Bulletin d’information n° 622 du 01/07/2005

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
 
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité  
  Communiqué
  Titre, sommaire et décision
  Rapport
  Observations

 

COMMUNIQUÉ

 


 

Réunie le 18 avril 2005 en application des dispositions de l’article 706-64 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation a rendu un avis portant sur la question de savoir si le ministère public doit être présent lors de la phase d’homologation d’une proposition de peine dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette procédure introduite en France par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 se déroule en deux phases :

-à l’initiative du procureur de la République ou sur demande du prévenu ou de son avocat, la première phase consiste pour le procureur de la République à proposer à une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité, pour un délit puni à titre principal d’une peine d’amende ou d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans, une ou plusieurs peines.

-la seconde phase se déroule devant le président du tribunal ou un juge délégué par lui en vue de l’homologation de la proposition de peine. Par ordonnance, lue en audience publique, qui a les effets d’un jugement de condamnation et est immédiatement exécutoire, le président du tribunal ou son délégué peut décider d’homologuer la peine proposée. Il peut aussi refuser, soit que le prévenu revienne sur son accord, soit que lui-même estime la proposition de peine inadaptée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si dans cette deuxième phase, dite d’homologation, le ministère public devait être présent.

Le Conseil constitutionnel saisi de ce dispositif, a déclaré contraire à la Constitution la disposition selon laquelle l’homologation intervenait en chambre du conseil, c’est-à-dire non publiquement. Le Conseil constitutionnel a relevé que la décision d’homologation ou de refus d’homologation était une décision juridictionnelle et a considéré que l’audience au cours de laquelle le président du tribunal de grande instance se prononce sur la proposition du parquet devait être publique.

Dès lors, la Cour de cassation a émis l’avis que conformément aux termes de l’article 32 du Code de procédure pénale selon lequel "le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence.", le procureur de la République, lorsqu’il saisit le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d’une requête en homologation de la ou des peines qu’il a proposées dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, doit assister aux débats de cette audience de jugement, la décision devant être prononcée en sa présence.

Cet avis a été rendu sur les conclusions non conformes de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)

 

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure - Audience d’homologation - Ministère public - Présence - Nécessité.

Lorsqu’il saisit le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d’une requête en homologation de la ou des peines qu’il a proposées dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le procureur de la République est, conformément aux termes de l’article 32 du Code de procédure pénale, tenu d’assister aux débats de cette audience de jugement, la décision devant être prononcée en sa présence.

 

AVIS

La Cour de cassation, réunie le 18 avril 2005,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu la demande d’avis formulée le 2 février 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 4 février 2005, dans la procédure suivie contre Laurent X... pour conduite d’un véhicule malgré suspension du permis de conduire, et ainsi libellée :

"En application des articles 495-9, 31, 32 et 39 du Code de procédure pénale, la présence du Parquet est-elle obligatoire ou facultative à l’audience publique, prévue pour l’homologation (ou le refus d’homologation) de la peine proposée par le procureur de la République ?" ;

Vu la demande d’avis formulée le 8 février 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 10 février 2005, dans la procédure suivie contre Claude Y... pour conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste et refus, par le conducteur d’un véhicule, de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, et ainsi libellée :

"En application des articles 495-9, 31, 32 et 39 du Code de procédure pénale, la présence du Parquet est-elle obligatoire ou facultative [à l’audience publique] prévue pour l’homologation (ou le refus d’homologation) de la peine proposée par le procureur de la République ?" ;

Vu la demande d’avis formulée le 21 février 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 24 février 2005, dans la procédure suivie contre Nicolas Z... pour conduite d’un véhicule sans permis, et ainsi libellée :

"En application des articles 495-9, 31, 32 et 39 du Code de procédure pénale, la présence du Parquet est-elle obligatoire ou facultative [à l’audience publique] prévue pour l’homologation (ou le refus d’homologation) de la peine proposée par le procureur de la République ?" ;

Joignant les demandes d’avis en raison de la connexité ;

Sur le rapport de M. Lemoine, conseiller référendaire, et les conclusions de Monsieur Mouton, avocat général ;

EST D’AVIS QUE :

Lorsqu’il saisit le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d’une requête en homologation de la ou des peines qu’il a proposées dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le procureur de la République est, conformément aux termes de l’article 32 du Code de procédure pénale, tenu d’assister aux débats de cette audience de jugement, la décision devant être prononcée en sa présence.

Nos 05-00.001, 05-00.002 et 05-00.004.- T.G.I. Nanterre, 2, 8 et 21 février 2005

M. Canivet, P. Pt - M. Lemoine, Rap., assisté de Mme Lazerges, auditeur - M. Mouton, Av. Gén.

Rapport de M. Lemoine

Conseiller rapporteur

 


 

Sur les trois demandes d’avis présentées par le tribunal de grande instance de Nanterre posant la question de savoir si le ministère public doit être présent lors de la phase d’homologation de la proposition de peine dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

Par trois décisions respectivement datées des 2, 8 et 21 février 2005, le tribunal de grande instance de Nanterre a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question de savoir "si, en application des articles 495-9, 31, 32 et 39 du Code de procédure pénale, la présence du parquet est obligatoire ou facultative à l’audience publique, prévue pour l’homologation (ou le refus d’homologation) de la peine proposée par le procureur de la République" dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Rédigées en termes identiques et présentées dans le respect de la procédure prévue par l’article 706-65 du Code de procédure pénale (le ministère public, le prévenu et l’avocat de ce dernier ayant été avisés afin de leur permettre de formuler leurs observations), ces trois demandes d’avis apparaissent recevables en la forme.

Sur le fond, les faits de l’espèce peuvent se résumer comme suit :

Dans la procédure enregistrée sous le numéro 05-00.001, le prévenu est poursuivi pour le délit de conduite malgré suspension du permis de conduire, prévu et réprimé par l’article L. 224-16 du Code de la route. En présence de son avocat, qui avait eu accès au dossier de la procédure, il a déclaré accepter la proposition du procureur de la République tendant à le voir condamné à une peine de 300 jours-amende de 5 euros ; il a régulièrement réitéré son accord devant le juge délégué saisi d’une demande d’homologation de cette peine qui, par décision avant dire droit du 2 février 2005, a saisi la Cour de cassation de la demande d’avis précitée. Ce dossier est parvenu à la Cour de cassation le 4 février 2005.

Dans la procédure enregistrée sous le numéro 05-00.002, le prévenu est poursuivi pour le délit de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, prévu et réprimé par les articles L. 234-1, L. 234-2 et L. 234-12 du Code de la route, d’une part, et de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, prévu et réprimé par les articles L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8, L. 234-9 et L. 234-12 du même Code, d’autre part. En présence de son avocat, qui avait eu accès au dossier de la procédure, il a déclaré accepter la proposition du procureur de la République tendant à le voir condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à l’annulation de son permis de conduire assortie de l’interdiction d’en solliciter l’obtention avant l’expiration d’un délai de 6 mois ; il a régulièrement réitéré son accord devant le juge délégué saisi d’une demande d’homologation de cette peine qui, par décision avant dire droit du 8 février 2005 a saisi la Cour de cassation de la demande d’avis précitée. Ce dossier est parvenu à la Cour de cassation le 10 février 2005.

Dans la procédure enregistrée sous le numéro 05-00.004, le prévenu est poursuivi pour le délit de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, prévu et réprimé par les articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de la route. En présence de son avocat, qui avait eu accès au dossier de la procédure, il a déclaré accepter la proposition du procureur de la République tendant à le voir condamné à une peine de 200 jours-amende de 5 euros ; il a régulièrement réitéré son accord devant le juge délégué saisi d’une demande d’homologation de cette peine qui, par décision avant dire droit du 21 février 2005 a saisi la Cour de cassation de la demande d’avis précitée. Ce dossier est parvenu à la Cour de cassation le 24 février 2005.

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Nonobstant une légère différence de rédaction dans leur formulation, la référence à l’audience publique n’étant pas reprise dans les deuxième et troisième demandes d’avis, il est néanmoins possible de considérer qu’elles posent en termes identiques la question de savoir si le procureur de la République doit obligatoirement être présent lors de la phase d’homologation, ou de refus d’homologation, de la proposition de peine ou si sa présence n’est que facultative.

Répondre à cette question nécessite, après avoir vérifié la recevabilité de ces trois demandes d’avis (I), de rappeler la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (II) et de définir la place du ministère public dans celle-ci (III).

 

 

I - LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES D’AVIS

En la forme, ces trois demandes sont recevables.

Au fond, la doctrine de la formation de la Cour de cassation appelée à se prononcer, en application de l’article L. 151-2 du Code de l’organisation judiciaire, sur une demande d’avis est quasiment inexistante en matière pénale ; en effet, la seule demande d’avis examinée à ce jour a fait l’objet, le 16 décembre 2002, d’une décision d’irrecevabilité.

En matière civile, en revanche, les contours de cette doctrine se dessinent assez nettement puisque 144 décisions ont d’ores et déjà été rendues ; la question se pose toutefois de savoir si ces trois demandes d’avis remplissent toutes les conditions prévues par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire et, notamment, si elles présentent "une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges", comme il est expressément exigé par ce texte.

Au regard de la question posée par les trois demandes d’avis, il est possible de soutenir que l’organe naturel pour contrôler la régularité d’une procédure est le juge du fond, à savoir le président ou le juge délégué saisi d’une demande d’homologation de peine dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou, sur appel de la décision d’homologation, la chambre des appels correctionnels.

On peut, en outre, se demander si la circonstance que l’article 495-9 du Code de procédure pénale, ainsi qu’il sera développé dans la suite de ce rapport, ne mentionne pas la présence du ministère public à ce stade de la procédure n’est pas de nature à ôter à la question posée une partie de son intérêt et, en tout cas, à lui dénier un caractère sérieux dès lors qu’il appartiendra, au premier chef, aux juridictions du fond devant lesquelles la question serait soulevée d’y apporter une réponse sous réserve de l’exercice des voies de recours habituelles.

 

 

II- LA PROCÉDURE DE COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

Il ne s’agit pas ici d’exposer le détail de cette procédure mais uniquement d’en présenter les particularités au regard de la question posée à la Cour de cassation en précisant successivement son fondement (A) puis son déroulement (B).

 

A) Fondement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Cette nouvelle procédure, parfois appelée "plaider coupable" par souci de simplification excessive, a été présentée comme l’innovation la plus marquante du projet de loi à l’origine de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2004.

A cet effet, l’article 137 de la loi a inséré dans le chapitre I "Du tribunal correctionnel" du Titre II "Du jugement des délits" du Livre II "Des juridictions de jugement"du Code de procédure pénale, une section VIII intitulée "De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité", comprenant les articles 495-7 à 495-16 nouveaux.

Bien davantage qu’une simple modalité d’engagement des poursuites à la disposition du procureur de la République, il s’agit véritablement d’un nouveau mode de jugement simplifié de certains délits qui présente toutefois des différences avec les procédures anglo-saxonnes de "plaider coupable" et avec le schéma habituel d’une audience correctionnelle.

Selon des données statistiques fournies par la chancellerie(1), au 8 mars 2005, 130 tribunaux de grande instance sur 181 appliquaient cette nouvelle procédure, qui avait concerné 4.637 affaires ; dans 94,4% des cas le prévenu avait été convoqué et déféré dans 5,6% des cas ; le taux d’homologation global était de 81,7 % mais s’élevait à 94,1% une fois déduits les refus d’homologation imputables à l’absence du prévenu lorsqu’il ne s’était pas représenté au terme du délai de réflexion dont il avait demandé à bénéficier.

 

1 - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et "plea bargaining"

L’exposé des motifs du projet de loi déposé à L’Assemblée nationale le 9 avril 2003 précisait que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité était "inspirée des procédures anglo-saxonnes de plaider-coupable".

Trois différences essentielles distinguent cependant ces deux procédures :

- la première tient au fait que le prévenu ne peut négocier la qualification juridique retenue par le procureur de la République(2), et l’article 495-9 du Code de procédure pénale précise d’ailleurs que le président du tribunal ou le juge délégué aux fins d’homologation de la proposition de peine doit vérifier cette qualification. Comme l’écrit un auteur, "à ceux qui avaient vu dans le plaidoyer de culpabilité une sorte de plea bargaining, on répondra qu’il y a plea sans bargaining"(3). Ainsi, ce ne sont pas uniquement leurs modalités respectives qui distinguent ces deux procédures, mais bien une conception différente qui les oppose. En effet, en donnant la primauté à la reconnaissance de culpabilité de la personne, le plea bargaining permet à l’autorité de poursuites de transiger et d’abandonner certaines charges en échange d’une reconnaissance de culpabilité sur d’autres faits et d’une acceptation de la ou des peines proposées, ce qui dispense de longues discussions sur les faits contestés(4). Il est d’ailleurs possible à tous les stades de la procédure.

- la deuxième différence avec la procédure de plea bargaining réside dans le fait qu’à l’inverse de cette dernière qui est possible en toute matière, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est prévue que pour certaines infractions qui sont déterminées, principalement, par la durée de la peine d’emprisonnement encourue. L’article 495-7 du Code de procédure pénale prévoit, en effet, qu’elle est applicable aux délits punis d’une peine d’amende ou d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans.

- enfin, la troisième différence concerne la nature et l’étendue des prérogatives du juge saisi d’une demande d’homologation de la, ou des, peine(s) proposée(s) par le procureur de la République : il ne peut les modifier ni les discuter, il ne peut que les homologuer ou refuser de le faire(5) ; il est, en revanche, invité par une réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel(6) à exercer la plénitude de son pouvoir d’appréciation tant sur la légalité de cette proposition que sur son bien-fondé.

 

2 - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et audience correctionnelle

En réalité, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue davantage l’aboutissement, peut-être provisoire, d’un mouvement plus général tendant à repenser la fonction de l’audience correctionnelle dans le traitement de la petite et moyenne délinquance, pour "la réserver aux dossiers dans lesquels elle peut apporter une véritable valeur ajoutée"(7). A terme, l’audience correctionnelle pourrait ainsi ne plus concerner que les faits les plus graves ou ceux pour lesquels se pose une question de culpabilité.

Initiée avec la tentative en 1995, finalement vouée à l’échec, d’instaurer une procédure d’injonction pénale, cette tendance s’est poursuivie avec l’instauration de la composition pénale en 1999.

La loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure pénale avait, en effet, tenté d’introduire en droit français une procédure d’injonction pénale qui devait permettre de réduire les "classements secs" tout en contournant "le principal goulot d’étranglement auquel se heurte la justice pénale, à savoir celui de l’audience"(8). A cette fin, il avait été reconnu au procureur de la République le pouvoir, sous certaines conditions tenant à la nature des faits et à l’absence d’antécédents ainsi qu’à l’acceptation de la personne concernée, d’enjoindre cette dernière de verser une certaine somme au profit du Trésor public, d’effectuer un travail non rémunéré, de réparer le préjudice causé à la victime ou de remettre à l’Etat la chose ayant servi à commettre l’infraction ou celle qui en est le produit.

Ce dispositif avait cependant été censuré par le Conseil constitutionnel par une décision du 2 février 1995(9) rendue au triple visa des articles 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 66 de la Constitution et du principe du respect des droits de la défense, que le Conseil avait, dans une précédente décision, érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République(10). La censure était justifiée par le fait que "certaines mesures susceptibles de faire l’objet d’une injonction pénale peuvent être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle...dans le cas où elles sont prononcées par un tribunal, elles constituent des sanctions pénales...le prononcé et l’exécution de telles mesures, même avec l’accord de la personne susceptible d’être pénalement poursuivie, ne peuvent, s’agissant de la répression de délits de droit commun, intervenir à la seule diligence d’une autorité chargée de l’action publique mais requièrent la décision d’une autorité de jugement conformément aux exigences constitutionnelles".

En revanche le législateur, qui avait introduit la composition pénale par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 et en a ensuite élargi le champ d’application par les lois n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et n° 2004-204 du 9 mars 2004(11), a eu manifestement le souci de s’appuyer sur ce dispositif lorsqu’il a institué la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(12).

A la différence de la composition pénale, qui constitue une alternative aux poursuites et dont les mesures(13)qui en résultent n’ont pas de caractère exécutoire, même lorsqu’elles ont été validées par le président du tribunal ou le juge délégué, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(14) permet le prononcé de peines d’emprisonnement ferme immédiatement exécutoires ; elle vise ainsi à réprimer des faits plus graves tout en évitant de recourir à la procédure de jugement de droit commun.

En outre, le prévenu concerné par une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité doit nécessairement comparaître, assisté de son avocat(15), devant le président ou le juge délégué et réitérer devant lui son accord sur la peine proposée par le procureur de la République ; à l’inverse, dans la procédure de composition pénale, dont la première phase se déroule dans la plupart des cas devant un délégué du procureur, la comparution devant le juge saisi d’une demande de validation n’est plus obligatoire(16).

La CRPC constitue donc une procédure tout à fait spécifique, qui ne semble pas avoir actuellement d’équivalent absolument comparable à l’étranger.

En effet, les procédures de plaider coupable se déroulent selon des modalités différentes selon les Etats où elles sont en vigueur (Angleterre, Pays de Galle, Canada ou Etats-Unis, notamment). L’Allemagne connaît depuis 1987 un système de transaction portant sur des remises de peines en échange d’aveux de culpabilité dans le cadre de la procédure ordinaire dans laquelle le juge fixe la peine ; en revanche, le Portugal -avec le dispositif de la "confession" introduit en 1987-, l’Espagne -avec celui du "jugement de conformité établi en 1988 et modifié en 2002- et l’Italie -avec ceux du "pattegiamento(17) et du jugement abrégé introduits tous deux en 1988"- ont mis en place des procédures spécifiques qui permettent, en règle générale, d’éviter la discussion sur la culpabilité dès lors que la personne poursuivie en est d’accord, mais qui laissent souvent au juge la possibilité de modifier la peine proposée. Le ministère public n’ayant pas, dans ces différents systèmes juridiques, un statut identique à celui qu’il a en France, il serait hasardeux de tenter de pousser plus avant la comparaison(18).

 

B) Déroulement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Cette procédure se caractérise par la succession de deux séquences différentes quant à leur objet et chronologiquement distinctes.

 

1 - La première séquence devant le procureur de la République

Elle est totalement entre les mains du procureur de la République. Il peut y recourir soit d’office soit sur demande du prévenu ou de son avocat(19) tendant à convertir en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité une citation directe(20) ou une convocation en justice délivrée en application de l’article 390-1 du Code de procédure pénale(21).

La circulaire précise que cette procédure est, en pratique, "destinée à intervenir dans des affaires qui auraient normalement fait l’objet d’une comparution immédiate, voire d’une convocation par procès-verbal, et à se substituer à ces mesures" (p. 12).

Elle permet au procureur de la République, pour les délits(22) punis à titre principal d’une peine d’amende ou d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, de proposer à une personne majeure(23) qui reconnaît sa culpabilité(24) une ou plusieurs peines qui, une fois homologuées par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sont exécutoires comme un jugement(25).

Elle peut être mise en oeuvre après que le prévenu a été convoqué à cette fin si l’affaire est en état d’être jugée, ou qu’il eut été déféré devant le magistrat du parquet en application des dispositions de l’article 393 du Code de procédure pénale (c’est-à-dire dans le cadre d’une comparution immédiate).

Ce magistrat fixe le peine qu’il propose au prévenu qui comparaît devant lui assisté obligatoirement d’un avocat. Ce dernier, qui a eu préalablement accès au dossier et a pu s’entretenir confidentiellement avec son client, doit encore être présent lorsque la personne donne son accord à la proposition de peine ; cette phase de la procédure fait l’objet d’un procès-verbal qui retrace, à peine de nullité, toutes les formalités accomplies(26).

L’article 495-8 du Code de procédure pénale précise que le choix de la proposition de peine doit être guidé par les prescriptions de l’article 132-24 du Code pénal, qui pose le principe de la personnalisation des peines et, dans le cas d’une peine d’amende, être fonction des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction(27).

Si le magistrat du parquet propose une peine d’emprisonnement, sa durée maximale est doublement limitée : elle ne peut excéder la moitié de la peine encourue ni dépasser un an ; elle peut, en outre, être assortie, en tout ou partie, du sursis et faire l’objet de mesures d’aménagement. En revanche, s’il propose une peine d’emprisonnement ferme, le prévenu doit être averti que cette peine sera immédiatement mise à exécution(28).

Avant d’accepter ou de refuser la proposition de peine, le prévenu peut solliciter un délai de réflexion de dix jours(29), ce dont le magistrat du parquet doit l’aviser. Des dispositions sont, en outre, prévues par les articles 495-13 et 495-15 pour préserver les droits de la victime et la mettre en mesure d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

C’est donc au cours de cette première séquence qu’a lieu le débat contradictoire entre le procureur de la République et le prévenu, assisté de son avocat. Il porte successivement sur l’imputabilité de l’infraction et sur l’acceptation, par le prévenu, de la proposition de la peine individualisée.

Ainsi que le souligne la circulaire précitée du 2 septembre 2004, "l’intérêt du recours à la CRPC diffère...selon la taille des juridictions, l’importance de leur contentieux pénal, et l’existence ou non de difficultés en matière d’audiencement. Dans les juridictions au sein desquelles les capacités et les délais d’audiencement sont satisfaisants, l’intérêt principal de recourir à la CRPC réside dans l’avantage qui existe à permettre l’exécution de peines acceptées par les auteurs des infractions. Dans les juridictions qui connaissent des difficultés d’audiencement, l’utilité de la CRPC est également, lorsque l’affaire relève de la collégialité...de ne mobiliser qu’un seul magistrat du siège. L’intérêt de la CRPC est par ailleurs, dans tous les cas, d’éviter la charge de travail qu’impose une audience, qui exige notamment la présence simultanée du magistrat du parquet et de celui ou ceux composant le tribunal correctionnel, pendant toute la durée des débats" (p. 10).

Des échanges entre les participants à une session de formation organisée à L’Ecole Nationale de la Magistrature le 17 mars 2004, auquel le rapporteur assistait, il est apparu que cette procédure était mise en oeuvre "à la carte" au sein des juridictions qui y avaient recours ; certains parquets, en effet, ne la pratiquent que sur défèrement (Paris)(30), tandis que d’autres ne procèdent que sur convocation (Toulouse) ; certains parquets ne proposent pas, actuellement, de peines d’emprisonnement ferme (Toulouse) tandis que la plupart des autres y ont recours ; beaucoup ont, en revanche, relevé que de plus en plus nombreux étaient les avocats qui, ayant compris l’intérêt qu’ils pouvaient tirer de la célérité et de la discrétion de cette procédure, demandaient la conversion en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de citations directes ou de convocations déjà délivrées(31).

 

2 - La seconde séquence devant le président ou le juge aux fins d’homologation

Elle succède immédiatement à la précédente, sauf si le prévenu a demandé à bénéficier du délai de réflexion prévu par l’article 495-8, alinéa 5, du Code de procédure pénale. Elle s’en distingue fondamentalement par le fait que le débat contradictoire sur l’imputabilité de l’infraction et la proposition de peine ayant déjà eu lieu, le juge n’a donc pas de pouvoir d’arbitrage à cet égard. Il n’est que, mais il doit être complètement, le juge de la vérification(32).

Distincte quant à son objet et lui succédant dans le temps, cette seconde séquence est, à l’inverse de la première, totalement entre les mains du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui.

En effet, lorsque l’auteur des faits est d’accord pour exécuter la ou les peines proposées, c’est à lui qu’il incombe de les homologuer, le prévenu lui étant, à cette fin, "aussitôt"présenté assisté de son avocat(33). Ce magistrat peut également statuer, par la même décision, sur la demande de dommages et intérêts formée par la victime. L’ordonnance homologuant la proposition de peine est lue en audience publique ; elle a les effets d’un jugement de condamnation et est immédiatement exécutoire(34).

En revanche s’il refuse d’homologuer la proposition de peine ou que le prévenu, l’ayant d’abord acceptée, revient ensuite sur son accord, le procès-verbal de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est retiré du dossier ; ni le ministère public ni les parties ne peuvent ensuite en faire état, ni même des déclarations ou des pièces remises, devant la juridiction d’instruction ou de jugement devant laquelle des poursuites sont alors engagées(35).

L’article 495-9 du Code de procédure pénale prévoit que le président du tribunal ou le juge délégué entend la personne et son avocat et, après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République.

Il en résulte deux conséquences immédiates : d’une part, ni le juge saisi de la demande d’homologation ni le prévenu ou son avocat ne peuvent formuler, à ce stade, de proposition de peine alternative, seule étant dans le débat celle faite par le procureur de la République qui a déjà recueilli l’accord du prévenu ; d’autre part, conséquence de ce qui précède, si la présence du prévenu et de son avocat, outre qu’elle est exigée par l’article 495-9 précité, se justifie pleinement compte tenu des vérifications qui incombent alors au juge, on ne perçoit pas clairement, en revanche, ce qui pourrait alors justifier la présence du ministère public dès lors qu’il ne peut formuler aucune nouvelle proposition de peine et, sauf cas particulier, ne semble pas avoir à justifier à nouveau du bien-fondé de celle qui a déjà reçue l’accord du prévenu.

En effet, en s’engageant dans cette procédure, le procureur de la République sait qu’il ne dispose que d’un "aller simple", en ce sens que soit la proposition de peine est homologuée, auquel cas elle devient exécutoire, soit elle ne l’est pas, mais il ne peut pas la reprendre et revenir devant le juge porteur d’une nouvelle proposition ; il lui reste alors à engager des poursuites "classiques"(36) puisqu’il est de règle que l’action publique est indisponible et qu’il ne peut en disposer librement une fois qu’il l’a engagée.

La circulaire précitée rappelle d’ailleurs qu’"il n’est pas envisageable qu’(il) ne prenne sa décision de poursuites qu’ultérieurement, par voie par exemple de citation directe". Elle précise, néanmoins, que le législateur a entendu réserver l’hypothèse de la survenance d’un élément nouveau qui pourrait conduire le ministère public à ne pas mettre l’action publique en mouvement, ce qui vise notamment le cas où une nullité entacherait la régularité de la procédure ou que la personne ne serait pas l’auteur de l’infraction.

Aussi, éprouve-t-on quelque difficulté à suivre le professeur Pradel qui, à propos de la phase d’homologation, écrit que "le parquetier peut parfaitement être présent car la loi ne l’exclut pas et surtout par respect pour le principe de l’égalité des armes entre accusation et défense"(37).

Il n’est pas discutable que, s’agissant d’une instance pénale, le ministère public peut toujours être présent ; il semble, en revanche, difficile d’envisager en quoi il serait nécessaire de rétablir une égalité des armes qui serait rompue par son absence lors de la phase d’homologation.

En effet, ce raisonnement parait relever d’un dévoiement de la notion d’égalité des armes, qui n’est envisagée par la Cour européenne des droits de l’homme que pour rétablir une égalité de situation rompue au détriment d’une personne privée et non de l’autorité de poursuite, et ne constitue qu’un aspect de la notion, plus large, de procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial dans le cadre d’un débat contradictoire sur les charges. Or, encore une fois, ce débat n’a pas lieu d’être devant le juge saisi d’une demande d’homologation puisque c’est devant le magistrat du parquet qu’il s’est tenu.

En outre, cet argument n’a de sens que si l’on reste dans le schéma classique où le ministère public est cantonné dans un rôle d’accusation face à un avocat plaidant dans l’intérêt de son client ; or, tel n’est à l’évidence pas le cas devant le juge saisi d’une demande d’homologation.

 

 

III- LA PLACE DU MINISTÈRE PUBLIC DANS LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

L’homologation consiste en "une approbation judiciaire à laquelle la loi subordonne certains actes et qui, supposant du juge un contrôle de légalité et souvent un contrôle d’opportunité, confère à l’acte homologué la force exécutoire d’une décision de justice"(38). Cette définition amène à considérer, ainsi que la réserve d’interprétation figurant au considérant n° 107 de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004 invite à le faire, que "le président appréciera souverainement s’il y a lieu ou non d’homologuer. Sa compétence n’est aucunement liée à cet égard"(39).

Comme l’écrit le professeur Pradel, celui-ci doit "remplir sa fonction autrement que par l’apposition d’une signature au bas d’une feuille de papier préparée (car) l’homologation à la différence de la simple validation implique la motivation"(40).

Du fait de sa situation dans le Code de procédure pénale, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue un mode de jugement des affaires pénales qui se rattache formellement à une audience correctionnelle classique, mais dont on vient de voir que le schéma qu’elle suit n’est pas celui d’une telle audience.

Il ne s’agit donc pas de savoir si le ministère public peut ou non être présent lors de la phase d’homologation, il y a en effet naturellement sa place dès lors qu’il s’agit d’une instance pénale, et d’ailleurs la question posée à la Cour de cassation par le tribunal de grande instance de Nanterre n’est pas de savoir s’il peut être présent mais bien s’il doit l’être, ce qui revient à se demander s’il doit l’être systématiquement.

La circulaire précitée du 2 septembre 2004 souligne que "l’application de (ces) dispositions suppose une concertation préalable entre les magistrats du siège et du parquet, qui devront s’accorder sur les modalités pratiques de leur mise en oeuvre, concertation et accords auxquels devront être en pratique associés les Barreaux, compte tenu de l’importance de la place de l’avocat dans cette procédure" (p. 5). Il s’agit ainsi, pour le procureur de la République, d’associer tant les magistrats du siège que le barreau à la définition d’un aspect de la politique pénale qui était jusqu’alors de sa seule compétence et qui devient ainsi "partagé", dans une certaine mesure, puisqu’il s’agit de définir les infractions et/ou la personnalité des prévenus entrant dans le champ d’application de cette procédure.

C’est dire que s’en trouvent modifiés les rôles de chacun des quatre intervenants(41) : le ministère public, en premier lieu, qui a tout à la fois une compétence davantage "liée" que dans le schéma classique et traditionnel, qu’il s’agisse de la décision de recourir à cette procédure ou du quantum de la peine proposée ; le juge saisi d’une demande d’homologation, en deuxième lieu, qui ne dispose que d’une marge de manoeuvre encadrée quant au choix de la peine mais qui, à l’inverse, est associé en amont à la définition du périmètre de la procédure ; l’avocat, en troisième lieu, qui a vis à vis de son client une nouvelle responsabilité de conseil à laquelle il n’était jusqu’alors pas habitué en matière pénale ; le prévenu, enfin, à l’égard duquel la procédure ne peut aboutir que s’il donne son accord à la proposition de peine et qui peut, à tout moment, arrêter la procédure en refusant la proposition de peine ou même, l’ayant acceptée, interjeter appel de l’ordonnance d’homologation.

On ne se situe donc pas dans le schéma habituel et classique de l’audience pénale et ce n’est d’ailleurs peut-être pas tout à fait un hasard si les seules références faites par les articles 495-7 à 495-16 à une "audience" résident, d’une part, dans la mention que l’ordonnance d’homologation est "lue en audience publique" (art. 495-9) et, d’autre part, dans la référence contenue dans l’article 495-13 relatif aux droits de la victime(42).

Pour autant, comment peut-on qualifier cette nouvelle procédure ?

Comme bien souvent, en pareil cas, face à la nouveauté et faute de référence pertinente, on est tenté de considérer qu’il s’agit d’une procédure sui generis, ce qui n’est, par définition même, qu’une manière de révéler l’impossibilité de la qualifier par référence à une procédure comparable(43).

Est-il, au moins, possible de découvrir la logique qui fonde ce dispositif ?

Cette procédure se caractérise, on l’a vu, par la succession de deux séquences qui, à l’évidence, n’obéissent pas à la même philosophie : au cours de la première, celle de la proposition de peine par le procureur de la République, on se situe manifestement dans une logique purement contractuelle, le ministère public proposant au prévenu une peine que celui-ci est libre d’accepter ou de refuser mais qu’il devra exécuter s’il y a acquiescé.

Le raisonnement voudrait alors, le propre d’un contrat étant en règle générale de se suffire à lui-même, qu’on s’en arrête là ; cette conception pourrait d’ailleurs s’autoriser de la décision n° 93-326 DC du 11 août 1993(44) par laquelle le Conseil constitutionnel a affirmé que "l’autorité judiciaire qui, en vertu de l’article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet", rappelant ainsi qu’un membre du ministère public est un magistrat à part entière, gardien à ce titre des libertés individuelles comme ses collègues du siège ; dans cette logique, l’intervention de ce dernier pour homologuer l’accord ainsi passé n’apparaîtrait pas nécessaire.

