Bulletin d’information n° 615 du 15/03/2005

Création à la Cour de cassation de la commission de méthodologie
en matière de procédure civile devant les cours d’appel

 

Il a paru conforme au rôle régulateur de la Cour de cassation de présenter à l’ensemble des juridictions et, tout particulièrement, aux cours d’appel, des notices méthodologiques relatives à certaines questions de procédure qui suscitent des difficultés. En vue de l’élaboration de ces notices, un groupe de travail a été constitué, sous l’égide de M. Jean Buffet, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, actuellement animé par M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, et composé de :

- M. Tony Moussa, conseiller à la Cour de cassation,

- M. Dominique Loriferne, conseiller à la Cour de cassation,

- M. Alain Lacabarats, conseiller à la Cour de cassation et directeur du Service de documentation et d’études,

- Mme Dominique Bignon, président de chambre à la cour d’appel de Rouen,

- M. Xavier Sabatier, conseiller à la cour d’appel de Paris,

- M. Alain Raffejeaud, conseiller à la cour d’appel de Versailles,

- M. Frédéric Arbellot, auditeur au Service de documentation et d’études.

L’objectif est d’élaborer, sous forme de fiches, des documents destinés à la fois à une mise en ligne sur le site de la Cour de cassation et à une publication au Bulletin, et proposant des réponses aux principales interrogations susceptibles de se poser, en matière de procédure civile, devant la cour d’appel. A cet égard, il s’agit, dans toute la mesure du possible, d’harmoniser les pratiques et de les adapter aux solutions jurisprudentielles dégagées par la Cour de cassation afin de prévenir les pourvois et d’éviter les cassations dites disciplinaires.

Les fiches, dont certaines (marquées d’un astérisque) sont d’ores et déjà établies et disponibles, concerneront les thèmes ci-après énumérés, ordonnés selon le plan suivant :

 

I - Eléments généraux de méthodologie :

I - 1 - Les recommandations relatives à la rédaction des arrêts civils :

  • la rédaction des arrêts*
  • les frais irrépétibles*
  • la réparation du préjudice corporel
  • les dépens*
  • l’appel dilatoire et abusif*
  • l’expertise

I - 2 - Les principes fondamentaux devant la cour d’appel :

  • le principe de la contradiction*
  • l’exigence d’impartialité

I - 3 - Les aspects généraux de procédure devant la cour d’appel :

  • la recevabilité de l’appel
  • la mise en état*
  • les incidents d’instance
  • le renvoi après cassation

I - 4 - Les pouvoirs dévolus à la cour d’appel :

  • l’effet dévolutif
  • les pouvoirs d’office de la cour d’appel*
  • les pouvoirs souverains et discrétionnaires des juges

II - Eléments spécifiques de méthodologie :

II - 1 - Les procédures spécifiques devant la cour d’appel :

  • la procédure à jour fixe*
  • la procédure orale
  • les procédures collectives*
  • le contentieux statutaire et disciplinaire

II - 2 - La juridiction du premier président :

  • le contentieux des honoraires d’avocat
  • la juridiction du premier président
  • la rémunération des techniciens

Ces fiches se veulent résolument pratiques et de consultation aisée. Elles seront nourries de la jurisprudence la plus récente dont elles contiendront les références et à laquelle, le plus souvent, elles permettront d’accéder par un lien informatique. Elles relateront ainsi l’état actuel de la jurisprudence et se feront l’écho de certaines hésitations, sans trancher les points incertains non encore jugés par la Cour de cassation et, bien entendu, sans prétendre fixer la position de celle-ci ni en déterminer l’évolution. Elles pourront suggérer aussi la rédaction appropriée à l’interprétation donnée aux textes par les arrêts de la Cour de cassation.

Elles connaîtront des mises à jour régulières en fonction des évolutions jurisprudentielles et des modifications de textes.

Par l’intermédiaire des premiers présidents des cours d’appel, toutes suggestions utiles peuvent être adressées au groupe de travail.

La fiche relative au principe de la contradiction est reproduite ci-après.

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Répondant à la nécessité de donner aux magistrats un accès aisé à l’ensemble des listes d’experts, regroupées dans une base de données interrogeable de manière croisée, la Cour de cassation a par ailleurs enrichi sa rubrique Experts judiciaires du même site intranet, accessible à l’adresse http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/Rpvjcc/Experts/Exp.htm ;comportant, depuis le mois de juillet 2002, la seule liste nationale des experts judiciaires, cette rubrique est désormais enrichie des listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel.

 

 

Le principe de la contradiction

 

La violation du principe de la contradiction, énoncé par les articles 14 à 17 du nouveau Code de procédure civile, donne lieu à de fréquents moyens de cassation et à des cassations qui pourraient être facilement évitées.

Les arrêts déférés à la Cour de cassation font apparaître que les principales difficultés rencontrées par les juges d’appel, dans les procédures soumises à représentation obligatoire, sont les suivantes :

- quels sont les pouvoirs et l’office du juge en présence de conclusions ou de pièces déposées ou produites peu de temps avant la clôture ? (I)

- le juge peut-il, de son propre mouvement, écarter des débats, par application de l’article 135 du nouveau Code de procédure civile, une pièce qui ne lui semble pas avoir été communiquée à la partie adverse ? (II)

- comment assurer pratiquement le respect de la contradiction lorsque la cour d’appel soulève d’office un moyen ? (III).

I - Les conclusions et les productions de dernière heure :

Par le qualificatif de "dernière heure", on entend les conclusions ou les pièces déposées peu de temps avant la clôture de la mise en état, voire le jour de la clôture. Ces conclusions ou productions sont souvent dénommées "tardives" dans les arrêts, ce qui n’est pas littéralement exact, puisqu’elles ont été déposées avant la clôture ("en retenant que les conclusions déposées le jour de l’ordonnance de clôture n’étaient pas tardives, la cour d’appel a nécessairement constaté qu’elles étaient antérieures à l’ordonnance de clôture", 2e Civ.,11 janvier 2001, Bull., II, n° 6, pourvoi n° 98-15033). Il est donc préférable, sans qu’il y ait là sujet à cassation, de réserver l’adjectif "tardif" aux conclusions ou productions postérieures à la clôture qui, sous réserve des exceptions prévues aux 2ème et 3ème alinéas de l’article 783 du nouveau Code de procédure civile, sont frappées d’une irrecevabilité automatique. Il est rappelé qu’une telle irrecevabilité doit être relevée d’office, sans que la cour d’appel soit tenue d’inviter au préalable les parties à présenter leurs observations (2e Civ.,11 mars 1992, Bull., II, n° 80, pourvoi n° 90-19.699).

En principe recevables puisqu’elles sont antérieures à la clôture, les conclusions et les productions cessent de l’être lorsqu’elles interviennent trop peu de temps avant la clôture pour que la partie adverse soit en mesure, s’il y a lieu, de réagir utilement. Elles font alors échec aux droits de la défense et au principe de la contradiction (notamment : 1re Civ., 25 janvier 2000, pourvoi n° 98-10.090 ; 2e Civ., 11 janvier 2001, Bull., II n° 5, pourvoi n° 99-13.060 ; 3e Civ., 21 février 2001, Bull., III, n° 21, pourvoi n° 99-14.641), et/ou caractérisent "un comportement contraire à la loyauté des débats" (2e Civ.,23 octobre 2003, Bull., II, n° 326, pourvoi n° 01-00.242 ; 4 mars 2004, Bull., II, n° 91, pourvoi n° 02-15270 ; 8 juillet 2004, pourvoi n° 00-17.615 ; 2 décembre 2004, pourvoi nO2-20.194), étant rappelé que la cour d’appel ne peut se borner à une affirmation d’ordre général.

L’irrecevabilité de telles conclusions et/ou productions obéit au régime suivant :

1. La cour d’appel peut, sans y être tenue, décider d’office de les écarter des débats. Dans ce cas, il est souhaitable que la cour sollicite les observations des parties, même si la Cour de cassation a jugé (2e Civ., 20 mars 1991, Bull., II, n° 92, pourvoi n° 89-20.210 ; 2e Civ., 2 décembre 1992, Bull., II, n° 294, pourvoi n° 91-15587 ; Com., 27 novembre 2001, pourvoi n° 98-18.700) que la cour d’appel n’est pas tenue de provoquer préalablement un débat contradictoire. En effet les parties sont les mieux à même de faire connaître aux juges si elles estiment qu’il a été porté atteinte à leurs droits.

2. Puisque le juge n’est pas obligé de vérifier la recevabilité de telles conclusions ou productions au regard du respect du principe de la contradiction, il ne peut être reproché aux cours d’appel de les avoir prises en considération, dès lors que les parties n’ont pas contesté leur recevabilité en demandant leur rejet ou en sollicitant le report ou la révocation de l’ordonnance de clôture (2e Civ.,11 janvier 2001, Bull., II, n° 1, pourvoi n° 98-19.170).

 

A/ Les demandes tendant au rejet des débats des conclusions ou des communications de dernière heure.

Bien que ne figurant pas parmi les exceptions énumérées à l’article 783 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture, par lesquelles une partie conteste la recevabilité des conclusions ou des productions de dernière heure, sont donc recevables.

Deux conditions sont nécessaires pour que la cour d’appel, qu’elle le fasse d’office ou sur demande d’une partie, déclare irrecevables de telles conclusions ou productions de dernière heure :

1) En premier lieu, la cour doit vérifier que l’avoué dont elles émanent avait eu connaissance de la date de la clôture (2e Civ., 23 mars 1994, Bull., II, n° 103, pourvoi n° 92-19.505 ; Com., 22 mai 2001, pourvoi n° 98-20.763). On ne peut en effet faire grief à une partie de n’avoir pas conclu en temps utile pour permettre à la partie adverse de répondre, si elle ne connaissait pas la date à laquelle la procédure serait clôturée.

Il convient que l’arrêt fasse mention de cette connaissance (Soc., 28 novembre 2000, pourvoi n° 98-19.594).

En revanche, la cour d’appel, dès lors que l’auteur des conclusions avait été avisé de la date prévue pour la clôture, n’a pas à rechercher si une injonction de conclure lui avait été délivrée (2e Civ., 6 mai 1999, Bull., II, n° 85, pourvoi n° 97-12.437 ; Com., 22 mai 2001, précité).

2) En second lieu, il importe que dans sa décision d’irrecevabilité, la cour d’appel précise les circonstances particulières qui ont empêché le respect du principe de la contradiction et/ou qui caractériseraient un comportement déloyal. La jurisprudence de la Cour de cassation est très ferme : "Attendu que le juge ne peut écarter des conclusions déposées avant l’ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction" (2e Civ.,11 janvier 2001, Bull., II n° 5, pourvoi n° 99-13.060 ; 2e Civ.,10 juillet 1996, Bull., II n° 208, pourvois ns 93-14.560 et 94-16.729 ; 31 mai 2000, Bull., II, n° 93 pourvoi n° 98-17.896 ; 1re Civ., 6 juin 2000, Bull., I, n° 174, pourvoi n° 98-13.806).

Il convient en effet que les conclusions ou les documents en cause aient été déposés dans des circonstances telles que la partie adverse ait été mise dans l’impossibilité de répliquer avant la clôture, ce qui suppose d’une part que les conclusions ou les nouveaux documents appelaient une réponse, d’autre part que le délai restant disponible avant la clôture pour cette réponse était insuffisant. Si tel n’est pas le cas, notamment lorsque les conclusions ne sont qu’une réplique aux écritures adverses et ne soulèvent ni un moyen nouveau ni une prétention nouvelle, il n’y a pas lieu à irrecevabilité, les conclusions en cause eussent-elles été signifiées le jour même de la clôture (2e Civ., 11 janvier 2001, Bull., II, n° 5, pourvoi n° 98-20.326 ; 21 novembre 2002, pourvoi n° 00-21.742).

La nécessité de préciser les circonstances particulières ayant fait échec aux droits de la défense fait que la cour d’appel ne peut pas, sous peine de cassation de son arrêt pour manque de base légale, se borner à écarter les conclusions ou les pièces au seul motif qu’elles sont "tardives", ou au seul motif de la date de leur dépôt (2e Civ., 7 juin 2001, Bull., II n° 115, pourvoi n° 99-21.730 ; 2e Civ.,13 décembre 2001, pourvoi n° 00-11.364).

Puisque le juge ne peut écarter les conclusions de dernière heure qu’en précisant quelles circonstances particulières ont empêché le respect du principe de la contradiction, il incombe d’abord, en principe, à la partie qui soulève l’incident d’apporter les précisions nécessaires et d’indiquer que la partie adverse invoque de nouveaux moyens ou formule de nouvelles prétentions auxquels elle n’a pas été en mesure de répondre. Ainsi, le moyen peut être écarté lorsque, ce qui est fréquent, les conclusions se bornent seulement à énoncer que les conclusions ou les pièces sont "tardives".

Les motivations suivantes, données à titre d’exemples et non exhaustives, peuvent convenir :

1/ rejet de la demande :

a) la demande ne comporte aucune précision :

Sur la demande de X... tendant à ce que les conclusions (et/ou les pièces) déposées par Y... le... soient écartées des débats :

* Attendu que X... se borne à soutenir que Y... lui a signifiées de nouvelles conclusions le... (quatre jours, la veille... de l’ordonnance de clôture) ; qu’il (elle) ne précise pas en quoi ces conclusions nécessitaient une réponse, ou la raison pour laquelle il (elle) n’a pas été en mesure d’y répondre, et portent ainsi atteinte aux droits de la défense ;

Que dès lors la demande présentée par X... ne peut être accueillie ;

b) la demande n’est pas fondée :

Sur la demande de X... tendant à ce que les conclusions (et/ou les pièces) déposées par Y... le... soient écartées des débats :

* Attendu que les parties ont été informées le... de la date de la clôture de l’instruction ; que les pièces litigieuses ont été communiquées un mois avant l’ordonnance de clôture et que X... a eu le temps nécessaire pour conclure au vu de ces pièces ; que, dès lors, la demande tendant à ce que ces dernières soient écartées des débats ne peut être accueillie ;

ou bien :

* Attendu que les conclusions en cause ont été déposées en réplique aux écritures adverses du... et ne soulèvent ni moyens nouveaux ni prétentions nouvelles, de telle sorte qu’elles n’appellent pas de réponse ; qu’aucune atteinte n’ayant été ainsi portée aux droits de la défense, la demande de X... ne peut être accueillie ;

2/ accueil de la demande :

* Attendu que X... demande que les conclusions signifiées par Y... le..., jour du prononcé de l’ordonnance de clôture (ou bien : soit la veille du prononcé, deux jours avant le prononcé), soient écartées des débats ;

Attendu que les parties avaient été avisées le... que la procédure serait clôturée le...

Attendu qu’en déposant des conclusions assorties d’éléments nouveaux, tenant notamment à ce que..., Y... a méconnu le principe de la contradiction en mettant X... dans l’impossibilité de répondre à ses moyens en temps utile ; que dès lors les conclusions de Y... seront écartées des débats ;

ou bien :

* Attendu que X... demande que les conclusions signifiées par Y... le..., soit huit jours avant le prononcé de l’ordonnance de clôture, soient écartées des débats ;

Attendu que Y..., qui avait été avisé le... de la date à laquelle l’ordonnance de clôture serait rendue, a déposé des conclusions développant une nouvelle argumentation et un rapport d’expertise unilatérale à une date qui laissait à X... un délai manifestement insuffisant pour y répondre ; que ces conclusions et productions, dont le dépôt fait ainsi échec au principe de la contradiction (ou : aux droits de la défense) seront écartées des débats ;

ou encore :

* Attendu que Y... a déposé le..., soit quatorze jours avant la date, dont il avait été informé, du prononcé de l’ordonnance de clôture, des conclusions qui développaient une nouvelle argumentation dont la technicité nécessitait un délai plus important pour pouvoir y répondre ; que ces conclusions, dont le dépôt fait ainsi échec au principe de la contradiction, seront écartées des débats.

L’appréciation du caractère suffisant ou non du délai laissé pour pouvoir répondre relève de l’appréciation souveraine des cours d’appel (1re Civ., 6 juin 2000, Bull., I, n° 174, pourvoi n° 98-13.806).

 

B/ Le cas particulier des conclusions de dernière heure comportant un appel incident

L’irrecevabilité des conclusions de dernière heure est-elle applicable lorsque, émanant de l’intimé, ces conclusions contiennent un appel incident dont on sait qu’il peut être formé "en tout état de cause" (article 550 du nouveau Code de procédure civile) ? Dans une telle hypothèse, la deuxième chambre civile (31 janvier 1996, Bull., II, n° 29 ; 15 octobre 2003, pourvoi n° 01-12.623) a jugé que dès lors que les conclusions d’appel incident peuvent être déposées jusqu’à la date de la clôture, la partie adverse, si elle entend répondre, ne peut que solliciter le report de la date de la clôture ou la révocation de l’ordonnance de clôture, seuls mécanismes qui peuvent alors faire respecter le principe de la contradiction.

Cette jurisprudence est susceptible d’évoluer. Par un arrêt du 5 novembre 2002 (pourvoi n° 99-19454), la chambre commerciale, dans une espèce où des conclusions en réponse comportant un appel incident avaient été déposées deux jours avant la clôture, a approuvé une cour d’appel, " qui n’était pas tenue de révoquer l’ordonnance de clôture", d’avoir déclaré ces conclusions irrecevables. Cet arrêt insère donc les conclusions d’appel incident, comme les autres, dans les contraintes de temps inhérentes aux droits de la défense.

En l’état de ces solutions divergentes, la prudence commande de révoquer l’ordonnance de clôture, même d’office, dans le cas où la partie adverse se borne à soulever l’irrecevabilité des conclusions.

 

C/ Les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

Il s’agit là de l’hypothèse dans laquelle une des parties ayant conclu ou communiqué des pièces en dernière heure, la partie adverse lui répond postérieurement à l’ordonnance de clôture, donc tardivement, en sollicitant la révocation de cette ordonnance. Et généralement, pour le cas où sa demande de révocation ne serait pas accueillie, elle sollicite subsidiairement que les conclusions ou les pièces soient rejetées des débats. Il y a lieu de rappeler que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture doivent être formées par voie de conclusions (2e Civ.,1er avril 2004, pourvoi n° 02-13.996).

Les diverses solutions possibles peuvent s’ordonner comme suit :

Ou bien, avant le déroulement des débats, tous les avoués sont d’accord pour retenir l’affaire à l’audience en l’état des écritures déposées, ce qui conduit à la révocation de la clôture, de manière à rendre recevables les écritures en réponse, et à une nouvelle clôture immédiate.

Bien que peu conforme aux principes, dans la mesure où la révocation de la clôture implique normalement la constatation d’une cause grave, ce procédé est opportun si l’arrêt rendu sur le fond relate bien l’accord de toutes les parties. Car la circonstance que la révocation suivie de la clôture immédiate procède d’une demande de toutes les parties rend irrecevable tout moyen de cassation ultérieur sur cette question (2e Civ., 10 mars 1993, Bull., II, n° 93, pourvoi n° 91-18.678 ; 2e Civ.,11 janvier 2001, pourvoi n° 99-12.139).

On écrira par exemple, dans l’arrêt :

"A l’audience, avant le déroulement des débats, à la demande de X... et avec l’accord de la partie adverse, l’ordonnance de clôture rendue le... a été révoquée et la procédure a été à nouveau clôturée." (à l’audience, la révocation de la clôture et la nouvelle clôture font l’objet d’une mention au dossier).

Ou bien, si un tel accord des avoués n’a pas été donné ou obtenu :

* la cour d’appel peut indiquer à l’audience, si tel est le cas et si elle l’a vérifié, que les conclusions de dernière heure n’appelaient pas de réponse comme ne comportant aucun élément nouveau, et que l’arrêt au fond n’accueillera donc ni la demande de révocation, ni la demande subsidiaire de rejet des débats ;

* la cour d’appel peut également réserver sa réponse pour examiner l’incident au cours de son délibéré. Dans ce cas :

** s’il apparaît au cours du délibéré que les conclusions ou communications de dernière heure n’étaient pas de nature à appeler une réponse, ou qu’un temps suffisant permettait de répondre avant la clôture, l’arrêt sur le fond rejettera les demandes de révocation de la clôture et de rejet des débats ;

** s’il apparaît que les conclusions ou communications de dernière heure appelaient une réponse :

- soit la cour estime qu’il n’y a pas lieu à révocation de la clôture, la demande de révocation faite pour répondre à des initiatives de dernière heure ne constituant pas en elle-même une cause grave ; il convient alors, dans l’arrêt statuant au fond, de rejeter la demande de révocation et de déclarer les conclusions de dernière heure irrecevables ;

- soit la cour veut prendre en considération les conclusions de dernière minute : il est alors possible à la cour d’appel, par arrêt, afin de faire respecter le principe de la contradiction, de révoquer la clôture, en donnant s’il y a lieu une injonction à la partie qui avait demandé la révocation sans avoir eu le temps de rédiger sa réponse, et de renvoyer à la mise en état en fixant éventuellement les dates de la clôture et de l’audience.

Mais en aucun cas la cour ne peut, dans l’arrêt statuant au fond, révoquer la clôture, admettre les conclusions en réponse prises après la clôture, et reporter rétroactivement le prononcé de la clôture au jour des plaidoiries. En effet la révocation de l’ordonnance de clôture, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s’accompagner d’une réouverture de ceux-ci, de sorte qu’une même décision ne peut simultanément révoquer l’ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige (jurisprudence constante, notamment : 2e Civ.,11 février 1987, Bull., II, n° 47, pourvoi n° 85-15.323 ; 2e Civ.,11 juillet 1994, Bull., II, n° 186, pourvoi n° 92-20.714 ; 2e Civ.,11 janvier 2001, Bull., II n° 8, pourvoi n° 98-20.811 ; 1re Civ.,19 février 2002, pourvoi n° 99-19.361).

II - La communication des pièces

La question est de savoir si la cour d’appel peut, de son propre mouvement et alors qu’aucune partie ne conteste la régularité de la communication, écarter une pièce, utile à la solution du litige, qui ne lui semble pas avoir été communiquée à la partie adverse.

La Cour de cassation a donné une réponse négative, lorsque le, ou les documents en cause, a été visé dans les conclusions ou est mentionné dans un bordereau (2e Civ., 20 décembre 2001, Bull., II, n° 203, pourvoi n° 99-16.756, et Bull., II, n° 204, pourvoi n° 98-21.329). Il y a alors en effet une présomption de régularité, car dans ces deux cas, la partie adverse a eu son attention attirée sur ces documents et avait donc la faculté de provoquer un incident de communication. D’ailleurs la communication est un fait auquel le juge demeure le plus souvent étranger, et il serait imprudent pour lui de décider d’office que telle ou telle pièce n’a pas été communiquée.

Ainsi, selon le premier de ces deux arrêts, dès lors qu’en cause d’appel une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n’est pas exigée et que toute partie peut néanmoins la demander, viole l’article 132 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour rejeter une demande, retient qu’il ne résulte pas du dossier que les pièces aient été soumises aux premiers juges et ne les prend pas en considération, alors qu’à défaut de contestation devant les premiers juges, les pièces dont le demandeur avait fait état dans les écritures de première instance étaient réputées avoir été régulièrement produites aux débats et soumises à la libre discussion des parties et que leur communication en cause d’appel n’avait pas été demandée.

Les bordereaux dont les mentions font présumer la communication sont aussi bien le bordereau récapitulatif annexé aux conclusions d’appel par application de l’alinéa 1er de l’article 954 du nouveau Code de procédure civile que les bordereaux de communication proprement dits.

III - Les moyens relevés d’office

A/ L’obligation faite au juge d’avertir les parties

Il résulte du 3ème alinéa de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Il convient par ailleurs de rappeler que la cour d’appel doit respecter le principe de la contradiction quand elle exerce sa faculté d’évocation et doit inviter les parties à conclure sur le fond si elles ne l’ont pas fait.

A condition de ne pas modifier l’objet du litige ou sortir de ses limites, le juge dispose, en vertu des articles 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, de larges pouvoirs d’office à l’égard des moyens propres à donner à la contestation dont il est saisi la solution qu’elle appelle. Encore faut-il que les moyens qu’il soulève ainsi d’office, pour ne pas avoir été mis contradictoirement dans le débat par les parties elles-mêmes, ne provoquent pas chez les parties un effet de surprise qui traduirait une méconnaissance du principe de la contradiction. Il en résulte l’obligation pour le juge de demander aux parties leurs observations, sans avoir nécessairement à les obtenir, les parties restant libres de répondre ou de ne pas répondre à la demande qui leur a été faite. Et cette obligation, malgré les termes du 3ème alinéa de l’article 16 qui ne vise que les "moyens de droit", concerne également les moyens de fait, étant observé que les moyens de fait sont à la fois des moyens de fait et de droit, car ils ne peuvent recevoir le qualificatif de "moyen" que s’ils tendent à un effet juridique.

* les moyens de fait :

Si le juge ne peut fonder sa décision que sur les seuls faits que les parties ont mis dans le débat (1er alinéa de l’article 7 du nouveau Code de procédure civile), il peut - c’est une simple faculté - prendre en considération, en vertu du 2ème alinéa du même article 7, les faits que les parties n’ont pas "spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions." Il est à noter cependant que cette faculté n’est pas ouverte pour retenir des fautes justifiant le prononcé du divorce (2e Civ.,10 janvier 1990, pourvoi n° 88-18.604).

Cette possibilité, selon la Cour de cassation, joue non seulement pour les faits que les parties ont exposés dans leurs écritures sans y attacher une conséquence juridique, mais aussi pour les faits tirés du dossier, tels que résultant des pièces régulièrement produites ou des documents (comme un rapport d’expertise) établis au cours d’une mesure d’instruction.

Un exemple assez fréquent concerne les clauses des contrats d’assurance produits aux débats, qui apportent la solution appropriée au litige, mais dont les parties ne se sont pas prévalu dans leurs écritures.

* les moyens de droit :

Tout moyen de droit relevé d’office par le juge, quel qu’il soit, même de pur droit ou d’ordre public, doit être soumis à la discussion contradictoire des parties (Ch. mixte, 10 juillet 1981, Bull., CM, n° 6, pourvoi n° 77-10.745).

En revanche, si un moyen a été mis dans le débat par l’une des parties, les autres parties ne peuvent faire grief au juge de ne pas les avoir invitées à présenter des observations, car il leur appartenait de conclure sur ce moyen sans avoir à attendre d’y être sollicitées par le juge. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation considère que le principe de la contradiction n’est pas violé lorsque le juge, saisi par une partie d’un moyen de droit, se borne à examiner, sans introduire de nouveaux éléments de fait dans le débat, si les conditions d’application du texte ainsi invoqué sont réunies (notamment : 1re Civ., 4 avril 1984, Bull., I, n° 130, pourvoi n° 83-10.635 ; 2e Civ., 10 février 2000, Bull., II, n° 28, pourvoi n° 98-13.354 ; Com., 6 mai 2002, pourvoi n° 98-21.738).

