Bulletin d’information n° 609 du 01/12/2004

 

LE RETRAIT DU ROLE ET LA PEREMPTION DEVANT LA COUR DE CASSATION
à travers les ordonnances rendues en application des articles 1009-1 et suivants du NCPC

par Sébastien Bonfils,

Assistant de justice à la Cour de cassation

 

1. Présentation - Le retrait du rôle est une mesure de suspension de l’instance en cassation prise par le premier président ou le magistrat délégué en application de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile (NCPC). Cet article, inséré dans le NCPC par l’article 27 du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989, puis modifié par l’article 11 du décret n° 99-131 du 26 février 1999 dispose :

    " Hors les matières où le pourvoi empêche l’exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l’avis du procureur général et les observations des parties, le retrait du rôle d’une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

    La demande du défendeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.

    La décision de retrait du rôle n’emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989 ".

Cette mesure, qui constitue un " incident d’instance "1, n’a aucun caractère définitif en elle-même puisque le pourvoi pourra être réinscrit au rôle sur justification de l’exécution de la décision attaquée. Cependant, la notification de la mesure ouvre un délai dit de péremption à l’issue duquel l’instance en cassation sera définitivement éteinte. En effet, selon les articles 1009-2 et 1009-3 du NCPC,

    " Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter ".

    " Le premier président ou son délégué autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

    Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l’affaire au rôle ".

2. Les justifications du retrait du rôle - Si le principe est clair - obliger le demandeur à exécuter la décision frappée de pourvoi - sa justification l’est moins. Selon la formulation retenue par le premier président Pierre Drai lors des toutes premières ordonnances rendues sur le fondement de l’article 1009-1 du NCPC2 :

    " La mesure de "retrait du rôle", prescrite par ce texte à l’encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d’un défaut de diligences, ni celle d’une irrecevabilité quelconque ; [Qu’]elle est une mesure d’administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d’une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux règles fondamentales de l’organisation judiciaire ".

Cette formulation a été reprise par la suite en des termes identiques ou très semblables dans de nombreuses ordonnances3. Plus récemment, il a été considéré que le retrait du rôle " poursuit le but légitime d’assurer la protection du créancier, d’éviter les pourvois dilatoires, de renforcer l’autorité des juges du fond et de désengorger le rôle de la Cour de cassation "4 reprenant ainsi l’un des motifs d’un arrêt de la CEDH5. En dépit de ces objectifs ambitieux, le dispositif a fait l’objet de diverses critiques6. Il n’en demeure pas moins juste et précieux.

Certes, Messieurs Jacques et Louis Boré relèvent la faible efficacité de ces dispositions au regard de l’objectif consistant à éviter les pourvois dilatoires et à désengorger le rôle de la Cour de cassation7. Outre le fait que la procédure de retrait n’a pas fait reculer les plaideurs, ces auteurs soulignent les défauts inhérents au mécanisme de la péremption pour deux raisons. D’une part, le demandeur ne sollicite pas toujours sa constatation, si bien " qu’il existe des pourvois vieux de plus de 10 ans qui demeurent à la Cour de cassation ". D’autre part, ils observent qu’en raison de l’interruption du délai de péremption par le jeu d’actes d’exécution, la péremption ne peut pas toujours être constatée. Pourtant, et en premier lieu, le fait que celle-ci ne puisse être constatée, parce qu’elle n’a pas été sollicitée, n’est pas un obstacle à l’archivage des pourvois retirés du rôle. Il est néanmoins exact que cela n’est pas satisfaisant pour l’esprit. En second lieu, on ne saurait regretter ni qu’une décision soit en cours d’exécution ni que cela soit de nature à interrompre le délai de péremption. En outre, si le nombre des pourvois inscrits au rôle reste important, cela signifie aussi que les plaideurs exécutent, bon gré mal gré8, les décisions les ayant condamnés ce dont il faut se réjouir.

Certes encore, le texte peut susciter des réserves dès lors que, en conférant au premier président et aux magistrats délégués la possibilité de ne pas retirer du rôle le pourvoi aux motifs, légitimes, que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, ces magistrats sont amenés à se prononcer sur l’opportunité de l’exécution d’une décision qui est en principe exécutoire9. Dès lors l’article 1009-1 du NCPC devient " un sursis à exécution qui n’ose dire son nom "10, ce qui signifie que le dispositif ne conduit pas toujours à renforcer l’autorité des juges du fond11 et qu’il est susceptible d’éloigner le premier président de la fonction de cassation en lui conférant ainsi un rôle de juge du fait12. Pourtant, le retrait du rôle ne saurait être automatique et la prise en compte par le premier président et les magistrats délégués de ce que l’exécution d’une décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives vient utilement rappeler que la procédure est un mode concret de réalisation de la justice qui, sans âme, deviendrait la pire des choses13.

Enfin, il n’est pas sûr que le dispositif introduit par les articles 1009-1 et s. du NCPC soit la solution la plus adéquate au problème plus général soulevé par l’efficacité des voies d’exécution. Comme cela a été souligné, d’une part, le mécanisme du pourvoi n’a pas vocation à assurer l’exécution volontaire et, d’autre part, il existe un paradoxe qui repose sur le fait que la partie perdante est plus fortement incitée à exécuter une décision frappée d’un pourvoi qu’une décision définitive qui n’a fait l’objet d’aucun recours14. Il n’en demeure pas moins que la menace d’un retrait du rôle est une mesure efficace. Le mécanisme instauré par les articles 1009-1 et s. du NCPC incite le débiteur à exécuter la décision rendue par les juges du fond et constitue à cet égard une " mesure de moralité judiciaire "15. Le dispositif ne doit donc pas être remis en cause et ce d’autant moins qu’il permet de rappeler que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui est, en principe, dépourvue de tout effet suspensif. Ceux qui feignent de l’ignorer s’exposent ainsi à voir leur pourvoi justement retiré du rôle.

3. La nature juridique des ordonnances rendues en application des articles 1009-1 et s. du NCPC - Les ordonnances rendues en application des articles 1009-1 et s. du NCPC ont une nature différente selon leur objet. Lorsque le premier président et les magistrats délégués retirent (ou rétablissent) un pourvoi du rôle, ils prennent une mesure d’administration judiciaire alors que, lorsqu’ils constatent la péremption, ils rendent une décision de nature juridictionnelle. Il s’ensuit, par exemple, que dans le premier cas, ils ne peuvent pas prononcer une condamnation au titre de l’article 700 du NCPC, alors qu’ils le peuvent dans le second16. Ensuite, et même si le premier président et les magistrats délégués ne peuvent pas se prononcer d’office sur un retrait du rôle17, ils peuvent, en revanche, réinscrire un pourvoi de leur propre initiative, ce qui peut s’expliquer par le caractère administratif de la mesure. En effet, " la mesure de retrait du rôle étant une mesure d’administration et de régulation, le premier président peut se saisir d’office lorsqu’il apparaît que l’intérêt d’une bonne administration de la justice pourrait conduire à réinscrire au rôle de la Cour une procédure ayant fait l’objet d’une décision de retrait du rôle "18. Dans un tel cas, les parties sont amenées à faire part de leurs observations selon une procédure contradictoire devant le premier président ou son délégué.

Cependant, cette dualité n’est peut-être pas si tranchée, car une ordonnance, statuant au sujet d’une requête en retrait du rôle, a fait application de l’article 481 du NCPC aux termes duquel le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche19. Cela tend donc à conférer à ces ordonnances un caractère juridictionnel. De plus, cette dyade ne doit pas faire oublier que les ordonnances du premier président et des magistrats délégués ne sont susceptibles d’aucune voie de recours, en sorte qu’un pourvoi formé à leur encontre serait irrecevable20.

4. La compétence du premier président et des magistrats délégués - Dans un cas comme dans l’autre, le premier président et les magistrats délégués doivent agir dans la limite de leurs attributions. Ils ne sont donc pas compétents pour statuer sur la recevabilité du pourvoi21 ou sur des difficultés d’exécution22. En outre, si à l’occasion d’une requête en constatation de péremption ils entendent relever d’office une fin de non-recevoir23, ils doivent inviter les parties à fournir leurs observations afin de respecter le principe de la contradiction, dès lors que la mesure s’inscrit ici dans un cadre juridictionnel24.

5. Plan - Il s’agit de présenter la doctrine du premier président et des magistrats délégués à travers les principales ordonnances rendues depuis l’entrée en vigueur de ce texte. Pour cela, il convient de distinguer la problématique du retrait du rôle (section I) de celle de la réinscription (section II) et de la péremption (section III). Cette étude permettra enfin de confronter cette doctrine avec les impératifs posés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (section IV).


    Section I. Le retrait du rôle d’un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 1009-1 du NCPC


6. L’article 1009-1 du NCPC permet de retirer du rôle les pourvois formés contre les décisions inexécutées par le demandeur lorsque le pourvoi n’est pas suspensif
 - Selon l’article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967, " sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne pourra donner lieu qu’à restitution ; elle ne pourra en aucun cas être imputée à faute ". Le pourvoi en cassation n’est donc pas, en principe, suspensif25. Néanmoins, l’exécution de la décision attaquée n’est pas une condition de recevabilité du pourvoi26 :

" la sanction prévue par l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi n’est pas l’irrecevabilité de celui-ci "27.

En revanche, l’inexécution de la décision attaquée " permet [...] au défendeur de saisir le premier président de la Cour de cassation, conformément aux dispositions de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile "28. En effet, dans les matières où le pourvoi n’est pas suspensif, le défendeur au pourvoi peut demander au premier président de retirer du rôle le pourvoi, lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision attaquée. Néanmoins, le premier président et les magistrats délégués ne peuvent le faire que si les conditions d’application de l’article 1009-1 du NCPC se trouvent réunies (I) et si aucun obstacle ne vient s’opposer au retrait du rôle (II).

I. Les conditions d’application de l’article 1009-1 du NCPC

7. Des conditions d’application diverses - Même si la présentation des conditions d’application de la mesure de retrait du rôle faite par l’article 1009-1 du NCPC est assez laconique, la jurisprudence du premier président a permis de déterminer celles-ci avec précision. A l’analyse, on peut les répartir en quatre séries de conditions : les premières concernent les parties à l’instance, qu’il s’agisse du défendeur au pourvoi (A) ou du demandeur (B), les autres sont relatives à la décision attaquée (C) et à la créance inexécutée (D).

A. Les conditions d’application de l’article 1009-1 du NCPC appréciées au regard du défendeur au pourvoi

8. La requête en retrait du rôle du pourvoi est une demande - La requête en retrait du rôle est une demande par laquelle le défendeur soumet une prétention au premier président de la Cour de cassation. Cette prétention consiste à affirmer que la décision attaquée n’ayant pas été exécutée, il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi du demandeur. Dès lors, si la référence au défaut d’exécution de la décision attaquée dans le mémoire en défense ne constitue pas un argument susceptible de rendre le pourvoi irrecevable29, l’indication que l’arrêt attaqué n’a pas été exécuté ne suffit pas non plus à saisir valablement le premier président. En effet, il résulte d’une ordonnance du 30 avril 199730 que :

    " l’indication [dans le mémoire en défense] que l’arrêt attaqué n’a pas été entièrement exécuté, sans qu’une conséquence en soit tirée quant à une éventuelle demande de retrait du rôle, ne suffit pas à nous saisir d’une telle demande ".

En principe, la demande de retrait du rôle est présentée dans une requête distincte du mémoire en défense. Toutefois, il a pu être constaté, dans les procédures dispensées de représentation obligatoire, que certains mémoires contenaient une demande formée expressément en application de l’article 1009-1 du NCPC. De telles demandes sont orientées vers le premier président pour traitement. Néanmoins, de fait, elles sont une source de retard dans le règlement des pourvois. C’est la raison pour laquelle il est fortement conseillé que les demandes de retrait soient formalisées dans une requête distincte.

9. Auteur de la demande de retrait du rôle - Selon l’article 1009-1 du NCPC, la personne qui demande le retrait du rôle d’une affaire est le défendeur au pourvoi. Il est le seul à pouvoir émettre une telle demande31 et il n’est exigé aucune condition particulière. Ainsi, dans une espèce dans laquelle le demandeur au pourvoi soutenait que le défendeur ayant été mis personnellement en liquidation judiciaire, il n’avait " pas qualité pour soulever la péremption "32, il a été décidé que :

    " Tout défendeur au pourvoi à la faculté d’invoquer à son profit des dispositions de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile "
    et qu’il
    " pouvait agir seul pour accomplir un acte nécessaire à la conservation de ses droits ".

Ceci étant indiqué, deux séries de questions méritent plus particulièrement l’attention. Les premières tiennent à la technique du pourvoi en cassation et les secondes aux délais dans lesquelles la requête en retrait du rôle peut être introduite.

10. Demande de retrait et pourvoi principal - pourvoi incident ou provoqué - Dans la procédure de retrait du rôle, le demandeur à la requête est le défendeur au pourvoi. Cependant, dans la mesure où le pourvoi peut être soit principal, soit incident ou provoqué, il convient de s’interroger sur le point de savoir si le défendeur visé à l’article 1009-1 du NCPC peut être le défendeur au pourvoi incident ou provoqué. Autrement posée, la question est de savoir si la procédure de retrait du rôle peut s’appliquer à un pourvoi incident ou provoqué. Une réponse négative a été donnée à cette question par une ordonnance du 11 juin 200333 :

    " Attendu que, dans sa rédaction issue du décret du 26 février 1999, l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ne renvoie, pour sa mise en œuvre, qu’aux seuls articles 978 et 868 dudit Code, fixant le délai dans lequel le mémoire en défense au pourvoi principal doit être déposé ; qu’il ne fait aucunement référence à l’article 1010 du même Code, relatif au pourvoi incident, et notamment, au délai accordé au défendeur à un tel pourvoi pour remettre ou notifier son mémoire en défense ; qu’il en résulte que la procédure de retrait du rôle ne peut s’appliquer à un pourvoi incident ".

Il semble qu’il convient de lire " aux seuls articles 982 et 991 " et non pas " aux seuls articles 978 et 868 ". En effet, l’article 978 est relatif au délai de remise et de signification du mémoire ampliatif dans la procédure avec représentation obligatoire. Quant à l’article 868, il concerne les ordonnances du juge rapporteur au sein des tribunaux de commerce. En revanche, les articles 982 et 991 du NCPC auxquels renvoie l’article 1009-1 du NCPC sont relatifs aux délais impartis au défendeur au pourvoi pour déposer son mémoire en réponse.

Sous cette réserve et dans la mesure où l’article 1009-1 du NCPC enferme la demande du défendeur au pourvoi dans les délais de ceux prescrits pour déposer le mémoire en défense au pourvoi principal, il convient d’admettre que la procédure de retrait ne peut concerner qu’un pourvoi principal.

Il n’en demeure pas moins que, si le pourvoi incident ou provoqué ne peut pas être retiré du rôle, le pourvoi principal peut l’être. De la sorte, le risque est de se retrouver face à un retrait partiel : le pourvoi principal est retiré sans que le pourvoi incident ou provoqué le soit. En pareille occurrence, il a été décidé qu’il appartient " à la chambre compétente de dire s’il y a lieu d’examiner les mérites du pourvoi provoqué, alors même que le pourvoi principal est retiré du rôle ", dès lors que " la mesure de retrait du rôle n’est pas la sanction d’une quelconque irrecevabilité qui rejaillirait sur le pourvoi provoqué "34. Autrement dit, le pourvoi incident ou provoqué peut être examiné quand bien même le pourvoi principal aurait été retiré du rôle.

Pourtant, dans la mesure où le pourvoi incident ou provoqué est placé sous la dépendance relative du pourvoi principal, il apparaît opportun, en vertu du principe de bonne administration de la justice, de ne pas retirer du rôle le pourvoi principal35 tout en laissant subsister le pourvoi incident ou provoqué. Ce principe explique donc qu’il ait été décidé que " les liens des deux pourvois commandent, en l’espèce, de ne pas ordonner le retrait du rôle du pourvoi (formé à titre principal) "36. Cette solution, de nature à éviter les retraits partiels, est susceptible de prévenir de nombreuses difficultés. C’est la raison pour laquelle, depuis lors, s’il existe un pourvoi incident ou provoqué, la requête en retrait du rôle du pourvoi principal est rejetée.

11. Demande de retrait, pourvoi commun, procédure jointe et connexité - En outre, il n’y a pas lieu à retrait lorsqu’un pourvoi commun a été formé au nom de plusieurs parties condamnées et que seules certaines d’entre elles ont exécuté la décision attaquée. Ainsi, dans une ordonnance du 11 juin 200337, le magistrat délégué a décidé que :

    " Attendu que, s’il n’existe pas d’indivisibilité entre les condamnations prononcées à l’encontre de différents débiteurs d’aliments, le pourvoi commun formé au nom de plusieurs parties condamnées, dont certain[e]s ont exécuté la décision attaquée, ne permet pas en l’espèce d’ordonner le retrait du rôle de l’affaire introduite par cet unique pourvoi ".

Dans le même sens, il n’y a pas lieu à retrait du rôle lorsque le demandeur a formé des pourvois contre différentes décisions le condamnant après que les procédures ont été jointes. Ainsi, dans une espèce particulièrement topique, la SNCF avait soumis à la censure de la Cour l’ensemble des jugements qui l’avaient condamnée à payer diverses sommes à 372 de ses salariés38. La SNCF n’ayant pas exécuté intégralement ces jugements, certains salariés ont sollicité le retrait du rôle. En vain selon le premier président pour qui :

    " Il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice que l’ensemble des pourvois formés contre les jugements rendus [...] par le conseil de prud’hommes de Marseille soient conjointement examinés dans les conditions fixées par l’ordonnance susvisée [ordonnance de jonction] ; qu’il est, en outre, souhaitable que les moyens de défense des requérants soient examinés lors de la même audience à l’issue de laquelle sera tranchée la question juridique posée dans l’ensemble des pourvois ".

Enfin, si le pourvoi est connexe à un autre pour lequel l’application de l’article 1009-1 du NCPC n’a pas été demandé ou pour lequel la demande de retrait a été rejetée, il n’y a pas lieu à retrait du premier pourvoi. En effet, lorsque le lien entre deux affaires est tel qu’il convient de les instruire et de les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables et de permettre à la Cour une appréhension générale des problèmes juridiques posés, " le souci de bonne administration de la justice impose le rejet de la requête en retrait du rôle ". Cette solution a été énoncée dans une espèce dans laquelle deux pourvois contre un même arrêt avaient été formés39.

12. Délai de dépôt de la demande de retrait du rôle - En application de l’article 1009-1 du NCPC, le défendeur doit présenter sa demande, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration du délai prescrit aux articles 98240 et 99141 du NCPC42. Concrètement, il s’agit du délai imparti pour déposer le mémoire en défense. On retiendra ainsi que, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire, la demande doit être présentée dans les trois mois à compter de la signification du mémoire du demandeur et, dans le cas d’une procédure sans représentation obligatoire, la demande doit être présentée dans les deux mois à compter de réception de la notification de ce mémoire43 (ou de l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 989), sous réserve de l’augmentation de ces délais lorsque le défendeur demeure dans un département d’outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte, un territoire d’outre-mer ou à l’étranger44. Deux observations doivent être faites.

En premier lieu, si en application de l’article 1009-1 du NCPC cette irrecevabilité est prononcée d’office, on peut s’interroger sur le point de savoir si le principe de la contradiction ne requiert pas que les parties soient mises en mesure de présenter leurs observations sur ce point. A cet égard, la pratique des magistrats n’est pas homogène. En effet, certains décident d’une réouverture des débats, ce qui accentue l’aspect juridictionnel de la procédure, le juge devant en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction45. En revanche, d’autres ne le font pas, faisant ainsi prévaloir la nature de mesure d’administration judiciaire du retrait du rôle. On relèvera en toute hypothèse que la décision d’irrecevabilité ne préjudicie en réalité à aucune des parties dans la mesure où la procédure va poursuivre son cours et le pourvoi être inscrit.

En second lieu, c’est le décret du 26 février 199946 qui a imposé que la demande de retrait du rôle soit formée avant l’expiration du délai prévu pour déposer le mémoire en défense. Il s’agissait, par cette mesure, d’éviter que les demandes de retrait ne soient présentées alors qu’un conseiller était déjà saisi et que l’affaire était prête à être jugée47. L’hypothèse n’était d’ailleurs pas d’école48 puisque, dans une espèce particulièrement topique, le défendeur au pourvoi avait présenté sa requête aux fins de retrait le jour même où la Cour devait statuer sur le pourvoi formé par son adversaire. Une telle attitude a conduit le premier président à indiquer que la mesure de retrait de rôle, à peine de constituer un détournement de procédure, ne saurait jamais être un moyen d’entraver le cours normal de la justice ou pour s’y soustraire49. Dorénavant, la demande en retrait du rôle s’insère dans des délais réduits ce qui a pu soulever des difficultés de droit transitoire ou liées à la réitération de la demande.

13. Délai de dépôt de la demande de retrait du rôle et entrée en vigueur de l’article 11 du décret du 26 mars 1999 - L’article 11 décret du 26 mars 1999 a imposé que la demande de retrait du rôle soit formée avant l’expiration du délai prévu pour déposer le mémoire en défense. Cette condition de recevabilité n’existait pas auparavant si bien que s’est posé un problème de droit transitoire, en raison du principe d’application immédiate des règles de procédure50. Il en était ainsi lorsque le défendeur au pourvoi demandait le retrait du rôle postérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret (1er mars 1999) et à un moment où le délai pour déposer le mémoire en réponse était expiré. Face à cette difficulté, il a été décidé que51 :

    " pour donner effet immédiat à cette règle nouvelle, sans en faire une application rétroactive, il convient de considérer que le délai en cause, qui a été institué par ce texte, courait à compter de son entrée en vigueur dans les procédures où, comme en l’espèce, le délai donné au défendeur pour déposer un mémoire en réponse était expiré ".

Aussi, le délai pour présenter la requête en retrait du rôle avait, en pareille occurrence, commencé à courir le 1er mars 1999 et était arrivé à expiration le 1er juin 1999 pour les procédures avec représentation obligatoire52. En l’espèce, la requête ayant été présentée le 10 novembre 1999, elle a été déclarée irrecevable comme tardive.

14. Date de dépôt de la demande de retrait du rôle et réitération de la demande - Le défendeur au pourvoi peut réitérer sa demande à la condition toutefois que sa nouvelle requête ne s’appuie pas sur des éléments qui ont déjà été soumis à l’appréciation du premier président ou du magistrat délégué53. La question que l’on peut alors se poser est de savoir dans quel délai il peut le faire. La réponse à cette question requiert que deux situations soient distinguées.

     

  • Lorsqu’une première ordonnance a décidé qu’il n’y avait pas lieu à retrait du rôle, le défendeur au pourvoi ne peut pas réitérer sa demande de retrait postérieurement à l’expiration des délais visés à l’article 1009-1 du NCPC. Ainsi en a-t-il été décidé dans une espèce dans laquelle le défendeur au pourvoi se prévalait, à l’appui de sa seconde requête, d’une décision du juge de l’exécution estimant que le demandeur n’avait que partiellement exécuté son obligation. Il a alors été fait application de l’article 481 du NCPC aux termes duquel le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche54. Ainsi, le magistrat ayant épuisé son pouvoir en rendant la première ordonnance, il s’ensuit que la seconde requête constitue " une demande nouvelle et autonome, procéduralement indépendante de celle présentée [la première fois], même si elle tend aux mêmes fins ". Cette seconde requête doit donc s’inscrire dans les délais prescrits pour déposer le mémoire en défense, ce qui, de fait, sera rarement possible. Au demeurant, dans cette affaire, la seconde requête a été déclarée irrecevable, car le délai prévu à l’article 982 était expiré. La solution ne semble pas devoir appeler davantage de commentaires.
  • En revanche, la réponse à la question est plus délicate dans l’hypothèse d’un retrait du rôle suivi d’une réinscription. Dans quels délais le défendeur peut-il, de nouveau, demander le retrait du rôle ? Dans l’hypothèse où une ordonnance de retrait a été rendue, le défendeur au pourvoi bénéficie d’une interruption du délai pour déposer son mémoire et un nouveau délai s’ouvre à compter de la notification de l’ordonnance autorisant la réinscription55. Dès lors, le défendeur au pourvoi peut, à condition qu’il soit encore dans les délais prescrits à l’article 1009-1 du NCPC, demander le retrait du rôle d’un pourvoi qui, retiré une première fois, à fait l’objet d’une ordonnance de réinscription. Autrement dit, en cas de retrait suivi d’une réinscription au rôle, un nouveau délai s’ouvre à compter de la notification de l’ordonnance autorisant la réinscription pour procéder à une nouvelle demande de retrait56.

B. Les conditions d’application de l’article 1009-1 du NCPC appréciées au regard du demandeur au pourvoi

15. Le retrait du rôle suppose que le demandeur n’ait pas exécuté la décision frappée de pourvoi - Selon l’article 1009-1 du NCPC, la mesure de retrait du rôle est soumise au défaut d’exécution de la décision attaquée par le demandeur au pourvoi. Or, si cette mesure est susceptible de frapper n’importe quel demandeur (1), encore faut-il que l’inexécution de la décision lui soit imputable (2). Une telle proposition n’est pas sans soulever des difficultés lorsqu’il existe plusieurs débiteurs (3).

1) La mesure de retrait du rôle est susceptible de frapper n’importe quel demandeur

16. La mesure de retrait du rôle est applicable à l’encontre de tout demandeur au pourvoi - L’article 1009-1 du NCPC ne contient aucune restriction qui viendrait limiter le champ d’application de la mesure de retrait du rôle à des considérations tenant à la qualité du demandeur au pourvoi. Ainsi, l’article 1009-1 du NCPC est-il applicable aussi bien aux pourvois formés par des personnes privées qu’à ceux formés par des personnes publiques ou des Etats étrangers.

17. Champ d’application de l’article 1009-1 du NCPC et personnes de droit public - L’article 1009-1 du NCPC peut être utilement invoqué à l’encontre de personnes de droit public. Ainsi en a-t-il été décidé au sujet de l’Etat en des termes particulièrement énergiques57 :

    " en l’espèce, l’Etat ne justifie d’aucunes diligences propres à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond ; qu’en cet état, il ne saurait suivre sur l’instance en cassation ouverte par sa déclaration de pourvoi, observation étant faite qu’il lui appartient, même spontanément et même en l’absence de toute signification de la décision de condamnation, de justifier de l’accomplissement des obligations et charges qui lui incombent et dont il a eu une connaissance de fait nécessaire et suffisante, au moment où il a formé son recours ".

Semblablement, l’article 1009-1 du NCPC a été appliqué au pourvoi formé par une commune à l’encontre d’une décision la condamnant à payer une indemnité d’expropriation58.

Au demeurant, on relèvera que la personne de droit public condamnée qui souhaite se pourvoir en cassation peut demander au premier président de la Cour d’appel la constitution d’une garantie en application de l’article 2 du décret n° 80-367 du 19 mai 198059 afin de se prémunir contre l’insolvabilité du défendeur au pourvoi.

18. Champ d’application de l’article 1009-1 du NCPC et Etat étranger - L’article 1009-1 du NCPC a encore été appliqué au pourvoi formé par un Etat étranger, alors que celui-ci faisait valoir qu’une telle application conduirait à le priver de la possibilité d’invoquer l’immunité d’exécution reconnue aux Etats. Selon l’ordonnance rendue60 :

" les dispositions du texte susvisé sont étrangères à l’immunité d’exécution, laquelle a pour but de faire obstacle aux actes d’exécution forcée sur les biens appartenant à l’Etat concerné ".

On le voit, le retrait du rôle est une mesure susceptible de venir frapper un pourvoi formé par n’importe quel demandeur.

2)L’inexécution de la décision attaquée doit être imputable au demandeur

19. Problématique - L’inexécution de la décision attaquée doit être imputable au demandeur pour que le défendeur au pourvoi puisse valablement solliciter le retrait du pourvoi. Cette proposition conduit à considérer que, lorsque le demandeur fait l’objet d’une procédure collective, il n’y a pas lieu à retrait. Elle doit amener ensuite à s’interroger sur la conséquence d’une absence de défense de sa part.

20. L’imputation de l’inexécution au demandeur - Le défaut d’exécution doit être imputable au demandeur. Cette proposition s’appuie sur l’examen de trois décisions.

  • Dans une première espèce61, l’arrêt frappé de pourvoi avait condamné le demandeur à verser diverses sommes au défendeur et ordonné la suppression, dans un acte notarié, de la désignation d’un bien immobilier. Or, si le demandeur avait bien versé aux débats un projet d’acte notarié rectificatif établi en exécution de l’arrêt attaqué qu’il avait approuvé et signé, l’autre partie à l’acte (il semble qu’il s’agissait du défendeur au pourvoi) avait refusé de signer cet avenant, de sorte que l’exécution de l’arrêt attaqué était impossible. Or, malgré ce défaut partiel d’exécution, le pourvoi n’a pas été retiré du rôle dans la mesure où le demandeur avait justifié de sa volonté de mettre entièrement à exécution l’arrêt attaqué et que l’inexécution ne résultait " pas de son fait ".
  • Dans une deuxième espèce62, l’arrêt frappé de pourvoi avait confirmé la décision rendue par un conseil de l’Ordre des avocats enjoignant à un avocat d’insérer dans son contrat de travail, avec l’accord de la société F..., certaines clauses et d’en faire disparaître d’autres. La société F... s’est pourvue en cassation contre cette décision. Le conseil de l’Ordre, défendeur au pourvoi, demanda en vain le retrait du rôle, arguant d’un défaut d’exécution de la décision attaquée. Certes, la société F... n’avait pas exécuté la décision attaquée, mais cette inexécution n’était pas due à son fait, car elle s’était heurtée à la résistance de l’avocat. La motivation est la suivante :

" Attendu que la société F... fait valoir que Maître X..., s’opposant à la modification de la clause de respect de clientèle insérée dans son contrat de travail, n’est pas en mesure seule d’effectuer cette modification ; Attendu que compte tenu de la nature de l’affaire, il n’apparaît pas actuellement opportun de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi ".

  • Dans la troisième espèce63, la décision frappée de pourvoi avait considéré qu’une procédure de consultation/information d’un comité central d’entreprise et du comité d’établissement était irrégulière et avait, en conséquence, ordonné la reprise de la procédure litigieuse, la suspension à titre conservatoire du projet en cause, la remise des parties en l’état où elles se trouvaient et la réintégration des trente-sept salariés au sein de la société. Le comité central d’entreprise et le comité d’établissement de la société, défendeurs au pourvoi, sollicitèrent en vain le retrait du rôle :

" Attendu qu’il résulte des explications des parties et des pièces versées que si les dispositions ont été exécutées, force est de constater qu’en l’état les salariés ont refusé pour la plupart d’être réintégrés [...] ; qu’on ne saurait contraindre la société [le demandeur au pourvoi] à faire exécuter contre le gré de ces salariés les dispositions en leur faveur ; qu’en cet état la requête du comité central d’entreprise et du comité d’établissement de la société d’établissement [...] doit être rejetée ; Que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi ".

Finalement, il s’induit de ces ordonnances que, lorsque l’inexécution n’est pas le fait du demandeur au pourvoi, alors il n’y a pas lieu à retrait du rôle. Cependant, il ne faudrait pas croire que celui-ci puisse adopter une attitude purement passive.

Cette proposition résulte des décisions rendues au sujet du mécanisme d’assurance pour la garantie des salaires (AGS) lorsque des salariés demandent le retrait du rôle du pourvoi formé par leurs employeurs faisant l’objet d’une procédure collective. En effet, en pareille occurrence, l’employeur ne saurait rester passif et les organes de la procédure, dont notamment le représentant des créanciers, doivent accomplir les diligences qui leur incombent. A défaut, le premier président et les magistrats délégués procèdent au retrait du rôle64.

Néanmoins, et s’agissant des pourvois formés par l’AGS, il a été décidé que celle-ci ne pouvait se retrancher derrière le manque de diligence des organes de la procédure et plus particulièrement derrière le fait que le liquidateur ne lui a pas fait " parvenir un relevé des créances salariales conformément aux articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 77 du décret du 27 décembre 1985 "65 :

" L’arrêt [attaqué] ayant force de chose jugée, il incombe à l’AGS-ASSEDIC de faire l’avance des sommes fixées par la cour d’appel entre les mains du représentant des créanciers ou de l’une des autres personnes déterminées par l’article L. 143-11-7 du Code du travail dès que la demande lui en est faite ; Qu’en l’absence de ces diligences destinées à remplir le salarié de ses droits, l’arrêt attaqué ne peut être considéré comme exécuté ; Qu’il y a donc lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi ".

L’AGS ne saurait d’ailleurs valablement soutenir qu’il n’y a pas lieu à retrait parce que la décision attaquée s’est bornée à constater l’opposabilité de la créance salariale66.

21. L’inexécution de la créance, l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du demandeur au pourvoi et l’interdiction des paiements des créances antérieures - Il résulte du principe selon lequel l’inexécution de la créance doit être imputable au demandeur au pourvoi que, lorsque cette inexécution est licite, le retrait du rôle ne saurait être obtenu67. L’exemple topique est celui de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du demandeur au pourvoi. En effet, il résulte de l’alinéa 1 de l’article L. 621-24 du Code de commerce (art. 33, al. 1 de la loi du 25 janvier 1985) que " le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. Cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes ". Plusieurs ordonnances ont ainsi fait application de ce texte pour dire qu’il n’y a pas lieu de retirer un pourvoi du rôle de la Cour de cassation lorsque le demandeur a fait l’objet d’une procédure collective postérieurement à la décision attaquée68. En effet, dans ce cas, la créance est née antérieurement à ce jugement. Ainsi, l’ordonnance du 29 septembre 199369, après avoir rappelé qu’une procédure de redressement avait été ouverte à l’encontre de la société demanderesse, indique que :

    " Attendu que, conformément à l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette décision emporte, de plein droit, interdiction, pour cette société, de payer toute créance née antérieurement ; Que, dès lors, [cette société] est dans l’impossibilité légale d’exécuter l’arrêt de la cour d’appel de Paris ; Qu’en cet état il n’y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi ".

    Il importe peu, à cet égard, que la requête en retrait du rôle soit antérieure70 ou postérieure71 au jugement d’ouverture.

    Semblablement, il résulte de l’article L. 622-9 du Code de commerce (art. 152 de la loi du 25 janvier 1985) que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. Celui-ci se trouve donc dans l’impossibilité légale d’exécuter la décision frappée d’un pourvoi. De la sorte, le défaut d’exécution ne saurait justifier, là encore, le retrait du rôle du pourvoi72 :

    " Attendu que la liquidation judiciaire personnelle ayant été prononcée, [les demandeurs au pourvoi] se trouvent dessaisis de l’administration de leurs biens ; Que, dès lors, ils se trouvent dans l’impossibilité légale d’exécuter l’arrêt de la cour d’appel [...] ; Qu’en cet état, il n’y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi ".

22. La conséquence d’une absence de défense de la part du demandeur au pourvoi - La charge de la preuve que la décision attaquée a bien été exécutée73, qu’elle serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives74 ou que l’exécution ne lui incombe pas repose sur le demandeur au pourvoi, défendeur à la requête. Il s’ensuit que l’absence de défense de la part de ce dernier conduit au retrait du rôle. Ainsi, selon une ordonnance récente75 :

" Attendu que X... [le demandeur], qui n’a présenté aucune observation en réponse, n’allègue pas avoir exécuté l’arrêt et ne justifie d’aucune circonstance propre à faire craindre ou à faire présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution ; Qu’il y a lieu dans ces conditions d’accueillir la requête ".

