Bulletin d’information n° 608 du 15/11/2004

 

PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES DÉPENS (1)

par F. Arbellot, magistrat, auditeur à la Cour de cassation

 

1. - Le juge est, en principe, tenu de condamner la partie perdante à payer la totalité des dépens, sauf s’il décide en motivant sa décision de les mettre en totalité ou pour une fraction à la charge d’une autre partie (article 696 du nouveau Code de procédure civile)(2)

Afin de trancher les contestations liées aux dépens, le nouveau Code de procédure civile (articles 704 à 708) a institué une procédure originale, à la fois souple et technique, qui se décompose en plusieurs phases successives.

2. - D’abord, la partie condamnée aux dépens ou son représentant peut demander au secrétaire de la juridiction (greffier en chef ou greffier) de procéder à une vérification préliminaire du montant des dépens de l’instance qui vient de s’achever. A l’issue de ce préalable obligatoire, la partie, qui entend contester cette vérification, peut saisir le président de la juridiction dans le délai d’un mois à compter de la notification du compte vérifié, dont elle a été destinataire, pour obtenir une ordonnance de taxe arrêtant le montant des dépens.

Sauf si elle a été rendue en matière de dépens d’appel, cette ordonnance est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification aux parties.

Enfin, les parties peuvent former un pourvoi devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation contre l’ordonnance de taxe d’appel dans le délai de droit commun de deux mois à compter de sa notification aux parties.

3. - Lorsque le premier président (ou son délégué) statue comme second degré de juridiction (article 714 du NCPC), il peut alors réformer ou confirmer les ordonnances rendues par les présidents de juridictions de première instance (juges d’instance pour les frais d’huissiers ou présidents de tribunaux de grande instance pour les frais de postulation des avocats). En outre, ses ordonnances peuvent être frappées d’un pourvoi en cassation dans les conditions du droit commun.

En revanche, lorsque le premier président (ou son délégué) statue en qualité de juge de première instance, notamment à la suite d’une contestation des dépens d’appel (débours et émoluments tarifés liés à l’intervention des avoués), son ordonnance est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation direct dans les conditions du droit commun, privant ainsi le contestant d’un double degré de juridiction auquel il peut habituellement prétendre.

4. - Dans tous les cas, selon la Cour européenne des droits de l’homme, la procédure relative aux frais de justice, issus d’une procédure principale relevant de la compétence d’attribution de l’article 6.1 de la Convention, doit respecter elle-même les exigences du "procès équitable", car elle ne fait que continuer la procédure suivie au principal (C.E.D.H., 23 septembre 1997, affaire Robins c / Royaume-Uni, § 28, J.C.P. 1998, I, n°207, n°15 obs. F. Sudre).

 

I - Les difficultés rencontrées à l’occasion de la phase administrative de vérification des dépens par le greffe

Le caractère obligatoire de la vérification préliminaire des dépens par le greffe 

5. - Certaines juridictions de première instance rendent des ordonnances de taxe sans se soucier du respect de la procédure préalable de délivrance du certificat de vérification. Dans ce cas, le juge taxateur d’appel peut-il (doit-il) annuler l’ordonnance ainsi rendue au mépris de l’article 704 du nouveau Code de procédure civile ?

Sur ce point, la jurisprudence rappelle avec constance le caractère obligatoire de la saisine préalable du greffier sur le fondement de l’article 709 du nouveau Code de procédure civile. Ainsi, il a été jugé qu’en saisissant directement le juge taxateur d’une demande de taxe de ses frais, sans recourir préalablement à la formalité de la vérification imposée par la loi, l’opposant a nui aux intérêts de l’autre partie qui a été dans l’impossibilité de faire valoir ses moyens dans la phase préliminaire de la procédure, ce qui oblige le juge d’appel à annuler l’ordonnance de taxe de première instance (C.A. Lyon Prem. Prés. 30 mai 1978, JCP G. 1979, II, 19076, noteJ.A.). Par la suite, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré à plusieurs reprises cette jurisprudence estimant qu’encourt la cassation l’ordonnance de taxe rendue sans que le montant des frais ait été préalablement vérifié par le secrétaire de la juridiction ( 2ème Civ, 10 février 1982, Bull., II, n°19, Gaz. Pal. 5 octobre 1982, n° 276 à 278, note Y. Padovani  ; 2ème Civ., 14 décembre 1992, Bull., II, n° 317, p. 157).

Ces jurisprudences inclinent à penser que le juge taxateur d’appel est tenu de soulever d’office la violation des articles 704 et 709 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il est confronté à l’examen d’une ordonnance de première instance rendue sans délivrance préalable d’un certificat de vérification par le greffe. Avant de l’annuler, il doit réouvrir les débats afin que chaque partie à l’instance de taxe puisse être en mesure de faire valoir contradictoirement ses observations sur cette violation qu’il a décidée de soulever d’office (articles 16, alinéa 3 et 716, alinéa 2 du NCPC).

La détermination du destinataire de la notification du certificat de vérification

6. - La question de la détermination du destinataire de la notification du certificat de vérification soulève encore aujourd’hui des controverses. Cette difficulté de procédure résulte de la rédaction même de l’article 706, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel ""La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l’adversaire qui dispose d’un délai d’un mois pour le contester." Quelle acception faut-il, en l’occurrence, donner au mot "adversaire" ? Doit-on comprendre que la partie poursuivante, c’est à dire le demandeur à la contestation administrative des dépens est tenu de notifier le certificat de vérification au mandataire ad litem de l’autre partie ? Ou doit-il, à l’inverse, le notifier à la seule partie à l’instance ?

D’une part, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 22 octobre 1980 publié au bulletin ( 2ème Civ., 22 octobre 1980, Bull., 1980, II, n°216, p. 147, J.C.P. G., 1981, IV, 13), décidé que lorsqu’une partie a donné mandat à un avocat ou à un avoué de la représenter en justice, la notification doit être faite à ce représentant par une signification entre avocats ou avoués conformément à l’article 652 du nouveau Code de procédure civile.

Cette solution a pour conséquence immédiate de faire partir le point de départ du délai d’un mois à compter de la notification au mandataire ad litem (en l’espèce l’avoué) et ce " en vertu du mandat de représentation qui lie l’avoué à son client " (Ord. Prem. Prés. Paris, 24 mars1980, Bull. avoués 1980, p. 76  ; Ord. Prem. Prés. Paris, 8 mars 1993, Bull. avoués 1993, 2, 65). Cette position est actuellement défendue par certains professionnels comme les avoués.

D’autre part, certaines juridictions d’appel (cf. notamment Ord. Prem. Prés. Toulouse, 24 mars1983, Gaz. Pal. 1983, 1, p. 252, note P.M.), considèrent pour leur part que la notification du certificat de vérification doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception à la partie en personne, même lorsque celle-ci avait un mandataire ad litem, en application de l’article 718 du nouveau Code de procédure civile, ce texte particulier dérogeant au texte général de l’article 652 du même Code.

Cette jurisprudence conduit à retenir la date de la réception de la lettre recommandée par la partie comme point de départ du délai d’un mois.

7. - Cette solution est aujourd’hui retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2ème Civ., 18 janvier 2001, n°9913716, diffusé) : " Mais attendu qu’après avoir relevé que la vérification et le recouvrement des dépens étaient régis par les dispositions spécifiques des articles 704 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel énonce à bon droit que la notification du compte vérifié des dépens doit être faite à la partie elle-même par voie postale et non pas à son représentant ".

Cette décision est conforme à la lettre de l’article 708, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qui prévoit explicitement le droit pour la partie de former une contestation du certificat de vérification devant le président de la juridiction (ou son délégué) soit par elle-même, soit par le biais de son représentant (avocat ou avoué selon les cas). Ce qui est logique, dès lors que la procédure spécifique de vérification des dépens n’est pas une procédure avec représentation obligatoire.

 

II - Les difficultés rencontrées à l’occasion de la phase judiciaire de prononcé de l’ordonnance de taxe

La nécessité d’une motivation des contestations par le demandeur

8. - La contestation du certificat de vérification peut être formée par la partie elle-même ou par l’intermédiaire de son représentant (avocat ou avoué selon les cas) (article 708 du NCPC). Aucune condition de forme n’étant prévue par l’article 708, alinéa 2, le contestant peut présenter une demande orale ou écrite au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte de dépens qu’il entend contester.

En revanche, le contestant doit motiver sa demande de contestation sous peine d’irrecevabilité de celle-ci. Les motifs retenus doivent néanmoins toujours porter sur le mode de calcul des dépens, par exemple leur coût ou leur montant (Ord. Prem. Prés. Paris, 25 nov. 1991 R.G. 90/ 17481 ; Ord. Prem. Prés. Paris, 14 juin 1993, R.G. 92/11769).

9. - Les juges taxateurs sont souvent confrontés à des motifs de contestation vagues ou mal formulés, la partie limitant sa critique aux éléments du dispositif de la décision principale. Dans ce cas, il apparaît préférable que le greffe enregistre ces demandes, dont l’objet est imprécis afin que le magistrat taxateur puisse prononcer une décision d’irrecevabilité pour défaut de motivation suffisante, susceptible de faire l’objet d’une voie de recours, plutôt que d’y répondre par l’envoi d’un simple courrier.

En outre, certaines motivations bien que précises ont un objet extérieur au mode de calcul des dépens. Par exemple, le demandeur à la contestation saisit le juge taxateur afin de le décharger du versement des dépens ou de lui octroyer des délais de paiement en application des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil.

10. - Même si la deuxième chambre civile n’a pas déjà eu l’occasion de statuer sur cette question, la Cour de cassation a néanmoins émis un avis le 13 octobre 1995, selon lequel le juge taxateur n’a pas le pouvoir de statuer sur une demande de dispense de recouvrement des dépens des avances faites par le trésor public au titre de l’aide juridictionnelle (Avis, 13 octobre 1995, Bull., Avis, n°12, p. 11).

Il résulte de cet avis que le juge taxateur ne peut, par analogie, décharger partiellement ou totalement une partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du règlement des dépens ou lui octroyer des délais de grâce pour acquitter les dépens auxquels elle a été condamnée dans la décision de justice rendue au principal. En l’occurrence, le greffe de la juridiction saisi à tort de telles demandes devrait adresser un courrier au demandeur l’informant de l’impossibilité juridique de recourir à l’article 709 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir un délai de paiement ou une décharge des dépens.

Le respect du principe de la contradiction par le juge taxateur

* Le respect du principe du contradictoire par le juge taxateur de première instance

11. - L’article 709 du nouveau Code de procédure civile institue un premier degré de juridiction particulier en matière de contestation des dépens dans la mesure où le juge n’est pas obligé de tenir une audience formelle, ni de convoquer le défendeur à comparaître devant lui. Certes, le juge peut toujours décider de renvoyer la demande de contestation à une audience ultérieure du tribunal, mais cela ne constitue pour lui qu’une simple faculté laissée à sa discrétion, l’organisation d’une audience n’étant pas de droit même si les parties le lui demandent (article 712 NCPC).

En ce domaine, les pratiques procédurales sont très différentes d’une juridiction à l’autre. Certaines décident de tenir une audience de contestation des dépens, dès lors que les parties ou l’une d’entre elles en ont fait explicitement la demande au juge taxateur. D’autres procèdent, pour leur part, à un examen contradictoire des pièces du dossier de contestation en dehors de la présence des parties. D’autres, enfin, organisent systématiquement des audiences de taxation que les parties les aient ou non sollicitées.

12. - Le juge est, dans tous les cas, obligé de faire respecter le principe du contradictoire même lorsqu’il s’abstient de tenir une audience à cette fin (2ème Civ., 7 mai 2003, Bull.,II, n°137, p. 118). Aussi, une ordonnance de taxe doit être annulée, si elle a été prononcée alors que l’adversaire (défendeur à la contestation) n’a pas été appelé par le premier président (ou son délégué) à présenter ses observations ( 2ème Civ., 10 février 1982, Bull., II, n°19, Gaz. Pal. 5 octobre 1982, n°276 à 278, note Y. Padovani). Cette jurisprudence a pour finalité de permettre au défendeur de connaître avec précision les motifs (ou moyens) soulevés par le demandeur au soutien de sa contestation.

En outre, l’article 716 du nouveau Code de procédure civile n’est applicable qu’au recours exercé devant le premier président d’une cour d’appel contre l’ordonnance de taxe rendue par le président d’une juridiction de première instance (2ème Civ., 2 mai 1989, Bull., II, n°101, p. 51, Gaz. Pal. 1990, somm. 6, obs. S. Guinchard et T. Moussa). Une lecture a contrario de cet arrêt amène les premiers présidents de cours d’appel (ou leurs délégués) à appliquer la procédure de l’article 709 susmentionné pour trancher les contestations de dépens d’appel relevant de leur compétence directe d’attribution, c’est à dire à cantonner leur intervention à un examen contradictoire de la demande de contestation en dehors de la présence des parties.

13. - Pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la procédure de l’article 709 du nouveau Code de procédure civile applicable à l’ordonnance de taxe rendue en première instance n’exige pas que les parties soient entendues par le juge et le premier président peut donc sans porter atteinte au principe de l’égalité des armes décider de statuer sur un recours motivé du demandeur en se limitant à recueillir les observations écrites du défendeur sur cette contestation (2ème Civ., 30 janvier 2003, Bull., II, n°22, p. 18).

14. - Enfin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ne retient pas une conception "à sens unique" de la contradiction qui ne trouverait à s’appliquer qu’aux moyens et pièces présentés par le demandeur à la contestation. En définitive, elle envisage la contradiction comme un principe "à double sens" qui veut que non seulement le défendeur puisse répondre et discuter les moyens et pièces avancés par le demandeur, mais que réciproquement le demandeur puisse avoir en retour connaissance des moyens en réponse soulevés par le défendeur pour faire obstacle à sa demande de contestation des dépens. Ainsi dans un arrêt du 22 mars 2001, la deuxième chambre civile a déclaré que le président de la juridiction, ou le magistrat délégué par lui, qui statue en matière de vérification des dépens doit s’assurer que les observations du défendeur ont été portées à la connaissance du contestant (2ème Civ., 22mars 2001, Bull., II, n°59, p. 40, Juris-Data n°2001-008896).

Cette jurisprudence constitue une application concrète en droit interne du principe de l’égalité des armes dégagé par la Cour européenne sur le fondement de l’article 6.1 de la Convention, selon lequel les parties doivent pouvoir se défendre devant le juge en discutant leurs moyens respectifs même en l’absence d’instauration d’un débat contradictoire. Elle a pour objet, même en l’absence de tenue d’une audience, d’instaurer un procès loyal mettant à la disposition de chaque partie des éléments similaires afin d’assurer à chacune d’elle une défense équilibrée à l’égard de son adversaire.

* Le respect du principe du contradictoire par le juge taxateur d’appel

15. - Au deuxième degré de juridiction, l’article 716, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile rétablit un débat contradictoire qui se déroule devant le premier président de la cour d’appel. Cependant, à l’instar de la Cour européenne (CEDH 24 février 1995, Affaire McMichael c/ Royaume Uni, D. 1995, p. 449, note Huyette), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que chaque partie devait avoir connaissance des moyens de l’autre et avoir été en mesure de les discuter devant le juge taxateur. Ainsi, la juridiction d’appel ne peut statuer, lorsque le défendeur est non comparant, ni représenté à l’audience, sans vérifier que les observations présentées par ce dernier ont bien été portées à la connaissance de la demanderesse afin qu’elle puisse les discuter contradictoirement (2ème Civ., 10 février 1993, Bull.,II, n° 56, p. 30).


 

1. Bibliographie indicative : C. Larher, Le recouvrement des frais et dépens, Gaz. Pal. 1983, doctr., p. 402-406 ; S. Guinchard, Procédure civile, 27ème édition, 2003, Dalloz, n°1596-1601, p. 1118 et s. ; G. Couchez, Procédure civile, 13ème édition, 2004, Armand Colin, n°351, p. 415 et s. ; F. Arbellot, Réflexions sur la procédure de vérification et de recouvrement des dépens, Revue Procédures juin 2004, p. 13 ; F. Arbellot, Vérification et recouvrement des dépens, BICC du 1er mai 2004, p. 17 et s..

2. 3ème Civ., 29 mai 2002, Bull., III, n° 115, p. 101 : le partage des dépens entre les parties qui succombent relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

 

ELÉMENTS DE CALCUL DES DÉPENS TARIFAIRES (1)

par F. Arbellot, magistrat, auditeur à la Cour de cassation

 

1. - Conformément au nouveau Code de procédure civile, lorsque la partie condamnée à payer les dépens de l’instance, le saisit en qualité de juridiction de première instance ou d’appel selon les cas, le premier président de la cour d’appel, ou le magistrat délégué par ses soins, est tenu de vérifier le montant des dépens de l’instance, c’est à dire qu’il doit vérifier en détail le montant retenu dans le certificat de vérification délivré par le greffier en chef (ou un greffier délégué à cet effet) ou dans l’ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction de première instance.

2. - En application de l’article 714 du nouveau Code de procédure civile(2), le premier président (ou son délégué) examine, en qualité de " juge d’appel du calcul des dépens ", la conformité au(x) tarif(s) réglementaire(s) de l’ordonnance de taxe de première instance (rendue par le président du tribunal d’instance pour la rémunération des huissiers ou par le président du tribunal de grande instance pour les frais de postulation des avocats).

3. - Cependant, il arrive également fréquemment dans la pratique que le premier président intervienne, en qualité de "juge de première instance du calcul des dépens", c’est notamment le cas lorsqu’il doit examiner la conformité au tarif du certificat de vérification établi par le greffe de la cour relatif aux frais et émoluments des avoués. En application des articles 704 et 52, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la demande d’ordonnance de taxe relative aux frais et émoluments des avoués doit être formée devant le premier président de la cour d’appel devant laquelle les dépens objet de la contestation ont été exposés (2ème Civ., 5 décembre 2002, Bull., II, n°276, pourvoi n°0102299).

4. - Aussi afin de pouvoir opérer un contrôle effectif sur les ordonnances de taxe ou les certificats de vérification, et de réaliser, le cas échéant, les redressements qui s’imposent au regard des différents tarifs en vigueur, il apparaît utile de rappeler, même sommairement, les éléments de base permettant de calculer les dépens, objet de la contestation, dans la mesure où ces tarifs sont éminemment complexes et techniques.

Il convient de rappeler en outre que " les rémunérations faisant l’objet des tarifs applicables aux officiers publics et ministériels et auxiliaires de justice s’entendent hors taxes sur la valeur ajoutée " (art. 1er, D. n°94-757 du 26 août 1994, J.O. 2 sept. 1994, p. 12718).

 

1 - Eléments relatifs au tarif des huissiers de justice

5. - Les dépens dûs à l’huissier de justice comprennent principalement les rémunérations tarifées (droits fixes ou proportionnels selon le type d’acte ou de diligence), le droit d’engagement des poursuites, les frais de gestion des dossiers, les frais de déplacement et les débours. L’actuel tarif des huissiers résulte du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996(J.O. 13 déc.1996, p. 18248) modifié par le décret n°2001-212 du 8 mars 2001(J.O. 9 mars 2001, p. 3771).

jurisprudence. A ce stade, il est utile de préciser que le recours à la procédure de vérification des dépens est subsidiaire en matière de frais tarifés d’huissier dans la mesure où la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé (2ème Civ., 28 juin 2001, pourvoin°9920953, diffusé  ; 2ème Civ., 6 mars 2003, Bull.,II, n° 56, pourvoi n° 0102745, D. 2004, juris., p. 1929, note G. Taormina) que le titre servant de fondement aux poursuites permet le recouvrement forcé des frais d’exécution exposés résultant de démarches rendues nécessaires par la résistance du débiteur. Aussi en payant le principal de sa dette au créancier sans y inclure les frais d’huissier, le débiteur n’a réglé qu’une partie de sa dette à l’exclusion de celle constituée par ses frais. Son titre exécutoire initiale n’ayant pas reçu une entière exécution, il peut poursuivre immédiatement sur ce fondement le débiteur récalcitrant et n’est nullement tenu d’obtenir un nouveau titre exécutoire rendu à la suite d’une procédure de vérification des dépens. Cette jurisprudence a des conséquences pratiques importantes devant éviter les procédures de vérification "doublons".

