Bulletin d’information n° 621 du 15/06/2005

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ARRÊT DU 4 MARS 2005 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE  
  Communiqué
  Arrêt
  Rapport
  Avis

 

COMMUNIQUÉ

 


 

L’exercice d’un certain nombre d’activités professionnelles étant réglementé, la question s’est posée des conséquences de l’éventuel non-respect de cette réglementation sur la validité des contrats conclus par les professionnels concernés.

Cette question a reçu des réponses différentes de la part des chambres de la Cour de cassation, la première chambre civile jugeant que l’exercice irrégulier d’une profession n’affectait pas la validité des actes conclus, solution retenue pour différents professionnels (banquier, huissier de justice, notaire), la chambre commerciale, économique et financière estimant quant à elle que les prêts conclus par un banquier exerçant illégalement sa profession étaient nuls. La chambre criminelle jugeait pour sa part que les infractions à la loi bancaire ne portaient atteinte qu’à l’intérêt général et à celui de la profession de banquier, ce dont elle déduisait l’irrecevabilité de la constitution de partie civile.

Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation a décidé le 4 mars 2005 que la méconnaissance, par un établissement de crédit, de l’exigence d’agrément au respect de laquelle l’article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, codifié aux articles L. 510-10, L. 511-14 et L. 612-2 du Code monétaire et financier, subordonne son activité, n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’il a conclus.

Par ailleurs, la Cour de cassation a examiné la compatibilité de l’exigence de cet agrément résultant du droit bancaire interne avec le droit communautaire en vigueur à l’époque des faits. Saisie de cette question, la chambre commerciale avait interrogé la Cour de justice des communautés européennes sur la possibilité, pour un Etat, de subordonner l’exercice de son activité, par un établissement bancaire appartenant à un autre Etat membre, à l’obtention d’un agrément. Celle-ci avait indiqué à quelles conditions cette exigence pouvait être compatible avec la deuxième directive n°89/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989 alors applicable. Estimant ces conditions remplies, la chambre commerciale avait jugé que l’obligation, pour un établissement de crédit belge, d’obtenir un tel agrément, était compatible avec le droit communautaire et avait cassé l’arrêt déféré qui avait jugé en sens contraire. La cour d’appel de renvoi ayant résisté à la doctrine de la chambre commerciale, il appartenait à l’Assemblée plénière de la Cour de cassation de trancher cette question.

Celle-ci a décidé que, dès lors que la cour d’appel de renvoi avait constaté que la banque en cause répondait à des règles prudentielles comparables aux exigences françaises et était soumise à une autorité de contrôle elle-même tenue d’une obligation de collaboration avec les autorités compétentes des autres Etats membres, l’obligation faite à cette banque d’implanter un établissement bancaire sur le sol français, condition nécessaire à l’obtention d’un agrément, méconnaissait le droit communautaire tel qu’interprété par la Cour de justice. En effet, ainsi que l’avait observé la Cour de justice, l’exigence d’un établissement stable dont le respect conditionnait, dans le droit interne français, l’obtention d’un agrément, était la négation de la libre prestation de services garantie par le Traité, et une telle exigence devait être indispensable pour atteindre l’objectif recherché constitué par la protection des consommateurs. Or, la cour d’appel avait relevé que l’implantation d’une succursale en France par la banque étrangère en cause n’aurait pas été de nature à garantir une protection plus grande à l’emprunteur. Il s’en déduisait nécessairement que la loi interne allait au-delà de ce qui était nécessaire pour protéger l’emprunteur et partant était incompatible avec le droit communautaire alors en vigueur.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)

 

1° BANQUE

Agrément. - Obtention. - Défaut. - Sanction. - Nullité (non).

2° BANQUE

Agrément. - Obtention. - Obtention dans un autre Etat membre de l’Union européenne. - Effets. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° La seule méconnaissance par un établissement de crédit de l’exigence d’agrément, au respect de laquelle l’article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 - devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du Code monétaire et financier - subordonne l’exercice de son activité, n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’il a conclus

2° Par arrêt du 9 juillet 1997, la CJCE a dit pour droit que, pour la période précédant l’entrée en vigueur de la deuxième directive 89/646/CEE du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE du 12 décembre 1977, l’article 59 du Traité CEE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d’obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire, à moins que cet agrément s’impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l’Etat membre de destination, soit justifié par des raisons liées à l’intérêt général telles que la protection des consommateurs et soit objectivement nécessaire pour assurer le respect des règles applicables dans le secteur considéré et protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sauvegarder, étant entendu que le même résultat ne pourrait pas être obtenu par des règles moins contraignantes.

Ayant relevé qu’un établissement de crédit répondait à des règles prudentielles en tous points comparables aux exigences françaises et se trouvait soumis, comme tout établissement de crédit ayant son siège hors de France, à la surveillance d’une autorité de contrôle, elle-même tenue, conformément à l’article 7 de la directive 77/780/CEE du 12 décembre 1977, à une obligation de collaboration avec les autorités compétentes des autres Etats membres et que l’implantation d’une succursale de cet organisme sur le territoire français n’aurait pas été de nature à assurer une meilleure protection aux emprunteurs, une cour d’appel en a exactement déduit que l’exigence d’un agrément pour qu’un établissement bancaire ayant son siège social hors de France puisse effectuer des prêts en France, en ce qu’elle va au-delà de ce qui est objectivement nécessaire pour protéger les intérêts qu’elle avait pour but de sauvegarder, est incompatible avec le droit communautaire en vigueur au moment de la délivrance des prêts.

ARRÊT

 


 

LA COUR,

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 16 mai 2000, pourvoi n° 98-14.038), que la Caisse hypothécaire anversoise (la Caisse), aux droits de laquelle se trouve la société Axa Bank, a consenti, en 1986, à M. X... et à la Société d’aménagement immobilier de Gascogne (SAIG), des prêts par actes sous seing privés souscrits en Belgique ; que ces actes ont été déposés au rang des minutes d’un notaire à Paris, par un acte authentique comportant affectation hypothécaire ; que les fonds ont été alors remis par un chèque tiré par la Caisse sur une banque française ; que M. X... et la société Lauga limited, en qualité d’actionnaire de la société SAIG, ont engagé contre la Caisse une instance tendant à faire déclarer nuls les prêts et les inscriptions hypothécaires et à faire reconnaître la responsabilité de celle-ci pour avoir contribué à l’échec de l’opération de promotion immobilière à Biarritz et Bidart, à laquelle le financement était destiné ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Lauga limited fait grief à l’arrêt de la déclarer irrecevable à agir en nullité des prêts, alors, selon le moyen, que les interdictions posées par l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier sont d’ordre public et peuvent être invoquées par toute personne y ayant intérêt ; que la société Lauga limited invoquait la nullité des prêts litigieux en ce qu’ils avaient été accordés par une banque n’ayant pas reçu l’agrément du Comité des établissements de crédit, pris en application de ce texte ; qu’en décidant que la société Lauga limited, simple tiers aux dits contrats de prêts, n’était pas recevable à en demander la nullité, l’arrêt a violé les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier, anciennement les articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l’article 6 du Code civil ;

Mais attendu que la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l’exigence d’agrément, au respect de laquelle l’article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du Code monétaire et financier, subordonne l’exercice de son activité, n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’il a conclus ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le déclarer mal fondé à solliciter la nullité des prêts, alors, selon le moyen :

1°/ que par arrêt du 9 juillet 1997, la CJCE a dit pour droit que, pour la période précédant l’entrée en vigueur de la deuxième directive n° 89-646 CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive n° 77-780 CEE, l’article 59 du Traité CEE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d’obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire, à moins que cet agrément s’impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l’Etat membre de destination, soit justifié par des raisons liées à l’intérêt général telles que la protection des consommateurs, et soit objectivement nécessaire pour assurer le respect des règles applicables dans le secteur considéré, et pour protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sauvegarder, étant entendu que le même résultat ne pourrait pas être obtenu par des règles moins contraignantes ; que l’exigence d’un agrément suivant les dispositions d’ordre public de la loi du 24 janvier 1984 satisfaisait aux trois critères retenus par la CJCE, dès lors, d’une part, que l’agrément s’imposait à toute entreprise souhaitant effectuer des opérations bancaires en France, que, d’autre part, l’agrément délivré par le Comité des établissements de crédit permettait d’apprécier l’aptitude de l’entreprise concernée à réaliser ses objectifs de développement dans les meilleures conditions de sécurité et qu’enfin l’agrément garantissait le bon fonctionnement du système bancaire en l’absence de règles prudentielles suffisamment harmonisées au sein des Etats membres et en l’absence de relations précisément organisées et effectivement mises en oeuvre entre les autorités de contrôle des pays concernés ; qu’en décidant que par principe l’agrément susvisé n’était pas compatible avec les prescriptions de l’article 49 (ex-article 59) du Traité CEE, la cour d’appel a violé l’ensemble des textes précités, ensemble les articles L. 311-1, L. 511-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier ;

2°/ que l’agrément litigieux s’imposait aux activités bancaires de dépôt comme de prêts garantis par des hypothèques, même avec l’intervention d’un notaire ; que l’arrêt a décidé que l’agrément du Comité des établissements de crédit n’était pas nécessaire dans la mesure où les opérations bancaires dont il s’agissait étaient des prêts hypothécaires, et non des opérations de dépôt, et qu’un notaire français était intervenu à ces actes ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les mêmes textes ;

3°/ que l’agrément est requis même pour les prêts accordés à des professionnels ; que la cour d’appel a estimé que les prêts litigieux ayant été délivrés à des promoteurs agissant dans le cadre de leur profession, l’agrément n’était pas nécessaire ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé, encore une fois, les mêmes textes ;

Mais attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit (CJCE 9 juillet 1997, Société civile immobilière Parodi c/ Banque H. Albert de Bary et Cie, C-222/95) que pour la période précédant l’entrée en vigueur de la deuxième directive 89/646/CEE du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE du 12 décembre 1977, l’article 59 du Traité CEE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d’obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire, à moins que cet agrément s’impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l’Etat membre de destination, soit justifié par des raisons liées à l’intérêt général telles que la protection des consommateurs et soit objectivement nécessaire pour assurer le respect des règles applicables dans le secteur considéré et pour protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sauvegarder, étant entendu que le même résultat ne pourrait pas être obtenu par des règles moins contraignantes ; qu’elle a indiqué (point 31) que si l’exigence d’un agrément constitue une restriction à la libre prestation des services, l’exigence d’un établissement stable est en fait la négation même de cette liberté, ce qui a pour conséquence d’enlever tout effet utile à l’article 59 du Traité, dont l’objet est précisément d’éliminer les restrictions à la libre prestation des services de la part de personnes non établies dans l’Etat sur le territoire duquel la prestation doit être fournie, que pour qu’une telle exigence soit admise, il faut établir qu’elle constitue une condition indispensable pour atteindre l’objectif recherché (CJCE, 4 décembre 1986, Commission/Allemagne, 205/84 point 52, et du 6 juin 1996, Commission/Italie, C-101/94, point 31) ;

Et attendu que l’arrêt attaqué retient que la Caisse répondait à des règles prudentielles en tous points comparables aux exigences françaises et se trouvait soumise, comme tout établissement de crédit ayant son siège social en Belgique, à la surveillance d’une autorité de contrôle bancaire elle-même tenue, conformément à l’article 7 de la directive 77/780/CEE du 12 décembre 1977, à une obligation de collaboration avec les autorités compétentes des autres Etats membres ; que l’implantation d’une succursale de cet organisme sur le territoire français n’aurait pas été de nature à assurer une meilleure protection aux emprunteurs ;

Que de ces énonciations et appréciations, la cour d’appel a exactement déduit que la législation française alors applicable, allant au-delà de ce qui était objectivement nécessaire pour protéger les intérêts qu’elle avait pour but de sauvegarder, était incompatible avec les dispositions du droit communautaire en vigueur au moment de la délivrance des prêts ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 621-39 du Code de commerce ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., l’arrêt retient qu’il résulte de l’article L. 621-39 du Code de commerce que le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. X... agissait en sa qualité de coemprunteur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré M. X... irrecevable en son action en responsabilité contre la Caisse, l’arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée.

ASS. PLEN. - 4 Mars 2005 CASSATION PARTIELLE

N° 03-11.725. - C.A. Versailles, 12 novembre 2002

M. Canivet, P. Pt. - M. Paloque, Rap., assisté de M. Adida-Canac, auditeur - M. de Gouttes, P. Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Vincent et Ohl, Av.

Rapport de M. Paloque

Conseiller rapporteur

 


 

M. X... est propriétaire de parts sociales de la société de droit anglais, Lauga limited. Cette société est propriétaire de 180 des 200 parts de la sarl Saig, les 20 autres parts étant détenues par son gérant M. Y....

Dans le but de réaliser un projet immobilier, la société Saig et M. X... ont eu recours à deux prêts hypothécaires consentis par la société de droit belge Anhyp. Deux actes sous-seing privés ont été signés par les parties, ces actes étant réitérés par actes authentiques devant un notaire parisien, étant précisé que, dans chacun des actes, la société Saig et M. X... déclaraient s’engager solidairement et indivisément. Par ailleurs, des immeubles appartenant à la société Saig étaient hypothéqués au profit de l’organisme prêteur.

La société Saig n’ayant pas tenu ses engagements, les deux prêts sont devenus exigibles et la société Saig a fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire. Autorisé par le juge commissaire à transiger, le gérant de la société Saig, M. Y..., a signé avec la société Anhyp un protocole d’accord aux termes duquel cette dernière acceptait une diminution de sa créance en échange d’un paiement immédiat.

M. X..., étranger à ce protocole, a assigné la société Anhyp en nullité des contrats de prêt par elle consentie au motif qu’elle a violé l’ordre public français en effectuant sur le territoire national des opérations de crédit sans avoir obtenu l’agrément du comité des établissements de crédit. La société Lauga limited est intervenue volontairement à l’instance.

Un jugement a déclaré M. X... irrecevable en son action et la société Lauga limited irrecevable en son intervention volontaire. Le tribunal a estimé qu’un jugement irrévocable avait été rendu homologuant le plan de redressement de la société Saig et que M. X..., qui était engagé solidairement avec la société Saig, devait se voir opposer cette décision. Quant à la société Lauga limited, le tribunal a jugé que, n’étant pas partie aux contrats de prêt, elle n’avait pas qualité pour soulever leur nullité.

Sur appel de ce jugement, la cour d’appel de Paris a, tout d’abord, jugé que la société Lauga limited était recevable à agir contre la société Anhyp mais uniquement sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle. Elle a, par ailleurs, estimé que M. X... était recevable à agir, mais elle l’a débouté sur le fond, en jugeant que l’ordre public français n’avait pas été violé dans la mesure où la société Anhyp est un établissement de crédit au sens de la loi bancaire française, habilité à exercer l’activité bancaire en Belgique, pays de l’Union Européenne et que la loi française ne peut soumettre à l’agrément des autorités françaises les banques des Etats membres de l’Union Européenne dépourvues de succursale en France du seul fait que des opérations de crédit conclues dans un Etat membre autre que la France sont partiellement ou totalement exécutées en France et qu’il ne peut, en tout cas, en être ainsi si cette exécution a lieu par l’intermédiaire d’un établissement agréé en France ou, comme en l’espèce, par un notaire.

Par un arrêt du 16 mai 2000, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt dans son intégralité, au visa des articles 59 du traité instituant la Communauté européenne, 3 et 15 de la loi du 24 janvier 1984. Elle a énoncé dans le "chapeau" de sa décision "qu’aux termes de l’article 15 de la loi du 24 janvier 1984, les établissements de crédit doivent, avant d’exercer leur activité en France, obtenir leur agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ; qu’à l’époque du prêt litigieux l’exigence de cet agrément était conforme, même pour les établissements de crédit établis dans un autre état de l’Union européenne, aux trois conditions exigées par l’arrêt du 9 juillet 1997 de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment en ce qu’il devait être obtenu par toute personne ayant pour activité l’octroi de prêts hypothécaires en France et en ce que, pour l’accorder, le comité des établissements de crédit devait apprécier l’aptitude de l’entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante, conditions justifiant alors l’implantation de succursales, compte tenu des garanties que celles-ci offraient en l’absence de règles prudentielles suffisamment harmonisées au sein des Etats membres et de relations précisément organisées et effectivement mises en oeuvre entre les autorités de contrôle des pays concernés".

Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, hormis en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande d’annulation des prêts formée par M. X..., déclarant cette demande recevable mais mal fondée. Pour se prononcer ainsi, cette juridiction a considéré que s’il n’est pas discuté que l’exigence d’agrément édictée par la loi bancaire française de 1984 n’est pas discriminatoire en ce sens qu’elle s’applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres Etats membres, pour autant, une telle exigence imposée par le droit français a incontestablement pour effet de créer une restriction à la libre prestation des services, laquelle n’est légitime que si elle est objectivement nécessaire en vue de garantir l’observation des règles professionnelles et d’assurer la protection du destinataire des services. Après une analyse des faits qui lui étaient soumis, la cour d’appel a affirmé que l’octroi des prêts hypothécaires par un établissement bancaire régulièrement agréé dans un autre pays de l’Union européenne, mais non agréé dans les conditions prévues par la loi française de 1984, n’a pas fait courir aux emprunteurs, M. X... et la société Saig, un risque de nature à imposer la mise en oeuvre de mesures protectrices autres que celles déjà édictées par l’Etat membre d’origine. Dès lors, la législation française, qui allait au-delà de ce qui était objectivement nécessaire pour protéger les intérêts qu’elle avait pour but de sauvegarder, était incompatible avec les dispositions du droit communautaire en vigueur au moment de la délivrance des prêts.

Cet arrêt a été signifié le 25 novembre 2002 à M. X... et à la société Lauga limited, tous deux demeurant à l’étranger, lesquels ont formé un pourvoi en cassation le 24 février 2003. Ils ont déposé un mémoire ampliatif le 16 septembre 2003. La société Axa Bank, venant aux droits de la société Anhyp a déposé un mémoire en défense le 17 février 2004, portant pourvoi incident éventuel. Le 12 mars 2004, M. X... et la société Lauga limited ont répliqué.

La procédure apparaît régulière et en état.

 

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A l’appui de leur pourvoi, M. X... et la société Lauga limited formulent trois moyens de cassation :

Le premier moyen, en une seule branche, fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement entrepris en ce que la société Lauga limited était irrecevable à agir en nullité des prêts litigieux. La cour d’appel, reprenant l’argumentation des premiers juges, a estimé que, s’il est constant que la société Lauga limited est l’un des associés de la société Saig, il apparaît, toutefois, qu’elle n’est pas partie aux contrats de prêts, lesquels ont été conclus exclusivement entre la Caisse Hypothécaire Anversoise (Anhyp) d’une part, la société Saig et M. X..., d’autre part. Il s’ensuit, selon la cour d’appel, que la société Lauga limited est irrecevable à agir en nullité des prêts.

La société Lauga limited affirme que l’activité bancaire, en France, est fortement encadrée par des textes d’ordre public. Ainsi, l’article L. 511-1 du Code monétaire et financier définit l’objet du monopole bancaire et l’article L. 511-5 du même Code interdit formellement à toute personne, autre qu’un établissement de crédit, d’effectuer à titre habituel les opérations de banque prévues à l’article L. 511-1. Ces textes étant d’ordre public, leur application peut être demandée par toute personne y ayant intérêt. La société Lauga limited reconnaît qu’elle n’était pas l’un des co-emprunteurs, mais elle était associée majoritaire de la société Saig, et, à ce titre, affirme avoir intérêt à agir.

Le deuxième moyen, en trois branches, fait grief à la cour d’appel d’avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions, hormis en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande d’annulation des prêts formée par M. X..., d’avoir déclaré cette demande mal fondée et d’avoir débouté M. X... de ses demandes en nullité des actes de prêts souscrits en 1986 auprès de la société Anhyp et de la nullité du protocole d’accord transactionnel du 29 novembre 1989.

La cour d’appel a relevé qu’aux termes de l’article 15 de la loi du 24 janvier 1984, alors applicable, les établissements de crédit devaient obtenir un agrément du comité des établissements de crédit avant d’exercer leur activité en France, cet agrément étant subordonné à l’implantation d’une succursale en France. En l’espèce, la société Anhyp, devenue Axa Bank, est un établissement de crédit habilité à exercer son activité en Belgique, mais n’ayant pas reçu d’autorisation pour exercer en France. La cour d’appel relève, ensuite, que par un arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par la chambre commerciale de la Cour de cassation en interprétation de l’article 59 du traité CEE, alors applicable, et de la compatibilité de la législation française avec lui, a jugé que ce texte s’oppose à ce qu’un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d’obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire, à moins que cet agrément s’impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l’Etat membre de destination, soit justifié par des raisons liées à l’intérêt général telles que la protection des consommateurs, et soit objectivement nécessaire pour assurer le respect des règles applicables dans le secteur considéré et pour protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sauvegarder, étant entendu que le même résultat ne pourrait pas être obtenu par des règles moins contraignantes.

La cour d’appel, constatant que les trois conditions posées par la CJCE pour justifier l’exigence d’un agrément des autorités françaises sont cumulatives, a estimé que les deux prêts litigieux ont été consentis, non à de simple particuliers, mais à des promoteurs réputés agir dans leur cadre professionnel, que, par ailleurs, une sécurité suffisante était assurée dans la mesure où la société Anhyp répondait à des règles prudentielles comparables aux exigences françaises et se trouvait soumise à la surveillance d’une autorité bancaire elle-même tenue, conformément à la directive 77-780 CE du 12 décembre 1977 à une obligation de collaboration étroite avec les autorités compétentes des autres Etats membres. La cour d’appel a aussi noté que, s’agissant de l’octroi d’un prêt et non d’une opération de dépôt de fonds de la part d’un particulier, l’exigence d’un agrément préalable de la société Anhyp incluant celle de l’implantation d’une succursale de cet organisme en France n’aurait pas été de nature à assurer une meilleure protection des emprunteurs, celle-ci étant suffisamment assurée par l’intervention d’un notaire en raison des obligations de conseil auxquelles est soumis cet officier ministériel français et à la garantie financière qu’en cas de fraude il est tenu d’accorder aux parties contractantes. Au vu de ces éléments, la cour d’appel a estimé que la législation française allait au-delà de ce qui était objectivement nécessaire pour protéger les intérêts qu’elle avait pour but de sauvegarder et qu’ainsi, cette législation était incompatible avec les dispositions du droit communautaire.

La société Lauga limited et M. X... s’en remettent à la position prise par la chambre commerciale de la Cour de cassation depuis deux arrêts rendus le 20 octobre 1998 (Bull., IV, n° 243 et n° 246), position confirmée par d’autres arrêts du même jour et par d’autres arrêts postérieurs.

L’affirmation de principe est la suivante "Attendu que dans un arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre financière et économique de la Cour de cassation, faite en application de l’article 177 du traité, a dit pour droit que, pour la période précédant l’entrée en vigueur de la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE, l’article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d’obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire, à moins que cet agrément s’impose à toute personne ou à toute société, exerçant une telle activité sur le territoire de l’Etat membre de destination, soit justifié par des raisons liées à l’intérêt général telles que la protection des consommateurs, et soit objectivement nécessaire pour assurer le respect des règles applicables dans le secteur considéré et pour protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sauvegarder, étant entendu que le même résultat ne pourrait être obtenu par des règles moins contraignantes...".

"A l’époque du prêt litigieux, l’agrément prévu par l’article 15 de la loi du 24 janvier 1984 était conforme aux trois conditions exigées, pour sa validité, par l’arrêt précité de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment en ce qu’il devait être obtenu par toute personne ayant pour activité l’octroi de prêts hypothécaires en France et en ce que, pour l’accorder, le comité des établissements de crédit devait apprécier l’aptitude de l’entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante, conditions justifiant alors l’implantation de succursales, compte tenu des garanties que celles-ci offraient en l’absence de règles prudentielles, suffisamment harmonisées au sein des Etats membres et de relations précisément organisées et effectivement mises en oeuvre entre les autorités de contrôle des pays concernés..."

Le troisième moyen, en deux branches, fait grief à la cour d’appel d’avoir déclaré irrecevables les actions en réparation de M. X... et de la société Lauga limited formées contre la société Anhyp, devenue Axa Bank.

La cour d’appel a relevé que M. X... et la société Lauga limited ne sont pas créanciers de la société Saig, mais associés de celle-ci. Le préjudice qu’ils allèguent, alors que la société Saig est en liquidation judiciaire, constitue un préjudice collectif qui relève du monopole du représentant des créanciers. Estimant qu’ils n’établissaient pas avoir été victime d’un préjudice personnel distinct de celui des autres associés ou créanciers de la société Saig, la cour d’appel a jugé qu’ils étaient irrecevables à agir.

La première branche concerne les motifs propres de la cour d’appel. M. X... affirme agir en qualité de coemprunteur des deux prêts de 1986 pour faire établir que la société Anhyp avait commis des fautes dans l’exécution de ses engagements qui sont à l’origine de la défaillance de la société Saig et, par voie de conséquence, de son propre préjudice. La cour d’appel aurait ainsi violé l’article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 621-39 du Code de commerce, anciennement article 46 de la loi du 25 janvier 1985.

La seconde branche concerne les motifs du jugement adoptés par la cour d’appel en ce que l’état des créances de la société Saig n’a pas été contesté par M. X... et en ce que le plan de redressement de cette société a été homologué de façon irrévocable. M. X... et la société Lauga limited exposent que l’autorité de chose jugée ne s’applique qu’aux litiges opposant les mêmes parties, sur la même cause et sur le même objet. Les décisions concernant l’admission de la créance de la société Anhyp et le paiement de cette créance ne concernent que cette banque et la société Saig. Sa responsabilité contractuelle est distincte de la contestation portant sur l’existence, le montant et la nature de la créance de la société Anhyp, de sorte qu’elle échappe nécessairement à l’autorité de chose jugée et, en décidant le contraire, la cour d’appel aurait violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

 

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La société Axa Bank, aux droits de la société Anhyp forme un pourvoi incident éventuel, faisant grief à la cour d’appel d’avoir, infirmant, de ce chef, le jugement entrepris, déclaré recevable la demande d’annulation des prêts litigieux formée par M. X.... Elle soutient que l’admission définitive de la créance de la société Anhyp à la liquidation de la société Saig était revêtue de l’autorité de chose jugée à l’égard de M. X... en raison de la solidarité entre les deux co-emprunteurs. L’action en nullité engagée par celui-ci visant à mettre à néant rétroactivement les contrats de prêts litigieux ayant donné naissance à ces créances était incompatible avec le caractère définitif de la chose jugée concernant l’existence, la nature et le montant de créances du prêteur, de sorte qu’en décidant le contraire la cour d’appel aurait violé les articles 1200 et 1208 du Code civil.

 

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I - La résistance de diverses cours d’appel aux décisions rendues à de multiples reprises par la chambre commerciale de la Cour de cassation relativement au sort des contrats de prêts consentis en France, sans autorisation du comité des établissements de crédit, par un organisme de crédit établi dans un Etat membre de la Communauté européenne et ayant obtenu, dans son pays, l’autorisation de consentir de tels prêts, nécessite un examen de la compatibilité de la réglementation française, alors en vigueur, avec les règles européennes au moment de la signature des contrats de prêts. Doit-on maintenir la solution adoptée par la chambre commerciale ou bien la résistance opposée à cette jurisprudence est-elle digne d’intérêt et doit-elle être retenue ?

 

II - De la solution adoptée dépendra la réponse à apporter au moyen développé par la société Lauga limited relative au sort des actes passés en contravention avec une interdiction d’exercer une profession et à la recevabilité des tiers à contester l’existence des actes réalisés en infraction avec cette interdiction.

 

III - Par ailleurs, la recevabilité, admise par la cour d’appel, de M. X... à contester le principe de la validité des prêts dont il est co-emprunteur est critiquée par la société Axa Bank qui soulève, pour faire échec au principe de cette recevabilité, l’autorité de chose jugée de l’admission de sa créance à la liquidation de la société Saig.

 

IV - Enfin, devront être examinées les irrecevabilités des demandes formées tant par M. X... que par la société Lauga limited en paiement de dommages-intérêts dirigées contre la société Axa Bank en raison de fautes qu’elle aurait commises dans cette opération de prêts consentis solidairement à la société Saig et à M. X....

 

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I - La législation française applicable, dans notre espèce, est celle découlant de la loi 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Ce sont, essentiellement, les articles 15, 16 et 17 de cette loi qui concernent les faits dont nous sommes saisis :

 

Art. 15 : Avant d’exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l’agrément délivré par le comité des établissements de crédit visés à l’article 29.

Le comité des établissements de crédit vérifie si l’entreprise demanderesse satisfait aux obligations prévues aux articles 16 et 17 de la présente loi et l’adéquation de la forme juridique de l’entreprise à l’activité d’établissement de crédit. Il prend en compte le programme d’activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu’elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.

Le comité apprécie également l’aptitude de l’entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante.

Le comité peut, en outre, refuser l’agrément si les personnes visées à l’article 17 ne possèdent pas l’honorabilité nécessaire et l’expérience adéquate à leur fonction.

 

Art. 16 : Les établissements de crédit doivent disposer d’un capital libéré ou d’une dotation versée d’un montant au moins égal à une somme fixée par le comité de la réglementation bancaire.

Tout établissement de crédit doit justifier, à tout moment, que son actif excède effectivement d’un montant au moins égal au capital minimum le passif dont il est tenu envers les tiers.

Les succursales d’établissements de crédit dont le siège social est à l’étranger sont tenues de justifier d’une dotation employée en France d’un montant au moins égal au capital minimum exigé des établissements de crédit de droit français.

 

Art. 17 : La détermination effective de l’orientation de l’activité des établissements de crédit doit être assurée par deux personnes au moins.

