Bulletin d’information n° 614 du 01/03/2005

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

 
Collectivités territoriales 307
Contrat administratif 308
Contrat de travail 309
Départements et territoires d’outre-mer 310
Service public 311

 

TRIBUNAL DES CONFLITS

 

N° 307

SÉPARATION DES POUVOIRS

Collectivités territoriales - Commune - Stations classées - Office du tourisme - Administration - Directeur - Litige relatif à son contrat de travail - Compétence - Détermination.

Un office municipal du tourisme constitue, par application de l’article L. 2231-9 du Code général des collectivités territoriales, un établissement public à caractère industriel et commercial et les litiges relatifs à la situation individuelle des agents d’un tel établissement relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, à l’exception de ceux qui intéressent l’agent comptable, s’il a la qualité de comptable public, et l’agent chargé de la direction de l’ensemble des services de l’établissement ; les mesures destinées à la mise en oeuvre de la règle posée par l’article L. 2231-13 du Code général des collectivités territoriales en vertu duquel le fonctionnement de l’office du tourisme est assuré par le directeur "sous l’autorité et le contrôle du président" ne sont pas de nature à lui retirer la qualité d’agent chargé de la direction de l’ensemble des services de l’établissement.

En conséquence, le litige qui oppose le directeur d’un office municipal du tourisme à ce dernier à l’occasion de la rupture de son contrat de travail relève de la compétence des juridictions administratives.

15 novembre 2004

N° 3425. - C.P.H. Carcassonne, 5 février 2004

M. Stirn, Pt. - M. Durand-Viel, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.

N° 308

SÉPARATION DES POUVOIRS

Contrat administratif - Définition - Participation à l’exécution du service public - Exclusion - Cas - Contrat de location d’appareils de reprographie conclu entre une personne publique et une personne privée.

Si des contrats de location d’appareils de reprographie conclus entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privé, permettaient à cette personne publique de disposer de matériels nécessaires à l’accomplissement de sa mission, ces contrats n’avaient pas pour objet de faire participer le cocontractant de l’Administration à l’exécution du service public ; conclus seulement pour les besoins du service public, ils ne comportaient pas de clauses exorbitantes du droit commun ; il s’ensuit qu’il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de leur résiliation par la personne publique.

15 novembre 2004

N° 3431. - T.G.I.Thionville, 17 mai 2004

M. Stirn, Pt. - Mme Mitjavile, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv.

N° 309

SÉPARATION DES POUVOIRS

Contrat de travail - Contrat emploi consolidé - Contrat de droit privé - Portée.

En vertu des articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, les contrats emploi-solidarité et emploi consolidé sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel en ce qui concerne les premiers, et à durée indéterminée en ce qui concerne les seconds ; il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture de tels contrats même si l’employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif et quelques soient les fonctions occupées par le salarié.

15 novembre 2004

N° 3422. - C.A. Chambéry, 13 novembre 2001, T.A. Marseille, 25 mars 2004

M. Stirn, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Bachellier, Com. du Gouv. - La SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 310

SÉPARATION DES POUVOIRS

Départements et territoires d’outre-mer - Territoire de Nouvelle-Calédonie - Fonction publique - Détachement - Contrat de travail - Litige - Compétence - Détermination.

Un fonctionnaire détaché étant soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement et l’article 1er de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie disposant que "sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n’est pas applicable aux personnes relevant d’un statut de fonction publique ou d’un statut de droit public", un fonctionnaire des cadres territoriaux de Nouvelle-Calédonie en position de détachement, qui a été nommé en qualité de directeur de l’Institut de formation des personnels administratifs, par le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, est lié à cet établissement par un contrat de travail ; sa fonction d’agent contractuel au service d’un établissement public administratif ne le plaçant pas sous "un statut de droit public" au sens des dispositions précitées, le litige qui l’oppose à l’Institut de formation des personnels administratifs, son employeur, devant le tribunal du travail de Nouméa à l’occasion de son licenciement relève de la compétence de la juridiction judiciaire, nonobstant la circonstance qu’il a été mis fin à ses fonctions par arrêté du haut-commissaire de la République sur le fondement de l’article 82 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.

15 novembre 2004

N° 3423. - Tribunal du travail de Nouméa, 5 septembre 2003

M. Stirn, Pt. - M. Durand-Viel, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv.

N° 311

SÉPARATION DES POUVOIRS

Service public - Agents et employés - Dommages causés dans l’exercice de leurs fonctions - Faute détachable - Exclusion - Applications diverses - Propos tenus en réponse aux questions d’un journaliste visant à expliquer les motifs d’une décision administrative.

Le fait, par un directeur de la police aux frontières d’un aéroport, de tenir des propos, dans l’exercice de ses fonctions, au cours d’un reportage sur la sécurité dans les aéroports, en réponse à des questions d’un journaliste, qui visait à expliquer les motifs d’une décision prise par l’autorité administrative, sur sa proposition, à l’encontre d’un fonctionnaire employé à la sécurité aérienne dont il n’a pas révélé l’identité, ne saurait être regardé comme une faute personnelle détachable du service.

15 novembre 2004

N° 3426. - T.G.I. Nanterre, 9 janvier 2004

M. Stirn, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv.

ARRÊT DU 6 DÉCEMBRE 2004 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
APPEL CIVIL  
  Communiqué
  Rapport
  Avis
  Arrêts

 

COMMUNIQUE


 

Par arrêt du 6 décembre 2004, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort du cautionnement garantissant le paiement de loyers lorsque l’immeuble donné à bail est cédé. La question était posée de savoir si le nouveau propriétaire, pouvait, en l’état du seul transfert de propriété, obtenir de la caution le paiement de loyers impayés.

La chambre commerciale, financière et économique, saisie de cette question, avait, dans un arrêt du 26 octobre 1999, décidé que dans cette hypothèse, la caution ne pouvait être engagée envers le nouveau bailleur si elle n’en avait pas manifesté la volonté.

Les juges du fond ne s’étant pas inclinés, l’affaire a été renvoyée devant l’Assemblée plénière qui a décidé qu’en cas de vente d’un immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire.

Il appartient ainsi à la caution d’exprimer les restrictions qu’elle entend donner à son engagement qui est, en l’absence de précision contraire, transmis à tout nouvel acquéreur.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes du premier avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)

 

 

Rapport de Mme Lardet

Conseiller rapporteur


 

I - LES DONNÉES DU LITIGE

a) Les faits et la procédure

Par acte du 2 février 1988, la société Compagnie assurances générales de France (compagnie AGF) a donné en location un appartement à M. X... pour une durée de six ans, à effet du 1er octobre 1988 ; par acte distinct du 31 août 1988 annexé au contrat de bail, la société SOFAL, aux droits de laquelle vient la société Archon Group France, anciennement WHBL7 (société WHBL7) s’est portée caution solidaire du locataire pour le paiement d’une année de loyers plus accessoires, soit un montant total de 613.590 francs ; le 30 juin 1992, la compagnie AGF a vendu l’immeuble à la société Financière et immobilière Marcel Dassault (société FIMD), aux droits de laquelle vient la société Groupe industriel Marcel Dassault ; les loyers de décembre 1992 et d’octobre 1993 à mai 1994 étant restés impayés, la société FIMD a dénoncé la vente à la caution qui, invoquant l’extinction de son engagement par changement de créancier, l’a assignée en opposition au commandement de payer ces loyers ;

Par un jugement du 1er février 1995, le tribunal d’instance du XVIème arrondissement a condamné la société SOFAL à payer une certaine somme à la société FIMD en exécution de l’engagement de caution au motifque l’article 1692 du Code civil étant applicable, cet engagement n’était pas éteint par changement du créancier.

Sur appel de la société SOFAL, la cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 6 mars 1997, confirmé le jugement par substitution de motifs, en retenant pour l’essentiel, après avoir écarté l’article 1692 du Code civil (vente d’immeuble et non cession de créance dans les rapports de la compagnie AGF et de la société FIMD) :

- que si le cautionnement donné par la société SOFAL l’a été en considération de la situation financière du locataire et si à l’égard de ce dernier le cautionnement est un contrat intuitu personae, la substitution d’un bailleur à un autre n’a en rien aggravé l’engagement de la caution (une année de loyers avec leurs indexations, révisions et charges, soit un loyer principal de 543.600 francs, une taxe de 2,50 % de 13.590 francs et une provision sur charges de 56.400 francs, soit au total 613.590 francs) ;

- que les stipulations du bail n’ont en rien été changées par la substitution d’un bailleur à un autre ;

- et, par application des articles 1743 (mise en place d’une véritable subrogation légale de l’acquéreur dans les droits et obligations du bailleur-vendeur), 1252 (la subrogation a lieu tant contre les cautions que les débiteurs) et 2011 (caractère accessoire du cautionnement) du Code civil, que le cautionnement suit l’obligation du débiteur principal et qu’en cas de substitution d’un créancier à un autre, le débiteur principal reste tenu à l’égard du nouveau créancier et qu’il en est de même pour la caution.

Sur pourvoi de la société SOFAL, cette décision a été cassée par arrêt de la chambre commerciale (Com., 26 octobre 1999, Bull., n° 184, p.157) au visa de l’article 2015 du Code civil, motif pris "qu’à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s’engager envers le nouveau bailleur, le cautionnement souscrit ne pouvait être étendu en faveur de la société FIMD".

La cour d’appel de Rouen, juridiction de renvoi, a rendu le 10 décembre 2002, un arrêt confirmant le jugement.

Sur le nouveau pourvoi formé le 24 janvier 2003 contre cet arrêt par la société WHBL7, l’affaire a été renvoyée devant l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation par ordonnance du 13 janvier 2004.

b) la procédure devant la Cour de cassation

* Mémoire ampliatif (article 700 : 3000 €) de la société Archon group France (anciennement dénommée Union Industrielle de Crédit, puis WHBL7), venant aux droits de la société SOFAL : 23 juin 2003, signifié le 27 juin 2003 (à avocat) à la société Groupe industriel Marcel Dassault, venant aux droits de la société Financière et immobilière Marcel Dassault ;

- copie de l’arrêt attaqué et de sa signification à partie (à domicile élu) le 31 décembre 2002, 24 janvier 2003 ;

- copie du jugement du 1er février 1995 du tribunal d’instance du XVIème arrondissement confirmé par l’arrêt attaqué : 23 juin 2003 ;

* Mémoire en défense (article 700 : 3000 €) en date du 23 septembre 2003 et observations en date du 27 octobre 2003 de la société Groupe industriel Marcel Dassault, venant aux droits de la société Financière et immobilière Marcel Dassault ;

* Mémoire en réplique de la société Archon group France (anciennement dénommée Union Industrielle de Crédit, puis WHBL7), venant aux droits de la société SOFAL : 5 décembre 2003.

Procédure régulière, contradictoire ; affaire en état.

c) L’arrêt attaqué

Après avoir constaté qu’il était précisé dans l’acte de vente de l’immeuble que l’acquéreur était bien informé de l’état locatif et avait en sa possession les copies des baux et des pièces annexes, dans lesquels se trouvaient toutes les indications utiles sur la caution (un an de loyers plus accessoires), la cour d’appel de Rouen a considéré au regard des textes invoqués au soutien de son argumentation par la société caution :

- article 1743 du Code civil : avec la vente de l’immeuble, le bail en cours a été cédé, et, pour le locataire débiteur principal, la relation contractuelle s’est poursuivie dans les mêmes conditions sans effet novatoire ;

- article 1692 du Code civil : la vente de l’immeuble a provoqué la cession du bail et non à proprement parler une cession de créance, mais il n’en demeure pas moins que la créance de loyers à venir et ses accessoires, et particulièrement ici le bénéfice du cautionnement, ont été transmis au nouveau propriétaire ;

- article 2015 du Code civil :

* si le nom du bailleur, société AGF, était précisé dans l’acte de caution, il est néanmoins patent que la caution s’engageait pour une obligation pesant sur le locataire débiteur, et que la personne du bailleur lui était, dans ces conditions et logiquement, indifférente ;

* les "limites" du cautionnement, soit les éléments devant être précisés dans l’acte, ne portaient pas sur la personne du créancier, qui était sans influence sur l’engagement de la caution ;

Enfin, la cour d’appel a relevéque, dans ses lettres avant le début de la procédure judiciaire, la caution n’avait pas discuté le principe de son obligation comme caution, mais seulement l’étendu de son engagement, lequel n’aurait pas concerné ni le "parking" loué après le bail initial, ni une pénalité contractuelle de 10% ;

d) Le moyen unique

Le moyen fait grief à l’arrêt, en 5 branches, de dire que la caution était engagée au profit du nouveau propriétaire de l’immeuble et de la condamner à payer une somme à ce dernier :

-la 1ère branche (violation de l’article 1134 du Code civil)soutient que la caution ayant été donnée dans l’acte de cautionnement au profit de la seule société AGF, la cour d’appel a dénaturé cet acte en énonçant que, même si le cautionnement précisait le nom du bailleur, il était patent que la caution s’était engagée pour une obligation pesant sur le locataire débiteur et que la personne du bailleur lui était indifférente ;

- la 2ème branche (violation des articles 2011 et 2015 du Code civil) fait grief à l’arrêt de dire que le bénéfice du cautionnement avait été étendu au nouveau bailleur, alors que tel ne pouvait être le cas à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s’engager envers le nouveau bailleur ;

- la 3ème branche (violation par fausse application de l’article 1692 du Code civil, ensemble l’article 1743 du Code civil) soutient qu’il y a eu entre le bailleur d’origine et la caution, non pas une cession de créance, mais une vente d’immeuble, laquelle n’entraîne pas cession du contrat de bail avec transmission de ses accessoires, mais seulement opposabilité du bail à l’acquéreur de la chose louée ;

- la 4ème branche(violation des articles 1692 et 2015 du Code civil) reproche à l’arrêt de considérer que la relation contractuelle née de la caution donnée au bailleur d’origine s’est poursuivie de plein droit dans les mêmes conditions avec l’acquéreur, alors que le cautionnement ne se présumant pas et que la caution du paiement des loyers étant donnée en considération notamment de la personne du créancier, en cas de vente de l’immeuble son bénéfice n’est pas de plein droit transféré au cessionnaire sans l’accord de la caution ;

- la 5ème branche(manque de base légale au regard de l’article 2015 du Code civil)soutient que le cautionnement ne se présumant pas, la cour d’appel aurait dû constater, ce qu’elle n’a pas fait, si ce n’est par des motifs inopérants, que la caution avait expressément reconnue qu’elle s’était engagée envers l’acquéreur de l’immeuble.

 

II - LE POINT DE DROIT FAISANT DIFFICULTÉ À JUGER

Le cautionnement garantissant le paiement des loyers consenti au profit d’un bailleur est-il transmis de plein droit au nouveau bailleur, acquéreur de l’immeuble, obligé par les dispositions de l’article 1743 du Code civil ?

Les réactions jurisprudentielles et doctrinales :

- Ainsi que l’avait souligné M. Simler, commentant l’arrêt du 6 mars 1997 de la cour d’appel de Paris (1), "cette très concrète et importante question" ne paraissait pas avoir donné lieu à un véritable contentieux (un seul précédent connu : cour d’appel de Lyon du 23 mai 1996 ayant condamné la caution) et la Cour de cassation n’avait en tout cas pas eu l’opportunité de se prononcer avant son arrêt publié du 26 octobre 1999.

A la suite de l’arrêt du 26 octobre 1999, la 15ème chambre de la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 17 novembre 2000 (2) , et la cour d’appel d’Aix en Provence, par un arrêt du 12 avril 2001 (3) , se sont alignées sur la jurisprudence de la chambre commerciale.

La chambre commerciale a maintenu sa position dans des affaires similaires en cassant, au visa des articles 1134, 2011 et 2015 du Code civil, l’arrêt précité de la cour d’appel de Lyon par un arrêt du 7 janvier 2003 (4), et, toujours au visa de l’article 2015 du même Code, par un arrêt du 3 décembre 2003 (5) , l’arrêt rendu le 23 février 200 (6) par une autre chambre de la cour d’appel de Paris, avec un conclusif identique dans ces trois arrêts.

- La solution adoptée par l’arrêt du 26 octobre 1999 (7) , et réaffirmée par les arrêts des 7 janvier et 3 décembre 2003, dont l’importance a, en tout cas, été reconnue unanimement, a été fortement critiquée par une large partie de la doctrine qui a approuvé tant l’arrêt du 23 février 2001 de la cour d’appel de Paris ("prémices d’une rébellion") que l’arrêt du 10 décembre 2002 de la cour d’appel de Rouen ("rébellion ouverte").

Ont seuls émis des avis favorables : S. Piedelièvre, M. Keita et J. Ghestin, Ch. Jamin et Ch. Billiau (8) .

 

III - QUESTIONS POSÉES ET ÉLÉMENTS DE SOLUTION

Le demandeur au pourvoi fait valoir :

* dans la 3ème branche de son moyen et dans ses mémoires :

- que le seul effet de l’article 1743 du Code civil est de rendre le contrat de bail opposable à l’acquéreur : ce texte est donc sans conséquence sur les relations entre la caution et son cocontractant, le bailleur initial,

- que le contrat de vente de l’immeuble donné à bail n’entre pas dans le champs d’application de l’article 1692 du Code civil, dont l’objet est limité au transport de créance,

* dans les 2ème et 4ème branches de son moyen et ses mémoires :

- que le contrat de cautionnement est un contrat conclu intuitu personae, c’est-à-dire avec un créancier précisément identifié,

- que modifiant les éléments qui ont déterminé le consentement de la caution et mettant fin à l’obligation de couverture, le changement de créancier doit être expressément accepté par la caution.

Les points suivants seront examinés :

I - Nature juridique du mécanisme de l’article 1743 du Code civil et effets.

II - Engagement de la caution et considération de la personne du créancier.

III - Considérations sur l’opportunité de la solution.

 

I - Nature juridique et effets du mécanisme de l’article 1743 du Code civil

OBSERVATION PRÉALABLE : la cour d’appel a considéré que l’article 1743 du Code civil réalisait une cession de bail, la relation contractuelle s’étant poursuivie dans les mêmes conditions, et donc une cession de contrat.

Bref rappel des notions de partie et de tiers au regard du principe d’opposabilité

Il est unanimement admis en doctrine que "pour déterminer le domaine de laconvention, il ne suffit pas de se placer au moment de sa conclusion, et de désigner comme parties les personnes qui échangent leur consentement et comme tiers tous les autres. Au cours de l’exécution, certains tiers se transforment en parties, soumis à la force obligatoire du contrat" (9) .

La catégorie des tiers étant variable, différentes situations peuvent être distinguées(10) , et notamment, schématiquement :

1°) les tiers sans aucun lien juridique avec les contractants considérés ou "tiers absolus"(11)

Ceux qui sont à la fois parfaitement étrangers au contrat et aux contractants, ne s’étant engagés ni par eux-mêmes ni par représentants, n’étant en outre ni ayant cause ni créanciers de l’une ou l’autre des parties.

Ces tiers ne peuvent toutefois méconnaître l’existence du contrat, le principe d’opposabilité venant compléter le principe de l’effet relatif, la situation créée par le contrat peut indifféremment être invoquée par eux (opposabilité du contrat par les tiers), ou contre eux (opposabilité du contrat aux tiers).

2°) les ayants cause universels

Ceux, à l’opposé des "tiers absolus", qui perdent la qualité de tiers pour devenir partie, soit (12)  :

* les successeurs d’une des parties défuntes,

* les successeurs d’une partie dissoute (personne morale) : la fusion et la scission de sociétés font l’objet de dispositions légales qui précisent, d’une part, qu’elles n’opèrent pas novation (13) , d’autre part, qu’elles entraînent la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires (14) .

Ainsi que le rappellent des auteurs (15) , les ayants cause universels continuant en vertu d’une fiction légale (décès) ou d’une réalité (continuation de la même entreprise) la personne du défunt ou la personne morale dissoute, sont assimilés à ces parties, parties substituées ou "subséquentes", car la substitution n’opère pas de façon rétroactive.

La transmission successorale comme celle des patrimoines dans les opérations de fusion, scission ou absorption, étant universelles réalisent en principe une cession des créance et des dettes.

3°) les ayants cause à titre particuliers

Celui auquel son auteur transmet un bien ou un droit déterminé (l’acheteur est l’ayant cause à titre particulier du vendeur, le cessionnaire d’une créance, l’ayant cause à titre particulier du cédant, etc...).

En l’absence de volonté expresse des parties, lorsqu’ils ont un certain rapport avec le droit ou le bien transmis à l’ayant cause particulier, les obligations pesant sur son auteur ainsi que les droits dont il profitait, éventuellement les contrats synallagmatiques, lui sont-ils transmis ?

A) Transmission des obligations ou des dettes (16)

A la différence de ce qui vient d’être dit pour la transmission universelle, ni le Code civil, ni aucun autre texte général ne prévoit la possibilité d’une cession de dette, au sens d’un acte par lequel un débiteur cédant transférerait à un cessionnaire son obligation envers un créancier cédé, avec tous ses caractères et ses accessoires, et sans l’accord de ce créancier.

Le principe posé est donc ici celui de l’intransmissibilité passive : l’ayant cause particulier, auquel sont seulement opposables les conventions passées par son auteur ayant eu pour conséquence de modifier, notamment en le restreignant le droit lui-même qui a ensuite été transmis (notamment, constitution d’une servitude, d’un usufruit ou d’une hypothèque...), ne peut donc devenir débiteur malgré lui.

B) Transmission des droits ou des créances (17)

Si comme il vient d’être dit, la transmission des dettes est en principe exclue, la transmissibilité active est admise dans certaines limites que la doctrine a tenté de préciser à partir de deux critères :

a) critère de l’accessoire (18)  :selon un courant doctrinal important se rattachant à Aubry et Rau, l’ayant cause particulier peut invoquer ceux des droits relatifs au bien transmis "qui se sont identifiés avec cette chose, comme qualité active, ou qui en sont devenus des accessoires" (article 1165 du Code civil : "l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel" ; article 1692 du Code civil : "la vente ou la cession d’une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque" ; article 2112 du Code civil, : selon ce texte : "les sûretés garantissant une créance profitent à l’acquéreur de l’immeuble et au cessionnaire de la créance").

b) critère de "l’intuitu rei" : d’autres auteurs (19) proposent de retenir une conception extensive du lien qui doit exister entre le droit et le bien acquis dès lors qu’il en serait "indissociable", c’est-à-dire qu’il n’offrirait d’"intérêt que pour le propriétaire" du bien et ne "serait susceptible d’être exercé que par lui" : pour ces auteurs "sont transmis à l’ayant cause particulier les contrats et créances contractuelles - mais uniquement ceux-là - qui, conclus par l’auteur en considération de la chose, se trouveraient privés d’efficacité et frappé de caducité, s’ils n’étaient pas transmis avec elle. Ainsi compris, le critère de l’intuitu rei apparaît en somme comme un critère d’efficacité juridique".

L’analyse de la jurisprudence conduirait à admettre que le critère pris en considération (20) , serait, plutôt, celui de l’accessoire :

* admission de la transmission au bénéfice des sous-acquéreurs successifs des actions en garantie des vices, ou en non conformités, contre le vendeur de matériaux dont la responsabilité est contractuellement engagée en vertu du contrat conclu par lui avec le constructeur (21) . C’est le droit résultant du contrat qui est transmis à l’ayant cause particulier, éventuellement avec ses accessoires.

* si l’article 1792 du Code civil (rédaction de la loi du 4 janvier 1978) précise que les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, cette solution reprend celle, dégagée auparavant par la jurisprudence, qui considérait que le droit d’action accompagnant, en tant qu’accessoire, la chose vendue, s’identifiait avec elle. Il est admis(22) que le principe de cette formulation ne remet pas en cause le principe de la transmission de l’action aux sous-acquéreurs (23) ainsi que dans l’hypothèse d’une vente forcée, malgré l’absence de toute garantie dans ces ventes (24) .

* l’obligation de non-concurrence, contractée soit par le vendeur d’un fonds de commerce, soit par un ancien employé, bénéficie non seulement à l’acquéreur, mais aux sous-acquéreurs successifs (25) .

A l’inverse :

* la vente d’un immeuble n’emporte pas de plein droit cession au profit de l’acquéreur des droits et actions à fin de dommages et intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l’immeuble avant la vente : en effet, à la différence de l’action en garantie décennale, l’action en réparation n’est pas un accessoire de la chose vendue  : née de la réalisation du dommage, elle ne peut être exercée que par la victime, dès lors qu’elle n’a pas été cédée au sous-acquéreur par une clause de l’acte de vente (26) .

* c’est pour le même motif, semble-t-il, qu’il a également été jugé que l’acheteur d’un immeuble loué ne peut agir en résiliation de bail, en se fondant sur des manquements du locataire qui remontent à une date antérieure à l’acquisition (27) .

C) Transmission des contrats synallagmatiques(28)

S’il n’est rien dit de la cession de dette dans le Code civil, qui n’admet

formellement que la cession de créance qu’il réglemente (articles 1690 et suivants), des dispositions ont cependant été prévues par ses rédacteurs dans le souci de stabiliser certaines situations juridiques et d’améliorer la position de certaines catégories de contractants. Il en est ainsi notamment de l’article 1743, qui, pour assurer au preneur à bail une situation stable, rend obligatoire ce qui, dans l’ancien droit, résultait d’une clause courante dans les ventes d’immeubles : l’acquéreur de l’immeuble loué ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Dans une telle hypothèse, l’acquéreur, ayant cause à titre particulier du vendeur, se voit-il seulement opposer la situation de fait que l’accord des parties avait créée, ou devient-il créancier et débiteur à la place de son auteur ? peut-il réclamer et peut-on lui réclamer l’exécution du contrat de bail que son auteur avait conclu ?

Il est acquis en jurisprudence (29) que l’acquéreur devient créancier des loyers, mais seulement pour l’avenir, qu’il ne peut invoquer, ainsi qu’il a été dit, les manquements du preneur antérieurs à l’aliénation, sauf si le vendeur lui a spécialement transmis sa créance contre le preneur, ou s’il souffre d’un dommage actuel, ou si les manquements se sont renouvelés, que lui seul peut désormais délivrer congé, s’opposer à la reconduction ou au renouvellement, le vendeur pouvant cependant faire constater après la vente une résiliation intervenue avant (30) , que lui seul devient, à compter de l’aliénation, débiteur envers le preneur : il ne prend en charge les obligations de l’aliénateur que pour l’avenir (31) .

Si, selon des auteurs (32) , "la véritable signification du principe d’opposabilité signale seulement que le contrat est un élément de la vie sociale dont les tiers doivent tenir compte. A ce titre, ils sont aussi bien tenus d’en supporter les conséquences - ce qui peut leur être préjudiciable - que de s’en prévaloir - ce qui peut au contraire constituer un avantage. En bref la situation créée par le contrat peut, indifféremment être invoquée par les tiers ou contre eux". Il se déduit de cette jurisprudence, qui prend justement en considération le caractère successif du contrat de bail (33) et la nature personnelle du droit du preneur, que le mécanisme de l’article 1743, qui opère, pour l’avenir, une transmission forcée et accessoire du bail à l’acquéreur de l’immeuble loué, ne rend pas seulement le bail opposable à ce dernier mais, sans que référence n’y est jamais expressément été faite, constitue une cession forcée de contrat entendue, selon la définition donnée par MM. Ghestin, Jamin et Billiau (34), "comme la transmission de la situation de partie à un contrat avec les droits et les obligations qu’elle comporte".

Il paraît aujourd’hui unanimement admis en doctrine que la cession de bail, effet obligatoire que la loi attache à la conclusion du contrat de vente de l’immeuble loué, constitue bien une cession de contrat, observation étant faite que si la Cour de cassation (35) a énoncé en forme de principe, s’agissant d’un litige relatif à la licitation d’un bien indivis et d’un bail consenti à l’un des indivisaire "qu’il résulte du premier de ces textes (article 1743) que le bail est opposable à l’acquéreur de la chose louée", le mot "opposabilité", selon toujours MM. Ghestin, Jamin et Billau (36) , "est particulièrement ambigu, il semble bien employé ici dans le sens d’imposer. Le preneur doit d’ailleurs payer les loyers postérieurs à la vente de l’immeuble à l’acquéreur et non au vendeur. On peut donc voir dans l’article 1743 une cession de contrat, le tout étant de s’entendre sur le sens de cette expression".

- Le Code civil n’ayant pas organisé de manière générale la cession de contrat et n’ayant pas réglé les effets de la cession forcée de bail accessoire à l’aliénation de l’immeuble loué, est-il possible d’admettre que cette cession emporte transmission de plein droit du cautionnement garantissant le paiement du loyer ?

OBSERVATION PRÉALABLE : la cour d’appel a pris soin de relever qu’au nombre des pièces annexées à l’acte de vente figurait le bail auquel était annexé l’engagement de cautionnement des loyers. Elle a également retenu l’existence d’un effet translatif, même si la cession de bail n’est pas une cession de créance.

Deux raisonnements sont possibles puisque, comme toute disposition particulière, l’article 1743 du Code civil est susceptible d’être interprété de deux manières, a contrario (aucune autre transmission à l’ayant cause particulier que celle du contrat de bail, seule prévue par le texte, ne peut s’opérer), ou par analogie (le contrat, au moins lorsqu’il est l’accessoire du contrat de bail transmis à l’ayant cause particulier, est lui-même transmis de plein droit).

Le raisonnement a contrario paraît exclu pour la raison même qui vient d’être indiquée que la disposition du Code civil mettant en relation le bailleur cessionnaire ou substitué et le locataire cédé n’avait nullement été perçue par ses rédacteurs comme réalisant une cession de contrat, ces derniers ayant voulu, par l’adoption de la règle posée par ce texte, "solution fort osée", selon un auteur (37) , "puisque contraire à ce que l’on admettait à Rome et dans l’ancien droit", assurer la protection du locataire en favorisant sa pérennisation dans les lieux loués. Dans ce contexte, l’extinction, par le seul fait de l’aliénation de l’immeuble loué, de la mesure efficace et presque indispensable tant elle est pratiquée que constitue l’engagement de caution garantissant le paiement des loyers, manquerait pour le moins de cohérence.

Il convient donc de rechercher les fondements possibles de la transmission de plein droit de l’engagement de caution : différentes propositions peuvent être faites qu’il convient d’examiner.

a) Transmission du droit accessoire à l’aliénateur de l’immeuble, devenu bailleur, ayant cause à titre particulier du vendeur, lui-même ancien bailleur

Ainsi qu’il a été dit ci-avant, il doit être possible d’admettre que, par application du principe général, dont le Code civil fait application à propos de la cession de créance (art. 1692 et 2112 C. civ.) comme à propos de la vente (art. 1615 C. civ.), le droit accessoire est transmis en même temps que le droit principal lorsqu’il est intimement lié à lui et a été créé dans l’intérêt sinon exclusif, au moins primordial (38) .

