Bulletin d’information n° 616 du 01/04/2005

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

AVIS N ° 005 0001 DU 10 JANVIER 2005
 
  Avis
  Rapport
  Conclusions

 

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Mesures prévues par l’article L. 331-7 du Code de la consommation - Mise en oeuvre - Conditions - Possibilité d’apurement de la totalité du passif

Les mesures de l’article L. 331-7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en oeuvre que dans l’hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d’effacement partiel prononcé en application de l’article L.331-7-1 du même Code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 10 janvier 2005

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 6 octobre 2004 par le tribunal d’instance de Bourganeuf, reçue le 14 octobre 2004, dans une instance opposant M. X... à M. et Mme Y... et autres, et ainsi libellée :

1) Lorsque le débiteur déclare une situation d’endettement dont il apparaît que des mesures de rééchelonnement des dettes conduiraient à reporter une partie de dettes en fin de plan sans qu’ainsi un apurement total ne soit obtenu dés le premier plan, est-il de droit dans une situation irrémédiablement compromise ou la commission ou le juge conserve-t-il la possibilité d’élaborer un plan de rééchelonnement ?

2) Lorsqu’un débiteur a bénéficié d’un moratoire après reconnaissance de son insolvabilité, et que sa situation lors du réexamen de sa situation en fin de moratoire fait apparaître qu’un effacement partiel est insuffisant pour permettre l’apurement complet des dettes sous forme d’un rééchelonnement, est-il dans une situation irrémédiablement compromise permettant d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel ?

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. le premier avocat général Benmakhlouf,

 

EST D’AVIS QUE :

1) les mesures de l’article L. 331-7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en œuvre, selon les conditions qu’elles prévoient, que dans l’hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d’effacement partiel prononcée en application de l’article L. 331-7-1 du même Code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur ;

2) Lorsque le débiteur se trouve dans l’impossibilité d’apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise, au sens de l’article L. 330-1 du même Code, conduisant à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au titre III du livre III du Code de la consommation.

 

Fait à Paris, le 10 janvier 2005, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM COTTE, SARGOS, WEBER, ANCEL, TRICOT et DINTILHAC, présidents de chambre, M. LACABARATS, conseiller, M. VIGNEAU, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de M. GLAUDE, greffier en chef au service de documentation et d’études, M. BENMAKHLOUF, premier avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.

Rapport de M. Vigneau

Conseiller référendaire, rapporteur

 


 

La Cour de cassation est saisie de deux demandes d’avis formulées par le tribunal d’instance de Bourganeuf.

Les questions posées à la Cour portent sur l’articulation des différentes mesures susceptibles d’être prononcées, depuis l’entrée en vigueur de la loi n 2003/710 du 1er août 2003, par la commission départementale d’examen des situations de surendettement, en cas d’échec de sa mission de conciliation, ou par le juge de l’exécution, à la suite d’une demande de traitement du surendettement.

 

I - Rappel des faits et de la procédure

Après avoir bénéficié d’un plan amiable de règlement, M. X... a déposé le 10 août 2003 une seconde demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission d’examen des situations de surendettement de la Creuse qui l’a déclarée recevable.

N’ayant pu obtenir l’accord des créanciers, la commission a, sur la demande de M. X..., recommandé un certain nombre de mesures, recommandations que le juge de l’exécution a, le 25 février 2004, refusé d’homologuer.

Invitée à émettre de nouvelles recommandations, la commission de surendettement a proposé un moratoire des dettes de M. X... pour une durée de 24 mois.

M. X... a contesté cette mesure et a sollicité, du juge de l’exécution, le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel en faisant valoir qu’il ne disposait d’aucune capacité de remboursement.

C’est dans ces conditions que le juge du tribunal d’instance de Bourganeuf, statuant comme juge de l’exécution, a décidé de soumettre pour avis à la Cour de cassation les deux questions suivantes :

1) Lorsque le débiteur déclare une situation d’endettement dont il apparaît que des mesures de rééchelonnement des dettes conduiraient à reporter une partie de dettes en fin de plan sans qu’ainsi un apurement total ne soit obtenu dés le premier plan, est-il de droit dans une situation irrémédiablement compromise ou la commission ou le juge conserve-t-il la possibilité d’élaborer un plan de rééchelonnement ?

2) Lorsqu’un débiteur a bénéficié d’un moratoire après reconnaissance de son insolvabilité, et que sa situation lors du réexamen de sa situation en fin de moratoire fait apparaître qu’un effacement partiel est insuffisant pour permettre l’apurement complet des dettes sous forme d’un rééchelonnement, est-il dans une situation irrémédiablement compromise permettant d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel ?

 

II - Sur la recevabilité de la demande d’avis

A - Recevabilité au regard des règles de forme(articles 1031-1 et suivant du nouveau Code de procédure civile)

Par un jugement en date du 8 septembre 2004, le tribunal d’instance a avisé les parties et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation et les a invités à présenter leurs observations.

Le 6 octobre 2004, le tribunal a rendu un jugement sollicitant l’avis de la Cour de cassation, qui a été notifié aux parties et au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le premier président de la cour d’appel de Riom et le procureur général près ladite Cour en ont aussi été avisés. La Cour de cassation a reçu le dossier le 14 octobre 2004.

Sur les indications de la première présidence de la Cour de cassation, le greffe du tribunal d’instance a, le 19 octobre 2004, fait connaître aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la date de transmission du dossier à la Cour.

Les demandes d’avis sont donc recevables en la forme.

 

B - Recevabilité au regard des règles de fond (article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire)

Les demandes d’avis sollicitées par le juge d’instance de Bourganeuf portent sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi du 1er août 2003 réformant la procédure de surendettement.

Nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et susceptibles d’être posées dans de nombreux litiges, elles paraissent par conséquent recevables au fond.

 

III - Sur le fond

Les demandes d’avis posées à la Cour de cassation conduisent à s’interroger sur l’articulation des différentes mesures susceptibles d’être prononcées, depuis l’entrée en vigueur de la loi n 2003/710 du 1er août 2003, par la commission départementale d’examen des situations de surendettement, en cas d’échec de sa mission de conciliation, ou par le juge de l’exécution à la suite d’une demande de traitement du surendettement.

La principale innovation de ce texte est d’avoir instauré, pour les situations d’endettement les plus obérées, une procédure judiciaire dite de rétablissement personnel conduisant, sous certaines conditions, à l’effacement de toutes les dettes non-professionnelles d’un débiteur.

Cette nouvelle procédure s’ajoute au dispositif institué par la loi du 31 décembre 1989 qui a créé, pour la première fois en droit français, une procédure collective de traitement de la situation de surendettement des débiteurs de bonne foi caractérisée par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir  » aux termes de laquelle était conféré à un juge, d’abord celui d’instance, puis à celui de l’exécution, le pouvoir de prononcer, à défaut d’accord des créanciers sur un plan amiable de règlement, un certain nombre de mesures exorbitantes du droit commun et énumérées depuis à l’article L. 331-7 du Code de la consommation :

1/ le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes sans que le délai de report ou d’échelonnement ne puisse excéder 5 ans ou la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours (délai porté à 8 ans par la loi du 31 décembre 1998 puis à 10 ans par la loi du 1er août 2003),

2/ l’imputation des paiements d’abord sur le capital,

3/ la réduction des intérêts,

4/ la réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements prêteurs après la vente forcée du logement principal du débiteur, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû.

Destinée initialement, selon l’objectif affiché du législateur(1), à résoudre ce qu’on appelait alors le surendettement « actif », c’est-à-dire celui résultant d’une accumulation de crédits à la consommation ou immobiliers, la procédure de surendettement est apparue insuffisante pour traiter la situation de débiteurs d’un type différent qui, au fur et à mesure, ont grossi les rangs des requérants devant les commissions d’examen des situations de surendettement des particuliers pour en représenter, selon les estimations, environ 60 %(2).

En effet, à ce surendettement « actif » des années 80, a succédé un surendettement qualifié de « passif » qui n’est plus provoqué par une accumulation de crédits mais par la faiblesse de revenus. Appauvris par le chômage, la maladie ou le divorce, de nombreux débiteurs, qui ne parviennent déjà qu’avec difficulté à payer leurs charges courantes que représentent le loyer, l’électricité, voire même l’alimentation, sont dans l’incapacité de réduire dans les délais prévus par la loi les dettes dont ils sont déjà tenus.

C’est dans ces circonstances qu’une première réforme, issue de la loi du 29 juillet 1998, a donné la possibilité à la commission de surendettement et au juge d’effacer totalement ou partiellement les dettes après un moratoire de trois années - ramené à deux ans par la loi du 1er août 2003 - lorsqu’il est constaté l’insolvabilité du débiteur caractérisée par l’absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d’apurer tout ou partie des dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l’article L. 331-7(3).

La réforme du 1er août 2003 a consisté à introduire une procédure nouvelle, fortement inspirée de la faillite civile d’Alsace-Moselle, destinée, après éventuellement la nomination d’un mandataire liquidateur et la liquidation des biens du débiteur, à l’effacement de la totalité de ses dettes.

Intitulée « rétablissement personnel », elle s’applique aux débiteurs qui, selon le troisième alinéa de l’article L. 330-1 du Code de la consommation, « se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 » (c’est-à-dire les mesures de règlement amiable, de redressement et d’effacement partiel).

Les demandes d’avis sollicitées par le juge de l’exécution de Bourganeuf soulèvent la question de l’articulation de cette nouvelle procédure avec celles spécifiées aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation(4).

 

1 - Mesures de traitement du surendettement et rétablissement personnel

La première demande d’avis sollicitée par le tribunal d’instance de Bourganeuf renferme en réalité deux questions :

1 l’instauration de la procédure nouvelle de rétablissement personnel a-t-elle eu pour effet de limiter le champ d’application de l’article L. 331-7 aux seuls cas où les mesures prévues par ce texte permettent d’envisager un apurement intégral du passif du débiteur ?

2 la seule constatation que ces mesures ne permettent pas d’envisager l’apurement des dettes ne suffit-elle pas à caractériser la situation irrémédiablement compromise ?

Dés l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, s’est posée la question de savoir si la procédure de surendettement était ou non destinée à permettre l’apurement du passif du débiteur. En d’autres termes, les juges du surendettement se sont demandés si les plans de redressement qu’ils ordonnaient devaient aboutir au remboursement des créanciers ou s’ils n’avaient pas d’autre but que de permettre aux débiteurs de faire face, avec leurs revenus, au règlement de leurs charges ?

Les juridictions du fond se sont partagées entre ces deux conceptions, les unes considérant que lorsque les ressources des débiteurs ne permettaient pas d’envisager un apurement de la dette dans les délais de l’article L. 331-7, aucun plan ne pouvait être établi, les autres reportant dans ce cas à l’issue de l’expiration des mesures de redressement le paiement des dettes excédant les capacités contributives des débiteurs.

La Cour de cassation devait nettement, à plusieurs reprises, trancher en faveur de la seconde thèse en indiquant que "le juge n’était pas tenu d’assurer l’apurement des dettes dans un quelconque délai"(5). Elle cassait en conséquence les arrêts qui rejetaient les demandes de redressement judiciaire civil en se fondant sur le fait que les ressources des débiteurs ne permettaient pas d’apurer leurs dettes dans les délais de l’article L. 331-7 au motif qu’en "subordonnant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil à la possibilité d’apurer la situation, le juge ajoute une condition à la loi".

Elle invitait dans ce cas les juges du fond à reporter une partie des dettes à l’expiration de ces délais afin d’établir des échéances de remboursement compatibles avec leurs ressources et charges. Pour la Cour de cassation, le critère principal des mesures de redressement était la recherche d’un plan qui soit compatible avec les ressources et charges du débiteur. L’apurement du passif devenait secondaire(6).

Il ressort clairement de cette jurisprudence que si la précarité de la situation financière du débiteur l’exigeait, l’objectif de redressement pouvait passer par le report, le temps qu’il convenait, du paiement de toutes ou certaines créances. En d’autres termes, si, à l’expiration du délai de report, la situation du débiteur n’avait pas évolué favorablement, le juge du surendettement devait reporter de nouveau le paiement de la dette et ce, jusqu’à ce que ses ressources et charges permettent d’en envisager l’apurement(7). Dans son rapport de 1993, la Cour de cassation précisait que "puisque le législateur a exclu une faillite des personnes physiques, il n’y a pas d’autre alternative que la poursuite, au delà des délais dans lesquels s’inscrivent les mesures que le juge est autorisé à prononcer, d’un redressement qui impose le paiement des dettes. Et cette oeuvre de redressement n’est limitée que par la durée de la vie du débiteur, personne physique"(8).

L’autorité réglementaire confortait cette interprétation. Répondant à une question écrite, elle indiquait que "que cette jurisprudence (celle du 27 janvier 1993 précitée) qui tranche la délicate question de la nature juridique des délais posés à l’article L. 331-7, est de nature à permettre de résoudre le problème de beaucoup de dossiers difficiles »(9).

C’est dans ces conditions que le juge d’instance de Bourganeuf se demande si la loi du 1er août 2003 ne remet pas en cause cette jurisprudence et si, désormais, le recours aux mesures de l’article L. 331-7 n’est autorisé que s’il permet l’apurement complet du passif.

Autrement dit, l’instauration de la procédure de rétablissement personnel destinée justement à apporter une réponse aux situations les plus obérées ne doit-elle pas conduire à une interprétation plus restrictive des conditions de mise en oeuvre des mesures de l’article L. 331-7 ?

Plusieurs éléments permettent en effet d’envisager, sur le fondement des nouveaux textes, une interprétation différente de celle qui s’est formée sur la base des anciens textes, étant observé que la jurisprudence rapportée est constituée d’arrêts tous antérieurs aux réformes du 29 juillet 1998 et du 1er août 2003.

- un argument tiré de la logique interne de la loi

Selon le troisième alinéa de l’article L. 330-1 du Code de la consommation, résultant de la loi du 1er août 2003, le rétablissement personnel est prononcé lorsque le débiteur se trouve dans une « situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement définies aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 », tandis que le deuxième alinéa du même article précise que les mesures prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 sont prescrites « lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent » ; selon le premier alinéa de l’article L. 331-7-1, la mesure d’effacement partiel ne peut être prise que « lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l’insolvabilité du débiteur caractérisée par l’absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d’apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l’article L. 331-7 ».

Par ailleurs, l’article L. 332-10 dispose qu’à titre exceptionnel, s’il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit (...) un plan comportant les mesures visées à l’article L. 331-7.

Le champ d’application de la procédure de rétablissement personnel est ainsi défini par référence à l’inefficacité des autres mesures prévues par les lois de 1989 et 1998, énumérées aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1, tandis que la mise en oeuvre des mesures de l’article L. 331-7 est désormais subordonnée à l’existence de revenus et d’un patrimoine, ce qui n’était pas le cas antérieurement.

Or que peut signifier d’autre, concrètement, la possibilité de mise en œuvre des mesures de l’article L. 331-7, si ce n’est que leur efficacité à apurer le passif ?

Adopter une interprétation inverse ne pourrait qu’aboutir à priver d’effet l’article L. 330-1 puisqu’elle reviendrait à rendre applicables les dispositions de l’article L. 331-7 quelles que soient les facultés contributives du débiteur et l’étendue de son passif et, partant, l’impossibilité d’ouvrir toute procédure de rétablissement personnel.

S’il est toujours possible d’appliquer à une situation de surendettement les mesures de traitement de l’article L. 331-7, même si elles n’aboutissent pas à l’apurement des dettes, comment alors caractériser les conditions d’ouverture du rétablissement personnel ?

A dire vrai, dans la logique de la loi, le pouvoir des mesures de traitement du surendettement à parvenir à apurer le passif paraît être le critère de leur application. Inversement, leur impuissance à atteindre cet objectif est le critère de leur éviction au profit des autres mesures que sont l’effacement partiel après moratoire et le rétablissement personnel. Une gradation est ainsi opérée par le législateur entre les degrés de surendettement du débiteur et les mesures propres à y remédier ou qui tirent les conséquences de l’impossibilité d’y remédier :

- L’impuissance des mesures de traitement de surendettement prévues à l’article L. 331-7 à apurer le passif du débiteur dans un délai décennal caractérise son insolvabilité, laquelle insolvabilité fonde l’application des mesures énumérées l’article L. 331-7-1 propres à remédier à cet état de surendettement.

- L’impuissance des mesures spécifiées aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 à apurer le passif du débiteur caractérise son insolvabilité irrémédiable, laquelle justifie l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel qui tire justement les conséquences de l’inefficacité des mesures de traitement du surendettement à faire sortir l’individu de l’insolvabilité sinon par l’effacement total de ces dettes.

En conséquence de quoi, l’objet des mesures de l’article L. 331-7 paraît bien consister dans l’apurement du passif du débiteur dans le délai légal de dix années.

-un argument tiré de l’intention du législateur de 2003

Bien que la formule proposée devant l’Assemblée nationale de définir la situation irrémédiablement compromise par « l’impossibilité manifeste, compte tenu de l’actif disponible du débiteur et de ses ressources actuelles et prévisibles, d’apurer son passif par la mise en oeuvre des moyens traditionnels de traitement du surendettement »(10) n’ait pas été retenue par le Sénat, il ressort des travaux parlementaires(11) que le législateur de 2003 a entendu limiter l’article L. 331-7 aux seuls cas dans lesquels les mesures de traitement permettent d’apurer la dette. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il a étendu à dix ans la durée de report ou de rééchelonnement et soumis aux mesures de redressement les dettes fiscales qui en étaient jusqu’alors exclues, de façon à rendre possible dans la grande majorité des cas l’adoption d’un plan de redressement compatible avec les revenus et les charges des débiteurs.

