Bulletin d’information n° 612 du 01/02/2005

par Serge TRASSOUDAINE, 
conseiller référendaire à la Cour de cassation




D’application immédiate, le décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, paru au Journal officiel du 18 novembre 2004, abroge et remplace les décrets nos 91-1164 du 12 novembre 1991 et 92-1333 du 15 décembre 1992 fixant les modalités d’application des articles 35 bis et 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Dans un titre premier, ce texte parachève l’unification de la procédure applicable à l’ensemble du contentieux des étrangers maintenus en rétention ou en zone d’attente, cependant que dans son titre second, il introduit de nouvelles dispositions spécifiques à la rétention administrative.

Ce décret comporte, tout d’abord, des innovations procédurales majeures propres à assurer l’application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité au regard de l’interprétation et de la réserve exprimées dans les considérants 66 et 77 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 :

- d’une part, le titre second du texte fixe la procédure permettant qu’il soit mis fin à tout moment à la rétention administrative d’un étranger sur simple requête motivée, signée de l’intéressé ou de son représentant, et adressée par tout moyen au juge (art. 13), ou bien de la propre initiative de celui-ci ou à la demande du ministère public, lorsque les circonstances de droit et de fait justifient la mise en liberté de l’étranger (art. 14) ; en outre, comblant un vide législatif et mettant fin à des divergences de pratique judiciaire, ce texte attribue spécialement compétence au juge des libertés et de la détention, dont les ordonnances ainsi rendues ne sont susceptibles d’aucun recours autre qu’un pourvoi en cassation fondé sur un excès de pouvoir ou la violation d’un principe fondamental de procédure (art. 15, al. 2) ;

- d’autre part, en prévoyant les modalités de notification à l’autorité administrative, à l’étranger et son avocat, de la déclaration d’appel du ministère public assortie d’une demande d’effet suspensif, sur laquelle le premier président doit, selon la loi précitée, statuer "sans délai", et en accordant un délai de deux heures pour la transmission d’observations en réponse par tout moyen au secrétariat du premier président (art. 7 et 9), le nouveau décret institue de nouvelles conditions - dont l’entrée en vigueur est momentanément différée au 2 décembre 2004 - imposées par l’interprétation donnée par le Conseil constitutionnel, selon laquelle l’expression "sans délai" implique une décision qui, si elle ne peut être immédiate pour des raisons tenant à l’exercice des droits de la défense, doit être rendue dans le plus bref délai.

Au reste, plusieurs articles du nouveau décret précisent la procédure applicable au ministère public, dont le rôle, dans le contentieux judiciaire du maintien en rétention ou en zone d’attente, a été accru par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 : demande du procureur de la République au premier président ou son délégué visant à déclarer l’appel suspensif (art. 6, 7 et 9, al. 1er), exécution des décisions statuant sur l’effet suspensif de l’appel (art. 9, al. 2), détermination des conditions du maintien de l’étranger à la disposition de la justice (art. 9, al. 3).

Par ailleurs, par des dispositions unificatrices et simplificatrices, susceptibles de minorer certaines contraintes induites par la rédaction des textes antérieurs, le nouveau décret réforme notablement les conditions de délai et de forme des voies de recours :

- le délai d’appel, jusqu’alors de vingt-quatre heures dans le contentieux du maintien en rétention et de quatre jours dans celui du maintien en zone d’attente, est désormais uniformément fixé à 24 heures (art. 7, al. 1er), ce délai étant dorénavant calculé et prorogé dans les conditions des articles 640 à 642 du nouveau Code de procédure civile (art. 12) ;

- le délai pour statuer en appel (art. 10, al. 4), qui demeure fixé à 48 heures à compter de l’heure de la saisine, se voit appliquer cette possibilité de prorogation (art. 12), aussi bien en matière de maintien en rétention sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qu’en matière de maintien en zone d’attente sur le fondement de l’article 35 quater de cette ordonnance ;

- et, alors que seules les dispositions spéciales des articles 12 à 18 des décrets nos 91-1164 du 12 novembre 1991 et 92-1333 du 15 décembre 1992, totalement abrogés par l’article 16 du décret du 17 novembre 2004, soumettaient jusqu’alors le pourvoi en cassation à la procédure sans représentation obligatoire avec un délai abrégé à dix jours, cette voie de recours, mentionnée à l’article 11 du nouveau décret, par une légère anticipation de la réforme résultant du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 (art. 41 et 42 applicable au 1er janvier 2005 en vertu de l’art. 59), est désormais assujettie, en application des dispositions des articles 612, 973 et 983 du nouveau Code de procédure civile, à la procédure de droit commun : délai de pourvoi de 2 mois à compter de la notification de l’ordonnance du premier président et procédure avec représentation obligatoire exigeant la constitution d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le décret susvisé apporte enfin un certain nombre de précisions, clarifications ou simplifications, parmi lesquelles il convient plus particulièrement de relever :

- l’institution d’une compétence territoriale spéciale en cas d’assignation d’un étranger à résidence (art. 1er) ;

- la sanction d’irrecevabilité, désormais expresse, à l’encontre d’une requête irrégulière en la forme, étant observé que le décret exige dorénavant, à peine d’irrecevabilité, que la requête soit accompagnée notamment d’une copie du registre prévu par les articles 35 bis ou 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (art. 2, al. 2), ce qui semble remettre en question la jurisprudence plus compréhensive jusqu’alors suivie par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (2e Civ., 10 nov. 1999, Bull., n° 167, p. 115 ; 24 févr. 2000, Bull., n° 34, p. 22), mais qu’en revanche, le nouveau décret n’exige plus un exposé spécial, à peine d’irrecevabilité, d’éléments de fait spécifiques dans les requêtes tendant à la prorogation du délai de maintien en rétention, ce qui rend surannée la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux dispositions abrogées de l’article 2, alinéa 2, du décret du 12 novembre 1991 ;

- la nomination, par le juge, d’un interprète si l’étranger ne parle pas suffisamment la langue française (art. 5, al. 2), cette diligence procédurale n’étant dès lors plus conditionnée par la nécessité d’une demande de l’intéressé ;

- l’exigence d’une motivation de l’acte d’appel (art. 8), y compris, dorénavant, dans les procédures de maintien en zone d’attente, étant ici rappelé qu’en cas d’inobservation de cette condition, le juge a, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’obligation de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel ;

- la suppression de l’option de formalisation de l’appel au greffe du tribunal de grande instance, la déclaration d’appel devant être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, désormais seul compétent (art. 8) ;

- la notification de l’ordonnance d’appel, non plus comme auparavant dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mais - selon les mêmes formes que pour l’ordonnance du premier juge - sur place aux parties présentes, par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties, qui en accusent réception (art. 10, al. 5) ;

- l’absence de mention d’un représentant du ministre de l’Intérieur, jusqu’alors prévu à tous les stades de la procédure dans le contentieux du maintien des étrangers en zone d’attente (cf. art. 5, 10 et 11).

Sera, en revanche, signalée la persistance d’une omission : tout comme les textes antérieurs, le nouveau décret n’a pas prévu l’obligation pour le greffier de la cour d’appel de faire connaître la date de l’audience au fond à l’avocat de l’étranger, lacune que la Cour de cassation avait dû pallier, de manière prétorienne, dans plusieurs arrêts rendus au visa du respect du principe des droits de la défense (2e Civ., 23 sept. 1999, Bull., n° 142, p. 101 ; 24 avr. 2003, Bull., n° 109, p. 93).

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2004 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
ARRÊT PUBLIE INTÉGRALEMENT  
  Communiqué
  Titre et sommaire
  Rapport
  Avis
  Arrêt

 

COMMUNIQUE


 

Aux termes de l’article 1131 du Code civil, "l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet". L’article 1133 du même Code indique à cet égard que "la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public".

Par arrêt du 29 octobre 2004, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, a jugé que n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

Cet arrêt confirme l’évolution intervenue dans la jurisprudence de la Cour de cassation à la suite de l’arrêt rendu le 3 février 1999 par la première chambre civile, lequel avait mis fin à la jurisprudence suivant laquelle les libéralités entre concubins étaient nulles si elles avaient pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien, ou la reprise de relations illicites.

L’Assemblée plénière précise que cette évolution ne se limite pas à l’hypothèse du maintien de la relation adultère, envisagée par l’arrêt du 3 février 1999, et pose donc en principe que n’est pas, en soi, nulle comme contraire aux bonnes moeurs, la cause de la libéralité dont l’auteur entend faire bénéficier la personne avec laquelle il entretient une telle relation.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions non conformes de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)

 

 

Rapport de M. Bizot

Conseiller rapporteur


 

Cette affaire vient devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation à la suite d’une précédente cassation et de la "rébellion" de la cour d’appel de renvoi.

Elle pose derechef à l’Assemblée plénière la question suivante : la cause de la libéralité testamentaire faite par un homme marié à la personne avec laquelle il entretient des relations adultères est-elle nulle comme contraire aux bonnes moeurs ?

Les textes visés sont :

- l’article 1131 du Code civil, selon lequel "l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet".

- l’article 1133 du même Code, selon lequel "la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public".

Le rapport examinera successivement les faits et la procédure, les griefs et moyens soulevés par le pourvoi, les données juridiques et sociales relatives à la question débattue, la jurisprudence de la Cour de cassation, la position de la doctrine et proposera les solutions envisageables au regard de l’ensemble de ces éléments d’appréciation.

FAITS ET PROCEDURE

1. Jean Y... , né le 9 décembre 1895, avait épousé Simone Z... en 1922, sans contrat préalable. Il vécut, selon l’arrêt, avec son épouse jusqu’à son décès, survenu le 15 janvier 1991 à Paris. Il avait exercé la profession de courtier de vente et d’achat de fonds de commerce d’officines de pharmacie. Il semble avoir exercé une activité professionnelle bien après l’âge courant de la retraite. Il laissait à sa succession son épouse survivante, commune en biens usufruitière du quart des biens composant sa succession, sa fille légitime Mme Micheline Y... divorcée A..., seule héritière réservataire, et Mlle Muriel X..., qu’il avait instituée légataire universelle suivant testament authentique reçu le 4 octobre 1990 par Maître DEPONDT, notaire à Paris.

Ce testament était ainsi rédigé :

" Je confirme les dispositions testamentaires que j’ai déjà prises au profit de mademoiselle X... et par lesquelles je l’institue légataire universelle, et je précise qu’au cas où il serait jugé que j’ai consenti des dons manuels à mademoiselle X... et au cas où il serait jugé que ces dons manuels sont nuls au motif qu’en les faisant j’aurais disposé de fonds dépendant de la communauté, j’entends léguer à titre particulier à mademoiselle X... une somme correspondant exactement à la valeur, à mon décès, de ces libéralités supposées".

2. Devant le refus de Mme Micheline Y... de lui délivrer ce legs universel, Mlle X... l’a assignée le 18 mars 1992 devant le tribunal de grande instance de Paris en délivrance forcée de ce legs et en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive à l’exercice d’un droit.

Mme Z... veuve Y... est intervenue volontairement à l’instance aux côtés de sa fille, et toutes deux ont demandé reconventionnellement l’annulation du testament et de ces libéralités, sur le fondement de l’article 1133 du Code civil.

3. Par jugement du 24 mai 1994, le tribunal de grande instance de Paris, recevant Mme Z... en son intervention, a prononcé la nullité du legs universel consenti par Jean Y... à mademoiselle X... suivant le testament du 4 octobre 1990, a rejeté les demandes des dames Y... en nullité et subsidiairement en rapport des libéralités prétendues relatives à un ensemble immobilier sis 61 rue Galtigny au Chesnay, à un appartement sis square Malherbe à Paris et à divers biens mobiliers, dont plusieurs voitures automobiles et une somme de 800 000 frs, a rejeté la demande d’expertise des dames Y..., et a rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts et celles fondées sur l’article 700 du nouveau Code procédure civile .

Pour annuler le legs universel, les premiers juges ont retenu des termes d’une lettre adressée par Jean Y... le 7 novembre 1986 aux époux X..., parents de Mlle X... demanderesse, la "preuve de l’existence de relations adultèresde Jean Y... avec Mlle X..., continues et anciennes, devant remonter à 1976, 1977 (n’étant pas soutenu qu’il ait connu les époux X... avant leur fille), et que dans l’esprit de Jean Y..., Mlle X... n’en voulait qu’à son argent". Ils en ont déduit "pour cet homme âgé de 95 ans au jour de son dernier testament ci-dessus, ayant commencé ses relations à 92 ans (?) avec une femme de 64 ans sa cadette, que le testament n’a pas été établi en témoignage de reconnaissance, mais a été motivé par la crainte d’être abandonné par son amie, et qu’ainsi, le maintien de relations adultères immorales était la cause impulsive et déterminante du legs universel, dont la nullité doit dès lors être prononcée".

4. Sur l’appel principal de Mlle X... et l’appel incident des dames Y..., les parties ayant repris l’ensemble de leurs prétentions antérieures, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 5 janvier 1996, a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, a rejeté les demandes de dommages et intérêts et celles fondées sur l’article 700 du nouveau Code procédure civile, et a laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

Pour confirmer l’annulation du legs universel, les juges du second degré, après avoir analysé la lettre du 7 novembre 1986 comme émanant bien de Jean Y..., ont approuvé la déduction qu’en avaient tirée les premiers juges de l’existence de relations adultères entre Jean Y... et Mlle X..., ainsi que des "sentiments intéressés " que "nourrissait cette dernière à l’égard de son amant", en y relevant à l’appui notamment les passages suivants : "mais comme j’ai des difficultés sérieuses et que Muriel, qui d’ailleurs dans une expression assez lapidaire , pittoresque en tout cas, m’a déclaré sur la Côte et devant sa maman : "Pas d’argent, pas d’amour", et encore "Je ne lui demandais pas d’autres précisions, mais son comportement, depuis environ six mois et probablement un peu plus, j’ai plus souvent des discussions sur le même motif que des déclarations d’amour... c’est la raison pour laquelle je n’ai pu donner lundi dernier plus 10 000 frs de plus à Muriel, mais je lui ai promis de faire tout mon possible au plus tard le 15 janvier. Et depuis lundi, je n’ai eu d’elle aucune nouvelle. Cela s’appelle, en bon français du "sentiment". Il va falloir que je m’y habitue". Ils ont encore retenu que "les relations adultérines sont également établies par l’attestation de Guy A... versée aux débats".

La motivation du jugement et de l’arrêt quant aux demandes des dames Y... tendant aussi à l’annulation des libéralités entre vifs est sans intérêt pour la suite de l’exposé puisque le cheminement de la procédure ultérieure ne concernera que la question de la validité du legs universel.

5. Sur le pourvoi formé par Mlle X... , la première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 25 janvier 2000, rendu sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire et les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, a cassé et annulé l’arrêt précité pour violation des articles 1131 et 1133 du Code civil.(pourvoi n° D 97-19.458).

Enonçant pour principe que "n’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire", la première chambre censure la motivation de l’arrêt attaqué qui, pour accueillir la demande en annulation du legs, avait retenu "que le legs n’a pas été établi en témoignage de reconnaissance mais a été motivé par le désir pour le défunt de consolider ses relations adultères avec Mlle X... et la crainte d’être abandonné par celle-ci et que la cause impulsive et déterminante du legs est ainsi contraire aux bonnes moeurs".

L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

6. Mme Muriel X... a repris l’instance en réclamant le bénéfice de sa demande initiale en délivrance forcée du legs universel et en réparation en réclamant en outre une expertise d’évaluation de la masse successorale depuis le décès de Jean Y...

Mme Micheline Y... comparaissant désormais en son nom personnel et en qualité d’héritière de sa mère, décédée en cours d’instance, a repris intégralement, dans le cadre de son appel incident, ses demandes reconventionnelles initiales en annulation de l’ensemble des libéralités testamentaires ou entre vifs, en sollicitant une expertise d’évaluation des biens dont Muriel X... a pu bénéficier de la part de son père.

Par arrêt du 9 janvier 2002, la cour d’appel de Paris statuant en audience solennelle, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré et condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 286,74 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code procédure civile et aux entiers dépens du procès, y compris ceux afférents à l’arrêt cassé.

Pour statuer ainsi en ce qui concerne le legs universel, la cour d’appel, après avoir rappelé que Jean Y... était âgé de 95 ans lors de son dernier testament, un an avant son décès et qu’il avait toujours vécu avec son épouse depuis leur mariage en 1922, a analysé la lettre du 7 novembre 1986 aux époux X... en récusant au passage la dénégation des époux X... ayant attesté en 1995 n’avoir jamais reçu cette lettre, et en a déduit que "l’analyse de ce document conduit non seulement à y voir la preuve que Muriel X... était la maîtresse de Jean Y... mais encore de l’attitude exclusivement intéressée de Muriel X... à la rémunération de ses faveurs".

Rapprochant cette lettre de courriers des 19 et 21 août 1987 fixant les "nouvelles attributions" de Mlle X... auprès de Jean Y..., et en particulier de la phrase : "B/ en outre de vos occupations de VRP, vous continuerez à m’accompagner dans tous mes déplacements à titre d’accompagnatrice, sans limite d’heure, de présence, de délai, ni de distance...dans toute la France... et éventuellement à l’étranger", et que "le salaire mensuel de Muriel X... était stipulé calculé en fonction de l’ensemble de sa disponibilité", la cour d’appel en a déduit que "Jean Y... s’engageait à rémunérer outre l’assistance professionnelle de son amie dans son activité de VRP l’accompagnement et la présence de celle-ci sans limite, impliquant des relations d’ordre privé", et "qu’en l’état de ses difficultés de trésorerie, Jean Y... n’avait plus les moyens de payer à Muriel X... les sommes qu’il s’était engagé à lui verser".

Puis la cour d’appel a énoncé que : "quoique la libéralité par testament soit susceptible jusqu’au décès d’être modifiée, sa connaissance par le gratifié l’entretient dans l’attente et l’espérance de percevoir une partie des biens du patrimoine de son concubin et ne contredit pas le caractère rémunératoire" et que "la reconnaissance prétendue par les héritiers de la qualité de légataire de Muriel X... ne peut, comme elle le prétend, résulter de ventes consenties ensemble de biens immobiliers indivis puisque figure aux actes la mention "qu’il existe actuellement un litige entre les parties sur les dispositions testamentaires".

Et la cour d’appel en a déduit que "la libéralité testamentaire, qui n’avait vocation qu’à rémunérer les faveurs de Muriel X..., est contraire aux bonnes moeurs et doit être annulée, et que le jugement sera confirmé sur ce point".

Par ailleurs, la cour d’appel a confirmé encore le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme Micheline Y... de sa demande en annulation pour immoralité et illicéité des donations entre vifs consenties par son père à Mlle X... , ou, à défaut, à leur rapport à succession, en énonçant, après avoir analysé les actes d’emprunt et d’acquisitions immobilières signés par Muriel X... que "ces éléments ne font pas apparaître une intervention financière de Jean Y... dans ces acquisitions" ; que "rien n’établit qu’une quelconque somme d’argent soit sortie du patrimoine de celui-ci au profit de Muriel X..., qui justifie qu’elle a perçu des salaires de 1978 à 1990 et bénéficiait de la caution de ses parents ,à l’occasion d’un au moins de ces achats, étant relevé au surplus que le bien du Chesnay était productif de revenus locatifs" ; que "la preuve d’un emprunt de 800.000frs par Jean Y... n’est établie par aucune pièce" ; qu’enfin "la preuve de donations mobilières ne repose sur aucun élément, les versements visés dans la lettre ci-dessus ayant vocation également à rétribuer le travail au sein du cabinet commercial" et qu’ainsi, "les allégations de donations entre vifs ne sont donc pas étayées, même par un commencement de preuve pouvant justifier une expertise, qui ne peut suppléer la carence des parties".

7. Mme X... a formé contre cet arrêt le 10 février 2003 un pourvoi régulier.

8 . Par ordonnance du 17 novembre 2003, rendue au visa des articles L. 121-4, L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le premier président de la Cour de cassation a ordonné le renvoi de ce pourvoi devant l’Assemblée plénière.

 

GRIEFS ET MOYENS DU POURVOI

1. Mme X... a déposé le 2 Juillet 2003 un MÉMOIRE AMPLIATIF, qui développe UN MOYEN UNIQUE de CASSATION , en DEUX BRANCHES.

Ce moyen fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé la nullité du legs universel consenti à Mme X... par Jean Y... dans son testament reçu en la forme authentique le 15 Janvier 1991 par maître Depondt, notaire à Paris, et invoque successivement :

- en sa première branche : la violation des articles 1131 et 1133 du Code civil, en ce que, étant posé que "n’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire" , la cour d’appel aurait violé ces textes en décidant que le testament du 4 octobre 1990 de M. Jean Y... instituant Mlle X... légataire universelle était nul pour contrariété aux bonnes moeurs au motif que , par ce testament, M. Jean Y... entendait seulement rémunérer Mlle X... de ses faveurs.

- en sa seconde branche : en ce que, étant posé que "la cause immorale s’apprécie au jour de l’acte", l’arrêt est fondé sur une lettre de Jean Y... du 7 novembre 1986, dont il n’est pas établi qu’il l’ait envoyée aux parents de Mlle X..., dans laquelle il se plaignait de l’absence de "déclarations d’amour", tout en indiquant qu’il s’engageait à prendre dans l’immédiat des mesures pour venir en aide financièrement à Mlle X..., et en ce que, sur le fondement de cette lettre, sans nulle autre constatation circonstanciée, sans tenir compte de la durée de près de quinze ans de la relation qui s’était établie entre Mlle X... et Jean Y..., et sans se placer à la date de l’établissement du testament litigieux, la cour d’appel ne pouvait affirmer que le testament du 4 octobre 1990 (intervenu quatre ans après cette lettre) était seulement destiné à rémunérer les faveurs de Mlle X... sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du Code civil.

2. Le MEMOIRE EN DEFENSE de Mme Y... a été déposé le 17 septembre 2003.

 

DONNÉES JURIDIQUES DU LITIGE SUR LA CAUSE ET LES BONNES MOEURS

Il sera fait ici un rappel - car ce n’est pas l’objet premier du pourvoi - de la notion de cause appliquée aux libéralités, et de la définition des "bonnes moeurs".

A. Les textes précités ne donnent pas de définition de la notion de cause.

A l’issue de longues controverses doctrinales et de fluctuations jurisprudentielles qu’il ne semble pas opportun de décrire ici, les juristes ont été finalement conduits à retenir la distinction générale entre la cause immédiate, abstraite ou objective, la contrepartie, l’équivalent économique "cause de l’obligation", et la cause concrète, subjective, "cause du contrat" (cf. notamment : G. Ripert et Boulanger Traité de droit civil, t. II : LGDJ 1957,n° 288 s. ; Terre-Lequette Les Obligations n° 312 et s. ; B. Starck Les Obligations. Ed. Techn. 1979 p. 460 et s. ; J. Carbonnier Les Obligations. Themis ed. 1998 t. IV p. 121 et s.). Il a donc été admis de longue date que la cause s’inscrit dans une conception dualiste : la définition de la cause dite "objective" s’applique à la recherche de l’existence même de cette condition de validité d’une obligation ; la définition dite "subjective" constitue l’outil permettant de procéder à l’examen de la licéité de la cause, donc de l’obligation.

Comme le relevait le doyen Carbonnier (op. cit.), si les deux aspects de la cause, comme but, raison, intérêt du contractant, se trouvent ensemble à "l’arrière-plan du consentement", par contre, "quand il ne s’agit que de savoir si elle existe, il suffit d’en prendre une vue schématique, tandis que, lorsque l’on recherche si elle est licite,(ou morale), il faut la regarder de plus près, en faire apparaître la couleur et le contexte".

Dans sa thèse (Paris 1947 ED. 1953 n° 1), M. Perrot observait : "Nos actions volontaires tendent à réaliser un but qui constitue la cause des mouvements de notre volonté. La volonté est toujours orientée par la représentation d’une fin à atteindre parce qu’elle cherche la cause de ses actes dans l’avenir. Autrement dit, il n’y a pas d’action consciente sans un but".

Appliquée aux libéralités, donations entre vifs, dons manuels ou dispositions testamentaires, la notion de cause subjective a pris une importance primordiale, pour ne pas dire exclusive, dans la recherche de leur licéité. En effet, l’intention libérale au sens strict, qui constitue la cause "objective" d’un tel acte, n’est jamais que l’absence voulue de contrepartie, ou "animus donandi". Elle n’exerce donc aucune influence sur la validité de cet acte ; elle est, comme le soulignait B. Starck (op. cit.) "Consubstantielle à la libéralité, et la fondant, elle est moralement neutre, ne peut jamais être immorale ou illicite".C’est pourquoi, sous l’angle de la licéité de la cause, il fut admis qu’il fallait aller au-delà et examiner certains motifs personnels du donateur ou du testateur, ce qui conduisit néanmoins à une discussion doctrinale opposant alors, non sans quelques arguments fort légitimes de part et d’autre, les partisans de la cause objective considérant que confier ainsi au juge le pouvoir de sonder les reins et les coeurs constituait une atteinte à la liberté individuelle, et les partisans de la cause subjective, relevant à l’inverse que l’acte juridique, fût-il à titre gratuit, émanait d’une personne vivant en société et devait par suite subir un contrôle de conformité aux intérêts communs, ce à quoi invitaient expressément les dispositions de l’article 1133 du Code civil.

C’est dans ce contexte, brièvement évoqué, que la jurisprudence retint la notion de "cause impulsive et déterminante", à l’effet notamment de contrôler la licéité des actes à titre gratuit. La cause impulsive et déterminante d’une libéralité réside donc, au-delà de l"animus donandi", dans le ou les motifs d’ordre personnel ayant joué un rôle décisif dans l’expression de la volonté de l’auteur de l’acte. Donner sans contrepartie, c’est une libéralité, mais son auteur l’a décidé pour un motif ou dans un but considéré par lui comme essentiel, comme l’impulsion créatrice de son geste volontaire.

B. La notion de "bonnes moeurs",évoquée dans les articles 6, et 1133 du Code civil notamment, n’a pas reçu non plus de définition.

Les dictionnaires, tel le Larousse , au XIXème siècle, les définissait comme l’ensemble des règles imposées par une certaine morale sociale, reçues en un temps et en un lieu donnés, et qui, en parallèle avec l’ordre public, au sein duquel elles sont parfois englobées, constitue une norme par référence à laquelle sont appréciés les comportements. On évoquait plus précisément des "habitudes naturelles ou acquises relatives à la pratique du bien au point de vue de la conscience et de la loi naturelle", mais sans jamais en fournir une définition juridique. Notion essentiellement variable dans le temps, les bonnes moeurs ont donc été remises à l’appréciation des juges, dont le rôle normatif a été dans ce domaine considérable. C’est exactement, sur le plan technique, le rôle dévolu aux dispositions de l’article 1133 du Code civil.

Or, l’on se doit de constater, après bien d’autres, que les bonnes moeurs au sens d’ordre public moral sont, dans le droit positif actuel, en régression constante, la société s’écartant de plus en plus de certains impératifs moraux traditionnels.

Pour prendre quelques exemples, dans une liste de situations en constante évolution, la jurisprudence, puis la loi (L. 13 Juillet 1930 article 56 devenu Code des assurances article L. 132-1 s.) ont consacré ainsi comme conforme aux bonnes moeurs la pratique de l’assurance-vie, dont il était craint, à l’origine, qu’elle fournît une incitation au meurtre, la loi précitée ayant simplement opposé à cette hypothèse très immorale du bénéficiaire assassinant le souscripteur un article 79 (devenu Code des assurances L. 132-24) stipulant que le contrat d’assurance-vie cesse d’avoir effet quand le bénéficiaire a occasionné volontairement la mort de l’assuré. De même, on a vu évoluer la jurisprudence en matière de courtage matrimonial  : alors que ce type de contrat était considéré comme immoral comme "risquant de compromettre ou d’altérer la liberté du consentement" et qu’un tiers, s’engageant à employer ses démarches pour un mariage stipulait en retour, sous la condition de réussir, une prime calculée en vue du succès et selon l’importance du résultat ; la Cour de cassation a abandonné très tôt cette appréciation, ( Cass. req. 27 décembre 1944 : D.P. 1945, 121) qui, aujourd’hui, au temps des annonces de presse et des réseaux de recherche sur internet, y compris sur sites payants, ne rencontrerait plus du tout l’adhésion de l’opinion.

