, 16 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - la SCP Tiffreau, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1987

1° SANTÉ PUBLIQUE

Etablissement de santé. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Infection nosocomiale. - Caractère nosocomial. - Appréciation souveraine.

2° SANTÉ PUBLIQUE

Etablissement de santé. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Fondement juridique. - Détermination. - Portée.

1° Les juges du fond apprécient souverainement si lors d’une intervention chirurgicale un patient a contracté une infection nosocomiale.

2° Viole l’article 1147 du Code civil, une cour d’appel qui, pour mettre hors de cause un médecin dont le patient avait contracté une infection nosocomiale et retenir uniquement la responsabilité de l’établissement de santé, relève qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du praticien alors que, l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique n’étant pas applicable en la cause, le médecin et l’établissement de santé étaient l’un et l’autre tenus à l’égard du patient d’une obligation de sécurité de résultant dont ils n’étaient pas en mesure de se libérer par la preuve d’une cause étrangère de sorte qu’ils devaient contribuer par parts égales à la réparation des conséquences dommageables de l’infection.

1ère CIV. - 21 juin 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-12.066. - C.A. Lyon, 8 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1988

SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Conditions. - Détermination.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, retenant l’inertie d’une caisse de compensation de l’assurance maladie à l’encontre d’un affilié débiteur de cotisations durant une certaine période, la condamne à indemniser le conjoint de son débiteur du préjudice résultant de l’aggravation durant cette période, de la dette mise à la charge de ce dernier en vertu de l’article 220 du Code civil, sans préciser en quoi, au moment où la caisse accordait ainsi des délais de paiement, le débiteur était en situation irrémédiablement compromise et si cet organisme le savait ou aurait dû le savoir.

2ème CIV. - 21 juin 2005. CASSATION

N° 04-12.439. - C.A. Chambéry, 4 février 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1989

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Définition.

Les établissements d’enseignement technique sont soumis, en application de l’article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale, aux obligations de l’employeur prévues par la législation sur les accidents du travail.

Dès lors encourt la cassation une cour d’appel qui écarte la demande d’indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable d’un lycée d’enseignement technique, présentée par un élève victime d’une intoxication aiguë alors qu’il avait inhalé volontairement du trichloréthylène, alors que celui-ci, qui avait obtenu la veille de son accident la délivrance d’un flacon de trichloréthylène, avait pu le conserver par devers lui en fin de journée, ce qui caractérisait un défaut de surveillance de l’établissement, ayant le caractère d’une faute inexcusable.

2ème CIV. - 21 juin 2005. CASSATION

N° 04-12.039. - C.A. Rennes, 9 avril 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1990

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Personnes protégées. - Personne participant bénévolement au fonctionnement d’organismes à objet social ou médico-social. - Fonctionnaire de l’Etat mis à disposition d’une mutuelle. - Qualité de bénévole. - Exclusion.

Ne sont pas bénévoles, au sens de l’article L. 412-8, 6°, du Code de la sécurité sociale, les agents et fonctionnaires des impôts, mis à la dispositions de la mutuelle des agents des impôts, avec une dispense de service, pour exercer des fonctions au sein de ladite mutuelle, sans rémunération de cet organisme, dès lors qu’ils continuent, en vertu d’une convention passée entre l’administration des impôts et la mutuelle, à être rémunérés par la première et conservent, outre les avantages liés à leur statut, la protection du risque accident du travail fournie par leur administration d’origine.

2ème CIV. - 21 juin 2005. REJET

N° 04-30.171. - C.A. Poitiers, 13 janvier 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1991

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Temps et lieu du travail. - Preuve. - Appréciation souveraine.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Expertise technique. - Désignation de l’expert. - Désignation par la juridiction (non).

1° Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Justifie légalement sa décision, une cour d’appel qui, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, notamment deux témoignages, a estimé que la victime avait subi une chute au lieu et au temps de travail.

2° La cour d’appel qui met en oeuvre une procédure d’expertise médicale technique et qui désigne elle-même le médecin expert, alors qu’il n’entre dans ses pouvoirs que de fixer l’étendue de sa mission, viole l’article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale.

