Bulletin d’information n° 622 du 01/07/2005

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
 
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité  
  Communiqué
  Titre, sommaire et décision
  Rapport
  Observations

 

COMMUNIQUÉ

 


 

Réunie le 18 avril 2005 en application des dispositions de l’article 706-64 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation a rendu un avis portant sur la question de savoir si le ministère public doit être présent lors de la phase d’homologation d’une proposition de peine dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette procédure introduite en France par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 se déroule en deux phases :

-à l’initiative du procureur de la République ou sur demande du prévenu ou de son avocat, la première phase consiste pour le procureur de la République à proposer à une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité, pour un délit puni à titre principal d’une peine d’amende ou d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans, une ou plusieurs peines.

-la seconde phase se déroule devant le président du tribunal ou un juge délégué par lui en vue de l’homologation de la proposition de peine. Par ordonnance, lue en audience publique, qui a les effets d’un jugement de condamnation et est immédiatement exécutoire, le président du tribunal ou son délégué peut décider d’homologuer la peine proposée. Il peut aussi refuser, soit que le prévenu revienne sur son accord, soit que lui-même estime la proposition de peine inadaptée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si dans cette deuxième phase, dite d’homologation, le ministère public devait être présent.

Le Conseil constitutionnel saisi de ce dispositif, a déclaré contraire à la Constitution la disposition selon laquelle l’homologation intervenait en chambre du conseil, c’est-à-dire non publiquement. Le Conseil constitutionnel a relevé que la décision d’homologation ou de refus d’homologation était une décision juridictionnelle et a considéré que l’audience au cours de laquelle le président du tribunal de grande instance se prononce sur la proposition du parquet devait être publique.

Dès lors, la Cour de cassation a émis l’avis que conformément aux termes de l’article 32 du Code de procédure pénale selon lequel "le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence.", le procureur de la République, lorsqu’il saisit le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d’une requête en homologation de la ou des peines qu’il a proposées dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, doit assister aux débats de cette audience de jugement, la décision devant être prononcée en sa présence.

Cet avis a été rendu sur les conclusions non conformes de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)

 

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure - Audience d’homologation - Ministère public - Présence - Nécessité.

Lorsqu’il saisit le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d’une requête en homologation de la ou des peines qu’il a proposées dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le procureur de la République est, conformément aux termes de l’article 32 du Code de procédure pénale, tenu d’assister aux débats de cette audience de jugement, la décision devant être prononcée en sa présence.

 

AVIS

La Cour de cassation, réunie le 18 avril 2005,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu la demande d’avis formulée le 2 février 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 4 février 2005, dans la procédure suivie contre Laurent X... pour conduite d’un véhicule malgré suspension du permis de conduire, et ainsi libellée :

"En application des articles 495-9, 31, 32 et 39 du Code de procédure pénale, la présence du Parquet est-elle obligatoire ou facultative à l’audience publique, prévue pour l’homologation (ou le refus d’homologation) de la peine proposée par le procureur de la République ?" ;

Vu la demande d’avis formulée le 8 février 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 10 février 2005, dans la procédure suivie contre Claude Y... pour conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste et refus, par le conducteur d’un véhicule, de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, et ainsi libellée :

"En application des articles 495-9, 31, 32 et 39 du Code de procédure pénale, la présence du Parquet est-elle obligatoire ou facultative [à l’audience publique] prévue pour l’homologation (ou le refus d’homologation) de la peine proposée par le procureur de la République ?" ;

Vu la demande d’avis formulée le 21 février 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 24 février 2005, dans la procédure suivie contre Nicolas Z... pour conduite d’un véhicule sans permis, et ainsi libellée :

"En application des articles 495-9, 31, 32 et 39 du Code de procédure pénale, la présence du Parquet est-elle obligatoire ou facultative [à l’audience publique] prévue pour l’homologation (ou le refus d’homologation) de la peine proposée par le procureur de la République ?" ;

Joignant les demandes d’avis en raison de la connexité ;

Sur le rapport de M. Lemoine, conseiller référendaire, et les conclusions de Monsieur Mouton, avocat général ;

EST D’AVIS QUE :

Lorsqu’il saisit le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d’une requête en homologation de la ou des peines qu’il a proposées dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le procureur de la République est, conformément aux termes de l’article 32 du Code de procédure pénale, tenu d’assister aux débats de cette audience de jugement, la décision devant être prononcée en sa présence.

Nos 05-00.001, 05-00.002 et 05-00.004.- T.G.I. Nanterre, 2, 8 et 21 février 2005

M. Canivet, P. Pt - M. Lemoine, Rap., assisté de Mme Lazerges, auditeur - M. Mouton, Av. Gén.

Rapport de M. Lemoine

Conseiller rapporteur

 


 

Sur les trois demandes d’avis présentées par le tribunal de grande instance de Nanterre posant la question de savoir si le ministère public doit être présent lors de la phase d’homologation de la proposition de peine dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

Par trois décisions respectivement datées des 2, 8 et 21 février 2005, le tribunal de grande instance de Nanterre a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question de savoir "si, en application des articles 495-9, 31, 32 et 39 du Code de procédure pénale, la présence du parquet est obligatoire ou facultative à l’audience publique, prévue pour l’homologation (ou le refus d’homologation) de la peine proposée par le procureur de la République" dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Rédigées en termes identiques et présentées dans le respect de la procédure prévue par l’article 706-65 du Code de procédure pénale (le ministère public, le prévenu et l’avocat de ce dernier ayant été avisés afin de leur permettre de formuler leurs observations), ces trois demandes d’avis apparaissent recevables en la forme.

Sur le fond, les faits de l’espèce peuvent se résumer comme suit :

Dans la procédure enregistrée sous le numéro 05-00.001, le prévenu est poursuivi pour le délit de conduite malgré suspension du permis de conduire, prévu et réprimé par l’article L. 224-16 du Code de la route. En présence de son avocat, qui avait eu accès au dossier de la procédure, il a déclaré accepter la proposition du procureur de la République tendant à le voir condamné à une peine de 300 jours-amende de 5 euros ; il a régulièrement réitéré son accord devant le juge délégué saisi d’une demande d’homologation de cette peine qui, par décision avant dire droit du 2 février 2005, a saisi la Cour de cassation de la demande d’avis précitée. Ce dossier est parvenu à la Cour de cassation le 4 février 2005.

Dans la procédure enregistrée sous le numéro 05-00.002, le prévenu est poursuivi pour le délit de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, prévu et réprimé par les articles L. 234-1, L. 234-2 et L. 234-12 du Code de la route, d’une part, et de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, prévu et réprimé par les articles L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8, L. 234-9 et L. 234-12 du même Code, d’autre part. En présence de son avocat, qui avait eu accès au dossier de la procédure, il a déclaré accepter la proposition du procureur de la République tendant à le voir condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à l’annulation de son permis de conduire assortie de l’interdiction d’en solliciter l’obtention avant l’expiration d’un délai de 6 mois ; il a régulièrement réitéré son accord devant le juge délégué saisi d’une demande d’homologation de cette peine qui, par décision avant dire droit du 8 février 2005 a saisi la Cour de cassation de la demande d’avis précitée. Ce dossier est parvenu à la Cour de cassation le 10 février 2005.

Dans la procédure enregistrée sous le numéro 05-00.004, le prévenu est poursuivi pour le délit de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, prévu et réprimé par les articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de la route. En présence de son avocat, qui avait eu accès au dossier de la procédure, il a déclaré accepter la proposition du procureur de la République tendant à le voir condamné à une peine de 200 jours-amende de 5 euros ; il a régulièrement réitéré son accord devant le juge délégué saisi d’une demande d’homologation de cette peine qui, par décision avant dire droit du 21 février 2005 a saisi la Cour de cassation de la demande d’avis précitée. Ce dossier est parvenu à la Cour de cassation le 24 février 2005.

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Nonobstant une légère différence de rédaction dans leur formulation, la référence à l’audience publique n’étant pas reprise dans les deuxième et troisième demandes d’avis, il est néanmoins possible de considérer qu’elles posent en termes identiques la question de savoir si le procureur de la République doit obligatoirement être présent lors de la phase d’homologation, ou de refus d’homologation, de la proposition de peine ou si sa présence n’est que facultative.

Répondre à cette question nécessite, après avoir vérifié la recevabilité de ces trois demandes d’avis (I), de rappeler la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (II) et de définir la place du ministère public dans celle-ci (III).

 

 

I - LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES D’AVIS

En la forme, ces trois demandes sont recevables.

Au fond, la doctrine de la formation de la Cour de cassation appelée à se prononcer, en application de l’article L. 151-2 du Code de l’organisation judiciaire, sur une demande d’avis est quasiment inexistante en matière pénale ; en effet, la seule demande d’avis examinée à ce jour a fait l’objet, le 16 décembre 2002, d’une décision d’irrecevabilité.

En matière civile, en revanche, les contours de cette doctrine se dessinent assez nettement puisque 144 décisions ont d’ores et déjà été rendues ; la question se pose toutefois de savoir si ces trois demandes d’avis remplissent toutes les conditions prévues par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire et, notamment, si elles présentent "une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges", comme il est expressément exigé par ce texte.

Au regard de la question posée par les trois demandes d’avis, il est possible de soutenir que l’organe naturel pour contrôler la régularité d’une procédure est le juge du fond, à savoir le président ou le juge délégué saisi d’une demande d’homologation de peine dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou, sur appel de la décision d’homologation, la chambre des appels correctionnels.

On peut, en outre, se demander si la circonstance que l’article 495-9 du Code de procédure pénale, ainsi qu’il sera développé dans la suite de ce rapport, ne mentionne pas la présence du ministère public à ce stade de la procédure n’est pas de nature à ôter à la question posée une partie de son intérêt et, en tout cas, à lui dénier un caractère sérieux dès lors qu’il appartiendra, au premier chef, aux juridictions du fond devant lesquelles la question serait soulevée d’y apporter une réponse sous réserve de l’exercice des voies de recours habituelles.

 

 

II- LA PROCÉDURE DE COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

Il ne s’agit pas ici d’exposer le détail de cette procédure mais uniquement d’en présenter les particularités au regard de la question posée à la Cour de cassation en précisant successivement son fondement (A) puis son déroulement (B).

 

A) Fondement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Cette nouvelle procédure, parfois appelée "plaider coupable" par souci de simplification excessive, a été présentée comme l’innovation la plus marquante du projet de loi à l’origine de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2004.

A cet effet, l’article 137 de la loi a inséré dans le chapitre I "Du tribunal correctionnel" du Titre II "Du jugement des délits" du Livre II "Des juridictions de jugement"du Code de procédure pénale, une section VIII intitulée "De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité", comprenant les articles 495-7 à 495-16 nouveaux.

Bien davantage qu’une simple modalité d’engagement des poursuites à la disposition du procureur de la République, il s’agit véritablement d’un nouveau mode de jugement simplifié de certains délits qui présente toutefois des différences avec les procédures anglo-saxonnes de "plaider coupable" et avec le schéma habituel d’une audience correctionnelle.

Selon des données statistiques fournies par la chancellerie(1), au 8 mars 2005, 130 tribunaux de grande instance sur 181 appliquaient cette nouvelle procédure, qui avait concerné 4.637 affaires ; dans 94,4% des cas le prévenu avait été convoqué et déféré dans 5,6% des cas ; le taux d’homologation global était de 81,7 % mais s’élevait à 94,1% une fois déduits les refus d’homologation imputables à l’absence du prévenu lorsqu’il ne s’était pas représenté au terme du délai de réflexion dont il avait demandé à bénéficier.

 

1 - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et "plea bargaining"

L’exposé des motifs du projet de loi déposé à L’Assemblée nationale le 9 avril 2003 précisait que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité était "inspirée des procédures anglo-saxonnes de plaider-coupable".

Trois différences essentielles distinguent cependant ces deux procédures :

- la première tient au fait que le prévenu ne peut négocier la qualification juridique retenue par le procureur de la République(2), et l’article 495-9 du Code de procédure pénale précise d’ailleurs que le président du tribunal ou le juge délégué aux fins d’homologation de la proposition de peine doit vérifier cette qualification. Comme l’écrit un auteur, "à ceux qui avaient vu dans le plaidoyer de culpabilité une sorte de plea bargaining, on répondra qu’il y a plea sans bargaining"(3). Ainsi, ce ne sont pas uniquement leurs modalités respectives qui distinguent ces deux procédures, mais bien une conception différente qui les oppose. En effet, en donnant la primauté à la reconnaissance de culpabilité de la personne, le plea bargaining permet à l’autorité de poursuites de transiger et d’abandonner certaines charges en échange d’une reconnaissance de culpabilité sur d’autres faits et d’une acceptation de la ou des peines proposées, ce qui dispense de longues discussions sur les faits contestés(4). Il est d’ailleurs possible à tous les stades de la procédure.

- la deuxième différence avec la procédure de plea bargaining réside dans le fait qu’à l’inverse de cette dernière qui est possible en toute matière, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est prévue que pour certaines infractions qui sont déterminées, principalement, par la durée de la peine d’emprisonnement encourue. L’article 495-7 du Code de procédure pénale prévoit, en effet, qu’elle est applicable aux délits punis d’une peine d’amende ou d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans.

- enfin, la troisième différence concerne la nature et l’étendue des prérogatives du juge saisi d’une demande d’homologation de la, ou des, peine(s) proposée(s) par le procureur de la République : il ne peut les modifier ni les discuter, il ne peut que les homologuer ou refuser de le faire(5) ; il est, en revanche, invité par une réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel(6) à exercer la plénitude de son pouvoir d’appréciation tant sur la légalité de cette proposition que sur son bien-fondé.

 

2 - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et audience correctionnelle

En réalité, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue davantage l’aboutissement, peut-être provisoire, d’un mouvement plus général tendant à repenser la fonction de l’audience correctionnelle dans le traitement de la petite et moyenne délinquance, pour "la réserver aux dossiers dans lesquels elle peut apporter une véritable valeur ajoutée"(7). A terme, l’audience correctionnelle pourrait ainsi ne plus concerner que les faits les plus graves ou ceux pour lesquels se pose une question de culpabilité.

Initiée avec la tentative en 1995, finalement vouée à l’échec, d’instaurer une procédure d’injonction pénale, cette tendance s’est poursuivie avec l’instauration de la composition pénale en 1999.

La loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure pénale avait, en effet, tenté d’introduire en droit français une procédure d’injonction pénale qui devait permettre de réduire les "classements secs" tout en contournant "le principal goulot d’étranglement auquel se heurte la justice pénale, à savoir celui de l’audience"(8). A cette fin, il avait été reconnu au procureur de la République le pouvoir, sous certaines conditions tenant à la nature des faits et à l’absence d’antécédents ainsi qu’à l’acceptation de la personne concernée, d’enjoindre cette dernière de verser une certaine somme au profit du Trésor public, d’effectuer un travail non rémunéré, de réparer le préjudice causé à la victime ou de remettre à l’Etat la chose ayant servi à commettre l’infraction ou celle qui en est le produit.

Ce dispositif avait cependant été censuré par le Conseil constitutionnel par une décision du 2 février 1995(9) rendue au triple visa des articles 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 66 de la Constitution et du principe du respect des droits de la défense, que le Conseil avait, dans une précédente décision, érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République(10). La censure était justifiée par le fait que "certaines mesures susceptibles de faire l’objet d’une injonction pénale peuvent être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle...dans le cas où elles sont prononcées par un tribunal, elles constituent des sanctions pénales...le prononcé et l’exécution de telles mesures, même avec l’accord de la personne susceptible d’être pénalement poursuivie, ne peuvent, s’agissant de la répression de délits de droit commun, intervenir à la seule diligence d’une autorité chargée de l’action publique mais requièrent la décision d’une autorité de jugement conformément aux exigences constitutionnelles".

En revanche le législateur, qui avait introduit la composition pénale par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 et en a ensuite élargi le champ d’application par les lois n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et n° 2004-204 du 9 mars 2004(11), a eu manifestement le souci de s’appuyer sur ce dispositif lorsqu’il a institué la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(12).

A la différence de la composition pénale, qui constitue une alternative aux poursuites et dont les mesures(13)qui en résultent n’ont pas de caractère exécutoire, même lorsqu’elles ont été validées par le président du tribunal ou le juge délégué, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(14) permet le prononcé de peines d’emprisonnement ferme immédiatement exécutoires ; elle vise ainsi à réprimer des faits plus graves tout en évitant de recourir à la procédure de jugement de droit commun.

En outre, le prévenu concerné par une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité doit nécessairement comparaître, assisté de son avocat(15), devant le président ou le juge délégué et réitérer devant lui son accord sur la peine proposée par le procureur de la République ; à l’inverse, dans la procédure de composition pénale, dont la première phase se déroule dans la plupart des cas devant un délégué du procureur, la comparution devant le juge saisi d’une demande de validation n’est plus obligatoire(16).

La CRPC constitue donc une procédure tout à fait spécifique, qui ne semble pas avoir actuellement d’équivalent absolument comparable à l’étranger.

En effet, les procédures de plaider coupable se déroulent selon des modalités différentes selon les Etats où elles sont en vigueur (Angleterre, Pays de Galle, Canada ou Etats-Unis, notamment). L’Allemagne connaît depuis 1987 un système de transaction portant sur des remises de peines en échange d’aveux de culpabilité dans le cadre de la procédure ordinaire dans laquelle le juge fixe la peine ; en revanche, le Portugal -avec le dispositif de la "confession" introduit en 1987-, l’Espagne -avec celui du "jugement de conformité établi en 1988 et modifié en 2002- et l’Italie -avec ceux du "pattegiamento(17) et du jugement abrégé introduits tous deux en 1988"- ont mis en place des procédures spécifiques qui permettent, en règle générale, d’éviter la discussion sur la culpabilité dès lors que la personne poursuivie en est d’accord, mais qui laissent souvent au juge la possibilité de modifier la peine proposée. Le ministère public n’ayant pas, dans ces différents systèmes juridiques, un statut identique à celui qu’il a en France, il serait hasardeux de tenter de pousser plus avant la comparaison(18).

 

B) Déroulement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Cette procédure se caractérise par la succession de deux séquences différentes quant à leur objet et chronologiquement distinctes.

 

1 - La première séquence devant le procureur de la République

Elle est totalement entre les mains du procureur de la République. Il peut y recourir soit d’office soit sur demande du prévenu ou de son avocat(19) tendant à convertir en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité une citation directe(20) ou une convocation en justice délivrée en application de l’article 390-1 du Code de procédure pénale(21).

La circulaire précise que cette procédure est, en pratique, "destinée à intervenir dans des affaires qui auraient normalement fait l’objet d’une comparution immédiate, voire d’une convocation par procès-verbal, et à se substituer à ces mesures" (p. 12).

Elle permet au procureur de la République, pour les délits(22) punis à titre principal d’une peine d’amende ou d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, de proposer à une personne majeure(23) qui reconnaît sa culpabilité(24) une ou plusieurs peines qui, une fois homologuées par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sont exécutoires comme un jugement(25).

Elle peut être mise en oeuvre après que le prévenu a été convoqué à cette fin si l’affaire est en état d’être jugée, ou qu’il eut été déféré devant le magistrat du parquet en application des dispositions de l’article 393 du Code de procédure pénale (c’est-à-dire dans le cadre d’une comparution immédiate).

Ce magistrat fixe le peine qu’il propose au prévenu qui comparaît devant lui assisté obligatoirement d’un avocat. Ce dernier, qui a eu préalablement accès au dossier et a pu s’entretenir confidentiellement avec son client, doit encore être présent lorsque la personne donne son accord à la proposition de peine ; cette phase de la procédure fait l’objet d’un procès-verbal qui retrace, à peine de nullité, toutes les formalités accomplies(26).

L’article 495-8 du Code de procédure pénale précise que le choix de la proposition de peine doit être guidé par les prescriptions de l’article 132-24 du Code pénal, qui pose le principe de la personnalisation des peines et, dans le cas d’une peine d’amende, être fonction des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction(27).

Si le magistrat du parquet propose une peine d’emprisonnement, sa durée maximale est doublement limitée : elle ne peut excéder la moitié de la peine encourue ni dépasser un an ; elle peut, en outre, être assortie, en tout ou partie, du sursis et faire l’objet de mesures d’aménagement. En revanche, s’il propose une peine d’emprisonnement ferme, le prévenu doit être averti que cette peine sera immédiatement mise à exécution(28).

Avant d’accepter ou de refuser la proposition de peine, le prévenu peut solliciter un délai de réflexion de dix jours(29), ce dont le magistrat du parquet doit l’aviser. Des dispositions sont, en outre, prévues par les articles 495-13 et 495-15 pour préserver les droits de la victime et la mettre en mesure d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

C’est donc au cours de cette première séquence qu’a lieu le débat contradictoire entre le procureur de la République et le prévenu, assisté de son avocat. Il porte successivement sur l’imputabilité de l’infraction et sur l’acceptation, par le prévenu, de la proposition de la peine individualisée.

Ainsi que le souligne la circulaire précitée du 2 septembre 2004, "l’intérêt du recours à la CRPC diffère...selon la taille des juridictions, l’importance de leur contentieux pénal, et l’existence ou non de difficultés en matière d’audiencement. Dans les juridictions au sein desquelles les capacités et les délais d’audiencement sont satisfaisants, l’intérêt principal de recourir à la CRPC réside dans l’avantage qui existe à permettre l’exécution de peines acceptées par les auteurs des infractions. Dans les juridictions qui connaissent des difficultés d’audiencement, l’utilité de la CRPC est également, lorsque l’affaire relève de la collégialité...de ne mobiliser qu’un seul magistrat du siège. L’intérêt de la CRPC est par ailleurs, dans tous les cas, d’éviter la charge de travail qu’impose une audience, qui exige notamment la présence simultanée du magistrat du parquet et de celui ou ceux composant le tribunal correctionnel, pendant toute la durée des débats" (p. 10).

Des échanges entre les participants à une session de formation organisée à L’Ecole Nationale de la Magistrature le 17 mars 2004, auquel le rapporteur assistait, il est apparu que cette procédure était mise en oeuvre "à la carte" au sein des juridictions qui y avaient recours ; certains parquets, en effet, ne la pratiquent que sur défèrement (Paris)(30), tandis que d’autres ne procèdent que sur convocation (Toulouse) ; certains parquets ne proposent pas, actuellement, de peines d’emprisonnement ferme (Toulouse) tandis que la plupart des autres y ont recours ; beaucoup ont, en revanche, relevé que de plus en plus nombreux étaient les avocats qui, ayant compris l’intérêt qu’ils pouvaient tirer de la célérité et de la discrétion de cette procédure, demandaient la conversion en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de citations directes ou de convocations déjà délivrées(31).

 

2 - La seconde séquence devant le président ou le juge aux fins d’homologation

Elle succède immédiatement à la précédente, sauf si le prévenu a demandé à bénéficier du délai de réflexion prévu par l’article 495-8, alinéa 5, du Code de procédure pénale. Elle s’en distingue fondamentalement par le fait que le débat contradictoire sur l’imputabilité de l’infraction et la proposition de peine ayant déjà eu lieu, le juge n’a donc pas de pouvoir d’arbitrage à cet égard. Il n’est que, mais il doit être complètement, le juge de la vérification(32).

Distincte quant à son objet et lui succédant dans le temps, cette seconde séquence est, à l’inverse de la première, totalement entre les mains du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui.

En effet, lorsque l’auteur des faits est d’accord pour exécuter la ou les peines proposées, c’est à lui qu’il incombe de les homologuer, le prévenu lui étant, à cette fin, "aussitôt"présenté assisté de son avocat(33). Ce magistrat peut également statuer, par la même décision, sur la demande de dommages et intérêts formée par la victime. L’ordonnance homologuant la proposition de peine est lue en audience publique ; elle a les effets d’un jugement de condamnation et est immédiatement exécutoire(34).

En revanche s’il refuse d’homologuer la proposition de peine ou que le prévenu, l’ayant d’abord acceptée, revient ensuite sur son accord, le procès-verbal de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est retiré du dossier ; ni le ministère public ni les parties ne peuvent ensuite en faire état, ni même des déclarations ou des pièces remises, devant la juridiction d’instruction ou de jugement devant laquelle des poursuites sont alors engagées(35).

L’article 495-9 du Code de procédure pénale prévoit que le président du tribunal ou le juge délégué entend la personne et son avocat et, après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République.

Il en résulte deux conséquences immédiates : d’une part, ni le juge saisi de la demande d’homologation ni le prévenu ou son avocat ne peuvent formuler, à ce stade, de proposition de peine alternative, seule étant dans le débat celle faite par le procureur de la République qui a déjà recueilli l’accord du prévenu ; d’autre part, conséquence de ce qui précède, si la présence du prévenu et de son avocat, outre qu’elle est exigée par l’article 495-9 précité, se justifie pleinement compte tenu des vérifications qui incombent alors au juge, on ne perçoit pas clairement, en revanche, ce qui pourrait alors justifier la présence du ministère public dès lors qu’il ne peut formuler aucune nouvelle proposition de peine et, sauf cas particulier, ne semble pas avoir à justifier à nouveau du bien-fondé de celle qui a déjà reçue l’accord du prévenu.

En effet, en s’engageant dans cette procédure, le procureur de la République sait qu’il ne dispose que d’un "aller simple", en ce sens que soit la proposition de peine est homologuée, auquel cas elle devient exécutoire, soit elle ne l’est pas, mais il ne peut pas la reprendre et revenir devant le juge porteur d’une nouvelle proposition ; il lui reste alors à engager des poursuites "classiques"(36) puisqu’il est de règle que l’action publique est indisponible et qu’il ne peut en disposer librement une fois qu’il l’a engagée.

La circulaire précitée rappelle d’ailleurs qu’"il n’est pas envisageable qu’(il) ne prenne sa décision de poursuites qu’ultérieurement, par voie par exemple de citation directe". Elle précise, néanmoins, que le législateur a entendu réserver l’hypothèse de la survenance d’un élément nouveau qui pourrait conduire le ministère public à ne pas mettre l’action publique en mouvement, ce qui vise notamment le cas où une nullité entacherait la régularité de la procédure ou que la personne ne serait pas l’auteur de l’infraction.

