Bulletin d’information n° 618 du 01/05/2005

Création à la Cour de cassation
de la commission de méthodologie
en matière de procédure civile devant les cours d’appel

 

Il a paru conforme au rôle régulateur de la Cour de cassation de présenter à l’ensemble des juridictions et, tout particulièrement, aux cours d’appel, des notices méthodologiques relatives à certaines questions de procédure qui suscitent des difficultés. En vue de l’élaboration de ces notices, un groupe de travail a été constitué, sous l’égide de M. Jean Buffet, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, actuellement animé par M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, et composé de :

- M. Tony Moussa, conseiller à la Cour de cassation,

- M. Dominique Loriferne, conseiller à la Cour de cassation,

- M. Alain Lacabarats, conseiller à la Cour de cassation et directeur du Service de documentation et d’études,

- Mme Dominique Bignon, président de chambre à la cour d’appel de Rouen,

- M. Xavier Savatier, conseiller à la cour d’appel de Paris,

- M. Alain Raffejeaud, conseiller à la cour d’appel de Versailles,

- M. Frédéric Arbellot, auditeur au Service de documentation et d’études.

L’objectif est d’élaborer, sous forme de fiches, des documents destinés à la fois à une mise en ligne sur le site de la Cour de cassation et à une publication au Bulletin, et proposant des réponses aux principales interrogations susceptibles de se poser, en matière de procédure civile, devant la cour d’appel. A cet égard, il s’agit, dans toute la mesure du possible, d’harmoniser les pratiques et de les adapter aux solutions jurisprudentielles dégagées par la Cour de cassation afin de prévenir les pourvois et d’éviter les cassations dites disciplinaires.

Les fiches, dont certaines (marquées d’un astérisque) sont d’ores et déjà établies et disponibles, concerneront les thèmes ci-après énumérés, ordonnés selon le plan suivant :

I - Eléments généraux de méthodologie :

I - 1 - Les recommandations relatives à la rédaction des arrêts civils
  • la rédaction des arrêts*
  • les frais irrépétibles*
  • la réparation du préjudice corporel
  • les dépens*
  • l’appel dilatoire et abusif*
  • l’expertise
I - 2 - Les principes fondamentaux devant la cour d’appel
  • le principe de la contradiction*
  • l’exigence d’impartialité
I - 3 - Les aspects généraux de procédure devant la cour d’appel
  • la recevabilité de l’appel
  • la mise en état*
  • les incidents d’instance
  • le renvoi après cassation
I - 4 - Les pouvoirs dévolus à la cour d’appel
  • l’effet dévolutif
  • les pouvoirs d’office de la cour d’appel*
  • les pouvoirs souverains et discrétionnaires des juges

II - Eléments spécifiques de méthodologie :

II - 1 - Les procédures spécifiques devant la cour d’appel
  • la procédure à jour fixe*
  • la procédure orale
  • les procédures collectives*
  • le contentieux statutaire et disciplinaire
II - 2 - La juridiction du premier président
  • le contentieux des honoraires d’avocat
  • la juridiction du premier président
  • la rémunération des techniciens

Ces fiches se veulent résolument pratiques et de consultation aisée. Elles seront nourries de la jurisprudence la plus récente dont elles contiendront les références et à laquelle, le plus souvent, elles permettront d’accéder par un lien informatique. Elles relateront ainsi l’état actuel de la jurisprudence et se feront l’écho de certaines hésitations, sans trancher les points incertains non encore jugés par la Cour de cassation et, bien entendu, sans prétendre fixer la position de celle-ci ni en déterminer l’évolution. Elles pourront suggérer aussi la rédaction appropriée à l’interprétation donnée aux textes par les arrêts de la Cour de cassation.

Elles connaîtront des mises à jour régulières en fonction des évolutions jurisprudentielles et des modifications de textes.

Par l’intermédiaire des premiers présidents des cours d’appel, toutes suggestions utiles peuvent être adressées au groupe de travail.

Les fiches disponibles peuvent être consultées sur le site Cour de cassation de l’intranet justice, enrichies d’hyperliens vers les textes et les arrêts cités.

Les fiches relatives aux Pouvoirs d’office de la cour d’appel, au Conseiller de la mise en état et à la Procédure à jour fixe sont reproduites ci-après.

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Répondant à la nécessité de donner aux magistrats un accès aisé à l’ensemble des listes d’experts, regroupées dans une base de données interrogeable de manière croisée, la Cour de cassation a par ailleurs enrichi sa rubrique Experts judiciaires du même site intranet, comportant, depuis le mois de juillet 2002, la seule liste nationale des experts judiciaires, cette rubrique est désormais enrichie des listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel.

 

La procédure civile moderne a conféré aux juges un rôle dynamique dans l’instruction et le règlement des litiges. Il est cependant souvent malaisé pour les juges, en présence d’irrégularités ou de vices qui leur paraissent affecter ou qui affectent l’instance, de déterminer avec suffisamment de certitude l’étendue et les limites de leurs prérogatives. La difficulté tient au fait qu’à côté des pouvoirs qu’ils doivent exercer d’office, il en est d’autres qu’ils peuvent exercer d’office sans en avoir l’obligation. D’autres initiatives leur sont interdites, comme ne pouvant être prises que par les parties en vue de la protection de leurs seuls intérêts particuliers. Entre ces trois catégories (pouvoirs d’office obligatoires qui sont donc des devoirs, pouvoirs d’office facultatifs, pouvoirs d’office interdits), la clé de répartition ne se réduit pas à la distinction entre d’une part les moyens d’ordre public, - les contours de l’ordre public procédural étant au surplus imprécis -, d’autre part les moyens d’intérêt privé. Il existe en effet des moyens procéduraux d’ordre public que le juge n’a pas l’obligation de relever d’office.

L’exposé qui suit présente ces catégories, plus particulièrement dans l’optique de l’appel, avec l’éclairage jurisprudentiel que la Cour de cassation leur a donné. Il n’a pas paru utile de faire figurer dans cette énumération les pouvoirs généraux que les cours d’appel tiennent des principes directeurs du procès à l’égard de la matière litigieuse, du fait et du droit, ni les pouvoirs concernant les mesures d’administration judiciaire, les mesures d’instruction et la mise en état.

Il doit être préalablement rappelé que les juges ne peuvent exercer d’office leurs pouvoirs qu’à la condition de respecter le principe de la contradiction.

1. DOIVENT ÊTRE RELEVÉS d’OFFICE :

1.1 - les fins de non-recevoir tirées de l’irrégularité de la saisine de la cour, toute juridiction étant tenue de vérifier la régularité de sa saisine (il s’agit là d’une fin de non-recevoir qui n’exige pas l’existence d’un grief, et non de la nullité d’un acte de procédure).

1.1.1 - Entrent essentiellement sous cette rubrique les appels formés sous une autre forme que celle que la loi a prévue.

Exemples : dans l’appel avec représentation obligatoire, l’appel a été formé par une lettre rédigée par un avoué et adressée au greffier en chef de la cour d’appel, au lieu de la déclaration remise au greffe de la cour (2e Civ.,10 février 2000, pourvoi n° 97-20.537) ; l’appel d’un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière a été fait par déclaration alors que l’article 732 de l’ancien Code de procédure civile exige qu’il soit fait par une assignation motivée (2e Civ., 22 mai 1996, Bull., II, n° 107, p. 67, pourvoi n° 94-13.004) ; l’appel a été formé par un mandataire démuni de pouvoir spécial (2e Civ., 5 avril 2001, Bull., II, n° 71, p. 47, pourvoi n° 97-04.139).

Il est rappelé que dans les matières non soumises à représentation obligatoire, l’appel formé contre les jugements rendus à compter du 1er janvier 2005 doit désormais être fait par déclaration au greffe de la cour d’appel (cf. article 932 du nouveau Code de procédure civile, modifié par l’article 24 du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, et article 59 du même décret pour son entrée en vigueur).

Il en est de même lorsque l’acte formalisant le recours n’est pas motivé alors que la loi a prévu cette motivation (assignation pour l’appel des incidents de saisie immobilière ; contredit de compétence (article 82 du nouveau Code de procédure civile ; 2e Civ., 23 novembre 1994, Bull., II, n° 238, p. 137, pourvoi n° 93-10.586). Le défaut de motivation constitue une fin de non-recevoir d’ordre public qui doit être relevée d’office, sauf régularisation avant l’expiration du délai (2e Civ., 24 juin 1998, Bull., II, n° 209, p. 123, pourvoi n° 94-43.109).

1.1.2 - A de telles irrégularités doit être assimilée la caducité de la déclaration d’appel résultant :

A/ dans la procédure ordinaire, avant la modification introduite par le décret du 20 août 2004, de l’absence de demande d’inscription au rôle remise au greffe dans les deux mois de la déclaration (article 905 du nouveau Code de procédure civile) ; le pouvoir de constater cette caducité n’appartient pas au conseiller de la mise en état, mais seulement au premier président ou au président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée.

A noter que ce cas de caducité de la déclaration d’appel n’est plus applicable à l’appel des décisions rendues à compter du 1er janvier 2005 (cf. l’abrogation de l’article 905 par l’article 22 du décret précité du 20 août 2004, puisque la déclaration d’appel à l’égard de ces décisions vaudra demande d’inscription au rôle en vertu de la modification apportée à l’article 901 du nouveau Code de procédure civile par l’article 21 du même décret).

B/ dans la procédure à jour fixe, de l’absence de remise au greffe avant la date fixée pour l’audience de la copie de l’assignation délivrée au défendeur (article 922 du nouveau Code de procédure civile) ; le pouvoir de constater cette caducité n’appartient pas au conseiller de la mise en état, mais au président de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée (2e Civ., 10 décembre 1980, Bull., II, n° 255, p. 175, pourvoi n° 79-12.871).

Dans ces deux hypothèses, il appartient à la cour d’appel, tenue de vérifier d’office la régularité de sa saisine, de constater la caducité, alors même que le magistrat compétent ne l’aurait pas constatée ou aurait rejeté une demande de caducité (cf. pour l’application de l’article 922 du nouveau Code de procédure civile, 2e Civ., 16 mai 1990, Bull., II, n° 96, p. 50, pourvoi n° 89-13.016).

1.2 - les fins de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public (article 125 du nouveau Code de procédure civile) et les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public (article 120 du nouveau Code de procédure civile).

1.2.1 - pour l’essentiel, il s’agit des fins de non-recevoir prises de l’absence d’ouverture de l’appel ou de l’inobservation du délai d’appel.

Cette vérification doit toujours être faite, car un arrêt qui se prononce sur le fond, lorsque l’appel était irrecevable, encourt la cassation, prononcée éventuellement d’office, alors même que la partie intimée n’avait pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel.

1.2.1.1 - absence d’ouverture de l’appel :

Notamment :

* le jugement a été rendu en dernier ressort (la cour d’appel n’est pas liée par la qualification donnée par le juge au jugement : article 536 du nouveau Code de procédure civile) ;

* le jugement, n’ayant pas tranché partie du principal, n’était susceptible d’appel qu’avec le jugement sur le fond (articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile) ;

* le jugement n’était susceptible d’appel que sur autorisation du premier président (expertise : article 272 du nouveau Code de procédure civile ; sursis à statuer : article 380 du nouveau Code de procédure civile) ;

* certains jugements rendus en matière de procédures collectives (articles L. 623-4 et L. 623-6 du nouveau Code de commerce) ;

* en matière d’incidents de saisie immobilière, les jugements qui n’ont pas statué sur un moyen de fond (article 731 du Code de procédure civile ancien) ;

* les jugements rectificatifs lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée (article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; 2e Civ., 8 octobre 1986, Bull., II, n° 145, p. 98, pourvoi n° 85-12.829).

1.2.1.2 - la tardiveté du recours :

La cour d’appel n’est tenue de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté que si elle a été, par la production des preuves établissant le point de départ du délai de recours, mise à même de constater son irrecevabilité (2e Civ., 24 octobre 1979, Bull.,II, n° 249, p. 171, pourvoi n° 77-15.604).

La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel par application de l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile peut être invoquée en tout état de cause et doit être relevée d’office par le juge (2e Civ., 19 mai 1998, Bull., II, n° 156, p. 92, pourvoi n° 96-11.935).

N.B. L’absence de mention, ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités (cf. l’article 680 du nouveau Code de procédure civile) ne fait pas courir le délai de recours (2e Civ., 3 mai 2001, Bull., II, n° 85, p. 57, pourvoi n° 99-18.326). Dans une telle hypothèse, il suffit à la cour d’appel de déclarer l’appel recevable sans avoir à annuler l’acte de signification qui peut conserver ses effets sur d’autres plans.

1.2.2 - Certains défauts de qualité ou de pouvoir constituent des moyens d’ordre public que le juge doit relever d’office. Il en est ainsi notamment dans les procédures collectives : appel formé par une société dissoute (article 1844-7 du Code civil) ; appel formé par un mandataire de justice qui n’avait plus qualité pour le faire (articles L. 621-67, L. 621-68 et L. 623-1 du nouveau Code de commerce). Et également en matière d’état des personnes (par ex : 1re Civ., 28 mars 1995, Bull., I, n° 144, p. 103, pourvoi n° 92-20.205).

1.2.3 - Les fins de non-recevoir tirées del’autorité de la chose jugée, lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, ce qui vise deux hypothèses :

1/ en matière d’état des personnes (1re Civ., 19 mai 1976, Bull., I, n° 184, p. 148, pourvoi n° 74-13.821) ;

2/ lorsqu’au cours d’une même instance, le juge statue sur les suites d’une précédente décision passée en force de chose jugée (1re Civ., 7 avril 1976, Bull., I, n° 113, p. 91, pourvoi n° 74-14.564 ; 29 août 1990, Bull., I, n° 225, p. 160, pourvoi n° 87-16.605).

1.2.4 - La fin de non-recevoir tirée de la courte prescription en matière de presse (article 65 de la loi du 29 juillet 1881) doit être relevée d’office (2e Civ., 24 juin 1998, Bull., II, n° 211, p. 124, pourvoi n° 95-18.131).

1.3 - les violations des droits de la défense (articles 14 à 16 du nouveau Code de procédure civile).

En particulier :

1.3.1 - le juge doit vérifier d’office, en cas de non-comparution du défendeur, que les demandes additionnelles ont été régulièrement portées (en appel par voie d’assignation : article 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile) à la connaissance du défendeur. A défaut elles doivent être déclarées irrecevables. Nombreux arrêts en matière sociale (notamment Soc., 19 mars 1981, Bull., V, n° 248, p. 185, pourvoi n° 77-41.568 ; 28 novembre 1984, Bull., V, n° 462, p. 340, pourvoi n° 82-40.352 ; 25 septembre 1990, Bull., V, n° 386, p. 232, pourvoi n° 87-43.616). Cette vérification d’office s’impose bien entendu de la même manière dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire (2e Civ., 19 février 1997, Bull., II, n° 51, p. 29, pourvoi n° 95-13.923).

1.3.2 - la cour d’appel doit prononcer d’office la nullité du jugement qui lui a été déféré, fondée sur l’inobservation de la règle d’ordre public posée par l’article 14 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la partie condamnée appelante, même si elle ne conclut pas à l’appui de son appel, n’avait pas été citée devant le premier juge et n’était pas intervenue à l’instance (2e Civ., 10 mai 1989, Bull., II, n° 105, p. 53, pourvoi n° 88-11.941).

1.3.3 - l’irrecevabilité des conclusions ou des pièces déposées ou produites postérieurement à l’ordonnance de clôture doit être prononcée d’office (article 783 du nouveau Code de procédure civile). Dans ce cas, la cour d’appel n’est pas tenue d’inviter au préalable les parties à présenter leurs observations (2e Civ., 11 mars 1992, Bull., II, n° 80, p. 40, pourvoi n° 90-19.699). Si ces dépôts ou productions tardives sont accompagnés d’une demande de révocation de l’ordonnance de clôture, la cour d’appel doit bien entendu statuer sur cette demande. Pour les conclusions et les productions "de dernière heure", voir ci-après n° 2.5.

1.4 - les fins de non-recevoir liées à la tardiveté des exceptions :

Le juge, même lorsqu’il n’a pas le pouvoir de relever d’office une exception de procédure, a l’obligation de soulever la fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté, en exerçant de la sorte son pouvoir de police sur le bon ordre de l’instance. Il en est ainsi :

1.4.1 - des deux règles posées par l’article 74 du nouveau Code de procédure civile : obligation de soulever les exceptions, d’une part simultanément, d’autre part avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le juge est tenu de relever d’office leur inobservation, alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n’invoquerait pas sa tardiveté (2e Civ., 29 octobre 1986, Bull., II, n° 154, p. 104, pourvoi n° 85-14.011, arrêt rendu à propos d’une exception d’incompétence d’ordre public).

1.4.2 - de la péremption d’instance qui (article 388 du nouveau Code de procédure civile) doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen (2e Civ., 31 janvier 1996, Bull., II, n28, p. 18, pourvoi n° 93-11.246).

2. PEUVENT ÊTRE EXERCÉS OU RELEVÉS d’OFFICE

sans qu’il s’agisse d’une obligation

2.1 - l’incompétence d’attribution, au niveau de la cour d’appel, si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative, ou échappe à la connaissance de la juridiction française (article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile).

2.2 - la nullité d’un acte de procédure pour défaut de capacité d’ester en justice (article 120, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile).

2.3 - les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée (article 125 du nouveau Code de procédure civile modifié par le décret du 20 août 2004) (sur la chose jugée, voir supra le n1.2.3.).

2.4 - le pouvoir de révoquer l’ordonnance de clôture pour cause grave (article 784, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile).

2.5 - l’irrecevabilité des conclusions ou des pièces signifiées ou produites peu de temps avant la clôture, à condition que la cour d’appel relève les circonstances particulières qui ont empêché le respect du principe de la contradiction (2e Civ., 11 janvier 2001, Bull., II, n° 5, p. 4, pourvoi n° 99-13.060).

Voir la fiche méthodologique "Principe de la contradiction"

2.6 - le pouvoir d’ordonner la mise en cause de tous les cointéressés en cas de solidarité ou d’indivisibilité (article 552 du nouveau Code de procédure civile).

2.7 - la faculté d’évoquer le fond ou les points non jugés (article 89 du nouveau Code de procédure civile en cas de contredit, et article 568). Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire (1re Civ., 2 mai 1989, Bull., I, n° 174, p. 116, pourvoi n° 87-17.705). Le propre du pouvoir discrétionnaire est qu’il est dispensé de motivation, le juge n’ayant pas à justifier son choix.

2.8 - l’opportunité de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Il s’agit également d’un pouvoir discrétionnaire (2e Civ., 29 mai 1991, Bull., II, n° 168, p. 90, pourvoi n° 89-21.103).

2.9 - le pouvoir de réparer une erreur ou une omission matérielles affectant le jugement déféré à la cour d’appel ou un arrêt rendu par elle (article 462 du nouveau Code de procédure civile).

 

3. NE PEUVENT JAMAIS ÊTRE RELEVÉS d’OFFICE

(s’agissant de moyens d’intérêt privé) :

3.1 - les exceptions de procédure fondées sur un vice de forme (2e Civ., 21 juillet 1986, Bull., II, n° 132, p. 90, pourvoi n° 84-16.110).

3.2 - la fin de non-recevoir tirée d’une prescription, (article 2223 du Code civil) fût-elle d’ordre public (sauf l’exception citée au n1.2.4 ci-dessus). (1re Civ., 9 décembre 1986, Bull., I, n° 293, p. 278, pourvoi n° 85-11.263 ; 28 juin 1988, Bull., I, n° 206, p. 145, pourvoi n° 86-15.400), ou du bref délai prévu par l’article 1648 du Code civil (1re Civ.,12 décembre 2000, Bull., I, n° 324, p. 210, pourvoi n° 98-21.789).

3.3 - l’irrecevabilité d’une demande incidente (demande additionnelle, demande reconventionnelle, intervention), au motif qu’elle ne se rattache pas à la demande originaire par un lien suffisant (3e Civ., 15 juin 1976, Bull., III, n° 267, p. 206, pourvoi n° 75-10.196 ; Com., 3 décembre 1980, Bull., IV, n° 409, p. 328, pourvoi n° 78-13.305 ; Soc., 23 novembre 1995, Bull., V, n314, p. 224, pourvoi n° 92-14.887).

3.4 - la fin de non-recevoir prise du défaut de publication d’un acte introductif d’une instance immobilière pour les actes soumis à publicité foncière (3e Civ., 3 novembre 1981, Bull., III, n° 176, p. 127, pourvoi n° 80-11.366 ; 27 juin 1990, Bull., III, n° 159, p. 90, pourvoi n° 88-18.349).

3.5 - l’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel (3e Civ., 11 juin 1987, Bull., III, n° 118, p. 70, pourvoi n° 86-10.659 ; 22 février 1989, Bull., III, n° 40, p. 23, pourvoi n° 87-15.704).

3.6 - l’irrecevabilité d’une demande en intervention forcée présentée contre une personne qui n’a été ni partie, ni représentée en première instance, et alors même que sa mise en cause n’est pas impliquée par l’évolution du litige (2e Civ., 2 mai 1989, Bull., II, n° 102, p. 51, pourvoi n° 88-10.128 ; 5 avril 1993, Bull., II, n° 141, p. 74, pourvoi n° 91-19.545 ; 10 juillet 1996, Bull., II, n° 206, p. 125, pourvoi n° 94-15.811).

3.7 - l’interdiction des instances multiples en matière prud’homale (Soc., 14 octobre 1987, Bull., V, n° 562, p. 357, pourvoi n° 85-41.860).

3.8 - la péremption d’instance (article 388 du nouveau Code de procédure civile), ou la caducité du jugement (article 478 du nouveau Code de procédure civile), étant observé que le juge ne peut pas non plus retenir un temps de péremption qui n’a pas été invoqué par les parties (2e Civ., 13 janvier 2000, Bull., II, n° 7, p. 5, pourvoi n° 98-10.709).

3.9 - l’irrecevabilité pour non-communication d’une pièce produite, dès lors que ce document a été visé dans les écritures des parties ou mentionné dans un bordereau de communication, et n’a donné lieu à aucune contestation (2e Civ., 13 juin 1985, Bull., II, n° 121, p. 81, pourvoi n° 83-16.446 ; 20 décembre 2001, Bull., II, n° 203, p. 142, pourvoi n° 99-16.756, et Bull., II, n° 204, p. 142, pourvoi n° 98-21.329).

Voir la fiche méthodologique : "Principe de la contradiction".

Compétence et pouvoirs - Recours contre ses décisions

La présente fiche n’a pas pour objet d’examiner l’ensemble des attributions du conseiller de la mise en état, mais d’appeler l’attention sur certains points récemment modifiés ou qui ont pu susciter des difficultés d’interprétation.

I - Compétence et pouvoirs

A/ sur la recevabilité de l’appel :

Article 911 du nouveau Code de procédure civile : "Le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel."

Cette disposition appelle deux remarques :

1. Le texte ne précise pas que le conseiller le la mise en état (le CME) est seul compétent, à la différence de l’article 771 du nouveau Code de procédure civile concernant les pouvoirs conférés au magistrat de la mise en état en matière d’exceptions de procédure, de provisions et de mesures provisoires. Mais le "seul compétent" de l’article 771 a été écrit essentiellement pour opposer le juge de la mise en état du tribunal de grande instance au juge des référés (notamment pour les provisions).

La compétence du CME à l’égard de la recevabilité de l’appel est une compétence de plein exercice. Il doit l’exercer. Si une fin de non-recevoir a été soulevée devant lui, il ne peut pas renvoyer son examen devant la formation collégiale de la cour.

Mais, s’il n’a pas exercé ses pouvoirs, la formation collégiale a naturellement compétence.

2. Le CME peut-il d’office examiner la recevabilité de l’appel ?

Il le peut et il le doit, dans la mesure où la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel appartient aux fins de non-recevoir que la cour d’appel doit relever d’office. L’article 911 doit être lu en contemplation de l’article 125 du nouveau Code de procédure civile. Le CME doit donc examiner :

- la régularité de la saisine de la cour ;

- la tardiveté de l’appel (si du moins la preuve de cette tardiveté, par la production des actes de signification (ou de notification) du jugement est au dossier) ;

- l’application éventuelle de l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où l’appel a été formé par une partie ayant comparu en première instance plus de deux ans après le prononcé du jugement, alors que le jugement n’a pas été notifié dans ce délai ;

- l’intérêt à faire appel, mais non l’intérêt à agir, s’agissant là d’une fin de non-recevoir à l’égard de laquelle le CME n’a aucune compétence.

B/ sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance :

Avant la réforme réalisée par le décret du 28 décembre 1998, le juge de la mise en état n’était compétent qu’à l’égard des exceptions dilatoires et des nullités pour vice de forme. Le décret de 1998 lui a donné compétence (article 771 du nouveau Code de procédure civile) pour statuer sur toutes les exceptions de procédure, c’est-à-dire les exceptions d’incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité (pour vice de forme ou irrégularité de fond).

Puis, le récent décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile a complété le deuxième alinéa de l’article 771 par les mots suivants : "et sur les incidents mettant fin à l’instance", de telle sorte que le début de l’article 771 est désormais rédigé comme suit :

"Art. 771. - Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance ; "

Cette nouvelle compétence du CME est applicable, depuis le 1er janvier 2005, aux instances en cours (article 59 du décret du 20 août 2004).

Plusieurs remarques peuvent être formulées :

1. Il est d’abord important de souligner qu’en aucun cas le CME ne peut être considéré comme juge d’appel de la décision de première instance.

Par suite le CME ne peut pas statuer sur une exception de procédure qui concerne la première instance.

On a vu des CME annuler le jugement frappé d’appel après avoir constaté l’irrégularité de la citation introductive d’instance.

Il s’agit là d’un excès de pouvoir car le CME n’est compétent que pour les seules exceptions de procédure relatives à l’instance d’appel.

2. En vertu du récent ajout apporté à l’article 771 du nouveau Code de procédure civile, le CME est également compétent :

* pour constater la péremption de l’instance d’appel (article 386 du nouveau Code de procédure civile), à la demande d’une partie (l’article 388 du nouveau Code de procédure civile précise que la péremption d’instance ne peut être relevée d’office par le juge) ;

* pour constater le caractère non avenu du jugement, prévu à l’article 478 du nouveau Code de procédure civile, en cas d’absence de notification, dans les six mois de sa date, d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel.

Le caractère non avenu du jugement appelle une précision importante :

La partie défaillante en première instance ne peut pas interjeter appel d’un jugement qui ne lui a pas été notifié dans les six mois de sa date (ou qui ne lui a pas été notifié régulièrement), pour demander à la cour d’appel de constater, sur le fondement de l’article 478 du nouveau Code de procédure civile, le caractère non avenu de ce jugement. En effet l’appel d’un tel jugement emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l’article 478 (2e Civ.,10 juillet 2003, Bull., II, n° 245, p. 202, pourvoi n° 99-15.914). La raison en est que l’appel est seulement une voie de réformation ou d’annulation.