De même encore l’évolution de la jurisprudence a-t-elle été très nette dans le domaine des effets du concubinage : la Cour de cassation affirmait dans les années trente du XXème siècle que la concubine ne pouvait se prévaloir d’un intérêt légitime, juridiquement protégé, pour obtenir la réparation du dommage que lui causait le décès accidentel de son concubin (27 juillet 1937 : D.P. 1938,1,5, note Savatier ; Sirey 1938,1,321, note Marty ; - Cass.Civ. 2., 7 avril 1967 : D.S. 1967, 496), puis la chambre criminelle admit l’action en réparation de la concubine, d’abord sous la réserve qu’il n’y eût pas d’adultère, ensuite dans tous les cas (20 janvier 1966 : D.S. 1966, 184 ; 20 avril 1972 : JCP 1972 II 17278), enfin une Chambre mixte a tranché en ce même sens les divergences subsistant entre les chambres civiles et la chambre criminelle (27 février 1970 : D.S. 1970, 201, note Combaldieu ; JCP 70 II, 16305, conclusions Lindon ; et à la suite : Crim. 19 juin 1975 D. 1975, 679, note A. Tunc).

Parallèlement, dans le domaine déjà cité de l’assurance-vie, l’admission comme bénéficiaire d’un concubin ou d’une concubine d’un souscripteur marié, tout d’abord récusée (v. Cass Civ. 1, 6 octobre 1957 : RGAT 1957, p. 398) fut à la longue admise dans un tel cas lorsque pouvait la justifier la stabilité de leur relation (Cass. Civ. 1, 13 décembre 1989 : Resp. civ. et assur. (RCA) 1990, comm. 91).

Bien plus, et pour marquer mieux encore la régression inéluctable de certaines valeurs "morales" traditionnelles consacrées naguère sous la notion de "bonnes moeurs", nous sommes aujourd’hui placés dans un contexte social marqué récemment par l’admission d’une définition légale du concubinage, par la création d’un contrat de cohabitation réglementée entre personnes de sexe différent ou de même sexe, le pacte civil de solidarité (Pacs) et par une évolution restrictive fortement ressentie au plan social des droits et obligations du mariage, notamment au regard du devoir de fidélité.

Depuis la loi n° 99-944 du 15 Novembre 1999, existe, en effet, au livre premier du Code civil "Des personnes" un titre douzième :" Du pacte civil de solidarité et du concubinage". L’article 515-1 énonce que le pacte civil de solidarité est un "contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". L’article 515-8 précise que le concubinage est une "union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". L’introduction dans le Code civil de ces nouveaux statuts de vie commune entre personnes physiques marque sans nul doute une étape forte, décisive même, dans une évolution très profonde des moeurs, de la conception traditionnelle de la famille, de la conception traditionnelle du mariage civil, et de ses obligations légales. Le Pacs, pour certains (M. Revet RTDC 2000 p. 173 s.), est, qu’on le veille ou non , une sorte de "mariage", de nature purement contractuelle et non plus solennelle, sans quoi, rappelle cet auteur, "il serait impossible de justifier l’interdiction faite aux personnes se trouvant déjà dans les liens du mariage de conclure un pacs (article 515-2 2° du Code civil )". Pour sa part, le concubinage n’est plus immoral ni illégitime, mais licite, donc conforme aux moeurs du temps. La vie en couple peut s’organiser désormais sous la forme d’un simple contrat civil ou d’une union de fait légale, pour les couples homosexuels comme pour les couples hétérosexuels, et de tels contrats ou situations sont désormais autorisés, légalisés, donc, au regard des moeurs, légitimés.

Comme l’a dit encore M. Revet (op. cit.) commentant cette loi , "plus distant que jamais du sacrement et de la transcendance, faisant une part sans cesse croissante à l’indépendance des époux et à leur volonté, de plus en plus placé, statistiquement, sous le signe de la dissolubilité, ainsi semble bien se présenter, substantiellement, l’union matrimoniale en cette fin de millénaire. Progressivement, mais sûrement, elle se ramène à une libre association sexuelle en vue d’une vie commune, nouée entre deux personnes entendant de moins en moins voir leur individualité altérée par leur conjugalité. La dimension contractuelle occupe donc dans l’union matrimoniale "post-moderne" une position d’importance toujours croissante".

Ainsi, la place même du mariage dans la vie sociale a-t-elle radicalement changé : selon une étude récente (Insee Première n° 482 août 1996), en 1975, les couples non mariés représentaient en France 3,6% des couples (et à peine 3% dans les années 1954 à 1965), alors que cette proportion s’élevait en 1990 à 12,4 % ; de plus, les unions commencées hors mariage, qui ne concernaient en 1965 que 10% des nouveaux couples, en représentaient en 1995 90% ; par suite, dit cette étude, le nombre des enfants nés hors mariage et spécialement de couples non mariés, resté stagnant et marginal durant les deux-tiers du XXème siècle, a connu une augmentation très sensible, passant de 11% en 1980 à 36% en 1994 ; ce qui lui fait dire que pour un nombre croissant de personnes, le concubinage représente en France un "mode de vie durable qui concurrence le mariage" ; corrélativement, dit encore cette étude, le "taux de divorcialité", encouragé en outre par la création du divorce par consentement mutuel, a connu une croissance exponentielle depuis les années 1970, et représente depuis les années 1990 une proportion de plus d’un divorce pour trois mariage (10 % dans les années 1953 à 1963) accompagnée d’un taux de remariage en forte baisse en raison même du succès de la vie en concubinage (à peine plus d’un cinquième en 1985).

Par ailleurs, comme l’on sait,le manquementà l’obligation de fidélité attachée au mariage selon l’article 212 du Code civil ("Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance".) n’est plus, depuis la loi du 11 juillet 1975, on le sait, une cause péremptoire de divorce ; l’adultère (du latin "adulterium", au sens de souillure du sang), par ailleurs dépénalisé, s’est banalisé, est devenu quasiment une composante possible, sinon admise et tolérée, de l’histoire d’un couple marié, et en tout cas objet d’une très faible réprobation sociale à l’égard de celui qui le commet ; sa sanction relève désormais d’une décision individuelle du conjoint trompé, sans pour autant constituer un obstacle inévitable à la pérennité du mariage, voire à sa coexistence plus ou moins pacifiée avec le partenaire de l’époux infidèle.

Bref, le devoir de fidélité n’est plus d’ordre public, et, s’il demeure entre époux une obligation pouvant être sanctionnée sous l’angle d’une simple faute civile, celle-ci est de force variable et relative, car dépendant désormais presqu’exclusivement des parcours individuels des conjoints et de leur morale personnelle, et non plus de cette réprobation collective tant familiale que sociale, qui alimenta si fortement la littérature et le théâtre d’autrefois.

Comme le souligne un article de Mmes Huret et Saubaber paru dans l’hebdomadaire L’Express n° 2768 du 19 au 25 Juillet 2004, selon un sondage IFOP de l’année 2000, 39% des hommes mariés (soit plus d’un sur trois) et 24% des femmes mariées (soit près d’une sur quatre) confient avoir déjà trompé leur conjoint ; ces auteurs estiment que si les Français "rêvent de constance sentimentale, l’air du temps flirte avec la frivolité", en citant P. Wattier et O. Picard (Mariage, sexe et tradition, Ed. Plon ), selon qui "élastiques avec leur engagement initial, les Français se montrent de plus en plus pragmatiques ; ils défendent le droit de chaque couple à redéfinir sa liberté conjugale dans un subtil dosage de secret et de transparence", et en citant encore Mmes Melchior-Bonnet et de Tocqueville (Histoire de l’adultère, Ed. La Martinière), selon qui "considéré comme un crime sous l’Ancien Régime, puis un délit jusqu’en 1975, l’adultère n’est plus puni, et devient aujourd’hui une affaire strictement privée" ; et de citer encore le sociologue S. Chaumier, selon qui "le couple des années 1950 et 1960 était romantique et fusionnel, celui de demain sera fissionnel...chacun définit son contrat, ce qui est permis ou non, danser, flirter, coucher... délesté du poids de la morale judéo-chrétienne, la fidélité n’est plus charnelle, mais se recompose sous une forme plus laïque, spirituelle ; grâce aux progrès de la contraception, on dissocie la sexualité de la procréation, ce qui constitue une révolution".

C’est ce changement progressif considérable et, sans doute irréversible, de l’état des moeurs, qui a peut-être conduit la Cour de cassation à énoncer naguère, quant au comportement de la maîtresse ou concubine à l’égard du conjoint de son partenaire, examiné sous l’angle des articles 1382 et 1383 du Code civil, (Cass 2ème civ., 5 juillet 2000 Bull., 2000 n° 136) que "le seul fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité civile de son auteur à l’égard de l’épouse". Certains commentateurs s’en sont émus (voir M. Delbecque Dalloz 2002 somm. p. 1318 ; M. Lemouland Dalloz 2002 somm. p. 614). Mais l’on peut penser que cette solution, a priori surprenante, s’inscrit exactement dans le cadre de cette banalisation du devoir de fidélité entre époux. La relation adultère, qui n’est plus qu’une simple faute civile de la part de l’époux infidèle, ne peut plus constituer en soi une faute quelconque de la part de son ou sa partenaire hors mariage.

De plus la banalisation de l’adultère aura, on peut le penser, tendance à s’accentuer au regard de la dernière réforme du divorce : la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 instituant notamment le divorce pour "altération définitive du lien conjugal", possible après deux ans seulement de séparation, dont le point de départ sera nécessairement à démontrer par une preuve littérale ou autre, mais tangible, d’une rupture de vie commune et de collaboration entre époux, et qui remplacera, à partir du 1er janvier 2005, le divorce pour rupture de la vie commune, consacre, semble-t-il, assez clairement le caractère plus "volatil" du lien matrimonial et laisse en réalité, sans que l’on ait souhaité le dire clairement, toute sa place à une dislocation très rapide du mariage à la seule volonté des conjoints, pour des motifs personnels subjectifs. Ainsi, comme par exemple le simple constat de l’incompatibilité d’humeur entre eux qui, sans aucun doute, suffira désormais facilement à leurs yeux à justifier la rupture de la vie commune et de la collaboration, les accrocs faits à l’obligation de fidélité seront ou non pris en compte, selon la seule décision personnelle des époux, en vertu de leur seule morale ou éthique individuelle et dans les temps les plus proches de leur consentement solennel au mariage. Le divorce n’est déjà plus, aux yeux de beaucoup, et le sera désormais plus encore, qu’un incident de parcours, facile à régler, dans la quête individuelle du bonheur.

Comme l’a dit un commentateur (Mme Granet-Lambrecht "Les nouveaux divorces" AJ Famille juin 2004 p. 204 s.) cette loi "annonce son engouement pour les accords de volonté entre époux, globaux ou partiels, en aménageant des passerelles vers de tels accords qui ouvrent des perspectives de succès plus favorables qu’une décision autoritaire du juge".

Ce qui, sans nul doute, va aussi contribuer à la banalisation du mariage donc des devoirs qui s’y attachent, comme conséquence de la banalisation du divorce, devenu plus que jamais l’affaire quasi-exclusive des conjoints. Le temps n’est pas encore venu où le juge aux affaires familiales n’aura plus à porter son propre jugement personnel sur la faute du conjoint constituant une "violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune", au sens de l’article 242 du Code civil, dans le cadre du "divorce pour faute", mais le rôle du juge, en ce domaine touchant directement aux moeurs matrimoniales, se réduit comme peau de chagrin, et l’on peut prédire sans peine que ce temps approche.

Enfin, est-il besoin de rappeler par ailleurs que, suivant la même pente, la société française a délivré les enfants naturels puis les enfants adultérins de la réprobation, voire de l’ostracisme que le Code civil napoléonien leur infligeait, notamment quant à leurs droits patrimoniaux : loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 (article 757 du Code civil : "L’enfant naturel a, en général, dans la succession de ses père et mère et autres ascendants, ainsi que de ses frères et soeurs et autres collatéraux, les mêmes droits qu’un enfant légitime" ;puis loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (article 733 du Code civil : "la loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder".

C’est dire si, en adoptant ce principe, le législateur français du début du XXIème siècle s’est éloigné de cette assertion bien connue, qu’on attribue parfois à Napoléon Ier, selon laquelle puisque les concubins ne se préoccupaient pas de la loi, la loi ne se préoccupait pas d’eux ni de leur progéniture, encore moins de leur progéniture adultérine. Si désormais les enfants issus de relations adultères ont des droits identiques à ceux des enfants nés dans le mariage, n’est-ce pas aussi, d’une manière implicite mais non moins certaine, avoir admis comme constitutif de droits l’état d’adultère du père ou de la mère, si ce n’est avoir consacré comme réalité sociale invincible la pratique, comme les conséquences, des manquements au devoir de fidélité imposé par le mariage, décidément banalisés ?

 

LA CAUSE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS DANS LES LIBÉRALITÉS ENTRE CONCUBINS. TABLEAU DE JURISPRUDENCE

Le Code civil ayant sciemment abandonné le principe, consacré dans l’ancien droit, de l’incapacité de donner ou de recevoir entre concubins, il a été admis très tôt au XIXème siècle par les tribunaux que le concubinage n’était pas en lui-même une cause de nullité des libéralités, qu’elles soient entre vifs ou testamentaires, consenties entre concubins, même adultères, pour contrariété aux bonnes moeurs ou immoralité. Il a été sans difficulté compris que le concubin pouvait avoir de légitimes raisons d’avantager sa compagne (ou réciproquement), et qu’on ne pouvait a priori considérer une libéralité de cette sorte comme étant contraire aux bonnes moeurs.

Par contre, très tôt aussi, ont été tenues pour immorales ou contraires aux bonnes moeurs les libéralités consenties entre concubins dont le motif "impulsif et déterminant" avait été la formation, la poursuite ou la reprise de rapports illégitimes, c’est-à-dire comme étant en quelque sorte la contrepartie, dans l’intention de l’auteur, de son inconduite et de celle de sa ou son partenaire, comme le prix du stupre le "pretium stupri". Un élément important sans être alors toutefois décisif, a été le moment où intervenait la libéralité, et l’on admettait que l’avantage consenti dans un temps voisin de l’établissement de la liaison était sans doute plus inspiré par un tel motif immoral que celle constituée après un concubinage de longue durée. Enfin, toute libéralité consentie pour un motif autre que la formation ou le maintien des relations illégitimes était tenue pour valable.

Enfin, points essentiels du raisonnement, d’une part la Cour de cassation a toujours laissé aux juges du fond le pouvoir d’apprécier souverainement l’existence de la cause impulsive et déterminante de la libéralité et s’est, logiquement, réservé le seul soin d’apprécier le caractère immoral ou contraire aux bonnes moeurs de cette cause, d’autre part, elle a admis depuis longtemps que la preuve de la cause de l’acte libéral pouvait être recherchée dans des circonstances ou éléments de fait extrinsèques à l’acte lui-même.

On peut à cet égard prendre pour exemple topique de ce procédé quant à l’appréciation souveraine de l’existence de la cause : Cass. Civ. 1, 14 novembre 1961 Bull., I. n° 526 : "le seul fait que l’auteur d’une libéralité entretiendrait avec le bénéficiaire des relations illicites, même adultères ne suffit pas pour invalider l’acte, dès lors que le mobile du disposant, souverainement apprécié par les juges du fond, est étranger à ces relations".

Position confirmée par exemple par Cass Civ. 1, 4 novembre 1982 Bull., I n° 319 : "les libéralités entre concubins ne sont frappées de nullité que si elles ont pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien ou la reprise de relations immorales, et les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain de l’existence d’une telle cause immorale".

On peut aussi prendre pour exemple, depuis lors invarié, du régime de la preuve de l’existence de la cause : Cass. req. 4 mars 1914 D. 1914 J. p. 27 : "Les libéralités entre concubins ne sont pas interdites en principe ; elles sont nulles si elles n’ont été que l’exécution d’un pacte immoral ; le caractère illicite de la cause d’une obligation peut être établi par tous les modes de preuve sans distinction, notamment par des circonstances extrinsèques à l’acte et par tous documents régulièrement versés aux débats"  ; ainsi, la preuve qu’une femme mariée, bénéficiaire d’un legs universel, a obtenu cette libéralité en devenant, avec l’accord de son mari, la concubine du testateur pendant de longues années, peut résulter d’aveux ou de confidences faites par son mari, ainsi que d’autres circonstances souverainement constatées par les juges du fond.

On peut citer, parmi de très nombreux arrêts rendus évoquant ces aspects de la question :

- Poitiers,7 juillet 1825 , DP. 1826, 2, 56 : "le billet souscrit par un homme au profit d’une fille, pour indemnité du tort qu’il lui a fait par des assiduités fréquentes et des promesses qui l’ont empêchée de s’établir, est valable".

- Cass. req., 2 février 1853 Dalloz 1853, 1 p. 57 : "des billets souscrits par un individu au profit d’une fille, sa concubine, dans le but unique de déterminer la bénéficiaire à continuer avec lui des relations intimes qui existaient déjà entre eux sont nuls comme ayant une cause illicite".

- Cass. req. 8 juin 1926 DP. 1927 p. 113 note Savatier : "le seul fait que l’auteur d’une libéralité entretiendrait avec la bénéficiaire de la disposition des relations illicites, et mêmes adultères, ne suffit pas pour invalider l’acte ; celui-ci n’est frappé de nullité que s’il a eu pour cause soit la formation, la continuation ou la reprise des rapports, soit leur rémunération". Formule soulignée ici, car reprise dans de très nombreux arrêts jusque dans les années 1990.

- Cass. civ. 3 novembre 1886 S. 1887, 1, 241 ; 20 novembre 1905 S. 1906 1, 175 ; Cass . req.18 mars 1933 GP. 1933, 2. 744 et 21 février 1934 GP. 1934, 1, 755 : "les juges du fond apprécient souverainement le caractère de cause impulsive et déterminante attribué à une condition d’inaliénabilité d’une libéralité, et cette interprétation peut se baser non seulement sur les termes du testament mais encore sur les circonstances même extrinsèques qui ont accompagné la confection de ces dispositions, à condition de ne pas dénaturer l’acte.", ou encore : "pour rechercher si un acte, qu’il soit à titre onéreux ou gratuit, a une cause illicite, les juges peuvent recourir en principe, en dehors des énonciations de l’acte lui-même, à tous les modes de preuve autorisés par la loi ; ils peuvent donc déduire d’éléments ou de circonstances extrinsèques au testament litigieux, par une appréciation souveraine de la volonté du testateur, que la condition d’inaliénabilité des biens légués n’était pas la cause impulsive et déterminante de la libéralité".

- Cass. Civ. 1, 14 novembre 1961 précité : "Par une analyse du mobile du défunt, la cour d’appel a relevé que les relations immorales (concubinage avec une femme mariée bénéficiaire de la disposition testamentaire contestée) existant entre les concubins n’avaient pas été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, et que le testateur n’avait pas eu pour but de rémunérer la formation, le maintien ou la reprise de ces rapports, mais qu’il avait voulu au contraire exécuter un devoir de conscience envers la bénéficiaire qui l’avait soigné dans des conditions pénibles avec un grand dévouement ; en analysant ainsi le mobile du de cujus, la cour d’appel a assigné à l’obligation morale de celui-ci un fondement autre qu’indemnitaire".

- Cass. Civ. 1, 5 mai 1964 Bull., n° 231 : Ayant relevé qu’il ne pouvait être trouvé dans les faits de la cause aucune preuve qu’un amant, ayant fait don d’une bague à sa maîtresse dont il n’avait pas troublé la vie, ait voulu accomplir un devoir de conscience ou exécuter une obligation naturelle, et que ce don avait bien revêtu le double caractère d’un merci des faveurs passées et d’une invite à leur renouvellement, les juges du fond en ont déduit souverainement que les relations illicites ayant existé entre les amants avaient été la cause impulsive et déterminante du don manuel.

- Cass. Civ. 2, 10 janvier 1979 Bull., II n° 10 : "justifie légalement sa décision condamnant une personne à restituer une certaine somme l’arrêt qui, après avoir énoncé qu’une libéralité est viciée en application de l’article 1131 du Code civil lorsqu’elle a lieu entre personnes entretenant des relations hors mariage en vue de l’établissement et de la continuation intéressée de ces relations, relève que le demandeur, marié et père de quatre enfants légitimes, qui était l’amant de la défenderesse depuis plusieurs années, avait versé de ses deniers à titre de don manuel, cette somme, destinée à l’achat, au seul nom de la défenderesse, d’un appartement devant être leur foyer commun.

- Cass. Civ. 1, 22 octobre 1980 Bull., I n° 269 : C’est par une appréciation souveraine que les juges du fond, pour déclarer valables les dispositions par un testateur en faveur de sa maîtresse, estiment que la permanence et la stabilité des liens sentimentaux ayant existé entre le disposant et la bénéficiaire du legs excluaient que le motif déterminant du legs ait été la rétribution de relations sexuelles ou un encouragement à les maintenir.

- Cass.Civ. 1, 3 décembre 1991 P. n° 90-17.347 : Ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, après analyse des actes et des faits survenus depuis 1980, que le donateur, ayant pour maîtresse une femme mariée séparée de fait depuis 1980, avait cru que celle-ci pouvait reprendre la vie conjugale et que ses relations avec elle étaient menacées, la cour d’appel qui en a déduit que le don qu’il lui avait fait d’une somme d’argent pour l’acquisition d’un appartement avait voulu ainsi la retenir, a caractérisé la cause immorale déterminante de cette donation.

Et l’on peut citer pour mémoire dans la même veine : Cass. Civ. 1, 22 octobre 1960 Bull., n° 121 ; 6 janvier 1964 Bull., n° 32 ; 5 mai 1964 Bull., n° 12 ; 24 juin 1970 Bull., n° 223 ; 19 mars 1975 Bull., n° 119 ; 2 février 1976 Bull., n° 51 ; 15 décembre 1975 Bull., n° 365 ; 8 février 1978 Bull., n° 32 ; 1er mars 1978 Bull., n° 85 ; Cass. com. 7 avril 1973 Bull., n° 236 ;10 septembre 1973 Bull., n° 273 ; 8 février 1978 Bull., n° 159 ; Cass. Civ. 2 10/01/1979 Bull., n° 10 GP. 1981 p. 421, note JM.

La jurisprudence a, dans cette même logique, toujours validé les libéralités entre concubins, même adultères, lorsqu’elles tendaient par exemple :

a) - à réparer le préjudice causé par la rupture de la relation et à exécuter un devoir de conscience à l’égard d’une concubine restée seule et sans ressources. Ainsi Cass. civ. 11 mars 1918 DP. 1918 p.100 énonçant que c’est par des constatations souveraines que les juges du fond, pour rejeter l’annulation d’une donation déguisée faite par un homme marié à sa maîtresse, retiennent qu’il n’est pas établi que les billets souscrits ont été faits pour vaincre la résistance de la bénéficiaire, pour obtenir d’elle la continuation de relations immorales ou pour rémunérer des complaisances passées, mais au contraire qu’X..., agissant en toute liberté, n’avait souscrit ces effets que dans une pensée d’affection et de prévoyance, en vue d’assurer à la dame S... une petite situation pour l’avenir. Voir encore, outre l’arrêt du 8 juin 1926 précité, Cass. Civ. 1 6 octobre 1959, D. 1960 J. p. 515 note Malaurie ; 22 décembre 1975 Bull., civ. n° 730 ; 19 mars 1975, D. 1975 somm. p. 75 ;

b) - à récompenser le bénéficiaire des soins prodigués au disposant malade. Voir Cass. Civ. 1, 14 novembre 1961 D. 1962 somm. p. 69 ; RTD civ. 1962 p. 313 : "Par une analyse du mobile du défunt, la cour d’appel a relevé que les relations immorales (concubinage avec une femme mariée bénéficiaire de la disposition testamentaire contestée) existant entre les concubins n’avaient pas été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, et que le testateur n’avait pas eu pour but de rémunérer la formation, le maintien ou la reprise de ces rapports, mais qu’il avait voulu au contraire exécuter un devoir de conscience envers la bénéficiaire qui l’avait soigné dans des conditions pénibles avec un grand dévouement ; en analysant ainsi le mobile du de cujus, la cour d’appel a assigné à l’obligation morale de celui-ci un fondement autre qu’indemnitaire ; et encore Cass. Civ. 1, 4 novembre 1982 Bull., I : "Les libéralités entre concubins ne sont frappées de nullité que si elles ont pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien ou la reprise de relations immorales, et c’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond estiment qu’une telle cause immorale n’existait pas dans le cas où la libéralité faite par un homme à sa maîtresse pour la "satisfaction d’un devoir de conscience" et "à titre de reconnaissance pour les soins et l’affection prodigués dans des circonstances difficiles" (ici, le testateur, constatait la cour d’appel, souffrait d’une maladie incurable et avait été accueilli par sa maîtresse, qui l’avait soutenu moralement pendant sa maladie en l’hébergeant à son domicile, en l’accompagnant dans ses déplacements et en demeurant à son chevet pendant les dernières semaines de sa vie et la cour d’appel en avait déduit que le mobile du testateur était étranger aux relations illicites et que la libéralité ne pouvait être considérée comme la rémunération de l’adultère, motifs relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond). Et dans le même sens :

- 4 octobre 1982 Bull., civ.1 n° 318 ou encore : Cass. Civ. 1, 28 avril 1987 Bull., n° 135 : C’est par une appréciation souveraine des faits de la cause que les juges du fond, pour valider un legs fait à la fille de la maîtresse d’un homme marié, ont écarté l’interposition de personne qui n’aurait pu valoir que comme présomption du fait de l’homme, en retenant par ailleurs que le testateur considérait la personne gratifiée comme sa fille et avait envers elle un sentiment de reconnaissance pour son affection et son dévouement, la cour d’appel ayant relevé que la bénéficiaire avait soigné et assisté avec persévérance le testateur au cours de sa maladie et lui avait témoigné dévouement, affection et amitié jusqu’à sa mort.

c) - à rétribuer l’aide apportée dans le cadre d’une activité professionnelle . Voir Cass. Civ. 1, 14 novembre 1960 Bull., I n° 494 ;

d) - à célébrer une longue vie commune, consacrée peu après la donation par un mariage. Voir Cass. Civ. 1, 11 février 1986, Bull., I n° 21 ; JCP G. 1986 IV, 108.

Par un arrêt du 28 janvier 1997, Jurisdata n° 000342, D. Famille 1997, n° 184 obs. Beigner, la première chambre civile avait énoncé que les juges du fond avaient souverainement apprécié qu’en raison de la stabilité et de la permanence du concubinage, il était exclu que la donation alléguée d’une villa ait eu pour objet de faciliter cette relation "déjà bien établie et que rien ne menaçait". La notion de durée du concubinage s’introduisait ainsi de manière certaine, sinon de manière décisive encore, dans la recherche du caractère immoral ou illicite de la libéralité consentie.

C’était, d’une certaine manière, ouvrir la réflexion sur l’opportunité de conserver, à notre époque, la règle selon laquelle était contraire aux bonnes moeurs la libéralité qui, selon la formule consacrée depuis des décennies, avait pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien ou la reprise de relations de concubinage.

C’est ainsi que la première chambre civile a rendu le 3 février 1999 Bull., I n° 43, sur le rapport de M. Xavier Savatier, conseiller référendaire, l’arrêt fondateur d’un revirement de jurisprudence sur ce point : au visa des articles 1131 et 1133 du Code civil, elle a censuré un arrêt en énonçant que "n’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire".Un sieur X..., constatait la cour d’appel, était décédé en laissant à sa succession son épouse et un enfant adopté ; par testament authentique, il avait révoqué toute donation entre époux et exhérédé son épouse, et avait gratifié une dame Y... d’une certaine somme ; l’enfant avait invoqué la nullité de cette disposition comme contraire aux bonnes moeurs ; la cour d’appel l’avait admis et avait prononcé la nullité au motif que cette disposition testamentaire n’avait été prise que pour "poursuivre et maintenir une liaison encore très récente".