Avis de la Cour de cassation. Il convient d’ajouter que les demandes relatives aux frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d’exécution sont portées, selon leur montant devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’officier public ou ministériel ou l’auxiliaire de justice exerce ses fonctions (Avis, 4 octobre 2004, à paraître au bulletin)(3).

6. - Les émoluments assimilés à des dépens dus à l’huissier de justice comprennent les rémunérations tarifées (article 2 du tarif), ainsi que les frais de déplacements et les débours (article 3 du tarif).

Rémunérations tarifées

7. - Les rémunérations tarifées dues à l’huissier comprennent les droits fixes ou proportionnels, le droit d’engagement des poursuites et le droit pour frais de gestion du dossier (article 4 du tarif).

* droits fixes ou proportionnels

8. - Ces droits correspondent à une somme déterminée relative à l’accomplissement par l’huissier de tel acte déterminé, ils sont soit cumulatifs, soit alternatifs.

- Les droits fixes perçus par l’huissier sont exprimés en taux de base (taux fixé à 1, 60 € en 2003). Pour chaque catégorie d’acte, de requête ou de formalité est prévu dans les tableaux I et II annexés au décret du tarif un nombre de taux de base déterminé. Ce nombre est majoré de 7 fois le taux de base, quand l’acte est signifié en application de l’article 659 du NCPC (procès verbal de carence dressé par l’huissier) à un destinataire sans domicile fixe, sans résidence, ni lieu de travail connus. En cas d’actes, de formalités ou de requêtes relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes prévus par les tableaux I et II sont multipliés par 0.5 si le montant de l’obligation est compris entre 0 € et 128 €, 1 si ce montant est supérieur à 128 € et inférieur ou égal à 1280 € et 2 s’il est supérieur à 1280 € (D. n°2001-373, 27 avril 2001).

- Les droits proportionnels sont encore appelés "droits de recouvrement ou d’encaissement", ils sont soit à la charge du débiteur (article 8 du tarif), soit à la charge du créancier (article 10 du tarif).

Selon l’article 8 du tarif, l’huissier de justice ayant reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser les sommes dues - en application d’une décision de justice ou d’un titre valant titre exécutoire - a droit de percevoir un droit proportionnel dégressif. Ce droit est calculé sur le montant des sommes encaissées ou recouvrées à titre principal. Il est de 10 % de la somme jusqu’à 125 €, de 6,5 % de 125 € à 610 €, de 3, 5 % de 610 € à 1525 € et de 0, 3 % au dessus de 1525 €. Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base (soit 3, 20 €), ni supérieur à 250 taux de base (soit 400 €). Ce droit est à la charge du débiteur. En cas de paiement par acomptes successifs, ce droit est calculé sur la totalité des sommes à recouvrer ou à encaisser et non sur chaque acompte (article 9 du tarif). Pour percevoir le droit de l’article 8, l’huissier de justice doit avoir reçu un mandat exprès ou tacite du créancier de recouvrer ou d’encaisser le montant de la créance.

jurisprudence. Aussi, lorsqu’un huissier s’est borné à effectuer la signification du jugement condamnant un débiteur au payement de sommes d’argent, sans accomplir après la signification un acte ou une diligence tendant à l’exécution du jugement signifié, le coût du droit proportionnel ne peut être mis à la charge du débiteur (2ème Civ., 17 février 1977, Bull., II, n°36, pourvoi n° 7515298).

jurisprudence. En revanche, la remise du jugement ou du titre exécutoire à l’huissier vaut pouvoir pour toute exécution (article 507, NCPC) et permet donc à celui-ci de percevoir le droit proportionnel au près du débiteur(solution rendue sous l’empire du texte ancien D. 5 janvier 1967 toujours applicable sous l’empire du texte nouveau en raison de la similitude de rédaction : 2ème Civ., 19 novembre 1970, Bull., II, n°238 ; . 2ème Civ., 8 décembre 1971, Bull., II, n°247).

Selon l’article 10 du tarif issu du décret n°2001-212 du 8 mars 2001, l’huissier de justice mandaté par le créancier en application de l’article 507 du nouveau code de procédure civile à recouvrer ou encaisser une créance est autorisé à percevoir en supplément du droit déjà perçu au titre de l’article 8, un droit proportionnel dégressif au près du créancier. Ce droit ne peut être inférieur à 10 taux de base ( soit 16 €), ni supérieur à 1000 taux de base (soit 1600 €). Il est exclusif de la perception d’honoraires libres de la part de l’huissier à l’égard du créancier mandant. Il est calculé sur le montant en principal des sommes encaissées ou recouvrées de la créance ou de la condamnation à l’exclusion des dépens : il est de 12 % jusqu’à 125 €, 11 % entre 125 € et 610 €, 10, 5 % entre 610 et 1525 € et 4 % au dessus de 1525 €. Selon l’article 11 du tarif, ce droit n’est pas dû lorsque le recouvrement ou l’encaissement est fondé sur un titre exécutoire délivré par une personne morale de droit public mentionnée par l’article 3 (6°) de la loi du 9 juillet 1991 (contraintes délivrées par les organismes de sécurités sociales, titres émis par les organismes publics d’H.L.M., etc.) ou sur un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ou une créance alimentaire. En cas de paiements par acomptes successifs, le droit proportionnel de l’article 10 est calculé sur la totalité des sommes à recouvrer ou à encaisser et non sur chaque acompte (article 12 du tarif).

* Droits d’engagement de poursuites

9. - Selon l’article 13 du tarif, certains actes mentionnés au tableau I donnent lieu s’ils sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée à la perception d’un droit d’engagement de poursuites au profit de l’huissier. Pour une créance :

- de 0 € à 304 €, ce taux est de 2 taux de base (soit 3, 20 €) par tranche de 76 € ;

- de 304 € à 912 €, il est de 8 taux de base (soit 12, 80 €), plus 2 taux de base (soit 3, 20 €) par tranche de 152 € ;

- de 912 € à 3040 €, il est de16 taux de base (soit 25, 60 €), plus 2 taux de base (soit 3, 20 €) par tranche de 304 € ;

- supérieure à 3040 €, il est de 30 taux de base (soit 48 €), plus 2 taux de base (soit 3, 20 €) par tranche de 1520 €.

10. - Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base (soit 3, 20 €), ni supérieur à 125 taux de base (soit 200 €). Selon l’article 14 du tarif, ce droit ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement amiable ou judiciaire d’une même créance. Il est à la charge du débiteur, si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué lui incombe et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

* Frais de gestion des dossiers

11. - Selon l’article 15 du tarif, les frais de gestion sont alloués à l’huissier ayant reçu mandat de gérer le dossier de recouvrement en cas de délais de paiement accordés à un débiteur poursuivi en vertu d’une décision de justice ou d’un autre titre exécutoire. Ces frais sont d’un montant de 3 taux de base (soit 4, 80 €) par acompte versé à l’exception du versement du solde. Cette somme est due par le débiteur à l’expiration d’un délai de six mois à compter du premier versement effectué après la délivrance du titre. Le montant total de ces frais ne peut excéder 15 taux de base (soit 24 €).

Frais de déplacement

12. - Selon l’article 3 du tarif, les frais de déplacement sont alloués à l’huissier justice pour chaque acte dressé par ses soins sous la forme d’une indemnité fixée forfaitairement à trente deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe. Cette indemnité n’est pas due pour les significations d’avoué à avoué ou d’avocat à avocat. Dans les département d’outre-mer, l’huissier perçoit pour tout déplacement de plus de 2 kilomètres dans les limites de la commune où est situé son office, le prix du billet aller et retour pour la distance parcourue par un service de transport en commun, ou une indemnité forfaitaire de 0, 46 € par kilomètre parcouru en automobile ou encore le prix du billet retour en bateau ou avion en cas de recours obligatoire à ce type de transport.

13. - Selon l’article 19 du tarif, une seule indemnité de déplacement est due pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l’huissier de justice lors d’un même déplacement.

Débours

14. - Selon l’article 20 du tarif, les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours, dont ils ont fait l’avance. Il s’agit principalement : des droits fiscaux de toute nature, des frais d’affranchissement des lettres constituant des formalités obligatoires de procédure, des frais de serrurier, de déménagement, de garagistes et de garde-meubles, des indemnités versées aux autorités municipales, de gendarmerie ou au témoins requis en application de l’article 21 de la loi du 9 juillet 1991 dans le cadre des procédures d’expulsion (indemnités égales à 3 taux de base -soit 4, 80 € - pour être requis pour être présents à l’ouverture des portes et à 5 taux de base -soit 8 € - pour être requis pour prêter main-forte à l’exécution de la mesure d’expulsion), des indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l’article 21 précité (indemnités égales à 9 taux de base - soit 14, 40 € - pour être requis pour être présents à l’ouverture des portes et 15 taux de base - soit 24 € - pour être requis pour prêter main-forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion), dépenses dues à des tiers à l’occasion de leur activité professionnelle et payées directement par l’huissier mandataire.

En outre, tous les actes d’huissiers sont, en principe, assujettis à une taxe forfaitaire de 9 € recouvrée comme en matière de T.V.A. et exigible lors de l’encaissement sur les actes accomplis (à compter du 1er janvier 1994) (L. n°93-1352, 30 décembre 1993, art. 16).

15. - Il est à noter pour conclure ces quelques éléments sur le tarif des dépens dus aux huissiers qu’il existe plusieurs tarifs spéciaux de dépens en matière prud’homale (v. article R. 519-1 du code du travail issu du décret n°80-196 du 10 mars 1980), en matière d’expropriation publique (v. articles R. 13-55 et R. 13-56, alinéa 1er, du Code de l’expropriation), en matière de surendettement (article R. 333-5 du Code de la consommation) ou encore de pension militaires d’invalidité (article R. 66 du Code des pensions militaires d’invalidité). En matière prud’homale, l’article R 519-1 précité prévoit qu’il est alloué aux huissiers de justice pour l’usage de leur ministère accompli en matière prud’homale des émoluments égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de mêmes nature par leurs tarifs en matière civile et commerciale. Cette réduction de moitié des dépens ne concerne que les émoluments relatifs à l’instance et non ceux liés à l’exécution de la décision de justice(4).

 

II - Eléments relatifs au tarif de la postulation des avocats devant le tribunal de grande instance

16. - Le tarif des frais liés à la postulation des avocats devant le tribunal de grande instance résulte d’une disposition transitoire (l’article 1er du décret n°72-784 du 25 août 1972 modifié parle décret n°75-785 du 21 août 1975) dont le texte définitif n’est toujours pas pris à ce jour, ce qui laisse fortement penser que ce tarif transitoire est aujourd’hui devenu définitif. Ce tarif transitoire renvoie expressément à celui des dispositions du titre 1 et de l’article 81 du décret du 2 avril 1960 relatifs au tarifs des avoués près les tribunaux de première instance.

Les dépens dus à l’avocat postulant comprennent un droit fixe, des droits proportionnels et des déboursés.

Droit fixe

17. - L’article 3 du tarif prévoit le principe de l’unicité du droit fixe. Ce qui signifie que l’avocat ne peut percevoir qu’un seul droit fixe dans une même cause, même s’il a accompli des actes procéduraux pour plusieurs parties ayant ou non des intérêts distincts. Aussi, l’avocat ne pourra prétendre qu’à la perception d’un seul droit fixe, si le tribunal ordonne la jonction de plusieurs procédures en raison de leur connexité.

18. - Selon l’article 2 du tarif, dans les instances contradictoires, le droit fixe est de 6, 59 €, mais il peut être réduit de moitié dans un certains nombres de cas : si l’intérêt du litige n’excède pas 457 €, si la demande n’est pas contestée, si l’instance terminée par un jugement sur requête donne lieu, outre celle du droit fixe, à la perception de tout ou partie du droit proportionnel ou si l’instance est relative à un accident du travail agricole.

19. - Selon les articles 15, 16, 17 et 18 du décret du 2 avril 1960, le droit fixe est réduit à la moitié ou à un quart du droit fixe dans les instances par défaut. A l’inverse, dans les instances se terminant par un jugement réputé contradictoire, le droit fixe est dû dans son intégralité à l’avocat postulant.

Droits proportionnels

20. - Les droits proportionnels sont calculés différemment selon que le litige est ou non évaluable en argent.

- Soit le litige est évaluable en argent, l’article 4 du tarif propose alors un barème des droits dus à l’avocat par tranches selon l’intérêt du litige, ce barème doit être corrigé de la majoration de 20 % résultant de l’application du décret du 21 août 1975. Le barème corrigé s’établit donc comme suit :

- de 0 € à 1068 €

3, 60 %

montant max. de 38, 45 €

- de 1068, 01 € à 2135 €

2, 40 %

montant max. de 25, 61 €

- de 2135, 01 € à 3964 €

1, 20 %

montant max. de 21, 95 €

- de 3964, 01 € à 9147 €

0, 60 %

montant max. de 31, 10 €

- au dessus de 9147 €

0, 30 %

 

A titre d’exemple, un litige portant sur une somme de 15000 € se verra appliquer un droit proportionnel d’un montant de 134, 67 €.

Pour déterminer le montant du litige évaluable en argent, il convient de prendre en considération le réalité du litige et non le litige dans sa globalité. Ainsi, en cas d’exécution partielle d’un marché de construction, l’intérêt du litige n’est pas constitué par le montant global du marché, mais seulement par la partie qui a reçu une exécution.

jurisprudence. En outre, le juge de la taxe est tenu de rechercher dans le dossier les éléments qui rendent déterminable en argent l’intérêt du litige qui n’est pas expressément déterminée : lorsqu’une transaction est intervenue entre les parties avec le concours de l’avocat, avant qu’un jugement ait été rendu sur le fond, prive sa décision de base légale au regard de l’article 22-2° et 3°, alinéa 2, du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 le premier président qui, statuant sur le recours formé contre l’ordonnance taxant les frais et émoluments de l’avocat, énonce que la transaction ne comporte aucun chiffre utile permettant de calculer le montant du droit proportionnel dû et qu’il convient de faire référence aux autres articles du décret précité, sans rechercher si, sur les points déférés à la juridiction ayant fait l’objet de la transaction, l’intérêt du litige était déterminable et, dans ce cas, si le chiffre de la transaction ne pouvait être établi par les éléments du dossier (2ème Civ., 5 décembre 2002, Bull., II, n°277, pourvoi n°0103019).

- Soit le litige n’est pas évaluable en argent et dans ce cas, il convient d’utiliser un multiple du droit fixe encore appelé droit variable qui est calculé en application des articles 13 et 14 du tarif.

jurisprudence. Ainsi, c’est à bon droit qu’un premier président, statuant en matière de taxe, après avoir relevé qu’un avocat avait occupé pour une partie dans une instance en référé qui tendait à faire rétracter une ordonnance sur requête autorisant une saisie conservatoire, retient que l’intérêt du litige, lequel ne portait ni sur le bien-fondé de la créance ni sur son montant, était indéterminé et décide qu’au droit proportionnel devait être substitué un droit variable, multiple du droit fixe (2ème Civ., 7 décembre 1994, Bull., II, n° 254, pourvoi n°9311282).

- Soit enfin le litige dans la même cause comporte des chefs de demande indéterminés et déterminés dans la même cause. Dans ce cas, il convient d’appliquer une combinaison des deux procédures à chaque type de chef de demande selon leur caractère évaluable ou non en argent (article 7 du tarif).

Déboursés

21. - Seules les photocopies d’actes de procédure rédigés ou établis par l’avocat postulant sont comprises dans la rémunération forfaitaire fixe ou proportionnelle. En revanche, les frais occasionnés par les autres photocopies, comme les mémoires, les expertises ou documents comptables versés aux débats par l’autre partie, donnent lieu à remboursement au titre des déboursés, c’est à dire au frais de papeterie, d’impression et de correspondance (article 65 (4°) du décret du 2 avril 1960 ; article 2 du décret du 2 août 1975 modifié par celui du 27 avril 2001).

jurisprudence. Par un arrêt du 3 juin 1998, la deuxième chambre civile a jugé qu’en application des articles 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, ensemble l’article 132 du nouveau Code de procédure civile que seules les copies d’actes de procédure rédigés ou établis par l’avocat postulant sont comprises dans la rémunération forfaitaire, alors que les autres copies donnent lieu à un remboursement au titre des déboursés, sauf si elles ne sont pas justifiées(2ème Civ., 3 juin 1998,diffusé, pourvoi n°9616628, Juris-Data 1998-002535).

3 - Eléments relatifs au tarif des avoués près les cours d’appel

22. - Le tarif des avoués près les cours d’appel est prévu par le décret n°80-608 du 30 juillet 1980 modifiés par les décrets n°84-815 du 4 septembre 1984 et n°2003-429 du 14 mai 2003. La rémunération de l’avoué, telle que prévue par ce tarif se décompose en deux parties : d’une part, l’émolument, c’est à dire la rémunération proprement dite qui est déterminée en fonction de l’importance du litige, du degré d’avancement de la procédure, des difficultés ou incidents de procédure et du caractère contradictoire ou non de l’instance et d’autre part, les débours engagés par l’avoué dans l’intérêt de son client. Le remboursement des dépens (émolument et débours) sont dus par son mandant quelle que soit la décision de la cour d’appel quant au sort des dépens.

Emoluments

23. - Les émoluments fixés par le tarif concernent la procédure avec représentation obligatoire. Selon l’article 2 du tarif, "les émoluments alloués aux avoués près les cours d’appel dans toutes les instances, devant la formation collégiale ou le premier président, soumises à la procédure ordinaire, abrégée ou à jour fixe, contradictoire ou par défaut, constituent la rémunération due pour tous les actes de procédure, préparation, rédaction, établissement de l’original et des copies, vacations et démarches de toute nature, y compris tout ce qui concerne la mise en état, l’obtention des décisions, leur signification à avoué et à partie, ainsi que l’établissement du certificat de signification et l’obtention du certificat de non-pourvoi. Ils comprennent également le remboursement forfaitaire de tous frais accessoires de correspondance, d’affranchissement et de papeterie à la seule exclusion des déboursés mentionnés aux articles 21 à 23 ci-après ".

En réalité, il convient à ce stade de distinguer les litiges évaluables en argent de ceux qui ne le sont pas, car il existe une méthode de calcul des émoluments dus à l’avoués particulières selon que le litige est pécuniairement évaluable ou non.

* Litige évaluable en argent

24. - Selon l’article 9 du tarif, lorsque le litige est évaluable en argent l’avoué va, dans ce cas, être rémunéré par un émolument proportionnel à l’importance (pécuniaire) de l’affaire. Il existe un barème qui fixe des tranches du droit proportionnel dégressif en fonction du montant du litige, lequel n’est pas calculé en euros, mais de façon conventionnelle en unité de base, dont le montant est révisable périodiquement par décret. Ainsi par le décret n°2003-429 du 14 mai 2003, le montant de l’unité de base est passé de 1, 68 € à 2, 70 €.