Seul le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une telle demande (2e Civ., 11 octobre 1995, Bull., II, n° 233, p. 136, pourvoi n° 93-14.326), formée soit préventivement pour se prémunir contre une procédure d’exécution, soit comme défense à une procédure d’exécution.

En revanche, la cour d’appel (donc le CME) est compétente pour constater le caractère non avenu du jugement qui lui est déféré lorsque l’incident est soulevé en défense, par l’intimé.

II - Voies de recours contre les décisions du conseiller de la mise en état

Rappel de l’article 914 du nouveau Code de procédure civile :

"Art. 914. - Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.

Toutefois elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction, lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, ou lorsqu’elles statuent sur une exception d’incompétence, de litispendance ou de connexité."

1. Le délai du déféré est donc de 15 jours à compter de la date de l’ordonnance.

La question s’est posée de savoir si les dispositions de l’article 450 du nouveau Code de procédure civile sont applicables, de telle sorte que le délai ne pourrait courir que si les avoués ont été informés de la date du prononcé de l’ordonnance.

La Cour de cassation a répondu par la négative (2e Civ., 21 janvier 1998, Bull., II, n° 23, p. 14, pourvoi n° 96-16.751). Le délai court à compter de la date de l’ordonnance.

2. Si le déféré était ouvert et qu’il n’a pas été exercé, la décision du CME ne peut plus être remise en cause (2e Civ., 21 avril 1983, Bull., II, n° 101, p. 69, pourvoi n° 82-10.827).

3. Si un déféré a été exercé, la décision de la cour d’appel sur ce déféré n’ayant pas une autorité de chose jugée d’une force différente de celle qui est attachée à l’ordonnance du CME, on peut encore plaider une troisième fois la question devant la collégialité saisie au fond. Cette remarque est théorique en ce qui concerne la recevabilité de l’appel. Il est clair en effet que si le CME a déclaré l’appel irrecevable et que cette irrecevabilité a été confirmée par la cour d’appel sur déféré, l’appel ne va pas plus loin, le pourvoi immédiat étant ouvert à l’encontre de l’arrêt confirmatif.

4. Dans les cas où le déféré n’est pas ouvert, la décision du CME, qui n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée, peut à nouveau être contestée devant la formation collégiale de la cour (2e Civ., 27 janvier 1988, Bull., II, n° 29, p. 15, pourvoi n° 86-15.691, à propos d’un appel déclaré recevable par le CME).

Il en résulte qu’un pourvoi en cassation serait irrecevable contre l’ordonnance du CME si la partie qui avait vu sa demande rejetée par le CME ne l’a pas présentée à nouveau devant la cour d’appel (2e Civ., 22 janvier 1997, pourvoi n° 93-15.805, à propos de la décision d’un CME qui avait rejeté une demande tendant à constater l’acquiescement d’un époux au jugement ayant prononcé le divorce).

Cf. également 2e Civ., 10 novembre 1998, Bull., II, n° 265, p. 160, pourvoi n° 96-16.267), relatif à la recevabilité de l’appel :

"Mais attendu que Mme X... (l’intimée) n’ayant pas repris la fin de non-recevoir devant la cour d’appel, celle-ci n’était pas tenue d’examiner à nouveau la recevabilité de l’appel." (en l’espèce, le CME avait dit l’appel recevable alors que l’intimée soutenait qu’un appel immédiat n’était pas ouvert).

5. Il peut arriver qu’il soit soutenu qu’en dehors des cas où l’article 914 du nouveau Code de procédure civile ouvre la voie du déféré, le CME a pris une décision entachée d’un excès de pouvoir. Or on sait que l’excès de pouvoir est la clé qui ouvre un recours légalement fermé ou qui ne peut être exercé que d’une manière différée.

Quelle est la voie de recours alors ouverte ? Le pourvoi en cassation ou le déféré à la cour d’appel ?

La Cour de cassation (2e Civ., 18 septembre 2003, Bull., II, n° 284, p. 231, pourvoi n° 01-13.885) a jugé que la voie de recours est le déféré, si bien que le pourvoi en cassation contre l’ordonnance du CME est irrecevable.

La procédure d’appel à jour fixe, régie par les articles 917 à 925 du nouveau Code de procédure civile, permet au premier président de la cour d’appel, saisi par requête, dans les affaires soumises à la représentation obligatoire, d’appeler en priorité à l’audience une affaire, lorsque les droits d’une partie sont en péril. Le premier président dispose à cet égard d’un pouvoir souverain d’appréciation.

Il existe un dispositif analogue, prévu à l’article 948 du nouveau Code de procédure civile, dans la procédure d’appel sans représentation obligatoire : la partie dont les droits sont en péril peut demander au premier président de la cour d’appel, même si une date d’audience a déjà été fixée, de retenir l’affaire, par priorité, à une prochaine audience. Cette procédure sera examinée dans la fiche consacrée à la procédure orale.

Par ailleurs :

* cette procédure est également suivie lorsqu’en application des articles 272 et 380 du nouveau Code de procédure civile, le premier président autorise l’appel immédiat d’une décision ordonnant une expertise ou un sursis à statuer. S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 du nouveau Code de procédure civile.

* le premier président et le conseiller de la mise en état peuvent y avoir recours à l’occasion de l’exercice de leurs pouvoirs en matière de référé ou d’exécution provisoire (article 917, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile) ;

* cette procédure peut également être utilisée en cas d’appel des ordonnances de référé (article 490-1, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile).

Il est à noter, en outre, que l’article 160-II du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises énonce que "l’appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe." Toutefois la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé (14 mai 1996, Bull., IV, n° 136, p. 120) que la procédure d’appel à jour fixe est une simple modalité procédurale de l’appel, de telle sorte que l’emploi de la procédure ordinaire (c’est-à-dire appel par déclaration dans le délai de 10 jours imparti par l’article 157 du décret du 27 décembre 1985), aux lieu et place de la procédure à jour fixe, n’affecte pas le lien d’instance régulièrement formé par la déclaration, l’appel étant dès lors recevable.

Dans la mesure où la procédure à jour fixe déroge à la procédure ordinaire et où elle ne comporte ni mise en état ni clôture, elle répond à des règles rigoureuses. Une discipline particulière s’impose à la partie qui a obtenu le jour fixe, afin que l’affaire puisse être effectivement jugée à l’audience dont le premier président a fixé la date.

Sans entrer dans le détail de cette procédure, il convient de mettre l’accent sur les points suivants :

 

1. La fixation de la date d’audience :

Elle est décidée par le premier président de la cour d’appel, au vu d’une requête qui doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives (article 918 du nouveau Code de procédure civile).

La requête est généralement antérieure à la déclaration d’appel. Mais elle peut être présentée au premier président postérieurement à cette déclaration, à condition qu’elle le soit dans les huit jours suivant la déclaration (article 919, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile).

Le premier président dispose d’un pouvoir propre pour accueillir la demande de jour fixe. Son ordonnance d’autorisation est susceptible d’un recours en rétractation, par application des articles 496, alinéa 2, et 497 du nouveau Code de procédure civile, mais elle est exécutoire et s’impose à la cour d’appel, alors même que la requête en fixation de la date d’audience aurait été déposée dans des conditions irrégulières (3e Civ., 3 mai 1983, Bull., III, n° 101, p. 79, pourvoi n° 81-14.617 ; Com. 20 janvier 1998, Bull., IV, n° 24, p. 17, pourvoi n° 95-19.474).

2. Le jour fixe demandé par l’intimé :

Le décret du 20 août 2004 avait maintenu le texte de l’article 924 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel "la requête aux fins de fixation d’un jour d’audience peut être présentée par l’intimé tant que la cour d’appel n’est pas saisie."

Ce maintien était devenu sans portée puisqu’en vertu des articles 21 (modifiant l’article 901 du nouveau Code de procédure civile) et 59 du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, la déclaration d’appel contre les décisions rendues à compter du 1er janvier 2005 vaut demande d’inscription au rôle, les articles 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile étant corrélativement abrogés. La déclaration d’appel emporte donc saisine de la cour. Dans ces conditions l’article 924 maintenu n’avait plus d’application.

L’article 1er du décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 a réparé cette anomalie en modifiant comme suit l’article 924 :

"Art. 924 . - La requête aux fins de fixation d’un jour fixe peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel par l’intimé qui a constitué avoué."

Logiquement l’intimé qui sollicite le jour fixe conclut banalement à la confirmation du jugement. Sur l’assignation qu’il délivre ensuite, il appartient à l’appelant de conclure au fond, l’intimé pouvant alors lui répliquer et/ou se porter appelant incident.

Lorsque l’appelant a été assigné à jour fixe par l’intimé, il doit conclure spontanément sur le fond, sans attendre d’avoir à recevoir une injonction de conclure (2e Civ., 8 juin 2000, Bull., II, n° 96, p. 67, pourvoi n° 98-19.976).

3. La déclaration d’appel et l’assignation :

Une déclaration d’appel est nécessaire. A défaut l’appel est irrecevable.

Il est à noter que les irrégularités de la requête présentée au premier président et de l’assignation à jour fixe, actes qui, distincts de l’acte d’appel, concernent seulement la date à laquelle le recours sera examiné, ne peuvent avoir pour effet de vicier la déclaration d’appel remise au greffe de la cour dans le délai de la loi, et d’entraîner par voie de conséquence l’irrecevabilité de l’appel ainsi interjeté (1re Civ., 23 février 1983, Bull., I, n° 74, p. 64, pourvoi n° 81-14.731). Ainsi qu’il a été déjà dit supra, la procédure à jour fixe est une modalité de la procédure d’appel sans avoir une autonomie propre.

L’appelant doit assigner la partie adverse pour le jour fixé. L’assignation doit répondre aux conditions précisées par l’article 920 du nouveau Code de procédure civile. L’assignation ne peut modifier les prétentions formulées dans les conclusions au fond contenues dans la requête initiale (2e Civ.,16 juillet 1993, Bull., II, n° 254, p. 140, pourvoi n° 91-17.929). Et la cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe, cette remise devant intervenir avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel est caduque.

Cette caducité de l’appel est constatée d’office par le président de la chambre saisie, et ne peut l’être par le conseiller de la mise en état (2e Civ.,10 décembre 1980, Bull., n° 255, p. 175, pourvoi n° 79-12.871). Il a été jugé (2e Civ.,16 mai 1990, Bull., II, n° 96, p. 50, pourvoi n° 89-13016) que l’ordonnance du président de chambre qui déboute une partie de sa demande de caducité étant dépourvue de caractère définitif, la cour d’appel elle-même, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, a à bon droit déclaré caduque la déclaration d’appel sur la seule constatation de l’absence des formalités prévues par l’article 922 du nouveau Code de procédure civile.

A peine d’encourir la cassation, l’arrêt rendu en matière de procédure à jour fixe doit constater que l’appelant a remis au greffe de la cour d’appel, avant la date fixée pour l’audience, une copie de l’assignation (3e Civ., 21 février 1990, Bull., III, n° 62, p. 33, pourvoi n° 88-17.275).

4. L’échange de conclusions et la production des pièces :

Dès lors que l’appelant est tenu, dans sa requête en fixation d’un jour d’audience, de conclure sur le fond et de viser ses pièces (pièces qui, avec la requête, doivent être remises en copie au premier président pour être versées au dossier de la cour, cf. article 918, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile), il lui est interdit, ultérieurement, de déposer de nouvelles conclusions ou de produire de nouvelles pièces (4.1), sauf pour répliquer, s’il y a lieu, à l’intimé (4.2).

4.1 La position de la Cour de cassation est très ferme. Doivent être écartées des débats les conclusions et les pièces notifiées ou communiquées par l’appelant postérieurement à sa requête initiale, alors que l’intimé n’a pas encore conclu (3e Civ., 19 février 1992, Bull., III, n° 49, p. 30, pourvoi n° 90-18.583 ; 2e Civ., 24 juin 1998, pourvoi n° 95-14.317).

Par suite, l’arrêt qui se fonde sur des pièces non visées dans la requête encourt la cassation, alors même que l’intimé aurait disposé, avant l’audience, d’un temps nécessaire et suffisant pour y répondre (2e Civ.,27 novembre 1995, Bull., II, n° 268, p. 161, pourvoi n° 95-10.748 ; 3e Civ.,15 mai 2002, pourvoi n° 00-20.151).

Cette interdiction faite à l’appelant de conclure et de produire après sa requête en fixation d’un jour d’audience comporte une dérogation, lorsque l’appelant entend se prévaloir d’une fin de non-recevoir. Les fins de non-recevoir peuvent en effet être proposées "en tout état de cause" (article 123 du nouveau Code de procédure civile), et la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article 918 du nouveau Code de procédure civile ne visent que les conclusions sur le fond (2e Civ., 26 juin 1996, Bull., II, n° 185, p. 113, pourvoi n° 93-18.183). Cet arrêt rappelle, dans son visa de l’article 123 du nouveau Code de procédure civile, que l’auteur d’une fin de non-recevoir soulevée dans une intention dilatoire, alors qu’elle aurait pu l’être plus tôt, s’expose à une condamnation à des dommages-intérêts.

4.2 Le principe de la contradiction exige cependant que l’appelant soit recevable à répliquer à la partie adverse.

L’appelant peut donc répliquer aux conclusions de l’intimé et produire des pièces non visées dans sa requête, dès lors que ces pièces sont communiquées en réplique aux pièces nouvelles versées aux débats par l’intimé (2e Civ., 10 décembre 1986, Bull., II, n° 187, p. 128, pourvoi n° 85-13.868 ; 2e Civ., 25 octobre 1995, Bull., II, n° 261, p. 153, pourvoi n° 92-19.108). Encore faut-il que, sous le couvert d’une réplique, les productions, les prétentions et les moyens nouveaux soient bien et seulement une réponse aux conclusions de l’intimé ; à défaut, ils ne sont pas recevables (2e Civ., 26 novembre 1990, Bull., II, n° 248, p. 126, pourvoi n° 89-16.428).

En particulier ne peuvent être déclarées irrecevables les conclusions et les pièces par lesquelles l’appelant réplique à l’intimé du chef d’un appel incident, ou oppose une fin de non-recevoir à l’intervention volontaire d’une autre partie (2e Civ., 26 juin 2003, Bull., II, n° 212, p. 178, pourvoi n° 01-13.529), ou lorsque les pièces produites par l’appelant ont été réclamées par une sommation de communiquer de l’intimé (2e Civ., 26 juin 2003, Bull., II, n° 213, p. 178, pourvoi n° 01-13.531). Ces conclusions ou pièces sont recevables, alors même qu’elles seraient communiquées peu de temps avant le jour de l’audience, voire le jour même de l’audience (mêmes arrêts et 2e Civ., 25 octobre 1995, Bull., II, n° 261, p. 153, pourvoi n° 92-19.108).

Il convient dès lors de considérer que les répliques de l’appelant peuvent avoir lieu jusqu’au dernier instant.

Il en est de même pour les conclusions de l’intimé. Elles sont recevables dès lors qu’elles sont déposées avant la date de l’audience, et la cour d’appel ne peut les écarter au motif que l’appelant n’avait pas matériellement le temps de répondre (Com. 22 mars 1994, Bull., IV, n° 118, p. 91, pourvoi n° 92-10.460). Les conclusions déposées avant la date fixée pour l’audience par l’intimé étant recevables, c’est sans violer le principe de la contradiction que la cour d’appel, qui était saisie selon la procédure à jour fixe, n’a pas écarté des débats les écritures déposées la veille et le jour de l’audience (2e Civ., 28 octobre 1999, pourvoi n° 97-19.459).

Si l’appelant estime qu’il n’a pas eu le temps de répondre aux conclusions de l’intimé communiquées au dernier moment, notamment le jour même de l’audience, il peut solliciter de la cour d’appel soit l’autorisation de répondre par une note en délibéré, soit le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure (comp. 2e Civ., 12 février 2004, Bull., II, n° 59, p. 49, pourvoi n° 01-17.791).

5. L’audience :

L’article 923 du nouveau Code de procédure civile énonce :

"Le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation.

"Si l’intimé a constitué avoué les débats ont lieu sur le champ ou à la plus prochaine audience, en l’état où l’affaire se trouve.

"Si l’intimé n’a pas constitué avoué, la cour statue par arrêt réputé contradictoire en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance."

Cette disposition n’appelle pas de remarques particulières.

L’article 925 du nouveau Code de procédure civile, de son côté, permet au président, "en cas de nécessité", de renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en état. Cette faculté, qui relève du pouvoir discrétionnaire du président de la chambre, ne doit jouer qu’exceptionnellement, dans les affaires complexes, sous peine de faire perdre à la procédure à jour fixe son utilité.

La décision de renvoi à la mise en état doit être portée contradictoirement à la connaissance des parties (Com. 21 mars 1995, pourvoi n° 93-14.503).

6. La "passerelle"

Il est assez fréquent que le premier président de la cour d’appel (ou son délégué), ou le conseiller de la mise en état, dans l’exercice de leurs pouvoirs en matière de référé ou d’exécution provisoire, décide d’accélérer l’examen au fond de l’appel en ordonnant, comme le permet l’article 917, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, un renvoi à jour fixe. Cette manière de faire reçoit généralement la dénomination de "passerelle".

Un tel pouvoir peut être exercé d’office. A la différence de la passerelle offerte au président du tribunal de grande instance par l’article 811 du nouveau Code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998), le texte de l’article 917, alinéa 2, n’énonce pas que cette faculté peut être mise en oeuvre "à la demande de l’une des parties."

Le premier président ou le conseiller de la mise en état doit alors, dans son ordonnance, après avoir statué sur la demande dont il a été saisi, fixer la date de l’audience des débats et, sauf dans l’hypothèse où toutes les parties ont déjà constitué avoué, fixer une date butoir pour la délivrance par l’appelant d’une assignation comprenant les conclusions au fond. Si toutes les parties ont constitué avoué, l’ordonnance peut prévoir un calendrier de procédure pour l’échange des conclusions.

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

I - AVIS DE LA COUR DE CASSATION

(Articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau Code de procédure civile)

Séance du 24 janvier 2005

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE.
 
Qualification donnée au contrat  
  Titre
  Rapport
  Observations
  Avis
 
FONDS DE GARANTIE.
 
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante  
  Titre
  Rapport
  Observations
  Avis

 

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE.
Qualification donnée au contrat

 

 

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante - Victime de l’amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités - Saisine de la cour d’appel - Demande - Objet - Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur - Office du juge - Etendue - Détermination.

La cour d’appel saisie d’un recours fondé sur l’article 53, V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et devant laquelle est présentée une demande d’indemnisation complémentaire dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur en application de l’article 53, IV, alinéa 2, de la même loi, doit surseoir à statuer et inviter le demandeur ou le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante à engager devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en vue d’obtenir la fixation de la réparation due en application des dispositions du Code de la sécurité sociale.

 

Rapport de Mme Martinel

Conseiller rapporteur

 


 

La Cour de cassation est saisie de deux demandes d’avis formulées par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Ces demandes d’avis concernent l’action en requalification d’une succession de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La question posée, qui est identique dans les deux demandes d’avis, est relative à l’indemnité de requalification, qui, selon les dispositions de l’article L.122-3-13 du Code du travail, doit être allouée au salarié par le juge qui a accueilli la demande de requalification du contrat de travail.

 

I - Rappel des faits et de la procédure

M. X... a été engagé par la société T.N.M. la Criée-Cie Gildas Bourdet SARL en qualité de régisseur son, selon soixante et un contrats à durée déterminée conclus entre le 16 janvier 1996 et le 24 avril 1999.

M. Y... a été engagé par la même société , en qualité d’électricien et de régisseur lumière, selon quarante et un contrats à durée déterminée conclus entre le 21 janvier 1997 et le 24 avril 1999.

Conclus en application de l’article L. 122-1-1,3° du Code du travail(1), ces contrats se sont succédé de façon quasi-ininterrompue sur plusieurs périodes d’une durée variable, espacées elles-mêmes par des périodes d’inactivité (cf annexe 1).

Faisant valoir l’existence d’irrégularités de forme, les salariés ont saisi le conseil de prud’hommes de Marseille aux fins d’obtenir, d’une part, la requalification de ces contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, d’autre part, la condamnation de l’employeur au paiement, à titre principal, de plusieurs indemnités de requalification correspondant au nombre de contrats de travail à durée déterminée irréguliers, à titre subsidiaire, au paiement d’autant d’indemnités de requalification que de requalifications en contrats à durée indéterminée effectuées, et à titre infiniment subsidiaire, au paiement d’une seule indemnité de requalification.

Dans un jugement en date du 29 avril 2002, la juridiction prud’homale a requalifié les contrats de travail à durée déterminée conclus par M. Y... en un ensemble global à durée indéterminée et a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de requalification.

Dans un jugement en date du 3 décembre 2002, elle a rejeté la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus par M. X..., tout en accueillant les demandes en rappel de salaire et d’avantage en nature.

La société T.N.M la Criée-Cie Gildas Bourdet a interjeté appel du jugement du 29 avril 2002, et M. X... du jugement du 3 décembre 2002.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans deux arrêts en date des 2 et 9 septembre 2004, a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis dans les termes suivants :

"Le Juge qui a requalifié plusieurs contrats de travail à durée déterminée, s’étant succédé sans interruption entre les mêmes parties, en contrats à durée indéterminée, doit-il sur le fondement de l’article L. 122-3-13 du Code du travail, allouer autant d’indemnités de requalification que de contrats à durée déterminée ou une seule indemnité de requalification ?"

 

II - Sur la recevabilité de la demande d’avis

A - sur le respect des conditions de forme

Conformément à l’article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a avisé les parties de son intention de saisir la Cour de cassation d’un avis. Une hésitation était permise, l’avis requis par ce texte ne figurant pas au dossier. Mais, les parties ont répondu par observations écrites, le 12 août 2004 en ce qui concerne la société T.N.M La Criée-Cie Gildas Bourdet et le 27 août 2004 en ce qui concerne M. X..., ce qui permet de lever le doute sur ce point.

Le ministère public a été également avisé et a répondu par observations écrites du 16 juillet 2004.

L’arrêt du 2 septembre 2004, sollicitant l’avis, a été notifié par lettre recommandée du 13 octobre 2004 avec demande d’avis de réception.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi respecté les règles de forme imposées par les articles 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

 

B - sur le respect des conditions de fond

L’article L.151-1 du Code de l’organisation judiciaire dispose que la question posée doit porter sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

a - la question est-elle nouvelle ?

La question posée concerne l’application de l’article L.122-3-13 du Code du travail, dont la dernière rédaction est issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Elle n’est donc pas suscitée par l’application d’un texte nouveau.

A -t’elle déjà été tranchée par notre Cour ?

La Cour de cassation n’a jamais été saisie d’un pourvoi posant directement la question de la condamnation à une seule ou à plusieurs indemnités de requalification.

Cela étant, les décisions rendues dans ce domaine par la chambre sociale de notre Cour avalisent les pratiques des juridictions prud’homales et des chambres sociales des cours d’appel qui accordent une seule indemnité de requalification. Les recherches effectuées n’ont pas permis de détecter un seul arrêt de la chambre sociale ayant condamné à plusieurs indemnités de requalification (cf annexes, tableau de jurisprudence, n° 2).

Faut-il pour autant en déduire que la question n’est pas nouvelle ?

Une analyse attentive de ces arrêts peut conduire à considérer le contraire.

En effet, jusqu’à présent, la chambre sociale de notre Cour est intervenue pour censurer les décisions des cours d’appel qui, ayant requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, n’avaient cependant pas alloué au salarié une indemnité de requalification. Ces arrêts de la chambre sociale répondaient ainsi à une controverse soulevée par la doctrine et relayée par certaines juridictions. Certains auteurs(2) avaient en effet mis en évidence la nécessité de délimiter précisément le champ de l’action en requalification de l’article L.122-3-13 en distinguant cette action de l’action en qualification. Dans cette dernière hypothèse, le juge n’intervenait pas pour sanctionner une irrégularité du contrat mais pour qualifier la relation contractuelle, c’est-à-dire "déterminer la véritable nature du contrat"(3).

Ainsi était apparue la distinction entre l’action en requalification-sanction et l’action en requalification-interprétation fondée sur l’article 12 du nouveau Code de procédure civile.

Par une application très extensive de cette distinction, certaines juridictions avaient considéré que, dans l’hypothèse d’absence d’écrit ou même dans celle dans laquelle les relations contractuelles s’étaient poursuivies après l’échéance du terme, le juge procédait à une qualification de la relation de travail, ce qui excluait la mise en oeuvre de l’article L.122-3-13 du Code du travail et partant la condamnation à une indemnité de requalification. La chambre sociale a censuré cette pratique, en affirmant que le juge qui requalifie une relation de travail sur le fondement de l’article L.122-3-13 du Code du travail, pour sanctionner un des cas d’irrégularités prévus par ce texte, doit condamner l’employeur au paiement d’une indemnité de requalification. Elle a, en outre, précisé que la juridiction saisie devait prononcer cette condamnation même d’office (Soc., 19 janvier 1999, Bull.,V, n° 27, p. 19).

Le problème posé n’étant pas le même, on peut ainsi estimer que l’exigence de nouveauté est remplie.

 

b - la question présente-t-elle une difficulté sérieuse ?

Pour que la question soit considérée comme présentant une difficulté sérieuse, il faut, selon J. Boré, "qu’elle puisse raisonnablement donner lieu à des solutions divergentes de la part des juridictions du fond".

De prime abord, la question semble ne poser aucune difficulté sérieuse. La doctrine, à ma connaissance, n’a jamais envisagé la pluralité d’indemnités de requalification. Encore fallait-il qu’elle se posât la question, ce qui ne semble pas avoir été le cas. Peut être est-ce là la preuve que la problématique est inexistante, la réponse étant déjà dans la question : une seule requalification, une seule indemnisation. C’est ce qui expliquerait encore pourquoi les juridictions du fond, dans leur ensemble, confortées par la jurisprudence de la chambre sociale de notre Cour, ont, jusqu’à présent, pratiqué l’unicité de l’indemnisation. Une telle analyse conduirait à décider que la demande d’avis ne présente pas de difficulté sérieuse.

Mais cette solution pourrait bien être remise en cause aujourd’hui en raison de l’existence de solutions divergentes adoptées par certaines cours d’appels.

Ainsi, la cour d’appel de Montpellier, dans deux arrêts en date des 10 février et 6 octobre 2004, a opté pour la multiplicité d’indemnités de requalification. Dans le premier arrêt, elle a requalifié des contrats de travail à durée déterminée conclus par la Poste en contrats de travail à durée indéterminée et a condamné l’employeur au paiement de quatre indemnités de requalification. Dans le second, rendu très récemment, elle a alloué à un salarié de la société des Autoroutes du Sud de la France sept indemnités de requalification.

Cette solution avait été déjà retenue par la cour d’appel de Bourges dans un arrêt en date du 19 mai 2000, sans que cette décision, bien que publiée à la Revue de jurisprudence sociale, ne soit réellement critiquée. Sans doute était-elle isolée.