Aussi, éprouve-t-on quelque difficulté à suivre le professeur Pradel qui, à propos de la phase d’homologation, écrit que "le parquetier peut parfaitement être présent car la loi ne l’exclut pas et surtout par respect pour le principe de l’égalité des armes entre accusation et défense"(37).

Il n’est pas discutable que, s’agissant d’une instance pénale, le ministère public peut toujours être présent ; il semble, en revanche, difficile d’envisager en quoi il serait nécessaire de rétablir une égalité des armes qui serait rompue par son absence lors de la phase d’homologation.

En effet, ce raisonnement parait relever d’un dévoiement de la notion d’égalité des armes, qui n’est envisagée par la Cour européenne des droits de l’homme que pour rétablir une égalité de situation rompue au détriment d’une personne privée et non de l’autorité de poursuite, et ne constitue qu’un aspect de la notion, plus large, de procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial dans le cadre d’un débat contradictoire sur les charges. Or, encore une fois, ce débat n’a pas lieu d’être devant le juge saisi d’une demande d’homologation puisque c’est devant le magistrat du parquet qu’il s’est tenu.

En outre, cet argument n’a de sens que si l’on reste dans le schéma classique où le ministère public est cantonné dans un rôle d’accusation face à un avocat plaidant dans l’intérêt de son client ; or, tel n’est à l’évidence pas le cas devant le juge saisi d’une demande d’homologation.

 

 

III- LA PLACE DU MINISTÈRE PUBLIC DANS LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

L’homologation consiste en "une approbation judiciaire à laquelle la loi subordonne certains actes et qui, supposant du juge un contrôle de légalité et souvent un contrôle d’opportunité, confère à l’acte homologué la force exécutoire d’une décision de justice"(38). Cette définition amène à considérer, ainsi que la réserve d’interprétation figurant au considérant n° 107 de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004 invite à le faire, que "le président appréciera souverainement s’il y a lieu ou non d’homologuer. Sa compétence n’est aucunement liée à cet égard"(39).

Comme l’écrit le professeur Pradel, celui-ci doit "remplir sa fonction autrement que par l’apposition d’une signature au bas d’une feuille de papier préparée (car) l’homologation à la différence de la simple validation implique la motivation"(40).

Du fait de sa situation dans le Code de procédure pénale, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue un mode de jugement des affaires pénales qui se rattache formellement à une audience correctionnelle classique, mais dont on vient de voir que le schéma qu’elle suit n’est pas celui d’une telle audience.

Il ne s’agit donc pas de savoir si le ministère public peut ou non être présent lors de la phase d’homologation, il y a en effet naturellement sa place dès lors qu’il s’agit d’une instance pénale, et d’ailleurs la question posée à la Cour de cassation par le tribunal de grande instance de Nanterre n’est pas de savoir s’il peut être présent mais bien s’il doit l’être, ce qui revient à se demander s’il doit l’être systématiquement.

La circulaire précitée du 2 septembre 2004 souligne que "l’application de (ces) dispositions suppose une concertation préalable entre les magistrats du siège et du parquet, qui devront s’accorder sur les modalités pratiques de leur mise en oeuvre, concertation et accords auxquels devront être en pratique associés les Barreaux, compte tenu de l’importance de la place de l’avocat dans cette procédure" (p. 5). Il s’agit ainsi, pour le procureur de la République, d’associer tant les magistrats du siège que le barreau à la définition d’un aspect de la politique pénale qui était jusqu’alors de sa seule compétence et qui devient ainsi "partagé", dans une certaine mesure, puisqu’il s’agit de définir les infractions et/ou la personnalité des prévenus entrant dans le champ d’application de cette procédure.

C’est dire que s’en trouvent modifiés les rôles de chacun des quatre intervenants(41) : le ministère public, en premier lieu, qui a tout à la fois une compétence davantage "liée" que dans le schéma classique et traditionnel, qu’il s’agisse de la décision de recourir à cette procédure ou du quantum de la peine proposée ; le juge saisi d’une demande d’homologation, en deuxième lieu, qui ne dispose que d’une marge de manoeuvre encadrée quant au choix de la peine mais qui, à l’inverse, est associé en amont à la définition du périmètre de la procédure ; l’avocat, en troisième lieu, qui a vis à vis de son client une nouvelle responsabilité de conseil à laquelle il n’était jusqu’alors pas habitué en matière pénale ; le prévenu, enfin, à l’égard duquel la procédure ne peut aboutir que s’il donne son accord à la proposition de peine et qui peut, à tout moment, arrêter la procédure en refusant la proposition de peine ou même, l’ayant acceptée, interjeter appel de l’ordonnance d’homologation.

On ne se situe donc pas dans le schéma habituel et classique de l’audience pénale et ce n’est d’ailleurs peut-être pas tout à fait un hasard si les seules références faites par les articles 495-7 à 495-16 à une "audience" résident, d’une part, dans la mention que l’ordonnance d’homologation est "lue en audience publique" (art. 495-9) et, d’autre part, dans la référence contenue dans l’article 495-13 relatif aux droits de la victime(42).

Pour autant, comment peut-on qualifier cette nouvelle procédure ?

Comme bien souvent, en pareil cas, face à la nouveauté et faute de référence pertinente, on est tenté de considérer qu’il s’agit d’une procédure sui generis, ce qui n’est, par définition même, qu’une manière de révéler l’impossibilité de la qualifier par référence à une procédure comparable(43).

Est-il, au moins, possible de découvrir la logique qui fonde ce dispositif ?

Cette procédure se caractérise, on l’a vu, par la succession de deux séquences qui, à l’évidence, n’obéissent pas à la même philosophie : au cours de la première, celle de la proposition de peine par le procureur de la République, on se situe manifestement dans une logique purement contractuelle, le ministère public proposant au prévenu une peine que celui-ci est libre d’accepter ou de refuser mais qu’il devra exécuter s’il y a acquiescé.

Le raisonnement voudrait alors, le propre d’un contrat étant en règle générale de se suffire à lui-même, qu’on s’en arrête là ; cette conception pourrait d’ailleurs s’autoriser de la décision n° 93-326 DC du 11 août 1993(44) par laquelle le Conseil constitutionnel a affirmé que "l’autorité judiciaire qui, en vertu de l’article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet", rappelant ainsi qu’un membre du ministère public est un magistrat à part entière, gardien à ce titre des libertés individuelles comme ses collègues du siège ; dans cette logique, l’intervention de ce dernier pour homologuer l’accord ainsi passé n’apparaîtrait pas nécessaire.

Or, dès lors qu’il s’agit d’exécuter ce contrat, on considère que cet accord ne se suffit pas à lui-même et que, pour être exécutoire, il doit être homologué ; on abandonne alors la logique initiale pour revenir, finalement, à une conception classique dans laquelle intervient le juge, fondant en cela la nécessité et la légitimité de cette intervention sur la décision précitée n° 95-360 DC du 2 février 1995 par laquelle le Conseil constitutionnel a posé en principe qu’"en matière de délits et de crimes, la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle".

Aussi, ne faut-il pas, pour respecter la logique qui sous-tend cette seconde phase et respecter, non pas l’égalité des armes comme le soutient, à notre avis à tort, le professeur Pradel mais, plus simplement, l’équilibre des parties, qu’elles soient toutes les deux présentes devant le juge auquel il est demandé d’homologuer l’accord ?

Seule l’étude de la situation et des attributions respectives du procureur de la République et du juge saisi d’une demande d’homologation peut permettre de déterminer si la présence systématique du ministère public lors de la phase d’homologation a une quelconque raison d’être mais, encore, si elle a une quelconque utilité.

S’il existe des arguments en faveur d’une présence systématique du ministère public lors de la phase d’homologation (A), il existe autant d’arguments en sens inverse (B) ; reste donc à savoir si la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 2 mars 2004, renferme ou suscite des arguments déterminants dans l’un ou l’autre sens (C).

 

A) Les arguments en faveur de la présence systématique du ministère public

Le seul véritable argument est d’ordre textuel ; il tient dans l’insertion des dispositions relatives à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans un livre du Code de procédure pénale consacré aux juridictions de jugement.

 

1 - Le principe : la présence du ministère public à l’audience pénale

Aux termes de l’article 32 du Code de procédure pénale "le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement. Toutes les décisions sont prises en sa présence". Il serait donc possible d’en conclure que le ministère public devrait être systématiquement présent lors de la séquence d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(45)

Cette présence du ministère public à l’audience pénale se justifie traditionnellement par le fait qu’étant nécessairement partie principale, et même demandeur, il met en mouvement et exerce l’action publique au nom de la société.

C’est la raison pour laquelle "la procédure française regarde comme fondamentale la présence d’un représentant du ministère public auprès de chaque juridiction pénale d’instruction ou de jugement"(46).

Il n’en serait autrement que lorsqu’une disposition particulière prévoirait expressément qu’il n’est pas présent ; la loi du 15 juin 2000 l’a ainsi prévu dans l’article 464, alinéa 4, du Code de procédure pénale dans l’hypothèse où le tribunal ou la chambre des appels correctionnels ne sont saisis que des seuls intérêts civils.

D’un point de vue terminologique, ajoutant en cela à la loi, la circulaire considère d’ailleurs qu’il s’agit d’une audience d’homologation, pour l’organisation de laquelle elle préconise de solliciter l’avis de l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet conformément aux prescriptions de l’article R. 761-17, 1°, du Code de l’organisation judiciaire.

Toutefois, si le législateur l’avait envisagé ainsi, on peut se demander pourquoi il n’a pas précisé que l’homologation interviendrait au cours d’une audience -quant bien même était-il prévu, à l’époque, qu’elle se tienne en chambre du conseil- ni n’a mentionné la présence à cette audience du ministère public et d’un greffier ?

En effet, les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale n’envisagent pas davantage la présence du greffier, alors pourtant que l’article 495-14 prévoit qu’un procès-verbal de la comparution devant le juge délégué doit être établi ; il semble, dès lors que le juge doit recueillir les observations du prévenu et celles de son avocat, indispensable qu’un greffier soit présent, non pas tant pour "tenir la plume" que pour certifier que l’accord a été réitéré devant le juge en toute connaissance de cause(47).

Peut-on tirer argument, pour justifier la présence ou l’absence du ministère public lors de la phase d’homologation de la rédaction de l’article 32 précité qui n’emploie pas le terme "audience" mais qui prévoit que le ministère public "assiste aux débats des juridictions" ?

 

2 - Le tempérament : l’existence de dispositions particulières à chaque juridiction

Deux arguments tirés de la rédaction des textes eux-mêmes viennent cependant atténuer la rigueur apparente du principe général édicté par l’article 32 du Code de procédure pénale : d’abord, le fait qu’à aucun moment, et sous les deux réserves qui ont été précédemment signalées, les articles 495-7 à 495-16 n’emploient le terme d’"audience" pour qualifier la phase d’homologation, alors pourtant que la question de la présence ou de l’absence du ministère public se posait dans les mêmes termes lorsque, avant la censure prononcée par le Conseil constitutionnel, on se situait dans le cadre d’une audience en chambre du conseil.

Ensuite, et surtout, parce que si l’article 32 du Code de procédure pénale énonce, dans une formule générale, le principe de la présence du ministère public à l’audience pénale, les dispositions spécifiques à chacune des juridictions prennent, à chaque fois, soin de mentionner expressément sa présence et de préciser qu’il prend des réquisitions à l’audience : il en est ainsi, devant le tribunal correctionnel (arts.458 et 460 CPP), la chambre des appels correctionnels (art. 513 CPP), le tribunal pour enfants (Ord. 2 nov. 1945, art. 13), la cour d’assises (art. 346 CPP), le tribunal de police (art. 536 CPP), la chambre de l’instruction (arts. 199, al. 2, et 194, al. 1er CPP), la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (art. 706-4 CPP) ou lors du débat contradictoire en vue d’un placement ou d’une prolongation de détention provisoire tenu devant le juge des libertés et de la détention au cours de l’instruction préparatoire (art. 145, al. 6, CPP).

En revanche, le ministère public n’est pas présent lorsqu’aucune disposition légale ne prévoit expressément qu’il doive l’être : il en est ainsi lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention saisi sur le fondement de l’article 396 du Code de procédure pénale(48) ou lorsque ce magistrat est saisi par l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, aux fins d’autoriser une visite domiciliaire(49).

 

B) Les arguments en faveur d’une présence non systématique du ministère public

En faveur de l’absence du ministère public lors de la séquence d’homologation de la proposition de peine, on peut, en premier lieu, invoquer un argument de texte : en effet, à aucun moment la loi ne prévoit ni même n’envisage qu’il doive être présent ; en outre, au regard des spécificités de cette nouvelle procédure, on peut se demander si sa présence à ce stade de la procédure est indispensable, seulement nécessaire ou même si elle ne serait pas redondante.

 

1 - Une présence qui n’est exigée par aucune disposition légale

Aucune disposition légale ne prévoit, en effet, que le procureur de la République doive être présent lors de la phase d’homologation de la proposition de peine. Pourtant l’article 495-9 du Code de procédure pénale prend soin de préciser, d’une part, que "le président...ou le juge délégué...entend la personne et son avocat" et l’article 495-13 du même Code édicte, d’autre part, que "lorsque la victime est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen...Elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président...ou le juge délégué pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice...".

La question de sa présence éventuelle n’a pas davantage été envisagée au cours des débats parlementaires, alors pourtant que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a fait l’objet de critiques parfois virulentes. En réalité, elle a été posée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel qui, par deux considérants -n° 117 et 118- a déclaré contraire à la Constitution le dispositif initial prévoyant que l’homologation intervenait "en chambre du conseil".

C’est, en effet, dans ces deux seuls considérants que le Conseil constitutionnel a introduit, pour la première fois, le terme d’"audience" aujourd’hui invoqué pour justifier la présence systématique du parquet lors de la phase d’homologation.

Ces deux considérants sont ainsi rédigés :

- d’une part "le jugement d’une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos, faire l’objet d’une audience publique" (cons. 117),

- d’autre part "constitue une décision juridictionnelle l’homologation ou le refus d’homologation par le président...de la peine proposée par le parquet et acceptée par la personne concernée ; que cette homologation est susceptible de conduire à une privation de liberté d’un an ; que, par suite, le caractère non public de l’audience au cours de laquelle le président...se prononce sur la proposition du parquet, même lorsqu’aucune circonstance particulière ne nécessite le huis clos, méconnaît les exigences constitutionnelles" (cons. 118).

Invoquer ces deux considérants pour justifier la présence du ministère public lors de la séquence d’homologation de la proposition de peine ne revient-il pas à faire dire à la décision du Conseil constitutionnel davantage qu’elle ne dit en réalité ?

 

2 - Une présence inutile voire redondante

Envisager la question de la présence ou de l’absence du ministère public sous le seul angle de l’efficacité attendue de cette nouvelle procédure apparaît excessivement réducteur.

En effet, en modifiant la rédaction de l’article 40-1 du Code de procédure pénale, la loi du 9 mars 2004 a poursuivi un mouvement engagé depuis une décennie qui tend à imposer aux parquets d’apporter systématiquement une réponse pénale ; ceci n’est possible qu’en diversifiant les modes de réponse pénale, ce qu’a fait le législateur en encadrant, dans l’article 40-1 nouveau du Code de procédure pénale, le pouvoir d’opportunité du procureur de la République qu’il n’a toutefois pas totalement supprimé.

Cependant, dès lors que les parquets sont désormais tenus d’apporter une réponse pénale à chaque infraction constatée dont l’auteur est identifié, et qu’il ressort clairement des débats parlementaires que la volonté du législateur a été de réduire le nombre des classements sans suite, il était indispensable, non seulement, d’envisager sur de nouvelles bases la fonction de l’audience correctionnelle mais, encore, de faire sortir le juge de son rôle traditionnel de "sanctionnateur" sans le confiner, pour autant, dans un rôle de simple exécutant des propositions du parquet, et qu’il devienne "vérificateur", c’est à dire garant tout à la fois du respect du droit et de l’égalité entre les justiciables.

Ce souci d’éviter le recours à une audience correctionnelle est clairement exprimé dans la circulaire précitée du 2 septembre 2004, qui précise que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité vise à "alléger les audiences correctionnelles, à diminuer les délais de jugement et à conduire au prononcé de peines mieux adaptées et plus efficaces car acceptées par l’auteur du délit"(50).

Trois raisons sont avancées pour justifier du bien-fondé de cette volonté : d’abord le fait que "l’intérêt pratique de la nouvelle procédure aurait été...considérablement limité si le magistrat du parquet, auquel il incombe de procéder en personne à la première partie de la procédure, avait été tenu d’assister à cette présentation" ; ensuite que cette dernière "ne saurait par définition être assimilée à une audience devant le tribunal correctionnel donnant lieu à un débat contradictoire entre l’accusation et la défense puisque l’auteur des faits reconnaît sa culpabilité et accepte les peines proposées" ; enfin que "la présence du procureur aurait pour effet de susciter une discussion devant le juge du siège et de transformer celui-ci en négociateur ce qui est à l’opposé de sa mission (homologuer ou refuser d’homologuer) et de l’esprit de la nouvelle procédure" (p. 26 et 27)(51).

Rien n’interdirait au ministère public, "à titre exceptionnel et s’il l’estime indispensable" d’être présent, notamment lorsque des difficultés particulières surgiraient dans un dossier, par exemple lorsque le prévenu a donné son accord malgré l’avis différent de son avocat.

Ce point de vue est également celui de F. Molins, actuellement procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny mais qui était, au moment de la rédaction du projet de loi puis de la discussion parlementaire, directeur-adjoint de la Direction des affaires criminelles et des grâces à la chancellerie(52).

Plus nuancée est, en revanche, l’opinion du Premier président H. Dalle(53) qui convient, même si c’est pour le déplorer, que la recherche d’efficacité et de pragmatisme caractérise, de façon générale, les dispositions insérées dans la loi du 9 mars 2004 ; il considère cependant que "la question de la présence du procureur à l’audience d’homologation pouvait se poser dans le cadre d’une audience en chambre du conseil. Avec la publicité de l’audience et la réouverture de fait des débats, y compris sur la culpabilité, les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’auteur et au contrôle de l’opportunité du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il est difficile d’imaginer une audience sans procureur".

Aussi, la décision du Conseil constitutionnel, qui a "élargi encore le pouvoir de contrôle du juge de l’homologation" serait de nature à justifier davantage qu’auparavant la présence du parquet lors de la phase d’homologation car "on peut se demander si, pour des raisons d’efficacité, la négociation entre le parquet et la défense sur le choix de la peine ne pourrait se prolonger à l’audience sous le contrôle du juge. En effet, plutôt que de prendre le risque d’un refus d’homologation par le juge, serait-il plus efficace de tenir compte des observations du juge dans le cadre d’une négociation de la peine en temps réel".

L’auteur de cette suggestion reconnaît cependant que cette manière de concevoir l’homologation ne correspond pas exactement à l’état actuel du droit puisqu’il préconise que "le législateur intervienne à nouveau sur ce texte pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel"(54).

Outre que l’idée même d’une négociation entre le parquet et la défense n’est pas prévue par la loi, qu’elle a été formellement exclue par les sénateurs qui ont, à ce propos, rejeté un amendement déposé en ce sens, et qu’elle est récusée par la plupart des auteurs et des praticiens, elle semble surtout se heurter à la logique même d’une procédure dont la mise en oeuvre n’est envisageable que lorsqu’il existe une certaine prévisibilité de la sanction qui, seule, doit permettre au juge de s’assurer d’un traitement égalitaire des prévenus indépendamment du mode de poursuites.

Enfin, et surtout, la limite du raisonnement se trouve atteinte lorsque, sous la même plume, est exprimé le principe de réalité selon lequel "la double audience devant le procureur puis devant le juge de l’homologation est consommatrice de moyens en juge, en greffier et en avocat. La deuxième ne se distingue plus vraiment des audiences correctionnelles ordinaires. En cas de refus d’homologation par le juge, il faudra une troisième audience".

Au-delà de ces deux approches purement utilitaires, on a pu également souligner que l’instauration de cette procédure "participe d’un mouvement maintenant ancien visant à économiser le temps judiciaire"(55) qui, après avoir concerné la justice civile affectait désormais aussi la justice pénale, ce qui est finalement une autre manière d’appeler à la nécessaire réflexion sur la fonction qui doit être désormais celle de l’audience correctionnelle.

Cette préoccupation entraîne-t-elle nécessairement et inéluctablement ce qui pourrait être, de prime abord, perçu comme une régression du rôle du juge dont on craindrait qu’il ait perdu son pouvoir de fixer la peine ?

Rien n’est moins sûr, en réalité, étant observé qu’avec la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité on se situe dans un domaine où la nature et le quantum de la sanction sont éminemment prévisibles parce que le périmètre de cette procédure, défini en concertation avec l’ensemble des intervenants -parquet, magistrats du siège et barreau- part du constat de l’existant.

Ainsi, le juge est désormais associé en amont à la définition du périmètre de la procédure du point de vue des modes de saisine ou des catégories d’infractions permettant de recourir à cette procédure, tous éléments qui participent de la définition d’une politique pénale qui était, jusqu’à présent, l’apanage exclusif du parquet.

Cette évolution n’est d’ailleurs pas sans rappeler celle qui voit désormais confier au juge des libertés et de la détention, non seulement, le contrôle de la régularité d’un certain nombre d’actes de l’enquête (saisies effectuées au cabinet d’un avocat, par exemple) mais, encore, l’autorisation d’effectuer un certain nombre d’actes d’enquête eux-mêmes dès lors qu’ils mettent en oeuvre la coercition (écoutes téléphoniques dans le cadre d’une enquête, perquisitions de nuit, par exemple).

Les craintes exprimées à l’occasion des débats parlementaires, la virulence de certaines critiques exprimées à cette occasion ne refléteraient-elles pas plutôt un certain corporatisme face au recul prévisible et annoncé d’un certain rituel judiciaire ?

Relevant les critiques formulées traditionnellement à l’encontre de la justice, le Premier président Charvet écrit, "ce que l’on reproche au fond c’est que la justice ne prenne pas son temps. Pas le temps d’écouter, pas le temps de regarder la situation particulière de chaque infracteur, pas le temps d’aller au fond des choses. Le reproche est de faire de l’abattage. On ne prend pas le temps mais en même temps on le perd pour beaucoup de professionnels qui soulignent le gaspillage d’énergie consistant à appliquer à longueur d’audiences un tarif dont la mise en oeuvre finale est, en outre, loin d’être assurée".

N’est-ce pas l’esquisse d’une justice d’Etat à laquelle "on demande de se dégager des rites pour se faire plus intime et moins intimidante" qu’appelait de ses voeux le doyen Carbonnier(56) ?

Peut-on considérer que la censure prononcée et la réserve d’interprétation émise par la décision du Conseil constitutionnel sont de nature à modifier l’architecture initiale de ce dispositif dont la logique initiale excluait le ministère public de la phase d’homologation.

 

C) L’incidence de la décision du Conseil constitutionnel

La portée de cette décision peut être successivement envisagée au regard de la censure prononcée puis de la réserve d’interprétation émise.

 

1 - Au regard du caractère public de l’audience

Les parlementaires qui étaient à l’initiative de la saisine du Conseil constitutionnel articulaient trois griefs à l’encontre de l’article 137 de la loi relatif à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(57) : ces dispositions méconnaîtraient le droit à un procès équitable, d’une part, et porteraient atteinte aux trois principes de présomption d’innocence, d’égalité devant la loi et de publicité des débats, d’autre part.

Dans sa décision, le Conseil a successivement écarté comme non fondés les griefs tirés de la méconnaissance du droit à un procès équitable, de la méconnaissance de la présomption d’innocence, de la rupture d’égalité devant la justice mais il a, en revanche, considéré qu’était fondé celui tiré de la méconnaissance du principe de publicité des débats.

Il ressort cependant de la lecture du considérant n° 118 que l’argument déterminant pour imposer la publicité de l’audience semble avoir été l’importance de la peine d’emprisonnement pouvant être prononcée, dont le Conseil prend soin de rappeler qu’elle peut être d’une durée d’une année.

La question se pose donc de savoir si, en introduisant le terme d’"audience" dans les deux considérants n° 117 et 118, alors que cette terminologie ne figurait -et ne figure toujours pas, sous les deux réserves précédemment envisagées- dans les articles 495-7 à 495-16, le Conseil constitutionnel a ou non envisagé la présence du procureur de la République comme découlant nécessairement du caractère public de l’audience ?

L’art. 495-9 n’évoque pas la présence du ministère public et la circulaire en conclut que cette présence n’est pas exigée ; elle considère que "la décision du Conseil constitutionnel, liée à la seule question de la publicité, étant sur cette question sans conséquence pratique, il en résulte que la présence d’un magistrat du parquet n’est nullement obligatoire".

De même F. Molins(58) considère que "deux arguments militent en faveur d’une réponse négative. D’une part, il ne s’agit pas d’une audience ordinaire au sens du droit commun où le procureur de la République doit présenter ses réquisitions avant que la parole ne soit donnée à l’avocat pour sa plaidoirie, mais d’une audience sui generis au cours de laquelle le président du tribunal doit entendre la personne poursuivie et son avocat, avant d’homologuer ou non la peine qui a été proposée par le parquet et acceptée par l’intéressé après avoir vérifié la qualification juridique des faits, et s’être interrogé sur la sincérité de la reconnaissance de culpabilité et sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Une procédure similaire existe pour la composition pénale où le président peut entendre l’auteur des faits et la victime sans que le texte n’envisage la présence du procureur de la République (C. pr. pén., art. 41-2). D’autre part, la décision du Conseil constitutionnel sur la publicité ne change rien par rapport au dispositif initial invalidé qui ne prévoyait pas plus la présence du ministère public au cours de l’audience en chambre du conseil au cours de laquelle le président du tribunal entendait la personne poursuivie. La transformation de l’audience en chambre du conseil en audience publique ne saurait donc avoir d’incidence sur ce point, sauf à modifier substantiellement l’esprit du dispositif voulu par le législateur".