2ème CIV. - 21 juin 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

Nos 04-14.389 et 04-30.335. - C.A. Versailles, 9 décembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Fouchard-Tessier et M. Paul-Loubière, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1992

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Majoration. - Majoration pour soins d’urgence. - Application. - Condition.

La majoration prévue à l’article 14-3 de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l’arrêté du 27 mars 1972, ne s’applique qu’aux soins d’urgence faits au cabinet par le médecin généraliste. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements de santé privés autorisés à assurer l’accueil et le traitement des urgences en application des articles R. 712-63 et suivants du Code de la santé publique qui, n’étant pas financés sous la forme d’une dotation globale annuelle perçoivent, en contrepartie des prestations d’urgence, un forfait dans les conditions fixées par l’article L. 162-22-8 du Code de la sécurité sociale.

2ème CIV. - 21 juin 2005. REJET

N° 03-30.715. - T.A.S.S. Carcassonne, 23 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Richard, Me Hémery, Av.

N° 1993

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Remboursement. - Refus de la caisse. - Motifs. - Portée.

Une caisse primaire d’assurance maladie ne peut refuser la prise en charge d’actes médicaux au motif que les conditions d’exercice par les médecins concernés contreviendraient à l’article 25 du Code de déontologie médicale, dès lors qu’aucune sanction disciplinaire n’a été prise à leur encontre par le conseil de l’Ordre des médecins, seul compétent pour le faire.

2ème CIV. - 21 juin 2005. REJET

N° 04-30.144. - C.A. Pau, 12 janvier 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Richard, Av.

N° 1994

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un ouvrage public. - Définition. - Etendue. - Action de nature à porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public. - Exception. - Ouvrage public procédant d’une voie de fait et réalisé sans engagement d’une procédure de régularisation. - Caractérisation. - Applications diverses.

Si les juridictions de l’ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, il en va autrement dans l’hypothèse où la réalisation de l’ouvrage procède d’un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’autorité administrative et qu’aucune procédure de régularisation n’a été engagée.

1ère CIV. - 28 juin 2005. CASSATION

N° 03-14.165. - C.A. Fort-de-France, 14 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1995

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un ouvrage public. - Définition. - Etendue. - Action de nature à porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public. - Exception. - Ouvrage public procédant d’une voie de fait et réalisé sans engagement d’une procédure de régularisation. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Les juridictions de l’ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public ; il n’en va autrement que dans l’hypothèse où la réalisation de l’ouvrage procède d’une voie de fait, et non d’une emprise irrégulière, et qu’aucune procédure de régularisation appropriée n’a été engagée.

1ère CIV. - 28 juin 2005. REJET

N° 03-19.308. - C.A. Bastia, 30 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Spinosi, Av.

N° 1996

SÉPULTURE

Funérailles. - Modalités. - Volonté du défunt. - Détermination. - Portée.

Est inopérant le grief pris de ce que le premier président d’une cour d’appel, statuant sur la contestation des modalités de funérailles, n’aurait pas recherché quelle était la personne la plus qualifiée pour définir la volonté du défunt, dès lors que cette ordonnance, qui retient exactement qu’il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider desdites modalités, constate que le défunt, s’il n’était pas pratiquant régulier, était de tradition musulmane, qu’il avait manifesté le voeu d’être inhumé et que rien ne permettait d’affirmer qu’il eût entendu rompre tous liens avec celle-ci, ce dont il ressortait la volonté de l’intéressé d’être inhumé dans la tradition musulmane.

1ère CIV. - 15 juin 2005. REJET

N° 05-15.839. - C.A. Paris, 3 juin 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1997

1° SOCIÉTÉ (règles générales)

Dissolution. - Survie pour les besoins de sa liquidation. - Effets. - Etendue.

2° CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Mise en oeuvre par le juge français. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

1° Le liquidateur d’une société en liquidation amiable, qui survit pour les besoins de sa liquidation, peut régulariser la procédure en intervenant en cause d’appel pour reprendre l’instance en défense au nom de cette société.

2° Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.

La loi allemande du lieu de l’acte est applicable à la détermination de la force probante d’un acte notarié dressé en Allemagne ; doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour faire application de la loi française à titre subsidiaire, au lieu de la loi allemande reconnue pourtant applicable, retient que la partie l’invoquant ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de la teneur du droit étranger.