C’est donc dans ce contexte jurisprudentiel qu’intervient la demande d’avis de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Or, dès lors que la procédure de demande d’avis est conçue comme "un instrument mis à la disposition des juges du fond destiné à remédier devant l’inflation législative et réglementaire à l’encombrement des juridictions, et à la lenteur de la formation de la jurisprudence"(4), ne pourrions-nous pas considérer qu’il est souhaitable de répondre à la question posée pour lui donner un cadre général et éviter d’éventuelles dérives ou "fausses routes"(5) ? Si la Cour retenait cette solution, elle serait donc amenée à considérer que la question présente une difficulté sérieuse.

 

c - la question est-elle susceptible de se poser dans de nombreux litiges ?

Selon les dernières statistiques de la DARES(6) et de l’INSEE(7), un salarié sur six occupait en juin 2003 un emploi à durée limitée. Un rapport du Conseil économique et social(8) souligne que la part des contrats de travail à durée déterminée représentait près des deux-tiers des embauches.

Le contentieux prud’homal constitue 11,5 % de l’activité des juridictions civiles du 1er degré. En 2002, les conseils de prud’hommes ont rendu 87315 jugements.

Cela étant, les statistiques du ministère de la Justice, telles qu’elles sont élaborées, ne permettent pas de déterminer de manière précise la part correspondante aux actions en requalification des contrats de travail à durée déterminée.

En l’état, la question n’a, semble-t-il, été posée que dans un nombre très réduit de litiges. Mais nous considérons que ce critère doit être aussi apprécié au regard de la potentialité des litiges à venir. Et sur ce point, la réponse est délicate car elle dépend de la question de savoir si les salariés qui vont saisir les juridictions prud’homales vont solliciter la condamnation de l’employeur au paiement de plusieurs indemnités de requalification. L’on peut raisonnablement estimer qu’il existe une probabilité certaine pour que cette situation se produise, ne serait-ce que par effet d’imitation. En matière prud’homale, les partenaires sociaux élaborent souvent des stratégies collectives visant à développer telle interprétation ou telle autre d’une disposition légale. Les affaires qui ont été jugées jusqu’à présent concernent des grandes entreprises, dont certaines comme la Poste ont une dimension nationale. Et l’on constate que, dans l’un des dossiers, le syndicat CGT des activités postales est intervenu à l’instance.

Compte tenu de ces éléments, on peut considérer que la question est susceptible de se poser dans de nombreux litiges.

 

III - Sur le fond

La demande d’avis appelle des observations tant du point de vue des textes applicables (1°) que de la question posée (2°), avant d’envisager les éléments de réponse qui pourront lui être donnés (3°).

1° - Eléments de textes : la genèse de l’action en requalification

Les interventions successives du législateur et du pouvoir réglementaire dans le domaine du contrat de travail à durée déterminée ont subordonné la conclusion de ce contrat à des règles de fond et de forme plus ou moins rigoureuses selon les périodes. Mais pendant longtemps, la question des sanctions encourues en cas de violation de ces règles est demeurée incertaine.

Ce n’est qu’en 1982 qu’est apparue la nécessité de prévoir la mise en oeuvre d’une action en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Préconisée par le rapport Auroux au titre de la "reconstitution de la collectivité de travail", l’ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 réformant le régime du contrat de travail à durée déterminée est née de la loi n° 82-3 du 6 janvier 1982 autorisant le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance diverses mesures d’ordre social avec pour directives "de limiter le recours aux formes d’emplois précaires, d’éviter que des emplois normalement permanents soient tenus par des titulaires de contrats précaires, d’améliorer les droits des travailleurs concernés".

Ainsi un article L.122-3-14 est introduit dans le Code du travail dans les termes suivants : "tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.122-1 à L.122-3, L.122-3-12 à L.122-3-13 est réputé à durée indéterminée".

Mais en réalité, les lois dites Auroux n’ont fait que consacrer une solution jurisprudentielle fort ancienne. En effet, il est acquis, depuis un arrêt de notre Cour en date du 31 mars 1924(9), qu’un contrat de travail à durée déterminée prorogé par le fait de la continuation des relations contractuelles, se transforme en contrat de travail à durée indéterminée. L’inspiration de ce texte a donc été essentiellement jurisprudentielle.

Or, si l’évolution législative dans ce domaine s’est caractérisée par des modifications successives au gré des alternances politiques, l’existence de l’action en requalification n’a jamais fait l’objet d’une remise en cause. Une seconde ordonnance portant réforme du contrat de travail temporaire avait, ce même 5 février 1982, posé les bases de l’action en requalification de cet autre contrat de travail atypique, dont la connexité économique s’avérait évidente. Les deux actions fondées sur la technique de la disqualification contractuelle ont ainsi perduré.

Mais, bien au-delà d’une simple continuité, l’action en requalification s’est largement développée dans la réglementation des contrats de type particulier (contrat de travail à temps partiel, contrat de travail intermittent, contrat de formation en alternance...).

La loi du 12 juillet 1990 est venue renforcer son régime juridique, accroissant ainsi l’automaticité de son application par la création d’une présomption irréfragable et l’efficacité de sa mise en oeuvre par l’institution d’une procédure spécifique, faisant l’économie de la phase de conciliation. Cette évolution a été analysée par de nombreux auteurs comme le résultat du "puissant tropisme exercé par le contrat de travail à durée indéterminée sur le contrat de travail à durée déterminée"(10). Ce texte, remanié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale, constitue le dernier état de la législation en la matière.

Les conditions de l’exercice de l’action en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée sont donc définies actuellement dans l’article L.122-3-13 du Code du travail dans les termes suivants : "lorsqu’un conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud’hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder , à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l’application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du présent Code".

 

2° - Eléments de réflexions sur la question posée

Telle qu’elle est posée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la question appelle deux observations.

La première concerne l’hypothèse retenue par la question qui est celle de l’existence de "plusieurs contrats à durée déterminée s’étant succédé sans interruption entre les mêmes parties."

La précision apparaît étonnante, car c’est certainement dans cette hypothèse de succession sans interruption que la réponse s’impose d’elle-même. En l’absence d’interruption, donc de délai de carence entre chaque contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail est requalifiée dans son ensemble et il paraît difficile, dans ce cas là, d’envisager une multiplicité d’indemnités de requalification.

Cependant, en replaçant la question dans le contexte des faits qui ont été soumis à la cour d’appel, il vient immédiatement à l’idée que celle-ci vise une situation tout à fait particulière : un salarié a été recruté sur plusieurs périodes différentes séparées elles-mêmes par des délais de carence mais comprenant chacune une succession ininterrompue de contrats de travail à durée déterminée.

L’hypothèse décrite correspond en effet aux situations de M. X... et de M. X..., engagés en qualité de régisseur son et de régisseur lumière, sur plusieurs périodes successives séparées par des délais de carence et qui doivent chacune correspondre en réalité à la durée de représentation d’une pièce par le théâtre de la Criée de Marseille.

Il s’agit donc bien ici du régime spécifique de l’intermittence, défini par certains auteurs comme la permanence irrégulière de l’emploi. Or, dans ces deux cas d’espèces, chaque salarié propose à la cour d’appel de considérer qu’il existe ainsi plusieurs contrats de travail à durée indéterminée et que ces requalifications impliquent la condamnation à autant d’indemnités de requalification.

Nous sommes ainsi au centre de la problématique posée par la demande d’avis de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui présuppose l’hypothèse suivante : "un juge qui a requalifié plusieurs contrats à durée déterminée, s’étant succédé sans interruption entre les mêmes parties, en contrats de travail à durée indéterminée."

C’est justement cette prémisse qui suscite une seconde observation.A mon sens, une telle hypothèse ne peut jamais se produire, tout simplement parce-que juridiquement, en l’état actuel des textes, la requalification de contrats de travail à durée déterminée se conjugue au singulier, le juge ne pouvant requalifier plusieurs contrats à durée déterminée en plusieurs contrats de travail à durée indéterminée.

Sans schématiser à l’excès, on peut classer les irrégularités susceptibles d’entraîner la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu’il suit : la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée en dehors des cas de recours prévus par la loi, la conclusion d’un contrat à durée déterminée dans un cas spécifiquement interdit par la loi (grève, travaux dangereux), l’absence d’écrit ou l’omission de la mention relative au motif du contrat, l’inobservation des règles relatives à la fixation du terme, de la durée et au renouvellement, le non-respect du délai de carence et la poursuite de la relation contractuelle à l’échéance du terme.

A partir de ces différents cas d’irrégularités, il est possible de se reconstituer l’opération de requalification réalisée par le juge. Plusieurs hypothèses peuvent ainsi se produire.

En premier lieu, il est un cas dans lequel le contrat de travail à durée déterminée irrégulier se situe au début de la chaîne des contrats. Dans cette hypothèse, c’est le premier contrat qui sera requalifié. Et cette requalification, ayant pour effet de transformer la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, va rendre inopérante toute requalification d’un contrat à durée déterminée conclu postérieurement. En effet, la requalification, produisant les effets d’une action en nullité de la clause de durée du contrat, va substituer à la convention initiale des parties le statut légal du contrat de travail à durée indéterminée, lequel se maintiendra tant que les relations contractuelles entre les parties ne seront pas rompues. Il n’y a donc pas de place pour une pluralité de contrats de travail à durée indéterminée successifs.

En second lieu, l’irrégularité peut être constatée sur le dernier contrat du groupe. Ce sera le plus souvent le cas lorsque les relations contractuelles se poursuivent au delà du terme. Dans cette hypothèse, il ne pourra exister qu’un seul contrat de travail à durée indéterminée qui prendra effet à compter de la date de conclusion du contrat à durée déterminée litigieux, ou, selon certains auteurs, à compter du terme du dernier contrat. Si des contrats de travail à durée déterminée avaient été conclus précédemment, ils demeureront valables.

Ces deux hypothèses concernent essentiellement les irrégularités de forme et les conclusions de contrats en dehors des cas de recours légaux.

Il existe cependant des cas où l’irrégularité constatée n’affecte pas un contrat particulier mais plutôt la chaîne de contrats toute entière. Il en est ainsi notamment lorsque ne sont pas respectées les dispositions légales relatives à la durée, au renouvellement et au délai de carence.

Allait-on dans ce cas considérer que chaque contrat de travail à durée déterminée devait faire l’objet d’une requalification ? La chambre sociale de notre Cour en a toujours décidé autrement. Statuant en premier lieu sur la question du renouvellement des contrats de travail à durée déterminée, elle a considéré que la relation de travail devait être requalifiée en un ensemble global à durée indéterminée (Soc., 26 novembre 1970, JCP 1971.II.16946).

Même si certains auteurs ont pu lui reprocher une politique "des petits pas"(11), il est certain aujourd’hui que la chambre sociale a réussi, de façon cohérente, à fixer le régime applicable à ces contrats de travail à durée déterminée successifs. Cette construction jurisprudentielle assez originale, qui était en germe dans l’arrêt du 31 mars 1924, est fondée sur la notion de relation globale à durée indéterminée, "sorte d’hybride contractuel fait d’une succession de périodes stables à durée déterminée, et d’un ensemble dont la rupture est celle d’un contrat à durée indéterminée."(12)

Ainsi que l’a fait remarquer J. Mouly, "en dépit des réformes successives, la jurisprudence antérieure se trouve pérennisée, bel exemple de constance des juges au delà des bouleversements législatifs"(13). Les dernières décisions rendues dans le domaine des contrats saisonniers sont venues compléter l’édifice(Soc., 1er février 2000, Bull., V, n° 51, p. 40 ; Soc., 15 octobre 2002, Bull., V, n° 307, p. 294 ; Soc., 18 novembre 2003, Bull., V, n° 289, p. 291 et Soc., 16 novembre 2004, pourvoi n° 02-46.777).

De ces éléments, il résulte que la jurisprudence de la chambre sociale de notre Cour ne connaît qu’une requalification en un contrat à durée indéterminée unique. Sauf à considérer que la demande d’avis comporte une erreur matérielle, il existe une difficulté quant au libellé de la question posée.

 

3° - Eléments de réponses

Afin de passer outre cette difficulté, et dans un souci de prévenir d’éventuels litiges, ne pourrions-nous pas envisager une réponse replaçant la problématique dans un cadre plus général. Notre Cour a déjà, semble-t-il, utilisé cette technique dans un avis de 1995 sur la compétence du juge de l’exécution. Cet avis, en réservant la compétence de ces juges à la seule exécution forcée, a mis fin à la multiplicité des saisines auxquels ils étaient confrontés. Or, selon M. Buffet, cette réponse n’était pas au sens strict directement appelée par la question posée.

Ainsi, la problématique de la question posée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pourrait se définir dans un cadre général de la manière suivante : lorsque le juge requalifie en contrat de travail à durée indéterminée plusieurs contrats de travail à durée déterminée conclus entre les mêmes parties, doit-il allouer une seule indemnité de requalification ou autant d’indemnités que de contrats de travail à durée déterminée requalifiés ? Il est d’ailleurs intéressant de noter que les observations faites par les avocats des parties l’ont été sur une question plus proche de celle-ci que de celle résultant de la demande d’avis.

La question n’en est pas moins complexe.

La doctrine, pourtant abondante sur ce type de contentieux, ne s’est jamais, semble-t-il, prononcée sur celle-ci, aucun auteur ne l’ayant véritablement posée.

Le texte de l’article L.122-3-13 du Code du travail n’apporte pas davantage de réponse, car il se limite à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Il est difficile de dire qu’il n’envisage que l’hypothèse de la requalification d’un seul contrat. A mon sens, il constitue un texte de portée générale qui conceptualise -d’ailleurs pour la première fois- la notion d’action en requalification.

Et en ce sens, le terme "d’action en requalification du contrat de travail à durée déterminée" relève plutôt du concept général .

Des travaux préparatoires de la loi du 12 juillet 1990, il ressort en effet que l’intention du législateur a été de faire de l’action en requalification une action spécifique. Cette particularité n’était d’ailleurs pas prévue dans le projet gouvernemental initial mais dans la proposition de loi présentée par le groupe socialiste. Elle a finalement été adoptée sous la forme d’un amendement, en dépit d’une opposition du Sénat hostile à la suppression de la phase de conciliation(14). Ainsi que l’avait fait remarquer le rapporteur, M. Alain Vidalies, lors des débats devant l’Assemblée nationale(15) "cet amendement consiste à mettre en place une procédure dérogatoire lorsque la demande dont est saisi le conseil de prud’hommes porte sur la qualification du contrat en contrat à durée indéterminée. En théorie, la possibilité existe aujourd’hui ... Mais, ainsi que je l’ai fait observer dans mon intervention générale, ce salarié doit avoir, pour faire une telle démarche, la foi du charbonnier !"

En l’absence de précisions du législateur, et d’études de la doctrine, quelle a été jusqu’alors la pratique des juges en ce qui concerne l’octroi de cette indemnité de requalification ?

Il est certain que la jurisprudence dominante va dans le sens de la condamnation de l’employeur à une seule indemnité de requalification. Cette solution a toujours été celle de la chambre sociale de notre Cour, sans que se manifeste jusqu’alors une résistance des juges du fond. Doit-on considérer que les arrêts de Bourges, de Montpellier ainsi que la demande d’avis qui nous est soumise constituent le commencement d’une remise en cause de cette jurisprudence ? Il est encore trop tôt pour le dire. En outre, encore faudrait-il que notre Cour se soit prononcée de façon claire et précise.

Certes, ainsi que le démontre le tableau de jurisprudence annexé au présent rapport, tous les arrêts rendus par la chambre sociale adoptent le principe de l’unicité de l’indemnité de requalification.

En premier lieu, la Chambre a approuvé les cours d’appel qui avaient alloué au salarié une seule indemnité de requalification en rejetant les pourvois qui soutenaient que cette indemnité n’était pas due (Soc., 24 avril 2001, pourvoi n° 98-46.049 ; Soc., 2 avril 2003, Bull., V, n° 130, p. 128).

En second lieu, la chambre sociale a cassé un certain nombre de décisions qui avaient refusé d’octroyer au salarié une indemnité de requalification, (Soc., 13 mars 2001, pourvoi n° 99-40.861), allant même jusqu’à affirmer dans un attendu de principe que " lorsqu’elle fait droit à la demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit d’office, en application de l’article L.122-3-13 du Code du travail, condamner l’employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l’application des dispositions de la section II du chapitre II du livre Ier du Code du travail" (Soc., 19 janvier 1999, Bull., V, n° 27, p. 19 et Soc., 11 juillet 2000, Bull., V, n° 270, p. 213).

Et cette affirmation de principe a été retenue tant dans le cas de la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée unique que dans le cas de la requalification de plusieurs contrats à durée déterminée. Ainsi l’arrêt du 11 juillet 2000 concernait une salariée qui a été engagée selon deux contrats de travail à durée déterminée. L’arrêt précité du 24 avril 2001 mentionnait une succession de vingt-cinq contrats de travail à durée déterminée. Dans un arrêt du 13 mars 2001 (Soc., 13 mars 2001, pourvoi n° 99-40.861), la même solution a été admise pour trois contrats à durée déterminée successifs. Et les exemples pourraient être encore déclinés.

Faut-il pour autant considérer que la question se trouve ainsi résolue ?

En d’autres termes, cette solution repose-t’elle sur une juste interprétation de l’article L.122-3-13 ? Et que penser de la pratique aujourd’hui divergente de certaines cours d’appel ?

Il y a tout lieu d’estimer que l’interprétation dominante se fonde tant sur la nature même de l’indemnité de requalification que sur les caractéristiques propres de l’action en requalification.

La nature de l’indemnité de requalification a, durant quelques temps, été entourée d’incertitudes. Le législateur n’avait pas pris parti sur ce point, et c’est finalement la circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992 qui est venue résoudre la difficulté en précisant que cette indemnité avait le caractère de dommages-intérêts et n’était donc pas soumise aux charges sociales et fiscales.

Ainsi, cette indemnité se distingue clairement de l’indemnité de précarité, que la même circulaire a considéré comme un complément de salaire. Une telle analyse repose sur la finalité même de cette indemnité, qui est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié sous contrat de travail à durée déterminée. Celle-ci est en effet versée à la fin du contrat de travail à durée déterminée en même temps que le salaire du dernier mois et, à ce titre, elle doit figurer sur le dernier bulletin de paie. En vertu d’une jurisprudence constante de la chambre sociale de notre Cour, elle est due à l’issue de chaque contrat à durée déterminée (Soc., 5 février 1992, Bull., V, n° 66, p. 41)

Il ne pouvait en être de même s’agissant de l’indemnité de requalification pour laquelle la loi a fixé un seuil minimum, laissant par là-même le soin au juge d’apprécier le montant alloué au salarié en fonction du préjudice subi par ce dernier. De ce point de vue, on peut dire que l’indemnité de requalification se rapproche davantage de l’indemnité pour non-respect de la procédure prévue en matière de licenciement. Dotée d’un seuil maximum d’un mois, cette indemnité est octroyée en fonction du préjudice subi par le salarié, peu important que l’employeur ait commis une ou plusieurs violations de la procédure de licenciement. Et l’office du juge, dans ces deux situations, se limite à une évaluation du préjudice du salarié, laquelle ne dépend pas forcément du nombre de violations commises. Ainsi, dans le cas de l’indemnité de requalification, le juge peut fixer le préjudice au delà d’un mois de salaire s’il estime que cela se justifie. En matière d’indemnité pour non-respect de procédure, il peut s’en tenir à une indemnité inférieure au plafond d’un mois.

Ce rapprochement avec l’indemnité pour non-respect de la procédure s’explique d’autant plus, lorsque l’on sait que la loi du 3 janvier 1979 avait créé une indemnité spécifique au contrat de travail à durée déterminée. Ainsi, dans un contrat d’une durée supérieure à six mois, l’employeur devait, un mois avant l’échéance du terme, notifier au salarié, qui l’avait demandé par écrit, son intention de poursuivre ou non les relations contractuelles. L’absence de réponse de l’employeur ouvrait droit, en cas de non-poursuite de la relation, à des dommages-intérêts d’un montant équivalent à un mois de salaire. Cette indemnité, prévue par l’ancien article L.122-2-1 du Code du travail, sanctionnait directement une violation de procédure. N’est-il pas permis de penser que l’indemnité de requalification procède de cette ancienne indemnité et s’inscrit ainsi dans une logique purement indemnitaire ?

En définitive, on peut considérer que cette indemnité de requalification constitue la conséquence indemnitaire de la sanction civile infligée à l’employeur qu’est la requalification. Cette analyse résulte directement des termes de l’article L.122-3-13 du Code du travail. Si elle demeure peu explicite dans la doctrine, elle se dégage très clairement d’un arrêt rendu par la chambre sociale le 7 avril 1998, qui a affirmé qu’ "il résulte de l’article L.122-3-13 du Code du travail que si la demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, cette saisine directe s’étend non seulement àla demande en paiement de l’indemnité, qui est la conséquence de cette requalification, mais également à la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail."

Il s’ensuit que l’indemnité de requalification, liée à la sanction civile de la requalification, va nécessairement suivre son régime juridique. Or, comme nous l’avons exposé précédemment, la requalification de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, ne peut être envisagée que sous la forme d’une transformation de ces contrats en un seul contrat de travail à durée indéterminée.

Cette analyse découle de la nature même de l’action en requalification, qui opère globalement dès la date de conclusion du contrat.Ainsi selon J. Savatier, "la sanction de la requalification s’apparente à une nullité, maisà une nullité limitée à cette dérogation au droit commun que constitue la stipulation du terme.La clause sur la durée déterminée du contrat étant considérée comme non écrite, on revient aux règles du contrat de travail à durée indéterminée".(16) Pour d’autres auteurs(17), l’action en requalification est un cas de substitution légale du contrat imposé par l’ordre public social et laissée à la discrétion du salarié.

La thèse de l’unicité de l’indemnité de requalification se trouve donc largement fondée.

Cette analyse pourrait-elle être battue en brèche par la nouvelle interprétation retenue par certaines cours d’appel ?

Une telle éventualité apparaît difficilement envisageable, dès lors que ces cours d’appel ont, en réalité, procédé à une requalification de la succession de contrats de travail à durée déterminée en plusieurs contrats de travail à durée indéterminée.

Or, cette solution, ainsi que nous l’avons démontré précédemment, ne rentre dans aucun scénario possible de requalification. Le raisonnement de ces cours d’appel doit être considéré, à la base, comme erroné. Une telle analyse procède en réalité d’une vision très théorique du contrat de travail et de sa durée.

Si effectivement, on se place d’un point de vue abstrait, pourquoi ne pas envisager de requalifier en plusieurs contrats à durée indéterminée plusieurs successions ininterrompues de contrats à durée déterminée entrecoupées de délais de carence ? Rien ne l’interdit dans les textes.

Mais un retour à une analyse concrète de la situation juridique nous amène rapidement à considérer que cette succession de contrats à durée indéterminée est une fiction pure. La requalification, qui entraîne la nullité de la clause limitant la durée du contrat, substitue à la convention des parties le statut de droit commun du contrat de travail à durée indéterminée. Et dès la première requalification, la durée du contrat de travail ne se trouve plus définie, mais au contraire a vocation à se prolonger vers l’infini.

Avant de conclure ce rapport, il me semble important de préciser l’enjeu de cette problématique.

Au delà de la dimension unique ou plurielle de l’indemnité de requalification, se profile la question de l’ancienneté et plus généralement du statut du salarié recruté sous contrat de travail à durée déterminée.

Selon que l’on adoptera l’une ou l’autre des solutions, le régime de l’ancienneté sera différent.

La reconnaissance de la coexistence de plusieurs contrats à durée indéterminée conduirait à ne pas prendre en compte pour la durée de l’ancienneté au sein de l’entreprise les périodes de carence.

Au contraire, l’analyse visant à la requalification en un contrat à durée indéterminée unique permet aujourd’hui de considérer que l’ancienneté du salarié doit remonter au premier jour du premier contrat de travail irrégulier. C’est la solution qui a été retenue par la chambre sociale tant pour le contrat de travail temporaire (Soc., 21 janvier 2004, Bull., V, n° 27, p. 25) que pour le contrat de travail à durée déterminée (Soc., 24 juin 2003, pourvoi n° 01-40.757). Dans ces derniers arrêts concernant des guichetiers du GIE Pari mutuel hippodrome, la chambre sociale a affirmé que par l’effet de la requalification de leurs contrats de travail à durée déterminée, les salariés étaient réputés avoir occupé un emploi à durée indéterminée de guichetier depuis le jour de leur première embauche au sein de la société et qu’il étaient en droit d’obtenir la reconstitution de leur carrière ainsi que la régularisation de leur rémunération.

La problématique n’est pas nouvelle. On sait depuis longtemps que la réelle difficulté résultant de l’utilisation du contrat de travail déterminée, pourtant nécessaire à la mise en oeuvre d’une certaine flexibilité pour les entreprises, réside essentiellement dans la succession de périodes d’emploi discontinues, dans lesquelles des périodes de travail succèdent à des périodes d’inactivité". C’est déjà ce qu’avait souligné Alain Supiot, dans son ouvrage collectif intitulé "Au delà de l’emploi".(18) Ce constat l’avait conduit à proposer que le statut lié au travail ne soit attaché à l’emploi occupé mais envisagé comme instaurant un état professionnel au delà de la diversité des emplois possibles. C’est également dans ce sens que s’était orienté le rapport Boissonnat(19) en proposant la création du "contrat d’activité".

Le débat a été relancé récemment par Robert Castel, dans son ouvrage intitulé "l’insécurité sociale"(20), dans lequel il insiste sur la "nécessaire sécurisation des situations de travail et des trajectoires professionnelles" et propose de transférer les droits du statut de l’emploi à la personne du travailleur.

 

Conclusion

Compte tenu des développements qui précèdent, il me semble que deux solutions sont susceptibles d’être envisagées.

 

En premier lieu, il est possible de rejeter la demande d’avis comme non sérieuse.

Deux raisons, à mon sens, permettent de le faire.

D’abord, la question comporte une erreur de droit dans son postulat initial. Nous l’avons vu précédemment, il ne peut y avoir une requalification en plusieurs contrats à durée indéterminée, l’unicité étant la règle en la matière. Ensuite, même en faisant abstraction de cette erreur, nous pouvons considérer que la réponse est évidente au regard de la jurisprudence de la chambre sociale.

Une telle réponse aurait pour conséquence de renvoyer la résolution de la problématique à une date ultérieure. En effet, nous pouvons raisonnablement penser que la chambre sociale de la Cour sera certainement appelée à plus ou moins long terme à trancher cette question à l’occasion d’un pourvoi.

 

En second lieu,on peut envisager de répondre à la question posée en la replaçant dans un cadre plus général. Ainsi est-il proposé de considérer quelorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il doit accorder une seule indemnité de requalification, peu important le nombre de contrats irréguliers requalifiés.Cette solution aurait le mérite de trancher définitivement cette question aujourd’hui discutée.


