Bulletin d’information n° 619 du 15/05/2005

Traditionnellement chargé de l’interprétation et de l’application de la loi, le juge doit aussi faire face aujourd’hui, au moins dans l’ordre juridique européen, à l’internationalisation du droit et au principe de primauté des engagements inter-étatiques sur les textes votés par les parlements nationaux.

Tout tribunal doit ainsi, d’une part appliquer directement aux litiges dont il est saisi les normes du droit communautaire et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (le juge national est « le juge de droit commun » de tels textes), d’autre part résoudre en faveur de la règle supra-nationale une éventuelle incompatibilité avec une loi nationale.

La sécurité juridique implique toutefois que l’exercice de ces prérogatives s’accompagne d’une parfaite connaissance par les juges des textes internationaux dont la mise en œuvre leur incombe et d’un dialogue entre les juridictions concernées pour l’émergence d’une jurisprudence commune sur les questions en débat.

C’est dans ce contexte qu’a été créé en 2002 au Service de documentation et d’études de la Cour de cassation un Observatoire du droit européen.

Composé actuellement d’un magistrat, d’un greffier en chef et de deux assistants de justice, l’Observatoire du droit européen a notamment pour rôle d’apporter aux magistrats de l’ordre judiciaire une assistance juridique leur permettant d’identifier les difficultés d’application de la Convention européenne des droits de l’homme ou celles du droit communautaire et de disposer d’une vue d’ensemble des évolutions en ces domaines.

Afin d’y parvenir, l’Observatoire du droit européen se propose de développer une veille jurisprudentielle et doctrinale et ainsi d’assurer l’information systématique et régulière des magistrats sur les principales décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de Justice des Communautés européennes.

Depuis le mois de décembre 2004, est ainsi diffusé au sein de la Cour de cassation un document intitulé "Veille bimestrielle de droit européen" qui comporte une sélection des derniers arrêts des deux cours européennes, des résumés d’articles de doctrine, et une information sur les nouveaux textes communautaires et sur les documents en droit européen. Elle inclut également une synthèse d’un thème d’actualité. Cette veille sera prochainement mise à la disposition des magistrats sur le site intranet de la Cour de cassation.

Compte tenu de la mission d’interprétation et d’application des instruments internationaux dévolue au juge national, il est apparu également utile de favoriser la connaissance par l’ensemble des magistrats des arrêts de la Cour de cassation qui font application des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme - dispositions désormais régulièrement invoquées dans le cadre des pourvois - et des arrêts qui appliquent les règles de droit communautaire.

Cette diffusion repose actuellement sur le Bulletin d’information de la Cour de Cassation, envoyé régulièrement à l’ensemble des juridictions judiciaires, dont le contenu doit conférer à la dimension européenne et communautaire du droit interne la place essentielle qui lui revient.

Ce bulletin doit également publier les arrêts d’autres juridictions nationales lorsqu’ils portent sur des questions que les juges français doivent appliquer dans des conditions similaires, comme par exemple les pratiques anticoncurrentielles définies par le Traité de Rome.

Le service de documentation et d’études vous propose en conséquence une nouvelle rubrique "droit européen", qui remplace l’ancienne rubrique "cours européennes" et qui paraîtra avec la même périodicité.

L’observatoire du droit européen est à votre disposition pour toute suggestion d’amélioration et de présentation de la rubrique, à l’adresse obs.europe.sde.courdecassation@justice.fr

 

Alain Lacabarats
Conseiller à la Cour de cassation
Directeur du service de documentation et d’études

par Christine Chanet,
conseiller à la Cour de cassation
président du comité des droits de l’homme de l’O.N.U.

 

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies est institué par l’article 38 du Pacte international sur les droits civils et politiques. Le traité ainsi que ses protocoles facultatifs définissent les fonctions du Comité.

La France est partie au Pacte. Elle reconnaît le droit de recours individuel devant le Comité des droits de l’homme en application du premier Protocole facultatif.

Le Comité est composé de dix-huit membres ressortissants des Etats-parties qui doivent être des personnes de haute moralité, possédant une expérience reconnue dans le domaine des droits de l’homme et pour certains membres une expérience juridique.

Les trois fonctions du Comité sont : l’examen des rapports et des situations des Etats membres au regard des droits civils et politiques garantis par le Pacte, l’élaboration d’observations générales qui fixent la position du Comité sur l’application voire l’interprétation des dispositions conventionnelles et enfin l’examen des recours (communications) des particuliers.

Le Comité se réunit trois fois par an à Genève ou à New-York au cours de session de trois semaines précédées chacune d’un groupe de travail d’une semaine.

 

L’examen des rapports :

S’agissant de l’examen par le Comité des rapports des Etats il y a lieu de rappeler que l’article 2 paragraphe 1er du Pacte des droits civils et politiques met à la charge des Etats l’engagement de respecter et de garantir "à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence, les droits reconnus dans le Pacte sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou raciale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation".

Les Etats prennent, en outre, l’engagement de prendre les mesures "propres à donner effet aux droits reconnus dans le Pacte".

Tirant les conséquences pratiques de l’article 2, le premier paragraphe de l’article 40 fait obligation aux Etats-parties de présenter des rapports sur "les mesures qu’ils auront arrêtées" et qui "donnent effet aux droits reconnus", dans le Pacte. Les rapports doivent rendre compte des progrès réalisés dans la jouissance des droits ainsi que des facteurs et difficultés qui peuvent entraver la mise en oeuvre du Pacte. les rapports doivent être présentés dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du Pacte pour chacun d’eux et par la suite chaque fois que le Comité le demande.

L’établissement du rapport, son examen, les observations finales auxquelles il donne lieu et son suivi se caractérisant par un rôle de plus en plus actif du Comité auquel les Etats ont de plus en plus de difficulté à échapper.

Relativement à l’établissement du rapport, déjà en 1981, lors de sa 13ème session, le Comité avait rappelé aux Etats ayant ratifié le Pacte la nécessité de se "préoccuper immédiatement de l’obligation qui leur est faite de présenter des rapports". Dans l’observation générale n° 2, adoptée au cours de la même session, le Comité avait défini des directives pour la présentation des rapports. Dans ces directives, le Comité relève que certains rapports "restent si succincts et si généraux qu’ils ne satisfont pas aux exigences en matière de rapports prévus à l’article 40" et qu’ils se sont "révélés incomplets sur le fond". D’après le contenu de certains d’entre eux ’il est difficile de juger ... si les dispositions du Pacte étaient appliquées". En conséquence le Comité "considère que l’obligation de présenter des rapports requiert que ceux-ci renseignent, non seulement sur les lois et autres règles se rapportant aux obligations contractées en vertu du Pacte, mais aussi sur les pratiques des décisions des tribunaux et autres organes de l’Etat-partie et sur tout autre fait de nature à indiquer le degré véritable de mise en oeuvre et de jouissance des droits reconnus dans le Pacte, les progrès accomplis et les facteurs et les difficultés qui affectent la mise en oeuvre des dispositions du Pacte".

Le Comité a eu à adopter plusieurs textes au sujet de la préparation des rapports. Le dernier de ces textes, adopté par le Comité en dernière lecture le 18 octobre 1999 et applicable à partir du 1er janvier 2000 est intitulé "directives unifiées concernant les rapports présentés par les Etats-parties conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques".

Ces directives, qui doivent être suivies par les Etats lors de l’établissement de leur rapport initial et de tous les rapports périodiques ultérieurs, traitent des règles générales concernant le contenu des rapports ainsi que des règles spécifiques aux rapports initiaux d’un côté et aux rapports périodiques ultérieurs de l’autre se basant sur l’article 40 et sur l’idée qu’il se fait de ses compétences et de son rôle, le Comité ne s’adresse pas aux Etats en termes d’invitation, de recommandation et encore moins de prière. Les Etas sont appelés à leurs devoirs nécessaires, aux obligations qu’ils ont souscrites, au respect des directives jugées appropriées. Ils doivent expliquer, justifier, informer, fournir, suivre, etc... c’est-à-dire que, de ce point de vue, les droits de l’homme ne peuvent relever "essentiellement de la compétence nationale d’un Etat", que dans ce domaine l’espace est sinon un espace d’intervention ou d’ingérence du moins un espace commun aussi bien aux Etats qu’à la communauté internationale et que la souveraineté ne peut plus faire obstacle à la protection - et aussi à la promotion - des droits de l’homme.

En somme tout se passe comme si l’Etat était encadré, au niveau de l’établissement de ses rapports, par le Comité. Cela n’a rien à voir avec l’action juridictionnelle. Mais le cadre se trouve ainsi posé, ainsi imposé. Il n’est pas sans conséquence sur l’appréciation, sur le jugement, que le Comité aura à porter sur l’Etat.

La procédure d’examen des rapports se caractérise par un certain nombre de temps forts qui témoignent du développement d’un processus qui, sans être juridictionnel, s’y apparente de plus en plus.

Sur la base des informations dont il dispose, qui proviennent des rapports et de bien d’autres sources dont, notamment, les organisations non gouvernementales, le Comité établit une liste de points qu’il communique à l’Etat concerné et sur lesquels portera, essentiellement, l’examen du rapport.

Pour l’examen de son rapport, l’Etat met sur pied une délégation qui, de l’avis du Comité, doit être composée de manière à permettre un travail efficace et utile. "Devront donc faire partie des délégations des personnes qui, grâce à leur connaissance approfondie de la situation des droits de l’homme dans l’Etat concerné et leur aptitude à expliquer cette situation, peuvent répondre aux questions orales et écrites ainsi qu’aux observations du Comité sur tout l’éventail des droits reconnus dans le Pacte".

La délégation commence par répondre aux questions écrites ayant fait l’objet de la liste soumise à l’Etat. Elle répond, ensuite, aux questions additionnelles orales des membres du Comité et éventuellement réagit à leurs commentaires et observations et à leurs demandes d’actualisation ou d’information supplémentaires.

Le débat organisé avec la délégation se veut une "discussion constructive" dans "le but d’améliorer la situation des droits énoncés par le Pacte dans l’Etat-partie". Ce n’est pas d’un débat contradictoire qu’il s’agit. Mais les rôles sont tels que le processus s’inscrit dans une stratégie au sein de laquelle un partenaire cherche à vérifier que le Pacte n’est pas violé et l’autre partenaire cherche à prouver que le Pacte est respecté. Deux perspectives qui découlent d’un positionnement différent, voire même contradictoire, qui atteste d’un "rôle" et d’un "contre-rôle", sans aller jusqu’à mettre en présence défense et accusation. Mais, de manière générale, l’Etat se trouve, quand même, dans la position de celui qui chercheà prouver et à convaincre alors que le Comité se trouve installé dans la condition de celui qui cherche à s’assurer du bien fondé des informations et des affirmations et à se construire sa propre conviction, sa propre appréciation.

Cela apparaîtra, clairement, à travers "les observations finales". Celles-ci constituent, en quelque sorte, l’appréciation finale - le jugement ? - du Comité. "Peu après l’examen du rapport, le Comité rendra publiques ses observations finales au sujet du rapport et du dialogue qui y fait suite avec la délégation".

"Les observations finales" comportent, généralement, outre une introduction, trois parties : la première porte sur "les aspects positifs", la seconde sur "les principaux sujets de préoccupation et recommandations" et la troisième sur "la diffusion d’informations concernant le Pacte". Dans la partie réservée aux aspects positifs, le Comité porte un jugement sur ce qu’il considère comme contribuant au respect du Pacte et encourage l’Etat en conséquence. Les formules, à cet égard, sont variables : "le Comité prend note avec satisfaction", "le Comité se félicite", "le Comité se réjouit", "le Comité prend acte des changements positifs", "le Comité rend hommage"...

Dans la partie réservée aux "principaux sujets de préoccupation et recommandations", le Comité porte également un jugement sur des situations et recommande des changements en vue d’assurer le respect des dispositions du Pacte. Là aussi, les formules sont diverses et varient en fonction de la gravité des atteintes au Pacte. Le Comité "regrette", "s’inquiète", "constate", "considère", "réaffirme", "constate avec préoccupation", "note avec préoccupation", "est toujours préoccupé", "se déclare de nouveau préoccupé", "est profondément préoccupé", "note avec vive préoccupation", "juge préoccupant", "tient à souligner"... Lorsqu’il formule des recommandations, le Comité recourt, également, à des formules variables qui tiennent compte de la variété des situations et des questions examinées. C’est ainsi qu’il lui arrive, simplement, de "recommander" ou "d’encourager", de "prier instamment", de demander à l’Etat de "veiller", de l’inviter à "prendre", à "modifier", à "adopter", à "souligner", à "supprimer", à "mettre sur place", à "poursuivre". Le Comité peut être plus ferme en demandant que "l’Etat fasse", en disant qu’il "doit communiquer", qu’il "doit prendre les mesures nécessaires", qu’il "a l’obligation de veiller", qu’il doit fournir "davantage d’effets" ou "prendre des mesures nécessaires"...

La partie "diffusion d’informations concernant le Pacte" fixe "la date du prochain rapport", "appelle à tenir compte tout particulièrement des questions soulevées" dans les observations finales et demande la plus large diffusion possible tant des observations finales que du prochain rapport. Par ailleurs, les observations finales sont publiées dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale, après avoir fait l’objet de diffusion par voie de presse.

Il reste que l’Etat aura à rendre compte des suites qu’il aura données aux observations finales à l’occasion de son prochain rapport. "La liste des points à traiter" transmise à l’Etat concerné fait généralement référence aux recommandations au sujet des précédents rapports.

Il est évident que l’ensemble des procédures relatives à l’examen des rapports fait ressortir une logique qui n’est ni administrative ni politique et qui, sans être juridictionnelle par sa portée notamment, n’en est pas moins proche.

A observer de près l’action du Comité dans ce domaine, telle qu’elle se développe concrètement, on finit par avoir l’impression qu’il y a des évolutions qui semblent s’inscrire d’ores et déjà dans la sphère du "non encore achevé", lequel se caractérise par des balbutiements, naturellement hésitants et imparfaits, mais aussi parfois même par de francs propos juridictionnels y compris sur l’"autorité de la chose observée" par le Comité. Les observations générales qu’adopte le Comité sont de nature à conforter cette impression.

Sur la base des informations dont il dispose, notamment des éléments communiqués par les différentes procédures spéciales des Nations Unies et des organisations non gouvernementales, le Comité communique à l’Etat examiné une liste de questions qui seront débattues en séance publique.

Au cours de la séance publique un dialogue s’instaure entre les membres du Comité et les représentants de la délégation de l’Etat concerné en présence des ONG et de la presse.

A l’issue des débats le Comité adopte des observations finales qu’il rend publiques.

Un rapporteur spécial désigné par le Comité assure le suivi de ces observations finales.

 

L’élaboration d’observations générales :

Aux termes de l’article 40 paragraphe 4, le Comité des droits de l’homme "adresse aux Etats parties ... toutes observations générales qu’il juge appropriées".

Par la technique des observations générales, le Comité procède à l’interprétation du Pacte, à l’actualisation des interprétations et va parfois même jusqu’à préciser sa pensée relativement à des questions qui ne sont pas liées à un article particulier du Pacte.

Jusqu’à présent, 30 observations générales ont été établies.

Les premières observations générales ont été d’un apport juridique très limité et attestaient plutôt d’une certaine timidité du Comité. Mais, progressivement, les observations générales sont devenues plus consistantes, plus précises, traçant, parfois, de véritables lignes de comportement pour les Etats. D’avance le Comité indique aux Etats le contenu des dispositions du Pacte, leur portée ainsi que leurs limites.

Ce rôle que le Comité se reconnaît pour "dire le droit" lui permet non seulement de faire oeuvre d’interprétation mais également de développement des dispositions dont il doit assurer le respect. Le développement, le Comité le veut continu puisqu’il procède à la révision et à l’actualisation de ses propres observations générales comme cela a été le cas notamment pour l’article 3 qui a fait l’objet de l’observation générale n°4 (1981) révisée et remplacée par l’observation générale n °28 (1999). Tout semble se passer, donc, comme s’il s’agissait d’un processus de développement continu, de création du droit, rappelant ainsi, de certains points de vue, les arrêts de règlement que rendaient, avant la Révolution, les anciens parlements en France.

Le Comité met souvent, par ailleurs, ses observations générales à contribution lors de l’établissement des observations finales sur les rapports des Etats ou lorsqu’il doit se prononcer sur les communications individuelles qui lui sont soumises. Ce mouvement peut être réversible et il arrive, tout aussi souvent, que les principes dégagés à l’occasion de l’examen des communications individuelles servent de soubassement à des observations générales et celles-ci soutiennent sa jurisprudence.

Le Comité n’estime pas devoir limiter ses observations générales à des dispositions spécifiques du Pacte. L’observation générale n° 24 portant sur les réserves ne traite pas d’une disposition spécifique du Pacte mais se préoccupe, plus généralement, du but et de l’objet du Pacte. Des orientations sont ainsi données aux Etats quant à leur adhésion au Pacte ou quant aux réserves qu’ils peuvent observer. Comme on le soulignera, ultérieurement, la question des réserves a eu des répercussions pratiques y compris sur les communications individuelles.

Quelles conclusions tirer de la technique des observations générales ? D’abord que les Etats ne sont plus totalement souverains pour interpréter le Pacte. Que le Comité institué spécialement à l’effet de veiller au respect du Pacte est autrement habilité à l’interpréter et à en définir la portée et les limites. Que les interprétations sont imputables au Pacte et que les Etats ne peuvent, en conséquence, s’y soustraire à moins d’une réserve jugée acceptable par le Comité lui-même. Que, ce faisant, le Comité fait oeuvre juridique, ce qui n’est pas sans rappeler celle qu’assure le juge dans le cadre de l’accomplissement de sa fonction et qui lui permet par la technique de l’interprétation de faire, aussi, oeuvre de création de normes.

 

L’examen des communications individuelles :

Le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques avait été établi à l’effet de "mieux assurer l’accomplissement des fins du Pacte ... et l’application de ses dispositions". Il était venu donner compétence au Comité pour "recevoir et examiner les communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d’une violation de l’un des droits énoncés dans le Pacte". Il ne peut en être ainsi, cependant, que si l’Etat-partie au Pacte a accepté la compétence ainsi donnée au Comité, en devenant partie au protocole facultatif. Au 27 juillet 2001, 98 Etats sont parties au protocole facultatif, entré en vigueur, déjà, le 23 mars 1976, en même temps que le Pacte lui-même. Par ailleurs, une communication ne peut être déclarée recevable que si, notamment, toutes les voies de recours disponibles ont été épuisées et qu’elle n’est pas soumise à un autre mode international de règlement.

L’examen des communications individuelles revêt un caractère confidentiel et se fait à huis clos. Les décisions finales, qu’il s’agisse de décisions de cesser l’examen ou de décisions d’irrecevabilité et les constatations, sont rendues publiques.

Jusqu’au 27 juillet 2001, 1004 communications ont été enregistrées. Elles concernent 69 Etats. 368 d’entre elles ont abouti à des constatations dont 282 concluant à des violations du Pacte. 300 ont été déclarées irrecevables. 142 ont été classées ou retirées et 194 sont encore en cours d’examen.

Au cours des cinq dernières années le nombre de nouvelles affaires enregistrées, autant que celui des affaires en suspens, n’a cessé d’augmenter. Cela s’explique, notamment, d’une part par l’augmentation du nombre d’Etats parties au protocole facultatif et d’autre part par une meilleure circulation de l’information au sujet de la procédure des communications individuelles.

S’agissant des décisions et constatations, elles sont construites sous forme juridictionnelle et comportent, bien évidemment, des motifs et des dispositifs. Rien ne distingue, du point de vue formel, les constatations des décisions juridictionnelles. Après le visa ayant trait à l’institution du Comité, à la date de sa réunion, à la fin de l’examen de la communication, aux informations communiquées par l’auteur, son conseil et l’Etat-partie, interviennent successivement le rappel des faits présentés par l’auteur, la teneur de la plainte, les observations de l’Etat-partie et le commentaire de l’auteur ou de son Conseil. Par la suite le Comité se livre à l’analyse des considérations relatives à la recevabilité et à l’examen quant au fond avant d’adopter les décisions ou les constatations qui lui semblent devoir s’imposer et qui se terminent, lorsqu’il y a violation de l’une des dispositions du Pacte, généralement par ce qui suit : "Aux termes de l’article 2 du Pacte, l’Etat-partie s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile etexécutoire lorsqu’une violation a été établie. Le Comité souhaite recevoir de l’Etat partie, dans un délai de 90 jours des renseignements sur les mesures prises pour donner effet ses constatations".

L’examen des constatations "rendues" par le Comité témoigne d’une très haute qualité d’analyse juridique, d’une grande variété de questions traitées et d’une remarquable aptitude à assurer, conformément au Pacte, le développement continu du droit international des droits de l’homme.

A titre d’illustration et s’agissant des questions de procédure, le Comité a eu à adopter des constatations sur les points suivants : qualité de l’auteur, irrecevabilité "rationae temporis", communication sans fondement, communications incompatibles avec les dispositions du Pacte, examen de la même affaire par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, règle de l’épuisement des recours internes, et mesures provisoires.

Au titre des questions de fond le rapport rend compte de constatations où les points suivants ont été examinés : droit à la vie, droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, liberté et sécurité de la personne, traitement en prison, garanties d’un procès équitable, droit à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression, droit à l’égalité devant la loi et interdiction de la discrimination...

S’agissant du suivi des constatations du Comité, il y a lieu de rappeler, d’abord, que le paragraphe 4 de l’article 5 du protocole facultatif énonce que "le Comité fait part de ses constatations à l’Etat-partie intéressé et au particulier".Tirant les suites logiques de la compétence de "faire-part", le Comité a établi en 1990 une procédure de suivi en créant la fonction de rapporteur spécial pour le suivi des constatations.

Depuis 1991 des demandes d’informations sur les suites des constatations concluant à une violation du Pacte sont présentées aux Etats. Jusqu’en juillet 1999 des informations ont été communiquées relativement à 152 constatations. 84 constatations n’avaient suscité aucune réponse. "Pour 9 d’entre elles le délai de réception des informations n’était pas encore expiré". "Encore 30 % des réponses reçues peuvent être considérées comme satisfaisantes en ce sens qu’elles montrent que l’Etat-partie est prêt à donner suite aux constatations du Comité ou à accorder réparation au plaignant".

L’auteur d’une étude sur "la portée et le suivi des constatations du Comité des droits de l’homme des Nations Unies", Markus, Schmidt, indique que jusqu’en janvier 1995, sept ou huit réponses se sont explicitement opposées aux recommandations du Comité dont une émanant de la Jamaïque au sujet de l’affaire Hamilton (n° 333/1988). La Jamaïque avait informé le Comité qu’elle n’était pas disposée à suivre ses recommandations préconisant la relaxe de M. Hamilton, condamné à mort dont le procès n’avait pas été jugé équitable.

Dans l’affaire Campbell c/ Jamaïque (n° 248/1987) la Jamaïque souligne "que la communication demeure irrecevable eu égard, au non-épuisement des recours internes par l’auteur... Néanmoins par respect pour le Comité l’Etat... a examiné le fond de l’affaire et conclu que les faits ne permettent pas d’étayer les violations constatées par le Comité". Suite à une affaire concernant l’enseignement religieux et le principe de la non-discrimination le Canada a fait savoir qu’il ne lui était pas possible de mettre en oeuvre les constatations du Comité en raison du fait que les questions d’éducation relèvent des provinces, étant pourtant précisé que l’article 50 du Pacte s’applique sans limitation, ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédératifs.

Dans de nombreux cas, cependant, les suites données aux constatations sont parfaitement satisfaisantes.

A la suite de constatations sur l’affaire Ortega (n° 481/1991), le gouvernement de l’Equateur a conclu un accord avec le représentant de l’auteur dans lequel il reconnaissait sa responsabilité internationale pour la violation des articles 7 et 10 paragraphe 1. Il acceptait, en conséquence, de verser à la victime, dans un délai de 90 jours, 25 000 dollars américains de dommages-intérêts. L’ Etat-partie a accepté, en outre, "d’engager des poursuites civiles et pénales et une procédure administrative à l’encontre des personnes qui avaient commis les violations et de prendre les dispositions nécessaires pour les déférer en justice, en se réservant le droit de leur réclamer le remboursement du montant versé à titre de dommages-intérêts.

Tirant les conséquences de l’affaire Karttunen (n° 387/1982) la Finlande a informé le Comité qu’elle avait engagé les procédures appropriées en vue d’indemniser l’auteur et que, d’autre part, elle avait modifié avec effet à partir du 1er mai 1998 le Code de procédure judiciaire qui était en jeu lors de cette affaire.

Une autre illustration de suivi concluant des constatations est fournie par l’affaire Park c/ République de Corée (n° 628/1995). Le gouvernement de la République de Corée a, par note du 15 mars 1999, informé le Comité que la "Cour suprême était saisie de la demande d’indemnisation de l’auteur" et qu’il "envisagerait de modifier la loi sur la sécurité nationale ou de la remplacer par un nouveau texte afin de tenir compte des constatations du Comité". Dans la note il est, en outre, souligné que "le ministère de la justice avait traduit les constatations du Comité et les avaient rendues publiques par l’intermédiaire des médias. Les autorités judiciaires avaient, également, été informées".

Quels renseignements tirer de la procédure des communications individuelles établies par le protocole facultatif ?

D’abord, s’il est vrai que le Comité n’est qu’un comité d’experts indépendants élus par des Etats, il n’en demeure pas moins que cette condition n’est pas de nature à faire obstacle à l’observation et au développement par le Comité d’un comportement de nature juridictionnelle, notamment, au niveau de l’examen des communications individuelles.

Si le protocole facultatif ne comporte que peu de règles, fort succinctes, même lapidaires, cela n’a pas empêché le Comité d’élaborer, dans le cadre de son règlement intérieur, un important corps de principes et de règles de procédure comparable à ceux observés par des instances juridictionnelles internationales telles que, notamment, la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour interaméricaine des droits de l’homme. En termes de procédure, l’examen des communications se réalise dans des conditions et règles très proches de celles des organes juridictionnels.

Au niveau des règles de fond le Comité a pu préciser et développer la portée de nombreuses dispositions du Pacte, établissant ainsi un corps de jurisprudence entretenu par un effort constant d’interprétation et une recherche permanente de l’adéquation entre la lettre des textes et leur esprit. Cela apparaît, notamment, au niveau de l’élaboration et de l’affinement des notions de proportionnalité, de nécessité, d’égalité, de procès équitable, de non-discrimination, de juridiction, de minorité... Un véritable travail juridictionnel est ainsi opéré dont la portée doit être appréciée non seulement au niveau du comportement du Comité lui-même et des Etats-parties mais également au niveau des juridictions tant internes qu’internationales.

Relativement à l’autorité attachée aux constatations, il ne s’agit pas, bien évidemment, de "l’autorité de la chose jugée" au sens classique du terme. Mais il reste indéniable, malgré cela, que le Comité participe à l’exercice d’une fonction juridictionnelle en tranchant des contestations sur la base du droit et c’est là l’essentiel de ce qui constitue l’acte juridictionnel. C’est parce que le Comité semble, ainsi, voir les choses, qu’il conclut systématiquement ses constatations par un rappel de l’engagement de l’Etat, notamment, à "assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie" et par une demande tendant à recevoir, dans les 90 jours, "des renseignements sur les mesures prises pour donner effet" aux constatations. Le développement de la procédure du suivi vient confirmer, malgré l’hostilité ou les réserves de certains Etats, que l’obligation de respect des constatations rendues ne relève pas, uniquement, de la sphère de la bonne volonté. Le Comité se fait une très haute idée de son rôle et de ses prises de position sur le plan du droit. Son analyse de la question des réserves ne laisse pas, à cet égard, de doute possible.

 

En conclusion :

Ce rapide tour d’horizon permet, depuis 30 ans de procédures de communication, de tracer les lignes qui devraient déterminer l’avenir de ce contentieux.

Une montée en puissance des communications en nombre, en complexité de problèmes juridiques posés. Les Etats qui adhérent (pays de l’Est) posent de nouvelles questions. Il n’est aucun article du Pacte qui n’est invoqué à l’appui d’une violation.

Ainsi les décisions du Comité se sont, au fils du temps, imposées comme source de droit, aujourd’hui dans tous les continents et auprès des juridictions internationales.

Le droit est une arme mais pour être efficace la conquête des universités, des avocats, des tribunaux n’est pas suffisante.

Les ONG, la presse internationale, la diffusion des décisions du Comité et des décisions de justice qui les relaient doivent être mobilisés dans la durée.

Le Haut commissariat a son rôle à jouer, les experts aussi pour qu’au niveau national, la loi institue des mécanismes administratifs, judiciaires qui, à la manière de la commission de réexamen en France pour les décisions de la Cour de Strasbourg, organise la révision judiciaire des décisions de justice intervenues en violation du Pacte.

DROIT EUROPÉEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

 

1 - COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 2 855
Article 6.1 856
Article 8 857
Article 13 855
Article 34 858
Premier protocole additionnel 855-856

 

2 - COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

2.1 - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Concurrence 859
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 860
Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 861
Organisation mondiale du commerce 862
1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Concurrence 863

 

3 - JURIDICTIONS FRANÇAISES

3.1 - COUR DE CASSATION FRANÇAISE

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 864-865-866

 

4 - JURIDICTIONS NATIONALES EUROPÉENNES

4.1 - RÉSUMÉS D’ARRÊTS DE COURS SUPRÊMES EUROPÉENNES

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 10 867
Autorité de la Convention 868

4.2 - AUTRES JURIDICTIONS NATIONALES

Autriche :
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Impôts et taxes 869
Italie :
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Procédures d’insolvabilité 870

 

N° 855

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 2 - Droit à la vie - Protection par les agents de l’Etat - Portée

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 2 - Droit à la vie - Adéquation de l’enquête - Portée

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier protocole additionnel - Article 1er - Droit au respect de ses biens - Violation - Cas - Attaque aérienne

4° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 13 - Droit à un recours effectif - Violation - Enquête pénale ineffective

1° Sur la non-protection alléguée du droit à la vie (article 2 de la Convention)

Pour apprécier les preuves dans le cadre d’une allégation de violation de l’article 2, le critère de la preuve pertinent est celui de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ». Cependant les blessures et les décès survenant pendant une détention donnent lieu à de fortes présomptions de fait. En pareilles circonstances, la charge de la preuve pèse sur les autorités qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante.

Lorsqu’on a recours à une force potentiellement meurtrière en vue d’atteindre un but légitime, la force utilisée doit être strictement proportionnée au but susvisé. Les opérations impliquant un recours potentiel à la force létale doivent être préparées et contrôlées par les autorités de façon à limiter autant que possible les risques d’atteinte à la vie. Les autorités doivent prendre toutes les précautions utiles dans le choix des moyens et des méthodes pour éviter et, pour le moins, réduire au minimum les pertes accidentelles de vies civiles.

Dans les affaires Khachiev et Akaïeva, il est établi que les proches des requérants ont été tués par des militaires de l’armée russe à Grozny (Tchétchénie) à la fin du mois de janvier 2000. Aucune autre explication plausible concernant les circonstances des décès n’a été fournie, ni aucun motif invoqué pour justifier le recours à la force meurtrière des agents de l’Etat. Dès lors, il y a eu violation de l’article 2 de la Convention.

Dans les affaires Issaîeva, Youssoupova et Bazaîeva, les requérantes, civils qui fuyaient Grozny (Tchétchénie), ont été attaquées par des avions militaires russes au moyen de missiles le 29 octobre 1999. Durant cette opération les deux enfants de la première requérante ont été tués et les première et deuxième requérantes ont été blessées. A admettre que les militaires poursuivaient un but légitime, l’opération n’a pas été préparée et exécutée avec les précautions nécessaires à la protection des vies civiles. Il y a donc eu violation de l’article 2 de la Convention.

2° Sur l’adéquation de l’enquête (article 2 de la Convention)

Il est nécessaire, dans les cas impliquant des agents ou organes de l’Etat, de garantir que ceux-ci aient à répondre des décès survenus sous leur responsabilité. Les obligations de l’article 2 ne peuvent être remplies uniquement par l’octroi de dommages-intérêts. L’enquête doit être menée en temps utile et de manière effective, et ses progrès ne doivent pas dépendre de l’initiative des survivants ou des proches des victimes.

Dans l’affaire Khachiev et Akaïeva, les autorités sont restées en défaut de mener une enquête pénale effective sur les circonstances ayant entouré les décès des proches des requérants. En conséquence, il y a eu violation de l’article 2 aussi de ce chef.

Dans l’affaire Issaïeva, Youssoupova et Bazaïeva, les autorités sont restées en défaut de mener une enquête effective au sujet des circonstances de l’attaque menée sur le convoi civil le 29 octobre 1999. Il y a donc eu violation de l’article 2 de ce chef également.

3° Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole n° 1 (Bazaïeva)

Mme Bazaïeva a subi une attaque aérienne qui a entraîné la destruction des véhicules et des biens ménagers appartenant à sa famille. Ces actes sont constitutifs d’atteintes graves et injustifiées à son droit au respect de ses biens. Il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

4° Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention combiné avec les articles 2 de la Convention (Khachiev et Akaïeva), avec l’article 2 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 (Issaïeva, Youssoupova et Bazaïeva)

Eu égard à ses conclusions sur le terrain des dispositions pertinentes, le caractère « défendable » des griefs des requérants au regard de l’article 13 de la Convention est certain. Aux fins de cette disposition, les intéressés auraient donc dû pouvoir exercer un recours effectif en théorie comme en pratique propre à conduire à l’identification et à la punition des responsables et à l’octroi d’une indemnité.

Dans les présentes affaires, les enquêtes pénales se sont révélées ineffectives à raison d’un manque d’objectivité et de minutie, emportant ainsi ineffectivité de tous autres recours qui pouvaient exister, y compris ceux de nature civile. L’Etat a donc manqué à ses obligations découlant de l’article 13 de la Convention.

Première section, 24 février 2005.

Aff. Khachiev et Akaïeva c/ Russie.

Première section, 24 février 2005.

Aff. Issaïeva, Youssoupova et Bazaïeva c/ Russie.

N° 856

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Tribunal - Exécution de ses décisions - Violation - Cas - Décision de justice durablement inexécutée par la force publique

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Cas - Expulsion inexécutée - Refus d’accorder le concours de la force publique

1° Le droit à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie.

Si on peut admettre que les Etats interviennent dans une procédure d’exécution d’une décision de justice, pareille intervention ne peut avoir comme conséquence d’empêcher, d’invalider ou encore de retarder de manière excessive l’exécution, ni moins encore, de remettre en question le fond de cette décision. Un sursis à l’exécution d’une décision de justice pendant le temps strictement nécessaire à trouver une solution satisfaisante aux problèmes d’ordre public peut se justifier dans des circonstances exceptionnelles.

En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 11 avril 1988 prononça la résiliation du bail intervenu entre les parties et ordonna l’expulsion de M. F. ainsi que de tous les occupants avec l’assistance éventuelle de la force publique et ce, sous astreinte provisoire. Il n’a pas été exécuté pendant plus de 16 ans. Cette situation continue de non-respect d’une décision de justice doit s’analyser en une restriction au droit effectif d’accès à un tribunal. Certes, le requérant a perçu une indemnisation pour faute lourde de l’Etat du fait de son refus de prêter concours à l’exécution de la décision de justice litigieuse, mais cette compensation ne comble pas la carence des autorités françaises dans l’exécution de l’arrêt en question. Il demeure que cette décision n’a pas été exécutée et le requérant n’a jamais pu recouvrer la jouissance de son droit de propriété.

Le prolongement excessif de l’inexécution de la décision de justice, et l’incertitude du requérant qui en a résulté quant au sort de sa propriété, ont entravé son droit à une protection judiciaire effective garanti par l’article 6.1. Dès lors, il y a eu violation de cette disposition.

2° Le refus d’apporter le concours de la force publique a eu pour conséquence, en l’absence de toute justification d’intérêt général, d’aboutir à une sorte d’expropriation privée dont l’occupant illégal s’est retrouvé bénéficiaire. Cette situation renvoie au risque de dérive - en l’absence d’un système d’exécution efficace - rappelé dans la recommandation du Comité des ministres en matière d’exécution des décisions de justice, d’aboutir à une forme de « justice privée » contraire à la prééminence du droit. Dans ces circonstances, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention.

Première section, 31 mars 2005.

Aff. Matheus c/ France.

Sur le n°1, dans le même sens que :

C.E.D.H., 2 mars 2004, Popescu c/ Roumanie.

N° 857

N° 8571° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8 - Compatibilité - Loi du 10 juillet 1991

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8 - Respect de la vie privée - Atteinte - Ingérence d’une autorité publique - Ecoute téléphonique extraite d’une autre procédure et sans contrôle

1° La loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 régissant les écoutes téléphoniques répond aux exigences de l’article 8 de la Convention.

2° Le versement au dossier pénal du requérant de la transcription d’écoutes téléphoniques réalisées dans une procédure à laquelle il était étranger et dont il n’a pu contester la régularité a été contraire à l’article 8 de la Conventionqui a été violé.

Quatrième section, 29 mars 2005.

Aff. Matheron c/ France.

Sur le n° 1 dans le même sens que :

C.E.D.H., 24 août 1998, Lambert c/ France.

N° 858

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 34 - Requêtes individuelles - Engagement de ne pas les entraver - Violation - Cas - Etat ne se conformant pas aux mesures provisoires

En ne se conformant pas aux mesures provisoires indiquées en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, mesures de la Cour indiquant au Gouvernement turc le 18 mars 1999 qu’en application de l’article 39 (mesures provisoires) du règlement, « il serait souhaitable, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas extrader les requérants vers la République d’Ouzbékistan avant la réunion de la chambre compétente, soit le 23 mars1999 ». la Turquie n’a pas respecté les obligations qui lui incombaient au regard de l’article 34 de la Convention qui a été violé.

Grande chambre, 4 février 2005.

Aff. Mamatkulov et a. c/ Turquie.

N° 859

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entreprises publiques et entreprises auxquelles les Etats accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Règles opposables aux autorités publiques - Refus d’agir de la Commission - Portée

La Commission européenne n’est pas obligée d’engager une action contre une mesure étatique concernant des entreprises publiques ou pourvues de droits spéciaux ou exclusifs suite à une plainte d’un particulier.

Le refus de la Commission d’engager une action contre un État membre, dans le cadre de son contrôle de ces mesures étatiques, n’est pas attaquable en justice par des particuliers.

Dès lors, la Cour annule l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 janvier 2002.

Grande chambre, 22 février 2005.

Aff. C-141/02 : Commission des Communautés européennes et a. c/ T-mobile Austria Gmbh.