Les établissements de crédit dont le siège social est à l’étranger désignent deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de l’activité de leur succursale en France.

Par ailleurs, est également applicable le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne et, notamment, ses articles 59 et 61 qui disposent :

 

Art. 59 : Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont progressivement supprimées, au cours de la période de transition à l’égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation...

 

Art.61 : ...La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération progressive de la circulation des capitaux.

Il doit être précisé que ces règles applicables à l’affaire dont nous sommes saisis ne sont plus d’actualité. En effet, une directive du 15 décembre 1989, applicable à compter du 1er janvier 1993, a profondément modifié les conditions juridiques de l’activité transfrontalière des établissements de crédit communautaires. Cette directive consacre le principe de l’agrément unique lequel est accordé par l’autorité compétente d’un Etat membre dans les conditions définies par le droit local à effet sur tout le territoire communautaire (Traité de droit bancaire par Gavalda et Stoufflet, 5ème ed., p. 46 ; Jurisclasseur "Structures, réglementation et contrôle public des professions bancaires, n° 81 et s. ; B. Sousi Droit bancaire européen, n° 292 et s. ; Gavalda et Parléani, Droit des affaires de l’Union européenne, 3ème ed.,1999, n° 350 ; Rives-Lange et Contamine-Raynaud, Droit bancaire, 6ème ed., n° 130).

La question de la compatibilité de la loi française avec les textes communautaires s’est posée et la chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 13 juin 1995, a interrogé, à cet égard, la CJCE qui a rendu, le 9 juillet 1997, un arrêt disant pour droit :

"Pour la période précédant l’entrée en vigueur de la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77 / 780/CEE, l’article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d’obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire, à moins que cet agrément :

- s’impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l’Etat membre de destination ;

- soit justifié par des raisons liées à l’intérêt général telles que la protection des consommateurs ; et

- soit objectivement nécessaire pour assurer le respect des règles applicables dans le secteur considéré et pour protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sauvegarder, étant entendu que le même résultat ne pourrait pas être obtenu par des règles moins contraignantes".

(Voir, sur cet arrêt, B. Sousi-Roubi, RD bancaire, 1997, 213)

La chambre commerciale, au vu de cet arrêt, a rendu une série d’arrêts le 20 octobre 1998, dont la motivation est identique : "A l’époque du prêt litigieux, l’agrément prévu par l’article 15 de la loi du 24 janvier 1984 était conforme aux trois conditions exigées, pour sa validité, par l’arrêt précité de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment en ce qu’il devait être obtenu par toute personne ayant pour activité l’octroi de prêts hypothécaires en France et en ce que, pour l’accorder, le comité des établissements de crédit devait apprécier l’aptitude de l’entreprise requérante, à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante, conditions justifiant alors l’implantation de succursales, compte tenu des garanties que celles-ci offraient en l’absence de règles prudentielles suffisamment harmonisées au sein des Etats membres et de relations précisément organisées et effectivement mises en oeuvre entre les autorités de contrôle des pays concernés..." (Voir, RTDCo, 1999, p. 166 et s., note Cabrillac ; Dalloz Aff., 1999, p. 69 et s. ; Revue de droit bancaire et bourse, 1998, p. 224, note Credot et Gérard ; Dalloz, 1999, p. 10, note B. Sousi).

Cette jurisprudence ne s’est jamais démentie, depuis lors (voir, notamment, Com., 9 octobre 2001, société Anhyp, Juris-Data, n° 2001-011355, Revue de droit bancaire, 2001, note Crédot et Gérard ; Com., 4 juin 2002, Juris-Data, n° 2002-014806, Revue de droit bancaire, 2002, p. 181, note Crédot et Gérard ; Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 2003, p. 463).

Cependant, outre la décision de la cour d’appel de Versailles qui nous est déférée, d’autres juridictions du fond résistent à cette position de la chambre commerciale, soit lors d’un premier examen de l’affaire en appel (CA Paris, 15ème ch., 8 décembre 2000, Anhyp), soit sur renvoi après cassation (CA Paris, 14 juin 2000, Banque Albert de Bary : D 2000, 614, note B. Sousi ; D 2000 SC, 451, note Synvet ; RTDCo, 2000, 989, obs Cabrillac ; D 2002 SC, p. 633, obs Martin et Synvet).

Pourquoi une telle résistance des juridictions du fond approuvée par une majorité de la doctrine ?

Face à la liberté proclamée par la Cour de justice des Communautés européennes, dès 1974, de l’exercice par les banques de leurs prestations en application de l’article 59 du traité de Rome, aucune entrave ne pouvant être opposée à cette liberté dans les Etats d’accueil, la loi française, alors applicable, imposait deux obligations : l’obtention d’un agrément et la création en France d’une succursale. Ces deux obligations n’avaient pas, en fait, le même effet, la première constituant une restriction à la liberté de la prestation de services, la seconde constituant la négation de cette liberté. C’est cette distinction qu’il est fait grief à la chambre commerciale de la Cour de cassation de ne pas faire. (Voir B. Sousi, D 1999, p. 10).

Cette distinction a bien été opérée par l’arrêt de la CJCE qui en son § 31 affirme "...Force est de rappeler que, ainsi que la Cour l’a déjà souligné, si l’exigence d’un agrément constitue une restriction à la libre prestation des services, l’exigence d’un établissement stable est en fait la négation même de cette liberté. Elle a pour conséquence d’enlever tout effet utile à l’article 59 du traité, dont l’objet est précisément d’éliminer les restrictions à la libre prestation de services de la part de personnes non établies dans l’Etat sur le territoire duquel le prestation doit être fournie. Pour qu’une telle exigence soit admise, il faut établir qu’elle constitue une condition indispensable pour atteindre l’objectif recherché." (Voir l’arrêt Commission c/ Italie du 6 juin 1996, Recueil CJCE, p.1-2691 ; également : Commission c/ Allemagne du 4 décembre 1986, Recueil CJCE, p. 3755, dans lequel la Cour de justice a expressément condamné la condition d’un établissement au motif que l’Allemagne n’avait pas prouvé son caractère indispensable pour la protection de l’assuré).

La CJCE n’a pas repris dans le dispositif de son arrêt cette affirmation car la réponse à la question qui lui était posée par la chambre commerciale n’impliquait pas une telle reprise. Cependant, elle a éprouvé le besoin de rappeler le principe que nous venons d’évoquer dans les motifs de sa décision et cette manière d’opérer est fréquente : lorsqu’elle veut donner une indication au juge national qu’elle ne peut placer dans le dispositif, elle le fait dans le corps de l’arrêt (Voir B. Sousi, D. 1999, p. 11, note 7).

La cour d’appel de Versailles, après avoir constaté que les trois conditions émises par la CJCE dans son dispositif étaient cumulatives, a recherché les éléments de fait ayant conduit les parties à contracter les deux prêts litigieux. Elle a affirmé, tout d’abord, que l’exigence d’agrément édictée par la loi bancaire française de 1984 n’était pas discriminatoire en ce sens qu’elle s’appliquait indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres Etats membres. Elle a, ensuite constaté que les deux prêts avaient été consentis, non à de simples particuliers, mais à des promoteurs qui doivent être réputés avoir agi en qualité de professionnels. Elle a affirmé qu’une sécurité suffisante était assurée à ces professionnels au regard des règles de bon fonctionnement du système bancaire, dans la mesure où la société Anhyp répondait à des règles prudentielles en tous points comparables aux exigences françaises et se trouvait soumise à la surveillance d’une autorité de contrôle bancaire dans son pays, la Belgique, conformément à l’article 7 de la directive 77/780/CEE du 12 décembre 1977. La cour d’appel de Versailles a recherché, ensuite, si l’implantation par la société Anhyp d’une succursale en France aurait été de nature à assurer une meilleure protection aux co-emprunteurs et elle a considéré que la protection de ces derniers avait été suffisamment assurée grâce à l’intervention d’un notaire qui leur a offert toutes les garanties liées à l’obligation de conseil à laquelle est soumis cet officier public et à la garantie financière qu’en cas de faute, celui-ci est tenu d’accorder aux parties contractantes. La cour d’appel conclut que l’exigence de l’agrément constitue une restriction au principe de libre prestation des services édicté par l’article 59 du Traité CEE, dès lors que cette restriction n’était nullement indispensable à la protection des emprunteurs concernés, la législation française qui allait au-delà de ce qui était objectivement nécessaire pour protéger les intérêts qu’elle avait pour but de sauvegarder, était incompatible avec les dispositions du droit communautaire en vigueur au moment de la délivrance des prêts.

Cette décision est-elle en harmonie avec la décision prise par la CJCE bien que contraire à la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, ou bien la ligne suivie par cette dernière doit-elle prévaloir, car compatible avec la décision de la CJCE ?

 

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II - Dans l’hypothèse où serait retenue la violation par la société Anhyp de la législation française en matière d’octroi de prêts sur le territoire français par un organisme de la Communauté européenne autorisé dans son pays, mais n’ayant pas sollicité d’autorisation et n’ayant pas de succursales en France, quel est le sort réservé aux contrats de prêts dont s’agit, et, plus précisément, un tiers peut-il en contester la validité, au motif que la législation à laquelle il a été porté atteinte est d’ordre public, en sorte que toute partie qui subit un grief serait recevable à agir ? C’est la question posée par le premier moyen de cassation soutenu par la société Lauga limited qui fait grief à la cour d’appel de l’avoir déclarée irrecevable à demander la nullité des contrats de prêts litigieux, au motif qu’elle n’était pas partie à ces contrats.

L’arrêt attaqué, confirmant, de ce chef, le jugement dont appel, a déclaré la société Lauga limited irrecevable à agir en nullité des prêts au motif "qu’elle n’est pas partie aux contrats de prêt litigieux". La société Lauga limited soutient, d’une part, que les textes applicables, en l’espèce, étaient les articles 1er, 10 et 15 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 dont il a été jugé qu’ils étaient d’ordre public (Com., 6 juin 2001, Bull., IV, n° 111). Elle soutient, d’autre part, qu’en application de l’article 6 du Code civil, sont prohibées toutes conventions contraires à l’ordre public et, tout intéressé, même un tiers, peut en demander l’annulation. (Com., 1er mars 1983, Bull., IV, n° 93).

La société Axa Bank, aux droits de la société Anhyp, réplique en affirmant que la société Lauga limited est sans intérêt à reprocher à l’arrêt attaqué d’avoir dit sa demande irrecevable, alors qu’elle devait, en toute hypothèse, la déclarer mal fondée.

Le caractère d’ordre public des dispositions de la loi du 24 janvier 1984 n’est pas discuté par les parties. Ce caractère a été affirmé par l’arrêt cité par la société Lauga limited lequel, au visa des articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 511-1, L. 311-1, L. 511-5 du Code monétaire et financier, et de l’article 6 du Code civil, a statué en ces termes "Attendu que pour déclarer la société Finaref irrecevable en son action, la cour d’appel retient qu’elle est sans qualité à poursuivre, fût-ce pour défaut de respect des dispositions de la loi du 24 janvier 1984, la nullité des conventions tacites souscrites entre la société Tir groupé et les sociétés La Redoute France, France printemps et FNAC auxquelles elle est étrangère ;

Attendu qu’en statuant ainsi alors que les dispositions dont s’agit sont d’ordre public et que leur application peut être demandée par toute personne y ayant intérêt, la cour d’appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ..." (Com., 6 juin 2001, précité).

Cette solution n’est pas nouvelle puisque dans un arrêt rendu le 20 octobre 1998 (Com., 20 octobre 1998, Bull., IV, n° 243) cette même chambre avait qualifié de nullité d’ordre public celle résultant de l’attribution d’un prêt par un organisme non habilité en France et n’ayant pas de succursale dans ce pays : la question s’était posée à l’occasion du délai de prescription applicable. La cour a ainsi statué : "...attendu qu’en statuant ainsi, alors que la nullité dont se prévalaient les époux X... avait un caractère d’ordre public, ce qui la faisait échapper au délai de prescription retenu par le tribunal, celui-ci a violé le texte susvisé..." (Voir, RTDC 1999, Obs. Mestre, p. 386 ; Dalloz Affaires, 1999, p. 69, obs. X.D. ; voir également le rapport annuel de la Cour de cassation 1999, p. 238).

L’affirmation selon laquelle la nullité invoquée concerne la violation de règles d’ordre public est-elle suffisante, comme paraît l’affirmer la chambre commerciale dans ses arrêts relatifs à l’application de la loi du 24 janvier 1984, pour en conclure que les tiers sont recevables à agir sur le fondement de l’article 6 du Code civil ?

Rappelons le contenu de ce texte qui dispose qu’ "on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs". L’ordre public se confond-il avec la nullité absolue, seule susceptible d’autoriser les tiers à solliciter la nullité d’un contrat ?

La nullité relative sanctionnant la violation de règles édictées dans l’intérêt particulier de certaines personnes, seul celui que la loi entend protéger pourra s’en prévaloir. Par contre, sanctionnant la transgression de règles protectrices de l’intérêt général, la nullité absolue pourra être invoquée par tout intéressé, à condition de justifier d’un intérêt réel, direct et légitime ayant un rapport suffisamment étroit avec la cause de la nullité (Voir Répertoire civil "nullité" par Picod, n° 34 et s. ; Jurisclasseur civil, D. Veaux , art. 1304 à 1314, fasc. 10 ; Ghestin "la formation du contrat", n° 770 ; Malaurie et Aynès, "Les obligations", n° 562 ; Com., 1er mars 1983, Bull., IV, n° 93).

Y a-t-il coïncidence entre la notion d’ordre public et celle de nullité absolue ? C’est ce que paraît admettre la chambre commerciale puisqu’elle parle de "nullité d’ordre public" comme synonyme de nullité absolue ; en sorte que la sanction des lois d’ordre public serait la nullité absolue alors qu’en fait, les lois d’ordre public sont simplement celles auxquelles il n’est pas possible de déroger. Or, les règles d’incapacité ne peuvent être écartées par convention et sont pourtant sanctionnées par la nullité relative (Voir Ghestin, op. cit., n° 97 et 743).

L’ordre public économique, qui est celui qui a trait à notre affaire, est traditionnellement perçu par la doctrine comme composé de règles destinées à protéger, soit les intérêts des consommateurs : il s’agit, alors, de l’ordre public de protection, soit à canaliser l’activité contractuelle dans le sens qui lui paraît le plus conforme à l’utilité sociale : il s’agit, dans ce cas, de l’ordre public de direction. (Voir, Terré, Simler et Lequette "Les obligations", n° 357 et s.). La sanction de la violation de chacun des deux ordres publics n’est pas identique. Un contrat contraire à l’ordre public économique de direction est nul de nullité absolue, car il s’agit de défendre la société contre les initiatives individuelles qui risquent de porter atteinte à l’intérêt général. A l’inverse, un contrat contraire à l’ordre public de protection est nul de nullité relative, car il s’agit de protéger les intérêts de certaines personnes à qui il convient de réserver l’exercice de l’action en nullité.

En retenant une nullité absolue, c’est-à-dire, sans le dire expressément, une nullité d’ordre public de direction, la chambre commerciale est conforme avec la décision prise sur le principe même de la nullité des prêts litigieux. Le rapport de la Cour de cassation pour l’année 1998 (p. 238) nous éclaire, à cet égard : "Selon la Cour de cassation, à une époque où les règles prudentielles n’étaient pas encore bien harmonisées, où les échanges n’étaient pas systématiques entre les autorités de contrôle, il était plus que prudent d’avoir sur place un fonds de commerce que l’on pouvait fermer dans l’heure à la demande de la commission bancaire (cf. art. 44 de la loi du 24 janvier 1984) pour protéger les emprunteurs, déposants et autres créanciers, bancaires ou non, résidant en France. Elle en déduit que les prêts consentis en France par des établissements étrangers, sans agrément, étaient nuls, d’une nullité d’ordre public, non soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du Code civil ".

La décision de la cour d’appel qui, sans le préciser expressément, se fonde sur le principe d’une nullité relative pour refuser à la société Lauga limited, tiers aux contrats de prêt, l’action en nullité de ces prêts, peut-elle être approuvée ?

 

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III - Par le moyen unique de son pourvoi incident éventuel, la société Axa Bank fait grief à la cour d’appel d’avoir déclaré M. X... recevable en sa demande tendant à l’annulation des prêts litigieux. La cour d’appel a motivé ce chef de décision en affirmant que le principe de représentation mutuelle entre les codébiteurs solidaires résultant des dispositions des articles 1200 et suivants du Code civil, ne saurait être opposé à M. X... lequel, en sa qualité de co-emprunteur a un intérêt à agir à l’encontre de l’organisme prêteur en annulation des prêts, indépendamment des droits de la société Saig, seule concernée par l’accord transactionnel.

A l’appui de son pourvoi incident éventuel, la société Axa Bank soutient que, par application des articles 1200 et suivants du Code civil, la décision devenue irrévocable d’admission des créances de la société Anhyp à la liquidation judiciaire de la société Saig était revêtue de l’autorité de la chose jugée à l’égard de M. X..., en raison de la solidarité existant entre ce dernier et la société Saig, co-emprunteurs.

M. X... réplique en faisant observer que le moyen du pourvoi incident éventuel ne discute pas le motif par lequel la cour d’appel de renvoi a considéré que M. X... avait un intérêt spécifique à agir à l’encontre de l’organisme prêteur en annulation des prêts, en sorte que ce moyen serait inopérant puisqu’il ne démontre pas en quoi l’existence de cet intérêt personnel à agir ferait défaut. Par ailleurs, M. X... expose que s’il est vrai que le jugement rendu en faveur du créancier à l’encontre d’un seul des codébiteurs, cette jurisprudence a ses limites et se trouve écartée lorsqu’un codébiteur non poursuivi peut opposer au créancier une exception qui lui est purement personnelle.

M. Van Haare soutient que cet intérêt personnel à agir résulte, d’une part, du fait qu’il n’a pas été partie à un protocole d’accord intervenu entre la société Anhyp et le représentant judiciaire de la société Saig, duquel il est résulté l’admission de la créance de l’organisme prêteur à la liquidation de la société et, d’autre part, en raison de la découverte, postérieurement à l’admission de ladite créance, de la nullité des prêts du fait de la violation d’une règle d’ordre public. Il conclut au rejet de ce pourvoi incident éventuel.

Les deux textes visés par la société Axa Bank à l’appui de son pourvoi, sont les articles 1200 et 1208 du Code civil. Le premier dispose "Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu’ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier". Le second précise "Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l’obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs".

Dans les rapports entre créancier et débiteurs, les effets de leurs liens tiennent, soit à l’unicité de la dette, soit à la pluralité de débiteurs. Le premier de ces effets a pour conséquence que le créancier est en droit de réclamer la totalité de la créance à l’un quelconque des débiteurs, il peut choisir de façon discrétionnaire celui d’entre eux auquel il réclame paiement, sans être tenu de mettre en cause les autres ou même simplement de les avertir. Corrélativement, le débiteur poursuivi peut opposer au créancier des exceptions dans le but de se défendre. Il peut invoquer des exceptions qui lui sont purement personnelles, comme son incapacité ou un vice de son consentement ainsi que la compensation ou encore la remise de dette. Il peut aussi, comme la dette est unique, invoquer des exceptions inhérentes à cette dette qui résultent de la nature de l’obligation ou encore qui sont communes à tous les codébiteurs. Par contre, la pluralité de débiteurs implique, notamment, que le débiteur poursuivi ne puisse opposer des exceptions qui sont purement personnelles à un autre débiteur. (Voir , Droit civil "Les obligations" par Terré, Simler et Lequette, n° 1154 et s. ; Répertoire Civil "Solidarité" par Tourneau et Julien, n° 19 à 158).

Plusieurs observations s’imposent. Tout d’abord, M. X... a été débouté de sa contestation de l’état des créances de la société Saig et, notamment, de la déclaration de créance effectuée par la société Anhyp, par une décision irrévocable de la cour d’appel d’Agen du 4 mai 1998. Par ailleurs, dans le cadre de la liquidation de la société Saig, la société Anhyp a été payée de sa créance après qu’elle eût transigé avec le liquidateur sur le montant de cette dernière. En sorte que M. X... n’est pas poursuivi par l’organisme prêteur à qui il opposerait des exceptions pour assurer sa défense, mais il agit, à titre principal : on ne peut donc pas utiliser le terme d’exception opposée par un défendeur à un demandeur.

Dès lors, en cet état de la procédure, M. X... avait-il un intérêt personnel à agir en nullité des actes de prêt ou bien sa demande se heurtait-elle à l’opposabilité de l’autorité de la chose jugée invoquée par l’organisme prêteur dans ses rapports avec l’un des codébiteurs, la société Saig ?

Pour expliquer les effets attachés à l’unicité de la dette en présence de plusieurs débiteurs, la doctrine a évoqué l’idée de représentation mutuelle entre les co-obligés solidaires : ceux-ci se seraient donné mandat d’agir les uns au nom des autres dans leurs relations avec le créancier, sous réserve que l’obligation des uns ne puisse être augmentée du fait des autres. Cette idée est critiquée par une partie de la doctrine qui la considère comme fictive et artificielle. (Voir traité de Droit civil de Terré, Simler et Lequette, cité plus avant, n° 1160) Sans entrer dans cette polémique, il convient de retenir qu’en raison de l’unicité de la créance et de la pluralité de débiteurs, les actes intervenus entre l’unique créancier et l’un des débiteurs peut avoir des conséquences sur les liens de droit existant entre le créancier et d’autres co-débiteurs. Ainsi, notamment, il a été jugé (Soc., 7 octobre 1981, Bull., V, n° 764) que chaque co-débiteur solidaire devant être considéré comme le représentant nécessaire de ses co-obligés, la chose qui a été jugée à l’égard de l’un est opposable aux autres qui sont restés en dehors de l’instance. De même, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com., 14 octobre 1997, Bull., IV, n° 256 a approuvé une cour d’appel qui a jugé que l’action en nullité d’un contrat de crédit-bail est incompatible avec le caractère définitif de la chose jugée concernant l’existence, la nature et le montant de la créance du crédit-bailleur qui résulte de son admission au passif de la liquidation judiciaire du crédit-preneur, dès lors qu’elle vise à mettre à néant rétroactivement le contrat de crédit-bail ayant donné naissance à cette créance. Plus près de nous, un arrêt rendu le 24 juin 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com., 24 juin 2003, Bull., IV, n° 106) a approuvé une cour d’appel qui ayant constaté que la créance au titre des indemnités contractuelles résultant de la résiliation d’un contrat avait été admise au passif d’un co-débiteur en liquidation judiciaire, retient que la décision d’admission, qui n’a fait l’objet d’aucun recours de la part du co-débiteur solidaire est revêtue, à son égard, de l’autorité de la chose jugée.

Dans notre espèce, le co-débiteur solidaire (M. X...) avait effectué un recours contre la déclaration de créance effectuée par la société Anhyp et ce recours a été rejeté par une décision devenue irrévocable. Quelle est l’incidence de cette décision sur l’action engagée par ce même codébiteur en annulation des contrats de prêt ?

 

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IV - La demande formée par M. X... est fondée sur sa qualité de co-emprunteur, avec la société Saig, auprès de la société Anhyp, alors que la demande formée par la société Lauga limited est fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de l’organisme prêteur. Rappelons, s’agissant de cette dernière demande, qu’il est admis en jurisprudence qu’un tiers au contrat peut invoquer une faute contractuelle pour obtenir réparation du préjudice qui en résulte pour lui, sans avoir à rapporter d’autre preuve sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. (Civ. 1re, 13 février 2001, Bull., I, n° 35, réitéré par Civ. 1re, 18 mai 2004, Bull., I, n° 141 ; de même : Civ. 2e, 23 octobre 2003, Bull., II, n° 330 ; Com., 1er juillet 2003, Bull., V, n° 115).

Toutefois, si la société Lauga limited est bien un tiers aux contrats de prêts dont s’agit, elle a néanmoins la qualité d’associée de la société Saig, en sorte qu’il conviendra de rechercher si cette qualité exerce une influence sur la demande au regard des dispositions relatives aux procédures collectives, en particulier à l’article L. 621 - 39 du Code de commerce, retenu par la cour d’appel.

Ce texte dispose notamment "que le représentant des créanciers désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers". Il s’agit de la sauvegarde des intérêts collectifs des créanciers, en sorte que, dans l’hypothèse d’intérêts ne répondant pas à cette qualification, le représentant des créanciers n’aura pas compétence pour agir et chaque créancier lésé pourra exercer seul son action en réparation. La chambre commerciale de la Cour de cassation oppose donc l’intérêt collectif des créanciers à l’intérêt "individuel" (Com., 11 octobre 1994, Bull., IV, n° 281) ou à l’intérêt "personnel" (Com.,19 décembre 1995, Bull., IV, n° 309 ; Com., 4 mars 2003, Bull., IV, n° 37 "Attendu que le représentant des créanciers dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers et que l’action individuelle introduite par un créancier, pour demander la réparation d’un préjudice qui n’est pas distinct de celui causé aux autres créanciers, est irrecevable ..."). La chambre commerciale utilise également la distinction d’intérêt "distinct" (Com., 9 décembre 1997, Bull., IV, n° 329) ou encore né d’un "droit propre" (Com., 14 novembre 2000, pourvoi n° 97-19.798 et Com., 19 mai 2004, pourvoi n° 01-12.914).

Ont été retenus comme relevant de l’intérêt collectif des créanciers, notamment :

- l’immobilisation de la créance et la perte d’intérêts (loi de 1967) (Ass. Plén., 9 juillet 1993, Bull., n° 13)

- l’aggravation du passif allégué par un associé, notamment lorsqu’elle est consécutive à un soutien abusif de crédit par une banque (Com., 3 juin 1997, Bull., IV, n° 167 ; Com., 5 janvier 1999, Bull., IV, n° 3).

- la perte de rémunération et de valeur des parts sociales alléguées par un associé (Com., 14 décembre 1999, Bull., IV, n° 230).

La première branche de ce moyen ne fait pas allusion à la situation de la société Lauga limited, mais accentue son argumentation sur la situation de M. X... qui affirme que l’arrêt attaqué n’a pas caractérisé sa qualité de créancier. En effet, il fait observer que même s’il est l’actionnaire unique de la société Lauga limited, il n’a pas la qualité d’associé de la société Saig. Par ailleurs, il réaffirme qu’il a la qualité de co-emprunteur de la société Saig.

La société Axa Bank, aux droits de la société Anhyp, réplique en se référant aux écritures de M. X... déposées devant la cour d’appel le 24 novembre 2000. Toutefois, il convient d’observer que celui-ci et la société Lauga limited ont déposé, ultérieurement, des conclusions récapitulatives le 7 janvier 2002, seules écritures à retenir en application de l’article 954 du nouveau Code de procédure civile. Ces conclusions font état d’une faute de l’organisme prêteur consistant en un refus de son soutien au projet immobilier au titre d’un financement complémentaire, M. X... et la société Lauga limited affirmant "...il est incontestable que la manoeuvre était préméditée par l’Anhyp qui entendait mettre la société Saig dans l’obligation de lui céder son patrimoine pour un prix très bas, sinon dérisoire..." (conclusions du 7 janvier 2002, p. 18).

Il est ainsi précisé la faute de l’établissement de crédit (refus du soutien au projet immobilier) et le préjudice qui en serait résulté (obligation pour la société Saig de céder à la société Anhyp son patrimoine pour un prix bas, sinon dérisoire). La cour d’appel a estimé que le préjudice allégué présentait un caractère collectif, "alors même que ces associés ont individuellement supporté des pertes de rémunération, des abandons de créance ou encore une dépréciation de la valeur de leurs parts sociales" (arrêt, p. 14). Cependant, M. X... fait observer qu’il n’est pas associé de la société Saig. Il est seul actionnaire de la société Lauga limited, principale actionnaire de la société Saig, et, du reste, il sollicitait dans ses écritures (p. 20) le remboursement d’une perte au titre "du capital social X..." et celui au titre d’une "perte de la créance sociale X...", estimant être directement victime, au-delà de la société Lauga limited, de l’action de la société Anhyp. Il faudra concilier, afin d’établir la recevabilité de l’action de M. X..., l’exigence d’un préjudice purement personnel, distinct du préjudice collectif, avec une faute qui ne soit pas en rapport avec ce dernier préjudice. Ou bien, si la faute alléguée est en rapport avec l’intérêt collectif, comment pouvoir prétendre à la réparation d’un préjudice qui serait distinct ? C’est à cette question qu’il conviendra de répondre.

Quant à la société Lauga limited à laquelle la première branche du moyen ne fait pas allusion, rappelons qu’elle est principale actionnaire de la société Saig et que, pour elle aussi, il faut, pour recevoir son action, qu’elle invoque un préjudice qui ne revête pas un caractère collectif.

La seconde branche de ce moyen est relative à l’adoption par la cour d’appel des motifs des premiers juges qui ont relevé que diverses décisions ou transactions ont définitivement fixé la créance de la société Anhyp dans la procédure collective de la société Saig. Les appelants soutiennent que l’autorité de la chose jugée ne concerne que la contestation qui a été définitivement tranchée. Il s’ensuit, selon eux, que l’action en responsabilité contractuelle fondée sur la violation d’une obligation est nettement distincte de l’action en admission d’une créance qui constate l’existence, la nature et le montant de la créance. Au cas d’espèce, les appelants soutiennent que la décision entreprise ne pouvait opposer à M. X... l’autorité de la chose jugée des décisions portant admission et exécution de la créance de la société Anhyp à l’action en responsabilité contractuelle dirigée contre cette même banque.

La société Axa Bank expose que cette branche n’est que subsidiaire, dès lors que l’action des deux appelants sera, selon elle, déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir. Ainsi, dirigée à l’encontre de motifs qui, en toute hypothèse, ne constituent pas le soutien nécessaire de la décision attaquée, la seconde branche du moyen serait inopérante et ne pourrait qu’être déclarée irrecevable.