On observera, à cet égard, que les moyens de défense ne doivent pas, en application de l’article 15 du NCPC76, être produits tardivement sous peine d’être écartés des débats. Ainsi, dans une espèce ayant donné lieu à une ordonnance rendue par le premier président77, le défendeur sollicitait le retrait du rôle du pourvoi formé contre un arrêt ayant fait droit à sa demande d’attribution d’une pension d’invalidité et condamné une caisse d’assurance maladie au paiement de diverses sommes. La caisse d’assurance maladie s’était opposée au retrait en soutenant que l’arrêt avait été exécuté en ce qui concerne les obligations de payer et que c’est du fait du défendeur que les droits à pension n’avaient pu être liquidés. Ces moyens de défense sont écartés des débats. La motivation mérite d’être reproduite :

" ces moyens de défense et les documents visant à les étayer ont été produits trop tardivement pour être utilement discutés ; que par application de l’article 15 du nouveau Code de procédure civile, ils sont écartés des débats ; Qu’en conséquence, en l’absence de contestation recevable sur l’inexécution de l’arrêt attaqué, l’affaire doit être retirée du rôle ".

3) L’imputation de l’inexécution et la pluralité de débiteurs

23. La créance à exécuter et la pluralité de débiteurs - Parfois, l’obligation inexécutée a plusieurs débiteurs. En pareille occurrence, il convient d’articuler le principe selon lequel l’inexécution de la condamnation doit être imputable au demandeur au pourvoi avec le fait qu’il existe un ou plusieurs autres débiteurs.

La question s’est ainsi posée de savoir si, en présence d’une obligation in solidum, son exécution par un débiteur autre que le demandeur au pourvoi était susceptible d’empêcher le retrait du rôle. Une réponse positive a été apportée par une ordonnance du 18 septembre 199278. On en déduira qu’il importe peu que le demandeur au pourvoi n’ait pas lui-même exécuté la condamnation prononcée, dès lors que cette condamnation a bien été exécutée, serait-ce par un tiers79.

Néanmoins, si celui qui a exécuté est amené à restituer les sommes payées, alors le demandeur au pourvoi ne peut plus se prévaloir de cette exécution, et le retrait est justifié quand bien même le pourvoi aurait fait précédemment l’objet d’une mesure de retrait puis de réinscription80.

C. Les conditions d’application de l’article 1009-1 du NCPC appréciées au regard de la décision attaquée

24. L’article 1009-1 du NCPC suppose que la décision frappée de pourvoi ait été rendue par une juridiction civile ayant prononcé une condamnation - Si l’article 1009-1 du NCPC n’énonce aucune condition relative à la décision attaquée, l’analyse des ordonnances rendues montre que le premier président et les magistrats délégués ont subordonné l’application de ce texte à deux conditions. La première est que la décision attaquée n’ait pas été rendue par une juridiction pénale : il doit donc s’agir d’une décision rendue par une juridiction civile. La seconde condition tient à l’objet de la décision attaquée : il doit s’agir d’une condamnation qui peut donner lieu à exécution.

25. L’article 1009-1 du NCPC suppose que la décision frappée de pourvoi ait été rendue par une juridiction civile - En premier lieu, le retrait du rôle ne peut être prononcé que si la décision attaquée a été rendue par un juge civil. Il apparaît en effet que l’article 1009-1 du NCPC ne peut recevoir application en matière pénale pour défaut d’exécution de la condamnation prononcée sur les intérêts civils. Cette proposition résulte d’une ordonnance du 10 mai 199381 aux termes de laquelle :

    " Attendu que l’article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles gouvernant la procédure pénale ; Attendu que relève de la procédure pénale l’action civile portée devant le juge répressif lors même que l’action publique a reçu jugement ; Attendu que, dès lors, l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, issu du décret du 20 juillet 1989, ne peut être appliqué à un pourvoi formé contre les dispositions civiles d’une décision rendue par une juridiction pénale ".

26. Le retrait du rôle suppose l’existence d’une condamnation susceptible d’exécution - En second lieu, le retrait du rôle est subordonné à l’existence d’une condamnation susceptible d’exécution. Cette proposition exclut, par exemple, l’application de l’article 1009-1 du NCPC à une décision de débouté, interprétative82 ou déclaratoire83.

C’est notamment à l’égard des décisions arbitrales que la question de savoir s’il existe une condamnation susceptible d’exécution a été posée. Ainsi, dans une première affaire84, l’arrêt attaqué avait rejeté le recours en annulation formé à l’encontre d’une sentence arbitrale. Les défendeurs avaient sollicité le retrait du rôle arguant de ce que la décision attaquée n’avait pas été exécutée. Le magistrat délégué a retiré du rôle le pourvoi dès lors que, conformément aux dispositions de l’article 1490 du NCPC, " le rejet [du] recours en annulation " avait conféré l’exequatur à la sentence arbitrale. De la sorte, devait " être constatée l’existence d’une condamnation au fond susceptible d’exécution, entrant dans le champ d’application de l’article 1009-1 ". Dans une autre espèce85, un pourvoi a été formé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable l’appel contre une ordonnance accordant l’exequatur à un compromis d’arbitrage. Le demandeur au pourvoi s’est opposé à l’application de l’article 1009-1 du NCPC. L’ordonnance a fait néanmoins droit à la demande de retrait du rôle dans la mesure où le demandeur ne justifiait d’aucunes diligences propres à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision arbitrale exécutoire. Cependant, l’ordonnance prend soin de relever qu’il existait bien une condamnation susceptible d’exécution en ces termes :

    " Attendu qu’en déclarant l’appel irrecevable, la cour d’appel [...] a ainsi, de manière implicite, mais nécessaire, rendue (sic) exécutoire le compromis d’arbitrage revêtu de l’exequatur ; Qu’ainsi doit être constatée l’existence d’une condamnation au fond susceptible d’exécution entrant dans le champ d’application de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ".

C’est une motivation semblable que l’on retrouve dans une ordonnance qui a retiré du rôle le pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé une ordonnance d’irrecevabilité de l’appel rendue par un conseiller de la mise en état. Selon cette ordonnance86 :

    " Attendu qu’en l’espèce, la cour d’appel de Paris, en déclarant l’appel irrecevable, a ainsi, de manière implicite mais nécessaire, rendu exécutoire la décision des premiers juges condamnant [le demandeur au pourvoi] au paiement de sommes d’argent ".

On mentionnera également ici les diverses ordonnances retirant du rôle les pourvois formés contre des décisions fixant des créances salariales et les déclarant opposables aux AGS-ASSEDIC87. Dans ces espèces, les décisions attaquées ayant force de chose jugée, les salariés avaient justifié d’une créance définitivement établie au sens de l’article L. 143-11-7 du Code du travail et le défaut d’exécution de ces décisions a justifié qu’il soit procédé aux retraits du rôle88.

Ce principe explique encore que lorsque la décision attaquée, rendue dans le cadre d’une procédure collective, s’est bornée à décider que la créance du défendeur au pourvoi devait être portée sur l’état des créances de la société demanderesse et ce, à concurrence d’une certaine somme, la requête tendant au retrait du rôle soit déclarée sans objet89.

    " Attendu qu’au vu des dispositions des articles 99 et suivants de la loi du 25 janvier 198590 et 82 et suivants du décret du 27 décembre 1985, il n’apparaît pas que cette décision est susceptible d’exécution spontanée ou forcée de la part de la société [demanderesse au pourvoi] ; Que, dès lors, la requête est sans objet ".

27. Le retrait du rôle et la problématique de la force exécutoire de la décision - Si le retrait du rôle suppose l’existence d’une condamnation susceptible d’exécution, la question se pose de savoir si cette décision doit avoir force exécutoire. Or, pour qu’une décision puisse être mise à exécution, il faut qu’une expédition revêtue de la formule exécutoire ait été délivrée91, que la décision ait été notifiée (sous réserve de la possibilité d’une exécution sans notification)92 et qu’elle soit passée en force de chose jugée93.

Dans une espèce, il a été décidé qu’il appartient au demandeur au pourvoi " même spontanément et même en l’absence de toute signification de la décision de condamnation, de justifier de l’accomplissement des obligations et charges qui lui incombent et dont il a eu une connaissance de fait nécessaire et suffisante, au moment où il a formé son recours "94. Cela signifierait donc qu’il n’est pas requis que la décision frappée de pourvoi ait été notifiée pour qu’il puisse y avoir lieu à retrait du rôle. Néanmoins, dans l’hypothèse particulière de la condamnation aux dépens, il a été décidé que le défendeur doit justifier avoir porté à la connaissance du demandeur les sommes y afférentes95 ce qui, au demeurant, peut s’expliquer par le fait que cette somme n’est pas liquidée dans la décision elle-même.

D. Les conditions d’application de l’article 1009-1 du NCPC appréciées au regard de la créance inexécutée

28. La créance à exécuter et le commandement de payer - Le créancier n’a pas à signifier un commandement de payer pour mettre en jeu l’article 1009-1 du NCPC. Cependant, il convient de mentionner ici une décision rendue en matière de baux commerciaux. En application de l’article L. 145-30 du Code de commerce (art. 20, al. 5 et 6 du décret du 30 septembre 1953), l’indemnité d’éviction doit être versée dans le délai de trois mois à compter de la date d’un commandement fait par acte extrajudiciaire. Or, cet acte ne peut lui-même être délivré qu’à l’expiration du délai de quinze jours laissé au bailleur pour user de son droit de repentir ; ce dernier délai courant à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. Faisant application de ces dispositions, une ordonnance a considéré que, dans la mesure où aucun commandement de payer l’indemnité n’avait été délivré, il n’y avait pas lieu à retrait, alors que la décision ayant condamnée le demandeur à payer l’indemnité lui avait pourtant été signifiée96.
Le principe n’en demeure pas moins qu’il n’est pas nécessaire de signifier un commandement de payer pour mettre en oeuvre l’article 1009-1 du NCPC. En revanche, c’est un truisme que de dire que la décision frappée de pourvoi ne doit pas avoir été exécutée.

29. La décision attaquée ne doit pas avoir donné lieu à exécution - Par principe, l’application de l’article 1009-1 du NCPC requiert que la décision attaquée n’ait pas été exécutée97. A défaut, il ne saurait y avoir lieu à retrait du rôle. Ainsi en a-t-il été décidé dans une espèce dans laquelle l’arrêt attaqué avait ordonné l’expulsion immédiate d’une société des locaux exploités par elle. Or, il s’avérait que cette société avait bien quitté les lieux, exécutant ainsi la décision98. La même solution s’est imposée dans une espèce dans laquelle la décision attaquée avait ordonné la restitution d’un matériel. Or, celui-ci avait été mis à la disposition du défendeur au pourvoi, ce qui avait été attesté par deux courriers et confirmé par une lettre recommandée émanant de l’un des demandeurs99. En tout état de cause, on rappellera qu’il n’appartient pas au premier président ou au magistrat délégué de déterminer les conditions d’exécution de la décision frappée de pourvoi100.

On citera ici avec intérêt une décision qui a implicitement fait application de l’article 1289 du Code civil en estimant que la créance du défendeur se trouvait éteinte par compensation. En l’espèce, l’arrêt attaqué avait condamné le demandeur à payer une certaine somme au défendeur. Bien que n’ayant pas exécuté cette condamnation, celui-là s’était opposé à ce qu’il soit fait application des articles 1009-1 du NCPC en faisant valoir qu’il avait, par ailleurs, une créance sur le défendeur par l’effet d’une décision du conseil des prud’hommes de Paris, dont l’exécution provisoire avait été prononcée pour partie. Il avait donc été démontré que la créance du demandeur était certaine, liquide et exigible, ce qui explique que l’ordonnance a considéré qu’il n’y avait pas lieu à retrait du rôle du pourvoi101. Autrement dit, si la créance à exécuter s’éteint normalement par paiement, elle s’éteint également par compensation et, dans un cas comme dans l’autre, la décision frappée de pourvoi est considérée comme ayant été exécutée. La question se pose alors de savoir qui, du demandeur ou du défendeur, supporte la charge de la preuve de cette exécution.

30. La problématique de la charge de la preuve de l’exécution de la décision attaquée - Il résulte de l’article 1009-1 du NCPC aux termes duquel " le premier président [...] décide [...] le retrait du rôle d’une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi " que, contrairement au principe selon lequel la charge de la preuve repose sur le demandeur à l’allégation, c’est au demandeur au pourvoi et donc au défendeur au retrait, de rapporter la preuve que la décision attaquée a bien été exécutée. C’est sur celui-ci que repose le risque de la preuve ce qui paraît tout à fait logique dans la mesure où la preuve de l’inexécution ne peut être rapportée de façon générale que par sa seule affirmation, sous réserve de certaines obligations de faire. Il a été fait application de ce principe dans une espèce dans laquelle les demandeurs avaient été condamnés à payer à la SACEM une provision et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du NCPC ainsi qu’à remettre à cet organisme, sous astreinte, divers documents. S’opposant au retrait du rôle, les demandeurs avaient affirmé avoir remis ces documents à l’huissier de la SACEM. L’ordonnance a fait néanmoins droit à la requête du défendeur au pourvoi en considérant que les demandeurs " ne produisent aucune pièce pour en justifier "102.

Si le demandeur allègue avoir exécuté la décision attaquée sans être démenti, alors il n’y aura pas lieu à retrait. Ainsi, une ordonnance du 28 mai 2003 énonce : " Attendu que la SA X... [demandeur] affirme sans être contestée que les causes de l’arrêt ont été intégralement exécutées ; Que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi "103.

31. Des obligations diverses - L’article 1009-1 du NCPC ne comporte aucune mention relative à la nature de l’obligation inexécutée, si bien que toute inexécution est susceptible d’entraîner le retrait du rôle, qu’il s’agisse d’une obligation de donner, de faire ou de payer (1). Cependant, le premier président et les magistrats délégués ont restreint le champ d’application de l’article 1009-1 du NCPC aux créances dont l’exécution aurait bénéficié au défendeur au pourvoi (2). De plus, ils ont été confrontés à deux sortes de difficultés qui les ont conduits à réduire encore le domaine de l’article 1009-1 du NCPC. Les premières résident dans la possibilité, pour le demandeur au pourvoi, de saisir un juge (3). Les secondes tiennent aux frais de l’instance (4).

1) L’article 1009-1 du NCPC est applicable aux obligations de donner, de faire et de payer

32. L’article 1009-1 du NCPC, les obligations de donner, de faire et de payer - Le retrait du rôle peut être prononcé dès lors qu’une obligation a été inexécutée, peu importe à cet égard qu’elle soit de faire ou de donner, y compris de payer. Cependant, si la condamnation n’est pas susceptible de se rattacher à l’une ou l’autre de ces catégories, alors l’article 1009-1 du NCPC ne saurait être appliqué. Ainsi en a-t-il été décidé au sujet du pourvoi formé contre une décision qui " valait bail " en vertu de l’article L. 145-57 alinéa 2 du Code de commerce (art. 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953). En l’espèce, la demande en retrait du rôle n’a pas été accueillie en considération du fait que l’arrêt attaqué n’avait imposé " directement aucune obligation de payer ou de faire " au demandeur104. Au demeurant, cette solution doit, semble-t-il, s’expliquer aussi par l’application du principe selon lequel le retrait du rôle est subordonné à l’existence d’une condamnation susceptible d’exécution105.

Quoi qu’il en soit, et même si les obligations non exécutées sont généralement pécuniaires, la lecture des ordonnances montre qu’il n’en est pas toujours ainsi. En effet, l’article 1009-1 du NCPC a été appliqué pour défaut d’exécution d’une décision ayant condamné le(s) demandeur(s) au pourvoi à :

  • Insérer dans un quotidien un droit de réponse rédigé par le défendeur106. En l’espèce, l’arrêt attaqué avait ordonné sous astreinte aux demandeurs au pourvoi - le directeur d’une publication et la société éditrice - d’insérer dans un numéro du quotidien le texte d’un droit de réponse ;
  • Délaisser une partie d’un lot d’un immeuble occupée indûment et procéder aux travaux nécessaires à la restitution de ce lot107 ;
  • Fermer un établissement le dimanche108 ;
  • Libérer des lieux109 ;
  • Démolir une piscine, un local technique et supprimer les tuyaux d’évacuation des eaux110 ;
  • Remettre au défendeur sous astreinte divers documents énumérés111.

On relèvera également que l’article 1009-1 du NCPC peut être appliqué aux pourvois formés contre des décisions prononçant ou constatant la résiliation d’un bail portant sur un immeuble et l’expulsion de ses occupants112. Cependant, en pareils cas, l’exécution sera très généralement de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives113.

2) L’article 1009-1 du NCPC n’est applicable qu’aux obligations bénéficiant au défendeur

33. La créance à exécuter doit bénéficier au défendeur au pourvoi - Le retrait du rôle ne peut être prononcé que lorsque l’inexécution s’opère au détriment du défendeur, c’est-à-dire lorsqu’elle le lèse personnellement. Ainsi, il n’y a pas lieu de retirer du rôle le pourvoi formé contre un arrêt ayant jugé qu’il y avait eu faute de l’une des parties au litige, mais qui avait ordonné, dans le même temps, une expertise et avait mis à la charge des deux parties le paiement d’une provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert. En effet, l’inexécution d’une pareille décision n’avait aucunement nui au défendeur et celui-ci ne pouvait donc valablement reprocher au demandeur un défaut d’exécution114. Selon cette ordonnance :

" la procédure de retrait du rôle est destinée à garantir au bénéficiaire d’une décision exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par le juge du fond ; que, toutefois, l’inexécution invoquée ne bénéficie pas directement [au défendeur au pourvoi] mais tend seulement à assurer, par le versement d’une provision, le fonctionnement d’une mesure d’instruction destinée à permettre l’évaluation de leur préjudice par le juge du fond ; Que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° ...".

On fera observer que la terminologie employée n’est peut-être pas sans ambiguïté car, si l’inexécution de ses obligations par le demandeur au pourvoi est théoriquement susceptible de " bénéficier " au défendeur, c’est-à-dire de permettre à celui-ci d’en retirer un avantage, cette hypothèse ne semble pas correspondre à celle visée par la décision. Au contraire, l’analyse de celle-ci suggère que l’inexécution des obligations du demandeur au pourvoi doit nuire au défendeur au pourvoi.

3) L’article 1009-1 du NCPC et l’intervention du juge de l’exécution ou du juge des référés

34. La créance inexécutée et l’intervention du juge de l’exécution ou du juge des référés - créance inexécutée et l’intervention du juge de l’exécution ou du juge des référés - Dans un premier temps, le premier président et les magistrats délégués étaient indifférents à l’obtention par le demandeur au pourvoi de délais de paiement devant le juge des référés ou le juge de l’exécution. Ainsi, il avait été décidé que115 :

    " l’octroi d’un délai de grâce au profit d’un débiteur, en raison de sa situation pécuniaire et économique propre, s’il n’autorise pas la poursuite du créancier à son égard, ne saurait cependant préjudicier à celui-ci, au-delà de la seule mesure envisagée par le juge des référés, et modifier la situation processuelle des parties caractérisée par le refus justifié de s’engager plus avant sur une voie de recours extraordinaire avant règlement total des causes des condamnations prononcées par les juges du fond ".

Néanmoins, la doctrine du premier président et des magistrats délégués a évolué, dans la mesure où plusieurs ordonnances ont pris en considération des décisions du juge de l’exécution. Ainsi, dans une première espèce116, le demandeur avait été condamné à payer au défendeur une rente et une somme d’argent avec intérêts à compter du jugement et anatocisme. Il avait saisi le juge de l’exécution, contestant le décompte des sommes mentionnées dans le commandement de payer qui lui avait été remis. Le juge de l’exécution avait alors, d’une part, constaté qu’une somme avait été versée avant toute procédure et, d’autre part, dit qu’en exécution de l’arrêt attaqué, le débiteur devait payer une somme provisionnelle. Pour le surplus, un expert avait été désigné pour faire les comptes entre les parties. Le défendeur au pourvoi ayant demandé le retrait du rôle, cela lui est refusé motif pris de la décision du juge de l’exécution.

Plus encore, dans une autre ordonnance117, le demandeur s’était opposé au retrait du rôle en faisant valoir notamment qu’il avait exécuté les causes de l’arrêt attaqué selon les modalités fixées par le juge des référés saisi par ses soins à la suite de la procédure de saisie-arrêt diligentée à son encontre. Il s’avérait, en effet, que le juge des référés avait autorisé le cantonnement et avait permis l’affectation de la somme saisie arrêtée à la garantie de la créance du défendeur. Il a alors été décidé que, " dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi ".

On relèvera d’ailleurs que la pratique montre que les magistrats délégués sont enclins à renvoyer l’affaire à une audience ultérieure lorsque le juge de l’exécution est saisi afin de connaître la décision qui sera prise, dans la mesure notamment où elle peut octroyer des délais. Cependant, une telle position ne doit pas constituer un moyen commode de retarder le cours de la justice. Aussi, si le demandeur ne produit pas la décision du juge de l’exécution postérieurement à la date à laquelle celui-ci devait rendre sa décision, il y aura lieu à retrait du rôle s’il s’avère, par ailleurs, que ce retrait n’est pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives118.

Pour conclure, on retiendra que le premier président et les magistrats délégués prennent en considération les modalités d’exécution de l’obligation à exécuter lorsqu’elles sont fixées par un juge. En revanche, il en irait sans doute différemment si ces modalités étaient décidées par une juridiction étrangère119.

35. Les conséquences de la prise en considération des modalités d’exécution de l’obligation - Si le premier président et les magistrats délégués prennent en considération les modalités d’exécution arrêtées par le juge de l’exécution ou le juge des référés, alors il est logique de considérer que le retrait du rôle doit être prononcé lorsque le demandeur ne respecte pas ces modalités120.

4) L’article 1009-1 du NCPC et les frais de l’instance

36. L’article 1009-1 et les dépens - Si l’arrêt attaqué prononce une condamnation susceptible d’exécution121, le défaut de paiement des frais et dépens est susceptible de justifier le retrait du rôle122. Ce principe a été posé dans une ordonnance rendue le 5 janvier 1994123 dans un attendu qui mérite d’être reproduit :

    " Attendu que si la condamnation aux dépens, prérogative de celui qui a triomphé devant les juges du fond, constitue un chef de condamnation qui doit être pris en considération pour l’application de l’article 1009-1 précité, il appartient, à celui qui a bénéficié de cette condamnation, de justifier d’avoir porté à la connaissance de son contradicteur le montant des sommes qu’il réclame à ce titre ".

Aussi bien, le retrait du rôle a été prononcé dans une espèce dans laquelle, bien que le demandeur ait exécuté la décision attaquée, ni les frais de l’instance ayant abouti au jugement du tribunal de grande instance ni les frais d’appel exposés devant la cour d’appel n’avaient été réglés124.

Seulement, si le défaut de paiement des frais et dépens est susceptible de conduire à un retrait du rôle, encore faut-il que le défendeur justifie avoir porté à la connaissance du demandeur les sommes y afférentes. Ainsi, l’ordonnance du 5 janvier 1994 prend-elle soin de relever qu’il appartient à " celui qui a bénéficié de cette condamnation, de justifier d’avoir porté à la connaissance de son contradicteur le montant des sommes qu’il réclame à ce titre ". Dans le même sens, une ordonnance du 23 avril 2003 rendue en audience collégiale relève " qu’il est justifié par les pièces produites qu’ont été vérifiés les comptes des dépens produits pour le recouvrement desquels les deux avoués disposent désormais d’un titre exécutoire "125.

37. L’article 1009-1 du NCPC et le recouvrement direct des dépens : l’article 699 du NCPC - L’article 699 du NCPC organise au profit des avocats et avoués un droit de recouvrement direct auprès de la partie perdante pour les frais exposés par leur client et dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision. Leur non-paiement est-il susceptible de justifier un retrait du rôle ?

Il a été précédemment indiqué que la condamnation doit bénéficier au défendeur au pourvoi pour qu’il puisse y avoir retrait126. On pourrait donc considérer que dès lors que l’arrêt attaqué a ordonné le recouvrement direct, il n’y a pas lieu à retrait du rôle127. Ce serait cependant oublier que les auxiliaires de justice conservent un recours contre leur client, si bien que l’inexécution de l’obligation du demandeur est susceptible de nuire au défendeur.

Cependant, s’il fallait retirer du rôle le pourvoi formé contre une décision au seul motif que les dépens à recouvrer dans les conditions de l’article 699 du NCPC n’ont pas été payés, cela serait susceptible de constituer une entrave disproportionnée au droit d’accès au juge. Une ordonnance rendue en audience collégiale a, récemment, statué en ce sens128. En l’espèce, le demandeur au pourvoi avait été condamné aux dépens de première instance et d’appel à recouvrer dans les conditions de l’article 699 du NCPC. Pourtant, le demandeur ne les avait pas réglés, si bien que le défendeur au pourvoi demandait que l’affaire soit retirée du rôle. La requête en retrait du rôle est cependant rejetée et la motivation mérite d’être reproduite :

    Attendu [...] qu’aux termes de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que dès lors qu’une Cour de cassation est instituée, la procédure qui s’y déroule doit présenter les garanties prévues par l’article précité de la Convention, notamment en ce qu’il assure aux plaideurs un droit effectif d’accès à cette cour ; qu’au regard de ces principes, la mesure de retrait d’une affaire pendante du rôle de la Cour de cassation, prononcée en application de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, ne doit pas restreindre l’accès à la juridiction ouvert aux requérants d’une manière ou à un point tels que le droit au recours s’en trouverait atteint dans sa substance même ; qu’en particulier cette mesure, qui poursuit le but légitime d’assurer la protection du créancier, d’éviter les pourvois dilatoires, de renforcer l’autorité des juges du fond et de désengorger le rôle de la Cour de cassation, ne peut être ordonnée que dans le respect d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ;

    Qu’en l’espèce, au regard de l’intérêt du litige et des droits fondamentaux en cause, le retrait du rôle au seul motif que les dépens d’appel n’ont pas été réglés aux avoués des défendeurs au pourvoi, même si, en cas de défaillance des parties condamnées, ces auxiliaires de justice peuvent en demander le paiement à leur propre mandant, constituerait une entrave disproportionnée au droit d’accès au juge imposée [au demandeur] ".

38. L’article 1009 et les frais non compris dans les dépens : l’article 700 NCPC - La réponse à la question de savoir si le défaut de paiement des frais irrépétibles est susceptible d’entrer dans les prévisions de l’article 1009-1 du NCPC est délicate. Il semble néanmoins que le non-paiement de ces sommes est susceptible de justifier le retrait du rôle d’un pourvoi, y compris lorsque l’arrêt attaqué n’a pas prononcé une condamnation susceptible d’exécution.

Certes, une ordonnance rendue le 26 juillet 1994129 pourrait laisser penser le contraire. En l’espèce, un arrêt avait fixé le montant d’une créance qui comprenait, non seulement des sommes allouées à titre de dommages-intérêts et des indemnités de précarité, mais encore une somme correspondant aux frais irrépétibles. Malgré le non-paiement par l’AGS et les ASSEDIC de la créance résultant de l’article 700 du NCPC, l’ordonnance n’a pas retiré leur pourvoi du rôle. Cependant, il convient de relever que les ASSEDIC et l’AGS n’étaient pas tenues de régler cette créance dans la mesure où il ne s’agissait pas de sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail. Par ailleurs, ces organismes avaient versé les sommes auxquelles ils étaient légalement tenus. Il n’y avait donc pas lieu de retirer le pourvoi formé par ces organismes. Cette décision ne saurait donc être citée au soutien de la proposition selon laquelle le défaut de paiement des frais irrépétibles n’est pas susceptible d’entraîner le retrait du rôle.

En revanche, par une ordonnance du 30 octobre 2002130, le premier président a décidé qu’il n’y avait pas lieu de retirer du rôle un pourvoi en retenant " qu’il n’est pas contesté que la somme devant être payée au titre des frais irrépétibles [avait] été effectivement versée ". Or, si l’on interprète a contrario cette décision, on doit en conclure que le non-paiement de ces frais est susceptible d’entraîner le retrait du rôle du pourvoi.
Au demeurant, on fera observer que certaines ordonnances prononcent le retrait du rôle en visant le non paiement de " diverses sommes " pour justifier le retrait du rôle, alors que ces sommes correspondaient à des frais non compris dans les dépens.

II. Les obstacles au retrait du rôle

39. Problématique - Même si le demandeur n’a pas intégralement exécuté la décision attaquée et que les conditions précédemment analysées se trouvent remplies, il n’y a pas lieu à retrait du pourvoi du rôle lorsque l’exécution de la décision serait " de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ". Il conviendra donc d’analyser les décisions rendues sur ce fondement (A), étant entendu que l’existence de telles conséquences n’est pas de nature à empêcher le défendeur de poursuivre par ailleurs l’exécution forcée. Cependant, le demandeur allègue parfois, non pas que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, mais qu’il y a exécution partielle ou aménagée. Or, même si l’article 1009-1 du NCPC n’évoque pas cette circonstance, le premier président et les magistrats délégués n’y sont pas indifférents, si bien qu’il conviendra, là encore, d’analyser les décisions qui abordent ce point (B). En dehors de ces deux séries d’hypothèses, il n’y a pas lieu à retrait du pourvoi du rôle, lorsque la requête est sans objet (C) ou lorsque le bénéfice de l’effectivité de l’exécution d’une décision doit céder le pas devant des considérations plus impérieuses (D).

A. Une exécution de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives comme élément susceptible de faire échec au retrait du rôle

40. Principe - Selon l’article 1009-1 du NCPC, le premier président décide le retrait du rôle " à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ". Autrement dit, le retrait du rôle ne peut être prononcé que pour autant que l’exécution ne soit pas de nature à entraîner de telles conséquences.

41. Les conséquences manifestement excessives et les articles 524 et 1009-1 du NCPC - L’article 1009-1 du NCPC n’est pas sans rappeler l’article 524 du même Code aux termes duquel le premier président de la cour d’appel peut, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, l’arrêter " si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ". Or, selon Messieurs Jacques et Louis Boré, " il parait assez logique de s’inspirer des solutions dégagées en la matière "131. Certes, la cohérence du système juridique réclamerait qu’une notion revête un sens univoque, mais il ne s’agit là aucunement d’un impératif logique. Il est même fréquent, en droit, que les mots ou les expressions soient pourvus de sens différents selon les textes, y compris au sein d’une même branche. Bien plus, il s’agit en l’espèce de deux dispositions spéciales. Il n’existe donc aucune complémentarité de droit entre les deux textes. Le premier président de la Cour de cassation n’est donc pas plus tenu par l’interprétation qui a été donnée de l’article 524 du NCPC, qu’il ne l’est par celle des articles L. 464-7 du Code de commerce132 ou L. 621-30 du Code monétaire et financier133.

42. La charge de la preuve de ce que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Lorsque le demandeur au pourvoi, défendeur au retrait, allègue que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, il doit en rapporter la preuve. De la sorte, le retrait du rôle est prononcé s’il " n’invoque " ou, mieux, s’il " n’établit " ou " ne démontre " " aucune situation de fait (personnelle) propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution "134. Selon une autre formulation employée récemment par le premier président135 :

    " Attendu qu’il [le demandeur au pourvoi] ne verse aucune pièce justificative de la situation dont il fait état, que ce soit sur le plan financier, personnel ou professionnel ; Attendu qu’aucun élément ne vient établir les circonstances manifestement excessives dont se prévaut M. X... [le demandeur au pourvoi] ; Qu’il n’est pas discuté que l’arrêt n’a pas été exécuté ; Attendu en conséquence qu’il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle ".

La prise en considération de la charge de la preuve apparaît d’autant plus déterminante qu’il n’existe pas de condamnation dont l’exécution serait, par principe, de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Celles-ci s’apprécient au cas par cas, in concreto.

43. Le caractère excessif des conséquences s’apprécie en mettant en corrélation l’obligation à exécuter et la situation du débiteur - Il existe un certain paradoxe à vouloir enfermer la notion de " conséquences manifestement excessives " dans une casuistique, alors qu’elle est, par nature, variable. Il convient d’avoir à l’esprit cette spécificité. Si l’on se propose d’essayer de catégoriser, le schéma proposé ne saurait donc être rigide. Ceci dit, il semble que le caractère manifestement excessif s’apprécie en mettant en corrélation l’obligation à exécuter avec la situation concrète d’une personne. Celle-ci est généralement le demandeur au pourvoi, débiteur de l’obligation à exécuter (1). Cependant, il est concevable qu’il en soit différemment et que cette personne soit le défendeur au pourvoi (2) ou même qu’elle soit, exceptionnellement, un tiers au procès (3).

1) Les conséquences manifestement excessives et la mise en corrélation de l’obligation à exécuter avec la situation du demandeur au pourvoi

44. Le caractère manifestement excessif des conséquences d’une exécution et le principe d’une distinction selon la nature de l’obligation à exécuter - Si, comme cela vient d’être indiqué, le caractère manifestement excessif des conséquences d’une exécution s’apprécie par la mise en corrélation de l’obligation à exécuter avec la situation du demandeur au pourvoi, il convient néanmoins de distinguer selon qu’il s’agit d’une obligation monétaire (a) ou qu’il s’agit d’une obligation en nature (b).

(a) Les conséquences manifestement excessives et la mise en corrélation des obligations monétaires avec la situation du demandeur au pourvoi

45. Les conséquences manifestement excessives au regard de la situation de précarité du débiteur - Lorsque l’obligation est monétaire, le premier président et les magistrats délégués prennent en compte la situation patrimoniale du demandeur au pourvoi afin de déterminer si l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives136. La notion clé est celle de précarité137.

L’existence d’enfant(s) à charge, ainsi que la modicité des ressources, sont généralement des éléments permettant de caractériser la situation de précarité du demandeur au pourvoi, débiteur de l’obligation à exécuter138. Nous donnerons quelques exemples de motivation.

     

  • Ord., 11 juin 1996139 :

" Attendu qu’il ressort des débats et pièces produites que M. X..., a deux enfants à sa charge et ne dispose que de ressources très modestes ; Attendu que M. X... se trouve actuellement dans une situation précaire ; Qu’il apparaît, dans ces conditions, que l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ".

     

  • Ord., 16 janvier 1996140 :

" Attendu qu’il ressort des débats et pièces produites que Mme X..., âgée de 83 ans, ne bénéficiant que de modestes pensions de retraite et assurant l’entretien de sa fille X..., invalide à 80 %, se trouve actuellement dans une situation précaire ; Qu’il apparaît, dans ces conditions, que l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ".

     

  • Ord., 21 mai 1996141 :

" Attendu qu’il ressort des débats et pièces produites que d’une part, M. X... est actuellement sans emploi, qu’il perçoit pour tout revenu une indemnité ASSEDIC, d’autre part qu’il a trois enfants scolarisés ; Attendu que M. X... se trouve dans une situation précaire ; Qu’il apparaît, dans ces conditions, que l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ".

Néanmoins, la situation de précarité peut être justifiée même en l’absence d’enfants à charge142. De plus, d’autres éléments sont parfois pris en compte, notamment l’âge ou l’invalidité du demandeur auxquels viennent s’ajouter la modicité de ses revenus ou leur absence143. Le fait que le demandeur soit non imposable est également pris en considération144.

46. La situation de précarité du débiteur et l’aide juridictionnelle - Il est aujourd’hui acquis que l’aide juridictionnelle totale octroyée au demandeur au pourvoi avant l’audience constitue une présomption de ce que l’exécution de la décision attaquée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives145. Une telle proposition appelle deux séries d’observations.

Tout d’abord, il s’agit d’une présomption de l’homme qui, parce qu’elle est le fruit d’un raisonnement, ne peut être que simple. Il est donc parfaitement envisageable que le premier président ou le magistrat délégué décide que la preuve n’est pas rapportée de ce que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, alors que le demandeur bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Ensuite, il existe une difficulté lorsque, lors de l’audience, la demande d’aide juridictionnelle est en cours d’instruction. Elle est résolue de deux manières, étant entendu que l’éventuel retrait du rôle du pourvoi n’empêche pas l’instruction de la demande d’aide juridictionnelle du débiteur, demandeur au pourvoi146. L’alternative est la suivante.