N° 860

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Dispositions générales (articles 2 à 4) - Tribunal du domicile du défendeur - Action intentée dans un État contractant contre une personne domiciliée dans cet État et d’autres défendeurs domiciliés dans un État tiers - Exception du forum non conveniens - Incompatibilité avec la convention de Bruxelles

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Court of Appeal (Cour d’appel, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

La convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale s’oppose à ce qu’une juridiction d’un État contractant décline la compétence qu’elle tire de l’article 2 de ladite convention au motif qu’une juridiction d’un État non contractant serait un for plus approprié pour connaître du litige en cause, même si la question de la compétence d’une juridiction d’un autre État contractant ne se pose pas ou que ce litige n’a aucun autre lien de rattachement avec un autre État contractant.

Grande chambre, 1er mars 2005.

Aff. C-281/02 : Osuwu c/ Jackson et a.

N° 861

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 - Article 54 - Principe non bis in idem - Champ d’application - Décision des autorités judiciaires d’un État membre de renoncer à la poursuite pénale d’une personne en raison exclusivement de l’ouverture d’une procédure analogue dans un autre État membre

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Tribunale di Bologna (Tribunal de première instance, Bologne, Italie), la Cour dit pour droit :

Le principe non bis in idem, consacré à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 à Schengen, ne trouve pas à s’appliquer à une décision des autorités judiciaires d’un État membre déclarant qu’une affaire est clôturée, après que le ministère public a décidé de ne pas poursuivre l’action publique au seul motif que des poursuites pénales ont été engagées dans un autre État membre à l’encontre du même prévenu et pour les mêmes faits, et ce en l’absence de toute appréciation sur le fond.

Cinquième chambre, 10 mars 2005.

Aff. C-469/03 : procédure pénale c/ Miraglia.

N° 862

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Organisation mondiale du commerce - Décision de l’organe de règlement des différends - Effet juridique

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Raad van State (Conseil d’Etat, Belgique), la Cour dit pour droit :

Un opérateur économique ne peut pas invoquer devant une juridiction d’un État membre qu’une réglementation communautaire est incompatible avec certaines règles de l’Organisation mondiale du commerce, alors même que l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a déclaré cette réglementation incompatible avec lesdites règles.

Grande chambre, 1er mars 2005.

Aff. C-377/02 : Van Parys c/ BIRB.

N° 863

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption individuelle - Règlement de la Fédération internationale de football association (FIFA) gouvernant l’activité des agents de joueurs - Caractère obligatoire de la licence de joueur - Justification - Défaut d’intérêt communautaire de la plainte

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Position dominante - Abus - Exclusion - Règlement de la Fédération internationale de football association (FIFA) gouvernant l’activité des agents de joueurs - Restrictions d’accès justifiées - Défaut d’intérêt communautaire de la plainte

La Fédération internationale de football association (FIFA) est une association de droit suisse créée en 1904. Selon ses statuts, elle a pour membres des associations nationales, lesquelles regroupent des clubs de football amateurs ou professionnels. La FIFA a adopté en 1994, pour mettre fin à certaines pratiques préjudiciables aux joueurs et aux clubs, un règlement gouvernant l’activité des agents de joueurs.

Estimant que ledit règlement était contraire aux dispositions du traité CE relatives à la concurrence en raison des restrictions excessives, opaques et discriminatoires à l’accès à la profession qui en résulteraient, M. Piau a introduit une plainte auprès de la Commission européenne.

Suite à l’ouverture d’une procédure en matière de concurrence par la Commission, la FIFA a accepté de modifier son règlement. Au vu des améliorations apportées et des suppressions effectuées dans le nouveau règlement adopté le 10 décembre 2000 et amendé le 3 avril 2002, la Commission a décidé de classer la plainte de M. Piau. Selon le nouveau règlement de la FIFA :

- pour exercer la profession d’agent de joueurs, il faut détenir une licence délivrée par l’association nationale compétente pour une durée indéterminée ;

- le candidat doit passer un examen sous forme d’un questionnaire à choix multiples ;

- les relations entre l’agent et le joueur doivent faire l’objet d’un contrat écrit d’une durée maximale de deux ans, renouvelable. Le contrat doit stipuler la rémunération de l’agent, laquelle est calculée en fonction du salaire de base brut du joueur ;

- en cas de non-respect du règlement, un régime de sanctions à l’égard des clubs, des joueurs et des agents est institué ; et

- l’agent doit souscrire une police d’assurance relative à sa responsabilité civile professionnelle.

M. Piau a maintenu sa plainte auprès de la Commission, qui l’a rejetée pour absence d’intérêt communautaire à poursuivre la procédure. C’est cette décision de rejet qui fait l’objet du recours de M. Piau.

1° Sur l’éligibilité à une exemption au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE des dispositions du règlement de la FIFA, adopté le 10 décembre 2000 et amendé le 3 décembre 2002, gouvernant l’activité des agents de joueurs de football et subordonnant l’exercice de la profession d’agent de joueurs à la détention d’une licence.

Le principe même de la licence, licence imposée par la FIFA et qui conditionne l’exercice de la profession d’agent de joueurs, constitue une barrière à l’accès à cette activité économique et affecte, dès lors, nécessairement le jeu de la concurrence. Il ne peut par conséquent être admis que dans la mesure où les conditions énoncées à l’article 81, paragraphe 3, CE sont satisfaites, de sorte que le règlement modifié serait susceptible de bénéficier d’une exemption sur le fondement de cette disposition, étant établi qu’il contribue à la promotion du progrès économique, réserve aux utilisateurs une part équitable du profit qui en résulte, n’impose pas de restrictions non indispensables pour atteindre ces objectifs et n’élimine pas la concurrence.

Compte tenu d’abord du besoin de professionnalisation et de moralisation de l’activité d’agent de joueurs afin de protéger ces derniers dont la carrière est brève, ensuite du fait que la concurrence n’est pas éliminée par le système de la licence, enfin des conditions actuelles d’exercice de l’activité d’agent de joueurs, caractérisées par une absence quasi générale de réglementations nationales et par le défaut d’organisation collective des agents de joueurs, la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que les restrictions, qui découlent du caractère obligatoire de la licence, seraient susceptibles de bénéficier d’une exemption sur le fondement de l’article 81, paragraphe 3, CE.

En conséquence, l’argumentation de M. Piau doit être rejetée.

2° Sur l’applicabilité de l’article 82 CE

La FIFA, qui constitue l’émanation des clubs, détient une position dominante sur le marché des services d’agents des joueurs.

Néanmoins, le règlement de la FIFA n’impose pas de restrictions quantitatives à l’accès à l’activité d’agent de joueurs préjudiciables à la concurrence, mais des restrictions de nature qualitative qui peuvent être justifiées, et ne constitue donc pas un abus de la position dominante que détient la FIFA sur ce marché.

Il résulte de tout ce qui précède que la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en décidant de rejeter la plainte de M. Piau pour absence d’intérêt communautaire à poursuivre la procédure. Le recours de M. Piau doit par conséquent être rejeté.

Quatrième chambre, 26 janvier 2005.

Aff. T-193/02 : Laurent Piau c/ Commission des Communautés européennes soutenue par la Fédération internationale de football association (FIFA).

N° 864

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Compatibilité. - Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. - Article 43. - Portée.

L’exécution forcée poursuivie en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire aux risques et périls du créancier n’est pas contraire aux exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2ème CIV. - 10 février 2005. REJET

Nos 03-15.067 et 03-15.068. - C.A. Pau, 17 mars 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 865

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Exercice par un conseiller prud’homme d’une mission d’assistance ou d’un mandat de représentation devant le conseil de prud’hommes dont il est membre.

En vertu de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Cette exigence implique qu’un conseiller prud’homme n’exerce pas de mission d’assistance ou de mandat de représentation devant le conseil des prud’hommes dont il est membre.

Soc. - 2 février 2005. REJET

N° 03-40.271. - C.A. Paris, 19 novembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Boutet, Av.

N° 866

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Garantie. - Reconnaissance. - Cas. - Magistrat appelé à statuer sur une décision d’une commission de surendettement fondée sur un jugement qu’il avait précédemment rendu.

Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’exigence d’impartialité, un juge qui statue sur le recours formé, en application de l’article R. 331-8 du Code de la consommation, contre une décision d’une commission de surendettement, même si celle-ci s’est fondée sur un précédent jugement rendu par le même juge. Dans un tel cas, le juge ne statue pas sur un recours afférent à une décision qu’il a précédemment rendue.

2ème CIV. - 10 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-04.102. - T.G.I. Pau, 11 mars 2002.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 867

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10. - Liberté d’expression. - House of Lords. - Action de "breach of confidence". - Restriction. - Cause. - Protection de la réputation ou des droits d’autrui. - Applications diverses. - Condamnation de journalistes consécutivement à la diffusion d’informations confidentielles. -

L’affaire est née d’un litige opposant Mlle Noémie X... au journal le Daily Mirror au sujet d’un article qui dévoilait la toxicomanie du mannequin britannique, et sa participation à des réunions des Narcotiques Anonymes, avec en outre des photographies prises en secret de la jeune femme sortant d’une réunion. Elle forma une action dite "breach of confidence".

L’action de "breach of confidence" repose sur le principe selon lequel il est moralement inacceptable que des informations obtenues dans le cadre d’une relation de confiance soit divulguées sans le consentement de l’intéressé.

Les Law Lords donnent raison à la requérante en relevant, pour la première fois, que s’il n’existe aucune action en responsabilité contre les atteintes à la vie privée dans le droit général de la responsabilité civile (point déjà jugé dans l’affaire Wainwright du 16 octobre 2003), en revanche, le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression protégés par les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme font partie intégrante du recours spécifique du "breach of confidence". Il convient donc de les mettre en balance dans le cas d’espèce.

Plus divisés sur l’application de ces dispositions aux faits de l’espèce, les Law lords ont examiné si le droit à la liberté d’expression dont le journal se prévalait pour justifier, au nom de l’intérêt général, la publication d’un article démentant les propos publics du mannequin, l’emportait sur le droit au respect de la vie privée de la jeune femme, laquelle insistait sur la garantie primordiale de la confidentialité pour des personnes participant à des réunions comme celles des Narcotics Anonymous.

Ils ont jugé, par trois voix de majorité contre deux, que la publication de détails sur le traitement suivi par le mannequin ne pouvait pas être justifiée par la liberté d’expression.

House of Lords, 6 mai 2004, affaire X... V.MGN Limited(1) :

N° 868

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Autorité de la Convention. - Cour constitutionnelle allemande. - Autorité par rapport à la loi fédérale. - Même autorité. - Portée.

La Cour constitutionnelle allemande annule une décision de la cour d’appel de Naumburg (l’Oberlandsgeritch Naumburg).

Par un arrêt du 26 février 2004(2), l’Allemagne avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit au respect de la vie familiale. du requérant (article 8 de la Convention) du fait du refus de la cour d’appel de Naumburg d’accorder l’exercice du droit de visite au requérant, père d’un jeune garçon né hors mariage et abandonné par sa mère sans son accord, ainsi que de lui accorder l’exercice de l’autorité parentale.

L’Oberlandesgericht, dans son arrêt rendu après l’intervention de l’arrêt de la Cour européenne, soutenait que la République fédérale était seule liée par la décision de la Cour européenne des droits de l’homme et non les tribunaux allemands.

La Cour constitutionnelle de Karslruhe relève que la Convention et ses protocoles ont, dans l’ordre juridique allemand, le même rang qu’une loi fédérale. Les tribunaux allemands sont donc tenus de les respecter au même titre que toute loi fédérale. Les garanties prévues par la Convention ont une influence sur l’interprétation des droits fondamentaux prévus par la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte aux libertés telles que prévues par la loi fondamentale.

S’agissant de l’autorité d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en Allemagne, la Cour rappelle que tous les organes constitutionnels de la Fédération et des Länders ainsi que tous les tribunaux et autorités sont liés par les décisions de la Cour constitutionnelle fédérale (article 31, alinéa 1er, de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale) alors que la Convention stipule en son article 46 alinéa 1er que sont seules liées par les décisions de la Cour européenne les parties au litige. Une décision de la Cour européenne des droits de l’homme oblige seulement l’Etat défendeur à mettre un terme à la violation.

Cependant, dans les rapports internes de l’Etat allemand, tout pouvoir étatique, y compris les tribunaux, est en principe lié par les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. L’absence de prise en considération d’une décision de la Cour européenne, comme son "exécution aveugle" en violation d’une norme interne de rang supérieur, sont susceptibles de contrevenir aux droits fondamentaux pris conjointement avec le principe de légalité.

Les tribunaux doivent expliciter les motifs pour lesquels ils ne se conforment pas à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est à ce titre que la Cour constitutionnelle annule l’arrêt de l’Oberlandesgericht dont la motivation ne permet pas d’apprécier si et dans quelle mesure il a été tenu compte de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 février 2004.

Bundesverwaltungsgericht, arrêt du 3 août 2004.

N° 869

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Impôts et taxes - Impôts indirects -Taxes nationales incompatibles avec le droit communautaire - Répétition de l’indu - Modalités - Respect du principe d’effectivité - Charge de la preuve

Dans sa décision du 4 décembre 2004, le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche ; ci-après "VwGH") a, à titre de modèle pour les nombreuses affaires identiques ou similaires pendantes, tiré les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Weber’s Wine World e.a. (C-147/01, arrêt du 2 octobre 2003, Recueil de jurisprudence 2003, page I -11365) concernant les modalités du remboursement d’une imposition indûment perçue au regard du droit communautaire.

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que le principe d’effectivité s’oppose à une législation ou à une pratique administrative nationales qui rendent impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire, en instaurant une présomption d’enrichissement sans cause à partir du seul fait de la répercussion de la taxe sur des tiers.

Dans son arrêt, concernant le principe d’effectivité, le VwGH décide, conformément à l’arrêt de la Cour de justice, que celui-ci s’oppose à une présomption d’enrichissement sans cause à partir du seul fait de la répercussion de la taxe sur des tiers, de sorte que la charge de preuve incombe à l’administration fiscale. Toutefois, le VwGH souligne que, s’agissant d’une taxe "autoliquidée", la preuve de la répercussion effective sur les tiers ne peut être apportée sans la coopération de l’assujetti concerné. À cet égard, l’administration fiscale peut exiger d’avoir accès aux justificatifs que ce dernier était tenu de conserver en vertu des règles du droit national, bien qu’une obligation spéciale ne puisse pas être instaurée, et elle peut avoir recours aux analyses macroéconomiques. Lorsque la restitution ne peut pas être concrétisée en chiffres, l’Administration peut, comme ultima ratio, en respectant les droits de défense de l’assujetti et en motivant la décision, procéder à une évaluation du montant à restituer.

Verwaltungsgerichtshof, 4.12.04, 2003/16/0148.

N° 870

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Procédures d’insolvabilité - Règlement n°1346/2000 - Ouverture de la procédure - Compétence juridictionnelle internationale - Tribunal du lieu du centre des intérêts principaux du débiteur - Centre présumé être celui du lieu du siège statutaire - Preuve contraire

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Procédures d’insolvabilité - Règlement n° 1346/2000 - Ouverture de la procédure - Compétence juridictionnelle internationale - Obstacle - Procédure déjà ouverte dans un autre Etat membre - Appréciation - Effet

Par arrêt du 20 février 2004, le tribunal de Parme (tribunal de première instance, Italie) a déclaré l’état d’insolvabilité de la société Parmalat s.p.a., ayant son siège principal en Italie, ainsi que de la société de droit irlandais Eurofood Ifsc Ltd, appartenant au groupe Parmalat.

1° Sur la compétence internationale du tribunal de Parme pour juger de la crise de l’entreprise irlandaise

Le Tribunal s’est déclaré compétent pour juger de la crise de l’entreprise irlandaise en se fondant, sur la constatation que le centre des intérêts principaux de cette entreprise est situé à Collecchio (Parme), à savoir au siège effectif où opèrent les administrateurs de celle -ci, et que le siège statutaire situé en Irlande n’est qu’un siège "formel", une "articulation financière" du groupe Parmalat.

Le Tribunal fait référenceà l’article 3, paragraphe1, du règlement n° 1346/2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, selon lequel "les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité. Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, sauf dans le cas de preuve contraire, être le lieu du siège statutaire".

En l’espèce, selon le tribunal de Parme, le siège principal d’Eurofood est situé à Collecchio dès lors que, premièrement, les deux administrateurs siégeant dans son conseil d’administration et chargés de la gestion de l’entreprise ont toujours été des employés du groupe Parmalat, deuxièmement, Eurofood n’a pas d’employé en Irlande, troisièmement, elle n’a été créée que pour effectuer des opérations de financement en faveur de Parmalat et, enfin, elle offrait à Parmalat des locaux opérationnels, une assistance comptable et légale pour la présentation des bilans, l’ouverture des comptes bancaires et la gestion des transferts des fonds. En conclusion, le siège d’Eurofood en Irlande n’est, selon le tribunal de Parme, qu’un siège formel, son activité étant exercée uniquementdans l’intérêt de l’entreprise Parmalat et sous le contrôle total de celle-ci.

2° La présentation de la demande de liquidation à un juge irlandais et la nomination d’un syndic provisoire par ce juge constituent-elles un obstacle à la déclaration d’insolvabilité d’Eurofood par le juge italien ?

S’agissant de la procédure relative à la liquidation forcée d’Eurofood, pendante devant le juge irlandais - qui a donné lieu à un renvoi préjudiciel introduit par la Supreme Court irlandaise (Bondi, C-341/04, affaire pendante), portant notamment sur l’interprétation des dispositions du règlement n° 1346/2000 relatives à la compétence internationale pour ouvrir une procédure d’insolvabilité -, le Tribunal considère que la présentation de la demande de liquidation ainsi que la nomination d’un syndic à titre provisoire ("provisional liquidator") par le juge irlandais ne constituent pas un obstacle à la déclaration d’insolvabilité par le juge italien et à la qualification de celle-ci en tant que procédure principale au sens de l’article 3, troisième alinéa, du règlement n°1346/2000, dans la mesure où, à l’étranger, il n’y a pas eu de décision d’ouverture formelle d’une procédure principale pouvant être reconnue au sens de l’article 16 du même règlement.

Selon le Tribunal, la simple présentation de la demande ne peut être qualifiée d’acte d’ouverture de la procédure dès lors que seul un acte produisant des effets exécutifs, même provisoires, mais fondamentalement définitifs, sur l’état d’insolvabilité de l’entreprise peut produire les effets procéduraux et substantiels prévus par le règlement (article 2, lettre b). De même, la nomination par la High Court du syndic provisoire, n’étant qu’une mesure d’urgence ayant pour but d’empêcher la production de certains effets avant la liquidation de l’entreprise, ne constitue pas un obstacle à la déclaration d’insolvabilité de l’entreprise dans un autre État membre.

En conséquence, le Tribunal a déclaré l’état d’insolvabilité à la fois de l’entreprise Eurofood et du groupe Parmalat.

Tribunale di Parma, arrêt du 20.02.04,Eurofood Ifsc Ltd ; Foro italiano 2004, I, Col. 1568 ;

C.J.C.E., aff. C-341-04, Bondi c/ Bank of America, aff. pendante.


 

1. Source des deux arrêts cités : Reflets n°3 /2004in site de la Cour de Justice des Communautés européennes, http://www.curia.eu.int/fr/coopju/apercu_reflets/lang/index.htm

2. Case of Görgülü v. Germany, en anglais seulement sur http://www.curia.eu.int/fr

 
Compétence judiciaire 871-872-873-874

 

N° 871

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Demande en réparation des dommages résultant du fonctionnement des services de l’état civil. - Applications diverses

La demande en réparation des dommages résultant d’une faute commise par un service public, qui met en cause le fonctionnement des services de l’état civil, lesquels sont placés sous le contrôle de l’autorité judiciaire, ressortit à la juridiction judiciaire.

14 février 2005

N° 3401. - T.P. Saint-Quentin, 26 mai 1998

Mme Mazars, Pt. - Mme Hagelsteen, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.

N° 872

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers. - Existence d’une convention d’occupation du domaine public. - Absence d’influence

La gestion et l’exploitation d’abattoirs gérés en régie par un établissement public de coopération intercommunale présente le caractère de service public industriel et commercial et les préjudices matériels et commerciaux, qui découlent de l’incendie ayant endommagé d’une part les locaux de ces abattoirs qu’une personne privée utilisait et d’autre part des emplacements d’un marché dont cette personne disposait en vertu d’une convention d’occupation, ont été subis par elle en qualité d’usager de ce service. Même si cette personne est par ailleurs liée à l’établissement public, pour ce qui concerne les emplacements du marché, par une convention d’occupation du domaine public, le litige relatif à la réparation de ces préjudices matériels et commerciaux ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, les liens existants entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers étant des liens de droit privé.

14 février 2005

N° 3405

Mme Mazars, Pt. - M. Stirn, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.

N° 873

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à l’application d’un accord interprofessionnel agricole. - Condition

Le litige survenu à l’occasion de l’application d’un accord interprofessionnel agricole relatif à la détermination du prix d’un produit agricole payé aux producteurs par les industriels, dans les rapports de droit établis, en l’absence d’exercice de prérogatives de puissance publique, entre un agriculteur et une organisation interprofessionnelle agricole relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

14 février 2005

N° 3432

Mme Mazars, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv.

N° 874

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé. - Cas. - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public. - Condition

Si les dispositions de l’article L. 122-12 du Code du travail, interprétées au regard de la directive n° 98/50/CEE du Conseil du 29 juin 1998, imposent le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l’entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu’ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public, elles n’ont pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de droit privé tant que n’a pas été établi entre l’employeur public et le salarié un rapport de droit public.

Par suite, lorsqu’un salarié dont le contrat de travail n’a pas été repris après le rachat, par une personne publique, de la concession exploitée par l’entreprise qui l’avait recruté, demande la condamnation de cette personne publique à lui verser des rappels de salaires et diverses indemnités pour rupture abusive de contrat, ce litige relève de la compétence du juge judiciaire, le caractère administratif de certaines des activités reprises du fait du rachat de la concession de service public par la personne publique étant sans incidence sur la nature du contrat de droit privé subsistant entre ce salarié et le nouvel employeur.

14 février 2005

N°3441

Mme Mazars, Pt. - M. Durand-Viel, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.

A - ARRÊT DU 4 MARS 2005 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
INTÉRÊTS - Intérêts moratoires  
  Communiqué
  Rapport
  Avis
  Arrêt

B - ARRÊT DU 11 MARS 2005 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
 
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers  
  Communiqué
  Rapport
  Avis
  Arrêt

 

COMMUNIQUE

 


 

Le point de départ des intérêts moratoires, qui visent à réparer le préjudice résultant du retard dans le paiement d’une créance, est déterminé par les articles 1153 et 1153-1 du Code civil, qui distinguent selon que l’obligation a ou non un caractère indemnitaire. Si la créance a un caractère indemnitaire, les intérêts courent à compter du prononcé du jugement qui en fixe le montant, sauf pour le juge à en décider autrement, de façon discrétionnaire. Pour les créances déjà liquidées avant toute intervention judiciaire, le point de départ est celui du jour de la sommation de payer excepté le cas où la loi les fait courir de plein droit. Le régime applicable au point de départ des intérêts est donc subordonné à la nature de la créance.

La question a été posée à la Cour de cassation de savoir quelle était la nature de la créance des tiers payeurs de prestations versées aux victimes d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, lorsqu’ils exercent un recours subrogatoire tendant au remboursement des sommes versées contre les personnes tenues à réparation ou leur assureur. Au cas d’espèce, l’Etat poursuivait le responsable d’un accident causé à un de ses agents en remboursement de sommes versées à la victime, ainsi que son assureur. Les juges du fond avaient fixé au jour de la demande le point de départ des intérêts, ce que l’assureur contestait en se prévalant du caractère indemnitaire de la créance de l’Etat.

Par arrêt du 4 mars 2005, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond en énonçant que la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d’action de la victime, n’est pas indemnitaire et se borne au paiement d’une certaine somme. En effet, si l’exercice du recours dépend de l’existence d’un lien de causalité entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, la créance, quant à elle, n’est pas fixée par le juge, puisqu’elle repose sur l’obligation légale pesant sur le tiers payeur de verser des prestations à la victime d’une atteinte à la personne.

Dans ces conditions, le délai existant entre la naissance de cette créance, fixée au jour du versement des prestations, et la date à laquelle le lien de causalité justifiant le bien-fondé de l’exercice du recours subrogatoire est établi, doit être, dans sa traduction monétaire, supporté par le responsable de l’accident ou son assureur, sans demeurer à la charge du tiers payeur, qu’il s’agisse de l’Etat ou des organismes de sécurité sociale.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions non conformes de l’avocat général.

(Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)

 

INTÉRÊTS

Intérêts moratoires - Point de départ - Sommation de payer - Cas - Dette d’une somme d’argent - Applications diverses - Recours du tiers payeur -

La créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d’action de la victime, n’est pas indemnitaire et se borne au paiement d’une somme d’argent.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, appliquant l’article 1153 du Code civil, fixe le point de départ des intérêts de la créance de l’Etat tiers payeur à compter du jour de demande.

Rapport de M. Rognon

Conseiller rapporteur

 


 

I. - QUESTION POSÉE PAR LE POURVOI

Le présent pourvoi pose la question de savoir à quelle date courent les intérêts de la créance de l’État qui exerce, contre l’auteur d’un accident, l’action en remboursement des prestations qu’il a versées à son agent, victime ; autrement formulée, celle des domaines respectifs d’application des articles 1153 et 1153-1 du Code civil ; ou, encore, celle du caractère déclaratif ou constitutif du jugement.

Par arrêt du 29 avril 2004, la 2ème chambre civile a renvoyé devant l’Assemblée plénière le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rendu le 26 février 2002 par la cour d’appel de Grenoble, en raison de la résistance de cette Cour à sa jurisprudence tenue pour constante depuis un arrêt du 26 juin 1996(1), mais opposée à celle, qui apparaît toute aussi constante, des autres Chambres(2).

 

II. - LES FAITS ET LA PROCÉDURE

Le 14 juillet 1994, Emmanuelle Y..., professeur d’éducation physique, fonctionnaire titulaire du ministère de l’éducation nationale, qui effectuait un stage de parapente à Ceillac (Hautes-Alpes), a été heurtée en vol par un autre parapentiste, René X..., déclaré seul responsable des conséquences dommageables de la collision par jugement du tribunal de grande instance de Gap, en date du 29 mars 2000, qui l’a notamment condamné, solidairement avec son assureur, le GIE Avia France, à payer à l’agent judiciaire du Trésor (AJT), les sommes versées par l’État à son agent, au titre des traitements et charges salariales y afférentes.

Pour fixer à la date de la décision le point de départ des intérêts dus sur cette somme, les premiers juges retiennent que "le montant de la créance de recours du tiers payeur est subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage" et que "le montant des dommages et intérêts n’est liquidé qu’au jour du prononcé de la décision".

Sur l’appel de l’AJT, l’arrêt infirmatif attaqué énonce, notamment, que les sommes, dont le remboursement est demandé, correspondent au montant des salaires et des charges sociales versées à la victime pendant sa période d’arrêt de travail et non à une indemnité dont la fixation appartient au juge ; qu’il s’agit donc d’une créance déjà payée, connue à l’avance, sur laquelle le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation et que l’auteur du dommage ne pouvait qu’être condamné à rembourser dans son intégralité dès lors que sa responsabilité était reconnue.

 

III. LES MÉMOIRES

III.I Le mémoire en demande, produit pour la société Axa Global Risks, liquidateur amiable du GIE Avia France, propose un moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 1153-1 du Code civil, que les juges ont refusé d’appliquer, alors que la créance de l’État étant subordonnée au lien de causalité à établir entre le service des prestations et les dommages subis par la victime, le point de départ des intérêts doit être fixé en application de l’article précité.

Le mémoire, qui reprend le chapeau des arrêts les plus récents de la 2ème chambre civile(3), fait valoir que le tiers payeur, subrogé dans les droits de la victime, ne saurait avoir plus de droit que cette dernière, dont le droit à indemnisation est établi par le juge et dont le préjudice est évalué au jour du jugement. Les sommes versées par l’État, ajoute la demanderesse, ne sont qu’un élément du préjudice de la victime et ne sauraient être soumises à un régime différent sur le point de départ des intérêts.

Les juges, qui ont un pouvoir de contrôle du lien de causalité, ne se contentent donc pas de consacrer un droit déjà acquis dans son principe.

III.II Le mémoire en défense soutient, ce qu’a jugé l’arrêt attaqué, que l’exigence d’un lien de causalité entre le versement des prestations et le dommage subi par la victime n’a pas pour effet de faire perdre à la créance de l’organisme social sa nature légale ou réglementaire et qu’ainsi seules sont applicables les dispositions de l’article 1153 du Code civil, auxquelles sont soumises, selon le défendeur, toutes les obligations qui se bornent au paiement d’une somme d’argent, qu’elles soient contractuelles, à la fois conventionnelles et légales (comme celles nées du contrat de travail) ou légales et réglementaires, qui existent avant la décision judiciaire, peu important que celle-ci intervienne sur l’action directe en paiement ou sur l’action en remboursement par subrogation dans les droits de la victime.

Citant la jurisprudence relative aux pouvoirs du juge dans la fixation des créances contractuelles, l’AJT retient, par analogie, que l’action du tiers payeur, qui tient ses droits des dispositions du Code de la sécurité sociale ou du statut de la fonction publique, ne tend pas à la fixation d’une indemnité mais au remboursement des prestations servies sur ce fondement légal ou réglementaire sur lequel ne peuvent influer les vérifications préalables concernant le lien de causalité devant exister, d’une part, entre le fait dommageable et le préjudice, d’autre part entre celui-ci et les prestations versées : le juge se borne à constater la préexistence d’une créance.

Le défendeur ajoute, se référant à une jurisprudence constante de la Cour de cassation(4), qu’à supposer applicables les dispositions de l’article 1153-1 du Code civil, le rejet du pourvoi s’imposerait dès lors que la cour d’appel pouvait, de manière discrétionnaire, fixer le point de départ des intérêts à une date autre que celle de son arrêt.

Une indemnité de 1.300 euros est réclamée par la société Axa Global Risks au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l’AJT sollicite la condamnation du demandeur au pourvoi à lui payer la somme de 1.800 euros sur ce même fondement.

 

IV. DISCUSSION

IV.1. les domaines respectifs d’application des articles 1153 et 1153-1 du Code civil

En dehors des dommages et intérêts compensatoires, qui indemnisent le dommage causé par le fait générateur imputable au responsable, le juge peut allouer à la victime des intérêts moratoires, qui réparent le préjudice résultant du retard dans le paiement(5).

 

1. Selon l’article 1153 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte : il s’agit de la réparation forfaitaire d’un préjudice irréfragablement présumé.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou de tout autre acte dont il ressort une interpellation suffisante, réserve faite des textes en disposant autrement(6).

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux créances déjà liquidées avant toute intervention judiciaire.

 

2. L’article 1153-1, introduit dans le Code civil par l’article 36 de la loi du 5 juillet 1985 pour mettre fin aux incertitudes d’une jurisprudence hésitante(7), fixe le point de départ des intérêts des créances indemnitaires et des autres créances dont il appartient au juge de déterminer le montant.

En toute matière, énonce le texte, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Ces intérêts courent du jour du prononcé du jugement ou de l’arrêt confirmatif, sinon de la date de la décision d’appel, le juge pouvant toujours en décider autrement, sans avoir à en rendre compte(8).

 

3. La mise en oeuvre de ces dispositions a conduit à des interprétations jurisprudentielles qui paraissent échapper à la classification doctrinale des jugements déclaratifs de droit, prévalant en matière contractuelle, et des décisions constitutives de droit, qui seraient l’apanage des obligations délictuelles(9).

 

a) L’article 1153 est appliqué non seulement aux obligations pécuniaires de nature contractuelle mais encore à des obligations légales ou quasi-contractuelles, lorsque le juge constate une dette d’ores et déjà liquide et exigible : il faut, mais il suffit, qu’elle puisse être déterminée sans l’intervention du juge, soit par les effets d’une convention, soit par l’application d’une disposition légale ou réglementaire, peu important sa nature indemnitaire ou sa cause extra-contractuelle, et alors même que le juge serait saisi d’une contestation sur son montant(10).

Sans prétendre être exhaustif, on peut citer :
-les sommes restant dues en exécution d’un contrat d’entreprise, en cas de contestation sur le montant des prestations dues(11) ;
-les sommes restant dues au titre d’un contrat de bail(12) ;
-l’indemnité d’assurance de chose due par un assureur à son assuré(13) et, depuis peu, l’indemnité d’assurance de responsabilité due par l’assureur(14) ;
-les sommes restituées après paiement indu(15), sauf si le débiteur de la restitution est de mauvaise foi, car alors, selon l’article 1378 du Code civil, les sommes objet de la répétition doivent être restituées avec intérêts courant du jour du paiement ;
-les sommes dues par un débiteur à un créancier subrogé, en cas de subrogation conventionnelle : les intérêts sur la somme due courent à compter de la mise en demeure délivrée par le subrogé(16).

 

b) Sont, au contraire, incontestablement soumises aux dispositions de l’article 1153-1 du Code civil, les indemnités dues, même à titre provisionnel, par l’auteur du dommage sur le fondement de sa responsabilité civile, fixées par le juge, sans qu’il y ait à distinguer selon leur cause contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle(17).

Les dispositions de cet article sont tout aussi applicables à des créances, indemnitaires ou non, également fixées par le juge mais sur des fondements aussi divers que :
-l’enrichissement sans cause(18),
-le rapport successoral(19),
-la liquidation d’astreinte(20).

 

IV.2. Le point de départ des intérêts de la créance du tiers payeur

1. Selon les articles 28, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, les tiers payeurs de prestations, limitativement énumérées, versées aux victimes d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne disposent, contre les personnes tenues à réparation (les tiers responsables), et leur assureur, de recours tendant au remboursement des sommes versées, dont le caractère subrogatoire est affirmé.

Par tiers payeur, il faut entendre non seulement les organismes qui gèrent des régimes généraux ou spéciaux de sécurité sociale des salariés du secteur privé et de la fonction publique mais encore ceux qui interviennent au titre de l’assurance maladie des professions agricoles ou des travailleurs non salariés(21).

 

2. L’État exerce son recours en remboursement des prestations visées par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 précitée et versées à un fonctionnaire titulaire ou assimilé sur le fondement des articles 1 et 5 de l’ordonnance du 7 janvier 1959(22). Mais si l’accidenté est un agent non titulaire, il agit comme une caisse de sécurité sociale par application des articles L. 454-1 (accident du travail) ou L. 376-1 (accident de droit commun) du Code de la sécurité sociale(23).

Si l’État conserve une action directe pour la récupération des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées pendant la période d’indisponibilité de la victime (article 32 de la loi du 5 juillet 1985), son recours subrogatoire, qu’aucune raison objective ne différencie de celui ouvert à tout autre tiers payeur, ne lui permet de recouvrer que des prestations de caractère indemnitaire(24).

Il en résulte, notamment, d’une part, que l’admission du recours est subordonnée à l’existence d’un préjudice de droit commun et d’un lien de causalité entre les prestations servies et ce préjudice(25), d’autre part, qu’il a pour limite l’indemnité réparant ce préjudice(26), et, enfin, qu’il ne peut être exercé que pour les prestations déductibles de cette indemnité.

Le juge exerce un contrôle sur ce lien de causalité, qui ne doit pas être confondu avec celui devant être constaté entre le dommage subi par la victime et le fait du tiers responsable et sans lequel les problèmes posés par les recours des tiers payeurs sont résolus d’avance, aucun recours n’étant alors ouvert contre quiconque faute d’action directe contre la victime ou un tiers.

 

3. Après la promulgation de la loi du 5 juillet 1985 insérant l’article 1153-1 dans le Code civil, l’ensemble des chambres de la Cour de cassation ayant eu à se prononcer sur la détermination du point de départ des intérêts de la créance de l’Etat tiers payeur ont considéré qu’ils devaient courir à compter de la sommation de payer, en application de l’article 1153, alinéa 3, du Code civil, au motif que la décision judiciaire condamnant l’auteur du dommage à rembourser le tiers payeur ne fait que reconnaître la créance de ce dernier(27).

La doctrine s’est prononcée elle aussi en faveur de l’application de l’article 1153 du Code civil(28).

Mais par son arrêt du 26 juin 1996(29), la 2ème chambre civile a modifié sa jurisprudence en appliquant désormais l’article 1153-1 du Code civil au recours de l’État tiers payeur, le "montant (de sa créance) étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime"(30).

Du contrôle par le juge du lien de causalité entre le dommage et les prestations versées, la 2ème chambre civile a donc cru pouvoir déduire le caractère constitutif et non pas déclaratif du jugement en fixant le point de départ des intérêts au jour de la décision, par application de l’article 1153-1 du Code civil.

Les auteurs cités soulignent l’ambiguïté de ce revirement et les incertitudes qui en résultent(31).

Pour Jean-Paul Dorly, rapporteur de deux des arrêts cités, au contraire, "cette conséquence apparaît en définitive logique. On se trouve en matière de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Le recours du tiers payeur est subrogatoire. Qu’il soit un organisme, un établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale du 1° de l’article 29, ou l’État ou une personne publique du 2° du même article, aucun texte ne lui confère en vérité un privilège, un droit supplémentaire par rapport à son subrogeant"(32).

C’est précisément la thèse soutenue par le demandeur au pourvoi.

Elle postule que la subrogation induit le caractère indemnitaire des prestations(33).

Encore convient-il de ne pas attribuer à la subrogation légale édictée par l’article 30 de la loi du 5 juillet 1985 plus d’effet qu’elle n’en a : la subrogation personnelle s’analyse en une transmission de la créance, qui s’effectue sur le fondement d’un paiement(34) et si ses effets sont limités par les conditions d’admission du recours du tiers payeur, elle ne saurait influer ni sur l’objet de la demande résultant de l’action en paiement d’une créance dont le montant est déterminé sans que le juge ait à l’évaluer, ni sur la cause des intérêts moratoires qui sanctionne un retard dans l’exécution. L’État est subrogé parce qu’il a payé des éléments du préjudice dus par le tiers responsable : celui-ci (et surtout son assureur) s’enrichirait sans cause en tardant, sciemment ou non, à exécuter.

Et, toutes choses égales, c’est bien ce que semble réaffirmer la 1ère chambre civile, dans un arrêt de revirement du 7 mai 2002 sur le point de départ des intérêts moratoires dus par le tiers responsable à l’assureur de responsabilité qui a indemnisé la victime, son assuré(35).