A l’inverse, H. Dalle(59) estime que pour exercer les contrôles dont il est investi, le président ou le juge délégué "devra nécessairement ouvrir à nouveau le dossier et organiser un débat avec l’auteur de l’infraction, son avocat et le cas échéant la victime. Ce débat est devenu public avec la décision du Conseil. Il est alors difficile d’imaginer que le procureur serait absent de cette audience, sauf à déséquilibrer le procès".

On a déjà signalé, cependant, que l’auteur de cette analyse reconnaissait lui-même que c’était, en réalité, une modification de la loi dans le sens d’une extension des prérogatives du juge qu’il appelait de ses voeux.

 

2 - Au regard de l’office du juge

La question s’est également posée, à la lecture de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel, de savoir si la présence du ministère public se justifiait par l’étendue des pouvoirs de contrôle dévolus au juge saisi d’une demande d’homologation.

Certaines de ses prérogatives découlent de la rédaction même des articles 495-9, alinéa 2, du Code de procédure pénale -qui lui prescrit de vérifier la réalité des faits et la culpabilité de la personne- et 495-11, alinéa 1er, -qui lui impose de contrôler l’exactitude de leur qualification juridique, la sincérité de l’acceptation de la peine et la légalité et la proportionnalité de celle-ci-.

En outre, par sa réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel a ajouté que le juge "pourra refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire (ou) si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur" (considérant n° 107).

Le juge est ainsi invité à exercer la plénitude des attributions de contrôle incombant au juge du fond, "sa compétence n’est aucunement liée à cet égard"(60).

Comme l’exprime J.-M. Beney, procureur-adjoint à Paris, "s’il faut des faits reconnus, il faut aussi des faits établis. Il ne s’agit pas d’obtenir des aveux arrachés"(61).

Le contrôle que le président ou le juge délégué doit ainsi exercer sur la régularité de la procédure, sans pour autant pouvoir, sous réserve de ce qu’en dira la chambre criminelle si elle est saisie de la question, être juge de la régularité de la procédure, ne commande-t-il pas, comme le soutient la présidente de la Conférence des Premiers présidents, que "le juge doit pouvoir obtenir certes du prévenu mais aussi du parquet toutes les explications lui permettant de mesurer la pertinence des observations qu’il formule ou des irrégularités qu’il relève" ?

Le professeur Lazerges a relevé qu’avec ce considérant n° 107 "tel que présenté par le Conseil constitutionnel, l’audience d’homologation présente toutes les caractéristiques du procès équitable et respecte les principes directeurs du procès pénal"(62).

Est-il indispensable, pour ce faire, que le ministère public soit systématiquement présent lorsque le juge procède à son office ?


 

1. Ces données sont disponibles sur le site Intranet de la chancellerie.

2. Qui conserve un pouvoir d’opportunité des poursuites qui est, néanmoins, encadré par les termes du nouvel article 40-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 9 mars 2004.

3. J. Pradel "Vers un aggiornamento des réponses de la procédure pénale à la criminalité...", JCP éd. G, n° 19, 5 mai 2004, p. 826.

4. Dans les systèmes juridiques où il est en vigueur, qui prévoient que les chefs d’accusation peuvent s’ajouter les uns aux autres, le plaider coupable permet d’éviter de prononcer des peines d’emprisonnement dont l’addition peut s’élever à plusieurs dizaines, voire centaines, d’années et qui ne seront, de ce fait, jamais intégralement exécutées.

5. Arts. 495-9 et 495-12 CPP.

6. Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (JO 10 mars).

7. F. Molins, in "Actualité juridique pénal", n° 2, nov. 2003, p. 62.

8. J. Volff "Un coup pour rien ! L’injonction pénale et le Conseil constitutionnel", D. 1995, chr. p. 201 ; cf. également J. Pradel "D’une loi avortée à un projet nouveau sur l’injonction pénale", D. 1995, chr. p. 171.

9. Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995, JO 7 fév., p. 2097.

10. Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, "Conseil supérieur de l’audiovisuel", JO 18 janv., p. 758.

11. Qui ont modifié les articles 41-1, 41-2 et 41-3 CPP.

12. C’est, en tout cas, ce qui ressort des interventions faites au cours des débats parlementaires.

13. La loi, en effet, n’emploie pas le terme de "peines" à propos de la composition pénale.

14. H. Dalle, citant l’exemple du tribunal de grande instance d’Evry, relève qu’entre les mois de mars et décembre 2003, sur les 632 requêtes en validation d’une composition pénale, moins de 9% ont été rejetées et 83% de celles qui avaient été validées ont été spontanément exécutées , les autres ayant donné lieu à la reprise des poursuites par le parquet, ce qui lui fait dire que "la composition pénale a et aura pour effet indirect d’encourager les juges statuant en juge unique à rendre plus homogènes et plus prévisibles le quantum des peines prononcées par le juges à l’audience et proposées par le parquet puis validées par le juge dans la composition pénale. Elle conduit à une plus grande homogénéité des sanctions" : "Juges et procureurs dans la loi Perben II", in "Le nouveau procès pénal après la loi Perben II", Journées d’études Dalloz, 2004, p. 454.

15. Présence à laquelle il ne peut renoncer (art. 495-11 CPP).

16. Il résulte des dispositions combinées des articles 495-8 et 495-1CPPI que si le prévenu ayant demandé à bénéficier d’un délai de réflexion d’une durée maximale de dix jours avant de donner son accord à la proposition de peine ne se présente pas au jour fixé, le juge ne peut l’homologuer.

17. Dont la traduction française est "marchandage".

18. Sur l’ensemble de ces procédures, V. "Le plaider coupable", documents de travail du Sénat, série législation comparée, n° LC 122, Mai 2003 (disponible sur le site Internet du Sénat).

19. Dans cette hypothèse, le procureur de la République n’est, non seulement, pas tenu d’accéder à cette demande mais, encore, de justifier de son refus d’y avoir recours. En revanche, le recours à cette procédure n’est pas possible lorsque le prévenu est renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d’instruction.

20. La victime, qui doit être informée, ne peut en revanche ni provoquer le recours à cette procédure ni s’y opposer (arts. 495-13 et 495-15 CPP).

21. Art. 495-15 CPP.

22. La circulaire Crim-04-12-E8 du 2 septembre 2004 précise (p. 7) que cette procédure est également applicable aux contraventions connexes susceptibles d’être reprochées à l’auteur du délit, bien que la loi ne l’ait pas expressément prévu. En revanche, elle est expressément exclue (art. 495-16 CPP) en matière de délits de presse, d’homicides involontaires, de délits politiques et de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale, ce qui concerne principalement les délits forestiers, de chasse, de pêche, de contributions indirectes ou de fraude fiscale. Ces exclusions se justifient par le fait que "ces infractions se caractérisent souvent par une certaine complexité qui s’accorde mal avec la rapidité de cette nouvelle procédure", selon le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, M. J.-L. Warsmann (rapport doc. Ass. nat. N° 856, 14 mai 2003). A l’exception du délit d’homicide involontaire, ces exceptions correspondent à celles qui font obstacle au recours à la procédure de comparution immédiate.

23. La circulaire précitée considère que cette procédure est également applicable aux personnes morales dont la responsabilité pénale n’est plus limitée à certaines infractions limitativement énumérées.

24. Ce qui, selon la circulaire précitée, "suppose que la personne non seulement reconnaît avoir commis les faits mais aussi qu’elle accepte leur qualification pénale retenue par le parquet" (p. 8).

25. Le juge peut également statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par la victime.

26. Art. 495-14, al. 1er CPP.

27. En revanche, et sous réserve de l’interprétation qui en sera faite, ces dispositions semblent interdire au parquet de proposer une dispense ou un ajournement de peine.

28. Art. 495-8 CPP.

29. Lorsque la personne demande à bénéficier de ce délai, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention afin que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel et si l’une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, en détention provisoire jusqu’à sa nouvelle comparution devant le procureur de la République, qui doit alors intervenir dans un délai compris entre 10 et 20 jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention, faute de quoi ces mesures prennent fin (art. 495-10 CPP).

30. A raison d’une trentaine par mois.

31. Ce qui démentirait le diagnostic établi par M° J-P. Lévy et P. Maisonneuve pour lesquels "l’avocat a donc la charge de faire accepter par le client et le juge du siège la proposition du parquet" in Libération, 12 oct. 2004. Actuellement, une centaine de procédures seraient concernées par cette conversion au TGI de Toulouse.

32. Il n’est d’ailleurs pas inintéressant de relever que ces nouvelles prérogatives confiées au juge ne sont finalement guère différentes dans leur esprit de celles désormais dévolues au juge des libertés et de la détention pour contrôler, voire autoriser, des actes d’enquête, éventuellement assortis de pouvoirs coercitifs, dans le cadre des enquêtes préliminaire ou de flagrance, qui étaient traditionnellement de la compétence exclusive du parquet.

33. Art. 495-9 CPP.

34. Art. 495-11 CPP qui prévoit que, dans tous les cas, cette ordonnance peut être frappée d’appel par le condamné et d’appel incident par le ministère public. Dans ce cas, c’est la procédure habituelle qui s’applique devant la cour d’appel. En outre, la condamnation est inscrite au casier judiciaire du fait que l’ordonnance d’homologation s’insère d’office dans le 1° de l’art. 768 Code de procédure pénale puisqu’elle est pleinement assimilée à un jugement.

35. Art. 495-14 CPP. Selon le rédacteur de la circulaire, l’objectif de cette double interdiction est d’éviter que les déclarations faites par la personne ne puissent porter atteinte au libre exercice de sa défense et lui porter préjudice devant la juridiction saisie. Il n’est toutefois pas inintéressant de relever que ce sont pourtant exactement les mêmes arguments qui avaient été avancés au cours des débats parlementaires par le sénateur Badinter pour défendre un amendement prévoyant que le prévenu et le ministère public devaient pouvoir faire état des déclarations intervenues au cours de la procédure (cf. débats au Sénat, séance du 8 octobre 2003).

36. Compte tenu de la rédaction des articles 40-1 et 495-12 CPP.

37. J. Pradel, "Procédure pénale", Cujas, 2° éd., 2004, n° 877, p. 775.

38. G. Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, 8° éd., 2000.

39. J-E Schoettl "La loi Perben II devant le Conseil constitutionnel", Gaz. Pal. 11, 15 avr. 2004, p. 3.

40. J. Pradel, "Vers un aggiornamento des réponses de la procédure pénale...", op. cit., p. 821.

41. Au cours des débats parlementaires, R. Badinter a évoqué "un procureur tout-puissant, un avocat suppléant et un juge contrôleur".

42. Qui n’est pas concernée par la première phase se déroulant devant le magistrat du parquet.

43. La circulaire précitée du 2 septembre 2004 adopte d’ailleurs cette terminologie.

44. L. Favoreu "Recueil de jurisprudence constitutionnelle", Litec, 2000, p. 552.

45. C’est, notamment, cet argument qu’invoque la conférence des Premiers présidents pour justifier la présence systématique du procureur de la République lors de la phase d’homologation.

46. R. Merle, A. Vitu "Traité de droit criminel, Procédure pénale", Cujas, 5° éd., 2001, n° 219, p. 286.

47. La circulaire recommande d’ailleurs la présence d’un greffier ou celle d’un fonctionnaire.

48. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle la réunion du tribunal correctionnel n’étant pas possible le jour même, le procureur de la République peut saisir le JLD -auparavant le président ou le juge délégué- aux fins de placement du prévenu en détention provisoire dans l’attente de sa comparution devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate.

49. Cass. crim. 9 fév. 2005 (pourvoi n° 04-83.933).

50. Circulaire Crim-04-12-E8 du 2 septembre 2004 (p. 5). Il n’est pas inintéressant de rappeler, ce que n’a pourtant relevé aucun parlementaire, que l’idée selon laquelle, par son aveu, l’auteur de l’infraction participerait au processus judiciaire en permettant une meilleure efficacité de la justice ainsi acceptée, figurait dans le "Rapport sur la mise en état des affaires pénales" rédigé en 1990 à la suite des travaux de la commission présidée par M. Delmas-Marty.

51. Copie jointe.

52. F. Molins "Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité", Répertoire pénal Dalloz, n° 3.

53. Premier président de la cour d’appel de Caen, in Op. cit., p. 453.

54.Op. cit., p. 465.

55. D. Charvet, "Réflexions autour du plaider-coupable", D. 2004, chr. n° 35, p. 2517.

56.In préface au livre d’A. Garapon "Bien juger", éd. Odile Jacob, p. 15.

57. Ces trois griefs sont repris dans le considérant n° 105 de la décision.

58.Op. cit., n° 26.

59.Op. cit., p. 464.

60. J-E Schoettl, Op. cit., p. 23. L’auteur de ce commentaire, qui n’est autre que le secrétaire général du Conseil constitutionnel, assiste aux délibérations du Conseil ; il constitue donc un "témoin" de premier ordre !.

61. "L’avocat face à l’évolution de notre procédure pénale : la mise en oeuvre du plaider coupable", Gaz. Pal., 15 oct. 2004, act. p. 30.

62. Ch. Lazerges "Le Conseil constitutionnel acteur de la politique criminelle", Rev. sc. crim. 2004, p. 735.

Observations de M. Mouton

Avocat général

 


 

Par trois décisions en date des 2, 8 et 21 février 2005, les juges délégués par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application des dispositions de l’article 495-9 du Code de procédure pénale afin de statuer en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ont, sur le fondement de l’article 706-64 du Code de procédure pénale, sollicité l’avis de la Cour de cassation sur le point de savoir "si, en application des articles 495-9, 32 et 39 du Code de procédure pénale, la présence du parquet est obligatoire ou facultative à l’audience publique, prévue pour l’homologation (ou le refus d’homologation ) de la peine proposée par le procureur de la République" (une erreur matérielle manifeste, vraisemblablement due au traitement de texte, a fait disparaître les mots "à l’audience publique"dans les demandes des 8 et 21 février 2005).

 

Les faits et la procédure

Ces trois demandes concernent des procédures suivies contre des prévenus de délits routiers et plus précisément, pour le premier de conduite d’un véhicule malgré suspension, pour le deuxième de conduite d’un véhicule alors qu’il se trouvait en état d’ivresse manifeste et de refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l’état alcoolique et enfin pour le troisième de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule considéré.

Les trois conducteurs ont été déférés devant le procureur de la République de Nanterre qui a mis en oeuvre, les faits étant reconnus, la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité. Chacun ayant, étant assisté d’un avocat, reconnu sa culpabilité et accepté la peine proposée par le magistrat du parquet, celui-ci a saisi le président du tribunal de grande instance, ou le juge délégué par lui, aux fins d’homologation des propositions de peine. Par ordonnances respectivement des 25 janvier, 2 et 9 février 2005, les trois juges délégués saisis ont sursis à statuer et ont invité les prévenus et le procureur de la République à présenter dans un délai donné leurs observations sur l’avis qu’ils envisageaient de solliciter auprès de la Cour de cassation.

Le procureur de la République a conclu qu’il n’y avait pas lieu à une telle saisine, "les dispositions de l’article 495-9 du Code de procédure pénale devant être manifestement considérées comme n’exigeant pas la présence du ministère public lors de la présentation du mis en cause devant le juge chargé de l’homologation de la peine".

Seul le conseil d’un des prévenus a répondu et fait savoir qu’il n’avait pas d’observations à présenter en l’état, les avocats des deux autres ayant toutefois demandé oralement devant le juge délégué la présence du parquet, l’un en considérant qu’elle était préférable, l’autre disant ne pas comprendre que, le juge délégué étant une juridiction, "le ministère public ne soit pas présent pour soutenir la peine proposée".

C’est dans ces conditions que la Cour de cassation a été saisie de ces trois demandes d’avis.

Il convient d’observer qu’il a été procédé aux notifications prévues par l’article 706-66 du Code de procédure pénale.

En la forme les demandes d’avis apparaissent donc recevables.

 

Les conditions de fond

La procédure suivie devant le président ou le juge délégué en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est prévue par l’article 495-9 du Code de procédure pénale dans les termes suivants :

"Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d’une requête en homologation.

Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. En cas d’homologation, cette ordonnance est lue en audience publique.",
l’article 495-11, alinéa 2, précisant :
"L’ordonnance a les effets d’une décision de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire".

Elle est complétée par les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 495-13 relatives à la comparution éventuelle de la victime de l’infraction devant le président ou le juge délégué et par celles de l’article 495-14 selon lesquelles, à peine de nullité, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13, procès-verbal qui, en cas de refus d’homologation, ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, ni les parties ni le ministère public ne pouvant au surplus faire état des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.

Force est de reconnaître que la lecture de ces dispositions ne fait aucunement apparaître que le procureur de la République doive être présent devant le président ou le juge délégué.

- Celui-ci est saisi par une requête du procureur de la République.

- Il entend la personne concernée et son avocat , et, si elle se présente, la victime accompagnée le cas échéant de son avocat.

Ainsi aucune intervention du ministère public devant le magistrat du siège saisi aux fins d’homologation n’est prévue par ces textes qui n’organisent avec la personne en cause aucun autre débat contradictoire que celui impliquant éventuellement la victime, partie civile.

Cela ne saurait étonner compte tenu de la filiation entre la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la composition pénale prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale. Or, la proposition de composition pénale, qui, c’est là la grande différence, ne peut comporter de peine d’emprisonnement, si elle est acceptée par l’auteur des faits donne lieu à la saisine du président du tribunal de grande instance, comme dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par requête du procureur de la République, non pas pour homologation, mais aux fins de validation, laquelle, autre différence notable, n’a pas les effets d’un jugement de condamnation. Le président a la faculté d’entendre le mis en cause et la victime, assistés le cas échéant de leur avocat, avant de rendre son ordonnance, cette audition étant de droit si les intéressés le demandent.

Ainsi, point de ministère public durant la phase de la validation.

Si les articles 495-9 et 495-13 emploient le terme "audience" pour qualifier la comparution devant le président chargé de l’homologation, ce mot est dépourvu de toute autre conséquence procédurale que celle tenant à la publicité que le Conseil constitutionnel, devant lequel la question de l’absence ou de la présence du parquet n’a jamais été soulevée par les parlementaires, a expressément voulu consacrer et garantir dans les considérants 117 et 118 de sa décision n° 2004-492 du 2 mars 2004, de sorte que ce n’est pas seulement la lecture de l’ordonnance d’homologation comme le prévoit l’article 495-9 qui a lieu "en audience publique", mais, à la lumière des considérants précités, toute la procédure aux fins d’homologation .

En revanche, dans ses observations du 19 février 2004 relatives au recours contre l’article 137 de la loi, le gouvernement a énoncé que l’accord de la personne en cause "doit être réitéré par l’intéressé en présence de son avocat devant le juge chargé d’homologuer ou non la proposition de peine, qui les entend en chambre du conseil, hors la présence du procureur de la République"(1).

Une telle affirmation n’a provoqué aucune réaction de la part des parlementaires qui avaient saisi le Conseil constitutionnel, ceux-ci, dans leurs observations en réplique, faisant au contraire grief à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de ne pas être "une procédure pleinement contradictoire dans laquelle le ministère public est une partie aux cotés des autres, la personne poursuivie, la victime, et débat sous le contrôle et le pouvoir de décision des juges du siège, statuant en principe collégialement".

Le Conseil constitutionnel n’a pas cru devoir faire à cet égard d’autre réserve d’interprétation que celle invitant, dans le considérant 107 que complète le considérant 111, le président du tribunal de grande instance a exercer la plénitude de ses pouvoirs lors de l’audience d’homologation.

De plus, dans la description de la procédure suivie - considérants 102 et 103 - il n’a jamais fait état de la présence ni d’une intervention quelconque du ministère public devant le juge de l’homologation.

D’ailleurs, le secrétaire général du Conseil constitutionnel, Jean-Eric Schoettl, conseiller d’Etat, commentateur autorisé de la décision de la haute juridiction puisqu’il assiste à ses délibérations, a relevé dans le n°16 des Cahiers du Conseil constitutionnel (voir aussi Gazette du Palais, numéro du dimanche 11 au jeudi 15 avril 2004 ) que l’objectif essentiel de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité "est le même que celui de la loi du 23 juin 1999 pour la composition pénale, ou de la loi du 9 septembre 2002 pour l’ordonnance pénale : alléger les audiences correctionnelles aujourd’hui dramatiquement engorgées, surtout en comparution immédiate". Il se fait ainsi l’écho, d’une part de l’exposé des motifs relatifs à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité figurant dans le projet de loi n° 784, déposé devant l’Assemblée nationale le 9 avril 2003 par le Garde des sceaux, ministre de la justice, exposé dans lequel son auteur présentant la nouvelle procédure précisait qu’ "en cas d’accord, la ou les peines proposées seront homologuées par le président du tribunal, sans qu’il soit besoin de procéder à une audience devant le tribunal correctionnel", et d’autre part des observations du gouvernement ci-dessus mentionnées qui explicitent le propos précédent.

Enfin en retenant, au titre des garanties offertes à l’auteur des faits, qu’ "en cas d’homologation la personne dispose d’un délai de dix jours pour faire appel, comme elle en aurait le droit si elle avait été condamnée par le tribunal correctionnel selon la procédure habituelle"(2), il marque que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure particulière ayant ses règles propres.

Le report aux travaux préparatoires permet de constater en effet que jamais le projet de loi débattu n’a été considéré comme instituant pour l’homologation des peines proposées une audience comparable à l’audience correctionnelle à laquelle le ministère public aurait dû être présent et requérir puisque l’objet même de l’innovation est d’éviter la comparution devant le tribunal correctionnel de droit commun, fût-il à juge unique.

Bien au contraire, le Sénat a rejeté lors de la seconde lecture l’amendement n° 219 rectifié bis, notamment présenté par M. R. Badinter, et qui visait, après avoir dans une première rédaction voulu permettre au juge d’"inviter les parties à renégocier l’accord passé entre elles", à autoriser le président du tribunal de grande instance à "inviter le procureur de la République à formuler une proposition nouvelle", ce qui pouvait être une manière d’introduire le ministère public dans la procédure d’homologation(3).

En rejetant cet amendement l’assemblée du palais du Luxembourg a clairement entendu délimiter les contours de l’audience d’homologation : le juge est appelé, après avoir vérifié d’une part la réalité et la qualification des faits, d’autre part la sincérité du consentement, et après en avoir contrôlé tant l’opportunité que la régularité et la proportionnalité, à apprécier s’il convient de donner force exécutoire à la proposition de peine faite par le parquet et acceptée par la personne poursuivie, et seulement à cette proposition résultant du débat qui a eu lieu entre le procureur de la République, le prévenu et son avocat, c’est-à-dire hors de sa présence. L’existence de deux phases de procédure bien distinctes est de cette manière affirmée.

Ainsi ce sont des dispositions dépourvues de toute ambiguïté qui sont issues de la procédure parlementaire puis du contrôle de constitutionnalité, et qui dérogent ainsi aux dispositions générales de l’article 32 du Code de procédure pénale selon lequel le ministère public "assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence", comme le fait également, par exemple, l’alinéa 3 de l’article 464 du même code à propos des audiences correctionnelles consacrées aux seuls intérêts civils.

A ce sujet, la chancellerie relève, dans un argumentaire destiné au ministère public(4), d’autres cas d’absence du procureur de la République lors d’audiences de nature pénale, par exemple lorsque le juge des enfants statue en chambre du conseil en application des articles 8 et 8-1 de l’ordonnance du 2 février 1945, ou bien lorsque, en matière de comparution immédiate, le tribunal correctionnel ne pouvant se réunir le jour même, le juge des libertés et de la détention statue sur les réquisitions du procureur de la République visant au placement du prévenu en détention provisoire. Cette énumération n’est pas exhaustive.

S’il n’est pas contestable que l’ordonnance d’ homologation de la peine proposée par le ministère public constitue une décision juridictionnelle, ainsi que l’écrit le Conseil constitutionnel dans le considérant 118, l’homologation, se définissant comme "une approbation judiciaire à laquelle la loi subordonne certains actes et qui, supposant du juge un contrôle de légalité et souvent un contrôle d’opportunité, confère à l’acte homologué la force exécutoire d’une décision de justice"(5), par contre, cette ordonnance ayant selon l’alinéa 2 de l’article 495-11 du Code de procédure pénale "les effets d’un jugement de condamnation.", il s’ensuit qu’elle n’est pas stricto sensu une décision de condamnation.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue d’ailleurs la section VIII du chapitre relatif au tribunal correctionnel du titre II intitulé "Du jugement des délits", du livre deuxième du Code de procédure pénale consacré aux "juridictions de jugement". Les dispositions des sections précédentes relatives à cette juridiction, excepté celles sur la compétence ou celles sur la police de l’audience sous réserve de compatibilité, lui sont donc inapplicables sauf dispositions contraires comme les renvois aux articles 394, alinéa 3, 395 et 396 pour le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire du prévenu, ou 420-1 pour la constitution de partie civile de la victime, ou encore les articles 498, 500, 502 et 505 en ce qui concerne l’appel de l’ordonnance d’homologation, auxquels procèdent respectivement les articles 495-10, 495-13 et 495-11.

Il convient de relever en outre que les dispositions particulières à chaque juridiction pénale, qu’il s’agisse du tribunal correctionnel proprement dit (articles 392-1, 398-3, 421, 423, 439, 454, 456 à 458, 460, 469), de la chambre des appels correctionnels (articles 510, 512, 513), de la cour d’assises (articles 241, 297 et 298, 312, 313, 316, 330, 332, 338, 342 à 344, 346, 369, 371, 379, 379-3), du tribunal pour enfants (articles13, 14-2-IV Ord. 02/11/1945), du tribunal de police (articles 523, 534, 536) pour ne prendre que les plus courantes des juridictions de jugement, prévoient expressément la présence et les conditions d’intervention du ministère public. Il s’ensuit qu’il n’est pas présent dès lors que les textes n’en disposent pas ainsi, comme il a déjà été vu.