S’il a été jugé que les actes connexes au bail ne sont pas cédés de plein droit par l’effet de la vente de l’immeuble loué (39) , cette solution ne peut être appliquée au cautionnement des loyers, "assujetti à l’obligation principale qu’il garantit par la règle de l’accessoire" (40) , "toute sûreté personnelle reposant sur cette idée d’accessoire, puisqu’une sûreté a pour finalité première d’être "au service de la créance principale", c’est-à-dire de permettre son paiement, cette relation d’accessoire à principal étant très forte dans le cautionnement".

Pour cette première raison, dès lors que la créance de loyers était "invocable" par l’acquéreur, ce qui était le cas, on pourrait admettre que ce dernier avait la qualité nécessaire pour pouvoir en réclamer l’exécution, et, par suite, demander à la caution l’exécution d’une obligation qui légitimement lui incombait.

b) Les discussions doctrinales sur la cession conventionnelle de contrat (selon qu’elle conduirait ou non, parce qu’elle nécessite le consentement du cédé, à la formation d’un nouveau contrat entre les cessionnaire et cédé) étant étrangères au litige, l’effet translatif attaché à la cession légale de contrat est unanimement admis

Si, pour permettre de soumettre la cession de bail à l’article 1692 du Code civil, lequel dispose que "la vente ou cession d’une créance comprend les accessoires de la créance, tels caution, privilège et hypothèque", il a pu être soutenu que la cession de bail de l’article 1743 du Code civil réalisait l’addition d’une cession de créance et d’une cession de dette, il paraît douteux que cette thèse réductrice puisse être retenue :

- d’une part, parce que la doctrine contemporaine s’accorde à considérer que la cession de bail de l’article 1743 du Code civil opère au profit du cessionnaire, acquéreur-bailleur, la transmission pour l’avenir "de l’ensemble des rapports juridiques découlant du contrat" ou, autrement dit, de "la totalité d’une position contractuelle" (41) et ne se limite donc pas à une cession de créance ;

- d’autre part, parce que, ainsi que le relèvent des auteurs (42) , "Dans la cession de créance, le droit qu’acquiert le cessionnaire a pour contrepartie (cause) le prix qu’il verse au cédant (ou l’intention libérale qui anime ce dernier si la cession est faite à titre gratuit) alors que dans la cession de contrat, le droit recueilli par le cessionnaire-bailleur (droit de percevoir les loyers dus par le preneur cédé) a pour contrepartie une obligation envers le preneur cédé (droit à la jouissance des lieux du par le cessionnaire-bailleur). Le cessionnaire d’un contrat devient partie au contrat cédé tandis que le cessionnaire d’une créance n’est pas partie au contrat d’où est issue la créance".

En revanche, force est d’observer, avec la doctrine (43) , la permanence des sûretés (caution) dans la cession de créance et la subrogation (article 1252 du Code civil : "la subrogation a lieu ... tant contre la caution que contre les débiteurs") qui ont en commun un effet translatif, l’une et l’autre réalisant une substitution de personne dans un rapport d’obligation qui, à tous égards, reste identique : le créancier est changé, la créance reste inchangée. Or ce même effet translatif, nulle doctrine autorisée n’en disconvient, étant attaché à la cession de bail de l’article 1743 du Code civil, devrait entraîner, comme pour les institutions voisines que sont la cession de créance et la subrogation, la permanence de la caution.

c) Une difficulté : limite de l’effet translatif de la cession légale de contrat ?

Pour approuver la doctrine de l’arrêt du 26 octobre 1999, un auteur, S. Piedelièvre (44) a écrit "qu’une distinction doit être opérée entre les dettes nées antérieurement à la cession de l’immeuble loué et celles nées postérieurement. Ceci évoque la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture. La caution reste tenue de l’obligation de réglement, alors que l’obligation de couverture disparaît. La solution dégagée a d’ailleurs une portée très large. En cas de changement de créancier, il sera nécessaire de déterminer la date de naissance de la dette. La caution ne couvrira plus les dettes nées postérieurement à la cession".

Dans sa chronique "L’interprétation d’un arrêt de cassation" (45) , J. Ghestin a observé "que, à tort ou à raison", il avait "approuvé l’arrêt précité en se référant expressément au commentaire" (ci-dessus cité) "de M. Piedelièvre" et renvoyait à son ouvrage (46)  : "les cessions légales de contrat produisent un effet limité (au contrat en tant que norme obligatoire, source d’obligation), précisément parce que les obligations créées ne naissent qu’au fur et à mesure de son exécution, si bien qu’après la cession, les obligations se rattachent certes au contrat transmis, mais elles ne naissent que du chef du cessionnaire qui a recueilli le contrat dans son patrimoine".

En ce sens également, J-P. Ancel, qui soutient la thèse "d’une naissance échelonnée des obligations" et d’une "dissociation entre l’avènement de la force obligatoire et la naissance des obligations nées du contrat qui s’y rattachent" (47) .

La question ici posée est donc celle de la détermination de la date de naissance de l’obligation. Or le cautionnement est régi par le droit commun des contrats et c’est le contrat qui fait naître les obligations respectives des parties et la créance qui en résulte.

Dans un contrat de bail, contrat à exécution successive, la créance de loyers naît-elle dès la formation du contrat (droit commun des contrats) ou au fur et à mesure du déroulement de celui-ci (thèse de S. Piedelièvre, J. Ghestin, Ch. Jamin et Ch. Billiau, et de J-P. Ancel) ? Pour une doctrine majoritaire (48) , cette créance naît en une seule fois au moment de la formation du contrat, seule son exécution étant échelonnée dans le temps.

Et c’est en considération de cette règle de droit commun, selon laquelle le caractère successif du contrat n’affecte que l’exigibilité de la créance et non la naissance de celle-ci, que la Chambre mixte de la Cour de cassation a décidé le 22 novembre 2002 (49) , mettant fin à une divergence entre la 2ème chambre civile et la chambre commerciale, "que la saisie-attribution d’une créance à exécution successive, (il s’agissait de la créance de loyers d’un immeuble) pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement".

La Chambre mixte a donc rejeté la thèse soutenue par une partie de la doctrine selon laquelle, dans les contrats à exécution successive, le fait générateur de la créance serait l’exécution de la prestation et non la conclusion du contrat (même solution : fusion de sociétés donnant lieu à la formation d’une personne morale nouvelle (50)  ; avis à tiers détenteur (51) , et saisie-attribution (52) portant tous deux sur une créance à exécution successive, en l’occurrence les loyers d’un bail).

 

II - Engagement de la caution et considération de la personne du créancier

OBSERVATION PRÉALABLE : Selon le jugement et l’arrêt, la dette, objet de l’engagement de caution, portait précisément sur un an de loyers plus accessoires, soit 613.590 francs au total, le bail étant de 6 ans, à effet du 1er octobre 1988. L’immeuble a été vendu le 30 juin 1992, et les loyers impayés ont été ceux de décembre 1992, et d’octobre 1993 à octobre 1994.

L’on sait par ailleurs, l’acte de cautionnement étant communiqué, que la caution

s’engageait à payer (...) aux Assurances générales de France (...) et que l’engagement de celle-ci prenait effet à la date de prise de possession des lieux fixée au 1er octobre 1988 pour expirer (...) en tout état de cause au plus tard le 30.09.1994.

- Engagement de la caution - obligation de règlement et obligation de couverture

La distinction proposée par Ch. Mouly entre l’obligation de règlement et l’obligation de couverture qui pèsent sur la caution est une référence d’application générale en doctrine comme en jurisprudence, même si ces expressions ne sont pas formellement reprises par les juges dans leurs décisions (53) .

L’obligation de règlement, conséquence de tout cautionnement, est pour la caution celle de payer ce que doit le débiteur. Elle naît donc en même temps que la dette et suit le sort de celle-ci. Elle est notamment transmise à la société absorbante, en cas de fusion absorption. C’est, dans les contrats successifs, la naissance de la dette et non son exigibilité qui entraîne la naissance de l’obligation de règlement de la caution.

L’obligation de règlement serait donc liée à la dette, objet de l’engagement de la caution.

L’obligation de couverture n’existe que dans les cautionnements de dettes futures. Elle est par nature une obligation de durée, laquelle peut être déterminée ou indéterminée. Elle a pour fonction essentielle de déterminer celles des dettes futures qui seront garanties.

L’obligation de couverture serait donc liée à la personne des parties.

- Le cautionnement : contrat intuitu personae ?

Selon une doctrine unanime (54) , "Il est certain que la considération des personnes joue souvent un rôle dans l’opération de cautionnement. La solvabilité du débiteur principal et celle de la caution, la qualité du créancier, celle de la caution, bien des éléments subjectifs entrent en jeu. Est-ce suffisant pour dire que le cautionnement est un contrat intuitu personae ? Assurément non", pour la doctrine, "ces qualités étant du même ordre que celles de tout contractant", observation étant toutefois faite que si, dans la majorité des cas, le cautionnement n’est pas un contrat intuitu personae, les parties peuvent cependant établir que la considération de telle ou telle personne a joué un rôle important dans leur esprit.

Schématiquement, il semble possible de procéder aux distinctions suivantes :

a) Formation du contrat de cautionnement :

- cautionnement de dettes présentes : "l’obligation éventuelle de la caution est évaluée au moment où elle s’engage. La considération du créancier joue un rôle secondaire. L’étendue et la nature de la dette ne dépendent pas du comportement du créancier. Il est vrai que tel créancier est le cocontractant de la caution ; mais cela n’empêche pas le cautionnement de se transmettre, en principe, en même temps que la créance garantie (art. 692 C. civ.)", selon un auteur (55) .

- cautionnement sans limite ou de dettes futures : selon le même auteur, "l’obligation cautionnée est incertaine, dans son existence et son étendue. Ces dettes dépendent directement de l’attitude du créancier et du débiteur : des qualités de gestionnaire de celui-ci, de son dynamisme, de la prudence de celui-là, de la qualité de ses conseils"... et, selon un autre auteur (56) , "cette caution n’a d’autres points de repères que la personne du débiteur principal et du créancier. Les éléments qui, dans un tel contrat, suppléent à la connaissance du montant de son engagement, tiennent dans la connaissance de ceux qui le détermineront. Connaissant le débiteur, connaissant le créancier, connaissant l’obligation garantie, la caution peut déduire les bornes prévisibles du passif couvert. Toute modification de ces paramètres emporte un bouleversement du contrat justifiable de son extinction pour l’avenir".

Seraient donc nécessairement intuitu personae :

* Le cautionnement général de toutes les dettes entre un débiteur et un créancier déterminés,

* le cautionnement dont l’objet n’est déterminé que par référence aux parties à l’obligation principale (exemple : caution du dirigeant social).

b) Effets du contrat de cautionnement

Disparition de la personnalité juridique du créancier

Décès du créancier personne physique, fusion ou scission de la société créancière : il paraît unanimement admis que la caution est tenue de payer les dettes nées antérieurement à ces événements (obligation de règlement), sans qu’il importe qu’elles ne soient devenues exigibles que postérieurement. En revanche, nonobstant la transmission universelle du patrimoine, la caution est libérée (sauf nouvel engagement de sa part) de son obligation de couverture des dettes à naître.

Ces solutions seraient justifiées par l’intuitu personae : dès lors que l’obligation de couverture est consentie en considération de la personne du créancier, sa disparition (mais non la transformation de la société créancière) suffiraient à libérer la caution.

Les opérations translatives :

- Le sort de la caution à la suite de la cession judiciaire du contrat garantie (article L. 621-88 du Code de commerce, anciennement article 86 de la loi du 25 janvier 1985) n’a pas lieu d’être envisagée ici dans le cas où c’est la position du débiteur qu’occupe le cessionnaire (pour un contrat de crédit bail) (57) .

- ainsi qu’il a déjà été dit, l’effet translatif attaché à la cession de créance (article 1692 du Code civil) et à la subrogation (1252) se produit hors de toute considération de la personne du créancier puisque la caution n’est pas libérée dans ces hypothèses.

Au regard de la considération de la personne du créancier, il importe donc à la solution du présent litige que soit qualifiée la nature de la dette cautionnée, et par voie de conséquence, la nature de l’engagement de la caution au regard des obligations de règlement et de couverture.

 

III - CONSIDERATIONS SUR L’OPPORTUNITÉ DE LA SOLUTION

Lors du 99ème congrès des notaires de France, tenu les 25 et 28 mai 2003, qui avait pour thème la vente de l’immeuble (58) , ces praticiens ont été amenés à se pencher sur la question du transfert du bail (art. 1743 C. civ.). A cette occasion, ils se sont vivement émus de la solution "rigoureuse" adoptée par l’arrêt du 26 octobre 1999 qualifiée par eux de "non-sens économique", souhaitant une intervention du législateur, si la solution devait être maintenue.

 

1. CA Paris, 6 mars 1997, Juris-Data n° 020457 ; Gazette du Palais, 1998, (1er sem.), Jurisprudence, p. 23 ; Ph. Simler et Ph. Delebecque, JCP, G, 14 janvier 1998, n° 3, p. 76, JCP, E, 29 janvier 1998, n° 5, p. 174 ; Dalloz Affaires, n° 18/1997, p. 571.

2. CA Paris, 17 novembre 2000, Juris-Data, n° 2000-136401 ; B. Vial-Pédroletti, Loyers et copropriété, septembre 2001, n° 195, p. 9.

3. CA Aix en Provence, 12 avril 2001, Juris-Data, n° 2001-143609 ; Ph. Simler et Ph. Delebecque, JCP, E, 2001, n° 46, p. 1815.

4. Com., 7 janvier 2003, pourvoi n° 96-18.607 (non publié)

5. Com., 3 décembre 2003, pourvoi n° 01-10.755 (non publié) ; Dalloz 2004, n° 8, AJ, p. 565 ; A. Cerles, Revue de Droit Bancaire et Financier, 2004, n° 2, Actualités, n° 67, p. 97 ; S. Raby, Gazette du Palais, 21 au 23 mars 2004, p. 12 ; N. Rontchevsky, Banque et Droit, 2004, n° 94, p. 52 ; B. Vial-Pédroletti, Loyers et copropriété, avril 2004, n° 63, p. 7.

6. CA Paris, 23 février 2001, Juris-Data, n° 2001-137871 ; Ph-H. Brault et P. Pereira, Loyers et copropriété, Juillet-Août 2001, n° 175, p. 10 ; Ch. Larroumet, Dalloz, 2001, n° 22, Jurisprudence, p. 1789.

7. Com., 26 octobre 1999, Bull., IV, n° 184, p. 157 ; V. Avéna-Robardet, Dalloz 2000, AJ, p. 25 ; Laurent Aynès, Dalloz, 2000, n° 10, p. 224 ; J. Casey, JCP, G, 24 mai 2000, n° 21, II, 10320, p. 977 ; J-M Delpérier et J-D. Roché, JCP, N, 25 avril 2003, n° 17, 1283, p. 640 ; J. Ghestin, Dalloz, 2004, n° 31, p. 2239 ; Ch-H. Gallet, LPA, 11 août 2000, n° 160, p. 18 ; O. Gout, JCP, E, 9 mars 2000, n° 10, p. 416 ; P. Grimaldi, Dalloz, 2000, n° 16, Courrier des lecteurs, p. VI ; M. Keita, LPA, 3 avril 2000, n° 66, p. 17 ; Ch. Larroumet, Dalloz, 2000, n° 10, p. 155 ; D. Legeais, Revue de Droit Bancaire et Financier, n° 1, janvier/février 2000, p. 17 ; R. Libchaber, RTD civ., juill.-sept. 2000, p. 679 ; C. Mutelet, Revue des Loyers, janv. 2002, n° 823, p. 11 ; S. Piédelièvre, Defrénois, 8/00, n° 37151, p. 480 ; N. Rontchevsky, Banque et Droit, n° 69, janvier-février 2000, p. 57 ; Y. Trémorin, JCP, N, 2 juin 2000, n° 22, p. 950 ; B. Vial-Pédroletti, Loyers et copropriété, mai 2000, p. 6.

8. J. Ghestin, Ch. Jamin et Ch. Billiau, "Les Effets du Contrat", LGDJ, 3ème édition, n°1078.

9. En ce sens, notamment, Ph. Malaurie, L. Aynes et Ph. Stoffel-Munk, "Les Obligations", Defrénois, 2004, n° 795

10. J. Flour, J-L. Aubert et E. Savaux, Armand Colin, 11ème édition, "Les obligations, 1. L’acte juridique", n° 431 et suivants.

11. Également : F. Chabas, Leçons de Droit Civil, T. II, 1er volume, "Obligations, Théorie générale" Montchrestien, 9ème édition, n° 756 ; F.Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, "Les Obligations", Dalloz, 8ème édition, n° 490 à 496 ; Ph. Malaurie, L. Aynes et Ph. Stoffel-Munk, "Les Obligations", Defrénois, 2004, n° 794 ; A. Bénabent, "Les obligations", Montchrestien, 9ème édition, n° 247 et 248 ;

12. F. Chabas, Leçons de Droit Civil, T. II, 1er volume, "Obligations, Théorie générale" Montchrestien, 9ème édition, n° 749 et 750 ; F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, "Les Obligations", Dalloz, 8ème édition, n° 488 ; Ph. Malaurie, L. Aynes et Ph. Stoffel-Munk, "Les Obligations", Defrénois, 2004, n° 796 ; A. Bénabent, "Les obligations", Montchrestien, 9ème édition, n° 245 ; J. Flour, J-L. Aubert et E. Savaux, Armand Colin, 11ème édition, "Les obligations, 1. L’acte juridique", n° 436 et 437.

13. article L. 236-14 du Code de commerce, anciennement article 381 de la loi 24 juillet 1966 ; article 236-20 du Code de commerce, anciennement art. 385 de la loi 24 juillet 1966.

14. article L. 236-3 du Code de commerce, anciennement article 372-11 loi 24 juillet 1966.

15. J. Flour, J-L. Aubert et E. Savaux, Armand Colin, 11ème édition, "Les obligations, 1. L’acte juridique", n° 437.

16. F. Chabas, Leçons de Droit Civil, T. II, 1er volume, "Obligations,Théorie générale", Montchrestien, 9ème édition, n° 755 ; F.Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, "Les Obligations", Dalloz, 8ème édition, n° 502 et 503 ; Ph. Malaurie, L. Aynes et Ph. Stoffel-Munk, "Les Obligations", Defrénois, 2004, n° 800 ; A. Benabent, "Les obligations", Montchrestien, 9ème édition, n° 249 ; J. Flour, J-L. Aubert et E. Savaux, Armand Colin, 11ème édition, "Les obligations, 1. L’acte juridique", n° 449 à 451.

17. F. Chabas, Leçons de Droit Civil, T. II, 1er volume, "Obligations, Théorie générale" Montchrestien, 9ème édition, n° 754 ; F.Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, "Les Obligations", Dalloz, 8ème édition, n° 500 et 502 ; Ph. Malaurie, L. Aynes et Ph. Stoffel-Munk, "Les Obligations", Defrénois, 2004, n° 799 ; A. Bénabent, "Les obligations", Montchrestien, 9ème édition, n° 249 ; J. Flour, J-L. Aubert et E. Savaux, Armand Colin, 11ème édition, "Les obligations, 1. L’acte juridique", n° 444 à 449.

18. Ph. Malaurie, L. Aynes et Ph. Gautier, "Les Contrats Spéciaux", Defrénois, 2004, n° 308 ; A. Bénabent, "Les Contrats Spéciaux", Montchrestien, 6ème édition, n° 191 ; F. Chabas, Leçons de Droit Civil, T. II, 1er volume, "Obligations, Théorie générale" Montchrestien, 9ème édition, n° 754.

19. J. Flour, J-L. Aubert et E. Savaux, Armand Colin, 11ème édition, "Les obligations, 1. L’acte juridique", n° 446.

20. en tout cas en droit interne : 1ère Civ., 5 janvier 1999, bull., I, n° 6 (société Thermo King) : la convention de Vienne, relative aux ventes internationales de marchandises, régit exclusivement les droits et obligations qu’un tel contrat fait naître entre le vendeur et l’acquéreur.

21. Assemblée plénière, 7 février 1986, Bull., Ass. plén, n° 2 : "droits et actions attachés à la chose".

22. J.B. Auby et H. Périnet-Marquet, "Droit de l’urbanisme et de la construction", Montchrestien, 7ème édition, n° 1304.

23. Civ., 3ème, 8 octobre 1997, Bull., III, n° 184.

24. Civ., 3ème, 4 décembre 2002, Bull., III, n° 250.

25. notamment, Civ., 1ère, 3 décembre 1996, D. 1997, commentée à la RTD civ., 1997 (2) par J. Mestre : "l’arrêt prend nettement le parti d’aligner la clause de non-concurrence en cas de transmissions successives de clientèles civiles sur celui retenu en cas de ventes successives de fonds de commerce".

26. Civ., 3ème, 25 janvier 1983, Bull., III, n° 26 ; 18 juin 1997, n° 149 ; 4 décembre 2002, Bull., III, n° 250.

27. En dernier lieu, Civ., 3ème, 2 octobre 2002, Bull., III, n° 189

28. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Armand Colin, 11ème édition, "Les obligations, 1. L’acte juridique", nos 442, 443, 452 ; F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, "Les Obligations", Dalloz, 8ème édition, n° 489, 502 ; F. Chabas, Leçons de Droit Civil, T. II, 1er volume, "Obligations, Théorie générale", Montchrestien, 9ème édition, n° 1283 ; J. Ghestin, Ch. Jamin et Ch. Billiau, "Les Effets du Contrat", LGDJ, 3ème édition, 1024 à 1082 ; J. Flour, J.-L. Aubert et Eric Savaux, Armand Colin, 3ème édition, "Les obligations, 3. Le rapport d’obligation", 396 à 414.

29. A. Benabent, "Les Contrats Spéciaux", Montchrestien, 6ème édition, n° 343 à 349 ; J. Huet, "Les Principaux Contrats Spéciaux", LGDJ, 2ème édition, n° 21204 à 21207 ; Ph. Malaurie, L. Aynes et Ph. Gautier, "Les Contrats Spéciaux", Defrénois, 2004, n° 671 ; O. Abram, AJDI, septembre 2002, p. 588 et suivantes, "Le sort du bail en cas de vente de l’immeuble loué",

30. Civ., 3ème, 13 février 1985, Bull., III, n° 33.

31. pour la restitution du dépôt de garantie dont la charge incombe au bailleur initial : Civ., 3ème, 18 janvier 1983, Bull., III, n° 14.

32. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Armand Colin, 11 ème édition, "Les obligations, 1. L’acte juridique", n° 432.

33. Notamment, Ph. Malaurie, L. Aynes et Ph. Stoffel-Munk, "Les Obligations", Defrénois, 2004, n° 418 ; J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Armand Colin, 11ème édition, "Les obligations, 1. L’acte juridique", n° 91.

34. J. Ghestin, Ch. Jamin et Ch. Billiau, "Les Effets du Contrat", LGDJ, 3ème édition, n° 1024.

35. Civ., 1ère,19 mars 1991, Bull., I, n° 90.

36. "Les Effets du Contrat", LGDJ, 3ème édition, n° 1072, note 198.

37. J. Huet, "Les Principaux Contrats Spéciaux", LGDJ, 2ème édition, n° 21206.

38. F. Chabas, Leçons de Droit Civil, T. II, 1er volume, "Obligations,Théorie générale", Montchrestien, 9ème édition, n° 754.

39. Civ., 3ème, 18 décembre 1991, Bull., III, n° 321 : les promesses de remise de loyer du bailleur initial ne lient pas le nouveau bailleur.

40. Sur le caractère accessoire du cautionnement : M. Cabrillac et Ch. Mouly, "Droit des Sûretés", Litec, 7ème édition, n° 59 ; et également, D. Legeais, "Sûretés et Garantie du Crédit", LGDJ, 3ème édition, n° 53 à 57 ; Ph. Malaurie, L. Aynès, P. Crocq, "Les sûretés, la publicité foncière", Droit civil, 2004, Defrénois, n° 120 à 123 ; 125 ; Ph. Simler, "Cautionnement et garanties autonomes", Litec, 2000, 3ème édition, n 46 à 48 ; 50 ; S. Piedelievre, "Les Sûretés", Compact Armand Colin, 4ème édition, 2004, n° 50 ; J. François, "Les Sûretés Personnelles", Economica, Tome VII, n° 30 à 43.

41. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Armand Colin, 3ème édition, "Les obligations, 3. Le rapport d’obligation", n° 396.

42. Ph. Malaurie , L. Aynes et P. Stoffel-Munk, "Les Obligations", Defrénois, 2004, n° 1309.

43. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Armand Colin, 3ème édition, "Les obligations, 3. Le rapport d’obligation", n° 384 ; D.Houtcieff "Contribution à l’étude de l’intuitus personae - remarque sur la personne du créancier par la caution" RTD civ., 2003 ; Ph. Simler, "Cautionnement et garanties autonomes", Litec, 2000, 3ème édition, n 695.

44. S. Piédelièvre, Defrénois, 8/00, n° 37151, p. 480.

45. Recueil Dalloz, 2004, n° 31.

46. J. Ghestin, Ch.Jamin et Ch. Billiau, "Les Effets du Contrat", LGDJ, 3ème édition, n° 1075 à 1082.

47. "Force obligatoire du contrat et contenu obligationnel du contrat" - RTD Civ. (4), 1999

48. Cette conception a notamment été défendue par Emmanuel Putman, "La formation de créances", 1987, Thèse, Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille, t. 1, n° 215 et s., p. 232 ; et également, en matière de cautionnement, M. Cabrillac et Ch. Mouly, "Droit des Sûretés", Litec, 7ème édition, n° 317 ; Ph. Simler, "Cautionnement et garanties autonomes", Litec, 2000, 3e édition, n 271.

49. Ch. mixte, 22 novembre 2002, Bull., n° 7, p. 17 ; Rapport de Madame Foulon, conseiller et avis de M. Viricelle, avocat général, site https://www.courdecassation.fr/ ; Ch. Larroumet, Dalloz, 2003, n° 7, jurisprudence, p. 445 ; D. Legeais, JCP, E, 13 mars 2003, n° 11, p. 469 ; A. Lienhard, Dalloz 2002, n° 43, Jurisprudence, p. 3270 ; M. Sénéchal, LPA, 27 février 2004, n° 42, p. 11.

50. Com., 4 juin 2002, pourvoi n° 9823280, non publié : "Attendu ...qu’en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d’une personne morale nouvelle, l’obligation de la caution qui s’est engagée envers l’une des sociétés fusionnées demeure pour les créances dont la société était titulaire lors de la fusion ; que la cour d’appel qui a relevé par motifs propres et adoptés que la caution s’était engagée pour garantir le paiement des sommes dues en exécution d’un contrat de location de matériel, qui constitue un contrat à exécution successive, conclu avant la fusion des sociétés, a retenu à bon droit, que la dette était née antérieurement à cette fusion, peu important qu’elle n’ait pas été exigible à cette date" commenté par C. Champaud, D. Danet, RTD com., janvier/mars 2003, p. 114 ; Ph. Simler et Ph. Delebecque, JCP, G, 2 avril 2003, n° 14, p. 616.

51. Com., 8 juillet 2003, Bull., IV, n° 132, p. 151 "...que l’avis à tiers détenteur, portant sur une créance à exécution successive, pratiqué à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement ; que dès lors, la cour d’appel a légalement justifié sa décision..." commenté par M. Cabrillac, JCP, E, 5 février 2004, n° 6, p. 229 - JCP, G, 3 mars 2004, n° 10, p. 397 ; Ch.-H. Gallet, Revue des Loyers, novembre 2003, p. 610 ; P.-M. Le Corre, AJDI, mai 2004, p. 401 ; A. Lienhard, Dalloz, 2003, n° 30, p. 2094 ; J. Mestre et B. Fages, RTD civ., 2003, p. 708.

52. Com., 5 novembre 2003, Bull., IV, n° 165, p. 182 :"...que la saisie-attribution d’une créance à exécution successive, pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance du jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement ; que, dès lors, la cour d’appel qui a retenu que la saisie avait définitivement produit son effet attributif avant le jugement de liquidation judiciaire de la société, a décidé, à bon droit, de rejeter la demande de remboursement des loyers ; Gazette du Palais, du 29 février au 2 mars 2004, p. 31 ; Dalloz 2003, n° 43, p. 2964.

53. M. Cabrillac et Ch. Mouly, "Droit des Sûretés", Litec, 7ème édition, n° 94 à 96 ;173 à 187 ; 314 à 319 ; D. LEGEAIS, "Sûretés et Garantie du Crédit", LGDJ, 3ème édition, n° 206 à 212 ; Ph. Malaurie, L. Aynès, P. Crocq, "Les sûretés, la publicité foncière", Droit civil, 2004, Defrénois, n° 236 à 250, 260, 266, 120 à 123, 125 ; Ph. Simler, "Cautionnement et garanties autonomes", Litec, 2000, 3ème édition, n 212, 274 à 295 ; J. François, "Les Sûretés Personnelles", Economica, Tome VII, n° 121 à 123, 315 à 320, 338 à 362.

54. Dimitri Houtcieff, RTD Civ., 2003, n° 1, p. 3. "Contribution à l’étude de l’intuitu personae. Remarques sur la considération de la personne du créancier" ; M. Cabrillac et Ch. Mouly, "Droit des Sûretés", Litec, 7ème édition, n° 70 ; et également : D. Legeais, "Sûretés et garantie du crédit", LGDJ, 3ème édition, n° 42 ; Ph. Malaurie, L. Aynès, P. Crocq, "Les sûretés, la publicité foncière", Droit civil 2004, Defrénois, n° 273 à 275, 421, Ph. Simler, "Cautionnement et garanties autonomes", Litec, 2000, 3e édition, nos 64, 65 ; J. François, "Les sûretés personnelles", Economica, Tome VII, nos 318, 352, 353 ; S. Piedelievre, "Les sûretés", Compact, Armand Colin, 4ème édition, 2004, n° 34.

55. Notamment Ph. Malaurie, L. Aynès et P. Crocq, "Les sûretés, la publicité foncière", Droit civil, 2004, Defrénois, n° 273.

56. M. Cabrillac et Ch. Mouly, "Droit des sûretés", Litec, 7ème édition, n° 70 ;

57. Com., 21 novembre 1995, Bull., IV, n° 267.

58. 99ème congrès des notaires de France : "La vente d’immeuble, sécurité et transparence", p. 664 à 669 : "Il est tout de même extraordinaire que la loi impose de supporter le maintien dans les lieux du locataire et que la jurisprudence en déduise la disparition des garanties offertes au bailleur. Une telle solution est en tout cas significative de la difficulté de la jurisprudence d’admettre le concept même de cession de contrat, car transférer le contrat de bail sans ses accessoires est un non-sens économique et constitue une rupture de l’équilibre si difficilement établi entre les obligations des bailleurs et des preneurs. Un juste droit au maintien du bail et de ses accessoires pour le locataire doit s’accompagner d’un juste maintien du bail et de ses accessoires pour le bailleur. La solution retenue par la Cour de cassation ne peut qu’inciter à systématiser les congés pour vendre libre quand c’est possible. Souhaitons que cette jurisprudence soit purement et simplement rapportée. Sinon, il serait souhaitable que le législateur intervienne. Heureusement, cette jurisprudence peut être écartée en prévoyant l’engagement direct de la caution envers l’acquéreur futur dans le cautionnement lui-même. L’acquéreur devra être clairement informé dans l’acte de vente de l’extinction du cautionnement éventuel, si sa transmission n’a pas été prévue dans l’engagement de caution".