     

  • Soit, le demandeur au pourvoi se réserve la possibilité de demander le rétablissement du pourvoi en cas d’obtention de l’aide juridictionnelle. En pareille occurrence, le premier président ou le magistrat délégué lui en donne acte et si l’aide juridictionnelle est accordée, le pourvoi est réinscrit au rôle147.
  • Soit, le premier président ou le magistrat délégué surseoit à statuer à l’examen de la requête en retrait du rôle tant que la décision du bureau d’aide juridictionnelle n’est pas connue. Une telle solution présente l’avantage de la simplicité. Elle n’est pourtant pas sans inconvénient dans la mesure où certains plaideurs risquent de solliciter l’aide juridictionnelle postérieurement à la requête en retrait du rôle, mais antérieurement à l’audience, de façon à retarder le cours de la justice.

47. La situation de précarité du débiteur et le traitement des situations de surendettement - Aucune ordonnance publiée n’a expressément dit qu’une décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers fait présumer que l’exécution de la décision attaquée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Cependant, il a été décidé qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur une demande de retrait du rôle jusqu’à la décision de la commission, lorsque le demandeur au pourvoi justifie avoir fait une déclaration de surendettement148. Or, ce sursis à statuer ne se comprend que si une éventuelle décision de recevabilité de la commission pourrait éventuellement conduire à un rejet de la demande de retrait du rôle. On peut donc considérer qu’une décision de recevabilité constitue une présomption simple de ce que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

48. La situation de précarité du débiteur professionnel - Si la situation de précarité concerne généralement les débiteurs non professionnels, certaines ordonnances ont admis que la situation du demandeur professionnel, pouvait être prise en compte au titre des conséquences manifestement excessives. Ainsi en a-t-il été décidé au sujet d’une association condamnée à payer certaines sommes et dont les recettes étaient essentiellement constituées par des subventions de collectivités locales ou des participations d’organismes sociaux. En l’espèce, il apparaissait que l’exécution portait sur le quart du budget de l’association149. Si la situation de précarité concerne généralement les débiteurs non professionnels, certaines ordonnances ont admis que la situation du demandeur professionnel, pouvait être prise en compte au titre des conséquences manifestement excessives. Ainsi en a-t-il été décidé au sujet d’une association condamnée à payer certaines sommes et dont les recettes étaient essentiellement constituées par des subventions de collectivités locales ou des participations d’organismes sociaux. En l’espèce, il apparaissait que l’exécution portait sur le quart du budget de l’association. Semblablement, c’est en se fondant sur les conséquences manifestement excessives qu’une ordonnance a décidé qu’il n’y a pas lieu de retirer du rôle le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné un exploitant agricole à payer diverses sommes à une coopérative dès lors que cet exploitant, après avoir bénéficié de la procédure prévue par le chapitre II de la loi du 30 décembre 1988, avait déposé une requête tendant au prononcé de la mise en redressement judiciaire de son exploitation150.
Aussi bien, et même si cela n’est pas sans soulever quelques réserves, lorsque le débiteur peut faire l’objet d’une procédure collective151, on peut considérer qu’un débiteur professionnel peut se placer sur le terrain des conséquences manifestement excessives.

(b) Les conséquences manifestement excessives et la mise en corrélation des obligations en nature avec la situation du demandeur au pourvoi

49. La diversité des obligations en nature - La diversité des obligations en nature rend difficile toute systématisation des décisions par subsomption sous un principe commun. On peut néanmoins considérer que l’exécution d’une obligation en nature est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives lorsque ces conséquences sont difficilement réparables ou lorsqu’elles sont irréversibles. L’exemple topique est celui des expulsions, mais il convient de mentionner également celui des décisions relatives à des travaux sur des biens immeubles.

50. Les conséquences manifestement excessives appréciées au regard des décisions d’expulsion - L’article 1009-1 du NCPC est applicable au pourvoi formé contre une décision prononçant ou constatant la résiliation d’un bail portant sur un immeuble avec l’expulsion de ses occupants152. Il n’en demeure pas moins que l’exécution de telles décisions est très généralement susceptible d’emporter des conséquences difficilement réparables. Aussi bien, constate-t-on que les conséquences manifestement excessives sont largement admises en ce domaine, qu’il s’agisse de locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel ou commercial153. Ainsi en a-t-il été décidé :

  • Au sujet d’un local à usage d’habitation en raison de l’invalidité du locataire et du fait que son épouse, qui ne travaillait pas, était prise en charge à 100 pour 100 pour une affection respiratoire chronique154 ;
  • Au sujet d’un appartement en raison de l’âge de ses occupants155 ;
  • Au sujet d’un local dans lequel un artisan exerce son activité, dès lors que cela le contraindrait à cesser toute activité professionnelle sans être assuré de pouvoir trouver un local d’accueil et de remplacement156 ;
  • Au sujet d’un local dans lequel un expert comptable et commissaire aux comptes exerce son activité professionnelle dans la mesure où un " déménagement nuirait gravement à la bonne marche de l’entreprise "157 ;
  • Au sujet d’un local commercial dans la mesure où la libération des lieux ôterait toute substance au fonds de commerce de "bar, snack, jeux"158. On relèvera par ailleurs que l’ordonnance prend soin de mentionner le fait que le demandeur avait justifié du fait que les condamnations pécuniaires relatives aux frais de procédure et à l’indemnité d’occupation avaient été réglées ;
  • Au sujet du local dans lequel une société exerce son activité sociale, parce qu’une expulsion entraînerait pour elle " des conséquences irréversibles "159.

51. Les conséquences manifestement excessives appréciées au regard des décisions de travaux ou de destructions sur des biens immeubles - Bien que l’on puisse considérer que l’exécution des décisions ordonnant des travaux sur des biens immeubles ou a fortiori la destruction de tels biens soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives160, il n’en est pas nécessairement ainsi161. C’est dire alors que l’existence de conséquences manifestement excessives s’apprécie ici comme ailleurs au cas par cas.

2) Les conséquences manifestement excessives et la mise en corrélation de l’obligation à exécuter avec la situation patrimoniale du défendeur au pourvoi

52. La problématique des conséquences manifestement excessives et la situation du créancier - Il peut, de prime abord, paraître surprenant de vouloir prendre en compte la situation patrimoniale du défendeur au pourvoi, créancier de l’obligation à exécuter, au titre des conséquences manifestement excessives. Il n’en est rien. L’hypothèse concerne la problématique des restitutions à la suite d’une cassation.

53. Les conséquences manifestement excessives et la restitution consécutive à une cassation - Il convient de rappeler162 que, dans l’hypothèse où l’arrêt attaqué serait cassé, l’exécution ne peut donner lieu qu’à restitution ; " elle ne pourra en aucun cas être imputée à faute ". La restitution sera donc la conséquence de la cassation163. Il s’ensuit que si le demandeur voit la décision qu’il soumet à la censure de la Cour cassée, alors le défendeur devra procéder à une restitution. Or, celui-là peut craindre la défaillance de celui-ci en raison d’une situation pécuniaire obérée. Dans ces conditions, le demandeur peut soutenir que l’exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. A la lecture des ordonnances publiées, il apparaît que l’argument n’a jamais prospéré.

  • Dans une première espèce, le demandeur au pourvoi s’opposait au retrait du rôle en faisant valoir que le défendeur ne fournissait aucune garantie quant à la restitution des fonds et il proposait de consigner les sommes litigieuses au compte Carpa de son conseil. L’argument est rejeté mais sur le terrain probatoire, le demandeur ne fournissant aucun élément de preuve de la prétendue impossibilité dans laquelle aurait été le défendeur de ne pas restituer164.
  • Dans une seconde espèce, le demandeur entendait s’opposer au retrait du rôle en faisant valoir l’existence d’un risque d’insolvabilité dans la mesure où le défendeur était en liquidation judiciaire. Une fois encore, l’argument n’a pas été retenu165 :

" Mais attendu que cette circonstance ne saurait à elle seule constituer une conséquence manifestement excessive de l’exécution de l’arrêt et justifier le rejet de la requête ; que la société X... [demandeur], qui ne prouve ni même n’allègue l’existence de difficultés, ne démontre pas sa volonté d’exécuter [...] ".

Finalement, en l’état des ordonnances publiées, le risque d’insolvabilité du créancier ne permet pas de caractériser en soi l’existence d’une conséquence manifestement excessive.

3) Les conséquences manifestement excessives et la mise en corrélation de l’obligation à exécuter avec la situation d’un tiers

54. Le caractère exceptionnel de la prise en compte de la situation d’un tiers - Exceptionnellement, la situation d’un tiers au titre des conséquences manifestement excessives peut être prise en compte. Il en a été décidé ainsi au sujet de décisions statuant sur la condition juridique de mineurs ou emportant la divulgation d’informations relatives à la vie privée de tiers.

55. Les conséquences manifestement excessives au regard de l’intérêt de l’enfant - Deux ordonnances ont pris en compte l’intérêt de l’enfant pour dire qu’il n’y avait pas lieu à retrait du rôle des pourvois malgré le fait que les décisions attaquées n’aient pas été exécutées. Dans la première espèce, la décision attaquée avait accordé à une personne un droit de visite et d’hébergement sur un enfant et, dans la seconde, il s’agissait d’une décision ordonnant le retour immédiat d’un enfant au Canada. La motivation est la même dans les deux ordonnances166 :

    " une mesure de retrait du rôle, objet de la requête, n’aurait pour conséquence que de figer une situation particulièrement conflictuelle préjudiciable à l’intérêt de l’enfant, lequel commande impérativement que le pourvoi formé contre l’arrêt susvisé de la cour d’appel [...] soit jugé dans les meilleurs délais ".

56. Les conséquences manifestement excessives appréciées au regard des décisions emportant la divulgation d’informations relatives à la vie privée - L’exécution d’une obligation d’information pourrait éventuellement être de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, lorsqu’elle aboutirait à la divulgation d’informations relatives à la vie privée. Ainsi en a t-il été décidé au sujet d’une décision condamnant une entreprise à fournir, selon des modalités prévues par la décision attaquée, des informations personnelles sur des salariés et des anciens salariés à un comité d’établissement régional167.

57. Conclusion : les conséquences manifestement excessives et la bonne foi du demandeur au pourvoi - On peut se demander si la mesure de clémence que constitue la possibilité de ne pas retirer du rôle un pourvoi, aux motifs que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, n’est pas subordonnée à la bonne foi du demandeur. Certes, l’article 1009-1 du NCPC n’y fait pas référence. Pourtant, cette considération n’est pas indifférente. Ainsi, les conséquences manifestement excessives d’une exécution ont-elles été écartées dans plusieurs espèces :

  • Dans une première espèce, les demandeurs avaient été condamnés à payer une certaine somme au défendeur. Cependant, ils n’avaient pas exécuté la décision bien qu’ils avaient recueilli, dans une succession, au moins un bien qui avait été vendu pour une somme de plus de 1,2 millions de francs. Or, pour le magistrat délégué, quelles que soient les justifications apportées par les demandeurs relativement à la précarité de leur situation financière, ceux-ci ne fournissaient pas " des explications sur le sort des sommes qui leur [étaient] ainsi dévolues "168. La considération prend d’autant plus de relief qu’en l’espèce, il a été décidé finalement qu’il n’y avait pas lieu à retrait du rôle dans la mesure où l’un des demandeurs avait exécuté l’arrêt attaqué169.
  • Dans une deuxième espèce, la décision attaquée avait constaté l’acquisition d’une clause résolutoire d’un bail et ordonné l’expulsion du demandeur. Celui-ci n’ayant pas quitté les lieux, le défendeur avait sollicité le retrait du rôle du pourvoi et le magistrat délégué l’a suivi en faisant application de l’article 1009-1 du NCPC. La motivation laisse penser que la mauvaise foi du demandeur, qui n’avait procédé à aucune démarche, n’est pas indifférente à la solution. Selon l’ordonnance : "l’intéressé, qui vit avec son épouse et ne fait pas état d’autres charges de famille, ne démontre pas être dans l’impossibilité de quitter les locaux dont il a été expulsé, alors d’une part, qu’il n’est pas dépourvu totalement de ressources même si celles-ci sont modestes, et alors d’autre part, qu’il ne justifie d’aucune démarche, notamment auprès des services sociaux, pour tenter de se reloger ; qu’en l’état, il n’établit donc pas la réalité des conséquences manifestement excessives qu’il allègue "170.
  • Dans une troisième espèce, le demandeur avait été condamné à payer une certaine somme au défendeur. Bien que n’ayant pas exécuté la décision, celui-là entendait s’opposer au retrait du rôle en invoquant des difficultés financières. Or, il apparaissait que ces difficultés financières n’avaient " pas empêché l’exécution des travaux importants décrits par les juges du fond ". Le pourvoi a donc été retiré du rôle171.

Finalement, si le demandeur soutient que l’exécution de la décision attaquée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, il doit être de bonne foi. Cette proposition conduit à affirmer que, dans l’hypothèse d’une condamnation pécuniaire, même si le demandeur est dans une situation de précarité, le pourvoi pourra être retiré du rôle, si ce dernier ne fait état d’aucune démarche afin d’exécuter la décision partiellement et à hauteur de ses facultés contributives. Il pourrait en être ainsi, par exemple, du pourvoi formé par un demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle qui n’a pas offert un règlement échelonné. Cela amène à présenter la doctrine du premier président et des magistrats délégués relative à l’exécution partielle ou aménagée.

B. L’exécution partielle ou aménagée comme élément susceptible de faire échec au retrait du rôle

58. La prise en compte de la volonté du débiteur de déférer à la décision attaquée - Même si l’article 1009-1 du NCPC n’évoque pas l’influence d’une exécution partielle ou aménagée sur la requête en retrait du rôle, le principe étant celui d’une exécution intégrale de la décision attaquée comme le rappelle la lecture de certaines ordonnances172, il apparaît que lorsque le débiteur a la volonté d’exécuter, il n’y a pas lieu à retrait. A cet égard, on relèvera que c’est au débiteur qu’il revient de justifier de sa volonté de déférer à la décision attaquée. Il le fera en montrant que son comportement témoigne de sa volonté : l’intention s’extériorisant à travers un commencement d’exécution caractérisé. Ainsi, plusieurs ordonnances prononcèrent le retrait du rôle dans la mesure où il avait été constaté que le débiteur, demandeur au pourvoi, " ne justifi[ait] d’aucune[s] diligence[s] propres à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond "173. Semblablement, le retrait du rôle a été prononcé motif pris que le demandeur ne faisait état " d’aucun règlement, même partiel, des sommes mises à sa charge "174. Ces décisions invitent à s’interroger sur la portée exacte d’une exécution partielle.

L’exécution partielle, en tant que telle, est insuffisante à tenir en échec une demande de retrait du rôle du pourvoi. Ce n’est pas parce que la décision frappée d’un pourvoi a été partiellement exécutée que le retrait du rôle n’a pas lieu d’être175. En effet, lorsque cette exécution partielle ne permet pas de conclure à la volonté du débiteur de " déférer entièrement à la décision des juges du fond ", alors le pourvoi sera retiré du rôle176. Il en est ainsi, par exemple, lorsque le demandeur fait verser au défendeur une certaine somme après la requête en retrait du rôle, parce qu’un tel versement " ne peut être considéré comme une manifestation non équivoque d’exécuter l’arrêt frappé de pourvoi "177.

En revanche, l’exécution partielle peut témoigner de la volonté du débiteur d’exécuter entièrement l’arrêt attaqué. C’est à ce titre qu’elle est prise en compte. Ainsi, dans une espèce dans laquelle le demandeur, condamné à payer diverses sommes, avait effectué plusieurs versements substantiels malgré une situation financière obérée, il a été décidé que le pourvoi ne serait pas retiré du rôle, parce que " ce comportement laisse présumer qu’il [le demandeur] ne se dérobera pas au paiement du reliquat "178. C’est la même solution qui a prévalu dans une espèce dans laquelle le demandeur avait réglé de façon régulière une grande partie des sommes mises à sa charge179. On citera également une troisième ordonnance180 qui a décidé qu’il n’y avait pas lieu à retrait du rôle bien que le demandeur n’ait pas exécuté la décision attaquée aux motifs que le demandeur justifiait " d’une volonté incontestable d’exécution de la décision attaquée ". L’espèce est remarquable, car le demandeur avait été autorisé par le juge de l’exécution181 à s’acquitter des condamnations résultant de l’arrêt frappé de pourvoi par le versement d’une certaine somme et des mensualités et qu’il avait failli à deux reprises au paiement de celles-ci.

Finalement, l’exécution partielle tient en échec une demande de retrait du rôle, lorsqu’elle permet d’établir la volonté du demandeur de déférer entièrement à la décision attaquée.

59. La prise en compte de la volonté du débiteur de déférer à la décision attaquée et les voies d’exécution - Il suit du principe selon lequel l’exécution partielle est le reflet de la volonté d’exécuter que cette exécution doit être volontaire. Cela n’est pas le cas d’une saisie-attribution pratiquée pour une partie seulement des condamnations prononcées182. Sauf conséquences manifestement excessives183, l’exécution résultant de la mise en œuvre de voies d’exécution ne permet donc pas d’échapper au retrait du rôle. En revanche, comme le notent Messieurs Jacques et Louis Boré184, " si cette saisie-attribution couvre l’intégralité de la somme qui est due, comme elle a un effet attributif immédiat (L. 9 juillet 1991, art. 43), on doit considérer qu’elle vaut exécution de l’arrêt et qu’elle fait obstacle au retrait du pourvoi, sauf si la saisie est contestée devant le juge de l’exécution ".

60. L’exécution aménagée de la décision attaquée et la consignation des sommes dues - La question est maintenant de déterminer si la consignation des sommes dues emporte exécution de la décision au sens de l’article 1009-1 du NCPC. Certes, la consignation ne permet pas au créancier d’obtenir satisfaction, mais le débiteur exécute, en un sens, la décision puisqu’il le fait entre les mains d’un tiers. En outre, elle peut sembler opportune dans la mesure où l’argument selon lequel le risque lié à une impossibilité de restituer au demandeur les sommes versées en cas de cassation a peu de chance de prospérer à l’aune des conséquences manifestement excessives185. Pourtant, il résulte de diverses ordonnances que l’offre de consignation non acceptée ne peut s’assimiler à une exécution186. Ainsi, à l’occasion d’une requête en retrait du pourvoi du rôle, le demandeur, qui ne contestait pas l’absence de tout règlement, invoquait le risque d’insolvabilité du créancier et offrait la consignation. Selon l’ordonnance187 :

    " Attendu que la consignation n’est pas un paiement et qu’aucun document ne fonde les affirmations de la débitrice ; que des sommes importantes ont été mises à sa charge sans qu’aucun règlement, même partiel, ne soit intervenu ce qui prive la société X... [demandeur au pourvoi], en l’absence de tout autre argument et justification, d’invoquer une quelconque disproportion et violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’effectivité du recours dépendant de sa seule volonté ; Que de ce constat le retrait du rôle doit être ordonné ".

Il convient cependant de réserver l’hypothèse dans laquelle les mesures d’aménagement auraient été prononcées par un juge. En effet, le premier président et les magistrats délégués n’ignorent pas les modalités d’exécution dont l’obligation à exécuter est assortie188. Il s’ensuit que, lorsque la consignation des sommes dues a été accordée par un juge et que le demandeur a satisfait à cette obligation, alors il n’y a pas lieu à retrait du rôle et inversement.

61. Les paiements échelonnés : une pratique nécessitant l’accord du créancier - Lorsqu’un accord est intervenu entre le demandeur et le défendeur sur le principe d’un paiement échelonné de la créance à exécuter et que la décision attaquée est en cours d’exécution, il n’y a pas lieu à retrait du rôle. Ce principe s’induit de deux décisions189. A l’analyse, il n’y a pas lieu à retrait du pourvoi du rôle lorsque les trois conditions suivantes se trouvent réunies.

     

  • En premier lieu, un accord doit être intervenu entre le demandeur et le défendeur au pourvoi (ou avec leurs représentants)190, peu important les formes dudit accord. Aussi, à défaut d’avoir recueilli le consentement du créancier sur un tel échelonnement, le demandeur au pourvoi ne peut valablement s’opposer au retrait du rôle du pourvoi191. Cette proposition s’articule harmonieusement avec l’article 1244 du Code civil en vertu duquel le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. On relèvera par ailleurs que c’est sur le demandeur que repose la charge de la preuve de l’accord, de sorte qu’il succombera si la lumière n’est pas faite sur son existence. Par exemple, il a été décidé que le fait qu’un huissier mentionne dans un relevé de compte l’existence de deux paiements partiels, même opérés à un mois de distance, ne suffit pas à prouver l’existence d’un accord d’échelonnement de l’exécution de l’arrêt192.

Cependant, l’offre d’un règlement échelonné, même non acceptée, n’est pas dépourvue de conséquences, puisqu’elle permet au demandeur de démontrer sa bonne foi s’il soutient que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

     

  • En deuxième lieu, cet accord doit porter sur les modalités d’exécution de la décision attaquée.
  • En troisième lieu, cet accord doit avoir donné lieu à un commencement d’exécution. Le premier président et les magistrats délégués sont donc amenés à vérifier, avant de rendre leur décision, que des paiements effectifs sont déjà intervenus. Ils vont donc généralement renvoyer l’affaire à une audience ultérieure lorsqu’un accord est intervenu peu avant l’audience et qu’aucun paiement n’a pu encore avoir lieu.

62. Les paiements échelonnés : une pratique qui n’est pas sans risque pour le créancier - Si le premier président et les magistrats délégués rejettent les requêtes en retrait du rôle, lorsqu’il apparaît qu’un accord est intervenu sur le principe d’un paiement échelonné et que la décision attaquée est en cours d’exécution, un tel accord n’est pas sans risque pour le défendeur. Certes, il a été énoncé que, si à la suite d’une première ordonnance ayant rejeté une demande de retrait du rôle, le demandeur cessait de s’acquitter de sa dette, alors le pourvoi pouvait être retiré à la suite d’une seconde requête193. Cependant, cette ordonnance est antérieure au décret du 26 février 1999 ayant enfermé la demande de retrait dans des délais stricts194. Dorénavant, en vertu du décret précité, cette seconde requête sera très généralement déclarée irrecevable195, parce que le délai imparti pour réitérer la requête sera dépassé. C’est dire alors que si le défendeur accepte un paiement échelonné, il le fait à ses risques et périls.

C. La perte d’objet de la requête comme élément susceptible de faire échec au retrait du rôle

63. La déchéance et le désistement - La déchéance du pourvoi est encourue lorsqu’il est constaté que le demandeur n’a pas produit de mémoire ampliatif dans le délai imparti par la loi196. En pareille occurrence, le premier président ou le magistrat délégué constate la déchéance du demandeur au pourvoi " sans avoir à se prononcer sur le mérite de la requête en retrait du rôle, laquelle est désormais privée d’objet "197. Il en va de même en cas de désistement198.

D. L’existence de " considérations impérieuses " comme élément susceptible de faire échec au retrait du rôle

64. Des ordonnances isolées - Afin d’être complet, on mentionnera ici deux ordonnances, rédigées en des termes similaires, qui n’ont pas fait droit à des demandes de retrait aux motifs que : " le bénéfice de l’effectivité de l’exécution d’une décision frappée d’un recours non suspensif d’exécution n’est pas absolu et peut céder en raison de considérations plus impérieuses ".

Dans la première espèce199, l’Aide sociale à l’enfance s’était pourvue en cassation contre un jugement ayant notamment prononcé une condamnation pécuniaire et décidé l’ouverture de la tutelle testamentaire de trois enfants. Or, ces enfants avaient été maintenus par une décision de justice postérieure dans le placement dans lequel ils se trouvaient. La demande de retrait est rejetée aux motifs qu’en l’espèce, " alors que l’exécution de la condamnation pécuniaire prononcée par la décision attaquée [...] n’est pas contestée [...], il apparaît pour le surplus de l’intérêt des mineurs dont la procédure a pour objet de régler la tutelle que le litige connaisse une issue rapide ".

Dans la seconde espèce200, la décision attaquée avait notamment déclaré recevable et fondée l’action du défendeur au pourvoi en partage d’une succession et avait ordonné qu’il soit procédé aux opérations de compte liquidation et partage et commis expert. Les demandeurs au pourvoi avaient accepté de participer aux opérations d’expertise et réglé la condamnation pécuniaire résultant de l’arrêt, mais le défendeur avait affirmé que les opérations de partage et d’expertise n’avaient pas commencé. L’ordonnance ne retire pas le pourvoi du rôle, en retenant, qu’en l’espèce, " alors que l’exécution de la condamnation pécuniaire prononcée par la décision attaquée [...] n’est pas contestée [...], il apparaît pour le surplus de l’intérêt de toutes les parties que le litige connaisse une issue rapide ".

Sans qu’il paraisse utile d’analyser davantage ce fondement, il semble que l’on aurait pu parvenir au même résultant en se fondant sur les conséquences manifestement excessives.

Conclusion : les conséquences d’un retrait du rôle

65. Le non-dessaisissement du premier président - Le retrait du rôle emporte dessaisissement de la Cour de cassation201. En revanche, il ne dessaisit pas pour autant le premier président202. Non seulement celui-ci autorise, en vue de la poursuite de l’instance, la réinscription de l’affaire au rôle, mais encore il a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur et celui de régler les incidents qui peuvent surgir et d’en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l’instance203. Cette absence de dessaisissement permet, par exemple, au premier président d’être saisi d’une requête en interprétation204 et il convient de rappeler ici qu’il peut éventuellement se saisir d’office205.

66. L’influence d’une décision de retrait du rôle ou d’une décision de rejet sur les délais de remise ou de signification des mémoires - La seconde série de conséquences qu’il convient d’évoquer concerne l’influence d’une décision de retrait du rôle ou d’une décision de rejet sur les délais pour déposer les mémoires. Il faut distinguer selon que l’on parle du demandeur au pourvoi ou du défendeur.

S’agissant en premier lieu du demandeur au pourvoi, il suit de l’article 1009-1 du NCPC qu’une décision de retrait du rôle n’emporte pas suspension des délais qui lui sont impartis pour déposer son mémoire ampliatif. Le retrait du rôle n’a donc pas pour effet d’allonger les délais prévus aux articles 978 et 989. Il en est a fortiori de même en cas d’une décision de rejet.

En revanche, le défendeur au pourvoi jouit d’une interruption du délai pour déposer son mémoire. Le point de départ de cette interruption du délai est constitué par le dépôt de la requête en retrait du rôle effectué au greffe de la Cour de cassation206. Si l’affaire est retirée, ce n’est qu’à compter de la notification de l’ordonnance de réinscription qu’un nouveau délai commence à courir, les délais impartis pour le faire étant ceux des articles 982 et 991 du NCPC (art. 1009-3 al. 2). Si la requête est rejetée, le " délai court à compter de la notification du rejet de la requête en retrait du rôle "207.

Section II. La réinscription au rôle d’un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 1009-3 du NCPC

67. Les fondements de la réinscription - La réinscription du pourvoi au rôle peut se justifier par six séries de considérations.

  • En premier lieu, le demandeur peut avoir obtenu l’aide juridictionnelle à la suite des réserves formulées lors du retrait du rôle. Ce point a été étudié précédemment, si bien qu’il n’y a pas lieu d’y revenir208. Il convient seulement d’observer qu’il a été décidé que le rétablissement du pourvoi au rôle pour l’un des demandeurs bénéficie par ricochet au codemandeur209. Selon cette ordonnance : " Attendu que l’examen des mérites du pourvoi ne pouvant faire l’objet d’une appréciation distincte, il y a lieu d’en ordonner le rétablissement au rôle pour une bonne administration de la justice et sauf à porter atteinte au principe de l’égalité des parties au procès ". Ce point amène à la deuxième raison pour laquelle un pourvoi peut être réinscrit.
  • En deuxième lieu, le principe d’une bonne administration de la justice justifie qu’il soit procédé au rétablissement au rôle, notamment en cas de connexité entre les procédures210. Ainsi, en raison des liens qui existent entre le pourvoi principal et le pourvoi incident ou provoqué, le rétablissement de l’un emporte le rétablissement de l’autre211.
  • En troisième lieu, le rétablissement se justifie en cas de déchéance212, d’irrecevabilité213 ou de désistement214 du pourvoi. Le premier président et les magistrats délégués vont, dans chacun de ces cas, autoriser la réinscription. Ce point ne paraît pas justifier de commentaires particuliers.
  • Enfin, le rétablissement est prononcé sur justification de l’exécution de la décision attaquée (I.), lorsque le maintien du retrait du rôle a un caractère disproportionné (II.) ou lorsqu’une procédure collective a été ouverte à l’encontre du demandeur (III.).

I. La réinscription du pourvoi au rôle et l’exécution de la décision attaquée

68. La réinscription du pourvoi au rôle suppose que la décision attaquée ait été exécutée - Le demandeur qui a vu son pourvoi retiré du rôle peut demander la réinscription de l’affaire " sur justification de l’exécution de la décision attaquée " (art. 1009-3 du NCPC). On peut d’ores et déjà relever que ce texte fait reposer la charge de la preuve de l’exécution de la décision attaquée sur le demandeur au pourvoi, demandeur à la requête en rétablissement215. Il convient néanmoins de ne pas se méprendre sur la portée de ce principe puisqu’il pourra suffire dans certaines circonstances au demandeur d’alléguer que la décision attaquée a été exécutée pour que son pourvoi soit rétabli au rôle en l’absence de contestation, étant rappelé l’objectif essentiel de ne pas empêcher indûment l’accès à la Cour de cassation. Ainsi, une ordonnance récente retient216 : " Attendu que la SARL X... soutient sans être contestée qu’elle a exécuté les causes de l’arrêt ; Que, dans ces conditions, il y a lieu désormais d’autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi ". 
Seulement, la question se pose de savoir qui peut s’opposer ainsi à une demande de réinscription.

69. Influence procédurale de la demande de retrait du rôle sur la requête en rétablissement - Il existe un lien procédural entre la demande de retrait du rôle et la requête en rétablissement. Par la première, le défendeur au pourvoi sollicite le retrait du rôle et, par la seconde, le demandeur sollicite le rétablissement en justifiant avoir exécuté la décision attaquée. Or, seul le défendeur qui a demandé le retrait du rôle peut s’opposer, sauf indivisibilité, au rétablissement en arguant d’un défaut d’exécution. Ainsi, en a-t-il été décidé par une ordonnance du 17 janvier 2001217 qui a autorisé la réinscription bien qu’un co-défendeur au pourvoi soutînt que l’arrêt attaqué n’avait pas été exécuté à son profit :

    " Attendu, ainsi qu’il a été relevé, que le retrait a été prononcé à la seule requête de M. R... et du syndicat des copropriétaires [demandeurs] ; que les époux D... [co-demandeurs] ne prétendent pas qu’ils se sont alors associés à cette demande alors qu’ils seraient présentement irrecevables à la présenter, le pourvoi ayant été formé le 15 janvier 1999 ; qu’au surplus, ils ne prétendent pas que la condamnation dont ils bénéficient serait indivisible de celle ayant bénéficié à M. R... et au syndicat des copropriétaires ; que dans ces conditions, il y a lieu d’accueillir la requête ; par ces motifs : autorisons la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° ...".

70. D’une exécution intégrale à une exécution partielle - Le rétablissement au rôle du pourvoi requérait initialement, conformément à la lettre même du texte, une exécution intégrale de la décision attaquée, sauf accord du débiteur218. Aussi bien, différentes ordonnances rejetèrent la requête des demandeurs qui sollicitaient une réinscription dans la mesure où ceux-ci ne justifiaient " pas avoir exécuté l’intégralité des dispositions de l’arrêt "219. Une décision semble à cet égard particulièrement topique. En l’espèce, les demandeurs sollicitaient le rétablissement du pourvoi au rôle en arguant du fait qu’ils avaient très largement exécuté la condamnation prononcée à leur encontre. Pourtant, l’ordonnance rendue dit n’y avoir pas lieu à réinscription220 :

    " Attendu que la requête des époux X... ne saurait être accueillie avant que soit constatée la totale effectivité des décisions qui les ont constitués débiteurs ; Qu’en effet, la réinscription d’une affaire au rôle de la Cour est subordonnée à la justification de l’exécution de la décision attaquée ; Attendu que s’il n’est pas contestable que les époux X... ont effectué des paiements significatifs, ils ne justifient pas avoir exécuté l’intégralité des dispositions de l’arrêt ; Qu’il y a donc lieu de rejeter la requête ".

Inversement, il était décidé qu’il y avait lieu à réinscription du pourvoi formé par le demandeur, dès lors que celui-ci, avant l’expiration du délai de péremption, a " exécuté intégralement les causes de l’arrêt ", si bien qu’il " a ainsi rempli complètement les obligations qui étaient les siennes et qui résultaient, en l’absence de caractère suspensif de son recours en cassation, de la décision nécessairement exécutoire des juges du fond "221.

Cependant, une évolution se dessine puisque, désormais, l’exécution partielle de la décision attaquée est susceptible de permettre la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour de cassation.

71. Les conditions d’une réinscription pour exécution partielle - Il apparaît que le pourvoi peut être réinscrit, non seulement lorsque le débiteur a réglé la quasi-totalité de sa dette et que le solde a fait l’objet d’une saisie-attribution222, mais encore lorsque le débiteur a partiellement exécuté la décision attaquée. Seulement, dans ce dernier cas, plusieurs conditions sont exigées. En effet, il ne suffit pas que le demandeur ait partiellement exécuté la décision des juges du fond pour que la réinscription soit ordonnée. Encore faut-il que cette exécution partielle soit la manifestation d’une " volonté réelle "223, " authentique "224, " sans équivoque "225 ou " non équivoque "226 d’exécuter ou de déférer à la décision des juges du fond. Ainsi, le pourvoi a-t-il été réinscrit dans une espèce dans laquelle les demandeurs avaient vendu leur maison pour exécuter l’arrêt attaqué227, alors qu’il n’a pas été réinscrit dans une autre dans laquelle le demandeur avait admis dans un courrier adressé au créancier qu’il " était en mesure de trouver un emploi mieux rémunéré "228. Selon une formulation, retenue par deux ordonnances rendues en audience collégiale229 :

" Attendu qu’aux termes de l’article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile le premier président autorise la réinscription de l’affaire au rôle sur justification de l’exécution de la décision attaquée ; que, (toutefois), lorsque la situation du demandeur fait irrémédiablement obstacle à l’exécution intégrale de la condamnation, la réinscription peut être autorisée en cas d’exécution partielle significative effectuée dans l’extrême limite des facultés contributives du débiteur ".

Dans la première espèce, le premier président a rejeté la demande de réinscription. Après s’être livrée à une analyse des revenus du demandeur, l’ordonnance indique que :

" depuis la décision de retrait du rôle, [le demandeur] n’a procédé au versement d’aucune somme au profit du créancier ; que, ni l’argumentation qu’il développe ni les pièces produites n’établissent sa volonté de déférer à la décision de la cour d’appel, dans la mesure de ses facultés contributives, modestes mais réelles ; que la demande de rétablissement doit être rejetée ".

Dans la seconde, en revanche, le premier président a autorisé la réinscription en considérant que le débiteur, qui exposait être dans l’impossibilité absolue d’exécuter totalement la condamnation, avait effectué des versements réguliers correspondant, à ses dires, à la totalité de ses revenus disponibles. Le créancier, régulièrement appelé, n’avait opposé aucune contestation aux prétentions du débiteur.

Plusieurs conditions doivent donc être réunies pour que le premier président et les magistrats délégués fassent droit à une demande de réinscription en considération d’une exécution partielle :

  1. Les facultés du débiteur ne doivent pas lui permettre d’exécuter entièrement la décision attaquée ;
  2. Le demandeur, débiteur, doit avoir procédé à une exécution partielle ;
  3. Les règlements doivent être réguliers230 et l’exécution partielle doit être " significative ", ce caractère s’appréciant in concreto, au regard des facultés contributives du débiteur. L’exécution doit être à la hauteur des facultés contributives du débiteur ;
  4. C’est sur le débiteur (demandeur à la réinscription et au pourvoi) que repose le risque de la preuve231 ;
  5. Cette exécution partielle doit, enfin, établir la " volonté " du débiteur de déférer à la décision.