Au demeurant, la doctrine(6), quelle que soit sa sympathie pour la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n’a pas mis en doute le caractère contradictoire des plus réduits de l’audience d’homologation et, la décrivant, n’y a jamais fait intervenir le ministère public dont l’absence pendant ce temps de la procédure constitue manifestement pour elle une évidence.

Sans doute, lors des journées d’étude Dalloz consacrées en mars 2004 à la loi Perben II(7), Monsieur Hubert Dalle, premier président de la cour d’appel de Caen, interprétant la décision du Conseil constitutionnel et évaluant ses conséquences, estimait-il que si la question de la présence du procureur de la République pouvait se poser dans le cadre de l’audience en chambre du conseil, avec la publicité "il est difficile d’imaginer une audience sans procureur", en raison, opinion qui nous semble très contestable pour les raisons exposées pages 4 à 7, de la réouverture de fait des débats, y compris sur la culpabilité, les circonstances de l’infraction, etc. Néanmoins, il convenait que cela nécessiterait une intervention du législateur, ce qui revenait à admettre qu’en l’état des textes la présence du ministère public n’est pas obligatoire.

L’étude le la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité publiée dans le Répertoire Dalloz du mois de mai 2004 par François Molins, alors directeur adjoint au directeur des Affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice et aujourd’hui procureur de la République à Bobigny, présente un commentaire éclairé des dispositions introduites dans notre droit positif par l’article 137 de la loi dite Perben II afin de "réduire la charge des audiences correctionnelles tout en permettant une réponse adaptée face à l’augmentation des contentieux" écrit-il.

Pour la question posée, cet auteur indique plus précisément que :

"D’une part il ne s’agit pas d’une audience ordinaire au sens du droit commun où le procureur de la République doit présenter ses réquisitions avant que la parole ne soit donnée à l’avocat pour sa plaidoirie, mais d’une audience sui generis au cours de laquelle le président du tribunal doit entendre la personne poursuivie et son avocat avant d’homologuer ou non la peine proposée par le parquet et acceptée par l’intéressé (...). Une procédure similaire existe pour la composition pénale où le président peut entendre l’auteur des faits et la victime sans que le texte n’envisage la présence du procureur de la République (...). D’autre part, la décision du Conseil constitutionnel sur la publicité ne change rien par rapport au dispositif initial invalidé qui ne prévoyait pas plus la présence du ministère public au cours de l’audience en chambre du conseil au cours de laquelle le président entendait la personne poursuivie. La transformation de l’audience en chambre du conseil en audience publique ne saurait donc avoir d’incidence sur ce point, sauf à modifier substantiellement l’esprit du dispositif voulu par le législateur".

La circulaire d’application n° Crim-04-12-E8-02.09.04 du 2 septembre 2004, n’a pas, ce qui n’a rien de surprenant, une autre lecture de la procédure d’homologation ou non de la proposition de peine.

Elle la justifie en relevant que l’intérêt pratique de la nouvelle procédure aurait été "considérablement limité si le magistrat du parquet, auquel il incombe de procéder en personne à la première partie de la procédure, avait été tenu d’assister à cette présentation, qui ne saurait par définition être assimilée à une audience devant le tribunal correctionnel donnant lieu à un débat contradictoire entre l’accusation et la défense, puisque l’auteur des faits reconnaît sa culpabilité et accepte les peines proposées. Par ailleurs, la présence du procureur aurait pour effet de susciter une discussion devant le juge du siège et de transformer celui-ci en négociateur ce qui est à l’opposé de sa mission (homologuer ou refuser d’homologuer) et de l’esprit de la nouvelle procédure. La présentation devant le président du tribunal ou le juge délégué revêt ainsi un caractère sui-generis résultant de la nature même de la procédure CRPC".

La Conférence nationale des procureurs généraux est parvenue au même avis, concluant à l’issue d’une analyse très argumentée de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, que la présence du ministère public devant le président du tribunal saisi d’une requête en homologation n’est en rien obligatoire, mais laissée à l’appréciation du procureur de la République, dans les cas exceptionnels(8).

Si la présence du parquet n’est donc pas obligatoire, rien n’interdit en effet à son représentant, à titre exceptionnel dit la circulaire, s’il l’estime indispensable, d’être présent et d’indiquer verbalement au juge les raisons de son choix, ce que le démarrage de la nouvelle procédure peut justifier dans les tous premiers temps, ou bien, de façon très résiduelle, lorsque surgissent des difficultés particulières.

La Chancellerie préconise ainsi la présence du ministère public lorsque l’avocat, sans être suivi par son client, a déconseillé à celui-ci d’accepter la proposition du parquet, ses observations pouvant être utiles compte tenu des positions contradictoires de la personne poursuivie et de son avocat.

Il convient de noter à cet égard que s’agissant d’une instance pénale, ayant lieu de surcroît en audience publique, cette présence possible du ministère public ne saurait être sérieusement discutable, alors que l’article L. 311-15 du Code de l’organisation judiciaire dispose expressément que "le procureur de la République peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort" et que l’article 39 du Code de procédure pénale prévoit qu’il "représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal de grande instance...".

La pratique des juridictions a-t-elle été troublée par des interrogations semblables à celles des juges délégués de Nanterre ?

Entrée en vigueur le 1er octobre 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a donné lieu dans les juridictions à une large concertation préalable entre magistrats du siège et du parquet, fonctionnaires des greffes et représentants des barreaux, comme le préconisait la circulaire du 2 septembre 2004 précitée.

Le suivi de la mise en oeuvre de la loi du 9 mars 2004 en ce qui concerne la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (documents ci-annexés(9)), s’il montre une approche prudente, progressive et variée d’une juridiction à l’autre du recours à cette nouvelle procédure, permet de constater qu’à la fin du mois de février, 130 des 181 tribunaux ont déclaré utiliser la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - ils n’étaient que 117 fin janvier - et que "d’ores et déjà des juridictions, ont intégré la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité comme une orientation essentielle à la politique pénale engagée, notamment dans certaines petites et moyennes juridictions".

Sur un total de 3351 affaires traitées par la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité la cause principale d’échec de la procédure réside dans la non-comparution du prévenu à la suite de sa convocation, seuls 5,7 % des personnes poursuivies ayant fait l’objet d’un déferrement.

En effet 494 personnes ne se sont pas présentées, tandis que seulement 75 ont refusé la peine proposée. L’homologation de la proposition du parquet a été refusée dans 115 cas alors qu’il y a eu homologation dans 2667 autres.

Il en résulte que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité connaît un taux de succès de 79,6 % si l’on tient compte des non-comparutions mais de 94,3 % si l’on se réfère aux seules affaires soumises à l’homologation.

Il ressort des rapports adressés à la direction des Affaires criminelles et des grâces par les procureurs généraux des cours d’appel, que le ministère public n’est en principe pas présent au moment de l’homologation, sauf exception, le procureur de la République de Rouen ayant ainsi fait le choix, dans un premier temps, d’une présence systématique afin de connaître la position des magistrats du siège quant à la validation de la proposition de sanction du parquet.

Dans le ressort de la cour d’appel de Paris, le tribunal de grande instance de Melun, compte tenu des interrogations de sa présidente sur la présence ou non du ministère public à l’audience d’homologation, a préféré différer la mise en oeuvre de la nouvelle procédure dans l’attente de l’avis de la Cour de cassation.

Le tribunal de grande instance de Nanterre semble donc avec celui de Melun, même si la Conférence des premiers présidents a adopté à l’unanimité, au mois de juin 2004, une délibération concluant à la nécessité pour le juge de l’homologation de siéger en présence du parquet, faire exception dans le paysage judiciaire de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ce qui conduit nécessairement à se poser la question de la pertinence de la demande d’avis soumise à la Cour de cassation.

En effet, l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire pose trois conditions de fond en matière de demande d’avis :

  1. Il doit s’agir d’une question de droit nouvelle,
  2. Celle-ci doit présenter une difficulté sérieuse,
  3. Et se poser dans de nombreux litiges.

Quant à la première condition, même si un parallélisme peut être établi avec la composition pénale, on doit considérer que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, entrée en vigueur le 1er octobre 2004, étant une procédure nouvelle dans notre justice pénale, la question de la présence ou non du ministère public lors de l’audience publique aux fins d’homologation présente le caractère de nouveauté requis.

En revanche, en ce qui concerne les deux autres conditions, celles-ci ne me semblent pas être remplies.

En effet, ainsi qu’il a déjà été observé, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure particulière dont l’objet est d’alléger les audiences correctionnelles, diminuer les délais de jugement et conduire au prononcé de peines mieux adaptées et plus efficaces puisqu’acceptées par la personne poursuivie et immédiatement exécutées. Elle obéit à des règles propres qui dérogent aux dispositions des articles 32 et 39 du Code de procédure pénale, aucune disposition légale et notamment pas l’article 495-9 ne prévoyant une intervention obligatoire du procureur de la République pendant l’audience d’homologation, intervention que le Garde des sceaux, auteur du projet de loi, n’a pas voulue et que le législateur, ainsi que le montrent les travaux préparatoires de la loi du 9 mars 2004, n’a pas prévue ni même envisagée.

Dans ces conditions la question de droit posée ne parait pas pouvoir être considérée comme présentant une difficulté sérieuse.

Par ailleurs seuls, ou presque, les juges délégués de Nanterre se la sont posés avec un bel ensemble, les magistrats des autres tribunaux de grande instance ne s’y étant pas arrêtés, de sorte qu’il parait raisonnable d’affirmer que cette question ne se posant pas actuellement dans de nombreux litiges, cet état n’étant au mieux que virtuel, elle ne satisfait pas davantage à la troisième condition.

Pour ces deux raisons il ne me semble pas en définitive y avoir lieu à avis, avis qui devrait, s’il était néanmoins donné, dénier tout caractère impératif à la présence du ministère public au moment de l’audience prévue pour l’homologation, ou la non-homologation, de la proposition de peine dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


 

1. Les caractères gras sont du rédacteur.

2. Les caractères gras sont du rédacteur.

3. M. François Zochetto, rapporteur, déclarant le 21/01/2004, que "la commission est totalement défavorable à l’amendement n° 219 rectifié. Il s’agirait de permettre au tribunal d’inviter les parties à renégocier l’accord. Cette proposition est tout à fait contraire à l’esprit de la nouvelle procédure que nous voulons mettre en place. Il n’y a pas de négociation ! Par conséquent il ne peut pas y avoir de renégociation. Il y a une proposition du procureur, qui est ensuite acceptée ou refusée. Puis, dans une troisième étape, les peines proposées sont homologuées ou non par le juge".

4. Cf annexe V.

5. G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 8ème ed., 2000.

6. Jean-Claude Zarka, JCP, II, 10048, p. 624 ; Francis Le Gunehec, JCP, Actualité, p. 657 ; Jean Pradel, JCP, I, 132, p. 821 ; Bertrand de Lamy, Dalloz 2004, p.1982 ; G. Ayache, Dalloz 2004, Point de vue, p. 356 ; Claire Saas, RSC octobre/décembre 2004, p. 827 ; Didier Liger, Gazette du Palais, mercredi 12, jeudi 13 mai 2004, p. 5 ; Dominique Charvet, Dalloz 2004, Chron., p.2517 ; Jean-Paul Cere, AJ Pénal, novembre 2003, p. 45.

7. Le nouveau procès pénal après la loi PerbenII, journées d’étude Dalloz, Dalloz 2004.

8. Cf. annexe VI

9. Cf. annexes I à IV

ARRÊT DU 22 AVRIL 2005 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
PARTAGE - Evaluation des biens  
  Titre, sommaire et décision
  Rapport
  Avis

 

PARTAGE

Evaluation des biens - Date - Fixation - Modalités - Accord des parties - Possibilité - Portée.

Si la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants peuvent convenir d’évaluer certains d’entre eux à une date différente.

 

ARRÊT

M. Hubert X... s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers (1re chambre - B) en date du 13 mai 1996 ;

Cet arrêt a été cassé partiellement le 2 mars 1999 par la première chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Poitiers qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 30 octobre 2001 dans le même sens que la cour d’appel d’Angers par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, M. le premier président a, par ordonnance du 8 novembre 2004, renvoyé la cause et les parties devant l’Assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’Assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Delvolvé, avocat de M. X... ;

Le rapport écrit de M. Gridel, conseiller, et l’avis écrit de M. Cavarroc, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 30 octobre 2001), rendu sur renvoi après cassation (première chambre civile, 2 mars 1999, pourvoi n° 97-14.487) que, à la suite du divorce des époux X...-Y..., communs en biens, le juge chargé de la surveillance du partage a constaté, par procès-verbal de conciliation partielle du 2 juillet 1991, leur accord pour, notamment, partager l’actif immobilier constitué d’une maison et d’un appartement, évaluer ces deux biens aux prix respectifs de 500 000 et 180 000 francs, et attribuer le premier à Mme Y... et le second à M. X... ; que par jugement du 23 novembre 1992, rendu dans l’ignorance de ce que les anciens époux avaient, le 27 octobre 1992, vendu pour 650 000 francs l’immeuble à revenir à Mme Y..., le tribunal a homologué l’accord du 2 juillet 1991 ; que M. X... a alors demandé que ce bien figure dans les ultimes opérations de liquidation-partage pour la valeur de 650 000 francs ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage en tenant compte des modifications ayant affecté l’état de ces biens pendant la durée de l’indivision post-communautaire ; qu’il appartient donc aux juges du fond de tenir compte de ces modifications ; qu’en l’espèce, l’arrêt, rendu après cassation n’a eu, pour dire que M. X... avait été rempli de ses droits dans la communauté, aucun égard à l’augmentation de la valeur de l’immeuble attribué par l’accord du 2 juillet 1991 à Mme Y... pour une valeur de 500 000 francs et vendu par l’indivision post-communautaire, avant le jugement d’homologation de cet accord, pour un prix de 650 000 francs ; qu’en refusant ainsi de tenir compte dans le partage de la part du prix de vente excédant l’évaluation de cet immeuble, qui constituait un actif communautaire partageable, l’arrêt a violé les articles 1475 et 1476 du Code civil, ensemble l’article 883 du même Code ;

Mais attendu que, si la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants peuvent convenir d’en évaluer certains à une date différente ;

Qu’ayant constaté que les époux s’étaient accordés le 2 juillet 1991 pour que la maison fût attribuée à Mme Y... pour la valeur de 500 000 francs, que cet accord, entériné par le tribunal le 23 novembre 1992 portait seulement sur une partie de l’actif à partager et que les propositions d’attribution établies par le notaire liquidateur faisaient ressortir un partage égalitaire, la cour d’appel, qui a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce que, en signant l’acte de vente de l’immeuble à 650 000 francs, il ait voulu modifier les attributions ou valeurs conventionnellement arrêtées entre les parties ni subordonner sa signature à la modification préalable du partage des immeubles alors qu’une décision était en délibéré, a pu en déduire que l’immeuble devait être évalué à 500 000 francs, selon l’accord des parties, entériné par une décision judiciaire non frappée d’appel ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

M. Canivet, P. Pt.- M. Gridel, Rap., assisté de M. Baconnier, auditeur - M. Cavarroc, Av. Gén - Me Delvolvé, Av.

Rapport de M. Gridel

Conseiller rapporteur

 


 

Le présent dossier est soumis à une Assemblée plénière de la Cour conformément aux dispositions de l’article L. 131-2 alinéa 2 in fine du Code de l’organisation judiciaire, en raison d’une précédente cassation suivie d’une résistance de la cour de renvoi.

Dans le contexte d’un divorce d’époux communs en biens, ce dossier pose la question de savoir ce qui fait l’essence du partage, et, corrélativement, si les parties peuvent être liées par la valeur retenue dans un accord intervenu entre elles pendant l’indivision et attributif d’un bien déterminé.

1 - Rappel des faits et de la procédure

Le 8 janvier 1990, le tribunal de grande instance d’Angers prononce le divorce de Monsieur X... et de Madame Y..., époux communs en biens, et désigne Maître Boulithe, notaire à Tiercé, pour procéder à la liquidation de leurs droits.
Dès le 29 mars 1990, l’officier public transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés comportant, outre un projet de partage d’éléments mobiliers signé des deux parties, un procès-verbal de difficultés rendant compte des dires de chacune.

Le 22 mai suivant, le juge chargé de surveiller le partage entend les ex-époux en vue d’une conciliation patrimoniale, et le 2 juillet 1991 un accord constaté par procès-verbal de comparution personnelle est conclu et signé devant lui à propos, notamment, des deux immeubles constitutifs de l’actif immobilier : une maison à Tiercé et un appartement à Angers, préalablement évalués par une expertise judiciaire dont les termes sont acceptés : la maison de Tiercé sera attribuée à Mme Y... pour 500 000 francs, et l’appartement d’Angers à M. X... pour 180 000 francs. Toutefois, des contestations demeurent à propos de diverses créances et récompenses, qui rendent nécessaires le renvoi de l’affaire devant le tribunal : elle est plaidée le 21 septembre 1992, et mise en délibéré pour le 23 novembre suivant.
Toutefois, le 27 octobre 1992, donc entre les plaidoiries et le délibéré, les deux ex-époux, figurant à l’acte en tant que co-propriétaires indivis, vendent la maison de tiercé au prix de 650 000 francs ; de cette aliénation, le tribunal ne sera jamais tenu informé.

C’est dans ces conditions que, le 23 novembre 1992, le tribunal rend le jugement par lequel il homologue l’accord du 2 juillet 1991 relatif aux attributions et valeurs des deux immeubles, et, partant, la dévolution du bien de Tiercé à la femme pour 500 000 francs.

Un nouveau notaire suit la liquidation et, le 11 avril 1994, il dresse à son tour un procès-verbal de difficultés, dans lequel il consigne, et nous voici au coeur de l’affaire, une demande de M. X... de voir, au cours de la suite des opérations, l’immeuble attribué à Mme Y... être désormais retenu pour la valeur de 650 000 francs .
Mme Y... déserte une nouvelle tentative judiciaire de conciliation, et l’affaire donne lieu à second enrôlement.

Par nouveau jugement, rendu le 11 avril 1994, le tribunal de grande instance d’Angers déboute M. X... de sa demande en modification du projet de partage faisant apparaître la maison de Tiercé pour la valeur de 500 000 francs, retenant qu’il avait donné son plein accord sur ce point le 2 juillet 1991.
Sur son appel, la cour d’Angers confirme, en un arrêt rendu le 13 mai 1996. Sur son pourvoi, assorti de l’aide juridictionnelle, cet arrêt a été cassé par la première chambre civile, le 2 mars 1999 (pourvoi n° 97-14.587),
au visa des articles 883, 1475 et 1476 du Code civil,
et aux motifs qu’in ne résultait pas des constatations faites que le mari ait été rempli de ses droits par l’attribution de l’immeuble mis dans son lot.

Sur renvoi devant elle, la cour de Poitiers, dans son arrêt du 30 octobre 2001, signifié le 5 avril 2002, a confirmé le jugement angevin du 11 avril 1994.
M. X... a alors introduit le 28 mai 2002 un nouveau pourvoi, a été admis derechef au bénéfice de l’aide juridictionnelle le 17 mars 2003, a déposé un mémoire en demande le 18 juillet 2003, assorti d’une demande fondée sur l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par cette procédure, qui paraît régulière, M. X... reproche à la cour de Poitiers d’avoir, à propos des ultimes opérations de liquidation partage, maintenu pour la valeur de 500 000 francs l’attribution de la maison de Tiercé à Mme Y....

Aucun mémoire en défense n’est produit au nom de Mme Y....

2 - Analyse succincte des moyens

Le moyen, unique, dénonce une violation des articles 883, 1475 et 1476 du Code civil, telle qu’affirmée par la première chambre civile en 1999. Il souligne que les juges n’ont tenu aucun compte des modifications ayant affecté en l’espèce l’augmentation de la valeur de l’immeuble attribué par l’accord du 2 juillet 1991 à Mme Y... pour une valeur de 500 000 francs, mais vendu par l’indivision post-communautaire, dès avant le jugement d’homologation de cet accord, au prix de 650 000 francs. Grief leur est donc fait d’avoir méconnu la règle selon laquelle la valeur des biens composant la masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, en tenant compte des modifications ayant affecté l’état de ces biens pendant la durée de l’indivision post-communautaire.

3 - Identification du ou des points de droit faisant difficulté à juger

Lors des opérations de partage de l’actif immobilier après divorce, l’attitude des ex-époux communs, postérieurement à leur accord constaté sur la valeur et l’attribution des biens, peut-elle avoir pour effet de les tenir pour remplis de leurs droits, faisant ainsi défense à l’un d’eux, en vue du partage mobilier à venir, d’invoquer le changement de valeur d’un immeuble intervenu entre-temps ?

4 - Discussion citant les références de jurisprudence et de doctrine

Le partage est une opération techniquement plus complexe que ne le laissent supposer les meilleures définitions initiatiques usuelles. Il est “l’opération à effet déclaratif par laquelle les copropriétaires d’un bien ou d’une universalité (succession, communauté) mettent fin à l’indivision en attribuant à chaque copartageant, à titre privatif, une portion concrète de biens destinés à composer son lot”, énonce le Vocabulaire Capitant , avant d’attirer l’attention sur la phase préalable de formation et attribution des lots.
Dans ses approfondissements, la doctrine du partage, abondante, arborescente et turgescente (cf. Brenner Répertoire civil Dalloz, 2003, V° “partage notion”, recensant tous les auteurs, d’hier et d’aujourd’hui) s’arrête à l’occasion sur les aspects propres au présent dossier :

- d’une part, les lots doivent être égaux : c’est ce que signifie la formule selon laquelle ils doivent “remplir les copartageants de leurs droits” ; dans le Code civil, c’est ce qu’expriment les articles 1475, 883 (par renvoi de 1476), 833.
“Chacun doit recevoir un lot égal à son droit. l’égalité du partage, c’est, pour chacun, l’adéquation de son allotissement à ses droits dans la masse, tels que la liquidation les a établis”. (M. Grimaldi Droit civil Litec successions, 2001, n° 869, principe d’égalité).
Sans renoncer à la préférence du code initial pour l’égalité en nature, les textes actuels réservent une place croissante à l’égalité en valeur. Mais cet aspect est davantage jurisprudentiel (cf. infra).

- d’autre part, l’autonomie de la volonté permet aux indivisaires unanimes de procéder à un partage partiel (amiable ou judiciaire), laissant ainsi certains biens dans une indivision plus ou moins provisoire. La loi permet même au juge de laisser en dehors du partage qu’il homologue des actifs incertains.
Toutefois, les termes d’un partage partiel ne sont définitifs qu’autant qu’ils vont au-delà d’une simple prise de possession pour une valeur déterminée, et dont les parties devraient rendre compte lors de la liquidation (Brenner, eod. loc., n° 42 ; Grimaldi, op. cit., n° 827).

Par ailleurs, quatre veines jurisprudentielles, commentées, méritent d’être considérées.

1) Si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l’assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l’évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage.
Civ. 1, 19 janvier 1999, Bull., n° 20, Defrénois 1999.1394 obs. G. Champenois, RTDCiv. 2000 obs. Vareille.
Civ. 1, 16 juillet 1998, Bull., n° 249, JCP 1999 I 154 obs A. Tisserand ; Droit de la famille 1998 n° 154 obs. B.B. ; Defrénois 1999 1394 obs. G. Champenois, RTDCiv. 2000 obs. Vareille.
Civ. 1, 7 avril 1998, Bull., n° 138, RTDCiv 1998 pp. 174 et 712 obs. B. Vareille et J. Patarin ; JCP 1998 i 183 n° 6 obs. A. Tisserand.

2) Si les biens à partager doivent être évalués à l’époque du partage, il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circon- stances de la cause et en s’inspirant de l’intérêt respectif des copartageants afin d’assurer entre eux l’égalité en valeur, la date à laquelle se fera cette évaluation (ajout parfois : qu’ils retiennent la plus proche possible du partage).
Civ. 1, 17 juin 1981, Bull., n° 225 ; Defrénois 1983 1983 p. 53 note Guimbellot.
Civ. 1, 18 mars 1975, Bull., n° 113 ; Civ. 1, 3 juillet 1973, Bull., n° 230 ; 3 juillet 1973, n° 230 ; 14 juin 1972 n° 157 ; 16 février 1971 n° 50).

3) Les époux peuvent s’entendre pour évaluer un bien, en vue du partage, à une date différente de celle retenue pour les autres biens ( Civ. 1, 30 juin 1998 Bull., n° 228, solution implicite, JCP 1999, édition notariale n° 8, p. 393, note Casey ; Civ. 1, 3 octobre 1993 Bull., n° 283, solution explicite).

4) Enfin, en théorie générale de l’acte juridique, pour déterminer quelle a été la commune intention des parties à un acte, il n’est pas interdit aux juges du fond de relever le comportement ultérieur des contractants (Civ. 1, 13 décembre 1988 Bull., n° 352 ; Civ. 1, 1er octobre 1996, Bull., n° 332, p. 233).

Avis de M. Cavarroc

Avocat général

 


 

Le pourvoi pose la question de savoir s’il doit-il être tenu compte de la modification de la valeur d’un bien compris dans la masse communautaire à partager en cas de divorce, lorsqu’elle intervient postérieurement à l’accord des co-indivisaires, formalisé devant un juge du tribunal de grande instance, portant sur l’attribution dudit bien et sur son estimation, mais antérieurement à un jugement "homologuant" cet accord.

* * *

Les développements procéduraux antérieurs sont relatifs à l’évaluation, après divorce, d’un bien immobilier dépendant de la communauté conjugale à partager entre les époux X...-Y..., avec cette circonstance que deux valeurs différentes peuvent être prises en considération : l’une résultant d’un accord initial entre les co-indivisaires, l’autre tirée du prix de ce bien obtenu lors de sa vente réalisée ultérieurement, étant précisé que celle-ci est intervenue avant que ne soit rendu un jugement "homologuant" ledit accord.

Le demandeur au pourvoi soutient que la valeur du bien figurant dans la masse partageable doit être celle correspondant au prix de vente de l’immeuble, laquelle est, au demeurant, supérieure à celle résultant de l’accord entre les époux.