 

 

Avis de M. de Gouttes

Premier avocat général


 

L’Assemblée plénière est saisie, par ordonnance de renvoi de M. le premier président du 13 janvier 2004 et conformément à l’article L. 131-2, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 10 décembre 2002 qui, statuant sur renvoi après cassation et refusant de s’incliner devant la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, a dit que la vente d’un immeuble appartenant à la société AGF (Assurances générales de France) et loué à M. X..., avait entraîné de plein droit la transmission au nouveau bailleur-acquéreur de l’immeuble (la Société financière et immobilière Marcel Dassault) du cautionnement accordé initialement par la société SOFAL en garantie du paiement des loyers dûs par le locataire.

Le moyen de cassation pose, en ses cinq branches, la question de principe de savoir si, en cas de vente d’un l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers, consenti au profit du bailleur initial, est transmis de plein droit au nouveau bailleur-acquéreur de l’immeuble, ou si, au contraire, la caution est libérée en l’absence de manifestation de sa volonté de s’engager envers le nouveau bailleur.

Pour nous permettre de répondre à cette question, il convient d’examiner successivement :

- les thèses en présence, en particulier les positions respectives de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 octobre 1999 et de l’arrêt de la cour d’appel de renvoi de Rouen du 10 décembre 2002 (I) ;

- les limites qui peuvent être décelées dans la portée de l’arrêt de la chambre commerciale du 26 octobre 1999 (II) ;

- les conséquences logiques que l’on peut induire de l’article 1743 du Code civil (III).

*

* *

I - LES THÈSES EN PRÉSENCE

On peut être surpris, dès l’abord, qu’une question aussi simple et concrète que celle qui est posée, susceptible de se présenter souvent dans la pratique, n’ait pas donné lieu plus tôt à un contentieux important.

Or il a fallu attendre le 26 octobre 1999 pour que la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur cette question, par une décision qui devait susciter ensuite un intense débat.

A - La position de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 octobre 1999

Pour décider que la vente de l’immeuble appartenant à la société AGF et loué à M. X... n’entraînait pas transmission de plein droit du cautionnement au nouveau bailleur-acquéreur de l’immeuble (la société FIMD, devenue le Groupe industriel Marcel Dassault), et pour libérer en conséquence la caution (la société SOFAL, devenue WHBL7), la chambre commerciale s’est fondée sur une argumentation explicite, mais aussi sur des raisons implicites :

1) L’argumentation explicite : l’application de l’article 2015 du Code civil

En statuant au seul visa de l’article 2015 du Code civil, la chambre commerciale a entendu réaffirmer l’importance qu’elle attachait aux deux conditions posées par cet article en matière de cautionnement, à savoir :

- l’exigence d’une manifestation de volonté expresse de la part de la caution de s’engager envers le nouveau bailleur ;

- l’interdiction d’étendre le cautionnement au delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

La chambre commerciale a estimé que ces deux conditions n’étaient pas réunies en l’espèce, dans la mesure où :

- la caution (la société SOFAL, devenue WHBL7) ne s’était engagée qu’au profit du bailleur initial (la société AGF), mais n’avait pas manifesté sa volonté de s’engager en faveur du nouveau bailleur-acquéreur (la société Groupe Marcel Dassault) ;

- à défaut de cette manifestation de volonté, le cautionnement souscrit au profit de la société AGF ne pouvait être "étendu" au profit de la société Groupe Marcel Dassault.

2) L’argumentation implicite

A la lumière des commentaires dont a fait l’objet l’arrêt de la chambre commerciale (1), en particulier des observations du conseiller doyen Paul Grimaldi (2) , qui avait présidé l’audience dans l’affaire concernée, il est possible de déceler plusieurs raisons complémentaires qui paraissent avoir inspiré implicitement la décision du 26 octobre 1999 :

a) Le caractère intuitu personae du contrat de cautionnement

Le contrat de cautionnement, observe le conseiller doyen Paul Grimaldi, est un contrat civil imprégné d’intuitu personae. La caution, lorsqu’elle garantit le paiement de loyers, se détermine en fonction de la confiance qu’elle accorde, non seulement, à titre principal, à la personne du débiteur-locataire, mais aussi à la personne du bailleur. "Parce que c’était lui, parce que c’était moi", pourrait-on dire, en reprenant le mot de Montaigne à l’égard de son ami La Boétie.

"Comment le juge pourrait-il poser a priori que la personne du créancier est indifférente à la caution, ajoute le conseiller doyen Grimaldi, alors que le créancier, propre cocontractant de la caution, peut accorder plus ou moins largement des crédits au débiteur principal, peut laisser s’accumuler la dette de loyers ou être plus ou moins exigeant dans ses poursuites ?". Dès lors, seule une manifestation expresse de la volonté de la caution de s’engager envers le nouveau bailleur pourrait justifier la transmission du cautionnement à ce dernier.

b) L’effet "d’opposabilité" du bail à l’acquéreur, et non de "cession" du bail, qui découlerait de l’article 1743 du Code civil

En vertu de l’article 1743 du Code civil, l’acquéreur, nouveau propriétaire de l’immeuble, est tenu de respecter le bail en cours et de procurer la jouissance du bien au locataire.

Néanmoins, selon le conseiller doyen Grimaldi, le régime spécifique de la vente d’un immeuble donné à bail n’entraîne pas cession du contrat du bail avec transmission de ses accessoires, mais seulement opposabilité du bail à l’acquéreur de la chose louée  (3) .

Le contrat de cautionnement, quant à lui, demeurerait "distinct", alors surtout qu’en l’espèce, l’arrêt de la chambre commerciale du 26 octobre 1999 a relevé que le bail était du 14 septembre 1988, tandis que le cautionnement avait été donné par un acte distinct du 31 août 1988.

Certains commentateurs (4) insistent à cet égard sur la distinction à opérer entre la cession du contrat et la cession de créance : tandis qu’en cas de cession de créance à un tiers, le créancier transmet également les sûretés qui garantissent cette créance (5) et le cessionnaire se trouve placé dans la position juridique du cédant, bénéficiant de ce fait du cautionnement assortissant la créance, au contraire, en cas de cession du contrat, comme en l’espèce, c’est un changement dans la personne du cocontractant qui se produirait et la caution n’aurait pas à garantir les dettes qui naissent du chef d’un tiers, même si le changement de contractant n’intéresse que la personne du créancier, et non celle, plus déterminante encore, du débiteur.

c) La distinction entre "l’obligation de couverture" et "l’obligation de règlement"

En reprenant une terminologie systématisée par le professeur Christian Mouly  (6) , il y aurait lieu de distinguer entre :

- d’une part "l’obligation de couverture", garantissant le paiement des loyers en principe jusqu’à la fin du bail, qui se serait éteinte en l’espèce avec la vente de l’immeuble et le changement de créancier, mettant ainsi fin au cautionnement et libérant la caution de la garantie des loyers non échus (alors même que le contrat principal continue à courir) ;

- d’autre part, "l’obligation de règlement" des loyers déjà dus, qui subsisterait seule à la charge de la caution.

d) La détermination de la naissance de la créance du bailleur en fonction de l’exécution du bail, et non de la conclusion du contrat initial

La solution retenue par la chambre commerciale ne peut se comprendre, comme l’ont relevé les commentateurs, que si l’on admet que la créance du bailleur sur la totalité des loyers n’est pas née dès la formation du contrat, mais qu’elle naît au fur et à mesure de l’exécution du bail, selon la périodicité fixée par les parties et en fonction des prestations qu’elles exécutent respectivement l’une et l’autre (7) . Dans cette hypothèse, le bailleur n’est pas ab initio créancier de la totalité des loyers et le nouveau bailleur est créancier des seules créances postérieures à la transmission du contrat.

Cette analyse, qui diffère du droit commun des contrats, est approuvée par quelques auteurs, il est vrai minoritaires (8) .

e) L’effet relatif des contrats

L’effet relatif qui s’attache aux conventions peut aussi justifier l’intransmissibilité des garanties malgré le transfert du bail, si l’on considère que la garantie qui a été consentie à un bailleur ne peut pas être invoquée par un autre bailleur, lui fut-il substitué de plein droit, la caution devant renouveler son engagement après le changement de bailleur.

f) La transposition de la jurisprudence en matière de fusion et d’absorption de sociétés

Ce n’est certainement pas par hasard si la chambre commerciale s’est inspirée directement de la formule utilisée dans les arrêts relatifs à la fusion ou l’absorption de sociétés (9)  : selon ces arrêts, la caution n’est tenue envers la société absorbante de l’engagement contracté envers la société absorbée qu’en cas de manifestation de volonté de sa part. Plus précisément, si elle reste tenue à l’égard du nouveau créancier pour les dettes antérieures à la fusion, la caution est, en revanche, libérée pour toutes les dettes postérieures à la fusion, sauf manifestation expresse de s’engager envers la nouvelle personne morale (10) . On retrouve ici la distinction opérée par le professeur Christian Mouly entre "obligation de règlement" et "obligation de couverture".

Nous verrons cependant que l’on ne peut pas assimiler purement et simplement la jurisprudence concernant le sort du cautionnement en cas de fusion ou d’absorption de sociétés et celle concernant le sort du cautionnement en cas de vente de l’immeuble loué.

g) L’incitation à une nouvelle pratique des contrats de cautionnement

Comme le laissent entendre les observations précitées du conseiller doyen Paul Grimaldi, la décision de la chambre commerciale contient aussi un message pratique : l’invitation à insérer désormais dans les contrats de cautionnement une clause (qui serait déjà "de style", selon M. Paul Grimaldi) prévoyant expressément le maintien des engagements de la caution en cas de changement de créancier pendant la durée du contrat. Ainsi serait conventionnellement exclu le caractère intuitu personae du contrat civil de cautionnement. Ainsi seraient aussi garantis la bonne exécution des obligations des locataires, la sécurité juridique pour les bailleurs et la sauvegarde du commerce des immeubles de rapport.

Selon certains commentateurs, l’indication du maintien des obligations de la caution devrait même s’ajouter au contenu, déjà impressionnant, de la mention manuscrite du garant.

 

B - La position de l’arrêt de la cour d’appel de renvoi de Rouen du 10 décembre 2002

Refusant de s’incliner devant la jurisprudence de la chambre commerciale, comme l’a fait également plus tard un arrêt de la section B de la cour d’appel de Paris du 23 février 2001 (11) , la cour d’appel de Rouen, soutenue par une bonne partie de la doctrine (12) , a admis la transmission de plein droit au nouveau bailleur du cautionnement initial garantissant le paiement des loyers en motivant essentiellement sa décision de la façon suivante :

1) En premier lieu, par l’effet de l’article 1743 du Code civil, la vente de l’immeuble entraîne la cession légale du bail en cours à l’acquéreur, tenu de reprendre le locataire. Pour le locataire débiteur, la relation contractuelle se poursuit donc dans les mêmes conditions, sans qu’il y ait eu novation par l’effet de la volonté des parties contractantes (13) , s’agissant d’une cession forcée.

2) En deuxième lieu, au regard de l’article 1692 du Code civil, s’il est vrai que la vente de l’immeuble n’entraîne pas directement une cession de créance, mais une cession légale et obligatoire du bail, il n’en reste pas moins qu’en provocant une telle cession du bail, cette vente a pour effet de transférer à l’acquéreur les créances nées du bail lui-même.

Dès lors, la créance des loyers est transmise au nouveau propriétaire avec ses accessoires, notamment le bénéfice du cautionnement. Ainsi, le nouveau propriétaire acquiert, avec l’immeuble, la créance découlant du bail pour les loyers à venir et pour les obligations à respecter par le preneur avec les garanties qui les assortissaient, dont le cautionnement.

Il y a lieu d’observer que la cour d’appel de renvoi de Rouen confirme ainsi l’analyse du tribunal d’instance de Paris dans son jugement du 1er février 1995, qui avait admis l’applicabilité en l’espèce de l’article 1692 du Code civil et écarté l’effet de novation, en considérant que l’acquéreur était subrogé dans les droits et actions de l’ancien bailleur, alors que la première cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 mars 1997, avait exclu, quant à elle, l’application de l’article 1692 et fondé son raisonnement sur la subrogation légale de l’acquéreur dans les droits et obligations du bailleur-vendeur par l’effet de l’article 1743 du Code civil, en combinaison avec l’article 2011 du même Code.

3) En troisième lieu, l’engagement de la caution de garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du débiteur, avait été pris expressément dans l’acte de caution.

La cour d’appel de Rouen relève en effet qu’il était précisé dans l’acte de vente de l’immeuble que l’acquéreur était bien informé de l’état locatif et avait en sa possession les copies des baux et des pièces annexes, dans lesquels se trouvaient toutes les indications utiles sur la caution.

Même si le nom du bailleur qui figurait dans l’acte de caution était celui de la société AGF, le changement de la personne du bailleur était logiquement indifférent, puisque la caution, société financière professionnelle, s’était bien engagée pour une obligation pesant sur le locataire-débiteur, pour une durée et un montant déterminés.

4) En quatrième lieu, si le cautionnement, comme l’affirme l’article 2015 du Code civil, ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, ces limites ne portent pas sur la personne du créancier, car le changement de créancier n’a nullement pour effet d’aggraver les engagements de la caution.

5) Enfin, la cour d’appel de Rouen relève que la caution, dans ses lettres des 2 février et 10 mars 1994 (soit avant le début de la procédure judiciaire), n’avait aucunement contesté elle-même de s’être engagée en tant que telle.

 

II - LES LIMITES DANS LA PORTÉE DE L’ARRÊT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU 26 OCTOBRE 1999

Une analyse attentive de l’arrêt du 26 octobre 1999 conduit à se demander s’il n’y a pas lieu de lui conférer une portée plus limitée que celle qui lui a été prêtée, eu égard au contexte dans lequel a été rendu cet arrêt et à l’inadéquation de la référence au seul article 2015 du Code civil en l’espèce.

A - Les limites tenant au contexte de l’arrêt

1) En premier lieu, si l’arrêt du 26 octobre 1999 s’est fondé exclusivement sur l’article 2015 du Code civil, sans viser les articles 1743 et 1692 du même Code, c’est-à-dire sans aborder le problème de la cession du contrat de bail et de la transmission de ses accessoires ni la question de la cession de créance, c’est peut-être d’abord parce que l’application de l’article 1692 avait été écartée expressément par l’arrêt d’appel déféré et qu’aucune des parties ne l’avaient invoquée dans les mémoires en cassation.

Telle est l’explication, entre autres, fournie par le conseiller doyen Paul Grimaldi lui-même, qui souligne que, parmi les neuf textes cités dans les mémoires en demande et en défense devant la Cour de cassation en 1999, l’article 1692 du Code civil n’a jamais été visé, même par allusion.

En d’autres termes, on peut considérer que la question de la cession de créance n’était pas dans le débat devant la chambre commerciale en 1999, alors qu’elle l’est pleinement aujourd’hui devant l’Assemblée plénière, puisque les articles 1743 et 1692 du Code civil sont visés expressément dans l’arrêt de la cour d’appel de renvoi de Rouen du 10 décembre 2002 et dans les mémoires en cassation des parties concernant cet arrêt.

C’est dire que l’Assemblée plénière peut et doit se saisir maintenant de l’ensemble des aspects du problème posé.

2) En deuxième lieu, postérieurement à l’arrêt de la chambre commerciale de 1999, est intervenu un arrêt important de la Chambre mixte du 22 novembre 2002, qui a décidé que la date de naissance de la créance de loyers est celle de la conclusion du contrat  (14) , se conformant ainsi au droit commun en la matière, selon lequel c’est le contrat qui fait naître les obligations respectives des parties et la créance qui en résulte.

Par cet arrêt, la Chambre mixte a mis fin à une divergence entre la deuxième chambre civile (15) et la chambre commerciale (16) , en consacrant la position de la deuxième chambre : elle a affirmé que "la saisie-attribution d’une créance à exécution successive (une créance de loyers d’un immeuble, en l’espèce) pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement".

La Chambre mixte a ainsi rejeté l’analyse de la chambre commerciale, selon laquelle, dans les contrats à exécution successive, le fait générateur de la créance serait l’exécution de la prestation et non la conclusion du contrat.

Il va de soi que la consécration par la Chambre mixte de la thèse de la naissance de la créance au jour de la conclusion du contrat, thèse conforme au droit commun des contrats et soutenue par la majorité de la doctrine, représente un élément nouveau important qu’il va falloir prendre en considération aujourd’hui.

3) En troisième lieu, la jurisprudence de la chambre commerciale elle-même n’apparaît pas comme définitivement arrêtée sur la détermination de la date de naissance de la créance :

- Ainsi, dans un arrêt du 4 juin 2002 (17) , avant même l’arrêt de la Chambre mixte du 22 novembre 2002, la chambre commerciale statuait en ces termes à propos d’une fusion de sociétés :

"Attendu ... qu’en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d’une personne morale nouvelle, l’obligation de la caution qui s’est engagée envers l’une des sociétés fusionnées demeure pour les créances dont la société était titulaire lors de sa fusion ; que la cour d’appel qui a relevé par motifs propres et adoptés que la caution s’était engagée pour garantir le paiement des sommes dues en exécution d’un contrat de location de matériel, qui constitue un contrat à exécution successive, conclu avant la fusion des sociétés, a retenu à bon droit que la dette était née antérieurement à cette fusion, peu important qu’elle n’ait pas été exigible à cette date".

- Dans un arrêt plus récent du 21 janvier 2003 (18) , concernant un cas de fusion-absorption d’une société débitrice cautionnée par son gérant, la chambre commerciale maintenait, postérieurement à la fusion, le cautionnement garantissant le remboursement d’un prêt souscrit avant la fusion, mais qui n’était pas encore totalement échu au jour de celle-ci :

"Qu’en statuant ainsi, dit cet arrêt, alors que le remboursement du prêt constituait une obligation à terme souscrite par la société Ertia (emprunteur cautionné et absorbé) avant sa dissolution, peu important que la dette n’ait pas été exigible à cette date, la cour d’appel a violé les articles 1844-4 et 2015 du Code civil".

Or, pour la majorité des auteurs, la créance à exécution successive, comme une créance de loyer, par exemple, n’est qu’une variété particulière de créance à terme.

L’arrêt du 21 janvier 2003 confirme d’ailleurs, à cet égard, d’autres décisions antérieures de la chambre commerciale (19) .

- Dans deux autres arrêts, la chambre commerciale s’est ralliée à la position de la Chambre mixte du 22 novembre 2002 pour un avis à détenteur (arrêt du 8 juillet 2003) et pour une saisie-attribution (arrêt du 5 novembre 2003) :

• aux termes de l’arrêt du 8 juillet 2003 (20) , "l’avis à tiers détenteur, portant sur une créance à exécution successive, pratiqué à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement".

• aux termes de l’arrêt du 5 novembre 2003 (21) , la chambre commerciale a estimé que "la saisie-attribution d’une créance à exécution successive, pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance du jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement".

En statuant de la sorte, la chambre commerciale parait bien situer la naissance d’une créance à exécution successive au moment même de la formation du contrat.

Ces derniers arrêts, en divergence par rapport aux autres arrêts qui ont retardé la date de naissance de la créance à exécution successive à la date de l’exécution du contrat  (22) , révèlent que la jurisprudence de la chambre commerciale n’est peut-être pas aussi arrêtée en la matière que ne l’affirment certains.

4) En quatrième lieu, s’agissant de la problématique de la transmission du contrat de bail et du cautionnement, il convient de rappeler que la jurisprudence instaurée par la chambre commerciale en 1999 est contraire à la solution du maintien du cautionnement qui avait été consacrée antérieurement par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en cas de continuation du bail par les héritiers du preneur décédé (23) ou par la chambre commerciale elle-même en cas de continuation du bail par l’administrateur d’un preneur en faillite (24) . Or cette solution antérieure, qui avait été retenue alors que c’était le débiteur principal qui changeait, aurait pu l’être a fortiori dans le cas où seul le créancier changeait.

5) Enfin, s’il est vrai que la chambre commerciale a maintenu depuis lors à deux reprises, dans des arrêts des 7 janvier et 3 décembre 2003 (25) , sa jurisprudence issue de la décision du 29 octobre 1999, certains commentateurs relèvent que ces arrêts n’ont pas été publiés et qu’ils pourraient s’expliquer aussi comme une position d’attente dans la perspective de la saisine de la Chambre mixte de la Cour de cassation.

 

B - L’inadéquation du recours à l’article 2015 du Code civil dans le cas d’espèce

Aux termes de l’article 2015 du Code civil, le cautionnement "doit-être exprès, et on ne peut pas l’étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté".

Si l’on considère le cas d’espèce qui oppose la société WHBL7 au Groupe industriel Marcel Dassault, il semble bien que l’on se trouve ici en conformité avec les exigences de l’article 2015 :

1) En premier lieu, le cautionnement a bien été "exprès" lors de l’engagement de la caution et du locataire cautionné à la naissance du bail.

Or la jurisprudence considère que le caractère explicite et non équivoque de la connaissance, par la caution, de la nature et de l’étendue de son engagement doit s’apprécier au jour de l’acte (26) .

En l’espèce, l’examen de l’acte de cautionnement en date du 31 août 1988 montre clairement que la caution avait garanti un bail à durée déterminée (conclu pour six ans à effet du 1er octobre 1988) et que le cautionnement était lui-même expressément délimité dans son montant (613.590 frs, correspondant à une année de loyers et charges) et surtout dans sa durée : il expirait, en tout état de cause, au plus tard le 30 septembre 1994. Il s’agit là d’un élément qui n’a pas été suffisamment pris en compte, me semble-t-il, par les juges du fond et par la chambre commerciale.

La caution, la société SOFAL, qui était une société financière avisée, était donc clairement informée qu’elle s’engageait jusqu’au 30 septembre 1994. Elle avait pleine connaissance de l’étendue de la dette garantie et du risque qu’elle prenait, et rien n’indiquait, dans l’acte, que son engagement pourrait cesser avant cette date en cas de vente de l’immeuble (27).

Par ailleurs, comme cela a été relevé par l’arrêt de la cour d’appel de Rouen, on rappellera :

- que la société SOFAL, dans ses lettres des 2 février et 10 mai 1994 (soit bien après la vente de l’immeuble du 30 juin 1992, mais avant l’engagement de la procédure judiciaire) n’a aucunement discuté le principe de son obligation comme caution, faisant seulement valoir des arguments chiffrés sur son étendue, ce qui laisse apparaître que la société SOFAL s’estimait alors engagée à titre de caution ;

- que dans l’acte de vente de l’immeuble en date du 30 juin 1992, il était précisé que l’acquéreur, la société FIMD-Marcel Dassault, était bien informé de l’état locatif et avait en possession les copies des baux et des pièces annexes dans lesquelles se retrouvaient toutes les indications utiles sur la caution.

2) En deuxième lieu, les "limites" du cautionnement n’ont pas "étendues" en l’espèce : les engagements de la caution ont été fixés dans le contrat d’origine. Les stipulations du bail n’ont pas été modifiées par la vente. Le contrat de cautionnement a été maintenu dans ses conditions initiales, qu’il s’agisse de son montant ou de sa durée, et le nouveau bailleur ne pouvait pas augmenter l’endettement du locataire.

3) En troisième lieu, l’élément intuitu personae du cautionnement apparaît très secondaire s’agissant du changement de la personne du bailleur-créancier, comme en l’espèce.

L’intuitus personae revêt, certes, toute son importance dans les relations entre la caution et le débiteur cautionné, l’essentiel, en matière de cautionnement, étant la solvabilité du débiteur et la confiance personnelle qui s’établit entre lui et la caution.

Mais cet intuitus personae perd beaucoup de sa force, malgré l’opinion contraire du conseiller doyen Paul Grimaldi, dans les relations entre la caution et le bailleur-créancier (28) .

Le changement de créancier, à la différence du changement de débiteur principal, est en effet sans incidence sur les éléments qui ont déterminé le consentement de la caution et sur les limites du cautionnement. Les conditions de la naissance de la dette ont été fixées en l’espèce dès la signature du contrat et le changement de bailleur ne peut en aucun cas aggraver l’endettement du locataire ni modifier les prévisions de la caution.

De surcroît, comme l’on est en présence, en l’espèce, d’une cession ou d’une transmission du contrat de bail par l’effet de la loi, c’est-à-dire à caractère "forcé", l’élément intuitu personae n’aurait guère plus sa place dans une telle situation.

D’une façon générale, la doctrine considère d’ailleurs que la situation du contrat de cautionnement dépend, dans la majorité des cas, de données objectives (la nature, l’étendue, les modalités de la dette principale), de la personne du débiteur et des qualités de sa caution (sa solvabilité, sa moralité), mais très peu de celles du créancier, sauf exception (s’il était démontré que les qualités du créancier avaient été déterminantes) (29) .

Selon les professeurs Cabrillac et Mouly, le vrai critère à prendre en considération pour maintenir ou éteindre la cautionnement, c’est la "modification des paramètres permettant à la caution de déterminer le passif qu’elle garantit".

Les professeurs Malaurie et Aynes (30) ajoutent que si la considération du créancier n’est pas anodine pour le cautionnement de dettes futures, elle ne joue en revanche qu’un rôle secondaire lorsque le cautionnement porte sur une dette présente, le cautionnement se transmettant alors en même temps que la créance garantie.

Or nous avons vu qu’en l’espèce, on pouvait considérer que la créance du bailleur sur la totalité des loyers était née dès la formation du contrat.

4) En quatrième lieu, l’invocation de la jurisprudence relative aux fusions ou absorptions de sociétés, à laquelle se sont référés certains auteurs, n’apparaît pas appropriée en l’espèce.

Même si la chambre commerciale s’est inspirée, dans son arrêt du 26 octobre 1999, de la formule utilisée dans les arrêts relatifs à la fusion de sociétés, même si certains traits rattachent la situation du transfert de bail à celle de la fusion ou de l’absorption de sociétés (31) , le sort de la caution ne peut pas être assimilé dans les deux cas :

- d’une part, la fusion ou la scission de la société créancière entraîne une transmission universelle du patrimoine, alors que la vente de l’immeuble loué et la cession du bail qui y fait suite opère seulement une transmission à titre particulier (32)  ;

- d’autre part et surtout, ainsi que le souligne le professeur Larroumet (33) , la même formule utilisée dans les arrêts relatifs au cautionnement en cas de fusions de sociétés et l’arrêt de la chambre commerciale relatif au cautionnement en cas de vente de l’immeuble loué, ne recouvre pas du tout la même réalité juridique :

• "Lorsqu’il s’agit de la fusion de sociétés, observe M. Larroumet, l’exigence d’une manifestation de volonté de la caution pour qu’elle soit obligée envers la société absorbante ne concerne que les créances nées à l’encontre du débiteur principal "postérieurement à la réalisation de la fusion", créances qui n’ont pu naître qu’au profit de la société absorbante. Il ne s’agit donc pas de créances qui auraient été transmises par la société absorbée à la société absorbante. En revanche, pour les créances nées avant la réalisation de la fusion au profit de la société absorbée, celles-ci, d’ores et déjà nées dans le patrimoine de la société absorbée, sont transmises à la société absorbante avec leurs accessoires et, en particulier, le cautionnement qui en garantit le paiement, ce qui explique que la caution soit obligée au paiement de ces créances envers la société absorbante (34) ."

• "Lorsqu’il s’agit de la créance de loyers résultant d’un bail conclu avant la vente de l’immeuble loué - vente intervenant par hypothèse en cours de bail -, le rapprochement doit être fait avec la situation de la caution en ce qui concerne les créances nées avant la fusion au profit de la société absorbée, et non pas avec sa situation quant aux créances qui seraient nées après la fusion au profit de la société absorbante. Certes, des loyers seront échus après la vente de l’immeuble. Mais, dans cette hypothèse comme pour la fusion, il ne faut pas confondre la date de naissance de la créance et celle de son échéance. Ce qui compte n’est pas l’exigibilité de la créance, mais sa naissance. C’est le contrat de bail qui fait naître la créance de loyers, qui ne seront exigibles qu’à certaines échéances prévues au contrat. Il s’agit donc d’une créance née dans sa globalité avant la vente de l’immeuble loué. Si le paiement en est garanti par un cautionnement, la caution doit être tenue envers l’acquéreur de l’immeuble, car cette créance lui a été transmise avec ses accessoires", conclut M. Larroumet.

5) Enfin, la solution retenue par la chambre commerciale dans son arrêt du 26 octobre 1999 risque d’avoir des conséquences négatives à plusieurs égards :

a) Pour l’acquéreur de l’immeuble, d’abord, celui-ci va être obligé de continuer le bail sans bénéficier du cautionnement, qui en est souvent une condition déterminante (35) . Il ne faut pas oublier, en effet, qu’en vertu de l’article 1743 du Code civil, le nouveau bailleur se voit imposer la reprise du bail en cours et qu’il ne dispose d’aucun moyen de pression pour obtenir une autre sûreté. Il ne peut exiger de la caution qu’elle renouvelle son engagement ou du locataire qu’il fournisse une nouvelle garantie pour le paiement des loyers.

Si la caution refuse de maintenir sa garantie, fait-on observer, l’acquéreur de l’immeuble pourra-t-il demander la résiliation du bail ? Le preneur lui-même devra-t-il alors faire les frais d’une cession du contrat à laquelle il n’a pas participé ? Est-il normal de faire dépendre le succès d’une cession du consentement de la caution et d’offrir à celle-ci une échappatoire en l’absence de toute menace à ses intérêts ?

Comme l’observent MM. Delperier et Roche (36) , il apparaît illogique que la loi impose de supporter le maintien dans les lieux du locataire et que la jurisprudence en déduise la disparition des garanties offertes au bailleur".

b) Du point de vue de l’équilibre des droits et obligations dans un contrat synallagmatique à exécution successive, comme dans le cas d’espèce, il serait également anormal que l’acquéreur d’un immeuble loué, obligé de supporter le bail avec un locataire dont il se serait peut-être volontiers passé si la loi ne l’avait pas obligé à continuer le contrat en cours, se voit contraint de supporter cette obligation sans jouir des prérogatives de son prédécesseur, c’est-à-dire sans le droit de percevoir les loyers avec la garantie du contrat de cautionnement conclu par le bailleur initial. Il y aurait là un déséquilibre sérieux créé au détriment de l’acquéreur de l’immeuble loué et de la protection de ses intérêts. "Un juste droit au maintien du bail et de ses accessoires pour le locataire doit s’accompagner d’un juste maintien du bail et de ses accessoires pour le bailleur" (37) .

De surcroît, le bailleur primitif a peut-être fixé le montant des loyers en intégrant la diminution du risque d’impayé qui résulte de l’existence du cautionnement. Comme le note M. Yannick Trémorin (38) , le respect des prévisions du bailleur est au moins aussi légitime que celui des prévisions de la caution.

c) Plus généralement, de nombreux auteurs ont souligné les risques juridiques que présentait la jurisprudence de la chambre commerciale pour le sort de toutes les cessions de contrats assorties d’un cautionnement (39) , et même de toutes les cessions de créances garanties par un cautionnement, dans la mesure où, selon ces auteurs, la cession du contrat emporte cession de créance (40) . La jurisprudence de la chambre commerciale, a-t-on même dit, reviendrait en quelque sorte à abroger l’article 1692 du Code civil.