Dans tous les cas, l’avoué a droit de percevoir une rémunération minimale de 50 unités de base, soit 135 €.

25. - Selon l’article 11 du tarif, lorsque l’intérêt du litige est évaluable en argent, l’émolument proportionnel est fixé en pourcentage de la façon suivante par tranche :

montant des tranches du droit proportionnel dégressif
en unité de base (conversion en euros)

montant du droit proportionnel en %

Entre 0 et 1800 unités de base inclusivement

(Soit entre 0 € à 4860 €)

5 %

Entre 1800 et 3600 unités de base inclusivement

(Soit entre 4860 € à 9720 €)

4 %

Entre 3600 et 5400 unités de base inclusivement

(Soit entre 9720 € à 14580 €)

3 %

Entre 5400 et 9000 unités de base inclusivement

(Soit 14580 € à 24300 €)

2 %

Entre 9000 et 18000 unités de base inclusivement

(Soit entre 24300 € à 48600 €)

1 %

Entre 18000 et 45000 unités de base inclusivement

(Soit entre 48600 € à 121500 €)

0, 75 %

Entre 45000 et 90000 unités de base inclusivement

(Soit entre 121500 € à 243000 €)

0, 50 %

Entre 90000 et 450000 unités de base inclusivement

(Soit entre 243000 € à 1215000 €)

0, 30 %

Entre 450000 et 900000 unités de base inclusivement

(Soit entre 1215000 € à 2430 000 €)

0, 20 %

Au-dessus de 900000 unités de base

(Soit 2430000 €)

0, 10 %

Une fois achevé, le calcul du montant de l’émolument proportionnel tel que résultant du barème prévu à l’article 11 du tarif , il convient de lui affecter un coefficient qui va tenir compte du degré d’avancement de la procédure pour chaque avoué au moment où il mis fin à sa mission (article 17 du tarif) (cf. barème des coefficients défini au tableau A du tarif), lequel peut être augmenté, dans certains cas déterminés, d’un autre coefficient lié à l’existence d’une difficulté de procédure ayant pris naissance à l’occasion ou au cours de l’instance d’appel, à la condition qu’une ordonnance juridictionnelle ait été rendue sur cette difficulté, ou qu’une décision soit prise sous forme de simple mention au dossier ou dès lors que l’avoué a rempli une mission ou diligente une procédure prévue audit tableau (article 18 du tarif) (cf. barème des coefficients défini au tableau B du tarif). Toute procédure non prévue au tableau B donne droit pour l’avoué à une majoration du coefficient égale à 0, 10 de droit proportionnel.

 

Tableau A

Coefficients tenant compte du degré d’avancement de la procédure pour chaque avoué au moment où il est mis fin à sa mission

 

Lignes

Coefficient

1

Appel avec ou sans placement avec un maximum

de 150 unités de base

0, 25

2

Constitution avec ou sous placement avec un maximum

de 150 unités de base

0, 10

3

Obtention d’une ordonnance de caducité pour le demandeur, et, en cas de débat, également pour le défendeur, avec un maximum

de 150 unités de base

0, 30

4

Conclusions soulevant une exception de procédure de la compétence du conseiller de la mise en état

0, 40

5

Ordonnance ou arrêt statuant sur les conclusions visées à la ligne 4

0, 50

6

Conclusions saisissant la cour

0, 70

7

Arrêt tranchant tout ou partie du principal (NCPC, art. 480)

1

8

Arrêt avant dire droit

1

9

Arrêt confirmatif d’un jugement avant dire droit avec ou sans évocation

1

10

Procès-verbal de conciliation à l’audience ou devant le conseiller de la mise en état

1

 

 

Tableau B

Coefficients pour procédure spéciale et coefficients de majoration tenant compte des difficultés de procédure

 

 

I - Procédure devant le premier président

 

 

Lignes

 

 

a) Référés

 

11

Autorisation d’interjeter appel d’une décision avant dire droit

0, 15

12

Autorisation d’interjeter appel d’une décision de sursis à statuer

0, 15

13

Relevé de forclusion

0, 15

14

Exécution provisoire

0, 15

15

Autres référés

0, 15

 

b) Requêtes

 

16

Article 958 NCPC

0, 10

17

Aux fins de mesures conservatoires (NCPC, art. 48 et s.)

0, 20

18

Aux fins de saisie- arrêt

0, 20

 

II - Procédure devant le conseiller de la mise en état

 

 

a) Incidents quant à la preuve

 

19

Communication, restitution et production de pièces

0, 10

20

Ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur une exception de tardiveté d’appel ou de nullité d’acte de procédure ne mettant pas fin à l’instance

0, 20

 

b) Demandes incidentes, mesures provisoires ou conservatoires

 

21

Exécution provisoire

0, 20

22

Modification de pension alimentaire, garde d’enfant, etc.

0, 20

23

Provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

0, 20

24

Avance pour les frais du procès

0, 10

 

III - Procédures et missions particulières

 

25

Procédure de rectification d’erreur ou d’omission matérielle, avec un maximum de 50 unités de base

0, 10

26

Procédure d’interprétation

0, 20

27

Assistance de l’avoué à une mesure d’instruction

0, 20

28

Transaction avec le concours de l’avoué (le droit total est calculé sur le montant de la transaction)

0, 50

29

Déféré à la cour d’une ordonnance du conseiller de la mise en état

0, 20

30

Décision comportant mesure d’instruction (expertise, enquête, enquête sociale, etc.)

0, 20

26. - Selon l’article 12 (1°) du tarif, pour les demandes donnant lieu à un émolument global supérieur à 2000 unités de base, soit 5400 €, selon le barème susmentionné, l’émolument proportionnel est représenté par un multiple de l’unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 du tarif, c’est à dire eu égard à l’importance ou à la difficulté de l’affaire, soit par le conseiller de la mise en état lorsque l’instance prend fin devant ce magistrat, soit par le président de la formation qui a statué ou en cas d’empêchement par l’un des conseillers.

jurisprudence. Ainsi, pour les demandes donnant lieu à un émolument proportionnel global supérieur à 2000 unités de base, le multiple de l’unité de base résultant de l’application des articles 12 (1°) et 14 du décret du 30 juillet 1980 inclut tous les chefs de demande(2ème Civ., 3 juillet 1996, Bull.,II, n°196, p. 119, pourvoi n°9421450).

jurisprudence. Lorsque la demande est supérieure à deux mille unités de base, le multiple de l’unité de base résultant de l’application des articles 12-1 et 14 du tarif des avoués d’appel constitue un émolument minimal et global (2ème Civ., 23 mars 1994, Bull., II, n°108, p. 61, pourvoi n°9218366).

jurisprudence. Il résulte de l’article 13 du décret du 30 juillet 1980 que le multiple de l’unité de base est déterminé par le président de la formation qui a statué sur le litige sous réserve du droit à la taxe. Viole ce texte, le premier président d’une cour d’appel qui pour rejeter une contestation d’un certificat de vérification des émoluments dus à un avoué retient que ceux-ci ont été correctement calculés sur les nombres des unités de base souverainement appréciés par le président de la juridiction de jugement(2ème Civ., 11 octobre 1989, Bull., II, n°166, p. 85, pourvoi n°8813338).

jurisprudence. Le droit à la taxe sur la détermination du multiple de l’unité de base par le président de la formation qui a statué sur le litige demeure réservé tant pour l’ avoué que pour la partie . Partant, viole l’article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 le magistrat taxateur qui omet d’examiner, si le nombre des unités de base fixé par le magistrat ayant siégé dans la chambre de jugement, était justifié par rapport à la difficulté ou à l’importance de l’affaire(2ème Civ., 12 octobre 1988, Bull., II, n°192, p. 104, pourvoi n°8715996).

27. - Selon l’article 13 du tarif, dans le délai d’un mois à compter de la remise de l’acte par le greffe, le magistrat est saisi par les avoués qui lui remettent un bulletin visé et établi par eux, précisant par écrit le ou les multiples sollicités ; ce bulletin indique s’il doit s’y ajouter ou non un droit déterminé. Il indique également l’évaluation de l’intérêt pécuniaire auquel correspond l’émolument ainsi proposé. Le bulletin doit être accompagné des conclusions et des copies des décisions et comporter l’avis de la chambre de discipline. Le droit à la taxe sur la détermination de ce multiple demeure réservé tant pour l’avoué que pour la partie.

28. - Selon l’article 19 du tarif, l’émolument global ainsi déterminé par application des articles 17 et 18 du tarif est réduit :

-1° ) de moitié, s’il s’agit d’une procédure par défaut, ou d’un quart, pour une procédure sur opposition à arrêt de défaut pour l’avoué défendeur à l’opposition seulement, l’avoué opposant ayant droit à l’émolument entier ;

- 2° ) de moitié, pour l’avoué de la partie qui s’en est rapportée à justice sauf dans les instances principales en liquidation de biens ou en règlement judiciaire ;

Les réductions prévues au présent article se cumulent sans pouvoir excéder les trois quarts.

En pratique, les difficultés proviennent souvent de la façon de déterminer l’intérêt du litige, puisque celui-ci constitue l’assiette de l’émolument proportionnel.

29. - Selon l’article 24 du tarif, en toutes matières, pour toute procédure et pour chaque partie ayant des intérêts distincts et présentant des demandes fondées sur une même cause, l’émolument est calculé sur l’intérêt du litige apprécié pour chacune de ces parties.

jurisprudence. Ainsi, encourt la cassation l’arrêt qui condamne par deux ordonnances distinctes une partie à payer à deux avoués des frais et émoluments proportionnels alors que la société civile professionnelle d’avoués qui était dissoute à la date des demandes de recouvrement des dépens et qui, selon les productions, avait occupé pour deux parties gagnantes dans la procédure d’appel, représentait des parties ayant des intérêts distincts et ayant présenté des demandes fondées sur une même cause (2ème Civ., 29 mars 1995, Bull., II, n°114, p. 65, pourvoi n°s 9316364 et 9316366).

jurisprudence. En application de l’article 24 du tarif, en cas d’inexécution d’un contrat, seul le montant de l’acompte versé lors de sa conclusion doit être pris en considération pour fixer l’intérêt du litige et servir de base au calcul du droit proportionnel dû à l’ avoué(2ème Civ.,7 octobre 1992, Bull., II, n°232, p. 116, pourvoi n°9112212).

jurisprudence. Le recours de la caisse primaire d’assurance maladie ne s’exerçant que dans la limite de l’indemnité mise à la charge du tiers responsable, les dépenses de la Caisse, même reconnues par la cour d’appel, ne peuvent être prises en considération pour le calcul du droit proportionnel alloué à l’ avoué , qui ne peut être fondé que sur le préjudice de la victime apprécié par la cour d’appel ( 2ème Civ., 23 octobre 1991, Bull.,II, n°274, p. 143, pourvoi n°9012576).

Selon l’article 25 du tarif, l’intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; lorsqu’il s’agit de paiement d’une somme d’argent, cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le tribunal soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l’une ou l’autre de ces juridictions.

jurisprudence. En outre, par un arrêt du 13 juin 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’indemnité accordée sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile doit être exclue de l’évaluation de l’intérêt du litige pour le calcul des émoluments dus aux avoués(2ème Civ., 13 juin 2002, Bull.,II, n° 126, p. 101, pourvoin°0102169 ; 2ème Civ. 8 juillet 2004, diffusé, pourvoi n°s 0218267 et 0218268).

jurisprudence. L’intérêt du litige est constitué par le total des droits réels et personnels, objet de la saisine de la Cour ; lorsqu’il s’agit du paiement d’une somme d’argent, cet intérêt est déterminé par le montant le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la cour d’appel et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l’une ou l’autre de ces juridictions. Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui statuant sur une opposition à un état vérifié des dépens d’un avoué n’a pas retenu, dans la détermination de l’intérêt du litige une condamnation au paiement d’une somme représentant la liquidation d’une astreinte définitive alors que le bénéficiaire de la liquidation d’une astreinte dispose d’une créance qui doit, dès lors, donner lieu pour l’avoué, à un droit proportionnel ou selon l’importance de la somme, à un droit variable représenté par un multiple de l’unité de base (2ème Civ., 4 juin 1994, Bull., II, n° 128, p. 74, pourvoi n°9219651).

jurisprudence. En l’état d’un litige portant à titre principal sur la liquidation d’une astreinte, il y a lieu d’appliquer à la taxation des émoluments de l’ avoué le régime de la demande évaluable en argent (2ème Civ., 8 novembre 2001, Bull., II, n°163, p. 113, pourvoi n°0013445).

jurisprudence. L’intérêt du litige sur lequel est calculé l’émolument des avoués est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la Cour. Encourt par suite la cassation, l’ordonnance rendue en matière de taxe, d’un premier président qui confirme l’état de frais d’un avoué comportant un droit proportionnel calculé sur le montant total des condamnations de première instance prononcées contre trois appelants en retenant que cet avoué avait conclu sur le fond pour ces trois parties alors que la cour d’appel n’était plus saisie, le créancier ne requérant plus la condamnation de deux des trois appelants, que de la créance à l’égard du troisième(2ème Civ., 18 novembre 1992, Bull., II, n°265, p. 132, pourvoi n°9114846).

jurisprudence. Les intérêts moratoires, étrangers au préjudice lui-même, tel qu’évalué par décision judiciaire, sont exclus de la base de calcul des émoluments(2ème Civ., 8 janvier 1992, Bull., II, n°9, p. 15, pourvoi n°9018720).

jurisprudence. La réduction prévue par l’article 25-1 du décret du 30 juillet 1980, s’applique aux émoluments dus aux avoués d’une même instance dès lors que l’un d’eux représente plus de cinq parties ayant des intérêts distincts ( 2ème Civ., 24 septembre 1997, Bull. ,II, n°236, p. 138, pourvoi n°9515179).

30. - En outre, lorsque la contestation porte sur un immeuble, la valeur de celui-ci est représentée par la valeur la plus importante résultant de celle exprimée dans un acte, une déclaration à l’enregistrement, une décision de justice ou une expertise judiciaire si cette pièce date de moins de cinq ans, à défaut par une évaluation effectuée par le magistrat compétent pour déterminer l’émolument proportionnel dû à l’avoué dans une matière non évaluable en argent, sans que le multiple choisi correspondant au droit proportionnel dû soit inférieur à un intérêt du litige égal à vingt-cinq fois le montant du loyer principal annuel pour un immeuble rural et à vingt fois le montant du même loyer pour les immeubles urbains, lorsque le loyer est connu (article 26 du tarif).

31. - De même, en matière de compte, liquidation, partage de toute indivision, le droit proportionnel est calculé sur la valeur des biens sur lesquels porte la contestation (article 27 du tarif).

32. - Selon l’article 28 du tarif, pour les demandes en indemnité d’éviction et pour les actions en comblement de passif, l’intérêt du litige est déterminé par le chiffre de la condamnation.

33. - Enfin, selon l’article 29 du tarif, il existe des cas particuliers où le capital représentant l’intérêt du litige est déterminé :

- 1°) Pour les demandes en délivrance de la chose louée, en résiliation, annulation, validation de congés, révision ou renouvellement des baux, par une valeur égale au loyer afférent à la durée du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier loyer connu ;

- 2°) Pour les demandes en fixation, révision, suppression de prestations compensatoires, en constitution de rente viagère ou en résiliation, révision, annulation de contrat, par le montant du capital exprimé à l’acte ou à la décision ou, à défaut, par une valeur égale à cinq fois la rente alloué ou déjà existante, ou au montant cumulé des annuités échues et à échoir si la durée de la rente est inférieure à cinq années ;

- 3°) Pour les demandes en fixation, révision, suppression de relatives aux rentes ou pensions dérivant soit d’accidents du travail agricole, soit de l’obligation alimentaire, par une valeur égale au montant de trois années de la rente ou de la pension allouée ; en cas de durée moindre, connue au jour de l’arrêt, cette valeur est calculée en fonction de cette durée ;

- 4°) Pour les demandes en exécution ou en résiliation de contrat d’assurances de toute nature, pour défaut de paiement, par une valeur égale au montant des primes échues ou à échoir, sans toutefois que la valeur globale excède cinq années.

 

* Litige non évaluable en argent

34. - Selon l’article 12 (2°) du tarif, pour les demandes dont l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent, et notamment pour :

- les demandes dont l’objet principal n’a trait qu’à des intérêts pécuniaires, telles que celles concernant l’état civil, les droits civils et civiques et la capacité juridique des personnes ;

- les demandes qui ne peuvent donner lieu à l’application des articles 25 à 30 ou les condamnations prononcées lorsque celles-ci sont d’un montant symbolique ;

- sous réserve des dispositions de l’article 28, les demandes fondées sur des dispositions législatives ou réglementaires, spécifiques aux procédures collectives d’apurement du passif des entreprises.

jurisprudence. En application des articles 12 et 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, les demandes dont l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent, l’émolument proportionnel dû à l’ avoué est représenté par un multiple de l’unité de base déterminé eu égard à l’importance ou à la difficulté de l’affaire. Aussi, pour fixer l’émolument proportionnel de l’avoué, le premier président a retenu à tort que l’intérêt du litige était constitué par le passif déclaré au redressement judiciaire, alors qu’il s’agissait en réalité d’une demande dont l’intérêt du litige n’était pas évaluable en argent (2ème Civ., 30 septembre 1999, diffusé, pourvoi n°9618851).

35. - Dans ces cas non exhaustifs, l’émolument proportionnel est représenté par un multiple de l’unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 du tarif, c’est à dire eu égard à l’importance ou à la difficulté de l’affaire, soit par le conseiller de la mise en état lorsque l’instance prend fin devant ce magistrat soit par le président de la formation qui a statué ou en cas d’empêchement par l’un des conseillers.

Selon l’article 13 du tarif, dans le délai d’un mois à compter de la remise de l’acte par le greffe, le magistrat est saisi par les avoués qui lui remettent un bulletin visé et établi par eux, précisant par écrit le ou les multiples sollicités ; ce bulletin indique s’il doit s’y ajouter ou non un droit déterminé. Il indique également l’évaluation de l’intérêt pécuniaire auquel correspond l’émolument ainsi proposé. Le bulletin doit être accompagné des conclusions et des copies des décisions et comporter l’avis de la chambre de discipline. Le droit à la taxe sur la détermination de ce multiple demeure réservé tant pour l’avoué que pour la partie.