1ère CIV. - 28 juin 2005. CASSATION

N° 00-15.734. - C.A. Angers, 4 octobre 1999 et 29 février 2000.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Voir note commune à Com., 28 juin 2005,n° 1997 ci-dessus et 1re Civ., 28 juin 2005, n° 1941(conflit de lois)

N° 1998

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Avocats. - Convention collective des avocats et de leur personnel. - Convention nationale du 20 février 1979. - Licenciement. - Licenciement notifié pendant une période de vacances. - Effet.

Si, en l’absence d’une disposition expresse la prévoyant ou de violation d’une liberté fondamentale, la nullité d’un licenciement ne peut être prononcée, doit être toutefois déclaré sans cause réelle et sérieuse un licenciement notifié pendant une période de vacances d’une salariée, en violation de l’article 19 de la Convention collective nationale du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel.

Soc. - 29 juin 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-42.099. - C.A. Montpellier, 22 janvier 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1999

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention nationale du 8 février 1957. - Avenant du 3 février 1950. - Article 7. - Indemnités de départ et d’installation. - Attribution. - Condition.

Il résulte de l’article 7 de l’avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des Caisses des départements d’outre-mer, modifié par l’avenant du 27 mai 1958 à la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, que tout agent d’un organisme de sécurité sociale qui rejoint pour la première fois un poste d’affectation dans un des départements d’outre-mer, reçoit une indemnité de départ et une indemnité d’installation majorées.

Ajoute à ce texte une condition qu’il ne prévoit pas, l’arrêt qui, pour débouter un salarié originaire d’un département d’outre-mer de sa demande d’indemnité de départ et d’installation, énonce que ces indemnités étant destinées à compenser l’abandon d’un mode de vie, les difficultés d’adaptation à de nouvelles conditions d’existence, ainsi qu’à favoriser le recrutement des organismes d’outre-mer, leur versement est exclu aux agents qui retournent à leurs conditions d’existence originaires.

Soc. - 21 juin 2005. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-45.853. - C.A. Basse-Terre, 10 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Foussard, Av.

N° 2000

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Contenu. - Conditions d’emploi et garanties sociales. - Licenciement. - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Attribution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’une convention collective prévoit le versement d’une indemnité conventionnelle de licenciement en cas d’insuffisance résultant d’une incapacité professionnelle et de licenciement pour motif économique, il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables en cas de rupture du contrat de travail dont les effets sont ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 28 juin 2005. REJET

N° 03-44.819. - C.A. Paris, 27 mai 2003.

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - M. Chollet, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2001

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Journaliste professionnel. - Contrat de travail. - Résiliation. - Indemnité. - Fraction fixée par la loi. - Détermination.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient, d’une part, que, dans l’indemnité de licenciement due aux journalistes totalisant plus de quinze années d’ancienneté, seule la fraction de l’indemnité correspondant à quinze années d’activité est fixée par la loi et, d’autre part, que l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), instituée par la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement et de la sécurité sociale pour 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, était inapplicable à la fraction, supérieure à quinze mois de salaire, d’indemnités versées en 1999.

2ème CIV. - 21 juin 2005. REJET

N° 03-30.754. - C.A. Aix-en-Provence, 12 novembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Boutet, Av.

N° 2002

SUCCESSION

Recel. - Eléments constitutifs. - Intention frauduleuse. - Caractérisation. - Cas.

Caractérise l’intention frauduleuse, élément constitutif du recel successoral tel que qualifié par l’article 792 du Code civil, la cour d’appel qui relève, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que l’héritier avait disposé de sommes dépendant de la succession à l’insu de ses cohéritiers, ce qui lui avait été rendu possible par les procurations dont il était titulaire sur les comptes.

1ère CIV. - 28 juin 2005. REJET

N° 04-13.776. - C.A. Caen, 17 février 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Me Le Prado, Av.

N° 2003

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Travail dans l’entreprise. - Salariés exclus. - Détermination.

Le directeur général d’un Office public d’aménagement et de construction (OPAC), qui dirige l’activité de celui-ci, a autorité sur les services et recrute le personnel, est chef d’entreprise pour l’application des articles L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail.