Or, dès lors qu’il s’agit d’exécuter ce contrat, on considère que cet accord ne se suffit pas à lui-même et que, pour être exécutoire, il doit être homologué ; on abandonne alors la logique initiale pour revenir, finalement, à une conception classique dans laquelle intervient le juge, fondant en cela la nécessité et la légitimité de cette intervention sur la décision précitée n° 95-360 DC du 2 février 1995 par laquelle le Conseil constitutionnel a posé en principe qu’"en matière de délits et de crimes, la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle".

Aussi, ne faut-il pas, pour respecter la logique qui sous-tend cette seconde phase et respecter, non pas l’égalité des armes comme le soutient, à notre avis à tort, le professeur Pradel mais, plus simplement, l’équilibre des parties, qu’elles soient toutes les deux présentes devant le juge auquel il est demandé d’homologuer l’accord ?

Seule l’étude de la situation et des attributions respectives du procureur de la République et du juge saisi d’une demande d’homologation peut permettre de déterminer si la présence systématique du ministère public lors de la phase d’homologation a une quelconque raison d’être mais, encore, si elle a une quelconque utilité.

S’il existe des arguments en faveur d’une présence systématique du ministère public lors de la phase d’homologation (A), il existe autant d’arguments en sens inverse (B) ; reste donc à savoir si la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 2 mars 2004, renferme ou suscite des arguments déterminants dans l’un ou l’autre sens (C).

 

A) Les arguments en faveur de la présence systématique du ministère public

Le seul véritable argument est d’ordre textuel ; il tient dans l’insertion des dispositions relatives à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans un livre du Code de procédure pénale consacré aux juridictions de jugement.

 

1 - Le principe : la présence du ministère public à l’audience pénale

Aux termes de l’article 32 du Code de procédure pénale "le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement. Toutes les décisions sont prises en sa présence". Il serait donc possible d’en conclure que le ministère public devrait être systématiquement présent lors de la séquence d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(45)

Cette présence du ministère public à l’audience pénale se justifie traditionnellement par le fait qu’étant nécessairement partie principale, et même demandeur, il met en mouvement et exerce l’action publique au nom de la société.

C’est la raison pour laquelle "la procédure française regarde comme fondamentale la présence d’un représentant du ministère public auprès de chaque juridiction pénale d’instruction ou de jugement"(46).

Il n’en serait autrement que lorsqu’une disposition particulière prévoirait expressément qu’il n’est pas présent ; la loi du 15 juin 2000 l’a ainsi prévu dans l’article 464, alinéa 4, du Code de procédure pénale dans l’hypothèse où le tribunal ou la chambre des appels correctionnels ne sont saisis que des seuls intérêts civils.

D’un point de vue terminologique, ajoutant en cela à la loi, la circulaire considère d’ailleurs qu’il s’agit d’une audience d’homologation, pour l’organisation de laquelle elle préconise de solliciter l’avis de l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet conformément aux prescriptions de l’article R. 761-17, 1°, du Code de l’organisation judiciaire.

Toutefois, si le législateur l’avait envisagé ainsi, on peut se demander pourquoi il n’a pas précisé que l’homologation interviendrait au cours d’une audience -quant bien même était-il prévu, à l’époque, qu’elle se tienne en chambre du conseil- ni n’a mentionné la présence à cette audience du ministère public et d’un greffier ?

En effet, les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale n’envisagent pas davantage la présence du greffier, alors pourtant que l’article 495-14 prévoit qu’un procès-verbal de la comparution devant le juge délégué doit être établi ; il semble, dès lors que le juge doit recueillir les observations du prévenu et celles de son avocat, indispensable qu’un greffier soit présent, non pas tant pour "tenir la plume" que pour certifier que l’accord a été réitéré devant le juge en toute connaissance de cause(47).

Peut-on tirer argument, pour justifier la présence ou l’absence du ministère public lors de la phase d’homologation de la rédaction de l’article 32 précité qui n’emploie pas le terme "audience" mais qui prévoit que le ministère public "assiste aux débats des juridictions" ?

 

2 - Le tempérament : l’existence de dispositions particulières à chaque juridiction

Deux arguments tirés de la rédaction des textes eux-mêmes viennent cependant atténuer la rigueur apparente du principe général édicté par l’article 32 du Code de procédure pénale : d’abord, le fait qu’à aucun moment, et sous les deux réserves qui ont été précédemment signalées, les articles 495-7 à 495-16 n’emploient le terme d’"audience" pour qualifier la phase d’homologation, alors pourtant que la question de la présence ou de l’absence du ministère public se posait dans les mêmes termes lorsque, avant la censure prononcée par le Conseil constitutionnel, on se situait dans le cadre d’une audience en chambre du conseil.

Ensuite, et surtout, parce que si l’article 32 du Code de procédure pénale énonce, dans une formule générale, le principe de la présence du ministère public à l’audience pénale, les dispositions spécifiques à chacune des juridictions prennent, à chaque fois, soin de mentionner expressément sa présence et de préciser qu’il prend des réquisitions à l’audience : il en est ainsi, devant le tribunal correctionnel (arts.458 et 460 CPP), la chambre des appels correctionnels (art. 513 CPP), le tribunal pour enfants (Ord. 2 nov. 1945, art. 13), la cour d’assises (art. 346 CPP), le tribunal de police (art. 536 CPP), la chambre de l’instruction (arts. 199, al. 2, et 194, al. 1er CPP), la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (art. 706-4 CPP) ou lors du débat contradictoire en vue d’un placement ou d’une prolongation de détention provisoire tenu devant le juge des libertés et de la détention au cours de l’instruction préparatoire (art. 145, al. 6, CPP).

En revanche, le ministère public n’est pas présent lorsqu’aucune disposition légale ne prévoit expressément qu’il doive l’être : il en est ainsi lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention saisi sur le fondement de l’article 396 du Code de procédure pénale(48) ou lorsque ce magistrat est saisi par l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, aux fins d’autoriser une visite domiciliaire(49).

 

B) Les arguments en faveur d’une présence non systématique du ministère public

En faveur de l’absence du ministère public lors de la séquence d’homologation de la proposition de peine, on peut, en premier lieu, invoquer un argument de texte : en effet, à aucun moment la loi ne prévoit ni même n’envisage qu’il doive être présent ; en outre, au regard des spécificités de cette nouvelle procédure, on peut se demander si sa présence à ce stade de la procédure est indispensable, seulement nécessaire ou même si elle ne serait pas redondante.

 

1 - Une présence qui n’est exigée par aucune disposition légale

Aucune disposition légale ne prévoit, en effet, que le procureur de la République doive être présent lors de la phase d’homologation de la proposition de peine. Pourtant l’article 495-9 du Code de procédure pénale prend soin de préciser, d’une part, que "le président...ou le juge délégué...entend la personne et son avocat" et l’article 495-13 du même Code édicte, d’autre part, que "lorsque la victime est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen...Elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président...ou le juge délégué pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice...".

La question de sa présence éventuelle n’a pas davantage été envisagée au cours des débats parlementaires, alors pourtant que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a fait l’objet de critiques parfois virulentes. En réalité, elle a été posée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel qui, par deux considérants -n° 117 et 118- a déclaré contraire à la Constitution le dispositif initial prévoyant que l’homologation intervenait "en chambre du conseil".

C’est, en effet, dans ces deux seuls considérants que le Conseil constitutionnel a introduit, pour la première fois, le terme d’"audience" aujourd’hui invoqué pour justifier la présence systématique du parquet lors de la phase d’homologation.

Ces deux considérants sont ainsi rédigés :

- d’une part "le jugement d’une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos, faire l’objet d’une audience publique" (cons. 117),

- d’autre part "constitue une décision juridictionnelle l’homologation ou le refus d’homologation par le président...de la peine proposée par le parquet et acceptée par la personne concernée ; que cette homologation est susceptible de conduire à une privation de liberté d’un an ; que, par suite, le caractère non public de l’audience au cours de laquelle le président...se prononce sur la proposition du parquet, même lorsqu’aucune circonstance particulière ne nécessite le huis clos, méconnaît les exigences constitutionnelles" (cons. 118).

Invoquer ces deux considérants pour justifier la présence du ministère public lors de la séquence d’homologation de la proposition de peine ne revient-il pas à faire dire à la décision du Conseil constitutionnel davantage qu’elle ne dit en réalité ?

 

2 - Une présence inutile voire redondante

Envisager la question de la présence ou de l’absence du ministère public sous le seul angle de l’efficacité attendue de cette nouvelle procédure apparaît excessivement réducteur.

En effet, en modifiant la rédaction de l’article 40-1 du Code de procédure pénale, la loi du 9 mars 2004 a poursuivi un mouvement engagé depuis une décennie qui tend à imposer aux parquets d’apporter systématiquement une réponse pénale ; ceci n’est possible qu’en diversifiant les modes de réponse pénale, ce qu’a fait le législateur en encadrant, dans l’article 40-1 nouveau du Code de procédure pénale, le pouvoir d’opportunité du procureur de la République qu’il n’a toutefois pas totalement supprimé.

Cependant, dès lors que les parquets sont désormais tenus d’apporter une réponse pénale à chaque infraction constatée dont l’auteur est identifié, et qu’il ressort clairement des débats parlementaires que la volonté du législateur a été de réduire le nombre des classements sans suite, il était indispensable, non seulement, d’envisager sur de nouvelles bases la fonction de l’audience correctionnelle mais, encore, de faire sortir le juge de son rôle traditionnel de "sanctionnateur" sans le confiner, pour autant, dans un rôle de simple exécutant des propositions du parquet, et qu’il devienne "vérificateur", c’est à dire garant tout à la fois du respect du droit et de l’égalité entre les justiciables.

Ce souci d’éviter le recours à une audience correctionnelle est clairement exprimé dans la circulaire précitée du 2 septembre 2004, qui précise que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité vise à "alléger les audiences correctionnelles, à diminuer les délais de jugement et à conduire au prononcé de peines mieux adaptées et plus efficaces car acceptées par l’auteur du délit"(50).

Trois raisons sont avancées pour justifier du bien-fondé de cette volonté : d’abord le fait que "l’intérêt pratique de la nouvelle procédure aurait été...considérablement limité si le magistrat du parquet, auquel il incombe de procéder en personne à la première partie de la procédure, avait été tenu d’assister à cette présentation" ; ensuite que cette dernière "ne saurait par définition être assimilée à une audience devant le tribunal correctionnel donnant lieu à un débat contradictoire entre l’accusation et la défense puisque l’auteur des faits reconnaît sa culpabilité et accepte les peines proposées" ; enfin que "la présence du procureur aurait pour effet de susciter une discussion devant le juge du siège et de transformer celui-ci en négociateur ce qui est à l’opposé de sa mission (homologuer ou refuser d’homologuer) et de l’esprit de la nouvelle procédure" (p. 26 et 27)(51).

Rien n’interdirait au ministère public, "à titre exceptionnel et s’il l’estime indispensable" d’être présent, notamment lorsque des difficultés particulières surgiraient dans un dossier, par exemple lorsque le prévenu a donné son accord malgré l’avis différent de son avocat.

Ce point de vue est également celui de F. Molins, actuellement procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny mais qui était, au moment de la rédaction du projet de loi puis de la discussion parlementaire, directeur-adjoint de la Direction des affaires criminelles et des grâces à la chancellerie(52).

Plus nuancée est, en revanche, l’opinion du Premier président H. Dalle(53) qui convient, même si c’est pour le déplorer, que la recherche d’efficacité et de pragmatisme caractérise, de façon générale, les dispositions insérées dans la loi du 9 mars 2004 ; il considère cependant que "la question de la présence du procureur à l’audience d’homologation pouvait se poser dans le cadre d’une audience en chambre du conseil. Avec la publicité de l’audience et la réouverture de fait des débats, y compris sur la culpabilité, les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’auteur et au contrôle de l’opportunité du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il est difficile d’imaginer une audience sans procureur".

Aussi, la décision du Conseil constitutionnel, qui a "élargi encore le pouvoir de contrôle du juge de l’homologation" serait de nature à justifier davantage qu’auparavant la présence du parquet lors de la phase d’homologation car "on peut se demander si, pour des raisons d’efficacité, la négociation entre le parquet et la défense sur le choix de la peine ne pourrait se prolonger à l’audience sous le contrôle du juge. En effet, plutôt que de prendre le risque d’un refus d’homologation par le juge, serait-il plus efficace de tenir compte des observations du juge dans le cadre d’une négociation de la peine en temps réel".

L’auteur de cette suggestion reconnaît cependant que cette manière de concevoir l’homologation ne correspond pas exactement à l’état actuel du droit puisqu’il préconise que "le législateur intervienne à nouveau sur ce texte pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel"(54).

Outre que l’idée même d’une négociation entre le parquet et la défense n’est pas prévue par la loi, qu’elle a été formellement exclue par les sénateurs qui ont, à ce propos, rejeté un amendement déposé en ce sens, et qu’elle est récusée par la plupart des auteurs et des praticiens, elle semble surtout se heurter à la logique même d’une procédure dont la mise en oeuvre n’est envisageable que lorsqu’il existe une certaine prévisibilité de la sanction qui, seule, doit permettre au juge de s’assurer d’un traitement égalitaire des prévenus indépendamment du mode de poursuites.

Enfin, et surtout, la limite du raisonnement se trouve atteinte lorsque, sous la même plume, est exprimé le principe de réalité selon lequel "la double audience devant le procureur puis devant le juge de l’homologation est consommatrice de moyens en juge, en greffier et en avocat. La deuxième ne se distingue plus vraiment des audiences correctionnelles ordinaires. En cas de refus d’homologation par le juge, il faudra une troisième audience".

Au-delà de ces deux approches purement utilitaires, on a pu également souligner que l’instauration de cette procédure "participe d’un mouvement maintenant ancien visant à économiser le temps judiciaire"(55) qui, après avoir concerné la justice civile affectait désormais aussi la justice pénale, ce qui est finalement une autre manière d’appeler à la nécessaire réflexion sur la fonction qui doit être désormais celle de l’audience correctionnelle.

Cette préoccupation entraîne-t-elle nécessairement et inéluctablement ce qui pourrait être, de prime abord, perçu comme une régression du rôle du juge dont on craindrait qu’il ait perdu son pouvoir de fixer la peine ?

Rien n’est moins sûr, en réalité, étant observé qu’avec la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité on se situe dans un domaine où la nature et le quantum de la sanction sont éminemment prévisibles parce que le périmètre de cette procédure, défini en concertation avec l’ensemble des intervenants -parquet, magistrats du siège et barreau- part du constat de l’existant.

Ainsi, le juge est désormais associé en amont à la définition du périmètre de la procédure du point de vue des modes de saisine ou des catégories d’infractions permettant de recourir à cette procédure, tous éléments qui participent de la définition d’une politique pénale qui était, jusqu’à présent, l’apanage exclusif du parquet.

Cette évolution n’est d’ailleurs pas sans rappeler celle qui voit désormais confier au juge des libertés et de la détention, non seulement, le contrôle de la régularité d’un certain nombre d’actes de l’enquête (saisies effectuées au cabinet d’un avocat, par exemple) mais, encore, l’autorisation d’effectuer un certain nombre d’actes d’enquête eux-mêmes dès lors qu’ils mettent en oeuvre la coercition (écoutes téléphoniques dans le cadre d’une enquête, perquisitions de nuit, par exemple).

Les craintes exprimées à l’occasion des débats parlementaires, la virulence de certaines critiques exprimées à cette occasion ne refléteraient-elles pas plutôt un certain corporatisme face au recul prévisible et annoncé d’un certain rituel judiciaire ?

Relevant les critiques formulées traditionnellement à l’encontre de la justice, le Premier président Charvet écrit, "ce que l’on reproche au fond c’est que la justice ne prenne pas son temps. Pas le temps d’écouter, pas le temps de regarder la situation particulière de chaque infracteur, pas le temps d’aller au fond des choses. Le reproche est de faire de l’abattage. On ne prend pas le temps mais en même temps on le perd pour beaucoup de professionnels qui soulignent le gaspillage d’énergie consistant à appliquer à longueur d’audiences un tarif dont la mise en oeuvre finale est, en outre, loin d’être assurée".

N’est-ce pas l’esquisse d’une justice d’Etat à laquelle "on demande de se dégager des rites pour se faire plus intime et moins intimidante" qu’appelait de ses voeux le doyen Carbonnier(56) ?

Peut-on considérer que la censure prononcée et la réserve d’interprétation émise par la décision du Conseil constitutionnel sont de nature à modifier l’architecture initiale de ce dispositif dont la logique initiale excluait le ministère public de la phase d’homologation.

 

C) L’incidence de la décision du Conseil constitutionnel

La portée de cette décision peut être successivement envisagée au regard de la censure prononcée puis de la réserve d’interprétation émise.

 

1 - Au regard du caractère public de l’audience

Les parlementaires qui étaient à l’initiative de la saisine du Conseil constitutionnel articulaient trois griefs à l’encontre de l’article 137 de la loi relatif à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(57) : ces dispositions méconnaîtraient le droit à un procès équitable, d’une part, et porteraient atteinte aux trois principes de présomption d’innocence, d’égalité devant la loi et de publicité des débats, d’autre part.

Dans sa décision, le Conseil a successivement écarté comme non fondés les griefs tirés de la méconnaissance du droit à un procès équitable, de la méconnaissance de la présomption d’innocence, de la rupture d’égalité devant la justice mais il a, en revanche, considéré qu’était fondé celui tiré de la méconnaissance du principe de publicité des débats.

Il ressort cependant de la lecture du considérant n° 118 que l’argument déterminant pour imposer la publicité de l’audience semble avoir été l’importance de la peine d’emprisonnement pouvant être prononcée, dont le Conseil prend soin de rappeler qu’elle peut être d’une durée d’une année.

La question se pose donc de savoir si, en introduisant le terme d’"audience" dans les deux considérants n° 117 et 118, alors que cette terminologie ne figurait -et ne figure toujours pas, sous les deux réserves précédemment envisagées- dans les articles 495-7 à 495-16, le Conseil constitutionnel a ou non envisagé la présence du procureur de la République comme découlant nécessairement du caractère public de l’audience ?

L’art. 495-9 n’évoque pas la présence du ministère public et la circulaire en conclut que cette présence n’est pas exigée ; elle considère que "la décision du Conseil constitutionnel, liée à la seule question de la publicité, étant sur cette question sans conséquence pratique, il en résulte que la présence d’un magistrat du parquet n’est nullement obligatoire".

De même F. Molins(58) considère que "deux arguments militent en faveur d’une réponse négative. D’une part, il ne s’agit pas d’une audience ordinaire au sens du droit commun où le procureur de la République doit présenter ses réquisitions avant que la parole ne soit donnée à l’avocat pour sa plaidoirie, mais d’une audience sui generis au cours de laquelle le président du tribunal doit entendre la personne poursuivie et son avocat, avant d’homologuer ou non la peine qui a été proposée par le parquet et acceptée par l’intéressé après avoir vérifié la qualification juridique des faits, et s’être interrogé sur la sincérité de la reconnaissance de culpabilité et sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Une procédure similaire existe pour la composition pénale où le président peut entendre l’auteur des faits et la victime sans que le texte n’envisage la présence du procureur de la République (C. pr. pén., art. 41-2). D’autre part, la décision du Conseil constitutionnel sur la publicité ne change rien par rapport au dispositif initial invalidé qui ne prévoyait pas plus la présence du ministère public au cours de l’audience en chambre du conseil au cours de laquelle le président du tribunal entendait la personne poursuivie. La transformation de l’audience en chambre du conseil en audience publique ne saurait donc avoir d’incidence sur ce point, sauf à modifier substantiellement l’esprit du dispositif voulu par le législateur".

A l’inverse, H. Dalle(59) estime que pour exercer les contrôles dont il est investi, le président ou le juge délégué "devra nécessairement ouvrir à nouveau le dossier et organiser un débat avec l’auteur de l’infraction, son avocat et le cas échéant la victime. Ce débat est devenu public avec la décision du Conseil. Il est alors difficile d’imaginer que le procureur serait absent de cette audience, sauf à déséquilibrer le procès".

On a déjà signalé, cependant, que l’auteur de cette analyse reconnaissait lui-même que c’était, en réalité, une modification de la loi dans le sens d’une extension des prérogatives du juge qu’il appelait de ses voeux.

 

2 - Au regard de l’office du juge

La question s’est également posée, à la lecture de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel, de savoir si la présence du ministère public se justifiait par l’étendue des pouvoirs de contrôle dévolus au juge saisi d’une demande d’homologation.

Certaines de ses prérogatives découlent de la rédaction même des articles 495-9, alinéa 2, du Code de procédure pénale -qui lui prescrit de vérifier la réalité des faits et la culpabilité de la personne- et 495-11, alinéa 1er, -qui lui impose de contrôler l’exactitude de leur qualification juridique, la sincérité de l’acceptation de la peine et la légalité et la proportionnalité de celle-ci-.

En outre, par sa réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel a ajouté que le juge "pourra refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire (ou) si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur" (considérant n° 107).

Le juge est ainsi invité à exercer la plénitude des attributions de contrôle incombant au juge du fond, "sa compétence n’est aucunement liée à cet égard"(60).

Comme l’exprime J.-M. Beney, procureur-adjoint à Paris, "s’il faut des faits reconnus, il faut aussi des faits établis. Il ne s’agit pas d’obtenir des aveux arrachés"(61).

Le contrôle que le président ou le juge délégué doit ainsi exercer sur la régularité de la procédure, sans pour autant pouvoir, sous réserve de ce qu’en dira la chambre criminelle si elle est saisie de la question, être juge de la régularité de la procédure, ne commande-t-il pas, comme le soutient la présidente de la Conférence des Premiers présidents, que "le juge doit pouvoir obtenir certes du prévenu mais aussi du parquet toutes les explications lui permettant de mesurer la pertinence des observations qu’il formule ou des irrégularités qu’il relève" ?

Le professeur Lazerges a relevé qu’avec ce considérant n° 107 "tel que présenté par le Conseil constitutionnel, l’audience d’homologation présente toutes les caractéristiques du procès équitable et respecte les principes directeurs du procès pénal"(62).

Est-il indispensable, pour ce faire, que le ministère public soit systématiquement présent lorsque le juge procède à son office ?


 

1. Ces données sont disponibles sur le site Intranet de la chancellerie.

2. Qui conserve un pouvoir d’opportunité des poursuites qui est, néanmoins, encadré par les termes du nouvel article 40-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 9 mars 2004.

3. J. Pradel "Vers un aggiornamento des réponses de la procédure pénale à la criminalité...", JCP éd. G, n° 19, 5 mai 2004, p. 826.

4. Dans les systèmes juridiques où il est en vigueur, qui prévoient que les chefs d’accusation peuvent s’ajouter les uns aux autres, le plaider coupable permet d’éviter de prononcer des peines d’emprisonnement dont l’addition peut s’élever à plusieurs dizaines, voire centaines, d’années et qui ne seront, de ce fait, jamais intégralement exécutées.

5. Arts. 495-9 et 495-12 CPP.

6. Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (JO 10 mars).

7. F. Molins, in "Actualité juridique pénal", n° 2, nov. 2003, p. 62.

8. J. Volff "Un coup pour rien ! L’injonction pénale et le Conseil constitutionnel", D. 1995, chr. p. 201 ; cf. également J. Pradel "D’une loi avortée à un projet nouveau sur l’injonction pénale", D. 1995, chr. p. 171.

9. Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995, JO 7 fév., p. 2097.

10. Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, "Conseil supérieur de l’audiovisuel", JO 18 janv., p. 758.

11. Qui ont modifié les articles 41-1, 41-2 et 41-3 CPP.

12. C’est, en tout cas, ce qui ressort des interventions faites au cours des débats parlementaires.

13. La loi, en effet, n’emploie pas le terme de "peines" à propos de la composition pénale.

14. H. Dalle, citant l’exemple du tribunal de grande instance d’Evry, relève qu’entre les mois de mars et décembre 2003, sur les 632 requêtes en validation d’une composition pénale, moins de 9% ont été rejetées et 83% de celles qui avaient été validées ont été spontanément exécutées , les autres ayant donné lieu à la reprise des poursuites par le parquet, ce qui lui fait dire que "la composition pénale a et aura pour effet indirect d’encourager les juges statuant en juge unique à rendre plus homogènes et plus prévisibles le quantum des peines prononcées par le juges à l’audience et proposées par le parquet puis validées par le juge dans la composition pénale. Elle conduit à une plus grande homogénéité des sanctions" : "Juges et procureurs dans la loi Perben II", in "Le nouveau procès pénal après la loi Perben II", Journées d’études Dalloz, 2004, p. 454.

15. Présence à laquelle il ne peut renoncer (art. 495-11 CPP).

16. Il résulte des dispositions combinées des articles 495-8 et 495-1CPPI que si le prévenu ayant demandé à bénéficier d’un délai de réflexion d’une durée maximale de dix jours avant de donner son accord à la proposition de peine ne se présente pas au jour fixé, le juge ne peut l’homologuer.

17. Dont la traduction française est "marchandage".

18. Sur l’ensemble de ces procédures, V. "Le plaider coupable", documents de travail du Sénat, série législation comparée, n° LC 122, Mai 2003 (disponible sur le site Internet du Sénat).

19. Dans cette hypothèse, le procureur de la République n’est, non seulement, pas tenu d’accéder à cette demande mais, encore, de justifier de son refus d’y avoir recours. En revanche, le recours à cette procédure n’est pas possible lorsque le prévenu est renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d’instruction.

20. La victime, qui doit être informée, ne peut en revanche ni provoquer le recours à cette procédure ni s’y opposer (arts. 495-13 et 495-15 CPP).

21. Art. 495-15 CPP.

22. La circulaire Crim-04-12-E8 du 2 septembre 2004 précise (p. 7) que cette procédure est également applicable aux contraventions connexes susceptibles d’être reprochées à l’auteur du délit, bien que la loi ne l’ait pas expressément prévu. En revanche, elle est expressément exclue (art. 495-16 CPP) en matière de délits de presse, d’homicides involontaires, de délits politiques et de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale, ce qui concerne principalement les délits forestiers, de chasse, de pêche, de contributions indirectes ou de fraude fiscale. Ces exclusions se justifient par le fait que "ces infractions se caractérisent souvent par une certaine complexité qui s’accorde mal avec la rapidité de cette nouvelle procédure", selon le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, M. J.-L. Warsmann (rapport doc. Ass. nat. N° 856, 14 mai 2003). A l’exception du délit d’homicide involontaire, ces exceptions correspondent à celles qui font obstacle au recours à la procédure de comparution immédiate.

23. La circulaire précitée considère que cette procédure est également applicable aux personnes morales dont la responsabilité pénale n’est plus limitée à certaines infractions limitativement énumérées.

24. Ce qui, selon la circulaire précitée, "suppose que la personne non seulement reconnaît avoir commis les faits mais aussi qu’elle accepte leur qualification pénale retenue par le parquet" (p. 8).

25. Le juge peut également statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par la victime.

26. Art. 495-14, al. 1er CPP.

27. En revanche, et sous réserve de l’interprétation qui en sera faite, ces dispositions semblent interdire au parquet de proposer une dispense ou un ajournement de peine.

28. Art. 495-8 CPP.

29. Lorsque la personne demande à bénéficier de ce délai, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention afin que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel et si l’une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, en détention provisoire jusqu’à sa nouvelle comparution devant le procureur de la République, qui doit alors intervenir dans un délai compris entre 10 et 20 jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention, faute de quoi ces mesures prennent fin (art. 495-10 CPP).

30. A raison d’une trentaine par mois.

31. Ce qui démentirait le diagnostic établi par M° J-P. Lévy et P. Maisonneuve pour lesquels "l’avocat a donc la charge de faire accepter par le client et le juge du siège la proposition du parquet" in Libération, 12 oct. 2004. Actuellement, une centaine de procédures seraient concernées par cette conversion au TGI de Toulouse.

32. Il n’est d’ailleurs pas inintéressant de relever que ces nouvelles prérogatives confiées au juge ne sont finalement guère différentes dans leur esprit de celles désormais dévolues au juge des libertés et de la détention pour contrôler, voire autoriser, des actes d’enquête, éventuellement assortis de pouvoirs coercitifs, dans le cadre des enquêtes préliminaire ou de flagrance, qui étaient traditionnellement de la compétence exclusive du parquet.

33. Art. 495-9 CPP.

34. Art. 495-11 CPP qui prévoit que, dans tous les cas, cette ordonnance peut être frappée d’appel par le condamné et d’appel incident par le ministère public. Dans ce cas, c’est la procédure habituelle qui s’applique devant la cour d’appel. En outre, la condamnation est inscrite au casier judiciaire du fait que l’ordonnance d’homologation s’insère d’office dans le 1° de l’art. 768 Code de procédure pénale puisqu’elle est pleinement assimilée à un jugement.

35. Art. 495-14 CPP. Selon le rédacteur de la circulaire, l’objectif de cette double interdiction est d’éviter que les déclarations faites par la personne ne puissent porter atteinte au libre exercice de sa défense et lui porter préjudice devant la juridiction saisie. Il n’est toutefois pas inintéressant de relever que ce sont pourtant exactement les mêmes arguments qui avaient été avancés au cours des débats parlementaires par le sénateur Badinter pour défendre un amendement prévoyant que le prévenu et le ministère public devaient pouvoir faire état des déclarations intervenues au cours de la procédure (cf. débats au Sénat, séance du 8 octobre 2003).

36. Compte tenu de la rédaction des articles 40-1 et 495-12 CPP.

37. J. Pradel, "Procédure pénale", Cujas, 2° éd., 2004, n° 877, p. 775.

38. G. Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, 8° éd., 2000.

39. J-E Schoettl "La loi Perben II devant le Conseil constitutionnel", Gaz. Pal. 11, 15 avr. 2004, p. 3.

40. J. Pradel, "Vers un aggiornamento des réponses de la procédure pénale...", op. cit., p. 821.

41. Au cours des débats parlementaires, R. Badinter a évoqué "un procureur tout-puissant, un avocat suppléant et un juge contrôleur".

42. Qui n’est pas concernée par la première phase se déroulant devant le magistrat du parquet.

43. La circulaire précitée du 2 septembre 2004 adopte d’ailleurs cette terminologie.

44. L. Favoreu "Recueil de jurisprudence constitutionnelle", Litec, 2000, p. 552.

45. C’est, notamment, cet argument qu’invoque la conférence des Premiers présidents pour justifier la présence systématique du procureur de la République lors de la phase d’homologation.

46. R. Merle, A. Vitu "Traité de droit criminel, Procédure pénale", Cujas, 5° éd., 2001, n° 219, p. 286.

47. La circulaire recommande d’ailleurs la présence d’un greffier ou celle d’un fonctionnaire.

48. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle la réunion du tribunal correctionnel n’étant pas possible le jour même, le procureur de la République peut saisir le JLD -auparavant le président ou le juge délégué- aux fins de placement du prévenu en détention provisoire dans l’attente de sa comparution devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate.

49. Cass. crim. 9 fév. 2005 (pourvoi n° 04-83.933).

50. Circulaire Crim-04-12-E8 du 2 septembre 2004 (p. 5). Il n’est pas inintéressant de rappeler, ce que n’a pourtant relevé aucun parlementaire, que l’idée selon laquelle, par son aveu, l’auteur de l’infraction participerait au processus judiciaire en permettant une meilleure efficacité de la justice ainsi acceptée, figurait dans le "Rapport sur la mise en état des affaires pénales" rédigé en 1990 à la suite des travaux de la commission présidée par M. Delmas-Marty.

51. Copie jointe.

52. F. Molins "Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité", Répertoire pénal Dalloz, n° 3.

53. Premier président de la cour d’appel de Caen, in Op. cit., p. 453.

54.Op. cit., p. 465.

55. D. Charvet, "Réflexions autour du plaider-coupable", D. 2004, chr. n° 35, p. 2517.

56.In préface au livre d’A. Garapon "Bien juger", éd. Odile Jacob, p. 15.

57. Ces trois griefs sont repris dans le considérant n° 105 de la décision.

58.Op. cit., n° 26.

59.Op. cit., p. 464.

60. J-E Schoettl, Op. cit., p. 23. L’auteur de ce commentaire, qui n’est autre que le secrétaire général du Conseil constitutionnel, assiste aux délibérations du Conseil ; il constitue donc un "témoin" de premier ordre !.