Il reste que la 2ème chambre civile confirme sa position, tout en approuvant les cours d’appel qui fixent le point de départ des intérêts à une date autre que celle de la décision mais "en ne faisant qu’user de la faculté ouverte à leur discrétion par l’article 1153-1 du Code civil"(36), même si un arrêt, non publié, ajoute à l’incertitude en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel ayant fait courir les intérêts au jour de la demande d’une caisse de sécurité sociale qui, par "lettres des 14 mars et 5 avril 1991 réclamait sans ambiguïté le règlement des dépenses qu’elle avait engagées"(37) (il est vrai qu’en l’espèce le débiteur et son assureur admettaient la date de la demande comme point de départ des intérêts).

 

4.S’agissant des autres Chambres, leur jurisprudence est restée constante et identique à celle qui prévalait avant le revirement opéré en 1996 par la 2ème chambre civile : si la chambre sociale n’a pas eu à statuer, tant la chambre criminelle(38) que la 1ère chambre civile(39) décident que le juge n’ayant pas à évaluer la créance du tiers payeur, les intérêts moratoires sont dus à compter de la demande ou du jour du paiement des prestations si celui-ci est postérieur.

Les juridictions administratives ont adopté une position similaire(40).

Et il est fait application de cette règle même lorsque la prestation à recouvrer consiste dans le versement d’un capital représentatif de la pension ou d’une rente ayant fait l’objet d’une concession définitive aux ayants droit, l’arrêt attaqué étant cassé au motif que "la créance d’une somme d’argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater porte intérêts à compter de la sommation de payer : tel est le cas de la créance de l’État dont l’agent judiciaire poursuit le recouvrement en application de l’ordonnance du 7 janvier 1959"(41).

Sur ce point précis, une partie de la doctrine est réservée, allant jusqu’à soutenir qu’au contraire, l’Etat devrait un escompte au tiers responsable(42).

On peut répondre que l’article 1153 du Code civil sanctionnant le retard dans l’exécution, il appartient au responsable -et surtout à son assureur- de payer à première demande, même avant tout recours, le Trésor public n’ayant pas à supporter le coût du financement de ses prestations sur les marchés financiers aux lieu et place des compagnies d’assurances(43).

 

V. - CONCLUSION : LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES

Le rejet du pourvoi permettrait de lever les incertitudes résultant du revirement opéré par l’arrêt de la 2ème chambre civile du 26 juin 1996 en retenant la date de la demande comme point de départ des intérêts moratoires lorsque le juge se borne à constater une créance liquide et exigible, qu’elle soit déterminée par les effets d’une convention ou par l’application d’une disposition légale ou réglementaire, sans qu’importe son fondement contractuel, délictuel ou quasi-délictuel, son montant fût-il contesté.

La cassation de l’arrêt attaqué reviendrait, ce qu’a manifestement entendu affirmer la 2ème chambre civile, à marquer la primauté du caractère indemnitaire de la créance et du contrôle du juge sur la relation causale.

Un rejet pourrait être également envisagé en relevant que, selon l’article 1153-1 du Code civil, il est du pouvoir discrétionnaire du juge de fixer le point de départ des intérêts à une date autre que celle de sa décision, ce que suggère d’ailleurs, à titre subsidiaire, le mémoire en défense.


 

1. 2è Civ., 26 juin 1996, Bull., II, n° 188, p. 114.

2. Crim., 11 décembre 1996, Bull., n° 463, p. 1349.

3. 2è Civ., 12 novembre 1997, Bull., II, n° 262, p. 154 ; 2è Civ., 1er avril 1998, Bull., II, n° 117, p. 69.

4. Ass. plén., 3 juillet 1992, Bull., Ass. Plén. n° 7, p. 15 : "en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d’appel n’a fait qu’user de la faculté remise à sa discrétion par l’article 1153-1 du Code civil".

5. G. Viney et P. Jourdain, "Les effets de la responsabilité", Traité de droit civil, J. Ghestin, dir, LGDJ, 2ème édition, 2001, n° 334 à 347 ; P. Le Tourneau, dir., "Droit de la responsabilité et des contrats", Dalloz Action 2004, n° 2453 à 2468.

6. A titre d’exemples non limitatifs : articles L. 511-45, L. 511-46, L 512-3 du Code de commerce pour la lettre de change et le billet à ordre ; articles L. 122-3 et L. 131-2 du Code de la consommation sur les ventes forcées et sur les arrhes.

7. G. Viney et P. Jourdain, op. cit., note 5, n° 339.

8. Ass. Plén., 3 juillet 1992, op. cit., note 2.

9. R. Meurisse, "Les intérêts des dommages et intérêts alloués par le juge" G.P. 1962, II, doctr., p. 15.

10. G. Viney et P. Jourdain, op. cit., note 5, n° 341 ; P. Le Tourneau, op. cit., note 5, n° 2456.

11. "La circonstance que les sommes restant dues en fonction d’un contrat d’entreprise ont été réduites par le juge ne fait pas obstacle à l’application de l’article 1153 du Code civil en vertu duquel le débiteur doit l’intérêt des sommes dues à compter du jour où il est mis en demeure" : 3è civ., 16 février 1983, bull., III, n° 49, p. 40. "La circonstance que les sommes dues en vertu d’une convention d’honoraires ont été déterminées par une expertise et qu’une assignation a été délivrée après ladite expertise, ne fait pas obstacle à l’application de l’article 1153 du Code civil, en vertu duquel le débiteur doit l’intérêt des sommes dues à compter du jour où il a été mis en demeure par l’assignation originaire" : Com., 3 novembre 1983, Bull., IV, n° 289, p. 253.

12. "Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme d’argent, les intérêts moratoires commencent à courir du jour de la sommation de payer, quand bien même le juge saisi de la contestation évaluerait finalement la créance à une somme différente de celle qui était réclamée" : 1ère Civ., 30 juin 1993, Bull., I, n° 235, p. 162.

13. "Est dépourvu de base légale l’arrêt qui pour fixer à la date de l’assignation au fond - délivrée par un assuré sinistré à son assureur - le point de départ des intérêts moratoires afférents aux condamnations prononcées contre l’assureur, déclare qu’il n’y avait pas lieu de retenir la date d’une assignation précédente devant le juge des référés, au motif que cette juridiction s’était déclarée incompétente. Il appartenait, en effet, à la cour d’appel de rechercher si le contrat d’assurance avait fixé le point de départ des intérêts dus et, dans la négative, de déterminer s’il s’agissait du recouvrement d’une créance, auquel cas les intérêts étaient dus du jour de la sommation - laquelle pouvait résulter d’une assignation en paiement d’une provision devant le juge des référés - ou s’il s’agissait de la fixation d’une indemnité, auquel cas la somme allouée ne pouvait produire d’intérêts - sauf à titre compensatoire - que du jour de cette fixation" : 1ère Civ, 10 janvier 1984, Bull., I, n° 7, p. 5.
"La règle de l’article 1153 du Code civil selon laquelle, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une somme d’argent, les intérêts résultant du retard dans l’exécution ne sont dus que du jour de la sommation, s’applique à l’indemnité due par l’assureur, dès lors que, s’agissant d’une assurance de chose, son montant est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne résulte pas de l’évaluation d’un préjudice faite par le juge le jour où il statue" : 1ère Civ., 21 juin 1989, Bull., I, n° 250, p. 166.

14. 1ère Civ., 14 novembre 2001, Bull., I., n° 277, p. 176, commenté par P. Jourdain, Resp. civ. assur., 2002, chron., n° 3.

15. "Celui qui, de bonne foi, a reçu une somme qui ne lui était pas due, est obligé de la restituer avec les intérêts moratoires du jour de la demande, dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé par l’application de dispositions légales ou réglementaires, ou par convention" : Ass. plén., 2 avril 1993, Bull., Ass. Plen., n° 9, p. 12. ; conclusions Jeol, D. 1993, Jurisp., p. 373 et commentaire J-L Aubert, D. 1994, Somm. com., p. 14.

16. "Il résulte de l’article 1153 du Code civil que la personne tenue au paiement d’une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu’après avoir été mise en demeure, même dans l’hypothèse où l’assuré victime avait délivré une quittance subrogative à son assureur" : 1ère Civ.,7 mai 2002, Bull., I, n° 118, p. 91 ; obs de L. Mayaux in R.G.D.A. 2002, p. 711 ; voir aussi Lamy Assurances 2004, n° 944.

17. G. Viney et P. Jourdain, op. cit., note 5, n° 345.

18. "Une créance née d’un enrichissement sans cause n’existe et ne peut produire d’intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée" : Com., 6 janvier 1987, Bull., IV, n° 6, p. 4.

19. "Lorsque le rapport se fait en valeur en fonction d’une indemnité, celle-ci n’est productive d’intérêts qu’à compter du jour où elle est déterminée" : 1ère Civ., 27 janvier 1987, Bull., I, n° 36, p. 25.

20. "La liquidation de l’astreinte donne naissance à une dette de somme d’argent, effective et exigible, et, comme telle, productive d’ intérêts légaux au jour où la décision la prononçant est devenue exécutoire" : 1ère Civ, 18 octobre 1983, Bull., I, n° 234, p. 209.

21. Pour une énumération, voir la chronique de Jean-Paul Dorly : "les évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les recours des tiers payeurs", Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, mai 1998, p. 181.

22. Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques, obs P. Esmein, JCP éd. G., 1959-I-1489.

23. Les dossiers juridiques du ministère de l’économie et des finances, " le recours de l’État tiers payeur", 1999, p. 49.

24. Y. Lambert-Faivre "Droit du dommage corporel, systèmes d’indemnisations", Dalloz, 4ème édition, 2000, p. 559.

25. Soc., 6 juillet 1979, Bull, V, n° 629, p. 459.
Crim., 5 mars 1980, Bull. crim., n° 84, p. 199.
Soc., 21 mai 1986, Bull., V, n° 232, p. 179.
Crim., 1er juin 1994, Bull., n° 222, p. 540, obs. H. Groutel, Resp. civ. assur., 1994, comm., n° 33 et note P. Jourdain, R.T.D.Civ., 1995.379.
2è Civ, 26 juin 1996, Bull., II., n° 188, p. 114, obs. H. Groutel, Resp. civ. assur., 1996, chron., n° 36 et comm. P. Jourdain, RTDCiv., 1997.150.
Ass. plén., 7 février 1997, Bull., Ass. Plén., n° 1, p. 1

26. Ass. Plén., 21 avril 1967, Bull., Ass. Plén., n° 3, p. 3.

27. "La créance d’une somme d’argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater porte intérêts à compter de la sommation de payer. Tel est le cas de la créance de l’Etat dont l’agent judiciaire poursuit le recouvrement en application de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959" : 1ère Civ, 9 mai 1990, Bull., I, n° 99, p. 73, obs. H. Groutel, Resp. civ. assur., 1990, comm., n° 284.
"L’Etat poursuivant le recouvrement de dépenses auxquelles il est légalement tenu, sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l’existence, doit produire intérêts du jour de la demande" : 2è Civ, 24 mai 1991, Bull., II, n° 160, p. 86.
"Justifie sa décision la cour d’appel qui alloue à l’une des personnes publiques visées par l’ordonnance du 7 janvier 1959 les intérêts au taux légal à compter de la demande sur le capital représentatif d’une pension d’invalidité servie à un agent, victime d’un accident, dès lors que ce capital constitue, aux termes de l’article 1-III de ce texte, la créance de ce tiers payeur, dont la décision judiciaire se borne à constater l’existence dans la limite du préjudice découlant de l’atteinte à l’intégrité physique" : Crim., 9 novembre 1994, Bull., n° 360, p. 883.
"La décision judiciaire se bornant à constater l’existence de la créance de l’Etat dont l’agent judiciaire du Trésor poursuit le recouvrement, cette créance doit produire intérêts du jour de la sommation de payer ou, à défaut, de celui de la demande en justice" : Soc, 16 novembre 1995, Bull., V, n° 300, p. 215.

28. H. Groutel, "Le recours des organismes sociaux contre le responsable d’un accident", Litec, 1988, n° 115-116. "Régime de la réparation", Jurisclasseur civil, art. 1382 à 1386, Fascicule 230-3, 1994, n° 118 à 122.
Y. Lambert-Faivre, op. cit., note 24, p. 579.

29. 2è Civ., 26 juin 1996, Bull., II, n° 188, p. 114, obs. H. Groutel et P. Jourdain, op. cit., note 26.

30. 2è Civ., 19 mars 1997, non publié, pourvoi n° 95-12.072.
2è Civ., 2 avril 1997, non publié, pourvoi n° 94-17.787
2è Civ., 29 avril 1997, Bull., II, n° 115, p. 66, obs P. Ancel et C. Beroujon, D. 1998, Jurisp., p. 321 et comm., H. Groutel, Resp. civ. assur., 1997, chron., n° 18
2è Civ., 12 novembre 1997, Bull., II, n° 262, p. 154.
2è Civ., 1er avril 1998, Bull., II, n° 117, p. 69.

31. H. Groutel "Le point de départ des intérêts de la créance sociale de l’Etat contre le tiers responsable" Resp. civ. assur., 1997, chron., n° 14.

32.Op. cit., note 21, p. 188.

33. Y. Lambert-Faivre, "Le lien entre la subrogation et le caractère indemnitaire des prestations des tiers payeurs", D 1987, chron., p. 97.
J. Mestre, "la subrogation personnelle" LGDJ, 1979, n° 265 à 269.
H. Groutel, "subrogation du tiers payeur "caractère indemnitaire des prestations : l’équation reconnue",Resp. civ. ass., 1990 chron n° 12.

34. P. Malaurie, L. Aynes et P. Stoffel-Munk,"Les Obligations", Defrénois, 2003, n° 1295 à 1303.

35. Voir arrêt cité supra, note16 ;
1ère Civ, 27 mai 2003, Bull., I, n° 125, p. 97.

36. 2è Civ., 20 juin 2002, Bull., II, n° 141, p. 112.
2è Civ., 27 mars 2003, Bull., II, n° 83, p. 71

37. 2è Civ., 24 juin 1999, non publié, pourvoi n° 97-21.340.

38. Crim, 11 décembre 1996, Bull., n° 463, p. 1349.

39. 1ère Civ, 27 janvier 2004, non publié, pourvoi n° 01-13.888.

40. Conseil d’Etat, 24 mars 1976, req. n° 95720, Rec. CE, p. 179.
R. Chapus, "Droit administratif général" Tome 1, Montchrétien, 1999, 13ème édition, n° 1449.
P. Fombeur, conclusions sur C.E. 28 juillet 2000, " Le juge administratif et les intérêts moratoires", Procédures, 2001, chron., n° 2.

41. 1ère Civ., 9 mai 1990, précité, supra, note 29.
Voir également Crim., 9 novembre 1994, précité, supra, note 29

42. H. Groutel, précité, supra, note 33.

43. En 2002, hors recours amiable, l’Etat a obtenu la condamnation en justice de tiers responsables à lui payer la somme totale de 19,2 millions d’euros en principal, en remboursement de prestations versées à ses agents à la suite d’accidents. En 2003, ce chiffre s’est élevé à la somme de 20,2 millions d’euros (chiffres fournis par le ministère de l’Economie et des Finances, direction des affaires juridiques).

Avis de Monsieur Jean Volff

Avocat général

 


 

Le présent pourvoi a été formé le 6 mai 2002 par la société anonyme Axa Global Risks, en qualité de liquidateur amiable du GIE Avia France, contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 26 février 2002.

Par arrêt du 29 avril 2004 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ordonné le renvoi de l’affaire devant l’Assemblée plénière, au visa des articles L.131-2 et L.131-3 du Code de l’organisation judiciaire, en raison de l’existence de solutions divergentes entre la juridiction du fond et la Cour de cassation, comme entre les diverses chambres de cette Cour.

La question posée peut être ainsi résumée : quel est le point de départ des intérêts moratoires assortissant la condamnation de l’auteur d’un accident au remboursement des prestations versées par l’Etat à la victime, son agent, en application de dispositions légales ou réglementaires ? Ou plus généralement quels sont les domaines d’application respectifs des articles 1153 et 1153-1 du Code civil et quelle est l’étendue du pouvoir d’appréciation des juges du fond en la matière ?

I. - LES ÉLÉMENTS DE LA CAUSE

A) Faits et procédure

Madame Emmanuelle Y..., professeur titulaire d’éducation physique, a été victime d’un accident le 14 juillet 1994, à Ceillac (Hautes-Alpes), alors qu’elle effectuait un vol en parapente, dans le cadre d’un stage au sein de l’école "Couleur vent". Elle était heurtée par un autre parapente, dirigé par le sieur X... et subissait diverses fractures, qui entraînaient un arrêt de travail de plusieurs mois.

Par jugement du 29 mars 2000, le tribunal de grande instance de Gap a déclaré M. X... seul responsable de l’accident et l’a condamné notamment, solidairement avec son assureur le GIE Avia France, à rembourser à l’agent judiciaire du Trésor les sommes que l’Etat a versées à son fonctionnaire, au titre des traitements et charges salariales pour la période d’interruption du travail.

Le tribunal ayant fixé le point de départ des intérêts moratoires dus sur cette somme au jour du jugement, l’agent judiciaire du Trésor relevait appel, sur ce seul point.

Par arrêt du 26 février 2002 la cour d’appel de Grenoble réformait le jugement et condamnait M. X... et son assureur, solidairement, au paiement des "intérêts de droit à compter du 21 mai 1997" à l’agent judiciaire du Trésor, soit du jour de la demande de ce dernier.

C’est l’arrêt attaqué.

La société Axa Global Risks, liquidateur amiable du GIE Avia France et demandeur au pourvoi, fonde celui-ci sur un moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 1153-1 du Code civil, le point de départ des intérêts moratoires devant être fixé en application de cet article et non de l’article 1153 du même Code, sur lequel se sont appuyés les juges du second degré.

B) Dispositions invoquées :

Code civil : articles 1153 et 1153-1,

Code de la sécurité sociale : articles L. 376 et L. 454-1

Loi n°87-677 du 5 juillet 1985, articles 28 à 34 et 36

Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959, articles 1 et 5

C) Thèses en présence :

1° Le demandeur au pourvoi soutient que la créance de l’Etat contre l’auteur de l’accident a un caractère indemnitaire et que le jugement est constitutif de droits. L’Etat est en effet subrogé dans les droits de la victime et ces derniers sont fixés, dans leur principe et leur quantum, par le juge, au jour du jugement. Les sommes versées par l’Etat à son agent, victime de l’accident et qu’il entend récupérer, ne sont qu’un élément du préjudice de la victime. Pour imputer ces sommes sur l’indemnité globale que devra verser le responsable de l’accident, le juge doit vérifier au préalable s’il existe un lien de causalité entre les prestations versées par l’Etat et le fait dommageable reproché à l’auteur, mais aussi s’il existe un tel lien entre lesdites prestations et le préjudice de la victime. Il pourra donc être amené éventuellement à refuser le remboursement de certains des débours de l’Etat. Le point de départ des intérêts moratoires doit donc être fixé au jour du jugement, en application de l’article 1153-1 du Code civil.

2° Le défendeur au pourvoi soutient de son côté que la créance de l’Etat, comme celle des organismes sociaux, est de nature légale ou réglementaire et que la vérification par le juge de l’existence d’un lien de causalité entre le versement des prestations et le dommage subi par la victime ne change rien à cette nature. C’est donc l’article 1153 du Code civil qui doit s’appliquer, puisque la créance de l’Etat se ramène à une obligation au paiement d’une somme d’argent, qui existait avant toute décision judiciaire, peu important par ailleurs que l’Etat soit subrogé dans les droits de la victime. Le point de départ des intérêts moratoires doit donc être fixé au jour de la demande.

Il ajoute d’ailleurs, qu’à supposer que l’article 1153-1 du Code civil soit effectivement applicable en l’espèce, l’arrêt n’en serait pas moins fondé en droit puisque, selon cet article, le juge du fond, au premier degré comme en appel, peut fixer à sa discrétion le point de départ des intérêts à une autre date que celle de sa décision.

 

II. - DISCUSSION

Le point de procédure qui nous préoccupe aujourd’hui, s’il peut paraître d’un intérêt limité sur le plan juridique, n’en présente pas moins une grande importance sur le plan économique. La mauvaise foi des débiteurs et la sage lenteur de la justice peuvent en effet aboutir à l’allocation d’intérêts moratoires considérables, dépassant parfois le principal. Il s’agit en fait de déterminer qui devra supporter le coût financier de la durée des procès civils(1).

C’est sans doute pourquoi la question du point de départ des intérêts légaux est bien connue des juridictions et a donné lieu à de très nombreuses décisions, notamment de la Cour de cassation, décisions dont la pertinence, la cohérence et la stabilité sont d’ailleurs loin d’être évidentes.

Pour tenter de clarifier la situation et de répondre à la question posée, il convient de préciser le sens et la portée des articles 1153 et 1153-1 du Code civil (A), puis d’analyser la jurisprudence relative à ces textes (B) et enfin d’examiner la nature du recours du tiers payeur (C).

Mais au préalable je me propose de faire un bref excursus en droit administratif.

Comme en droit civil, les intérêts moratoires en matière administrative sont définis par les articles 1153 et 1153-1 du Code civil, le Conseil d’Etat les ayant déclarés applicables devant les juridictions administratives dès 1973.

Mais l’interprétation qu’en donnent ces juridictions leur est propre et paraît assez éloignée de la lettre, comme de l’esprit de ces textes.

Elles distinguent en effet selon que les intérêts moratoires ont été ou non demandés.

Si ces intérêts ont été demandés, peu important d’ailleurs la date de cette demande, le juge administratif les allouera à compter du jour où la demande principale a été reçue par l’autorité administrative, appliquant ainsi l’article 1153 du Code civil.

Si les intérêts moratoires n’ont pas été demandés, ils courent alors de plein droit à compter du prononcé du jugement allouant l’indemnité principale, par application de l’article 1153-1 du même Code.

Ainsi l’agent judiciaire du Trésor qui agit contre le tiers responsable, au nom de l’Etat, en remboursement des prestations versées à son agent et demande systématiquement des intérêts moratoires à compter du jour de son assignation, les obtiendra sans problème dans tous les cas.

Cette jurisprudence, purement prétorienne, a l’avantage de la clarté et de la simplicité.

Mais elle est aux antipodes de la jurisprudence judiciaire, qui se veut plus respectueuse des textes, mais qui est aussi trop subtile et changeante, pour satisfaire l’aspiration du justiciable à la sécurité juridique.

A) Sens et portée des articles 1153 et 1153-1 du Code civil

Les articles 1153 et 1153-1 du Code civil sont situés dans le Livre Troisième "Des différentes manières dont on acquiert la propriété", Titre III "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général", chapitre III "De l’effet des obligations", section IV "Des dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation".

L’article 1153 est ainsi libellé :

"Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme d’argent, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance".

De son côté l’article 1153-1 stipule :

"En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa".

L’article 1153 est le plus ancien de ces deux textes. Il concerne les obligations pécuniaires de nature contractuelle comme l’indiquent clairement son libellé et sa place dans le Code civil, qui sont certaines, liquides et exigibles. Il s’agit en effet de sanctionner l’inexécution d’une obligation conventionnelle et plus précisément ici le retard dans l’exécution de cette obligation. Le texte précise d’ailleurs in fine qu’il traite des intérêts moratoires. Or selon Gérard Cornu (Vocabulaire juridique, PUF, 2002) le terme moratoire "se dit des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant du retard dans l’exécution d’une obligation".

Cette disposition indique en outre que l’indemnisation du retard dans le paiement d’une somme d’argent est forfaitaire et automatique, puisque le taux des intérêts est fixé par la loi et que le créancier n’a pas à justifier d’un préjudice.

Le texte prévoit encore que ces intérêts moratoires courent du jour de la sommation de payer ou d’un acte équivalent. Cela se comprend s’il s’agit bien d’une créance certaine, liquide et exigible, qui est donc due dès qu’elle est devenue exigible et qui doit être payée à première demande.

Enfin le point de départ des intérêts qu’il fixe s’impose au juge, sans possibilité de dérogation, puisque ce point se confond avec le jour de la naissance de la dette.

Une partie de la doctrine a proposé une conception étroite du domaine d’application de cet article, estimant qu’il ne devait concerner que les obligations contractuelles portant sur une somme d’argent liquide et exigible. Mais une autre partie de la doctrine a considéré que ce texte visait toute obligation au paiement d’une somme d’argent, dès lors que celle-ci était liquide.

Dans l’ensemble la jurisprudence a adopté cette seconde interprétation, appliquant couramment l’article 1153 à des obligations de nature légale, ou quasi-contractuelle et finalement à toute obligation à une somme d’argent déterminée, que le juge se borne à constater, sans procéder à son évaluation. Il faut et il suffit en définitive que le montant de la créance puisse être évalué avant l’intervention du juge, par simple application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. C’est donc un domaine très large qui lui a été ainsi imparti(2).

Mais cet élargissement du domaine de l’article 1153 a donné lieu à de nombreuses difficultés, se traduisant par une grande subtilité de la jurisprudence et surtout une indéniable insécurité juridique. C’est pourquoi le législateur, profitant de la loi du 5 juillet 1985, a introduit dans le Code civil un nouvel article 1153-1, destiné à clarifier et simplifier la question des intérêts moratoires.

Ce nouveau texte porte également sur les intérêts moratoires, qui sont là encore forfaitaires et automatiques, puisque fixés au taux légal, ils jouent de plein droit, même en l’absence de demande ou de mention au jugement.

Il précise dès le début qu’il s’applique en toute matière, ce qui devrait mettre fin aux spéculations sur la nature de la créance en cause. En outre il concerne les condamnations à une indemnité, ce qui suppose l’intervention d’un juge pour déterminer l’existence et le quantum de la créance.

Enfin il pose le principe que ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, sauf si la loi ou le juge en disposent autrement.

Il s’agit donc d’un texte de portée générale, qui a vocation à s’appliquer en toute matière et qui prévoit un point de départ unique pour les intérêts moratoires, sauf exceptions expressément prévues par la loi ou le juge.

Ainsi l’article 1153-1 du Code civil ne constitue pas une dérogation à l’article 1153 du même Code, comme le pensent à tort certains auteurs (3) mais c’est l’article 1153 qui déroge au principe du décompte des intérêts à partir du prononcé du jugement et devient ipso facto une exception prévue par la loi. En tant qu’exception à la règle générale, il devrait être interprété strictement.

Quant au pouvoir du juge de déroger à la règle pour désigner le point de départ des intérêts moratoires, il est très large. Le rapporteur au Sénat, le 10 avril 1985, estimait que "le juge est souverain pour modifier tel ou tel aspect des choses", tandis que M. Jean Foyer, déclarait à l’Assemblée nationale "la lettre est claire et chaque mot compte. Ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ". Le texte même de l’article va encore plus loin lorsqu’il indique que le juge d’appel "peut toujours" reporter le point de départ des intérêts moratoires.

En définitive votre Assemblée plénière a considéré que ce pouvoir du juge était discrétionnaire(4).

Ces arguments de texte sont encore renforcés par l’examen de l’objet même de ceux-ci.

Il s’agit, rappelons le, de sanctionner le retard apporté dans l’exécution d’une obligation pécuniaire certaine, liquide et exigible. Les intérêts moratoires sont destinés à indemniser le préjudice subi par le créancier du fait de ce retard, même si le débiteur est de bonne foi. Il est donc cohérent et parfaitement logique de décompter ces intérêts du jour où la créance devient exigible, c’est-à-dire en principe du jour du prononcé du jugement de première instance qui reconnaît l’existence de la créance et en chiffre le montant. Par contre, exceptionnellement, il est tout aussi cohérent et logique de faire partir le compte des intérêts du jour de la demande en justice ou de toute autre sommation de payer, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible en vertu d’un contrat ou d’une convention, avant toute intervention d’un juge.

Je vous propose donc aujourd’hui de considérer l’article 1153-1 du Code civil comme étant le texte d’application générale, qui pose les grands principes relatifs aux intérêts moratoires, l’article 1153 du même Code ne constituant qu’une exception légale à ces principes, qui n’a vocation à s’appliquer qu’aux obligations au paiement d’une somme d’argent qui résultent d’un contrat et qui sont certaines, liquides et exigibles.

Dans le respect strict de la lettre et de l’esprit des textes, vous ferez ainsi oeuvre de simplification et apporterez davantage de sécurité juridique dans un domaine qui en a très grand besoin. Par la même occasion vous affirmerez d’une part la force de la décision juridictionnelle, d’autre part celle du contrat.

B) Analyse de la jurisprudence relative à ces articles

L’abondante jurisprudence relative aux domaines respectifs des articles 1153 et 1153-1 du Code civil et au point de départ des intérêts moratoires ne fait que confirmer la nécessité d’une simplification et d’une clarification, dans le sens que je préconise plus haut.

L’article 1153, comme nous l’avons déjà vu, est appliqué non seulement aux obligations pécuniaires de nature contractuelle, mais également à des obligations quasi-contractuelles et à des obligations légales ou réglementaires, dès lors que l’intervention du juge se borne a constater l’existence d’une dette, son quantum résultant des dispositions de la convention, de la loi ou du règlement(5).

Ainsi l’article 1153 a été appliqué : aux sommes restant dues en vertu d’un contrat d’entreprise, même après réduction par le juge(6), à l’indemnité due par une compagnie d’assurance, s’agissant d’une assurance de chose(7), à la restitution d’un indu(8), à la détermination du loyer d’un cabinet médical, alors même que la créance a été finalement évaluée à une somme différente de celle réclamée (9) , à la partie qui doit restituer une somme qu’elle détenait du fait de l’exécution d’une décision de justice antérieure(10), au responsable qui a indemnisé la victime et se retourne en garantie contre un autre responsable(11), à la créance de la victime d’un accident d’avion contre l’assureur de responsabilité(12).

Dans un domaine particulier comme le droit du travail, cet article a également été appliqué aux indemnités dues au salarié licencié, lorsqu’elles sont déterminées par la loi ou par une convention collective(13).

A l’inverse, l’article 1153-1 du Code civil est appliqué à l’ensemble des indemnités accordées et liquidées par le juge, même à titre provisionnel, sans distinguer selon l’origine contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle. Elle est aussi employée pour d’autres créances, également fixées par le juge, qui n’ont pas de caractère indemnitaire bien net, telles que la liquidation d’une astreinte, la somme allouée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, les provisions accordées par un juge des référés, le rapport successoral ou la rémunération due à un indivisaire pour la gestion d’une indivision(14).

L’analyse de cette jurisprudence montre que deux critères sont utilisés par les juges pour définir les domaines respectifs des articles 1153 et 1153-1 du Code civil, critères au demeurant déjà dégagés par la doctrine. Le premier est tiré de la nature de la créance pécuniaire : obligation contractuelle ou indemnité. Le second tient au rôle joué par le juge, selon que son jugement est déclaratif ou constitutif.

Or ni l’un ni l’autre de ces critères n’est véritablement opérationnel.

En ce qui concerne le premier critère, nous avons vu que l’article 1153 est utilisé largement en dehors du domaine des obligations contractuelles ou conventionnelles, alors que l’article 1153-1 est quant à lui employé dans des hypothèses très différentes de l’indemnité accordée en matière de responsabilité.

Et si l’on examine le second critère, il ne paraît pas meilleur. En effet un jugement est rarement purement déclaratif ou constitutif. La plupart sont en réalité l’un et l’autre, puisque d’une part ils consacrent le principe du droit à réparation, qui est préexistant à l’intervention judiciaire et que d’autre part ils déterminent le montant de la somme à verser pour la réparation, qui jusque là était indéterminée(15).

Ceci explique le manque d’homogénéité et le flou de la jurisprudence, les juges se rattachant concrètement tantôt à l’un, tantôt à l’autre de ces critères, voire aux deux à la fois.

C) Le recours du tiers payeur et le point de départ des intérêts relatifs à sa créance

Un accident corporel entraîne le versement à la victime de diverses prestations par des organismes sociaux tels les caisses de sécurité sociale ou par l’Etat employeur, appelés à ce titre "tiers payeurs". Ces prestations ont pour objet de compenser, en tout ou en partie, certains préjudices nés de l’accident et revêtent donc de ce fait un caractère indemnitaire.

De son côté l’auteur de l’accident, appelé tiers responsable, est tenu d’indemniser intégralement la victime selon les règles du droit commun.

Mais pour éviter un cumul d’indemnités qui dépasserait le droit à indemnisation intégrale de la victime ; le tiers payeur qui a réparé par avance une partie du préjudice de celle-ci dispose d’un recours contre le tiers responsable, afin de se faire rembourser ses débours par précompte sur l’indemnité que ce dernier devra payer à la victime.

C’est la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 qui fonde actuellement ces recours. L’article 29 de cette loi limite celui-ci aux prestations versées par les organismes de sécurité sociale, ainsi que par l’Etat et certaines autres personnes publiques. D’autre part l’article 30 pose le principe du caractère subrogatoire de tous ces recours.

Nous nous limiterons ici à l’examen du recours de l’Etat, tiers payeur.

Lorsque la victime est un agent titulaire de l’Etat, celui-ci agit en vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 qui dispose :

"Lorsque le décès, l’infirmité ou la maladie d’un agent de l’Etat est imputable à un tiers, l’Etat dispose, de plein droit, contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d’une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou ses ayants droit, à la suite du décès de l’infirmité ou de la maladie...".

Par contre lorsque la victime est un agent non titulaire de l’Etat, ce dernier agit comme une caisse de sécurité sociale, en application des articles L. 454-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

Si, en vertu de l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985 l’Etat conserve une action directe pour la récupération des charges patronales afférentes aux rémunérations versées ou maintenues pendant la période d’indisponibilité de l’agent victime, son recours subrogatoire ne permet de recouvrer que des prestations de caractère indemnitaire. Sur ce dernier point, la situation de l’Etat ne se distingue pas de celle des autres organismes sociaux.

Mais la question du point de départ des intérêts moratoires susceptibles d’être accordés à l’Etat, en sus du remboursement de ses débours, reste controversée. C’est pourquoi elle est soumise à ce jour à votre Assemblée plénière.

Longtemps, la Cour de cassation, en ses diverses formations, a considéré que l’action ouverte à l’Etat et aux caisses de sécurité sociale tendait au remboursement de sommes d’argent dont ces tiers payeurs étaient tenus légalement de faire l’avance à la victime et non à l’obtention de dommages-intérêts. En conséquence elle estimait que la décision judiciaire ne faisait que reconnaître l’existence de cette créance, dans la limite du préjudice global de la victime, par un jugement déclaratif. Aussi les sommes allouées devaient porter intérêts du jour de la demande, conformément à l’article 1153 du Code civil. La formule la plus souvent retenue est la suivante :

"Attendu que l’Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l’existence, dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire intérêts du jour de la sommation de payer ou, à défaut, de celui de la demande"(16).

Pourtant la deuxième chambre civile a rompu avec cette jurisprudence en 1996, considérant que le juge doit contrôler l’existence d’un lien de causalité entre les prestations versées par le tiers payeur et le préjudice de la victime. Son jugement est dès lors constitutif et en conséquence les intérêts moratoires doivent en principe courir à partir du jour du prononcé du jugement, en application de l’article 1153-1 du Code civil. La formule qu’utilise généralement cette Chambre est ainsi rédigée :

"Mais attendu que le montant de la créance de l’Etat étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, c’est à bon droit, que la cour d’appel a retardé le point de départ du cours des intérêts produits par cette créance au jour du jugement"(17).

Les autres Chambres n’ont pas suivi la deuxième et ont maintenu la jurisprudence ancienne, d’où une contrariété de décisions, source d’insécurité juridique et d’inégalité des citoyens devant la justice(18).

En présence de ces divergences, la doctrine est elle-même divisée, certains auteurs critiquant le revirement de la deuxième chambre civile, en raison de ses ambiguïtés et des incertitudes qu’elle engendrerait. D’autres l’approuvent en s’appuyant sur le caractère subrogatoire du recours du tiers payeur, auquel aucun texte ne confère de privilège, sous forme d’un droit supplémentaire par rapport à son subrogeant et en soulignant que cette subrogation induit le caractère indemnitaire des prestations(19).

En vérité ces contradictions dans l’interprétation des articles 1153 et 1153-1 du Code civil devraient nous conduire à nous interroger sur la pertinence des critères utilisés tant par la doctrine que par la jurisprudence pour distinguer les domaines respectifs d’application de ces textes.

Rappelons ici qu’il s’agit d’une part des obligations conventionnelles, légales ou réglementaires, opposées aux condamnations à des indemnités et d’autre part des jugements qualifiés soit de déclaratifs, soit de constitutifs.

Qu’en est-il exactement de la créance du tiers payeur contre le tiers responsable au regard de ces critères ?

Les prestations en question, qu’elles aient été versées par la sécurité sociale ou par l’Etat, ont bien pour but de compenser, en tout ou partie, un préjudice corporel résultant d’un fait dommageable. En toute logique, leur caractère indemnitaire semble donc s’imposer. C’est finalement par "un abus de langage" qu’a été prise "l’habitude de qualifier de statutaires des prestations du seul fait que, pour les prestataires, elles allaient au-delà du régime général de sécurité sociale car prenant leur source dans un statut particulier", écrit justement le conseiller Dorly (20). L’affirmation par la loi de 1985 comme par l’ordonnance de 1959 du caractère subrogatoire du recours de l’Etat contre le tiers responsable ne peut que confirmer cette analyse.

Mais ce caractère indemnitaire est-il déterminant ?

Il faut bien constater qu’en l’absence de tiers responsable, ce qui est souvent le cas en pratique, il n’y a pas de recours du tiers payeur et donc pas de créance. C’est en fonction du régime obligatoire de la sécurité sociale ou du statut des fonctionnaires que le tiers payeur compense en partie le préjudice de la victime. C’est seulement lorsqu’un tiers responsable est recherché, puis désigné par la justice, qu’un recours est possible. C’est encore la justice qui contrôlera alors l’existence d’un lien de causalité entre les prestations et le fait dommageable.

Ainsi les prestations en cause peuvent aussi bien être qualifiées de statutaires que d’indemnitaires. En réalité elles sont l’un et l’autre. Quant aux jugements rendus en cette matière, ils sont à la fois déclaratifs et constitutifs.

 

III. - PROPOSITIONS DE SOLUTIONS

Le problème posé par notre espèce me semble appeler trois possibilités de solution que je me propose d’examiner successivement.

A) La cassation pour violation de l’article 1153-1 du Code civil

En cassant l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 26 février 2002, qui résiste à la jurisprudence de la deuxième chambre civile, vous confirmerez cette dernière, soulignant ainsi la primauté du caractère indemnitaire de la créance de l’Etat, comme du contrôle du juge sur le double lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage et entre les prestations de l’Etat et le préjudice de l’agent.

Cette solution présenterait l’avantage de régler définitivement le problème de la nature de la créance de l’Etat tiers payeur et celui du point de départ des intérêts moratoires alloués à l’agent judiciaire du Trésor. Elle pourra être étendue aux recours des autres tiers payeurs, comme les organismes de sécurité sociale.