72. L’exécution de la décision attaquée et la problématique de la consignation des sommes dues et des garanties offertes - Il n’y a pas lieu de revenir sur la question de savoir si la consignation permet d’échapper au retrait du rôle232. Au stade de la demande en rétablissement, il convient de mentionner deux ordonnances ayant considéré qu’elle ne permettait pas la réinscription. Dans la première espèce, le demandeur avait consigné entre les mains d’un notaire grec, une certaine somme. L’ordonnance considère que " la consignation dont se prévaut X... [le demandeur] a été effectuée à l’étranger et dans des conditions exclusives de toute exécution "233. Dans la seconde espèce, un établissement public, condamné à payer une indemnité au titre d’une expropriation, a sollicité le rétablissement du pourvoi au rôle. L’établissement a fait valoir qu’il avait versé aux défendeurs une certaine somme correspondant au montant de son offre et consigné la différence entre cette somme et l’indemnité fixée par la juridiction d’expropriation conformément à l’article R. 13-68 du Code de l’expropriation. La requête est néanmoins rejetée aux motifs, notamment, que : " le paiement de l’indemnité doit intervenir [...] sans que l’autorité expropriante puisse exiger une caution et donc, à plus forte raison, consigner l’indemnité ; que, dès lors, la consignation opérée ne peut valoir paiement "234.

Semblablement, on mentionnera ici une ordonnance qui a énoncé que le cautionnement donné par le demandeur n’est pas de nature à constituer un règlement235.

En revanche, si la consignation a été ordonnée par un juge de l’exécution et que le demandeur a satisfait à cette obligation, alors le premier président autorisera la réinscription236.

73. L’exécution de la décision attaquée et les frais de l’instance - Il ne s’agit pas de revenir ici sur la question de savoir si le défaut de paiement des frais de l’instance est susceptible de conduire à un retrait du rôle du pourvoi237. Au stade de la requête en rétablissement, la cohérence commande que le pourvoi soit réinscrit lorsque, les causes de la décision attaquée ayant été exécutées, le non paiement des frais de l’instance n’aurait pu justifier à lui seul une décision de retrait.

II. La réinscription du pourvoi au rôle et le contrôle de proportionnalité

74. Une application remarquable du principe de proportionnalité - Si le contrôle de proportionnalité est susceptible d’être appliqué au stade de la demande de retrait du rôle à travers la notion de conséquences manifestement excessives, c’est au stade du rétablissement que ce contrôle a été mis en œuvre directement par deux ordonnances du 2 février 2000238. Dans ces deux affaires, le demandeur au pourvoi soutenait que le maintien du retrait du rôle constituait " une entrave à l’exercice du recours dépourvu de rapport raisonnable de proportionnalité ". En effet, il s’avérait que, dans les deux cas, l’arrêt attaqué avait été précédemment cassé au bénéfice d’autres parties. De la sorte, et bien que les décisions attaquées n’aient pas été exécutées, les demandeurs sollicitaient le rétablissement. Leur requête a été accueillie. L’importance de ces décisions commande d’en reproduire l’essentiel :

    " Attendu que si l’article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la réinscription d’un pourvoi au rôle de la Cour n’est autorisée que sur justification de l’exécution de la décision attaquée, cette disposition ne peut être appliquée qu’en combinaison avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil ;
    Attendu cependant qu’au regard de cette disposition, les mesures prévues par les articles 1009-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile visent à une bonne administration de la justice et ne sont admissibles que si les limitations qui en résultent n’ont pas pour effet de restreindre l’accès au recours en cassation d’une manière ou à un point tel que le droit du justiciable s’en trouve atteint dans sa substance même ;
    Attendu en l’espèce que l’ordonnance du 18/12/1998 retient que si M. X... [demandeur] justifiait de certaines charges fiscales et familiales, il ne produisait aucun élément qui permette d’apprécier l’étendue de ses revenus et la consistance de son actif patrimonial, en sorte qu’il n’était pas établi que l’exécution de l’arrêt entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives ; que, toutefois, le fait que l’arrêt contre lequel il s’est pourvu ait été cassé au bénéfice d’une autre partie condamnée confère à l’exigence de son exécution, comme condition de l’exercice effectif du recours, un caractère disproportionné ;
    qu’il y a lieu d’accueillir la requête ".

Semblablement, on citera une ordonnance postérieure239 qui a décidé que l’exigence d’une exécution d’un arrêt était " de nature à entraîner pour [le demandeur] des conséquences sans proportion avec la finalité de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, en contradiction avec les exigences de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ", dès lors qu’une décision de la Cour de cassation venait de casser, dans la même affaire, un arrêt rendu sur contredit.

Si le contrôle de proportionnalité permet de réinscrire les pourvois précédemment retirés du rôle, son étendue doit néanmoins être précisée.

75. Le contrôle de proportionnalité suppose un examen des moyens employés et du but poursuivi - Le contrôle de proportionnalité suppose une confrontation entre, d’une part, une atteinte à des intérêts et, d’autre part, des objectifs légitimes poursuivis. En l’espèce, il s’agit donc de mettre en regard le droit d’accès à la Cour de cassation avec le but légitime d’assurer la protection du créancier, d’éviter les pourvois dilatoires, de renforcer l’autorité des juges du fond et de désengorger le rôle de la Cour240. De la sorte, le refus de réinscrire un pourvoi ne sera légitime que si l’atteinte au droit d’accès est proportionnée. Plusieurs considérations conduisent à rendre l’atteinte au droit d’accès excessive.

  • Comme examiné précédemment241, le fait que l’arrêt, contre lequel le demandeur s’est pourvu, ait été cassé au bénéfice d’une autre partie condamnée confère à l’exigence de son exécution un caractère disproportionné ;
  • La situation personnelle du demandeur est également susceptible d’être prise en compte242. En l’espèce, le pourvoi a été réinscrit en considérant notamment que le demandeur, âgé de 75 ans, ne disposait que de faibles ressources constituées par une pension de 86 000 francs par an, qu’il était en invalidité depuis de nombreuses années. L’ordonnance a pris également en compte l’importance de la somme pour laquelle le demandeur restait redevable (600 000 francs).

    III. La réinscription du pourvoi au rôle et l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du demandeur

76. L’ouverture d’une procédure collective - Si le demandeur est dans l’impossibilité légale d’exécuter la décision attaquée, il y a lieu à rétablissement. L’exemple topique est celui de l’ouverture d’une procédure collective dans la mesure où le jugement d’ouverture emporte interdiction de payer les créances nées antérieurement. Il en est de même en cas de liquidation, dès lors que le jugement qui l’ouvre ou la prononce emporte dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens.

Certes, certaines décisions en décalage avec cette proposition peuvent être citées. Ainsi, la requête d’un demandeur, qui sollicitait le rétablissement au rôle de son pourvoi en se fondant sur l’impossibilité dans laquelle il se trouvait d’exécuter l’arrêt attaqué, a été rejetée en ces termes :

    " Mais attendu que X..., qui ne justifie pas de l’exécution de la décision frappée de pourvoi ne saurait invoquer les dispositions de l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985243 dès lors qu’il lui appartenait lorsqu’il était in bonis, d’exécuter les condamnations mises à sa charge par une décision exécutoire ; Qu’il y a donc lieu de rejeter la requête "244.

Plus significativement encore, une ordonnance a rejeté la requête en rétablissement au rôle formée par le mandataire-liquidateur en ces termes245 :

    " Attendu que la mise en liquidation judiciaire d’une société, après le retrait du rôle d’un pourvoi qu’elle avait précédemment formé, ne constitue pas, à elle seule, une raison suffisante de rétablissement de ce pourvoi ".

Pourtant, cette doctrine n’était pas pleinement satisfaisante dans la mesure où elle s’articulait difficilement avec celle selon laquelle la péremption ne peut être constatée durant l’interruption d’instance, alors que l’ouverture d’une procédure collective interrompt automatiquement cette instance246. Cette doctrine a donc été abandonnée247 et une ordonnance du 12 novembre 2003248 a autorisé la réinscription en considérant que :

    " aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 621-24 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture ; que, selon les faits de la cause, la créance invoquée contre la SCI A... a un origine antérieure à la date de la décision ouvrant la procédure collective ; que cette créance ne peut donc être payée ; que le maintien du retrait du rôle, en ce qu’il serait susceptible de faire définitivement obstacle à l’examen du pourvoi, restreindrait alors l’accès à la juridiction à un point tel que le droit au recours s’en trouverait atteint dans sa substance même ".

Au demeurant, une ordonnance rendue le même jour a considéré que lorsque le débiteur bénéficie d’une procédure collective et qu’il paye régulièrement les annuités dues selon un plan de continuation homologué, ces règlements interrompent le délai de péremption et constituent une exécution significative de l’arrêt attaqué justifiant la réinscription de l’affaire au rôle, dès lors que ces règlements ont été faits dans la limite des facultés contributives du débiteur249.

Section III. La péremption de l’instance et sa constatation par le premier président

77. Le principe de la péremption de l’instance - Le premier président n’est pas dessaisi par le jeu d’une précédente décision de retrait. Mieux, il est compétent pour constater la péremption250, péremption qui, rappelons-le, éteint l’instance en cassation. En effet, selon l’article 1009-3 du NCPC, " le premier président ou son délégué autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée ". Cette disposition signifie que la réinscription du pourvoi au rôle suppose que la péremption ne soit pas acquise251.

Ainsi, une ordonnance ayant prononcé le rétablissement d’un pourvoi au rôle releva-t-elle qu’avant l’expiration du délai de péremption, le demandeur avait bien exécuté l’arrêt attaqué252. Inversement, il a été décidé que le fait que le demandeur forme une demande de réinscription postérieurement à la date de péremption est sans influence sur le constat de la péremption253.

78. La divisibilité de la péremption - Il semble que le retrait du rôle donne lieu à une originalité procédurale. En effet, contrairement au principe selon lequel la péremption n’est pas divisible254, une ordonnance a constaté la péremption à l’égard de l’un des demandeurs au pourvoi tout en considérant, s’agissant de l’autre, qu’en raison de versements significatifs, le délai de péremption n’était pas expiré255.

79. Le point de départ du délai de péremption - La décision de retrait du rôle n’empêche pas le délai de péremption de courir256. Bien plus, ce délai court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle (art. 1009-2 du NCPC)257, cette notification devant être faite à personne258. Dès lors, si le défendeur a notifié l’ordonnance de retrait du rôle au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mais que la réception de cet envoi n’est pas justifiée, alors le délai de péremption n’a pas commencé à courir259. Il convient, lorsque la lettre recommandée a été retournée à l’envoyeur, de procéder par voie de signification260.

Sur le plan procédural, on observera qu’il s’agit d’une nouvelle originalité par rapport au régime du droit commun de la péremption, en vertu duquel le point de départ est constitué par la saisine de la juridiction ou par la dernière interruption de la péremption261. Cette spécificité s’explique par le fait que, devant la Cour de cassation, une fois les mémoires déposés dans les délais, aucune autre diligence procédurale n’incombe normalement aux parties262. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’avant le décret du 20 juillet 1989, la péremption n’avait pas sa place devant la Cour, les diligences procédurales étant enfermées dans des délais stricts263.

En tout état de cause, et conformément au droit commun de la péremption, son interruption anéantit le temps déjà accompli et fait courir un nouveau délai de deux ans264. Cette interruption résulte, en application de l’article 1009-2 du NCPC, d’un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter (I). Cependant des causes ordinaires d’interruption du délai de péremption sont également susceptibles de jouer (II).

I. L’interruption du délai de péremption et les actes manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter

80. Le délai de péremption est interrompu par un acte manifestant sans équivoque " la volonté d’exécuter " - Selon l’article 1009-2 du NCPC, le délai de péremption est interrompu " par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter ", étant entendu que cet acte doit être postérieur à l’ordonnance de retrait265. Il en est ainsi de versements significatifs. Ainsi, par exemple, le délai de péremption est-il interrompu lorsque le demandeur justifie avoir procédé à plusieurs versements, alors que celui-ci ne perçoit qu’une pension très modeste266. En l’espèce, il a été indiqué que : " le caractère significatif des versements doit s’apprécier non seulement au regard de la somme due en exécution de l’arrêt, soit [...], mais également en tenant compte des facultés de paiement de la partie condamnée [...] ". L’ordonnance en déduit que : " ces versements, qui doivent être considérés comme significatifs, ont interrompu, chacun à sa date, le délai de péremption ". Au demeurant, cette solution était acquise bien avant le décret du 26 février 1999 ayant introduit l’article 1009-2 du NCPC. En effet, il avait été décidé que, même si l’arrêt attaqué n’avait pas été exécuté dans sa totalité, l’offre de la partie demanderesse au pourvoi de régler une somme dont le caractère sérieux n’est pas contesté ne permet pas de faire courir le délai de péremption à une date antérieure à celle de l’offre267. Peu auparavant, une ordonnance avait constaté l’interruption du délai de péremption en considération des règlements significatifs du demandeur, ces diligences " manifestant sans équivoque une volonté d’exécution "268. A fortiori, il convient de considérer que l’exécution intégrale de la décision attaquée interrompt le délai de péremption269.

En revanche, à défaut d’acte manifestant la volonté d’exécuter la décision attaquée, il n’y a pas interruption du délai de péremption. Il en a été décidé ainsi au sujet d’un règlement partiel postérieur à une ordonnance de retrait, dès lors qu’il ne s’agissait pas, en l’espèce, d’" un règlement significatif, manifestant sans équivoque une volonté d’exécution "270.

81. La volonté d’exécuter : entre moyen d’obtenir la réinscription au rôle et moyen d’interrompre le délai de péremption - Le délai de péremption est interrompu " par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter ". Par ailleurs, une exécution partielle peut conduire à réinscrire un pourvoi au rôle lorsque cette exécution partielle est la manifestation d’une volonté d’exécution271. La proximité entre les deux notions conduit à s’interroger sur leurs liens.

D’évidence, une exécution qui permet la réinscription conduit nécessairement à interrompre la péremption. Cependant l’inverse n’est pas vrai, car il apparaît que le premier président et les magistrats délégués sont plus exigeants pour autoriser la réinscription que pour constater que la péremption n’est pas acquise. Ainsi, dans une espèce particulièrement topique, le demandeur avait payé une somme de 422 865 francs au défendeur sur un total et 1 800 000 francs et s’acquittait de 2000 francs par mois. Le magistrat délégué a estimé que le demandeur avait, de la sorte, manifesté sa volonté d’exécuter les causes de l’arrêt attaqué ce qui constituait " une cause d’interruption de la péremption, laquelle n’est donc pas acquise ". En revanche, l’ordonnance a considéré que les versements étaient très faibles au regard du montant de la dette restant due, si bien que ceux-ci n’étaient pas de nature à autoriser la réinscription de l’affaire272.
Ainsi, si le demandeur continue à procéder à des paiements échelonnés, il est envisageable que l’on se trouve dans la situation dans laquelle, bien que le pourvoi ne puisse être réinscrit, la péremption ne puisse être acquise. Il s’agit d’une situation qui ne semble pas satisfaisante.
Aussi, mentionnerons-nous ici avec intérêt une ordonnance qui a autorisé la réinscription en se fondant sur le principe de proportionnalité273. En l’espèce, le demandeur avait procédé à des versements significatifs, si bien que le magistrat délégué a estimé qu’ils avaient interrompu, chacun à leur date, le délai de péremption. Evoquant ensuite la problématique de la réinscription, l’ordonnance se prononce en ces termes :

    " Attendu qu’eu égard à ces circonstances, le maintien du retrait du rôle aurait pour effet de retarder l’examen du pourvoi [de l’un des demandeurs] d’une telle durée que la mesure de régulation qu’il constitue aurait des conséquences sans proportion avec sa finalité, en sorte que, compte tenu des circonstances particulières de l’exécution intervenue, il y a lieu, en ce qui le concerne, d’autoriser la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour ".

Dès lors, il semble que le principe de proportionnalité soit de nature à éviter les situations délicates dans lesquelles un pourvoi n’est pas réinscrit, sans que, pour autant, la péremption ne puisse pas être acquise.

II. L’interruption du délai de péremption et les causes ordinaires d’interruption du délai de péremption

82. Le recours au droit commun - S’agissant des évènements susceptibles d’interrompre le délai de péremption, il n’y a pas lieu d’écarter purement et simplement le droit commun. En effet, comme l’observent les professeurs Henri Roland et Laurent Boyer, " il faut se garder de croire que toute disposition qui présente un caractère exceptionnel soit nécessairement exclusive du droit commun "274. Bien plus, le recours au droit commun s’impose lorsque la règle spéciale ne se suffit pas à elle-même. Le droit commun, dit le professeur François Grua, c’est la " deuxième jambe dont chaque domaine du droit a besoin pour tenir debout "275. C’est dire alors que les causes d’interruption du délai de péremption n’ont aucune autonomie276.

Aussi, ce n’est pas parce que le décret n° 99-131 du 26 février 1999 indique que le délai de péremption est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter, qu’il est désormais interdit au premier président et aux magistrats délégués de se référer au doit commun de la procédure civile. En revanche, les dispositions de l’article 1009-2 du NCPC dérogeant à celles de l’article 386 du NCPC, il n’est plus possible de considérer que le délai de péremption est interrompu par une diligence interruptive277. Partant, au regard du droit commun, seule l’interruption de l’instance permet d’interrompre le délai de péremption.

83. Le délai de péremption est interrompu par l’interruption de l’instance - L’interruption de l’instance peut avoir différentes causes. Il en est notamment ainsi de l’ouverture d’une procédure collective (art. 369 du NCPC).

Or, en application de l’article 392 du NCPC, l’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption278. Donc, la péremption ne peut être constatée durant cette interruption d’instance279. Quant au délai de péremption, celui-ci ne recommencera à courir qu’à compter éventuellement de la reprise d’instance280.

84. Le délai de péremption n’est pas interrompu en dehors de cette hypothèse - En dehors d’une interruption d’instance, le délai de péremption n’est pas interrompu par :

  • Un protocole d’accord conclu entre les parties281 ;
  • Une précédente requête par laquelle le défendeur au pourvoi demandait à ce que soit constatée la péremption282 ;
  • Une précédente ordonnance constatant que la péremption n’était pas acquise283. Cependant, une décision récente, mais non publiée, a considéré qu’une ordonnance par laquelle le premier président avait dit qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur une demande de péremption d’instance au motif de la liquidation du débiteur avait eu pour effet d’interrompre la péremption284 ;
  • D’une requête en vue de la réinscription de l’affaire au rôle285. En l’espèce, le demandeur avait sollicité le rétablissement du pourvoi au rôle exactement deux ans après son retrait. Le défendeur, qui s’opposait à cette prétention et qui demandait à ce que soit constatée la péremption de l’instance, obtint gain de cause dans la mesure où " il n’est justifié d’aucun acte d’exécution et que la requête en vue de la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour, ne constitue pas un acte interruptif de péremption ". Plusieurs ordonnances ont, semblablement, considéré que la " requête en vue de la réinscription de l’affaire au rôle ne constitue pas un acte interruptif de péremption "286 ;
  • D’observations complémentaires persistant dans les conclusions du pourvoi et insistant sur le fait que la cour d’appel n’a procédé à aucune analyse des contrats de cautionnement287 : " "ces observations complémentaires" qui n’apportent aucun élément nouveau au litige et n’ont donc pas pour objet ou pour effet de faire continuer l’instance ne constituent pas une diligence au sens du texte précité (art. 386 du NCPC) ".


Section IV. L’articulation entre les principes issus de la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions rendues en application des articles 1009-1 et s. du NCPC

85. Le droit à un tribunal n’est pas un droit absolu - De façon générale, il convient de rappeler que le droit européen n’oblige pas les Etats contractants, s’agissant des contestations sur les droits et obligations de caractère civil, à instituer des cours d’appel ou de cassation. Cependant, lorsque ces juridictions sont instituées, la procédure qui s’y déroule doit présenter les garanties prévues à l’article 6 de la Convention européenne288. Dès lors, s’agissant de la France, l’Etat doit garantir que les justiciables jouiront auprès de la Cour de cassation des garanties du droit à un procès équitable, ce qui suppose notamment le droit d’accès au juge289. Toutefois, la CEDH a admis que le droit à un tribunal ne revêt pas un caractère absolu, les limitations ne devant toutefois pas restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouverait atteint dans sa substance même290.

86. Les trois temps de l’articulation - Le Protocole additionnel n° 11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, a remplacé les anciennes Cour et Commission qui fonctionnaient à temps partiel par une Cour unique. Auparavant, la Commission était chargée de statuer sur la recevabilité des requêtes et, lorsqu’elle avait déclaré celles-ci recevables et que les parties n’étaient pas parvenues à un règlement amiable, elle rédigeait un rapport transmis au Comité des ministres. De la sorte, tant la Commission européenne des droits de l’homme (I) que la Cour européenne (II) ont eu a se prononcer sur la compatibilité de l’article 1009-1 du NCPC avec les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950. La synthèse de ces décisions permettra, dans un troisième temps, de présenter la façon dont les exigences de la CEDH sont reçues dans l’ordre interne par le premier président et les magistrats délégués (III).

I. L’articulation entre les principes issus de la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions rendues en application de l’article 1009-1 du NCPC par la Commission européenne des droits de l’homme

87. Les dispositions des l’article 1009-1 du NCPC ne sont pas incompatibles avec la Convention européenne - La Commission européenne des droits de l’homme a reconnu, par une décision de principe du 9 janvier 1995, la conformité des dispositions de l’article 1009-1 du NCPC à celles de l’article 6 § 1291. Certes, la Commission a reconnu " qu’un tel système, qui peut subordonner l’accès à une juridiction de recours, au versement d’une certaine somme due au titre de l’arrêt d’appel, pourrait soulever un problème eu égard à l’article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention en tant qu’il garantit à toute personne l’accès à un tribunal ". Cependant, elle a rappelé que l’article 6 § 1 " ne s’oppose pas à une réglementation de l’accès des justiciables à une juridiction de recours, pourvu que cette réglementation ait pour but d’assurer une bonne administration de la justice (v. mutatis mutandis n° 10857/86, déc. 15.7.86, D.R. 48 p. 106) ". Elle a alors cherché à déterminer si, en l’espèce, les dispositions de l’article 1009-1 du NCPC répondaient à cette finalité. Elle a alors considéré que :

" le système établi par l’article 1009-1 du NCPC tend à assurer le respect du principe selon lequel le pourvoi en cassation, qui se limite à un examen en droit, est considéré, en matière civile, comme un recours extraordinaire qui par principe n’a pas d’effet suspensif. Son application n’est au demeurant pas automatique : saisi d’une requête, le premier président de la Cour de cassation se prononce à l’issue d’une procédure contradictoire et ne prononcera le retrait du pourvoi que pour autant qu’il ne lui apparaît pas qu’une telle mesure risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La Commission relève enfin que la mesure de retrait a pour seul effet de suspendre l’instance, jusqu’à l’exécution de l’arrêt de condamnation ".

Elle est donc parvenue à la conclusion que le système prévu à l’article 1009-1 du NCPC " vise une bonne administration de la justice ". Le principe de la conformité des dispositions de l’article 1009-1 du NCPC étant admis, il convenait de s’assurer, conformément aux principes dégagés par l’arrêt X... c. Royaume-Uni de la CEDH du 28 mai 1985 (requête n° 8225/78 )292, que :

" les limitations qui résultent de l’application de la réglementation n’ont pas restreint l’accès ouvert à l’individu "d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même" [...] ", que " celles-ci "poursuivent un but légitime " et qu’il " existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé" ".

En l’espèce, elle a alors, notamment, estimé que, dans la mesure où le requérant avait finalement exécuté l’arrêt de condamnation, la limitation n’était pas disproportionnée à l’objectif poursuivi. Elle n’a donc décelé " aucune apparence de violation du droit du requérant à ne pas subir des entraves déraisonnables dans l’accès à la justice et notamment à la juridiction de cassation ".

Par la suite, la Commission a eu à se prononcer, à diverses reprises, sur la procédure résultant de l’article 1009-1 du NCPC. Ainsi, par exemple, elle a estimé qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6 § 1 dans une espèce dans laquelle le pourvoi n’avait pas été réinscrit au rôle et alors que la péremption avait été constatée293.

Cependant, dans son rapport du 21 avril 1999 (Marc X... c. France, requête n° 28845/95)294, la Commission européenne des droits de l’homme concluait à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1, dans une espèce dans laquelle la requête en rétablissement avait été rejetée et la péremption constatée. Pour parvenir à cette conclusion, elle a relevé notamment :

  • l’importance de la somme à laquelle le demandeur avait été condamné en appel (2 500 000 F en principal, augmentée des intérêts),
  • les moyens de droit sérieux soulevés par le pourvoi en cassation,
  • le fait que le requérant avait commencé à exécuter l’arrêt en versant une somme de 250 000 F résultant de la vente d’un bien,
  • le fait que, d’une part, le défendeur au pourvoi avait inscrit sur l’appartement dont le demandeur était propriétaire des hypothèques de nature à garantir la créance et, d’autre part, que celui-ci avait des revenus très modestes (73 000 F par an) qui ne lui permettaient pas de régler l’intégralité de la condamnation (il avait la qualité de chômeur non indemnisé au Canada).

Finalement, on retiendra le principe selon lequel, pour la Commission, les dispositions de l’article 1009-1 du NCPC ne sont pas incompatibles avec les exigences posées par l’article 6 § 1 de la Convention et que c’est seulement dans la mise en œuvre concrète de ces dispositions que les exigences de la Convention peuvent être heurtées.

II. L’articulation entre les principes issus de la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions rendues en application des articles 1009-1 et s. du NCPC par la Cour européenne des droits de l’homme

88. Une première décision de condamnation : l’arrêt X... et Y... et Z... c. France (requête n°s 31819/96 et 33293/96 ) - Dans sa décision de principe du 14 novembre 2000295, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a eu à se prononcer sur la compatibilité des dispositions de l’article 1009-1 du NCPC avec les exigences de l’article 6 § 1. Or, dans ces deux affaires, elle a considéré que les décisions de retrait du rôle des pourvois avaient contrevenu aux exigences de l’article 6 § 1. L’importance de la décision commande d’en présenter l’articulation.

Dans un premier temps du raisonnement, elle pose le principe selon lequel les dispositions de l’article 1009-1 du NCPC sont compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme, son contrôle se bornant à vérifier le respect du principe de proportionnalité. En effet, la Cour rappelle, tout d’abord, que le droit au tribunal, dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations, " notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours " (§ 48). Elle estime à cet égard que les buts poursuivis par l’article 1009-1 du NCPC, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les pourvois dilatoires, renforcer l’autorité des juges du fond, désengorger le rôle de la Cour de cassation, sont " légitimes " (§ 50). Elle poursuit en estimant qu’elle n’a pas à revenir sur le principe de la compatibilité des dispositions en cause avec celles de la Convention européenne des droits de l’homme (§ 52) et ce d’autant plus qu’elle a considéré elle-même " que "l’exécution d’un jugement ou arrêt doit être considérée comme faisant partie intégrante du procès au sens de l’article 6" " (§ 52). Elle note cependant qu’il existe " un risque de privatisation de la justice ", dont on peut penser qu’il découle, pour la Cour, de ce que c’est le défendeur au pourvoi qui peut demander le retrait du pourvoi (§ 52). Reprenant ensuite le motif de l’arrêt X... c. Royaume-Uni (CEDH, 28 mai 1985, requête n° 8225/78 ), elle en déduit qu’elle doit déterminer " si les mesures de retrait, telles qu’elles ont été appliquées aux cas litigieux, s’analysent en une entrave disproportionnée au droit d’accès des requérants à la haute juridiction " (§ 53).

Dans un second temps, la Cour se livre à une analyse des faits de l’espèce afin de contrôler le respect du principe de proportionnalité. On retiendra notamment que la Cour prend en considération le fait que les requérants se trouvaient dans des situations de surendettement et de précarité. L’un était allocataire du revenu minimum d’insertion, ce qui, pour la Cour, ne lui avait pas permis d’envisager un début d’exécution. Les autres avaient, toujours selon la Cour, des ressources inexistantes puis insuffisantes (décision du bureau d’aide juridictionnelle) ce qui laissait présager la même impossibilité (§ 55). Certes, la Cour admet que ces éléments sont insuffisants en eux-mêmes pour témoigner des situations matérielles des requérants. Cependant, elle estime " que les situations précaires des requérants auraient pu constituer une sorte de présomption simple des "conséquences manifestement excessives" " (§ 57). A l’analyse, ce que la Cour reproche aux deux ordonnances tient à leur motivation. La Cour indique, d’une part, que " les ordonnances de retrait ne sont pas motivées et qu’elles sont identiques dans les deux cas " et que, d’autre part, le refus de ne pas accéder aux demandes de maintien des pourvois au rôle " aurait dû être motivé, à la suite d’un examen attentif et complet " (§ 57).

Dans un troisième temps (§ 58), la Cour aborde la problématique de l’éventuelle prise en compte du caractère sérieux des moyens invoqués296. Elle " n’estime pas nécessaire [...] de revenir sur l’appréciation du caractère "défendable" ou non des pourvois en cassation introduits par les requérants - l’absence d’exécution possible des décisions attaquées et d’examen des "conséquences manifestement excessives" lui paraissant suffisantes - mais, ajoute la Cour, le fait que l’aide juridictionnelle ait été accordée au demandeur au pourvoi pourrait laisser supposer qu’il n’est pas en mesure d’exécuter les condamnations financières mises à sa charge par la décision critiquée alors que son pourvoi était fondé sur un moyen sérieux ".

Elle considère finalement que " les décisions de radiation [sic] des pourvois [...] ont constitué des mesures disproportionnées au regard des buts visés et que l’accès effectif des intéressés à la haute juridiction s’en est trouvé entravé " (§ 59).

Finalement, comme la Commission, la Cour conclut à la compatibilité de principe des dispositions des articles 1009-1 et s. du NCPC avec les exigences de la Convention européenne. Plus précisément, si les buts poursuivis sont légitimes, elle n’en considère pas moins qu’il doit exister un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et ces buts, ce qui renvoie à un contrôle de proportionnalité.

89. Les suites de l’arrêt de la CEDH X... et Y... et Z... c. France (requête n°s 31819/96 et 33293/96 ) - Après l’arrêt X... et Y... et Z...  c. France du 14 novembre 2000, la CEDH a, de nouveau, été amenée à se prononcer sur l’application concrète que le premier président et les magistrats délégués font de leur pouvoir de retirer du rôle une affaire. A plusieurs reprises, la Cour européenne a estimé que les décisions de " radiation " ou de " retrait " n’avaient pas constitué une mesure disproportionnée. En revanche, la France a été condamnée dans deux affaires297.

  • Dans la décision du 5 décembre 2000, X... c. France, requête n° 46275/99, la CEDH a considéré que la requête était irrecevable, bien que le requérant ait déclaré être ruiné et que tous ses biens aient été hypothéqués. La Cour a jugé, notamment, que le demandeur au pourvoi n’avait produit aucun certificat attestant de ses revenus. Par ailleurs, la CEDH a relevé que les biens immobiliers du demandeur, même grevés d’hypothèques, semblaient avoir une valeur vénale non négligeable.
  • Par la décision Françoise X... c. France du 9 janvier 2001 (requête n° 40869/98, irrecevable), la Cour a estimé que le refus du premier président d’accéder aux demandes de maintien des pourvois ou aux demandes de réinscription était proportionné, car intervenu à la suite d’un examen attentif et sérieux. Elle a relevé notamment que le requérant n’avait pas démontré en quoi sa situation aurait pu constituer une présomption simple des " conséquences manifestement excessives "298.
  • Dans sa décision Sté Matrot c. France du 13 décembre 2001 (requête n° 43798/98)299, la CEDH a déclaré, là encore, la requête irrecevable. L’espèce est intéressante, car le demandeur avait partiellement exécuté la condamnation (pour une somme de quatre millions de francs) ce qui ne lui a néanmoins pas permis d’obtenir la réinscription de son pourvoi. En outre, la CEDH a relevé l’importance de la condamnation. Il semble que le fait que le requérant ait été une société et qu’il s’agissait d’un litige de nature commerciale n’aient pas été des éléments indifférents à la décision d’irrecevabilité. La CEDH a relevé aussi que la requérante " n’a pas démontré au premier président de la Cour de cassation que le retrait du pourvoi avait entraîné pour elle des conséquences manifestement excessives" ".
  • Avec l’arrêt X... c. France du 25 septembre 2003300, la CEDH a considéré qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6 § 1301. Certes, là encore, la Cour a relevé, d’une part, l’importance de la condamnation infligée au demandeur (§ 32) et, d’autre part, le fait que celui-ci avait partiellement exécuté l’arrêt attaqué (§ 33). Néanmoins, elle a, une fois encore, souligné que le requérant n’avait " pas démontré au premier président de la Cour de cassation que le retrait du pourvoi aurait entraîné pour lui des "conséquences manifestement excessives" ".
  • En revanche, la CEDH considéra dans l’arrêt X... c. France du 31 juillet 2001 (requête n° 42195/98), qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1. En l’espèce, le pourvoi avait été retiré du rôle et n’avait pas été réinscrit, si bien que fut constatée, par la suite, la péremption de l’instance. S’agissant du retrait, les motifs pertinents de l’ordonnance ont été le fait que le demandeur n’avait que partiellement restitué les sommes perçues en première instance302, que celui-ci ne justifiait d’aucune diligence propre à faire conclure à sa volonté de déférer entièrement à la décision des juges du fond et que la preuve des conséquences manifestement excessives n’était pas rapportée (§ 14). S’agissant du refus de réinscription, le motif pertinent de l’ordonnance, tel que relevé par la CEDH, est qu’une requête en réinscription ne peut être accueillie avant que ne soit constatée la totale effectivité des décisions qui ont constitué le requérant débiteur (§ 16). La CEDH a estimé que la décision de " radiation " avait constitué une mesure disproportionnée. Elle a relevé, d’une part, que le requérant était dans une situation difficile et qu’il était dans l’impossibilité de payer l’intégralité des sommes en cause (§ 36) et, d’autre part, que les ordonnances de retrait et de refus de réinscription " ne sont pas motivées et ne permettent pas de s’assurer que le requérant a bénéficié d’un examen effectif et concret de sa situation " (§ 37).
  • Dans l’arrêt X... c. France303 (requête n° 45840/99), la CEDH condamna la France en considérant qu’il y avait eu violation de l’article 6 de la Convention. En l’espèce, la Cour a constaté que la mesure de retrait du rôle avait été prise au motif que la requérante n’avait restitué que partiellement les sommes dues au défendeur au pourvoi et que celle-là n’avait pas justifié de diligence propre à démontrer sa volonté de déférer entièrement à la décision des juges du fond (§ 42). La CEDH a considéré que la décision de " radiation " avait constitué une mesure disproportionnée (§ 46). Elle a pris en compte, en premier lieu, le montant global des condamnations et la situation de la requérante ce qui montrait, selon elle, que celle-ci se trouvait dans l’impossibilité de payer l’intégralité des sommes en cause. Elle a estimé, en deuxième lieu, que le caractère substantiel des paiements effectués par la requérante témoignait de la volonté d’exécuter la décision. En troisième lieu, la CEDH a observé que les ordonnances du premier président étaient motivées, mais elle a déploré le fait que le premier président n’ait pas pris " en considération la saisie-attribution pratiquée " par les défendeurs (§ 43). Enfin, elle a relevé que le pourvoi avait des chances de succès (§ 45).