Il est constant que le jugement rendu le 15 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris affirme que la décision d’admission de la créance de la société Anhyp au redressement judiciaire de la société Saig est définitive ainsi que le jugement d’homologation du plan de redressement de cette société. Le tribunal ajoute que l’existence, le montant et la nature de la créance de la société Anhyp ne peuvent plus être contestés en vertu du principe de l’autorité de la chose jugée. Il constate que l’action de M. X... trouve son fondement dans les obligations nées des contrats de prêts et qu’elle se heurte, là encore, à l’autorité de la chose jugée.

Quelle est l’étendue de l’autorité de la chose jugée ? Deux conceptions paraissent s’opposer au sein même de la Cour de cassation, une conception dite "étroite" retenue par la chambre commerciale, la première chambre et l’Assemblée plénière et une conception dite "large" retenue par la deuxième chambre.

Rappelons les termes de l’article 1351 du Code civil "L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

Dans la conception "étroite", on considère que la cause de la demande réside dans son fondement juridique et qu’il faut qu’il y ait identité de cause découlant d’une identité de fondement juridique de la demande pour conduire à l’irrecevabilité de la demande nouvelle en raison du principe de l’autorité de la chose jugée. Il faut donc faire la distinction entre deux demandes, ayant la même finalité mais reposant sur des fondements juridiques distincts.

Ainsi, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 1994 (Bull., AP n° 4, p. 7) a-t-elle jugé que l’autorité de la chose jugée qui s’attachait à un arrêt qui, en ordonnant la régularisation d’une vente par acte authentique, n’a tranché que la question de la réalité et de la validité du consentement des parties, ne saurait faire obstacle à l’action en nullité de cette même vente fondée sur le défaut de prix réel et sérieux.

De même, la première chambre civile, dans un arrêt du 18 février 2003 (Bull., I, n° 49) a-t-elle jugé qu’une action en nullité de cautionnement, fondée sur un vice du consentement, ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée s’attachant à la décision définitive ayant condamné la caution à paiement, dès lors que cette décision ne s’était pas prononcée sur la validité du consentement.

A l’inverse, dans la conception "large", la cause de la demande réside dans l’objectif juridique poursuivi par le demandeur, la notion d’objectif juridique étant plus large que celle de fondement juridique et permettant d’englober dans la chose jugée deux demandes ayant un objectif similaire reposant sur des fondements juridiques distincts.

Ainsi, dans un arrêt du 4 mars 2004 (Bull., II, n° 8) la deuxième chambre a jugé qu’une cour d’appel ayant constaté que dans une procédure antérieure comme dans celle pendante devant elle, une partie entendait obtenir le remboursement de sommes prêtées et que sa demande avait été rejetée par une précédente décision, a retenu à bon droit que cette partie, qui invoquait dans la seconde instance le mandat, la gestion d’affaires, la garantie personnelle, le cautionnement, la répétition de l’indu ou l’enrichissement sans cause, ne développait que des moyens nouveaux et que sa demande nouvelle se heurtait par conséquent à l’autorité de la chose jugée.

De même, dans un arrêt du 23 septembre 2004 (Bull., II, n° 413) la même chambre a jugé qu’une cour d’appel, qui avait relevé qu’une partie avait par deux fois assigné sa banque et que, dans les deux procédures, cette partie contestait devoir payer le solde débiteur de son compte et qu’elle avait été condamnée à ce paiement par une décision irrévocable, avait à bon droit retenu que la nouvelle demande se heurtait à l’autorité de la chose jugée.

On observera que la décision rendue le 4 mars 2004 a été reprise dans l’arrêt du 23 septembre 2004, en sorte que nous sommes en présence, de la part de la chambre spécialisée dans les questions de procédure, de l’affirmation d’un principe.

 

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Avis de M. de Gouttes

Premier avocat général

 


 

Le présent pourvoi est dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 novembre 2002, rendu sur renvoi après un premier arrêt de cassation de la chambre commerciale du 16 mai 2000. La cour d’appel de Versailles, résistant à la jurisprudence de la chambre commerciale, a déclaré recevable mais mal fondé M. X... en sa demande de nullité des actes de prêt souscrits en 1986 par lui et par la société Saig auprès de la banque belge Anhyp, au motif notamment qu’est incompatible avec les conditions formulées par l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 juillet 1997, l’exigence de "l’agrément" prévu par la loi bancaire française du 24 juillet 1984 pour qu’une banque d’un autre Etat membre de l’Union européenne puisse accorder des prêts hypothécaires en France.

La question de principe essentielle posée par ce pourvoi réside d’évidence dans son deuxième moyen : elle est de savoir si, pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la deuxième directive d’harmonisation des activités bancaires n° 89/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989, étaient ou non compatibles avec les principes communautaires de libre prestation de services les dispositions alors applicables de l’article 15 de la loi bancaire française du 24 janvier 1984(1) exigeant l’obtention d’un agrément du Comité des établissements de crédit pour que les établissements de crédit établis dans un autre Etat membre puissent exercer des activités bancaires en France, en l’espèce pour que la banque belge Anhyp puisse accorder à des personnes résidant en France des prêts hypothécaires, opérations constituant des "services" au sens de l’article 59 du Traité CEE.

De la réponse qui sera apportée à cette question de principe posée par le deuxième moyen dépendra aussi, comme nous le verrons :

- la réponse à donner au premier moyen des demandeurs, qui reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé l’irrecevabilité de la société Lauga limited (associée de la société co-emprunteuse Saig) à agir en nullité des contrats de prêts litigieux du fait qu’elle n’était pas partie à ces contrats ;

- la réponse à donner au moyen du pourvoi incident éventuel que les défendeurs ont présenté "dans l’hypothèse où le pourvoi principal prospérerait lui-même", pour contester la recevabilité de la demande d’annulation des prêts litigieux formée par le co-emprunteur, M. X..., auquel la cour d’appel a reconnu un intérêt personnel spécifique à agir à l’encontre de l’organisme prêteur.

- quant au troisième moyen du demandeur, concernant notamment la compétence du représentant des créanciers pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers, il appellera, en toute hypothèse, une réponse distincte.

Ainsi, l’examen du présent pourvoi passe nécessairement par l’étude de deux problèmes principaux :

I - Le problème essentiel, touchant au droit communautaire (2ème moyen) ;

II - Le problème secondaire, touchant au droit des procédures collectives (3ème moyen).

 

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I - LE PROBLÈME DE DROIT COMMUNAUTAIRE

I.1 LES DONNÉES DU PROBLÈME

A) A première vue, le problème de la compatibilité avec les principes communautaires de l’article 15 de la loi bancaire française du 24 janvier 1984, en vigueur à la date d’octroi des prêts litigieux, paraît n’avoir plus qu’une portée historique ou rétrospective.

En effet, à l’époque des prêts litigieux, étaient applicables en la matière, outre les articles 59 et suivants du traité CEE(2), la première directive bancaire n° 77/780 CEE du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, qui se limitait à imposer aux Etats membres certaines conditions minimales, mais qui ne constituait qu’une première étape vers la reconnaissance mutuelle par les Etats membres des agréments délivrés aux établissements de crédit.

Depuis lors, est intervenue la deuxième directive bancaire n° 86/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989, modifiant la directive n° 77/780, qui a rendu possible la reconnaissance mutuelle par les Etats membres des agréments délivrés par chacun d’eux aux établissements de crédit.

Cette deuxième directive a été suivie en France de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, qui a transposé dans notre droit interne ladite directive.

Désormais, les établissements de crédit ayant leur siège social sur le territoire d’un Etat membre des Communautés européennes et qui ont été agréés dans leur Etat d’origine, n’ont plus à solliciter un nouvel agrément pour exercer leur activité dans un autre Etat membre. C’est le système de l’agrément unique.

Comme le relèvent le professeur Cabrillac(3) et le mémoire ampliatif, le contentieux qui nous est soumis peut donc sembler être un contentieux d’extinction(4).

 

B) Pourtant ce contentieux revêt une importance certaine, parce qu’il touche au respect du droit communautaire, tel qu’interprété par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 juillet 1997(5), parce qu’il a donné lieu à de nombreuses décisions judiciaires en France ces dernières années et parce qu’il continue à susciter de profondes divergences dans la doctrine(6) et dans la jurisprudence.

Les divergences au sein de la jurisprudence opposent :

- d’une part, la chambre commerciale de la Cour de cassation qui, à la suite d’une série d’arrêts du 20 octobre 1998, rendus après la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 juillet 1997, a toujours affirmé depuis lors la compatibilité de l’article 15 de la loi du 24 janvier 1984 avec les exigences communautaires(7), en ajoutant même, dans certains de ses arrêts, que l’exigence de l’agrément français s’imposait aux établissements de crédit étrangers pour exercer leur activité sur notre territoire "fût-ce à titre occasionnel et sous forme de libres prestations de service"(8) ;

- d’autre part, les cours d’appel qui, résistant aux cassations de la chambre commerciale ont estimé, au contraire, incompatible avec le droit communautaire, les exigences de la loi du 24 janvier 1984, notamment la cour d’appel de Versailles dans son arrêt attaqué du 12 novembre 2002 et la cour de Paris dans ses arrêts remarqués des 14 juin 2000(9), 8 décembre 2000 et 9 mai 200(10), appuyées par une partie de la doctrine6.

 

C) La présente affaire est une parfaite illustration de cette divergence jurisprudentielle, qui a justifié le renvoi du pourvoi devant l’Assemblée plénière en application des articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire (11) :

a) Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation -dans son arrêt du 16 mai 2000 cassant un précédent arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 janvier 1998- l’exigence d’un agrément résultant de l’article 15 de la loi du 24 janvier 1984, applicable à l’époque du prêt litigieux, était "conforme, même pour les établissements de crédit établis dans un autre Etat de l’Union européenne, aux trois conditions exigées par l’arrêt du 9 juillet 1997 de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment en ce qu’il devait être obtenu par toute personne ayant pour activité l’octroi de prêts hypothécaires en France et en ce que, pour l’accorder, le Comité des établissements de crédit devait apprécier l’aptitude de l’entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité suffisante, conditions justifiant alors l’implantation de succursales, compte tenu des garanties que celles-ci offraient en l’absence de règles prudentielles suffisamment harmonisées au sein des Etats membres et de relations précisément organisées et effectivement mises en oeuvre entre les autorités de contrôle des pays concernés".

Par ailleurs, pour casser le premier arrêt attaqué de la cour d’appel de Paris du 27 janvier 1998, la chambre commerciale a ajouté que cet arrêt n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en relevant "que les accords des parties s’étaient formés en Belgique et qu’il n’apparaissait pas que l’ordre public français ait été violé", alors qu’elle avait également constaté "qu’une convention définissant les obligations réciproques des parties avait été souscrite en France, et que le montant du prêt avait été délivré en France par la banque belge, ce dont il résultait que celle-ci avait pratiqué des opérations de crédit en France".

b) Pour la cour d’appel de Versailles à l’inverse -dans son arrêt présentement attaqué du 12 novembre 2002-, l’exigence de l’agrément prévu par la loi française du 24 janvier 1984 était incompatible avec les trois conditions "cumulatives" formulées par l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 9 juillet 1997 (rendu sur question préjudicielle dans l’affaire SCI Parodi c/ Banque H. Albert de Bary et cie) et la demande de nullité des actes de prêts fondée sur le non respect de la loi française ne pouvait qu’être rejetée, pour les raisons suivantes :

- de la combinaison des articles 15, 16 et 17 de la loi du 24 janvier 1984, il résultait que l’obtention, par les établissements de crédit dont le siège social était à l’étranger, de l’agrément délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement était subordonnée à l’implantation d’une succursale en France ;

- l’activité bancaire exercée en France par la société belge Anhyp avait consisté en deux ouvertures de crédit effectivement consenties, non à de simples particuliers, mais à des promoteurs professionnels, pour lesquels une sécurité bancaire suffisante était assurée, puisque la société Anhyp répondait à des règles prudentielles en tous points comparables aux exigences françaises et se trouvait soumise, comme tout établissement de crédit ayant son siège en Belgique, à la surveillance d’une autorité de contrôle bancaire, elle-même tenue, conformément à l’article 7 de la directive n° 77/780/CEE du 12 décembre 1977, à une obligation de collaboration étroite avec les autorités compétentes des autres Etats membres ;

- si les dispositions protectrices de la loi du 25 janvier 1984 visaient pour l’essentiel à garantir la solvabilité des banques à l’égard des épargnants déposant des fonds, en revanche l’exigence d’un agrément préalable de la société belge Anhyp, incluant celle de l’implantation d’une succursale de cet organisme sur le territoire français, ne se justifiait pas pour assurer une meilleure protection aux emprunteurs qu’étaient la société Saig et M. X..., qui sollicitaient des prêts hypothécaires, alors surtout que leur protection était suffisamment assurée par l’intervention d’un notaire leur offrant toutes les garanties liées à ses obligations de conseil et de responsabilité financière ;

- dès lors, selon la cour d’appel de Versailles, la restriction au principe de libre prestation des services résultant de la nécessité d’un agrément n’était nullement "indispensable"-ainsi que l’exige la CJCE- à la protection des emprunteurs concernés par les opérations de crédit litigieuses et la loi française de 1984, incompatible avec les prescriptions du droit communautaire (cf. article 49 -ex-59- du traité CEE), ne pouvait donc pas être invoquée pour réclamer la nullité des actes de prêts souscrits auprès de la banque belge.

c) face à cet arrêt de résistance de la cour d’appel de Versailles, le pourvoi des demandeurs fait valoir que c’est à tort que les juges de Versailles ont affirmé le principe de l’incompatibilité de l’agrément prévu par la loi de 1984 avec les prescriptions de l’article 49 (ex article 59) du traité CEE, alors que cet agrément :

- satisfaisait aux trois critères fixés par la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt du 9 juillet 1997 ;

- s’imposait aux activités bancaires de dépôt comme de prêts garantis par des hypothèques, même avec l’intervention d’un notaire ;

- était requis même pour les prêts accordés à des professionnels.

En conséquence, il est reproché à la cour d’appel de Versailles d’avoir violé les articles L. 311-1, L. 511-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier.

 

D) Il appartient désormais à l’Assemblée plénière de mettre fin à cette divergence de jurisprudence et de se prononcer sur la compatibilité ou l’incompatibilité de l’article 15 de la loi française du 24 janvier 1984 avec le droit communautaire.

Pour ce faire, il convient de répondre à deux questions :

- l’une concernant l’exigence d’un "établissement stable" ou d’une "succursale" en France ;

- l’autre concernant les conditions nécessaires pour que soit justifié "l’agrément" lui-même.

 

* * *

I. 2 LES QUESTIONS A RÉSOUDRE

A) 1re question : la loi du 24 janvier 1984 impliquait-elle que les banques établies dans un autre Etat membre aient un établissement stable ou une "succursale" en France pour pouvoir exercer leurs activités en France ?

Si tel était le cas, cette exigence serait à première vue incompatible avec les principes rappelés par l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 9 juillet 1997 et d’autres arrêts antérieurs(12), à moins qu’il soit démontré que l’implantation d’une succursale était "indispensable" pour atteindre l’objectif recherché.

En effet, selon l’arrêt précité de la Cour de Luxembourg (§ 30 de l’arrêt), "sous réserve de vérification de ce point par le juge national, force est de rappeler que, si l’exigence d’un agrément constitue une restriction à la libre prestation des services, l’exigence d’un établissement stable est en fait la négation même de cette liberté. Elle a pour conséquence d’enlever tout effet utile à l’article 59 du traité, dont l’objet est précisément d’éliminer les restrictions à la libre prestation des services de la part de personnes non établies dans l’Etat sur le territoire duquel la prestation doit être fournie. Pour qu’une telle exigence soit admise, il faut établir qu’elle constitue une condition "indispensable" pour atteindre l’objectif recherché (voir arrêts CJCE du 4 décembre 1986, Commission c/ Allemagne, 205/84, point 52 et du 6 juin 1996, Commission c/ Italie, C-101/94, point 31)".

 

1) Or il apparaît, en premier lieu, que la France exigeait bien, avant l’entrée en vigueur de la 2e directive du 15 décembre 1989, l’implantation d’une succursale pour qu’une banque établie dans un autre Etat membre puisse accomplir des prestations de services sur notre territoire :

a) Cela résulte, d’une part, de la combinaison des articles 15, 16 et 17 de la loi du 24 janvier 1984, desquels il découle que l’obtention de l’agrément du Comité des établissements de crédit par les établissements de crédit dont le siège social se situait à l’étranger était subordonnée à l’implantation d’une succursale en France. Si, par ailleurs, l’article 9 de la même loi prévoyait la possibilité pour les établissements de crédit étrangers d’ouvrir de simples bureaux, c’était en précisant que de tels bureaux devaient se limiter à des activités d’information, de liaison ou de représentation, mais sans opérations de banque.

b) L’exigence de l’implantation d’une succursale résulte, d’autre part, des attendus eux-mêmes de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 mai 2000 (p. 3 alinéa 1 de l’arrêt), qui reconnaissent que le Comité des établissements de crédit devait apprécier l’aptitude de l’entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et assurant à la clientèle une sécurité satisfaisante, "conditions justifiant alors l’implantation de succursales, compte tenu des garanties que celles-ci offraient en l’absence de règles prudentielles suffisamment harmonisées..."

Le mémoire ampliatif confirme également ce point de vue en affirmant que "l’agrément ne pouvait être délivré qu’à un établissement de crédit disposant en France d’une filiale ou d’une succursale, cette exigence étant la seule à garantir le respect des règles applicables sur le marché considéré".

c) La description de la pratique bancaire française à l’époque considérée vient corroborer cette analyse : selon le professeur Blanche Sousi(13), l’exigence d’un établissement stable apparaît dans les différents rapports du Comité des établissements de crédit et dans les listes (publiées au Journal officiel) des banques agréées en France, qui mentionnent le lieu de leur siège ou le lieu de l’établissement de la succursale à Paris ou dans une autre ville française. Il n’y a pas trace, affirme Mme Sousi, d’agrément donné à des banques étrangères françaises pour exercer leur activité en France sans y être implantées.

d) On observera, enfin, que le gouvernement belge a soulevé cette question de l’exigence de l’établissement devant la Cour de justice de Luxembourg à l’occasion de l’arrêt du 9 juillet 1997, en se demandant notamment si la condition d’agrément ne se cumulait pas avec une condition d’établissement, rendant ainsi impossible l’exercice d’une activité bancaire en France par voie de libre prestation de services.

Dans les observations écrites de la Belgique, il est dit notamment : "Selon les renseignements que le gouvernement belge a obtenu de certains établissements de crédit belges qui avaient été intéressés par l’exercice d’une activité bancaire en France avant l’entrée en vigueur de la deuxième directive bancaire, la loi bancaire française était interprétée et appliquée par les autorités françaises en ce sens qu’un établissement stable en France était exigé de la part des entreprises étrangères".

Cette affirmation a été cependant contestée par le gouvernement français, et la Cour de justice des Communautés européennes s’est bornée finalement à renvoyer au juge national la vérification de ce point (cf. § 30 et 31 de l’arrêt de la CJCE du 9 juillet 1997).

 

2) En second lieu, le caractère "indispensable" que devrait présenter l’exigence d’une succursale pour être compatible avec le droit communautaire ne résulte pas de façon suffisamment claire et indubitable des constatations des juges du fond ni des attendus de la chambre commerciale, comme l’avait demandé pourtant la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 9 juillet 1997 (cf. § 31 de cet arrêt).

Sans doute la justification est-elle à rechercher dans le fait que l’existence d’une succursale ou d’un établissement stable pour une banque étrangère en France était une condition nécessaire pour que soit pleinement garanti le respect des règles prudentielles et pour que le Comité des établissements de crédit puisse effectuer ses contrôles et vérifications utiles avant de délivrer l’agrément (notamment vérification de l’existence de fonds propres minimaux suffisants, de l’orientation de l’activité bancaire et de l’honorabilité et de l’expérience des personnes concernées, conformément à l’article 3-2 de la 1re directive 77/780 CEE du 12 décembre 1977).

Cette argumentation se retrouve implicitement dans le mémoire des demandeurs lorsqu’il affirme que l’implantation d’une succursale en France répondait au souci d’appliquer rigoureusement le monopole bancaire, de maîtriser le secteur bancaire et de lutter contre le blanchiment d’argent à une époque où les règles prudentielles harmonisées n’existaient pas encore.

Mais, eu égard à la vigilance qu’exerce la Cour de justice de Luxembourg(14) sur le caractère indispensable de l’exigence d’une succursale, mesure regardée a priori comme "la négation même de la libre prestation de services", peut-on considérer que ce caractère "indispensable" résulte suffisamment de l’attendu de l’arrêt de la chambre commerciale selon lequel "la justification de l’implantation de succursales tenait compte des garanties que celles-ci offraient en l’absence de règles prudentielles suffisamment harmonisées au sein des Etats membres et de relations précisément organisées et effectivement mises en oeuvre entre les autorités de contrôle des pays concernés" ?

Cette justification peut sembler insuffisamment précise et déterminante, alors surtout que la chambre commerciale de la Cour de cassation, incitée en cela par la rédaction ambigue de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 9 juillet 1997, qui a renvoyé au juge national la vérification de la condition de l’établissement stable, paraît elle-même avoir attaché moins d’importance à cette question qu’à celle de "l’agrément" et de sa conformité aux trois critères énoncés par la Cour de justice de Luxembourg.

Ainsi, la chambre commerciale a entendu se placer de préférence sur le terrain de la liberté de prestation de services et de ses restrictions autorisées, comme nous allons le voir, en laissant ouverte la question de savoir si la réglementation française ne cumulait pas, à l’époque, la condition d’agrément et la condition d’établissement ...

Pour cette première raison déjà, le deuxième moyen du pourvoi ne me paraît pas pouvoir prospérer.

 

* * *

 

B) 2e question : à supposer même que la loi française du 26 janvier 1984 n’ait pas fait obstacle à la libre prestation de services par l’exigence d’un "établissement stable" et qu’elle ait seulement réclamé un "agrément", peut-on considérer que les trois conditions posées par la Cour de justice de Luxembourg pour que l’agrément soit justifié se trouvaient bien réunies en l’espèce ?

Il faut rappeler d’abord que, selon la Cour de justice des Communautés européennes, le principe premier est que l’exigence d’un agrément constitue une restriction à la libre prestation de services qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article 59 du Traité CEE(15) :

"Pour la période précédant l’entrée en vigueur de la deuxième directive bancaire, dit l’arrêt de la CJCE du 9 juillet 1997, l’article 59 du traité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d’obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire" (cf. premier alinéa du § 32 et du dispositif de l’arrêt).

Ce n’est donc que par exception qu’un tel agrément peut être autorisé, à la condition qu’il soit démontré qu’il réponde aux trois critères définis par la Cour de justice de Luxembourg(16)

Ces trois critères ou conditions, dont le caractère cumulatif est souligné par l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, sont les suivants :

- il faut que l’agrément s’impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l’Etat membre de destination (principe de non-discrimination) ;

- il faut que l’agrément soit justifié par des raisons liées à l’intérêt général telles que la protection des consommateurs (principe de l’intérêt général ou de l’intérêt public) ;

- il faut que l’agrément soit objectivement nécessaire pour assurer le respect de règles applicables dans le secteur considéré et pour protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sauvegarder et à la condition que le même résultat ne puisse pas être obtenu par des règles moins contraignantes (principe de proportionnalité).

Avant de rechercher si ces trois conditions sont réunies en l’espèce, on observera qu’une première difficulté réside dans la rédaction du deuxième attendu de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 mai 2000, dont il semble résulter que, de façon générale, l’exigence de l’agrément prévue par l’article 15 de la loi du 24 janvier 1984 serait conforme aux trois conditions posées par la Cour de justice des Communautés européennes. Or, en réalité, ce n’est que cas par cas et en fonction de chaque situation que les juges nationaux peuvent vérifier si ces conditions sont effectivement remplies.

Qu’en est-il donc du respect effectif de ces conditions dans le cas d’espèce de la banque belge Anhyp ?

Les deux premières conditions ne semblent pas soulever ici de réelles difficultés :

 

1) S’agissant de la première condition, touchant à la "non-discrimination", l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Versailles lui-même ne discute pas qu’elle soit satisfaite en l’espèce : "l’exigence d’agrément édictée par la loi bancaire française de 1984, dit l’arrêt, n’est pas discriminatoire en ce sens qu’elle s’applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres Etats membres".

 

2) S’agissant de la deuxième condition, concernant "l’intérêt général", on peut également admettre que cet intérêt général découle en l’espèce :

- d’une part, de la nécessité de protéger le système bancaire français en son entier, d’assurer son bon fonctionnement et de garantir une sécurité suffisante aux personnes qui décidaient d’ouvrir des comptes de dépôt auprès d’établissements étrangers, à une époque où il n’existait pas de règles prudentielles harmonisées ;

- d’autre part, et surtout, de la nécessité de protéger les clients-consommateurs, y compris les emprunteurs. A cet égard, il faut souligner que, conformément à une jurisprudence constante(17), l’arrêt de la Cour de justice de Luxembourg du 9 juillet 1997 précise lui-même expressément que l’intérêt général inclut la "protection des consommateurs", après avoir rappelé (cf. § 22 de l’arrêt) que "le secteur bancaire constitue un domaine particulièrement sensible du point de vue de la protection des consommateurs et qu’il est notamment nécessaire de protéger ces derniers contre le préjudice qu’ils pourraient subir du fait d’opérations de banques qui seraient effectuées par des établissements ne respectant pas les exigences relatives à la solvabilité ou dont les dirigeants ne posséderaient pas les qualifications professionnelles ou morales requises".

Compte tenu du caractère particulièrement protecteur de la législation française à l’égard des consommateurs, y compris des emprunteurs (cf. lois Scrivener de 1978 et articles L. 311-1 et suiv. du Code de la consommation) et des garanties probablement plus complètes qu’offrait à l’époque considérée le droit français par rapport à beaucoup de législations des autres Etats membres, il peut sembler dès lors normal que la France ait invoqué l’intérêt général pour exiger des banques étrangères un agrément du Comité des établissements de crédit.

 

3) La troisième condition, relative au "principe de proportionnalité" soulève, quant à elle, plus de problèmes : les opérations en cause, dans le présent cas d’espèce, étant des ouvertures de crédit sous forme de prêts hypothécaires, c’est à dire de simples emprunts d’argent à l’étranger et non pas des dépôts d’argent, peut-on considérer, d’une part que l’agrément était "objectivement nécessaire pour assurer le respect des règles applicables dans le secteur considéré et pour protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sauvegarder", d’autre part "que le même résultat ne pouvait pas être obtenu par des règles moins contraignantes" ?

a) L’agrément était-il objectivement nécessaire pour la protection du secteur et des intérêts considérés ?

Dans son arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice de Luxembourg a rappelé qu’en la matière (cf. § 29 de l’arrêt), "une distinction doit être faite selon la nature de l’activité bancaire en cause et du risque encouru par le destinataire du service". Ainsi, a-t-elle indiqué, "la conclusion d’un contrat de prêt hypothécaire présente pour le consommateur des risques différents de ceux du dépôt de fonds auprès d’un établissement de crédit. Or, à cet égard, la nécessité de protéger l’emprunteur varie en fonction de la nature des prêts hypothécaires, étant observé que, dans certaines situations, en raison précisément des caractéristiques du prêt octroyé et de la qualité de l’emprunteur, il n’y a aucun besoin de protéger celui-ci par l’application des règles impératives de son droit national" (voir, en ce sens, arrêt Commission c/ Allemagne du 4 décembre 1986, point 49).

Sans doute, l’emprunteur d’argent a-t-il droit aussi à la protection en tant que consommateur et l’on sait que le droit français de la consommation est particulièrement protecteur en la matière. Le mémoire du demandeur rappelle à cet égard que "lorsqu’un prêt est accordé à un particulier, notamment pour financer une opération immobilière, il importe d’appliquer le droit interne de la consommation et notamment d’éviter que des banques peu scrupuleuses offrent des financements excessifs à des particuliers dont les demandes de prêt ont pu être refusées par des établissements français" (p. 22, alinéa 5, du mémoire ampliatif). S’agissant, comme en l’espèce, d’un crédit hypothécaire, l’emprunteur a besoin en particulier de protection en ce qu’il apporte en garantie un bien réel, dont la valeur est en général significative, qu’il s’agisse d’un bâtiment ou d’un terrain.

Néanmoins, il existe en l’espèce plusieurs considérations qui permettent de douter du caractère objectivement nécessaire de l’exigence de l’agrément du Comité français des établissements de crédit :

a-1) En premier lieu, comme l’a noté la Cour de justice des Communautés européennes, les opérations en cause n’étaient pas des opérations de dépôt d’argent, mais des emprunts à l’étranger. La protection n’était pas due à des épargnants, mais à des co-emprunteurs désireux d’obtenir des prêts hypothécaires, qui s’étaient eux-mêmes adressés à un prêteur établi à l’étranger.