Cette thèse a été rejetée successivement par la cour d’appel d’Angers(1), puis par la cour d’appel de Poitiers(2) saisie sur renvoi après cassation partielle(3), au profit de celle qui consiste à soutenir que la valeur du bien est celle qui a été fixée par l’accord initial des co-indivisaires.

C’est contre ce dernier arrêt qu’a été formé le présent pourvoi(4) par M. Hubert X....

Mme Marie-Claude Y... n’a, pour sa part, produit aucun mémoire en défense.

Contre l’arrêt attaqué, le moyen unique présenté par M. X... à l’appui de son pourvoi est identique à celui qui a été relevé d’office par la première chambre civile dans l’arrêt précité. En application des articles L. 121-4, L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le premier président a ordonné, le 8 novembre 2004, le renvoi devant l’Assemblée plénière.

*

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

- Bref rappel chronologique -

Le 8 janvier 1990, le tribunal de grande instance d’Angers prononce le divorce de M. X... et de Mme Y... et commet un notaire pour procéder à la liquidation de la communauté ayant existé entre eux.

Le 2 juillet 1991, les ex-époux conviennent, par procès-verbal établi par le magistrat commis pour surveiller les opérations du partage, d’accepter le projet de partage établi par le notaire faisant notamment apparaître dans l’actif de la communauté un immeuble sis à Tiercé pour une valeur de 500 000 F et l’attribuant à Mme Y... pour cette même valeur, ainsi qu’un immeuble sis à Angers pour une valeur de 180 000 F et l’attribuant à M. X... pour cette même valeur.

Le même procès-verbal mentionne, par ailleurs, la persistance d’un désaccord sur quelques questions ponctuelles, étrangères au champ de cet accord, rendant nécessaire le renvoi des parties devant le tribunal pour les régler.

Le 27 octobre 1992, l’immeuble de Tiercé est vendu pour un prix de 650 000 F. L’acte de vente est signé par Mme Y... et par M. X....

C’est alors que va naître un litige entre les parties, relatif à la valeur de l’immeuble de Tiercé à prendre en compte dans le partage de la communauté : 650 000 F selon le mari, 500 000 F selon l’épouse.

Le 23 novembre 1992, la convention du 2 juillet 1991 est "homologuée" par un premier jugement du tribunal de grande instance d’Angers, devenu irrévocable, lequel est suivi d’une seconde décision du même tribunal rendue le 11 avril 1994, qui juge que les parties doivent respecter les termes de leur accord.

L’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 13 mai 1996 décide que l’homologation de la convention réalise le partage des biens immobiliers dépendant de la communauté et que seule l’évaluation de l’immeuble de Tiercé qui a été faite dans la convention, soit 500 000 F, doit être prise en considération pour la fixation des droits des époux.

* * *

Rendu au visa des articles 1475, 1476 et 883 du Code civil, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 1999 censure la décision de la cour d’appel pour n’avoir pas justifié, par ses constatations, de ce que le mari se trouvait rempli de ses droits par l’attribution de l’immeuble mis dans son lot.

Dans l’arrêt attaqué, du 30 octobre 2001, la cour d’appel de Poitiers, désignée comme cour de renvoi, juge que c’est à la somme de 500 000 F, issue de l’accord des parties, qu’il convient de mentionner, aux termes du partage de communauté, la valeur de l’immeuble de Tiercé.

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LE POURVOI :

M. X... reproche à l’arrêt attaqué d’avoir :

-"confirmé le partage établi par notaire faisant apparaître, dans l’actif de communauté, l’immeuble de Tiercé pour une valeur de 500 000 F et l’attribuant à Mme Y... pour cette même valeur ;

- dit que M. X... avait été rempli de ses droits dans la communauté au moyen de l’attribution qui lui était faite notamment de l’appartement d’Angers évalué à 180 000 F ;

- renvoyé les parties devant notaire pour qu’il soit procédé aux dernières opérations de liquidation et partage de communauté sur les bases déjà établies".

Le grief contenu dans ce pourvoi est ainsi formulé :

- "(...) Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement du divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage en tenant compte des modifications ayant affecté l’état de ces biens pendant la durée de l’indivision post-communautaire ; qu’il appartient donc aux juges du fond de tenir compte de ces modifications" ;

- "qu’en l’espèce, l’arrêt rendu après cassation n’a eu, pour dire que M. X... avait été rempli de ses droits dans la communauté, aucun égard à l’augmentation de la valeur de l’immeuble attribué par l’accord du 2 juillet 1991 à Mme Y... pour une valeur de 500 000 F et vendu par l’indivision post-communautaire, avant le jugement d’homologation de cet accord, pour un prix de 650 000 F ; qu’en refusant ainsi de tenir compte dans le partage de la part du prix de vente excédant l’évaluation de cet immeuble, qui constituait un actif communautaire partageable, l’arrêt a violé les articles 1es articles 1475 et 1476 du Code civil, ensemble l’article 883 du même Code".

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DISCUSSION

Les époux X...- Y... ont, le 2 juillet 1991, accepté le projet de partage des biens immobiliers et de certains meubles de la communauté ayant existé entre eux, établi par leur notaire, et ce en présence du juge commissaire qui a enregistré leur accord dans un procès-verbal en ces termes :

"Les parties s’accordent sur l’attribution qui sera faite des immeubles de communauté, à savoir, l’immeuble de Tiercé à Mme Y..., l’immeuble d’Angers à M. X.... Les parties conviennent également des estimations qui ont été faites par l’expert et acceptent de retenir, pour la propriété de Tiercé, une estimation de 500 000 F (...), pour l’appartement d’Angers, une estimation de 180 000 F (...)"(5).

A quelle date convient-il donc de se placer pour apprécier la valeur des biens immobiliers entrant dans l’actif de la communauté partageable ? A la date de l’accord intervenu entre les parties, ou à la date du jugement qui a homologué cet accord ?

Les réponses apportées à cette question par les différentes décisions rendues dans cette affaire ne sont pas univoques :

- selon le jugement(6), c’est l’accord des époux X...- Y... qui leur a conféré l’attribution des biens ;

- selon l’arrêt de la première cour d’appel(7), c’est l’homologation qui a réalisé cette attribution ;

- votre première chambre civile a annulé ces dispositions sans toutefois se prononcer sur la date du partage ;

- l’arrêt de la cour de renvoi a confirmé le projet de partage établi par le notaire, mais a décidé que les attributions ont été conventionnellement arrêtées au jour de l’accord (8).

Afin de répondre à la question ainsi posée, on commencera par rappeler les règles fixées par la loi et par la jurisprudence pour déterminer la valeur des biens entrant dans l’indivision post-communautaire, puis on s’interrogera sur l’incidence éventuelle d’un jugement d’homologation sur l’accord conclu entre les parties relativement à l’attribution de certains de ces biens et à leur estimation (I).

Il conviendra ensuite de dire si la cour d’appel de renvoi a déterminé la valeur de l’immeuble de Tiercé inclus dans la masse communautaire à partager conformément aux dispositions des articles 1475, 1476 et 883 du Code civil (II).

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I. LE CADRE LÉGAL ET JURISPRUDENTIEL :

A) Le partage des biens communs est réglementé de façon sommaire par le Code civil : deux textes doivent être rappelés :

1. L’article 1476, alinéa 1 :

On sait que la dissolution de la communauté ouvre la période de l’ "indivision post-communautaire", au cours de laquelle il est procédé aux opérations de liquidation, - lesquelles ont pour objet d’établir la masse partageable dans ses différents éléments ,- et à celles du partage.

Or, pour déterminer les règles applicables à ces dernières, l’article 1476, alinéa 1 du Code civil renvoie aux dispositions figurant au titre "Des successions" qui régit, en ces termes les partages entre co-héritiers :

"Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des successions" pour les partages entre co-héritiers (...)".

2. L’article 1475, alinéa 1 :

Cet article dispose :

"Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux (...)".

Ainsi s’exprime le principe dit de l’égalité dans le partage, lequel dérive de la notion même de communauté des biens(9).

Mais, si elles le souhaitent, et à la condition qu’elles se trouvent dans le cadre d’un partage amiable, les parties sont libres de convenir d’une répartition inégalitaire. Elles peuvent, comme le soulignent MM. Malaurie et Aynès, "constituer leur allotissement comme elles le veulent"(10). Ainsi, hormis l’hypothèse légale du recel successoral, il est admis que les époux peuvent déroger à la règle de l’égalité, soit dans leur contrat de mariage, soit, après la dissolution de la communauté, dans une convention de partage librement acceptée(11).

Et cette liberté est telle que rien n’empêche les co-partageants de convenir, après la dissolution d’une communauté légale, de l’attribution intégrale des biens de cette communauté à l’un d’eux(12).

B) Les repères jurisprudentiels :

Les décisions rendues par votre Cour ont, au fil des années, posé trois bornes indicatrices : la première détermine un "mode d’emploi" à l’usage des juges du fond, relatif à l’évaluation des biens, la deuxième concerne plus particulièrement l’étendue du pouvoir qui leur est ainsi reconnu, enfin la troisième prend en compte la volonté des parties dans l’évaluation des biens à partager.

1. Les modalités d’appréciation de la valeur des biens :

Comme l’écrivent MM. Flour et Champenois(13), la première question qui s’est posée à cet égard était celle de savoir si, pour estimer les biens compris dans le partage, il fallait retenir leur valeur au jour de la dissolution, ou au jour du partage.

C’est une longue série de décisions de votre Cour qui a dégagé en cette matière des principes dont M. Patarin(14) souligne "qu’ils sont solidement fondés, bien éclairés et ancrés dans la jurisprudence".

Aujourd’hui, ces principes peuvent s’exprimer en ces termes : si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l’assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l’évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage et tenir compte des modifications ayant affecté l’état des biens pendant la durée de l’indivision.

Ils posent, en réalité, trois règles essentielles :

- c’est au jour du partage et non à celui de la dissolution qu’il y a lieu de se placer pour procéder à l’évaluation des biens ;

- par "jour du partage", il convient, pour des raisons de commodité, d’entendre " date aussi proche que possible du jour du partage" : la durée des opérations de partage et le temps nécessaire à la rédaction de l’acte conduit, en effet, à retenir une date qui soit la plus rapprochée possible de celle du partage effectif et qui sera celle de la "jouissance divise"(15) ;

- l’évaluation du bien a lieu en fonction de son état au jour du partage.

Les règles ainsi posées par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 janvier 1937 (16) et précisées par la suite, n’ont jamais été démenties(17).

2. Le pouvoir souverain des juges du fond :

Votre première chambre civile a rappelé à plusieurs reprises qu’ "il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause et en s’inspirant de l’intérêt collectif des co-partageants afin d’assurer entre eux l’égalité en valeur, la date à laquelle se fera cette évaluation et d’où partira la jouissance divise"(18).

3. La règle relative à la date d’évaluation des biens peut-elle être écartée par les parties ?

En d’autres termes, une combinaison des règles habituelles d’évaluation des biens, c’est-à-dire au jour le plus proche du partage, avec celles de l’article 1134 du Code civil est-elle possible ?

A cet égard, il y a lieu de se référer à un arrêt de votre Cour rendu par la première chambre civile le 30 juin 1998(19). L’espèce était voisine : des époux s’étaient entendus, en 1990, pour que l’évaluation de la valeur du droit de présentation à la clientèle du cabinet dentaire du mari, laquelle figurait parmi les biens à partager, soit faite par le président de l’Ordre, en considération de l’état du bien au jour de la dissolution de la communauté. Lorsque le partage survint, le mari contesta l’évaluation faite, estimant que l’acte ne valait pas renonciation aux règles habituelles d’évaluation, c’est-à-dire au jour le plus proche du partage, et en tenant compte des modifications subies par les biens pendant l’indivision post-communautaire.

Par cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé le principe ,- ce n’était en effet qu’un rappel car elle l’ avait posé antérieurement(20),- selon lequel les époux peuvent s’entendre pour évaluer un bien, en vue du partage, à une date différente de celle retenue pour les autres biens.

C. Le jugement d’homologation est sans incidence sur les effets de l’accord des parties :

1. Rappelons la définition de l’homologation telle que nous la livre le Doyen Cornu (21) : c’est une "approbation judiciaire à laquelle la loi subordonne certains actes et qui, supposant du juge un contrôle de légalité, et souvent un contrôle d’opportunité, confère à l’acte homologué la force exécutoire d’une décision de justice".

L’homologation ne se conçoit ainsi, écrit Mme Amiel-Cosme(22), que de la juxtaposition de deux éléments : un acte de volonté privé (élément contractuel) auquel s’adjoint une intervention du juge (l’élément judiciaire). Encore faut-il, à l’évidence, pour que ces deux éléments produisent leur effet combiné, que la loi ait subordonné un acte à son approbation judiciaire ! Or, à cet égard, existerait-il, pour reprendre l’expression imagée d’un auteur, des "homologations ainsi dénommées par le juge comme le P. Goranflot baptisait carpe le canard qu’il voulait manger en carême"(23) ?

Pour déterminer les cas dans lesquels le partage de communauté doit être soumis à la formalité de l’homologation par le tribunal de grande instance, il est d’usage de distinguer en fonction, d’une part de la forme du partage, lequel peut, comme en matière successorale, être amiable ou judiciaire, d’autre part de la personne des co-partageants.

2. Si le partage est amiable :

La validité d’un tel partage étant soumise à la seule rencontre de la volonté des parties sur l’attribution et sur l’estimation, l’intervention du tribunal de grande instance n’est en rien nécessaire pour valider un accord qui est en lui-même parfait et qui produit des effets de droits indépendamment de toute homologation ultérieure, fût-elle judiciaire.

Sauf exceptions (cf. notamment les articles 466, alinéa 2, 389-5, alinéa 3, 389-6 du Code civil),- au demeurant étrangères au cas de l’espèce,- le partage amiable ne donne donc pas lieu à jugement d’homologation.

3. Si le partage est judiciaire :

L’homologation est la formalité véritablement caractéristique du partage judiciaire. C’est elle qui confère, sous le sceau de la justice, un caractère parfait à ce qui n’est qu’un simple projet dressé par le notaire commis(24).

4. Les règles relatives à l’homologation n’avaient donc pas vocation à s’appliquer en l’espèce puisque la procédure suivie par les époux pour procéder à l’attribution des biens entrant dans l’indivision était celle du partage amiable, lequel est exclusif d’une quelconque homologation.

Les développements judiciaires auxquels la poursuite du partage a donné lieu ultérieurement n’avaient pour objet que de faire statuer sur les seuls points, encore en discussion, n’entrant pas dans le champ de l’accord amiable des parties.

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II. DU BON USAGE, PAR LA COUR D’APPEL DE RENVOI, DES ARTICLES 1475, 1476 ET 883 DU CODE CIVIL POUR DÉTERMINER LA VALEUR DES BIENS appartenant à la masse communautaire à partager.

Avant d’examiner la motivation de l’arrêt attaqué au regard du moyen soulevé dans le pourvoi (C), il n’est pas inutile de revenir brièvement sur la décision rendue le 13 mai 1996 par la cour d’appel d’Angers (A), et sur les raisons qui en ont entraîné la cassation partielle par arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 1999 (B).

A) L’arrêt de la cour d’appel d’Angers :

1. Cet arrêt ayant été rendu par motifs propres et adoptés, on rappellera que les premiers juges avaient décidé(25) :

- d’abord, que "l’accord du 2 juillet 1991 a donc bien définitivement fixé les droits des parties quant au partage des biens immobiliers" ;

- ensuite, que la participation de M. X... à la vente du bien "ne saurait remettre en cause les principes de ce partage" ;

- enfin, que, dès cette date "l’ex-épouse avait l’attribution (du bien), ce qui lui permettait d’en disposer à tout moment".

2. La cour d’appel va procéder à une analyse différente en décidant que les attributions ont été réalisées par le jugement d’homologation.

Ce faisant, elle commettait une première erreur, doublée d’une seconde puisque, dans le même temps, elle fixait la date de jouissance divise(26) au jour de l’accord, allant ainsi à l’encontre de l’identification que l’on a coutume de faire entre la date du partage et celle de la jouissance divise.

Le cas de figure était alors identique à celui ayant donné lieu à votre arrêt du 17 juin 1981 sous lequel M. Guimbellot notait que "si des faits souverainement constatés, il résulte que le partage n’a pas été consommé à la date retenue comme étant celle de la jouissance divise, la Cour de cassation devra, semble-t-il, sans faire irruption dans le fait, constater que la règle de l’égalité a été violée"(27).

De sorte que, parce qu’il était intrinsèquement erroné, un tel raisonnement ne pouvait pas justifier la fixation ,- celle-ci fût-elle pourtant objectivement exacte ,- de la valeur de l’immeuble de Tiercé à la somme de 500 000 F.

B) Sa censure par l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 1999.

Cet arrêt casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, "mais seulement en celles de ses dispositions ayant décidé qu’il y avait eu partage des biens immobiliers de la communauté, fixant la date de la jouissance divise et que l’immeuble de Tiercé devait figurer à l’actif de la communauté pour une valeur de 500 000 F (...)".

Pour justifier la censure ainsi prononcée, la cour énonce :

"Attendu que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que l’homologation de la convention du 2 juillet 1991 réalisait le partage des biens immobiliers dépendant de la communauté conjugale, et que, la créance du prix de l’immeuble vendu étant définitivement acquise à l’épouse, seule l’évaluation qui en avait été faite dans la convention des époux devait être prise en considération pour la fixation de leurs droits ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne résulte pas de ses constatations que le mari ait été rempli de ses droits par l’attribution de l’immeuble mis dans son lot, la cour d’appel a violé les textes susvisés".

On constate que :

- l’arrêt ne se réfère pas aux articles 262-1, 815-10 et 890 du Code civil, lesquels sont pourtant systématiquement visés par votre Cour lorsqu’elle censure un arrêt qui omet de tenir compte de la modification de la valeur d’un bien pendant la durée de l’indivision post-communautaire ;

- la critique porte sur le non respect du principe d’égalité du partage ;

- par voie de conséquence, la cassation frappait aussi les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel relatives à la date de la jouissance divise, laquelle avait été située par la cour d’appel, confirmant en cela le jugement déféré, au jour de l’accord (ou, plus exactement, à la veille de ce dernier, conformément aux indications contenues dans le projet de partage établi par le notaire)(28) ;

- est visé l’article 883 du Code civil, aux termes duquel :

"Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.

Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l’indivision. Il n’est pas distingué selon que l’acte fait cesser l’indivision en tout ou partie, à l’égard de certains biens ou de certains héritiers seulement (...)".

Ces dispositions, qui posent le principe de l’effet déclaratif du partage, définissent aussi les actes auxquels s’attache cet effet, actes de partage au sens strict du terme ,- qu’il soit amiable ou judiciaire ,- ou tous autres actes faisant cesser l’indivision.

N’est-il pas permis de lire dans le visa de ce texte une indication donnée aux juges du fond relativement à la véritable question à laquelle ils doivent répondre : celle de la détermination de l’acte et du moment du partage ?

C) L’arrêt attaqué :

Au terme de cette discussion, après avoir rappelé les règles légales et jurisprudentielles qui servent de cadre à ce pourvoi, et après avoir tenté d’analyser les raisons qui ont conduit la Première chambre civile à prononcer la cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, il faut, pour conclure, examiner l’usage fait par la cour de renvoi des enseignements que contenait l’arrêt de cassation.

1. La dualité des solutions possibles :

Eu égard à la cassation intervenue, la cour d’appel de renvoi pouvait suivre deux raisonnements différents, chacun obéissant à sa logique propre, pour se prononcer sur la valeur à prendre en compte pour l’attribution de l’immeuble de Tiercé lors du partage de la masse communautaire des époux X...- Y... :

soit, elle retenait la valeur de 650 000 F en persistant à considérer, à l’instar de la première cour d’appel, que le jugement d’homologation réalisait le partage ;

soit elle décidait, comme le tribunal, que la valeur à retenir était celle de 500 000 F et, pour statuer ainsi, elle se référait à l’accord du 2 juillet 1991en constatant qu’il n’avait pas été remis en cause.

2. La réponse de l’arrêt :

Aux termes de cet arrêt, plusieurs éléments se dégagent clairement :

- le premier est que l’immeuble de Tiercé doit apparaître dans l’actif de communauté pour une valeur de 500 000 Frs ;

- le deuxième est que la décision revient sur la position adoptée par la première cour d’appel en ce qu’elle ne considère plus que le jugement d’ "homologation" réalise le partage. On notera, à ce propos, que le terme lui-même n’est plus employé ; le jugement n’ "homologue" pas l’accord des parties, il se borne à l’ "entériner" ;

- le troisième concerne la réponse apportée à la critique formulée relativement à la règle de l’égalité du partage : après avoir rappelé la règle posée par l’article 1475, alinéa1, du Code civil, l’arrêt énonce qu’un partage inégalitaire peut également être convenu entre les époux et même que "rien n’empêche les parties de procéder par voie de partages partiels" ; il relève surtout, au terme d’une appréciation souveraine, qu’en toute hypothèse, "les propositions d’attribution établies dans l’acte (dressé) par le notaire liquidateur, font ressortir un partage tout à fait égalitaire (...)" ;

- le quatrième est relatif à la recherche de la commune intention des parties lorsqu’elles sont convenues de l’estimation des biens immobiliers à retenir pour le partage de la communauté. L’accord du 2 juillet 1991 valait-il règlement définitif de la question de la valeur à attribuer aux deux immeubles en vue de leur partage ?

A cet égard, les deux derniers "attendus" de la décision attaquée contiennent les constatations ,- elles aussi effectuées souverainement par la cour , - selon lesquelles l’attitude des ex-époux postérieurement à la signature de l’accord confirme le caractère définitif de la convention de partage signée entre eux et consignée dans le procès-verbal établi par le juge commissaire.

Il résulte en effet de ces constatations que la preuve n’est pas rapportée de ce que, à aucun moment, M. de Souza ait manifesté son intention de modifier les attributions et valeurs arrêtées conventionnellement avec son ex-épouse, que ce soit :

- au moment de la signature de l’acte d’aliénation de l’immeuble litigieux en subordonnant, par exemple, sa signature à une mention spécifiant une telle volonté de voir modifier la valeur convenue ;

- entre le moment auquel cet acte a été signé et le prononcé du jugement, en faisant connaître sa volonté au tribunal, ce dont il avait pourtant la possibilité puisque l’affaire était encore délibéré ;

- une fois ce jugement rendu, en exerçant une voie de recours.

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EN CONCLUSION :

L’arrêt attaqué a retenu la valeur de 500 000 F à prendre en compte, pour l’immeuble de Tiercé, dans les opérations de partage de la communauté ayant existé entre les époux X...- Y....

Ce faisant, il a souverainement décidé que l’accord du 2 juillet 1991 fixant cette estimation était, d’une part régulier au regard des règles d’évaluation des biens en vue du partage, d’autre part définitif en ce que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce que les parties avaient voulu le modifier.

La cour d’appel de Poitiers, désignée comme cour de renvoi, n’a donc pas, contrairement à ce que soutient le pourvoi, violé les articles 1475 et 1476 du Code civil, ensemble l’article 883 du même Code, en refusant de tenir compte dans le partage de la part du prix de vente excédant l’évaluation de l’immeuble de Tiercé faite par les ex-époux.

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Je conclus, en conséquence, au rejet du pourvoi.

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Une observation peut toutefois encore être faite si l’on accepte de considérer que la formulation même du dispositif de l’arrêt de la cour de renvoi n’est pas exempt d’ambiguïté relativement à la nature même de l’accord intervenu entre les parties.

En effet, d’abord, la cour "confirme la décision rendue par le tribunal de grande instance d’Angers en ce qu’elle a décidé qu’il convenait de confirmer leprojet de partageétabli par le notaire (...)", ensuite, elle "dit que M. X... est rempli de ses droits dans la communauté au moyen del’attribution qui lui est faite (...)", enfin elle renvoie les parties devant le notaire "pour qu’il soit procédé aux dernières opérations de liquidation et partage de communauté sur les bases déjà établies".

Une première interprétation tend à admettre que la cour a considéré que l’accord ne constituait qu’un projet de partage, lequel donnerait lieu à formalisation ultérieure "lors des dernières opérations de liquidation et de partage" : telle est l’hypothèse dans laquelle nous nous sommes placés et qui nous a conduit à conclure au rejet du pourvoi.

Mais une seconde interprétation paraît pouvoir être envisagée puisque, d’une part l’arrêt décide que M. X...était rempli de ses droits par "l’attribution" qui lui était faite et que, d’autre part, il confirme le jugement qui, lui-même, confirmait le projet de partage établi par le notaire sur lequel les parties s’étaient accordées, tant en ce qui concerne l’ attribution que sur la question de l’estimation.

Implicitement, l’arrêt ne décidait-il pas, dans ces conditions, que l’accord des parties constituait , en réalité, et à lui seul, un partage amiable, partiel et définitif  ?

- un partage : parce que l’accord a réalisé les attributions ,- lesquelles, au demeurant, ne paraissent pas contestées par le pourvoi dont le moyen énonce que "l’arrêt rendu après cassation, n’a eu, pour dire que M. X... avait été rempli de ses droits dans la communauté, aucun égard à l’augmentation de la valeur del’immeuble attribué par l’accord du 2 juillet 1991 à Mme Y..."(29) ;

- un partage partiel : on sait que le partage peut être partiel ou total, suivant qu’il s’agit d’une opération qui porte sur une fraction ou sur la totalité des biens en indivision (30). En effet, une succession ,- mais aussi une indivision post-communautaire ,- ne donne pas nécessairement lieu à un partage global. Les indivisaires sont libres de procéder à un partage partiel et de laisser certains biens dans l’indivision plutôt que de procéder à la répartition complète de ceux-ci(31).

Plusieurs partages partiels peuvent ainsi être mis en oeuvre, les attributions se faisant alors au fur et à mesure de ceux-ci(32) ;

- un partage qui n’est soumis à aucun formalisme :

L’article 819 du code civil dispose en effet que "si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties jugent convenable". Ainsi, lorsqu’il est fait à l’amiable, le partage est purement consensuel, et ne résulte que de la seule rencontre des volontés des parties(33) .