 

d) Enfin, du point de vue économique et commercial, les enjeux de la jurisprudence de la chambre commerciale sont évidemment importants : en pénalisant le nouveau bailleur et en sacrifiant ses intérêts, beaucoup craignent qu’elle affecte le crédit des locataires - qu’il s’agisse de locaux à usage d’habitation, mixte, professionnel ou commercial -, qu’elle freine les ventes d’immeubles loués et qu’elle affecte ainsi gravement le marché immobilier.

Cette jurisprudence a même été qualifiée de "non-sens économique"dans le rapport du 99ème congrès des notaires de France tenu en mai 2003 sur le thème de la vente d’immeuble. Pour les notaires, en effet, la solution retenue par la chambre commerciale "ne peut qu’inciter à systématiser les congés pour vendre libre quand c’est possible". Aussi ont-ils exprimé le souhait que cette jurisprudence soit rapportée ou, à défaut, que le législateur intervienne pour y remédier.

Quant au professeur Joël Monéger (41) , il ajoute que si le raisonnement de l’arrêt de la chambre commerciale de 1999 devait être étendu, tous les cautionnements donnés en garantie d’emprunts au profit d’établissements financiers pourraient même se trouver à leur tour dans la turbulence.

 

III - LES CONSÉQUENCES A INDUIRE DE L’ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL

Puisque, à la différence de ce qui s’est passé devant la chambre commerciale lors de l’arrêt du 26 octobre 1999, les articles 1692 et 1743 du Code civil sont bien dans le débat devant l’Assemblée plénière, plus rien ne s’oppose, semble-t-il, à la mise en jeu de ces dispositions aujourd’hui.

S’agissant en l’espèce de la vente d’un immeuble loué à bail, il faut alors en revenir nécessairement à l’article 1743 du Code civil, aux termes duquel "si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser (...) le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine".

S’il est vrai que cet article n’a pas été conçu par ses rédacteurs comme réalisant une cession de contrat, mais comme une disposition destinée à assurer la protection du locataire en favorisant sa pérennisation dans les lieux loués, la majorité de la doctrine considère désormais que la cession de bail est un effet obligatoire qu’attache la loi à la vente de l’immeuble loué, qu’elle constitue bien une cession de contrat et que "l’opposabilité à l’acquéreur" évoquée par certains (42) doit s’entendre ici au sens "d’imposition à l’acquéreur" (43) , et non au sens ordinaire d’une simple opposabilité à l’égard d’un tiers au contrat.

Sans qu’aucune référence nous soit faite expressément à la cession du contrat de bail, l’article 1743 implique donc une telle cession, entendue comme "la transmission de la situation de partie à un contrat avec les droits et obligations qu’elle comporte", selon l’expression de MM. Ghestin, Jamin et Billiau.

L’on serait ainsi en présence, selon M. Benabent, d’une véritable dérogation à l’effet relatif des contrats.

A - Dans ces conditions, l’analyse en trois temps du mécanisme de l’article 1743, telle qu’elle est reflétée dans l’arrêt déféré de la cour d’appel de Rouen, paraît devoir être approuvée :

- 1er temps (transmission obligatoire du contrat de bail) : du fait de la vente de l’immeuble loué à bail, l’acquéreur de cet immeuble est obligé de reprendre le locataire et de respecter le bail en cours ; il est substitué de plein droit au précédent bailleur à compter de l’acquisition et devient le nouveau bailleur dans les termes du contrat initial. Il se produit ainsi une cession forcée ou un effet translatif obligé du contrat de bail par l’effet de la loi.

A l’appui de cette analyse, la doctrine cite plusieurs cas de transferts obligatoires de contrats par l’effet de dispositions particulières expresses (44) .

- 2ème temps (transmission de la créance de loyers) : en provoquant une transmission obligée ou une cession forcée du contrat de bail, la vente de l’immeuble a pour effet de transférer à l’acquéreur les créances nées du bail lui-même, et principalement la créance des loyers à compter de l’acquisition de l’immeuble (45) . Le locataire est d’ailleurs tenu de payer les loyers postérieurs à la vente de l’immeuble à l’acquéreur, et non au vendeur. Il est indispensable, en effet, que l’acquéreur, qui se voit imposer par la loi l’obligation de reprendre le bail, bénéficie en contrepartie du droit de percevoir les loyers à échoir. Mais il ne devient créancier des loyers que pour l’avenir, sans pouvoir invoquer les manquements du locataire antérieurs à la vente, sauf si le vendeur lui a spécialement transmis sa créance contre le locataire ou s’il souffre d’un dommage actuel.

- 3ème temps (transmission corrélative de la caution garantissant le paiement des loyers) : la transmission de plein droit de la créance des loyers à échoir entraîne, par voie de conséquence et conformément au principe de l’accessoire (46) , la transmission à l’acquéreur des accessoires de cette créance, et en particulier du cautionnement garantissant le paiement de ces loyers. S’agissant d’une transmission légale, elle s’opère en dehors de la volonté des parties. Il ne serait pas concevable, en effet, que l’acquéreur de l’immeuble, obligé de supporter le bail en cours avec un locataire qu’il n’a pas choisi, se voit privé, à défaut de manifestation de la volonté de la caution, de la garantie essentielle du cautionnement dont à bénéficié son prédécesseur et qui est souvent une condition déterminante de la conclusion du bail.

A cet égard, il convient de bien distinguer le cas du cautionnement des loyers de celui des actes connexes au bail et autonomes (remises de loyers, dépôts antérieurs de garantie, par exemple) : ces derniers ne sont pas cédés de plein droit par l’effet de la vente de l’immeuble loué (47) , tandis que le cautionnement des loyers, comme toute sûreté personnelle, a pour finalité première d’être "au service et sous la dépendance de la créance principale, cette relation d’accessoire à principal étant très forte dans le cautionnement"  (48) .

 

B - Une telle transmission à l’acquéreur du cautionnement des loyers consenti à l’époque du premier propriétaire ne paraît pas critiquable ici, dès lors que :

- d’une part, l’engagement avait été pris expressément par la caution - une société financière avisée - de garantir le paiement des loyers pour un montant déterminé et pour une durée délimitée (au plus tard jusqu’au 30 septembre 1994) sans que rien n’indique dans l’acte de cautionnement que cet engagement prendrait fin avant le terme en cas de vente de l’immeuble ;

- d’autre part, le changement de la personne du créancier-bailleur n’a eu aucune incidence sur les éléments ayant déterminé le consentement de la caution ni sur les limites du cautionnement ou l’étendue de l’endettement du locataire ;

- enfin, le caractère intuitu personae du cautionnement ne peut être opposé en l’espèce comme un élément déterminant, alors que sont en cause seulement les relations entre la caution et le bailleur-créancier, et non les relations de confiance personnelle entre la caution et le locataire-débiteur cautionné, et alors, de surcroît, que l’on est en présence d’une cession ou d’une transmission obligée du contrat de bail avec la créance née du bail et les accessoires de cette créance ; la manifestation expresse de volonté de la part de la caution de s’engager envers le nouveau bailleur ne se justifie donc pas.

 

C - Il est vrai, certes, que des analyses divergentes ont été faites pour tenter de qualifier juridiquement la situation en cause :

1) Une première analyse doit être assurément écartée : contrairement à ce que la caution avait tenté dans un premier temps d’invoquer (49) , la cession du bail n’a pas emporté "novation", ce qui aurait conduit à libérer la caution (l’effet extinctif qui s’attache à la novation interdisant de reporter la garantie sur l’obligation nouvelle, sauf lorsque la caution accepte de maintenir sa garantie). Comme le rappelle, en effet, M. Olivier Gout, la novation implique, selon l’article 1273 du Code civil, un élément intentionnel ou subjectif, tenant à la volonté de nover, c’est-à-dire la volonté d’éteindre l’obligation ancienne et de faire naître une obligation nouvelle. Or cet élément n’existe pas en l’espèce, puisque le changement de propriétaire de l’immeuble loué, et la substitution d’un nouveau créancier à l’ancien, n’est pas le résultat de la volonté des parties contractantes, mais d’une disposition de la loi. En outre, le contrat de bail qui subsiste est le même que celui qui liait le cédant au locataire et, surtout, l’opération n’a aucun effet extinctif : les loyers dont le premier bailleur était devenu créancier avant la vente lui restent dûs.

2) Une seconde analyse doit également être écartée : c’est la thèse selon laquelle la vente de l’immeuble réaliserait une "mutation ou un transfert de droits réels immobiliers", ce qui rendrait inapplicables les articles 1690 et 1692 du Code civil au transfert de la caution (50) . Cette explication, développée au 19ème siècle, ne peut être retenue, car, comme le relève le professeur Larroumet (51) , il ne s’agit pas ici d’un transfert de droits immobiliers, mais du transfert du contrat de bail avec la créance de loyers et ses accessoires. Le contrat de bail ne peut pas être regardé lui-même comme un accessoire réel de l’immeuble.

3) Une troisième analyse (52) , selon laquelle la vente de l’immeuble loué rendrait seulement le bail "opposable" à l’acquéreur sans réaliser une cession de bail, n’emporte pas non plus la conviction, comme nous l’avons déjà relevé, car elle aurait simplement pour effet d’obliger l’acquéreur à tenir compte de l’existence du bail sans lui permettre de devenir créancier du locataire et sans l’obliger envers ce locataire quant à la jouissance des lieux loués. L’acheteur serait seulement tenu de laisser se poursuivre le bail entre le vendeur et le locataire. Ce n’est pas là, semble-t-il, le sens de l’article 1743 du Code civil.

4) Une quatrième analyse a été proposée, que l’on trouve exprimée dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mars 1997 : selon elle, il y aurait une "subrogation légale" de l’acquéreur de l’immeuble loué dans les droits et obligations du vendeur, permettant à l’acquéreur d’exercer tous les droits que détenait l’ancien bailleur et, par conséquent, d’actionner la caution, l’article 1252 du Code civil disposant que la subrogation a lieu tant contre la caution que contre les débiteurs.

Ce point de vue a cependant été discuté (53) , au motif que la subrogation stricto sensu suppose un désintéressement du créancier par le subrogé, ce qui ne correspond pas à la vente d’un immeuble loué, en vertu de laquelle le prix payé par l’acheteur représente la valeur de l’immeuble, et non pas le paiement anticipé de la créance de loyers.

Certains ont fait valoir, par ailleurs, que l’article 1743 du Code civil concernerait le bail lui-même et non les conventions qui en sont distinctes et qu’il n’aurait d’autre finalité que de protéger le locataire et de respecter ses prévisions contractuelles en dépit de l’aliénation des locaux loués. Mais cette thèse de la séparation entre la cession du contrat de bail et la cession de la convention de cautionnement (54) est écartée à juste titre par une bonne partie de la doctrine  (55) , qui confère au cautionnement un caractère accessoire au contrat principal, conformément aux articles 2012, 2013 et 2036 du Code civil.

5) Une cinquième analyse, dite "dualiste", considère que la cession légale du contrat de bail résultant de l’article 1743 du Code civil emporte une véritable "cession de créance" et que l’article 1692 du Code civil a dès lors vocation à s’appliquer, l’engagement de la caution envers le bailleur-vendeur étant maintenu en faveur du bailleur-acquéreur.

Cette conception dualiste a elle-même fait l’objet de réserves de certains auteurs  (56) , qui estiment qu’elle décompose la transmission des dettes et des créances et qu’elle se heurte au principe de l’incessibilité des dettes. De surcroît, il est relevé que l’article 1743 du Code civil opère au profit de l’acquéreur la transmission pour l’avenir de l’ensemble des rapports juridiques découlant du contrat, c’est-à-dire de la totalité de la position contractuelle, et non pas la seule cession d’une créance (57) .

6) Enfin, une dernière analyse, dite "moniste" ou unitaire, consiste à voir dans la substitution de l’acquéreur dans les droits et obligations du précédent bailleur une simple "continuation d’un rapport contractuel unique inchangé" (58) . La cause du contrat, la nature et l’étendue des engagements demeureraient alors inchangés, peu important la personnalité des contractants. Dès lors que le rapport contractuel et la force obligatoire du contrat ne sont pas modifiés, le consentement de la caution cédée, donné lors de la formation du contrat, n’aurait pas à être renouvelé au moment de la substitution de l’acquéreur au précédent propriétaire, sauf dans le cas d’un "intuitu personae intense" dans les relations avec le créancier (selon l’expression du professeur Aynes) ou sauf si les parties, en particulier la caution, avaient inclu expressément dans la convention de cautionnement une clause d’incessibilité.

 

D - En définitive, quelle que soit la qualification juridique que l’on puisse donner à l’opération, il reste, en tout cas, que lors de la vente de l’immeuble loué, il se produit, par le jeu de l’article 1743 du Code civil, un "effet translatif légal" ou "forcé" du contrat de bail au nouveau propriétaire et une substitution de ce dernier dans les droits et obligations du précédent bailleur, ce qui entraîne nécessairement, avec la transmission pour l’avenir de l’ensemble des rapports juridiques découlant du contrat, une transmission ou une cession de la créance des loyers à échoir au profit du nouveau bailleur, et, par voie de conséquence, celle des accessoires de cette créance, notamment le cautionnement des loyers, dès lors qu’on se situe, comme en l’espèce, dans le cadre d’un cautionnement qui a été clairement délimité dans son montant et sa durée et accepté comme tel par la caution lors de la conclusion du contrat, sans manifestation de volonté expresse de sa part d’exclure la transmission dudit cautionnement en cas de changement de bailleur.

Comme le souligne l’arrêt déféré de la cour d’appel de Rouen, même si l’on ne se trouve pas exactement dans le cas d’une cession ou d’une vente de créance au sens de l’article 1692 du Code civil, l’effet translatif découlant de l’article 1743 produit ainsi un résultat similaire.

*

* *

EN CONCLUSION

Il m’apparaît que la motivation de l’arrêt déféré de la cour d’appel de Rouen peut être approuvée et que le moyen de cassation devrait être rejeté en ses cinq branches.

- Ces cinq branches ne font, en effet, que discuter le principe même de la transmission de plein droit du cautionnement au nouveau bailleur et contester chacun des points que nous nous sommes attachés à justifier, en affirmant, à tort selon nous, que la cour d’appel :

• aurait violé l’article 1134 du Code civil et dénaturé l’acte de cautionnement aux termes duquel la caution n’aurait donné sa garantie qu’au profit du seul bailleur initial (1ère branche) ;

• aurait violé les articles 2015 et 2011 du Code civil en étendant le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il avait été contracté, sans qu’il y ait eu manifestation de volonté de la part de la caution de s’engager envers le nouveau bailleur (2ème branche) ;

• aurait fait une fausse application de l’article 1692 et de l’article 1743 du Code civil, au motif allégué que ce dernier article aurait seulement pour effet de rendre le contrat de bail "opposable" au cessionnaire de l’immeuble loué, et non de transmettre de plein droit le bénéfice de la caution au cédant (3ème branche) ;

• aurait violé les articles 1692 et 2015 du Code civil en ne tenant pas compte de ce que la caution du paiement des loyers aurait été donnée intuitu personae en considération de la personne du bailleur (4ème branche) et en ne constatant pas l’existence d’un accord direct ou d’une volonté expresse de la caution de s’engager envers l’acquéreur de l’immeuble (5ème branche).

- En approuvant l’arrêt de la cour d’appel de Rouen, votre Assemblée plénière clarifiera ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière et mettra un terme à l’intense controverse qu’avait suscité l’arrêt de la chambre commerciale du 26 octobre 1999, rendu, il est vrai, dans un contexte différent.

La conséquence pratique de votre décision sera que les cautions garantissant le paiement de loyers immobiliers devront désormais inclure dans leurs contrats une clause expresse d’incessibilité de leur cautionnement si elles souhaitent éviter la transmission de plein droit de ce cautionnement au nouveau bailleur en cas de vente de l’immeuble loué (à l’inverse de la solution pratique qui découlait de la jurisprudence de la chambre commerciale, invitant a contrario les cautions à insérer dans leurs contrats, si elles le souhaitaient, une clause prévoyant expressément le maintien de leur engagement en cas de changement de bailleur pendant la durée du contrat).

 

1. Cf. : Valérie Avéna-Robardet, Dalloz 2000, AJ, p. 25 ; Laurent Aynès, Dalloz 2000, n° 10, p. 224 ; Jérôme Casey, JCP, G, 24 mai 2000, n° 21, II, 10320, p. 977 ; Jean-Marie Delpérier et Jean-Dominique Roché, JCP, N, 25 avril 2003, n° 17, 1283, p. 640 ; Charles-Henri Gallet, LPA, 11 août 2000, n° 160, p. 18 ; Jacques Ghestin, Dalloz 2004, n° 31, p. 2239 ; Olivier Gout, JCP, E, 9 mars 2000, n° 10, p. 416 ; Paul Grimaldi, Dalloz 2000, n° 16, Courrier des lecteurs, p. VI ; Mamadou Keita, LPA, 3 avril 200, n° 66, p. 17 ; Christian Larroumet, Dalloz 2000, n° 10, p. 155 ; Dominique Legeais, Revue de Droit Bancaire et Financier, n° 1, janvier/février 2000, p. 17 ; Rémy Libchaber, RTD civ., juillet-septembre 2000, p. 679 ; Catherine Mutelet, Revue des Loyers, janvier 2002, n° 823, p. 11 ; Stéphane Piédelièvre, 8/00, n° 37151, p. 480 ; Nicolas Rontchevsky, Banque et Droit, n° 69, janvier-février 2000, p. 57 ; Yannick Trémorin, JCP, N, 2 juin 2000, n° 22, p. 950 ; Béatrice Vial-Pédroletti, Loyers et copropriété, mai 2000, p. 6.

2. Cf. : Dalloz 2000, n° 16, VI, Courrier des lecteurs.

3. Cf. : en ce sens : cass. civ. 1, 19 mars 1991, Bull. civ., I, n° 90 ; 18 décembre 1991, Bull. civ., I, n° 321 et cass. chambre sociale, 20 décembre 1957, D. 1958, p. 80.

4. Cf. : par exemple : Olivier Gout, JCP Sem. Jur., 9 mars 2000, p. 410, n° 9-10.

5. Cf. : article 1692 du Code civil et cass. com., 9 juin 1992, Banque 1992, p. 950 ; cass. civ. 1, 27 octobre 1976, Bull. civ., I, n° 311.

6. Cf. : Christian Mouly : "Les causes d’extinction du cautionnement", Litec 1979, n° 255 et suiv.

7. Cf. : en ce sens : cass. com., 24 octobre 1995, JCP G 1996, II, 22578, note E. Putman ; D. 1996, p. 155, note F.D. ; RTD civ. 1996, p. 483, observ. R. Perrot.

8. Cf. : MM. Piedelièvre, Ghestin, Jamin et Billiau et M. J.P. Ancel, RTD Civ. (4) 1999.

9. Cf. : cass. com., 20 janvier 1987, JCP, 1987, II, n° 20844, note Germain ; Dalloz 1987, somm., p. 453, observ. L. Aynès ; 17 juillet 1990, JCP Ed. E, 1991, II, n° 143, note Grellière et Christian Larroumet, Dalloz 2000, n° 10, p. 155-156.

10. Cf. : cass. civ. 3, 16 février 2000 (pourvoi n° 98-15-148, non publié) ; cass. com., 26 avril 2000, Bull. IV, n° 84.

11. Cf. : juris-data, n° 2001.137871 ; MM. Brault et Pereira, Loyers et copropriété, juillet-août 2001, n° 175, p. 10 ; M. Larroumet, Dalloz 2001, n° 22, jurisprudence, p. 1789.

12. Cf. : notamment cour d’appel de Rouen, 1° chambre cabinet 3, RG n° 00/01588 ; RGDA 4/03, n° 364, p. 335 et Valérie Avena-Robardet, Dalloz 2003, n° 6 AJ, p. 419 ; B. Boccara et D. Lipman, Administrer, n° 354 d’avril 2003, sommaire, p. 37 ; Christian Larroumet, Dalloz 2003, n° 10, J, cahier bleu, p. 688 ; Joël Monéger, Loyers et copropriété, février 2003, p. 3 ; Loyers et copropriété, mai 2003, p. 5 ; Nicolas Rontchevsky, Banque et droit, n° 88, mars-avril 2003, p. 54 ; Philippe Simler et Philippe Delebecque, JCP G, 2 avril 2003, n° 14, p. 616 ; JCP E, 5 juin 2003, n° 23, p. 949.

13. Cf. : article 1273 du Code civil.

14. Bull. chambre mixte 2002, n° 7, p. 17 ; rapport de Mme Foulon et avis de M. Viricelle ; Christian Larroumet, Dalloz, 2003, n° 7, jurisprudence, p. 445 ; Dominique Legeais, JCP, E, 13 mars 2003, n° 11, p. 469 ; Alain Lienhard, Dalloz 2002, n° 43, jurisprudence, p. 3270 ; Marc Sénéchal, LPA, 27 février 2004, n° 42, p. 11.

15. Cf. : cass. civ. 2, 10 juillet 1996, Bull., II, n° 209 ; Pascal Ancel, Dalloz 1996, jurisprudence, p. 625.

16. Cf. : cass. com., 24 octobre 1995, Bull., IV, n° 255 ; FD, Dalloz, 1996, jurisprudence, p. 155 ; Roger Perrot, RTD CIV., avril-juin 1996, p. 483 ; Emmanuel Putman, JCP, G, 1996, jurisprudence, 22578, p. 65.

17. Cf. : cass. com., 4 juin 2002, pourvoi n° 98-23-280 (non publié) ; Claude Champaud et Didier Danet, RTD, com., janvier/mars 2003, p. 114 ; Philippe Simler et Philippe Delebecque, JCP, G, 2 avril 2003, n° 14, p. 616.

18. Cf. : cass. com., 21 janvier 2003, Bull., IV, n° 9 ; Dalloz, 2003, n° 7, Cahier bleu, p. 496 ; Jean Honorat, Defrénois, 2003, n° 10, p. 713 ; Denis Pohe, JCP N, 21 mai 2004, n° 21-22, p. 874.

19. Cf. : cass. com., 25 mars 1997, n° 95-12-018 (non publié) ; Marie-Laure Coquelet, Bull. Joly, juillet 1997, p. 643 ; Jean-Claude Hallouin, D. 1998, Som. commentés, p. 183 ; Com., 17 juillet 2001, Bull., IV, n° 139 ; Alain Lienhard, Dalloz 2001, n° 29, p. 2414.

20. Cf. : cass. com., 8 juillet 2003, Bull., IV, n° 132 ; Michel Cabrillac, JCP, E, 5 février 2004, n° 6, p. 229 ; JCP, G. 3 mars 2004, n° 10, p. 397 ; Charles-Henri Gallet, Revue des Loyers, novembre 2003, p. 610 ; Pierre-Michel Le Corre, AJDI, mai 2004, p. 401 ; Alain Lienhard, Dalloz, 2003, n° 30, p. 2094 ; Jacques Mestre et Bertrand Fages, RTD civ. 2003, p. 708.

21. Cf. : cass. com., 5 novembre 2003, Bull., IV, n° 165 ; Gaz. Pal. du 29 février au 2 mars 2004, p. 31 ; Dalloz 2003, n° 43, p. 2964.

22. Cf. : arrêts de la chambre commerciale des :

- 7 janvier 2003 (pourvoi n° 96-18-607, non publié) ;

- 3 décembre 2003 (pourvoi n° 01-10-755, non publié ; Dalloz 2004, n° 8, AJ, p. 565 ; Alain Cerles, Revue de Droit Bancaire et Financier, 2004, n° 2, Actualités, n° 67, p. 97 ; Sabine Raby, Gaz. Pal., 21 au 23 mars 2004, p. 12 ; Nicolas Rontchevsky, Banque et Droit, 2004, n° 94, p. 52 ; Béatrice Vial-Pédroletti, Loyers et copropriété, avril 2004, n° 63, n° 7) ;

- 24 septembre 2003 (pourvoi n° 00-12-487, non publié, concernant un changement de bailleur résultant de la cession de matériels de photogravure donnés en location) ;

- 26 avril 2000 (Bull., IV, n° 84, concernant une cession de créance Dailly ; Christian Larroumet, Dalloz 2000, n° 34, jurisprudence, p. 717 ; Dominique Langeais, JCP, E, 13 juillet 2000, n° 28, p. 1134 ; Philippe Pétel, JCP, G, 8 novembre 2000, n° 45, p. 2018).

23. Cf. : cass. civ. 1, 4 octobre 1989, Bull., I, n° 303 ; Laurent Aynès, Dalloz 1990, som. commentés, p. 385.

24. Cf. : cass. com., 6 juin 1989, Bull., IV, n° 177 ; Laurent Aynès, D. 1990, som. commentés, p. 385.

25. Cf. : cass. com., 7 janvier 2003, pourvoi n° 96-18-607 (non publié) ;

cass. com., 3 décembre 2003, pourvoi n° 01-10-755 (non publié) ; Dalloz 2004, n° 8, AJ, p. 565 ; Alain Cerles, Revue de Droit Bancaire et Financier, 2004, n° 2, Actualités n° 67, p. 97 ; Sabine Raby, Gaz. Pal. 21 au 23 mars 2004, p. 12 ; Nicolas Rontchevsky, Banque et Droit, 2004, n° 94, p. 52 ; Béatrice Vial-Pédroletti, Loyers et copropriété, avril 2004, n° 63, p. 7.

26. Cf. : cass. civ. 1, 9 mai 2001, Bull., I, n° 124.

27. Il convient de rappeler ici la jurisprudence relative à l’article 2034 du Code civil, selon laquelle un cautionnement consenti jusqu’au terme déterminé pour l’entière exécution du remboursement dont il est la garantie, constitue un engagement à durée déterminée qui ne peut être rompu unilatéralement avant la survenance du terme convenu : cf. : cass. com., 5 mai 1992, Bull., IV, n° 154 ; 18 juin 1973, Bull., IV, n° 209 ; 7 juillet 1992, Bull., IV, n° 262.

28. Cf. : Philippe Malaurie, Laurent Aynes, Pierre Crocq : Les sûretés, la publicité foncière, Droit civil, 2004, Defrénois, n° 273, p. 106.

29. Cf. : Olivier Gout, JCP, E, 9 mars 2000, n° 10, p. 418 ; Dimitri Houtcieff, RTD civ. 2003, n° 1, p. 3 ; Christian Mouly : Les causes d’extinction du cautionnement, 1979, n° 333, p. 436.

30. Cf. : Malaurie et Aynes, Droit civil, les sûretés, Ed. Cujas, 1995-1996, n° 273.

31. Cf. : Olivier Gout, JCP, Semaine juridique Entreprise et affaires, 9 mars 2000, n° 10, § 6, p. 417.

32. Cf. : Stéphane Piedelièvre, Defrénois, 2000, n° 8/00, art. 37151, p. 483.

33. Cf. : Christian Larroumet, Dalloz 2000, n° 10, p. 156.

34. Solution admise implicitement par cass. com., 18 décembre 1984 (Bull. civ., IV, n° 351) et plus clairement par cass. com., 23 mars 1999 (D. 1999, jur., p. 699), note Grataloup ; JCP, E, 1999, p. 1012, note Couret ; Defrenois 1999, p. 628, note Hovasse

35. Cf. : Olivier Gout, JCP, 9 mars 2000, p. 419, n° 17.

36. Cf. : Maîtres Delperier et Roche : "La vente de l’immeuble loué", rapport de la 3ème commission, coll. des notaires de France, 25-28 mai 2003, JCP 2003, p. 643.

37. Cf. : Rapport du 99ème congrès des notaires de France (25-28 Mai 2003), p. 664 et suiv.

38. Cf. : Yannick Trémorin, JCP, Sem. Jur. notariale et immobilière, n° 22, 2 juin 2000, p. 955

39. Cf. : Laurent Aynès, Dalloz 2000, n° 10, p. 224.

40. Cf. : Christian Larroumet, Dalloz 2000, n° 10, p. 155.

41. Cf. : Joël Monéger, Loyers et copropriété, Ed. jurisclasseur, mai 2003, p. 7.

42. Cf. : cass. civ. 1, 19 mars 1991, Bull., I, n° 90 et Paul Grimaldi, Dalloz 2000, n° 16, Courrier des lecteurs, p. VI.

43.  : MM. Ghestin, Jamin et Billau : "Les effets du contrat", LGDJ, 3ème éd., n° 1072, note 198 ; F. Chabas, Leçons de droit civil, T II, 1er vol., obligations Théorie générale, Montchrestien, 9ème éd., n° 756 ; F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, les obligations, Dalloz, 8ème éd., n° 490-496.

44. Par exemple :

- l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant qu’en cas d’abandon de domicile par le locataire, le bail "continue" au profit du conjoint, des descendants, des ascendants ou du concubin vivant dans les lieux depuis au moins un an ;

- l’article L. 121-10 du Code des assurances, en vertu duquel le contrat d’assurance est transmis de plein droit à l’acquéreur du bien assuré, avec toutefois la faculté de résiliation ;

- l’article L. 122-12 du Code du travail, aux termes duquel le contrat de travail est transmis de plein droit au nouvel exploitant de l’entreprise, y compris dans le cadre d’une reprise après liquidation judiciaire (cf. : cass. soc., 27 avril 2000, Bull., V, n° 156).

Cependant, souligne la doctrine, ces cas de transferts obligatoires de contrats sont, à la différence de ce que prévoit l’article 1743, alinéa 2, du Code civil, eux-mêmes d’ordre public : ils ne peuvent être mis en échec par une clause contraire du contrat, mais ils n’opèrent que pour l’avenir et ne déchargent pas le contractant initial des arriérés impayés (cf. : A. Bénabent, 9ème éd., 1ère partie, "Les obligations d’origine volontaire : le contrat", p. 186).

45. Cette transmission de plein droit de la créance des loyers est à opposer à la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, invoquée par certains, concernant la non-cession de plein droit à l’acquéreur d’un immeuble des droits et actions aux fins de dommages-intérêts qui avaient pu naître au profit du vendeur de l’immeuble en raison de dommages affectant l’immeuble antérieurement à la vente (cf. : cass. civ. 3, 18 juin 1997, Bull., n° 149 ; 4 décembre 2002, Bull., n° 250, JCP, 9 avril 2003, p. 669 et suiv., note P. Jourdain et Defrénois 2003, art. 37676, n° 11, p. 245).

46. Cf. : articles 1692, 2112, 1615 du Code civil et Ph. Malaurie, L. Aynes et Ph. Gautier, Les contrats spéciaux, Defrénois 2004, n° 308 ; A. Bénabent, Les contrats spéciaux, Montchrestien, 6ème éd., n° 191.