Le besoin d’assurer la protection des consommateurs et autres déposants contre le risque de faillite de l’établissement financier n’intervenait donc pas en l’espèce, s’agissant de prêts consentis par la banque. Seule était nécessaire une protection contre des conditions contractuelles ou des coûts excessifs pour le contrat de prêt(18).

a-2) En deuxième lieu, ainsi que le relève le mémoire en défense, il ne faut pas confondre règles prudentielles en matière bancaire et droit de la consommation : les règles prudentielles qui inspiraient l’agrément institué par la loi française du 24 janvier 1984 visaient à garantir la solvabilité des banques et la liquidité des dépôts dans l’intérêt des épargnants, mais elles ne concernaient pas la protection des destinataires du service comme les emprunteurs, qui relevaient de la réglementation relative à la protection du consommateur dans le domaine du crédit.

a-3) En troisième lieu, les emprunteurs en cause n’étaient pas de simples particuliers, mais des promoteurs professionnels (la société Saig et M. X..., détenant les parts sociales de la société Lauga limited, elle-même associée majoritaire de la société Saig), lesquels ayant entrepris de se livrer à d’importantes opérations immobilières, devaient être en mesure d’apprécier les risques de l’opération et pouvaient s’informer sur la situation financière de l’établissement de crédit sollicité.

a-4) En quatrième lieu, selon les termes de l’arrêt attaqué (p. 13, alinéa 1), la protection des emprunteurs en cause avait été, par ailleurs, assurée par l’intervention d’un notaire, qui leur avait offert toutes les garanties liées à l’obligation de conseil à laquelle était soumis cet officier public et à la garantie financière qu’il était tenu d’accorder aux parties contractantes en cas de faute. Cet élément a été développé dans un arrêt ultérieur de la cour d’appel de Paris du 9 mai 2001, qui souligne que l’intervention d’un notaire implique un contrôle, non seulement du respect des dispositions légales impératives, telles la loi du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, mais encore de l’opportunité juridique et, le cas échéant, économique de l’opération.

b) Le résultat recherché par l’agrément ne pouvait-il pas être obtenu par des règles moins contraignantes ?

A cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, l’article 49 (ancien 59) du traité CE exige la suppression de toute restriction, même si elle s’applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres Etats membres, lorsqu’elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre Etat membre où il fournit légalement des services analogues(19).

Or, en l’espèce, il résulte d’abord du mémoire en défense que la protection des emprunteurs en cause pouvait être obtenue par l’application de la législation relative à la protection du consommateur dans le domaine du crédit, plutôt que d’être recherchée dans le recours aux règles prudentielles en matière bancaire, qui n’étaient pas directement pertinentes ici.

Mais surtout, comme l’a souligné l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Versailles (cf., p.12, alinéa 5), une protection suffisante était assurée par la réglementation belge, dans la mesure où la banque Anhyp répondait à des règles prudentielles en tous points comparables aux exigences françaises et se trouvait soumise, comme tout établissement de crédit ayant son siège en Belgique, à la surveillance d’une autorité de contrôle bancaire elle-même tenue, conformément à l’article 7 de la directive 77/80/CEE du 12 décembre 1977, à une obligation de collaboration étroite avec les autorités compétentes des autres Etats membres. Il appartenait, si nécessaire, au Comité des établissements de crédit français de se renseigner à cet égard auprès des autorités de contrôle belges.

Dans ces conditions, on peut considérer qu’en la cause, l’exigence d’un agrément par le Comité français des établissements de crédit ne s’imposait pas comme le seul moyen d’obtenir la protection recherchée.

Ainsi que l’a retenu la cour d’appel de Versailles (cf. p. 13, alinéa 2), l’absence d’agrément français pour l’octroi des prêts hypothécaires en cause par un établissement bancaire régulièrement agréé en Belgique n’a pas fait courir aux emprunteurs un risque de nature à imposer la mise en oeuvre de mesures protectrices autres que celles édictées par l’Etat membre d’origine.

c) Enfin, bien que cette question n’ait pas été soulevée expressément dans les moyens des demandeurs, on peut se demander si la nullité de l’opération qui, selon la jurisprudence de la chambre commerciale(20), pouvait être invoquée par le preneur d’un crédit consenti par une entreprise non agréée comme établissement de crédit, n’était pas elle-même contraire au "principe de proportionnalité" consacré par la Cour de justice des Communautés européennes :

c-1) Il convient de rappeler ici que, malgré l’absence de sanction particulière prévue par l’article 15 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, la chambre commerciale de la Cour de cassation, conformément à sa jurisprudence générale sur la nullité des opérations effectuées au mépris du monopole bancaire(21), a consacré la nullité des prêts accordés par des banques étrangères sans agrément, la nullité pouvant être prononcée sans texte dès lors que l’acte juridique contrevient à une règle légale impérative(22).

Cette nullité a même été considérée par la chambre commerciale comme d’ordre public et absolue (c’est à dire d’ordre public de direction, plutôt que d’ordre public de protection), ce qui permet à toute personne intéressée de l’invoquer, y compris les cautions hypothécaires, et ce qui entraîne l’application du délai de prescription trentenaire de droit commun.

c-2) Or la conformité d’une telle sanction de nullité absolue au principe communautaire de "proportionnalité" et de "nécessité" paraît faire difficulté :

En effet, comme l’avait rappelé le gouvernement belge dans ses observations écrites dans l’affaire Sté Parodi c/ Banque H. Albert de Bary et cie (C 222/95), un agrément ne pouvait être imposé à une entreprise agréée dans son Etat d’origine que si les conditions d’agrément ne faisaient pas "double emploi" avec les conditions légales équivalentes déjà remplies dans l’Etat d’origine.

Dans la mesure où la protection des preneurs de crédit était, en l’espèce, assurée en première ligne par l’agrément délivré et le contrôle effectué en Belgique, la sanction civile de nullité, susceptible d’entraîner l’arrêt du paiement des intérêts et la perte des garanties constituées à l’appui du crédit, pouvait -à la différence d’une simple sanction administrative ou d’une amende- sembler aller au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par l’exigence de l’agrément (de deuxième ligne) à délivrer par les autorités de l’Etat d’accueil.

 

* * *

 

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis d’avis qu’il convient de rejeter le deuxième moyen des demandeurs, en approuvant les motifs très complets de la cour d’appel de Versailles, qui a retenu l’incompatibilité avec le droit communautaire de l’exigence cumulée d’établissement stable et d’agrément résultant de la loi du 24 janvier 1984.

Sans doute cela revient-il à opérer un certain revirement par rapport à la jurisprudence antérieure de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Mais les conséquences de ce revirement paraissent devoir être atténuées si l’on tient compte de ce que le contentieux en cause est un contentieux d’extinction et qu’une action éventuelle en responsabilité contre l’Etat français pour méconnaissance de ses obligations communautaires serait incertaine dans ses résultats, une telle action exigeant, selon la Cour de Luxembourg, une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire - et non point une question discutée comme l’a été celle de l’interprétation de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 juillet 1997, me semble-t-il.

 

* * *

 

I. 3 - LES CONSÉQUENCES À DEDUIRE DU REJET DU DEUXIÈME MOYEN

Le rejet du deuxième moyen devrait vous dispenser de l’examen de deux autres moyens :

A) En premier lieu, il devrait vous dispenser d’examiner le premier moyen des demandeurs, qui fait grief à la cour d’appel de Versailles d’avoir déclaré irrecevable la demande de nullité des contrats de prêts litigieux présentée par la société Lauga limited (associée de la société co-emprunteuse Saig) du fait qu’elle n’était pas partie à ces contrats, alors que, selon le mémoire ampliatif, les interdictions posées par les articles L. 511-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier (anciens articles 1, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984) sont d’ordre public et peuvent être invoquées par toute personne y ayant un intérêt, conformément à l’article 6 du Code civil.

Du moment que l’on considère qu’en application du droit communautaire, les prêts consentis en France par la banque belge n’étaient pas irréguliers, la demande de nullité des prêts litigieux apparaît non fondée, tant pour M. X... que pour la société Lauga limited, dont l’intervention volontaire poursuit les mêmes fins et qui devient dès lors sans intérêt à reprocher à l’arrêt attaqué d’avoir dit sa demande irrecevable.

Au demeurant, si l’on devait examiner l’argumentation développée par le premier moyen, selon laquelle l’absence d’agrément bancaire constituerait la violation d’une règle d’ordre public susceptible d’être invoquée par toute personne y ayant intérêt, cette argumentation se heurterait aux objections suivantes :

- l’affirmation que l’on est en présence d’une règle d’ordre public ne suffit pas à justifier que les tiers soient recevables à agir sur le fondement de l’article 6 du Code civil. L’ordre public ne se confond pas nécessairement avec la nullité absolue. Il est admis en effet que seule la violation d’une règle d’ordre public "de direction", édictée dans l’intérêt général ou pour l’utilité sociale, peut entraîner une nullité absolue susceptible d’être invoquée par toute personne intéressée, alors que la violation d’une règle d’ordre public "de protection", édictée dans l’intérêt de certaines catégories de personnes, entraîne simplement une nullité relative invocable par ces personnes(23) ;

- la sanction de la nullité absolue d’ordre public apparaît comme disproportionnée pour de simples opérations d’emprunt auprès d’une banque étrangère, qui ne présentent nullement les mêmes risques que des opérations de dépôt d’argent par des épargnants auprès d’une banque étrangère ;

- il paraît difficile d’admettre que des professionnels qui, de leur propre initiative, se sont adressés à une banque étrangère pour obtenir des prêts, puissent venir ensuite, en raison des circonstances, invoquer à leur profit la nullité absolue d’ordre public de ces prêts ;

- la nullité absolue des opérations effectuées en violation du monopole bancaire français, si elle a été consacrée par la chambre commerciale(24), se heurte à la jurisprudence contraire de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui exclut la nullité des prêts consentis par une personne exerçant illégalement la profession de banquier (25) ;

- enfin, au plan du droit communautaire, une telle nullité absolue pourrait, comme nous l’avons déjà noté, être regardée comme une sanction disproportionnée au regard du principe de proportionnalité, alors surtout que l’article 15 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ne prévoyait lui-même aucune sanction de cette nature.

B) En second lieu, le rejet du deuxième moyen des demandeurs devrait aussi vous dispenser de l’examen du moyen soulevé par le pourvoi incident éventuel des défendeurs qui reproche à la cour d’appel de Versailles d’avoir, contrairement au jugement entrepris, déclaré recevable la demande en nullité des prêts litigieux formée par M. X..., co-emprunteur, alors, selon les défendeurs, que l’admission définitive de la créance de la banque Anhyp à la liquidation de la société co-emprunteuse Saig était revêtue de l’autorité de la chose jugée à l’égard de M. X... en raison de la solidarité entre les deux co-emprunteurs, conformément aux articles 1200, 1208 et 1351 du Code civil.

Ainsi que le souligne le mémoire en défense lui-même, ce moyen incident n’est présenté que "dans l’hypothèse où le pourvoi principal prospérerait" (cf. page 22, alinéa 3, de ce mémoire).

Cela signifie que si l’Assemblée plénière rejette le pourvoi principal, elle ne devrait pas avoir à examiner ce moyen.

Au demeurant, si l’on devait statuer sur ce moyen incident, l’on devrait tenir compte de ce que M. X..., pour s’y opposer, ne conteste pas le principe même de la représentation mutuelle entre les codébiteurs solidaires résultant des articles 1200 et suivants du Code civil(26), mais qu’il fait valoir notamment un élément propre à l’espèce : il avait, dit-il, un intérêt personnel à invoquer la nullité du contrat de prêt du fait que la découverte de l’absence d’agrément de la banque Anhyp était intervenue postérieurement à la décision d’admission de la créance de cette banque ; il s’agissait dès lors, selon lui, d’un fait nouveau qui empêchait le banquier de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission et qui justifiait de l’intérêt spécifique à agir du demandeur.

 

* * *

 

II - LE PROBLÈME TOUCHANT AU DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES

La question posée par le troisième moyen des demandeurs, en sa 1re branche, est la suivante :

M. X... et la société Lauga limited pouvaient-ils justifier d’un préjudice personnel distinct de celui des autres associés ou créanciers de la société Saig, leur permettant d’agir eux-mêmes en réparation du préjudice que leur aurait causé le comportement fautif de la banque prêteuse Anhyp, ou, au contraire, cette action appartenait-elle au seul représentant des créanciers dans le cadre du redressement judiciaire de la société Saig, conformément à l’article L. 621-39 du Code du commerce ?

En affirmant que M. X... avait qualité, en tant que co-emprunteur, pour agir seul en réparation de son propre préjudice, ce moyen pose, une fois de plus, le problème bien connu de l’interprétation de l’article L. 621-39 du Code du commerce concernant la compétence du représentant des créanciers pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers.

 

II. I - Comme on le sait, si la Cour de cassation admet en principe qu’un tiers au contrat puisse obtenir réparation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil(27), la chambre commerciale, en appliquant l’article L. 621-39 du Code du commerce, oppose traditionnellement :

- d’une part "l’intérêt collectif" des créanciers, que seul le représentant des créanciers désigné par le tribunal a qualité pour défendre en justice ;

- d’autre part l’intérêt "individuel" ou "personnel" ou "distinct", né d’un "droit propre" d’un ou de plusieurs créanciers en particulier, pour lequel ces derniers sont recevables à agir(28).

Sur la base de cette distinction, la Cour de cassation a retenu, par exemple, comme relevant de "l’intérêt collectif" des créanciers et du "monopole" du représentant des créanciers :

- l’immobilisation de la créance et la perte d’intérêts(29) ;

- l’aggravation du passif alléguée par un associé(30), en particulier lorsqu’elle et consécutive à un soutien abusif de crédit par une banque à une société débitrice(31) ;

- la perte de rémunération et de valeur des parts sociales, alléguée par un associé(32).

A l’inverse, a été déclaré recevable à agir comme invoquant un droit propre et un intérêt individuel, le créancier qui exerce l’action paulienne de l’article 1167 du Code civil contre les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur(33), ou l’entreprise qui a procédé à des travaux dans les locaux sinistrés par un incendie d’une société mise depuis en redressement judiciaire, alors que l’assureur de celle-ci et le gestionnaire de la police, en affectant le montant du dédommagement à un autre usage, avaient privé la société en cause des fonds nécessaires pour régler l’entreprise avant l’ouverture du redressement judiciaire et avaient fait perdre à cette créancière toute chance d’être intégralement désintéressée (34).

 

II. 2 - En l’espèce, la 1re branche du troisième moyen fait valoir que M. X... était recevable à agir seul contre la banque Anhyp en réparation de son propre préjudice pour les principaux motifs suivants :

- la faute de la banque prêteuse Anhyp, invoquée par les demandeurs, résidait dans le retrait brutal et total du soutien à leur projet immobilier ;

- le préjudice personnel allégué tenait à l’obligation dans laquelle se serait trouvée la société Saig de céder à la banque Anhyp les actions de la société Lauga pour un prix bas, sinon dérisoire, et à un abandon de créance auquel aurait été contraint M. X... ;

- c’était en sa qualité de co-emprunteur des deux prêts de 1986 consentis par la banque Anhyp que M. X... agissait pour faire établir que cette banque avait commis des fautes dans l’exécution de ses engagements, qui étaient à l’origine de la défaillance de la société Saig et, par voie de conséquence, de son propre préjudice. En d’autres termes, il était directement victime, au delà de la société Lauga, des agissements de la banque Anhyp ;

- c’était à tort que l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Versailles avait considéré que M. X... et la société Lauga limited n’étaient pas "créanciers" de la société Saig, mais "associés" de celle-ci, alors que, même s’il était l’actionnaire unique de la société Lauga limited, principale actionnaire de la société Saig, M. X... n’avait pas la qualité d’associé de la société Saig.

 

II- 3 - En l’état de ces éléments, il me semble que l’argumentation des demandeurs ne peut être retenue pour deux raisons principales :

1) En premier lieu, tout en présentant le moyen dans le double intérêt de M. X... et de la société Lauga limited, force est de constater que le mémoire ampliatif, dans son argumentation, ne fait plus allusion à la société Lauga, sans doute parce qu’elle est la principale actionnaire de la société Saig, en redressement judiciaire, et qu’il serait particulièrement difficile, pour ce qui la concerne, d’affirmer l’existence d’un préjudice qui ne revête pas un caractère collectif pour déclarer recevable son action.

2) En second lieu, s’agissant de M. X... en particulier, son argumentation semble se heurter elle-même à un obstacle :

- ou bien, en effet, sa demande est recevable en tant que co-emprunteur, ce qui implique qu’il justifie d’un préjudice personnel distinct du préjudice collectif des créanciers. Mais si le préjudice est distinct, le lien de causalité avec la faute alléguée, à savoir la rupture abusive du crédit, cesse d’exister ;

- ou bien le préjudice invoqué participe d’une fraction personnelle du préjudice collectif et il n’est plus distinct. L’action ne peut alors être intentée que par le représentant des créanciers, conformément à la jurisprudence rappelée précédemment. C’est ce que rappelle la cour d’appel de Versailles lorsqu’elle relève (p. 14, alinéa 2) que "le préjudice allégué par les associés d’une personne morale en redressement ou en liquidation judiciaire, en l’occurrence pour comportement fautif résultant d’une rupture brutale de crédit par la banque intimée, constitue un préjudice collectif, alors même que ces associés ont individuellement supporté des pertes de rémunération, des abandons de créance, ou encore une dépréciation de la valeur de leurs parts sociales".

A la lumière de ces considérations, l’irrecevabilité des actions en réparation des deux demandeurs me paraît justifiée et la première branche du troisième moyen me semble dès lors devoir être écartée.

Par voie de conséquence, la seconde branche du même moyen, qui a un caractère subsidiaire, devient inopérante : dès lors que l’action des deux appelants est considérée comme irrecevable pour défaut de qualité à agir, il n’y a pas lieu de s’interroger sur la question de savoir si la demande en responsabilité contractuelle formée par M. X... échappait ou non à l’autorité de la chose jugée des décisions concernant l’admission de la créance de la banque Anhyp.

 

EN CONCLUSION, c’est un rejet de l’ensemble des moyens présentés que je propose à l’Assemblée plénière.


 

1. Cf : aujourd’hui l’article L. 511-10 du Code monétaire et financier - Voir aussi les articles L. 511-1 et suivants de ce Code.

2. - Selon l’article 59 du traité CEE, "Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont progressivement supprimées, au cours de la période de transition, à l’égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation" ;
- Selon l’article 61 § 2 du traité CEE, "La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération progressive de la circulation des capitaux"
- Selon l’article 62 du traité CEE, "Les Etats membres n’introduisent pas de nouvelles restrictions à la liberté effectivement atteinte, en ce qui concerne la prestation des services, à l’entrée en vigueur du présent Traité, sous réserve des dispositions de celui-ci".

3. Cf : M. Cabrillac, RTD Com., 1999, p. 167.

4. Indépendamment des affaires qui peuvent encore être pendantes devant les juridictions du fond, deux pourvois sont actuellement en cours - outre le présent pourvoi - sur ce problème général de l’agrément bancaire
- le n° K 02.16-692, qui pose le problème des effets d’un défaut d’agrément (article 15 de la loi bancaire du 24 janvier 1984) et qui devrait être examiné par la chambre commerciale le 8 mars 2005 ;
- le n° C 01.15.370, qui pose également le problème de la compatibilité de l’exigence d’un agrément par rapport au droit communautaire (article L. 511-10 du Code monétaire et financier) et qui devrait être audiencé prochainement.

5. CJCE, 9 juillet 1997, Aff. C-222/95, Ste Parodi c/ Banque H. Albert de Bary, Rec. I-3899, concl. Elmer (arrêt rendu sur recours préjudiciel de la chambre commerciale de la Cour de cassation - Com., 12 juin 1995, Bull. IV, n° 174).

6. Cf : Blanche Sousi, note sous Com., 20 octobre 1998, D. 1999-11 et note sous Paris, 14 juin 2000, D-2000-614 ; Hervé Synvet, Dalloz 2000, Som. com., p. 452 et Dalloz 2002, n° 7-633 ; Cabrillac, RTDC 2000-989 ; Crédot et Gérard, Rev. droit bancaire, 2002, 181 ; Lutz, Banque et droit, n° 56, nov. déc. 1997, p. 18 ; Michel Tison, chron. de jurisprudence communautaire, Financial Law Institute, Univers. GENT, 2004, p. 5 et 6.

7. Cf : notamment : Com., 20 octobre 1998, Bull. IV, n° 246 (Ste Parodi c/ Banque Albert de Bary) ; 9 octobre 2001 (Ste Anhyp, Revue de droit bancaire 2001, note Crédot) ; 4 juin 2002 (Revue de droit bancaire 2002, p. 181, note Crédot et Gérard) ; 9 avril 2002 (pourvois n° :99.19-487 et 98.20-101) ; 9 juillet 2002 (pourvoi n° 00.21-284) ; 25 mars 2003 (pourvoi n° :00.22-064).

8. Cf : Com., 13 mars 2001 (RJDA 2001-7/01, n° 801) ; 4 juin 2002, Rev. droit bancaire 2002, n° 123 ; 7 janvier 2004, Ste Fayet, n° 01.02-481.

9. Cf : Dalloz 2000, J, p. 614, observations B. Sousi ; Dalloz 2000, Som. Com., p. 452 observations Hervé Synvet ; RTDC 2000, 989, observ. Cabrillac.

10. Cf : Dalloz 2002, n° 7, droit bancaire, pages 633 et suiv., observations Hervé Synvet.

11. Renvoi par ordonnance de Monsieur le premier président du 18 juin 2004.

12. Cf : outre l’arrêt du 21 juin 1974, Etat belge (affaire n° 2/74, Rec. 1974, p. 631) et l’arrêt du 3 décembre 1974 (affaire n° 33/74, Rec. 1974, p. 1299), citons les arrêts du 26 novembre 1975 (affaire n° 39/75, Rec. 1975, p.1299), Transporoute du 10 février 1982 (affaire n° 76/81, Rec. 1982, p. 417), Commission c/ Allemagne du 4 décembre 1986 (affaire n° 205/84), Commission c/ Italie du 6 juin 1996 (C. 101/94).
Voir également : Jacques Biancarelli, Revue du Marché commun, janvier 1987, n° 303, p. 45-46 ; Blanche Sousi, Dalloz 1999, jurisprud., 11 et suiv. et Dalloz 2000, n° 28, p. 616.

13. Cf : Blanche Sousi : Notes in Dalloz 1999, 1er cahier, jurisprudence, pages 11-12 ; Dalloz 2000, n° :28, p. 616 ; RDAI/IBLJ, n° 1, 1998, pages 76-81.

14. Cf : les arrêts précités de la CJCE des 26 novembre 1975, 10 février 1982, 4 décembre 1986, 6 juin 1996.

15. Cf : Arrêt de la CJCE du 25 juillet 1991, affaire n° C-76/90, Rec. 1991, p. I-4221.

16. Cf : Arrêt de la CJCE du 4 décembre 1986, Commission c/ Allemagne, 205/84, et jurisprudence constante (voir, par exemple, les arrêts récents du 13 février 2003 (C. 131-01, Commission c/ Italie) et du 29 avril 2004 (C. 171/02, Commission c/ Portugal).

17. Cf : Arrêts de la CJCE du 4 décembre 1986 Commission c/ France, 220/83, point 20 ; Commission c/ Danemark,252/83, point 20 ; Commission c/ Allemagne, 205/84, point 30 ; Commission c/ Irlande, 206/84, point 20, et arrêts de la CJCE du 26 février 1991, Commission c/ Italie, C 180/89, point 20 et Commission c/ Grèce, C 198/89, point 21.

18. Cf : en ce sens : conclusions de l’avocat général Elmer dans l’affaire C 484/93 du 17 mai 1995, point 21.

19. Cf : CJCE, 13 février 2003, Aff. C 131-01, Commission c/ Italie, Rec., 1.659, concl. Léger ; CJCE, 29 avril 2004, Aff. C.171/02, Commission c/ Portugal, RTDE 2003, 500, n° 13 et Europe 2004, com. 205, note Idot.

20. Cf : Com., 20 octobre 1998, Bull., IV, n° 246, déjà cité, Dalloz Affaires 1999, crédit et garanties, pages 69 et suiv., observations X.D.

21. Cf : Com., 19 novembre 1991, Bull. , IV, n° 347 ; 27 février 1996, Dalloz Affaires 1996, p. 552 ; 27 février 2001, Bull., IV, n° 46 ; 3 décembre 2002, Bull., IV, n° 182.

22. Cf : Malaurie et Aynès, Droit civil, les obligations, Cujas, 9° éd., 1998, n° 555.

23. Cf : Terré, Simler, Lequette : "Les obligations", n° 357 et suiv., Ghestin : "La formation du contrat", n° 93, 97, 743.

24. Cf : Com., 19 novembre 1991, Bull., IV, n° 347 ; 20 octobre 1998, Bull., IV, n° 243 ; 27 février 2001, Bull., IV, n° 46 ; 6 juin 2001, Bull., IV, n° 111 ; 3 décembre 2002, Bull., IV, n° 182.

25. Cf : Civ. 1re, 13 octobre 1982, Bull., I, n° 286 et RTD Com., 1983, p. 261 n° 1, Obs. Cabrillac ; 24 février 1993, pourvoi n° 91-16225, non publié, JCP E 1993 I 302, n° 2, note Gavalda et Stoufflet.
A rapprocher : la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation rejetant les constitutions de partie civile pour les infractions à la législation sur les banques, "qui ne portent atteinte qu’à l’intérêt général et à celui de la profession de banquier" (cf. crim., 9 mai 1972, Bull., n° 158 ; 7 novembre 1989, Bull., n° 393).

26. Cf : En ce sens : Com., 24 juin 2003, Bull., IV, n° 106 ; 14 octobre 1997, Bull., IV, n° 256 ; Soc., 7 octobre 1981, Bull., V, n° 764.

27. Cf : 1re civ., 13 février 2001, Bull., I, n° 35 ; 18 mai 2004 - Bull., I, n° 141 ; 2ème Chambrecivile, 23 octobre 2003, Bull., II, n° 330 ; Chambre commerciale, 1er juillet 2003, Bull., IV, n° 115.

28. Cf : Com., 11 octobre 1994, Bull., IV, n° 281 ; 19 décembre 1995, Bull., IV, n° 309 ; 9 décembre 1997, Bull., IV, n° 329 ; 14 novembre 2000, pourvoi n° :97-19.798 ; 4 mars 2003, Bull., IV, n° 37 ; 19 mai 2004, pourvoi n° 01-12.914.

29. Cf : Assemblée plénière, 9 juillet 1993, Bull., n° 13.

30. Cf : Com., 3 juin 1997, Bull., IV, n° 163 ; Dalloz 1997-517, note Derrida ; JCP.E 1998, n°1-2, p. 33, observ. Cabrillac.

31. Cf : Com., 5 janvier 1999, Bull., IV, n° 3.

32. Cf : Com., 14 décembre 1999, Bull., IV, n° 230.

33. Cf : Com., 8 octobre 1996, Bull., IV, n° :227, Dalloz 1997-87, note Derrida
Pour l’exercice de l’action oblique de l’article 1166 du Code civil, Cf : Paris, 13 mai 1998, Dalloz Affaires 1998-673, observ. A.L.

34. Cf : Com., 11 octobre 1994, Bull., IV, n° 281 ; JCP 1994-4, 2491.

ACTION CIVILE
Partie civile 1098
Préjudice 1099
ACTIONS POSSESSOIRES
Non-cumul avec le pétitoire 1100
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Désistement 1101
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 1102
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Assurance obligatoire 1103
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique 1104
AVOCAT
Conseil de l’Ordre 1105
Formation professionnelle 1106
Représentation ou assistance en justice 1107
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix 1108
BAIL COMMERCIAL
Résiliation 1109
BANQUE
Compte 1110-1111
Responsabilité 1112
CASSATION
Décisions susceptibles 1113
Intérêt 1114
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Pouvoirs 1115
CHOSE JUGÉE
Identité de cause 1116
Portée 1117
CIRCULATION ROUTIÈRE
Entrave à la circulation 1118
Vérifications médicales, cliniques et biologiques 1119
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX
Liquidation 1120
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Sécurité sociale 1121
COMMUNE
Section de commune 1122-1212
COMPÉTENCE
Compétence matérielle 1123
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Construction d’un ouvrage 1124
Immeuble à construire 1125
CONTRAINTE PAR CORPS
Domaine d’application 1126
CONTRAT D’ENTREPRISE
Forfait 1127
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Cas de recours autorisés 1128-1129
Contrat de qualification 1130
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 1131
Maladie du salarié 1132
Modification 1133
Salaire 1134
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 1135-1136
Résiliation judiciaire 1137-1138
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Résolution 1220
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 1139
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 1114
COPROPRIÉTÉ
Action en justice 1140
Parties communes 1141-1142
COUR D’ASSISES
Appel 1143
Arrêts 1144
Débats 1145
Détention provisoire 1146
CRÉDIT-BAIL
Crédit-bail immobilier 1147
DÉTENTION PROVISOIRE
Débat contradictoire 1149
Décision de mise en détention provisoire 1148
Ordonnances 1149
DONATION
Clause d’inaliénabilité 1150
DOUANES
Droits éludés 1152
Procédure 1151
Responsabilité pénale 1152
EFFET DE COMMERCE
Lettre de change 1112
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 1153
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Ouverture 1154-1155
Redressement judiciaire 1156-1157-1158-1159
ETRANGER
Mesures d’éloignement 1160
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉÉ
Pouvoirs 1161
FILIATION
Filiation adoptive 1162
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 1163
IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement 1164-1165-1166
Impôts directs et taxes assimilées 1167
Redressement et vérifications (règles communes) 1168
INJURES
Injures publiques 1182
INSTRUCTION
Pouvoirs du juge 1169
INTERVENTION
Qualité pour intervenir 1170
MAJEUR PROTÉGÉ
Procédure 1171
Tutelle 1172
MANDAT
Mandat apparent 1173
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN
Exécution 1174
MARQUE DE FABRIQUE
Contentieux 1175-1176
MONUMENTS HISTORIQUES
Objets mobiliers 1177
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire 1178-1179
PEINES
Non-cumul 1163
PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Conditions 1180
PRESSE
Injures 1181
Procédure 1182-1183-1184
PRÊT
Prêt à usage 1185
PREUVE (règles générales)
Charge 1186
PROCÉDURE CIVILE
Conciliation 1187
Instance 1188
Notification 1189
Una via electa 1190
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Règles générales 1191
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin psychiatre 1192
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits d’auteur 1193-1194
Droits patrimoniaux 1193-1194
Droits voisins du droit d’auteur 1195
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit immobilier 1196
Information des consommateurs 1197
Surendettement 1198
QUASI-CONTRAT
Paiement de l’indu 1199
RENONCIATION
Renonciation tacite 1200
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Comité d’entreprise 1201
RESPONSABILITÉ CIVILE
Dommage 1202
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Homicide et blessures involontaires 1203
SAISIE IMMOBILIÈRE
Incident 1204
SANTÉ PUBLIQUE
Etablissement de santé 1205
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Cotisations 1206
Faute inexcusable de l’employeur 1206
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES
Allocation aux personnes âgées 1207-1208
SÉPARATION DES POUVOIRS
Compétence judiciaire 1209-1210-1211-1212
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Liquidation judiciaire 1213
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Rétrocession 1214
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
Associés 1158
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs 1215
Conventions collectives 1216
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Voyageur représentant placier 1217
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 1128
Travail temporaire 1218
URBANISME
Espaces naturels sensibles des départements 1219
VENTE
Garantie 1220
Nullité 1221
Vendeur 1222
Vente de la chose d’autrui 1223
VÉRIFICATION D’ECRITURE
Dénégation d’écriture 1224

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

N° 1098

ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Abus de constitution. - Action en dommages-intérêts (article 472 du Code de procédure pénale). - Exclusion. - Cas. - Action civile fondée sur des faits reconnus diffamatoires.