Mais telle que, elle ne permet pas de résoudre le problème plus général de la délimitation des domaines respectifs des articles 1153 et 1153-1 du Code civil, puisqu’elle reste fondée sur les deux critères traditionnels, dont nous avons vu qu’ils sont peu opérationnels et parfois contradictoires.

Une telle solution marquerait donc un progrès sur la situation actuelle, sans cependant prévenir toutes les difficultés et mettre un terme à toutes les errances des juridictions.

Dans cette hypothèse la cassation pourrait être prononcée sans renvoi, la Cour étant en mesure d’appliquer la règle de droit appropriée et de fixer le point de départ des intérêts moratoires au jour du jugement de première instance.

B) Le rejet pur et simple

En rejetant le pourvoi, le moyen unique étant considéré comme infondé, vous condamnerez la jurisprudence de la deuxième chambre civile, pour au contraire entériner la jurisprudence traditionnelle maintenue par les autres chambres de la Cour. Vous affirmerez ainsi que la créance de l’Etat tiers payeur correspond au montant des traitements et charges sociales dus statutairement à la victime pendant sa période d’arrêt de travail et non à des indemnités déterminées par le juge et qu’en conséquence, cette créance étant connue à l’avance, le point de départ des intérêts moratoires doit être fixé au jour de la demande en justice, à défaut de sommation de payer ou autre acte équivalent antérieur, ceci conformément à l’article 1153 du Code civil.

Vous clarifierez ainsi, comme dans la précédente hypothèse, la question de la nature de la créance de l’Etat tiers payeur et celle du point de départ des intérêts moratoires qui lui sont dus.

Mais là encore la solution ne sera que partielle, car elle ne résoudra pas de façon complète le problème de la distinction des domaines respectifs d’application des articles 1153 et 1153-1 du Code civil. Elle conservera le recours à deux critères dont nous avons vu qu’ils menaient à une jurisprudence floue et changeante et donc à l’insécurité juridique...

C) Le rejet sur le fondement de l’article 620 du nouveau Code de procédure civile

Vous pouvez enfin considérer que les motifs de droit critiqués par le moyen sont erronés mais surabondants et que la décision de la cour d’appel de Grenoble est justifiée en vertu de l’article 1153-1 du Code civil qui reconnaît un pouvoir discrétionnaire au juge du fond pour fixer le point de départ des intérêts moratoires et en conséquence rejeter le pourvoi.

Cette solution est évoquée in fine par le mémoire en défense (page 8) et figure donc dans le débat. Vous pouvez par conséquent vous en saisir.

C’est la solution qui me paraît à tous égards la meilleure.

En effet l’article 1153-1 du Code civil permet au juge du fond, au premier degré comme en appel, de fixer le point de départ des intérêts moratoires à une date différente de celle de la décision qu’il prononce. L’Assemblée plénière a précisé que ce pouvoir était "à la discrétion" du juge dans son arrêt du 3 juillet 1992(21) et donc qu’il n’a pas à être motivé.

Mais encore faut-il que l’article 1153-1 soit applicable à l’espèce !

C’est pourquoi il me paraît non seulement opportun mais nécessaire que vous déclariez erronés les motifs de droit critiqués par le moyen et par ailleurs surabondants. La cour d’appel de Grenoble s’est en effet appuyée sur l’article 1153 du Code civil pour fixer le point de départ des intérêts au jour de la demande de l’agent judiciaire du Trésor et non sur l’article 1153-1.

Or j’estime, pour les motifs évoqués plus haut, que l’article 1153-1, de portée générale, était seul applicable en un tel cas, l’article 1153 n’étant qu’une exception réservée aux obligations en numéraire, certaines, liquides et exigibles, de nature conventionnelle.

En affirmant erronés les motifs critiqués par le pourvoi, vous préciserez pour l’avenir le sens de la règle de droit, permettant ainsi de mettre un terme aux errances et contestations relatives à la fixation du point de départ des intérêts moratoires.

En principe celui-ci coïncidera avec le prononcé de la décision judiciaire, sauf exception prévue par la loi, telle celle de l’article 1153 du Code civil, à moins que le juge n’en décide autrement, soit pour avancer ce point de départ, soit pour le reculer.

Une telle solution présente le double avantage de la clarté et de la souplesse. Elle consacre un principe très général, limitant strictement les exceptions à celui-ci et accorde au juge du fond toute la souplesse indispensable pour tenir compte des considérations de l’espèce et notamment de l’éventuelle stratégie dilatoire du débiteur.

C’est la solution que je me permets de vous recommander.

Je conclus donc au rejet du pourvoi, l’arrêt étant justifié, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants visés par le moyen.


 

1. Obs. P.Ancel et C. Beroujon, D. 1998, jurisp.p.321.

2. Geneviève Viney et Patrice Jourdain, "Traité de droit civil", "Les effets de la responsabilité", Paris, LGDJ, 20012, p.600 à 611.

3. Obs. P.Ancel et C. Beroujon, Op.cit.

4. Ass. Plén. 3 juillet 1992, Bull. n° 7 et JCP, éd. G., 1992, II, 21898, conclusions Dontenwille, note André Perdriau.

5. Geneviève Viney et Patrice Jourdain, préc., p.608 à 611 ; Philippe Le Tourneau, "Droit de la responsabilité et des contrats", Paris, Dalloz 2004, n°2456.

6. Civ. 3, 16 février 1993, pourvoi n°81-14.671, Bull. n°49.

7. Civ. 1, 21 juin 1989, pourvoi n°87-12.039, Bull. n°250.

8. Ass. Plén., 2 avril 1993, pourvoi n° 89-15.490, Bull. n° 9.

9. Civ. 1, 30 juin 1993, pourvoi n°91-16.162, Bull. n°235.

10. Ass. Plén., 3 mars 1995, pourvoi n°91-19.497, Bull. n°1 ; Dalloz 1995, 249, conclusions Jéol.

11. Civ. 1, 7 avril 1999, pourvoi n°97-15.254, Bull. n°123.

12. Civ. 1, 14 novembre 2001, pourvoi n°98-19.205, Bull. n°277.

13. Cf. : jurisprudence citée dans Geneviève Viney et Patrice Jourdain, préc., p.608.

14.Idem, p.619.

15. Jacques Flour, Jean-Luc Aubert, Eric Savaux, "Les obligations", "2. Le fait juridique", Paris, Armand Colin, 2003, p.388.

16. Soc., 6 mai 1982, pourvoi n° 81-10.716, Bull. civ., V., n°289 ; Civ. 1, 9 mai 1990, pourvoi n°88-18.542 ; Civ. 2, 3 juillet 1991, pourvoi n°90-12.703 ; Civ. 2, 16 novembre 1994, pourvoi n°92-19.229 ; Crim., 8 février 1995, pourvoi n°94-80.513 ; Soc., 16 novembre 1995, pourvoi n°93-17.284.

17. Civ. 2, 26 juin 1996, pourvoi n° 94-12.364 ; Civ. 2, 19 mars 1997, pourvoi n°95-12.072 ; Civ. 2, 1er avril 1998, pourvoi n°93-20.322.

18. Crim., 11 décembre 1996, pourvoi n°96-81.535 ; Civ. 1, 27 janvier 2004, pourvoi n°01-13.888.

19. Hubert Groutel, Responsabilité et assurance (éd. du JCL), 1997, n° 14 ; Jean-Paul Dorly, "Les évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les recours des tiers payeurs contre les responsables de dommages corporels", C.J.E.G., mai 1998, p.181 ; Yvonne Lambert-Faivre, "Le lien entre la subrogation et le caractère indemnitaire des prestations des tiers-payeurs", D. 1987, chron., p.97.

20. Jean-Paul Dorly, obs. cit., p.184.

21. Cf. : note 2.

ARRÊT

 


 

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 2002), que Mme Y..., agent de l’Etat, blessée dans l’exercice d’une activité sportive, a assigné en responsabilité et en indemnisation M. X..., responsable de l’accident, et son assureur, le GIE Avia France, représenté par son liquidateur amiable, la société Axa Global Risks ; que l’agent judiciaire du Trésor est intervenu pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime au cours de la période d’indisponibilité ;

Attendu que la société Axa Global Risks fait grief à l’arrêt de fixer le point de départ des intérêts sur la somme allouée à l’Etat à compter de sa demande, alors, selon le moyen, que le montant de la créance de l’Etat étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et les dommages subis par la victime, le point de départ des intérêts produits par cette créance doit être fixé en application de l’article 1153-1 du Code civil, au jour du jugement ; qu’en considérant que les intérêts étaient dus au jour de la demande dès lors que la créance représentait des salaires et charges sur lesquels le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation, la cour d’appel a violé par refus d’application le texte susvisé ;

Mais attendu que la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d’action de la victime, n’est pas indemnitaire et se borne au paiement d’une certaine somme ;

Et attendu qu’en fixant le point de départ des intérêts au jour de la demande, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article 1153 du Code civil ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

ASS. PLEN. - 4 mars 2005 REJET

N° 02-14.316. - C.A. Grenoble, 26 février 2002

M. Canivet, P. Pt. - M. Rognon, Rap., assisté de Mme Proust, auditeur - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, Av.

COMMUNIQUE

 


 

Réunie en Chambre mixte, la Cour de cassation s’est prononcée le 11 mars 2005 sur la détermination de la juridiction compétente dans un litige international intra-communautaire.

Elle a d’abord rappelé, de façon générale, que les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d’un litige d’ordre international intra-communautaire.

En effet, dans cette hypothèse, seules sont applicables les dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Elle a ensuite précisé que, dès lors qu’un défendeur a été, conformément à la règle posée à l’article 2 de cette convention, assigné devant une juridiction de l’Etat de son domicile, il ne peut se prévaloir des compétences spéciales de la section 2 du titre II de cette convention, et, notamment de son article 5, 1), ce dernier texte permettant au seul demandeur de l’attraire dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation.

Dans le litige examiné, une société avait été attraite, en France, dans le ressort du conseil de prud’hommes de son siège social par des salariés réclamant le paiement de rappels de salaires. Elle avait alors invoqué la compétence du tribunal du lieu d’exécution du contrat de travail, situé dans un autre Etat contractant, en l’espèce les Pays-Bas. Or, au regard des principes ci-dessus rappelés, elle n’était pas fondée à le faire.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)

 

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Règles applicables - Détermination - Portée

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Lieu d’exécution - Travail accompli à l’étranger - Juridiction compétente - Détermination

3° AMENDE

Amende civile - Domaine d’application - Appel principal dilatoire ou abusif - Caractérisation - Nécessité

1° Les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d’un litige d’ordre international intra-communautaire, soumis aux dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989.

2° Le défendeur assigné devant une juridiction de l’Etat de son domicile conformément à l’article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, n’est pas en droit, pour écarter la compétence internationale de ce juge, de se prévaloir des compétences spéciales de la section 2 du titre II de cette convention , et notamment de l’article 5, 1) qui permet au seul demandeur de l’attraire, dans un autre Etat contractant, devant le lieu d’exécution de l’obligation ; par suite, la société employeur- dont le siège est situé en France -, attraite par son salarié devant une juridiction française n’est pas fondée à invoquer la compétence spéciale du lieu d’exécution du contrat de travail situé dans un autre Etat contractant, en l’espèce les Pays-Bas, pour revendiquer la compétence d’une juridiction hollandaise.

3° Encourt la cassation l’arrêt qui condamne l’appelant à une amende civile pour appel abusif ou dilatoire sans caractériser la faute qu’il aurait commise dans l’exercice de cette voie de recours.

Rapport de M. Pluyette

Conseiller rapporteur

 


 

La question à résoudre par la Chambre mixte est celle de la détermination de la juridiction internationalement compétente pour statuer sur un litige afférent à la rémunération d’un salarié, au titre d’un contrat individuel de travail exécuté dans un pays de la CEE, toutes les parties étant domiciliées en France.

FAITS ET PROCÉDURE

A/ La SA Codéviandes, société française dont le siège social est situé en France à Folschviller (57), a embauché, M. X... (arrêt 1) et M. X... (arrêt 2) respectivement les 13 juin et 4 septembre 2000 pour aller travailler, de façon permanente, aux Pays-Bas en qualité de manutentionnaires.

Estimant subir une baisse de leur rémunération depuis janvier 2001, les salariés ont, le 29 mars 2001, saisi en référé le conseil de prud’hommes d’Arras (tribunal du lieu de leur domicile) pour obtenir la condamnation de la SA Codéviandes à leur payer diverses sommes à titre de rappels de salaires.

In limine litis, la SA Codéviandes a soulevé l’incompétence du conseil de prud’hommes d’Arras au profit de la juridiction hollandaise située à Maastricht dans le ressort de laquelle les salariés exécutaient leur contrat de travail.

Par deux ordonnances du 4 mai 2001, le conseil de prud’hommes d’Arras a retenu la compétence du conseil de prud’hommes de Forbach, dans le ressort duquel est situé le siège social de la SA Codéviandes.

La SA Codéviandes a formé contredit, les salariés demandant alors la confirmation des

ordonnances de référés ; par arrêts en date du 31 janvier 2002, la cour d’appel de Douai a confirmé les décisions de première instance qui avaient renvoyé les parties devant le conseil de prud’hommes de Forbach. Elle a, par ailleurs, condamné la SA Codéviandes à une amende civile en considérant que l’exception soulevée était une manoeuvre dilatoire et a fait droit aux demandes des salariés sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, la cour d’appel énonce les motifs suivants :

- En application de l’article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, le salarié a un droit d’option entre le lieu où l’engagement a été contracté ou celui où l’entreprise est établie ; qu’en l’espèce, les salariés sont fondés, en vertu de ce texte, à présenter leurs demandes devant le conseil de prud’hommes de Forbach, correspondant à celui du siège social de la SA Codéviandes.

- L’employeur est mal fondé à se prévaloir des conventions de Bruxelles et de Rome pour écarter cette compétence, car "les conventions internationales ne permettent pas de priver un salarié de la protection de la loi la plus favorable du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits".

 

B/ La SA Codéviandes, représentée par Me Gatineau, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, a formé le 27 février 2002, un pourvoi à l’encontre de chacun de ces arrêts (pourvois ns K 02-41.371 et M 02-41.372).

A l’appui de ces pourvois, la société a déposé le 27 mai 2002, un mémoire ampliatif, notifié le 28 mai 2002, formulant deux moyens de cassation identiques, comprenant chacun une branche.

Les salariés n’ont pas constitué avocat et n’ont produit aucun mémoire en défense.

Par arrêt rendu le 7 septembre 2004, la chambre sociale a joint les pourvois connexes K 02-41.371 et M 02-41.372 et a ordonné leur renvoi devant la Chambre mixte.

La procédure est recevable et régulière.

 

EXPOSÉ DU PREMIER MOYEN

La SA Codéviandes fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir dit que le conseil de prud’hommes de Forbach était compétent et d’avoir renvoyé les parties devant cette juridiction, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article 5.1 de la convention de Bruxelles du 25 septembre 1968, tel que modifié par la convention de San Sébastien du 26 mai 1989, que la juridiction territorialement compétente pour juger des actions engagées par un travailleur contre son employeur est celle du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que ces dispositions impératives priment sur celles de droit interne, seraient-elles moins favorables que ces dernières aux salariés ; qu’en retenant que les conventions internationales ne pouvaient priver le salarié du bénéfice des dispositions relatives à la compétence plus favorables du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits, la cour d’appel a violé l’article 5.1 de la convention de Bruxelles du 25 septembre 1968 par refus d’application et les articles R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile par fausse application.

Le pourvoi pose donc la question de savoir dans quelle mesure la compétence spéciale prévue par l’article 5.1 de la convention de Bruxelles devait s’appliquer en l’espèce pour déterminer la compétence judiciaire, et comment ces règles s’articulent avec les règles de compétence posées par le droit interne.

A l’occasion de l’étude de cette question telle que formulée par le moyen, une autre question se pose, qui est seulement évoquée par les mémoires ampliatifs, qui est celle de l’applicabilité au cas d’espèce de l’article 2 de la convention de Bruxelles et de son articulation avec l’article 5.1 de la même convention. La Cour étant susceptible de soulever un moyen d’office, tiré de l’application à la cause de l’article 2 de la convention de San Sébastien, les parties ont été invitées, par courrier du 18 janvier 2005, à faire connaître leurs observations éventuelles sur ce point.

Observations préalables

1/ A partir des faits tenus pour constants, il convient de relever que la situation présente un caractère d’extranéité qui met en cause l’application des principes du droit international.

En effet, si nous sommes en présence d’une société dont le siège est en France, qui a embauché des salariés français domiciliés en France, le lieu d’exécution de leur contrat de travail est fixé, de façon habituelle et durable, sur un site ou dans un établissement situé en Hollande et donc dans un autre Etat contractant au regard de la convention de Bruxelles. La jurisprudence reconnaît que cette internationalité du litige peut résulter du lieu d’exécution de l’obligation.

Ainsi, dès lors que le défendeur est domicilié dans un Etat communautaire, l’article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est applicable lorsqu’il conduit à la compétence d’un tribunal d’un autre Etat communautaire même si demandeur et défendeur sont domiciliés dans le même Etat (Com., 30 janvier 2001, Rev. Crit. DIP, 2001, p. 539, note S. Poillot-Peruzzetto).

Mais, nous ne sommes pas dans l’hypothèse d’un détachement du salarié à l’étranger au sens de la directive 96/71 du 16 décembre 1996, qui envisage la situation des salariés envoyés par leur employeur à l’étranger pour y travaillertemporairement. Les règles applicables au détachement ne seront donc pas étudiées, n’étant pas pertinentes pour la solution du pourvoi.

 

2/ Il faut bien distinguer les questions concernant la compétence territoriale de droit interne, la compétence internationale de la juridiction saisie et la compétence législative.

Dans l’ordre interne de chaque pays, les règles relatives à la compétence territoriale déterminent le tribunal compétent "rationae loci", par ex : l’article 42 du nouveau Code de procédure civile ou l’article R. 517-1 du Code du travail.

Dans l’ordre international, ce sont les règles du DIP ou les conventions internationales, telle la convention de Bruxelles, qui déterminent la juridiction étatique compétente ou le tribunal d’un Etat déterminé compétent pour connaître du litige.

La compétence législative permet, à la juridiction compétente, de déterminer la loi applicable pour résoudre la question litigieuse.

Il semble que le conseil de prud’hommes d’Arras n’ait pas pris en considération l’incidence internationale du litige en ne statuant que sur la détermination de la compétence territoriale en droit interne par application de l’article R. 517-1 du Code du travail ; pour sa part, la cour d’appel

semble avoir confondu la compétence juridictionnelle et la compétence législative en raisonnant davantage par rapport à la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu’aux règles de la convention de Bruxelles. Or, "la compétence internationale n’est pas dans la dépendance de la loi applicable au litige" (1ére Civ., 16 décembre 1992, Bull., I, .n° 311, p. 203).

 

3/ Dans notre litige, ce n’est pas le salarié demandeur qui a revendiqué la compétence du lieu d’exécution, mais c’est la société défenderesse, la SA Codéviandes.

** ** **

 

Or, la question posée est de déterminer quelle est la juridiction internationalement compétente pour connaître du litige engagé par les salariés contre leur employeur.Quelles sont en l’espèce les règles de compétence applicables à leurs demandes ?

Deux sources de règles permettent de déterminer les règles de compétence applicables au litige, celles de droit communautaire, et celles de droit interne.

L’article R. 517-1 du Code du travail détermine la compétence territoriale du conseil de prud’hommes, principalement dans l’ordre interne :

Article R. 517-1 : Le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour connaître d’un litige est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail.

Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié.

Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.

Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite.

Cette disposition du Code du travail s’applique pour régir les situations juridiques de droit interne. Lorsque la relation de travail présente un élément international, comme en l’espèce, il faut rechercher si une convention, telle la convention de Bruxelles, ou un traité ont vocation à s’appliquer ou non ; à défaut de norme internationale applicable, la jurisprudence transpose les dispositions de l’article R. 517-1 du Code du travail dans l’ordre international (Soc., 20 octobre 1983, JDI,1984, p. 337).

En revanche, si la relation internationale de travail développe ses effets sur le territoire de plusieurs Etats membres de l’Union européenne, la détermination de la juridiction compétente s’opère par référence aux règles de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, "le droit du travail faisant partie du domaine matériel de la convention"(1).

La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, adoptée sur le fondement de l’article 220 du traité de Rome, a pour objet essentiel de créer "un espace judiciaire européen" définissant entre les pays contractants des règles communes, en matière civile et commerciale, permettant de déterminer avec précision la juridiction compétente pour connaître de leur litige, puis, de faciliter l’exécution de la décision par une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exequatur. Cette convention, signée à l’origine par six Etats membres de l’UE, élargie aux divers membres de la CEE, a été étendue aux pays de l’AELE par la convention de Lugano du 16 septembre 1988, puis, après l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, par la convention de San Sébastien du 26 mai 1989 dont les termes codifient les diverses modifications intervenues antérieurement.

Enfin, la convention a été transformée en un règlement communautaire, le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, dit "Bruxelles I", qui a apporté des modifications notables, notamment, en matière de contrat de travail. Ce règlement s’applique dans les Etats de l’Union européenne à partir du 1er mars 2002, mais seulement pour les actions intentées après cette date.

Aussi, l’action des deux salariés ayant été engagée le 29 mars 2001, ce règlement ne leur est pas applicable. C’est donc la convention de San Sébastien du 26 mai 1989 qu’il faut ici prendre en compte.

Lorsque la convention ou le règlement est applicable, les règles de droit commun de la compétence internationale, déduites notamment d’une transposition du droit interne, sont totalement exclues. C’est le principe de la primauté du droit communautaire et du droit conventionnel sur le droit interne reconnu tant par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que par celle de la Cour de cassation. En outre, les juges des Etats contractants sont tenus d’appliquer,même d’office, la convention de Bruxelles dont les questions relatives au champ d’application doivent être considérées comme d’ordre public (arrêt de la CJCE du 19 janvier 1993, C-89/91, Rec. p. I-139). Ce devoir de faire toujours application de la convention a été rappelé par un arrêt du 17 décembre 1986 de la chambre sociale (Bull., V, n° 605, p.458) en matière de contrat de travail :

"Qu’en statuant ainsi, alors que la juridiction prud’homale française n’était compétente qu’en raison du lieu où l’obligation contractuelle servant de base à la demande devait être exécutée, et que la société avait décliné cette compétence, la cour d’appel qui, l’exception de compétence étant soulevée devant elle, devait appliquer d’office la convention de Bruxelles même si aucune partie n’avait songé à s’en prévaloir, a, en retenant sa compétence, violé le texte susvisé".

Cette exigence a été réitérée par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 18 février 1994, D. 1995, 245, concl. Jéol, note du Rusquec ; J.D.I. 1995, 150, obs. Huet ;

En l’espèce, les règles de compétence prévues par la convention de Bruxelles doivent être reconnues applicables au litige ; elles évincent les règles de compétence interne et par voie de conséquence, il n’y a pas lieu de faire application de l’article R. 517-1 du Code du travail.

** ** **

 

Il convient de rappeler d’abord, les principes généraux de la convention de Bruxelles, puis, d’examiner leur application en matière de contrat de travail.

A - Les principes généraux

La convention définit des règles de compétences directes qui ne réservent un rôle à l’ordre public qu’en matière de reconnaissance et d’exequatur. Comme le note Mme le professeur Gaudemet-Tallon (cf. Compétence et exécution des jugements en Europe, LGDJ, 3éme éd., p. 55 et 56), un tribunal ne peut pas invoquer l’ordre public pour justifier sa compétence sur la base de la convention.

Elle organise un régime définissant une compétence de principe qui est celui de l’article 2, réservant l’application de compétences concurrentes ou exclusives ou de règles protectrices d’une partie jugée plus faible.

a) La convention et le règlement attribuent, par principe, compétence aux tribunaux de l’Etat contractant où le défendeur a son domicile (article 2, qui n’a jamais été modifié), ce défendeur ne pouvant se voir opposer les articles 14 et 15 du Code civil (article 3). C’est une compétence générale.

Article 2, al. 1 :

Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur

le territoire d’un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat.

b) Les compétences exclusives sont définies par l’article 16 ; elles déterminent la compétence en matière immobilière, en matière de sociétés et de personnes morales, en matière d’inscription sur les registres publics, en matière de droits intellectuels, et en matière d’exécutions des décisions. Ces règles sont dotées d’une force obligatoire particulièrement contraignante car elles sont à la fois impératives et exclusives. Le tribunal ainsi désigné est seul compétent et toute autre juridiction qui aurait statué à sa place ne pourrait se voir reconnaître le bénéfice d’une reconnaissance ou de l’exequatur. Elles dérogent donc à l’article 2 de la convention de Bruxelles (Cf. H. Gaudemet-Tallon, op. cit., p. 71 et s.).

c) Les compétencesspéciales sont énumérées par l’article 5 de la convention qui ouvre au demandeur une option entre les tribunaux de l’Etat communautaire du domicile du défendeur (art. 2) et un tribunal d’un autre Etat communautaire déterminé en application de ces règles spéciales de l’article 5 ; cette option de compétence existe en matière contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle, en matière d’obligations alimentaires, de trust ou en matière maritime ; une option spécifique est ouverte à la victime d’une infraction ainsi que pour les litiges concernant l’exploitation d’une succursale.

En matière contractuelle, qui intéresse notre litige, l’article 5-1 dispose que le défendeur peut être attrait "devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée". Cette disposition a donné lieu à un contentieux particulièrement abondant, des Cours suprêmes de chaque pays et, surtout de la CJCE. Par l’arrêt du 6 octobre 1976 (aff. 14/76), la CJCE a dit que l’obligation à retenir n’était ni l’une quelconque des obligations nées du contrat, ni l’obligation caractéristique, mais l’obligation qui sert de base à l’action en justice, à la demande. Dans l’arrêt, également du 6 octobre 1976, (aff. 12-76), la Cour de Justice a précisé que le lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée se détermine selon la loi régissant l’obligation litigieuse selon la règle des conflits de lois de la juridiction saisie. Cette référence à l’arrêt CJCE (aff. 14/76), a été reprise dans la convention d’adhésion de 1978 et par les versions ultérieures, et confirmée par l’arrêt du 15 janvier 1987 (aff. 266/85). Mais, devant les spécificités du contrat individuel de travail, la CJCE n’a pas appliqué ces règles à ce contrat, lui réservant des solutions particulières, comme nous l’examinerons au paragraphe B.

d) Les règles de compétences dérivées(art. 6) ont trait à la détermination de la compétence en cas de codéfendeurs, de demande en intervention ou en garantie ainsi qu’en matière de demande reconventionnelle ; mais, cela ne concerne pas notre litige.

e) Les règles de compétence protectrices d’une partie faible régissent les contrats d’assurance, les contrats conclus par les consommateurs et le contrat individuel de travail.

B - Les règles en matière de contrat individuel de travail

a) Dans sa version initiale, l’article 5-1 ne contenait pas de disposition propre au contrat de travail, en sorte qu’un contentieux interprétatif important s’est développé pour appliquer au contrat de travail le concept d’obligation litigieuse.

La CJCE a renoncé à soumettre le contrat de travail à l’interprétation dégagée dans l’arrêt du 6 octobre 1976 (aff. 14/76)(2) selon laquelle l’obligation à prendre en considération au sens de l’article 5, point 1, de la convention de Bruxelles est celle qui sert de base à l’action judiciaire.

Elle a estimé dans des arrêts du 26 mai 1982 (aff. 133/81)(3), du 15 janvier 1987 (aff. 266/85)(4) et société Six constructions(5) que l’obligation à prendre en considération est l’obligation caractéristique du contrat de travail, c’est-à-dire celle correspondant, pour le salarié, à l’obligation d’exercer les activités convenues.

Cette interprétation spécifique au contrat de travail s’explique par les considérations suivantes développées par la CJCE : 

« ces contrats présentent, par rapport aux autres contrats, même lorsque ces derniers sont relatifs à des prestations de services, certaines particularités en ce qu’ils créent un lien durable qui insère le travailleur dans le cadre d’une certaine organisation des affaires de l’entreprise ou de l’employeur et en ce qu’ils se localisent au lieu de l’exercice des activités, lequel détermine l’application de dispositions de droit impératif et de conventions collectives. C’est en raison de ces particularités que le juge du lieu où doit s’exécuter l’obligation qui caractérise de tels contrats apparaît comme le plus apte à trancher les litiges auxquels une ou plusieurs obligations découlant de ces contrats peuvent donner lieu » (Arrêtdu 15 janvier 1987 (aff. 266/85), point 16).

Ce rattachement du contentieux au lieu d’exécution de la prestation de travail a suscité diverses difficultés notamment dans les hypothèses où le travail s’exécute soit hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne, soit encore dans plusieurs pays.

b)La convention de San Sebastian du 26 mai 1989, qui a aligné la convention de Bruxelles sur la convention de Lugano, a conduit à l’introduction d’une règle propre au contrat individuel de travail. L’article 5.1 de la Convention de Bruxelles prévoit désormais qu’en matière de contrat individuel de travail, le lieu d’exécution qui sert de base à la demande

« est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail ; lorsque le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l’employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l’établissement qui a embauché le travailleur ».

Comme l’explique le professeur H. Gaudemet-Tallon dans son ouvrage, (op. cit., p. 236 et suiv.), cette règle de compétence particulière, limitée au contrat de travail individuel conçu strictement, "se décompose en deux prescriptions : lorsque le travail s’exécute habituellement sur le territoire d’un Etat contractant, le juge de ce lieu peut être saisi ; employeur ou salarié, a le choix entre ce juge et celui du domicile du défendeur. En revanche, seconde prescription, lorsque le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un même Etat, l’option de compétence n’est offerte qu’au salarié : il peut attraire son employeur soit dans l’Etat du domicile de ce dernier, soit devant la tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l’établissement d’embauche ; mais, l’employeur n’a alors plus d’option de compétence et doit donc attraire le salarié au domicile de ce dernier". Les rédacteurs de la convention de San Sebastian ont ainsi opté pour un dispositif où seul le salarié bénéficie d’une option en faveur du lieu d’embauche. A été ainsi pris en compte l’arrêt société Six constructions où la CJCE a notamment fait remarquer qu’admettre le critère du lieu d’établissement ayant embauché le travailleur lorsque ce dernier n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays et que l’employeur est demandeur conduit à établir un forum actoris préjudiciable au salarié. Est aussi clairement admise l’idée que le salarié, comme le consommateur ou l’assuré, est une partie faible au contrat qui mérite des dispositions particulières protectrices.

Par la suite, la CJCE a été amenée à préciser la notion de "lieu où le salarié accomplit habituellement son travail", dans des hypothèses factuelles diverses, plus ou moins compliquées à savoir : succession d’employeurs, partie du travail exécutée hors d’un Etat membre, ou dans plusieurs Etats membres, etc...(6)

c) Le règlement communautaire 44 / 2001 du 22 décembre 2000 (non applicable à la cause)

Les règles de compétence figurent à la section 5 du chapitre II du règlement. Elles sont

principalement fixées par les articles 19 et 20 :

Article 19 :

"Un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait :

1)devant les tribunaux de l’Etat membre où il a son domicile, ou

2) a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou

b) lorsque le travailleur n’accomplit pas ou n’a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l’établissement qui a embauché le travailleur."

 

Les articles 19 et 20 constituent un systèmede compétence indépendant de celui établi par les articles 2 et 5-1, sauf 5-5 qui sont alors sans application, contrairement au système de la convention de San Sébastien ; le salarié bénéficie des mêmes options que celles qui lui étaient offertes par l’article 5-1, avec une option supplémentaire, celle du tribunal du dernier lieu où il a accompli son travail.

En revanche, l’employeur demandeur ne peut assigner le salarié que devant les tribunaux de l’Etat membre de son domicile. C’est une règle nouvelle.

** ** **

 

Après avoir examiné le droit applicable, qui est, en l’espèce, la convention de San Sébastien, il faut en rechercher la mise en oeuvre dans le litige. Or, comme cela a été déjà souligné, c’est le défendeur, la société Codéviandes, qui se prévaut de la compétence spéciale de l’article 5-1, et non le demandeur, le salarié. Est-ce possible ? C’est la question qui doit être tranchée ; elle pose le problème de l’articulation de cette disposition avec l’article 2.

** ** **

 

C - Compétences respectives des articles 2 et 5-1 de la convention.

a) Il convient d’abord de rappeler que la société a son siège social en France, que les salariés sont eux-mêmes domiciliés en France et que seul le lieu d’exécution du contrat de travail est aux Pays-Bas, pays membre de la communauté ; ensuite, que les salariés n’ont pas attrait leur employeur devant le tribunal du lieu où ils accomplissaient habituellement leur travail (les Pays-Bas) mais devant une juridiction française, donc, devant une juridiction de l’Etat du siège social de la société.

Une chose est en effet de circonscrire le champ d’application de l’article 5.1 et une autre d’envisager son articulation avec l’article 2 de la convention qui prévoit en toute hypothèse la possibilité pour le demandeur d’attraire le défendeur devant les juridictions de l’Etat où celui-ci est domicilié.

Article 2, al. 1 :

Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat.

Cette règle attribue une compétence générale aux tribunaux de l’Etat du domicile du défendeur ; puis, c’est au seul droit interne de fixer le tribunal spécialement compétent rationae materiae et rationae loci ; cette compétence est, pour le demandeur, impérative sous réserve des dérogations qui sont édictées, soit pour lui imposer une compétence déterminée, telles les compétences exclusives, soit pour lui donner une option, telle la compétence spéciale de l’article 5-1. Comme le relève la doctrine, dans ce dernier cas, la règle de compétence offerte est optionnelle pour le seul demandeur(7).

Ainsi que le notait déjà en 1973 Georges Droz(8), lorsque le défendeur a son domicile ou son siège dans un Etat membre, la convention permet qu’on le cite dans un autre Etat contractant sur la base d’un certain nombre de chefs de compétence choisis en raison du lien sérieux qui existe entre le for et le litige. Il s’agit de compétences spéciales, - parmi lesquelles figurent celles de l’article 5.1- en ce sens que la convention désigne directement la juridiction territorialement compétente ; "la compétence des tribunaux désignés spécialement par la convention est impérative en ce sens que le défendeur ne peut s’y soustraire, mais elle reste facultative pour le demandeur qui conserve toujours le droit de s’adresser aux tribunaux du domicile de son adversaire".

Dans son ouvrage qui fait autorité en la matière, le professeur Hélène Gaudemet-Tallon relève, au chapitre 4 sur les compétences spéciales, que cette option de l’article 5 est ouverte au demandeur pour assigner le défendeur non pas devant les tribunaux d’un Etat mais devant un tribunal déterminé dans un pays membre autre que celui du domicile du défendeur, et cela sans avoir à prendre en considération les règles étatiques de compétence de ce for. Elle note de même le principe d’interprétation restrictive de l’article 5 posé par la Cour de Justice :

"La Cour a dû, à plusieurs reprises, se prononcer sur les rapports entre les règles de l’article 5 et le principe général de compétence posé par l’article 2 et s’est prononcée en faveur d’une interprétation restrictive de tout ce qui apparaît comme une exception à l’article 2. Il n’y a aucune raison pour que cette interprétation restrictive ne continue pas lorsqu’il s’agira de l’article du règlement" (op. cit., n° 172, avec la jurisprudence citée).

L’ensemble de la doctrine est unanime sur cette interprétation réservant au seul demandeur l’option ouverte par les compétences spéciales : P. Mayer et V. Heuzé, Droit international privé, 8ème éd., Montchrétien, 2004 ; B. Audit, Droit international privé, 3ème éd., Economica.

Cette opinion est confirmée par l’avis de M. l’avocat général à la Cour de Justice des communautés européennes, Philippe Léger, dans de très récentes conclusions présentées le 14 décembre 2004, dans l’affaire C - 281/02, relatives à une question préjudicielle formée par une cour d’appel (England and Wales) du Royaume-Uni. S’agissant de la coordination entre les articles 2 et 5 de la convention de Bruxelles, M. Léger s’exprime dans les termes suivants (points 241 et 242) :

"241. Tout d’abord, nous indiquons que, si les règles de compétence spéciales ou particulières de la convention (prévues aux articles 5 et 6 ainsi qu’au titre II, sections 3 et 4) permettent de déroger à la règle de compétence obligatoire de l’article 2, eu égard notamment à l’existence d’un lien de rattachement direct ou particulièrement étroit entre la contestation et des juridictions d’un autre Etat que celui du domicile du défendeur concerné, cette option de compétence ne vaut que dans le cadre des relations entre plusieurs Etats contractants, et non dans celui concernant les relations entre un Etat contractant et un Etat tiers, comme c’est le cas dans le litige au principal.

242. En outre, et surtout, il importe de souligner que cette option de compétence n’est offerte qu’au demandeur, dans le cadre de la formation de son action. Par conséquent, une fois qu’une juridiction d’un Etat contractant est saisie d’une action en vertu de la règle de compétence de l’article 2, elle n’est pas en droit, sur le fondement des règles de compétence spéciales et particulières prévues par la convention, de renoncer à statuer, même si le litige concerné présente un lien de rattachement significatif avec des juridictions d’un autre Etat (contractant ou non) que celui du domicile du défendeur".

Cette option de compétence au profit du demandeur est d’ailleurs très clairement réaffirmée dans le règlement communautaire du 22 décembre 2000.

b) Au vu de l’ensemble de ces principes, comment apprécier la pertinence du moyen du pourvoi ?

Le mémoire ampliatif fait valoir, d’abord, que les dispositions de la convention de Bruxelles dérogent à l’article R. 517-1 du Code du travail, ensuite, que "la règle à laquelle les juges du fond doivent se conformer est exclusivement celle mentionnée à l’article 5. 1 de la convention, à savoir, soit la juridiction située dans le lieu où le salarié exécute son travail, soit, s’il l’exécute en plusieurs lieux, la juridiction localisée dans le lieu où se trouve l’établissement d’embauche du salarié".

Au soutien de cette affirmation, le mémoire se prévaut de deux arrêts de la première chambre civile de 1991 et de 2001, desquels il déduit, au moins implicitement, que l’article 5-1 de la convention primerait l’article 2. Le mémoire énonce, p.6 : "La Cour de cassation a ainsi rejeté le pourvoi qui soutenait, à propos d’un litige en matière contractuelle, que l’article 2 de la convention avait vocation générale à s’appliquer au motif que "la règle de la compétence de l’article 2 de la convention de Bruxelles ne pouvait recevoir application que sous réserve de la compétence spéciale fondée, en l’espèce, sur l’article 5-1 de la convention (1ère Civ., 19 mars 1991)". Puis, "lorsqu’une cour d’appel fait ressortir que les demandes relevaient de la matière contractuelle, elle en a " à bon droit, déduit que la société demanderesse ne pouvait invoquer que les dispositions spéciales de l’article 5-1 de la convention" (1ére Civ., 15 mai 2001, Bull., I, n° 134).