90. Les éléments pertinents pour la CEDH - Il résulte de l’ensemble des décisions et arrêts qui viennent d’être évoqués que les articles 1009-1 du NCPC ne contreviennent pas aux exigences qui résultent de l’article 6 § 1. En revanche, c’est dans l’application concrète de cet article que les ordonnances du premier président sont susceptibles de heurter la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’analyse des décisions rendues par la CEDH permet de mettre en avant un certain nombre d’éléments qui l’incitent à considérer qu’une ordonnance qui, par hypothèse, a porté atteinte au droit d’accès à la Cour de cassation, a, ou non, respecté le principe de proportionnalité. Ces critères sont, au moins, au nombre de quatre. Il s’agit :

  1. De la situation matérielle des requérants ;
  2. Du montant des condamnations ;
  3. De l’effectivité de l’examen de ces éléments par le premier président dans son appréciation des possibilités d’exécution de l’arrêt frappé de pourvoi. Ce critère renvoie, semble-t-il, à l’exigence d’une motivation qui témoigne d’un " examen attentif et sérieux " de la requête.
    On retrouve ces trois critères dans plusieurs décisions304.
  4. A ces trois critères, il convient d’ajouter, négativement, la carence du requérant, demandeur au pourvoi. En effet, le retrait du rôle ne constitue pas une mesure disproportionnée si le demandeur ne fournit pas au premier président les éléments lui permettant d’apprécier les conséquences éventuelles d’un retrait et spécialement les conséquences manifestement excessives305. Ainsi, la CEDH a-t-elle relevé à diverses reprises que les requérants " n’ont pas démontré au premier président de la Cour de cassation que l’exécution de l’arrêt d’appel aurait entraîné des "conséquences manifestement excessives" "306.
  5. Il existe en outre un élément dont il est difficile d’apprécier la portée exacte. Il s’agit du sérieux des moyens invoqués. Nous avons indiqué que l’arrêt X... et Y... et Z... c. France (requêtes n°s 31819/96 et 33293/96) évoquait cette question307.

La Cour, elle-même, a été amenée à interpréter les motifs de sa décision. Elle l’a fait pour la première fois dans l’arrêt X... c. France (requête n° 42195/98) . Elle a estimé que le caractère sérieux des moyens de cassation n’est pas déterminant dans la mesure où l’appréciation des conséquences manifestement excessives se fait indépendamment de ce paramètre. En revanche, elle a considéré que la décision X... et Y... et Z... c. France (requêtes n°s 31819/96 et 33293/96), n’en a pas moins soulevé le lien qui existe entre ce critère et le risque de paralysie d’un pourvoi, dont l’issue s’annoncerait favorable au demandeur308.

En outre, dans les arrêts du 31 juillet 2001 (X... c. France, requête n° 42195/98) et du 25 septembre 2003 (X... c. France, requête n° 45840/99), la CEDH a mentionné, dans une partie intitulée " Le droit et la pratique internes pertinents ", les extraits d’un attendu d’un arrêt de la Cour de cassation, dont il ressort que, dans les deux cas, le pourvoi pouvait aboutir à une cassation (§ 23 ; 28). Plus curieusement, elle a, dans la première affaire, reproduit l’extrait d’un commentaire de cette décision tel que paru à la revue Dalloz.

Enfin, dans les arrêts X... c. France (requête n° 42195/98) et X... c. France (requête n° 45840/99), la CEDH a clairement mis en avant le sérieux des moyens. Dans la première affaire elle a noté que la " question de droit soulevée dans le mémoire en cassation ne manquait pas de pertinence au regard de la contrariété des décisions de première instance et d’appel et de l’interprétation toujours plus extensive de la conception de la rupture du contrat de travail imputable à l’employeur " (§ 38). Dans la seconde, elle a indiqué que " le pourvoi de la requérante avait des chances sérieuses de succès compte tenu de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux libéralités consenties en vue du maintien d’une relation adultère et les bonnes mœurs " (sic) (§ 45).

Il en résulte que la CEDH prend en compte, à un certain degré au moins, le caractère sérieux des moyens invoqués. Or, une telle proposition n’est pas sans appeler de sérieuses réserves au regard de la procédure en cause309.

III. L’articulation entre les principes issus de la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions rendues en application des articles 1009-1 et s. du NCPC par le premier président de la Cour de cassation et les magistrats délégués

91. L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme peut être invoqué devant le premier président - Le premier président et les magistrats délégués n’excluent pas, par principe, que le demandeur au pourvoi puisse invoquer les dispositions de l’article 6 § 1. Cette proposition pourrait sembler bien inutile si la CEDH n’avait indiqué le contraire. En effet, dans l’arrêt du 14 novembre 2000, X... et Y... et Z... c. France (requêtes n°s 31819/96 et 33293/96), on peut lire au paragraphe 36, relatif à la jurisprudence rendue en application de l’article 1009-1310 :

    " 36. Jurisprudence

    - " Le demandeur au pourvoi ne peut invoquer l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme pour s’opposer à une demande de retrait du rôle, dès lors qu’il a pu exercer son droit au pourvoi en cassation, et qu’il ne saurait se dispenser d’observer ses propres obligations d’exécuter les causes de la décision de condamnation, privant de ce fait son adversaire d’une prérogative que lui reconnaissent les lois d’organisation judiciaire. " (Ord., 22 février 1995, Bull., no 6, p.4) ".

Or, cette citation ne correspond pas à l’ordonnance rendue et publiée. En effet, la lecture de celle-ci montre, qu’après avoir rappelé les finalités de la mesure311, l’ordonnance indique :

    " Attendu qu’en l’espèce, X... ne justifie d’aucunes diligences propres à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond et n’établit aucune situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution ; Attendu, par ailleurs, que X..., qui a pu exercer son droit au pourvoi en cassation, ne saurait se dispenser d’observer ses propres obligations, savoir, notamment, celle d’exécuter les causes de la décision de condamnation et ne saurait donc priver son adversaire d’une prérogative que lui reconnaissent les lois d’organisation judiciaire ; Qu’en cet état, il ne saurait suivre sur l’instance en cassation ouverte par sa déclaration de pourvoi ; Par ces motifs : Faisant application des dispositions de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de la société Sellier ; [...] ".

Il en résulte que, contrairement à ce qui est affirmé, le premier président n’a exclu ni dans cette décision ni dans une autre, que le demandeur au pourvoi puisse invoquer les dispositions de l’article 6 § 1. Malheureusement, une partie de la doctrine a soutenu le contraire en visant improprement cette ordonnance312.
Bien au contraire, la pratique montre que le premier président et les magistrats délégués sont particulièrement attentifs au respect des exigences du procès équitable et qu’ils refusent de retirer du rôle un pourvoi s’il apparaît que la restriction au droit d’accès à la Cour de cassation est disproportionnée313.

92. L’application concrète des critères de la CEDH par le premier président - Trois critères sont pris en considération par la CEDH pour contrôler le respect du principe de proportionnalité. Il s’agit de la situation matérielle des requérants ; du montant des condamnations ; de l’effectivité de l’examen de ces éléments par le premier président dans son appréciation des possibilités d’exécution de l’arrêt frappé de pourvoi. Il convient maintenant d’essayer de confronter chacun de ces critères avec la pratique (i, ii, iii). En outre, il faut examiner la question de la prise en compte de la valeur des moyens invoqués (iv).

  1. S’agissant de la situation matérielle du demandeur, nous avons vu qu’elle est prise en compte par le premier président et les magistrats délégués, tant au stade de la requête en retrait de rôle, qu’au stade de la demande de rétablissement. Au stade de la requête en retrait du rôle, la prise en compte de cet élément s’opère à travers le contrôle des conséquences manifestement excessives314. Le contrôle des conséquences manifestement excessives est, en effet, un contrôle de proportionnalité. Quant à la demande de rétablissement, cette prise en compte s’opère directement315. A ce stade de la réflexion, deux remarques s’imposent. Tout d’abord, le premier président et les magistrats délégués n’exigent plus, par principe, une exécution intégrale de la décision pour procéder à une réinscription316 ce qui permet de répondre aux exigences posées par la CEDH. En revanche, si cette Cour reconduit l’exigence d’une prise en compte d’une saisie attribution, il y aurait sans doute une discordance d’appréciation.
  2. Le second élément ne soulève guère plus de difficultés et sa mise en œuvre semble effective dans l’ordre interne. Le contrôle des conséquences manifestement excessives s’opère, en effet, par la mise en corrélation de l’obligation à exécuter avec la situation concrète du débiteur317. Quant au contrôle de proportionnalité au stade de la requête en rétablissement, il permet également une telle prise en compte.
  3. Sur le troisième élément, on mentionnera que la plupart des ordonnances sont motivées de façon à témoigner que la requête a fait l’objet d’un " examen attentif et sérieux ". Néanmoins, parfois, certaines ordonnances semblent présenter quelques insuffisances à cet égard. Cela est susceptible de soulever des problèmes au regard des impératifs affichés par la Cour européenne, notamment lorsque l’ordonnance retire du rôle un pourvoi ou refuse de le réinscrire. Pour être à l’abri des critiques de la CEDH, il conviendrait au moins, nous semble-t-il, de mentionner tant les arguments en demande qu’en défense.
  4. Enfin, le premier président et les magistrats délégués ont estimé que leur contrôle ne porte pas sur la valeur des moyens invoqués à l’appui du pourvoi en cassation. Ce principe a été rappelé en ces termes318 :

" L’intérêt juridique de la question soulevée par le demandeur au pourvoi ne le dispense pas de s’exécuter, sous peine d’un retrait du rôle, s’il n’en est empêché ".

Cependant, il convient d’observer que l’application du principe de proportionnalité conduit le premier président et les magistrats délégués à s’interroger sur la portée concrète de leurs décisions : s’il apparaît que celles-ci conduiraient à porter une atteinte excessive aux droits du demandeur, alors il n’y a pas lieu à retrait. Le contrôle de proportionnalité permet, de façon indirecte, de prendre en compte la valeur des moyens invoqués par le pourvoi. En revanche, s’il fallait aller au-delà et demander au premier président et aux magistrats délégués de prendre en compte directement la valeur des moyens invoqués, cela pervertirait incontestablement le rôle de ces magistrats et transformerait irrémédiablement la physionomie de la procédure de retrait du rôle. Or, cela ne peut être le souhait de la CEDH.

Conclusion

93. L’analyse des ordonnances rendues en application des articles 1009-1 et s. du NCPC a ainsi permis de préciser les contours de la doctrine du premier président sur les principales difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ces règles. Certes, ce dispositif évoluera sous l’action conjuguée de la politique du premier président et de l’imagination des plaideurs. Mais il demeurera l’expression de ce qu’est une procédure efficace et juste, soucieuse des intérêts des parties.

 

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Wiederkehr (G.) - L’article 1009-1 du Code de procédure civile : premier bilan, Justices n° 1, janvier-juin 1995, p. 255-261.

 

1) N. Fricero, note sous Ord., 8 novembre 1993, D. 1994, J. p. 262-265, spé. n° 4, p. 263.

2) Ord., 12 octobre 1989, Gaz. Pal. 1989, 2, doct. p. 596-597.

3) Ord., 22 décembre 1989, D. 1990, somm. p. 341, obs. P. Julien ; Ord., 5 janvier 1990, D. 1990, somm. p. 341, obs. P. Julien ; Ord., 24 janvier 1990, D. 1990, J. p. 322, note J.-Y. Plouvin ; Ord., 9 février 1990, D. 1990, somm. p. 341, obs. P. Julien ; Ord., 15 janvier 1991, Juris-Data n° 000199 ; RTD. civ. juillet-septembre 1991, p. 605, obs. R. Perrot ; Ord., 12 février 1991, Juris-Data n° 000349, RTD. civ. juillet-septembre 1991, p. 605, obs. R. Perrot ; Ord., 26 février 1991, Juris-Data n° 000348, RTD. civ. juillet-septembre 1991, p. 605, obs. R. Perrot ; Ord., 19 septembre 1991, Bull. avoués, 1991, III, p. 96 ; Ord., 26 mai 1992, Bull. n° 3, p. 3 ; Ord., 17 décembre 1992, Bull. n° 15, p. 15 ; D. 1993, somm. p. 182, obs. P. Julien ; Ord., 29 septembre 1993, Bull. n° 5, p. 5 ; Ord., 29 septembre 1993, Bull. n° 8, p. 6 ; Ord., 20 octobre 1993, Bull. n° 11, p. 9 ; Ord., 14 décembre 1993, Bull. n° 18, p. 16 ; Ord., 17 décembre 1993, Bull. n° 21, p. 18 ; Ord., 21 décembre 1993, Bull. n° 23, p. 19 ; Ord., 5 janvier 1994, Bull. n° 1, p. 1 ; Ord., 5 janvier 1994, Bull. n° 3, p. 2 ; Ord., 24 février 1994, Bull. n° 6, p. 4 ; Ord., 23 mars 1994, Bull n° 8, p. 5 ; Ord., 30 juillet 1994, Bull. n° 23, p. 19 ; Ord., 7 février 1995, Bull. n° 4, p. 3 ; Ord., 22 février 1995, Bull. n° 6, p. 4 ; Ord., 22 février 1995, Bull. n° 7, p. 5 ; Ord., 22 février 1995, Bull. n° 8, p. 6 ; Ord., 13 mars 1995, Bull. n° 9, p. 7 ; Ord., 14 mars 1995, Bull. n° 11, p. 8 ; Ord., 21 mars 1995, Bull. n° 12, p. 9 ; Ord., 12 avril 1995, n° 13, p. 11 ; Ord., 17 mai 1995, Bull. n° 17, p. 15 ; Ord., 6 juillet 1995, Bull. n° 25, p. 21 ; Ord., 20 septembre 1995, Bull. n° 27, p. 23 ; Ord., 20 septembre 1995, Bull. n° 28, p. 23 ; Ord., 13 février 1996, Bull. n° 3, p. 3 ; Ord., 11 juin 1996, Bull. n° 8, p. 7. V. aussi : Ord., 30 avril 1997, Bull. n° 3, p. 3.

4) Ord., 23 avril 2003, pourvoi n° 02-12181 (Audience collégiale) ; BICC n° 579, 15 juin 2003, n° 735. Formulation reprise par la suite : Ord., 4 juin 2003, pourvoi n° 02-15300.

5) CEDH, 14 novembre 2000, X... et Y...et Z... c. France, requêtes n°s 31819/96 et 33293/96, § 50, Droit et procédures, Rev. huissiers 2001, p. 167, obs. C. Hugon ; RTD. civ. 2001, p. 445, obs. J.-P. Marguenaud ; Gaz. Pal., 23-25 septembre 2001, p. 39, note M. Puéchavy.

6) Pour une critique du dispositif, v. spé. A. Bénabent, Pour la Cour de cassation aussi, mais autrement..., D. 1989, chr. p. 222-224 ; P. Julien, obs. sous Ord., 22 décembre 1989, 5 janvier 1990 ; 15 janvier 1990 ; 9 févier 1990 ; 14 février 1990, 11 mai 1990, D. 1990, somm. p. 341-342.

7) J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 3ème éd., coll. Dalloz action, Dalloz, 2003, n° 101.84.

8) En 2003, 608 ordonnances de retrait ont été rendues et 277 décisions de réinscription.

9) Le professeur Pierre Julien indique ainsi que le législateur, en reconnaissant au premier président le pouvoir de ne pas sanctionner le défaut d’exécution d’une décision exécutoire de droit, donne " au juge la possibilité de méconnaître l’autorité de la justice faite " : Obs. sous Ord., 22 décembre 1989, 5 janvier 1990, 15 janvier 1990, 9 févier 1990, 14 février 1990, 11 mai 1990, D. 1990, somm. p. 341-342.

10) R. Perrot, Cassation : retrait du rôle ou sursis à exécution, RTD. civ., juillet-septembre 1991, p. 605.

11) P. Julien, D. 1990, somm. p. 341-342. V. aussi R. Perrot, Cassation : retrait du rôle ou sursis à exécution, RTD. civ., juillet-septembre 1991, p. 605.

12) V. Tardy, note sous Ord., 23 janvier 1996, PA., 26 février 1997, n° 25, p. 24 ; G. Wiederkehr, L’article 1009-1 du Code de procédure civile : premier bilan, Justices n° 1, janvier-juin 1995, p. 255-261, spé. p. 256.

13) M.-A. Frison-Roche, " La procédure injuste ", in De l’injuste au juste, sous la direction de M.-A. Frison-Roche et W. Baranès, coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, 1997, p. 77-87.

14) V. J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 3ème éd. coll. Dalloz action, Dalloz, 2003, n° 181.82 et 101.84 ; A. Bénabent, Pour la Cour de cassation aussi, mais autrement..., D. 1989, chr. p. 222-224, not. p. 223 ; H. Fenaux, Un bruit de frein (Observations sommaires sur certaines dispositions du décret du 20 juillet 1989), D. 1990, chr. p. 106 ; M. Santa-Croce, Le droit, l’honnête homme et l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, D. 1997, chr. p. 239-240 ; G. Wiederkehr, L’article 1009-1 du Code de procédure civile : premier bilan, Justices n° 1, janvier-juin 1995, p. 255-261.

15) Selon la formulation du premier président Pierre Drai : P. Chauvin, Exécutez les décisions des juges du fond ! (Premier bilan d’application de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile), Gaz. Pal. 1991, 1, doctr. p. 125.

16) Ord., 17 mai 1995, Bull. n° 20, p. 16 ; Ord., 21 mai 1996, Bull. n° 7, p. 6. On relèvera que, dans un premier temps, il était admis que même lorsqu’ils constatent la péremption le premier président et les magistrats délégués n’ont pas le pouvoir de condamner : Ord., 8 novembre 1993, Bull. n° 14, p. 13 ; D. 1994, J. p. 262, note N. Fricero ; J.C.P. 1994, II, 22252, note P. Julien ; D. 1994, I.R. p. 26.

17) Art. 1009-1 du NCPC. V. J. et L. Boré, La cassation en matière civile, op. cit. n° 111.21 ; N. Fricero, note sous Ord., 8 novembre 1993, D. 1994, J. p. 262-265, spé. n° 2, p. 263.

18) Ord., 24 mars 2004, pourvoi n° 02-16.910.

19) Ord., 14 février 2001, Bull. n° 4, p. 4.

20) En application de l’article 537 du NCPC, les mesures d’administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours. Par ailleurs, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que " la décision par laquelle le Premier président constate la péremption de l’instance en application des articles 1009-2 et 1009-3 [...] n’est susceptible d’aucune voie de recours " : 2ème Civ., 20 novembre 2003 (pourvoi n° 02-17204), D. 2003, I.R. p. 3006 ; BICC n° 592, 15 février 2004, rapport D. Karsenty et obs. A. Benmakhlouf. La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà estimé que le défendeur au pourvoi est irrecevable à demander à nouveau le constat de la péremption pour les mêmes raisons que celles qui ont déjà été examinées par le premier président : 1ère Civ., 11 décembre 2001, pourvoi n° 95-16170. La doctrine s’était prononcée en ce sens. Ainsi, selon le professeur Pierre Julien, " l’ordonnance du Premier président de la Cour de cassation n’encourt évidemment aucune censure judiciaire " : note sous Ord., 8 novembre 1993, J.C.P. 1994, II, 22252. Semblablement, Madame Nathalie Fricero écrit que " l’ordonnance présidentielle de retrait du rôle [...] ne peut pas faire l’objet de recours " : note sous Ord., 8 novembre 1993, D. 1994, J. p. 262-265, spé. n° 6, p. 264. Dans le même sens, Monsieur Philippe Gerbay considère que le premier président statue " sans recours " : Commentaire de l’article 1009-1 du N.C.P.C., Bull. avoués 1990, I, p. 2-6, spé. n° 13.

21) Sur la compétence du premier président et des magistrats délégués pour constater la déchéance du pourvoi et le désistement, v. infra n° 63.

22) Ord., 26 juin 2002, pourvoi n° 01-17646.

23) Art. 122 du NCPC.

24) Ord., 13 mars 2002, pourvoi n° 98-20428.

25) Sur ce principe : J. et L. Boré, La cassation en matière civile, op. cit. n° 111.141.

26) F.-R. Boulloche, Article 1009-1, inNouveau Code de procédure civile Commenté, sous la direction de P. Granet, J.N.A. éd.

27) Soc., 7 juin 2000, pourvoi n° 97-45941, Gaz. Pal. 2001, somm. p. 212, obs. A. Perdriau.

28) Soc., 22 octobre 1997, pourvoi n° 94-43.771.

29)Supra n° 6.

30) Bull. n° 3, p. 3.

31) Ord., 30 avril 1997, Bull. n° 3, p. 3.

32) Ord., 17 décembre 1993, Bull. n° 22, p. 18.

33) Pourvoi n° 02-20308.

34) Ord., 22 octobre 1996, Bull. n° 11, p. 9.

35) Sur cette dépendance, v. J. et L. Boré, op. cit. n° 52.61.

36) Ord., 20 novembre 1996, Bull. n° 16, p. 13. V. dans le même sens : Ord., 20 novembre 1996, pourvoi n° 95-21291.

37) Ord., 11 juin 2003, pourvoi n° 02-19118.

38) Ord., 3 septembre 2003, par ex. pourvois n°s 03-40926 ; 03-40937 ; 03-40932.

39) Ord., 26 novembre 2003, pourvoi n° 02-21084, BICC n° 591, 1er février 2004, n° 162.

40) Article 982 du NCPC : " Le défendeur au pourvoi dispose d’un délai de trois mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l’avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats [...] ".

41) Article 991 du NCPC : " Le défendeur au pourvoi dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident [...] ".

42) Ord., 16 février 2000, Bull. n° 3, p. 2. V. aussi : Ord., 31 octobre 2001, pourvoi n° 00-17460.

43) Ord., 23 avril 2003, pourvoi n° 02-42126 (Audience collégiale) : " Attendu que la requête en retrait du rôle déposée le 27/08/2002, soit dans le délai du dépôt du mémoire en défense prévu par l’article 991 du nouveau Code de procédure civile, est recevable ; qu’en effet, le mémoire ampliatif ayant été notifié par le greffe au défendeur au pourvoi le 26/06/2002, la date de réception de la notification, bien que n’étant pas connue, ne pouvait être pour le mieux, que le 27/06/2002 ; que le délai de deux mois dans lequel devait être déposée la requête en retrait du rôle a donc été respecté ".

44) Art. 1023 du NCPC.

45) Art. 16 du NCPC. Sur le moyen relevé d’office devant la Cour de cassation : Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème éd. Litec, 2003, n° 878 et s. p. 314 et s.

46) V. C. Jamin, Décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le Code de l’organisation judiciaire et le nouveau Code de procédure civile (JO 27 février 1999, p. 3020), RTD. civ. 1999, p. 486-487 ; A. Monod, Observations pratiques sur le décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la modification de certains points de procédure devant la Cour de cassation, Procédures, avril 1999, p. 3-4 ; A Perdriau, Le décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation, J.C.P. 1999, I., 121.

47) En ce sens : P. Truche, Le pourvoi en cassation doit demeurer une voie de recours extraordinaire, PA, n° 64, 31 mars 1999.

48) Pour une espèce dans laquelle l’avocat général avait été désigné : Ord., 20 septembre 1995, Bull. n° 28, p. 23.

49) Ord., 14 février 1990, D. 1990, somm. p. 341, obs. P. Julien.

50) J. Miguet, Application dans le temps des lois de droit judiciaire privé. Lois de procédure. J.-Cl. Procédure civile, fasc. 61.

51) Ord., 16 février 2000, Bull. n° 3, p. 2.

52) Même ordonnance.

53) Ord., 14 décembre 1993, Bull. n° 16, p. 15 ; Ord., 31 octobre 2001, Bull. n° 21, p. 15.

54) Ord., 14 février 2001, Bull. n° 4, p. 4.

55)Infra n° 66.

56) Ord., 31 octobre 2001, Bull. n° 21, p. 15.

57) Ord., 24 janvier 1990, D. 1990, J. p. 322, note J.-Y. Plouvin.

58) Ord., 14 décembre 1993, Bull. n° 18, p. 16.

59) J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 3ème éd. Dalloz, 2003, n° 102.71 et s.

60) Ord., 14 mars 1995, Bull. n° 11, p. 8.

61) Ord., 7 février 1995, Bull. n° 5, p. 4.

62) Ord., 23 mars 1994, Bull. n° 9, p. 6.

63) Ord., 23 mai 2001, Bull. n° 17, p. 12.

64) Ord., 17 décembre 1993, Bull. n° 21, p. 18 ; Ord., 29 décembre 1995, Bull. n° 31, p. 26. V. a contrario dans l’hypothèse d’une liquidation : Ord., 13 mars 1995, Bull. n° 10, p. 8.

65) Ord., 13 mars 1995, Bull. n° 9, p. 7. Contra Ord., 16 décembre 1994, Bull. n° 27, p. 24.

66) Ord., 17 mai 1995, Bull. n° 17, p. 15.

67) Comp. au sujet des dispositions protectrices bénéficiant aux rapatriés : Ord., 13 juin 1995, Bull. n° 21, p. 19 ; Ord., 21 mai 1996, Bull. n° 6, p. 5 ; Ord., 30 avril 1997, Bull. n° 4, p. 3 (les deux dernières ordonnances se placent sur le terrain des conséquences manifestement excessives).

68) Comp. Ord., 19 novembre 1997, pourvoi n° 97-05549. En l’espèce, le pourvoi a été retiré du rôle bien qu’antérieurement une procédure collective ait été ouverte à l’encontre du demandeur. On ne connaît pas les raisons qui ont présidé au retrait. Cependant, par cette ordonnance de novembre 1997, le magistrat délégué a autorisé la réinscription aux motifs que le débiteur n’était obligé d’exécuter l’arrêt attaqué que selon les modalités fixées par la décision judiciaire ayant arrêté le plan de redressement. Or, en l’espèce, ces modalités avaient bien été respectées.

69) Bull. n° 9, p. 7.

70) Ord., 17 décembre 1992, Bull. n° 16, p. 15 ; D. 1993, somm. p. 182, obs. P. Julien ; Ord., 15 janvier 1997, Bull. n° 2, p. 1.

71) Ord., 12 mai 1992, Bull. n° 2, p. 3 ; Ord., 23 février 1994, Bull. n° 4, p. 3 ; Ord., 29 septembre 1993, précité ; Ord., 13 mars 1995, Bull. n° 10, p. 8.

72) Ord., 20 octobre 1992, Bull. n° 14, p. 13.

73)Infra n° 30.

74) Infra n° 42.

75) Ord., 26 mars 2003, pourvoi n° 02-13878.

76) Article 15 du NCPC : " Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ".

77) Ord., 20 février 2002, Bull. n° 2, p. 3.

78) Bull. n° 11, p. 11.

79) De la même manière, il n’y a pas lieu de retirer du rôle le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné plusieurs indivisaires à régler certaines sommes, dès lors que l’un des indivisaires a " exécuté l’arrêt " : Ord., 30 janvier 2002, Bull. n° 1, p. 1.

80) Ord., 31 octobre 2001, Bull. n° 21, p. 15.

81) Bull. n° 1, p. 1.

82) Ord., 14 décembre 1993, Bull. n° 17, p. 15. Selon cette ordonnance, la requête en retrait du rôle est sans objet lorsque la décision frappée de pourvoi ne " comprend aucune condamnation principale ". En l’espèce, l’arrêt frappé de pourvoi avait été rendu à la suite d’une requête en interprétation.

83) J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 3ème éd. coll. Dalloz action, Dalloz, 2003, n° 111.25.

84) Ord., 30 juillet 1994, Bull. n° 23, p. 19.

85) Ord., 21 mars 1995, Bull. n° 12, p. 9.

86) Ord., 6 juillet 1995, Bull. n° 25, p. 21.

87) V. supra n° 20.

88) Ord., 29 décembre 1995, Bull. n° 31, p. 26 ; Ord., 17 mai 1995, Bull. n° 17, p. 15. V. aussi : Ord., 13 octobre 1992, Bull. n° 13, p. 13. Comp. Ord., 13 mars 1995, Bull. n° 10, p. 8.

89) Ord., 6 novembre 1996, Bull. n° 13, p. 11. V. aussi, décidant le rejet de la demande de retrait du rôle du pourvoi formé contre une décision qui, sans prononcer de condamnation, a seulement " fixé " la créance du défendeur au pourvoi à l’encontre de la personne faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire : Ord., 3 avril 2002, pourvoi n° 01-45080 ; Ord., 15 janvier 1997, Bull. n° 1, p. 1.

90) Art. L. 621-102 et s. du Code de commerce relatifs à la vérification et à l’admission des créances.

91) Art. 502 du NCPC.

92) Art. 503 du NCPC.

93) Art. 501 du NCPC.

94) Ord., 24 janvier 1990, D. 1990, J. p. 322, note J.-Y. Plouvin.

95) Ord., 23 avril 2003, pourvoi n° 02-12181 ; BICC n° 579, 15 juin 2003, n° 735 ; Ord., 5 janvier 1994, Bull. n° 1, p. 1.

96) Ord., 20 novembre 1996, Bull. n° 15, p. 12.

97) Sur l’influence d’une exécution partielle, v. infra n° 58 et s.

98) Ord., 6 juillet 1995, Bull. n° 26, p. 22.

99) Ord., 17 décembre 1992, Bull. n° 17, p. 16 ; D. 1993, somm. p. 182, obs. P. Julien.

100) Même ordonnance. V. supra n° 4.

101) Ord., 27 juin 1994, Bull. n° 18, p. 15.

102) Ord., 9 mai 2001, Bull. n° 9, p. 8.

103) Ord., 28 mai 2003, pourvoi n° 02-20285.

104) Ord., 6 novembre 1996, Bull. n° 12, p. 11.

105)Supra n° 26.

106) Ord., 24 février 1994, Bull. n° 6, p. 4. On remarquera que le résumé de la décision, tel qu’il figure au bulletin, comporte une erreur, car il y est dit " qu’il n’y a pas lieu de retirer du rôle... ", alors qu’il s’agit d’une décision de retrait du rôle.

107) Ord., 22 février 1995, Bull. n° 7, p. 5.

108) Ord., 21 décembre 1993, Bull. n° 23, p. 19.

109) Ord., 13 février 1996, Bull. n° 3, p. 3.

110) Ord., 11 juin 1996, Bull. n° 8, p. 7.

111) Ord., 9 mai 2001, Bull. n° 9, p. 8.

112) V. Ord., 9 mai 2001, Bull. n° 11, p. 9.

113) V. infra n° 50.

114) Ord., 23 mai 2001, Bull. n° 15, p. 11.

115) Ord., 11 mai 1990, Gaz. Pal. 1991, 1, doctr. p. 125-128, P. Chauvin ; v. aussi le Rapport de la Cour de Cassation 1990, La documentation française, 1991, p. 235-247 ; D. 1990, somm. p. 341, obs. P. Julien.

116) Ord., 17 novembre 1993, Bull. n° 15, p. 13.

117) Ord., 5 avril 1994, Bull. n° 11, p 9.

118) Ord., 31 octobre 2001, pourvoi n° 00-46373.

119) V. au sujet d’une demande de réinscription : Ord., 23 mars 1994, Bull. n° 10, p. 7.

120) Comp. Ord., 29 décembre 1995, Bull. n° 32, p. 27 ; D. 1996, somm. p. 353, obs. P. Julien.

121)Supra n° 26. A défaut de condamnation au principal susceptible d’exécution, il n’y a pas lieu à retrait, même s’il apparaît que les dépens n’ont pas été payés. V. par ex. Ord., 9 octobre 2002, pourvoi n° 01-16850.

122) J. et L. Boré, op. cit. n° 111.25.

123) Bull. n° 1, p. 1.

124) Ord., 7 février 1995, Bull. n° 4, p. 3. V. aussi, a contrario considérant qu’il n’y a pas lieu de retirer du rôle le pourvoi formé contre un arrêt qui a condamné le demandeur au pourvoi à verser un franc de dommages-intérêts pour procédure abusive et aux dépens d’appel dès lors que cette partie a réglé les dépens : Ord., 6 juillet 1995, Bull. n° 24, p. 21.

125) Ord., 23 avril 2003, pourvoi n° 02-12181 ; BICC n° 579, 15 juin 2003, n° 735.

126)Supra n° 33.

127) J. et L. Boré, op. cit. n° 111-26.

128) Ord., 23 avril 2003, pourvoi n° 02-12181 ; BICC n° 579, 15 juin 2003, n° 735. V. reprenant la même motivation : Ord., 4 juin 2003, pourvoi n° 02-15300.

129) Bull. n° 21, p. 18.

130) Pourvoi n° 02-10468.

131) J. et L. Boré, op. cit. n° 111.71.

132) Selon ce texte, la décision du Conseil de la concurrence prise au titre de l’article L. 464-1 du Code de commerce peut faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation devant la Cour d’appel de Paris. Or, si ce recours n’est pas suspensif, " le premier président de la cour d’appel de Paris peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution des mesures conservatoires, si celles-ci sont susceptibles d’entraîner des conséquences manifestement excessives [...] ".

133) L’examen des recours contre les décisions de l’Autorité des marchés financiers est, en principe, de la compétence du juge judiciaire. Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement. Dans ce cas, " la juridiction saisie peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ".

134) Ord., 19 septembre 1991, Bull. avoués 1991, III, p. 96 ; Ord., 26 mai 1992, Bull. n° 3, p. 3 ; Ord., 29 septembre 1993, Bull. n° 5, p. 5 ; Ord., 29 septembre 1993, Bull. n° 8, p. 6 ; Ord., 20 octobre 1993, Bull. n° 11, p. 9 ; Ord., 21 décembre 1993, Bull. n° 23, p. 19 ; Ord., 23 mars 1994, Bull. n° 8, p. 5 ; Ord., 7 février 1995, Bull. n° 4, p. 3 ; Ord., 22 février 1995, Bull. n° 6, p. 4 ; Ord., 22 février 1995, Bull. n° 7, p. 5 ; Ord., 12 avril 1995, n° 13, p. 11 ; Ord., 20 septembre 1995, Bull. n° 27, p. 23 ; Ord., 20 septembre 1995, Bull. n° 28, p. 23 ; Ord., 13 février 1996, Bull. n° 3, p. 3 ; Ord., 11 juin 1996, Bull. n° 8, p. 7. Comp. Ord., 5 décembre 2001, Bull. n° 22, p. 17.

135) Ord., 9 février 2000, Bull. n° 1, p. 1. Comp. Ord., 9 février 2000, Bull. n° 2, p. 1.

136) V. pour les premières application de ce principe : Ord., 15 janvier 1991, Juris-Data n° 000199 ; RTD. civ. juillet-septembre 1991, p. 605, obs. R. Perrot ; Ord., 29 septembre 1992, Bull. n° 12, p. 11. V. aussi Ord., 17 décembre 1992, Bull. n° 18, p. 16 ; D. 1993, somm. p. 182, obs. P. Julien. On mentionnera ici une espèce dans laquelle un magistrat délégué n’a pas retiré du rôle un pourvoi en raison des conséquences manifestement excessives qu’entraînerait l’exécution d’une condamnation pécuniaire sans pour autant constater la situation de précarité du demandeur. En l’espèce, se sont des considérations d’équité qui semblent avoir guidé le magistrat. Le demandeur avait été condamné, en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à un établissement de crédit. Or, dans le cadre d’un plan de redressement, cette caution avait apporté au capital de la société en difficulté son compte courant d’associé, ainsi que des parts d’une SCI. Elle avait, en outre, pris l’engagement de ne pas exiger le remboursement de son compte courant avant la fin du plan, avait poursuivi ses activités au sein de la société sans percevoir de rémunération, et avait pris l’engagement de verser mensuellement une certaine somme au défendeur : Ord., 26 février 1991, Juris-Data n° 000348, RTD. civ. juillet-septembre 1991, p. 605, obs. R. Perrot.

137) V. Ord., 15 juillet 1993, Bull. n° 3, p. 3 ; Ord., 22 mars 1994, Bull. n° 7, p. 5 ; Ord., 17 mai 1995, Bull. n° 19, p. 16. Comp. Ord., 7 juillet 1994, Bull. n° 17, p. 12, qui a relevé " l’impécuniosité " du demandeur.