L’action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus du droit d’ester en justice.

En conséquence, ne peut être condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure pénale, la partie civile ayant exercé des poursuites du chef de diffamation publique contre un prévenu relaxé au bénéfice de l’exception de vérité des faits reconnus diffamatoires.

Crim. - 1er mars 2005. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 04-81.981. - C.A. Grenoble, 9 janvier 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Brouchot, Av.

N° 1099

ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Infraction de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés. - Existence du préjudice. - Constatations des juges du fond.

Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l’étendue dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation.

Encourt la cassation l’arrêt qui déboute de sa demande de dommages-intérêts la victime d’une infraction de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés, alors que l’affirmation de l’existence d’un préjudice résultait des propres constatations de la cour d’appel.

Crim. - 8 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-83.410. - C.A. Paris, 14 mai 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Degorce, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1100

ACTIONS POSSESSOIRES

Non-cumul avec le pétitoire. - Saisine du pétitoire par le défendeur au possessoire. - Conditions. - Exécution de la condamnation. - Défaut. - Applications diverses.

L’appel formé par une partie contre le jugement du tribunal d’instance l’ayant condamnée au possessoire à faire cesser le trouble causé à la possession de la partie adverse constitue un trouble de droit rendant irrecevable son action pétitoire.

3ème CIV. - 9 mars 2005. REJET

N° 03-18.697. - C.A. Bordeaux, 1er juillet 2003.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Cossa, Me Balat, Av.

N° 1101

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Désistement. - Désistement de l’appel principal. - Effets. - Caducité des appels incidents. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article 500-1 du Code de procédure pénale, seul le désistement, par le prévenu, ou la partie civile, de son appel principal, porté à la connaissance du greffe dans le délai d’un mois à compter de l’appel, entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public.

Encourt la cassation l’arrêt qui, antérieurement à la nouvelle rédaction de l’article 500-1 précité, issue de la loi du 9 mars 2004, a déclaré caduc l’appel incident du ministère public alors que le désistement de l’appel principal n’avait pas été déclaré au greffe dans le mois de l’appel.

Crim. - 16 mars 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-86.135. - C.A. Paris, 27 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 1102

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Désordres de nature décennale. - Prise en charge par le garant. - Recours contre l’assureur dommages-ouvrage. - Possibilité.

Le garant de livraison de maison individuelle, qui a pris en charge la réparation des désordres de nature décennale, bénéficie d’un recours pour ces désordres contre l’assureur dommages-ouvrage.

3ème CIV. - 2 mars 2005. REJET

N° 03-15.936. - C.A. Aix-en-Provence, 30 avril 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Boulloche, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1103

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiments. - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances. - Caractère d’ordre public. - Effets. - Clause limitant la garantie aux travaux réalisés en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage. - Clause réputée non écrite.

La clause d’un contrat d’assurance limitant la garantie des travaux réalisés à ceux effectués par l’entreprise en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage doit être réputée non écrite comme faisant échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction, dans le cas où les travaux réalisés par l’assuré sur l’immeuble l’ont été soit lors d’une vente sous condition suspensive, soit pour lui-même, avant la vente.

3ème CIV. - 2 mars 2005. CASSATION

N° 03-16.583. - C.A. Toulouse, 19 mai 2003.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1104

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a l’administration ou la surveillance. - Pouvoir d’émettre un avis en vue de décisions prises par d’autres.

Le délit de prise illégale d’intérêts est consommé dès que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, la surveillance ou l’administration, celles-ci se réduiraient-elles au simple pouvoir d’émettre un avis en vue de décisions prises par d’autres.

Crim. - 9 mars 2005. REJET

N° 04-83.615. - C.A. Douai, 13 avril 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Luc-Thaler, Av.

N° 1105

AVOCAT

Conseil de l’Ordre. - Attributions. - Gestion des biens de l’Ordre. - Octroi de subventions. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article 17 de la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l’Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession d’avocat et de veiller à l’observation de leurs devoirs par ses membres ainsi qu’à la protection de leurs droits et à ce titre, il a notamment pour tâche de préparer le budget de l’Ordre. Il en résulte que le conseil de l’Ordre peut, sans déléguer ses pouvoirs, accorder des subventions pour le seul financement d’actions conjointes qui concourent à la réalisation de missions entrant dans ses attributions.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour rejeter un recours en annulation, d’une part, énonce que le pouvoir de gestion budgétaire reconnu au conseil de l’Ordre ne comporte aucune restriction spécifique, en sorte que l’octroi de subventions à des syndicats d’avocats et à des associations professionnelles n’est pas interdit dès lors que la mesure ne porte pas atteinte aux intérêts des membres du barreau et à l’exercice de la profession d’avocat et, d’autre part, retient que les subventions allouées à des associations sportives ou de médiation n’étaient pas contraires aux intérêts des membres du barreau, dans la mesure où elles assuraient la représentation de la profession d’avocat dans les aspects les plus variés de la vie économique, administrative et sociale, sans rechercher si les aides accordées satisfaisaient aux exigences du texte précité.

1ère CIV. - 1er mars 2005. CASSATION

N° 02-21.532. - C.A. Aix-en-Provence, 25 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1106

AVOCAT

Formation professionnelle. - Centre régional de formation professionnelle. - Conditions d’accès. - Examen. - Organisateur. - Détermination. - Portée.

En application de l’article 51, 2e alinéa, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, sont désignées, pour l’organisation de l’examen d’entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats, des universités, qui seules sont dotées de la personnalité morale et non l’institut d’études judiciaires (IEJ) que comporte, le cas échéant, la faculté considérée, qui, lui, en est dépourvu.

Il s’ensuit que dans le contentieux de l’annulation des délibérations du jury d’examen, est irrecevable le pourvoi dirigé, non contre l’université concernée, mais contre l’IEJ de cette faculté.

1ère CIV. - 1er mars 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 03-20.129. - C.A. Paris, 24 septembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - Me Haas, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1107

AVOCAT

Représentation ou assistance en justice. - Mission d’assistance. - Effets. - Obligation de conseil. - Portée.

Il appartient à l’avocat de recueillir de sa propre initiative auprès de ses clients, l’ensemble des éléments d’information et les documents propres à lui permettre d’assurer, au mieux, la défense de leurs intérêts.

1ère CIV. - 1er mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.329. - C.A. Agen, 12 septembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - la SCP Boullez, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1108

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Frais de financement et d’amortissement des installations de chauffage et d’alimentation en eau chaude.

Ne figurent pas sur la liste des charges récupérables limitativement énumérées par décret les frais de financement et d’amortissement des installations de chauffage et d’alimentation en eau chaude sanitaire d’un immeuble d’habitation.

Dès lors, une cour d’appel retient exactement que constitue le détournement d’une disposition légale d’ordre public le montage mis en place suivant lequel les locataires d’un immeuble collectif supportent les dépenses de financement ou de remboursement du prix de la réalisation des installations de chauffage appartenant à la société auprès de laquelle ils ont dû personnellement, en exécution de leur bail, souscrire un contrat de vente de chaleur (arrêt n° 1).

Déduit exactement que les locataires d’un ensemble immobilier n’ont pas à supporter le remboursement des frais d’investissement et d’amortissement du gros matériel exposés par une société ayant reçu mandat, de la part de la bailleresse, de leur fournir le chauffage et l’eau chaude sanitaire et d’encaisser directement auprès d’eux les redevances qu’elle leur facturait (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

3ème CIV. - 9 mars 2005. REJET

N° 01-18.039. - C.A. Lyon, 11 septembre et 13 novembre 2001.

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Arrêt n° 2 :

3ème CIV. - 9 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-13.062. - C.A. Douai, 6 mars 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1109

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Suspension. - Condition.

Les tribunaux doivent subordonner les délais accordés et la suspension des effets d’une clause résolutoire au règlement des causes du commandement qui visait la clause.

3ème CIV. - 9 mars 2005. CASSATION

N° 02-13.390. - C.A. Montpellier, 14 janvier 2002.

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, Av.

N° 1110

BANQUE

Compte. - Compte à terme. - Clôture. - Absence de réclamation ou d’opération durant un certain délai. - Portée.

Le silence gardé par le titulaire d’un compte à terme, soldé en avril 1979 par la banque dans les livres de laquelle il avait été ouvert, qui a attendu le début de l’année 1988 pour se manifester auprès de celle-ci et l’interroger sur la situation de ce compte, fait présumer qu’il était informé que son compte avait été soldé et clôturé, et l’empêche de remettre en cause les opérations qu’il conteste sans rapporter la preuve de faits de nature à renverser la présomption de régularité de celles-ci.

Com. - 8 mars 2005. REJET

N° 01-16.132. - C.A. Aix-en-Provence, 10 avril 2001.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1111

BANQUE

Compte. - Compte courant. - Convention d’unité de compte. - Obligation d’exécuter de bonne foi. - Violation. - Applications diverses. - Comportement incompatible avec l’application de la convention dont il est revendiqué le bénéfice.

Manque à son obligation d’exécuter de bonne foi une convention d’unité de compte, une banque, qui, après avoir adopté un comportement incompatible avec l’application de cette convention, en revendique le bénéfice.

Com. - 8 mars 2005. CASSATION

N° 02-15.783. - C.A. Paris, 15 mars 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1112

1° BANQUE

Responsabilité. - Exonération. - Faute de la victime. - Comportement gravement répréhensible du client.

2° BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Chèque. - Paiement. - Refus de paiement. - Provision. - Provision partielle. - Condition.

3° EFFET DE COMMERCE

Lettre de change. - Recours faute d’acceptation et de paiement. - Demande en paiement d’intérêts au taux légal. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

1° Si un établissement de crédit suspecte son client de procéder à un circuit d’effets de complaisance et d’avoir ainsi un comportement gravement répréhensible, il n’est pas tenu de lui accorder un délai avant de rejeter de nouveaux chèques litigieux, peu important l’ancienneté de ce type d’opérations.

2° Viole l’article L. 131-37 du Code monétaire et financier, une cour d’appel qui retient la faute de la banque pour n’avoir pas honoré un chèque émis par son client au moins à due concurrence de la provision partielle existante, sans constater que le porteur lui en avait fait la demande.

3° Viole les articles L. 511-45 du Code de commerce et les articles 74 et 75 de la loi du 9 juillet 1991, une cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement par une banque d’intérêts au taux légal à compter de l’échéance d’effets acceptés par son client, retient que le retard de paiement de ces effets était seulement imputable aux procédures d’exécution engagées par la banque avant leur échéance, alors qu’une saisie conservatoire portant sur une créance de somme d’argent régulièrement autorisée par le juge ne vaut pas paiement et qu’il n’était pas établi ni même prétendu que les effets litigieux n’avaient pas été présentés au paiement.

Com. - 8 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-20.348. - C.A. Toulouse, 4 septembre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - Me Bouthors, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1113

CASSATION

Décisions susceptibles. - Ordonnance du premier président. - Ordonnance statuant sur le recours formé contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle (non).

L’ordonnance par laquelle le premier président d’une cour d’appel statue sur le recours formé contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle ne peut être frappée d’aucun recours.

2ème CIV. - 10 mars 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 03-17.076. - C.A. Toulouse, 12 décembre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 1114

1° CASSATION

Intérêt. - Partie ayant obtenu satisfaction. - Décision rendue sur une partie des moyens.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers - Protocole d’Athènes du 17 mai 1980 - Article 6 - Effet direct - Etendue - Détermination.

1° Ne justifie d’aucun intérêt à la cassation le demandeur au pourvoi formé contre une décision qui lui a donné satisfaction en rejetant la demande de la partie adverse, peu important que la cour d’appel n’ait pas fait droit à l’exception d’incompétence de la juridiction judiciaire qu’il avait soulevée.

2° A violé par refus d’application l’article 6 paragraphe 3 du Protocole d’Athènes du 17 mai 1980 relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique (convention de Barcelone), devenu l’article 6 paragraphe 1 dans la version révisée, la cour d’appel qui a dit n’y avoir lieu de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle, en interprétation du droit communautaire tirée de l’application directe du protocole précité et de sa violation par un établissement public, à défaut d’avoir obtenu les autorisations qu’il prévoit dès lors que cette juridiction, saisie par la Cour de cassation, a dit, par arrêt du 15 juillet 2004, que les dispositions susvisées avaient un effet direct, de telle sorte que toute personne intéressée avait le droit de s’en prévaloir devant les juridictions nationales, et que ces mêmes dispositions interdisaient, en l’absence d’autorisation délivrée par les autorités nationales compétentes, le déversement dans un étang salé communiquant avec la mer Méditerranée de substances qui, tout en étant non toxiques, ont un effet défavorable sur la teneur en oxygène du milieu marin.

1ère Civ. - 8 Mars 2005 CASSATION

N° 00-22.093. - C.A. Aix-en-Provence, 21 septembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1115

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Président. - Ordonnance. - Ordonnance de non-admission de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction désignant un administrateur ad hoc. - Excès de pouvoir.

Saisi de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction ayant désigné un administrateur ad hoc pour exercer, au nom d’un enfant mineur, les droits reconnus à la partie civile, le président de la chambre de l’instruction excède ses pouvoirs en décidant de ne pas soumettre l’appel à la chambre de l’instruction aux motifs que ladite ordonnance n’entre pas dans les prévisions de l’article 186 du Code de procédure pénale, alors que l’appel est prévu par l’article R. 53-7 du même Code.

Crim. - 16 mars 2005. ANNULATION SANS RENVOI

N° 04-83.300. - C.A. Aix-en-Provence, 3 mai 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1116

CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Définition. - Actions tendant à voir déclarer un acte sans effet.

Une action en nullité et une action en inopposabilité d’un même acte tendent toutes deux à le voir déclarer sans effet.

Dès lors, il existe une identité d’objet entre les deux actions et l’autorité de la chose jugée attachée à la première fait obstacle à la recevabilité de la seconde.

1ère CIV. - 8 mars 2005. REJET

N° 02-16.697. - C.A. Versailles, 4 avril 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1117

CHOSE JUGÉE

Portée. - Décision du juge des référés. - Jugement préalable sur le fond. - Jugement frappé d’appel non assorti de l’exécution provisoire. - Effet.

Le juge des référés ne peut méconnaître l’autorité de la chose jugée par le juge du fond, même si le jugement au fond, non assorti de l’exécution provisoire, est frappé d’appel.

Il s’ensuit qu’une cour d’appel, saisie de l’appel d’une ordonnance de référé, ne peut méconnaître ce qui avait été précédemment jugé par un tribunal paritaire des baux ruraux.

2ème CIV. - 10 mars 2005. CASSATION

N° 02-20.513. - C.A. Rouen, 10 septembre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1118

CIRCULATION ROUTIÈRE

Entrave à la circulation. - Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement. - Participation à une manifestation sur la voie publique (non).

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer les prévenus coupables d’entrave à la circulation publique, retient qu’ils ont délibérément fait obstacle au passage des véhicules en immobilisant , à plusieurs reprises, leurs automobiles et que la commission d’une infraction pénale ne saurait être justifiée par la participation à une manifestation sur la voie publique.

Crim. - 8 mars 2005. REJET

N° 04-83.979. - C.A. Lyon, 27 mai 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1119

CIRCULATION ROUTIÈRE

Vérifications médicales, cliniques et biologiques. - Epreuve de dépistage par l’air expiré. - Procès-verbal. - Mentions. - Mentions obligatoires. - Défaut. - Portée.

S’il se déduit de l’article L. 234-9 du Code de la route que le procès-verbal constatant l’infraction doit mentionner l’identité de l’officier de police judiciaire sur l’ordre et sous la responsabilité duquel a agi l’agent verbalisateur ainsi que les heure et lieu du contrôle préventif effectué, le juge peut suppléer le défaut de ces mentions en se référant à tout élément de preuve apporté au cours des débats et soumis à la discussion des parties.

Crim. - 16 mars 2005. CASSATION

N° 04-82.435. - C.A. Douai, 19 février 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 1120

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Exclusion. - Cas.

Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code des assurances dérogent à celles de l’article 1437 du Code civil.

En conséquence, à la suite du décès d’un époux commun en biens ayant souscrit un contrat d’assurance-vie au bénéfice de son conjoint, aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle.

1ère CIV. - 8 mars 2005. REJET

N° 03-10.854. - C.A. Bourges, 21 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 1121

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Sécurité sociale. - Contributions ayant une affectation sociale. - Assujettissement. - Travailleurs exerçant leur activité salariée ou non salariée en France. - Travailleurs résidant dans un autre Etat membre. - Condition.

La contribution de solidarité ainsi que la contribution au remboursement de la dette sociale instituées respectivement par les articles L. 136-1 du Code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 revêtent, du fait de leur affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation de sécurité sociale recouvrée, en application de l’article 13 du Règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, selon la législation du pays de l’Etat membre dans lequel le travailleur salarié ou non salarié exerce son activité, même si celui-ci réside sur le territoire d’un autre Etat membre.

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, qui exercent leur activité salariée ou non salariée en France et résident sur le territoire d’un autre Etat membre, sont donc soumis à la contribution sociale de solidarité et à la contribution au remboursement de la dette sociale, sauf s’ils sont affiliés dans un autre Etat membre en application des articles 14 à 17 du Règlement du 14 juin 1971 précité.

La cour d’appel qui constate que ni le président directeur général, ni les salariés concernés d’une société implantés en France, n’étaient affiliés à un régime de sécurité sociale en Belgique où ils avaient fixé leur résidence, retient à bon droit que les prélèvements relatifs aux contributions précitées devaient être précomptés sur les rémunérations qui leur étaient versées à raison d’activités exercées en France.

2ème CIV. - 8 mars 2005. REJET

N° 03-30.700. - C.A. Douai, 30 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1122

COMMUNE

Section de commune. - Gestion. - Organe compétent. - Détermination. - Portée.

Pour déclarer irrecevable, pour défaut de qualité à agir du maire d’une commune, l’action intentée par une section de commune représentée par celui-ci, une cour d’appel juge à bon droit que, même si les conditions prévues par l’article L. 2411-4 du Code général des collectivités territoriales étaient établies, le conseil municipal ne serait pas habilité à représenter la section de commune en justice, l’article précité, comme l’article L. 2411-2 du Code des collectivités territoriales, énonçant que ces dispositions doivent produire effet sous réserve de celles de l’article L. 2411-8, lequel précise que "la commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section, son président représentant la section en justice en vertu d’une délibération de la commission syndicale".

1ère CIV. - 8 mars 2005. REJET

N° 03-10.396. - C.A. Riom, 7 novembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Carbonnier, Av.

N° 1123

COMPÉTENCE

Compétence matérielle. - Tribunal de commerce. - Juge-commissaire. - Domaine d’application. - Exclusion. - Contrat de concession passé entre une commune et une société d’économie mixte.

Le contrat de concession passé entre une commune et une société d’économie mixte en vue de l’aménagement d’une ZAC est un contrat administratif, de sorte que l’arrêté des comptes entre les parties à un tel contrat relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Dès lors, le juge-commissaire n’est pas compétent pour décider de l’admission ou du rejet des créances découlant de ce contrat déclarées par la commune au passif de la société d’économie mixte mise en liquidation judiciaire.

Com. - 1er mars 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-16.769. - C.A. Dijon, 23 avril 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gaschignard, Av.

N° 1124

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Construction d’un ouvrage. - Vente. - Garanties applicables. - Détermination.

L’acquéreur d’un immeuble achevé dont le vendeur est réputé constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil, peut agir en résolution de la vente même si les garanties légales des articles 1792 et suivants sont susceptibles d’être mises en oeuvre

3ème CIV. - 2 mars 2005. REJET

N° 03-16.561. - C.A. Rennes, 22 mai 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1125

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vendeur. - Obligations. - Garantie des vices apparents. - Mise en oeuvre. - Réparation. - Modalités.

Viole l’article 1642-1 du Code civil la cour d’appel qui retient que cet article ne prévoit que la résolution de la vente ou la diminution du prix alors que le vice de construction apparent peut faire l’objet d’une réparation en nature ou en équivalent et d’un dédommagement du préjudice de jouissance ayant pu découler de ce vice.

3ème CIV. - 2 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-19.208. - C.A. Douai, 26 mai 2003.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Boulloche, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 1126

CONTRAINTE PAR CORPS

Domaine d’application. - Impôts et taxes. - Impôts directs et taxes assimilées. - Exclusion. - Cas.

Il résulte des articles 198, 207, II et 211 de la loi du 9 mars 2004 que la contrainte par corps n’est pas applicable aux condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du Code général des impôts et qui n’étaient pas définitives au 1er janvier 2005.

Crim. - 9 mars 2005. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-81.460. - C.A. Bordeaux, 13 février 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

N° 1127

CONTRAT D’ENTREPRISE

Forfait. - Obligations des parties. - Exécution du contrat. - Modalités. - Bonne foi. - Défaut. - Portée.

Une cour d’appel a pu condamner un entrepreneur à rembourser un trop-perçu au maître d’ouvrage dans le cadre d’un marché forfaitaire après avoir relevé que cet entrepreneur n’avait pas exécuté de bonne foi ledit marché.

3ème CIV. - 2 mars 2005. REJET

N° 03-18.080. - C.A. Rouen, 4 juin 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1128

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Absence d’un salarié. - Salarié recruté en remplacement. - Causes du remplacement. - Attente de l’entrée en service effective du salarié titulaire. - Condition.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Défaut. - Portée.

1° L’article L. 122-1-1, 1° du Code du travail qui permet notamment d’engager un salarié par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié ayant quitté définitivement l’entreprise en cas d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer, suppose que le poste considéré soit pourvu par un titulaire déjà recruté mais momentanément indisponible et n’autorise en aucun cas l’employeur à recourir à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans l’attente du recrutement du titulaire du poste.

Dès lors encourt la cassation l’arrêt qui n’a pas recherché si un salarié avait été effectivement recruté par un contrat de travail à durée indéterminée pour remplacer un salarié démissionnaire et si le contrat de travail à durée déterminée était justifié par l’attente de l’entrée en service de l’intéressé.

2° L’absence de contrat de travail écrit fait présumer que l’emploi est à temps complet. Il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, qu’il s’agissait d’un emploi à temps partiel, d’autre part que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur.

Soc. - 9 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-40.386. - C.A. Douai, 28 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1129

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Absence d’un salarié. - Salarié recruté en remplacement. - Terme du contrat. - Détermination.

Il résulte des termes de l’article L. 122-1-2, III, du Code du travail, que le contrat de travail, conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité, qui s’est poursuivi pendant le congé parental sollicité par cette dernière, a pour terme la fin de son absence.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a retenu que la prolongation de l’absence de la salariée n’avait pas eu pour effet de reporter le terme du contrat à l’issue du congé.

Soc. - 9 mars 2005. CASSATION

N° 02-44.927. - C.A. Amiens, 30 mai 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Maynial, Av. Gén.

N° 1130

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Contrat de qualification. - Durée du travail. - Temps de formation. - Déplacement pendant le temps de formation. - Indemnisation. - Modalités. - Détermination.

Les jeunes titulaires de contrats de qualification devant bénéficier de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont incompatibles avec leur situation, et la durée du travail du salarié sous contrat de qualification incluant le temps passé en formation, les déplacements pendant le temps de formation doivent être indemnisés selon les dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Viole dès lors l’article L. 981-10 ancien du Code du travail, devenu l’article L. 981-7, le conseil de prud’hommes qui rejette une demande en paiement de l’indemnité conventionnelle pour les frais de déplacement exposés pour se rendre à un centre de formation professionnelle.

Soc. - 8 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-41.392. - C.P.H. Rouen, 18 décembre 2002.

M. Texier, Pt. (f.f.) - Mme Grivel, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

N° 1131

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination syndicale. - Effets. - Préjudice. - Action en réparation. - Prescription. - Détermination.

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination fondée sur l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale, qui est prohibée par l’article L. 412-2 du Code du travail, se prescrit par trente ans.

Soc. - 15 mars 2005. REJET

Nos 02-43.560 et 02-43.616. - C.A. Versailles, 3 avril 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1132

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat. - Licenciement pendant la période de suspension. - Validité. - Cas. - Impossibilité de maintenir le contrat. - Définition.

Dès lors que la cessation d’activité est réelle et qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 122-32-2 du Code du travail relatives au licenciement d’un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail.

Soc. - 15 mars 2005. REJET

N° 03-43.038. - C.A. Versailles, 6 février 2003.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - M. Trédez, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1133

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Applications diverses. - Mise à disposition d’un salarié. - Condition.

La mise à disposition d’un salarié n’entraîne pas en soi une modification de son contrat de travail.

Dès lors, prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui décide que l’absence de toute extension de la clause de mobilité contractuelle hors de l’entreprise employeur autorise le salarié à refuser sa mise à la disposition d’une société du même groupe, sans rechercher d’une part si le salarié continuait à dépendre de son employeur, d’autre part si sa qualification, sa rémunération ou sa durée du travail s’en trouvaient affectées.

Soc. - 15 mars 2005. CASSATION

N° 03-41.371. - C.A. Nancy, 18 décembre 2002.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Grivel, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1134

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Paiement. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Domaine d’application. - Etendue.

Les indemnités de départ et d’installation accordées à un salarié d’une caisse primaire d’assurance maladie à l’occasion de sa mutation à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion constituent un complément de salaire et sont donc soumises à la prescription quinquennale.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui considère que de telles indemnités sont soumises à la prescription trentenaire.

Soc. - 15 mars 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-44.379. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 22 mai 2001.

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Delvolvé, Av.

N° 1135

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Autorisation ne visant pas tous les mandats. - Recours du salarié. - Défaut. - Portée.

S’agissant d’un salarié détenant les mandats de délégué du personnel, de membre du comité d’entreprise et de conseiller prud’homme, licencié après autorisation administrative qui ne visait que les deux premiers mandats, une cour d’appel a pu décider que, à défaut de recours du salarié contre cette décision administrative, le licenciement autorisé par l’inspecteur du travail devait produire ses effets.

Soc. - 1er mars 2005. REJET

N° 03-43.477. - C.A. Amiens, 18 mars 2003.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - M. Bouret, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

N° 1136

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Exclusion. - Candidat aux fonctions de représentant des salariés dans le cadre d’une procédure collective.

La période de protection du représentant des salariés dans l’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire instaurée par l’article L. 627-5 du Code de commerce correspond à la durée du mandat.

Il en résulte que le licenciement d’un candidat à une telle désignation ou élection n’est pas soumis à l’autorisation du comité d’entreprise et de l’inspecteur du travail.

Soc. - 1er mars 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-44.293. - C.A. Versailles, 30 avril 2002.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Andrich, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1137

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Causes. - Inexécution par l’une des parties de ses obligations. - Gravité suffisante. - Appréciation souveraine.

Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier si l’inexécution de certaines des obligations résultant d’un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.

Soc. - 15 mars 2005. REJET

N° 03-41.555. - C.A. Bourges, 20 décembre 2002.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Grivel, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Georges, Av.

N° 1138

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Causes. - Inexécution par l’une des parties de ses obligations. - Gravité suffisante. - Appréciation souveraine.

Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier si l’inexécution de certaines des obligations résultant d’un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.

Soc. - 15 mars 2005. REJET

N° 03-42.070. - C.A. Aix-en-Provence, 17 décembre 2002.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Grivel, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1139

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Renonciation à s’en prévaloir. - Exclusion. - Cas.

On ne peut reprocher à un justiciable de s’être abstenu de soulever l’irrégularité structurelle du tribunal du contentieux de l’incapacité alors qu’en l’état des textes applicables il s’exposait à ne pas voir statuer sur sa demande faute de pouvoir s’adresser à une juridiction autrement composée.

2ème CIV. - 8 mars 2005. CASSATION

N° 03-19.747. - Tribunal du contentieux de l’incapacité d’Ile-de-France, 9 octobre 2001.

M. Dintilhac, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Gatineau, Av.

N° 1140

COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action en responsabilité contre le syndicat. - Action en réparation des désordres des parties privatives consécutifs aux vices de construction. - Prescription. - Point de départ. - Détermination.

Ayant relevé que ce n’était que par un avis de l’architecte de la copropriété qu’un copropriétaire avait connu de façon certaine la cause des désordres qu’il subissait et qu’il avait pu fonder son action à l’encontre du syndicat des copropriétaires du fait du vice de construction de sa terrasse, une cour d’appel en a déduit à bon droit que la prescription décennale n’avait pu courir que du jour où cette cause lui avait été révélée.

3ème CIV. - 2 mars 2005. REJET

N° 03-14.713. - C.A. Paris, 5 mars 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent, Av.