Il convient donc de rechercher si ces deux arrêts de la première chambre civile sont pertinents et si l’on peut en déduire un principe affirmé par la première chambre selon lequel l’article 5-1 primerait l’article 2 , quelle que soit la situation procédurale des parties, dès lors que cet article est invoqué.

- 1ère Civ., 15 mai 2001, Bull., I, n°134, Journal de droit international, octobre-novembre-décembre 2001, n° 4, p. 1121-1130, note A. Huet ; La semaine juridique, Ed. générale, 28 novembre 2001, n° 48, p. 2208-2215, note J. Raynard ; Dalloz, 25 avril 2002, n° 17, p. 1397-1398, note B. Audit

Par acte du 16 octobre 1997, la société française Optelec avait assigné devant le tribunal de grande instance d’Albertville la société néerlandaise Midtronics en paiement de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles d’un contrat de distribution exclusive en France de testeurs de batteries et pour actes de concurrence déloyale postérieurement à la résiliation du contrat ; la défenderesse avait conclu à l’incompétence du tribunal français saisi au profit de la juridiction néerlandaise ; par arrêt du 1er juin 1999, la cour d’appel de Chambéry avait estimé que l’article 5-1 invoqué par la société française ne désignait pas une juridiction française et que les tribunaux néerlandais étaient compétents en vertu de l’article 2.

Le pourvoi articule trois moyens : le premier, tiré de la violation de l’article 5-1, pour n’avoir pas caractérisé l’obligation résultant du contrat résilié ; le deuxième, pour avoir violé la convention de Rome dans la détermination de la loi applicable à l’obligation litigieuse, et, enfin, le troisième, qui a motivé la cassation, pour n’avoir pas appliqué la loi étrangère qu’elle avait cependant déclarée applicable. Seul, le premier moyen intéresse notre litige ; pour le rejeter, la 1ère civile énonce :

"Mais attendu que la cour d’appel a relevé que la société Optelec avait formé une seule demande en dommages-intérêts qui tendait à la reconnaissance du caractère abusif de la rupture contractuelle, les actes de concurrence déloyale reprochés à la société Midtronics n’apparaissant que comme des conséquences postérieures à la rupture des relations contractuelles imputée à faute à cette société ; qu’après avoir ainsi caractérisé l’obligation servant de base à la demande, elle en a, à bon droit, déduit que la société Optelec ne pouvait invoquer que les dispositions spéciales de l’article 5-1° de la convention ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;"

Cette décision ne doit-elle pas être replacée dans son contexte procédural précis ? La société demanderesse ayant invoqué le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse en France comme chef de compétence, il était normal qu’elle ne puisse pas invoquer un fondement autre que celui de l’article 5-1 ; peut-on en déduire une primauté de cet article, avec comme conséquence, le fait que le défendeur puisse s’en prévaloir même si le demandeur ne l’a pas fait ? Cela apparaît discutable, car l’arrêt ne le dit pas ; d’ailleurs, dans les commentaires, seuls les deux derniers moyens font l’objet de notes des auteurs et de références au bulletin ; le premier moyen n’est jamais évoqué. Implicitement, l’arrêt écarte l’application de l’article 2 retenue par la cour d’appel en considérant que le demandeur, qui se prévaut de l’article 5-1, ne peut plus se fonder que sur ce dernier article.

- 1ère Civ., 19 mars 1991, n° 89-19.294, Rev. Crit. DIP, 1992, p.1121, note H. Muir-Watt

La société Van den Broeck France, filiale de la société néerlandaise Van den Broeck Machine Fabrick a vendu à la société Ica-Fap une installation de déshydradation de pulpes de betterave ; le contrat stipulait la solidarité de la société néerlandaise et de sa filiale ; un arrêt devenu irrévocable a condamné les deux sociétés Van den Broeck solidairement entre elles et in solidum avec le GAN, assureur de la société française, à payer à la société Sica-Fap diverses sommes à titre de réparation ; le GAN, subrogé dans les droits de son assurée, a assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société néerlandaise pour le relever de la moitié de ces condamnations ; la cour d’appel avait déclaré le tribunal de Paris compétent internationalement sur le fondement de l’article 5-1 de la convention de Bruxelles du 25 septembre 1968.

Le pourvoi invoquait deux griefs : le premier, tiré d’un manque de base légale au regard de l’article 5-1 pour ne pas avoir recherché la loi applicable à l’obligation litigieuse ; le second, énoncé ainsi : "qu’en affirmant qu’en l’espèce, les juridictions du domicile de la victime sont compétentes pour connaître de la demande dirigée contre un débiteur domicilié dans un autre Etat, sans justifier le bien-fondé de cette exception, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 2 de la convention précitée".

La 1ère chambre civile répond :

"que la cour d’appel, en décidant que l’obligation qui sert de base à la demande du GAN devait être exécutée en France, s’est nécessairement déterminée conformément à la loi française régissant cette obligation ; que la cour d’appel a donc bien effectué la recherche dont l’abstention lui est vainement reprochée et qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Et attendu, ensuite, que la règle de compétence de l’article 2 de la convention de Bruxelles du 25 septembre 1968 ne pouvait recevoir application que sous réserve de la compétence spéciale fondée, en l’espèce, sur l’article 5-1 , de la convention ;

D’où il suit que le moyen, inopérant en ses deux branches, ne peut être accueilli ;"

L’annotateur de l’arrêt voit dans la réponse au second moyen l’affirmation possible d’un principe autonome de la compétence spéciale de l’article 5-1, qui " dérogerait à la compétence de principe des juridictions de l’Etat du domicile... le juge d’un Etat autre que celui du domicile, qui se trouve saisi d’une action contractuelle, examinant néanmoins d’office, en cas de contestation de sa compétence, si celle-ci peut être retenue sur le fondement de l’article 5-1 ; cet auteur relève, d’ailleurs, qu’une conception contraire était parfaitement possible.

Certes, cette réponse de la Cour suprême peut apparaître, de prime abord, catégorique et de principe ; mais, ne faut-il pas la nuancer ? car elle doit être replacée dans le contexte précis de l’espèce ; il s’agissait d’une action contractuelle pour laquelle la société demanderesse avait assigné le codébiteur solidaire, société domiciliée aux Pays-Bas, non pas devant la juridiction du siège social de celle-ci, mais devant le tribunal du lieu d’exécution, en France. Or, la Cour de cassation, en répondant au premier moyen, place bien le débat dans son véritable cadre, qui est celui de la détermination du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse justifiant la compétence de la juridiction saisie. Ayant constaté que la cour d’appel avait relevé, en se conformant aux principes d’interprétation de l’article 5-1, que l’obligation qui servait de base à la demande du GAN était exécutée en France, la 1ére chambre civile en conclut que la société néerlandaise ne pouvait pas se prévaloir de l’article 2 de la convention pour revendiquer la compétence des tribunaux de son siège social car seule la compétence du tribunal du lieu d’exécution (art. 5-1), choisie par la demanderesse, était applicable. Si dans ce cas de figure, la compétence spéciale optionnelle de l’article 5-1 évince celle de la compétence générale de l’article 2, en revanche cela n’implique pas le principe inverse, selon lequel le défendeur, assigné par le demandeur devant les juridictions de son domicile, pourrait se prévaloir de l’article 5-1 pour évincer la compétence de l’article 2.

c) Si l’on doit considérer que ces deux arrêts ne sont pas suffisamment pertinents et ne peuvent constituer l’affirmation d’une règle instituant une primauté de l’article 5-1 sur l’article 2, quelle que soit la situation procédurale des parties, l’examen de la jurisprudence interne ou internationalenous fournit-il des indications pour la solution du litige ?

Il ne le semble pas car, jusqu’à présent, la Cour de cassation n’apparaît pas avoir connu du cas où le défendeur, assigné à son domicile, revendiquerait la compétence du lieu d’exécution, que ce soit en matière sociale ou dans d’autres domaines. En effet, en pratique et d’une façon générale en matière contractuelle, la question de la compétence directe des tribunaux français ne se pose que lorsque le défendeur, domicilié dans un autre Etat membre, est attrait en France à raison du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse ; ce défendeur va alors contester ce lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande pour se soustraire à la compétence du juge français au profit du tribunal de son domicile ou, parfois, de celui d’un autre Etat ; or, il ne le fait pas en invoquant l’article 5-1 d’office, mais seulement, parce que le demandeur a fondé son action sur la compétence optionnelle de l’article 5-1 de la convention. (cf. Soc.,15 octobre 2002, Bull.,.V, n° 308, p. 296 ; Droit social, 2003, p.132).

Il en est de même pour les autres compétences spéciales de l’article 5 pour lesquelles l’option de compétence est ouverte au seul profit du demandeur. Cf. sur l’ensemble des autres chef de compétences spéciales de l’article 5 voir B. Audit, Droit international privé, 3éme ed., Economica, pages 438 et suivantes.

La particularité de notre litige provient de ce que les deux parties ont toutes deux leur domicile dans le même pays et que le défendeur veut se soustraire à la compétence des tribunaux du pays de son domicile au profit de ceux d’un autre Etat membre.

Enfin, les recherches entreprises par le service d’études et de documentation de la Cour de cassation auprès de la CJCE, du centre français de droit comparé et du centre d’étude européen de Trèves, n’ont pas permis de trouver de décisions rendues par des juridictions nationales d’Etats membres sur la question précise à trancher. Le service Recherche et Documentation de la Cour de Justice nous a répondu dans les termes suivants : "Concernant votre demande, je suis au regret de vous annoncer que nos recherches n’ont pas permis de déceler des décisions de juridictions suprêmes qui auraient jugé sur la primauté de l’article 5 de la Convention de Bruxelles sur l’article 2, ou l’inverse. Selon nous, la solution à apporter à cette question découle du système même de la convention de Bruxelles puisque la compétence générale de l’article 2 et les compétences spéciales de l’article 5 se situent à un pied d’égalité et offrent au demandeur une option (choix) auquel le défendeur doit se plier".

Il convient donc de se poser la question de savoir si l’on doit ou non reconnaître au défendeur, même assigné devant un tribunal de son domicile, ce droit d’option de l’article 5.

d) Doit-on donner au défendeur cette possibilité de se prévaloir de l’article 5-1, même s’il a été assigné devant une juridiction de son domicile ?

- Certains arguments peuvent conduire à retenir cette solution.

- Les compétences de l’article 5 ne sont pas des compétences exclusives mais des compétences optionnelles.

- Ces compétences optionnelles sont fondées sur le concept de proximité territoriale et procédurale ; en centralisant l’examen du litige devant le juge le plus proche et le plus apte, on recherche une meilleure administration de la justice. Ainsi, en matière contractuelle, c’est le lieu d’exécution de la prestation due qui est le plus approprié pour faire trancher le litige dans toutes ses composantes de droit et de fait, notamment, en ce qui concerne l’établissement de la preuve, alors que le domicile du défendeur n’est pas toujours la meilleure localisation de la compétence juridictionnelle. La jurisprudence de la Cour de justice, particulièrement pour l’interprétation de l’article 5-1, a souvent mis l’accent sur la nécessité d’un rattachement étroit entre le juge et le litige(9) . Pourquoi ne pas accorder cette option à toutes les parties, sans la réserver au seul demandeur ?

- La compétence générale de l’article 2, (tribunal du domicile du défendeur), conforme à la règle reconnue par tous les pays "actor sequitur forum rei", est édictée en faveur du défendeur. Lui accorder aussi le bénéfice de l’option, c’est lui permettre de renoncer à cet avantage, ce que lui seul doit apprécier.

- Enfin, cette solution réaliserait souvent une unité entre la compétence juridictionnelle et la compétence législative car souvent la loi applicable sera celle du pays du lieu de la prestation caractéristique ; par exemple en matière contractuelle, par application de la convention de Rome sur les obligations contractuelles. Cette conjonction est gage d’efficacité. Dans notre espèce, la loi applicable au litige sera, par référence à la convention de Rome, la loi néerlandaise comme étant normalement celle du lieu d’accomplissement habituel du travail qui constitue la prestation caractérisant du contrat.

- En matière de contrat de travail, pour déterminer la compétence du tribunal en vertu de l’article 5-1, la jurisprudence de la CJCE, puis, la convention de San Sébastien, ont substitué le lieu de l’accomplissement habituel du travail à celui du lieu d’exécution de l’obligation ; or, comme le relève le professeur Heuzé, (op. cit., n° 23, p. 615), la nécessité de protéger le salarié n’apparaît pas une justification suffisante de cette règle car l’employeur a souvent aussi autant d’intérêt que le salarié à retenir cette compétence du lieu du travail, notamment, pour invoquer des lois impératives du lieu d’exercice de l’activité ou pour s’y soustraire. Ce sont les particularités du contrat de travail qui justifient cette règle dérogeant au principe de l’article 5-1 se référant à l’obligation litigieuse et non au contrat lui-même (cf. arrêt l’arrêt du 15 janvier 1987 (aff. 266/85). Or, si ce droit d’option ne pouvait pas être reconnu au profit du défendeur dans tous les cas d’application de l’article 5, ne doit-on pas cependant réserver une exception en matière de contrat de travail ?

En contrepoint, les objections ne manquent pas pour écarter ce droit d’option au profit du défendeur, même pour le contrat de travail.

- Le texte lui-même. L’article 5-1 énonce :

" Le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant :

1/ en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation.... ; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail, ..."

Or, la forme passive du texte induit que cette option n’est offerte qu’au seul demandeur, sinon, la compétence ne serait pas optionnelle mais alternative au profit de toutes les parties.

- L’interprétation du texte doit être, selon la jurisprudence de la Cour de justice une interprétation restrictive ; dans l’arrêt Six constructions du 15 février 1989, la cour énonce "les compétences spéciales sont d’interprétation stricte" (point 18), puis dans l’arrêt du 17 juin 1992 (aff. C-26/91) "les règles de compétences dérogatoires au principe général de l’article 2 ne sauraient donner lieu à une interprétation au delà des hypothèses envisagées par la convention" (point 14) ; ceci a été confirmé dans des arrêts de 1995 et 1997. cf. H. Gaudemet-Tallon, op. cit., p.125, 126 et 127.

- Il faut éviter la multiplication des chefs de compétence ouverts aux parties et privilégier la sécurité juridique et la prévisibilité dans la détermination de la compétence juridictionnelle ; or, permettre au défendeur de se prévaloir de cette option, introduirait un "désordre procédural" contraire à une bonne administration de la justice, car, un tribunal saisi, qui serait compétent en vertu de l’article 2, devrait alors se déclarer incompétent en raison de la compétence optionnelle revendiquée par le défendeur en cours de procédure, alors qu’il ne s’agit pas de compétence exclusive. Cette solution apparaît peu acceptable pour le demandeur qui serait contraint de reprendre son procès devant une juridiction d’un autre Etat ; elle serait cause d’une insécurité juridique alliée à une imprévisibilité.

- En matière de contrat de travail individuel, une telle solution semble contraire au texte, à son esprit et, surtout à l’application du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000.

Dans la convention, même si le lieu d’accomplissement du travail est privilégié, les options de l’article 5 sont essentiellement conçues au profit du salarié, jugé comme étant la partie la plus faible. Cette solution, si elle était retenue, n’aurait plus lieu de s’appliquer dans un bref avenir, car la compétence en matière de contrat de travail individuel ne figure plus dans le règlement parmi les compétences optionnelles de l’article 5 ; elle est désormais définie dans une section autonome, la section 5 (articles 18 à 21), dans laquelle ce droit d’option est expressément écarté. Si l’employeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail (art. 19), en revanche, "l’action de l’employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile" (art.20).

- Accorder ce droit d’option au défendeur n’est-il pas contraire à la convention de Bruxelles, à son esprit et à ses objectifs, car cela ferait des compétences optionnelles une compétence quasi exclusive, et, surtout, ce serait à l’opposé de l’un des buts recherchés qui est de définir des règles de compétences directes.

- Enfin, l’avantage de centraliser devant une même juridiction les compétences législative et juridictionnelle n’est pas ici déterminant car les deux compétences ne sont pas liées et le risque de forum shopping est en partie écarté par l’exception de fraude qui demeure et par l’application des conventions uniformes sur les compétences législatives.

** ** **

 

En conclusion sur ce premier moyen, pour déterminer la juridiction compétente en application de la convention de Bruxelles, la Chambre mixte aura à se prononcer sur les questions suivantes :

- Un défendeur, assigné devant un tribunal de l’Etat de son domicile, peut-il se prévaloir des règles de compétences spéciales de l’article 5-1 de la convention pour être attrait devant le tribunal d’un autre Etat ?

- Si ce défendeur ne peut pas se prévaloir du droit de revendiquer cette compétence optionnelle, doit-on admettre cependant une exception en matière de contrat de travail individuel de travail pour reconnaître ainsi la compétence du tribunal où le travailleur accomplit habituellement son travail ?

- La règle d’interprétation donnée par la Chambre mixte à l’article 5-1 doit-elle être limitée au seul cas de l’article 5-1, objet du litige, ou s’applique-t-elle aussi à toutes les compétences spéciales définies par l’article 5 ?

** ** **

 

EXPOSÉ DU SECOND MOYEN DE CASSATION (AMENDE CIVILE)

Dans son second moyen, en une seule branche, la société Codéviandes reproche aux arrêts attaqués de l’avoir condamnée à payer à chacun des salariés (sic) une somme pour appel abusif, alors, selon le moyen,

"que le fait de défendre par la voie du contredit, une exception d’incompétence territoriale ne constitue pas à lui seul un abus de droit et qu’en se bornant à dire que le recours pour écarter la compétence du conseil de prud’hommes de Forbach constituait une manoeuvre purement dilatoire au sens de l’article 559 du nouveau Code de procédure civile justifiant une condamnation au paiement d’une amende civile, sans préciser en quoi l’exercice d’une voie de recours réglementée par le nouveau Code de procédure civile pouvait être regardé comme dilatoire ou abusif, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 75, 80, 88 et 559 du nouveau code de procédure civile."

On observera en premier lieu que la critique du moyen vise un chef de dispositif inexistant, dès lors que l’amende civile prononcée par les arrêts attaqués l’a été au profit du Trésor public et non au profit des salariés, l’amende civile se distinguant des dommages-intérêts pouvant être alloués aux intimés en cas d’appel abusif. Le moyen pourrait ainsi être rejeté comme manquant en fait.(10)

Mais en réalité le moyen de cassation simplement entaché d’une erreur matérielle, est parfaitement compréhensible et c’est la condamnation à une amende civile qui est critiquée par l’employeur. Il convient donc de l’examiner. Ensuite, la voie de recours contre une ordonnance de référé, même statuant sur une question de compétence, est l’appel et non le contredit (art. 98 du NCPC) ; cependant, en page 3 de son arrêt, la cour d’appel a relevé qu’en application de l’article 91 du même Code, elle n’en demeurait pas moins saisie et a donc statué.

L’article 559 du nouveau Code de procédure civile prévoit en son premier alinéa que "en cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile de 15 à 1 500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés", tandis que l’article 88 du même Code précise que "les frais afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l’auteur du contredit, elle peut en outre être condamnée à une amende civile de 15 à 1 500 euros , sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés."

La Cour de cassation, qui contrôle les condamnations à l’amende civile prononcées par les juges du fond, exige que ces derniers caractérisent l’abus du droit dans la saisine de la juridiction du second degré. Ainsi sont cassées pour violation de l’article 559 du nouveau Code de procédure civile les décisions qui se bornent à affirmer que l’appel est manifestement abusif, ou que l’appelant est de mauvaise foi, ou qu’il a commis des errements procéduraux, sans caractériser la faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice ou le droit de saisine de la juridiction du second degré(11).

Exerçant un contrôle sur la qualification d’abus de l’exercice du droit d’appel, la Cour de cassation a déjà jugé qu’étaient impropres à caractériser un tel abus les circonstances suivantes :

- la pauvreté de l’argumentation de l’appelant dont les premiers juges avaient fait litière(12) ;

- la reprise de la même argumentation que celle présentée devant les premiers juges par un habitué de la procédure procédurière, officier ministériel(13) ;

- le fait que l’appelant n’a pu se méprendre de bonne foi sur l’étendue et la portée de ses droits, ayant été éclairé par le jugement(14).

De même, encourt la cassation pour violation de l’article 559 du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt qui condamne à une amende civile un étranger qui a fait appel d’une ordonnance ayant autorisé son maintien en zone d’attente, au motif que l’intéressé a poursuivi en cause d’appel une procédure sur le mal fondé de laquelle il était suffisamment éclairé par les motifs de l’ordonnance attaquée, alors que l’exercice du droit d’appel sur le maintien en zone d’attente ne revêtait, en l’espèce, aucun caractère abusif.

En revanche, est considéré comme abusif :

- l’appel d’une partie ni présente ni représentée devant les premiers juges et n’énonçant aucun moyen au soutien de son appel(15) ;

- le litige purement artificiel évoqué par l’appelant qui n’a formulé aucun moyen en appel(16) ;

- l’attitude malicieuse de l’appelant qui a laissé se dérouler la procédure de première instance précédée d’une expertise, sans faire connaître sa véritable situation et n’annoncer sa situation d’usufruitier qu’après un transport sur les lieux(17) ;

- est dilatoire l’appel d’une partie qui résistant à une demande en paiement depuis plusieurs années attend le jour de l’ordonnance de clôture pour présenter ses moyens au soutien de son appel présenté un an avant(18).

S’agissant plus particulièrement de l’usage abusif du contredit, il a déjà été jugé que tel était le cas de la partie qui se prévaut du contredit pour déposer des conclusions de sursis à statuer dans une autre instance et agit dans le cadre d’une multiplication des procédures(19).

En l’espèce, la cour d’appel a condamné la société Codéviandes à payer au Trésor public une amende civile au seul motif suivant :

"Attendu que le recours pour écarter la compétence du conseil de Prud’hommes de Forbach est une manoeuvre purement dilatoire au sens de l’article 559 du nouveau Code de procédure civile, ce qui justifie la condamnation de la société Codéviandes à une amende civile de 2.500 Frs" ;

Il conviendra d’apprécier si, au regard de la jurisprudence, cette affirmation est propre à justifier l’abus du droit de saisine de la juridiction du second degré et si l’arrêt ne doit pas être cassé sur ce moyen.


 

1. CJCE, 25 novembre 1979, Sanicentral, aff. 25/79 : Rec. CJCE 1979, p. 3423 ; D. 1980, 542, note J. Mestre ; JDI 1980, p. 459, note A. Huet.

2. CJCE, 6 octobre 1976 : Rec. CJCE, p. 14697 ; D. 1977, p. 616, note G.A.L. Droz ; JDI 1977, p. 719, note A. Huet et J.-M. Bischoff, Rev. crit. DIP, 1977, p. 756, note P. Gothot et D. Holleaux

3. CJCE, 26 mai 1982 : Rec. CJCE, p. 1891 ; JDI 1982, p. 948, note J.-M. Bischoff et A. Huet ; Rev. crit. DIP, 1983, p. 116, note H. Gaudemet-Tallon.

4. CJCE 15 janvier 1987 : Rec. CJCE, p. 239 ; Rev. crit. DIP, 1987, p. 793, note G.A.-L. Droz

5. CJCE 15 février 1989, aff. 32/88, Rec. CJCE, p. 34 ; Rev. crit. DIP, 1989, p. 555, note P. Rodière ; JDI 1990, p. 461, obs. A. Huet

6. La Cour retient que l’article 5, point 1, de la convention doit être interprété en ce sens que, en matière de contrats de travail, le lieu d’exécution de l’obligation pertinente, au sens de cette disposition, est celui où le travailleur exerce en fait les activités convenues avec son employeur (arrêts Mulox IBC, point 20 ; aff. C-383/95, point 15, et aff. C-37/00, point 41). Elle a précisé, dans l’hypothèse où le salarié exécute les obligations résultant de son contrat de travail dans plusieurs États contractants, que le lieu où il accomplit habituellement son travail, au sens de l’article 5, point 1, de la convention, est l’endroit où, ou à partir duquel, compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur (arrêts précités Mulox IBC, point 26 ; aff. C-383/95, point 23, et aff. C-37/00, point 58).
Le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande, visé par cette disposition de la convention, doit être déterminé sur la base de critères uniformes qu’il incombe à la Cour de définir en se fondant sur le système et les objectifs de la convention (voir, notamment, arrêts du 13 juillet 1993, Mulox IBC, C-125/92, Rec., p. I-4075, points 10, 11 et 16 ; du 9 janvier 1997, aff. C-383/95, Rec., p. I-57, points 12 et 13, et du 27 février 2002, aff. C-37/00, Rec., p. I-2013, point 38). La Cour a en effet souligné que pareille interprétation autonome est seule de nature à assurer l’application uniforme de la convention dont l’objectif consiste, notamment, à unifier les règles de compétence des juridictions des États contractants, en évitant, dans la mesure du possible, la multiplication des chefs de compétence judiciaire à propos d’un même rapport juridique, et à renforcer la protection juridique des personnes établies dans la Communauté, en permettant à la fois au demandeur d’identifier facilement la juridiction qu’il peut saisir, et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait (voir arrêts précités Mulox IBC, point 11, et aff. C-383/95, point 13).
La Cour considère que la règle de compétence spéciale prévue à l’article 5, point 1, de la convention se justifie par l’existence d’un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et la juridiction appelée à en connaître, en vue de garantir une bonne administration de la justice ainsi que de permettre l’organisation utile du procès, et que le juge du lieu où doit s’exécuter l’obligation du travailleur d’exercer les activités convenues est le plus apte à trancher le litige auquel le contrat de travail peut donner lieu (voir, notamment, arrêts précités Mulox IBC, point 17 ; aff. C-383/95, point 16, et aff. C-37/00, point 39). La Cour constate que, en matière de contrats de travail l’interprétation de l’article 5, point 1, de la convention doit tenir compte du souci d’assurer une protection adéquate au travailleur en tant que partie contractante la plus faible du point de vue social et qu’une telle protection est mieux assurée si les litiges relatifs à un contrat de travail relèvent de la compétence du juge du lieu où le travailleur s’acquitte de ses obligations à l’égard de son employeur, dans la mesure où c’est à cet endroit que le travailleur peut, à moindres frais, s’adresser aux tribunaux ou se défendre (arrêts précités Mulox IBC, points 18 et 19 ; aff. C-383/95, point 17, et aff. C-37/00, point 40).

7. JCL Europe, J.P Beraudo, Fasc. 3000, n 15

8. Pratique de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ed. 1973, n 21 à 23

9. cf. Vincent Heuzé, " De quelques infirmités congénitales du droit uniforme : l’exemple de l’article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, Rev. Crit. DIP, 2000, p.596, not. n°17 et suivants ;

10. Cf. pour une illustration de rejet du moyen manquant en fait , 3e Civ., pourvoi n° 98-16-410

11. 3e Civ., 2 décembre 2003, pourvoi n° 02-17.553 ; 3e Civ., 25 septembre 2002, pourvoi n° 00-19.238 ; 2e Civ., 5 avril 2001, pourvoi n° 99-16.503 ; 1e Civ., 21 février 1996, pourvoi n° 94-10.348 ; Com. ; 4 décembre 2001, pourvoi n° 99-21.622

12. Com., 12 mai 2004, pourvoi n° 01-16.268

13. Com., 20 novembre 2001, pourvoi n° 98-20.040

14. 1e Civ., 3 novembre 1998, Bull., I, n° 303, p. 207

15. 2e Civ., 21 mars 2002, pourvoi n° 00-14.608 ; 2e Civ., 18 octobre 2001, pourvoi n° 00-12.544 ; 2e Civ., 4 février 1988, pourvoi n° 96-16.823

16. 2e Civ.,8 juin 2000, pourvoi n° 98-19.120

17. 2e Civ. ; 16 juin 1993, Bull., II, n°205 (2), p. 110

18. 2e Civ., 10 mai 1995, pourvoi n° 93-13.530

19. Soc., 16 juin 1993, pourvoi n° 91-22.208

Avis de M. Foerst

Avocat général

 


 

Les présents pourvois ont été formés le 27 février 2002 par la société Codéviandes contre deux arrêts rendus le 31 janvier 2002 par la cour d’appel de Douai.

Par ordonnance du 7 septembre 2004 la chambre sociale en a ordonné le renvoi devant la Chambre mixte.

La question que pose ces pourvois est celle de savoir quelle est la juridiction territorialement compétente pour connaître de l’action d’un salarié contre son employeur lorsque le travail est effectué à l’étranger.

FAITS ET PROCÉDURE

Messieurs X... (arrêt n̊ 229) et X... (arrêt n̊ 230), domiciliés tous deux à Mory dans le département du Pas-de-Calais ont été engagés respectivement le 13 juin et le 4 septembre 2000 en qualité de manutentionnaires par la société Codéviances pour travailler à Rijksvveg aux Pays-Bas.

Le 29 mars 2001 ils ont fait convoquer devant la formation de référé du conseil de prud’hommes d’Arras, compétent en raison de leur domicile, pour demander paiement de provisions sur des rappels de salaire qu’ils estiment leur être dus.

La société Codéviandes a soulevé l’incompétence de la juridiction saisie, d’une part sur le fondement de l’article R. 517-1 du Code du travail en faisant valoir que le lieu d’exécution du travail par le salarié étant situé aux Pays-Bas, le tribunal de Maastricht serait compétent pour connaître de leur demande et d’autre part en opposant l’existence de contestations sérieuses.

Par ordonnance du 4 mai 2001 la formation de référé du conseil de prud’hommes d’Arras s’est déclarée incompétente au profit du conseil de prud’hommes de Forbach, juridiction du ressort du domicile du défendeur.

Sur les appels de la société Codéviandes la cour d’appel de Douai a confirmé la décision déférée et a renvoyé les parties devant le conseil de prud’hommes de Forbach par deux arrêts du 31 janvier 2002.

La société Codéviandes s’est pourvue en cassation contre ces deux arrêts le 27 février 2002.

LES POURVOIS

Le premier moyen, commun aux deux pourvois reproche aux arrêts d’avoir désigné le conseil de prud’hommes de Forbach pour connaître du litige alors qu’il résulte de l’article 5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 telle que modifiée par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 que la juridiction territorialement compétente pour juger des actions engagées par un travailleur contre son employeur est celle où ce dernier accomplit habituellement son travail.

Le moyen précise en outre que ces dispositions impératives priment sur celles du droit interne seraient-elles moins favorables que ces dernières aux salariés.

La société Codéviandes soutient ensuite qu’en retenant “que les conventions internationales ne pouvaient priver le salarié du bénéfice des dispositions relatives à la compétence plus favorables du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits”, la cour d’appel a violé l’article 5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 par refus d’application et les articles R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile par fausse application.

L’argumentation du pourvoi peut se résumer ainsi qu’il suit : la société Codéviandes soutient que les traités internationaux priment la loi nationale et en conclut que les articles du Code du travail sur lesquels la cour d’appel de Douai a fondé sa décision ne peuvent faire échec aux dispositions résultant de la convention de Bruxelles précitée. C’est donc cette convention qui est applicable et non la loi nationale.

Quelles sont les dispositions particulières de cette convention qui s’appliquent en l’espèce ?

Selon le moyen, la règle à laquelle les juges du fond auraient dû se conformer est exclusivement celle mentionnée à l’article 5, 1) de la convention de Bruxelles telle que modifiée par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, règle qui dispose que “la

juridiction territorialement compétente pour juger des actions engagées par un travailleur est celle du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail”.

Le demandeur au pourvoi estime que dès lors que l’on se trouve en matière de contrat individuel de travail, comme c’est le cas dans le présent litige puisque la demande formée par les deux salariés a un fondement salarial, c’est le texte spécial de l’article 5, 1) de la convention qui doit s’appliquer et nullement l’article 2, de portée générale, aux termes duquel les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat contractant sont attraites quelle que soit leur nationalité devant les juridictions de cet Etat.

C’est donc le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail qui doit être compétent et non le tribunal du domicile du défendeur.

Au soutien de son argumentation, la société Codéviandes invoque deux décisions de la 1re chambre civile de la Cour de cassation : une première en date du 19 mars 1991 (pourvoi n̊ 89-19.284) ainsi qu’une seconde du 15 mai 2001 (Bull., n̊ 134).

Dans la première décision du 19 mars 1991 la 1re chambre civile a rejeté un pourvoi qui soutenait à propos d’un litige en matière contractuelle, que l’article 2 de la convention avait vocation générale à s’appliquer au motif que “la règle de compétence de l’article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne pouvait recevoir application que sous réserve de la compétence spéciale fondée en l’espèce sur l’article 5, l) de la convention”.

Dans la deuxième décision citée, celle rendue par la 1re chambre civile le 15 mai 2001, celle-ci a jugé “qu’une cour d’appel qui relève qu’une seule demande en dommages intérêts qui tendait à la reconnaissance du caractère abusif de la rupture contractuelle avait été formée et caractérise ainsi l’obligation servant de base à la demande ne peut invoquer que les dispositions spéciales de l’article 5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968”.

Selon le pourvoi, l’article 5, 1) s’impose donc de toute évidence à l’exclusion de toute autre disposition puisqu’il s’agit d’un texte spécial applicable en matière de contrat individuel de travail texte qui prime les dispositions générales de l’article 2 de cette même convention.

Le second moyen, également commun aux deux pourvois reproche aux arrêts d’avoir condamné la société Codéviandes à verser à chacun des salariés une somme pour appel abusif alors “que le fait de défendre par la voie du contredit une exception d’incompétence territoriale ne constitue pas en soi un abus de droit et que d’autre part, en se bornant à dire que le recours pour écarter la compétence du conseil de prud’hommes de Forbach constituait une manoeuvre dilatoire justifiant une condamnation au paiement d’une amende sans préciser en quoi l’exercice d’une voie de recours réglementée par la loi pouvait être regardé comme dilatoire ou abusif, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 75,80,88 et 559 du nouveau Code de procédure civile”.

DISCUSSION

L’argumentation développée dans le premier moyen appelle plusieurs observations : s’agissant du premier point soulevé par le pourvoi à savoir la primauté de la convention de Bruxelles sur la loi nationale j’estime comme le demandeur au pourvoi que ce principe ne souffre aucune discussion puisqu’il trouve son fondement dans l’article 55 de la Constitution française aux termes duquel les dispositions relatives à la compétence judiciaire issues d’une convention internationale ou d’un instrument communautaire liant la France priment sur les règles internes.

Par ailleurs l’article 3 de cette même convention a expressément exclu l’application des articles 14 et 15 du Code civil qui permettent au plaideur français d’attraire un étranger devant les juridictions françaises et au plaideur étranger d’y attraire un Français.

C’est donc indiscutablement la convention de Bruxelles du 24 septembre 1968 et non la loi française qui doit recevoir application dans la présente espèce.

En revanche je ne partage nullement l’argumentation selon laquelle l’article 5, 1) de la convention doit s’appliquer de façon exclusive. Cette analyse m’apparaît contraire au texte même de la convention puisque l’article 5 précise dans son 1er alinéa introductif “que le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant”.

Le paragraphe 1 de l’article 5 précise certes “qu’en matière de contrat individuel de travail le tribunal compétent est celui du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail” mais cette disposition n’a nullement pour effet de mettre à néant le premier alinéa introductif de l’article 5 lequel, en indiquant que le défendeur peut être attrait dans un autre Etat contractant offre au demandeur en l’espèce à des salariés français la faculté de saisir le tribunal où ils exercent habituellement leur travail.

Le demandeur dispose donc d’une option : il peut, sur le fondement de l’article 2 de la convention attraire le défendeur devant les juridictions de l’Etat dans lequel il est domicilié dès lors qu’il s’agit d’un Etat contractant à savoir dans la présente espèce une juridiction française, ce qu’ont fait les deux salariés mais ils pouvaient aussi s’ils l’avaient souhaité attraire le défendeur devant la juridiction du lieu où il exercent habituellement leur travail c’est-à-dire la juridiction néerlandaise.

Deux voies s’offraient donc à eux et contrairement à ce que soutient le pourvoi ils n’étaient nullement tenus de recourir de manière exclusive à l’article 5, 1) de la convention de Bruxelles.

Quant aux deux arrêts de la 1re chambre civile cités par le pourvoi et qui selon le moyen consacreraient en quelque sorte une prééminence de l’article 5, 1) sur l’article 2 de la convention, ils n’ont nullement à mon sens la portée qu’on leur prête : l’arrêt du 19 mars 1991 que j’évoquais à l’instant énonce certes que “les règles de compétence de la convention ne peuvent recevoir application que sous réserve de la compétence spéciale fondée sur l’article 5, 1)” mais dans l’espèce qui avait motivé ce pourvoi le demandeur avait attrait une société néerlandaise devant le tribunal de Paris sur le fondement de l’article 5, 1) au motif que l’obligation qui servait de base à sa demande devait être exécutée en France. Le demandeur avait exercé son option en faveur de la voie offerte par l’article 5, 1) qui en matière contractuelle et non en matière de contrat individuel de travail permet d’attraire le défendeur devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Ce tribunal était en l’espèce un tribunal français. La cour d’appel de Paris lui a donné raison et a déclaré le tribunal de Paris compétent sur le fondement de l’article 5, 1). En disant que “la règle de l’article 2 ne pouvait recevoir application que sous réserve de la compétence spéciale de l’article 5, 1) de la convention” la 1re chambre civile qui a rejeté le pourvoi de la société néerlandaise ne me paraît pas avoir voulu affirmer une quelconque prééminence de l’article 5, 1) mais a seulement voulu répondre à l’argumentation de cette société qui contestait la désignation d’un tribunal français en invoquant l’article 2 en rappelant que cet article n’avait plus vocation à s’appliquer dès lors que le demandeur avait fait le choix de recourir à l’article 5, 1).

Le second arrêt visé par le pourvoi, rendu par la 1re chambre civile le 15 mai 2001, qui, comme le précédent, ne concerne pas la matière du contrat individuel de travail ne me paraît pas plus démonstratif au regard de l’argumentation du pourvoi : il s’agissait en l’espèce d’une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive d’un contrat de distribution en France, demande formée par une société française contre une société néerlandaise. La cour d’appel de Chambéry a estimé que les actes de concurrence déloyale et le refus de vente allégués par la société demanderesse relevaient de la matière contractuelle car ils étaient la conséquence et la suite de la résiliation du contrat de concession. La société néerlandaise soutenant que la cour d’appel n’avait pas caractérisé l’obligation résultant du contrat résilié dont la violation était invoquée par le demandeur, la 1re chambre civile a rejeté le moyen en considérant que “la cour d’appel avait bien caractérisé l’obligation servant de base et qu’elle en avait à bon droit déduit que la société française demanderesse ne pouvait invoquer que les dispositions spéciales de l’article 5, 1) de la convention”.