47. Cf. : cass. civ. 3, 18 décembre 1991, Bull., III, n° 321.

48. Cf. : M. Cabrillac et Ch. Mouly, Droit des sûretés, Litec, 7ème éd., n° 59 ; D. Legeais, Sûretés et garantie du crédit, LGDJ, 3ème éd., n° 53-57 ; Ph. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, Litec 2000, 3ème éd., n° 46-50 ; S. Piedelievre, Les sûretés, Armand Colin compact, 4ème éd. 2004, n° 50.

49. Cf. : cour d’appel de Paris, 6 février 1997, Dalloz Affaires, 1997, p. 571.

50. Cf. : sur la reconnaissance d’un droit réel du locataire : Troplong, Du louage, n° 5 et 12, n° 489 et suiv.

51. Cf. : Christian Larroumet, Dalloz 2001, n° 22, p. 1791.

52. Cf. : Analyse exposée par M. Paul Grimaldi (Dalloz 2000, courrier des lecteurs, p. VI).

53. Cf. : Christian Larroumet, Dalloz 2000, n° 10, p. 155 ; Olivier Abram, AJDI, septembre 2002, p. 588.

54. Cf. : en ce sens cass. civ. 3, 18 décembre 1991.

55. Cf. : Michel Cabrillac, Christian Mouly, Droit des sûretés, Litec 6° éd., n° 59, p. 62.

56. Cf. : Laurent Aynes : La cession du contrat et les opérations juridiques à trois personnes, Economica, 1984, n° 73 et suiv.

57. Cf. : J. Flour, J. L. Aubert, E. Savaux, les obligations, Armand Colin 3ème éd., le rapport d’obligation, n° 396 ; Ph. Malaurie, L. Aynes, P. Stoffel-Munk, les obligations, Defrénois 2004, n° 1309.

58. Il s’agirait donc de la "poursuite" du même bail, et non de la "prolongation" du bail au sens de l’article 1740 du Code civil, qui vise l’hypothèse d’un maintien dans les lieux du preneur après l’expiration du bail ou délivrance d’un congé et qui prévoit au contraire que la caution donnée pour le bail ne s’étend pas aux obligations résultant de la "prolongation".

 

COUR DE CASSATION

 

I - ARRÊT PUBLIE INTÉGRALEMENT

Arrêt du 6 décembre 2004 rendu par l’Assemblée Plénière

 

CAUTIONNEMENT

Etendue. - Bail. - Cautionnement de la créance de loyers. - Transmission. - Condition.

Par l’effet combiné de l’article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil, en cas de vente de l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire, en tant qu’accessoire de la créance de loyers cédée à l’acquéreur.


LA COUR,

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (Com., 26 octobre 1999, Bull., IV, n° 184), que, par acte du 14 septembre 1988, la société compagnie Assurances générales de France (compagnie AGF) a donné en location un appartement à M. X... pour une durée de six ans à effet du 1er octobre 1988 ; que, par acte du 31 août 1988, la société Sofal, aux droits de laquelle vient la société Archon Group France, anciennement dénommée WHBL 7 (société WHBL 7), s’est rendue caution solidaire du locataire pour le paiement de loyers ; que le 30 juin 1992, la compagnie AGF a vendu l’immeuble à la société Financière et Immobilière Marcel Dassault (société FIMD), aux droits de laquelle vient la société Groupe industriel Marcel Dassault ; que les loyers de décembre 1992 et d’octobre 1993 à mai 1994 étant restés impayés, la société FIMD a dénoncé la vente à la caution qui, invoquant l’extinction de son engagement par changement de créancier, l’a assignée en opposition au commandement de payer ces loyers ;

Attendu que la société WHBL 7 fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°) que la société WHBL 7 avait, dans l’acte de cautionnement du 31 août 1988, donné sa caution au profit de la seule société AGF ; qu’en énonçant que même si le nom du bailleur, société AGF, était bien sûr précisé dans l’acte de caution dans la mesure où le bail lui-même allait être souscrit quelques jours plus tard, il est néanmoins patent que la caution s’engageait bien pour une obligation pesant sur le locataire débiteur, et que la personne du bailleur lui était, dans ces conditions et logiquement indifférente, la cour d’appel a dénaturé l’acte de cautionnement et violé l’article 1134 du Code civil ;

2°) qu’à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s’engager envers le nouveau bailleur, acquéreur de l’immeuble loué, le cautionnement souscrit au profit du premier bailleur ne peut être étendu en faveur du second bailleur ; qu’en retenant, pour condamner la société WHBL 7 au paiement d’une certaine somme au nouveau bailleur, que la créance de loyers et ses accessoires et particulièrement le bénéfice du cautionnement étaient transmis au nouveau bailleur, que les limites du cautionnement de la banque ne portaient pas sur la personne du créancier qui était sans influence sur l’engagement de la caution et que la société WHBL 7 n’avait avant le début de la procédure judiciaire, aucunement discuté le principe de son obligation comme caution, cependant qu’à défaut de manifestation de volonté de la part de la société WHBL 7 envers la société Groupe Marcel Dassault, le cautionnement souscrit au profit de la compagnie AGF ne pouvait être étendu en faveur de la société Groupe Marcel Dassault, la cour d’appel a violé les articles 2011 et 2015 du Code civil ;

3°) que l’article 1743 du Code civil a pour seul effet de rendre le bail opposable au cessionnaire de l’immeuble loué et qu’il n’entraîne pas de plein droit transport du bénéfice de la caution au cédant ; que si selon l’article 1692 du Code civil, la vente ou la cession d’une créance comprend les accessoires de la créance tels que la caution, cette disposition s’applique au transport des créances et autres droits incorporels ; qu’il n’y a eu entre la compagnie AGF et la société FIMD aucune cession de créance, mais une vente d’immeuble, laquelle n’entraîne pas cession de contrat de bail avec transmission de ses accessoires, mais seulement opposabilité du bail à l’acquéreur de la chose louée ; qu’en l’appliquant néanmoins à un tel contrat, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 1692 du Code civil, ensemble l’article 1743 du même Code ;

4°) que le cautionnement ne se présume point et que la caution du paiement des loyers est donnée en considération notamment de la personne du bailleur, de telle sorte qu’en cas de vente de l’immeuble, son bénéfice n’est pas de plein droit transféré au cessionnaire sans l’accord de la caution ; qu’en considérant cependant que la relation contractuelle née de la caution donnée par la société Sofal à la compagnie AGF, bailleresse, en garantie des loyers dus par M. X..., s’était poursuivie de plein droit dans les mêmes conditions avec la société FIMD, acquéreur de l’immeuble loué, la cour d’appel a violé les articles 1692 et 2015 du Code civil ;

5°) que le cautionnement ne se présume point ; qu’en retenant que la société FIMD fait observer que dans ses lettres des 2 février et 10 mars 1994, soit avant le début de la procédure judiciaire, la société Sofal n’a aucunement discuté le principe de son obligation comme caution mais a fait valoir des arguments chiffrés sur son étendue, en exposant qu’un "parking" avait été loué après le bail initial et en protestant à propos d’une pénalité contractuelle de 10 %, éléments dont elle expliquait qu’ils n’étaient pas visés dans son engagement de caution d’origine, qu’il s’en déduit effectivement que la société Sofal s’estimait alors engagée à titre de caution et que cette attitude et cet engagement sont conformes aux développements ci-dessus, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que la société Sofal avait expressément reconnu qu’elle s’était engagée envers la société FIMD, s’est déterminée par des motifs inopérants et n’a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences de l’article 2015 du Code civil ;

Mais attendu qu’en cas de vente de l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu’accessoire de la créance de loyers cédée à l’acquéreur par l’effet combiné de l’article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

ASS. PLEN. - 6 décembre 2004 REJET

N° 03-10.713. - C.A. Rouen, 10 décembre 2002

M. Canivet, P. Pt. - Mme Lardet, Rap. assistée de Mme Torre, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

ACTION CIVILE
Fondement 422
APPEL CIVIL
Recevabilité 312
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Procédure devant la Cour 313
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance de groupe 314
AVOCAT
Barreau 315
Représentation ou assistance en justice 316
BAIL (règles générales)
Prix 317
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) :
Congé 318
Domaine d’application 319
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application 320
Indemnité d’éviction 321
BAIL RURAL
Bail à ferme 322
CASSATION
Décisions susceptibles 323-324
Moyen 325
Pourvoi 326
CAUTIONNEMENT
Caution 327
Extinction 328
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Arrêts 329
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Sécurité sociale 330
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Effets internationaux des jugements 331
CONFLIT DE LOIS
Application de la loi étrangère 332-333
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Maison individuelle 334
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Contrat de qualification 335
Contrat emploi consolidé 336
Contrat emploi-solidarité 337
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 338
Salaire 339
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition 340
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 341398
Retraite 342
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Objet 343
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 344
COPROPRIÉTÉ
Action en justice 345
Parties communes 346
COUR D’ASSISES
Cour d’assises en sa formation prévue par l’article
698-6 du Code de procédure pénale
347
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 348-349
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Organes 350-351
Redressement judiciaire 328-352-353-354-355-356
ÉTAT - Responsabilité 357
EXTRADITION
Chambre de l’instruction 358
FONDS DE GARANTIE
Assurances obligatoires de dommages 359
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Preuve 360
IMMUNITÉ/td>
Immunité d’un État 361
IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement 362
Impôts directs et taxes assimilées 363
INSOLVABILITÉ FRAUDULEUSE
Complicité 364
INTERVENTION
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme 365
JUGE DE L’EXÉCUTION
Compétence 366
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Rectification 367
LOTISSEMENT
Cahier des charges 368-369
Coloti 369
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN
Emission 371
Exécution 370-371
MARCHÉ PUBLIC
Passation des marchés 415
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Greffier des tribunaux de commerce 344
Notaire 372-373-374
PRESSE
Abus de la liberté d’expression 344-375-376
Procédure 376
PROCÉDURE CIVILE
Acte de procédure 376
Le criminel tient le civil en l’état 377
Notification 378
Ordonnance sur requête 379
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Auxiliaires médicaux 380
Chirurgien-dentiste 381
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits voisins du droit d’auteur 382
Oeuvre de l’esprit 383
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Installations classées 384
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 385
Crédit immobilier 386
Intérêts 387
Surendettement 388-389
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 375-390
PRUD’HOMMES
Cassation 342-398
Procédure 391-392
QUASI-CONTRAT
Paiement de l’indu 393
RECEL
Recel d’abus de confiance 394
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Comité d’entreprise 395
Règles communes 396-397-398-399-400
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Exonération 401
Obligation de sécurité 402
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 403
SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
Saisie-arrêt 404
SÉCURITÉ SOCIALE
Cotisations 405-406
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Loi forfaitaire 407
Procédure 408
Tiers responsable 409
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Assurance volontaire 410
Invalidité 411
Prestations (dispositions générales) 412
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux 413
SÉPARATION DES POUVOIRS
Agent d’un service public 414
Contrat administratif 415
SERVITUDE
Constitution 416-417
SOCIÉTÉ ANONYME
Expertise de gestion 418
SOCIÉTÉ (règles générales) :
Dissolution 419
Parts sociales 420-421
Société en général 422
SOLIDARITÉ
Domaine d’application 422
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Journaliste professionnel 423
Voyageur représentant placier 424
TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs 425
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Repos et congés 426
VENTE
Garantie 427
Immeuble 428

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

 

N° 312

APPEL CIVIL

Recevabilité. - Décision d’irrecevabilité. - Moyen touchant au fond. - Examen (non).

Excède ses pouvoirs la cour d’appel qui, après avoir décidé que la demande dont elle est saisie est irrecevable, statue au fond de ce chef.
Il y a lieu, en conséquence, à cassation par voie de retranchement, sans renvoi, de cette disposition de l’arrêt.

1ère CIV. - 9 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 00-19.318. - C.A. Paris, 26 mai 2000.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 313

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Procédure devant la Cour. - Débats. - Témoins. - Audition. - Témoins cités par le prévenu. - Règles applicables.

Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du Code de procédure pénale, le ministère public pouvant s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal.

Crim. - 30 novembre 2004. CASSATION

N° 04-82.461. - C.A. Angers, 2 mars 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Boutet, Av.

N° 314

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Garantie. - Limitation. - Limitation fixée par les conditions particulières du contrat. - Acceptation par l’assuré. - Recherche. - Nécessité.

Manque de base légale au regard de l’article L. 140-4 du Code des assurances l’arrêt qui, pour rejeter la demande de rente présentée par un assuré, se fonde sur les stipulations des conditions particulières du contrat d’assurance de groupe, sans rechercher si ces stipulations avaient été acceptées par lui au moment de son adhésion, alors que leur contenu ne figurait pas dans la notice qui lui avait été remise.

2ème CIV. - 25 novembre 2004. CASSATION

N° 03-16.874. - C.A. Paris, 6 mai 2003.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Croze, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Vuitton, Av.

N° 315

AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Ressortissant de l’Union européenne. - Exercice préalable en France sous le titre professionnel d’origine durant au moins trois ans. - Nécessité.

Il résulte de la combinaison des articles 2, 3 et 10 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil que tout avocat d’un Etat membre peut exercer dans une autre Etat membre sous son titre d’origine et seulement sous ce titre, à la condition de s’inscrire auprès de l’autorité compétente de cet Etat membre, et que l’avocat qui exerce sous son titre d’origine et justifie d’une activité effective et régulière sur le territoire de l’Etat membre d’accueil depuis au moins trois ans, peut demander son intégration à un barreau de cet Etat.

Ayant constaté qu’un avocat appartenant à un barreau anglais avait exercé en France en qualité de simple collaborateur dans un cabinet d’avocats, une cour d’appel retient à bon droit que la directive 98/5/CE était d’application directe en droit interne à la date de la demande d’inscription formée par l’intéressé et que celui-ci, qui n’avait pas accompli la formalité d’inscription pour exercer sous son titre professionnel d’origine, n’était pas fondé à demander son inscription en qualité d’avocat auprès d’un barreau français.

1ère CIV. - 23 novembre 2004. REJET

N° 03-10.636. - C.A. Toulouse, 21 novembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 316

AVOCAT

Représentation ou assistance en justice. - Mission d’assistance. - Etendue. - Obligation de conseil. - Limites. - Information sur l’exercice d’une voie de recours abusive.

L’auxiliaire de justice, s’il doit s’acquitter de son obligation d’information de manière complète et objective, a, en déontologie, pour devoir de déconseiller l’exercice d’une voie de droit vouée à l’échec ou, à plus forte raison, abusive, de sorte qu’il ne peut être tenu de délivrer une information, qui, selon les constatations mêmes de l’arrêt attaqué, aurait eu pour seule justification de permettre au client d’engager un recours abusivement, à des fins purement dilatoires. Par ailleurs, la perte du bénéfice espéré d’une procédure abusive ne constitue pas un préjudice indemnisable.

1ère CIV. - 23 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

Nos 03-15.090 et 03-16.565. - C.A. Paris, 21 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Gatineau, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 317

BAIL (règles générales)

Prix. - Paiement. - Obligation. - Caractère quérable du loyer. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour prononcer la résiliation d’un bail et l’expulsion du preneur, relève que s’il n’est pas contestable que les loyers sont quérables et non portables, il n’en demeure pas moins que le locataire, auquel un commandement de payer a été délivré, ne peut arguer d’une éventuelle absence de réclamation antérieure du bailleur pour échapper à son obligation essentielle de s’acquitter effectivement du paiement des loyers.

3ème CIV. - 24 novembre 2004. REJET

N° 03-15.807. - C.A. Bordeaux, 3 septembre 2002.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 318

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé. - Congé pour vendre. - Vente de la totalité de l’immeuble. - Congé délivré à l’occupant d’un local. - Indivisibilité de l’immeuble. - Portée.

Viole les dispositions de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, une cour d’appel qui rejette la demande, formée par des locataires, tendant à faire déclarer nulle la vente, à un tiers, d’une propriété qu’ils louaient pour partie et acceptaient d’acquérir en totalité au prix demandé, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’immeuble ainsi vendu était indivisible.

3ème CIV. - 24 novembre 2004. CASSATION

N° 03-13.571. - C.A. Caen, 7 janvier 2003.

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, Me Le Prado, Me Spinosi, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 319

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Domaine d’application. - Logement conventionné. - Expiration de la convention.

Les dispositions de la loi du 22 juin 1982 relatives à la durée du bail n’étant pas applicables aux logements conventionnés, le bail d’un tel logement, reconduit tacitement pour des périodes successives de trois années depuis une date antérieure à la loi du 22 juin 1982, se trouve, lorsque la convention arrive à expiration, reconduit pour six ans selon le régime prévu par la loi du 6 juillet 1989, au terme de son dernier renouvellement triennal, sans qu’il y ait lieu de faire application de l’article 51 de la loi du 23 décembre 1986.

3ème CIV. - 24 novembre 2004. REJET

N° 03-16.073. - C.A. Paris, 15 mai 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 320

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans. - Preneur laissé en possession. - Nouveau bail. - Droit du bailleur de s’en prévaloir. - Portée.

Dans le cas où, à l’issue d’un bail dérogatoire, le bailleur revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, les juges du fond, pour le débouter de la demande, doivent caractériser sa renonciation non équivoque à se prévaloir de ce statut.

3ème CIV. - 24 novembre 2004. CASSATION

N° 03-12.605. - C.A. Amiens, 13 décembre 2002.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Rouvière, Av.

N° 321

BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’éviction. - Evaluation. - Montant. - Valeur du fonds. - Moment d’appréciation. - Eviction non réalisée. - Portée.

Pour la fixation de l’indemnité d’éviction, la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l’éviction n’est pas encore réalisée.

3ème CIV. - 24 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-14.620. - C.A. Versailles, 13 mars 2003.

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 322

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Preneur. - Décès. - Continuation du bail au profit du conjoint. - Participation à l’exploitation. - Définition.

La participation à l’exploitation, au sens de l’article L. 411-34 du Code rural, ne doit pas être nécessairement continue au cours de la période de cinq années précédant le décès, mais seulement réelle et suivie pendant un temps suffisant.

3ème CIV. - 24 novembre 2004. CASSATION

N° 03-14.570. - C.A. Reims, 12 février 2003.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Cossa, Av.

N° 323

CASSATION

Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision statuant sur un incident de procédure. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Décision déclarant irrecevable l’appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état faisant droit au remplacement d’un administrateur provisoire.

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

Est dès lors irrecevable le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui a déclaré irrecevable l’appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance saisi d’une action disciplinaire contre un notaire, ayant fait droit à la demande de changement d’administrateur provisoire désigné dans le cadre d’une autre instance qui avait prononcé la suspension provisoire de ce notaire.

1ère CIV. - 23 novembre 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 02-18.411. - C.A. Paris, 2 juillet 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 324

1° CASSATION

Décisions susceptibles. - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer. - Sursis fondé sur l’intérêt d’une bonne administration de la Justice (non).

2° CASSATION

Décisions susceptibles. - Décision ayant un caractère juridictionnel. - Décision de radiation (non).

1° N’est pas recevable le pourvoi formé à l’encontre d’une décision de sursis à statuer prononcée dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge, en vue d’une bonne administration de la Justice.

2° Une décision de radiation du rôle, mesure d’administration judiciaire qui n’a pas de caractère juridictionnel, ne peut être déférée à la Cour de cassation, fût-ce pour excès de pouvoir.

 

1ère CIV. - 16 novembre 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 02-14.528. - C.A. Paris, 18 décembre 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 325

CASSATION

Moyen. - Méconnaissance des termes du litige. - Chose demandée. - Procédures civiles d’exécution. - Demande tendant à faire constater la négligence du créancier poursuivant. - Décision statuant sur la prescription de la créance.

Dénature l’objet du litige, une cour d’appel qui retient que la demande d’un créancier ayant fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains d’un tiers, pour une certaine somme, objet par ailleurs d’avis à tiers détenteur du Trésor public, tend à la constatation de la prescription de la créance du Trésor public, alors que les conclusions dudit créancier visaient, sur le fondement du second alinéa de l’article 63 du décret du 31 juillet 1992, à faire juger que le Trésor public avait perdu ses droits du fait de sa négligence, de sorte que le tiers saisi devait être condamné au paiement des sommes rendues indisponibles par les avis à tiers détenteur.

Dans un tel cas, c’est le juge de l’exécution qui est compétent pour se prononcer, en application de l’article 64 du décret précité.

2ème CIV. - 18 novembre 2004. CASSATION

N° 03-13.139. - C.A. Grenoble, 5 février 2003.

M. Sené, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 326

CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Décision attaquée. - Signification préalable. - Définition.

Est irrecevable le pourvoi formé par une partie qui n’a remis au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, qu’un acte dans lequel l’huissier requis pour signifier la décision attaquée se déclare territorialement incompétent.

3ème CIV. - 24 novembre 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 03-16.120. - C.A. Grenoble, 17 mars 2003.

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 327

CAUTIONNEMENT

Caution. - Information annuelle. - Défaut. - Effets. - Déchéance des intérêts. - Exception. - Caractère personnel de l’exception. - Portée.

L’exception tirée de l’inobservation par un établissement de crédit de l’obligation d’information prescrite par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier est personnelle à la caution qui l’invoque et ne profite pas aux autres cautions, fussent-elles solidaires.

1ère CIV. - 9 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-03.772. - C.A. Montpellier, 16 janvier 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Parmentier et Didier, Me Odent, Av.

N° 328

1° CAUTIONNEMENT

Extinction. - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier. - Fait du créancier. - Créancier nanti sur un fonds de commerce. - Inscription tardive.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créancier. - Poursuite individuelle arrêtée. - Voie d’exécution. - Domaine d’application. - Expulsion locative.

1° Viole l’article 2037 du Code civil une cour d’appel qui, pour refuser de décharger une caution, dirigeante de la société débitrice principale, sur le fondement de ce texte, retient que la perte du nantissement n’est pas exclusivement imputable au fait du créancier, cette caution ayant manqué à son obligation d’informer celui-ci sur les risques encourus par lui en cas d’inscription tardive de sa sûreté.

2° La décision constatant l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail n’étant pas passée en force de chose jugée à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective du locataire, son exécution ne pouvait plus être poursuivie et ce dernier ne pouvait être expulsé.

Com. - 23 novembre 2004. CASSATION

N° 03-16.196. - C.A. Metz, 1er avril 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Soury, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 329

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Arrêts. - Arrêt de renvoi en cour d’assises. - Contrôle de la Cour de cassation. - Qualification donnée aux faits. - Qualification erronée. - Faits constituant dans tous les cas un crime.

N’encourt pas la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction portant mise en accusation devant la cour d’assises lorsque les faits objet de la poursuite, à les supposer mal qualifiés, n’en constitueraient pas moins un crime.

Crim. - 16 novembre 2004. REJET

N° 04-85.318. - C.A. Versailles, 2 juillet 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 330

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Sécurité sociale. - Assurances sociales. - Prestations. - Soins donnés sur le territoire d’un autre Etat membre. - Autorisation préalable de la caisse primaire d’assurance maladie. - Compatibilité. - Conditions. - Délai raisonnable.

Ni l’article 22 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, ni les articles 49 et 50 du Traité instituant les communautés européennes ne s’opposent à ce que la prise en charge par la caisse d’affiliation de soins hospitaliers programmés dans un autre Etat membre soit subordonnée à une autorisation préalable, dès lors que la procédure d’instruction est aisément accessible et propre à garantir aux intéressés que leur demande sera traitée dans un délai raisonnable.

Ne peut prétendre à la prise en charge en France l’assurée qui entreprend dans un pays membre une fécondation in vitro avec don d’ovocyte sept jours seulement après avoir sollicité de la caisse primaire d’assurance maladie l’autorisation prévue par l’article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale, et avant toute décision de la caisse, alors qu’il n’était pas allégué devant les juges du fond que la caisse n’était pas en mesure de donner une réponse dans un délai raisonnable.

2ème CIV. - 16 novembre 2004. REJET

N° 03-17.089. - T.A.S.S. Montpellier, 26 mai 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N° 331

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Conditions. - Régularité de la signification de l’acte introductif d’instance. - Vérification. - Office du juge français.

Selon l’article 27.2° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, les décisions étrangères ne sont pas reconnues en France si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu’il puisse se défendre ; le contrôle de ces deux conditions cumulatives, selon les règles étatiques ou conventionnelles en vigueur dans le pays d’origine de la décision présentée à l’exequatur, est confié tant au juge de l’Etat requis qu’au juge de l’Etat d’origine.

Viole ce texte la cour d’appel qui déclare une décision étrangère exécutoire en France sans s’assurer que les défendeurs avaient eu effectivement connaissance de l’instance engagée à l’étranger ni, à défaut, que les prescriptions des articles 20 de la Convention de Bruxelles et 15 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 avaient été respectées par la juridiction de l’Etat d’origine.

1ère CIV. - 16 novembre 2004. CASSATION

N° 03-11.174. - C.A. Bordeaux, 26 novembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Me Cossa, Av.

N° 332

CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Interprétation par le juge français. - Appréciation souveraine. - Condition.

Statuant dans le cadre de la liquidation de biens de deux époux mariés au Maroc sous le régime de la "Kétouba", c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel a estimé que l’épouse était propriétaire indivise des deux appartements acquis au cours du mariage par le jeu de la présomption de don par l’époux, prévue par le droit rabbinique et dont la teneur n’est pas contredite par le mari.

1ère Civ. - 16 novembre 2004. REJET

 

N° 01-10.702. - C.A. Versailles, 11 janvier 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, Me Blanc, Av.

N° 333

CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Mise en œuvre par le juge français. - Recherche de sa teneur. - Office du juge.

Viole l’article 3 du Code civil la cour d’appel qui, saisie d’une action déclaratoire de nationalité impliquant de déterminer la date de l’établissement de la filiation paternelle de l’intéressée, déclare la loi béninoise, loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, applicable, mais décide de l’écarter, faute de preuve de sa teneur, et de statuer au vu de la loi française, laquelle a une vocation subsidiaire alors qu’il lui appartenait de rechercher, y compris avec la coopération des parties, la solution donnée à la question litigieuse par le droit béninois et qu’elle n’établissait pas l’impossibilité d’obtenir les éléments dont elle avait besoin.

1ère CIV. - 16 novembre 2004. CASSATION

N° 02-18.593. - C.A. Versailles, 5 avril 2001.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 334

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Prêteur. - Obligations. - Etendue. - Détermination.

L’article L. 231-10 du Code de la construction et de l’habitation, qui ne met pas à la charge du prêteur l’obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis, ne le dispense pas de son obligation de renseignement et de conseil à l’égard du maître d’ouvrage à qui il fait une offre de prêt.

3ème CIV. - 17 novembre 2004. REJET

N° 03-16.305. - C.A. Metz, 16 avril 2003.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 335

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Contrat de qualification. - Rupture avant l’échéance du terme. - Rupture d’un commun accord. - Nullité. - Cas.

Ayant constaté que l’employeur, nonobstant la nature d’un contrat de qualification de vingt-deux mois s’inscrivant dans le cadre d’un BTS, imposait à un salarié de travailler à temps complet et le harcelait de diverses manières, notamment en lui demandant de lui faire des massages de nature sexuelle, et ces constatations caractérisant des faits de violence, au sens de l’article 1112 du Code civil, c’est à bon droit qu’une cour d’appel annule l’acte de résiliation d’un commun accord du contrat de qualification signé sous l’empire de cette violence.

Soc. - 30 novembre 2004. REJET

N° 03-41.757. - C.A. Montpellier, 7 janvier 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Odent, Me de Nervo, Av.

N° 336

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Contrat emploi consolidé. - Durée. - Durée maximale. - Dépassement. - Portée.

Ayant constaté que la durée d’un premier contrat emploi consolidé à durée déterminée était supérieure à la durée fixée par la disposition légale applicable, une cour d’appel en a déduit à bon droit que ce contrat devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée.

Soc. - 30 novembre 2004. REJET

N° 02-44.083. - C.A. Lyon, 23 avril 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Barthélémy, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 337

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Contrat emploi-solidarité. - Conclusion. - Irrégularité. - Effet.

Les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l’article L. 122-3-13 dudit Code.

Doivent dès lors faire l’objet d’une telle requalification des contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé dès lors que l’employeur n’a pas respecté les obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle.

Soc. - 30 novembre 2004. REJET

Nos 01-45.613 et 02-44.922. - C.A. Dijon, 17 mai 2001.

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 338

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances dues à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective. - Indemnité contractuelle consécutive à la rupture amiable du contrat de travail. - Paiement échelonné. - Portée.

Lorsque l’employeur et le salarié ont conclu une convention de rupture amiable du contrat de travail prévoyant le paiement d’une indemnité par versements mensuels, les sommes qui restent dues en vertu de cet accord au jour du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’employeur relèvent de la garantie de l’AGS, y compris en ce qui concerne les échéances postérieures au jugement d’ouverture.

Soc. - 23 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-41.836. - C.A. Paris, 18 janvier 2002.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - M. Bailly, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Bertrand, Av.

N° 339

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Primes et gratifications. - Cause de l’obligation. - Usage de l’entreprise. - Dénonciation. - Opposabilité au salarié mis à la retraite. - Exclusion. - Cas. - Novation de la prime en avantage de retraite.

Le versement volontaire par l’employeur d’une prime postérieurement à la mise en retraite du salarié entraîne la transformation de la prime d’activité en un avantage de retraite.

Dès lors, la dénonciation de l’usage instituant la prime ne remet pas en cause cet avantage après la liquidation de la retraite.

Soc. - 30 novembre 2004. REJET

N° 02-45.367. - C.A. Dijon, 13 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Luc-Thaler, Av.

N° 340

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Lien de subordination. - Applications diverses. - Représentant des salariés nommé dans le cadre d’une procédure collective. - Condition. - Portée.

L’autorisation administrative de licenciement, qui établit que le licenciement n’a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif, ne prive pas la juridiction prud’homale du pouvoir de vérifier l’existence d’un contrat de travail.

Dès lors, la cour d’appel, qui a constaté que l’intéressé avait en réalité exercé la gestion de fait de la société dont il était actionnaire et pour laquelle il n’avait rempli aucune fonction technique dans un lien de subordination, a pu décider, peu important la qualité alléguée de représentant des salariés dans la liquidation judiciaire de l’entreprise, qu’aucune relation de travail n’avait été établie avec cette dernière.

Soc. - 30 novembre 2004. REJET

N° 02-43.515. - C.A. Grenoble, 25 mars 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

N° 341

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Réintégration. - Demande du salarié. - Obligation de l’employeur. - Manquement. - Effets. - Indemnisation. - Etendue.

Le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud’homme, doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent lorsqu’il le demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement. S’il n’est pas réintégré lorsque l’annulation est devenue définitive, il a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration effective.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, dans une telle situation, limite à deux années et demi à compter du licenciement l’indemnisation due à ce salarié non réintégré malgré sa demande de réintégration.

Soc. - 30 novembre 2004. CASSATION

N° 01-44.739. - C.A. Reims, 30 mai 2001.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

N° 342

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Nullité. - Portée.

2° PRUD’HOMMES.

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° En l’absence d’autorisation administrative, la mise en retraite d’un salarié protégé est nulle et de nul effet.