Dès lors, viole lesdits textes, ainsi que l’article L. 412-14 du même Code, le tribunal d’instance, qui, pour débouter l’OPAC de sa demande d’annulation de la désignation de son secrétaire général en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise, relève que l’intéressé avait reçu une délégation globale de signature du directeur général, lequel n’est pas chef d’entreprise et a excédé ses pouvoirs par cette délégation, alors que l’exercice effectif, par le secrétaire général, des pouvoirs du directeur général en vertu d’une délégation écrite était établi.

Soc. - 29 juin 2005. CASSATION SANS RENVOI

Nos 04-60.093 et 04-60.262. - T.I. Arras, 13 février 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N° 2004

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Contrat de transport. - Contrat type. - Plafond d’indemnisation. - Exclusion. - Cas. - Faute lourde. - Applications diverses. - Excès de vitesse.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d’appel qui écarte toute faute du transporteur après avoir relevé que les dommages subis par la marchandise consécutifs à la perte de contrôle du camion par son conducteur avaient pour origine un excès de vitesse de ce dernier.

Com. - 28 juin 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-20.744. - C.A. Versailles, 9 octobre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - Me Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

N° 2005

VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Condition suspensive. - Renonciation par tout bénéficiaire à l’exercice de son droit de préemption. - Préemption par la commune. - Annulation judiciaire de la décision. - Portée.

Viole les articles 1134 et 1176 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en réitération de la vente présentée par un propriétaire qui avait cédé une parcelle de terre sous condition suspensive de l’absence d’exercice de tout droit de préemption, retient que la caducité de la vente résultant de l’exercice de ce droit par la commune n’a pas pu être levée par l’annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative, alors que cette annulation étant rétroactive, la commune était censée avoir renoncé à préempter.

3ème CIV. - 22 juin 2005. CASSATION

N° 03-20.473. - C.A. Pau, 12 août 2003.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, Me Odent, Av.

N° 2006

VENTE

Résolution. - Effets. - Restitution des fruits. - Restitution des fruits effectivement perçus. - Portée.

En cas de résolution d’une vente, le propriétaire peut obtenir la restitution des fruits effectivement perçus par le possesseur, laquelle ne constitue que la conséquence légale de l’anéantissement du contrat.

3ème CIV. - 29 juin 2005. REJET

N° 04-12.987. - C.A. Bourges, 13 janvier 2004.

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - Mme Bellamy, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Hémery, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 2007

VENTE

Résolution. - Effets. - Vente d’une chose louée. - Confusion des droits locatifs et de propriété. - Anéantissement rétroactif. - Portée.

Viole le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n’avoir jamais existé et l’article 1300 du Code civil, la cour d’appel qui, pour accueillir la demande en expulsion de l’acquéreur d’un immeuble, retient que la résolution de la vente n’a pu avoir pour effet de faire renaître ses droits antérieurs de locataire anéantis par la confusion de cette qualité avec celle de propriétaire, alors que la résolution de la vente emportait anéantissement rétroactif de la confusion.

3ème CIV. - 22 juin 2005. CASSATION

N° 03-18.624. - C.A. Bordeaux, 22 octobre 2002.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2008

VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Chose conforme. - Coût de la mise en conformité. - Evaluation. - Modalités.

Le juge qui, après avoir relevé qu’un vendeur avait manqué à son obligation de délivrance d’un matériel conforme, rejette la demande tendant à sa condamnation à payer le coût de mise en conformité de la chose vendue prétexte pris de l’absence d’expertise contradictoire et de ce que les éléments débattus ne précisent pas quels travaux seraient nécessaires, leur coût prévisible ni s’ils sont réalisables, commet un déni de justice en refusant d’évaluer le coût de travaux dont il a constaté la nécessité.

Com. - 28 juin 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-11.543. - C.A. Nîmes, 30 octobre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

SÉPARATION DES POUVOIRS :
Compétence judiciaire 1908 à 1916
Conflit de compétence 1917
Recours contre les décisions de tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice 1918

N° 1908

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Action en réparation d’une emprise irrégulière - Objet - Etendue - Limites - Détermination - Portée.

S’il revient au juge administratif d’apprécier, en cas de contestation sérieuse, la régularité d’un acte administratif ou d’un contrat administratif ayant autorisé la dépossession d’une propriété privée à caractère immobilier, le juge judiciaire a compétence pour connaître de l’action en réparation des préjudices causés par la poursuite d’une dépossession.