Dans cette espèce la société demanderesse avait comme dans la précédente fait le choix d’attraire la société néerlandaise devant la juridiction du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée en l’occurrence devant une juridiction française et ce sur le fondement de l’article 5, 1). Aussi en rappelant “que la société demanderesse ne pouvait invoquer que les dispositions spéciales de l’article 5, 1) de la convention”, la 1re chambre civile n’a nullement entendu rappeler une quelconque prééminence de cet article sur d’autres dispositions de ce texte mais a simplement voulu préciser que dès lors que le choix de la société française demanderesse était fondé sur le lieu où l’obligation servant de base à la demande doit être exécutée il ne pouvait que s’inscrire dans le cadre de l’article 5, 1) de la convention mais ceci n’excluait nullement la possibilité pour le demandeur d’attraire son adversaire devant le tribunal de son domicile, sur le fondement de l’article 2, si telle avait été son intention.

Il me paraît donc erroné de soutenir comme le fait le pourvoi, que la 1re chambre civile avait exclu l’application de l’article 2 de la convention lorsque l’on se trouve dans l’un des cas de figure énoncés par l’article 5, 1).

Quelle est sur ce point particulier la position de la chambre sociale de la Cour de cassation ?

Elle s’est prononcée à maintes reprises sur l’application des articles 2 et 5, 1) de la convention de Bruxelles mais je n’ai relevé que deux décisions qui me semblent significatives : d’abord un arrêt du 13 janvier 1998 (Bull., n̊ 4) dans lequel la chambre sociale rappelle la règle de l’article 2 qui pose le principe de la compétence des tribunaux de l’Etat dans lequel le défendeur a son domicile et ensuite un arrêt plus récent du 15 octobre 2002 (Bull., n̊ 308) par lequel cette juridiction a retenu la compétence de la juridiction du lieu habituel d’exécution du travail par le salarié en l’espèce un tribunal allemand sur le fondement de l’article 5, 1) et écarté l’application de l’article 2.

La chambre sociale a t’elle voulu dire que l’application de l’article 2 était exclue dès lors que l’on se trouvait dans l’un des cas de figure énoncés par l’article 5, 1) ?

A mon avis aucunement. La chambre sociale a écarté l’application de l’article 2 non pas en raison de la prééminence de l’article 5, 1) mais parce que la société française assignée par le salarié n’était pas son employeur.

Il résulte donc clairement de la jurisprudence tant de la 1re chambre civile que de la chambre sociale que l’article 5, 1) de la convention de Bruxelles n’a pas pour effet d’exclure le recours à l’article 2 qui édicte des règles différentes de rattachement, le demandeur restant parfaitement libre de son choix en raison du droit d’option dont il dispose.

Cette solution me paraît d’autant plus s’imposer qu’elle a été consacrée par le règlement communautaire dit “Bruxelles 1” du 22 décembre 2000 entré en vigueur le 1er mars 2002 qui s’inscrit dans le prolongement de la convention du 27 septembre 1968 et qui prévoit en ce qui concerne l’action du salarié deux corps de règles de rattachement différents.

Le règlement prévoit d’abord dans le § 1 de son article 19 la compétence des tribunaux de l’Etat où le défendeur a son domicile, règle qui ne fait que reprendre celle qui est posée par l’article 2 de la convention de Bruxelles.

Il énonce ensuite au § 2 de l’article 19 la règle qui retient la compétence du tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.

Le règlement communautaire édicte donc en faveur du salarié deux règles de rattachement confirmant en cela les dispositions figurant déjà dans la convention de Bruxelles mais il introduit un élément nouveau en dissociant le régime du salarié qui dispose de deux chefs de compétence de celui de l’employeur qui ne dispose que d’un seul chef de rattachement, la demande patronale ne pouvant être portée, aux termes de l’article 20 du règlement communautaire “que devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel le salarié a son domicile”.

Cette dissociation procède de l’idée déjà exprimée lors de la révision de la convention de Bruxelles, selon laquelle le salarié est une partie faible au contrat.

Ces dispositions du règlement CEE dit “Bruxelles 1” n’ont certes qu’une valeur indicative puisqu’elles n’étaient pas applicables au cas d’espèce concerné par le présent pourvoi mais elles doivent néanmoins retenir l’attention puisqu’elles nous éclairent sur la doctrine des instances communautaires sur ce point particulier, laquelle n’est pas dénuée d’intérêt au regard de la problématique posée.

Les deux arrêts de la cour d’appel de Douai qui vous sont déférés encourent sans aucun doute la censure puisqu’ils ont écarté l’application d’une convention internationale au profit d’une disposition du Code du travail et ce en violation du principe constitutionnel de primauté des traités internationaux sur les règles internes mais je n’incline cependant pas à la cassation sur le premier moyen car elle conduirait à remettre en cause une décision avantageuse pour les salariés, “parties faibles au contrat”.

On ne voit pas en effet quel serait l’intérêt pour ces derniers de plaider aux Pays-Bas, solution nécessairement plus complexe et coûteuse, alors que la juridiction désignée par l’arrêt attaqué, en l’espèce le conseil de prud’hommes de Forbach, se situe sur le territoire français.

Je conclus donc au rejet du premier moyen en suggérant que soit substituée aux motifs erronés de la cour d’appel une motivation de pur droit consistant à dire :

-d’une part que la convention doit en l’espèce recevoir application en raison de la primauté des traités internationaux sur la loi interne ;

-d’autre part que le conseil de prud’hommes de Forbach, tribunal du lieu où est domicilié la société Codéviandes est compétent pour connaître du litige conformément à l’article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Quant à l’argumentation développée dans le second moyen, elle m’apparaît pertinente : il est évident que les juges du fond ne peuvent affirmer de manière péremptoire que le seul exercice d’une voie de recours constitue un abus de droit. Il appartenait à la cour d’appel de caractériser les éléments qui, selon elle, constituaient une faute ou un abus dans l’exercice de cette voie de recours. S’étant abstenue de le faire la cour d’appel a privé sa décision de base légale et encourt donc la censure.

Je conclus en conséquence à la cassation sur le second moyen.

ARRÊT

 


 

LA COUR,

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SA Codéviandes (la société), dont le siège social est situé en France à Folschviller (Moselle), a embauché M. X..., en septembre 2000, pour aller travailler aux Pays-Bas ; que le salarié ayant fait convoquer la société à Arras devant le conseil de prud’hommes de son domicile, pour avoir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, la société, se fondant sur l’article R. 517-1 du Code du travail et sur la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, a opposé la compétence de la juridiction de Maastricht, aux Pays-Bas, en tant que lieu d’exécution du contrat de travail ; que la cour d’appel a dit que le conseil de prud’hommes de Forbach (Moselle), dans le ressort duquel est situé le siège de la société, était compétent ;

Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties conformément aux dispositions de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Codéviandes fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir renvoyé les parties devant le conseil de prud’hommes de son siège social, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article 5. 1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, tel que modifié par la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, que la juridiction territorialement compétente pour juger des actions engagées par un travailleur contre son employeur est celle du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que ces dispositions impératives priment sur celles de droit interne, seraient-elles moins favorables que ces dernières aux salariés ; qu’en retenant que les conventions internationales ne pouvaient pas priver le salarié du bénéfice des dispositions relatives à la compétence plus favorables du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits, la cour d’appel a violé l’article 5. 1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par refus d’application, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par fausse application ;

Mais attendu que les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d’un litige d’ordre international intra-communautaire, soumis aux dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 ; que le défendeur, assigné devant une juridiction de l’Etat de son domicile conformément à l’article 2 de la Convention précitée, n’est pas en droit, pour écarter la compétence internationale de ce juge, de se prévaloir des compétences spéciales de la section 2 du titre II de cette Convention, et, notamment, de son article 5. 1°, qui permet au seul demandeur de l’attraire, dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation ; qu’en l’espèce, la société Codéviandes, dont le siège est situé en France, ayant été attraite devant une juridiction de l’Etat de son domicile, n’était pas fondée à invoquer la compétence spéciale du lieu d’exécution du contrat de travail pour revendiquer la compétence du tribunal de Maastricht, situé dans un autre Etat contractant ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux justement critiqués, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 559 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Codéviandes à une amende civile, l’arrêt retient que le recours de cette société pour écarter la compétence du conseil de prud’hommes de Forbach constitue une manoeuvre purement dilatoire ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé la faute commise par la société appelante dans l’exercice de cette voie de recours, a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qu’il a condamné la société Codéviandes à une amende civile de 381,12 euros, l’arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Douai.

Dit n’y avoir lieu à renvoi.

CH. MIXTE 11 mars 2005 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI

Nos 02-41.371 et 02-41.372.- C.A. Douai, 31 janvier 2002

M. Canivet, P. Pt - M. Pluyette, Rap., assisté de Mme Amand, auditeur - M. Foerst, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 884
ACTION CIVILE
Partie civile 875
ADJUDICATION
Saisie immobilière 876
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel du ministère public 877
APPRENTISSAGE
Contrat 878
ARBITRAGE
Arbitrage international 879
ASSURANCE (règles générales)
Assurances cumulatives 880
Prescription 881
Recours contre le tiers responsable 882
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 883
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Action directe de la victime 882
Garantie 884-885
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique 886
AVOCAT
Responsabilité 887
BAIL (règles générales)
Bailleur 888
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Domaine d’application 889
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application 890-891
Prix 892
Renouvellement 893-894
BANQUE
Compte 895
CASSATION
Décisions susceptibles 896
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Détention provisoire 897
Pouvoirs 898
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX
Liquidation 899-900
CONTRAT DE BIÈRE
Validité 901
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 902-903
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Rupture 904
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Maladie du salarié 905
Salaire 905
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Période d’essai 906
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité 907
Licenciement 908-909-910-911-958
Résiliation judiciaire 912
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 913-914-915-970
Article 14 931
COUR D’ASSISES
Appel 916-917
DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)
Territoires 918
DÉTENTION PROVISOIRE
Mandat 897
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Mesures provisoires 919-920
EAUX
Distribution 921
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Habitation à loyer modéré 922
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 923
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 924-926
Organes 925
Redressement judiciaire 926-927-928
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉÉ
Secret professionnel 929
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Ordonnance - d’expropriation 930
FONDS DE GARANTIE
Fonds d’indemnisation des victimes contaminées par le virus de l’immunodéficience humaine 931
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Preuve 932
GARDE A VUE
Durée 938
Placement 938
HYPOTHÈQUE
Rang 933
IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement 934-935
Visites domiciliaires 936
INSTRUCTION
Commission rogatoire 937-938
Ordonnances 939
Saisie 937
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN
Emission 940
OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS
Avoué 941
Notaire 942
PRESCRIPTION
Action publique 943
PREUVE (règles générales)
Moyen de preuve 970
PREUVE TESTIMONIALE
Commencement de preuve par écrit 944
PROCÉDURE CIVILE
Acte de procédure 945
Notification 946
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Association de défense des consommateurs 947-948-949-950-951
Clauses abusives 948-949-952
Surendettement 953
PRUD’HOMMES
Aide juridique 954
RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence 955-956-957
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Délégués du personnel 958
RESPONSABILITÉ CIVILE
Père et mère 959
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Obligation de sécurité 960
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE
Bâtiments 961
RESTITUTION
Objets saisis 962
RÉVISION
Cas 963
SAISIE IMMOBILIÈRE
Incident 964
SÉPARATION DES POUVOIRS
Compétence judiciaire 965-966
Contrat administratif 967
SOLIDARITÉ
Effets 895
SPORTS
Manifestation sportive 968
TRIBUNAL DE COMMERCE
Procédure 969
TRIBUNAL D’INSTANCE
Procédure 970
URBANISME
Astreinte 971
Permis de construire 972
USUFRUIT
Bail commercial 973
VENTE
Garantie 974

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

N° 875

ACTION CIVILE

Partie civile. - Qualité. - Sociétés. - Redressement judiciaire. - Commissaire à l’exécution du plan. - Mission. - Expiration. - Date du paiement intégral du prix de cession. - Effet.

Selon l’article L. 621-90 du Code de commerce, la mission du commissaire à l’exécution du plan de cession d’une entreprise dure jusqu’au paiement intégral du prix de cession.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du commissaire à l’exécution d’un plan de cession, énonce que sa mission prend fin à l’issue du délai d’exécution du plan, fixé à deux ans par le jugement l’arrêtant, sans rechercher si le prix de cession avait été intégralement payé.

Crim. - 9 février 2005. REJET

N° 04-81.776. - C.A. Poitiers, 19 février 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Carbonnier, Av.

N° 876

ADJUDICATION

Saisie immobilière. - Jugement d’adjudication. - Publication. - Effet.

Dès lors que les débiteurs saisis n’invoquaient l’existence d’aucune fraude, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la publication du jugement d’adjudication avait emporté la purge de tous les vices de la procédure antérieure.

2ème CIV. - 10 février 2005. REJET

N° 03-12.794. - C.A. Fort-de-France, 29 novembre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, la SCP Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 877

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du ministère public. - Effet. - Compétence de la cour d’appel. - Vérification. - Obligation.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir ordonné, avant dire droit, une expertise psychiatrique du prévenu, se déclare incompétente, lors de l’audience de renvoi, au motif que les faits relèveraient d’une qualification criminelle dès lors que, d’une part, aucune autorité de chose jugée quant à la compétence ne saurait s’attacher à un arrêt avant dire droit et, que, d’autre part, en matière répressive, la compétence des juridictions est d’ordre public et qu’il appartient aux juges correctionnels, même d’office et en tout état de la procédure, de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle.

Crim. - 1er février 2005. REJET

N° 04-85.351. - C.A. Reims, 4 août 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 878

APPRENTISSAGE

Contrat. - Rupture. - Imputabilité. - Imputabilité à l’employeur. - Inexécution de ses obligations. - Condition.

Dès lors que les manquements d’un employeur, qui avait engagé quelqu’un en qualité d’apprenti, sont tels qu’ils compromettent la formation de ce dernier, la rupture du contrat d’apprentissage est imputable à l’employeur, nonobstant le fait que l’apprenti ait donné sa démission avant d’engager une action en justice tendant à la résolution du contrat d’apprentissage.

Soc. - 2 février 2005. REJET

N° 02-45.259. - C.A. Dijon, 20 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 879

ARBITRAGE

Arbitrage international. - Convention d’arbitrage. - Objet. - Désignation des arbitres. - Désignation par le président du tribunal de grande instance de Paris. - Refus. - Excès de pouvoir. - Caractérisation. - Cas.

L’impossibilité pour une partie d’accéder au juge, fût-il arbitral, chargé de statuer sur sa prétention, à l’exclusion de toute juridiction étatique, et d’exercer ainsi un droit qui relève de l’ordre public international consacré par les principes de l’arbitrage international et l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue un déni de justice qui fonde la compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, dans la mission d’assistance et de coopération du juge étatique à la constitution d’un tribunal arbitral, dès lors qu’il existe un rattachement avec la France.

Ayant relevé qu’une société était dans l’impossibilité de saisir les tribunaux étatiques d’un pays des parties au litige, pour nommer un arbitre aux fins de constitution du tribunal arbitral, et, que le lien avec la France, même s’il était ténu, était le seul dont elle pouvait utilement se prévaloir, une cour d’appel en a exactement déduit que ce fait constituait un déni de justice justifiant la compétence internationale du juge français de sorte que, en se déclarant incompétent pour statuer, le président du tribunal de grande instance, avait méconnu l’étendue de ses pouvoirs et commis ainsi un excès de pouvoir négatif.

1ère CIV. - 1er février 2005. REJET

Nos 01-13.742 et 02-15.237. - C.A. Paris, 28 septembre 2000 et 29 mars 2001 ; 29 mars 2001 et 8 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 880

ASSURANCE (règles générales)

Assurances cumulatives. - Article L. 121-4 du Code des assurances. - Application. - Concours de police couvrant un même risque. - Identité d’intérêt et de souscripteur.

Les dispositions de l’article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d’assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d’assurance pour un même intérêt et contre un même risque.

Viole ce texte la cour d’appel qui retient un cumul d’assurances au motif que les deux polices d’assurances avaient le même objet et couvraient le même risque, en l’absence d’identité de souscripteur.

2ème CIV. - 17 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-14.402. - C.A. Versailles, 13 février 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Gatineau, la SCP Vuitton, Av.

N° 881

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Action dérivant du contrat d’assurance. - Action en garantie de l’assuré contre l’assureur. - Déchéance. - Portée.

Une cour d’appel, ayant retenu qu’un assureur de responsabilité avait été attrait à des opérations d’expertise par une ordonnance de référé du 1er octobre 1998, et appelé en garantie au fond par son assuré (par acte d’huissier de justice) le 7 novembre 2000, soit plus de deux ans après, sans que la prescription ait été interrompue entre temps, de sorte que l’action engagée contre lui par cet assuré était prescrite, déduit exactement que, si la fin de non-recevoir qu’il avait invoquée contre ce dernier était justifiée, cette déchéance ne l’autorisait pas à exercer un recours contre lui, le paiement de l’indemnité aux tiers victimes exerçant l’action directe ayant été fondé sur les obligations nées du contrat d’assurance auxquelles il ne pouvait se soustraire.

2ème CIV. - 17 février 2005. REJET

N° 04-11.215. - C.A. Paris, 4 novembre 2003.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - Mme Aldigé, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Me Le Prado, la SCP Richard, Av.

N° 882

1° ASSURANCE (règles générales)

Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Action de l’assureur. - Droits de l’assureur. - Etendue. - Recours subrogatoire après paiement de l’indemnité d’assurance.

2° ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Action directe de la victime. - Prescription. - Interruption. - Acte interruptif. - Interruption de l’action dirigée contre l’assuré. - Portée.

1° Le transfert de portefeuille prévu par les articles L. 324-1 et suivants du Code des assurances n’emporte que le transfert des droits et obligations attachés aux contrats en cours inclus dans le portefeuille cédé. Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare recevable l’action subrogatoire exercée par l’assureur cessionnaire du patrimoine de la compagnie absorbée, lequel comprend activement non seulement les polices en cours, mais aussi tous les recours subrogatoires fondés sur le paiement des indemnités d’assurance, par le cédant, au titre des contrats résiliés ou expirés avant la fusion-absorption.

2° Viole les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances et 2244 du Code civil, la cour d’appel qui fait produire un effet interruptif, sur l’action directe dirigée par la victime contre l’assureur, aux actes qui ont interrompu l’action en responsabilité dirigée contre l’assuré par cette même victime.

2ème CIV. - 17 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.590. - C.A. Paris, 26 février 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Croze, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boulloche, Av.

N° 883

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Assurance obligatoire. - Assurance de chose. - Bénéficiaires. - Détermination.

Le bénéficiaire de l’assurance dommages ouvrage est le propriétaire de l’immeuble à la date de la déclaration de sinistre faite auprès de l’assureur dommages ouvrage.

3ème CIV. - 2 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-19.318. - C.A. Amiens, 27 mai 2003.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Me Bouthors, Me Odent, la SCP Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 884

1° ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Exclusion. - Véhicule terrestre à moteur. - Conducteur non titulaire du permis de conduire. - Conditions. - Détermination.

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Indemnisation par la partie assignée en paiement. - Recours contre le coauteur. - Passager transporté victime de l’accident. - Faute personnelle. - Portée.

1° L’action en remboursement, prévue par l’article R. 211-13, 4° du Code des assurances, n’est ouverte à l’assureur, aux termes de l’article R. 211-10 du même Code, qu’à l’encontre des conducteurs autorisés faisant l’objet d’une exclusion contractuelle de garantie et le recours subrogatoire distinct ouvert à l’assureur par l’article L. 211-1, alinéa 3, du même Code, dans le seul cas où la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, est subordonné à la preuve, qui incombe à l’assureur, que le propriétaire a exprimé un refus formel de confier la garde ou la conduite de son véhicule à un tiers non autorisé.

Par suite, le conducteur habituel d’un véhicule, fils du propriétaire assuré, ayant confié le volant à une personne qui n’était pas titulaire du permis de conduire, c’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte l’action en remboursement et rejette le recours subrogatoire de l’assureur en retenant, d’une part, que l’article R. 211-10 du même Code n’était pas applicable, la conductrice ayant utilisé le véhicule à l’insu de l’assuré, et, d’autre part, faute de démontrer que le propriétaire n’y avait pas donné son accord, qu’il n’était pas établi que la conductrice ait pris possession et ait été amenée à conduire le véhicule contre le gré du propriétaire.

2° La qualité de victime d’un accident de la circulation ne peut exonérer celle-ci de sa responsabilité encourue à l’égard d’autres victimes. Par suite, viole l’article 1382 du Code civil, une cour d’appel qui déboute une société d’assurances, ayant indemnisé les passagers d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, de son action récursoire en contribution à la dette exercée contre un tiers, passager transporté, lui-même victime de l’accident, en invoquant sa faute personnelle.

2ème CIV. - 3 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-10.342. - C.A. Douai, 16 octobre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau, Av.

N° 885

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Limitation fixée par la police. - Limitation dans le temps. - Clause reproduisant une clause-type réglementaire. - Déclaration d’illégalité du règlement. - Portée.

En matière d’assurance de responsabilité, le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période.

Le juge, qui se prononce selon le droit en vigueur au moment de sa décision, est tenu de faire application de la déclaration d’illégalité, même prononcée à l’occasion d’une autre instance, du texte réglementaire sur lequel est fondée la clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré. Toute clause de cette nature, génératrice d’une obligation sans cause, et comme telle illicite, doit être réputée non écrite, sans qu’il y ait atteinte à des droits acquis ou à l’objectif de sécurité juridique.

2ème CIV. - 17 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-20.679. - C.A. Bordeaux, 7 octobre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 886

1° ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a l’administration ou la surveillance. - Président du conseil général. - Cas.

2° ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a l’administration ou la surveillance. - Président du conseil général. - Délégation de signature. - Effet.

1° Le président du conseil général a seul la surveillance de l’ensemble des affaires du département, en application de l’article L. 3221-3 du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relevant de ses pouvoirs de préparation et d’exécution des décisions de la commission d’appel d’offres qu’il préside.

Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer coupable de prise illégale d’intérêts un président de conseil général, relève qu’il a présidé la réunion de la commission d’appel d’offres au cours de laquelle a eu lieu l’ouverture des plis et celle à l’issue de laquelle a été déclarée attributaire d’un marché une entreprise gérée par ses enfants.

2° Le président du conseil général, qui a fait signer par un chef de service de cette collectivité territoriale un marché attribué à une entreprise gérée par ses enfants, doit être considéré comme ayant conservé la surveillance de l’opération, nonobstant la délégation de signature qu’il a donnée.

Crim. - 9 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-85.697. - C.A. Bastia, 9 juillet 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 887

AVOCAT

Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Evaluation du préjudice. - Perte d’une chance. - Action en justice. - Chances de succès. - Appréciation souveraine.

Les juges du fond, après avoir reconstitué la discussion qui n’a pu s’instaurer devant une juridiction par la faute d’un auxiliaire de justice, apprécient souverainement la probabilité de succès de l’action qui n’a pu prospérer en raison de cette faute.

1ère CIV. - 1er février 2005. REJET

N° 03-15.740. - C.A. Versailles, 27 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 888

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Entretien. - Entretien des lieux en état de servir. - Faute du preneur ayant contribué aux désordres. - Portée.

La cour d’appel, qui relève que les preneurs ont attendu au moins huit ans avant d’avertir les bailleresses de l’affaissement des planchers, peut en déduire qu’ils ont commis une faute ayant contribué à la réalisation des désordres et qu’il convient de les condamner à prendre en charge, dans une proportion qu’elle apprécie souverainement, la remise en état de ces planchers.

3ème CIV. - 9 février 2005. REJET

N° 03-19.609. - C.A. Amiens, 4 juillet 2003.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 889

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Domaine d’application. - Exclusion. - Locaux meublés. - Définition. - Mobilier permettant une jouissance normale des locaux. - Caractère suffisant. - Appréciation souveraine.

Les juges du fond apprécient souverainement si les meubles mis par le bailleur à la disposition de son locataire permettent à celui-ci d’avoir une jouissance normale des lieux loués en meublé. Une cour d’appel qui constate que la liste des meubles produite par le bailleur ne vise que des éléments d’équipement accessoires peut en déduire que le bail ne porte pas sur un meublé mais sur un local soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

3ème CIV. - 9 février 2005. REJET

N° 03-15.128. - C.A. Paris, 12 décembre 2002.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 890

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans. - Volonté des parties de se soumettre au statut. - Portée.

Un bail de courte durée peut être qualifié de bail commercial soumis au statut si telle a été la volonté des parties.

3ème CIV. - 2 février 2005. REJET

N° 03-19.541. - C.A. Poitiers, 9 septembre 2003.

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 891

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Extension conventionnelle. - Droit au renouvellement. - Conditions. - Immatriculation au registre du commerce et des société (non).

En cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux, l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés n’est pas une condition impérative de son droit au renouvellement.

3ème CIV. - 9 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-17.476. - C.A. Versailles, 22 mai 2003.

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 892

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Action en fixation. - Prescription. - Interruption. - Modalités.

Un mémoire en réponse expédié par lettre simple n’interrompt pas la prescription de l’action en fixation du prix d’un bail commercial renouvelé.

3ème CIV. - 2 février 2005. REJET

N° 03-18.042. - C.A. Aix-en-Provence, 5 juin 2003.

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - M. Assié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado, Av.

N° 893

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Bail consenti par un emphytéote. - Expiration du bail emphytéotique. - Portée.

La durée du bail consenti par un emphytéote ne pouvant excéder celle du bail emphytéotique, le sous-locataire d’un bail commercial ne peut prétendre à l’expiration de celui-ci à aucun droit au renouvellement et, partant, au paiement d’une indemnité d’éviction.

3ème CIV. - 9 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-17.065. - C.A. Nîmes, 25 mars 2003.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 894

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Conditions. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - Droit au bail acquis par une société en formation. - Portée.

Ayant relevé que la société preneuse était immatriculée au registre du commerce à une date antérieure au refus de renouvellement du bail et qu’une assemblée générale des associés avait ratifié formellement la reprise par la société des engagements souscrits pour son compte relativement à l’acquisition du fonds de commerce litigieux, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la cession du fonds de commerce devait être réputée conclue dès l’origine par la société et que celle-ci devait bénéficier du bail dès la date de la cession.

3ème CIV. - 2 février 2005. REJET

N° 03-18.575. - C.A. Paris, 2 juillet 2003.

M. Dupertuys, Pt. (f.f.) - M. Assié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Hémery, Av.

N° 895

1° BANQUE

Compte. - Compte joint. - Effets. - Réception des relevés de compte. - Silence gardé par le cotitulaire du compte. - Portée.

2° BANQUE

Compte. - Compte joint. - Solidarité. - Effets. - Obligation pour le tout. - Conditions. - Détermination.

3° SOLIDARITÉ

Effets. - Effets à l’égard des créanciers. - Obligation pour le tout. - Conditions. - Détermination.

1° Le silence du cotitulaire d’un compte joint, à réception des relevés de ce compte sur lequel ont été versés les fonds correspondants à un prêt souscrit seulement par l’autre titulaire n’est pas susceptible de le rendre, en sa seule qualité de cotitulaire du compte, obligé au remboursement du prêt auquel il n’a pas souscrit, peu important qu’il ait profité de ce prêt.

2° En l’absence de contestation émanant de l’un des deux codébiteurs d’un compte joint, une banque créancière n’a pas à établir que l’autre codébiteur solidaire, tenu par une clause de solidarité passive, a personnellement consenti à une opération débitrice, pour réclamer le paiement du solde débiteur de ce compte.

3° La circonstance que l’un des codébiteurs solidaires ait seul profité d’une opération à l’origine du solde débiteur d’un compte joint ne saurait exonérer l’autre codébiteur, tenu solidairement envers le créancier, de son obligation de rembourser celui-ci.

Com. - 8 février 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-16.967. - C.A. Bordeaux, 26 mars 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Me Odent, Av.

N° 896

CASSATION

Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision statuant sur un incident de procédure. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Décision rejetant une exception d’incompétence.

Selon les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l’instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Il en est ainsi de l’arrêt d’une cour d’appel qui, saisie à tort par la voie du contredit, demeure néanmoins saisie et, statuant en matière d’appel, se borne à dire le premier juge compétent.

2ème CIV. - 10 février 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 03-15.324. - C.A. Grenoble, 18 mars 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boullez, Av.

N° 897

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Annulation d’une ordonnance de placement. - Mise en liberté. - Caractère exécutoire.

2° DÉTENTION PROVISOIRE

Mandat. - Mandat décerné par le juge des libertés et de la détention. - Mandat de dépôt. - Annulation. - Nouveau mandat. - Conditions. - Détermination.

1° Lorsque la chambre de l’instruction, statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention provisoire, constate que le titre de détention est nul et ordonne en conséquence la mise en liberté de la personne mise en examen, l’arrêt, en application de l’article 207 du Code de procédure pénale, est immédiatement exécutoire.

2° Lorsqu’un mandat de dépôt est annulé par la chambre de l’instruction pour vice de forme (absence de signature du juge d’instruction dans l’ordonnance saisissant le juge des libertés et de la détention), aucune disposition du Code de procédure pénale ne fait obstacle à ce que, après exécution de l’arrêt ordonnant la mise en liberté, le juge d’instruction délivre un mandat d’amener contre la personne mise en examen et saisisse le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention, dans la même information et en raison des mêmes faits, sans qu’il soit besoin de constater l’existence de circonstances nouvelles.

Crim. - 1er février 2005. REJET

N° 04-86.768. - C.A. Paris, 8 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 898

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Président. - Ordonnance. - Ordonnance disant qu’il n’y a pas lieu de saisir la chambre de l’instruction de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction statuant sur sa compétence territoriale. - Excès de pouvoir.

Selon l’article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale, les parties peuvent interjeter appel de l’ordonnance par laquelle le juge a, d’office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence.

Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction disant n’y avoir lieu de saisir ladite chambre d’un appel de l’ordonnance du juge d’instruction statuant sur sa compétence territoriale.

Crim. - 2 février 2005. ANNULATION SANS RENVOI

N° 04-87.253. - C.A. Paris, 24 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 899

COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX

Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à l’un des époux. - Conditions. - Profit tiré des biens propres par la communauté. - Cas. - Encaissement par la communauté. - Portée.

Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.

Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi.

En conséquence, viole l’article 1433 du Code civil une cour d’appel qui, pour débouter une épouse de sa demande de récompense fondée sur le règlement d’impositions communes et l’apurement du découvert d’un compte joint des époux au moyen de ses fonds propres portés au crédit de ce compte, énonce que celle-ci ne démontre pas que ces paiements ont laissé subsister un profit pour la communauté dont les dépenses excédaient notoirement ses facultés, alors que, à défaut de preuve contraire, le droit à récompense se déduisait de l’encaissement des deniers propres par la communauté.

1ère CIV. - 8 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-13.456. - C.A. Dijon, 14 janvier 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Boutet, Me Blondel, Av.

N° 900

1° COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX

Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à l’un des époux. - Conditions. - Profit tiré des biens propres par la communauté. - Cas. - Encaissement par la communauté. - Portée.

2° COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX

Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à l’un des époux. - Conditions. - Profit tiré des biens propres par la communauté. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

1° C’est par une exacte application de l’article 1433, alinéa 2, du Code civil qu’une cour d’appel, qui a relevé que des deniers propres à une épouse ont été encaissés sur un compte joint ouvert au nom des époux, en déduit, à défaut de preuve par le mari que la communauté n’en a pas tiré profit, que la femme a droit à récompense.

2° En application de l’article 1433, alinéa 3, du Code civil, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir, par tous moyens laissés à l’appréciation des juges du fond, que les deniers provenant de son patrimoine propre, autres que ceux encaissés par la communauté, ont profité à celle-ci.

1ère CIV. - 8 février 2005. REJET

N° 03-15.384. - C.A. Versailles, 16 janvier 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Haas, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

Note sous 1re Civ. n° 899 et 900 ci-dessus

L’article 1433 du Code civil a trait aux récompenses dues à un époux par la communauté : l’alinéa 1er énonce un principe ("La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit des biens propres") dont l’alinéa 2 donne une illustration ("Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi"), tandis que l’alinéa 3 prescrit une règle de preuve ("Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions").

Sur la base de ce texte, la pratique notariale avait estimé que la seule preuve de l’encaissement de deniers propres par la communauté ouvrait droit à récompense.

Mais, dans les années 1990, la Chambre commerciale (11 février 1992, Bull., n° 65), puis la première Chambre civile (13 janvier 1993, Bull., n° 10 ; 6 avril 1994, Bull., n° 137 ; 5 décembre 1995, Bull., n° 444 ; 17 décembre 1996, Bull., n° 451 ; 2 décembre 1997, Bull., n° 335 ; 10 février 1998, Bull., n° 48), ont interprété différemment ce texte, en considérant que celui qui réclamait une récompense devait prouver, non seulement l’encaissement de deniers propres par la communauté, mais également le profit tiré par celle-ci, c’est-à-dire un enrichissement corrélatif.

L’explication donnée à cette solution, assez largement critiquée en doctrine, était la suivante : depuis la loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux, la communauté légale n’ayant plus l’usufruit des biens propres des époux, les sommes propres perçues par l’un d’eux ne perdent pas cette qualification et ne sont donc pas "encaissées" par la communauté, de sorte que ce n’est pas leur encaissement qui ouvre droit à la récompense, mais l’usage qui en est fait au profit de la communauté.

Un arrêt rendu le 14 janvier 2003 par la première chambre civile (Bull., n° 4) a pu être interprété comme marquant un assouplissement, voire un infléchissement, de cette jurisprudence : selon la Cour de cassation, une cour d’appel, qui a constaté que des deniers propres, encaissés sur un compte commun, avaient été utilisés par les époux et qui a ainsi souverainement relevé l’emploi de fonds propres dans l’intérêt de la communauté, en a déduit à bon droit que le mari, qui rapportait la preuve que ses deniers propres avaient profité à la communauté, avait droit à récompense.

Il résultait de cet arrêt que le profit pouvait se caractériser par la simple utilisation des fonds propres par les deux époux : c’est le profit "négatif", selon l’expression de M. le professeur Vareille.

Dès lors, celui qui réclamait une récompense devait toujours prouver l’encaissement de deniers propres par la communauté et le profit tiré par celle-ci, mais ce profit pouvait revêtir deux formes : un enrichissement de la communauté ou un emploi des fonds propres dans l’intérêt de la communauté.

Par les deux arrêts rapportés, la première chambre civile, guidée par des considérations d’ordre pratique et notamment d’ordre probatoire, a choisi de mener jusqu’à son terme le raisonnement ayant conduit à son arrêt du 14 janvier 2003 et de revenir à la lecture originaire du texte, davantage empreinte d’orthodoxie.

Ainsi, par un arrêt de cassation, elle a énoncé, d’une part, qu’il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci, d’autre part, que, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi.

Par un arrêt de rejet, elle a énoncé, d’une part, que le droit à récompense se déduit de l’encaissement de deniers propres par un compte joint des époux, à défaut de preuve par un époux que la communauté n’en a pas tiré profit, d’autre part, et à l’inverse, qu’il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre, autres que ceux encaissés par la communauté, ont profité à celle-ci.

Elle a fait application de ces principes à des demandes de récompense fondées sur le règlement d’impositions communes et l’apurement du découvert d’un compte joint d’époux au moyen des fonds propres de l’épouse portés au crédit de ce compte (1ère espèce) et sur le dépôt de fonds provenant de la vente d’un bien propre de l’épouse sur un compte joint des époux (2nde espèce).

N° 901

CONTRAT DE BIÈRE

Validité. - Conditions. - Cause. - Existence. - Appréciation. - Moment. - Détermination.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que, saisie de la nullité d’un contrat de bière pour absence de cause, une cour d’appel, appréciant les contreparties au jour de la formation du contrat, estime que l’engagement pris par le brasseur était dérisoire.

Com. - 8 février 2005. REJET

N° 03-10.749. - C.A. Versailles, 8 novembre 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Tiffreau, Av.

N° 902

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Connaissance de la présence du sous-traitant. - Preuve. - Modalités.

Dès lors que le représentant légal de la personne morale, maître d’ouvrage, au moment de la conclusion du sous-traité et de l’exécution de celui-ci est aussi le dirigeant social de l’entreprise principale ayant sous-traité les travaux, la connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier est démontrée et les dispositions de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 doivent recevoir application.

3ème CIV. - 2 février 2005. CASSATION

N° 03-18.554. - C.A. Nîmes, 24 juin 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 903

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Formalités d’acceptation et d’agrément. - Acceptation et agrément. - Refus par le maître de l’ouvrage. - Caractère discrétionnaire. - Limites.

Le refus du maître de l’ouvrage d’accepter le sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement a un caractère discrétionnaire insusceptible de contrôle juridictionnel sauf en présence d’un abus de droit.

3ème CIV. - 2 février 2005. CASSATION PARTIELLE

Nos 03-15.409 et 03-15.482. - C.A. Aix-en-Provence, 27 février 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 904

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Rupture illégale. - Initiative du salarié. - Effets. - Exclusion des dommages-intérêts.

Le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-3-8 du Code du travail n’a pas droit à l’attribution de dommages-intérêts.

Soc. - 8 février 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-43.304. - C.A. Aix-en-Provence, 28 janvier 2003.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - M. Marzi, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 905

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Obligation de reclassement. - Délai d’un mois. - Absence de reclassement et de licenciement. - Sanction. - Etendue.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Absence de reclassement et de licenciement. - Portée.

1° Selon l’article L. 122-24-4 du Code du travail, l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail et qui n’est pas licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail et que cette disposition s’applique également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.

2° En l’absence de disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié en application de l’article L. 122-24-4 du Code du travail, la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par une institution de prévoyance en raison de l’état de santé du salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers.

Soc. - 16 février 2005. REJET ET CASSATION PARTIELLE

Nos 02-43.792, 03-41.879, 03-41.880 et 04-40.265. - C.A. Aix-en-Provence, 14 mars et 19 décembre 2002, 30 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 906

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Rupture. - Nullité. - Cas. - Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur l’état de santé ou le handicap.

Les dispositions de l’article L. 122-45 du Code du travail s’appliquent à la période d’essai.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté qu’un salarié, dont la période d’essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s’était vu notifier la rupture de son contrat de travail parce que l’employeur avait manifestement souhaité l’écarter en raison de ses problèmes de santé, prononce la nullité de cette rupture et condamne l’employeur à la réparation du préjudice résultant du caractère illicite de celle-ci ainsi qu’au versement d’une indemnité compensatoire de préavis.

Soc. - 16 février 2005. REJET

N° 02-43.402. - C.A. Paris, 12 mars 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 907

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité. - Contestation. - Détermination de la partie ayant pris l’initiative de la rupture. - Office du juge.