61. "L’avocat face à l’évolution de notre procédure pénale : la mise en oeuvre du plaider coupable", Gaz. Pal., 15 oct. 2004, act. p. 30.

62. Ch. Lazerges "Le Conseil constitutionnel acteur de la politique criminelle", Rev. sc. crim. 2004, p. 735.

Observations de M. Mouton

Avocat général

 


 

Par trois décisions en date des 2, 8 et 21 février 2005, les juges délégués par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application des dispositions de l’article 495-9 du Code de procédure pénale afin de statuer en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ont, sur le fondement de l’article 706-64 du Code de procédure pénale, sollicité l’avis de la Cour de cassation sur le point de savoir "si, en application des articles 495-9, 32 et 39 du Code de procédure pénale, la présence du parquet est obligatoire ou facultative à l’audience publique, prévue pour l’homologation (ou le refus d’homologation ) de la peine proposée par le procureur de la République" (une erreur matérielle manifeste, vraisemblablement due au traitement de texte, a fait disparaître les mots "à l’audience publique"dans les demandes des 8 et 21 février 2005).

 

Les faits et la procédure

Ces trois demandes concernent des procédures suivies contre des prévenus de délits routiers et plus précisément, pour le premier de conduite d’un véhicule malgré suspension, pour le deuxième de conduite d’un véhicule alors qu’il se trouvait en état d’ivresse manifeste et de refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l’état alcoolique et enfin pour le troisième de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule considéré.

Les trois conducteurs ont été déférés devant le procureur de la République de Nanterre qui a mis en oeuvre, les faits étant reconnus, la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité. Chacun ayant, étant assisté d’un avocat, reconnu sa culpabilité et accepté la peine proposée par le magistrat du parquet, celui-ci a saisi le président du tribunal de grande instance, ou le juge délégué par lui, aux fins d’homologation des propositions de peine. Par ordonnances respectivement des 25 janvier, 2 et 9 février 2005, les trois juges délégués saisis ont sursis à statuer et ont invité les prévenus et le procureur de la République à présenter dans un délai donné leurs observations sur l’avis qu’ils envisageaient de solliciter auprès de la Cour de cassation.

Le procureur de la République a conclu qu’il n’y avait pas lieu à une telle saisine, "les dispositions de l’article 495-9 du Code de procédure pénale devant être manifestement considérées comme n’exigeant pas la présence du ministère public lors de la présentation du mis en cause devant le juge chargé de l’homologation de la peine".

Seul le conseil d’un des prévenus a répondu et fait savoir qu’il n’avait pas d’observations à présenter en l’état, les avocats des deux autres ayant toutefois demandé oralement devant le juge délégué la présence du parquet, l’un en considérant qu’elle était préférable, l’autre disant ne pas comprendre que, le juge délégué étant une juridiction, "le ministère public ne soit pas présent pour soutenir la peine proposée".

C’est dans ces conditions que la Cour de cassation a été saisie de ces trois demandes d’avis.

Il convient d’observer qu’il a été procédé aux notifications prévues par l’article 706-66 du Code de procédure pénale.

En la forme les demandes d’avis apparaissent donc recevables.

 

Les conditions de fond

La procédure suivie devant le président ou le juge délégué en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est prévue par l’article 495-9 du Code de procédure pénale dans les termes suivants :

"Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d’une requête en homologation.

Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. En cas d’homologation, cette ordonnance est lue en audience publique.",
l’article 495-11, alinéa 2, précisant :
"L’ordonnance a les effets d’une décision de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire".

Elle est complétée par les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 495-13 relatives à la comparution éventuelle de la victime de l’infraction devant le président ou le juge délégué et par celles de l’article 495-14 selon lesquelles, à peine de nullité, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13, procès-verbal qui, en cas de refus d’homologation, ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, ni les parties ni le ministère public ne pouvant au surplus faire état des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.

Force est de reconnaître que la lecture de ces dispositions ne fait aucunement apparaître que le procureur de la République doive être présent devant le président ou le juge délégué.

- Celui-ci est saisi par une requête du procureur de la République.

- Il entend la personne concernée et son avocat , et, si elle se présente, la victime accompagnée le cas échéant de son avocat.

Ainsi aucune intervention du ministère public devant le magistrat du siège saisi aux fins d’homologation n’est prévue par ces textes qui n’organisent avec la personne en cause aucun autre débat contradictoire que celui impliquant éventuellement la victime, partie civile.

Cela ne saurait étonner compte tenu de la filiation entre la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la composition pénale prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale. Or, la proposition de composition pénale, qui, c’est là la grande différence, ne peut comporter de peine d’emprisonnement, si elle est acceptée par l’auteur des faits donne lieu à la saisine du président du tribunal de grande instance, comme dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par requête du procureur de la République, non pas pour homologation, mais aux fins de validation, laquelle, autre différence notable, n’a pas les effets d’un jugement de condamnation. Le président a la faculté d’entendre le mis en cause et la victime, assistés le cas échéant de leur avocat, avant de rendre son ordonnance, cette audition étant de droit si les intéressés le demandent.

Ainsi, point de ministère public durant la phase de la validation.

Si les articles 495-9 et 495-13 emploient le terme "audience" pour qualifier la comparution devant le président chargé de l’homologation, ce mot est dépourvu de toute autre conséquence procédurale que celle tenant à la publicité que le Conseil constitutionnel, devant lequel la question de l’absence ou de la présence du parquet n’a jamais été soulevée par les parlementaires, a expressément voulu consacrer et garantir dans les considérants 117 et 118 de sa décision n° 2004-492 du 2 mars 2004, de sorte que ce n’est pas seulement la lecture de l’ordonnance d’homologation comme le prévoit l’article 495-9 qui a lieu "en audience publique", mais, à la lumière des considérants précités, toute la procédure aux fins d’homologation .

En revanche, dans ses observations du 19 février 2004 relatives au recours contre l’article 137 de la loi, le gouvernement a énoncé que l’accord de la personne en cause "doit être réitéré par l’intéressé en présence de son avocat devant le juge chargé d’homologuer ou non la proposition de peine, qui les entend en chambre du conseil, hors la présence du procureur de la République"(1).

Une telle affirmation n’a provoqué aucune réaction de la part des parlementaires qui avaient saisi le Conseil constitutionnel, ceux-ci, dans leurs observations en réplique, faisant au contraire grief à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de ne pas être "une procédure pleinement contradictoire dans laquelle le ministère public est une partie aux cotés des autres, la personne poursuivie, la victime, et débat sous le contrôle et le pouvoir de décision des juges du siège, statuant en principe collégialement".

Le Conseil constitutionnel n’a pas cru devoir faire à cet égard d’autre réserve d’interprétation que celle invitant, dans le considérant 107 que complète le considérant 111, le président du tribunal de grande instance a exercer la plénitude de ses pouvoirs lors de l’audience d’homologation.

De plus, dans la description de la procédure suivie - considérants 102 et 103 - il n’a jamais fait état de la présence ni d’une intervention quelconque du ministère public devant le juge de l’homologation.

D’ailleurs, le secrétaire général du Conseil constitutionnel, Jean-Eric Schoettl, conseiller d’Etat, commentateur autorisé de la décision de la haute juridiction puisqu’il assiste à ses délibérations, a relevé dans le n°16 des Cahiers du Conseil constitutionnel (voir aussi Gazette du Palais, numéro du dimanche 11 au jeudi 15 avril 2004 ) que l’objectif essentiel de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité "est le même que celui de la loi du 23 juin 1999 pour la composition pénale, ou de la loi du 9 septembre 2002 pour l’ordonnance pénale : alléger les audiences correctionnelles aujourd’hui dramatiquement engorgées, surtout en comparution immédiate". Il se fait ainsi l’écho, d’une part de l’exposé des motifs relatifs à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité figurant dans le projet de loi n° 784, déposé devant l’Assemblée nationale le 9 avril 2003 par le Garde des sceaux, ministre de la justice, exposé dans lequel son auteur présentant la nouvelle procédure précisait qu’ "en cas d’accord, la ou les peines proposées seront homologuées par le président du tribunal, sans qu’il soit besoin de procéder à une audience devant le tribunal correctionnel", et d’autre part des observations du gouvernement ci-dessus mentionnées qui explicitent le propos précédent.

Enfin en retenant, au titre des garanties offertes à l’auteur des faits, qu’ "en cas d’homologation la personne dispose d’un délai de dix jours pour faire appel, comme elle en aurait le droit si elle avait été condamnée par le tribunal correctionnel selon la procédure habituelle"(2), il marque que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure particulière ayant ses règles propres.

Le report aux travaux préparatoires permet de constater en effet que jamais le projet de loi débattu n’a été considéré comme instituant pour l’homologation des peines proposées une audience comparable à l’audience correctionnelle à laquelle le ministère public aurait dû être présent et requérir puisque l’objet même de l’innovation est d’éviter la comparution devant le tribunal correctionnel de droit commun, fût-il à juge unique.

Bien au contraire, le Sénat a rejeté lors de la seconde lecture l’amendement n° 219 rectifié bis, notamment présenté par M. R. Badinter, et qui visait, après avoir dans une première rédaction voulu permettre au juge d’"inviter les parties à renégocier l’accord passé entre elles", à autoriser le président du tribunal de grande instance à "inviter le procureur de la République à formuler une proposition nouvelle", ce qui pouvait être une manière d’introduire le ministère public dans la procédure d’homologation(3).

En rejetant cet amendement l’assemblée du palais du Luxembourg a clairement entendu délimiter les contours de l’audience d’homologation : le juge est appelé, après avoir vérifié d’une part la réalité et la qualification des faits, d’autre part la sincérité du consentement, et après en avoir contrôlé tant l’opportunité que la régularité et la proportionnalité, à apprécier s’il convient de donner force exécutoire à la proposition de peine faite par le parquet et acceptée par la personne poursuivie, et seulement à cette proposition résultant du débat qui a eu lieu entre le procureur de la République, le prévenu et son avocat, c’est-à-dire hors de sa présence. L’existence de deux phases de procédure bien distinctes est de cette manière affirmée.

Ainsi ce sont des dispositions dépourvues de toute ambiguïté qui sont issues de la procédure parlementaire puis du contrôle de constitutionnalité, et qui dérogent ainsi aux dispositions générales de l’article 32 du Code de procédure pénale selon lequel le ministère public "assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence", comme le fait également, par exemple, l’alinéa 3 de l’article 464 du même code à propos des audiences correctionnelles consacrées aux seuls intérêts civils.

A ce sujet, la chancellerie relève, dans un argumentaire destiné au ministère public(4), d’autres cas d’absence du procureur de la République lors d’audiences de nature pénale, par exemple lorsque le juge des enfants statue en chambre du conseil en application des articles 8 et 8-1 de l’ordonnance du 2 février 1945, ou bien lorsque, en matière de comparution immédiate, le tribunal correctionnel ne pouvant se réunir le jour même, le juge des libertés et de la détention statue sur les réquisitions du procureur de la République visant au placement du prévenu en détention provisoire. Cette énumération n’est pas exhaustive.

S’il n’est pas contestable que l’ordonnance d’ homologation de la peine proposée par le ministère public constitue une décision juridictionnelle, ainsi que l’écrit le Conseil constitutionnel dans le considérant 118, l’homologation, se définissant comme "une approbation judiciaire à laquelle la loi subordonne certains actes et qui, supposant du juge un contrôle de légalité et souvent un contrôle d’opportunité, confère à l’acte homologué la force exécutoire d’une décision de justice"(5), par contre, cette ordonnance ayant selon l’alinéa 2 de l’article 495-11 du Code de procédure pénale "les effets d’un jugement de condamnation.", il s’ensuit qu’elle n’est pas stricto sensu une décision de condamnation.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue d’ailleurs la section VIII du chapitre relatif au tribunal correctionnel du titre II intitulé "Du jugement des délits", du livre deuxième du Code de procédure pénale consacré aux "juridictions de jugement". Les dispositions des sections précédentes relatives à cette juridiction, excepté celles sur la compétence ou celles sur la police de l’audience sous réserve de compatibilité, lui sont donc inapplicables sauf dispositions contraires comme les renvois aux articles 394, alinéa 3, 395 et 396 pour le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire du prévenu, ou 420-1 pour la constitution de partie civile de la victime, ou encore les articles 498, 500, 502 et 505 en ce qui concerne l’appel de l’ordonnance d’homologation, auxquels procèdent respectivement les articles 495-10, 495-13 et 495-11.

Il convient de relever en outre que les dispositions particulières à chaque juridiction pénale, qu’il s’agisse du tribunal correctionnel proprement dit (articles 392-1, 398-3, 421, 423, 439, 454, 456 à 458, 460, 469), de la chambre des appels correctionnels (articles 510, 512, 513), de la cour d’assises (articles 241, 297 et 298, 312, 313, 316, 330, 332, 338, 342 à 344, 346, 369, 371, 379, 379-3), du tribunal pour enfants (articles13, 14-2-IV Ord. 02/11/1945), du tribunal de police (articles 523, 534, 536) pour ne prendre que les plus courantes des juridictions de jugement, prévoient expressément la présence et les conditions d’intervention du ministère public. Il s’ensuit qu’il n’est pas présent dès lors que les textes n’en disposent pas ainsi, comme il a déjà été vu.

Au demeurant, la doctrine(6), quelle que soit sa sympathie pour la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n’a pas mis en doute le caractère contradictoire des plus réduits de l’audience d’homologation et, la décrivant, n’y a jamais fait intervenir le ministère public dont l’absence pendant ce temps de la procédure constitue manifestement pour elle une évidence.

Sans doute, lors des journées d’étude Dalloz consacrées en mars 2004 à la loi Perben II(7), Monsieur Hubert Dalle, premier président de la cour d’appel de Caen, interprétant la décision du Conseil constitutionnel et évaluant ses conséquences, estimait-il que si la question de la présence du procureur de la République pouvait se poser dans le cadre de l’audience en chambre du conseil, avec la publicité "il est difficile d’imaginer une audience sans procureur", en raison, opinion qui nous semble très contestable pour les raisons exposées pages 4 à 7, de la réouverture de fait des débats, y compris sur la culpabilité, les circonstances de l’infraction, etc. Néanmoins, il convenait que cela nécessiterait une intervention du législateur, ce qui revenait à admettre qu’en l’état des textes la présence du ministère public n’est pas obligatoire.

L’étude le la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité publiée dans le Répertoire Dalloz du mois de mai 2004 par François Molins, alors directeur adjoint au directeur des Affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice et aujourd’hui procureur de la République à Bobigny, présente un commentaire éclairé des dispositions introduites dans notre droit positif par l’article 137 de la loi dite Perben II afin de "réduire la charge des audiences correctionnelles tout en permettant une réponse adaptée face à l’augmentation des contentieux" écrit-il.

Pour la question posée, cet auteur indique plus précisément que :

"D’une part il ne s’agit pas d’une audience ordinaire au sens du droit commun où le procureur de la République doit présenter ses réquisitions avant que la parole ne soit donnée à l’avocat pour sa plaidoirie, mais d’une audience sui generis au cours de laquelle le président du tribunal doit entendre la personne poursuivie et son avocat avant d’homologuer ou non la peine proposée par le parquet et acceptée par l’intéressé (...). Une procédure similaire existe pour la composition pénale où le président peut entendre l’auteur des faits et la victime sans que le texte n’envisage la présence du procureur de la République (...). D’autre part, la décision du Conseil constitutionnel sur la publicité ne change rien par rapport au dispositif initial invalidé qui ne prévoyait pas plus la présence du ministère public au cours de l’audience en chambre du conseil au cours de laquelle le président entendait la personne poursuivie. La transformation de l’audience en chambre du conseil en audience publique ne saurait donc avoir d’incidence sur ce point, sauf à modifier substantiellement l’esprit du dispositif voulu par le législateur".

La circulaire d’application n° Crim-04-12-E8-02.09.04 du 2 septembre 2004, n’a pas, ce qui n’a rien de surprenant, une autre lecture de la procédure d’homologation ou non de la proposition de peine.

Elle la justifie en relevant que l’intérêt pratique de la nouvelle procédure aurait été "considérablement limité si le magistrat du parquet, auquel il incombe de procéder en personne à la première partie de la procédure, avait été tenu d’assister à cette présentation, qui ne saurait par définition être assimilée à une audience devant le tribunal correctionnel donnant lieu à un débat contradictoire entre l’accusation et la défense, puisque l’auteur des faits reconnaît sa culpabilité et accepte les peines proposées. Par ailleurs, la présence du procureur aurait pour effet de susciter une discussion devant le juge du siège et de transformer celui-ci en négociateur ce qui est à l’opposé de sa mission (homologuer ou refuser d’homologuer) et de l’esprit de la nouvelle procédure. La présentation devant le président du tribunal ou le juge délégué revêt ainsi un caractère sui-generis résultant de la nature même de la procédure CRPC".

La Conférence nationale des procureurs généraux est parvenue au même avis, concluant à l’issue d’une analyse très argumentée de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, que la présence du ministère public devant le président du tribunal saisi d’une requête en homologation n’est en rien obligatoire, mais laissée à l’appréciation du procureur de la République, dans les cas exceptionnels(8).

Si la présence du parquet n’est donc pas obligatoire, rien n’interdit en effet à son représentant, à titre exceptionnel dit la circulaire, s’il l’estime indispensable, d’être présent et d’indiquer verbalement au juge les raisons de son choix, ce que le démarrage de la nouvelle procédure peut justifier dans les tous premiers temps, ou bien, de façon très résiduelle, lorsque surgissent des difficultés particulières.

La Chancellerie préconise ainsi la présence du ministère public lorsque l’avocat, sans être suivi par son client, a déconseillé à celui-ci d’accepter la proposition du parquet, ses observations pouvant être utiles compte tenu des positions contradictoires de la personne poursuivie et de son avocat.

Il convient de noter à cet égard que s’agissant d’une instance pénale, ayant lieu de surcroît en audience publique, cette présence possible du ministère public ne saurait être sérieusement discutable, alors que l’article L. 311-15 du Code de l’organisation judiciaire dispose expressément que "le procureur de la République peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort" et que l’article 39 du Code de procédure pénale prévoit qu’il "représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal de grande instance...".

La pratique des juridictions a-t-elle été troublée par des interrogations semblables à celles des juges délégués de Nanterre ?

Entrée en vigueur le 1er octobre 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a donné lieu dans les juridictions à une large concertation préalable entre magistrats du siège et du parquet, fonctionnaires des greffes et représentants des barreaux, comme le préconisait la circulaire du 2 septembre 2004 précitée.

Le suivi de la mise en oeuvre de la loi du 9 mars 2004 en ce qui concerne la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (documents ci-annexés(9)), s’il montre une approche prudente, progressive et variée d’une juridiction à l’autre du recours à cette nouvelle procédure, permet de constater qu’à la fin du mois de février, 130 des 181 tribunaux ont déclaré utiliser la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - ils n’étaient que 117 fin janvier - et que "d’ores et déjà des juridictions, ont intégré la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité comme une orientation essentielle à la politique pénale engagée, notamment dans certaines petites et moyennes juridictions".

Sur un total de 3351 affaires traitées par la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité la cause principale d’échec de la procédure réside dans la non-comparution du prévenu à la suite de sa convocation, seuls 5,7 % des personnes poursuivies ayant fait l’objet d’un déferrement.

En effet 494 personnes ne se sont pas présentées, tandis que seulement 75 ont refusé la peine proposée. L’homologation de la proposition du parquet a été refusée dans 115 cas alors qu’il y a eu homologation dans 2667 autres.

Il en résulte que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité connaît un taux de succès de 79,6 % si l’on tient compte des non-comparutions mais de 94,3 % si l’on se réfère aux seules affaires soumises à l’homologation.

Il ressort des rapports adressés à la direction des Affaires criminelles et des grâces par les procureurs généraux des cours d’appel, que le ministère public n’est en principe pas présent au moment de l’homologation, sauf exception, le procureur de la République de Rouen ayant ainsi fait le choix, dans un premier temps, d’une présence systématique afin de connaître la position des magistrats du siège quant à la validation de la proposition de sanction du parquet.

Dans le ressort de la cour d’appel de Paris, le tribunal de grande instance de Melun, compte tenu des interrogations de sa présidente sur la présence ou non du ministère public à l’audience d’homologation, a préféré différer la mise en oeuvre de la nouvelle procédure dans l’attente de l’avis de la Cour de cassation.

Le tribunal de grande instance de Nanterre semble donc avec celui de Melun, même si la Conférence des premiers présidents a adopté à l’unanimité, au mois de juin 2004, une délibération concluant à la nécessité pour le juge de l’homologation de siéger en présence du parquet, faire exception dans le paysage judiciaire de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ce qui conduit nécessairement à se poser la question de la pertinence de la demande d’avis soumise à la Cour de cassation.

En effet, l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire pose trois conditions de fond en matière de demande d’avis :

  1. Il doit s’agir d’une question de droit nouvelle,
  2. Celle-ci doit présenter une difficulté sérieuse,
  3. Et se poser dans de nombreux litiges.

Quant à la première condition, même si un parallélisme peut être établi avec la composition pénale, on doit considérer que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, entrée en vigueur le 1er octobre 2004, étant une procédure nouvelle dans notre justice pénale, la question de la présence ou non du ministère public lors de l’audience publique aux fins d’homologation présente le caractère de nouveauté requis.

En revanche, en ce qui concerne les deux autres conditions, celles-ci ne me semblent pas être remplies.

En effet, ainsi qu’il a déjà été observé, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure particulière dont l’objet est d’alléger les audiences correctionnelles, diminuer les délais de jugement et conduire au prononcé de peines mieux adaptées et plus efficaces puisqu’acceptées par la personne poursuivie et immédiatement exécutées. Elle obéit à des règles propres qui dérogent aux dispositions des articles 32 et 39 du Code de procédure pénale, aucune disposition légale et notamment pas l’article 495-9 ne prévoyant une intervention obligatoire du procureur de la République pendant l’audience d’homologation, intervention que le Garde des sceaux, auteur du projet de loi, n’a pas voulue et que le législateur, ainsi que le montrent les travaux préparatoires de la loi du 9 mars 2004, n’a pas prévue ni même envisagée.

Dans ces conditions la question de droit posée ne parait pas pouvoir être considérée comme présentant une difficulté sérieuse.

Par ailleurs seuls, ou presque, les juges délégués de Nanterre se la sont posés avec un bel ensemble, les magistrats des autres tribunaux de grande instance ne s’y étant pas arrêtés, de sorte qu’il parait raisonnable d’affirmer que cette question ne se posant pas actuellement dans de nombreux litiges, cet état n’étant au mieux que virtuel, elle ne satisfait pas davantage à la troisième condition.

Pour ces deux raisons il ne me semble pas en définitive y avoir lieu à avis, avis qui devrait, s’il était néanmoins donné, dénier tout caractère impératif à la présence du ministère public au moment de l’audience prévue pour l’homologation, ou la non-homologation, de la proposition de peine dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


 

1. Les caractères gras sont du rédacteur.

2. Les caractères gras sont du rédacteur.

3. M. François Zochetto, rapporteur, déclarant le 21/01/2004, que "la commission est totalement défavorable à l’amendement n° 219 rectifié. Il s’agirait de permettre au tribunal d’inviter les parties à renégocier l’accord. Cette proposition est tout à fait contraire à l’esprit de la nouvelle procédure que nous voulons mettre en place. Il n’y a pas de négociation ! Par conséquent il ne peut pas y avoir de renégociation. Il y a une proposition du procureur, qui est ensuite acceptée ou refusée. Puis, dans une troisième étape, les peines proposées sont homologuées ou non par le juge".

4. Cf annexe V.

5. G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 8ème ed., 2000.

6. Jean-Claude Zarka, JCP, II, 10048, p. 624 ; Francis Le Gunehec, JCP, Actualité, p. 657 ; Jean Pradel, JCP, I, 132, p. 821 ; Bertrand de Lamy, Dalloz 2004, p.1982 ; G. Ayache, Dalloz 2004, Point de vue, p. 356 ; Claire Saas, RSC octobre/décembre 2004, p. 827 ; Didier Liger, Gazette du Palais, mercredi 12, jeudi 13 mai 2004, p. 5 ; Dominique Charvet, Dalloz 2004, Chron., p.2517 ; Jean-Paul Cere, AJ Pénal, novembre 2003, p. 45.

7. Le nouveau procès pénal après la loi PerbenII, journées d’étude Dalloz, Dalloz 2004.

8. Cf. annexe VI

9. Cf. annexes I à IV

ARRÊT DU 22 AVRIL 2005 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
PARTAGE - Evaluation des biens  
  Titre, sommaire et décision
  Rapport
  Avis

 

PARTAGE

Evaluation des biens - Date - Fixation - Modalités - Accord des parties - Possibilité - Portée.

Si la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants peuvent convenir d’évaluer certains d’entre eux à une date différente.

 

ARRÊT

M. Hubert X... s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers (1re chambre - B) en date du 13 mai 1996 ;

Cet arrêt a été cassé partiellement le 2 mars 1999 par la première chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Poitiers qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 30 octobre 2001 dans le même sens que la cour d’appel d’Angers par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, M. le premier président a, par ordonnance du 8 novembre 2004, renvoyé la cause et les parties devant l’Assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’Assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Delvolvé, avocat de M. X... ;

Le rapport écrit de M. Gridel, conseiller, et l’avis écrit de M. Cavarroc, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 30 octobre 2001), rendu sur renvoi après cassation (première chambre civile, 2 mars 1999, pourvoi n° 97-14.487) que, à la suite du divorce des époux X...-Y..., communs en biens, le juge chargé de la surveillance du partage a constaté, par procès-verbal de conciliation partielle du 2 juillet 1991, leur accord pour, notamment, partager l’actif immobilier constitué d’une maison et d’un appartement, évaluer ces deux biens aux prix respectifs de 500 000 et 180 000 francs, et attribuer le premier à Mme Y... et le second à M. X... ; que par jugement du 23 novembre 1992, rendu dans l’ignorance de ce que les anciens époux avaient, le 27 octobre 1992, vendu pour 650 000 francs l’immeuble à revenir à Mme Y..., le tribunal a homologué l’accord du 2 juillet 1991 ; que M. X... a alors demandé que ce bien figure dans les ultimes opérations de liquidation-partage pour la valeur de 650 000 francs ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage en tenant compte des modifications ayant affecté l’état de ces biens pendant la durée de l’indivision post-communautaire ; qu’il appartient donc aux juges du fond de tenir compte de ces modifications ; qu’en l’espèce, l’arrêt, rendu après cassation n’a eu, pour dire que M. X... avait été rempli de ses droits dans la communauté, aucun égard à l’augmentation de la valeur de l’immeuble attribué par l’accord du 2 juillet 1991 à Mme Y... pour une valeur de 500 000 francs et vendu par l’indivision post-communautaire, avant le jugement d’homologation de cet accord, pour un prix de 650 000 francs ; qu’en refusant ainsi de tenir compte dans le partage de la part du prix de vente excédant l’évaluation de cet immeuble, qui constituait un actif communautaire partageable, l’arrêt a violé les articles 1475 et 1476 du Code civil, ensemble l’article 883 du même Code ;

Mais attendu que, si la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants peuvent convenir d’en évaluer certains à une date différente ;

Qu’ayant constaté que les époux s’étaient accordés le 2 juillet 1991 pour que la maison fût attribuée à Mme Y... pour la valeur de 500 000 francs, que cet accord, entériné par le tribunal le 23 novembre 1992 portait seulement sur une partie de l’actif à partager et que les propositions d’attribution établies par le notaire liquidateur faisaient ressortir un partage égalitaire, la cour d’appel, qui a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce que, en signant l’acte de vente de l’immeuble à 650 000 francs, il ait voulu modifier les attributions ou valeurs conventionnellement arrêtées entre les parties ni subordonner sa signature à la modification préalable du partage des immeubles alors qu’une décision était en délibéré, a pu en déduire que l’immeuble devait être évalué à 500 000 francs, selon l’accord des parties, entériné par une décision judiciaire non frappée d’appel ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

M. Canivet, P. Pt.- M. Gridel, Rap., assisté de M. Baconnier, auditeur - M. Cavarroc, Av. Gén - Me Delvolvé, Av.

Rapport de M. Gridel

Conseiller rapporteur

 


 

Le présent dossier est soumis à une Assemblée plénière de la Cour conformément aux dispositions de l’article L. 131-2 alinéa 2 in fine du Code de l’organisation judiciaire, en raison d’une précédente cassation suivie d’une résistance de la cour de renvoi.

Dans le contexte d’un divorce d’époux communs en biens, ce dossier pose la question de savoir ce qui fait l’essence du partage, et, corrélativement, si les parties peuvent être liées par la valeur retenue dans un accord intervenu entre elles pendant l’indivision et attributif d’un bien déterminé.

1 - Rappel des faits et de la procédure

Le 8 janvier 1990, le tribunal de grande instance d’Angers prononce le divorce de Monsieur X... et de Madame Y..., époux communs en biens, et désigne Maître Boulithe, notaire à Tiercé, pour procéder à la liquidation de leurs droits.
Dès le 29 mars 1990, l’officier public transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés comportant, outre un projet de partage d’éléments mobiliers signé des deux parties, un procès-verbal de difficultés rendant compte des dires de chacune.

Le 22 mai suivant, le juge chargé de surveiller le partage entend les ex-époux en vue d’une conciliation patrimoniale, et le 2 juillet 1991 un accord constaté par procès-verbal de comparution personnelle est conclu et signé devant lui à propos, notamment, des deux immeubles constitutifs de l’actif immobilier : une maison à Tiercé et un appartement à Angers, préalablement évalués par une expertise judiciaire dont les termes sont acceptés : la maison de Tiercé sera attribuée à Mme Y... pour 500 000 francs, et l’appartement d’Angers à M. X... pour 180 000 francs. Toutefois, des contestations demeurent à propos de diverses créances et récompenses, qui rendent nécessaires le renvoi de l’affaire devant le tribunal : elle est plaidée le 21 septembre 1992, et mise en délibéré pour le 23 novembre suivant.
Toutefois, le 27 octobre 1992, donc entre les plaidoiries et le délibéré, les deux ex-époux, figurant à l’acte en tant que co-propriétaires indivis, vendent la maison de tiercé au prix de 650 000 francs ; de cette aliénation, le tribunal ne sera jamais tenu informé.

C’est dans ces conditions que, le 23 novembre 1992, le tribunal rend le jugement par lequel il homologue l’accord du 2 juillet 1991 relatif aux attributions et valeurs des deux immeubles, et, partant, la dévolution du bien de Tiercé à la femme pour 500 000 francs.

Un nouveau notaire suit la liquidation et, le 11 avril 1994, il dresse à son tour un procès-verbal de difficultés, dans lequel il consigne, et nous voici au coeur de l’affaire, une demande de M. X... de voir, au cours de la suite des opérations, l’immeuble attribué à Mme Y... être désormais retenu pour la valeur de 650 000 francs .
Mme Y... déserte une nouvelle tentative judiciaire de conciliation, et l’affaire donne lieu à second enrôlement.

Par nouveau jugement, rendu le 11 avril 1994, le tribunal de grande instance d’Angers déboute M. X... de sa demande en modification du projet de partage faisant apparaître la maison de Tiercé pour la valeur de 500 000 francs, retenant qu’il avait donné son plein accord sur ce point le 2 juillet 1991.
Sur son appel, la cour d’Angers confirme, en un arrêt rendu le 13 mai 1996. Sur son pourvoi, assorti de l’aide juridictionnelle, cet arrêt a été cassé par la première chambre civile, le 2 mars 1999 (pourvoi n° 97-14.587),
au visa des articles 883, 1475 et 1476 du Code civil,
et aux motifs qu’in ne résultait pas des constatations faites que le mari ait été rempli de ses droits par l’attribution de l’immeuble mis dans son lot.

Sur renvoi devant elle, la cour de Poitiers, dans son arrêt du 30 octobre 2001, signifié le 5 avril 2002, a confirmé le jugement angevin du 11 avril 1994.
M. X... a alors introduit le 28 mai 2002 un nouveau pourvoi, a été admis derechef au bénéfice de l’aide juridictionnelle le 17 mars 2003, a déposé un mémoire en demande le 18 juillet 2003, assorti d’une demande fondée sur l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par cette procédure, qui paraît régulière, M. X... reproche à la cour de Poitiers d’avoir, à propos des ultimes opérations de liquidation partage, maintenu pour la valeur de 500 000 francs l’attribution de la maison de Tiercé à Mme Y....