Dès lors, en l’état de la mise à la retraite d’un salarié élu au comité d’entreprise sans que l’employeur ait obtenu cette autorisation, et ce salarié ayant été élu membre dudit comité après sa mise à la retraite illicite, il a droit à l’indemnisation due au titre du statut protecteur attaché à ce second mandat.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort que l’indemnisation d’un salarié protégé irrégulièrement mis à la retraite devait être limitée à la période afférente à un premier mandat électif, alors qu’il avait droit à une indemnisation au titre d’un second mandat électif dont il avait bénéficié après sa mise à la retraite illicite, la Cour de cassation pouvant décider que la protection est attachée au second mandat, le renvoi étant limité à la détermination des sommes dues au salarié.

Soc. - 30 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 03-40.604. - C.A. Caen, 29 novembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 343

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Objet. - Détermination. - Bail. - Charges dues par le preneur. - Détermination dans un règlement établi postérieurement au bail. - Portée.

Une cour d’appel a pu, sans violer les dispositions de l’article 1129 du Code civil, appliquer un règlement intérieur qui, établi par le bailleur postérieurement à la conclusion du bail à usage commercial, ne rendait déterminable la quote-part des charges communes d’un immeuble incombant au locataire qu’au moment de l’exécution du contrat, en retenant que ce règlement avait été spécialement visé dans ce contrat comme devant définir la base de répartition des charges que règlerait le preneur, que les conditions dans lesquelles il avait été établi ne révélaient pas d’abus et que le preneur n’avançait aucune critique précise quant aux "clés" de répartition posées.

3ème CIV. - 24 novembre 2004. REJET

N° 03-14.430. - C.A. Paris, 13 décembre 2002.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 344

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Domaine d’application. - Exclusion. - Ministère public.

2° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Exclusion. - Propos tenus devant les commissions d’enquête parlementaires.

3° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Greffier des tribunaux de commerce. - Discipline. - Manquement à l’honneur. - Définition.

1° L’exigence d’impartialité des juridictions, au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne s’applique pas aux représentants du ministère public qui ne participent pas au jugement.

2° Si l’immunité accordée aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions, est applicable, sauf le cas où il sont étrangers à la cause, aux propos tenus devant les juridictions d’instruction comme de jugement, ne constituent pas des tribunaux au sens de ce texte les commissions d’enquête parlementaires.

L’immunité parlementaire, strictement définie par le même texte, ne peut être étendue en dehors de ses prévisions et notamment aux personnes appelées par les commissions d’enquête parlementaires ; c’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel écarte les dispositions de ce texte aux auditions d’un greffier de tribunal de commerce poursuivi disciplinairement pour des propos tenus par lui devant une telle commission.

3° En l’état de ses constatations desquelles il résulte que le procureur de la République qui, contrairement à l’affirmation du greffier d’un tribunal de commerce faite devant une commission d’enquête parlementaire, avait donné suite à une plainte déposée par lui, n’était nullement tenu de lui donner l’information que celui-ci avait demandée par voie de sommation, qu’il appartenait à ce greffier d’indiquer aux membres de la commission ces seuls faits objectifs, et que ses déclarations selon lesquelles le procureur de la République avait "fait fi" de se plainte, pouvaient laisser supposer à la commission que le procureur de la République, non seulement n’entendait donner aucune suite à sa plainte, mais aussi avait l’intention de protéger d’une certaine façon un mandataire judiciaire, une cour d’appel qui a, en conséquence, pu retenir que ce greffier avait commis un manquement aux obligations de discrétion, de réserve et de prudence que lui imposait sa charge, a exactement décidé que ce manquement était contraire à l’honneur, de sorte que l’intéressé ne pouvait bénéficier de la loi d’amnistie.

1ère CIV. - 23 novembre 2004. REJET

N° 02-13.293. - C.A. Pau, 4 février 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 345

COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Autorisation du syndicat. - Autorisation d’agir en résolution de conventions portant sur des lots. - Autorisation fondée sur la violation du règlement de copropriété. - Portée.

Une cour d’appel retient exactement que la décision d’une assemblée générale de copropriétaires autorisant le syndic à agir en justice en résolution d’un bail et de toutes conventions portant sur un lot et en résiliation partielle d’un bail sur un autre lot, compte tenu de la violation répétée du règlement de copropriété, n’autorise pas ce syndic à agir en annulation du bail et des conventions portant sur ces lots en application de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.

3ème CIV. - 17 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

Nos 03-10.039, 03-10.728 et 03-11.422. - C.A. Aix-en-Provence, 24 juillet 2002.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 346

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Services collectifs et éléments d’équipement commun. - Chauffage collectif. - Décision de l’assemblée générale d’installer des compteurs. - Portée.

La décision non contestée d’une assemblée générale de copropriétaires d’installer des compteurs d’eau chaude sanitaire et de chauffage conformément aux dispositions des articles R. 131-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, dont les dispositions issues du décret du 30 septembre 1991 dérogent au principe de l’intangibilité de la répartition des charges opérée par le règlement de copropriété, ne nécessite pas un vote des copropriétaires sur la nouvelle répartition des charges de chauffage.

 

3ème CIV. - 17 novembre 2004. REJET

N° 03-10.002. - C.A. Versailles, 21 octobre 2002.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 347

COUR D’ASSISES

Cour d’assises en sa formation prévue par l’article 698-6 du Code de procédure pénale. - Composition. - Convention européenne des droits de l’homme. - Articles 6 et 14. - Compatibilité.

Les règles fixées par l’article 706-25 du Code de procédure pénale, qui prévoient que, lorsque les infractions entrent dans le champ d’application de l’article 706-16 dudit Code, la cour d’assises doit être composée conformément aux dispositions de l’article 698-6 du même Code répondent, au regard du principe de l’égalité, aux exigences des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que, d’une part, l’attribution de compétence qui en résulte embrasse toutes les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 précité et tous les accusés tombant sous le coup de ce texte, sans aucune distinction, et que, d’autre part, les droits de la défense peuvent s’exercer sans discrimination.

Crim. - 24 novembre 2004. REJET

N° 03-87.855. - Cour d’assises de Paris, 27 novembre 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 348

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Conditions. - Entreprises juridiquement distinctes. - Intégration d’une entreprise n’employant pas de personnel. - Possibilité.

L’unité économique et sociale ayant pour finalité la défense des intérêts d’une communauté de travailleurs dans un périmètre donné, la circonstance que l’une des deux sociétés n’ait pas de salariés ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre ces deux sociétés pour la désignation d’un délégué syndical, dès lors que les travailleurs de la société ayant des salariés travaillaient de fait pour celle qui n’en avait pas, que les moyens administratifs et commerciaux étaient partagés, et que la direction était commune, en sorte qu’il existait une communauté de travailleurs intéressés par les activités complémentaires des deux sociétés.

Soc. - 24 novembre 2004. REJET

N° 03-60.329. - T.I. Vanves, 24 juin 2003.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - M. Bouret, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 349

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Dates de scrutin. - Simultanéité des élections. - Domaine d’application.

Le principe de simultanéité pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement contenu à l’article L. 423-19 du Code du travail, n’implique pas que les élections aient lieu à la même date dans tous les établissements distincts de la même entreprise.

Soc. - 24 novembre 2004. REJET

N° 04-60.005. - T.I. Puteaux, 7 novembre 2003.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Andrich, Rap. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 350

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Administrateur judiciaire. - Rémunération. - Droit proportionnel. - Condition.

Le droit proportionnel alloué à l’administrateur judiciaire en cas de cession ne lui est dû que sous condition de la signature des actes de cession permettant la mise en oeuvre du plan.

Com. - 23 novembre 2004. REJET

N° 03-12.244. - C.A. Douai, 14 janvier 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Capron, Me Jacoupy, la SCP Gatineau, Av.

N° 351

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Commissaire à l’exécution du plan. - Pouvoirs. - Nullité des actes de la période suspecte. - Action en rapport.

Le commissaire à l’exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers, pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager l’action en rapport prévue par l’article L. 621-109 du Code de commerce.

Com. - 23 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-17.141. - C.A. Orléans, 5 juin 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 352

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Admission. - Décision du juge-commissaire. - Forme.

Ayant relevé que le juge-commissaire avait signé la liste des créances déclarées établie par le représentant des créanciers et contenant ses propositions d’admission des créances non contestées, une cour d’appel en déduit exactement que le juge-commissaire a décidé d’admettre ces créances.

Com. - 23 novembre 2004. REJET

N° 03-14.810. - C.A. Montpellier, 18 mars 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 353

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Défaut. - Opposabilité par le tiers saisi.

En application de l’article 60, alinéa 1er, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus par l’article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, et il ne peut échapper à cette sanction en opposant le défaut de déclaration de la créance.

Com. - 23 novembre 2004. CASSATION

N° 02-11.992. - C.A. Aix-en-Provence, 16 novembre 2001.

M. Tricot, Pt. - M. Soury, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 354

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Jugement l’arrêtant. - Opposabilité. - Cautions non solidaires.

Il résulte de l’article L. 621-65 du Code de commerce que les cautions non solidaires peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement judiciaire.

Com. - 23 novembre 2004. CASSATION

N° 03-17.235. - T.I. Morlaix, 25 mars 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 355

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Effets à l’égard des créanciers. - Bien grevé d’une sûreté spéciale. - Sûreté d’un crédit. - Transmission au cessionnaire. - Conditions. - Détermination.

Aux termes de l’article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, en cas de cession de l’entreprise à la suite de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire, est transmise au cessionnaire la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés.

Il en résulte que le crédit devant être affecté, l’acte par lequel il est accordé doit préciser sa destination et prévoir la sûreté qui en garantira le remboursement.

Com. - 23 novembre 2004. REJET

N° 02-12.982. - C.A. Rennes, 23 janvier 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 356

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Réalisation. - Cession de contrat. - Crédit-bail. - Levée de l’option d’achat. - Conditions. - Détermination.

En cas de cession d’un contrat de crédit-bail, l’option d’achat ne peut être levée qu’en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien, fixée d’un commun accord entre les parties, ou à défaut, par le tribunal à la date de la cession ; le plafonnement ainsi prévu ne s’applique qu’aux sommes demeurées impayées du chef du précédent crédit-preneur en procédure collective, le cessionnaire n’étant pas dispensé du paiement de l’intégralité des sommes qui lui incombe personnellement au titre du contrat cédé.

Com. - 23 novembre 2004. CASSATION

N° 03-13.035. - C.A. Angers, 6 décembre 1999 et 4 février 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Ricard, Av.

N° 357

1° ÉTAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la Justice. - Faute lourde. - Interprétation abandonnée. - Portée.

2° ÉTAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la Justice. - Faute lourde. - Appréciation. - Appréciation d’ensemble des griefs. - Nécessité (non).

1° Le seul énoncé d’une interprétation abandonnée de la loi ne suffit pas à caractériser une violation de celle-ci, dès lors qu’il n’en a pas été fait une application erronée.

2° Constitue une faute lourde au sens de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service de la Justice à remplir la mission dont il est investi ; le fait, pour une cour d’appel, d’avoir procédé à un examen de chacune des fautes prétendument commises et non à leur appréciation d’ensemble ne saurait davantage constituer une irrégularité de nature à entraîner la cassation de sa décision dès lors que ces griefs n’étaient pas établis.

1ère CIV. - 16 novembre 2004. REJET

N° 01-00.579. - C.A. Paris, 30 octobre 2000.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 358

1° EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Procédure. - Demande de mise en liberté. - Personne ayant fait l’objet d’une demande d’extradition avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004. - Application de la loi du 10 mars 1927.

2° EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Procédure. - Audience. - Publicité. - Nécessité.

1° Il résulte de l’article 214, III, de la loi du 9 mars 2004 que l’article 14 de la loi du 10 mars 1927, dont les dispositions diffèrent de celles de l’article 696-19 du Code procédure pénale, demeure applicable aux demandes de mise en liberté présentées par des personnes ayant fait l’objet d’une demande d’extradition formée avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004.

2° Selon l’article 14 de la loi du 10 mars 1927, en matière d’extradition, l’audience de la chambre de l’instruction est publique, à moins qu’il n’en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant.

Encourt dès lors la censure l’arrêt dont les mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la décision a été rendue en audience publique.

Crim. - 24 novembre 2004. CASSATION

N° 04-85.365. - C.A. Colmar, 22 juillet 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 359

FONDS DE GARANTIE

Assurances obligatoires de dommages. - Recours subrogatoire. - Recours contre l’auteur de l’infraction. - Prescription. - Délai. - Détermination.

Les délais de forclusion institués par l’article R. 421-20 du Code des assurances ne concernent que la recevabilité des demandes de la victime à l’égard du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et sont étrangers à l’action de nature délictuelle exercée par le Fonds, subrogé dans les droits de la victime, contre le responsable de l’accident.

Viole ce texte, ainsi que les articles L. 421-3 du Code des assurances et 2270-1 du Code civil, la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action récursoire exercée par le Fonds dans les cinq ans après l’accident.

2ème CIV. - 25 novembre 2004. CASSATION

N° 03-18.279. - C.A. Chambéry, 17 juin 2003.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - Mme Aldigé, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 360

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Preuve. - Expertise. - Expertise contradictoire. - Impossibilité. - Effet.

L’impossibilité de mettre en œuvre l’expertise contradictoire exigée par l’article L. 215-9 du Code de la consommation n’est pas une cause de nullité. Elle a pour seule conséquence de priver de valeur probante la première analyse effectuée par le laboratoire.

Crim. - 16 novembre 2004. REJET

N° 04-85.089. - C.A. Douai, 7 mai 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 361

IMMUNITÉ

Immunité d’un Etat. - Coutume internationale. - Poursuites pénales contre les organes et entités constituant l’émanation de l’Etat en raison d’actes relevant de sa souveraineté (non).

La coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des Etats devant les juridictions pénales d’un Etat étranger s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’Etat ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’Etat concerné.

Crim. - 23 novembre 2004. REJET

N° 04-84.265. - C.A. Paris, 14 juin 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 362

1° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Valeur des biens. - Détermination. - Meubles meublants. - Evaluation.

2° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Valeur des biens. - Détermination. - Meubles meublants. - Inventaire. - Omissions. - Preuve. - Charge. - Détermination.

1° Il résulte de l’article 764-I, 2°, du Code général des impôts que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des meubles meublants est déterminée, sauf preuve contraire, à défaut d’actes de vente, par l’estimation contenue dans les inventaires, s’il en est dressé dans les formes prescrites par l’article 943 du Code de procédure civile et dans les cinq années du décès.

Répond aux exigences de l’article 764-I, 2°, précité, et permet l’évaluation des meubles meublants composant l’actif de la succession, l’inventaire qui contient les informations visées par les paragraphes 1° à 3° et par les paragraphes 8° et 9° de l’article 943, précité, peu important qu’en soient omises les informations visées par les paragraphes 4° à 7° de ce texte, qui ne portent pas sur cette catégorie de biens.

2° Ayant retenu que, si l’héritière établissait que la défunte avait conservé son domicile sans prouver qu’elle y résidait effectivement, la circonstance que cette dernière ait vécu chez son fils où elle était décédée ne démontrait pas qu’elle avait au domicile de celui-ci l’usage de meubles meublants lui appartenant et entrant à ce titre dans l’actif successoral, une cour d’appel a pu décider qu’il incombait à l’administration des impôts de prouver que l’inventaire établi par le notaire était incomplet par omission de meubles meublants situés ou transférés en d’autres lieux.

Com. - 30 novembre 2004. REJET

N° 02-12.183. - C.A. Paris, 22 novembre 2001.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Richard, Av.

N° 363

IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Action publique. - Mise en mouvement. - Plainte préalable de l’Administration. - Date. - Date de l’enregistrement de la plainte par les services du procureur de la République. - Absence d’influence.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui annule la procédure au motif que l’antériorité de la plainte de l’administration fiscale par rapport aux poursuites n’étant pas établie, le ministère public n’était pas régulièrement saisi au moment où il a diligenté l’enquête, alors qu’il résulte des constatations de l’arrêt que la plainte de l’Administration est datée du même jour que les réquisitions aux fins d’enquête du procureur de la République et qu’il n’importe que cette plainte n’ait été enregistrée, par les services de ce dernier, que postérieurement auxdites réquisitions.

Crim. - 17 novembre 2004. CASSATION

N° 04-80.855. - C.A. Douai, 6 janvier 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 364

INSOLVABILITÉ FRAUDULEUSE

Complicité. - Solidarité. - Article 314-8 du Code de procédure pénale. - Pouvoirs des juges. - Etendue. - Détermination.

La faculté offerte par l’article 314-8 du Code pénal permet à la juridiction répressive, non pas d’apprécier le montant de l’indemnité destinée à réparer le dommage né de l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité et mise à la charge de l’ensemble des personnes condamnées pour ladite infraction, mais seulement de déclarer le complice de ce délit tenu solidairement, avec l’auteur principal, dans la limite prévue par ce texte, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l’exécution de laquelle celui-ci a voulu se soustraire.

Crim. - 16 novembre 2004. CASSATION

N° 03-86.379. - C.A. Aix-en-Provence, 24 septembre 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Castagnède, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 365

INTERVENTION

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme. - Recours subrogatoire. - Exercice. - Conditions. - Préjudice découlant de l’infraction.

S’il résulte des dispositions combinées des articles L. 422-1 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale que le Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d’autres infractions est subrogé dans les droits des victimes, il ne peut exercer son recours que s’il justifie que les personnes dans les droits desquelles il est subrogé ont subi un préjudice découlant de l’infraction.

Crim. - 24 novembre 2004. REJET

N° 04-80.226. - Cour d’assises de Paris, 9 décembre 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 366

JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Compétence d’attribution. - Limites. - Interdiction de modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites. - Portée.

En écartant la demande de compensation vainement sollicitée devant le juge ayant statué sur le fond, une cour d’appel fait une exacte application de la règle selon laquelle le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites.

1ère CIV. - 16 novembre 2004. REJET

N° 01-03.102. - C.A. Versailles, 11 janvier 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - Me Blondel, Me Haas, Av.

N° 367

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Limites. - Substitution au débiteur de l’indemnité désigné par ses précédents décisions d’autres débiteurs.

Viole l’article 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le tribunal qui, sous couvert d’une rectification d’erreur matérielle, d’une part, substitue au débiteur de l’indemnité désigné par ses précédentes décisions d’autres débiteurs, et condamne une collectivité publique en raison d’un accident causé par un ouvrage public.

1ère CIV. - 16 novembre 2004. CASSATION

N° 02-18.600. - T.G.I. Toulon, 12 décembre 1996.

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 368

LOTISSEMENT

Cahier des charges. - Stipulations. - Dérogation. - Restriction de son droit consenti par un coloti. - Validité. - Condition.

Dans un lotissement, la constitution sur un lot au profit d’un autre lot d’une servitude limitant la hauteur de construction en deçà du maximum autorisé par le cahier des charges peut être consenti conventionnellement sans modification de ce dernier document.

3ème CIV. - 17 novembre 2004. REJET

N° 03-15.116. - C.A. Aix-en-Provence, 25 février 2003.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 369

1° LOTISSEMENT

Coloti. - Qualité. - Preneur à bail. - Condition.

2° LOTISSEMENT

Cahier des charges. - Violation. - Construction non conforme. - Démolition. - Obtention régulière du permis de construire. - Absence d’influence.

1° Un preneur à bail, bénéficiaire en application du cahier des charges d’un lotissement, de la jouissance d’un terrain en vue de l’implantation de bâtiments, a la qualité de coloti.

2° N’excède pas ses pouvoirs le juge des référés qui, relevant que le permis de construire accordé à un coloti n’est pas conforme aux stipulations du cahier des charges, retient que cette irrégularité est constitutive d’un trouble manifestement illicite, nonobstant l’obtention régulière de ce permis.

3ème CIV. - 17 novembre 2004. REJET

N° 03-15.193. - C.A. Aix-en-Provence, 4 février 2003.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 370

1° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Conditions d’exécution. - Application dans le temps. - Application immédiate.

2° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Etendue. - Recherche tendant à savoir si l’intéressé a la faculté de former opposition au jugement rendu en son absence. - Personne ayant eu la faculté dont elle n’a pas usé de former opposition.

3° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Etendue. - Recherche tendant à savoir si la peine peut être exécutée sur le territoire national. - Nécessité (non).

1° Les dispositions relatives au mandat d’arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines au sens de l’article 112-2, 3° du Code pénal. Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui énonce que les textes issus de la loi du 9 mars 2004 sont d’application immédiate.

2° Satisfait aux prescriptions de l’article 695-32 du Code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour accorder la remise d’une personne réclamée en exécution d’un mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine, énonce que le jugement de condamnation, rendu en son absence, a été signifié à la personne de l’intéressé, qui a eu la faculté, dont il n’a pas usé, de former opposition.

3° Satisfait aux prescriptions de l’article 695-24 du Code de procédure pénale l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour accorder la remise d’une personne de nationalité française en exécution d’un mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine, relève que les autorités judiciaires françaises n’ont pas pris l’engagement de faire exécuter la peine sur le territoire français et qu’elles ont émis un avis favorable à l’exécution du mandat d’arrêt.

Crim. - 23 novembre 2004. REJET

N° 04-86.131. - C.A. Lyon, 11 octobre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 371

1° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Cassation. - Moyen. - Moyen nouveau. - Inobservation prétendue du délai de quarante-huit heures prévu par l’article 695-27 du Code de procédure pénale.

2° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Emission. - Conditions d’émission. - Mandat. - Production d’une copie certifiée conforme du jugement de condamnation. - Nécessité (non).

1° Est irrecevable le grief invoqué, pour la première fois, devant la Cour de cassation, pris de l’inobservation prétendue du délai de quarante-huit heures prévu par l’article 695-27 du Code de procédure pénale relatif au mandat d’arrêt européen.

2° L’article 8 de la décision-cadre du 13 juin 2002 et l’article 695-13 du Code de procédure pénale n’exigent pas la production par l’autorité judiciaire requérante de l’original ou d’une copie certifiée conforme du jugement de condamnation. Il suffit que le mandat d’arrêt contienne l’indication de l’existence d’un jugement exécutoire.

Crim. - 24 novembre 2004. REJET

N° 04-86.314. - C.A. Aix-En-Provence, 20 octobre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 372

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Emoluments. - Tarif. - Réduction de moitié. - Cas. - Acte imparfait. - Définition.

Une cour d’appel, qui a souverainement considéré que l’accord des parties sur le contenu des actes proposés par le notaire à leur signature était certain et constaté que ces actes avaient été textuellement repris, avec seulement quelques retouches de détail, par les actes sous seing privé conclus entre elles, décide exactement que les premiers constituaient des actes imparfaits donnant droit à émolument réduit de moitié, en précisant qu’il importait peu qu’aucune des parties ne les ait signés.

1ère CIV. - 23 novembre 2004. REJET

N° 02-14.652. - C.A. Pau, 22 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Copper-Royer, Av.

N° 373

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Bail. - Bail d’un bien indivis consenti par un seul indivisaire. - Certification sans vérification de l’existence du mandat requis.

Il résulte de l’article 883 du Code civil que le bail consenti sur un bien indivis par un seul des indivisaires, en méconnaissance de l’article 815-3 du même Code qui exige le consentement de tous, s’il n’est pas nul, son efficacité étant subordonnée au résultat du partage, est, dès l’origine, inopposable aux autres indivisaires.

Manque de base légale l’arrêt qui, pour débouter le preneur de sa demande en réparation formée contre le notaire ayant, sans vérification suffisante, certifié que le bailleur avait reçu des autres indivisaires le mandat requis pour la conclusion d’un bail, retient, d’une part, que les parties au contrat étaient dans l’immédiat demeurées valablement engagées, de sorte qu’il n’était justifié d’aucun dommage actuel au titre d’une privation de jouissance, et, d’autre part, qu’il n’était pas démontré que la résiliation des autres baux contractés pour la réalisation de l’opération ait eu pour cause l’irrégularité entachant la location litigieuse, sans rechercher si la faute du notaire n’avait pas, d’ores et déjà, causé un dommage actuel à la commune, en raison de l’incidence de l’inopposabilité de l’acte litigieux aux coïndivisaires sur l’exercice, par le preneur, de son droit de jouissance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

1ère CIV. - 9 novembre 2004. CASSATION

N° 03-13.481. - C.A. Montpellier, 4 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 374

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation de vérifier. - Hypothèque. - Situation hypothécaire à la date de la vente. - Absence de vérification avant remise des fonds au vendeur. - Portée.

Aucun texte n’impose à un notaire, chargé de dresser un acte de vente portant sur un bien immobilier et qui a pris soin de lever, avant la vente, un état hypothécaire du bien vendu ainsi que de désintéresser l’unique créancier dont l’inscription apparaissait, de conserver le prix de vente plus longtemps.

1ère CIV. - 23 novembre 2004. REJET

N° 03-10.233. - C.A. Aix-en-Provence, 17 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Capron, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 375

1° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffusion d’informations relatives à l’identité d’un mineur. - Poursuite. - Modalités. - Détermination. - Portée.

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Publication de photographies au soutien d’un article relatif à un événement d’actualité.

1° Il résulte des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 que l’infraction prévue par l’article 39 bis de cette loi ne peut être poursuivie à la seule requête de la partie lésée qui n’a donc pas le droit d’exercer l’action civile séparément de l’action publique.

2° Un hebdomadaire ayant publié un article consacré à un procès à l’issue duquel une mère avait été condamnée pour avoir donné des coups mortels à son enfant, illustré notamment par des photographies représentant les parents donnant le biberon à leur enfant et le mariage de ceux-ci, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir retenu que la relation du procès des parents, tous deux renvoyés devant la cour d’assises du chef de violences sur leur enfant mineur ayant entraîné sa mort, les circonstances de la mort de l’enfant et l’évocation des relations entre les époux, au cœur des débats, constituaient un événement d’actualité dont un hebdomadaire pouvait rendre compte, que les faits commis au domicile conjugal des époux avaient nécessairement placé au centre des débats publics l’intimité de leur couple et la personnalité de chacun, y compris celle du père dont il avait été largement et publiquement débattu pendant le procès, en déduit que la publication, au soutien d’un événement d’actualité judiciaire, de clichés pris dans le cercle de famille n’avait pas été de nature à porter atteinte à la vie privée du père de l’enfant.

2ème CIV. - 25 novembre 2004. REJET

N° 02-20.424. - C.A. Versailles, 5 septembre 2002.

M. Guerder Pt. (f.f.) et Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 376

1° PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Conditions. - Préjudice distinct. - Existence. - Preuve. - Nécessité.

2° PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Action devant la juridiction civile. - Action contre le civilement responsable. - Mise en cause de l’auteur du dommage. - Nécessité (non).

3° PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Conditions. - Préjudice distinct. - Existence. - Constatation. - Portée.

4° PRESSE

Procédure. - Assignation. - Assignation à personne. - Président d’une société éditrice. - Assignation au siège de la société. - Portée.

5° PRESSE

Procédure. - Assignation. - Mentions obligatoires. - Qualification des faits. - Possibilité (non).

6° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Réparation. - Fondement. - Détermination.

1° Selon l’article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

Un acte d’appel indiquant, non le domicile personnel de l’intimé mais l’adresse de la société où ce dernier était employé, c’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte le moyen de nullité de la déclaration d’appel en retenant que l’intimé avait constitué avoué et avait pu se défendre sur l’appel du jugement et qu’il se bornait à invoquer la possibilité de bénéficier de la faculté prévue à l’article 919, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, sans définir concrètement le préjudice en résultant pour lui.

2° Devant la juridiction civile, l’action contre la personne civilement responsable n’est pas subordonnée à la mise en cause, par la partie lésée, de l’auteur du dommage.

3° Il résulte des articles 648, 653, 654, 659 et 114 du nouveau Code de procédure civile que la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité et que la constatation de l’existence d’un grief emporte la nullité de l’acte en son entier.

Viole ces textes une cour d’appel qui, après avoir annulé une assignation en ce qu’elle poursuivait des propos diffamatoires, a considéré que le grief relatif à ce chef de la poursuite n’avait pas eu d’incidence sur la poursuite des injures, alors que l’irrégularité constatée affectait l’acte en totalité.

4° Le président d’une société éditrice, ayant été assigné en tant qu’éditeur, sur le fondement de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881, au siège de la société éditrice, en contravention avec les dispositions des articles 654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, viole les articles 654 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, une cour d’appel qui rejette l’exception de nullité de cette assignation en retenant que la preuve n’était pas apportée de ce que les conditions de cette notification sur le lieu de travail aient été un obstacle à l’exercice du droit reconnu par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 de faire une offre de preuve de la vérité des faits allégués diffamatoires, alors que la délivrance de l’assignation en dehors des conditions fixées par les textes précités était nécessairement de nature à porter atteinte aux droits de la défense en entravant l’exercice des droits reconnus à la personne poursuivie par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 et alors qu’aucune offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires n’avait été régulièrement signifiée.

5° Selon les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l’esprit de la personne poursuivie sur la nature et l’étendue de la poursuite et le plaignant ne peut échapper à cette obligation impérative en engageant ou faisant engager par un artifice deux poursuites concomitantes relatives aux mêmes propos qualifiés différemment dans chacune d’elles.

Viole ces textes une cour d’appel qui rejette l’exception de nullité d’assignations en diffamation alors que, des poursuites pénales ayant été engagées concomitamment, la validité de la poursuite pénale excluait celle de l’action devant la juridiction civile relative aux mêmes faits.

6° Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Viole ces textes une cour d’appel qui rejette l’exception de nullité d’une assignation tirée, d’une part, de ce que l’acte ne distinguait pas dans les passages incriminés ceux qui relèveraient de la loi du 29 juillet 1881 et ceux qui relèveraient des dispositions du droit commun et, d’autre part, de l’invocation cumulative de la loi sur la presse et de l’article 1382 du Code civil, alors que les imputations d’avoir obtenu en référé la sanction injustifiée d’une diffamation et d’avoir saisi une juridiction pénale, publiées par voie de presse, ne pouvaient être incriminées qu’au regard de la loi du 29 juillet 1881.

2ème CIV. - 25 novembre 2004. CASSATION

N° 02-12.829. - C.A. Versailles, 10 janvier 2002.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Breillat, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Boutet, Av.

N° 377

PROCÉDURE CIVILE

Le criminel tient le civil en l’état. - Sursis à statuer. - Refus. - Absence d’influence sur la solution du litige. - Nécessité.

Viole l’article 4 du Code de procédure pénale, la cour d’appel qui, dans une procédure opposant le locataire-gérant d’un fonds de commerce aux propriétaires du fonds et du local dans lequel il est exploité, refuse de surseoir à statuer jusqu’au prononcé de la décision pénale devant intervenir, au motif que s’agissant d’une poursuite engagée sur le fondement de l’abus de confiance, il importe que, préalablement, il soit statué sur la nature des liens juridiques qui lient les parties en cause.

3ème CIV. - 24 novembre 2004. CASSATION

N° 03-15.848. - C.A. Aix-en-Provence, 12 juin 2003.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 378

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Signification à personne. - Recherches infructueuses. - Diligences de l’huissier de justice. - Etendue. - Limites. - Détermination.

L’huissier de justice n’est pas tenu de procéder à une nouvelle signification au vu d’éléments parvenus postérieurement à sa connaissance.