Selon la jurisprudence(34), les dispositions de l’article 1450 du Code civil, aux termes desquelles les conventions entre époux faites pendant l’instance en divorce pour la liquidation et le partage de la communauté doivent être passées par acte notarié sauf en cas de demande conjointe, n’ont pas vocation à s’appliquer en cas de partage amiable postérieur à la dissolution de la communauté. Ainsi, une fois le divorce prononcé, le partage de la communauté cesse, au nom du consensualisme retrouvé, d’être astreint à la forme notariée.

Ce n’est donc que dans des cas très exceptionnels, qui peuvent tenir soit à la présence d’un incapable ou à la représentation d’un présumé absent ,- hypothèse au demeurant étrangère à l’espèce ,- que la liberté de forme du partage amiable peut se trouver contrariée et qu’un formalisme "ad validitatem" est alors exigé(35).

- un partage définitif : on se bornera à rappeler la jurisprudence(36) qui reconnaît aux partages amiables un caractère définitif à l’égard de tous et affirme qu’ils produisent, entre les héritiers, les mêmes effets qu’un partage total pour tout ce qui a trait à la fraction des biens qu’ils concernent.

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Analyser la solution donnée au litige par l’arrêt attaqué comme étant la reconnaissance implicite de l’existence d’un tel partage dès le 2 juillet 1991 conduirait à faire application d’une autre règle dégagée par votre jurisprudence : celle selon laquelle l’acceptation tacite par les parties du projet de partage établi par le notaire caractérise l’existence d’un partage définitifdont la résolution ne peut être entraînée par le seul comportement d’une partie(37). Jurisprudence applicable, a fortiori, lorsque l’acceptation n’est pas tacite mais expresse, et consignée par procès-verbal du magistrat commis pour surveiller les opérations de ce partage...

Le rejet du pourvoi ne s’en imposerait alors que de plus fort.


 

1. arrêt n° 331 du 13 mai 1996, RG n° 94-02.811.

2. arrêt n° 691 bis du 30 octobre 2001, RG n° 99/01594.

3. arrêt de la Première chambre civile du 2 mars 1999, n° 485 D, pourvoi n° 97-14.587.

4. pourvoi n° 02-15.180.

5. v. jugement du TGI d’Angers du 23 novembre 1992 et arrêt de la cour d’appel d’Angers du 13 mai 1996, p.2.

6. TGI Angers, 11 avril 1994, p. 6, II, § 2.

7. CA Angers, 13 mai 1996, p. 4, 1°, § 2.

8. CA Poitiers, p. 6, § 2.

9. Dalloz Action 2001-2002, n° 1004.

10. Malaurie et Aynès, Cours de droit civil, t. 7, 4ème éd. n° 644.

11. S. Piédelièvre, Juris-Classeur Civil, articles 1475 et 1476, fasc. 60, n° 5.

12. Dalloz Action, op. cit., n° 1004.

13. In Les régimes matrimoiaux, 1995, p. 524, § 632.

14. RTDC 1998, E, Successions et Libéralités, p. 712 et s.

15. Flour et Champenois, op.cit. n° 632.

16. DH 1937. 101 ; S. 1938.1, 377, note Batiffol.

17. v. parmi d’autres décisions, Cass. 1ère civ. 7 avril 1998, JCP 1998 obs. J. Patarin RTDC 1998 et A. Tisserand ; Cass. 1ère civ. 16 juillet 1998, Juris-Date n° 003261, obs. B. B. in Droit de la famille 1998 ; Cass. 1ère civ. 19 janvier 1999, Bull., n° 21, obs. B. Vareille in RTDC 2000, p. 613, 2.

18. Cass. 1ère civ. 3 juillet 1973, Bull., n° 230, p. 204 ; 16 février 1971, Bull., n° 50, p. 41 ; 14 juin 1972, Bull., n° 157, p. 138 ; 18 mars 1975, Bull., n° 113, p. 96 ; 17 juin 1981, Bull., n° 225.

19. Cass. 1ère civ ;, 30 juin 1998, Juris-Data n° 002988, note J. Casey.

20. Cass. 1ère civ, 23 nov. 1977, Bull., n° 437.

21. G. Cornu, Vocabulaire juridique, Ass. H. Capitant, PUF, v. Homologation.

22. Revue Justices, n° 5, janvier-mars 1997, p. 135.

23. C. Fardet, La notion d’homologation, in Revue Droits, n° 28, p. 181.

24. C. Brenner, Rép. Civ. Dalloz, Partage, 3° partage judiciaire, n° 289.

25. TGI Angers, 11 avril 1994, p. 6, II.

26. On a pu dire que, dans la pratique, la disposition relative à la jouissance divise joue un double rôle et domine l’ensemble des opérations de liquidation et de partage : Juris-Classeur 1998, Partage, articles 816 à 842, fasc. 20, n° 43 : d’une part, elle précise la date à laquelle sont estimés les biens à partager, d’autre part, elle fait partir de cette même date la jouissance privative de chaque attributaire sur les biens mis dans son lot ; v. J. Boulanger, la clause notariale, dite de jouissance divise, dans les partages de communauté et de succession, Revue crit. 1935, p. 444 et s (M. Planiol, Traité Elémentaire de Droit civil, revu et complété par G. Ripert et J. Boulanger, 3ème éd., t. 3, p. 957, n° 3031) ; (M. Grimaldi, Les successions, 4ème éd., n° 865 ; Rép. Civ. Dalloz, 2ème éd., Partage, n° 245, p. 21).

27. Cass.1ère civ. 17 juin 1981, Defrénois 1983, art. 32978, p. 63.

28. v. jugement, p. 6, III.

29."Chaque copartageant reçoit une attribution (le mot figure en italique) qui est destinée, comme on dit dans le style notarial, à le "remplir de ses droits", in M. Planiol, op. cit. n° 971 ; "A chacun ses biens désormais. Cette transmutation se réalise par un fractionnement de la masse indivise en un certain nombre de lots entre lesquels on répartit les biens qui la composent, et que l’on attribue aux différents successeurs. Composition et attribution de lots : voilà, en gros, en quoi consiste le partage", in M. Grimaldi, Droit civil, Successions, 6ème édition, n° 826.

30. Juris-Classeur, Partage, fasc. 20, n° 77 ; Pène, in Droit patrimonial de la famille, Dalloz Action, n° 2502.

31. v. jurisprudence citée sous n° 36 Rép. Civ. Dalloz, Partage, 1° notion, ainsi que les principaux traités cités : Aubry et Rau t. 10 § 623 ; Mazeaud et Chabas t. 4, 2ème vol, n° 1713 ; Terré et Lequette, Les Successions, les libéralités, 3ème éd. 1997, n° 848 ; Grimaldi, op. cit. n° 827, b).

32. M. Grimaldi, op. cit. n° 827 : "On commence par attribuer certains biens, le surplus restant indivis, à partager plus tard (...) ; comme une peau de chagrin, l’indivision peut disparaître ainsi progressivement par l’effet d’une succession de partages partiels" .

33. Un tel partage n’est soumis à aucune exigence de forme et les parties ont toute liberté pour composer les attributions (M. Planiol, op. cit., n° 971). Elles peuvent opérer, soit de la manière la plus simple, c’est-à-dire verbalement, soit de façon plus élaborée en recourant à un écrit : acte sous seing privé, acte authentique, ou même acte revêtant une forme quelconque, tel qu’une combinaison de plusieurs écrits, un rapport d’expertise constatant l’acceptation par les parties des propositions de l’expert, ou même un acte notarié nul (Cass. Req. 20 février 1860, DP 1860, I, 107 ; Cass. 1ère civ. 27 février 1952, Bull. n° 89 ; Cass. 1ère civ. 26 mai 1956, Bull. n° 205 ; Cass. 1ère civ. 11 juillet 1955, Bull. n° 294 ; etc...)
(Certes, un arrêt de la cour d’appel de Paris a estimé devoir assigner une limite au principe du libre choix lorsque le partage porte sur un bien immobilier (CA Paris, 28 mai 1964, JCP G 1964, II, 13916). Selon cette décision, la rédaction d’un écrit, et singulièrement d’un acte authentique, serait alors rendue nécessaire pour l’accomplissement des formalités relatives à la publicité foncière. Mais l’on sait que cet arrêt n’a pas recueilli l’agrément unanime de la doctrine, laquelle demeure divisée (Rép. Dalloz, Partage, fasc. 20) : si certains auteurs estiment qu’un partage amiable fait sans écrit ne peut être invoqué à l’encontre des tiers à l’égard desquels les co-partageants sont toujours "réputés en état d’indivision" (comm. J.A. ss l’arrêt précité), il est considéré qu’en toute hypothèse, l’exigence de l’écrit demeure sans incidence sur la validité du partage lui-même opérant répartition et attribution des biens entre les parties (Rép. Civ. Dalloz, 2ème éd., Partage, n° 236, p. 20 ; également R. Savatier : RTDC 1965, p. 157 et comm. M.D. ss Cass. 1ère civ. 29 avril 1968, JCP 1968, II, n° 15667).

34. Cass. 1ère civ. 16 novembre 1983, Bull, n° 272, p. 245.

35. C. Brenner, Rép. Civ. Dalloz, Partage, 2°, n° 202.

36. Cass. 1ère civ., 21 octobre 1981, JCP G 1982, IV, p. 17.

37. Cass. 1ère civ., 13 octobre 1993, Bull. n° 283, p. 196.

ARRÊT DU 22 AVRIL 2005 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
PARTAGE - Evaluation des biens
  Titre, sommaire et décision
  Rapport
  Avis

 

PARTAGE

Evaluation des biens - Date - Fixation - Modalités - Accord des parties - Possibilité - Portée.

Si la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants peuvent convenir d’évaluer certains d’entre eux à une date différente.

ARRÊT

M. Hubert X... s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers (1re chambre - B) en date du 13 mai 1996 ;

Cet arrêt a été cassé partiellement le 2 mars 1999 par la première chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Poitiers qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 30 octobre 2001 dans le même sens que la cour d’appel d’Angers par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, M. le premier président a, par ordonnance du 8 novembre 2004, renvoyé la cause et les parties devant l’Assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’Assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Delvolvé, avocat de M. X... ;

Le rapport écrit de M. Gridel, conseiller, et l’avis écrit de M. Cavarroc, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 30 octobre 2001), rendu sur renvoi après cassation (première chambre civile, 2 mars 1999, pourvoi n° 97-14.487) que, à la suite du divorce des époux X...-Y..., communs en biens, le juge chargé de la surveillance du partage a constaté, par procès-verbal de conciliation partielle du 2 juillet 1991, leur accord pour, notamment, partager l’actif immobilier constitué d’une maison et d’un appartement, évaluer ces deux biens aux prix respectifs de 500 000 et 180 000 francs, et attribuer le premier à Mme Y... et le second à M. X... ; que par jugement du 23 novembre 1992, rendu dans l’ignorance de ce que les anciens époux avaient, le 27 octobre 1992, vendu pour 650 000 francs l’immeuble à revenir à Mme Y..., le tribunal a homologué l’accord du 2 juillet 1991 ; que M. X... a alors demandé que ce bien figure dans les ultimes opérations de liquidation-partage pour la valeur de 650 000 francs ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage en tenant compte des modifications ayant affecté l’état de ces biens pendant la durée de l’indivision post-communautaire ; qu’il appartient donc aux juges du fond de tenir compte de ces modifications ; qu’en l’espèce, l’arrêt, rendu après cassation n’a eu, pour dire que M. X... avait été rempli de ses droits dans la communauté, aucun égard à l’augmentation de la valeur de l’immeuble attribué par l’accord du 2 juillet 1991 à Mme Y... pour une valeur de 500 000 francs et vendu par l’indivision post-communautaire, avant le jugement d’homologation de cet accord, pour un prix de 650 000 francs ; qu’en refusant ainsi de tenir compte dans le partage de la part du prix de vente excédant l’évaluation de cet immeuble, qui constituait un actif communautaire partageable, l’arrêt a violé les articles 1475 et 1476 du Code civil, ensemble l’article 883 du même Code ;

Mais attendu que, si la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants peuvent convenir d’en évaluer certains à une date différente ;

Qu’ayant constaté que les époux s’étaient accordés le 2 juillet 1991 pour que la maison fût attribuée à Mme Y... pour la valeur de 500 000 francs, que cet accord, entériné par le tribunal le 23 novembre 1992 portait seulement sur une partie de l’actif à partager et que les propositions d’attribution établies par le notaire liquidateur faisaient ressortir un partage égalitaire, la cour d’appel, qui a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce que, en signant l’acte de vente de l’immeuble à 650 000 francs, il ait voulu modifier les attributions ou valeurs conventionnellement arrêtées entre les parties ni subordonner sa signature à la modification préalable du partage des immeubles alors qu’une décision était en délibéré, a pu en déduire que l’immeuble devait être évalué à 500 000 francs, selon l’accord des parties, entériné par une décision judiciaire non frappée d’appel ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

M. Canivet, P. Pt.- M. Gridel, Rap., assisté de M. Baconnier, auditeur - M. Cavarroc, Av. Gén - Me Delvolvé, Av.

 

Rapport de M. Gridel

Conseiller rapporteur


 

Le présent dossier est soumis à une Assemblée plénière de la Cour conformément aux dispositions de l’article L. 131-2 alinéa 2 in fine du Code de l’organisation judiciaire, en raison d’une précédente cassation suivie d’une résistance de la cour de renvoi.

Dans le contexte d’un divorce d’époux communs en biens, ce dossier pose la question de savoir ce qui fait l’essence du partage, et, corrélativement, si les parties peuvent être liées par la valeur retenue dans un accord intervenu entre elles pendant l’indivision et attributif d’un bien déterminé.

1 - Rappel des faits et de la procédure

Le 8 janvier 1990, le tribunal de grande instance d’Angers prononce le divorce de Monsieur X... et de Madame Y..., époux communs en biens, et désigne Maître Boulithe, notaire à Tiercé, pour procéder à la liquidation de leurs droits.
Dès le 29 mars 1990, l’officier public transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés comportant, outre un projet de partage d’éléments mobiliers signé des deux parties, un procès-verbal de difficultés rendant compte des dires de chacune.

Le 22 mai suivant, le juge chargé de surveiller le partage entend les ex-époux en vue d’une conciliation patrimoniale, et le 2 juillet 1991 un accord constaté par procès-verbal de comparution personnelle est conclu et signé devant lui à propos, notamment, des deux immeubles constitutifs de l’actif immobilier : une maison à Tiercé et un appartement à Angers, préalablement évalués par une expertise judiciaire dont les termes sont acceptés : la maison de Tiercé sera attribuée à Mme Y... pour 500 000 francs, et l’appartement d’Angers à M. X... pour 180 000 francs. Toutefois, des contestations demeurent à propos de diverses créances et récompenses, qui rendent nécessaires le renvoi de l’affaire devant le tribunal : elle est plaidée le 21 septembre 1992, et mise en délibéré pour le 23 novembre suivant.
Toutefois, le 27 octobre 1992, donc entre les plaidoiries et le délibéré, les deux ex-époux, figurant à l’acte en tant que co-propriétaires indivis, vendent la maison de tiercé au prix de 650 000 francs ; de cette aliénation, le tribunal ne sera jamais tenu informé.

C’est dans ces conditions que, le 23 novembre 1992, le tribunal rend le jugement par lequel il homologue l’accord du 2 juillet 1991 relatif aux attributions et valeurs des deux immeubles, et, partant, la dévolution du bien de Tiercé à la femme pour 500 000 francs.

Un nouveau notaire suit la liquidation et, le 11 avril 1994, il dresse à son tour un procès-verbal de difficultés, dans lequel il consigne, et nous voici au coeur de l’affaire, une demande de M. X... de voir, au cours de la suite des opérations, l’immeuble attribué à Mme Y... être désormais retenu pour la valeur de 650 000 francs .
Mme Y... déserte une nouvelle tentative judiciaire de conciliation, et l’affaire donne lieu à second enrôlement.

Par nouveau jugement, rendu le 11 avril 1994, le tribunal de grande instance d’Angers déboute M. X... de sa demande en modification du projet de partage faisant apparaître la maison de Tiercé pour la valeur de 500 000 francs, retenant qu’il avait donné son plein accord sur ce point le 2 juillet 1991.
Sur son appel, la cour d’Angers confirme, en un arrêt rendu le 13 mai 1996. Sur son pourvoi, assorti de l’aide juridictionnelle, cet arrêt a été cassé par la première chambre civile, le 2 mars 1999 (pourvoi n° 97-14.587),
au visa des articles 883, 1475 et 1476 du Code civil,
et aux motifs qu’in ne résultait pas des constatations faites que le mari ait été rempli de ses droits par l’attribution de l’immeuble mis dans son lot.

Sur renvoi devant elle, la cour de Poitiers, dans son arrêt du 30 octobre 2001, signifié le 5 avril 2002, a confirmé le jugement angevin du 11 avril 1994.
M. X... a alors introduit le 28 mai 2002 un nouveau pourvoi, a été admis derechef au bénéfice de l’aide juridictionnelle le 17 mars 2003, a déposé un mémoire en demande le 18 juillet 2003, assorti d’une demande fondée sur l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par cette procédure, qui paraît régulière, M. X... reproche à la cour de Poitiers d’avoir, à propos des ultimes opérations de liquidation partage, maintenu pour la valeur de 500 000 francs l’attribution de la maison de Tiercé à Mme Y....

Aucun mémoire en défense n’est produit au nom de Mme Y....

2 - Analyse succincte des moyens

Le moyen, unique, dénonce une violation des articles 883, 1475 et 1476 du Code civil, telle qu’affirmée par la première chambre civile en 1999. Il souligne que les juges n’ont tenu aucun compte des modifications ayant affecté en l’espèce l’augmentation de la valeur de l’immeuble attribué par l’accord du 2 juillet 1991 à Mme Y... pour une valeur de 500 000 francs, mais vendu par l’indivision post-communautaire, dès avant le jugement d’homologation de cet accord, au prix de 650 000 francs. Grief leur est donc fait d’avoir méconnu la règle selon laquelle la valeur des biens composant la masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, en tenant compte des modifications ayant affecté l’état de ces biens pendant la durée de l’indivision post-communautaire.

3 - Identification du ou des points de droit faisant difficulté à juger

Lors des opérations de partage de l’actif immobilier après divorce, l’attitude des ex-époux communs, postérieurement à leur accord constaté sur la valeur et l’attribution des biens, peut-elle avoir pour effet de les tenir pour remplis de leurs droits, faisant ainsi défense à l’un d’eux, en vue du partage mobilier à venir, d’invoquer le changement de valeur d’un immeuble intervenu entre-temps ?

4 - Discussion citant les références de jurisprudence et de doctrine

Le partage est une opération techniquement plus complexe que ne le laissent supposer les meilleures définitions initiatiques usuelles. Il est “l’opération à effet déclaratif par laquelle les copropriétaires d’un bien ou d’une universalité (succession, communauté) mettent fin à l’indivision en attribuant à chaque copartageant, à titre privatif, une portion concrète de biens destinés à composer son lot”, énonce le Vocabulaire Capitant , avant d’attirer l’attention sur la phase préalable de formation et attribution des lots.
Dans ses approfondissements, la doctrine du partage, abondante, arborescente et turgescente (cf. Brenner Répertoire civil Dalloz, 2003, V° “partage notion”, recensant tous les auteurs, d’hier et d’aujourd’hui) s’arrête à l’occasion sur les aspects propres au présent dossier :

- d’une part, les lots doivent être égaux : c’est ce que signifie la formule selon laquelle ils doivent “remplir les copartageants de leurs droits” ; dans le Code civil, c’est ce qu’expriment les articles 1475, 883 (par renvoi de 1476), 833.
“Chacun doit recevoir un lot égal à son droit. l’égalité du partage, c’est, pour chacun, l’adéquation de son allotissement à ses droits dans la masse, tels que la liquidation les a établis”. (M. Grimaldi Droit civil Litec successions, 2001, n° 869, principe d’égalité).
Sans renoncer à la préférence du code initial pour l’égalité en nature, les textes actuels réservent une place croissante à l’égalité en valeur. Mais cet aspect est davantage jurisprudentiel (cf. infra).

- d’autre part, l’autonomie de la volonté permet aux indivisaires unanimes de procéder à un partage partiel (amiable ou judiciaire), laissant ainsi certains biens dans une indivision plus ou moins provisoire. La loi permet même au juge de laisser en dehors du partage qu’il homologue des actifs incertains.
Toutefois, les termes d’un partage partiel ne sont définitifs qu’autant qu’ils vont au-delà d’une simple prise de possession pour une valeur déterminée, et dont les parties devraient rendre compte lors de la liquidation (Brenner, eod. loc., n° 42 ; Grimaldi, op. cit., n° 827).

Par ailleurs, quatre veines jurisprudentielles, commentées, méritent d’être considérées.

1) Si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l’assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l’évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage.
Civ. 1, 19 janvier 1999, Bull., n° 20, Defrénois 1999.1394 obs. G. Champenois, RTDCiv. 2000 obs. Vareille.
Civ. 1, 16 juillet 1998, Bull., n° 249, JCP 1999 I 154 obs A. Tisserand ; Droit de la famille 1998 n° 154 obs. B.B. ; Defrénois 1999 1394 obs. G. Champenois, RTDCiv. 2000 obs. Vareille.
Civ. 1, 7 avril 1998, Bull., n° 138, RTDCiv 1998 pp. 174 et 712 obs. B. Vareille et J. Patarin ; JCP 1998 i 183 n° 6 obs. A. Tisserand.

2) Si les biens à partager doivent être évalués à l’époque du partage, il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circon- stances de la cause et en s’inspirant de l’intérêt respectif des copartageants afin d’assurer entre eux l’égalité en valeur, la date à laquelle se fera cette évaluation (ajout parfois : qu’ils retiennent la plus proche possible du partage).
Civ. 1, 17 juin 1981, Bull., n° 225 ; Defrénois 1983 1983 p. 53 note Guimbellot.
Civ. 1, 18 mars 1975, Bull., n° 113 ; Civ. 1, 3 juillet 1973, Bull., n° 230 ; 3 juillet 1973, n° 230 ; 14 juin 1972 n° 157 ; 16 février 1971 n° 50).

3) Les époux peuvent s’entendre pour évaluer un bien, en vue du partage, à une date différente de celle retenue pour les autres biens ( Civ. 1, 30 juin 1998 Bull., n° 228, solution implicite, JCP 1999, édition notariale n° 8, p. 393, note Casey ; Civ. 1, 3 octobre 1993 Bull., n° 283, solution explicite).

4) Enfin, en théorie générale de l’acte juridique, pour déterminer quelle a été la commune intention des parties à un acte, il n’est pas interdit aux juges du fond de relever le comportement ultérieur des contractants (Civ. 1, 13 décembre 1988 Bull., n° 352 ; Civ. 1, 1er octobre 1996, Bull., n° 332, p. 233).

 

Avis de M. Cavarroc

Avocat général


 

Le pourvoi pose la question de savoir s’il doit-il être tenu compte de la modification de la valeur d’un bien compris dans la masse communautaire à partager en cas de divorce, lorsqu’elle intervient postérieurement à l’accord des co-indivisaires, formalisé devant un juge du tribunal de grande instance, portant sur l’attribution dudit bien et sur son estimation, mais antérieurement à un jugement "homologuant" cet accord.

* * *

Les développements procéduraux antérieurs sont relatifs à l’évaluation, après divorce, d’un bien immobilier dépendant de la communauté conjugale à partager entre les époux X...-Y..., avec cette circonstance que deux valeurs différentes peuvent être prises en considération : l’une résultant d’un accord initial entre les co-indivisaires, l’autre tirée du prix de ce bien obtenu lors de sa vente réalisée ultérieurement, étant précisé que celle-ci est intervenue avant que ne soit rendu un jugement "homologuant" ledit accord.

Le demandeur au pourvoi soutient que la valeur du bien figurant dans la masse partageable doit être celle correspondant au prix de vente de l’immeuble, laquelle est, au demeurant, supérieure à celle résultant de l’accord entre les époux.

Cette thèse a été rejetée successivement par la cour d’appel d’Angers(1), puis par la cour d’appel de Poitiers(2) saisie sur renvoi après cassation partielle(3), au profit de celle qui consiste à soutenir que la valeur du bien est celle qui a été fixée par l’accord initial des co-indivisaires.

C’est contre ce dernier arrêt qu’a été formé le présent pourvoi(4) par M. Hubert X....

Mme Marie-Claude Y... n’a, pour sa part, produit aucun mémoire en défense.

Contre l’arrêt attaqué, le moyen unique présenté par M. X... à l’appui de son pourvoi est identique à celui qui a été relevé d’office par la première chambre civile dans l’arrêt précité. En application des articles L. 121-4, L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le premier président a ordonné, le 8 novembre 2004, le renvoi devant l’Assemblée plénière.

*

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

- Bref rappel chronologique -

Le 8 janvier 1990, le tribunal de grande instance d’Angers prononce le divorce de M. X... et de Mme Y... et commet un notaire pour procéder à la liquidation de la communauté ayant existé entre eux.

Le 2 juillet 1991, les ex-époux conviennent, par procès-verbal établi par le magistrat commis pour surveiller les opérations du partage, d’accepter le projet de partage établi par le notaire faisant notamment apparaître dans l’actif de la communauté un immeuble sis à Tiercé pour une valeur de 500 000 F et l’attribuant à Mme Y... pour cette même valeur, ainsi qu’un immeuble sis à Angers pour une valeur de 180 000 F et l’attribuant à M. X... pour cette même valeur.

Le même procès-verbal mentionne, par ailleurs, la persistance d’un désaccord sur quelques questions ponctuelles, étrangères au champ de cet accord, rendant nécessaire le renvoi des parties devant le tribunal pour les régler.

Le 27 octobre 1992, l’immeuble de Tiercé est vendu pour un prix de 650 000 F. L’acte de vente est signé par Mme Y... et par M. X....