Aucun mémoire en défense n’est produit au nom de Mme Y....

2 - Analyse succincte des moyens

Le moyen, unique, dénonce une violation des articles 883, 1475 et 1476 du Code civil, telle qu’affirmée par la première chambre civile en 1999. Il souligne que les juges n’ont tenu aucun compte des modifications ayant affecté en l’espèce l’augmentation de la valeur de l’immeuble attribué par l’accord du 2 juillet 1991 à Mme Y... pour une valeur de 500 000 francs, mais vendu par l’indivision post-communautaire, dès avant le jugement d’homologation de cet accord, au prix de 650 000 francs. Grief leur est donc fait d’avoir méconnu la règle selon laquelle la valeur des biens composant la masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, en tenant compte des modifications ayant affecté l’état de ces biens pendant la durée de l’indivision post-communautaire.

3 - Identification du ou des points de droit faisant difficulté à juger

Lors des opérations de partage de l’actif immobilier après divorce, l’attitude des ex-époux communs, postérieurement à leur accord constaté sur la valeur et l’attribution des biens, peut-elle avoir pour effet de les tenir pour remplis de leurs droits, faisant ainsi défense à l’un d’eux, en vue du partage mobilier à venir, d’invoquer le changement de valeur d’un immeuble intervenu entre-temps ?

4 - Discussion citant les références de jurisprudence et de doctrine

Le partage est une opération techniquement plus complexe que ne le laissent supposer les meilleures définitions initiatiques usuelles. Il est “l’opération à effet déclaratif par laquelle les copropriétaires d’un bien ou d’une universalité (succession, communauté) mettent fin à l’indivision en attribuant à chaque copartageant, à titre privatif, une portion concrète de biens destinés à composer son lot”, énonce le Vocabulaire Capitant , avant d’attirer l’attention sur la phase préalable de formation et attribution des lots.
Dans ses approfondissements, la doctrine du partage, abondante, arborescente et turgescente (cf. Brenner Répertoire civil Dalloz, 2003, V° “partage notion”, recensant tous les auteurs, d’hier et d’aujourd’hui) s’arrête à l’occasion sur les aspects propres au présent dossier :

- d’une part, les lots doivent être égaux : c’est ce que signifie la formule selon laquelle ils doivent “remplir les copartageants de leurs droits” ; dans le Code civil, c’est ce qu’expriment les articles 1475, 883 (par renvoi de 1476), 833.
“Chacun doit recevoir un lot égal à son droit. l’égalité du partage, c’est, pour chacun, l’adéquation de son allotissement à ses droits dans la masse, tels que la liquidation les a établis”. (M. Grimaldi Droit civil Litec successions, 2001, n° 869, principe d’égalité).
Sans renoncer à la préférence du code initial pour l’égalité en nature, les textes actuels réservent une place croissante à l’égalité en valeur. Mais cet aspect est davantage jurisprudentiel (cf. infra).

- d’autre part, l’autonomie de la volonté permet aux indivisaires unanimes de procéder à un partage partiel (amiable ou judiciaire), laissant ainsi certains biens dans une indivision plus ou moins provisoire. La loi permet même au juge de laisser en dehors du partage qu’il homologue des actifs incertains.
Toutefois, les termes d’un partage partiel ne sont définitifs qu’autant qu’ils vont au-delà d’une simple prise de possession pour une valeur déterminée, et dont les parties devraient rendre compte lors de la liquidation (Brenner, eod. loc., n° 42 ; Grimaldi, op. cit., n° 827).

Par ailleurs, quatre veines jurisprudentielles, commentées, méritent d’être considérées.

1) Si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l’assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l’évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage.
Civ. 1, 19 janvier 1999, Bull., n° 20, Defrénois 1999.1394 obs. G. Champenois, RTDCiv. 2000 obs. Vareille.
Civ. 1, 16 juillet 1998, Bull., n° 249, JCP 1999 I 154 obs A. Tisserand ; Droit de la famille 1998 n° 154 obs. B.B. ; Defrénois 1999 1394 obs. G. Champenois, RTDCiv. 2000 obs. Vareille.
Civ. 1, 7 avril 1998, Bull., n° 138, RTDCiv 1998 pp. 174 et 712 obs. B. Vareille et J. Patarin ; JCP 1998 i 183 n° 6 obs. A. Tisserand.

2) Si les biens à partager doivent être évalués à l’époque du partage, il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circon- stances de la cause et en s’inspirant de l’intérêt respectif des copartageants afin d’assurer entre eux l’égalité en valeur, la date à laquelle se fera cette évaluation (ajout parfois : qu’ils retiennent la plus proche possible du partage).
Civ. 1, 17 juin 1981, Bull., n° 225 ; Defrénois 1983 1983 p. 53 note Guimbellot.
Civ. 1, 18 mars 1975, Bull., n° 113 ; Civ. 1, 3 juillet 1973, Bull., n° 230 ; 3 juillet 1973, n° 230 ; 14 juin 1972 n° 157 ; 16 février 1971 n° 50).

3) Les époux peuvent s’entendre pour évaluer un bien, en vue du partage, à une date différente de celle retenue pour les autres biens ( Civ. 1, 30 juin 1998 Bull., n° 228, solution implicite, JCP 1999, édition notariale n° 8, p. 393, note Casey ; Civ. 1, 3 octobre 1993 Bull., n° 283, solution explicite).

4) Enfin, en théorie générale de l’acte juridique, pour déterminer quelle a été la commune intention des parties à un acte, il n’est pas interdit aux juges du fond de relever le comportement ultérieur des contractants (Civ. 1, 13 décembre 1988 Bull., n° 352 ; Civ. 1, 1er octobre 1996, Bull., n° 332, p. 233).

Avis de M. Cavarroc

Avocat général

 


 

Le pourvoi pose la question de savoir s’il doit-il être tenu compte de la modification de la valeur d’un bien compris dans la masse communautaire à partager en cas de divorce, lorsqu’elle intervient postérieurement à l’accord des co-indivisaires, formalisé devant un juge du tribunal de grande instance, portant sur l’attribution dudit bien et sur son estimation, mais antérieurement à un jugement "homologuant" cet accord.

* * *

Les développements procéduraux antérieurs sont relatifs à l’évaluation, après divorce, d’un bien immobilier dépendant de la communauté conjugale à partager entre les époux X...-Y..., avec cette circonstance que deux valeurs différentes peuvent être prises en considération : l’une résultant d’un accord initial entre les co-indivisaires, l’autre tirée du prix de ce bien obtenu lors de sa vente réalisée ultérieurement, étant précisé que celle-ci est intervenue avant que ne soit rendu un jugement "homologuant" ledit accord.

Le demandeur au pourvoi soutient que la valeur du bien figurant dans la masse partageable doit être celle correspondant au prix de vente de l’immeuble, laquelle est, au demeurant, supérieure à celle résultant de l’accord entre les époux.

Cette thèse a été rejetée successivement par la cour d’appel d’Angers(1), puis par la cour d’appel de Poitiers(2) saisie sur renvoi après cassation partielle(3), au profit de celle qui consiste à soutenir que la valeur du bien est celle qui a été fixée par l’accord initial des co-indivisaires.

C’est contre ce dernier arrêt qu’a été formé le présent pourvoi(4) par M. Hubert X....

Mme Marie-Claude Y... n’a, pour sa part, produit aucun mémoire en défense.

Contre l’arrêt attaqué, le moyen unique présenté par M. X... à l’appui de son pourvoi est identique à celui qui a été relevé d’office par la première chambre civile dans l’arrêt précité. En application des articles L. 121-4, L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le premier président a ordonné, le 8 novembre 2004, le renvoi devant l’Assemblée plénière.

*

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

- Bref rappel chronologique -

Le 8 janvier 1990, le tribunal de grande instance d’Angers prononce le divorce de M. X... et de Mme Y... et commet un notaire pour procéder à la liquidation de la communauté ayant existé entre eux.

Le 2 juillet 1991, les ex-époux conviennent, par procès-verbal établi par le magistrat commis pour surveiller les opérations du partage, d’accepter le projet de partage établi par le notaire faisant notamment apparaître dans l’actif de la communauté un immeuble sis à Tiercé pour une valeur de 500 000 F et l’attribuant à Mme Y... pour cette même valeur, ainsi qu’un immeuble sis à Angers pour une valeur de 180 000 F et l’attribuant à M. X... pour cette même valeur.

Le même procès-verbal mentionne, par ailleurs, la persistance d’un désaccord sur quelques questions ponctuelles, étrangères au champ de cet accord, rendant nécessaire le renvoi des parties devant le tribunal pour les régler.

Le 27 octobre 1992, l’immeuble de Tiercé est vendu pour un prix de 650 000 F. L’acte de vente est signé par Mme Y... et par M. X....

C’est alors que va naître un litige entre les parties, relatif à la valeur de l’immeuble de Tiercé à prendre en compte dans le partage de la communauté : 650 000 F selon le mari, 500 000 F selon l’épouse.

Le 23 novembre 1992, la convention du 2 juillet 1991 est "homologuée" par un premier jugement du tribunal de grande instance d’Angers, devenu irrévocable, lequel est suivi d’une seconde décision du même tribunal rendue le 11 avril 1994, qui juge que les parties doivent respecter les termes de leur accord.

L’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 13 mai 1996 décide que l’homologation de la convention réalise le partage des biens immobiliers dépendant de la communauté et que seule l’évaluation de l’immeuble de Tiercé qui a été faite dans la convention, soit 500 000 F, doit être prise en considération pour la fixation des droits des époux.

* * *

Rendu au visa des articles 1475, 1476 et 883 du Code civil, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 1999 censure la décision de la cour d’appel pour n’avoir pas justifié, par ses constatations, de ce que le mari se trouvait rempli de ses droits par l’attribution de l’immeuble mis dans son lot.

Dans l’arrêt attaqué, du 30 octobre 2001, la cour d’appel de Poitiers, désignée comme cour de renvoi, juge que c’est à la somme de 500 000 F, issue de l’accord des parties, qu’il convient de mentionner, aux termes du partage de communauté, la valeur de l’immeuble de Tiercé.

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LE POURVOI :

M. X... reproche à l’arrêt attaqué d’avoir :

-"confirmé le partage établi par notaire faisant apparaître, dans l’actif de communauté, l’immeuble de Tiercé pour une valeur de 500 000 F et l’attribuant à Mme Y... pour cette même valeur ;

- dit que M. X... avait été rempli de ses droits dans la communauté au moyen de l’attribution qui lui était faite notamment de l’appartement d’Angers évalué à 180 000 F ;

- renvoyé les parties devant notaire pour qu’il soit procédé aux dernières opérations de liquidation et partage de communauté sur les bases déjà établies".

Le grief contenu dans ce pourvoi est ainsi formulé :

- "(...) Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement du divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage en tenant compte des modifications ayant affecté l’état de ces biens pendant la durée de l’indivision post-communautaire ; qu’il appartient donc aux juges du fond de tenir compte de ces modifications" ;

- "qu’en l’espèce, l’arrêt rendu après cassation n’a eu, pour dire que M. X... avait été rempli de ses droits dans la communauté, aucun égard à l’augmentation de la valeur de l’immeuble attribué par l’accord du 2 juillet 1991 à Mme Y... pour une valeur de 500 000 F et vendu par l’indivision post-communautaire, avant le jugement d’homologation de cet accord, pour un prix de 650 000 F ; qu’en refusant ainsi de tenir compte dans le partage de la part du prix de vente excédant l’évaluation de cet immeuble, qui constituait un actif communautaire partageable, l’arrêt a violé les articles 1es articles 1475 et 1476 du Code civil, ensemble l’article 883 du même Code".

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DISCUSSION

Les époux X...- Y... ont, le 2 juillet 1991, accepté le projet de partage des biens immobiliers et de certains meubles de la communauté ayant existé entre eux, établi par leur notaire, et ce en présence du juge commissaire qui a enregistré leur accord dans un procès-verbal en ces termes :

"Les parties s’accordent sur l’attribution qui sera faite des immeubles de communauté, à savoir, l’immeuble de Tiercé à Mme Y..., l’immeuble d’Angers à M. X.... Les parties conviennent également des estimations qui ont été faites par l’expert et acceptent de retenir, pour la propriété de Tiercé, une estimation de 500 000 F (...), pour l’appartement d’Angers, une estimation de 180 000 F (...)"(5).

A quelle date convient-il donc de se placer pour apprécier la valeur des biens immobiliers entrant dans l’actif de la communauté partageable ? A la date de l’accord intervenu entre les parties, ou à la date du jugement qui a homologué cet accord ?

Les réponses apportées à cette question par les différentes décisions rendues dans cette affaire ne sont pas univoques :

- selon le jugement(6), c’est l’accord des époux X...- Y... qui leur a conféré l’attribution des biens ;

- selon l’arrêt de la première cour d’appel(7), c’est l’homologation qui a réalisé cette attribution ;

- votre première chambre civile a annulé ces dispositions sans toutefois se prononcer sur la date du partage ;

- l’arrêt de la cour de renvoi a confirmé le projet de partage établi par le notaire, mais a décidé que les attributions ont été conventionnellement arrêtées au jour de l’accord (8).

Afin de répondre à la question ainsi posée, on commencera par rappeler les règles fixées par la loi et par la jurisprudence pour déterminer la valeur des biens entrant dans l’indivision post-communautaire, puis on s’interrogera sur l’incidence éventuelle d’un jugement d’homologation sur l’accord conclu entre les parties relativement à l’attribution de certains de ces biens et à leur estimation (I).

Il conviendra ensuite de dire si la cour d’appel de renvoi a déterminé la valeur de l’immeuble de Tiercé inclus dans la masse communautaire à partager conformément aux dispositions des articles 1475, 1476 et 883 du Code civil (II).

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I. LE CADRE LÉGAL ET JURISPRUDENTIEL :

A) Le partage des biens communs est réglementé de façon sommaire par le Code civil : deux textes doivent être rappelés :

1. L’article 1476, alinéa 1 :

On sait que la dissolution de la communauté ouvre la période de l’ "indivision post-communautaire", au cours de laquelle il est procédé aux opérations de liquidation, - lesquelles ont pour objet d’établir la masse partageable dans ses différents éléments ,- et à celles du partage.

Or, pour déterminer les règles applicables à ces dernières, l’article 1476, alinéa 1 du Code civil renvoie aux dispositions figurant au titre "Des successions" qui régit, en ces termes les partages entre co-héritiers :

"Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des successions" pour les partages entre co-héritiers (...)".

2. L’article 1475, alinéa 1 :

Cet article dispose :

"Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux (...)".

Ainsi s’exprime le principe dit de l’égalité dans le partage, lequel dérive de la notion même de communauté des biens(9).

Mais, si elles le souhaitent, et à la condition qu’elles se trouvent dans le cadre d’un partage amiable, les parties sont libres de convenir d’une répartition inégalitaire. Elles peuvent, comme le soulignent MM. Malaurie et Aynès, "constituer leur allotissement comme elles le veulent"(10). Ainsi, hormis l’hypothèse légale du recel successoral, il est admis que les époux peuvent déroger à la règle de l’égalité, soit dans leur contrat de mariage, soit, après la dissolution de la communauté, dans une convention de partage librement acceptée(11).

Et cette liberté est telle que rien n’empêche les co-partageants de convenir, après la dissolution d’une communauté légale, de l’attribution intégrale des biens de cette communauté à l’un d’eux(12).

B) Les repères jurisprudentiels :

Les décisions rendues par votre Cour ont, au fil des années, posé trois bornes indicatrices : la première détermine un "mode d’emploi" à l’usage des juges du fond, relatif à l’évaluation des biens, la deuxième concerne plus particulièrement l’étendue du pouvoir qui leur est ainsi reconnu, enfin la troisième prend en compte la volonté des parties dans l’évaluation des biens à partager.

1. Les modalités d’appréciation de la valeur des biens :

Comme l’écrivent MM. Flour et Champenois(13), la première question qui s’est posée à cet égard était celle de savoir si, pour estimer les biens compris dans le partage, il fallait retenir leur valeur au jour de la dissolution, ou au jour du partage.

C’est une longue série de décisions de votre Cour qui a dégagé en cette matière des principes dont M. Patarin(14) souligne "qu’ils sont solidement fondés, bien éclairés et ancrés dans la jurisprudence".

Aujourd’hui, ces principes peuvent s’exprimer en ces termes : si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l’assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l’évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage et tenir compte des modifications ayant affecté l’état des biens pendant la durée de l’indivision.

Ils posent, en réalité, trois règles essentielles :

- c’est au jour du partage et non à celui de la dissolution qu’il y a lieu de se placer pour procéder à l’évaluation des biens ;

- par "jour du partage", il convient, pour des raisons de commodité, d’entendre " date aussi proche que possible du jour du partage" : la durée des opérations de partage et le temps nécessaire à la rédaction de l’acte conduit, en effet, à retenir une date qui soit la plus rapprochée possible de celle du partage effectif et qui sera celle de la "jouissance divise"(15) ;

- l’évaluation du bien a lieu en fonction de son état au jour du partage.

Les règles ainsi posées par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 janvier 1937 (16) et précisées par la suite, n’ont jamais été démenties(17).

2. Le pouvoir souverain des juges du fond :

Votre première chambre civile a rappelé à plusieurs reprises qu’ "il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause et en s’inspirant de l’intérêt collectif des co-partageants afin d’assurer entre eux l’égalité en valeur, la date à laquelle se fera cette évaluation et d’où partira la jouissance divise"(18).

3. La règle relative à la date d’évaluation des biens peut-elle être écartée par les parties ?

En d’autres termes, une combinaison des règles habituelles d’évaluation des biens, c’est-à-dire au jour le plus proche du partage, avec celles de l’article 1134 du Code civil est-elle possible ?

A cet égard, il y a lieu de se référer à un arrêt de votre Cour rendu par la première chambre civile le 30 juin 1998(19). L’espèce était voisine : des époux s’étaient entendus, en 1990, pour que l’évaluation de la valeur du droit de présentation à la clientèle du cabinet dentaire du mari, laquelle figurait parmi les biens à partager, soit faite par le président de l’Ordre, en considération de l’état du bien au jour de la dissolution de la communauté. Lorsque le partage survint, le mari contesta l’évaluation faite, estimant que l’acte ne valait pas renonciation aux règles habituelles d’évaluation, c’est-à-dire au jour le plus proche du partage, et en tenant compte des modifications subies par les biens pendant l’indivision post-communautaire.

Par cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé le principe ,- ce n’était en effet qu’un rappel car elle l’ avait posé antérieurement(20),- selon lequel les époux peuvent s’entendre pour évaluer un bien, en vue du partage, à une date différente de celle retenue pour les autres biens.

C. Le jugement d’homologation est sans incidence sur les effets de l’accord des parties :

1. Rappelons la définition de l’homologation telle que nous la livre le Doyen Cornu (21) : c’est une "approbation judiciaire à laquelle la loi subordonne certains actes et qui, supposant du juge un contrôle de légalité, et souvent un contrôle d’opportunité, confère à l’acte homologué la force exécutoire d’une décision de justice".

L’homologation ne se conçoit ainsi, écrit Mme Amiel-Cosme(22), que de la juxtaposition de deux éléments : un acte de volonté privé (élément contractuel) auquel s’adjoint une intervention du juge (l’élément judiciaire). Encore faut-il, à l’évidence, pour que ces deux éléments produisent leur effet combiné, que la loi ait subordonné un acte à son approbation judiciaire ! Or, à cet égard, existerait-il, pour reprendre l’expression imagée d’un auteur, des "homologations ainsi dénommées par le juge comme le P. Goranflot baptisait carpe le canard qu’il voulait manger en carême"(23) ?

Pour déterminer les cas dans lesquels le partage de communauté doit être soumis à la formalité de l’homologation par le tribunal de grande instance, il est d’usage de distinguer en fonction, d’une part de la forme du partage, lequel peut, comme en matière successorale, être amiable ou judiciaire, d’autre part de la personne des co-partageants.

2. Si le partage est amiable :

La validité d’un tel partage étant soumise à la seule rencontre de la volonté des parties sur l’attribution et sur l’estimation, l’intervention du tribunal de grande instance n’est en rien nécessaire pour valider un accord qui est en lui-même parfait et qui produit des effets de droits indépendamment de toute homologation ultérieure, fût-elle judiciaire.

Sauf exceptions (cf. notamment les articles 466, alinéa 2, 389-5, alinéa 3, 389-6 du Code civil),- au demeurant étrangères au cas de l’espèce,- le partage amiable ne donne donc pas lieu à jugement d’homologation.

3. Si le partage est judiciaire :

L’homologation est la formalité véritablement caractéristique du partage judiciaire. C’est elle qui confère, sous le sceau de la justice, un caractère parfait à ce qui n’est qu’un simple projet dressé par le notaire commis(24).

4. Les règles relatives à l’homologation n’avaient donc pas vocation à s’appliquer en l’espèce puisque la procédure suivie par les époux pour procéder à l’attribution des biens entrant dans l’indivision était celle du partage amiable, lequel est exclusif d’une quelconque homologation.

Les développements judiciaires auxquels la poursuite du partage a donné lieu ultérieurement n’avaient pour objet que de faire statuer sur les seuls points, encore en discussion, n’entrant pas dans le champ de l’accord amiable des parties.

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II. DU BON USAGE, PAR LA COUR D’APPEL DE RENVOI, DES ARTICLES 1475, 1476 ET 883 DU CODE CIVIL POUR DÉTERMINER LA VALEUR DES BIENS appartenant à la masse communautaire à partager.

Avant d’examiner la motivation de l’arrêt attaqué au regard du moyen soulevé dans le pourvoi (C), il n’est pas inutile de revenir brièvement sur la décision rendue le 13 mai 1996 par la cour d’appel d’Angers (A), et sur les raisons qui en ont entraîné la cassation partielle par arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 1999 (B).

A) L’arrêt de la cour d’appel d’Angers :

1. Cet arrêt ayant été rendu par motifs propres et adoptés, on rappellera que les premiers juges avaient décidé(25) :

- d’abord, que "l’accord du 2 juillet 1991 a donc bien définitivement fixé les droits des parties quant au partage des biens immobiliers" ;

- ensuite, que la participation de M. X... à la vente du bien "ne saurait remettre en cause les principes de ce partage" ;

- enfin, que, dès cette date "l’ex-épouse avait l’attribution (du bien), ce qui lui permettait d’en disposer à tout moment".

2. La cour d’appel va procéder à une analyse différente en décidant que les attributions ont été réalisées par le jugement d’homologation.

Ce faisant, elle commettait une première erreur, doublée d’une seconde puisque, dans le même temps, elle fixait la date de jouissance divise(26) au jour de l’accord, allant ainsi à l’encontre de l’identification que l’on a coutume de faire entre la date du partage et celle de la jouissance divise.

Le cas de figure était alors identique à celui ayant donné lieu à votre arrêt du 17 juin 1981 sous lequel M. Guimbellot notait que "si des faits souverainement constatés, il résulte que le partage n’a pas été consommé à la date retenue comme étant celle de la jouissance divise, la Cour de cassation devra, semble-t-il, sans faire irruption dans le fait, constater que la règle de l’égalité a été violée"(27).

De sorte que, parce qu’il était intrinsèquement erroné, un tel raisonnement ne pouvait pas justifier la fixation ,- celle-ci fût-elle pourtant objectivement exacte ,- de la valeur de l’immeuble de Tiercé à la somme de 500 000 F.

B) Sa censure par l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 1999.

Cet arrêt casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, "mais seulement en celles de ses dispositions ayant décidé qu’il y avait eu partage des biens immobiliers de la communauté, fixant la date de la jouissance divise et que l’immeuble de Tiercé devait figurer à l’actif de la communauté pour une valeur de 500 000 F (...)".

Pour justifier la censure ainsi prononcée, la cour énonce :

"Attendu que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que l’homologation de la convention du 2 juillet 1991 réalisait le partage des biens immobiliers dépendant de la communauté conjugale, et que, la créance du prix de l’immeuble vendu étant définitivement acquise à l’épouse, seule l’évaluation qui en avait été faite dans la convention des époux devait être prise en considération pour la fixation de leurs droits ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne résulte pas de ses constatations que le mari ait été rempli de ses droits par l’attribution de l’immeuble mis dans son lot, la cour d’appel a violé les textes susvisés".

On constate que :

- l’arrêt ne se réfère pas aux articles 262-1, 815-10 et 890 du Code civil, lesquels sont pourtant systématiquement visés par votre Cour lorsqu’elle censure un arrêt qui omet de tenir compte de la modification de la valeur d’un bien pendant la durée de l’indivision post-communautaire ;

- la critique porte sur le non respect du principe d’égalité du partage ;

- par voie de conséquence, la cassation frappait aussi les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel relatives à la date de la jouissance divise, laquelle avait été située par la cour d’appel, confirmant en cela le jugement déféré, au jour de l’accord (ou, plus exactement, à la veille de ce dernier, conformément aux indications contenues dans le projet de partage établi par le notaire)(28) ;

- est visé l’article 883 du Code civil, aux termes duquel :

"Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.

Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l’indivision. Il n’est pas distingué selon que l’acte fait cesser l’indivision en tout ou partie, à l’égard de certains biens ou de certains héritiers seulement (...)".

Ces dispositions, qui posent le principe de l’effet déclaratif du partage, définissent aussi les actes auxquels s’attache cet effet, actes de partage au sens strict du terme ,- qu’il soit amiable ou judiciaire ,- ou tous autres actes faisant cesser l’indivision.

N’est-il pas permis de lire dans le visa de ce texte une indication donnée aux juges du fond relativement à la véritable question à laquelle ils doivent répondre : celle de la détermination de l’acte et du moment du partage ?

C) L’arrêt attaqué :

Au terme de cette discussion, après avoir rappelé les règles légales et jurisprudentielles qui servent de cadre à ce pourvoi, et après avoir tenté d’analyser les raisons qui ont conduit la Première chambre civile à prononcer la cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, il faut, pour conclure, examiner l’usage fait par la cour de renvoi des enseignements que contenait l’arrêt de cassation.

1. La dualité des solutions possibles :

Eu égard à la cassation intervenue, la cour d’appel de renvoi pouvait suivre deux raisonnements différents, chacun obéissant à sa logique propre, pour se prononcer sur la valeur à prendre en compte pour l’attribution de l’immeuble de Tiercé lors du partage de la masse communautaire des époux X...- Y... :

soit, elle retenait la valeur de 650 000 F en persistant à considérer, à l’instar de la première cour d’appel, que le jugement d’homologation réalisait le partage ;

soit elle décidait, comme le tribunal, que la valeur à retenir était celle de 500 000 F et, pour statuer ainsi, elle se référait à l’accord du 2 juillet 1991en constatant qu’il n’avait pas été remis en cause.

2. La réponse de l’arrêt :

Aux termes de cet arrêt, plusieurs éléments se dégagent clairement :

- le premier est que l’immeuble de Tiercé doit apparaître dans l’actif de communauté pour une valeur de 500 000 Frs ;

- le deuxième est que la décision revient sur la position adoptée par la première cour d’appel en ce qu’elle ne considère plus que le jugement d’ "homologation" réalise le partage. On notera, à ce propos, que le terme lui-même n’est plus employé ; le jugement n’ "homologue" pas l’accord des parties, il se borne à l’ "entériner" ;

- le troisième concerne la réponse apportée à la critique formulée relativement à la règle de l’égalité du partage : après avoir rappelé la règle posée par l’article 1475, alinéa1, du Code civil, l’arrêt énonce qu’un partage inégalitaire peut également être convenu entre les époux et même que "rien n’empêche les parties de procéder par voie de partages partiels" ; il relève surtout, au terme d’une appréciation souveraine, qu’en toute hypothèse, "les propositions d’attribution établies dans l’acte (dressé) par le notaire liquidateur, font ressortir un partage tout à fait égalitaire (...)" ;

- le quatrième est relatif à la recherche de la commune intention des parties lorsqu’elles sont convenues de l’estimation des biens immobiliers à retenir pour le partage de la communauté. L’accord du 2 juillet 1991 valait-il règlement définitif de la question de la valeur à attribuer aux deux immeubles en vue de leur partage ?

A cet égard, les deux derniers "attendus" de la décision attaquée contiennent les constatations ,- elles aussi effectuées souverainement par la cour , - selon lesquelles l’attitude des ex-époux postérieurement à la signature de l’accord confirme le caractère définitif de la convention de partage signée entre eux et consignée dans le procès-verbal établi par le juge commissaire.

Il résulte en effet de ces constatations que la preuve n’est pas rapportée de ce que, à aucun moment, M. de Souza ait manifesté son intention de modifier les attributions et valeurs arrêtées conventionnellement avec son ex-épouse, que ce soit :

- au moment de la signature de l’acte d’aliénation de l’immeuble litigieux en subordonnant, par exemple, sa signature à une mention spécifiant une telle volonté de voir modifier la valeur convenue ;

- entre le moment auquel cet acte a été signé et le prononcé du jugement, en faisant connaître sa volonté au tribunal, ce dont il avait pourtant la possibilité puisque l’affaire était encore délibéré ;

- une fois ce jugement rendu, en exerçant une voie de recours.

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EN CONCLUSION :

L’arrêt attaqué a retenu la valeur de 500 000 F à prendre en compte, pour l’immeuble de Tiercé, dans les opérations de partage de la communauté ayant existé entre les époux X...- Y....

Ce faisant, il a souverainement décidé que l’accord du 2 juillet 1991 fixant cette estimation était, d’une part régulier au regard des règles d’évaluation des biens en vue du partage, d’autre part définitif en ce que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce que les parties avaient voulu le modifier.

La cour d’appel de Poitiers, désignée comme cour de renvoi, n’a donc pas, contrairement à ce que soutient le pourvoi, violé les articles 1475 et 1476 du Code civil, ensemble l’article 883 du même Code, en refusant de tenir compte dans le partage de la part du prix de vente excédant l’évaluation de l’immeuble de Tiercé faite par les ex-époux.

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Je conclus, en conséquence, au rejet du pourvoi.

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Une observation peut toutefois encore être faite si l’on accepte de considérer que la formulation même du dispositif de l’arrêt de la cour de renvoi n’est pas exempt d’ambiguïté relativement à la nature même de l’accord intervenu entre les parties.

En effet, d’abord, la cour "confirme la décision rendue par le tribunal de grande instance d’Angers en ce qu’elle a décidé qu’il convenait de confirmer leprojet de partageétabli par le notaire (...)", ensuite, elle "dit que M. X... est rempli de ses droits dans la communauté au moyen del’attribution qui lui est faite (...)", enfin elle renvoie les parties devant le notaire "pour qu’il soit procédé aux dernières opérations de liquidation et partage de communauté sur les bases déjà établies".

Une première interprétation tend à admettre que la cour a considéré que l’accord ne constituait qu’un projet de partage, lequel donnerait lieu à formalisation ultérieure "lors des dernières opérations de liquidation et de partage" : telle est l’hypothèse dans laquelle nous nous sommes placés et qui nous a conduit à conclure au rejet du pourvoi.

Mais une seconde interprétation paraît pouvoir être envisagée puisque, d’une part l’arrêt décide que M. X...était rempli de ses droits par "l’attribution" qui lui était faite et que, d’autre part, il confirme le jugement qui, lui-même, confirmait le projet de partage établi par le notaire sur lequel les parties s’étaient accordées, tant en ce qui concerne l’ attribution que sur la question de l’estimation.

Implicitement, l’arrêt ne décidait-il pas, dans ces conditions, que l’accord des parties constituait , en réalité, et à lui seul, un partage amiable, partiel et définitif  ?

- un partage : parce que l’accord a réalisé les attributions ,- lesquelles, au demeurant, ne paraissent pas contestées par le pourvoi dont le moyen énonce que "l’arrêt rendu après cassation, n’a eu, pour dire que M. X... avait été rempli de ses droits dans la communauté, aucun égard à l’augmentation de la valeur del’immeuble attribué par l’accord du 2 juillet 1991 à Mme Y..."(29) ;

- un partage partiel : on sait que le partage peut être partiel ou total, suivant qu’il s’agit d’une opération qui porte sur une fraction ou sur la totalité des biens en indivision (30). En effet, une succession ,- mais aussi une indivision post-communautaire ,- ne donne pas nécessairement lieu à un partage global. Les indivisaires sont libres de procéder à un partage partiel et de laisser certains biens dans l’indivision plutôt que de procéder à la répartition complète de ceux-ci(31).