 

1. L’article L.122-1-1, 3°, du Code du travail permet de recourir au contrat de travail à durée déterminée, dans certains secteurs d’activités -parmi lesquels se trouve le secteur du spectacle- pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

2. Claude Roy-Loustaunau "Réflexions sur le rôle du juge dans la requalification-sanction du contrat de travail à durée déterminée après la loi du 12 juillet 1990" Semaine Juridique, Edition entreprise, 1991, Etudes et chroniques, n° 50

3. Jean Savatier "La requalification des contrats à durée déterminée irréguliers" Droit social, n° 5, mai 1987, p. 407

4. Jean Buffet "Présentation générale de la saisine pour avis de la Cour de cassation", site internet de la Cour de cassation

5. selon l’expression de M. Jean Buffet dans l’article déjà cité précédemment

6. Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, études et statistiques (DARES) "Temps partiels, contrats aidés et contrats à durée déterminée dans les petites entreprises : 44% des salariés concernés en juin 2003", juin 2004, n° 24.1

7. Enquête sur l’emploi 2003 "L’emploi diminue et le chômage augmente fortement" Jean-François Bigot, division emploi Insee, INSEE, n° 958, avril 2004

8. Pierre Duharcourt "La conjoncture au premier semestre 2004", Rapport du Conseil économique et social

9. Civ.,31 mars 1924, S. 1924, 1, 295- GP, 1924, II, 15

10. Claude Roy-Loustaunau, op. cité

11. Guy Poulain "La loi du 3 janvier 1979 relative au contrat de travail à durée déterminée", Droit social, mars 1979, n° 3

12. G. Couturier Droit du travail - 1. Les relations individuelles, PUF 1990

13. J. Mouly Des contrats successifs à durée déterminée entre le même salarié et le même employeur ne peuvent créer une relation de travail à durée indéterminée lorsqu’ils sont tous conclus en remplacement de salariés absents et pour l’exécution de tâches précises et temporaires, Recueil Dalloz 1993, jurisprudence, p. 431

14. Rapport n° 382 de Mme Hélène Misoffe, Sénateur, annexe au procès-verbal de la séance du 13 juin 1990, seconde session ordinaire de 1989-1990

15. débats Assemblée nationale, 3ème séance du 1er juin 1990, J0 du 2 juin 1990, p. 64

16. Jean Savatier op. cité

17. Claude Roy-Loustaunau op. cité

18.Au delà de l’emploi dir., Alain Supiot, Flammarion 1999, n° 155

19.Le travail dans vingt ans ,Jean Boissonnat, La Documentation française, Editions Odile Jacob 1995

20. Robert Castel "L’insécurité sociale. Qu’est-ce qu’être protégé ?" La République des Idées, Seuil

 

ANNEXES
Les annexes seront mises en ligne ultérieurement

 

Observations M. Allix

Avocat général

 


 

La Cour de cassation est saisie par la cour d’appel d’Aix-en-Provence de deux demandes d’avis concernant la requalification de CDD conclus en application de l’article L. 122-1-1, 3° du Code du travail.

La question posée dans ces deux demandes d’avis est la suivante : « le juge qui a requalifié plusieurs contrats à durée déterminée, s’étant succédé sans interruption entre les mêmes parties, en contrats à durée indéterminée, doit-il sur le fondement de l’article L. 122-3-13 du Code du travail, allouer autant d’indemnités de requalification que de contrats à durée déterminée ou une seule indemnité de requalification ? »

*

Les formalités auxquelles les articles 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile subordonnent la recevabilité de telles demandes semblent avoir été respectées.

*

En revanche, il est permis de s’interroger sur la réunion des conditions de fond posées par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, la question posée devant porter sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

La question posée part d’un postulat qui n’est nullement vérifié, à savoir que, lorsqu’il fait droit à la demande de requalification dont il est saisi, le juge pourrait requalifier chacun des contrats concernés en un contrat à durée indéterminée.

Or il n’en est rien puisque, quel que soit le nombre des contrats à durée déterminée concernés, la requalification d’un seul contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée se suffit à elle-même et rend sans objet toute requalification d’un contrat à durée déterminée conclu postérieurement et que, lorsqu’il y a lieu de requalifier une suite de contrats à durée déterminée, la relation de travail doit être requalifiée en un ensemble global à durée indéterminée.

Ainsi la requalification de la relation de travail, nonobstant la pluralité des contrats à durée déterminée s’étant succédé sans interruption entre les mêmes parties, s’opère de manière globale quel que soit le nombre des contrats concernés, et le juge ne saurait requalifier des contrats de travail à durée déterminée successifs en une pluralité de contrats de travail à durée indéterminée successifs.

La question posée ne présente donc pas de difficulté sérieuse justifiant la saisine pour avis de votre Cour si l’on veut bien considérer que l’indemnité de requalification prévue à l’article L. 122-3-13, al. 2, du Code du travail est la « conséquence de [la] requalification » à laquelle procède le juge, étant précisé que, lorsqu’elle rappelle que la juridiction saisie qui fait droit à la demande de requalification du salarié doit d’office condamner l’employeur à payer uneindemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, la chambre sociale n’a jamais distingué, comme il résulte de la jurisprudence citée par Mme le conseiller-rapporteur (cf. rapport), selon qu’il s’agissait de requalifier un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée, des contrats à durée déterminée successifs n’ayant jamais donné lieu, en cas de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, qu’à l’allocation d’une seule indemnité.

D’où il suit que la question posée ne peut donner lieu à avis.

 

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE.
Qualification donnée au contrat

 


 

LA COUR DE CASSATION, réunie le 24 janvier 2005

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031 -1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 30 septembre 2004 par la cour d’appel de Paris, dans une procédure opposant M. Domenico X... au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, reçue le 8 novembre 2004, ainsi libellée :

- A l’occasion d’un recours fondé sur l’article 53-V de la loi du 23 décembre 2000, la victime d’une exposition à l’amiante d’origine professionnelle est-elle recevable à former, au cours de la même instance, une demande portant sur l’indemnisation complémentaire prévue à l’article 53-IV alinéa 2 de la dite loi, étant précisé que le FIVA n’a fait aucune offre au titre de cette indemnité et que l’origine professionnelle de l’exposition est établie par les pièces justificatives jointes à la demande d’indemnisation initiale formée conformément à l’article 15 du décret 2001-963 du 23 octobre 2001 ?

- Devant la cour, quelles sont les conditions de recevabilité et de fond d’une demande complémentaire pour faute inexcusable formée sur le fondement de l’article 53-IV alinéa 2 de la dite loi ? Et notamment, l’organisme social compétent et/ou l’employeur doivent-ils être appelés à la cause ?

- L’indemnité complémentaire due par le FIVA doit-elle être calculée comme l’indemnisation que la victime était susceptible d’obtenir devant le TASS ou est-elle une indemnité autonome ? En tout état de cause, comment calculer l’indemnité complémentaire due par le Fonds ?

- Quelle est la nature, patrimoniale ou extra-patrimoniale, de l’indemnité complémentaire susceptible d’être accordée en vertu de l’article 53-IV alinéa 2 de la dite loi ?

- Quelle est l’articulation des dispositions de l’article 53-IV alinéa 2 avec celles de l’article 53-VI relatives à la subrogation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ?

Sur le rapport de Monsieur le conseiller Ollier et les conclusions de Monsieur l’avocat général Kessous,

L’article 53, IV, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2000, en ce qu’il prévoit qu’une nouvelle offre doit être présentée par le FIVA si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur, a vocation à s’appliquer seulement entre l’offre initiale et la réponse du demandeur, dans le cas où interviendrait alors une décision juridictionnelle reconnaissant la faute inexcusable de l’employeur par la juridiction compétente survenue, ou après acceptation de l’offre initiale du FIVA par le demandeur ou décision juridictionnelle définitive sur sa contestation.

EST D’AVIS QUE :

la cour d’appel saisie d’un recours fondé sur l’article 53, V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 devant laquelle est présentée une demande d’indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de l’employeur en application de l’article 53, IV, alinéa 2, de la même loi doit surseoir à statuer et inviter le demandeur ou le FIVA à engager devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en vue d’obtenir la fixation de la réparation due en application des dispositions du Code de la sécurité sociale.

N° 05-00.002. - C.A. Paris, 30 septembre 2004.

M. Canivet, P. Pt. -M. Ollier, Rap., assisté de Mme Mathia, greffier en chef - M. Kessous, Av. Gén.

 

FONDS DE GARANTIE.
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

 


 

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Pluralité de contrats irréguliers - Portée.

Lorsque le juge requalifie en contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec un même salarié, il ne doit accorder, sur le fondement de l’article L. 122-3-13 du Code du travail, qu’une seule indemnité de requalification, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire, peu important le nombre de contrats irréguliers requalifiés.

 

Rapport de M. Ollier,

Conseiller rapporteur

 


 

FAITS ET PROCÉDURE

M. Domenico X..., atteint depuis le 15 mai 2001 de plaques pleurales et d’asbestose, maladies inscrites au tableau n° 30 des maladies professionnelles, perçoit à ce titre de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne (CPAM) une rente annuelle de 1.896 euros, correspondant à un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 25 %.

Il a formé auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) une demande d’indemnisation régularisée le 27 janvier 2003. Le FIVA lui a présenté une offre d’indemnisation calculée, pour le préjudice patrimonial, sur la base d’une IPP de 16 %, correspondant à une rente annuelle de 1.428 euros, inférieure à la rente versée par la CPAM, et donc absorbée par celle-ci.

M. X... a contesté cette offre et saisi la cour d’appel de Paris. Devant celle-ci, il a demandé la fixation du taux d’IPP à 25 % et le versement à ce titre d’une rente annuelle de 3.104 euros. Il a demandé en outre, en application des dispositions de l’article 53, IV, alinéa 2, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le paiement d’une rente annuelle complémentaire de 1.896,40 euros en raison de la faute inexcusable dont il soutenait que son employeur s’était rendu coupable.

L’article 53, IV, de la loi du 23 décembre 2000 créant un Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante prévoit en effet à son alinéa 1er que "dans les six mois d’une demande d’indemnisation, le Fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation..."

Le deuxième alinéa ajoute : "Une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur".

Un premier arrêt, du 4 mars 2004, a sursis à statuer sur la demande de rente complémentaire et ordonné la réouverture des débats en invitant les parties à s’expliquer sur le sens et la portée de l’article 53, IV, alinéa 2, ainsi que sur les conditions de sa mise en oeuvre, et à donner leur avis sur une saisine éventuelle de la Cour de cassation pour avis. L’avis du ministère public sur ce dernier point était également demandé. Les deux parties et le ministère public ont déféré à cette invitation. 

Par arrêt du 30 septembre 2004, la cour d’appel a demandé à la Cour de cassation de donner son avis sur les questions suivantes :

- A l’occasion d’un recours fondé sur l’article 53-V de la loi du 23 décembre 2000, la victime d’une exposition à l’amiante d’origine professionnelle est-elle recevable à former, au cours de la même instance, une demande portant sur l’indemnisation complémentaire prévue à l’article 53-IV, alinéa 2, de ladite loi, étant précisé que le FIVA n’a fait aucune offre au titre de cette indemnité et que l’origine professionnelle de l’exposition est établie par les pièces justificatives jointes à la demande d’indemnisation initiale formée conformément à l’article 15 du décret 2001-963 du 23 octobre 2001 ?

- Devant la cour, quelles sont les conditions de recevabilité et de fond d’une demande complémentaire pour faute inexcusable formée sur le fondement de l’article 53-IV, alinéa 2, de ladite loi ? Et notamment, l’organisme social compétent et/ou l’employeur doivent-ils être appelés à la cause ?

- L’indemnité complémentaire due par le FIVA doit-elle être calculée comme l’indemnisation que la victime était susceptible d’obtenir devant le TASS ou est-elle une indemnité autonome ? En tout état de cause, comment calculer l’indemnité complémentaire due par le Fonds ?

- Quelle est la nature, patrimoniale ou extra-patrimoniale, de l’indemnité complémentaire susceptible d’être accordée en vertu de l’article 53-IV, alinéa 2, de ladite loi ?

- Quelle est l’articulation des dispositions de l’article 53-IV, alinéa 2, avec celles de l’article 53-VI relatives à la subrogation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ?

Le dossier de la procédure a été reçu par le greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2004. Les justificatifs de la notification aux parties de l’arrêt du 30 septembre 2004 et de la date de transmission du dossier l’ont été le 8 novembre 2004.

La procédure paraît régulière.

 

TEXTES APPLICABLES

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - article 53

I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :

1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité ;

2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante sur le territoire de la République française ;

3° Les ayants droit des personnes visées aux 1° et 2°.

II. - Il est créé, sous le nom de "Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante", un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Cet établissement a pour mission de réparer les préjudices définis au I du présent article.

...

III. - Le demandeur justifie de l’exposition à l’amiante et de l’atteinte à l’état de santé de la victime.

Le demandeur informe le Fonds des autres procédures relatives à l’indemnisation des préjudices définis au I éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, il informe le juge de la saisine du Fonds.

Si la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle et en l’absence de déclaration préalable par la victime, le Fonds transmet sans délai le dossier à l’organisme concerné au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité. Cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle...

Le Fonds examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies : il recherche les circonstances de l’exposition à l’amiante et ses conséquences sur l’état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toute investigation ou expertise utile sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. Vaut justification de l’exposition à l’amiante la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicables aux pensions civiles et militaires d’invalidité, ainsi que le fait d’être atteint d’une maladie provoquée par l’amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

Dans les cas valant justification de l’exposition à l’amiante visés à l’alinéa précédent, le Fonds peut verser une provision, si la demande lui en est faite ...

IV. - Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le Fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation. Il indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Le Fonds présente une offre d’indemnisation nonobstant l’absence de consolidation.

Une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur.

L’acceptation de l’offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l’action en justice prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l’exposition à l’amiante.

V. - Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le Fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite.

Cette action est intentée devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur...

VI. - Le Fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

Le Fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d’appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive.

VII. - Le Fonds est financé...

VIII. - ...

 

IX. - ...

 

X. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat...

 

Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001

Chapitre II - Dispositions relatives à la procédure d’indemnisation des victimes de l’amiante et aux décisions du Fonds

...

Article 16

Lorsque, au vu des pièces justificatives, il apparaît que la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle, le Fonds saisit la caisse ou l’organisation spéciale de sécurité sociale compétente. Il lui transmet le dossier...

Si, en raison de la complexité du dossier, une enquête complémentaire est nécessaire, la caisse ou l’organisation spéciale... en avise le demandeur et le Fonds.

Elle notifie sa décision au demandeur et informe le Fonds de cette décision... En cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle, elle avise le Fonds de l’évaluation de l’indemnisation accordée et des modalités de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, de toute nouvelle fixation du montant des réparations.

...

Chapitre IV - Dispositions relatives aux actions subrogatoires intentées par le Fonds

Article 36

Dès l’acceptation de l’offre par le demandeur, le Fonds exerce l’action subrogatoire prévue au VI de l’article 53 de la loi... Il en va de même lorsque l’offre est présentée en cas d’indemnisation complémentaire prévue au deuxième alinéa du IV du même article 53.

Article 37

Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratifs et judiciaires et les secrétaires de tribunaux des affaires de sécurité sociale adressent au Fonds... copie des actes de procédure saisissant ceux-ci, à titre initial ou complémentaire, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices résultant de l’exposition aux poussières d’amiante.

Article 38

Dans un délai d’un mois..., le Fonds indique au président de la juridiction concernée, ..., s’il a été ou non saisi d’une demande d’indemnisation ayant le même objet... Il fait en outre savoir s’il entend ou non intervenir à l’instance.

Lorsque la victime a accepté l’offre faite par le Fonds, celui-ci adresse au président de la juridiction copie des documents par lesquels ont eu lieu l’offre et l’acceptation. Le Fonds fait connaître le cas échéant l’état de la procédure engagée devant une cour d’appel... et communique, s’il y a lieu, l’arrêt rendu par la cour.

Code de la sécurité sociale

Articles L. 431-1 et suivants et R. 431-1 et suivants, relatifs aux prestations dues aux victimes d’accidents du travail, et particulièrement L. 434-1 et suivants et R. 434-1 et suivants, relatifs à l’indemnisation de l’incapacité permanente. Textes applicables aux maladies professionnelles en application des articles L. 461-1 et suivants et R. 461-1 et suivants.

Articles L. 452-1 et suivants relatifs à la faute inexcusable de l’employeur.

 

QUESTIONS POSEES

L’article 53 de la loi du 23 décembre 2000, qui organise l’indemnisation intégrale par le FIVA des victimes de maladies dues à l’exposition à l’amiante prévoit, dès lors qu’il est établi que le demandeur est bien atteint d’une telle maladie - ce qui est présumé lorsque la CPAM l’a reconnu atteint d’une maladie professionnelle à ce titre -, la présentation par le Fonds d’une offre d’indemnisation qui peut être contestée par le demandeur devant la cour d’appel de son domicile. Celle-ci statue selon les règles de droit commun, et fixe le montant de l’indemnisation de chacun des chefs de préjudice, tant patrimoniaux qu’extra-patrimoniaux, sous déduction des prestations visées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice.

 

Lorsque la maladie a été reconnue comme maladie professionnelle par une caisse primaire d’assurance maladie, la victime atteinte d’une incapacité permanente perçoit de cette Caisse un capital forfaitaire si le taux d’IPP est inférieur à 10 %, ou une rente si le taux d’IPP est égal ou supérieur. La rente est calculée en fonction du salaire de la victime et du taux d’incapacité. Ce dernier est réduit de moitié pour la partie inférieure à 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure. (Pour un taux d’IPP de 20 %, la rente est calculée sur la base d’un taux de 10 % ; pour un taux d’IPP de 80 %, la rente est calculée sur la base de 25 + 30 + 15, soit 70 %). En cas d’accident mortel, certains ayants-droit peuvent percevoir une rente. Toutes les sommes versées par la Caisse au titre de la maladie (et en particulier la rente capitalisée) sont prises en compte pour le calcul des cotisations d’accidents du travail dues par l’employeur.

Dans le cas où le salarié estime que sa maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de son employeur, il adresse une demande à la CPAM. Celle-ci organise une procédure de conciliation entre le salarié et son employeur. A défaut d’accord, le salarié ou la CPAM peuvent saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Si la maladie est due à une faute inexcusable de l’employeur, le capital ou la rente versés par la CPAM sont majorés. Le maximum de cette majoration est égal au capital lui-même ou au différentiel permettant à la rente d’être calculée sur le taux réel d’IPP. La jurisprudence décide que ce maximum est toujours dû, sauf en cas de faute inexcusable de la victime, définie elle-même comme celle des victimes d’accidents de la circulation. En outre, la victime peut demander réparation de certains postes de préjudice extra patrimoniaux. Pour ceux-ci, les sommes allouées au salarié sont versées par la CPAM qui les récupère sur l’employeur. La majoration de rente est récupérée par l’intermédiaire des cotisations, comme la rente elle-même.

 

L’article 53, IV, de la loi du 23 décembre 2000, après avoir indiqué dans son premier alinéa que le FIVA présentait au demandeur une offre d’indemnisation dans les six mois à compter de la demande d’indemnisation, ajoute, dans son deuxième alinéa, qu’ "une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur".

C’est ce dernier membre de phrase qui a suscité les questions de la cour d’appel.

En effet, M. X..., après avoir chiffré ses divers postes de préjudice, a ajouté une demande de rente supplémentaire pour tenir compte de la faute inexcusable imputée à son ancien employeur.

Il soutient qu’il résulte de ce texte qu’une indemnité égale à la majoration de rente doit être accordée en plus de l’indemnisation intégrale de droit commun dès lors qu’une indemnisation est "susceptible" d’être accordée pour faute inexcusable. Pour lui, le législateur, en employant l’expression "si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être versée", et non "en cas de faute inexcusable de l’employeur", a entendu attribuer l’indemnisation supplémentaire dès lors qu’il existe une simple éventualité de rattachement de la maladie à une faute inexcusable de l’employeur, c’est-à-dire dès lors que la maladie a été reconnue comme maladie professionnelle". Il s’appuie également sur la jurisprudence initiée par plusieurs arrêts de la chambre sociale du 28 février 2002 (Bull., V, n° 81, p. 74), et répétée de multiples fois, selon laquelle "en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver". La deuxième chambre civile, aujourd’hui compétente pour le contentieux de la sécurité sociale, a précisé expressément (2 mars 2004, Bull., II, n° 80, p. 70) que cette définition ne conduisait pas à la reconnaissance d’une faute inexcusable du seul fait de la survenance de l’accident ou de la maladie.

 

Le membre de phrase litigieux ne figurait pas dans le projet de loi initialement présenté au Parlement, qui ne prévoyait une nouvelle offre qu’en cas d’aggravation de l’état de santé du demandeur.

C’est au cours des débats en première lecture devant l’Assemblée nationale qu’un amendement a été présenté pour prévoir une nouvelle offre si une indemnisation complémentaire était susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable.

Au cours des débats, M. Claude Evin, rapporteur, a déclaré : "l’amendement n° 53 répond à un autre problème dont nous avons longuement parlé avec les associations de victimes. Il s’agit des cas de faute inexcusable de l’employeur. Le Code de la sécurité sociale prévoit, dans le cadre d’une procédure de réparation des accidents du travail, qu’une majoration des indemnités peut être décidée. Rappelons cependant qu’il s’agit d’une indemnisation forfaitaire. Il n’est donc pas du tout certain qu’une réparation accordée au titre de la faute inexcusable soit supérieure à celle que la victime aurait pu obtenir de la part du Fonds. Cependant les associations nous ont assurés que le cas pourrait se présenter. C’est pourquoi nous proposons que si le Fonds a déjà indemnisé la victime au moment où une faute inexcusable de l’employeur est constatée, le Fonds devra faire une nouvelle offre pour en tenir compte."

Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité a soutenu l’amendement en ces termes : "Il s’agit que le Fonds puisse faire une nouvelle offre, afin que l’indemnisation soit la plus favorable possible et que la victime puisse bénéficier d’un complément d’indemnisation lorsque l’action en faute inexcusable de l’employeur, que le Fonds a entreprise au nom de la victime, donne lieu à une indemnisation plus élevée que celle qu’il avait initialement accordée."

Première question : A l’occasion d’un recours fondé sur l’article 53-V de la loi du 23 décembre 2000, la victime d’une exposition à l’amiante d’origine professionnelle est-elle recevable à former, au cours de la même instance, une demande portant sur l’indemnisation complémentaire prévue à l’article 53-IV, alinéa 2, de ladite loi, étant précisé que le FIVA n’a fait aucune offre au titre de cette indemnité et que l’origine professionnelle de l’exposition est établie par les pièces justificatives jointes à la demande d’indemnisation initiale formée conformément à l’article 15 du décret 2001-963 du 23 octobre 2001 ?

Pour répondre à cette question, il faut définir quelle est la signification exacte du texte litigieux, selon lequel, il faut le rappeler :

"Une offre est présentée dans les mêmes conditions (par le FIVA)... si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur".

La question essentielle est celle de savoir si ce texte a pour objet de créer, au profit de la victime d’une maladie professionnelle due à l’amiante, un poste de préjudice supplémentaire - outre la réparation intégrale de droit commun - résultant du seul fait de l’origine fautive du préjudice, ou seulement de contraindre le FIVA à présenter une offre d’indemnisation supplémentaire s’il ressort d’une décision judiciaire reconnaissant la faute inexcusable de l’employeur que le salarié aurait bénéficié à ce titre d’une indemnisation supérieure à celle qui lui a été proposée initialement.

La première réponse conduit à la recevabilité de la demande d’indemnisation fondée sur l’article 53, IV, alinéa 2, devant la cour d’appel saisie de la contestation de l’offre initiale, sous réserve de la compétence de cette juridiction pour se prononcer sur l’existence d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 451-1 du Code la sécurité sociale.

La seconde entraînerait l’irrecevabilité d’une telle demande, la seule réclamation possible étant celle d’une meilleure évaluation des différents postes de préjudice, éventuellement en fonction d’une décision judiciaire reconnaissant la faute inexcusable survenue dans le cours de la procédure devant la cour d’appel. Dans cette hypothèse, les questions suivantes seraient sans objet.

Mais si l’on adopte une telle réponse, l’article 53, IV, alinéa 2, peut-il avoir une signification, et peut-il viser des hypothèses réelles, alors, d’une part, que le troisième alinéa prévoit que l’acceptation de l’offre par le demandeur vaut désistement de toute autre action en indemnisation en cours et renonciation à toute action future, ce qui semble exclure toute possibilité de reconnaissance judiciaire d’une faute inexcusable susceptible de justifier une offre complémentaire, et alors, d’autre part que l’offre complémentaire peut apparaître comme inutile si la victime est entièrement indemnisée à la suite de la condamnation prononcée par la décision reconnaissant la faute inexcusable ?

Les dispositions de l’article 53, VI, qui subrogent le FIVA dans les droits du demandeur après paiement, sont susceptibles d’apporter une réponse à la question de savoir dans quel cas ce Fonds peut être conduit à présenter une offre complémentaire postérieurement à l’acceptation de l’offre initiale par le demandeur, ou postérieurement à la fixation judiciaire de l’indemnisation qu’il doit verser.

Le FIVA, s’il estime qu’une faute inexcusable a pu être commise par l’employeur, peut avoir intérêt à la faire reconnaître chaque fois qu’il a versé à la victime de la maladie professionnelle plus que les prestations payées par la CPAM, qui constituent la limite de son recours.

En ce qui concerne les chefs de préjudice extra-patrimoniaux, c’est toujours le cas, puisque ces préjudices ne sont pas indemnisés au titre de la législation du travail en l’absence de faute inexcusable.

En ce qui concerne le préjudice patrimonial, l’hypothèse est celle - contraire à celle de notre espèce - dans laquelle le FIVA, ayant évalué le préjudice à une somme supérieure aux prestations versées par la CPAM, a payé le complément au demandeur.

 

Le FIVA peut-il alors agir contre la CPAM et l’employeur en reconnaissance de la faute inexcusable. Une telle action semble être recevable, car elle n’a pour objet que de voir augmenté le montant des prestations dues par la CPAM (sous réserve de ses recours contre l’employeur) ? Si une telle action est déclarée recevable et si la juridiction saisie reconnaît la faute inexcusable, et que, soit le montant des indemnités réparant le préjudice extra-patrimonial, soit la rente majorée, sont supérieurs à ce qu’a versé le FIVA au même titre, le salarié victime, qui était privé de son droit d’agir du fait de son acceptation de l’offre ou de la fixation judiciaire des indemnités, ne peut en réclamer à la CPAM le paiement. Dans cette hypothèse, l’article 53, IV, alinéa 2, contraint le FIVA à lui faire une offre complémentaire correspondant à la différence. Le salarié percevra ainsi l’indemnisation maximale. De son côté, le FIVA, subrogé dans les droits du salarié, pourra en demander le remboursement à la CPAM.

Deuxième question : Devant la Cour, quelles sont les conditions de recevabilité et de fond d’une demande complémentaire pour faute inexcusable formée sur le fondement de l’article 53-IV, alinéa 2, de ladite loi ? Et notamment, l’organisme social compétent et/ou l’employeur doivent-ils être appelés à la cause ?

Si l’on admet la recevabilité d’une demande fondée sur la seule existence d’une faute inexcusable, la question se pose de la compétence de la cour d’appel saisie en application de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 pour décider de l’existence de la faute inexcusable.

Bien entendu, si celle-ci a été reconnue dans le cadre d’une autre procédure pendant le cours de l’instance devant la cour d’appel, celle-ci pourra statuer au vu de cette décision.