Selon l’article 14 du tarif, le multiple de l’unité de base ne peut être inférieur à 21 unités de base, sans préjudice de l’application du minimum prévu à l’article 10 (50 unités de base), dans le cas où l’émolument ainsi calculé ne concernerait que des litiges non évaluables en argent.

jurisprudence. En outre, la rémunération minimale prévue par l’article 10 du décret du 30 juillet 1980 n’est allouée à un avoué que lorsque l’émolument proportionnel auquel il peut prétendre pour une procédure est inférieur à la limite fixée par ce texte( 2ème Civ., 24 septembre1997, Bull, II, n°236, p. 138, pourvoi n°9515179).

jurisprudence. Un arrêt ayant débouté une partie du recours en révision formé par elle contre un précédent arrêt ayant homologué l’état liquidatif et le partage des successions de ses parents, encourt la cassation l’ordonnance d’un premier président qui taxe les frais et émoluments de l’avoué du défendeur à une somme calculée en fonction de la valeur des biens successoraux alors que la contestation portait non sur les biens à partager mais sur la rétractation de l’arrêt objet de la demande de révision (2ème Civ., 14 décembre 1992, Bull., II, n°309, p. 153, pourvoi n°9115353).

jurisprudence. Selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, lorsqu’une action a été engagée sur le fondement de l’article L. 266 du Livre des procédures fiscales, l’émolument proportionnel dû à l’ avoué, s’agissant d’un litige non évaluable en argent, est représenté par un multiple de l’unité de base déterminé eu égard à l’importance et à la difficulté de l’affaire( 2ème Civ., 10 mars 2004, Bull., II, n°113, p. 94, pourvoi n°0210207).

jurisprudence. Lorsqu’il fixe, dans un litige non évaluable en argent, le montant du multiple de l’unité de base servant au calcul de l’émolument proportionnel dû à l’ avoué, le premier président doit préciser l’importance ou la difficulté de l’affaire( 2ème Civ., 12 février 2004, Bull., II, n°58, p. 48, pourvoi n° 0211136).

jurisprudence. Lorsqu’un redressement notifié par la direction des services fiscaux est contesté devant la cour d’appel, l’intérêt du litige, pour le calcul des émoluments alloués aux avoués, est constitué par le montant des droits et pénalités contestés(2ème Civ., 13 juin 2004, Bull., II, n°126, p. 101, pourvoi n°0102169).

jurisprudence. Le litige concernant l’autorisation de pénétrer sur le terrain sur lequel sont édifiées les constructions irrégulières en empruntant au besoin un fonds et l’autorisation de faire procéder aux travaux de démolition aux frais des propriétaires, ainsi que l’expulsion des occupants de l’immeuble, est relatif à une demande indéterminée, de sorte qu’il n’est pas évaluable en argent au sens des articles 12 et 26 du décret du 30 juillet 1980 (2ème Civ., 18 janvier 2001, diffusé, pourvoi n°9813876).

jurisprudence. Des demandes identiques, mêmes formées collectivement par plusieurs demandeurs ayant des intérêts communs, n’ouvrent droit pour leur avoué qu’à un seul émolument, en application de l’article 24 du décret du 30 juillet 1980, même dans le cas, prévu par l’article 12 de ce décret, où l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent(2ème Civ., 7 décembre 2000, Bull., II, n°165, p. 118, pourvoi n°9911939).

* Litige mixte

(évaluable en argent sur certains chefs de demande et non sur les autres)

36. - Selon l’article 15 du tarif,le système est mixte lorsqu’une demande comporte à la fois des chefs de demande non évaluables et évaluables en argentet il alors est alloué :

- Pour les premiers (chefs non évaluables en argent), un multiple de l’unité de base évalué selon la procédure indiquée aux articles 13 et 14 ;

- Pour les seconds (chefs évaluables en argent), un émolument proportionnel calculé de la façon suivante :

- Il est d’abord procédé à l’évaluation de l’intérêt du litige auquel correspondrait en vertu du barème prévu à l’article 11, l’émolument égal au montant du multiple d’une unité de base alloué pour les chefs non évaluables en argent ;

- Le montant de l’émolument proportionnel afférent aux chefs évaluables en argent est ensuite calculé en appliquant au total de ces chefs les taux prévus audit barème pour les sommes supérieures au montant de l’évaluation visés à la ligne précédente.

jurisprudence. Lorsqu’une demande comporte à la fois des chefs évaluables et d’autres non évaluables en argent, il est alloué à l’ avoué d’appel, pour les seconds un multiple de l’unité de base et, pour les premiers, un émolument proportionnel calculé en procédant d’abord à l’évaluation de l’intérêt du litige auquel correspondrait, en vertu du barème applicable aux demandes évaluables en argent, un émolument égal au montant du multiple de l’unité de base alloué pour les chefs non évaluables en argent, puis en appliquant aux chefs évaluables en argent les taux prévus audit barème pour les sommes supérieures au montant de l’évaluation de l’intérêt du litige auquel correspondait le montant de l’unité de base alloué (2ème Civ., 1er juillet 1992, Bull., II, n°191, p. 95, pourvoi n°9021459).

Déboursés

37. - Selon l’article 21 du tarif, sont dus, au titre de déboursés à chaque avoué en cause en dehors des droits prévus aux articles qui précèdent :

- 1°) Les frais d’actes d’huissier de justice et éventuellement les honoraires taxés de techniciens et les frais de traduction, ainsi que les indemnités versées aux témoins et les frais exposés par la Cour à l’occasion d’un transport sur les lieux ;

- 2°) Les frais de copies d’actes de procédure ou d’expédition, de photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les codes de procédure civile et visés à l’article 22 (émolument de 2 € par document pour les frais de copie, d’expédition et de photocopie). En outre, les frais visés au paragraphe 2° ci-dessus sont compris dans les dépens lorsqu’ils ont été effectués à la demande du juge ; ils restent à la charge du client de l’avoué qui les a exposés dans les autres cas.

jurisprudence. A ce sujet, la Cour de cassation a rappelé que ne donnent pas lieu à une rémunération complémentaire (hors tarif) les photocopies des pièces produites par la partie en cause d’appel et dont elle est tenue de donner communication à la partie adverse (2ème Civ, 19 mai 1999, D. 1999, I.R., p. 158, pourvoi n° 9715074)(5).

- 3°)Les frais de voyage visés à l’article 23 du tarif. Selon ce texte, les frais de déplacement de l’avoué qui est obligé de se transporter en dehors de la ville où siège la Cour, lorsque sa présence est exigée par la loi ou demandée par la partie, sont fixés de la façon suivante :

a) Si le déplacement pouvait, sans difficulté pratique pour la majeure partie du trajet, avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun, le prix du billet de chemin de fer en première classe aller et retour pour la distance parcourue augmentée des frais de transport complémentaires ;

b) A défaut, deux fois le prix d’un billet de chemin de fer en première classe, d’après le nombre de kilomètres à accomplir tant à l’aller qu’au retour.

En outre, si le déplacement exige plus d’une journée, il est alloué par journée une indemnité égale à 80 unités de base. Enfin, si le déplacement de l’avoué n’a lieu qu’à la demande de son client, les trais de voyage restent à la charge de celui-ci.


 

1. Bibliographie indicative : M. Défossez, Frais et dépens, Recouvrement des dépens, J.-Cl. Procédure civile, Fasc. 525.

- S. Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile, 2002-2003, Dalloz Action, n°6768, p. 1275 et s.

2. Article 714 du nouveau code de procédure civile : " L’ordonnance de taxe rendue par le président d’une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d’un recours devant le premier président de la cour d’appel. Le délai de recours est d’un mois : il n’est pas augmenté en raison des distances. Le délai de recours et l’exercice du recours dans le délai sont suspensifs d’exécution." ; cf. C. Larher, " L’appel d’une ordonnance de taxe", Gaz. Pal. 1979, doct., p. 505.

3. Ainsi, la demande relative aux frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d’exécution relève de la compétence d’attribution du tribunal d’instance jusqu’à 7600 €. Au delà de ce montant, le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur une telle demande.

4. Avis, 4 octobre 2004, à paraître au bulletin : les dispositions de l’article R. 519-1 du Code du travail, qui prévoient la réduction de moitié des émoluments alloués aux huissiers de justice en matière civile et commerciale pour l’usage de leur ministère en matière prud’homale, ne s’appliquent pas aux émoluments dus pour les actes et procédures d’exécution des décisions de justice relatifs à la matière prud’homale.

5. 2ème Civ., 19 mai 1999, D. 1999, I.R., p. 158, pourvoi n° 9715074 : après avoir relevé à bon droit que les émoluments alloués aux avoués constituent, en application de l’article 2 du décret du 30 juillet 1980, leur rémunération pour tous les actes de la procédure, notamment pour l’établissement de copies de toute nature et que ne sont dûs, pour de telles diligences, en sus de cette rémunération, au titre de déboursés, suivant l’article 21.2° du décret susvisé, que les frais de copies d’actes de procédure ou d’expédition, de photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les Codes de procédure civile, un premier président de cour d’appel en a exactement déduit que, la partie qui produit des éléments de preuve au soutien de ses prétentions étant tenue de les communiquer, éventuellement en copie, à la partie adverse, en cause d’appel dans les conditions prévues par l’article 132 du nouveau Code de procédure civile, les photocopies de ces pièces ne donnaient lieu à aucun remboursement en sus des émoluments alloués par les textes.

 

COURS EUROPÉENNES

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5.3 1660
Article 6.1 1661
Article 8 1660

 

COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Association CEE-Turquie 1662
Assurance  1663
Établissements de crédit  1664
Liberté d’établissement des ressortissants 1665
Substances ou préparations dangereuses  1666
Travail  1667
 
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Sports 1668

 

 

OBSERVATION

Les arrêts ci-dessous sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de cassation sous les rubriques :

- Communauté européenne ;

- Convention européenne des droits de l’homme.

 

I - COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

N° 1660

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5.3 - Droit d’être jugé dans un délai raisonnable - Violation - Cas - Durée excessive de la détention provisoire au regard des circonstances de la cause

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8 - Respect de la correspondance - Atteinte - Caractérisation - Cas - Ouverture, par les autorités pénitentiaires, de courriers adressés à un détenu par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme

1° Le requérant a été maintenu en détention provisoire pendant cinq ans, un mois et 13 jours. Pour refuser de le libérer, les juridictions saisies invoquèrent avec constance, outre la persistance des soupçons pesant sur lui, les motifs suivants : la préservation de l’ordre public, la garantie du maintien de l’intéressé à la disposition de la justice et le risque de fuite, ainsi que la prévention des pressions sur les témoins. Or, si ces motifs étaient pertinents et suffisants au début de l’instruction, ils perdirent en partie ce caractère au fil du temps, et ce notamment en ce qui concerne la nécessité de préserver l’ordre public. Quant à la conduite de la procédure, les autorités judiciaires n’ont pas agi avec toute la promptitude nécessaire. Enfin, les infractions reprochées ne présentaient pas de complexité particulière. Dans ces circonstances, l’article 5.3 de la Convention a été violé.

2° Deux courriers destinés au requérant ont été ouverts par les autorités pénitentiaires. La répétition de l’ouverture des lettres, deux fois à un mois d’intervalle, alors que le tampon du greffe de la Cour y était facilement lisible, constitue un dysfonctionnement des services pénitentiaires et s’analyse sans conteste en une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa correspondance, au sens de l’article 8.1 de la Convention.

Pareille ingérence méconnaît cette disposition sauf si, "prévue par la loi", elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est "nécessaire, dans une société démocratique" pour les atteindre.

Aux termes des articles A. 40 et A. 40-1 du Code de procédure pénale, le greffe de la Cour fait partie des autorités avec lesquelles les détenus sont autorisés à correspondre sous pli fermé. Il s’ensuit que l’ouverture, par les autorités pénitentiaires, de deux lettres consécutives adressées au requérant par le greffe était contraire à la réglementation française et n’était, en conséquence, pas "prévue par la loi" au sens de l’article 8.2 de la Convention.

Compte tenu de cet état de fait, l’ingérence des autorités pénitentiaires dans la correspondance du requérant n’était pas justifiée au regard des dispositions de l’article 8.2.

Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

Deuxième section, 5 octobre 2004.

Aff. X... c/ France - req. n° 49451/99

A rapprocher :
sur le n° 1 : C.E.D.H., 26 juin 1991 - req. n° 12369/86

N° 1661

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Domaine d’application - Exclusion - Agent public - Conditions - Détermination - Portée

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Délai raisonnable - Appréciation - Critères - Nature du contentieux - Contentieux du travail - Portée

1° Sont seuls soustraits au champ d’application de l’article 6.1 de la Convention les litiges des agents publics dont l’emploi est caractéristique des activités spécifiques de l’administration publique dans la mesure où celle-ci agit comme détentrice de la puissance publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques.

En l’espèce, les requérants occupaient les postes de directeur général, directeur délégué, directeur adjoint et agent comptable d’une caisse primaire d’assurance maladie, organisme privé chargé de la gestion d’un service public. Cet organisme fait l’objet d’un contrôle de tutelle ministériel. Pourtant, l’agent comptable est placé sous l’autorité administrative du directeur, qui assure le fonctionnement de l’organisme sous le contrôle du conseil d’administration. En conséquence, on ne saurait considérer que les requérants agissaient en tant que détenteurs de prérogatives de puissance publique chargés de la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques.

Par voie de conséquence, l’article 6.1 trouve à s’appliquer.

2° Viole l’article 6.1 de la Convention une procédure administrative d’une durée supérieure à six ans, une importante période d’inactivité étant imputable à la cour administrative d’appel et étant rappelé qu’une diligence particulière s’impose pour le contentieux du travail.

Deuxième section, 5 octobre 2004.

Aff. X... et 3 autres c/ France - req n° 68406/01 ; 68412/01 ; 68408/01 ; 68410/01

A rapprocher :

sur le n° 1 : C.E.D.H., 8 décembre 1999 - req. n° 28541/95

sur le n° 2 : C.E.D.H., 27 juin 2000 - req. n° 30979/96

C.E.D.H., 27 février 1992 - req. n° 12460/86

 

II - COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

II.1 - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 1662

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Article 7, alinéa 1er de la décision n° 1/80 du conseil d’association - Domaine d’application - Membre de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi - Beau-fils

Statuant sur la question préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Cour d’appel, Stuttgart, Allemagne), la Cour dit pour droit :

L’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens que le beau-fils âgé de moins de vingt et un ans ou à charge d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un Etat membre est un membre de la famille de ce travailleur, au sens de cette disposition, et bénéficie des droits que cette décision lui confère, dès lors qu’il a été dûment autorisé à rejoindre ledit travailleur dans l’Etat membre d’accueil.

Deuxième chambre, 30 septembre 2004.

Aff. C-275/02 : X... c / Land Baden-Wurttemberg.

N° 1663

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Assurances - Troisième directive "assurance non-vie" - Système de bonus-malus

Le système français de bonus-malus applicable à tous les contrats d’assurance automobile conclus sur le territoire français et faisant l’objet du présent recours en manquement comporte certes des répercussions sur l’évolution des primes. Toutefois, il n’aboutit pas à une fixation directe des tarifs par l’Etat, les entreprises d’assurances restant libres de fixer la hauteur des primes de base. Dans ces conditions, le régime français de bonus-malus ne saurait être assimilé à un système d’approbation des tarifs contraire au principe de la liberté tarifaire.

Une harmonisation complète du domaine tarifaire en matière d’assurance non-vie excluant toute mesure nationale susceptible d’avoir des répercussions sur les tarifs ne saurait être présumée en l’absence d’une volonté clairement exprimée en ce sens par le législateur communautaire.

Il en résulte que ne saurait être accueillie l’argumentation sur laquelle est fondé le recours de la Commission et qui consiste à soutenir que malgré le fait que la prime de base peut être fixée tout à fait librement, le système français de bonus-malus est contraire au principe de la liberté tarifaire au seul motif qu’il a des répercussions sur l’évolution de cette prime.

Il s’ensuit que la Commission n’a pas démontré que, en ayant institué et maintenu en vigueur son système de bonus-malus, la République française aurait agi en violation du principe de la liberté tarifaire et de la suppression des contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats d’assurance posé par les articles 6, 29 et 39 de la directive 92/49.

En conséquence, le recours de la Commission est rejeté.

Grande chambre, 7 septembre 2004.

Aff. C-347/02 : Commission des Communautés européennes c/ République française.

A rapprocher :

C.J.C.E., 7 septembre 2004, Commission des Communautés européennes c/ Grand-duché de Luxembourg.

N° 1664

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Etablissements de crédit - Système de garantie des dépôts - Directive n° 94/19 - Indemnisation des déposants assurée - Législation nationale limitant les missions de l’autorité de surveillance à l’intérêt général - Responsabilité de cette autorité à l’égard des particuliers

2° COMMUNAUTÉEUROPÉENNE

Etablissements de crédit - Directives nos 77/780, 89/299 et 89/646 - Législation nationale limitant les missions de l’autorité de surveillance à l’intérêt général - Responsabilité de cette autorité à l’égard des particuliers

Statuant sur les questions préjudicielles introduites par le Bundesgerichtshof (Cour suprême, Allemagne), la Cour dit pour droit :

1° Dès lors qu’est assurée l’indemnisation des déposants prévue par la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts, l’article 3, paragraphes 2 à 5, de cette directive ne peut être interprété comme s’opposant à une règle nationale selon laquelle les missions de l’autorité nationale de surveillance des établissements de crédit ne sont accomplies que dans l’intérêt général, ce qui exclut selon le droit national que les particuliers puissent demander réparation des préjudices causés par une surveillance défaillante de la part de cette autorité.

2° La première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit, ainsi que la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780, ne s’opposent pas à une règle nationale selon laquelle les missions de l’autorité nationale de surveillance des établissements de crédit ne sont accomplies que dans l’intérêt général, ce qui exclut selon le droit national que les particuliers puissent demander réparation des préjudices causés par une surveillance défaillante de la part de cette autorité.

Assemblée plénière, 12 octobre 2004.

Aff. C-222/02 : X... et a. c/ Bundesrepublik Deutschland.

N° 1665

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Liberté d’établissement des ressortissants - Etablissements de crédit - Législation nationale interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue

Statuant sur les questions préjudicielles introduites par le Conseil d’Etat (France), la Cour dit pour droit :

L’article 43 CE s’oppose à la réglementation d’un Etat membre qui interdit à un établissement de crédit, filiale d’une société d’un autre Etat membre, de rémunérer des comptes de dépôts à vue libellés en euros, ouverts par les résidents du premier Etat membre.

Grande chambre, 5 octobre 2004.

Aff. C-442/02 : CaixaBank France c/ ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

N° 1666

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Substances ou préparations dangereuses - Produits siccatifs contenant du plomb - Interdiction de mise sur le marché

Statuant sur la question préjudicielle introduite par le tribunal de grande instance du Mans (France), la Cour dit pour droit :

Les dispositions du droit communautaire relatives à la limitation de la mise sur le marché de substances ou préparations dangereuses et notamment les dispositions de la directive 76/769/CEE du conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses, telle que modifiée par la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, interdisent la mise sur le marché en vue de leur vente au grand public des produits siccatifs contenant des composés de plomb classés toxiques pour la reproduction.

Cinquième chambre, 16 septembre 2004.

Aff. C-404/03 : Procédure pénale c/ Olivier X... et a.

N° 1667

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Travail - Salarié - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Directive n° 76/207 du 9 février 1976 - Domaine d’application - Accès aux emplois publics - Dispositions réservant aux veuves non remariées le bénéfice de l’inopposabilité des limites d’âge

Statuant sur la question préjudicielle introduite par le tribunal administratif de Paris (France), la Cour dit pour droit :

Les articles 3, paragraphe 1, et 2, paragraphe 4, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui réserve l’inopposabilité des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics aux veuves non remariées qui se trouvent dans l’obligation de travailler, à l’exclusion des veufs non remariés qui sont dans la même situation.

Deuxième chambre, 30 septembre 2004.

Aff. C-319/03 : Serge X... c/ ministre de l’Intérieur et a.

 

II.2 - TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES

 

N° 1668

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Sports - Réglementation - Soumission au droit communautaire de la libre prestation des services et de la concurrence - Condition

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Sports - Réglementation antidopage - Soumission au droit communautaire de la libre prestation des services et de la concurrence (non)

1° L’exercice des sports ne relève du droit communautaire que dans la mesure où il constitue une activité économique au sens de l’article 2 CE.