Cette volonté de limiter dans le temps les plans d’apurement est aussi guidée par le constat qu’au delà d’une certaine durée, il est illusoire de penser que des débiteurs puissent respecter un plan qui leur ôte tout espoir de revenir à une situation normale à un horizon concevable, et ce d’autant plus qu’il ressort d’une étude réalisée en 2002 par la Banque de France(12), que 30% des personnes qui ont bénéficié d’un plan de redressement déposent à nouveau dans les années qui suivent une demande de surendettement.

-un argument téléologique

L’existence de procédures qui permettent d’effacer les dettes du débiteur, partiellement (mesure d’effacement partiel de l’article L. 331-7-1, après moratoire en cas d’insolvabilité du débiteur), ou totalement (procédure de rétablissement personnel en cas d’insolvabilité irrémédiable du débiteur) rend sans utilité la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui n’avait d’autre but que d’apporter une solution pratique aux situations les plus aggravées que la procédure de rétablissement personnel a justement pour objet de régler.

C’est parce que les juges du fond n’avaient pas d’autre possibilité à offrir aux débiteurs les plus endettés que la Cour de cassation les a invités à reporter au delà du plan les dettes que leurs revenus ne leur permettaient pas de payer. Dés lors qu’il existe désormais une alternative, une telle interprétation de la loi sur le surendettement n’apparaît plus indispensable.

L’apurement du passif apparaît donc désormais comme l’une des conditions à laquelle est subordonnée la mise en oeuvre des mesures spécifiées par les articles L. 331-7.

Mais il convient, avant de tirer les conclusions de cette argumentation pour répondre à la demande d’avis formée par le juge d’instance de Bourganeuf, d’observer ici que ce magistrat a demandé si l’impossibilité d’apurer, dans le délai décennal légal, l’intégralité du passif du débiteur au moyen du rééchelonnement des dettes ouvre la faculté d’élaborer un nouveau plan de rééchelonnement ou bien si cette impossibilité caractérise une situation d’insolvabilité irrémédiable, sans envisager, comme le troisième alinéa de l’article L. 330-1 l’y invitait , la possibilité de parvenir à un apurement du passif par l’application des mesures spéciales de l’article L. 331-7-1, à savoir l’effacement partiel des dettes subséquente à un moratoire.

Car il existe en effet une troisième branche à l’alternative entre le délai décennal insuffisant pour apurer le passif du débiteur au moyen du rééchelonnement des dettes spécifiées à l’article L. 331-7 et l’insolvabilité irrémédiable justifiant l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. Selon le troisième alinéa de l’article L. 330-1, ce n’est que dans l’hypothèse où le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, qu’il peut solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

Dés lors, en cas d’échec du plan amiable, l’impossibilité d’apurer les dettes du débiteur dans le délai légal de dix ans ne révèle une situation irrémédiablement compromise que s’il ne peut être remédié à la situation d’insolvabilité au moyen d’un effacement partiel des dettes dans les conditions prévues à l’article L. 331-7-1.

2 - Effacement partiel et rétablissement personnel

Dans sa rédaction initiale, telle que résultant de la loi du 29 juillet 1998, l’article L. 331-7-1 du Code de la consommation prévoyait qu’en cas "d’insolvabilité caractérisée par l’absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d’apurer tout ou partie des dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l’article L. 331-7", la commission, ou le juge de l’exécution, se voyait offrir la possibilité de suspendre l’exigibilité des créances sur une durée ne pouvant dépasser trois ans. A l’issue de cette période, et si la situation du débiteur demeurait insolvable, ses dettes faisaient l’objet d’un effacement total ou partiel.

Parce qu’il introduisait par ailleurs une procédure spécifique destinée à effacer le passif en cas d’insuffisance d’actif, le législateur du 1er août 2003, après avoir réduit la durée du moratoire de trois à deux ans, a supprimé la possibilité de prononcer, sur le fondement de l’article L. 331-7-1, un effacement total des dettes. Seul subsiste donc, en vertu de ce texte, la possibilité d’un effacement partiel.

En apparence cohérente, cette modification législative n’en est pas moins source d’ambiguïté.

En effet, et ainsi que le souligne une partie de la doctrine(13), les champs d’application respectifs de ces deux procédures semblent se superposer. La situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 parait, à bien des égards, semblable à l’insolvabilité caractérisée par l’absence de ressources ou de biens réalisables de nature à permettre d’apurer tout ou partie des dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l’article L. 331-7.

Définies toutes deux par référence à l’impossibilité de mettre en oeuvre les autres mesures, leur délimitation apparaît bien aléatoire.

Le champ d’application de l’article L. 331-7-1 repose en outre désormais sur des critères qui peuvent paraître contradictoires.

En effet, tandis que le deuxième alinéa de l’article L. 330-1 conditionne la possibilité de recourir aux dispositions de l’article L. 331-7-1 à l’existence de ressources ou d’un actif réalisable qui le permettent, l’article L. 331-7-1 prévoit quant à lui qu’il ne peut s’appliquer que si le débiteur ne dispose d’aucunes ressources ou de biens saisissables de nature à lui permettre d’apurer tout ou partie de ses dettes.

De plus, et ainsi qu’il a été précisé ci-dessus, la loi du 1er août 2003 a supprimé la possibilité de procéder à un effacement total des dettes sur le fondement de l’article L. 331-7-1. L’effacement ne peut donc plus être que partiel.

Se pose alors la question de savoir comment mettre en oeuvre une telle mesure, qui aboutit concrètement à laisser à la charge du débiteur une partie de son passif, alors qu’elle présuppose que, pour être appliquée, celui-ci ne dispose d’aucune ressource et d’aucun actif réalisable de nature à permettre l’apurement de ses dettes dans les conditions de l’article L. 331-7 ?

Une première réponse pourrait consister à considérer que l’article L. 331-1-7 donne la possibilité d’effacer presque totalement la dette en ne laissant à la charge du débiteur qu’une somme symbolique qu’il serait en mesure de régler.

Mais une telle application de la loi, conforme à sa lettre, s’éloignerait sans doute de son esprit. Le juge travestirait doublement l’esprit du texte s’il reconstituait, sous le couvert de l’effacement partiel, un effacement total des dettes. D’abord, ainsi qu’il a été précisé ci-dessus, la loi du 1er août 2003 a supprimé la possibilité de procéder à un effacement total des dettes sur le fondement de l’article L. 331-7-1 ; aux termes exprès de la nouvelle rédaction de ce texte, l’effacement ne peut plus être que partiel. Ensuite, l’effacement total des dettes est une mesure dont la loi réserve le prononcé au juge sur le fondement exclusif de la procédure de rétablissement personnel et ne peut jouer qu’à égard des seules dettes de nature non professionnelles du débiteur.

Aussi, les recommandations d’effacement partiel des dettes ne doivent pas déguiser, par leur ampleur et par leur nature, un effacement total du passif, sauf à tourner les conditions restrictives posées par le texte, en détourner l’esprit, et, en définitive, s’apparenter à une fraude à la loi.

Cela signifie donc que la mise en œuvre des mesures de l’article L. 331-7-1 ne peut aboutir qu’à mettre à la charge du débiteur le paiement d’une partie significative de son passif.

Or comment pourrait-il apurer ses dettes puisque, par définition, ses revenus sont insuffisants à mettre en œuvre les mesures de l’article L. 331-7 ?

Une autre réponse possible, que la seconde demande d’avis posée par le tribunal de Bourganeuf montre que ce tribunal tient pour acquise, consisterait à dire que le texte donne la possibilité à la commission ou au juge de combiner la mesure d’effacement partiel des dettes du débiteur prévue à l’article L. 331-7-1 avec les mesures de rééchelonnement des dettes visée à l’article L. 331-7.

En cumulant ces deux mesures, sans passer par l’ouverture de rétablissement personnel, on parviendrait ainsi à apurer un passif dans des hypothèses où l’emploi d’une seule de ces mesures n’y suffirait pas et de remédier à une situation d’insolvabilité pour laquelle un effacement partiel des dettes seul aurait été inefficace, sauf à s’apparenter à un effacement total, ce que les principes d’interprétation proscrivent.

Consécutivement, admettre l’association de ces mesures restreindrait le champ d’application de la procédure de rétablissement personnel, dont l’ouverture ne s’applique, selon la loi, qu’autant que l’insolvabilité n’est pas remédiable par les mesures de traitement du surendettement. A l’inverse, regarder pour légalement impossible le cumul des mesures de traitement étendrait corrélativement le champ d’application du rétablissement personnel, dont le critérium d’application est l’impuissance des mesures de traitement à apurer le passif, impuissance qui, justement, est moindre en cas de combinaison de l’effacement partiel et du rééchelonnement.

Mais aussi séduisante que puisse être l’idée de pouvoir cumuler les mesures, il n’en demeure pas moins qu’une telle faculté se heurte aussi bien à la lettre du texte.

En effet, selon l’article L. 330-1, alinéa 2nd, du Code de la consommation, « lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 ». Or, les conditions spécifiées à l’article L. 331-7-1, alinéa second, sont claires. Elles excluent la combinaison des mesures d’effacement partiel de l’article L. 331-7-1 avec les mesures de rééchelonnement de l’article L. 331-7, ou avec toutes autres mesures d’ailleurs. Suivant ce texte : « à l’issue de la période visée au premier alinéa (relative à la suspension pendant deux années au plus, de l’exigibilité des créances), la commission réexamine la situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues à l’article L. 331-7. Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l’effacement partiel des créances ».

Cette disposition contient donc clairement une alternative. Soit la suspension de l’exigibilité des créances a fait sortir le débiteur de la situation d’insolvabilité qui lui a ouvert le bénéfice du moratoire, et son surendettement semble pouvoir être traité par les mesures de surendettement visées par l’article L. 331-7. Autrement dit, le moratoire a eu l’effet espéré. Soit la suspension de l’exigibilité des créances s’est avérée impuissante à ramener le débiteur de l’insolvabilité vers le surendettement simple, et, en ce cas, la seule mesure permise, pour apurer son passif est l’effacement partiel de ses dettes.

L’effacement partiel n’est donc possible que si la situation du débiteur est caractérisée par l’absence de ressources et de bien réalisables rendant inapplicable les mesures de l’article L. 331-7, ce qui signifie, concrètement, que s’il est possible de mettre en œuvre ces mesures, l’effacement partiel ne peut être prononcé. Incompatibles entre elles, ces mesures ne peuvent donc se cumuler.

De la même façon, l’article L. 332-10, qui dispose qu’à titre exceptionnel, s’il estime que la liquidation judiciaire peut être évité, le juge établit un plan comportant les mesures visées à l’article L. 331-7, ne prévoit pas la possibilité de recourir à l’effacement partiel de l’article L. 331-7-1.

En réalité, l’objet de l’article L. 331-7-1 est différent de celui de l’article L. 331-7. Les mesures que ce dernier texte permet à la commission ou au juge de prononcer n’ont pas d’autre but que d’établir un plan d’apurement échelonné des dettes du débiteur dont les échéances mensuelles soient compatibles avec ses revenus diminués de ses charges courantes et propre à parvenir au règlement intégral du passif.

En effet, le rééchelonnement et le report des dettes, la réduction des intérêts, voire la diminution du solde du prêt destiné à l’acquisition du logement après la vente de celui-ci, ne sont concevables qu’autant que le débiteur dispose de revenus lui permettant de dégager une capacité mensuelle de remboursement .

Or tel n’est pas le cas de l’effacement partiel de l’article L. 331-7-1 qui aboutit à ce que le débiteur s’acquitte de ses dettes non pas à l’aide de ses revenus - il en serait manifestement incapable, sauf à les ramener à une somme symbolique équivalente à sa capacité mensuelle - mais à l’aide de son capital.

L’effacement partiel a donc pour but de permettre à la commission ou au juge de réduire le montant du passif à une somme équivalente à la valeur de l’actif disponible du débiteur pour permettre à celui-ci, en l’aliénant, de désintéresser ses créanciers.

L’article L. 331-7-1 a donc vocation, selon l’interprétation tirée du non-cumul, à s’appliquer aux hypothèses où l’insolvable ne perçoit pas de revenus (salaires, revenus produits par le capital) laissant escompter, même avec le bénéfice des mesures de l’article L. 331-7 et même conjointement à la cession de son capital, un apurement de l’intégralité de son passif par un paiement comptant, mais dispose néanmoins de biens suffisants pour payer comptant une part notable de ses dettes.

C’est ainsi que se comprend la cohérence du moratoire que la commission ou le juge doit ordonner avant de prononcer l’effacement ; c’est pour donner au débiteur la possibilité, pendant ce délai, de retrouver des revenus suffisants permettant ensuite la mise en oeuvre ses mesures de l’article L. 331-7 et lui éviter ainsi la liquidation de ses biens. Ce n’est que dans l’hypothèse où il n’aurait pas trouvé des revenus supplémentaires qu’il serait conduit à réaliser son capital pour honorer ses dettes une fois celle-ci réduites à hauteur de la valeur de son patrimoine.

Or on ne peut cacher les inconvénients non négligeables que ne manqueraient pas de poser la thèse du non-cumul si elle devait être admise.

Comment, en effet, ignorer que les hypothèses dans lesquelles le débiteur serait en mesure d’apurer une partie substantielle de son passif autre que celui résultant des prêt destinés à l’acquisition de son habitation personnelle (auquel cas les dispositions de l’article L. 331-7 4° permettent déjà un effacement partiel de la dette cumulable avec les autres mesures de redressement prévues par cet article) sont en réalité assez rares, pour ne pas dire purement théoriques. Autrement dit, considérer que la mesure de l’effacement partiel ne peut tendre vers un effacement total ni se combiner avec les mesures de redressement de l’article L. 331-7, ce qui signifie concrètement qu’il ne peut être mis en œuvre qu’à la condition que le débiteur dispose d’un actif suffisamment important pour désintéresser significativement ses créanciers, risque d’aboutir, en réalité, à priver ce texte de sa substance, ou de ne l’appliquer qu’à des hypothèses tellement marginales que l’on aboutirait à un résultat sans commune mesure avec celui recherché par le législateur.

En outre, la thèse du non-cumul, combinée avec celle selon laquelle les mesures de redressement ne peuvent être mises en oeuvre qu’à la condition qu’elle permettent d’apurer le passif dans le délai de dix ans, risque d’aboutir à des solutions brutales, difficilement compréhensibles des créanciers, voire de l’opinion publique. Imaginons en effet un débiteur dont la capacité de remboursement ne lui permettrait d’apurer son passif que sur une durée de 11 ans. Si la thèse du non-cumul devait l’emporter et s’il ne dispose pas de capital, il devrait dans ce cas être placé en rétablissement personnel. Or une telle situation justifie-t-elle pareille mesure, qui signifie l’effacement total de ses dettes après liquidation de son passif, alors qu’un effacement de 10% de sa dette aurait suffit à élaborer un plan d’apurement ?

La combinaison des mesures de redressement et de l’effacement partiel permettrait aussi non seulement de régler le sort des dettes professionnelles, qui sont exclues du champ d’application du rétablissement personnel mais non de celui des articles L. 331-7 et L. 331-7-1(14), mais aussi de sauvegarder dans la mesure du possible le logement du débiteur.

Or, il est indéniable que la recherche de mesures favorisant le maintien du logement du débiteur et éviter ainsi sa précarisation fait partie des objectifs du législateur. Il est plus avantageux pour tous, créancier, collectivité publique et débiteur, de permettre à ce dernier d’apurer au moins partiellement sa dette auprès de la banque qui lui a financé l’acquisition de son logement tout en conservant celui-ci que, par le biais d’un rétablissement personnel, d’effacer presqu’intégralement la créance du prêteur immobilier tout en procédant à la liquidation du bien immobilier du débiteur.

Autrement dit, ne faut-il pas privilégier une interprétation de l’article L. 331-7-1 qui s’inspirerait davantage de son intérêt pratique que de la lettre stricte de la loi et ainsi autoriser la combinaison de l’effacement partiel et du rééchelonnement des dettes, combinaison qui permet, sans passer par l’ouverture de rétablissement personnel, d’apurer un passif dans des hypothèses où l’emploi d’une seule de ces mesures n’y suffirait pas ?

La lecture stricte de la lettre de la loi ne doit-elle pas céder, parfois, devant le principe de réalité ? N’est-ce pas d’abord la recherche d’une solution efficiente, conforme au but social poursuivi lors de son élaboration, même si elle doit être réalisée par des moyens différents auxquels le législateur avait pu ne pas songer(15), qui doit guider l’interprète de la loi, considérant que, cessante ratione legis, cessat ejus dispositio, la loi cesse là où cessent ses motifs ?

Le législateur du 1er août 2003 a souhaité apporter une solution aux situations les plus désespérées ; pas de précipiter dans la faillite civile les débiteurs dont les revenus ne permettent simplement pas d’envisager l’apurement intégral de leur passif.

Il ne faut pas en outre perdre de vue que l’interprétation qui prohiberait le cumul des mesures des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 ne pourrait qu’inciter, du moins inconsciemment, les commissions et les juges à sur-évaluer les capacités de remboursement des débiteurs pour les faire entrer, coût que coûte, dans les délais de l’article L. 331-37, au risque d’aboutir à des plans difficilement exécutables sur une longue période.