Plusieurs partages partiels peuvent ainsi être mis en oeuvre, les attributions se faisant alors au fur et à mesure de ceux-ci(32) ;

- un partage qui n’est soumis à aucun formalisme :

L’article 819 du code civil dispose en effet que "si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties jugent convenable". Ainsi, lorsqu’il est fait à l’amiable, le partage est purement consensuel, et ne résulte que de la seule rencontre des volontés des parties(33) .

Selon la jurisprudence(34), les dispositions de l’article 1450 du Code civil, aux termes desquelles les conventions entre époux faites pendant l’instance en divorce pour la liquidation et le partage de la communauté doivent être passées par acte notarié sauf en cas de demande conjointe, n’ont pas vocation à s’appliquer en cas de partage amiable postérieur à la dissolution de la communauté. Ainsi, une fois le divorce prononcé, le partage de la communauté cesse, au nom du consensualisme retrouvé, d’être astreint à la forme notariée.

Ce n’est donc que dans des cas très exceptionnels, qui peuvent tenir soit à la présence d’un incapable ou à la représentation d’un présumé absent ,- hypothèse au demeurant étrangère à l’espèce ,- que la liberté de forme du partage amiable peut se trouver contrariée et qu’un formalisme "ad validitatem" est alors exigé(35).

- un partage définitif : on se bornera à rappeler la jurisprudence(36) qui reconnaît aux partages amiables un caractère définitif à l’égard de tous et affirme qu’ils produisent, entre les héritiers, les mêmes effets qu’un partage total pour tout ce qui a trait à la fraction des biens qu’ils concernent.

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Analyser la solution donnée au litige par l’arrêt attaqué comme étant la reconnaissance implicite de l’existence d’un tel partage dès le 2 juillet 1991 conduirait à faire application d’une autre règle dégagée par votre jurisprudence : celle selon laquelle l’acceptation tacite par les parties du projet de partage établi par le notaire caractérise l’existence d’un partage définitifdont la résolution ne peut être entraînée par le seul comportement d’une partie(37). Jurisprudence applicable, a fortiori, lorsque l’acceptation n’est pas tacite mais expresse, et consignée par procès-verbal du magistrat commis pour surveiller les opérations de ce partage...

Le rejet du pourvoi ne s’en imposerait alors que de plus fort.


 

1. arrêt n° 331 du 13 mai 1996, RG n° 94-02.811.

2. arrêt n° 691 bis du 30 octobre 2001, RG n° 99/01594.

3. arrêt de la Première chambre civile du 2 mars 1999, n° 485 D, pourvoi n° 97-14.587.

4. pourvoi n° 02-15.180.

5. v. jugement du TGI d’Angers du 23 novembre 1992 et arrêt de la cour d’appel d’Angers du 13 mai 1996, p.2.

6. TGI Angers, 11 avril 1994, p. 6, II, § 2.

7. CA Angers, 13 mai 1996, p. 4, 1°, § 2.

8. CA Poitiers, p. 6, § 2.

9. Dalloz Action 2001-2002, n° 1004.

10. Malaurie et Aynès, Cours de droit civil, t. 7, 4ème éd. n° 644.

11. S. Piédelièvre, Juris-Classeur Civil, articles 1475 et 1476, fasc. 60, n° 5.

12. Dalloz Action, op. cit., n° 1004.

13. In Les régimes matrimoiaux, 1995, p. 524, § 632.

14. RTDC 1998, E, Successions et Libéralités, p. 712 et s.

15. Flour et Champenois, op.cit. n° 632.

16. DH 1937. 101 ; S. 1938.1, 377, note Batiffol.

17. v. parmi d’autres décisions, Cass. 1ère civ. 7 avril 1998, JCP 1998 obs. J. Patarin RTDC 1998 et A. Tisserand ; Cass. 1ère civ. 16 juillet 1998, Juris-Date n° 003261, obs. B. B. in Droit de la famille 1998 ; Cass. 1ère civ. 19 janvier 1999, Bull., n° 21, obs. B. Vareille in RTDC 2000, p. 613, 2.

18. Cass. 1ère civ. 3 juillet 1973, Bull., n° 230, p. 204 ; 16 février 1971, Bull., n° 50, p. 41 ; 14 juin 1972, Bull., n° 157, p. 138 ; 18 mars 1975, Bull., n° 113, p. 96 ; 17 juin 1981, Bull., n° 225.

19. Cass. 1ère civ ;, 30 juin 1998, Juris-Data n° 002988, note J. Casey.

20. Cass. 1ère civ, 23 nov. 1977, Bull., n° 437.

21. G. Cornu, Vocabulaire juridique, Ass. H. Capitant, PUF, v. Homologation.

22. Revue Justices, n° 5, janvier-mars 1997, p. 135.

23. C. Fardet, La notion d’homologation, in Revue Droits, n° 28, p. 181.

24. C. Brenner, Rép. Civ. Dalloz, Partage, 3° partage judiciaire, n° 289.

25. TGI Angers, 11 avril 1994, p. 6, II.

26. On a pu dire que, dans la pratique, la disposition relative à la jouissance divise joue un double rôle et domine l’ensemble des opérations de liquidation et de partage : Juris-Classeur 1998, Partage, articles 816 à 842, fasc. 20, n° 43 : d’une part, elle précise la date à laquelle sont estimés les biens à partager, d’autre part, elle fait partir de cette même date la jouissance privative de chaque attributaire sur les biens mis dans son lot ; v. J. Boulanger, la clause notariale, dite de jouissance divise, dans les partages de communauté et de succession, Revue crit. 1935, p. 444 et s (M. Planiol, Traité Elémentaire de Droit civil, revu et complété par G. Ripert et J. Boulanger, 3ème éd., t. 3, p. 957, n° 3031) ; (M. Grimaldi, Les successions, 4ème éd., n° 865 ; Rép. Civ. Dalloz, 2ème éd., Partage, n° 245, p. 21).

27. Cass.1ère civ. 17 juin 1981, Defrénois 1983, art. 32978, p. 63.

28. v. jugement, p. 6, III.

29."Chaque copartageant reçoit une attribution (le mot figure en italique) qui est destinée, comme on dit dans le style notarial, à le "remplir de ses droits", in M. Planiol, op. cit. n° 971 ; "A chacun ses biens désormais. Cette transmutation se réalise par un fractionnement de la masse indivise en un certain nombre de lots entre lesquels on répartit les biens qui la composent, et que l’on attribue aux différents successeurs. Composition et attribution de lots : voilà, en gros, en quoi consiste le partage", in M. Grimaldi, Droit civil, Successions, 6ème édition, n° 826.

30. Juris-Classeur, Partage, fasc. 20, n° 77 ; Pène, in Droit patrimonial de la famille, Dalloz Action, n° 2502.

31. v. jurisprudence citée sous n° 36 Rép. Civ. Dalloz, Partage, 1° notion, ainsi que les principaux traités cités : Aubry et Rau t. 10 § 623 ; Mazeaud et Chabas t. 4, 2ème vol, n° 1713 ; Terré et Lequette, Les Successions, les libéralités, 3ème éd. 1997, n° 848 ; Grimaldi, op. cit. n° 827, b).

32. M. Grimaldi, op. cit. n° 827 : "On commence par attribuer certains biens, le surplus restant indivis, à partager plus tard (...) ; comme une peau de chagrin, l’indivision peut disparaître ainsi progressivement par l’effet d’une succession de partages partiels" .

33. Un tel partage n’est soumis à aucune exigence de forme et les parties ont toute liberté pour composer les attributions (M. Planiol, op. cit., n° 971). Elles peuvent opérer, soit de la manière la plus simple, c’est-à-dire verbalement, soit de façon plus élaborée en recourant à un écrit : acte sous seing privé, acte authentique, ou même acte revêtant une forme quelconque, tel qu’une combinaison de plusieurs écrits, un rapport d’expertise constatant l’acceptation par les parties des propositions de l’expert, ou même un acte notarié nul (Cass. Req. 20 février 1860, DP 1860, I, 107 ; Cass. 1ère civ. 27 février 1952, Bull. n° 89 ; Cass. 1ère civ. 26 mai 1956, Bull. n° 205 ; Cass. 1ère civ. 11 juillet 1955, Bull. n° 294 ; etc...)
(Certes, un arrêt de la cour d’appel de Paris a estimé devoir assigner une limite au principe du libre choix lorsque le partage porte sur un bien immobilier (CA Paris, 28 mai 1964, JCP G 1964, II, 13916). Selon cette décision, la rédaction d’un écrit, et singulièrement d’un acte authentique, serait alors rendue nécessaire pour l’accomplissement des formalités relatives à la publicité foncière. Mais l’on sait que cet arrêt n’a pas recueilli l’agrément unanime de la doctrine, laquelle demeure divisée (Rép. Dalloz, Partage, fasc. 20) : si certains auteurs estiment qu’un partage amiable fait sans écrit ne peut être invoqué à l’encontre des tiers à l’égard desquels les co-partageants sont toujours "réputés en état d’indivision" (comm. J.A. ss l’arrêt précité), il est considéré qu’en toute hypothèse, l’exigence de l’écrit demeure sans incidence sur la validité du partage lui-même opérant répartition et attribution des biens entre les parties (Rép. Civ. Dalloz, 2ème éd., Partage, n° 236, p. 20 ; également R. Savatier : RTDC 1965, p. 157 et comm. M.D. ss Cass. 1ère civ. 29 avril 1968, JCP 1968, II, n° 15667).

34. Cass. 1ère civ. 16 novembre 1983, Bull, n° 272, p. 245.

35. C. Brenner, Rép. Civ. Dalloz, Partage, 2°, n° 202.

36. Cass. 1ère civ., 21 octobre 1981, JCP G 1982, IV, p. 17.

37. Cass. 1ère civ., 13 octobre 1993, Bull. n° 283, p. 196.

ADJUDICATION
Règles communes....................... ..1240

ALIMENTS
Obligation alimentaire....................1241

Pension alimentaire...................... 1242

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Effet dévolutif................... ............1243

ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité................................1244-1245-1246

ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage .......1247

ASSURANCE MARITIME
Garantie............................................1248

AUTORITÉ PARENTALE
Exercice.............................................1249

AVOCAT
Discipline............................................1250-1251

Honoraires..........................................1252

Responsabilité....................................1253

BAIL (règles générales)
Droit au bail..........................................1254


BAIL RURAL
Bail à ferme..........................................1255

Statut du fermage et du métayage....................................1256

BANQUE
Comptes...............................................1257

Responsabilité......................................1258-1259

CASSATION Mémoire................................................1260

Moyen nouveau...................................1261

CAUTIONNEMENT
Caution.................................................1262

Sous-caution.........................................1263

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Procédure...........................................  1264

COMMERÇANT
Qualité...................................................1265

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX
Passif................................................. 1266

COMPENSATION
Compensation légale...........................1267

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Société de construction........................1268

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Expiration.................. .........................1269

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Modification........................................1270-1271-1272

Obligations du salarié....................1273

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement.................................1269-1274-1275-1276

Licenciement économique..............1277

Résiliation judiciaire..........................1278

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Consentement.................................1268

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1.........................................1298

Article 6.3c.......................................1279

DÉMARCHAGE
Démarchage à domicile..........................................1280-1281

DÉPÔT
Dépositaire.......................................1282

DÉTENTION PROVISOIRE
Décision de prolongation...................1283

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS :
Règles spécifiques au divorce.......................1242-1284-1285-1286-1287-1288

DOUANES
Importation sans déclaration.......................................1289

EAUX
Distribution.......................................1290

EMPLOI
Fonds national de l’emploi...............................................1291

ENTRAVE A LA LIBERTÉ DES ENCHÈRES
Bien immobilier...................................1292

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Ouverture..........................................1265-1293

Redressement judiciaire........................................1294-1295-1296-1297

ETAT
Responsabilité...................................1298

ETRANGER
Mesures d’éloignement.....................................1299-1300

EXPERT JUDICIAIRE
Rémunération....................................1301

EXPLOIT
Signification...........................................1302

HABITATION A LOYER MODÉRÉ
Bail...................................................  1303

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Bénéficiaires........................................1304

JUGE DE L’EXÉCUTION
Compétence........................................ 1305

JUGEMENTS ET ARRÊTS
Mentions.................................................1306

Rectification............................................1307

LOIS ET RÈGLEMENTS
Application dans le temps..................... 1279

MANDAT
Forme.......................................................1308

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN
Emission.............................................. 1309-1310

NOM
Loi du 6 fructidor an II............................................................1311

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire..............................................1312-1313-1354

ORDRE ENTRE CRÉANCIERS
Procédure...........................................1314

PEINE Sursis........................................1315

PRESCRIPTION CIVILE
Interruption............................................1316

Suspension...........................................1317

PRESSE Diffamation............................................1318-1322

Injures...................................................1319

Procédure............................................1320-1321

Responsabilité pénale....................................................1322

PRÊT
Prêt d’argent...........................................
1323

PRIVILÈGES
Prêteur de denier......................................1260

PROCÉDURE CIVILE
Instance......................................................1324

Notification..................................................1325

Ordonnance sur requête.......................................................1326

Pièces........................................................1326-1327

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée.........................................................1328-1329

Saisie et cession des rémunérations............................................ 1330

PROPRIÉTÉ
Biens vacants...............................................1331

Droit de propriété......................................................1332

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits d’auteur................. ...........................1333

PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clauses abusives........................................1334

Crédit à la consommation..........................1335

Démarchage et vente à domicile.......................................................1336

Intérêts.....................................................1337

Surendettement........................................1338-1339

PRUD’HOMMES
Cassation...................................................1276

Compétence...............................................1278

Procédure....................................................1340

QUASI-CONTRAT
Paiement de l’indu ......................................1341

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Comité d’entreprise......................................1342

Délégué syndical........................................................1343

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Faute... 1344

SAISIE IMMOBILIÈRE
Commandement.........................................1345

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Accident......................................................1347

Faute inexcusable de l’employeur..............................................1346

Prescription..............................................1347

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux .............................1346

SÉPARATION DES POUVOIRS
Compétence judiciaire.......................... 1348

SOCIÉTÉ (règles générales)
Société en général.................................. 1349

SOCIÉTÉ ANONYME
Président du conseil d’administration........1350

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Rétrocession.............................................1351

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives............................1352

SUCCESSION
Salaire différé..............................................1353

TESTAMENT
Testament olographe......................................................1354

TOURISME
Agence de voyages.........................................................1355

TRANSACTION Nullité...........................................................1356

TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises...............................................1357

TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises.................................................1358

TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Travail temporaire.....................................1359-1360

VENTE
Promesse de vente.........................................................1361

Vendeur.....................................................1362-1363

**************************

ARRÊTS DES CHAMBRES


N° 1240

ADJUDICATION

Règles communes. - Surenchère. - Date de l’adjudication. - Demande de remise. - Jugement statuant sur cette demande. - Voies de recours. - Possibilité (non).

Le jugement qui statue sur la demande de remise d’une adjudication sur surenchère n’est susceptible d’aucun recours.

 2ème CIV. - 24 mars 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 03-14.912. - T.G.I. Nanterre, 23 janvier 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Luc-Thaler, Av.



1241

ALIMENTS

Obligation alimentaire. - Fixation. - Action. - Procédure. - Débat en chambre du Conseil.

Il résulte de l’article 1069-2 du nouveau Code de procédure civile que les débats relatifs aux actions liées à la fixation de l’obligation d’entretien ont lieu en chambre du conseil.


1ère CIV. - 22 mars 2005. REJET

N° 03-13.135. - C.A. Versailles, 6 février 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.



N° 1242

1° ALIMENTS

Pension alimentaire. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Contribution due pour un enfant majeur. - Versement. - Destinataire. - Enfant majeur. - Possibilité.


2° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Capital. - Modalités de paiement. - Cumul d’un versement immédiat et de versements échelonnés dans la limite de huit années. - Possibilité.


1° En application des dispositions de l’article 373-2-5 du Code civil, une cour d’appel peut décider que la somme due par l’un des parents au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur sera versée en tout ou partie entre les mains de ce dernier.

2° Aucune disposition légale ne s’oppose à ce que le capital alloué à titre de prestation compensatoire soit versé pour partie immédiatement et pour partie par versements échelonnés dans la limite de huit années fixée par l’article 275-1 du Code civil.

En décidant que le débiteur d’une prestation compensatoire pourra différer le paiement d’une partie du capital, les juges du fond ont nécessairement estimé que celui-ci n’était pas en mesure de le verser immédiatement dans son intégralité.


1ère CIV. - 22 mars 2005. REJET

N° 03-13.842. - C.A. Grenoble, 25 novembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.


N° 1243

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Effet dévolutif. - Etendue. - Appel de la partie civile seule. - Portée.


Viole les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, la cour d’appel qui, saisie du seul appel, par la partie civile, d’un jugement de relaxe, prononce une peine contre le prévenu après avoir infirmé la décision, alors que ladite relaxe était devenue définitive du fait de l’absence de recours du ministère public.


Crim. - 30 mars 2005. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 03-84.621. - C.A. Metz, 17 avril 2003.

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Parmentier et Didier, Av.



N° 1244

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble et rendant l’ouvrage impropre à sa destination. - Applications diverses. - Désordre causant un trouble anormal de voisinage à des tiers. - Conditions. - Détermination.

Le maître d’ouvrage dont les travaux ont causé un trouble anormal de voisinage à des tiers peut obtenir des constructeurs, sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, les travaux de reprise nécessaires à l’utilisation conforme à sa destination de l’ouvrage dès lors qu’il subit un dommage propre résultant d’un défaut de conception et d’exécution de ces travaux.

 3ème CIV. - 31 mars 2005. REJET

N° 03-14.217. - C.A. Paris, 26 février 2003.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, Av.



1245

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble et rendant l’ouvrage impropre à sa destination. - Désordres n’ayant pas encore la gravité requise. - Evolution certaine dans le délai. - Constatation nécessaire.

Ne peut être réparé sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, un désordre dénoncé dans le délai décennal pour lequel les juges n’ont pas constaté qu’il portera, de manière certaine, atteinte à la destination de l’ouvrage dans le délai décennal.

3ème CIV. - 31 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-15.766. - C.A. Toulouse, 14 avril 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boutet, Me Odent, Av.



N° 1246

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Responsabilité contractuelle de droit commun. - Action en responsabilité. - Délai décennal. - Application.

L’action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception dès lors que la faute se rattache à un désordre de construction.

 3ème CIV. - 16 mars 2005. REJET

N° 04-12.950. - C.A. Aix-en-Provence, 8 janvier 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Boulloche, Av.


Note sous 3e Civ., 16 mars 2005 n° 1246 ci-dessus

Par un "chapeau intérieur" caractérisant un arrêt de principe, la troisième chambre avait affirmé dans deux décisions du 16 octobre 2002 que l’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves (rapport annuel 2002, page 409).

Cette création prétorienne était destinée à assurer une cohérence entre les délais de prescription, les points de départ de ces délais et éviter qu’une action puisse être engagée pendant une durée démesurée. Cette position pouvait s’expliquer parce que l’article 2270 du Code civil dans sa rédaction de la loi de 1967 qui prévoyait que "les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu’ils ont fait ou dirigés après dix ans s’il s’agit de gros ouvrages..." , n’avait pas été repris sous cette forme dans la loi du 4 janvier 1978.

L’arrêt du 16 mars 2004 précise cette jurisprudence et réaffirme l’existence d’un délai de prescription abrégé contre les constructeurs en dehors de l’application des articles 1792 et suivants du Code civil dès lors que la responsabilité contractuelle recherchée trouve sa source dans des désordres.

Si l’action en responsabilité contractuelle exercée contre les constructeurs peut se rattacher à un désordre de construction ou plus généralement à l’acte de construire, la prescription est de dix années à compter de la réception avec ou sans réserves. Il en serait différemment si la responsabilité contractuelle avait été recherchée pour un manquement à des clauses du contrat d’entreprise telles que le respect des délais, le prix convenu etc...

La troisième chambre civile cherche ainsi à uniformiser autant que faire se peut les délais de prescription en matière de droit de la construction.



N° 1247

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Sinistre. - Déclaration. - Prescription. - Délai. - Détermination.

Doit être déclarée prescrite la demande d’un assuré qui a présenté à l’assureur dommages-ouvrage sa réclamation relative à un nouveau désordre, plus de deux ans après l’expiration du délai de la garantie décennale.

3ème CIV. - 31 mars 2005. CASSATION

N° 04-10.437. - C.A. Poitiers, 5 novembre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Peignot et Garreau, Av.


N° 1248

ASSURANCE MARITIME

Garantie. - Exclusion. - Commerce prohibé. - Pêche professionnelle en contravention avec l’arrêté d’interdiction du 21 mars 1994.

 L’exercice de la pêche professionnelle à l’anchois en contravention avec l’arrêté du 21 mars 1994 du ministère de l’Agriculture pris pour application d’une interdiction communautaire momentanée de la pêche à l’anchois faite aux pêcheurs professionnels français constitue un commerce prohibé au sens de l’article L. 172-18 du Code des assurances.

Com. - 30 mars 2005. CASSATION

N° 03-17.046. - C.A. Pau, 12 mai 2003.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Delaporte, Briard, et Trichet, la SCP Lesourd, Av.

 

N° 1249

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Fixation. - Eléments à considérer. - Charges de chacun des parents. - Revenu du nouveau conjoint. - Portée.

Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 288 du Code civil alors applicable, la cour d’appel qui ne recherche pas l’incidence des revenus du nouveau conjoint du père de l’enfant sur ses charges.

1ère CIV. - 22 mars 2005. CASSATION

N° 02-10.153. - C.A. Amiens, 17 octobre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.



N° 1250

AVOCAT

Discipline. - Manquement à l’honneur. - Définition. - Application diverses.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant exactement retenu qu’un avocat condamné par une décision devenue définitive pour conduite en état alcoolique avait, eu égard à la nature de l’infraction, gravement enfreint la loi pénale, en a déduit à bon droit que ces agissements portaient atteinte à la considération due aux avocats et constituaient un manquement disciplinaire à l’honneur exclu du bénéfice de la loi d’amnistie du 6 août 2002.

1ère CIV. - 30 mars 2005. REJET

N° 03-19.557. - C.A. Aix-en-Provence, 24 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.



N° 1251

1° AVOCAT

Discipline. - Procédure disciplinaire. - Recours devant la cour d’appel. - Audience. - Observations du bâtonnier. - Existence. - Portée.


2° AVOCAT

Discipline. - Manquement à l’honneur et à la probité. - Faits établis par une décision pénale définitive. - Portée.

 1° Une cour d’appel, saisie d’un recours formé contre une décision rendue par le conseil de l’Ordre en matière disciplinaire, statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations.

 2° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant à bon droit énoncé que les faits reprochés à un avocat condamné pour violation du secret professionnel avaient été établis par une décision irrévocable de la juridiction pénale, et qu’en conséquence l’avocat ainsi poursuivi ne pouvait, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, en contester la matérialité devant la juridiction disciplinaire, a exactement retenu que ces agissements, eu égard à la nature de l’infraction, constituaient un manquement à l’honneur et à la probité exclu du bénéfice de la loi d’amnistie du 6 août 2002.


1ère CIV. - 30 mars 2005. REJET

N° 03-17.907. - C.A. Colmar, 30 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.




N° 1252

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Bâtonnier. - Saisine. - Forme. - Détermination.

Selon l’article 175 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations concernant le montant des honoraires sont soumises au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remises contre récépissé.

Dès lors, viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer recevable une procédure de taxation engagée à l’encontre d’un avocat, énonce que la formalité de la lettre recommandée qui n’a qu’un caractère probatoire est sans incidence sur la recevabilité ou la validité de la réclamation, alors que cette lettre ne satisfait à aucune des exigences du texte susvisé.

2ème CIV. - 17 mars 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-16.427. - C.A. Rouen, 15 mai 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.


N° 1253

AVOCAT

Responsabilité. - Assurance obligatoire. - Assurance collective. - Domaine d’application. - Exclusion. - Applications diverses.

La cour d’appel, qui relève qu’un avocat avait eu une activité de courtage en vue de la réalisation d’une opération financière dont, en raison de ses caractéristiques inhabituelles et son caractère spéculatif marqué, son client n’avait pu ignorer le caractère étranger à l’exercice normal des activités d’avocat, en déduit exactement que les manquements à ses obligations de courtier n’entraient pas dans le champ de la garantie professionnelle collective couvrant la responsabilité civile de l’avocat.

1ère CIV. - 15 mars 2005. REJET

N° 03-17.835. - C.A. Versailles, 22 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.



N° 1254

BAIL (règles générales)

Droit au bail. - Local servant à l’habitation des époux. - Caractère commun. - Effets. - Paiement des loyers. - Solidarité des époux. - Procédure collective à l’encontre du preneur. - Extinction de sa créance. - Portée.

L’extinction de la créance à l’égard du preneur faisant l’objet d’une procédure collective laisse subsister l’obligation personnelle contractée par son épouse, cotitulaire du bail en vertu de l’article 1751 du Code civil.

3ème CIV. - 23 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-20.457. - C.A. Paris, 18 septembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.



N° 1255

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Cession. - Enfants du preneur. - Demande d’autorisation de cession. - Conditions. - Aptitude professionnelle du cessionnaire à la date d’effet du congé et autorisation préalable d’exploiter. - Office du juge. - Etendue.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 et R. 331-1 du Code rural, une cour d’appel qui autorise un preneur à céder son bail à son fils sans rechercher, au besoin d’office, si celui-ci est titulaire du brevet professionnel agricole à la date d’effet de l’opération ou possède alors une expérience professionnelle de la durée requise et s’il est titulaire d’une autorisation d’exploiter dans la mesure où celle-ci est nécessaire.

3ème CIV. - 22 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-11.032. - C.A. Caen, 4 avril 2003.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Foussard, Av.



N° 1256

BAIL RURAL

Statut du fermage et du métayage. - Domaine d’application. - Location d’une parcelle en vue du pacage de bovins. - Exploitation agricole. - Défaut. - Portée.

Justifie légalement sa décision de ne pas qualifier de bail à ferme la location d’une parcelle utilisée par l’exploitant d’un camping en vue du pacage de bovins, une cour d’appel qui a retenu que n’était pas rapportée par celui-ci la preuve de l’existence d’une véritable exploitation agricole.

3ème CIV. - 23 mars 2005. REJET

N° 04-11.345. - C.A. Douai, 23 octobre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Roger et Sevaux, Av.



N° 1257

BANQUE

Comptes. - Compte-courant. - Effets. - Perte de l’individualité de la créance inscrite. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Ayant recherché si un compte avait fonctionné conformément à une convention de compte courant de telle sorte que chaque créance remise aurait perdu son individualité pour se fondre dans une série homogène d’articles du compte et constaté que chaque créance était parfaitement individualisée, ne perdant à aucun moment son caractère propre et était assortie de taux d’intérêt variés, les juges du fond en ont exactement déduit qu’en dépit de la terminologie employée, l’intention des parties n’avait pas été de soumettre leurs relations financières aux règles du compte courant.

1ère CIV. - 15 mars 2005. REJET

N° 03-20.016. - C.A. Reims, 9 septembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié, Av.


N° 1258

1° BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Octroi abusif de crédit. - Conditions. - Situation irrémédiablement compromise du débiteur principal. - Connaissance par la banque.

2° BANQUE

Responsabilité. - Lien de causalité. - Applications diverses. - Préjudice consécutif à l’aggravation du passif du débiteur.

1° Engage sa responsabilité à l’égard d’une entreprise la banque qui, ou bien pratique une politique de crédit ruineux pour l’entreprise devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières, ou bien apporte un soutien artificiel à une entreprise dont elle connaissait ou aurait dû connaître, si elle s’était informée, la situation irrémédiablement compromise.

Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt qui, pour retenir la responsabilité d’une banque, se borne à relever que, lors de l’octroi de concours, elle connaissait les difficultés de l’entreprise dont les comptes avaient entraînés des agios et qu’elle a cumulé les garanties, confirmant ainsi ne pas ignorer la situation compromise de son client.

 2° L’établissement de crédit qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client n’est tenu de réparer que l’aggravation de l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer.

Com. - 22 mars 2005. CASSATION

N° 03-12.922. - C.A. Rennes, 23 janvier 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Delvolvé, Av.


N° 1259

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Octroi abusif de crédit. - Exclusion. - Cas. - Crédit de trésorerie accordé avant toute activité afin d’en permettre le démarrage.

Ne constitue pas un comportement fautif le seul fait pour une banque d’accorder un crédit de trésorerie à une entreprise, avant toute activité, pour en permettre le démarrage afin de financer son activité d’achat et de revente de produits.

 Com. - 22 mars 2005. REJET

N° 02-20.678. - C.A. Bordeaux, 17 septembre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélémy, Av.



N° 1260

1° CASSATION

Mémoire. - Mémoire en défense. - Observations complémentaires. - Dépôt. - Délai. - Détermination.


2° PRIVILÈGES

Privilèges spéciaux. - Privilèges spéciaux sur les immeubles.- Prêteur de deniers.- Assiette. - Intérêts garantis. - Limitation à trois annuités. - Portée.

1° Des "observations complémentaires en défense" contestant la recevabilité du pourvoi sont irrecevables dès lors qu’elles sont déposées plus de trois mois après la signification du mémoire ampliatif.

2° Le privilège du prêteur de deniers prévu par l’article 2103-2° du Code civil conserve les intérêts contractuels durant trois ans conformément à l’article 2151 du même Code.

3ème CIV. - 31 mars 2005. REJET

Nos 03-16.524 et 03-16.758. - C.A. Paris, 12 décembre 2002 et 4 avril 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Luc-Thaler, Me Blondel, Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.



N° 1261

CASSATION

Moyen nouveau. - Applications diverses. - Action en justice. - Exercice abusif. - Absence de critique devant la cour d’appel.

Les demandeurs au pourvoi n’ayant pas critiqué expressément devant la cour d’appel le bien-fondé de la condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive prononcée par les premiers juges, le moyen qui reproche à l’arrêt d’avoir confirmé cette condamnation sans caractériser une faute faisant dégénérer en abus leur droit de se défendre en justice est nouveau et partant irrecevable.

 3ème CIV. - 31 mars 2005. REJET

N° 03-20.012. - C.A. Reims, 8 septembre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Richard, Av.

 

 N° 1262

CAUTIONNEMENT

Caution. - Information annuelle. - Domaine d’application. - Crédit consenti à une société civile immobilière en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location.

L’octroi d’un concours financier à une entreprise au sens de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier est caractérisé lorsqu’une banque consent à une société civile immobilière un crédit en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location.

1ère CIV. - 15 mars 2005. CASSATION

N° 02-20.335. - C.A. Versailles, 12 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Creton, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.



N° 1263

CAUTIONNEMENT

Sous-caution. - Action de la caution contre elle. - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal. - Défaut de déclaration par la caution de sa créance.
Portée.

La sous-caution garantit la créance de la caution à l’égard du débiteur principal et non la créance du créancier à l’égard de ce débiteur, et le créancier principal, qui n’est titulaire d’aucun droit à l’égard de la sous-caution ne peut, par l’effet de la subrogation, transmettre à la caution sa créance déclarée au passif du débiteur principal.

Dès lors, à défaut de déclaration par la caution de sa créance au passif du débiteur principal, cette créance est éteinte à l’égard de la sous-caution.

Com. - 30 mars 2005. CASSATION

N° 00-20.733. - C.A. Montpellier, 26 juillet 2000.

M. Tricot, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.


N° 1264

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Mémoire. - Dépôt. - Délai.

Il résulte des dispositions de l’article 198 du Code de procédure pénale que, devant la chambre de l’instruction, les mémoires des parties doivent être produits au plus tard la veille de l’audience. Est tardif le mémoire déposé par l’avocat d’un détenu le jour même de l’audience à laquelle la cause doit être débattue.

Crim. - 30 mars 2005. REJET

N° 05-80.341. - C.A. Versailles, 19 octobre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.


1265

1° COMMERÇANT

Qualité. - Conjoint d’un commerçant. - Exercice habituel et de manière indépendante d’actes de commerce. - Constatations suffisantes.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Ouverture. - Cas. - Exploitation en commun. - Redressement ou liquidation de chaque exploitant. - Possibilité.