Le fait qu’une réglementation purement sportive soit étrangère à l’activité économique, avec pour conséquence qu’elle ne tombe pas dans le champ d’application des articles 39 CE, signifie, également, qu’elle est étrangère aux rapports économiques de concurrence, avec pour conséquence qu’elle ne tombe pas non plus dans le champ d’application des articles 81 CE et 82 CE. A l’inverse, une réglementation qui, bien que prise dans le domaine du sport, n’est pas purement sportive mais concerne l’aspect économique que peut revêtir l’activité sportive, tombe dans le champ d’application des dispositions tant des articles 39 CE et 49 CE que des articles 81 CE et 82 CE et est susceptible, le cas échéant, de constituer une atteinte aux libertés garanties par ces dispositions.

2° En ce qui concerne plus particulièrement la réglementation antidopage, même s’il est vrai que le sport de haut niveau est devenu, dans une large mesure, une activité économique et que cette réglementation peut entraîner des répercussions économiques à l’égard des sportifs professionnels, il n’en demeure pas moins qu’elle ne poursuit aucun objectif économique. En effet, elle vise à préserver l’esprit sportif ainsi que la santé des athlètes. Ainsi, la prohibition du dopage, en tant qu’expression particulière de l’exigence de fair-play, participe de la première des règles du jeu sportif.

En conséquence, les moyens des requérants, qui reposent sur les prémisses erronées que la réglementation antidopage relève de l’article 49 CE ainsi que des articles 81 et 82 CE, sont rejetés.

Quatrième chambre, 30 septembre 2004.

Aff. T-313/02 : David X... et a. c/ Commission des Communautés européennes.

ACQUIESCEMENT 
Acquiescement implicite 1669
ACTION CIVILE 
Recevabilité 1670
ADJUDICATION 
Règles communes 1671
AGENT COMMERCIAL
Contrat  1672
Statut légal 1673
APPEL CIVIL 
Effet dévolutif 1674
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE 
Appel incident 1675
ARBITRAGE
Sentence 1676
ARCHITECTE ENTREPRENEUR 
Responsabilité 1677
ASSURANCE (règles générales) 
Prescription 1694
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Assurance obligatoire 1678
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) 
Condamnation 1679
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 1680
Prix 1681
BAIL COMMERCIAL
Prix 1682
Renouvellement 1683
BAIL RURAL
Bail à ferme 1684
Tribunal paritaire 1685
COMPÉTENCE 
Compétence territoriale 1686
CONCURRENCE 
Dispositions diverses 1687
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE 
Concurrence déloyale 1688
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION 
Employeur 1689
Salaire 1690
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 
Licenciement 1690 - 1691
CONTRÔLE D’IDENTITÉ 
Nullité 1692
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 
Article 6.1 1693 - 1694
DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)
Départements  1695
DÉTENTION PROVISOIRE
Demande de mise en liberté 1696
DÉTOURNEMENT D’OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE
Eléments constitutifs 1697
DOUANES
Agent des douanes 1698
Procédure 1698
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 1699
Redressement judiciaire 1700 - 1701 - 1702 - 1703
GARDE A VUE 
Durée 1704
HYPOTHÈQUE 
Hypothèque judiciaire 1705
INJONCTION DE PAYER 
Ordonnance 1706
LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE 
Equipement commercial 1707
LOIS ET RÈGLEMENTS
Application dans le temps 1708
MAJEUR PROTÉGÉ 
Procédure 1709
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN 
Exécution 1710 - 1711 - 1712
PARTAGE 
Effet déclaratif  1713
PEINES
Peines complémentaires 1714
POUVOIRS DES JUGES 
Condamnation 1715
PRESCRIPTION
Action publique 1716 -1717
PRESCRIPTION CIVILE 
Délai 1718
PRESSE
Procédure 1719
PREUVE PAR PRÉSOMPTIONS 
Présomptions du fait de l’homme 1720
PROCÉDURE CIVILE
Conclusions  1721
Droits de la défense 1709
Exception 1722
Instance 1723 - 1724
Ordonnance de clôture 1723
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION 
Mesures d’exécution forcée 1737
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement  1725 - 1726
PRUD’HOMMES
Appel 1727
Cassation 1728
Compétence 1728
Procédure 1729
QUASI-CONTRAT 
Enrichissement sans cause 1730
REPRÉSENTATION DES SALARIES 
Cadre de la représentation 1731
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Dommage 1732
SÉCURITÉ SOCIALE 
Cotisations 1735
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL 
Faute inexcusable de l’employeur 1733
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales) 1734
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX 
Preuve 1735
SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX 
Clercs et employés de notaires 1736
SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales) 
Fusion 1737
VENTE
Nullité 1738
Vente commerciale 1739

 

N° 1669

ACQUIESCEMENT

Acquiescement implicite. - Exclusion. - Cas. - Exécution d’un jugement mentionnant à tort être rendu en dernier ressort.

Viole l’article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui, saisie de l’appel d’un jugement ayant mentionné qu’il était rendu en dernier ressort et dont l’acte de signification avait précisé qu’il était exécutoire, décide, tout en disant que la décision de première instance avait été rendue à tort en dernier ressort, qu’en exécutant cette décision pourtant non assortie de l’exécution provisoire, l’appelant y a acquiescé de sorte que son appel est irrecevable, alors que c’est l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire qui vaut acquiescement et qu’à la date où l’appelant s’était acquitté des condamnations, le jugement était exécutoire.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 02-16.916. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Richard, Me Brouchot, Av.

N° 1670

ACTION CIVILE

Recevabilité. - Travail. - Travail dissimulé. - Préjudice subi par la Caisse de mutualité sociale agricole.

Une cour d’appel ne peut, sans se contredire ou mieux s’en expliquer, retenir, d’une part, qu’un prévenu, gérant d’un GAEC s’est rendu coupable de travail dissimulé en employant deux salariés notamment sans avoir effectué de déclaration auprès des organismes de protection sociale et, d’autre part, dire irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse de mutualité sociale agricole, faute de préjudice directement causé à celle-ci.

Crim. - 14 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-87.679. - C.A. Riom, 26 novembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1671

ADJUDICATION

Règles communes. - Enchères. - Avocat. - Interdiction d’enchérir. - Interdiction d’enchérir pour le saisi. - Domaine d’application.

L’interdiction d’enchérir pour le saisi, prévue par l’article 711 du Code de procédure civile, ne s’applique pas lorsque le débiteur saisi est une société civile immobilière et que l’enchère est portée par l’avocat d’un ayant droit de l’un des associés de la société poursuivie.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 03-10.560. - C.A. Versailles, 14 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1672

AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Validité. - Conditions. - Détermination.

L’article 1er de la loi du 25 juin 1991 transposant la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, laquelle s’oppose à toute réglementation nationale qui subordonnerait la validité d’un contrat d’agence commerciale à l’inscription du professionnel sur un registre prévu à cet effet, et applicable aux contrats en cours au 1er janvier 1994, ne subordonne pas l’application du statut des agents commerciaux à l’inscription sur le registre spécial qui est une mesure de police professionnelle.

Com. - 7 juillet 2004. REJET

N° 02-17.107. - C.A. Paris, 2 mai 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Cossa, Me Haas, Av.

N° 1673

AGENT COMMERCIAL

Statut légal. - Exclusion. - Cas. - Agent immobilier. - Collaborateur-négociateur.

L’arrêt qui relève qu’un contrat exige d’un agent commercial l’absence de condamnation lui interdisant l’exercice de la profession d’agent immobilier, lui donne mandat de réaliser l’achat, la vente, l’échange d’immeubles, l’achat et la vente de fonds de commerce, de sorte que l’agent prêtait de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente et à l’achat d’immeubles, de fonds de commerce ou de biens immobiliers et pouvait même assister à l’authentification de ces opérations devant notaires tandis que sa rémunération était fixée comme en matière d’opérations de marchands de biens, retient à bon droit qu’une telle activité est régie par la loi du 2 janvier 1970 et qu’en conséquence, cette activité relevant de dispositions spécifiques, l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1991, devenu l’article L. 134-1, alinéa 2, du Code de commerce, l’exclut du champ d’application du statut des agents commerciaux.

Com. - 7 juillet 2004. REJET

N° 02-18.135. - C.A. Montpellier, 12 juin 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1674

APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Limites. - Compétence limitée à celle du premier juge. - Juge des référés.

La cour d’appel, saisie de l’appel d’une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci.

Par suite, excède ses pouvoirs et viole l’article 79 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, après avoir énoncé que le juge des référés était incompétent pour statuer sur une demande de provision dès lors que, le tribunal de grande instance étant saisi au fond, le juge de la mise en état de cette juridiction était seul compétent, condamne une partie au paiement d’une provision.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-18.199. - C.A. Versailles, 15 mai 2002

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Note sous 2ème Civ., 8 juillet 2004, n° 1674 ci-dessus

L’application de l’article 79 du nouveau Code de procédure civile se révèle fréquemment délicate quant à la distinction qu’il convient d’opérer entre compétence et pouvoirs.

S’agissant des pouvoirs du juge des référés les deux arrêts figurant ci-dessus confirment une jurisprudence constante : la cour d’appel, à laquelle est déférée l’ordonnance d’un juge des référés, ne peut faire application de l’article 79 dès lors qu’elle serait conduite à user alors de pouvoirs que n’a pas ce juge.

Dans la première affaire, qui concernait une indivision successorale, l’article 815-6 du Code civil conférant au président du tribunal de grande instance le pouvoir de prescrire ou d’autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, le juge des référés ne pouvait pas se prononcer sur de telles mesures. Ainsi, la cour d’appel, à laquelle avait été déférée l’ordonnance du juge des référés qui avait statué à tort, ne pouvait pas, après avoir relevé que ce juge était incompétent, faire application de l’article 79 du nouveau Code de procédure civile car elle aurait alors statué hors des pouvoirs du juge des référés.

La deuxième chambre a de même jugé, dans la seconde affaire, qu’ayant justement énoncé que le juge des référés n’avait plus le pouvoir d’accorder une provision lorsqu’une juridiction avait été saisie au fond, la cour d’appel, qui statuait en appel de référé, ne pouvait pas connaître de la demande de provision puisque seule la juridiction saisie au fond, ou le juge de la mise en état de cette juridiction, détenait ce pouvoir.

N° 1675

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel incident. - Appel du ministère public. - Signification de l’appel incident à l’appelant principal. - Nécessité (non).

Aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose au procureur de la République de signifier son appel incident au prévenu, appelant principal, dès lors que ce dernier peut, en se renseignant au greffe, savoir si un appel incident a été formé et user, s’il le juge utile, de son droit de désistement prévu par l’article 500-1 du Code de procédure pénale.

Crim. - 2 septembre 2004. REJET

N° 04-80.804. - C.A. Chambéry, 3 décembre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1676

ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Arrêt annulant la sentence. - Examen du fond. - Nécessité.

Dès lors qu’elle constate la nullité d’une sentence arbitrale par une décision d’annulation, la cour d’appel est tenue de statuer sur le fond, en l’absence de volonté contraire de toutes les parties.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 02-30.800. - C.A. Caen, 23 avril 2002

M. Ancel, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Odent, Av.

N° 1677

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination. - Caractère caché lors de la réception de l’ouvrage. - Preuve. - Charge.

Il incombe au maître de l’ouvrage ou à l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil de rapporter la preuve que les conditions d’application de ce texte sont réunies.

3ème CIV. - 7 juillet 2004. REJET

N° 03-14.166. - C.A. Paris, 18 février 2003

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1678

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Véhicule terrestre à moteur. - Loi du 5 juillet 1985. - Offre d’indemnité. - Défaut. - Indemnité portant intérêt au double du taux légal. - Terme. - Jugement définitif. - Définition.

Ayant retenu que la notion de décision "définitive", qui peut être attaquée par une voie de recours doit être distinguée de celle de décision "irrévocable", qui ne peut plus être remise en cause par l’exercice d’une voie de recours ordinaire ou extraordinaire, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, interprétant l’arrêt par lequel elle avait condamné, en application de l’article L. 211-13 du Code des assurances, un assureur au paiement des intérêts au double du taux de l’intérêt légal, sur l’indemnité servie à la victime, jusqu’au jour de l’arrêt devenu définitif, a jugé que "le jugement définitif" s’entendait du jugement ayant force de chose jugée et que son arrêt devenu exécutoire de plein droit par sa notification avait force de chose jugée et était devenu définitif, nonobstant le pourvoi en cassation dont il avait fait l’objet.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. REJET

N° 02-15.893. - C.A. Lyon, 24 avril 2002

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Boutet, Av.

N° 1679

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Point de départ. - Désistement de l’appel formé contre un jugement ayant assorti d’une astreinte une obligation.

Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et la preuve du caractère exécutoire d’un jugement résulte notamment de l’acquiescement de la partie condamnée.

Il en résulte que dans le cas d’un désistement de l’appel formé contre un jugement ayant assorti d’une astreinte une obligation, le point de départ de l’astreinte court à compter du désistement qui avait produit immédiatement son effet extinctif, sans qu’il y ait lieu de repousser ce point de départ au jour de la décision le constatant.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 02-15.921. - C.A. Fort-de-France, 11 mars 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1680

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé. - Validité. - Conditions. - Préavis. - Délai. - Dérogation en cas de mutation ou de perte d’emploi. - Justification tardive. - Portée.

La justification tardive d’une mutation n’affecte pas la validité d’un congé donné par un locataire avec un délai de préavis réduit, en application de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, à un mois.

3ème CIV. - 7 juillet 2004. REJET

N° 03-14.439. - T.I. Vincennes, 31 mai 2001

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Balat, Av.

N° 1681

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Locaux à usage mixte professionnel et d’habitation. - Proposition de loyer. - Eléments de référence. - Détermination.

L’autorisation administrative prévue à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation pour l’affectation de locaux à usage d’habitation à un autre usage, doit avoir été obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail.

Dès lors viole ce texte, ensemble l’article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, une cour d’appel qui fixe le loyer d’un bail renouvelé en fonction des références présentées par le bailleur, dont le preneur alléguait qu’elles portaient sur des logements à usage mixte professionnel et d’habitation, sans constater que l’autorisation administrative exigée par la loi avait été obtenue.

3ème CIV. - 7 juillet 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-11.427. - C.A. Paris, 19 novembre 2002

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1682

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Modification notable de la destination des lieux. - Possibilité de s’en prévaloir. - Exclusion. - Cas.

Dès lors que la possibilité de modifier la destination contractuelle et le montant du loyer a été prévue dès la signature du bail commercial expiré, le bailleur ne peut se prévaloir d’un changement de destination pour obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative.

3ème CIV. - 7 juillet 2004. REJET

N° 03-12.027. - C.A. Paris, 22 novembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Foussard, Me Choucroy, Av.

N° 1683

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Offre. - Rétractation. - Rétractation sans offre d’indemnité d’éviction. - Conditions. - Manquement du locataire survenu ou révélé postérieurement à l’accord sur le renouvellement.

Une cour d’appel ne peut débouter le preneur d’un bail de locaux à usage commercial de sa demande d’indemnité d’éviction sans constater la survenance d’un manquement nouveau depuis l’expiration du bail ou inconnu du bailleur à cette date.

3ème CIV. - 7 juillet 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-11.152. - C.A. Versailles, 21 novembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1684

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Preneur. - Preneur personne morale. - Exploitation agricole à responsabilité limitée. - Cession de la totalité des parts. - Effets. - Changement d’exploitant des terres (non).

La cession de la totalité des parts d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) par les bailleurs des terres données en location à cette EARL n’entraînant pas de changement d’exploitant des terres, l’article L. 411-74 du Code rural n’a pas à s’appliquer.

3ème CIV. - 7 juillet 2004. REJET

N° 03-11.585. - C.A. Amiens, 29 octobre 2002

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Ricard, Av.

N° 1685

BAIL RURAL

Tribunal paritaire. - Procédure. - Référé. - Ordonnance. - Notification. - Forme.

En l’absence de texte disposant qu’elles sont notifiées par le secrétariat de la juridiction, les ordonnances de référé rendues par le président du tribunal paritaire des baux ruraux doivent être notifiées par voie de signification.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 02-19.612. - C.A. Reims, 19 juin 2002

M. Ancel, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1686

COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Matière réelle immobilière. - Applications diverses. - Action en reconstitution d’une parcelle en son état antérieur.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel relève qu’affectant la propriété immobilière, l’action "en reconstitution" d’une parcelle en son état antérieur à l’exploitation sans droit ni titre d’une carrière, serait-elle exercée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, est de nature réelle, ce qui, par application de l’article 44 du nouveau Code de procédure civile, justifie la compétence exclusive du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. REJET

N° 01-13.074. - C.A. Paris, 16 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1687

CONCURRENCE

Dispositions diverses. - Ministre de l’Economie. - Conclusions. - Dépôt. - Effets. - Qualité de partie (non).

Lorsque le ministre chargé de l’Economie n’exerce pas l’action prévue à l’article L. 442-6-III du Code de commerce mais dépose des conclusions sur le fondement de l’article L. 470-5 de ce même Code au soutien des prétentions du demandeur à l’action, la présence dans le débat du ministre ne revêt pas le caractère d’une intervention.

Com. - 7 juillet 2004. REJET

N° 03-11.369. - C.A. Paris, 5 décembre 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1688

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Imitation d’enseigne et de nom commercial.

L’utilisation d’un nom de domaine qui imite l’enseigne et le nom commercial d’un concurrent bénéficiant d’une antériorité d’usage de ces signes et qui engendre la confusion dans l’esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale.

Com. - 7 juillet 2004. REJET

N° 02-17.416. - C.A. Rennes, 22 mai 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Spinosi, Me Blondel, Av.

N° 1689

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Sanction prohibée. - Exclusion. - Applications diverses.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Rétrogradation. - Refus du salarié. - Portée.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Licenciement. - Formalités légales. - Mise en oeuvre. - Délai restreint. - Portée.

1° Une mesure de rétrogradation prévue par le règlement intérieur ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée lorsque la diminution de rémunération qu’elle entraîne résulte de l’affectation du salarié à une fonction ou à un poste différent et de moindre qualification.

2° Lorsque l’employeur se heurte, en ce cas, au refus par le salarié d’une telle mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, il peut prononcer une autre sanction, au lieu et place de la sanction de rétrogradation envisagée et refusée.

3° L’employeur qui a engagé une procédure disciplinaire dans un délai restreint à compter de la découverte des faits sanctionnés peut se prévaloir d’une faute grave du salarié.

Soc. - 7 juillet 2004. REJET

N° 02-44.476. - C.A. Amiens, 3 juillet 2002

M. Chagny, Pt. (f.f.) - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

N° 1690

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Délai-congé. - Dispense par l’employeur. - Conditions. - Accord du salarié. - Nécessité. - Condition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Fixation. - Salaire variable. - Détermination. - Accord des parties. - Défaut. - Office du juge.

1° Il n’entre pas dans les pouvoirs du conseil d’un ordre d’avocats de soumettre à l’accord des parties une dispense d’exécution du préavis, dès lors que l’employeur tient de l’article L. 122-8 du Code du travail la faculté de décider seul de la dispense d’exécution du préavis et que la convention collective applicable ne comporte aucune stipulation subordonnant la dispense d’exécution du préavis à l’accord du salarié.

2° Lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, et à défaut d’accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes.

Par suite, si l’objectif de résultats, dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n’a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer par référence aux années antérieures.