2ème CIV. - 18 novembre 2004. REJET

N° 03-13.158. - C.A. Paris, 3 décembre 2002.

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Balat, Me Cossa, Av.

N° 379

PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Requête. - Copie. - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l’ordonnance. - Finalité. - Détermination. - Portée.

En matière d’ordonnance sur requête, copie de cette requête comportant l’indication précise des pièces invoquées et de ladite ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

Une telle disposition, prescrite par l’article 495 du nouveau Code de procédure civile, vise à faire respecter le principe de la contradiction.

2ème CIV. - 18 novembre 2004. CASSATION

N° 02-20.713. - C.A. Caen, 8 octobre 2002.

M. Séné, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Richard, Av.

N° 380

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMÉDICALES

Auxiliaires médicaux. - Orthophoniste. - Contrat de collaboration. - Clause de non-concurrence. - Validité. - Condition.

2° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMÉDICALES

Auxiliaires médicaux. - Orthophoniste. - Contrat de collaboration. - Clause de non-concurrence. - Application à tous les actes de la profession. - Condition.

1° Présente un caractère légitime, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de collaboration conclu entre des orthophonistes, dès lors que, limitée dans le temps et dans l’espace, elle n’est pas de nature à porter atteinte à la liberté d’exercice de la profession.

2° La clause de non-concurrence peut concerner tous les actes relevant d’une spécialité paramédicale s’il est constaté que l’un des signataires du contrat réalise, avec les collaborateurs de son cabinet, l’intégralité desdits actes.

1ère CIV. - 16 novembre 2004. REJET

N° 01-17.356. - C.A. Versailles, 16 mars 2000.

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 381

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Chirurgien-dentiste. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de résultat. - Appareil de prothèse. - Fourniture.

En vertu du contrat le liant à son patient, le chirurgien-dentiste est tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu’il peut légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la confection de cet appareillage, étant de résultat.

1ère CIV. - 23 novembre 2004. REJET

N° 03-12.146. - C.A. Aix-en-Provence, 27 novembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 382

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. - Licence légale. - Domaine d’application.

Le régime de licence légale de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, texte propre aux phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce et faisant l’objet d’une communication directe au public ou d’une radiodiffusion ou télédiffusion, ne peut recevoir application en dehors des cas ainsi strictement définis.

Le vidéogramme réalisé par incorporation d’un phonogramme publié détermine une œuvre distincte de celui-ci et les droits de l’artiste-interprète au titre de l’œuvre ainsi incorporée relèvent du régime conventionnel général prévu aux articles L. 212-3 et L. 215-1 du Code précité.

1ère CIV. - 16 novembre 2004. REJET

N° 01-11.911. - C.A. Paris, 9 mai 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel, Me Capron, la SCP Boutet, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 383

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvre de l’esprit. - Oeuvre collective. - Critères. - Détermination.

Justifie légalement sa décision de qualifier un dictionnaire d’œuvre collective, la cour d’appel qui relève que l’ouvrage est le travail d’une équipe et que la contribution personnelle des divers auteurs s’est fondue dans l’ensemble en vue duquel il avait été conçu, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Les droits de l’auteur sont donc nés à titre originaire en la personne de la société qui a réalisé et divulgué le dictionnaire, le nom de celui sous lequel s’est faite la diffusion n’ayant créé à cet égard qu’une présomption réfragable et renversée en l’espèce.

La détermination de l’auteur d’une œuvre protégée relevant exclusivement de la loi, nul ne peut en être investi par une convention.

1ère CIV. - 16 novembre 2004. REJET

N° 02-17.683. - C.A. Paris, 21 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 384

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Vente du terrain. - Travaux de dépollution. - Charge.

Viole l’article L. 514-20 du Code de l’environnement la cour d’appel qui condamne le vendeur d’un immeuble à usage industriel présentant une pollution en sous-sol imputable à l’exploitant du site entre 1928 et 1941 à payer les travaux de dépollution par des motifs qui ne permettent pas de déterminer si l’activité exercée par l’exploitant jusqu’en 1941 était, au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à cette date, soumise à autorisation.

3ème CIV. - 17 novembre 2004. CASSATION

Nos 03-14.038 et 03-14.213. - C.A. Paris, 13 février 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 385

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Contestation de la régularité de l’offre préalable. - Date de formation du contrat. - Portée.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Offre préalable. - Conditions légales. - Inobservation. - Sanction. - Déchéance des intérêts. - Domaine d’application.

1° Il résulte de l’article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation que le délai biennal de forclusion opposable à l’emprunteur qui conteste la régularité de l’offre préalable, par voie d’action ou d’exception, commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé.

2° Viole, par fausse application, les articles L. 311-37, alinéa 1er, et L. 132-1, alinéa 6, du Code de la consommation, un tribunal qui écarte, sur le fondement de l’arrêt du 21 novembre 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes propre aux clauses abusives, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale, tout en retenant que l’offre préalable était entachée d’irrégularités qui, seules, appelaient la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, laquelle n’a pas vocation à recevoir application à l’égard des clauses abusives, qui ne peuvent qu’être réputées non écrites.

1ère CIV. - 23 novembre 2004. CASSATION

N° 03-11.411. - T.I. Rochechouart, 13 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 386

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Litige. - Compétence. - Détermination.

Les dispositions des articles L. 312-36 et L. 313-12 du Code de la consommation ne comportant aucune dérogation autre que celle relative à l’examen par le juge d’instance des seules demandes de délais de grâce, les litiges en matière de prêts immobiliers sont soumis aux règles de compétence telles que fixées par l’article R. 321-1 du Code de l’organisation judiciaire.

C’est donc à bon droit que la cour d’appel qui relève que la demande portait sur un montant supérieur au taux de compétence du tribunal d’instance, en a déduit que ce dernier était incompétent pour connaître du litige relatif à des prêts immobiliers

1ère CIV. - 23 novembre 2004. REJET

N° 03-15.260. - C.A. Versailles, 31 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 387

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Détermination.

En application des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation, l’ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tels que le coût des sûreté réelles qui conditionnent la conclusion du prêt, les frais relatifs à l’assurance-incendie lorsqu’elle est exigée par le prêteur ainsi que le coût de la souscription de parts sociales auprès de l’organisme qui subventionne le prêt lorsqu’elle est imposée comme condition d’octroi de celui-ci, doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif global.

1ère CIV. - 23 novembre 2004. CASSATION

N° 02-13.206. - C.A. Lyon, 24 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 388

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Effets. - Limites. - Saisine du juge du fond par un créancier afin d’obtenir un titre exécutoire. - Possibilité.

Un créancier peut, pendant le cours de l’exécution des mesures recommandées par une commission de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire qui pourra être mis à exécution en cas d’échec du plan.

Il est donc en droit d’obtenir, nonobstant les mesures de report de dettes et de suspension du cours des intérêts recommandées par une commission de surendettement au profit de son débiteur, un titre à hauteur des sommes dues par celui-ci, en principal et en intérêts, ceux-ci étant suspendus pendant l’exécution des mesures recommandées.

2ème CIV. - 18 novembre 2004. REJET

N° 03-11.936. - C.A. Orléans, 11 février 2002.

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Rouvière, Av.

N° 389

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. - Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement caractérisés. - Obligation. - Portée.

En application des dispositions de l’article L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation et de l’article 4 du règlement du 11 avril 1990, les établissements de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits qu’ils accordent sauf si dans le délai d’un mois les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée.

Dès lors, la cour d’appel qui relève que l’emprunteur se trouvait dans une situation d’incident de paiement caractérisé lorsqu’il avait saisi le juge d’une demande de délais et qu’il n’avait pas régularisé sa situation, ni trouvé une solution amiable avec la banque à la date de son inscription au fichier, a fait une exacte application des textes susvisés.

1ère CIV. - 23 novembre 2004. REJET

N° 02-12.726. - C.A. Rouen, 18 octobre 2000.

M. Ancel, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Cossa, Av.

N° 390

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Publication d’informations concernant exclusivement la vie privée. - Licéité. - Condition.

La fille mineure d’une famille princière ayant été l’objet d’un article, publié dans un hebdomadaire, dressant son portrait et illustré par plusieurs photographies, viole l’article 9 du Code civil la cour d’appel qui rejette les demandes relatives à l’atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit au respect de l’image de cette mineure, alors, d’une part, que celle-ci, âgée de treize ans lors de la parution de l’article, ne remplissait aucune fonction officielle et n’était impliquée dans aucun événement d’actualité dont l’importance eût justifié la publication d’informations concernant exclusivement sa vie privée et alors, d’autre part, qu’illustrant un article portant atteinte au droit au respect de sa vie privée, la publication des photographies, sans son consentement, portait nécessairement atteinte au respect de son droit à l’image.

2ème CIV. - 25 novembre 2004. CASSATION

N° 03-10.954. - C.A. Versailles, 7 novembre 2002.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Blondel, Av.

N° 391

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Interruption. - Exclusion. - Cas. - Ouverture d’une procédure collective contre une partie à une instance prud’homale en cours.

Selon l’article L. 621-126 du Code de commerce, d’une part, les instances en cours devant la juridiction prud’homale, à la date du jugement de liquidation judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et du liquidateur ou ceux-ci dûment appelés et, d’autre part, le représentant des créanciers est tenu d’informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance de l’ouverture de la procédure collective.

Il en résulte que les dispositions des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances qui ne sont ni suspendues ni interrompues et que lorsque le conseil de prud’hommes n’a pas été informé de l’ouverture d’une procédure collective par le représentant des créanciers, la décision lui est opposable et est valablement rendue.

Soc. - 24 novembre 2004. REJET

N° 02-45.126. - C.P.H. Evry, 26 novembre 2001.

M. Chagny, Pt. (f.f.) - M. Leblanc, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 392

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Radiation. - Effets. - Limites.

Ayant constaté que l’instance avait fait l’objet d’une radiation qui n’a pour conséquence que le retrait de l’affaire du rang des instances en cours, sans mettre aucune diligence à la charge des parties, la cour d’appel, qui n’avait pas à prendre en considération les prescriptions du conseiller-instructeur antérieures à la décision de radiation, a exactement décidé que la péremption de l’instance n’était pas acquise.

Soc. - 24 novembre 2004. REJET

N° 02-45.607. - C.A. Amiens, 25 juin 2002.

M. Chagny, Pt. (f.f.) - M. Leblanc, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 393

QUASI-CONTRAT

Paiement de l’indu. - Action en répétition. - Conditions. - Caractère indu du paiement. - Preuve. - Charge.

La charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui énonce qu’en l’absence d’éléments probants, une somme d’argent versée sans contrepartie doit être remboursée.

1ère CIV. - 16 novembre 2004. CASSATION

N° 01-17.182. - C.A. Grenoble, 10 septembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - la SCP Boullez, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 394

RECEL

Recel d’abus de confiance. - Délégation de créance. - Définition. - Portée.

Le consentement du délégué à la délégation de créance, s’il doit être certain, peut être tacite.

Encourt dès lors la censure, l’arrêt qui, pour déclarer coupable de recel d’abus de confiance un expert-comptable ayant reçu, en paiement d’honoraires dûs par deux personnes morales, des fonds provenant d’une autre association ayant le même dirigeant, se borne, pour écarter l’argumentation du prévenu qui faisait valoir que l’opération constituait une délégation au sens de l’article 1275 du Code civil, à retenir que celui-ci ne justifie pas d’une déclaration expresse pouvant justifier le règlement par une personne autre que ses débiteurs.

Crim. - 23 novembre 2004. CASSATION

N° 04-82.834. - C.A. Pau, 8 avril 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 395

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Effets. - Maintien du comité d’entreprise dans la nouvelle entreprise. - Portée.

En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur au sens de l’article L. 122-12 du Code du travail, les mandats des membres élus du comité d’entreprise et des représentants syndicaux audit comité subsistent lorsque l’entreprise conserve son autonomie ; il en résulte que l’institution se maintient dans la nouvelle entreprise, même si elle change de dénomination, et que la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées au cours des trois dernières années précédant la suppression de l’usage ou de l’accord collectif instituant cette contribution, sauf si la masse salariale diminue.

Soc. - 30 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-13.837. - C.A. Dijon, 26 février 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 396

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Salarié mandaté pour négocier un accord de réduction du temps de travail. - Condition.

Le salarié mandaté par une organisation syndicale pour, en application de l’article 3-III de la loi du 13 juin 1998, négocier une réduction du temps de travail, bénéficie de la protection prévue par l’article L. 412-18 du Code du travail, et la procédure d’autorisation est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant un délai de six mois, porté à douze mois par la loi du 19 janvier 2000, après la signature de l’accord, ou, à défaut, la fin du mandat ou de la négociation.

Lorsque la négociation n’a pas eu lieu, le mandat du salarié prend fin, en l’absence de constatation de sa caducité à la demande de l’employeur, par la désignation, par le syndicat qui l’a mandaté, d’un délégué syndical.

Soc. - 30 novembre 2004. CASSATION

N° 02-40.437. - C.A. Rennes, 30 octobre 2001.

M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 397

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Salarié protégé dont le mandat est venu à expiration. - Condition.

Le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du travail.

Soc. - 23 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-46.234. - C.A. Paris, 11 septembre 2001.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 398

1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Dommages-intérêts. - Evaluation.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Exclusion. - Salarié protégé. - Autorisation administrative.

3° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d’obtenir, d’une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection et, d’autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l’article L. 122-14-4 du Code du travail.

2° Dès lors qu’un salarié protégé a été licencié sans que son employeur ait au préalable sollicité et obtenu une autorisation administrative de licenciement, celui-ci est illicite, et le juge du fond, saisi d’une action de ce salarié tendant à la réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement illicite, n’a pas à rechercher s’il procédait d’une cause réelle et sérieuse au moment où il a été prononcé.

3° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt s’étant prononcé à tort sur une cause réelle et sérieuse de licenciement alors que, s’agissant d’un salarié protégé, il était illicite du fait de l’absence d’autorisation administrative de licenciement, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige sur ce point en décidant qu’il n’y avait pas lieu à appréciation d’une telle cause, le renvoi étant limité à la réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.

Soc. - 23 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENTANS RENVOI

N° 02-44.262. - C.A. Bordeaux, 30 avril 2002.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Andrich, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 399

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par l’autorité administrative - Recours de l’employé devant la juridiction administrative - Portée.

Conformément à l’article L. 412-19 du Code du travail, le délégué syndical réintégré dans son emploi à la suite de l’annulation sur recours hiérarchique de l’autorisation administrative de licenciement, n’a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulé entre son licenciement et sa réintégration que lorsque la décision d’annulation est devenue définitive ; il s’ensuit qu’est sérieusement contestable la demande d’un salarié tendant à obtenir en référé l’attribution d’une provision au titre de ce préjudice dès lors que l’employeur a saisi la juridiction administrative d’un recours contre la décision du ministre du Travail accueillant le recours hiérarchique.

Soc. - 23 novembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-46.627.- C.A. Versailles, 16 septembre 2003.

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Morin, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Richard, Av.

N° 400

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Temps passé à leur exercice. - Heures de délégation. - Contingent légal. - Utilisation. - Justification. - Nécessité. - Portée.

Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail, qui imposent à l’employeur de payer à l’échéance normale le temps alloué aux membres du comité d’entreprise et aux délégués syndicaux, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement d’indiquer sur la demande de l’employeur, au besoin formée par voie judiciaire, des précisions sur les activités exercées pendant lesdites heures.

Ne satisfait pas à une telle demande le salarié, secrétaire d’un comité d’entreprise et délégué syndical, qui, pour répondre à l’employeur, ne lui fournit que des imprimés portant, outre des indications manuscrites de dates et d’heures de délégation, des mentions rédigées à l’avance sans précision sur les activités exercées permettant à l’employeur de s’assurer que celles-ci ont été utilisées pour leur exercice.

Soc. - 30 novembre 2004. REJET

N° 03-40.434. - C.A. Montpellier, 27 novembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

N° 401

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Exonération. - Force majeure. - Exclusion. - Cas divers.

Une cour d’appel a exactement retenu que la survenance d’un attentat n’a pas constitué un cas de force majeure dans la mesure où les participants à une croisière avaient pu la poursuivre jusqu’à son terme et bénéficier de toutes les prestations fournies.

Mais elle a pu décider que l’attitude adoptée par la société organisatrice du voyage, qui avait d’abord promis de rapatrier les participants qui le souhaitaient pour finalement leur imposer à tous la poursuite du voyage, était constitutive d’une faute ayant entraîné un préjudice moral distinct de celui causé par l’attentat.

1ère CIV. - 16 novembre 2004. REJET

N° 02-17.381. - C.A. Chambéry, 7 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent, Av.

N° 402

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de sécurité. - Sports. - Moniteur de karaté. - Entraînement d’un élève. - Obligation de moyens.

Une cour d’appel a pu décider qu’un moniteur de karaté, tenu à une obligation de sécurité de moyens, n’a pas commis de faute en blessant un élève au visage lors d’une séance d’entraînement dès lors qu’elle a retenu que, même si la pratique de ce sport exige une maîtrise de soi en évitant de porter des coups à son adversaire, les contacts entre les protagonistes ne peuvent être exclus et ne sont pas nécessairement fautifs.

1ère CIV. - 16 novembre 2004. REJET

N° 01-17.629. - C.A. Nîmes, 11 octobre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boutet, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 403

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Chose instrument du dommage. - Exclusion. - Applications diverses. - Anormalité d’un escalier dépourvue de rôle causal.

Une cour d’appel qui, après avoir constaté que la victime d’une chute dans un escalier indiquait avoir dérapé, retient qu’aucun élément ne vient établir le caractère glissant d’une quelconque marche de cet escalier, que celle présentant un veinage du bois différent ne pouvait être la cause de la chute, et que la victime se trouvait du côté de l’escalier muni d’une rampe, de sorte que l’anormalité de cet escalier, liée à l’absence d’une seconde rampe pourtant obligatoire, n’avait eu aucun rôle causal dans la chute, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que l’escalier n’avait pas été l’instrument du dommage.

2ème CIV. - 25 novembre 2004. REJET

N° 03-11.730. - C.A. Poitiers, 5 novembre 2002.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 404

SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)

Saisie-arrêt. - Biens insaisissables. - Fraction inutilisée d’une ouverture de crédit.

L’ouverture de crédit en compte courant, à concurrence de sa partie non utilisée, ne constitue qu’une promesse de prêt à une personne dénommée.
Il s’ensuit que la fraction inutilisée de l’ouverture de crédit n’est pas saisissable.

2ème CIV. - 18 novembre 2004. REJET

N° 00-19.693. - C.A. Paris, 9 mai 2000.

M. Séné, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 405

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Indemnité versée au président du conseil d’administration d’une société au titre de la révocation de son mandat. - Indemnité transactionnelle versée par la société. - Caractère de rémunération. - Appréciation souveraine.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, sans s’attacher au libellé retenu par les parties pour qualifier la transaction aux termes de laquelle une société s’était engagée, pour mettre fin à l’action en paiement d’une indemnité pour révocation abusive intentée à son encontre par le président de son conseil d’administration, à verser à celui-ci une certaine somme, retient dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la révocation du mandat de l’intéressé ne résultait pas d’un comportement vexatoire ou malveillant et que la somme susvisée avait le caractère d’une rémunération soumise de ce fait à cotisations sociales.

2ème CIV. - 16 novembre 2004. REJET

N° 03-30.364. - C.A. Grenoble, 24 mars 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boutet, Av.

N° 406

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Solidarité. - Solidarité entre le donneur d’ordre et la société prestataire de service. - Conditions. - Détermination.

Doit être cassé, au visa de l’article L. 324-14 du Code du travail dans sa version antérieure à la loi du 11 mars 1997, l’arrêt qui relève que l’organisme de recouvrement ne démontre pas que les relations contractuelles entre le donneur d’ordre et la société prestataire de services résultent d’un seul contrat alors que la prestation, qui a fait l’objet de treize factures émises par la même société en deux ans, établit qu’il s’agit d’un contrat à exécution successive d’un montant global supérieur au seuil de 20 000 francs fixé par la loi pour retenir la solidarité du donneur d’ordre.

2ème CIV. - 16 novembre 2004. CASSATION

N° 02-30.550. - C.A. Grenoble, 11 mars 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Delvolvé, Av.

N° 407

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Loi forfaitaire. - Caractère exclusif. - Applications diverses. - Action de la victime contre l’employeur selon le droit commun de la responsabilité civile (non).

Viole l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale la cour d’appel qui, pour accueillir la nouvelle demande en réparation du même préjudice fondée sur les dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, relève que l’employeur n’est pas assigné en cette qualité mais comme gardien de l’échelle ayant provoqué la chute du salarié à l’origine de l’accident du travail.

2ème CIV. - 16 novembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-21.013. - C.A. Montpellier, 17 septembre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 408

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Caractère implicite. - Effet.

Le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d’une maladie, faute de décision expresse dans le délai de trois mois, ne rend pas lui-même cette décision inopposable à l’employeur.

Viole les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale la caisse qui déclare inopposable à l’employeur la décision explicite de reconnaître le caractère professionnel d’une maladie, peu important que la caisse ait négligé d’aviser le salarié et l’employeur de la nécessité de prolonger l’instruction, dès lors que ni cet organisme ni le salarié n’ont entendu se prévaloir d’une reconnaissance implicite.

2ème CIV. - 16 novembre 2004. CASSATION

N° 03-30.498. - C.A. Douai, 28 mai 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 409

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Tiers responsable. - Recours de la victime. - Partage de responsabilité entre le tiers et l’employeur ou l’un de ses préposés. - Condition.

En cas d’action de la victime d’un accident du travail contre le tiers responsable devant la juridiction de droit commun, il ne peut être statué sur l’éventuelle responsabilité de l’employeur sans que celui-ci ait été appelé en déclaration de jugement commun.

2ème CIV. - 25 novembre 2004. REJET

N° 02-14.018. - C.A. Paris, 11 février 2002.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - Mme Coutou, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Gatineau, Me Le Prado, Av.

N° 410

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Assurance volontaire. - Risques. - Risque vieillesse. - Rachat de cotisations. - Cotisations. - Calcul. - Modalités.

Aux termes de l’article L. 742-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes de nationalité française, qui ont exercé leur activité hors du territoire français, peuvent acquérir les droits à l’assurance-vieillesse moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes ; selon l’article R. 742-34 du même Code, les intéressés sont rangés dans la classe de cotisations correspondant à la rémunération afférente à leur dernière activité salariée à l’étranger ; il résulte de l’arrêté ministériel du 1er février 1963, modifié par l’arrêté du 28 décembre 1968, que les personnes qui relèvent de l’assurance sociale volontaire sont réparties en quatre catégories et que l’assiette retenue pour le calcul des cotisations et des prestations est déterminée en fonction du plafond annuel servant de base au calcul, dans le régime général de la sécurité sociale des salariés et assimilés, de la cotisation qui n’est pas assise sur la totalité des rémunérations, et que sont classés dans la première catégorie les assurés volontaires dont les ressources annuelles sont égales à 100 % du plafond ainsi défini.

Dès lors, il résulte de la combinaison de ces textes que le salaire annuel de base retenu pour le calcul des cotisations s’obtient en ramenant le salaire mensuel à la valeur de l’année.

2ème CIV. - 16 novembre 2004. REJET

N° 02-31.154. - C.A. Versailles, 1er octobre 2002.

M. Dintilhac, Pt. - M. Duffau, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N° 411

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - Montant. - Détermination. - Condition.

L’allocation supplémentaire versée au titre de l’assurance-invalidité n’étant servie qu’en complément de cet avantage, viole les articles L. 815-4 et L. 815-8 du Code de la sécurité sociale la décision qui retient que le plafond de ladite allocation doit être attribué à un couple marié dont un seul conjoint perçoit cet avantage.

2ème CIV. - 16 novembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-30.150. - C.A. Agen, 14 janvier 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 412

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Acte d’anesthésie. - Consultation dispensée par le médecin consultant. - Cotation de l’acte. - Détermination.

Aux termes de l’article 18 de la Nomenclature des actes professionnels, les médecins anciens internes du centre hospitalier universitaire peuvent coter la consultation C x 2 lorsqu’ils agissent à titre de consultant, à condition de ne pas donner au malade des soins continus mais de laisser au médecin traitant la charge de surveiller l’application de leurs prescriptions.

Le médecin consultant qui a dispensé lui-même l’acte d’anesthésie qu’il a préconisé a donné au malade des soins continus et ne peut donc bénéficier de la cotation C x 2.

2ème CIV. - 16 novembre 2004. REJET

N° 03-30.327. - T.A.S.S. Saint-Lô, 10 avril 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Ollier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 413

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Expertise technique. - Expertise consécutive à un accident de travail. - Décision de la caisse. - Opposabilité à l’employeur. - Portée.

Si la procédure d’expertise médicale technique à laquelle donnent lieu les contestations relatives à l’état de santé du malade ou à l’état de la victime, mise en œuvre dans les seuls rapports de la caisse primaire d’assurance maladie et de l’assuré, n’est pas opposable à l’employeur, cette inopposabilité n’entraîne pas celle de la décision de la caisse primaire prise à la suite de cette expertise.

2ème CIV. - 16 novembre 2004. REJET

N° 03-16.484. - C.A. Amiens, 20 mai 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boutet, Av.

N° 414

SÉPARATION DES POUVOIRS

Agent d’un service public. - Délit commis dans l’exercice des fonctions. - Faute personnelle détachable. - Définition.

Constitue une faute personnelle, détachable de la fonction, le manquement volontaire et inexcusable d’un agent public à des obligations d’ordre professionnel et déontologique. L’agent, auteur d’une telle faute, est tenu personnellement d’en réparer les conséquences dommageables.

Crim. - 16 novembre 2004. REJET

N° 03-87.114. - C.A. Paris, 28 octobre 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 415

1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Contrat administratif. - Définition. - Participation à l’exercice du service public. - Défaut. - Effets. - Compétence judiciaire. - Litige relatif à un contrat conclu entre une commune et une société chargée d’éditer un guide municipal reprenant des renseignements déjà fournis dans d’autres guides.

2° MARCHÉ PUBLIC

Passation des marchés. - Procédure de passation des marchés. - Marchés négociés. - Cas. - Marchés dont la valeur n’excède pas le seuil fixé. - Valeur du marché. - Calcul. - Modalités. - Détermination.

1° Un contrat d’édition et de régie publicitaire conclu entre une commune et une société chargée d’éditer un guide municipal ne fait pas participer cette dernière à l’exécution du service public de l’information municipale dès lors que la société se borne à reprendre, dans les brochures commandées par la ville, des renseignements d’ordre pratique déjà fournis dans d’autres guides et "bottins", de sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige né de la rupture de ce contrat.

2° Une cour d’appel a exactement jugé, en se référant au montant du marché et sans prendre en considération celui des recettes publicitaires directement versées à la société d’édition par les annonceurs, que le seuil requis pour l’application de la procédure d’appel d’offres n’était pas atteint, le contrat litigieux n’engageant aucune dépense pour la municipalité et ne lui apportant aucune recette.

1ère CIV. - 16 novembre 2004. REJET

N° 02-10.628. - C.A. Paris, 9 novembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 416

SERVITUDE

Constitution. - Destination du père de famille. - Domaine d’application. - Servitudes discontinues. - Condition.

La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l’action de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

3ème CIV. - 24 novembre 2004. CASSATION

N° 03-16.366. - C.A. Riom, 15 mai 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 417

SERVITUDE

Constitution. - Titre. - Titre recognitif. - Preuve. - Commencement de preuve par écrit. - Définition.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour constater l’existence d’une servitude conventionnelle de passage, relève que les parties reconnaissent qu’une convention verbale a été passée entre elles et retient souverainement que les écritures de l’une d’elles ainsi que la demande qu’elles ont présentée conjointement aux fins d’obtenir une autorisation de voirie commune valent commencement de preuve par écrit et que des éléments précis et concordants concourent à confirmer leur volonté.

3ème CIV. - 24 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-15.168. - C.A. Toulouse, 10 mars 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Vuitton, Me Blanc, Av.

N° 418

SOCIÉTÉ ANONYME

Expertise de gestion. - Désignation de l’expert. - Demandeur. - Comité d’entreprise.

Si la possibilité pour les comités d’entreprise de sociétés anonymes de demander une expertise de gestion, prévue par l’article 226 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l’article L. 225-231 du Code de commerce, a été étendue par la loi aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées, ces extensions n’ont pas concerné d’autres types de sociétés ou de personnes morales, quel que soit le caractère commercial ou non des activités de celles-ci.

Com. - 30 novembre 2004. REJET

N° 01-16.274. - C.A. Aix-en-Provence, 8 juin 2001.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N° 419

SOCIÉTÉ (règles générales)

Dissolution. - Liquidation. - Effets. - Décision du juge-commissaire sur l’admission des créances déclarées. - Recours. - Qualité pour le former. - Liquidateur amiable ou mandataire ad hoc.

Viole l’article 1844-7, 7° du Code civil, la cour d’appel qui déclare recevable l’appel formé par une société en liquidation judiciaire, agissant par son gérant, contre la décision du juge-commissaire admettant les créances déclarées, au motif que le débiteur, même dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, dispose d’un droit propre à exercer un tel recours, alors que la société doit être représentée par un liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc.

3ème CIV. - 17 novembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-10.308. - C.A. Metz, 5 novembre 2002.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 420

SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Désignation. - Pouvoir du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours. - Portée.

Le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des droits cédés appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Dès lors, viole l’article 1843-4 du Code civil, ensemble l’article 1134, alinéa 1er, du même Code, une cour d’appel qui, après avoir retenu que les parties avaient pu valablement convenir de recourir aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil pour fixer le prix de cession de droits incorporels, a accueilli la demande de désignation d’un expert dont elle était saisie sur le fondement de ce texte.

Com. - 30 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-13.756. - C.A. Aix-en-Provence, 27 février 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Richard, Av.

N° 421

SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Désignation. - Pouvoir du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours. - Portée.

Le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des droits cédés appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Dès lors, viole l’article 1843-4 du Code civil, ensemble l’article 1134, alinéa 1er, du même Code, une cour d’appel qui, après avoir retenu que les parties avaient pu valablement convenir de recourir aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil pour fixer le prix de cession de droits incorporels, a accueilli la demande de désignation d’un expert dont elle était saisie sur le fondement de ce texte.

Com. - 30 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-15.278. - C.A. Aix-en-Provence, 27 février 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Richard, Av.

Note sous Com., 30 novembre 2004, nos 420 et 421 ci-dessus

(pourvois nos 03-13.756 et 03-15.278)

Par ces deux arrêts, la chambre commerciale tranche la question de savoir si l’expert de l’article 1843-4 du Code civil, chargé de l’évaluation des droits sociaux cédés, peut être désigné par le tribunal (ou par la cour d’appel) ou si le président du tribunal est seul investi de ce pouvoir.