1° Reconnaît à bon droit la qualité de commerçant à l’épouse d’un commerçant, l’arrêt qui, après avoir relevé que celle-ci, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de coexploitante du fonds de commerce, est cotitulaire d’un compte joint ayant servi à la réalisation d’opérations commerciales, s’est reconnue débitrice d’une dette née de l’activité commerciale, a demandé, comme son époux, "un crédit fournisseur" en faisant état des commerces qu’ils possédaient et a donné en garantie des biens propres pour assurer le paiement de dettes commerciales, en déduit que l’épouse est personnellement intervenue, seule ou avec son mari, selon des choix dont il n’est pas établi qu’ils lui ont été dictés, à la réalisation habituelle d’actes de nature commerciale.

2° Les personnes qui exploitent en commun un fonds de commerce et qui remplissent les conditions fixées par l’article L. 620-2 du Code de commerce peuvent, chacune, faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires ; en l’absence de confusion des patrimoines, le tribunal doit, après avoir constaté l’état de cessation des paiements de chacune d’elles, ouvrir autant de procédures distinctes que de personnes.

Com. - 15 mars 2005. CASSATION

N° 03-19.359. - C.A. Basse-Terre, 16 juin 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Blondel, Av.

 


N° 1266

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX.

Passif. - Dette contractée par l’un des époux. - Cautionnement. - Cautionnements souscrits séparément en garantie d’une même dette. - Condition.

Selon l’article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.

En conséquence, lorsque des époux communs en biens se portent cautions solidaires par actes séparés en garantie d’une même dette, ils n’engagent leurs biens communs qu’en cas d’approbation de tels actes.

1ère CIV. - 8 mars 2005. CASSATION

N° 01-12.734. - C.A. Paris, 4 mai 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.


N° 1267

1° COMPENSATION

Compensation légale. - Exception de compensation. - Invocation. - Moment.

2° COMPENSATION

Compensation légale. - Effets. - Excédent de la dette la plus élevée. - Prescription. - Interruption. - Moment.

 1° La compensation légale s’opère de plein droit par la seule force de la loi même à l’insu du débiteur et son bénéfice peut être invoqué à tout moment.

2° A la date de la compensation légale, la prescription de l’excédent de la dette la plus élevée est interrompue.

Com. - 30 mars 2005. REJET

N° 04-10.407. - C.A. Rennes, 17 octobre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.


Note sous Com., 30 mars 2005, n°1267 ci-dessus

 Sur le 1° :
Le moyen se fondait sur la jurisprudence de la chambre commerciale du 6 février 1996, Bull., n° 42 : "en vertu de l’article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance du droit de celui contre lequel on prescrivait. Par suite, pour attacher l’effet interruptif à une compensation, il ne suffit pas que soient réunies les conditions la faisant opérer de plein droit, à l’insu du débiteur, il faut qu’elle ait été invoquée - avant que la créance soit prescrite - ", qui subordonne l’accueil de la compensation légale à son invocation dans le temps de la prescription de la créance du défendeur. La chambre commerciale opère un revirement de jurisprudence en écartant la condition tirée de l’absence de prescription de la créance du défendeur. L’arrêt s’inscrit dans la jurisprudence traditionnelle retenue en matière de procédure collective : Com, 14 mars 1995, Bull., n° 77.


Sur le 2° :
La solution est inédite. La compensation légale est un mode d’extinction de créance. Cette extinction concerne chacune des créances réciproques mais uniquement pour le montant de la créance la plus petite. La compensation n’opère pas extinction pour le surplus. La chambre commerciale a retenu qu’à la date de la compensation, la prescription de la part de créance non compensée se trouvait interrompue. Implicitement, la chambre commerciale écarte toute interaction entre prescription et compensation pour la part compensée des créances réciproques.



1268

1° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Société de construction. - Société d’attribution. - Bail à construction. - Conclusion. - Possibilité. - Cas.


2° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Consentement. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Société. - Conclusion d’un bail à construction. - Erreur sur la rentabilité économique du contrat (non).

1° La construction d’immeubles étant dans l’objet d’une société d’attribution, le recours à un bail à construction, qui est un moyen de le remplir, n’est pas contraire à cet objet.

 2° L’appréciation erronée de la rentabilité économique d’une opération ne constitue pas une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement.

3ème CIV. - 31 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-20.096. - C.A. Paris, 24 septembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, Me de Nervo, Av.


N° 1269

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration. - Contrat intial comportant un terme précis. - Poursuite de la relation contractuelle. - Effets. - Transformation du contrat initial en contrat à durée indéterminée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration. - Indemnisation. - Indemnité de fin de contrat. - Paiement. - Portée.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnité légale de licenciement. - Attribution. - Conditions. - Ancienneté du salarié. - Date d’appréciation.

1° La règle posée par l’article L. 122-3-10 du Code du travail est d’application générale et dès l’instant que la relation de travail se poursuit à l’expiration du terme d’un contrat de travail à durée déterminée, le contrat devient un contrat à durée indéterminée, même si ultérieurement un nouveau contrat à durée déterminée est signé.

2° L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu’elle est perçue par ce dernier à l’issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée.

3° Si le droit à l’indemnité naît à la date où le congédiement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat, c’est-à-dire à l’expiration normale du préavis même s’il y a eu dispense de l’exécuter.

Soc. - 30 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-42.667. - C.A. Douai, 31 janvier 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.


 N° 1270

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification convenue entre les parties. - Changement d’emploi. - Clause prévoyant une période probatoire. - Possibilité.

 Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée de son contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales de licenciement.

Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l’occasion d’un changement d’emploi, d’une période probatoire, la rupture de celle-ci ne peut concerner le contrat de travail et a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.

Soc. - 30 mars 2005. CASSATION

N° 02-46.103. - C.A. Aix-en-Provence, 4 septembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.


N° 1271

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification convenue entre les parties. - Changement d’emploi. - Clause prévoyant une période probatoire. - Possibilité.

Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée de son contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales de licenciement.

Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l’occasion d’un changement d’emploi, d’une période probatoire, la rupture de celle-ci ne peut concerner le contrat de travail et a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures

Soc. - 30 mars 2005. REJET

N° 02-46.338. - C.A. Nancy, 10 septembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.


 N° 1272

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification convenue entre les parties. - Changement d’emploi. - Clause prévoyant une période probatoire. - Possibilité.

Un salarié ne peut valablement renoncer pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement.

En présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, ou en présence d’un avenant au premier contrat, la période d’essai stipulée dans le second contrat, ou dans l’avenant, ne peut être qu’une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; il en résulte que lorsqu’une société a mis fin à la période d’essai stipulée dans un avenant, sans proposer au salarié de retrouver ses fonctions antérieures, cette rupture s’analyse en un licenciement qui, en l’absence d’une lettre en précisant les motifs, est sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 30 mars 2005. REJET

N° 03-41.797. - C.A. Versailles, 14 janvier 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

N° 1273

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Obligations du salarié. - Obligation de loyauté. - Domaine d’application. - Suspension du contrat.

Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté.

Sont de nature à constituer un manquement à cette obligation des faits de pratiques prohibées de démarchage, détournement de clientèle et de concurrence déloyale.

 Soc. - 30 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.167. - C.A. Montpellier, 5 mai 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Richard, Me Spinosi, Av.


N° 1274

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Applications diverses. - Manquement du salarié à son obligation de prendre soin de sa sécurité et de sa santé.

En cas de manquement à l’obligation qui lui est faite par l’article L. 230-3 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou omissions au travail, un salarié engage sa responsabilité et une faute grave peut être retenue contre lui.

Dès lors, la cour d’appel qui constate qu’un salarié chargé de fonctions d’encadrement n’avait pas respecté l’obligation de porter un casque de sécurité, a pu décider qu’il avait commis une faute grave.

Soc. - 23 mars 2005. REJET

N° 03-42.404. - C.A. Lyon, 28 janvier 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Collomp, Av. Gén.

 

N° 1275

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Convocation. - Modalités.
Remise en main propre contre décharge. - Décharge. - Défaut. - Portée.

L’absence de récépissé de remise en main propre de la lettre de convocation du salarié à l’entretien préalable à son licenciement ne peut être suppléée par des témoignages.

Soc. - 23 mars 2005. CASSATION

N° 02-46.105. - C.A. Chambéry, 10 octobre 2002.

M. Chagny, Pt. (f.f.) - Mme Divialle, Rap.


N° 1276

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Effets. - Indemnité compensatrice de préavis. - Paiement. - Obligation.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Lorsqu’un licenciement est nul, le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture.

 2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié n’avait pas droit à l’indemnité compensatrice, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que le salarié a droit à cette indemnité, le renvoi étant limité à la détermination de la somme devant lui revenir.

Soc. - 30 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-41.518. - C.A. Paris, 20 décembre 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Chollet, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.


N° 1277

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Catégories professionnelles concernées. - Catégories professionnelles définies par une disposition conventionnelle. - Portée.

Selon l’article L. 321-1-1 du Code du travail, l’ordre des licenciements économiques est déterminé par la convention collective applicable.

Il en résulte que lorsque cette convention précise que l’ordre des licenciements s’apprécie par catégorie professionnelle, il appartient à la cour d’appel de rechercher si l’ordre des licenciements a été respecté dans la catégorie professionnelle dont relève ce salarié au sens de la convention collective.

Soc. - 16 mars 2005. CASSATION

N° 02-45.753. - C.A. Toulouse, 11 juillet 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.


N° 1278

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Salarié protégé. - Possibilité.

2° PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail.
Réparation du préjudice consécutif à un harcèlement moral.

1° Si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d’ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations.

2° Il résulte de la combinaison des articles L. 511-1, L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail que le conseil des prud’hommes connaît de l’entier préjudice consécutif au harcèlement moral.

Soc. - 16 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-40.251. - C.A. Limoges, 26 novembre 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Parmentier et Didier, Av.

Note sous Soc., 16 mars 2005 n° 1278 ci-dessus

 Le salarié représentant du personnel, délégué du personnel, membre du comité d’entreprise ou représentant syndical à ce comité, bénéficie en cas de licenciement, comme le délégué syndical, d’une protection légale, liée à son mandat et instituée non dans son intérêt mais dans celui de la collectivité des travailleurs. Un tel licenciement ne peut notamment être prononcé par l’employeur, en application des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, qui vérifie sous le contrôle du juge administratif que le licenciement envisagé n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives ou syndicales normalement exercées. Le salarié, en raison du caractère d’ordre public de cette protection, ne peut y renoncer.

Mais si, en l’absence de licenciement, l’employeur ne satisfait pas aux obligations que lui impose le contrat de travail, la protection ainsi instituée n’interdit-elle pas au salarié concerné de poursuivre devant le juge judiciaire la résiliation de ce contrat aux torts de l’employeur ? Une telle possibilité était précédemment écartée par la jurisprudence qui excluait toute résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé (Soc., 18 juin 1996, Bull., V, n° 248, p. 174). Son admission par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui rejette sur ce point le pourvoi, place désormais le salarié protégé dans une situation identique à celle des autres salariés, qui sont recevables à poursuivre la même résiliation. L’employeur, au contraire, ne peut mettre fin au contrat de travail qu’en recourant à la procédure de licenciement dans le respect, d’une part, des garanties qu’elle institue pour tout salarié et, d’autre part, de la protection particulière qu’elle assure au représentant du personnel comme au délégué syndical.

La compétence du conseil de prud’hommes s’étend, selon l’article L. 511-1 du Code du travail, aux "différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de travail" entre employeurs et salariés. Elle englobe donc les litiges relatifs à l’application de l’article L. 122-49 prohibant les actes de harcèlement moral et pour lesquels l’article L. 122-52 édicte des règles particulières de preuves. Il en est ainsi notamment des litiges portant sur l’existence et le quantum d’un préjudice invoqué du fait d’un harcèlement. L’arrêt casse en conséquence la décision de la cour d’appel ayant renvoyé le salarié à agir sur ce point devant un tribunal des affaires de sécurité sociale.




1279

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.3 c. - Droit à l’assistance d’un défenseur de son choix. - Cour d’assises. - Avocat commis d’office par le président en l’absence du défenseur choisi par l’accusé.
Compatibilité.

2° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité.
Réclusion criminelle. - Durée.

1° Si l’article 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnaît à l’accusé le droit à l’assistance d’un défenseur de son choix, la nécessité d’assurer la continuité de la justice et celle de permettre le jugement des accusés dans un délai raisonnable justifient qu’en l’absence du défenseur choisi, le président de la cour d’assises en commette un d’office.

2° Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l’infraction, lorsqu’elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle.

Encourt la censure la cour d’assises qui, pour tentatives de meurtres, vol avec arme et tentative de vol avec arme et ce en récidive, prononce une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, alors qu’à la date des crimes retenus, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de vingt ans.

Crim. - 31 mars 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-83.037. - Cour d’assises du Maine-et-Loire, 2 avril 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Rouvière, La SCP Piwnica et Molinié, Av.



1280

DÉMARCHAGE

Démarchage à domicile. - Contrepartie ou engagement du client. - Obtention avant l’expiration d’un délai de réflexion. - Acceptation d’une offre préalable de crédit non accompagnée d’une autorisation de prélèvement sur compte bancaire (non).

L’article L. 121-26 du Code de la consommation ne fait pas obstacle à l’acceptation, par le client démarché, avant l’expiration du délai de réflexion prévu par l’article L. 121-25 du même Code, d’une offre préalable de crédit, qui ne constitue pas, à elle seule, un commencement d’exécution, sous réserve qu’elle ne soit pas accompagnée d’une autorisation de prélèvement sur compte bancaire.

Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d’avoir obtenu, après démarchage, une contrepartie ou un engagement, retient que deux clients démarchés ont accepté, avant l’expiration du délai de réflexion, des offres préalables de crédit destinées à financer leurs commandes, sans rechercher si celles-ci étaient accompagnées de la délivrance d’une autorisation de prélèvement bancaire.

Crim. - 22 mars 2005. CASSATION

N° 04-85.654. - C.A. Orléans, 7 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.



N° 1281

DÉMARCHAGE

Démarchage à domicile. - Domaine d’application. - Exclusions. - Vente de produits de consommation courante par commerçant ambulant. - Tournées excédant le voisinage de l’établissement (non).

 En application de l’article L. 121-22, 1° du Code de la consommation, seules échappent aux règles du démarchage au domicile des personnes physiques, les ventes de denrées ou produits de consommation courante faites par des professionnels au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans le voisinage de leur établissement.

Justifie sa décision la cour d’appel, qui, pour écarter l’application de ce texte, retient que les tournées, effectuées avec des camions à partir d’un dépôt, s’étendaient sur cinq départements.

Crim. - 22 mars 2005. REJET

N° 04-81.312. - C.A. Grenoble, 13 novembre 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Foussard, Av.

 

 N° 1282

DÉPÔT

Dépositaire. - Obligations. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil que si le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu’il est étranger, en établissant qu’il a donné à cette chose les mêmes soins qu’il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant.

Viole ces textes la cour d’appel qui énonce qu’il appartient, non au dépositaire de démontrer n’avoir commis aucune faute, mais déposant d’établir que le dommage était survenu à la suite d’un manque de soins de la part du dépositaire.

1ère CIV. - 30 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-20.410. - C.A. Grenoble, 23 septembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - Me Balat, Av.



1283

DÉTENTION PROVISOIRE

Décision de prolongation. - Débat contradictoire. - Décision mise en délibéré. - Possibilité.

Aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdit au juge des libertés et de la détention de mettre sa décision de prolongation de la détention provisoire en délibéré. Il suffit que celle-ci soit rendue avant l’expiration du titre de détention.

Crim. - 30 mars 2005. REJET

N° 05-80.380. - C.A. Paris, 17 décembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.


N° 1284

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Conséquences du divorce. - Préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage. - Indemnisation. - Conditions. - Préjudice. - Caractérisation. - Cas.

Viole l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de dommages et intérêts fondée sur ce texte, énonce qu’une épouse ne démontre pas que la faute commise par son conjoint a été source pour elle d’un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, alors que celle-ci invoquait les conditions particulièrement injurieuses ayant entouré la rupture du lien matrimonial et issues de la liaison adultère publiquement affichée par son mari, des coups et blessures qu’il lui avait portés et du congédiement brutal sans lettre de licenciement dont il avait été l’auteur à son endroit, tous éléments à l’origine d’un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.

1ère CIV. - 22 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-11.942. - C.A. Paris, 1er octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, Av.


1285

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Attribution préférentielle. - Demande. - Office du juge.

Aux termes de l’article 264-1 du Code civil, en prononçant le divorce, le juge doit statuer sur les demandes d’attribution préférentielle. Viole ce texte la cour d’appel qui déclare qu’une telle demande est irrecevable devant le juge du divorce et ne peut être formulée que dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté.

1ère CIV. - 22 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-20.728. - C.A. Riom, 1er avril 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - la SCP Laugier et Caston, Me Blanc, Av.


N° 1286

1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions.
 Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Appréciation. - Moment.
Détermination.

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Capital. - Montant. - Fixation. - Office du juge.

1° C’est à la date du jugement qui prononce le divorce sur demande acceptée qu’une cour d’appel doit se placer pour procéder à l’évaluation de la prestation compensatoire, dès lors que l’appel de l’époux était limité aux dispositions concernant cette prestation compensatoire et que l’épouse s’était bornée à conclure à la confirmation du jugement lui ayant attribuée la prestation.

2° Il résulte des articles 274 et 275 du Code civil que lorsque le juge alloue une prestation compensatoire sous forme d’un capital, il doit, quelles qu’en soient les modalités, en fixer le montant. Une cour d’appel qui attribue à l’épouse l’usufruit de l’immeuble commun sans en fixer le montant ne donne pas de base légale à sa décision.

1ère CIV. - 22 mars 2005. CASSATION

N° 02-18.648. - C.A. Montpellier, 11 décembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.


N° 1287

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Déclaration sur l’honneur. - Valeur probante. - Appréciation souveraine.

Une cour d’appel apprécie souverainement la valeur et la portée de la déclaration sur l’honneur qui lui est soumise, pour laquelle la loi n’impose aucune forme spécifique.

1ère CIV. - 22 mars 2005. REJET

N° 02-13.214. - C.A. Riom, 12 décembre 2000 et 20 février 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Monod et Colin, Av.



1288

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Rente viagère. - Révision. - Conditions. - Détermination.

Manque de base légale au regard de l’article 276-3 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, l’arrêt qui, pour rejeter une demande de diminution de la rente mensuelle fixée par convention homologuée, retient que le débiteur ne justifie pas d’un changement imprévu de situation, sans rechercher si un changement important n’est pas intervenu dans ses ressources, alors que, toute prestation compensatoire sous forme de rente, qu’elle soit conventionnelle ou fixée par le juge, peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.

1ère CIV. - 22 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-10.976. - C.A. Versailles, 3 décembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Ghestin, Av.

 

 N° 1289

DOUANES

Importation sans déclaration. - Marchandises. - Marchandises prohibées. - Marchandises de contrefaçon. - Détention. - Nécessité pour le détenteur de prouver l’introduction régulière des marchandises sur le territoire douanier. - Production de factures attestant de l’achat des marchandises dans un autre Etat membre de l’Union européenne. - Caractère suffisant (non).

La production, par le détenteur de marchandises de contrefaçon, de factures attestant que ces marchandises ont été achetées dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ne suffit pas à établir qu’elles ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d’importation, au sens de l’article 215 bis du Code des douanes.

 Crim. - 23 mars 2005. CASSATION

N° 04-82.418. - C.A. Paris, 29 mars 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.


1290

1° EAUX

Distribution. - Service public industriel et commercial. - Facture d’eau. - Modalité de facturation. - Portée de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.

2° EAUX

Distribution. - Service public industriel et commercial. - Facture d’eau. - Modalité de facturation. - Domaine d’application.

1° La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 a, implicitement mais nécessairement abrogé, à compter de son entrée en vigueur, les actes réglementaires contraires à ses dispositions.

 2° C’est par une exacte interprétation de l’article 13-II, alinéa 1er, de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, que la cour d’appel considère qu’il s’applique aux modalités de facturation du service de l’assainissement comme à celles du service de la distribution d’eau.

1ère CIV. - 22 mars 2005. REJET

N° 03-13.033. - C.A. Montpellier, 4 février 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.


N° 1291

EMPLOI

Fonds national de l’emploi. - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée. - Convention avec l’Etat. - Conclusion. - Défaut. - Portée.

L’absence de convention entre l’Etat et une associaiton intermédiaire, qui, aux termes de l’article L. 322-4-16-3 du Code du travail, a pour objet d’embaucher des personnes afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou de personnes morales, ne peut avoir pour effet de dispenser les bénéficiaires des travaux ou des prestations de leur paiement à l’association.

Doit donc être rejeté le pourvoi formé contre un jugement de tribunal d’instance qui a condamné le bénéficiaire de travaux accomplis à son domicile en rejetant le moyen tiré de l’absence de convention liant l’Etat à cette association intermédiaire.

Soc. - 30 mars 2005. REJET

N° 03-12.057. - T.I. Valenciennes, 14 mai 2001.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

 

 

 N° 1292

ENTRAVE A LA LIBERTÉ DES ENCHÈRES

Bien immobilier. - Saisie. - Adjudication. - Proposition de s’abstenir d’enchérir contre paiement (non).

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour condamner le prévenu du chef d’entrave à la liberté des enchères, retient que ce dernier a proposé, contre paiement d’une somme, de s’abstenir d’enchérir, puis est intervenu dans le cours des enchères, sans caractériser en quoi il avait porté atteinte à leur liberté par la mise à l’écart d’éventuels enchérisseurs.

Crim. - 30 mars 2005. CASSATION

N° 04-85.890. - C.A. Toulouse, 17 mars 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.



  1293

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Ouverture. - Procédure. - Saisine. - Assignation d’un créancier. - Débiteur exploitant agricole. - Conciliateur. - Demande. - Appréciation souveraine.

Si, en application de l’article L. 621-2 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’un dirigeant d’une exploitation agricole en difficulté qui n’est pas constituée sous la forme d’une société commerciale est subordonnée à la saisine préalable du président du tribunal de grande instance d’une demande tendant à la désignation d’un conciliateur présentée en application de l’article L. 351-2 du Code rural, le président saisi peut, conformément à l’article L. 351-4, alinéa 1er, de ce même Code, soit accueillir cette demande soit la rejeter.

Com. - 15 mars 2005. REJET

Nos 03-17.229 et 03-17.230. - C.A. Rennes, 4 décembre 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Soury, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Vuitton, la SCP Vincent et Ohl, Av.



N° 1294

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Instruction. - Liste de créances. - Prorogation du délai d’établissement. - Demande. - Délai. - Sanction. - Détermination.

Le Trésor public, qui tient de l’article 72, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 la faculté de solliciter du tribunal la prolongation du délai imparti au représentant des créanciers ou au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, doit présenter cette demande avant l’expiration du délai initialement fixé à peine d’encourir la forclusion prévue par l’article L. 621-43 du Code de commerce.

Com. - 15 mars 2005. REJET

N° 03-15.567. - C.A. Paris, 28 mars 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Piwnica et Molinié, Av.


 N° 1295


ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Dispense. - Etendue.

La dispense de revendication prévue par l’article L. 621-116 du Code de commerce bénéficie à tous les propriétaires de biens mobiliers qui se trouvent confiés au débiteur en procédure collective par suite d’un contrat ayant fait l’objet d’une publicité.

Dès lors une cour d’appel retient exactement que le propriétaire d’un fonds de commerce, qui a régulièrement publié le contrat de location-gérance qu’il a consenti au débiteur, est dispensé de revendiquer le fonds sans avoir à recourir à une seconde publicité dans les formes requises par l’article 85-5, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985.

Com. - 15 mars 2005. REJET

N° 00-18.550. - C.A. Besançon, 7 juin 2000.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.


 N° 1296

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née antérieurement. - Compensation. - Créances connexes. - Applications diverses. - Créance du producteur sur l’acheteur en matière de réglementation de quotas laitiers.

Viole les articles 1134 du Code civil et L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce la cour d’appel qui, en présence d’un contrat de fourniture de lait, exclut toute compensation, pour connexité, de la créance correspondant aux prélèvements supplémentaires pour dépassement de la quantité de références réglés par l’acheteur à l’établissement public Onilait avec la créance du producteur née de la fourniture de lait, alors qu’en matière de réglementation de quotas laitiers, le contrat liant le producteur à l’acheteur comportant des obligations réciproques de production et de collectes échelonnés dans le temps, pendant une période de référence et portant sur des quantités de référence, constitue un contrat unique à exécution successive et que les prélèvements supplémentaires en cas de dépassement de la quantité de référence, payés par l’acheteur et imputés sur le prix du lait, dérivent de l’exécution de ce contrat.

Com. - 15 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-19.129. - C.A. Rennes, 3 juillet 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - la SCP Peignot et Garreau, Me Rouvière, Av.



N° 1297

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née après le jugement d’ouverture. - Domaine d’application. - Saisie immobilière. - Créance due à l’adjudicataire. - Condition.

La créance due à l’adjudicataire d’un immeuble, née de l’occupation sans droit ni titre de cet immeuble par le débiteur en liquidation judiciaire postérieurement à la signification du jugement d’adjudication, entre dans les prévisions de l’article L. 621-32 du Code de commerce, sans que la clause du cahier des charges mentionnant la présence du débiteur saisi dans les lieux puisse exonérer le vendeur de l’immeuble de son obligation de délivrance et dispenser en conséquence le liquidateur de prendre, de sa propre initiative, les mesures nécessaires à la libération des lieux.

Com. - 30 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 01-11.620. - C.A. Versailles, 8 mars 2001.

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Peignot et Garreau, Av.



N° 1298

1° ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la Justice. - Domaine d’application. - Exclusion. - Applications diverses.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Délai raisonnable. - Dépassement. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel saisie d’une demande d’indemnisation pour mauvais fonctionnement du service public de la Justice ne s’est prononcée que sur le fonctionnement des juridictions judiciaires, l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ne s’appliquant pas à la juridiction administrative de sorte qu’elle n’avait pas à demander au juge administratif de statuer sur le caractère raisonnable ou non de la durée de la procédure suivie devant les juridictions administratives.

2° Justifie sa décision quant à la longueur de la procédure, la cour d’appel qui juge qu’au regard de la complexité du litige, laquelle résulte tant des mesures d’instruction et des demandes de sursis à statuer que de l’imbrication des procédures civiles, pénales et administratives et des voies de recours exercées par les parties, les délais observés par les juridictions judiciaires ont été raisonnables.

1ère CIV. - 22 mars 2005. REJET

N° 03-10.355. - C.A. Paris, 5 février 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

 

N° 1299

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Fin de la rétention. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 66 de la Constitution et de l’article 35 bis VI de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, devenu l’article L. 554-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant fait l’objet d’une réserve d’interprétation par la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet, et que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, peut interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande d’un étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.


1ère CIV. - 22 mars 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-50.024. - C.A. Paris, 2 février 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

N° 1300

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation par le juge des libertés et de la détention. - Voies de recours. - Appel. - Modalités. - Déclaration motivée. - Définition. - Exclusion. - Applications diverses.

Ne constitue pas la déclaration motivée par laquelle le premier président doit être saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d’un étranger, l’acte d’appel qui se borne à énoncer comme moyens d’appel : "rejet non fondé des nullités in limine litis".

Dès lors, encourt la cassation, l’ordonnance d’un premier président qui statue sur l’appel d’un étranger qui n’a ainsi exposé, dans le délai d’appel, aucun motif à l’appui de son recours, sans relever d’office l’irrecevabilité de cet appel.

1ère CIV. - 22 mars 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-50.026. - C.A. Paris, 7 février 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap.




1301

EXPERT JUDICIAIRE

Rémunération. - Fixation. - Recours. - Recours devant le premier président. - Pouvoirs.
Etendue. - Portée.

Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et viole l’article 284 du nouveau Code de procédure civile le premier président d’une cour d’appel qui, pour rejeter la contestation d’une ordonnance rendue par le président d’un tribunal de grande instance fixant la rémunération d’un expert, retient que le moyen tiré de l’absence de communication préalable aux parties de ses demandes de provision puis de rémunération est sans conséquence sur le montant de sa rémunération et que les critiques faites sur le contenu du rapport d’expertise relevaient de l’exclusive appréciation du juge du fond alors que, d’une part, l’ordonnance de désignation de l’expert prévoyait que celui-ci devait adresser aux parties une copie de sa demande de consignation complémentaire et joindre à chaque exemplaire de son rapport sa note définitive d’honoraire, et, d’autre part, le requérant formulait des griefs qui portaient sur la qualité du travail de l’expert.

2ème CIV. - 24 mars 2005. CASSATION

N° 03-14.768. - C.A. Chambéry, 25 mars 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Richard, Me Foussard, Av.

 

 

N° 1302

EXPLOIT

Signification. - Signification effectuée par la gendarmerie. - Conditions. - Détermination.

 Si, selon l’article 550 du Code de procédure pénale, les citations et significations sont, sauf disposition contraire des lois et règlements, effectuées par exploit d’huissier de justice, le procureur de la République tient des articles 67 et 84 du décret du 20 mai 1903, la possibilité, en cas de nécessité urgente, sur laquelle il appartient aux juges du fond de s’expliquer lorsque la validité de l’acte concerné est contestée, d’adresser une réquisition à la gendarmerie pour les faire délivrer.

Satisfont à de telles conditions les réquisitions adressées à la gendarmerie en raison de la vacance du poste d’huissier de justice dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et tendant, en application de l’article 505 du Code de procédure pénale, à la signification à un prévenu d’un appel du parquet général.

Crim. - 22 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-87.400. - T.S.A. Saint-Pierre-et-Miquelon, 17 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.


1303

1° HABITATION À LOYER MODÉRÉ

Bail. - Prix. - Aide personnalisée au logement. - Convention entre l’Etat et les sociétés d’HLM. - Augmentation du prix après travaux. - Condition. - Achèvement des travaux.
 Portée.

2° HABITATION À LOYER MODÉRÉ

Bail. - Prix. - Aide personnalisée au logement. - Convention entre l’Etat et les sociétés d’HLM. - Augmentation du prix après travaux. - Condition. - Achèvement des travaux.
 Détermination.

1° Dès lors que des travaux d’amélioration ont été prévus par une convention conclue, en application de l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation, entre l’Etat et un organisme d’habitations à loyer modéré, le régime dérogatoire dont bénéficie ce dernier ne lui permet, par application des dispositions de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation, de fixer un nouveau loyer qu’à compter de la date d’achèvement des travaux.

2° Pour déterminer la nature des travaux d’amélioration à réaliser et mesurer leur état d’achèvement, les juges du fond interprètent souverainement la convention et ils ne sont pas liés par l’attestation d’exécution conforme, délivrée par l’Administration, dont ils apprécient souverainement la force probante.

3ème CIV. - 23 mars 2005. REJET

N° 03-19.281. - C.A. Paris, 26 juin 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Peignot et Garreau, Av.

 

 

1304

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires. - Victime d’un accident de la circulation. - Conditions. - Loi du 5 juillet 1985 non applicable.

Selon l’article 706-3, 1° du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne que lorsque ces atteintes n’entrent pas, notamment, dans le champ d’application du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985.

Viole ce texte, une cour d’appel qui déclare recevable la requête d’une victime d’accident de la circulation survenu sur le territoire des îles Wallis et Futuna, saisissant une commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande de réparation de son dommage, alors que les dispositions des articles 1er à 6 du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 ont été étendues dans ce territoire.

2ème CIV. - 17 mars 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-19.597. - C.A. Nouméa, 25 janvier 2001.

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.


N° 1305

JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Compétence d’attribution. - Limites. - Interdiction de modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites. - Portée.

Excède ses pouvoirs le juge de l’exécution qui condamne une bailleresse à payer des dommages et intérêts à des locataires évincés des lieux qu’ils louaient, au motif que, les locaux ayant fait l’objet d’une relocation, l’obligation en nature de réintégration, ordonnée en justice, ne pouvait être exécutée.

 3ème CIV. - 23 mars 2005. CASSATION

N° 03-19.071. - C.A. Paris, 26 juin 2003.

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.


N° 1306

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions. - Mentions obligatoires. - Composition de la juridiction. - Mentions contradictoires.

Ne met pas la Cour de cassation en mesure de s’assurer de la régularité de la composition de la cour d’appel, l’arrêt qui mentionne que le président et les conseillers ont assisté aux débats et délibéré conformément à la loi, à l’exception du président, empêché pour l’audience de délibéré.

Crim. - 30 mars 2005. CASSATION

N° 04-82.629. - C.A. Riom, 25 février 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.


N° 1307

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Décision rectificative. - Voies de recours. - Détermination. - Portée.