Le juge qui constate la rupture du contrat de travail doit dire à qui cette rupture est imputable et en tirer les conséquences juridiques à l’égard du salarié qui s’en prévaut.

Soc. - 8 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-40.385. - C.A. Caen, 4 avril 2002.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Nicolétis, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 908

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Définition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnité compensatrice de préavis. - Paiement par l’employeur. - Effets. - Exclusion de la faute grave (non).

1° La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis.

2° Le seul fait qu’un employeur, tout en notifiant au salarié une rupture de son contrat de travail avec effet immédiat en raison de la faute grave qu’il lui imputait, lui ait néanmoins versé une somme équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis, ne peut priver l’employeur du droit d’invoquer une telle faute.

Soc. - 2 février 2005. REJET

N° 02-45.748. - T.S.A. Mamoudzou, 4 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Blondel, Av.

Note Soc., 2 février 2005, n° 908 ci-dessus

La chambre sociale de la Cour de cassation reprend par cet arrêt la définition de la faute grave d’un arrêt du 26 février 1991 (Bull., V, n° 97 p. 60), définition dont on peut souligner qu’elle est en conformité avec celle résultant de la Convention internationale du travail n°158 concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, adoptée à Genève et publiée en France par le décret n°90 140 du 9 février 1990 (J.O. du 15 février ) ; l’article 11 de cette convention dispose en effet que la faute grave est "une faute d’une nature telle que l’on ne peut raisonnablement exiger de l’employeur qu’il continue à occuper le salarié pendant la période de préavis".

Cet arrêt ne revient pas sur la doctrine d’un autre arrêt du 15 mai 1991 (Bull., V, n° 237 p. 145) qui interdit à l’employeur d’invoquer une faute grave lorsqu’il a laissé le salarié exécuter le préavis. Dans la présente affaire l’employeur n’avait en effet pas laissé le salarié accomplir le préavis mais lui avait notifié un licenciement à effet immédiat, tout en acceptant de lui payer une somme équivalente au montant de l’indemnité de préavis. Le seul fait de ce paiement, qui atténue les conséquences pécuniaires très lourdes pour le salarié de la faute grave, ne peut priver l’employeur du droit de l’invoquer. Par un arrêt du 8 janvier 1997 (pourvoi n° 95-40.230), mais qui n’avait pas été publié au bulletin, la chambre sociale avait d’ailleurs déjà jugé que " le paiement volontaire de l’indemnité compensatrice de préavis ne prive pas l’employeur du droit d’invoquer la faute grave dès lors qu’il s’est opposé à l’exécution du préavis".

N° 909

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Défaut. - Cas. - Avis d’inaptitude physique du salarié annulé par la juridiction administrative.

Lorsqu’un salarié, dont l’inaptitude a été reconnue par le médecin du travail, a, en application de l’article L. 241-10-1 du Code du travail, contesté l’avis médical devant l’inspecteur du travail, et que ce dernier ne reconnaît pas l’inaptitude, le licenciement prononcé par l’employeur après l’avis médical, mais avant la décision de l’inspecteur du travail, devient privé de cause et le salarié a droit à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 9 février 2005. REJET

N° 03-44.486. - C.A. Orléans, 29 avril 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Maynial, Av. Gén.

N° 910

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Licenciement pendant la période de suspension. - Indemnité légale de licenciement. - Attribution. - Conditions. - Détermination.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Effets. - Indemnité compensatrice de préavis. - Paiement. - Obligation.

1° Si les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du contrat de travail ne sont pas dues en cas de licenciement prononcé en violation de l’article L. 122-32-2 du même Code, le salarié qui n’a pas demandé sa réintégration peut prétendre à l’indemnité légale de licenciement dès lors qu’il remplit la condition d’ancienneté prévue à l’article L. 122-9.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, pour débouter le salarié licencié dans de telles circonstances de sa demande d’indemnité légale de licenciement, relève, par motifs adoptés des premiers juges, que l’intéressé ne remplissait pas la condition d’ancienneté prévue par l’article précité.

2° Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis.

Viole par conséquent les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail l’arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents formée par le salarié dont le licenciement survenu au cours d’une suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail était nul en application de l’article L. 122-32-2, relève que les dispositions de l’article L. 122-8 du Code du travail ne sont pas applicables en l’espèce.

Soc. - 16 février 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-43.182. - C.A. Rennes, 12 mars 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 911

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Effets. - Réintégration. - Demande du salarié. - Portée.

La cour d’appel qui, pour refuser la réintégration de salariés grévistes n’ayant pas commis de faute lourde, énonce que les postes de ces salariés ne sont plus vacants et que ceux-ci ont, compte tenu du temps écoulé, retrouvé un emploi, ne caractérise pas l’impossibilité matérielle de les réintégrer dans leur emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent.

Soc. - 2 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-45.085. - C.A. Dijon, 6 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 912

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Poursuite du travail par le salarié. - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

Soc. - 16 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-46.649. - C.A. Colmar, 26 septembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Collomp, Av. Gén.

N° 913

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Compatibilité. - Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. - Article 43. - Portée.

L’exécution forcée poursuivie en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire aux risques et périls du créancier n’est pas contraire aux exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2ème CIV. - 10 février 2005. REJET

Nos 03-15.067 et 03-15.068. - C.A. Pau, 17 mars 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 914

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Exercice par un conseiller prud’homme d’une mission d’assistance ou d’un mandat de représentation devant le conseil de prud’hommes dont il est membre.

En vertu de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Cette exigence implique qu’un conseiller prud’homme n’exerce pas de mission d’assistance ou de mandat de représentation devant le conseil des prud’hommes dont il est membre.

Soc. - 2 février 2005. REJET

N° 03-40.271. - C.A. Paris, 19 novembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Boutet, Av.

N° 915

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Garantie. - Reconnaissance. - Cas. - Magistrat appelé à statuer sur une décision d’une commission de surendettement fondée sur un jugement qu’il avait précédemment rendu.

Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’exigence d’impartialité, un juge qui statue sur le recours formé, en application de l’article R. 331-8 du Code de la consommation, contre une décision d’une commission de surendettement, même si celle-ci s’est fondée sur un précédent jugement rendu par le même juge. Dans un tel cas, le juge ne statue pas sur un recours afférent à une décision qu’il a précédemment rendue.

2ème CIV. - 10 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-04.102. - T.G.I. Pau, 11 mars 2002.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 916

COUR D’ASSISES

Appel. - Appel de l’accusé. - Appel cantonné aux seules dispositions relatives à la peine. - Irrecevabilité.

En matière de désignation de cour d’assises d’appel, il résulte des dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du Code de procédure pénale qu’il est procédé comme en cas de renvoi après cassation et que la cour d’assises désignée par la chambre criminelle pour statuer en appel réexamine l’affaire en son entier. Dès lors, l’appel cantonné aux seules dispositions de l’arrêt relatives à la peine doit être déclaré irrecevable.

Crim. - 2 février 2005. NON LIEU A DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 05-80.196. - Cour d’assises du Var, 7 décembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 917

COUR D’ASSISES

Appel. - Désistement. - Désistement de l’accusé. - Effet. - Caducité de l’appel incident du ministère public. - Cas.

En cas de désistement d’appel de deux accusés et de désignation d’une cour d’assises pour un autre accusé appelant, l’appel incident du ministère public à l’égard de chacun de ceux qui se sont désistés est, en application de l’article 380-11 du Code de procédure pénale, caduc.

Crim. - 2 février 2005. DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 05-80.577. - Cour d’assises de l’Hérault, 10 décembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 918

DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)

Territoires. - Polynésie française. - Cassation. - Pourvoi. - Déclaration. - Recevabilité. - Conditions. - Confirmation de la déclaration à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence. - Nécessité.

En application de l’article 856 du Code de procédure pénale, est irrecevable le pourvoi en cassation formé depuis la métropole par l’envoi d’une lettre au greffe de la cour d’appel d’un territoire d’outre-mer, qui a statué, dès lors que l’intéressé n’a pas confirmé cette déclaration de pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.

Crim. - 1er février 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 04-85.238. - C.A. Papeete, 22 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 919

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Mesures provisoires. - Décision statuant sur les mesures provisoires. - Appel. - Arrêt d’appel infirmatif. - Effets. - Point de départ. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile qu’à défaut de précision, le dispositif d’un arrêt d’appel infirmatif se substitue à celui de la décision de première instance exécutoire par provision, avec effet à compter de la date de la décision infirmée.

1ère CIV. - 8 février 2005. REJET

N° 02-12.406. - C.A. Paris, 20 décembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 920

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Mesures provisoires. - Décision statuant sur les mesures provisoires. - Appel. - Demande de modification des mesures provisoires au cours de l’instance d’appel. - Compétence. - Détermination. - Portée.

L’article 1119 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit qu’en cas d’appel, les modifications des mesures provisoires, s’il y a survenance d’un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu’au premier président de la cour d’appel ou au conseiller de la mise en état, n’a pas pour effet de priver les juges du fond du second degré, saisis de l’appel d’une ordonnance de non-conciliation, du pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire.

1ère CIV. - 8 février 2005. REJET

N° 03-12.964. - C.A. Montpellier, 9 janvier 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 921

EAUX

Distribution. - Exploitation à ferme par une société privée. - Tarification. - Modification. - Opposabilité aux usagers. - Défaut. - Applications diverses.

Une cour d’appel qui relève que le cahier des charges annexé au contrat d’abonnement conclu entre un syndicat des copropriétaires et une entreprise chargée par un contrat d’affermage de l’exploitation d’un réseau de chauffage, prévoyait qu’en cas de modification des tarifs, si un accord n’était pas parvenu entre le syndicat et le fermier dans un délai de six mois après la demande formulée par la partie la plus intéressée, il serait fait application d’une procédure contentieuse, en a déduit, à bon droit, qu’à défaut de réaction par le fermier au refus par l’abonné de l’avenant prévoyant une augmentation des tarifs, le contrat s’était poursuivi entre les parties, aux clauses et conditions d’origine.

1ère CIV. - 8 février 2005. REJET

N° 02-14.453. - C.A. Paris, 30 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 922

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Habitation à loyer modéré. - Société d’économie mixte gérant des logements sociaux. - Conseil d’administration. - Représentant des locataires. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Secret du scrutin. - Atteinte. - Défaut. - Cas.

Saisi d’une requête tendant à l’annulation d’un scrutin organisé en vue de l’élection de représentants des locataires au conseil d’administration d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, un tribunal d’instance, qui retient, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le matériel de vote par correspondance comportait, d’une part, des cartes de vote avec deux étiquettes collées munies de codes-barres, l’un portant le numéro affecté de façon aléatoire au locataire votant, ne permettant pas de l’identifier, l’autre portant l’expression du vote, c’est-à-dire la liste choisie avec un numéro spécifique, et, d’autre part, des machine à lecture optique dissociant la lecture des documents de vote de la consolidation des résultats, et qu’ainsi l’organisation des traitements, l’absence de lien entre les différents fichiers et la réalisation des transferts d’information ne permettaient pas d’établir une corrélation entre le votant et l’expression du vote, a pu en déduire que les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales avaient assuré la régularité et le secret du scrutin.

2ème CIV. - 3 février 2005. REJET

N° 04-60.196. - T.I. Paris 1er, 16 mars 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Hémery, Av.

N° 923

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Représentant syndical. - Désignation. - Contestation. - Décision. - Qualification. - Premier ressort. - Portée.

L’alinéa 4 de l’article L. 236-5 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d’instance statuant en dernier ressort qu’en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il en résulte que les décisions statuant sur les contestations relatives à la désignation d’un représentant syndical conventionnel au sein de ce comité sont susceptibles d’appel.

Soc. - 16 février 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 04-60.073. - T.I. Evry, 15 janvier 2004.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 924

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Exercice du droit de poursuite individuelle. - Conditions. - Fraude du débiteur. - Appréciation. - Moment.

L’article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ne distingue pas selon que la fraude à l’égard des créanciers a été commise avant ou après l’ouverture de la procédure collective.

Com. - 15 février 2005. CASSATION

N° 03-14.547. - C.A. Metz, 19 novembre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 925

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Liquidateur. - Remplacement. - Pouvoir discrétionnaire.

C’est sans excéder ses pouvoirs et dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire qu’une cour d’appel a procédé au remplacement du mandataire désigné en qualité de liquidateur judiciaire d’une entreprise.

Com. - 15 février 2005. REJET

N° 03-16.369. - C.A. Bordeaux, 13 mai 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Soury, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 926

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Conditions. - Détermination.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Effets. - Contrats en cours. - Application des règles prévues pour le redressement judiciaire.

1° Seul le propriétaire d’un bien lié au débiteur par un contrat ayant fait l’objet d’une publicité est dispensé, en application de l’article L. 621-116 du Code de commerce, de faire reconnaître son droit de propriété sur ce bien, peu important la reconnaissance même sans équivoque de ce droit par le liquidateur.

2° Le prononcé de la liquidation judiciaire n’ayant pas pour effet d’entraîner la résiliation des contrats en cours, encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande en revendication au motif que plus de trois mois se sont écoulés depuis la publication au Bodacc du jugement de liquidation judiciaire.

Com. - 15 février 2005. CASSATION

N° 03-17.604. - C.A. Grenoble, 5 mars 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 927

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit-bail. - Avertissement d’avoir à déclarer. - Appréciation souveraine.

Les juges du fond apprécient souverainement si le créancier bénéficiaire d’une sûreté publiée a été averti personnellement conformément aux dispositions de l’article L. 621-43 du Code de commerce.

Com. - 1er février 2005. REJET

N° 03-18.325. - C.A. Rouen, 19 juin 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Belaval, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 928

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Créance d’indivision post-communautaire.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Créance née de la prestation compensatoire (non).

1° Préalablement aux opérations de partage d’une indivision post-communautaire, l’épouse, en sa qualité d’indivisaire, doit déclarer la créance de l’indivision, au titre des loyers échus antérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de son époux et perçus par celui-ci, à la procédure collective du débiteur de l’indivision.

2° Si la créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n’a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective et échappe ainsi à l’extinction faute de déclaration, cette créance, qui est une dette personnelle du débiteur soumis à une procédure collective, doit être payée sur les revenus dont il conserve la disposition, ou bien être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires.

Com. - 1er février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 01-13.943. - C.A. Versailles, 23 novembre 2000 et 31 mai 2001.

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Balat, Me Capron, Av.

N° 929

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉÉ

Secret professionnel. - Etendue. - Faits connus dans l’exercice de ses fonctions. - Caractère absolu. - Portée.

Quel que soit l’objet de la mission dont il est chargé par contrat, l’expert comptable est tenu à un secret professionnel absolu à raison des faits qu’il n’a pu connaître qu’en raison de la profession qu’il exerce.

En ordonnant, sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, la communication forcée de rapports d’audit dressés par un expert-comptable, aux motifs que le demandeur justifie d’un motif légitime, que si l’expert comptable est tenu au secret professionnel, celui-ci n’a pas la même valeur selon la mission confiée, qu’une mission relevant de la compétence exclusive de l’expert-comptable est soumise à un secret absolu tandis que celles pouvant être exécutées par un professionnel non expert-comptable ne sont soumises qu’à une obligation de discrétion, et que l’expert comptable ne peut pas invoquer de secret professionnel constitutif d’un motif légitime, alors que la communication sollicitée se heurtait à un empêchement légitime, la cour d’appel a violé les articles 2 et 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ensemble l’article L. 226-13 du Code pénal.

Com. - 8 février 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-11.044. - C.A. Versailles, 21 novembre 2001.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 930

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Ordonnance d’expropriation. - Identité de l’exproprié. - Propriétaire décédé avant l’arrêt de cessibilité. - Recherche des héritiers. - Nécessité.

Le juge de l’expropriation ne peut prononcer par ordonnance le transfert de propriété de parcelles ayant appartenu à une personne décédée vingt ans auparavant, sans constater que l’autorité expropriante avait justifié de diligences accomplies afin de rechercher ses héritiers expropriés.

3ème CIV. - 2 février 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-70.018. - T.G.I. Annecy, 16 décembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 931

1° FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes contaminées par le virus de l’immunodéficience humaine. - Indemnisation. - Bénéfice. - Conditions. - Réalisation médicale sur la victime d’un acte de transfusion ou d’injonction. - Définition. - Acte réalisé sur le territoire français. - Portée.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14. - Interdiction de discrimination. - Violation. - Défaut. - Applications diverses. - Exclusion du bénéfice de l’indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes contaminées par le virus de l’immunodéficience humaine des victimes contaminées dans un autre Etat.

1° L’article L. 3122-1 du Code de la santé publique, qui dispose que sont indemnisées "les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine causé par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française", subordonne le droit à indemnisation, par le Fonds d’indemnisation des transfusés par le VIH, à la réalisation effective sur la victime d’un acte médical de transfusion ou d’injection et n’est pas applicable à la victime d’une telle contamination résultant d’une transfusion ou d’une injection réalisée sur le territoire d’un autre Etat, fût-ce avec des produits sanguins ou dérivés du sang recueillis et conditionnés en France.

2° L’article L. 3122-1 du Code de la santé publique, qui repose sur un critère objectif d’indemnisation, sans exclure pour les victimes, quelle que soit leur nationalité, contaminées dans un autre Etat avec des produits sanguins ou dérivés du sang recueillis et conditionnés en France, le droit de réclamer réparation selon le droit commun, n’établit aucune discrimination fondée sur la nationalité et n’est pas incompatible avec les principes communautaire et conventionnel d’égalité de traitement.

2ème CIV. - 3 février 2005. REJET

N° 04-06.001, 04-06.002. - C.A. Paris, 13 novembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 932

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Preuve. - Expertise. - Expertise contradictoire. - Impossibilité. - Effet.

2° FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Preuve. - Expertise. - Expertise contradictoire. - Prélèvement devant comporter au moins trois échantillons. - Absence. - Effet.

1° L’absence de communication, par le procureur de la République, des résultats d’analyse prévue par l’article L. 215-11 du Code de la consommation, ne prive pas la personne présumée auteur d’une fraude ou d’une falsification de l’expertise contradictoire prévue à l’article L. 215-9 du même Code, qui pourra être ordonnée par le juge d’instruction ou la juridiction de jugement.

L’impossibilité de mettre en oeuvre cette expertise n’est pas une cause de nullité. Elle a pour seule conséquence de priver de valeur probante la première analyse effectuée par le laboratoire.

2° Pour permettre la réalisation de l’expertise contradictoire prévue par l’article L. 215-9 du Code de la consommation, tout prélèvement doit, selon l’article R. 215-4 du même Code, comporter au moins trois échantillons.

En conséquence, doivent être annulés les bulletins d’analyses effectuées sur des échantillons uniques remis aux agents à titre "informatif" et qui ne peuvent donc servir de base aux poursuites pour tromperie.

Crim. - 8 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-86.873. - C.A. Rennes, 9 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 933

HYPOTHÈQUE

Rang. - Détermination. - Jour de l’inscription. - Portée.

L’hypothèque prend rang à compter de son inscription et elle est, dès ce jour, opposable à tous, y compris au tiers qui a acquis le bien qu’elle grève.

1ère CIV. - 1er février 2005. CASSATION

N° 02-13.054. - C.A. Toulouse, 14 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 934

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Biens professionnels. - Actions de société. - Société holding. - Conditions. - Animatrice effective de son groupe. - Preuve. - Modalités. - Détermination.

Une cour d’appel, qui, pour admettre la réintégration dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune de la valeur des actions d’une société holding détenues par un redevable en leur refusant la qualification de biens professionnels, retient que les conventions passées entre cette société et ses filiales ne permettent pas de rapporter la preuve du rôle d’animation effective joué par la société holding au motif qu’elles font apparaître que celle-ci fournit à ses filiales des prestations administratives, juridiques, comptables et financières, mais s’interdit toute intervention autre que la simple information dans leur direction, dénature par omission lesdites conventions, qui prévoient également que les organes dirigeants des sociétés filiales devront respecter la politique générale du groupe définie seule et exclusivement par la société holding.

Com. - 8 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-13.767. - C.A. Dijon, 14 février 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 935

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation de jouissance. - Bail. - Droit de bail. - Taxe additionnelle. - Qualification. - Détermination.

La taxe additionnelle au droit de bail, qui était soumise aux règles concernant l’exigibilité, l’assiette, la liquidation et le recouvrement du droit auquel elle s’ajoutait, était l’accessoire d’un droit d’enregistrement frappant la mutation de jouissance des biens loués et, par conséquent, n’avait pas le caractère d’un impôt sur le revenu.

Dès lors, viole les articles 736, 741 et 741 bis du Code général des impôts, applicables en la cause, une cour d’appel qui, pour décider qu’un contribuable assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune était fondé à soutenir que la taxe additionnelle au droit de bail qu’il avait acquittée devant être prise en compte pour le calcul du plafonnement prévu par l’article 885 V bis du même Code, retient que cette taxe était un impôt assis sur les revenus fonciers perçus par le contribuable.

Com. - 8 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-19.750. - C.A. Paris, 4 juillet 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Me Bouthors, Av.

N° 936

IMPÔTS ET TAXES

Visites domiciliaires. - Ordonnance autorisant la visite. - Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention. - Régularité. - Conditions. - Détermination.

Aucune disposition de l’article L. 16-B du Livre des procédures fiscales n’impose au juge des libertés et de la détention de statuer en présence du ministère public, avec l’assistance d’un greffier et au terme d’un débat contradictoire pour rendre l’ordonnance autorisant, sur requête de l’administration fiscale, des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d’une fraude fiscale.

Crim. - 9 février 2005. REJET

N° 04-83.933. - T.G.I. Marseille, 8 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Desgrange, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Me Foussard, Av.

N° 937

1° INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Commission rogatoire internationale. - Retour des pièces d’exécution. - Mesure. - Nature. - Portée.

2° INSTRUCTION

Saisie. - Restitution. - Demande. - Compétence. - Juge d’instruction en charge de l’information.

1° Le retour des pièces d’exécution d’une commission rogatoire internationale est un acte d’administration qui n’intéresse pas les droits des parties.

2° Lorsqu’une information est en cours, le juge compétent aux termes de l’article 99 du Code de procédure pénale pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice est celui qui est en charge de l’information et non celui qui a procédé à la saisie sur commission rogatoire délivrée par le juge mandant.

Crim. - 1er février 2005. REJET

Nos 04-84.785 à 04-84.787. - C.A. Douai, 12 mars 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 938

1° INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Garde à vue. - Placement. - Personne inscrite au fichier des personnes recherchées par le service de police en charge de l’exécution de la commission rogatoire. - Placement en garde à vue par l’officier de police judiciaire du lieu de découverte de la personne recherchée. - Régularité.

2° GARDE A VUE

Placement. - Information du juge d’instruction. - Retard. - Portée.

3° GARDE A VUE

Durée. - Notification de la fin de la mesure. - Instruction de mise en liberté donnée par le magistrat chargé du contrôle de la mesure. - Remise directe de l’intéressé à un officier de police judiciaire chargé de l’exécution d’une commission rogatoire et rétention de plusieurs heures après la levée de la garde à vue. - Irrégularité.

1° Sont réguliers et ne constituent pas une subdélégation prohibée de l’exécution d’une commission rogatoire, l’interpellation et le placement en garde à vue effectués par l’officier de police judiciaire du lieu de la découverte d’une personne inscrite au fichier des personnes recherchées par un service de police, géographiquement éloigné mais territorialement compétent, en charge de l’exécution d’une commission rogatoire.

2° Selon l’article 154 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction mandant doit être informé dès le début de la mesure par l’officier de police judiciaire qui ordonne le placement en garde à vue en exécution d’une commission rogatoire.

Est irrégulière et fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée la garde à vue dont le juge d’instruction mandant n’a été avisé que le lendemain en l’absence de toute circonstance insurmontable ayant fait obstacle à une information dès le début de la mesure.

3° Est irrégulière, après levée de la mesure de garde à vue et mise en liberté ordonnées par le juge d’instruction, la remise de la personne directement à un officier de police judiciaire en charge de l’exécution de la commission rogatoire suivie de sa rétention pendant plusieurs heures, en dehors de toute garde à vue et contrairement aux instructions du magistrat.

Crim. - 2 février 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-86.805. - C.A. Paris, 28 octobre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 939

INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de dessaisissement. - Dessaisissement au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée. - Conditions. - Détermination.

Les formalités prescrites par l’article 706-77 du Code de procédure pénale ayant été observées, et dès lors qu’il résulte de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction s’est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée, que les infractions pour lesquelles les requérants sont mis en examen entrent dans les prévisions des articles 706-73 et 706-74 dudit Code et que ces infractions, à les supposer établies, apparaissent d’une grande complexité, il n’y a pas lieu d’accueillir les recours et il convient de désigner, pour poursuivre l’information, le juge d’instruction du tribunal de grande instance de la juridiction interrégionale compétente en matière de criminalité et de délinquance organisée.

Crim. - 2 février 2005. DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 05-80.623. - T.G.I. Grenoble, 18 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 940

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Emission. - Conditions d’émission. - Mandat. - Forme. - Signalement dans le système d’information Schengen. - Mentions nécessaires.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 695-15 du Code de procédure pénale, un signalement dans le système d’information Schengen, accompagné des informations prévues à l’article 695-13 du même Code, vaut mandat d’arrêt européen.

Crim. - 1er février 2005. REJET

N° 04-87.787. - C.A. Bourges, 23 décembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 941

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

Avoué. - Responsabilité. - Obligation de conseil. - Etendue. - Client assisté d’un avocat. - Absence d’influence.

L’avoué n’est pas dispensé de son devoir de conseil par la présence, au côté du client, d’un avocat et doit personnellement prendre l’initiative de donner au client qu’il représente les informations et conseils relatifs à la procédure qu’il conduit.

Viole l’article 1147 du Code civil la cour d’appel qui, pour juger que l’avoué n’avait pas manqué à son devoir de conseil, relève, d’une part, que celui-ci avait reçu de l’avocat instruction formelle d’interjeter appel et retient, d’autre part, qu’il appartenait au client, à l’occasion du paiement de la provision, de solliciter de son avoué toutes précisions utiles quant au montant prévisible des dépens, en cas d’échec de la voie de recours.

1ère CIV. - 1er février 2005. CASSATION

N° 03-11.956. - C.A. Paris, 12 mars 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Vuitton, Av.

N° 942

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Exclusion. - Applications diverses. - Exécution d’une décision de justice exécutoire.

L’exécution d’une décision de justice exécutoire ne constitue pas une faute.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour condamner un notaire constitué séquestre d’une somme d’argent à l’occasion de la vente d’un ensemble immobilier, à payer des dommages-intérêts pour s’être dessaisi de cette somme en exécution d’une ordonnance sur requête qui lui avait été signifiée, retient que le caractère provisoire et non contradictoire d’une telle décision excluait par nature l’existence d’un accord amiable entre les parties et qu’il incombait au séquestre, professionnel du droit, parfaitement informé du litige pendant entre ces parties, de vérifier que celle des parties qui avait consigné la somme litigieuse avait pris connaissance en temps utile de ladite ordonnance, de sorte qu’en ne procédant pas à cette vérification, le notaire séquestre avait commis un manquement engageant sa responsabilité.

1ère CIV. - 1er février 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-10.018. - C.A. Aix-en-Provence, 17 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 943

PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Banqueroute. - Malversation.

Le point de départ de la prescription de l’action publique du délit de malversation doit être fixé au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans les conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Crim. - 9 février 2005. REJET

N° 03-85.508. - C.A. Montpellier, 5 août 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 944

PREUVE TESTIMONIALE

Commencement de preuve par écrit. - Définition. - Reconnaissance de dette sans mention manuscrite en lettres de la somme prêtée.

Une cour d’appel a justement décidé qu’une reconnaissance de dette qui ne comportait pas la mention manuscrite, en lettres, de la somme prêtée, valait comme commencement de preuve par écrit puis a retenu à bon droit, après avoir relevé que le document comportait la mention qu’il avait été fait devant deux témoins ainsi que leur signature précédée de leurs noms manuscrits, que ces éléments étaient extrinsèques à la reconnaissance de dette, même s’ils figuraient sur l’acte lui-même et a alors souverainement apprécié que le commencement de preuve se trouvait ainsi complété.

1ère CIV. - 1er février 2005. REJET

N° 02-13.329. - C.A. Paris, 7 décembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 945

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Application. - Acte d’exécution d’une décision de justice. - Qualité du créancier. - Créancier représentant des majeurs en tutelle. - Mention. - Défaut. - Portée.

Une personne qui est intervenue devant la juridiction pénale en qualité de partie civile représentant des victimes d’agissements délictueux et qui justifie de sa désignation par le juge des tutelles, en qualité de préposé du service des gérances de tutelle de l’hôpital où résident ces victimes, pour exercer les fonctions de gérant de tutelles ou de curateur de celles-ci, a qualité pour procéder sur le fondement de la décision pénale aux actes d’exécution destinés à recouvrer les sommes allouées auxdites victimes et la non-indication de leurs noms dans les actes d’exécution que cette personne a fait délivrer, en qualité de préposé du service précité, à la partie condamnée, n’est pas de nature à entraîner la nullité de ces actes en l’absence d’un grief.

2ème CIV. - 10 février 2005. REJET

N° 03-11.802. - C.A. Caen, 15 janvier 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 946

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Lettre recommandée. - Bail. - Congé. - Date. - Date de la réception effective par le destinataire.

La date de réception d’une notification faite par voie postale étant celle apposée par l’administration des postes lors de la remise de l’envoi à son destinataire, une cour d’appel, qui a constaté que le congé délivré par le locataire l’avait été par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception présentée au siège social de la société bailleresse en l’absence de celle-ci, mise en instance et retirée à une date postérieure à la date d’expiration du bail, et qui a souverainement relevé que la preuve de manoeuvres dolosives ayant empêché la distribution de la lettre n’était pas rapportée, a pu en déduire que n’avait pas été respecté le délai contractuel de préavis.

3ème CIV. - 2 février 2005. REJET

N° 04-10.219. - C.A. Versailles, 28 octobre 2003.

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Lesourd, Av.

N° 947

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Action en suppression de clauses abusives. - Contrat litigieux proposé à des particuliers postérieurement à l’introduction de l’instance. - Existence. - Preuve. - Nécessité.

Si les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit, dans l’exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment par l’octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt collectif des consommateurs, c’est à bon droit que la cour d’appel qui relève qu’à la date à laquelle elle statuait la preuve n’était pas apportée que le contrat litigieux eût été proposé à des particuliers postérieurement à l’introduction de l’instance, a déclaré sans objet l’action de l’association de consommateurs relativement à la demande en suppression de clauses abusives et dépourvue de fondement la demande en réparation du préjudice prétendument causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

1ère CIV. - 1er février 2005. REJET

N° 03-16.935. - C.A. Grenoble, 5 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 948

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Action en suppression de clauses abusives. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Domaine d’application. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties. - Portée.

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Domaine d’application. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties. - Portée.

1° La cour d’appel qui ne prononce pas l’illicéité des offres de crédit remises par un professionnel aux consommateurs, mais déclare abusives et illicites certaines clauses de ces contrats dans le cadre de l’action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations de défense des consommateurs agréées, en application des dispositions de l’article L. 421-6 du Code de la consommation, a fait une exacte application du texte précité.

2° Est abusive la clause d’un contrat de crédit stipulant que "de convention expresse, pour limiter les coûts du crédit, la délivrance de l’information (relative aux conditions de reconduction du contrat d’une durée d’un an renouvelable) sera établi par la production de l’enregistrement informatique de l’envoi", en ce que, inversant, au détriment du consommateur, la charge de la preuve du contenu de l’information, elle crée à l’encontre de ce dernier un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

3° Est abusive la clause selon laquelle "le contrat de prêt peut être résilié après envoi par le prêteur d’une mise en demeure par lettre recommandée dans le cas de deux mensualités impayées sur l’un quelconque des crédits de l’emprunteur auprès du prêteur", cette résiliation entraînant au profit de ce dernier l’application de l’article intitulé "exécution du contrat" lequel renvoie à l’article des conditions générales qui prévoit notamment le paiement d’une indemnité de résiliation, en ce que, prévoyant l’application d’une clause pénale à une défaillance extracontractuelle, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

1ère CIV. - 1er février 2005. REJET

N° 01-16.733. - C.A. Rennes, 21 septembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 949

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Action en suppression de clauses abusives. - Retrait des clauses avant l’introduction de l’instance. - Portée.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Exclusion. - Cas. - Contrat de dépôt-vente. - Clause obligeant le déposant à se manifester à l’issue du contrat.

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Exclusion. - Cas. - Contrat de dépôt-vente. - Clause permettant au déposant de fixer avec le dépositaire le prix de vente initial de l’objet.

1° Si les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit, dans l’exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment par l’octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt collectif des consommateurs, c’est à bon droit que la cour d’appel qui relève d’abord qu’avant l’introduction de l’instance, le professionnel avait éliminé de ses contrats certaines causes critiquées, ensuite que le préjudice collectif allégué n’était pas démontré, a déclaré sans objet l’action de l’association de consommateurs relativement à la demande en suppression desdites clauses et dépourvue de fondement la demande indemnitaire.

2° N’est pas abusive la clause du contrat de dépôt-vente selon laquelle "si le déposant n’est pas venu retirer le ou les articles invendus dans les quinze jours suivant la résiliation du contrat ou l’expiration de la durée maximale du dépôt, le dépositaire pourra, après simple avis adressé au déposant (soit) - les faire livrer à l’adresse du déposant à ses frais, (soit) les détruire sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé au dépositaire par le déposant, (soit) en disposer ou les vendre librement à son profit sachant que le produit complet de cette vente lui sera acquis, sans rétrocession, à titre d’indemnisation pour frais de garde, d’assurance et frais de dossier", le déposant étant clairement informé de son obligation de se manifester à l’issue du contrat.

3° N’est pas abusive la clause du contrat de dépôt-vente selon laquelle "en accord avec le déposant, il pourra être convenu à titre de prix de mise en vente initial et pendant les deux premiers mois une fourchette de prix à l’intérieur de laquelle le dépositaire pourra librement proposer à la vente l’article déposé ; les deux extrêmes de la fourchette apparaîtront alors dans les "conditions particulières" à la colonne "prix de vente unitaire initial", ladite clause n’imposant pas une obligation mais une simple faculté, favorable au déposant puisqu’elle lui permet d’adapter le prix à la demande, la fourchette de prix étant librement débattue entre les parties lors de la signature du contrat.

1ère CIV. - 1er février 2005. REJET

N° 03-13.779. - C.A. Grenoble, 10 février 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 950

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Action en suppression de clauses abusives. - Retrait du contrat-type. - Moment. - Portée.

Si les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit, dans l’exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur, c’est à bon droit que la cour d’appel qui a relevé que le type de contrat litigieux n’était plus proposé au consommateur à la date d’introduction de l’assignation en première instance, et que l’association ne pouvait poursuivre l’annulation des clauses de contrats individuels déjà conclus, a déclaré l’action de l’association de consommateurs irrecevable.

1ère CIV. - 1er février 2005. REJET

N° 03-16.905. - C.A. Paris, 23 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 951

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Intérêt collectif des consommateurs. - Atteinte. - Caractérisation. - Applications diverses.

La stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.

Viole les dispositions de l’article L. 421-2 du Code de la consommation, ensemble l’article 1382 du Code civil, la cour d’appel qui, après avoir déclaré abusives certaines clauses des contrats d’abonnement à des centres de remise en forme proposés à des particuliers, déboute l’association de consommateurs de sa demande de dommages-intérêts au motif qu’en l’absence de décision préalable déclarant ces clauses abusives, le professionnel n’avait pas commis de faute en les insérant dans ses contrats.

1ère CIV. - 1er février 2005. CASSATION

N° 02-20.633. - C.A. Rennes, 26 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

Note sous 1re Civ., 1er février 2005 n° 951 ci-dessus

La Cour de cassation reconnaît le droit aux associations agréées de défense des consommateurs de demander devant les juridictions civiles dans le cadre de leur action en suppression de clauses abusives, la réparation, notamment par l’octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateur (1re Civ., 5 octobre 1999, Bull., n° 260 et rapport annuel 1999, p 385).

Dans la présente espèce, la cour d’appel ayant donné satisfaction à l’association de consommateurs quant à son action en suppression de clauses abusives, il lui était uniquement reproché d’avoir débouté ladite association de sa demande en dommages-intérêts au motif, "qu’en l’absence de décision (préalable) déclarant certaines clauses abusives, le professionnel n’avait pas commis de faute de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs."

La première chambre répond que : "la stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs."

La décision est rendue au visa de l’article L. 421-2 du Code de la consommation. La discussion portant uniquement sur le droit à réparation du préjudice allégué par l’association de consommateurs, le visa de l’article L. 421-6 du même Code n’était plus nécessaire.

La cour sanctionne le rejet par les juges du fond de la demande en réparation de son préjudice collectif sollicitée par l’association de consommateurs au seul visa de l’article L. 421-2 et non des articles L. 421-1 et L. 421-2, car l’article L. 421-2 relatif à la cessation des agissements illicites renvoie aux dispositions de l’article L. 421-1 et expressément "aux conditions" dans lesquelles les associations de consommateurs peuvent agir en réparation de leur préjudice.

Le fait que les dispositions de l’article L. 421-2 concernent uniquement l’action civile exercée soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction répressive, n’est pas un obstacle au visa de cet article dès lors que, depuis l’arrêt du 5 octobre 1999, la cour a admis l’application de l’article L. 421-1, lui-même relatif à une telle action, dans le cadre de la réparation de dommages ne résultant pas uniquement d’une infraction pénale (1re Civ., 21 octobre 2003, pourvoi n ° 01-13.239).

N° 952

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Exclusion. - Cas. - Contrat de syndic de copropriété. - Clause imputant à un copropriétaire défaillant des frais de recouvrement.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Exclusion. - Cas. - Contrat de syndic de copropriété. - Clause prévoyant, en cas de litige, un préliminaire de conciliation.

1° En application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les frais nécessaires exposés par un syndicat de copropriétaires, à compter de la mise en demeure, peuvent être imputés au copropriétaire défaillant.

Ne revêt donc pas un caractère abusif la clause d’un contrat-type de syndic, relative aux frais de recouvrement selon laquelle : "les charges ou appels de fonds sont, d’une façon générale, payables à réception. Par précaution, il est cependant défini un protocole de recouvrement à compter de la date d’émission de l’appel de fonds : - première relance : entre quinze jours et un mois, - deuxième relance : un mois et demi, - troisième relance : deux mois, - remise du dossier à l’huissier au début du quatrième mois. Le coût de ces démarches est donné au chapitre Rémunération - prestations spéciales".