C’est pourquoi il peut être aussi considéré, dans l’intérêt tant des débiteurs que des créanciers, que les mesures des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 peuvent se cumuler entre-elles, ce dernier texte offrant ainsi la faculté à la commission de surendettement ou au juge de réduire le passif du débiteur dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement sur dix ans et d’une réduction d’intérêts, soit compatible avec ses ressources et ses charges.

*

* *

En tout état de cause, et quelle que soit l’interprétation adoptée, l’apurement du passif apparaît irréductiblement comme l’une des conditions à laquelle est subordonnée la mise en oeuvre des mesures spécifiées par les articles L. 331-7 et L 331-7-1. Seule demeure la question de savoir s’il doit être intégral, mais échelonné en vertu de l’article L. 331-7 ou partiel, mais significatif et immédiat, sur le fondement de l’article L. 331-7-1, ou encore intégral et partiel par combinaison des articles L. 331-7 et L. 331-7-1.

Et c’est donc uniquement dans l’hypothèse où les revenus et/ou le patrimoine du débiteur ne permettent pas d’atteindre l’un de ces objectifs que sa situation d’insolvabilité peut être considérée comme « irrémédiable » et qu’il peut être recouru à la procédure de rétablissement personnel.

Ainsi, que les mesures des articles L. 311-7 et L. 331-7-1 puissent ou non se cumuler entre-elles, l’impossibilité d’apurer toutes les dettes avec les mesures de L 331-7 ne constitue pas à elle seule le critère du caractère irrémédiable de l’insolvabilité. Le critère révélateur de la situation patrimoniale irrémédiablement compromise du débiteur réside dans l’impossibilité d’apurer la totalité du passif en dépit de l’application des mesures de l’article L. 331-7-1, qu’elles soient ou non combinées avec celles de l’article L. 311-7.

Les limites des mesures des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 constituent donc le critère d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

Autrement dit, la seule constatation que ni les mesures prévues à l’article L 331-7 ni celles de l’article L. 331-7-1 du Code de la consommation ne permettraient d’apurer le passif du débiteur suffit à caractériser la situation irrémédiablement compromise de celui-ci.

Mais il est évident que s’il l’on admet le cumul de ces mesures, le champ d’application du rétablissement personnel se réduira aux seuls cas où la pauvreté durable du débiteur ne permet pas d’envisager d’autre solution que l’effacement immédiat de ses dettes et la liquidation de ses biens autres que ceux définis à l’article L. 332-8(16) tandis que la thèse inverse fera entrer dans le champ de la nouvelle procédure quasiment presque tous les débiteurs dont l’endettement excessif ne peut être apuré sur dix années.

 

 

1. Présentation de la loi du 31 décembre 1989 par le secrétaire d’Etat à la consommation, Brochure DGCCRF, février 1990.

2. Cf annexe 4, p. 91, du rapport sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages réalisé par la Banque de France et accessible à l’adresse suivante : http://www.banque-france.fr/fr/publ...

3. article L. 331-7-1 du Code de la consommation

4. la question de l’articulation entre le plan amiable de règlement de l’article L. 331-6 et le rétablissement personnel ne pose aucune difficulté dans la mesure où cette dernière mesure ne peut intervenir que dans l’hypothèse où la commission ne serait pas parvenue à obtenir l’accord des créanciers sur un plan amiable de règlement

5. Civ. 1, 27 janvier 1993, Bull., I, n 179, p. 122 ; JCP 93, éd. G, IV, 803 ; Civ. 1, 12 janvier 1994, Bull., I, n 19, p. 15 ; Civ.1, 27 juin 1995, Bull., I, n 289, p. 201 ; Gaz. Pal., 20,21 décembre 1995, Pan., p. 235 ; D 1996, Somm. comm., p 122, note Mazeaud

6. Comme pour la loi du 25 janvier 1985 dont l’objectif annoncé était de permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et, accessoirement, l’apurement du passif

7. Rapport annuel de la Cour de Cassation 1994, p 353

8. Rapport de la Cour de cassation 1993, p. 320

9. rep. Min. n° 22601 ; JO Sénat Q, 18 mars 1993, p. 471 ; JCP 1993, éd. G, IV, p. 65

10. J.-J. Hyest, Avis sur le projet de loi sur la ville et de rénovation urbaine : Commission des lois du Sénat, n° 404, p. 52.

11. et notamment les travaux devant la commission des lois du Sénat http://www.senat.fr/rap/a02-404/a02-40413.html, et l’avis présenté par M. Houillon au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

12. rapport accessible à l’adresse suivante : http://www.banque-france.fr/fr/publ...

13. Guy Paisant, La réforme de la procédure de traitement du surendettement par la loi du 1er août 2003 sur la ville et la rénovation urbaine, RTD Com 2003, p. 671, spéc. n 21 ; Dictionnaire permanent, Recouvrement de créances et procédures d’exécution, éd. Législatives, Bulletin 60, p. 8675

14. Civ.1, 2 décembre 1992, Bull., I, n° 302 ; RTD Com. 1993, p. 173, D 1993, inf. rap., p. 22 ; JCP 1993, éd. G, IV, 414 ; Civ.1, 16 juin 1993, Bull., I, n° 221

15. Jean Carbonnier, Droit Civil, Introduction, Thémis, PUF, n° 37

16. L’article L. 332-8 exclut de la liquidation les "biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non-professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur"

Observations de M. Benmakhlouf

Premier avocat général

 


 

Par jugement du 6 octobre 2004, le président du tribunal d’instance de Bourganeuf, statuant comme juge de l’exécution, a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur deux questions ainsi libellées :

"Lorsque le débiteur déclare une situation d’endettement dont il apparaît que des mesures de rééchelonnement des dettes conduiraient à reporter une partie des dettes en fin de plan sans qu’ainsi un apurement total ne soit obtenu dès le premier plan, est-il de droit dans une situation irrémédiablement compromise ou la commission ou le juge conserve-t-il la possibilité d’élaborer un plan de rééchelonnement ?"

"Lorsqu’un débiteur a bénéficié d’un moratoire après reconnaissance de son insolvabilité, et que sa situation lors du réexamen en fin de moratoire fait apparaître qu’un effacement partiel est insuffisant à permettre l’apurement complet des dettes sous forme d’un rééchelonnement, est-il dans une situation irrémédiablement compromise permettant d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel ?"

 

*

* *

Les dispositions applicables à la procédure d’avis du nouveau Code de procédure civile et du Code de l’organisation judiciaire ayant été observées, il y a lieu à avis.

Au fond(1), le juge de l’exécution estime nécessaire(2) de demander l’avis de la Cour de cassation sur la possibilité que conserverait la commission de surendettement, ou le juge, de reporter en fin de plan une partie de la dette sans être obligé d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel et ce, lors d’une demande initiale ou à la fin d’un moratoire.

Rappelons que -selon l’exposé des motifs du projet à l’origine de la loi du 1er août 2003-, si la commission estime une situation irrémédiablement compromise(3), elle envoie le dossier, avec l’accord du débiteur, au juge qui ouvre une procédure de rétablissement personnel et décide, soit d’un plan de redressement (dont la durée ne peut excéder dix ans) si la liquidation peut être évitée, soit d’une clôture sans liquidation mais avec effacement des dettes lorsque l’actif est très faible, soit d’une liquidation avec vente des actifs et effacement total des dettes.

Cela correspond, on l’a observé(4), à trois degrés du surendettement : simple, aggravé ou irrémédiable.

Les dispositions actuelles(5) organisent donc deux types de règlement des situations de surendettement des particuliers(6) :

a) Le traitement : le débiteur dont les ressources ou l’actif réalisable le permettent (alinéa 2 de l’article L. 330-1), fait l’objet de mesures de traitement au moyen d’un plan conventionnel de redressement ou de recommandations de la commission, tendant notamment à un rééchelonnement ou à un report des dettes.

C’est le traitement "ordinaire" (articles L. 331-6 et L. 331-7).

Si l’insolvabilité, sans être irrémédiable, est caractérisée par l’absence de ressources ou de biens de nature à permettre d’apurer tout ou partie des dettes et rend inapplicables les mesures de l’article L. 331-7, le débiteur peut bénéficier d’une suspension de l’exigibilité des créances. Il s’agit du "moratoire"(7), d’une durée maximale de deux ans, à l’issue duquel la situation est réexaminée et peut donner lieu à de telles mesures ou, si l’insolvabilité demeure, à un effacement partiel des créances(8).

C’est le traitement "renforcé" (article L. 331-7-1).

b) Le rétablissement (alinéa 3 de l’article L. 330-1) : le débiteur qui, se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement (plan conventionnel, mesures recommandées, moratoire), peut faire l’objet de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

Comment s’articulent ces deux catégories de procédures ?

 

I - Articulation des procédures

Doit-on considérer que la loi de 2003 a entendu limiter la procédure "classique" aux seuls cas dans lesquels les mesures de traitement permettent d’apurer la dette(9) ? La procédure de rétablissement personnel est-elle compatible avec la poursuite des mesures ?

Sans doute, la coexistence de la nouvelle procédure avec les procédures préexistantes ne va-t-elle pas sans complexité(10), difficultés d’interprétation voire risques de doubles emplois(11).

Cependant, l’une des finalités de la réforme de 2003 était, s’inspirant du régime de la faillite civile d’Alsace-Moselle, de tirer les conséquences d’une situation particulièrement obérée du débiteur en effacant ses dettes et en lui permettant ainsi de sortir d’un état générateur d’exclusion(12). "Nouveau départ", "deuxième chance", la procédure de rétablissement personnel doit demeurer, comme cela résulte des travaux préparatoires, subsidiaire par rapport aux autres procédures.

Dans la logique de cette orientation, les mesures de traitement, qu’elles soient prises dès la déclaration ou à l’issue d’un plan ou d’un moratoire, n’auraient donc plus lieu d’être.

Plusieurs éléments semblent aller dans ce sens :

- A compter du jugement prononçant l’ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l’accord du mandataire ou, à défaut, du juge(13). La liquidation judiciaire de son patrimoine personnel emporte de plein droit dessaisissement de la disposition de ses biens(14).

Des mesures de "traitement" seraient, à ce stade, privées d’objet.

- La loi prévoit(15) qu’à titre exceptionnel, s’il estime que la liquidation peut être évitée, le juge établit un plan comportant les mesures visées à l’article L. 331-7.

Hormis cette possibilité, que le législateur a voulu de portée restreinte, les mesures de report ou de rééchelonnement et a fortiori de moratoire n’apparaissent pas autorisées.

- Enfin, avec la saisine par la commission du juge, le plan ou les recommandations dont l’exécution a été interrompue deviennent caducs(16).

La procédure de rétablissement personnel induit donc une rupture par rapport aux mesures classiques de traitement du surendettement. Cela est d’ailleurs impliqué par la notion même de situation irrémédiablement compromise, "caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement".

Face à ces deux types de procédures, de quels pouvoirs dispose le juge ?

 

II - Pouvoirs du juge

Il incombe au juge de l’exécution de caractériser et de qualifier chaque situation particulière afin de déterminer, compte tenu des indices porté à sa connaissance, l’étendue de ses pouvoirs.

Pour ce faire, il dispose de critères d’appréciation.

Ainsi, l’état d’"insolvabilité" -qui ouvre droit au bénéfice d’un moratoire et d’un effacement partiel des dettes- se situe entre le "surendettement" et la "situation irrémédiablement compromise"(17).

En particulier, la loi conduit à faire la distinction entre cette dernière situation et celle d’insolvabilité : dans celle-ci, il reste encore une "lueur d’espoir" de revenir à meilleure fortune(18).

Il importe donc de distinguer la situation d’insolvabilité, perçue comme pouvant n’être que temporaire, de la situation irrémédiablement compromise, qui rend éligible à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel(19). L’article L. 331-7-1 précisant que l’insolvabilité constatée ne doit pas présenter un caractère irrémédiable, ce caractère non définitif démarque la notion de surendettement aggravé de celle de situation irrémédiablement compromise(20).

On ne peut aller au delà du rappel de ces "repères" légaux.

En effet, la loi précise(21) que la situation irrémédiablement compromise est appréciée par le juge de l’exécution, au cours de l’audience d’ouverture de la procédure.

Eu égard à cette disposition, ainsi d’ailleurs qu’à la grande variété des situations concrètes existant dans ce domaine, il ne paraît pas possible de dire in abstracto, comme y invitent les questions posées, que, dans les hypothèses évoquées, le débiteur se trouve placé "de droit" dans une situation irrémédiablement compromise.

L’article L. 331-7-2, précité, prévoit le cas où, en cours d’exécution d’un plan conventionnel ou de recommandations, le débiteur, dont la situation apparaît telle, saisit la commission afin de bénéficier d’un rétablissement personnel ; celle-ci saisit alors le juge de l’exécution aux fins d’ouverture de la procédure.

Cette formulation n’implique pas que l’ouverture présente un caractère automatique, l’article 332-5, alinéa 1er, précisant par ailleurs(22) que le juge peut décider cette ouverture.

Au regard des différents pouvoirs ainsi dévolus à ce magistrat, quelles conséquences s’attachent, plus particulièrement, à la notion d’apurement des dettes, évoquée dans les deux questions ?

 

III - Apurement des dettes

Sous l’empire du droit antérieur, il avait été jugé(23) qu’aucune disposition n’exige que la situation d’endettement du débiteur bénéficiaire d’une procédure de redressement judiciaire civil soit apurée au terme des mesures de report ou de rééchelonnement prononcées. Sauf à ajouter une condition à la loi, le juge n’est pas tenu d’assurer le redressement dans un quelconque délai.

Cette règle, qui reflète le caractère social du droit du surendettement(24), demeure-t-elle valide depuis la réforme de 2003 ?

Il est vrai que l’article L. 330-1 prévoit que le débiteur peut solliciter l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel quand il est dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité de mettre en oeuvre les mesures de traitement.

On pourrait en déduire son incapacité à apurer ses dettes.

De même, le moratoire de l’article L. 331-7-1 -dont on a relevé la proximité avec le rétablissement personnel- implique l’absence de ressources ou de biens de nature à permettre un apurement suffisant(25).

On pourrait estimer que cette condition, explicitement prévue en cas d’insolvabilité non irrémédiable, devrait être requise a fortiori en matière de situation irrémédiablement compromise.

Cependant, les dispositions relatives au rétablissement personnel ne prévoient pas que l’apurement des dettes soit nécessaire à l’ouverture de la procédure, même s’il en est évidemment l’un des buts.

Au contraire, au cours des travaux parlementaires(26) il a été décidé, dans le souci de ne pas réduire la marge d’appréciation du juge, que la définition de la situation irrémédiablement compromise ne devait pas comporter de référence à la notion d’apurement du passif.

Au demeurant, dans le cadre de cette procédure, l’effacement des dettes n’est pas nécessairement la conséquence de leur apurement(27).

Sauf à ajouter à la loi, celui-ci ne paraît donc pas être une condition de la procédure de rétablissement personnel.

 

*

* *

 

 

Dans ces conditions, l’avis pourrait être le suivant :

Lorsqu’il résulte d’une déclaration de surendettement que des mesures de rééchelonnement conduiraient à reporter une partie des dettes en fin de plan sans qu’un apurement total soit obtenu dès celui-ci, ou s’il apparaît à l’examen de situation suivant un moratoire qu’un effacement partiel ne permettrait pas un tel apurement, le débiteur ne se trouve pas placé de droit dans une situation irrémédiablement compromise.

La commission ou le juge conserve la possibilité d’établir un plan de redressement.

 

 

1. Les questions peuvent faire l’objet d’un examen unique

2. jugement du 8 septembre 2004, p. 6

3. et sous réserve, naturellement, que soit remplie la condition de bonne foi

4. C. Rondey, La réforme du surendettement par la loi "Borloo" du 1er août 2003, D. 2003, ch., p. 2162

5. Même si, formellement, elles figurent sous le titre "Traitement des situations de surendettement"

6. L’alinéa premier de l’article L. 330-1 du Code de la consommation définit ainsi le surendettement : La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (...)

7. Solution alternative au prononcé des recommandations visées à l’article L. 331-7 (J.C. Consommation, fasc. 955, n° 82). Les mesures prévues à cet article et à l’article L. 331-7-1 concernent donc des situations différentes, le moratoire étant mis en oeuvre lorsqu’aucune autre solution raisonnable à la situation de surendettement ne peut être trouvée (ibidem, n° 102).

8. L’effacement total n’est donc désormais possible que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel

9. Question formulée par le comité de suivi de l’application de la loi (rapport d’étape, p. 11 et 12, -cité par le jugement-)

10. V., notamment, B. Soinne, Rev. des proc. coll., septembre 2003, p. 225

11. Un exemple, souvent cité, d’intrication des procédures est celui concernant le rétablissement personnel et le redressement de l’article L. 331-7-1 : ce redressement permettant un effacement partiel des dettes (donc, jusqu’à 99 %...), rendrait moins utile la procédure de rétablissement personnel

12. Raison pour laquelle le juge peut prévoir un suivi social

13. Article L. 332-7

14. Article L. 332-8

15. Article L. 332-10.

Cette possibilité d’établir un plan de redressement témoigne d’une certaine souplesse de la procédure. De même, l’article L. 332-12 établit une "passerelle" en permettant à tout moment le renvoi du dossier devant la commission si le juge estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise

16. Article L. 331-7-2

17. C. Rondey, préc.

18. G. Raymond, Contrat-Concurrence-Consommation, ch., août-septembre 2003, p. 10

19. Avis, n° 404, du 16 juillet 2003 (p. 24) présenté par M. Hyest au nom de la commission des lois du Sénat

20. A. Gourio, S.J. Entreprise et Affaires, n° 38, 18 septembre 2003, p. 1450

21. Article L. 332-6

22. En ce qui concerne la possibilité de contestations

23. Civ., 1, 27 janvier 1993, Bull. n° 41 ; 9 février 1994, Bull. n° 58 ; 27 juin 1995, Bull. n° 289

24. D. Mazeaud, D. 1996, somm., 122

25. Civ., 1, 2 octobre 2002, Bull. n° 231

26. Avis (p. 4) précité de la commission des lois du Sénat, qui a été suivi par l’adoption des amendements (identiques) n° 88 et 145 lors de la séance du 23 juillet 2003, dont la présentation observait que "la référence à l’apurement du passif implique que le juge, saisi d’une demande d’ouverture de la procédure, serait contraint de l’accorder s’il constate une impossibilité manifeste d’extinction totale des dettes sur la période maximale impartie pour la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement, soit désormais dix ans (...)"