20 Juin 2005

N° 3457.- T.A. Orléans, 1er février 2005

Mme Mazars, Pte. - M. Stirn, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv. - la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 1909

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Action - Objet - Etendue - Détermination - Portée.

Le préjudice personnel dont une personne demande réparation à la suite de l’accident dont son épouse a été victime lors de la collision survenue entre la voiture qu’elle conduisait et un camion militaire ayant effectué une manoeuvre dangereuse pour laquelle le militaire pénalement responsable a été condamné, ne trouve pas son origine dans une organisation défectueuse des manoeuvres militaires en cause, mais il découle de l’action d’un véhicule.

Il suit de là que, même si la faute de conduite commise n’est pas détachable du service, la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée que sur le fondement des dispositions de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux seuls tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule. Par suite, le litige ressortit à la seule compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

20 Juin 2005

N° 3478.- C.A.A. Versailles, 17 mars 2005

Mme Mazars, Pte. - Mme Guirimand, Rap.- Mme Roul, Com. du Gouv.-

N° 1910

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Conditions - Dommage trouvant sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule - Cause déterminante du dommage - Caractérisation - Défaut - Portée.

Aux termes de l’article 1er de la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 : " par dérogation à l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque" mais, dans le cas où les dommages surviennent à l’occasion de travaux publics, l’attribution de compétence donnée par ces dispositions aux tribunaux de l’ordre judiciaire pour les dommages qui sont le fait d’un véhicule appartenant à une personne publique ou à un entrepreneur de travaux publics, ne s’applique que pour autant que le dommage invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule et non dans la conception ou l’exécution de l’opération de travaux publics prise dans son ensemble.

En conséquence, relève de la compétence de la juridiction administrative l’action en réparation des dommages subis par un immeuble qui sont imputés aux vibrations provoquées par la circulation de nombreux camions participant à la réalisation d’opérations de travaux publics et qui résultent, d’une part, des conditions défectueuses d’exécution de ces opérations de travaux publics et n’ont pas, d’autre part, leur cause déterminante dans l’action d’un véhicule.

20 Juin 2005

N° 3445. - T.I. Chinon, 2 novembre 2004

Mme Mazars, Pte. - M. Stirn, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.

N° 1911

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Etendue - Limites - Détermination.

Lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.

20 Juin 2005 Rejet

Nos 3462 à 3477. - Conseil d’Etat, 14 mars 2005

Mme Mazars, Pte. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - Mme Roul, Com. du Gouv.

N°1912

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Applications diverses.

Si en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1945 relative à la nationalisation de certaines sociétés d’assurances et à l’industrie des assurances en France, les sociétés d’un groupe d’assurances avaient le statut d’entreprises nationales dont l’Etat était l’unique actionnaire, elles étaient néanmoins des personnes morales de droit privé, constituées sous la forme de sociétés anonymes et soumises aux lois applicables aux sociétés commerciales.

La circonstance qu’un fonctionnaire de l’Etat, placé en position de détachement puis hors cadre, soit nommé président du conseil d’administration de sociétés nationales constituées sous forme de sociétés anonymes, par un décret du président de la République conformément aux dispositions législatives qui, sans déroger à leur nature de personne morale de droit privé, instituaient des règles particulières pour leur administration, n’a pas pour effet de conférer à ce mandataire de sociétés commerciales la qualité d’agent public.

Quand bien même elle ferait l’objet d’une approbation par l’autorité administrative, la décision par laquelle une entreprise régie par les lois sur les sociétés commerciales prévoit le versement d’un avantage de retraite à certains de ses dirigeants, reste cependant celle d’un organisme de droit privé et n’est pas un acte administratif.

Il s’ensuit que le litige engagé par un ancien dirigeant contre de telles sociétés qui ne met en cause que des personnes de droit privé dans leurs rapports entre elles, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

20 Juin 2005

N° 3454.- Conseil d’Etat, 15 décembre 2004

Mme Mazars, Pte. - M. Chagny, Rap. - Mme Roul, Com. du Gouv.- la SCP Tiffreau, la SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1913

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en paiement direct introduite par une société sous-traitante à l’encontre d’une société anonyme d’économie mixte, maître de l’ouvrage construit en exécution de contrats de droit privé.