C’est alors que va naître un litige entre les parties, relatif à la valeur de l’immeuble de Tiercé à prendre en compte dans le partage de la communauté : 650 000 F selon le mari, 500 000 F selon l’épouse.

Le 23 novembre 1992, la convention du 2 juillet 1991 est "homologuée" par un premier jugement du tribunal de grande instance d’Angers, devenu irrévocable, lequel est suivi d’une seconde décision du même tribunal rendue le 11 avril 1994, qui juge que les parties doivent respecter les termes de leur accord.

L’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 13 mai 1996 décide que l’homologation de la convention réalise le partage des biens immobiliers dépendant de la communauté et que seule l’évaluation de l’immeuble de Tiercé qui a été faite dans la convention, soit 500 000 F, doit être prise en considération pour la fixation des droits des époux.

* * *

Rendu au visa des articles 1475, 1476 et 883 du Code civil, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 1999 censure la décision de la cour d’appel pour n’avoir pas justifié, par ses constatations, de ce que le mari se trouvait rempli de ses droits par l’attribution de l’immeuble mis dans son lot.

Dans l’arrêt attaqué, du 30 octobre 2001, la cour d’appel de Poitiers, désignée comme cour de renvoi, juge que c’est à la somme de 500 000 F, issue de l’accord des parties, qu’il convient de mentionner, aux termes du partage de communauté, la valeur de l’immeuble de Tiercé.

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LE POURVOI :

M. X... reproche à l’arrêt attaqué d’avoir :

-"confirmé le partage établi par notaire faisant apparaître, dans l’actif de communauté, l’immeuble de Tiercé pour une valeur de 500 000 F et l’attribuant à Mme Y... pour cette même valeur ;

- dit que M. X... avait été rempli de ses droits dans la communauté au moyen de l’attribution qui lui était faite notamment de l’appartement d’Angers évalué à 180 000 F ;

- renvoyé les parties devant notaire pour qu’il soit procédé aux dernières opérations de liquidation et partage de communauté sur les bases déjà établies".

Le grief contenu dans ce pourvoi est ainsi formulé :

- "(...) Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement du divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage en tenant compte des modifications ayant affecté l’état de ces biens pendant la durée de l’indivision post-communautaire ; qu’il appartient donc aux juges du fond de tenir compte de ces modifications" ;

- "qu’en l’espèce, l’arrêt rendu après cassation n’a eu, pour dire que M. X... avait été rempli de ses droits dans la communauté, aucun égard à l’augmentation de la valeur de l’immeuble attribué par l’accord du 2 juillet 1991 à Mme Y... pour une valeur de 500 000 F et vendu par l’indivision post-communautaire, avant le jugement d’homologation de cet accord, pour un prix de 650 000 F ; qu’en refusant ainsi de tenir compte dans le partage de la part du prix de vente excédant l’évaluation de cet immeuble, qui constituait un actif communautaire partageable, l’arrêt a violé les articles 1es articles 1475 et 1476 du Code civil, ensemble l’article 883 du même Code".

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DISCUSSION

Les époux X...- Y... ont, le 2 juillet 1991, accepté le projet de partage des biens immobiliers et de certains meubles de la communauté ayant existé entre eux, établi par leur notaire, et ce en présence du juge commissaire qui a enregistré leur accord dans un procès-verbal en ces termes :

"Les parties s’accordent sur l’attribution qui sera faite des immeubles de communauté, à savoir, l’immeuble de Tiercé à Mme Y..., l’immeuble d’Angers à M. X.... Les parties conviennent également des estimations qui ont été faites par l’expert et acceptent de retenir, pour la propriété de Tiercé, une estimation de 500 000 F (...), pour l’appartement d’Angers, une estimation de 180 000 F (...)"(5).

A quelle date convient-il donc de se placer pour apprécier la valeur des biens immobiliers entrant dans l’actif de la communauté partageable ? A la date de l’accord intervenu entre les parties, ou à la date du jugement qui a homologué cet accord ?

Les réponses apportées à cette question par les différentes décisions rendues dans cette affaire ne sont pas univoques :

- selon le jugement(6), c’est l’accord des époux X...- Y... qui leur a conféré l’attribution des biens ;

- selon l’arrêt de la première cour d’appel(7), c’est l’homologation qui a réalisé cette attribution ;

- votre première chambre civile a annulé ces dispositions sans toutefois se prononcer sur la date du partage ;

- l’arrêt de la cour de renvoi a confirmé le projet de partage établi par le notaire, mais a décidé que les attributions ont été conventionnellement arrêtées au jour de l’accord (8).

Afin de répondre à la question ainsi posée, on commencera par rappeler les règles fixées par la loi et par la jurisprudence pour déterminer la valeur des biens entrant dans l’indivision post-communautaire, puis on s’interrogera sur l’incidence éventuelle d’un jugement d’homologation sur l’accord conclu entre les parties relativement à l’attribution de certains de ces biens et à leur estimation (I).

Il conviendra ensuite de dire si la cour d’appel de renvoi a déterminé la valeur de l’immeuble de Tiercé inclus dans la masse communautaire à partager conformément aux dispositions des articles 1475, 1476 et 883 du Code civil (II).

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I. LE CADRE LÉGAL ET JURISPRUDENTIEL :

A) Le partage des biens communs est réglementé de façon sommaire par le Code civil : deux textes doivent être rappelés :

1. L’article 1476, alinéa 1 :

On sait que la dissolution de la communauté ouvre la période de l’ "indivision post-communautaire", au cours de laquelle il est procédé aux opérations de liquidation, - lesquelles ont pour objet d’établir la masse partageable dans ses différents éléments ,- et à celles du partage.

Or, pour déterminer les règles applicables à ces dernières, l’article 1476, alinéa 1 du Code civil renvoie aux dispositions figurant au titre "Des successions" qui régit, en ces termes les partages entre co-héritiers :

"Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des successions" pour les partages entre co-héritiers (...)".

2. L’article 1475, alinéa 1 :

Cet article dispose :

"Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux (...)".

Ainsi s’exprime le principe dit de l’égalité dans le partage, lequel dérive de la notion même de communauté des biens(9).

Mais, si elles le souhaitent, et à la condition qu’elles se trouvent dans le cadre d’un partage amiable, les parties sont libres de convenir d’une répartition inégalitaire. Elles peuvent, comme le soulignent MM. Malaurie et Aynès, "constituer leur allotissement comme elles le veulent"(10). Ainsi, hormis l’hypothèse légale du recel successoral, il est admis que les époux peuvent déroger à la règle de l’égalité, soit dans leur contrat de mariage, soit, après la dissolution de la communauté, dans une convention de partage librement acceptée(11).

Et cette liberté est telle que rien n’empêche les co-partageants de convenir, après la dissolution d’une communauté légale, de l’attribution intégrale des biens de cette communauté à l’un d’eux(12).

B) Les repères jurisprudentiels :

Les décisions rendues par votre Cour ont, au fil des années, posé trois bornes indicatrices : la première détermine un "mode d’emploi" à l’usage des juges du fond, relatif à l’évaluation des biens, la deuxième concerne plus particulièrement l’étendue du pouvoir qui leur est ainsi reconnu, enfin la troisième prend en compte la volonté des parties dans l’évaluation des biens à partager.

1. Les modalités d’appréciation de la valeur des biens :

Comme l’écrivent MM. Flour et Champenois(13), la première question qui s’est posée à cet égard était celle de savoir si, pour estimer les biens compris dans le partage, il fallait retenir leur valeur au jour de la dissolution, ou au jour du partage.

C’est une longue série de décisions de votre Cour qui a dégagé en cette matière des principes dont M. Patarin(14) souligne "qu’ils sont solidement fondés, bien éclairés et ancrés dans la jurisprudence".

Aujourd’hui, ces principes peuvent s’exprimer en ces termes : si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l’assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l’évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage et tenir compte des modifications ayant affecté l’état des biens pendant la durée de l’indivision.

Ils posent, en réalité, trois règles essentielles :

- c’est au jour du partage et non à celui de la dissolution qu’il y a lieu de se placer pour procéder à l’évaluation des biens ;

- par "jour du partage", il convient, pour des raisons de commodité, d’entendre " date aussi proche que possible du jour du partage" : la durée des opérations de partage et le temps nécessaire à la rédaction de l’acte conduit, en effet, à retenir une date qui soit la plus rapprochée possible de celle du partage effectif et qui sera celle de la "jouissance divise"(15) ;

- l’évaluation du bien a lieu en fonction de son état au jour du partage.

Les règles ainsi posées par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 janvier 1937 (16) et précisées par la suite, n’ont jamais été démenties(17).

2. Le pouvoir souverain des juges du fond :

Votre première chambre civile a rappelé à plusieurs reprises qu’ "il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause et en s’inspirant de l’intérêt collectif des co-partageants afin d’assurer entre eux l’égalité en valeur, la date à laquelle se fera cette évaluation et d’où partira la jouissance divise"(18).

3. La règle relative à la date d’évaluation des biens peut-elle être écartée par les parties ?

En d’autres termes, une combinaison des règles habituelles d’évaluation des biens, c’est-à-dire au jour le plus proche du partage, avec celles de l’article 1134 du Code civil est-elle possible ?

A cet égard, il y a lieu de se référer à un arrêt de votre Cour rendu par la première chambre civile le 30 juin 1998(19). L’espèce était voisine : des époux s’étaient entendus, en 1990, pour que l’évaluation de la valeur du droit de présentation à la clientèle du cabinet dentaire du mari, laquelle figurait parmi les biens à partager, soit faite par le président de l’Ordre, en considération de l’état du bien au jour de la dissolution de la communauté. Lorsque le partage survint, le mari contesta l’évaluation faite, estimant que l’acte ne valait pas renonciation aux règles habituelles d’évaluation, c’est-à-dire au jour le plus proche du partage, et en tenant compte des modifications subies par les biens pendant l’indivision post-communautaire.

Par cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé le principe ,- ce n’était en effet qu’un rappel car elle l’ avait posé antérieurement(20),- selon lequel les époux peuvent s’entendre pour évaluer un bien, en vue du partage, à une date différente de celle retenue pour les autres biens.

C. Le jugement d’homologation est sans incidence sur les effets de l’accord des parties :

1. Rappelons la définition de l’homologation telle que nous la livre le Doyen Cornu (21) : c’est une "approbation judiciaire à laquelle la loi subordonne certains actes et qui, supposant du juge un contrôle de légalité, et souvent un contrôle d’opportunité, confère à l’acte homologué la force exécutoire d’une décision de justice".

L’homologation ne se conçoit ainsi, écrit Mme Amiel-Cosme(22), que de la juxtaposition de deux éléments : un acte de volonté privé (élément contractuel) auquel s’adjoint une intervention du juge (l’élément judiciaire). Encore faut-il, à l’évidence, pour que ces deux éléments produisent leur effet combiné, que la loi ait subordonné un acte à son approbation judiciaire ! Or, à cet égard, existerait-il, pour reprendre l’expression imagée d’un auteur, des "homologations ainsi dénommées par le juge comme le P. Goranflot baptisait carpe le canard qu’il voulait manger en carême"(23) ?

Pour déterminer les cas dans lesquels le partage de communauté doit être soumis à la formalité de l’homologation par le tribunal de grande instance, il est d’usage de distinguer en fonction, d’une part de la forme du partage, lequel peut, comme en matière successorale, être amiable ou judiciaire, d’autre part de la personne des co-partageants.

2. Si le partage est amiable :

La validité d’un tel partage étant soumise à la seule rencontre de la volonté des parties sur l’attribution et sur l’estimation, l’intervention du tribunal de grande instance n’est en rien nécessaire pour valider un accord qui est en lui-même parfait et qui produit des effets de droits indépendamment de toute homologation ultérieure, fût-elle judiciaire.

Sauf exceptions (cf. notamment les articles 466, alinéa 2, 389-5, alinéa 3, 389-6 du Code civil),- au demeurant étrangères au cas de l’espèce,- le partage amiable ne donne donc pas lieu à jugement d’homologation.

3. Si le partage est judiciaire :

L’homologation est la formalité véritablement caractéristique du partage judiciaire. C’est elle qui confère, sous le sceau de la justice, un caractère parfait à ce qui n’est qu’un simple projet dressé par le notaire commis(24).

4. Les règles relatives à l’homologation n’avaient donc pas vocation à s’appliquer en l’espèce puisque la procédure suivie par les époux pour procéder à l’attribution des biens entrant dans l’indivision était celle du partage amiable, lequel est exclusif d’une quelconque homologation.

Les développements judiciaires auxquels la poursuite du partage a donné lieu ultérieurement n’avaient pour objet que de faire statuer sur les seuls points, encore en discussion, n’entrant pas dans le champ de l’accord amiable des parties.

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II. DU BON USAGE, PAR LA COUR D’APPEL DE RENVOI, DES ARTICLES 1475, 1476 ET 883 DU CODE CIVIL POUR DÉTERMINER LA VALEUR DES BIENS appartenant à la masse communautaire à partager.

Avant d’examiner la motivation de l’arrêt attaqué au regard du moyen soulevé dans le pourvoi (C), il n’est pas inutile de revenir brièvement sur la décision rendue le 13 mai 1996 par la cour d’appel d’Angers (A), et sur les raisons qui en ont entraîné la cassation partielle par arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 1999 (B).

A) L’arrêt de la cour d’appel d’Angers :

1. Cet arrêt ayant été rendu par motifs propres et adoptés, on rappellera que les premiers juges avaient décidé(25) :

- d’abord, que "l’accord du 2 juillet 1991 a donc bien définitivement fixé les droits des parties quant au partage des biens immobiliers" ;

- ensuite, que la participation de M. X... à la vente du bien "ne saurait remettre en cause les principes de ce partage" ;

- enfin, que, dès cette date "l’ex-épouse avait l’attribution (du bien), ce qui lui permettait d’en disposer à tout moment".

2. La cour d’appel va procéder à une analyse différente en décidant que les attributions ont été réalisées par le jugement d’homologation.

Ce faisant, elle commettait une première erreur, doublée d’une seconde puisque, dans le même temps, elle fixait la date de jouissance divise(26) au jour de l’accord, allant ainsi à l’encontre de l’identification que l’on a coutume de faire entre la date du partage et celle de la jouissance divise.

Le cas de figure était alors identique à celui ayant donné lieu à votre arrêt du 17 juin 1981 sous lequel M. Guimbellot notait que "si des faits souverainement constatés, il résulte que le partage n’a pas été consommé à la date retenue comme étant celle de la jouissance divise, la Cour de cassation devra, semble-t-il, sans faire irruption dans le fait, constater que la règle de l’égalité a été violée"(27).

De sorte que, parce qu’il était intrinsèquement erroné, un tel raisonnement ne pouvait pas justifier la fixation ,- celle-ci fût-elle pourtant objectivement exacte ,- de la valeur de l’immeuble de Tiercé à la somme de 500 000 F.

B) Sa censure par l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 1999.

Cet arrêt casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, "mais seulement en celles de ses dispositions ayant décidé qu’il y avait eu partage des biens immobiliers de la communauté, fixant la date de la jouissance divise et que l’immeuble de Tiercé devait figurer à l’actif de la communauté pour une valeur de 500 000 F (...)".

Pour justifier la censure ainsi prononcée, la cour énonce :

"Attendu que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que l’homologation de la convention du 2 juillet 1991 réalisait le partage des biens immobiliers dépendant de la communauté conjugale, et que, la créance du prix de l’immeuble vendu étant définitivement acquise à l’épouse, seule l’évaluation qui en avait été faite dans la convention des époux devait être prise en considération pour la fixation de leurs droits ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne résulte pas de ses constatations que le mari ait été rempli de ses droits par l’attribution de l’immeuble mis dans son lot, la cour d’appel a violé les textes susvisés".

On constate que :

- l’arrêt ne se réfère pas aux articles 262-1, 815-10 et 890 du Code civil, lesquels sont pourtant systématiquement visés par votre Cour lorsqu’elle censure un arrêt qui omet de tenir compte de la modification de la valeur d’un bien pendant la durée de l’indivision post-communautaire ;

- la critique porte sur le non respect du principe d’égalité du partage ;

- par voie de conséquence, la cassation frappait aussi les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel relatives à la date de la jouissance divise, laquelle avait été située par la cour d’appel, confirmant en cela le jugement déféré, au jour de l’accord (ou, plus exactement, à la veille de ce dernier, conformément aux indications contenues dans le projet de partage établi par le notaire)(28) ;

- est visé l’article 883 du Code civil, aux termes duquel :

"Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.

Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l’indivision. Il n’est pas distingué selon que l’acte fait cesser l’indivision en tout ou partie, à l’égard de certains biens ou de certains héritiers seulement (...)".

Ces dispositions, qui posent le principe de l’effet déclaratif du partage, définissent aussi les actes auxquels s’attache cet effet, actes de partage au sens strict du terme ,- qu’il soit amiable ou judiciaire ,- ou tous autres actes faisant cesser l’indivision.

N’est-il pas permis de lire dans le visa de ce texte une indication donnée aux juges du fond relativement à la véritable question à laquelle ils doivent répondre : celle de la détermination de l’acte et du moment du partage ?

C) L’arrêt attaqué :

Au terme de cette discussion, après avoir rappelé les règles légales et jurisprudentielles qui servent de cadre à ce pourvoi, et après avoir tenté d’analyser les raisons qui ont conduit la Première chambre civile à prononcer la cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, il faut, pour conclure, examiner l’usage fait par la cour de renvoi des enseignements que contenait l’arrêt de cassation.

1. La dualité des solutions possibles :

Eu égard à la cassation intervenue, la cour d’appel de renvoi pouvait suivre deux raisonnements différents, chacun obéissant à sa logique propre, pour se prononcer sur la valeur à prendre en compte pour l’attribution de l’immeuble de Tiercé lors du partage de la masse communautaire des époux X...- Y... :

soit, elle retenait la valeur de 650 000 F en persistant à considérer, à l’instar de la première cour d’appel, que le jugement d’homologation réalisait le partage ;

soit elle décidait, comme le tribunal, que la valeur à retenir était celle de 500 000 F et, pour statuer ainsi, elle se référait à l’accord du 2 juillet 1991en constatant qu’il n’avait pas été remis en cause.

2. La réponse de l’arrêt :

Aux termes de cet arrêt, plusieurs éléments se dégagent clairement :

- le premier est que l’immeuble de Tiercé doit apparaître dans l’actif de communauté pour une valeur de 500 000 Frs ;

- le deuxième est que la décision revient sur la position adoptée par la première cour d’appel en ce qu’elle ne considère plus que le jugement d’ "homologation" réalise le partage. On notera, à ce propos, que le terme lui-même n’est plus employé ; le jugement n’ "homologue" pas l’accord des parties, il se borne à l’ "entériner" ;

- le troisième concerne la réponse apportée à la critique formulée relativement à la règle de l’égalité du partage : après avoir rappelé la règle posée par l’article 1475, alinéa1, du Code civil, l’arrêt énonce qu’un partage inégalitaire peut également être convenu entre les époux et même que "rien n’empêche les parties de procéder par voie de partages partiels" ; il relève surtout, au terme d’une appréciation souveraine, qu’en toute hypothèse, "les propositions d’attribution établies dans l’acte (dressé) par le notaire liquidateur, font ressortir un partage tout à fait égalitaire (...)" ;

- le quatrième est relatif à la recherche de la commune intention des parties lorsqu’elles sont convenues de l’estimation des biens immobiliers à retenir pour le partage de la communauté. L’accord du 2 juillet 1991 valait-il règlement définitif de la question de la valeur à attribuer aux deux immeubles en vue de leur partage ?

A cet égard, les deux derniers "attendus" de la décision attaquée contiennent les constatations ,- elles aussi effectuées souverainement par la cour , - selon lesquelles l’attitude des ex-époux postérieurement à la signature de l’accord confirme le caractère définitif de la convention de partage signée entre eux et consignée dans le procès-verbal établi par le juge commissaire.

Il résulte en effet de ces constatations que la preuve n’est pas rapportée de ce que, à aucun moment, M. de Souza ait manifesté son intention de modifier les attributions et valeurs arrêtées conventionnellement avec son ex-épouse, que ce soit :

- au moment de la signature de l’acte d’aliénation de l’immeuble litigieux en subordonnant, par exemple, sa signature à une mention spécifiant une telle volonté de voir modifier la valeur convenue ;

- entre le moment auquel cet acte a été signé et le prononcé du jugement, en faisant connaître sa volonté au tribunal, ce dont il avait pourtant la possibilité puisque l’affaire était encore délibéré ;

- une fois ce jugement rendu, en exerçant une voie de recours.

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EN CONCLUSION :

L’arrêt attaqué a retenu la valeur de 500 000 F à prendre en compte, pour l’immeuble de Tiercé, dans les opérations de partage de la communauté ayant existé entre les époux X...- Y....

Ce faisant, il a souverainement décidé que l’accord du 2 juillet 1991 fixant cette estimation était, d’une part régulier au regard des règles d’évaluation des biens en vue du partage, d’autre part définitif en ce que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce que les parties avaient voulu le modifier.

La cour d’appel de Poitiers, désignée comme cour de renvoi, n’a donc pas, contrairement à ce que soutient le pourvoi, violé les articles 1475 et 1476 du Code civil, ensemble l’article 883 du même Code, en refusant de tenir compte dans le partage de la part du prix de vente excédant l’évaluation de l’immeuble de Tiercé faite par les ex-époux.

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Je conclus, en conséquence, au rejet du pourvoi.

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Une observation peut toutefois encore être faite si l’on accepte de considérer que la formulation même du dispositif de l’arrêt de la cour de renvoi n’est pas exempt d’ambiguïté relativement à la nature même de l’accord intervenu entre les parties.

En effet, d’abord, la cour "confirme la décision rendue par le tribunal de grande instance d’Angers en ce qu’elle a décidé qu’il convenait de confirmer leprojet de partageétabli par le notaire (...)", ensuite, elle "dit que M. X... est rempli de ses droits dans la communauté au moyen del’attribution qui lui est faite (...)", enfin elle renvoie les parties devant le notaire "pour qu’il soit procédé aux dernières opérations de liquidation et partage de communauté sur les bases déjà établies".

Une première interprétation tend à admettre que la cour a considéré que l’accord ne constituait qu’un projet de partage, lequel donnerait lieu à formalisation ultérieure "lors des dernières opérations de liquidation et de partage" : telle est l’hypothèse dans laquelle nous nous sommes placés et qui nous a conduit à conclure au rejet du pourvoi.

Mais une seconde interprétation paraît pouvoir être envisagée puisque, d’une part l’arrêt décide que M. X...était rempli de ses droits par "l’attribution" qui lui était faite et que, d’autre part, il confirme le jugement qui, lui-même, confirmait le projet de partage établi par le notaire sur lequel les parties s’étaient accordées, tant en ce qui concerne l’ attribution que sur la question de l’estimation.

Implicitement, l’arrêt ne décidait-il pas, dans ces conditions, que l’accord des parties constituait , en réalité, et à lui seul, un partage amiable, partiel et définitif  ?

- un partage : parce que l’accord a réalisé les attributions ,- lesquelles, au demeurant, ne paraissent pas contestées par le pourvoi dont le moyen énonce que "l’arrêt rendu après cassation, n’a eu, pour dire que M. X... avait été rempli de ses droits dans la communauté, aucun égard à l’augmentation de la valeur del’immeuble attribué par l’accord du 2 juillet 1991 à Mme Y..."(29) ;

- un partage partiel : on sait que le partage peut être partiel ou total, suivant qu’il s’agit d’une opération qui porte sur une fraction ou sur la totalité des biens en indivision (30). En effet, une succession ,- mais aussi une indivision post-communautaire ,- ne donne pas nécessairement lieu à un partage global. Les indivisaires sont libres de procéder à un partage partiel et de laisser certains biens dans l’indivision plutôt que de procéder à la répartition complète de ceux-ci(31).

Plusieurs partages partiels peuvent ainsi être mis en oeuvre, les attributions se faisant alors au fur et à mesure de ceux-ci(32) ;

- un partage qui n’est soumis à aucun formalisme :

L’article 819 du code civil dispose en effet que "si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties jugent convenable". Ainsi, lorsqu’il est fait à l’amiable, le partage est purement consensuel, et ne résulte que de la seule rencontre des volontés des parties(33) .

Selon la jurisprudence(34), les dispositions de l’article 1450 du Code civil, aux termes desquelles les conventions entre époux faites pendant l’instance en divorce pour la liquidation et le partage de la communauté doivent être passées par acte notarié sauf en cas de demande conjointe, n’ont pas vocation à s’appliquer en cas de partage amiable postérieur à la dissolution de la communauté. Ainsi, une fois le divorce prononcé, le partage de la communauté cesse, au nom du consensualisme retrouvé, d’être astreint à la forme notariée.

Ce n’est donc que dans des cas très exceptionnels, qui peuvent tenir soit à la présence d’un incapable ou à la représentation d’un présumé absent ,- hypothèse au demeurant étrangère à l’espèce ,- que la liberté de forme du partage amiable peut se trouver contrariée et qu’un formalisme "ad validitatem" est alors exigé(35).

- un partage définitif : on se bornera à rappeler la jurisprudence(36) qui reconnaît aux partages amiables un caractère définitif à l’égard de tous et affirme qu’ils produisent, entre les héritiers, les mêmes effets qu’un partage total pour tout ce qui a trait à la fraction des biens qu’ils concernent.

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Analyser la solution donnée au litige par l’arrêt attaqué comme étant la reconnaissance implicite de l’existence d’un tel partage dès le 2 juillet 1991 conduirait à faire application d’une autre règle dégagée par votre jurisprudence : celle selon laquelle l’acceptation tacite par les parties du projet de partage établi par le notaire caractérise l’existence d’un partage définitifdont la résolution ne peut être entraînée par le seul comportement d’une partie(37). Jurisprudence applicable, a fortiori, lorsque l’acceptation n’est pas tacite mais expresse, et consignée par procès-verbal du magistrat commis pour surveiller les opérations de ce partage...

Le rejet du pourvoi ne s’en imposerait alors que de plus fort.


 

1. arrêt n° 331 du 13 mai 1996, RG n° 94-02.811.