27. Ainsi, en cas de clôture pour insuffisance d’actif

ABUS DE CONFIANCE
Contrat 554
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 555
ACTION EN JUSTICE
Moyen de défense 556
ADJUDICATION
Saisie immobilière 557
ARCHITECTE :
Contrat avec le maître de l’ouvrage 558
Obligations 559
ASSOCIATION
Membre 560
ASSOCIATION SYNDICALE
Association libre 561
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Liquidation 562
AVOCAT
Honoraires 563
BAIL (règles générales)
Bailleur 564
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 565
BANQUE
Bons de caisse 566
BANQUEROUTE
Malversation 567
CASSATION
Décisions susceptibles 568
COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX
Propres 569
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Concurrence 570
COMPLICITÉ
Eléments constitutifs 571
CONCURRENCE
Conseil de la concurrence 572
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Effets internationaux des jugements 573
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Maison individuelle 574
CONTRAT D’ENTREPRISE
Responsabilité de l’entrepreneur 575
Sous-traitant 576-577
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 578
Modification 579
Salaire 608
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 614
Licenciement 580-581
Licenciement économique 582
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Contrat aléatoire 583
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.3 b 601
COPROPRIÉTÉ
Lot 584
COUR D’ASSISES
Débats 585
Procédure antérieure aux débats 585
COURTIER
Courtier matrimonial 586
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Preuve 587
Règles spécifiques au divorce 587-588-589
DONATION
Don manuel 590
EAUX
Usage 591
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 592
ÉLECTRICITÉ
Electricité de France 593
ETAT-CIVIL
Acte de l’état civil 594
IMPÔTS ET TAXES
Recouvrement (règles communes ) 595
JEUX DE HASARD
Appareils destinés à procurer un avantage direct ou indirect moyennant enjeu 596
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition 597
LOIS ET RÈGLEMENTS
Application de la loi dans le temps 598
Non-rétroactivité 599
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN
Exécution 600-601
MESURES D’INSTRUCTION
Opportunité 568
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire 602
ORDRE ENTRE CRÉANCIERS
Procédure 603
PÊCHE MARITIME
Infractions 604
Peines 605
PERSONNE MORALE
Personne morale de droit public 595
PRESCRIPTION CIVILE
Interruption 606
Prescriptions particulières 607
PROCÉDURE CIVILE
Intervention 608
Notification 609
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 610-611
Saisie et cession des rémunérations 612-613
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Libertés fondamentales 614
QUASI-CONTRAT
Paiement de l’indu 608
RAPATRIÉ
Mesures de protection juridique 615
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Délégué syndical 616
RESPONSABILITÉ CIVILE
Père et mère 617
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Responsabilité de plein droit 618
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 619
SERVITUDE
Servitudes diverses 620
SOCIÉTÉ ANONYME
Administrateur 621
SOCIÉTÉ CIVILE
Associé 622
Société agricole 622
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Préemption 623
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 624-625
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Conjoint salarié du chef d’entreprise 626
SUCCESSION
Rapport 627
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Représentativité 628
TRANSACTION
Objet 629
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Travail temporaire 630
VENTE
Nullité 631
Prix 632

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

N° 554

ABUS DE CONFIANCE

Contrat. - Contrats spécifiés. - Mandat. - Syndic de copropriété. - Fonds reçus en vertu d’une procuration. - Détournement.

Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l’article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration.

Crim. - 15 décembre 2004. REJET

N° 03-86.646. - C.A. Paris, 13 octobre 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 555

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêt au double du taux légal. - Sanction. - Assiette.

Selon l’article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif. Viole ce texte, une cour d’appel qui prend pour assiette des intérêts au taux majoré l’indemnité qu’il fixe, tout en retenant que l’assureur avait fait connaître à la victime l’ensemble de ses offres par conclusions.

2ème CIV. - 16 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-19.450. - C.A. Paris, 10 juin 2002.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Breillat, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Cossa, Av.

N° 556

ACTION EN JUSTICE

Moyen de défense. - Défense au fond. - Moyen tiré de la nullité d’un acte fondement de la demande.

Les parties peuvent soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses.

Par suite, viole les articles 72, 410 et 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui déclare un appelant irrecevable à invoquer, pour la première fois en cause d’appel, la nullité de son engagement de caution, alors que cette prétention constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause et que l’absence de contestation à l’audience devant les premiers juges, lors d’une procédure orale, ne caractérise pas la volonté non équivoque d’acquiescer.

2ème CIV. - 16 décembre 2004. CASSATION

N° 03-12.642. - C.A. Fort-de-France, 5 juillet 2002.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Loriferne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 557

ADJUDICATION

Saisie immobilière. - Enchères. - Ministère d’avocat. - Défaut. - Sanction.

En matière de saisie immobilière, les enchères sont portées par ministère d’avocat. La méconnaissance de cette règle n’est sanctionnée par la nullité que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties.

2ème CIV. - 16 décembre 2004. CASSATION

N° 03-10.895. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 20 septembre 2002.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - Mme Foulon, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Carbonnier, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 558

ARCHITECTE

Contrat avec le maître de l’ouvrage. - Mission. - Etendue. - Mission complète. - Information sur les risques en cas de non-réalisation de certains travaux. - Portée.

Ayant relevé que les désordres affectant les immeubles avaient pour cause la décision délibérée et réitérée du maître de l’ouvrage de supprimer certains ouvrages en vue de réaliser une économie substantielle, formulée malgré l’avis ou l’information contraire donnée par des architectes, professionnels de la construction ayant eu connaissance du problème technique et compétence pour le résoudre, la cour d’appel a pu retenir que celui-ci avait délibérément accepté les risques de survenance des désordres dont il devait être déclaré seul responsable.

3ème CIV. - 15 décembre 2004. REJET

Nos 02-16.581, 02-16.910 et 02-17.893. - C.A. Aix-en-Provence, 15 novembre 2001 et 2 mai 2002.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Le Bret-Desaché, Me Odent, la SCP Boulloche, Av.

N° 559

ARCHITECTE

Obligations. - Etablissement des plans. - Atteinte aux droits des tiers. - Devoir de conseil. - Portée.

L’architecte, chargé de la conception d’un projet et de l’élaboration des plans de permis de construire qui, faute de visite sur les lieux, ne constate pas l’existence d’une fenêtre susceptible de constituer une servitude de vue et qui ne s’interroge pas sur l’atteinte éventuelle que la construction projetée pourrait ainsi causer aux droits des tiers, manque à son devoir de conseil dès lors qu’il est tenu de concevoir un projet réalisable.

3ème CIV. - 15 décembre 2004. REJET

N° 03-17.070. - C.A. Pau, 16 juin 2003.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 560

1° ASSOCIATION

Membre. - Discipline. - Sanction. - Prononcé par l’assemblée générale. - Validité.

2° ASSOCIATION

Membre. - Discipline. - Procédure disciplinaire. - Garanties procédurales. - Atteinte. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

1° Une cour d’appel peut admettre la validité d’une sanction prononcée par l’assemblée générale au lieu de l’être, conformément aux statuts, par le conseil d’administration, celui-ci qui avait déjà pris la décision à l’unanimité, n’étant qu’une émanation de celle-là, la procédure ainsi suivie ayant apporté en outre une protection supplémentaire à l’intéressé.

2° Ne viole pas les principes de la contradiction et d’impartialité qui s’imposent dans le droit associatif, l’arrêt qui relève qu’avant d’être radié d’une association, un de ses membres qui, non convoqué devant la commission des conflits chargée aux termes du règlement intérieur d’instruire le litige et de proposer des sanctions appropriées, et quoique l’un des plaignants à l’origine de la procédure en fût membre, a été ultérieurement invité à présenter des observations écrites ou orales devant le conseil d’administration et l’assemblée générale, les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales étant sans application aux conseils d’administration ou aux assemblées générales examinant la violation d’engagements contractuels.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. REJET

N° 02-11.127. - C.A. Versailles, 20 décembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - la SCP Peignot et Garreau, Me Blanc, Av.

N° 561

ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Action en justice. - Capacité. - Publicités légales. - Nécessité.

L’irrégularité d’une procédure en déclaration de créance engagée par une association syndicale libre dépourvue de personnalité juridique avant la publication de son acte constitutif est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.

3ème CIV. - 15 décembre 2004. CASSATION

N° 03-16.434. - C.A. Douai, 16 janvier 2003.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Gatineau, Av.

N° 562

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Compétence. - Cour d’appel. - Astreinte prononcée par le conseiller de la mise en état. - Condition.

La cour d’appel est compétente pour liquider l’astreinte ordonnée par le conseiller de la mise en état.

2ème CIV. - 16 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-11.798. - C.A. Versailles, 5 décembre 2002.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 563

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Premier président. - Débats. - Oralité. - Portée.

Selon les articles 176, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991 et les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d’avocat, qui est sans représentation obligatoire, est orale et les conclusions écrites qui peuvent être déposées ne saisissent le premier président que pour autant que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l’audience.

2ème CIV. - 16 décembre 2004. CASSATION

N° 03-15.614. - C.A. Caen, 6 mai 2003.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 564

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Délivrance. - Logement décent. - Définition.

L’exigence de l’article 1719, 1° du Code civil tel que résultant de la loi du 13 décembre 2000 de la délivrance au preneur d’un logement décent, impose l’alimentation en eau courante du local donné à bail. Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui déboute le preneur d’un logement classé en catégorie IV de la loi du 1er septembre 1948 de sa demande tendant à voir condamner le bailleur à remplir son obligation de délivrance en effectuant les travaux nécessaires à l’approvisionnement des lieux en eau courante.

3ème CIV. - 15 décembre 2004. CASSATION

N° 02-20.614. - C.A. Amiens, 28 septembre 2001.

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Note sous 3e Civ., 15 décembre 2004 n° 564 ci-dessus

L’arrêt du 15 décembre 2004 répond à la question de savoir si l’obligation de délivrer un "logement décent", introduite par la loi n°2000 -1208 du 13 décembre 2000 (loi SRU) dans l’article 1719 du Code civil, est applicable aux locaux placés dans la quatrième catégorie de la loi du 1er septembre1948.

Le logement objet du litige avait été donné en location en 1983, au visa de cette loi, le bail précisant "qu’’il ne sera pas possible de faire installer l’eau courante".

La cour d’appel a retenu, pour rejeter la demande de la locataire tendant à la condamnation du bailleur à remplir son obligation de délivrance en effectuant les travaux nécessaires à l’approvisionnement des lieux en eau courante, que celle-ci avait été informée de l’impossibilité de faire réaliser cette installation, qu’il lui avait été fait une proposition de relogement qu’elle avait refusée et qu’il avait ainsi été "satisfait au devoir de garantir un logement décent".

Par le présent arrêt, rendu aux visas de l’article 1719 -1° du Code civil dans sa rédaction issue de la loi SRU et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, également modifié par cette loi, qui impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent, doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation, la troisième chambre juge que ces textes, qui sont d’ordre public, imposent au bailleur de délivrer un logement doté d’une alimentation en eau courante.

Il s’en déduit d’une part que les locaux qui sont classés dans la quatrième catégorie de la loi du 1er septembre 1948 parce qu’ils ne présentent pas des conditions d’habitabilité élémentaire, ne correspondent pas, de manière évidente, au critère de décence introduit dans le droit au logement par la loi SRU qui répond à un objectif de valeur constitutionnelle, d’autre part que les preneurs de tels locaux peuvent demander, en application de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, la mise en conformité des lieux, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.

N° 565

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble et rendant l’ouvrage impropre à sa destination. - Applications diverses. - Non-respect des règles d’urbanisme.

L’erreur d’implantation d’une construction résultant du non-respect des règles d’urbanisme et aboutissant à sa démolition constitue un désordre dont la cour d’appel doit rechercher s’il est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

3ème CIV. - 15 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-17.876. - C.A. Grenoble, 19 mai 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 566

BANQUE

Bons de caisse. - Opposition. - Modalités. - Détermination. - Portée.

L’opposition pratiquée sur les bons de caisse au porteur émis par un établissement de crédit est régie non par le décret du 11 janvier 1956, qui organise notamment une suspension de prescription, mais par les dispositions de droit commun applicables aux obligations.

Il en résulte que le porteur qui présente de tels bons au paiement trois ans après l’expiration du délai décennal figurant au verso des bons, délai prévu à peine de prescription, et qui ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité d’agir, ne peut pas obtenir un remboursement.

Com. - 14 décembre 2004. REJET

N° 01-13.302. - C.A. Bourges, 15 mai 2001.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blondel, Av.

N° 567

BANQUEROUTE

Malversation. - Eléments constitutifs. - Personne ayant participé à un titre quelconque à la procédure collective. - Définition. - Expert-comptable de la société en liquidation judiciaire (non).

Au sens de l’article L. 626-12, II, du Code de commerce, participent à la procédure collective les organes de celle-ci et toutes personnes mandatées pour y intervenir, à l’exception des contrôleurs et des représentants des salariés.

Méconnaît ce texte et ce principe, la cour d’appel qui déclare coupable de malversation un prévenu, expert-comptable de la société en liquidation judiciaire, qui n’est ni un organe de la procédure ni une personne mandatée pour y intervenir.

Crim. - 15 décembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-81.207. - C.A. Aix-en-Provence, 14 janvier 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Ghestin, Av.

N° 568

1° CASSATION

Décisions susceptibles. - Décisions non susceptibles de pourvoi immédiat. - Décision ne tranchant pas une partie du principal. - Décision ordonnant une mesure d’instruction. - Application.

2° MESURES D’INSTRUCTION

Opportunité. - Appréciation des juges du fond. - Appréciation souveraine. - Expertise.

1° Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

Par conséquent, n’est pas recevable le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d’instruction et le versement d’une provision sans mettre fin à l’instance.

2° Ne commet pas d’excès de pouvoir la cour d’appel qui ordonne une mesure d’expertise destinée à rechercher la nature, l’étendue, l’origine et les conséquences du préjudice subi par les demandeurs et accorde à ceux-ci une provision à valoir sur la réparation de leur préjudice qui n’était pas sérieusement contestable.

2ème CIV. - 16 décembre 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 02-15.519. - C.A. Nancy, 19 mars 2002.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 569

COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX

Propres. - Propres par nature. - Définition. - Exclusion. - Indemnité versée au titre d’une assurance invalidité.

Il résulte de l’article 1404 du Code civil que constituent des propres par leur nature les indemnités versées en réparation d’un dommage corporel ou moral.

Viole ce texte la cour d’appel qui qualifie de biens propres à un époux des remboursements d’emprunt effectués par une caisse de prévoyance, auprès de laquelle celui-ci, marié sous le régime de communauté légale, ainsi que son épouse, ont contracté une assurance invalidité garantissant le paiement des échéances d’un prêt immobilier, alors que le bénéficiaire du contrat d’assurance est la société de crédit et que l’indemnité versée sous forme de prise en charge des échéances de remboursement de l’emprunt a pour cause, non la réparation d’un dommage corporel, mais la perte de revenus consécutive à l’invalidité du souscripteur.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. CASSATION

N° 02-16.110. - C.A. Amiens, 12 mars 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - Me Bouthors, la SCP Gaschignard, Av.

N° 570

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence. - Aide d’Etat. - Qualification. - Contribution au financement de la sécurité sociale.

Le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens qu’un laboratoire pharmaceutique redevable d’une contribution telle que celle prévue à l’article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 est en droit d’exciper de ce que l’absence d’assujettissement des grossistes-répartiteurs à cette contribution constitue une aide d’Etat pour en obtenir la restitution ?

Dans l’affirmative et dès lors que le succès de la demande de restitution peut dépendre des seuls éléments produits par son auteur, le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens que constituent des modalités de preuve dont l’effet est de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile la restitution d’une contribution obligatoire, telle que la contribution prévue par l’article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, dont la demande a été formée auprès de l’autorité compétente au motif que l’exonération de contribution dont bénéficient les grossistes-répartiteurs est constitutive d’une aide d’Etat qui n’a pas été notifiée à la Commission des Communautés européennes, des règles de droit national qui subordonnent cette restitution à la preuve, incombant à l’auteur de la demande, que l’avantage tiré par ces bénéficiaires excède les surcoûts qu’ils supportent pour l’accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale ou que les conditions fixées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 24 juillet 2003 (Altmark) ne sont pas réunies ?

Com. - 14 décembre 2004. SURSIS A STATUER, RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 02-31.241. - C.A. Lyon, 29 octobre 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 571

COMPLICITÉ

Éléments constitutifs. - Elément légal. - Aide ou assistance. - Intermédiaire.