2° N’est pas abusive la clause d’un contrat-type de syndic de copropriété qui prévoit, en cas de litige, un préliminaire de conciliation, une telle clause étant exempte d’un quelconque déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

1ère CIV. - 1er février 2005. CASSATION

N° 03-19.692. - C.A. Paris, 4 septembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 953

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Effets. - Suspension des procédures d’exécution. - Portée.

Le créancier bénéficiaire d’une sûreté sur un bien appartenant à un tiers ne peut poursuivre sur ce bien l’exécution d’une créance commune au débiteur et au tiers dès lors que celui-ci bénéficie d’un plan de surendettement.

2ème CIV. - 10 février 2005. CASSATION

N° 03-17.068. - C.A. Douai, 15 mai 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Jacoupy, Me Spinosi, Av.

N° 954

PRUD’HOMMES

Aide juridique. - Aide juridictionnelle. - Demande. - Effets. - Interruption d’un délai d’action. - Domaine d’application. - Recours en révision. - Condition.

Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle pour l’exercice d’un recours en révision à porter devant une juridiction du premier degré interrompt le délai dudit recours en application de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 ; et un nouveau délai commence à courir à compter des événements prévus au même article.

Prive en conséquence sa décision de base légale le conseil de prud’hommes qui, en présence d’une demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai du recours en révision, déclare ce recours irrecevable comme tardif sans rechercher à quelle date un nouveau délai avait commencé à courir.

Soc. - 8 février 2005. CASSATION

N° 02-46.044. - C.P.H. Aix-en-Provence, 17 septembre 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - Me Georges, Av.

N° 955

RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

Concurrence. - Visites domiciliaires. - Demande d’enquête par le ministre chargé de l’économie ou le rapporteur général du Conseil général de la concurrence sur proposition du rapporteur. - Nécessité.

En application de l’article L. 450-4, alinéa 1er, du Code de commerce, les enquêteurs ne peuvent procéder aux opérations de visite et saisie de documents que dans le cadre d’enquêtes demandées par le ministre chargé de l’économie ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition du rapporteur.

Crim. - 9 février 2005. REJET

N° 03-85.302. - T.G.I. Paris, 30 avril 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, Me Ricard, Av.

N° 956

1° RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE

Concurrence. - Visites domiciliaires. - Exécution des opérations. - Modification de la situation des locaux à visiter. - Compétence. - Juge ayant reçu commission rogatoire aux fins de désignation d’officiers de police judiciaire chargés d’assister aux opérations de visite et de saisie.

2° RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE

Concurrence. - Visites domiciliaires. - Régularité des opérations. - Contrôle. - Contrôle après clôture des opérations. - Compétence. - Juge ayant reçu commission rogatoire aux fins de désignation d’officiers de police judiciaire chargés d’assister aux opérations de visite et de saisie (non).

1° Le juge, qui a reçu commission rogatoire aux fins de désignation d’officiers de police judiciaire chargés d’assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et de le tenir informé de leur déroulement, est compétent pour statuer sur la modification de la situation des locaux à visiter dès lors qu’ils se trouvent dans son ressort (arrêt n° 1).

2° Le juge, qui a reçu commission rogatoire aux fins de désignation d’officiers de police judiciaire chargés d’assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, n’est plus compétent, après la clôture de ces opérations, pour statuer sur leur régularité (arrêt n°2).

Arrêt n° 1 :

Crim. - 9 février 2005. REJET

N° 03-85.301. - T.G.I. Nanterre, 15 mai 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Me Ricard, Av.

Arrêt n° 2 :

Crim. - 9 février 2005CASSATION

N° 04-83.859. - T.G.I. Evreux, 6 novembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

N° 957

RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE

Concurrence. - Visites domiciliaires. - Régularité des opérations. - Contrôle. - Contrôle après clôture des opérations. - Compétence. - Compétence du juge ayant autorisé les opérations.

En application de l’article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles est, après leur clôture, seul compétent pour statuer sur la régularité des opérations effectuées dans le ressort des juges à qui il a délivré commission rogatoire aux fins de désignation des officiers de police judiciaire.

Crim. - 9 février 2005. REJET

N° 03-86.795. - T.G.I. Paris, 30 octobre 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 958

1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégués du personnel. - Attributions. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Reclassement du salarié. - Proposition d’un emploi adapté. - Consultation préalable. - Irrégularité. - Invocation. - Moment. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude physique du salarié. - Proposition d’un emploi adapté. - Avis des délégués du personnel. - Obligations de l’employeur. - Etendue.

1° Le moyen tiré de l’irrégularité de la consultation des délégués du personnel intervenue en application de l’article L. 122-32-5 du Code du travail en raison de ce qu’elle a été effectuée avant que l’inaptitude du salarié ait été reconnue dans les conditions prévues à l’article R. 241-51-1 du Code du travail est de pur droit s’il ne se prévaut d’aucun fait qui n’ait été expressément constaté par les juges du fond dans leur décision. Il peut alors être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.

2° L’avis des délégués du personnel prévu à l’article L. 122-32-5 du Code du travail sur le reclassement du salarié qui, victime d’un accident du travail, a été déclaré par le médecin du travail, à l’issu des périodes de suspension de son contrat de travail, inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, doit être recueilli lorsque l’inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues à l’article R. 241-51-1 du Code du travail. Il s’ensuit que n’ont pas été consultés conformément aux prévisions de l’article L. 122-32-5 du Code du travail les délégués du personnel dont l’avis a été recueilli alors que le salarié n’a fait l’objet que du premier des deux examens médicaux exigés par l’article R. 241-51-1 du Code du travail en vue de faire constater son inaptitude.

Soc. - 16 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-40.721. - C.A. Versailles, 16 janvier 2002.

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - Mme Leprieur, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Brouchot, Av.

N° 959

RESPONSABILITÉ CIVILE

Père et mère. - Présomption de responsabilité. - Conditions. - Cohabitation. - Enfant confié par ses parents à sa grand-mère.

Les père et mère d’un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n’a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime.

Crim. - 8 février 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-87.447. - C.A. Colmar, 1er juillet 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 960

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de sécurité. - Caractère. - Obligation de moyens. - Application diverses.

Une cour d’appel a pu retenir qu’un hôtelier, soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens, n’avait pas commis de faute à l’origine de l’accident subi par un client ayant chuté dans un escalier de l’hôtel et heurté une porte vitrée située au bas de celui-ci, dès lors qu’elle a constaté que ni la hauteur des marches de l’escalier, ni leur revêtement, ni leur développement en demi-cercle, ni leur largeur n’étaient de nature à accroître les risques de chute, que l’escalier était muni d’une rampe à laquelle le client aurait dû se tenir et que la porte vitrée n’apparaissait pas implantée trop près des dernières marches.

Ayant retenu que l’obligation contractuelle de sécurité de l’hôtelier était exclusive de toute responsabilité délictuelle, c’est par des motifs surabondants et inopérants que l’arrêt énonce que la vitre n’avait pas été l’instrument du dommage.

1ère CIV. - 8 février 2005. REJET

N° 01-10.309. - C.A. Aix-en-Provence, 21 novembre 2000.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 961

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Bâtiments. - Article 1386 du Code civil. - Ruine. - Défaut d’entretien ou vice de construction. - Exonération. - Faute de la victime. - Exclusion. - Cas.

Une victime, qui participait au déménagement du locataire d’une maison, ayant été blessée dans une chute après que la balustrade du balcon du premier étage sur laquelle elle avait pris appui se fut effondrée, c’est à bon droit qu’une cour d’appel condamne le propriétaire de l’immeuble à réparer son dommage, sur le fondement de l’article 1386 du Code civil, en retenant que la balustrade était dans un état de pourrissement avancé, que le simple appui de la victime avait été suffisant pour que celui-ci cède sous son poids, qu’il n’était pas établi que le danger du bâtiment était apparent et que la victime n’avait aucun motif pour prendre une quelconque précaution, ce dont il résultait qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre de la victime, ni à l’encontre de l’occupant des lieux, de nature à exonérer même partiellement le propriétaire de sa responsabilité pour défaut d’entretien du bâtiment.

2ème CIV. - 17 février 2005. REJET

N° 02-10.770. - C.A. Pau, 14 novembre 2001.

M. Dintilhac, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Richard, Av.

N° 962

RESTITUTION

Objets saisis. - Action en restitution. - Demande formée par la partie civile. - Possession régulière et de bonne foi. - Application de l’article 2279, alinéa 1er, du Code civil. - Appréciation souveraine.

Les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de l’article 2279, alinéa 1er, du Code civil, l’acquéreur d’un bien mobilier.

Crim. - 1er février 2005. REJET

N° 04-81.962. - C.A. Paris, 25 février 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard, Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 963

RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Examen morphologique pratiqué par un vétérinaire après une condamnation définitive pour infraction à la réglementation sur les chiens dangereux.

Il y a lieu à révision de l’arrêt portant condamnation du prévenu du chef d’infractions à la législation sur les chiens dangereux lorsqu’un examen morphologique, réalisé alors qu’est devenue définitive la condamnation fondée sur l’ascendance déclarée de l’animal, fait naître un doute sur le classement de celui-ci dans l’une des catégories visées par l’article L. 211-1 du Code rural.

Il appartient à la juridiction de renvoi, le cas échéant, de se prononcer, conformément à l’article 626 du Code de procédure pénale sur les demandes en réparation présentées par le requérant.

Crim. - 8 février 2005. ANNULATION

N° 04-85.708. - C.A. Versailles, 2 février 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Corre, Av.

N° 964

SAISIE IMMOBILIÈRE

Incident. - Définition. - Contestation relative à la validité d’un bail rural.

Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s’y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate sur cette procédure, et même portant sur le fond du droit, constitue un incident de saisie, soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile. Par suite, le juge de la saisie immobilière est compétent pour apprécier la validité d’un bail rural invoquée dans un dire.

3ème CIV. - 2 février 2005. REJET

N° 03-18.347. - C.A. Bordeaux, 30 juin 2003.

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Brouchot, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 965

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Action en responsabilité intentée par une société d’économie mixte locale à l’encontre d’une commune. - Condition.

L’action en responsabilité intentée par une société d’économie mixte locale à l’encontre d’une commune, actionnaire majoritaire de la société, relève de la compétence du juge judiciaire dès lors que le litige oppose une personne morale de droit privé à l’un de ses associés dans le cadre du fonctionnement de cette société dont l’activité ne consistait pas en une mission d’intérêt général à caractère administratif et qu’il a constaté que les dirigeants de la société sont des adjoints au maire désignés par le conseil municipal, ce qui fait ressortir leur qualité de dirigeants de droit.

1ère CIV. - 8 février 2005. REJET

N° 03-14.232. - C.A. Aix-en-Provence, 5 février 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 966

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif au domaine public. - Domaine public. - Biens inclus dans le domaine public. - Défaut. - Portée.

N’implique aucune contestation sérieuse constituant une question préjudicielle justifiant le sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, la question de savoir si des constructions réalisées sur des parcelles acquises sur des parcelles acquises par l’Etat puis transférées de plein droit en pleine propriété à la Poste en vertu de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 faisaient partie du domaine public et si la règle de l’inaliénabilité du domaine public pouvait être opposée à la demande en restitution émanant d’un particulier, puisqu’aux termes de l’article 23 de la loi précitée modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, applicable au moment où la cour d’appel a statué, "les biens immobiliers de la Poste relevant de son domaine public sont déclassés. Ils peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun".

1ère CIV. - 8 février 2005. CASSATION

N° 02-20.139. - C.A. Limoges, 20 août 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 967

1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Contrat administratif. - Définition. - Clause exorbitante du droit commun. - Défaut. - Effet. - Compétence judiciaire. - Litige relatif à un bail commercial conférant un droit précaire à l’occupant.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Contrat administratif. - Définition. - Contrat comportant une clause attributive de compétence. - Condition suffisante (non).

1° Le fait qu’une clause déroge au statut des baux commerciaux en conférant un caractère précaire au droit concédé à l’occupant ne suffit pas à la qualifier de clause exorbitante du droit commun.

2° La nature administrative ou judiciaire d’un contrat ne peut se déduire d’une clause attributive de compétence.

3ème CIV. - 2 février 2005. CASSATION

N° 03-18.199. - C.A. Fort-de-France, 4 juillet 2003.

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Delvolvé, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 968

SPORTS

Manifestation sportive. - Droit d’exploitation. - Cession. - Effets. - Monopole de diffusion du cessionnaire. - Limites. - Diffusion de brefs extraits par un tiers. - Brefs extraits. - Définition.

L’article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ne définissant pas le contenu de la notion de diffusion de brefs extraits qu’il autorise, une cour d’appel, tenue d’interpréter ce texte, a, par une appréciation des circonstances de l’espèce, sans excéder ses pouvoirs ni poser une règle générale, justement retenu qu’elle devait donner de la notion de "brefs extraits" une interprétation stricte en limitant la diffusion à un bref extrait toutes les quatre heures par périodes de vingt-quatre heures.

C’est sans méconnaître le principe selon lequel nul ne peut être poursuivi pour un comportement que la loi ne sanctionnait pas lorsqu’il a été mis en oeuvre qu’une cour d’appel, qui se borne à interpréter un texte de loi, sans poser de règle nouvelle, prononce la réparation du préjudice causé par un comportement prohibé au regard de l’interprétation qu’elle a donné au texte en cause.

Com. - 8 février 2005. REJET

N° 04-13.104. - C.A. Paris, 28 janvier 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 969

TRIBUNAL DE COMMERCE

Procédure. - Appel. - Taux du ressort. - Abrogation. - Portée.

Par ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000, l’ancien Code de commerce a été abrogé et donc son article 639 fixant le taux du ressort devant le tribunal de commerce.

Ayant constaté que l’assignation était du 4 décembre 2000, date à laquelle il n’existait plus de taux du ressort devant le tribunal de commerce, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu qu’une société avait régulièrement relevé appel du jugement la condamnant.

Com. - 1er février 2005. CASSATION

N° 03-14.985. - C.A. Montpellier, 25 mars 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Vigneron, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 970

1° TRIBUNAL D’INSTANCE

Procédure. - Représentation des parties. - Pouvoir spécial.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Equité. - Violation. - Défaut. - Cas. - Rejet des observations écrites adressées par une partie non comparante ni représentée dans le cadre d’une procédure orale.

3° PREUVE (règles générales)

Moyen de preuve. - Document émanant du mandataire du demandeur en preuve. - Preuve d’un fait juridique. - Applications diverses.

1° Un tribunal d’instance n’est pas tenu de rechercher d’office si le représentant de l’Etat, d’une commune ou d’un établissement public, muni d’un pouvoir spécial, a qualité de fonctionnaire ou d’agent de son administration.

2° Le principe de l’oralité de la procédure devant le tribunal d’instance, qui impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement ses prétentions et les justifier, n’est pas contraire à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par conséquent, ne méconnaît pas les dispositions de ce texte le tribunal d’instance qui déclare irrecevables les observations adressées par courrier par une partie qui ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

3° La preuve d’un dommage peut être rapportée par tout moyen, et notamment par un décompte d’indemnisation établi par la victime, dont le juge apprécie souverainement la valeur et la portée.

2ème CIV. - 10 février 2005. REJET

N° 02-20.495. - T.I. Niort, 30 janvier 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

N° 971

URBANISME

Astreinte. - Astreinte prévue par l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme. - Liquidation. - Pouvoirs du maire. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.1. - Compatibilité.

Le pouvoir attribué par l’article L. 480-8 du Code de l’urbanisme au maire, en sa qualité de représentant de l’Etat, de liquider et de recouvrer le produit de l’astreinte, n’est pas contraire aux principes posés par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que la créance dont la commune poursuit le recouvrement trouve son fondement dans la condamnation prononcée par une juridiction indépendante et impartiale et que la personne condamnée a la faculté de saisir en difficulté d’exécution la juridiction qui a prononcé la sentence.

Crim. - 8 février 2005. REJET

N° 04-82.736. - C.A. Aix-en-Provence, 3 février 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 972

URBANISME

Permis de construire. - Infraction. - Sanction. - Mise en conformité. - Compétence du juge civil. - Cas.

Sauf dans les cas prévus à l’article L. 480-6 du Code de l’urbanisme, le juge civil est incompétent pour ordonner à la demande d’une commune la mise en conformité des lieux sur le fondement de l’article L. 480-5 du même Code.

3ème CIV. - 2 février 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-16.964. - C.A. Paris, 9 juin 2004.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 973

USUFRUIT

Bail commercial. - Bail consenti par l’usufruitier. - Immeuble destiné à un autre usage. - Autorisation judiciaire. - Condition.

Les juges du fond peuvent, en application de l’article 595 du Code civil, autoriser un usufruitier à conclure seul un bail commercial sur une parcelle à vocation agricole si ce bail ne porte pas atteinte à la substance de la chose.

3ème CIV. - 2 février 2005. REJET

N° 03-19.729. - C.A. Bordeaux, 15 septembre 2003.

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 974

VENTE

Garantie. - Eviction. - Charges non déclarées. - Ignorance des charges par le vendeur. - Portée.

L’ignorance par le vendeur de l’existence d’une charge grevant le bien immobilier vendu étant sans incidence sur l’application de l’article 1626 du Code civil, la cour d’appel, qui a souverainement retenu que l’appartenance de certaines parcelles au périmètre d’une Association Syndicale Autorisée permettant l’irrigation à tarif avantageux de parcelles à vocation agricole maintenait la valorisation objective du bien, en a exactement déduit qu’en l’absence de préjudice, la responsabilité du vendeur ne pouvait être engagée.

3ème CIV. - 2 février 2005. REJET

N° 03-15.539. - C.A. Montpellier, 8 avril 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION DE RÉVISION DES CONDAMNATIONS PÉNALES

N° 975

RÉVISION

Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Condamnation en matière contraventionnelle (non).

La demande de révision d’une condamnation pour contravention n’entre pas dans les prévisions de l’article 622 du Code de procédure pénale.

07 Février 2005 IRRECEVABILITÉ

N° 04-REV.037

Mme Anzani, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

ADMINISTRATION A AUTRUI
DE SUBSTANCES NUISIBLES A LA SANTÉ
Eléments constitutifs 976
ASSURANCE DOMMAGE
Assurance dommages-ouvrage 977
BAIL RURAL
Bail à ferme 978
CONCUBINAGE
Effets 979
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE
Concurrence déloyale 980
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Maison individuelle 981
DOUANES
Agent des douanes 982
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 983-984
JUGE DE L’EXÉCUTION
Compétence 985
MANDAT
Mandataire 986
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 987
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 988
SAISIE IMMOBILIÈRE
Incident 989

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

 

N° 976

ADMINISTRATION A AUTRUI DE SUBSTANCES NUISIBLES A LA SANTÉ

Eléments constitutifs - Dissimulation volontaire de son état de séropositivité lors de relations sexuelles non protégées et contamination du virus du SIDA

Constitue l’infraction d’administration à autrui d’une substance nuisible de nature à nuire à la santé le fait de dissimuler délibérément son état de séropositivité, puis de maladie du SIDA, pour avoir des relations sexuelles non protégées avec de multiples partenaires, dont certaines ont été contaminées par le virus du SIDA.

C.A. Colmar (Ch. des appels correctionnels), 4 janvier 2005 - R.G. n° 05/00003

M. Jurd, Pt. - Mmes Fratte et Koebele, Conseillères - M. Nicolle, Subst. général.

05-174

N° 977

ASSURANCE DOMMAGE

Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Responsabilité du constructeur - Fondations inadaptées à la nature du sol.

Selon les dispositions de l’article L. 242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, à l’exclusion de ceux qui proviennent d’une cause étrangère.

En conséquence, l’assureur dommages-ouvrage doit indemniser le maître de l’ouvrage dès lors qu’il est établi que l’entrepreneur est responsable des vices de construction affectant l’ouvrage en raison de l’inadéquation des fondations à la nature des sols, le fait qu’un arbre ait été planté près de l’ouvrage ne pouvant constituer une cause étrangère exonératoire dans la mesure où une telle plantation était envisagée par le constructeur lui-même avant le lancement de la construction.

C.A. Toulouse (1ère Ch., sect. 1), 15 mars 2004 - R.G. n° 03/03028

M. Mas, Pt - MM. Zavaro et Coleno, Conseillers.

05-173

N° 978

1° BAIL RURAL

Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Travaux ne nécessitant pas l’accord préalable du bailleur - Conditions - Communication au bailleur de l’état descriptif et estimatif des travaux deux mois avant leur exécution.

2° BAIL RURAL

Bail à ferme - Sortie de ferme - Préjudice économique subi par le preneur - Indemnisation - Conditions - Faute contractuelle à l’origine du préjudice - Preuve - Nécessité

1° Selon les dispositions de l’article L. 411-73 1-1 du Code rural, le preneur peut effectuer certains travaux d’amélioration figurant sur une liste établie par décision administrative sans l’accord préalable du bailleur, mais doit, deux mois avant l’exécution des travaux, communiquer au bailleur un état descriptif et estimatif de ceux-ci. Le bailleur peut alors, soit décider de les prendre à sa charge soit, en cas de désaccord, saisir le tribunal paritaire dans le délai de deux mois.

N’ont pas satisfait à cette obligation et se sont dès lors privés du droit à indemnisation, les preneurs à qui un congé a été délivré et qui se sont abstenus de communiquer un tel état concernant des travaux dont ils demandent aujourd’hui le paiement.

2° La demande d’indemnisation par les preneurs de leur préjudice économique résultant, du fait de leur départ, de la vente à perte des animaux et du matériel ainsi que de l’impossibilité pour eux de percevoir la prime de cessation laitière, ne saurait être retenue, les bailleurs n’ayant commis aucune faute en mettant en vente leur bien et en permettant aux preneurs d’exercer leur droit de préemption.

C.A. Rennes (Ch. des baux ruraux), 14 octobre 2004 - R.G. n° 03/01675

Mme Laurent, Pte - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

05-34

N° 979

CONCUBINAGE

Effets - Reconnaissance d’une société créée de fait - Condition

L’existence d’une société de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles. Ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres. En conséquence, les éléments versés aux débats relatifs à la participation de la concubine aux travaux d’amélioration de l’immeuble litigieux, caractérisée notamment par la souscription de deux emprunts en qualité de co-emprunteur, sont susceptibles de lui permettre d’obtenir une indemnité devant le juge du fond, mais ne peuvent constituer un titre d’occupation.

TGI Nîmes (Ch. des référés), 2 mars 2005 - R.G. n° 05/00135

M. Kriegk, Pt.

Dans le même sens que :

- Com., 23 juin 2004, Bull., 2004, IV, n° 134, p. 148 (rejet) et les arrêts cités.

05-128

N° 980

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Applications diverses - Agissements créant un risque de confusion de nature à entraver le développement d’un concurrent

Une association est fondée à se défendre contre les agissements déloyaux d’une association concurrente qui tendent à tirer profit de son action en faisant l’économie des investissements correspondants.

La création d’une association avec un objet parfaitement identique, la confusion créée par la fixation de son siège social en un lieu identique à celui précédemment occupé par l’association la plus ancienne et la reprise servile de toutes ses initiatives en se situant et en se développant dans le sillage de l’association antérieurement créée, constituent des actes de concurrence déloyale et de parasitisme créateurs d’une confusion de nature à entraver le développement de l’association qu’elle parasite, caractérisant ainsi le préjudice résultant de cette action parasitaire.

C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 16 décembre 2004 - R.G. n° 03/ 07711

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

05-91

N° 981

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de remboursement et de livraison - Limitation - Condition

En application des articles L. 231-4 et R. 231-8 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir des paiements au constructeur, avant la date d’ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti en cas de défaillance du constructeur, par un établissement agréé à cet effet qui a ainsi la qualité de caution solidaire à l’égard de ce même constructeur.

La législation en matière de construction de maison individuelle étant d’ordre public, d’interprétation restrictive et n’ayant pas prévu expressément la possibilité de limiter la garantie de remboursement à certains des versements effectués par le maître de l’ouvrage, bénéficiaire de la garantie, et à supposer toutefois qu’une telle limitation soit admissible, le garant ne peut se prévaloir d’une limitation de garantie, stipulée dans l’acte de cautionnement conclu avec le constructeur, que si le contrat de construction mentionne la limitation invoquée.

C.A. Versailles (4ème Ch.), 8 novembre 2004 - R.G. n° 03/01829

Mme Brégeon, Pte - M. Bureau et Mme Masson-Daum, Conseillers.

05-10

N° 982

1° DOUANES

Agent des douanes - Pouvoirs - Droit d’accès aux locaux et lieux à usage professionnel - Article 63 ter du Code des douanes - Présence d’un officier de police judiciaire - Nécessité (non)

2° DOUANES

Agent des douanes - Pouvoirs - Saisie - Marchandises - Marchandises contrefaites

1° L’article 63 ter du Code des douanes, applicable lorsque les agents des Douanes accèdent aux lieux et locaux professionnels pour y procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code des douanes, n’exige pas la présence d’un officier de police judiciaire.

2° L’article 323 du Code des douanes permet à l’agent constatant une infraction douanière de procéder à la saisie de tous objets passibles de confiscation. Dès lors, la saisie de marchandises pratiquée par des agents des douanes après constatation de l’infraction de détention de marchandises prohibées réputées importées en contrebande est régulière.

C.A. Rennes (3ème Ch.), 9 septembre 2004 - R.G. n° 04/00387

M. Chauvin, Pt - Mmes Pigeau et Antoine, Conseillères - Mme Fiasella-Le Braz, Av. Gén.

Sur le 1°, dans le même sens que :

- Crim., 5 novembre 2003, Bull. Crim. 2003, n° 209, p. 868 (cassation)

05-38

N° 983

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - Preuve - Détermination

L’admission à titre définitif d’une créance dont le montant est supérieur à celui déclaré à titre provisionnel nécessite un relevé de forclusion prononcé dans les conditions de l’article L. 621-46 du Code de commerce, lequel suppose la démonstration que l’insuffisance de la déclaration effectuée à titre provisionnel n’est pas due au fait du créancier déclarant.

Tel est le cas d’un organisme de prévoyance qui, procédant avec prudence, mais sans excès pour ne pas augmenter inconsidérément le passif, a calculé sa créance en se fondant sur le dernier trimestre déclaré majoré de 20%, alors que la multiplication par dix de la masse salariale dans la période suivante constitue une augmentation imprévisible.

C.A. Versailles (13me Ch.), 3 mars 2005 - R.G. n° 03/07381

M. Besse, Pt. - M. Deblois et Mme Andréassier, Conseillers.

05-162

N° 984

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Plan - Jugement l’arrêtant - Commissaire à l’exécution du plan - Attributions - Action en justice - Poursuite - Instance en cours à la date du jugement d’ouverture (non)

S’il résulte de l’article L. 621-68 du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan peut valablement poursuivre les actions introduites avant le jugement ayant arrêté le plan, soit par l’administrateur, soit par le représentant des créanciers, il s’en déduit aussi que le commissaire à l’exécution du plan n’a pas le pouvoir de reprendre, en intervenant volontairement, ou de poursuivre les actions antérieures à la désignation de l’administrateur concomitante au jugement d’ouverture, lequel a interrompu l’instance, et que seuls les représentants légaux de la société ont qualité et pouvoir de reprendre pour le compte de la personne morale.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 20 janvier 2005 - R.G. n° 03/05366

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

A rapprocher :

- 3e Civ. 16 juin 1999, Bull. 1999, III, n° 145, p. 100 (rejet).

05-101

N° 985

JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence - Astreinte - Condamnation - Exclusion - Cas - Décision prononcée par le juge répressif.

La compétence d’attribution du juge de l’exécution en matière de liquidation d’astreinte, telle qu’elle résulte des dispositions d’ordre public de l’article 34 de la loi du 9 juillet 1991, ne concerne que le domaine civil à l’exclusion du domaine pénal ; les dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale réservent en effet à la seule juridiction qui a prononcé la sentence pénale compétence pour connaître des incidents contentieux relatifs à l’exécution de celle-ci, y compris l’astreinte.

C.A. Versailles (16ème Ch.), 10 février 2005 - R.G. n° 04/2561

Mme Gaboriau, Pte - Mmes Brylinski et Boucly-Girerd, Conseillères.

05-152

N° 986

MANDAT

Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l’égard du mandant

En présence de plusieurs comptes ouverts chez un courtier et de plusieurs demandes de clôture, la fermeture d’un compte effectuée par ce courtier à la suite d’une demande frauduleuse ne caractérise pas une faute dans l’exécution de son mandat dès lors qu’en l’absence d’éléments extrinsèques de falsification, il n’avait pas l’obligation de faire d’autres diligences que l’initiative prise par lui de solliciter de son client une attestation de perte, sans qu’importe la circonstance qu’ultérieurement, il soit apparu que la délivrance de ce document avait été frauduleuse.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 6 avril 2004 - R.G. n° 02/05677

M. Lonné, Pt. - Mmes Faivre et Guillou, Conseillères.

04-463

N° 987

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Acte de dénonciation - Mentions - Insuffisance - Portée

Au delà de ses exigences formelles, l’article 56 du décret du 31 juillet 1992 ne peut s’interpréter en dehors du contexte juridique qui a présidé à la réforme des saisies arrêts par la loi du 9 juillet 1991 leur substituant la procédure de saisie-attribution.

En contrepartie de l’effet d’attribution immédiate conféré à la saisie-attribution et de son automaticité résultant de l’effet mécanique de la seule conjugaison d’un titre exécutoire et d’une créance liquide et exigible sans contrôle systématique du juge, ni a priori ni a posteriori, le législateur et le pouvoir réglementaire ont eu, notamment, la volonté de prévenir la multiplication des contentieux en veillant à ce que l’information du débiteur saisi lui permette d’apprécier rapidement s’il devait ou non contester la saisie et spécialement son montant.

Il s’ensuit que les dispositions de l’article 56 du décret précité ont pour objet de permettre au destinataire du procès-verbal de saisie-attribution de s’assurer, tout particulièrement, de la liquidité de la créance, spécialement lorsque l’évaluation de cette dernière ne résulte pas d’un simple calcul mathématique à partir du titre exécutoire, mais justifie une confrontation avec des événements postérieurs à celui-ci.

Il y a donc lieu à annulation d’une saisie-attribution dont les mentions de l’acte de dénonciation, quoique littéralement conformes aux prescriptions de l’article 56 précité, ne comportent aucune explication sur le calcul des intérêts de retard, alors que l’acte authentique exécuté prévoit une évaluation spécifique nécessitant un compte bien précis, insuffisance qui cause nécessairement grief au débiteur mis dans l’impossibilité de vérifier la liquidité de la créance et ainsi dans l’incapacité de faire valablement un choix procédural.

C.A. Versailles (16ème Ch.), 10 février 2005 - R.G. n° 04/02154

Mme Gaboriau, Pte - Mme Brylinski et M. Boiffin, Conseillers.

05-151

N° 988

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation - Défaillance de l’emprunteur - Action - Délai de forclusion - Expiration - Portée

Dans sa rédaction antérieure à la loi Murcef du 11 décembre 2001, le délai biennal de l’article L. 311-37 du Code de la consommation s’entend comme enfermant dans un délai de deux ans l’ensemble des actions nées de la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation, qu’il s’agisse de son paiement ou de sa validité et ce, que la contestation soit élevée par voie d’action ou d’exception.

Il en résulte que l’expiration du délai biennal de forclusion a pour effet de purger les vices dont pourrait être entachée une offre de crédit et interdit tant à l’emprunteur qu’au juge de soulever le moyen d’une irrégularité de l’offre préalable pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 16 novembre 2004 - R.G. n° 03/04441

M. Lonné, Pt. - Mmes Louys et Dabosville, Conseillères.

04-508

N° 989

SAISIE IMMOBILIÈRE

Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d’application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à la régularité de la procédure de saisie immobilière (non)

S’il résulte des dispositions des articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile que l’appel constitue une voie de recours permettant, notamment, de rechercher l’annulation d’un jugement rendu par une juridiction de premier degré, en matière de saisie immobilière, l’article 731 du Code de procédure civile restreint la recevabilité de l’appel aux seuls jugements qui auront statué sur des moyens de fond tirés de l’incapacité de l’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis.

Il s’ensuit que l’appel nullité d’un jugement ayant annulé une procédure de saisie immobilière et ordonné la radiation du commandement sur le fondement exclusif d’un vice entachant la signification des actes de procédure doit être déclaré irrecevable ; en pareil cas, le pourvoi en cassation est la seule voie de recours ouverte.

C.A. Versailles (16ème Ch.), 10 mars 2005 - R.G. n° 04/02605

Mme Gaboriau, Pte - Mme Brylinski et M. Boiffin, Conseillers.

05-142

Voir : DROIT SOCIAL

Prud’hommes

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

- Claude Roy-Loustaunau, observations sous Soc., 7 septembre 2004, Bull., V, n° 223, p. 205, in : Droit social, novembre 2004, n° 11, p. 1022-1023.

Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Refus d’une modification du contrat de travail.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Voir : DROIT PÉNAL

Vol

- Bernard Gauriau, observations sous Soc., 7 juillet 2004, Bull., V, n° 197, p. 185, in : Droit social, novembre 2004, n° 11, p. 1039-1040.

Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l’employeur - Etendue.

- Jean Mouly, observations sous Soc., 13 juillet 2004, Bull., V, n° 206, p. 191, in : Droit social, novembre 2004, n° 11, p. 1038-1039.

Modification - Modification imposée par l’employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Portée.

- Christophe Radé, observations sous Soc., 23 juin 2004, Bull., V, n° 182, p. 171, in : Droit social, novembre 2004, n° 11, p. 1030-1031.

Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d’application.

- Christophe Radé, observations sous Ass. plén., 9 juillet 2004, Bull., Ass. plén., n° 11, p. 25, in : Droit social, novembre 2004, n° 11, p. 1031-1032.

Salaire - Saisie - Domaine d’application - Etendue.

- Christophe Radé, observations sous Soc., 13 juillet 2004, Bull., V, n° 208, p. 192, in : Droit social, novembre 2004, n° 11, p. 934-937.

Salaire - Fixation - Salaire variable - Détermination - Accord des parties - Défaut - Office du juge.

- Christophe Radé, observations sous Soc., 7 septembre 2004, Bull., V, n° 224, p. 206, in : Droit social, novembre 2004, n° 11, p. 1033-1035.

Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Obligation d’affiliation - Etendue.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Jean Savatier, observations sous Soc., 30 juin 2004, Bull., V, n° 184, p. 173, in : Droit social, novembre 2004, n° 11, p. 1035-1036.

Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur - Sanctions disciplinaires préalables - Annulation - Portée.

PRUD’HOMMES

- Jean Mouly, observations sous Soc., 30 juin 2004, Bull., V, n° 187, p. 176, in : Droit social, novembre 2004, n° 11, p. 1042-1044.

Procédure - Pièces - Production - Production - Production par le salarié - Admissibilité - Condition.

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

- Jean Savatier, observations sous Soc., 18 juin 2003, Bull., V, n° 201, p. 200 ; Soc., 5 mai 2004, Bull., V, n° 126, p. 115 et Soc., 13 juillet 2004, Bull., V, n° 218 et n° 219, p. 201, in : Droit social, novembre 2004, n° 11, p. 944-951.

Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Office du juge - Limites.

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

- Christophe Radé, observations sous Soc., 13 juillet 2004, Bull., V, n° 221, p. 203, in : Droit social, novembre 2004, n° 11, p. 1027-1028.

Emplois domestiques - Employé de maison - Durée du travail - Travail effectif - Preuve - Office du juge.

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

- Christophe Radé, observations sous Soc., 16 juin 2004, Bull., V, n° 167, p. 157, in : Droit social, novembre 2004, n° 11, p. 1023-1025.

Durée du travail - Horaires de travail - Horaires d’ouverture d’un magasin - Portée.

VOL

- François Duquesne, observations sous Crim., 11 mai 2004, Bull. crim., n° 117, p. 452, in : Droit social, novembre 2004, n° 11, p. 938-943.

Vol par salarié - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Conditions - Détermination.

- Joël Andriantsimbazovina, "La réouverture d’une instance juridictionnelle administrative après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme - considérations générales autour de l’arrêt du Conseil d’Etat du 11 février 2004", in : Revue française de droit administratif, janvier-février 2005, n° 1, p. 163-172.

- Patrick Dollat, "La citoyenneté française : une superposition de citoyennetés", in : Revue française de droit administratif, janvier-février 2005, n° 1, p.69-87.

- Henri Labayle et Jean-Luc Sauron, "La Constitution française à l’épreuve de la Constitution pour l’Europe", in : Revue française de droit administratif, janvier-février 2005, n° 1, p. 1-29.

- Christian Lavialle, "L’affaire "des paillotes" et la domanialité publique" ; au sujet de : Crim., 13 octobre 2004, Bull. crim., n° 243, p. 885 in : Revue française de droit administratif, janvier-février 2005, n° 1, p. 105-114.

- Jean Morange, "Peut-on réviser la loi de 1905 ?", in : Revue française de droit administratif, janvier-février 2005, n° 1, p. 153-162.

- Frédéric Sudre, "Les approximations de la décision 2004-505 DC du Conseil constitutionnel ’sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union’. Réflexions critiques", in : Revue française de droit administratif, janvier-février 2005, n° 1, p. 34-42.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

- Jean-Philippe Lhernould, observations sous 2e Civ., 15 juin 2004, Bull., II, n° 300, p. 253 et 2e Civ., 8 juillet 2004, Bull., II, n° 397, p. 334, in : Droit social, novembre 2004, n° 11, p. 1000-1010.

Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension de réversion - Attribution - Non discrimination d’après le sexe du conjoint - Domaine d’application - Régime professionnel - Définition.

- Dominique Turpin, "Les nouvelles lois sur l’immigration et l’asile dans le contexte de l’Europe et la mondialisation", in : Revue critique de droit international privé, avril-juin 2004, n° 2, p. 311-393.

CONFLIT DE JURIDICTIONS

- Paul Lagarde, observations sous 1re Civ., 17 juin 2003, Bull., I, n° 143, p. 112, in : Revue critique de droit international privé, avril-juin 2004, n° 2, p. 403-409.

Compétence internationale - Appréciation - Moment - Détermination.

- Horatia Muir Watt, observations sous 1re Civ., 28 janvier 2003, Bull., I, n° 23, p. 17, in : Revue critique de droit international privé, avril-juin 2004, n° 2, p. 398-403.

Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Liens caractérisés avec l’Etat étranger.

CONVENTIONS INTERNATIONALES

- B. A., observations sous 1re Civ., 9 décembre 2003, Bull., I, n° 249, p. 198, in : Revue critique de droit international privé, avril-juin 2004, n° 2, p. 440-444.

Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Décision fixant le montant de la pension alimentaire à la charge d’un parent - Indépendance avec le jugement d’état - Portée.