Le marché de travaux conclu par une société anonyme d’économie mixte, qui est une personne morale de droit privé, avec une société commerciale, est un contrat de droit privé, et le contrat par lequel celle-ci a sous-traité à une autre société commerciale un lot est également un contrat de droit privé ; dès lors l’action en paiement direct introduite par la société sous-traitante à l’encontre du maître de l’ouvrage, qui l’a acceptée, relève de la compétence judiciaire.

20 Juin 2005

N° 3440. - T.A. Paris, 15 septembre 2004

Mme Mazars, Pte. - M. Gallet, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv.

N° 1914

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en responsabilité engagée par un locataire de l’office public d’habitation contre ce dernier - Conditions - Détermination - Portée.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de l’action engagée par un locataire d’un office public d’habitation à loyer modéré tendant à la réparation du préjudice subi à la suite d’un accident dont il a été victime sur le palier d’un étage de son immeuble à la suite de la chute d’un châssis pivotant d’une fenêtre dès lors que la victime était locataire en vertu d’un contrat de droit privé et que l’accident est survenu dans un lieu constituant une dépendance des locaux dont la jouissance résultait de ce bail.

20 Juin 2005

N° 3449. - T.A. Marseille, 7 décembre 2004

Mme Mazars, Pte. - Mme Hagelsteen, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.

N° 1915

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet l’exécution de travaux publics - Applications diverses.

Relève, par son objet, de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif le litige né de l’exécution d’un contrat administratif ; tel est le cas de la demande, opposant une personne de droit privé à une personne de droit public, qui a pour seul objet le manquement, par cette personne publique, à son obligation d’entretien de voies ouvertes privées ouvertes à la circulation du public, résultant d’une convention prévoyant l’exécution de travaux publics.

20 Juin 2005

N° 3456. - C.A. Orléans, 17 janvier 2005

Mme Mazars, Pte. - Mme Ingall-Montanier, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv.

N° 1916

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat contenant une clause exorbitante du droit commun - Applications diverses.

Le centre national d’études spatiales (CNES) est, selon la loi n°61-1382 du 16 décembre 1961 qui l’a institué, un établissement scientifique et technique de caractère industriel et commercial assurant sa gestion financière et présentant sa comptabilité selon les usages du commerce, et les contrats qu’il signe sont, en conséquence, soumis au droit privé, à l’exception de ceux qui comportent des clauses exorbitantes du droit commun ; contiennent de telles clauses les accords conclus qui confèrent au CNES un pouvoir de contrôle sur son cocontractant, en lui imposant des modalités d’exploitation, en se réservant, postérieurement à la vente, l’appréciation de la qualité du projet architectural ainsi que des normes et du prix des chambres de l’ensemble hôtelier dont la réalisation était à entreprendre avant la réitération des actes définitifs de vente, en garantissant un taux d’occupation des locaux, et en prévoyant des conditions de remboursement pouvant aboutir à une revente en faveur du CNES à un coût déterminé et non au prix du marché.

20 Juin 2005

N° 3446. - T.A. Cayenne, 16 novembre 2004

Mme Mazars, Pte. - Mme Guirimand, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv.

N° 1917

SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Jugement décidant le renvoi de l’examen de la question de compétence au Tribunal des conflits - Désistement postérieur du demandeur - Effets - Non-lieu à statuer en l’état.

Le demandeur à l’action s’étant désisté purement et simplement de l’instance engagée devant la juridiction qui avait décidé de surseoir à statuer au Tribunal des conflits, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849, la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour en connaître, il n’y a lieu, en l’état, pour le Tribunal des conflits, de statuer sur la question de compétence ainsi renvoyée.

20 Juin 2005

N° 3434. - T.A. Paris, 18 juin 2002

Mme Mazars, Pte. - M. Chagny, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv.

N° 1918

SÉPARATION DES POUVOIRS

Recours contre les décisions de tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Désistement du requérant - Désistement pur et simple - Portée.

Le désistement du requérant est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

20 Juin 2005

N° 3453. - T.G.I. Meaux, 8 mars 2004

Mme Mazars, Pte. - M. Durand-Viel, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.