L’aide ou l’assistance apportée en connaissance de cause à l’auteur du délit, même par l’intermédiaire d’un autre complice, constitue la complicité incriminée par l’article 121-7 du Code pénal.

Crim. - 15 décembre 2004. REJET

N° 04-81.684. - C.A. Paris, 23 février 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Hemery, Av.

N° 572

CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Procédure. - Principe de l’autonomie procédurale. - Application. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le principe de l’autonomie procédurale commande à l’autorité nationale de Concurrence, qui applique les articles 81 ou 82 du Traité CE de mettre en oeuvre les règles de procédure interne, sauf si ce principe conduit à rendre impossible ou excessivement difficile l’application du droit communautaire de la Concurrence.

Dès lors, viole l’article 10 du Traité CE et l’article L. 470-6 du Code de commerce, l’arrêt qui, pour statuer sur le recours formé contre le rejet, par le Conseil de la concurrence, d’une demande de mesures conservatoires, retient que les critères d’appréciation du bien-fondé de telles mesures sont ceux définis par le droit communautaire et que les dispositions de l’article L. 464-1 du Code de commerce doivent, en tant que de besoin, être interprétées à la lumière de ceux-ci.

Com. - 14 décembre 2004. CASSATION

N° 02-17.012. - C.A. Paris, 26 juin 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Ricard, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 573

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur. - Conditions. - Compétence internationale du tribunal étranger. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Selon le titre II de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires, les décisions contentieuses rendues, en matière civile, par une juridiction tunisienne, sont reconnues de plein droit en France à condition, notamment, d’émaner d’une juridiction compétence au sens de la convention ; dès lors une cour d’appel, statuant sur une demande en divorce, qui constate d’une part que le tribunal de grande instance français était compétent en vertu de l’article 1070 du nouveau Code de procédure civile et d’autre part, d’abord que les époux ne sont pas tous deux tunisiens et ensuite que, si le mari est tunisien, il ne résidait pas en Tunisie depuis un an au moins à la date de l’introduction de l’instance, comme l’exige l’article 16 de la convention précitée, en déduit exactement que la juridiction tunisienne n’est pas compétente pour statuer sur ce litige concernant l’état des personnes et que ne peuvent être accueillies ni une exception de litispendance internationale ni une fin de non recevoir tirée de la chose jugée.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. REJET

N° 03-10.420. - C.A. Lyon, 4 décembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 574

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Délai d’exécution. - Obligations du garant. - Désignation d’un nouveau constructeur. - Dispense. - Travaux effectués à l’initiative du maître de l’ouvrage.- Portée.

Les dispositions de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation étant établies dans l’intérêt exclusif du maître de l’ouvrage sans créer aucune obligation à sa charge, il est possible à celui-ci d’effectuer lui-même ou de faire effectuer les travaux en dispensant le garant de son obligation de rechercher un constructeur pour terminer le chantier et ce maître de l’ouvrage conserve ses droits à obtenir le financement des travaux, sauf preuve par le garant de l’aggravation de ses propres charges du fait de l’initiative du propriétaire du bien.

3ème CIV. - 15 décembre 2004. REJET

N° 03-18.298. - C.A. Chambéry, 3 juin 2003.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Jacoupy, Av.

N° 575

CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur. - Perte de la chose. - Article 1788 du Code civil. - Application. - Conditions. - Destruction de la chose fournie par l’entrepreneur.

Au sens de l’article 1788 du Code civil, l’entrepreneur n’est tenu de procurer au maître de l’ouvrage que la chose qu’il s’est engagé à fournir.

3ème CIV. - 15 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.820. - C.A. Versailles, 28 avril 2003.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Haas, la SCP Boutet, Me de Nervo, Av.

N° 576

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Paiement. - Garanties obligatoires. - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l’entrepreneur principal. - Mentions obligatoires.

Par application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la caution personnelle et solidaire, garantissant le paiement de toutes les sommes dues par l’entrepreneur principal au sous-traitant en application du sous-traité, doit comporter le nom de ce sous-traitant et le montant du marché garanti.

3ème CIV. - 15 décembre 2004. CASSATION

N° 03-13.588. - C.A. Paris, 23 janvier 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous 3e Civ., 15 décembre 2004 n° 576 ci-dessus

Le présent arrêt rendu en formation plénière de chambre confirme la jurisprudence antérieure, adoptée par la troisième chambre dans deux arrêts du 18 décembre 2002, condamnant le procédé utilisé par certaines sociétés, de caution globale dite "caution flotte" garantissant l’ensemble des sous-traitants qui travaillent pour un entrepreneur principal pendant une année donnée.

Cette jurisprudence a, parfois, été contestée, la "caution flotte" présentant l’avantage, selon les sociétés y ayant recours, de garantir le sous-traitant du paiement des travaux supplémentaires sans nouvelle formalité.

Ce procédé ne satisfait pas aux exigences de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Ce texte impose, à peine de nullité du sous-traité, que les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, soient garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret.

Le caractère personnel du cautionnement auquel fait référence l’article 14 et la mention dans cet article de "ce sous-traité" impliquent nécessairement un acte de cautionnement nominatif comportant la mention du nom du créancier sous-traitant, la considération de ce dernier étant une exigence fondamentale de la loi du 31 décembre 1975, et l’acceptation par le maître d’ouvrage étant indispensable pour que l’engagement de la caution puisse être mis en oeuvre. Il en est de même de l’indication du montant du marché puisque, toujours pour la même raison de mise en oeuvre de l’engagement de la caution, les conditions de paiement doivent avoir reçu l’agrément du maître de l’ouvrage.

L’exigence d’un cautionnement personnel n’a d’autre objet que d’inciter le sous-traitant à la vigilance et de l’inviter à réfléchir sur le risque encouru, la force et l’étendue exactes de la garantie apportée par la caution. Le respect des conditions stipulées qui peuvent être variables, détermine l’efficacité de la garantie qu’il s’agisse de l’engagement de l’organisme agréé, de la mise en jeu de son engagement par le sous-traitant créancier ou de la libération de la caution. La pratique de la "caution flotte" rend difficile cette vigilance puisque les conditions du cautionnement ont été arrêtées en dehors de la présence du sous-traitant, le sous-traitant apparaît comme en situation de faiblesse face à un entrepreneur principal important recourant à ce procédé de caution, le cautionnement s’apparentant, dans de telles conditions, à un contrat d’adhésion et la remise en cause de ces conditions apparaissant difficile pour le sous-traité sauf à risquer de perdre le marché.

Par ailleurs, comme tout créancier, le sous-traitant doit, conformément aux articles 2029 et 2037 du Code civil, subroger la banque caution dans ses droits et actions et la sauvegarde de l’action directe est une des conditions mises par la banque pour son paiement. Or l’action directe ne peut prospérer que si l’entrepreneur principal a, lors du marché sous-traité et à l’occasion de chaque avenant pour travaux supplémentaires, fait accepter le sous-traitant par le maître d’ouvrage et agréer ses conditions de paiement... Il s’ensuit que le procédé de "caution flotte" ne dispense pas l’entrepreneur principal de formalités et ne libère pas le maître d’ouvrage de tout souci. L’avantage invoqué quant à la garantie du sous-traitant de se voir payer même en cas de travaux supplémentaires n’apparaît donc pas déterminant.

N° 577

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Formalités d’acceptation et d’agrément. - Domaine d’application.

Un maître d’ouvrage n’est pas tenu des obligations de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 à l’égard d’une société sous-traitante du marché principal, dès lors que celle-ci n’a pas exécuté une partie du marché principal ou des travaux supplémentaires mais des travaux de réfection imputables à une faute de l’entrepreneur principal et n’a pas agi, pour ces travaux, en qualité de sous-traitante.

3ème CIV. - 15 décembre 2004. REJET

N° 03-15.396. - C.A. Amiens, 3 décembre 2002.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 578

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Licenciement. - Licenciement par l’employeur sortant. - Licenciement motivé par le refus du salarié de poursuivre son contrat de travail avec le repreneur. - Portée.

Le changement d’employeur qui résulte du transfert d’une entité économique autonome s’impose tant aux employeurs successifs qu’aux salariés concernés.

En conséquence, un licenciement prononcé par le cédant étant sans effet, le salarié licencié en raison de son refus de changer d’employeur ne peut prétendre au paiement d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

Soc. - 14 décembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-41.713. - C.A. Colmar, 6 janvier 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me de Nervo, Av.

N° 579

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Applications diverses. - Suppression d’une astreinte. - Condition.

Dès lors qu’une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n’y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l’employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Soc. - 15 décembre 2004. REJET

N° 02-43.233. - C.A. Limoges, 18 mars 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 580

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Applications diverses. - Refus d’une modification des conditions de travail. - Condition.

Une cour d’appel, après avoir retenu que, eu égard à ses charges de famille, le refus d’un salarié d’accepter des changements de ses conditions de travail n’était pas constitutif d’une faute grave, a pu décider que ce refus constituait néanmoins une faute justifiant son licenciement.

Soc. - 15 décembre 2004. REJET

N° 02-44.924. - C.A. Amiens, 24 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 581

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Mutation en application d’une clause de mobilité. - Refus du salarié. - Condition.

La mise en oeuvre d’une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu’elle entraîne une réduction de sa rémunération. Une cour d’appel, qui a constaté que la rémunération d’un salarié aurait été réduite du fait de cette mise en oeuvre, justifie dès lors légalement sa décision déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié fondé sur son refus d’accepter cette mise en oeuvre.

Soc. - 15 décembre 2004. REJET

N° 02-44.714. - C.A. Bordeaux, 21 mai 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Cossa, Av.

N° 582

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Modification. - Moment. - Portée.

Selon les dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, le plan de sauvegarde de l’emploi peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d’entreprise prévues à l’article L. 321-3 du même Code ; la seule irrégularité de la procédure suivie lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, tenant à l’absence d’information sur les modifications du plan remis par l’employeur préalablement à cette dernière réunion en méconnaissance de l’article L. 431-5 du Code du travail, n’entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement économique ; le juge des référés peut seulement prescrire la tenue d’une nouvelle réunion et suspendre la notification des licenciements pour faire cesser ce trouble manifestement illicite.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui annule la procédure sans constater que les modifications du plan initial présentées lors de la dernière réunion du comité d’entreprise constituaient un nouveau plan.

Soc. - 17 décembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-17.031. - C.A. Bordeaux, 5 mai 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 583

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Contrat aléatoire. - Définition. - Acquisition d’un bien avec clause d’accroissement ou clause de tontine.

L’acquisition d’un bien avec clause d’accroissement ou clause de tontine constitue un contrat aléatoire et non une libéralité.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-11.088. - C.A. Aix-en-Provence, 30 octobre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - Me Balat, Av.

N° 584

COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Opposition du syndic. - Mentions obligatoires. - Défaut. - Portée.

Dans un acte d’opposition au versement du prix de vente d’un lot de copropriété formé par un syndic, l’absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 qui constitue une condition de forme déterminant le caractère de celles bénéficiant de l’article 2103, 1° bis du Code civil ne fait pas cesser d’exister ces dernières créances mais leur fait perdre leur caractère de créances occultes privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires.

3ème CIV. - 15 décembre 2004. REJET

N° 03-15.174. - C.A. Chambéry, 13 janvier 2003.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 585

1° COUR D’ASSISES

Procédure antérieure aux débats. - Interrogatoire par le président. - Procès-verbal. - Mentions. - Réponses de l’accusé. - Formules imprimées. - Possibilité.

2° COUR D’ASSISES

Débats. - Témoins. - Serment. - Exclusion. - Coaccusés compris dans une même poursuite mais ne comparaissant pas devant les mêmes juges (non).

3° COUR D’ASSISES

Débats. - Témoins. - Serment. - Témoin incapable. - Preuve. - Absence. - Portée.

1° Aucune nullité ne résulte de ce que, dans le procès-verbal d’interrogatoire préalable, certaines réponses de l’accusé sont constatées par des formules imprimées.

2° Des coaccusés compris dans une même poursuite mais ne comparaissant pas devant les mêmes juges doivent, sauf autre motif d’empêchement, être entendus sous serment.

3° Dès lors qu’il ne résulte d’aucune des mentions du procès-verbal des débats ni d’aucune autre pièce de procédure que le témoin ait été incapable de témoigner en justice sous serment pour se trouver frappé d’une incapacité résultant d’une condamnation pénale, c’est à bon droit que la Cour écarte l’opposition de l’accusé alléguant un tel empêchement.

Crim. - 8 décembre 2004. REJET

N° 04-80.790. - Cour d’assises d’Indre-et-Loire, 11 décembre 2003.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 586

COURTIER

Courtier matrimonial. - Responsabilité. - Obligation de moyens. - Portée.

Le courtier matrimonial n’est tenu que d’une obligation de moyens à l’égard des personnes recourant à ses services. Il appartient dès lors à celui qui invoque l’inexécution des prestations promises de rapporter la preuve d’une faute du courtier.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. CASSATION

N° 01-17.563. - C.A. Colmar, 28 juin 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 587

1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve. - Attestations. - Forme. - Inobservation. - Sanction. - Nullité (non).

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la dissolution du mariage. - Préjudice. - Caractérisation. - Nécessité.

1° Les règles édictées par l’article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité.

2° Une cour d’appel saisie d’une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ne peut faire droit à la demande sans préciser le fondement légal de sa condamnation, ni caractériser un préjudice résultant de la dissolution du mariage.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-20.652. - C.A. Orléans, 23 juillet 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Me Cossa, Av.

N° 588

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Attribution en appel. - Conditions. - Décision sur le divorce non passée en force de chose jugée.

Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Dès lors, ayant acquiescé à la décision prononçant le divorce, en sorte que celle-ci est devenue irrévocable concomitamment à la demande de prestation compensatoire formée en cause d’appel, cette demande est irrecevable.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-18.363. - C.A. Montpellier, 24 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 589

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Exigibilité. - Date. - Détermination.

La prestation compensatoire, comme les intérêts qu’elle produit, ne sont dus qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, c’est-à-dire après l’expiration du délai de pourvoi en cassation.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. CASSATION

N° 03-16.987. - C.A. Orléans, 14 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 590

DONATION

Don manuel. - Remise de la chose. - Tradition. - Définition. - Dépossession définitive et irrévocable. - Portée.

Le don manuel suppose une tradition réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur. Tel n’est pas le cas du virement d’une somme d’un compte bancaire personnel sur celui d’une concubine, sur lequel le solvens avait procuration, qui ne réalise pas une dépossession irrévocable.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. CASSATION

N° 03-18.413. - C.A. Paris, 28 février 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.

N° 591

EAUX

Usage. - Eviction. - Eviction au profit d’entreprises d’énergie hydrauliques. - Indemnisation. - Modalités.

Le régime d’indemnisation de l’éviction des droits particuliers à l’usage de l’eau n’est pas le même selon que les droits sont ou non exercés à la date de la demande en concession.

3ème CIV. - 8 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.459. - C.A. Chambéry, 6 mai 2003.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 592

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Elections partielles. - Organisation. - Modalités. - Accord préélectoral en vigueur lors de l’élection précédente. - Application. - Condition.

Les élections partielles dans l’entreprise ne peuvent être organisées et se dérouler selon les dispositions de l’accord préélectoral en vigueur lors de l’élection précédente que si cet accord n’est pas contesté.

Dès lors, justifie légalement sa décision d’annuler les élections qui se sont déroulées conformément aux dispositions de l’accord préélectoral en vigueur lors de l’élection précédente, le tribunal d’instance qui, après avoir relevé que cet accord était contesté en ses dispositions relatives à la répartition des personnels dans le collège, décide exactement que cette contestation relève de la compétence de l’inspecteur du travail, et que les élections qui ont eu lieu sans attendre la décision administrative sont irrégulières.

Soc. - 15 décembre 2004. REJET

N° 04-60.058. - T.I. du Puy-en-Velay, 22 janvier 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 593

ÉLECTRICITÉ

Électricité de France. - Personnel. - Statut. - Indemnité de repas. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 231 de la circulaire EDF-GDF PERS 793 du 11 août 1992 que l’indemnité de repas prévue par ce texte est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service pendant les heures normales de repas, lesquelles sont comprises entre onze heures et treize heures pour le déjeuner.

Justifie légalement sa décision au regard de ce texte la cour d’appel qui, pour accorder ladite indemnité aux salariés demandeurs, constate, en appréciant l’ensemble des éléments de fait et de preuve, que chaque agent établit s’être trouvé en déplacement pour raison de service au moment de la pause dite méridienne.

Soc. - 17 décembre 2004. REJET

Nos 04-44.103 à 04-44.507. - C.A. Douai, 31 mars 2004.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - M. Blatman, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 594

ÉTAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte de naissance. - Prénom. - Action en suppression formée par le procureur de la République. - Procédure. - Caractère contentieux. - Portée.

L’action en suppression de prénoms formée par le procureur de la République sur le fondement de l’article 57 du Code civil, relève de la procédure contentieuse.

Le pourvoi en cassation n’est, dès lors, en vertu de l’article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions s’appliquent au ministère public, recevable que si la décision qu’il attaque a été préalablement signifiée.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 02-20.080. - C.A. Rouen, 12 septembre 2002.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Pascal, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 595

1° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Procédure. - Saisine. - Demande préalable. - Domaine d’application. - Taxe d’habitation. - Portée.