138) V. Ord., 20 octobre 1993, Bull. n° 12, p. 10 ; Ord., 14 décembre 1993, Bull. n° 19, p. 16 ; Ord., 27 juin 1995, Bull. n° 23, p. 19 ; Ord., 11 juin 1996, Bull. n° 9, p. 7, et, a contrario : Ord., 9 mai 2001, Bull. n° 11, p. 9.

139) Bull. n° 10, p. 8.

140) Bull. n° 1, p. 1.

141) Bull. n° 5, p. 5.

142) Ord., 22 mars 1994, Bull. n° 7, p. 5 ; Ord., 17 mai 1995, Bull. n° 18, p. 16 ; Ord., 20 décembre 1995, Bull. n° 30, p. 25 ; D. 1996, somm. p. 353, obs. P. Julien.

143) Ord., 29 septembre 1992, Bull. n° 12, p. 11 ; Ord., 5 janvier 1994, Bull. n° 2, p. 1 ; Ord., 4 mai 1994, Bull. n° 14, p. 11 ; Ord., 31 janvier 1995, Bull. n° 1, p. 1 ; Ord., 7 février 1995, Bull. n° 3, p. 3 ; Ord., 28 avril 1995, Bull n° 15, p. 12.

144) Ord., 22 mars 1994, Bull. n° 7, p. 5.

145) V. Ord., 30 juillet 2003, pourvoi n° 02-46532 : " Attendu que M. X... [le demandeur] a obtenu l’aide juridictionnelle totale ; qu’il apparaît que l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives eu égard à ses possibilités actuelles de paiement ; Que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retirer du rôle... ".

146) Ord., 20 septembre 1995, Bull. n° 27, p. 23.

147) Ord., 23 mai 2001, Bull. n° 20, p. 14.

148) Ord., 2 mai 2001, Bull. n° 6, p. 7.

149) Ord., 5 décembre 2001, Bull. n° 23, p. 17.

150) Ord., 5 janvier 1994, Bull. n° 3, p. 2.

151) En effet, par hypothèse, la créance du défendeur est certaine, liquide et exigible. Or, de deux choses l’une. Soit le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à ce passif avec son actif disponible et alors il est en état de cessation des paiements : le fait de ne pas retirer du rôle ne pourra que retarder la demande d’ouverture de la procédure collective. Soit le débiteur n’est pas en état de cessation des paiements ; cela signifie donc qu’il peut faire face aux obligations résultant de la condamnation des juges du fond : il n’y a donc aucune raison de refuser le retrait du rôle du pourvoi.

152)Supra n° 32. L’ordonnance de référence est : Ord., 9 mai 2001, Bull. n° 11, p. 9. V. aussi : Ord., 13 février 1996, Bull. n° 3, p. 3.

153) V. Ord., 23 juillet 2003, pourvoi n° 02-18211.

154) Ord., 20 octobre 1993, Bull. n° 13, p. 10.

155) Ord., 23 mai 2001, Bull n° 16, p. 12.

156) Ord., 9 février 1990, RTD. civ., juillet-septembre 1990, p. 563, obs. R. Perrot.

157) Ord., 12 février 1991, Juris-Data n° 000349, RTD. civ. juillet-septembre 1991, p.605, obs. R. Perrot.

158) Ord., 21 mai 1997, Bull. n° 6, p. 5, Procédures, janvier 1998, n° 8, p. 10, note H. Croze.

159) Ord., 21 mai 1997, Bull. n° 5, p. 5, Procédures, janvier 1998, n° 8, p. 10, note H. Croze. V. aussi, Ord., 8 janvier 2003, pourvoi n° 02-10461.

160) Ord., 28 mai 2003, pourvoi n° 02-11828. En l’espèce, le demandeur avait été condamné au paiement de diverses sommes ainsi qu’à la destruction d’un bâtiment. Le magistrat délégué a rejeté la requête en rétablissement aux motifs que si les condamnations pécuniaires avaient été exécutées, " la destruction immédiate du bâtiment est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ".

161) Au sujet de l’enlèvement de 31 tiges métalliques se trouvant dans le sous-sol des défendeurs : Ord., 28 mai 2003, pourvoi n° 02-15640. Au sujet de travaux nécessaires à la restitution d’un lot : Ord., 22 février 1995, Bull. n° 7, p. 5. Au sujet de la démolition d’une piscine, d’un local technique et de la suppression de tuyaux d’évacuation des eaux : Ord., 11 juin 1996, Bull. n° 8, p. 7.

162)Supra n° 6.

163) Pour une application récente, v. 2ème Civ., 30 mai 2002, pourvoi n° 00-20955 ; JCP 2002, IV, 2231, p. 1425 ; D. 2002, somm. p. 2645, obs. N. Fricero.

164) Ord., 23 mars 1994, Bull n° 8, p. 5.

165) Ord., 7 février 2001, Bull. n° 3, p. 3.

166) Ord., 30 juin 1992, Bull. n° 4, p. 5 ; Ord., 13 février 1996, Bull. n° 4, p. 3.

167) Ord., 30 juin 1992, Bull n° 5, p. 5.

168) Ord., 30 janvier 2002, Bull. n° 1, p. 1.

169) V. supra n° 23.

170) Ord., 9 mai 2001, Bull. n° 11, p. 9.

171) Ord., 29 septembre 1993, Bull. n° 8, p. 6.

172) Par ex. Ord., 30 juillet 2003, pourvoi n° 03-12476. En l’espèce, l’arrêt attaqué avait prononcé diverses condamnations à l’encontre du demandeur au pourvoi. Le magistrat délégué a retiré du rôle le pourvoi aux motifs que : " le règlement intégral des causes de l’arrêt n’est pas établi ; Qu’en cet état, la Société X... [demandeur] ne saurait suivre sur l’instance... " ; Ord., 28 mai 2003, pourvoi n° 02-15640. En l’espèce, le demandeur avait été condamné à payer une certaine somme aux défendeurs et à faire procéder à l’enlèvement de tiges métalliques se trouvant dans le sous-sol de la parcelle des défendeurs. Le magistrat délégué a retiré le pourvoi du rôle en estimant que le demandeur n’établissait " aucune conséquence manifestement excessive susceptible de justifier l’absence d’exécution de la décision dans l’intégralité de ses dispositions pécuniaires " et que celui-ci ne saurait être accueilli " en ses autres réserves, en l’absence du règlement intégral des sommes mises à sa charge " (souligné par nous).

173) Ord., 19 septembre 1991, Bulletin de la chambre des avoués près la Cour d’appel de Paris, 1991, III, p. 96 ; Ord., 26 mai 1992, Bull. n° 3, p. 3 ; Ord., 29 septembre 1993, Bull. n° 5, p. 5 ; Ord., 20 octobre 1993, Bull. n° 11, p. 9 ; Ord., 21 décembre 1993, Bull. n° 23, p. 19 ; 23 mars 1994, Bull n° 8, p. 5 ; Ord., 7 février 1995, Bull. n° 4, p. 3 ; Ord., 22 février 1995, Bull. n° 6, p. 4 ; Ord., 12 avril 1995, n° 13, p. 11 ; Ord., 20 septembre 1995, Bull. n° 27, p. 23 ; Ord., 20 septembre 1995, Bull. n° 28, p. 23.

174) Ord., 29 septembre 1993, Bull. n° 8, p. 6.

175) Ord., 9 février 2000, pourvoi n° 99-42896. En l’espèce, le premier président a fait droit à la requête en retrait du rôle dans la mesure où, bien que le demandeur avait démontré avoir fait établir l’ensemble des bulletins de salaire rectificatifs et réglé à la partie adverse une certaine somme sur un compte CARPA, il n’avait pas été justifié des dispositions prises pour exécuter le solde des sommes dues.

176) Ord., 22 février 1995, Bull. n° 7, p. 5 ; Ord., 13 février 1996, Bull. n° 3, p. 3 ; Ord., 11 juin 1996, Bull. n° 8, p. 7.

177) Ord., 9 février 2000, Bull. n° 2, p. 1.

178) Ord., 29 septembre 1993, Bull. n° 6, p. 5.

179) Ord., 29 septembre 1993, Bull. n° 7, p. 6.

180) Ord., 29 décembre 1995, Bull. n° 32, p. 27 ; D. 1996, somm. p. 353, obs. P. Julien.

181) Sur l’influence d’une décision du juge de l’exécution ou du juge des référés, v. supra n° 34.

182) Ord., 9 mai 2001, Bull. n° 10, p. 8. Dans le même sens, considérant que malgré la saisie pratiquée par le défendeur sur les droits d’associé du demandeur, il y avait lieu à retrait du rôle, car la mesure de retrait " ne saurait constituer l’exécution de l’arrêt attaqué " : Ord., 31 octobre 2001, pourvoi n° 00-17615. V. aussi, par ex. Ord., 2 juillet 2003, pourvoi n° 02-17483.

183)Supra n° 40 et s.

184)La cassation en matière civile, 3ème éd. coll. Dalloz action, Dalloz, 2003, n° 111.81, p. 547.

185)Supra n° 53.

186) Ord., 12 avril 1995, Bull. n° 13, p. 11 ; Ord., 17 décembre 1992, Bull. n° 15, p. 15 ; D. 1993, somm. p. 182, obs. P. Julien ; Ord., 4 octobre 1993, Bull. n° 10, p. 9 ; Ord., 5 décembre 2001, Bull. n° 22, p. 17.

187) Ord., 28 mai 2003, pourvoi n° 03-10837.

188)Supra n° 34.

189) Ord., 12 avril 1995, n° 14, p. 12 ; Ord., 28 avril 1995, Bull n° 16, p. 13.

190) Dans la première espèce citée, l’accord avait été obtenu avec l’huissier, mandataire des défendeurs.

191) Ord., 9 mai 2001, Bull. n° 10, p. 8. V. aussi : Ord., 28 mai 2003, pourvoi n° 02-15640.

192) Ord., 14 février 2001, Bull. n° 5, p. 4.

193) Ord., 22 février 1995, Bull. n° 8, p. 6.

194)Supra n° 12 et s.

195) Sur la réitération de la demande en retrait du rôle, v. supra n° 14.

196) J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 3ème éd. Dalloz, 2003, n° 92.183.

197) Ord., 18 septembre 1992, Bull. n° 10, p. 11.

198) J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 3ème éd. Dalloz, 2003, n° 111.91.

199) Ord., 27 mars 2002, Bull. n° 3, p. 5 (1ère espèce).

200) Ord., 27 mars 2002, Bull. n° 3, p. 5 (2ème espèce).

201) Ainsi, Messieurs Jacques et Louis Boré écrivent : " Si le premier président prononce le retrait du rôle, la Cour de cassation est dessaisie du jugement de l’affaire, jusqu’à sa réinscription au rôle après exécution " : J. et L. Boré, La cassation en matière civile, op. cit., n° 111.107.

202) En ce sens : N. Fricero, note sous Ord., 8 novembre 1993, D. 1994, J. p. 264, n° 8.

203) Ord., 17 avril 1992, Bull. n° 1, p. 1 ; Ord., 10 juillet 1992, Bull. n° 7, p. 7 ; Ord., 10 juillet 1992, Bull. n° 8, p. 8 ; Ord., 10 juillet 1992, Bull. n° 9, p. 8 ; Ord., 2 juillet 1993, Bull. n° 2, p. 3 ; Ord., 15 juillet 1993, Bull. n° 4, p. 4 ; Ord., 8 novembre 1993, Bull. n° 14, p. 13 ; D. 1994, J. p. 262, note N. Fricero ; J.C.P. 1994, II, 22252, note P. Julien ; D. 1994, I.R. p. 26 ; Ord., 14 décembre 1993, Bull. n° 20, p. 17 ; Ord., 21 décembre 1993, Bull. n° 24, p. 20 ; Ord., 5 avril 1994, Bull. n° 12, p. 9.

204) V. Ord., 22 octobre 1996, Bull. n° 11, p. 9.

205)Supra n° 3.

206) V. Ord., 31 octobre 2001, Bull. n° 21, p. 15.

207) 3ème Civ., 10 octobre 2001, pourvoi n° 98-20269.

208) Supra n° 46.

209) Ord., 23 mai 2001, Bull. n° 20, p. 14.

210) Ord., 24 mars 2004, pourvoi n° 02-16.910.

211) Ord., 3 avril 2002, pourvoi n° 00-12028. En l’espèce, le demandeur au pourvoi incident avait sollicité la réinscription de son pourvoi. Cette demande étant justifiée, le magistrat délégué y a fait droit. Or, selon l’ordonnance, cette décision, " emporte la réinscription de l’ensemble de la procédure, comprenant le pourvoi principal ".

212) Ord., 30 juillet 2003, pourvoi n° 01-42972 ; Ord., 28 mai 2003, pourvoi n° 02-15746.

213) Ord., 30 juillet 2003, pourvoi n° 02-14008.

214) Ord., 30 juillet 2003, pourvoi n° 00-15460.

215) V. par ex. : Ord., 5 avril 1994, Bull. n° 12, p. 9 ; Ord., 31 janvier 1995, Bull. n° 2, p. 1 ; Ord., 18 décembre 1996, Bull. n° 17, p. 15.

216) Ord., 30 juillet 2003, pourvoi n° 00-16274.

217) Bull. n° 1, p. 1.

218) Ord., 19 octobre 1990, Bull. avoués 1990, IV, p. 122. En l’espèce, la demande de réinscription a été rejetée aux motifs que l’offre formulée par le débiteur de régler une certaine somme mensuellement ne pouvait être assimilée à une exécution effective des causes de l’arrêt attaqué en présence de l’opposition formelle des créanciers. V. aussi Ord., 23 février 1994, Bull. n° 5, p. 3

219) Ord., 23 janvier 1996, Bull. n° 2, p. 1, PA., 26 février 1997, n° 25, p. 24, note V. Tardy ; Ord., 13 juin 1995, Bull. n° 22, p. 19. V. aussi : Ord., 7 juillet 1994, Bull. n° 19, p. 17.

220) Ord., 4 mai 1994, Bull. n° 16, p. 12.

221) Ord., 2 juillet 1993, Bull. n° 2, p. 3. V. aussi : Ord., 4 octobre 1993, Bull. n° 10, p. 9. Adde Ord., 4 mai 1994, Bull. n° 15, p. 11 ; Ord., 5 avril 1994, Bull. n° 13, p. 10.

222) Ord., 2 mai 2001, Bull. n° 7, p. 7.

223) Ord., 2 mai 2001, Bull. n° 8, p. 7

224) Ord., 9 mai 2001, Bull. n° 12, p. 9.

225) Ord., 9 mai 2001, Bull. n° 12, p. 9.

226) Ord., 9 mai 2001, Bull. n° 14, p. 11 (refusant la réinscription).

227) Ord., 2 mai 2001, Bull. n° 8, p. 7

228) Ord., 9 mai 2001, Bull. n° 12, p. 9.

229) Ord., 5 mars 2003, pourvoi n° 99-20799 ; Ord., 23 avril 2003, pourvoi n° 00-10385.

230) Ord., 30 juillet 2003, pourvoi n° 00-19496 : " Attendu que Mme X... [demandeur] effectue des règlements réguliers et significatifs par rapport à ses revenus et à sa situation personnelle ; Que, dans ces conditions, il y a lieu désormais d’autoriser la réinscription [...] ".

231) Ord., 9 mai 2001, Bull. n° 14, p. 11 : " attendu que s’il affirme être sans emploi, [le demandeur] ne produit aucune pièce pour l’établir et, notamment pas ses avis d’imposition ; qu’il ne démontre pas, dans ces conditions être dans l’impossibilité d’exécuter les condamnations prononcées contre lui autrement qu’au moyen des paiements échelonnés qu’il effectue, de sa propre initiative et sans l’accord du créancier, depuis décembre 1999, à concurrence de 1800 francs par mois, ni que ceux-ci correspondent au maximum de facultés contributives qui restent indéterminées ".

232)Supra n° 60.

233) Ord., 26 juillet 1994, Bull. n° 22, p. 18.

234) Ord., 18 décembre 1996, Bull. n° 17, p. 15.

235) Ord., 28 mai 2003, pourvoi n° 02-16990.

236) Comp. Ord., 18 juin 2003, pourvoi n° 01-01038. En l’espèce, le premier président a rétabli un pourvoi au rôle dans la mesure où le demandeur avait exécuté la décision du juge de l’exécution ordonnant la séquestration d’une certaine somme à la Caisse des dépôts et consignation.

237)Supra n° 36 et s.

238) Pourvois n°s 97-16177 et 97-16178.

239) Ord., 9 mai 2001, Bull. n° 13, p. 10.

240)Supra n° 2.

241) Ord., 2 février 2000, pourvoi n° 97-16177 et 97-16178, citées n° 74.

242) Ord., 31 octobre 2001, pourvoi n° 00-12322.

243) Art. L. 621-24 du Code de commerce.

244) Ord., 12 décembre 1995, Bull. n° 29, p. 25 ; D. 1996, somm. p. 353, obs. P. Julien.

245) Ord., 12 décembre 1994, Bull. n° 26, p. 23.

246) Infra n° 83.

247) Ord., 24 juillet 2002, pourvoi n° 99-16633.

248) Ord., 12 novembre 2003, pourvoi n° 01-15989, BICC n° 591, 1er février 2004, n° 164.

249) Ord., 12 novembre 2003, pourvoi n° 98-11202, BICC n° 591, 1er février 2004, n° 163.

250) Les ordonnances constatant la péremption adoptent la formule selon laquelle " aucun acte interruptif du délai de péremption n’a été accompli pendant le délai de deux ans " : Ord., 10 juillet 1992, Bull. n° 7, p. 7 ; Ord., 10 juillet 1992, Bull. n° 9, p. 8 ; Ord., 15 juillet 1993, Bull. n° 4, p. 4 ; Ord., 14 décembre 1993, Bull. n° 20, p. 17.

251) Néanmoins, MM. Jacques et Louis Boré estiment que si la " cause de disproportion " évoquée au sujet du contrôle de proportionnalité survient après le délai de péremption, la péremption entraînerait une atteinte disproportionnée à l’effectivité du droit au recours (op. cit. n° 111.143, p. 551). Selon ces auteurs, il conviendrait donc de rétablir le pourvoi au rôle malgré le fait que la péremption soit acquise.

252) Ord., 2 juillet 1993, Bull. n° 2, p. 3. V. 3ème Civ., 20 janvier 1999, Bull. n° 15, p. 10 ; Procédures, juin 1999, n° 149, p. 8, note R. Perrot.

253) Ord., 7 février 2001, Bull. n° 2, p. 3 : L’ordonnance prend néanmoins soin de relever, d’une part, que si le demandeur au pourvoi était dans l’impossibilité de régler la condamnation, il lui appartenait de saisir le premier président et que, d’autre part, le demandeur avait, pendant le délai de péremption, réglé d’autres créanciers.

254) Pour un rappel de ce principe, v. J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 3ème éd. coll. Dalloz action, Dalloz 2003, n° 111.145.

255) Ord., 23 mai 2001, Bull. n° 19, p. 13.

256) Ord., 17 avril 1992, Bull. n° 1, p. 1 ; Ord., 10 juillet 1992, Bull. n° 7, p. 7 ; Ord., 10 juillet 1992, Bull. n° 9, p. 8 ; Ord., 2 juillet 1993, Bull. n° 2, p. 3 ; Ord., 15 juillet 1993, Bull. n° 4, p. 4 ; Ord., 8 novembre 1993, Bull. n° 14, p. 13 ; D. 1994, J. p. 262, note N. Fricero ; J.C.P. 1994, II, 22252, note P. Julien ; D. 1994, I.R. p. 26 ; Ord., 14 décembre 1993, Bull. n° 20, p. 17 ; Ord., 21 décembre 1993, Bull. n° 24, p. 20 ; Ord., 17 mai 1995, Bull. n° 20, p. 16 ; Ord., 23 janvier 1996, Bull. n° 2, p. 1, PA., 26 février 1997, n° 25, p. 24, note V. Tardy ; Ord., 21 mai 1996, Bull. n° 7, p. 6.

257) V. 3ème Civ., 20 janvier 1999, Bull. n° 15, p. 10 ; Procédures, juin 1999, n° 149, p. 8, note R. Perrot. V. par exemple : Ord., 30 juillet 2003, pourvoi n° 98-21424 ; Ord., 30 juillet 2003, pourvoi n° 99-10456

258) Ord., 23 avril 2003, pourvoi n° 98-21597 (audience collégiale).

259) Même ordonnance.

260) Ord., 2 juillet 2003, pourvoi n° 99-17803.

261) S. Guinchard (sous la direction de), Droit et pratique de la procédure civile, Coll. Dalloz Action, Dalloz, 2002, n° 4439.

262) Sur ce principe, v. J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 3ème éd. coll. Dalloz action, Dalloz, 2003, n° 111.131.

263) R. Perrot, Péremption d’instance : devant la Cour de cassation, RTD. civ., 1995, p. 956.

264) S. Guinchard (sous la direction de), Droit et pratique de la procédure civile, Coll. Dalloz Action, Dalloz, 2002, n° 4442.

265) V. pour une application antérieure au décret du 26 février 1999 : Ord., 7 juillet 1994, Bull. n° 20, p. 17. En l’espèce, un chèque avait été émis par le demandeur et encaissé avant l’ordonnance de retrait, si bien que le magistrat délégué a estimé que ce règlement ne constituait pas un acte d’interruption de péremption. La même solution doit prévaloir sous l’empire du décret du 26 février 1999.

266) Ord., 23 mai 2001, Bull. n° 19, p. 13.

267) Ord., 7 décembre 1994, Bull. n° 25, p. 23.

268) Ord., 5 avril 1994, Bull. n° 13, p. 10.

269) Ord., 21 décembre 1993, Bull. n° 24, p. 20 ; Ord., 23 mai 2001, Bull. n° 18, p. 13.

270) Ord., 31 janvier 1995, Bull. n° 2, p. 1

271)Supra n° 70 et s.

272) Ord., 31 octobre 2001, pourvoi n° 98-20960.

273) Ord., 23 mai 2001, Bull. n° 19, p. 13.

274) H. Roland et L. Boyer, Adages du Droit français, 4ème éd. Litec, 1999, n° 418, p. 844, v. specialia generalibus derogant.

275) F. Grua, Les divisions du droit, RTD. civ., janvier-mars 1993, n° 10, p. 62.

276) " Sauf à n’avoir aucune consistance, écrit le professeur François Grua, l’idée de l’autonomie d’un droit doit servir à expliquer que ce droit puisse s’affranchir des règles nées dans d’autres droits. De l’autonomie doit pouvoir se déduire l’exclusion ou au moins le filtrage de règles venues d’ailleurs en fonction de la logique interne de la discipline considérée " : F. Grua, Les divisions du droit, op. cit. n° 20, p. 65.

277) Avant l’entrée en vigueur du décret du 26 février 1999 : Ord., 17 avril 1992, Bull. n° 1, p. 1. Cette décision fut d’ailleurs critiquée par le professeur Roger Perrot : R. Perrot, Cassation : retrait du rôle et péremption, RTD. civ., 1995, p. 964-965. Selon cet auteur, ce que l’on attend du demandeur au pourvoi, ce n’est plus de mettre la " main à la plume ", mais la " main à la poche ". V. aussi Ord., 2 juillet 1993, Bull. n° 2, p. 3.

278) Ord., 4 mars 1998, Bull. n° 1, p. 1. V. aussi : Ord., 19 novembre 1997, pourvoi n° 97-05549.

279) V. Ord., 30 juillet 1994, Bull. n° 24, p. 20 ; Ord., 12 décembre 1995, Bull. n° 29, p. 25 ; D. 1996, somm. p. 353, obs. P. Julien.

280) Ord., 19 novembre 1997, pourvoi n° 97-05549. V. aussi : 2ème Civ., 5 avril 1993, Bull. n° 148, p. 78 ; 2ème Civ., 1er mars 1995, Bull. n° 64, p. 38.

281) Ord., 10 juillet 1992, Bull. n° 7, p. 7.

282) Ord., 10 juillet 1992, Bull. n° 8, p. 8.

283) Ord., 10 juillet 1992, Bull. n° 8, p. 8.

284) Ord., 2 mai 2001, pourvoi n° 93-20507.

285) Ord., 5 avril 1994, Bull. n° 12, p. 9.

286) Ord., 23 mars 1994, Bull. n° 10, p. 7 ; Ord., 4 mai 1994, pourvoi n° 90-17346. Comp. Ord., 23 mai 2001, Bull. n° 18, p. 13. En l’espèce, le demandeur avait exécuté l’arrêt, avant la péremption, si bien qu’il y avait eu interruption du délai de péremption. Lors de ce paiement, le demandeur avait sollicité une première fois le rétablissement du pourvoi au rôle. Il réitéra sa requête par lettre 22 mois plus tard, puis, une nouvelle encore, 7 mois plus tard. Le défendeur au pourvoi avait néanmoins demandé à ce que soit constatée la péremption de l’instance. L’ordonnance a rejeté la requête en constatation de la péremption et a autorisé la réinscription en considérant que le demandeur, en réitérant sa requête a deux reprises, a manifesté " ainsi sans équivoque sa volonté de voir aboutir la requête en réinscription au rôle ", si bien que le demandeur " a ainsi interrompu le délai de péremption qui n’est donc pas expiré ".

287) Ord., 6 novembre 1996, Bull. n° 14, p. 12.

288) CEDH, 17 janvier 1970, X... c. Belgique, requête n° 2689/65 , série A, n° 11, p. 14, § 26.

289) V. S. Guinchard, M. Bandrac, X. Lagarde et M. Douchy, Droit processuel, droit commun du procès, 1ère éd. 2001, n° 307, p. 400.

290) CEDH, 27 août 1991, X... c. Grèce, requête n°s 12750/87 ;13780/88 ;14003/88 , série A, n° 209, p. 20, § 59.

291) Requête n° 20373/92, D.R. 80, p. 56.

292) Série A n° 93, pp. 24 et 25, par. 56.

293) Commission, 29 novembre 1995 (ajournement partiel ; irrecevable pour le surplus) et 27 novembre 1996, X... c. France, requête n° 26386/95 (irrecevable). V. aussi : Commission, 14 janvier 1998, Robert X... c. France, requête n° 31997/96 (irrecevable) ; 14 janvier 1998, S.C.I. Le Livron, requête n° 32175/96 (irrecevable) ; 20 mai 1998, Christophe X... c. France, requête n° 34598/97 (irrecevable).

294) V. aussi : Commission, 1 décembre 1997, époux X..., alias Y... c. France, requête n° 27659/95 (partiellement recevable ; partiellement irrecevable) ; Rapport de la Commission européenne des droits de l’homme, 8 septembre 1998, époux X..., alias Y... c. France, requête n° 27659/95.

295) Requêtes n°s 31819/96 et 33293/96, Droit et procédures, la revue des huissiers de justice, 2001, p. 167, obs. C. Hugon ; RTD. civ. 2001, p. 445, obs. J.-P. Marguenaud ; Gaz. Pal., 23-25 septembre 2001, p. 39, note M. Puéchavy.

296) V. infra n° 92.

297) Sur l’éventuelle influence des décisions de retrait du rôle sur la durée raisonnable ou non de la procédure, v. CEDH, 10 juillet 2001, X... c. France, requête n° 41145/98.

298) V. aussi : CEDH, 30 janvier 2001, Banque Paribas c. France, requête n° 46107/99 (irrecevable) ; CEDH, 30 janvier 2001, René et Josiane X..., requête n° 49646/99 (irrecevable).

299) V. aussi, dans cette affaire : CEDH, 3 février 2000, Matrot S.A. et autres c. France, requête n° 43798/98 (partiellement irrecevable).

300) Requête n° 50343/99.

301) A la majorité de six voix contre une avec l’opinion dissidente de Madame Tulkens.

302) En première instance, le conseil des prud’hommes avait condamné l’employeur du requérant à payer certaines sommes. La décision étant exécutoire, ces sommes furent payées au requérant. Cependant, la cour d’appel réforma le jugement si bien que le requérant devait rembourser les sommes perçues au titre de l’exécution provisoire.

303) CEDH, X... c. France, 25 septembre 2003, requête n° 45840/99 ; D. 2003, I.R. p. 2605 ; BICC n° 587, 15 novembre 2003, n° 1351 ; D. 2004, somm. p. 988, obs. N. Fricero.

304) V. CEDH, 14 novembre 2000, X... et Y... et Z... c. France (requêtes n°s 31819/96 et 33293/96) , § 55-57 ; CEDH, 31 juillet 2001, X... c. France, requête n° 4219598, § 34 et 36 ; CEDH, 13 décembre 2001, StéMatrot c. France ; CEDH, 25 septembre 2003, X... c. France, requête n° 45840/99, § 41 ; CEDH, 25 septembre 2003, X... c. France, requête 50343/99, § 31.

305) CEDH, 13 décembre 2001, StéMatrot c. France ; CEDH, 25 septembre 2003, X... c. France, requête 50343/99, § 32.

306) CEDH, 30 janvier 2001, René et Josiane X... c. France, requête n° 49646/99. V. aussi : CEDH, 30 janvier 2001, Banque Paribas c. France ; CEDH, 9 janvier 2001, Françoise X... c. France, requête n° 40869/98 aux termes duquel la CEDH indique que " le requérant n’a pas démontré en quoi sa situation aurait pu constituer une présomption simple des "conséquences manifestement excessives" ".

307)Supra n° 88.

308) CEDH, 31 juillet 2001, X...c. France, requête n° 42195/98, § 34.

309)Infra n° 92 iv).

310) Dans le même sens : CEDH, 31 juillet 2001, X...c. France, requête n° 42195/98, § 23.

311)Supra n° 2.

312) J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 3ème éd. coll. Dalloz action, Dalloz, 2003, n° 101.83 ; V. Maignan, Le retrait du rôle du pourvoi en cassation et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Procédures, octobre 2000, p. 5.

313) V. encore : Ord., 23 avril 2003, pourvoi n° 02-12181 ; BICC n° 579, 15 juin 2003, n° 735.

314)Infra n° 40 et s.

315)Infra n° 74 et s.

316)Infra n° 70.

317)Infra n°43.

318) Ord., 4 juin 2003, pourvoi n° 02-18371. V. déjà : Ord., 7 juillet 1994, Bull. n° 19, p. 17. L’ordonnance relève que " l’examen du pourvoi échappe à notre compétence ".

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 1755
Tiers payeur 1756 - 1757
Véhicule à moteur 1757
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE 
Décisions susceptibles 1758
Effet dévolutif 1759
ARBITRAGE 
Procédure 1760
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement 1761
ASSURANCE (règles générales)
Garantie 1762
Responsabilité de l’assureur 1763
ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
Liquidation 1764
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) 
Condamnation 1765
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT 
Atteinte à l’administration publique commise
par des personnes exerçant une fonction publique
1766
Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers 1767
AVOCAT 
Honoraires 1768
CASSATION
Pourvoi 1769
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Pourvois 1769
CHASSE
Gibier 1770
CHÈQUE
Paiement 1771
Provision 1771
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Douane 1772
COMPTE COURANT 
Définition 1773
CONCURRENCE 
Concentration économique 1774
CONTRAT D’ENTREPRISE 
Coût des travaux 1775
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Maladie du salarié 1776 - 1777 - 1778 - 1779
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Employeur 1780
Licenciement 1781
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Cause 1782
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 1783
Premier protocole additionnel 1784
Protocole additionnel n° 7 1785
COPROPRIÉTÉ 
Syndicat des copropriétaires 1786
CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS 
Perquisition 1787
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ 
Organes 1788 - 1789
Ouverture 1790
Redressement judiciaire 1791 - 1792
ETRANGER
Entrée en France 1793 - 1794
Expulsion 1795
EXTRADITION 
Chambre de l’instruction 1796
FRAIS ET DÉPENS 
Frais non compris dans les dépens  1797
HÔTELIER 
Responsabilité 1798
IMPÔTS ET TAXES 
Recouvrement (règles communes) 1799
JUGEMENTS ET ARRÊTS 
Caractère contradictoire 1800
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition 1801
Pouvoirs 1802
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN 
Exécution 1803
MESURES D’INSTRUCTION 
Expertise 1804
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS 
Huissier de justice 1805
PERSONNE MORALE 
Fusion 1806
POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT 
 Ordonnance de référé 1807
PRESCRIPTION CIVILE
 Suspension 1808
PRESSE
Abus de la liberté d’expression 1809 - 1810
Procédure 1811
PROCÉDURE CIVILE
Instance 1812
Pièces 1813
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION 
Mesures d’exécution forcée 1814
PROTECTION DES CONSOMMATEURS 
Surendettement 1815 - 1816
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 1817 - 1818 - 1819
PRUD’HOMMES 
Cassation 1820
RELÈVEMENT DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS
Interdiction du territoire français 1821
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Dommage 1757 - 1822
Lien de causalité avec le dommage 1823
SÉCURITÉ SOCIALE 
Assurances sociales 1824
SÉPARATION DES POUVOIRS
Agent d’un service public 1767
Etablissement classé 1825
SUBSTANCES VÉNÉNEUSES 
 Stupéfiants 1826
TIERCE OPPOSITION
Personnes pouvant l’exercer 1827
Recevabilité 1828
VENTE 
Pacte de préférence 1829

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

 

N° 1755

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Indemnisation par un coauteur. - Indemnisation par un coauteur tenu in solidum. - Recours contre les autres coauteurs. - Etendue. - Détermination.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil.

La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et, en l’absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales. Le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut comme le codébiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les part et portion de chacun d’eux.

2e Civ. - 8 juillet 2004. REJET

N° 02-21.575. - C.A. Caen, 29 octobre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1756

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Tiers payeur. - Recours. - Recours subrogatoire d’une compagnie d’assurances. - Loi n° 94-678 du 8 août 1994. - Application dans le temps. - Application immédiate. - Situations non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur.

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur.

Ainsi une cour d’appel fait à bon droit application de la loi du 8 août 1994, modifiant l’assiette du recours subrogatoire de l’assureur, à un accident survenu le 27 mars 1994.

2e Civ. - 8 juillet 2004. REJET

N° 03-12.644. - C.A. Riom, 12 septembre et 19 décembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boutet, Me Le Prado, Av.

 

N° 1757

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur. - Implication. - Définition.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice économique. - Ayant droit de la victime. - Eléments pris en considération. - Etendue.

3° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Tiers payeur. - Recours. - Recours subrogatoire de l’employeur. - Salaires et accessoires du salaire. - Charges patronales. - Condition.

1° Ayant constaté qu’un motocycliste avait été mortellement blessé en chutant sous les roues d’un ensemble routier qu’il tentait, sur une avenue comportant deux couloirs dans chaque sens, de dépasser sur sa droite dans l’intervalle existant entre ce véhicule, circulant dans le couloir de gauche, et une automobile, circulant dans le couloir de droite, à la même hauteur, et que l’automobile n’était pas entrée en contact avec la motocyclette, une cour d’appel a pu en déduire, en l’absence de manoeuvre perturbatrice de l’automobile, que sa seule présence à proximité de l’endroit de la chute de la motocyclette ne suffisait pas à en établir l’implication.

2° Viole l’article 1382 du Code civil, l’arrêt qui fixe le montant des préjudices de la veuve et des enfants d’une victime décédée dans un accident de la circulation, soumis au recours des tiers payeurs, en déduisant de la perte de revenus annuels consécutive au décès du mari, la pension de réversion versée par l’Etat à la veuve, alors que la pension de réversion devait être prise en compte pour déterminer, au vu des revenus revalorisés du ménage, la perte de revenus de la veuve et de ses enfants.

3° Selon l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959, les employeurs, y compris l’Etat, sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d’indisponibilité de celle-ci.
Viole ces textes, une cour d’appel qui évalue le préjudice, soumis à recours, de la veuve d’une victime, décédée dans un accident de la circulation, du chef de la perte des revenus du mari, en prenant en compte le montant des charges afférentes au traitement versé par l’Etat pendant une certaine période, alors que le montant de ces charges, non payées par la victime, ne pouvait donner lieu à une action subrogatoire de l’agent judiciaire du Trésor.