La première chambre civile a maintenu ce nouveau cap dans son arrêt du 25 janvier 2000 concernant la présente affaire, et encore dans un arrêt inédit du 16 mai 2000 (Defrenois 18/00 p. 1049 cité par M. Massip) énonçant la même règle à propos d’une situation de concubinage adultère où elle aurait pu d’ailleurs se contenter d’appliquer la règle antérieure, les juges du fond ayant en effet relevé que le legs universel constitué par le testateur au profit de sa concubine avait pour cause déterminante le fait que celle qui avait partagé les dernières années de sa vie lui avait permis de "connaître la chaleur d’une vie familiale" et qu’elle "avait été à ses côtés alors qu’il éprouvait des problèmes de santé" ; et aussi dans un arrêt, plus net encore, bien qu’il concerne un concubinage "simple", du 29 janvier 2002 P. n° 11.930 (Defrenois 10 /02 p. 681 cité par M. Massip ; GP. 2003 p. 2561, note Mme Bouffelière) en y énonçant que "n’est pas immorale la libéralité consentie par un concubin à sa compagne, fût-elle sous-tendue par la volonté du donateur de prolonger dans le temps le lien qui l’unissait à la donataire". Mais ce qui a été validé ici pour un concubinage simple aurait valu aussi, à l’évidence, pour un concubinage adultère : qu’elle soit consentie par une personne mariée ou non à son partenaire, la libéralité, a ainsi affirmé la première Chambre civile, ne peut en soi être immorale, même si quelque part, dans l’esprit du donateur, elle a eu pour motif essentiel de maintenir cette relation.

On pourra relever par ailleurs que depuis 1999, les cours et tribunaux semblent accepter de se conformer à la règle nouvelle. Citons, à titre d’exemples, et sans prendre parti sur la pertinence de leur motivation :

- Paris 2ème ch. 5 octobre 1999, qui, reproduisant la règle énoncée par l’arrêt du 3 février 1999, rejette l’annulation d’un legs en retenant que le motif déterminant du testateur a été la volonté de gratifier sa collaboratrice pour la récompenser de sa collaboration de plus de trente ans au sein de son entreprise, de sorte que la "qualité de maîtresse du testateur" était "indifférente".

- Versailles 1ère ch. 10 février 2000 Jurisdata n° 2000-168129, selon qui "le caractère adultérin d’une liaison ne constitue pas le critère de l’illicéité de la libéralité, et une libéralité faite pour maintenir une relation adultère n’est pas contraire aux bonnes moeurs  ; ainsi, si le souscripteur a désigné sa maîtresse adultère bénéficiaire du contrat d’assurance-décès, il ne vivait plus avec son épouse, et quant à sa maîtresse, elle refusait toute vie commune et avait manifesté à plusieurs reprises son souhait de rupture différée en raison de la réaction probable de son amant et non en considération d’avantages financiers potentiels, en sorte que le caractère imoral de la désignation du bénéficiaire est inutilement invoqué.

- Aix-en-Provence 30 mars 2000 Jurisdata n° 2000-126874, selon qui une donation indirecte d’un immeuble est licite puisqu’intervenue au cours d’un concubinage qui a duré près de deux ans et, sans que soit démontrée la volonté de rémunérer cette relation, conforme aux bonnes moeurs.

- Bordeaux 1ère ch. 12 octobre 2000 Jurisdata n° 2000-127893 énonçant que, si les articles 1131 et 1133 du Code civil privent d’effet l’obligation reposant sur une cause illicite ou contraire aux bonnes moeurs, il est désormais de principe acquis que la libéralité faite dans le but de maintenir une relation adultère avec le bénéficiaire ne peut, compte tenu de l’évolution de la morale sexuelle traduite au niveau législatif par la reconnaissance de droits au profit des concubins, être considérée comme contraire aux bonnes moeurs".

- Paris 2ème ch. 31 janvier 2002 Jurisdata n° 2002-167936, qui énonce que la libéralité en faveur d’une bénéficiaire avec laquelle son auteur entretient une relation adultère n’est pas en soi contraire aux bonnes moeurs, et qu’ainsi, la désignation de la bénéficiaire d’une assurance-vie au regard des dispositions des articles 900 et 1133 du Code civil ne peut être annulée en raison de son immoralité "étant précisé que M. X... était séparé alors de son épouse, qu’une procédure avait été engagée et qu’une ordonnance de non-conciliation était intervenue plus de 12 mois avant la signature de l’avenant désignant Mlle Y...".

- Paris 15ème ch. 28 février 2003 Jurisdata n° 2003-206981 où il est souligné que le donateur reconnaît qu’ils ont vécu ensemble, lui et la bénéficiaire, de mai 1996 à avril 1999, "ce qui démontre une permanence et une stabilité des liens sentimentaux excluant que le motif déterminant du versement de la somme de ... ait été la rétribution de relations existant entre eux ou de leur persistance".

Une évolution semblable a été observée dans le domaine de l’assurance-vie. On s’est accordé depuis longtemps à considérer ce type de contrat comme constituant une sorte de libéralité indirecte, dont la valeur patrimoniale est constituée par le cumul des primes payées par le souscripteur (cf. JCP 2003 fasc. 515-20 ; D Faucher JCP 16 avril 2004 p. 694). La position première, calquée sur celle relative aux libéralités entre concubins, avait été de dire que la désignation de certaines personnes en qualité de bénéficiaires était entachée de nullité pour cause d’immoralité, en particulier lorsque le souscripteur, en désignant sa maîtresse, avait entendu maintenir, reprendre ou rétribuer des relations jugées illicites ou immorales parce qu’adultérines (voir Cass. Civ. 1, 3 février 1976 Bull., I n° 51, D. 1976 IR. p. 127,RGAT 1976 p. 254 ; 8 novembre 1982 Bull., I n° 321, D. 1983 IR. p. 207, RGAT 1983 p. 533). L’assouplissement s’est fait là aussi de manière progressive : a été reconnue valable, au sens de l’article 1133 du Code civil la désignation comme bénéficiaire d’une concubine avec laquelle l’assuré, bien que marié, vivait depuis onze ans, en raison de la stabilité de cette relation et alors que l’assuré avait entendu garantir des ressources à sa compagne et à ses enfants (Cass. Civ. 1, 13 décembre 1989 RCA 1990 comm. n° 91, RGAT 1990 p. 180).Il est plus que probable que la règle posée par la première chambre civile le 3 février 1999 trouverait aujourd’hui application identique dans cette matière.

 

LA CAUSE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS DANS LES LIBERALITES ENTRE CONCUBINS. TABLEAU DE LA DOCTRINE

A. Pour la jurisprudence antérieure à l’arrêt du 3 février 1999.

- Dans son commentaire de l’arrêt précité du 8 juin 1926, le doyen Savatier (DP 1926 p.113 et s.) considérait que la jurisprudence admettait une triple distinction : ou bien, cas le plus favorable, la générosité de l’amant a sa source dans l’accomplissement d’un devoir de conscience ; ou bien, hypothèse moyenne, elle s’explique par une affection désintéressée ; ou bien, "et c’est alors que la sévérité s’impose", elle n’a d’autre but que l’achat ou la récompense de relations immorales. Il admettait que la notion de cause immorale impulsive et déterminante permît une appréciation "plus souple et plus raffinée" des circonstances de chaque libéralité, mais il s’inquiétait de l’usage "le plus discordant" que les juges du fond faisaient de ce pouvoir d’appréciation remis entre leurs mains. Au vu de l’énoncé de cet arrêt, il estimait que la règle ainsi posée impliquait pour le juge la possibilité d’annuler, s’il l’estimait nettement rémunératoire, la libéralité postérieure à la cessation des relations, même si elle était restée quelque temps ignorée du ou de la bénéficiaire et qu’inversement, du fait que la générosité d’un amant s’était manifestée dans le cours même du concubinage, il ne fallait pas nécessairement en conclure qu’elle avait sa cause dans celui-ci, sauf à ressusciter l’ancienne incapacité de donner et de recevoir entre concubins. Mais il relevait aussi l’arbitraire souverain du juge du fond dans ce domaine et le caractère "terriblement fuyant" du critère proposé, en relevant ceci : "A ce compte, ne suffirait-il pas d’un peu de psychologie pour se trouver amené à confisquer systématiquement tous les cadeaux d’amants à maîtresses et réciproquement ? Comment exiger de l’amant, en effet, qu’il fasse pudiquement dans sa mémoire la nuit sur ses amours passées, présentes ou futures lorsqu’il gratifie sa maîtresse ? Et comment vouloir que celle-ci, mentalement, se refuse à établir le moindre lien entre le bienfait qui la comble et les faveurs qu’elle a accordées ou qu’elle accordera ? Car, enfin, où est la libéralité faite entre amants ou anciens amants où il n’entre pas tout au moins un parfum de reconnaissance galante ? Il faut avoir le courage de dire que la libéralité entre concubins est toujours, dans une certaine mesure, rémunératoire et qu’on est ici en présence d’une différence de degré plutôt que de nature entre les générosités admissibles et celles qui cessent de l’être" ajoutant "qu’il y a des cas où le marché apparaît brutalement, d’autres où il se déguise sous des fleurs chez des raffinés qui s’entendent à demi mot, d’autres encore où la générosité du disposant, venant d’un homme qui n’a plus rien à espérer, est sans doute désintéressée, mais résonne pourtant à la façon d’actions de grâces rendues à la concubine en souvenir d’un passé d’amour". Il prônait en tout cas la sévérité en matière de relations adultérines, en estimant que "l’adultère commis suffisait à infecter la libéralité qui s’en inspire". Tout en relevant encore à ce propos dans "Le droit, l’amour et la liberté" (LGDJ 1937,p.113) : "Sentimentalité complexe, dont les tribunaux ont beau jeu pour tirer un arbitraire, en réalité souverain. Puisqu’il y a de tout dans la cause de la libéralité, il leur revient, selon la conception qu’il se font de la morale et selon la sympathie plus ou moins grande que leur inspire l’héroïne du procès, d’en tirer pour celle-ci bonheur ou malheur".

- Dans un commentaire ( Dalloz 1958 P. 317) Paul Esmein soulignait que "toute donation à une concubine, sauf celle qui intervient lors de la rupture du concubinage, est faite avec le désir qu’il se perpétue".

- Chacun, par la suite, a relevé le risque d’arbitraire et de subjectivisme de l’appréciation des juges du fond, ainsi que la difficulté à caractériser le motif impulsif et déterminant de la libéralité.

M. Patarin (RTDC 1999,n° 4 p. 892 s.) a rappelé ainsi que les raisons et sentiments qui ont pu être déterminants pour l’auteur sont souvent multiples et mêlés et peuvent se retrouver à des degrés divers dans toutes les liaisons.

M. Piedelievre (G.P. 2000 J. Somm. n° 25 p. 13) a souligné à son tour que la distinction traditionnelle était illusoire et artificielle et conduisait à un certain arbitraire du juge ayant à scruter la psychologie profonde du donateur et du donataire, recherche d’autant plus difficile à faire que les libéralités sont attaquées par les héritiers du disposant après le décès de celui-ci. M. Langlade-O’ Sughrue (Dalloz 1999 J. p. 268 s.) a souligné que la jurisprudence s’était repliée sur une distinction juridique "impraticable" "à seule fin d’échapper à un constat moral peu satisfaisant pour les consciences pusillanimes" et qu’il n’était "pas nécessaire d’avoir une grande expérience des relations amoureuses pour comprendre que cette distinction était d’une excessive et vaine subtilité".Il se demandait quelle différence pouvait exister entre un concubinage qui perdure à coups de cadeaux et celui qui ne se maintient que sur l’espoir ou la promesse que dans l’avenir, le dévouement de la concubine sera récompensé, et si la seconde était moins avide que la première ; et encore si l’amant qui gratifie sa compagne sans hésitation ni calcul était plus immoral que celui qui la récompense après des années de dévouement sans compter sinon sans espérer. Il observait encore en effet qu’il est "assez peu fréquent que le disposant fasse candidement état des raisons qui le poussent à gratifier son compagnon ou sa compagne, surtout si celles-ci sont inavouables" et qu’en l’absence de preuves convaincantes sur les mobiles déterminants de l’auteur de la libéralité et du bénéficiaire, le recours (occulte) du juge à ses convictions personnelles était inévitable, en sorte que, la question se posant généralement après le décès de l’auteur, celui-ci devant alors se livrer à une "rétro-appréciation des mobiles", et l’immoralité n’étant décelée "qu’au prix de présomptions de fait douteuses". Et, relevant que l’on s’appuyait principalement sur la durée de la relation, de poser encore cette question : la durée de la liaison exclut-elle que la libéralité ait été consentie pour maintenir ou acheter des faveurs, et inversement, pourquoi un concubin ne pourrait-il pas, dès le début de la liaison, légitimement assurer l’avenir de sa compagne. Estimant que "seuls les esprits pusillanimes ou hypocrites ont jamais pensé que l’amour pouvait être exclusif des calculs d’intérêts", et que "pour aimer quelqu’un, il n’en faut pas moins vivre" et observant que, sinon, "il n’y aurait pas de régimes matrimoniaux et la loi n’aurait pas la validité des donations en faveur du mariage", il considérait que la jurisprudence traditionnelle conduisait à des interprétations mesquines et "totalement hors de portée des juges", et estimait qu’il était "grand temps que le juge cesse d’être le garde chiourme des bonnes moeurs amoureuses".

D’une manière générale (voir aussi Mme Labarthe JCP G. 1999 I n° 23 p. 1097 ; M. Larroumet D. 1999 n° 33 I p. 351 ; MM. Billau et Loiseau JCP 1999 G II n° 10083 p. 917 et s.), il a été estimé que l’appréciation de l’existence de la cause immorale traditionnellement confiée aux juges du fond conduisait au risque qu’elle ne soit plus résolue qu’en fonction des opinions personnelles de celui-ci sur le concubinage, ce qui installait un risque d’arbitraire dans l’examen de la validité de la cause.

B .A la suite de l’arrêt du 3 février 1999.

Malgré les critiques opposées à la jurisprudence antérieure, les réactions de la doctrine au revirement de l’arrêt du 3 Février 1999 ont été très diverses. On peut en citer un certain nombre.

M. Le Guidec (JCP G. 1999 n° 80 1. n° 189 p. 2249 s.) s’est demandé si désormais, il existait encore une possibilité résiduelle de qualification de cause immorale pour les libéralités entre concubins, considérant qu’il serait bien difficile de distinguer entre la formation et le maintien de telles relations. Il a observé par ailleurs que ce qui est ici reconnu valable pour un concubinage hétérosexuel devra l’être aussi pour un concubinage homosexuel, légalisé et légitimé par la réforme du Pacs. Il a estimé qu’en accueillant ainsi la liberté des moeurs, l’on confère à la morale que le rôle que chacun veut bien se donner et que le mariage s’en trouve encore plus bafoué et le conjoint totalement évincé, en relevant que la morale du mariage n’a guère été retenue pour freiner l’expansion de la liberté au profit du concubinage adultérin : validité des gains et salaires de l’époux à sa concubine ; acquisition possible de biens en tontine par l’époux et sa concubine ; révocabilité du bénéfice de l’assurance-vie souscrite par un époux au profit de son épouse avec désignation de la concubine comme nouveau bénéficiaire. Il a estimé, pour le déplorer, que ce revirement marquait un choix de société devant lequel la Cour de cassation n’avait pas hésité et qu’il était urgent de réagir si l’on souhaitait conserver au mariage une certaine préséance.

M. Leveneur (JCP 1999 n° 28 I 152 p. 1333) a relevé pareillement que si désormais le fait de chercher à maintenir une relation adultère n’est pas une cause immorale, l’on peut se demander ce qui peut encore l’être, estimant qu’aujourd’hui comme hier, "ce n’est pas de bonnes moeurs que de tromper sa femme". Il a vu dans ce revirement la marque d’un "esprit d’abandon" et a suggéré que désormais, l’annulation d’une telle libéralité soit recherchée sur le fondement de la cause illicite par référence à l’article 212 du Code civil, qui selon lui prohibe l’infidélité.

M. Lemouland (D. 1999 somm. p. 377) a considéré, après avoir rappelé les inconvénients de la jurisprudence antérieure, que celle-ci avait au moins le mérite de la souplesse et de l’adaptation aux circonstances, et qu’en énonçant une différenciation entre les concubins et les époux, au regard de l’obligation de fidélité, elle avait valeur de principe. Il a estimé que le revirement était sans doute choquant, mais prévisible compte tenu de l’évolution des moeurs. Il a souligné que l’on savait, au moins depuis l’arrêt du 8 juin 1926, que l’adultère du disposant n’était plus en soi un élément invalidant systématiquement la cause de la libéralité, et que l’évolution actuelle du devoir de fidélité entre époux, qui n’est plus regardé que comme une obligation purement personnelle de chaque époux, confortait cette évolution. Il s’est demandé si, l’arrêt ne visant que le "maintien" des relations, l’on serait aussi tolérant pour une libéralité destinée à engager une relation adultère, et a estimé que la règle ainsi posée ne serait pas transposable à toutes les situations, telles que la prostitution, la bigamie, l’inceste et en cas de concubinage homosexuel.

Mme Labarthe (op. cit.) s’est déclarée surprise par la généralité de la formule utilisée dans l’arrêt. Elle a relevé que l’emploi du terme "relation" ne permettait pas de circonscrire la formule au seul concubinage stable. Elle en a conclu que le contenu actuel de la notion de bonnes moeurs était plus sous-tendu par l’idée d’éthique personnelle que par celle de morale induisant une forme de contrainte, et qu’il existait bien une plus grande tolérance en matière de transgressions sexuelles, en s’interrogeant sur le devenir de la protection de la famille, concluant que, dans l’espèce évoquée par l’arrêt, si la libéralité n’était pas contraire aux bonnes moeurs, elle était assurément "contraire au bon goût".

M. Larroumet (op. cit.) a estimé que le revirement est justifié non seulement par les difficultés d’application de la règle antérieure mais encore par l’évolution des moeurs, où l’adultère n’est plus réprouvé comme auparavant. Considérant la question sous l’angle de la protection des droits des héritiers, il a relevé que la liberté de disposer ainsi admise ne leur était guère nuisible s’ils étaient réservataires puisqu’elle ne pouvait s’appliquer qu’à la quotité disponible ; mais qu’en présence d’héritiers non réservataires, la "voie était libre", sauf le cas particulier du conjoint survivant, en estimant qu’au-delà de ce que la loi lui attribue, ses droits étaient dépendants de l’amour et de l’affection de l’autre époux, mais que, si l’on souhaitait lui accorder plus,le législateur devait en faire un héritier réservataire. Il a donc approuvé le revirement, en considérant que le droit des obligations, en matière de cause immorale des libéralités, ne devait pas venir au secours des insuffisances du droit successoral. Répondant aussi à M. Leveneur, il a estimé que ce qui était illicite, c’était l’adultère, entre époux et qu’il ne produisait pas d’effet à l’égard des tiers, la libéralité ne devenant elle-même illicite que parce qu’elle est la conséquence d’une relation illicite, ce pourquoi la jurisprudence use ici indifféremment des notions de cause illicite ou cause immorale. il a observé qu’on ne voyait pas pourquoi on sanctionnerait civilement le concubin de l’époux par la privation de la libéralité qui lui a été consentie, alors que ce tiers n’est pas concerné par la méconnaissance des devoirs entre époux, "sauf responsabilité civile problématique".

M.M. Billau et Loiseau (op. cit.) ont également approuvé globalement ce revirement. Ils ont considéré que l’évolution des moeurs permettait difficilement de maintenir la règle antérieure, que l’adultère, dans l’évolution de la morale sexuelle, n’est plus qu’une faute civile du conjoint, que la liberté sexuelle des conjoints est admise et qu’il était bon, en conséquence, que le juge n’ait plus à distinguer, pour l’examen de la cause de la libéralité, selon les mobiles du disposant et le caractère adultérin ou non du concubinage. Ils se sont interrogés sur la portée du revirement : la formule de l’arrêt retenant la notion de "maintien" des relations, exclue-t-il, comme devant, les situations de formation ou de reprise, est-ce une restriction implicite générale ou bien une indication propre à l’espèce ? Selon eux, "suivant l’analyse retenue, on ne voit pas qu’il y ait lieu d’opérer une distinction selon le but précis de la libéralité : établir, maintenir ou reprendre la relation adultère, les considérations d’ordre moral sont invariables dans les trois cas". Mais il en irait autrement, selon eux, lorsque la libéralité a exclusivement pour objet la rémunération d’un commerce sexuel dans le cadre d’activités de prostitution, où le prix du stupre peut apparaître contraire aux bonnes moeurs, bien qu’en réalité, "c’est alors la qualification même de libéralité qui est en cause, la contrepartie de services sexuels rémunérés constituant plutôt un acte à titre onéreux".

M. Piedelievre (op. cit.), qui approuve le revirement, se posant la même question sur la portée de l’arrêt, considère que la Cour de cassation y a entendu répondre seulement à la question posée et qu’il y aurait lieu de la généraliser. Il considère que le maintien de la jurisprudence antérieure au titre de la défense de l’article 212 du Code civil serait la façade d’une défense conservatrice de la famille légitime au sens strict, tendant à recréer une sorte d’incapacité de recevoir à titre gratuit des concubins, alors que le Code civil y avait renoncé. Et de relever que s’il est choquant que, pour gratifier un concubin, le disposant marié exhérède en tout ou partie son conjoint, il est tout aussi choquant que l’époux puisse gratifier à sa volonté n’importe quel tiers. Il a suggéré lui aussi que le conjoint survivant soit élevé au rang d’héritier réservataire.

M. Patarin (op. cit.), plutôt réservé sur la pertinence du revirement, a reconnu que l’évolution des moeurs conduisait à ne plus regarder comme immoral l’établissement ou la poursuite de relations intimes entre deux personnes non mariées, et a observé que l’arrêt ne prenait pas position sur le caractère licite ou non d’une relation adultère. Il a observé que l’arrêt n’a écarté expressément que le grief fait par la cour d’appel au testateur d’avoir entendu maintenir la relation adultère entre lui et la légataire désignée, mais que contrairement à la jurisprudence antérieure, il ne serait guère justifié désormais "de frapper de nullité la donation accompagnant la formation ou la reprise de relations, qui peuvent être naturellement des événements stimulant le désir et le plaisir de faire un présent", sauf à exclure de ce point de vue favorable "le cas d’une liaison dépourvue de tout aspect sentimental et constituant seulement un achat de relations monnayées". Il s’est interrogé lui aussi sur la place encore occupée par le devoir de fidélité, auquel les époux s’engagent à ne pas déroger lors de la célébration du mariage. Il s’est demandé si le souci de réalisme pouvait justifier l’abandon par les juges de la protection d’autres institutions, réalités et intérêts, qui demeurent selon lui primordiaux, y compris la famille, considérant qu’une évolution favorable à l’union libre ne devait pas faire négliger une évolution non moins importante quant à la place du conjoint au regard de l’autre époux et de la famille, et s’agissant des droits et intérêts du conjoint survivant, il a également prôné, comme d’autres, son élévation au rang d’héritier réservataire.

M. Langlade-O’ Sughrue (op. cit.) a approuvé ce revirement, en relevant, après avoir cité les propos ci-dessus rappelés du doyen Savatier, que si la libéralité est rémunératoire, elle est tout de même une libéralité, c’est-à-dire "geste librement consenti, à l’abri de toute contrainte, dans le souci légitime d’assurer, par un acte de prévoyance, l’avenir matériel de sa compagne ou de son compagnon", mais qu’il n’y avait là rien de commun avec la rémunération pur et simple des faveurs d’un homme ou d’une femme". Il considérait que les concubins ne pourraient qu’approuver l’arrêt du 3 février 1999, puisqu’il a pris soin d’exclure du nouveau de validité les seules libéralités qui "semblent contenir un paiement et ressembler à l’achat de faveurs : celles qui ont pour objet l’établissement d’une liaison".

Cette analyse doctrinale ne prétend pas à l’exhaustivité. Elle conduit à constater, en tout cas, que le revirement de l’arrêt du 3 février 1999 a été ressenti en général comme prévisible, sinon inéluctable, compte tenu de l’évolution des moeurs, mais qu’il ne devait pas occulter les préoccupations légitimes de protection de la famille et des droits du conjoint.

Ces commentaires doivent être rapprochés du raisonnement proposé par le conseiller rapporteur X. Savatier dans l’affaire de l’arrêt du 3 février 1999 (rapport publié D. 1999 J. p. 267). Après avoir rappelé que depuis longtemps, le caractère adultérin d’une liaison n’est plus le critère de l’illicéité de la libéralité, que l’existence de la cause relevait du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, mais que le caractère immoral ou contraire aux bonnes moeurs de la cause était au contrôle de la Cour de cassation, notre collègue posait la question : est-il contraire aux bonnes moeurs de tester en faveur de celui ou de celle avec lequel ou laquelle on vit pour maintenir une relation encore récente ? Rappelant alors les critiques suscitées par la jurisprudence, il soulignait que le critère de stabilité de l’union excluant l’illicéité de la cause n’était pas satisfaisant ; la cause s’appréciant au moment de l’acte, peu importe ce qui s’est passé après et "le dévouement aimant de la concubine qui aurait accompagné jusqu’à son décès celui qui l’aurait ainsi achetée ne rendrait pas sa pureté au marché initial". Il proposait donc "d’élargir le moyen" et de faire évoluer la conception de la cause illicite dans les libéralités entre concubins. Considérant que maintenir, c’est "se placer dans la durée", et que dès lors, même si la cause impulsive et déterminante de la libéralité est le maintien de la relation, celle-ci n’est pas illicite car pas immorale. Selon lui, il était hypocrite d’admettre une telle relation sans permettre à celui des concubins qui souhaite la pérenniser, d’assurer à l’autre une certaine sécurité, qu’était donc une cause valable celle fondée sur un devoir de conscience d’un concubin à l’égard de l’autre, et que tel était le cas lorsque la libéralité manifestait le souci de proposer à l’être aimé un gage destiné à l’assurer de la volonté de poursuivre la relation, se demandant si "l’expression de l’amour n’imposait pas quelques assurances matérielles, fruits ou symboles de la générosité de celui qui aime". Il observait enfin que si est dégradant donc immoral le fait qu’un être échange son corps contre des cadeaux ou de l’argent, par contre n’était pas immoral le fait que "celui qui assure à l’objet de sa flamme une sécurité financière ou un symbole matériel de son amour afin de favoriser la poursuite de la vie commune, laquelle est encore le lieu où s’expriment le mieux les liens sentimentaux".

S’interrogeant enfin sur la notion de "bonnes moeurs", somme ou expression de ce que peuvent avoir de communes les différentes morales individuelles, il se demandait si était donc contraire à cette notion le fait de gratifier, "avec intention libérale, ce qui exclut toute tarification, toute contrainte, celle ou celui avec lequel on entretient une liaison même adultère".

Enfin, il faut citer le commentaire de cet arrêt au rapport de la Cour de cassation 1999 p. 307. Il y est dit que l’arrêt du 3 février 1999 "met fin à la jurisprudence suivant laquelle les libéralités entre concubins étaient nulles si elles avaient pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien ou la reprises de relations immorales" et que la distinction "moralisatrice" de cette jurisprudence, qui s’avérait "peu opérationnelle" est "ainsi abandonnée".

La Cour de cassation n’est-elle pas ainsi entrée, comme le suggère le rédacteur du JCP (article 900 du Code civil, fasc. Donations et testaments), dans un processus radical de "normalisation de l’adultère", qui, en soi, ne serait plus immoral ou illicite, et qui n’appellerait "ni plus ni moins de réprobation que le concubinage entre personnes libres de tout autre lien" ?

 

ANALYSE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI

1. La première branche :

Le mémoire ampliatif soutient que la cour d’appel de Paris a fait ici application d’une solution "périmée de longue date".

Il pose la question de principe formulée dans l’arrêt de cassation du 25 janvier 2000 : la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec la bénéficiaire est-elle contraire aux bonnes moeurs ?

Il rappelle la solution retenue par l’arrêt antérieur de la première chambre civile du 3 février 1999 ( Bull., I n° 43 ) énonçant pareillement que "N’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire", et considère que cette solution a été "maintenue et affinée par la jurisprudence", en citant à l’appui un autre arrêt Civ. 1 du 14 novembre 2000 (P. n° 99-12.133), et en estimant qu’il résulte de ces décisions antérieures que "lorsqu’un paiement, tel une libéralité, est motivé par des relations intimes entre deux adultes, il ne saurait y avoir de circonstance contraire aux bonnes moeurs".

Mais il reproche à l’arrêt non d’avoir exprimé le contraire de cette affirmation, mais d’avoir ditque letestament était nul comme contraire aux bonnes moeurs après avoir constaté que par cet acte, M. Y... entendait seulement rémunérer Mlle X... de ses faveurs.

Or, prise à la lettre, cette critique semblerait infondée et ne remettrait pas en question la solution retenue ici par la cour d’appel de renvoi. En effet, la règle posée par l’arrêt du 3 février 1999, reprise par l’arrêt de cassation de l’espèce du 25 janvier 2000, n’implique pas en soi l’abandon de la règle classique selon laquelle lorsqu’elle a eu pour cause impulsive et déterminante le souci de rémunérer des faveurs, la libéralité est immorale et contraire aux bonnes moeurs.