2. arrêt n° 691 bis du 30 octobre 2001, RG n° 99/01594.

3. arrêt de la Première chambre civile du 2 mars 1999, n° 485 D, pourvoi n° 97-14.587.

4. pourvoi n° 02-15.180.

5. v. jugement du TGI d’Angers du 23 novembre 1992 et arrêt de la cour d’appel d’Angers du 13 mai 1996, p.2.

6. TGI Angers, 11 avril 1994, p. 6, II, § 2.

7. CA Angers, 13 mai 1996, p. 4, 1°, § 2.

8. CA Poitiers, p. 6, § 2.

9. Dalloz Action 2001-2002, n° 1004.

10. Malaurie et Aynès, Cours de droit civil, t. 7, 4ème éd. n° 644.

11. S. Piédelièvre, Juris-Classeur Civil, articles 1475 et 1476, fasc. 60, n° 5.

12. Dalloz Action, op. cit., n° 1004.

13. In Les régimes matrimoiaux, 1995, p. 524, § 632.

14. RTDC 1998, E, Successions et Libéralités, p. 712 et s.

15. Flour et Champenois, op.cit. n° 632.

16. DH 1937. 101 ; S. 1938.1, 377, note Batiffol.

17. v. parmi d’autres décisions, Cass. 1ère civ. 7 avril 1998, JCP 1998 obs. J. Patarin RTDC 1998 et A. Tisserand ; Cass. 1ère civ. 16 juillet 1998, Juris-Date n° 003261, obs. B. B. in Droit de la famille 1998 ; Cass. 1ère civ. 19 janvier 1999, Bull., n° 21, obs. B. Vareille in RTDC 2000, p. 613, 2.

18. Cass. 1ère civ. 3 juillet 1973, Bull., n° 230, p. 204 ; 16 février 1971, Bull., n° 50, p. 41 ; 14 juin 1972, Bull., n° 157, p. 138 ; 18 mars 1975, Bull., n° 113, p. 96 ; 17 juin 1981, Bull., n° 225.

19. Cass. 1ère civ ;, 30 juin 1998, Juris-Data n° 002988, note J. Casey.

20. Cass. 1ère civ, 23 nov. 1977, Bull., n° 437.

21. G. Cornu, Vocabulaire juridique, Ass. H. Capitant, PUF, v. Homologation.

22. Revue Justices, n° 5, janvier-mars 1997, p. 135.

23. C. Fardet, La notion d’homologation, in Revue Droits, n° 28, p. 181.

24. C. Brenner, Rép. Civ. Dalloz, Partage, 3° partage judiciaire, n° 289.

25. TGI Angers, 11 avril 1994, p. 6, II.

26. On a pu dire que, dans la pratique, la disposition relative à la jouissance divise joue un double rôle et domine l’ensemble des opérations de liquidation et de partage : Juris-Classeur 1998, Partage, articles 816 à 842, fasc. 20, n° 43 : d’une part, elle précise la date à laquelle sont estimés les biens à partager, d’autre part, elle fait partir de cette même date la jouissance privative de chaque attributaire sur les biens mis dans son lot ; v. J. Boulanger, la clause notariale, dite de jouissance divise, dans les partages de communauté et de succession, Revue crit. 1935, p. 444 et s (M. Planiol, Traité Elémentaire de Droit civil, revu et complété par G. Ripert et J. Boulanger, 3ème éd., t. 3, p. 957, n° 3031) ; (M. Grimaldi, Les successions, 4ème éd., n° 865 ; Rép. Civ. Dalloz, 2ème éd., Partage, n° 245, p. 21).

27. Cass.1ère civ. 17 juin 1981, Defrénois 1983, art. 32978, p. 63.

28. v. jugement, p. 6, III.

29."Chaque copartageant reçoit une attribution (le mot figure en italique) qui est destinée, comme on dit dans le style notarial, à le "remplir de ses droits", in M. Planiol, op. cit. n° 971 ; "A chacun ses biens désormais. Cette transmutation se réalise par un fractionnement de la masse indivise en un certain nombre de lots entre lesquels on répartit les biens qui la composent, et que l’on attribue aux différents successeurs. Composition et attribution de lots : voilà, en gros, en quoi consiste le partage", in M. Grimaldi, Droit civil, Successions, 6ème édition, n° 826.

30. Juris-Classeur, Partage, fasc. 20, n° 77 ; Pène, in Droit patrimonial de la famille, Dalloz Action, n° 2502.

31. v. jurisprudence citée sous n° 36 Rép. Civ. Dalloz, Partage, 1° notion, ainsi que les principaux traités cités : Aubry et Rau t. 10 § 623 ; Mazeaud et Chabas t. 4, 2ème vol, n° 1713 ; Terré et Lequette, Les Successions, les libéralités, 3ème éd. 1997, n° 848 ; Grimaldi, op. cit. n° 827, b).

32. M. Grimaldi, op. cit. n° 827 : "On commence par attribuer certains biens, le surplus restant indivis, à partager plus tard (...) ; comme une peau de chagrin, l’indivision peut disparaître ainsi progressivement par l’effet d’une succession de partages partiels" .

33. Un tel partage n’est soumis à aucune exigence de forme et les parties ont toute liberté pour composer les attributions (M. Planiol, op. cit., n° 971). Elles peuvent opérer, soit de la manière la plus simple, c’est-à-dire verbalement, soit de façon plus élaborée en recourant à un écrit : acte sous seing privé, acte authentique, ou même acte revêtant une forme quelconque, tel qu’une combinaison de plusieurs écrits, un rapport d’expertise constatant l’acceptation par les parties des propositions de l’expert, ou même un acte notarié nul (Cass. Req. 20 février 1860, DP 1860, I, 107 ; Cass. 1ère civ. 27 février 1952, Bull. n° 89 ; Cass. 1ère civ. 26 mai 1956, Bull. n° 205 ; Cass. 1ère civ. 11 juillet 1955, Bull. n° 294 ; etc...)
(Certes, un arrêt de la cour d’appel de Paris a estimé devoir assigner une limite au principe du libre choix lorsque le partage porte sur un bien immobilier (CA Paris, 28 mai 1964, JCP G 1964, II, 13916). Selon cette décision, la rédaction d’un écrit, et singulièrement d’un acte authentique, serait alors rendue nécessaire pour l’accomplissement des formalités relatives à la publicité foncière. Mais l’on sait que cet arrêt n’a pas recueilli l’agrément unanime de la doctrine, laquelle demeure divisée (Rép. Dalloz, Partage, fasc. 20) : si certains auteurs estiment qu’un partage amiable fait sans écrit ne peut être invoqué à l’encontre des tiers à l’égard desquels les co-partageants sont toujours "réputés en état d’indivision" (comm. J.A. ss l’arrêt précité), il est considéré qu’en toute hypothèse, l’exigence de l’écrit demeure sans incidence sur la validité du partage lui-même opérant répartition et attribution des biens entre les parties (Rép. Civ. Dalloz, 2ème éd., Partage, n° 236, p. 20 ; également R. Savatier : RTDC 1965, p. 157 et comm. M.D. ss Cass. 1ère civ. 29 avril 1968, JCP 1968, II, n° 15667).

34. Cass. 1ère civ. 16 novembre 1983, Bull, n° 272, p. 245.

35. C. Brenner, Rép. Civ. Dalloz, Partage, 2°, n° 202.

36. Cass. 1ère civ., 21 octobre 1981, JCP G 1982, IV, p. 17.

37. Cass. 1ère civ., 13 octobre 1993, Bull. n° 283, p. 196.

AGENT IMMOBILIER
Commission 1364
BAIL COMMERCIAL
Résiliation 1365
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Expiration 1366
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Salaire 1367
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 1368
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Immeuble à construire 1369
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 1370-1371
INDIVISION
Maintien de l’indivision 1372
INSTRUCTION
Perquisition 1373
PRESCRIPTION
Action publique 1374
PROCÉDURE CIVILE
Sursis à statuer 1375
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits patrimoniaux 1376
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Faute 1377
VENTE
Garantie 1378-1379

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 1364

AGENT IMMOBILIER

Commission - Opération non effectivement conclue - Vente sous condition suspensive - Non réalisation du fait de l’acquéreur - Motif étranger à la condition - Effet.

Dans une vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, la non régularisation de l’acte authentique de vente pour un motif étranger à la condition - le montant des charges de copropriété -, dont il n’est pas démontré qu’il aurait constitué un élément déterminant du consentement de l’acquéreur lors de la promesse de vente, est constitutive d’une faute qui engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le dommage causé à l’agent immobilier privé de la rémunération auquel le compromis lui donnait droit.

C. A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 2 mars 2004 - R.G. n° 00/06865

M. Lonné, Pt - Mmes Faivre et Louys, Conseillères.

04-459

N° 1365

BAIL COMMERCIAL

Résiliation - Clause résolutoire - Renonciation - Congé avec offre de renouvellement - Demande en constatation de la résiliation - Portée

La notification d’un congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial ne vaut pas renonciation expresse du bailleur à se prévaloir ultérieurement de la clause résolutoire lorsque les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai imparti.

C.A. Lyon (8ème Ch.), 4 mai 2004 - R.G. n° 02/02572

Mme Stutzmann, Pte - Mme Bayle et M. Denizon, Conseillers.

A rapprocher de :

3e Civ., 5 juin 2002, Bull., III, n° 127, p. 111 (cassation).

05-249

N° 1366

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de contrat - Paiement - Portée

La requalification d’une relation de travail en un contrat à durée indéterminée ne peut avoir pour conséquence la restitution par le salarié de l’indemnité de précarité versée à celui-ci lors de son départ de l’entreprise ; cette indemnité lui reste pareillement acquise en cas de licenciement pour faute grave.

C.A.Versailles (6ème Ch.), 8 février 2005 - R.G. n° 04/03753

M. Ballouhey, Pt - MM. Boilevin et Poirotte, Conseillers

Dans le même sens que :

Soc., 24 juin 2003, Bull., V, n° 203(4), p.202

Soc., 9 mai 2001, Bull., V, n° 153, p.121

N° 05-163

N° 1367

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Défaut - Applications diverses

S’il résulte de l’article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il n’en reste pas moins qu’il appartient à ce dernier de fournir préalablement à ce juge des éléments, même fragmentaires, mais a priori crédibles, de nature à étayer sa demande.

Doit être rejetée la demande du salarié fondée sur un seul document, rédigé sur papier libre, ne contenant aucune référence précise et entaché de contradictions majeures.

C.A. Angers (Ch. sociale), 15 mars 2005 - R.G. n° 04/01386

M. Bothorel, Pt. - M. Jegouic, Mme André, Conseillers.

Sur la nécessité pour le salarié de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d’heures supplémentaires, dans le même sens que :

- Soc., 25 février 2004, Bull., V, n° 62, p. 57 (rejet)

05-250

N° 1368

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence -Validité - Défaut - Effets - Détermination

Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l’absence de contrepartie financière peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi du fait que l’employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d’exercer une activité professionnelle. En l’espèce, une contrepartie financière n’étant prévue qu’en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde, l’absence de contrepartie financière en cas de démission rend une telle clause nulle.

C.A. Lyon (Ch. Soc. A), 2 mai 2005 - R.G. n° 02/02730

Mme Fouquet, Pte - Mmes Morin et Durand, conseillères

05-251

N° 1369

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire - Vente en l’état futur d’achèvement - Garantie financière d’achèvement - Garantie autonome - Portée

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement, tel que défini à l’article L. 261-3 du Code de la construction et de l’habitation, peut être qualifié de contrat à exécution successive, les ouvrages devenant la propriété de l’acquéreur par voie d’accession et la proportion des paiements que le vendeur peut exiger dépendant de l’état d’avancement des travaux.

En conséquence, dès lors que les travaux ont été terminés par le garant d’achèvement, suite à la défaillance du vendeur mis en liquidation judiciaire, ce garant a un droit direct sur le solde du prix de vente, à concurrence du coût des travaux qu’il a exécutés, ce solde ne faisant pas partie de l’actif de la société venderesse.

C.A. Versailles (4ème Ch.), 7 février 2005 - R.G. n° 03/03346

Mme Brégeon, Pte - M. Bureau et Mme Masson-Daum, Conseillers.

05-145

N° 1370

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Caractère indivis - Portée

Si, en application de l’article 815-17, alinéa 2, du Code civil, aux termes duquel les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, le mandataire-liquidateur, agissant dans l’intérêt de la collectivité des créanciers, ne peut intenter une action tendant à la vente de l’immeuble indivis par licitation, même sur ordonnance, nulle pour excès de pouvoir, du juge-commissaire, il en est autrement, en vertu de l’article 815-17, alinéa 3, du Code civil, de l’action en partage du bien indivis, intentée au nom du débiteur devant le tribunal de grande instance, même sans l’autorisation du juge-commissaire.
C.A. Versailles (13ème Ch.), 24 mars 2005 - R.G. n° 04/06491

M. Besse, Pt - Mme Andréassier et M. Deblois, Conseillers.

05-223

N° 1371

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Exercice des droits propres - Applications diverses - Indivision - Maintien judiciaire du conjoint survivant devenu débiteur

En application de l’article L. 622-9 du Code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur, seul habilité à exercer pendant la durée de la liquidation les droits et actions du liquidateur, à l’exception des droits propres de celui-ci.

Un débiteur en liquidation est donc fondé à intervenir volontairement dans une instance engagée par le liquidateur dont l’issue est de nature à porter atteinte à son droit propre de conjoint survivant, tel que reconnu par l’article 815-1 du Code civil, de maintenir en indivision la propriété du local d’habitation effectivement utilisé à cet effet par lui-même ou le défunt à l’époque du décès.

C.A. Versailles (1re Ch., 1re sect.), 17 février 2005 - R.G. n° 04/00760

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

05-247

N° 1372

INDIVISION

Maintien de l’indivision - Maintien judiciaire - Droits du conjoint survivant - Opposabilité au liquidateur de la liquidation judiciaire du de cujus

Le liquidateur de la liquidation judiciaire du de cujus ne pouvant avoir plus de droit que le débiteur qu’il représente, le conjoint survivant qui remplit les conditions exigées par l’alinéa 2 de l’article 815-1 du Code civil est fondé à lui opposer son droit au maintien dans l’indivision.

C.A. Versailles (1re Ch. 1re sect.), 23 septembre 2004 - R.G. n° 03/00550.

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

05-248

N° 1373

1° - INSTRUCTION

Perquisition - Cabinet d’un avocat - Saisie de documents - Contestation - Juge des libertés et de la détention - Pouvoirs - Etendue - Détermination

2° - INSTRUCTION

Perquisition - Cabinet d’un avocat - Saisie de documents - Conditions - Détermination

1°Lorsqu’un juge des libertés et de la détention est saisi d’une contestation relative à la saisie de documents découverts lors de la perquisition dans le cabinet d’un avocat, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la régularité de la procédure, le contentieux des nullités relevant exclusivement de la chambre de l’instruction. Il entre seulement dans ses attributions de vérifier si les documents saisis relèvent de la protection du secret professionnel des avocats tel qu’il résulte des dispositions de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

2°Si le secret professionnel de l’avocat, tel qu’il est défini par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ne saurait avoir un caractère absolu de nature à faire échec aux dispositions du Code de procédure pénale, la protection de ce secret, qui est inhérent à l’exercice de la mission de l’avocat, doit être appréciée d’une manière stricte et ne peut connaître de dérogation que dans l’hypothèse où les documents saisis dans un cabinet sont susceptibles de se rattacher directement à la commission d’une infraction et de rendre vraisemblable l’implication de l’avocat concerné dans les faits dont s’agit, en qualité d’auteur ou de complice (1).

T.G.I. Paris (service du Juge des libertés et de la détention), 5 avril 2005

M. Laroche, P. Vice-Pt.

A rapprocher (1) :

- Crim., 18 juin 2003, Bull. crim. 2003, n°129 (3), p.500 (rejet), et les arrêts cités.

05- 245

N° 1374

PRESCRIPTION

Action publique - Interruption - Acte d’instruction ou de poursuite - Exclusion - Cas

Lorsque des pièces de procédure ont disparu, l’attestation établie a posteriori par un greffier pour affirmer l’existence d’actes d’instruction ou de poursuite réalisés pendant le délai de la prescription ne saurait suppléer à l’absence des actes en question et ne peut faire revivre l’action publique, qui était éteinte à la date à laquelle elle a été établie.

C. A. Bastia (Ch. des appels correctionnels), 12 janvier 2005 - R.G. n° 24/2005

M. Lemonde, Pt. - M. Huyette et Mme Brengard, Conseillers.

05-24

N° 1375

PROCÉDURE CIVILE

Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Motif grave et légitime - Définition - Exclusion - Cas.

La partie qui demande l’autorisation de relever appel d’un jugement de sursis à statuer ne peut se prévaloir de l’intérêt légitime exigé par l’article 380 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu’elle ne s’est pas opposée au sursis à statuer devant le premier juge et qu’elle ne fait pas état d’un fait nouveau.

C.A. Limoges (ord. de référé du P. Pt) - 24 mai 2005 - R.G. n° 10/2005

M. Louvel, P. Pt.

05-231

N° 1376

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits patrimoniaux - Cession

Le personnage dessiné par des illustrateurs ne peut s’analyser en une simple figuration graphique dès lors que son concepteur a établi un schéma narratif et des textes lui conférant la qualité de personnage au sens que la théorie littéraire donne à ce terme.

Il résulte du caractère indissociable de ces apports créatifs que les illustrateurs ne peuvent céder leurs droits sur ledit personnage indépendamment du concepteur.

T.G.I. Paris (3ème ch.), 20 avril 2005 - R.G. n° 03/14433

Mme Apelle, Pte. - M. Loos et Mme Marion, Vice-Présidents

05-246

N° 1377

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Faute - Applications diverses - Rupture abusive des pourparlers

La liberté de rompre des négociations a pour limite l’exercice fautif de cette faculté.

Tel est le cas d’une partie qui, en dépit de plusieurs courriers recommandés de relance, met près de quatre-vingt dix jours pour refuser une offre claire et complète résultant de six mois de négociations approfondies, en maintenant abusivement, par des artifices et des atermoiements, l’autre partie dans la quasi-certitude qu’un accord définitif allait être matérialisé et que la cession d’actions interviendrait.

C. A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 3 mars 2005 - R.G. n° 03/08008

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-214

N° 1378

VENTE

Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Exercice - Délai - Brièveté - Appréciation

L’action en garantie des vices cachés exercée près d’un an après la vente doit être déclarée irrecevable pour n’avoir pas été intentée à bref délai à partir de la découverte des vices, dès lors qu’il est établi que l’acquéreur bénéficiait de l’assistance d’un professionnel de la protection juridique qui ne pouvait ignorer le sens et la portée des termes de l’article 1648 du Code civil, que l’expert amiable de ce professionnel n’est intervenu que six mois après la vente, et alors que de surcroît il n’est pas démontré que le vendeur ait prolongé les pourparlers avec l’intention de retarder l’action judiciaire.

C. A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 2 mars 2004 - R.G. n° 02/07577

M. Lonné Pt. - Mme Faivre, Conseiller et Mme Guillou, Vice-président placé.

04-474

N° 1379

VENTE

Garantie - Vices cachés - Exclusion - Vente par autorité de justice

L’ordonnance passée en force de chose jugée du juge commissaire autorisant, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la cession de gré à gré d’un immeuble rend la vente parfaite alors même que le transfert de propriété n’intervient qu’au jour de la signature de l’acte authentique. Cette vente faite par autorité de justice est exclue du régime de la garantie des vices cachés et n’est pas susceptible de rescision pour lésion.

Dès lors, ne démontre pas l’existence d’un motif légitime pour obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile et ne justifie pas davantage de l’existence d’un différend pour voir ordonner, au visa de l’article 808 du même Code, la suspension de la passation de l’acte de vente dans l’attente du rapport d’expertise, l’acquéreur qui prétend que l’immeuble a subi des dégradations depuis le prononcé de l’ordonnance du juge commissaire, justifiant une réduction du prix.

T. G. I. Nîmes (Ch. des référés), 17 décembre 2004 - R.G. n° 04/01150

M. Kriegk, Pt.

05-01

 

1. Contrats et obligations

ACTION PAULIENNE

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 3e Civ., 6 octobre 2004, Bull., III, n° 163, p. 150, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 121-122.

Conditions - Fraude - Définition - Obstacle à l’exercice par le créancier de son droit spécial sur la chose aliénée.

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 1re Civ., 30 juin 2004, Bull., I, n° 190, p. 157, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 126-127.

Objet - Détermination - Prix - Fixation - Abus - Défaut - Cas.

QUASI-CONTRAT

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 1re Civ., 13 juillet 2004, Bull., I, n° 208, p. 174, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 120-121.

Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence (non).

VENTE

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 3e Civ., 22 septembre 2004, Bull., III, n° 157, p. 142, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 122-123.

Pacte de préférence - Bénéficiaire - Acceptation de l’offre - Effet.

 

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

- Patrice Jourdain, observations sous 1re Civ., 23 novembre 2004, Bull., I, n° 286, p. 240, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 139-140.

Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de résultat - Cas - Conception et confection d’une prothèse dentaire.

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

- Patrice Jourdain, observations sous 1re Civ., 19 octobre 2004, Bull., I, n° 230, p. 192, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 136-137.

Obligation de sécurité - Obligation de moyens - Applications diverses - Obligation du centre de contrôle technique en dehors de sa mission réglementaire.

SPORTS

- Patrice Jourdain, observations sous 2e Civ., 10 juin 2004, Bull., II, n° 296, p. 250, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 137-139.

Responsabilité - Faute - Violation des règles du jeu - Appréciation - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination.

 

3. Droit des assurances

PREUVE (règles générales)

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 2e Civ., 10 mars 2004, Bull., II, n° 101, p. 86, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 133-134.

Moyen de preuve - Preuve par tous moyens -Assurance - Sinistre.

 

4. Droit de la famille

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jean Hauser, observations sous Ass. plén., 29 octobre 2004, Bull., Ass. plén., n° 12, p. 27 ; 1re Civ., 30 novembre 2004, Bull., I, n° 297, p. 249, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 104-106.

Cause - Cause illicite - Contrariété aux bonnes moeurs - Domaine d’application - Exclusion - Libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

DIVORCE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPÉEN - DROIT COMPARÉ

Convention européenne des droits de l’homme

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 19 octobre 2004, Bull., I, n° 225, p. 188, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 107-108.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Article 20 de la loi du 30 juin 2000 - Domaine d’application.

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 3 novembre 2004, Bull., I, n°239, p. 200 ; 1re Civ., 30 novembre 2004, Bull., I, n° 292, p. 245 et 1re Civ., 14 décembre 2004, Bull., I, n° 321, p. 266, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 108-109.

Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Modes de preuve - Admissibilité - Exclusion - Témoignage d’un descendant - Applications diverses.

ACTION EN JUSTICE

- Roger Perrot, observations sous 3e Civ., 27 octobre 2004, Bull., III, n° 183, p. 166, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 182-183.

Qualité - Gestion d’affaires - Portée.

CASSATION

- Pierre-Yves Gautier, observations sous Soc., 17 décembre 2004, Bull., V, n° 346, p. 310, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 159-163.

Arrêt - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Application à l’instance en cours - Cas - Règles permettant d’assurer le respect d’une liberté fondamentale - Applications diverses.

PREUVE (règles générales)

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Com., 5 octobre 2004, non publié au Bull., et 2e Civ., 7 octobre 2004, Bull., II, n° 447, p. 380, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 135.

Moyen de preuve - Moyen illicite - Applications diverses - Enregistrement d’une conversation téléphonique privée à l’insu de l’intéressé.

 

1. Contrats commerciaux

VENTE

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Com., 5 octobre 2004, Bull., IV, n° 181, p. 208, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars, n° 1, p. 127-128.

Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Transfert - Clause d’agrément - Agrément - Refus - Motifs.

 

2. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Pierre-Yves Gautier, observations sous Com., 28 septembre 2004, Bull., IV, n° 167, p. 188, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 157-159.

Liquidation judiciaire - Actif - Meubles - Cession - Autorisation - Condition.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Voir : PROCEDURE CIVILE

Cassation

ABUS DE CONFIANCE

- Thierry Revet, observations sous Crim., 22 septembre 2004, Bull. crim., n° 218, p. 776, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 164-169.

Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Projet de borne informatique.

- Jean-Paul Pastorel, "De la police administrative des activités culturelles", in : Revue du droit public, mars-avril 2005, n° 2, p. 395-425.

- Laurence Burgorgue-Larsen, "Ombres et lumières de la constitutionnalisation de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne", in : Cahiers de droit européen, 2004, n° 5/6, p. 663-690.

- Henri Labayle, "Le bilan du mandat de Tampere et l’espace de liberté, sécurité et justice de l’Union européenne", in : Cahiers de droit européen, 2004, n° 5/6, p. 591-661.

- Christian Tomuschat, "L’immunité des Etats en cas de violations graves des droits de l’homme", in : Revue générale de droit international public, 2005, n° 1, p. 51-74.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 29 septembre 2004, Bull., I, n° 217, p. 182, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 108.

Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Manquement lié à la composition d’une juridiction - Applications diverses - Participation à la composition d’une juridiction civile, statuant sur les obligations alimentaires d’un père de famille, d’un magistrat ayant appartenu à la formation pénale l’ayant condamné pour abandon de famille.

GÉNÉRAL

- Pascale Deumier, "Sources du droit en droit interne - Les règles de droit obsolètes et le juge", in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 78-83.

- Pascale Deumier et Rafael Encinas de Munagorri, "Sources du droit en droit interne - Faut-il différer l’application des règles jurisprudentielles nouvelles ? Interrogations à partir du rapport les revirements de jurisprudence", in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 83-88.

- Pascale Deumier, " Sources du droit en droit interne - Les qualités de la loi", in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 93-97.

- Rafael Encinas de Munagorri, "Sources du droit en droit interne - L’ouverture de la Cour de cassation aux amici curiae (Ch. mixte, 23 novembre 2004, Bull., Ch. mixte, n° 4, p. 9)", in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 88-93.