En application de l’article 462 du nouveau Code de procédure civile, une décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déclare recevable l’appel d’un jugement rectificatif et annule ce jugement au motif que le conseil de prud’hommes a modifié sur la compétence sa précédente décision et a méconnu l’autorité de la chose jugée.

Soc. - 16 mars 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-40.058. - C.A. Versailles, 7 novembre 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Jacoupy, Av.




N° 1308

MANDAT

Forme. - Détermination. - Portée.

En application des dispositions de l’article 1985 du Code civil, le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé ou verbalement.

En conséquence, viole l’article susvisé l’arrêt qui, pour retenir la responsabilité civile professionnelle d’un avocat, relève que ce dernier n’aurait dû se dessaisir des sommes versées par un assureur et destinées aux victimes, entre les mains de leur mandataire, qu’au vu d’un acte sous seing privé habilitant ce dernier à recevoir un paiement en leurs lieu et place.

1ère CIV. - 15 mars 2005. CASSATION

N° 03-14.388. - C.A. Metz, 20 février 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau, Av.

 

1309

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Emission. - Conditions d’émission. - Mandat. - Forme. - Mentions nécessaires. - Date, lieu, circonstances de commission de l’infraction et degré de participation de la personne recherchée. - Mentions complétées ultérieurement par un document du juge mandant.

Satisfait aux dispositions de l’article 695-13 du Code de procédure pénale le mandat d’arrêt européen dont les mentions relatives aux faits sont ultérieurement complétées par un document du juge mandant précisant la date, le lieu et les circonstances de l’infraction ainsi que le degré de participation de la personne recherchée.

Crim. - 31 mars 2005. REJET

N° 05-81.260. - C.A. Pau, 18 février 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.



 N° 1310


MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Emission. - Conditions d’émission. - Mandat. - Forme. - Mentions nécessaires. - Indication de l’existence d’un jugement exécutoire.

Justifie sa décision, la chambre de l’instruction qui autorise la remise d’une personne aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d’un mandat d’arrêt européen, dès lors que, d’une part, il n’existe aucune incertitude sur l’existence de la décision judiciaire mentionnée dans ce mandat d’arrêt, en application de l’article 695-13, alinéa 4, du Code de procédure pénale, et que, d’autre part, la date, le lieu et les circonstances des infractions reprochées, ainsi que le degré de participation de l’intéressé à celles-ci, figurent dans une annexe faisant partie intégrante dudit mandat d’arrêt.


Crim. - 30 mars 2005. REJET

N° 05-81.221. - C.A. Pau, 18 février 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

 

  1311

NOM

Loi du 6 fructidor an II. - Article 4. - Fonctionnaires publics. - Désignation des citoyens.
Utilisation des nom et prénoms mentionnés dans l’acte de naissance. - Obligation. - Sanction.

La règle de l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l’acte de naissance n’est pas prescrite à peine de nullité de ces actes.

Com. - 22 mars 2005. CASSATION

N° 03-16.642. - C.A. Reims, 28 avril 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Note sous Com., 22 mars 2005, n° 1311 ci-dessus

Aux termes de l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II, "Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l’acte de naissance".

Par arrêt du 24 janvier 2001, la troisième chambre civile a cassé, au visa de l’article 648.4 du nouveau Code de procédure civile, le jugement prononçant l’annulation d’une assignation au motif qu’elle avait été délivrée à sa destinataire sous son nom d’épouse, alors que cette mention ne laissait aucun doute quant à l’identité de la destinataire (Bull., III, n 9, p. 8).

Dans un arrêt du 6 février 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation, quant à elle, a cassé, au visa de l’article 4 de la loi précitée, le jugement qui avait refusé d’accueillir la demande d’annulation d’un avis à tiers-détenteur alors que cette demande était fondée sur le fait que sa destinataire était désignée sous son nom d’épouse et non sous son nom de famille (Bull., I, n 25, p. 17).

Bien que l’arrêt de la troisième chambre civile ne soit pas rendu sur le fondement de l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II, ce que peut expliquer la qualité de l’autorité à l’origine de l’acte en cause dans cette affaire, les orientations prises dans ces deux arrêts laissaient poindre une divergence d’appréciation sur le mode de désignation des femmes mariées dans les actes les concernant.

Il a été mis fin à cette incertitude par l’arrêt rendu le 17 mars 2004 par la chambre commerciale, financière et économique, dans lequel cette chambre a précisé que la règle de l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II n’est pas prescrite à peine de nullité (Bull., IV, n 57, p. 59). L’arrêt du 22 mars 2005 ne fait, dès lors, que rappeler que la désignation d’une femme mariée sous son nom d’épouse ne peut donner lieu à la remise en cause de la validité de l’acte qui lui est destiné au motif qu’il porte cette mention.



N° 1312

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Discipline. - Actes prohibés. - Opérations de commerce. - Définition. - Applications diverses.

En application de l’article 13.1° du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerces.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour retenir que la cession isolée des activités de négociation de biens à louer et de gérance d’immeubles à une société commerciale ne constituait pas un manquement disciplinaire, énonce que la réglementation en vigueur ne fixe pas de seuil au-delà duquel ces activités seraient prohibées de sorte que la cession litigieuse, dans le silence des textes et bien qu’elle apparaisse peu compatible avec l’institution notariale, ne peut être passible de sanction, alors que le notaire ne peut céder séparément ses activités pratiquées hors monopole qui, au sein de l’office, ne peuvent être exercées qu’à titre accessoire, sans méconnaître l’interdiction qui lui est faite de se livrer à des opérations de commerce.

1ère CIV. - 30 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 01-17.437. - C.A. Rennes, 6 novembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Blondel, Av.


 N° 1313

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Recherche de l’efficacité de l’acte. - Obligations en découlant. - Etendue. - Limites. - Détermination.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation de vérifier. - Exclusion. - Applications diverses.
 Vente. - Immeuble. - Situation hypothécaire.

1° Une cour d’appel a pu estimer que le notaire, rédacteur d’un acte authentique de vente d’un appartement, n’ayant pas à s’enquérir du projet locatif, étranger à l’acte qu’il instrumentait, de l’acquéreur ni à attirer l’attention des parties sur l’importance du coût des travaux, dont il ignorait les conditions d’exécution, par rapport au prix d’acquisition, ne pouvait se voir imputer la responsabilité de l’échec du projet locatif.

 2° Ne manque pas à ses obligations professionnelles le notaire, rédacteur d’un acte de vente d’un appartement, qui a obtenu, trente-cinq jours avant l’établissement de cet acte, un état hypothécaire ne mentionnant aucune inscription, et qui, ayant consigné le prix de vente entre les mains d’un séquestre pour prévenir le risque d’une éventuelle inscription sur le bien vendu, n’avait pas à demander un état plus récent ni à informer ses clients d’une telle éventualité.

1ère CIV. - 15 mars 2005. REJET

N° 03-11.823. - C.A. Douai, 19 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - la SCP Gatineau, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.


N° 1314

ORDRE ENTRE CRÉANCIERS

Procédure. - Règlement provisoire. - Contestation. - Ministère public. - Communication.
Défaut. - Pourvoi. - Qualité. - Détermination.

Les contestations à l’état de collocation dressé en matière de distribution par voie d’ordre du prix de vente d’un immeuble, doivent, lorsqu’elles sont soumises à la cour d’appel, être jugées sur les conclusions du ministère public.

Cette règle d’ordre public est applicable à la contestation à l’état de collocation dressé par le commissaire à l’exécution du plan et le pourvoi fondé sur le défaut de communication n’est pas soumis à l’article L. 623-8 du Code de commerce.

Com. - 30 mars 2005. CASSATION

N° 03-19.029. - C.A. Montpellier, 30 juillet 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau, Av.



Note sous Com., 30 mars 2005, n° 1314 ci-dessus

Aux termes de l’article 425, 2°, du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication, s’agissant des personnes morales "des procédures de redressement et liquidation judiciaires".

L’article 176 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 623-8 du Code de commerce, dispose que lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n’est ouvert qu’à lui seul.

Par l’arrêt ci-dessus publié, la chambre commerciale juge que ces dernières dispositions ne sont pas applicables lorsque l’obligation de communication résulte des textes régissant les contestations en matière de distribution par voie d’ordre du prix de vente d’un immeuble.

La chambre commerciale revient ainsi sur la position qu’elle avait adoptée dans un arrêt du 23 janvier 1996 (Bull., IV, n° 25) et s’aligne sur la jurisprudence de la deuxième chambre civile, qui, dans un arrêt du 19 mai 1999 (pourvoi n° 97-17.675) a censuré, au visa des articles 425 du nouveau Code de procédure civile, 764 du Code de procédure civile et 148 du décret du 27 décembre 1985, une cour d’appel, qui avait statué sur les contestations à l’état de collocation, dressé par le liquidateur après le paiement du prix de vente d’un immeuble ayant appartenu au débiteur en liquidation judiciaire, sans que la cause ait été communiquée au ministère public.

Cette solution est, en l’état actuel des textes, la seule possible, compte tenu du champ d’application limité de l’article L. 623-8 du Code de commerce.

Pourtant, le principe posé par ce texte qui réserve au seul ministère public le pourvoi pour défaut de communication "des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux" pourrait utilement être étendu à toutes les matières dans lesquelles le ministère public doit avoir communication de la procédure et également à tous les recours et non pas seulement au pourvoi en cassation, l’idée étant que seul le ministère public est fondé à apprécier si le défaut de communication d’une affaire l’a empêché de donner utilement son avis.

Une suggestion de modification du texte de l’article 424 du Nouveau code de procédure civile a été faite en ce sens dans le rapport pour l’année 2004.




N° 1315

PEINES

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Révocation. - Conditions. - Inobservation des obligations légalement imposées.

Il résulte des articles 132-44, 132-45 et 132-47 du Code pénal, 739 du Code de procédure pénale, que la juridiction appelée à se prononcer sur la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve ne doit se déterminer qu’au regard des obligations légalement imposées au condamné.

Encourt la censure l’arrêt qui, pour ordonner la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve retient que l’intéressé a exercé une activité bénévole le mettant en contact avec des mineurs et qu’il n’a pas satisfait à l’obligation d’exercer une activité professionnelle régulière, alors, d’une part, que le condamné n’avait été légalement soumis qu’à l’interdiction d’exercer une activité professionnelle le mettant en contact avec des mineurs et, d’autre part, que l’obligation facultative d’exercer une activité professionnelle ne lui avait pas été imposée.

Crim. - 31 mars 2005. CASSATION

N° 04-84.455. - C.A. Rennes, 25 février 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.



1316

PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Redressement ou liquidation judiciaire. - Déclaration des créances.

Après avoir relevé qu’une déclaration de créance constituait une demande en justice qui avait interrompu la prescription et que cet effet interruptif s’était prolongé jusqu’à la clôture de la procédure collective, une cour d’appel énonce exactement que l’absence de vérification des créances prévues par l’article L. 621-102 du Code de commerce ne saurait être assimilée à l’une des circonstances rendant, par application de l’article 2247 du Code civil, non avenue l’interruption.

Com. - 15 mars 2005. REJET

N° 03-17.783. - C.A. Montpellier, 10 juin 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

N° 1317

PRESCRIPTION CIVILE

Suspension. - Suspension conventionnelle. - Possibilité.

L’article 2220 du Code civil, qui interdit de renoncer d’avance à la prescription, ne prohibe pas les accords conclus après la naissance de l’obligation et en cours de délai, par lesquels les parties conviendraient de la suspension de ce délai.

Com. - 30 mars 2005. CASSATION

N° 03-21.156. - C.A. Rouen, 6 décembre 2001.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.



N° 1318

PRESSE

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Mauvaise foi. - Preuve contraire. - Conditions. - Détermination.

Les juges du fond qui ont constaté que le prévenu poursuivi du chef de diffamation avait fait preuve d’animosité personnelle, ne sauraient, sans se contredire, le faire bénéficier de la bonne foi au motif que cette animosité n’était pas de son seul fait.

Crim. - 30 mars 2005. CASSATION

N° 04-83.453. - C.A. Versailles, 6 mai 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Rouvière, Av.


  1319

PRESSE

Injures. - Injures publiques. - Injures publiques envers un particulier. - Caractère outrageant. - Interprétation en fonction du contexte. - Polémique électorale. - Portée.

Viole l’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel qui, saisie de poursuites pour injures publiques envers un particulier, en raison d’écrits qualifiant la partie civile de "grand manipulateur dont la trahison a des allures de vocation", de "menteur et bonimenteur", relaxe le prévenu en considération du contexte de polémique électorale, alors qu’une telle circonstance n’était pas de nature à faire disparaître le caractère gravement outrageant de ces propos.

Crim. - 30 mars 2005. CASSATION

N° 04-85.709. - C.A. Nouméa, 31 août 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

 

1320

PRESSE

Procédure. - Citation. - Mentions obligatoires. - Qualification des faits incriminés. - Double qualification d’un même fait. - Validité (non).

 En matière de presse, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une citation visant, pour un fait unique, les qualifications, de nature et de gravité différentes, de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public, de diffamation envers particulier et d’injure, de telles qualifications alternatives créant nécessairement dans l’esprit du prévenu une incertitude quant à l’objet de la poursuite.

Crim. - 30 mars 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-84.976. - C.A. Colmar, 29 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Carbonnier, la SCP Vuitton, Av.

 

N° 1321

PRESSE

Procédure. - Citation. - Qualification des faits incriminés. - Portée.

En matière d’infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l’acte initial des poursuites ; toute erreur sur ce point, si elle est sans influence sur la validité de la citation, fait en revanche obstacle à la condamnation.

Crim. - 30 mars 2005. CASSATION

N° 04-85.610. - C.A. Montpellier, 22 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.



N° 1322

1° PRESSE

Responsabilité pénale. - Complicité. - Aide et assistance. - Exclusion. - Cas.

2° PRESSE

Diffamation. - Publicité. - Diffamation non publique. - Disqualification. - Contravention.
Exclusion. - Cas.

1° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu rendue à la suite de la parution dans un hebdomadaire d’un communiqué jugé diffamatoire, retient que son auteur l’a rédigé en vue de sa parution dans un autre organe de presse et n’a ni voulu ni permis la publication incriminée.

 2° Il ne saurait être reproché à la chambre de l’instruction de ne pas avoir disqualifié les faits en contravention de diffamation non publique dès lors que la rédaction du communiqué ne pouvait constituer cette infraction, les propos n’ayant pas été adressés à la personne concernée ou à des tiers dans des conditions exclusives d’un caractère confidentiel.

Crim. - 30 mars 2005. REJET

N° 04-85.048. - C.A. Lyon, 11 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Cossa, Av.



N° 1323

PRÊT

Prêt d’argent. - Intérêts conventionnels. - Cumul. - Intérêts légaux (non).

Aux termes de l’article 1907, alinéa 1er, du Code civil, l’intérêt est légal ou conventionnel.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui ordonne le cumul des intérêts produits, tant au taux conventionnel qu’au taux légal, par la même somme d’argent au cours de la même période.

1ère CIV. - 15 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-10.711. - C.A. Chambéry, 4 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Parmentier et Didier, Av.

 

N° 1324

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Durée. - Délai raisonnable. - Violation. - Sanction. - Détermination.

La sanction qui s’attache à la violation de l’obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n’est pas l’annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi.

2ème CIV. - 24 mars 2005. REJET

N° 03-15.791. - C.A. Amiens, 29 avril 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.



N° 1325

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Signification à personne. - Personne morale. - Remise de l’acte à une personne déterminée. - Mentions du nom et de la qualité de cette personne. - Défaut. - Portée.

La décision rendue par une cour d’appel ne peut être réputée contradictoire que si l’intimé, qui ne comparaît pas, a été cité à sa personne. Lorsque la citation destinée à une personne morale a été remise à personne, l’original de l’acte doit préciser, à peine de nullité, les nom et qualité de la personne à laquelle la copie de l’acte a été laissée.

Dès lors, viole les articles 473, 571, 654, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’opposition formée par une personne morale à un arrêt rendu à son encontre et réputé contradictoire, retient que celle-ci avait été assignée à personne, alors qu’elle constatait que l’huissier de justice n’avait pas précisé la qualité de la personne à laquelle la copie de l’acte avait été laissée et que la personne morale n’avait pas eu connaissance de l’assignation.

2ème CIV. - 24 mars 2005. CASSATION

N° 04-12.704. - C.A. Paris, 11 décembre 2003.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Haas, la SCP Defrenois et Levis, Av.


1326

1° PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Validité. - Signature du greffier (non).

2° PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Pièces détenues par un tiers. - Production ordonnée par le juge. - Pièces destinées à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice. - Accès aux tiers. - Règlementation. - Portée.

 1° L’ordonnance sur requête régie par les dispositions des articles 493 à 498 du nouveau Code de procédure civile n’a pas à être signifiée par le greffier.

 2° Les dispositions de l’article 8 de la loi du 11 juillet 1983 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice, modifiées par la loi du 13 juillet 1990 et reprises à l’article L. 222-1 du Code du patrimoine, dont l’objet est de réglementer l’accès des tiers à ces archives, ne concernent que la consultation non publique et la communication au public, par reproduction ou diffusion, des enregistrements audiovisuels des audiences d’un procès et ne s’imposent pas aux autorités judiciaires, spécialement au juge de la mise en état et au tribunal de grande instance, qui peuvent se faire communiquer ces documents pour l’administration judiciaire de la preuve, selon les modalités de l’article 138 du nouveau Code de procédure civile.

2ème CIV. - 17 mars 2005. REJET

N° 02-14.514. - C.A. Paris, 27 février 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Hémery, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.



1327

PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Examen par le juge. - Documents non contradictoires. - Libre discussion des parties. - Condition suffisante.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d’appel qui retient qu’un rapport d’expertise établi non contradictoirement à la demande d’une partie ne saurait être opposé à la partie adverse et que son examen critique est superflu, alors qu’elle avait relevé que ce rapport avait été régulièrement communiqué.

3ème CIV. - 23 mars 2005. CASSATION

N° 04-11.455. - C.A. Lyon, 10 décembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Parmentier et Didier, Av.


 N° 1328

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Contestation. - Recevabilité. - Condition.

Ne méconnaît pas les articles 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992, une cour d’appel qui, pour débouter le titulaire d’un compte de sa contestation d’une saisie-attribution, relève que les documents produits par l’auteur de la contestation ne démontrent pas que l’avoir du compte est composé uniquement d’une somme insaisissable.

2ème CIV. - 24 mars 2005. REJET

N° 03-12.836. - C.A. Nîmes, 19 décembre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.



N° 1329

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Défaut.
Absence d’obligation au jour de la saisie. - Sanction.

 Le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, qui ne satisfait pas à l’obligation de renseignement, n’encourt, s’il n’est tenu au jour de la saisie à aucune obligation envers le débiteur, qu’une condamnation au paiement de dommages-intérêts.

2ème CIV. - 24 mars 2005. REJET

N° 01-14.212. - C.A. Rouen, 3 avril 2001.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.



N° 1330

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie et cession des rémunérations. - Titre. - Titre exécutoire. - Titre joint à la requête.
Substitution en cours d’instance. - Possibilité (non).

Le créancier qui demande une saisie des rémunérations doit, conformément à l’article R. 145-10 du Code du travail, joindre à sa requête une copie du titre exécutoire sur lequel la demande est fondée et ne peut, en cours de procédure, substituer un autre titre exécutoire à celui qu’il a joint à sa requête.

2ème CIV. - 24 mars 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-17.007. - C.A. Grenoble, 2 avril 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Brouchot, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

 

N° 1331

PROPRIÉTÉ

Biens vacants. - Acquisition de plein droit par l’Etat. - Applications diverses. - Immeuble sans propriétaires identifiés ou identifiables.

Une cour d’appel, qui relève qu’un procès-verbal de remembrement fait apparaître des parcelles sur le compte "les propriétaires de la Crevasse du Rocher", sans aucune précision sur l’identité des personnes constituant cette entité, ce qui rend cette mention radicalement inexploitable, et que ce compte regroupe des rues et des terrains dont le propriétaire n’avait pas été identifié lors des opérations de remembrement, en déduit, à bon droit, que ces parcelles sont vacantes et sans maître.

3ème CIV. - 23 mars 2005. REJET

N° 04-10.980. - C.A. Poitiers, 25 juillet 2002.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.


1332

PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Atteinte. - Applications diverses. - Troubles anormaux de voisinage. - Domaine d’application. - Immeuble en copropriété. - Portée.

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s’applique à tous les occupants d’un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur ocupation. Est ainsi recevable l’action en trouble de voisinage, engagée par l’occupant du premier étage d’un immeuble en copropriété, se plaignant de l’obstruction de la vue de son logement par un arbre.

2ème CIV. - 17 mars 2005. REJET

N° 04-11.279. - C.A. Aix-en-Provence, 14 octobre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Blanc, Av.



1333

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Protection. - Exception. - Représentation accessoire d’oeuvres placées en permanence dans les lieux publics.

L’arrêt qui relève que telle qu’elle figure sur les cartes postales litigieuses, l’oeuvre de MM. Buren et Drevet se fond dans l’ensemble architectural de la place des Terreaux, à Lyon, dont elle constitue un simple élément, en a exactement déduit qu’une telle présentation de cette oeuvre était accessoire au sujet traité résidant dans la représentation de la place, de sorte qu’elle ne réalisait pas la communication de l’oeuvre au public.

 1ère CIV. - 15 mars 2005. REJET

N° 03-14.820. - C.A. Lyon, 20 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Delvolvé, Av.



N° 1334

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Domaine d’application. - Contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. - Professionnel. - Définition. - Personne morale (non).

Si, selon l’arrêt rendu le 22 novembre 2001 par la Cour de justice des communautés européennes, la notion de consommateur, au sens de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, en date du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, vise exclusivement les personnes physiques, la notion distincte de non-professionnel, utilisée par le le législateur français, n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives. Mais, dès lors que, lorsqu’elle a conclu le contrat litigieux avec le professionnel, la personne morale a elle-même agi en qualité de professionnel, les dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, ne sauraient trouver application.

1ère CIV. - 15 mars 2005. REJET

N° 02-13.285. - C.A. Paris, 15 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Capron, Av.


  1335

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion.
Point de départ. - Date du dépassement maximum convenu non régularisé. - Applications diverses. - Ouverture de crédit reconstituable.

Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu à l’article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d’une ouverture de crédit d’un montant déterminé et reconstituable assorti d’une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter du moment où le montant du dépassement maximum convenu n’est pas régularisé, cette situation constituant un incident de paiement qui caractérise la défaillance de l’emprunteur.

1ère CIV. - 30 mars 2005. REJET

N° 02-13.765. - C.A. Montpellier, 6 février 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Ghestin, Av.

 

N° 1336

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile. - Domaine d’application. - Contrat de bail conclu avec le propriétaire d’un emplacement en vue d’installer une antenne-relais de téléphonie mobile.

En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le démarchage à domicile du propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d’y installer une antenne-relais de téléphonie mobile constitue un démarchage en vue de la location d’un bien.

En conséquence, encourt la cassation, l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’un propriétaire tendant à voir prononcer la nullité du bail qu’il avait consenti à un opérateur en vue d’installer sur son terrain une station-relais de téléphonie mobile ainsi qu’une antenne, retient que l’opérateur n’avait proposé au propriétaire du terrain aucun bien ou service, ce dernier consentant simplement en qualité de propriétaire foncier à ladite société de téléphonie un bail soumis aux dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil.

1ère CIV. - 30 mars 2005. CASSATION

N° 04-11.831. - C.A. Aix-en-Provence, 20 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Richard, Rap. - Me Blanc, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.


 N° 1337

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Détermination.

 Viole les articles 1907 du Code civil et L. 313-1 du Code de la consommation, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation de la stipulation d’intérêts conventionnels et décider l’application du taux légal, retient que le montant exact de l’un des facteurs du taux effectif global, celui des frais, ne figurait pas à l’acte mais que la banque, qui avait communiqué le montant des frais de dossier, n’avait pas été en mesure de faire connaître à l’emprunteur les frais de notaire et d’inscription hypothécaire, alors qu’à la date de l’acte, ces frais étaient déterminables.

1ère CIV. - 30 mars 2005. CASSATION

N° 02-11.171. - C.A. Paris, 9 novembre 2001.

M. Ancel , Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCP Defrenois et Levis, Av.

 

 N° 1338

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Décision du juge de l’exécution. - Appel. - Effets. - Etendue. - Détermination.

Viole les articles 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-2 et L. 332-3 du Code de la consommation, la cour d’appel qui, après avoir relevé que les débiteurs n’avaient pas procédé à la vente de leur immeuble à laquelle était subordonnée la mise en oeuvre du plan de redressement ordonné par le premier juge, énonce que le non-respect de cette disposition du jugement, qui était exécutoire par provision, entraînait la caducité du plan, alors que l’appel remettait en cause les dispositions de ce jugement, ce dont il résultait qu’il lui appartenait de prendre elle-même tout ou partie des mesures définies à l’article L. 331-7 ou L. 331-7-1 du Code de la consommation.

2ème CIV. - 24 mars 2005. CASSATION

N° 04-04.027. - C.A. Rennes, 27 janvier 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.



N° 1339
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Saisine du juge de l’exécution. - Vérification des créances. - Portée.

La vérification de la validité et du montant des créances prévue à l’article L. 331-4 du Code de la consommation n’est opérée que pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission.

Par conséquent, elle n’a pas pour effet de priver le juge de l’exécution des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 332-2 du Code de la consommation de vérifier la validité et le montant des titres de créance lorsqu’il est saisi ultérieurement d’une contestation relative aux mesures recommandées.

2ème CIV. - 24 mars 2005. CASSATION

N° 04-04.042. - C.A. Poitiers, 3 décembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

 

N° 1340

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Instance engagée par un agent d’un organisme de sécurité sociale contre son employeur. - Organisme non mentionné à l’article L. 151-1 du Code de la sécurité sociale. - Mise en cause du préfet de région. - Nécessité (non).

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R. 123-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région ne s’impose que dans les litiges concernant les organismes, énumérés par le premier de ces textes, à l’égard desquels cette autorité administrative exerce des pouvoirs de tutelle ; la Caisse nationale maladie des travailleurs salariés ne figurant pas dans cette énumération, les dispositions de l’article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à ses salariés.

Soc. - 30 mars 2005. REJET

N° 03-42.270. - C.A. Bordeaux, 25 février 2003.

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - Mme Nicolétis, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Gatineau, Av.

 

 N° 1341

QUASI-CONTRAT

Paiement de l’indu. - Restitution. - Obligation. - Etendue. - Intérêts de la somme due.
Conditions. - Détermination.

Celui qui, de bonne foi, a reçu une somme qui ne lui était pas due est obligé de la restituer avec les intérêts au taux légal à compter de la demande ou du jour où il a cessé de posséder de bonne foi.

1ère CIV. - 22 mars 2005. REJET

N° 01-11.762. - C.A. Paris, 1er mars 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Vuitton, Av.

 

N° 1342

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité d’entreprise européen. - Composition. - Représentant du personnel. - Statut protecteur. - Portée.

 Le salarié membre du comité d’entreprise européen licencié par son employeur sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a le droit d’obtenir, d’une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection, dans la limite de la durée de protection accordée aux membres du comité d’entreprise par l’article L. 436-1 du Code du travail, d’autre part, outre ses indemnités de rupture, une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l’article L. 122-14-4 du Code du travail.

Soc. - 16 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-45.077. - C.A. Versailles, 4 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

 

1343

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Notification. - Notification au chef d’entreprise. - Modalités. - Mentions obligatoires. - Etendue.

Le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, que ce dernier est désigné soit en qualité de représentant syndical au comité d’établissement, soit en qualité de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement distinct.

Soc. - 29 mars 2005. REJET

N° 04-60.166. - T.I. Saint-Germain-en-Laye, 24 février 2004.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Andrich, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - Me Hémery, Av.


N° 1344

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Convention. - Formation. - Obligation de contracter de bonne foi. - Etendue.
Détermination.

Encourt la cassation l’arrêt qui déboute le cessionnaire d’une société, condamné à rembourser à la CPAM les indemnités versées au titre d’un accident de travail survenu avant la cession litigieuse, de son action en garantie contre les héritiers du gérant de la société cédante sans rechercher si ce dernier, pénalement condamné pour blessures involontaires et infraction à la législation du travail, n’avait pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi en omettant, lors de la cession de parts de sa société, d’informer le cessionnaire des conséquences probables de l’accident dont s’agit sur la situation active et passive de la société.

1ère CIV. - 15 mars 2005. CASSATION

N° 01-13.018. - C.A. Paris, 27 avril 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Tiffreau, Av.

 

N° 1345

SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Effets. - Effet interruptif de prescription. - Etendue. - Détermination.

Un commandement aux fins de saisie immobilière interrompt la prescription.

Est sans incidence sur cet effet interruptif, l’absence de publication d’un tel commandement (arrêt n°1) ou le fait qu’à la suite de la publication de ce commandement, la procédure de saisie immobilière ne soit pas menée à son terme (arrêt n° 2).


Arrêt n° 1 :

2ème CIV. - 24 mars 2005. CASSATION

N° 02-20.216. - C.A. Paris, 1er octobre 2002.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.


Arrêt n° 2 :

2ème CIV. - 24 mars 2005. REJET

N° 03-16.312. - C.A. Versailles, 24 avril 2003.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Vincent et Ohl, Av.


Note sous 2e Civ., 24 mars 2005, n° 1345 ci-dessus

Selon l’article 2244 du Code civil, un commandement signifié à celui qu’on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir.

Qu’en est-il de cet effet interruptif lorsque le commandement est un commandement aux fins de saisie immobilière qui n’a pas été publié dans le délai fixé par l’alinéa 3 de l’article 674 du Code de procédure civile ou qui, bien qu’ayant été publié dans ce délai, s’est ultérieurement trouvé périmé en l’absence de publication, dans les trois ans, d’un jugement d’adjudication ou d’un jugement prorogeant le délai d’adjudication ?

Telles étaient les questions posées par les affaires ayant donné lieu aux arrêts ci-dessus.

Dans des poursuites de saisie immobilières exercées à leur encontre par une banque, les débiteurs saisis avaient fait valoir que la créance de la banque était prescrite.

La discussion n’a porté que sur l’effet interruptif de prescription d’un précédent commandement.

Dans l’une des deux affaires, la banque avait en effet, quelques années auparavant, fait délivrer aux débiteurs un commandement aux fins de saisie immobilière mais elle ne l’avait pas fait publier de sorte que ce commandement était "périmé" au regard de la procédure de saisie immobilière : la banque ne pouvait reprendre les poursuites qu’en réitérant ce commandement (article 674 du Code de procédure civile).

La Cour de Cassation a jugé que cette absence de publication était sans incidence sur l’interruption de la prescription provoquée par la délivrance du commandement.

Dans l’autre affaire, la banque avait également, quelques années auparavant, fait délivrer aux débiteurs un commandement aux fins de saisie immobilière, qui avait été publié, mais la procédure de saisie immobilière n’avait pas été menée à son terme de sorte que, comme le prévoit l’article 694 du Code de procédure civile, le commandement avait cessé de produire effet.

Là encore, la Cour de Cassation a jugé que l’interruption de la prescription provoquée par la délivrance du commandement n’était pas affectée par l’absence de poursuite de la procédure de saisie immobilière.

 

N° 1346

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Conscience du danger. - Preuve. - Charge. - Détermination.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Expertise technique. - Expertise nouvelle. - Loi du 23 janvier 1990. - Honoraires et frais. - Partie en ayant la charge. - Détermination.

1° Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté qu’il n’était pas possible de déterminer l’origine exacte de l’affection présentée par le salarié, a rejeté sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le salarié ne rapportant pas la preuve, qui lui incombait, que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié.

2° Selon l’article R. 144-6, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les honoraires et frais liés à une seconde expertise médicale technique, ordonnée par la juridiction en application de l’article L. 141-2 du même Code, sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.


2ème CIV. - 22 mars 2005. REJET

N° 03-20.044. - C.A. Colmar, 25 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.



N° 1347

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Prescription. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Ignorance légitime et raisonnable de la naissance de son droit. - Cas. - Révélation tardive d’un lien de causalité entre une vaccination et une pathologie.


2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Accident. - Définition. - Caractère professionnel. - Applications diverses.


1° La prescription ne court pas contre celui qui a été dans l’impossibilité d’agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui avait retenu que le lien de causalité entre sa pathologie et la vaccination réalisée fin 1992 et début 1993 n’avait été révélée que par un certificat médical établi le 14 mai 1991, en a déduit que jusqu’à cette date le délai de prescription prévu par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale n’avait pas couru, de sorte que sa demande était recevable.