Mais on en comprend mieux la portée lorsqu’en explication de ce grief (mémoire ampliatif, p. 8), la Cour de cassation est en fait invitée par Mlle X... à dire que dès lors qu’une libéralité "est motivée par des relations intimes entre adultes", il ne saurait "y avoir de circonstances contraires aux bonnes moeurs".

Cette invite explicite à l’abandon intégral de la jurisprudence classique est d’ailleurs appuyée sur le commentaire de l’arrêt du 3 février 1999 paru au rapport 1999, précité. Elle suppose évidemment que votre Assemblée admette, comme il est encore dit au mémoire ampliatif, que le contrôle de la Cour de cassation devrait s’arrêter à l’existence ou non de l’intention libérale et que le motif impulsif, le mobile intime, la véritable intention, seraient, selon le mémoire, "des éléments qui ressortissent à des domaines non juridiques et doivent être exclus de l’analyse, le seul point de droit qu’on doive retenir étant de vérifier qu’à la date des faits, "les intéressés avaient agi librement, sans contrainte et sans engagement".

Mlle X... fait encore observer sur ce point qu’il n’y a pas à faire de distinction "entre les diverses causes impulsives et déterminantes, que seuls les intéressés peuvent connaître au fond d’eux-mêmes", et qu’en l’espèce, même s’il fallait admettre que Jean Y... avait eu l’intention de rémunérer les faveurs de Mlle X..., cette circonstance n’aurait rien d’immoral ou de contraire aux bonnes moeurs, car, selon elle, il n’est "nullement prohibé d’éprouver des sentiments et de souhaiter gratifier une personne dont on a les faveurs", et "que ces deux mouvements de l’âme, parfois indissociables et légitimes, sont des détails de l’intimité des sentiments dont le droit n’a pas à se préoccuper".

C’est donc bien à la confirmation, voire à l’extension de la portée du revirement du 3 février 1999 que vous convie la première branche du pourvoi.

2. La seconde branche :

Le mémoire ampliatif relève que, même si la solution de principe de l’arrêt du 3 février 1999 devait être écartée, l’arrêt attaqué mérite la censure pour avoir méconnu, en analysant la cause du testament litigieux, le principe établi selon lequel "l’existence de la cause d’une obligation doit s’apprécier à la date où elle est souscrite", et non à une date antérieure ou postérieure.

Or, selon le mémoire, la cour d’appel a procédé ici à l’analyse de documents, lettre du 7 novembre 1986 et correspondances professionnelles des 19 et 21 août 1987, de quatre ans antérieures au testament, c’est-à-dire sur des considérations qui n’étaient plus d’actualité au jour du legs testamentaires pour qualifier la cause d’immorale, et qui, s’appliquant à une relation qui avait duré près de quinze ans, ne pouvaient nullement suffire à refléter "l’ensemble d’une tranche de vie et la réalité, certainement complexe et évolutive, de sentiments réciproques". Il s’agit donc, selon le mémoire, d’une motivation insuffisante et, au surplus, inexacte, car rien dans la lettre du 7 novembre 1986, sur laquelle repose l’essentiel de cette motivation, antérieure de quatre années au testament, ne permettait à la cour d’appel d’en déduire l’intention de Jean Y... d’établir au profit de Mlle X... un testament pour rémunérer ses faveurs, en sorte que, dubitative et contradictoire par ailleurs, cette motivation ne permet pas de conférer à la décision une base légale au regard des textes visés.

Quant à l’insuffisance de la motivation, l’argument paraît se heurter à la jurisprudence constante, qui s’accorde, on l’a dit, depuis plus d’un siècle, à permettre au juge de rechercher la cause impulsive et déterminante de la libéralité dans des éléments et circonstances extrinsèques aussi bien qu’intrinsèques à l’acte, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à celui-ci ; et le texte même du testament litigieux énonce qu’il constituait un acte confirmatif de testaments antérieurs, plus proches, par définition, sinon contemporaines de la période où furent rédigées les lettres examinées par les juges du fond. Il semble donc difficile de reprocher aux juges du fond de ne pas s’être placés, pour examiner le contenu de la cause impulsive et déterminante du testament, à la date de cette libéralité, alors que le testateur lui-même a pris soin de préciser que sa volonté de gratifier était antérieure à la date de l’acte qui a solennisé cette décision.

Quant à la pertinence de la déduction opérée par la cour d’appel à partir des termes de la lettre du 7 novembre 1986, il faut relever que la critique porte non pas sur celle ainsi opérée à partir du contenu de la lettre, ni sur la dénaturation de celle-ci et de sa portée, mais sur le fait qu’à elle seule, cette correspondance, d’ailleurs peut-être demeurée hors de vue des tiers dans les archives de son auteur, ne permettait pas cette déduction, au regard de la durée de la relation, de près de quinze ans, entretenue par J. Y... avec sa secrétaire. Ce qui invite votre Assemblée, sous le grief de défaut de base légale au regard des articles 1131 et 1133 précités, à vérifier la cohérence du raisonnement déductif de la cour d’appel : même si Mlle X... avait peut-être exprimé à un certain moment de sa relation adultère avec J. Y..., des préoccupations d’ordre pécuniaire d’une élégance pour le moins douteuse , voire des "conditions" de cet ordre pour l’octroi de ses "faveurs", selon la cour d’appel, de "l’amour" selon le testateur, exprimant à l’évidence la cupidité plus que l’attachement, pour consentir à son employeur et amant des relations sexuelles ou affectives ou les unes et les autres , la durée et la stabilité de cette relation alors déjà ancienne de dix ans et qui allait se prolonger encore de quatre ans avant que J. Y... décidât de confirmer sa décision de tester au profit de sa maîtresse, ne devait-elle pas nécessairement amener les juges du fond à déduire de leurs constatations que la libéralité n’avait eu, dans l’esprit du testateur, pour cause impulsive et déterminante que la poursuite, le "maintien" de cette relation ?

Il est vrai que ni l’arrêt, ni le jugement, ni le dossier ne nous apprennent rien de tangible sur l’évolution de la relation sentimentale des concubins jusqu’au décès du testateur, non plus sur l’information et l’attitude de l’épouse de J. Y... pendant cette longue période de concubinage de son mari, non plus sur la résolution ou la rémanence des problèmes financiers rencontrés en 1986/1987 par J. Y..., non plus sur les conditions corrélatives de rémunération de Mlle X... jusqu’au décès de son amant.

Mais l’arrêt (page 6 avant-dernier alinéa) a relevé que " Mme Y..., intimée produisait les bulletins de salaire de Muriel X... pour les années 1979, 1980 et le mois de janvier 1989" et encore (page 7 premier paragraphe) que Mlle X... "justifie qu’elle a perçu des salaires de 1978 à 1990". Il résulte donc clairement de ces constatations non discutées au pourvoi que la relation "mixte", professionnelle et adultère, de Jean Y... avec cette jeune femme s’est maintenue pendant au moins douze ans, et jusqu’à l’année de la signature du testament. Ce qui établit indirectement mais certainement que J. Y... avait résolu les difficultés financières rencontrées en 1986/1987 et qu’il a pu tenir ultérieurement et jusqu’à la fin ses engagements au titre de la rémunération de sa secrétaire particulière.

L’on pourrait donc avoir l’impression que les juges d’appel, en insistant sur le fait que Mlle X... avait été rémunérée tant pour son activité professionnelle de secrétaire que pour l’octroi de ses faveurs, ont implicitement retenu (mais ne fallait-il pas être plus précis, sous-entend le moyen ?) que ce procédé avait perduré jusqu’en 1990, année du testament ultime, et que cette libéralité n’avait été que la confirmation par un autre moyen, de ce mode "mixte" antérieur de rémunération. Or, les constatations relevées ci-dessus paraissent fragiliser ce raisonnement : si les salaires de Mlle X... ont été ponctuellement versés durant la quasi-totalité de cette longue période de quatorze ans de collaboration, ainsi que l’a constaté la cour d’appel, J. Y... ne pouvait en 1990 s’estimer tenu d’une dette pécuniaire quelconque du chef de la rémunération de sa concubine, même, comme le dit l’arrêt, pour partie au titre de ses "faveurs". Il ne pouvait donc être exclu, dans ces conditions, que la libéralité ait eu pour cause essentielle le maintien de cette relation, un devoir de conscience de la part de l’amant comblé jusqu’à ses derniers jours, le souci d’assurer l’avenir de celle qu’il avait aimée, bref, dans l’esprit du testateur, bien d’autres mobiles que celui retenu par les juges d’appel.

3. La défense au pourvoi.

- Sur la première branche du moyen, le mémoire en défense rappelle que la jurisprudence, approuvée par la doctrine, admettait la nullité pour cause immorale des libéralités destinées à favoriser la formation, le maintien, ou la rémunération des relations de concubinage et adultérines, et que l’arrêt Civ, 1 du 3 février 1999 n’avait pas reçu bon accueil ; mais observe encore que cet arrêt semble exclure la rémunération pure et simple des faveurs sollicitées par une femme et attribuée par l’homme sans autre intention que l’obtention de ces faveurs, puisqu’il y est question des libéralités dont l’auteur entendait "maintenir" la relation adultère entretenue avec la bénéficiaire, et non "établir" cette relation, cas où la libéralité "apparaît au grand jour comme rémunératoire puisqu’elle ne peut pas être parée ou colorée de mobiles affectifs que seul le temps peut forger" et que dès lors, peuvent être déclarées contraires aux bonnes moeurs "toutes les libéralités consenties à des concubines adultères lorsque leur caractère rémunératoire est avoué ou apparaît au grand jour, lorsqu’aucune recherche d’intention n’est nécessaire pour déceler le véritable mobile de la gratification" ; le mémoire considère donc que l’arrêt attaqué a bien appliqué ce principe en décelant ce caractère rémunératoire dans l’analyse du courrier du 7 novembre 1986 et du contrat de travail de Mlle X... des 19 et 21 août 1987, par des constatations souveraines qui ont exclu "tout autre but que le paiement chez la gratifiée" ; c’est ainsi, selon le mémoire, que la cour d’appel a pu retenir que le testament n’ayant pour seule cause que la rémunération de Mlle X... pour l’octroi de ses faveurs sexuelles, l’arrêt est sur ce point dans la ligne du précédent arrêt du 3 février 1999, qui n’a jamais affirmé que de tels actes étaient conformes aux bonnes moeurs.

- Sur la seconde branche, ce mémoire observe que si le principe qu’elle rappelle est exact, il n’est pas pour autant interdit au juge de prendre en considération des éléments antérieurs pour apprécier la licéité de la cause du testament, ce à quoi, d’ailleurs, l’y invitait le libellé même de cet acte, et qu’ainsi, l’arrêt n’est pas critiquable pour avoir tiré son appréciation de la teneur des documents de 1986 et 1987.C’est une invite à appliquer la jurisprudence classique relative à la preuve en matière de cause de la libéralité. Cette analyse fait évidemment silence sur les motifs propres et adoptés de l’arrêt relatifs à la durée de la relation et sur l’incohérence de raisonnement évoquée plus haut quant à la déduction concernant l’existence et la nature de la cause impulsive et déterminante du testament litigieux.

 

LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES

1. L’essentiel de la motivation du jugement du 24 mai 1994 confirmé et de l’arrêt attaqué a été résumé ou rappelé plus haut, de même que l’énoncé intégral du testament, qui figure d’ailleurs dans le corps du jugement.

L’on remarquera ici que les faits , comportements et documents analysés par les juges du fond des deux degrés ne sont contestés d’aucune façon par le moyen unique du pourvoi, qui se borne à critiquer, mais, on l’a dit, sans invoquer le grief de dénaturation, la déduction opérée par la cour d’appel à partir de la lettre du 7 novembre 1986. Il est même constant que, finalement, Mlle X... ne conteste plus avoir été la maîtresse de son "employeur" Jean Y..., dont on sait par ailleurs, qu’il a vécu avec son épouse légitime jusqu’à son décès.

L’on peut donc résumer ainsi la solution retenue par la cour d’appel de renvoi :

Il existait un ensemble d’éléments (âge du testateur ; âge de la bénéficiaire au moment de la rédaction du testament ; fait que le testateur vivait toujours avec son épouse légitime, et ceci depuis 68 ans au moment de la rédaction de l’acte ; faits ressortant de l’analyse, non critiquée, de trois documents rédigés par le testateur 3 ou 4 ans avant la rédaction du testament, dont il ressort : 1) que la bénéficiaire était bien alors sa maîtresse, 2) qu’alors encore, la future bénéficiaire du legs n’avait qu’un seul souci ou intérêt, la rémunération de ses faveurs ; 3) qu’alors encore, en 1986 ou 1987, Jean Y... n’avait plus les moyens de payer à Mlle X... son salaire, lequel rémunérait à l’évidence en partie ses faveurs .

De cet ensemble d’éléments, la cour d’appel a (souverainement) déduit que le testament n’avait pas eu d’autre but que de "rémunérer les faveurs" de Mlle X..., et que le legs était donc contraire aux bonnes moeurs, sans d’ailleurs préciser s’il s’agissait des "faveurs" passées, actuelles ou futures (ces deux dernières hypothèses étant tout de même assez peu plausibles compte tenu de l’âge avancé du testateur, mais en tout état de cause invérifiables).

On remarquera que la cour d’appel ne fait dans sa réponse en droit aucune allusion à la "cause impulsive et déterminante" qu’elle se devait de rechercher, et que, bien que le moyen du pourvoi n’en fasse pas état, la décision, qui se borne à utiliser le terme peu approprié de "vocation" ("la libéralité testamentaire, qui n’avait vocation qu’à rémunérer les faveurs de Muriel X..."...) serait susceptible d’être censurée sur ce point au regard de la première branche du moyen, pour défaut de caractérisation de la cause impulsive et déterminante (violation de l’article 1131 du Code civil).

Mais il faut y ajouter que, conformément à l’article 955 du nouveau Code procédure civile, la cour d’appel est réputée avoir adopté les motifs du jugement qu’elle confirme "qui ne sont pas contraires aux siens".

Or, ici, doivent être dès lors réputés adoptés les éléments d’appréciation suivants, figurant au jugement et non contredits par la motivation de l’arrêt attaqué, qui n’y fait pas allusion, même implicite : 1) le testament litigieux ne fait que confirmer un ou des testaments antérieurs ; 2) suivant la lettre du 7 novembre 1986, est établie la preuve que J. Y... connaissait les parents de Mlle X... depuis bientôt 10 ans et de l’existence de relations adultères "continues et anciennes, devant remonter à 1976 ou 1977" entre J. Y... et Mlle X... ; 3) il est constant que J. Y... a payé à Mlle X... le salaire convenu en 1987, au moins de 1979 à 1990, soit durant 11 ans, et y compris l’année de la rédaction du testament.

2. Dans ces conditions, plusieurs solutions peuvent être envisagées.

A.- Compte tenu de l’évolution des moeurs, la jurisprudence énoncée par l’arrêt du 8 juin 1926 semble bien constituer le point de non-retour en-deçà duquel la Cour de cassation ne pourrait revenir en décidant de dire contraire aux bonnes moeurs le concubinage adultère. Si, donc, votre Assemblée estimait que les avantages de cette jurisprudence classique l’emportent malgré tout sur ses inconvénients exposés plus haut, que la primauté de l’institution du mariage, donc de ses obligations, notamment l’obligation de fidélité, et le souci d’une protection particulière des droits patrimoniaux du conjoint légitime et des enfants légitimes imposent encore aujourd’hui le maintien d’un certain régime de rigueur à l’égard de la générosité du conjoint adultère au profit de son concubin, elle rejettera le pourvoi, la motivation propre de l’arrêt suffisant à justifier cette solution dès lors que d’une part, la cause impulsive et déterminante de la libéralité fondée, selon la cour d’appel, sur la seule rémunération des faveurs de la maîtresse par l’amant adultère, relevant en elle-même du "pretium stupri" resterait de toute manière prohibée, et que, d’autre part, à supposer même que la libéralité ait été consentie ici pour le "maintien" des relations adultères entretenues par le testateur avec sa secrétaire particulière, ce qui résulterait de l’ensemble des motifs propres et adoptés de l’arrêt, cette cause serait, dans la ligne de cette jurisprudence, toujours aujourd’hui contraire aux bonnes moeurs. Ce serait dire clairement que, dans son arrêt de revirement du 3 février 1999, la première chambre civile est allée trop loin, et qu’il demeure nécessaire et opportun de faire toujours un sort plus sévère au concubinage adultère, voire au concubinage tout court.

B.- Si, de même, votre Assemblée estimait, répondant ainsi d’abord à la seconde branche du moyen unique, que les constatations souveraines propres et adoptées de la cour d’appel quant à l’existence et au contenu de la cause impulsive et déterminante du legs testamentaire sont suffisantes, et l’ont conduite, de manière cohérente et logique, à retenir qu’en dépit de la durée de la relation de concubinage adultère entre J. Y... et Mlle X..., et du temps écoulé entre la rédaction de la lettre de l’amant relevant le comportement à connotation cupide de sa maîtresse et la date du testament ultime, cette libéralité n’avait eu pour seule cause impulsive et déterminante que l’objectif de rémunérer les faveurs de celle-ci, alors, elle rejettera le pourvoi. Cette solution, appuyée exclusivement, quoiqu’implicitement, sur le rejet de la seconde branche et, par voie de conséquence, sur le caractère inopérant de la première branche, donc sur l’approbation de la motivation de l’arrêt sur la cause de la libéralité, ne remettrait pas en cause la portée du revirement du 3 février 1999, et ne serait même pas en contradiction avec la jurisprudence "1926". La cour d’appel ,ayant en effet souverainement constaté que la cause exclusive de la libéralité avait été le paiement du prix des faveurs sexuelles de la maîtresse, aurait ainsi sanctionné le prix du stupre, en quelque sorte la contrepartie, par attribution de biens et valeurs patrimoniales, d’un comportement qui aurait été mû, dans l’esprit de l’amant comme dans celui de la maîtresse, par la rémunération des caresses de cette dernière.

C. - Si votre Assemblée estimait cependant que le principe énoncé par l’arrêt du 3 février 1999 constitue, dans le contexte actuel de l’évolution des moeurs, de la place désormais amenuisée du mariage dans l’organisation de la vie d’un couple dans notre pays et de la légalisation du concubinage et du Pacs, une adaptation raisonnable de la jurisprudence relative aux bonnes moeurs appliquée aux libéralités consenties dans le cadre d’un concubinage adultère, mais qu’il conviendrait de le circonscrire à la seule validation des libéralités consenties durant le temps et pour le maintien de la stabilité de cette relation, présumant ainsi l’existence d’ un entrelac impossible à démêler entre l’intérêt et l’amour de l’auteur et l’intérêt et l’amour du bénéficiaire, elle devra ici casser l’arrêt attaquésur les deux branches du moyen unique. Il lui faudra alors relever, répondant positivement à la seconde branche (défaut de base légale au regard des articles 1131 et1133 du Code civil ), qu’il ressort des constatations propres et adoptées de cet arrêt que le legs universel avait été consenti par J. Y... à Mlle X... dans le cadre d’une relation de concubinage adultère de plus de treize ans et que dès lors, quelque aient été à un moment donné de cette relation les sentiments de cupidité exprimés, selon l’opinion de son seul amant d’ailleurs, par la maîtresse, la cause impulsive et déterminante du legs testamentaire résidait nécessairement dans le souci du testateur de maintenir cette relation ancienne et durable.

Il y aurait lieu, en effet, de relever alors que la motivation de l’arrêt attaqué pêche par sa fragilité sinon son incohérence : si J. Y... entretenait depuis 1976/1977 une relation adultère stable et continue avec Mlle X..., par ailleurs sa secrétaire salariée durant toute cette longue période, et apparemment jusqu’à sa disparition, et si cette jeune femme a pu exprimer, à un moment donné (courant novembre 1986) une certaine expression de cupidité, ne fallait-il pas examiner ce point avec plus de prudence ?

Après tout, il est constant, aussi, que J. Y... connaissait alors des difficultés financières personnelles dont on ignore les causes, mais qui l’avaient conduit à différer le paiement du salaire convenu à sa secrétaire. On ne peut donc exclure que, dans le cadre de la relation affective, sexuelle, amicale, qu’ils entretenaient tous les deux depuis si longtemps, et de la familiarité corrélative de leurs discussions, Mlle X..., dont les moyens d’existence dépendaient peut-être, sinon sans doute, du paiement de son salaire, ait pu s’exprimer comme J. Y... a dit à ses parents qu’elle l’avait fait. De plus, le salaire convenu a bien été payé jusqu’en 1990. Et si, dans cette lettre du 6 Novembre 1986, J. Y... a pu écrire que ce comportement ou ces propos, certes sans élégance, de sa maîtresse duraient depuis environ six mois, d’une part, aucun élément ou circonstance n’établit que J. Y... n’aura pas malgré tout obtenu de sa maîtresse des satisfactions positives, affectives et physiques, durant cette même période, d’autre part rien en l’espèce, dans les éléments examinés par les juges du fond, ne permet de dire que cette relation de concubinage n’aurait pas été poursuivie entre les deux amants, de manière également positive, jusqu’au décès de J. Y.... Le fait que Mlle X... ait poursuivi jusqu’en 1990 auprès de son vieil amant une activité professionnelle rémunérée sous la forme d’un salaire mensuel, milite plutôt pour le contraire. Or, comme le rappelle l’énoncé même du testament de 1990 figurant aux motifs du jugement, J. Y... avait déjà testé de façon olographe en faveur de Mlle X... antérieurement et n’a fait, en réitérant solennellement cette libéralité devant notaire en 1990, que confirmer un "animus donandi" qui, sans doute, dans son esprit, consacrait la pérennité de sa relation avec Mlle X..., voire reposait sur bien d’autres mobiles personnels que celui retenu ici .

L’on pourrait donc avoir l’impression qu’en déduisant du seul contenu de cette lettre du 6 Novembre 1986 que le testament de quatre ans postérieur n’avait eu, dans l’esprit de son auteur, pour seule "vocation" que de "rémunérer les faveurs" de la maîtresse, en occultant la durée de leur relation et l’absence d’aucun hiatus connu dans la poursuite de cette relation jusqu’au décès du testateur (événement que l’héritière demanderesse à l’annulation du legs ne se serait pas privée de faire savoir aux juges du fond si tel avait été le cas), les juges d’appel ont peut-être d’abord et surtout voulu faire part de leur désapprobation morale personnelle vis-à-vis d’une relation adultère entre un homme âgé et une jeune femme de 64 ans sa cadette et à l’égard du comportement cupide exprimé un temps par cette jeune femme.

Les choses n’étaient peut-être pas aussi simples : que savaient de cette relation les membres de la famille légitime de J. Y... ? L’arrêt nous apprend au passage (p. 6 par. 5) qu’après le décès du testateur, ses héritiers et Mlle X... vendaient de conserve des immeubles "indivis" entre eux et elle ,avec la réserve, certes, qu’il existait "actuellement un litige entre les parties sur les dispositions testamentaires" ; mais cette décision commune de faire des actes de disposition sur des biens en partie propriété de la légataire n’induisait-elle pas, cependant, la reconnaissance, ou une certaine forme de reconnaissance par la famille légitime de la place occupée par Mlle X... auprès de leur parent ?

D
.- Si votre Assemblée devait estimer que, dans le contexte social actuel, il convient de tirer plus clairement les conséquences de l’arrêt de revirement du 3 février 1999, et de dire désormais pour principe que n’est pas, ne peut pas, être contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité consentie par le disposant à l’occasion de la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire, alors elle cassera pareillement l’arrêt, en relevant peut-être d’abord, mais pas obligatoirement, qu’il résulte des constatations propres et adoptées de l’arrêt que, contrairement à ce qu’a dit la cour d’appel, il s’en déduisait nécessairement que la cause impulsive et déterminante de la libéralité était le maintien de la relation et non la rémunération "des faveurs" de la maîtresse, mais, en tout cas, en énonçant qu’il résultait de ces constatations (ou des seules constatations propres de l’arrêt, qui, à vrai dire, y suffiraient) que la libéralité avait été consentie par J. Y... à l’occasion, dans le temps ou dans le cadre de cette relation adultère, ce qui excluait qu’elle fût dès lors contraire aux bonnes moeurs.

Ce serait consacrer explicitement dans un arrêt de principe, marquant à l’évidence un certain retrait du juge dans le domaine du contrôle des moeurs abandonné à son pouvoir par l’article 1133 du Code civil, ce que le commentaire de l’arrêt du 3 février 1999 paru au rapport 1999 de la Cour de cassation précité formulait sans ambage.

Le concubinage est, on l’a dit, en tant que mode de vie d’un couple hétérosexuel ou homosexuel, légalisé. L’adultère n’est plus qu’une simple faute civile et, dépénalisée, l’infraction à l’obligation de fidélité des époux n’est plus soumise à la réprobation sociale collective et sa sanction ou son absolution relève depuis près de trois décennies du seul arbitrage des époux entre eux. Les dispositions nouvelles de l’article 515-8 du Code civil précité n’excluent pas, bien évidemment, que l’union de fait entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent vivant en couple aient, pour l’une d’elles (ou pour les deux) un caractère "adultère", c’est-à-dire qu’elle puisse coexister, durablement ou non , avec son propre état de conjoint marié. Cette situation était, on l’a vu admise comme fait social acceptable, dans la jurisprudence classique sur la cause des libéralités (jurisprudence 1926). On ne voit pas que le législateur, en 1999, ait entendu revenir sur ce point de moeurs. La seule exigence de la définition donnée par le nouveau texte est qu’il y ait entre les personnes une "vie commune",présentant "un caractère de stabilité et de continuité". Ce qui restera à définir par la jurisprudence, qui a admis en outre jusqu’ici que le concubinage n’impliquait pas nécessairement une communauté d’habitation (Cass. Civ. 3, 30 mai 1990 P. n° 89-12.799), laquelle n’est peut-être pas non plus induite nécessairement par le concept de "vie commune" de la loi nouvelle. Mais dès lors que l’existence même d’une relation de concubinage, même adultère, présentant ces caractères, ne serait pas contestée, la libéralité consentie par l’un de ces concubins à l’autre serait, par définition, conforme aux "bonnes moeurs" dans leur acception actuelle. Il n’y aurait pas lieu, en conséquence, dans la recherche éventuelle d’une cause immorale ou contraire aux bonnes moeurs d’une telle libéralité, à s’attarder comme devant sur le mobile impulsif et déterminant de son auteur : cette cause, quelque soit le moment où l’acte a été décidé, serait forcément conforme aux bonnes moeurs, car c’est cette relation de concubinage, devenue licite et même légale par elle-même, qui l’est, ainsi que l’a voulu le législateur en 1999. Ce qui dispenserait, pour l’avenir, les juges du fond d’examiner, sous l’angle de la cause contraire aux bonnes moeurs, le point , on le sait si subjectif, de savoir si cette cause impulsive et déterminante est à découvrir dans le souci de l’auteur de la libéralité de favoriser, d’encourager la formation, le maintien ou la reprise de la relation de concubinage adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire.

Resterait évidemment le cas de la cause de la libéralité consentie dans le cadre d’une relation adultère trop brève ou trop épisodique pour constituer au nouveau sens légal un "concubinage", cas où la jurisprudence traditionnelle pourrait peut-être conserver toute sa valeur, dès lors que la libéralité serait consentie pour la formation, le maintien ou la reprise d’une telle relation. Là se retrouverait la limite des bonnes moeurs, de telles circonstances pouvant constituer l’illustration du "pretium stupri", du monnayage du corps, qui reste et devra naturellement rester prohibé.

La question pourrait d’ailleurs peut-être se poser en l’espèce de savoir si la relation entre J. Y... et Mlle X... avait ou non ce caractère épisodique, puisqu’il est dit dans l’arrêt attaqué que le testateur avait vécu jusqu’à son décès "avec son épouse", en sorte qu’il est probable que J. Y... n’a pas eu de "vie commune" constante avec sa maîtresse et employée. Mais cela n’est pas pour autant formellement exclu. Et il semble avéré ici que cette relation hors mariage a présenté un caractère de stabilité, de permanence, de constance, qui pourrait autoriser à parler de concubinage au sens qu’avait ce qualificatif avant l’énoncé de sa définition légale dans le Code civil, sinon même au sens de cette nouvelle définition.

Il serait donc ainsi possible de censurer l’arrêt attaqué au nom du principe de liberté de la capacité de donner et de recevoir fondant le statut des donations entre vifs et des testaments (articles 893 et s. du Code civil), qui peut apparaître, en ce début de XXIème siècle, comme devant s’appliquer de manière plus souple , par suite de l’évolution considérable des moeurs dans le domaine des libertés admises puis conquises en matière de vie sexuelle et affective, notamment durant ces trente dernières années.

E.- Dans ces conditions et au terme de cette analyse, quatre projets d’arrêt sont proposés, deux de cassation et deux de rejet, avec variantes de rédaction.

 

 

Avis de M. Allix

Avocat général


 

Le présent pourvoi a été formé le 10 février 2003 par Mme X..., avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle, contre un arrêt rendu le 9 janvier 2002 par la cour d’appel de Paris rendu sur renvoi après cassation.

Par ordonnance du 17 novembre 2003 rendue au visa des articles L. 121-4, L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le premier président a ordonné le renvoi de ce pourvoi devant l’Assemblée plénière.

La question peut être ainsi posée : la cause de la libéralité par laquelle un homme marié gratifie la jeune femme avec laquelle il entretient une relation adultère est-elle licite ?

 

I. Les données du litige

M. Jean Y... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Muriel X... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990.

Sa veuve Mme Y... et sa fille Micheline poursuivent l’annulation de ce legs.

Par jugement en date du 24 mai 1994, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé, par application d’une jurisprudence alors constante, l’annulation de ce legs aux motifs que le testament n’avait pas été établi en témoignage de reconnaissance mais motivé par la crainte d’être abandonné par son amie et qu’ainsi le maintien de relations adultères immorales était la cause impulsive et déterminante du legs universel dont la nullité devait dès lors être prononcée.

Par arrêt en date du 9 janvier 1996, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement entrepris.

Mais, par arrêt du 25 janvier 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par Mme X...(1), a cassé et annulé cette décision en posant, conformément à sa jurisprudence la plus récente(2), que « n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ».

Statuant par arrêt du 9 janvier 2002, sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris, autrement composée, a refusé de s’incliner : considérant que la libéralité testamentaire qui n’avait vocation qu’à rémunérer les faveurs de Muriel X... était contraire aux bonnes mœurs et devait être annulée, elle a confirmé le jugement entrepris.

D’où le pourvoi de Mme X... dont votre Assemblée plénière se trouve présentement saisie, pourvoi à l’appui duquel la SCP Boutet présente un moyen unique de cassation.

Ce moyen fait grief à la cour d’appel d’avoir prononcé la nullité du legs universel consenti par M. Jean Y... à Mlle X... dans son testament reçu en la forme authentique le 4 octobre 1990 par maître Depondt, notaire à Paris.

Il soutient, d’une part, que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire et qu’en décidant que le testament du 4 octobre 1990 de M. Jean Y... instituant Mlle X... légataire universelle était nul pour contrariété aux bonnes mœurs puisque par ce testament M. Jean Y... entendait seulement rémunérer Mlle X... de ses faveurs, la cour d’appel aurait violé les articles 1131 et 1133 du Code civil.

Il fait valoir, d’autre part, que la cause immorale s’apprécie au jour de l’acte et qu’en se fondant sur une lettre de M. Jean Y... du 7 novembre 1986 dont il n’est pas établi qu’il l’ait envoyée aux parents de Mlle X... dans laquelle il se plaignait de l’absence de « déclarations d’amour » tout en indiquant qu’il s’engageait à prendre dans l’immédiat des mesures pour venir en aide financièrement à Mlle X... sans tenir compte de la durée de près de quinze ans de la relation qui s’était établie entre Mlle X... et M. Jean Y... et sans se placer à la date de l’établissement du testament litigieux, la cour d’appel ne pouvait affirmer que le testament du 4 octobre 1990 (c’est-à-dire intervenu quatre ans après cette lettre) était seulement destiné à rémunérer les faveurs de Mlle X..., sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du Code civil.

Ainsi, selon la demanderesse au pourvoi, lorsqu’une libéralité est motivée par des relations intimes entre deux adultes, il ne saurait y avoir de circonstances contraires aux bonnes mœurs et le seul point à retenir serait qu’à la date des faits les intéressés avaient agi librement sans contrainte et sans engagement, ce qui suffirait à écarter l’hypothèse d’un acte immoral ou illicite.

En revanche, selon la défenderesse au pourvoi, Mme Micheline Y..., agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité d’héritière de sa mère, représentée par Maître Choucroy, l’arrêt attaqué se situerait dans la logique de la jurisprudence de la première chambre civile qui, si elle valide désormais les libéralités dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire, n’en exclurait pas moins par prétérition de son champ d’application les libéralités destinées à l’établissement de relations adultères, c’est-à-dire toutes les libéralités consenties à des concubins adultères dont le caractère est patent, bref toutes les fois qu’aucune recherche d’intention n’est nécessaire pour déceler le véritable mobile de la gratification, les juges du fond étant libres d’apprécier la licéité de la cause du testament du 4 octobre 1990 à la lumière de la lettre du 7 novembre 1986 et des contrats de travail des 16 et 21 août 1987 auxquels se réfère l’arrêt attaqué.

Cette affaire soulève donc une question de principe, sur laquelle la doctrine appelait de ses vœux une Assemblée plénière, qui est celle du contrôle de la validité des libéralités entre concubins.

 

II. Discussion

Il convient, pour répondre à la question qui vous est posée, de préciser la portée (A) et d’apprécier le bien-fondé (B) de la règle posée par la première chambre civile, règle invoquée par la première branche du moyen, suivant laquelle n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire.

A) Sur la portée de la règle suivant laquelle n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire.

En décidant que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire, la première chambre civile semble avoir mis fin à la jurisprudence traditionnelle plus que séculaire de votre cour suivant laquelle les libéralités entre concubins étaient nulles lorsqu’elles avaient pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien ou la reprise de relations immorales(3).

Cependant la doctrine s’est légitimement interrogée sur la portée de ce revirement dont l’attendu de principe, qui ne vise que le maintien de la relation adultère, laisse sans réponse deux questions : la validité des libéralités ayant pour cause le maintien de la relation adultère s’étend-elle aux libéralités ayant pour cause la formation ou la reprise d’une telle relation (a) et cette indifférence à l’égard de l’adultère est-elle transposable en toutes circonstances (b) ?

a) le sort des libéralités ayant pour cause la formation ou la reprise d’une relation adultère.

Rares sont les auteurs(4) qui considèrent que la première chambre n’ayant visé que la maintien de la relation adultère, les libéralités qui auraient pour cause la formation ou la reprise, c’est-à-dire l’établissement ou le rétablissement de cette relation, parce qu’elles feraient présumer l’existence de relations monnayées et qu’il s’agirait plutôt d’un acte à titre onéreux, ne sauraient bénéficier du même régime.

Considérant dans leur ensemble que si la première chambre civile ne vise que le maintien de la relation, c’est parce qu’elle répond à la question qui lui est posée en l’état de la situation de fait caractérisée par l’arrêt attaqué et qu’elle ne veut pas encourir le reproche de rendre des arrêts de règlement, nombreux sont les commentateurs(5) qui estiment au contraire qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre la maintien et la formation ou la reprise de la relation.

Ainsi, comme l’écrit le professeur Champenois(6) « On ne voit pas ce qui justifierait un traitement différent des deux situations. Si la volonté de soumettre une relation adultère n’est pas contraire aux bonnes mœurs, pourquoi la volonté de créer cette situation le serait-elle ? Une réponse affirmative relève presque du bon sens : pour poursuivre une relation, il faut commencer par la faire naître. Tout au plus y-a-t-il une différence de degré. Mais il serait artificiel de considérer que la poursuite est licite parce que le mal est fait alors que la création du lien va peut-être consommer ou provoquer la séparation des époux. La mise en œuvre d’une telle distinction serait hasardeuse et ne ferait sans doute que retarder le moment de la libéralité. Quant à une appréciation d’ordre moral, elle ne peut qu’être la même dans les deux cas ».

Le professeur Patarin(7) estime à cet égard qu’il ne serait guère justifié de frapper de nullité la donation accompagnant la formation ou la reprise de relations qui peuvent être naturellement des événements stimulant le désir et le plaisir de faire un présent tandis que le professeur Groutel(8) observe que la persistance de cette relation placera vite l’affaire sur le terrain de son maintien.

En ce sens, Esmein avait depuis longtemps fait remarquer que « toute donation à une concubine, sauf celle qui intervient lors de la rupture du concubinage, est faite avec le désir qu’il se perpétue »(9).

Et comme le relève M. le conseiller rapporteur Savatier(10) « exclure l’illicéité de la cause par la stabilité de l’union... n’apparaît pas satisfaisant. La cause s’apprécie au moment de l’acte, ce qui ne permet pas de découvrir a posteriori une cause morale à un acte qui obéissait à une volonté immorale. Peu importe donc ce qui s’est passé après. Le dévouement aimant de la concubine qui aurait accompagné jusqu’à son décès celui qui l’aurait acheté ne rendrait pas sa pureté au marché initial. Et ce même si la libéralité est testamentaire , c’est-à-dire révocable jusqu’au dernier jour ».

Est-ce à dire que l’indifférence de la première chambre civile à l’égard de l’adultère doit valoir en toutes circonstances, c’est-à-dire s’étendre à d’autres situations ?

b) l’indifférence à l’égard de l’adultère s’étend-elle à d’autres situations ?

Il ne semble pas faire de doute que la solution retenue pour l’adultère doit être étendue au concubinage sous toutes ses formes et que ce qui est reconnu valable pour un concubinage hétérosexuel doit l’être aussi pour un concubinage homosexuel, celui-ci ne pouvant plus être considéré comme immoral ou illicite puisque le PACS le légalise et par là-même le légitime(11).

En revanche -et c’est très précisément le terrain sur lequel se place la cour d’appel de Paris qui justifie sa décision par le fait que la libéralité consentie avait seulement pour vocation de rémunérer les faveurs de sa bénéficiaire- il est certain que ce qui demeure immoral et dégradant, c’est qu’un être, une femme, échange son corps contre des cadeaux ou de l’argent et que la rémunération d’un commerce sexuel, le prix du stupre qui s’apparente à un contrat de prostitution restent illicites.

Comme l’écrit le professeur Grimaldi(12) : « Il est permis d’espérer que sera maintenue la nullité d’une libéralité visant à rémunérer des relations sexuelles. L’état des mœurs qui invite à considérer le concubinage et le mariage comme deux modalités de vie commune n’a pas pour corollaire la commercialisation du corps humain. Une chose est le concubinage, autre chose est le commerce charnel : il n’y aurait aucune contradiction à ce que fut validée la libéralité qui trouve sa cause dans la vie commune espérée présente ou passée mais que soit annulée celle qui trouve sa cause dans l’espérance, la poursuite ou la rétribution de simples relations sexuelles. La concubine et la danseuse ne relèvent évidemment pas de la même catégorie et c’est la mission des juges du fond que de s’employer à les clarifier. En tout cas, cette situation se justifie par tant de considérations morales et de bon sens que mieux vaut la maintenir en acceptant les aléas de la mise en œuvre que de l’abandonner ». 

C’est dire qu’en matière de morale sexuelle, les bonnes mœurs ne peuvent être totalement licencieuses et que la règle posée par la première chambre civile concernant le maintien d’une relation adultère ne saurait suffire à couvrir le caractère rémunératoire de la libéralité.

Cependant, pris en ses deux branches, le moyen peut être compris largement et donne à votre Assemblée plénière l’occasion de se prononcer sur le maintien d’une règle dont le bien-fondé, quelle qu’en soit la portée, suscite de légitimes interrogations.

B) Sur le bien-fondé de la règle suivant laquelle n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire.

C’est sous le visa des articles 1131 et 1133 du Code civil, dont la violation est invoquée par la première branche du moyen, que la première chambre civile a posé, sans pudeur, que n’était pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire. L’on est ainsi naturellement conduit à s’interroger sur ce que doivent être les bonnes mœurs (a) au regard desquelles s’apprécie la validité des libéralités entre concubins et ce que doit être le contrôle des mobiles inspirant de telles libéralités (b).

a) au regard des bonnes mœurs

L’article 1133 du Code civil précisant que « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public », c’est naturellement au juge qu’il revient, en l’absence de définition légale, de déterminer sous votre contrôle ce que sont les bonnes mœurs au regard desquelles s’apprécie la licéité de la cause.

Des bonnes mœurs qui ne sauraient bien évidemment se confondre avec un ordre moral qui s’imposerait à chacun en vertu d’une éthique transcendantale dont vous seriez les garants, mais des bonnes mœurs qui s’identifient à une morale sociale évolutive dont il vous appartient de préciser les contours en fonction de la représentation que s’en fait le corps social.

Il est donc surprenant de voir la première chambre civile affirmer que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire.

Si le concubinage est entré dans les mœurs au point d’être officiellement reconnu par la loi(13), l’adultère n’en reste pas moins, selon l’opinion commune, contraire aux bonnes mœurs. Et n’en déplaise aux auteurs qui se complaisent à chanter les louanges de l’adaptation, voire de l’adéquation, de la jurisprudence à l’évolution des mœurs(14), il n’est pas encore entré dans les mœurs de tromper son conjoint(15) et le concubinage adultère reste perçu par la majorité du corps social, même s’il ne suscite plus la même réprobation morale qu’autrefois, comme une entorse aux bonnes mœurs.

L’argument selon lequel les bonnes mœurs au sens d’ordre public moral sont, dans le droit positif actuel, en régression constante, la société s’écartant de plus en plus de certains impératifs moraux traditionnels, ne convainc pas : la pratique de l’assurance-vie, le courtage matrimonial, l’action en réparation de la concubine adultère obéissent à des paramètres économiques et financiers qui leur sont propres qui ne sauraient servir de repères pour définir un nouvel ordre social lorsque c’est le sort de l’institution même et des obligations nées du mariage qui sont en jeu. Et il est difficile de comprendre comment la reconnaissance légale du concubinage et l’aménagement du divorce devraient, comme si c’était le but recherché par le législateur, contribuer à banaliser l’adultère alors qu’aux termes de l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement fidélité.

En revanche, ce qui est vrai, c’est que la jurisprudence de votre Cour n’a jamais fait de l’adultère un critère d’appréciation de la validité des libéralités entre concubins(16). L’abondante jurisprudence citée par M. le Conseiller-rapporteur en témoigne, et la défenderesse au pourvoi se garde elle-même de placer la discussion sur ce terrain, comme si l’indifférence de la Cour à l’égard de l’adultère allait de soi.

Encore convient-il d’observer que ces libéralités entre concubins adultères n’étaient valables que si celles-ci ne portaient plus atteinte au devoir de fidélité (ou n’y portaient qu’une atteinte assez peu grave), l’acte ne pouvant avoir pour objet que de réparer un préjudice ou d’exécuter un devoir de conscience, c’est-à-dire d’entériner la rupture(17).

Dès lors si votre Assemblée plénière estimait, sous couvert d’un libéralisme avancé, devoir entériner la jurisprudence de la première chambre civile, elle se heurterait nécessairement à la règle posée par l’article 212 du Code civil, c’est-à-dire au devoir de fidélité entre époux(18), à moins que vous ne vous estimiez fondés, en pareille assemblée, à lever son caractère d’ordre public(19) et que, prenant acte de la dépénalisation de l’adultère et d’une évolution des mœurs dont les médias se font l’écho complaisant, sinon le puissant vecteur, vous ne considériez, comme la deuxième chambre civile(20), que le maintien des relations matrimoniales doit s’accommoder d’une certaine liberté sexuelle que l’autorité judiciaire ne pourrait que difficilement contenir(21).

Mais, si le devoir de fidélité est méconnu en cas d’adultère, ne vaut-il pas mieux ne pas considérer, comme nous y invite le professeur Larroumet(22), que « ce qui est illicite, c’est l’adultère et non la libéralité » ?

Se trouve ainsi posée la question du contrôle des mobiles inspirant les libéralités entre concubins.

b) au regard du contrôle des mobiles inspirant les libéralités

Le Code civil ayant levé l’interdiction de principe qui frappait les libéralités entre concubins, c’est en se plaçant sur le terrain de la cause que la jurisprudence a depuis longtemps posé que la licéité des libéralités entre concubins devait s’apprécier au regard des mobiles ayant inspiré l’auteur de la libéralité et que les libéralités entre concubins n’étaient frappées de nullité que si elles avaient pour cause impulsive et déterminante soit la formation, le maintien ou la reprise des relations immorales, soit leur rémunération(23).

C’est à cette jurisprudence ancienne que la première chambre civile a mis fin en posant que « n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ».

Il est parfaitement légitime que la doctrine se soit interrogée sur la valeur d’une jurisprudence qui laissait en définitive au pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation des mobiles du disposant en fonction d’un critère relevant du procès d’intention.

Comme l’observait si justement le doyen Savatier : « A ce compte ne suffirait-il pas d’un peu de psychologie pour se trouver amené à confisquer systématiquement tous les cadeaux d’amant à maîtresse et réciproquement ? Comment exiger en effet de l’amant qu’il fasse pudiquement dans sa mémoire la nuit sur ses amours passées présentes ou futures lorqu’il gratifie sa maîtresse ? Et comment vouloir que celle-ci se refuse mentalement à établir le moindre lien entre le bienfait qui la comble et les faveurs qu’elle a accordé ou accordera »... « car enfin où est la libéralité faite entre amants et anciens amants dans laquelle il n’entre pas tout au moins un parfum de reconnaissance galante ? Il faut avoir le courage de dire que la libéralité entre concubins est toujours dans une certaine mesure rémunératoire et qu’on est ici en présence d’une différence de degré plutôt que de nature entre les générosités admissibles et celles qui cessent de l’être »(24). Et, dans un autre ouvrage, « Sentimentalité complexe dont les tribunaux ont beau jeu pour tirer un arbitraire, en réalité souverain. Puisqu’il y a de tout dans la cause de la libéralité, il leur revient, selon la conception qu’ils se font de la morale, et selon la sympathie plus ou moins grande que leur inspire l’héroïne du procès, d’en tirer, pour celle-ci, bonheur ou malheur »(25).

Mais c’est pourtant le même auteur(26) qui soulignait l’avantage du recours à la notion d’immoralité ou non de la cause parce qu’elle permettait une appréciation plus souple et plus affinée des circonstances de chaque espèce.

La question qui vous est donc posée est de savoir si le « caractère terriblement fuyant » et les difficultés de mise œuvre d’un tel critère justifiaient l’abandon de la jurisprudence qui s’en accommodait ou s’il convient présentement, franchissant une nouvelle étape prématurément annoncée par M. le Conseiller Aubert dans son traité de droit civil(27), d’abandonner tout contrôle des libéralités entre concubins pour n’en retenir que l’intention libérale comme l’occasion vous en est donnée et comme vous y êtes invités par le pourvoi de Mme X....

 

 

III. Propositions de solution

Plusieurs solutions sont envisageables(28).

Si votre Assemblée estimait que, par l’effet conjugué de la reconnaissance du concubinage sous toutes ses formes et de la délitescence des mœurs, sinon de leur décadence, le mariage et l’exclusivité de la relation conjugale qui en découle doivent céder le pas et s’ouvrir aux rapports extra-conjugaux et qu’il serait discriminatoire de frapper d’ostracisme la concubine adultère, elle pourrait, mais il lui faudrait pour cela occulter le fait que la libéralité consentie n’avait vocation qu’à rémunérer les faveurs de sa bénéficiaire(29), casser l’arrêt attaqué :

- soit en relevant, pour rester dans le cadre tracé par la première chambre civile, que la libéralité consentie qui s’inscrivait, ainsi qu’il résulte des motifs propres et adoptés de l’arrêt attaqué, dans le cadre d’une relation stable et durable, tendait nécessairement au maintien de cette relation et que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec la bénéficiaire ;

- soit en posant que les libéralités entre concubins sont licites quels qu’en soient les mobiles.

Cette dernière solution marquerait l’abandon de toute distinction moralisatrice et s’inscrirait dans la logique de la jurisprudence initiée par la première chambre civile dont elle serait l’aboutissement.

En revanche, si votre Assemblée considérait, comme il est souhaitable, que l’institution du mariage et le devoir légal et d’ordre public de fidélité qui en découle doivent l’emporter sur la reconnaissance du concubinage et les intérêts de la concubine adultère(30), intérêts auxquels il nous semble légitime de préférer ceux de l’épouse et des enfants légitimes, elle n’hésitera pas à rejeter le pourvoi en relevant qu’il résulte des motifs propres et adoptés de l’arrêt que la libéralité consentie tendait à maintenir, voire à rémunérer, les relations adultères que le testateur entretenait avec sa secrétaire particulière et qu’est illicite toute libéralité ayant pour cause impulsive et déterminante soit la formation, la continuation, ou la reprise de relations adultères, soit leur rémunération.

Juridiquement fondée, moralement peu contestable, cette solution reviendrait sans doute à désavouer la première chambre civile, mais pour la bonne cause puisque, dès l’instant où le motif déterminant d’une libéralité est d’assurer, au besoin en la rémunérant, le maintien d’une relation adultère en violation du devoir légal et d’ordre public de fidélité, la cause de celle-ci se heurte nécessairement à la règle posée par l’article 212 du Code civil dont il résulte que le devoir de fidélité est le premier des devoirs entre époux et qu’il s’agit là de l’essence même du mariage.

En conclusion, j’incline au rejet.

_________________________

1. Pourvoi n° D 97-19.458, rapport de Mme Catry et conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général.

2. Cf. Cass. civ. I, 3 février 1999 : Bull., I, n° 43 et postérieurement à l’arrêt du 25 janvier 2000 rendu dans la présente affaire : Cass. civ. I, 16 mai 2000 : Defrenois 18/00 p. 1049 cité par M. Massip ; Cass. civ. I, 29 janvier 2002 : Defrenois 10/02 p. 681 cité par M. Massip ; GP. 2003 p. 2561, note Mme Bouffelière. 

3. Rapport de la Cour de cassation, 1999, p. 307

4. Langlade-O’Sughrue : D. 1999 J. p. 268 s.

5. Billau et Loiseau : JCP G , II, 10083 ;
Champenois : Defrenois 1999, art. 37017 ;
Le Guidec : JCP G 1999. n° 80 1. n° 189 p. 2249 s ;
Lemouland : D 1999 somm. p. 377 ;
Piédelièvre : GP 2000 J somm. n° 25 p. 13.

6. Champenois : op. cit.

7. Patarin : RTDCiv, 1999, 892

8. Groutel : JCP resp. civ. et ass., le temps des concubines

9. D. 1958. p. 317

10. Rapport publié D. 1999 J. p. 267

11. En ce sens :
Billau et Loiseau : op. cit. ;
Bosse-Platière : JCP 1999 G, I, 160 ;
Grimaldi : op. cit. ; Le Guidec : op. cit. ;
Labarthe : JCP 1999 G I , 143 ;
Piédelièvre : op. cit.

12. op. cit.

13. cf. C. civ. art 515-18. 

14. Billau et Loiseau : op. cit.
Larroumet : op. cit.
Langlade-O’Sughrue : op. cit.
Piédelièvre : op. cit.

15. Le sondage IFOP de l’année 2000 auquel se réfère le magazine « L’Express » n° 2768 du 19 au 25 juillet 2004, cité par M. le conseiller-rapporteur en page 11 de son rapport montre que si 39 % des hommes mariés (soit plus d’un sur trois) et 24% des femmes mariées (soit près d’une sur quatre) montre que l’adultère n’est pas encore devenu un fait majoritaire et encore moins, sauf à considérer que la fidélité est devenue le vice des pauvres, le fait pour un homme marié, fût-il fortuné, d’entretenir une maîtresse.

16. Cass. req. 8 juin 1926 : DP 1927 p. 113.

17. Champenois : op. cit.

18. En ce sens, Leveneur : op. cit.

19. Comp : pour l’homologation d’une convention temporaire prévoyant la dispense mutuelle des époux du devoir de fidélité : TGI Lille, JAF, 26 novembre 1999 : D. 2000. J. 254, note Labbée ; RTD civ. 2000, obs. Hauser.

20. Ainsi a-t-il été jugé que le seul fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité civile de son auteur à l’égard de l’épouse ( Cass. civ. II, 5 juillet 2000 : Bull., II, n° 136).

21. Billau et Loiseau : op. cit.

22. op. cit.

23. Cass. req. 8 juin 1926, précité

24. note sous Cass. req. 8 juin 1926 : précité

25. Le droit, l’amour et la liberté, LGDJ 1937 p. 113.

26.Savatier : note précitée.

27. Flour et Aubert, Les obligations, L’acte juridique, Armand Colin, 1998, spéc. n° 299.

28. Nous pensons pouvoir exclure d’emblée la solution qui reviendrait à déclarer conforme aux bonnes mœurs la libéralité qui aurait pour cause impulsive et déterminante la rémunération des faveurs de sa bénéficiaire....Comme le relevait lui-même l’initiateur du revirement de 1999, M. le conseiller Xavier Savatier, dans son rapport publié in D. 1999. 267, ce qui demeure dégradant et immoral c’est qu’un être, une femme, échange son corps contre de l’argent.

29. V. remarque précitée.

30. ...dont la situation ne doit pas être confondue avec celle des enfants adultérins.

 

COUR DE CASSATION

 

 

I - ARRÊT PUBLIE INTÉGRALEMENT

Arrêt du 29 octobre 2004 rendu par l’assemblée plénière

- Communiqué 

- Titre et sommaire 

- Rapport 

- Avis 

- Arrêt 

 


COMMUNIQUÉ

Aux termes de l’article 1131 du Code civil, "l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet". L’article 1133 du même Code indique à cet égard que "la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public".

Par arrêt du 29 octobre 2004, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, a jugé que n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

Cet arrêt confirme l’évolution intervenue dans la jurisprudence de la Cour de cassation à la suite de l’arrêt rendu le 3 février 1999 par la première chambre civile, lequel avait mis fin à la jurisprudence suivant laquelle les libéralités entre concubins étaient nulles si elles avaient pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien, ou la reprise de relations illicites.

L’Assemblée plénière précise que cette évolution ne se limite pas à l’hypothèse du maintien de la relation adultère, envisagée par l’arrêt du 3 février 1999, et pose donc en principe que n’est pas, en soi, nulle comme contraire aux bonnes moeurs, la cause de la libéralité dont l’auteur entend faire bénéficier la personne avec laquelle il entretient une telle relation.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions non conformes de l’avocat général.

 

(Source : Service de documentation et d’études)


TESTAMENT

Nullité. - Cas. - Cause illicite. - Contrariété aux bonnes moeurs. - Domaine d’application. - Exclusion. - Libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

N’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

 


LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ;

Attendu que n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 25 janvier 2000, pourvoi n 97-19.458), que Jean Y... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme X... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 ; que Mme X... ayant introduit une action en délivrance du legs, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline Y..., ont sollicité reconventionnellement l’annulation de ce legs ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l’arrêt retient que celui-ci, qui n’avait "vocation" qu’à rémunérer les faveurs de Mme X..., est ainsi contraire aux bonnes moeurs ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS
, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.

ASS. PLEN. - 29 octobre 2004. CASSATION

N° 03-11.238. - C.A. Paris, 9 janvier 2002

M. Cotte, président doyen remplaçant M. le premier président empêché, Pt. - M. Bizot, assisté de Melle Pichon, greffier en chef, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Boutet, Me Choucroy, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 94
Victime 95
ACTIONS POSSESSOIRES
Non-cumul avec le fond du droit 96
APPEL CIVIL
Demande nouvelle 97
Exercice abusif 162
Taux du ressort 98
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de la partie civile 99
Délai 100
Procédure devant la cour  
ASSOCIATION
Conseil d’administration 102
ASSURANCE (règles générales)
Prescription 103
ASSURANCE DOMMAGES
Garantie 104
AVOCAT
Secret professionnel 105
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Résiliation 106
>BAIL COMMERCIAL
Cession 107 - 108
Renouvellement 109
BAIL EMPHYTÉOTIQUE
Bail portant sur un bien rural 110
BAIL RURAL
Bail à ferme. 111 - 112
CASSATION
Affaires dispensées du ministère d’un avocat 113
Arrêt 114
Contrariété de décisions 115
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Composition 116 - 117
Procédure 119
Pouvoirs 118
CHOSE JUGÉE
Portée 120
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité 121
Licenciement 122 - 123
Licenciement économique 124
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 125 - 126 - 127
CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER
Faits commis à l’étranger par un étranger 128
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Règles spécifiques au divorce 129
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 130
EMPLOI
Travail dissimulé 131
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 132 - 133
ETRANGER
Entrée en France 134
Expulsion 135 - 136
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 137
Ordonnance d’expropriation 138
FRAIS ET DÉPENS
Vérification 126
GARDE A VUE
Durée 139
GESTION D’AFFAIRES
Gérant 140
IMPÔTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 141
INDIVISION
Pouvoirs du président du tribunal de grande instance 142
INSTRUCTION
Expertise 116
LOIS ET RÈGLEMENTS
Acte administratif 155
Loi 143 - 144
NATIONALITÉ
Nationalité française 145
PEINES
Emprisonnement 146
PRESSE
Abus de la liberté d’expression 147
Procédure 148 - 149
PREUVE (règles générales)
Moyen de preuve 150
PROCÉDURE CIVILE :
Instance 151
Notification 152
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Règles générales 153
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Pharmacien 154
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Eau et milieux aquatiques 155
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Emploi de la langue française 156
PRUD’HOMMES
Cassation 124 - 159
Conseil de prud’hommes 157
Procédure 158
RÉCUSATION
Procédure 125
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Délégué syndical 159
RESPONSABILITÉ CIVILE
Dommage 160
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Dommage 162
Choses dont on a la garde 161
Faute 163 - 164 - 165
Personnes dont on doit répondre 166
SANTÉ PUBLIQUE
Alcoolisme 167
SERVITUDE
Servitudes diverses 168
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 169
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Représentativité 170
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 171 - 172
TRIBUNAL DE COMMERCE
Procédure 173
URBANISME
Permis de construire 174
Servitude d’urbanisme 175
VENTE
Garantie 176
Nullité 177
COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS  
RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION
Recours devant le premier président de la cour d’appel 178

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

 

RAPPEL

La note de MonsieurDintilhac, Conseiller rapporteur sous l’arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004, paru sous le n° 1674 du BICC n° 608 du 15 novembre 2004, visait également l’arrêt de la troisième chambre civile du 7 avril 2004, déjà paru sous le n° 909 du BICC n° 600 du 15 juin 2004.

N° 909

APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Limites. - Pouvoirs du juge des référés.

Saisie de l’appel d’une ordonnance du juge des référés, la cour d’appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci.

Elle ne peut donc, lorsqu’elle retient que le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, est incompétent pour connaître d’une demande présentée sur le fondement des articles 815-5 et 815-6 du Code civil, se prononcer sur le fond du litige en appliquant l’article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.

CIV.3. - 7 avril 2004. CASSATION

N° 02-18.000. - C.A. Bourges, 4 février 2002

M. Weber , Pt. - M. Assié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1674

APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Limites. - Compétence limitée à celle du premier juge. - Juge des référés.

La cour d’appel, saisie de l’appel d’une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci.

Par suite, excède ses pouvoirs et viole l’article 79 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, après avoir énoncé que le juge des référés était incompétent pour statuer sur une demande de provision dès lors que, le tribunal de grande instance étant saisi au fond, le juge de la mise en état de cette juridiction était seul compétent, condamne une partie au paiement d’une provision.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-18.199. - C.A. Versailles, 15 mai 2002

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Note sous 2° Civ., 8 juillet 2004, n° 1674 et 3e Civ, 7 avril 2004, n° 909 ci-dessus

L’application de l’article 79 du nouveau Code de procédure civile se révèle fréquemment délicate quant à la distinction qu’il convient d’opérer entre compétence et pouvoirs.

S’agissant des pouvoirs du juge des référés les deux arrêts figurant ci-dessus confirment une jurisprudence constante : la cour d’appel, à laquelle est déférée l’ordonnance d’un juge des référés, ne peut faire application de l’article 79 dès lors qu’elle serait conduite à user alors de pouvoirs que n’a pas ce juge.

Dans la première affaire, qui concernait une indivision successorale, l’article 815-6 du Code civil conférant au président du tribunal de grande instance le pouvoir de prescrire ou d’autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, le juge des référés ne pouvait pas se prononcer sur de telles mesures. Ainsi, la cour d’appel, à laquelle avait été déférée l’ordonnance du juge des référés qui avait statué à tort, ne pouvait pas, après avoir relevé que ce juge était incompétent, faire application de l’article 79 du nouveau Code de procédure civile car elle aurait alors statué hors des pouvoirs du juge des référés.

La deuxième chambre a de même jugé, dans la seconde affaire, qu’ayant justement énoncé que le juge des référés n’avait plus le pouvoir d’accorder une provision lorsqu’une juridiction avait été saisie au fond, la cour d’appel, qui statuait en appel de référé, ne pouvait pas connaître de la demande de provision puisque seule la juridiction saisie au fond, ou le juge de la mise en état de cette juridiction, détenait ce pouvoir.

N°94

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion ou limitation. - Exclusion. - Conditions. - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur. - Définition

Un piéton ayant été mortellement blessé par un ensemble routier, en traversant une rue hors d’un passage protégé, c’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de relaxe du conducteur du camion, dans des poursuites du chef d’homicide involontaire, qu’une cour d’appel déduit des circonstances que ce piéton n’a pas commis de faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. REJET

N° 03-15.621. - C.A. Versailles, 21 février 2003

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Delaporte Briard et Trichet, Me Foussard, Av.

N° 95

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Victime. - Victime autre que le conducteur. - Définition. - Cyclomotoriste poussant son cyclomoteur pour le faire démarrer

Viole l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui, pour limiter le droit à indemnisation d’une victime blessée après avoir été heurtée par un véhicule, alors qu’elle avançait sur la chaussée en poussant son cyclomoteur, retient qu’elle courait pour tenter de provoquer l’allumage de son moteur, de sorte qu’elle était un conducteur qui, un doigt sur la manette des gaz et les mains sur le guidon, pilotait l’engin, alors qu’elle constatait que la victime n’avait pas pris place sur son cyclomoteur.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE N° 02-17.738. - C.A. Rennes, 15 mai 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 96

ACTIONS POSSESSOIRES

Non-cumul avec le fond du droit. - Motifs tirés du fond du droit. - Dispositif fondé sur ces motifs. - Possibilité. - Cas

Une partie est irrecevable à invoquer, par un moyen contraire, la violation du principe du non-cumul du possessoire et du pétitoire, alors qu’elle avait demandé à la cour d’appel, saisie au possessoire, de statuer au pétitoire en disant que le fonds appartenant à la partie adverse n’était pas enclavé

3ème CIV. - 27 octobre 2004. REJET

N° 03-15.151. - C.A. Besançon, 3 octobre 2002

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blondel, Av.

N° 97

APPEL CIVIL

Exercice abusif. - Amende. - Condamnation. - Exclusion. - Cas

Un étranger ayant relevé appel d’une ordonnance ayant autorisé son maintien en zone d’attente, viole l’article 559 du nouveau Code de procédure civile le premier président qui, pour le condamner au paiement d’une amende civile, retient que l’intéressé a poursuivi en cause d’appel une procédure sur le "mal fondé" de laquelle il était suffisamment éclairé par les motifs de l’ordonnance attaquée, alors que l’exercice du droit d’appel sur le maintien en zone d’attente ne revêtait, en l’espèce, aucun caractère abusif.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-50.114. - C.A. Paris, 3 décembre 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N° 98

APPEL CIVIL

Taux du ressort. - Montant de la demande. - Demande tendant à faire constater l’acquisition d’une clause résolutoire et à obtenir le paiement d’une somme inférieure à celle du taux de ressort

N’est pas susceptible d’appel le jugement d’un tribunal d’instance statuant sur une demande tendant à faire constater l’acquisition d’une clause résolutoire et obtenir le paiement d’une somme inférieure à celle du taux de ressort et dont le défendeur s’est borné à contester le montant.

2ème CIV. - 14 octobre 2004. REJET

N° 02-19.788. - C.A. Riom, 24 janvier 2001

M. Dintilhac, Pt. et Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 99

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Effet

La faculté pour la partie civile d’interjeter appel dans l’instance pénale quant à ses intérêts civils, est un droit spécifique et absolu, auquel l’article 470-1 du Code de procédure pénale n’apporte aucune limite.

Encourt la cassation, l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel d’une partie civile au seul motif que celle-ci a omis d’invoquer le texte susvisé devant les premiers juges.

Crim. - 26 octobre 2004. CASSATION

N° 04-80.126. - C.A. Agen, 4 décembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 100

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Délai. - Dérogation. - Force majeure. - Applications diverses. - Hospitalisation d’office de l’appelant

Il peut être dérogé aux prescriptions de l’article 502 du Code de procédure pénale, lorsqu’en raison d’un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l’appelant s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de s’y conformer.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer l’appel recevable, retient que l’intéressé qui était au moment de la signification du jugement et pendant toute la durée du délai d’appel, placé sous le régime de l’hospitalisation d’office, éloigné de son domicile et de sa famille, s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de régulariser son appel dans les formes légales.

Crim. - 27 octobre 2004. REJET

N° 04-85.037. - C.A. Dijon, 22 juillet 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 101

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Procédure devant la Cour. - Rapport. - Nécessité

La formalité, prévue par l’article 513 du Code de procédure pénale, du rapport oral d’un conseiller est une formalité nécessaire à l’information de la juridiction saisie.

Crim. - 3 novembre 2004. CASSATION

N° 03-87.298. - C.A. Bordeaux, 6 octobre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Degorce, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 102

ASSOCIATION

Conseil d’administration. - Administrateur. - Responsabilité. - Responsabilité personnelle. - Conditions. - Faute détachable des fonctions

La responsabilité personnelle des administrateurs d’une association n’est engagée que s’ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. REJET

N° 02-14.399. - C.A. Montpellier, 4 septembre 2001

M. Dintilhac, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Blanc, Me Brouchot, Av.

N° 103

1° ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Action dérivant du contrat d’assurance. - Définition. - Action en réparation du manquement de l’assureur à son obligation contractuelle de renseignement et de conseil

2° ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Détermination

1° L’action en responsabilité engagée par l’assuré contre l’assureur en raison d’un manquement à son obligation contractuelle de renseignement et de conseil, qui dérive du contrat d’assurance, se prescrit par deux ans.

2° Le point de départ de la prescription biennale se situe non à la date du sinistre mais au jour où l’assuré a eu connaissance du manquement de l’assureur à ses obligations et du préjudice en découlant pour lui.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION

N° 03-15.713. - C.A. Versailles, 25 avril 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Croze, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 104

ASSURANCE DOMMAGES

Garantie. - Assurance pour le compte de qui il appartiendra. - Vente de l’ouvrage par l’assuré. - Effets à l’égard de l’acquéreur

Viole les articles L. 121-10 et L. 242-1 du Code des assurances la cour d’appel qui condamne l’assureur dommages-ouvrage à garantir le maître d’ouvrage des condamnations prononcées au titre des désordres constatés après réception dans un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, alors que du fait de l’aliénation de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires était le bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage.

3ème CIV. - 20 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-13.599. - C.A. Bastia, 17 décembre 2002

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Me Cossa, Av.

 

N° 105

AVOCAT

Secret professionnel. - Violation. - Cas

S’il ne concourt pas à la procédure au sens de l’article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l’article 160 du décret du 27 novembre 1991 que l’avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel et doit notamment respecter le secret de l’instruction en matière pénale.

Caractérise le délit de violation du secret professionnel, la cour d’appel qui constate que l’avocat a révélé à un tiers, fût-ce avec l’accord de son client, le contenu de leur entretien avant la première comparution devant le juge d’instruction.

Caractérise encore le délit de violation du secret professionnel, la révélation par l’avocat à un tiers d’informations provenant du dossier de l’instruction.

Crim. - 27 octobre 2004. REJET

N° 04-81.513. - C.A. Versailles, 22 janvier 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 106

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Résiliation. - Demande. - Notification au préfet. - Défaut. - Moyen soulevé pour la première fois en cassation. - Irrecevabilité

Le moyen tiré du défaut de la notification, prévue à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département n’étant pas de pur droit comme impliquant l’appréciation de circonstances de fait, une cour d’appel n’a pas l’obligation de le relever d’office. Ce même moyen ne peut, par conséquent, être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

3ème CIV. - 13 octobre 2004. REJET

N° 03-14.266. - C.A. Versailles, 11 septembre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Rouvière, la SCP Tiffreau, Av.

N° 107

BAIL COMMERCIAL

Cession. - Cession du droit au bail au copreneur indivisaire. - Effets. - Inapplication des clauses restrictives du bail relatives à la cession

L’effet déclaratif du partage qui s’attache à la cession de droits indivis entre indivisaires a pour effet d’écarter l’application des formalités prévues au bail en cas de cession.

3ème CIV. - 13 octobre 2004. REJET

N° 03-12.968. - C.A. Toulouse, 16 janvier 2003

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

 

N° 108

BAIL COMMERCIAL

Cession. - Validité. - Conditions. - Existence d’une cause. - Applications diverses. - Acquisition du droit au bail par le bailleur

L’acquisition par le bailleur du droit au bail mis en vente par son locataire, laquelle permet au premier de recouvrer la jouissance matérielle des lieux loués, a une cause.

3ème CIV. - 13 octobre 2004. CASSATION

N° 03-12.035. - C.A. Riom, 11 décembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 109

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Clause du bail le prévoyant. - Validité. - Portée

La clause d’un bail commercial, qui précise qu’à l’issue de la première période de neuf ans, le bail se renouvellera pour une nouvelle période de neuf ans, n’est pas contraire au statut des baux commerciaux et le bailleur n’a aucune obligation de donner congé avec offre de renouvellement.

3ème CIV. - 27 octobre 2004. REJET

N° 03-15.769. - C.A. Montpellier, 16 avril 2003

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 110

BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Bail portant sur un bien rural. - Effets. - Exploitation personnelle. - Nécessité (non)

Le titulaire d’un bail emphytéotique n’est pas obligé d’exploiter lui-même et n’est tenu d’obtenir de l’autorité administrative une autorisation d’exploiter que s’il envisage une exploitation personnelle.

3ème CIV. - 27 octobre 2004. CASSATION

N° 02-21.314. - C.A. Montpellier, 7 octobre 2002

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - La SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

N° 111

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Cession. - Enfants du preneur. - Demande d’autorisation de cession. - Moment. - Portée

Une cour d’appel, qui a relevé que les terres, objet du bail, avaient été mises à la disposition d’une entreprise à responsabilité limitée (EARL) constituée des deux copreneurs et de leur fille, et constaté que, le copreneurs ayant cessé leur activité, les terres étaient exploitées par l’EARL dont la seule associée en activité était leur fille, en déduit exactement qu’il y a eu cession illicite du bail au profit de cette dernière. L’autorisation, édictée par l’article L. 411-35 du Code rural, du bailleur ou du tribunal paritaire devant être préalable à la cession, il est sans incidence que les preneurs aient, avant la cession, saisi la juridiction afin de solliciter l’autorisation de céder leur bail. Dès lors, justifie légalement sa décision, une cour d’appel qui prononce la résiliation du bail pour cession prohibée.

3ème CIV. - 27 octobre 2004. REJET

N° 03-13.071. - C.A. Amiens, 15 janvier 2003

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 112

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Exploitation du preneur. - Suppression. - Autorisation préalable d’exploiter. - Nécessité

Un congé pour reprise ne peut être déclaré valable si le bailleur n’a pas obtenu préalablement l’autorisation prévue à l’article L. 331-2, alinéa 2, du Code rural, dès lors que, le bail portant sur une exploitation agricole d’élevage de vins dans les caves louées, la reprise aurait pour conséquence de priver l’exploitation des caves essentielles à son fonctionnement.

3ème CIV. - 27 octobre 2004. REJET

N° 03-15.277. - C.A. Dijon, 13 février 2003

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blondel, Av.

 

N° 113

CASSATION

Affaires dispensées du ministère d’un avocat. - Pourvoi. - Déclaration. - Forme. - Déclaration par lettre simple. - Lettre simple envoyée par "Chronopost". - Portée

En matière de procédure sans représentation obligatoire, est irrecevable le pourvoi formé par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de cassation.

2ème CIV. - 14 octobre 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 03-04.153. - C.A. Aix-en-Provence, 19 juin 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 114

CASSATION

Arrêt. - Arrêt de cassation. - Arrêt par défaut. - Défaut de signification dans le délai de l’article 478 du nouveau Code de procédure civile. - Portée

Les dispositions de l’article 478 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles un jugement rendu par défaut est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date, ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de cassation.

3ème CIV. - 13 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-21.444. - C.A. Versailles, 24 octobre 2001

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Richard, Me Choucroy, Av.

N° 115

CASSATION

Contrariété de décisions. - Conditions. - Décisions inconciliables

Doit être annulé le procès-verbal de règlement d’ordre amiable dont l’exécution s’avère inconciliable avec celle d’un précédent règlement.

2ème CIV. - 14 octobre 2004. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

Nos 02-20.733 et 02-21.054. - T.G.I. Auxerre, 29 avril 1999

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vuitton, Av.

N° 116

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Composition. - Incompatibilités. - Demande d’annulation de pièces. - Magistrat ayant précédemment statué dans la même affaire sur une demande de mise en liberté en qualité de juge des libertés et de la détention (non)

2° INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Désignation. - Expert non inscrit sur les listes prévues à l’article 157 du Code de procédure pénale. - Décision motivée. - Motivation suffisante. - Cas

3° INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Expert non inscrit sur les listes prévues par l’article 157 du Code de procédure pénale. - Serment. - Moment

1° Aucune disposition conventionnelle ne fait obstacle à ce que l’un des magistrats composant la chambre de l’instruction statuant sur une demande d’annulation de pièces ait précédemment rendu, dans la même procédure, en qualité de juge des libertés et de la détention, une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté ; il s’agit de deux instances distinctes dont ni l’une, ni l’autre n’implique qu’il soit prononcé sur la culpabilité.

2° Justifie sa décision, au regard de l’article 157 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction qui, pour refuser d’annuler une expertise confiée à deux experts non inscrits sur l’une des listes prévues par ce texte, relève que le juge d’instruction a motivé leur désignation en se référant à leurs compétences particulières pour répondre aux questions techniques posées.

3° Satisfont, en raison de leur date, aux prescriptions de l’article 160 du Code de procédure pénale, les prestations de serment des experts antérieures au dépôt du rapport d’expertise.

Crim. - 27 octobre 2004. REJET

N° 04-85.182. - C.A. Lyon, 2 juillet 2004

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 117

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Composition. - Incompatibilités. - Demande de mise en liberté. - Magistrat ayant précédemment statué dans la même affaire sur une demande de mise en liberté en qualité de juge des libertés et de la détention (non)

Un magistrat qui a statué précédemment dans la même affaire, en qualité de juge des libertés et de la détention, sur une demande de mise en liberté, peut ultérieurement faire partie de la composition de la chambre de l’instruction appelée à statuer sur une nouvelle demande de mise en liberté, dès lors qu’il n’a pas connu de l’appel de l’une de ses décisions et que rien ne permet de douter de son objectivité dans l’appréciation des éléments de fait et de droit au jour où la chambre de l’instruction a statué.

Crim. - 27 octobre 2004. REJET

N° 04-85.181. - C.A. Lyon, 23 juillet 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

 

N°118

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Détention provisoire. - Infirmation d’une ordonnance. - Réserve du contentieux de la détention. - Conséquences. - Décision de prolongation. - Procédure

La chambre de l’instruction qui, saisie de l’appel par le procureur de la République d’une ordonnance de mise en liberté infirme cette décision et se réserve le contentieux de la détention provisoire, fait une exacte application de l’article 207 du Code de procédure pénale.

Lorsque la chambre de l’instruction, devenue seule compétente pour statuer sur la détention provisoire, ordonne la prolongation de cette mesure, les dispositions de l’article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, relatives au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention ne sont pas applicables.

Crim. - 26 octobre 2004. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 04-85.036. - C.A. Reims, 29 avril 2004

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°119

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Dossier de la procédure.

Il ne saurait y avoir violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ni d’atteinte aux droits de la défense dans le fait, par le procureur général, de déposer, la veille de l’audience, des réquisitions additionnelles.

Crim. - 27 octobre 2004. REJET

N° 04-85.052. - C.A. Angers, 5 mai 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 120

CHOSE JUGÉE

Portée. - Relaxe d’un prévenu. - Poursuite conjointe dirigée contre la personne morale et son dirigeant de droit. - Décision de relaxe. - Appel du ministère public dirigé contre le seul dirigeant de droit. - Effet

Dans le cas d’une poursuite conjointe dirigée contre la personne morale et son dirigeant de droit, coauteurs de l’infraction, la relaxe définitive de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité pénale du représentant légal soit retenue par les juges du second degré saisis du seul appel, par le ministère public, du jugement ayant relaxé celui-ci.

Crim. - 26 octobre 2004. REJET

N° 03-86.970. - C.A. Colmar, 22 octobre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 121

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité. - Démission du salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Office du juge. - Portée

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. Et seuls les faits invoqués par le salarié à l’appui de sa prise d’acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, en l’état d’une démission d’un salarié en raison de faits imputés à son employeur, relève par substitution de motifs que la rupture ne procédait pas d’une volonté claire et non équivoque de démissionner et que peu importait le caractère réel ou non des faits allégués.

Soc. - 19 octobre 2004. CASSATION

N° 02-45.742. - C.A. Nîmes, 4 juillet 2002

M. Boubli, Pt. (f.f.) - M. Trédez, Rap. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 122

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Clause conventionnelle. - Portée

Les dispositions d’une convention collective qui prévoient une cause de licenciement ne privent pas le juge des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 122-14-3 du Code du travail ; il peut donc décider que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 13 octobre 2004. REJET

N° 02-45.285. - C.A. Montpellier, 11 juin 2002

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Nicolétis, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Richard, Av.

N° 123

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnités contractuelles. - Nature. - Portée

Dès lors qu’elle est versée à l’occasion du licenciement, une indemnité contractuelle de fin de carrière, qui a un caractère indemnitaire, est exonérée de cotisations sociales.

Soc. - 13 octobre 2004. REJET

N° 02-42.814. - C.A. Paris, 12 janvier 2000, 3 mai 2000 et 6 février 2002

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Mazars, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 124

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Notification. - Délai. - Délai applicable. - Critères. - Détermination

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Applications diverses

1° Le délai prévu par l’article L. 122-14-1 du Code du travail, dans lequel l’employeur doit notifier son licenciement pour motif économique à un membre du personnel d’encadrement peut être de quinze jours si le licenciement est individuel ou de sept jours si le licenciement concerne moins de dix salariés dans une période de trente jours.

Pour déterminer celui des deux délais qui est applicable, il convient de se référer au nombre de licenciements qui est envisagé par l’employeur.

2° Il y a lieu à cassation sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié devait être indemnisé pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que celle-ci avait été respectée, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige en confirmant la décision du conseil de prud’hommes qui avait débouté le salarié de ce chef.

Soc. - 12 octobre 2004. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-40.685. - C.A. Versailles, 21 février 2001

M. Bailly, Pt. (f.f.) - M. Chauviré, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 125

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Procédure de récusation

2° RÉCUSATION

Procédure. - Audience. - Convocation des parties. - Nécessité (non)

1° Une procédure de récusation visant un juge, dans le cours d’une instance civile, ne porte pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil ; elle n’entre dès lors pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° Il résulte de l’article 351 du nouveau Code de procédure civile que la demande de récusation est examinée sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties, de sorte que le principe de publicité des débats n’est pas applicable.

2ème CIV. - 14 octobre 2004. REJET

N° 02-18.708. - C.A. A..., 16 juillet 2002

M. Dintilhac, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 126

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Equité. - Violation. - Défaut. - Cas. - Respect du principe de la contradiction. - Applications diverses. - Procédure de vérification des dépens

2° FRAIS ET DÉPENS

Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Contestation. - Délai. - Détermination

3° FRAIS ET DÉPENS

Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Notification. - Forme. - Détermination

4° FRAIS ET DÉPENS

Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Nature. - Portée

1° Dès lors que la partie à laquelle le certificat de vérification des dépenses a été notifié est en mesure de faire valoir ses moyens au cours d’une phase ultérieure qui se déroule devant le président de la juridiction et assure le respect du principe de la contradiction, la procédure prévue aux articles 704 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° La demande d’ordonnance de taxe constituant une contestation du certificat de vérification des dépens, elle doit être formée dans le délai de l’article 706 du nouveau Code de procédure civile.

3° Les dispositions de l’article 651 du nouveau Code de procédure civile s’appliquent à toutes les juridictions.

Par conséquent, le certificat de vérification des dépens peut être valablement signifié par huissier de justice.

4° Les dispositions de l’article 680 du nouveau Code de procédure civile ne s’appliquent pas à la notification du certificat de vérification des dépens, qui n’est pas une décision juridictionnelle.

2ème CIV. - 14 octobre 2004. REJET

N° 02-14.510. - C.A. Paris, 11 mars 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 127

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Accès. - Droit d’agir. - Restriction. - Cause. - Disposition édictant une irrecevabilité temporaire des conclusions d’appel

Ne méconnaissent pas les garanties de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment le principe du droit d’accès au juge, les dispositions de l’article 961 du nouveau Code de procédure civile qui édictent une irrecevabilité temporaire des conclusions d’appel tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 960 n’ont pas été fournies, dès lors que ces renseignements sont nécessaires à la sauvegarde des droits de son adversaire et qu’il suffit à la partie concernée de les communiquer pour régulariser la procédure.

2ème CIV. - 14 octobre 2004. REJET

N° 02-15.457. - C.A. Paris, 10 avril 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°128

CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER

Faits commis à l’étranger par un étranger. - Faits formant un tout indivisible avec des infractions imputées en France à cet étranger. - Effet

La compétence des juridictions françaises pour connaître d’un vol avec arme commis à l’étranger par un étranger est établie, dès lors que ces faits apparaissent indivisiblement liés, pour en avoir été la résultante, à des faits d’association de malfaiteurs commis en France auxquels il est reproché à cet étranger d’avoir participé

Crim. - 27 octobre 2004. REJET

N° 04-85.187. - C.A. Lyon, 25 mai 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 129

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Révision. - Article 20 de la loi du 30 juin 2000. - Domaine d’application

Il résulte de l’article 20 de la loi du 30 juin 2000, que la révision des rentes viagères attribuées avant l’entrée en vigueur de cette loi, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.

1ère CIV. - 19 octobre 2004. CASSATION

N° 02-17.682. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 4 décembre 2001

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.

N°130

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Collèges électoraux. - Nombre et composition. - Collège spécial des cadres. - Constitution. - Obligation légale. - Portée

Il ne peut être dérogé par voie d’accord, fût-il unanime, aux dispositions de l’article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail relatives au collège spécial des cadres.

Soc. - 13 octobre 2004. REJET

N° 03-60.275. - T.I. Maubeuge, 14 avril 2003

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Farthouat-Danon, Rap.

N° 131

EMPLOI

Travail dissimulé. - Sanction. - Indemnisation. - Domaine d’application

L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l’article L. 324-11-1 du Code du travail est due quelle que soit la qualification de la rupture ; l’employeur en est donc redevable en cas de démission du salarié.

Soc. - 12 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-44.666. - C.A. Toulouse, 16 mai 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Delvolvé, Av.

N° 132

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Forme. - Remise au représentant des créanciers d’une déclaration suffisamment précise

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel qui retient que l’obligation de paiement contractée en cas de retour à meilleure fortune par une société à l’égard d’une autre n’est pas affectée d’une condition mais d’un terme indéterminé et qui, la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire, admet la créance correspondante au passif.

Com. - 12 octobre 2004. REJET

N° 02-13.230. - C.A. Besançon, 12 février 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Rouvière, Av.

N°133

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née antérieurement. - Interdiction de payer. - Domaine d’application. - Droit de retrait litigieux

Le jugement de redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l’exercice du retrait litigieux par les débiteurs soumis à la procédure collective.

Com. - 12 octobre 2004. CASSATION

N° 03-11.615. - C.A. Aix-en-Provence, 11 décembre 2002

M. Tricot, Pt. - M. Cahart, Rap. - Me Blanc, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 134

1° ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Information de l’étranger de ses droits. - Notification. - Droits attachés au placement en zone d’attente. - Forme

2° ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Procédure. - Mineur. - Représentant légal

1° Justifie légalement sa décision de rejeter l’exception de nullité tirée de ce que le nom de l’interprète ne figurait pas sur le document notifiant ses droits à un étranger maintenu en zone d’attente, le premier président qui retient que, l’intéressé ne contestant pas avoir été assisté d’un interprète présent dans les locaux de la zone d’attente et que celui-ci avait signé le procès-verbal, l’absence d’indication du nom de l’interprète n’avait pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’intéressé.

2° En l’absence du décret fixant les modalités de constitution de la liste sur laquelle est désigné l’administrateur ad hoc, les dispositions de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 4 mars 2002, relatives à la désignation d’un administrateur ad hoc aux mineurs non accompagnés d’un représentant légal, ne pouvaient recevoir application.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. REJET

N° 02-50.049. - C.A. Paris, 18 juillet 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 135

1° ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Etranger ne parlant pas français. - Assistance d’un interprète. - Règles applicables. - Détermination

2° ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Etranger ne parlant pas français. - Assistance d’un interprète. - Impossibilité. - Circonstances insurmontables. - Caractérisation. - Cas

3° ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Requête. - Signature. - Délégation de signature. - Signature du délégataire. - Portée

4° ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Décision de placement en rétention. - Information du procureur de la République. - Etendue. - Limite

5° ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Exécution de la mesure d’éloignement. - Diligences du préfet. - Justification. - Cas

1° Les dispositions de l’article 407 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure suivie devant le juge statuant sur la requête du préfet en prolongation du maintien en rétention d’un étranger et aucun texte n’exige que l’interprète ait prêté serment.

2° Un étranger, ne s’exprimant pas en français, ayant été interpellé un 1er mai à 1 heure 30 et présenté dès 1 heure 50 à l’officier de police judiciaire, caractérise des circonstances insurmontables justifiant qu’il ait été impossible de faire appel à un interprète lors du placement en garde à vue, un premier président qui retient qu’après avoir recherché un interprète, les services de police ont constaté par procès-verbal établi à 2 heures 30 qu’aucun n’avait la possibilité de se déplacer au service, que l’interprète qui a pu être joint à 9 heures 30 n’est arrivé qu’à 12 heures 25 et que le premier mai est un jour férié qui se trouve au milieu d’un "pont".

3° La signature de la requête saisissant le juge d’une demande de prolongation de la rétention d’un étranger, par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature en cas d’empêchement du délégant, implique nécessairement l’indisponibilité du délégant.

4° Un officier de police judiciaire ayant informé le procureur de la République de ce qu’un arrêté de reconduite à la frontière allait être pris à l’encontre d’un étranger retenu en garde à vue et le procureur de la République ayant donné instruction de mettre fin à cette garde à vue, ce dont il résulte que le procureur de la République avait été nécessairement informé de la mesure de placement en rétention, justifie légalement sa décision, le premier président qui décide que le procureur de la République n’avait pas à être spécialement informé d’une mesure, conséquence directe de celle qu’il venait de prendre.

5° Ayant retenu qu’un étranger était dépourvu de document d’identité et devait obtenir un laissez-passer par les autorités consulaires, un premier président a pu retenir que le préfet avait effectué toutes les diligences qui lui incombaient pour reconduire l’intéressé à la frontière.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. REJET

N° 03-50.042. - C.A. Paris, 6 mai 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N° 136

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Requête. - Signature. - Délégation de signature. - Signature du délégataire. - Portée

Le signataire d’une requête saisissant le juge d’une demande de prolongation de la rétention d’un étranger ayant reçu délégation de signature en cas d’empêchement du délégant, viole l’article 2 du décret du 12 novembre 1991 l’ordonnance d’un premier président qui, pour constater l’irrégularité de la requête, retient que l’habilitation du signataire est irrégulière faute de justifier de l’empêchement du délégant, alors que la signature de la requête impliquait nécessairement l’indisponibilité du délégant et qu’il ne résultait pas des pièces du dossier que ce dernier n’ait pas été absent ou empêché.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-50.075. - C.A. Lyon, 25 août 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N°137

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Indemnités accessoires. - Exclusion. - Immeuble insalubre. - Travaux d’amélioration non amortis

Viole les dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, la cour d’appel qui alloue aux propriétaires d’un appartement dans un immeuble en copropriété exproprié en application des dispositions de ladite loi, une indemnité accessoire pour des travaux non amortis exécutés dans cet appartement dès lors que cette indemnité est fondée sur des éléments afférents à la construction déclarée insalubre.

3ème CIV. - 20 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-70.134. - C.A. Paris, 12 juin 2003

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 138

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Ordonnance d’expropriation. - Visas. - Enquête parcellaire. - Arrêté l’ordonnant. - Délai donné au commissaire enquêteur pour avis. - Mention. - Défaut. - Portée

L’inobservation du délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner un avis à l’issue de l’enquête parcellaire n’étant assortie d’aucune sanction, le défaut de publication de la mention relative à ce délai ne constitue pas l’omission d’une formalité essentielle de nature à faire prononcer l’annulation de l’ordonnance attaquée.

3ème CIV. - 20 octobre 2004. REJET

N° 03-70.088. - T.G.I. Bobigny, 6 mai 2003

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°139

GARDE A VUE

Durée. - Notification de la fin de la mesure. - Comparution devant le juge. - Délai légal de vingt heures. - Point de départ. - Détermination

Les dispositions de l’article 803-3 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004, autorisent la rétention de nuit des personnes déférées, qui ne peuvent comparaître devant un magistrat le jour même, à l’issue de leur garde à vue, à la condition que cette comparution intervienne dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue a été levée, à défaut de quoi l’intéressé est immédiatement remis en liberté.

N’encourt pas la censure l’arrêt qui énonce que moins de vingt heures se sont écoulées entre la levée effective de la garde à vue le 3 avril à 0 heure 07 et la comparution devant le juge d’instruction à 16 heures, peu important que l’instruction de mettre fin à la mesure ait été donnée par le procureur de la République le 2 avril 2004 à 19 heures.

Crim. - 26 octobre 2004. REJET

N° 04-84.550. - C.A. Paris, 24 juin 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

N° 140

GESTION D’AFFAIRES

Gérant. - Pouvoirs. - Représentation du maître en justice. - Condition

Les règles de la gestion d’affaires ne peuvent avoir pour conséquence de contraindre un tiers à accepter un débat judiciaire engagé par un demandeur agissant comme gérant d’affaires.

3ème CIV. - 27 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-15.029. - C.A. Paris, 18 décembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - La SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Me Ricard, Me Odent, Av.

N°141

IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Pénalités et peines. - Condamnations pécuniaires. - Solidarité. - Prononcé. - Cantonnement. - Possibilité (non)

Les juges qui prononcent la solidarité, par application de l’article 1745 du Code général des impôts, ne peuvent en limiter les effets à une part des impôts fraudés et pénalités fiscales y afférentes.

Crim. - 4 novembre 2004. CASSATION

N° 03-87.503. - C.A. Lyon, 5 novembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 142

1° INDIVISION

Pouvoirs du président du tribunal de grande instance. - Mesures urgentes requises par l’intérêt commun. - Désignation d’un administrateur provisoire. - Pouvoir de conclure un bail rural sur des biens indivis conféré à l’administrateur. - Possibilité. - Condition

2° INDIVISION

Pouvoirs du président du tribunal de grande instance. - Mesures urgentes requises par l’intérêt commun. - Définition

3° INDIVISION

Pouvoirs du président du tribunal de grande instance. - Mesures urgentes requises par l’intérêt commun. - Désignation d’un administrateur provisoire. - Définition des pouvoirs de l’administrateur. - Effet

1° L’article 815-5 du Code civil n’exclut pas la faculté pour le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l’article 815-6 de donner à l’administrateur qu’il désigne le pouvoir de conclure un bail rural, dès lors que les conditions prévues par ce texte sont remplies.

2° Seule la désignation de l’administrateur prescrite en application de l’article 815-6 du Code civil est soumise aux conditions prévues par ce texte, à l’exclusion des actes conclus par l’administrateur en vertu de ses pouvoirs et obligations.

3° Lorsque le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil définit les pouvoirs de l’administrateur, les articles 1873-5 à 1873-9 du même Code ne s’appliquent pas.

1ère CIV. - 19 octobre 2004. REJET

N° 02-11.366. - C.A. Reims, 29 novembre 2001

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - M. Chauvin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Foussard, Me Cossa, Av.

 

N°143

LOIS ET RÈGLEMENTS

Loi. - Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003. - Article 8. - Application. - Application immédiate. - Portée

La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, publiée le 18 janvier, est applicable à une instance introduite après le 18 septembre 2002 et clôturée par une décision non encore rendue à la date de son entrée en vigueur.

Doit dès lors être annulée l’ordonnance de référé qui écarte l’application de cette loi par une décision postérieure à sa publication, au motif qu’à la date de l’audience la loi n’était pas encore votée.

Soc. - 20 octobre 2004. ANNULATION SANS RENVOI

N° 03-41.740. - C.P.H. Evry, 30 janvier 2003

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 144

LOIS ET RÈGLEMENTS

Loi. - Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003. - Article 8. - Application. - Exclusion. - Cas. - Décision passée en force de chose jugée. - Définition

Les dispositions de l’article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée au sens de l’article 500 du nouveau Code de procédure civile. Tel est le cas d’un jugement en dernier ressort rendu avant l’entrée en vigueur de cette loi, alors même que la juridiction avait été saisie après le 18 septembre 2002.

Soc. - 20 octobre 2004. REJET

N° 03-41.593. - C.P.H. Beaune, 26 décembre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

N° 145

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Acquisition à raison du mariage. - Déclaration. - Caducité. - Exclusion. - Cas. - Bonne foi de l’époux dont le mariage est déclaré nul

Viole les articles 26-4, alinéa 2 et 21-5 du Code civil la cour d’appel qui, pour annuler l’enregistrement d’une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement du premier de ces textes retient que la bigamie, résultant de l’absence de dissolution de la première union de l’époux, empêche toute communauté de vie au sens de l’article 21-2 du même Code alors premièrement que cette bigamie étant relevée par l’acte de naissance produit en vue de la seconde union, il n’y avait ni fraude ni mensonge et deuxièmement qu’en vertu du second des textes visés, le mariage déclaré nul par une décision d’une juridiction française ou d’une juridiction étrangère dont l’autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration de nationalité au profit du conjoint qui l’a contracté de bonne foi.

1ère CIV. - 19 octobre 2004. CASSATION

N° 02-18.154. - C.A. Bordeaux, 9 mai 2001

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Pascal, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Balat, Av.

N°146

PEINES

Emprisonnement. - Cumul. - Cumul avec une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits. - Conditions

Selon les articles 131-9 et 131-10 du Code pénal, l’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives des droits prévues par l’article 131-6 du même Code, sauf si la loi le prévoit expressément.

Par ailleurs, l’article 313-7 du Code pénal qui édicte les peines complémentaires applicables en cas de condamnation pour escroqueries ne comprend pas la suspension du permis de conduire.

A méconnu l’ensemble de ces dispositions, la cour d’appel qui, pour escroquerie, a condamné le prévenu à six mois d’emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d’amende et six mois de suspension du permis de conduire.

Crim. - 26 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 04-84.744. - C.A. Grenoble, 18 décembre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

 

N° 147

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Atteinte portée à une personne. - Exclusion. - Cas. - Dénigrement de produits, services ou prestations

Les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’elles ne mettent pas en cause une personne physique ou morale.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION

N° 02-18.995. - C.A. Paris, 27 juin 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Me de Nervo, Av.

N° 148

PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Action devant la juridiction civile. - Article 53 de la loi du 29 juillet 1881. - Application. - Portée

Les dispositions spéciales de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l’action civile en diffamation introduite, sur le fondement de cette loi, devant un tribunal d’instance saisi par déclaration faite au greffe en application de l’article 847-1 du nouveau Code de procédure civile.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. REJET

N° 01-11.950. - T.I. Montauban, 2 mai 2001

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boutet, Av.

N° 149

PRESSE

Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence. - Pourvoi formé avant l’arrêt sur le fond. - Ordonnance d’admission du président de la chambre criminelle. - Nullité

Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale autorisent le président de la chambre criminelle à apprécier si un pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure doit être reçu dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice, mais elles ne lui permettent pas, en matière de presse, de relever ce pourvoi de la nullité qui le frappe en vertu de l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, applicable tant aux arrêts de cour d’appel qu’aux décisions de la chambre de l’instruction.

Crim. - 26 octobre 2004. NULLITÉ DU POURVOI

N° 04-84.685. - C.A. Aix-en-Provence, 23 juin 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°150

PREUVE (règles générales)

Moyen de preuve. - Moyen illicite. - Enregistrement de propos à l’insu de l’intéressé

L’enregistrement d’une conversation téléphonique privée effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION

N° 03-12.653. - C.A. Versailles, 16 janvier 2003

M. Dintilhac, Pt. - Mme Crédeville , Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi, Av.

N°151

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Application. - Instances relatives aux baux ruraux

L’article 386 du nouveau Code de procédure civile s’applique au contentieux des baux ruraux. Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui retient que la procédure étant orale, la péremption ne peut être encourue que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction devant laquelle l’instance est portée.

3ème CIV. - 27 octobre 2004. CASSATION

N° 03-13.724. - C.A. Lyon, 3 juillet 2002 et 10 février 2003

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vuitton, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 152

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Signification à personne. - Personne morale. - Signification au lieu de son siège social. - Impossibilité. - Portée

Selon l’article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et, à défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un des membres habilité à la recevoir.

2ème CIV. - 14 octobre 2004. CASSATION

N° 02-18.540. - C.A. Pau, 10 juin 2002

M. Dintilhac, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Copper-Royer, Av.

N°153

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales. - Biens saisissables. - Sommes versées sur un compte. - Sommes venant de créances insaisissables. - Sommes insaisissables provenant de créances à échéance périodique. - Insaisissabilité. - Etendue. - Détermination

Lorsqu’un compte est alimenté par des sommes provenant de créances insaisissables à échéance périodique, l’insaisissabilité se reporte sur le solde du compte à due concurrence des sommes insaisissables versées, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement.

En conséquence, dès lors qu’elle constate que des chèques dont l’origine n’est pas précisée ont été versés régulièrement sur le compte saisi, une cour d’appel décide à bon droit que l’insaisissabilité ne porte pas sur la totalité du solde créditeur.

2ème CIV. - 14 octobre 2004. REJET

N° 03-10.823. - C.A. Montpellier, 15 janvier 2001

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Carbonnier, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N°154

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Pharmacien. - Exercice illégal de la profession. - Préparation et vente en gros de tests de grossesse. - Monopole des pharmaciens (non)

L’article L. 4211-1, 8°, du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement et du Conseil du 27 octobre 1998, ne réserve plus aux pharmaciens que la vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public.

En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui énonce que la préparation et la vente en gros des tests de grossesses ne sont plus soumises au monopole pharmaceutique.

Crim. - 3 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-84.859. - C.A. Paris, 3 juillet 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Richard, Av.

N° 155

1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eau et milieux aquatiques. - Infractions. - Constatation. - Officiers et agents de police judiciaire. - Procès-verbal. - Transmission au procureur de la République. - Délai

2° LOIS ET RÈGLEMENTS

Acte administratif. - Légalité. - Appréciation d’office par le juge répressif. - Conditions

3° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eau et milieux aquatiques. - Cours d’eau. - Pollution. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel

1° Les infractions aux dispositions des articles du Code de l’environnement énumérés à l’article L. 216-5 de ce Code sont constatées par des procès-verbaux devant être adressés, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République, dans les limites de l’article 802 du Code de procédure pénale.

En revanche, la remise d’une copie de ces procès-verbaux à la personne verbalisée n’est pas prescrite à peine de nullité.

Ce formalisme s’applique notamment aux procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire.

2° Conservent, avant leur ratification opérée par le législateur, le caractère d’actes administratifs, les ordonnances prises dans le cadre de l’article 38 de la Constitution, alors même qu’elles interviennent dans une matière ressortissant, en vertu de l’article 34 ou d’autres dispositions constitutionnelles, au domaine de la loi.

A ce titre, le juge répressif peut, sur le fondement de l’article 111-5 du Code pénal, user, d’office, de la faculté d’en vérifier la légalité en s’assurant, notamment, de la conformité d’un texte codifié par une telle ordonnance avec la loi dont il est issu et qui a été abrogée.

En effet, l’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur ni la portée des dispositions transférées. Tel est le cas de l’article 21 de la loi du 3 janvier 1992, dite loi sur l’eau, devenu l’article L. 216-5 du Code de l’environnement.

3° Est un auteur indirect, au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, le directeur technique d’une entreprise, titulaire d’une délégation de pouvoirs, qui, connaissant l’importance des risques générés par cette installation classée, implantée au bord d’un fleuve, et en l’état d’incidents déjà survenus, ne prend pas les dispositions utiles pour éviter un rejet de substances polluantes trouvant sa cause directe dans l’intervention sur le site de personnels d’entreprises tierces chargées de la maintenance du matériel en fin de semaine.

Crim. - 19 octobre 2004. REJET

N° 04-82.485. - C.A. Versailles, 26 février 2004

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 156

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Emploi de la langue française. - Loi du 4 août 1994. - Contravention. - Mode d’utilisation du produit. - Progiciel. - Notice d’installation et d’utilisation en anglais

Il résulte des articles 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er et 4 du décret du 3 mars 1995 que l’emploi de la langue française est obligatoire notamment dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garanties d’un bien, d’un produit ou d’un service.

En conséquence, ne justifie pas sa décision, la cour d’appel qui pour relaxer un prévenu se borne à énoncer que les documents en anglais accompagnant le progiciel étaient destinés à un installateur spécialisé et non pas à l’utilisateur final qui pouvait, une fois le progiciel installé par un professionnel, avoir accès aux modes d’emploi en ligne rédigés en français et suffisants pour l’utilisation du produit.

Crim. - 3 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-85.642. - C.A. Paris, 4 juillet 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

N° 157

PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes. - Conseiller. - Mandat. - Exercice. - Effets. - Maintien de la rémunération. - Portée

En application de l’article L. 514-1 du Code du travail, les absences de l’entreprise des conseillers prud’hommes justifiées par leurs fonctions ne peuvent entraîner aucune diminution de leurs rémunérations ou des avantages y afférents.

Un conseiller prud’homme doit donc continuer à percevoir une prime, instituée par un accord d’entreprise, destinée à compenser le temps consacré à l’habillage et au déshabillage pour le personnel des ateliers, alors même que du fait de ses fonctions prud’homales il n’exerce plus effectivement ses fonctions en atelier.

Soc. - 13 octobre 2004. REJET

N° 02-47.725. - C.A. Paris, 31 octobre 2002

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Quenson, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 158

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Définition. - Portée

Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que ne heurte pas le principe de l’unicité de l’instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud’hommes avant qu’il ne se soit dessaisi d’une première instance ; il appartient en ce cas au conseil de prud’hommes de joindre les deux instances.

Soc. - 12 octobre 2004. CASSATION

N° 02-43.917. - C.A. Aix-en-Provence, 30 avril 2002

M. Sargos, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Me Balat, Av.

N° 159

1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Entreprise employant moins de cinquante salariés. - Désignation d’un délégué du personnel. - Expiration du mandat de délégué du personnel. - Portée

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Applications diverses

1° Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat et la protection dont il bénéficie cesse au terme des six mois suivant l’expiration de son mandat électif.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, statuant sur une demande de réintégration d’un délégué du personnel licencié plus de six mois après l’expiration de son mandat électif, retient qu’il devait néanmoins bénéficier de la protection légale tenant à l’exigence de l’autorisation administrative de licenciement dès lors que postérieurement à l’expiration de ce mandat l’employeur l’avait convoqué à des réunions en qualité de délégué syndical.

2° Il y a lieu à cassation sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié licencié bénéficiait de la protection légale attachée à la qualité de salarié protégé et que, faute d’autorisation administrative de licenciement, il devait être réintégré, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige en rejetant la demande du salarié tendant à sa réintégration.

Soc. - 12 octobre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-47.048. - C.A. Paris, 10 octobre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 160

RESPONSABILITÉ CIVILE

Dommage. - Réparation. - Etendue. - Décès de la victime. - Décès dû à une cause étrangère aux faits poursuivis. - Effet

Si le droit pour la victime d’obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l’évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision. Encourt par suite la cassation l’arrêt qui se refuse à limiter, comme le demandait le prévenu, l’indemnisation allouée à la partie civile, héritière de la victime décédée en cours d’instance pour une cause étrangère à ses blessures, aux préjudices subis par cette dernière de la date de l’infraction à la date de son décès.

Crim. - 3 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 04-80.665. - C.A. Douai, 23 octobre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Balat, Av.

N°161

RESPONSABILITÉ DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Garde. - Transfert. - Transfert à une autre personne. - Détermination. - Nécessité. - Exclusion

Le juge qui retient que le propriétaire de la chose instrument du dommage, dont la responsabilité est recherchée en qualité de gardien, n’exerçait pas les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur cette chose lorsque le dommage s’est produit, peut, sans avoir à déterminer à qui elle a été transférée, en déduire qu’il n’en avait pas la garde.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. REJET

N° 03-11.498. - C.A. Angers, 4 décembre 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Choucroy, Me Blanc, Me Odent, la SCP Vuitton, Av.

 

N° 162

1° RESPONSABILITÉ DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Dommage. - Préjudice résultant du retentissement professionnel. - Nature. - Portée

2° APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Définition. - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non). - Accident de la circulation. - Indemnisation. - Demande tendant à bénéficier de la pénalité instituée par l’article L. 211-13 du Code des assurances

1° Dès lors que, selon les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les recours des tiers payeurs s’exercent dans la limite de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d’agrément, une cour d’appel inclut à bon droit dans le préjudice soumis à ce recours le dommage, d’ordre patrimonial, résultant du retentissement professionnel.

2° La demande d’une victime tendant à l’application à l’encontre d’un assureur de la pénalité instituée par l’article L. 211-13 du Code des assurances, présentée pour la première fois devant une cour d’appel constitue le complément de la demande formée contre cet assureur en première instance, au sens de l’article 566 du nouveau Code de procédure civile et n’est pas une prétention nouvelle au sens de l’article 564 du même Code.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-15.034. - C.A. Bordeaux, 15 octobre 2002

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent, Av.

N°163

RESPONSABILITÉ DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Faute. - Applications diverses. - Dénonciation calomnieuse. - Témérité de la plainte. - Caractérisation. - Nécessité

Le client d’un avocat ayant dénoncé au bâtonnier des faits de démarchage, déontologiquement interdits aux avocats, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1382 du Code civil, une cour d’appel qui condamne ce client au paiement de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse, sans caractériser la témérité de la plainte, alors que la fausseté des faits dénoncés ne résultait pas nécessairement de la décision de classement sans suite du bâtonnier.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION

N° 02-14.264. - C.A. Aix-en-Provence, 20 décembre 2001

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Ghestin, Av.

N° 164

RESPONSABILITÉ DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Faute. - Applications diverses. - Dénonciation calomnieuse. - Témérité de la plainte. - Cas

Une plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée à l’encontre d’une personne dénommée, une cour d’appel, après avoir énoncé que la décision définitive de non-lieu entraînait la fausseté, irréfragablement, des faits dénoncés et constaté que le dénonciateur ne disposait pas d’éléments suffisants pour formuler l’accusation, amplifiée par de nombreuses interventions publiques, ce dont il résultait que la plainte avait été déposée avec légèreté et témérité, décide exactement que, la dénonciation calomnieuse étant établie, la victime était fondée, par application de l’article 1382 du Code civil, à obtenir réparation du préjudice que lui avait causé cette infraction.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. REJET

N° 02-14.226. - C.A. Paris, 12 janvier 2001

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°165

RESPONSABILITÉ DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Faute. - Applications diverses. - Dénonciation calomnieuse. - Témérité de la plainte. - Condition

En dépit de la présomption de fausseté du fait dénoncé découlant des termes de l’article 226-10 du Code pénal applicable en l’espèce, n’est pas fautive la dénonciation des faits intervenue à l’initiative du mari de la plaignante, compte tenu de l’absence de spontanéité de la plainte reprochée à cette dernière.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. REJET

N° 02-21.528. - C.A. Caen, 1er octobre 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°166

RESPONSABILITÉ DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Domaine d’application. - Mineur. - Tutelle d’Etat. - Tutelle déférée au département. - Département chargé d’organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie du mineur

Un département à qui la tutelle d’un mineur demeurée vacante a été déférée par décision d’un juge des tutelles et qui est dès lors investi de la charge d’organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie de ce mineur, demeure responsable de plein droit du fait dommageable commis par celui-ci, dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission éducative.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.078. - C.A. Angers, 19 mars 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent, Av.

N° 167

SANTÉ PUBLIQUE

Alcoolisme. - Lutte contre l’alcoolisme. - Propagande ou publicité. - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques. - Définition

On entend par publicité illicite au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article ayant pour effet, quelle qu’en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique sans satisfaire aux exigences de l’article L. 3323-4 du même Code.

Il s’ensuit que doit être considérée comme une publicité illicite la publication, dans une revue, d’une photographie d’un pilote de course automobile qui, sans respecter les prescriptions de l’article L. 3323-4, laisse apparaître de façon valorisante le nom, la marque, le logo et les bouteilles contenant des boissons alcooliques.

Crim. - 3 novembre 2004. REJET

N° 04-81.123. - C.A. Paris, 5 février 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Odent, Av.

N° 168

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Passage. - Prescription acquisitive. - Objet. - Limites. - Assiette et mode d’exercice

Une cour d’appel ne peut retenir qu’une servitude de passage piétonnier a été acquise par prescription, alors que seuls l’assiette et le mode d’exercice du passage pour cause d’enclave peuvent être déterminés par trente ans d’usage continu.

3ème CIV. - 27 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-14.603. - C.A. Grenoble, 16 septembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°169

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses - Assurances. - Convention nationale de l’inspection d’assurance. - Article 56. - Clause de mobilité. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Concertation préalable entre employeur et salarié. - Défaut. - Portée

L’article 56 ter de la Convention collective nationale de l’inspection d’assurance exige une concertation entre l’employeur et le salarié préalablement à la décision relative à la mise en oeuvre d’une clause de mobilité.

A défaut d’une telle concertation la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d’accepter l’application d’une clause de mobilité est imputable à l’employeur.

Soc. - 13 octobre 2004. REJET

N° 02-42.271. - C.A. Amiens, 29 janvier 2002

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Grivel, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Delvolvé, Av.

N° 170

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Effets. - Elections professionnelles. - Participation au processus électoral. - Présentation des listes de candidatures. - Modification ou remplacement. - Personne habilitée. - Détermination. - Portée

Un délégué syndical ne peut remplacer ou modifier une liste de candidats déposée par un syndicat représentatif en vue des élections des représentants du personnel sans que ce syndicat lui ait donné le pouvoir de le faire.

Soc. - 13 octobre 2004. CASSATION

N° 03-60.416. - T.I. Marseille, 28 août 2003

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Morin, Rap. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 171

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réduction. - Accord collectif. - Accord prévoyant un complément différentiel. - Application dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Conditions. - Conditions prévues par l’article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée

Viole l’article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud’hommes qui condamne l’employeur au paiement de sommes liées à l’application de l’accord-cadre relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention collective du 15 mars 1966, alors, d’une part, qu’il résulte de la procédure que les instances n’étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que les affaires n’étaient pas jugées lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d’autre part, qu’obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général l’intervention du législateur destinée à aménager les effets d’une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la Santé et de la Protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées.

Soc. - 20 octobre 2004. CASSATION SANS RENVOI

Nos 03-42.628 à 03-42.633. - C.P.H. Metz, 21 février 2003

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°172

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Temps de pause. - Condition

Si la période de pause, qui s’analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail, n’est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles en particulier pour des motifs de sécurité, constitue un temps de travail effectif la période de pause que l’employeur impose à ses salariés, sans mise en place d’un roulement pour leur remplacement, de passer dans un local vitré d’où ils pouvaient surveiller leurs machines afin d’intervenir en cas d’alerte des signaux de leur poste de travail.

Soc. - 12 octobre 2004. REJET

Nos 03-44.084 à 03-44.131, 03-44.133 à 03-44.232, 03-44.234 à 03-44.259, 03-44.658 à 03-44.713, 03-44.715 à 03-44.743 et 03-44.890. - C.A. Versailles, 28 janvier 2003

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - M. Barthélémy, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

N° 173

TRIBUNAL DE COMMERCE

Procédure. - Assignation. - Remise de la copie au greffe. - Défaut. - Portée

Le défaut de remise au greffe de la copie de l’assignation devant la juridiction commerciale n’est pas sanctionné par la caducité de l’assignation et ne peut donc faire échec à son effet interruptif d’instance.

2ème CIV. - 14 octobre 2004. CASSATION

N° 02-21.372. - C.A. Paris, 24 septembre 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Capron, Av.

N°174

1° URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Constatation et poursuite des infractions. - Procès-verbal. - Transmission sans délai au ministère public. - Défaut. - Portée
 

2° URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Peines. - Peines complémentaires. - Publication. - Modalités. - Détermination

1° L’article 802 du Code de procédure pénale est applicable en cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme prévoyant que copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.

2° L’article L. 480-5, alinéa 2, du Code de l’urbanisme, selon lequel, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 les juges peuvent ordonner la publication de tout ou partie de la décision, exige que les journaux dans lesquels cette publication est ordonnée soient des journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

En conséquence, encourt la censure la cour d’appel qui ordonne la publication dans un quotidien national.

Crim. - 3 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 04-82.713. - C.A. Aix-en-Provence, 16 mars 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 175

URBANISME

Servitude d’urbanisme. - Violation. - Droit des tiers. - Démolition. - Conditions. - Permis de construire annulé. - Définition

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les dispositions des articles L. 480-13 et L. 125-5 du Code de l’urbanisme, la cour d’appel qui déboute un propriétaire de sa demande en démolition d’un bâtiment édifié par son voisin en relevant qu’après l’annulation d’un premier permis de construire pour violation des dispositions du plan d’occupation des sols (POS) relatives à l’implantation des constructions, il n’est pas contesté qu’un second permis de construire s’appliquait au bâtiment litigieux, que le POS modifié ne contenait aucune disposition pouvant lui être applicable et que le seul motif de l’annulation de ce second permis était l’absence du rapport de présentation qui aurait dû accompagner ce plan tout en constatant que ce second permis était annulé et alors que la déclaration d’illégalité du POS a pour effet de remettre en vigueur le POS immédiatement antérieur.

3ème CIV. - 20 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-12.969. - C.A. Rennes, 23 mai 2002

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Haas, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°176

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Garantie conventionnelle. - Conditions. - Défaut de la chose. - Preuve. - Charge. - Détermination

Une cour d’appel a retenu à bon droit qu’il appartenait à l’assureur, subrogé dans les droits de l’acquéreur, d’apporter la preuve de la réunion des conditions nécessaires à l’application de la garantie contractuelle, notamment la preuve d’un défaut dans les matériaux ou la réalisation du produit vendu.

Com. - 12 octobre 2004. REJET

N° 03-12.632. - C.A. Aix-en-Provence, 14 janvier 2003

M. Tricot, Pt. - Mme Vigneron, Rap. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°177

VENTE

Nullité. - Insanité d’esprit. - Action post-mortem. - Conditions. - Détermination

L’article 489-1 du Code civil énumère les cas dans lesquels les actes faits par un individu peuvent être, après sa mort, annulés pour insanité d’esprit.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour accueillir la demande des héritiers en annulation de la vente, retient l’erreur substantielle de leur auteur, incapable d’apprécier la nature et la portée des engagements pris, alors que l’absence de consentement pour trouble mental ne peut être invoquée, que si l’acte porte en lui-même la preuve de ce trouble.

3ème CIV. - 20 octobre 2004. CASSATION

N° 03-10.989. - C.A. Colmar, 24 janvier 2002

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES 

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation des détentions

N° 178

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant le premier président de la cour d’appel - Requête - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Conditions - Notification comportant la mention du droit de demander réparation et des dispositions des articles 149-1 à 149-3 du Code de procédure pénale.

En application des articles 149 et R. 26 du Code de procédure pénale, le bénéficiaire d’une décision de non-lieu de relaxe ou d’acquittement doit être avisé lors de la notification de cette décision de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa) du même Code qui précisent notamment que la requête aux fins d’indemnisation doit parvenir au greffe dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle cette décision est devenue définitive.

A défaut de mention de cette information le délai de six mois ne peut commencer à courir et la requête déposée au-delà du délai doit être déclarée recevable.

11 Octobre 2004 INFIRMATION PARTIELLE

N° 04 CRD 011.

M. Gueudet, Pt et Rap.- M. Finielz, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 179
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Garantie 180
ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE
Discrimination 181 - 182
BAIL A LOYER
Congé 183
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Sécurité sociale 184
CONCURRENCE
Transparence et pratiques restrictives 185
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 186
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Conclusions 187
PREUVE
Libre administration 188
PROCÉDURE CIVILE
Acte de procédure 189
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Contrats d’exploitation 190
Droits d’auteur 190
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Dignité de la personne humaine 191
PRUD’HOMMES
Procédure 192
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Délégués du personnel 193
SOCIÉTÉ (règles générales)
Parts sociales 194
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs 195
VENTE
Garantie 196

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 179

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Accident imputable à une infraction au Code de la route.

A défaut de constat amiable contradictoire et en l’état de témoignages contradictoires, dès lors qu’il résulte des éléments versés aux débats -plan des lieux, des dommages constatés sur les véhicules par l’expertise, photos- que l’origine de l’accident est imputable à une infraction au Code de la route et que cette faute constitue la cause exclusive de la collision, il y a lieu, en application de l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985, d’exclure de son droit à indemnisation le conducteur qui l’a commise.

C.A. Versailles, (1ère Ch., 2ème sect.), 16 mars 2004 - R.G. n° 02/07652

M. Lonné, Pt - Mmes Faivre et Louys, Conseillères.

04-475

N° 180

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie - Etendue - Travaux de bâtiment - Désordres relevant de la garantie décennale - Délivrance de l’attestation d’assurance postérieure à la découverte du sinistre - Portée.

L’attestation d’assurance responsabilité civile décennale délivrée par l’assureur peut engager la responsabilité de ce dernier si elle est susceptible d’induire en erreur le maître de l’ouvrage dans le choix du maître d’œuvre comme, en l’espèce, où l’assureur avait délivré une attestation de responsabilité décennale des artisans et entreprise de construction alors que l’assuré était décorateur, architecte d’intérieur.

Mais la responsabilité de l’assureur ne peut être engagée si la remise de l’attestation est intervenue postérieurement au choix effectué par le maître de l’ouvrage, à l’abandon du chantier et à la découverte du sinistre.

C.A. Rennes (4ème Ch.), 10 juin 2004 - R.G. n° 02/06979

M. Moignard, Pt - MM. Segard et Jeannesson, Conseillers.

Sur la responsabilité de l’assureur, à rapprocher de :

3e Civ., 22 septembre 2004, Bull., III, n° 153, p. 139 (cassation partielle).

04-559

N° 181

ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE

Discrimination - Refus d’embauche - Eléments constitutifs.

Le refus, par la gérante d’un institut esthétique ayant fait passer une proposition d’embauche d’une commerciale, diffusé à sa demande sur le site internet de l’ANPE, d’embaucher une personne à raison de son origine africaine, en déclarant dès l’entrée de celle-ci dans son magasin que "sa couleur de peau était un obstacle à son recrutement" constitue un refus d’embauche au sens de l’article 225-2, 3° du Code pénal.

C.A. Paris (11ème Ch., sect. A), 7 juin 2004 - R.G. n° 04/00418.

Mme Trebucq, Pte - M. Laylavoix et Mme Piana, Conseillers.

04-560

N° 182

ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE

Discrimination - Refus de fourniture d’un bien ou d’un service - Eléments constitutifs.

Commettent le délit de discrimination dans l’offre ou la fourniture d’un bien ou d’un service, la responsable d’une agence immobilière chargée d’un mandat de location d’un appartement qui refuse de préparer un contrat de bail au nom d’une personne à raison de son patronyme, ainsi que le propriétaire de l’appartement qui a donné des instructions formelles en ce sens.

C.A. Toulouse (3ème Ch.), 5 octobre 2004 - R.G. n° 03/00593

M. Pujo-Sausset, Pt. - M. Lamant, Conseiller - Mme Duchac, V. Pt.

04-561

N° 183

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé - Congé pour vendre - Validité - Conditions - Vente conclue avec un tiers pendant le délai d’exercice du droit de préemption - Portée.

Aux termes de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le congé fondé sur la décision de vendre le logement qui doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, vaut offre de vente au profit du locataire, offre valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis de six mois. Toute vente conclue au profit d’un tiers pendant le délai de deux mois est donc inopposable au locataire qui peut en poursuivre la nullité et conserve, pendant ledit délai, la faculté d’exercer son droit de préemption, mais elle n’emporte pas de plein droit la nullité du congé.

T.I. Prades, 22 juin 2004 - R.G. n° 04/000036

Mme Sirol, Pte.

04-350

N° 184

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Sécurité sociale - Règlement n° 1408/71 - Article 22 - autorisation - Conditions - Appréciation - Appréciation "in concreto"

L’autorisation prévue par l’article 22 paragraphe 1er point c), du règlement n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés, et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n°118/97, doit être interprétée en ce sens que l’autorisation à laquelle se réfère cette disposition ne peut être refusée lorsqu’il apparaît , d’une part, que les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel réside l’intéressé et, d’autre part, qu’un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité ne peut être obtenu en temps opportun dans ledit Etat membre.

L’autorisation préalable ne peut être une décision discrétionnaire et la juridiction doit exercer son contrôle in concreto ; or, il ne résulte pas de l’avis défavorable du médecin conseil national ayant entraîné le refus de la CPAM des Hauts de Seine de prise en charge d’un traitement psychosomatique de la douleur à Essen (Allemagne) en faveur de la demanderesse, atteinte d’une maladie coeliaque depuis 1986, qu’il ait analysé le traitement proposé en Allemagne et son originalité par une approche pluridisciplinaire du malade et de sa pathologie en considérant son cursus médical et l’effet même psychologique, qui peut en résulter après de nombreuses années de souffrance ; il y a donc lieu d’ordonner une mesure d’expertise et de surseoir sur les demandes.

T.A.S.S. des Hauts de Seine, 29 juin 2004

Mme Lacaze, Pt - M. Joyeux et Mme Couroble-Raimbault, Assesseurs

N° 05-20

N° 185

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Sanction.

L’article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, institue pour seule sanction des pratiques affectant l’équilibre des relations commerciales ou portant atteinte à la liberté des prix et au libre jeu de la concurrence, la responsabilité civile de leur auteur. La finalité de ce texte intéressant l’ordre public économique lui confère un caractère spécial primant le droit commun. Il est donc impossible de le rapprocher de l’article L. 420-3 du Code de commerce relatif aux pratiques anticoncurrentielles pour obtenir l’annulation des conventions contrevenantes.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 30 septembre 2004 - R.G. n° 01/07008

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

04-486

N° 186

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Effets - Désignation d’un mandataire ad hoc - Frais et dépens.

Le mandataire ad hoc désigné pour représenter une société liquidée engage les frais et dépens afférents à cette représentation non pour son compte personnel, mais pour celui de la société qui en est la seule débitrice, à l’exclusion en particulier de la partie qui a pris l’initiative, pour la régularité de la procédure et dans l’intérêt de la société, de solliciter sa désignation sur requête.

C.A. Aix-en-Provence (8ème Ch. A), 30 juin 2004 - R. G. n° 01/17425

M. Schmitt, Pt - Mme Blin et M. Bachasson, Conseillers.

04-558

N° 187

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Conclusions - Mentions - Domicile - Définition.

Ne constitue pas un domicile au sens de l’article 960 du nouveau Code de procédure civile, l’adresse indiquée dans des conclusions récapitulatives dont aucune des pièces versées aux débats ne permet de conforter la réalité autrement que par constat d’huissier attestant, outre la mention du nom de l’intéressé sur une boîte aux lettres, du caractère des plus précaire et sommaire de l’aménagement du local désigné, démontrant ainsi son caractère temporaire.

A défaut d’indication du domicile réel, il y a lieu de dire irrecevables les conclusions par application de l’article 961 du nouveau Code de procédure civile, lequel ne subordonne pas l’irrecevabilité à l’existence d’un grief.

C.A. Versailles, (1ère Ch., 2ème sect.), 16 novembre 2004 - R.G. n° 03/03938

M. Lonné, Pt - Mmes Louys et Dabosville, Conseillères.

04-507

N° 188

PREUVE

Libre administration - Etendue.

Il appartient aux juges répressifs d’apprécier la valeur probante des moyens de preuve produits par les parties, après les avoir soumis à la discussion contradictoire. En conséquence, si la méthode du "testing" peut servir de base à une condamnation pour discrimination en raison de la race ou de l’ethnie, il faut pour qu’elle soit probante qu’elle permette d’établir la discrimination. Tel n’est pas le cas lorsque les plaignants, qui se sont vu refuser l’entrée dans plusieurs discothèques un soir de grande affluence, ne se sont pas fait accompagner d’un huissier qui aurait pu vérifier si les établissements étaient en mesure ou non de recevoir de nouveaux clients.

C.A. Douai (6ème Ch.), 25 mars 2004 - R.G. n° 02/03060

Mme Marie, Pte. - MM. Gaidon et Lemaire, Conseillers.

04-562

N° 189

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir.

La délivrance d’une assignation par un syndicat de copropriétaires "agissant poursuites et diligences de son syndic", lequel en raison d’une désignation viciée dans l’acte, s’est avéré être un homonyme dépourvu de toute capacité pour agir au nom de ce syndicat, ne peut produire effet.

Il en résulte que l’action en référé expertise n’a pu être engagée valablement et qu’en application des articles 117 à 119 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer, pour nullité de fond, l’annulation de l’assignation et de la procédure subséquente, dont l’ordonnance objet de l’appel, sans que le syndicat des copropriétaires puisse utilement se prévaloir d’un acquiescement implicite à l’ordonnance au regard des réserves émises sur la recevabilité et le bien fondé des prétentions du syndicat, réserves réitérées lors des opérations d’expertises.

C.A. Versailles, (14ème Ch.), 24 novembre 2004 - R.G. n° 04/01600

M. Falcone, Pt - Mmes Lombard et Lambling, Conseillères.

04-513

N° 190

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Contrats d’exploitation - Contrat de commande pour la publicité - Critères.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur - Protection - Conditions - Originalité.

1° Une oeuvre multimédia consistant dans la réalisation d’un CD-ROM et d’un site internet ne peut être qualifiée de contrat de commande pour la publicité au sens de l’article L. 132-31 du Code de la prorpiété intellectuelle, faute pour le contrat de préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre.

En revanche, elle constitue une oeuvre collective dès lors qu’elle a été créée à l’initiative, sous la direction et au nom d’une société au sein de laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue.

2° Si les photographies sont des oeuvres de l’esprit susceptibles d’être protégées aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, il appartient à celui qui revendique la protection légale de démontrer que les clichés qu’il a réalisés présentent une originalité suffisante, manifestant l’empreinte de la personnalité de son auteur, et témoignant que le rôle de celui-ci a dépassé une simple participation technique.

C.A Rennes (2ème Ch. comm.), 7 septembre 2004 - R.G. n° 03/05019

M. Le Guillanton, Pt - Mme Nivelle et M. Christien, Conseillers.

Sur la notion d’originalité en matière de photographie, dans le même sens que :

1ère Civ., 1er mars 1988, Bull., I, n° 61, p. 40 (rejet).

04-457

N° 191

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Dignité de la personne humaine - Atteinte - Désignation d’un jouet - Désignation péjorative stigmatisant les personnes atteintes d’une maladie mentale.

Au regard du droit à la dignité de la personne humaine consacré, notamment, par l’article 16 du Code civil, la désignation d’une peluche parlante en forme de singe sous l’appellation de "Naza le Skizo" revêt une connotation incontestablement péjorative comme signifiant dans le langage familier "en mauvais état" et que son association au mot "Skizo", lequel renvoie directement à la schizophrénie, a pour effet de stigmatiser les malades atteints de schizophrénie en associant ceux-ci à un animal dont les "humeurs" sont traduites par quinze voix différentes au gré des pressions exercées sur les capteurs contenus dans le corps de la peluche.

C.A. Versailles (14ème Ch.), 24 novembre 2004 - R.G. n° 03/09036

M. Falcone, Pt - Mmes Lombard et Lambling, Conseillères.

04-512

N° 192

PRUD’HOMMES

Procédure - Instance - Unicité de l’instance - Définition - Portée.

L’exercice de la faculté ouverte par l’article R. 516-26-1 du Code du travail de renouveler une fois la demande lorsque le bureau de jugement a prononcé la caducité de la citation en application de l’article 468 du nouveau Code de procédure civile, doit être apprécié en tenant compte d’une autre règle, celle de l’unicité de l’instance inscrite à l’article R. 516-1 du même code.

Il en résulte qu’un salarié est irrecevable à présenter pour la première fois, à l’occasion d’une seconde saisine du conseil de prud’hommes, une demande de dommages-intérêts fondée sur un événement connu de lui -son licenciement- lors de la saisine primitive de cette juridiction au sujet du même contrat de travail -demande indemnitaire fondée sur le harcèlement moral- dès lors que le jugement de caducité a eu pour effet d’éteindre l’instance relative au contrat de travail de ce salarié.

A l’inverse, si les dispositions précitées de l’article R. 526-26-1 du Code du travail, autorisaient le salarié à renouveler la demande initiale -fondée sur le harcèlement moral- la circonstance du prononcé du second jugement de caducité a eu pour effet d’en épuiser la possibilité et d’interdire définitivement toute nouvelle saisine de la juridiction prud’homale d’une demande dérivant du même contrat de travail.

C.A. Versailles (6ème Ch.) , 19 octobre 2004 - R.G. n°03/03014

M. Ballouhey, Pt - M. Poirotte et Mme Wurtz, Conseillers.

04-510

N° 193

EPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégués du personnel - Attributions - Exclusion - Négociation des salaires - Portée.

En l’absence de texte leur conférant ce pouvoir, les délégués des pensionnaires de la Comédie française n’ont pas le pouvoir de représenter leurs collègues pour la négociation de la rémunération prévue au titre de l’exploitation de leurs interprétations, dès lors qu’au surplus cette mission ne figure pas parmi celles confiées aux délégués du personnel par les articles L. 422-1 et suivants du Code du travail.

C.A Paris (18ème Ch., sect. D), 7 décembre 2004 - R.G. n° 04/34703

M. Linden, Pt - Mmes Schmeitzky et Martinez, Conseillères

04-564

N° 194

SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales - Cession - Garantie légale - Eviction - Limites.

S’agissant de la vente de parts sociales, la garantie d’éviction due par le vendeur à l’acquéreur en application des articles 1625 et 1626 du Code civil, trouve sa limite dans le caractère évolutif de l’économie dans le temps, le vendeur de parts ne pouvant pas être tenu de garantir la stabilité des caractéristiques financières, commerciales et de résultat de la société face aux conditions changeantes auxquelles celle-ci est par nature exposée.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 16 septembre 2004 - R.G. n° 03/02914

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

04-492

N° 195

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - Domaine d’application.

L’article L. 212-5 du Code du travail ne propose pas dans son dernier alinéa deux modes alternatifs de décompte des heures supplémentaires placés sur le même plan au choix des partenaires sociaux, mais formule un principe, celui du décompte par semaine civile auquel il est permis de déroger en adoptant par accord collectif la semaine calendaire. Par suite, l’accord adoptant ce deuxième mode de décompte doit être qualifié de dérogatoire, susceptible d’opposition sur le fondement de l’article L. 132-26 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.

C.A. Paris (18ème Ch.,sect. C), 18 novembre 2004 - R.G. n° 03/12189

M. Feydeau, Pt - Mmes Imerglik, Descard et Mazabraud, Conseillères

A rapprocher :

Soc., 25 mai 2004, Bull., V, n° 138, p 126 (cassation sans renvoi)

04- 563

N° 196

VENTE

Garantie - Eviction - Applications diverses - Immeuble grevé d’une servitude non apparente - Clause insérée dans l’acte de vente - Portée.

La clause insérée dans l’acte de vente aux termes de laquelle "l’immeuble... vendu est desservi par le réseau de tout-à-l’égout" devant s’interpréter contre le vendeur qui l’a stipulée, conformément aux règles générales d’interprétation des conventions, signifie que l’immeuble est effectivement raccordé au réseau et non qu’il est simplement raccordable.

Dès lors, en application de l’article 1626 du Code civil, même en présence d’une clause de non-garantie, celle-ci étant trop générale dans sa formulation, le vendeur doit garantie à l’acquéreur de l’éviction subie, suite à une mise en demeure de la commune de se mettre en conformité avec le règlement d’assainissement, l’obligation de raccordement au réseau communal d’assainissement, charge qui grève l’immeuble vendu, constituant, en vertu de l’article 1638 du même Code, une servitude non apparente.

C.A. Versailles (3ème Ch.), 25 juin 2004 - R.G. n° 02/07764

Mme Guirimand, Pte - MM. Grandpierre et Sommer, Conseillers.

04-421

 

1. Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 3 décembre 2003, Bull., III, n° 221, p. 196, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2004, n° 19, article 38026, p. 1332-1335.

Preneur - Obligations - Réparations - Réparations locatives - Inexécution - Dommages-intérêts - Conditions - Préjudice.

BAIL COMMERCIAL

- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 10 mars 2004, Bull., III, n° 52, p. 48, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2004, n° 19, article 38026, p. 1325-1327.

Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Modalités - Fixation à l’avance par une clause du bail - Possibilité.

- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 25 février 2004, Bull., III, n° 39, p. 36, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2004, n° 19, article 38026, p. 1328-1330.

Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Autorité au principal - Défaut - Portée.

- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 28 janvier 2004, Bull., III, n° 14, p. 12, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2004, n° 19, article 38026, p. 1330-1332.

Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Constatation - Moment - Détermination

VENTE

- Rémy Libchaber, observations sous 3e Civ., 22 septembre 2004, Bull., III, n° 157, p. 142, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2004, n° 24, article 38073, p. 1725-1730.

Formation - Accord des parties - Accord sur l’objet et le prix - Acceptation de l’offre formulée en exécution d’un pacte de préférence.

 

2. Construction immobilière

URBANISME

- Philippe Benoit-Cattin, observations sous 3e Civ., 12 mai 2004, Bull., n° 96, p. 88, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2004, n° 22, article 38059, p. 1563-1565.

Permis de construire - Permis prévoyant une division parcellaire - Cahier des charges assortissant le permis de construire - Modification - Conditions - Unanimité des propriétaires.

 

3. Copropriété

COPROPRIETE

- Jean-Louis Bergel, observations sous 3e Civ., 30 juin 2004, Bull., III, n° 140, p. 124, in : Revue de droit immobilier, septembre-octobre 2004, n° 5, p. 440-441.

Parties privatives - Prérogatives du copropriétaire - Constitution d’une servitude sur la partie privative d’un autre lot - Possibilité.

 

4. Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales)

- Gérard Champenois, observations sous 2e Civ., 10 mars 2004, Bull., II, n° 100, p. 85, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 novembre 2004, n° 21, article 38043, p. 14462-1464.

Police -Résiliation - Résiliation unilatérale par le souscripteur - Police couvrant le logement familial - Jouissance du logement accordée à l’ex-conjoint du souscripteur - Portée.

 

5. Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

- Gérard Champenois, observations sous 1re Civ., 16 mars 2004, Bull., I, n° 84, p. 68, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 novembre 2004, n° 24, article 38043, p. 1470-1474.

Dissolution - Effets - Dettes tombées dans la communauté du chef de l’un des époux - Action des créanciers contre l’autre - Remboursement par le conjoint survivant attributaire de la totalité de la communauté - Bénéfice d’émolument (non).

- Philippe Malaurie, "Les relations pécuniaires entre époux à l’occasion de leur activité professionnelle", in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2004, n° 22, article 38053, p. 1503-1509.

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

- Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 12 mai 2004, Bull., I, n° 133, p. 109 et 1re Civ., 25 mai 2004, Bull., I, n° 148, p. 121, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2004, n° 23, article 38067, p. 1677-1678.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer - Ressources de l’époux créancier - Allocations familiales (non).

- Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 12 mai 2004, Bull., I, n° 134, p. 110, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2004, n° 23, article 38067, p. 1679-1680.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement - Fixation - Office du juge - Etendue - Détermination.

- Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 25 mai 2004, Bull., I, n° 147, p. 121, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2004, n° 23, article 38067, p. 1685-1687.

Règles spécifiques à la séparation de corps - Conversion en divorce - Invitation du juge à conclure sur l’attribution d’une prestation compensatoire - Nécessité

TESTAMENT

- Rémy Libchaber, observations sous Ass. plén., 29 octobre 2004, Bull., Ass. plén., en cours de publication, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2004, n° 24, article 38073, p. 1732-1738.

Nullité - Cas - Cause illicite - Contrariété aux bonnes moeurs - Domaine d’application - Exclusion - Libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

 

6. Divers

PROPRIETE

- Elodie Gavin-Millan-Oosterlynck, observations sous Ass. plén., 7 mai 2004, Bull., Ass. plén. n° 10, p. 21, in : Revue de droit immobilier, septembre-octobre 2004, n° 5, p. 437-440.

- Stéphane Piedelièvre et Aline Tenenbaum, observations sous Ass. plén., 7 mai 2004, Bull., Ass. plén., n° 10, p. 21, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2004, n° 22, article 38058, p. 1554-1562.

Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Etendue - Droit sur l’image de la chose - Limites - Utilisation de l’image par un tiers - Condition.

 

1. Droit de l’informatique

- Jean Frayssinet, "L’accouplement du droit de la protection des données personnelles avec le droit d’auteur : la naissance d’un avorton, l’article 9-4° de la loi modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés", in : Légipresse, revue mensuelle du droit de la communication, novembre 2004, n° 216, II, p. 119-123.

 

2. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

- Deen Gibirila, observations sous Com., 28 janvier 2004, Bull., IV, n° 17, p. 17, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2004, n° 23, article 38066, p. 1651-1654.

Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en rapport - Domaine d’application - Paiement par lettre de change (non).

- Deen Gibirila, observations sous Com., 24 mars 2004, Bull., IV, n° 60, p. 62, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2004, n° 23, article 38066, p. 1659-1662.

Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible - Report de la date - Portée.

- Deen Gibirila, observations sous Com., 5 mai 2004, Bull., IV, n° 84, p. 87, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2004, n° 23, article 38066, p. 1663-1666.

Accord amiable - Domaine d’application - Caution.

- Deen Gibirila, observations sous Ass. plén., 7 mai 2004, Bull., Ass. plén., n° 9, p. 19, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2004, n° 23, article 38066, p. 1666-1670.

Redressement judiciaire - Période d’observation - Gestion - Contrat en cours - Définition - Exclusion - Cas.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Michèle Bonnechère, observations sous Soc., 8 avril 2004, Bull., V, n° 118, p. 106, in : Le droit ouvrier, novembre 2004, n° 676, p. 534-536.

Licenciement - Cause - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Autorisation préalable de l’inspecteur du travail - Nécessité (non).

- Basile Ader, "Les photographies prises à l’ouverture de l’audience ne tombent pas sous le coup de l’article 38 ter, al. 1 de la loi de 1881", (au sujet de : Cour d’appel de Lyon, ch. des vacations, 18 août 2004), in : Légipresse, revue mensuelle du droit de la communication, novembre 2004, n° 216, III, p. 207-208.

- Emmanuel Breen, " L’autorité de la chose jugée au pénal sur l’administratif", in : Revue du droit public, novembre-décembre 2004, n° 6, p. 1593-1630.

- Raphaël Romi, "La charte de l’environnement, avatar constiutionnel ?", in : Revue du droit public, novembre-décembre 2004, n° 6, p.1485-1495.

DROIT COMPARE

- Roch Adido, "Les sociétés entre époux : survivance du principe de la prohibition dans la réforme de l’OHADA", in : Recueil Penant, revue trimestrielle de droit africain, juillet-septembre 2004, n° 848, p. 380-395.

COMMUNAUTE EUROPEENNE

- Pierre-Yves Monjal, "Le projet de traité établissant une constitution pour l’Europe : quels fondements théoriques pour le droit constitutionnel de l’Union européenne", in : Revue trimestrielle de droit européen, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 443-475.

- Catherine Prieto, "Liberté d’établissement et de prestation de services", in : Revue trimestrielle de droit européen, juillet-septembre 2004, n° 3, p.533-557.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 25 mai 2004, Bull., I, n° 144, p. 119, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2004, n° 23, article 38067, p. 1687-1689.

Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Défaut - Applications diverses - Interdiction faite aux enfants naturels de se prévaloir dans les successions déjà liquidées d’un lien de filiation établi par la possession d’état.

- Christian Atias, "La qualité du raisonnement juridique contemporain : l’exemple d’un conflit de normes", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2004, n° 23, article 38063, p. 1607-1613.

- Pascale Deumier, "Des myriamètres à l’internet : les nouvelles règles d’entrée en vigueur de la loi", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 585-590.