Mais si, comme en l’espèce, la faute inexcusable n’a pas été reconnue judiciairement, les juridictions spécialisées dans le contentieux de la sécurité sociale ne sont-elles pas exclusivement compétentes ? D’autant que la procédure judiciaire de reconnaissance de la faute inexcusable est précédée d’une procédure amiable sous l’égide de la CPAM ? Et n’est-il pas nécessaire que la CPAM, seule tenue du versement des indemnités, et l’employeur concerné, contre qui la CPAM dispose de recours, soient mis en cause ? La cour d’appel serait donc tenue, avant de se prononcer, de renvoyer le demandeur à faire reconnaître la faute inexcusable selon la procédure prévue par l’article L. 452-4, alinéa 1er.

Troisième et quatrième questions : L’indemnité complémentaire due par le FIVA doit-elle être calculée comme l’indemnisation que la victime était susceptible d’obtenir devant le TASS ou est-elle une indemnité autonome ? En tout état de cause, comment calculer l’indemnité complémentaire due par le Fonds ?

- Quelle est la nature, patrimoniale ou extra-patrimoniale, de l’indemnité complémentaire susceptible d’être accordée en vertu de l’article 53-IV, alinéa 2, de ladite loi ?

La troisième question posée par la cour d’appel rejoint la première. Et il ne semble pas que le calcul de l’indemnité soit du domaine d’une demande d’avis à la Cour de cassation.

Tout au plus peut-on faire observer qu’une réponse affirmative au premier terme de la question conduirait, compte tenu du mode de calcul de la rente due aux victimes d’accidents du travail et de celui de la majoration due en cas de faute inexcusable, à ce que l’indemnisation supplémentaire due en cas de faute inexcusable soit d’autant moins élevée que l’incapacité permanente est plus élevée.

Sur la quatrième question : si l’on admet que l’article 53, IV, alinéa 2, a créé un poste d’indemnisation autonome, il aurait pour objet de réparer le préjudice résultant pour la victime de savoir que sa maladie a été causée par une faute humaine. Un tel préjudice apparaît donc comme un préjudice moral, de nature extra-patrimoniale.

Cinquième question : Quelle est l’articulation des dispositions de l’article 53-IV, alinéa 2, avec celles de l’article 53-VI relatives à la subrogation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ?

 

L’article 53, VI dispose :

"Le Fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

Le Fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d’appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi."

Que l’on reconnaisse que l’article 53, IV, alinéa 2, a créé un poste autonome de préjudice résultant de l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, ou que l’on admette seulement que selon ce texte la reconnaissance par la juridiction compétente de l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur doit être prise en compte par la cour d’appel pour l’évaluation du préjudice, en particulier pour l’indemnisation de l’IPP, la question de la subrogation du FIVA dans les droits de la victime à due concurrence des sommes qu’il a versées ne se pose pas au niveau de la cour d’appel, qui n’est saisie que de la question de la fixation des indemnités dues au demandeur.

 

 

Avis de M. Kessous

Avocat général


 

Les faits

M. X... a obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle par l’amiante au titre de la législation particulière sur les maladies professionnelles.

La CPAM de l’Essonne a fixé à 25% le taux de son IPP.

Il a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui lui a fait une offre d’indemnisation qu’il n’a pas acceptée. Il a alors formé un recours devant la cour d’appel en demandant la réparation intégrale de son préjudice et un complément de rente viagère pour faute inexcusable de l’employeur.

Par arrêt du 4 mars 2004 la cour d’appel a fixé les différents éléments du préjudice de M. X... et a sursis à statuer sur la demande de rente complémentaire. Les parties et le ministère public ont été invités à donner leur avis sur une éventuelle saisine de la Cour de cassation pour avis.

C’est dans ces conditions que par arrêt du 30 septembre 2004, la cour d’appel de Paris en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur les questions suivantes :
- A l’occasion d’un recours fondé sur l’article 53-V de la loi du 23 décembre 2000, la victime d’une exposition à l’amiante d’origine professionnelle est-elle recevable à former, au cours de la même instance, une demande portant sur l’indemnisation complémentaire prévue à l’article 53-lV, alinéa 2, de la dite loi, étant précisé que le FIVA n ’a fait aucune offre au titre de cette indemnité et que l’origine professionnelle de l’exposition est établie par les pièces justificatives jointes à la demande d’indemnisation initiale formée conformément à l’article 15 du décret 2001-963 du 23 octobre 2001 ?
- Devant la cour, quelles sont les conditions de recevabilité et de fond d’une demande d’indemnisation complémentaire pour faute inexcusable formée sur le fondement de l’article 53-IV, alinéa 2, de ladite loi ?
et notamment : l ’organisme social compétent et/ou l’employeur doivent-ils être appelés à la cause ?
- L’indemnité complémentaire due par le FIVA doit-elle être calculée comme l’indemnisation que la victime était susceptible d’obtenir devant le TASS ou est-elle une indemnité autonome ?
en tout état de cause, comment calculer le montant de l’indemnité complémentaire due par le Fonds ?
- Quelle est la nature, patrimoniale ou extra patrimoniale, de l’indemnité complémentaire susceptible d’être accordée en vertu de l’article 53-I V, alinéa 2, de ladite loi ?
- Quelle est l’articulation des dispositions de l’article 53-I V, alinéa 2, avec celles de l’article 53-Vl relatives à la subrogation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ?

Les prescriptions de forme des articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées. S’agissant d’une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse d’interprétation et susceptible de se poser dans de nombreux litiges, notamment à la suite des arrêts rendus par la chambre sociale le 28 février 2002, la demande d’avis parait recevable, même si elle se présente sous forme de 5 questions distinctes. En effet à de nombreuses reprises la Cour de cassation a rendu des avis dans des cas où les cours d’appel lui soumettaient plusieurs questions.

 

Discussion

La loi du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé en son article 53 un Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) dont l’objet est d’assurer aux personnes victimes d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante reconnue par la législation de sécurité sociale la réparation intégrale de leurs préjudices.

Le mécanisme de cette indemnisation a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2000 437 DC du 19 décembre 2000. Il reprend les solutions dégagées par la Cour de cassation pour l’application de la loi du 31 décembre 1991 concernant l’indemnisation des victimes d’une contamination par le virus du sida causée par une transfusion sanguine. La victime intégralement indemnisée de son préjudice -par acceptation de l’offre ou par décision judiciaire devenue définitive- ne peut plus engager une nouvelle action aux mêmes fins.

L’indemnisation consiste en une offre effectuée par le Fonds pour chaque chef de préjudice. Dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur une offre est présentée à la victime. (Article 53 IV, 2ème alinéa).

Si aucune offre ne lui a été présentée dans les six mois de la demande ou si la demande a été rejetée le demandeur dispose d’un droit d’action contre le Fonds intentée devant la cour d’appel. (Article 53 V).

Le Fonds est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage. (Article 53 VI, 1er alinéa).

Le 2ème alinéa de l’article 53.VI de la loi dispose que "le Fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la 1ère fois en cause d’appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies ouvertes par la loi".

Les questions posées consistent à déterminer si la victime peut former pour la 1ère fois au cours de la procédure d’appel une demande d’indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l’employeur.

En droit commun cette indemnisation est prévue à l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que lorsque l’accident (ou la maladie professionnelle) est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire versée par la CPAM. Celle-ci ne peut dépasser le montant de l’indemnité en capital lorsque l’indemnisation a été accordée sous cette forme. Il peut y avoir en cas de rente une majoration de celle-ci selon des modalités fixées à l’article L. 452-2 du même Code. D’une manière générale les TASS fixent cette majoration à 100% en matière de maladies professionnelles.

La loi prévoit une procédure amiable entre la caisse, la victime et l’employeur sur l’existence de la faute inexcusable, sur le montant de la majoration et sur les indemnités particulières (pretium doloris-préjudice moral, préjudice esthétique, d’agrément, perte ou diminution de promotion professionnelle). A défaut d’accord amiable il appartient à la juridiction de la sécurité sociale d’en décider en premier ressort.

La demande d’avis nous invite à nous demander si cette procédure particulière où sont représentés la CPAM, l’employeur et la victime peut être mise en oeuvre devant la cour d’appel.

La victime d’une maladie professionnelle reconnue par la législation de la sécurité sociale a le droit de demander directement au FIVA la réparation intégrale de son préjudice. Celui-ci doit comprendre toutes les composantes du préjudice y compris le préjudice complémentaire de l’article L. 452-1. Concernant ce dernier, l’article 53 IV de la loi du 23 décembre prévoit une offre spéciale s’il est susceptible d’être accordé dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable. La référence à cette procédure ne peut que renvoyer aux dispositions spécifiques du Code de la sécurité sociale sur la faute inexcusable qui vient d’être exposée. Le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi par le FIVA pour statuer sur la faute inexcusable et sur le principe de l’indemnité complémentaire en en fixant le montant. Ce n’est que lorsqu’une décision définitive sera intervenue que le FIVA pourra effectuer une offre. Il peut cependant se faire que l’employeur ne conteste pas l’existence d’une faute inexcusable. Dans ce cas le FIVA pourra effectuer une offre d’indemnisation complémentaire sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à la procédure particulière de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale.

Dans notre cas, la victime en désaccord avec les offres du FIVA a exercé le droit d’action prévu au V de l’article 53. La cour d’appel saisie de la contestation sur l’offre initiale et d’une demande nouvelle d’indemnisation complémentaire s’est prononcée sur la première demande. Sur la seconde demande recevable en appel puisqu’elle tend aux mêmes fins que la demande initiale, à savoir la réparation intégrale du préjudice, la cour d’appel doit surseoir à statuer et inviter le FIVA à saisir la CPAM. Ce n’est qu’à l’issue de la procédure de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, le jugement du TASS étant susceptible d’appel, que le FIVA pourra faire une offre à la victime. Si cette dernière l’accepte, la cour d’appel dira qu’il n’y a pas lieu à statuer, si au contraire elle ne l’accepte pas elle se prononcera sur son montant et on peut valablement penser qu’elle prendra en compte la décision du TASS et n’érigera pas cette indemnité en une indemnité autonome.

On peut trouver cette procédure lourde. Mais elle paraît incontournable. En effet si les arrêts rendus le 28 février 2002 par la chambre sociale en matière de maladie professionnelle liée à l’amiante ont retenu que l’employeur était tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles qu’il a contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise, ce qui signifie que l’employeur est tenu de faire en sorte que les salariés ne contractent pas une maladie du fait des produits utilisés dans le cadre du contrat de travail, ils ont néanmoins assorti cette obligation d’une réserve, à savoir la conscience que l’employeur avait ou aurait dû avoir du danger auquel était exposé le salarié et l’absence de mesures destinées à l’en préserver. La faute inexcusable ne résulte pas automatiquement de l’exposition du salarié aux poussières d’amiante et l’employeur peut invoquer les causes d’exonération retenues par la chambre sociale(1).

Il paraît normal que le débat sur cette faute puisse avoir lieu en application des dispositions spécifiques du Code de la sécurité sociale en faisant bénéficier toutes les parties du double degré de juridiction.

Après avoir indemnisé la victime le Fonds dispose de la possibilité de récupérer les sommes versées auprès de l’auteur réel du dommage lorsqu’il existe ou de la personne morale tenue de le réparer (sécurité sociale, assureurs). L’article 36 du décret du 23 octobre 2001 dispose que le Fonds exerce l’action subrogatoire de l’article VI de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 dès l’acceptation de l’offre par le demandeur, qu’il s’agisse de l’offre initiale ou présentée en cas d’indemnisation complémentaire. Il exerce également cette action lorsque la cour d’appel a statué, le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif. Le Fonds ne pourra demander le remboursement que des sommes effectivement versées. L’indemnité complémentaire consistant en une augmentation du capital ou de la rente possède la même nature que ces indemnités. Elle est de nature patrimoniale.

En conclusion il doit être répondu à la cour d’appel de Paris

"La cour d’appel saisie d’un recours fondé sur l’article 53 V de la loi du 13 décembre 2000 peut valablement statuer sur la demande d’indemnisation complémentaire prévue au deuxième alinéa de l’article précité. Elle doit au préalable inviter le FIVA à saisir la CPAM et éventuellement le tribunal des affaires sociales pour que celui-ci se prononce sur la faute inexcusable de l’employeur ainsi que sur le principe de l’indemnisation complémentaire et sur son montant.

A l’issue d’une décision définitive sur ces deux points, le FIVA effectuera une offre au salarié que ce dernier pourra accepter ou refuser. Dans ce dernier cas la cour d’appel se prononcera sur la demande d’indemnisation complémentaire. Cette indemnité a la même nature juridique que l’indemnité dont elle est le complément".


 

1. Soc., 28 février 2002, conclusions Alexandre Benmakhlouf, JCP semaine juridique, Edition générale, n° 13- 27 mars 2002, p. 615 ; L’évolution du concept de sécurité au travail et ses conséquences en matière de resp., Pierre Sargos, JCP Semaine juridique, Edition générale, n° 4 - 22 janvier 2003, p. 121 ; Une révolution dans le droit des accidents du travail, A. Lyon-Caen, Droit social, n° 4, Avril 2002, p. 445.

 

FONDS DE GARANTIE.
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

 


 

LA COUR DE CASSATION, réunie le 24 janvier 2005

Vu leur connexité, joint les demandes d’avis n° 0400004 et 0400005,

Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu les demandes d’avis formulées les 2 et 9 septembre 2004 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans les instances opposant M. Laurent X... à la société T.N.M. la Criée venant aux droits de la SARL Compagnie Gildas Bourdet d’une part, et cette même société à M. Paul Y..., d’autre part, reçues le 2 novembre 2004, ainsi libellées :

"Le juge qui a requalifié plusieurs contrats à durée déterminée, s’étant succédé sans interruption entre les mêmes parties, en contrats à durée indéterminée, doit-il sur le fondement de l’article L.122-3-13 du Code du travail, allouer autant d’indemnités de requalification que de contrats à durée déterminée ou une seule indemnité de requalification ?"

Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Martinel et les conclusions de Monsieur l’avocat général Allix,

Vu les observations écrites déposées le 16 novembre 2004 par Maître Blanc, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

EST D’AVIS QUE :

lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu’une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

N° 05-00.003. - C.A. Aix-en-Provence, 2 et 9 septembre 2004.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Martinel, Rap., assistée de Mme Martinez, greffier en chef - M. Allix, Av. Gén.

ABUS DE CONFIANCE
Détournement 750
ACTION CIVILE
Partie civile 751
APPEL CIVIL
Appelant 752
Recevabilité 753
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de la partie civile 754
Effet dévolutif 755
APPELLATION D’ORIGINE
Protection 756
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 757
AVOCAT
Barreau 758
Exercice de la profession 759
BAIL (règles générales)
Expulsion 760
BAIL RURAL
Bail à ferme 761
BANQUE
Secret professionnel 762
CASSATION
Décisions susceptibles 763
Juridiction de renvoi 764
Moyen manquant en fait 765
Pourvoi 772
CHOSE JUGÉE
Maxime non bis in idem 766
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Agriculture 756
CONCURRENCE
Conseil de la concurrence 767
CONFLIT DE LOIS
Régimes matrimoniaux 768
Statut personnel 769
CONTRAT D’ENTREPRISE
Contrat de maîtrise d’oeuvre 770
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Cas de recours interdits 771
Contrat initiative-emploi 772
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Harcèlement 773
Maladie du salarié 774-775
Modification 776
Salaire 777
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Conditions de forme 778
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 779
Démission 780
Licenciement 777-781
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Cause 782
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 783-784
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Mesures provisoires 785
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Ouverture 786
Redressement judiciaire 787-788-789-790
Voies de recours 790
ETAT
Etat étranger 791
Responsabilité 792-793-794-795
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 796
IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement 797-798
INSTRUCTION
Ordonnances 763
INTERVENTION
Qualité pour intervenir 799
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Saisine 800
LOTISSEMENT
Règlement de lotissement 801
MARIAGE
Droits respectifs des époux 782
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Compétence 802
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Commissaire-priseur 803
PEINES
Exécution 804
PORTE-FORT
Engagement du porte-fort 805
PRESSE
Procédure 806
PRÊT
Prêt à usage 807
PROCÉDURE CIVILE
Conclusions 808
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin 809
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits d’auteur 810
Oeuvres de l’esprit 811
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Activité d’intermédiaire 812
Crédit à la consommation 813-814
PRUD’HOMMES
Cassation 777-781
Procédure 777
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Obligation de moyens 815
SANTÉ PUBLIQUE
Transfusions sanguines 816
SÉCURITÉ SOCIALE
Assujettissement 817
Cotisations 818
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable
de l’employeur 819
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Invalidité 820
Vieillesse 821
SÉPARATION DES POUVOIRS
Contrat administratif 822
Ouvrage public 823
SOCIÉTÉ (règles générales)
Parts sociales 824
SOLIDARITÉ
Domaine d’application 825
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs 826
Conventions collectives 827
SUBROGATION
Effets 828
SUSPICION LÉGITIME
Cas 829
TESTAMENT
Legs 830
TRAVAIL
Apprentissage 831
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 832-833
Travailleur à temps partiel 834
URBANISME
Permis de lotir 835
VENTE
Vendeur 836

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

N° 750

ABUS DE CONFIANCE

Détournement. - Chose détournée. - Bien remis à titre précaire. - Fonds versés à un avocat à titre d’honoraires (non).

Des fonds ne peuvent être détournés que s’ils ont été remis à titre précaire, le versement d’honoraires à un avocat entraîne un transfert de propriété exclusif de l’abus de confiance.

Crim. - 26 janvier 2005. CASSATION

N° 04-81.497. - C.A. Paris, 17 février 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 751

ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’audience. - Constitution en cause d’appel. - Constitution en une autre qualité que celle présentée devant les premiers juges. - Règle du double degré de juridiction. - Portée.

La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu’une cour d’appel déclare recevable une constitution d’une partie civile en une autre qualité que celle présentée devant les premiers juges.

Encourt, dès lors, la censure, l’arrêt qui déclare recevable à se constituer partie civile en son nom personnel, pour la première fois en cause d’appel, un mandataire liquidateur qui s’était constitué devant les premiers juges en qualité de liquidateur des sociétés dont le dirigeant s’était rendu coupable à son encontre de manoeuvres constitutives de corruption.

Crim. - 26 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-82.334. - C.A. Bordeaux, 9 mars 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 752

APPEL CIVIL

Appelant. - Pluralité. - Condamnation solidaire. - Appel d’un coobligé. - Instance poursuivie sur renvoi après cassation. - Jonction d’un second coobligé. - Portée.

En cas de solidarité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé par l’une conserve le droit d’appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l’instance.

En cas de renvoi après cassation, l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.

Dès lors, viole les articles 552, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 631 du même Code, la cour d’appel statuant sur renvoi après cassation qui, pour déclarer irrecevable la demande formée devant elle par une partie condamnée solidairement avec une autre au paiement d’une certaine somme, retient que cette partie n’est pas appelante du jugement déféré et n’est pas non plus appelante incidente, alors qu’elle constatait que cette partie s’était jointe à l’instance d’appel qui se poursuivait devant elle.

2ème CIV. - 20 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-13.607. - C.A. Fort-de-France, 20 décembre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Richard, Av.

N° 753

APPEL CIVIL

Recevabilité. - Appel déclaré irrecevable. - Irrecevabilité des demandes de l’appelant. - Portée.

Viole les articles 543 et 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer un appel irrecevable, retient que les demandes formulées par l’appelant se heurtent à l’autorité de la chose jugée et à l’interdiction de soumettre à la cour d’appel des prétentions nouvelles, alors que la recevabilité de l’appel n’est pas subordonnée à celle des demandes de l’appelant.

2ème CIV. - 20 janvier 2005. CASSATION

N° 03-13.468. - C.A. Versailles, 20 juin 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 754

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Effet.

Lorsqu’un prévenu a été relaxé en première instance, la juridiction du second degré saisie du seul appel de la partie civile ne peut prononcer aucune sanction pénale, mais elle doit se prononcer à son égard sur les faits visés à la prévention, la décision de relaxe, devenue définitive en ce qui concerne l’action publique, n’ayant aucune autorité quant aux intérêts civils.

Crim. - 18 janvier 2005. CASSATION

N° 04-85.078. - C.A. Agen, 3 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 755

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Effet dévolutif. - Déclaration de culpabilité. - Jugement ayant sursis à statuer sur les intérêts civils. - Renvoi au tribunal pour statuer sur les intérêts civils (non).

Il résulte des dispositions des articles 509, 515 et 469-1 du Code de procédure pénale que, dès lors que les juges du second degré sont saisis d’un appel contre un jugement ayant déclaré le prévenu coupable d’une infraction, ajourné le prononcé de la peine et sursis à statuer sur les intérêts civils, il leur appartient de statuer également sur lesdits intérêts.

Crim. - 19 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-80.996. - C.A. Paris, 22 janvier 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Av.

N° 756

1° APPELLATION D’ORIGINE

Protection.- Convention franco-italienne du 28 avril 1964.- Article 8.- Modification des listes.- Procédure.- Respect par le décret de la présidence du Conseil italien du 4 novembre 1991.- Recherche nécessaire.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Agriculture.- Indications géographiques et appellations d’origine.- Règlement n° 2081-92.- Règlement n° 1107/96.- Cahier des charges.- Mention des restrictions instituées par le décret de la présidence du Conseil italien du 4 novembre 1991.- Recherche nécessaire.

1° Aux termes de l’article 8 de la Convention entre la République française et la République italienne sur la protection des appellations d’origine, des indications de provenance et des dénomination de certains produits, en date du 28 avril 1964, les listes figurant aux annexes A et B de cette Convention peuvent être modifiées ou étendues en vertu d’une communication écrite faire par l’un des Etats contractants, sous réserve de l’accord de l’autre partie.

Prive sa décision de base légale au regard de ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer une société française distribuant en France du fromage râpé portant la dénomination "Grana padano râpé frais" coupable de concurrence déloyale et parasitaire et lui interdire sous astreinte de commercialiser ce fromage ainsi dénommé, retient que cette société n’est pas fondée à invoquer le bénéfice des règlements communautaires tendant à renforcer la protection des appellations d’origine qui ne s’opposent pas à l’application en France des règles italiennes relatives à l’utilisation de l’appellation d’origine "grana padano" et notamment le décret de la Présidence du Conseil italien du 4 novembre 1991, sans rechercher si ce décret, qui étendait l’appellation d’origine "grana padano" à la forme râpée du produit, à la condition que les opérations de râpage soient effectuées dans la zone de production et que le conditionnement soit effectué immédiatement sans aucun ajout de substances de nature à modifier la conservation et les caractéristiques organoleptiques originaires, avait respecté la procédure visée à l’article 8 de la Convention du 28 avril 1964.

2° Prive sa décision de base légale au regard de l’article 17 du règlement CEE n° 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et alimentaires, la cour d’appel qui, pour déclarer une société française distribuant en France du fromage râpé portant la dénomination "Grana padano râpé frais" coupable de concurrence déloyale et parasitaire et lui interdire sous astreinte de commercialiser ce fromage ainsi dénommé, retient que cette société n’est pas fondée à invoquer le bénéfice des règlements communautaires tendant à renforcer la protection des appellations d’origine qui ne s’opposent pas à l’application en France des règles italiennes relatives à l’utilisation de l’appellation d’origine "grana padano" et notamment le décret de la présidence du Conseil italien du 4 novembre 1991, sans rechercher si le cahier des charges homologué par le règlement CE n° 1107/96 de la Commission des communautés européennes du 12 juin 1996, qui avait procédé à l’enregistrement communautaire de l’appellation d’origine "grana padano" comportait les restrictions d’utilisation de cette appellation d’origine, instituée par le décret italien du 4 novembre 1991.

Com. - 11 janvier 2005. CASSATION

N° 98-17.761. - C.A. Aix-en-Provence, 5 mars 1998

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 757

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Délai. - Expiration. - Preuve. - Charge.

Il appartient à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée de l’exercice de l’action postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale d’en apporter la preuve.

3ème CIV. - 26 janvier 2005. CASSATION

N° 03-17.173. - C.A. Rennes, 21 mai 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Brouchot, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 758

AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Juriste d’une organisation syndicale. - Organisation syndicale. - Définition. - Portée.

Une cour d’appel qui retient que le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de l’Ain, constitué sous la forme d’une association, regroupe des professionnels n’exerçant pas la même profession, en déduit, à bon droit, dès lors qu’il n’était pas allégué que cette association d’employeurs avait compétence pour négocier des conventions et accords collectifs, qu’un juriste associé pendant plus de huit ans à l’activité de cette association n’était pas attaché à l’activité juridique d’une organisation syndicale et ne pouvait donc prétendre être dispensé, sur le fondement de l’article 98-5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

1ère CIV. - 18 janvier 2005. REJET

N° 02-12.572. - C.A. Lyon, 14 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 759

AVOCAT

Exercice de la profession. - Bureau secondaire. - Ouverture dans le ressort d’un barreau extérieur. - Autorisation. - Bénéficiaire. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel, qui a constaté qu’une société civile professionnelle d’avocats avait été, seule, autorisée à ouvrir un cabinet secondaire dans le ressort d’un barreau dont elle n’était pas membre, à l’exclusion des avocats associés la composant, décide, à bon droit, que ces avocats ne peuvent, à titre individuel, figurer dans les pages professionnelles de l’annuaire de la ville où est établi ce barreau dont ils ne sont pas membres, seule la SCP pouvant y figurer.

1ère CIV. - 18 janvier 2005. REJET

N° 03-12.905. - C.A. Amiens, 24 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Copper-Royer, la SCP Vuitton, Av.

N° 760

BAIL (règles générales)

Expulsion. - Décision l’ordonnant. - Commandement d’avoir à libérer les lieux. - Envoi de la copie de l’acte au préfet. - Obligation. - Domaine d’application.

L’article 197 du décret du 31 juillet 1992 ne s’applique qu’en cas d’expulsion d’une personne de son habitation principale et ne peut donc être invoqué lorsque l’expulsion concerne un local à usage commercial ne comprenant aucun local d’habitation accessoire.

2ème CIV. - 20 janvier 2005. REJET

N° 03-13.138. - C.A. Versailles, 7 septembre 2000.

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas, Av.

N° 761

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Conditions d’exercice. - Prix de vente. - Fixation judiciaire. - Renonciation à la vente. - Possibilité.

Si l’acceptation par le preneur de l’offre de vente mentionnée à l’alinéa 2 de l’article L. 412-8 du Code rural rend la vente parfaite, aucune des parties ne peut, à défaut d’acceptation de cette offre, obliger l’autre à conclure la vente au prix fixé judiciairement, ce prix fût-il fixé au montant initialement proposé.

3ème CIV. - 19 janvier 2005. REJET

N° 03-16.899. - C.A. Bordeaux, 23 avril 2003.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Av.

N° 762

BANQUE

Secret professionnel. - Etendue. - Informations couvertes. - Détermination.

Une banque ayant accordé un crédit confirmé pour la garantie d’achèvement d’un immeuble dont la construction ultérieurement abandonnée par le promoteur avait obligé les copropriétaires à supporter des paiements supplémentaires, viole l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble l’article 10 du Code civil, la cour d’appel qui, aux motifs que le demandeur justifie d’un intérêt légitime et que le secret bancaire n’est pas opposable par le banquier lorsque la demande est dirigée contre lui, ordonne à cette banque de communiquer au syndicat des copropriétaires les factures et justificatifs des sommes encaissées et décaissées, alors que s’il est légitime d’exiger de la banque qu’elle démontre avoir délivré le crédit confirmé, en revanche, en tant qu’ils étaient relatifs au fonctionnement d’un compte bancaire ou susceptibles de comporter des informations dont la banque avait eu connaissance dans l’exercice de son activité, les documents réclamés pour permettre d’établir la destination donnée aux fonds perçus par le promoteur pour construire la résidence inachevée étaient couverts par le secret bancaire, dont le syndicat n’était pas bénéficiaire et qui constituait un empêchement légitime opposable au juge civil, hors les cas prévus par la loi, qui n’étaient pas réalisés en l’espèce, ce dont il se déduit que, bien qu’ayant la qualité de partie au litige, la banque était fondée à l’opposer pour refuser la communication sollicité.

Com. - 25 janvier 2005. CASSATION

N° 03-14.693. - C.A. Fort-de-France, 20 décembre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - Me Capron, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 763

1° CASSATION

Décisions susceptibles. - Chambre de l’instruction. - Arrêt de la chambre de l’instruction statuant en matière de dessaisissement au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée (non).

2° INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de dessaisissement. - Dessaisissement au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée. - Recours. - Recours formé par une partie. - Examen. - Juridiction compétente. - Chambre criminelle de la Cour de cassation. - Cas.

1° En application de l’article 706-78 du Code de procédure pénale, l’ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d’instruction sur le fondement de l’article 706-77 du même Code peut seulement, à l’exclusion de toute autre voie de recours, être déférée, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l’instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d’appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ce texte exclut donc la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l’instruction statuant en cette matière.

2° La requête présentée, sur le fondement de l’article 706-78 précité, par la personne mise en examen ayant été adressée au juge d’instruction qui avait rendu l’ordonnance de dessaisissement, il incombait à ce magistrat de la transmettre à la chambre criminelle de la Cour de cassation et non à la chambre de l’instruction dès lors que la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement avait été ordonné ne se trouvait pas dans le ressort de la même cour d’appel.

Crim. - 19 janvier 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 05-80.112. - C.A. Grenoble, 20 décembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 764

CASSATION

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Connaissance de l’affaire dans l’état où elle se trouvait à la date de la décision cassée. - Moyens et prétentions soumis à la juridiction dont émanait la décision cassée. - Examen. - Nécessité.

Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt cassé et devant la juridiction de renvoi l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.

Dès lors si, par l’effet d’une cassation totale intervenue, l’ordonnance de clôture rendue avant l’arrêt cassé a cessé de produire ses effets, les conclusions prises antérieurement n’en subsistent pas moins de sorte que, l’intimé ayant demandé dans ses écritures que la clôture soit prononcée et que l’affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d’appel est tenue de juger l’affaire en fait et en droit sur le vu de ces seules écritures.

2ème CIV. - 20 janvier 2005. REJET

N° 03-14.750. - C.A. Aix-en-Provence, 13 septembre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 765

CASSATION

Moyen manquant en fait. - Applications diverses. - Moyen invoquant à tort une interprétation jurisprudentielle nouvelle.

Manque en fait le moyen qui invoque une interprétation jurisprudentielle nouvelle, alors que l’arrêt s’était borné à requalifier la relation contractuelle entre les parties, après avoir constaté la réunion des éléments constitutifs du contrat de travail.

Soc. - 26 janvier 2005. REJET

N° 02-42.656. - C.A. Versailles, 13 février 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 766

CHOSE JUGÉE

Maxime non bis in idem. - Identité de faits. - Harcèlement sexuel et agression sexuelle.

Un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes. La relaxe d’un prévenu du chef de harcèlement sexuel interdit une nouvelle poursuite de ce prévenu pour les mêmes faits qualifiés d’agression sexuelle.

Crim. - 19 janvier 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-81.686. - C.A. Paris, 2 mars 2004.

M. Le Gall, Pt. (f.f.) - M. Corneloup, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 767

CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Décision. - Recours. - Pourvoi en cassation. - Qualité pour l’exercer. - Ministère public. - Condition.

Le ministère public ne pouvant se pourvoir que s’il est partie principale à la décision attaquée, et le ministère public agissant comme partie jointe lors de l’examen d’un recours contre une décision du Conseil de la concurrence, il en découle qu’est irrecevable le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt statuant sur un tel recours.

Com. - 25 janvier 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 03-20.842. - C.A. Paris, 9 décembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blanc, Av.

N° 768

CONFLIT DE LOIS

Régimes matrimoniaux. - Liquidation. - Loi applicable. - Loi du régime matrimonial. - Condition.

Il résulte de l’article 3 du Code civil que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d’une liquidation sur des bases différentes.

En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, alors qu’il n’était pas contesté que le régime matrimonial applicable était celui de la séparation de biens de droit néerlandais modifié par l’adjonction d’une clause de compensation, décide que l’un des époux divorcés est en droit de prétendre à la moitié du prix de vente d’un immeuble acheté en France au motif que, selon l’acte d’acquisition, les époux sont copropriétaires indivis de ce bien, sans faire application du droit étranger dont la compétence était revendiquée devant elle, ni rechercher, au besoin avec l’aide des parties, le contenu de ce droit.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-15.648. - C.A. Bordeaux, 18 février 2002.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Pascal, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.

N° 769

CONFLIT DE LOIS

Statut personnel. - Filiation adoptive. - Loi applicable. - Loi étrangère ignorant l’adoption plénière. - Consentement donné par l’autorité étrangère compétente. - Etendue. - Appréciation souveraine.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel décide de ne pas accueillir une demande d’adoption plénière d’un enfant né au Maroc en retenant que la décision du juge aux actes notariés ne caractérisait pas un consentement des autorités marocaines à une adoption plénière, avec les conséquences attachées à ce type d’adoption, et qu’une attestation produite prouvait seulement la remise de l’enfant aux requérants et ne pouvait s’analyser en un consentement.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. REJET

N° 02-11.927. - C.A. Lyon, 12 septembre 2000.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Pascal, Rap. - Me Capron, Av.

N° 770

CONTRAT D’ENTREPRISE

Contrat de maîtrise d’oeuvre. - Pluralité de maîtres d’oeuvre. - Solidarité. - Conditions. - Détermination.

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel qui déclare engagés solidairement à l’égard du maître de d’ouvrage, des professionnels ayant passé une convention de maîtrise d’oeuvre avec celui-ci dans laquelle leurs interventions ne présentent pas de spécificités particulières, leurs engagements sont définis dans les mêmes termes et leurs honoraires ne sont pas diversifiés alors même que leur obligation n’avait pas été qualifiée de solidaire dans la convention.

3ème CIV. - 26 janvier 2005. REJET

N° 03-11.646. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 25 octobre 2002.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 771

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours interdits. - Emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. - Emploi durable. - Critères. - Détermination.

La possibilité donnée à l’employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il en résulte que l’employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d’oeuvre.

Dès lors, ayant constaté que, pendant deux années consécutives, et quel que soit le remplacement assuré à l’occasion des nombreux contrats à durée déterminée conclus, le salarié avait occupé le même emploi de receveur de péage, pour des durées très limitées mais répétées à bref intervalle, que le nombre de contrats de travail à durée déterminée de remplacement au péage était important comparativement à l’effectif de l’entreprise et que le recours au contrat à durée déterminée était érigé en mode normal de gestion de la main-d’oeuvre, la cour d’appel en a exactement déduit que l’emploi qu’il occupait était lié durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise et qu’il y avait lieu de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Soc. - 26 janvier 2005. REJET

N° 02-45.342. - C.A. Montpellier, 11 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Richard, Av.

N° 772

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Contrat initiative-emploi. - Nature. - Portée.

2° CASSATION

Pourvoi. - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur. - Recevabilité (non).

1° Les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d’emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi, et conclus en application de conventions passées par les employeurs avec l’Etat. Il en résulte que lorsqu’ils sont conclus pour une durée déterminée, qui ne peut excéder vingt-quatre mois aux termes de l’article L. 322-4-4 du Code du travail, ils peuvent, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

2° Nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision. Est donc irrecevable un second pourvoi formé par la même partie contre le même arrêt.

Soc. - 26 janvier 2005. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION SANS RENVOI

Nos 02-46.639, 02-46.731 et 02-46.732. - C.A. Paris, 10 septembre 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Boutet, Av.

N° 773

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Existence. - Applications diverses.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, relevant que l’employeur a eu à l’égard du salarié une attitude "répétitive" constitutive de violences morales et psychologiques, retient que ce dernier était en droit de rompre son contrat de travail pour harcèlement moral et d’en imputer la rupture à l’employeur.

Soc. - 26 janvier 2005. REJET

N° 02-47.296. - C.A. Montpellier, 16 octobre 2002.

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - Mme Bouvier, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 774

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Arrêt de travail. - Visite de reprise. - Initiative de l’examen. - Carence de l’employeur. - Effet.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, après avoir constaté que le salarié s’est présenté à l’entreprise à l’issue de son arrêt de travail pour maladie et que l’employeur n’avait pas pris les dispositions nécessaires pour que soit effectuée la visite médicale de reprise et s’était borné à affecter le salarié à des tâches ne correspondant pas à ses fonctions contractuelles, analyse la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 26 janvier 2005. REJET

N° 03-40.893. - C.A. Rouen, 10 décembre 2002.

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - Mme Bourgeot, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 775

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Constat d’inaptitude du médecin du travail. - Procédure de licenciement engagée avant le constat d’inaptitude. - Effets. - Détermination.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Proposition d’un emploi adapté. - Moment. - Portée.

1° Aucune disposition du Code du travail ne prévoit la nullité du licenciement lorsque l’employeur engage la procédure de licenciement avant que le médecin du travail ne se soit prononcé définitivement sur l’aptitude du salarié à son poste de travail.

2° Il résulte de l’engagement de la procédure de licenciement avant que le médecin du travail ne se soit prononcé définitivement sur l’aptitude du salarié à son poste de travail qu’aucune tentative de reclassement du salarié n’a été effectuée.

Soc. - 26 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-40.332. - C.A. Versailles, 27 novembre 2002.

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - Mme Bourgeot, Rap. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 776

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Refus du salarié. - Portée.

Le seul refus d’un salarié d’accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; il appartient à la cour d’appel de rechercher si la nécessité pour l’employeur de procéder à la modification du contrat est justifiée.

Soc. - 28 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-40.639. - C.A. Versailles, 5 décembre 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

N° 777

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Paiement. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Point de départ. - Détermination.

2° PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Définition. - Portée.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Opposabilité au salarié par l’employeur. - Possibilité. - Exclusion. - Cas. - Droit subordonné à l’existence d’un contrat en cours.

4° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° En matière de demande de rappel de salaire le délai de prescription ne court qu’à compter de la date d’exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée.

2° La règle de l’unicité de l’instance ne peut être opposée à des créances nées ou révélées postérieurement au premier jugement du conseil de prud’hommes.

3° La rupture d’un contrat de travail procédant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être opposée à un salarié pour le priver de la réparation du préjudice résultant des fautes commises par l’employeur dans l’exercice de ses obligations contractuelles. Dès lors, ayant retenu qu’un employeur avait commis la faute de ne pas affilier un salarié à un régime de prévoyance complémentaire, encourt la cassation l’arrêt qui, pour le débouter de sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de cette faute, retient que les prestations liées à une invalidité du régime de prévoyance auquel il aurait dû être affilié ne concernaient que les salariés dont le contrat de travail n’est pas rompu et qu’en l’espèce ce salarié avait été licencié avant sa mise en invalidité.

4° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort de débouter un salarié de sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui avait causé son employeur en ne respectant pas ses obligations contractuelles à son égard, la cour de cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en décidant que l’employeur ne pouvait, pour échapper à sa responsabilité, opposer à son salarié la date de la rupture du contrat de travail, le renvoi étant limité aux points restant en litige.

Soc. - 26 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-45.655. - C.A. Angers, 27 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 778

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Conditions de forme. - Contrat écrit. - Défaut. - Effets. - Présomption de travail à temps complet. - Preuve contraire. - Charge.

Si l’absence de contrat de travail écrit fait présumer que l’emploi est à temps complet, l’employeur, qui conteste cette présomption, peut rapporter la preuve qu’il s’agissait d’un emploi à temps partiel en établissant que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour décider qu’un contrat de travail n’était pas à temps partiel, se borne à relever que ce contrat n’étant pas écrit, il était présumé à temps complet.

Soc. - 26 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-46.146. - C.A. Pau, 27 août 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

N° 779

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Nullité. - Effets. - Exclusion. - Etendue. - Interdiction d’une action en concurrence déloyale contre le salarié. - Condition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Nullité. - Effets. - Exclusion. - Etendue. - Interdiction d’une action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur. - Condition.

1° La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité engagée par l’employeur contre son ancien salarié, dès lors qu’il démontre que ce dernier s’est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard.

2° L’action en concurrence déloyale engagée contre le nouvel employeur du salarié devant la juridiction commerciale, qui n’a ni le même objet, ni la même cause et qui n’oppose pas les mêmes parties, ne fait pas obstacle à ce que l’ancien employeur agisse contre son ancien salarié en réparation du préjudice qu’il lui a causé par sa faute.

Soc. - 28 janvier 2005. REJET

N° 02-47.527. - C.A. Toulouse, 11 octobre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

N° 780

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Démission. - Délai-congé. - Inexécution. - Cause. - Accord des parties. - Effet.

En cas d’inexécution par le salarié du préavis, l’employeur n’est tenu au paiement d’une indemnité compensatrice que lorsqu’il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d’exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable.

Encourt dès lors la cassation le jugement qui condamne l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis alors qu’il résultait de ses constatations que l’inexécution du préavis par le salarié avait été décidée d’un commun accord entre les parties.

Soc. - 28 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-47.403. - C.P.H. Toulouse, 3 octobre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

N° 781

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Lieu de l’entretien. - Lieu d’exécution du travail ou du siège social de l’entreprise. - Exceptions. - Lieu tiers. - Portée.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Lorsque, pour des raisons légitimes, le lieu de l’entretien préalable au licenciement n’est pas celui où s’exécute le travail, ou celui du siège social de l’entreprise, le salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement. Doit donc être cassé l’arrêt qui rejette la demande de remboursement par le salarié des frais de déplacement qu’il a exposés pour se rendre à l’étude du mandataire-liquidateur de son employeur, où il avait été convoqué pour l’entretien préalable à son licenciement.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié n’avait pas droit au remboursement de ses frais de déplacement afférents à l’entretien préalable au licenciement, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige sur ce point en décidant que le remboursement était dû, le renvoi étant limité aux points restant en litige.

Soc. - 28 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-45.971. - C.P.H. Evreux, 14 août 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

N° 782

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Cause. - Cause illicite. - Contrariété aux bonnes moeurs. - Domaine d’application. - Exclusion. - Libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

2° MARIAGE

Droits respectifs des époux. - Gestion de ses gains et salaires. - Portée.

1° N’est pas nulle, comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs, la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

En conséquence, viole les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil la cour d’appel qui, pour prononcer la nullité de contrats d’assurances-vie dont le souscripteur a fait bénéficier sa compagne, retient que ces donations indirectes n’ont été consenties que pour poursuivre et maintenir une relation adultère.

2° Viole l’article 223 du Code civil la cour d’appel qui, pour condamner la compagne du défunt à rapporter à la succession l’intégralité des sommes déposées sur leur compte joint, retient que ce texte ne peut recevoir application, au motif que le défunt et son épouse étaient mariés sous le régime légal antérieur à celui de la loi du 13 juillet 1965, alors qu’il résulte de l’article 9, alinéa 2, de cette loi que les dispositions des articles 214 à 226 du Code civil s’appliquent à tous les époux, sans qu’il y ait lieu de considérer l’époque à laquelle le mariage a été célébré ou les conventions matrimoniales passées.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. CASSATION

N° 96-19.878. - C.A. Riom, 18 juin 1996.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - M. Taÿ, Rap. - Me Bouthors, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 783

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Non-retour de l’enfant. - Litige relatif au droit de garde. - Compétence du juge. - Etendue.

Il résulte de l’article 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu’après avoir été informées du déplacement illicite d’un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l’article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l’Etat contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde tant que les conditions prescrites par la Convention pour un retour de l’enfant n’ont pas été satisfaites.

En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui fixe la résidence d’un enfant au domicile de la mère situé en France, alors qu’elle avait constaté que la décision de retour immédiat de l’enfant au domicile de son père situé en Italie n’avait pas été exécutée, de sorte que la juridiction française ne pouvait décider du fond du droit de garde et devait, à tout le moins, surseoir à statuer sur la demande de la mère dans l’attente de la remise de l’enfant.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 02-17.411. - C.A. Aix-en-Provence, 29 novembre 2001.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Pascal, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 784

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Compétence internationale. - Appréciation. - Moment. - Détermination. - Portée.

Dès lors que la compétence s’apprécie lors de l’introduction de l’instance, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître de faits de contrefaçon d’un livre, retient que la juridiction française saisie n’est ni celle du lieu où le fait dommageable s’est produit ni celle du domicile des défendeurs et que les conditions de la connexité au sens de l’article 22 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ne sont pas réunies.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. REJET

N° 02-20.717. - C.A. Paris, 30 octobre 2002.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Pascal, Rap. - Me Rouvière, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 785

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Mesures provisoires. - Caducité. - Cas. - Pourvoi en cassation contre un arrêt rejetant une demande en divorce.

Le pourvoi en cassation ne suspend pas l’exécution de l’arrêt qui rejette une demande en divorce, lequel, dès son prononcé, est exécutoire et entraîne la caducité des mesures prescrites par l’ordonnance de non-conciliation.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. CASSATION

N° 03-16.943. - C.A. Montpellier, 23 juin 2003.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - M. Chauvin, Rap. - la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Av.

N° 786

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Ouverture.- Ouverture d’office par la cour d’appel.- Possibilité.- Irrégularité de l’acte introductif d’instance.- Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 562 du nouveau Code de procédure civile et 11 du décret du 27 décembre 1985 que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d’appel qui annule l’acte introductif et le jugement de redressement ou liquidation judiciaire n’a pas le pouvoir de prononcer d’office le redressement ou la liquidation judiciaire.

Com. - 4 janvier 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-11.465. - C.A. Reims, 19 février et 5 novembre 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Boullez, Av.

Note sous Com., 4 janvier 2005 n° 786 ci-dessus

Par l’arrêt ci-dessus publié, la chambre commerciale tire, au regard des procédures collectives, les conséquences de l’état actuel de la jurisprudence de la deuxième chambre civile en cas d’annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction.

La position de la deuxième chambre civile (2e Civ., 25 mai 2000, Bull., II, n° 87 ; 2e Civ., 13 juillet 2000, Bull., II, nos 121 et 125) conduit à distinguer deux cas :

- l’effet dévolutif de l’appel joue lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement pour un motif autre que la saisine irrégulière de la juridiction de première instance ;

- en revanche, l’évolutif de l’appel ne joue pas lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement pour irrégularité de la saisine des premiers juges et que la cour d’appel retient cette irrégularité, à moins que l’appelant ait conclu également sur le fond, mais non subsidiairement.

L’article 11 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que lorsque la cour annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire, elle peut d’office soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer la liquidation judiciaire.

Faisant application de cette disposition, la chambre commerciale a jugé que dès lors que l’irrégularité de la saisine du tribunal est établie, la procédure subséquente étant entachée de nullité, la cour d’appel qui annule le jugement peut user de la faculté ouverte par l’article 11 précité (Com., 26 mai 1998, Bull., IV, n° 163 ; Com., 25 juin 1996, Bull., IV, n° 194).

Le présent arrêt met en évidence la position commune adoptée désormais par ces deux chambres de la Cour de cassation.

N° 787

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Juge-commissaire. - Instance en cours. - Date d’appréciation.

Ne viole pas les dispositions des articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce la cour d’appel, qui, statuant sur l’appel de l’ordonnance du juge-commissaire ayant admis à titre définitif la créance fiscale précédemment déclarée à titre provisionnel, infirme cette ordonnance et constate qu’une instance est en cours, après avoir relevé que la créance faisait l’objet, au jour où elle statuait, d’une réclamation contentieuse.

Com. - 18 janvier 2005. REJET

N° 02-20.931. - C.A. Paris, 21 mai 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 788

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Délai. - Point de départ. - Application d’un droit local. - Portée.

En vertu de l’article 66 de la délibération du 22 novembre 1994 applicable en Nouvelle-Calédonie, le délai de deux mois imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances court à compter de la publication du jugement d’ouverture dans un journal d’annonces légales et ce texte n’exige qu’une seule publication.

Com. - 18 janvier 2005. REJET

N° 02-13.123. - C.A. Nouméa, 29 novembre 2001.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 789

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née antérieurement. - Compensation. - Créances connexes. - Applications diverses. - Créance de loyers commerciaux et créance de restitution du dépôt de garantie et du fonds de roulement.

La résiliation du bail commercial étant intervenue avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, la créance de loyers du bailleur, déclarée à cette procédure collective, et la créance de restitution du débiteur au titre du dépôt de garantie et du fonds de roulement par lui versés à la signature du bail, sont connexes et se compensent à concurrence de la plus faible, peu important que le bailleur n’ait pas mentionné dans sa déclaration de créance l’existence du dépôt de garantie et du fonds de roulement.

Com. - 18 janvier 2005. REJET

N° 02-12.324. - C.A. Douai, 18 octobre et 13 décembre 2001.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 790

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours. - Pourvoi en cassation. - Arrêt ayant prorogé le délai d’établissement de la liste des créances. - Possibilité.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Instruction. - Liste des créances. - Prorogation du délai d’établissement. - Demande. - Qualité.

1° Un débiteur en liquidation judiciaire dispose d’un droit propre de former un pourvoi contre l’arrêt ayant prorogé, à la demande d’un créancier, le délai prévu par l’article L. 621-103 du Code de commerce.

2° L’article 72 du décret du 27 décembre 1985 n’énumérant pas les personnes pouvant solliciter du tribunal la prorogation du délai, initialement fixé, prévu par l’article L. 621-103 du Code de commerce, la demande formée de ce chef par un receveur des impôts est recevable.

Com. - 18 janvier 2005. REJET

N° 03-10.076, 03-17.398. - C.A. Bordeaux, 29 octobre 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Brouchot, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Foussard, Av.

N° 791

ETAT

Etat étranger. - Immunité d’exécution. - Exclusion. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon le principe de droit international relatif aux immunités, les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l’immunité d’exécution.

Il en est autrement lorsque le bien saisi se rattache non à l’exercice d’une activité de souveraineté, mais à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice.

L’acquisition de biens immobiliers en France par un Etat étranger, fussent-ils affectés au logement de son personnel diplomatique, ne constitue pas une prérogative ou un acte de souveraineté mais seulement une opération habituelle de gestion relevant du droit privé.

En conséquence, une cour d’appel qui constate que les biens immobiliers acquis en France par un Etat étranger et saisis par le syndicat des copropriétaires n’étaient pas affectés aux services de l’ambassade ou de ses annexes et ne constituaient pas la résidence de l’ambassadeur, et qui retient que l’acquisition impliquait pour l’Etat étranger le paiement des charges de copropriété, de sorte que la créance du syndicat se rattachait à cette opération, décide à bon droit que cet Etat ne peut opposer son immunité d’exécution.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. REJET

N° 03-18.176. - C.A. Versailles, 23 janvier 2003.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - M. Pluyette, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Capron, Me Bouthors, Av.

N° 792

ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la Justice. - Atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. - Appréciation souveraine.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, saisie d’une action fondée sur la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, estime que les associés d’un dirigeant d’entreprise, dont les sociétés ont fait l’objet d’une procédure collective entre la date d’ouverture d’une information judiciaire à son encontre et celle d’un arrêt prononçant sa relaxe, ne démontrent pas le caractère anormal de la charge supportée par eux en contrepartie des avantages résultant de l’intervention de la puissance publique.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. REJET

N° 03-10.041. - C.A. Paris, 8 octobre 2002.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 793

ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la Justice. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

Les conséquences dommageables de travaux de démolition ordonnés par le préfet sur le fondement de l’article L. 480-9 du Code de l’urbanisme en vertu d’un pouvoir propre ne concernent pas le fonctionnement du service public de la Justice au sens de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire.

3ème CIV. - 26 janvier 2005. REJET

N° 03-17.418. - C.A. Paris, 26 mars 2003.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 794

ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la Justice. - Effets. - Dommage causé à un usager. - Usager. - Définition. - Portée.

Une cour d’appel, saisie d’une action fondée sur la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, décide à bon droit qu’un dirigeant d’entreprise dont les sociétés ont fait l’objet d’une procédure collective entre la date d’ouverture d’une information judiciaire à son encontre et celle d’un arrêt prononçant sa relaxe, ne peut relever, à l’égard des mesures prises par le service de la Justice pour lesquelles il demandait réparation, que de la catégorie des usagers et non de celle des tiers dès lors qu’il était concerné par la procédure à l’occasion de laquelle il avait subi un dommage.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. REJET

N° 02-21.613. - C.A. Paris, 8 octobre 2002.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 795

ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la Justice. - Faute lourde. - Existence. - Contestation sérieuse. - Défaut. - Caractérisation. - Cas.

Décide à bon droit qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur la réalité de la faute lourde, au sens de L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel qui, saisie en référé par les victimes de treize cambriolages de leur fonds de commerce sur une période de près de douze ans, en dépit d’un système d’alarme directement relié au commissariat de police, prend en considération l’ensemble des comportements dénoncés en estimant qu’ils se rattachent au fonctionnement de la police judiciaire.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. REJET

N° 02-16.572. - C.A. Reims, 22 avril 2002.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boulloche, Av.

N° 796

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Notification d’un mémoire la veille de l’audience. - Mémoire écarté par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction. - Constatations nécessaires.

Les juges de la chambre des expropriations ne peuvent écarter des débats un mémoire déposé par l’expropriant trois jours avant l’audience et notifié aux expropriés la veille de celle-ci sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la contradiction.

3ème CIV. - 26 janvier 2005. CASSATION

N° 03-70.064. - C.A. Paris, 27 février 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Richard, Av.

N° 797

1° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Passif déductible. - Dette existant au jour de l’ouverture de la succession. - Exclusion. - Cas. - Dette fiscale afférente à la plus-value réalisée à l’occasion de l’apport à une société et faisant l’objet d’un report d’imposition.

2° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Assiette. - Valeur des biens. - Détermination. - Applications diverses. - Valeur de l’action d’une société anonyme.

1° Ayant retenu qu’il résulte de l’article 151 octies du Code général des impôts qu’en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l’apport, le report d’imposition des plus-values est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise ou à la date de la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure et que des héritières avaient sollicité le maintien du report d’imposition, une cour d’appel en a déduit à bon droit que, de ce fait, l’imposition des plus-values ne constituait pas une dette certaine à la charge du défunt au jour de l’ouverture de la succession, de sorte qu’elle ne pouvait être déduite de l’actif successoral.

2° La valeur de l’action d’une société anonyme ne dépend pas de l’existence d’une dette personnelle de l’actionnaire.

Com. - 25 janvier 2005. REJET

N° 03-13.985. - C.A. Bordeaux, 28 janvier 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 798

1° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Immeuble dont le propriétaire s’est réservé la jouissance.

2° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Impôt de solidarité sur la fortune. - Calcul. - Plafonnement. - Impôts à prendre en compte. - Exclusion. - Taxes foncières et d’habitation. - Portée.

3° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Impôt de solidarité sur la fortune. - Convention européenne des droits de l’homme. - Premier protocole additionnel. - Article 1er. - Compatibilité.

4° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Impôt de solidarité sur la fortune. - Conventions internationales. - Pacte du 16 décembre 1966. - Article 11. - Effet direct en droit interne. - Défaut. - Portée.

1° Une cour d’appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l’article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d’un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

2° Pour le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune, une cour d’appel décide, à bon droit, que le fait de ne retenir, conformément à la loi, que les impôts réglés "au titre des revenus et produits", sans y intégrer les autres impositions telles les taxes foncières et d’habitation n’est pas contraire aux motifs de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l’article 15 de la loi de finances pour 1999.

3° Ne méconnaît pas l’article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, une cour d’appel qui, analysant celui-ci, relève que le droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur des lois qui réglementent l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement de l’impôt n’est pas contraire au principe selon lequel toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, et retient que l’impôt de solidarité sur la fortune s’inscrit dans ce cadre, dès lors que ses principes de fonctionnement et modalités de calcul sont précisés par une loi, qui n’a pas été déclarée contraire aux principes constitutionnels, que sa finalité est celle, évidente, de l’intérêt général auquel contribue toute imposition, et que la proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ne peut être sérieusement contestée, la loi, notamment avec le système de plafonnement, maintenant un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits de l’homme, ajoutant encore que l’impôt de solidarité sur la fortune tient compte, grâce aux différentes tranches qu’il comporte, des facultés contributives de chacun des redevables à raison de l’importance et de la nature du patrimoine qui en constitue l’assiette, pour en déduire que les demandes tirées du caractère confiscatoire de cet impôt ne peuvent être accueillies.

4° Eu égard à leur contenu, les dispositions de l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, qui ne produisent pas d’effet direct dans l’ordre juridique interne, ne peuvent être utilement invoquées.

Com. - 25 janvier 2005. REJET

N° 03-10.068. - C.A. Caen, 12 novembre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 799

INTERVENTION

Qualité pour intervenir. - Partie civile. - Cour d’appel. - Appel des seules dispositions pénales. - Intervention d’une victime en qualité de partie civile. - Recevabilité (non).

Lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, les victimes sont irrecevables à intervenir en qualité de parties civiles devant la cour d’appel statuant sur l’action publique.

 

Crim. - 19 janvier 2005. REJET

N° 04-81.903. - C.A. Amiens, 4 février 2004.

M. Le Gall, Pt. (f.f.) - Mme Ponroy, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Hémery, Av.

N° 800

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Etendue. - Faits visés dans l’ordonnance de renvoi ou la citation. - Fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité. - Période visée.

Méconnaît les dispositions de l’article 388 du Code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour relaxer un dirigeant de société poursuivi pour avoir omis de déposer une déclaration fiscale et des écritures en comptabilité relatives à l’exercice 1996, énonce que l’ordonnance de renvoi ne mentionne que des faits commis en 1996, alors que le prévenu n’a pris ses fonctions que le 7 février 1997. En effet, la loi n’imposant pas que les formalités dont l’omission était reprochée fussent accomplies avant le 7 février 1997, il s’en déduit nécessairement que les faits visés à la prévention sont postérieurs à la date à laquelle le prévenu est devenu dirigeant de la société. Notamment, il résulte de l’article 223.1 du Code général des impôts que l’omission de déposer la déclaration relative à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 1996 ne pouvait être reprochée avant le 31 mars 1997.

 

Crim. - 26 janvier 2005. CASSATION

N° 04-85.296. - C.A. Douai, 10 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 801

LOTISSEMENT

Règlement de lotissement. - Règlement approuvé par l’autorité administrative. - Règles d’urbanisme. - Caducité. - Domaine d’application.

Une disposition relative au stationnement contenue dans un règlement de lotissement est de nature réglementaire et cesse de s’appliquer dans les conditions de l’article L. 315-2-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000.

3ème CIV. - 26 janvier 2005. CASSATION

N° 03-15.584. - C.A. Nîmes, 1er avril 2003.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Balat, Me Blanc, la SCP Boulloche, Av.

N° 802

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Compétence. - Compétence territoriale. - Gendarmerie maritime. - Compétence excédant le ressort de la cour d’appel.

L’arrêté du 10 octobre 1997 confiant à la gendarmerie maritime l’exécution des lois et règlements sur le littoral et l’article R. 15-23, 6°, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, rangeant les unités navigantes de la gendarmerie maritime parmi les formations de la gendarmerie nationale dont les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel ou parties de celles-ci, justifie sa décision la cour d’appel qui écarte l’exception de nullité des procès-verbaux dressés au Havre par des militaires affectés à une unité navigante, en résidence à Cherbourg, en retenant qu’il n’était pas contesté que, conformément à l’article R. 15 du Code de procédure pénale, ils avaient été habilités par le procureur général près la cour d’appel de Caen pour exercer les fonctions d’officier de police judiciaire, notamment dans la commune du Havre.

Crim. - 25 janvier 2005. REJET

N° 04-85.847. - C.A. Rouen, 16 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 803

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Commissaire-priseur. - Exercice de la profession. - Compagnie des commissaires-priseurs. - Personnalité morale. - Existence.

La Compagnie des commissaires-priseurs de Paris, organisme privé créé par la loi avec mission de gérer certains intérêts collectifs présentant le caractère de droits susceptibles d’être invoqués en justice, possède la personnalité morale.

1ère CIV. - 18 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 01-17.059. - C.A. Paris, 10 octobre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, Me Cossa, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 804

PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Suspension ou fractionnement. - Obligations spécialement imposées. - Possibilité (non).

Viole l’article 720-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, l’arrêt qui confirme le jugement du juge de l’application des peines faisant droit à la requête en fractionnement d’une peine d’emprisonnement et disant que le bénéfice de ce fractionnement sera révoqué en cas de non-respect des versements mensuels prévus au bénéfice de la victime, alors que le fractionnement ou la suspension de la peine ordonné en application de cet article ne pouvait être subordonné au respect d’une obligation particulière.

Crim. - 18 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-82.335. - C.A. Nancy, 3 avril 2003.

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 805

PORTE-FORT

Engagement du porte-fort. - Caractère personnel et autonome. - Portée.

L’engagement personnel autonome de se porter fort pour un tiers qui s’est déjà porté caution pour garantir la dette du bénéficiaire de la promesse de porte-fort est indépendant de l’engagement de la caution et de sa validité.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. REJET

N° 01-15.926. - C.A. Aix-en-Provence, 13 avril 2001.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - M. Gueudet, Rap. - la SCP Laugier et Caston, Me Rouvière, Av.

N° 806

PRESSE

Procédure. - Citation. - Citation délivrée à parquet. - Notification au ministère public. - Remise à un fonctionnaire habilité.

La remise de l’acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées au ministère public constitue la notification prévue par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Un commissaire de police affecté au lieu où siège le tribunal de police est habilité à recevoir, au nom de l’officier du ministère public, une citation délivrée du chef d’injures non publiques et à la lui transmettre.

Crim. - 18 janvier 2005. CASSATION

N° 04-80.777. - C.A. Paris, 21 janvier 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Blondel, Me Odent, Av.

N° 807

PRÊT

Prêt à usage. - Restitution de la chose. - Expiration du contrat. - Absence de terme déterminé ou déterminable. - Résiliation par le prêteur. - Conditions. - Détermination.

L’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servi est de l’essence du commodat. Lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable.

3ème CIV. - 19 janvier 2005. REJET

N° 03-16.623. - C.A. Basse-Terre, 3 février 2003.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N° 808

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Domaine d’application.

Les conclusions soumises aux prescriptions de l’article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont celles qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance.

Dès lors, viole les articles 4 et 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui approuve un jugement ayant décidé qu’une partie qui avait formulé ses demandes dans des conclusions au fond puis avait ensuite déposé des "conclusions en réponse" à une demande de sursis à statuer, était réputée avoir abandonné les moyens et prétentions présentés et invoqués dans ses conclusions au fond, alors que les conclusions déposées ultérieurement tendaient exclusivement à s’opposer à la demande de sursis à statuer et qu’il importait peu que cette partie n’ait pas ultérieurement déposé de nouvelles écritures.

2ème CIV. - 20 janvier 2005. CASSATION

N° 03-12.834. - C.A. Reims, 13 janvier 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boutet, Me Odent, Av.

N° 809

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de renseigner. - Manquement. - Sanction. - Détermination.

Il résulte des articles 1147 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que, déterminée en fonction de l’état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle, l’indemnité de réparation de la perte d’une chance d’obtenir une amélioration de son état ou d’échapper à la situation qui s’est réalisée, doit correspondre à la fraction, souverainement évaluée, des différents chefs de préjudice supportés par la victime, les tiers payeurs disposant sur les sommes allouées à cette dernière, à l’exclusion de celles réparant le préjudice personnel, d’un recours à la seule mesure des prestations qu’ils ont versées à celle-ci et qui sont en relation directe avec le fait dommageable.

1ère CIV. - 18 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-17.906. - C.A. Versailles, 30 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - la SCP Vuitton, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 810

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Distinction avec le droit de propriété corporelle. - Portée.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Protection. - Exception. - Courte citation. - Exclusion. - Cas.

1° Une cour d’appel décide exactement que, la propriété intellectuelle étant indépendante de la propriété matérielle, la donation d’un manteau à un musée par le fils de l’artiste n’établit pas que le donataire ait été pour autant investi du droit de permettre la réalisation et la diffusion de l’image du vêtement.

2° La reproduction intégrale d’une oeuvre ne peut s’analyser en une courte citation au sens de l’article L. 122-5, 3°, a, du Code de la propriété intellectuelle.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. REJET

N° 02-10.370. - C.A. Paris, 24 octobre 2001.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - M. Gridel, Rap. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 811

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvres de l’esprit. - Protection. - Conditions. - Originalité. - Applications diverses.

Les modèles réduits et copies d’oeuvres architecturales, quel qu’en soit le mérite, jouissent de la protection instaurée par les articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle dès lors qu’exécutés de la main de leur auteur, ils portent l’empreinte de sa personnalité.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. CASSATION

N° 03-14.245. - C.A. Aix-en-Provence, 21 janvier 2003.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Marais, Rap. - la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 812

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Activité d’intermédiaire. - Protection des débiteurs et des emprunteurs. - Délit prévu par l’article L. 322-1 du Code de la consommation. - Domaine d’application.

Il résulte de l’article L. 322-2 du Code de la consommation que seuls les membre des professions juridiques ou judiciaires réglementées ou les personnes qualifiées désignées par l’autorité judiciaire à l’occasion du règlement amiable, du redressement judiciaire ou de la liquidation d’une entreprise peuvent percevoir des sommes d’argent à l’occasion de l’établissement d’un plan de remboursement ou de la recherche pour le compte d’un débiteur de délais de paiement ou d’une remise de dette.

Se rendent dès lors coupables de l’infraction prévue par l’article L. 322-1 dudit Code les intermédiaires qui, sous couvert d’une société d’assistance aux entreprises en difficulté, assistent les débiteurs lors des procédures collectives et élaborent un plan de continuation de l’activité moyennant la perception d’honoraires.

Crim. - 25 janvier 2005. REJET

N° 04-84.624. - C.A. Aix-en-Provence, 16 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 813

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Interruption ou suspension. - Saisine d’un tribunal incompétent. - Renvoi antérieur à l’expiration du délai. - Portée.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Date de résiliation de la convention d’ouverture de crédit. - Applications diverses. - Découvert en compte bancaire.

1° Quand le créancier a initialement porté son action devant une juridiction incompétente, la forclusion édictée par l’article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation n’est pas acquise lorsque la juridiction compétente est saisie avant l’expiration du délai de deux ans par la décision du tribunal incompétent lui renvoyant la connaissance de l’affaire.

2° Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par l’article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation opposable à l’établissement de crédit qui agit en paiement court, dans le cas d’un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible, c’est-à-dire, en l’absence de terme, à la date d’effet de la résiliation de la convention, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée à la banque, retient qu’en matière de "compte-courant" le point de départ du délai précité est la date à laquelle le solde débiteur devient exigible, c’est-à-dire la date de clôture du compte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant du découvert n’était pas devenu exigible avant cette dernière date du fait de la résiliation de la convention suivant laquelle il avait été consenti, alors que celle-ci étant soumise aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, il ne pourrait être fait échec aux règles protectrices prévues par ces dispositions par le seul effet de la dénomination de compte-courant donnée par les parties.

1ère CIV. - 18 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-11.085. - C.A. Paris, 11 janvier 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 814

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Date du dépassement du découvert convenu. - Applications diverses. - Compte d’un montant déterminé.

Lorsque les parties sont convenues d’un découvert en compte d’un montant limité, le dépassement de ce découvert, dès lors qu’il n’a pas été ultérieurement restauré, manifeste la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation.

1ère CIV. - 18 janvier 2005. REJET

N° 02-13.733. - C.A. Chambéry, 5 février 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 815

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de moyens. - Domaine d’application. - Portée.

Tenu d’une obligation de moyens, l’organisateur d’une compétition à risques élevés et connus ne doit prévenir ceux-ci que dans la mesure du possible.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. REJET

N° 02-15.861. - C.A. Versailles, 5 avril 2002.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - M. Gridel, Rap. - la SCP Monod et Colin, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 816

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Présomption d’imputabilité. - Portée.

Dès lors qu’une victime imputant sa contamination par le virus de l’hépatite C aux transfusions sanguines subies, apporte des éléments qui permettent de présumer cette origine, il appartient au centre de transfusion sanguine de prouver que les transfusions n’ont pas été à l’origine de la contamination.

En l’absence d’une telle preuve, l’établissement de santé ne peut en être tenu pour responsable aux motifs que l’infection a été contractée pendant l’hospitalisation de la victime et qu’il ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère.

La cassation pour refus d’application de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé s’étend à toutes les dispositions de l’arrêt que rattache un lien de dépendance nécessaire et donc à celles qui mettent hors de cause le centre de transfusion sanguine.

1ère CIV. - 18 janvier 2005. CASSATION

N° 03-12.166. - C.A. Versailles, 13 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 817

1° SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Personnes assujetties. - Journaliste. - Journaliste rémunéré à la pige. - Conditions. - Détermination.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Condition. - Lien de subordination. - Caractérisation. - Nécessité.

1° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-3, 16° du Code de la sécurité sociale et L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail, l’arrêt qui confirme l’assujettissement au régime général des "pigistes" ayant assuré la rédaction régulière d’articles spécialisés, sans rechercher si l’activité de journaliste était l’activité principale des intéressés et si ceux-ci en tiraient le principal de leurs ressources.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale l’arrêt qui confirme l’assujettissement au régime général d’une personne ayant collaboré à la publication au motif qu’elle était rémunérée à chaque parution et que son activité nécessitait des impératifs au sein d’un service organisé, sans caractériser l’existence d’un lien de subordination entre ce collaborateur et la société de publication.

2ème CIV. - 18 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-30.355. - C.A. Paris, 19 mars 2003.

M. Ollier, Pt. (f.f.) - M. Duffau, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau, Av.

N° 818

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Majorations de retard. - Réduction. - Demande. - Forme. - Détermination. - Portée.

Le redevable de majorations de retard ne peut saisir la juridiction contentieuse de sécurité sociale d’une demande de remise de ces majorations que par la voie d’un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse de la commission de recours amiable rejetant sa requête, selon la procédure prévue à l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, et non à l’occasion d’une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet.

2ème CIV. - 18 janvier 2005. REJET

N° 03-30.588. - T.A.S.S. Nîmes, 26 mai 2003.

M. Ollier, Pt. (f.f.) - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 819

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action de la victime. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Cessation du paiement de l’indemnité journalière. - Portée.

Viole l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d’appel qui déclare prescrite la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur formée par la victime d’un accident du travail le 5 novembre 1997, au motif que la date de consolidation, à compter de laquelle a cessé d’être due l’indemnité journalière, a été fixée au 18 octobre 1995 par un jugement ultérieur, alors qu’au jour de la demande, la prescription biennale, qui n’avait commencé à courir que le 22 décembre 1995, date de la cessation du versement des indemnités journalières, n’était pas acquise.

2ème CIV. - 18 janvier 2005. CASSATION

N° 03-17.564. - C.A. Paris, 20 juin 2003.

M. Ollier, Pt. (f.f.) - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Me Blondel, la SCP Gatineau, Av.

N° 820

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Attribution. - Conditions. - Journées d’incapacité temporaire perçues par l’assuré social au titre de la législation sur les accidents du travail. - Portée.

Viole les dispositions de l’article R. 313-8, 3° du Code de la sécurité sociale la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’attribution d’une pension d’invalidité, retient que ce texte exclut les journées d’incapacité temporaire indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 dudit Code.

2ème CIV. - 18 janvier 2005. CASSATION

N° 03-30.163. - C.A. Paris, 5 avril 2002.

M. Ollier, Pt. (f.f.) - Mme Duvernier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 821

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. - Recouvrement sur les successions. - Action en recouvrement. - Conditions. - Détermination.

Le bénéficiaire de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité étant décédé et l’actif successoral ayant été attribué à sa fille et à sa veuve, à qui il avait fait donation de l’ensemble de ses biens et qui avait opté pour l’usufruit de la totalité, c’est à bon droit que la caisse régionale d’assurance maladie a réclamé à la fille du bénéficiaire, en sa qualité d’héritière nue-propriétaire de l’ensemble des biens constituant la succession, le remboursement, sur la part d’actif successoral excédant le montant prévu à l’article D. 815-1 du Code de la sécurité sociale, des allocations versées à son père.

2ème CIV. - 18 janvier 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-30.577. - T.A.S.S. Marseille, 6 décembre 2001.

M. Ollier, Pt. (f.f.) - M. Duffau, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Ghestin, Av.

N° 822

SÉPARATION DES POUVOIRS

Contrat administratif. - Définition. - Clause exorbitante du droit commun. - Exclusion. - Portée.

Une cour d’appel décide à bon droit que relève du droit privé, dès lors qu’il ne satisfaisait à aucun des deux critères alternatifs du contrat administratif, un contrat par lequel l’Etat consent une aide financière à une société privée afin de participer au développement d’un logiciel destiné à être commercialisé à l’étranger, après avoir retenu que la société poursuivait le développement de son activité commerciale personnelle et investissait des fonds propres, que l’Etat, qui était intéressé à la réussite de l’entreprise, agissait comme un partenaire privé et que certaines clauses du contrat auraient pu être imposées par tout partenaire privé qui investirait dans un tel projet.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. REJET

N° 02-20.771. - C.A. Versailles, 19 septembre 2002.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 823

SÉPARATION DES POUVOIRS

Ouvrage public. - Dommage causé à un tiers. - Réparation. - Action contre l’auteur du dommage. - Compétence. - Détermination. - Portée.

Viole la loi des 16-24 août 1790 la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception d’incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par un office public d’aménagement et de construction et son assureur énonce qu’il appartient à la juridiction judiciaire de statuer sur une action en responsabilité formée par un tiers à l’encontre d’un établissement public industriel aux fins d’obtenir la réparation d’un préjudice causé par le fait d’un ouvrage appartenant à ce service, alors qu’une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative et que le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer sur l’action dirigée à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage jusqu’à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la responsabilité de celui-ci.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. CASSATION

N° 02-17.557. - C.A. Paris, 22 mai 2002.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 824

SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par le juge. - Excès de pouvoir.

Il appartient au seul expert désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil de déterminer la valeur des parts sociales.

En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui, après avoir retenu l’erreur grossière de l’expert, procède elle-même à l’évaluation des parts.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 01-10.395. - C.A. Rennes, 16 février 2001.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 825

SOLIDARITÉ

Domaine d’application. - Infractions connexes ou indivisibles. - Vol et recel. - Receleur n’ayant reçu qu’une partie des objets volés. - Conditions. - Détermination.

La solidarité édictée par l’article 480-1 du Code de procédure pénale qui s’impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu’il prononce, ne saurait être étendue aux dommages-intérêts résultant de faits connexes pour lesquels aucune personne n’a été condamnée.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui condamne solidairement deux receleurs à réparer la totalité du préjudice subi par la victime d’un vol alors qu’ils ne sont condamnés que pour le recel d’une partie des objets volés et que les auteurs du vol n’ont pas été identifiés.

Crim. - 18 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-80.417. - C.A. Aix-en-Provence, 10 décembre 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Richard, Av.

N° 826

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Dispositions générales. - Accord ayant le même objet qu’un engagement unilatéral de l’employeur. - Identité d’objet. - Appréciation. - Portée.

Lorsqu’un accord collectif ayant le même objet qu’un usage d’entreprise est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l’entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.

Encourt dès lors la cassation, le jugement du conseil de prud’hommes qui, après avoir constaté l’existence dans l’entreprise d’un engagement unilatéral de l’employeur ayant valeur d’usage consistant dans le versement d’une prime de treizième mois versée sans condition d’ancienneté, a décidé de ne pas faire application de l’accord collectif intervenu dans l’entreprise portant sur les nouvelles conditions d’octroi de cette prime.

Soc. - 26 janvier 2005. CASSATION

N° 02-47.507. - C.P.H. Verdun, 28 octobre 2002.

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - Mme Bouvier, Rap. - M. Collomp, Av. Gén.

N° 827

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Dénonciation. - Effets. - Conclusion d’un nouvel accord. - Défaut. - Maintien des avantages individuels acquis. - Domaine d’application.

Il résulte de l’article L. 132-8, alinéas 1, 3 et 6, du Code du travail, que lorsqu’une convention ou un accord collectif a été dénoncé et n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou accord collectif à l’expiration d’un délai d’un an augmenté du délai de préavis de trois mois précédant la dénonciation, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis, en application de la convention ou de l’accord, à l’expiration de ces délais.

Toutefois, si à la suite de la dénonciation d’un accord collectif les salariés ont droit au maintien du niveau de rémunération atteint au jour où cet accord a été dénoncé, ils ne peuvent cependant plus prétendre à la réévaluation, pour l’avenir, de leur salaire selon les dispositions de cet accord, celle-ci ne constituant pas un avantage individuel acquis au sens de l’article L. 132-8 du Code du travail.

Soc. - 26 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE

Nos 02-44.712, 02-44.938 et 02-44.940. - C.A. Paris, 17 mai 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 828

SUBROGATION

Effets. - Effet translatif. - Etendue. - Détermination. - Portée.

A la date du paiement qu’elle implique et dans la mesure de la somme ainsi versée, la subrogation transmet la créance au subrogé, de sorte que, sortie du patrimoine du subrogeant, elle n’en garantit plus les dettes.

En conséquence, une cour d’appel, qui relève l’antériorité et la régularité d’une subrogation par rapport à une saisie, décide exactement que l’auteur de la saisie ne peut prétendre exécuter une dette de la société subrogeante sur une créance dont celle-ci n’est plus titulaire.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. REJET

N° 01-21.145. - C.A. Bordeaux, 11 juin 2001.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - M. Gridel, Rap. - Me Delvolvé, Me Le Prado, Av.

N° 829

SUSPICION LÉGITIME

Cas. - Partialité. - Défaut. - Applications diverses.

Le fait qu’une décision rendue par une juridiction ait été cassée ne fait pas peser sur celle-ci un soupçon légitime de partialité pour connaître des points du litige restant à juger.

2ème CIV. - 27 janvier 2005. REJET DE LA REQUÊTE

N° 04-01.481. - C.A. X..., 28 janvier 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N° 830

TESTAMENT

Legs. - Charges. - Révision judiciaire. - Conditions.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel estime qu’une association ne démontre pas que l’exécution de la charge d’un legs dont elle a été la bénéficiaire et dont elle a sollicité la révision est devenue extrêmement difficile pour elle.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. REJET

N° 02-20.973. - C.A. Paris, 12 mars et 7 mai 2002.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - M. Rivière, Rap. - Me Hémery, Av.

N° 831

TRAVAIL

Apprentissage. - Repos et congés. - Non-respect du repos d’un apprenti un jour de fête légale. - Tolérance administrative. - Portée.

Il n’y a pas de tolérances administratives opposables devant les tribunaux répressifs. Il s’ensuit que la personne poursuivie sur le fondement des dispositions de l’article L. 222-4 du Code du travail, qui interdit d’employer les apprentis un jour de fête légale, ne saurait, pour obtenir sa relaxe, invoquer utilement des circulaires administratives à caractère interprétatif autorisant à certaines conditions un tel emploi, nonobstant les dispositions précitées.

Crim. - 18 janvier 2005. REJET

N° 04-81.404. - T.P. Rouen, 5 février 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Jacoupy, Av.

N° 832

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réduction. - Modulation. - Mise en place. - Modalités. - Application du droit local. - Portée.

La journée du 26 décembre ne figurant pas sur la liste des jours fériés énumérés à l’article L. 222-1 du Code du travail, viole les articles L. 212-8 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-9 II du Code du travail, le conseil de prud’hommes qui retient que le 26 décembre, dont il ne précise pas s’il est chômé dans l’entreprise, doit être considéré comme un jour férié, en application des dispositions du droit local d’Alsace-Moselle et que cette journée ne peut pas être comptabilisée au titre de la réduction du temps de travail.

Soc. - 26 janvier 2005. CASSATION

Nos 02-47.569 et 02-47.570. - C.P.H. Metz, 23 octobre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 833

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage. - Contreparties. - Détermination. - Nécessité. - Domaine d’application. - Etendue.

Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail de sorte que les dispositions de l’article L. 212-4, alinéa 3, du Code du travail sont applicables.

Soc. - 26 janvier 2005. REJET

N° 03-15.033. - C.A. Nancy, 10 décembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 834

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travailleur à temps partiel. - Durée du travail. - Heures d’équivalence. - Application. - Condition.

En l’absence de disposition légale le prévoyant, il n’est pas possible d’appliquer un horaire d’équivalence aux salariés employés à temps partiel.

Soc. - 28 janvier 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

Nos 03-40.381 et 03-40.382. - C.A. Dijon, 19 novembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 835

URBANISME

Permis de lotir. - Demande. - Avis défavorable de la commission d’urbanisme. - Portée.

L’avis défavorable de la commission d’urbanisme lors de l’instruction d’une demande d’autorisation de lotir dans une commune dotée d’un plan d’occupation de sols ne caractérise pas le refus de délivrance de cette autorisation dans le délai prévu par la condition suspensive d’un acte de vente d’un terrain, cet avis ne pouvant être assimilé au refus d’autorisation du maire de cette commune donné en application des articles L. 315-1-1 et R. 315-31-1 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000.

3ème CIV. - 26 janvier 2005. CASSATION

N° 03-15.700. - C.A. Montpellier, 15 avril 2003.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 836

VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Manquement. - Existence. - Constatation. - Effets. - Etendue. - Détermination.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en résolution d’une vente de véhicule, retient que l’acquéreur a fondé exclusivement son action sur l’article 1641 du Code civil et que les conditions d’application de ce texte ne sont pas réunies, sans rechercher si la demande ne pouvait prospérer sur le fondement d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance qu’elle avait retenu par ailleurs.

1ère CIV. - 25 janvier 2005. CASSATION

N° 02-12.072. - C.A. Versailles, 22 septembre 2000.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - M. Gueudet, Rap. - la SCP Tiffreau, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 837
ASSOCIATION
Action en justice 838
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 839
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 840
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 841
LOIS ET RÈGLEMENTS
Application dans le temps 842
PEINES
Peines complémentaires 843
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Masseur-kinésithérapeute 844
PROPRIÉTÉ
Droit de propriété 845
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 846
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Dommage 847
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 848
Faute 838
Père et mère 849
SERVITUDE
Servitude conventionnelle 850
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 851
TRANSACTION
Définition 840
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 852-853
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Hygiène et sécurité 854

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 837

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d’application - Accident causé par une tondeuse à gazon

La notion de véhicule terrestre à moteur, au sens des lois n° 58-208 et n° 85-677 du 5 juillet 1985, est définie par les quatre critères cumulatifs suivants : être muni d’un moteur, comporter un siège pour le conducteur, être destiné au transport des personnes ou des choses, pouvoir se déplacer sur la terre ferme avec des roues sans être guidé par des rails.

Dès lors, une tondeuse à gazon, même comportant un moteur et un siège pour le conducteur et se déplaçant à l’aide de roues, n’a pas pour finalité le transport d’une ou plusieurs personnes ni celui des choses, mais uniquement pour destination la tonte d’herbe dans une propriété privée, ce qui constitue une simple opération de jardinage sans circulation sur la voie publique, de sorte qu’une tondeuse auto-portée n’est pas un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance spécifique obligatoire prévue par l’article L. 211-1 du Code des assurances.

C.A. Caen, 7 mai 2002 - R.G. n° 01/ 00104

05-123

N° 838

1°ASSOCIATION

Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs

2°RESPONSABILITÉ DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE

Faute - Radiodiffusion-télévision - Téléfilm - Atteinte à la réputation d’un homonyme - Homosexualité d’un personnage du film (non)

1°En application de l’article 31 du nouveau Code de procédure civile, une association peut ester en justice à la condition d’invoquer un préjudice certain, personnel et direct en rapport avec la spécificité de son objet.

Le fait qu’entre dans l’objet d’une association familiale l’initiation de toutes mesures et activités présentant un intérêt pour ses membres n’inclut pas l’autorisation d’agir en justice en cas d’utilisation prétendument fautive du nom familial, le droit au nom étant un droit de la personnalité attaché à la personne qui en est porteuse et seule bénéficiaire d’une protection en cas d’atteinte.

2°La circonstance que le personnage d’une fiction télévisée, décrit sous le jour d’une épouse courageuse ayant supporté pendant de longues années l’homosexualité de son mari avant de s’en séparer définitivement, ait emprunté le nom et le prénom d’une personne réelle suppose, pour être constitutif d’un préjudice à l’égard de celle-ci, une atteinte à l’honorabilité ou à la réputation. Ce ne peut être le cas de l’allusion à l’homosexualité, eu égard à l’évolution de la société et en dépit du sentiment intime du demandeur.

C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 30 septembre 2004 - R.G. n° 03/04955

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

Sur le n° 1 :

Sur les conditions d’une action en justice par une association, à rapprocher :

- 2e Civ., 27 mai 2004, Bull., II, n° 240, p. 204

05-89

N° 839

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Motif - Exécution de travaux nécessitant la libération des lieux loués.

Constitue un motif légitime et sérieux de nature à justifier le congé donné par un bailleur à son locataire, en vertu de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, la volonté de celui-ci d’exécuter des travaux de rénovation, de restructuration et d’amélioration des lieux loués de grande ampleur, exigeant leur libération, dès lors que la preuve de la réalité de ses intentions résulte de documents suffisamment précis pour attester du caractère sérieux du motif allégué.

C.A. Versailles, (1ère Ch., 2ème sect.),18 mai 2004 - R.G. n° 03/00284

M. Lonné, Pt - Mme Faivre, Conseillère et Mme Guillou, Vice-Pte placée.

04-480

N° 840

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Faute du salarié - Qualification - Défaut - Portée

2° TRANSACTION

Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Concessions réciproques - Appréciation - Pouvoirs des juges

1°Quand la lettre de licenciement mentionne que le licenciement est prononcé pour faute, sans qualifier expressément cette faute, il n’en résulte pas que le licenciement n’a pas été prononcé pour faute grave si cela se déduit implicitement mais nécessairement des termes de la lettre de licenciement, notamment si la lettre de licenciement prononce la rupture immédiate du contrat de travail.

Par conséquent, si la lettre de notification du licenciement d’un salarié précise expressément qu’il ne fera plus partie des effectifs à une date déterminée, il s’en déduit que le licenciement a été prononcé pour faute grave.

2°Il est de règle que, si la juridiction appelée à statuer sur la validité d’une transaction réglant les conséquences d’un licenciement ne peut, sans heurter l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction, se prononcer sur la réalité et le sérieux des motifs de licenciement ou la réalité et la gravité des fautes alléguées, il lui appartient, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites, de vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales et de restituer éventuellement aux faits tels qu’ils ont été énoncés par l’employeur dans la lettre de licenciement leur véritable qualification.

Ne consent aucune concession, l’employeur qui, avant de s’engager au paiement d’une somme à titre transactionnel, a licencié un salarié pour faute grave en énonçant dans la lettre de licenciement que le licenciement était prononcé pour incompatibilité d’humeur avec l’encadrement et la direction, et refus de rejoindre sa nouvelle affectation, alors que l’incompatibilité d’humeur n’est pas un grief matériellement vérifiable et que le refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail n’a pas un caractère fautif, ce dont il résultait que le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

C.A. Poitiers (Ch.soc .), 15 mars 2005 - R. G. n° 03/03130

M. Dubois, Pt - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.

N° 2 : Sur l’office du juge dans l’appréciation des concessions réciproques, dans le même sens que :

- Soc., 23 janvier 2001, Bull., 2001,V, n° 21, p.14

05-170

N° 841

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Gestion - Créances nées après le jugement d’ouverture - Priorité - Limites - Super-privilège des salariés

Si les créances de loyers nées pendant la période de maintien en activité d’une société en liquidation judiciaire bénéficient de la priorité de paiement prévue par l’article L. 621-32-1 du Code de commerce, ce privilège a pour limite, notamment, le super-privilège institué par le Code du travail en faveur des salaires.

Il s’ensuit que la saisie-conservatoire pratiquée sur l’actif de l’entreprise à l’initiative du bailleur ne peut s’exercer qu’à concurrence du solde du prix de réalisation de cet actif après paiement des créances super-privilégiées.

Le mandataire-liquidateur, qui justifie d’une déclaration des créance super-privilégiée et de l’insuffisance des fonds disponibles pour l’acquitter en totalité, est en conséquence fondé à poursuivre la mainlevée de la saisie conservatoire à hauteur des sommes nécessaires au règlement du solde du super-privilège tel qu’admis au passif.

C.A. Versailles (16ème Ch.), 28 octobre 2004 - R. G. n° 03/08469

Mme Gaboriau, Pte - Mmes Boucly-Girerd et Brylinski, Conseillères.

05-69

N° 842

LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi supprimant la possibilité d’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire

En application du principe à valeur constitutionnelle de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de l’article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, une nouvelle peine plus sévère ne peut trouver application pour des faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi qui l’instaure afin d’éviter de lui donner un caractère rétroactif.

A ce titre, l’article 775-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, en sa rédaction nouvelle résultant de la loi du 9 mars 2004, qui dispose que les personnes condamnées pour des faits de viols sur mineurs sont irrecevables en leur demande d’omission de la mention de leur condamnation sur leur casier judiciaire, n’est applicable que pour des faits commis après l’entrée en vigueur de cette loi.

C. A. Rouen (Ch. de l’instruction), 20 janvier 2005 - R.G. n° 04/00714.

Mme Rouleau, Pte - Mme Lagrange et M. Bloch, Conseillers ; M. Lemonnier, Subst. général.

05-132

N° 843

PEINES

Peines complémentaires - Interdictions, déchéance ou incapacités professionnelles - Relèvement - Domaine d’application - Interdiction de figurer sur les listes électorales prévue par l’article L. 7 du Code électoral.

En cas de condamnation pour prise illégale d’intérêts, le juge correctionnel peut prononcer la peine complémentaire d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité pour une durée maximale de cinq ans, en application des articles 131-26 et 432-17 du Code pénal.

Pour assurer l’effectivité des peines principale et complémentaire ainsi prononcées, pour éviter toute controverse future devant le juge civil sur l’application du Code électoral et pour conserver aux effets de la condamnation prononcée une mesure compatible avec le principe de proportionnalité de la peine, il y a lieu, d’une part, de rejeter la demande de non-inscription de la condamnation sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du condamné et, d’autre part, de faire application des dispositions de l’article 132-21, alinéa 2, du Code pénal, en relevant le condamné de l’interdiction de figurer sur les listes électorales pendant un délai de cinq ans que l’article L. 7 du Code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995, attache de plein droit à une condamnation pour prise illégale d’intérêts, interdiction entraînant elle-même une inéligibilité pour une durée double en vertu de l’article LO. 130 du même Code.

C.A. Versailles (9ème Ch. des appels corr.), 14 janvier 2005 - R.G. n° 03/00960

M. Brisset-Foucault, Pt - M. Vallée et Mme Wurtz, Conseillers ; Mme Stern, Subst. général.

05-107

N° 844

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Masseur kinésithérapeute - Exercice illégal de la profession - Massage - Définition

La pratique du massage, au sens de l’article 3 du décret du 8 octobre 1996, qu’il soit "à visée thérapeutique ou non", et alors même que le but recherché est purement esthétique, relève du monopole des masseurs kinésithérapeutes et ne saurait être pratiqué par des esthéticiennes.

A ce titre, l’utilisation d’un appareil comportant une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe des tissus, ne peut être assimilée à un acte superficiel à caractère purement esthétique, et doit dès lors être réservée aux seuls titulaires du diplôme de masseur kinésithérapeute.

C. A. Versailles (9ème Ch.), 21 janvier 2005 - R.G. n° 04/00486 et n° 04/02603.

Mme Ract-Madoux, Pte. - Melle Delafollie et M.Brisset-Foucault, Conseillers ; Mme Stern, Subst. général.

05-109

N° 845

PROPRIETE

Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Empiètement d’une haie sur le fonds voisin - Portée.

Une haie de cyprès plantée le long de la limite de deux propriétés contiguës mais dont l’axe ne se situe pas sur la ligne séparative des deux fonds ne peut bénéficier de la présomption de mitoyenneté instaurée par l’article 666 du Code civil. Dès lors, la portion de haie qui empiète sur le fonds voisin doit être arrachée si son propriétaire l’exige, le silence gardé par celui-ci pendant la plantation ne pouvant valoir consentement à l’aliénation d’une partie de son fonds, cet empiètement, même minime, constituant une atteinte au droit de propriété.

En revanche, une partie de cette haie, plantée à moins d’un demi-mètre de la limite de la propriété voisine, ne peut être détruite si le propriétaire ne fonde ses demandes que sur l’atteinte à son droit de propriété par empiètement, sans jamais se prévaloir du non-respect des distances légales.

C.A. Nîmes (1ère Ch. A), 12 octobre 2004 - R.G. n° 03/01686

M. Bouyssic, Pt - Mme Jean et M. Berthet, Conseillers.

05-130

N° 846

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Articles L. 311-2 et L. 311-9 du Code de la consommation - Dispositions d’ordre public - Portée.

La méconnaissance des exigences d’ordre public de l’article L. 311-9 du Code de la consommation ne peut être opposée qu’à la demande de l’emprunteur que ces dispositions ont pour objet de protéger. Le juge ne peut donc soulever d’office une telle irrégularité alors que l’emprunteur, comparant en personne, ne conteste ni le principe, ni le quantum de sa dette en se bornant à solliciter des délais de paiement.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 27 avril 2004 - R.G. n° 02/07856

M. Lonné, Pt. - Mmes Faivre et Guillou, Conseillères.

A rapprocher :

- 1re Civ., 10 juillet 2002, Bull., I, n° 195, p. 149 (cassation)

04-544

N° 847

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Dommage - Réparation.

Le risque, simple éventualité de la réalisation d’un dommage, ne peut donner lieu à réparation.

Dès lors, doit être débouté de sa demande d’indemnisation le patient qui ne démontre pas que l’ablation d’une sonde cardiaque à titre préventif a été rendue nécessaire par la circonstance que la surveillance mise en place pour contrôler ce risque aurait été insuffisante pour permettre la mise en oeuvre, en cas de défaillance de cette sonde, des mesures propres à éviter tout dommage corporel.

C.A. Lyon (1ère Ch. civ.), 25 novembre 2004 - R.G. n° 04/06334

M. Jacquet, Pt. - MM. Roux et Gourd, Conseillers.

05-06

N° 848

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Conditions - Caractère extérieur, imprévisible et irrésistible.

L’annonceur qui prend l’initiative de commander et de faire installer une bâche publicitaire sur un échafaudage a la qualité de gardien de cette installation comme en ayant seul l’usage et le contrôle.

Si le propriétaire de l’échafaudage peut à la suite de l’effondrement de celui-ci rechercher la responsabilité du gardien de la bâche, à l’installation de laquelle il n’a émis aucune opposition, c’est sous réserve d’établir le rôle actif et déterminant de cette chose dans la réalisation du sinistre survenu à la faveur d’un événement climatique exceptionnel.

S’agissant d’une tempête d’une ampleur méconnue en région parisienne -tempête du 26 décembre 1999 - reconnue comme catastrophe naturelle par arrêté préfectoral, les caractères imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement pour le gardien, est constitutive de force majeure et exclusive de sa responsabilité dès lors que l’annonceur ne pouvait prévoir un tel phénomène climatique, que l’expertise n’a pas considéré que la bâche ait pu contribuer à la vulnérabilité de l’édifice, qu’aucune norme n’interdit l’installation d’un tel support publicitaire dont la solidité avait été certifiée par un bureau de contrôle.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 18 novembre 2004 - R.G. n° 02/01100

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-12

N° 849

1° - RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Faute de l’enfant (non).

2° - RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Définition.

1° Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux . Cette responsabilité de plein droit encourue par les père et mère n’est pas subordonnée à une faute de l’enfant.

En l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge a retenu l’application de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, dès lors qu’il n’est allégué ni force majeure, ni faute de la victime, en ce qui concerne un enfant qui, en jouant avec le feu, a été à l’origine d’un incendie, et ce, alors même que ce dernier a prévenu des adultes, cette attitude, à la supposer de nature à enlever son caractère fautif au fait d’avoir joué avec le feu, n’excluant pas que sans le fait de l’enfant l’incendie ne se serait pas produit.

2° Sont responsables de leur enfant mineur les deux parents, et ce malgré l’existence d’une ordonnance du juge aux affaires familiales dont il résulte qu’ils avaient été séparés dans la mesure où, au vu de l’enquête de gendarmerie, il apparaît qu’ils étaient concubins au moment des faits de l’enfant.

C.A. Rennes (7ème Ch.), 15 septembre 2004 - R. G. n° 02/07035

Mme Laurent, Pte - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

Sur le sommaire n° 1, dans le même sens que :

- Ass. Plén., 13 décembre 2002, Bull., Ass. Plén., n° 3, p. 35 (cassation).

05-44

N° 850

SERVITUDE

Servitude conventionnelle - Extinction - Causes - Détermination.

Une clause d’un acte authentique de vente d’une parcelle qui crée une zone non aedificandi au profit du terrain vendu pour y permettre la construction de maisons individuelles, compte tenu de la surface minimale exigée par les règles d’urbanisme en vigueur, constitue à titre perpétuel une servitude conventionnelle qui pèse sur un fonds servant au profit d’un fonds dominant et non d’une personne.

La cause de la constitution d’une servitude nonaedificandi étant sans incidence sur l’existence de celle-ci, la modification des règles d’urbanisme rendant constructible le fonds servant n’est pas de nature à entraîner l’extinction de cette servitude qui n’est pas non plus éteinte par prescription, aucun acte contraire n’ayant été relevé depuis trente ans. L’inutilité de la servitude nonaedificandi ne peut davantage être invoquée, l’absence de construction dans le voisinage concourant à la tranquillité du propriétaire du fonds dominant, celui-ci ne commettant aucun abus de droit en s’opposant à l’extinction de ladite servitude.

C.A. Agen (1ère Ch.), 12 mai 2004 - R.G. n° 02/01338

M. Boutie, Pt - MM. Certner et Nolet, Conseillers.

05-131

N° 851

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives - Conventions diverses - Employés de maison - Convention nationale du 3 juin 1980 - Durée du travail - Travail effectif - Heures d’équivalence - Application - Condition

Selon les dispositions de l’article 6 de la Convention collective nationale du travail du personnel employé de maison alors en vigueur, le contrat de travail doit préciser, s’il y a lieu, la répartition de l’horaire de travail entre temps de travail effectif et temps de présence responsable, la durée du travail effectif étant de quarante heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein.

Par conséquent, lorsqu’il résulte des énonciations du contrat de travail que les attributions du salarié ne relèvent pas uniquement de la catégorie des emplois à caractère familial, s’agissant de la garde d’un enfant et de l’accomplissement d’activités ménagères, l’absence d’indication sur la répartition des horaires respectivement consacrés à chacune de ces deux activités ne permet pas à l’employeur de se prévaloir du mécanisme des heures d’équivalence et les heures effectuées au-delà du seuil de quarante heures constituent nécessairement des heures supplémentaires payables comme telles.

C.A.Versailles (6ème Ch.soc .), 1er mars 2005.- R.G. n° 04/03578

M.Ballouhey, Pt - MM. Boilevin et Poirotte, Conseillers.

05-164

N° 852

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Renonciation - Applications diverses - Exclusion - Pourparlers transactionnels.

L’exercice des actions nées du contrat de transport à l’encontre du commissionnaire de transport sont soumises au délai de prescription annale de l’article L. 133-6, alinéa 2, du Code de commerce.

Si un règlement transactionnel des avaries peut constituer un titre nouveau ou valoir renonciation tacite à la prescription, le demandeur en indemnisation qui expose clairement qu’aucun protocole d’accord n’a été signé ni aucun versement effectué, faisant état de simples pourparlers, ne peut prétendre que le commissionnaire de transport aurait tacitement renoncé à la prescription déjà acquise au jour de l’introduction de sa demande et doit être déclaré irrecevable à agir.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 16 décembre 2004 - R.G. n° 03/04413

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-58

N° 853

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises -Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition.

Si le transporteur est responsable de la marchandise qu’il a sous sa garde et qu’à ce titre il est tenu d’une obligation de résultat, la limitation de responsabilité, résultant du contrat type général applicable en matière de transport par route, ne peut être écartée qu’en cas de faute lourde.

N’est pas constitutif d’une telle faute le fait de faire stationner de nuit un ensemble routier, à proximité immédiate du domicile du chauffeur, dans une zone habitée, éclairée et non réputée pour être exposée à des risques de vol, alors qu’aucune réserve n’a été émise lors du chargement du véhicule, simplement bâché, et qu’aucune mention particulière des lettres de voiture ni le mode d’emballage des marchandises ne permettent de présumer que le chauffeur ait eu connaissance de la nature et de la valeur du chargement et qu’il n’est pas davantage démontré que le chauffeur aurait disposé ailleurs d’un emplacement plus sûr que celui choisi par lui.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 9 décembre 2004 - R.G. n° 03/05071

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-61

N° 854

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Initiative de l’examen - Détermination

Selon les dispositions de l’article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d’un examen par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales ; le classement en invalidité deuxième catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas de cette obligation. Il en résulte que si, en cas de carence de l’employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise à condition d’en aviser au préalable l’employeur, l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur dès que le salarié, qui remplit les conditions pour en bénéficier, en fait la demande ; le refus de l’employeur constitue un manquement à ses obligations légales susceptibles de justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts.

C.A. Paris (18 ème Ch. D), 15 février 2005 - R.G. n° 04/32880

M. Linden, Pt - Mme Schmeitzky et Martinez, Conseillères.

05-169

 

1. Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

- Dominique Legeais, observations sous 1re Civ., 16 mars 2004, Bull., I, n° 90, p. 73, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2004, n° 2, p. 356-357.

Crédit à la consommation - Défaillance de l’emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Contestation de la régularité du renouvellement ou de la reconduction d’une ouverture de crédit reconstituable - Date de chaque reconduction ou renouvellement.

- Dominique Legeais, observations sous 1re Civ., 16 mars 2004, Bull., I, n° 91, p. 73, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2004, n° 2, p. 358.

Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d’informer l’emprunteur - Fondement- Intérêt exclusif de l’emprunteur - Portée.

- Dominique Legeais, observations sous 2e Civ., 4 décembre 2003, Bull., II, n° 367, p. 302, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2004, n° 2, p. 358-359.

Surendettement - Commission de surendettement - Saisine du juge de l’exécution - Vérification des créances - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence des mentions obligatoires - Moyen soulevé d’office (non).

AGENT COMMERCIAL

- Bernard Bouloc, observations sous Com., 8 juillet 2003, Bull., IV, n° 116, p. 133, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2004, n° 2, p. 364-365.

Statut légal - Domaine d’application - Prise d’effet du contrat - Conditions - Détermination.

 

2. Droit de la banque

BANQUE

- Dominique Legeais, observations sous Com., 21 janvier 2004, Bull., IV, n° 13, p. 14, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2004, n° 2, p. 352-354.

Ouverture de crédit - Définition - Portée.

 

3. Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES

- Bernard Bouloc, "Rejets d’hydrocarbures : réflexion sur la « preuve » de l’infraction et les « dommages intérêts »", in : Le droit maritime français, mars 2005, n° 657, p. 195-204.

 

4. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Arlette Martin-Serf, observations sous Com., 8 octobre 2003, Bull., IV, n° 151, p. 170 et n° 152, p. 171, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2004, n° 2, p. 368-371.

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d’application - Créance née de la prestation compensatoire (non).

- Arlette Martin-Serf, observations sous Com., 8 juillet 2003, Bull., IV, n° 132, p. 151 et Com., 5 novembre 2003, Bull., IV, n° 165, p. 182, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2004, n° 2, p. 371-372.

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Voies d’exécution - Domaine d’application - Avis à tiers détenteur - Créance à exécution successive (non).

- Arlette Martin-Serf, observations sous Com., 17 décembre 2003, Bull., IV, n° 210, p. 232, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2004, n° 2, p. 372-373.

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Déclaration faite par télécopie - Régularité.

- Arlette Martin-Serf, observations sous Com., 3 décembre 2003, Bull., IV, n° 190, p. 214, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2004, n° 2, p. 373-375.

Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Chose jugée - Autorité - Seconde procédure collective contre le même débiteur - Portée.

 

1. Elections professionnelles

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

- Jean Savatier, observations sous Soc., 26 mai 2004, Bull., V, n° 142, p. 130, in : Droit social, septembre-octobre 2004, n° 9/10, p. 915-918.

Comité d’entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance judiciaire - Effets - Cessation des mandats en cours - Portée.

 

2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

- Marc Vericel, observations sous Soc., 10 mars 2004, Bull., V, n° 76, p. 69, in : Droit social, septembre-octobre 2004, n° 9/10, p. 834-638

Primes et gratifications - Cause de l’obligation - Engagement unilatéral de l’employeur - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

- Françoise Favennec-Héry, "Le droit individuel à la formation", in : Droit social, septembre-octobre 2004, n° 9/10, p. 866-871.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Gérard Couturier, observations sous Soc., 2 juin 2004, Bull., V, n° 153, p. 145, in : Droit social, septembre-octobre 2004, n° 9/10, p. 909-911.

Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnités - Montant - Détermination.

- Jean Mouly, observations sous Soc., 5 mai 2004, Bull., V, n° 124, p. 114, in : Droit social, septembre-octobre 2004, n° 9/10, p. 912-913.

Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Privation de l’indemnité de non-concurrence.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 2 juin 2004, Bull., V, n° 151, p. 143, in : Droit social, septembre-octobre 2004, n° 9/10, p. 896-897.

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Travailleur handicapé employé par un atelier protégé devenu apte à un travail en milieu ordinaire - Condition.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 26 mai 2004, Bull., V, n° 139, p. 127, in : Droit social, septembre-octobre 2004, n° 9/10, p. 907-909.

Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Domaine d’application - Licenciement d’un salarié en raison de l’état de santé - Condition.

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

- Jean Savatier, observations sous Soc., 2 juin 2004, Bull., V, n° 157, p. 148, in : Droit social, septembre-octobre 2004, n° 9/10, p. 913-915.

Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Action en reconnaissance - Conditions - Mise en place des institutions représentatives (non).

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

- Paul-Henri Antonmattéi, observations sous Soc., 26 mai 2004, Bull., V, n° 143, p. 132, in : Droit social, septembre-octobre 2004, n° 9/10, p. 839-844.

Modulation du temps de travail - Contenu obligatoire - Programme indicatif de la répartition - Défaut - Portée.

SYNDICAT PROFESSIONNEL

- Jean-Maurice Verdier, observations sous Soc., 21 janvier 2004, Bull., V, n° 26, p. 23 et Soc., 26 mai 2004, Bull., V, n° 143, p. 132, in : Droit social, septembre-octobre 2004, n° 9/10, p. 845-851.

Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d’application.

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

- Christophe Radé, observations sous Soc., 5 mai 2004, Bull., V, n° 121, p. 110, in : Droit social, septembre-octobre 2004, n° 9/10, p. 899-900.

Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de trajet - Condition.

- Christophe Radé, observations sous 16 juin 2004, Bull., V, n° 171, p. 161, in : Droit social, septembre-octobre 2004, n° 9/10, p. 901-902.

Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de trajet - Condition.

- Christophe Radé, observations sous Soc., 1er juin 2004, Bull., V, n° 145, p. 139, in : Droit social, septembre-octobre 2004, n° 9/10, p. 904-906.

Maternité - Congé parental d’éducation - Transformation en activité à temps partiel - Demande - Formalités légales - Inobservation - Portée.

- Christhophe Radé, observations sous Soc., 11 mai 2004, Bull., V, n° 129, p. 118, in : Droit social, septembre-octobre 2004, n° 9/10, p. 921-923.

Durée du travail - Réduction - Négociation - Consultation du personnel - Salarié expressément mandaté - Statut protecteur - Etendue - Portée.

- Claude Roy-Loustaunau, observations sous Soc., 21 janvier 2004, Bull., V, n° 27, p. 25, in : Droit social, septembre-octobre 2004, n° 9/10, p. 892-895.

Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à un accroissement durable et constant de l’entreprise utilisatrice - Définition.