2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-12.323. - C.A. Versailles, 15 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Blanc, la SCP Vuitton, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1758

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Décisions susceptibles. - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale). - Renvoi du dossier au procureur de la République par le tribunal qui constate une omission de statuer par le juge d’instruction dans son ordonnance de règlement.

Le jugement du tribunal correctionnel qui constate que le juge d’instruction a omis, dans son ordonnance de renvoi, de statuer sur certains faits dont il était saisi et renvoie le dossier de la procédure au ministère public aux fins de régularisation, ne met pas fin à la procédure et l’appel qui en est interjeté n’est pas immédiatement recevable.

Crim. - 2 septembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-83.871. - C.A. Grenoble, 5 mars 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

N° 1759

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Effet dévolutif. - Limites. - Acte d’appel. - Appel du ministère public. - Appel incident. - Acte d’appel ne comportant pas de restrictions. - Saisine de la juridiction de l’intégralité de l’action publique.

En application des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant. Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public, qui est sans effet sur les intérêts civils, saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique.

En conséquence encourt la censure la cour d’appel qui, aux motifs que le procureur de la République n’a pas souhaité remettre en cause les dispositions pénales du jugement, déclare irrecevable son appel incident alors que rien dans les termes de l’acte d’appel n’autorise à lui attribuer l’effet restrictif retenu.

Crim. - 21 septembre 2004. CASSATION

N° 04-81.887. - C.A. Paris, 17 mars 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 1760

ARBITRAGE

Procédure. - Instance. - Demande incidente. - Recevabilité. - Conditions. - Lien suffisant avec les prétentions originaires.

Une cour d’appel, statuant sur le fond dans les limites de la mission de l’arbitre, peut être saisie par une partie d’une demande incidente, dès lors qu’entrant par son objet dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l’appréciation relève de son pouvoir souverain.

2e Civ. - 8 juillet 2004. REJET

N° 02-19.468. - C.A. Grenoble, 13 juin 2002

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blondel, Av.

N° 1761

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Responsabilité solidaire avec l’entrepreneur. - Exclusion. - Cas.

L’article 1792-4 du Code civil ne peut s’appliquer à des panneaux fabriqués pour constituer des entrepôts frigorifiques à température négative ou positive, découpés en usine aux dimensions voulues pour la réalisation de l’entrepôt et assemblés sur le chantier conformément aux règles édictées par le fabricant dès lors que de tels panneaux sont proposés à la vente par d’autres fabricants et qu’il est nécessaire de les découper sur place pour y insérer des portes, des fenêtres, des châssis d’éclairage ou d’aération ou des passage de gaines techniques, de tels panneaux constituant alors des éléments indifférenciés et nécessitant des modifications pour leur mise en oeuvre.

3e Civ. - 22 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-10.325. - C.A. Rennes, 23 octobre 2002

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1762

ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Dispositions de la police. - Risque vol. - Condition.

Viole l’article L. 113-1 du Code des assurances la cour d’appel qui déclare fondé un assureur à opposer à son assuré la clause d’exclusion relative aux vols survenus lorsque les clés ont été laissées sur ou à l’intérieur du véhicule, alors qu’il résulte des circonstances que le vol a été perpétré à raison des violences commises sur la victime et non du seul fait de la présence des clés sur le démarreur du véhicule.

2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 03-15.045. - C.A. Paris, 11 février 2003

M. Ancel, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Delvolvé, Av.

N° 1763

ASSURANCE (règles générales)

Responsabilité de l’assureur. - Obligation de renseigner. - Créancier tiers au contrat d’assurance. - Contrat d’assurance responsabilité obligatoire pour travaux de bâtiments. - Information sur le secteur d’activité professionnelle déclarée par l’assuré. - Défaut. - Effet.

L’assureur en responsabilité obligatoire qui délivre une attestation à son assuré destinée à l’information des tiers doit mentionner des renseignements précis sur l’activité professionnelle déclarée par ce dernier. A défaut sa responsabilité peut être engagée.

3e Civ. - 22 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-13.847. - C.A. Paris, 19 décembre 2001

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Me Odent, la SCP Boulloche, Av.

N° 1764

ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Liquidation postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991. - Modalités. - Détermination.

L’astreinte, fût-elle prononcée antérieurement aux dispositions de l’article 34, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, est liquidée comme une astreinte provisoire lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une demande de liquidation postérieurement au 1er janvier 1993, date d’entrée en vigueur des dispositions précitées.

2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-15.092. - C.A. Aix-en-Provence, 21 février 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1765

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Point de départ. - Modification en appel du montant de l’astreinte. - Portée.

Selon l’article 51 du décret du 31 juillet 1992, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Méconnaît cette disposition, une cour d’appel qui après avoir modifié le montant d’une astreinte déterminée par un jugement assorti de l’exécution provisoire, décide de fixer le point de départ de l’astreinte à la signification du jugement.

2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-20.368. - C.A. Reims, 9 septembre 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Me Odent, Av.

N° 1766

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Abus d’autorité commis contre les particuliers. - Atteinte à la liberté individuelle. - Acte attentatoire à la liberté individuelle. - Définition.

L’article 432-4 du Code pénal réprime les seules atteintes à la liberté d’aller et venir commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public. Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui condamne de ce chef un maire qui a fermé la vanne de raccordement d’eau alimentant une habitation non conforme au permis de construire délivré, en retenant que "les plaignants en étant privés de l’élément aussi essentiel à la vie quotidienne qu’à la poursuite de travaux de construction qu’était l’eau, ont été empêchés de s’installer physiquement sur le territoire de la commune".

Crim. - 14 septembre 2004. CASSATION

N° 04-80.290. - C.A. Nancy, 16 décembre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 1767

1° ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Usurpation de fonctions. - Immixtion dans l’exercice d’une fonction publique par une personne agissant sans titre. - Eléments constitutifs.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Agent d’un service public. - Délit commis dans l’exercice des fonctions. - Faute personnelle détachable. - Constatations nécessaires.

1° Encourt la cassation l’arrêt qui, statuant sur intérêts civils, pour dire qu’un premier surveillant de maison d’arrêt a commis une faute entrant dans les prévisions de l’article 433-12 du Code pénal réprimant le délit d’usurpation de fonctions, retient que le prévenu a procédé à une enquête à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire sans l’accord de sa hiérarchie et a monté un stratagème en vue de provoquer l’interpellation d’un infirmier qu’il suspectait de fournir de la résine de cannabis à un détenu.

En effet, de tels motifs ne caractérisent pas l’immixtion dans l’exercice d’une fonction dont il n’était pas investi.

2° Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui condamne un surveillant d’établissement pénitentiaire à réparer personnellement les conséquences dommageables du délit d’usurpation de fonctions qui lui a été reproché, sans constater que la faute reprochée est détachable de la fonction.

Crim. - 14 septembre 2004. CASSATION

N° 03-87.179. - C.A. Paris, 5 novembre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1768

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Premier président. - Débats. - Oralité. - Portée.

Selon l’article 177 du décret du 27 novembre 1991, la procédure de recours devant le premier président contre la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat est orale et le dépôt de conclusions ne peut y suppléer le défaut de comparaître.

Viole ce texte, le premier président qui statue sur le recours contre la décision d’un bâtonnier fixant les honoraires d’un avocat à un certain montant, tout en constatant le défaut de comparaître, sans motif légitime, des requérants et de leur conseil, et alors que le défendeur au recours, également absent, n’avait pas requis de jugement sur le fond, de sorte qu’il n’était saisi, à l’audience, d’aucun moyen oral de recours et qu’il ne pouvait que confirmer la décision déférée.

2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 03-12.856. - C.A. Aix-en-Provence, 16 octobre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

N° 1769

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

 

Pouvoirs. - Supplément d’information. - Magistrat délégué pour y procéder. - Juge d’instruction initialement en charge de l’information. - Possibilité.

2° CASSATION

Pourvoi. - Effet suspensif. - Chambre de l’instruction. - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure. - Requête ou ordonnance d’admission du président de la chambre criminelle. - Notification. - Absence. - Effet.

1° Aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdit à la chambre de l’instruction, qui ordonne un supplément d’information, en application de l’article 205 du Code de procédure pénale, de désigner, pour l’exécution des actes qu’elle prescrit, le juge d’instruction initialement en charge de l’information.

2° En l’absence, dans les délais légaux, de dépôt de la requête prévue à l’article 570, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant ordonné un supplément d’information est immédiatement exécutoire, même si, au moment des actes accomplis en exécution de cette décision, le demandeur au pourvoi n’a pas reçu notification de l’ordonnance rendue d’office par le président de la chambre criminelle disant n’y avoir lieu à recevoir en l’état le pourvoi formé contre cet arrêt.

Crim. - 15 septembre 2004. REJET

Nos 04-83.960 et 04-81.330. - C.A. Bastia, 14 janvier et 21 avril 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 1770

CHASSE

Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Action en réparation. - Organisme défendeur. - Détermination.

Viole l’article 48 de la loi du 26 juillet 2000, selon lequel les dispositions de cette loi relatives à l’indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d’indemnisation des dégâts entrent en vigueur au 1er juillet 2001 et selon lequel c’est à cette date que les fédérations départementales de chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs sont substituées, chacune en ce qui la concerne, aux droits et obligations de l’Office national de la chasse (ONC) en matière d’indemnisation des dégâts de grand gibier causés aux récoltes, et viole l’article 2-III du décret du 27 juin 2001, selon lequel tous les dossiers en cours d’instruction à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont transférés aux fédérations départementales, une cour d’appel qui, pour prononcer la mise hors de cause d’une fédération départementale et condamner l’ONC, décide qu’est recevable l’action d’une victime, fondée sur des dommages remontant à 1996, engagée à l’encontre de l’ONC.

2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-12.654. - C.A. Grenoble, 20 janvier 2003

M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1771

1° CHÈQUE

Paiement. - Formule délivrée à un nouveau client. - Consultation préalable de la Banque de France. - Défaut. - Obligation du tiré de payer. - Condition.

2° CHÈQUE

Provision. - Absence. - Interdiction bancaire. - Lettre d’injonction. - Diligences bancaires. - Preuve.

1° Une banque qui, lors de la délivrance de formules de chèques à un nouveau client, n’a pas satisfait à son obligation légale de consultation de la Banque de France, n’encourt l’obligation de payer tout chèque tiré sur ses caisses, nonobstant l’absence, l’insuffisance ou l’indisponibilité de la provision, prévue par l’article L. 131-81 du Code monétaire et financier, que si les formules ont été délivrées alors que ce nouveau client faisait l’objet d’une condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L.163-6 du Code monétaire et financier ou d’une interdiction émise en vertu du premier alinéa de l’article L. 131-73 du même Code et dont le nom figurait pour ces motifs sur le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.

2° Une cour d’appel qui constate, en premier lieu, qu’une banque à défaut du double de la lettre d’injonction interdisant à son client d’émettre des chèques et d’avoir à remettre les formules de chèques, produit un accusé de réception visant le numéro du chèque objet de cette lettre et en second lieu que l’existence de cet élément est corroborée par les frais de commission, relatifs à cette lettre d’injonction, prélevés sur le compte, a pu en déduire, dans l’exercice de son appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis, que la banque avait effectué toutes les diligences qui lui incombaient quant à l’interdiction d’émettre des chèques et l’obligation corollaire d’avoir à remettre les formules de chèque.

Com. - 12 juillet 2004. REJET

N° 03-10.748. - C.A. Montpellier, 26 novembre 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1772

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Douanes - Régimes douaniers - Déclaration en douane - Echantillon - Représentativité - Contestation - Condition.

La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 4 mars 2004 (Receveur principal des douanes de Villepinte) a dit pour droit que les directives 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l’harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises, et 82/57CEE de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dispositions d’application de la directive 79/695, telle que modifiée par la directive 83/371/CEE de la Commission, du 14 juillet 1983, ainsi que le règlement CEE n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des douanes communautaire, devaient être interprétés en ce sens qu’il est loisible à un déclarant en douane ou à son représentant, qui a assisté au prélèvement par les autorités douanières d’un échantillon sur des marchandises importées sans émettre de contestations au sujet de la représentativité de cet échantillon, de contester celle-ci lorsqu’il est invité par lesdites autorités à acquitter des droits supplémentaires à l’importation à la suite des analyses dudit échantillon effectuées par ces dernières, pour autant que les marchandises concernées n’ont pas fait l’objet d’une mainlevée ou, lorsque celle-ci a été octroyée, qu’elles n’ont pas été altérées de quelque manière que ce soit, ce qu’il incombe au déclarant de prouver.

Manque en conséquence de base légale l’arrêt qui, pour rejeter une demande en paiement de droits supplémentaires, se fonde sur les conclusions d’une expertise judiciaire selon lesquelles les résultats des analyses ne peuvent valablement être extrapolés des échantillons prélevés, sans rechercher si les marchandises concernées avaient ou non fait l’objet d’une mainlevée ou, dans le cas où celle-ci aurait été octroyée, si le déclarant apportait la preuve qu’elles n’avaient pas été altérées de quelque manière que ce soit.

Com. - 28 septembre 2004. CASSATION

N° 99-13.207. - C.A. Paris, 29 janvier 1999

M. Métivet, Pt. (f.f.). - Mme Favre, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1773

COMPTE COURANT

Définition. - Unité du compte. - Eléments du compte. - Enumération. - Comptabilité avec l’unité. - Condition.

L’unité d’un compte n’est incompatible, ni avec l’existence de chapitres libellés en devises étrangères, dès lors que, celles-ci étant convertibles, une balance peut être calculée à chaque établissement de solde, ni avec l’existence d’intérêts différenciés selon les opérations auxquelles ils se rapportent, ni avec l’établissement de relevés séparés pendant le cours du fonctionnement de ce compte.

En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1134 du Code civil la cour d’appel qui se fonde sur de tels éléments pour retenir l’existence de comptes multiples, sans rechercher si les comptes litigieux avaient ou non permis de recevoir ou d’opérer des règlements entre les parties, ce dont elle aurait alors pu déduire qu’ils avaient une existence contractuelle, et qu’ils n’étaient pas de simples cadres comptables ou comptes d’ordre dont les débits n’entraînaient aucun paiement.

Com. - 28 septembre 2004. CASSATION

N° 01-16.986. - C.A. Paris, 13 novembre 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1774

CONCURRENCE

Concentration économique. - Ministre de l’Economie. - Attributions. - Injonction de faire cesser une pratique restrictive. - Recours.

Les décisions prises sur le fondement de l’article L. 430-9 du Code de commerce ne sont susceptibles d’un recours que devant le juge administratif.

Com. - 12 juillet 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-12.409. - C.A. Paris, 18 février 2003

M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Me Ricard, Av.

N° 1775

CONTRAT D’ENTREPRISE

Coût des travaux. - Paiement. - Retenue de garantie. - Caution bancaire. - Garantie de l’exécution des travaux. - Domaine d’application.

La retenue de garantie de 5%, prévue par l’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de travaux définis par l’article 1779-3 du Code civil, et la caution solidaire prévue par ce texte ont pour objet de protéger le maître d’ouvrage des risques d’inexécution ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat ayant donné lieu à des réserves à la réception.

Viole ce texte, la cour d’appel qui condamne la caution au paiement d’une somme comprenant des frais annexes correspondant à l’intervention d’un bureau de contrôle à l’initiative du maître de l’ouvrage.

3e Civ. - 22 septembre 2004. CASSATION

N° 03-12.639. - C.A. Versailles, 23 janvier 2003

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, Av.

N° 1776

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Manquement. - Défaut. - Caractérisation.

Une cour d’appel ayant relevé qu’un employeur avait vainement mis en oeuvre les procédures nécessaires au reclassement d’un salarié déclaré, à la suite d’un accident du travail, définitivement inapte à son emploi par le médecin du travail, a pu décider que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de reclassement.

Soc. - 7 juillet 2004. REJET

N° 02-42.891. - C.A. Aix-en-Provence, 12 avril 2001

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

N° 1777

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Constat d’inaptitude du médecin du travail. - Inaptitude à tout emploi. - Définition. - Portée.

L’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s’entend nécessairement d’une inaptitude à tout emploi dans l’entreprise ; un tel avis ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.

Soc. - 7 juillet 2004. CASSATION

N° 02-47.458. - C.A. Lyon, 15 octobre 2002

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1778

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Constat d’inaptitude du médecin du travail. - Inaptitude à tout travail. - Définition. - Portée.

L’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s’entend nécessairement d’une aptitude à tout emploi dans l’entreprise ; un tel avis ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.

Soc. - 7 juillet 2004. REJET

N° 02-43.141. - C.A. Lyon, 14 mars 2002

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1779

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

L’avis du médecin du travail concluant à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise et à l’impossibilité de son reclassement dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur qui a licencié le salarié d’établir qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail.

Soc. - 7 juillet 2004. REJET

N° 02-45.350. - C.A. Lyon, 14 juin 2002

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Delvolvé, Av.

N° 1780

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Amnistie. - Loi du 6 août 2002. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.

La loi d’amnistie du 6 août 2002, n’ayant pas d’effet rétroactif, ne peut avoir d’effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur.

Soc. - 7 juillet 2004. NON LIEU À STATUER

N° 02-45.132. - C.A. Angers, 6 juin 2002

M. Chagny, Pt. (f.f.) - Mme Lebée, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 1781

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Exclusion. - Cas.

La cour d’appel qui a constaté qu’à la date du licenciement l’employeur ignorait l’existence d’un recours du salarié contre une décision de la caisse primaire d’assurance maladie ayant refusé de reconnaître qu’il s’agissait d’un accident du travail, a légalement justifié sa décision refusant de prononcer la nullité du licenciement.

Soc. - 7 juillet 2004. REJET

N° 02-43.700. - C.A. Nîmes, 26 septembre 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.

N° 1782

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Cause. - Absence. - Sanction. - Nullité relative. - Portée.

Si l’introduction d’un bien propre à l’un des héritiers dans la masse à partager est de nature à entraîner la nullité d’un acte de partage pour absence de cause, une telle nullité, protectrice du seul intérêt particulier de l’un des cocontractants, est une nullité relative, de sorte que l’action en nullité, intentée plus de cinq ans après la conclusion de l’acte, est irrecevable comme prescrite.

1ère Civ. - 29 septembre 2004. REJET

N° 03-10.766. - C.A. Aix-en-Provence, 8 octobre 2002

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.). - M. Rivière, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1783

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Manquement lié à la composition d’une juridiction. - Applications diverses. - Participation à la composition d’une juridiction civile, statuant sur les obligations alimentaires d’un père de famille, d’un magistrat ayant appartenu à la formation pénale l’ayant condamné pour abandon de famille.

Il résulte de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l’exigence d’impartialité doit s’apprécier objectivement.

Méconnaît cette exigence l’arrêt qui rejette la demande d’un père tendant à la réduction du montant de la pension alimentaire due pour ses enfants, en se déterminant dans une composition où siégeait le magistrat qui, à l’occasion du procès pénal ayant abouti à une condamnation pour abandon de famille, avait porté la même appréciation sur le comportement fautif de l’intéressé, en raison duquel il a été débouté de sa demande.

1ère Civ. - 29 septembre 2004. CASSATION

N° 02-16.436. - C.A. Nîmes, 12 septembre 2001

M. Pluyette, Pt. (f.f.) - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1784

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier protocole additionnel. - Article 1er. - Protection de la propriété. - Restrictions. - Garantie du paiement des impôts, contributions et amendes. - Article 25 II B de la loi de finances rectificative pour 1999.

En fondant sa décision sur l’application de l’article 25-II B de la loi de finances rectificative pour 1999, une cour d’appel n’a pas méconnu les dispositions de l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à la protection de la propriété, qui réservent le droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts, ni l’article 6.1 de la même Convention, qui, en l’absence de toute accusation en matière pénale, n’est pas applicable au contentieux fiscal, lequel échappe au champ des droits et obligations de caractère civil, en dépit des effets patrimoniaux qu’il a nécessairement quant à la situation des contribuables.

Com. - 12 juillet 2004. REJET

N° 01-11.403. - C.A. Paris, 16 février 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 1785

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Protocole additionnel n° 7. - Principe de l’interdiction des doubles poursuites. - Domaine d’application.

La règle non bis in idem consacrée par l’article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, ne trouve à s’appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n’interdit pas le prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif.

Crim. - 7 septembre 2004. REJET

N° 04-80.010. - C.A. Bordeaux, 28 novembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

N° 1786

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Syndicat secondaire. - Constitution. - Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés. - Nécessité.

Dès lors que la constitution d’un syndicat secondaire dans un immeuble en copropriété comportant plusieurs bâtiments ne peut être décidée que par une assemblée spéciale des copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments en application de l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965, une assemblée générale de l’ensemble des copropriétaires d’un tel immeuble est dénuée de tout pouvoir pour prendre cette décision.

3e Civ. - 22 septembre 2004. CASSATION

N° 03-10.069. - C.A. Aix-en-Provence, 3 octobre 2002

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boullez, Me Choucroy, Av.

N° 1787

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS

Perquisition. - Définition. - Portée.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction, qui, pour refuser d’annuler un procès-verbal de transport en crime flagrant au domicile d’un avocat où son épouse avoué a son étude, retient que cet acte a été réalisé en application de l’article 54 du Code de procédure pénale, les opérations critiquées ne constituant pas une perquisition au sens des articles 56 et suivants du Code de procédure pénale.

Crim. - 14 septembre 2004. REJET

N° 04-83.754. - C.A. Amiens, 2 avril 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1788

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Réception du courrier du débiteur. - Conditions. - Détermination.

L’article L. 622-15 du Code de commerce a pour objet de permettre au liquidateur de se faire remettre par tous moyens de son choix le courrier adressé au débiteur en liquidation judiciaire afin que celui-ci ne puisse lui opposer le secret des correspondances.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui en déduit que, si le liquidateur utilise des ordres de réexpédition, cette prestation est assurée par La Poste à titre onéreux.

Com. - 28 septembre 2004. REJET

N° 02-18.014. - C.A. Versailles, 12 juin 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1789

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Techniciens. - Rémunération.

Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l’article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l’article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d’instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l’article L. 627-3 du Code de commerce.

Com. - 28 septembre 2004. REJET

N° 03-14.851. - C.A. Paris, 4 avril 2003

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N° 1790

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Ouverture. - Cas. - Confusion des patrimoines. - Redressement ou liquidation judiciaire commun. - Effets. - Date de l’arrêt des poursuites individuelles.

Lorsque la procédure collective d’une personne physique ou morale a été étendue à une autre personne physique ou morale en raison de la confusion des patrimoines, s’il en résulte une procédure collective unique, le jugement prononçant l’extension n’a pas d’effet rétroactif au jour du jugement initial d’ouverture, au regard notamment de la règle de l’arrêt des poursuites individuelles.

Com. - 28 septembre 2004. REJET

N° 02-12.552. - C.A. Aix-en-Provence, 28 novembre 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Richard, Av.

N° 1791

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Délai. - Point de départ.

Le délai d’un mois prévu par l’article 85-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 pour saisir le juge-commissaire court à compter de l’expiration du délai imparti au mandataire de justice pour répondre à la demande en revendication qu’il a reçue. L’augmentation de délai prévue par l’article 643 du nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas à l’exercice de l’action en revendication devant le juge-commissaire.

Com. - 28 septembre 2004. REJET

N° 03-11.876. - C.A. Douai, 5 décembre 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Me Hemery, Av.

N° 1792

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Clause de réserve de propriété. - Opposabilité à la procédure collective. - Domaine d’application. - Vendeur muni d’une sûreté spéciale.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Période suspecte. - Point de départ.

1° L’existence du privilège de vendeur d’immeuble n’exclut pas le droit pour le vendeur d’invoquer la clause de réserve de propriété stipulée dans l’acte de vente, même si ce privilège a été publié.

2° La période suspecte débute à la premier heure du jour fixé pour la date de cessation des paiements.

Com. - 28 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-10.332. - C.A. Douai, 16 septembre 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Gatineau, Av.

N° 1793

ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Déclaration d’appel. - Nature. - Portée.

Il ressort des articles 8, 9, et 10 du décret du 15 décembre 1992 que la déclaration d’appel d’une ordonnance du juge de la liberté et de la détention, statuant sur la requête de l’autorité administrative sur le maintien d’un étranger en zone d’attente au-delà de quatre jours, est un acte de procédure individuel qui ne peut porter sur plusieurs décisions concernant plusieurs personnes dans des instances différentes.

2e Civ.- 8 juillet 2004. REJET

N° 03-50.104. - C.A. Paris, 31 octobre 2003

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 1794

ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation du maintien. - Simple faculté.

Le maintien en zone d’attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l’autorité administrative n’est qu’une faculté pour le juge et, en rejetant la demande de prolongation formée par un préfet, un premier président ne fait qu’exercer sur ce point les pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 35 quater III de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

2e Civ. - 8 juillet 2004. REJET

N° 03-50.096. - C.A. Paris, 25 octobre 2003

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 1795

1° ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Audience. - Avocat. - Présence. - Mention de sa présence dans l’ordonnance. - Mention faisant foi jusqu’à inscription de faux.

2° ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Information de l’étranger de ses droits. - Notification. - Droits attachés au placement en garde à vue. - Etranger ne parlant pas français. - Interprète. - Assistance par l’intermédiaire de moyens de télécommunications. - Cas.

1° La constatation d’une ordonnance confirmant le maintien en rétention d’un étranger, selon laquelle l’avocat de ce dernier a été entendu à l’audience, ne peut être critiquée que par la voie d’une inscription de faux.

2° Il résulte de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 novembre 2001, qu’en cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, l’assistance de l’interprète au cours d’une audition peut également se faire par l’intermédiaire des moyens de télécommunications.
Fait l’exacte application de ce texte, le premier président qui constate que le procès-verbal de notification des droits établi en application de l’article 63-1 du Code de procédure pénale mentionne que l’interprète, intervenant dans la nuit à 1h 05, ne pouvait se déplacer.

2e Civ. - 8 juillet 2004. REJET

N° 02-50.070. - C.A. Paris, 16 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 1796

EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Procédure. - Arrestation provisoire. - Notification à l’intéressé des droits prévus par l’article 696-10 du Code de procédure pénale (non).

Les dispositions de l’article 696-23 du Code de procédure pénale, concernant l’arrestation provisoire, en cas d’urgence, d’une personne réclamée aux fins d’extradition sont exclusives de celles de l’article 696-10 applicables seulement à la personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition.

Crim. - 15 septembre 2004. REJET

N° 04-83.882. - C.A. Chambéry, 9 juin 2004

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1797

FRAIS ET DÉPENS

Frais non compris dans les dépens. - Demande en remboursement. - Fondement juridique. - Détermination.

Les frais de procès non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 03-15.155. - C.A. Rennes, 11 mars 2003

M. Ancel, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Blanc, Av.

N° 1798

HÔTELIER

Responsabilité. - Vol. - Véhicule d’un client. - Stationnement. - Dépendances de l’hôtel. - Articles 1952 et 1953 du Code civil. - Portée.

Le régime de responsabilité des hôteliers, en cas de vol du véhicule d’un client stationné dans les dépendances de l’hôtel ou de dommages causés à ce véhicule, relève des seules dispositions des articles 1952 et 1953 du Code civil, à l’exclusion de celles de l’article 1954 du même Code.

1ere Civ. - 29 septembre 2004. CASSATION

N° 01-13.567. - C.A. Rennes, 9 mai 2001

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.). - Mme Chardonnet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Hémery, Av.

N° 1799

IMPÔTS ET TAXES

 

Recouvrement (règles communes). - Opposition. - Délai. - Acte interruptif. - Exclusion. - Saisine d’un tribunal incompétent.

Après avoir rappelé les dispositions de l’article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, selon lesquelles, si aucune décision n’a été prise par le chef de service saisi de la contestation du redevable dans le délai qui lui est imparti, ou si la décision rendue ne donne pas satisfaction au redevable, ce dernier doit à peine de forclusion, porter l’affaire devant le juge compétent tel qu’il est défini à l’article L. 281 du même Livre, dans un délai de deux mois à compter soit de la notification de la décision du chef de service, soit de l’expiration du délai dont disposait celui-ci pour prendre sa décision, une cour d’appel décide, à bon droit, que le délai au cours duquel le redevable devait saisir le tribunal compétent ne pouvait être interrompu par la saisine d’un tribunal incompétent.

Com. - 12 juillet 2004. REJET

N° 01-14.555. - C.A. Montpellier, 11 juin 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1800

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Caractère contradictoire. - Conditions. - Comparution des parties.

Aux termes de l’article 467 du nouveau Code de procédure civile, une décision est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

2e Civ. - 8 juillet 2004. REJET

N° 02-17.677. - C.A. Paris, 22 mai 2002

M. Ancel, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Lesourd, Av.

N° 1801

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition. - Incompatibilités. - Cour d’appel. - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre de l’instruction ayant examiné la valeur probante de déclarations à charge fondant les poursuites.

Ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, dans le cadre de l’affaire soumise à cette juridiction, a composé la chambre de l’instruction chargée d’examiner la valeur probante de déclarations à charge ayant servi de fondement aux poursuites.

Crim. - 15 septembre 2004. CASSATION

N° 03-86.110. - C.A. Dijon, 26 septembre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Ricard, Av.

N° 1802

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

 

Pouvoirs. - Etendue. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Absence de mise en examen par le juge d’instruction. - Renvoi de la procédure au ministère public aux fins de régularisation. - Régularité.

La juridiction de jugement, qui constate que le prévenu renvoyé devant elle n’a pas fait l’objet d’une mise en examen par le juge d’instruction, est tenue, en application de l’article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction par des réquisitions appropriées aux fins de régularisation.

Crim. - 15 septembre 2004. REJET

N° 04-83.670. - C.A. Aix-En-Provence, 19 mai 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1803

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Conditions d’exécution. - Conditions liées à l’infraction. - Fait commis après le 1er novembre 1993.

Il résulte de la combinaison des articles 695-12 du Code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004 et de la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002, qu’un mandat d’arrêt européen peut recevoir exécution lorsque la demande de remise pour l’exécution d’une peine privative de liberté concerne au moins un fait commis après le 1er novembre 1993 justifiant la peine prononcée.

Crim. - 21 septembre 2004. CASSATION

N° 04-84.575. - C.A. Nîmes, 13 juillet 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1804

MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Provision. - Consignation. - Dispense. - Aide juridictionnelle. - Demande. - Effet.

Aux termes de l’article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l’aide juridictionnelle concerne tous les faits afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; le bénéficiaire de l’aide est dispensé, à compter de la demande, du paiement, de l’avance et de la consignation de ces frais et les frais occasionnés par les mesures d’instruction sont avancés par l’Etat.

En conséquence, viole ce texte le tribunal qui déboute une partie en retenant qu’elle n’a pas consigné la provision mise à sa charge par la décision de désignation de l’expert, tout en constatant qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, ce qui la dispense du paiement de la consignation des frais d’expertise.

2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 02-19.801. - T.I. Marseille, 5 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Av.

 

N° 1805

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Tarif. - Droit de recouvrement ou d’encaissement. - Droit à la charge du créancier. - Exonération. - Recouvrement ou encaissement effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ou une créance alimentaire. - Créance née de l’exécution d’un contrat de travail. - Définition. - Portée.

En matière de tarif des huissiers de justice, le droit proportionnel alloué à ces auxiliaires de justice partiellement à la charge du créancier n’est pas dû lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ou une créance alimentaire.

La créance de cotisations d’une caisse de congés payés du bâtiment sur l’employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la caisse n’est pas partie, mais dans une obligation imposée à l’employeur par la loi.

Doit être cassée la décision refusant de mettre à la charge de la caisse un droit proportionnel sur la somme recouvrée.

2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 02-17.080. - C.A. Bourges, 28 mai 2002

M. Ancel, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Odent, Av.

Note sous 2ème Civ., 8 juillet 2004, n° 1805 ci-dessus

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de se prononcer, par un arrêt rendu le 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-17.080, sur l’interprétation à donner à l’article 11-2° du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, dans sa rédaction issue du décret du 8 mars 2001.

 

L’article 10 de ce décret institue au profit des huissiers de justice un droit proportionnel à la charge du créancier dans le cadre des procédures d’exécution forcée. L’article 11-2° du même texte exonère le créancier du paiement de ce droit lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué par l’huissier de justice "sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ou une créance alimentaire".

La question posée à la Cour de cassation était la suivante :

La condamnation au paiement de cotisations, prononcée contre un employeur au profit d’une caisse de congés payés du bâtiment, constitue-t-elle "un titre constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail", ce qui aurait pour effet de dispenser la caisse du paiement du droit proportionnel ?

Autrement dit, la cotisation due par un employeur à la caisse de congés payés est-elle une "créance née de l’exécution d’un contrat de travail" au sens de l’article 11-2° précité ?

On sait que les entreprises du bâtiment sont légalement tenues, en application de l’article L. 223-16 du Code du travail, de s’affilier à une caisse de congés payés à laquelle elles versent des cotisations, et qu’en contrepartie cette caisse assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l’employeur (article D. 732-6 du même Code).

Cependant l’interdépendance entre les salaires, les cotisations et les indemnités de congés payés, ne fait pas de la caisse une partie au contrat de travail à la conclusions et l’exécution duquel elle est totalement étrangère.

D’ailleurs, si les congés payés versés par la caisse au lieu et place des employeurs adhérents ont la nature de gains ou rémunération (Soc., 13 janvier 2000, Bull., V, n° 24, p. 18), les caisses n’ont pas la qualité d’employeurs au regard des salariés de entreprises adhérentes (Soc., 16 novembre 1989, Bull., V, n° 670, p. 403).

Enfin, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 22 novembre 1999, qui a modifié l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 afin de permettre que les frais d’exécution forcée soient partiellement mis à la charge du créancier, que le législateur voulait limiter l’exonération du droit proportionnel aux seuls créanciers qui recouvrent une créance nécessaire à leur subsistance, créance alimentaire ou rémunération du travail salarié.

La Cour de cassation se prononce en refusant aux caisses de congés payé le bénéfice de l’exonération du droit proportionnel à la charge du créancier au motif suivant :

"La créance de cotisations de la caisse sur l’employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la caisse n’est pas partie, mais dans une obligation imposée à l’employeur par la loi".

N° 1806

PERSONNE MORALE

Fusion. - Fusion-absorption. - Transmission universelle du patrimoine. - Condition.

La transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n’est pas dissoute.

Dès lors une association ayant, par un traité de fusion, absorbé une autre association, dont la dissolution n’a pourtant pas été prononcée, ne peut prétendre venir aux droits de celle-ci, du fait de la fusion.

Com. - 12 juillet 2004. CASSATION

N° 03-12.672. - C.A. Angers, 17 décembre 2002

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1807

POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT

Ordonnance de référé. - Sursis à exécution. - Domaine d’application. - Décision du juge de l’exécution. - Autorisation d’une mesure judiciaire de sûreté. - Exclusion.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président de la cour d’appel de suspendre l’exécution des mesures judiciaires de sûreté, autorisées, sur requête, par un juge de l’exécution.

2e Civ. - 8 juillet 2004. REJET

N° 02-14.573. - C.A. Poitiers, 9 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1808

PRESCRIPTION CIVILE

Suspension. - Mineur non émancipé. - Représentant légal. - Extension.

Viole les articles L. 114-2 du Code des assurances et 2252 du Code civil la cour d’appel qui déclare prescrite l’action intentée par le représentant légal d’enfants encore mineurs au jour de l’assignation au fond, la prescription n’ayant pas encore commencé à courir à leur encontre.

2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 03-13.114. - C.A. Douai, 7 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Copper-Royer, Av.

N° 1809

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Article insinuant qu’une personne n’a pas été seulement observateur mais a participé à la réalisation de faits pénalement punissables.