N° 1141

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Clause relative à la répartition. - Clause réputée non écrite. - Constat. - Effets. - Point de départ.

Viole l’article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d’appel qui énonce que sa décision annulant des clauses en répartition de charges d’un règlement de copropriété n’a pas de caractère rétroactif et retient que la nouvelle répartition ne prendra effet qu’après la signification de l’arrêt qui, au vu du résultat d’une mesure d’instruction, la déterminera, alors qu’une clause réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé.

3ème CIV. - 2 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.731. - C.A. Basse-Terre, 10 février 2003.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.

N° 1142

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Travaux. - Travaux effectués par des copropriétaires. - Autorisation syndicale. - Nécessité. - Cas. - Travaux destinés à remettre l’immeuble en conformité avec son état d’origine.

Tous travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes d’un immeuble, même s’ils tendent à rendre celui-ci conforme au règlement de copropriété ou à l’état descriptif de division, doivent être préalablement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires.

3ème CIV. - 2 mars 2005. CASSATION

N° 03-20.889. - C.A. Paris, 24 septembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1143

COUR D’ASSISES

Appel. - Cour d’assises statuant en appel. - Examen de la recevabilité de l’appel. - Compétence. - Cas.

Lorsque l’arrêt de la Cour de cassation portant désignation de la cour d’assises d’appel ne s’est pas expressément prononcé sur la recevabilité d’un appel, la cour d’assises désignée est compétente pour statuer sur la régularité de ce recours.

Crim. - 2 mars 2005. REJET

N° 04-82.900. - Cour d’assises du Doubs, 24 mars 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1144

COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Peines. - Peines complémentaires. - Suivi socio-judiciaire. - Obligation de soins. - Visa des textes applicables. - Portée.

Le visa, dans l’arrêt de condamnation, des articles 131-36-1 à 131-36-8 du Code pénal suffit à établir que, conformément aux prescriptions de ces textes, l’obligation de soins a été imposée au vu d’une expertise médicale et que le président, après le prononcé de la décision, a donné à l’accusé les divers avertissements prévus aux articles 131-36-1 et 131-36-4.

Crim. - 16 mars 2005. REJET

N° 04-81.328. - Cour d’assises de la Loire, 6 février 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Capron, Av.

N° 1145

1° COUR D’ASSISES

Débats. - Publicité. - Huis clos. - Huis clos de droit. - Viol. - Demande de la victime partie civile. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.1. - Compatibilité.

2° COUR D’ASSISES

Débats. - Témoins. - Déposition. - Additions, changements ou variations. - Article 333 du Code de procédure pénale. - Procès-verbal. - Procès-verbal distinct du procès-verbal des débats. - Défaut. - Effet.

1° Il résulte de l’article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, selon lequel, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande et ne peut être ordonné que si elle ne s’y oppose pas, que l’étendue de la mesure de huis clos est laissée à l’application de la victime partie civile.

Respecte les prescriptions de ce texte, non contraires à l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’assises qui fait droit à la demande de l’une des parties civiles, victime d’un viol, ayant sollicité le huis clos, tout en demandant qu’il ne s’applique pas aux représentants accrédités de la presse.

2° Si l’article 333 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal des débats relatant les dépositions d’un témoin à l’audience doit être joint au procès-verbal des débats, cette prescription ne s’impose pas à peine de nullité, le président pouvant faire inscrire ces dépositions dans le corps même du procès-verbal des débats.

Crim. - 2 mars 2005. REJET

N° 04-83.220. - Cour d’assises de la Seine-Maritime, 16 avril 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 1146

COUR D’ASSISES

Détention provisoire. - Ordonnance de prise de corps. - Exécution. - Mise à exécution par le président de la cour d’assises. - Placement en détention provisoire. - Compétence du juge des libertés et de la détention.

Après décision du président de la cour d’assises mettant à exécution, conformément à l’article 272-1 du Code de procédure pénale, l’ordonnance de prise de corps concernant un accusé qui ne s’est pas présenté à l’interrogatoire préalable et qui, par la suite, a été interpellé, le juge des libertés et de la détention est, en application de l’article 135-2, alinéa 4, du Code précité, seul compétent pour placer en détention provisoire cet accusé.

Crim. - 16 mars 2005. REJET

N° 04-87.795. - C.A. Rouen, 2 décembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1147

CRÉDIT-BAIL

Crédit-bail immobilier. - Crédit-preneur. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du crédit-bailleur. - Dégradations ou pertes. - Moment. - Portée.

Les articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier régissant le crédit-bail ne contenant pas de disposition spéciale sur les obligations du crédit-preneur quant à l’entretien de l’immeuble, la cour d’appel a énoncé à bon droit qu’il pouvait être fait application des dispositions de l’article 1732 du Code civil pour des dégradations survenues dans les locaux pendant leur occupation par le crédit-preneur postérieurement à la résiliation du contrat.

3ème CIV. - 2 mars 2005. REJET

N° 02-15.298. - C.A. Douai, 28 février 2002.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1148

DÉTENTION PROVISOIRE

Décision de mise en détention provisoire. - Personne placée sous contrôle judiciaire. - Conditions. - Circonstances nouvelles.

Le juge des libertés et de la détention peut délivrer un mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information à l’encontre d’une personne placée sous contrôle judiciaire lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l’article 144 du Code de procédure pénale justifient la délivrance de ce titre d’incarcération.

Crim. - 1er mars 2005. REJET

N° 04-87.392. - C.A. Versailles, 19 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1149

1° DÉTENTION PROVISOIRE

Ordonnances. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Ordonnance de refus de publicité du débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention. - Décision insusceptible de recours.

2° DÉTENTION PROVISOIRE

Débat contradictoire. - Modalités. - Lieu. - Débat contradictoire tenu dans l’enceinte d’un établissement pénitentiaire. - Possibilité.

1° L’ordonnance de refus de publicité du débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire n’est pas susceptible de recours. La personne mise en examen n’est donc pas recevable à critiquer les motifs de l’arrêt ayant refusé d’annuler cette décision.

2° Aucune disposition légale ni conventionnelle ne fait obstacle à ce que le juge des libertés et de la détention ordonne la prolongation de la détention après un débat tenu à l’intérieur d’une maison d’arrêt.

Crim. - 15 mars 2005. REJET

N° 05-80.014. - C.A. Paris, 17 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1150

DONATION

Clause d’inaliénabilité. - Effets. - Limites. - Autorisation de disposer du bien donné. - Action. - Qualité à agir. - Créancier du donataire (non).

En ce qu’elle est subordonnée à des considérations personnelles d’ordre moral et familial inhérentes à la donation, l’action tendant à être autorisé à disposer d’un bien donné avec clause d’inaliénabilité, qui est prévue par l’article 900-1 du Code civil, est exclusivement attachée à la personne du donataire, de sorte que cette action ne peut être exercée par un créancier agissant par voie oblique à la place de son débiteur.

1ère CIV. - 8 mars 2005. CASSATION

N° 03-20.968. - C.A. Nîmes, 25 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Me Blanc, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1151

DOUANES

Procédure. - Tribunal correctionnel. - Saisine. - Etendue. - Faits résultant du procès-verbal. - Prise en compte. - Conditions. - Détermination.

Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l’ordonnance ou la citation qui les a saisis ; en matière douanière, seuls les procès-verbaux joints à la citation peuvent préciser l’objet de cette dernière, sans en étendre la portée.

Encourt en conséquence la censure l’arrêt qui, pour juger que la cour d’appel est saisie de faits commis pendant une période de temps non visée dans les citations, énonce que ces faits sont mentionnés dans les procès-verbaux, non joints auxdites citations mais auxquels celles-ci se réfèrent, et que la valeur des marchandises de fraude figurant dans les citations correspond à celle qui figure dans les procès-verbaux.

Crim. - 9 mars 2005. CASSATION

N° 04-81.597. - C.A. Nîmes, 5 février 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1152

1° DOUANES

Responsabilité pénale. - Bonne foi. - Caractérisation. - Appréciation souveraine des juges du fond.

2° DOUANES

Droits éludés. - Recouvrement a posteriori. - Application de l’article 220.2.b du Code des douanes communautaire. - Application par les juridictions répressives. - Conditions. - Existence d’une demande formée dans le délai prévu à l’article 236 du Code des douanes communautaire. - Nécessité (non).

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer, en raison de sa bonne foi, une personne poursuivie pour avoir bénéficié indûment du système des préférences généralisées à l’occasion d’importations de tee-shirts déclarés comme originaires du Bangladesh, relève que le prévenu a rempli toutes les obligations mises à sa charge, qu’il ne disposait pas des moyens lui permettant de déterminer que la matière première utilisée n’avait pas été produite au Bangladesh, que la mission de contrôle communautaire n’a elle-même abouti qu’à une conclusion dubitative à cet égard et, enfin, que les certificats d’origine délivrés par les autorités du pays bénéficiaire ont été retirés pour des motifs étrangers au prévenu.

2° La circonstance qu’un importateur n’a pas déposé de demande de remise des droits par application de l’article 236 du Code des douanes communautaire n’interdit pas à la juridiction répressive de faire application de l’article 220.2.b du même Code pour débouter l’administration des Douanes de sa demande en paiement des droits éludés.

Crim. - 9 mars 2005. REJET

N° 04-81.535. - C.A. Colmar, 20 février 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1153

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Négociation. - Convocation des syndicats représentatifs. - Modalités. - Portée.

L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral est valablement adressé par le chef d’entreprise aux organisations syndicales intéressées, soit directement à l’organisation syndicale, soit au délégué syndical désigné par celle-ci dans l’entreprise.

Soc. - 2 mars 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-60.019. - T.I. Poissy, 16 janvier 2004.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - M. Bouret, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1154

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Ouverture. - Procédure. - Cessation des paiements. - Date. - Report. - Défense. - Droit propre du débiteur. - Portée.

Le débiteur soumis à une procédure collective dispose d’un droit propre à se défendre à l’action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et à cette fin, à défaut de la remise au greffe d’une requête conjointe et de la présentation volontaire des parties constatée par la signature d’un procès-verbal, une assignation doit lui être délivrée.

Com. - 1er mars 2005. REJET

N° 03-19.956. - C.A. Riom, 10 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 1155

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Ouverture. - Procédure. - Saisine. - Assignation d’un créancier. - Procédures ou voies d’exécution engagées. - Indication. - Défaut. - Sanction.

L’assignation d’un créancier aux fins d’ouverture d’une procédure collective de son débiteur contient, à peine d’irrecevabilité de la demande qui doit être relevée d’office, l’indication des procédures ou voies d’exécution engagées pour le recouvrement de la créance.

Com. - 1er mars 2005. CASSATION

N° 03-12.425. - C.A. Besançon, 17 décembre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1156

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Instruction. - Contestation. - Défaut de réponse du créancier. - Sanction. - Défaut. - Cas.

La sanction prévue par les articles L. 621-47 et L. 621-105, alinéa 2, du Code de commerce, en cas de défaut de réponse dans le délai de trente jours, n’est pas applicable lorsque le représentant des créanciers avise le créancier de l’existence d’une instance en cours.

Com. - 15 mars 2005. CASSATION

N° 00-19.918. - C.A. Aix-en-Provence, 28 juin 2000.

M. Tricot, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1157

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Conditions. - Détermination.

L’article L. 621-123 du Code de commerce institue en matière de revendication une procédure préliminaire devant l’administrateur ou, à défaut, devant le représentant des créanciers ou le liquidateur, constituant un préalable obligatoire à l’engagement de l’action en revendication qui relève désormais de la seule compétence du juge-commissaire ; l’article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 précise les règles de cette procédure en prévoyant que la demande en revendication doit être adressée au mandataire de justice dans le délai légal et en accordant au revendiquant un nouveau délai pour saisir, sous peine de forclusion, le juge-commissaire, en l’absence d’accord de ce mandataire, ces dispositions étant applicables aussi bien à la revendication du bien qu’à celle de son prix.

La forclusion résultant du défaut de saisine du juge-commissaire dans le délai légal a vocation à s’appliquer dans le cadre de l’action en revendication du prix exercé par le vendeur contre l’affactureur.

Com. - 15 mars 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-12.563. - C.A. Versailles, 28 octobre 1999.

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1158

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Créance de remboursements de droits sociaux. - Condition.

2° SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

Associés. - Redressement ou liquidation judiciaire. - Incapacités et interdictions. - Perte de plein droit de la qualité d’associé. - Moment. - Détermination.

1° Après avoir énoncé qu’il est possible et licite de prévoir dans les statuts de la société, qui constituent le contrat accepté par les parties et fixant leurs obligations, que le redressement judiciaire d’un des associés lui fera perdre cette qualité, dès lors que lui est due la valeur des droits dont il est ainsi privé pour un motif qui est conforme à l’intérêt de la société et à l’ordre public, puis relevé qu’en vertu de cette clause, la perte des droits d’associé s’opère de plein droit par l’effet du redressement judiciaire de l’associé, qui détient alors sur la société une créance qu’il lui appartient de faire évaluer par expert puis de recouvrer, une cour d’appel décide, à bon droit, qu’il incombait à l’associé, devenu créancier de la société au jour de l’ouverture de son redressement judiciaire, de déclarer sa créance au passif de la procédure collective ultérieurement ouverte à l’égard de la société.

2° Après avoir retenu qu’une telle clause, dont il résulte que les parts de l’associé admis au redressement judiciaire sont de plein droit annulées, ajoutait valablement aux dispositions de l’article L. 221-16 du Code de commerce, une cour d’appel en a fait l’exacte application en décidant que la perte de la qualité d’associé s’était opérée de plein droit dès le redressement judiciaire de l’associé et n’était pas subordonnée au remboursement des droits sociaux qui n’en était que la conséquence.

Com. - 8 mars 2005. REJET

N° 02-17.692. - C.A. Montpellier, 28 mai 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - la SCP Peignot et Garreau, Me Copper-Royer, Av.

N° 1159

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Régularité. - Conditions. - Date de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. - Preuve. - Charge. - Détermination.

N’inverse pas la charge de la preuve la cour d’appel qui, saisie d’une contestation portant sur la régularité d’une déclaration de créance, relève que le créancier, invité à justifier de ce que la déclaration avait été adressée dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, n’a pas produit une copie de l’insertion faite dans ce bulletin, et retient que la déclaration ne peut être considérée comme régulière.

Com. - 15 mars 2005. REJET

N° 03-18.607. - C.A. Aix-en-Provence, 13 novembre 2002 et 28 mai 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Note sous Com., 15 mars 2005 n° 1159 ci-dessus

Si la chambre commerciale, financière et économique juge avec constance que la charge de la preuve de la régularité d’une déclaration de créance incombe au créancier et que cette charge englobe la preuve de ce que la déclaration a bien été faite dans le délai de deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, la jurisprudence était moins établie s’agissant de la charge de la preuve de la date de la publication elle-même.

Le débiteur, qui soutient que la déclaration de créance est irrégulière pour avoir été expédiée tardivement par le créancier, doit-il démontrer, par la production de l’insertion du jugement d’ouverture au BODACC, qu’à la date de l’expédition, plus de deux mois s’étaient écoulés depuis la publication ?

L’arrêt du 15 mars 2005 répond par la négative. C’est au créancier qu’il appartient de démontrer que la déclaration de créance a été expédiée dans le délai, en faisant la preuve de la date de la publication du jugement d’ouverture.

N° 1160

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Décision. - Information immédiate du procureur de la République. - Obligation. - Violation. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

La décision d’un premier président prolongeant le maintien en rétention d’un étranger se trouve légalement justifiée au regard de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, dès lors que parmi les pièces de la procédure soumise au contrôle de la Cour de cassation, figure un procès-verbal établi par un officier de police judiciaire mentionnant qu’informé de ce qu’un arrêté de reconduite à la frontière allait être pris à l’encontre de l’étranger, le procureur de la République avait donné instruction de mettre fin à la mesure de garde à vue de l’intéressé, ce dont il résulte que ce magistrat avait nécessairement été immédiatement informé de la mesure de placement en rétention.

1ère CIV. - 8 mars 2005. REJET

N° 04-50.040. - C.A. Toulouse, 3 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap.

N° 1161

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉÉ

Pouvoirs. - Rédaction pour autrui d’actes sous seing privé en matière juridique. - Conditions. - Accessoire direct de la prestation fournie.

Il résulte des dispositions combinées des articles 54, alinéa 4, et 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, que les experts-comptables ont la faculté de rédiger des actes sous seing privé, sans pouvoir en faire l’objet principal de leur activité, lorsque ces actes constituent l’accessoire direct des missions d’ordre comptable ou des travaux comptables qui leur sont confiés par leurs clients.

Il appartient à celui qui allègue qu’un expert-comptable a eu, de manière illicite, une activité juridique, d’en apporter la preuve.

1ère CIV. - 1er mars 2005. REJET

N° 02-11.743. - C.A. Aix-en-Provence, 15 novembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Av.

N° 1162

1° FILIATION

Filiation adoptive. - Procédure. - Requête aux fins d’adoption plénière. - Prononcé d’une adoption simple. - Possibilité. - Condition.

2° FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption plénière. - Conditions. - Consentement. - Enfant étranger. - Consentement exprès et éclairé des parents de l’adopté. - Caractérisation. - Cas.

1° Aux termes de l’article 1173 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal saisi d’une requête aux fins d’adoption plénière ne peut prononcer l’adoption simple qu’avec l’accord du requérant.

2° Statuant en matière d’adoption internationale, dénature les termes clairs et précis du consentement de la mère de l’adopté contenu dans un acte "d’abandon volontaire" stipulant que cette dernière donnait définitivement l’enfant aux futurs adoptants et s’engageait à ne pas le réclamer ou créer de difficultés de quelque nature que ce soit pour lui permettre de bénéficier du régime d’adoption plénière suivant la loi française, la cour d’appel qui estime que rien ne permet d’affirmer qu’au moment de la remise de l’enfant, la mère se trouvait éclairée sur la nature et les conséquences précises d’une mesure d’adoption plénière telle qu’elle est prévue et organisée en droit français.

1ère CIV. - 8 mars 2005. CASSATION

N° 02-12.740. - C.A. Dijon, 22 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1163

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Faute. - Imprudence ou négligence. - Rallye automobile. - Faute du pilote. - Cas.

2° PEINES

Non-cumul. - Faute pénale unique. - Blessures involontaires. - Délit et contravention. - Pluralité de victimes.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de blessures involontaires le pilote qui, à l’occasion d’une épreuve de vitesse spéciale d’un rallye automobile, perd le contrôle de son véhicule alors qu’il circule à une vitesse exagérée, sur une route mouillée et grasse, dans un virage rendu dangereux par une bosse dont la présence pouvait être décelée par une reconnaissance appropriée de l’itinéraire.

2° Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine.

Encourt la cassation l’arrêt qui condamne le prévenu à plusieurs peines pour des délits et contraventions de blessures involontaires qui procèdent d’une même action coupable.

Crim. - 8 mars 2005. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 04-83.341. - C.A. Besançon, 11 mai 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Chaumont, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1164

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Déclaration. - Délai. - Héritier légitime. - Soustraction. - Action en retranchement (non).

Il résulte de l’article 724 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce, et des articles 461, 800 et 1701 du Code général des impôts, que les héritiers légitimes, qui sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sont tenus de souscrire une déclaration de succession qui doit être enregistrée dans le délai de six mois à compter du jour du décès, que les droits de mutation par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement et que nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu.

Ayant constaté qu’en raison de sa qualité d’héritière légitime, une personne était saisie de plein droit de la succession de son père, une cour d’appel a décidé à bon droit qu’en dépit de l’action en retranchement par elle engagée à l’encontre de l’épouse survivante, cette personne ne pouvait valablement contester être tenue de déposer une déclaration de succession et, par suite, prétendre différer le paiement des droits de mutation par décès au motif que la succession n’était pas ouverte.

Com. - 8 mars 2005. REJET

N° 02-12.721. - C.A. Aix-en-Provence, 15 janvier 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 1165

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Impôt de solidarité sur la fortune. - Biens professionnels. - Exploitation individuelle. - Profession. - Exercice. - Preuve. - Faisceau d’éléments.

Pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dont sont exclus les biens professionnels, une cour d’appel a pu déduire d’un faisceau d’éléments que la preuve de l’exercice d’une profession, auquel des biens étaient prétendument nécessaires, n’était pas rapportée.

Com. - 8 mars 2005. REJET

N° 02-13.373. - C.A. Versailles, 20 décembre 2001.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

Note sous Com., 8 mars 2005 n° 1165 ci-dessus

L’article 885 N du Code général des impôts énonce : "les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels."

La question se pose donc de savoir comment définir l’exercice d’une profession ?

Par le passé, la chambre commerciale avait caractérisé l’exercice effectif de la profession agricole par l’imposition des revenus afférents aux biens litigieux dans la catégorie des bénéfices agricoles (Com., 10 mai 1989, Bull., n° 147).

Ultérieurement, elle avait considéré qu’une profession, au sens de l’article précité, était caractérisée par l’exercice d’une activité constituant l’essentiel de l’activité économique de la personne concernée ou lui procurant la majeure partie de ses revenus (Com., 24 novembre 1992, Bull., n° 372, Com., 27 juin 1995, Bull., n° 195).

Mais, chacune de ces définitions montrant ses limites à la lumière de la diversité des cas d’espèce soumis aux juges du fond, la chambre commerciale a, par son arrêt du 8 mars 2005, souhaité s’écarter d’un critère de définition unique pour laisser à ces derniers la possibilité de recourir à un faisceau d’indices dans la détermination, au cas par cas, de la nature professionnelle de l’activité.

N° 1166

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe de publicité foncière. - Unicité par créance. - Pluralité de bureaux. - Réitération d’inscription. - Portée.

Aux termes de l’article 844, alinéa 2, du Code général des impôts, il n’est perçu qu’une seule taxe de publicité foncière pour chaque créance et aux termes de l’article 1702 bis du même Code, lorsqu’il est nécessaire de requérir dans plusieurs bureaux des hypothèques l’inscription d’hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une même créance, la taxe de publicité foncière est acquittée en totalité dans le bureau où la formalité est requise en premier lieu.

Ce dernier texte précise qu’il n’est payé dans chacun des autres bureaux que le simple salaire du conservateur, à condition que le bureau où la publicité a été requise en premier lieu soit explicitement désigné dans la réquisition déposée aux autres bureaux et qu’un duplicata de la quittance constatant le paiement entier de la taxe dans le bureau ainsi désigné soit présenté.

Ayant relevé qu’une société avait acquitté l’intégralité de la taxe de publicité foncière lors de l’inscription d’hypothèque judiciaire qu’elle avait prise auprès d’un premier conservateur des hypothèques, que celui-ci avait délivré un duplicata de la quittance de ce paiement, que, conformément à l’article 1702 bis, précité, un second conservateur des hypothèques n’avait encaissé que son salaire lors de la première inscription d’hypothèque prise dans ce bureau, une cour d’appel a exactement décidé que la réitération régulière de cette inscription, eût-elle été rendue nécessaire par la carence du créancier, n’était pas de nature à justifier la perception d’une nouvelle taxe de publicité foncière.

Com. - 8 mars 2005. REJET

N° 02-13.633. - C.A. Bordeaux, 4 février 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 1167

IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Action publique. - Exercice. - Commission des infractions fiscales. - Avis favorable. - Mentions. - Portée.

En l’absence de preuve contraire, les mentions portées sur l’avis conforme rendu par la Commission des infractions fiscales, signé de son président, suffisent à établir la régularité de la procédure suivie devant cet organisme.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevables les poursuites du chef de fraude fiscale, énonce, notamment, que l’absence de production, par l’Administration des impôts, partie civile, de la lettre adressée au contribuable en application des dispositions de l’article R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, ne permet pas de vérifier la régularité de la procédure suivie.

Crim. - 9 mars 2005. CASSATION

N° 04-87.507. - C.A. Douai, 23 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 1168

1° IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Redressement contradictoire. - Commission départementale de conciliation. - Composition. - Directeur des impôts. - Impartialité. - Appréciation.

2° IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Redressement contradictoire. - Commission départementale de conciliation. - Communication du dossier au contribuable. - Preuve. - Charge.

1° Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 59 du Livre des procédures fiscales et du principe d’impartialité, la cour d’appel qui décide que la régularité de la composition d’une commission départementale de conciliation n’est pas affectée par la participation d’un directeur divisionnaire des impôts, membre de cette commission, qui a procédé à la consultation des dossiers du contribuable qui lui a révélé l’existence d’aides communautaires perçues par la société n’ayant pas été prises en considération par le vérificateur, qui a fait part du résultat de ses investigations au cours de la réunion de la commission et indiqué que la valeur des parts sociales devait tenir compte du montant de ces aides.

2° Il incombe à l’Administration des impôts de rapporter la preuve que les documents sur lesquels s’est fondée la commission départementale de conciliation ont été tenus à la disposition du contribuable.

Com. - 8 mars 2005. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION SANS RENVOI

Nos 01-17.758 et 02-13.301. - C.A. Amiens, 15 novembre 2001.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 1169

INSTRUCTION

Pouvoirs du juge. - Ecoutes téléphoniques. - Mise sous écoutes téléphoniques d’un représentant du Parlement européen. - Article 100-7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. - Application (non).

Si, aux termes de l’article 100-7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, aucune interception sur la ligne d’un député ou d’un sénateur ne peut avoir lieu sans que le président de l’assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d’instruction, il ne résulte d’aucun texte légal ou conventionnel ni d’aucun principe constitutionnel que cette disposition soit applicable aux représentants au Parlement européen.

Crim. - 16 mars 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-80.092. - C.A. Paris, 8 décembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.

N° 1170

INTERVENTION

Qualité pour intervenir. - Partie civile. - Cour d’appel. - Appel des seules dispositions pénales. - Intervention d’une victime en qualité de partie civile. - Recevabilité (non).

Viole l’article 509 du Code de procédure pénale, la cour d’appel qui, saisie par le parquet des seules dispositions portant sur l’action publique d’un jugement de relaxe, entend en qualité de partie civile la victime qui, déboutée de ses demandes, n’a pas interjeté appel de la décision.

Crim. - 9 mars 2005. CASSATION

N° 04-80.384. - C.A. Rennes, 12 décembre 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1171

MAJEUR PROTÉGÉ

Procédure. - Décision du juge des tutelles. - Recours. - Personne pouvant l’exercer. - Détermination. - Portée.

Viole les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le jugement qui déclare irrecevable le recours formé par le frère et ancien administrateur légal d’un incapable majeur, ainsi que par la soeur et les neveux de la personne protégée, contre l’ordonnance ayant déclaré la tutelle vacante et l’ayant déférée à l’Etat, alors que le juge des tutelles n’avait pas recherché si une tutelle familiale pouvait être organisée.

1ère CIV. - 8 mars 2005. CASSATION

N° 01-17.738. - T.G.I. Versailles, 25 octobre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1172

MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Ouverture. - Décision. - Recours. - Forme. - Requête signée par un avocat. - Définition. - Déclaration enregistrée par procès-verbal et signée par l’avocat du requérant.

Une déclaration, enregistrée par procès-verbal et signée par l’avocat du requérant, constitue une requête au sens de l’article 1216 du nouveau Code de procédure civile.

Par conséquent, viole les articles 1216 et 1256 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour déclarer irrecevable le recours formée par le majeur protégé contre le jugement du juge des tutelles le plaçant sous tutelle, retient que ce recours devait être formé par la remise d’un écrit signé de son conseil et ne pouvait être fait par une simple déclaration verbale enregistrée par procès-verbal signé de son mandataire et du greffier.

2ème CIV. - 10 mars 2005. CASSATION

N° 03-15.101. - T.G.I. Rennes, 7 avril 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 1173

MANDAT

Mandat apparent. - Domaine d’application. - Avocat. - Représentation des parties. - Homologation d’une transaction contenant renonciation à un droit. - Mandat exprès. - Croyance légitime du tiers. - Portée.

Ayant retenu que les signataires d’une transaction contenant renonciation de la partie adverse au bénéfice de servitudes avaient pu légitimement croire que l’avocat chargé de la représenter à l’instance en homologation était investi du pouvoir spécial de consentir aux aliénations exigé par l’article 1988, alinéa 2, du Code civil, la cour d’appel a pu en déduire que cette partie se trouvait engagée envers ses cocontractants en vertu d’un mandat apparent.

3ème CIV. - 2 mars 2005. REJET

N° 03-15.466. - C.A. Bordeaux, 6 mars 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Georges, la SCP Vuitton, Av.

N° 1174

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Conditions d’exécution. - Application dans le temps. - Application immédiate. - Portée.

Les dispositions sur le mandat d’arrêt européen étant d’application immédiate, justifie sa décision l’arrêt qui accorde aux autorités judiciaires d’un Etat membre de l’Union européenne la remise d’une personne réclamée en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné à raison de faits pour lesquels une procédure d’extradition engagée par cet Etat, avant le 12 mars 2004, date d’entrée en vigueur des textes relatifs au mandat d’arrêt européen, n’a pas encore été menée à son terme.

Crim. - 15 mars 2005. REJET

N° 05-81.107. - C.A. Lyon, 11 février 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1175

MARQUE DE FABRIQUE

Contentieux. - Action en contrefaçon. - Prescription. - Causes d’interruption. - Citation en justice, commandement ou saisie régulièrement signifiés.

Le délai au-delà duquel est irrecevable toute action en contrefaçon d’une marque postérieure enregistrée, dont l’usage a été toléré, ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés.

Com. - 8 mars 2005. CASSATION

N° 03-12.193. - C.A. Bordeaux, 6 janvier 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 1176

MARQUE DE FABRIQUE

Contentieux. - Saisie-contrefaçon. - Expert assistant l’huissier. - Indépendance de l’expert par rapport aux autres parties. - Domaine d’application. - Expert conseil en propriété industrielle de la partie requérante.

Viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par fausse application, et l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle, par fausse interprétation, la cour d’appel qui confirme la rétractation d’une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon aux motifs que l’homme de l’art pouvant assister l’huissier doit être indépendant des parties, qu’en l’espèce la personne choisie était le conseil personnel de la société demanderesse, et qu’elle était présente aux opérations de saisie, alors que le conseil en propriété industrielle, fût-il le conseil habituel de la partie saisissante, exerce une profession indépendante dont le statut est compatible avec sa désignation en qualité d’expert du saisissant, dans le cadre d’une saisie-contrefaçon de marque, mission qui ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

Com. - 8 mars 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-15.871. - C.A. Toulouse, 17 avril 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1177

1° MONUMENTS HISTORIQUES

Objets mobiliers. - Classement d’office. - Effets. - Obligation de vendre le bien classé à l’Etat (non).

2° MONUMENTS HISTORIQUES

Objets mobiliers. - Classement d’office. - Servitude. - Préjudice. - Indemnisation. - Exclusion. - Cas.

1° Le propriétaire d’une oeuvre faisant l’objet d’une procédure de classement d’office n’est pas, de ce fait, soumis à l’obligation de la vendre à l’Etat.

2° Ayant déterminé, au vu d’un rapport d’expertise, par une décision motivée, la valeur d’un tableau sur le marché international, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel estime que l’offre faite à deux reprises par le directeur des musées de France de l’acquérir à ce même prix, correspond à la valeur de cette oeuvre sur le marché de l’art en France, de sorte que le propriétaire n’a subi aucun préjudice du fait de la mesure de classement d’office.

1ère CIV. - 8 mars 2005. REJET

N° 02-11.351. - C.A. Paris, 26 novembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1178

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Chambre des notaires. - Membres. - Désignation. - Modalités. - Scrutin secret. - Dispositif garantissant la confidentialité du vote. - Nécessité.

Selon l’article 2 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat, l’élection des membres de la chambre des notaires doit avoir lieu au scrutin secret. Il en résulte que les électeurs doivent s’isoler pour voter, au moyen, à défaut d’isoloir, d’un dispositif qui doit être mis à leur disposition selon des modalités garantissant la confidentialité du vote.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour rejeter un recours en annulation des élections, relève que l’électeur avait la faculté de se rendre dans une pièce communiquant avec la salle dans laquelle avait lieu le scrutin, s’il estimait que la proximité de ses voisins l’empêchait d’exprimer son vote dans la discrétion.

1ère CIV. - 1er mars 2005. CASSATION

N° 03-19.469. - C.A. Amiens, 23 juillet 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1179

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Concours de fautes. - Dol du notaire. - Portée.

Le dol commis par un notaire n’interdit pas à celui-ci d’invoquer la faute de la victime pour voir limiter sa responsabilité.

La cour d’appel qui a retenu des manquements à l’encontre d’un notaire, a pu le condamner à une contribution seulement partielle à la charge définitive de la réparation qui relevait de son pouvoir souverain dès lors qu’elle a retenu des fautes à l’encontre du prêteur dont elle a constaté qu’il était informé qu’au moment de la souscription de l’acte litigieux, sa garantie hypothécaire ne portait que sur une partie des terrains concernés.

1ère CIV. - 1er mars 2005. REJET

N° 02-20.813. - C.A. Reims, 4 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Spinosi, Av.

N° 1180

PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Conditions. - Possession. - Caractères. - Caractère public. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Selon l’article 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Une possession n’est pas publique lorsque le détenteur de bons anonymes a dissimulé à la police la réalité d’un don manuel et n’en a révélé l’existence qu’à la suite d’une perquisition ayant permis de découvrir les bons.

1ère CIV. - 8 mars 2005. CASSATION

N° 03-14.610. - C.A. Aix-en-Provence, 4 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Me Carbonnier, Av.

N° 1181

PRESSE

Injures. - Provocation. - Excuse. - Domaine d’application.

L’excuse de provocation n’est admise par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 que pour les injures envers les particuliers.

Crim. - 15 mars 2005. REJET

N° 04-84.831. - C.A. Lyon, 24 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Copper-Royer, Av.

N° 1182

1° PRESSE

Procédure. - Action civile. - Extinction. - Désistement. - Portée.

2° INJURES

Injures publiques. - Injure raciale publique. - Eléments constitutifs.

1° Il se déduit de l’article 426 du Code de procédure pénale que la partie civile qui, après avoir cité directement un prévenu devant le tribunal correctionnel sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, se désiste de son action, est irrecevable à se constituer à nouveau partie civile, à l’occasion d’une autre poursuite engagée par le ministère public à raison des mêmes propos.

2° Encourt la cassation l’arrêt qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite du chef d’injure raciale envers la communauté juive, alors que les propos litigieux, bien que critiquant d’autres religions, mettaient spécialement en cause celle-ci, présentée comme "une des plus graves escroqueries" parce que "la première de toutes".

Crim. - 15 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-84.463. - C.A. Paris, 30 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Carbonnier, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Gatineau, Av.

N° 1183

PRESSE

Procédure. - Instruction. - Constitution de partie civile initiale. - Plainte contenant les mentions exigées par l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. - Visa cumulatif des articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881.

Viole l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 l’arrêt qui, pour déclarer nulle une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, retient que la nature de la diffamation n’est pas précisée et que sont visés cumulativement les articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d’une part, la plainte incrimine, sans équivoque possible, des faits de diffamation envers un fonctionnaire public par le rappel des dispositions de l’article 48, 3°, de la loi sur la presse, propre à cette diffamation, et que, d’autre part, le visa des articles 30 et 31 trouve sa justification dans l’énoncé, par le premier de ces textes, de la peine applicable au délit prévu par le second.

Crim. - 15 mars 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-85.840. - C.A. Poitiers, 21 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 1184

PRESSE

Procédure. - Vérité des faits diffamatoires. - Exception. - Effets. - Limites.

L’exception de vérité est inopérante lorsque la diffamation ne résulte pas des propos rapportés, qui sont authentiques, mais a consisté à reproduire une phrase en l’isolant de l’ensemble d’une discussion.

1ère CIV. - 1er mars 2005. REJET

N° 03-18.318. - C.A. Grenoble, 3 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1185

PRÊT

Prêt à usage. - Perte de la chose. - Responsabilité de l’emprunteur. - Exonération. - Condition.

En cas de perte d’une chose ayant fait l’objet d’un prêt à usage ou commodat, l’emprunteur ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve de l’absence de faute de sa part ou d’un cas fortuit.

Saisie par les propriétaires d’un chalet détruit par un incendie d’une action en indemnisation de leur préjudice contre les emprunteurs et leur assureur, une cour d’appel, après avoir souverainement retenu que les emprunteurs avaient quitté le chalet en laissant les lieux sans surveillance après avoir garni l’insert, que leurs déclarations quant aux précautions qu’ils avaient prises n’étaient pas démontrées et que la cause de l’incendie était demeurée inconnue, a pu en déduire que cette preuve n’était pas rapportée.

1ère CIV. - 1er mars 2005. REJET

N° 02-17.537. - C.A. Bordeaux, 2 juillet 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Creton, Rap. - Me Blanc, Av.

N° 1186

PREUVE (règles générales)

Charge. - Demandeur. - Applications diverses.

Inverse la charge de la preuve une cour d’appel qui, pour déclarer ses conclusions irrecevables, relève que l’appelante n’avait pas déféré à une sommation de communiquer son adresse et ne justifiait pas de son domicile réel, sans constater que son adversaire apportait la preuve que le domicile qu’elle avait déclaré n’était pas son domicile réel.

2ème CIV. - 10 mars 2005. CASSATION

N° 03-14.577. - C.A. Paris, 12 décembre 2001.

M. Dintilhac, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1187

PROCÉDURE CIVILE

Conciliation. - Tentative de conciliation. - Office du juge. - Etendue. - Limites. - Détermination.

Dès lors qu’il intervient sur le fondement des articles 127 et 128 du nouveau Code de procédure civile qui donnent au juge la faculté de tenter une conciliation au lieu et au moment qu’il estime favorables, le président du tribunal n’a pas à solliciter un mandat des parties à cette fin.

1ère CIV. - 8 mars 2005. REJET

N° 02-17.578. - C.A. Amiens, 16 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - la SCP Lesourd, Me Rouvière, Av.

N° 1188

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Définition. - Cessation des fonctions de l’avocat ou de l’avoué de l’une des parties en cas de pluralité de parties (non).

La cessation de fonctions de l’avoué d’une partie n’interrompt pas le délai de péremption de l’instance ayant couru à l’encontre des autres parties.

2ème CIV. - 10 mars 2005. REJET

N° 03-12.437. - C.A. Paris, 17 décembre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1189

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Lettre recommandée. - Réception. - Date. - Détermination.

La date de réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception étant celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire, ne peut être retenue comme date de réception celle de la présentation qui figure sur l’avis de réception.

2ème CIV. - 10 mars 2005. CASSATION

N° 03-11.033. - C.A. Fort-de-France, 6 novembre 2000.

M. Dintilhac, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Ghestin, Av.

Note sous 2e Civ., 10 mars 2005, n° 1189 ci-dessus

Il est important de déterminer avec précision la date de réception des notifications effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, puisqu’elles font notamment courir les délais de recours : l’article 669 du nouveau Code de procédure civile dispose qu’il s’agit de la date qui est apposée par La Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. Mais l’application de cette règle soulève parfois des difficultés.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser (1re Civ., 4 février 1986, Bull., n° 3) que lorsque l’accusé de réception porte à la fois une date inscrite par le destinataire de la lettre et une autre apposée par La Poste, cette dernière doit seule être prise en considération.

Par ailleurs, alors que les avis de réception comportent deux mentions préimprimées, "présenté le" et "distribué le", il arrive que, sur l’avis, pourtant retourné revêtu de la signature du destinataire, seule ait été renseignée la première de ces mentions. L’arrêt ci-dessus reproduit, rendu au visa de l’article 669, décide (après deux précédents non publiés, en matière de surendettement : 1re Civ., 10 décembre 2002, pourvoi n° 01-04.199 et 2e Civ., 21 octobre 2004, pourvoi n° 02-04.221) que la date ainsi mentionnée est celle de la présentation et non de la remise de la lettre. Elle n’est donc pas, sauf autres éléments de preuve (voir Soc., 2 mars 1994, pourvoi n° 90-43.167), la date de réception de la notification.

En pratique, dans ces circonstances, il semble que la date retenue pour la réception de la notification ne pourra être que celle indiquée sur le cachet de réexpédition de l’avis de réception.

N° 1190

PROCÉDURE CIVILE

Una via electa. - Choix de la voie répressive. - Demande civile. - Omission de statuer. - Effet.

Lorsqu’une juridiction pénale omet de statuer sur la demande de la partie civile, celle-ci est recevable à saisir une juridiction civile dès lors qu’aucune juridiction pénale n’est plus saisie.

2ème CIV. - 10 mars 2005. CASSATION

N° 03-14.661. - T.I. Saint-Pol-sur-Ternoise, 17 décembre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1191

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales. - Biens saisissables. - Sommes à caractère alimentaire. - Prestation compensatoire. - Insaisissabilité. - Etendue. - Détermination.

La prestation compensatoire est insaisissable, par application de l’article 14.2° de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

Par suite, viole ce texte une cour d’appel qui, pour dire partiellement saisissable une prestation compensatoire, énonce qu’elle a outre un caractère alimentaire, un aspect indemnitaire.

2ème CIV. - 10 mars 2005. CASSATION

N° 02-14.268. - C.A. Versailles, 20 décembre 2001.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boulloche, Av.

N° 1192

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin psychiatre. - Responsabilité contractuelle. - Obligations. - Surveillance du patient. - Manquement. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d’appel qui déclare un médecin psychiatre, exerçant à titre libéral au sein d’un établissement de santé, responsable du dommage subi par un patient ayant, le lendemain de son admission avec son accord, tenté de mettre fin à ses jours, sans constater l’existence d’éléments devant permettre au praticien, lorsqu’il avait vu ce patient, de déceler une intention suicidaire justifiant des mesures de surveillance particulières.

1ère CIV. - 1er mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-18.481. - C.A. Aix-en-Provence, 8 janvier 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Boullez, Av.

N° 1193

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits patrimoniaux. - Droit de représentation. - Représentation. - Procédé. - Télédiffusion. - Cas. - Installation d’une antenne parabolique collective par un syndicat de copropriétaires.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Protection. - Compatibilité avec la liberté de réception et de transmission des messages télévisés diffusés par satellite.

1° Ayant relevé que l’antenne collective permet la télédiffusion d’oeuvres protégées auprès d’autant de foyers qu’en comporte la résidence concernée, une cour d’appel justifie légalement sa décision de retenir qu’en adjoignant à son équipement d’antennes collectives hertziennes des antennes paraboliques, permettant ainsi aux résidents la réception complémentaire des chaînes audiovisuelles diffusées par satellites, un syndicat de copropriétaires avait ainsi réalisé une représentation des oeuvres audiovisuelles par communication à un public constitué par l’ensemble des résidents, dont la collectivité excède la notion de cercle de famille, peu important l’absence d’intention lucrative ou la propriété indivise des antennes mises en place.

2° Le respect du droits des auteurs ne constitue une entrave ni à la liberté de réception des programmes, ni à la libre transmission des messages télévisés diffusés par satellite.

1ère CIV. - 1er mars 2005. REJET

N° 02-17.391. - C.A. Versailles, 16 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 1194

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits patrimoniaux. - Droit de représentation. - Représentation. - Procédé. - Télédiffusion. - Cas. - Utilisation d’une antenne parabolique collective par un syndicat de copropriétaires.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Protection. - Compatibilité avec la liberté de réception et de transmission des messages télévisés diffusés par satellite.

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel a considéré qu’en faisant installer des antennes paraboliques captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères et en assurant la retransmission de ces chaînes au moyen d’un réseau câblé interne à chaque immeuble, auprès de l’ensemble des résidents, lequel excède manifestement le cercle familial et constitue un public au sens de l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, un syndicat de copropriétaires, personne juridique distincte des copropriétaires, s’était livré à une télédiffusion au sens du texte précité, soumise aux dispositions de l’article L. 132-20 du même Code, dont l’application n’est pas limitée au cas où un contrat de télédiffusion a été conclu, peu important que cette opération ne soit pas liée à l’exercice d’une activité commerciale ou simplement lucrative, auxquelles l’application de ces textes n’est pas subordonnée.

2° Le respect du droit des auteurs ne constitue une entrave ni à la liberté de réception des programmes, ni à la libre transmission des messages télévisés diffusés par satellite.

1ère CIV. - 1er mars 2005. REJET

N° 02-17.393. - C.A. Versailles, 16 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1195

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Droits patrimoniaux. - Limites. - Détermination.

Le statut d’agent public ne peut faire obstacle aux dispositions de l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle que dans les strictes limites de la mission de service public à laquelle l’agent publique participe.

L’utilisation, à des fins publicitaires, d’un enregistrement musical d’un orchestre national n’entre pas dans la mission de cet ensemble et requiert, en conséquence, l’autorisation des interprètes.

1ère CIV. - 1er mars 2005. CASSATION

N° 02-10.903. - C.A. Toulouse, 8 novembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Luc-Thaler, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1196

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire. - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal. - Effets. - Résolution ou annulation de plein droit du contrat de crédit. - Limites. - Volonté de l’emprunteur de ne pas se prévaloir de l’interdépendance des contrats.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui rejette une demande d’annulation de contrats de prêts consentis pour l’acquisition d’un immeuble par l’effet de l’annulation de la vente de ce bien sans relever d’acte positif de nature à caractériser sans équivoque la volonté de l’emprunteur de renoncer à se prévaloir de l’interdépendance des contrats de vente et de prêts alors qu’en raison de l’effet rétroactif attaché à l’annulation de la vente, celle-ci était réputée n’avoir jamais été conclue, de sorte que les prêts souscrits pour l’acquisition de l’immeuble se trouvaient annulés de plein droit par application de l’article L. 312-12 du Code de la consommation.

1ère CIV. - 1er mars 2005. CASSATIONPARTIELLE

N° 03-10.456. - C.A. Toulouse, 9 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1197

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Information des consommateurs. - Obligation générale d’information. - Domaine d’application. - Portée.

Aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Est tenu de respecter l’obligation d’information édictée par ce texte l’entrepreneur du bâtiment qui vend à un non-professionnel du béton qu’il avait commandé à son fournisseur au titre de son activité professionnelle dès lors que l’utilisation de ce matériau entre dans le champ de cette activité.

1ère CIV. - 1er mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-10.063. - C.A. Douai, 7 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - Me Jacoupy, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1198

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. - Evaluation de l’actif immobilier. - Portée.

Il appartient au débiteur qui sollicite le bénéfice d’une procédure de surendettement de fournir tous éléments sur la valeur de son actif immobilier permettant de rechercher si sa valeur n’est pas telle qu’en l’aliénant, et compte tenu de la nécessité de se reloger, il pourrait faire face à ses dettes.

Méconnaît par conséquent les dispositions relatives à la charge de la preuve et, partant, viole les articles 1315 du Code civil et L. 331-2 du Code de la consommation, pris en sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003, la cour d’appel qui, pour rejeter le moyen soulevé par un créancier qui soutenait que la vente amiable des biens immobiliers du débiteur étant de nature à désintéresser la totalité de ses créanciers, celui-ci n’était pas en situation de surendettement, retient que l’expertise produite par le créancier n’est pas probante et ne peut faire, à elle seule, la preuve que le patrimoine du débiteur est suffisant à désintéresser les créanciers.

2ème CIV. - 10 mars 2005. CASSATION

N° 03-04.196. - C.A. Grenoble, 1er octobre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 1199

QUASI-CONTRAT

Paiement de l’indu. - Action en répétition. - Prescription. - Durée. - Détermination.

L’action en répétition d’intérêts indûment perçus qui relève du régime spécifique du quasi-contrat, est soumise à la prescription trentenaire.

1ère CIV. - 1er mars 2005. CASSATION

N° 03-11.496. - T.I. Bordeaux, 3 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap.- la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1200

RENONCIATION

Renonciation tacite. - Preuve. - Exclusion. - Cas. - Silence d’un créancier quant à la perception des sommes lui restant dues dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations.

La renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer.

Méconnaît ce principe un arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à être autorisée à faire pratiquer une saisie, retient que le créancier est resté taisant pendant trois années et que l’on peut considérer que son comportement témoigne d’une renonciation implicite mais dépourvue d’ambiguïté à la perception des sommes lui restant dues.

2ème CIV. - 10 mars 2005. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET CASSATION

N° 03-11.302. - C.A. Poitiers, 27 novembre 2001 et 13 mars 2002.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1201

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Attributions. - Attributions consultatives. - Exclusion. - Procédure d’alerte.

Les comités d’établissement ne sont pas investis de la prérogative d’exercer le droit d’alerte prévu à l’article L. 432-5 du Code du travail qui est subordonné à l’existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.

Soc. - 1er mars 2005. REJET

N° 03-20.429. - C.A. Versailles, 2 octobre 2003.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Andrich, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1202

RESPONSABILITÉ CIVILE

Dommage. - Réparation. - Victime assurée sociale. - Prestations versées par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. - Décompte des prestations. - Communication au président. - Nécessité.

La victime d’un accident de la circulation, partie civile, ne saurait se faire un grief de ce que la juridiction correctionnelle lui ait enjoint de produire les justificatifs de la nature et du montant des prestations qui lui ont été servies ou lui seront servies par la caisse autonome d’assurance vieillesse, invalidité-décès des non-salariés de l’industrie et du commerce, dite Organic, dès lors que cet organisme est tenu, en application de l’article 15 du décret 86-15 du 6 janvier 1986, d’indiquer au président de la juridiction saisie, qui est en droit d’en exiger la communication, le décompte des prestations versées à la victime et celles qu’il envisage de lui servir.

Crim. - 8 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-83.141. - C.A. Riom, 29 avril 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1203

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses. - Chasse.

Justifie sa décision au regard de l’article 121-3 du Code pénal, la cour d’appel qui, pour déclarer coupables d’homicide involontaire une société de chasse et son président, chargé, par elle, de l’organisation d’une battue au grand gibier, à l’occasion de laquelle un des chasseurs postés a été mortellement blessé par un tir horizontal effectué par un autre participant en direction de son poste, retient qu’en faisant sonner la traque sans avoir préalablement ni matérialisé les postes ni placé chacun des chasseurs, en déterminant, avec eux, les angles de tir autorisés et prohibés et en leur rappelant l’obligation de procéder à un tir fichant au sol, le président de cette association, qui connaissait ces consignes de sécurité diffusées par l’Office national de la chasse et qui n’ignorait pas le fort pouvoir de pénétration des balles utilisées pour ce type de chasse, a, par sa carence, contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et commis, ainsi, une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d’une particulière gravité.

Crim. - 8 mars 2005. REJET

N° 04-86.208. - C.A. Dijon, 7 octobre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1204

SAISIE IMMOBILIÈRE

Incident. - Appel. - Forme. - Article 732 du Code de procédure civile. - Domaine d’application.

Ayant relevé que la contestation d’un débiteur saisi relative à la validité des titres exécutoires servant de base aux poursuites de saisie immobilière exercées à son encontre avait pour objet de faire échec à celles-ci, la cour d’appel en a exactement déduit que le jugement rendu sur cette contestation, qui était née de la procédure de saisie immobilière ou s’y référait directement et qui était de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, même s’il n’avait pas été prononcé par la chambre des saisies, avait statué sur un incident de saisie immobilière susceptible d’appel comme touchant au fond du droit et a décidé à bon droit que l’appel qui n’avait pas été interjeté selon les formes prévues par l’article 732 du Code de procédure civile, n’était pas recevable

2ème CIV. - 10 mars 2005. REJET

N° 03-17.692. - C.A. Aix-en-Provence, 20 mai 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Vuitton, Av.

N° 1205

SANTÉ PUBLIQUE

Etablissement de santé. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Infection nosocomiale. - Caractère nosocomial. - Preuve. - Charge.

Il appartient au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial d’une infection.

1ère CIV. - 1er mars 2005. REJET

N° 03-16.789. - C.A. Bordeaux, 15 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1206

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Pluralité d’employeurs. - Imputation. - Preuve. - Charge. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Taux individuel. - Accidents ou maladies pris en considération. - Maladies professionnelles. - Exposition au risque. - Pluralité d’employeurs. - Portée.

1° Le fait que la maladie professionnelle soit imputée à divers employeurs chez lesquels le salarié a été exposé au risque, n’interdit pas à celui-ci, pour demander une indemnisation complémentaire, de démontrer que l’un d’entre eux a commis une faute inexcusable.

2° Il résulte de l’article 2, 4°, de l’arrêté du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, que les dépenses afférentes à des maladies professionnelles, lorsque le salarié a été exposé au risque successivement dans plusieurs établissements d’entreprises différentes sans qu’il soit possible de déterminer celle dans laquelle l’exposition au risque a provoqué la maladie, sont inscrites au compte spécial.

2ème CIV. - 8 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-30.998. - C.A. Grenoble, 13 mai 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Laurans, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1207

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation aux personnes âgées. - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - Conditions. - Absence de ressources suffisantes. - Appréciation du plafond légal de ressources. - Séparation de fait. - Définition. - Portée.

La séparation de fait, telle que visée par l’article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale, s’entend de la cessation de toute communauté de vie tant matérielle qu’affective et non pas de la seule résidence séparée des époux.

2ème CIV. - 8 mars 2005. CASSATION

N° 03-30.533. - C.A. Paris, 4 juin 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1208

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation aux personnes âgées. - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - Conditions. - Absence de ressources suffisantes. - Appréciation du plafond légal de ressources. - Séparation de fait. - Définition. - Portée.

La séparation de fait envisagée par l’article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s’entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux mais doit se manifester par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu’affective.

En conséquence, les juges du fond qui constatent, entre les époux, le maintien, malgré leurs résidences distinctes, d’une communauté de vie excluant leur séparation de fait, en déduisent exactement que la situation du mari n’étant pas assimilable à celle d’un célibataire pour l’appréciation du plafond de ressources, l’allocation supplémentaire dont celui-ci bénéficiait devait être maintenue au taux initialement fixé.

2ème CIV. - 8 mars 2005. REJET

N° 03-30.662. - C.A. Paris, 24 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Bouthors, Av.

N° 1209

1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux de la voie de fait. - Voie de fait. - Caractérisation. - Applications diverses.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux de la voie de fait. - Voie de fait. - Imputabilité. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

1° Justifie sa décision quant à l’imputabilité d’une voie de fait à une commune, la cour d’appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des déclarations d’un témoin, constate que celles-ci établissent que dans le cadre d’opérations de destruction de l’habitat précaire intervenues sur le fondement d’un arrêt municipal, ce sont des personnes embauchées par la mairie qui ont mis le feu à une maison d’habitation.

2° Viole la loi des 16-24 août 1790 et doit être cassé en ce qu’il a considéré qu’il n’existait, en l’état du référé, aucune contestation réelle et sérieuse sur l’imputabilité à l’Etat d’une voie de fait subie par la victime de l’incendie de sa maison, l’arrêt qui, pour juger qu’il entre dans les pouvoirs du juge des référés d’accorder la provision demandée, retient que cette destruction a été effectuée sur l’ordre des autorités municipales et préfectorales et que l’existence d’une voie de fait a été admise par le Tribunal des conflits pour asseoir la compétence judiciaire, alors que la cour d’appel ne constatait aucun acte matériel de destruction de l’habitation litigieuse imputable aux agents de l’Etat et que la décision du Tribunal des conflits se référait uniquement aux textes législatifs visés par l’arrêt municipal, relatifs aux pouvoirs du maire, qui n’autorisaient pas l’exécution d’office d’une telle opération.

1ère CIV. - 8 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

Nos 02-17.561 et 02-17.739. - C.A. Basse-Terre, 13 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1210

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Contrat contenant une clause exorbitante du droit commun. - Applications diverses.

Justifie légalement sa décision de qualifier une convention de contrat administratif ne relevant pas de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, une cour d’appel qui retient que constituent des clauses exorbitantes du droit commun les dispositions de cette convention soumettant l’exploitant à des contrôles multiples de l’administration tant dans la fixation d’objectifs que dans leur réalisation.

3ème CIV. - 9 mars 2005. REJET

N° 03-19.385. - C.A. Riom, 9 septembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Hémery, Av.

N° 1211

1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites - Litige dont les parties sont unies par des rapports de droit privé - Applications diverses.

Le Tribunal des conflits, saisi d’un conflit négatif, ayant jugé, pour retenir la compétence judiciaire, que si une digue, construite en vertu d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public maritime, avait le caractère d’un ouvrage public, les parties en cause étaient unies par des rapports de droit privé, est inopérant le moyen, réitéré à l’occasion de la reprise d’instance devant la Cour de cassation, qui se fonde, d’une part, sur la responsabilité de l’Etat en tant que maître de l’ouvrage et celle de la direction départementale de l’Equipement, en qualité de maître d’oeuvre, d’autre part, sur l’interprétation de deux arrêtés ministériel et préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime .

1re Civ. - 8 Mars 2005 REJET

N° 95-17.543. - C.A. Aix-en-Provence, 01 juin 1995

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Choucroy-Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1212

1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif au partage et à la jouissance de biens communaux. - Définition. - Etendue. - Limites. - Détermination.

2° COMMUNE

Section de commune. - Biens communaux. - Droit d’usage des habitants. - Etendue. - Détermination. - Portée.

3° COMMUNE

Section de commune. - Biens communaux. - Affectation à l’usage des habitants. - Contestation. - Portée.

1° Ne fait pas obstacle à la compétence de la juridiction judiciaire la circonstance qu’une contestation, dont la cour d’appel relève qu’elle porte sur la vente d’un bien communal, est soulevée par le demandeur en vue de faire reconnaître son droit d’usage sur la parcelle litigieuse.

2° Rejette à bon droit la fin de non-recevoir tirée des défauts de qualité et d’intérêt à agir de l’appelant, la cour d’appel qui constate que celui-ci fonde ses demandes sur l’application de l’article 72 des usages de Catalogne, dits "Lex Stratae" lui donnant un droit d’usage perpétuel supprimé par la vente du bien appartenant à une section communale par la commune.

3° Est nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable, le moyen qui reproche à la cour d’appel d’avoir confirmé que les dispositions de la "Lex Stratae" étaient en vigueur et applicables sur le territoire de la commune alors que cette commune s’est bornée à contester l’affectation du bien litigieux depuis le IXe siècle à l’usage de ses habitants pour en déduire l’inapplicabilité de la "Lex Stratae" à l’espèce, sans soutenir qu’elle était en dehors du champ d’application territorial de cette loi.

1ère CIV. - 8 mars 2005. REJET

N° 02-13.897. - C.A. Montpellier, 22 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Luc-Thaler, Av.

N° 1213

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Liquidation judiciaire. - Publication du jugement. - Créance antérieure. - Action en paiement. - Action exercée contre un associé non liquidateur. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

Les actions contre les associés non liquidateurs d’une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société qui emporte dissolution de celle-ci en application de l’article 1844-7, 7° du Code civil.

Com. - 8 mars 2005. REJET

N° 03-17.975. - C.A. Paris, 14 février 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1214

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Rétrocession. - Bénéficiaire. - Désignation. - Conclusion d’une promesse de vente. - Désignation ultérieure d’un autre rétrocessionnaire. - Portée.

La cour d’appel, qui constate que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), qui se trouvait tenue par une promesse synallagmatique de vente, avait cédé l’immeuble à un autre attributaire au terme d’une procédure de rétrocession diligentée selon les prescriptions réglementaires, retient à bon droit que l’acquéreur évincé ne peut prétendre qu’à des dommages-intérêts suite au non-respect de ses engagements par l’organisme cédant.

3ème CIV. - 9 mars 2005. REJET

N° 03-12.744. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 26 octobre 2001.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Me Cossa, Av.

N° 1215

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Dispositions générales. - Domaine d’application. - Détermination.

L’arrêté d’extension du ministre du travail prévu par l’article L. 133-8 du Code du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d’un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d’application territorial ou professionnel, dont les organisations patronales signataires sont représentatives au sens de l’article L. 133-2 du Code du travail.

Il en résulte que la fédération du caoutchouc et des polymères seule représentative de cette branche, n’étant ni signataire ni adhérente à l’organisation interprofessionnelle signataire de l’accord objet de l’extension, la branche du caoutchouc et des polymères n’entrait pas dans le champ d’application de cet accord que l’arrêté d’extension ne pouvait à lui seul modifier.

Soc. - 16 mars 2005. REJET

N° 03-16.616. - C.A. Rennes, 27 mars 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1216

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Accord national professionnel du 5 mars 1991. - Conditions d’emploi du personnel exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs. - Salaires minimaux professionnels garantis. - Majoration pour ancienneté. - Distinction avec la prime d’ancienneté versée en application d’un accord d’entreprise. - Portée.

Selon l’article 24 c de l’Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d’emploi du personnel exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, l’ancienneté acquise dans l’entreprise par les convoyeurs de fonds donne lieu à partir de la date de formation du contrat de travail à une majoration des salaires minimaux professionnels calculée selon leur ancienneté dans l’entreprise.

N’étant pas régie par les dispositions susvisée, la prime d’ancienneté mensuelle instituée par l’Accord collectif d’entreprise du 29 mai 1998 sur les conditions de travail et d’emploi du personnel doit être calculée, selon les dispositions de cet accord, à partir du seul salaire de base.

Soc. - 9 mars 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-45.482. - C.P.H. Mâcon, 20 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1217

1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Voyageur représentant placier. - Contrat de représentation. - Clause de non-concurrence. - Dispense par l’employeur. - Délai. - Computation.

2° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Voyageur représentant placier. - Indemnité de clientèle. - Demande. - Rejet. - Portée.

1° Le point de départ du délai de quinze jours prévu par l’article 17 de l’Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 pendant lequel l’employeur peut dispenser le salarié de l’exécution de la clause de non-concurrence est la date de réception de la lettre de licenciement, qui ne compte pas pour la computation dudit délai.

2° La cour d’appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement d’une indemnité de clientèle doit statuer sur son droit à une indemnité de licenciement après avoir recueilli les observations des parties.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui s’abstient sans donner de motifs d’allouer au salarié pour la durée totale de son ancienneté, l’indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il avait droit et dont le montant était nécessairement inclus dans la demande d’indemnité de clientèle plus élevée réclamée pour la même période.

Soc. - 9 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-46.149. - C.A. Versailles, 28 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Gatineau, Av.

N° 1218

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Cas de recours autorisés. - Emploi à caractère saisonnier. - Définition.

Le caractère saisonnier d’un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Il appartient donc aux juges du fond de vérifier que les missions confiées au travailleur intérimaire présentent un caractère saisonnier en précisant la nature et la date des emplois ayant donné lieu à la conclusion des emplois saisonniers.

Soc. - 9 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-44.706. - C.A. Douai, 31 janvier 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N° 1219

URBANISME

Espaces naturels sensibles des départements. - Préemption. - Exercice. - Droit d’agir. - Titulaire du droit de préemption. - Délégataire. - Constatation par le juge. - Portée.

Ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d’appel qui, ayant constaté qu’un maire exerçant le droit de préemption sur un terrain vendu, avait déclaré agir non en cette qualité mais en celle de délégataire du président du conseil général, retient que la définition de la qualité en laquelle le maire avait agi, dont dépendait le délai pour agir qui s’imposait à lui, constitue une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence du juge judiciaire.

1ère CIV. - 8 mars 2005. CASSATION

N° 02-21.574. - C.A. Paris, 10 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Richard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1220

1° VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Définition. - Applications diverses.

2° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Résolution. - Résolution judiciaire. - Effets. - Etendue. - Détermination. - Portée.

3° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Résolution. - Résolution judiciaire. - Effets. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° Ayant relevé qu’il n’était pas démontré que l’acquéreur d’un véhicule avait été informé de l’importance de l’accident antérieur à la vente subi par celui-ci et connaissait l’étendue et la gravité des désordres, par ailleurs indécelables par un acquéreur professionnel, une cour d’appel en a souverainement déduit que ces vices étaient cachés pour l’acheteur.

2° Lorsqu’à la suite de la résolution d’une vente, la restitution de la chose ne peut pas avoir lieu en nature, la créance de restitution est égale, non pas au prix convenu, mais à la valeur effective de la chose au jour de la vente.

Encourt la cassation l’arrêt qui fixe cette créance au montant du prix indiqué dans l’annonce à laquelle l’acquéreur a répondu.

3° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui déboute le vendeur de sa demande d’indemnité au titre de la dépréciation subie par le véhicule qui lui est restitué au motif inopérant que le prix du véhicule a été surévalué lors de la vente alors que l’effet rétroactif de la résolution de la vente oblige l’acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l’utilisation qu’il en a faite, à l’exclusion de celle due à la vétusté.

1ère CIV. - 8 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-11.594. - C.A. Pau, 31 octobre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - la SCP Richard, Me Haas, Av.

N° 1221

VENTE

Nullité. - Effets. - Restitutions. - Etendue. - Détermination.

En raison de l’effet rétroactif de l’annulation de la vente, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble.

3ème CIV. - 2 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-10.553. - C.A. Nîmes, 8 octobre 2002.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1222

VENTE

Vendeur. - Délivrance. - Chose conforme. - Marchandises remises au transporteur. - Acceptation sans réserve.

L’acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l’acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité.

Com. - 1er mars 2005. CASSATION

N° 03-19.296. - C.A. Paris, 27 juin 2003.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 1223

VENTE

Vente de la chose d’autrui. - Nullité. - Personne pouvant l’invoquer. - Acquéreur.

Viole l’article 1599 du Code civil la cour d’appel qui retient que la nullité de la chose d’autrui peut être demandée par le véritable propriétaire alors qu’elle ne peut être demandée que par l’acquéreur.

3ème CIV. - 9 mars 2005. CASSATION

N° 03-14.916. - C.A. Paris, 11 mars 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Gatineau, Av.

N° 1224

1° VÉRIFICATION D’ECRITURE

Dénégation d’écriture. - Ecrit produit en cours d’instance. - Signature d’un tiers. - Portée.

2° VÉRIFICATION D’ECRITURE

Dénégation d’écriture. - Ecrit produit en cours d’instance. - Examen par le juge. - Nécessité.

Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice.

Dès lors, le juge n’a pas à procéder à la vérification d’écriture prévue par les articles 287 à 298 du nouveau Code de procédure civile lorsqu’une partie invoque la fausseté de l’écriture d’un tiers sur un acte produit aux débats (arrêt n° 1).

Mais il appartient au juge, en présence d’une contestation par une partie de sa signature figurant sur un acte sous seing privé nécessaire à la solution du litige, de procéder à la vérification de celle-ci (arrêts nos 2 et 3).

Arrêt n° 1 :

3ème CIV. - 9 mars 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-14.686. - C.A. Aix-en-Provence, 3 décembre 2002.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Me Blanc, Av.

Arrêt n° 2 :

3e Civ. - 9 mars 2005 REJET

N° 03-12.596. - C.A. Aix-en-Provence, 12 septembre 2002.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Arrêt n° 3 :

3e Civ. - 9 mars 2005 CASSATION

N° 03-16.806. - C.A. Aix-en-Provence, 27 mai 2003

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle.

APPEL CIVIL
Effet dévolutif 1229
CONSEIL JURIDIQUE
Responsabilité 1225
CONTRAT D’ENTREPRISE
Responsabilité de l’entrepreneur 1226
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition 1227
COPROPRIÉTÉ
Parties communes 1228
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Responsabilité 1229
FAUX
Faux à titre principal 1230
PROCÉDURE CIVILE
Nul ne plaide par procureur 1231
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Règles générales 1232
Saisie et cession des rémunérations 1233
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Comité d’entreprise 1234
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Preuve 1235
SERVITUDE
Servitudes diverses 1236
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Artistes du spectacle 1237
SUCCESSION
Indivision successorale 1238
TRIBUNAL DE COMMERCE
Procédure 1239

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 1225

CONSEIL JURIDIQUE

Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue

Une société qui fait l’objet d’un redressement fiscal est en droit de se retourner contre son conseil juridique, dès lors que celui-ci, qui a matériellement assisté à l’assemblée générale au cours de laquelle a été prise la décision d’effectuer une opération de réduction du capital et de répartition d’actions à l’origine du redressement, aurait dû informer son client des risques fiscaux résultant de cette répartition, même s’il n’est pas le concepteur de l’opération.

C.A. Lyon (1ère Ch.), 13 janvier 2005 - R.G. n° 03/05929

M. Roux, Pt (Cons. f.f.) - Mme Biot et M. Gourd, Conseillers.

Sur l’étendue du devoir de conseil du conseiller juridique, dans le même sens que :

- 1re Civ., 23 mai 2000, Bull., I, n° 152, p. 99

05-191

N° 1226

CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur - Exonération - Force majeure - Evènement climatique - Chutes de neige

Tout constructeur d’un ouvrage est, en application de l’article 1792 du Code civil, responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de cet ouvrage, sauf cause étrangère.

Des chutes de neige exceptionnelles ayant provoqué l’effondrement d’une toiture ne constituent pas un cas de force majeure si cet événement climatique n’a pas été la cause du sinistre mais seulement l’élément qui a permis son déclenchement.

C.A. Montpellier (1ère Ch.), 7 décembre 2004 - R.G. n° 04/03008

M. Toulza, Pt - Mme Besson et M, Grimaldi, Conseillers.

05-227

N° 1227

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses - Membre d’une communauté Emmaüs

L’existence d’un contrat de travail suppose la réunion cumulative de trois éléments : l’exercice d’une activité professionnelle, un lien de subordination et une rémunération.

L’adhésion en toute connaissance de cause à une communauté qui assure, dans un cadre de solidarité humaine, la prise en charge de ses adhérents en qualité de "compagnons solidaires", en ayant pour objet leur insertion sociale et professionnelle par la participation à un travail moyennant le versement d’un pécule et de cotisations sociales spécifiques prévues par l’article L. 241-12 du Code de la sécurité sociale, ne caractérise pas un contrat de travail dès lors que le travail accompli dans le cadre de l’adhésion à un tel statut est exclusif de tout lien de subordination.

C.A. Versailles (17è Ch.), 21 avril 2005 - R.G. n° 03/04429

M. Limoujoux, Pt. - Mmes Minini et Deroubaix, Conseillères.

Dans le même sens que :

- Soc., 9 mai 2001, Bull., V, n° 155 (2), p. 124 (cassation)

05-203

N° 1228

COPROPRIÉTÉ

Parties communes - Charges - Paiement - Acquéreur d’un lot - Créances liquides et exigibles à la date de la mutation

Selon les dispositions de l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, le critère de répartition d’une dette de charges de copropriété à appliquer entre le vendeur et l’acquéreur d’un lot en copropriété est celui du caractère effectivement liquide et exigible de celle-ci au moment de la mutation. A défaut, le paiement de cette dette est, à bon droit, poursuivi par la copropriété contre l’acquéreur du lot, sans que ce dernier ne puisse lui opposer une quelconque convention qu’il aurait conclue à ce sujet avec le vendeur, ni se prévaloir de l’accomplissement, par ses soins de la formalité prévue à l’article 6 du décret du 17 mars 1967.

C.A. Toulouse (1ère Ch., sect. 1), 11 octobre 2004 - R.G. n° 03/04803

M. Mas, Pt - MM. Zavaro et Coleno, Conseillers.

05-226

N° 1229

1° - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Dirigeant - Audition - Chambre du conseil - Défaut - Portée

2° - APPEL CIVIL

Effet dévolutif - Conclusions de l’appelant - Appelant concluant à l’annulation du jugement et au fond - Moyen tiré de l’irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance - Conclusions au fond à titre subsidiaire - Portée

1) - Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 164 du décret du 27 décembre 1985 régissant la procédure en matière de liquidation judiciaire ouverte sur le fondement de l’article L.624-5 du Code de commerce, la convocation du dirigeant en chambre du conseil devant laquelle il doit comparaître personnellement pour être entendu constitue une formalité substantielle.

Dès lors, doit être déclarée nulle l’assignation introductive d’instance délivrée au gérant de fait d’une société à la requête du mandataire liquidateur qui d’une part n’indique nullement que le défendeur doit comparaître en chambre du conseil et qui d’autre part ne comporte aucune précision sur la nature ni la forme de l’audience, étant en outre constaté que le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale n’a effectué aucune diligence pour régulariser l’assignation par une convocation en chambre du conseil.

2) - Doit être relevé qu’en cas d’irrégularité de la saisine des premiers juges, la cour d’appel ne peut statuer au fond, l’effet dévolutif ne jouant pas lorsque la partie n’a conclu au fond qu’à titre subsidiaire.

C.A. Rennes (2ème Ch.,), 26 octobre 2004 - R.G. n° 03/04367

M. Le Guillanton, Pt. - Mmes Nivelle et Jeannesson, Conseillères.

Dans le même sens que :

2e Civ., 25 mai 2000, Bull., II, n° 87, p. 60 (rejet)

05-184

N° 1230

FAUX

Faux à titre principal - Recevabilité - Conditions - Détermination

Dans la procédure civile d’inscription de faux à titre principal, l’assignation doit indiquer les moyens de faux et faire sommation au défendeur de déclarer s’il entend ou non faire usage de l’acte prétendu faux.

La procédure civile de faux, contrairement à la procédure pénale de faux, n’est pas dirigée contre l’auteur du faux, mais contre la pièce arguée de faux et celui qui entend faire usage de ce document.

Dès lors, l’appelant qui a fait assigner les intimés en se prévalant à titre principal de la fausseté du rapport d’expertise établi par ces derniers, doit être déclaré irrecevable en son action, en l’absence d’usage de ce document à son encontre.

C.A. Lyon (1ère Ch.), 6 janvier 2005 - R.G. n° 03/5775

M. Roux, Pt (Cons. f.f.) - Mme Biot et M. Gourd, Conseillers

05-192

N° 1231

PROCÉDURE CIVILE

Nul ne plaide par procureur - Application - Limites

La règle de droit français "nul ne plaide par procureur" prohibe la présence au procès d’une personne physique ou morale agissant pour défendre, non ses droits, mais ceux d’un autre dont elle refuserait de révéler l’identité, privant ainsi son contradicteur de la possibilité de contester en toute connaissance de cause les droits de cette véritable partie, absente du procès.

Cette règle ne peut être opposée au trustee qui est recevable à agir devant les juridictions françaises en son seul nom, sans avoir à révéler le nom des bénéficiaires, sa situation juridique analysée en considération du droit anglais devant être qualifiée au regard du droit processuel français de véritable partie. Il dispose en effet de la "propriété juridique" du bien ("legal ownership") qui l’investit de l’obligation et du pouvoir de gérer les biens qui lui sont confiés même s’ils ne font pas partie de son patrimoine personnel.

C.A. Paris (15ème Ch., sect. B), 11 mars 2005 - R.G. n° 02/21887

M. Potocki, Pt. - Mme Delbes et M. Dabosville, Conseillers.

05-285

N° 1232

PROCEDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition

Selon l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991, "le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur..."

Ne peut constituer un tel titre la décision pénale qui dans son dispositif tant pénal que civil ne permet pas de constater à l’égard du débiteur une créance évaluée en argent, ni ne contient les éléments permettant l’évaluation de cette créance.

Tel est le cas d’une décision pénale condamnant solidairement plusieurs prévenus à indemniser le préjudice global subi par la victime pour l’ensemble des faits retenus par la prévention, alors que le prévenu à l’égard duquel est engagée la mesure d’exécution forcée ne peut être tenu que du seul préjudice résultant des faits commis par lui.

C.A. Versailles (16ème Ch.), 28 octobre 2004 - R.G. n° 03/08351

Mme Gaboriau, Pte - Mme Brylinski, Conseillère, M. Aubac, Vice-Pt. placé.

Pourvoi en cours sous le n° 05-10.273

05-68

N° 1233

PROCEDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie et cession des rémunérations -Procédure - Tentative de conciliation - Représentation des parties - Représentation par un huissier de justice -Portée

S’il résulte des dispositions combinées des articles L. 145-5, L. 145-11 et R 145-6 du Code du travail qu’en matière de saisie des rémunérations un huissier de justice peut valablement représenter une partie lors de la tentative de conciliation, sans ou avec procuration selon qu’il est ou non "du ressort" du tribunal d’instance saisi, les règles de droit commun de la représentation devant le tribunal d’instance édictées par l’article 828 du nouveau Code de procédure civile reprennent leur empire en cas d’échec de la conciliation et d’élévation de contestations.

La représentation par un huissier de justice devant le tribunal d’instance n’entrant pas dans les prévisions de l’article 828 précité, la décision mentionnant que le demandeur à la saisie des rémunérations était représenté par un huissier à l’audience des débats, doit être annulée pour avoir été rendue à la demande d’une partie qui n’était pas valablement représentée.

C.A. Versailles (16ème Ch.), 21 avril 2005 - R.G. n° 04/00534

Mme Gaboriau, Pte - Mme Brylinski et M. Boiffin, Conseillers.

05-200

N° 1234

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise - Fonctionnement - Réunion - Local de réunion - Accès - Restrictions - Condition

Il n’y a pas lieu d’ordonner en référé la suspension des mesures de sécurisation d’un site industriel prises par l’employeur et tendant à contrôler par un système de badges l’accès au local de réunion du comité d’entreprise, dès lors que ce local dispose d’un second accès libre depuis l’extérieur du site et que la mesure de contrôle envisagée est proportionnée au but recherché.

T.G.I. Nîmes (Ch. des référés), 4 mai 2005 - R.G. n° 05/00437

M. Kriegk, Pt.

05-181

N° 1235

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Modalités de contrôle - Evaluation par sondage et extrapolation sur la base de la comptabilité réelle - Validité - Condition

Si L’URSSAF peut avoir recours dans le cadre de ses opérations de contrôle, même lorsque la comptabilité est régulière et complète, à une méthode d’échantillonnage pour se livrer par extrapolation à une évaluation scientifique des déclarations des cotisants, c’est à la condition de respecter le principe de la contradiction, lequel suppose le recueil préalable de l’accord du cotisant et, à défaut d’accord de celui-ci, de donner au juge tous éléments de nature à établir la mauvaise foi ou à caractériser un refus abusif.

C.A. Versailles (5ème Ch. A), 27 avril 2004 - R.G. n° 03/ 02590

M. Raphanel, Pt - Mmes Obram et Hanriot, Conseillères

A rapprocher :

- Soc., 24 octobre 2002, Bull., V, n° 319, p. 307 (rejet)

05-95

N° 1236

1° - SERVITUDE

Servitudes diverses - Plantations - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Signes apparents au moment de la division du fonds

2° - SERVITUDE

Servitudes diverses - Plantations - Prescription acquisitive - Domaine d’application

1) - En matière de plantations, la servitude par destination du père de famille permet de déroger à la distance légale fixée par l’article 671 du Code civil, sous réserve d’établir, conformément à l’article 693 du même Code, que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude, mais aussi à la condition que cette servitude ait été appparente au moment de la division du fonds.

Une telle condition n’est pas remplie lorsque la preuve n’est pas rapportée que les arbres existaient avant la division du fonds.

2) - La prescription trentenaire, qui permet de conserver des arbres plantés en deçà de la distance légale fixée par l’article 671 du Code civil, ne s’applique pas aux rejets plus récents produits par les souches des plantations d’origine, les produits de ces souches ne pouvant être assimilés aux arbres auxquels ils succèdent.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 14 décembre 2004 - R.G. n° 03/04495

M. Lonne, Pt. - Mmes Louys et Dabosville, Conseillères.

05-64

N° 1237

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Artistes du spectacle - Artiste-interprète - Contrat d’enregistrement - Résiliation amiable - Effets - Etendue - Détermination

Il résulte des articles L. 762-2 du Code du travail et L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle que l’objet du contrat entre un artiste-interprète et un producteur conclu pour la fixation d’une interprétation, notamment phonographique, dépasse l’exécution de la prestation de l’artiste, l’exploitation de la fixation ayant une durée distincte de celle de cette prestation. Par suite, l’expiration du contrat d’enregistrement est sans effet sur la cession des droits d’exploitation.

En conséquence, les parties à un contrat d’enregistrement restent tenues, en cas de résiliation amiable, de leurs engagements prenant effet ou destinés à se poursuivre après l’expiration du contrat si elles n’ont pas exprimé leur volonté d’y mettre fin. Ainsi, en l’absence de résiliation de la cession des droits d’artiste-interprète, le producteur peut valablement exploiter l’ensemble des enregistrements réalisés par l’artiste et demeure propriétaire des matrices d’enregistrement.

C.A. Paris (18ème Ch. D), 12 avril 2005 - R.G. n° 04/37225

M. Linden, Pt. - Mmes Schmeitzky et Martinez, Conseillères.

Sur les effets de la résolution d’un contrat de cession exclusive des droits d’enregistrement conclu par un artiste-interprète, à rapprocher :

- Soc., 21 juin 2004, Bull., V, n° 172 (2), p. 162 (rejet)

05-228

N° 1238

SUCCESSION

Indivision successorale - Maintien - Droit au maintien dans l’indivision - Créancier d’un indivisaire - Opposabilité

Les dispositions de l’article 815-17 du Code civil qui permettent à un créancier, notamment, de provoquer le partage ou de poursuivre la saisie et la vente de biens indivis, n’étant qu’une application du principe posé à l’article 1166 du même Code, il en résulte que le créancier qui agit sur ce fondement n’a pas plus de droit que le débiteur qu’il représente.

Ainsi, le créancier qui poursuit la vente d’un immeuble indivis peut-il se voir opposer, par le conjoint indivisaire qui demeurait dans les lieux lors du décès, le bénéfice du droit au maintien dans l’indivision.

C. A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 23 septembre 2004 - R.G. n° 03/00550

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

04-494

N° 1239

TRIBUNAL DE COMMERCE

Procédure - Débats - Oralité - Effets - Demande incidente - Forme

Est recevable la demande incidente initialement présentée par simple requête, dès lors qu’elle est réitérée verbalement à l’audience du tribunal de commerce devant lequel la procédure est orale.

C.A. Limoges (Ch. Civ., 1ère sect.), 27 avril 2005 - R.G. n° 04/01076

M. Louvel, P. Pt. - M. Pugnet et Mme Parmentier, Conseillers.

05-190

 

1. Contrats et obligations

CRÉDIT-BAIL

- Corinne Saint-Alary-Houin, observations sous 3e Civ., 23 juin 2004, Bull., III, n° 125, p. 113, in : Revue de droit immobilier, janvier-février 2005, n° 1, p. 25-27.

Crédit-bail immobilier - Crédit preneur - Obligations - Etendue - Détermination.

 

2. Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

- Philippe Malinvaud, observations sous 3e Civ., 4 novembre 2004, Bull., III, n° 187, p. 169, in : Revue de droit immobilier, janvier-février 2005, n° 1, p. 57-58.

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai - Expiration - Cas.

 

3. Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES

- Luc Grynbaum, observations sous Ch. mixte, 23 novembre 2004, Bull., Ch. mixte, n° 4, p. 9, in : Revue de droit immobilier, janvier-février 2005, n° 1, p. 11-15.

Assurance-vie - Eléments constitutifs - Aléa - Définition.

 

4. Droit de la famille

MAJEUR PROTÉGÉ

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 19 octobre 2004, Bull., I, n° 227, p. 190, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 103-104.

Tutelle - Actes postérieurs - Nullité - Exclusion - Cas - Acte de la vie courante - Caractérisation - Nécessité.

MINEUR

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 3 novembre 2004, Bull., I, n° 246, p. 205 ; 2e Civ., 7 octobre 2004, Bull., II, n° 453, p. 385, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier- mars 2005, n° 1, p. 100-102.

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d’assistance - Mainlevée - Conditions - Disparition de l’état de danger du mineur - Appréciation souveraine.

SECRET PROFESSIONNEL

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 15 juin 2004, Bull., I, n° 171, p. 142 ; 2e Civ., 15 février 2004, non publié au Bull. ; 2e Civ., 8 juillet 2004, Bull., II, n° 388, p. 326 et n° 389, p. 327 ; 2e Civ., 23 septembre 2004, non publié au Bull. ; 2e Civ., 25 novembre 2004, Bull., II, n° 506, p. 433, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 99-100.

Secret médical - Informations couvertes - Accès - Conditions - Accord de la partie concernée - Défaut - Portée.

VENTE

- Jean Hauser, observations sous 3e Civ., 20 octobre 2004, Bull., III, n° 177, p. 161, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p.102-103.

Nullité - Insanité d’esprit - Action post-mortem - Conditions - Détermination.

 

5. Propriété littéraire et artistique

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

- Christophe Alleaume, observations sous 1re Civ., 16 novembre 2004, Bull., I, n° 274, p. 229 et 1re Civ., 16 novembre 2004, deux arrêts non publiés au Bull., in : Légipresse, mars 2005, n° 219, p. 19-24.

Droits voisins du droit d’auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Licence légale - Domaine d’application.

 

6. Divers

- Dominique Thouvenin, "La loi relative à la bioéthique ou comment accroître l’accès aux éléments biologiques d’origine humaine - I - Légitimité des activités médicales bioéthiques", in : Le Dalloz, 13 janvier 2005, n° 2, chronique, p.116-121.

- Dominique Thouvenin, "La loi relative à la bioéthique ou comment accroître l’accès aux éléments biologiques d’origine humaine - II - Nécessité de la volonté", in : Le Dalloz, 20 janvier 2005, n° 3, chronique, p. 172-179.

PREUVE (règles générales)

- Philippe Bonfils, observations sous 2e Civ., 7 octobre 2004, Bull., II, n° 447, p. 380, in : Le Dalloz, 13 janvier 2005, n° 2, jurisprudence, p. 122-124.

Moyen de preuve - Moyen illicite - Applications diverses - Enregistrement d’une conversation téléphonique privée à l’insu de l’intéressé

LOIS ET RÈGLEMENTS

- Alain Lienhard, observations sous Com., 14 décembre 2004, Bull., IV, n° 227, p. 257, in : Le Dalloz, cahier droit des affaires, 13 janvier 2004, n° 2, actualité jurisprudentielle, p. 146-147.

Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination.

 

1. Contrats commerciaux

DÉLÉGATION DE CRÉANCE

- Nicolas Rontchevsky, observations sous Com., 7 décembre 2004, Bull., IV, n° 214, p. 20, in : Banque et droit, mars-avril 2005, n° 100, p. 39-41.

Délégué - Exceptions nées des rapports entre le délégant et le délégataire - Opposabilité.

 

2. Droit de la banque

BANQUE

- Thierry Bonneau, observations sous Com., 14 décembre 2004, Bull., IV, n° 228, p. 258, in : Banque et droit, mars-avril 2005, n° 100, p. 47-48.

Compte - Relevé - Réception par le titulaire - Preuve - Moyens - Détermination.

 

3. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Jean Devèze, "Responsabilité de l’entreprise et/ou de son chef : arrêts sur images", in : Revue de jurisprudence commerciale, janvier-février 2005, n° 1, p. 3-15.

- Jean-Pierre Sortais, observations sous Com., 12 octobre 2004, Bull., IV, n° 182, p. 209, in : Revue de jurisprudence commerciale, janvier-février 2005, n° 1, p. 65-69.

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Remise au représentant des créanciers d’une déclaration suffisamment précise.

- Jean-Pierre Sortais, observations sous Com., 28 septembre 2004, Bull., IV, n° 170, p. 191, in : Revue de jurisprudence commerciale, janvier-février 2005, n° 1, p. 70-73.

Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Redressement ou liquidation judiciaire commun - Effets - Date de l’arrêt des poursuites individuelles.

 

1. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

- Yves Saint-Jours, observations sous 2e Civ., 2 novembre 2004, Bull., II, n° 479, p. 408, in : Le Dalloz, 13 janvier 2005, n° 2, jurisprudence, p. 132.

Imputabilité - Preuve - Présomption d’imputation - Domaine d’application.

- Ghislaine Alberton, "De l’indispensable intégration du bloc de conventionnalité au bloc de constitutionnalité ?", in : Revue française de droit administratif, mars-avril 2005, n° 2, p. 249-268.

- Dominique Chagnollaud, "La constitution française ne peut pas être révisée par voie de directives... (après la décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, traité établlissant une constitution pour l’Europe)", in : Le Dalloz, 13 janvier 2005 n° 2, point de vue, p. 100-102.

- Joseph Issa-Sayegh, "Réflexions et suggestions sur la mise en conformité du droit interne des Etats parties avec les actes uniformes de l’OHADA et réciproquement", in : Recueil Penant, Revue trimestrielle de droit africain, janvier-mars 2005, n° 850, p. 6-21.

- Sylvaine Poillot- Peruzzetto, "Les dispositions de droit international privé relatives au commerce électronique dans la loi du 21 juin 2004 transposant la directive du 8 juin 2000", in : Revue de jurisprudence commerciale, janvier-février 2005, n° 1, p. 36-50.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Voir : PROCÉDURE CIVILE

Lois et règlements

- Guy Canivet, "Le juge entre progrès scientifique et mondialisation", in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 33-46.

- Basil Markesinis, "Constructions de systèmes et résolution de problèmes concrets : occasions manquées et naissantes pour une convergence méthodologique entre le droit français et le droit anglais", in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 47-72.

- Rafael Encinas de Munagorri, "Sources du droit en droit interne - la désobéissance civile : une source du droit ?", in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 73-78.