Bulletin d’information n° 611 du 15/01/2005

COURS EUROPÉENNES

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

 

COURS EUROPÉENNES

 

Au sein du Service de Documentation et d’Etudes, l’Observatoire du droit européen propose désormais à compter de décembre 2004 et tous les deux mois, une veille juridique de droit communautaire et européen.

Cette veille comporte une sélection des derniers arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice des communautés européennes, des résumés d’articles de doctrine.

Elle inclut également une synthèse d’un thème d’actualité, les éventuels textes internes de transposition du droit communautaire, ainsi qu’une information sur la législation communautaire récente et les publications européennes.

Elle est disponible sur le site de la Cour de cassation, sous la rubrique "Liens Intranet", "RPVJCC" puis "Documentation"- "SDE" et "Observatoire du droit européen" où des liens hypertextes permettent d’accéder directement aux textes cités.

OBSERVATION

Les arrêts ci-dessous sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de cassation sous les rubriques :
- Communauté européenne ;
- Convention européenne des droits de l’homme.

 

I - COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

N° 1

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Cour de cassation - Procédure d’admission des pourvois - Décision de non-admission - Motivation en détail - Nécessité (non)

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Protection de droits théoriques ou illusoires - Applications diverses - Impossibilité pour une partie de répliquer aux conclusions orales de l’avocat général dans le cadre de la procédure d’admission d’un pourvoi en cassation

1° L’article 6.1 de la Convention n’exige pas que soit motivée en détail une décision par laquelle une juridiction de recours, se fondant sur une disposition légale spécifique telle que l’article L. 131-6 du Code de l’organisation judiciaire, écarte un recours comme dépourvu de chance de succès.

2° Le dépôt d’une note en délibéré en réponse aux conclusions orales de l’avocat général, dans le cadre de la procédure préalable d’admission des pourvois en cassation, n’aurait eu aucune incidence sur l’issue du litige dans la mesure où la solution juridique retenue ne prêtait pas à discussion. En effet, le pourvoi de la requérante, la loi et la jurisprudence étant claires sur ce point, relevait manifestement des pourvois immédiats interdits par les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, et ne pouvait, par conséquent, être admis.

Or, la Convention ne vise pas à protéger des droits purement théoriques ou illusoires. En conséquence, la requérante ne saurait soutenir que l’impossibilité pour elle de répliquer aux conclusions orales de l’avocat général emporte violation de l’article 6.1 de la Convention, sauf à lui reconnaître un droit sans réelle portée ni substance.

Deuxième section, 15 juin 2004.

Aff. X... c/ France.

Sur le n° 1, dans le même sens que :

C.E.D.H., 28 janvier 2003, X...

N° 2

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.3 - Droits de l’accusé - Violation - Cas - Cour d’assises - Débats - Fatigue excessive, défaut de capacités

Il est primordial que, non seulement les accusés, mais également leurs défenseurs, puissent suivre les débats, répondre aux questions et plaider en n’étant pas dans un état de fatigue excessif. De même, il est crucial que les juges et jurés bénéficient de leurs pleines capacités de concentration et d’attention pour suivre les débats et pouvoir rendre un jugement éclairé.

En l’espèce, les conditions de l’audience devant la cour d’assises d’une durée cumulée de 15 heures 45, le refus de suspension opposé à l’avocat du requérant et l’heure tardive de sa plaidoirie ne pouvant répondre aux exigences d’un procès équitable et notamment de respect des droits de la défense et d’égalité des armes, il y a eu violation de l’article 6, paragraphe 3 combiné avec le paragraphe 1.

Deuxième section, 19 octobre 2004.

Aff. X... c/ France.

A rapprocher :

C.E.D.H., 6 décembre 1988, X...

N° 3

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 7 - Principe de légalité des délits et des peines - Non-rétroactivité des lois pénales - Violation - Cas - Récidive - Application dans le temps - Loi nouvelle plus sévère - Délai de récidive échu en vertu de la présente loi

Lorsqu’une personne est condamnée en état de récidive par application d’une loi nouvelle, en l’espèce par application de l’article 132-9 du Code pénal, le principe de sécurité juridique commande que le délai de récidive légal ne soit pas déjà échu en vertu de la précédente loi.

Ce principe n’ayant pas été respecté, il y a eu violation de l’article 7 de la Convention.

Première section, 10 novembre 2004.

Aff. X... c/ France.

N° 4

1° COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 35 - Requête manifestement mal fondée - Cour de cassation - Audience - Caractère public - Refus d’accès à la salle - Preuve - Défaut

2° COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Equité - Violation - Cas - Cour de cassation - Rapport du conseiller rapporteur - Partie étude - Communication non contradictoire

1° Le requérant a fourni deux billets de train et un document revêtu du cachet de la Cour de cassation daté du jour même de l’audience. Il est difficile, pour un requérant, de prouver que l’accès à une audience lui a été physiquement refusé, mais les éléments du dossier ne sont pas de nature à constituer une telle preuve.

En conséquence le requérant ne prouve pas qu’on lui ait refusé l’accès à l’audience de la Cour de cassation. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé.

2° La nouvelle pratique de la Cour de cassation, pratique consistant à communiquer à la fois aux parties et au ministère public uniquement la première partie du rapport comprenant une étude de l’affaire et l’examen objectif de la question juridique tandis que la seconde partie comportant l’avis personnel du rapporteur n’est communiquée ni aux parties ni à l’avocat général, est conforme à la jurisprudence.

Toutefois la position du gouvernement consistant à soutenir que même s’il n’y avait pas eu communication de la première partie du rapport au requérant comme ce dernier le souligne, il n’y aurait pas eu rupture de l’égalité des armes, revient à admettre ce défaut de communication et à maintenir au détriment du requérant un déséquilibre qui ne s’accorde pas avec les exigences du procès équitable. Dès lors, il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention.

Deuxième section, 2 novembre 2004.

Aff. X... c/ France.

 

II - COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

II.1 - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 5

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Assurance - Directive 2001/17/CE - Assainissement et liquidation des entreprises d’assurance - Non-transposition dans le délai prescrit - Manquement d’Etat

Statuant sur le recours en manquement introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République française, la Cour déclare et arrête :

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Quatrième chambre, 18 novembre 2004.

Aff. C-85/04 : Commission des Communautés européennes c/ République française.

N° 6

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Citoyenneté de l’Union - Droit de séjour - Enfant ayant la nationalité d’un Etat membre, mais séjournant dans un autre Etat membre - Parents ressortissants d’un Etat tiers - Droit de séjour de la mère dans l’autre Etat membre

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par l’Immigration Appellate Authority (juridiction, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

L’article 18 CE et la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour, confèrent, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, au ressortissant mineur en bas âge d’un Etat membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d’un parent, lui-même ressortissant d’un Etat tiers, dont les ressources sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l’Etat membre d’accueil, un droit de séjour à durée déterminée sur le territoire de ce dernier Etat. Dans un tel cas, ces mêmes dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de ce ressortissant de séjourner avec celui-ci dans l’Etat membre d’accueil.

Assemblée plénière, 19 octobre 2004.

Aff. C-200/02 : X... et a. c/ Secretary of State for the Home Department.

N° 7

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre prestation des services - Restrictions - Ordre public - Dignité humaine - Jeux de simulation d’actes homicides

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative, Allemagne), la Cour dit pour droit :

Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu’une activité économique consistant en l’exploitation commerciale de jeux de simulation d’actes homicides fasse l’objet d’une mesure nationale d’interdiction adoptée pour des motifs de protection de l’ordre public en raison du fait que cette activité porte atteinte à la dignité humaine.

Première chambre, 14 octobre 2004.

Aff. C-36/02 : Omega c/ Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn.

N° 8

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Propriété littéraire et artistique - Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Droit sui generis - Notion d’investissement

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Vantaan käräjäoikeus (Tribunal de première instance, Finlande), la Cour dit pour droit :

La notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base de données au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit s’entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base. Elle ne comprend pas les moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d’une base de données. Dans le contexte de l’établissement d’un calendrier de rencontres aux fins de l’organisation de championnats de football, elle ne vise dès lors pas les moyens consacrés à la détermination des dates, des horaires et des paires d’équipes relatifs aux différentes rencontres de ces championnats.

Grande chambre, 9 novembre 2004.

Aff. C-46/02 : Fixtures Marketing Ltd c/ Oy Veikkaus Ab.

Dans le même sens :

C.J.C.E., 9 novembre 2004, The British Horseracing Board Ltd, et deux autres arrêts du même jour.

ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2004 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
 
APPEL CIVIL  
  Communiqué
Décisions susceptibles Arrêt
  Rapport
  Observations

 

COMMUNIQUE


 

La Cour de cassation réunie en Chambre mixte composée des trois chambres civiles, de la chambre commerciale et de la chambre sociale s’est prononcée sur la recevabilité de l’appel formé contre un jugement dont le dispositif ordonne une mesure d’instruction et alloue une provision.

Elle a décidé qu’un tel appel était irrecevable, dès lors que le jugement attaqué ne tranchait pas dans son dispositif une partie du principal. Ce jugement présente en effet un caractère provisoire et n’a pas l’autorité de la chose jugée.

Cette solution s’harmonise avec celle décidée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 décembre 1997 selon laquelle, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin B l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans le dispositif tout ou partie du principal.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions non conformes de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)

 

 

COUR DE CASSATION

 

I - ARRÊT PUBLIE INTÉGRALEMENT

Arrêt du 25 octobre 2004 rendu par la Chambre mixte

 

APPEL CIVIL

Décisions susceptibles - Décision d’avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Définition - Exclusion - Décision allouant une provision

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal.

L’absence d’ouverture d’une voie de recours devant être relevée d’office, viole les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile la cour qui déclare recevable l’appel interjeté contre un jugement qui ne tranchait pas une partie du principal dès lors qu’il se bornait, dans son dispositif à ordonner une expertise médicale et le versement d’une provision.


LA COUR,

Sur le premier moyen :

Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l’absence d’ouverture d’une voie de recours doit être relevée d’office ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X..., agissant en qualité d’administrateurs légaux des biens de leur enfant mineure, ont assigné en réparation du dommage causé à leur enfant la société Polyclinique d’Istres (la clinique) et son assureur, la compagnie UAP devenue Axa, sur le fondement de la responsabilité médicale ; que le tribunal a ordonné une expertise médicale et alloué une provision aux demandeurs ;

Attendu que l’arrêt a déclaré recevable l’appel interjeté contre ce jugement par la clinique et la compagnie Axa ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le jugement se bornant dans son dispositif à ordonner une expertise et le versement d’une provision, ne tranchait pas une partie du principal, ce dont il résultait qu’elle devait déclarer d’office l’appel irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu entre les parties le 24 septembre 2002 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l’appel formé par la société Polyclinique d’Istres et la compagnie Axa contre le jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence

CH. MIXTE. - 25 octobre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-14.219. - C.A. Aix-en-Provence, 24 septembre 2002

M. Canivet, P. Pt. - M. Loriferne, assisté de M. Arbellot, auditeur, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - Me Odent, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

 

 

Rapport de M. Loriferne

Conseiller rapporteur


 

Décision attaquée : arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 24 septembre 2002, signifié le 31 octobre 2002 aux époux X...

Demande d’Aide Juridictionnelle de M. et Mme X... le 3 décembre 2002, décision d’admission partielle le 12 mars 2003.

Pourvoi de M. et Mme X... le 12 mai 2003.

Mémoire ampliatif du 26 septembre 2003 contenant une demande de paiement de 302,79 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Mémoire en défense de la compagnie AXA le 19 décembre 2003 tendant au rejet du pourvoi et au paiement de 2 300 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Pas de constitution en défense pour la polyclinique d’Istres à laquelle le mémoire en demande a été signifié le 10 octobre 2003.

La procédure devant la Cour de cassation parait régulière.

 

FAITS ET PROCEDURE :

Le 22 mars 1995 une aide-soignante de la Polyclinique d’Istres a pratiqué sur l’enfant Mandy X..., née dans cet établissement 3 jours auparavant, une incision de l’épiderme du talon droit afin de prélever un échantillon de sang sur un buvard en vue d’effectuer un "test de Guthrie".

Sortie de la clinique le 23 mars 1995, l’enfant a présenté dans les jours suivants un abcès au niveau de la scarification, puis une ostéo-arthrite du genou consécutive à une septicémie à staphylocoque, secondaire à l’abcès du talon.

Après opération, il subsiste une atteinte des fonctions du membre inférieur gauche dont les conséquences définitives ne peuvent encore être déterminées.

A la suite du dépôt du rapport de l’expert désigné en référé, M. et Mme X..., agissant en qualité d’administrateurs légaux de leur enfant mineure, ont saisi le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence d’une demande dirigée contre la Polyclinique d’Istres et son assureur, la compagnie UAP devenue AXA, lesquels ont appelé plusieurs médecins en garantie.

Par jugement avant dire droit du 11 mai 1999, ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise complémentaire et alloué aux demandeurs une provision de 100 000 frs.

Cette mesure d’expertise était destinée à éclairer le tribunal sur la qualification et l’habilitation médico-légale nécessaires pour pratiquer le prélèvement sanguin dans le cadre du test de Guthrie, et à rechercher si des manquements fautifs en relation certaine et directe avec le dommage avaient été commis.

Par arrêt du 24 septembre 2002, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré recevable et bien fondé l’appel interjeté à l’encontre de ce jugement par la Polyclinique d’Istres et la compagnie AXA, a débouté M. et Mme X... de leurs demandes et les a condamnés à rembourser la provision perçue.

C’est l’arrêt attaqué par le pourvoi de M. et Mme X... qui présentent 2 moyens de cassation : un moyen portant sur la recevabilité de l’appel et un moyen relatif à la responsabilité de la clinique.

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

M. et Mme X... font grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable l’appel interjeté par la Polyclinique d’Istres et la compagnie AXA.

La première branche du moyen est prise d’une violation des articles 125, 272, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile , dès lors que la cour n’a pas déclaré d’office irrecevable l’appel interjeté contre un jugement qui se bornait dans son dispositif à allouer une provision et à ordonner une expertise, sans trancher une partie du principal.

La seconde branche invoque une violation de l’article 1134 du Code civil au motif que la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement en relevant que le tribunal avait retenu que le principe de l’indemnisation était certain, alors que le dispositif du jugement se borne, avant dire droit, à ordonner une expertise complémentaire et à allouer une provision.

Le mémoire en défense estime qu’en ordonnant le paiement d’une provision et une expertise complémentaire sur un point précis, le tribunal a implicitement mais nécessairement pris parti sur le principe de la responsabilité de la Polyclinique d’Istres, ce qui résulte d’ailleurs clairement des motifs du jugement.

 

RAPPEL DES TEXTES :

Article 125 du nouveau Code de procédure civile :

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt.

Article 272

La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

Article 544

Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Article 545

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance.

Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

 

DISCUSSION :

La question posée par la première branche du moyen est la suivante :

L’appel est-il immédiatement recevable contre un jugement qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d’instruction et alloue une provision ?

La cour d’appel n’a pas évoqué dans son arrêt la recevabilité de l’appel dont elle était saisie au regard des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, et il ne résulte pas des productions que la question lui ait été posée par les parties.

Néanmoins, l’absence d’ouverture de cette voie de recours constitue une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être relevée d’office par la cour d’appel en application des dispositions de l’article 125 du nouveau Code de procédure civile (sous réserve de provoquer les explications des parties).

En outre, s’agissant d’un moyen de pur droit, l’irrecevabilité de l’appel peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, (laquelle peut même relever d’office un tel moyen). Le moyen est donc recevable.

Il convient ainsi, dans le cadre du présent pourvoi, de s’interroger sur la recevabilité de l’appel interjeté contre le jugement du tribunal d’Aix-en-Provence du 11 mai 1999.

 

LES SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES :

La jurisprudence est loin d’être unanime au sein même de la Cour de cassation, et c’est d’ailleurs la persistance de solutions divergentes qui est à l’origine de la saisine de la Chambre mixte.

Plusieurs arrêts de notre Cour, s’appuyant sur le texte des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, déclarentirrecevable l’appel immédiat contre un jugement qui se borne, en son dispositif, à ordonner une expertise et le versement d’une provision, comme ne tranchant pas dans son dispositif une partie du principal.

On peut notamment citer :

Civ. 3, 21 juillet 1993 - Bull., n° 115 p. 75 (cassation sans renvoi)
Civ. 2, 1er mars 1995 - pourvoi n° 93-15.785 (cassation sans renvoi)
Civ. 2, 5 juin 1996 - Bull., n° 120 p. 75 (cassation)
Civ. 3, 7 octobre 1998 - Bull., n° 186 p.125 (cassation)
Soc., 19 juin 2002 - pourvoi n° 00-42.827 (cassation sans renvoi)

D’autres décisions considèrent au contraire qu’en condamnant à payer une provision, un tribunal admet nécessairement le principe de la créance et que le jugement qui tranche ainsi une partie du principal est susceptible d’appel.

Voir par exemple :

Com., 20 janvier 1981 - Bull., n° 39 p. 29 (rejet sur ce moyen)
Soc., 26 février 1986 - Bull., n° 42 p. 34 (rejet)
Com., 3 janvier 1991 - pourvoi n° 87-16.414 (rejet)
Civ. 1, 19 octobre 1999 - pourvoi n° 97-11.988 (rejet)
Civ. 2, 27 juin 2002 - Bull., n° 145 p. 116 (cassation)

(On notera, à la lecture de ce tableau, que dans toutes les affaires citées, à l’exception de la dernière, les cours d’appel avaient jugé l’appel recevable).

Le désaccord entre les différentes formations de la Cour de cassation porte donc essentiellement sur le point de savoir si un tel jugement tranche, ou non, une partie du principal, c’est-à-dire s’il s’agit d’un jugement mixte.

 

LES COMMENTAIRES DE LA DOCTRINE :

Les commentateurs n’ont pas manqué de relever l’existence d’arrêts en sens opposés rendus au sein même de la Cour de cassation.

Dans ses commentaires successifs à la revue "procédures" (1998, n° 258, 2000, n° 31, 2002, n° 185), M. Roger Perrot approuve les décisions ayant déclaré recevable l’appel immédiat.

Estimant qu’une condamnation à provision, dans la mesure où elle implique de la part du juge la constatation qu’il n’y a aucune contestation sérieuse sur l’obligation dont se prévaut le demandeur, constitue déjà une appréciation sur le fond, tout au moins au niveau des apparences, il rappelle que l’article 776 du nouveau Code de procédure civile ouvre la voie de l’appel immédiat contre les ordonnances du juge de la mise en état allouant une provision et soutient qu’un appel sur la provision, différé au jour où le débiteur est définitivement condamné, n’a plus rigoureusement aucune utilité.

Il reconnaît néanmoins que la motivation adoptée pour admettre l’appel immédiat s’éloigne quelque peu de la lettre de l’article 544 du nouveau Code de procédure civile.

En tout état de cause, il regrette le manque d’homogénéité d’une jurisprudence qui, malgré la ressemblance des textes, admet la recevabilité de l’appel immédiat d’une décision allouant une provision et ordonnant une expertise, au motif qu’elle tranche une partie du principal, mais décide que la décision qui alloue une provision "ne met pas fin à l’instance" et ne peut faire l’objet d’un pourvoi immédiat.

M. Pierre Julien (Dalloz 2002, p. 2428) souligne également le caractère inconciliable des arrêts admettant la recevabilité de l’appel immédiat avec la solution dégagée le 5 décembre 1997 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation déclarant irrecevable le pourvoi dirigé contre une décision relative à l’octroi d’une provision.

Le Dalloz Action, publié sous la direction de M. Guinchard, (édition 2002-2003, p. 1063 n° 5867) s’émeut d’une "jurisprudence chaotique" et de "ces contradictions irritantes", et regrette une limitation de l’usage des voies de recours.

Dans leur ouvrage de droit judiciaire privé (Montchrestien 2002) MM. Jacques Heron et Thierry Le Bars formulent l’appréciation suivante : il ne nous semble pas raisonnable de considérer que ne tranche pas une partie du principal le jugement qui, parallèlement à une mesure d’instruction, ordonne dans son dispositif le versement d’une provision (au sens d’avance) à valoir sur des dommages et intérêts. En effet, cette décision reconnaît le principe d’une responsabilité en ordonnant le paiement de la provision. Elle tranche donc bien une partie du principal et constitue un jugement mixte.

 

LE RAPPROCHEMENT AVEC LES ARTICLES 606 ET SUIVANTS du nouveau Code de procédure civile :

Article 606 du nouveau Code de procédure civile :

Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.

Article 607 :

Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance.

Article 608 :

Les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

La similitude des textes est évidente, les articles 606 et 607 reprenant la terminologie exacte des deux alinéas de l’article 544, et l’article 608 celle de l’article 545.

La logique juridique commande que des solutions identiques soient adoptées pour la recevabilité de l’appel immédiat et la recevabilité du pourvoi immédiat.

On sait que dans son arrêt du 5 décembre 1997, l’Assemblée plénière de notre Cour (Bull., n° 11 p. 25) a interprété les dispositions combinées des articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile en retenant que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

Elle a ainsi décidé que le pourvoi en cassation n’est pas recevable contre un arrêt qui, se bornant à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant accordé des provisions, n’a pas mis fin à l’instance engagée devant le tribunal.

Il semble que les discussions qui ont précédé cette décision de l’Assemblée plénière aient surtout porté sur les notions d’instance et de fin d’instance (cf. conclusions de M. l’avocat général Weber, BICC du 15 février 1998), ce qui explique sans doute la rédaction adoptée.

Bien que l’arrêt ne le dise pas explicitement, il s’en déduit que la décision qui accorde une provision ne tranche pas une partie du principal. Dans le cas contraire en effet, l’interprétation donnée par le chapeau de l’arrêt aurait conduit à déclarer le pourvoi recevable.

Si l’on se réfère à cette jurisprudence, il apparaît ainsi qu’une décision se bornant dans son dispositif à ordonner une expertise et une provision, ne met pas fin à l’instance engagée devant la juridiction saisie et ne tranche pas une partie du principal, de telle sorte que le pourvoi (ou l’appel) immédiat n’est pas possible.

La cohérence ne commanderait-elle pas alors :

- soit de casser l’arrêt attaqué dans le souci d’uniformiser l’interprétation des textes,
- soit d’envisager de revenir sur la solution dégagée par l’Assemblée plénière ?

Il faut souligner à ce propos que l’arrêt du 5 décembre 1997 a fait l’objet de divers commentaires, dont l’analyse était en général centrée sur la notion d’instance.

M. Jacques Heron (RGDP 1998, p. 449) considère à cet égard que la solution retenue par l’Assemblée plénière méconnaît le sens clair des textes, constitue une véritable dénaturation de l’article 607, et est irrationnelle.

M. Roger Perrot (RTD civ. 1998, p. 481) admet au contraire que l’ambiguïté des textes peut autoriser les interprétations les plus divergentes mais regrette que la Cour de cassation n’ait pas jugé bon de vider définitivement ce délicat problème à travers une motivation à vocation pédagogique.

 

LA COMPARAISON AVEC L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE :

Article 480 du nouveau Code de procédure civile :

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4.

Article 482

Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

On retrouve ici encore, ce n’est évidemment pas un hasard, une grande similitude de rédaction avec les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile (et donc également avec les articles 606 et suivants du même Code).

Il résulte du texte de l’article 480 du nouveau Code de procédure civile que l’autorité de la chose jugée s’attache au seul dispositif du jugement, et il semble que la jurisprudence soit désormais fixée pour refuser de reconnaître cette autorité aux motifs de la décision.

"qu’en statuant ainsi, alors que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n’ont pas l’autorité de la chose jugée

, la cour d’appel a violé les textes susvisés" (Civ. 2, 12 février 2004, Bull., n° 55, p. 46).

Considérer en effet que, seul le dispositif est le siège de la chose jugée, est sans doute la seule façon d’éviter les exégèses des décisions judiciaires, sources d’insécurité juridique, et de proposer un critère objectif, clair et précis, qui est un critère formel.

La question sera alors de savoir si le dispositif de la décision tranche une partie de l’objet du litige, étant précisé que, selon les dispositions de l’article 481 du nouveau Code de procédure civile, le juge se trouve alors dessaisi de la contestation qu’il tranche, ce qui nous rapproche vraisemblablement de la notion de fin de l’instance.

Et l’article 482 du nouveau Code de procédure civile nous apporte une précision importante en posant en principe que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée ; (en outre, il ne dessaisit pas le juge - article 483 du nouveau Code de procédure civile).

 

La provision allouée à une partie, avant que la juridiction ne statue définitivement, ayant par nature et étymologiquement un caractère provisoire, il apparaît que le juge qui tranche ultérieurement le fond du litige n’est pas lié par la décision antérieure octroyant une provision, laquelle ne s’impose à lui, ni quant au montant de la somme allouée, ni même quant au principe de la créance.

La référence identique des articles 544 et 606 du nouveau Code de procédure civile au seul dispositif, devrait conduire, pour apprécier la recevabilité d’un appel ou d’un pourvoi, à ne pas tenir compte des motifs qui ont déterminé le tribunal à accorder une provision, dès lors que le dispositif du jugement n’y fait aucune référence.

(Il en va bien sûr différemment si le dispositif du jugement contient expressément une déclaration de responsabilité ou une reconnaissance de créance, et tranche ainsi une partie du principal).

Ainsi que le relèvent MM. Vincent et Guinchard (Précis Dalloz de procédure civile 2001), analysant la jurisprudence de la Cour de cassation, n’est mixte que le jugement dont le dispositif seul tranche une partie du principal. Le critère est donc objectif et formel et le jugement avant dire droit par son dispositif ne deviendra pas mixte, au regard des voies de recours, par l’existence de motifs décisoires.

La cohérence du raisonnement ne commande-t-elle pas alors de considérer que le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une expertise et à fixer une provision :

- n’a pas autorité de chose jugée,
- ne tranche pas une partie du principal,
- ne dessaisit pas le juge,
- ne met pas fin à l’instance,
et donc ne peut faire l’objet d’un appel immédiat ?

 

LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES :

Etant admis que la cour d’appel doit soulever d’office l’irrecevabilité de l’appel dont elle est saisie, la question posée par la première branche du moyen conduit à casser l’arrêt attaqué dès lors que le jugement déféré est considéré comme insusceptible d’appel, et à rejeter le pourvoi sur ce point dans le cas contraire.

Les arguments qui peuvent être retenus pour prononcer la cassation paraissent être essentiellement :

- le texte des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile,
- l’interprétation donnée par l’arrêt de l’Assemblée plénière du 5 décembre 1997 des dispositions des articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile,
- le lien entre l’autorité de la chose jugée et l’ouverture des voies de recours,
- la nécessité de s’en tenir à l’examen du seul dispositif du jugement,
- le caractère provisoire, par essence, de la provision.

Si l’appel est jugé irrecevable, il semble que la cassation doive être prononcée sans renvoi, les parties retournant alors devant le tribunal en l’état du jugement avant dire droit et du rapport complémentaire de l’expert (l’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de retrait du rôle).

Il n’y aurait pas lieu, dans ce cas d’examiner le second moyen.

À l’inverse, les arguments développés en faveur du rejet tiennent aux éléments suivants :

- l’octroi d’une provision implique la reconnaissance par le juge d’un principe de créance, et la décision qui l’alloue tranche donc nécessairement une partie du principal,
- l’appel immédiat permet de faire trancher définitivement ce principe de créance,
- l’appel est ouvert contre les ordonnances du juge de la mise en état accordant une provision au créancier,
- l’absence de recours immédiat rend sans objet tout recours ultérieur, et la partie qui a payé une provision à son adversaire dont la créance ne sera ultérieurement pas reconnue, n’en obtiendra le remboursement qu’après décision sur le fond et si le bénéficiaire de la provision est solvable.

La seconde branche du premier moyen ne parait pas nécessiter de longs développements :

L’arrêt attaqué énonce effectivement que le tribunal a retenu que le principe de l’indemnisation était certain, (ce qui n’est d’ailleurs pas la transcription littérale des motifs du jugement). Pour autant, la cour d’appel n’en tire aucune conséquence quant à la recevabilité de l’appel, puisque, comme le mentionne d’ailleurs le mémoire ampliatif, l’arrêt ne consacre aucune motivation spécifique à la recevabilité de l’appel, et le motif incident litigieux est étranger à la recevabilité de l’appel.

Cette branche du moyen n’est-elle pas, dès lors, inopérante, comme étant sans incidence sur la solution retenue par la cour d’appel ?

En cas de rejet du premier moyen (qui est préalable), il y a lieu de statuer sur le second moyen.

 

SECOND MOYEN DE CASSATION :

M. et Mme X... font grief à l’arrêt de les avoir déboutés de l’ensemble de leurs demandes dirigées contre la Polyclinique d’Istres et la compagnie AXA. Les deux branches du moyen sont tirées d’une violation de l’article 1315 du Code civil.

La première branche reproche à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve en retenant qu’il appartenait à M. et Mme X... de rapporter la preuve de l’origine nosocomiale de l’infection de leur bébé et de la faute de la clinique, alors qu’une clinique est présumée responsable d’une infection contractée par un patient lors d’une intervention pratiquée en son sein, à moins de prouver l’absence de faute de sa part.

La seconde branche fait valoir que, pour écarter le moyen par lequel ils soutenaient que la Polyclinique d’Istres avait commis une faute en laissant une simple aide-soignante pratiquer un prélèvement sanguin, laquelle faute était en relation causale avec le préjudice, la cour d’appel s’est fondée sur les déclarations du directeur de la clinique selon lesquelles le test litigieux avait été effectué sous la surveillance d’une sage-femme, alors que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.

Le mémoire en défense soutient notamment que la présomption de responsabilité qui pèse sur l’établissement hospitalier suppose que soit établi le caractère nosocomial de l’infection et que, pour toute infection contractée en dehors de l’établissement, la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée que sur le fondement d’une faute prouvée.

Il estime que la seconde branche du moyen est inopérante, la cour ayant souverainement retenu l’absence de lien de causalité entre le fait que le test ait été réalisé par l’aide-soignante seule et le dommage.

 

DISCUSSION :

Devant la cour d’appel, M. et Mme X... invoquaient "une responsabilité de plein droit" de la clinique en présence d’une infection nosocomiale, et subsidiairement une "responsabilité pour faute" lors de la pratique du test.

La première branche du moyen est présentée sur le terrain de la charge de la preuve au double niveau de l’origine nosocomiale de l’infection et de la faute de la polyclinique.

La question essentielle posée est celle de la preuve du caractère nosocomial de l’affection contractée par un patient lorsque l’infection se manifeste après la sortie de l’établissement de soins.

L’infection nosocomiale est celle qui est contractée dans l’établissement où ont été pratiqués des soins (ou, le cas échéant, dans le cabinet du médecin).

L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, pose en principe que les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, mais sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

Ces dispositions, qui consacrent une évolution initiée par la jurisprudence de la première Chambre de la Cour de cassation dans le cadre des actions en responsabilité dirigées contre les cliniques (ou les médecins) en cas d’infection nosocomiale, sont applicables seulement aux affections consécutives aux soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 (article 101 de la loi).

Dans la présente espèce, nous devons donc raisonner en l’état du droit antérieur.

 

RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE :

Il ne s’agit pas ici de retracer en détail l’évolution jurisprudentielle, mais de s’en tenir aux principes dégagés par les arrêts les plus récents, dans la limite de ce qui est utile à l’examen du pourvoi.

- I - Dans un arrêt du 21 mai 1996 (Bull., n° 219, p.152), la première chambre énonce pour la première fois qu’une clinique est présumée responsable d’une infection contractée par un patient lors d’une intervention pratiquée dans une salled’opération,à moins de prouver l’absence de faute de sa part.

En retenant l’existence d’une présomption, l’arrêt renverse la charge de la preuve de la faute, dont la victime de l’infection nosocomiale contractée dans une salle d’opération se trouve ainsi dispensée. C’est à la clinique de démontrer qu’elle n’a commis aucune faute.

Cette formulation est reprise notamment dans un arrêt du 16 juin 1998 (Bull., n° 210, p. 144) qui reconnaît également à la cour d’appel un pouvoir souverain pour estimer, au vu d’un ensemble de présomptions puisées dans le rapport d’expertise, que la patiente a été victime d’une infection nosocomiale contractée lors d’un accouchement.

Selon le commentateur de cet arrêt à la revue Dalloz (Vincent Thomas, Dalloz 1999, jurisprudence, p. 653) outre la faute de la clinique la Cour de cassation présume ainsi l’existence du lien de causalité.

- II - Par trois arrêts du 29 juin 1999 (Bull., n° 220, p. 141, n° 222, p. 143, et pourvoi n° 97-15.818 non publié), la première chambre affirme qu’un établissement de santé ou un médecin est tenu vis-à-vis de son patient, en matière d’infection nosocomiale, d’une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.

Cette jurisprudence est confirmée dans les mêmes termes par des arrêts des 18 juillet 2000 (pourvoi n° 98-18.090) 13 février 2001 (Bull., n° 32, p. 20) et 4 avril 2001 (pourvoi n° 99-19.718).

C’est donc une présomption de faute renforcée qui pèse, en matière d’infection nosocomiale, sur les cliniques comme sur les médecins, lesquels ne peuvent plus s’exonérer en faisant la preuve qu’ils n’ont commis aucune faute, mais doivent établir que la contamination provient d’une source qui leur est étrangère, preuve particulièrement difficile à rapporter.

- III - Mais ces règles de preuves dérogatoires et avantageuses pour les victimes supposent que le caractère nosocomial d’une infection soit établi ou ne soit pas contesté.

Sur ce point, un arrêt du 27 mars 2001 (Bull., 2001, I, n° 87, p. 56) énonce qu’il appartient au patient dedémontrer que l’affection dont il est atteint présente un caractère nosocomial, auquel cas le médecin (ou l’établissement) est tenu d’une obligation de sécurité de résultat.

En outre, cet arrêt, après avoir rappelé les éléments de fait relevés par le tribunal et la cour d’appel pour rejeter la demande, retient que les juges du fond ont, par une appréciation souveraine, estimé qu’il n’était pas possible de déterminer ce qui était à l’origine de la présence de ce bacille, ce dont il résultait que M. X... ne rapportait pas la preuve du caractère nosocomial de son infection.

Cet arrêt est d’autant plus remarquable qu’il a été rendu dans une espèce où un patient, atteint d’une arthrite septique du genou qu’il imputait à une contamination par des staphylocoques dorés survenue lors d’une arthroscopie réalisée sur ce genou, recherchait la responsabilité du praticien ayant pratiqué l’acte.

Or c’est précisément dans des espèces où les circonstances de fait étaient très proches, sinon identiques, qu’ont été rendus deux des arrêts du 29 juin 1999 ainsi que l’arrêt du 13 février 2001, ci-dessus cités.

Commentant l’arrêt du 27 mars 2001, (RTD civ. 2001, p. 59) M. Patrice Jourdain, formule l’appréciation suivante : Dans des circonstances de ce type où la preuve de l’origine exacte des germes contaminants est souvent impossible, il nous semble indispensable de faire bénéficier la victime d’une présomption de fait de causalité. Exiger au contraire qu’elle prouve de façon certaine la source de l’infection ou qu’elle établisse que la contamination ne provient d’aucune autre cause que son séjour à l’hôpital, paraît excessivement rigoureux et revient à réduire considérablement la portée de l’obligation de résultat proclamée par la Cour de cassation.

Il parait intéressant de faire un rapprochement avec un arrêt rendu le 10 décembre 2002 (pourvoi n° 01-02.699).

Dans cette espèce, une clinique faisait grief à la cour d’appel de l’avoir déclarée responsable des conséquences dommageables de l’affection dont se trouvait atteint un enfant né dans son établissement ; le moyen du pourvoi soutenait qu’il appartient au patient de démontrer que l’infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial et reprochait à la cour d’appel de s’être bornée à affirmer que la clinique ne prouvait pas la faute exclusive de la patiente.

Pour rejeter le pourvoi, la première chambre fait référence à l’appréciation souveraine des juges du fond : les juges du fond...ont estimé, par une appréciation souverainede l’ensemble des éléments de preuve qui leur étaient soumis et, après avoir relevé que rien ne laissait suspecter une cause d’infection par la mère, que l’enfant avait été victime d’une infection nosocomiale contractée lors de son séjour à la clinique... ; que le moyen qui ne tend qu’à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli.

 

L’APPLICATION A L’ESPÈCE DES PRINCIPES DÉGAGÉS PAR LA JURISPRUDENCE :

La contamination de l’enfant X... par un germe qui s’est introduit au niveau de l’incision pratiquée pour réaliser le test, est-elle survenue alors que l’enfant se trouvait dans les locaux de la clinique, notamment au moment où le test a été pratiqué, ou, au contraire, après sa sortie de l’établissement ?

Il faut souligner que cette affaire a donné lieu à trois rapports d’expertise successifs, établis par le même médecin expert.

Après avoir rappelé certaines appréciations formulées par l’expert dans les trois rapports, l’arrêt attaqué retient que l’expert est dans l’incapacité de dater l’origine de l’infection et donc de préciser si elle se situe dans l’acte pratiqué à la clinique ou dans un défaut de soins locaux postérieurs à la sortie de la clinique.

Il convient de relever que le pourvoi n’invoque à cet égard aucun grief de dénaturation du rapport.

La cour d’appel en tire la conclusion que les constatations de l’expert excluent à la fois la preuve de l’origine nosocomiale de l’infection et la preuve de la faute de réalisation du test imputée à l’aide soignante.

Considérant que les époux X... ne démontrent pas :

1°) que leur fille Mandy avait contracté, au cours de son séjour à la Polyclinique d’Istres, une infection nosocomiale,

2°) que l’origine du lien pathogénique indiscutable entre l’infection de la scarification du talon droit et la septicémie se situe avant la sortie de la clinique... dans une faute de pratique du test,

elle les déboute de leurs demandes.

La cour d’appel a-t-elle, ce faisant, inversé la charge de la preuve ?

Autrement dit devait-elle considérer que l’origine de la contamination ne pouvant être déterminée, la clinique, qui ne rapportait pas la preuve d’une cause étrangère, devait être déclarée responsable, ce qui revenait à présumer le caractère nosocomial de l’infection constatée après la sortie de la clinique ?

L’arrêt du 27 mars 2001 affirme le principe selon lequel il appartient au patient de démontrer que l’infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial.

L’arrêt du 10 décembre 2002 admet que cette preuve puisse résulter de différentes présomptions de fait, mais il résulte des décisions citées des 16 juin 1998, 27 mars 2001 et 10 décembre 2002, que les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve de ce caractère nosocomial de l’affection.

Or, dans le cas de l’enfant X..., la cour d’appel a estimé que la preuve de l’origine nosocomiale de l’infection n’était pas rapportée.

Il peut paraître difficile et inopportun de revenir sur le principe du caractère souverain de l’appréciation des juges du fond.

Faut-il alléger encore le fardeau de la preuve qui pèse sur les patients victimes d’une affection consécutive à leur séjour dans un établissement de santé, et présumer l’existence du lien de causalité entre les soins pratiqués dans l’établissement et l’affection déclarée après leur sortie ?

Si oui, à quelles conditions et dans quelles limites ?

On relèvera à cet égard que, selon l’expert, tous les faits pathologiques sont liés entre eux et en rapport avec le test pratiqué ; peut-on en déduire que la réalisation du test était présumée se trouver à l’origine de l’infection ?

Enfin, s’agissant de la responsabilité pour faute invoquée à titre subsidiaire, elle obéit aux règles générales de la responsabilité civile qui imposent au demandeur de faire la preuve de l’existence d’une faute. Et sur ce point également, les juges du fond apprécient souverainement la portée des éléments de fait résultant du rapport d’expertise.

À l’examen de la seconde branche du moyen, la question se pose de savoir si la critique ici formulée par le pourvoi n’est pas dirigée contre un motif surabondant de l’arrêt attaqué.

Dès lors que la cour d’appel retient qu’à défaut de démontrer une réalisation du test non conforme aux prescriptions..., le lien de causalité entre une éventuelle non qualification et le dommage... n’est pas établi, ce motif ne suffit-il pas à justifier l’arrêt, abstraction faite du motif critiqué ?

Pour tenir compte des différentes solutions envisageables, trois projets d’arrêts sont proposés à la Chambre mixte.

 

 

Avis de M. Viricelle

Avocat général


 

S’agissant d’une grave infection contractée par un nouveau né à la suite d’un prélèvement sanguin effectué dans une polyclinique, le jugement frappé d’appel avait, ainsi que le rapporte l’arrêt déféré, ordonné une expertise et fixé une provision après avoir retenu "que le principe de l’indemnisation était certain".

Par cet arrêt la cour a déclaré l’appel recevable, ce que critique le premier moyen, avant de rejeter au fond l’action des parents de la victime, décision contestée par le second moyen.

Le présent avis est essentiellement consacré à la question ayant motivé le renvoi du dossier devant la Chambre mixte qui est de savoir si l’appel d’un jugement qui ordonne une mesure d’instruction et alloue une provision est ou non immédiatement recevable.

Relevons simplement, s’agissant du second moyen, que la cour n’a, semble-t-il, nullement inversé la charge de la preuve ni méconnu la jurisprudence qui admet l’existence d’une obligation de résultat en cas d’infection nosocomiale. Elle a seulement jugé, par une appréciation souveraine des faits, qu’au vu des conclusions des experts et parce que des soins étaient intervenus postérieurement au séjour en clinique, la preuve du caractère nosocomial de l’infection n’était pas rapportée.

I - Les règles relatives à la recevabilité de l’appel

La question voisine de la recevabilité d’un pourvoi contre un arrêt statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état se prononçant sur une demande de provision a fait l’objet d’un arrêt de l’Assemblée plénière du 5 décembre 1997. Cette décision a été rendue sur des conclusions de l’avocat général Weber auxquelles on peut utilement se rapporter pour une analyse complète de la question même si elle n’est pas directement transposable à celle de la recevabilité d’un appel.

Sous réserve qu’ils précisent, s’agissant du pourvoi en cassation, que les jugements concernés sont ceux rendus en dernier ressort, les textes (articles 544, 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile) sont identiques en ce qui concerne l’appel et le pourvoi.

Un recours est ouvert contre les jugements qui "tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire".

"Il en est de même lorsque le jugement -statuant sur un incident- met fin à l’instance".

Compte tenu de cette identité de rédaction, le principe posépar l’Assemblée plénière de 1997, s’agissant d’un pourvoi, est valable pour apprécier la recevabilité d’un appel.

Ce principe est que, sauf cas particuliers, les jugements qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent faire l’objet d’un recours que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

Dans l’affaire qui lui était soumise, la Cour de cassation a constaté que l’arrêt déféré s’était borné à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant accordé des provisions et que cette décision n’avait pas mis fin à l’instance.

Cependant, en l’absence de définition précise dans les textes de la notion d’instance et face à une jurisprudence incertaine (cf conclusions Weber, page 5), celle-ci a donné lieu à de nombreux commentaires doctrinaux (Cf. en particulier J. Heron RGDP 1998, p. 449) . Il a pu notamment être soutenu, thèse qui me parait largement excessive, qu’il y aurait au sein de l’instance principale une instance autonome concernant la provision à laquelle il serait mis fin par l’octroi de cette provision et qu’ainsi l’appel serait possible contre toute décision allouant une provision.

On ne peut manquer de relever également que la Cour de cassation a écarté la possibilité d’un pourvoi dans une situation ou le nouveau Code de procédure civile autorisait expressément un appel.

Il s’agissait en effet d’une ordonnance du juge de la mise en état se prononçant sur une demande de provision et l’article 776 du nouveau Code de procédure civile précise que de telles ordonnances sont susceptibles d’appel "lorsqu’elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable".

Il n’est en conséquence pas interdit de penser que l’Assemblée plénière a retenu un principe valable uniquement en matière de pourvoi et qui ne saurait être appliqué pour apprécier la recevabilité d’un appel.

Compte tenu de ce constat ainsi que de la difficulté relevée pour cerner la notion d’instance et faire dépendre la recevabilité d’un appel du seul critère de la "fin de l’instance", c’est le point de savoir si le jugement a tranché au moins une partie du principal qui devrait conditionner la recevabilité d’un appel contre ce jugement.

C’est d’ailleurs sur la base de ce dernier critère que se sont déterminées les formations de la Cour de cassation qui ont eu à connaître du problème depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière.

II - L’application des règles par la Cour de cassation

Le mémoire en défense met à cet égard en évidence une divergence d’appréciation entre la troisième chambre civile (arrêt du 7 octobre 1998 auquel se réfère le pourvoi) rejointe d’ailleurs par la chambre sociale et la deuxième chambre qui dans un arrêt du 27 juin 2002 aurait "jugé exactement le contraire".

Notons que la formule utilisée par la deuxième chambre avait déjà été employée par la première chambre dans une décision du 19 octobre 1999.

- Pour la troisième chambre, "le jugement qui se borne dans son dispositif à allouer une provision et à ordonner une expertise ne tranche pas une partie du principal".

La formule a été reprise le 19 juin 2002 par la chambre sociale qui a ajouté que le jugement s’était borné a allouer une provision "sans se prononcer sur le principe de la créance".

Par référence à la lettre des textes, il est donc exigé dans cette conception que le dispositif comporte une véritable décision qui tranche au moins une partie du principal.

- De leur côté les première et deuxième chambres ont considéré "qu’ayant relevé (ou constaté) que le jugement condamnait en son dispositif ... au paiement d’une provision à valoir sur la condamnation définitive devant être fixée après expertise (ou sur le montant des loyers devant être fixés après expertise) et qu’il avait ainsi retenu le principe d’une obligation..."

Ainsi pour ces chambres une décision expresse relative au principal n’est pas exigée au sein du dispositif. Elle peut être implicite ce que caractérise l’octroi d’une provision qui atteste qu’au moins partiellement le bien-fondé de la demande au fond a été reconnu.

L’argument principal en faveur de la solution de la troisième chambre est qu’elle serait seule conforme à la lettre du texte qui exige que le dispositif de la décision attaquée tranche au moins une partie du principal.

Dans la mesure où le tribunal qui ordonne un mesure d’instruction et alloue une provision, a la possibilité de modifier sa position, notamment au vu du résultat de cette mesure, on peut considérer qu’en fait il n’a encore rien tranché

Observons cependant que l’argument est surtout théorique et s’apparente à une pétition de principe car jusqu’à l’intervention d’une décision définitive, il est bien évident que rien n’est tranché.

Pourtant, si accorder une provision ne constitue pas une condamnation définitive, lorsqu’un juge prend une telle décision c’est qu’il estime que le principe de la créance est certain ou n’est pas sérieusement contestable ou au minimum qu’il est vraisemblable. Aucun juge ne saurait accorder une provision s’il a un doute sur l’existence de l’obligation qui la justifie. Ainsi le juge anticipe partiellement la décision qu’il rendra sur le fond et tranche nécessairement une partie du principal.

III - La solution de l’appel immédiat mérite d’être privilégiée.

Si, au-delà des analyses juridiques qui paraissent, ce qu’attestent les divergences de jurisprudence, pouvoir justifier aussi bien la recevabilité immédiate que différée de l’appel, on s’interroge sur les conséquences de chacune des solutions, la balance me parait pencher très sensiblement en faveur de la recevabilité.

La solution de l’appel immédiat présente, ce qui n’est pas le cas de celle qui renvoie la question à un examen conjoint avec celui du fond, plusieurs avantages :

1) - elle est conforme à l’intérêt des plaideurs

La recevabilité immédiate de l’appel va dans le sens d’une bonne administration de la justice et n’est pas défavorable aux parties qui sont plus rapidement fixées sur l’étendue de leurs droits. L’intérêt général commande qu’une contestation soit tranchée le plus rapidement possible.

Différer le moment où la cour d’appel compétente statuera sur le fond ne confère a priori aucun avantage à personne.

Lorsque, comme c’est le cas dans la présente affaire, la cour infirme la décision et rejette la demande, point n’est besoin d’attendre le dépôt du rapport de l’expert commis par le premier juge. Dans une telle hypothèse sont de surcroît évitées les difficultés souvent inhérentes à l’obligation de restituer une provision versée.

Dans la mesure où de plus en plus souvent le montant des provisions allouées atteint des sommes considérables et se rapproche parfois du montant total de la créance ou du préjudice, l’intérêt de ce dernier constat parait particulièrement évident.

Par ailleurs l’absence d’exécution d’une décision ordonnant la restitution d’une provision peut être un motif de retrait du rôle du pourvoi formé par celui qui avait bénéficié de cette provision. Ainsi exclure la recevabilité immédiate de l’appel d’une décision allouant une provision peut aboutir à priver la partie en cause du droit de faire examiner le fond par la Cour de cassation.

2) - elle ne générerait pas un contentieux supplémentaire.

On peut remarquer que, le plus souvent, dans un contentieux donnant lieu à l’octroi d’une provision, le principe même de l’obligation qui la justifie n’est nullement contesté et un appel portant dès lors sur l’évaluation du préjudice n’interviendra le cas échéant qu’au terme de la procédure.

Admettre la recevabilité immédiate de l’appel n’augmenterait pas le nombre des recours. On peut en revanche penser que c’est seulement lorsque l’obligation fondamentale est contestée qu’un appel interviendra et, dans une telle situation, pour les raisons précédemment évoquées, il est souhaitable de faire trancher la question le plus rapidement possible.

3) - elle évite que des situations similaires donnent lieu à des solutions différentes.

S’agissant d’une provision accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, l’article 776 du nouveau Code de procédure civile prévoit la possibilité d’un appel immédiat.

Quelle est la justification de ce texte ?

Selon le professeur Perrot "La raison est facile à comprendre. La provision est une mesure qui n’a d’intérêt que dans le moment présent, en attendant le jour où le tribunal aura définitivement statué sur le fond. Un appel sur la provision, différé au jour où le débiteur est définitivement condamné, n’a plus rigoureusement aucune utilité et autant dire alors qu’une telle décision échappe pratiquement à tout contrôle. La dérogation prévue par l’article 776 du nouveau Code de procédure civile ne s’explique pas autrement. Pourquoi ce qui est vrai lorsque la condamnation à provision est l’oeuvre du juge de la mise en état ne le serait-il pas lorsqu’elle émane d’un tribunal ?

Dans la mesure où il est évident que lorsque le tribunal accorde une provision c’est qu’il est également convaincu que l’obligation alléguée n’est pas sérieusement contestable, on ne voit pas ce qui pourrait justifier à l’égard de sa décision une solution différente.

Recevable en application d’un texte dépourvu d’ambiguïté à l’encontre d’une décision du juge de la mise en état, l’appel doit l’être également lorsque la même décision est prise par le tribunal dans son ensemble.

4) - elle ne serait pas en contradiction avec la position prise en matière de pourvoi en cassation.

Malgré la similitude relevée des textes régissant le pourvoi en cassation et l’appel, la seule existence de l’article 776 du nouveau Code de procédure civile justifie des solutions différentes.

Il pose en effet le principe que "les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond".

Il introduit ensuite une exception à cette règlepour des décisions ayant trait aux provisions accordées, mais cette exception ne concerne que l’appel.

Le Code de procédure prévoit donc expressément en l’espèce un régime différent entre l’appel et le pourvoi.

On ne voit pas ce qui pourrait empêcher la Cour suprême d’en faire de même en ce qui concerne les décisions prises par un tribunal.

La disparité de solutions entre l’appel et le pourvoi peut d’ailleurs se justifier en raison de la nature différente des recours ; voie de recours ordinaire s’agissant de l’appel donc plus largement ouverte que la voie de recours extraordinaire que constitue le pourvoi.

5) - elle consacre une cohérence dans les principes posés par la Cour suprême.

Dans le cadre du respect du principe d’impartialité, la Cour, par un arrêt rendu en Assemblée plénière le 6 novembre 1998, a jugé que "lorsqu’un juge a statué en référé sur une demande tendant à l’attribution d’une provision en raison du caractère non sérieusement contestable d’une obligation, il ne peut ensuite statuer sur le fond du litige."

Si cette incompatibilité a été retenue c’est qu’il a vraisemblablement été estimé qu’en allouant une provision, le juge statuant en référé avait nécessairement "tranché une partie du principal" ou pour le moins pris une décision qui préjugeait nécessairement sa position sur le fond et permettait de douter de son impartialité.

Bien qu’il s’agisse, aux termes de l’article 484 du nouveau Code de procédure civile, d’une "décision provisoire" prise par un "juge qui n’est pas saisi du principal", l’octroi d’une provision sur le fondement d’une obligation jugée non sérieusement contestable, constitue un "préjugé"

Il serait, à mon sens, contradictoire que l’Assemblée plénière prenne une position différente en ce qui concerne l’attribution d’une provision par un tribunal dans l’attente du résultat d’une expertise en jugeant qu’elle ne tranche nullement une partie du principal.

Ecartons cependant une assimilation excessive des deux situations qui pourrait conduire à disqualifier, pour statuer ultérieurement au fond, le tribunal qui a alloué une provision et entraîner les conséquences qu’on imagine sur le fonctionnement des juridictions. Les principes retenus par la Cour de Strasbourg trouvent leur champ d’application dès lors qu’un même juge est appelé à intervenir successivement et à des titres différents, ce qui n’est pas le cas d’un tribunal qui prend dans une même instance une décision provisoire préalable.

Dans la ligne de cette observation on peut remarquer également qu’autoriser un appel immédiat renforce la garantie du justiciable qui aura une réponse judiciaire plus rapide et auquel on évitera, ainsi que cela a déjà été relevé, le risque de croire à tort pendant une assez longue période qu’il aura gain de cause sur le fond.

On peut enfin relever que si à l’égard des décisions allouant une provision, admettre la possibilité d’un pourvoi pouvait être une cause d’encombrement de la Cour de cassation -constat qui, selon certains commentateurs, n’aurait pas été étranger à la décision de l’Assemblée plénière-, c’est, comme la présente instance en fournit l’illustration, un effet bien différent pour ne pas dire opposé qui s’attache à la recevabilité immédiate d’un appel.

Dans la perspective de l’adoption que je préconise de la position prise par plusieurs chambres de la Cour en faveur de la recevabilité immédiate de l’appel, ce qui, compte tenu de mon observation initiale sur le second moyen, justifierait le rejet du pourvoi, plusieurs niveaux d’exigence peuvent être envisagés :

1 - Le seul octroi d’une provision suffit à rendre un appel recevable.

Lorsqu’une des parties en conflit sollicite une provision, faire droit à cette demande implique nécessairement une reconnaissance au moins partielle de la pertinence de sa thèse.

Bien que la lettre de l’article 544 du nouveau Code de procédure civile exige que partie du principal soit tranchée dans le dispositif, on peut considérer quele seulfait d’allouer une provision revient à faire droit au moins partiellement au demandeur et qu’ainsi l’inclusion de cette décision dans le dispositif satisfait l’exigence du texte.

On observera à cet égard qu’en l’espèce l’appel immédiat a permis à la cour de prendre sur le fond une position contraire à celle qu’impliquait l’octroi d’une provision.

2 - un élément complémentaire est nécessaire pour considérer que l’octroi d’une provision tranche une partie du principal.

C’est précisément le cas de l’arrêt déféré qui a pris soin de relever que le tribunal "retenait que le principe de l’indemnisation était certain".

Certes la deuxième branche du premier moyen soutient à cet égard que la cour aurait dénaturé les termes clairs et précis du jugement, "le tribunal s’étant borné dans son dispositif, avant dire droit, à ordonner une mesure d’expertise et à allouer une provision" .

Cette critique peut cependant être facilement écartée car, après avoir justifié l’expertise complémentaire par la nécessité de vérifier la qualification et l’habilitation de l’aide soignante qui avait pratiqué le prélèvement, le tribunal dans son dernier motif, support nécessaire du dispositif, avait énoncé "la créance de réparation étant certaine en son principe, il convient dès à présent d’allouer..."

Pour déclarer l’appel recevable, la cour qui, on doit bien le reconnaître, n’a pas spécialement motivé cet aspect, a nécessairement pris en considération le fait que le tribunal avait au moins incidemment pris partie sur le principe de responsabilité de la clinique avant d’allouer une provision.

Il n’est d’ailleurs pas exclu de penser que telle a pu être la position des chambres de la Cour de cassation qui ont admis la recevabilité de l’appel car, bien que la teneur des jugements intervenus dans les espèces en cause soit ignorée, les arrêts rendus ont pris soin de mentionner que la cour avait :

- "relevé que le jugement condamnait dans son dispositif... au paiement d’une provision à valoir sur la condamnation définitive devant être fixée après expertise" (1re Civile du 19 octobre 1999)

- "constaté que le jugement avait condamné en son dispositif la banque au paiement d’une provision à valoir sur le montant des loyers devant être fixés après expertise.." (2e Civile du 27 juin 2002)

Dans cette conception la recevabilité de l’appel contre une décision allouant une provision ne serait admise que si la décision, parce qu’elle doit avoir "tranché une partie du principal", fait apparaître que la pertinence de l’action introduite au principal est pour le moins vraisemblable.

Pour en revenir au jugement ayant donné lieu à l’arrêt déféré qui a déclaré l’appel recevable, on précisera :

- qu’il indique immédiatement avant son dispositif que la créance de réparation est "certaine en son principe" et qu’il convient d’allouer la somme de 100 000F "à titre de provision à valoir sur le préjudice subi"

- que son dispositif porte condamnation à payer cette somme "à titre de provision sur la réparation du préjudice".

On peut considérer en conséquence que le tribunal a effectivement "tranché une partie du principal" ce qui, au-delà des raisons précédemment évoquées peut, en l’espèce, justifier la recevabilité de l’appel décidée par la cour et, de ce fait, le rejet du moyen qui conteste cette décision.

ABUS DE CONFIANCE
Détournement 9
ACTION PAULIENNE
Conditions 10
APPEL CIVIL
Evocation 11
ASSURANCES DOMMAGES 12
AVOCAT
Postulation 13
BAIL RURAL
Bail à ferme 14
BANQUEROUTE
Détournement d’actif 15
CASSATION :
Pourvoi 16
Intérêt 45
COMPÉTENCE
Compétence territoriale 55
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE :
Cas de recours interdits 17
Rupture 18
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION :
Employeur 19-20-21
Maladie du salarié 22
Primes 23
Salaire 24-25-26-27
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :
Licenciement 28-29
Licenciement économique 30
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1. 31
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 55
COPROPRIÉTÉ :
Syndic 32
Syndicat des copropriétaires 33
COURS ET TRIBUNAUX
Délibéré 34
DONATION :
Définition 40
Don manuel 40
Intention libérale 40
EXTRADITION
Chambre de l’instruction 35
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Fonctionnaires 42
FRAIS ET DÉPENS
Frais à la charge de l’Etat 9
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies 36
GAGE
Réalisation du gage 37
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Lien de causalité 38-47
IMPÔTS ET TAXES :
Enregistrement 40
Impôts indirects et droits d’enregistrement 43
Recouvrement (règles communes) 39
INFORMATIQUE
Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) 40
INSTRUCTION :
Détention provisoire 41
Ordonnances 42
JEUX DE HASARD
Maison de jeux 43
JUGEMENTS ET ARRÊTS :
Exécution 44
Notification 45
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES :
Composition 46
Saisine 47
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN :
Emission 48
Exécution 49
ORDRE ENTRE CRÉANCIERS
Procédure 50
PEINES
Peines complémentaires 67
PRESCRIPTION
Action publique 51
PRESSE :
Diffamation 52
Procédure 53
PRÊT
Prêt d’argent 54-59
PREUVE (règles générales)
Moyen de preuve 31
PROCÉDURE CIVILE :
Conclusions 55
Notification 56
Pièces 57
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Eau et milieux aquatiques 58
PROTECTION DES CONSOMMATEURS :
Intérêts 59
Surendettement 60-61
PRUD’HOMMES :
Appel 62
Cassation 18-23-29
Procédure 63
RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence 64
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Obligation de sécurité 65
RESPONSABILITÉ PÉNALE :
Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation 42
Préfet 42
Homicide et blessures involontaires 66-67
SAISIE IMMOBILIÈRE
Audience éventuelle 68
SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE
Demande 69
SÉPARATION DES POUVOIRS
Agent d’un service public 42
Parts sociales 70
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Nullité 70
SPORTS
Responsabilité 71
TRAVAIL RÉGLEMENTATION :
Durée du travail 17
Maternité 72
URBANISME
Déclaration préalable 73
VENTE :
Garantie 74
Vente commerciale 75

 

II - TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS

ARRÊTS DES CHAMBRES

 

N° 9

1° ABUS DE CONFIANCE

Détournement. - Chose détournée. - Emploi par le directeur d’une association de salariés pendant leur temps de travail à des fins personnelles.

2° FRAIS ET DÉPENS

Frais à la charge de l’Etat. - Frais de l’action civile.

1° Le fait, pour un directeur d’association, d’employer les salariés de celle-ci, pendant leur temps de travail, à des fins personnelles, s’analyse comme un détournement de fonds de l’association destinés à rémunérer des prestations ne devant être effectuées que dans son seul intérêt.

2° Encourt la cassation, l’arrêt qui met à la charge du condamné les dépens de l’action civile, alors que, selon l’article 800-1 du Code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l’Etat, sans recours envers les condamnés.

Crim. - 20 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 03-86.201. - C.A. Lyon, 24 septembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 10

ACTION PAULIENNE

Conditions. - Fraude. - Définition. - Obstacle à l’exercice par le créancier de son droit spécial sur la chose aliénée.

Viole l’article 1167 du Code civil la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action paulienne engagée par le bénéficiaire d’une promesse de vente contre le promettant qui a fait donation du bien avant la réitération de la vente par acte authentique au motif qu’il ne justifie d’aucune créance, le conflit ayant trait à la propriété du bien, alors que l’action paulienne est recevable, même si le débiteur n’est pas insolvable, dès lors que l’acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l’exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur la chose aliénée.

3ème CIV. - 6 octobre 2004. CASSATION

N° 03-15.392. - C.A. Versailles, 26 avril 2001 et 21 novembre 2002

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 11

APPEL CIVIL

Evocation. - Conditions. - Respect du principe de la contradiction.

La cour d’appel doit, lorsqu’elle entend faire usage de son droit d’évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu’elle se propose d’évoquer.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-21.141. - C.A. Aix-en-Provence, 25 septembre 2002

M. Sené, Pt. (f.f.). - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 12

ASSURANCE DOMMAGES

Police. - Maître de l’ouvrage. - Clauses-types de l’assurance obligatoire. - Sinistre. - Déclaration. - Obligations de l’assureur. - Délai. - Non-respect. - Effet.

La majoration de plein droit au double du taux de l’intérêt légal des intérêts produits par l’indemnité d’assurance sanctionnant le non-respect de l’un des délais prévus aux alinéas 3 et 4 de l’article L. 242-1 du Code des assurances n’est pas subordonnée à l’engagement préalable par l’assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

3ème CIV. - 6 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-14.566. - C.A. Fort-de-France, 19 avril 2002

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Richard, Av.

N° 13

AVOCAT

Postulation. - Tarif. - Emolument en matière de ventes judiciaires de meubles ou d’immeubles. - Emolument dû pour les ventes judiciaires d’immeubles à la barre du tribunal. - Règles applicables. - Détermination.

Lorsque le montant de l’adjudication dépasse une certaine somme, l’émolument global auquel peuvent prétendre les avocats pour les ventes judiciaires d’immeubles à la barre du tribunal est fixé ainsi qu’il est dit au tableau annexé au tarif des notaires en tenant compte de la nature juridique de l’acte tel qu’il figure à ce tableau, et il n’est rien dû en sus de cet émolument pour la rédaction du cahier des charges.

L’application des dispositions du tableau annexé au tarif des notaires relatives aux ventes par adjudication volontaire ne peut être retenue, alors que la licitation par adjudication judiciaire est expressément prévue par d’autres dispositions du même tableau.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. CASSATION

N° 02-12.017. - C.A. Paris, 10 mai 1999 et 2 mai 2000

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 14

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Fraude aux droits du preneur. - Définition. - Défaut d’exploiter effectivement pendant neuf ans. - Eléments constitutifs. - Vente d’une partie des parcelles (non).

L’article L. 411-59 du Code rural exigeant seulement que le bénéficiaire de la reprise se consacre, à partir de celle-ci, à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en réintégration formée par un fermier pour fraude à ses droits, la cour d’appel qui a retenu que le bénéficiaire de la reprise avait bien exploité les terres dès le départ du fermier évincé et continuait à les exploiter par bail régulier et que le bailleur n’avait donc pas réalisé de profit illicite en vendant certaines des parcelles objet de la reprise.

3ème CIV. - 13 octobre 2004. REJET

N° 01-03.201. - C.A. Paris, 19 décembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Rouvière, Av.

N° 15

BANQUEROUTE

Détournement d’actif. - Définition. - Cession à un prix inférieur au prix d’acquisition de biens achetés avec une clause de réserve de propriété au profit du vendeur.

Constitue le délit de banqueroute par détournement d’actif, le fait de céder à un prix inférieur au prix d’acquisition des véhicules automobiles précédemment achetés avec une clause de réserve de propriété au profit du vendeur, dès lors que, selon l’article 3 de la loi du 12 mai 1980, les biens dont s’agit doivent figurer sur une ligne distincte à l’actif du bilan de l’acquéreur et font donc partie du patrimoine social.

Crim. - 20 octobre 2004. REJET

N° 03-85.238. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 26 juin 2003

M. Cotte, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 16

CASSATION

Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision (non).

Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l’article 576 du Code de procédure pénale.

Crim. - 6 octobre 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 03-86.381. - C.A. Aix-en-Provence, 24 septembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Richard, Av.

N° 17

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours interdits. - Emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. - Emploi durable. - Critères. - Détermination.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Mentions obligatoires. - Répartition de la durée du travail. - Précision. - Défaut. - Effet.

1° Dès lors qu’elle avait constaté qu’un salarié, engagé par une société d’exploitation d’autoroutes selon vingt-deux contrats à durée déterminée successifs, effectuait toujours des tâches identiques avec la même qualification pour remplacer les salariés absents dans plusieurs postes de péage et que la régularité des absences dans cette zone géographique étendue entraînait un renouvellement systématique des engagements conclus avec celui-ci, la cour d’appel a pu décider qu’il avait été engagé pour occuper durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et en a exactement déduit qu’il y avait lieu de requalifier ces contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

2° Dès lors qu’un salarié est placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu’il doit se tenir constamment à la disposition de l’employeur, son contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

Soc. - 29 septembre 2004. REJET

N° 02-43.249. - C.A. Pau, 11 mars 2002

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - Mme Martinel, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Richard, Av.

N° 18

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Cas. - Faute grave. - Défaut. - Applications diverses. - Refus d’une modification du contrat de travail.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Le fait pour un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée de refuser un accroissement de l’amplitude de l’horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée par l’employeur du contrat de travail.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié avait commis une faute grave justifiant la rupture anticipée par l’employeur du contrat à durée déterminée de ce salarié, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que le salarié n’avait pas commis de faute grave, le renvoi étant limité aux autres points en litige.

Soc. - 7 septembre 2004. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-42.657. - C.A. Chambéry, 15 mai 2001

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 19

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination syndicale. - Preuve. - Office du juge.

Il incombe au juge, en présence d’une disparité de traitement non contestée qu’un salarié impute à une discrimination syndicale, de vérifier, sans se substituer à l’employeur, si celui-ci justifie d’éléments objectifs, étrangers à l’exercice d’un mandat syndical, qui ne sauraient résulter du seul exercice d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’attribution individuelle non obligatoire d’une augmentation au mérite.

Soc. - 28 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-42.624. - C.A. Aix-en-Provence, 18 décembre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Collomp, Av. Gén.

N° 20

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Mise à pied. - Mise à pied conservatoire. - Définition. - Portée.

La mise à pied prononcée dans la lettre de convocation à l’entretien préalable fixant pour la sanction à intervenir un terme postérieur à la notification de la lettre de licenciement est une mise à pied conservatoire.

Soc. - 30 septembre 2004. REJET

N° 02-44.065. - C.A. Aix-en-Provence, 29 avril 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

N° 21

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Sommes dues au titre de la participation aux résultats de l’entreprise. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon le premier alinéa de l’article L. 143-11-3 du Code du travail, lorsqu’elles revêtent la forme d’un droit de créance sur l’entreprise, les sommes dues au titre de l’intéressement conformément aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants, au titre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion conformément aux dispositions des articles L. 442-1 et suivants ou en application d’un accord créant un fonds salarial dans les conditions prévues par les articles L. 471-1 et suivants, sont couvertes par l’assurance prévue à l’article L. 143-11-1.

En vertu du troisième alinéa du même texte, ces créances sont garanties par l’AGS lorsqu’intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise.

Enfin, il résulte des articles L. 442-1 et suivants du Code du travail que les droits constitués au profit des salariés au titre de la participation aux résultats de l’entreprise en exécution du contrat de travail et du statut collectif qu’il implique revêtent la forme d’un droit de créance sur l’entreprise quel que soit leur emploi pendant le temps de leur indisponibilité.

Dès lors, une cour d’appel, qui a constaté que la liquidation judiciaire de l’employeur avait été prononcée, ce dont il résultait que les droits des salariés étaient devenus exigibles, a exactement décidé que la valeur de ces droits, dont elle a fixé le montant au passif de l’entreprise, devait être garantie par l’AGS.

Soc. - 30 septembre 2004. REJET

N° 02-16.439. - C.A. Toulouse, 26 avril 2002

M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Choucroy, Av.

N° 22

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié.- Maladie ou accident non professionnel.- Inaptitude au travail.- Inaptitude consécutive à la maladie.- Reclassement du salarié.- Délai d’un mois.- Absence de reclassement et de licenciement.- Sanction.- Détermination.

Les difficultés de reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi, quelle qu’en soit l’origine, ne dispensent pas l’employeur d’appliquer les dispositions de l’article L. 122-24-4 du Code du travail.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui décide que la rupture est imputable au salarié qui n’a pas donné suite aux démarches en vue de son reclassement, alors qu’il a constaté que l’employeur n’a ni repris le paiement du salaire ni licencié le salarié à l’issue du délai d’un mois prévu par ce texte.

Soc. - 29 septembre 2004. CASSATION

N° 02-43.746. - C.A. Amiens, 19 septembre 2001

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - Mme Leprieur, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Capron, Av.

N° 23

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Primes. - Primes liées aux résultats de l’entreprise. - Plans d’options sur actions. - Option. - Exercice. - Impossibilité imputable à l’employeur. - Portée.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Dès lors qu’un salarié n’a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titres ("stocks options") dont la levée était réservée aux salariés présents dans l’entreprise à la date où cette opération était possible, il subit nécessairement un préjudice qui doit être réparé.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié, licencié sans cause réelle et sérieuse, n’avait pas subi de préjudice du fait de l’impossibilité où il s’était trouvé en raison de ce licenciement de lever des options sur titres, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en décidant que le salarié a droit à la réparation de ce préjudice, le renvoi étant limité au montant de l’indemnité due à l’intéressé.

Soc. - 29 septembre 2004. CASSATION PARTIEL PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-40.027. - C.A. Versailles, 30 octobre 2001

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 24

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail à la tâche. - Portée.

En l’absence de fixation par le contrat de travail du temps relatif à chaque tâche, le salarié payé à la tâche peut prétendre au salaire minimum conventionnel pour le nombre d’heures de travail qu’il a effectué.

Soc. - 13 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

Nos 02-43.656 et 02-43.987. - C.A. Chambéry, 7 mai 2002

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - Mme Leprieur, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 25

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Justification. - Charge. - Détermination.

En application de l’article 1315 du Code civil, s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence.

Soc. - 28 septembre 2004. REJET

Nos 03-41.825 à 03-41.829. - C.A. Aix-en-Provence, 19 novembre 2002

M. Sargos, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 26

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Arrêt de travail. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, constatant que depuis le début de l’exécution du contrat de travail, la rémunération du salarié avait toujours été calculée sur la base d’une moyenne mensuelle de travail, de sorte que les périodes creuses étaient payées de la même manière que les périodes d’activité, et que la lettre d’engagement ne prévoyait que pas la maladie du salarié ait une incidence sur le niveau de sa rémunération, a décidé que l’employeur ne pouvait, au motif de la maladie du salarié, modifier unilatéralement le mode de fixation de la rémunération convenu et devait lui assurer à l’issue de son arrêt de travail la reprise des mensualités antérieurement versées.

Soc. - 28 septembre 2004. REJET

N° 02-43.968. - C.A. Reims, 17 avril 2002

M. Texier, Pt. (f.f.) - Mme Grivel, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 27

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Pourboires. - Répartition entre les salariés. - Bénéficiaires.

Selon l’article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; il en résulte que la répartition des pourboires collectés aux tables de jeux doit s’effectuer entre, d’une part, le personnel des services des jeux et, d’autre part, les employés des services périphériques indépendamment des pourboires qui peuvent leur être remis personnellement à l’occasion de leurs propres fonctions.

Soc. - 29 septembre 2004. REJET

N° 02-43.500. - C.A. Aix-en-Provence, 27 mars 2002

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - Mme Bourgeot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 28

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Applications diverses. - Poursuite d’un comportement fautif.

La poursuite par un salarié d’un fait fautif autorise l’employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave. Commet une telle faute un gardien d’immeuble qui, malgré une condamnation pénale et une mise en garde de son employeur, poursuit l’exercice illégal de la profession d’agent immobilier pendant le temps et sur les lieux de son travail salarié.

Soc. - 30 septembre 2004. REJET

N° 02-44.030. - C.A. Chambéry, 23 avril 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 29

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Signature. - Qualité du signataire. - Appréciation. - Critères. - Détermination.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° En l’absence de disposition statutaire contraire attribuant cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d’une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d’un salarié.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort que le président d’une association n’avait pas le pouvoir de licencier un salarié, la Cour de cassation pouvant mettre un terme au litige de ce chef en décidant que le président avait ce pouvoir en l’absence de disposition contraire des statuts de l’association, le renvoi étant limité aux autres points en litige.

Soc. - 29 septembre 2004. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-43.771. - C.A. Versailles, 27 mars 2002

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 30

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Licenciement autorisé par le juge-commissaire. - Ordonnance du juge-commissaire. - Contenu. - Limites.

Selon l’article 63 du décret du 27 décembre 1985 l’ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l’article L. 621-37 du Code de commerce, pour autoriser l’administrateur à procéder aux licenciements pour motif économique qui présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories et catégories professionnelles concernées.

Une liste nominative des salariés licenciés, qui n’a pas à être dressée par le juge-commissaire, est dépourvue d’effet.

Dès lors, la cour d’appel, qui a constaté que l’ordonnance par laquelle le juge-commissaire avait autorisé l’administrateur à procéder à des licenciements économiques pendant la période d’observation se bornait à désigner nommément les salariés dont les contrats de travail devaient être rompus, d’où il résultait qu’elle n’indiquait pas les activités et catégories professionnelles concernées, a pu en déduire qu’elle était dépourvue d’effet et, par voie de conséquence, que le licenciement de l’intéressé était sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 5 octobre 2004. REJET

N° 02-42.111. - C.A. Paris, 25 janvier 2002

M. Chagny, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 31

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Equité. - Violation. - Défaut. - Cas. - Rejet des observations écrites adressées par une partie non comparante dans le cadre d’une procédure orale.

2° PREUVE (règles générales)

Moyen de preuve. - Document émanant du demandeur en preuve (non).

1° L’oralité de la procédure devant le tribunal d’instance imposant aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier, c’est à bon droit, et sans violer l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’un tribunal d’instance, après avoir constaté que le défendeur ne comparaissait pas, a considéré que ses observations adressées par courrier n’étaient pas recevables.

2° Viole l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, le tribunal qui, pour condamner une partie au paiement du prix de réparations effectuées sur son véhicule et dont le montant était contesté, se fonde sur les seules factures émises par le garagiste, alors que nul ne peut se constituer un titre à lui-même.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. CASSATION

N° 02-20.497. - T.I. Gourdon, 5 novembre 2001

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

N° 32

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic. - Diligences de l’ancien syndic. - Détermination.

Un syndic qui a l’obligation de détenir l’ensemble des documents nécessaires à la gestion de la copropriété doit effectuer toutes diligences pour récupérer les pièces remises à une société d’archivage et les transmettre à son successeur en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

3ème CIV. - 5 octobre 2004. REJET

N° 03-14.138. - C.A. Paris, 14 février 2003

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 33

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Annulation demandée. - Convocation par un syndic désigné par une décision d’assemblée générale annulée. - Prescription de l’action. - Détermination.

Dès lors qu’aucune action en annulation de la dernière assemblée générale de copropriétaires désignant le syndic n’avait été formée dans le délai de deux mois de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, une cour d’appel ne pouvait retenir qu’une assignation en paiement de charges délivrée postérieurement à cette assemblée l’avait été à la requête d’un syndic sans qualité pour représenter le syndicat au motif que l’annulation judiciaire de l’assemblée antérieure ayant désigné ce même syndic avait privé de valeur la confirmation de sa nomination par la dernière assemblée, irrégulièrement convoquée.

3ème CIV. - 6 octobre 2004. CASSATION

N° 03-13.133. - C.A. Grenoble, 13 janvier 2003

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Roger et Sevaux, Av.

Note sous 3ème Civ., 6 octobre 2004, n° 33 ci-dessus

L’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, disposant que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur en est faite à la diligence du syndic, tend à éviter les annulations tardives qui perturbent le bon fonctionnement des copropriétés.

Toutefois, la troisième chambre civile a toujours retenu depuis que la question lui a été posée (3ème Civ., 7 décembre 1988, Bull., III, n° 179, p. 97), l’effet rétroactif de l’annulation d’une assemblée générale lorsque celle-ci a été convoquée par un syndic dont le mandat avait été renouvelé par une décision d’assemblée générale ultérieurement annulée (3ème Civ., 7 juillet 1999, Bull., III, n° 163, p. 114 ; 3ème Civ., 3 octobre 2001, Bull., III, n° 112, p. 86). Elle a cependant laissé pressentir le 7 avril 2004 (Bull., III, n° 77, p. 71), en formation plénière, une adaptation de sa jurisprudence en censurant une cour d’appel qui avait débouté un copropriétaire de sa demande en annulation d’une assemblée générale au motif que le mandat du syndic restait exécutoire jusqu’à l’annulation de l’assemblée générale le désignant, alors que ce copropriétaire avait introduit son action dans les deux mois de la notification.

Dans l’arrêt rapporté, le problème soumis à la Cour de cassation tenait à ce que la demande dirigée contre un copropriétaire en paiement de ses charges avait été rejetée par la cour d’appel au motif que l’assignation ayant été délivrée par un syndic dont le mandat avait été confirmé pour un an par une assemblée générale des copropriétaires de 1995, annulée en 1998, la confirmation de sa nomination en 1996 était privée de valeur puisque cette dernière assemblée générale n’avait pas été convoquée par un syndic dûment institué. La troisième chambre civile censure cet arrêt aux motifs que les juges du fond avaient constaté qu’aucune action en annulation n’avait été formée dans le délai de deux mois contre les décisions de l’assemblée générale de 1996 ; celle-ci s’en trouvait donc validée et la nomination du syndic confirmée par voie de conséquence.

Par ces deux arrêts complémentaires, la Cour de cassation redonne toute sa portée à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et adapte sa jurisprudence à la stabilité recherchée dans le fonctionnement des copropriétés, en la conciliant avec les principes fondamentaux du droit susceptibles de la perturber. Le risque existe de voir des copropriétaires procéduriers attaquer systématiquement les assemblées générales dans les deux mois pour préserver leurs droits, mais il est compensé par une sécurité retrouvée pour les assemblées générales qui ne sont pas contestées rapidement.

N° 34

COURS ET TRIBUNAUX

Délibéré. - Magistrats y ayant participé. - Identité avec ceux devant lesquels la cause a été débattue. - Nécessité.

Selon l’article 447 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer.

Il s’ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l’audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l’affaire.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. CASSATION

N° 02-20.561. - C.A. Versailles, 9 septembre 2002

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Choucroy, Av.

N° 35

EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis défavorable. - Nouvelle demande.

L’article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre de l’instruction pour les mêmes faits contre la même personne, lorsque le Gouvernement est lui-même saisi d’une nouvelle demande fondée sur des éléments qui, survenus ou révélés depuis la demande précédente, permettent une appréciation différente des conditions légales de l’extradition.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter l’exception de chose jugée, retient que la nouvelle demande d’extradition a été présentée non plus aux fins de poursuites mais pour l’exécution de condamnations.

Crim. - 13 octobre 2004. REJET

N° 04-84.470. - C.A. Paris, 30 juin 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 36

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Eléments constitutifs. - Elément moral. - Défaut de vérification de la conformité du produit.

Les éléments matériel et moral du délit de tromperie peuvent résulter de la méconnaissance des mesures d’exécution prises en application de l’article L. 214-1 du Code de la consommation et de l’absence de vérification de la conformité du produit.

Les éléments matériel et moral du délit de publicité de nature à induire en erreur procèdent du seul caractère trompeur, qui peut résulter d’une faute de négligence ou d’imprudence, de l’un ou l’autre des éléments d’information, quel qu’en soit le support, donnée au client potentiel pour lui permettre de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés.

En conséquence, encourt la censure l’arrêt qui, pour entrer en voie de relaxe des chefs de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur relève notamment que la conformité des oeufs aux dispositions des règlements communautaires concernant les normes de commercialisation applicables n’a pas été vérifiée et que l’utilisation d’une marque déposée ne peut constituer l’élément matériel du délit de publicité de nature à induire en erreur.

Crim. - 19 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 04-82.218. - C.A. Rennes, 18 mars 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 37

1° GAGE

Réalisation du gage. - Conditions. - Sanction.

2° GAGE

Réalisation du gage. - Qualité. - Mandataire. - Créancier.

1° Les formalités prévues par l’article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d’intérêt privé à laquelle celui-ci peut renoncer.

2° Les dispositions de l’article 2078 du Code civil ne font pas obstacle à ce que, postérieurement à la constitution du gage, le débiteur donne mandat au créancier gagiste de procéder pour son compte à la vente de la chose donnée en gage.

Com. - 5 octobre 2004. REJET

N° 01-00.863. - C.A. Paris, 13 juin 2000

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - Me Choucroy, la SCP Tiffreau, Av.

N° 38

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Lien de causalité. - Cause certaine. - Nécessité.

L’article 221-6 du Code pénal exige pour recevoir application que soit constatée l’existence certaine d’un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime.

En conséquence, ne justifie pas sa décision, la cour d’appel qui, pour entrer en voie de condamnation du chef d’homicide involontaire, constate que les blessures de la victime trouvent leur cause directe dans la faute de conduite reprochée au prévenu et attribue son décès à une maladie nosocomiale ultérieurement contractée sans rechercher si cette infection n’était pas le seul fait en relation de causalité avec le décès.

Crim. - 5 octobre 2004. CASSATION

N° 03-86.169. - C.A. Aix-en-Provence, 19 septembre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 39

1° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Contrainte par corps. - Ordonnance sur requête. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 5. - Compatibilité.

2° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Sursis de paiement. - Demande. - Effet sur la contrainte par corps.

1° En application des articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, la contrainte par corps étant décidée par un juge, à l’encontre d’un redevable d’impositions légalement établies, une cour d’appel, qui rejette une demande en rétractation d’une ordonnance de contrainte par corps, ne méconnaît pas les dispositions de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° La demande de sursis de paiement antérieure au prononcé de la contrainte par corps fait obstacle à ce prononcé, et, lorsqu’elle est postérieure à l’ordonnance prescrivant cette contrainte, elle peut permettre d’obtenir la suspension de son exécution par les voies de recours appropriées.

Dès lors, ne justifie pas légalement sa décision une cour d’appel qui rejette une demande de rétractation d’une ordonnance de contrainte par corps, sans rechercher si la personne concernée par celle-ci bénéficiait déjà du sursis de paiement lors du prononcé de cette contrainte.

Com. - 5 octobre 2004. CASSATION

N° 99-12.208. - C.A. Besançon, 21 janvier 1999

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 40

1° INFORMATIQUE

Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978). - Traitement informatisé d’informations nominatives. - Exclusion. - Cas.

2° DONATION

Don manuel. - Qualification. - Condition.

3° DONATION

Définition. - Valeur de la chose aliénée. - Portée.

4° DONATION

Intention libérale. - Existence. - Appréciation souveraine

5° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Donations. - Don manuel. - Révélation à l’Administration. - Forme.

6° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Exonération. - Dons et legs faits aux associations cultuelles. - Condition.

7° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Tarif réduit. - Conditions. - Détermination.

1° La discussion relative à l’existence d’un traitement automatisé d’informations nominatives, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, est inopérante dès lors qu’une cour d’appel a constaté que les relevés des versements opérés par des donateurs au profit d’une association, comportant leur nom, établis par l’Administration au moyen d’ordinateurs portables, étaient la transcription imprimée des documents papier remis par l’association à seule fin de mise en forme des informations recueillies et d’édition d’un document annexé à la notification du redressement à titre d’information du contribuable sur les opérations concernées, ce dont il résultait que l’utilisation des procédés informatiques par l’Administration au cours de la procédure de vérification de comptabilité n’avait pas porté atteinte aux intérêts du contribuable, celui-ci disposant par ailleurs des moyens institués par la loi du 6 janvier 1978, précitée, pour s’assurer du respect des dispositions protectrices de ce texte.

2° L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association prévoit que toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, recevoir des dons manuels, de sorte que l’affectation à la réalisation de l’objet statutaire de l’association des sommes d’argent qui lui ont été remises n’est pas de nature à les priver de cette qualification.

3° L’article 894 du Code civil n’opérant pas de distinction selon la valeur de la chose aliénée, une cour d’appel a décidé à bon droit que la modicité des sommes données ne suffisait pas à exclure la qualification de libéralité qui pourrait leur être attribuée.

4° En relevant que les sommes enregistrées par une association dans sa comptabilité étaient des dons manuels dont les auteurs animés à son égard d’une intention libérale que l’exercice d’un culte auquel ceux-ci entendraient contribuer ne pouvait suffire à exclure, une cour d’appel a considéré souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que l’intention libérale animant les donateurs était établie et a légalement justifié sa décision.

5° L’article 757, alinéa 2, du Code général des impôts, qui prévoit que le don manuel révélé à l’administration fiscale par le donataire est sujet au droit de donation, n’exige pas l’aveu spontané du don de la part du donataire. Dès lors une cour d’appel qui a retenu que le contribuable avait présenté au vérificateur sa comptabilité, écrit émanant du donataire sur lequel se trouvaient enregistrées des sommes d’argent qu’elle a qualifiées de dons manuels, a décidé à bon droit que cette présentation par l’association de sa comptabilité lors d’une vérification régulièrement menée par l’administration fiscale, fût-elle la mise en oeuvre de l’obligation légale d’établissement et de présentation des documents comptables, valait révélation au sens de l’article 757, alinéa 2, précité.

6° Aux termes de l’article 795-10° du Code général des impôts, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d’associations cultuelles et aux congrégations autorisées. Une cour d’appel ayant relevé, par un motif non critiqué, qu’une association ne justifiait pas d’une autorisation ministérielle ou préfectorale contemporaine du fait générateur de l’imposition, est inopérant le moyen pris de ce que le refus de reconnaître à l’association la qualité d’association cultuelle ne pouvait être décidé par la cour d’appel sans que soit préalablement ordonnée la production des pièces de nature à établir cette qualité.

7° Il résulte de l’article 790 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue des articles 15 et 16 de la loi du 12 avril 1996, que les donations bénéficiant de la réduction du taux d’imposition prévue par ce texte en fonction de l’âge du donateur sont celles consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996. Dès lors, une cour d’appel a décidé à bon droit que la réduction de droits ne pouvait profiter aux dons manuels révélés qu’à la condition qu’ils aient fait l’objet d’une déclaration présentée à la formalité de l’enregistrement et, constatant qu’une association avait refusé de procéder à cette déclaration, qu’elle ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 790 précité.

Com. - 5 octobre 2004. REJET

N° 03-15.709. - C.A. Versailles, 28 février 2002

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 41

INSTRUCTION

Détention provisoire. - Ordonnances. - Examen de la régularité. - Juge des libertés et de la détention. - Nouvelle ordonnance se substituant à la première. - Possibilité (non).

Le juge des libertés et de la détention ne saurait, sans excès de pouvoir, substituer une nouvelle ordonnance de prolongation de la détention provisoire à celle précédemment prise, qu’il estime entachée de nullité ; en procédant à une telle substitution il empiète sur les attributions de la chambre de l’instruction, seule compétente pendant la durée de l’information pour en apprécier la régularité sous le contrôle de la Cour de cassation.

Crim. - 13 octobre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-84.922. - C.A. Rouen, 22 juillet 2004

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 42

1° INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Motifs. - Ordonnance se référant explicitement au réquisitoire motivé du procureur de la République. - Validité.

2° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Préfet. - Ordre illégal. - Cas.

3° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Commandement de l’autorité légitime. - Obéissance à l’ordre d’un supérieur hiérarchique. - Exclusion. - Cas. - Ordre manifestement illégal.

4° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Fonctionnaires. - Responsabilité pénale. - Délit commis dans l’exercice de ses fonctions par un agent d’un service public. - Faute non détachable du service. - Absence d’influence.

5° SÉPARATION DES POUVOIRS

Agent d’un service public. - Délit commis dans l’exercice des fonctions. - Faute personnelle détachable. - Action civile. - Compétence judiciaire

6° SÉPARATION DES POUVOIRS

Agent d’un service public. - Délit commis dans l’exercice des fonctions. - Faute non détachable du service. - Action civile. - Compétence administrative.

1° L’exigence de motivation de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prévue par l’article 184 du Code de procédure pénale, est satisfaite lorsque le juge d’instruction rend une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du procureur de la République et s’y réfère explicitement.

2° Engage sa responsabilité pénale celui qui, en donnant l’ordre illégal de détruire par incendie des paillotes construites sans autorisation sur le domaine public, ne saurait être considéré comme ayant satisfait à une obligation attachée à l’exercice de ses fonctions et exécutée pour le compte de l’Etat.

3° N’a pu se méprendre sur le caractère manifestement illégal de l’ordre de destruction donné par une autorité légitime, y compris dans une situation de crise, l’auteur de destructions commises de manière clandestine, sans recours à la force publique, par des moyens dangereux pour les personnes et en laissant sur les lieux des tracts diffamatoires destinés à égarer les enquêteurs sur l’identité des responsables.

4° La reconnaissance au plan civil d’une faute de service imputable aux auteurs principaux des destructions ne fait pas obstacle à l’engagement de leur responsabilité pénale ni de celle du donneur d’ordre pour complicité.

5° Commet une faute personnelle détachable du service dont les conséquences civiles ressortissent à la compétence des tribunaux répressifs le prévenu qui, n’ayant reçu d’ordre de quiconque, accomplit ou donne l’ordre d’accomplir, de sa seule initiative, des faits délictueux.

6° Commet une faute de service dont les conséquences civiles ressortissent à la compétence des tribunaux administratifs le prévenu qui agit sur ordre, dans le cadre de ses fonctions, en usant des prérogatives, pouvoirs et moyens en résultant et sans poursuivre d’intérêt personnel.

Crim. - 13 octobre 2004. REJET

N° 00-86.726, 00-86.727, 01-83.943 à 01-83.945, 03-81.763. - C.A. Bastia, 28 juin 2000

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Choucroy, Me Foussard, la SCP Tiffreau, Av.

N° 43

1° JEUX DE HASARD

Maison de jeux. - Infraction à la réglementation. - Impôts et taxes. - Spectacles, jeux et divertissements. - Participation à la tenue d’une maison de jeux. - Eléments constitutifs.

2° IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Spectacles, jeux et divertissements. - Impôt sur les cercles et maisons de jeux. - Pénalités et peines. - Condamnations pécuniaires. - Solidarité. - Prononcé. - Cas.

1° Participe, en qualité de banquier, à la tenue d’une maison de jeux de hasard, au sens de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983, modifié par la loi du 16 décembre 1992, celui qui dirige comme "chef de table" des parties de cartes, encaissant les droits de table et les sommes jouées, distribuant les jetons et, au terme des parties, les gains des joueurs, s’assurant ainsi des gains substantiels.

2° Fait une exacte application de l’article 1797, alinéa 2, du Code général des impôts, la cour d’appel qui prononce la solidarité de deux prévenus pour l’ensemble des condamnations pécuniaires intervenues du chef des infractions à la réglementation fiscale sur les cercles et maisons de jeux retenues à leur encontre, dès lors que ceux-ci, en commettant ces infractions au sein de la même maison de jeux non déclarée, ont participé à la même fraude, peu important qu’ils se soient répartis l’organisation des jeux de hasard pratiqués.

Crim. - 20 octobre 2004. REJET

N° 03-85.767. - C.A. Colmar, 11 avril 2003

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Cossa, Me Foussard, Av.

N° 44

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Exécution. - Arrêt de l’exécution. - Arrêt de l’exécution d’un jugement improprement qualifié en dernier ressort. - Défaut. - Portée.

Viole les articles 504 et 569 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour ordonner le sursis aux poursuites jusqu’à l’extinction de l’instance sur appel d’un précédent jugement, rendu en dernier ressort, ayant débouté le débiteur saisi de ses demandes tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, énonce que l’appel contre un jugement même qualifié en dernier ressort a suspendu son exécution, alors que le précédent jugement était exécutoire et qu’il n’était pas allégué que le juge d’appel avait arrêté l’exécution de ce jugement dont le débiteur saisi soutenait qu’il avait été improprement qualifié en dernier ressort.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. CASSATION

N° 02-19.649. - T.G.I. Nice, 11 juillet 2002

M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Me Choucroy, Av.

N° 45

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Notification à avocat. - Mentions. - Signature de l’avocat notifiant. - Défaut. - Portée.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Pluralité de parties. - Parties significant par actes séparés. - Portée.

3° CASSATION

Intérêt. - Défaut. - Cas. - Pourvoi dirigé contre une partie appelée en garantie.

1° Le défaut de signature de l’avocat qui notifie un jugement n’est pas une cause de nullité de l’acte de notification entre avocats.

2° En cas de significations effectuées à des dates différentes par les parties gagnantes, la signification profite à celui qui l’a faite et fait courir le délai contre celui qui l’a reçue, hors le cas de solidarité ou d’indivisibilité.

3° La demande contre une caisse de garantie n’ayant été formée par une partie que pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile d’un notaire et l’action en responsabilité formée contre ce dernier ayant été déclarée irrecevable par une décision irrévocable, la partie n’est pas recevable, faute d’intérêt, à se pourvoir en cassation contre la caisse.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 99-21.000. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1999

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Delvolvé, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 46

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition. - Cour d’appel. - Président siégeant à juge unique. - Président empêché. - Remplacement. - Conditions. - Détermination.

Lorsqu’elle est composée, par application de l’article 547 du Code de procédure pénale, de son seul président de chambre, la chambre des appels correctionnels peut, en cas d’empêchement de ce magistrat, être présidée par le conseiller qui a été désigné pour le remplacer par le premier président de la cour d’appel, selon les modalités prévues aux articles L. 710-1 et R. 213-6 et suivants du Code de l’organisation judiciaire.

Crim. - 5 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-84.056. - C.A. Versailles, 13 mai 2004

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 47

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure. - Irrecevabilité.

2° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Lien de causalité. - Causalité directe. - Applications diverses.

1° Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure.

2° Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer un chirurgien coupable de blessures involontaires, retiennent qu’en procédant tardivement à l’ablation de prothèses mammaires qu’il avait placées sur une patiente au cours d’une première intervention faisant suite à une masectomie sous-cutanée, et en les remplaçant par d’autres prothèses, sans faire procéder aux examens bactériologiques nécessaires, dans les loges rétropectorales largement ouvertes sur une zone infectée, il a commis une faute en relation de causalité directe avec le dommage.

Crim. - 19 octobre 2004. REJET

N° 04-80.317. - C.A. Aix-en-Provence, 15 décembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 48

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Emission. - Conditions d’émission. - Mandat. - Forme. - Signalement dans le système d’information Schengen. - Mentions nécessaires.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 695-15 du Code de procédure pénale, un signalement dans le système d’information Schengen, accompagné des informations prévues à l’article 695-13 du même Code, vaut mandat d’arrêt européen.

Crim. - 5 octobre 2004. CASSATION

N° 04-85.385. - C.A. Colmar, 26 août 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. -

N° 49

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Demande d’extension de la remise. - Décision insusceptible de recours.

Aux termes de l’article 695-46, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsqu’elle est saisie d’une demande émanant des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission d’un mandat d’arrêt européen, tendant à ce que soient autorisées des poursuites pour d’autres infractions que celles ayant motivée la remise et commises antérieurement à celle-ci, la chambre de l’instruction statue sans recours.

Crim. - 13 octobre 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 04-85.701. - C.A. Chambéry, 9 septembre 2004

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 50

ORDRE ENTRE CRÉANCIERS

Procédure. - Production. - Recevabilité. - Condition.

Seuls les créanciers bénéficiant d’un privilège ou d’une hypothèque peuvent être colloqués dans une procédure d’ordre.

Le créancier chirographaire n’est pas recevable à produire à cette procédure.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-21.508. - C.A. Aix-en-Provence, 17 octobre 2002

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boulloche, Me Foussard, Av.

N° 51

PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne.

La prescription, en matière d’abus de faiblesse, ne commence à courir qu’à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l’abus frauduleux procède d’une opération délictueuse unique ; il en est ainsi, en cas de prêts successifs obtenus, de manière frauduleuse, d’un de ses patients par un médecin, à l’occasion d’un traitement qui a duré plusieurs années.

Crim. - 5 octobre 2004. REJET

N° 02-86.522. - C.A. Versailles, 4 septembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 52

PRESSE

Diffamation. - Diffamation non publique. - Fait justificatif. - Obligation légale d’énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Justifie sa décision la cour d’appel qui estime non caractérisée la diffamation non publique résultant de l’envoi, à un salarié, d’une lettre de licenciement lui imputant des faits de harcèlement sexuel, dès lors que la nécessité d’énoncer le ou les motifs du licenciement prévue par l’article L. 122-14-2 du Code du travail constitue un fait justificatif, et que les juges retiennent que le courrier litigieux ne développait aucun grief, ni aucune circonstance superflus.

Crim. - 12 octobre 2004. REJET

N° 03-86.262. - C.A. Paris, 8 octobre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 53

PRESSE

Procédure. - Citation. - Délai de vingt jours. - Domaine d’application.

Le délai de vingt jours entre la citation et la comparution du prévenu prévu par l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ne s’applique qu’aux citations introductives d’instances.

Encourt la cassation l’arrêt qui retient que le délai n’est pas respecté dès lors que la citation, délivrée à la requête du ministère public, est intervenue quatorze jours avant la comparution du prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d’instruction.

Crim. - 12 octobre 2004. CASSATION

N° 03-83.306. - C.A. Versailles, 28 mai 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 54

PRÊT

Prêt d’argent. - Intérêts conventionnels. - Stipulation. - Validité. - Conditions. - Existence d’un écrit. - Ecrit. - Définition. - Portée.

Il résulte des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 devenu l’article L. 313-2 du Code de la consommation et 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 devenu l’article R. 313-2 du Code de la consommation que, s’agissant d’un prêt à taux d’intérêt variable, le caractère automatique de la variation du taux effectif global en fonction de la modification du taux décidée par la banque ne la dispense pas de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par l’emprunteur.

1ère CIV. - 19 octobre 2004. CASSATION

N° 01-17.091. - C.A. Paris, 9 octobre 2001

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - M. Pluyette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 55

1° PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Dépôt. - Dépôt la veille de l’ordonnance de clôture. - Recevabilité. - Cas. - Réponse à des conclusions également tardives.

2° COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Contrats et obligations. - Pluralité de parties. - Effets. - Etendue. - Limites.

3° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Compétence internationale. - Article 5.1°. - Matière contractuelle. - Lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande. - Loi applicable au contrat. - Défaut. - Portée.

1° Justifie légalement sa décision une cour d’appel, qui, pour déclarer recevables des observations écrites déposées le soir du jour précédant l’audience, constate que ces observations ont été faites en réponse aux observations de parties adverses faites le même jour, et relève qu’aucune des parties n’a formé une demande de renvoi pour préparer sa défense, ce dont il résulte que celles-ci ont été à même d’assurer leur défense et que le principe de contradiction a été respecté.

2° Méconnaît les exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel, qui pour déclarer mal fondé le contredit formé à l’encontre d’un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur une action en paiement dirigée contre une société de droit suisse, retient qu’il importe peu que cette société n’ait pas signé le protocole litigieux puisque deux autres sociétés de droit suisse se sont engagées pour elle dans ce protocole, sans préciser sur quel fondement se trouvait engagée la première de ces sociétés.

3° Une cour d’appel qui, pour rejeter un contredit formé par une société de droit suisse, relève que les trois premiers paiements effectués en exécution d’un protocole d’accord, intervenu entre des sociétés françaises et des sociétés de droit suisse, ont été faits au domicile du créancier sur sollicitation de celui-ci, qui avait indiqué le modus operandi et fourni les coordonnées bancaires du compte sur lequel le premier versement devait être effectué, sans qu’il ait eu besoin de renouveler son souhait ultérieurement, et retient qu’un tel comportement, qui n’est pas spontané mais répond à une demande expresse du cocontractant, démontre bien la volonté des sociétés suisse débitrices de payer en France au domicile du créancier, lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1247, alinéa 3, du Code civil et 5.1° de la Convention de Lugano, dès lors que de tels motifs sont impropres à caractériser la renonciation tacite non équivoque au caractère quérable de la dette.

Com. - 5 octobre 2004. CASSATION

N° 03-17.757. - C.A. Paris, 21 mai 2003

M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, la SCP Peignot et Garreau, Me Foussard, Av.

N° 56

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Signification à domicile. - Envoi d’une lettre simple. - Envoi à une adresse erronée. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, appréciant souverainement l’existence d’un grief, relève que, lors de la signification tant d’un procès-verbal de saisie-attribution que de l’assignation subséquente que personne n’avait voulu recevoir, la lettre simple prévue à l’article 658 du nouveau Code de procédure civile avait été envoyée au tiers saisi à une adresse erronée, et retient que ce tiers saisi n’avait pu remplir son obligation de renseignement consécutive à la saisie-attribution ni comparaître et faire valoir ses moyens de défense devant le juge de l’exécution.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. REJET

N° 02-18.252. - C.A. Paris, 6 juin 2002

M. Sené, Pt. (f.f.). - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 57

PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Versement aux débats. - Refus. - Demande de communication forcée. - Injonction de communiquer. - Conditions. - Vérification préalable de la détention des pièces par une personne déterminée. - Dispense. - Cas. - Vraisemblance de la détention des pièces par l’une des sociétés du groupe en cause.

N’inverse pas la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour ordonner à l’une des sociétés d’un même groupe, de produire certaines pièces, sans avoir à rechercher si celle-ci les détenait personnellement ou si une autre société du groupe les possédait, retient qu’au regard de la position commune des sociétés du groupe au cours des opérations d’expertise, l’existence desdites pièces est vraisemblable et qu’elles lui sont normalement accessibles.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. REJET

N° 02-15.782. - C.A. Versailles, 10 avril 2002

M. Sené, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Me Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 58

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eau et milieux aquatiques. - Eaux marine et voies ouvertes à la navigation maritime. - Pollution par les opérations d’immersion. - Responsabilité pénale. - Auteur principal. - Détermination.

Ne peut être puni comme l’auteur principal de l’infraction d’immersion irrégulière en mer, prévue et punie par l’article 1er de la loi du 7 juillet 1976 devenue l’article L. 218-48 du Code de l’environnement, que le capitaine du navire à partir duquel a été effectuée l’opération.

Crim. - 5 octobre 2004. CASSATION

N° 03-86.321. - C.A. Papeete, 18 septembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 59

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Validité. - Conditions. - Existence d’un écrit. - Domaine d’application. - Prêt à finalité professionnelle.

2° PRÊT

Prêt d’argent. - Intérêts conventionnels. - Stipulation. - Validité. - Conditions. - Existence d’un écrit. - Ecrit. - Définition. - Portée.

1° L’article L. 313-2 du Code de la consommation s’étant borné à reprendre dans le cadre de la codification à droit constant réalisée par la loi du 26 juillet 1993, les règles générales applicables à tous les prêts, figurant jusque là dans les articles 1er à 7 de la loi du 28 décembre 1966 qu’elle abrogeait, les prêts à finalité professionnelle ne sont pas exclus du champ d’application de ce texte.

2° Si, pour les découverts en compte, la mention du taux effectif global doit être portée, à titre indicatif, dans la convention d’ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document, celle du taux effectif global appliqué doit aussi figurer sur les relevés périodiques du compte.

Com. - 5 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-12.435. - C.A. Paris, 7 mai 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 60

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Décision leur conférant force exécutoire. - Rétractation. - Possibilité (non).

L’ordonnance par laquelle le juge de l’exécution donne force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, qui peut être frappée de pourvoi, n’est pas susceptible d’être rétractée.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-12.177. - T.G.I. Paris, 8 février 2002

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 61

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Loi du 31 décembre 1989. - Redressement judiciaire civil. - Plan de redressement. - Exécution. - Défaillance du débiteur. - Portée.

En cas de défaillance du débiteur dans l’exécution du plan de redressement judiciaire civil contenant une clause de caducité, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle sans avoir à saisir au préalable le juge de l’exécution.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. REJET

N° 02-13.856. - C.A. Versailles, 7 février 2002

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Baraduc et Duhamel, Me Copper-Royer, Av.

N° 62

PRUD’HOMMES

Appel. - Demande nouvelle. - Recevabilité. - Demande dérivant du même contrat de travail.

Par application de l’article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puissent être opposées les limites de l’appel.

Soc. - 28 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-45.201 et 02-45.202. - C.A. Orléans, 13 juin 2002

M. Sargos, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Collomp, Av. Gén.

N° 63

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Domaine d’application.

Le principe de l’unicité de l’instance, prévu par l’article R. 516-1 du Code du travail, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 606 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles les décisions qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction peuvent être frappées de pourvoi immédiat.

Soc. - 28 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE

Nos 00-44.434 et 02-40.403. - C.A. Besançon, 12 mai 2000 et 23 novembre 2001

M. Texier, Pt. (f.f.) - Mme Nicolétis, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 64

RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE

Concurrence. - Visites domiciliaires. - Exécution des opérations. - Irrégularité postérieure aux opérations. - Contrôle. - Compétence du juge chargé de contrôler les opérations de visite et saisie (non).

Le juge chargé de contrôler les opérations de visite et saisie effectuées dans les locaux d’une société sur le fondement de l’article L. 450-4 du Code de commerce est incompétent pour statuer sur une demande tendant à voir prononcer la nullité de l’audition de son dirigeant ayant eu lieu postérieurement à ces opérations, en vertu des dispositions des articles L. 450-2 et L. 450-3 dudit Code.

Crim. - 20 octobre 2004. REJET

N° 02-87.096. - T.G.I. Versailles, 2 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Ricard, Av.

N° 65

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de sécurité. - Obligation de moyens. - Applications diverses. - Obligation du centre de contrôle technique en dehors de sa mission réglementaire.

La mission d’un centre de contrôle technique se bornant à la vérification, sans démontage du véhicule, d’un certain nombre de points limitativement énumérés par l’arrêté ministériel du 18 juin 1991, sa responsabilité ne peut être engagée en dehors de cette mission ainsi restreinte qu’en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule.

1ère CIV. - 19 octobre 2004. REJET

N° 01-13.956. - C.A. Paris, 9 mai 2001

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Chardonnet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Balat, Me Hémery, Av.

N° 66

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses. - Agriculteur.

Justifie sa décision au regard de l’article 121-3 du Code pénal, la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu, locataire d’une moissonneuse batteuse en crédit-bail, coupable des homicides involontaires de deux pompiers intervenant dans la lutte contre l’incendie allumé par la projection, par son engin, de particules incandescentes, retient qu’en ne faisant pas contrôler la machine agricole, dont le moteur était encrassé, par un concessionnaire de la marque comme le préconisait la notice technique en sa possession et qu’en moissonnant, en période de sécheresse et par vent fort, un champ situé en lisère de forêt, il a commis deux fautes caractérisées exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, en sa qualité d’agriculteur de la région.

Crim. - 5 octobre 2004. REJET

N° 04-80.658. - C.A. Aix-en-Provence, 10 novembre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 67

1° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses. - Sports nautiques.

2° PEINES

Peines complémentaires. - Affichage ou diffusion de la décision. - Non-cumul des deux sanctions. - Cas.

1° Justifie sa décision au regard de l’article 121-3 du Code pénal, la cour d’appel qui, pour déclarer coupable d’homicide et blessures involontaires le loueur professionnel d’un scooter des mers dont l’utilisateur, effectuant une manoeuvre de dépassement sans respect des règles de prudence et de sécurité, est entré en collision avec un autre véhicule du même type, retient qu’en fournissant un engin potentiellement dangereux à un client qu’il savait dépourvu du permis imposé par la réglementation et totalement ignorant des règles de base de la navigation maritime, a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité et a ainsi créé la situation ayant permis la réalisation du dommage.

2° La peine complémentaire prévue par l’article 221-10 du Code pénal est celle de l’affichage ou de la diffusion de la décision rendue ; encourt la cassation l’arrêt qui prononce, cumulativement, à l’égard du même condamné, ces deux sanctions.

Crim. - 5 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 04-81.024. - C.A. Aix-en-Provence, 12 janvier 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Hemery, Av.

N° 68

SAISIE IMMOBILIÈRE

Audience éventuelle. - Date. - Fixation. - Délai. - Observation. - Portée.

Le délai fixé par l’article 690 du Code de procédure civile est respecté et la déchéance prévue par l’article 715 du même Code n’est pas encourue, dès lors que l’audience éventuelle a été fixée après le trentième jour de la dernière sommation.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. REJET

N° 03-10.876. - T.G.I. Grasse, 19 décembre 2002

M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 69

SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

Demande. - Conditions. - Mise en péril des intérêts de l’époux demandeur. - Preuve. - Liquidation judiciaire de l’autre conjoint. - Elément insuffisant.

Si la liquidation judiciaire d’un époux ne peut faire obstacle à la demande de séparation de biens présentée par l’autre, elle n’établit cependant pas à elle seule la mise en péril des intérêts de ce dernier.

1ère CIV. - 19 octobre 2004. REJET

N° 02-13.659. - C.A. Amiens, 30 novembre 2000

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - M. Chauvin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 70

1° SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales. - Cession. - Inexistence. - Condition.

2° SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Nullité. - Action en nullité. - Exercice. - Prescription triennale. - Application. - Condition.

1° L’inexistence d’une cession de droits sociaux ne peut résulter ni du défaut du droit du cédant, qui est sanctionné par une nullité relative, ni du défaut de pouvoir du représentant du cédant, qui est sanctionné par une inopposabilité ne pouvant être invoquée que par le cédant lui-même, ni de l’addition de ces deux irrégularités.

2° L’action en annulation d’une cession de droits sociaux n’est soumise à la prescription triennale de l’article 1844-14 du Code civil que dans l’hypothèse où elle est fondée sur une irrégularité affectant la décision sociale ayant accordé au cessionnaire l’agrément exigé par la loi ou les statuts, irrégularité qui ne peut être invoquée que par la société ou les associés.

3ème CIV. - 6 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-00.896. - C.A. Rennes, 23 novembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 71

SPORTS

Responsabilité. - Faute. - Violation des règles du jeu. - Applications diverses.

La responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l’égard d’un autre participant dès lors qu’est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport, telle un coup particulièrement violent porté à poing ouvert et doigts tendus au cours d’un entraînement de karaté.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. REJET

N° 03-11.274. - C.A. Reims, 25 novembre 2002

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blanc, Av.

N° 72

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Maternité. - Congé de maternité. - Expiration. - Visite de reprise. - Défaut. - Portée.

La visite médicale prévue à l’article R. 241-51 du Code du travail, après un congé de maternité, a pour seul objet d’apprécier l’aptitude de l’intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation de la salariée ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures, et n’a pas pour effet de différer jusqu’à cette date, la période de protection de quatre semaines instituée par l’article L. 122-25-2 du même Code.

Soc. - 29 septembre 2004. CASSATION

N° 02-42.461. - C.A. Paris, 7 février 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Choucroy, Av.

N° 73

URBANISME

Déclaration préalable. - Construction. - Travaux effectués sans déclaration. - Exclusion. - Cas. - Dispositif ayant la qualification de publicité. - Portée.

Le montage de passerelles au pied de panneaux publicitaires, pour en faciliter l’exploitation, ne constitue pas des travaux de construction, pour lesquels les articles L. 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme exigent un permis de construire ou une déclaration préalable, une telle opération étant soumise aux dispositions de l’article L.581-34 du Code de l’environnement.

Crim. - 5 octobre 2004. CASSATION

N° 03-85.351. - C.A. Amiens, 2 mai 2003

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 74

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action rédhibitoire. - Différence avec l’action en inexécution du contrat.

Viole l’article 1641 du Code civil la cour d’appel qui retient que l’absence d’étanchéité d’une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu’elle a relevé qu’elle faisait obstacle à l’utilisation de l’immeuble dans des conditions normales (arrêt n° 1).

De même, viole l’article 1641 dudit Code en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs d’un appartement en raison des bruits assourdissants provenant des chaudières de l’immeuble, retient que le vice caché ne saurait résulter d’un trouble ayant son origine dans un élément d’équipement de l’immeuble extérieur à l’appartement vendu (arrêt n° 2).

En revanche, la cour d’appel qui retient que les lots vendus étaient destinés à l’habitation individuelle et que cette destination avait un caractère contractuel en déduit exactement que l’absence de mise en place de compteurs électriques individuels, conformément aux normes en vigueur, constitue un manquement à l’obligation de délivrance et non un vice caché (arrêt n° 3).

Arrêt n° 1 :

3ème CIV. - 6 octobre 2004. CASSATION

N° 02-21.088. - C.A. Aix-en-Provence, 10 septembre 2002

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

Arrêt n° 2 :

3ème CIV. - 6 octobre 2004. CASSATION

N° 03-12.497. - C.A. Bordeaux, 13 janvier 2003

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau, Av.

Arrêt n° 3 :

3ème CIV. - 6 octobre 2004. REJET

N° 02-20.755. - C.A. Montpellier, 25 septembre 2002

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 75

VENTE

Vente commerciale. - Exclusivité. - Concession exclusive de vente. - Transfert. - Clause d’agrément. - Agrément. - Refus. - Motifs.

Le refus d’agrément opposé par un concédant peut être fondé sur des motifs autres que ceux tenant à la personne du candidat à l’agrément. Dès lors, une cour d’appel, qui estime qu’un refus opposé à une demande d’agrément non motivé par la personne du demandeur est illégitime, ne donne pas de base légale à sa décision.

Le concédant peut rompre le contrat de concession à durée indéterminée à tout moment. Ne caractérise pas l’abus du droit de rompre la cour d’appel qui retient que la résiliation est abusive et déloyale aux motifs que le concédant a laissé croire au concessionnaire que le contrat allait se poursuivre sans constater que le concédant à incité le concessionnaire à procéder à des investissements.

Com. - 5 octobre 2004. CASSATION

N° 02-17.338. - C.A. Paris, 2 mai 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Ricard, M. Hémery, Av.

APPEL CIVIL
Procédure sans représentation obligatoire 76
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Réception de l’ouvrage 77
BAIL RURAL
Bail à ferme 78
BANQUE
Octroi abusif de crédit 79
Responsabilité 80
COMPÉTENCE
Décision sur la compétence 81
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 82
COPROPRIÉTÉ
Syndicat des copropriétaires 83
DÉTOURNEMENT D’OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE
Eléments constitutifs 84
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Règles spécifiques au divorce 85
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Interprétation ou rectification 86
PRUD’HOMMES
Compétence 87
PUBLICITÉ
Publicité de nature à induire en erreur 88
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin-chirurgien 88
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Non-cumul des deux ordres de responsabilité 89
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Animaux 90
SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Gérant 91
TRAVAIL
Travail dissimulé 92
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Travail temporaire 93

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 76

APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire - Acte d’appel - Déclaration au greffe - Signature par la partie ou par son mandataire - Nécessité

Une déclaration d’appel est un écrit, qui doit à peine de nullité, permettre l’identification de son auteur. Cette nécessité implique que la déclaration d’appel soit signée, selon ce que prévoit l’article 1316-4 du Code civil qui dispose "la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose" ; en conséquence l’acte d’appel qui comporte seulement le nom de l’appelant sans aucune mention manuscrite, et notamment sans signature, est nul et l’appel, non régulièrement formé dans le délai légal est irrecevable.

C.A. Limoges, 29 novembre 2004

M. Louvel, P. Pt -

Sur la nécessité de signer la déclaration d’appel, à rapprocher :

2e Civ., 30 avril 2003, Bull., II, n° 118, p. 102 (rejet)

04-501

N° 77

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage - Définition - Réception tacite - Paiement intégral des travaux - Volonté non équivoque de recevoir - Nécessité

Ne peut suffire à caractériser la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux le fait que l’intégralité des sommes dues a été payée, d’autant qu’en l’espèce, un tiers atteste du désaccord exprimé par le maître de l’ouvrage, en présence de l’entrepreneur, sur la qualité de l’ouvrage.

C.A. Versailles, (1ère Ch., 2ème sect.), 29 juin 2004 - R. G. n° 03/01443

M. Lonne, Pt - Mmes Faivre et Louys, Conseillères.

Dans le même sens :

3e Civ., 30 septembre 1998, Bull., III, n° 175, p. 117 (cassation partielle) et l’arrêt cité.

04- 482

N° 78

BAIL RURAL

Bail à ferme - Préemption - Conditions d’exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Notification par le propriétaire et non par le notaire instrumentaire - Portée

En application de l’article L. 412-8 du Code rural, l’intervention d’un officier ministériel constitue une formalité substantielle dans la mise en oeuvre des dispositions d’ordre public régissant l’exercice du droit de préemption reconnu au preneur d’un bail rural en cas de mise en vente du bien loué. Dès lors, une offre de vente notifiée au preneur par le propriétaire et non par le notaire instrumentaire doit être déclarée nulle.

C.A. Limoges (Ch. soc.), 13 janvier 2004 - R. G. n° 03/80838

M. Leflaive, Pt - M. Nervé et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.

En sens contraire :

3e Civ., 17 décembre 2003, Bull., III, n° 239, p. 214

04-505

N° 79

BANQUE

Octroi abusif de crédit - Applications diverses

La banque, qui aurait dû mettre en garde son client sur les risques qu’il avait à financer un emprunt par un autre, s’est rendue coupable, en octroyant un troisième prêt, de soutien bancaire abusif et a commis, ainsi, une faute.

C.A. Lyon (1ère Ch. civ.), 17 juin 2004 - R. G. n° 03/02248

M. Jacquet, Pt - MM. Roux et Gourd, Conseillers.

04-441

N° 80

BANQUE

Responsabilité - Faute - Violation de l’obligation de vérification - Virement

Même en admettant que l’utilisation du sigle n’ait pas conduit l’opérateur de la banque à identifier la société de crédit malgré la notoriété de cet établissement et le caractère usuel de sa désignation sous cette forme, l’obligation de prudence et vérification incombant au banquier lui imposait d’interroger son client pour lever le doute qui résultait nécessairement de l’usage du sigle pour désigner une banque anglaise ne figurant pas parmi les établissements connus au plan international et de l’impossibilité de confirmer l’identification d’une telle banque par le numéro de compte indiqué, qui ne comportait pas les codes internationaux de l’établissement. Dès lors, la banque a fait preuve d’imprudence en exécutant cet ordre de virement imprécis dans la désignation du bénéficiaire, sur la seule base de l’interprétation personnelle qu’elle en a faite et sans se référer à l’auteur de l’ordre.

C.A. Lyon (3ème Ch. civ.), 14 octobre 2004 - R. G. n° 03/02243

M. Robert, Pt - Mme Miret et M. Santelli, Conseillers.

A rapprocher :

Com., 9 juillet 2002, Bull., IV, n° 114, p. 123 (cassation partielle).

04-439

N° 81

COMPÉTENCE

Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l’appel seule ouverte - Obligation des parties de constituer avoué - Défaut - Portée

En application des dispositions de l’article 91, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur au contredit qui a constitué avoué plus d’un mois après l’avis donné aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, doit être déclaré d’office irrecevable en son appel.

C.A. Versailles (1re Ch. 1re sect.), 9 septembre 2004 - R. G. n° 03/08396

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

04-497

N° 82

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Effets - Limites

L’amnistie de sanctions professionnelles interdit de statuer sur le caractère fautif des faits à l’origine de la sanction et sur la demande d’annulation des dites sanctions ; en revanche, elle ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande du salarié tendant au paiement des salaires dont il a été privé en raison de faits dont la réalité est contestée.

C.A. Versailles (6ème Ch. soc.), 23 mars 2004 - R. G. n° 03/03987

M. Ballouhey, Pt - MM. Boilevin et Poirotte, Conseillers.

04-503

N° 83

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Action en nullité - Causes - Irrégularité de l’élection du président et du bureau - Formalités substantielles

Si, en application de l’article 15 du décret du 17 mars 1967, l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas pour obligation, lorsqu’elle se réunit, de constituer un bureau, dans le cas où elle décide de le faire, elle doit respecter les dispositions légales qui prescrivent la désignation du bureau par l’assemblée générale.

En conséquence, est entachée d’irrégularité et emporte la nullité de toutes les décisions de l’assemblée générale au cours de laquelle le bureau a été constitué selon des modalités contraires à l’article précité sans que le demandeur ait à justifier d’un grief.

C.A. Versailles (4ème Ch.), 28 juin 2004 - R. G. n ° 02/08380

M. Munier, Pt - Mme Masson-Daum et M. Bureau, Conseillers.

04-408

N° 84

DÉTOURNEMENT D’OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE

Eléments constitutifs - Elément intentionnel

En matière de détournement d’objets saisis, l’intention frauduleuse, exclusive de la bonne foi, est caractérisée dès lors que le prévenu, régulièrement constitué gardien des meubles et objets par l’effet de la saisie et parfaitement informé des obligations en découlant, notamment de l’indisponibilité de ces biens, a procédé à leur vente amiable au préjudice d’un créancier, peu important que le Trésor public, ayant fait antérieurement pratiquer une saisie conservatoire sur les mêmes biens, ait autorisé cette vente en déduction de la dette fiscale du prévenu.

C.A. Paris (12ème Ch., sect. B), 4 novembre 2004 - R. G. n° 04/02439

Mme Feydeau, Pte - Mme Sem et M. Paris, Conseillers ; M. Blachon, Av. génl.

Sur l’élément intentionnel du délit de détournement d’objets saisis ou remis en gage, à rapprocher :

Crim., 1er septembre 2004, Bull. crim., n° 191, p. 694.

04-499

N° 85

1° - DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux rentes viagères attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi - Portée

2° - DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement - Fixation - Fixation par le juge de versements périodiques sur huit ans - Condition

1° - Aux termes de l’article 21-1 de la loi du 30 juin 2000 modifié par la loi du 3 décembre 2001, le débiteur d’une prestation compensatoire fixée conventionnellement peut solliciter une révision de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou besoins des parties, alors même que la convention entre époux prévoyait d’autres critères à prendre en compte pour justifier une demande de révision.

Dès lors, est recevable en sa demande de révision sur le fondement de l’article 276-3 du Code civil, le débiteur d’une prestation compensatoire, alors même que la convention définitive de divorce ne permettait la révision de la prestation qu’en cas de chute de revenus du débiteur de 30%, sauf en cas de démission de sa part, ou dans l’hypothèse où la créancière mènerait à nouveau une vie maritale, dans le cadre d’un remariage ou d’un concubinage.

2° - Aux termes de l’article 275-1 du Code civil, lorsque le débiteur d’une prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital, le juge fixe les modalités de paiement, dans les limites de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés. Tel n’est pas le cas d’un débiteur qui a des revenus lui permettant d’obtenir si nécessaire un crédit bancaire et qui ne justifie pas être dans l’impossibilité de régler la prestation compensatoire en un seul versement. En outre, il est à l’initiative de la procédure tendant à voir fixer la prestation compensatoire en un capital plutôt qu’en une rente.

C.A. Rennes (6ème Ch.), 13 septembre 2004 - R. G. n° 03/05356

M. Callé, Pt - Mmes Rouvin et Mallet, Conseillères.

Sur le n° l :

Dans le même sens que :

1re Civ., 19 octobre 2004, Bull., I, en cours de publication (cassation) : 1re Civ., 20 juin 2002, Bull., I, n° 139, p. 111 (cassation) et l’avis cité du 8 octobre 2001, Bull., Avis, n°6, p. 7.

Sur le n° 2 :

Dans le même sens que :

1re Civ., 12 mai 2004, Bull., I, n° 134, p. 110 (rejet).

04-454

N° 86

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites

En l’état d’une décision de rejet d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle de l’intimé versée au débat, la révélation dans le cadre de l’instance en rectification matérielle, d’une décision postérieure d’admission à l’aide juridictionnelle totale, implique le rejet de la demande de rectification d’erreur matérielle, dès lors que la cour n’ayant fait que statuer au vu des pièces produites, c’est à juste titre que l’arrêt a mentionné le rejet de la demande d’aide juridictionnelle de l’intimé.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 24 février 2004 - R. G. n° 03/08951

M. Lonné, Pt - Mmes Faivre et Louys, Conseillères.

04-485

N° 87

PRUD’HOMMES

Compétence - Compétence territoriale - Lieu où l’employeur est établi - Portée

Un salarié ne peut considérer que son travail de chauffeur routier s’effectuait en dehors de tout établissement dès lors que son contrat de travail prévoyait expressément son lieu de travail, que le salarié passait à plusieurs reprises, chaque semaine, au siège de l’entreprise afin de prendre les documents nécessaires à sa mission et de recevoir les consignes de son employeur, que des réunions pour l’organisation du travail et l’information se tenaient au siège de l’entreprise et que l’entretien de son véhicule était assuré, au moins partiellement, à proximité de l’entreprise.

Dès lors, le Conseil de prud’hommes territorialement compétent pour connaître du litige est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail.

C.A. Lyon, 29 avril 2004 -R. G. n° 03/03507

M. Vouaux-Massel, Pt - M. Gervesie et Mme Morin, Conseillers.

04-502.

N° 88

1° - PUBLICITÉ

Publicité de nature à induire en erreur - Annonceur - Définition

2° - PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Actes d’épilation présentée comme définitive

1° - La circonstance que des documents publicitaires aient été remis, par le franchiseur, à un franchisé, ne saurait exonérer ce dernier de la responsabilité pénale qu’il encourt, lorsque, les ayant utilisés personnellement et pour son propre compte, il n’assure pas les prestations énoncées.

2° - Constitue le délit d’ exercice illégal de la médecine le fait pour une personne non titulaire du diplôme de docteur en médecine de pratiquer des actes d’épilation présentée comme définitive. Il résulte en effet de l’arrêté du 6 janvier 1962 que tous modes d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire, ainsi que les actes d’électrothérapie médicale comportant l’emploi d’ultra-sons, ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine.

C.A. Paris (13ème Ch., sect. A), 24 mai 2004 - R. G. n° 04/01385

M. Guibaud, Pt. - MM. Nivose et Waechter, Conseillers - M. Darbeda, Av. Gén.

Sur le n° 1 :

Dans le même sens que :

Crim. 27 novembre 1990, Bull. crim., n° 408, p. 1024 (rejet).

04-398

N° 89

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Le dépôt d’un véhicule chez un garagiste par son acquéreur, agissant sur la demande du vendeur, ne crée aucun lien contractuel entre le garagiste et l’acquéreur, lequel ne peut, en conséquence, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour demander réparation des dégâts causés au véhicule pendant ce dépôt.

C.A. Versailles (1re Ch., 2ème sect.), 16 mars 2004 - R.G. n° 02/07190

M. Lonné, Pt. - Mmes Faivre et Louys, Conseillères.

04-469

N° 90

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Animaux - Responsabilité de plein droit - Présomption de causalité - Condition

La responsabilité de plein droit que l’article 1385 du Code civil fait peser sur le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert en raison du dommage causé par celui-ci suppose l’existence d’un lien de causalité entre le fait de l’animal et le dommage ; si l’existence d’un contact direct avec l’animal emporte présomption de causalité, en son absence, la relation de causalité doit être démontrée. Tel est le cas lorsqu’il résulte des éléments versés aux débats que la frayeur causée à un poney, sa fuite, puis sa chute et son abattage rendu nécessaire par une fracture, résultent de la brusque survenue d’un chien en laisse sortant d’un sous-bois.

C.A. Versailles, (1re Ch., 2ème sect.), 27 avril 2004 - R. G. n° 03/00215

M. Lonné, Pt - Mmes Faivre et Guillou, Conseillères

04-478

N° 91

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant - Responsabilité - Faute - Applications diverses

Constitue une faute de gestion, justifiant non seulement la révocation du gérant d’une société, mais également la mise en cause de sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de commerce, le fait de passer outre aux instructions formelles, précises et réitérées exprimées par l’associé majoritaire, ce qui a eu pour effet de lui faire perdre le contrôle de sa filiale.

C.A. Lyon (3ème Ch. civ.), 27 mai 2004 - R. G. n° 02/06151

Mme Martin, Pte - MM. Santelli et Kerraudren, Conseillers.

04-378

N° 92

TRAVAIL

Travail dissimulé - Recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé - Eléments constitutifs

Caractérise le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé le fait pour un syndic de copropriété de contracter avec une entreprise en vue de faire procéder à des travaux de ravalement d’une cage d’escalier, sans vérifier que cette entreprise respectait les prescriptions de l’article L. 324-10 du Code du travail.

C.A. Paris (12ème Ch., sect. B), 15 octobre 2004 - R. G. n° 02/03489

Mme Feydeau, Pte - Mme Sem et M. Paris, Conseillers - M. Blachon, Av. Gén.

04-500

N° 93

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à un accroissement durable et constant de l’entreprise utilisatrice - Définition

En poursuivant les contrats de mission et les contrats de mise à disposition correspondants, pendant une durée de deux ans et quatre mois sur un poste qui était réglementairement considéré comme vacant, l’entreprise utilisatrice EDF-GDF a recouru au travail temporaire dans des conditions qui ont eu pour objet et, en tout cas, pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice et a dès lors manifestement contrevenu aux dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail. Dès lors, il convient de considérer que le salarié était lié à EDF-GDF par un contrat à durée indéterminée.

C.A. Lyon, 28 avril 2004 - R. G. n° 03/04522

M. Vouaux-Massel, Pt - Mmes Morin et Monléon, Conseillères.

04-504

 

1. Droit de la construction

SERVITUDE :

- Marc Bruschi, observations sous 3e Civ., 7 avril 2004, Bull., III, n° 84, p. 77, in : Revue de droit immobilier, juillet-août 2004, n° 4, p. 373-374.

Servitudes légales - Vues - Définition - Exclusion - Jour de souffrance - Portée.

 

2. Droit rural et forestier

REMEMBREMENT RURAL :

- Jean-Louis Bergel, observations sous 3e Civ., 19 mai 2004, Bull., III, n° 104, p.94, in : Revue de droit immobilier, juillet-août 2004, n° 4, p. 371-373.

Modification de la voirie - Création de chemins ruraux - Conditions - Délibération du conseil municipal - Adoption - Preuve - Défaut - Portée.

 

3. Divers

PROPRIETE :

- François-Guy Trébulle, observations sous 3e Civ., 8 juin 2004, Bull., III, n°159, p. 133, in : Revue de droit immobilier, juillet-août 2004, n° 4, p. 347-348.

Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Exclusion - Cas.

- François-Guy Trébulle, observations sous 2e Civ., 10 juin 2004, Bull., II, en cours de publication, in : Revue de droit immobilier, juillet-août 2004, n° 4, p. 348-350.

Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Exonération - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Exclusion - Cas.

 

ARBITRAGE :

- Georges Bolard, "Les principes directeurs du procès arbitral", in : Revue de l’arbitrage, doctrine, 2004, n° 3, p. 511-564.

LOIS ET REGLEMENTS :

- Pascale Deumier, observations sous Ass. Plén., 23 janvier 2004, Bull., Ass. Plén., n° 2, p. 2, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 598-603 et p. 603-605.

Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination.

PROCEDURE CIVILE :

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 6 mai 2004, Bull., II, n° 215, p. 182, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 552-553.

Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Défaut de qualité - Régularisation - Action introduite à l’insu des parties - Possibilité (non)

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION :

- Roger Perrot, "Exécution provisoire de droit : l’interdiction faite au premier président de suspendre l’exécution", observations sous soc. 18 mai 2004, non publié au bulletin, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 556-557.

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 6 mai 2004, Bull., II, n° 220, p. 186, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p.559-560.

Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Caducité - Effets - Détermination.

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 6 mai 2004, Bull., II, n° 218, p. 184, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 560-561.

Mesures d’exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi - Pièces justificatives - Production - Défaut - Sanction.

 

1. Droit maritime

COMMUNAUTES EUROPEENNES :

- Patrick Chaumette, observations sous Crim., 23 juin 2004, Bull. crim., n° 169, p.620, in : Le droit maritime français, octobre 2004, n° 652, p. 837-848.

Libre circulation des travailleurs - Exclusion - Emplois dans l’administration publique - Notion - Capitaine et capitaine en second à bord d’un navire (non).

 

2. Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES :

- Olivier Cachard, observations sous Com., 7 avril 2004, non publié au bulletin, in : Le droit maritime français, décembre 2004, n° 654, p. 1022-1032.

Marchandises - Responsabilité - Action en justice - Qualité.

 

3. Procédures collectives

CAUTIONNEMENT :

- Pierre-Michel Le Corre, "Cautions, coobligés et garants dans les procédures collectives d’aujourd’hui et de demain", in : Revue des procédures collectives civiles et commerciales, septembre 2004, n° 3, p.181-189.

- Marie-Hélène Renaut, "Au feu ! L’incendie et le droit pénal", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, septembre 2004, n° 3, p. 581-598.

ARBITRAGE :

- Pascal Ancel, observations sous Com., 14 janvier 2004, Bull., IV, n° 10, p. 12 et Com., 2 juin 2004, Bull., IV, (2 arrêts), en cours de publication, in : Revue de l’arbitrage, 2004, n° 3, p. 591-610.

Tribunal arbitral - Saisine - Interdiction - Cas.

COMMUNAUTES EUROPEENNES :

Voir : DROIT DES AFFAIRES

Droit maritime

CONFLIT DE JURIDICTIONS :

- Sylvaine Poillot-Peruzzetto, observations sous 1re Civ., 30 juin 2004, Bull., I, n° 191, p. 157, in : Revue de jurisprudence commerciale, septembre-octobre 2004, n° 5, p. 380-386.

Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Décisions susceptibles de reconnaissance et d’exécution - Applications diverses - Injonction dite "mareva".

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Emmanuel Derieux, note sous Cour européenne des droits de l’homme, 18 mai 2004, (Société Plon c/ France), in : Légipresse, octobre 2004, n° 215, p. 173-179.

Article 10 - Liberté d’expression - Violation - Cas - Interdiction générale et absolue d’un livre non justifiée par un besoin social impérieux.

- Pascale Deumie, "Sources du droit en droit interne", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 585-590.

- Rafael Encinas de Munagorri, "Qu’est-ce que la technique juridique ? Observations sur l’apport des juristes au lien social", in : Dalloz, 18 mars 2004, n° 11, p. 711-715.