Cette question avait précédemment reçu des réponses divergentes de la part d’autres formations de la Cour de cassation. La troisième chambre civile avait en effet jugé que le tribunal, en sa forme collégiale, ne saurait avoir une compétence inférieure à celle de son président et pouvait donc procéder à la désignation de l’expert (3e Civ., 6 nov. 2002, pourvoi n° 01-12.821, Dr. sociétés 2003, n° 65, note F. X. Lucas), alors que la première chambre civile avait au contraire décidé qu’une cour d’appel avait, en désignant elle-même un expert, violé les dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du Code civil (1re Civ., 25 novembre 2003, Bull., I, n° 243, D. 2003, p. 3053, note A. Lienhard).

C’est dans ce dernier sens que statue à son tour la chambre commerciale en affirmant que le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal et en prononçant en conséquence la cassation, sur ce point, de deux arrêts ayant accueilli la demande de désignation soumise à la cour d’appel.

La solution est imposée par la lettre de l’article 1843-4 du Code civil qui, à défaut d’accord des parties, attribue le pouvoir de désignation au président du tribunal (de commerce ou de grande instance, selon le cas), statuant en la forme des référés (et non en référé) et sans recours possible : le président est ainsi investi d’un pouvoir propre que sa nature spécifique rend étranger aux principes de la collégialité et du double degré de juridiction.

Ces décisions, en tant qu’elles émanent de la chambre chargée du contentieux général des sociétés, fixent la jurisprudence de la Cour de cassation et mettent fin aux hésitations antérieures.

N° 422

1° SOCIÉTÉ (règles générales)

Société en général. - Redressement judiciaire. - Commissaire à l’exécution du plan. - Constitution de partie civile. - Recevabilité. - Cas.

2° ACTION CIVILE

Fondement. - Infraction. - Préjudice résultant directement des infractions retenues. - Exclusion. - Cas.

3° SOLIDARITÉ

Domaine d’application. - Infractions connexes ou indivisibles. - Connexité. - Définition.

1° Le commissaire à l’exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leurs intérêts collectifs, qualité pour engager en leur nom toute action aux mêmes fins.

2° Aux termes de l’article 3 du Code de procédure pénale, l’action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui alloue des dommages-intérêts à des banques en réparation d’un préjudice commercial et matériel causé par des articles de presse ayant porté atteinte à leur image, en leur imputant un soutien inconsidéré à un groupe de sociétés en redressement judiciaire dont les dirigeants ont été déclarés coupables de banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, alors que le préjudice allégué est sans lien direct de causalité avec les faits objets de la poursuite.

3° La solidarité, édictée par l’article 480-1 du Code de procédure pénale entre les personnes condamnées pour un même délit, s’applique également à ceux déclarés coupables d’infractions rattachées entre elles par un lien de connexité.

Doivent être considérées comme connexes les infractions qui procèdent d’une même conception, sont déterminées par la même cause et tendent au même but.

Crim. - 17 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-82.657. - C.A. Montpellier, 23 janvier 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Blondel, Me Bouthors, Me Cossa, Me Odent, la SCP Monod et Colin, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrenois et Levis, Me Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et Barthélémy, Av.

N° 423

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Journaliste professionnel. - Contrat de travail. - Résiliation. - Clause de conscience. - Mise en oeuvre. - Délai. - Défaut. - Portée.

L’article L. 761-7 du Code du travail n’impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la "clause de conscience".
Il suffit, pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la résiliation du contrat de travail ait été "motivée" par l’une des circonstances qu’il énumère.

Soc. - 30 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-42.437. - C.A. Montpellier, 5 février 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Hémery, Av.

N° 424

1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Voyageur représentant placier. - Rémunération. - Rémunération minimale forfaitaire. - Attribution. - Conditions. - Représentant engagé à titre exclusif. - Portée.

2° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Voyageur représentant placier. - Rémunération. - Rémunération minimale forfaitaire. - Obligation de l’employeur. - Manquement. - Portée.

1° Il résulte de la combinaison des articles L. 122-42 et L. 751-1 du Code du travail et de l’article 5-1 de l’Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, d’une part, qu’un voyageur représentant placier engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par ce dernier texte, d’autre part, que toute retenue pratiquée par l’employeur sur cette ressource minimale constitue une sanction pécuniaire illicite.

2° Lorsque l’employeur n’a pas effectivement versé à chaque trimestre à un voyageur représentant placier engagé à titre exclusif le montant de la ressource minimale forfaitaire instituée par l’article 5-1 de l’Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, il ne peut se prévaloir de la possibilité, prévue par le 6°de cet article, de déduire le complément de salaire des rémunérations contractuelles échues au cours des trois trimestres suivants.

Soc. - 30 novembre 2004. REJET

N° 03-44.635. - C.A. Aix-en-Provence, 6 mai 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 425

TRAVAIL

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Responsabilité pénale. - Chef d’entreprise. - Exonération. - Cas. - Délégation de pouvoirs. - Cumul de délégations (non).

Si, en matière d’hygiène et de sécurité, le chef d’entreprise a la faculté de déléguer la direction d’un chantier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l’observation des dispositions en vigueur, il ne peut, en revanche, déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l’exécution d’un même travail, un tel cumul étant de nature à restreindre l’autorité et à entraver les initiatives de chacun des prétendus délégataires.

Crim. - 23 novembre 2004. CASSATION

N° 04-81.601. - C.A. Chambéry, 29 janvier 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 426

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Repos et congés. - Jours fériés. - Chômage des jours fériés. - Journée du 1er Mai. - Indemnité. - Paiement. - Obligation légale de l’employeur. - Portée.

Aux termes de l’article L. 132-4, alinéa 2, du Code du travail, la convention collective ne peut déroger aux dispositions d’ordre public définies par les lois et règlements ; aux termes de l’article L. 222-7 du Code du travail, les salariés occupés le 1er Mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué à une indemnité égale au montant de ce salaire ; il résulte de la combinaison de ces deux textes que l’indemnisation spéciale du 1er Mai ne peut être remplacée par un repos compensateur.

Soc. - 30 novembre 2004. REJET

N° 02-45.785. - C.P.H. Saint-Germain-en-Laye, 4 juillet 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 427

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action en résultant. - Action en responsabilité contractuelle. - Exclusion.

La cour d’appel qui constate que l’action des acquéreurs en nullité de la vente pour erreur et dol est exclusivement fondée sur la présence d’anciennes carrières de gypse qui entraîneraient des mouvements du sol et des désordres immobiliers, retient exactement que l’action en garantie des vices cachés, qui se définissent comme des défauts rendant la chose impropre à sa destination, constitue l’unique fondement possible de l’action exercée.

3ème CIV. - 17 novembre 2004. REJET

N° 03-14.958. - C.A. Versailles, 17 janvier 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Gatineau, Av.

N° 428

VENTE

Immeuble. - Accessoires. - Action du vendeur en réparation des dommages causés à l’immeuble. - Transmission de plein droit (non).

En l’absence de clause expresse, la vente d’un immeuble n’emporte pas de plein droit cession au profit de l’acheteur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui on pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l’immeuble antérieurement à la vente.

3ème CIV. - 17 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.988. - C.A. Bordeaux, 2 juin 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boutet, la SCP Boulloche, Me Ricard, Av.

ABUS DE CONFIANCE
Prescription 429
APPEL CIVIL
Délai 445
AUTORITÉ PARENTALE
Exercice 435
AVOCAT
Barreau 430
BAIL (loi du 6 juillet 1989)
Résiliation 431
CAUTIONNEMENT
Caution 432
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 433
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 434
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Nullité 435
CONTRAVENTION
Preuve 436
COPROPRIÉTÉ
Administrateur provisoire 437
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE
Faits dénoncés 438
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Ouverture 439
Redressement judiciaire 440
MARIAGE
Devoirs et droits respectifs des époux 435
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Commissaire-priseur 441
PROCÉDURE CIVILE
Procédure orale 442
PRUD’HOMMES
Référé 443
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Père et mère 444
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Procédure 445
SERVITUDE
Servitudes diverses 446
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 447
VENTE
Vente commerciale 448

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 429

ABUS DE CONFIANCE

Prescription - Délai - Point de départ - Détermination

En matière d’abus de confiance, le point de départ du délai de la prescription de l’action publique se situe au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Le délai part donc dès que la personne victime des faits dispose des éléments crédibles lui permettant d’aviser utilement l’autorité de poursuite ou dès que le procureur de la République possède, par d’autres sources que la victime, des informations qui lui permettent, éventuellement après enquête, d’exercer l’action publique. Il n’est pas nécessaire que soient connues en détail les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits, l’ampleur ou le montant du préjudice, que seule l’enquête sera susceptible d’établir, pour que le délai commence à courir.

C.A. Versailles (9ème Ch.), 24 novembre 2004 - R.G. n°03/02874.

Mlle Delafollie, Pte - M. Brisset-Foucault et Mme Wurtz, Conseillers ; Mme Brasier de Thuy, Subst. Gén.

A rapprocher :

- Crim., 7 mai 2002, Bull. crim., n°107, p. 363 (rejet) et les arrêts cités.

05-08

N° 430

AVOCAT

Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Article 50-VI, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée - Conseils juridiques stagiaires - Portée

L’article 50, I, de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 11 février 2004, et qui reproduit l’ancien article 50, VI, alinéa 1, ne prévoit plus de dérogations aux règles d’accès à la profession d’avocat pour les conseils juridiques stagiaires qu’en faveur des personnes qui, à la date du 1er janvier 1992, avaient accompli l’intégralité de la durée du stage nécessaire à l’inscription sur une liste de conseils juridiques.

Il résulte de ces dispositions que les personnes en cours de stage au 1er janvier 1992 ont dû présenter leur demande d’inscription avant l’entrée en vigueur immédiate de la loi du 11 février 2004, pour pouvoir prétendre bénéficier du régime dérogatoire abrogé par cette loi.

C.A. Limoges (aud. Sol.), 12 janvier 2005 - R.G. n°04/01091

M. Louvel, P. Pt - M. Leflaive, Mme Jean, M. Andrault, M. Pugnet, Assesseurs.

05-26

N° 431

BAIL (loi du 6 juillet 1989)

Résiliation - Demande - Notification au préfet - Domaine d’application - Demande reconventionnelle (non).

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant que la notification au représentant de l’Etat dans le département, à la diligence de l’huissier de justice, de l’assignation tendant à l’expulsion, la demande reconventionnelle en résiliation du bail n’a pas à être notifiée.

C.A Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 24 février 2004 - R.G. n°02/07640 et n°02/8019.

M. Lonne, Pt. - Mmes Faivre et Louys, Conseillères.

04-543

Note sous C.A. Versailles, 24 février 2004, n°431 ci-dessus
Modification de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989
par la loi de programmation pour la cohésion sociale

La solution retenue par la cour d’appel de Versailles est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (3e civ., 10 décembre 2002, Bull., III, n°256, p.222).

Toutefois, il convient de noter que l’article 100 de la loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005 a complété le dernier alinéa de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en précisant que les formalités de notification au représentant de l’Etat dans le département "sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat incombant au bailleur".

N° 432

CAUTIONNEMENT

Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Exclusion - Cas - Clause pénale

Si la caution qui n’a pas formé de recours à l’admission d’une créance peut, malgré le caractère définitif de cette admission, opposer tout moyen qui lui soit personnel, elle ne peut solliciter la suppression ou la réduction d’une clause prévoyant une indemnité de retard comme manifestement excessive au sens et en application de l’article 1152 du Code civil, s’agissant non d’une exception purement personnelle mais d’une exception inhérente à la créance.

C.A. Lyon (8ème Ch. civ.), 14 septembre 2004 - R.G. n°02/04534

Mme Stutzmann, Pte - Mme Bayle et M. Denizon, Conseillers.

04-472

N° 433

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Effets - Obligation d’aménager le poste de travail d’un salarié inapte - Transmission - Portée

Un salarié, dont le contrat de travail a été transféré, est en droit d’obtenir de l’entreprise entrante réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la dégradation de son état de santé liée à la poursuite de son activité de laveur de vitres en dépit d’un avis d’inaptitude provisoire, alors même que cet avis n’avait pas été adressé par l’entreprise sortante, dès lors que le salarié avait été contraint de poursuivre cette activité, sans aménagement de poste, malgré des mises en garde sur le fait qu’il souffrait du dos et qu’au surplus, la carence de l’entreprise sortante était inopposable au salarié.

C.A. Paris (18è Ch. D), 12 octobre 2004 - R.G. n°03/38537

M. Linden, Pt - Mmes Schmeitzky et Martinez, Conseillères.

05-71

N° 434

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Nature - Portée

Aux termes de l’article R. 516-37 du Code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l’article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence constituant un élément de rémunération, la condamnation d’un employeur à verser une certaine somme à ce titre est de droit exécutoire à titre provisoire.

C.A. Lyon (Référé), 13 décembre 2004 - R.G. n° 04/00182

M. Jacquet, Pt.

Sur la nature de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, à rapprocher :

- Soc., 26 septembre 2002, Bull., V, n°283, p. 272 (cassation partielle)

05-04

N° 435

1° - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Nullité - Atteinte au respect du corps humain - Maternité pour autrui

2° - AUTORITÉ PARENTALE

Exercice - Exercice par un seul parent - Intérêt de l’enfant - Constatations nécessaires

3° - AUTORITÉ PARENTALE

Exercice - Exercice par un tiers - Condition

4° - MARIAGE

Devoirs et droits respectifs des époux - Devoir de fidélité - Manquement - Cas - Constitution d’une convention de mère-porteuse par l’épouse - Portée

1° Il est jugé qu’au regard de l’article 16-7 du Code civil, frappant de nullité absolue la convention de mère-porteuse, que l’action de la mère biologique engagée sur le fondement de l’article 322-1 du même Code, et traitant de la supposition d’enfant est recevable.

2° Il résulte des articles 372, 373-2, 373-2-1, 377et 377-1 du Code civil, que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, même quand ils vivent séparément, que l’exercice de l’autorité parentale peut être confié à un seul des deux parents si l’intérêt de l’enfant le commande. En outre, la délégation partielle ou totale de l’exercice de l’autorité parentale est possible en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de cette autorité.

En l’espèce, la dénonciation par le père de faits ayant porté atteinte à la filiation légitime de l’enfant, de même que sa volonté passée et présente d’exercer ses prérogatives de parent et le désir réciproque de l’enfant d’être élevé par son père démontrent que le désintérêt du père n’est pas établi.

3° Il ressort des dispositions des articles 373-2-9 et 373-3 du Code civil que la résidence de l’enfant est , en principe, fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux, ce n’est qu’à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, que celui-ci peut être, par décision judiciaire, confié à un tiers. En l’espèce, l’intérêt de l’enfant est de demeurer avec la mère apparente d’une convention de mère-porteuse plutôt que sa mère biologique, considérée par l’enfant comme une marraine.

4° La femme mariée exécutant une convention illicite de mère-porteuse pendant une période de séparation de fait occasionne un préjudice moral à l’encontre de son époux.

C.A. Rennes (6ème Ch.), 6 janvier 2005 - R.G. n°01/06089

M. Callé, Pt - Mmes Rouvin et Cocchiello, Conseillères

05-41

A rapprocher :

- Ass. plén., 31 mai 1991, Bull., Ass. plén., n° 4, p. 5

N° 436

CONTRAVENTION

Preuve - Procès-verbal - Force probante - Conditions

L’article 537 du Code de procédure pénale qui dispose que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins n’instaure pas une présomption irréfragable de culpabilité qui serait contraire au principe de la présomption d’innocence instauré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme, puis par l’article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et rappelé par l’article préliminaire § III du Code de procédure pénale. Ces dispositions ne constituent qu’une règle de preuve légale spécifique aux contraventions, et supposent nécessairement, pour être applicables, que le procès-verbal soumis au juge ait été établi dans les formes légales, qu’il soit compréhensible à la lecture, qu’il contienne les éléments d’information permettant au juge de s’assurer que la procédure est régulière et qu’il n’existe aucun doute sur la matérialité des faits et l’identité du coupable.

Tel n’est pas le cas d’un procès-verbal d’excès de vitesse rédigé à l’aide d’un document préimprimé rempli à la main et difficilement lisible qui ne contient aucune précision sur les circonstances de la commission et de la constatation de l’infraction poursuivie, sauf l’indication par une case cochée sur l’imprimé que le "contrevenant" présupposé ne reconnaît pas l’infraction, sans même qu’il lui ait été permis de s’expliquer sur les motifs de cette dénégation.

C.A. Versailles (9ème Ch.), 26 novembre 2004 - R.G. n°04/00087

M. Brisset-Foucault, Pt - Mme Stern, Subst. Gén.

05-09.

N° 437

1° - COPROPRIÉTÉ

Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Intérêt à agir - Vendeur d’un lot de copropriété - Condition

2° - COPROPRIÉTÉ

Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Conditions - Carence du syndic - Définition

1° En cas d’empêchement ou de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, l’article 49 du décret du 17 mars 1967 prévoit que tout intéressé peut assigner le syndic en référé aux fins de désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété.

Peut donc se prévaloir d’un intérêt légitime à agir sur le fondement de ce texte le vendeur d’un lot de copropriété dont l’acte de vente fait mention d’un litige concernant l’indemnisation, suite à un dégât des eaux, des préjudices subis par la copropriété, rappelle que la copropriété a autorisé le syndic à agir en justice et précise que le vendeur fait son affaire personnelle de la procédure en cours.

2° L’article 49 du décret du 17 mars 1967 dispose que, sauf s’il y a urgence à faire procéder à l’exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et au fonctionnement des services d’équipement commun, la demande aux fins de désignation d’un administrateur provisoire n’est recevable que s’il est justifié d’une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours.

La demande de désignation d’un administrateur provisoire est donc recevable dès lors qu’un syndic fait voter une résolution décidant de l’arrêt d’une procédure en cours devant le juge de la mise en état en vue d’obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation d’un dégât des eaux subi par la copropriété, poursuivant l’instance seulement au fond, alors que la demande de provision était substantielle et que la décision pouvait intervenir rapidement et était en outre assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

C.A. Rennes (4ème Ch.), 17 juin 2004 - R.G. n°04/00882

M. Moignard, Pt - M. Segard et Mme Jeannesson, Conseillers.

05-72

N° 438

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Faits dénoncés - Fausseté - Ordonnance de non-lieu - Portée

En matière de dénonciation calomnieuse, une ordonnance de non-lieu rendue à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile caractérise nécessairement la fausseté des faits dénoncés.

C.A. Paris (11ème Ch., sect. A), 6 avril 2004 - R.G. n°03/04370

Mme Trébucq, Pte - Mme Piana et M. Debons, Conseillers - M. Bartoli, Av. Gén.

05-73

N° 439

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Critères - Groupe de sociétés - Portée

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de plusieurs sociétés d’un groupe mentionnant que la procédure sera unique n’a pas pour effet d’entraîner la confusion des patrimoines, laquelle ne se présume pas. En effet, le groupe de sociétés n’ayant aucune existence juridique propre, chaque société le composant disposant d’une personnalité juridique et d’un patrimoine distinct, et en l’absence de décision de justice prononçant l’extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines ou sur la fictivité des sociétés, le juge-commissaire ne peut valablement admettre au passif de l’une des sociétés débitrices, une déclaration de créances unique recouvrant l’ensemble des dettes des sociétés concernées.

C.A. Amiens (Ch. éco.), 25 mars 2004 - R.G. n°01/04117

M. Chapuis de Montaunet, Pt - Mme Rohart-Messager et M. Bougon, Conseillers.

04-470

N° 440

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Visa du juge-commissaire sur l’état des créances - Portée

L’ensemble des relevés de créances constitue l’état des créances au sens de l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause. Les relevés sont soumis au visa du juge-commissaire dont l’objet n’est que de permettre un contrôle de l’état des créances. Le juge commissaire n’a pas dans ce cas le pouvoir de décider de leur admission ou de leur rejet. Ne tranchant aucune contestation, ce visa n’a aucune valeur juridictionnelle et les créances, du fait qu’elles ont été portées sur ces relevés, doivent être réputées admises.

C.A. Lyon (3ème Ch. civ.), 14 octobre 2004 - R.G. n°03/02270

M. Robert, Pt - Mme Miret et M. Santelli, Conseillers.

A rapprocher :

- Com., 23 novembre 2004, Bull., IV, à paraître (pourvoi n° K 03-14.810).

04-471

N° 441

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d’objets mobiliers - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Article L. 627-3 du Code de commerce - Application (non)

Le technicien visé à l’article L. 627-3 du Code de commerce, lequel prévoit, dans le cadre des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, l’avance par le Trésor public notamment de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, est celui défini par l’article 232 du nouveau Code de procédure civile.

 

Le commissaire-priseur, désigné pour procéder à une vente aux enchères publiques de l’actif mobilier d’une société en liquidation judiciaire, en application de l’article L. 622-18 du Code de commerce, n’est pas un technicien au sens de ces textes.

C.A. Limoges (Ch. civ., 1ère sect.), 5 janvier 2005 - R.G. n°04/00386

M. Louvel, P. Pt - M. Pugnet, Conseiller - Mme Parmentier, Vice-Pte placée

05-25

N° 442

PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale - Conclusions - Conclusions adressées par une partie non comparante et non représentée - Portée.

L’oralité de la procédure sans représentation obligatoire impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions.

Dès lors, une partie régulièrement convoquée à l’audience, qui cependant n’y était ni présente ni représentée, ne saisit la cour d’appel d’aucun moyen, et ne peut solliciter sur le fondement d’une erreur matérielle la rectification de l’arrêt rendu.

C.A. Versailles (6ème Ch. soc.), 12 juin 2001 - R. G. n°99/21194

M. Ballouhey, Pt - M. Thony et Mme Legras, Conseillers.

05-29

N° 443

PRUD’HOMMES

Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l’emploi- Défaut

La violation délibérée de l’obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise de plus de cinquante salariés, conformément à l’article L. 321-4-1 du Code du travail, consistant à licencier pour motif personnel plus de dix salariés par mois durant plusieurs mois consécutifs dans un contexte de difficulté économique et sans les remplacer, puis de faire suivre ces licenciements de transactions destinées à interdire aux salariés ainsi licenciés de contester ces mesures, constitue une fraude à la loi et un trouble manifestement illicite, qui permet au juge des référés prud’homal, par application des pouvoirs que lui confère l’article R. 516-31 du Code du travail, d’annuler les transactions et de constater la nullité des licenciements intervenus sans plan de sauvegarde de l’emploi.

C.A. Versailles (6è Ch.), 9 novembre 2004 - R. G. n°04/02518

M. Ballouhey, Pt. - MM. Boilevin et Poirotte, Conseillers.

04-515

N° 444

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Elève interne dans un établissement scolaire.

La présence d’un enfant dans un établissement scolaire, même en régime d’internat, ne supprime pas la cohabitation de l’enfant chez ses parents.

T.G.I. La Roche-sur-Yon (ord. de référé), 11 juin 2003 -

 

M. Lapeyre, Pt.

05-32

N° 445

1° - SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie - Respect du principe de contradiction - Nécessité.

2° - APPEL CIVIL

Délai - Point de départ - Notification.

1° La décision de la Caisse primaire d’assurance maladie prenant en charge la maladie professionnelle d’un salarié est inopposable à l’employeur dès lors que la procédure contradictoire n’a pas été respectée. Ne respecte pas le principe de la contradiction et manque à son obligation d’information la Caisse primaire d’assurance maladie qui, préalablement à sa décision de prise en charge, ne transmet pas à l’employeur l’ensemble des pièces exigées par l’article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, notamment les différents certificats médicaux, et ne l’informe pas de la possibilité de demander communication de ces pièces.

2° Le délai d’appel court à compter de la réception de la notification du jugement de première instance et non à compter de la date d’envoi de la notification par le secrétariat-greffe du tribunal.

C.A Angers (Ch. soc.), 24 juin 2002 - R.G. n°01/02020

M. Le Guillanton, Pt - MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers.

05-33

N° 446

SERVITUDE

Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Appréciation souveraine du juge.

L’état d’enclave constitue le titre légal de la servitude de passage qui lui permet d’être protégée, en tant que servitude discontinue fondée sur un titre, par l’action possessoire et notamment l’action en réintégration prévue à l’article 1264 du nouveau Code de procédure civile.

Mais le propriétaire d’un fonds ne peut se prévaloir de l’enclave qui résulterait de la fermeture par la commune d’un chemin rural qu’il avait l’habitude d’emprunter, si le fonds reste desservi par une route, la fermeture du chemin occasionnant une simple gêne, un allongement du temps de trajet et réduisant la valeur du bien sans entraîner toutefois un usage anormal du fonds.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 17 février 2004 - R.G. n°02/06310

M. Lonné, Pt - Mme Faivre, Conseillère et Mme Guillou, Vice-Pte placée

04-464

N° 447

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Commissionnaire de transport - Droit de rétention - Exercice - Conditions - Détermination

Le privilège institué par l’article L. 132-2 du Code de commerce au bénéfice du commissionnaire de transport pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l’occasion d’opérations antérieures, l’autorise à exercer un droit de rétention sur les marchandises confiées par le commettant.

Dès lors qu’il est établi que les marchandises retenues étaient la propriété du commettant et qu’au jour de l’exercice du droit de rétention, le commissionnaire disposait de plusieurs créances liquides et exigibles à l’encontre du commettant, l’exercice du droit de rétention ne caractérise aucun abus quand bien même il aurait été fait état par erreur d’une dette n’incombant pas au commettant.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 14 octobre 2004 - R.G. n°03/02593

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

04-520

N° 448

VENTE

Vente commerciale - Exclusivité - Clause d’exclusivité - Conditions de validité - Cause - Défaut - Cas.

En application de l’article 1131 du Code civil, l’engagement de caution d’un brasseur en faveur d’un débitant de boissons ne peut constituer la cause de l’engagement d’approvisionnement exclusif souscrit par le second qu’autant que le cautionnement était susceptible d’être mis en oeuvre en cas de défaillance de l’emprunteur.

Or, l’avantage économique et financier accordé au débitant devant consister en un prêt bancaire obtenu grâce à l’intervention et à la caution du brasseur, l’engagement d’approvisionnement exclusif contracté par le débitant se trouve dépourvu de cause dès lors que le prêt a pu être obtenu en dehors de l’intervention et de la garantie contractuellement prévue.

C.A. Versailles (12ème Ch. sect. 2), 16 septembre 2004 - R.G. n°03/01025

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

04-489

- Philippe Thery, "Variations sur les moyens de défense : l’inexistence d’une partie ou Hamlet au prétoire...", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 766-769.

ACQUIESCEMENT

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 8 juillet 2004, Bull., II, n° 346, p. 294, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 776-777.

Acquiescement implicite - Exclusion - Cas - Exécution d’un jugement mentionnant à tort être rendu en dernier ressort.

ARBITRAGE

- Philippe Thery, observations sous 2e Civ., 8 avril 2004, Bull., II, n° 162, p. 137 et 1re Civ., 27 avril 2004, Bull., I, n° 112, p. 91, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 770-772.

Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence.

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 8 juillet 2004, Bull., II, n° 354 et n° 355, p. 300 in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 777-778.

Condamnation - Point de départ - Désistement de l’appel formé contre un jugement ayant assorti d’une astreinte une obligation.

CHOSE JUGÉE

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 8 juillet 2004, Bull., II, n° 352, p. 298, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 775-776.

Force de chose jugée - Jugement non susceptible d’un recours ordinaire - Définition - Arrêt frappé de pourvoi en cassation.

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

- Roger Perrot, observations sous Ass. Plén., 9 juillet 2004, Bull., Ass. Plén., n° 11, p. 25, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 779-780.

Saisie et cession des rémunérations - Domaine d’application - Rappels de salaires dus à un ancien employé.

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 24 juin 2004, Bull., II, n° 323, p. 272, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 780-781.

Saisie et cession des rémunérations - Articles L. 145-1 et suivants du Code du travail - Sommes versées sur compte bancaire - Exclusion.

DOUANES

- Philippe Thery, observations sous Trib. des Conflits, 26 avril 2004, Bull., T. Confl., n° 13, p. 19 et Trib. des Conflits, 22 septembre 2003, Bull., T. Confl., n° 29, p. 36, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 772-774.

Compétence - Compétence judiciaire - Contestations douanières - Contestations prévues par l’article 357 bis du Code des douanes - Contestation concernant le paiement ou le remboursement des droits et des affaires de douanes - Litige portant sur la légalité des dispositions réglementaires fondant la délivrance d’une contrainte en vue du recouvrement de la redevance dite d’équipement des ports de plaisance.

- Florence Chaltiel, "Une première pour le conseil constitutionnel - Juger un traité établissant une constitution", in : Revue du Marché commun et de l’Union européenne, janvier 2005, n° 484, p. 5-10.

- Pascal Combeau, "Réflexions sur les fonctions juridiques de l’interprétation administrative", in : Revue française de droit administratif, n° 6, p. 1069-1078.

- Laurent Fonbaustier, "Une tentative de refondation du droit : l’apport ambigu de la sociologie à la pensée de Léon Duguit", in : Revue française de droit administratif, novembre-décembre 2004, n° 6, p. 1053-1061.

- Franck Moderne, "Pierre Bourdieu et la codification : regards d’un juriste de droit public", in : Revue française de droit administratif, n° 6, p. 1062-1067.

CONFLIT DE JURIDICTIONS

- Philippe Thery, observations sous 1re Civ., 27 avril 2004, Bull., I, n° 114, p. 93, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 769-770.

Compétence internationale - Immunité de juridiction - Bénéficiaires - Détermination - Etats étrangers et organismes ou personnes agissant par leur ordre ou pour leur compte.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Jean-Pierre Marguénaud, observations sous Cour européenne des droits de l’homme, 2e section, 30 mars 2004, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 801-802.

Article 10 - Liberté d’expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d’autrui - Applications diverses - Condamnation d’une société de radiodiffusion consécutivement à la diffusion d’un message diffamatoire.

- Jean-Pierre Marguénaud, observations sous Cour européenne des droits de l’homme, grande Chambre, 8 juillet 2004, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 799-801.

Article 2 - Droit à la vie - Bénéficiaires - Etendue - Détermination - Possibilité (non).

- Jean-Pierre Marguénaud, observations sous Cour européenne des droits de l’homme, 3e section, 24 juin 2004, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 802-804.

Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Atteinte - Caractérisation - Cas - Publication dans la presse de photographies se rapportant à la vie privée d’une personnalité.

- Jean-Pierre Marguénaud, "Premiers prolongements européens de l’affaire Perruche", note sous Cour européenne des droits de l’homme, 2e section, 6 juillet 2004, décision sur la responsabilité, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 797-799.

- Jean-Pierre Marguénaud, "Avis de tempête européenne sur l’interprétation des testaments et des contrats privés" (Cour européenne des droits de l’homme, 4e section, 13 juillet 2004), in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 804-806.

Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Cas - Discrimination fondée sur la naissance - Caractérisation - Applications diverses - Interprétation judiciaire d’une clause testamentaire conduisant à priver un enfant adoptif de ses droits successoraux

- Florence Bellivier, "Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 787-795.

- Patrick Morvan, "Le revirement de jurisprudence pour l’avenir : humble adresse aux magistrats ayant franchi le Rubicon", in : Le Dalloz, n° 4, 27 janvier 2005, chronique, p. 247-252.