Soc. - 13 juillet 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-14.140. - C.A. Montpellier, 11 mars 2002

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1691

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Conseiller du salarié.

Il résulte des articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du Code du travail que le conseiller du salarié bénéficie de la même protection que le délégué syndical et que celle-ci court à compter du jour où la liste arrêtée par le préfet du département est publiée au recueil des actes administratifs du département.

Soc. - 13 juillet 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-42.681. - C.A. Paris, 26 février 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

N° 1692

CONTRÔLE D’IDENTITÉ

Nullité. - Effet.

A la supposer établie, l’illégalité d’un contrôle d’identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites pour des faits de rébellion et d’outrage commis contre les fonctionnaires de police à l’occasion dudit contrôle.

Crim. - 1er septembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 04-80.362. - C.A. Besançon, 2 décembre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 1693

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Motif légitime de doute. - Existence. - Preuve. - Défaut. - Portée.

1° La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui n’emporte pas détermination d’un droit ou d’une obligation de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dès lors, ne contrevient pas à ce texte la cour d’appel qui statue sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime sans avoir communiqué à la partie requérante l’avis du président de la juridiction visée par la demande.

2° La seule circonstance que les faits soient semblables à ceux déjà jugés entre d’autres parties n’interdit pas au juge de statuer, à défaut de démontrer l’existence d’autres éléments de nature à faire peser un doute raisonnable sur son impartialité au sens des articles 356 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. REJET

N° 02-19.171. - C.A. Montpellier, 24 juillet 2002

M. Ancel, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Richard, Av.

Note sous 2ème Civ., 8 juillet 2004, n° 1693 ci-dessus

Par l’arrêt ci-dessus publié, la 2ème chambre civile tire les conséquences de l’arrêt rendu le 11 décembre 2003 par la Cour européenne des droits de l’homme qui a récemment jugé que les procédures de récusation et de suspicion légitime n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêt n° 58751/00 Schreiber et Boetch c/ France).

Les articles 358, 359 et 360 du nouveau Code de procédure civile définissent la procédure à suivre en matière de requête en suspicion légitime.

Dans l’hypothèse où le président de la juridiction concernée s’oppose à la requête, l’article 359 prévoit qu’il transmet l’affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure. Cette juridiction statue dans le mois, en chambre du conseil, le ministère public entendu et sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties.

Ce texte ne précise cependant pas si les observations du président du tribunal doivent ou non être communiquées à l’auteur de la requête.

S’inspirant expressément de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dont elle reproduit l’attendu de principe, la 2ème chambre civile, après avoir énoncé que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui n’emportait pas détermination d’un droit ou d’une obligation de caractère civil, n’entrait pas dans le champ d’application de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, juge que l’absence de communication à la partie qui sollicite le renvoi de l’avis du président de la juridiction visée par la demande ne contrevient pas à ce texte.

En rejetant ainsi le pourvoi formé à l’encontre de la cour d’appel qui avait statué sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime sans avoir communiqué à la partie requérante l’avis du président de la juridiction visée par la demande, la 2ème chambre civile abandonne sa jurisprudence antérieure qui considérait qu’une telle pratique méconnaissait les exigences des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (2ème Civ., 26 juin 1996, Bull., II, n° 186 p. 113). Solution confirmée à plusieurs reprises 2ème Civ., 25 mars 1998 Bull., II, n° 111, p. 66 ; 10 juin 1998, Bull., II n° 179, p. 106 ; 2ème Civ., 17 novembre 1998, pourvoi n° 97-15.3888 diffusé, puis adoptée par la chambre sociale (Soc., 19 novembre 2002, Bull., V, n° 347, p. 339 ; Soc. 19 décembre 2003, Bull., V, n° 321 p. 323).

Elle revient ainsi à une solution qu’elle avait initialement énoncée (2ème civ., 9 octobre 1991, pourvoi n° 90-11.450, JCP IV.430), fondée sur les seules dispositions de l’article 351 du nouveau Code procédure civile qui ne prévoit ni convocation du requérant ni la communication de l’avis du président du tribunal.

N° 1694

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Accès. - Droit d’agir. - Restriction. - Cause. - Evolution de la jurisprudence. - Portée.

2° ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Preuve. - Nécessité.

1° Les exigences de sécurité juridique et la protection de la confiance légitime invoquées pour contester l’application d’une solution restrictive du droit d’agir, résultant d’une évolution jurisprudentielle, ne sauraient consacrer un droit acquis à une jurisprudence constante dont l’évolution relève de l’office du juge dans l’application du droit.

2° Faute de démontrer en quoi l’assuré avait été mis dans l’impossibilité d’agir, le cours de la prescription n’a pu être suspendu.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. REJET

N° 03-14.717. - C.A. Paris, 11 février 2003

M. Ancel, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1695

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)

Départements. - Guadeloupe. - Ile Saint-Martin. - Littoral. - Zone des cinquante pas géométriques. - Application.

La zone des cinquante pas géométriques existe dans l’Ile de Saint-Martin.

3ème CIV. - 7 juillet 2004. REJET

Nos 02-16.288, 02-16.551 et 02-18.169. - C.A. Basse-Terre, 29 mars 1999 et 11 mars 2002

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1696

DETENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Chambre de l’instruction saisie en application de l’article 148-4 du Code de procédure pénale. - Pluralité de demandes. - Condition.

En vertu de l’article 148-4 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen et détenue est autorisée, à l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d’instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l’ordonnance de règlement n’a pas été rendue, à saisir directement la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté. Il ne lui est pas interdit, même si elle a déjà usé de cette faculté, d’adresser à cette juridiction une nouvelle demande de mise en liberté, tant que le juge d’instruction ne l’a pas entendue.

Crim. - 19 août 2004. CASSATION

N° 04-83.700. - C.A. Reims, 1er mars 2004

M. Farge, Pt. (f.f.) - M. Samuel, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1697

DETOURNEMENT D’OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE

Eléments constitutifs. - Elément intentionnel.

Une cour d’appel, ayant constaté que le prévenu, constitué gardien de meubles saisis par le fisc, les a déménagés puis revendus à un tiers, ne peut, sans méconnaître l’article 314-6 du Code pénal, retenir l’absence d’élément intentionnel chez celui-ci au motif qu’une saisie pratiquée par un autre créancier sur les mêmes meubles avait été levée par décision du juge de l’exécution.

En effet, l’indisponibilité des biens saisis se poursuivait tant que la nullité ou la mainlevée de la saisie opérée par le fisc n’avait pas été prononcée.

Crim. - 1er septembre 2004. CASSATION

N° 03-86.497. - C.A. Paris, 25 septembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1698

1° DOUANES

Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite domiciliaire des marchandises se rapportant aux délits douaniers. - Article 64 du Code des douanes. - Examen des pièces et documents avant saisie. - Domaine d’application.

2° DOUANES

Procédure. - Magistrat délégué aux missions judiciaires de la Douane. - Rôle. - Transmission des commissions rogatoires délivrées par le juge d’instruction. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6. - Compatibilité.

1° L’article 64.2.b, deuxième alinéa, du Code des douanes, qui, en cas de visite domiciliaire, réserve aux agents des Douanes, à l’occupant des lieux et à l’officier de police judiciaire le droit de prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie ne s’applique pas aux marchandises.

Dès lors, n’encourt pas la censure l’arrêt qui rejette l’exception de nullité de la procédure tirée de ce que, lors de la visite d’un entrepôt, les agents des Douanes ont fait examiner, par des représentants de marques de vêtements, présents sur place, des marchandises susceptibles de constituer des contrefaçons.

2° Il résulte des articles 28-1.III et R. 15-33-12 du Code de procédure pénale, non contraires à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que le juge d’instruction peut délivrer des commissions rogatoires au magistrat délégué aux missions judiciaires de la Douane, à charge pour ce dernier de désigner, aux fins de leur exécution, le ou les agents des Douanes habilités.

Crim. - 5 août 2004. REJET

N° 04-82.957. - C.A. Colmar, 25 mars 2004

M. Pibouleau, Pt. (f.f.) - M. Soulard, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi, la SCP Richard, Av.

N° 1699

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Portée. - Action en responsabilité contre l’Etat pour faute lourde.

L’action en responsabilité dirigée par un débiteur en liquidation judiciaire contre l’Etat, qui tend non à sanctionner une atteinte personnelle à ses droits, mais à obtenir la réparation d’un préjudice résultant d’une faute lourde qu’aurait commise l’Etat sur le fondement de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, revêt un caractère patrimonial susceptible d’affecter les droits des créanciers et entre dans les prévisions de l’article L. 622-9 du Code de commerce.

Com. - 12 juillet 2004. REJET

N° 03-12.634. - C.A. Paris, 6 mai 2002

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1700

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit-bail. - Qualité. - Moment d’appréciation.

La qualité de créancier titulaire d’une sûreté publiée au sens de l’article L. 621-43 du Code de commerce s’apprécie à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, peu important que la sûreté, qui a été radiée par erreur antérieurement à ce jugement, ait été réinscrite sur le Livre foncier postérieurement.

Com. - 12 juillet 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 00-17.120. - C.A. Metz, 4 avril 2000

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1701

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Qualité. - Liquidateur amiable. - Immatriculation. - Défaut. - Portée.

La déclaration de créance effectuée par le liquidateur amiable d’une société en nom collectif est régulière alors même que sa nomination n’a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.

Com. - 12 juillet 2004. REJET

N° 03-14.557. - C.A. Douai, 27 février 2003

M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - Me Choucroy, Av.

N° 1702

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Qualité. - Président du conseil d’administration nouvellement nommé. - Immatriculation. - Défaut. - Portée.

La déclaration de créance effectuée par le nouveau président du conseil d’administration d’une société anonyme est régulière alors même que sa nomination n’a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.

Com. - 12 juillet 2004. REJET

N° 02-17.255. - C.A. Douai, 16 mai 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1703

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Effets à l’égard du débiteur. - Société. - Dissolution. - Exercice des voies de recours. - Qualité. - Liquidateur amiable ou mandataire ad hoc.

Le jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise met fin, dès son prononcé, à la période d’observation et le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs, sous réserve de ceux attribués à l’administrateur pour la mise en oeuvre du plan et au commissaire à l’exécution du plan pour veiller à son exécution et vendre les biens non compris dans le plan de cession. Il ne peut, s’agissant d’une société dissoute en application de l’article 1844-7-7° du Code civil, dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter du jugement arrêtant le plan de cession totale des actifs, exercer ses droits et actions que par l’intermédiaire de son liquidateur amiable ou d’un mandataire de justice spécialement désigné à cet effet.

Viole en conséquence les articles 1844-7-7° du Code civil, 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985, la cour d’appel qui, étant saisie d’une demande en paiement d’une créance de l’article L. 621-32 du Code de commerce postérieurement à la décision arrêtant le plan de cession, met hors de cause la société débitrice alors que l’action devait être dirigée contre cette société.

Com. - 12 juillet 2004. CASSATION

N° 01-16.034. - C.A. Paris, 27 juin 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1704

GARDE A VUE

Durée. - Gardes à vue successives relatives à des faits distincts. - Mesures séparées dans le temps. - Durée totale excédant quarante-huit heures. - Régularité.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour refuser d’annuler une mesure de garde à vue au motif que sa durée, cumulée avec celle d’une première mesure effectuée dix mois auparavant, aurait excédé la durée légale de quarante-huit heures, énonce que le premier placement était justifié par des soupçons de faux et usage relatifs à un contrat de travail conclu par une association alors que le second visait des soupçons d’abus de confiance, d’escroquerie et de faux et usage commis au sein d’autres associations, que les deux procédures concernaient des faits distincts et que la seule existence d’un "dénominateur commun" constitué par l’identité des mis en cause ne permettait pas de retenir la notion d’unicité d’affaire.

Crim. - 2 septembre 2004. REJET

N° 04-84.010. - C.A. Nîmes, 8 juin 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1705

HYPOTHEQUE

Hypothèque judiciaire. - Hypothèque conservatoire. - Inscription provisoire. - Cantonnement. - Conditions. - Détermination.

Justifie légalement sa décision rejetant la demande de cantonnement d’une hypothèque judiciaire la cour d’appel qui constate que la valeur des biens est grevée par d’autres mesures de sûreté au profit de divers autres créanciers.

3ème CIV. - 7 juillet 2004. REJET

N° 03-13.533. - C.A. Paris, 6 février 2003

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1706

HYPOTHEQUE

Hypothèque judiciaire. - Hypothèque conservatoire. - Inscription provisoire. - Cantonnement. - Conditions. - Détermination.

Justifie légalement sa décision rejetant la demande de cantonnement d’une hypothèque judiciaire la cour d’appel qui constate que la valeur des biens est grevée par d’autres mesures de sûreté au profit de divers autres créanciers.

3ème CIV. - 7 juillet 2004. REJET

N° 03-13.533. - C.A. Paris, 6 février 2003

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1707

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

Equipement commercial. - Exploitation commerciale. - Autorisation administrative. - Domaine d’application. - Réouverture d’un magasin. - Liquidation judiciaire du précédent exploitant.

Il résulte de l’article 29, I, 6° de la loi du 27 décembre 1973, devenu l’article L. 720-5, I, 6° du Code de commerce, que, en cas de procédure collective de l’exploitant, le délai de deux ans à l’expiration duquel est soumis à autorisation le projet ayant pour objet la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés dont les locaux ont cessé d’être exploités, ne court que du jour où le propriétaire a retrouvé la pleine et entière disposition des locaux.

Viole en conséquence le texte précité la cour d’appel qui retient que ce texte ne vise que le redressement judiciaire à l’exclusion de la liquidation judiciaire.

Com. - 12 juillet 2004. CASSATION

N° 01-15.860. - C.A. Aix-en-Provence, 26 juin 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1708

LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Peine complémentaire. - Suivi socio-judiciaire.

Selon l’article 112-1 du Code pénal, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d’une infraction ont été commis.

Encourt la cassation l’arrêt qui condamne un accusé à la peine complémentaire de suivi socio-judiciaire pour des faits antérieurs à la loi du 17 juin 1998 ayant prévu cette peine.

Crim. - 2 septembre 2004. REJET ET CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT

N° 04-80.518. - Cour d’assises du Cantal, 19 décembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

N° 1709

1° MAJEUR PROTEGE

Procédure. - Décision du juge des tutelles. - Recours. - Saisine du tribunal de grande instance. - Date de l’audience. - Information aux personnes intéressées. - Défaut. - Portée.

2° PROCEDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Décision fondée sur une expertise non contradictoire.

1° Le fait d’aviser tardivement l’auteur d’un recours contre une décision du juge des tutelles de la date d’audience devant le tribunal de grande instance, privant ainsi ce dernier de la possibilité d’assister aux débats et de se défendre personnellement, contrevient aux dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1259 du nouveau Code de procédure civile.

2° Viole l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal de grande instance qui confirme une mesure de curatelle au vu d’une expertise médicale qu’il a ordonnée sans qu’il ressorte du dossier que les parties aient été avisées de la possibilité de consulter le dossier au greffe, les privant de la faculté de connaître et de discuter les conclusions de l’expert.

1ère CIV. - 13 juillet 2004. CASSATION

N° 01-14.506. - T.G.I. Cherbourg, 15 janvier 2001

M. Renard-Payen, Pt (f.f). - Mme Trapero, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Balat, Av.

 

N° 1710

MANDAT D’ARRET EUROPEEN

Exécution. - Conditions d’exécution. - Application dans le temps. - Dispositions transitoires.

Il résulte des articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale et de l’article 215 de la loi du 9 mars 2004 que les dispositions relatives au mandat d’arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines au sens de l’article 112-2-3° du Code pénal et s’appliquent, conformément à la déclaration faite par le gouvernement français en application de l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, aux faits commis à compter du 1er novembre 1993.

En conséquence, encourt la censure la chambre de l’instruction qui, pour refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré pour l’exécution d’une peine privative de liberté, retient que le nouveau régime d’exécution des peines résultant de l’entrée en vigueur des dispositions précitées a pour effet d’aggraver le sort de la personne recherchée et ne peut donc être appliqué qu’aux condamnations prononcées pour des faits postérieurs à cette entrée en vigueur.

Crim. - 5 août 2004. CASSATION

N° 04-84.529. - C.A. Bordeaux, 1er juillet 2004

M. Pibouleau, Pt. (f.f.) - Mme Agostini, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

 

N° 1711

1° MANDAT D’ARRET EUROPEEN

Exécution. - Procédure. - Cassation. - Moyen. - Moyen nouveau. - Inobservation prétendue du délai de quarante-huit heures prévu par l’article 695-27 du Code de procédure pénale.

2° MANDAT D’ARRET EUROPEEN

Exécution. - Remise. - Remise différée. - Cas.

1° Est irrecevable le grief invoqué, pour la première fois, devant la Cour de cassation, pris de l’inobservation prétendue du délai de quarante-huit heures prévu par l’article 695-27 du Code de procédure pénale relatif au mandat d’arrêt européen.

2° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui autorise la remise différée de l’intéressé, objet de poursuites pénales en France, après avoir constaté que les faits visés dans le mandat européen entrent dans les prévisions de l’article 695-23, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu’aucun motif de refus obligatoire prévu par les articles 695-22 et 695-23, alinéa 1er, ne s’oppose à l’exécution dudit mandat, et qu’il n’est pas allégué que l’intéressé était poursuivi en France pour les faits visés par ce mandat et rendant le refus facultatif en application de l’article 695-24 dudit Code.

Crim. - 19 août 2004. REJET

N° 04-84.978. - C.A. Paris, 13 juillet 2004

M. Farge, Pt. (f.f.) - Mme Ménotti, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1712

1° MANDAT D’ARRET EUROPEEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Exceptions. - Exception de nullité. - Irrecevabilité. - Cas.

2° MANDAT D’ARRET EUROPEEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Exceptions. - Exception de nullité. - Inobservation du délai exigé pour la réception de la copie certifiée conforme du mandat d’arrêt européen. - Portée.

1° Devant la chambre de l’instruction saisie de la demande d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, intervenue à la suite de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, est irrecevable l’exception de nullité de la garde à vue prise dans le cadre de ladite commission rogatoire.

2° Le délai de six jours ouvrables, exigé pour la réception de la copie certifiée conforme du mandat d’arrêt européen par l’article 695-26 du Code de procédure pénale, n’est pas prévu à peine de nullité.

Crim. - 1er septembre 2004. REJET

N° 04-84.987. - C.A. Paris, 29 juillet 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 1713

PARTAGE

Effet déclaratif. - Portée. - Privilège du copartageant. - Primauté. - Condition.

En vertu de l’effet déclaratif du partage, le privilège du copartageant inscrit dans le délai légal prend rang à la date du début de l’indivision et prime l’hypothèque, légale ou conventionnelle, inscrite au cours de celle-ci.

1ère CIV. - 13 juillet 2004. REJET

N° 02-10.073. - C.A. Poitiers, 18 septembre 2001

M. Lemontey, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Foussard, Me Balat, Av.

N° 1714

PEINES

Peines complémentaires. - Suivi socio-judiciaire. - Domaine d’application.

La peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ne peut être infligée que dans les cas prévus par la loi. Ainsi, elle ne peut être prononcée pour le crime de violences mortelles en réunion.

Crim. - 2 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-82.182. - Cour d’assises de la Sarthe, 26 février 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 1715

POUVOIRS DES JUGES

Condamnation. - Décision de condamnation. - Motivation. - Réponse à un moyen inopérant. - Dispense. - Cas.

Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à l’obtention d’un titre de créance, le juge du fond n’est pas tenu, pour statuer sur le principe et le montant de la créance, de répondre aux moyens inopérants pris de l’existence d’une procédure de surendettement dont le débiteur est l’objet et d’une mesure de suspension des procédures d’exécution diligentées par le créancier, qui n’ont pas pour effet d’interdire toute décision de condamnation.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. REJET

N° 02-18.949. - T.I. Bourges, 12 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Rouvière, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1716

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d ’instruction ou de poursuite. - Citation directe. - Incompétence territoriale de la juridiction. - Effet.

La saisine d’une juridiction dont l’incompétence territoriale est manifeste au moment où elle est saisie n’interrompt pas la prescription.

Tel est le cas lorsque l’administration des Douanes, bien qu’elle connaisse le lieu où a été commis le délit, cite son auteur devant la juridiction dans le ressort duquel se trouve le siège du service de douane qui a centralisé, collationné et analysé les résultats de l’enquête.

Crim. - 8 septembre 2004. REJET

N° 03-86.098. - C.A. Douai, 8 septembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1717

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Mandement de citation non transmis à un huissier de justice (non).

Un mandement de citation rédigé et signé du procureur de la République, qui n’est pas transmis à un huissier en vue de sa délivrance, ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure pénale.

Crim. - 2 septembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-81.660. - C.A. Orléans, 17 février 2004

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 1718

PRESCRIPTION CIVILE

Délai. - Réduction. - Réduction conventionnelle. - Licéité.

Une disposition contractuelle abrégeant le délai de prescription reçoit application même en cas de faute lourde.

Com. - 12 juillet 2004. CASSATION

N° 03-10.547, 03-10.891. - C.A. Versailles, 28 novembre 2002

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa, Av.

N° 1719

PRESSE

Procédure. - Citation. - Mentions obligatoires. - Texte de loi applicable. - Texte édictant la peine.

Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, le texte dont l’indication est exigée à peine de nullité dans l’exploit introductif d’instance est celui qui édicte la peine.

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare nulle une citation au motif qu’elle ne comporte pas le visa de l’article 131-13-1° du Code pénal fixant le montant de l’amende alors que le visa de l’article R 621, alinéa 1er, du Code pénal ne laisse subsister aucune ambiguïté tant sur la nature de l’infraction incriminée, en l’espèce la diffamation non publique, que sur la peine encourue.

Crim. - 14 septembre 2004. CASSATION

N° 03-82.806. - C.A. Metz, 12 mars 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 1720

PREUVE PAR PRÉSOMPTIONS

Présomptions du fait de l’homme. - Transport de personnes. - Opérations d’enregistrement. - Listing informatique. - Présomption simple de l’heure à laquelle les clients se sont présentés.

Le listing informatique des opérations d’enregistrement, établi après présentation de divers documents par le client, et remise d’autres documents à celui-ci par une compagnie d’aviation, ne constitue pas un document unilatéral non susceptible de constituer une preuve, mais vaut comme présomption simple de l’heure à laquelle les clients se sont présentés à l’enregistrement.

1ère CIV. - 13 juillet 2004. REJET

N° 01-11.729. - C.A. Paris, 9 mars 2001

M. Lemontey, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Cossa, Av.

N° 1721

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Dépôt. - Dépôt antérieur à l’ordonnance de clôture. - Conclusions écartées par le juge. - Connaissance par les parties de la date de clôture de l’instruction. - Recherche. - Nécessité.

Prive sa décision de base légale, au regard des articles 15, 135, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui pour déclarer irrecevables comme tardives les conclusions d’une partie du 21 janvier 2002 et la communication de nouvelles pièces à cette même date, relève qu’à la conférence de mise en état du 28 novembre 2001, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 26 février 2002, ce qui supposait une ordonnance de clôture dans la quinzaine précédente, sans s’être assurée que les parties, qui avaient conclu et communiqué des pièces de dernière heure, avaient eu connaissance de la date à laquelle avait été fixée la clôture de l’instruction.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-17.615. - C.A. Limoges, 14 mai 2002

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1722

PROCÉDURE CIVILE

Exception. - Proposition in limine litis. - Proposition dans les mêmes conclusions d’une fin de non-recevoir. - Ordre de présentation. - Portée.

Une partie n’est pas recevable à soulever une exception de procédure après une fin de non-recevoir, peu important que ces incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. REJET

N° 02-19.694. - C.A. Reims, 3 septembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Vuitton, Av.

N° 1723

1° PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Interruption. - Causes. - Cessation des fonctions de l’avocat ou de l’avoué. - Condition.

2° PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance de clôture. - Révocation. - Causes. - Cause grave. - Cessation des fonctions de l’avocat de l’appelant. - Circonstances. - Recherche. - Nécessité.

1° Seule la cessation de fonctions de l’avocat ou de l’avoué ayant qualité pour représenter la partie devant la juridiction saisie emporte interruption de l’instance et dans les procédures avec représentation obligatoire, le mandataire chargé de représenter l’appelant devant la cour d’appel est l’avoué constitué en son nom.

2° Prive sa décision de base légale au regard des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et 784 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de révocation de l’ordonnance de clôture, retient que le changement d’avocat ne peut, en soi, constituer une cause grave et que l’appelant n’a communiqué aucun élément permettant de déterminer à quelle date son avocat avait été omis du tableau, sans rechercher si les circonstances dans lesquelles l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle avait été omis du tableau de l’Ordre des avocats, ce qui ne permettait pas à l’appelant de bénéficier de son assistance, ne constituaient pas une cause grave de nature à entraîner la révocation de cette ordonnance et le renvoi de l’affaire à la mise en état.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 02-15.374. - C.A. Bordeaux, 21 mars 2001

M. Ancel, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1724

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Demande. - Moyen soulevé antérieurement à tout autre. - Nécessité.

La péremption d’instance doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 01-11.565. - C.A. Poitiers, 27 mars 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Vuitton, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1725

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Saisine du juge de l’exécution. - Détermination du montant des remboursements. - Assiette de calcul. - Etendue.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Décision du juge de l’exécution. - Mesures de traitement. - Facultés contributives des débiteurs. - Appréciation souveraine.

1° Il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, alors applicables, que le renvoi à l’article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l’assiette de calcul du montant des remboursements, laquelle englobe la totalité des ressources du ménage, y compris la pension de veuve de guerre.

C’est, dès lors, à bon droit qu’un arrêt retient que si, aux termes de l’article 105 du Code des pensions civiles et militaires, les sommes perçues au titre des pensions de veuve de guerre sont incessibles et insaisissables, elles n’en constituent pas moins des revenus réels devant être compris dans la détermination du minimum vital.

2° Hormis la part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qu’ils doivent réserver par priorité aux débiteurs éligibles aux mesures de redressement prévues à l’article L. 331-7 du Code de la consommation, dans les limites fixées par les articles L. 331-2, alinéa 2 et R. 331-10-2 du même Code, alors applicables, les juges du fond apprécient souverainement les facultés contributives résiduelles des débiteurs, au regard de leurs ressources et charges réelles.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. REJET

N° 03-04.115. - C.A. Aix-en-Provence, 30 avril 2003

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 1726

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Gérant d’une société à responsabilité limitée. - Exclusion. - Cas.

Méconnaît les dispositions de l’article L. 333-3 du Code de la consommation une cour d’appel qui déclare inéligible à la procédure de surendettement, le gérant d’une société à responsabilité limitée, alors que c’est seulement si une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à son encontre ou une mesure de faillite personnelle prononcée que le gérant d’une telle société relève des dispositions de la loi du 25 janvier 1985.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 02-04.212. - T.I. Bayeux, 25 juin 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1727

PRUD’HOMMES

Appel. - Taux du ressort. - Demande indéterminée. - Exclusion. - Applications diverses.

N’est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l’allocation d’une somme d’argent dont le montant est précisé.

C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, ayant constaté que la demande de salariés portait sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes, décide que, pour l’appréciation de la recevabilité de l’appel, il n’y avait lieu de prendre en considération que le montant de cette demande et qu’il était indifférent que, pour en apprécier le bien fondé, le premier juge ait eu à se prononcer sur les dispositions d’un accord contesté.

Soc. - 13 juillet 2004. REJET

N° 02-46.230. - C.A. Riom, 3 septembre 2002

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1728

1° PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Contrat de travail. - Action en reconnaissance. - Nature. - Portée.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Il résulte de la combinaison des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié et que ce droit ne peut être exercé ni par ses créanciers, ni par les organes de la procédure collective.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel interjeté par l’ancien président du conseil d’administration d’une société, auquel la procédure de liquidation judiciaire avait été étendue, appel formé contre le jugement d’un conseil de prud’hommes qui avait rejeté sa demande tendant à se voir déclarer titulaire d’un contrat de travail.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant déclaré à tort un appel irrecevable, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en déclarant l’appel recevable, le renvoi étant limité au fond devant la cour de renvoi.

Soc. - 13 juillet 2004. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-43.444. - C.A. Agen, 26 mars 2002

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Me Blanc, Av.

N° 1729

PRUD’HOMMES

Procédure. - Intervention. - Intervention volontaire. - Nouveauté du litige. - Défaut. - Applications diverses.

Lorsqu’a été soumis aux premiers juges, par un salarié, un manquement de l’employeur aux dispositions légales relatives au travail à temps partiel, l’intervention en cause d’appel d’un syndicat poursuivant la réparation du préjudice causé par le même manquement à la profession dont il défend les intérêts ne soumet pas à la cour d’appel un litige nouveau. Il s’ensuit qu’une telle intervention est recevable.

Soc. - 7 juillet 2004. REJET

N° 02-40.955. - C.A. Paris, 4 décembre 2001

M. Chagny, Pt. (f.f.) - M. Gillet, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1730

QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause. - Action de in rem verso. - Exclusion. - Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence (non).

La seule imprudence ou négligence de celui qui a enrichi autrui en s’appauvrissant ne le prive pas de son droit d’invoquer l’enrichissement sans cause.

1ère CIV. - 13 juillet 2004. REJET

N° 01-03.608. - C.A. Nancy, 24 janvier 2001

M. Lemontey, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Boutet, Me Blondel, Av.

N° 1731

1° REPRESENTATION DES SALARIES

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Notion. - Nature. - Portée.

2° REPRESENTATION DES SALARIES

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Office du juge. - Limites.

1° La notion d’unité économique et sociale n’est pas relative.

2° La reconnaissance d’une unité économique et sociale selon des critères propres indépendants de la finalité des institutions représentatives comprises dans son périmètre, même si elle modifie nécessairement la configuration des institutions représentatives, n’implique pas du juge une appréciation de l’opportunité de la demande de reconnaissance présentée par un syndicat représentatif.

Soc. - 13 juillet 2004. REJET

N° 03-60.412 et 03-60.413. - T.I. Gannat, 25 septembre 2003

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1732

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Dispositions fiscales frappant les revenus.

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 03-16.173. - C.A. Versailles, 21 mars 2003

M. Ancel, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 1733

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Conscience du danger. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 02-30.984. - C.A. Montpellier, 26 juin 2002

M. Ancel, Pt. - M. Ollier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1734

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Remboursement. - Action en remboursement. - Application. - Cas. - Prestation versée à un employeur ayant demandé une subrogation dans les droits de son salarié après l’extinction de la créance.

La caisse qui, ignorant le paiement par l’employeur de salaires et d’une indemnité compensatrice de préavis, a versé les indemnités journalières entre les mains d’un salarié en arrêt maladie comme l’article R. 323-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale l’y obligeait, s’est valablement libérée de sa dette. L’employeur ayant demandé le bénéfice de la subrogation à une date où la créance du salarié se trouvait ainsi éteinte, le paiement qui lui a alors été consenti par la caisse était indu.

Dès lors, viole les articles 1240 et 1376 du Code civil, la cour d’appel qui refuse de condamner l’employeur en répétition de cette somme.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-31.225. - T.A.S.S. Limoges, 17 octobre 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 1735

1° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale. - Opérations de contrôle. - Régularité. - Conditions. - Détermination.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance. - Exonération. - Condition.

1° La procédure de contrôle de l’URSSAF doit être déclarée régulière dès lors qu’il est constaté que l’inspecteur de cet organisme a communiqué ses observations à l’employeur en l’invitant à y répondre dans un délai de trente jours, que celui-ci y a répondu et que la mise en demeure lui a été signifiée après l’exécution de ces formalités, peu important les conditions de transmission du rapport à l’autorité hiérarchique, lesquelles sont sans incidence sur la régularité de ces opérations.

2° L’exonération de cotisations sociales prévue en faveur de l’employeur par l’article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale n’est pas subordonnée à la cessation d’activité des salariés bénéficiaires des contrats d’assurance litigieux à l’âge ouvrant droit à l’allocation vieillesse du régime général, mais seulement à l’indisponibilité de l’épargne avant que cet âge ait été atteint.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-30.087. - C.A. Angers, 5 décembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Me Balat, Av.

N° 1736

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Clercs et employés de notaires. - Régime de retraite. - Pension. - Pension de réversion. - Attribution. - Condition.

Pour l’application du principe de non-discrimination entre travailleurs des deux sexes édicté par l’article 141 (anciennement 119) du Traité instituant la Communauté européenne, aux pensions de réversion, est seul déterminant le critère tiré de la constatation que la prestation litigieuse trouve son origine dans l’affiliation du conjoint du survivant à un régime professionnel visant une catégorie particulière de travailleurs, salariés ou indépendants, réunis dans le cadre d’une entreprise ou d’un groupement d’entreprises, d’une branche économique ou d’un secteur professionnel ou interprofessionnel, tel le régime géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

2ème CIV. - 8 juillet 2004. REJET

N° 03-30.210. - C.A. Caen, 31 janvier 2003

M. Ancel, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Richard, Me Foussard, Av.

N° 1737

1° SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Fusion. - Fusion-absorption. - Effets. - Poursuite des instances en cours. - Qualité. - Date.

2° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Titre. - Titre exécutoire. - Titre constatant une créance liquide et exigible. - Sentence arbitrale.

1° En cas de fusion, sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour poursuivre les instances engagées par la société absorbée.

2° Dès lors qu’une sentence arbitrale, tout en condamnant une partie à payer à une société, au titre des frais de l’arbitrage, la somme de 450000 francs TVA en sus, a dit que cette partie devait garantir la société et prendre intégralement à sa charge, au titre des contrats de crédit-bail concernant un immeuble, les sommes, dans la limite de 5890441,75 francs, que les crédits-bailleurs viendraient à obtenir, et que la société a réglé à ceux-ci la somme de 8302000 francs, viole les articles 4 et 50 de la loi du 9 juillet 1991, ainsi que l’article 8 du décret du 31 juillet 1992 la cour d’appel qui, pour valider à hauteur de la somme de 646181,77 francs le commandement aux fins de saisie-vente délivré par la société pour la somme de 5890441,75 francs, retient que la sentence arbitrale fixe la somme maximale qui doit être garantie et non la somme effective, qu’elle ne peut suffire à elle seule à déterminer la créance liquide et exigible de la société et fonder une exécution forcée et que la société ne produit aucune décision de justice fondant le montant effectif des sommes à garantir, alors que la sentence arbitrale condamnait la partie, sans autre condition, à prendre à sa charge, dans une limite fixée, les sommes que les crédit-bailleurs viendraient à obtenir au titre des contrats de crédit-bail concernant l’immeuble et que les crédit-bailleurs avaient obtenu les sommes qu’ils réclamaient à ce titre.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. CASSATION

N° 02-20.213. - C.A. Paris, 10 octobre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 1738

VENTE

Nullité. - Effets. - Restitutions. - Restitution du prix. - Intérêts. - Point de départ.

Viole l’article 1153, alinéa 3, du Code civil la cour d’appel qui retient que les intérêts au taux légal sur la créance de restitution du prix et des frais et débours exposés par les acquéreurs courront à compter de la date des conclusions par lesquelles ceux-ci ont demandé la nullité de la vente pour vice caché, alors qu’ils avaient assigné les vendeurs en nullité de la vente pour dol et que s’agissant d’une somme dont le remboursement a été ordonné en conséquence de l’annulation du contrat en application duquel elle avait été versée, les intérêts au taux légal ont pour point de départ le jour de la demande en justice équivalant à la sommation de payer.

3ème CIV. - 7 juillet 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-17.446 et 01-17.619. - C.A. Paris, 18 septembre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 1739

VENTE

Vente commerciale. - Exclusivité. - Information précontractuelle. - Sanction. - Nullité. - Conditions. - Consentement vicié. - Preuve.

La méconnaissance des dispositions de l’article L. 330-3 du Code de commerce n’entraîne la nullité de la convention qu’autant qu’elle a pour effet de vicier le consentement du cocontractant créancier de l’obligation d’information. Ayant déduit des faits de la cause que la preuve de ce vice n’était pas rapportée, une cour d’appel a pu écarter l’action en nullité formée par ce créancier.

Com. - 7 juillet 2004. REJET

N° 02-15.950. - C.A. Paris, 14 mars 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

AVOCAT
Barreau 1740
BAIL (règles générales)
Bailleur 1741
BAIL COMMERCIAL 
Domaine d’application 1742
CHASSE 
Gibier 1743
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE
Concurrence déloyale 1744 - 1745
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION 
Salaire 1746
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 
Licenciement économique 1747
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 1748
DÉPÔT 
Dépositaire 1749
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ 
Redressement judiciaire 1750
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION 
Infraction 1751
INTÉRÊTS 
Intérêts moratoires 1752
PRUD’HOMMES 
Conseil de prud’hommes 1753
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE 
Choses dont on a la garde 1754

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

 

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 1740

AVOCAT

Barreau - Inscription au tableau - Condition

Le statut de la Polynésie française en droit communautaire est celui des pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Le seul et unique régime juridique qui s’applique aux PTOM est celui de l’association, c’est-à-dire les articles 182 à 188 du Traité, ainsi que les actes de droit dérivé pris en application desdites dispositions.

La dernière décision d’association du 27 novembre 2001 n’a pas rendu applicable dans les PTOM le texte de droit dérivé que constitue la directive n° 98/05 CE "visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise".

Cette directive a été transposée en métropole par la loi du 11 février 2004, mais cette loi n’a pas été rendue applicable en Polynésie française.

Dès lors, il y a lieu de confirmer la décision du conseil de l’Ordre refusant la demande d’inscription au barreau de Papeete, sur le fondement de la directive n° 98-5 CE, d’un avocat exerçant sous son titre professionnel espagnol.

C.A. Papeete (Ch. civ.), 22 juillet 2004 - R.G. n° 04/CIV/03

M. Aimot, P. Pt - MM. Gaussen et Ellul, Pts - Mmes Teheiura et Lassus-Ignacio, Conseillères

04-353

N° 1741

BAIL (règles générales)

Bailleur - Obligations - Garantie - Vice de la chose louée - Vice caché - Amiante - Condition.

La présence d’amiante dans les flocages et faux plafonds d’une tour de la Défense ne saurait constituer un vice caché au sens de l’article 1721 du Code civil de nature à justifier la résiliation du bail, conclu en 1996, dès lors que le preneur à bail était installé depuis dix-huit ans dans une autre des tours de la Défense et qu’il était de notoriété publique que celles-ci contenaient de l’amiante, élément permanent, inerte et non évolutif.