2° La législation sur les vaccinations obligatoires ne fait pas obstacle à l’action afférente à un accident du travail.

Appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, une cour d’appel a pu estimer qu’un étudiant, soumis à une obligation de vaccination pour effectuer des stages hospitaliers qu’il était tenu d’effectuer, rapportait la preuve qu’il avait été victime d’un accident du travail.

2ème CIV. - 22 mars 2005. REJET

N° 03-30.551. - C.A. Lyon, 10 juin 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Delvolvé, la SCP Peignot et Garreau, Av.


Note sous 2e Civ., 22 mars 2005 n°1347 ci-dessus

Selon l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droits en matière d’accident du travail se prescrivent par deux ans à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière.

Cette prescription est soumise aux règles de droit commun.

Par un arrêt du 3 janvier 1974 (Bull., n° 8), la chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé que l’ignorance d’une relation de cause à effet entre le travail et l’affection ne constituait pas un cas de force majeure de nature à entraîner la suspension de la prescription de deux ans prévue aux articles 465 et 489 du Code de la sécurité sociale alors applicables.

Cette solution a été reprise par un arrêt du 6 octobre 1994, concernant la mise en évidence tardive, en raison de l’évolution des connaissances scientifiques (Soc., 6 octobre 1994, Bull., n° 263) dont il résulte que l’ignorance dans laquelle s’était trouvée la veuve d’une personne décédée à la suite d’une leucémie, d’une possible relation de cause à effet entre l’activité professionnelle et le décès de son mari, n’était pas de nature à entraîner la suspension de la prescription résultant de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

Toutefois, par un arrêt plus récent (Soc., 15 octobre 1998, Bull., n° 426), la chambre sociale a décidé que la prescription abrégée instituée à l’article L. 432-1 du Code de la sécurité sociale ne courrait, à l’égard du salarié d’un hôpital blessé au doigt par une seringue souillée alors qu’il déchargeait pendant son travail des sacs de débris hospitaliers, qu’à compter de la date à laquelle sa séropositivité avait été révélée, peu important que les premiers tests aient été négatifs, aucune disposition sanitaire réglementaire n’imposant de délai à la victime pour en faire pratiquer d’autres.

L’espèce n’apparaît toutefois pas totalement transposable, puisque la séropositivité n’avait été révélée que lors du dernier test, tandis que, dans la présente affaire, la pathologie auto-immune était connue dès 1993, le certificat médical n’ayant fait qu’en révéler l’origine vaccinale.

Ignorant que la pathologie qu’il présentait était la conséquence de la vaccination obligatoire qu’il avait subie, la victime ne pouvait agir.

Ainsi, modifiant la jurisprudence antérieure, la deuxième chambre civile énonce que la prescription ne courrait pas contre celui qui avait été dans l’impossibilité d’agir pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit. Elle a en conséquence approuvé la décision d’une cour d’appel qui avait retenu que le lien de causalité entre sa pathologie et la vaccination réalisée fin 1992 et début 1993 n’ayant été révélée que par un certificat médical établi le 14 mai 2001, en a déduit que, jusqu’à cette date, le délai de prescription prévu par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale n’avait pas pu courir, de sorte que sa demande était recevable.


1348

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Définition. - Etendue. - Limites. - Action directe de la victime contre l’assureur. - Applications diverses.

La mise en cause de l’assuré n’étant pas une condition de recevabilité de l’action directe de la victime contre l’assureur formée en application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l’appréciation des garanties d’assurances qui supposent l’analyse d’un contrat de droit privé alors même que l’appréciation de la responsabilité de l’assuré relèverait du juge administratif.

3ème CIV. - 16 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-19.892. - C.A. Caen, 25 septembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.


 N° 1349

SOCIÉTÉ (règles générales)

Société en général. - Redressement judiciaire. - Commissaire à l’exécution du plan. - Constitution de partie civile. - Recevabilité. - Cas.

Justifie sa décision la cour d’appel qui dit recevable la constitution de partie civile du commissaire à l’exécution du plan dès lors que, d’une part, le jugement arrêtant le plan de cession n’en ayant pas fixé la durée, la mission dudit commissaire se poursuit jusqu’à la clôture de la procédure collective et que, d’autre part, il n’était pas allégué que celle-ci ait été clôturée.

Crim. - 23 mars 2005. REJET

N° 04-80.703. - C.A. Rennes, 15 janvier 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Salmeron, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Me Capron, Av.


N° 1350
SOCIÉTÉ ANONYME

Président du conseil d’administration. - Pouvoirs. - Délégation. - Fin. - Révocation.

Une société reste engagée par la délégation de pouvoirs faite par un président du conseil d’administration agissant au nom et pour le compte de la société, et non en son nom personnel, à un préposé de celle-ci, malgré le changement de président du conseil d’administration, tant que cette délégation n’a pas été révoquée.

Com. - 15 mars 2005. CASSATION

N° 03-13.032. - C.A. Paris, 17 janvier 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

 

N° 1351

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Rétrocession. - Décision. - Annulation en justice. - Reprise de la procédure de rétrocession. - Délai. - Détermination.

En cas d’annulation d’une rétrocession des biens d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, cette société n’a que l’obligation de reprendre la procédure de rétrocession dans le délai de cinq ans à compter de la décision d’annulation, et non d’avoir achevé la procédure dans ce délai.

3ème CIV. - 23 mars 2005. REJET

N° 04-10.013. - C.A. Rennes, 22 octobre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Blondel, Me Cossa, Av.



1352
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Caoutchouc. - Convention nationale.
Avenant "ouvriers". - Annexe mensualisation. - Arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident de trajet. - Rémunération garantie. - Calcul. - Modalités. - Détermination.

Il résulte des dispositions de l’article 3 de l’annexe "Mensualisation" à l’avenant "ouvriers" de la Convention collective nationale du caoutchouc du 13 janvier 1971, étendue par arrêté du 12 mai 1971, que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus par ce texte, à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.

Soc. - 30 mars 2005. REJET

N° 04-45.556. - C.A. Bourges, 4 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.


 N° 1353

SUCCESSION

Salaire différé. - Règlement. - Modalités. - Donation dispensée de rapport. - Appréciation souveraine.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel estime, le règlement d’une créance de salaire différé pouvant intervenir par le biais d’une donation dispensée de rapport, qu’il résulte suffisamment de la manifestation de volonté non équivoque des donateurs et de l’acceptation du domaine dans l’acte notarié que la créance de salaire différé a été réglée par cet acte.

 1ère CIV. - 22 mars 2005. REJET

N° 02-21.332. - C.A. Caen, 24 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Me Foussard, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.


N° 1354

1° TESTAMENT

Testament olographe. - Validité. - Conditions. - Signature de la main du testateur. - Défaut. - Portée.

2° OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Testament. - Testament olographe remis au notaire sous pli fermé. - Portée.

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que ne constitue pas un testament valable, un testament olographe qui ne comporte pas la signature du testateur, qui est la marque d’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte et de la volonté de s’en approprier les termes et à laquelle il ne peut être suppléé.

2° Justifie sa décision la cour d’appel qui, ayant relevé que le testateur a remis au notaire un pli fermé et qu’il n’appartient pas à l’officier public de l’ouvrir afin de vérifier si les formes légales du testament sont respectées, le testateur étant en droit, même à l’égard de son notaire, de conserver secrètes ses dernières volontés, ce que permet un testament olographe, en déduit que le notaire a rempli son devoir de conseil et que le testateur est seul responsable de l’omission de sa signature.

1ère CIV. - 22 mars 2005. REJET

N° 03-19.907. - C.A. Versailles, 9 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Me Balat, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Defrenois et Levis, Av.


N° 1355

TOURISME

Agence de voyages. - Responsabilité. - Responsabilité de plein droit. - Etendue. - Détermination. - Portée.

En application des dispositions de l’article 23, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1992, toute personne physique ou morale qui organise ou vend des séjours touristiques est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci, ce recours n’étant susceptible d’être mis en oeuvre qu’à la charge pour son auteur d’apporter la preuve de la faute commise par le prestataire.

1ère CIV. - 15 mars 2005. REJET

N° 02-15.940. - C.A. Rouen, 17 avril 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

 

N° 1356

TRANSACTION

Nullité. - Causes. - Cause illicite. - Applications diverses.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l’ensemble des salariés. Il en résulte qu’est atteinte de nullité absolue d’ordre public la transaction conclue avec l’employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu’après l’obtention de l’autorisation administrative.

Soc. - 16 mars 2005. REJET

N° 02-45.293. - C.A. Rouen, 11 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.




N° 1357

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Responsabilité. - Action en responsabilité. - Action de l’acheteur contre le vendeur. - Appel en garantie contre le transporteur. - Nature juridique.

Le vendeur qui, assigné par son acheteur en résolution de la vente, appelle en garantie le transporteur maritime de la marchandise vendue, n’exerce pas une action récursoire au sens de l’alinéa 2, de l’article 32 de la loi du 18 juin 1966, laquelle suppose que l’action principale ait été fondée sur un contrat de transport ou de commission de transport, mais exerce à l’encontre du transporteur maritime l’action principale envisagée par le premier alinéa de ce texte.

Com. - 15 mars 2005. REJET

N° 03-12.539. - C.A. Toulouse, 13 juin 2002.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - Me Blanc, Me Le Prado, la SCP Richard, Av.

 


N° 1358

1° TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Contrat de transport. - Définition. - Lettre de voiture. - Défaut. - Portée.

2° TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Contrat de transport. - Prix. - Paiement. - Action directe du voiturier contre l’expéditeur. - Expéditeur garant. - Vente franco de port. - Portée.

1° Ne tire pas les conséquences légale de ses constatations le jugement qui écarte l’existence d’un contrat de transport au motif qu’il n’existe pas de document de transport sur lequel figurent les mentions prévues à l’article L. 132-9 du Code de commerce, après avoir relevé que le défendeur était destinataire d’une marchandise transportée par le demandeur.

 2° Le destinataire, garant du paiement du prix du transport envers le voiturier, peut être tenu de s’acquitter du fret entre les mains de ce dernier même si, en qualité d’acheteur de la marchandise transportée, il avait convenu avec son vendeur que le transport devait s’effectuer franco de port.

Com. - 15 mars 2005. CASSATION

N° 03-19.295. - T.C. Pau, 5 août 2003.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Jacoupy, Av.



N° 1359

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Effets. - Etendue.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Effets. - Indemnité de requalification. - Pluralité de contrats. - Portée.

1° Il résulte des dispositions des articles L. 122-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s’ajoute à l’indemnité de précarité.
Doit donc être rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui a condamné l’entreprise utilisatrice, qui avait déjà versé une indemnité de précarité, au paiement d’une indemnité de préavis.

2° Il résulte des dispositions de l’article L. 124-7-1 du Code du travail que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail temporaires conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu’une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

Doit donc être rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt d’une cour d’appel, qui, ayant requalifié plusieurs contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, a accordé au salarié à titre d’indemnité de requalification une somme correspondant à un mois de salaire.

Soc. - 30 mars 2005. REJET

N° 02-45.410. - C.A. Versailles, 28 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Ricard, Av.



1360

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Entreprise de travail temporaire. - Rémunération du salarié. - Paiement. - Recours contre l’entreprise utilisatrice. - Condition.

L’entreprise de travail temporaire, sur laquelle pèse l’obligation de verser aux salariés mis à la disposition d’une entreprise, mais dont elle demeure l’employeur, des salaires conformes aux dispositions qui leur sont applicables, peut, en cas de manquement à cette obligation, se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui, ayant constaté qu’une entreprise utilisatrice avait fourni à l’entreprise de travail temporaire des renseignements tronqués éludant la prime de treizième mois, a accueilli la demande de remboursement des compléments de rémunération versés par cette dernière.

Soc. - 30 mars 2005. REJET

N° 02-20.406. - C.A. Douai, 9 septembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Capron, Me Cossa, Av.


N° 1361

VENTE

Promesse de vente. - Promesse synallagmatique. - Condition suspensive. - Défaillance. - Effets. - Vente forcée avec réduction du prix (non).

La cour d’appel qui retient que la condition suspensive d’une promesse de vente, relative à l’absence de servitudes sur le fond, a défailli, en déduit exactement que les acquéreurs n’ont pour seule alternative que de se prévaloir de la caducité de la promesse de vente ou d’y renoncer et de poursuivre la vente aux conditions initiales, sans pouvoir demander la réalisation forcée de la vente moyennant réduction du prix.

3ème CIV. - 31 mars 2005. REJET

N° 04-11.752. - C.A. Rennes, 4 novembre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.


1362

VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Manquement. - Caractérisation. - Application diverses.

En application des dispositions des articles 1604 et 1147 du Code civil, le kilométrage erroné ou le numéro de série falsifié caractérisent un manquement à l’obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion, et non un vice caché.

1ère CIV. - 15 mars 2005. CASSATION

N° 02-12.497. - C.A. Bordeaux, 11 décembre 2000.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 


1363

VENTE

Vendeur. - Responsabilité. - Vente d’un terrain sur lequel une installation classée a été exploitée. - Obligation de police administrative de remise en état des lieux. - Violation.
Effets. - Engagement de la responsabilité délictuelle du vendeur à l’égard de l’acquéreur.

Ayant retenu que l’acquéreur d’un terrain qui avait dû procéder à des études sur l’état de la nappe phréatique se prévalait d’une obligation de police administrative qui imposait, nonobstant tout rapport de droit privé, au dernier exploitant d’une installation classée de remettre les lieux en état sous peine de sanctions pénales, la cour d’appel en a exactement déduit que ce manquement invoqué contre le vendeur revêtait le caractère d’une faute au sens de l’article 1382 du Code civil.

3ème CIV. - 16 mars 2005. REJET

N° 03-17.875. - C.A. Versailles, 27 juin 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.



AGENT IMMOBILIER
Commission 1364
BAIL COMMERCIAL
Résiliation 1365
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Expiration 1366
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Salaire 1367
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 1368
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Immeuble à construire 1369
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 1370-1371
INDIVISION
Maintien de l’indivision 1372
INSTRUCTION
Perquisition 1373
PRESCRIPTION
Action publique 1374
PROCÉDURE CIVILE
Sursis à statuer 1375
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits patrimoniaux 1376
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Faute 1377
VENTE
Garantie 1378-1379

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 1364

AGENT IMMOBILIER

Commission - Opération non effectivement conclue - Vente sous condition suspensive - Non réalisation du fait de l’acquéreur - Motif étranger à la condition - Effet.

Dans une vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, la non régularisation de l’acte authentique de vente pour un motif étranger à la condition - le montant des charges de copropriété -, dont il n’est pas démontré qu’il aurait constitué un élément déterminant du consentement de l’acquéreur lors de la promesse de vente, est constitutive d’une faute qui engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le dommage causé à l’agent immobilier privé de la rémunération auquel le compromis lui donnait droit.

C. A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 2 mars 2004 - R.G. n° 00/06865

M. Lonné, Pt - Mmes Faivre et Louys, Conseillères.

04-459

N° 1365

BAIL COMMERCIAL

Résiliation - Clause résolutoire - Renonciation - Congé avec offre de renouvellement - Demande en constatation de la résiliation - Portée

La notification d’un congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial ne vaut pas renonciation expresse du bailleur à se prévaloir ultérieurement de la clause résolutoire lorsque les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai imparti.

C.A. Lyon (8ème Ch.), 4 mai 2004 - R.G. n° 02/02572

Mme Stutzmann, Pte - Mme Bayle et M. Denizon, Conseillers.

A rapprocher de :

3e Civ., 5 juin 2002, Bull., III, n° 127, p. 111 (cassation).

05-249

N° 1366

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de contrat - Paiement - Portée

La requalification d’une relation de travail en un contrat à durée indéterminée ne peut avoir pour conséquence la restitution par le salarié de l’indemnité de précarité versée à celui-ci lors de son départ de l’entreprise ; cette indemnité lui reste pareillement acquise en cas de licenciement pour faute grave.

C.A.Versailles (6ème Ch.), 8 février 2005 - R.G. n° 04/03753

M. Ballouhey, Pt - MM. Boilevin et Poirotte, Conseillers

Dans le même sens que :

Soc., 24 juin 2003, Bull., V, n° 203(4), p.202

Soc., 9 mai 2001, Bull., V, n° 153, p.121

N° 05-163

N° 1367

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Défaut - Applications diverses

S’il résulte de l’article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il n’en reste pas moins qu’il appartient à ce dernier de fournir préalablement à ce juge des éléments, même fragmentaires, mais a priori crédibles, de nature à étayer sa demande.

Doit être rejetée la demande du salarié fondée sur un seul document, rédigé sur papier libre, ne contenant aucune référence précise et entaché de contradictions majeures.

C.A. Angers (Ch. sociale), 15 mars 2005 - R.G. n° 04/01386

M. Bothorel, Pt. - M. Jegouic, Mme André, Conseillers.

Sur la nécessité pour le salarié de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d’heures supplémentaires, dans le même sens que :

- Soc., 25 février 2004, Bull., V, n° 62, p. 57 (rejet)

05-250

N° 1368

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence -Validité - Défaut - Effets - Détermination

Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l’absence de contrepartie financière peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi du fait que l’employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d’exercer une activité professionnelle. En l’espèce, une contrepartie financière n’étant prévue qu’en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde, l’absence de contrepartie financière en cas de démission rend une telle clause nulle.

C.A. Lyon (Ch. Soc. A), 2 mai 2005 - R.G. n° 02/02730

Mme Fouquet, Pte - Mmes Morin et Durand, conseillères

05-251

N° 1369

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire - Vente en l’état futur d’achèvement - Garantie financière d’achèvement - Garantie autonome - Portée

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement, tel que défini à l’article L. 261-3 du Code de la construction et de l’habitation, peut être qualifié de contrat à exécution successive, les ouvrages devenant la propriété de l’acquéreur par voie d’accession et la proportion des paiements que le vendeur peut exiger dépendant de l’état d’avancement des travaux.

En conséquence, dès lors que les travaux ont été terminés par le garant d’achèvement, suite à la défaillance du vendeur mis en liquidation judiciaire, ce garant a un droit direct sur le solde du prix de vente, à concurrence du coût des travaux qu’il a exécutés, ce solde ne faisant pas partie de l’actif de la société venderesse.

C.A. Versailles (4ème Ch.), 7 février 2005 - R.G. n° 03/03346

Mme Brégeon, Pte - M. Bureau et Mme Masson-Daum, Conseillers.

05-145

N° 1370

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Caractère indivis - Portée

Si, en application de l’article 815-17, alinéa 2, du Code civil, aux termes duquel les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, le mandataire-liquidateur, agissant dans l’intérêt de la collectivité des créanciers, ne peut intenter une action tendant à la vente de l’immeuble indivis par licitation, même sur ordonnance, nulle pour excès de pouvoir, du juge-commissaire, il en est autrement, en vertu de l’article 815-17, alinéa 3, du Code civil, de l’action en partage du bien indivis, intentée au nom du débiteur devant le tribunal de grande instance, même sans l’autorisation du juge-commissaire.
C.A. Versailles (13ème Ch.), 24 mars 2005 - R.G. n° 04/06491

M. Besse, Pt - Mme Andréassier et M. Deblois, Conseillers.

05-223

N° 1371

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Exercice des droits propres - Applications diverses - Indivision - Maintien judiciaire du conjoint survivant devenu débiteur

En application de l’article L. 622-9 du Code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur, seul habilité à exercer pendant la durée de la liquidation les droits et actions du liquidateur, à l’exception des droits propres de celui-ci.

Un débiteur en liquidation est donc fondé à intervenir volontairement dans une instance engagée par le liquidateur dont l’issue est de nature à porter atteinte à son droit propre de conjoint survivant, tel que reconnu par l’article 815-1 du Code civil, de maintenir en indivision la propriété du local d’habitation effectivement utilisé à cet effet par lui-même ou le défunt à l’époque du décès.

C.A. Versailles (1re Ch., 1re sect.), 17 février 2005 - R.G. n° 04/00760

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

05-247

N° 1372

INDIVISION

Maintien de l’indivision - Maintien judiciaire - Droits du conjoint survivant - Opposabilité au liquidateur de la liquidation judiciaire du de cujus

Le liquidateur de la liquidation judiciaire du de cujus ne pouvant avoir plus de droit que le débiteur qu’il représente, le conjoint survivant qui remplit les conditions exigées par l’alinéa 2 de l’article 815-1 du Code civil est fondé à lui opposer son droit au maintien dans l’indivision.

C.A. Versailles (1re Ch. 1re sect.), 23 septembre 2004 - R.G. n° 03/00550.

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

05-248

N° 1373

1° - INSTRUCTION

Perquisition - Cabinet d’un avocat - Saisie de documents - Contestation - Juge des libertés et de la détention - Pouvoirs - Etendue - Détermination

2° - INSTRUCTION

Perquisition - Cabinet d’un avocat - Saisie de documents - Conditions - Détermination

1°Lorsqu’un juge des libertés et de la détention est saisi d’une contestation relative à la saisie de documents découverts lors de la perquisition dans le cabinet d’un avocat, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la régularité de la procédure, le contentieux des nullités relevant exclusivement de la chambre de l’instruction. Il entre seulement dans ses attributions de vérifier si les documents saisis relèvent de la protection du secret professionnel des avocats tel qu’il résulte des dispositions de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

2°Si le secret professionnel de l’avocat, tel qu’il est défini par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ne saurait avoir un caractère absolu de nature à faire échec aux dispositions du Code de procédure pénale, la protection de ce secret, qui est inhérent à l’exercice de la mission de l’avocat, doit être appréciée d’une manière stricte et ne peut connaître de dérogation que dans l’hypothèse où les documents saisis dans un cabinet sont susceptibles de se rattacher directement à la commission d’une infraction et de rendre vraisemblable l’implication de l’avocat concerné dans les faits dont s’agit, en qualité d’auteur ou de complice (1).

T.G.I. Paris (service du Juge des libertés et de la détention), 5 avril 2005

M. Laroche, P. Vice-Pt.

A rapprocher (1) :

- Crim., 18 juin 2003, Bull. crim. 2003, n°129 (3), p.500 (rejet), et les arrêts cités.

05- 245

N° 1374

PRESCRIPTION

Action publique - Interruption - Acte d’instruction ou de poursuite - Exclusion - Cas

Lorsque des pièces de procédure ont disparu, l’attestation établie a posteriori par un greffier pour affirmer l’existence d’actes d’instruction ou de poursuite réalisés pendant le délai de la prescription ne saurait suppléer à l’absence des actes en question et ne peut faire revivre l’action publique, qui était éteinte à la date à laquelle elle a été établie.

C. A. Bastia (Ch. des appels correctionnels), 12 janvier 2005 - R.G. n° 24/2005

M. Lemonde, Pt. - M. Huyette et Mme Brengard, Conseillers.

05-24

N° 1375

PROCÉDURE CIVILE

Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Motif grave et légitime - Définition - Exclusion - Cas.

La partie qui demande l’autorisation de relever appel d’un jugement de sursis à statuer ne peut se prévaloir de l’intérêt légitime exigé par l’article 380 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu’elle ne s’est pas opposée au sursis à statuer devant le premier juge et qu’elle ne fait pas état d’un fait nouveau.

C.A. Limoges (ord. de référé du P. Pt) - 24 mai 2005 - R.G. n° 10/2005

M. Louvel, P. Pt.

05-231

N° 1376

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits patrimoniaux - Cession

Le personnage dessiné par des illustrateurs ne peut s’analyser en une simple figuration graphique dès lors que son concepteur a établi un schéma narratif et des textes lui conférant la qualité de personnage au sens que la théorie littéraire donne à ce terme.

Il résulte du caractère indissociable de ces apports créatifs que les illustrateurs ne peuvent céder leurs droits sur ledit personnage indépendamment du concepteur.

T.G.I. Paris (3ème ch.), 20 avril 2005 - R.G. n° 03/14433

Mme Apelle, Pte. - M. Loos et Mme Marion, Vice-Présidents

05-246

N° 1377

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Faute - Applications diverses - Rupture abusive des pourparlers

La liberté de rompre des négociations a pour limite l’exercice fautif de cette faculté.

Tel est le cas d’une partie qui, en dépit de plusieurs courriers recommandés de relance, met près de quatre-vingt dix jours pour refuser une offre claire et complète résultant de six mois de négociations approfondies, en maintenant abusivement, par des artifices et des atermoiements, l’autre partie dans la quasi-certitude qu’un accord définitif allait être matérialisé et que la cession d’actions interviendrait.

C. A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 3 mars 2005 - R.G. n° 03/08008

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-214

N° 1378

VENTE

Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Exercice - Délai - Brièveté - Appréciation

L’action en garantie des vices cachés exercée près d’un an après la vente doit être déclarée irrecevable pour n’avoir pas été intentée à bref délai à partir de la découverte des vices, dès lors qu’il est établi que l’acquéreur bénéficiait de l’assistance d’un professionnel de la protection juridique qui ne pouvait ignorer le sens et la portée des termes de l’article 1648 du Code civil, que l’expert amiable de ce professionnel n’est intervenu que six mois après la vente, et alors que de surcroît il n’est pas démontré que le vendeur ait prolongé les pourparlers avec l’intention de retarder l’action judiciaire.

C. A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 2 mars 2004 - R.G. n° 02/07577

M. Lonné Pt. - Mme Faivre, Conseiller et Mme Guillou, Vice-président placé.

04-474

N° 1379

VENTE

Garantie - Vices cachés - Exclusion - Vente par autorité de justice

L’ordonnance passée en force de chose jugée du juge commissaire autorisant, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la cession de gré à gré d’un immeuble rend la vente parfaite alors même que le transfert de propriété n’intervient qu’au jour de la signature de l’acte authentique. Cette vente faite par autorité de justice est exclue du régime de la garantie des vices cachés et n’est pas susceptible de rescision pour lésion.

Dès lors, ne démontre pas l’existence d’un motif légitime pour obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile et ne justifie pas davantage de l’existence d’un différend pour voir ordonner, au visa de l’article 808 du même Code, la suspension de la passation de l’acte de vente dans l’attente du rapport d’expertise, l’acquéreur qui prétend que l’immeuble a subi des dégradations depuis le prononcé de l’ordonnance du juge commissaire, justifiant une réduction du prix.

T. G. I. Nîmes (Ch. des référés), 17 décembre 2004 - R.G. n° 04/01150

M. Kriegk, Pt.

05-01

 

1. Contrats et obligations

ACTION PAULIENNE

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 3e Civ., 6 octobre 2004, Bull., III, n° 163, p. 150, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 121-122.

Conditions - Fraude - Définition - Obstacle à l’exercice par le créancier de son droit spécial sur la chose aliénée.

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 1re Civ., 30 juin 2004, Bull., I, n° 190, p. 157, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 126-127.

Objet - Détermination - Prix - Fixation - Abus - Défaut - Cas.

QUASI-CONTRAT

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 1re Civ., 13 juillet 2004, Bull., I, n° 208, p. 174, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 120-121.

Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence (non).

VENTE

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 3e Civ., 22 septembre 2004, Bull., III, n° 157, p. 142, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 122-123.

Pacte de préférence - Bénéficiaire - Acceptation de l’offre - Effet.

 

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

- Patrice Jourdain, observations sous 1re Civ., 23 novembre 2004, Bull., I, n° 286, p. 240, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 139-140.

Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de résultat - Cas - Conception et confection d’une prothèse dentaire.

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

- Patrice Jourdain, observations sous 1re Civ., 19 octobre 2004, Bull., I, n° 230, p. 192, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 136-137.

Obligation de sécurité - Obligation de moyens - Applications diverses - Obligation du centre de contrôle technique en dehors de sa mission réglementaire.

SPORTS

- Patrice Jourdain, observations sous 2e Civ., 10 juin 2004, Bull., II, n° 296, p. 250, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 137-139.

Responsabilité - Faute - Violation des règles du jeu - Appréciation - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination.

 

3. Droit des assurances

PREUVE (règles générales)

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 2e Civ., 10 mars 2004, Bull., II, n° 101, p. 86, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 133-134.

Moyen de preuve - Preuve par tous moyens -Assurance - Sinistre.

 

4. Droit de la famille

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jean Hauser, observations sous Ass. plén., 29 octobre 2004, Bull., Ass. plén., n° 12, p. 27 ; 1re Civ., 30 novembre 2004, Bull., I, n° 297, p. 249, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 104-106.

Cause - Cause illicite - Contrariété aux bonnes moeurs - Domaine d’application - Exclusion - Libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

DIVORCE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPÉEN - DROIT COMPARÉ

Convention européenne des droits de l’homme

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 19 octobre 2004, Bull., I, n° 225, p. 188, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 107-108.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Article 20 de la loi du 30 juin 2000 - Domaine d’application.

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 3 novembre 2004, Bull., I, n°239, p. 200 ; 1re Civ., 30 novembre 2004, Bull., I, n° 292, p. 245 et 1re Civ., 14 décembre 2004, Bull., I, n° 321, p. 266, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 108-109.

Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Modes de preuve - Admissibilité - Exclusion - Témoignage d’un descendant - Applications diverses.

ACTION EN JUSTICE

- Roger Perrot, observations sous 3e Civ., 27 octobre 2004, Bull., III, n° 183, p. 166, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 182-183.

Qualité - Gestion d’affaires - Portée.

CASSATION

- Pierre-Yves Gautier, observations sous Soc., 17 décembre 2004, Bull., V, n° 346, p. 310, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 159-163.

Arrêt - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Application à l’instance en cours - Cas - Règles permettant d’assurer le respect d’une liberté fondamentale - Applications diverses.

PREUVE (règles générales)

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Com., 5 octobre 2004, non publié au Bull., et 2e Civ., 7 octobre 2004, Bull., II, n° 447, p. 380, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 135.

Moyen de preuve - Moyen illicite - Applications diverses - Enregistrement d’une conversation téléphonique privée à l’insu de l’intéressé.

 

1. Contrats commerciaux

VENTE

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Com., 5 octobre 2004, Bull., IV, n° 181, p. 208, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars, n° 1, p. 127-128.

Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Transfert - Clause d’agrément - Agrément - Refus - Motifs.

 

2. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Pierre-Yves Gautier, observations sous Com., 28 septembre 2004, Bull., IV, n° 167, p. 188, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 157-159.

Liquidation judiciaire - Actif - Meubles - Cession - Autorisation - Condition.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Voir : PROCEDURE CIVILE

Cassation

ABUS DE CONFIANCE

- Thierry Revet, observations sous Crim., 22 septembre 2004, Bull. crim., n° 218, p. 776, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 164-169.

Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Projet de borne informatique.

- Jean-Paul Pastorel, "De la police administrative des activités culturelles", in : Revue du droit public, mars-avril 2005, n° 2, p. 395-425.

- Laurence Burgorgue-Larsen, "Ombres et lumières de la constitutionnalisation de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne", in : Cahiers de droit européen, 2004, n° 5/6, p. 663-690.

- Henri Labayle, "Le bilan du mandat de Tampere et l’espace de liberté, sécurité et justice de l’Union européenne", in : Cahiers de droit européen, 2004, n° 5/6, p. 591-661.

- Christian Tomuschat, "L’immunité des Etats en cas de violations graves des droits de l’homme", in : Revue générale de droit international public, 2005, n° 1, p. 51-74.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 29 septembre 2004, Bull., I, n° 217, p. 182, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 108.

Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Manquement lié à la composition d’une juridiction - Applications diverses - Participation à la composition d’une juridiction civile, statuant sur les obligations alimentaires d’un père de famille, d’un magistrat ayant appartenu à la formation pénale l’ayant condamné pour abandon de famille.

GÉNÉRAL

- Pascale Deumier, "Sources du droit en droit interne - Les règles de droit obsolètes et le juge", in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 78-83.

- Pascale Deumier et Rafael Encinas de Munagorri, "Sources du droit en droit interne - Faut-il différer l’application des règles jurisprudentielles nouvelles ? Interrogations à partir du rapport les revirements de jurisprudence", in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 83-88.

- Pascale Deumier, " Sources du droit en droit interne - Les qualités de la loi", in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 93-97.

- Rafael Encinas de Munagorri, "Sources du droit en droit interne - L’ouverture de la Cour de cassation aux amici curiae (Ch. mixte, 23 novembre 2004, Bull., Ch. mixte, n° 4, p. 9)", in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 88-93.