2° PERSONNE MORALE

Personne morale de droit public. - Collectivité territoriale. - Comptable d’une collectivité territoriale. - Emission d’un titre de recettes. - Contestation judiciaire. - Contestation de la régularité formelle de l’acte de poursuite. - Action. - Compétence. - Détermination. - Portée.

1° Le recouvrement de la taxe d’habitation est soumis aux dispositions de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales, qui prévoit que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents doivent être adressées à l’Administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Une cour d’appel a, dès lors, exactement énoncé que, s’agissant du recouvrement de sommes représentant pour partie la taxe d’habitation, la contestation du contribuable devait être préalablement adressée au comptable du Trésor et que le juge judiciaire ne pouvait être saisi avant que soit notifiée la décision prise par le chef de service sur la contestation ou expiré le délai de deux mois dont celui-ci dispose pour prendre sa décision, de sorte que l’action introduite par le contribuable devant le juge de l’exécution sans que la contestation ait fait l’objet d’une demande préalable au chef de service compétent devait être déclarée irrecevable.

2° Il résulte de l’article L. 1617-5, 2° du Code général des collectivités territoriales que le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale peut contester directement devant le juge de l’exécution visé à l’article L. 311-12 du Code de l’organisation judiciaire la régularité formelle de l’acte de poursuite diligenté à son encontre.

Viole ce texte et ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et énonciations, la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action introduite par un contribuable devant le juge de l’exécution au motif que sa contestation relative au recouvrement par voie de saisie-vente de sommes représentant la taxe d’habitation aurait dû être préalablement adressée au comptable du Trésor, alors qu’elle avait relevé qu’en recourant à la saisie-vente contestée, le comptable public poursuivait également le recouvrement de factures d’eau émises par la commune et que la contestation de la voie d’exécution mise en oeuvre aux fins du recouvrement de ces créances communales pouvait être portée directement devant le juge de l’exécution.

Com. - 14 décembre 2004. CASSATION

N° 02-15.617. - C.A. Caen, 24 avril 2001.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 596

JEUX DE HASARD

Appareils destinés à procurer un avantage direct ou indirect moyennant enjeu. - Loi n°83-628 du 12 juillet 1983. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Fête foraine. - Définition.

La prohibition des jeux de hasard n’est pas applicable aux appareils de jeux proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines.

La notion de fête foraine exclut celle d’installations fixes exploitées de façon quasi-permanente dans un local privé.

Et des arrêtés municipaux ayant qualifié de "périmètre forain" le secteur de ces installations ne permettent pas de déroger aux dispositions fiscales sur les jeux de hasard.

Crim. - 15 décembre 2004. REJET

N° 04-81.319. - C.A. Poitiers, 12 février 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, Me Foussard, Av.

N° 597

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition. - Incompatibilités. - Cour d’appel. - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre de l’instruction qui a porté une appréciation sur la valeur des charges pesant sur le prévenu.

Ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat ayant participé, dans l’affaire soumise à cette juridiction, à un arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une demande d’actes complémentaires, a porté une appréciation sur la valeur des charges pesant sur le prévenu.

Crim. - 15 décembre 2004. REJET ET CASSATION

Nos 02-80.522 et 04-81.412. - C.A. Bastia, 28 novembre 2001 et 14 janvier 2004

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 598

LOIS ET RÈGLEMENTS

Application de la loi dans le temps. - Loi de compétence. - Application immédiate. - Cas. - Décret relatif à la compétence de la juridiction de proximité.

Selon les dispositions de l’article 112-2, 1°du Code pénal, les lois de compétence et d’organisation judiciaire sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance ; il en résulte qu’une juridiction de proximité est compétente pour juger, postérieurement au 15 septembre 2003, de faits antérieurs à cette date à compter de laquelle la compétence pour en connaître lui a été attribuée par le décret du 23 juin 2003.

Crim. - 8 décembre 2004. REJET

N° 04-83.602. - juridiction de proximité de Villejuif, 5 avril 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 599

LOIS ET RÈGLEMENTS

Non-rétroactivité. - Principe. - Application en matière civile. - Etendue. - Détermination.

Le législateur peut, en matière civile, lorsque cette intervention est justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général, adopter des dispositions rétroactives, sans que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’y opposent.

Tel est le cas, notamment, des dispositions de l’article L. 411-4 du Code de l’organisation judiciaire par lesquelles le législateur s’est borné à rétablir, dans des termes équivalents, des dispositions réglementant la compétence des tribunaux de commerce, qui à la suite d’une maladresse législative, avaient été abrogées, sans que d’autres ne soient venues les remplacer.

Com. - 14 décembre 2004. REJET

N° 01-10.780. - C.A. Paris, 31 janvier 2001.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 600

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Demande d’extension de la remise. - Décision insusceptible de recours.

Aux termes de l’article 695-46, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsqu’elle est saisie d’une demande émanant des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission d’un mandat d’arrêt européen, en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l’infraction qui l’a motivée, la chambre de l’instruction statue sans recours.

Crim. - 14 décembre 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 04-86.778. - C.A. Aix-en-Provence, 20 octobre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 601

1° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Remise. - Remise temporaire. - Mesure de sûreté. - Absence. - Nécessité (non).

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.3 b. - Juridictions correctionnelles. - Droits de la défense. - Mandat d’arrêt européen. - Remise temporaire. - Compatibilité.

1° L’article 695-39 du Code de procédure pénale ne soumet pas la remise temporaire d’une personne poursuivie en France à l’absence de mesure de sûreté la concernant.

2° Justifie sa décision au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre de l’instruction qui retient que la remise temporaire d’une personne mise en examen par un juge d’instruction en France ne portera pas atteinte aux droits de la défense, la procédure d’instruction étant achevée, son avocat étant seul habilité à prendre connaissance du dossier et l’autorité judiciaire émetteur du mandat s’étant engagée à remettre, si besoin, l’intéressé à la disposition du juge.

Crim. - 14 décembre 2004. REJET

N° 04-86.955. - C.A. Grenoble, 12 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 602

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Immeuble. - Promesse de vente. - Délivrance préalable d’un état hypothécaire. - Défaut. - Portée.

Il ne peut être imposé au notaire d’obtenir la délivrance d’un état hypothécaire préalablement à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente, s’agissant d’un avant-contrat.

3ème CIV. - 15 décembre 2004. REJET

N° 03-14.036. - C.A. Paris, 16 janvier 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrenois et Levis, Me Foussard, Av.

N° 603

ORDRE ENTRE CRÉANCIERS

Procédure. - Production. - Délai. - Inobservation. - Déchéance. - Portée.

La déchéance encourue par le créancier non produisant dans le délai légal porte sur le droit de produire à l’ordre, au rang de son inscription, et non sur la créance elle-même ni sur la sûreté qui la garantit. Il en résulte que le créancier déchu demeure créancier privilégié et doit être colloqué sur le reliquat des sommes en distribution par préférence aux créanciers chirographaires.

2ème CIV. - 16 décembre 2004. REJET

N° 02-21.417. - C.A. Versailles, 10 octobre 2002.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Capron, Av.

N° 604

PÊCHE MARITIME

Infractions. - Entrave au contrôle ou à la visite de navire ou embarcation. - Eléments constitutifs.

Si le fait, pour un capitaine de navire de pêche, de compléter le journal de pêche communautaire après l’arrivée au port, dans le dessein d’éviter de se voir reprocher la contravention d’inscription d’information incomplète ou erronée, prévue et réprimée par l’article 24 du décret 90-94 du 25 janvier 1990, commise avant cette arrivée, ne permet pas de caractériser le délit de faux, il appartient néanmoins aux juges saisis d’une poursuite sous cette dernière qualification de vérifier si la modification de ce registre, intervenue après la mise en oeuvre d’une visite à bord par les agents chargés de la police des pêches, n’est pas constitutive du délit d’entrave au contrôle prévu et réprimé par l’article 8 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime.

Crim. - 14 décembre 2004. CASSATION

N° 04-83.551. - C.A. Rennes, 14 mai 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 605

PÊCHE MARITIME

Peines. - Confiscation. - Navire ayant servi à pêcher (non).

Si la loi 83-582 du 5 juillet 1983 permet, pour le délit de pêche maritime avec un engin dont l’usage est interdit, prévu et réprimé par l’article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, notamment, de prononcer, à titre de peine complémentaire, au regard de l’article 4, la confiscation des produits de la pêche, elle n’autorise pas le prononcé, à titre de peine complémentaire, de la confiscation du navire ayant servi à pêcher qui peut seulement faire l’objet, en application de l’article 3 de la loi précitée, d’une saisie, ayant pour principale finalité d’assurer une garantie quant au paiement de l’amende encourue à titre de peine principale.

Crim. - 14 décembre 2004. REJET

N° 04-83.552. - C.A. Rennes, 14 mai 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 606

PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Citation devant une juridiction incompétente. - Mauvaise foi du demandeur. - Portée.

La citation en justice, donnée devant un juge incompétent, n’interrompt la prescription que lorsqu’elle a été délivrée dans des conditions exclusives de toute mauvaise foi, laquelle est appréciée souverainement par les juges du fond.

2ème CIV. - 16 décembre 2004. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 02-20.364. - C.A. Besançon, 28 mai 2002.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Loriferne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 607

PRESCRIPTION CIVILE

Prescriptions particulières. - Interversion de prescription. - Domaine d’application. - Portée.

L’article 2274 du Code civil limitant l’interversion aux seules prescriptions visées aux articles 2271 à 2273 du même Code, et aucune interversion ne régissant celle qu’édicte l’article L. 110-4 du Code de commerce, une reconnaissance de dette n’opère pas novation et ne substitue pas la prescription trentenaire de droit commun à la prescription décennale prévue par ce texte.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. REJET

N° 01-15.734. - C.A. Paris, 28 juin 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Haas, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 608

1° PROCÉDURE CIVILE

Intervention. - Intervention volontaire. - Intervention en appel. - Conditions. - Intervenant ni partie ni représenté en première instance. - Intérêt. - Nécessité.

2° QUASI-CONTRAT

Paiement de l’indu. - Action en répétition. - Exercice. - Conditions. - Exclusion. - Erreur du solvens. - Portée.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Paiement. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Interruption. - Acte interruptif. - Action du cocontractant procédant des relations contractuelles ayant lié les parties.

1° Peuvent intervenir en cause d’appel, dès lors qu’elles y ont intérêt, les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. Remplit cette condition la société qui avait bénéficié d’un apport partiel d’actifs placés sous le régime des scissions pour la branche d’activité en cause.

2° L’erreur de celui qui a payé une somme qui n’était pas due n’est pas une condition de la répétition de l’indu.

3° L’action en paiement d’un rappel de primes, engagée par des salariés, a pour effet d’interrompre le cours de la prescription de l’action reconventionnelle de l’employeur tendant à la restitution de la partie de cette prime intégrée à tort dans le salaire, ces deux actions procédant de la même contestation opposant les parties quant aux modalités de la rémunération de ces salariés.

Soc. - 14 décembre 2004. REJET

N° 03-46.836. - C.A. Toulouse, 4 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Vuitton, Av.

N° 609

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Signification en un lieu autre que ceux prévus par la loi. - Effet.

La signification d’un acte selon les modalités de l’article 659 du nouveau Code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.

2ème CIV. - 16 décembre 2004. CASSATION ET ANNULATION

N° 03-11.510. - C.A. Paris, 9 mars et 29 juin 2001.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Capron, Av.

N° 610

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Créance cause de la saisie. - Extinction. - Moment. - Portée.

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui, pour débouter un débiteur ayant été l’objet d’une saisie-attribution de sa demande de compensation, retient que l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance saisie au profit du saisissant et rend impossible la compensation, sans rechercher si la créance du saisissant ne s’était pas trouvée éteinte par l’effet d’une compensation légale intervenue avant la saisie.

2ème CIV. - 16 décembre 2004. CASSATION

N° 03-13.117. - C.A. Fort-de-France, 24 janvier 2003.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - La SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 611

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Acte de saisie. - Mentions. - Contestation relative à la saisissabilité. - Modalités et délai de recours. - Indication. - Défaut. - Portée.

L’irrecevabilité d’une contestation, résultant de la méconnaissance du délai prescrit pour contester la saisissabilité d’un bien compris dans une saisie-vente, n’est opposable au saisi qu’à la condition qu’il ait été informé, par l’acte de saisie, des modalités et du délai de recours.

2ème CIV. - 16 décembre 2004. CASSATION

N° 03-12.430. - C.A. Bordeaux, 20 juin 2002.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 612

1° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie et cession des rémunérations. - Décision l’autorisant. - Mention. - Tentative de conciliation préalable (non).

2° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie et cession des rémunérations. - Décision l’autorisant. - Mention. - Identité de l’employeur (non).

3° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie et cession des rémunérations. - Décision l’autorisant. - Mention. - Fraction des sommes saisissables (non).

1° Aucun texte n’exige que le jugement autorisant une saisie des rémunérations constate que la tentative de conciliation préalable a eu lieu.

2° Aucun texte n’exige que l’identité de l’employeur soit indiquée dans le jugement qui autorise la saisie des rémunérations.

3° Le juge qui autorise la saisie des rémunérations n’est pas tenu, en l’absence d’une contestation, de déterminer les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables, lesquelles sont fixées par la loi.

2ème CIV. - 16 décembre 2004. REJET

N° 03-11.803. - T.I. Mortagne-au-Perche, 31 juillet 2002.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 613

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie et cession des rémunérations. - Procédure. - Tentative de conciliation. - Exceptions. - Instance d’appel.

Une cour d’appel qui a annulé, pour défaut de motivation, un jugement autorisant la saisie des rémunérations, n’a pas à procéder à une nouvelle tentative de conciliation.

2ème CIV. - 16 décembre 2004. REJET

N° 03-11.978. - C.A. Besançon, 17 décembre 2002.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Capron, Av.

N° 614

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Libertés fondamentales. - Domaine d’application. - Droit d’exercer une activité professionnelle. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Validité. - Condition. - Contrepartie financière. - Obligation. - Application dans le temps. - Détermination.

1° Le droit d’exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale.

2° L’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle. Dès lors, loin de violer les articles 1, 2 et 1134 du Code civil et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une cour d’appel en fait au contraire une exacte application en décidant que cette exigence était d’application immédiate. Doit donc être rejeté le moyen d’un pourvoi reprochant à un arrêt d’avoir annulé en raison de l’absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre un salarié et un employeur, peu important qu’à cette époque la jurisprudence de la Cour de cassation ne retînt pas la nullité d’une telle clause en raison de l’absence de contrepartie.

Soc. - 17 décembre 2004. REJET

N° 03-40.008. - C.A. Chambéry, 5 novembre 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 615

RAPATRIÉ

Mesures de protection juridique. - Suspension de plein droit des poursuites (loi du 30 décembre 1998). - Bénéficiaires. - Débiteur. - Condition.

Constitue un moyen de défense au fond le moyen pris de l’aptitude d’un débiteur à bénéficier des dispositions de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l’autorité administrative compétente une demande d’aide n’ayant pas fait l’objet d’une décision définitive.

Par suite, viole l’article 544 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal, la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel interjeté contre un jugement ayant "dit n’y avoir lieu en l’état à suspension des poursuites", énonce qu’en sollicitant du tribunal la reconnaissance de son droit au bénéfice de la suspension des poursuites, le débiteur a soumis à celui-ci l’examen d’une exception préjudicielle qu’il a rejetée, sans trancher le fond du litige mais seulement la qualité particulière ou non de ce débiteur.

2ème CIV. - 16 décembre 2004. CASSATION

N° 03-11.180. - C.A. Montpellier, 5 novembre 2002.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Besson, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 616

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Cadre de la désignation. - Etablissement distinct. - Définition.

L’établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d’au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant de l’employeur, peu important qu’il ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications.

Ne caractérise pas de tels établissements distincts le jugement qui, pour justifier leur création dans une association spécialisée dans l’accompagnement de personnes déficientes, se borne à relever des éléments tirés de critères géographiques et de la nécessité de regrouper des établissements semblables.

Soc. - 15 décembre 2004. CASSATION

N° 03-60.461. - T.I. Lyon, 6 novembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 617

RESPONSABILITÉ CIVILE

Père et mère. - Reconnaissance de paternité. - Annulation. - Effet.

Selon les articles 339 et 1384, alinéas 1 et 4 du Code civil, l’annulation de la reconnaissance d’un enfant a un effet rétroactif sur l’existence du lien de filiation et, par voie de conséquence, sur la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants ; il en découle également l’anéantissement rétroactif des effets juridiques de cette reconnaissance, notamment ceux relatifs à la dévolution de l’autorité parentale.

Crim. - 8 décembre 2004. CASSATION

N° 03-84.715. - C.A. Rouen, 18 février 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 618

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Responsabilité de plein droit. - Etendue. - Dommage résultant d’un manquement à une obligation de résultat. - Applications diverses.

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans la prestation fournie par le garagiste.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. REJET

N° 02-10.179. - C.A. Paris, 16 octobre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - , Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 619

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Chose instrument du dommage. - Eléments de preuve. - Caractérisation. - Nécessité.

Une personne s’étant blessée en tombant sur le quai d’une gare, une cour d’appel, retenant que le procès-verbal dressé par un agent de la SNCF à l’encontre de la victime, pour défaut de titre de transport, n’établissait ni que la victime était à bord du train contrôlé, ni qu’un voyageur aurait ouvert la porte du train avant son arrêt total, ni que ce voyageur, ou un autre, aurait poussé la victime vers l’extérieur et que ni les circonstances matérielles de l’accident, ni son imputabilité au fait du train qui arrivait en gare au même instant, n’étaient établies, a pu déduire de ses constatations, relevant de l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve, que l’intervention d’un train dans la chute de la victime n’était pas caractérisée.

2ème CIV. - 16 décembre 2004. REJET

N° 03-15.938. - C.A. Versailles, 23 avril 2003.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Breillat, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Me de Nervo, Av.

N° 620

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Ecoulement des eaux. - Egout des eaux usées. - Servitude discontinue. - Effets. - Acquisition par prescription (non).

La servitude d’égout d’eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.

3ème CIV. - 8 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-17.225. - C.A. Lyon, 12 décembre 2002.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Le Griel, Av.

N° 621

SOCIÉTÉ ANONYME

Administrateur. - Responsabilité. - Mise en oeuvre. - Action sociale. - Exercice. - Qualité. - Actionnaire. - Portée.

Viole les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et L. 225-252 du Code de commerce, la cour d’appel qui accueille la demande en référé de désignation d’un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dans l’instance pénale mettant en cause le président du conseil d’administration de cette société du chef de complicité d’abus de biens sociaux, à l’effet d’obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci, alors que les actionnaires, disposant du droit propre de présenter des demandes en réparation au profit de la société, ne sont pas recevables à solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de présenter de telles demandes.

Com. - 14 décembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-13.059. - C.A. Aix-en-Provence, 5 mars 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Gatineau, Av.

N° 622

1° SOCIÉTÉ CIVILE

Associé. - Décès. - Effets. - Droits des héritiers ou légataires. - Héritier ou légataire non agréé. - Droit à la valeur des parts sociales. - Valeur. - Détermination. - Moment. - Portée.

2° SOCIÉTÉ CIVILE

Société agricole. - Groupement agricole d’exploitation en commun. - Fonctionnement. - Décès d’un associé. - Effets. - Droits des héritiers ou légataires. - Héritier non agréé. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° En cas de décès d’un associé de société civile, les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit, par application de l’article 1870-1 du Code civil, qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur déterminée au jour du décès.

2° Doit être cassé l’arrêt qui retient que, par application de l’article R. 323-41 du Code rural, les ayants droit de l’associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun décédé participent aux bénéfices réalisés par le groupement après le décès de leur auteur jusqu’à la décision refusant leur agrément, alors que ce texte, qui permet seulement aux héritiers non encore agréés de participer aux délibérations de l’assemblée générale du groupement et ne déroge pas, en ce qui concerne le droit sur les bénéfices, aux dispositions de droit commun de l’article 1870-1 du Code civil, ne confère aux héritiers non agréés aucun droit sur les bénéfices réalisés par le groupement postérieurement au décès de leur auteur.

Com. - 14 décembre 2004. CASSATION

N° 01-10.893. - C.A. Douai, 2 octobre 2000.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - Me Foussard, la SCP Gaschignard, Av.

N° 623

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification. - Prix et conditions de vente. - Notification par un mandataire apparent. - Notaire.

L’acceptation par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) des prix et conditions d’une vente de terres agricoles que le notaire instrumentaire lui avait notifiés rend la vente parfaite, sauf à démontrer que la SAFER ne pouvait pas légitimement croire que le notaire, officier public ministériel, chargé d’instrumenter et investi d’une mission légale d’information du prix, des charges, des conditions et modalités de la vente projetée, disposait des pouvoirs nécessaires pour engager le vendeur.

Dès lors, viole les articles L. 412-8 et R. 143-4 du Code rural une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’une SAFER tendant à faire dire que la vente, dont elle avait accepté les prix et conditions, était parfaite, retient que l’acte sous seing privé qui conditionnait l’existence du droit de préemption de la SAFER était nul et que la notification à celle-ci qui, dans ces conditions, n’exprimait pas la volonté du propriétaire du bien, ne pouvait valoir offre de vente valable (arrêt n° 1).

Viole également les mêmes articles, une cour d’appel qui, pour rejeter une demande similaire, retient que la notification se trouvait entachée d’une erreur qui la viciait fondamentalement dès lors qu’elle présentait sous la forme d’une vente unique consentie par des indivisaires ce qui aurait dû faire l’objet de quatre ventes distinctes consenties par chacun des copropriétaires pour sa parcelle et que cette erreur, qui privait la notification d’effet, s’expliquait par le fait que le notaire n’avait reçu aucun mandat des vendeurs et n’avait jamais recueilli leur accord sur le prix (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

3ème CIV. - 15 décembre 2004. CASSATION

N° 03-12.007. - C.A. Montpellier, 17 décembre 2002.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

Arrêt n° 2 :

3ème Civ. - 15 décembre 2004. CASSATION

N° 03-15.530. - C.A. Poitiers, 26 mars 2003.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 624

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Ouvriers. - Avenant du 29 janvier 1974. - Absence pour maladie ou accident. - Complément de salaire. - Montant. - Détermination.

Il résulte de l’article 7, dans sa rédaction résultant de l’avenant du 29 janvier 1974, de l’Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie, que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu’il prévoit, à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.

Soc. - 15 décembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-43.033. - C.P.H. Le Mans, 8 mars 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 625

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Transports. - Convention nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. - Article 38. - Absence pour maladie ou accident. - Complément de salaire. - Montant. - Détermination.

Il résulte de l’article 38 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993, et de l’article 24 de la convention collective locale du 22 novembre 1989 conclue entre la société lyonnaise de transports et diverses organisations syndicales, que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus par ces articles, à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.

Soc. - 15 décembre 2004. REJET

N° 03-13.074. - C.A. Lyon, 30 janvier 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 626

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Conjoint salarié du chef d’entreprise. - Bénéfice. - Condition.

S’il résulte de l’article L. 784-1 du Code du travail que le conjoint qui participe effectivement à l’entreprise de son époux à titre professionnel et habituel et qui perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance a la qualité de salarié, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de fraude.

Soc. - 15 décembre 2004. REJET

N° 02-45.866. - C.A. Montpellier, 26 juin 2002.

Mme Mazars, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 627

SUCCESSION

Rapport. - Donation d’un bien commun. - Rapport partiel à chacune des successions des donateurs.

Il résulte des articles 843 et 850 du Code civil que, sauf clause particulière, la donation d’un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux co-donateurs.

Viole ces textes la cour d’appel qui ordonne le rapport de l’intégralité de la valeur d’un bien commun, ayant fait l’objet d’une donation déguisée, à la succession de l’un des époux co-donateurs, alors que seule la moitié de cette valeur était rapportable.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-01.946. - C.A. Chambéry, 28 novembre 2000.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 628

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national. - Retrait d’affiliation. - Effet.

Le retrait de l’affiliation décidé par une confédération représentative au plan national laissant le syndicat qui en bénéficiait dépourvu du bénéfice de la représentativité par affiliation, son octroi à un autre syndicat a pour effet de permettre à ce dernier d’exercer tous les pouvoirs reconnus aux syndicats représentatifs.

Soc. - 15 décembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

Nos 04-60.020, 04-60.025 à 04-60.042. - T.I. Paris 14ème, 15 janvier 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Blanc, Me Odent, Me de Nervo, Av.

N° 629

TRANSACTION

Objet. - Prestation compensatoire. - Condition.

Sauf lorsque le divorce est prononcé sur demande conjointe, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge ; dès lors aucune convention relative à l’attribution à l’un des conjoints d’une prestation compensatoire, fût-elle notariée, ne peut être conclue par les époux.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. REJET

N° 02-20.334. - C.A. Aix-en-Provence, 17 décembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Me Balat, Me de Nervo, Av.

N° 630

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Demande. - Compétence. - Compétence territoriale. - Détermination.

L’action engagée par un salarié exerçant une mission de travail temporaire dans une société utilisatrice et tendant à ce que, dans ses rapports avec cette dernière, son contrat de travail soit, en application de l’article L. 124-7, alinéa 1er, du Code du travail, requalifié en contrat à durée indéterminée, est de la compétence du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.

Soc. - 14 décembre 2004. REJET

Nos 03-40.401 à 03-40.415. - C.A. Paris, 21 novembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 631

1° VENTE

Nullité. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Erreur sur une qualité substantielle. - Définition. - Portée.

2° VENTE

Nullité. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Oeuvre d’art. - Authenticité. - Erreur excusable. - Caractérisation. - Cas.

1° L’erreur sur une qualité substantielle, lorsqu’elle ne s’analyse pas en une défectuosité intrinsèque compromettant l’usage normal de la chose ou son bon fonctionnement, n’est pas un vice caché.

En relevant que des demandes se fondent sur l’erreur commise quant aux qualités substantielles de la chose achetée, une cour d’appel fait ressortir qu’elle était saisie d’un vice ayant affecté la formation même du contrat, et non, à titre autonome, d’une délivrance ultérieure non conforme.

2° Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l’article 1110 du Code civil, la cour d’appel qui, pour retenir l’erreur inexcusable de l’acheteur et le débouter de sa demande d’annulation de la vente d’un tableau attribué à tort à un artiste célèbre relève ses titres de restaurateur d’oeuvres d’art et d’expert agréé, sa spécialité de dépistage des faux et des contrefaçons artistiques mentionnée sur ses documents professionnels, sa visite au vendeur afin d’expertiser trois oeuvres en bronze du même auteur pour lesquelles il a délivré un certificat, son travail sur la toile reçue en dépôt-vente et la revente qu’il en a faite peu après pour un prix nettement supérieur à celui de son acquisition, tout en relevant que la toile litigieuse avait été déjà formellement reconnue comme étant de cet artiste par un expert spécialiste de ses oeuvres, que cette authentification n’était en rien démentie à l’époque de la vente, et que lui-même était intervenu à des fins autres qu’une certification de l’objet.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-03.523. - C.A. Versailles, 19 janvier 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 632

VENTE

Prix. - Indétermination. - Exclusion. - Cas.

Il ne peut être fait grief à une cour d’appel d’avoir débouté une partie de sa demande en annulation d’un contrat de vente pour indétermination du prix, dès lors qu’elle a constaté que le prix était déterminable en fonction d’éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l’une des parties, mais par référence à un prix du marché dont elle a souverainement estimé qu’il s’entendait, dans l’intention des parties, des cotations officielles significatives du marché considéré.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. REJET

N° 01-17.063. - C.A. Douai, 18 juin 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Foussard, Av.

AGENT COMMERCIAL
Statut légal 633
ASSURANCE DES PERSONNES
Assurance de groupe 634
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages ouvrage 635
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 636
Résiliation 637
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 638
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 639
DÉPÔT
Hôtelier 640
EMPLOI
Travail dissimulé 641
MARQUE DE FABRIQUE
Protection 642
PROCÉDURE CIVILE
Exception 643
RÉFÉRÉ
Ordonnance 643
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 644
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Comité d’entreprise 645
SPORTS
Fédération sportive 646
TRANSPORTS AÉRIENS
Transports de marchandises 647

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 633

AGENT COMMERCIAL

Statut légal - Domaine d’application - Conditions - Détermination

Le bénéfice du statut d’agent commercial, s’il suppose que celui qui le revendique ait la qualité de mandataire agissant au nom et pour le compte de son mandant en vue de négocier et de conclure des contrats de vente, d’achat et de location ou de prestation de services, demeure aussi subordonné à la condition d’un exercice du mandat à titre de profession indépendante, c’est-à-dire libre d’organiser ses activités et maître de l’organisation de son entreprise.

Tel n’est pas le cas du contrat conclu entre une société commerciale et un opérateur téléphonique en vue de la commercialisation des produits de ce dernier, au nom et pour le compte de celui-ci, aux conditions commerciales expressément fixées par lui, dans des points de vente agencés selon ses prescriptions, à ses couleurs et à son enseigne, dès lors que de telles modalités caractérisent une absence de liberté commerciale pour le mandataire.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 16 décembre 2004 - R.G. n° 03/03631 Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

A rapprocher :

- Com., 10 décembre 2003, Bull., IV, n° 198, p. 220 (rejet)

05-56

N° 634

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l’assuré.

Il ne saurait être reproché à l’organisme de crédit, souscripteur d’une assurance de groupe, un manquement à son obligation d’information et de conseil, alors que dans l’acte de prêt se succédaient la clause selon laquelle l’assurance de groupe "couvrira selon le cas les risques décès-invalidité permanente et totale et incapacité de travail pendant la durée du crédit" et la mention selon laquelle l’assuré "déclare bien connaître les conditions de cette police" dont l’article 6 énonçait de façon très lisible que "pour tout assuré, les garanties cesseront : (...) à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle il atteint (...) son 65ème anniversaire...".

C.A. Paris (15ème ch., sect. B), 11 janvier 2002 - R.G. n° 99/12248

M. Potocki, Pt - Mmes Graeve et David, Conseillères.

05-79

N° 635

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages ouvrage - Sinistre - Indemnisation - Travaux de reprise insuffisants - Effets - Responsabilité de l’assureur - Condition.

Un assureur dommages ouvrage qui, suite à une déclaration de sinistre, propose à son assuré, non professionnel de la construction, une indemnité destinée à financer les travaux de reprise préconisés par l’expert qu’il a mandaté, est tenu d’indemniser son assuré des dommages subis par ce dernier s’il s’avère que les travaux de reprise sont insuffisants et entraînent de nouveaux désordres, dès lors que c’est l’assureur qui a choisi l’expert et qu’il a lié le financement des travaux de reprise à l’acceptation par l’assuré des conclusions de l’expert.

C.A. Chambéry (1ère Ch.), 3 décembre 2004 - R.G. n° 03/00916

M. Jeannoutot, P. Pt - Mme Batut et MM. Azoulay, Jicquel et Betous, Assesseurs.

05-85

N° 636

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Motif - Appréciation souveraine.

Aucun texte n’impose au bailleur qui délivre congé en application de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour motif légitime et sérieux, à savoir "pour réunir les lots situés au 5ème étage" de décrire en détail, dans le congé, les opérations de rénovation et de réhabilitation projetées. Le bailleur étant en droit d’améliorer l’immeuble dont il est propriétaire et de l’adapter à la situation économique notamment en vue d’une meilleure répartition des surfaces et d’une rentabilité accrue, il lui suffit de démontrer son intention réelle d’exécuter les travaux dont la nature et l’ampleur imposent une libération des lieux loués. Dès lors, le motif légitime et sérieux est caractérisé lorsque le devis produit aux débats fait état d’importants travaux dont le locataire avait été parfaitement informé et qui, s’inscrivant dans un contexte de rénovation générale de l’immeuble, tendent à regrouper certains lots afin de constituer de grands appartements familiaux.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 24 février 2004 - R.G. n° 02/07636 M. Lonné, Pt - Mme Faivre, Conseillère, Mme Guillou, V. Pte placée.

Dans le même sens que :

- 3e Civ., 7 février 1996, Bull., III, n° 34, p. 23 (rejet).

04-542

N° 637

BAIL (loi du 6 juillet 1989)

Résiliation - Demande - Notification au préfet - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948.

L’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) excluant expressément du champ d’application de l’article 24 de la même loi relatif à la résiliation du bail les baux soumis à la loi du 1er septembre 1948, l’irrecevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département ne peut donc être utilement soulevée par un locataire dès lors que son bail est régi par la loi de 1948.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 2 mars 2004 - R.G. n° 02/06900

M. Lonné, Pt - Mme Faivre, Conseillère et Mme Guillou, V. Pte placée.

04-534

N° 638

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Licenciement collectif - Domaine d’application.

Le licenciement de plus de dix salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de plus de cinquante salariés relève de la procédure de licenciement collectif régie par les dispositions de l’article L. 321-4-1 du Code du travail.

La circonstance que les contrats de travail comportent une clause de mobilité entre deux sites - dans la région parisienne pour l’un, dans le nord pour l’autre - ne saurait dispenser l’employeur du respect de la procédure de licenciement collectif applicable dès lors que, d’une part, la nature de la décision de délocalisation d’un service pour motif économique implique nécessairement l’application du régime juridique prévu par la loi dans un tel cas, quand bien même par son objet une telle mesure entrerait dans les prévisions contractuelles - la possibilité de déplacer un salarié d’un site à l’autre - et que, d’autre part, le contrat de travail ne peut porter atteinte au statut collectif des salariés tel que défini par la loi ou les conventions collectives.

En conséquence, le refus par un salarié de changer de lieu de travail à l’occasion d’une réorganisation de l’entreprise pour motif économique (au sens de l’article L. 321-4-1 précité) dépasse le cadre du contrat de travail de l’intéressé, comme mettant en cause son emploi supprimé sur un site, non remplacé en nombre identique sur le second, et son licenciement consécutif ressortit d’un motif économique inhérent à l’entreprise à l’exclusion d’un motif disciplinaire tenant à sa personne.

C.A. Versailles (6ème Ch.), 30 novembre 2004 - R.G. n° 04/01706

M. Ballouhey, Pt - MM. Boilevin et Poirotte, Conseillers.

05-62

N° 639

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas.

S’il résulte des termes de l’article 341 du nouveau Code de procédure civile que "la récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi", il n’en demeure pas moins qu’en vertu des dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, laquelle constitue une norme ayant une autorité supérieure à celle de la loi française, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.

S’agissant d’un conseiller prud’homme et d’un délégué syndical appartenant à une même organisation syndicale, le fait pour le premier d’avoir, sur mandat de son organisation, substitué le second dans ses fonctions de représentation d’un salarié devant un autre conseil de prud’hommes, fût-ce pour une simple demande de renvoi, démontre que les intéressés sont parfois amenés à intervenir dans les mêmes dossiers ; que cette circonstance et l’accusation de manoeuvres dilatoires portées par ce conseiller dans la lettre de refus de récusation sont de nature à mettre en cause pour l’employeur, demandeur à la récusation, l’apparence d’impartialité de ce conseiller prud’homme et justifie le renvoi devant un autre conseil.

C.A. Versailles (5ème Ch., B), 21 février 2002 - R.G. n° 02/136

Mme Linden, Pte - Mme Robert et M. Hayat, Conseillers.

05-80

N° 640

1° DÉPÔT

Hôtelier - Responsabilité - Action en responsabilité - Exercice - Qualité à agir - Voyageur - Définition

2° DÉPÔT

Hôtelier - Responsabilité - Vol - Véhicule d’un client et objets s’y trouvant - Préjudices distincts - Réparation - Conditions - Détermination

1° Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1952 et 1165 du Code civil que les aubergistes et hôteliers sont tenus de répondre comme dépositaires des effets et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux, et que seul le cocontractant de l’hôtelier, victime de la disparition de son bien, peut engager la responsabilité de l’hôtelier sur ce fondement, en vertu de l’effet relatif des conventions.

Une société qui établit avoir acquitté le prix de location de chambres à son seul nom, à l’exclusion de toute indication du nom de ses préposés, a seule la qualité de voyageur au sens des articles 1952 et suivants du Code civil, et elle justifie de sa qualité à agir en réparation de la perte d’un véhicule et de l’outillage qu’il contenait dès lors qu’elle établit en être propriétaire.

2° Les dispositions des articles 1953 et 1954 du Code civil qui régissent la responsabilité des aubergistes et des hôteliers relative au dépôt nécessaire n’interdisent pas le cumul des indemnités qu’elles prévoient.

Une société victime du vol de son véhicule et de l’outillage qu’il contenait est fondée à demander réparation pour ces deux préjudices qui sont distincts et nécessitent une réparation spécifique dans les limites instituées par les textes précités, la mention "par dérogation" employée dans l’article 1954 ne se rattachant qu’au seul montant du plafond d’indemnisation des objets laissés dans les véhicules.

C.A. Versailles (3éme Ch.), 27 février 2004 - R.G. n° 02/02076

Mme Guirimand, Pt - MM. Sommer et Cathelin, Assesseurs

04-319

N° 641

EMPLOI

Travail dissimulé - Sanction - Domaine d’application

Il résulte de l’article L. 324-11-1 du Code du travail que l’indemnité prévue par ce texte, compte tenu de sa nature de sanction forfaitaire de la violation d’une obligation égale, et de son lien avec d’autres indemnités liées à la rupture, du fait de l’incidence de l’éventuelle application d’autres règles conduisant à une solution plus favorable, ne peut être mise à la charge que de l’employeur à la date de la rupture et lui-même auteur de la violation susvisée ; par suite, lorsque l’employeur qui a eu recours à un salarié en violation des dispositions de l’article L. 324-10 du Code du travail n’a plus cette qualité lors de la rupture du contrat de travail par l’effet d’un transfert survenu conformément à l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les dispositions de l’article L. 324-11-1 du même Code ne peuvent recevoir application.

C.A. Paris (18è Ch. D), 11 janvier 2005 - R.G. n° 04/36055 M. Linden, Pt. - Mmes Schmeitzky et Degrandi, Conseillères.

05-83

N° 642

MARQUE DE FABRIQUE

Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Applications diverses

Au regard de la marque enregistrée "DEB’S", la dénomination "DEB COPY" caractérise une contrefaçon par imitation de marque, dès lors que le terme totalement arbitraire "DEB" de la marque "DEB’S" pour désigner des services de reprographie, exerce à lui seul une fonction distinctive objet de la reprise litigieuse, sans que l’adjonction du mot "copy", banal et générique en matière de reprographie, confère à l’ensemble "DEB COPY" une signification autonome de nature à ôter au premier terme "DEB" son pouvoir distinctif, ce dont il résulte un risque de confusion dans l’esprit du public d’attention moyenne eu égard à la similarité visuelle et phonétique des deux termes "DEB" et "DEB’S" portant de surcroît sur des services similaires.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 18 novembre 2004 - R.G. n° 02/02098

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-13

N° 643

1° PROCÉDURE CIVILE

Exception - Proposition in limine litis - Nécessité.

2° RÉFÉRÉ

Ordonnance - Caractère provisoire - Effets.

1° Selon l’article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Ainsi, doit être déclarée irrecevable l’exception d’incompétence formulée dans les dernières conclusions. En effet, la circonstance selon laquelle cette exception a été invoquée simultanément à des moyens de défense au fond ne modifie pas le caractère tardif de cette présentation, la date de présentation d’un moyen demeurant celle de la signification des écritures le contenant.

2° En vertu de l’article 488 du nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas au principal autorité de chose jugée.

Dès lors, le prononcé d’une ordonnance de référé suspendant la réalisation et les effets de la clause résolutoire d’un bail commercial sous la condition que le locataire satisfasse à certaines obligations, ne prive pas le juge du fond ultérieurement saisi aux mêmes fins de faire application de l’article L. 145-41 du Code de commerce lui permettant d’accorder au locataire, titulaire d’un bail commercial, des délais de paiement, et ce malgré l’absence d’exécution de l’ordonnance de référé.

T.G.I. Rochefort, 27 février 2002 - R.G. n° 01/878

M. Ménabé, Pt - M. Vigot, V-Pt et M. Roubeix, Juge.

05-81

N° 644

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation - Défaillance de l’emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Date de la première échéance impayée non régularisée - Applications diverses - Réaménagement ou rééchelonnement de la dette - Définition - Exclusion - Cas.

Le point de départ du délai de forclusion biennal de l’article L. 311-37 du Code de la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé et, en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de paiement, à compter du premier incident non régularisé intervenu postérieurement.

Le report d’une mensualité impayée en fin de crédit n’est pas constitutive d’un "réaménagement" au sens de l’article L. 311-37 précité lorsqu’elle résulte d’une décision unilatérale du créancier exclusive de l’accord du débiteur.

C.A. Versailles (1re Ch., 2ème sect.), 6 avril 2004 - R.G. n° 02/08481

M. Lonné, Pt - Mme Faivre, Conseillère, Mme Guillou, Vice-Pte placée.

04-545

N° 645

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Mise en oeuvre de moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés - Domaine d’application

En vertu des dispositions de l’article L. 432-2-1 du Code du travail, l’employeur est tenu d’informer le comité d’entreprise préalablement à la décision de mise en œuvre de moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. La mise en œuvre dans un réseau d’autobus urbains d’un système informatisé destiné à contrôler le respect des horaires de passage des voitures aux arrêts, s’il échappe à la déclaration préalable prévue par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dès lors qu’il ne contient pas d’informations nominatives, doit faire l’objet d’une information préalable du comité d’entreprise ; à défaut, les informations tirées de la mise en œuvre du système revêtent un caractère illicite et ne peuvent être retenues à charge de preuve pour justifier une mise à pied disciplinaire qui doit être annulée.

C.A. Versailles (6ème Ch.), 25 janvier 2005 - R.G. N° 04/03112

M. Ballouhey, Pt - MM. Boilevin et Poirotte, Conseillers.

05-84

N° 646

SPORTS

Fédération sportive - Manifestation sportive - Droit d’exploitation - Conciliation avec le droit à l’information

En l’absence d’un décret fixant les conditions d’application de l’article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il convient de se référer au code de bonne conduite établi en 1992 par les professionnels de l’audiovisuel.

En ce qui concerne la rediffusion d’extraits du championnat de France de football, l’équilibre entre les intérêts des titulaires du droit d’exploitation et le droit à l’information est respecté dès lors que ces extraits n’excèdent pas une minute trente secondes par journée de championnat.

C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 23 septembre 2004 - R.G. n° 03/06239

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

04-495

N° 647

1° TRANSPORTS AÉRIENS

Transports de marchandises - Lettre de transport aérien (LTA) - Mentions - portée

2° TRANSPORTS AÉRIENS

Transports de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Limitation de responsabilité - Exclusion - Faute inexcusable - Preuve - Charge - Détermination

1° L’article 10 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 régissant les opérations de transport aérien de marchandises prévoit que l’expéditeur est seul responsable de l’exactitude des mentions de la déclaration de marchandises telles qu’inscrites dans la lettre de transport aérien. Il s’ensuit que la seule circonstance que la désignation de la marchandise soit suivie de l’indication de sa valeur n’est pas de nature à établir que ce montant constituerait la valeur déclarée supplémentaire de celle-ci, au sens des conditions générales du contrat de transport, alors que figure au titre de la valeur déclarée un montant inférieur correspondant au plafond standard proposé par le transporteur, ce dont il résulte que le déclarant, professionnel du transport international, a entendu accepter de limiter le montant de la valeur déclarée. 2° S’il résulte des dispositions de l’article 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 que la faute inexcusable du transporteur rend inopposable les limitations de garantie, le transporteur ne saurait être tenu d’apporter la preuve négative de l’absence de faute inexcusable de sa part, sauf à renverser la charge de la preuve incombant au demandeur. Il s’ensuit que l’invocation d’autres disparitions de colis antérieurement constatées chez le transporteur ou l’émission de conjectures, qui n’ont pas pour effet de déterminer les circonstances de la disparition litigieuse, ne peuvent caractériser une faute inexcusable au sens du texte précité, peu important à cet égard que le transporteur ne discute pas sa responsabilité dans le sinistre.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 25 novembre 2004 - R.G. n° 03/04246

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-18

 

1. Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

Voir : CAUTIONNEMENT

- Laurent Aynès, observations sous Ass. Plén., 6 décembre 2004, Bull., Ass. plén., en cours de publication, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2005, n°4, article 38108, p. 316-322 ; in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 20 janvier 2005, n° 3, p. 227-229.

Etendue - Bail - Cautionnement de la créance de loyers - Transmission – Condition

- Stéphane Piedelièvre, observations sous Ass. plén., 6 décembre 2004, Bull., Ass. plén., en cours de publication, in : La Semaine juridique, Éd. générale, 19 janvier 2005, n° 3, p. 95-96.

Etendue - Bail - Cautionnement de la créance de loyers - Transmission - Condition.

- Philippe Théry, observations sous 1re Civ., 6 avril 2004, Bull., I, n° 110, p. 90, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2005, n° 4, article 38111, p. 339-342.

Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution.

VENTE

- David Noguéro, observations sous 3e Civ., 20 octobre 2004, Bull., III, n° 177, p. 161, in : Le Dalloz, 27 janvier 2005, n° 4, p. 257-260.

Nullité - Cause - Insanité d’esprit - Action post-mortem - Conditions - Détermination.

 

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

- François Chabas, observations sous 1re Civ. 9 novembre 2004, Bull., I, (2 arrêts), en cours de publication, in : Le Dalloz, 27 janvier 2005, n° 4, p.253-256.

Médecin salarié - Responsabilité - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant - Effet.

- Stéphanie Porchy-Simon, observations sous 1re Civ., 9 novembre 2004, Bull. I, (2 arrêts), en cours de publication, in : La Semaine juridique, Éd. générale, 16 février 2005, n° 7, p. 329-332.

Médecin salarié - Responsabilité - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant - Effet.

 

3. Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES

- Jacques Ghestin, "La Cour de cassation s’est prononcée contre la requalification des contrats d’assurance-vie en contrats de capitalisation", étude au sujet de : Ch. mixte, 23 novembre 2004, Bull., ch. mixte, (4 arrêts), en cours de publication, in : La Semaine juridique, Éd. générale, 9 février 2005, n° 6, p.253-267.

Assurance-vie - Eléments constitutifs - Aléa - Définition.

 

4. Droit de la famille

DONATION-PARTAGE

- Bernard Beignier et Marc Nicod, "Donations entre époux : d’un droit à l’autre... (La réforme des donations de biens présents entre époux s’applique-t-elle aux donations déjà réalisées ?)" in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2005, n° 4, article 38104, p. 265-271.

TESTAMENT

- François Chabas, observations sous Ass. plén., 29 octobre 2004, Bull., Ass. plén., n° 12, p. 27, in : La Semaine juridique, Éd. générale, 26 janvier 2005, n° 4, p. 153-155.

Nullité - Cas - Cause illicite - Contrariété aux bonnes moeurs - Domaine d’application - Exclusion - Libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

 

5. Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Jean-Pierre Gridel, "Liberté de la presse et protection civile des droits modernes de la personnalité en droit positif français", in : Le Dalloz, 10 février 2005, n° 6, p. 391-398.

- Dominique Thouvenin, "La loi relative à la bioéthique ou comment accroître l’accès aux éléments biologiques d’origine humaine - Nécessité de la volonté", première partie, in : Le Dalloz, 13 janvier 2005, n° 2, p. 116-121 ; deuxième partie, in : Le Dalloz, 20 janvier 2005, n° 3, p. 172-179.

CASSATION

- Louis Boré et Jean de Salve de Bruneton, "Quelques idées sur le pourvoi en cassation", in : Le Dalloz, 20 janvier 2005, n° 3, p. 180-184.

 

1. Contrats commerciaux

CESSION DE CRÉANCE

- Christian Larroumet, observations sous Com., 7 décembre 2004, Bull., IV, en cours de publication, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 20 janvier 2005, n° 3, p. 230-232.

Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec le débiteur cédé - Cession antérieure à l’ouverture de la procédure collective du cédant - Portée.

CRÉDIT-BAIL

- Emmanuelle Le Corre-Broly, observations sous Com., 23 novembre 2004, Bull., IV, en cours de publication, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 17 février 2005, n° 7, p. 510-512.

Locataire - Redressement judiciaire - Plan de cession - Obligations du cessionnaire - Etendue.

NANTISSEMENT

- Philippe Théry, observations sous Com., 28 avril 2004, Bull., IV, n° 78, p. 81, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2005, n° 4, p. 344-345.

Fonds de commerce - Inscription - Purge - Faculté de l’acquéreur - Limite - Fraude ou abus.

 

2. Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE

Voir : DROIT PÉNAL

 

3. Procédures collectives

Voir : CESSION DE CRÉANCE

et : CRÉDIT-BAIL

 

1. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

- Alain Devers, observations sous 2e Civ., 2 novembre 2004, Bull., II, en cours de publication, in : La Semaine juridique, Éd. générale, 12 janvier 2005, n° 1/2, p. 42-44.

Imputabilité - Preuve - Présomption d’imputation - Domaine d’application - Accident survenu au cours d’une période d’astreinte dans un logement imposé par l’employeur au salarié à proximité de son lieu de travail.

 

2. Travail

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPÉEN - DROIT COMPARE

Convention européenne des droits de l’homme

ABUS DE CONFIANCE

- Bertrand de Lamy, observations sous Crim., 22 septembre 2004, Bull. crim., n° 218, p. 776 et 20 octobre 2004, Bull. crim., n° 248, p.931, in : Le Dalloz, 10 février 2005, n° 6, p. 411-415.

Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Projet de borne informatique.

MARQUE DE FABRIQUE

- Jérôme Passa, "Le droit pénal des marques après la loi Perben II du 9 mars 2004", in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 10 février 2005, n° 6, p.433-442.

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Patrick Mistretta, "La protection de la dignité de la personne et les vicissitudes du droit pénal", in : La Semaine juridique, Éd. générale, 12 janvier 2005, n° 1-2, p. 15-20.

EMPOISONNEMENT

- Alain Prothais, observations sous Crim., 18 juin 2003, Bull. crim., n° 127, p. 483, in : Le Dalloz, 20 janvier 2005, n° 3, p. 195-199.

Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de donner la mort.

PRIVILÈGES

- Philippe Théry, observations sous 1re Civ. 13 juillet 2004, Bull., I, n° 206, p. 172, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2005, n° 4, article 38111, p. 342.

Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Partage - Privilège du copartageant - Primauté - Condition.

- Xavier Cabannes, "L’exercice de l’action civile par les personnes publiques : une action au service de l’intérêt public", in : Revue du droit public, janvier-février 2005, n° 1, p. 125-149.

- Jean-Pierre Camby, "Le principe de laïcité : l’apaisement par le droit ?", in : Revue du droit public, janvier-février 2005, n° 1, p. 3-17.

- Jean-Philippe Feldman, "Sur la proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer l’autorité de la loi’", in : Le Dalloz, 10 février 2005, n° 6, p. 399-402.

- Olivier Gohin, "Les principes directeurs du procès administratif en droit français", in : Revue du droit public, janvier-février 2005, n° 1, p. 171-181.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

- Jean-François Sagaut et Marc Cagniart, "La circulation de l’acte notarié français et le droit communautaire", in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2005, n° 4, article 38106, p. 291-305.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Jean Mouly et Jean-Pierre Marguénaud, observations sous 2e Civ., 10 juin 2004, Bull., II, n° 292, p. 246 in : Le Dalloz, 17 février 2005, n° 7, p. 469-471.

Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Atteinte -Caractérisation - Cas - Communication à un comité d’établissement d’informations relatives à l’état de santé des salariés.

- Damien Roets, observations sous Cour européenne des droits de l’homme (2ème sect.), 19 octobre 2004, in : Le Dalloz, 17 février 2005, n° 7, p. 472-475.

Article 6.1 - Equité - Violation - Cas - Rupture de l’égalité des armes - Applications diverses - Etat de fatigue excessif des accusés et de leurs défenseurs causé par la durée d’une audience et son caractère nocturne.

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Voir : DROIT SOCIAL

Convention européenne des droits de l’homme