Autrement dit, le juge n’a pas à susciter un débat sur chacune des conditions d’application de la règle invoquée, et n’a pas à demander les explications des parties lorsqu’une de ces conditions fait défaut.

La difficulté peut être de savoir si le moyen de droit avait été mis dans le débat, ce qui peut exiger une délicate interprétation des écritures des parties. Dans le doute, il convient de soumettre le moyen aux parties. Si un excès commis dans le respect du principe de la contradiction ne peut fonder un grief de cassation, les défaillances dans ce respect motivent des pourvois, souvent bien fondés.

 

B/ Les modalités de mise en oeuvre

 

a) le débat oral

Un débat oral contradictoire à l’audience sur le moyen relevé d’office (par ex : fin de non-recevoir, modification du fondement juridique invoqué par les parties) suffit à satisfaire aux exigences de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile (2e Civ., 26 avril 1984, Bull., II, n° 71, pourvoi n° 82-16.936 ; 1re Civ., 20 mars 1989, Bull., I, n° 137, pourvoi n° 87-16.011 ; Com., 6 mars 1990, Bull., IV, n° 71, pourvoi n° 88-14.053). Il convient alors que l’arrêt mentionne que les parties ont été invitées à présenter leurs observations orales à l’audience sur ce moyen et qu’il en a été contradictoirement débattu.

Mais attention : dans les procédures avec représentation obligatoire, si le président soulève le moyen à l’audience et hors la présence des avoués qui seuls représentent les parties, il doit confirmer cette initiative par un écrit adressé aux avoués constitués, en les invitant à lui faire parvenir leurs observations dans un délai qu’il fixe. Un simple débat oral avec les avocats n’est en effet pas suffisant dans les procédures non dispensées de représentation obligatoire.

 

b) la note en délibéré

Il est certain que la note en délibéré, mentionnée à l’article 445 du nouveau Code de procédure civile, sans réouverture des débats, demandée aux mandataires des parties par le président de la formation collégiale qui entend soulever un moyen d’office (ou qui veut recevoir des éclaircissements complémentaires) est le procédé le plus simple et suffisant pour assurer le respect par la juridiction elle-même du principe de la contradiction (notamment : Com., 7 octobre 1980, Bull., IV, n° 328, pourvoi n° 78-15.190 ; 2e Civ.,7 octobre 1981, Bull., II, n° 178, pourvoi n° 80-12.240 ; Com., 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-19.169).

Dans son invitation, le président doit préciser que toute note qui lui serait adressée doit être transmise en copie au conseil de la partie adverse. En général les avoués indiquent dans leur note que cette copie a été envoyée. A défaut, il est indispensable de faire adresser la copie par l’auteur de la note.

En outre, l’arrêt qui sera rendu sur le fond doit mentionner, dans un paragraphe mis en évidence, que le principe de la contradiction a été ainsi respecté. Par exemple :

"Au cours du délibéré, il a été demandé à X... et à Y... de présenter leurs observations éventuelles sur la fin de non-recevoir paraissant pouvoir être relevée d’office, tirée du défaut d’intérêt pour X..., etc."

en ajoutant, s’il y a lieu : "Les parties n’ont formulé aucune observation écrite."

Comme il vient d’être dit, l’échange de notes en délibéré suffit à assurer le respect de la contradiction. Même si les avoués sollicitent la réouverture des débats, il appartient au président d’apprécier son opportunité, au regard des dispositions de l’article 444 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile. Aucun texte n’exige la réouverture des débats lorsque les parties ont été à même de débattre contradictoirement des éléments de fait et de droit sur lesquels le président leur a demandé de s’expliquer, notamment à l’audience, lorsque le président invite les parties à présenter leurs observations et à déposer au besoin une note en délibéré (Com., 4 décembre 2001, pourvoi n 98-19.169). En outre, la réouverture des débats, en application de l’article 444 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, décidée par le président, notamment au vu d’une note en délibéré, relève de son pouvoir discrétionnaire (2e Civ., 14 octobre 1999, Bull., II, n° 155, pourvoi n° 95-21.701).

 

c) la réouverture des débats

Le point essentiel est que la réouverture des débats, décidée par le président de la chambre, en application de l’article 444 du nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée, n’emporte pas révocation de l’ordonnance de clôture (2e Civ.,14 mai 1997, Bull., II, n° 144, pourvoi n° 95-17.009 ; 2e Civ., 9 novembre 2000, Bull., n° 149, pourvoi n° 98-22.865 ; 1re Civ., 20 mai 2003, pourvoi n° 01-01.071 ; Com., 19 juin 2001, pourvoi n° 98-18.616 ; 2e Civ., 10 mars 2004, pourvoi n° 02-14.971). Il en est de même lorsque la réouverture des débats est décidée par la formation collégiale en vue d’inviter les parties à conclure ou à s’expliquer sur un point déterminé, et l’arrêt doit préciser clairement l’objet de la réouverture.

La règle ci-dessus énoncée a deux conséquences :

* en premier lieu, les conclusions par lesquelles les parties élèveraient des prétentions ou des moyens nouveaux sans rapport avec la question précisée sont irrecevables, et la cour d’appel n’a pas à y répondre (2e Civ., 18 octobre 2001, pourvoi n° 99-21.658) ;

* en second lieu, ne serait pas accueilli devant la Cour de cassation le moyen qui reprocherait à la cour d’appel d’avoir obtenu des conclusions sur une question précisée, au motif que la clôture n’avait pas été révoquée.

 

d) le renvoi à la mise en état

Les données du litige examinées au cours du délibéré ou les explications fournies par les parties peuvent conduire dans certains cas la cour d’appel, y compris après une réouverture des débats, à constater l’existence d’une cause suffisamment sérieuse nécessitant la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état.

Cette hypothèse, différente de celle qui est envisagée à l’article 784 du nouveau Code de procédure civile, est de nature à conduire les parties à modifier leur stratégie et à invoquer de nouveaux moyens auxquels la cour d’appel devra répondre.

 

COURS EUROPÉENNES

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

 

Au sein du Service de documentation et d’études, l’Observatoire du droit européen propose désormais à compter de décembre 2004 et tous les deux mois, une veille juridique de droit communautaire et européen.

Cette veille comporte une sélection des derniers arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice des communautés européennes, des résumés d’articles de doctrine.

Elle inclut également une synthèse d’un thème d’actualité, les éventuels textes internes de transposition du droit communautaire, ainsi qu’une information sur la législation communautaire récente et les publications européennes.

Elle est disponible sur le site de la Cour de cassation, sous la rubrique "Liens Intranet", "RPVJCC" puis "Documentation"- "SDE" et "Observatoire du droit européen" où des liens hypertextes permettent d’accéder directement aux textes cités.

OBSERVATION

Les arrêts ci-dessous sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de cassation sous les rubriques :
- Communauté européenne ;
- Convention européenne des droits de l’homme.

I - COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

N° 449

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3 - Peines ou traitements inhumains ou dégradants - Condition préalable - Minimum de gravité - Critères d’appréciation

Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité dont l’appréciation dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime, etc.

En l’espèce, le maintien prolongé en isolement, du 15 août 1994 au 17 octobre 2002, du requérant, M. X... plus connu sous le nom de Y..., n’a pas violé l’article 3 de la Convention s’agissant de la détention de l’homme à l’époque considéré comme le terroriste le plus dangereux dans le monde, les conditions de sa détention sans isolement sensoriel complet ni isolement social total et sa durée n’ayant pas atteint le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention compte tenu notamment de sa personnalité et de sa dangerosité hors normes.

Première section, 27 janvier 2005.

Aff. X... c/ France (requête n° 59450/00)

A rapprocher :

C.E.D.H., 18 janvier 1978, Irlande c/ Royaume-Uni.

N° 450

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Tribunal - Accès - Violation - Cas - Cassation - Pourvoi - Retrait du rôle - Age du demandeur au pourvoi

La radiation du pourvoi du rôle de la Cour de cassation concernant un requérant âgé alors de 81 ans, prise sans considération de cet âge, a constitué une mesure disproportionnée et l’accès effectif de l’intéressé à la haute juridiction s’en est trouvé entravé. Dès lors il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention.

Quatrième section, 18 janvier 2005.

Aff. X... c/ France (requête n° 59765/00)

A rapprocher :

C.E.D.H., 25 septembre 2003, Bayle c/ France.

N° 451

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 - Liberté d’expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d’autrui - Applications diverses - Condamnation de journalistes consécutivement à la diffusion d’un message diffamatoire

Les journalistes requérants ne disposaient pas d’une base factuelle suffisante pour étayer leur allégation, formulée lors de l’émission télévisée, selon laquelle le commissaire principal cité avait délibérément éliminé un élément de preuve crucial dans cette affaire de meurtre. Les autorités nationales étaient dès lors en droit de considérer qu’il existait un « besoin social impérieux » de prendre des mesures relativement à cette allégation en vertu de la loi applicable.

La nature et la lourdeur de la peine infligée sont aussi des éléments qui entrent en ligne de compte lorsqu’il s’agit d’apprécier la proportionnalité de l’ingérence au regard de l’article 10 de la Convention.

En l’espèce, les journalistes requérants ont été condamnés à payer chacun 20 jours-amende de 400 DKK, soit 8 000 DKK (environ 1 078 euros (EUR)) et à verser une indemnité de 100 000 DKK (environ 13 469 EUR) aux héritiers du commissaire principal défunt. Vu les circonstances, ces sanctions ne sont ni excessives ni de nature à emporter un effet dissuasif pour l’exercice de la liberté des médias.

En conséquence, la condamnation des requérants et la peine qui leur a été infligée n’étaient pas disproportionnées au but légitime poursuivi, et les motifs invoqués par la Cour suprême danoise pour justifier ces mesures étaient pertinents et suffisants. Les autorités nationales pouvaient donc raisonnablement tenir l’ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’expression pour nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation et les droits d’autrui.

Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.

Grande chambre, 17 décembre 2004.

Aff. X... et a. c/ Danemark (requête n° 49017/99)

Dans le même sens que :

Première section de la C.E.D.H., 19 juin 2003, X... et a. c/ Danemark (requête n° 49017/99)

N° 452

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel - Article 3 - Droit à des élections libres - Violation - Défaut - Cas - Nouvelle-Calédonie - Loi du 19 mars 1999 - Elections - Durée de résidence

La condition de durée de résidence de 10 ans au moins en Nouvelle-Calédonie pour pouvoir participer aux élections des membres du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, édictée par la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, ne viole pas l’article 3 du protocole n° 1.

Deuxième section, 11 janvier 2005.

Aff. X... c/ France (requête n° 66289/01)

 

II - COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

II.1 - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 453

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Rapprochement des législations - Tabac à usage oral - Directive 2001/37/CE - Article 8 - Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral - Validité

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Rapprochement des législations - Tabac à usage oral - Directive 2001/37/CE - Article 8 - Mesure nationale conforme - Portée - Mesure conforme aux articles 28 et 29 CE - Vérification - Nécessité (non)

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la High Court of Justice (Tribunal de première instance, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

1° L’examen de la deuxième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 8 de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.

2° Lorsqu’une mesure nationale interdit la commercialisation des produits du tabac à usage oral conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 2001/37, il n’est pas nécessaire de vérifier, de manière distincte, si cette mesure nationale est conforme aux articles 28 CE et 29 CE.

Grande chambre, 14 décembre 2004.

Aff. C-210/03 : Swedish Match c/ Secretary of State for Health.

Sur le n° 1, dans le même sens :

C.J.C.E., 14 décembre 2004, Arnold André Gmbh.

N° 454

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Visas, asiles, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes - Règlements (CE) 789/2001 et 790/2001 - Politique des visas - Contrôle et surveillance des frontières - Article 202 CE - Pouvoirs d’exécution réservés au Conseil - Mise à jour réservée aux Etats membres

La Convention d’application de l’accord de Schengen, signée en 1990, contient les règles relatives au franchissement des frontières extérieures et aux visas.

Après l’intégration par le traité d’Amsterdam de l’acquis Schengen, dans le cadre juridique et institutionnel de l’Union européenne, le Conseil a adopté deux règlements (CE) nos 789/2001 et 790/2001 du Conseil, du 24 avril 2001, par lesquels en réservant des compétences d’exécution en matière de demandes d’examen de visa et de surveillance des frontières, il s’est écarté du régime de droit commun prévu à l’article 202 du Traité (CE) disposant qu’ il incombe à la Commission de mettre en oeuvre les actes de base du Conseil.

La Cour de justice rejette le recours en annulation de ces deux règlements intenté par la Commission qui invoquait deux moyens tirés essentiellement de la violation de l’article 202 précité ; elle confirme ainsi les compétences d’exécution que le Conseil s’est réservé.

Assemblée plénière, 18 janvier 2005.

Aff. C-257/01 : Commission des Communautés européennes et a. c/ Conseil de l’Union européenne et a.

 

II.2 - TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 455

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Aide d’Etat - Mesures prises par la République française en faveur du Crédit mutuel - Livret bleu - Décision 2003/216/CE - Motivation - Défaut - Portée

Statuant sur une demande d’annulation de la décision 2003/216/CE de la Commission, du 15 janvier 2002, concernant l’aide d’Etat mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel, sous la forme d’une surcompensation versée au titre des coûts de collecte et de gestion de l’épargne réglementée sous le mécanisme du "Livret bleu", après avoir relevé dans ses motifs que cette décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en ce qui concerne l’identification des mesures qualifiées d’aide, le Tribunal déclare et arrête :

La décision 2003/216/CE de la Commission, du 15 janvier 2002, concernant l’aide d’État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel, est annulée.

Deuxième chambre élargie, 18 janvier 2005.

Aff. T-93/02 : Confédération nationale du Crédit mutuel et a. c/ Commission des Communautés européennes.

N° 456

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Référé - Sursis à l’exécution d’un acte d’une institution de la Communauté - Conditions d’octroi - Urgence - Preuve - Défaut - Portée

Le 24 mars 2004, la Commission européenne a adopté une décision constatant que Microsoft avait violé l’article 82 du traité CE en commettant un abus de position dominante du fait de deux comportements distincts. Elle lui a également imposé une amende s’élevant à plus de 497 millions d’euros ainsi que des mesures correctives.

Le 7 juin 2004, Microsoft a saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes d’un recours en annulation de la décision de la Commission. Le 25 juin suivant, Microsoft a, sur le fondement des articles 242 et 225 ainsi que 104 et suivants du règlement de procédure du Tribunal, demandé à ce qu’il soit sursis à l’exécution des mesures correctives imposées par cette décision.

Par l’ordonnance de ce jour, le Président du Tribunal de première instance rejette la demande en référé de Microsoft. Après avoir examiné les circonstances de l’espèce et rappelé que le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement, afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire, le Président juge que Microsoft n’a pas démontré qu’elle risquait de subir, du fait de l’exécution de la décision attaquée, un préjudice grave et irréparable.

Ordonnance du Président du T.P.I.C.E., 22 décembre 2004.

Aff. T-201/04 R : Microsoft Corp. et a. c/ Commission des Communautés européennes et a.

 
Impôts et taxes 457
Service public 458-459

 

N° 457

SÉPARATION DES POUVOIRS

Impôts et taxes - Recouvrement - Procédure - Mesures préalables aux poursuites - Lettre de rappel - Envoi - Obligation - Nature - Portée.

En vertu de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales, relèvent du juge de l’exécution les contestations relatives au recouvrement qui portent sur la régularité en la forme de l’acte de poursuites, du juge de l’impôt celles qui portent sur l’existence de l’obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l’exigibilité de la somme réclamée.

L’article L. 255 du Livre des procédures fiscales, relatif aux impôts recouvrés par les comptables du trésor, dispose que : "lorsque l’impôt n’a pas été payé à la date limite du paiement et à défaut d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l’article L. 277, le comptable du trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais".

Une contestation relative à l’absence de lettre de rappel qui, selon ces dispositions législatives, doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l’exigibilité de l’impôt ; il appartient donc au juge judiciaire d’en connaître.

En conséquence, le litige qui oppose un contribuable au Trésor public et qui porte sur la contestation d’actes de poursuites émis par un comptable du trésor à l’encontre d’un contribuable au motif qu’ils n’ont pas été précédés de la lettre de rappel prévue par l’article L. 255 du Livre des procédures fiscales, relève de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire.

13 décembre 2004

N° 3421. - C.A.A. Marseille, 20 juin 2002

M. Stirn, Pt. - Mme Mitjaville, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.

N° 458

SÉPARATION DES POUVOIRS

Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogative de puissance publique - Définition - Portée.

Les articles L. 33 et suivants du Code de la santé publique dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 1331-1 et suivants du nouveau Code de la santé publique, instituent l’obligation pour les propriétaires de raccorder leurs immeubles aux réseaux d’assainissement et déterminent les modalités selon lesquelles il doit être satisfait à cette obligation ; en vertu de l’article L. 35-5 du même Code, codifié aujourd’hui à l’article L. 1331-8, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100% ; le paiement ainsi prévu, loin d’être le prix rendu par le service public industriel et commercial que constitue l’exploitation d’un réseau d’assainissement, a le caractère d’une contribution imposée dans l’intérêt de la salubrité publique à quiconque ayant la possibilité de relier son immeuble à un tel réseau néglige de la faire, ou qui, si son immeuble n’est pas raccordable au réseau, néglige de se doter d’une installation autonome ; ainsi la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 35-5 du Code de la santé publique se rattache à l’exercice de prérogatives de puissance publique et le contentieux auquel elle donne lieu ressortit, dès lors, aux juridictions de l’ordre administratif.

13 décembre 2004

N° 3424. - C.A. Douai, 15 septembre 2003, T.A. Lille, 26 mars 2004

M. Stirn, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Lamy, Com. du Gouv.

N° 459

SÉPARATION DES POUVOIRS

Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogative de puissance publique - Exclusion - Cas.

Aux termes de l’article L. 441-1, alinéa 1er, du Code monétaire et financier : "Les entreprises de marché sont des sociétés commerciales qui ont pour activité principale d’assurer le fonctionnement d’un marché réglementé d’instruments financiers" ; il résulte de l’article L. 421-8 du même Code qu’outre les prestataires de services d’investissement dûment agréés, sont autorisées à être membre d’un marché réglementé d’instruments financiers les personnes physiques ou morales habilitées par le conseil des marchés financiers à fournir des services d’investissement ; l’article L. 421-9 du même Code dispose : "les relations entre une entreprise de marché et une personne mentionnée à l’article L. 421-8 sont de nature contractuelle" ; en conséquence, les entreprises de marché de nature commerciale, étant des personnes morales de droit privé qui sont liées aux membres du marché par des contrats de droit privé, les décisions litigieuses de remplacement de la cotation à la criée par un système de négociation par voie informatique, prises par les entreprises de marché, pour leur propre compte, afin d’assurer un meilleur développement du marché réglementé dans un contexte de développement de l’utilisation de nouvelles technologies, ne procèdent pas de l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées pour l’accomplissement d’une mission de service public ; il appartient donc à la juridiction judiciaire de connaître de l’action en réparation des préjudices subis par un membre du marché, exerçant la profession de négociateur individuel de parquet, du fait du remplacement du mode de cotation à la criée par la cotation électronique.

13 décembre 2004

N° 3418. - T.A. Paris, 27 février 2004

M. Stirn, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Lamy, Com. du Gouv. - la SCP Vuitton, Av.

ARRÊT DU 6 DÉCEMBRE 2004 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
APPEL CIVIL  
  Communiqué
  Rapport
  Avis
  Arrêts

 

COMMUNIQUE


 

Par arrêt du 6 décembre 2004, la Cour de cassation s’est prononcée sur la détermination de la qualité d’une partie lors d’une instance d’appel, lorsque les termes de la déclaration d’appel et les autres pièces de procédure de l’instance ne sont pas concordants. Cette appréciation peut être déterminante pour la suite de la procédure dans la mesure où, en vertu de l’article 547 du nouveau Code de procédure civile, en matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

Déjà saisie de cette question, la deuxième chambre civile avait décidé, par un arrêt du 16 décembre 1999, que les juges devaient se référer aux écritures des parties pour apprécier la portée des mentions de la déclaration d’appel relative à la qualité des parties, pour établir, au cas d’espèce, le caractère erroné d’une mention figurant dans la déclaration d’appel, laquelle était elle-même reprise d’une mention erronée de l’en-tête du jugement attaqué.

La cour d’appel de renvoi ne s’étant pas inclinée, l’affaire a été renvoyée devant l’Assemblée plénière qui a décidé que n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité de l’appel l’erreur manifeste dans la désignation de l’intimé telle qu’elle figure à l’acte d’appel, laquelle doit être appréciée au regard de l’objet du litige déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond.

Ainsi, il appartient au juge de procéder aux appréciations qui s’imposent en considération de l’objet du litige afin qu’une erreur de forme ne soit pas sanctionnée par une irrecevabilité définitive, laquelle caractériserait une restriction de l’accès à un tribunal incompatible avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes du premier avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)

 

APPEL CIVIL

Acte d’appel - Mentions nécessaires - Identité de l’intimé - Qualité de l’intimé - Inexactitude de la mention - Cause - Erreur manifeste - Portée.

Viole les articles 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel qui, pour déclarer un appel irrecevable comme ayant été dirigé contre une personne qui n’était pas partie en première instance, retient que la qualité mentionnée dans la déclaration d’appel ne pouvait résulter d’une erreur due à la rédaction de l’en-tête du jugement et que les événements procéduraux postérieurs à l’acte d’appel n’avaient pas pu modifier les conditions dans lesquelles l’acte d’appel avait été formé, alors que l’erreur manifeste dans la désignation de l’intimé, au regard de l’objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité de l’appel.

 

 

Rapport de M. Gallet

Conseiller rapporteur


 

1 - Rappel des faits et de la procédure

Imputant à M. X..., qui avait été désigné comme administrateur judiciaire puis comme commissaire à l’exécution du plan dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société Elysold et de ses filiales, des fautes dans l’accomplissement de ses dernières fonctions, la société italienne Banco di Sicilia, créancière du groupe Elysold, a recherché sa responsabilité professionnelle et l’a assigné, à titre personnel, en réparation de son préjudice, devant le tribunal de grande instance de Melun. Par jugement rendu le 31 janvier 1995, cette juridiction a débouté la banque de sa demande. Selon déclaration du 10 avril 1995, la société Banco di Sicilia a interjeté appel de ce jugement, à l’encontre de "Maître X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Elysold".

Statuant sur le déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré l’appel irrecevable, la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 28 mars 1997, confirmé l’ordonnance.

Sur le pourvoi formé par la banque italienne, la deuxième chambre de la Cour de cassation a cassé l’arrêt au motif que, "en retenant que la mention de l’acte d’appel, reprise dans les écritures postérieures au déféré, ne résultait pas d’une erreur matérielle mais d’un choix délibéré et persistant, alors que le contenu des écritures de la banque faisait apparaître que seule la responsabilité personnelle de M. X... était recherchée et alors que l’acte d’appel ne faisait que reprendre une mention erronée de l’entête du jugement, la cour d’appel a[vait] violé l’article 4 du nouveau Code de procédure civile" (arrêt du 16 décembre 1999 : pourvoi n° 97-16.476).

Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris, autrement composée, a, par arrêt en date du 18 septembre 2002, d’une part, rejeté des débats les écritures déposées et les pièces communiquées par Maître X... au mépris de la loyauté et des droits de la défense, et, d’autre part, déclaré irrecevable l’appel interjeté par la société Banco di Sicilia. Sur ce dernier chef, la cour d’appel a retenu que :

- la qualité de "mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Elysold", mentionnée dans l’acte d’appel, ne pouvait résulter d’une erreur dans la rédaction de l’entête du jugement qui mentionnait "Maître X..., pris en qualité de mandataire judiciaire" et qui le désignait ainsi en sa qualité professionnelle et non en sa qualité de représentant légal de la société dont le nom n’était aucunement indiqué ;

- le lien d’instance, en appel, et la saisine de la cour d’appel se trouvaient limités à l’appelant et à la personne morale représentée par le mandataire judiciaire, Maître X... n’ayant pas comparu volontairement et les événements procéduraux postérieurs à l’acte d’appel par lesquels la société Banco di Sicilia avait tenté de le faire paraître personnellement dans la cause n’ayant pu modifier les formes dans lesquelles le recours avait été formé, de sorte que l’appel, dirigé contre une personne qui n’était pas partie en première instance, était irrecevable.

L’arrêt a été signifié le 4 décembre 2002.
Le pourvoi a été formé le 4 février 2003 par la société Banco di Sicilia.
Le mémoire ampliatif a été déposé et signifié le 1er juillet 2003.
Le mémoire en défense a été déposé et notifié le 25 septembre 2003.

La procédure est régulière et le pourvoi recevable.

Demandes au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile :

- la société Banco di Sicilia demande la somme de 2 500 euros.

- M. X... demande la somme de 3 000 euros.

2 - Analyse succincte des moyens

La société Banco di Sicilia fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré son appel irrecevable et invoque deux moyens :

1er moyen : il comporte deux branches :

- 1ère branche :la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 632 du nouveau Code de procédure civile, en écartant, sans aucun motif, les conclusions de la banque, prises pendant l’instance après cassation et dont le rejet n’avait pas été demandé ;

- 2ème branche :la cour d’appel n’aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l’article 15 du nouveau Code de procédure civile, en ayant écarté les seules conclusions de M. X... et en ayant, néanmoins, statué au vu des conclusions antérieures à la cassation pour les deux parties [autrement dit : en ayant statué sans tenir compte des conclusions déposées par la banque dans l’instance après cassation, alors que seules les conclusions de M. X... avaient été écartées].

Le mémoire en défense soutient que le moyen serait irrecevable, la banque n’étant pas recevable à critiquer le rejet par les juges du fond des écritures d’appel de son adversaire ni, eu égard au dispositif qui n’a rejeté que les écritures de l’intimé, à critiquer l’arrêt en ce qu’il aurait statué sans tenir compte de ses propres écritures. Il fait également valoir que le moyen serait inopérant dès lors que les écritures prétendument délaissées ne portaient pas sur la question centrale du litige et n’étaient donc pas de nature à modifier l’issue du litige, étant ajouté que les écritures ultérieures ne seraient pas de nature à couvrir l’irrégularité de l’acte d’appel qui fonde l’irrecevabilité du recours.

Second moyen : il est divisé en quatre branches :

- 1ère branche :la cour d’appel aurait violé les articles 4 et 547 du nouveau Code de procédure civile, en se fondant sur l’erreur affectant l’acte d’appel qui reprenait les mentions du jugement, bien que le contenu de l’assignation et des actes et écritures de la banque, en première instance comme en appel, avant et après la cassation, ait fait apparaître que seule la responsabilité personnelle de M. X... était recherchée, sans qu’aucune action en responsabilité ne lui ait été substituée contre M. X... ès-qualités, de sorte qu’aucune ambiguïté n’existait sur la personne intimée qui était bien celle en cause en première instance ;

- 2ème branche :la cour d’appel aurait violé les articles 4 et 547 du nouveau Code de procédure civile, en s’arrêtant, pour apprécier la qualité d’une partie en cause, aux termes de l’acte d’appel, sans prendre en considération l’assignation et les conclusions et demande de la banque, lesquelles indiquaient sans ambiguïté que M. X... était en cause à titre personnel, nonobstant l’erreur matérielle qui affectait l’acte d’appel ;

- 3ème branche :la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 4, 122 et 457 du nouveau Code de procédure civile, en omettant de rechercher en quoi la formulation inexacte de l’acte d’appel aurait eu pour effet de substituer en cause d’appel une responsabilité pour autrui à celle d’ordre personnel, jugée en première instance, de sorte qu’elle n’a pas caractérisé un changement de qualité de M. X... ;

- 4ème branche :la cour d’appel aurait dénaturé les termes clairs du jugement et violé l’article 1134 du Code civil, en affirmant que l’erreur de l’acte d’appel ne pouvait résulter du jugement qui, faute de désigner la personne représentée, ne mentionnait pas M. X... ès-qualités, bien que ce jugement ait fait référence à ce dernier "pris en qualité de liquidateur" et non pas sous sa seule identité et sans aucune autre précision.

Le mémoire en défense, se référant au principe du double degré de juridiction et rappelant que le changement de qualité équivaut à un changement de personne, donc de partie, invoque certaines décisions de la Cour de cassation pour soutenir que lorsque la qualité en laquelle l’intimé est visé diffère de celle en laquelle il figurait en première instance, l’appel est irrecevable comme étant dirigé contre une personne qui n’était pas partie en première instance, en ajoutant que la cour d’appel ne peut pas corriger l’erreur de l’appelant dans la déclaration d’appel et que la question de savoir si les mentions du jugement étaient susceptibles de générer une erreur ou une confusion relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

3 - Identification du ou des points de droit faisant difficulté à juger

La question essentielle posée par le pourvoi est celle de savoir si la qualité attribuée à l’intimé dans l’acte d’appel détermine seule immuablement le lien juridique d’instance devant la cour d’appel, de sorte que, s’il existe une différence entre cette qualité et celle en laquelle la partie concernée a été attraite et jugée en première instance, a fortiori si elle n’est pas rectifiée dans le délai d’appel, l’appel est irrecevable en tant que dirigé contre une personne qui n’était pas partie en première instance (article 547 du nouveau Code de procédure civile), ou si la qualité en laquelle l’intimé est attrait dans la procédure d’appel est déterminée par les prétentions émises contre lui, de sorte que, quelle que soit la mention de l’acte d’appel, si la personne intimée est nominativement la même et si l’objet du litige est identique, l’appel est recevable en tant que dirigé contre une partie présente en première instance.

La résolution de cette question, contenue dans les trois premières branches du second moyen, est susceptible de conduire à se demander, plus précisément : - si la mention de la qualité de l’intimé dans l’acte d’appel, différente de celle dans laquelle cette partie figurait dans la procédure de première instance, procède d’une erreur ou d’un choix procédural ; - si, s’agissant d’une erreur affectant l’acte d’appel, la formulation inexacte de celui-ci suffit à caractériser le changement de qualité de l’intimé ; - si, s’agissant d’une erreur, elle a été induite par les mentions du jugement déféré ; - si, s’agissant d’une erreur, elle peut être réparée ou couverte en considération des écritures prises, en première instance et postérieurement à l’acte d’appel, par la partie appelante, lorsqu’il en ressort la qualité exacte en laquelle l’instance d’appel est diligentée et les prétentions sont formulées contre cet intimé ; - si, s’agissant d’une erreur, la rectification a pu, le cas échéant, intervenir au-delà du délai d’appel.

Le premier moyen, pris en ses deux branches, invite à vérifier si l’arrêt déféré, qui a expressément rejeté des débats les écritures déposées par l’intimé, a également écarté ou omis de prendre en considération les conclusions déposées par la société Banco di Sicilia dans la procédure de renvoi après cassation, étant noté que, d’une part, il n’est pas articulé de grief de défaut de réponse à conclusions, et que, d’autre part, les conclusions dont s’agit n’avaient trait qu’au fond de l’affaire (cf. conclusions du 11 mai 2001 - dossier cote 6 et prod. 2, SCP Baraduc & Duhamel).

4 - Discussion citant les références de jurisprudence et de doctrine

* s’agissant du premier moyen, on peut rappeler que l’autorité de la chose jugée s’attache au seul dispositif d’un jugement(1), et que, en l’espèce, la décision de rejet des écritures et des pièces ne concerne que celles déposées par M. X.... On sait que la jurisprudence écarte, comme dépourvu d’intérêt, le moyen qui critique les seuls motifs d’un arrêt (Cass. com. 19 novembre 1996 : pourvoi n° 94-19.491 ; Cass. civ. 1, 2 octobre 2001 : pourvoi n° 99-17.747). En l’espèce, la motivation de l’arrêt déféré, relative au rejet des écritures, porte exclusivement sur les conditions du dépôt des conclusions et pièces par M. X... au regard des dispositions de l’article 15 du nouveau Code de procédure civile et sur la pertinence de la demande, formée par la société Banco di Sicilia, que ces conclusions et pièces soient écartées des débats, seule la phrase conclusive de cette motivation ("le procès sera ainsi jugé sur les écritures des parties antérieures à la cassation") étant exposée à la critique. Il faut, cependant, constater que le rappel de la teneur des conclusions de la société Banco di Sicilia est effectué, dans la partie II de l’arrêt, au seul visa de celles signifiées le 11 avril 1996 et non de celles déposées le 11 mai 2001.

Par ailleurs, il convient aussi de relever que ces dernières écritures de la société Banco di Sicilia, prétendument écartées ou négligées, s’attachaient exclusivement à démontrer les conditions de la responsabilité professionnelle de M. X... (fautes, préjudice et relation de causalité), lesquelles sont restées étrangères à l’arrêt déféré qui n’a statué que sur la question de la recevabilité de l’appel, étant, au demeurant, ajouté que cet arrêt mentionne "les événements procéduraux postérieurs à l’acte d’appel par lesquels la société Banco di Sicilia a tenté de faire paraître M. X... personnellement dans la cause", ce qui pourrait être regardé comme visant les conclusions prétendument négligées.

* s’agissant du second moyen :

Sur le plan "factuel", il y a lieu de relever que :

- l’assignation a été délivrée à Maître François X... aux fins de voir "constater que les violations [les fautes qui lui étaient imputées] engage(ai)ent sa responsabilité personnelle" (cf. assignation du 14 janvier 1994) ;

- le jugement du TGI de Melun, qui a mentionné que l’objet du litige était bien la responsabilité personnelle de M. X..., s’est effectivement prononcé sur celle-ci pour débouter la société Banco di Sicilia de sa demande ;

- la première page du jugement a mentionné, en tant que défendeur, "Maître X..., pris en qualité de mandataire judiciaire" ;

- sans que l’acte de signification du jugement figure au dossier, il ressort des conclusions de la société Banco di Sicilia, déposées lors de l’incident devant le conseiller de la mise en état, que la signification a été faite à la requête de "M. X..., mandataire judiciaire" (cf. conclusions du 1er décembre 1995, p. 4, § 2) ;

- la déclaration d’appel a indiqué que le recours était dirigé contre "Maître X..., pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Elysold"(2)  ;

- la constitution de l’avoué de l’intimé mentionne "Maître X..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Elysold" ;

- les conclusions déposées par la société Banco di Sicilia antérieurement au premier arrêt cassé de la cour d’appel étaient prises contre "M. X..., pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société Elysold", et celles déposées dans l’instance après cassation visaient "M. François X...", les unes et les autres tendant à la réformation du jugement, à la reconnaissance de la responsabilité civile professionnelle de l’intéressé et à sa condamnation à la réparation du préjudice de la banque ;

- les conclusions déposées par M. X... antérieurement au premier arrêt cassé le mentionnaient comme "pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Elysold" et celles déposées après la cassation le désignaient sous sa seule identité, accompagnée de la mention de sa profession ;

- la déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi a visé "Maître François X..., mandataire judiciaire".

L’arrêt déféré, qui est un arrêt de rébellion, retient essentiellement que l’indication, dans la déclaration d’appel, de la qualité nouvelle de M. X..., "pris en tant que mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Elysold", ne pouvait résulter d’une erreur tirée de la rédaction de l’en-tête du jugement et avait noué le lien d’instance entre la société appelante et la personne morale représentée par le mandataire, M. X... n’étant pas attrait personnellement dans l’instance, sans que les écritures postérieures puissent régulariser la situation procédurale.

Cet arrêt est intervenu dans un contexte jurisprudentiel appelant sans doute une clarification. La présentation synthétique suivante ne peut être chronologique dès lors que la jurisprudence apparaît instable.

Selon certaines décisions, la mention, dans la déclaration d’appel, d’une autre qualité ou d’une qualité inappropriée de l’intimé, qui, comme l’absence d’indication de qualité, ne constitue plus une irrégularité de forme(3) mais relève du régime des fins de non recevoir(4) , ne peut ni être "écartée" en considération de l’objet du litige tel que résultant de la procédure de première instance(5) ni être rectifiée par les conclusions d’appel subséquentes(6) ni donner lieu à une régularisation par l’assignation en intervention forcée de la personne de l’intimé, prise en son exacte qualité(7) . Cette jurisprudence, fondée sur l’article 547 du nouveau Code de procédure civile exprime une position rigoureuse et formaliste selon laquelle l’acte d’appel fige définitivement la situation processuelle de l’appelant et de l’intimé dans leurs rapports entre eux, dans l’instance d’appel.

Cependant, sans qu’elles traduisent une évolution puisqu’elles sont parfois antérieures à celles évoquées ci-dessus, d’autres décisions manifestent une moindre rigueur, en considération de l’objet du litige. Ainsi, il a été jugé, au visa des articles 546, 547 et 4 du nouveau Code de procédure civile, qu’avait violé ces dispositions la cour d’appel qui, au motif que "l’acte d’appel, [mentionnant l’intimé comme "agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y...l",] était sans ambiguïté et ne laissait la place à aucune interprétation", avait déclaré un appel irrecevable, comme ayant été interjeté à l’encontre d’une personne qui n’était pas partie en première instance, "alors qu’il résultait de ses constatations que [le liquidateur] figurait en première instance en son nom propre et n’agissait pas en appel comme liquidateur judiciaire de Mme Y..."(8) . Dans la continuité de cette décision, se situe la cassation du premier arrêt d’appel intervenu dans l’affaire qui nous occupe, la deuxième chambre ayant considéré que la cour d’appel avait violé l’article 4 du nouveau Code de procédure civile en retenant que "la mention de l’acte d’appel, reprise dans les écritures postérieures au déféré, ne résultait pas d’une erreur matérielle mais d’un choix délibéré et persistant, alors que le contenu des écritures de [l’appelante] faisait apparaître que seule la responsabilité personnelle de M. X... était recherchée", l’arrêt de cassation introduisant cependant une considération nouvelle : "et alors que l’acte d’appel ne faisait que reprendre une mention erronée de l’en-tête du jugement"(9) .

Plus récemment mais, toutefois, avant sa décision du 18 septembre 2003 (cf. note 5), la deuxième chambre semble s’être orientée vers une nouvelle solution, essentiellement fondée sur l’origine de l’erreur affectant l’acte d’appel, en approuvant une cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable un appel dirigé contre un mandataire judiciaire ès-qualités d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan qui avait été partie en son nom personnel en première instance, au motif que "les conclusions d’appel ne peuvent substituer une partie ou une qualité à celle portée dans la déclaration d’appel, sauf dans le cas d’une erreur de cette désignation résultant d’une confusion née de la procédure suivie en première instance"(10) , et en censurant une autre cour d’appel pour avoir déclaré un appel irrecevable, comme ayant été interjeté à l’encontre d’une personne qui n’était pas partie en première instance, "sans rechercher si la désignation de [l’administrateur judiciaire], ès-qualités, dans l’acte d’appel, ne résultait pas d’une erreur trouvant son origine dans une confusion née de la procédure suivie en première instance, de sorte qu’elle était susceptible d’être rectifiée par la partie, même après l’expiration des délais d’appel"(11) . On peut noter que le second arrêt admet la possibilité d’une rectification en tout état de cause d’une telle erreur induite par la procédure antérieure.

En résumé, il se dégage de la jurisprudence, ci-dessus rappelée, trois positions :

  • l’indication, dans l’acte d’appel, d’une qualité de l’intimé différente de celle dans laquelle il figurait en première instance ne peut être rectifiée et rend l’appel irrecevable ; l’irrecevabilité de l’appel découle de la seule mention clairement inexacte de la déclaration d’appel ;
  • l’indication, dans l’acte d’appel, d’une qualité de l’intimé différente de celle dans laquelle il figurait en première instance est sans incidence sur la recevabilité de l’appel dès lors que les écritures de première instance et celles d’appel permettent de rétablir la qualité exacte, si elle est parfaitement connue de cet intimé ; la recevabilité de l’appel est appréciée en considération de l’objet du litige dévolu à la cour d’appel au regard de celui soumis aux premiers juges ;
  • l’indication, dans l’acte d’appel, d’une qualité de l’intimé différente de celle dans laquelle il figurait en première instance ne peut être rectifiée et rend l’appel irrecevable, sauf si cette mention inexacte résulte d’une confusion née de la procédure de première instance, la rectification pouvant alors intervenir même après l’expiration du délai d’appel. Cette jurisprudence abandonne la référence à l’objet du litige et redonne la prééminence au formalisme de l’acte d’appel et à l’article 547 du nouveau Code de procédure civile, introduisant cependant la notion d’erreur légitime induite par la procédure de première intance.

Au vu des solutions jurisprudentielles, le constat de l’attribution à l’intimé, dans la déclaration d’appel, d’une qualité différente de celle qui était la sienne en première instance conduit à se demander ce qui définit la qualité de l’intimé : est-ce la mention éventuelle dans l’acte d’appel ? est-ce que ce sont les conclusions ? est-ce que ce sont les deux ?

Généralités : Sur le plan des textes, il faut observer que l’article 901 du nouveau Code de procédure civile, relatif aux conditions de forme de la déclaration d’appel, exige, en ce qui concerne la désignation de l’intimé, l’indication des nom, prénom et domicile (s’agissant d’une personne physique) ou de la dénomination et du siège social (s’il s’agit d’une personne morale), mais n’exige pas la mention de la qualité en laquelle cet intimé est attrait devant la cour d’appel. L’article 547 du même Code dispose que "en matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre les personnes qui ont été parties en première instance"(12) . Il résulte de la combinaison de ces textes avec l’article 32 du nouveau Code de procédure civile que la qualité constitue "une des composantes essentielles qui concourt à l’identification de la personne" de l’intimé (cf. "Procédures" 2003, n° 8-9 - commentaires, n° 189, note Perrot), dès lors que la notion de partie englobe la qualité dans laquelle celle-ci agit, en demande ou en défense. A cet égard, il est acquis que le changement de qualité d’une personne au cours d’une instance équivaut à un changement de partie(13) , la mise en cause de cette même personne sous une autre qualité étant gouvernée par les règles de procédure propres à la juridiction saisie(14) . Ceci explique et justifie que la détermination de la qualité, aussi bien de l’appelant que de l’intimé, soit regardée comme un élément déterminant de la recevabilité de l’appel et conditionne l’objet du litige devant la cour d’appel(15) . S’agissant de l’appelant, l’indication, dans l’acte d’appel, d’une qualité différente de celle dans laquelle il figurait en première instance entraîne l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt(16) .

Première orientation : Pour autant, si la qualité est, en la personne de l’appelant comme en celle de l’intimé, une condition d’existence de l’action et si l’inobservation de l’article 547 du nouveau Code de procédure civile fait obstacle au droit d’appel dans son principe même, ce texte ne régit cependant pas les mentions de l’acte d’appel mais régit l’exercice de ce droit. En cela, il énonce une règle de fond et non une règle de forme. Il signifie que le droit d’appel ne peut être exercé que contre une personne qui a été partie ou représentée en première instance. Autrement dit : pour avoir la position procédurale d’intimé, il faut être intimé sous la même désignation nominative (la même personne) et en la même qualité qu’en première instance. La première condition résulte des dispositions combinées des articles 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile et la seconde relève de la conjugaison des articles 4 et 547 du nouveau Code de procédure civile. En effet, la notion de partie à l’instance d’appel renvoie nécessairement à l’objet du litige dévolu à la cour d’appel, et, en particulier, la qualité dans laquelle cette partie figure dans la procédure est intimement liée aux prétentions émises par ou contre elle(17) . A cet égard, on sait que la teneur de l’acte d’appel délimite la dévolution qu’opère le recours(18) , selon qu’il est général ou est limité à certains chefs, mais l’objet du litige dévolu à la cour d’appel est aussi déterminé par les prétentions des parties contenues dans leurs conclusions(19) . C’est dire que la déclaration d’appel et les écritures subséquentes des parties se conjuguent pour délimiter l’objet du litige devant la juridiction du second degré et, partant, pour déterminer la qualité de l’intimé. Par conséquent, dans la mesure où l’article 901 du nouveau Code de procédure civile n’exige expressément que l’indication des nom, prénom et domicile de l’intimé mais non celle de sa qualité, une telle formalisation de l’acte d’appel, limitée aux seules mentions requises, ou la formulation d’une qualité imprécise ou différente de celle attribuée à cette partie en première instance paraît conduire naturellement à recourir aux écritures pour déterminer la qualité en laquelle l’appel est dirigé à son encontre afin de s’assurer s’il est ou non contrevenu à l’article 547 du nouveau Code de procédure civile. D’ailleurs, il a été jugé qu’en cas d’imprécision de la déclaration d’appel quant à la qualité de l’appelant, il incombait à la cour d’appel de rechercher la portée exacte de ladite déclaration(20) , et cette jurisprudence pourrait être transposable à l’intimé. Par ailleurs, on peut observer que la rédaction de l’article 547 du nouveau Code de procédure civile (" l’appel ne peut être dirigé que contre.." et non pas "seules peuvent être intimées...") paraît renvoyer implicitement aux prétentions émises contre l’intimé.

Ainsi, on pourrait être enclin à penser que l’acte d’appel ne comportant pas l’indication ou comportant une indication imprécise de la qualité de l’intimé peut, au vu des conclusions, donner lieu à interprétation(21) par la cour d’appel saisie, et qu’il en est de même en cas d’indication erronée, sauf à retenir, en ce dernier cas, que la mention explicite inexacte de la qualité attribuée à l’intimé serait claire en elle-même et interdirait alors toute interprétation, ce qui aboutirait paradoxalement à conférer à cette mention, formellement facultative, une influence déterminante sur la portée de l’acte d’appel et à "déroger" à la sanction de la nullité prévue par l’article 901 du nouveau Code de procédure civile pour les irrégularités affectant cet acte.

Une telle orientation fondée sur la confrontation des mentions de l’acte d’appel relatives à la qualité de l’intimé et de la teneur des conclusions prises contre lui en première instance et en appel, l’identité de l’objet du litige se voyant reconnaître la primauté, paraît répondre à l’exigence de l’accès au juge(22) et au principe du procès équitable(23) puisque l’appelant ne se voit pas privé de l’exercice de son droit d’appel par l’effet d’une simple erreur, même exclusivement due à son fait, alors que l’objet du litige reste le même et que l’intimé, parfaitement informé de l’objet et du fondement de la demande de l’appelant, ne subit a priori aucun grief. Elle paraît aussi consacrer un office "éclairé" du juge, en même temps qu’elle contribue à l’intelligibilité du droit pour le justiciable et est en adéquation avec la pratique (l’appel étant souvent interjeté sans que l’avoué ait été en mesure de vérifier les éléments permettant de s’assurer de la qualité de l’intimé). Cependant, on pourrait observer que la position évoquée a pour conséquence de faire dépendre la détermination de la qualité d’une partie de l’évolution des écritures prises par ou contre elle, la mention inexacte de l’acte d’appel n’étant plus qu’une irrégularité de forme non sanctionnée et en tout cas susceptible d’être couverte par les dernières écritures si aucun grief n’est démontré par celui qui l’invoque, étant toutefois souligné que la possibilité désormais reconnue au juge de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité est de nature à réduire l’inconvénient évoqué(24) . Il en résulterait les solutions suivantes dans les diverses hypothèses possibles :

  • indication dans l’acte d’appel d’une qualité de l’intimé volontairement différente de celle dans laquelle il était partie en première instance, les conclusions prises contre lui en appel confirmant le changement de qualité ===> appel irrecevable. A cet égard, il convient de rappeler que, jusqu’au récent décret modifiant l’article 125 du nouveau Code de procédure civile, le défaut de qualité ne pouvait pas être relevé d’office par le juge(25) .
  • indication dans l’acte d’appel d’une qualité de l’intimé involontairement différente de celle dans laquelle il était partie en première instance :

* si l’erreur est réparée dans le délai d’appel ===> appel recevable.

* si l’erreur n’est pas réparée dans le délai d’appel :

- s’il s’agit d’une erreur du fait exclusif de l’appelant, les dernières conclusions démontrant que l’objet du litige reste inchangé par rapport à la première instance, l’interprétation à laquelle pourrait se livrer la cour d’appel en présence d’un acte d’appel ainsi rendu ambigü, en dépit d’une formulation apparemment claire d’une mention facultative, devrait la conduire à admettre la recevabilité de l’appel ;

- s’il s’agit d’une erreur induite par le jugement : . contenue dans l’en-tête : la situation est assimilable à la situation précédente ;

. contenue dans le dispositif :

soit l’acte d’appel reprend la qualité de l’intimé mentionnée à tort dans le dispositif du jugement : si les dernières conclusions sont prises par l’appelant contre l’intimé pris en la même qualité que celle en laquelle les prétentions étaient dirigées contre lui en première instance, l’interprétation à laquelle est conduite la cour d’appel, en considération de l’objet du litige, devrait, comme dans les deux situations précédentes, aboutir à juger l’appel recevable ; si les conclusions sont prises par l’appelant contre l’intimé sous la qualité reprise à tort dans la déclaration d’appel, le constat du changement de qualité, même né de l’erreur du jugement devrait aboutir à l’irrecevabilité de l’appel,

soit l’acte d’appel mentionne l’intimé sous la même qualité que celle résultant des prétentions émises contre lui en première instance :

dès lors que les prétentions sont identiques en appel, l’identité d’objet du litige devrait conduire à la recevabilité de l’appel.

Dans ces différentes situations, il faut aussi se demander lequel des alinéas 1 et 2 de l’article 126 du nouveau Code de procédure civile trouve à s’appliquer. Les dispositions de l’alinéa 2, imposant que la régularisation ait lieu avant toute forclusion, peuvent apparaître inapplicables dans la mesure où, dans ces situations, la personne ayant qualité pour agir ne devient pas partie à l’instance mais il s’agit, en quelque sorte, d’une résurgence de sa qualité de première instance. On pourrait donc penser que l’article 126 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile permet d’écarter l’irrecevabilité, même au-delà du délai d’appel, la situation donnant lieu à fin de non-recevoir étant régularisée avec les dernières conclusions qui restituent définitivement à l’intimé la qualité dans laquelle il a été partie en première instance et qui interviennent nécessairement avant que le juge statue.

Seconde orientation : Une autre approche consisterait à partir de la définition et de l’effet de l’appel résultant des articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile selon lesquels cette voie de recours, qui tend à réformer ou annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré, opère dévolution de la chose jugée devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. On a vu que "seul l’acte d’appel opère dévolution" (cf. note 15) et aussi que la chose jugée, énoncée dans le dispositif du jugement, englobe nécessairement la qualité des parties(26) . On peut alors en déduire que celle-ci, en tant que "composante essentielle qui concourt à l’identification de la personne" de l’intimé (cf. "Procédures" 2003, n° 8-9 - commentaires, n° 189, note Perrot, déjà cité) doit être mentionnée avec précision dans la déclaration d’appel, même si l’article 901 du nouveau Code de procédure civile ne le prévoit pas expressément. Il faut encore ajouter que l’intimé est celui contre lequel est engagée la procédure d’appel et que c’est l’acte d’appel qui initie l’instance d’appel, acte dont la notification à l’intimé crée le lien d’instance entre celui-ci et l’appelant, de sorte que l’on peut considérer que la notion d’intimé contient nécessairement la qualité dans laquelle il est attrait. De plus, l’intimé, devant constituer avoué, est en droit de savoir en quelle qualité, s’il en a plusieurs, il doit effectuer cette diligence, ce qui relève des exigences des droits de la défense, d’autant que l’article 14 du nouveau Code de procédure civile pose l’exigence d’une interpellation, donc d’une appellation, effective et régulière, laquelle résulte de la notification de l’acte d’appel. Il découle de ces considérations que, si l’acte d’appel attribue à ces mêmes parties une autre qualité que celle retenue dans les chefs du jugement, la chose jugée n’est pas dévolue et le recours n’est pas dirigé par ou contre une partie en première instance, l’appel étant alors irrecevable. En conséquence, seule importerait, pour décider de la recevabilité de l’appel, la conformité de la qualité indiquée dans la déclaration d’appel avec le dispositif du jugement, ce qui revient, de facto, à sanctionner par une fin de non-recevoir un vice de forme non prévu par l’article 901 du nouveau Code de procédure civile.

Cette solution, empreinte de rigueur, que semble conforter la récente réforme de procédure civile donnant au juge la faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité, paraît simplifier à la fois les conditions de formulation des déclarations d’appel, quoiqu’en ajoutant aux prescriptions de l’article 901 du nouveau Code de procédure civile, et l’appréciation de la recevabilité des recours. Elle n’est pas sans appeler la question de savoir si elle est identiquement applicable aux procédures avec et sans représentation obligatoire ou si elle nécessite un assouplissement pour ces dernières, auquel cas on tendrait vers des régimes différents. Elle emporte aussi comme conséquence que la régularisation ne peut intervenir que dans le délai d’appel, selon les prescriptions de l’article 126 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, avec l’interrogation de savoir si la rectification de la qualité, dans le délai d’appel, nécessite un acte d’appel rectificatif ou si elle peut s’opérer par dépôt de conclusions. Si la régularisation intervient après l’écoulement du délai d’appel, l’appel sera donc irrecevable et l’appelant, contre lequel le délai aura couru, sera forclos à exercer son recours contre la même personne prise en la même qualité qu’en première instance, de sorte que le second degré de juridiction lui sera fermé. Cette situation conduit à s’interroger sur la compatibilité de la solution avec l’exigence de l’accès à un tribunal, telle qu’elle résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. A cet égard, il faut rappeler que, si la Cour admet que "le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation" (voir, parmi d’autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 290, § 34 et X... c. Espagne, no 38695/97, CEDH 2000-II, § 36), elle se réserve "d’examiner si de telles [limitations] ne restreignent pas l’accès ouvert aux requérants d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même, si celles-ci poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (arrêt X... c. Royaume uni, précité, Req. n° 8225/78 pp. 24-25, § 57), et de déterminer si ces [limitations], telles qu’elles sont appliquées [au cas d’espèce considéré], s’analysent en une entrave disproportionnée au droit d’accès des requérants [à la juridiction supérieure]", en rappelant que, si "l’article 6 § 1 de la Convention n’oblige pas les Etats contractants à instituer des cours d’appel ou de cassation", lorsque "de telles juridictions sont instituées, la procédure qui s’y déroule doit présenter les garanties prévues à l’article 6, notamment en ce qu’il assure aux plaideurs un droit effectif d’accès aux tribunaux pour les décisions relatives à « leurs droits et obligations de caractère civil » (arrêt Levages Prestations Services c. France du 23 octobre 1996, Req. 21920/93, Recueil 1996-V, p. 1544, § 44)"(27) .

Au terme de ces développements, il faut rappeler qu’en l’espèce, il est constant que la mention inexacte de l’acte d’appel, en ce qui concerne la qualité de M. X..., ne procède pas d’un choix procédural, comme avait cru pouvoir l’envisager le premier arrêt qui a donné lieu à cassation, mais d’une erreur (cf. note 2). On peut, au demeurant, considérer qu’en pratique il en est généralement ainsi, sans qu’il apparaisse pertinent, pour la solution à retenir, de savoir s’il s’agit d’une erreur matérielle ou intellectuelle. Le dispositif du jugement mentionnait M. X... en son nom personnel, conformément à l’assignation qui lui avait été délivrée. L’en-tête de ce jugement, tout en désignant celui-ci "pris en sa qualité de mandataire judiciaire" ne faisait aucunement mention d’une société administrée et représentée, de sorte qu’on pourrait penser que cette formulation visait l’activité professionnelle de l’intéressé, lequel a fait procéder à la signification en son nom personnel, avec la seule mention de sa profession.

La réponse aux trois premières branches du second moyen dépend donc du choix entre les orientations ci-dessus exposées.

Le cas échéant, la réponse à la quatrième branche du même moyen conduit à se référer aux précédents relatifs à l’interprétation des actes de procédure(28) .

* s’agissant du premier moyen : la réponse est étroitement dépendante de celle apportée au second moyen qui est, en définitive, préalable.


 

1. Cass. civ. 2 , 6 avril 2004 : "attendu que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement et a été tranché dans son dispositif" ; Cass. civ. 1, 7 octobre 1998 : "Attendu que les motifs d’un jugement n’ont pas autorité de chose jugée" - Bull., civ. 1998, I, n° 284, p. 197 ; Cass. civ. 2, 17 mai 1993 :"Attendu que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif" - Bull., civ. 1993 II n° 173 p. 93.

2. Il faut observer que si l’intimée avait été la société Elysold, la seule mention rigoureusement exacte aurait été "société Elysold, représentée par M. X..., ès-qualités de mandataire liquidateur".

3. Cass. com., 25 avril 1977 : Bull., civ. IV, n° 111, p. 95.

4. Cass. com., 13 juin 2002 : pourvoi n° 00-18.701 ; 17 décembre 2003 : pourvoi n° 01-01.228.

5. Cass. civ. 2, 19 mai 1999 : pourvoi n° 97-11.802 (cas d’espèce identique au nôtre) : "l’appelant ne pouvant intimer qu’une partie en première instance, est, à bon droit, déclaré irrecevable l’appel formé à l’encontre d’une personne, ès-qualités de mandataire liquidateur d’une société, dont la responsabilité personnelle était recherchée en première instance, ladite société n’étant pas partie en première instance et ne pouvant être substituée à son mandataire liquidateur".

6. Cass. civ. 2, 5 juillet 2000 : pourvoi n° 98-15.533 ; 18 septembre 2003 : pourvoi n° 01-15.299 : "une personne, déboutée de son action en responsabilité personnelle contre son syndic, est irrecevable en son appel dirigé contre celui-ci ès-qualités".

7. Cass. com., 17 décembre 2003 : pourvoi n° 01-01.228.

8. Cass. civ. 2, 22 octobre 1997 : pourvoi n° 95-17.324.

9. Cass. civ. 2, 16 décembre 1999 : pourvoi n° 97-16.476 : il s’agit de l’arrêt de cassation contre lequel la cour d’appel de Paris s’est rebellée.

10. Cass. civ. 2, 12 juin 2003 : Bull., civ. II, n° 182, p. 154 (1er arrêt).

11. Cass. civ. 2, 12 juin 2003 : Bull., civ. II, n° 182, p. 154 (2ème arrêt).

12. Cass. civ. 2, 15 janvier 1992 : Bull., civ. II, n° 15, p. 8 : irrecevabilité d’un appel dirigé contre un comité d’établissement dont seuls les membres avaient été assignés en première instance.

13. Cass. com., 24 septembre 2003 : Bull., civ. IV, n° 143, p. 163.

14. Cass. com., 1er février 2000 : pourvoi n° 96-21.470.

15. Cass. com., 28 mars 2000 : pourvoi n° 97-20.668.

16. Cass. civ. 2, 3 octobre 2002 : pourvoi n° 00-22.850.

17. Cass. com. 15 février 1983 : Bull., civ. IV, n° 64 : en raison des énonciations de l’arrêt, le syndic de la liquidation des biens d’une société, dont la responsabilité personnelle était recherchée, n’a pu douter que la signification, qui lui en a été faite avec la précision de ses fonctions, lui était faite à titre personnel, d’où il résulte que le délai de pourvoi a valablement couru.

18. Cass. civ. 1, 22 juin 1999 : Bull., civ. I, n° 206, p. 134 ; Cass. civ. 3, 15 mai 2002 : Bull., civ. III, n° 97, p. 86.

19. l’appelant qui a limité son recours à certaines dispositions de la décision entreprise ne peut plus l’étendre à d’autres par des conclusions ultérieures : Cass. Civ. II, 15 mai 1972 : Bull., Civ. II, n° 146 ; Cass. civ. 1, 22 juin 1999 : Bull., civ. I, n° 206 ; Cass. civ. 2, 10 février 2000 : pourvoi n° 98-10.713.

20. Cass. com., 29 janvier 1980 : Bull., civ. IV, n° 43, dans le cas où l’acte d’appel ne comportait que l’indication des éléments d’identité de l’appelant qui, en première instance, avait agi en qualité de gérant d’une société.

21. Cass. civ. 2, 8 janvier 1997 : pourvoi n° 94-16.019, sur la possibilité d’interprétation des actes de procédure.

22. Cass. com. 30 juin 2004 : Dalloz 2004, n° 33, p. 2429, note critique de F. Derrida, P. Julien et J-F Renucci. CEDH, 14 novembre 2000 : X... et autres c. France, Req. n°s 31819/96, 33293/96 ; 31 juillet 2001, X... c. France, Req. n° 42195/98.

23. Cette préoccupation paraît avoir inspiré la solution retenue par Cass. com., 5 novembre 2003 : Bull., com., n° 160, p. 178 : l’appel formé contre un liquidateur judiciaire, ès-qualité, qui n’était plus en fonctions est cependant recevable pour avoir été formé contre une partie au jugement, la procédure d’appel devant être régularisée par la nomination d’un mandataire ad hoc. La solution inverse aurait abouti à priver l’appelant de son droit d’appel.

24. Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile : article 3 : "le second alinéa de l’article 125 est remplacé par les dispositions suivantes : « le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée »".

25. Cass. civ. 1, 13 juin 1979 : Bull., civ. I, n° 181 : "l’irrecevabilité d’une demande, présentée en appel contre une personne qui n’a été ni partie, ni représentée en première instance, n’étant pas d’ordre public, alors même que sa mise_en_cause n’est pas impliquée par l’évolution du litige, les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si la partie intéressée ne soulève pas l’exception".

26. Cass. civ. 2, 1er avril 2004 : pourvoi n° 02-14.864 - Bull., civ. II, n° 147, p. 124 : "sort des limites du litige le juge qui, saisi d’une action dirigée contre un mandataire judiciaire, pris en cette qualité, le condamne à titre personnel" - Dalloz 2004, n° 23, IR, p. 1644.

27. Cette jurisprudence a été plus particulièrement précisée en ce qui concerne la procédure de retrait du rôle, prévue, pour les instances devant la Cour de cassation, par l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile : CEDH, 14 novembre 2000 : X... et autres c. France, req. n°s 31819/96, 33293/96 ; 31 juillet 2001 : X... c. France, req. n° 42195/98 ; 25 septembre 2003 : X... c. France, req. n° 50343/99.

28. Cass. civ. 2, 8 janvier 1997 : pourvoi n° 94-16.019 ; 3 octobre 2002 : pourvoi n° 00-22.850 "l’interprétation, rendue nécessaire par les termes ambigus de l’assignation et du jugement, excluent toute dénaturation".

 

Avis de M. Benmakhlouf

Premier avocat général


 

Le présent pourvoi a été formé le 4 février 2003 par la société Banco di Sicilia contre un arrêt rendu le 18 septembre 2002 par la cour d’appel de Paris.

Cet arrêt est attaqué pour partie(1) par le même moyen qu’un arrêt précédent de cette cour d’appel, autrement composée, censuré par la deuxième chambre civile. En application du deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du Code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été renvoyée le 29 mars 2004 devant l’Assemblée plénière.

La question posée peut être ainsi résumée : la qualité d’une partie en cause d’appel peut-elle être appréciée au regard des conclusions et demandes formulées par l’appelant alors que la déclaration d’appel mentionne une autre qualité ?

ELEMENTS DE LA CAUSE

I - Faits et procédure

La société Banco di Sicilia (la banque) a assigné M. François X... devant le tribunal de grande instance de Melun en réparation de fautes imputées dans ses fonctions d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société Elysold. L’assignation indiquait que les faits exposés étaient imputés "à faute" à M. X... et qu’il s’agissait d’une "responsabilité personnelle".

Par jugement du 31 janvier 1995, rendu contre "Maître X... pris en qualité de mandataire judiciaire", le tribunal l’a déboutée. En première page, sous la rubrique "défendeur", le jugement comportait la même mention.

La banque a interjeté appel contre "Maître X... ès qualités de mandataire- liquidateur de la société Elysold". Le conseiller de la mise en état ayant déclaré l’appel irrecevable, elle a déféré son ordonnance à la collégialité.

Le 28 mars 1997, la cour d’appel a rejeté la requête.

Par arrêt du 16 décembre 1999(2) , la deuxième chambre a cassé cette décision.

Sur renvoi, la cour d’appel a, le 18 septembre 2002, rejeté des débats les écritures de M. X..., en date du 22 mai 2002, ainsi que les pièces communiquées par lui le même jour, et déclaré l’appel de la banque irrecevable.

II - Dispositions invoquées

- Articles 4, 15, 122, 547 et 632 du nouveau Code de procédure civile.

- Article 1134 du Code civil.

III - Thèses en présence

- Selon une première thèse, l’appel ne pouvant être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, les actes de procédure postérieurs à l’acte d’appel ne peuvent justifier un changement de qualité.

Il importe peu que l’indication dans l’acte d’appel d’une qualité autre que celle sous laquelle une partie apparaissait en première instance ait pu résulter d’une mention erronée de la décision du premier juge voire d’une erreur matérielle de l’acte lui-même.

- Selon une seconde thèse, il appartient au juge de rechercher s’il y a eu ou non confusion résultant d’une erreur matérielle sur la qualité de la partie en cause d’appel par rapport à celle qui était la sienne en première instance.

Cette recherche sur le changement de qualité s’effectue en tenant compte de l’assignation et des autres écritures.

- Dans sa décision, la deuxième chambre avait relevé que, pour confirmer l’ordonnance, le premier arrêt avait retenu que, la mention de l’acte d’appel ayant été reprise dans les écritures postérieures au déféré, elle ne résultait pas d’une erreur matérielle mais d’un choix délibéré et persistant.

Au visa de l’article 4 du nouveau Code de procédure civile, la chambre a jugé qu’en se déterminant ainsi alors que le contenu des écritures de la banque faisait apparaître que seule la responsabilité personnelle de M. X... était recherchée et alors que l’acte d’appel ne faisait que reprendre une mention erronée de l’en-tête du jugement, la cour d’appel avait violé cette disposition.

- Le second moyen(3) , en quatre branches, du pourvoi conteste (comme, d’ailleurs, le premier moyen), l’irrecevabilité de l’appel :

- la cour d’appel, qui s’est attachée à l’erreur affectant l’acte d’appel reprenant les mentions du jugement, bien que le contenu de l’assignation et des actes et écritures de la banque, en première instance comme en appel, avant et après la cassation, fît apparaître que seule la responsabilité personnelle était recherchée sans qu’aucune action en responsabilité ne lui fût substituée contre M. X... ès qualités, de sorte qu’il n’y avait pas ambiguïté sur la personne intimée qui était bien celle en cause en première instance, aurait violé les articles 4 et 547 du nouveau Code de procédure civile ;

- la qualité d’une partie en cause d’appel s’apprécie, en cas de discordance avec la déclaration d’appel, au regard de l’assignation, des conclusions et demandes formulées par l’appelant. En s’arrêtant aux termes de l’acte d’appel sans prendre en considération de telles écritures qui indiquaient sans ambiguïté que M. X... était en cause à titre personnel nonobstant l’erreur matérielle affectant la déclaration, la cour d’appel aurait violé ces dispositions ;

- en ne recherchant pas en quoi la formulation inexacte de l’acte aurait eu pour effet de substituer une responsabilité pour autrui différente de celle d’ordre personnel jugée en première instance, la cour d’appel, qui n’aurait pas caractérisé un changement de qualité, aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions et de l’article 122 du nouveau Code de procédure civile ;

- enfin, en affirmant que l’erreur ne pouvait résulter du jugement, qui ne mentionnait pas M. X... ès qualités, dès lors qu’elle ne mentionnait pas la personne représentée, bien qu’il fît référence à celui-ci "pris en sa qualité de liquidateur" donc ès qualités et non à titre personnel -cas dans lequel il n’aurait pas donné la précision "pris en qualité"-, la cour d’appel aurait dénaturé les termes du jugement, violant l’article 1134 du Code civil.

- L’arrêt attaqué, après avoir rappelé qu’aux termes de l’article 547 (4) du nouveau Code de procédure civile, en matière contentieuse l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, relève que Me X... a été partie "ès nom" à l’instance ayant abouti au jugement et que l’appel a été interjeté contre lui ès qualités.

Cette qualité, énonce la décision, ne peut résulter d’une erreur tirée de la rédaction de l’en-tête du jugement. Celui-ci mentionne bien Me X... en qualité de mandataire judiciaire, mais ce ne peut être pour le désigner comme représentant de la personne effectivement partie au procès, celle-ci n’étant pas mentionnée. Il en résulte que c’est en sa qualité professionnelle et non en sa qualité de représentant légal d’un tiers, que cette décision judiciaire l’indique comme comparant.

En conséquence, poursuit l’arrêt, lorsque la banque forme appel contre Me X... ès qualités, le lien d’instance qui se noue en appel et la saisine de la cour sont limités, pour ce qui concerne les parties, à l’appelant et à la personne représentée par le mandataire judiciaire. Me X..., n’était donc pas attrait ès nom à l’instance.

Il n’a pas comparu volontairement, énoncent les juges, ses écritures reprenant sa qualité de mandataire liquidateur et opposant à la banque l’irrecevabilité de l’appel. Il est ainsi indifférent que les demandes de la société aient visé à une condamnation personnelle de Me X... et que celui-ci ait su que le but du procès était de rechercher sa responsabilité professionnelle : les événements procéduraux postérieurs à l’acte d’appel par lesquels le Banco di Sicilia a tenté unilatéralement de faire paraître Me X... personnellement dans la cause, n’ont pu modifier les formes dans lesquelles l’appel avait été formé.

La cour d’appel en conclut que la personne attraite ne figurant pas parmi les parties au procès de première instance, l’appel est irrecevable.

DISCUSSION

La question, récurrente, posée aux juridictions est de savoir si le juge d’appel est lié par la qualité indiquée dans l’acte d’appel ou s’il lui est possible de suppléer une inexactitude de celui-ci par des écritures ultérieures.

En d’autres termes, la déclaration d’appel est-elle un cadre fixant ne varietur les termes du litige ou d’autres écritures peuvent-elles être prises en considération pour déterminer la qualité d’intimé ?

Cela pose la question des conséquences de l’indication dans l’acte d’appel d’une qualité erronée résultant d’une mention elle-même erronée de la décision de première instance voire, plus généralement, d’une erreur matérielle de la déclaration d’appel elle-même.

Il apparaît que l’immutabilité de l’objet du litige déféré au juge d’appel ne peut s’accommoder de modifications de la qualité de l’intimé indiquée dans l’acte d’appel, mais qu’une exception doit être admise en cas de mention erronée de celui-ci.

I - L’immutabilité du litige(5) déféré au juge d’appel ne peut s’accommoder de modifications de la qualité de l’intimé indiquée dans l’acte d’appel

Lorqu’une même personne se trouve plusieurs fois qualifiée pour agir relativement à la même prétention, cette diversité de qualités soulève des problèmes distincts selon qu’elles sont invoquées simultanément ou que la personne aux titres multiples prétend en changer en cours d’instance (contrairement au principe de l’immutabilité du litige), ou encore renouveler le procès relativement au même objet, mais en une nouvelle qualité(6) .

Qu’en est-il pour l’intimé, défendeur en cause d’appel ?

Comme l’intérêt, observe-t-on(7) , la qualité doit être envisagée aussi bien du côté du demandeur que du défendeur. L’article 31 du nouveau Code de procédure civile vise indistinctement les "seules personnes que (la loi) qualifie pour élever ou combattre une prétention". L’absence de qualité du défendeur peut entraîner l’irrecevabilité de l’action aussi bien que l’absence de qualité du demandeur.

On le sait, la déclaration d’appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les nom, prénoms et domicile de l’intimé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social(8) . La déclaration contient ainsi -il importe de le souligner- la désignation de la personne intimée et, le cas échéant, de la qualité en laquelle elle est prise(9) .

On sait également(10) que ces mentions ne sont pas exigées en vue d’assurer l’exécution de la décision frappée d’appel, mais seulement pour le bon déroulement de la procédure d’appel, spécialement l’identification des parties.

Cette désignation est donc indidualisée, de sorte que s’il y a plusieurs parties, ne sont intimés que ceux dont l’indication figure dans la déclaration d’appel(11) .

Ainsi(12) , selon l’article 547 du nouveau Code de procédure civile(13) , l’identité de partie s’étend à la qualité de la partie intimée qui doit être la même que celle qu’elle avait dans le cadre de la procédure de première instance. Il en résulte(14) qu’il n’est pas possible d’intimer un mandataire judiciaire à titre personnel en appel alors qu’il n’avait été attrait en première instance qu’ès qualités.

Le défendeur au pourvoi le souligne(15) , lorsqu’un mandataire judiciaire est assigné en première instance à titre personnel, il ne peut être intimé devant la cour d’appel ès qualités d’administrateur judiciaire, la demande formée contre le mandataire judiciaire ès qualités visant en réalité, par le jeu de la théorie du mandat, l’entreprise en difficulté qu’il représente.

En outre, rappelle-t-on(16) , la qualité de l’intimé en appel doit en principe être la même que celle qu’il avait en première instance car un changement de qualité équivaudrait à une demande nouvelle, irrecevable en cause d’appel.

Telle est la règle(17) . Comment se justifie-t-elle ?

Il n’est pas indifférent de noter que dans son arrêt de censure rendu dans la présente espèce, la deuxième chambre visait l’article 4 du nouveau Code de procédure civile(18) .

En effet, ne doivent pas être méconnus, en appel comme en première instance, l’objet et les termes du litige. Or, rappelle-t-on(19) , aux prétentions du demandeur s’ajoutent le plus souvent celles du défendeur exprimées dans des conclusions en défense qui, elles aussi, fixent les termes du débat dont le juge est saisi.

Le principe de l’immutabilité est, on le sait, un principe directeur du procès. Celui de la contradiction, observe-t-on(20) , l’impose, aussi bien que le principe dispositif. La contradiction, car nul ne peut être jugé qui n’a pas été entendu ou mis à même de se faire entendre. Le principe dispositif, car c’est au demandeur, maître de ses droits même litigieux, de "choisir la personne à l’encontre de laquelle il va former sa réclamation".

Naturellement, en appel, la règle du double degré de juridiction justifie également le principe.

Celui-ci s’impose au juge mais aussi aux parties : l’objet du litige, ce cadre que les parties ont tracé de leur plein gré, ne devrait pas être changé par elles au cours de l’instance(21) .

On observe(22) , de même, que s’il est un principe bien établi, c’est celui de l’immutabilité de la qualité en cours d’instance et particulièrement en appel. La jurisprudence a eu surtout à statuer sur le changement de qualité en appel et en cette matière, sa position traditionnellement restrictive demeure valable.

Au demeurant, selon le même auteur(23) , il y a souvent imbrication entre la qualité et la cause de la demande, et la jurisprudence a parfois assoupli la prohibition du changement de qualité, même en appel, en mettant l’accent non plus sur ce changement mais sur le fait de savoir si malgré lui, la demande procède toujours directement de la même cause et tend aux mêmes fins.

Enfin, est discuté en doctrine le point de savoir si l’exigence d’avoir été partie ou représenté en première instance est une question de qualité ou d’intérêt(24) . Chacun sait que la qualité est une notion difficile à isoler, qui n’est qu’exceptionnellement une condition autonome du droit d’action, l’intérêt étant le plus souvent la seule véritable condition requise(25) .

Quoi qu’il en soit, le changement de qualité d’une partie consiste, pour une même personne, à invoquer une qualité différente de celle sous laquelle elle avait agi en première instance. Une telle modification est équivalente à un changement de personne et donc de partie. Ce changement a pour effet -on l’a vu- de rendre l’appel lui-même irrecevable(26) .

En effet(27) , l’instance d’appel est une instance distincte de la première instance et la personne qui avait été partie dans celle-ci ne l’est pas nécessairement dans celle-là.

On a pu observer(28) , enfin, que lorsqu’on évoque la recevabilité de l’appel, on pense généralement à la qualité de l’appelant et rarement à celle de l’intimé.

Force est donc de se référer aux solutions dégagées à propos de l’appelant. Il est vrai que ce qui régit le changement de qualité le concernant est souvent transposable au changement de qualité de l’intimé. Comme on l’a remarqué(29) à propos de la rédaction de l’acte d’appel, s’agissant de l’intimé, les principes sont, mutatis mutandis, les mêmes.

Ainsi, a été posé depuis longtemps le principe selon lequel est irrecevable l’appel interjeté par une personne qui n’a comparu en première instance que pour représenter une des parties(30) .

De même, dénature le sens et la porté d’un acte d’appel la cour d’appel qui relève que le recours a été interjeté par une personne en qualité de président directeur général d’une société, alors que cet acte est établi au nom de cette personne qui n’a pas déclaré agir en qualité de représentant légal de la société(31) .

A ce propos, on a relevé en doctrine(32) -ce n’est pas sans intérêt pour la présente discussion- que le titre professionnel qui accompagne le nom de l’appelant dans la déclaration d’appel ne doit pas être confondu avec une prise de qualité et que, logiquement, cette règle vaut également en ce qui concerne l’intimé.

Par ailleurs, méconnaît les limites du litige la cour d’appel qui, ayant constaté la faute professionnelle d’un syndic, a prononcé contre ce dernier une condamnation à titre personnel alors qu’elle avait constaté que les conclusions dont elle était saisie étaient dirigées contre le syndic ès qualités(33) .

En somme, conclut-on(34) , le changement de qualité entre le premier et le deuxième degré équivaut à un changement de partie. Celui qui n’a figuré aux débats qu’ès qualités n’est pas recevable à interjeter appel à titre personnel. C’est le cas, par exemple, d’une personne qui forme personnellement appel d’une décision rendue à l’encontre de la société qu’elle avait représentée dans l’instance, un tel recours tendant à des fins personnelles qui n’auraient pu faire l’objet que d’une instance distincte(35) .

Réciproquement -cela est également d’intérêt dans l’affaire examinée-, l’agent général d’une société agissant au nom de celle-ci ne peut relever appel d’une décision rendue dans une instance où la société n’avait pas figuré(36) .

Ajoutons enfin qu’il importe peu que l’irrecevabilité d’une demande présentée en appel contre une personne qui n’a été ni partie, ni représentée en première instance ne soit pas d’ordre public(37) , la fin de non-recevoir(38) ayant été soulevée en l’espèce.

Ainsi que l’observait le premier arrêt(39) , censuré, le changement de qualité entraîne des conséquences sur la personne éventuellement condamnée, la personne tenue des condamnations étant dans le premier cas Me X... personnellement, dans le second cas la société Elysold. Le choix de la qualité appartient aux parties et il ne revient pas au juge de redresser la qualité librement choisie.

On l’a déjà vu, la jurisprudence s’est souvent prononcée sur le sujet.

Ainsi(40) , une banque, créancière d’une personne en liquidation judiciaire, avait assigné son liquidateur en réparation d’une faute ; le tribunal l’ayant déboutée, la banque avait frappé d’appel le jugement contre le liquidateur "agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme X".

Pour déclarer l’appel irrecevable, comme interjeté à l’encontre d’une personne non partie en première instance, l’arrêt avait retenu que l’acte d’appel, en dépit de l’utilisation inexacte du terme "agissant", était sans ambiguïté et ne laissait la place à aucune interprétation, alors qu’il résultait de ses constatations que le liquidateur figurait en première instance en son nom propre et n’agissait pas en appel comme liquidateur judiciaire. La cour d’appel, a-t-il été jugé, a donc violé les articles 4, 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile.

De même(41) , pour dire un appel irrecevable une cour d’appel avait retenu qu’aux termes de l’acte d’appel, le recours était dirigé contre une partie prise en qualité de liquidatrice judiciaire d’une association, et que c’était en cette qualité que sa responsabilité était recherchée dans les conclusions au fond des appelants, alors qu’elle n’était partie, en première instance, qu’à titre personnel.

En statuant ainsi, a-t-il été jugé, alors qu’il résultait des énonciations du jugement que cette partie avait été assignée en sa qualité de liquidatrice et que c’est en cette seule qualité qu’elle avait contesté les fautes qui lui étaient reprochées, la cour d’appel a violé l’article 4.

De même encore(42) , -l’espèce est proche de celle examinée- une banque avait assigné M. X en réparation de fautes commises dans ses fonctions d’administrateur pendant la période du redressement judiciaire d’une société. La banque ayant frappé d’appel le jugement à l’encontre de M. X, ès qualités de mandataire liquidateur de la société, il a été jugé que celle-ci n’étant pas partie en première instance, eût-elle eu M. X, ès qualités d’administrateur au redressement judiciaire, puis de mandataire liquidateur, elle ne pouvait lui être substituée.

De la même manière(43) , a été censuré, au visa de l’article 547, un arrêt qui, pour condamner une partie "à titre personnel", avait notamment retenu que si le jugement (réformé) portait la mention que celle-ci comparaissait en sa qualité d’administrateur, la partie adverse avait "tendu à rectifier cette mention" en signifiant ses conclusions à la première, prise en son nom personnel et en sa qualité d’administrateur provisoire et en demandant sa condamnation "sur ses deniers".

De même enfin(44) , un jugement déclarant irrecevable la demande en annulation de décisions prises par le comité d’établissement d’une société, présentée par le président de celle-ci contre les membres du comité pris individuellement, ayant été frappé d’appel et le conseiller de la mise en état ayant désigné l’un des défendeurs en qualité de mandataire ad hoc de ce comité, est justifié l’arrêt qui déclare l’appel irrecevable, le comité, qui n’était pas partie en première instance, n’ayant pas la qualité d’intimé en application de l’article 547.

Dans cet ordre d’idée, il importe de relever tout particulièrement un arrêt(45) selon lequel justifie sa décision une cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel dirigé contre une partie en qualité d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan alors que celle-ci avait figuré en première instance en son nom personnel.

A propos de cette décision, la doctrine(46) rappelle que la personnalité juridique forme un tout et que sur le plan de la procédure, la qualité est une des composantes essentielles qui concourt à l’identification de la personne.

Soulignant que la décision ne pouvait être autre, l’auteur observe que, quand l’article 547 décide que "l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance", la notion de partie s’entend tout à la fois de la personne physique dans sa matérialité corporelle et aussi du rôle qui est le sien dans ses rapports juridiques.

Etymologiquement, observe t-il, la personnalité juridique se caractérise par le "masque" que l’on porte pour jouer sur la scène du droit : juridiquement, nous sommes tous des acteurs. Pour cette raison, intimer une même personne en une qualité différente, ce n’est plus intimer la même partie.

Cela pose la question de la possibilité, et de la nécessité, d’une exception.

II - Une exception à la règle doit être admise en cas de mention erronée dans l’acte d’appel

Observons au préalable que l’on se trouve dans le cadre d’une procédure collective. Or, est-il noté(47) , la procédure instituée en matière de redressement ou de liquidation judiciaires ne permet pas toujours de savoir précisément qui est partie ou non, tout en intéressant un nombre indéterminé mais élevé de personnes.

Il convient de tenir compte de cette complexité, fréquente en la matière.

En l’espèce, iI était soutenu(48) que, s’agissant seulement de l’indication de la profession, le défendeur en première instance était la personne physique confondue avec celle-ci, la partie intimée étant la société Elysold représentée par son mandataire de justice, partie non présente au premier degré. Selon cette thèse, c’est le mandataire d’une personne tierce qui aurait donc été intimé.

La demande formée contre le mandataire judiciaire ès qualités aurait visé, en réalité, l’entreprise en difficulté qu’il représentait(49) .

A l’inverse, il a été reproché(50) à la cour d’appel de n’avoir pas précisé en quoi, eu égard aux circonstances du litige, la formulation inexacte de l’acte d’appel aurait eu pour effet de substituer devant les juges d’appel une responsabilité pour autrui différente de celle, d’ordre personnel, en litige devant le tribunal.

Face à ces interrogations, il convient de se demander si, en cas de mention erronée de l’acte d’appel, une exception à la règle est possible.

Naturellement, un intimé ne pourrait invoquer une inexactitude qui lui serait imputable et résulterait, par exemple, des indications portées dans l’acte de notification du jugement(51) . Mais tel n’était pas le cas de l’espèce.

De façon générale, pour apprécier la recevabilité d’un appel, il est demandé au juge d’effectuer les recherches nécessaires sur la portée précise de l’acte d’appel.

Ainsi(52) , ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel d’un gérant de société contre un jugement ayant statué sur l’opposition aux poursuites de l’administration fiscale qu’il avait formée ès qualités au motif qu’il avait interjeté cet appel à titre personnel pour n’avoir pas précisé dans sa déclaration d’appel qu’il agissait en qualité de gérant de société, alors qu’elle aurait dû rechercher la portée exacte de la déclaration.

Il y a fort longtemps déjà, était énoncée(53) la règle selon laquelle un appel ne peut être déclaré irrecevable pour changement de qualité de la part de l’appelant, défendeur primitif, alors même que celui-ci a pris dans son acte d’appel une qualité autre que celle en laquelle il avait été cité par le demandeur, et en laquelle il avait été condamné par le tribunal, si sa résistance à cet égard s’était déjà manifestée devant le premier degré de juridiction, dans ses conclusions en défense.

Pour considérer un appel recevable, la jurisprudence s’est parfois attachée au point de savoir avec quelle partie le débat s’était trouvé "lié" en première instance(54). De même, a été retenue (mais à l’appui d’une décision d’irrecevabilité) l’absence d’ "identité nécessaire" entre le représentant d’une personne morale et le directeur d’une publication(55) .

En ce qui concerne l’erreur proprement dite, elle a été depuis longtemps prise en considération pour apprécier la recevabilité d’un appel. Mais elle doit être matérielle, ce caractère étant vérifié par le juge.

Par exemple(56) , manque de base légale l’arrêt qui, pour déclarer recevable l’appel interjeté au nom d’une société par son ancien gérant, se borne à une déclaration d’ordre général et affirme que c’est à la suite d’une erreur purement matérielle, sans aucune portée, qu’a été inscrit sur l’exploit le nom de l’ancien gérant au lieu de celui en exercice, sans donner aucun motif de nature à justifier qu’il ne s’agissait, en l’espèce, que d’une simple erreur matérielle.

Sans doute(57) , ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt qui, pour annuler la déclaration d’appel et déclarer irrecevable l’appel relevé par une partie, d’un jugement rendu dans un litige l’opposant à un syndicat de copropriétaires, énonce que la délivrance de l’acte d’appel à l’ancien syndic, qui n’avait plus le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte indépendamment du grief qu’elle avait pu causer, alors que l’erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires, personne morale intimée, ne constituait pas, en elle-même, une irrégularité de fond.

De même(58) , lorsqu’un appel a été formé en désignant comme appelant un fils au lieu de son père, on ne peut admettre que le mandataire chargé de faire appel pour celui-ci a commis une erreur matérielle dans la désignation du requérant dès lors que l’acte d’appel comporte un ensemble de mentions concordantes relatives à l’état civil du fils, à sa profession et à son domicile, distinct de celui du père, et qu’ainsi l’auteur de l’appel est clairement désigné et complètement identifié.

Faute de qualité, ce fils est irrecevable en son appel et le simple dépôt de conclusions au nom de son père est inopérant et ne peut couvrir l’irrecevabilité, le père étant étranger à cette procédure comme n’ayant pas interjeté appel bien que le jugement lui eût été signifié.

Mais(59) il ne peut être fait grief à une cour d’appel d’avoir déclaré que l’appel signifié à l’intimé es qualités de président directeur général d’une société avait été valablement dirigé contre cette partie prise personnellement et de l’avoir déclaré recevable dès lors que l’arrêt avait retenu que, dans les circonstances de la cause, les mots "ès-qualités" constituaient une erreur purement matérielle, inspirée par les mentions figurant sur les actes précédemment signifiés, à l’initiative de cette partie elle-même qui avait indiqué sa profession, qu’il avait relevé que cette partie n’avait pu se méprendre sur la qualité en laquelle elle se trouvait attraite devant la cour d’appel qui était à l’évidence celle en laquelle elle avait été partie, en première instance.

Dans le même esprit(60) , l’appel exercé contre un liquidateur judiciaire, dont les fonctions avaient pris fin avant la mise au rôle de l’affaire, est recevable en application de l’article 547, alinéa 1er, la procédure d’appel devant être régularisée par la nomination d’un mandataire ad hoc.

Enfin, on l’a vu, la déclaration d’appel contient la désignation de la personne intimée et le cas échéant de la qualité en laquelle elle est prise. Les conclusions d’appel ne peuvent substituer une partie ou une qualité à celle portée dans la déclaration d’appel sauf dans le cas d’une erreur de cette désignation résultant d’une confusion née de la procédure suivie en première instance(61) .

En pareil cas, il appartient à la cour d’appel de rechercher si l’erreur sur cette désignation a été rectifiée par la partie, même après l’expiration des délais d’appel(62) .

Ces décisions, récentes, ont valeur de principe et sont de nature à renforcer la cohérence de la jurisprudence dans ce domaine.

A propos de l’une d’entre elles, il a pu toutefois être estimé en doctrine(63) qu’assurément, un défaut de qualité peut être régularisé en tout état de cause. Mais ici la situation est très différente. La désignation de l’adversaire, dans la déclaration d’appel, en une qualité autre que celle qui était la sienne devant les premiers juges, fait obstacle au droit d’appel dans son principe même, par application de l’article 547.

Or -selon le même point de vue-, lorsqu’il s’agit d’un vice inhérent au droit d’appel dont l’exercice est enfermé dans un délai de rigueur, on voit mal comment il est possible de régulariser une telle erreur en tout état de cause, alors que les éléments constitutifs de l’instance d’appel doivent être "ficelés" dans le délai imparti pour exercer l’action. Et il reste que, du point de vue pratique, la solution libérale ainsi consacrée risque d’ "aiguiser bien des appétits".

Ces objections ne manquent pas de valeur.

Il convient, néanmoins, d’admettre la possibilité de régularisation.

Celle-ci est, en premier lieu, justifiée par des considérations pratiques : lorsqu’une erreur matérielle entache l’acte d’appel, notamment lorsque celui-ci ne fait que reprendre une mention erronée d’actes de la procédure, il n’est pas souhaitable que l’appel soit de plano considéré comme irrecevable.

Dans un tel cas, l’intérêt d’une bonne administration de la justice commande, en effet, de valider, autant que faire se peut, la procédure devant la cour d’appel.

La dérogation est, en second lieu justifiée par une raison de principe : ne pas l’admettre aurait pour effet de restreindre inutilement l’accès à la voie de l’appel, au détriment des droits de la défense. La remarque vaut même dans le cas d’une régularisation après l’expiration des délais d’appel.

Telle est la raison d’être de la dérogation.

Encore faut-il que celle-ci soit appréciée avec la précision et la rigueur nécessaires, et son caractère exceptionnel nettement marqué.

Il convient en effet de rappeler(64) que les parties, qui ont seules le droit d’introduire une instance, ont seules le pouvoir de désigner la ou les personnes contre laquelle la demande est formée : le juge méconnaîtrait cette règle essentielle s’il prononçait une condamnation à l’encontre d’une partie prise en une qualité différente de celle sous laquelle elle a été citée par son adversaire.

Cela amène à poser la question suivante.

S’il est admis que l’erreur matérielle ouvre la possibilité de rectifier la qualité inexactement donnée à l’intimé dans la déclaration d’appel, y compris après l’expiration des délais de recours, quelle limite assigner à cette possibilité ? Doit-elle être réservée à l’erreur due à une imperfection de la procédure en première instance, notamment du jugement, ou être plus largement admise ?

A priori, l’erreur ne devrait pas être limitée au cas, par exemple, de la reproduction d’un en-tête imparfaitement rédigé du jugement. On pourrait être porté à admettre que toute autre cause d’erreur lors de la rédaction de la déclaration doive être prise en considération. Il suffirait, qu’il résulte des énonciations des juges et des pièces de la procédure que le changement de qualité est résulté d’une erreur.

Cela revient à se demander si la possibilité de rectification doit être limitée à l’erreur de désignation "résultant d’une confusion née de la procédure de première instance" ou s’il ne convient pas de l’étendre aux autres sources d’erreurs affectant la déclaration d’appel dès lors que, naturellement, il s’agit d’erreurs matérielles.

Cette conception extensive irait assurément au-delà de ce que la jurisprudence de la deuxième chambre admet. Et s’agissant du respect de la règle du double degré de juridiction, l’exception ne doit être admise que de manière restrictive.

De plus, il est de principe que les parties ne sont pas admises à faire rectifier des erreurs commises par elles dans le cours de la procédure : seules les erreurs matérielles entachant la décision sont réparables(65) même si, a-t-on observé(66) , la confusion sur une des parties n’est pas considérée de manière générale comme une erreur matérielle.

La question mérite cependant d’être posée à l’occasion de la présente discussion, ne serait-ce que pour y apporter une réponse négative -solution que pour ma part je vous propose-.

Dès lors, la possibilité de rectification ne doit être reconnue à une partie que si le juge limite sa recherche, indispensable, au point de savoir si dans la déclaration d’appel -comme l’a exprimé la deuxième chambre- la mention relative à la qualité de l’intimé ne résulte pas d’une erreur trouvant son origine dans une confusion née de la procédure suivie en première instance.

Qu’en est-il dans l’espèce en cours d’examen ?

Dans une approche quelque peu formaliste, la cour d’appel s’en est tenue à la rédaction de l’acte d’appel, estimant que les "événements procéduraux postérieurs" n’avaient pas à être pris en considération pour apprécier la véritable qualité de l’intimé.

Au demeurant, elle a relevé que les écritures de M. X... avaient repris sa qualité de mandataire liquidateur de la société, ce qui est inopérant puisque seules celles de la banque appelante importent à cet égard.

On se souvient que, selon l’arrêt, si le jugement mentionnait M. X... en qualité de mandataire judiciaire, ce ne pouvait être pour le désigner comme représentant de la personne effectivement partie au procès, celle-ci n’étant pas mentionnée.

Il résulte de cette énonciation que M. X..., partie "ès nom" en première instance, ne pouvait représenter une personne morale absente du procès.

Il s’en déduit que la qualité indiquée en appel ne pouvait que résulter d’une erreur matérielle, elle-même résultat d’une ambivalence dans l’expression générique utilisée ("mandataire judiciaire") pouvant désigner la profession ou la fonction exercée dans la procédure collective, ambiguïté accrue par l’utilisation des expressions "pris en qualité de" ou "ès qualités de".

La deuxième chambre a relevé dans son arrêt que l’acte d’appel ne faisait que reprendre une mention erronée de l’en-tête du jugement.

Il apparaît, en effet, à la lecture de celui-ci que l’erreur matérielle de l’acte d’appel est résultée d’une rédaction ambiguë de l’en-tête. Sans doute, n’y était-il pas fait mention de la société Elysold, mais la rédaction ("Maître X... pris en qualité de mandataire judiciaire") pouvait prêter à confusion.

Induite en erreur par cette mention, la banque appelante, qui avait fait assigner son adversaire à titre personnel devant le tribunal et dont les conclusions d’appel allaient dans le même sens, ne pouvait avoir voulu attraire la société Elysold directement en cause d’appel.

Ainsi que cela a été relevé dans l’arrêt de la deuxième chambre, le contenu des écritures de la banque faisait en effet apparaître que seule la responsabilité personnelle de M X... était recherchée.

La cour d’appel n’a d’ailleurs pas relevé la substitution d’une responsabilité pour autrui à la responsabilité personnelle retenue en première instance, qui aurait dû logiquement résulter du changement de qualité qu’elle a cru devoir constater, les droits et obligations des parties ne se trouvant dès lors pas affectés.

Enfin, l’argument figurant à l’arrêt de la reprise par la banque dans l’intitulé de ses écritures postérieures de la même qualité d’intimé, pour en conclure qu’il ne s’agissait pas d’une erreur matérielle, n’apparaît pas devantage déterminante, cette constatation pouvant aussi bien être invoquée à l’appui de la thèse de l’erreur ou l’inadvertance.

On l’a vu, il appartient au juge de rechercher, à l’aide de l’assignation et des diverses écritures, en quelle qualité exacte l’appelant a entendu intimer son adversaire.

Cela n’a pas été fait.

Bien au contraire, la cour d’appel de renvoi a estimé "indifférent" que les demandes de la société eussent visé à une condamnation personnelle de M. X....

Elle ne pouvait, sans méconnaître l’objet du litige, affirmer que les événements procéduraux postérieurs à l’acte d’appel par lesquels le Banco di Sicilia avait tenté unilatéralement de faire paraître Me X... personnellement dans la cause, n’avaient pu modifier les formes dans lesquelles l’appel avait été formé alors que, on l’a vu, il se déduisait de ses constatations l’existence d’une erreur matérielle dans la désignation de l’intimé.

En définitive, il conviendrait, si l’Assemblée plénière partage cette analyse, de rappeler la possibilité de rectification de la désignation de la qualité de l’intimé, sous le contrôle du juge, en cas d’erreur matérielle.

Pour les raisons exposées plus haut, celle-ci devrait demeurer limitée à l’hypothèse où elle résulte d’une confusion née de la procédure de première instance.

En même temps, il paraîtrait utile de rappeler également que la possibilité ainsi reconnue n’est admise que par dérogation à la règle selon laquelle la déclaration d’appel contient la désignation de la personne intimée et le cas échéant de la qualité en laquelle elle est prise, et que les conclusions d’appel ne peuvent substituer une partie ou une qualité à celle portée dans cette déclaration.

III - Proposition de solution

1) Le premier moyen, qui invoque le délaissement des conclusions de la banque prises au cours de la procédure de renvoi, peut ne pas être retenu.

En effet, se prononçant sur la seule recevabilité du recours, la cour d’appel, qui a fait mention(67) du dépôt de ces conclusions, n’a rejeté dans le dispositif de l’arrêt que celles de M. X....

Le Banco di Sicilia n’apparaît donc pas recevable a critiquer le rejet des écritures de son adversaire.

Au demeurant, le fait que la cour d’appel ait cru devoir énoncer(68) dans les motifs que "le procès sera ainsi jugé sur les écritures des parties antérieures à la cassation", était sans incidence sur l’issue du litige.

2) Le second moyen, pour les raisons déjà exposées, paraît devoir être accueilli.

Je conclus, en conséquence, à la cassation.


 

1. Le second moyen (3ème branche) reproduit la seconde branche du moyen unique du premier pourvoi

2. pourvoi n° 97-16.476

3. La discussion qui suit porte principalement sur ce moyen
Le premier moyen est le suivant :
- la cour d’appel qui écarte sans motif les conclusions prises durant la procédure de renvoi, dont le rejet n’était pas demandé, prive sa décision de base légale au regard des articles 15 et 632 du nouveau Code de procédure civile ;
- en écartant les seules conclusions de M.X... mais en statuant au vu des conclusions antérieures à la cassation pour les deux parties, elle ne tire pas les conséquences de ses constations et viole ce même article 15.

4. En matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.

5. Sur le "principe de l’immutabilité du litige : fondement et déclin", v. H. Solus, R. Perrot, Droit judiciaire privé, t. 3, n° 1015

6. G. Cornu, J. Foyer, Procédure civile, Thémis, p. 350

7. L. Cadiet, Droit judiciaire privé, éd. Litec, n° 871

8. Article 901, 2°, du nouveau Code de procédure civile. Cette disposition ne fait pas obligation d’indiquer l’organe représentatif de la personne morale intimée (Civ. 2, 14 janvier 1987, Bull.? n° 5 : l’erreur dans la désignation du syndic représentant un syndicat de copropriétaires, personne morale intimée, ne constitue pas, en elle-même, une irrégularité de fond)

9. Civ. 2, 12 juin 2003, Bull.? n° 182 (arrêt n° 01-13.922, cf. infra)

10. Cf. décisions rappelées notamment au J.C. proc. civ., fasc. 720, n° 9

11. J. Viatte, note sous Civ. 2, 22 octobre 1981, Gaz. Pal. 1982, 1, 58, pourvoi n° 80-12.463 (justifie légalement sa décision la cour d’appel qui après avoir déclaré nulle en la forme la déclaration d’appel visant un premier intimé, a déclaré irrecevable l’appel interjeté contre une autre partie par une déclaration d’appel formée hors délai sans que fût allégué aucun lien de solidarité ni d’indivisibilité entre les deux intimés)

12. Rép. proc. civ. Dalloz, septembre 2003, p. 3

13. Mais ( H. Croze, C. Morel, Gaz. Pal. 31 juillet-1er août 1985, p. 147 -note sous Civ. 3, 23 janvier 1985-), cette disposition se doit d’être combinée avec celle des articles 546 (Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé) et 548 (L’appel peut être incidemment relevé par l’intimé tant contre l’appelant que contre les autres intimés)

14. Civ. 2, 1er décembre 1993, Bull.? n° 350

15. Mémoire en défense, p. 10

16. F. Ferrand, Rép. pr. civ. Dalloz, Appel, n° 283

17. Déjà, E. Garsonnet et Ch. Cézar-Bru (Traité de procédure, 1915, n° 21) notaient qu’il faut intimer la partie qui a qualité pour y défendre et qu’une erreur sur ce point "peut coûter cher", car la partie qu’on a intimée à tort peut faire déclarer l’appel non recevable

18. L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

19. H. Solus, R. Perrot, précités, n° 68

J. Normand, J.C. proc. civ., fasc. 151, n° 3, (qui cite Vienne, Le rôle du juge dans la direction du procès civil, Études de Droit contemporain, éd. Cujas, 1962, p. 312 : la jurisprudence dénie aux parties comme aux juges la possibilité de changer, en cours d’instance, la qualité dans laquelle le procès a été engagé et déclare que la qualité des parties est établie pour toute la durée de la procédure, même et surtout de la procédure d’appel.)

21. J. Vincent, S. Guinchard, Procédure civile, n° 625 et s.

22. J. Miguet, J.C. proc. civ. fasc. 127, n° 35 (citant R. Gassin, in La qualité pour agir en justice, thèse Aix-en-Provence 1955)

23. Ibidem, n° 40 (qui cite Soc. 21 juin 1966, Bull., n° 627)

24. Ainsi, G. Wiederkehr, Justices, janv.-juin 2003, p. 373 (avec les développements sur intérêt, qualité et subrogation, p. 375 et s.)

25. G. Couchez, Procédure civile, Armand Colin, n° 157

26. J. Beauchard, C. Giverdon, J.C. proc. civ. fasc. 713, n° 16

27. Ibidem, n° 22, qui cite ass. plén. 3 avril 1962

28. R. Perrot, R.T.D.C., avril/juin 2003, p. 355 (note au sujet de Civ. 1, 18 mars 2003, Bull., n° 75, qui énonce la règle selon laquelle le droit d’intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n’emporte pas celui de présenter des prétentions à l’encontre des parties contre lesquelles l’appelant n’avait pas conclu en première instance)

29. Dalloz Action, n° 6007

30. Com. 26 janvier 1955, Bull., n° 43 ; Civ. 2, 23 février 1961, Bull., n° 153

31. Civ. 2, 10 juillet 2003, Bull., n° 236

32. R. Perrot, commentaire de l’arrêt (Procédures, novembre 2003, n° 233)

33. Com. 4 novembre 1976, Bull., n° 278 (syndic de faillite condamné à titre personnel, pour faute) ; v. aussi Civ. 2, 10 mai 1984, Bull., n° 82 (partie condamnée personnellement alors que la cour d’appel avait constaté qu’elle ne figurait dans la cause qu’en sa qualité de gérant de S.C.I.)

34. F. Ferrand, préc., n° 209 (et les décisions citées)

35. Cf. Civ. 2, 22 janvier 1953, Bull., n° 21

36. Com., 28 décembre 1956, Bull., n° 355

37. Civ. 2, 2 mai 1989, Bull., n° 102 (l’irrecevabilité d’une demande présentée en appel contre une personne qui n’a été ni partie, ni représentée en première instance n’est pas d’ordre public alors même que sa mise en cause n’est pas impliquée par l’évolution du litige. Il s’ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si aucune des parties ne propose de fin de non-recevoir.)

38. Article 122 du nouveau Code de procédure civile : Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
A noter que le second alinéa de l’article 125 tel qu’il résulte de l’article 3 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 prévoit, notamment, que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité -disposition entrant en vigueur le 1er janvier 2005 et applicable aux procédures en cours-

39. p. 4, § 5 ; p. 5, § 2

40. Civ. 2, 22 octobre 1997, pourvoi n° 95-17.324

41. Civ. 2, 14 juin 2001, pourvoi n° 99-19.994 (censure d’un arrêt rendu sur déféré d’une ordonnance d’un conseiller de la mise en état, concernant l’assignation d’un mandataire judiciaire en réparation d’une faute)

42. Civ. 2, 19 mai 1999, pourvoi n° 97-11.802

43. Civ. 2, 5 juillet 2000, pourvoi n° 98-15.533 (le tribunal avait condamné l’intéressée "en sa qualité d’administrateur judiciaire")

44. Civ. 2, 15 janvier 1992, Bull., n° 15

45. Civ. 2, 12 juin 2003 (rejet), Bull., n° 182, arrêt n° 01-13.922 -l’arrêt attaqué était également rendu sur le déféré d’une décision d’un conseiller de la mise en état -
Sur l’exception admise en cas d’erreur, v. infra, ce même arrêt et l’arrêt de cassation du même jour (pourvoi n° 01-10.079)

46. R. Perrot, Procédures, août-septembre 2003, p. 7

47. J. Beauchard, C. Giverdon, préc., n° 43

48. Conclusions de M. X..., p. 4, § 4

49. Mémoire en défense, p. 10

50. Mémoire ampliatif, p. 13

51. Rappelé par C. Giverdon (J.C.. proc. civ., fasc. 720, précité, n° 19), qui cite Soc. 12 mars 1955, Bull., n° 401, et Civ. 2, 1er février 1956, Bull., n° 97

52. Com. 29 janvier 1980, Bull., n° 43

53. Req. 5 mai 1885, D. P. 1885, p. 256

54. Ainsi, Com. 15 juillet 1968, Bull., n° 235 (une société assignée en faillite en la personne du gérant et non en celle de l’administrateur provisoire désigné en référé avant le jugement, le débat se trouvait lié avec le gérant)

55. Civ. 2, 1er avril 1998, Bull., n° 113

56. Civ. 2, 19 janvier 1966, Bull., n° 77

57. Civ. 2, 14 janvier 1987, Bull., n° 5

58. Civ. 2, 15 février 1978, Bull., n° 36 (se qualifiant "appelant", le père avait fait déposer des conclusions par lesquelles était alléguée une erreur matérielle dans la désignation du requérant dans l’acte d’appel)

59. Com. 25 avril 1977, Bull., n° 111

60. Com. 5 novembre 2003, Bull., n° 160

61. Civ. 2, 12 juin 2003, Bull., n° 182, précité (pourvoi n° 01-13.922)

62. Ibidem, (pourvoi n° 01-10.079)

63. R. Perrot, Procédures, octobre 2003, p. 9 (à propos de la décision de cassation)

64. H. Solus, R. Perrot, préc., n° 81

65. Article 462, alinéa premier ; du nouveau Code de procédure civile

66. Nouveau Code de procédure civile commenté, Lamy, avril 2001, article 462, p. 50 (qui cite Civ.2, 7 décembre 1994, Bull., n° 256 et 2 avril 1997, Bull., n° 106)

67. arrêt, p. 3, § 6

68. ibidem, p. 4, § 3

LA COUR,

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu après cassation (deuxième chambre civile, 16 décembre 1999, pourvoi n°97-16.476), qu’ayant été déboutée de son action en responsabilité engagée, devant le tribunal de grande instance, contre M. X..., à titre personnel, pour obtenir réparation des fautes qu’elle lui imputait dans ses fonctions d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société Elysold, la société Banco di Sicilia a interjeté appel du jugement à l’encontre de M. X..., l’acte d’appel mentionnant qu’il était "pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Elysold" ;

Attendu que, pour déclarer l’appel irrecevable comme ayant été dirigé contre une personne qui n’était pas partie en première instance, l’arrêt retient que la qualité mentionnée dans la déclaration d’appel ne pouvait résulter d’une erreur due à la rédaction de l’en-tête du jugement qui indiquait comme défendeur "M. X..., pris en qualité de mandataire judiciaire", cette mention rappelant la qualité professionnelle de l’intéressé, et que celui-ci n’avait pas été attrait personnellement dans l’instance, les événements procéduraux postérieurs à l’acte d’appel tendant à sa mise en cause personnelle n’ayant pu modifier les formes dans lesquelles l’appel avait été formé ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’erreur manifeste, dans la désignation de l’intimé, au regard de l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité de l’appel, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.

ASS. PLEN. - 6 décembre 2004 CASSATION

N° 03-11.053. - C.A. Paris, 18 septembre 2002

M. Canivet, P. Pt - M. Gallet, Rap. assisté de Mlle Perraut, greffier en chef - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vuitton, Av.

AIDE JURIDIQUE
Aide juridictionnelle 460
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de la partie civile 461
Décisions susceptibles 462-463
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Action directe de la victime 464
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT
Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers 465
AVOCAT
Secret professionnel 466
BAIL COMMERCIAL
Résiliation 467
Tacite reconduction 468
BAIL RURAL
Bail à ferme 469
BORNAGE
Délimitation 470
CASSATION
Moyen 471
CAUTIONNEMENT
Extinction 472
CESSION DE CRÉANCE
Cession de créance professionnelle 473
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Détention provisoire 484
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale 474-475
CONTRAT D’ENTREPRISE
Obligations du maître de l’ouvrage 476
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Maladie du salarié 477
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 478
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 61 479
COPROPRIÉTÉ
Règlement 480
DÉLÉGATION DE CRÉANCE
Délégué 481
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE
Eléments constitutifs 482
Faits dénoncés 483
DÉTENTION PROVISOIRE
Ordonnances 484
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 485
Règles spécifiques au divorce 486
DOUANES
Procédure 487
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 488
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
Officier de police judiciaire 489
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 490-491
ETAT
Responsabilité 492
ETRANGER
Expulsion 493
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 494
FRAIS ET DÉPENS
Vérification 495
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Indemnité 496
INDIVISION
Action en justice 497
JUGE DE L’EXÉCUTION
Compétence 498
MESURES D’INSTRUCTION
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 499
MINES
Exploitation 500
NATIONALITÉ Nationalité française 501
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Discipline 502
POSTES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Société France Télécom 503
PRESCRIPTION
Action publique 504-505
PRESSE
Apologie de crimes de guerre 506
PROCÉDURE CIVILE
Droits de la défense 495
Pièces 507
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 508
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin 509
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Conformité des produits 510
Crédit à la consommation 511-512
PRUD’HOMMES
Appel 513
Cassation 513
Procédure 514
REMEMBREMENT RURAL
Commission départementale 515
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Cadre de la représentation 516
Comité d’entreprise 516
Comité de groupe 517
Délégué syndical 518
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Obligation de résultat 519
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Bâtiments 520
SAISIE IMMOBILIÈRE
Commandement 521
SECRET PROFESSIONNEL
Secret médical 522
SÉCURITÉ SOCIALE
Cotisations 523
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 479-524
SÉPARATION DES POUVOIRS
Collectivités territoriales 525
SERVITUDE
Servitude conventionnelle 526
SUSPICION LÉGITIME
Procédure 527-528
TESTAMENT
Révocation 529
TRANSACTION
Définition 530
TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises 531-532
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 533
Repos et congés 534
Travail temporaire 535
URBANISME
Droit de préemption urbain 536
VENTE
Prix 537
Vendeur 538

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

N° 460

AIDE JURIDIQUE

Aide juridictionnelle. - Demande. - Délai d’appel. - Suspension. - Exclusion.

Il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l’aide juridique, qui ne sont pas contraires à celles de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’effet interruptif d’une demande d’aide juridictionnelle est limité aux actions devant la juridiction du premier degré et aux recours devant la Cour de cassation et ne s’applique donc pas au délai d’appel.

2ème CIV. - 2 décembre 2004. REJET

N° 03-10.427. - C.A. Aix-en-Provence, 29 juin 2001.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 461

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Comité d’entreprise. - Représentant du comité. - Mandat. - Effets. - Etendue. - Détermination.

Le mandat donné par le comité d’entreprise à l’un de ses membres pour agir en justice à l’occasion d’une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action.

Crim. - 7 décembre 2004. CASSATION

N° 04-81.797. - C.A. Orléans, 2 mars 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 462

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Décisions susceptibles. - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale). - Renvoi du dossier au procureur de la République par le tribunal qui constate une omission de statuer par le juge d’instruction dans son ordonnance de règlement.

Le jugement du tribunal correctionnel qui constate que le juge d’instruction a omis, dans son ordonnance de renvoi, de statuer sur certains faits dont il était saisi, annule ladite ordonnance et renvoie le dossier de la procédure au ministère public, ne met pas fin à la procédure et l’appel qui en est interjeté n’est pas immédiatement recevable.

Crim. - 8 décembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-85.877. - C.A. Nancy, 12 août 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Boullez, Av.

N° 463

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Décisions susceptibles. - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale). - Requête au président de la chambre des appels correctionnels. - Absence. - Effet.

Si, aux termes des alinéas 3 et 4 de l’article 507 du Code de procédure pénale, la partie appelante d’un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure peut déposer une requête tendant à faire déclarer l’appel immédiatement recevable, elle est libre de ne pas user de cette faculté et l’appel n’en demeure pas moins recevable en même temps que celui ultérieurement formé contre la décision sur le fond.

Il en est ainsi d’un jugement statuant avant dire droit sur l’exception d’autorité de la chose jugée.

Crim. - 8 décembre 2004. CASSATION

N° 04-80.977. - C.A. Paris, 29 janvier 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 464

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Action directe de la victime. - Titulaire. - Détermination.

Viole les dispositions de l’article L. 124-3 du Code des assurances, une cour d’appel qui déclare irrecevable l’action exercée par l’assureur de l’entrepreneur principal à l’encontre de l’assureur du sous-traitant au motif que ce dernier n’avait pas été appelé à la cause, la victime d’un dommage ayant un droit exclusif sur l’indemnité due par l’assureur de l’auteur responsable et pouvant en demander paiement à ce dernier par la voie de l’action directe.

3ème CIV. - 1er décembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-14.309. - C.A. Lyon, 11 mars 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 465

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Outrage. - Ecrits ou images de toute nature non rendus publics. - Exclusion. - Cas.

Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage, les écrits ou images de toute nature non rendus publics envers une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Justifie sa décision de relaxer une personne prévenue d’outrage envers le directeur d’une maison d’arrêt dans un tract apposé sur un panneau syndical, la cour d’appel qui, après avoir relevé que ce panneau se trouvant dans le hall de l’établissement était accessible au passage de personnes étrangères à l’administration pénitentiaire, en déduit que l’écrit litigieux doit être considéré comme un écrit rendu public échappant aux prévisions du texte précité.

Crim. - 7 décembre 2004. REJET

N° 04-81.162. - C.A. Aix-en-Provence, 20 octobre 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, Av.

N° 466

AVOCAT

Secret professionnel. - Etendue. - Correspondance échangée entre conseils. - Caractère absolu. - Portée.

Il résulte de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel ; dès lors, une cour d’appel ne peut refuser d’annuler la décision du bâtonnier d’un Ordre d’avocats ayant autorisé, en violation de ce texte, la production en justice de telles correspondances.

1ère CIV. - 7 décembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-16.562. - C.A. Fort-de-France, 25 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 467

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Suspension. - Octroi de délais de paiement. - Nécessité. - Portée.

Une cour d’appel ne peut suspendre les effets de la clause résolutoire d’un bail au motif que le locataire se trouve à jour de ses loyers à la date où elle statue sans accorder auparavant des délais de paiement au preneur.

3ème CIV. - 7 décembre 2004. CASSATION

N° 03-18.144. - C.A. Paris, 13 juin 2003.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Cossa, Av.

N° 468

BAIL COMMERCIAL

Tacite reconduction. - Effets. - Poursuite du bail pour une durée indéterminée. - Portée.

A défaut de congé, le bail commercial qui se poursuit est à durée indéterminée et il peut y être mis fin à tout moment pour un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l’avance.

3ème CIV. - 7 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-19.226. - C.A. Versailles, 10 juin 2003.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 469

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sous-location. - Définition. - Mise à la disposition de tout ou partie du fonds loué au profit d’un tiers. - Existence d’une contrepartie.

Constitue une sous-location un contrat dit "de coproduction agricole" aux termes duquel le preneur assure les travaux préparatoires de la terre, son cocontractant mettant en place la culture et en assurant la conduite, bénéficiant de la jouissance exclusive de cette terre dont il récolte tous les fruits et versant au preneur une indemnité forfaitaire.

3ème CIV. - 8 décembre 2004. CASSATION

N° 03-16.535. - C.A. Poitiers, 1er avril 2003.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 470

BORNAGE

Délimitation. - Ligne divisoire. - Fixation. - Accord des parties. - Portée quant à l’action en revendication.

Une cour d’appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d’un chemin.

3ème CIV. - 8 décembre 2004. CASSATION

N° 03-17.241. - C.A. Aix-en-Provence, 6 mai 2003.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 471

CASSATION

Moyen. - Défaut de réponse à conclusions. - Applications diverses. - Absence de réponse. - Action en garantie des vices cachés. - Conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise.

Doit être cassé l’arrêt qui rejette les demandes formées à l’encontre d’un garagiste au motif que l’action en garantie des vices cachés est irrecevable comme n’ayant pas été intentée à bref délai, sans s’expliquer sur la motivation des premiers juges fondée sur l’obligation de résultat du garagiste, que la partie était réputée s’être appropriée en demandant la confirmation du jugement.

1ère CIV. - 30 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-12.997. - C.A. Bordeaux, 26 avril 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - Me Blanc, Av.

N° 472

CAUTIONNEMENT

Extinction. - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier. - Fait du créancier. - Caractérisation. - Nécessité. - Portée.

En application de l’article 2037 du Code civil, la caution n’est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.

1ère CIV. - 7 décembre 2004. CASSATION

N° 03-10.631. - C.A. Paris, 11 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Richard, Av.

N° 473

CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Cessionnaire. - Conflit avec le débiteur cédé. - Cession antérieure à l’ouverture de la procédure collective du cédant. - Portée.

Il résulte des articles L. 313-23, L. 313-24 et L. 313-27 du Code monétaire et financier que, même si son exigibilité n’est pas encore déterminée, la créance peut être cédée et que, sortie du patrimoine du cédant, son paiement n’est pas affecté par l’ouverture de la procédure collective de ce dernier postérieurement à cette date. Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui rejette la demande en paiement dirigée par le cessionnaire d’une créance détenue par une société sur une autre personne au titre d’une commande que celle-ci lui avait passée, contre le débiteur cédé qui, après notification de la cession, avait payé la facture correspondante au cédant alors en redressement judiciaire, alors que la cession avait pris effet entre les parties et était devenue opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau, antérieure à la procédure collective du cédant, ce dont il résultait que le paiement du débiteur cédé entre les mains du cédant n’était pas libératoire.

Com. - 7 décembre 2004. CASSATION

N° 02-20.732. - C.A. Bordeaux, 1er octobre 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Cahart, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Note sous Com. 7 décembre 2004 n° 473 ci-dessus

L’ouverture d’une procédure collective a-t-elle une incidence sur une créance née d’un contrat antérieur à cette procédure, qui est exécuté postérieurement ? En l’espèce, un fabricant d’équipements avait reçu une commande, avait cédé la créance correspondante à une banque selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 (bordereau Dailly), puis avait été mis en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire, poursuivant le contrat, avait fait livrer en deux fois l’équipement commandé, et obtenu que l’auteur de la commande lui en verse le prix, malgré la défense de payer émise par la banque, acquéreuse de la créance.

La question s’est posée d’une application de l’arrêt de la Chambre mixte du 22 novembre 2001, relatif à un contrat à exécution successive. En vertu de cette décision, la saisie-attribution d’une créance de loyers avant l’ouverture de la procédure collective du bailleur poursuit ses effets après cette ouverture, sur tous les loyers résultant du bail. Or la saisie équivaut à une cession forcée.

La Chambre commerciale a considéré que le contrat en cause n’était pas à exécution successive. En effet, la livraison de l’équipement en deux fois répondait à de simples convenances des contractants, et ne résultait pas de façon nécessaire de la nature du contrat. Il n’y avait donc pas eu d’échelonnement régulier dans le temps, contrairement au cas des échéances de loyers prévues par un bail. Il s’agissait simplement d’un contrat à exécution différée.

Ce point étant clarifié, la Chambre commerciale a jugé que la créance, sortie du patrimoine du cédant avant sa mise en redressement judiciaire, échappait aux règles de la procédure collective, et que le débiteur (l’auteur de la commande) devait la rembourser à la banque cessionnaire.

N° 474

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Immunité de juridiction. - Conditions. - Activité accomplie dans l’exercice d’une mission de service public pour le compte d’un Etat étranger. - Applications diverses.

Dès lors que l’immunité de juridiction invoquée par une agence internationale créée par la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 n’était pas fondée sur son statut d’agence internationale mais sur les activités exercées pour le compte d’un Etat en exécution d’un contrat conclu conformément à cette convention, une cour d’appel, relevant que l’agence accomplissait, en vertu d’une délégation de service public, une mission de service public, sous le contrôle administratif et financier de cet Etat, en a justement déduit qu’elle devait bénéficier de l’immunité de juridiction privant la juridiction française du pouvoir de juger à son égard.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. REJET

Nos 01-15.471 et 01-15.472. - C.A. Paris, 6 juin 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 475

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Article 14 du Code civil. - Fondement. - Nationalité française du demandeur. - Exclusion. - Cas. - Fraude. - Preuve. - Appréciation souveraine.

La compétence internationale des tribunaux français, par application de l’article 14 du Code civil, est fondée, non sur les droits nés des faits litigieux mais sur la nationalité des parties, sauf preuve d’une fraude destinée à donner artificiellement compétence à la juridiction française pour soustraire le débiteur à ses juges naturels, cette preuve étant souverainement appréciée par les juges du fond au regard, par exemple, d’une cession des droits et actions résultant de polices d’assurance par l’affréteur d’un navire de droit étranger à son président directeur général de nationalité française.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. REJET

N° 01-03.285. - C.A. Aix-en-Provence, 26 janvier 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Foussard, Me Rouvière, Av.

N° 476

CONTRAT D’ENTREPRISE

Obligations du maître de l’ouvrage. - Obligations envers l’entrepreneur. - Garantie de paiement. - Disposition d’ordre public. - Dérogation conventionnelle. - Exclusion.

Les dispositions de l’article 1799-1 du Code civil étant d’ordre public, les parties ne peuvent y déroger par des conventions particulières.

3ème CIV. - 1er décembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-13.949. - C.A. Grenoble, 19 février 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Capron, Me Blondel, Av.

N° 477

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Constat d’inaptitude du médecin du travail. - Modalités. - Examens médicaux. - Délai entre les deux examens. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines. Il en résulte que le délai fixé par ce texte court à partir de la date du premier de ces examens médicaux, et que respecte ce délai le médecin qui, ayant procédé au premier examen médical un jour déterminé, fixe le second examen le même jour de la deuxième semaine suivante.

Soc. - 8 décembre 2004. REJET

Nos 02-44.203 et 03-40.654. - C.A. Toulouse, 7 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Me Luc-Thaler, Av.

N° 478

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Défaut. - Embauche d’un salarié pour remplacer le salarié récemment licencié.

Le salarié licencié pour motif économique à la suite de l’adoption du plan de cession d’une entreprise en redressement judiciaire reste recevable à contester la cause de son licenciement lorsqu’il prouve que ce licenciement, quoique prévue par le jugement arrêtant le plan, a été obtenu par fraude. Il en est ainsi lorsqu’il établit qu’il a été remplacé dans son emploi pour un nouveau salarié, le jour même du licenciement.

Soc. - 8 décembre 2004. REJET

N° 02-44.045. - C.A. Chambéry, 23 avril 2002.

M. Chagny, Pt. (f.f.) - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Jacoupy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 479

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Domaine d’application. - Sanction pénale. - Définition. - Exclusion. - Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action de la victime. - Action récursoire de la caisse. - Inscription au compte spécial. - Portée.

1° La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne relève pas de la matière pénale au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Dès lors, satisfait aux exigences du procès équitable défini par le texte précité la cour d’appel qui, ayant caractérisé le fait, d’une part que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, d’autre part qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, en a déduit que celui-ci avait commis une faute inexcusable.

2° Même dans le cas où les dépenses afférentes à la maladie professionnelle sont inscrites au compte spécial en raison de ce que celle-ci n’a été inscrite au tableau que postérieurement à la période d’exposition au risque, la Caisse primaire d’assurance maladie, tenue de faire l’avance des sommes allouées en réparation du préjudice de caractère personnel, conserve contre l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue le recours prévu par l’article L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale.

2ème CIV. - 14 décembre 2004. REJET

N° 03-30.247. - C.A. Lyon, 28 janvier 2003.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 480

COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Clause imposant la solidarité entre indivisaires conventionnels d’un lot. - Validité. - Portée.

Si la solidarité ne s’attache de plein droit ni à la qualité d’indivisaire, ni à la circonstance que l’un d’eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité au paiement des charges stipulée dans un règlement de copropriété n’est pas prohibée entre indivisaires conventionnels d’un lot.

3ème CIV. - 1er décembre 2004. REJET

N° 03-17.518. - C.A. Versailles, 11 juin 2003.

M. Villien, Pt. (f.f.) - M. Rouzet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 481

DÉLÉGATION DE CRÉANCE

Délégué. - Exceptions nées des rapports entre le délégant et le délégataire. - Opposabilité.

Ayant constaté que dans l’acte de vente d’un immeuble dont dépendaient des locaux commerciaux donnés à bail, l’acquéreur s’était engagé à supporter l’indemnité devant revenir aux preneurs par suite de la résiliation abusive par le vendeur du bail commercial, et que les preneurs avaient assigné l’acquéreur en exécution de cet engagement, faisant ainsi ressortir qu’ils l’avaient accepté, c’est à bon droit qu’une cour d’appel en déduit que cette opération s’analyse en une délégation au sens de l’article 1275 du Code civil et décide que l’obligation de l’acquéreur de l’immeuble envers les preneurs résultant de la délégation contenue à l’acte de vente est une obligation personnelle à l’acquéreur, indépendante de l’obligation du vendeur, de sorte que l’extinction de la créance des preneurs contre le vendeur pour défaut de déclaration au passif de sa liquidation judiciaire avait laissé subsister l’obligation distincte de l’acquéreur.

Com. - 7 décembre 2004. REJET

N° 03-13.595. - C.A. Paris, 15 janvier 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Vigneron, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 482

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Mauvaise foi. - Connaissance de la fausseté du fait dénoncé. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Il n’appartient pas au prévenu de dénonciation calomnieuse de prouver sa bonne foi ou l’ignorance qu’il avait de la fausseté des faits dénoncés.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation du chef précité, retient que la fausseté des faits est établie par l’ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte de la prévenue et que celle-ci ne peut apporter la preuve qu’elle ignorait la fausseté des faits dénoncés.

Crim. - 7 décembre 2004. CASSATION

N° 04-81.929. - C.A. Nîmes, 13 février 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 483

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Faits dénoncés. - Faits de nature à entraîner une sanction.

Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, que le fait dénoncé soit de nature à exposer son auteur à des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires.

Tel n’est pas le cas d’une dénonciation faite par une épouse imputant à son mari d’avoir cessé de régler les loyers de l’appartement et de lui avoir "coupé tous moyens de subsistance", en l’absence de décision imposant le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire et en l’absence d’enfants communs.

Crim. - 7 décembre 2004. REJET

N° 03-87.709. - C.A. Paris, 2 décembre 2003.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Me Capron, Av.

N° 484

1° DÉTENTION PROVISOIRE

Ordonnances. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Ordonnance de placement en détention provisoire. - Contestation. - Possibilité. - Moment.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Contestation de la régularité de l’ordonnance de placement en détention provisoire. - Irrecevabilité. - Cas.

1° L’irrégularité prétendue d’une ordonnance de placement en détention provisoire ne peut être invoquée qu’à l’appui d’un appel interjeté contre cette décision.

2° A l’occasion de l’appel d’une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté, la personne mise en examen n’est pas recevable à invoquer l’irrégularité de la décision initiale de placement en détention prise par un juge des libertés et de la détention ayant antérieurement connu de l’affaire en qualité de ministère public. Il lui appartenait d’invoquer ce manquement à l’obligation d’impartialité à l’appui de son appel de ladite ordonnance.

La chambre de l’instruction a écarté à bon droit un tel moyen dès lors que le grief de partialité n’était pas de nature à rendre inexistant le titre de détention.

Crim. - 7 décembre 2004. REJET

N° 04-85.807. - C.A. Paris, 17 septembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Me Luc-Thaler, Av.

N° 485

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Preuve. - Attestations. - Forme. - Inobservation. - Portée.

Les dispositions de l’article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour décider que la preuve des griefs allégués à l’appui d’une demande en divorce n’est pas rapportée, se borne à énoncer que les attestations produites ne peuvent qu’être écartées des débats dès lors qu’elles ne répondent pas aux conditions prévues par ce texte.

1ère CIV. - 30 novembre 2004. CASSATION

N° 03-19.190. - C.A. Riom, 1er juillet 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blanc, Av.

N° 486

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à considérer. - Valeur des biens propres des époux.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 272 du Code civil la cour d’appel qui omet de tenir compte des biens propres des époux dans l’appréciation de la disparité de leurs conditions d’existence.

1ère CIV. - 30 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-18.158. - C.A. Orléans, 1er juillet 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - Me Foussard, Av.

N° 487

DOUANES

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Interruption. - Procès-verbal. - Effets. - Détermination.

Interrompt la prescription à l’égard de tous les participants à une infraction douanière le procès-verbal par lequel cette infraction est notifiée à une personne qui n’était pas visée dans les procès-verbaux établis précédemment.

Crim. - 1er décembre 2004. CASSATION

N° 04-80.567. - C.A. Rennes, 8 janvier 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 488

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Dates de scrutin. - Report. - Conditions. - Détermination.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote par voie électronique. - Validité. - Condition.

1° L’employeur et les organisations syndicales peuvent décider à l’unanimité de reporter la date d’élections professionnelles.

2° Dès lors que les dispositions d’un protocole électoral prévoyant un vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs, la sincérité et le secret d’un tel vote, ainsi que la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral, les élections organisées selon ces modalités sont régulières.

Soc. - 8 décembre 2004. REJET

N° 03-60.509. - T.I. Paris 8ème, 24 octobre 2003.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Morin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 489

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Découverte d’une infraction. - Information du procureur de la République. - Défaut. - Effet.

Le défaut d’information du procureur de la République, par les officiers de police judiciaire, des infractions dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, prévue par l’article 19 du Code de procédure pénale, est sans effet sur la validité des actes accomplis par ces derniers.

Crim. - 1er décembre 2004. CASSATION

N° 04-80.536. - C.A. Colmar, 12 décembre 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 490

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Absence de réponse du créancier. - Sanction. - Défaut. - Conditions. - Détermination.

Dès lors que le créancier a été convoqué devant le juge-commissaire dans le délai de trente jours ouvert par l’article L. 621-47 du Code de commerce et qu’il a comparu devant lui, la sanction prévue par l’article précité ne lui est pas applicable, peu important l’absence de réponse à la lettre de contestation du représentant des créanciers.

Com. - 7 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.321. - C.A. Orléans, 20 mars 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - Me Cossa, Av.

N° 491

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Demande de condamnation pour trouble anormal de voisinage du fait d’autrui.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé qu’antérieurement à la mise en redressement judiciaire de leur locataire, les bailleurs d’un immeuble avaient été assignés par le propriétaire de l’immeuble mitoyen, aux fins d’exécuter les travaux destinés à mettre fin à des nuisances auxquels avait été condamné le locataire et de payer des dommages-intérêts, retient que cette demande constitue le fait générateur de la créance des bailleurs qui devait être déclarée conformément à l’article L. 621-43 du Code de commerce, la persistance du trouble de voisinage étant sans effet sur la date à laquelle se situe l’origine de cette créance.

Com. - 7 décembre 2004. REJET

N° 02-13.804. - C.A. Caen, 14 février 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Gatineau, Av.

N° 492

ÉTAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la Justice. - Faute lourde. - Appréciation. - Modalités. - Prise en considération du caractère isolé d’une décision inadaptée rendue selon une motivation inexacte. - Possibilité (non).

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, pour débouter un justiciable dont la demande d’aide juridictionnelle avait été rejetée, de son action tendant à la condamnation de l’Etat au paiement de dommages-intérêts, retient, après avoir relevé que par une mauvaise appréciation des textes applicables, le bureau d’aide juridictionnelle l’avait privé à tort du bénéfice de l’aide juridictionnelle, que la prise d’une décision inadaptée rendue selon une motivation inexacte ne traduit pas une défaillance manifeste du bureau d’aide juridictionnelle révélant une inaptitude du service public de la Justice à remplir la mission dont il est investi, dès lors que cette décision est isolée, ce motif inopérant ne pouvant, à lui seul, écarter la faute lourde alléguée.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. CASSATION

N° 03-10.271. - C.A. Lyon, 21 février 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 493

ÉTRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Garde à vue. - Placement. - Moment. - Personne mise sous la contrainte de l’officier de police judiciaire. - Portée.

Il résulte de l’article 63 du Code de procédure pénale que lorsqu’elle est mise sous la contrainte à la disposition de l’officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête, la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction doit être placée en garde à vue et recevoir notification de ses droits.

Des fonctionnaires de police s’étant présentés au domicile d’un étranger en situation de séjour irrégulier et l’ayant invité à les accompagner au commissariat de police, un premier président qui retient que cet étranger ne s’était pas présenté spontanément au commissariat de police, que pas davantage il n’avait répondu volontairement à une convocation, qu’il avait obéi aux injonctions de l’autorité publique et s’était soumis à un contrôle d’identité et à une audition portant sur des faits de nature pénale, en déduit exactement qu’il s’était rendu au commissariat de police et avait été maintenu sous la contrainte et qu’il devait être placé en garde à vue et se voir notifier les droits attachés à cette mesure.

2ème CIV. - 9 décembre 2004. REJET

N° 03-50.116. - C.A. Poitiers, 27 novembre 2003.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N° 494

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Paiement ou consignation. - Défaut. - Réévaluation. - Pouvoir des juges. - Etendue.

Une cour d’appel retient, à bon droit, que la détermination, par la décision initiale en fixation des indemnités d’expropriation devenue irrévocable, de la qualification et de l’usage effectif des terrains litigieux à la date de référence ne peut être remise en cause dans l’instance en réévaluation de l’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article L. 13-9 du Code de l’expropriation.

3ème CIV. - 1er décembre 2004. REJET

N° 03-14.033. - C.A. Paris, 26 février 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 495

1° FRAIS ET DÉPENS

Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Contestation. - Contestation par voie postale. - Date. - Détermination.

2° PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Communication au contestant à la vérification des dépens des conclusions du défendeur.

1° Lorsqu’elle est formée par voie postale, la date de la contestation d’un état de vérification des dépens est celle de l’expédition figurant sur le cachet du bureau d’émission.

2° Viole l’article 16 du nouveau Code de procédure civile le premier président qui, statuant en matière de taxe, déclare irrecevable la contestation d’un état de vérification des dépens sans s’assurer que les conclusions de l’avoué, qui soulevait la tardiveté du recours, avaient été portées à la connaissance du contestant.

2ème CIV. - 2 décembre 2004. CASSATION

N° 03-12.466. - C.A. Rennes, 6 janvier 2003.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 496

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité. - Montant. - Fixation. - Allocation par la juridiction civile ou répressive d’une indemnité supérieure à celle accordée par la commission. - Complément d’indemnité. - Demande à la commission. - Victime. - Possibilité.

Aux termes de l’article 706-8 du Code de procédure pénale, lorsqu’une juridiction a alloué des dommages-intérêts d’un montant supérieur à l’indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d’indemnité. Cette disposition concerne les réparations allouées tant par la juridiction répressive que par la juridiction civile.

2ème CIV. - 9 décembre 2004. REJET

N° 03-17.152. - C.A. Fort-de-France, 28 mars 2003.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. de Givry, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 497

INDIVISION

Action en justice. - Action intentée par un seul indivisaire. - Qualité pour agir. - Action conservatoire. - Appel d’un jugement d’expulsion.

L’appel d’un jugement déclarant valable un congé et ordonnant une expulsion constitue un acte conservatoire au sens de l’article 815-2 du Code civil.

3ème CIV. - 8 décembre 2004. CASSATION

N° 03-17.902. - C.A. Aix-en-Provence, 27 mai 2003.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 498

JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée. - Saisie-vente. - Avis à tiers détenteur. - Demande de mainlevée. - Caractère insaisissable des sommes appréhendées.

La contestation relative au caractère insaisissable des sommes appréhendées au titre d’un avis à tiers détenteur ressortit à la compétence du juge de l’exécution.

2ème CIV. - 2 décembre 2004. CASSATION

N° 02-21.381. - C.A. Paris, 21 octobre 1999.

Mme Bezombes , Pt. (f.f.) - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 499

MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Mesure admissible. - Rapport d’expertise. - Nullité. - Action en nullité à titre principal. - Recevabilité. - Condition.

Une cour d’appel, se fondant à bon droit sur les dispositions de l’article 175 du nouveau Code de procédure civile, décide exactement que l’exception tirée de la nullité du rapport déposé par un expert désigné sur le fondement de l’article 145 du même Code doit être soulevée dans l’instance au fond dans la perspective de laquelle la mesure d’instruction a été ordonnée et qu’une action en nullité du rapport d’expertise exercée à titre principal n’est pas recevable.

2ème CIV. - 2 décembre 2004. REJET

N° 02-20.205. - C.A. Rouen, 5 septembre 2002.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 500

MINES

Exploitation. - Exploitation nécessitant des travaux. - Conditions. - Fourniture d’une caution. - Définition.

La caution visée à l’article 74 du Code minier est celle définie à l’article 2011 du Code civil.

3ème CIV. - 8 décembre 2004. CASSATION

N° 03-16.086. - C.A. Metz, 20 février 2003.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas, Av.

N° 501

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Conservation. - Conditions. - Conditions relatives aux originaires des anciennes possessions de la France d’Outre-mer. - Originaires d’un territoire d’Outre-mer. - Cas. - Détermination.

Selon l’Accord franco-malgache du 27 juin 1960, les originaires de Sainte-Marie de Madagascar avaient acquis de plein droit la nationalité malgache mais avaient, par privilège, été admis à exercer les droits attachés à la qualité de français, mais seulement sur le territoire de la République française, tout en conservant la nationalité malgache ; cet Accord, qui a été abrogé par l’Accord général franco-malgache du 4 juin 1973, n’a pas distingué, au regard du droit de la nationalité et précisément des conditions de reconnaissance de la nationalité française, entre les personnes originaires de Sainte-Marie et les personnes originaires de Madagascar. Les descendants des originaires de Sainte-Marie ont ainsi une situation identique, pour ce qui concerne la conservation de la nationalité française, à celle des descendants des personnes originaires de Madagascar.

1ère CIV. - 30 novembre 2004. REJET

N° 02-21.267. - C.A. Versailles, 17 mai 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 502

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Discipline. - Peine. - Effets. - Commission d’un administrateur. - Administrateur. - Obligations. - Paiement des charges afférentes au fonctionnement de l’office. - Charges. - Définition. - Portée.

En application des dispositions de l’article 20 de l’ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, le notaire nommé en qualité d’administrateur d’un office notarial est personnellement tenu, à concurrence des produits de l’office, des charges afférentes au fonctionnement de celui-ci, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre celles nées avant et après son entrée en fonction.

En conséquence, viole l’article susvisé la cour d’appel qui, pour annuler les contraintes délivrées à son encontre, retient que l’administrateur de l’office notarial, débiteur des sommes réclamées par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires lors de l’envoi des mises en demeure, ne l’était plus lorsque les contraintes lui avaient été signifiées et que dès lors la procédure de recouvrement ne pouvait se poursuivre qu’à l’encontre du titulaire de l’office, réintégré dans ses fonctions.

1ère CIV. - 7 décembre 2004. CASSATION

N° 01-21.128. - C.A. Douai, 29 juin 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Richard, Av.

N° 503

POSTES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Société France Télécom. - Responsabilité. - Exonération légale. - Domaine d’application. - Exclusion. - Faute lourde. - Applications diverses.

Une cour d’appel a pu décider que constituait une faute lourde faisant obstacle aux dispositions exonératoires de responsabilité de l’article L. 37 du Code des postes et télécommunications, la suppression des coordonnées professionnelles d’un chirurgien-dentiste dans l’annuaire des abonnés au téléphone, dès lors qu’elle a constaté le caractère essentiel de ce service pour l’exercice de l’activité professionnelle de l’abonné, qui n’avait pas la possibilité de s’adresser à un autre prestataire et le délai important mis pour rectifier cette erreur, qui avait eu de graves conséquences dommageables pour l’intéressé.

1ère CIV. - 30 novembre 2004. REJET

N° 01-13.110. - C.A. Orléans, 14 mai 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - la SCP Monod et Colin, la SCP Richard, Av.

N° 504

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Acte accompli par les membres de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés. - Acte ayant pour objet la constatation de l’infraction prévue par l’article 432-14 du Code pénal.

Les actes ayant pour objet la constatation de l’infraction prévue par l’article 432-14 du Code pénal, accomplis par les membres de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés, habilités à cet effet par l’article 7 de la loi du 3 janvier 1991, sont interruptifs de prescription.

Crim. - 1er décembre 2004. REJET

N° 04-83.079. - C.A. Aix-en-Provence, 7 avril 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Chanut, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 505

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Infractions connexes. - Infractions connexes faisant l’objet de procédures distinctes. - Absence de jonction des procédures. - Effet.

En cas d’infractions connexes faisant l’objet de procédures distinctes, un acte interruptif de prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard de l’autre.

Il en est ainsi même si les procédures n’ont pas été jointes.

Crim. - 1er décembre 2004. CASSATION

N° 03-87.883. - C.A. Paris, 5 décembre 2003.

M. Pibouleau, Pt. (f.f.) - M. Challe, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 506

1° PRESSE

Apologie de crimes de guerre. - Domaine d’application. - Apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l’occasion de la guerre d’Algérie.

2° PRESSE

Apologie de crimes de guerre. - Ecrit de nature apologétique. - Définition.

3° PRESSE

Apologie de crimes de guerre. - Convention européenne des droits de l’homme (article 10). - Liberté d’expression. - Restriction de l’article 10.2.

1° L’article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 s’applique à l’apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l’occasion d’un conflit armé, tel la guerre d’Algérie.

2° Un écrit qui présente comme susceptibles d’être justifiés des actes constitutifs de crimes de guerre doit être considéré comme apologétique et l’intention coupable se déduit du caractère volontaire des agissements incriminés.

3° Celui qui se réclame du droit à l’information, fondement de la liberté d’expression, n’est pas tenu d’assortir l’exposé des faits qu’il rapporte de commentaires propres à justifier des actes contraires à la dignité humaine universellement réprouvés, ni de glorifier l’auteur de tels actes.

Crim. - 7 décembre 2004. REJET

N° 03-82.832. - C.A. Paris, 25 avril 2003.

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 507

PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Communication. - Communication tardive. - Comportement contraire à la loyauté des débats. - Caractérisation. - Cas.

Relevant qu’une partie a communiqué, quelques instants avant la clôture, une pièce qu’elle détenait depuis plusieurs mois, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant ainsi caractérisé un comportement contraire à la loyauté des débats, a écarté ladite pièce.

2ème CIV. - 2 décembre 2004. REJET

N° 02-20.194. - C.A. Paris, 5 avril 2002.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - Mme Karsenty, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 508

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Dénonciation au débiteur. - Acte de dénonciation. - Délai de contestation de la saisie. - Date d’expiration. - Indication erronée. - Portée.

L’indication erronée, dans l’acte de dénonciation d’une saisie-attribution, de la date à laquelle expire le délai dans lequel les contestations doivent être soulevées, a nécessairement pour effet de persuader le débiteur saisi qu’il était forclos pour agir avant l’expiration du délai.

Par suite, viole les articles 58 du décret du 31 juillet 1992 et 114 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation de la saisie-attribution, retient que cette erreur est inopérante dès lors que le requérant a attendu sept mois pour former sa contestation et qu’il n’invoque aucun préjudice particulier, notamment aucun lien causal entre l’irrégularité et la tardiveté de la saisine du juge.

2ème CIV. - 2 décembre 2004. CASSATION

N° 02-20.622. - C.A. Versailles, 13 décembre 2001.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Delvolvé, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 509

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de renseigner. - Manquement. - Sanction. - Détermination.

La violation d’une obligation d’information ne peut être sanctionnée qu’au titre de la perte de chance subie par le patient d’échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s’est finalement réalisé. Le dommage correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l’acte médical.

1ère CIV. - 7 décembre 2004. CASSATION

N° 02-10.957. - C.A. Rennes, 28 novembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 510

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Conformité des produits. - Etiquetage. - Obligations du vendeur. - Inobservation. - Sanction. - Fondement. - Détermination.

De la combinaison des articles 2 et 5 du décret n°86-583 du 14 mars 1986, auxquels renvoie l’article L. 214-1 du Code de la consommation, il résulte que les documents commerciaux indiquant le prix d’un ou de plusieurs objets ou ensemble d’objets d’ameublement exposés, détenus en vue de la vente ou mis en vente dans des locaux accessibles au public, doivent, en outre, porter diverses mentions que ces textes énumèrent, à moins que ne soit délivrée à l’acheteur la fiche technique d’identification de chaque objet vendu, la délivrance de celle-ci devant, en ce cas, être expressément mentionnée sur lesdits documents.

La méconnaissance de ces dispositions d’ordre public est sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l’article L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation, mais aussi, en vertu de l’article 6 du Code civil, par la nullité du contrat de vente.

1ère CIV. - 7 décembre 2004. CASSATION

N° 01-11.823. - C.A. Versailles, 16 mars 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blondel, Av.

N° 511

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Date de dépassement du découvert convenu. - Applications diverses. - Découvert en compte d’un montant déterminé.

L’existence d’une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d’une convention expresse de découvert d’un montant déterminé sur un même compte, le dépassement du découvert convenu manifeste la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion édicté par l’article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation. Sauf clause d’exigibilité immédiate qui s’impose tant au prêteur qu’à l’emprunteur, ce délai peut être interrompu par la restauration du découvert autorisé.

Dès lors, c’est exactement qu’une cour d’appel, ayant retenu à bon droit qu’une banque aurait dû agir, en application d’une clause édictant l’exigibilité de droit du capital restant dû en cas de dépassement du montant du découvert autorisé, dans le délai de deux ans à compter de la date du premier dépassement constaté, en déduit que l’action qu’elle avait engagée après l’expiration de ce délai était forclose.

1ère CIV. - 7 décembre 2004. REJET

N° 02-20.267. - C.A. Versailles, 6 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Note sous 1ère Civ., 7 décembre 2004, n° 511 ci-dessus

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de précédentes décisions de la Première chambre, dont il précise la portée s’agissant de la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion édicté par l’article L.311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, opposable à l’établissement de crédit qui agit en paiement du solde débiteur d’un compte de dépôt.

Un tel compte peut se trouver en position débitrice, du fait d’une convention expresse ou tacite autorisant un découvert, cette autorisation intervenant notamment alors qu’existe parallèlement entre le banquier et son client un accord pour procéder au remboursement d’une opération de crédit à la consommation distincte par prélèvements sur le compte ouvert au nom de l’emprunteur dans les livres de la banque.

Lorsque les parties sont ainsi convenues du remboursement d’un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire ou postal, ces prélèvements opèrent paiement quand le compte fonctionne à découvert conformément à une convention distincte, expresse ou tacite (1re Civ., 17 mars 1998, Bull., n° 118).

Et, alors qu’en cas de crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, par conséquent dépourvu de terme, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la date de résiliation de la convention, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties (1re Civ., 1er juin 1999, Bull., n° 186) il a été jugé, dans une affaire concernant des emprunteurs qui avaient souscrit un crédit à la consommation, remboursable par prélèvements mensuels sur un compte de dépôt ouvert dans les livres du prêteur et pour lequel celui-ci leur avait consenti par écrit une facilité de trésorerie d’un montant déterminé, qu’en raison de la conclusion d’une convention de découvert, dont le montant était limité, le dépassement du découvert maximum convenu devait être tenu pour une échéance impayée manifestant la défaillance des emprunteurs, de sorte que les juges du fond devaient rechercher si le plafond n’avait pas été dépassé lors d’un prélèvement sans être ultérieurement restauré (1re Civ., 23 mai 2000, Bull., n° 157).

De même, il a ensuite été retenu, dans le cas d’un crédit permanent d’un certain montant consenti sur un compte de dépôt, remboursable par prélèvements sur ce compte, que le dépassement du maximum du découvert convenu par écrit constituait l’échéance impayée manifestant la défaillance de l’emprunteur en l’absence de preuve d’un découvert tacite, au demeurant incompatible avec la conclusion préalable d’une convention expresse de découvert d’un montant déterminé (1re Civ., 4 juin 2002, Bull., n° 160).

L’arrêt du 7 décembre 2004 reprend les solutions dégagées par ces deux dernières décisions dans une espèce dans laquelle une banque avait consenti à l’un de ses clients un découvert autorisé de 50 000 francs sans qu’une autre opération de crédit à la consommation ne soit en cause.

La cour d’appel avait déclaré l’action de la banque, engagée plus de deux ans après le dépassement du montant maximum du découvert autorisé, irrecevable comme forclose et l’établissement de crédit critiquait cette décision. Il invoquait d’une part une violation de l’article L. 311-37 du Code de la consommation, en faisant valoir que lorsqu’une banque consent une autorisation de découvert, le dépassement du seuil autorisé ne peut être assimilé à une échéance impayée manifestant la défaillance de l’emprunteur et constituant le point de départ du délai de forclusion que dans la mesure où les échéances d’un emprunt sont prélevées en compte et reprochait d’autre part à la cour d’appel d’avoir violé l’article L. 311-30 du même Code en considérant que dès le dépassement du seuil du découvert autorisé, la banque aurait dû exiger le remboursement du capital restant dû en application des conditions générales du contrat alors que la sanction prévue par l’article L. 311-30 précité, dont les dispositions sont d’ordre public, suivant lesquelles en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû est facultative pour le prêteur et ne produit effet que si celui-ci décide de s’en prévaloir.

La première chambre a écarté ces griefs en affirmant que l’existence d’une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d’une convention expresse de découvert d’un montant déterminé sur un même compte, le dépassement du découvert convenu manifeste la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion édicté par l’article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation en ajoutant que, sauf clause d’exigibilité immédiate qui s’impose tant au prêteur qu’à l’emprunteur, ce délai peut être interrompu par la restauration du découvert autorisé.

Il sera observé que cette solution rapproche la détermination du point de départ du délai de forclusion applicable en matière de solde débiteur de compte de dépôt en cas de découvert expressément autorisé pour un montant déterminé de celle qui s’applique aux crédits assortis d’un échéancier de remboursement, le dépassement du découvert autorisé non restauré pouvant être assimilé à la première échéance impayée non régularisée manifestant la défaillance de l’emprunteur.

L’affirmation de ce que le titulaire du compte a en principe la faculté de restaurer le découvert autorisé en ramenant le solde à un montant inférieur au plafond convenu, ce qui a pour conséquence de reporter le point de départ du délai biennal de forclusion au dernier dépassement (par hypothèse celui qui n’a pas été suivi d’une restauration) a été l’occasion pour la première chambre de revenir sur la position prise précédemment sur l’absence de toute valeur des stipulations suivant lesquelles le contrat est résilié de plein droit et sans aucune formalité à l’échéance impayée (1re Civ., 7 juillet 1998, Bull., n°241).

Il a été à cet égard précisé que si la convention autorisant le découvert prévoit sa résiliation de plein droit entraînant exigibilité immédiate du solde en cas de dépassement du découvert autorisé, cette clause, s’imposant aux parties, a pour effet d’interdire la restauration du découvert. Ce dernier point est à comparer avec l’impossibilité de régulariser des échéances impayées après une déchéance du terme rendant exigible l’intégralité de la dette (1re Civ., 4 février 2003, Bull., n°42).

Reste à souligner que ces règles régissant l’action en paiement du solde débiteur d’un compte de dépôt ne peuvent être étendues au compte courant, les dispositions du Code de la consommation n’étant pas alors applicables (1re Civ., 26 novembre 2002, Bull., n°287). Mais la seule dénomination de compte courant donnée par les parties ne peut faire échec aux règles protectrices prévues par ces dispositions (1re Civ.,18 janvier 2005, pourvoi n° 03-11.085, en cours de publication), le créancier ne pouvant échapper à leur application par le seul choix de cette qualification si les critères conditionnant sa mise en oeuvre ne sont pas remplis.

N° 512

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Date de dépassement du découvert convenu. - Applications diverses. - Ouverture de crédit reconstituable.

Lorsque des ouvertures de crédit à la consommation utilisables par fractions et assorties d’une carte de crédit, dits "crédits revolving", ne prévoient pas le remboursement du crédit par échéances prédéterminées, le délai de forclusion biennale court à compter du dépassement du découvert convenu lorsque celui-ci est antérieur à la résiliation du contrat.

Encourt la cassation l’arrêt qui retient comme point de départ du délai biennal de forclusion la résiliation du contrat alors que le dépassement du découvert convenu lui était antérieur.

1ère CIV. - 7 décembre 2004. CASSATION

N° 03-19.862. - C.A. Riom, 12 février 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Georges, Av.

N° 513

1° PRUD’HOMMES

Appel. - Demande nouvelle. - Formulation. - Moment. - Portée.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° En vertu de l’article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel. Dès lors, en l’état d’un premier arrêt qui avait statué sur l’indemnisation d’un licenciement et renvoyé l’affaire à une autre audience sur un autre point en litige, le salarié peut, à l’occasion de cette seconde audience, présenter une demande nouvelle afférente à l’indemnisation de son licenciement sans que puisse lui être opposé l’autorité de la chose jugée attachée au premier arrêt.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant à tort déclaré une demande irrecevable, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en déclarant la demande recevable, le renvoi étant limité aux points restant en litige.

Soc. - 8 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-40.225. - C.A. Bourges, 29 juin 2001.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 514

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Définition. - Portée.

Dès lors que les causes de la seconde saisine du conseil de prud’hommes procèdent de la contestation d’un licenciement intervenu postérieurement à une première décision de cette juridiction, le salarié, qui n’est pas tenu d’en relever appel, est recevable à la saisir à nouveau sans que puisse lui être opposé le principe de l’unicité de l’instance.

Soc. - 8 décembre 2004. REJET

N° 02-44.662. - C.A. Riom, 25 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 515

REMEMBREMENT RURAL

Commission départementale. - Décision. - Recours devant la juridiction administrative. - Effets. - Demande d’expulsion. - Sursis à statuer. - Nécessité.

Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l’article 378 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui rejette une demande de sursis à statuer formée par la partie dont l’expulsion était réclamée, alors que la juridiction administrative ne s’était pas prononcée définitivement sur le recours formée par cette partie contre les décisions administratives opérant transfert de propriété de la parcelle en cause.

3ème CIV. - 8 décembre 2004. CASSATION

N° 03-16.496. - C.A. Caen, 29 octobre 2002.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Foussard, Av.

N° 516

1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Composition. - Nombre de membres. - Nombre légal. - Modification. - Condition.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Etablissement distinct. - Reconnaissance. - Compétence. - Autorité administrative. - Décision. - Effets. - Etendue.

1° L’article L. 433-1, alinéa 3, du Code du travail n’impose pas l’unanimité lors de la conclusion de la convention collective ou de l’accord collectif augmentant le nombre de membres du comité d’entreprise.

2° La décision administrative prise en vertu de l’article L. 433-2 du Code du travail est d’application immédiate et s’impose au juge judiciaire tant qu’elle n’a pas été annulée.

Soc. - 8 décembre 2004. REJET

N° 03-60.508. - T.I. Clichy, 4 décembre 2003.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - M. Bouret, Rap. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Av.

N° 517

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité de groupe. - Représentant syndical. - Désignation. - Conditions. - Fixation par voie d’accord collectif. - Portée.

Lorsque l’accord collectif fixe des conditions permettant la désignation d’un représentant syndical au comité de groupe, il ne peut y être dérogé par voie d’usage.

Soc. - 8 décembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-60.484. - T.I. Paris 19ème, 7 juin 2001.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Andrich, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 518

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Effets. - Etendue. - Portée.

Une confédération syndicale ne peut valablement procéder au remplacement des délégués syndicaux désignés antérieurement par une union départementale, sans qu’au préalable leur mandat ait été révoqué par l’instance qui les a désignés.

Soc. - 8 décembre 2004. CASSATION

N° 03-60.445. - T.I. Puteaux, 10 octobre 2003.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Andrich, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 519

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de résultat. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

Ayant souverainement estimé qu’un entrepreneur de travaux publics, qui avait procédé lui-même quelques années auparavant au remplacement du vilebrequin sur un engin de chantier, n’était pas un profane en mécanique et avait, en limitant la mission du garagiste à qui il avait confié la réparation de ce véhicule, à une remise en état au moindre coût, à l’aide des seules pièces détachées qu’il avait fournies à cet effet, accepté les risques d’une réparation sur place, sans les démontages qui auraient été nécessaires, une cour d’appel a pu retenir qu’il ne pouvait reprocher à ce garagiste un manquement à son devoir de conseil ni une violation de son obligation de résultat.

1ère CIV. - 30 novembre 2004. REJET

N° 01-13.632. - C.A. Poitiers, 6 mars 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - la SCP Gaschignard, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 520

RESPONSABILITÉ DéLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Bâtiments. - Article 1386 du Code civil. - Ruine. - Défaut d’entretien ou vice de construction. - Exonération. - Fait d’un tiers. - Défaut d’entretien de l’usufruitier (non).

Le nu-propriétaire d’un bâtiment dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l’article 1386 du Code civil ne peut pas s’exonérer en invoquant le défaut d’entretien de l’usufruitier.

3ème CIV. - 8 décembre 2004. REJET

N° 03-15.541. - C.A. Bourges, 9 avril 2003.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, Me Bouthors, Me Le Prado, Me Odent, Av.

N° 521

SAISIE IMMOBILIÉRE

Commandement. - Prorogation. - Demande. - Nature. - Portée.

La demande de prorogation d’un commandement de saisie immobilière est une demande incidente qui doit être faite dans les formes de l’article 718 du Code de procédure civile.

2ème CIV. - 2 décembre 2004. CASSATION

Nos 03-11.998 et 03-13.717. - T.G.I. Nice, 8 juin 2000.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Av.

N° 522

SECRET PROFESSIONNEL

Secret médical. - Informations couvertes. - Accès. - Conditions. - Accord de la partie concernée. - Défaut. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

Si le juge civil a le pouvoir d’ordonner à un tiers de communiquer à l’expert les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, il ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique, contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret sans l’accord de la personne concernée ou de ses ayants droit, le secret médical constituant un empêchement légitime que l’établissement de santé a la faculté d’invoquer. Il appartient au juge saisi sur le fond d’apprécier, en présence de désaccord de la personne concernée ou de ses ayants droit, si celui-ci tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve et d’en tirer toute conséquence quant à l’exécution du contrat d’assurance.

1ère CIV. - 7 décembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-12.539. - C.A. Paris, 8 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Me Ricard, Av.

N° 523

1° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Somme acquise dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Exclusion. - Aides scolaires allouées par l’employeur.

1° L’image et la notoriété d’un joueur de football professionnel ayant été acquises dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, la somme qui lui a été versée pour leur exploitation par son employeur a le caractère d’une rémunération versée à l’occasion d’un travail accompli dans un lieu de subordination et doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

2° Les aides scolaires allouées par un club de football pour favoriser les candidatures d’éventuels joueurs dont l’intégration n’a pas été décidée ne sont pas versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail exécuté pour le compte d’un employeur et n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales.

2ème CIV. - 14 décembre 2004. REJET

N° 03-30.368. - C.A. Paris, 26 mars 2003.

M. Thavaud, Pt. (f.f.) et Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, Av.

N° 524

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Majoration de l’indemnité. - Montant. - Détermination. - Réduction de capacité dont la victime reste atteinte. - Portée.

Il résulte des termes de l’article L. 452-2, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente ou du capital alloué à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle consécutif à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte. La cour d’appel a donc décidé à bon droit que cette majoration devait suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime.

2ème CIV. - 14 décembre 2004. REJET

N° 03-30.451. - C.A. Caen, 6 juin 2003.

M. Ollier, Pt. (f.f.) - Mme Coutou, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 525

SÉPARATION DES POUVOIRS

Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Redevance d’enlèvement des ordures ménagères. - Montant. - Litige. - Compétence. - Détermination.

Si la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur un litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers, viole la loi des 16-24 août 1790, le tribunal qui se déclare compétent pour statuer sur une demande de remboursement partiel du montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères réclamée par une commune, l’appréciation du bien-fondé de la demande nécessitant celle de la légalité de l’acte administratif réglementaire instituant la redevance litigieuse.

1ère CIV. - 14 décembre 2004. CASSATION

N° 03-10.058. - T.I. Marennes, 10 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Ghestin, Av.

N° 526

SERVITUDE

Servitude conventionnelle. - Modification. - Conditions. - Détermination.

Deux propriétaires ne peuvent, sans l’accord de tous les propriétaires, déroger par une stipulation particulière à un règlement instituant une servitude commune à un groupe d’immeubles.

3ème CIV. - 8 décembre 2004. CASSATION

N° 03-16.970. - C.A. Paris, 7 mai 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 527

SUSPICION LÉGITIME

Procédure. - Requête. - Demande de renvoi. - Nature. - Portée.

Une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne constitue pas une action en justice.

Par conséquent, viole, par fausse application, l’article 32-1 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui condamne, sur le fondement de ce texte, les requérants à une amende civile.

2ème CIV. - 2 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-12.506. - C.A. Toulouse, 12 juillet 2002.

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 528

SUSPICION LÉGITIME

Procédure. - Requête. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation.

N’est donc pas recevable la requête déposée par une partie qui avait déjà formé, au cours de la même instance, une précédente demande de récusation visant les mêmes magistrats et qui avait été rejetée, dès lors qu’elle n’allègue aucune cause qui serait parvenue à sa connaissance postérieurement au dépôt de sa première requête.

2ème CIV. - 2 décembre 2004. IRRECEVABILITé

N° 04-01.469. - C.A. X..., 24 juin 2004

Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N° 529

TESTAMENT

Révocation. - Faculté de révoquer. - Exercice. - Droit discrétionnaire. - Portée.

Il résulte de l’article 895 du Code civil que la faculté de révoquer un testament constitue un droit discrétionnaire, exclusif de toute action en responsabilité.

1ère CIV. - 30 novembre 2004. CASSATION

N° 02-20.883. - C.A. Caen, 10 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Me Brouchot, Me Spinosi, Av.

N° 530

TRANSACTION

Définition. - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître. - Conclusion. - Moment. - Portée.

Aucune disposition légale n’exige que la lettre de démission soit notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; les dispositions du contrat de travail qui prévoient une telle notification n’instituent qu’une règle de forme qui ne peut être sanctionnée par la nullité de la transaction conclue après la démission.

Soc. - 1er décembre 2004. REJET

N° 02-46.341. - C.A. Orléans, 5 septembre 2002.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Nicolétis, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 531

1° TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Acconier. - Responsabilité extracontractuelle. - Action en justice. - Prescription décennale. - Point de départ. - Détermination.

2° TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Acconier. - Responsabilité. - Action en responsabilité. - Qualité pour agir. - Personne ayant requis les services de l’acconier. - Portée.

1° Il résulte des articles 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes et de l’article L. 110-4 du Code de commerce que l’action en responsabilité civile extracontractuelle dirigée contre l’entrepreneur de manutention pour dommage au navire se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

Doit être approuvée la cour d’appel qui déclare recevable la demande de l’affréteur introduite en 1996 contre l’entrepreneur de manutention auquel elle impute la responsabilité des dommages causés au navire au cours des opérations de chargement de la marchandise réalisées en 1989 et 1990.

2° En vertu de l’article 52 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes, l’entrepreneur de manutention opère pour le compte de celui qui aura requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers celui-ci qui seul a une action contre lui.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne un entrepreneur de manutention à réparer le préjudice subi par l’affréteur pour des dommages causés au navire au cours des opérations de chargement de la marchandise, sans constater que l’affréteur avait chargé le manutentionnaire de la mise à bord de la marchandise.

Com. - 7 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-18.196. - C.A. Nouméa, 18 avril 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Vigneron, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 532

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Responsabilité. - Action récursoire. - Recevabilité. - Règlement amiable antérieur. - Portée.

En cas d’action récursoire, le garant ne pouvant être privé des moyens de défense inhérents à la dette elle-même que le garanti aurait été fondé à opposer aux réclamations dont il a lui-même été saisi, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui déclare recevable l’action récursoire d’un transporteur maritime qui avait amiablement indemnisé la victime du dommage à l’encontre d’une entreprise de manutention, sans rechercher si le règlement amiable n’avait pas été effectué postérieurement à la prescription de l’action principale.

Com. - 7 décembre 2004. CASSATION

N° 03-12.660. - C.A. Rouen, 20 février 2003.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, Av.

N° 533

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Heures supplémentaires. - Définition. - Portée.

Selon l’article L. 212-5 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l’article L. 212-1, laquelle s’entend des heures de travail effectif.

Ayant exactement retenu que les jours fériés et de congés payés, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d’appel a pu décider, en l’absence d’un usage contraire en vigueur dans l’entreprise, que les jours fériés chômés et de congés payés ne pouvaient être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires.

Soc. - 1er décembre 2004. REJET

N° 02-21.304. - C.A. Versailles, 17 octobre 2002.

M. Finance, Pt. (f.f.) et Rap. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N° 534

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Repos et congés. - Caisse de congés payés. - Régimes particuliers. - Bâtiment et travaux publics. - Domaine d’application.

Une cour d’appel, constatant qu’une personne avait acquis un ensemble immobilier sur lequel elle avait procédé à une opération de rénovation-construction en salariant à cet effet des chefs de chantier, maçons, électriciens et manoeuvres, a pu en déduire, nonobstant la circonstance que les locaux ainsi rénovés ou édifiés étaient destinés à la location pour le propre compte de cette personne, que cette dernière exerçait une activité d’entrepreneur général de bâtiment impliquant son affiliation à la Caisse de congés payés du bâtiment.

Soc. - 8 décembre 2004. REJET

N° 03-16.160. - C.A. Nîmes, 28 janvier 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent, Av.

N° 535

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Expiration. - Indemnisation. - Indemnité de fin de contrat. - Exclusion. - Cas. - Bénéfice immédiat d’un contrat de travail à durée déterminée. - Définition.

Lorsque la prise d’effet d’un contrat à durée indéterminée, signé avant la fin d’un contrat à durée déterminée, n’est pas concomitante avec sa signature, cette prise d’effet doit intervenir dans un délai raisonnable.

Soc. - 8 décembre 2004. REJET

N° 01-46.877. - C.P.H. Châlons-en-Champagne, 10 octobre 2001.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Maynial, Av. Gén.

N° 536

URBANISME

Droit de préemption urbain. - Exercice. - Aliénation ou utilisation à des fins différentes. - Effet.

L’affectation du bien mentionnée dans la décision de préemption peut être modifiée dès lors que la nouvelle affectation est de la nature de celles auxquelles fait référence l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme qui renvoie à l’article L. 300-1 du même Code.

3ème CIV. - 1er décembre 2004. REJET

N° 03-14.676. - C.A. Versailles, 6 mars 2003.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 537

VENTE

Prix. - Fixation. - Révision. - Exclusion. - Domaine d’application.

Les règles de droit commun de la vente mobilière qui n’admettent pas la révision du prix s’appliquent aux cessions d’offices publics ou ministériels.

C’est donc à bon droit que la cour d’appel a débouté l’acquéreur d’un office notarial de son action en réduction du prix de cession de l’office.

1ère CIV. - 7 décembre 2004. REJET

N° 01-10.271. - C.A. Angers, 26 février 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Haas, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 538

VENTE

Vendeur. - Obligations. - Obligation de renseigner. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

L’obligation d’information et de conseil du vendeur à l’égard de l’acheteur professionnel n’existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des produits qui lui sont vendus.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de cette compétence qu’une cour d’appel a estimé qu’un pruniculteur ne pouvait ignorer les risques qu’il encourait en utilisant, pour traiter ses vergers, un produit phytosanitaire, contrairement aux prescriptions du fabricant, en le mélangeant à deux autres produits sans essai préalable, alors que l’étiquette mentionnait qu’il s’agissait d’un fongicide pour céréales, dont l’utilisation pouvait avoir des effets irréversibles.

1ère CIV. - 30 novembre 2004. REJET

N° 01-14.314. - C.A. Bordeaux, 30 mai 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - Me Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, Av.

APPEL CIVIL
Délai 552
Procédure sans représentation obligatoire 539
AVOCAT
Barreau 540
BAIL (règles générales)
Perte de la chose 541
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 542
BAIL COMMERCIAL
Congé 543
CONCURRENCE
Transparences et pratiques restrictives 544
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 545
Lieu d’exécution 546
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité 547
MARQUE DE FABRIQUE
Perte 548
PREUVE (règles générales)
Moyen de preuve 549
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 550
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Fondement de l’action 551
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Procédure 552
SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL
Objet social 553

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 539

APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire - Représentation des parties - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Portée.

Aux termes des articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, applicables aux procédures sans représentation obligatoire, reprises en matière prud’homale par les articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail, l’appel doit être formé par la partie ou son mandataire, lequel doit justifier d’un pouvoir spécial pour accomplir cet acte de procédure, sauf s’il est avocat. Une déclaration d’appel non signée par la partie ni par son avocat mais par une autre personne, ne disposant pas d’un pouvoir spécial de l’appelant pour interjeter appel, s’avère irrégulière au regard des textes susvisés.

Dès lors, l’acte d’appel formé par une personne ne disposant pas d’un mandat spécial émanant de la partie concernée et n’ayant pas la qualité d’avocat ou d’avoué est vicié par une irrégularité de fond et cet appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

C.A. Nimes, (Ch. soc.), 16 janvier 2001 - R. G. n° 99/2341

Mme Cuttat, Pte -

05-74

N° 540

AVOCAT

Barreau - Inscription au tableau - Rejet - Recours devant la cour d’appel - Procédure - Oralité - Portée

En raison de l’oralité de la procédure, la Cour constate qu’elle n’est saisie d’aucun moyen, faute de débats, aucune partie ne soutenant pour ou contre l’appel, soit verbalement, soit par référence à des écritures.

C.A. Limoges (aud. sol.), 12 janvier 2005 - R. G. n° 03/01609

M. Louvel, P.Pt - M. Leflaive, Mme Jean, M. Andrault, M. Pugnet, Assesseurs.

05-27

N° 541

BAIL (règles générales)

Perte de la chose - Perte partielle - Effet

En application de l’article 1722 du Code civil, si l’immeuble donné à bail est détruit partiellement suite à un incendie arrivé par cas fortuit, le preneur qui se trouve dans l’impossibilité de jouir de la chose ou d’en faire un usage conforme à sa destination et qui n’a pas demandé la résiliation du bail est en droit de demander une diminution du loyer.

Mais, sauf à démontrer l’existence d’une faute du bailleur, il ne peut obtenir d’autres dédommagements tels que des dommages et intérêts correspondant à la perte d’exploitation ou à la perte de chance de vendre le fonds de commerce.

C.A. Rennes (7ème Ch.), 29 septembre 2004 - R. G. n° 02/03321

Mme Laurent, Pte - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

A rapprocher :

- 3e Civ., 11 juillet 1990, Bull., III, n° 172, p. 100 (cassation)

04-455

N° 542

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Motif - Reprise pour loger du personnel

Lorsqu’un bailleur délivre, en application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, un congé pour motif légitime et sérieux et non pour reprise, il n’a pas à justifier de la nécessité qu’il aurait de reprendre le logement, mais seulement de la légitimité et du sérieux de son motif de congé.

Constitue un tel motif le fait, pour un bailleur, également employeur du personnel d’un établissement scolaire, de faciliter, compte-tenu du coût des loyers et des difficultés de logement en région parisiennne, le logement du personnel enseignant administratif et éducatif de l’école et d’améliorer leurs conditons de travail en réduisant leur temps de trajet.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 17 février 2004 - R. G. n° 02/06387

M. Lonné, Pt - Mme Faivre, Conseillère et Mme Guillou, Vice-Pte placée.

04-529

N° 543

BAIL COMMERCIAL

Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction - Congé motivé par une mise en location-gérance - Clause du bail interdisant la location-gérance - Nécessité

L’exploitation personnelle d’un fonds de commerce dans les lieux loués n’étant plus une condition d’application du statut des baux commerciaux, la location-gérance est autorisée, sauf disposition contraire du bail. Ne peut être considérée comme interdisant la location-gérance, une clause du contrat stipulant que "le preneur ne peut se substituer quelque personne que ce soit, ni prêter les lieux même temporairement à des tiers", dès lors qu’une telle clause figure au sein d’un alinéa relatif à la cession et à la sous-location, dans un article consacré à "l’occupation et à la jouissance" et se borne, en conséquence, à viser l’occupation des locaux et non l’exercice de l’activité commerciale.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 24 juin 2004 - R. G. n° 03/05938

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

04-420

N° 544

CONCURRENCE

Transparences et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Durée

C’est à juste titre qu’au terme de dix-huit ans de relations contractuelles, le bénéficiaire d’un contrat de distribution initialement conclu pour une durée déterminée de trois ans renouvelable une fois, invoque les dispositions de l’article L. 442-6, 5°, du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur au moment de la résiliation du contrat pour soutenir que la clause contractuelle fixant le délai de préavis à trois mois ne lui est pas opposable dès lors qu’à l’expiration d’une période de six années le changement de nature du contrat, devenu à durée indéterminée, implique un préavis dont la durée devait nécessairement tenir compte des relations commerciales antérieures ou des usages professionnels, sauf à s’analyser en une brusque rupture engageant la responsabilité de son auteur.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 14 octobre 2004 - R. G. n° 03/04512

Mme Laporte, Pte. - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

04-521

N° 545

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Exclusion - Frais irrépétibles

La créance née de l’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, tout comme celle relative aux frais non compris dans les dépens, a pour fondement la décision qui en ordonne la charge ; il en résulte qu’au regard des dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives, elle relève de l’article L.621-22, comme étant nées régulièrement après le jugement d’ouverture, et non pas des dispositions de l’article L. 621-40 interdisant les poursuites individuelles. Cette créance qui ne résulte pas de l’exécution ni de la rupture du contrat de travail ne relève donc pas de la garantie de l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) .

C.A. Versailles (6ème Ch.), 7 décembre 2004 - R. G. n° 04/02163

M. Ballouhey, Pt. - MM. Boilevin et Poirotte, Conseillers.

05-63

N° 546

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Lieu d’exécution - Travail à l’étranger - Effets - Juridiction compétente - Détermination

Il résulte de l’article 19 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 qu’un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait :

1) - devant les tribunaux de l’Etat membre où il a son domicile, ou

2) - a) - devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou

b) - lorsque le travailleur n’accomplit pas ou n’a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l’établissement qui a embauché le travailleur.

Par suite, le Conseil de prud’hommes de Paris n’est pas compétent pour statuer sur les demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et de rappels de salaires formulées par un demandeur domicilié en Belgique dans le litige qui l’oppose à la société, également domiciliée en Belgique, qui l’a employé pour démarcher ses clients joailliers et a rompu le contrat pour détournement de marchandises ; en effet, même si le demandeur a exécuté sa prestation de travail le plus souvent en France mais aussi dans d’autres Etats et notamment la Belgique, la contestation présente des liens de rattachement plus étroits, au sens de la jurisprudence de la CJCE (arrêt Rutten du 9 janvier 1997 et arrêt Weber du 22 février 2002) avec ce dernier pays qu’avec la France, dans la mesure où le détournement invoqué comme motif de la rupture a eu lieu à un moment où le demandeur ne démarchait plus en France, que le régime du contrat ayant lié les parties est régi par le règlement pour les bourses de diamants anversoises, que le demandeur a signé un billet de commission signé en néerlandais, qu’il a invoqué la violation de la loi belge sur les contrats à durée déterminée et s’est inscrit comme demandeur d’emploi en Belgique.

C.A. Paris (18ème Ch. D), 15 février 2005 - R. G. n° 04/35620

M. Linden, Pt. - Mmes Schmeitzky et Martinez, Conseillères.

05-78

N° 547

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité - Imputabilité à l’employeur - Faute caractérisée - Applications diverses

Une agression physique et verbale de l’employeur, totalement inadmissible, quand bien même le reproche qu’il a adressé à sa salariée serait fondé, constitue une faute caractérisée rendant impossible le maintien du contrat de travail et entraînant sa résolution judiciaire, aux torts de l’employeur, à la date de l’agression. Le contrat de travail étant résilié à cette date, le conseil de prud’hommes n’avait pas à examiner le bien-fondé du licenciement intervenu postérieurement.

C.A. Lyon, 12 janvier 2005 - R.G. n° 01/07058

M. Vouaux-Massel, Pt - M.Gervesie et Mme Vilde, Conseillers.

05-77

N° 548

1° - MARQUE DE FABRIQUE

Perte - Déchéance - Défaut d’exploitation - Durée - Point de départ

2° - MARQUE DE FABRIQUE

Perte - Déchéance - Défaut d’exploitation - Excuse légitime - Cas - Mise en oeuvre d’un recours

1° - Il résulte des dispositions combinées des articles L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 10-1° de la directive n° 89/1045 du Conseil du 21 décembre 1998, que le point de départ du délai quinquennal de déchéance du droit à la marque enregistrée en cas de non-usage sérieux, se situe au jour de la publication de l’enregistrement, si aucune opposition à la marque n’a été faite.

Il s’ensuit que, quand bien même le titulaire de la marque aurait engagé une action en contrefaçon de marque avant l’expiration du délai quinquennal, l’intimé est fondé à demander reconventionnellement le prononcé de la déchéance de la marque litigieuse dès lors qu’à la date de dépôt de ses conclusions le délai de cinq ans est acquis.

2° - Constituent, au sens de l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, de justes motifs de non-exploitation d’une marque le fait d’établir qu’un projet certes imprécis mais réel, avait été engagé en vue du lancement d’une publication sous la dénomination de la marque MAXI MALES, puis suspendu consécutivement à la sortie d’un magazine tiers, MAXIMAL, portant une dénomination induisant un risque de confusion. Un tel événement, extérieur à la volonté du déposant, faisait obstacle à l’exploitation paisible de la marque déposée et justifiait l’engagement d’une procédure judiciaire en contrefaçon dont l’issue incertaine commandait de différer la réalisation de son projet.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 18 novembre 2004 - R. G. n° 03/02789

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

05-16

N° 549

PREUVE (règles générales)

Moyen de preuve - Facture - Facture établie au nom du demandeur - Portée

Si la justification de factures d’achats d’objets mobiliers établies au nom du demandeur démontrela réalité des acquisitions qu’il revendique, en revanche, le financement de tels achats au moyen de crédits utilisables par fractions sans précision sur les modalités selon lesquelles ils étaient financés ne permet pas de dire, s’agissant d’un litige né de la rupture d’un concubinage, que la propriété invoquée par le demandeur est certaine.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 9 mars 2004 - R. G. n° 02/06965

M. Lonné, Pt. - Mmes Faivre et Louys, Conseillères

04-535

N° 550

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation - Défaillance de l’emprunteur - Action - Délai de forclusion - Caractère d’ordre public - Portée

Les dispositions d’ordre public de l’article L.311-37 du Code de la consommation s’imposent au juge qui ne peut faire application des dispositions de l’article 1315 du Code civil au motif que "la vérification de l’existence du droit à intérêts pour le prêteur ne peut s’inscrire que dans un débat de fond sur la preuve de l’existence des obligations et ne peut être soumise à la forclusion biennale".

C. A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 30 mars 2004 - R. G. n° 02/07564

M. Lonné, Pt - Mmes Faivre et Louys, Conseillères.

04-541

N° 551

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Fondement de l’action - Articles 1384, alinéa 1er, et 1386 du Code civil - Application de l’article 1384, alinéa 1er - Condition

La victime d’un préjudice causé par la ruine d’un bâtiment peut agir contre le gardien en invoquant l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Dans ce cas, la victime n’a qu’à prouver le fait actif du bâtiment au lieu de rapporter la preuve non seulement du vice d’entretien ou de construction à l’origine de la ruine, mais aussi du lien causal.

T.G.I. La Roche sur Yon, (Contentieux 1ère Ch. civ.), 18 décembre 2001 - R G. n° 01/00627

M. Lapeyre, Pt - MM. Castagné et Sansen, Vice-Pts.

05-75

N° 552

1° - SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie - Respect du principe de contradiction - Nécessité

2° - APPEL CIVIL

Délai - Point de départ - Notification

1° - La décision de la CPAM prenant en charge la maladie professionnelle d’un salarié est inopposable à l’employeur dès lors que la procédure contradictoire n’a pas été respectée. Ne respecte pas le principe de la contradiction et manque à son obligation d’information, la CPAM qui, préalablement à sa décision de prise en charge, ne transmet pas à l’employeur l’ensemble des pièces exigées par l’article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, notamment les différents certificats médicaux, et ne l’informe pas de la possibilité de demander communication de ces pièces.

2° - Le délai d’appel court à compter de la réception de la notification du jugement de première instance et non à compter de la date d’envoi de la notification par le secrétariat-greffe du tribunal.

C.A. Angers (Ch. soc.), 24 juin 2002 - R. G. n° 01/02020

M. Le Guillanton, Pt - MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers.

05-76

N° 553

SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL

Objet social - Exercice en commun d’une profession libérale - Exercice d’une activité commerciale - Incompatibilité - Portée

Il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, que le principe même de l’autorisation donnée à ses membres de se constituer en SARL ou en SA pour exercer les professions libérales que cette loi vise, confère aux dites sociétés une forme commerciale par détermination de la loi qui n’affecte pas la nature de leur objet, lequel a trait à l’exercice d’une profession par nature civile et incompatible avec une activité commerciale. Il s’ensuit qu’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ne saurait avoir la qualité d’associé d’une société en nom collectif dont les associés ont la qualité de commerçant.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 28 octobre 2004 - R. G. n° 04/02127

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

04-523

- Philippe Thery, "Variations sur les moyens de défense : l’inexistence d’une partie ou Hamlet au prétoire...", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 766-769.

ACQUIESCEMENT

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 8 juillet 2004, Bull., II, n° 346, p. 294, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 776-777.

Acquiescement implicite - Exclusion - Cas - Exécution d’un jugement mentionnant à tort être rendu en dernier ressort.

ARBITRAGE

- Philippe Thery, observations sous 2e Civ., 8 avril 2004, Bull., II, n° 162, p. 137 et 1re Civ., 27 avril 2004, Bull., I, n° 112, p. 91, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 770-772.

Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence.

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 8 juillet 2004, Bull., II, n° 354 et n° 355, p. 300 in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 777-778.

Condamnation - Point de départ - Désistement de l’appel formé contre un jugement ayant assorti d’une astreinte une obligation.

CHOSE JUGÉE

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 8 juillet 2004, Bull., II, n° 352, p. 298, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 775-776.

Force de chose jugée - Jugement non susceptible d’un recours ordinaire - Définition - Arrêt frappé de pourvoi en cassation.

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

- Roger Perrot, observations sous Ass. Plén., 9 juillet 2004, Bull., Ass. Plén., n° 11, p. 25, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 779-780.

Saisie et cession des rémunérations - Domaine d’application - Rappels de salaires dus à un ancien employé.

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 24 juin 2004, Bull., II, n° 323, p. 272, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 780-781.

Saisie et cession des rémunérations - Articles L. 145-1 et suivants du Code du travail - Sommes versées sur compte bancaire - Exclusion.

 

1. Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

- Henri Hovasse, observations sous Com., 9 juin 2004, Bull., IV, n° 122, p. 125, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 janvier 2005, n° 2, article 38088, p. 165-167.

Statuts - Modification - Augmentation des engagements d’un associé - Conditions - Consentement de l’associé - Application à la stipulation prévoyant la répartition immédiate et intégrale des pertes entre les associés (non).

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

- Jean Honorat, observations sous 3e Civ., 13 novembre 2003, Bull., III, n° 198, p. 176, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 janvier 2005, n° 2, article 38088, p. 156-161.

Liquidation judiciaire - Publication du jugement - Créance antérieure - Action en paiement - Action exercée contre un associé non liquidateur - Prescription - Délai - Point de départ.

- Raymond Gassin, "Essai de théorie générale de la ruse en criminologie", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, décembre 2004, n° 4, p. 905-934.

VOL

- Agathe Lepage, observations sous Crim., 11 mai 2004, Bull. crim., n° 113, p. 437 et n° 117, p. 453, in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, décembre 2004, n° 4, p. 861-870.

Vol par salarié - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Conditions - Détermination.

- Jean-Christophe Saint-Pau, observations sous Crim., 11 mai 2004, Bull. crim., n° 113, p. 437 et n° 117, p. 453, in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, décembre 2004, n° 4, p. 875-880.

Vol par salarié - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Conditions - Détermination.

- Edouard Verny, "Des sonorisations et des fixations d’images décidées par le juge d’instruction", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, décembre 2004, n° 4, p. 777-786.

- Raphaël Romi, "La charte de l’environnement, avatar constitutionnel ?", in : Revue du droit public, novembre-décembre 2004, n° 6, p. 1485-1495.

- Emmanuelle Jouannet, "Le juge international face aux problèmes d’incohérence et d’instabilité du droit international. Quelques réflexions à propos de l’arrêt CIJ du 6 novembre 2003. Affaire des Plates-formes pétrolières", in : Revue générale de droit international public, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 917-948.

CONFLIT DE JURIDICTIONS

- Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 30 mars 2004, Bull., I, n° 100, p. 81, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2004, n° 18, article 38012, p. 1235-1238.

Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conformité à l’ordre public international - Office du juge.

DROITS DE L’HOMME

- Manuel Gros, "L’environnement contre les droits de l’homme ?", in : Revue du droit public, novembre-décembre 2004, n° 6, p. 1583-1592.

- Patrice Rolland, "Faut-il un droit au respect des convictions religieuses dans les médias ? Sur une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme", in : Revue française de droit administratif, n° 5, septembre-octobre 2004, p. 1001-1008.