De même, ne peut s’analyser en un vice caché le renchérissement du coût des travaux de réaménagement envisagés par le preneur en raison des précautions spécifiques à prendre pour les effectuer, compte tenu de la présence d’amiante, dans la mesure où la réalisation de ces travaux est subordonnée, en vertu du bail, à l’autorisation préalable du bailleur.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 8 janvier 2004 - R.G. n° 02/01088

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

04-226

N° 1742

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application - Bail d’un terrain nu - Construction à usage commercial ou industriel - Autorisation du bailleur - Nécessité.

Le statut des baux commerciaux ne s’applique aux baux de terrains nus sur lesquels des constructions ont été édifiées qu’à la condition que ces constructions aient été élevées ou édifiées avec l’accord exprès du propriétaire et le fonds doit appartenir soit à un commerçant, soit à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’entreprise immatriculé au Répertoire des métiers.

Toutefois, si le fonds est exploité sous forme de location-gérance, le propriétaire du fonds bénéficie du statut des baux commerciaux sans avoir à justifier de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

C.A. Rennes (7ème Ch.), 28 avril 2004 - R.G. n° 03/01613

Mme Laurent, Pte - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

A rapprocher :
3ème Civ., 11 janvier 1989, Bull., III, n° 8, p. 4
3ème Civ., 30 mai 1996, Bull., III, n° 126, p. 80
3ème Civ., 10 juillet 1996, Bull., III, n° 176, p. 113.

04-310

N° 1743

CHASSE

Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par une fédération départementale de chasseurs - Bénéficiaires - Condition.

Aux termes de l’article L. 426-1 du Code de l’environnement (ancien article L. 226-1 du Code rural), en cas de dégâts causés aux récoltes par des sangliers provenant d’une réserve, l’exploitant des parcelles concernées qui a subi un préjudice peut en réclamer l’indemnisation à la fédération départementale des chasseurs, le texte n’imposant pas d’être propriétaire ou locataire desdites parcelles et la preuve du dommage pouvant dans cette matière, être rapportée par tout moyen.

C.A. Bastia (Ch. civ.), 8 juin 2004 - R.G. n° 02/00647

Mme Brenot, Pte - MM. Rousseau et Calloch, Conseillers.

A rapprocher :

2ème Civ., 25 juin 1998, Bull., II, n° 233, p. 138 (rejet), (arrêts n° 1 et 2)

04-361

N° 1744

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Copie servile d’un modèle réalisé à partir d’un matériau de qualité inférieure

Constitue un acte de concurrence déloyale la copie servile ou quasi servile d’un modèle réalisé à partir d’un matériau de même nature mais de qualité inférieure.

Un tel fait est distinct de celui de la contrefaçon et révèle une volonté de tirer partie des investissements engagés et de créer une confusion dans l’esprit de la clientèle.

C.A. Lyon (3ème Ch. Civ.), 20 novembre 2003 - R.G. n° 01/01655.

Mme Martin, Pte - MM. Simon et Kerraudren, Conseillers.

04-427

N° 1745

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale - Faute - Contrat de distribution sélective - Vente par un tiers de produits faisant l’objet du contrat - Conditions - Illicéité de l’achat des marchandises

La commercialisation par un distributeur non agréé de produits relevant d’un réseau de distribution sélective n’est pas en elle-même constitutive d’un agissement fautif mais l’achat de marchandises dans des conditions dont le caractère illicite est révélé par le refus de justifier leur provenance caractérise un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice ainsi causé, lequel résulte, notamment, des dépenses publicitaires que le titulaire de la marque et organisateur du réseau de distribution justifie avoir exposées au titre de la commercialisation des marchandises en cause.

C.A. Versailles (12ème Ch., 2ème sect.), 10 juin 2004 - R.G. n° 02/07677.

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

04-415

N° 1746

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire - Bulletin de salaire - Mentions - Mentions obligatoires - Convention collective applicable - Défaut - Portée

La méconnaissance par l’employeur des dispositions de l’article R. 143-2 du Code du travail qui l’obligent à mentionner sur le bulletin de paie l’intitulé de la convention collective applicable et la position du salarié dans la classification conventionnelle, occasionne nécessairement un préjudice au salarié dont les bulletins ne sont pas conformes, ce dont il résulte que l’instance introduite de ce chef ne peut revêtir un caractère abusif.

C.A. Versailles (6ème Ch.), 14 septembre 2004 - R.G. n° 04/00002

M. Ballouhey, Pt - MM Boilevin et Poirotte, Conseillers.

04-412

N° 1747

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques non admises

L’harmonisation des statuts des personnels des services techniques de l’Opéra invoquée dans la lettre de licenciement et la suppression corrélative du poste occupé par le salarié au sein de l’association l’Opéra de Lyon, ne répond à aucun des critères exigés par l’article L. 321-1 du Code du travail pour fonder un licenciement économique.

Par suite est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement économique du salarié qui a refusé une modification de son contrat de travail envisagée par l’association employeur dans le seul souci de réaliser des économies et de bénéficier d’un confort de gestion.

C.A. Lyon (Ch. soc.), 2 juin 2004 - R.G. n° 00/07083

M. Vouaux-Massel, Pt - M. Gersevie et Mme Morin, Conseillers.

04-428

N° 1748

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers - Convention internationale du 29 novembre 1969 - Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - Dommages par pollution - Définition

Si les tribunaux nationaux lorsqu’ils se prononcent sur l’interprétation ou l’appréciation de la définition du "dommages par pollution", doivent tenir compte des termes du Protocole de Londres du 27 novembre 1992 modifiant la Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures qui a une valeur supérieure à la loi interne en vertu de l’article 55 de la constitution de la République du 4 octobre 1958, ils ne sont toutefois pas tenus par les critères d’indemnisation définis par le fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), en particulier par le critère de la non indemnisation des préjudices au second degré dans la mesure où d’une part, en l’absence de toute précision dans les conventions précitées sur les conditions dans lesquelles les actes internes du FIPOL pourraient produire des effets directs à l’égard des Etats membres et de leur juridiction, un pouvoir normatif propre ne saurait être reconnu à cet organisme intergouvernemental, et où d’autre part, de l’avis même des différents représentants des Etats membres au conseil d’administration du FIPOL, les critères des demandes d’indemnisation n’ont pas de caractère obligatoire et ne sauraient être assimilés à "des accords entre parties" au sens de l’article 31.3 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités ni à des normes se rattachant à une coutume internationale au sens de la même convention de Vienne.

C.A. Rennes (2ème Ch. comm.), 25 mai 2004 - R.G. n° 04/00528

M. Le Guillanton, Pt - Mmes Nivelle et Sillard, Conseillères.

04-312

N° 1749

DÉPÔT

Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Dommage - Réparation - Perte d’une chance - Portée

Commet une faute dans l’exécution d’un contrat de dépôt, engageant sa responsabilité en application de l’article 1147 du Code civil, une société qui remet à un inconnu non habilité à la récupérer, causant ainsi sa perte, une pièce du moteur d’un véhicule qui lui a été confiée en dépôt.

Une indemnisation partielle doit être allouée au déposant, dès lors que cette faute entraîne pour celui-ci une perte de chance de triompher dans la procédure l’opposant à la société qu’il estime être responsable du dommage causé à ladite pièce, du fait de l’impossibilité pour l’expert désigné de l’examiner.

C.A. Bastia (Ch. civ.), 12 janvier 2004 - R.G. n° 02/00627

Mme Brenot, Pt - Mmes Berti et Brengard, Conseillères

04-356

N° 1750

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit-bail - Avertissement d’avoir à déclarer - Forme

Le liquidateur qui n’a pas averti personnellement un créancier bénéficiant d’une sûreté publiée au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mais seulement le notaire chez qui ce créancier avait élu domicile lors de l’inscription des hypothèques, ne satisfait aux exigences de la loi, de sorte que la forclusion est inopposable audit créancier par application de l’article L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce.

C.A. Lyon (3ème Ch. Civ.), 8 janvier 2004 - R.G. n° 02/04010.

Mme Martin, Pte - MM. Simon et Santelli, Conseillers.

A rapprocher :
Com., 14 mars 2000, Bull, IV, n° 57, p. 50 (rejet)

04-426

N° 1751

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Infraction - Caractère matériel - Tentative des infractions énumérées par la loi

L’article 706-3 du Code de procédure pénale, qui ouvre un recours en indemnité à certaines victimes de dommages résultant d’une infraction, ne distingue pas selon les modalités d’exécution des infractions qu’il vise.

La tentative des délits d’agression sexuelle, incriminée par l’article 222-31 du Code pénal par renvoi aux articles 222-27 à 222-30 du même Code, entre dans la définition des faits d’agression sexuelle visés par l’article 706-3 du Code de procédure pénale au titre des infractions de nature à ouvrir à la victime un recours indemnitaire, dès lors que l’aticle 121-4 du Code pénal assimile l’auteur d’une tentative de délit à l’auteur du délit consommé.

C.A. Versailles (3ème Ch.), 25 juin 2004 - R.G. n° 02/08086

Mme Guirimand, Pte - M. Sommer et Mme Guillou, Conseillers.

Note : cet arrêt fait actuellement l’objet d’un pourvoi en cassation (n° Y 04-18.483)

04-422

N° 1752

INTÉRÊTS

Intérêts moratoires - Intérêts de l’indemnité allouée - Point de départ - Date différente de celle de la décision - Conditions - Détermination

En application de l’article 1153-1, alinéa 2, du Code civil, les intérêts courent à compter de la décision d’appel dans la mesure où la cour d’appel ne confirme pas purement et simplement la décision déférée sur le montant de l’indemnité ; toutefois, la cour d’appel peut déroger à ces dispositions en fixant le point de départ des intérêts à la date du jugement de première instance à condition que cette demande lui soit faite.

A défaut, le demandeur ne peut se prévaloir d’une omission de statuer et sa requête en rectification d’erreur d’arrêt doit être rejetée.

C.A. Bastia (Ch. civ.), 15 juin 2004 - R.G. n° 04/00313

Mme Brenot, Pte - MM. Rousseau et Calloch, Conseillers.

04-365

N° 1753

PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes - Organisation et fonctionnement - Election des président et vice-président de section - Remplacement en cas d’empêchement - Election de suppléants - Modalités - Détermination

La faculté de recours à l’élection prévue par l’article R 515-2 du Code du travail, pour la désignation d’un président ou d’un vice-président suppléant, impose préalablement qu’elle soit autorisée et organisée par le règlement intérieur de la juridiction. Le principe du caractère paritaire interdit que cette faculté soit imposée par l’élément employeur à l’élément salarié de la même section.

C.A. Montpellier ; 24 mai 2004 - RG. n° 04/01857

M. Tournier, Pt - MM. Bresson et Crousier, Conseillers

04-429

N° 1754

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Collectivité publique délégante - Clause du contrat lui réservant le pouvoir d’intervenir sur la chose - Portée

En l’absence de tout lien contractuel entre une société exploitant une gare routière par délégation d’une collectivité publique, et les compagnies de transport utilisatrices de cette gare, la réparation des dommages causés aux véhicules de transport par des bornes d’accès rétractables relève d’un fondement délictuel.

En outre, dès lors que la collectivité publique délégante s’est réservé par une clause du contrat de délégation le pouvoir de faire procéder aux travaux nécessaires au bon fonctionnement du service et d’intervenir sans délai en cas de mise en danger des personnes, cette collectivité a conservé la garde des bornes d’accès.

C.A. Versailles (3ème Ch.), 14 mai 2004- R.G. n° 02/05876

Mme Guirimand, Pte - MM. Grandpierre et Sommer, Conseillers.

04-423

 

1. Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL

- Françoise Auque, note sous 3e Civ., 3 décembre 2003, Bull., III, n° 219, p. 195, in : Revue de jurisprudence commerciale, juillet-août 2004, n° 4, p. 242-244.

Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Valeur locative - Recherche d’office

- Françoise Auque, note sous 3e Civ., 24 mars 2004, Bull., III, n° 61, p. 57, in : Revue de jurisprudence commerciale, juillet-août 2004, n° 4, p. 238-239.

Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des obligations respectives des parties - Applications diverses - Modification conventionnelle du prix - Condition

CAUTIONNEMENT

- Philippe Delebecque, "Le cautionnement et le Code civil : existe-t-il encore un droit du cautionnement ?", Etudes, in : Revue de jurisprudence commerciale, juillet-août 2004, n° 4, p.226-234.

 

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

- Philippe Malinvaud, note sous 3e Civ., 18 février 2004, Bull., III, n° 32, p. 30, in : Revue de droit immobilier, mars-avril 2004, n° 2, p. 202-203.

Obligation de renseigner - Fabricant - Produit nouveau - Usage dans des conditions spécifiques

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

- Luc Grynbaum, note sous 2e Civ., 5 février 2004, Bull., II, n° 50, p. 41, in : Revue de droit immobilier, mars-avril 2004, n° 2, p.147-148.

Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Enfant confié pour les vacances à ses grands-parents

 

3. Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

- Philippe Malinvaud, note sous 3e Civ., 10 décembre 2003, Bull., III, n° 224, p. 198, in : Revue de droit immobilier, mars-avril 2004, n° 2, p. 193-195.

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie biennale - Domaine d’application - Elément d’équipement dissociable du bâtiment - Conditions - Elément installé lors de la construction de l’ouvrage

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

- Daniel Tomasin, note sous Com., 29 octobre 2003, Bull., IV, n° 156, p. 175, in : Revue de droit immobilier, mars-avril 2004, n° 2, p. 185-187.

Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Crédit immobilier - Responsabilité du prêteur - Attestation de garantie de livraison - Vérification - Omission

- Daniel Tomasin, note sous 3e Civ., 12 février 2004, Bull., III, n° 31, p. 30, in : Revue de droit immobilier, mars-avril 2004, n° 2, p. 187-188.

Maison individuelle -Contrat de construction - Prix - Paiement - Paiement direct par le prêteur - Information du garant - Défaut - Faute

URBANISME

- Georges Liet-Veaux, note sous 3e Civ., 12 mai 2004, Bull., III, n° 96, p. 88, in : Administrer, droit immobilier, août-septembre 2004, n° 369, p.37-38.

Permis de construire -Permis prévoyant une division percellaire - Cahier des charges assortissant le permis de construire - Modification - Conditions - Unanimité des propriétaires.

 

4. Copropriété

- Jacqueline Aussant, "A propos de téléphonie mobile et de destination de l’immeuble", in : Revue des loyers, juin 2004, n° 848, p. 353-365.

BAIL (règles générales)

- Jean-Marc Roux, note sous 3e Civ., 3 mars 2004, Bull., III, n° 47, p. 44, in : Revue des loyers, juin 2004, n° 848, p. 392-398.

Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Modifications effectuées en violation du règlement de copropriété - Opposabilité du règlement au preneur - Condition

COPROPRIETE

- Thierry Dubaele, note sous 3e Civ., 7 avril 2004, Bull., III, n° 77, p. 71, in : Revue des loyers, juin 2004, n° 848, p. 383-386.

Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Convocation par un syndic désigné par une décision d’assemblée générale annulée - Effet

 

5. Droit des assurances

ASSURANCE RESPONSABILITE

- Pascal Dessuet, note sous 3e Civ., 13 novembre 2003, Bull., III, n° 193, p.172 et 3e Civ., 18 février 2004, Bull., III, n° 30, p.29, in : Revue de droit immobilier, mars-avril 2004, n° 2, p. 152-156.

Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment -Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Garantie - Etendue - Travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier - Définition

 

6. Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

- François Jacob, note sous 1re Civ., 17 février 2004, Bull., I, n° 45, p. 36, in : Banque et droit, mai-juin 2004, n° 95, p. 41-42.

Passif - Dette contractée par l’un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Saisie sur un compte-joint - Compte-joint alimenté par les revenus des époux - Cautionnement de la saisie prévu par l’article 1414, alinéa 2, du Code civil - Application (non)

 

7. Droit rural et forestier

ALSACE-LORRAINE

- Philippe Billet, "Contentieux des opérations d’adjudication de bans de chasse en droit alsacien-mosellan", note sous 3e Civ., 24 mars 2004, Bull., III, n° 64, p. 59, in : Revue de droit rural, août-septembre 2004, n° 325, p. 466-468.

Chasse - Adjudication du droit de chasse - Litige - Compétence judiciaire

 

1. Droit de la banque

BANQUE

Voir : DROIT CIVIL

Construction immobilière

- Thierry Bonneau, note sous Com., 21 janvier 2004, Bull., IV, n° 13, p. 14, in : Banque et droit, mai-juin 2004, n° 95, p. 50-51.

Ouverture de crédit - Définition - Portée

 

2. Droit maritime

CONVENTIONS INTERNATIONALES

- Gabriele Mecarelli, note sous Com., 14 janvier 2004, Bull., IV, n° 9, p. 10, in : Le droit maritime français, septembre 2004, n° 651, p. 723-734.

Navire - Propriété - Acte constitutif, translatif ou extinctif - Ecrit - Fondement juridique

- Sylvaine Poillot-Peruzzetto, note sous Com., 14 janvier 2004, Bull. IV, n° 9, p. 10 : in : Revue de jurisprudence commerciale, juillet-août 2004, n° 4, p. 302-313.

Navire - Propriété - Acte constitutif, translatif ou extinctif - Ecrit - Fondement juridique

 

3. Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES

- Philippe Delebecque, note sous Com., 25 février 2004, Bull., IV, n° 41, p.39, in : Le droit maritime français, septembre 2004, n° 651, p. 735-739.

Marchandises - Interruption du voyage - Transbordement des marchandises - Frais - Charge - Détermination

 

4. Divers

- Philippe Le Tourneau, "Sur l’entreprise au risque de l’éthique", in : Revue de jurisprudence commerciale, juillet-août 2004, n° 4, p. 219-225.

Voir : ETUDES D’INTERET GENERAL

- Jean-Pierre Camby, "Le droit communautaire est-il soluble dans la constitution ?", in : Revue du droit public, juillet-août 2004, n° 4, p. 878-888.

- Eric Gherardi, " La note en délibéré dans le contentieux administratif : de la filiation de la décision Leniau (Conseil d’Etat, 12 juillet 2002) au statut des conclusions du commissaire du gouvernement", in : L’Actualité juridique, Droit administratif, AJDA hebdo, 8 décembre 2003, n° 42, p. 2243-2248.

- Christian Lavialle, "Le juge administratif et l’exception de propriété", in : Revue française de droit administratif, mai-juin 2004, n° 3, p. 497-505.

- Anne Levade, "Le conseil constitutionnel aux prises avec le droit communautaire dérivé", in : Revue du droit public, juillet-août 2004, n° 4, p. 889-911.

- André Oraison, "Le nouveau statut d’autonomie renforcée de la Polynésie française. (Exégèse de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’une collectivité d’outre-mer conformément à l’article 74 de la Constitution)", in : Revue française de droit administratif, mai-juin 2004, n° 3, p.530-548.

- Agathe Van Lang, "Réflexions sur l’application du droit de la consommation par le juge administratif", in : Revue du droit public, juillet-août 2004, n° 4, p. 1015-1049.

COMMUNAUTE EUROPEENNE

- Erwan Lannon, "Le traité d’adhésion d’Athènes. Les négociations, les conditions de l’admission et les principales adaptations des traités résultant de l’élargissement de l’U.E. à vingt-cinq Etats membres", in : Cahiers de droit européen, n° 1-2, p. 15-94.

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Voir : DROIT DES AFFAIRES

Droit maritime

- Fabrice Lemaire, "Les requérants d’habitude", in : Revue française de droit administratif, mai-juin 2004, n° 3, p.554-572.