L’article d’un journal comportant une phrase reprochant à un correspondant de s’exprimer de façon si péremptoire qu’on peut croire qu’il fut un témoin actif d’un incendie volontaire, une cour d’appel déduit exactement la portée diffamatoire des propos incriminés en relevant que l’utilisation de l’expression "témoin actif", dans le contexte de la réponse apportée à l’article, inclut implicitement mais nécessairement l’affirmation que ce correspondant ne peut être tenu pour un simple observateur des faits auxquels il serait étranger mais qu’il a participé à leur réalisation.

2e Civ. - 8 juillet 2004. REJET

N° 02-14.834. - C.A. Rennes, 5 mars 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1810

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Exclusion. - Cas. - Affiche syndicale accusant le directeur d’une entreprise de corriger les tracts d’un autre syndicat.

Le délégué d’un syndicat au comité d’entreprise d’un grand magasin, ayant affiché un texte sur les panneaux d’affichage réservés aux communications syndicales, répondant à une affiche apposée quelques jours avant par un autre syndicat, comportant les passages suivants : "N’avez-vous pas honte de recopier tout ce que la direction vous dicte ? (...) L’écriture de M. le directeur y est ? Est-ce le directeur qui est secrétaire du syndicat pour corriger les fautes ? (...) Ne sait-il pas se défendre tout seul  ? (...) Vous devriez avoir honte d’être aussi proche de la direction" et auquel était joint le brouillon de l’affiche de l’autre syndicat, comportant des corrections d’écritures différentes, c’est à bon droit qu’un tribunal, après avoir constaté que les allégations visaient essentiellement l’autre syndicat, accusé d’être le porte-parole de la direction, retient que le fait, imputé au directeur du magasin, d’avoir corrigé l’affiche, ne dépassait pas les limites de la polémique syndicale et ne constituait pas une diffamation.

2e Civ. - 8 juillet 2004. REJET

N° 01-16.907. - T.I. Valenciennes, 9 avril et 20 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1811

PRESSE

Procédure. - Action civile. - Préjudice. - Préjudice personnel. - Conseil supérieur du notariat. - Diffamation publique envers des particuliers (non).

Fait l’exacte application de l’article 2 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les exigences des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt qui déclare irrecevables les constitutions de partie civile du conseil supérieur du notariat, de la chambre interdépartementale des notaires de Paris et de plusieurs chambres régionales, pour diffamation publique envers des particuliers, à raison de propos qui visent la profession notariale dans son ensemble sans blâmer aucune personne déterminée, ces organismes professionnels ne pouvant se réclamer d’aucun préjudice personnel directement causé par l’infraction.

Crim. - 1er septembre 2004. REJET

N° 04-81.118. - C.A. Paris, 20 janvier 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1812

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Exclusion. - Cas. - Diligences accomplies par un tiers dans une autre instance.

Seules les diligences accomplies par une partie sont de nature à interrompre le délai de péremption : c’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel décide qu’une diligence accomplie par une partie dans une procédure n’avait pas pu avoir pour effet d’interrompre le délai de péremption à l’égard d’un tiers à cette procédure.

2e Civ. - 8 juillet 2004. REJET

N° 02-17.720. - C.A. Paris, 28 mai 2002

M. Ancel, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Le Prado, La SCP Monod et Colin, Me Copper-Royer, Me Odent, Av.

N° 1813

PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Communication. - Communication en temps utile. - Production la veille de l’ordonnance de clôture. - Pluralité de parties. - Rejet des pièces sollicité par une seule. - Effet.

La cour d’appel qui constate qu’une partie a communiqué quarante-sept pièces la veille de l’ordonnance de clôture, et en déduit l’impossibilité pour la partie adverse d’étudier ces pièces et de réagir, a justifié des circonstances particulières caractérisant le non-respect du principe de la contradiction, peu important qu’une seule des parties ait sollicité le rejet de ces documents.

Com. - 28 septembre 2004. REJET

N° 01-12.030. - C.A. Paris, 20 mars 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1814

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de paiement des causes de la saisie. - Conditions. - Détermination.

Hors le cas de nullité ou de caducité de la saisie-attribution, le tiers saisi, qui, lors de la saisie, a déclaré devoir une certaine somme au saisi et qui n’a fait état d’aucune modalité affectant son obligation, ni d’aucune cession de créance, de délégation ou de saisie antérieures, est personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation, il est tenu de procéder au paiement sur la présentation d’un certificat de non-contestation ou d’une déclaration d’acquiescement du débiteur.

2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 02-20.655. - C.A. Riom, 12 septembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1815

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Décision leur conférant force exécutoire. - Opposabilité aux créanciers. - Portée.

Il résulte de l’article L. 331-9 du Code de la consommation, ensemble l’article R. 331-12 du même Code, que les créanciers dont la créance, à la suite de la vérification de validité, a été écartée de la procédure de surendettement, et auxquels les mesures recommandées en application de l’article L. 331-7 ou du premier alinéa de l’article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l’article L. 332-1 ou de l’article L. 332-2 sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d’exécution, telle qu’une saisie immobilière, à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 03-14.081. - C.A. Aix-en-Provence, 27 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Blanc, Me Capron, Av.

N° 1816

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Débiteur en situation de surendettement. - Origine des dettes. - Portée.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Bonne foi. - Appréciation. - Appréciation exclusive au regard des seules dette non professionnelles (non).

1° Prive de base légale sa décision d’irrecevabilité le juge de l’exécution qui, après avoir relevé que le débiteur avait été condamné pénalement pour avoir, en son ancienne qualité d’agent d’assurance, détourné des fonds confiés par ses clients, retient que le principal de ses dettes avait un caractère professionnel sans rechercher si les dettes non professionnelles dont il était tenu ne suffisaient pas à le placer en situation de surendettement.

2° Viole l’article L. 331-2 du Code de la consommation le juge de l’exécution qui, pour caractériser la mauvaise foi du débiteur, se fonde seulement sur une circonstance affectant ses dettes professionnelles.

2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 03-04.125. - T.G.I. Béziers, 27 mai 2003

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1817

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Publication de commentaires anodins relatifs au mariage d’un célèbre journaliste.

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Publication de photographies illustrant un article relatif au mariage de célébrités. - Condition.

1° Un hebdomadaire ayant publié un article, annoncé en page de couverture sous le titre "X le bouleversant secret derrière son mariage, coup de théâtre", consacré au futur mariage d’un célèbre journaliste de télévision, viole l’article 9 du Code civil, une cour d’appel qui, pour condamner la société éditrice au paiement d’une certaine somme en réparation du préjudice subi, retient que, si le mariage de ce journaliste, en raison de sa profession et de sa notoriété, constituait un événement dont l’hebdomadaire pouvait rendre compte, pour autant, l’annonce du mariage n’autorisait pas les digressions et les commentaires relatifs aux circonstances de la rencontre des intéressés, leurs sentiments, leurs projets, et d’autres détails relevant indiscutablement de la vie privée, alors que ces commentaires étaient anodins, de sorte qu’ils ne caractérisaient pas une atteinte au respect de la vie privée de cette journaliste.

2° Un hebdomadaire ayant publié un article, annoncé en page de couverture sous le titre "X le bouleversant secret derrière son mariage, coup de théâtre", consacré au futur mariage d’un célèbre journaliste de télévision, accompagné de trois photographies représentant les futurs époux, prises dans des circonstances publiques (festival de Cannes, défilé Dior, première d’une pièce de théâtre), viole l’article 9 du Code civil, une cour d’appel qui, pour condamner la société éditrice au paiement d’une certaine somme en réparation du préjudice subi, retient que l’article est illustré de photographies représentant ce journaliste, en compagnie de son futur époux, à l’occasion de manifestations publiques, que la publication de ces photographies, toutes détournées du contexte ayant présidé à leur fixation, est fautive en ce qu’elles illustrent essentiellement un article attentatoire à la vie privée de ce journaliste et ne justifie pas par la nécessité de l’information, même relative à l’annonce du mariage de celle-ci, alors que les photographies de ce journaliste et de son futur époux, les représentant en couple, avaient été prises au cours de manifestations publiques et qu’elles illustraient un article qui, sans porter atteinte au respect de la vie privée de ce journaliste, concernait l’annonce de leur mariage, ce dont il résultait l’existence d’un lien direct entre ces photos et l’article.

2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 02-17.458. - C.A. Versailles, 16 mai 2002

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, Av.

N° 1818

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Publication de commentaires anodins relatifs au mariage d’un célèbre journaliste.

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Publication de photographies illustrant un article relatif au mariage de célébrités. - Condition.

1° Un hebdomadaire ayant publié un article consacré au mariage d’un célèbre journaliste de télévision, viole l’article 9 du Code civil, une cour d’appel qui, pour condamner la société éditrice au paiement d’une certaine somme en réparation du préjudice subi, retient que, si le mariage de ce journaliste pouvait constituer un événement d’actualité dont la société pouvait faire la relation, l’hebdomadaire avait déjà, dans les deux numéros précédents, annoncé et commenté cet événement qui était donc dépourvu de tout caractère d’actualité dans le numéro incriminé, que l’article était le prétexte à la relation avec force détails de la cérémonie du mariage, évoquant la toilette des époux, le cadeau de fiançailles, la présence des enfants du couple, le lieu du voyage de noces, et de nombreuses digressions sur les sentiments vrais ou supposés des intéressés, tout en constatant que l’article avait été publié peu de temps après le mariage de ce journaliste et alors que ces commentaires étaient anodins, de sorte qu’ils ne caractérisaient pas une atteinte au respect de la vie privée.

2° Un hebdomadaire ayant publié un article consacré au mariage d’un célèbre journaliste, illustré par deux photos du couple prises le jour du mariage, à la sortie de la mairie, viole l’article 9 du Code civil, une cour d’appel qui, pour condamner la société éditrice au paiement d’une certaine somme en réparation du préjudice subi, retient que la publication des clichés représentant les époux à l’issue de la cérémonie, étaient fautive en ce qu’ils illustraient un article attentatoire à la vie privée, que le fait que ce journaliste ait consenti à leur prise n’emportait pas autorisation de leur reproduction sans son consentement et au renfort d’un article lui-même fautif, tout en constatant que ces photographies avaient été prises avec le consentement de ce journaliste, sur le perron de la mairie, lors de la cérémonie du mariage civil, et qu’elles illustraient un article, qui, sans porter atteinte au respect de la vie privée de ce journaliste, était consacré à son mariage, ce dont il résultait l’existence d’un lien direct entre les clichés et l’article.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 02-19.440. - C.A. Versailles, 27 juin 2002

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, Av.

N° 1819

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit d’agir. - Extinction. - Décès de la personne concernée. - Possibilité pour ses héritiers de s’en prévaloir (non).

Le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit, et n’est pas transmis à ses héritiers.

Justifie légalement sa décision, une cour d’appel qui rejette la demande des descendants d’une famille, en réparation du préjudice que leur aurait causé la publication d’un article consacré à leur famille, en relevant que le texte litigieux, à vocation historique, s’appuyait sur des documents dont la consultation est libre et ne concernait que des personnes décédées, sans que soient cités les demandeurs, de sorte qu’aucune atteinte à la vie privée dans sa dimension familiale n’était établie.

2e Civ. - 8 juillet 2004. REJET

N° 03-13.260. - C.A. Chambéry, 14 janvier 2003

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°1820

PRUD’HOMMES

Cassation. - Mémoire. - Mémoire ampliatif. - Production. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article 124 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l’article L. 621-126 du Code de commerce, que les instances en cours devant la juridiction prud’homale, à la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l’administrateur lorsqu’il a pour mission d’assurer l’administration ou ceux-ci dûment appelés et que le représentant des créanciers est tenu d’informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance de l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Il s’ensuit, d’une part, que les dispositions des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances, qui ne sont ni suspendues ni interrompues et, d’autre part, que le représentant des créanciers qui n’a pas informé de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire les salariés et la juridiction saisie ne peut valablement se prévaloir d’une inopposabilité de la décision rendue.

Encourt, dès lors, la déchéance la partie dont la déclaration du pourvoi ne contient pas l’énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et qui, après s’être bornée à demander à la Cour de cassation de constater l’interruption de l’instance par application de l’article 369 du nouveau Code de procédure civile en raison de sa mise en liquidation judiciaire, n’a pas fait parvenir au greffe de la Cour de cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de la remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue à l’article 986 du nouveau Code de procédure civile, un mémoire contenant cet énoncé.

Soc. - 7 juillet 2004. DÉCHÉANCE

Nos 02-47.653 et 02-47.654. - C.A. Riom, 29 octobre 2002

M. Chagny, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1821

RELÈVEMENT DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS

Interdiction du territoire français. - Interdiction temporaire du territoire français. - Requête en relèvement. - Article 86 de la loi du 26 novembre 2003. - Procédure.

Si l’article 86 de la loi du 26 novembre 2003, qui instaure, sous certaines conditions, une procédure temporaire de relèvement de plein droit des peines complémentaires d’interdiction du territoire français, précise que ses dispositions sont applicables par dérogation aux exceptions légales prévues par l’article 28 bis, devenu l’article 28 quater, de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux étrangers, la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure relève, en vertu du même article 86, de la compétence exclusive du procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la condamnation, laquelle ne peut être saisie qu’en cas de contestation de la décision prise par le ministère public.

Crim. - 15 septembre 2004. REJET

N° 04-80.075. - C.A. Aix-en-Provence, 1er décembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1822

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Aménagement du logement et du véhicule. - Justification des frais exposés (non).

Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation.

Viole l’article 1382 du Code civil, une cour d’appel qui subordonne à la fourniture de factures acquittées, le paiement, par l’assureur du conducteur d’un véhicule impliqué, des frais d’aménagement du logement et du véhicule de la victime.

2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-20.199. - C.A. Caen, 3 septembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Odent, Av.

N° 1823

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Lien de causalité avec le dommage. - Accident de la circulation. - Préjudice lié à l’aménagement du logement des parents de la victime. - Caractère direct du préjudice de la victime.

Les parents d’une victime, blessée dans un accident de la circulation, et qui demeurait chez eux, ayant fait réaliser des aménagements à leur domicile à la suite des blessures qu’elle avait subies, viole l’article 1382 du Code civil une cour d’appel qui déclare irrecevable la demande d’indemnisation portant sur ces frais, formée par la victime, au motif que ses parents, qui étaient venus en la cause pour demander l’indemnisation de leurs préjudices moraux, étaient en mesure de former une demande de prise en charge du chef des frais d’aménagement de leur logement et que la victime ne justifiait pas avoir elle-même réglé les factures, alors que le préjudice dont il était demandé réparation était la conséquence directe de l’accident.

2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 02-14.854. - C.A. Reims, 12 février 2002

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1824

SÉCURITÉ SOCIALE

Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours de la victime. - Indemnité complémentaire. - Evaluation. - Pension d’invalidité versée par la caisse autonome de l’assurance vieillesse de l’industrie et du commerce. - Versement effectif de la pension à la victime. - Recherche nécessaire.

Encourt la cassation, l’arrêt qui, pour déterminer si une indemnité complémentaire est due à la gérante d’une société commerciale à la suite de l’accident de la circulation dont celle-ci a été victime, déduit du préjudice soumis à recours le montant des arrérages échus et à échoir de la pension d’invalidité que lui sert la caisse autonome de l’assurance vieillesse de l’industrie et du commerce, dite Organic, sans rechercher si, eu égard aux dispositions de l’article 14 du règlement de cette caisse, approuvé par l’arrêté du 8 janvier 1975, pris en application de l’article 8 du décret du même jour, devenu l’article L. 635-6 du Code de la sécurité sociale, cette pension sera effectivement et totalement versée à la victime.

Crim. - 7 septembre 2004. CASSATION

N° 02-83.085. - C.A. Amiens, 22 février 2002

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Delvolvé, la SCP Boutet, Av.

N° 1825

SÉPARATION DES POUVOIRS

Etablissement classé. - Etablissements dangereux incommodes ou insalubres. - Dommages causés aux tiers. - Décision de suspension de l’activité. - Compétence. - Détermination.

N’outrepasse pas ses pouvoirs une cour d’appel qui ordonne la suspension d’une activité de "maternité" et d’engraissage de porcs, sous peine d’astreinte, si passé un délai, l’exploitant de ces installation classées n’avait pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes nuisances olfactives entraînées par cette activité, dès lors qu’il n’est pas soutenu que cette mesure contrarierait les prescriptions de l’Administration.

1ere Civ. - 13 juillet 2004. REJET

N° 02-15.176. - C.A. Montpellier, 12 mars 2002

M. Lemontey, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me de Nervo, Av.

N° 1826

SUBSTANCES VÉNÉNEUSES

Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Trafic. - Circonstance aggravante. - Bande organisée. - Circonstance aggravante réelle. - Application à l’ensemble des coauteurs et complices.

C’est à bon droit que la chambre de l’instruction énonce que la bande organisée s’analyse en une circonstance aggravante réelle qui a trait aux conditions dans lesquelles l’infraction a été commise et qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des coauteurs et complices.

Crim. - 15 septembre 2004. DÉCHÉANCE ET REJET

N° 04-84.143. - C.A. Rennes, 3 juin 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1827

TIERCE OPPOSITION

Personnes pouvant l’exercer. - Partie non représentée à l’instance. - Représentation. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Il résulte de l’article 583 du nouveau Code de procédure civile qu’est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque, et la communauté d’intérêts ne suffit pas à caractériser cette représentation.

La lettre adressée par un tiers à l’avocat de l’une des parties pour fournir des explications et demander à être informé du résultat de l’instance ne constitue pas un mandat de représentation et ne caractérise pas la représentation au sens de l’article 583 du nouveau Code de procédure civile.

2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 02-14.385. - C.A. Paris, 15 février 2002

M. Ancel, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vuitton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1828

TIERCE OPPOSITION

Recevabilité. - Forme. - Acte introductif d’instance. - Modalités. - Observation. - Nécessité.

Il résulte des articles 54 et 587 du nouveau Code de procédure civile que la tierce opposition, formée à titre principal, est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué, par voie d’assignation ou de remise d’une requête conjointe au secrétariat de la juridiction concernée.

2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 02-12.789. - C.A. Montpellier, 18 décembre 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ghestin, Av.

N° 1829

VENTE

Pacte de préférence. - Bénéficiaire. - Acceptation de l’offre. - Effet.

L’acceptation de l’offre de vente formulée en exécution d’un pacte de préférence vaut vente.

3e Civ. - 22 septembre 2004. CASSATION

N° 02-21.441. - C.A. Nancy, 8 octobre 2002

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

BAIL (règles générales)
Preneur 1830
BAIL RURAL
Bail à ferme 1831
CESSION DE CRÉANCE
Cession de créance professionnelle 1832
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE
Clause de non concurrence 1833
Concurrence déloyale 1834
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Défaut d’exécution 1835
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 1836
Imputabilité 1837
HÔPITAL
 Malades mentaux 1838
INTERPRÈTE
Assistance 1839 - 1840
VENTE
Modalités 1841

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

 

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 1830

BAIL (règles générales)

Preneur - Obligations - Réparations - Réparations locatives - Inexécution - Dommages-intérêts - Conditions - Détermination

Le manquement du preneur à son obligation d’entretien stipulée dans le bail constitue une faute dont le bailleur peut demander réparation, à condition qu’il ait subi un préjudice.

Le fait pour le bailleur, qui avait délivré congé pour démolir et reconstruire l’immeuble donné à bail, de ne pas pouvoir concéder sur le bien loué une convention d’occupation précaire en attendant la démolition en raison du mauvais état des lieux, justifie l’allocation de dommages et intérêts.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 27 mai 2004 - R. G. n° 02/07472

Mme Laporte, Pte - MM. Coupin et Fedou, Conseillers.

04-330

N° 1831

BAIL RURAL

Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Mise à disposition d’une société d’exploitation agricole - Agrément du bailleur - Agrément tacite - Conditions

En application des articles L. 411-35 et L. 411-38 du Code rural, la résiliation judiciaire d’un bail à ferme pour apport par le preneur de son droit au bail à une société d’exploitation agricole sans l’agrément du bailleur doit être prononcée.

Si l’agrément du bailleur peut être tacite, son comportement doit cependant exprimer une manifestation claire et non équivoque d’agrément de la cession, et tel n’est pas le cas lorsque le preneur à bail n’informe le bailleur ni de la constitution d’un GAEC, ni de la mise à disposition du GAEC des terres affermées, ni de son accession à la retraite et de la cessation définitive de son activité agricole et de son exploitation personnelle du bien loué, ni de la transformation du GAEC en SCEA, et qu’il reste tout ce temps le seul et unique interlocuteur du bailleur, nonobstant le fait que les chèques réglant les fermages aient été successivement tirés sur le compte bancaire du GAEC puis de la SCEA.

C.A. Agen (Ch. soc.), 20 janvier 2004 - R.G. n° 02/01429

Mme Roger, Pte - M. Bastier et Mme Latrabe, Conseillers.

04-438

N° 1832

CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Cas - Acceptation conditionnelle.

S’il est admis que le débiteur acceptant une cession de créance professionnelle régie par les articles L. 313-23 et L. 313-29 du Code monétaire et financier peut valablement opposer au cessionnaire l’exception d’inexécution résultant de ses rapports avec le créancier cédant, c’est à la condition que son acceptation de la cession n’ait été assortie d’aucune condition ou réserve. Une clause stipulant que le solde du prix serait payable à la livraison, dès lors qu’elle s’analyse comme un terme incertain ayant pour seul effet de suspendre l’exigibilité de la créance jusqu’à l’arrivée du terme, sans affecter l’existence même de la créance, ne constitue pas une condition au sens du texte précité

C.A. Versailles (12ème Ch., 2ème sect.), 17 juin 2004 - R.G. n° 02/08041.

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

04-432

N° 1833

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Clause de non concurrence - Licéité - Conditions - Détermination

En matière de distribution exclusive, la validité d’une obligation de non concurrence est subordonnée à une limitation de la nature de l’activité interdite, à son cantonnement dans le temps et dans l’espace, et à sa proportionnalité à l’objet du contrat ou aux intérêts légitimes à protéger.

Il s’ensuit que la clause d’un contrat de distribution de voyages en application de laquelle le concessionnaire s’interdit expressément pendant la durée du contrat de commercialiser, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, toute autre marque ou de participer directement ou indirectement à l’exploitation d’une entreprise commercialisant des produits et services concurrents, répond aux exigences précitées.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 27 novembre 2003 - R.G. n° 02/00520

Mme Laporte, Pte. - MM Fedou et Coupin, Conseillers

04-433

N° 1834

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale - Faute - Détournement de clientèle - Preuve - Charge - Détermination.

Le démarchage de la clientèle d’un concurrent ne constitue pas, en lui-même, une pratique commerciale anormale dès lors qu’il ne prend pas un caractère systématique et ne s’accompagne pas de manoeuvres visant à semer la confusion dans l’esprit de la clientèle. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, il appartient à l’appelant d’apporter la preuve positive des agissements anticoncurrentiels et non à l’intimé de rapporter la preuve négative de l’absence de telles pratiques. Ainsi la circonstance que d’anciens clients aient rejoint la société concurrente ne permet à elle seule de démontrer l’existence d’actes déloyaux alors que le jeu normal de la concurrence est de permettre à la loi du marché de s’exercer dans le seul intérêt du consommateur final et de prévenir toute passivité commerciale. De même, la baisse des commandes subie par la société appelante ne prouve pas l’effectivité des manoeuvres alléguées ou du caractère systématique du prétendu démarchage.

C.A. Amiens (Ch. éco.), 29 janvier 2004 - R.G. n° 02/02188

M. Chapuis de Montaunet, Pt. - Mme Rohart-Messager et M. Roche, Conseillers.

04-434

N° 1835

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Défaut d’exécution - Droit de retrait du salarié - Exercice - Modalités - Détermination

Le droit de retrait prévu à l’article L.231-8-1 du Code du travail, en vertu duquel le salarié peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, implique la cessation de l’exécution du contrat de travail en tant que celle-ci se rattache à la situation de travail estimée dangereuse ; mais il n’appartient pas au salarié de modifier unilatéralement et en violation des instructions de son employeur les conditions de travail, fût-ce dans un souci de sécurité.

Ainsi n’exerce pas son droit de retrait le cascadeur qui, employé par un centre de loisirs, continue à participer au spectacle de cascades mais réduit la vitesse de son véhicule et refuse d’exécuter les sauts prévus.

C.A. Paris (18ème Ch., sect. D), 5 octobre 2004 - R.G. n° 04/32731

M. Linden, Pt - Mmes Schmeitzky et Martinez, Conseillères

04-436

N° 1836

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence - Nullité - Cas

N’est pas licite la disposition contractuelle, qui subordonne l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence à la condition préalable que le salarié lui fournisse pour chaque trimestre civil une attestation de présence de son nouvel employeur ou une attestation de non-emploi justifiant de son non-emploi, dès lors que cette obligation naît de l’existence même d’une clause de non-concurrence et qu’une telle condition a pour conséquence de faire présumer que la clause de non-concurrence n’est pas respectée jusqu’à ce que le salarié rapporte la preuve contraire.

C.A. Poitiers (Ch. soc.),15 juin 2004 - R.G. n° 02/03586

M. Dubois, Pt. - Mme Grandbarbe et M.Frouin, Conseillers

04- 435

N° 1837

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée -Caractérisation

L’envoi d’une lettre de démission claire et dépourvue de toute référence à un différend avec l’employeur caractérise une manifestation non équivoque de la volonté du salarié de démissionner ; la seule circonstance que la remise du solde de tout compte ait révélé un désaccord entre les parties sur le règlement des primes n’est pas de nature à affecter, a posteriori, la validité de la démission dès lors que cet événement a été formulé après la démission et qu’aucun élément ne permet de retenir qu’il en a constitué la cause.

C.A. Versailles (6ème Ch.), 14 septembre 2004 - R.G. n° 03/04416

M. Ballouhey, Pt. - MM. Boilevin et Poirotte, Conseillers.

04-411

N° 1838

HÔPITAL

Malades mentaux - Hospitalisation d’office - Décision administrative - Mainlevée - Procédure.

Aux termes de l’article L.3211-12 du Code de la santé publique, une personne hospitalisée sans son consentement peut se pourvoir par simple requête devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’établissement qui, statuant en la forme des référés après débat contradictoire et après les vérifications nécessaires, ordonne, s’il y a lieu, la sortie immédiate. Ainsi si le législateur a choisi comme mode de saisine la forme unilatérale de la simple requête, il a toutefois prévu que le juge ainsi saisi, statue en la forme des référés après débat contradictoire.

En cette matière le seul défendeur habilité à revêtir cette qualité est naturellement, celui qui, dans le contentieux de la mise en liberté immédiate, s’oppose au requérant, c’est-à-dire le préfet qui a prononcé l’hospitalisation d’office.

En l’espèce, le préfet n’ayant pas été appelé dans la procédure, la cour ne peut que constater qu’il n’a pas été satisfait à la règle d’ordre public posée par l’article 14 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont il ressort que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et aux dispositions de l’article 30 du nouveau Code de procédure civile qui donne à l’adversaire du demandeur le droit de discuter le bien fondé de la prétention émise par ce dernier ; en conséquence la cour déclare irrecevable la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office.

C.A. Limoges (Ch. civ., 1ère sect.), 3 juin 2004 - R.G. n° 02/00202

M. Andrault, Pt - Mmes Missoux-Sartrand et Barberon-Pasquet, Conseillères.

04-313

N° 1839

INTERPRÈTE

Assistance - Assistance par l’intermédiaire de moyens de télécommunications - Possibilité

Il résulte de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 novembre 2001, qu’en cas de nécessité résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, l’assistance de l’interprète au cours d’une audition d’une personne gardée à vue peut également se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunications.

C.A. Paris (10ème Ch. sect. A), 8 septembre 2003 - R.G. n° 02/13566.

Mme Morat, Pte - MM. de Thoury et Paris, Conseillers.

A rapprocher :

2e Civ., 8 juillet 2004, Bull., II, pourvoi n° 02-50.070, (rejet), en cours de publication.

04-431

N° 1840

INTERPRÈTE

Assistance - Débats - Nécessité

Un prévenu ne parlant pas suffisamment la langue française, poursuivi selon la procédure de comparution immédiate, doit être assisté d’un interprète lorsqu’il est déféré devant le procureur de la République.

Doit être annulé le procès-verbal d’interrogatoire du procureur de la République établi sans l’assistance d’un interprète, alors que le prévenu avait demandé à être assisté d’un interprète et avait bénéficié de cette assistance lors de l’enquête de police. Le fait qu’il ait été entendu par le juge des libertés et de la détention hors la présence d’un interprète ne suffit pas à prouver qu’il comprend la langue française.

C.A. Paris (12éme Ch., sect. B), 9 janvier 2003 - R.G. n° 02/13326.

M. Antonetti, Pt. - MM. Beraud et Gueret, Conseillers.

04-430

N° 1841

VENTE

Modalités - Condition suspensive - Obtention d’un prêt - Non réalisation - Non réalisation imputable à l’acquéreur - Demande d’un prêt supérieur à celui prévu dans la promesse

Dès lors que le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt s’est vu refuser son emprunt et que la somme demandée était d’un montant supérieur au prix fixé dans le compromis, la condition suspensive ne peut être considérée comme réalisée que si ce dernier justifie que le prêt du montant fixé dans la promesse lui aurait aussi été refusé.

C.A. Montpellier (1ère Ch. civ.), 1er avril 2004 - R.G. n° 02/03845

M. Toulza, Pt - M. Grimaldi et Mme Aussillous, Conseillers.

Dans le même sens que :

3e Civ., 19 mai 1999, Bull., III, n° 120 (1), p. 80, (cassation partielle)

04-437

 

1.Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS

- Marie-Anne Frison-Roche, "Contrat, concurrence, régulation", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 451-469.

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 1re Civ., 22 juin 2004, Bull., I, en cours de publication, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 503-505.

Cause - Cause illicite - Règle Nemo auditur - Domaine d’application - Etendue - Portée.

 

2.Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

- Yves Jégouzo, François-Guy Trébulle et Laurent Fonbaustier, observations sous 2e Civ., 19 juin 2003, Bull., II, n° 200, p. 168, in : Revue de droit immobilier, mai-juin 2004, n° 3, p. 257-258.

Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Terrain - Glissement provenant d’un fonds voisin.

- Jacques Moury, "Force majeure : éloge de la sobriété", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 471-480.

 

3. Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

- Moussa Thioye, "Retour sur un thème rémanent du droit de la construction : la réparabilité des dommages futurs et évolutifs", in : Revue de droit immobilier, mai-juin 2004, n° 3, p. 229-238.

 

4. Copropriété

COPROPRIETE

- Philippe Malinvaud, observations sous 3e Civ, 31 mars 2004, Bull., III, n° 65, p. 61, in : Revue de droit immobilier, mai-juin 2004, n° 3, p. 305-306.

Action en justice - Action syndicale - Effets - Garantie décennale des constructeurs - Acte interruptif de prescription - Interruption profitant aux copropriétaires agissant individuellement - Conditions - Litige indivisible.

 

5. Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE :

- Jean Hauser, observations sous Avis, 1er mars 2004, Bull., Avis, n° 1, p. 1, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 498-499.

Exercice - Accord des père et mère - Défaut - Saisine du juge aux affaires familiales - Appréciation de l’intérêt de l’enfant - Fondement - Dossier d’assistance éducative - Possibilité - Conditions - Détermination.

CONCUBINAGE

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 27 avril 2004, Bull., I, n° 113, p. 93 et Com., 23 juin 2004, Bull., IV, deux arrêts en cours de publication, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 487-489.

Effets - Assimilation au statut du mariage - Exclusion - Cas - Solidarité.

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 25 mai 2004, Bull., I, n° 148, p. 121 , in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 491-493.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer - Ressources de l’époux créancier - Pension alimentaire versée pour l’entretien des enfants (non).

FILIATION

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 12 mai 2004, Bull., I, n° 128, p. 105 et 1re Civ., 25 mai 2004, non publié au Bulletin, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 494-496.

Filiation naturelle - Recherche de paternité - Déclaration judiciaire de paternité - Effets - Point de départ - Naissance de l’enfant.

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 6 avril 2004, Bull., I, n° 107, p. 87, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 496-497.

Dispositions générales - Maternité - Accouchement anonyme - Effets - Etendue.

 

6. Divers

- Thierry Lamarche, "L’imprescriptibilité et le droit des biens", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 403-427.

PROPRIETE

- Jean-Louis Bergel, observations sous 3e Civ., 18 juin 2003, Bull., III, n° 129, p. 115, in : Revue de droit immobilier, mai-juin 2004, n° 3, p. 282-283.

Biens vacants - Acquisition de plein droit par l’Etat - Applications diverses - Immeuble abandonné par une association syndicale libre lors de sa dissolution.

- Yves Jégouzo, François-Guy Trébulle et Laurent Fonbaustier, observations sous 2e Civ., 5 février 2004, Bull., II, n° 49, p. 40, in : Revue de droit immobilier, mai-juin 2004, n° 3, p. 258-260.

Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Cas - Défaut d’enlèvement d’arbres abattus sur un terrain voisin à la suite d’une tempête.

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Convention européenne des droits de l’homme

REFERE

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 1re Civ., 15 juin 2004, Bull., I, en cours de publication, et Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re Ch. B, 22 janvier 2004, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 508-510.

Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Inexécution d’un contrat -Instance en nullité en cours - Absence d’influence.

 

1. Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Com., 2 juin 2004, Bull., IV, en cours de publication, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 505-506.

Nullité - Confirmation - Conditions - Détermination.

VENTE

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Com., 4 février 2004, Bull., IV, n° 23, p. 22 et 1re Civ., 18 mai 2004, Bull., I, n° 141, p. 117, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 502-503.

Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Mandataire commun - Responsabilité - Mise en cause - Conditions - Détermination.

 

2. Droit de laconcurrence

Voir : DROIT CIVIL

Contrats et obligations

 

3. Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Com., 12 mai 2004, Bull., IV, n° 94, p. 97, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 500-502.

Parts sociales - Cession - Consentement - Obligation du cessionnaire - Information du cédant - Etendue.

 

4. Marques et brevets ; propriété industrielle

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Communauté européenne

 

5. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Voir : DROIT PENAL

Responsabilité pénale

- Arlette Martin-Serf, " Le droit communautaire de la faillite : une construction laborieuse et complexe", (Colloque de Deauville des 3 et 4 avril 2004 : entreprises en difficulté : un nouvel essai. Moins de liquidations par plus de prévention. Mythe ou réalité ?), in : Revue de jurisprudence commerciale, hors série, 2004, p. 145-159.

- Bernard Soinne, "La réforme des procédures collectives : la confusion des objectifs et des procédures. Premier aspect : la prévention", in : Revue des procédures collectives civiles et commerciales, janvier 2004, n° 1, p. 1

- Bernard Soinne, "La réforme des procédures collectives : la confusion des objectifs et des procédures (deuxième partie), in : Revue des procédures collectives civiles et commerciales, juin 2004, n° 2, p. 81-116.

RESPONSABILITE PENALE

- Corinne Mascala, "La répression du trouble environnemental et le droit des entreprises en diffficulté", in : Revue des procédures collectives civiles et commerciales, juin 2004, n° 2, p. 156-160.

COMMUNAUTE EUROPEENNE

- Georges Bonet, "L’arrêt Adidas de la Cour de justice : du nouveau sur la protection de la marque renommée ?", (CJCE, 23 octobre 2003, 6ème Ch., Aff. C-408/01, déjà paru au BICC du 15 janvier 2004, n° 9, p. 17), in : Propriétés intellectuelles, avril 2004, n° 11, p. 593-598.

- Florence Chaltiel, "Nouvelles variations sur la constitutionnalisation de l’Europe. A propos de la décision du conseil constitutionnel sur l’économie numérique", in : Revue du Marché commun et de l’Union européenne, juillet-août 2004, n° 480, p. 450-454.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Jean-Louis Bergel, note sous 2e Civ., 23 octobre 2003, Bull., II, n° 318, p. 258, in : Revue de droit immobilier, mai-juin 2004, n° 3, p.276-278.

Premier protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Restrictions - Principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage.