Bulletin d’information n° 607 du 01/11/2004

 

Dans un arrêt du 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83), la chambre commerciale a notamment jugé, à propos de l’application de l’article 2037 du Code civil, que la charge de la preuve de l’absence de préjudice de la caution pesait sur le créancier, en approuvant la cour d’appel d’avoir énoncé "qu’il appartenait à la banque de prouver que la subrogation n’aurait apporté aucun avantage à la caution".

Cette solution est traditionnelle mais deux arrêts de la première chambre civile (1re civ., 12 février 2002, Bull., I, n° 51, p. 40 ; 1re civ., 22 mai 2002, Bull., I, n° 139, p. 106) ont pu troubler les commentateurs (JCP (G), 2002, I, 162, p. 1565 ; Act. jur. Dalloz, 10 juin 2003, à propos de l’arrêt du 13 mai 2003 précité).

Par un arrêt non publié du 18 mai 2004 (pourvoi n° 03-12.284), la première chambre civile a cependant explicitement réaffirmé la solution classique en relevant "qu’il appartient au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d’établir que la perte d’un droit préférentiel a causé à celle-ci un préjudice inférieur au montant de son engagement, ou ne lui en a causé aucun".

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS
Collectivités territoriales  1546 - 1547
Travaux publics 1548
Voie de faits 1549

 

N° 1546

SEPARATION DES POUVOIRS

Collectivités territoriales - Commune - Domaine privé - Chemins ruraux - Litige relatif à la propriété ou à la possession - Compétence judiciaire.

Aux termes l’article L. 161-1 du Code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales et font partie du domaine privé de la commune ; aux termes de l’article L. 161-4 du même Code, les contestations qui peuvent être élevées par toute personne intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l’ordre judiciaire ; par suite, le litige relatif à l’exécution d’une convention d’échange portant sur une partie d’un chemin rural relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

21 juin 2004

N° 3408.- T.A. Clermont-Ferrand, 13 juillet 2002, T.G.I. Clermont-Ferrand, 14 mai 2003

M. Robineau, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Lamy, Com. du Gouv. - la SCP Peignot et Garreau, Me Brouchot, Av.

N° 1547

SEPARATION DES POUVOIRS

Collectivités territoriales - Commune - Maire - Responsabilité - Dénonciation téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts (article 91 du Code de procédure pénale) - Compétence exclusive du tribunal correctionnel.

L’action en dommages-intérêts prévue par l’article 91 du Code de procédure pénale s’exerce en vertu des dispositions de cet article par voie de citation directe et selon une procédure particulière devant le tribunal correctionnel ; il en résulte que toute action engagée sur le fondement de ce texte relève de la seule compétence de cette juridiction.

21 juin 2004

N° 3419.- C.A. Aix-en-Provence, 12 janvier 2004

M. Robineau, Pt. - M. Stirn, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv.

N° 1548

SÉPARATION DES POUVOIRS

Travaux publics - Définition - Travaux d’entretien du réseau téléphonique réalisés avant la transformation de France-Télécom en société.

La juridiction administrative est compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l’exploitant d’un service public en raison des dommages causés aux tiers par les travaux publics qu’il réalise.

Une personne privée demandant réparation à France-Télécom du dommage qu’elle impute à la présence d’un objet abandonné à l’occasion de travaux réalisés par l’exploitant public pour l’entretien du réseau téléphonique, et lesdits travaux, réalisés avant l’intervention de la loi du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France-Télécom qui a transformé l’établissement public en société, ayant le caractère de travaux publics, l’action en réparation engagée par cette personne privée qui a la qualité de tiers, est de la compétence des juridictions administratives.

21 juin 2004

N° 3412.- C.A. Rouen, 20 novembre 2003

M. Robineau, Pt.- Mme Agostini, Rap. - M. Lamy, Com. du Gouv.

N° 1549

SÉPARATION DES POUVOIRS

Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Emprise - Emprise irrégulière - Demande en indemnisation - Compétence judiciaire - Limites.

L’action engagée contre une personne publique par les propriétaires du terrain d’assiette d’un ouvrage public implanté avant le transfert de propriété du terrain en cause, pour obtenir réparation du préjudice cause par l’atteinte portée à leur droit de propriété, qui ne soulève aucune question relative à l’appréciation de la légalité ou à l’interprétation d’un acte administratif dès lors que cette personne publique ne possédait aucun titre qui lui permette l’implantation de l’ouvrage sur le terrain litigieux, relève de la compétence de la juridiction judiciaire, à laquelle il appartient de réparer les conséquences de cette emprise irrégulière.

21 juin 2004

N° 3397.- C.A. Limoges, 22 janvier 1998

M. Robineau, Pt - M. Lasserre, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

ARRÊT DU 9 JUILLET 2004 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
PROCÉDURES CIVILES 
D’EXÉCUTION
- Saisie et cession des rémunérations
 
  Arrêt
  Rapport
  Avis

 

ARRÊT DU 9 JUILLET 2004 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE 
 
VENTE - Nullité  
  Arrêt
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE 
OU QUASI DÉLICTUELLE
- Dommage
 
  Avis
  Rapport

 

Arrêt du 9 juillet 2004 rendu par l’Assemblée plénière

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie et cession des rémunérations - Domaine d’application - Rappels de salaires dus à un ancien employé.

La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d’exécution.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui déclare régulière la saisie-attribution pratiquée par une créancier entre les mains de l’ancien employeur de son débiteur et portant sur le montant d’une condamnation prononcée au titre notamment de rappels de salaires.

 

LA COUR,

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 145-1 du Code du travail et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Attendu que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d’exécution ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (2e Civ, 30 septembre 1999, Bull. II, n° 147), que Mme Z..., munie d’un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de M. X... entre les mains de la société Lorraine Couleurs, ancien employeur de ce dernier, sur le montant d’une condamnation prononcée par le conseil de prud’hommes, notamment à titre de rappel de salaires et de congés payés ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l’annulation de la saisie-attribution, l’arrêt retient qu’à la date à laquelle Mme Z... a mis en oeuvre cette mesure d’exécution, M. X... n’était plus salarié de la société Lorraine Couleurs, de sorte qu’elle ne pouvait plus procéder par voie de saisie des rémunérations en l’absence de tout lien de droit entre le débiteur saisi et le tiers saisi, peu important que ce dernier ait été son ancien employeur et que les sommes dont il était redevable aient été des salaires ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les sommes saisies étaient des rémunérations, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 février 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Reçoit M. X... en son opposition ;

Annule la saisie-attribution et en ordonne la mainlevée ;

Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

ASS. PLEN. - CASSATION

N° 02-21.040.- C.A. Reims, 12 février 2002

M. Canivet, P. Pt. - M. Trédez, Rap., assisté de Mme Amand auditeur. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Vuitton, Me Foussard, Av.

Avis de M. Benmakhlouf

Premier avocat général

 


 

Le présent pourvoi a été formé par M. Patrice X... contre un arrêt rendu le 12 février 2002 par la cour d’appel de Reims.

Cet arrêt est attaqué par le même moyen qu’un arrêt rendu par la cour d’appel de Nancy, censuré par la deuxième chambre civile. En application des articles L. 121-4, L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le premier président a, le 13 janvier 2004, ordonné le renvoi de l’affaire devant l’Assemblée plénière.

La question posée est de savoir si le créancier peut valablement pratiquer une saisie des rémunérations entre les mains de l’ancien employeur de son débiteur.

 

*

* *

 

ELEMENTS DE LA CAUSE

I Faits et procédure

Mme Marie Y..., épouse Z..., agissant en exécution d’une ordonnance du juge des référés relative au paiement d’une somme (38 786, 23 F), a fait pratiquer une saisie-attribution le 28 septembre 1995 à l’encontre de M. X... entre les mains de la société Lorraine Couleurs, ancien employeur de celui-ci, sur le montant (7 730,18 F) d’une condamnation prononcée le 15septembre 1995 par le conseil de prud’hommes au titre de rappel de salaires et de congés payés.

Par jugement du 15 février 1996, le juge de l’exécution d’Epinal a débouté M. X... de son opposition à la saisie et l’a condamné au paiement d’une indemnité pour procédure abusive.

Le 2 octobre 1996, la cour d’appel de Nancy a confirmé le jugement. Elle a retenu que M. X... n’étant plus salarié de la société Lorraine Couleurs depuis le mois de juillet 1994, Mme Z... ne pouvait pratiquer une saisie des rémunérations et que la mesure d’exécution était régulière et valable.

Par arrêt du 30 septembre 1999 (1), la deuxième chambre a cassé cette décision et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Reims.

Celle-ci a, le 12 février 2002, confirmé à son tour le jugement et, y ajoutant, a condamné M. Boilley à des dommages et intérêts supplémentaires pour procédure abusive.

II Dispositions invoquées

- Article 42 de la loi du 9 juillet 1991 (2) :

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail.

Article L. 145-1 (3) du Code du travail :

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat.

III Thèses en présence.

- Selon une première thèse, les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code du travail sont spécifiques, comme s’appliquant à des sommes présentant un caractère alimentaire. La saisie dans ce domaine est dérogatoire par rapport à la saisie-attribution.

On ne peut recourir à une saisie de droit commun pour recouvrer une créance portant sur des sommes ayant la nature de rémunérations. Il importe peu que le lien de subordination entre l’employeur et le salarié ait cessé d’exister.

- Selon une seconde thèse, les relations entre l’employeur et le salarié ne sont régies par le Code du travail qu’autant qu’un lien de subordination, induit par le contrat de travail, demeure.

Les sommes ayant le caractère de rémunérations sont prévues de façon limitative par la loi ce qui confère à la procédure permettant leur saisie un caractère exceptionnel. Hormis cette exception, leur appréhension doit être effectuée selon les modes d’exécution du droit commun.

- Le premier moyen(4)du pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l’annulation de la saisie-attribution alors que sa créance à l’encontre de la société Lorraine Couleurs portait pour l’essentiel sur des salaires. Il importait peu qu’il n’eût plus été salarié de la société au moment de la saisie. Dès lors, Mme Z... ne pouvait mettre en oeuvre qu’une saisie-arrêt sur salaire, à l’exclusion de la saisie-attribution de droit commun.

L’arrêt aurait ainsi été rendu en violation des dispositions évoquées ci-dessus (5).

- La deuxième chambre, au visa de ces dispositions, a rappelé que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions particulières prévues par le Code du travail.

Elle a jugé qu’en retenant, pour rejeter la contestation du débiteur saisi, que M. X... n’étant plus salarié de la société Lorraine Couleurs depuis juillet 1994, Mme Z... ne pouvait pratiquer une saisie des rémunérations et que la mesure d’exécution pratiquée était régulière et valable, la cour d’appel de Nancy avait violé ces mêmes dispositions.

- L’arrêt attaqué énonce que si un régime spécifique de saisie des rémunérations est édicté par le Code du travail afin de protéger le salarié en limitant le montant des sommes appréhendables sur les salaires versés, il n’en est ainsi qu’autant qu’un lien de subordination continue d’exister au jour de la saisie entre le salarié et l’employeur, faute de quoi la procédure d’exécution ne peut produire effet.

Il relève que M. X... n’étant plus salarié de la société depuis le mois de juillet 1994, Mme Z... ne pouvait plus procéder par voie de saisie des rémunérations à la date à laquelle elle a fait régulariser la saisie-attribution de droit commun, en l’absence à cette époque de tout lien de droit entre le débiteur et le tiers saisi, eût-il été son ancien employé et fussent les sommes dont il s’agit constituées de salaires.

La cour d’appel en conclut que Mme Z... n’a pas méconnu les dispositions du Code du travail en procédant par voie de saisie-attribution de droit commun, la saisie des rémunérations ne lui étant plus ouverte.

 

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* *

 

DISCUSSION

De prime abord, la question posée ne devrait pas soulever de difficulté particulière : la saisie des rémunérations d’un travail salarié s’effectue selon le régime juridique propre au droit du travail, à l’exclusion des voies d’exécution de droit commun.

Pourtant cette question, qui porte sur une matière d’ordre public, a été discutée devant plusieurs juridictions du fond ; aujourd’hui, elle est évoquée devant l’Assemblée plénière.

Cela tient au fait que deux domaines aux "logiques" et aux finalités différentes, difficiles à concilier, sont concernés : les voies d’exécution forcée, soucieuses d’efficacité, et les procédures du droit du travail, nécessairement protectrices.

En même temps, la portée pratique de la discussion est bien réelle.

Comme l’observait un praticien(6), les arrêts (de cours d’appel) relatifs à la procédure de saisie-arrêt (7) des rémunérations du travail sont rares, alors que cette procédure est très fréquemment utilisée. Elle entre dans le cadre de ce que l’on nomme le "contentieux de masse" qui présente entre autres particularités, celle de rarement dépasser le seuil de la première instance.

Il n’est pas besoin de rappeler que c’est en raison de leur caractère largement alimentaire que les rémunérations sont soumises à un régime particulier.

Sans doute, a-t-on remarqué (8), il n’est pas question de soustraire la rémunération au droit de gage général des créanciers. Cependant, elle présente toujours un caractère alimentaire, non seulement pour l’intéressé, mais aussi pour sa famille. Par ailleurs, la procédure met en cause l’employeur, ce qui impose également de prendre des précautions afin de ne pas affecter la relation de travail.

La difficulté de l’espèce en même temps que son caractère inédit vient de ce que, précisément, on se trouve en dehors de la relation de travail ou plutôt que l’on en est sorti.

Elle tient à ce que les sommes objets de la créance sont, de par leur origine, les rémunérations d’un travail mais que n’existe plus entre l’employeur et le salarié le lien de subordination (9) caractéristique de la relation de travail.

Dès lors, quel élément doit être considéré comme déterminant : le caractère de rémunération ou le lien de subordination ?

De la réponse à cette question dépend celle de savoir si un revirement de la jurisprudence définie en 1999 par la deuxième chambre, doit ou non être envisagé.

Il apparaît que si le caractère de rémunération est une condition nécessaire à l’utilisation de la procédure spécifique au droit du travail, celle-ci peut être valablement pratiquée sans qu’existe une relation de travail -donc un lien de subordination- au moment de la saisie. 

I°) - Le caractère de rémunération est une condition nécessaire à l’utilisation de la procédure de saisie spécifique au droit du travail  

La saisie des rémunérations est régie par les articles 48 et 49 de la loi du 9 juillet 1991 (articles L. 145-1 à L. 145-13 du Code du travail), et 80 du décret du 31 juillet 1992 pris pour son application (articles R. 145-1 à R. 145-44 du même Code).

On rappelle (10) que lors des travaux préparatoires de la loi de 1991, le choix avait été fait de conserver à la saisie des rémunérations du travail sa spécificité, d’une part parce que la saisie qui existait (11) fonctionnait bien dans la pratique, d’autre part parce que le schéma de la saisie-attribution accordant un avantage considérable au premier saisissant, il en serait résulté l’absence de tout concours entre les créanciers et, par conséquent, la perte de son crédit par le salarié.

Il convient donc de mesurer l’enjeu de l’option entre les deux formes de saisie. 

1) Enjeu de l’option 

La mesure d’exécution forcée "extrajudiciaire" qu’est la saisie-attribution produit, ainsi qu’on a pu le rappeler (12), dès la signification de l’acte de saisie, des effets extrêmement forts. Contrairement à ce qui se passait pour la saisie- arrêt, ils se produisent immédiatement. Il s’agit, en particulier, d’une attribution immédiate au saisissant de la créance saisie, à concurrence toutefois des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée et de la dette du tiers envers le saisi. Cette attribution, exclusive, constitue un véritable "privilège" pour le premier saisissant.

La saisie des rémunérations, quant à elle, déroge au décret commun en ce que les sommes à appréhender sont limitées à une quotité saisissable (13), il n’y a ni attribution immédiate de la créance ni privilège du saisissant, et la juridiction compétente est le juge d’instance (ou le greffier en chef, pour ce qui concerne l’exécution de la saisie proprement dite (14)). Le magistrat est alors investi, par dérogation aux dispositions de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, des pouvoirs du juge de l’exécution. Enfin, un préliminaire de conciliation est obligatoire.

Dès lors, a-t-on remarqué (15), ce sont surtout les intérêts immédiats des créanciers qui peuvent être affectés par le choix entre les deux procédures. Les intérêts du débiteur ne le sont que de façon médiate : si ses revenus font l’objet d’une saisie-attribution, son crédit est ruiné dans la mesure où il ne peut plus rien offrir à d’autres créanciers alors que s’il s’agit d’une saisie des rémunérations, ces derniers peuvent encore intervenir dans la saisie et participer à la distribution des deniers.

Alors que dans la vie de chacun, le recours au crédit, notamment à la consommation, est on ne peut plus courant et multiforme avec en conséquence des situations fréquentes d’endettement voire de surendettement, l’enjeu du choix entre les deux formes de saisie apparaît donc d’importance.

En outre, observe-t-on (16), la voie d’exécution spécifique aux rémunérations du travail présente pour le créancier l’avantage de la rapidité ; ce trait s’est renforcé depuis la réforme des voies civiles d’exécution, qui a simplifié la procédure.

De même, on relève (17) que cette forme de saisie reste une voie d’exécution simple et économique ; elle doit rester le moyen prioritaire d’action des créanciers dès lors qu’ils connaissent l’employeur de leur débiteur.

Enfin, on souligne (18) que la saisie des rémunérations est caractérisée par une grande autonomie par rapport aux autres voies d’exécution. 

2) Spécificité du droit du travail

Dans le domaine des saisies, la spécificité du droit du travail est, en effet, nettement marquée.

L’article L. 145-1 prévoit que le chapitre relatif à la saisie et à la cession (19) de rémunérations dues par l’employeur ("le présent chapitre"), est applicable aux sommes dues à titre de rémunération. Les termes qui suivent, par leur généralité, montrent que le législateur a entendu assigner un champ large à cette disposition.

De son côté, l’article 42 de la loi de 1991 est formulé en termes généraux ( "Tout créancier..."). Il s’articule de manière rigoureuse avec la disposition précédente dont il réserve clairement l’application ("sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le Code du travail").

Il existe donc une réelle cohérence entre les deux dispositions, issues l’une et l’autre du même texte législatif et que leur emplacement dans la loi indique bien : l’article 42 figure à la section consacrée à la saisie-attribution, l’article L. 145-1 se retrouve à la section relative à la saisie des rémunérations, qui la suit immédiatement.

Comment se justifie cette spécificité ?

On l’a observé (20), le salaire, contrepartie du travail, constitue, dans l’immense majorité des cas, la seule source de revenus et des considérations sociales évidentes conduisent à en assurer la protection. Or l’application, en la matière du droit commun des saisies aurait conduit à des conséquences insupportables : les créanciers d’un salarié auraient été en droit de saisir, entre les mains de l’employeur, toute la créance de salaire, à concurrence du montant des dettes contractées par leur débiteur, privant ainsi ce dernier de toute rémunération.

La même opinion rappelle que le droit des assurances sociales et celui des saisies ne poursuivent pas les mêmes finalités : le premier repose sur un sentiment de solidarité générale, sans lien nécessaire avec les modes de rémunération ; le second met en jeu des considérations d’ordre privé relatives au crédit. L’insaisissabilité partielle des salaires n’est jamais obtenue, en effet, qu’au détriment des créanciers du salarié. Dans ce conflit d’intérêts, la réforme des procédures civiles d’exécution paraît avoir tranché en faveur de celui-ci.

Le champ d’application de l’article L. 145-1, bien que large, n’en est pas moins précisément délimité. 

3) Limites

Par exemple (21), la saisie spéciale ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires, à l’exception des allocations ou indemnités pour charges de famille. Cette procédure est donc inapplicable à la saisie des allocations familiales, qui ne constituent pas des rémunérations.

Autre exemple (22) : l’indemnité de licenciement qui, bien que proportionnelle aux années de service passées par l’employé dans l’entreprise, n’est pas la contrepartie du travail fourni par cet employé et n’est donc pas un élément de son salaire. Une cour d’appel a donc décidé à bon droit que cette indemnité était une dette de la masse.

Les illustrations pourraient être multipliées.

En revanche, les indemnités de congés payés, de préavis ou de chômage -entre autres sommes- peuvent être appréhendées par voie de la saisie spéciale, s’agissant d’indemnités dues au salarié en lieu et place du salaire (23).

Il n’en demeure pas moins que, selon l’article L. 145-1, les dispositions relatives à la saisie particulière au droit du travail sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération. 

C’est donc à l’examen de la nature juridique des sommes considérées, préalablement à toute autre recherche quant aux personnes et aux liens juridiques existant entre elles, que la loi impose de se livrer. C’est de cette démarche première que dépend, en effet, la réponse à apporter à la question posée.

II°) La saisie des rémunérations est possible sans qu’existe une relation de travail au moment où elle est pratiquée 

S’agissant de sommes qui ont le caractère de rémunérations, est-il nécessaire, pour qu’elles conservent leur régime particulier du point de vue de la saisie, que le contrat de travail soit toujours en vigueur au moment de l’acte d’exécution forcée ?

Doit-on, au contraire, considérer que la spécificité de la rémunération du travail demeure inaltérée, avec les conséquences qui en découlent quant à la saisie, malgré la cessation du contrat ?

En d’autres termes, la condition de rémunération est-elle suffisante ou doit-elle se cumuler avec celle de subordination (24) ?

C’est le poids de cette dernière condition qu’il convient d’évaluer, à la lumière de solutions apportées dans des hypothèses sans doute différentes, mais à la problématique opposée ou semblable. 

1) Lien de subordination

On est spontanément porté à penser, avec la doctrine (25), qu’en l’absence de tout lien de subordination, la procédure de saisie des rémunérations n’est pas applicable.

Rappelons que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accident du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination (26).

Or comme cela a été relevé (27), longtemps posée, la question de la coïncidence entre la définition du lien de subordination au regard du droit de la sécurité sociale et sa définition au regard du droit du travail semble désormais résolue.

On observe (28) à cet égard que la substitution du critère de dépendance économique à celui de la stricte subordination juridique a conduit à étendre la protection hors du monde du salariat stricto sensu. L’article L. 145-1 du Code du travail, reproduisant presque mot à mot, les termes de l’article L. 311-2 (29) du Code de la sécurité sociale, la raison veut qu’il soit interprété dans le même sens : dès lors qu’un lien de dépendance économique, issue d’un contrat, existe entre deux personnes, il suffit à déclencher le mécanisme protecteur.

Comme on l’a également observé (30), avec des nuances variables on définit le périmètre de la saisie et de la cession des rémunérations par la subordination économique, mettant en avant l’identité ou la quasi-identité de l’article L 145-1 du Code du travail et de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, identité de rédaction imposant une identité d’interprétation.

De même, le lien d’employeur à employé de l’article L. 311-2 n’a pas un contenu différent de celui qui est le sien en droit du travail : il tient en une subordination juridique, dont la subordination économique est apparue, à propos de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale, comme une extension de la notion de subordination juridique hors de son champ traditionnel.

Sous l’éclairage du concept de subordination ainsi explicité, notamment au regard du droit de la sécurité sociale, examinons quelques hypothèses pouvant inspirer des solutions. 

2) Eléments de comparaison 

a) Réparation d’un préjudice

Il avait été jugé (31) que ni l’article 2092-2-2° (32) du Code civil ni aucune autre disposition légale ne s’opposent à ce que soient appréhendées par les créanciers les sommes d’argent entrées dans le patrimoine d’un débiteur par l’exercice d’une des actions, attachées à la personne, visées par l’article 1166 de ce Code. C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel décide que n’a pas le caractère alimentaire, au sens de l’article 2092-2-2° (et avait donc pu faire l’objet d’une saisie-arrêt) l’indemnité complémentaire allouée à la victime d’un accident.

On avait relevé (33), à cet égard, que le résultat de l’action tendant à la réparation d’un dommage corporel ou d’un préjudice moral entre dans le patrimoine de la victime comme un élément d’actif et peut, à ce titre, être appréhendé par tout créancier, sans que l’origine des indemnités constitue un obstacle. On avait également rappelé (34) les raisons tirées de la fongibilité des dettes d’argent ou de la règle fondamentale de l’unité du patrimoine.

Cette décision faisait suite à un arrêt de l’Assemblée plénière (35), relatif à une procédure collective, selon lequel le dessaisissement du débiteur en liquidation de biens est général et embrasse l’intégralité du patrimoine, sans considération de l’origine des biens, la seule exception à ce principe étant contenue dans l’article 2092-2-2°, qui précise quels sont les biens exclus du droit de gage général du créancier.

Dans ses conclusions devant l’Assemblée plénière, le premier avocat général soulignait que l’enjeu de cette discussion est vaste car il tend à assurer avec nuance un difficile équilibre entre deux ordres de valeurs : le respect du domaine personnel, presque intime, de l’individu, fût-il débiteur, et la nécessaire protection des relations sociales et économiques qui implique qu’atteinte ne soit pas portée au gage raisonnable et légitime des créanciers.

Bien que relative à des créances éloignées de celles de l’espèce, cette problématique paraît transposable, avec les adaptations nécessaires, au domaine de la saisie des rémunérations du travail. 

b) Pensions de retraite 

De même, il est intéressant de rappeler la solution apportée à la question de savoir si les pensions de retraite doivent être soumises à la saisie spéciale des rémunérations.

En effet, même s’il s’agit de revenus de remplacement versés par une personne autre que l’ancien employeur, ces pensions sont des revenus liés à une activité salariée passée et concernent d’anciens salariés.

Il avait été jugé (36) que la saisie-arrêt spéciale instituée par l’article L. 145-1 du Code du travail ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires. Encourait la cassation le jugement qui déclarait régulière en la forme et valide une saisie-arrêt pratiquée (...) selon la procédure applicable aux rémunérations du travail, sur la pension de retraite servie au débiteur saisi.

La même analyse avait été faite par les pouvoirs publics (37) selon lesquels il ne semblait pas que les dispositions concernées du Code du travail pussent englober les pensions de vieillesse, qui ne sont pas assimilées d’une manière générale aux rémunérations des travailleurs en activité et ne sont pas soumises au même régime juridique que ces dernières.

De son côté, la doctrine s’était montrée favorable à ce point de vue.

Ainsi, avait-il été estimé (38), les pensions de retraite ne sont pas concernées par la saisie des rémunérations car elles n’entrent pas dans le cadre d’un lien de subordination juridique, nécessaire à la nature du contrat de travail. Sans doute sur

un plan socio-économique, la pension de retraite qui se substitue au salaire constitue-t-elle le prolongement de la rémunération d’activité, d’autant plus qu’elle est calculée en fonction de la durée de la vie active et du montant des rémunérations perçues . Mais il n’en reste pas moins que les liens existant entre le retraité et l’organisme chargé de payer la pension n’ont rien à voir avec ceux qui existent entre l’employé et son employeur.

Ultérieurement, la Cour a été invitée à émettre un avis sur le sujet, en réponse à une question ainsi posée : en raison des dispositions spécifiques de l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale, la procédure relative aux saisies des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale doit-elle être exclusivement celle prévue en matière de saisie-arrêt des rémunérations, ou la procédure de saisie-attribution peut-elle être mise en oeuvre ?

L’avis (39) a été le suivant : le terme "conditions" de l’article L. 355-2, alinéa 1er (40), du Code de la sécurité sociale doit s’entendre comme s’appliquant aux conditions de fond et de forme de la saisissabilité des salaires. En conséquence, la saisie des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ne peut être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations prévues par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail.

Tenant compte de cet avis, la deuxième chambre s’est à nouveau prononcée.

Elle a jugé (41) qu’après avoir exactement énoncé qu’il résulte des dispositions de l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale que les pensions et rentes sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la saisissabilité des salaires et que le champ d’application de ce texte a été étendu par l’article L. 922-7 du même Code aux prestations servies par les institutions de retraite complémentaire, une cour d’appel a retenu à bon droit que la saisie d’une pension de retraite complémentaire ne pouvait être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail.

On a estimé (42) que l’avis précité aurait eu deux justifications : d’une part, en n’assimilant pas les pensions de retraites aux rémunérations, la jurisprudence antérieure avait permis à un créancier de saisir conservatoirement une retraite, c’est-à-dire d’agir sans être en possession ni titulaire d’un titre exécutoire ; or on sait que la réforme des procédures civiles d’exécution a prohibé toutes mesures conservatoires sur les salaires et rémunérations. D’autre part, le Trésor public retrouve son rang prioritaire et prime tous les autres créanciers.

De ce rappel de la solution apportée en définitive à la saisie des pensions de retraite, ne peut-on conclure à l’adoption, a fortiori, de la même solution s’agissant de la saisie de rémunérations qui ont, elles, le caractère de salaires ?

Cela conduit a examiner, comme troisième élément de réflexion, les conséquences tirées de la nullité d’un contrat de travail. 

c) Existence du contrat

Il convient de rappeler que l’article L. 145-1, disposition dérogatoire, doit être interprété strictement (43). De même, la procédure de saisie sur rémunérations est une procédure d’exception et les créances qui ne sont pas saisissables par la mise en oeuvre de cette disposition parce qu’elles n’ont pas la nature d’une rémunération, se voient appliquer la saisie de droit commun (44).

Prima facie, la saisie spécifique des rémunérations ne devrait donc pas, en droit strict, être applicable à la rémunération d’un ancien salarié.

On observe (45) à cet égard qu’en visant expressément les salariés, l’article L. 145-1 se réfère au critère classique de la subordination juridique, caractéristique du contrat de travail.

Mais, remarque le commentateur, la nullité du contrat de travail n’exerce aucune incidence sur la protection due au travailleur. Certes, l’article L. 145-1 n’a pas intégralement reproduit l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale qui impose l’affiliation quelle que soit la validité du contrat. Mais cette différence ne permet pas d’en inférer, a contrario, que le législateur, en matière de saisie, aurait entendu limiter sa protection aux seuls salariés dont le contrat est juridiquement valable.

Sans doute (46), l’obligation du tiers saisi d’opérer des retenues sur la rémunération du saisi ne peut se poursuivre après la cessation du contrat de travail. Dès lors, il incombe au juge, saisi d’une opposition à l’ordonnance déclarant personnellement l’employeur débiteur du montant des retenues qui auraient dû être opérées sur les rémunérations du travail de son employé, de rechercher si le contrat de travail n’avait pas pris fin à la date indiquée par l’employeur.

Encore faut-il que l’on soit dans l’hypothèse où l’employeur n’est plus débiteur du salarié. Mais qu’en est -il lorsqu’il lui doit encore des sommes d’argent ?

Il a été jugé (47) qu’en cas de nullitéd’un contrat de travail, les parties ne peuvent être remises dans le même état que si ce contrat n’avait pas existé et celui qui a exécuté le travail promis est en droit de recevoir une rémunérationen contrepartie.

Dans le même ordre d’idée, rappelons enfin que selon l’article L. 341-6-1 du Code du travail, l’étranger employé alors qu’il n’est pas muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, est néanmoins assimilé à un travailleur régulièrement engagé et a droit, à ce titre, au paiement de son salaire et des accessoires de celui-ci.

Ce type de solution ne doit-il pas être pareillement appliqué -à tout le moins pour ce qui concerne la saisie des rémunérations- lorsque, comme en l’espèce (48), un contrat à durée indéterminée a cessé de produire effet du fait que l’employeur a décidé d’y mettre fin au terme de la période d’essai ?

3) Application à la question posée 

A titre d’exemple, il avait été jugé (49) qu’encourt la censure l’arrêt rejetant la demande d’un percepteur qu’une société soit condamnée à verser à son gérant le montant de la rémunération à laquelle il aurait eu droit, au motif que le régime de l’insaisissabilité s’étend à la rémunération due à l’intéressé en sa qualité de gérant, sans rechercher si, quelle que soit la qualification juridique donnée dans la convention, celui-ci se trouvait dans un état de subordination à l’égard de la société.

Sans nul doute, la condition de subordination est intangible (50).

Une cour d’appel était toutefois allée jusqu’à considérer (51) que l’article L. 145-1 n’exige nullement que le créancier doive apporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et la personne travaillant pour son compte. La seule condition requise est l’existence d’un travail rémunéré, et exiger la preuve d’un lien de subordination serait ajouter une condition que la loi ne prévoit pas.

Semblable raisonnement peut-il être tenu à propos d’une personne qui ne travaille plus pour le compte d’un employeur, s’agissant de rémunérations dues au titre d’une période qui avait été salariée ?

Bien que révolue, celle-ci a généré des sommes dont le caractère de rémunération, contrepartie d’un travail, n’est pas altérée par l’effet du temps écoulé : elles doivent donc relever du régime spécifique des saisies.

Juridique ou économique, il n’est pas contesté que le lien de subordination existait lors de la genèse de la dette salariale de l’employeur. La somme dont il s’agit a eu pour cause l’accomplissement d’un travail salarié. C’est cela qui importe.

Il convient donc de se placer à ce moment, et non au moment de la saisie, pour apprécier si la condition de subordination était remplie. 

Cela rejoint, au demeurant, la règle énoncée sur le plan européen (52), selon laquelle le deuxième alinéa de l’article 119 (du traité C.E.E.) comprend dans la notion de rémunération tous les avantages, en espèces ou en nature, actuels ou futurs, pourvu qu’ils soient payés, fût-ce indirectement, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

Selon la même décision, l’argument selon lequel ces avantages ne correspondent pas à une obligation contractuelle n’est pas déterminant. La nature juridique de ces avantages n’importe pas pour l’application de l’article 119 à la condition que ces avantages soient octroyés en relation avec l’emploi.

Ainsi que cela a pu être remarqué (53), la distinction doit être faite selon que la créance est née d’un contrat en cours ou résulte de sa rupture, son fondement étant naturellement à prendre en considération, non le moment auquel elle est réclamée : qu’elle le soit après la rupture du contrat ne modifie en rien la nature d’une créance à caractère salarial.

En définitive, comme cela a été pertinemment observé (54) à propos de l’arrêt rendu par la deuxième chambre dans la présente affaire, l’article L. 145-1 n’a jamais subordonné sa mise en oeuvre au fait que le débiteur saisi soit encore salarié de l’employeur au moment où la saisie est pratiquée. Après le départ du salarié, les sommes encore dues par l’employeur au titre de rappel de salaires et de congés payés, lesquels sont des accessoires du salaire, conservent leur nature de "rémunération" au sens de ce texte.

Elles ne peuvent donc, conclut l’auteur, être saisies que par la mise en oeuvre de la procédure spéciale de saisie des rémunérations et non par la procédure de saisie-attribution de droit commun. L’article 42 de la loi du 9 juillet 1991 s’y oppose expressément.

Ce point de vue paraît donner une exacte interprétation des dispositions applicables. Je vous propose donc de l’adopter. 

III°) Solutions proposées 

1) Dès lors, je conclus à la censure de l’arrêt attaqué sur le premier moyen du pourvoi. 

2) Autre critique :

Dans le cas où une autre solution devrait prévaloir, il conviendrait de se prononcer sur le second moyen.

Celui-ci reproche à la cour d’appel d’avoir condamné M. X... au paiement d’une indemnité pour procédure abusive.

On sait, selon la jurisprudence, que l’exercice d’une action en justice constitue undroit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts qu’en cas de faute occasionnant un préjudice. Une action ne peut, sauf circonstances particulières qu’il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges (55).

Comme le rappelle le demandeur au pourvoi, la deuxième chambre a accueilli le précédent pourvoi de M. Boilley.

Cependant, d’une part cette décision ne pouvait évidemment porter sur le fond du litige.

D’autre part, la cour d’appel a caractérisé une faute occasionnant un préjudice.

Elle a considéré, par motifs propres, qu’"eu égard à la multitude de procédures abusives et injustifiées engagées depuis l’année 1994 à l’encontre de Mme Z... pour faire obstacle à toute mesure d’exécution forcée entreprise par celle-ci aux fins de recouvrement de sa créance", il convenait de condamner M. X... à une somme à titre de dommages et intérêts, "en réparation du préjudice qu’il lui a, par là même, indéniablement causé".

Par motifs adoptés, elle a considéré que "M X.... avec une volonté de nuire manifeste, multiplie les procédures à l’encontre de (...) Mme Z..., afin de l’empêcher d’obtenir le règlement de ce qui lui est dû et de lui causer ainsi un préjudice. Ces procédures à répétition constituent une source de tracas évidents pour elle et justifie l’allocation de dommages et intérêts (...)".

En soi, le nombre et la durée des procédures, même générateurs d’un préjudice, ne suffiraient pas à caractériser la faute du demandeur.

On sait (56), en effet, qu’un arrêt qui retient que les nombreuses procédures qui se sont succédées pour que soit reconnu le droit de propriété d’une partie sur des biens, ont été pour elle génératrices de soucis et de dépenses, constitutifs d’un préjudice justement réparé par les premiers juges, statue par des motifs qui ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice, et viole l’article 1382 du Code civil.

Mais tel n’était pas le cas en l’espèce, la demande ayant été introduite, comme l’ont constaté les juges d’appel, dans le but de faire échec aux mesures d’exécution forcée.

Or, il a été jugé (57) qu’un premier président ayant relevé que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire avait été introduite par une partie avec légèreté et mauvaise foi dans le seul but de faire échec au jugement sans démontrer que l’exécution de celui-ci provoquerait des conséquences manifestement excessives sur sa situation et avait causé un préjudice aux bénéficiaires du jugement, a pu, sans excéder ses pouvoirs, décider que la procédure abusive et dilatoire justifiait l’allocation de dommages-intérêts.

Le grief n’apparaît donc pas fondé.

Je conclurais, en conséquence, au rejet du second moyen.


 

1. Civ. 2, 30 septembre 1999, Bull. n° 147

2. Loi n° 91-650, portant réforme des procédures civiles d’exécution

3. Article 49 de la loi du 9 juillet 1991, lui-même issu de l’article 2 de la loi du 2 août 1949 relative à la saisie-arrêt et à la cession des rémunérations

4.  La discussion qui suit porte principalement sur ce moyen

5. Le second moyen reproche à la cour d’appel d’avoir condamné M. Boilley au paiement d’une indemnité pour procédure abusive alors que :

- dès lors qu’à un stade de la procédure, un juge a retenu le moyen du plaideur, il est exclu que celui-ci puisse être condamné pour procédure abusive. La nullité de la saisie-attribution était fondée sur l’impossibilité d’y recourir, solution consacrée par la Cour de cassation le 30 septembre 1999. En condamnant M. Boilley, les juges du fond auraient ainsi violé les articles 1382 du Code civil et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que les règles régissant l’abus du droit d’ester en justice ;

- même si la cour d’appel n’adhère pas à la doctrine de la Cour de cassation, il est exclu qu’un plaideur puisse être condamné s’il a fondé sa procédure sur un moyen retenu pour prononcer la cassation. Eu égard à l’arrêt de 1999, les juges du fond auraient violé les mêmes dispositions.

6. J.-L Bongrand, Gaz.Pal. 3 juin1986, p. 363

7. On sait que les dispositions en vigueur utilisent, d’une part, l’expression de "saisie-attribution" (faisant suite à la saisie-arrêt dite de droit commun), d’autre part celle de "saisie des rémunérations" (faisant suite elle-même à la saisie-arrêt sur salaire) ; cf. notamment, G. Taormina, Le nouveau droit des procédures d’exécution et de distribution, éd. J.N.A., n° 255 et 262.

8. R. Perrot, P. Théry, Procédures civiles d’exécution, éd. Dalloz, n° 472

9. Sur le caractère "inépuisable" de cette question, cf. J. P. Chauchard (Subordination et indépendance : un sisyphe juridique ? -Travail et protection sociale, 1er octobre 2001, p. 4-)

10. M. Donnier, Voies d’exécution et procédures de distribution, éd. Litec, n° 1078

11. Elle résultait de la loi du 2 janvier 1973

12. M. Donnier, préc., n° 997

13. L’article R. 145-2 du Code du travail fixe par tranches progressives de salaire les fractions saisissables. A partir d’un plafond, le salaire est saisissable en totalité. A l’inverse, la loi a officialisé (article L. 145-4, alinéa 2) la notion d’un minimum incompressible de survie, sorte de "sanctuaire alimentaire" (M. Donnier, préc.) : il s’agit du minimum "absolument insaisissable" laissé à la disposition du débiteur et correspondant au revenu minimum d’insertion

14. Chargé de veiller, selon l’article R. 145-16, au bon déroulement des opérations de saisie, il est "le pivot" de toute la procédure, distribution des fonds incluse ( R. Perrot, P. Théry, Procédures civiles d’exécution, précité, n° 502)

15. Ibidem, n° 478

16. M.-P. Camproux, note sous Civ. 2, 8 janvier1992 (cf. infra), D. 1993, II, p. 42 et s. (qui remarque que la saisie-attribution, simplifiée et en partie déjudiciarisée, tend à se rapprocher de la saisie sur rémunérations)

17. S. Duplan-Miellet, Administrer 1er mai 1993, n° 25

18. E. Mouveau, Act. lég. Dalloz, 1994, 1er cahier, p. 3

19. Sur la cession, v. notamment S. Crevel, La cession des rémunérations du travail (Sem. Jur. 1995, 511)

20. A. Le Bayon, Observations sur la nouvelle saisie des rémunérations -loi du 9 juillet 1991 et décret du 31 juillet 1992- (in Mélanges en l’honneur de Henry Blaise, éd. Economica, 1995, p. 287)

21. Soc. 28 avril 1980, Bull. n° 370

22. Com. 5 février 1958, J.C.P. 1958, II, 10441 ; également, Soc. 10 mars 1971, Bull. n° 195

23. V. notamment R. Trarieux, J.C.N. proc. form., fasc. 20, n° 15

24. On sait que, par delà les évolutions jurisprudentielles et doctrinales, le "noyau dur" de la subordination juridique demeure, caractérisée par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements (par exemple, Soc. 13 novembre 1996, Bull. n° 386)

Sur le lien de subordination juridique, "réalité ou commodité", v. B. Boubli, Jur. soc. Lamy, 4 mai 1999, n° 35

25. R. Perrot, P. Théry, Procédures civiles d’exécution, préc., n° 484, 480

26. Cf. Soc. 13 novembre 1996, préc., à propos de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

27. J.-J. Dupeyroux (Droit de la sécurité sociale, éd. Dalloz, n° 285)

28. A. Le Bayon, J.C. proc. civ. fasc. 2300, n° 26

29. Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

Sur l’interprétation de cet article, v. notamment J.-J. Dupeyroux (op. cit., n° 277 et s.) qui constate que la jurisprudence reste incertaine, tranchant au coup par coup des litiges dans lesquels les données de fait ont une part capitale

30. I. Pétel-Teyssié, Rép. pr. civ., saisie et cession des rémunérations, n° 19, 20

31. Civ. 2, 23 novembre 1983, Bull. n° 188 (à propos d’un accident de la circulation constituant également un accident du travail)

32. Article abrogé, mais repris à l’article 14 de la loi du 9 juillet 1991

33. R. Perrot, R.T.D.C. 1984, p. 372

34. Y. Chartier, note sous l’arrêt, Sem.Jur. 1985, II, 20378

35. Ass. plén. 15 avril 1983, Bull. n° 4, concl. Dontenwille

36. Civ. 2, 23 octobre 1991, Bull. n° 282 ; dans le même sens, Civ. 2, 8 janvier 1992, Bull. n° 11

37. réponse du garde des sceaux à une question écrite (A.N., 6 juillet 1962, J.O. p. 2269)

38. M. Donnier, Voies d’exécution et procédures de distribution, 5ème éd., n° 1082 ; v. également M.-P. Camproux dans sa note précitée sous Civ. 2, 8 janvier1992 (intitulée : "La saisie-arrêt sur rémunérations du travail mentionnée à l’article L. 145-1 du Code du travail ne peut s’appliquer à une pension de retraite") ; cf., en outre, les références, notamment de doctrine, in J. Prévault, Rev. des huissiers, 1995, p. 1368

39. Avis du 21 juillet 1995, Bull. n° 11 ; une lettre circulaire ARRCO n° 95-28 du 7 septembre 1995 en a tiré les conséquences en demandant à ses caisses adhérentes de s’opposer à toute procédure de saisie-attribution notifiée à l’encontre d’une pension de retraite complémentaire, en donnant connaissance à l’huissier de cet avis

40. Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. (...)

41. Civ. 2, 16 mars 2000, Bull. n° 50

42. J.-P. Faget, Rev. des huissiers de justice, février 1996, p. 161

43. I. Pétel-Teyssié, J.C.P. 1996, 543

44. M.-P. Camproux, préc.

45. A. Le Bayon, J.C. proc. civ. préc., n° 20, 22

46. Civ. 2, 14 février 2002, Bull. n° 15

47. Soc. 22 novembre 1979, Bull. n° 885

48. Jugement du conseil de prud’hommes, p. 3, § 2

49. Soc. 11 mars 1982, Bull. n° 169 ; Civ. 2, 23 mars 1977, pourvoi n° 76-10.164 (à propos d’une saisie-arrêt pratiquée entre les mains du frère du débiteur, pris en sa qualité d’employeur)

50. Les argument en faveur de la nécessité persistante de ce lien pour qu’il y ait saisie spéciale des rémunérations, tirés de la réglementation de celle-ci (retenues mensuelles par l’employeur, quotité saisissable, conciliation...), n’apparaissent pas pour autant déterminants

51. Paris (8ème ch. A), 12 octobre 1999 -à propos également d’un gérant salarié-

52. C.J.C.E., 9 février 1982, Affaire 12/81 (relative à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes), Rec. 1982, p. 369 et 370

53. I. Pétel-Teyssié, Rép. pr. civ., préc., n° 29

54. M. Véron, Gaz. Pal. 24-25 mars 2000, p. 27

55. Par exemple, Civ. 1, 9 octobre 2001, Bull. n° 244

56. Civ. 3, 21 janvier 1998, Bull. n° 17

57. Civ. 2, 12 novembre 1997, Bull. n° 274

Rapport de M. Trédez

Conseiller rapporteur

 


 

I- FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement rendu le 15 septembre 1995, le conseil de prud’hommes d’Épinal a condamné la société Lorraine Couleurs à payer à M. X...-, son ancien salarié, une somme de 3 914 francs à titre de rappel de salaires, une somme de 1 816,18 francs à titre de rappel de congés payés et une somme de 2 000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile .

Mme Y... épouse Z..., ex concubine de M. X..., a fait procéder par ministère d’huissier à une saisie-attribution le 28 septembre 1995 entre les mains de la société Lorraine Couleurs aux fins de paiement de la somme de 38 786,23 F qui lui était due par son ancien concubin en vertu d’une ordonnance de référé du 7 décembre 1994.

M. X... a formé opposition le 13 novembre 1995 et a fait valoir devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Épinal qu’une saisie-attribution ne pouvait s’appliquer sur une créance représentant des rémunérations du travail.

Le juge de l’exécution a débouté M. X... de son opposition par jugement du 15 février 1996 et a validé la saisie-attribution.

Par arrêt rendu le 2 octobre 1996, la cour d’appel de Nancy a confirmé cette décision au motif que M. X... n’étant plus salarié de la société depuis juillet 1994, Mme Z... ne pouvait pratiquer une saisie des rémunérations et que la saisie- attribution était donc régulière et valable.

Sur pourvoi de M. X..., la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 30 septembre 1999, cassé cette décision pour violation des articles 42 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 145-1 du Code du travail au motif que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions particulières prévues par le Code du travail.

Par arrêt rendu le 12 février 2002, la cour d’appel de Reims, désignée comme Cour de renvoi, a confirmé le jugement rendu par le juge de l’exécution d’Épinal et a condamné M. X... payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée et 1 500 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

La cour d’appel a retenu que si un régime spécifique des saisies des rémunérations du travail était édicté par le Code du travail afin de protéger le salarié en limitant le montant des sommes appréhendables sur les salaires qui lui sont versés, il n’en est ainsi que pour autant qu’un lien de subordination continue d’exister au jour de la saisie entre le salarié et l’employeur, faute de quoi une telle procédure d’exécution serait nécessairement inopérante comme ne pouvant produire aucun effet, que Mme Z... ne pouvait plus procéder par voie de saisie des rémunérations en l’absence, à la date du 28 septembre 1995, de tout lien de droit entre le débiteur saisi et le tiers saisi, eût-il été son ancien employeur et les sommes dont celui-ci était redevable fussent-elles constituées de salaires.

M. X..., bénéficiaire de l’aide juridictionnelle par décision du 7 novembre 2002, a formé un nouveau pourvoi en cassation le 12 décembre 2002.

Le mémoire ampliatif en date du 9 mai 2003 invoque deux moyens :

- 1° : le premier moyen reproche à la cour d’appel d’avoir débouté M. X... de sa demande d’annulation de la saisie-attribution en violation de l’article 42 de la loi nº 91- 650 du 9 juillet 1991 et de l’article L. 145-1 du Code du travail au motif que la créance à l’encontre de la société portant sur des salaires, Mme Z... ne pouvait mettre en oeuvre qu’une saisie des rémunérations à l’exclusion de la saisie-attribution de droit commun et qu’il importait peu que M. X... n’ait plus été salarié de la société au moment de la saisie ;

- 2° : le second moyen en deux branches reproche à la cour d’appel d’avoir condamné M. X... au paiement d’une indemnité de 1 500 euros pour procédure abusive en violation des articles 1382 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les règles régissant l’abus du droit d’ester en justice aux motifs que :

a) dès lors qu’à un stade quelconque de la procédure un juge a retenu le moyen sur lequel le plaideur a fondé sa demande, il est exclu que ce plaideur puisse être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; or en l’espèce la nullité de la saisie-attribution était fondée sur l’impossibilité de recourir à la saisie-attribution et cette solution a été consacrée par la deuxième chambre civile

b) même si la cour de renvoi n’adhère pas à la doctrine de la Cour de cassation, il est exclu qu’un plaideur puisse être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive dès lors qu’il a fondé sa procédure sur un moyen qui a été retenu par la Cour de cassation .

M. X... demande de condamner Mme Z... à lui payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Mme Z... a présenté un mémoire en défense le 8 août 2003 et demande de condamner M. X... à lui payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

elle soutient que la procédure de saisie des rémunérations est une procédure d’exception qui suppose que le débiteur soit encore sous la subordination de l’employeur.

Par ordonnance du 13 janvier 2004, l’affaire a été renvoyée devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.

La procédure est régulière.

 

II - POINTS DE DROIT À TRANCHER

Deux questions sont posées à l’Assemblée plénière :

1° Une saisie-attribution d’une somme d’argent représentant des salaires et accessoires est-elle possible entre les mains d’un ancien employeur ou faut-il pratiquer une saisie des rémunérations ?

2° Un plaideur peut-il être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive par la cour d’appel de renvoi alors que sa thèse a été reconnue fondée par la Cour de cassation lors de l’examen de son pourvoi ?

 

III - RAPPEL HISTORIQUE

Si le montant de l’intérêt en jeu peut paraître modique (1 178,46 euros ou 7 730,18 francs au total), la question posée est importante en matière de voie d’exécution en raison des différences de procédure entre les deux modes de saisie ; un bref rappel historique va permettre de comprendre le particularisme de cette voie d’exécution d’exception qu’est la saisie des rémunérations.

La saisie-arrêt était connue de notre ancien droit sous diverses appellations, à savoir arrêtement, clain, bannissement et désignait l’acte par lequel un créancier arrête entre les mains d’un tiers les sommes ou effets mobiliers appartenant à son débiteur ; cette voie d’exécution justifiée par le droit de gage du créancier sur le patrimoine du débiteur ne distinguait pas selon la nature de la créance.

Le Code de procédure civile de 1806 organisant dans ses articles 557 à 582 la procédure de saisie-arrêt ne prévoyait pas de protection particulière pour les rémunérations du travail.

La jurisprudence considérait que le "salaire des ouvriers, encore qu’à raison de sa modicité, il aurait un caractère alimentaire, est saisissable : ici ne s’applique pas l’article 581 du Code de procédure civile dont la disposition est restreinte aux créances alimentaires constituées par donation ou testament".

Seule la loi du 21 ventôse an IX avait-elle établi une insaisissabilité des traitements des fonctionnaires en considérant que le fonctionnaire endetté n’était plus en mesure de représenter dignement l’Etat.(2)

Sensible à certaines critiques considérant comme inhumaine la saisie lorsqu’elle frappait le salaire du simple ouvrier ou le traitement du petit employé ou du fonctionnaire subalterne, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, a admis le caractère insaisissable des salaires.

Par un arrêt en date du 18 avril 1860(3), la Cour Suprême a décidé d’appliquer aux salaires les dispositions de l’article 581-4° du Code de procédure civile qui prévoyait le caractère insaisissable des sommes et pensions pour aliments.

Cette solution a été consacrée par la loi du 12 janvier 1895 relative à la saisie-arrêt des salaires et petits traitements .

Cette loi vient protéger les salaires des ouvriers et gens de service en prévoyant qu’ils ne sont saisissables que jusqu’à concurrence du dixième, tandis que les appointements ou traitements des employés, commis ou fonctionnaire ne sont saisissables que jusqu’à concurrence du dixième lorsqu’ils ne dépassent pas 2 000 francs par an.

La qualité sociale du débiteur est ainsi prise en compte : il s’agit d’assurer l’existence à bien des intérieurs modestes et besogneux.(4)

Pour ménager l’intérêt des créanciers dont la prétention de se faire payer est légitime, une procédure particulière est créée : le juge de paix est compétent et permettra une conciliation préalable des parties ; les frais de procédure sont considérablement réduits.

Ainsi à partir de cette loi deux procédures coexistent :

- la procédure de saisie-arrêt de droit commun devant le juge de droit commun comprend plusieurs phases :

- l’exploit de saisie arrêt et sa signification au tiers saisi
- la dénonciation au débiteur saisi et l’assignation de celui-ci en validité
- la contre-dénonciation au tiers saisi et la procédure de déclaration affirmative qui avait pour objet de faire connaître au saisissant l’existence et le montant de la dette du tiers saisi envers le saisi
- le jugement de validité

- la procédure de saisie-arrêt simplifiée sans frais devant le juge de paix est applicable dès lors qu’il s’agit de pratiquer la saisie-arrêt des salaires et appointements des salariés employés et commis visés par cette loi.

La loi du 4 août 1930 introduit une insaisissabilité progressive en proportion de la rémunération.

La loi du 2 août 1949 relative à la saisie-arrêt des rémunérations du travail maintient cette architecture tout en étendant la protection aux rémunérations professionnelles :

l’article 60 du Code du travail est ainsi rédigé :

"Les dispositions de la présente section sont applicables aux sommes dues à titre de "rémunération à toutes personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque "lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs quels que soient le montant ou la "nature de leur "rémunération, la forme et la nature de leur contrat".

Il s’agit de modeler le domaine d’application de la protection du salaire d’après celui de la sécurité sociale : sont ainsi protégées les rémunérations du travail indépendamment de l’existence d’un lien de subordination : le travail fourni en vertu d’un contrat de mandat, d’entreprise ou de société ; l’ouvrier à domicile, l’artisan façonnier et le représentant de commerce sont également protégés.

La loi du 9 juillet 1991 modifie profondément la saisie-arrêt qui devient la saisie-attribution et maintient la procédure spécifique de la saisie des rémunérations, dont l’architecture est conservée, la principale innovation étant l’exigence d’un titre exécutoire.

 

IV - COMPARAISON ENTRE LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS ET LA SAISIE ATTRIBUTION

- A / sur le plan de la procédure

1) La saisie des rémunérations

La voie d’exécution spécifique en matière de rémunérations du travail présente pour le créancier l’avantage de la rapidité de la procédure : en effet, la demande du créancier est formée par voie de requête adressée au juge d’instance qui est le seul juge compétent en la matière et qui va exercer les fonctions du juge de l’exécution (articles R. 145-9 et R 145-10 du Code du travail).

La requête, à laquelle doit être jointe une copie du titre exécutoire, doit comporter les renseignements relatifs au débiteur et à son employeur ainsi qu’à la créance cause de la saisie avec un décompte exact des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus.

Selon l’article R. 145-9 du Code du travail, la saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d’une tentative de conciliation devant le juge d’instance ; si la conciliation aboutit, la procédure est terminée et il appartient au débiteur de respecter ses engagements envers le créancier.

Mais le débiteur qui comparaît peut aussi soulever des moyens de défense, contester l’existence de la créance cause de la saisie, son exigibilité, la prescription, le défaut de qualité du demandeur, soulever l’irrégularité de la requête ou de la convocation qui lui a été adressée.

Il peut également former une demande reconventionnelle comme par exemple demander que la créance produise un intérêt à un taux réduit à compter de l’autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s’imputent d’abord sur le capital (article L. 145-13).

Toutes ces contestations seront tranchées au cours d’une audience de jugement devant le tribunal d’instance.

L’autorisation de saisie résulte du procès-verbal de non-conciliation : l’article R. 145-17 précise que le greffier, au vu du procès-verbal de non conciliation, procède à la saisie dans les huit jours.

L’acte de saisie est notifié à l’employeur et ce dernier doit, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l’acte de saisie, fournir au greffe les renseignements prévus à l’article L. 145-8, à savoir la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que les cessions, saisie, avis au tiers détenteur ou paiement direct de créances d’aliments en cours d’exécution.

L’employeur adressera ensuite chaque mois au greffe du tribunal d’instance une somme égale à la fraction saisissable de la rémunération (article R. 145-23).

S’agissant d’une saisie sur une créance à exécution successive, le prélèvement se renouvelle à chaque échéance sans qu’il soit besoin de réintroduire une demande de saisie.

Ce mécanisme s’apparente en quelque sorte à un procédé de retenue à la source.

2) La saisie-attribution

La saisie-arrêt de droit commun, appelée dans la loi du 9 juillet 1991 la saisie-attribution, se définit comme étant la voie d’exécution par laquelle un créancier (le saisissant) muni d’un titre exécutoire, bloque entre les mains d’un tiers (le tiers saisi) les sommes d’argent qui sont dues par celui-ci à son débiteur (le saisi) en vue de se les faire attribuer.

Depuis la réforme des voies d’ exécution, cette procédure a été allégée : le créancier ne peut plus procéder à cette saisie-attribution que s’il est en possession d’un titre exécutoire et le jugement de validité a été supprimé ; cette procédure beaucoup plus rapide tend à se rapprocher de la saisie sur rémunérations ; le juge de l’exécution est seul compétent en cas de contestation (article 46 de la loi du 9 juillet 1991).

La procédure de saisie-attribution commence par un acte d’huissier contenant l’indication des nom et domicile du débiteur saisi, l’énonciation du titre exécutoire, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, l’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant.

Cet acte est signifié au tiers saisi par l’huissier de justice et cette signification interrompt la prescription de la créance saisie.

Selon l’article 44 de la loi, le tiers saisi est alors tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ; cette déclaration doit être faite sur le champ (Article 59 du décret du 31 juillet 1992).

L’obligation de renseignements pesant sur le tiers saisi consiste à exiger de lui immédiatement la communication d’informations précises sur toutes les sommes dont il est détenteur pour le compte du saisi, tout retard dans la fourniture des renseignements équivalant à un refus de renseignements (5).

L’article 60 du décret prévoit deux types de sanctions :

le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné à payer les sommes dues au créancier sans préjudice de son recours contre le débiteur ;

il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

Pour la deuxième chambre civile, seul un défaut de renseignements autorise le juge à appliquer la sanction prévue par le premier alinéa de l’article 60, une déclaration inexacte ou mensongère ne pouvant que donner lieu à condamnation à des dommages-intérêts prévus par l’alinéa 2.(6)

Dans les huit jours de la signification de l’acte de saisie, le créancier saisissant doit dénoncer la saisie au débiteur saisi à peine de caducité (article 58 du décret).

A compter de cette dénonciation, le débiteur dispose d’un mois pour d’éventuelles contestations ; à l’expiration d’un mois, si le débiteur saisi n’a pas soulevé de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l’acte de saisie (article 45 alinéa 2 de la loi).

Deux distinctions apparaissent fondamentales dans cette procédure : la compétence du juge de l’exécution et l’absence de tentative de conciliation.

- B / sur le plan de l’attribution des sommes

1) La saisie des rémunérations

La saisie des rémunérations n’emporte pas d’effet d’ attribution immédiate de la somme saisie au créancier saisissant ; le tiers saisi a l’obligation de verser mensuellement et non plus trimestriellement comme c’était le cas auparavant les retenues pour lesquelles la saisie est opérée (article L. 145-9).

Et la loi de préciser qu’à défaut, le juge, même d’office déclare le tiers saisi débiteur des retenues qui auraient dû être opérées et qu’il détermine, s’il y a lieu, au vu des éléments dont il dispose.

Il en résulte qu’en cas de pluralité de saisies sur rémunérations, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence (article L. 145-7) ; dans ce cas, l’article R. 145-30 prévoit que la répartition des sommes versées au régisseur est opérée au moins tous les six mois.

Le législateur a voulu en effet que les rémunérations du travail restent le gage général de tous les créanciers dans le but de maintenir au débiteur des possibilités de crédit et de recouvrement des créances existantes sur cette source unique de revenus.(7)

2) La saisie-attribution

À l’inverse, dans la saisie-attribution, l’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ; l’effet attributif de cette saisie transfert immédiatement la propriété de la créance saisie du patrimoine du saisi à celui du saisissant de sorte que sont exclues toutes possibilités de concours avec d’autres créanciers saisissant postérieurement ; le saisissant a un droit exclusif.

La signification ultérieure d’autres saisies, même si elles émanent de créanciers privilégiés comme le fisc ou la sécurité sociale, ou encore comme un créancier alimentaire, ne remet pas en cause cette attribution prévue à l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991(8)

Et la chambre commerciale a même jugé que la survenance du redressement judiciaire ne peut, par application de l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991, remettre en cause l’attribution que réalise l’acte de cession, la créance entrant par l’effet de la saisie dans le patrimoine du saisissant et n’ayant pas à être déclarée.(9)

Il y a là un avantage considérable pour le créancier saisissant qui échappe ainsi au droit de la procédure collective et passe devant tous les créanciers de la faillite (10).

La seule exception prévue par la loi concerne les actes de saisie qui seraient signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers qui seraient alors réputés faits simultanément ; si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours (article 43 de la loi).

  - C / sur le plan de l’insaisissabilité des sommes

1) La saisie des rémunérations

Parce que le salaire a un caractère alimentaire et assure au salarié et à sa famille la possibilité de se nourrir, se loger, se vêtir, et éduquer,(11) la loi protège le salarié aussi bien contre ses propres créanciers que contre l’employeur, voire les créanciers de ce dernier.

En effet, depuis la loi du 4 août 1930, il existe un système de tranches de rémunérations pour lesquelles varient la fraction insaisissable et la fraction saisissable des rémunérations ; les seuils de saisissabilité sont révisés chaque année par décret en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains (article R. 145-2), avec un correctif pour charges de famille.

Le but poursuivi par le législateur en 1991 est conforme à l’article 5 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs adoptée à Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989 qui prévoit non seulement que le travailleur doit avoir une rémunération équitable, c’est-à-dire une rémunération suffisante pour lui permettre d’avoir un niveau décent mais encore que le salaire ne peut faire l’objet de retenue, de saisie ou de cession au point de priver le travailleur des moyens nécessaires pour son entretien et celui de sa famille.(12)

Désormais, depuis la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992, la rémunération comprend trois fractions distinctes :

- Une fraction librement saisissable pour tous les créanciers

- Une fraction relativement insaisissable qui ne peut être saisie que par les seuls créanciers d’aliments

- Une fraction absolument insaisissable qui ne peut être saisie par aucun créancier et qui correspond au minimum incompressible de survie d’un montant égal au RMI soit 417,88 euros au 1er janvier 2004.

Ainsi a été reprise l’idée émise par la deuxième chambre civile le 10 octobre 1984 selon laquelle un créancier d’aliments, en l’espèce une épouse divorcée, ne pouvait pas saisir la fraction insaisissable de la rémunération de son mari dans la mesure où celle-ci avait aussi un caractère alimentaire pour ce dernier (13).

Ainsi est officialisée la notion d’un minimum incompressible de survie nécessaire à la subsistance du débiteur et de sa famille à charge ; il s’agit là d’une sorte de " réserve vitale, de sanctuaire alimentaire dont nul ne peut le priver car lui aussi comme les créanciers d’aliments a un droit sacré à la vie" (14).

En matière de saisie de rémunérations, il existe donc une insaisissabilité de plein droit sur la fraction dite alimentaire des salaires : cette protection permet au débiteur saisi de conserver une partie de sa rémunération du travail ; le juge saisi d’une action en validité de la saisie sur rémunérations n’a pas à déterminer le montant de la partie insaisissable du salaire puisque celle-ci est fixée par décret.

C’est la raison pour laquelle l’article L. 145-9 précise que le tiers saisi a l’obligation de verser mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.

Si le tiers saisi n’effectue pas les versements, le juge peut rendre même d’office une ordonnance le déclarant personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être opérées et qu’il détermine, s’il y a lieu, au vu des éléments dont il dispose (article L. 145-9).

L’article R. 145-26 prévoit que tous créanciers munis d’un titre exécutoire peuvent intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours sans tentative de conciliation préalable afin de participer à la répartition des sommes saisies ; dans ce cas le greffe avise l’employeur que les versements seront effectués désormais à l’ordre du régisseur et la répartition des sommes est opérée au moins tous les six mois (article R. 145-30).

2) La saisie-attribution

S’agissant de la saisie-attribution, le débiteur est dans une situation moins avantageuse puisqu’il ne bénéficie pas d’une insaisissabilité partielle de plein droit.

Mais le débiteur n’est pas désarmé pour autant :

En effet la réforme des procédures civiles d’exécution accorde au débiteur la protection d’un revenu minimum de survie.

L’article 14 de la loi prévoit expressément que ne peuvent être saisies les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ; et l’article 43 du décret du 31 juillet 1992 prévoit que le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l’exécution qui déterminera la fraction insaisissable ; ce juge se référera en tant que de besoin au barème fixé pour déterminer l’insaisissabilité des rémunérations du travail.

Ainsi ce système permet d’aboutir dans le cadre d’une saisie-attribution à un résultat similaire à celui obtenu de plein droit en matière de saisie sur rémunération ; seul le passage obligé devant le juge permet à celui-ci d’apprécier l’insaisissabilité de telle ou telle somme en fonction de l’ensemble des ressources du débiteur saisi.(15)

Et l’article 15 de la loi du 9 juillet 1991 a mis fin au problème qui se posait autrefois quant au sort de l’insaisissabilité partielle des rémunérations lorsque celles-ci sont versées sur un compte bancaire : désormais les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Les articles 44 à 47 du décret du 31 juillet 1992 disposent quant à eux que lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou en partie, l’insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; si le compte fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou d’une saisie conservatoire, son titulaire peut demander au tiers saisi que soit laissée à sa disposition une somme d’un montant équivalent.

Ajoutons que le décret nº 2002-1150 du 11 septembre 2002 entré en vigueur le 1er décembre 2002 a encore amélioré la situation du débiteur saisi puisque ce dernier peut sur simple demande en cas de saisie d’un compte bancaire obtenir la mise à disposition immédiate d’une somme dont le montant est au maximum celui correspondant au revenu minimum d’insertion (soit 417,88 euros au 1er janvier 2004).

Ainsi, comme l’a écrit M. Hervé Croze commentant la loi du 9 juillet 1991, « cette loi peut aussi bien être vue comme une panoplie des actions ouvertes aux créanciers que lue comme une charte des droits du débiteur ».(16)

- D/ l’exigence d’un titre exécutoire

1 ) La saisie des rémunérations

La saisie des rémunérations étant une procédure d’exécution, la loi a exclu que les rémunérations puissent faire l’objet d’une saisie conservatoire (article L. 145-6) et le créancier doit donc être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le caractère de certitude de la créance résultant précisément du titre exécutoire (article R. 145-1).

Une créance est liquide (il faut que l’on sache quel est le montant de la dette) lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. (17)

L’exécution forcée implique que le créancier soit muni d’un titre exécutoire portant condamnation de la personne qui doit exécuter ; dès lors que le titre ne contient aucune condamnation à l’encontre du saisi, la saisie des rémunérations n’est pas possible(18)

La deuxième chambre civile a reconnu le caractère de titre exécutoire à une ordonnance de référé condamnant un débiteur à payer une indemnité d’occupation(19).

Le juge d’instance qui est le juge compétent pour connaître des saisies des rémunérations au lieu du juge de l’exécution (article L. 145-5) ne peut d’ailleurs autoriser la saisie qu’après avoir constaté le caractère exécutoire du titre invoqué à l’encontre de la personne même qui doit exécuter(20).

Toutefois il n’appartient pas au juge d’ instance , investi des pouvoirs du juge de l’exécution à l’occasion d’une procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites.(21)

Le juge d’instance qui se transforme donc pour les besoins de la cause en juge de l’exécution, a les pouvoirs de celui-ci mais sans pouvoir aller au-delà ; il ne peut donc invoquer sa compétence générale de juge d’instance pour écarter les barrières dressées devant le juge de l’ exécution(22)

2) La saisie-attribution

L’exigence d’un titre exécutoire se retrouve en matière de saisie-attribution puisque le but de la réforme a été de faire de cette saisie une saisie exécutoire des créances de sommes d’argent.

Certes, l’article 74 de la loi du 9 juillet 1991 permet une saisie conservatoire sur des biens mobiliers, corporels ou incorporels, c’est-à-dire sur des créances mais cette saisie conservatoire est différente de l’ancienne phase conservatoire qui existait dans l’ancienne saisie-arrêt.

En effet, l’une des causes de la complexité de l’ancienne saisie-arrêt était sa double nature en partie conservatoire et en partie exécutoire ; désormais la saisie-attribution est purement exécutoire ; le créancier saisissant doit donc avoir un titre exécutoire comme dans la saisie des rémunérations.

Les deux procédures se rejoignent donc.

-E/ la nature des créances saisissables dans la saisie des rémunérations

Selon l’article L. 145-1, la saisie des rémunérations concerne les sommes dues à titre de rémunérations, formule très large issue de la loi du 2 août 1949 qui a remplacé la référence aux salaires des ouvriers et aux appointements des employés.(23)

Et la loi de préciser "quels que soient le montant et la nature de la rémunération, la forme et la nature du contrat".

Dès lors qu’il s’agit de la rémunération d’un travail, peu importe la forme et la nature du contrat selon la loi.

Sont ainsi visées les rémunérations provenant du contrat de travail de droit commun mais aussi celles provenant du contrat d’apprentissage, du contrat de qualification, du contrat d’adaptation, du contrat initiative-emploi, qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps partiel ou à temps plein, qu’il s’agisse d’un salarié de droit commun ou d’un travailleur à domicile, d’un gérant salarié (article L. 781-1 du Code du travail), d’une assistante maternelle (l’article L. 773-2 visant expressément les dispositions relatives à la saisie arrêt et à la cession de rémunérations dues par l’employeur, ou encore des marins (article L. 742-4 du Code du travail, article 66 du Code du travail maritime).

Peu importe également la régularité de ce contrat : même si le contrat de travail est nul, même s’il s’agit d’un travail clandestin, ou d’un travailleur étranger en situation irrégulière (article L. 341-6-1) la rémunération n’échappe pas à la saisie des rémunérations.

Sont ainsi visées les rémunérations de tout travail effectué pour le compte d’autrui ce qui comprend :

- le salaire proprement dit

- la valeur des avantages en nature après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires (articles L. 145-2)

- les heures supplémentaires, les heures complémentaires

- les primes régulières (prime d’ancienneté, d’ insalubrité, de salissure, pour travail de nuit, pour travail du dimanche et jour férié, prime de Noël, de mariage)

- l’indemnité de congés payés(24), même si celle-ci est versée par une caisse de congés payés, l’article D. 223-6 du Code du travail déclarant applicables à cette indemnité les règles fixées par le livre 1er du Code du travail pour le paiement des salaires et traitements

- l’indemnité compensatrice de préavis non effectué (25)

- l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée destinée à compenser la précarité de la situation du salarié (article L. 122-3-4 du Code du travail), la loi qualifiant expressément cette indemnité de complément de salaire

- l’indemnité de précarité versée en fin de mission aux salariés sous contrat de travail temporaire prévue par l’article L. 124-4-4 du Code du travail , la loi qualifiant cette indemnité de complément de salaire

- les indemnités journalières versées par les caisses d’ assurance-maladie , l’article L. 323 - 5 du Code de la sécurité sociale prévoyant expressément qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt ou d’une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie arrêt des salaires

- les prestations de l’assurance-chômage visées à l’article L. 351-3 du Code du travail

- l’indemnité due au titre d’un repos compensateur qui n’a pu être prise en raison de la rupture du contrat, qu’elle soit du fait du salarié ou du fait de l’employeur, l’article L. 212-5-1 qualifiant expressément cette indemnité de salaire .

Sont au contraire exclues de la saisie des rémunérations et peuvent par conséquent faire l’objet d’une saisie-attribution les sommes présentant un caractère indemnitaire :

- l’indemnité de licenciement prévue à l’ article L. 122-14-4 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

- l’indemnité pour licenciement abusif prévue à l’article L. 122-14-5(26)

- l’indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, l’article L. 122-3-8 la qualifiant expressément de dommages-intérêts ;

- l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 122-9 du Code du travail en raison de son caractère indemnitaire (27).

Il résulte de cette liste non exhaustive que les créances pouvant faire l’objet d’une saisie des rémunérations représentent la contrepartie d’une activité effectuée au service d’un tiers ; il ne peut donc être question de rémunérations d’un travail accompli en dehors de toute dépendance juridique et économique par rapport à autrui(28).

Ainsi, les honoraires versés aux membres des professions libérales par leurs clients ou les sommes versées à un entrepreneur par le maître de l’ouvrage échappent à la saisie des rémunérations.

En revanche, si à côté de l’activité principale libérale le débiteur exerce une activité salariée accessoire, rien n’empêche que la procédure de saisie des rémunérations soit suivie à son encontre et dans ce cas il devrait être fait masse de l’ensemble des rémunérations puisqu’en cas de pluralité d’employeurs, l’article L. 145-3 prévoit expressément qu’il est fait masse de l’ensemble des rémunérations (29).

Il en est de même pour les rémunérations versées par les éditeurs aux auteurs car il n’existe aucune subordination juridique ou économique de l’auteur à l’égard de l’éditeur ; les articles L. 333-1 à L. 333-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoient d’ailleurs un régime spécial d’insaisissabilité en matière de propriété littéraire et artistique.

Plus délicate est la question de la pension de retraite :

Selon l’article 56 du Code des pensions civiles et militaires, les pensions et rentes viagères d’invalidité sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers l’Etat et les collectivités publiques : il s’agit de protéger le fonctionnaire en raison des services rendus à l’Etat durant sa vie professionnelle ; la loi du 27 février 1951 a également prévu que la retraite du combattant était insaisissable.

S’agissant des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ainsi que celles servies par les institutions de retraite complémentaire, l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale précise au contraire que ces pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

La deuxième chambre civile a, dans un premier temps, considéré que les pensions de retraite servies au titre du Code des pensions civiles et militaires n’étaient pas concernées par la saisie des rémunérations(30) en retenant que « la saisie arrêt spéciale instituée par l’article L. 145-1 du Code du travail ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires ; encourt par suite la cassation le jugement qui déclare régulière en la forme et valide une saisie-arrêt pratiquée par une trésorerie principale entre les mains de la caisse des dépôts et consignations selon la procédure applicable aux rémunérations du travail, sur la pension de retraite servie au débiteur saisi ».

Trois mois plus tard, le 8 janvier 1992 , la deuxième chambre civile décidait également que les sommes versées au titre d’une retraite ne pouvaient faire l’objet d’une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail car n’étant pas visées par l’article L. 145-1 du Code du travail(31).

Approuvant cette solution, Mme Marie-Pierre Camproux(32) relevait que le créancier, en recherchant l’application de l’article L. 145-1 du Code du travail, avait assimilé la pension de retraite à une rémunération du travail : la pension de retraite se substituant dans le temps au salaire, elle constitue le prolongement de la rémunération perçue pendant la période d’activité, et ce d’autant qu’elle est calculée en fonction de la durée de la vie active et du montant des rémunérations perçues.

D’un point de vue strictement juridique, la pension de retraite ne peut être cependant considérée comme une rémunération du travail dans la mesure où elle n’entre pas dans le cadre d’un lien de subordination ; les relations qui existent entre la personne retraitée qui a cessé toute activité rémunérée, et l’organisme chargé de verser les pensions de retraite ne peuvent être assimilées à un lien d’employé à employeur.

Un autre auteur relevait de son côté que ni l’article L. 145-1 ni aucune autre disposition du Code du travail n’opère une assimilation quelconque des pensions civiles et militaires aux rémunérations d’activité salariée ; elles ne peuvent donc d’après lui être saisies selon la procédure spéciale organisée par le Code du travail (33).

Saisie d’une demande d’avis formulée le 6 avril 1995 par la cour d’appel de Paris, en ces termes  : « en raison des dispositions spécifiques de l’article L. 355-2 du Code de sécurité sociale, la procédure relative aux saisies des pensions vieillesse du régime général de la sécurité sociale doit-elle être exclusivement celle prévue en matière de saisie-arrêt des rémunérations ou la procédure de saisie-attribution peut-elle être mise en oeuvre ? », la Cour de cassation émettait cependant l’avis le 21 juillet 1995 que la saisie des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ne pouvait être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail(34).

La Cour décidait que le terme « conditions » de l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale devait s’entendre comme s’appliquant aux conditions de fond et de forme de la saisissabilité des salaires.

Ainsi que l’expliquait alors le conseiller rapporteur, M. Delattre, « il appartenait de préciser la portée exacte de l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale qui pose le principe de la saisissabilité des retraites de sécurité sociale dans les mêmes conditions et limites que les salaires et de rechercher si ces termes « limites et conditions » emportent application pure et simple des articles L. 145-1 et suivants du Code du travail.

S’agissant de la signification du terme « limites », le texte est suffisamment clair pour considérer qu’il fait renvoi à l’article L. 145-2 du Code du travail qui dispose que sous réserve des dispositions relatives aux créances d’aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans certaines proportions et selon des seuils de rémunérations affectées d’un certain correctif ainsi qu’à l’article R. 145-2 du même Code qui fixe ces proportions et seuils.

Plus délicate pourrait être l’acception du terme conditions : doit-on interpréter le texte de l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale comme se référant aux seules conditions de fond de la saisie des rémunérations notamment celles posées par l’article L. 145-6 (les rémunérations ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire) ou doit-on lire cet article L. 355-2 comme visant aussi les conditions de forme c’est-à-dire les règles spéciales de procédure de la saisie des rémunérations ?

L’intérêt de la question réside dans le fait que ces règles procédurales instaurent un système à la fois plus protecteur du débiteur en raison de l’existence d’une phase préalable de conciliation et d’un fractionnement automatique des tranches saisissables et plus protecteur des créanciers puisqu’en cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence sans avoir à subir l’effet de l’attribution immédiate de la somme saisie au profit de celui des créanciers qui aura fait preuve de plus de célérité, comme c’est le cas pour la saisie-attribution de droit commun » .

La deuxième chambre civile allait faire application de cet avis le 16 mars 2000(35) en décidant que :

« il résulte des dispositions de l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale que les pensions et rentes sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la saisissabilité des salaires et que le champ d’application de ce texte a été étendu par l’article L.922-7 du même code aux prestations servies par les institutions de retraite complémentaire ; il s’ensuit que la saisie de la pension de retraite complémentaire ne peut être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations prévues par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail »

La chambre sociale allait également affirmer le 19 juillet 2001 que les pensions servies par les régimes d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non agricoles sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la saisissabilité des salaires(36).

A l’appui de ce revirement l’argument avancé est que les pensions de retraite prévues au Code de la sécurité sociale étant saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, elles doivent être soumises à la saisie des rémunérations et non à la saisie-attribution.

Pourtant, comme le font remarquer MM. Marc et Jean-Baptiste Donnier dans leur manuel des voies d’exécution, «  il existe une différence de nature entre le salaire et la pension de retraite ; le salaire est la contrepartie d’une prestation de travail qui implique un lien de subordination juridique ; au contraire, la pension de retraite, bien qu’elle constitue le prolongement de la rémunération d’activité, se substitue au salaire et n’implique aucun lien de subordination du retraité à l’égard de l’organisme chargé de lui verser sa pension ;

à l’inverse du salaire, qui est la contrepartie du travail actuellement fourni par le salarié dans le cadre d’une relation de subordination à l’ égard de son employeur, la pension de retraite est la contrepartie du travail qui a été fourni par le salarié durant sa période d’activité mais, celle-ci ayant pris fin, le lien de subordination, qui était lié à l’exécution du travail et non à sa rémunération, disparaît dès la cessation du contrat de travail » (37).

Ce raisonnement peut-il être adopté lorsque la saisie porte sur la rémunération d’un travail fourni par le salarié lorsque le contrat de travail a pris fin ?

Telle est la question qui est aujourd’hui soumise à l’Assemblée plénière par le pourvoi contre l’arrêt rendu le 12 février 2002 par la cour d’appel de Reims.

V- L’EXAMEN DU POURVOI

  sur le premier moyen

Selon le premier moyen, il est reproché à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Reims d’avoir violé l’article 42 de la loi du 9 juillet 1991 et l’article L. 145 -1 du Code du travail en autorisant Mme Z... à mettre en oeuvre une saisie-attribution de droit commun sur les sommes dues par un ancien employeur de son concubin alors que la créance de ce dernier à l’encontre de son ex-employeur portait pour l’essentiel sur des salaires et qu’il importait peu que M. X... n’ait plus été salarié de la société au moment de la saisie.

Selon l’article 42 de la loi du 9 juillet 1991, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail.

La cour d’appel de Nancy appelée à statuer le 2 octobre 1996 sur cette affaire avait décidé que les dispositions de l’article L.145-1 du Code du travail étaient destinées à protéger les salariés et généralement les personnes travaillant pour autrui et les rémunérations perçues à l’occasion du travail ; M. X... n’étant plus salarié de la société Lorraine Couleurs depuis juillet 1994, Mme Z... ne pouvait pratiquer une saisie des rémunérations.

Cet arrêt a été censuré par l’arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la deuxième chambre civile au motif que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions particulières prévues par le Code du travail.

La deuxième chambre civile n’a donc fait aucune distinction entre les sommes dues par un employeur et celles dues par un ancien employeur : pour elle, dès lors que la saisie porte sur des rémunérations dues par un employeur, ce sont les règles des articles L. 145-1 et suivants du Code du travail qui s’appliquent.

La cour d’appel de Reims a refusé de s’incliner devant cette jurisprudence :

pour elle, si un régime spécifique de saisie des rémunérations du travail est édicté par le Code du travail afin de protéger le salarié en limitant le montant des sommes appréhendables sur les salaires qui lui sont versés, ce n’est qu’à la condition qu’un lien de subordination continue d’exister au jour de la saisie entre le salarié et l’employeur, faute de quoi une telle procédure d’exécution serait nécessairement inopérante comme ne pouvant produire aucun effet.

Cette thèse correspond-elle aux voeux du législateur ?

La rémunération du travail étant en général la seule ressource de la très grande majorité des français, il est apparu au législateur qu’une transposition pure et simple du mécanisme d’attribution reviendrait à priver le bénéficiaire de la rémunération de tout crédit ; c’est la raison pour laquelle la réforme a voulu maintenir la règle du concours des créanciers pour éviter de supprimer tout crédit aux salariés pour lesquels le salaire constitue souvent la seule source de revenus(38).

Les auteurs du projet de loi ont également voulu garantir aux salariés la possibilité de conserver en toute circonstance une fraction de la rémunération, celle-ci ayant été fixée au revenu minimum d’insertion (projet de loi présenté devant l’Assemblée nationale séance du 4 juillet 1989).

Lors de la séance du 2 avril 1990 devant l’Assemblée nationale, Mme Catala, au nom de la commission des lois, a relevé dans son rapport que des dispositions spécifiques à la saisie des rémunérations sont applicables aux sommes dues à titre de rémunérations à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quel que soit le montant et la nature de la rémunération, la forme et la nature de leur contrat ; il suffit que celui fournissant ses services soit sous la dépendance économique de celui qui l’emploie (39).

La rédaction finale de l’article L. 145-1 n’a pas repris cette notion de dépendance économique ; pourtant ,si on se réfère au texte de loi, cette idée de dépendance économique et donc de subordination à laquelle font allusion M. et J. B. Donnier est réelle :

On pourrait certes déjà relever que le choix du participe présent pour le terme « travaillant » à l’article L. 145-1 suppose que la relation de travail soit en train de se dérouler car le législateur aurait pu préciser « travaillant ou ayant travaillé ».

Le choix du participe présent est encore repris à l’article L. 145-8 qui oblige le tiers saisi à faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ; là encore le législateur a voulu faire allusion au lien de subordination juridique qui existe entre le tiers saisi et le débiteur saisi.

L’article L. 145-9 fait obligation au tiers saisi de verser mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée, disposition renforcée par l’article R 145-23 qui indique que l’employeur adresse tous les mois au greffe une somme d’argent, ce qui tend à prouver que la saisie des rémunérations suppose que le contrat de travail soit en cours d’exécution.

Nous pouvons encore souligner que le décret du 31 juillet 1992 prévoit qu’en cas de changement d’employeur, la saisie est poursuivie entre les mains du nouvel employeur sans conciliation préalable à condition que la demande en soit faite dans l’année qui suit l’avis donné par l’ancien employeur (article R. 145-19 et R. 145-9) ; à défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis.

Par ailleurs, l’employeur est tenu d’informer le greffe du tribunal d’ instance dans les huit jours de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin (article R. 145-22).

Le décret prévoit enfin que lorsque le lien de droit entre le débiteur et l’employeur prend fin, ce dernier en informe le greffe et les fonds détenus par le régisseur sont répartis entre les créanciers (article R. 145-38).

La lecture des textes montre que la saisie des rémunérations suppose que le contrat de travail soit en cours d’exécution.

La circulaire d’application du 23 décembre 1992 indique d’ailleurs que le critère essentiel est le lien de subordination juridique qui doit exister entre le débiteur et le tiers saisi et ce lien de subordination existe dès lors que le tiers saisi exerce sur le débiteur un contrôle et qu’il existe entre les deux un rapport hiérarchique(40).

Peut-on encore réellement parler de lien de subordination juridique et de rapport hiérarchique lorsque le contrat de travail a pris fin ?

Sur le plan pratique, il faut reconnaître que la procédure de saisie des rémunérations n’est pas adaptée à une créance due par un ancien employeur car celui-ci ne peut plus pratiquer de retenues mensuelles ; celles-ci ne peuvent se produire en effet que lorsqu’une rémunération mensuelle est versée.

Par ailleurs pour l’application du barème de saisissabilité, ce dernier est fonction de la rémunération actuellement perçue par le salarié et qui doit lui être versée ;

or dans le cas d’une ancienne créance on peut se poser la question de savoir quelle est la situation qui doit être prise en compte :

- est-ce celle du salarié débiteur saisi au moment de l’autorisation de la saisie
- ou celle du salarié débiteur au moment où il aurait dû percevoir la rémunération ?

De même, pour déterminer la quotité saisissable :

- faut-il cumuler les salaires échus et dus par l’ancien employeur
- ou faut-il fictivement tenir compte du seul montant du salaire mensuel ?

Enfin la tentative de conciliation qui a surtout pour but d’éviter des difficultés entre l’employeur et le salarié et de compromettre leurs rapports (41) ne se justifie plus lorsqu’il s’agit d’une ancienne créance puisque précisément il n’y a plus de lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

L’Assemblée plénière pourrait donc rejeter le pourvoi en affirmant que la saisie des rémunérations ne peut s’appliquer à une ancienne créance due par un ancien employeur ; seule est applicable la saisie de droit commun, la saisie-attribution.

Comme l’a écrit Isabelle Petel Teyssie, « la saisie et la cession n’empêchent nullement une rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la forme et d’où qu’ en vienne l’initiative ; seront donc opposables au créancier saisissant non seulement l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée, le transfert du contrat en vertu de l’article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail, le licenciement, la mise à la retraite, la démission, le départ à la retraite, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée par le salarié ; la créance de rémunération disparaît alors ; l’obligation de l’employeur née de la notification de la saisie s’éteint ; la saisie prend fin »(42).

L’Assemblée plénière pourrait ainsi reprendre à son compte la jurisprudence de la deuxième chambre civile rendue dans l’affaire suivante :

La société Crédit Moderne Océan Indien avait pratiqué une saisie des rémunérations dues par la société Transports Mooland à son salarié, M. X... (arrêt du 14 février 2002, pourvoi n° 00-16.873).

L’employeur avait adressé jusqu’en décembre 1994 la fraction saisissable du salaire mais en décembre 1994 il avait informé le greffe du tribunal de la rupture du contrat de travail à la date du 31 décembre 1994 ; le juge d’instance avait rendu à l’encontre du tiers saisi une ordonnance le déclarant personnellement débiteur des causes de la saisie sur le fondement des articles L. 145-9 et R. 145-24 ; l’employeur qui prétendait avoir notifié au tribunal d’instance la fin du contrat de travail sans en justifier a été débouté de son opposition et la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a confirmé cette décision.

La deuxième chambre civile a cassé cette décision au visa des articles L. 145-9 et R. 145-24 :

« attendu que l’obligation du tiers saisi d’opérer des retenues sur la rémunération du saisi ne peut se poursuivre après la cessation du contrat de travail ;

attendu que pour déclarer personnellement l’employeur débiteur des retenues qui auraient dû être opérées, l’arrêt relève qu’il n’appartient pas au juge de vérifier si le contrat de travail se poursuit ;

qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de rechercher si le contrat de travail liant la société Mooland à M. X... n’avait pas pris fin le 31 décembre 1994, comme le soutenait la société, la cour d’appel a méconnu ses pouvoirs et violé les textes susvisés »(43)

Dans sa note sur la responsabilité du tiers saisi(44), le rapporteur M. Sene relevait que selon l’article L. 145-8 du Code du travail, le tiers saisi qui n’est autre que l’employeur du débiteur saisi est tenu de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d’aliments en cours d’exécution ; à cette obligation s’ajoute celle d’informer le greffe de tout événement qui suspend la saisie et y met fin (R. 145-2).

Le tiers saisi dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de l’acte de saisie pour respecter l’obligation qui pèse sur lui de renseigner le greffe mais l’article R. 145-22 lui donne un délai de huit jours pour informer le greffe de tout événement qui met fin à la saisie ; il s’agit donc en particulier de la rupture du contrat de travail .

Selon le rapporteur, l’article L. 145-9 du Code du travail énonce que le tiers saisi a l’obligation de verser mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée et l’article R. 145-24 dispose que si l’employeur omet d’effectuer les versements le juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur.

La cour d’appel aurait donc dû vérifier si le contrat de travail s’était poursuivi.

En effet, la deuxième chambre civile a considéré dans un arrêt du 5 juillet 2000(45) rendu en matière de saisie-attribution, que pour sanctionner un tiers saisi, encore fallait-il rechercher s’il était débiteur au jour de la saisie d’une obligation à l’égard du débiteur ;

de même en matière de saisie de rémunérations, si un employeur tiers saisi n’a plus de retenues à faire sur la rémunération mensuelle parce qu’il a perdu sa qualité d’employeur, il ne peut être sanctionné pour le manquement à une obligation qui ne lui incombe plus .

Mais les faits ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 14 février 2002 sont cependant très différents de ceux de l’actuel pourvoi : dans l’affaire jugée en 2002, l’ancien employeur tiers saisi ne devait plus de somme d’argent au salarié et l’on comprend alors que la deuxième chambre civile ait affirmé que l’obligation du tiers saisi d’opérer des retenues sur la rémunération du saisi ne peut se poursuivre après la cessation du contrat de travail .

Toute autre est la situation de M. X... : son ancien employeur lui doit bien une somme d’argent à titre de rémunérations ;
l’Assemblée plénière pourrait alors considérer que ce qui compte dans la procédure de saisie des rémunérations c’est la nature de la créance qu’il convient de protéger et cette créance ne change pas de nature une fois le contrat de travail terminé.

D’ailleurs il a été précisé précédemment que même lorsque le contrat de travail est nul ou lorsqu’il s’agit d’un travail clandestin, la rémunération qui est due ne change pas de nature et il s’agit toujours de rémunération du travail.

En l’espèce il ne fait aucun doute que les sommes dues par la société Lorraine Couleurs ont bien la nature juridique de rémunérations puisqu’il s’agit d’un rappel de salaires et de congés payés ; seule l’indemnité due au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile devrait être exclue de cette saisie des rémunérations mais ce problème n’a pas été soulevé par les parties.

Il est certain que ces sommes qui était dues par la société restent des rémunérations et la cessation du contrat de travail n’entraîne aucune novation de la créance.

L’Assemblée plénière pourrait donc casser l’arrêt rendu par la cour d’appel de Reims en considérant que même si le contrat de travail a pris fin les sommes dues au titre des rémunérations ne peuvent être saisies que par la procédure de saisie des rémunérations.

Cette solution, évitant un revirement de jurisprudence, se rapprocherait de la solution retenue en matière de pension et aurait l’avantage d’unifier en quelque sorte notre droit avec les décisions rendues antérieurement pour les pensions de retraite.

En effet la saisie des rémunérations serait ainsi le seul mode de procédure valable pour le paiement de sommes d’argent dues à titre de rémunérations ou assimilées à des rémunérations, que le contrat de travail soit en cours d’exécution ou qu’il ait cessé.

Cette protection, entendue de manière extensive, aurait le mérite de ne pas pénaliser une seconde fois le salarié privé par l’employeur des rémunérations auxquelles il avait droit et de surmonter le paradoxe induit par la solution de la cour de renvoi, laquelle supprime la protection légale au salarié qui en a le plus besoin (celui qui est créancier de salaires arriérés non payés).

Une cassation aurait encore l’avantage de rapprocher l’interprétation donnée à l’article L. 145-1 du Code du travail de l’interprétation faite par la Cour de Justice des Communautés Européennes de l’article 119 du Traité CEE.

Ainsi que l’a jugé la Cour de Justice, la notion de rémunérations, au sens du deuxième alinéa de l’article 119, comprend tous les avantages en espèces ou nature, actuels ou futurs, pourvu qu’ils soient payés, serait-ce indirectement, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. Par conséquent la circonstance que certaines prestations soient versées après la cessation de la relation d’emploi n’exclut pas qu’elles puissent avoir un caractère de rémunération au sens de l’article 119 du Traité(46).

D’ailleurs dans son arrêt du 17 mai 1990(47) (Aff. X... Y... Z... la Cour de Justice des Communautés Européennes précise même que les indemnités octroyées au travailleur à l’occasion de son licenciement entrent en principe dans la notion de rémunérations et qu’il en est ainsi de l’indemnité de licenciement versée par l’employeur (contrairement au droit français comme indiqué précédemment).

Une cassation aurait enfin le mérite de rapprocher notre législation du droit allemand ;

en effet, selon l’article 850 du Zivilprozessordnung (Code de procédure civile), les revenus du travail de caractère pécuniaire ne peuvent être saisis que selon les dispositions prévues aux paragraphes 850 A à 850 I(48).

Sont entendus comme revenus du travail au sens de cette disposition les pensions et traitements des fonctionnaires, les salaires, les pensions de retraite et autres revenus semblables, octroyés après l’interruption provisoire ou permanente du contrat de travail, les pensions de réversion ainsi que toute autre rémunération de prestations de services auxquelles peut prétendre entièrement ou substantiellement le débiteur de par son activité professionnelle.

Sont également des revenus du travail les versements suivants dès lors qu’ils sont de nature pécuniaire : les versements auxquels l’employé peut prétendre après la fin du contrat au titre de compensation pour les restrictions de concurrence, les pensions versées sur la base de contrats d’assurance dès lors que ces contrats ont été conclus aux fins d’assistance du cocontractant et des personnes dépendantes de lui.

Selon le commentaire effectué par le Dr. Hans Joachim Muzielak professeur d’Université(49), « la notion de revenus du travail est d’interprétation large ; elle ne recouvre pas seulement la rétribution directe d’un travail fourni mais aussi toutes les prétentions dont la base juridique se trouve dans un contrat de travail ou d’apprentissage actuel ou passé ; peu importe qu’il s’agisse de contrat nul, de rapport de travail factice ou de travail non déclaré ».

Pour le professeur Lauterbach et les docteurs Baumbach, Albers, et Hartman, les revenus du travail sont tous les versements successifs d’un travail passé ou actuel ; et pour le professeur Zoller il s’agit des revenus de nature pécuniaire auxquels peut prétendre le débiteur pour un travail d’ores et déjà effectué, qui est donc déjà gagné mais n’a pas encore été versé .

Ainsi pour le droit allemand, la créance salariale ne change pas de nature une fois le contrat de travail expiré et la saisie des salaires qui reste dus ne peut se faire que selon les règles particulières du Code de procédure civile ;

l’Assemblée plénière pourrait, en prononçant une cassation, adopter le même point de vue .

sur le second moyen

Le second moyen en deux branches reproche à la cour d’appel d’avoir condamné M.X...’une indemnité pour procédure abusive alors que la deuxième chambre civile, dans son arrêt rendu le 30 septembre 1999 cassant l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nancy, lui a donné raison en retenant qu’il était impossible de recourir à la procédure de saisie-attribution ; la cour d’appel de Reims a donc violé l’article 1382 du Code civil, l’article 6 de la Convention européenne et les règles régissant l’abus du droit d’ester en justice.

Pour condamner M. X... à payer 1500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par Mme Z..., la cour d’appel de Reims a motivé sa décision en invoquant la multitude de procédures abusives et injustifiées engagées par M. X... depuis l’année 1994 pour faire obstacle à toute mesure d’exécution forcée entreprise par Mme Z... contre lui aux fins de recouvrement de sa créance. 

Selon le moyen, il est exclu qu’un plaideur puisse être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive alors que le moyen sur lequel il a fondé sa demande a été retenu par un juge au cours de la procédure.

Si l’article 22 de la loi du 9 juillet 1991 reconnaît au créancier le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, force est de reconnaître que la saisie des rémunérations et la saisie-attribution sont exclusives l’une de l’autre :

lorsque les rémunérations du travail peuvent faire l’objet d’une saisie des articles L. 145-1 du Code du travail, aucune autre voie d’exécution ne peut être pratiquée puisqu’aucune ne protège autant le débiteur ; cette exclusivité de la saisie des rémunérations s’applique particulièrement à la saisie-attribution de droit commun(50).

Dans ces conditions, l’Assemblée plénière pourrait considérer que M. X... n’a nullement commis un abus de droit en contestant le mode opératoire choisi par son ex concubine.

L’arrêt de la cour d’appel de Reims pourrait donc être cassé pour violation de l’article 1382 du Code civil et ce, d’autant plus, que la thèse défendue par M. X... a été admise par l’arrêt de cassation du 30 septembre 1999.

Une telle décision serait conforme à l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 mars 1998(51), qui a jugé « qu’une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu’il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l’infirmation dont sa décision a été l’objet en appel ».

Dans cette affaire, un créancier, dont le principal de la créance n’était plus discutable, s’était opposé à la mainlevée d’une saisie ayant pour objet le recouvrement des intérêts de retard par voie d’exécution forcée ; le créancier, défendeur à la demande de mainlevée, avait obtenu gain de cause devant le premier juge mais il avait été débouté en appel et condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; cette décision a été censurée.

Et la première chambre civile a également jugé le 18 juillet 1995(52) pour casser un arrêt condamnant un plaideur à des dommages-intérêts pour procédure abusive que « la défense à une action en justice ne peut constituer en soi un abus de droit lorsque la juridiction du premier degré a reconnu le bien-fondé des moyens soulevés par le défendeur ».

De même la troisième chambre civile a jugé que « la défense à une action ne peut dégénérer en abus du droit d’ester en justice lorsque sa légitimité a été reconnue par les juges du premier degré malgré l’infirmation dont leur décision a été l’objet »(53).

Et l’Assemblée plénière a même décidé que « la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel », rangeant ainsi parmi les prérogatives de la défense l’assistance d’un défenseur.(54)

En effet, le droit d’accès effectif et concret à un tribunal et les impératifs d’un procès équitable garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (articles 6 et 13) impliquent la suppression des entraves étatiques décourageant le recours en justice de manière telle qu’elle porte atteinte au droit substantiel du droit à un juge.

Certes, le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et les conditions d’exercice de l’action en justice ou d’un recours peuvent être réglementées et limitées ; la théorie de l’abus de droit peut ainsi être appliquée pour conférer un caractère répréhensible aux initiatives processuelles malicieuses(55), mais c’est sous la réserve que cette limitation au droit d’agir soit proportionnée au but légitime qu’elle poursuit(56).

Dans ces conditions il ne saurait être fait reproche à M. X... d’avoir sollicité à chaque fois l’aide juridictionnelle pour se défendre devant les diverses juridictions et la cassation de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Reims pourrait intervenir pour violation de l’article 1382 du Code civil et de l’article 32-1 du nouveau Code de procédure civile .

Dans cette hypothèse, il pourrait être fait application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile en cassant sans renvoi de ce chef et en déboutant Mme Z... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Mais dans la saisie-attribution, l’article 14 de la loi permet également au débiteur saisi de demander au juge de l’exécution de déterminer la fraction insaisissable si les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire étant précisé que le juge se réfère en tant que de besoin au barème fixé pour déterminer l’insaisissabilité des rémunérations du travail.

Force est de reconnaître que sur une question aussi controversée que le mode de saisie à opérer sur des rémunérations dues par un ancien employeur, le débiteur saisi n’a nullement demandé au juge de l’exécution de déterminer la fraction insaisissable en prétendant que les sommes avaient un caractère alimentaire ; dans ces conditions peut-on considérer que le créancier saisissant soit fautif ?

L’Assemblée plénière pourrait donc rejeter le second moyen en ses deux branches en considérant que Mme Z... n’a commis aucune faute en procédant à une saisie-attribution et ce d’autant plus, que parmi les sommes, objet de la saisie-attribution, se trouve une somme de 2000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile qui échappe à la saisie des rémunérations.

L’Assemblée plénière pourrait donc considérer que le débiteur saisi a agi de mauvaise foi ce qui justifiait sa condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive comme l’a décidé la cour d’appel de renvoi en confirmant sur ce point la décision du juge de l’exécution.

Cette condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive avait d’ailleurs été sollicitée par Mme Z... devant la cour d’appel au motif que malgré les condamnations exécutoires prononcées à l’encontre de M. X..., celui-ci ne s’était jamais conformé aux décisions ce qui caractérisait sa mauvaise foi.

Il ne faut pas oublier en effet qu’à l’origine M. X... avait été condamné le 7 décembre 1994 par une ordonnance de référé à payer à son ex concubine une somme de 38 786,23 francs ...


 

1. Req., 22 novembre 1853, D.P. 1853, 1, p. 321

2. Perrot et Théry in Procédures civiles d’exécution, Dalloz 2000, p. 466 ; dans le même esprit, la loi du 24 août 1930 déclare incessibles et insaisissables les traitements des ambassadeurs, ministres plénipotentiaires ou agents diplomatiques.

3. D.P. 1860, 1, p. 166 ; cf. également 29 mai 1878, Dalloz 1879,1, p. 21

4. Léon Lesage et Hyppolyte Compin, in Traité théorique et pratique de la saisie-arrêt d’après la loi du 12 janvier 1895, éd. Duchemin 1897, p. 35

5. Civ. 2, 5 juillet 2001, Bull., II, n° 133, p. 88 ; Revue Trimestrielle de Droit Civil 2001, n° 4, p. 961-963 obs. Perrot

6. Civ. 2, 5 juillet 2000, Bull., II, n° 115, p. 80

7. Marie-Pierre Camproux, in Dalloz 1993, I, p. 42

8. Hervé Croze, commentaire de la loi du 9 juillet 1991, in J.C.P. 1992, I, 3585

9. Com . 13 octobre 1998 Bull., IV, nº 237 (1), p. 198.

10. M. et J. B. Donnier, Voies d’exécution et procédures de distribution, 7° édition LITEC décembre 2003, nº 975

11. Jean Emmanuel Ray in "Droit du travail, Droit vivant" (dixième édition LIAISONS septembre 2001) nº 125

12. Bernard Teyssie in "Droit européen du travail", éditions LITEC 2001, nº 542

13. M. et J. B. Donnier, in " Voies d’exécution et procédures de distribution", 7° édition LITEC décembre 2003 nº 1049 ; Civ. 2, 10 octobre 1984 Bull. II, n° 146, p. 103 ; J. C. P. 1984 IV 341

14. M. et J. B. Donnier, in opus précité, nº 1048

15. Marie-Pierre Camproux in DALLOZ 1993, jurisprudence page 42.

16. J. C. P. 1992 I doctrine nº 3585 paragraphe 66

17. Civ. 2, 22 mars 2001, Bull., II, nº 61, p. 41

18. Civ .2, 21 mars 2002 Bull., II, nº 56 p. 46

19. Civ.2, 30 mai 2002 Bull., II, 2002 n° 113 p. 88

 

20. Civ.2, 28 octobre 1999 Bull. II, n° 163 p. 113

21. Civ. 2, 5 avril 2001 Bull., II, n° 75, p. 50

22. M. et J.B. Donnier, opus précité, p. 401

23. Hebraud « La loi du 2 août 1949 relative à la saisie arrêt des rémunérations du travail » in Droit social 1950 p. 68

24. Soc. 9 janvier 1941 Gaz.Pal 1941 I p. 131

25. .Ass. plén. 18 juin 1963, Bull., Ass.Pl., n° 1, p. 1

26. Soc.10 mars 1971 Bull., V, nº 195 p. 164

27. Com. 2 mai 1957 Bull., IV, n° 486, p. 343 , 10 mars 1971 précité in note 26

28. M. et J.B. Donnier, in" Voies d’exécution et procédure de distribution", LITEC 7°édition décembre 2003 nº 1040

29. Perrot et Théry , "Procédure civile d’exécution", Dalloz 2000 nº 482

30. Civ.2, 23 octobre 1991 Bull., II, nº 282, p. 147

31. Civ.2, 8 janvier 1992 Bull., II, n° 11, p. 6 ; Dalloz 1993, II, p. 42

32. Dalloz 1993, jurisprudence p. 42

33. Civ. 2, 23 octobre 1991 in Gazette du palais 26 et 28 juillet 1992, note Véron

34. Cass. Avis 21 juillet 1995 Bull., avis, n° 9

35. Bull., II, nº 50, p. 34

36. Soc. 19 Juillet 2001, pourvoi n° 99-15.580

37. M. et J.B. Donnier, in" Voies d’exécution et procédure de distribution", LITEC 7°édition décembre 2003, n° 1039

38. Gérard Couchez, "Voies d’exécution", 7° Edition 2003 Armand Colin n° 283

39. Rapport nº 1202 Assemblée nationale p. 97

40. Circulaire SJ 18 AB 1 du 23 décembre 1992 p. 51

41. Gerard Couchez, opus précité n° 292

42. Répertoire Procédure civile, V° Saisie et cession des rémunérations, juin 2002 nº 149

43. Civ. 2, 14 Février 2002, Bull., II, n° 15, p. 14

44. Rapport annuel de la Cour de cassation 2002, p. 259

45. Bull., II, nº 114, p. 79

46. C.J.C.E., 9 février 1982, aff. 12/81, Rec. 1982, p. 359

47. C.J.C.E., 17 mai 1990, aff. C-262/88, Rec. 1990, I, 01889, p 359

48. Revue Générale de Jurisprudence 1993, n° 3, p. 541 et suivantes.

49. Articles 850 A à 850 I du Zivilprozessordnung et leur commentaire par Dr. Hans Joachim Musielak avec traduction libre

50. Droit et pratique des voies d’exécution, éd. Dalloz Action 2002, nº 5575

51. Bull., I n° 100 (2), p. 67, Revue Trimestrielle de Droit Civil 1999 observations M. Perrot page 199 ; cf. dans le même sens, Civ.1, 9 octobre 2001, Bull., I, n° 244, p. 154 ; Civ.2, 13 mars 2003, Bull., II, n° 66(2), p. 58 ;

52. Bull., I, nº 323, p. 226

53. Civ. 3, 22 mars 1977 Bull., III, nº 142, p.110

54. Ass Plén. 30 juin 1995, Bull., Ass. Pl. n° 4, p. 7 ; J.C.P. 1995, II,, 22 478 note Perdriau ; Dalloz Action droit et pratique de la procédure civile 1999 nº 2370

55. Com.EDH , 2 juillet 1991, X... c/ France, requête n° 13-487

56. CEDH, 28 mai 1985, X... c/ RoyaumeUni, requête n° 8225/78, série A n° 93, § 58-59 ; cf encore S. Guinchard et autres, in " Droit processuel, Droit commun et droit comparé du procès", ed. Dalloz 2003, p. 530 et s. ; F. Sudre, in "Droit européen et international des droits de l’homme" ed. PUF, 1989, p. 317 et s. ; J.P. Marguénaud, in " CEDH et droit privé, l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit privé français, ed. La documentation française, 2001.

 

Arrêt du 9 juillet 2004 rendu par la Chambre mixte

1° VENTE

Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage - Etendue - Préjudice subi en raison de la conclusion du contrat annulé - Réparation - Conditions - Bonne foi.

1° En raison de l’effet rétroactif de l’annulation de la vente, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble.

2° Seule la partie de bonne foi peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de la conclusion du contrat de vente annulé.

 

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1234 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré, que les époux Y... ont acquis des consorts X... un immeuble à usage d’habitation ; qu’un arrêt, devenu irrévocable, a annulé la vente aux torts des vendeurs, les a condamnés à restituer le prix de vente et à réparer l’entier préjudice subi par les époux Y... ; qu’ultérieurement, les consorts X... ont demandé le paiement d’une indemnité d’occupation ;

Attendu que pour accueillir la demande des consorts X..., l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... ont occupé l’immeuble pendant soixante-cinq mois et que la vente de cet immeuble ayant été annulée, ils sont redevables d’une indemnité d’occupation pour la période durant laquelle ils ont utilisé l’immeuble sans en être propriétaires ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de l’annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la deuxième branche du moyen :

Vu l’article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour statuer comme il l’a fait, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que les acquéreurs sont tenus d’une indemnité correspondant à l’avantage qu’ils ont retiré de la chose entre la date de la vente et celle de son annulation pour dol des vendeurs ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut seule demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 195 000 francs au titre de l’indemnité d’occupation, ordonné la compensation des sommes réciproquement dues entre les parties et dit que les dépens de première instance et d’appel seront supportés par moitié par les parties, l’arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre elles, par la cour d’appel de Montpellier ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande en paiement d’une indemnité d’occupation formée par les consorts X... ;

CH. MIXTE - CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-16.302. - C.A. Montpellier, 4 septembre 2001.

M. Canivet, P. Pt . - Mme Pinot, Rap, assistée de Mme Commeau, greffier en chef - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré , Xavier et Boré, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

Avis de M. Guérin

Avocat général

 


 

Par acte du 8 juin 1993, les consorts X... ont vendu aux époux Y... une maison à usage d’habitation située à Perpignan, pour le prix de 330 000 frs. Le 9 septembre suivant les premiers ont cédé à M. Z... une autre maison contiguë de la première.

Invoquant un vice caché car il ne pouvait pas jouir du bien qui lui avait été cédé, les deux maisons étant étroitement imbriquées, M. Z... a assigné le 20 décembre 2003 les consorts Olibo, demandant notamment restitution de partie du prix payé.

Par exploit du 1er mars 1994 ces derniers ont appelé en cause et en garantie les époux Y...

Par jugement du 29 juillet 1996, le tribunal de grande instance de Perpignan adoptait les conclusions de l’expert qui avait été commis par un premier jugement du 27 juin 1995. Le tribunal constatait que les actes de vente ne portaient aucune désignation des biens vendus, des servitudes existantes et que ces actes ne pouvaient en aucun cas correspondre à l’état des lieux existant lors de la première vente ; l’ensemble des deux immeubles, imbriqués tant en répartition de la distribution des pièces, du gros oeuvre et des divers réseaux les desservant ne pouvait être dissocié en l’état.

Le tribunal retenait que les vendeurs ne pouvaient ignorer que l’imbrication des deux immeubles et des réseaux d’évacuation, l’imprécision des titres ne pouvaient qu’induire en erreur les acquéreurs sur l’étendue du bien vendu et que les diverses circonstances de la vente constituaient des manoeuvres dolosives justifiant le prononcé de la nullité de la convention intervenue entre les consorts X... et les époux Y..., qui avaient demandé cette nullité, dès lors qu’il apparaît que, sans les manoeuvres, la vente ne serait pas intervenue.

Le tribunal condamnait les consorts X... à rembourser le prix de vente et à réparer l’intégralité du préjudice subi par les époux Y... ; une expertise était ordonnée sur ce point.

Par ailleurs M. Z... ne demandant pas, quant à lui, la nullité de la vente, le tribunal ordonnait un complément d’expertise afin d’établir ses droits.

Cette décision était confirmée, sur les dispositions concernant les époux Y..., par arrêt du 10 octobre 1998 de la cour d’appel de Montpellier.

Par un nouveau jugement du 22 novembre 1999 le tribunal condamnait les consorts X... à payer aux époux Y... diverses sommes en réparation du préjudice subi : frais d’acte, frais de déménagement, frais financiers afférents aux prêts bancaires, taxes foncières, facture de traitement du bois de l’immeuble, fournitures pour travaux et indemnisation du temps consacré à ces travaux, intérêts perdus du fait de l’utilisation des sommes déposées sur un plan d’épargne logement, et allouait des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral. Le tribunal rejetait par ailleurs la demande reconventionnelle d’indemnité d’occupation pour laquelle aucune justification n’avait été produite.

Par arrêt du 4 septembre 2001, ce jugement était confirmé, sauf en ce qui concernait les sommes alloués au titre des intérêts sur le PEL et des taxes foncières ; la cour d’appel condamnait par ailleurs les époux Y... à payer aux consorts X... une indemnité d’occupation de 3 000 frs par mois depuis leur prise de possession des lieux, soit au total 195 000 frs.

Après compensation les époux Y... restent créditeurs d’un peu plus de 48 400 frs (8 700 euros).

 

*

* *

 

Le moyen unique, en trois branches, fait grief à l’arrêt d’avoir condamné les époux Y... au paiement de cette indemnité d’occupation, alors qu’en cas de nullité de la vente dès l’origine, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant au profit qu’a retiré l’acquéreur de l’utilisation du bien vendu, violation des article 1234 et 1304 du Code civil, alors qu’en tout état de cause, en cas d’annulation d’une vente immobilière, l’acquéreur ne doit aucune indemnité d’occupation au vendeur lorsque l’annulation de la vente a été prononcée en raison de la faute du vendeur, violation des mêmes articles, et alors que le possesseur fait sien les fruits de la chose qu’il possède de bonne foi et ne doit restitution qu’à compter de la demande qu’en fait le propriétaire, violation des articles 549 et 550 du Code civil.

 

*

* *

 

Le droit pour le vendeur à une indemnité d’occupation en cas d’annulation d’une vente - et plus généralement à une indemnité de jouissance en cas de contrat translatif de propriété - fait l’objet de débats en doctrine (1) et de décisions divergentes de votre Cour.

Au visa des articles 1234 et 1304 du Code civil, la première chambre affirme que le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant au profit qu’a retiré l’acquéreur de l’occupation des lieux ( 2 juin 1987 bull., n° 183 (2), 28 janvier 1997 - n° 95-11.473)

Tandis qu’au visa de l’article 1371 du Code civil et des principes qui régissent l’enrichissement sans cause, la 3ème chambre (12 mars 2003 - bull., n° 063 ) a cassé une décision qui avait rejeté la demande d’indemnité d’occupation formée, après annulation de la vente, par le vendeur :

- qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les époux X... [acquéreurs] avaient occupé les lieux de 1989 à 1996, la cour d’appel a violé le texte susvisé (3).

La chambre commerciale paraît plus hésitante : elle a d’abord admis que l’acquéreur soit condamné au paiement d’une indemnité en contrepartie de l’utilisation du matériel dont la vente avait été annulée, sur le fondement de l’enrichissement sans cause (Com. 16 décembre 1975 - bull., n° 308 (4)). Puis elle a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que les parties n’étaient pas fondées à se prévaloir l’une contre l’autre de l’enrichissement qu’avait pu leur procurer l’exécution effective de la convention nulle et d’avoir en conséquence rejeté la demande en paiement d’un "loyer" pour l’usage fait par l’acquéreur d’un engin (Com. 11 mai 1976, bull., n° 162) ; elle a maintenu ensuite cette position en affirmant qu’une société n’était pas fondée à obtenir une indemnité correspondant au profit qu’a retiré l’acquéreur de l’utilisation du matériel (Com. 1er juillet 1997 - n° 95-10.353)(5).

Resituons le problème dans un cadre plus général (6).

La Cour rappelle constamment le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n’avoir jamais existé (quod nullum est nullum effectum producit), et en déduit que la nullité emporte effacement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur (Civ.1 - 16 juillet 1998 - n° 251, Civ.3 - 02 Octobre 2002 - pourvoi n° 01-02.924).

La nullité du contrat entraîne donc, lorsqu’il a été exécuté, au moins partiellement, restitution des prestations de chacun, du bien et du prix pour un contrat de vente annulé.

On a parlé d’un contrat synallagmatique renversé (Carbonnier), d’une contre-convention (Cassin), d’un contrat à l’envers (Malaurie)

Quel est le fondement de ces restitutions ?

Les auteurs invoquent souvent la répétition de l’indu et l’enrichissement sans cause, et font appel aux règles de ces quasi-contrats, en justifiant les adaptations nécessaires, dues, notamment au fait le paiement n’a pas été fait par erreur (7).

La Cour s’est parfois prononcée sur ce fondement.

La première chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir, à la suite de l’annulation d’une concession d’exploitation d’une sablière, condamné les exploitants à une indemnité pour réparer l’appauvrissement subi par les propriétaires du fait de l’’exploitation indue de leur terrain (Civ.1 - 28 octobre 1964 - bull., n° 477).

La chambre commerciale (Com. 16 décembre 1975, précité) a également pris en considération l’enrichissement sans cause.

La troisième chambre (Civ.3 - 12 mars 2003, précité) s’est prononcée au visa de l’article 1371 du Code civil et des principes qui régissent l’enrichissement sans cause. Elle avait également jugé que par suite de la résolution des ventes des immeubles pour vices cachés, les paiements effectués en exécution de ces obligations étaient indus (Civ.3 - 12 octobre 1994 - n° 92-16.810).

Ainsi, l’acquéreur qui, sans titre, le contrat étant rétroactivement anéanti, a profité du bien d’autrui a bénéficié d’un enrichissement dont il doit indemnisation au vendeur, censé en avoir toujours été propriétaire et qui s’est appauvri en perdant la jouissance de son bien.

Pourtant on peut se demander si les conditions de ce quasi-contrat sont bien réunies.

On a soutenu qu’il y avait bien une cause à l’origine de cette jouissance, même si celle-ci a été ensuite anéantie (8).

En second lieu la jouissance gratuite d’un bien constitue certes un avantage pour celui qui en profite, mais l’on peut être plus dubitatif si l’on resitue l’opération dans son ensemble. L’acquéreur qui doit restituer le bien à la suite de l’annulation ne pourra pas toujours obtenir, avec le prix de vente qui lui sera restitué un bien équivalent à celui qu’il avait acheté quelques années auparavant ; après les restitutions il ne sera pas réellement enrichi. Le vendeur quant à lui, s’il peut faire état d’un manque à gagner, n’ayant pas perçu les fruits du bien, reçoit un retour, en cas de vente immobilière, un bien dont la valeur a le plus souvent augmenté depuis la vente ; il a en outre bénéficié, pendant cette période, du prix reçu.

On peut ajouter que dans un tel cas la perte de la chose par cas fortuit devrait être à la charge du propriétaire, censé avoir toujours été propriétaire du bien, ce qui va à l’encontre de la règle maintenant appliquée dans un tel cas (9).

Enfin, bien que doctrine et jurisprudence soient plus incertaines à cet égard, il est généralement retenu que l’action n’est pas ouverte à celui qui a commis une faute à l’origine de son appauvrissement (10), alors que les restitutions sont ordonnées du seul fait de l’annulation, même si le bénéficiaire de la restitution a commis une faute.

En réalité appréhender l’opération sous l’angle de l’enrichissement sans cause c’est avoir une vision unilatérale d’une situation qui a donné lieu à des prestations réciproques, dans laquelle le "bénéfice" de l’un avait une contrepartie.

Le rattachement aux quasi-contrats n’est pas satisfaisant.

Il apparaît préférable de retenir que les restitutions sont les conséquences nécessaires de la nullité (11), et que les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l’indu mais seulement des règles de la nullité (12).

Certes il n’y a pas lieu à restitutions lorsque le contrat n’a pas reçu un début d’exécution : si le spectacle est annulé avant la date à laquelle il devait avoir lieu, et alors qu’aucun acompte n’avait été versé, il n’y aura aucune restitution ; le spectacle n’aura pas lieu, c’est tout.

Mais, le plus souvent, il y aura eu exécution, au moins partielle du contrat, et la demande de restitution sera présentée avec la demande en nullité. On conçoit mal en effet que les restitutions ne soient demandées que dans un second temps, après le prononcé de la nullité, ou que l’annulation ne soit demandée que pour l’avenir, sans effet sur le passé.

Le caractère rétroactif de la nullité conduit à mettre fin aux effets à venir du contrat, mais aussi, dans le même temps, à replacer les parties dans la situation qui était la leur avant le contrat.

Nullité et restitutions sont ainsi intrinsèquement liées : c’est la nullité qui est le fondement de la restitution ; la restitution est une conséquence naturelle de l’annulation, les restitutions sont les conséquences en quelque sorte obligées de l’annulation.

Une annulation sans restitution n’aurait aucun effet réel, et les restitutions doivent être réciproques, le vendeur ne peut obtenir restitution du bien sans avoir à en restituer le prix perçu.

La chambre commerciale a ainsi jugé (Com. 16 novembre 1965 - bull., n° 581) :

- que la résiliation du marché prononcée par l’arrêt pour vice rédhibitoire impliquait nécessairement la restitution du véhicule contre remboursement du prix et que cette restitution n’ayant pas été demandée, la cour d’appel n’était pas tenue de l’ordonner expressément (13).

Restitutions et responsabilité

Ces restitutions, qui devraient être en elles-mêmes neutres, sont parfois affectées par la faute : le vendeur doit normalement les intérêts sur le prix à compter de la demande en justice, mais s’il est de mauvaise foi, à compter du moment où il l’a perçu (14) ; l’acquéreur doit indemniser le vendeur des dégradations subies par le bien qui était en sa possession.

Est-ce alors dans le compte des restitutions que l’on doit prendre en considération la faute de l’un ou de l’autre, parfois des deux ? Ou indemniser la victime du préjudice qu’elle a subi en application des règles de la responsabilité.

Il nous semble que l’on doit distinguer les deux actions : les restitutions pour objet de rétablir les parties dans leur état antérieur à l’exécution de ce contrat (Civ.1 - 8 décembre 1987 - bull., n° 326). Au contraire la mise en jeu de la responsabilité a pour objectif de réparer le préjudice subi par la victime, pour qu’au jour de la décision judiciaire elle soit placée dans la situation qui aurait été la sienne si elle n’avait pas subi ce dommage (15). Les restitutions sont tournées vers le passé, la réparation du préjudice en raison de la responsabilité prend acte du passé mais se situe dans le présent et vers l’avenir.

Restituer c’est replacer les parties dans la situation avant le contrat, mais ce n’est pas compenser le préjudice subi par celui qui est victime de l’annulation ou du vice du contrat, ce qui relève des règles de la responsabilité.

Toutefois, plus particulièrement pour l’indemnité d’occupation, on peut hésiter sur son fondement : conséquence des restitutions du seul fait de la nullité, ou réparation du préjudice subi par la victime (16). La troisième chambre a ainsi longtemps jugé que le vendeur ne pouvait bénéficier d’une indemnité d’occupation lorsqu’il avait commis une faute (17), avant de retenir que cette indemnité était due en tout état de cause sur le fondement de l’enrichissement sans cause (18).

Restitutions et rétroactivité

Si l’enrichissement sans cause ne paraît pas un fondement adéquat pour justifier une indemnité d’occupation, peut-on, à l’inverse, suivre la première chambre qui refuse une telle indemnité en raison de la rétroactivité de l’annulation ?

Cette chambre juge en effet :

qu’en raison de la nullité dont la vente est entachée dès l’origine, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant au profit qu’a retiré l’acquéreur de l’utilisation de la machine (19).

Cette position, approuvée par des auteurs (20), est critiquée par d’autres qui font valoir que la jouissance d’un bien représente une valeur patrimoniale qui a été transférée du fait de l’exécution du contrat, si l’on veut remettre les choses en l’état où elles se trouvaient avant, il faut ordonner la restitution de cette valeur (21).

Je pense en effet que si le contrat, acte juridique, peut être annulé rétroactivement, cette rétroactivité ne peut avoir de conséquence sur le fait lui-même : le bien était, pendant un temps, sorti du patrimoine du vendeur et profitait à son possesseur.

Il est à noter qu’en raison de ce caractère rétroactif de la nullité, la troisième chambre juge au contraire qu’une indemnité d’occupation est due (22).

La première chambre elle-même prend en considération le fait juridique en jugeant maintenant que le vendeur n’est pas responsable de la perte de la chose par cas fortuit lorsqu’elle était aux mains de l’acquéreur (23).

Vente et bail

On pourrait par ailleurs être tenté de faire le parallèle entre l’annulation de la vente d’un bien immobilier et celle d’un bail portant sur un même bien.

Si dans le second cas on admet le principe d’une indemnité d’occupation, il peut sembler logique qu’il en soit de même en cas de vente.

En réalité il s’agit d’opérations nettement différentes : dans le cas de la vente, et de façon plus générale d’un contrat translatif de propriété ou d’une obligation de donner, le vendeur s’acquitte de son obligation en délivrant le bien ; à la suite de l’annulation l’acquéreur lui restitue ce bien.

Au contraire dans le cas du bail, mais aussi pour un contrat de services, un contrat de travail ou une obligation de faire, que le contrat soit à exécutions successives ou pour une prestation unique, le bénéficiaire de cette obligation de faire ne peut pas restituer la prestation elle-même : l’employeur qui a bénéficié du travail de l’ouvrier dont le contrat a été ensuite annulé ne peut pas lui restituer son activité, le locataire qui a bénéficié de l’appartement ne peut pas restituer cette jouissance. Dans ces différents cas il ne peut y avoir que restitution par équivalent monétaire : le prix du travail de l’ouvrier, l’indemnité d’occupation.

Sans doute en cas de vente lorsque le bien ne peut pas être restitué, il y a également restitution par équivalent, mais celle-ci porte alors sur le bien lui-même et non sur la valeur de jouissance de ce bien (24).

Annulation et résolution

Enfin, si, habituellement, on traite de façon similaire les restitutions en cas d’annulation et de résolution, on doit voir les limites d’une telle comparaison : en cas d’annulation après exécution, il y a eu des prestations réciproques, même si elles étaient déséquilibrées. en cas de résolution d’un contrat, par définition, une partie n’a pas respecté ses obligations. Le vendeur qui a délivré le bien, mais qui n’a pas été payé, a droit à une indemnisation. On peut s’interroger sur le fait de savoir si celle-ci relève du régime des restitutions ou plutôt des règles de la responsabilité qui permettent la réparation du préjudice subi par la victime.

 

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Alors que se termine dans cette grand chambre un cycle de conférences intitulé droit, économie, justice, je tenterai une approche économique, très sommaire n’ayant pas trouvé d’informations concernant exactement la matière (25).

Replacer les parties dans la situation d’origine, faire comme si le contrat n’avait pas existé, cela paraît simple, mais c’est tout à fait antiéconomique !... Le temps a aussi une valeur économique : les intérêts, la dépréciation monétaire, ou au contraire certaines plus-values, mais aussi la vétusté, l’obsolescence dépendent du temps qui s’écoule.

En cette période de hausse de l’immobilier l’acquéreur ne pourra pas, avec le prix qu’il a versé quelques années auparavant acquérir une maison équivalente à celle qu’il avait achetée et dont le contrat a été annulé.

Le vendeur d’un véhicule automobile, même indemnisé pour l’usage de ce véhicule, reprendra possession d’un bien qui aura perdu une partie importante de sa valeur.

S’il s’agit d’un ordinateur, en trois ans il sera devenu obsolète et sa valeur résiduelle sera presque nulle, même s’il n’a jamais servi.

Quant aux valeurs mobilières, plus-values comme moins-values peuvent être rapides et importantes.

Par ailleurs, comme il a déjà été dit, la jouissance d’un bien représente une valeur économique. Les biens ayant vocation à circuler et à être utilisés, directement ou indirectement, la possession matérielle d’un bien, même si on ne l’utilise pas, a une valeur économique.

Différents facteurs doivent être pris en considération dans l’appréciation de cette valeur : du côté de celui qui a joui du bien, c’est l’équivalent du loyer qu’il aurait dû payer pour bénéficier d’un bien similaire. Pour le vendeur, c’est compenser la perte subie du fait qu’il n’avait pas la jouissance du bien dont il redevient propriétaire, moins-value qui résulte non seulement de l’usage mais de l’usure, de la vétusté ou de l’obsolescence, prises en compte en comptabilité avec l’amortissement, même si l’on refuse de lui accorder la compensation du manque à gagner, du bénéfice qu’il n’a pas pu réaliser.

Cet aperçu montre la diversité des situations, il conduit aussi, si l’on veut que, hors de toute faute, l’une des parties ne soit pas trop désavantagée par rapport à l’autre, ce qui pourrait la dissuader d’intenter une action en nullité, à rechercher un certain équilibre dans les restitutions réciproques.

 

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Des restitutions équilibrées (26)

Le compte des restitutions comporte les moins values qui peuvent être dues à l’action de l’acquéreur, ou au contraire les plus-values apportées par son activité, ou le remboursement des frais et impenses ; pour le vendeur c’est, outre la restitution du prix de vente celle des intérêts.

Il est jugé que ceux-ci sont dus en application de l’article 549 du Code civil à compter de la demande en justice, ou, si le vendeur est de mauvaise foi, à compter du versement du prix (27).

De même, en application de ce texte le possesseur est tenu d’en restituer les fruits, selon les mêmes distinctions (28).

Ainsi l’acquéreur d’un bien qui l’a donné en location sera tenu de restituer les loyers, sous déduction des frais ; c’est la contrepartie des intérêts du prix qu’il a versé.

Mais si, au lieu de donner le bien en location, il l’utilise personnellement, la situation est-elle très différente ?

Il ne semble pas, il n’a pas bénéficié de la valeur financière de ce bien, mais il a joui de sa valeur économique (29) ; quant au vendeur, il importe peu que le bien ait été utilisé par l’acquéreur lui-même ou par un tiers.

Comme l’on admet le remboursement des fruits, on est alors conduit à faire bénéficier le vendeur d’une indemnité pour la jouissance du bien par l’acquéreur.

La troisième chambre a ainsi assimilé indemnité de jouissance et fruits, en cassant un arrêt de cour d’appel qui avait refusé une indemnité d’occupation (Ci.3 - 10 mai 1972 - bull., n° 301) :

Vu les articles 584 et 1630 du Code civil

Attendu qu’au sens du premier de ces textes les fruits civils sont les sommes ou prestations dues par un tiers en vertu d’une obligation ayant pour cause la jouissance de la chose ; (...)

Attendu que l’arrêt attaqué (...) décide que les vendeurs devront indemniser les acquéreurs évincés de leurs pertes à l’exclusion toutefois de l’indemnité pour occupation, au motif que le paiement de cette indemnité trouve sa contrepartie dans la jouissance des lieux qui a été procurée aux occupants ;

Qu’en statuant de la sorte, alors que les indemnités mises à la charge des époux X... étaient assimilables à des fruits civils que les vendeurs sont tenus de restituer aux acquéreurs de bonne foi au jour de la vente et tant que l’occupation par ceux-ci des locaux n’est pas fautive (30).

J’estime que cette position, assimilant jouissance personnelle et jouissance par l’intermédiaire d’un tiers, doit être approuvée. Elle justifie, en application de l’article 549 la condamnation du possesseur à une indemnité de jouissance, tandis que le propriétaire doit les intérêts sur le prix qu’il a reçu.

Les positions de la première chambre et de la troisième ne sont d’ailleurs peut-être pas aussi opposées qu’il y paraît (31). En effet si la première refuse l’octroi d’une indemnité de jouissance, elle indemnise la dépréciation due à l’usage. Le principe de l’attribution d’une indemnité de jouissance, similaire à un loyer, prendrait en compte cette réparation pour l’usage du bien, mais aussi pour la vétusté et l’obsolescence, qui relèvent de l’amortissement. Cette indemnité de jouissance serait d’ailleurs susceptible de simplifier les comptes de restitution, car il ne serait plus nécessaire de faire un partage délicat entre les différentes dépréciations.

L’octroi d’une indemnité d’occupation ou de jouissance apparaît ainsi justifiée sur le plan économique, la jouissance d’un bien représentant une "valeur", comme du point de vue juridique, cette "jouissance" étant assimilée à un fruit.

Il convient en dernier lieu d’examiner d’une part s’il peut y avoir compensation forfaitaire entre ces deux types de restitutions, d’autre part si l’une est subordonnée à l’autre.

On a en effet souvent envisagé une compensation forfaitaire entre restitution des fruits, ou paiement d’une indemnité de jouissance, et restitution des intérêts : chacune des parties a profité, qui du bien, qui du prix, et conserve cet enrichissement  (32).

Ce mécanisme apparaît cependant rudimentaire(33). Il présente surtout l’inconvénient d’entériner l’exécution du contrat, censé avoir été annulé rétroactivement, alors que les prestations des parties n’étaient pas nécessairement équilibrées (34).

Aussi apparaît-il préférable de ne pas procéder à cette compensation forfaitaire.

Enfin, la jurisprudence, comme la doctrine, mettent l’accent sur le caractère réciproque des prestations. Le prix est la contrepartie de la délivrance du bien, l’un comme l’autre doivent être restitués. La restitution des fruits, ou le paiement d’une indemnité de jouissance correspond pareillement à la restitution des intérêts sur le prix.

Mais si ces restitutions réciproques, accessoires aux restitutions principales, sont de droit, il n’y a pas de motif de refuser l’une, alors qu’elle est justifiée sur le fondement de l’article 549 du Code civil, si l’autre n’est pas demandée.

 

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Je conclus ainsi au rejet des deux premières branches du moyen, le vendeur a vocation à percevoir une indemnité pour la jouissance du bien par son possesseur, de même qu’il doit les intérêts sur le prix du bien ; par ailleurs la faute de l’une des parties, outre son incidence sur le moment à compter duquel celle-ci doit les intérêts ou les fruits, justifie la réparation du préjudice subi par la victime dans le cadre des règles de la responsabilité délictuelle, mais ne dispense pas le possesseur du paiement d’une indemnité de jouissance.

Je suis par contre à la cassation sur la troisième branche, les acquéreurs, qui n’étaient pas de mauvaise foi, ne devaient restitution des fruits, ou paiement d’une indemnité de jouissance qu’à compter de la date de la demande en justice.

Sans doute en sa troisième branche, prise d’une violation des articles 549 et 550 du Code civil ce moyen n’a-t-il pas été soulevé devant les juges du fond, mais les consorts X... avaient invoqué l’enrichissement sans cause.

La cour d’appel a seulement retenu que :

la vente étant annulée, les époux Y... doivent une indemnité d’occupation pour la jouissance de cet immeuble qu’ils ont utilisé sans en être propriétaires.

On peut supposer qu’elle les a suivis sur ce fondement.

Or si en application de ce quasi-contrat une indemnité serait due pour toute la période de jouissance du bien, il en va différemment si, comme je vous le propose, vous justifiez la condamnation à une indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 549 du Code civil.

La discussion devant les juges du fond n’ayant pas été placée sur ce fondement, le moyen m’apparaît irrecevable comme nouveau.

Olivier Guérin (35)


 

1. Selon Planiol et Ripert, 2ème édition, tome VI par Esmein, § 322, la partie qui a bénéficié d’avantages doit en payer la valeur, faute de quoi il y aurait enrichissement sans cause ; la liquidation comportera le paiement de la valeur de toute chose consommée, de toute jouissance, de tout service reçu, dont l’autre partie n’aurait pas eu, en exécution des conventions, la contre-partie effective (§ 433). Ghestin, les obligations, le contrat § 924, Aubert, Defrénois 1988 p. 373, Mestre, Revue Trimestrielle de Droit Civil 1988.528 se prononcent en sens contraire.

2. La première chambre juge pareillement en cas de résolution, au visa de l’article 1184 qu’en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation du véhicule par l’acquéreur (11 mars 2003 bull., n° 74)

3. La 3ème chambre adopte la même position en cas de résolution (Civ.3 - 26 janvier 1994 - n° 91-20.934, 21 janvier 1998 - n° 95-20.399)

4. Et précédemment Com. 21 mars 1955 - bull., n° 103, Revue Trimestrielle de Droit Comercial 1955.643 obs. Hémard.

5. Toutefois elle a également approuvé une cour d’appel d’avoir, à la suite de la résolution d’un contrat, condamné l’acquéreur à verser une somme représentant l’enrichissement sans cause résultant de l’utilisation de machines (Com. 15 mars 1988 - bull., n° 105).

6. On n’examinera pas les conséquences de l’annulation pour incapacité ou cause immorale qui relèvent de règles particulières.

Sur l’ensemble de la question voir notamment M. Malaurie, les restitutions en droit civil, Editions Cujas 1991, préface Cornu, C. Guelfucci-Thibierge, Nullité, restitutions et responsabilité, LGDJ 1992, préface Ghestin, Poisson-Drocourt, les restitutions entre les parties consécutives

à l’ annulation d’un contrat, Dalloz 1983 ch. p. 85, Schmidt-Szalewski, les conséquences de l’ annulation d’un contrat, JCP 1986 I 3397, Serinet, Faut-il restituer la jouissance du bien après annulation ou résolution du contrat de vente ?, Dalloz 2003 p. 2522, Wintgen, l’indemnité de jouissance en cas d’anéantissement rétroactif d’un contrat translatif, Defrénois 30 mai 2004 p. 692.

7. Bénabent, les obligations, 8ème édition § 223 : on rattache souvent l’obligation de restitution à la répétition de l’indu par un raisonnement logique : le contrat ayant disparu, les versements effectués n’étaient dus en vertu d’aucun titre juridique et il y a lieu à répétition.

8. C. Guelfucci-Thibierge, qui, il est vrai, critique la fiction de la rétroactivité de la nullité, fait ainsi valoir que la restitution trouve sa cause dans l’exécution d’une obligation en vertu d’un contrat dont l’annulation n’a pas encore été prononcée - op. cit. § 647.

9. La première chambre avait jugé que, par l’effet de l’annulation de la vente, le vendeur était censé n’avoir jamais cessé d’être propriétaire et qu’il supportait les risques de la perte du bien, en l’espèce des brebis, sauf à prouver l’existence d’une faute de l’acquéreur (Civ.1 - 6 décembre 1967 - bull., n° 358). Elle adopte maintenant une position inverse en retenant que les parties doivent être remises dans l’état où elles étaient auparavant et que l’acquéreur doit prendre la charge du coût de la remise en état du bien, sans qu’il y ait à relever l’existence d’une faute à son encontre (Civ.1 - 2 juin 1987 - bull., n° 183, obs. Aubert, Defrénois 1988 p. 373, Mestre, Revue Trimestrielle de Droit Civil 1988.528).

La chambre commerciale juge également que les dommages affectant la chose vendue entre sa livraison et sa restitution doivent être à la charge de l’acquéreur (Com. - 21 juillet 1975 - bull., n° 215 , Dalloz 1976 j 582 note Malaurie ; cf. Com. 29 février 1972 - bull., n° 77)

10. La chambre commerciale juge ainsi en cas de dol (19 mai 1998 - bull., n° 160), tandis que la première chambre a retenu que la négligence ou l’imprudence de l’appauvri ne le privait pas de l’action de in rem verso (11 mars 1997 - bull., n° 88 , 3 juin 1997 - bull., n° 182, JCP 98 II 10102 note Viney).

11. Comme le jugent tant la 1ère chambre (11 juin 2002 - bull., n° 163) que la chambre commerciale (11 mai 1976 - bull., n° 162).

12. Civ.1 - 24 septembre 1992 - bull., n° 218, 11 juin 2002, précité, Dalloz 2003 p. 369, note Aubert, qui relève que la décision pourrait être la manifestation d’un petit séisme juridique, mais en relativise la portée estimant que son intérêt est de souligner, très fermement, la subordination de l’action en répétition de l’indu à l’action en nullité, et conclut que force est de constater que le régime des restitutions appelées par l’annulation du contrat est très proche de celui organisé par les articles 1376 et suivants pour le paiement de l’indu. Les quelques divergences que l’on peut observer ne sont, en réalité, que le résultat de la nécessaire adapatation des solutions édictées par ces articles au particularisme de l’indu consécutif à une nullité et, plus précisément, à l’exigence d’effacement rétroactif du contrat annulé.

M. Malaurie, op cit. p. 48 écrit : on a l’impression de la restitution est une sorte de noyau irréductible de la nullité ou de la résolution. Elle est fatale ; elle est même automatique puisqu’elle est la conséquence de plein droit de la décision de nullité.

Les Principes du droit européen des contrats (art 4 :115) adoptent la même position : en conséquence de l’annulation, chaque partie est en droit de demander la restitution de ce qu’elle a fourni en exécution du contrat, pourvu qu’elle restitue simultanément ce qu’elle a reçu.

13. Cf suite à la résolution d’un contrat : Civ.3 - 29 Janvier 2003 - pourvoi n° 01-03.185 :

Vu l’article 1184 du Code civil ;

Attendu que pour infirmer le jugement en ses dispositions ordonnant, ensuite de la résolution de la vente, la restitution de la partie du prix réglé par la société civile immobilière Sephora à la société civile immobilière Les Mimosas, l’arrêt retient que la restitution du prix n’avait pas été demandée ni en première instance ni en appel et qu’elle ne pouvait en conséquence être ordonnée sous peine de statuer ultra petita ;

Qu’en statuant ainsi, alors que lorsqu’un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l’une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n’avaient jamais existé, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

14. Civ.1 - 16 avril 1996 - bull., n° 188, Com. 11 février 1997 - bull., n° 50, Civ3 - 12 octobre 1994 - n° 92-16-810.

15. Remettre la victime dans l’état qui aurait été le sien si l’acte annulé n’avait pas été conclu selon Gelfucci-Thibierge, op. cit. § 227.

16. M. Malaurie distingue les frais de jouissance qui relèvent des restitutions des frais occasionnés par le contrat qui sont réparés en cas de faute, op. cit. p. 205.

17. Civ.3 - 12 janvier 1988 - bull., n° 7, 20 décembre 1995 - n° 93-18.181 à la suite de la résolution d’une vente.

18. Civ.3 - 12 mars 2003 - bull., n° 63, précité. Une telle indemnité est par ailleurs due en raison du seul maintien dans les lieux du locataire dont le bail est venu à expiration (Civ.3 - 21 janvier 1998 - bull., n° 13).

19. Civ.1 - 2 juin 1987 - bull., n° 183, 28 janvier 1997 - n° 95-11.473, 11 mars 2003 - bull., n° 74 (à la suite de la résolution d’une vente).

20. Notamment Mestre, Revue Trimestrielle de Droit Civil 88.538, Aubert, Defrénois 1988 p. 373.

21. Wintgen, § 9. Guelfucci-Thibierge relève que la nullité anéantit le contrat, mais elle n’en supprime pas les conséquences matérielles, notamment les faits juridiques nés à l’occasion du contrat annulé et régis par le droit de la responsabilité ou des restitutions (§ 388).

22. Civ.3 - 26 janvier 1994 - Arrêt n 226 D - Pourvoi n° 91-20.934 :

Vu l’article 544 du Code civil, ensemble les articles 1183 et 1184 du même Code ;

Attendu que lorsque la vente d’une chose est résolue pour inexécution par une partie de ses obligations, cette chose est remise au même état que si les obligations nées du contrat n’avaient pas existé ;

Attendu que, pour débouter la commune de Bayeux de ses demandes tendant au paiement d’indemnités d’occupation pour les périodes antérieure et postérieure à la vente, l’arrêt retient que le contrat résolu est réputé n’avoir jamais été conclu et doit être considéré comme n’ayant produit aucun effet entre les parties, que Mme X..., ès qualités, ne pouvait être condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation puisque la société Ellipse, par l’effet de la résolution judiciaire, doit être regardée comme n’ayant jamais occupé le local, et qu’il résulte de l’acte notarié que les sommes versées à titre d’indemnités d’occupation avant la vente font partie intégrante du prix de vente et ont été versées en avance sur ce prix, que ces sommes doivent être restituées au syndic à la suite de la résolution de la vente ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la résolution de la vente anéantit les stipulations du contrat et que l’acquéreur doit une indemnité d’occupation au vendeur de l’immeuble qui recouvre sa qualité de propriétaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés

23. Cf. note 9.

24. Il était jugé que l’acquéreur était irrecevable à intenter une action en nullité lorsqu’il n’était plus en possession du bien, puisqu’il ne pouvait plus le restituer (Civ.1 23 février 1970 - bull., n° 66). Cette position est maintenant abandonnée, la restitution pouvant avoir lieu par équivalent (Com. 11 mai 1976 - bull., n° 162, Civ.1 16 juillet 1998 - bull., n° 215.

25. V. cependant Brousseau, Fares, Règle de droit et exécution des contrats : réflexion d’économistes sur le droit comparé des contrats, Revue d’économie politique, nov-déc 2002 p. 823.

26. L’expression est d’Agostini et Diener, D 1976 j 582 note sous Com. 21 juillet 1975 (bull., n° 215).

27. Civ.1 - 4 mai 1982 - bull., n° 154, Civ.3 - 4 février 1981 - bull., n° 24, Com. 12 novembre 1979 - bull., n° 286 (à compter d’une sommation interpellative). Toutefois plus récemment la première chambre a qualifié la condamnation au paiement des intérêts à compter de la vente, à la suite de la résolution, de dommages et intérêts à titre compensatoire (Civ.1 - 16 avril 1996 - bull., n° 188).

Cette solution est admise par la plupart des auteurs. Toutrefois Guelfucci-Thibierge la critique, estimant que le droit à la restitution des revenus de la chose et du prix ne devrait pas dépendre d’éléments d’appréciation subjectifs, et que devraient être restitués tous les fruits, comme les intérêts à compter du jour du versement (§ 802 et s.).

28. Toutefois le propriétaire n’a droit qu’aux fruits de la chose dans l’état où elle se trouvait lors de la prise de possession du possesseur, et non ceux résultant de l’industrie de ce dernier (Civ.1 - 20 juin 1967 - bull., n° 227).

29. En ce sens, Wintgen §13 : on peut habiter un immeuble et faire l’économie d’un loyer ou on peut le donner à bail et encaisser un loyer : ce sont là deux façons de jouir du bien.

30. Une autre décision de la troisième chambre (19 janvier 1983 - n° 81-13.463, X... c/ Y..., cité par Wintgen) assimile également fruits et indemnité d’occupation. Elle a en effet rejeté le pourvoi contre un arrêt qui n’avait pas fait droit à une demande d’indemnité d’occupation, ce pourvoi soutenant que l’indemnité d’occupation qui a pour objet d’indemniser le propriétaire d’une occupation illégale est totalement distincte des fruits perçus par le possesseur, au motif

que l’arrêt retient à bon droit que le constructeur de bonne foi qui fait les fruits siens ne peut être condamné à payer une indemnité d’occupation au propriétaire.

31. Pour une conciliation, Serinet, Dalloz 2003 p. 2525.

32. Diener, Dalloz 1976 j 587.

Wintgen, § 21, est également favorable à la compensation forfaitaire de l’indemnité de jouissance avec les intérêts du prix, mais estime cependant souhaitable de déroger à cette compensation forfaitaire en cas de déséquilibre manifeste.

33. Serinet, Dalloz 2003 p. 2525.

34. Ce déséquilibre est manifeste en cas de résolution du contrat pour non paiement du prix.

35. avec le concours de Melle Cécile Commeau, greffier en chef au SDE.

Rapport de Mme Pinot

Conseiller rapporteur

 


 

La Chambre mixte de la Cour de cassation est saisie de la question de savoir si, à la suite de l’annulation d’une vente intervenue plusieurs années après sa conclusion, l’acquéreur, qui a personnellement joui de la chose, doit une indemnité d’occupation, représentative de la valeur d’usage. Le pourvoi invite donc la Chambre à se prononcer sur la nature et l’étendue des restitutions consécutives à l’anéantissement rétroactif du contrat et, dans l’hypothèse où cette indemnité ne relèverait pas du domaine des restitutions, sur le fondement juridique d’une telle indemnisation.

 

I - Faits et procédure :

Par deux actes distincts des 8 juin 1993 et 9 septembre 1993, les consorts X... ont vendu d’abord, aux époux Y... une maison d’habitation moyennant le prix de 330 000 francs, puis à M. Z... une autre maison d’habitation contigüe à la première, pour le prix de 85 000 francs.

Par arrêt du 10 novembre 1998, devenu irrévocable, confirmant un jugement du 29 juillet 1996, la cour d’appel a annulé la vente X...-Y... sur le fondement de l’article 1116 du Code civil au double motif que les vendeurs qui connaissaient l’état d’imbrication de leur immeuble ont commis un dol en ne fournissant pas un état de division, ou un état descriptif précis, faisant état des réseaux communs et des pièces et surfaces réelles vendues et que si les époux Y... avaient connu le véritable état de leur immeuble, qui ne pouvaient être acquis qu’en copropriété, ils n’auraient pas contracté la vente. Elle a donc condamné les consorts X... à restituer le prix de vente et à réparer l’entier préjudice des époux Y..., à évaluer après expertise.

Par jugement du 22 novembre 1999, le tribunal, statuant après dépôt du rapport d’expertise, a condamné les consorts X... à payer aux époux Y... diverses sommes en réparation du préjudice résultant de la résolution (en réalité annulation) de la vente prononcée aux torts des vendeurs, en retenant que lorsqu’un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l’une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n’avaient jamais existé ; qu’outre la restitution du prix et de la chose, la partie à qui incombe la résolution doit indemniser le cocontractant du préjudice qu’il a subi, déduction faite des avantages qu’il a éventuellement retirés du contrat annulé, considérant que les taxes d’habitation, inhérentes à la jouissance des locaux, incombaient à ce titre aux consorts Y..., tandis que la taxe d’habitation était due par le propriétaire de l’immeuble.

Il a rejeté la demande reconventionnelle formée par les consorts X... tendant au paiement d’une indemnité d’occupation au motif que ceux-ci ne versaient aucune justification de la valeur locative de l’immeuble.

Dans leurs conclusions d’appel, les consorts X... soutenaient qu’il serait particulièrement choquant que les époux Y... aient pu jouir de l’immeuble durant plusieurs années sans bourse déliée ; qu’ensuite de la résolution d’une vente les parties doivent être replacées dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat ; que l’occupation des époux Y... était devenue sans cause, ce qui constitue un enrichissement sans cause au sens de l’article 1371 du Code civil.

Dans leurs écritures en réponse, les époux Y... ont fait observer que la vente de l’immeuble ayant été annulée et non résolue, la référence aux dispositions de l’article 1184 du Code civil n’était pas pertinente et ont rappelé qu’en raison de la résistance des consorts X... à restituer le prix de vente, les lieux n’ont pu être libérés qu’en juin1999 à la suite de l’exécution forcée de l’arrêt du 10 novembre 1998.

L’arrêt partiellement confirmatif a condamné les époux Y... à payer une indemnité d’occupation sur la base mensuelle de 3 000 francs pendant 65 mois en retenant que la vente ayant été annulée, ceux-ci doivent une indemnité d’occupation pour la jouissance de cet immeuble qu’ils ont utilisé sans en être propriétaires.

Les époux Y... ont formé, le 2 juillet 2002, un pourvoi contre cet arrêt qui avait été signifié à partie le 22 mai précédent.

Ils ont déposé un mémoire ampliatif le 2 décembre 2002, signifié le même jour.

Les consorts X... ont déposé des conclusions banales de défense incluant une demande fondée sur l’article 700 du nouveau Code de procédure civile. Ils ont déposé des observations complémentaires en défense le 23 avril 2004, signifiées le même jour.

La procédure paraît régulière.

 

II - Le pourvoi :

Le pourvoi est composé d’un moyen unique, articulé en trois branches, qui invite la Chambre mixte à se prononcer sur les effets de l’annulation du contrat de vente d’un immeuble.

La première branche, tirée de la violation des articles 1234 et 1304 du Code civil, soutient qu’en cas de nullité d’une vente dès l’origine, en l’espèce en raison du dol commis par le vendeur, celui-ci n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant au profit qu’a retiré l’acquéreur de l’utilisation du bien. Il est pour l’essentiel soutenu que les restitutions réciproques consécutives à la nullité dont la vente est entachée dès l’origine ne sauraient s’étendre à l’enrichissement procuré par l’exécution de la convention ; le mémoire s’appuie sur la jurisprudence de la première chambre(1) et de la chambre commerciale(2) et sur une partie de la doctrine(3).

La deuxième branche, tirée de la violation des mêmes dispositions, soutient que l’acquéreur n’est pas tenu d’une indemnité d’occupation dès lors que la vente se trouve annulée en raison de la faute du vendeur, qui avait commis un dol, ce que l’arrêt a constaté par motifs adoptés. Sur ce point, le mémoire se réfère à la jurisprudence de la troisième chambre civile(4) selon laquelle le vendeur de mauvaise foi ou par la faute duquel la vente a été résolue ne saurait prétendre à une indemnité au titre de l’utilisation ou l’occupation de la chose vendue.

La troisième branche, tirée de la violation des articles 549 et 550 du Code civil, soutient que l’acquéreur fait siens les fruits de la chose qu’il possède de bonne foi et ne doit restitution qu’à compter de la demande faite par le propriétaire, et reproche donc à l’arrêt d’avoir condamné les acquéreurs, dont la bonne foi n’était pas discutée, à payer une indemnité d’occupation depuis la vente jusqu’à son annulation. Il est donc prétendu qu’en tout état de cause l’indemnité d’occupation, à la supposer due, ne pouvait courir qu’à compter de la demande en justice formée par acte du 1er mars 1984.

Le mémoire en défense conclut au rejet les deux premières branches du moyen. Il soutient qu’une vente nulle, qui a été exécutée, doit donner lieu à des restitutions lesquelles doivent être équilibrées, la seule manière d’atteindre l’équilibre recherché est de retenir la valeur du bien au jour de la restitution en l’état au jour de la vente, et non l’état et la valeur de la chose vendue au jour du contrat, car seul ce système, fondé sur la notion de dette de valeur permet la restitution au vendeur. Il soutient, en outre, que le dol commis par les vendeurs est sans incidence sur l’étendue des restitutions réciproques entre les parties dans la mesure où il s’agit de tirer les conséquences de l’exécution effective d’une convention nulle de sorte que l’élément majeur à prendre en considération serait, en l’espèce, l’existence ou l’absence d’un enrichissement de l’acquéreur en raison de l’exécution de cette convention.

Enfin, il est soutenu que le grief évoqué à la troisième branche est nouveau.

Trois questions sont donc posées par le moyen : la jouissance de la chose avant l’anéantissement du contrat de vente doit-elle être indemnisée, cette jouissance peut-elle être qualifiée de fruit civil et quelle peut être l’incidence du comportement de l’une ou l’autre des parties sur l’octroi de cette indemnité ?

DISCUSSION  :

L’anéantissement rétroactif d’un contrat (nullité, résolution ou rédhibition ) a pour effet de remettre les parties dans l’état où elle se trouvaient antérieurement : chaque partie doit restituer à l’autre ce qu’elle a reçu. En particulier, dans un contrat de vente, l’acquéreur doit restituer la chose livrée et le vendeur rendre le prix.

La mise en oeuvre de la règle des restitutions réciproques se heurte à des difficultés pratiques parce qu’une situation de fait est née de l’exécution du contrat. En effet, l’absence de dispositions légales dans le Code civil et de théorie générale des restitutions(5) génère des incertitudes, notamment sur la question de l’indemnisation du vendeur en raison de l’utilisation de la chose par l’acquéreur.

A cet égard, il convient de préciser que l’indemnité de jouissance se différencie de l’indemnité de dépréciation par l’usage. La dépréciation constitue une partie du préjudice résultant de l’usage de la chose par le restituant. L’indemnité de jouissance (ou d’occupation) vise non à compenser l’usure de l’immeuble mais surtout à indemniser le propriétaire de la privation de l’usage de l’immeuble. Or tous les biens qui sont en état de servir à l’usage auquel on les destine présentent une valeur d’usage dont la privation devrait théoriquement pouvoir être indemnisée.

C’est pourquoi se pose le problème de savoir si le vendeur peut obtenir une indemnité compensant l’utilisation du bien par l’acquéreur avant l’anéantissement rétroactif du contrat.

Il conviendra donc de rappeler l’état de la question (I), puis de se demander si l’indemnité de jouissance entre dans le champ des restitutions, ce qui conduira à rechercher si elle peut constituer un fruit civil comme tel acquis au possesseur de bonne foi (II), et dans la négative, sur quel fondement juridique cette occupation pourrait être indemnisée : répétition de l’indu, responsabilité civile, enrichissement sans cause (III) ?

I - L’état de la question :

A titre préliminaire, il est remarquable que, dans les ouvrages généraux, la plupart des auteurs soulignent les difficultés des restitutions consécutives à la disparition rétroactive d’un contrat(6) et constatent les divergences jurisprudentielles qui en résultent(7), sans pour autant dégager des principes directeurs applicables à ces restitutions.

La doctrine est divisée sur le sujet et les différentes chambres concernées de la Cour de cassation proposent des solutions divergentes.

La doctrine :

La doctrine, peu abondante sur ce sujet, est partagée(8) : certains auteurs se sont prononcés en faveur de l’indemnisation de l’utilisation de la chose par l’acquéreur (1), tandis que d’autres y sont opposés (2).

  • Les arguments en faveur de l’indemnisation de l’utilisation de la chose par l’acquéreur

Certains auteurs sont favorables à la reconnaissance d’une indemnité de jouissance à la charge de l’acquéreur. Selon Planiol et Ripert, « la liquidation comportera le paiement de la valeur de toute chose consommée, de toute jouissance, de tout service reçu, dont l’autre partie n’aurait pas eu, en exécution des conventions, la contrepartie effective »(9).

En effet, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, le vendeur a droit à une indemnité compensant l’utilisation de la chose parce que, en l’absence d’indemnisation, l’utilisation crée un enrichissement sans cause au profit de l’utilisateur, c’est-à-dire de l’acheteur(10).
Cependant, selon certains, il ne peut y avoir enrichissement sans cause, les conditions de celui-ci n’étant pas réunies : l’utilisation du bien a pour cause l’obligation initiale d’exécuter le contrat et n’appauvrit pas le vendeur(11).

Selon M. Malaurie(12), dans certains cas, une indemnité de jouissance peut être versée. Les restitutions sont bilatérales et gouvernées par une « règle de corrélation », cette indemnité compensant l’utilisation du bien aurait pour « corrolaire les intérêts légaux qui indemnisent forfaitairement la jouissance de l’argent à laquelle pourrait prétendre l’acheteur ». Donc une indemnité est due en l’absence de corrélation entre la jouissance du prix et celle de la chose. A ce titre, deux exemples d’indemnisation sont cités : la perception partielle ou la non-perception du prix par le vendeur et la jouissance de la chose conjuguée à la perception des fruits par l’acquéreur.

2. Les arguments contre l’indemnisation de l’utilisation de la chose par l’acquéreur

Au contraire, d’autres commentateurs(13) considèrent que l’utilisation du bien par l’acheteur ne peut être indemnisée.

Selon certains, "l’utilisation du bien faite par l’acheteur se situe indéniablement hors le champ des restitutions"(14).

En effet, le versement d’une indemnité de jouissance dépend des obligations mises à la charge des parties par le contrat(15). Ainsi, « seules sont restituables, en valeur, les prestations fournies en exécution du contrat annulé, c’est-à-dire mises, par le contrat, à la charge de celui qui les a exécutées »(16).Or, à la différence d’un bailleur tenu d’une obligation de faire, le vendeur n’a exécuté aucune obligation relative à la jouissance, il n’est donc tenu que d’une obligation de délivrance(17), en exécution de l’obligation de donner résultant du contrat de vente. Dès lors, l’octroi d’une indemnité d’utilisation « outrepasserait la restitution intégrale » puisque, dans un contrat de bail, l’indemnité d’occupation correspond à la restitution en valeur de la jouissance, tandis qu’en matière de vente, l’indemnité est réclamée en plus de la restitution en nature de la chose(18).

De plus, d’un point de vue pratique, cette indemnisation supplémentaire « risquerait d’entraîner le juge dans des recherches hasardeuses quant au profit qu’ont pu tirer respectivement les parties des prestations dont elles ont bénéficié ».(19)

De façon plus pragmatique, d’autres auteurs(20) proposent que "chacune (des parties) a profité, qui du bien, qui du prix, et conserve cet enrichissement », solution qui permet d’ "éviter les difficiles calculs de loyers requis par l’indemnisation".

La doctrine semble donc plutôt hostile au versement d’une indemnité de jouissance mais pour des « raisons plus intuitives que théoriques »(21).

L’analyse de la jurisprudence :

La première chambre civile retient que l’octroi d’une indemnité de jouissance serait contraire au principe de la rétroactivité. Se plaçant sur le terrain de l’action de in rem verso, la troisième chambre estime au contraire que l’acheteur qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi, doit toujours une indemnité de jouissance (ou d’occupation) au vendeur. La chambre commerciale, après avoir hésité, semble s’être rangée à l’avis de la première.

La première chambre civile fait une application stricte du principe de l’anéantissement rétroactif du contrat : si l’acquéreur doit remettre la chose, abstraction faite de l’évolution de sa valeur, au même état que si les obligations nées du contrat n’avaient pas existé, le vendeur doit restituer le prix, le principe du nominalisme monétaire interdisant toute revalorisation.

S’agissant de la résolution d’une vente d’un véhicule automobile, elle a décidé, au visa de l’article 1184 du Code civil qu’ "en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation du véhicule par l’acquéreur"(22).

S’agissant de la nullité d’une vente de matériels, elle a énoncé, au visa des articles 1234 et 1304 du Code civil, la règle qui se décline en deux temps : "dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l’état où elles étaient auparavant, en raison de la nullité dont la vente est entachée dès l’origine", toutefois "le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant au profit qu’a retiré l’acquéreur de l’utilisation de la machine"(23).

S’agissant des effets de la résolution du contrat à l’égard du vendeur, elle a encore précisé que "la résolution a pour effet d’anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement ; que si en cas de résolution d’un contrat de vente, le vendeur doit restituer le prix, ce prix ne peut s’entendre que de la somme qu’il a reçue, éventuellement augmentée des intérêts, et sauf au juge du fond à accorder en outre des dommages et intérêts"(24).

La troisième chambre civile adopte une position inverse, en octroyant une indemnité d’occupation au vendeur.

S’agissant de la résolution de la vente d’un immeuble pour vices cachés, elle a énoncé, au visa de l’article 544 du Code civil, ensemble les articles 1644, 1645 et 1646 du même Code, la règle selon laquelle "lorsque la vente d’une chose est résolue par l’effet de l’action rédhibitoire, cette chose est remise au même état que si les obligations du contrat n’avaient pas existé", et en a tiré la conséquence que "l’acquéreur doit une indemnité d’occupation au vendeur de l’immeuble qui recouvre sa qualité de propriétaire, sauf si celui-ci connaissait les vices de l’immeuble"(25).

Réaffirmant et radicalisant sa position dans la mesure où la notion de bonne foi est abandonnée, elle a décidé, au visa de l’article 544 du Code civil, ensemble les articles 1183 et 1184 du Code civil que "la résolution de la vente anéantit les stipulations du contrat et que l’acquéreur doit une indemnité d’occupation au vendeur de l’immeuble qui recouvre sa qualité de propriétaire"(26).

Enfin, elle a décidé, au visa de l’article 1371 du Code civil et des principes qui régissent l’enrichissement sans cause, qu’était justifiée la demande d’indemnité d’occupation formée par le vendeur au constat de l’occupation des lieux par l’acquéreur des lieux pendant 7 années(27).

La chambre commerciale, économique et financière adopte une position variable et nuancée.

D’abord, elle a reconnu aux juges du fond le pouvoir souverain de soustraire du prix une somme correspondant à l’utilisation de la chose(28).

Puis, elle a considéré, après avoir relevé que l’indemnité d’utilisation réclamée par le vendeur n’était pas fondée sur les obligations nées du contrat annulé mais sur l’enrichissement sans cause, que l’acquéreur bénéficierait d’un enrichissement sans cause s’il était dispensé de tout paiement correspondant à l’utilisation(29).

Enfin, elle semble avoir abandonné cette solution sur le terrain de la nullité(30).

Le rappel des différentes thèses avancées, l’analyse de la jurisprudence et l’application stricte des règles de la rétroactivité font donc apparaître que l’octroi d’une indemnité correspondant à l’usage de la chose rétrocédée n’est pas résolu, ce qui conduit à examiner la portée du principe de la rétroactivité dont on a pu dire qu’elle était de l’essence des restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat.

II - L’application des règles de la rétroactivité permet-elle d’inclure dans le champ des restitutions l’occupation passée et selon quel mécanisme ?

Il s’agit par le jeu des restitutions d’assurer le retour au statu quo ante "faire comme si le contrat n’avait jamais existé" : les prestations exécutées en vertu d’un contrat nul doivent donc être restituées, non au titre de réparation mais comme conséquence naturelle de l’annulation(31).

A - Les restitutions

Les restitutions, de nature contractuelle doivent être intégrales- ce qui permet le maintien des garanties stipulées dont le fondement est contractuel(32) -. Selon la nature de la prestation qu’il faudra restituer, cette restitution s’opérera en nature, en valeur ou par équivalent.

En vertu du principe de restitution intégrale, les intérêts du prix versé par l’acquéreur doivent être restitués par le vendeur, peu important la bonne ou mauvaise foi de ce dernier dans la mesure où ce n’est pas en tant qu’accipiens d’une somme indue qu’il est tenu mais en tant que débiteur d’une obligation personnelle de restitution. La question se pose de savoir à compter de quelle date : celle du jour du versement ou de la sommation qui lui est faite de restituer, solution généralement admise(33).

En outre, le vendeur doit indemniser l’acquéreur si ce dernier a apporté des améliorations au bien ou a engagé des frais pour sa conservation.

Quant à l’acquéreur, il doit rendre la chose à laquelle s’ajoute l’indemnisation de la moins-value due à le seule usure de la chose, c’est-à-dire l’obsolescence : il s’agit là d’une conséquence logique de l’évaluation du bien au jour de la restitution en son état au jour de la vente(34).

Il est également redevable de l’indemnisation de la moins-value due à la détérioration de la chose lorsqu’elle est due à son activité.

Il doit enfin restituer les fruits. A cet égard, la question se pose en doctrine de savoir s’il serait possible de dispenser l’acquéreur de restituer les fruits de la chose et le vendeur l’intérêt du prix sur le fondement de la compensation.

Comme cela a été relevé(35), ce mécanisme s’il offre l’avantage de la simplicité, ne tient pas compte de la quotité respective des fruits et des intérêts car il repose en fait "sur le contestable postulat que la valeur des fruits produits par la chose est égale au montant des intérêts du prix".

Dès lors que l’on opère la distinction entre l’usure de la chose et sa seule utilisation ou occupation, on voit que le compte des restitutions ne la retient pas en tant que telle. Hors du champ des restitutions, l’utilisation personnelle de la chose peut-elle s’apparenter à un fruit civil, comme tel acquis au possesseur de bonne foi (dispose de cette qualité celui qui possède comme propriétaire de la chose, en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices) ?

B - L’assimilation à un fruit civil

Comme le relève un auteur (36), les articles 549 et 1378 du Code civil ne règlent pas expressément la question de l’usage personnel d’une chose autre qu’une somme d’argent. Faut-il en déduire que l’acquéreur qui, au lieu de faire fructifier la chose, en a personnellement joui ne doit aucune indemnité de jouissance, représentative de la valeur d’usage, même s’il est de mauvaise foi ?

Dans sa note, M. Yves-Marie Serinet(37), faisant la distinction entre l’indemnisation de la valeur d’usure et d’usage, relève que le droit positif n’est pas encore parvenu à prendre clairement parti sur l’indemnisation de la jouissance procurée par la chose rétrocédée avant l’anéantissement du contrat et que se pose en particulier la question de savoir sil y a lieu de lui appliquer un régime calqué sur celui des fruits civils.

Selon la définition donnée par G. Cornu(38), les fruits, s’entendent "des biens de toute sorte (sommes d’argent, biens en nature) que fournissent et rapportent périodiquement les biens frugifères (sans que la substance de ceux-ci soient entamée comme elle l’est par les produits au sens strict) ; espèce de revenus issus des capitaux, à la différence des revenus du travail. Ex. : récoltes, intérêts des fonds prêtés, loyers des maisons ou des terres louées, arrérages des rentes.".

Traitant des restitutions entre parties et plus particulièrement du calcul des restitutions, B. Stark relève que "les fruits de la chose s’entendent des récoltes ou encore des loyers d’un immeuble. Ils devraient être restitués avec la chose elle-même ; d’une part, ils n’en constituent que l’accessoire et l’accessoire suit le principal ; d’autre part, leur perception est devenue sans cause du fait de l’annulation . Cependant, eu égard au fait que les revenus sont destinés à être consommés et que leur accumulation pendant de nombreuses années risquerait de ruiner le débiteur de la restitution, il est admis que le possesseur fait les fruits siens, à la condition d’être de bonne foi c’est à dire d’avoir ignoré le vice qui entachait le contrat de nullité. En revanche, le possesseur de mauvaise foi - et il l’est dès qu’il a connu la situation et, au plus tard, du jour de la demande en restitution- est comptable des fruits, qu’il doit rendre en nature s’ils ont été conservés, selon leur valeur, estimée à la date du remboursement dans la situation inverse. Mais le créancier ne peut exiger que la restitution des fruits nets, autrement dit des fruits dont on a déduit les frais exposés pour leur perception (labours, semences etc)"(39).

Quelle a été l’application de cette notion par la jurisprudence :

La troisième chambre civile(40) a décidé qu’en application de l’article 549 du Code civil, "le possesseur de bonne foi fait siens les fruits dans le cas où il possède de bonne foi", et encore(41) que le possesseur de bonne foi ne doit restituer les fruits au propriétaire qu’à compter de la demande qu’il en a fait.

Réaffirmant (42) que "la remise des choses dans le même état qu’avant la vente était une conséquence légale de la résolution, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que les fermages encaissés par l’acquéreur doivent être restitués au vendeur".

Cette même chambre (43), au visa de l’article 549 du Code civil, ensemble l’article 550 du même Code, a décidé, s’agissant de la restitution de loyers encaissés par un acquéreur de divers locaux donnés à bail et dont la vente avait été résolue, que le possesseur de bonne foi ne pouvait plus opposer sa bonne foi au vendeur qui réclamait le paiement des fruits perçus, postérieurement à la demande en justice.

La chambre commerciale(44) a décidé que les juges du fond qui, annulant une cession d’actions pour défaut de détermination du prix, ont pu déclarer leur décision commune au sous-acquéreur de ces actions et condamner ce dernier à la restitution des fruits, dès lors qu’ils ont souverainement apprécié que celui-ci n’a pas été un acquéreur de bonne foi.

Certes, par un arrêt du 10 mai 1972(45), la troisième chambre civile a dit que les indemnités réclamées par les véritables propriétaires et mises à la charge d’acquéreurs évincés sont assimilables à des fruits civils que les vendeurs sont tenus de restituer aux acquéreurs de bonne foi au jour de la vente et tant que l’occupation des lieux par ceux-ci n’est pas fautive.

Toutefois, l’analyse de cet arrêt isolé fait ressortir que l’assimilation des indemnités mises à la charge des acquéreurs à des fruits civils se comprend par référence à la demande d’indemnité formulée par des tiers (en l’espèce, les véritables propriétaires).

La même chambre, dans un arrêt du 9 décembre 1998(46), s’est bornée à approuver une cour d’appel qui avait relevé que la demande du vendeur au titre de la privation de jouissance de l’immeuble s’analysait en une demande de restitution des fruits en même temps que celle de la chose.

Comme l’a souligné la doctrine(47), cet arrêt n’est pas pertinent car il ne s’est pas prononcé positivement sur la question.

En définitive, c’est le critère d’un rapport, le plus souvent périodique qui est retenu dans la qualification de fruits, de sorte la jouissance personnelle de la chose par l’acquéreur qui ne l’a pas fait fructifier correspond strictement à l’usus. Dès lors, l’indemnité représentative de la seule valeur d’usage de la chose peut-elle s’apparenter à un fruit civil ? Sans doute, la question pourrait être plus délicate à trancher si l’utilisation de la chose s’était accompagnée d’une "fructification".

Il donc conviendra donc de se prononcer sur le point de savoir si l’indemnisation de l’occupation personnelle de la chose consécutive à l’anéantissement du contrat se situe ou non dans le champ des restitutions (hors les obstacles de droit : incapacité et maxime nemo auditur) et ce, indépendamment du motif de l’annulation dès lors que "les restitutions sont les conséquences nécessaires de l’annulation et non ses conditions déterminables initiales"(48).

C’est pourquoi il convient de rechercher si d’autres mécanismes juridiques permettent d’assurer l’équilibre des restitution réciproques.

III - Recherche de la justification de l’indemnisation de l’occupation par d’autres fondements juridiques :

A - La répétition de l’indu

les problèmes suscités par l’annulation d’un contrat peuvent-ils être résolus par l’application des principes du paiement de l’indu ?

Cette application suscite les plus expresses réserves de la part de la doctrine.

Ainsi, P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck(49) considèrent que la restitution est une sorte de répétition de l’indu où la condition de l’erreur ne serait pas exigée. Cependant ils s’interrogent : "Pourrait-on étendre la répétition de l’indu aux restitutions consécutives à une nullité ou à la résolution d’un contrat qui a été exécuté, où là aussi, un paiement a été fait sans cause. Bien que plusieurs auteurs partagent cette analyse, elle n’est pas entièrement convaincante ; les restitutions consécutives à une nullité ou à une résolution ne relèvent pas des règles de la nullité ou de la résolution. Pour deux raisons : 1° pour qu’en ce cas, la restitution ait lieu, il n’est pas nécessaire qu’une erreur ait été commise par le solvens, erreur qui avait été longtemps exigée dans la répétition de l’indu. 2° la nullité ou la résolution ont des effets réels, c’est-à-dire qu’elles se répercutent sur les droits des tiers : le sous-acquéreur d’un acquéreur dont le titre est annulé ou résolu est tenu de restituer, alors que la répétition de l’indu est une action purement personnelle qui ne peut en principe atteindre les tiers ; elle établit uniquement une relation entre le solvens et l’accipiens, non avec un tiers".

Un autre auteur(50) observe que la jurisprudence "pour des raisons pratiques s’écarte de la logique consistant à rattacher l’obligation de restitution à la répétition de l’indu".

Cette observation rejoint le dernier état de la jurisprudence(51) qui énonce un principe général selon lequel "les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l’indu mais seulement des règles de la nullité".

La doctrine(52) approuve la règle ainsi posée en invoquant essentiellement l’argument suivant : le régime de la répétition de l’indu est inadapté à ce genre de restitution puisque, unilatéral, il méconnaît l’interdépendance entre les obligations.

Ainsi J. Mestre(53) préconise, pour le cas où le droit des contrats serait modernisé, que la question des restitutions ne soit pas traitée au chapitre des quasi-contrats mais qu’elle s’insère dans un article, pour le moment absent, consacré aux effets de la nullité.

Quant à M. Aubert(54), il adopte une position plus nuancée, soulignant que l’affirmation de la spécificité des restitutions consécutives à la nullité au regard des règles concernant le paiement de l’indu, telle qu’énoncée par l’arrêt du 24 septembre 2002, doit être relativisée, comme y incline, a priori, la question particulière qui était posée en l’espèce (la subordination de l’action en répétition de l’indu à l’action en nullité) et relevant en particulier qu’en matière de fruits et intérêts le particularisme de l’annulation du contrat n’appelle pas de solution qui se distingue véritablement de celles qui sont prévues pour le paiement de l’indu.

Il convient ensuite de se demander si les règles de la responsabilité civile peuvent infléchir le mécanisme des restitutions .

B - Les règles de la responsabilité civile

Il est certain que la nullité du contrat ne fait pas disparaître le fait que les contractants ayant été mis en rapport, une situation a été créée dont le juge ne peut faire entièrement abstraction. Un problème de responsabilité peut naître de ce fait. S’agissant d’une responsabilité pour faute, seul l’article 1382 est de nature à être invoqué. Doctrine(55) et jurisprudence s’accordent sur ce point.

Ainsi, la première chambre civile(56) rappelle que le droit de demander la nullité d’un contrat par application des articles 1116 et 1117 du Code civil n’exclut pas l’exercice par la victime des manoeuvres dolosives d’une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation du préjudice subi et précise que l’action était fondée sur l’article 1382 du Code civil.

Il reste que les règles de la responsabilité civile n’ont vocation à s’appliquer que pour réparer le préjudice souffert par l’un ou l’autre des contractants résultant de leur comportement fautif : ainsi le vendeur de mauvaise foi ne peut prétendre à une indemnité, à l’inverse l’acheteur de mauvaise foi peut en être tenu sur la simple considération de sa mauvaise foi(57) mais elles n’interfèrent en aucun cas dans le mécanisme des restitutions, sauf à faire produire un effet au contrat annulé.

Dès lors se pose la question de savoir quelle est la consistance du préjudice résultant de l’anéantissement rétroactif d’un contrat.

Selon C. Guelfucci-Thibierge(58), le préjudice ne peut résulter ni de l’inexécution du contrat annulé, ni de l’annulation du contrat. Le préjudice est donc défini comme "celui résultant, pour une partie, de la conclusion d’un contrat déterminée par la faute pré-contractuelle de l’autre à l’origine de la cause de nullité et sans laquelle l’acte n’aurait pas été conclu. La réparation du préjudice a pour but de remettre les parties dans l’état qui aurait été le sien si le contrat annulé n’avait pas été conclu."

S’inspirant de la distinction faite par Ihering et rejoignant l’analyse de J. Flour, de J-L. Aubert et de E. Savaux(59), C. Guelfucci-Thibierge précise que le préjudice peut revêtir deux formes :
- la perte subie, c’est à dire les frais engagés pour la conclusion du contrat, encore appelé "intérêt négatif" par Ihéring qui le définit comme l’intérêt qu’il y aurait eu à ne pas conclure le contrat ensuite annulé.
- le gain manqué ou la privation du bénéfice qu’une opération valable aurait pu lui apporter, encore qualifié d’"intérêt positif" par Ihéring qui correspond à l’intérêt qu’il aurait eu à ne pas conclure le contrat ensuite annulé.
Toutefois l’indemnisation du gain manqué est discutée par la doctrine.
Pour certains auteurs, en particulier pour J. Flour, de J-L. Aubert et de E. Savaux, elle procurerait le même avantage que celui que la victime aurait tiré d’un contrat valable. La portée pratique de l’annulation serait donc réduite à néant.
Pour d’autres, il y aurait une place pour l’indemnisation du gain manqué du fait de la conclusion d’un contrat entaché d’une cause de nullité puis annulé, ce dernier se distinguant du gain que la victime aurait retiré du contrat c’est à dire le gain manqué du fait de la nullité de l’acte, ce qui équivaut à l’exécution du contrat. Le gain manqué serait donc assimilé à la perte d’une chance.

Quant à la jurisprudence, elle se limite à faire état du préjudice subi sans plus de précision(60).

Il convient enfin de s’interroger sur le point de savoir si l’action de in rem verso peut ou non rétablir l’équilibre perturbé par l’exécution de fait du contrat, en d’autres termes, l’indemnité d’occupation peut-elle être fondée sur l’enrichissement sans cause provoquée par l’occupation sans titre ?

C - L’enrichissement sans cause

Le fondement de l’enrichissement sans cause repose sur la considération qu’il est contraire à la morale autant qu’à la justice qu’une personne s’enrichisse injustement au détriment d’une autre. Il convient alors de sanctionner ce transfert injuste de valeur d’un patrimoine à un autre par une action en justice essentiellement fondée sur l’équité.

Principe d’équité dont le fondement est essentiellement moral, le succès de l’action de in rem verso suppose la réunion de six conditions : l’enrichissement du défendeur, l’appauvrissement du demandeur, un lien de corrélation entre cet enrichissement et cet appauvrissement, l’absence de cause juridique du transfert de valeur d’un patrimoine à l’autre, l’absence d’intérêt ou de faute de la part du demandeur, l’absence d’une autre action à la disposition de ce dernier (caractère subsidiaire de l’action de in rem verso qui lui est propre).

Or l’application de cette règle rencontre, au cas d’espèce, diverses difficultés qui tiennent au lien de corrélation entre l’enrichissement de l’acquéreur et l’appauvrissement du vendeur, à l’incidence de la faute de l’appauvri et à l’absence de cause de l’enrichissement du patrimoine de l’un au détriment de l’autre, auxquelles s’ajoute "le risque de perturber l’économie générale des restitutions"(61).

Il est acquis en jurisprudence(62), à la différence de la simple négligence ou imprudence (63), que seuls la faute grave ou le dol de l’appauvri constituent un obstacle à l’action de in rem verso.

Surtout, comme le souligne un auteur(64), il existe une cause à l’utilisation du bien par l’acquéreur corrélativement à la privation qu’en subit le vendeur, d’une part, il s’agit de l’obligation d’exécuter mise à la charge du vendeur avant l’anéantissement du contrat, d’autre part, l’appauvrissement corrélatif du vendeur n’existe pas car en cas de diminution de la valeur de la chose résultant de son utilisation, la moins-value est incluse dans le compte des restitutions dues à ce dernier. De même pour la privation de jouissance du bien pour le vendeur, il n’y a pas d’enrichissement corrélatif de l’acquéreur.

Enfin, le montant de la restitution tendant à rétablir le déplacement injuste de valeur d’un patrimoine à un autre obéit à des règles qui lui sont propres, double plafonnement, moment auquel il convient de se placer pour apprécier l’enrichissement et son mode d’évaluation (dans certains cas, l’évaluation est laissée au pouvoir souverain des juges du fond, pour d’autres le mode d’évaluation se rapprocherait de la dette de valeur) ce qui ne correspond pas à l’autonomie de la restitution et aux particularismes de ses règles.

Comme le relève M. Malaurie(65), la jouissance du bien ne peut faire l’objet d’une indemnisation de manière isolée, en se fondant sur une institution autonome, par exemple l’enrichissement sans cause, sous peine de méconnaître l’économie générale des restitutions.

Il conviendra donc de décider si l’octroi d’une indemnité d’utilisation au vendeur peut reposer par un mécanisme de compensation sur une source tierce d’obligation, en marge des restitutions obligées.

 


1.Civ.1, 2 juin 1987, Bull., civ. I, n° 183, p.,137 : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant au profit qu’a retiré l’acquéreur de l’utilisation d’une machine

2. Com. 16 déc. 1975, Bull., civ. IV, n° 308, p. 256 : les parties ne sont pas fondées à se prévaloir l’une contre l’autre de l’enrichissement qu’aurait pu leur procurer l’exécution effective de la convention nulle.

3. Ghestin (Droit civil, la formation du contrat LGDG, 1ère ed., p. 1069, n° 924) approuve cette position dans la mesure où, à la différence de ce qui se passe à l’égard des contrats à exécution successive, il ne s’agit pas d’un enrichissement injuste qui résulterait du jugement d’annulation lui-même mais de l’exécution normale du contrat. Surtout, dans un contrat synallagmatique, chacune des parties a fait usage des prestations réciproques. Plutôt que de rechercher le profit que chacun en a effectivement tiré, il est plus simple d’admettre que "chacun a profité, qui du bien, qui du prix, et conserve cet enrichissement".

4. Civ.3, 20 décembre 1995, pourvoi n° 93-18.181 et Civ.3, 12 janvier 1988, Bull., III, n° 7, p. 4

5. J. Schmidt-Szalewk, JCP 1989, I, 3397

6. P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, Droit civil, Les obligations, Defrénois, 2004, A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Montchrestien, 8e éd., 2001, n° 221 et s, J. F H., L., J. Mazeaud, F. Chabas, Obligations, théorie générale, Montchrestien, 9e éd., 1998, n° 327 et s, J-L. Aubert, E. Savaux, Les obligations, 1. L’acte juridique, Armand Colin, 10e éd., 2002, n° 357 et suivants

7. M. Malaurie, Les restitutions en droit civil, thèse, Paris 2, Cujas, 1991, p. 283 et suivantes ; A. Bénabent, Droit civil, Les contrats spéciaux civils et commerciaux, 9e éd., Domat-Montchrestien, 2001, n° 244 ; F.Collart-Dutilleul et P. Delebeque, Contrats civils et commerciaux, 4e éd., Dalloz, 2002, n° 287

8. J. Ghestin, C. Jamin et M.. Billiau, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., LGDJ, 2001, n° 531

9. M. Planiol et G. Ripert, Traité pratique de droit civil français, t. 6, Les obligations, par P. Esmein, 2e éd., LGDJ, 1952, n° 433

10. B. Starck, H. Roland, L. Boyer, Droit civil, Les obligations, 2. contrat, 6ème édition

11. C. Guelfucci-Thibierge, Nullité, restitutions et responsabilités, thèse, Paris, LGDJ, 1992, n° 818 et suivants

12. M. Malaurie, op. cit., note 7

13. E. Poisson-Drocourt, D1983, chr. 85

14. J.-L. Aubert, sous Com 11 mai 1976, Defrénois 1977, art. 31343, n° 8, p. 396

15. J. Ghestin, C. Jamin et M.. Billiau, op. cit., note 8

16. C. Guelfucci-Thibierge, op. cit., note 11

17. C. Guelfucci-Thibierge, op. cit., note 11

18. J. Mestre, B. Fages, sous Civ.1, 11 mars 2003,Revue Trimestrielle de Droit Civil 2003 p. 501

19. J.-L. Aubert, sous Com. 11 mai 1976, op. cit., note 14

20. J.-L. Aubert, note sous Civ.1, 2 juin 1987, Defrénois 1988, art. 34202, n° 13, p. 373 et E. Agostini et P. Diener, note sous Com. 21 juil. 1975, D 1976, p. 582

21. C. Guelfucci-Thibierge, op. cit., note 11

22. Civ.1, 11 mars 2003, Bull., civ.1, n° 74, p. 55, Revue Trimestrielle de Droit Civil 2003 p. 501 obs. J. Mestre, B. Fages, RJDA 10/03 n° 934, BRD n°7 8/03, Dalloz 2003 Jurisprudence p. 2522, obs. Y-M. Serinet

23. Civ.1, 2 juin 1987, Bull., civ.I, n° 183, p. 137, Defrénois 1988, art. 34202, n° 13, p. 373, obs. J.-L. Aubert

24. Civ.1, 7 avril 1998, Bull., civ. I, n° 142, p. 95, Revue Trimestrielle de Droit Civil 1998 p. 905

25. Civ.3, 12 janv. 1988, Bull., civ. III, n° 7 ; Defrénois 1988, art. 34337, n° 99, p. 1241, obs. G. Vermelle

26. Civ.3, 26 janv. 1994, Revue Trimestrielle de Droit Civil. 1994, p. 860, obs. J. Mestre

27. Civ.3, 12 mars 2003, Bull., civ. III, n° 63, p. 68, Dalloz 2003 Jurisprudence p. 2522, obs. Y-M. Serinet

28. Com. 21 mars 1955, Bull., civ. III, n° 103, p. 83, Revue Trimestrielle de Droit commmercial 1955, p. 643, obs. J. Hémard

29. Com. 16 déc. 1975, Bull., civ. IV, n° 308, p. 256

30. Com. 11 mai 1976, Bull., civ. IV, n° 162, p. 137 ; Defrénois 1977, art. 31343, n° 8, p. 393, obs. J.-L. Aubert ; dans une "lecture a contrario délicate" selon Y-M. Serinet, Com. 19 mai 1998, Bull., civ. IV, n° 160, p. 130, D. 1999, Jur. p. 406, note M. Ribeyrol-Subrenat, Revue Trimestrielle de Droit Civil 1999, p. 105, spéc. p. 106, obs. J. Mestre, JCP G 1999, II, 10 194, note A. Karm

31. P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck,, op. cit., note 6

32. La caution garantit la restitution du capital même si le prêt est nul (Com. 17 nov 1982, Bull., IV, n° 357, p. 301)

33. C. Guelfucci-Thibierge, op. cit., note 11, qui fait observer seule la restitution des intérêts au jour du versement assure une restitution intégrale

34. C. Guelfucci-Thibierge, op. cit., note 11

35. C. Guelfucci-Thibierge, op. cit., note 11

36. R. Wintgen, chronique à paraître

37. obs. Y-M. Serinet, sous Civ.1, 11 mars 2003, op. cit., note 22

38. G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 8ème éd., 2000

39. B. Starck, H. Roland, L. Boyer, Droit civil, Les obligations, 2. contrat, 6ème édition

40. Civ.3, 5 juillet 1978, Bull., III, n° 281, p. 216

41. Civ.3, 28 juin 1983, Bull., III, n° 148, p. 115

42. Civ.3, 22 juil 1992, Bull., III n° 263, p. 161, 2ème moyen

43. Civ.3, 27 novembre 2002, Bull., III, n° 244, p. 212

44. Com. 5 mai 1970, Bull., IV, n° 147, p. 133

45. Civ.3, 10 mai 1972, Bull., III, n° 301, p. 216

46. Civ.3, 9 déc 1998, Bull., III, n° 242, p. 160

47. C. Guelfucci-Thibierge, op. cit., note 11, n° 807

48. J. Mestre, B. Fages, sous Civ.1, 11 juin 2002, Revue Trimestrielle de Droit Civil 2003 p. 284

49. P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck,, op. cit., note 6

50. A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Montchrestien, 8e éd., 2001

51. Civ.1, 11 juin 2002, Bull., I, n° 163, p. 125, Civ.1, 24 septembre 2002, pourvoi n° 00-21.278 (décision commentée par J.-L. Aubert, dans Dalloz 2003 Jurisprudence p. 369) et Civ.3, 2 octobre 2002, pourvoi n° 01-02.924

52. M. Malaurie, op. cit, note 7 et C. Guelfucci-Thibierge,op. cit., note 11

53. J. Mestre, B. Fages, op. cit., note 47

54. J.-L. Aubert, sous Civ 1, 24 septembre 2002, op. cit., note 50

55. B. Starck, H. Roland, L. Boyer, Droit civil, Les obligations, 2. contrat, 6ème édition

56. Civ.1, 18 octobre 1994, Bull., .I, n° 293, p. 235

57. M. Malaurie, op. cit, note 7

58. C. Guelfucci-Thibierge, op. cit., note 11

59. Les obligations, 1. L’acte juridique, Armand Colin, 10e éd., 2002, n° 357 et suivants

60. Com. 18 octobre 1994, Bull., IV, n° 293, p. 235 ; Civ.1, 14 novembre 1979, Bull., I, n° 279 ; Com. 15 janvier 2002, Bull., IV, n° 11, p. 11

61. obs. Y-M. Serinet, sous Civ 1, 11 mars 2003, op. cit., note 22

62. Com. 19 mai 1998, Bull., IV, n° 160, p. 130

63. Civ.1, 11 mars 1997, Bull., I., n° 88, p. 57, Civ.1, 3 juin 1997 Bull., I, n° 182, p. 122 et Civ.3, 12 mars 2003, pourvoi n° Z 01-17.207 application de l’article 1371 du Code civil et des principes qui régissent l’enrichissement sans cause dans le cas de l’annulation d’une vente résultant de l’absence de permis de construire modificatif et de certificat de conformité

64. C. Guelfucci-Thibierge, op. cit., note 11

65. M. Malaurie, op. cit, note 7

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Véhicule à moteur 1550 -1551
AGENT COMMERCIAL
Fin 1552
AGRICULTURE
Accident du travail  1553
Mutualité agricole 1554
ALSACE-LORRAINE 
Accident du travail 1555
AMNISTIE 
Textes spéciaux 1556
APPEL CIVIL 
Effet dévolutif 1557
ARBITRAGE 
Arbitre 1558
Clause compromissoire 1559
ASSURANCE 
Action civile 1560
ASSURANCE (règles générales)
Prescription 1561
Sinistre 1562
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance de groupe 1563
Invalidité 1564
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Action directe de la victime 1565
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT 
 Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique 1566
BAIL (règles générales) 
Preneur 1567
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) 
Prix 1568
BAIL COMMERCIAL 
Prix 1569 - 1570 - 1571
BANQUE 
Carte de crédit 1572
CASSATION
Cassation sans renvoi 1560
Parties 1573
Pourvoi 1574 - 1575 - 1576
CAUTIONNEMENT 
Caution 1577
COMMUNE 
Administration et services communaux 1578
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL 
Grève 1579
CONFLIT DE JURIDICTIONS 
Effets internationaux des jugements 1580
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION 
Employeur 1581
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 1582 -1583
Licenciement économique 1584 -1585
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES 
Modalités 1586
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 
Article 6.1 1587 - 1621
COPROPRIÉTÉ 
Parties privatives 1588
COURS ET TRIBUNAUX 
Composition 1576
CRÉDIT-BAIL 
Crédit-bail immobilier 1589
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 1590
Redressement judiciaire 1591 - 1592 - 1593
ETRANGER 
 Entrée en France 1594
EXPERT JUDICIAIRE 
Qualité 1595
IMPÔTS ET TAXES
Responsabilité des dirigeants 1596
INDIVISION 
Bail 1597
INSTRUCTION 
Expertise 1598
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Mentions obligatoires 1599
Minute 1600
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN 
Exécution 1601-1602 -1603-1604
MESURES D’INSTRUCTION 
Expertise 1605
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
 Notaire 1606
PRESCRIPTION
Action publique 1607 -1608
PRESCRIPTION CIVILE
Interruption 1609 - 1617
PREUVE (règles générales)
Moyen de preuve  1610
PROCÉDURE CIVILE 
Droits de la défense  1611 
Instance  1612
 Le criminel tient le civil en l’état  1613
Procédure à jour fixe 1614
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 1615
Règles générales 1616
Saisie et cession des rémunérations 1616
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation  1617
Crédit immobilier 1610
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 1618 - 1619
PRUD’HOMMES
Cassation 1583 - 1620
Procédure 1620
RÉCUSATION
Causes 1621
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Délégué du personnel 1622
Règles communes  1623
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Dommage 1624
SAISIE IMMOBILIERE
Incident 1625
SÉCURITÉ SOCIALE
Cotisations 1626 - 1627 - 1628 - 1629
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Accident  1630
Faute inexcusable de l’employeur 1631 - 1632
Maladies professionnelles 1633
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie 1634
Prestations (dispositions générales)  1635
SÉPARATION DES POUVOIRS
Acte administratif  1636 - 1637
SOCIÉTÉ CIVILE
Associés 1638
SOLIDARITÉ
Rapports entre les codébiteurs 1639
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Artistes du spectacle 1640
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 1641
URBANISME
Permis de construire 1642

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

 

N° 1550

ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Véhicule à moteur. - Définition. - Pelleteuse mécanique. - Engin se déplaçant par ses propres moyens.

Viole l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui écarte l’application de ce texte en ce qui concerne une pelleteuse mécanique après avoir relevé que cet engin se déplaçait par ses propres moyens au moment de l’accident.

2ème CIV. - 30 juin 2004. CASSATION

N° 02-15.488. - C.A. Riom, 28 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boutet, Me Choucroy, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 1551

ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Véhicule à moteur. - Définition. - Tondeuse à gazon "auto-portée".

Les juges du fond, qui retiennent qu’une tondeuse à gazon de laquelle a chuté, en se blessant, un enfant qui se tenait sur les genoux de la personne qui la conduisait, est un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d’un siège conducteur sur lequel une personne prend place pour le piloter, en déduisent exactement qu’elle est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, assujetti, comme tel, à l’assurance automobile obligatoire.

2ème CIV. - 24 juin 2004. REJET

N° 02-20.208. - C.A. Paris, 9 septembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Note sous 2ème Civ., 24 juin 2004, n° 1551 ci-dessus

Appelée, pour la première fois, à se prononcer sur la question de savoir si une tondeuse à gazon dite « auto-portée » ou « auto-tractée » était ou non un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, s’inscrivant dans une continuité jurisprudentielle qui l’a conduite à reconnaître cette qualification juridique à des engins motorisés divers, notamment agricoles, a répondu par l’affirmative.

Ainsi, la deuxième chambre civile approuve-t-elle les juges du fond d’avoir retenu, pour lui appliquer la loi précitée, que la tondeuse à gazon « auto-portée » à l’origine de l’accident subi par un enfant qui en avait chuté alors qu’il se tenait assis sur les genoux de la personne qui la conduisait « était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d’un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter ».

Il n’a pas échappé à la deuxième chambre civile que la soumission d’un engin de cette nature à la loi du 5 juillet 1985 aurait pour conséquence inévitable de l’assujettir à l’assurance automobile obligatoire.

Aussi consciente du fait que les contrats d’assurance de type « multirisques habitation » pouvaient expressément exclure - comme c’était précisément le cas dans l’espèce qui lui était soumise - la garantie de l’assureur en cas d’accident, fût-il « domestique », survenant du fait de l’utilisation d’un tel engin qualifié de véhicule terrestre à moteur, il lui est apparu qu’il devrait appartenir aux fabricants et aux revendeurs de tondeuses ainsi motorisées, mais aussi - du moins lorsqu’ils sont avisés par un assuré de la détention d’un matériel de ce type - aux assureurs, tenus envers leurs assurés d’un devoir d’information et de conseil, d’attirer particulièrement l’attention des possesseurs de tels engins sur la nécessité de souscrire, au cas ou leur contrat d’assurance ne la garantirait pas, une police complémentaire couvrant la responsabilité qu’ils seraient susceptibles d’encourir du fait des dommages causés par ces véhicules.

N° 1552

AGENT COMMERCIAL

Fin. - Indemnité au mandataire. - Paiement. - Conditions. - Détermination.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, sans être tenue de répondre au moyen inopérant pris de ce que le mandataire n’était pas en mesure d’assurer la rémunération convenue, ni d’opérer une recherche inutile portant sur la privation consécutive du droit à indemnité compensatrice, accueille la demande en paiement d’une telle indemnité, en l’absence de faute grave de l’agent auquel la rupture n’était pas imputable.

Com. - 23 juin 2004. REJET

N° 02-17.311. - C.A. Limoges, 23 mai 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1553

AGRICULTURE

Accident du travail. - Expertise. - Régime. - Détermination.

Viole l’article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale le tribunal qui énonce que l’avis de l’expert s’impose aux parties et à la juridiction alors qu’en matière d’accidents du travail agricoles, le régime de l’expertise médicale est celui défini par le nouveau Code de procédure civile.

2ème CIV. - 29 juin 2004. CASSATION

N° 02-20.905. - T.A.S.S. Bastia, 4 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1554

AGRICULTURE

Mutualité agricole. - Assurances des non-salariés (Loi du 25 janvier 1961). - Assujettissement. - Personnes assujetties. - Activité agricole. - Membre d’une société. - Fonctions. - Nature. - Portée.

Quels que soient le temps nécessaire à son activité de gérance et les autres activités exercées par ailleurs, le gérant d’une société civile ayant pour objet l’exercice d’activités agricoles doit être considéré en raison de la nature de ses fonctions, même en l’absence de rémunération, comme participant à l’activité agricole.

2ème CIV. - 22 juin 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-30.026. - C.A. Aix-en-Provence, 7 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Volff, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1555

ALSACE-LORRAINE

Accident du travail. - Agriculture. - Recours de la caisse. - Personne tenue au remboursement. - Détermination.

Il résulte des dispositions de l’article 904 du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qu’une société anonyme est seule tenue de rembourser à une caisse d’assurance-accidents agricoles (CAAA) les dépenses engagées par celle-ci lorsque l’accident a été occasionné par un membre de sa direction tel que le président-directeur général.

2ème CIV. - 22 juin 2004. REJET

N° 02-19.659. - C.A. Colmar, 5 juillet 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vuitton, Av.

N° 1556

1° AMNISTIE

Textes spéciaux. - Loi du 6 août 2002. - Amnistie de droit. - Amnistie à raison de l’infraction. - Délits commis à l’occasion de conflits de travail ou d’activités syndicales ou revendicatives.

2° AMNISTIE

Textes spéciaux. - Loi du 6 août 2002. - Amnistie à raison du quantum ou de la nature de la peine. - Condamnation définitive. - Nécessité.

1° Justifie sa décision, la cour d’appel qui, pour décider que des faits d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise ne sont pas amnistiés en application de l’article 3-1° de la loi du 6 août 2002 comme n’ayant pas été commis à l’occasion d’un conflit du travail ni à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives de salariés, retient, d’une part, qu’il ne résulte pas des pièces produites que des mouvements revendicatifs tels que grève, lock-out ou distribution de tracts en relation étroite et suffisante avec les difficultés rencontrées par le comité afin d’obtenir des compléments d’information économique soient apparus et, d’autre part, que la désignation d’un expert comptable ainsi que l’utilisation de voies judiciaires par les organisations professionnelles ne peuvent être considérées comme l’expression d’un conflit de travail au sens du livre V du Code du travail.

2° Le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise prévu par l’article L. 483-1, alinéa 1er, du Code du travail, lorsqu’il est commis avant le 17 mai 2002, relève des dispositions de l’article 5 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine. En application de l’article 8 de ladite loi, l’amnistie d’un tel délit n’est acquise qu’après condamnation devenue définitive.

Crim. - 22 juillet 2004. REJET

N° 04-83.258. - C.A. Paris, 3 mai 2004

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap.- la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 1557

APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Appel non limité. - Conclusions ne critiquant que certains chefs du jugement. - Effets. - Détermination.

En l’absence de limitation de l’appel à certains chefs du jugement, la dévolution s’opère pour le tout.

Dès lors que la déclaration d’appel ne contenait aucune limitation, de sorte que l’appel ne pouvait pas être limité par les conclusions, la cour d’appel, même si elle ne devait examiner que les seules critiques contenues dans ces conclusions, ne pouvait, pour le surplus, que confirmer la décision attaquée.

2ème CIV. - 24 juin 2004. CASSATION

N° 02-11.160. - C.A. Toulouse, 16 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Le Griel, Av.

Note sous 2ème Civ., 24 juin 2004, n° 1557 ci-dessus

L’arrêt publié ci-dessus devrait lever l’ambiguïté que la formulation de certains arrêts antérieurs (notamment. 2ème Civ, 10 février 2000, pourvoi n° 98-10.713) a pu entretenir sur le point de savoir si un appel général pouvait être "limité" par l’appelant dans ses écritures.

Il est parfaitement admis qu’en dépit d’un acte d’appel général l’appelant peut, dans ses conclusions, ne diriger ses moyens d’appel que contre certains chefs du jugement.

Dans ce cas, si la cour d’appel ne peut connaître que des chefs critiqués et de ceux qui en dépendent, ainsi qu’en dispose le premier alinéa de l’article 562 du nouveau Code de procédure civile, il n’en reste pas moins que, l’appel lui-même n’ayant pas été limité à certains chefs, la dévolution s’opère sur le tout ainsi qu’il résulte du second alinéa du même article.

C’est donc l’acte d’appel qui ayant un effet dévolutif en précise l’étendue et un appel général ne peut-être "limité" par les écritures.

De l’éclaircissement qu’opère le présent arrêt résultent notamment deux conséquences :

1°/ lorsqu’un appel général est suivi de conclusions qui ne critiquent que certaines dispositions du jugement déféré, la cour d’appel doit confirmer les chefs du jugement qui n’ont pas été critiqués en vertu du principe selon lequel les juges d’appel ne peuvent que confirmer les dispositions du jugement contre lesquelles les parties n’ont dirigé aucun moyen d’appel ;

2°/ lorsqu’il a formé un appel général l’appelant ne peut, par des conclusions, restreindre les chefs du jugement sur lesquels il invite la cour à statuer à nouveau dans le but de faire échec, par une prétendue limitation de l’appel, au droit que l’article 566 du nouveau Code de procédure civile reconnaît à l’intimé de formuler, en appel, des demandes qui sont l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles qui avaient été soumises au premier juge. Tel était le cas d’espèce qui a conduit à l’adoption de l’arrêt rapporté.

N° 1558

1° ARBITRAGE

Arbitre. - Mission. - Mission juridictionnelle. - Appréciation souveraine.

2° ARBITRAGE

Arbitre. - Mission. - Etendue. - Détermination.

1° Les juges du fond apprécient souverainement si les arbitres ont été investis d’une mission juridictionnelle.

2° La mission des arbitres, définie par la convention d’arbitrage, est délimitée principalement par l’objet du litige, tel qu’il est déterminé par les prétentions des parties, sans s’attacher uniquement à l’énoncé des questions dans l’acte de mission.

2ème CIV. - 24 juin 2004. REJET

N° 02-16.329. - C.A. Paris, 28 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 1558

ARBITRAGE

Clause compromissoire. - Désignation des arbitres. - Désignation par le président du tribunal de grande instance. - Désignation en vertu de l’article 1444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile. - Cas. - Carence d’une partie. - Applications diverses.

Une juridiction étatique s’étant, par jugement devenu irrévocable, intervenu entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet, déclarée incompétente pour statuer au fond au vu de la clause d’arbitrage contenue dans un contrat, ce dont il résultait que la décision renvoyant la connaissance du litige au tribunal arbitral avait autorité de la chose jugée, ne commet pas d’excès de pouvoir le président d’un tribunal qui, saisi par l’une des parties sur le fondement de l’article 1444 du nouveau Code de procédure civile en raison de la carence de l’autre, désigne un arbitre pour composer le tribunal arbitral prévu par le contrat.

2ème CIV. - 24 juin 2004. REJET

N° 02-20.731. - C.A. Colmar, 1er octobre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1560

1° ASSURANCE

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Juridictions pénales. - Exceptions. - Exception de nullité ou de non-garantie. - Condamnation de l’assureur pour le compte de qui il appartiendra. - Constatations nécessaires.

2° CASSATION

Cassation sans renvoi. - Application de la règle de droit appropriée. - Fin du litige.

1° Un assureur ne peut être condamné, pour le compte de qui il appartiendra, à garantir le paiement des indemnités allouées à la victime d’un accident ou à ses ayants droit que si les conditions d’application de l’article R. 421-8 du Code des assurances sont réunies, ce qu’il appartient à la juridiction de vérifier.

Encourt la cassation pour insuffisance de motifs l’arrêt qui prononce une telle condamnation sans constater que le Fonds de garantie avait préalablement donné à la victime ou à ses ayants-droit les avis prévus par l’article R. 421-6 dudit Code.

2° La décision de la juridiction pénale prononçant la nullité du contrat d’assurance étant à ce jour définitive, il appartient à la Cour de cassation de constater, en application de l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, la mise hors de cause de l’assureur et de casser sans renvoi.

Crim. - 29 juin 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-83.352. - C.A. Grenoble, 10 janvier 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me le Prado, Av.

N° 1561

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Recours d’un tiers contre l’assuré. - Définition. - Exclusion. - Saisine de la caisse primaire d’assurance maladie par la victime d’un accident du travail d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

L’intervention de la victime d’un accident du travail, saisissant la caisse primaire d’assurance-maladie d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ne constitue pas l’action en justice visée à l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances.

Dès lors, une cour d’appel décide à bon droit que la saisine de cet organisme par le salarié ne faisait pas courir le délai de prescription biennale prévu par ce texte à l’encontre de l’employeur ayant assigné, en exécution de sa garantie, la compagnie d’assurance auprès de laquelle il avait souscrit une police "multirisque du chef d’entreprise".

2ème CIV. - 24 juin 2004. REJET

N° 02-19.056. - C.A. Bordeaux, 6 juin 2002

M. Ancel, Pt. - M. Croze, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1562

ASSURANCE (règles générales)

Sinistre. - Déclaration. - Délai. - Article L. 113-11, 2° du Code des assurances. - Déclaration tardive. - Déchéance. - Exclusion. - Cas.

La clause d’un contrat d’assurance qui prévoit que la présentation tardive des justificatifs de son incapacité prive l’assuré de la garantie due pour la période antérieure à la réception de son dossier s’analyse en une clause de déchéance au sens de l’article L. 113-11, 2°, du Code des assurances, comme telle frappée de nullité.

2ème CIV. - 30 juin 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-14.254. - C.A. Paris, 8 octobre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Ghestin, Av.

N° 1563

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Police. - Risque garanti. - Survenance. - Résiliation postérieure de la police. - Absence d’influence.

Les prestations liées à la réalisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité d’un contrat d’assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de la police.

2ème CIV. - 30 juin 2004. REJET

N° 03-16.231. - C.A. Montpellier, 4 juin 2003

M. Ancel, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Blanc, Av.

N° 1564

ASSURANCE DE PERSONNES

Invalidité. - Assurance de groupe. - Résiliation du contrat. - Consolidation. - Moment. - Recherche. - Nécessité.

Viole l’article 1134 du Code civil la cour d’appel qui, statuant en matière d’assurance de personne, accueille une demande en paiement d’une rente d’invalidité, au motif que si la consolidation était intervenue après la résiliation du contrat, elle n’était que la conséquence de l’évolution, sans interruption, d’une maladie invalidante alors qu’il appartenait au juge du fond de rechercher si la consolidation de l’état de l’assuré était intervenue antérieurement à la résiliation dudit contrat.

2ème CIV. - 30 juin 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-19.758. - C.A. Aix-en-Provence, 31 juillet 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 1565

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Action directe de la victime. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Applications diverses.

En application des articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, la victime ne peut exercer l’action directe à l’encontre de l’assureur de responsabilité de l’auteur de son dommage que tant que ce dernier reste soumis au recours de son assuré, et lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré.

2ème CIV. - 30 juin 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-30.143. - C.A. Bourges, 10 janvier 2003

M. Ancel, Pt. - M. Croze, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1566

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. - Eléments constitutifs.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour relaxer du chef de favoritisme un président de conseil général, par ailleurs président d’une association pour la promotion et la communication du département, laquelle a attribué, courant 1991 à 1995, à une société, sans mise en concurrence préalable, le marché d’impression de la revue mensuelle du conseil général dont le montant excédait le seuil alors applicable à partir duquel devait être mise en oeuvre la procédure d’appel d’offres, énonce que l’article 9 de la loi du 3 janvier 1991 qui a soumis à des mesures de publicité et de mise en concurrence la passation de certains contrats par un organisme de droit privé créé en vue de satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général et répondant à l’une des conditions prévues par ledit article, ne s’appliquait pas, pendant la période visée à la prévention, aux marchés de fournitures et de services qui n’ont été inclus dans le droit positif que par la loi du 22 janvier 1997, alors que, selon les propres constatations de l’arrêt, ladite association n’était qu’un simple démembrement des services du département et que, par suite, les marchés qu’elle passait relevaient des articles 250 et suivants du Code des marchés publics, alors applicables, relatifs aux marchés passés au nom des collectivités territoriales.

Crim. - 30 juin 2004. CASSATION

N° 03-85.946. - C.A. Colmar, 12 septembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - Me Choucroy, Av.

N° 1567

BAIL (règles générales)

Preneur. - Obligations. - Clause du bail. - Engagement d’entretenir les lieux loués en parfait état de réparation. - Application. - Moment. - Détermination.

Dénature les termes clairs et précis de la clause d’un bail selon laquelle le preneur s’oblige à entretenir les lieux loués en parfait état de réparations et les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations locatives d’entretien et de gros entretien la cour d’appel qui retient que ces stipulations ne sont destinées à recevoir application qu’en fin de bail.

3ème CIV. - 30 juin 2004. CASSATION

N° 02-20.721. - C.A. Caen, 26 septembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Blanc, Me Le Prado, Av.

N° 1568

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Pièces justificatives. - Mise à la disposition du locataire. - Obligation. - Etendue. - Bailleur d’un lot dépendant d’une copropriété.

En application de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur, propriétaire d’un lot dépendant d’une copropriété, est tenu de mettre à la disposition du locataire de ce lot les pièces justificatives des charges locatives, ces pièces justificatives ne se confondant pas avec le décompte détaillé par nature de charges.

3ème CIV. - 30 juin 2004. CASSATION

N° 03-11.098. - C.A. Caen, 3 octobre 2002

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1569

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Action en fixation. - Prescription. - Point de départ. - Date de prise d’effet du nouveau bail. - Condition.

Le point de départ de la prescription de l’action en fixation du prix d’un bail commercial renouvelé se situe à la date de prise d’effet du nouveau bail en cas d’acceptation du principe de renouvellement par le bailleur avant cette date.

3ème CIV. - 30 juin 2004. REJET

N° 03-10.661. - C.A. Angers, 18 novembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Copper-Royer, la SCP Tiffreau, Av.

Note sous 3ème Civ., 30 juin 2004, n° 1569 ci-dessus

Jusqu’à l’arrêt rapporté, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fixait différemment le point de départ de la prescription biennale à laquelle est soumise l’action en fixation du prix du bail renouvelé selon que le renouvellement résultait du congé du bailleur ou de la demande du locataire.

Dans le premier cas, elle jugeait que le délai devait commencer à courir à compter de la date de prise d’effet du nouveau bail, c’est-à-dire du jour pour lequel le congé a été donné par le bailleur (3ème Civ., 28 février 1979, Bull., n° 51 ; 2 octobre 1996, Bull., n° 201 ; 8 janvier 1997, Bull., n° 7 ; 1er juillet 1998, Bull., n° 149).

Dans le second cas, elle fixait le point de départ de la prescription au jour de la réponse du bailleur acceptant le principe du renouvellement (3ème Civ., 12 juin 1996, Bull., n° 141 ; 17 décembre 2002, pourvoi n° 01-11.226).

Cette distinction était vivement critiquée par la doctrine qui faisait notamment observer que le bailleur, qui avait reçu un congé du locataire avec demande de renouvellement, pouvait toujours revenir sur le principe de son acceptation et que la prescription ne pouvait utilement courir avant que ne prenne effet le titre faisant l’objet de l’action que cette prescription sanctionne.

Sensible à ces critiques, la troisième chambre civile a décidé, dans son arrêt du 30 juin 2004, d’harmoniser les deux situations en approuvant une cour d’appel ayant fixé le point de départ de la prescription à la date de prise d’effet du nouveau bail à la suite d’un congé avec demande de renouvellement signifié par le locataire au bailleur et de l’acceptation par ce dernier du principe du renouvellement pour un terme d’usage.

N° 1570

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Locaux construits en vue d’une seule utilisation. - Définition.

Ne sont monovalents que les locaux aménagés de manière à constituer une exploitation unique concernant une même clientèle.

 

3ème CIV. - 30 juin 2004. REJET

N° 03-12.811. - C.A. Bourges, 6 janvier 2003

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Brouchot, Av.

N° 1571

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Modification notable des facteurs locaux de commercialité. - Conditions. - Intérêt pour le commerce considéré. - Vérification. - Office du juge.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déplafonne le loyer d’un bail commercial renouvelé sans rechercher, comme il le lui était demandé, d’une part, si les modifications des facteurs locaux de commercialité, dont elle s’est bornée à relever qu’elles profitaient aux restaurants en général, pouvaient concerner le fonds de commerce des preneurs, et, d’autre part, si ces modifications présentaient un caractère notable.

3ème CIV. - 30 juin 2004. CASSATION

N° 03-10.754. - C.A. Pau, 24 juillet 2001

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Ricard, Me Copper-Royer, Av.

N° 1572

BANQUE

Carte de crédit. - Utilisation. - Utilisation frauduleuse par un tiers. - Avertissement donné du client à sa banque. - Conditions. - Détermination.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1937 du Code civil le tribunal qui condamne le titulaire d’une carte bancaire, qui contestait avoir donné l’ordre litigieux, au paiement de la somme débitée à ce titre, sans rechercher si, s’agissant d’un ordre de paiement à distance, sans utilisation physique de cette carte, ni saisie du code confidentiel, ni apposition de signature, la banque n’avait pas l’obligation contractuelle d’annuler ce débit, dès lors qu’il était contesté.

Com. - 23 juin 2004. CASSATION

N° 02-15.547. - T.I. Aix-en-Provence, 28 février 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Richard, Me Choucroy, Av.

N° 1573

CASSATION

Parties. - Demandeur. - Partie ni présente, ni représentée à l’instance. - Condition.

Est irrecevable le pourvoi formé par un expert, qui n’est pas partie à l’instance et à l’encontre duquel n’a été prononcé aucune condamnation, contre un avocat qui a présenté sa récusation.

2ème CIV. - 24 juin 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 02-10.817. - C.A. Versailles, 15 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boutet, la SCP Richard, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 1574

CASSATION

Pourvoi. - Effet suspensif. - Chambre de l’instruction. - Décision de placement ou de maintien sous contrôle judiciaire (non).

Il se déduit des dispositions des articles 179, alinéa 3, et 213, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu’une décision de placement ou de maintien sous contrôle judiciaire est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui déclare régulière la révocation d’une mesure de contrôle judiciaire pour inexécution des obligations, le pourvoi en cours formé contre cette mesure n’ayant pas d’effet suspensif.

Crim. - 8 juillet 2004. REJET

Nos 01-80.234 et 04-82.857. - C.A. Caen, 19 décembre 2000

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 1575

CASSATION

Pourvoi. - Mémoire. - Production. - Article 570 du Code de procédure pénale (non).

Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale n’apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 dudit Code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires produits au soutien d’un pourvoi en cassation.

Lorsque le président de la chambre criminelle, statuant en application des articles 570 et 571 du Code précité, a refusé d’ordonner l’examen d’un pourvoi formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, les moyens proposés contre cet arrêt, à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt ultérieur de renvoi devant la cour d’assises, doivent être déclarés irrecevables, si le demandeur n’avait pas produit de mémoire personnel dans le délai de dix jours suivant le pourvoi formé contre le précédent arrêt, en application des articles 584 et 585 du Code précité et si aucun avocat à la Cour de cassation ne s’était alors constitué dans le délai d’un mois suivant ce même pourvoi en application de l’article 585-1 dudit Code.

Crim. - 23 juin 2004. REJET

Nos 02-83.638 et 04-82.555. - C.A. Aix-en-Provence, 21 mars 2002 et 25 mars 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1576

1° CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Cas. - Pourvoi formé par l’administrateur provisoire d’une société contre une décision statuant sur l’étendue de ses pouvoirs.

2° COURS ET TRIBUNAUX

Composition. - Règles communes. - Imparité. - Défaut. - Effet.

1° L’administrateur provisoire d’une société civile immobilière est recevable à se pourvoir en cassation contre l’arrêt qui, statuant sur l’étendue de ses pouvoirs, décide qu’il n’a pas le pouvoir d’ester en justice au nom de la société.

2° Les arrêts des cours d’appel devant être rendus par des magistrats délibérant en nombre impair, encourt la cassation l’arrêt qui énonce que les débats ont eu lieu devant un magistrat rapporteur et que la cour d’appel était composée, lors du délibéré, de ce magistrat, président, et d’un conseiller.

3ème CIV. - 30 juin 2004. CASSATION

N° 03-12.109. - C.A. Paris, 27 novembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1577

CAUTIONNEMENT

Caution. - Action des créanciers contre elle. - Responsabilité du créancier envers la caution. - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution. - Sanction. - Détermination.

La sanction de la disproportion entre la situation de la caution et le montant de son engagement souscrit envers un établissement bancaire ne peut être recherchée que sur le terrain de la responsabilité civile du banquier et ne saurait consister en l’annulation du cautionnement.

1ère CIV. - 29 juin 2004. REJET

N° 02-13.424. - C.A. Paris, 25 janvier 2002

M. Lemontey, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1578

COMMUNE

Administration et services communaux. - Services communaux. - Cimetières et opérations funéraires. - Infraction à la législation sur les opérations funéraires. - Démarchage fait à l’occasion ou en prévision d’obsèques en vue d’obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. - Eléments constitutifs.

L’article L. 2223-33 du Code général des collectivités territoriales interdit notamment les démarches à domicile faites à l’occasion ou en prévision d’obsèques en vue d’obtenir la commande ou la fourniture de prestations liées à un décès.

Ce texte ne distingue pas selon que les prestations relèvent ou non du service extérieur des pompes funèbres tel qu’il est défini par l’article L. 2223-19 du même Code.

Méconnaît ce texte la cour d’appel qui, aux motifs inopérants du caractère récent et des circonstances tragique d’un décès, retient que les démarches à domicile effectuées par les représentants d’une entreprise de marbrerie funéraire dans le mois puis au cours du 9ème mois qui ont suivi le décès tombent sous le coup de la loi pénale.

Crim. - 29 juin 2004. CASSATION

N° 03-85.190. - C.A. Colmar, 24 juin 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1579

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Participation à une grève. - Rôle actif et déterminant. - Rôle assuré par un représentant du personnel. - Portée.

En raison de la nécessité de mettre fin à un trouble manifestement illicite résultant de l’entrave à la liberté du travail et de l’atteinte portée à la sécurité du personnel et des biens, une cour d’appel qui constate que des grévistes représentants du personnel avaient, avec l’appui de leur organisation syndicale, eu un rôle actif et déterminant dans l’organisation de la grève et l’occupation des lieux, peut ordonner les mesures exigées par les circonstances compte tenu de la possibilité pour les dirigeants de fait du mouvement de grève de présenter les moyens de défense communs à l’ensemble du personnel.

Soc. - 23 juin 2004. REJET

Nos 02-31.071 et 02-31.199. - C.A. Metz, 3 septembre 2002

M. Boubli, Pt.(f.f.) - M. Coeuret, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Luc-Thaler, Av.

N° 1580

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Conventions internationales. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Décisions susceptibles de reconnaissance et d’exécution. - Applications diverses. - Injonction dite "mareva".

2° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Conventions internationales. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Article 27-1°. - Ordre public international. - Décisions non contraires. - Cas. - Injonction dite "mareva".

1° La cour d’appel, qui relève qu’un jugement étranger, en l’occurrence une injonction dite "mareva" est intervenue dans le cadre d’une instance introduite par un acte qui avait été signifié et qu’elle avait été précédée d’un avertissement spécifique exposant que la juridiction saisie statuerait sur les mesures conservatoires sollicitées, en a exactement déduit que cette ordonnance ne constituait pas une décision unilatérale rendue sans que la personne condamnée ait été appelée à comparaître, de sorte que les dispositions du titre III de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, sur la reconnaissance et l’exécution pouvaient lui être appliquées.

2° Un jugement étranger, en l’occurrence une injonction dite "mareva" par laquelle il est fait défense à un débiteur d’effectuer toute opération sur l’un quelconque de ses biens dans les limites fixées par le juge, étant une mesure conservatoire et provisoire de nature civile qui, aux fins de la reconnaissance sollicitée, doit être examinée indépendamment de la sanction pénale qui l’assortit dans l’Etat d’origine ; cette interdiction faite à la personne du débiteur de disposer en tout lieu de ses biens, dans la mesure où il s’agit de préserver les droits légitimes du créancier, ne saurait porter atteinte à un droit fondamental du débiteur, ni même indirectement, à une prérogative de souveraineté étrangère et, notamment, n’affecte pas, à la différence des injonctions dites "anti-suit", la compétence juridictionnelle de l’Etat requis ; par conséquent un tel jugement étranger n’est pas contraire à l’ordre public international et peut être reçu dans l’ordre juridique français.

1ère CIV. - 30 juin 2004. REJET

Nos 01-03.248 et 01-15.452. - C.A. Paris, 5 octobre 2000 et 14 juin 2001

M. Lemontey, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1581

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination syndicale. - Préjudice. - Réparation. - Modalités. - Détermination.

Dès lors qu’elle constate qu’un salarié chauffeur de véhicule poids lourd a fait l’objet d’une discrimination fondée sur une activité syndicale et consistant à le priver de la conduite d’un tel véhicule alors que ses collègues de travail ayant le même emploi continuaient à pouvoir effectuer cette tâche, la cour d’appel peut décider qu’il convenait de rétablir ce salarié dans ses conditions de travail antérieures en condamnant l’employeur sous astreinte à attribuer un véhicule poids lourd au salarié.

Soc. - 23 juin 2004. REJET

N° 02-41.011. - C.A. Paris, 4 décembre 2001

M. Boubli, Pt.(f.f.) - M. Coeuret, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 1582

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Applications diverses. - Refus d’un travail en raison d’un grief non justifié à l’égard de l’employeur.

Lorsqu’un salarié qui refuse un travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur est licencié pour faute grave, il appartient au juge d’apprécier la réalité et la gravité de la faute reprochée au salarié. Une cour d’appel ayant constaté qu’un salarié avait refusé de reprendre son travail à la suite d’un litige avec son employeur au sujet du paiement d’une prime de productivité alors que cette prime ne lui était pas due, a pu décider que le comportement de l’intéressé rendait impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave.

Soc. - 22 juin 2004. REJET

N° 02-42.392. - C.A. Montpellier, 9 octobre 2001

M. Sargos, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Boullez, Av.

N° 1583

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Réintégration. - Définition. - Portée.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent et la mise en disponibilité de ce salarié pendant la période de protection restant à courir ne constitue pas une réintégration ; il en résulte que s’il n’a pas satisfait à cette obligation, l’employeur qui ne justifie pas de cette impossibilité de réintégration ne peut licencier le salarié en raison d’un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant déclaré à tort que des licenciements étaient non pas nuls, mais seulement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile mettre fin au litige de ce chef en décidant que les licenciement sont nuls, le renvoi étant limité aux conséquences de ces nullités.

Soc. - 30 juin 2004. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

Nos 02-41.686 à 02-41.688. - C.A. Rouen, 15 janvier 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me de Nervo, Av.

N° 1584

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Effectif à prendre en compte. - Appréciation. - Cadre. - Détermination.

Pour déterminer si est atteint le seuil d’effectif de cinquante salariés prévu par l’article L. 321-4-1 du Code du travail, il y a lieu de tenir compte des seuls effectifs de l’entreprise dans laquelle la mise en oeuvre d’un plan social est revendiquée.

Soc. - 30 juin 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-42.672. - C.A. Toulouse, 14 février

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Hémery, Av.

N° 1585

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Nullité. - Action en nullité. - Recevabilité. - Condition.

Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l’inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d’en tirer les conséquences qui s’évincent de l’article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

Soc. - 22 juin 2004. REJET

Nos 01-44.558 à 01-44.564. - C.A. Nancy, 30 mai 2001

M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1586

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Modalités. - Terme. - Définition. - Evénement futur et certain. - Portée.

Le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l’exigibilité ou l’extinction d’une obligation.

Par suite, lorsque l’événement est incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, il s’agit non d’un terme mais d’une condition.

1ère CIV. - 13 juillet 2004. CASSATION

N° 01-01.429. - C.A. Versailles, 16 novembre 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Tiffreau, Av.

N° 1587

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Garantie. - Reconnaissance. - Cas. - Inscription sur la liste des assesseurs du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon d’un agent de la caisse de prévoyance sociale.

Dès lors qu’il n’a pas été appelé à composer la juridiction lors de l’examen d’une demande mettant en cause la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l’inscription d’un agent de cet organisme sur la liste des assesseurs du tribunal supérieur d’appel, arrêtée en application de l’article L. 951-3 du Code de l’organisation judiciaire, n’est pas de nature à remettre en cause l’impartialité de cette juridiction au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2ème CIV. - 29 juin 2004. REJET

N° 02-31.024. - T.S.A. de Saint-Pierre-et-Miquelon, 10 avril et 10 juillet 2002

M. Ancel, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCP Richard, Av.

N° 1588

COPROPRIÉTÉ

Parties privatives. - Prérogatives du copropriétaire. - Constitution d’une servitude sur la partie privative d’un autre lot. - Possibilité.

Le titulaire d’un lot de copropriété disposant d’une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d’une propriété indivise sur la quote-part des parties communes attachée à ce lot, la division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts.

3ème CIV. - 30 juin 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-11.562. - C.A. Douai, 16 mai 2002

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

Note sous 3ème Civ., 30 juin 2004, n° 1588 ci-dessus

La Cour de cassation décidait, depuis plus de vingt ans, qu’il existait une incompatibilité absolue entre servitudes et copropriété, et jugeait qu’une servitude n’existe que si le fonds servant et le fonds dominant constituent des propriétés indépendantes appartenant à des propriétaires différents, ce qui n’est pas le cas dans les lots de copropriété (3ème Civ., 30 juin 1992, Bull., n° 231). Une telle incompatibilité concernait aussi bien les parties privatives de deux lots (3ème Civ., 2 décembre 1980, Bull., n°187 ; 11 janvier 1984, Bull., n°6 ; 6 mars 1991, Bull., n° 75, 22 mars 1995, Bull., n° 87 ; 18 juin 1997, Bull., n°143), que les parties communes et les parties privatives d’un lot (3ème Civ. ,11 janvier 1989, Bull., n° 11) et avait été étendue aux copropriétés horizontales par un arrêt rendu le 21 mars 2001 (Bull., n° 36). Cette jurisprudence était fondée sur l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que dans une copropriété "la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes". Or une servitude est, suivant l’article 637 du Code civil, une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire, la propriété indivise des parties communes entre tous les copropriétaires paraissant un obstacle insurmontable à l’établissement de servitudes.

La doctrine en majorité hostile à cette jurisprudence était résignée, mais dans la pratique, les notaires continuaient d’insérer, dans les règlements de copropriété et dans les actes de vente de biens dépendant d’immeubles en copropriété, des clauses établissant des servitudes.

Par l’arrêt rapporté rendu en formation plénière de chambre, la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence établie. Se fondant clairement sur l’article 637 du Code civil dont elle a repris la terminologie, la troisième chambre a considéré que le titulaire d’un lot disposant d’une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d’une propriété indivise sur la quote-part des parties communes attachée à ce lot, la division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts. Elle a considéré que la quote- part de partie commune attachée à un lot et la partie privative de ce lot constituent un "héritage" au sens de l’article 637 du Code civil et ne fait donc pas obstacle à l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots appartenant à des propriétaires distincts.

Dans l’espèce de l’arrêt rapporté, les actes notariés énonçaient qu’un lot à usage de garage était grevé d’un droit de passage au profit d’un lot contigu pour permettre au propriétaire de ce lot d’accéder à son emplacement de garage qui se trouvait enclavé. La troisième chambre a rejeté le moyen du pourvoi qui, invoquant l’incompatibilité entre servitudes et copropriété, reprochait à la cour d’appel d’avoir retenu que ce droit de passage prévu par les actes de vente constituait une servitude réelle et non un droit personnel.

Désormais il n’existe plus d’incompatibilité de principe à l’établissement d’une servitude au profit de la partie privative d’un lot sur la partie privative d’un autre lot. Mais les difficultés nombreuses rencontrées dans les copropriétés devraient inciter les notaires à la plus grande prudence lorsque, pour satisfaire les demandes des promoteurs ou des parties, il leur sera demandé d’établir des servitudes dans les copropriétés sous peine de susciter de nouvelles tensions entre copropriétaires.

N° 1589

CRÉDIT-BAIL

Crédit-bail immobilier. - Résiliation unilatérale. - Clause la prévoyant. - Validité. - Appréciation. - Modalités. - Référence à prendre en compte. - Détermination.

Viole les articles 1134 du Code civil et L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier la cour d’appel qui, pour prononcer la nullité du contrat de crédit-bail, retient que la valeur actualisée des loyers et non leur valeur nominale présentait une différence dérisoire avec l’indemnité de résiliation, tout en relevant que cette actualisation n’était pas prévue au contrat.

3ème CIV. - 30 juin 2004. CASSATION

N° 02-16.863. - C.A. Versailles, 11 juin 2002

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Note sous 3ème Civ., 30 juin 2004, n° 1589 ci-dessus

L’article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier (article 1-2 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966) exige que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.

Pour assurer l’efficacité de cette disposition, la troisième chambre civile a été conduite à préciser les éléments conditionnant la validité de la clause de résiliation anticipée qui doit obligatoirement figurer dans ce type de contrat (cf Rapport annuel 1998, page 123 et suivantes) : d’une part, pour déterminer la validité de la clause de résiliation, il convient de se placer à la date de conclusion du contrat, le crédit-preneur devant, avant de s’engager, être en mesure d’apprécier si la convention est nulle ou ne l’est pas (3ème Civ., 1er juillet 1998, Bull., n°152 ; 27 juin 2001, Bull., n° 85), et d’autre part, la clause de résiliation doit garantir au crédit-preneur une véritable option entre résiliation et poursuite du contrat, ce qui implique que l’indemnité qu’il devra verser en cas de résiliation anticipée soit inférieure au coût d’exécution normale du contrat jusqu’à son terme (3ème Civ., 27 novembre 1996, Bull., n°228).

L’arrêt rapporté a permis à la troisième chambre de préciser les termes de la comparaison en répondant à une question nouvelle : la comparaison doit-elle se faire par rapport à la valeur nominale des loyers restant à courir ou à leur valeur actualisée, même si ce mécanisme d’actualisation n’a pas été prévu par le contrat ?

La notion fondamentale d’équivalence entre l’indemnité de résiliation et le montant des loyers restant à courir jusqu’à l’issue du contrat milite en faveur de la valeur actualisée : l’actualisation est en effet une technique financière qui, en ramenant les montants dus tout au long d’une période à venir à leur valeur au jour où le contrat sera dénoué, les met en véritable équivalence économique avec l’indemnité qui sera payée intégralement à cette date et permet ainsi une comparaison pertinente.

C’est la solution qui avait été retenue par l’arrêt attaqué mais qui a été cassé. En effet, son application repose sur un élément essentiel qui est le taux d’actualisation censé refléter l’évolution du prix de l’argent sur les marchés financiers jusqu’au terme du contrat, taux que les parties fixent d’un commun accord par une formule d’actualisation lorsqu’elles optent pour cette approche fidèle à la réalité économique, prenant du même coup le risque de se lier par une prévision erronée. Tel n’était pas le cas en l’espèce puisque l’actualisation n’étant pas prévue par le contrat, le taux n’avait pu être défini et connu qu’en cours de procédure, par le biais d’une expertise, plus de huit ans après la signature du crédit-bail immobilier, alors qu’il s’agissait d’un paramètre essentiel à l’appréciation de la validité de la clause.

La cassation prononcée, qui retient la valeur nominale des loyers restant à courir, fait prévaloir la liberté contractuelle sur l’équivalence économique : dès lors que les parties n’ont pas décidé dans le contrat de recourir à l’actualisation, la règle du nominalisme monétaire posée par l’article 1895 du Code civil, qui est le droit commun, doit s’appliquer.

N° 1590

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Signification d’une décision prononçant la liquidation judiciaire.

L’ancien représentant légal d’une société, bien que privé de ses pouvoirs de représentation dès le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, demeure une personne habilitée à recevoir la signification de l’arrêt confirmant la liquidation judiciaire.

Com. - 30 juin 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 03-12.627. - C.A. Caen, 19 novembre 1998

M. Tricot, Pt. - M. Cahart, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.

Note sous Com. 30 juin 2004, n° 1590 ci-dessus

Il résulte de l’article 1844-7, 7°, du Code civil que le jugement de liquidation judiciaire emporte dissolution de plein droit de la société alors que l’article L. 623-1, 2°, du Code de commerce réserve au débiteur en liquidation judiciaire des droits propres.

Depuis un arrêt du 16 mars 1999 de la chambre commerciale (Bull., IV, n° 66), suivis d’arrêts non publiés, il est jugé que le pourvoi en cassation formé par l’ancien dirigeant d’une société dissoute de plein droit en application de l’article 1844-7, 7°, du Code civil, est irrecevable, l’exercice des droits propres, notamment l’exercice des voies de recours contre le jugement prononçant la liquidation judiciaire, nécessitant la désignation d’un liquidateur amiable ou d’un administrateur ad hoc (cf. récemment, Com., 2 juin 2004, pourvoi n° 03-11.090).

Cette position est commune aux chambres concernées puisque tant la deuxième chambre civile (2ème Civ., 4 juillet 2002, pourvoi n° 02-01276) que la chambre sociale (Soc., 24 juin 1998, pourvoi n° 96-42291), notamment, ont statué dans ce sens par des arrêts non publiés.

Commentée par la doctrine comme relevant d’une stricte orthodoxie juridique (D. Randoux, Bull. Joly Sociétés, 1999, p. 1118 et s. ; M-H. Monserie-Bon, Droit et patrimoine 1999, n° 73, p. 96 ; H. Kenfack, D. 2000.513 et s.), cette solution est critiquée sous l’angle pratique de l’effectivité de l’exercice des droits propres du débiteur personne morale en liquidation judiciaire.

Il a été proposé par la doctrine de fonder la solution inverse sur une interprétation par analogie de l’article 534 du nouveau Code de procédure civile. La chambre commerciale a rejeté cette solution par un arrêt non publié du 28 janvier 2004 (pourvoi n° 02-14.531), en relevant que le recours ayant été exercé par la société "prise en la personne de son gérant" et non par le représentant légal de celle-ci, en son nom personnel, il était irrecevable. La chambre commerciale a ainsi souligné que le droit propre doit être exercé par l’organe habilité à la représenter et que, lorsque le recours ne peut pas être exercé par le liquidateur judiciaire en raison de l’opposition d’intérêts entre ceux de la société et ceux de ses créanciers, il ne peut l’être que par un liquidateur amiable ou par un mandataire ad hoc. L’ancien représentant légal de la société peut certes agir en son nom personnel pour défendre son intérêt personnel mais il ne peut prétendre pour autant représenter la société elle-même et exercer les droits propres de celle-ci.

S’est trouvée ainsi confirmée la solution traditionnelle de la Cour de cassation à un problème envisagé par ailleurs à l’article 88 du projet de loi du 12 mai 2004 relatif à la sauvegarde des entreprises.

N° 1591

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Période suspecte. - Nullité de droit. - Effets. - Tiers sous-acquéreur de bonne foi. - Erreur commune ou apparence. - Influence (non).

Ni l’erreur commune, ni l’apparence ne peuvent faire obstacle aux conséquences, vis-à-vis des tiers sous-acquéreurs, même de bonne foi, de la nullité frappant certains actes passés au cours de la période suspecte édictée par l’article L.621-107 du Code de commerce.

Com. - 30 juin 2004. REJET

N° 02-13.465. - C.A. Aix-en-Provence, 14 novembre 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Choucroy, Me Capron, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 1592

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Délai. - Application. - Action engagée avant l’ouverture de la procédure collective (non).

L’action en restitution de meubles engagée avant l’ouverture de la procédure collective n’est pas soumise aux dispositions des articles 115 et 121-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-115 et L. 621-123 du Code de commerce et de l’article 85-4 du décret du 27 décembre 1985. Elle doit être seulement, en application de l’article 49 de la même loi devenu l’article L. 621-42 dudit Code, poursuivie après mise en cause de l’administrateur et du représentant des créanciers.

Com. - 30 juin 2004. REJET

N° 02-17.771. - C.A. Fort-de-France, 8 février 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Me Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1593

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Forclusion. - Extinction de la créance. - Dérogation. - Créance omise de la liste dressée par le débiteur (non).

Le défaut de l’avertissement prévu à l’article 66 du décret du 27 décembre 1985 ou l’omission de la créance de la liste dressée par le débiteur en vertu de l’article 52 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-45 du Code de commerce, n’ont pas pour effet de dispenser le créancier retardataire, non titulaire d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat de crédit-bail publié, d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait.

Com. - 30 juin 2004. REJET

N° 03-11.046. - C.A. Montpellier, 12 novembre 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Bouthors, Av.

N° 1594

ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Demande d’asile. - Demande en cours d’examen par l’administration. - Portée.

Viole le principe de séparation des pouvoirs et l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 la décision qui pour dire n’y avoir lieu au maintien en zone d’attente d’un étranger se fonde sur l’existence d’une demande d’asile et sur l’existence de deux tentatives d’embarquement réalisées avant qu’il ne soit statué sur cette demande d’asile.

2ème CIV. - 30 juin 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-50.017. - C.A. Paris, 6 mars 2003

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 1595

EXPERT JUDICIAIRE

Qualité. - Auxiliaire de justice. - Portée.

L’expert qui est commis par le juge pour l’éclairer sur une question de fait est un auxiliaire de justice qui, de ce fait, n’est pas un tiers à la procédure et n’a pas qualité pour former tierce opposition à la décision de récusation dont il est l’objet.

2ème CIV. - 24 juin 2004. REJET

N° 02-10.200. - C.A. Versailles, 7 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Richard, la SCP Boutet, Av.

N° 1596

1° IMPÔTS ET TAXES

Responsabilité des dirigeants. - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement. - Conditions. - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l’impôt. - Vaines poursuites de la société par le Trésor Public. - Nécessité.

2° IMPÔTS ET TAXES

Responsabilité des dirigeants. - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement. - Conditions. - Créances visées. - Impositions en pénalités dues par la société.

1° Une cour d’appel, qui, après avoir rappelé que la responsabilité d’un dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne pourrait être exclue que s’il était démontré que l’Administration avait laissé dépérir son recours normal contre la société, a écarté cette hypothèse en relevant que l’Administration avait délivré très rapidement des avis de mise en recouvrement, mais n’avait pu obtenir que des sommes modestes après avoir émis des avis à tiers détenteurs, a ainsi légalement justifié sa décision, sans avoir à préciser les dates des diligences de l’Administration dont il avait été admis par le dirigeant qu’elles n’étaient pas critiquables.

2° La solidarité entre la société et son dirigeant résultant de la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales oblige ceux-ci à une même chose de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère l’autre envers le créancier.

Dès lors, une cour d’appel saisie sur le fondement de ce texte, dont elle a fait application, n’a pas méconnu les dispositions de celui-ci en condamnant le dirigeant à payer diverses sommes au receveur des impôts au titre de la TVA due par la société.

Com. - 23 juin 2004. REJET

N° 01-11.821. - C.A. Colmar, 1er février 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Foussard, Av.

N° 1597

INDIVISION

Bail. - Bail consenti par un seul indivisaire. - Effets. - Inopposabilité à l’acquéreur du bien loué.

Le bail consenti par un indivisaire sans le consentement des autres, même s’il a date certaine, est, en tant qu’il porte partiellement sur la chose d’autrui, inopposable à l’acquéreur du bien en ayant fait l’objet.

1ère CIV. - 30 juin 2004. REJET

N° 99-15.294. - C.A. Grenoble, 24 mars 1999

M. Lemontey, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1598

INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Désignation. - Expert non inscrit sur les listes prévues à l’article 157 du Code de procédure pénale. - Décision motivée. - Nécessité.

Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l’article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi sa désignation est entachée de nullité.

Crim. - 8 juillet 2004. CASSATION

Nos 04-80.145 et 04-82.601. - C.A. Paris, 18 décembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bouthors, Av.

N° 1599

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions obligatoires. - Greffier. - Greffier ayant signé la décision. - Portée.

Il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé.

2ème CIV. - 24 juin 2004. REJET

N° 02-20.261. - C.A. Riom, 4 septembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Blanc, Av.

N° 1600

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Minute. - Signature. - Signature du greffier. - Régularité. - Présomption. - Condition.

Dès lors que l’arrêt porte l’indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu’il a été prononcé par le président qui l’a signé avec le greffier et que la signature de celui-ci figure au pied de l’arrêt, il y a présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et signé celle-ci.

2ème CIV. - 24 juin 2004. REJET

N° 02-19.249. - C.A. Grenoble, 26 juin 2001

M. Ancel, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Me Balat, Av.

N° 1601

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Signature. - Signature du demandeur. - Nécessité.

Le mémoire personnel produit au soutien d’un pourvoi contre un arrêt statuant sur la remise d’une personne à un Etat membre de l’Union européenne en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit, à peine de déchéance, être signé par le demandeur lui-même.

Crim. - 22 juillet 2004. DÉCHÉANCE

N° 04-84.158. - C.A. Paris, 23 juin 2004

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 1602

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Mémoire. - Production. - Délai.

Aux termes de l’article 574-2 du Code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt autorisant la remise d’une personne aux autorités judiciaires d’un Etat de l’Union européenne en exécution d’un mandat d’arrêt européen, le demandeur ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation.

Crim. - 22 juillet 2004. DÉCHÉANCE

N° 04-84.241. - C.A. Aix-en-Provence, 23 juin 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 1603

1° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Etendue. - Recherche tendant à savoir si la peine peut être exécutée sur le territoire national. - Nécessité (non).

2° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Conditions d’exécution. - Conditions liées à l’infraction. - Contrôle de la double incrimination. - Cas.

1° Satisfait aux prescriptions des articles 695-11, 695-23 et 695-24 du Code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui, pour accorder la remise d’une personne réclamée en exécution d’un mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine, énonce que celle-ci est supérieure à quatre mois d’emprisonnement, susceptible d’opposition et que les faits peuvent recevoir une qualification en droit français, dès lors que les juges n’étaient pas tenus de rechercher si cette peine pouvait être exécutée sur le territoire national.

2° Sauf dérogation résultant des deuxième au trente-quatrième alinéas de l’article 695-23 du Code de procédure pénale, un mandat d’arrêt européen ne peut être exécuté si le fait, objet dudit mandat, ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.

Crim. - 5 août 2004. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 04-84.511. - C.A. Aix-En-Provence, 30 juin 2004

M. Pibouleau, Pt. (f.f.) - M. Lemoine, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 1604

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Remise. - Refus. - Motifs facultatifs. - Faits commis, en tout ou en partie, sur le territoire français.

Fait l’exacte application des dispositions de l’article 695-24, 3°, du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction qui, pour refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, énonce que les faits auraient été commis pour partie sur le territoire français.

Crim. - 8 juillet 2004. REJET

N° 04-83.662. - C.A. Pau, 1er juin 2004

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1605

MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Nullité. - Régularisation. - Possibilité. - Portée.

Ne viole pas le principe de la contradiction ni l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le juge qui, tenant de l’article 177 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de demander à l’expert de reprendre la partie de ses opérations qui n’avaient pas été effectuées contradictoirement, ordonne la réouverture des débats en invitant celui-ci à communiquer aux parties la teneur de l’avis du technicien qu’il avait consulté sans le porter à leur connaissance, à recueillir leurs dires et à y répondre.

2ème CIV. - 24 juin 2004. REJET

N° 02-14.959. - C.A. Versailles, 10 novembre 2000 et 11 janvier 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.

N° 1606

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Signature. - Signature de toutes les parties contractantes. - Nécessité.

En application des dispositions des articles 1382 du Code civil et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande tendant à voir constater la responsabilité du notaire rédacteur de l’acte authentique, retient que le seul défaut de signature d’une des cautions, partie à cet acte, n’avait pas d’autre conséquence que son absence d’engagement en tant que caution, alors que l’acte authentique, qui n’a pas été signé par toutes les parties contractantes, encourt la nullité, ce qui est de nature à fonder la responsabilité du notaire rédacteur de l’acte vicié.

1ère CIV. - 6 juillet 2004. CASSATION

N° 02-13.237. - C.A. Paris, 29 janvier 2002

M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Boré, Av.

N° 1607

PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Escroquerie. - Escroquerie au jugement.

L’escroquerie au jugement étant consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire, c’est à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription.

Crim. - 30 juin 2004. REJET

N° 03-85.019. - C.A. Paris, 15 mai 2003

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1608

1° PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Simulation ou dissimulation d’enfant.

2° PRESCRIPTION

Action publique. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Obstacle de droit. - Minorité de la victime (non).

1° Le point de départ de la prescription des délits de simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte l’état civil d’un enfant doit être fixé au jour où l’infraction est apparue ou a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

2° Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, la minorité de l’enfant victime d’un délit ne constitue pas un obstacle de droit ayant pour effet de suspendre le cours de la prescription

Crim. - 23 juin 2004. REJET

N° 03-82.371. - C.A. Riom, 12 mars 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1609

PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Assignation en référé. - Assignation pour rendre communes à un tiers les opérations d’expertise. - Date de l’interruption.

Une assignation en référé aux fins de rendre communes à un tiers les opérations d’expertise précédemment ordonnées interrompt la prescription à l’égard de ce tiers jusqu’à ce que le litige ait trouvé sa solution, c’est-à-dire jusqu’à la décision rendant communes les opérations d’expertise.

Com. - 30 juin 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-10.751. - C.A. Bordeaux, 18 novembre 2002

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boutet, Av.

N° 1610

1° PREUVE (règles générales)

Moyen de preuve. - Preuve par tous moyens. - Paiement.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Offre préalable. - Modification du prêt. - Montant et conditions du prêt. - Nouvelle offre préalable. - Nécessité. - Limites. - Renégociation favorable à l’emprunteur. - Eléments pris en considération. - Détermination.

1° La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.

2° Le caractère plus favorable de la renégociation des prêts antérieurs à la publication de la loi du 25 juin 1999 doit être apprécié en considération de tous les éléments sur lesquels elle a porté, et non pas seulement de ceux énumérés par l’article 115 II de ladite loi.

1ère CIV. - 6 juillet 2004. REJET

N° 01-14.618. - C.A. Pau, 5 juin 2001

M. Bouscharain, Pt. (f.f.) - M. Creton, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1611

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Partie représentée dans la procédure. - Partie voulant présenter elle-même des observations orales. - Faculté. - Pouvoir discrétionnaire. - Cas.

Le président de la formation de jugement tient des articles 438 à 441 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou non une partie représentée dans la procédure à présenter elle-même ses observations orales à l’audience.

2ème CIV. - 24 juin 2004. REJET

N° 02-16.461. - C.A. Lyon, 16 mai 2002

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1612

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Jonction d’instances. - Portée.

Une jonction d’instances ne rendant pas une procédure unique, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui aurait été saisie de deux appels a pu, après jonction des deux procédures, par une appréciation souveraine des conditions d’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamner les parties perdantes à payer des sommes distinctes au titre de chacune de ces deux procédures.

2ème CIV. - 24 juin 2004. REJET

N° 02-16.989. - C.A. Versailles, 2 mai 2002

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 1613

PROCÉDURE CIVILE

Le criminel tient le civil en l’état. - Domaine d’application. - Référé (non).

L’article 4 du Code de procédure pénale est inapplicable devant la juridiction des référés dont les décisions sont dépourvues, au principal, de l’autorité de chose jugée.

2ème CIV. - 24 juin 2004. REJET

N° 02-17.383. - C.A. Paris, 23 janvier 2002

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1614

PROCÉDURE CIVILE

Procédure à jour fixe. - Requête. - Ordonnance y faisant droit. - Nature. - Portée.

L’ordonnance sur requête autorisant une partie à assigner à jour fixe constitue une mesure d’administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation.

2ème CIV. - 24 juin 2004. REJET

N° 02-14.886. - C.A. Aix-en-Provence, 31 janvier 2002

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1615

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Incidents de saisie. - Contestation relative à la saisissabilité. - Contestation formée par le débiteur. - Délai. - Détermination.

Les contestations relatives à la saisissabilité des biens compris dans une saisie-vente sont régies exclusivement par l’article 130 du décret du 31 juillet 1992, dont il résulte que lorsque l’insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la demande doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie.

2ème CIV. - 24 juin 2004. REJET

N° 02-20.764. - C.A. Bordeaux, 14 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1616

1° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie et cession des rémunérations. - Articles L. 145-1 et suivants du Code du travail. - Sommes versées sur compte bancaire. - Exclusion.

2° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales. - Biens saisissables. - Sommes versées sur un compte. - Sommes venant de créances insaisissables. - Sommes insaisissables provenant de créances à échéance périodique. - Montant du compte.

1° L’article L. 145-6 du Code du travail, selon lequel les rémunérations ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie conservatoire, n’est pas applicable aux sommes versées sur un compte bancaire, même si elles proviennent des rémunérations du travail, la saisie de ces sommes étant réglementée par l’article 44 du décret du 31 juillet 1992.

2° Lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéances périodiques, l’insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde débiteur du compte.

2ème CIV. - 24 juin 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-14.813. - C.A. Chambéry, 12 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas, Av.

N° 1617

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Domaine d’application. - Etablissement public communal. - Emission d’un titre exécutoire. - Portée.

2° PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Notification d’un titre exécutoire. - Débiteurs solidaires. - Portée.

1° La notification d’un titre exécutoire relatif à un prêt à la consommation consenti par un établissement de crédit municipal, qui a pour effet de substituer au délai de forclusion biennale la prescription quadriennale de l’action en recouvrement, doit, à peine forclusion, mais à défaut de tout nouvel acte interruptif, intervenir au plus tard dans les deux ans de son émission.

2° Les poursuites faites contre l’un des débiteurs solidaires, fût-ce sur le fondement d’un titre distinct, interrompent la prescription à l’égard de tous.

2ème CIV. - 24 juin 2004. CASSATION

N° 02-19.761. - C.A. Toulouse, 14 août 2002

M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard, et Trichet, Me de Nervo, Av.

N° 1618

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Photographies. - Publication. - Licéité. - Condition.

La publication de la photographie d’une personne, même prise dans des circonstances étrangères à ses activités professionnelles, est licite dès lors qu’elle avait pour objet d’illustrer un article concernant un événement d’actualité dans lequel cette personne était impliquée.

2ème CIV. - 30 juin 2004. REJET

N° 02-19.599. - C.A. Versailles, 23 mai 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 1619

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Photographies. - Publication. - Publication licite. - Condition.

La publication de la photographie d’une personne n’est pas licite dès lors qu’elle avait pour objet d’illustrer un article concernant un événement d’actualité dans lequel cette personne n’était pas impliquée.

2ème CIV. - 30 juin 2004. REJET

N° 03-13.416. - C.A. Versailles, 6 février 2003

M. Ancel, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1620

1° PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Définition. - Portée.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° La règle de l’unicité de l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud’hommes qui connaît d’une instance relative au même contrat de travail entre les mêmes parties tant qu’il reste saisi de celle-ci et qu’il lui appartient en ce cas de joindre les deux affaires.

Dès lors, viole les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, la cour d’appel qui déclare irrecevables les demandes nouvelles au motif que le rétablissement de l’affaire précédemment radiée n’avait pas été demandé alors que la radiation n’éteignant pas l’instance, le conseil de prud’hommes restait saisi de la première instance lorsque le salarié avait introduit ses nouvelles prétentions et qu’il devait statuer sur l’ensemble des demandes par une seule et même décision.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’une décision ayant à tort déclaré irrecevable une demande, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en déclarant la demande recevable, la juridiction de renvoi devant uniquement statuer sur son bien-fondé.

Soc. - 22 juin 2004. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-43.198. - C.A. Riom, 30 avril 2002

M. Sargos, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1621

1° RÉCUSATION

Causes. - Causes déterminées par la loi. - Amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties. - Existence. - Appréciation souveraine.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Garantie. - Reconnaissance. - Cas. - Magistrat appelé à statuer dans un litige mettant en cause un parti politique à l’encontre duquel le syndicat professionnel dont il est membre aurait pris des positions hostiles. - Condition.

1° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, par une décision motivée, apprécie, au regard de l’article 341.8° du nouveau Code de procédure civile, l’absence d’inimitié notoire entre un juge et l’auteur d’une requête tendant à sa récusation.

2° Ayant retenu que l’adhésion du président d’un tribunal à un syndicat, qui relève de l’exercice d’une liberté constitutionnelle, ne laisse pas présumer que l’exigence d’impartialité requise de tout juge laisse la place à une forte présomption de partialité, que la circonstance selon laquelle le syndicat dont il est adhérent, aurait par la voix de ses dirigeants ou de sections locales, exprimé une opinion ou pris des positions contre le parti politique représenté par le requérant, qui les qualifie d’hostiles, ne suffit pas à fonder la crainte de cette partie que l’indépendance et l’impartialité que tout justiciable doit trouver chez son juge soient ici compromises ou sujettes au doute, alors qu’il n’est ni allégué ni établi que ce magistrat ait personnellement pris des positions, soutenu ou exprimé une opinion à l’encontre de la partie, tant dans son activité syndicale que dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles, une cour d’appel a, par ces constatations et énonciations, exactement retenu, au regard de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’impossibilité de tout doute raisonnable quant à l’impartialité de ce magistrat.

2ème CIV. - 24 juin 2004. REJET

N° 02-14.509. - C.A. Versailles, 14 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 1622

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Délégué du personnel. - Candidature. - Candidat élu. - Protection. - Durée de la protection. - Détermination.

Le salarié qui a demandé l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise, demande confirmée par un syndicat représentatif et qui a été désigné en qualité de candidat aux fonctions de délégué du personnel par ce syndicat a la qualité de salarié protégé, ce dont il résulte que cette protection se poursuit pendant l’exercice du mandat dont il a été privé par la décision illégale de licenciement.

En conséquence, la cour d’appel ne peut, pour limiter la durée de la protection à une période de six mois, relever que le salarié ayant renoncé à sa réintégration, il ne pouvait bénéficier de la protection accordée aux délégués du personnel.

Soc. - 30 juin 2004. CASSATION

N° 01-43.821. - C.A. Toulouse, 27 avril 2001

M. Boubli, Pt. (f.f.). - M. Coeuret, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1623

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Indemnisation. - Evaluation.

Le salarié protégé, auquel sont assimilés les administrateurs des organismes du régime général de la sécurité sociale, dont le licenciement a été prononcé en violation du statut protecteur, a le droit d’obtenir, au titre de la méconnaissance de ce statut, le montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel, soit une période d’indemnisation ne pouvant excéder trente mois.

Soc. - 22 juin 2004. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

Nos 01-41.780 et 02-40.024. - C.A. Amiens, 31 janvier 2001

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1624

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Préjudice certain. - Perte d’une chance. - Pourvoi en cassation. - Manquement de l’avocat à son devoir d’information. - Exclusion. - Cas.

Selon l’article 388-1 du Code de procédure pénale, seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée sont admis à intervenir ou peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient l’existence d’un préjudice lié à la perte de chance de voir un arrêt cassé, sans caractériser en quoi le manquement d’un avocat à aviser ses mandants de la teneur d’une décision a pu leur causer préjudice, la propriétaire du véhicule impliqué et son assureur ayant été mis hors de cause par la juridiction correctionnelle sur le fondement de l’article 388-1 du Code de procédure pénale.

2ème CIV. - 30 juin 2004. CASSATION

N° 03-13.235. - C.A. Basse-Terre, 27 janvier 2003

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vuitton, Av.

N° 1625

SAISIE IMMOBILIERE

Incident. - Procédure. - Sursis à l’examen d’un moyen touchant au fond du droit. - Possibilité. - Exclusion. - Cas.

Alors qu’elle statuait en matière sommaire et que le titre exécutoire n’avait pas été remis en cause, il n’entrait pas dans les pouvoirs de la cour d’appel, saisie d’une contestation portant sur la régularité d’une procédure de saisie immobilière, de surseoir à statuer sur les moyens touchant au fond du droit qui lui étaient soumis pour des motifs tenant à l’existence d’un recours en révision contre le titre exécutoire.

2ème CIV. - 24 juin 2004. REJET

N° 02-21.208. - C.A. Dijon, 25 juin 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, Av.

N° 1626

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Exclusion. - Prestations familiales versées à ses adhérents par une mutuelle dans le cadre de son action légale de prévoyance, de solidarité et d’entraide.

Les prestations versées par une mutuelle en relation avec l’action de prévoyance, de solidarité et d’entraide qui lui est dévolue, ne sont pas soumises à cotisations sociales, même si l’employeur des adhérents participe à leur financement.

En conséquence, dès lors qu’elles entrent dans ces objectifs, les prestations versées par les caisses mutuelles complémentaires d’action sociale, des industries électriques et gazières, régies en vertu de leur statut par les dispositions du Code de la mutualité, ne sauraient être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales dues par Electricité gaz de France.

2ème CIV. - 29 juin 2004. REJET

N° 03-13.049. - C.A. Rennes, 12 février 2003

M. Ancel, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1627

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Prime. - Primes de "gains de course".

Dans le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment gratifications, primes et autres avantages en argent de même que le cas échéant les sommes versées directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

Il en est ainsi des primes dites "gains de course" versées par un entraîneur de chevaux à des entraîneurs salariés montant en course les chevaux de leur employeur.

2ème CIV. - 29 juin 2004. REJET

N° 03-30.088. - C.A. Caen, 20 décembre 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1628

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Revenu professionnel. - Revenu imposable. - Redressement fiscal contradictoire. - Détermination du revenu. - Portée.

Prive sa décision de base légale au regard des articles L.131-6 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et de l’article R. 61-A-1 du Livre des procédures fiscales, la cour d’appel qui valide des contraintes décernées à un travailleur non salarié d’une profession non agricole, sans rechercher si, à la date à laquelle les contraintes avaient été émises, la procédure fiscale de redressement contradictoire avait abouti à la détermination du revenu imposable.

2ème CIV. - 22 juin 2004. CASSATION

N° 03-30.044. - C.A. Agen, 26 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1629

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Prescription. - Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale. - Domaine d’application. - Action en recouvrement. - Point de départ. - Détermination.

Le point de départ de la prescription triennale instituée par l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale est la date limite à laquelle, aux termes de l’article D. 651-9 du Code de la sécurité sociale, la contribution sociale de solidarité doit être payée.

Viole ces textes la cour d’appel qui fixe ce point de départ à la date d’exigibilité de la contribution.

2ème CIV. - 22 juin 2004. CASSATION

N° 02-31.137. - C.A. Douai, 27 septembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Duffau, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Delvolvé, Av.

N° 1630

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Accident. - Définition. - Caractère professionnel. - Applications diverses.

Les juges du fond apprécient souverainement si un accident s’est produit par le fait ou à l’occasion du travail.

Dès lors qu’elle a constaté que les troubles psychologiques présentés par un salarié étaient la conséquence d’un choc émotionnel provoqué par l’agression dont il avait été victime sur son lieu de travail, la cour d’appel était fondée à en déduire qu’il s’agissait d’un accident du travail.

2ème CIV. - 15 juin 2004. REJET

N° 02-31.194. - C.A. Orléans, 23 octobre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Laurans, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1631

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action des ayants droit. - Action en réparation du préjudice moral. - Recevabilité.

Il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-13 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que les descendants des victimes décédées d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice moral, peu important qu’ils aient ou non droit à une rente.

2ème CIV. - 22 juin 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-30.223. - C.A. Besançon, 28 janvier 2003

M. Ancel, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1632

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action des ayants droit. - Reconnaissance de la faute inexcusable. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Rechute. - Exclusion.

La détermination du point de départ de la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, résultant de l’application des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, s’impose y compris pour l’ouverture, postérieurement au décès de la victime d’une maladie professionnelle, des droits des ayants droit.

Il s’ensuit que dès lors que le délai de prescription qui avait commencé à courir à compter de la reconnaissance de la maladie professionnelle de la victime, était expiré au jour de son décès, ses ayants droit n’ont plus de droit à demander réparation du préjudice résultant de la faute inexcusable de l’employeur.

2ème CIV. - 29 juin 2004. REJET

N° 03-10.789. - C.A. Rouen, 26 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous Soc., 29 juin 2004, n° 1632 ci-dessus

En matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale fixe un délai de deux ans pour "les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues" par le Livre IV du Code.

Ces dispositions concernent donc aussi bien les demandes de prise en charge à titre professionnel de l’accident ou de la maladie que les demandes d’indemnisation supplémentaire pour faute inexcusable de l’employeur.

L’article L.431-2, 1° du Code de la sécurité sociale fixe le point de départ du délai de prescription au jour de l’accident ou de la clôture de l’enquête ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière. Pour les maladies professionnelles, selon l’article L.461-1, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident. Et un arrêt du 3 avril 2003 (2ème Civ., 3 avril 2003, Bull. , n° 98) a précisé que le délai de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable ne pouvait courir avant la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident.

L’arrêt du 29 juin 2004 confirme la jurisprudence aux termes de laquelle la survenance d’une rechute justifiant l’attribution à la victime des indemnités journalières "n’a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par l’article L.431-2" (Soc., 3 mars 1994, Bull. n° 81), quelle que soit la date de la rechute par rapport à la première consolidation.

L’arrêt précise surtout l’effet de la prescription à l’égard des ayants droit de la victime dont le décès est reconnu consécutif à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle. Pour eux, en effet, le droit à réparation prévu par les articles L.452-2 et L.452-3 en cas de faute inexcusable de l’employeur ne naît qu’au jour du décès du salarié accidenté ou malade. Dans le cas où le décès intervient lorsque l’action de la victime pour faute inexcusable est prescrite, le décès ouvre-t-il à leur profit un nouveau délai pour réclamer une majoration de rente ou la réparation de leur préjudice moral ? L’arrêt décide que, dans ce cas, le décès de la victime ne fait pas renaître à leur profit le droit de rechercher une éventuelle faute inexcusable de l’employeur.

N° 1633

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Décret fixant les modalités d’application. - Défaut. - Portée.

La reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est subordonnée à l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dont la composition, le fonctionnement et le ressort territorial sont fixés par décret.

Par suite, doit être cassé l’arrêt qui, pour faire droit à la demande de la veuve d’un exploitant agricole tendant à la transmission du dossier médical de celui-ci à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, énonce essentiellement que le décret n° 94-723 du 18 août 1994, applicable aux salariés de l’agriculture, doit être étendu aux exploitants agricoles non salariés alors que le décret qui devait fixer les modalités d’application des dispositions relatives à la reconnaissance des maladies professionnelles non inscrites au tableau des maladies professionnelles aux exploitants agricoles non salariés n’était intervenu.

2ème CIV. - 22 juin 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-18.161. - C.A. Besançon, 25 juin 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1634

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Frais dentaires. - Frais de prothèse dentaire. - Remboursement. - Inscription à la Nomenclature. - Nécessité.

Viole les articles L. 162-9, L. 162-12, L. 322-6 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble la section 3 du chapitre VII du titre III de la 2e partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui met à la charge de l’assurance maladie la pose d’un implant nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle de l’assuré alors que les implants ne figurent pas à la Nomenclature, laquelle ne vise que les appareils de prothèse.

2ème CIV. - 29 juin 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-30.985. - T.A.S.S. Chartres, 28 juin 2002

M. Ollier, Pt. (f.f.) - Mme Guihal-Fossier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Odent, Av.

N° 1635

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Appareillage. - Appareil inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires. - Acquisition d’un fauteuil roulant par un établissement médico-social. - Prise en charge par la caisse. - Matériel adapté au handicap. - Recherche. - Nécessité.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 7 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, dans sa rédaction applicable en l’espèce, la cour d’appel qui condamne l’assurance-maladie à prendre en charge le prix d’un fauteuil roulant prescrit à un adulte handicapé hébergé dans un établissement médico-social au motif que l’appareil figure au tarif interministériel des prestations sanitaires, sans rechercher si les adaptations apportées au fauteuil litigieux le rendaient inutilisable pour les autres pensionnaires, de sorte qu’il ne pouvait être considéré comme faisant partie du matériel médical de l’établissement.

2ème CIV. - 29 juin 2004. CASSATION

N° 03-30.123. - C.A. Pau, 9 janvier 2003

M. Ancel, Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Delvolvé, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1636

SÉPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif. - Acte réglementaire. - Illégalité prononcée par le juge administratif. - Portée.

La déclaration d’illégalité d’un acte administratif par le juge administratif n’a pas pour effet de remettre en vigueur l’acte antérieur auquel il s’était substitué.

Une entreprise ne peut dès lors prétendre pouvoir bénéficier rétroactivement du tarif dégressif pour la distribution de l’eau qui lui était accordé avant l’intervention de l’acte déclaré illégal.

1ère CIV. - 30 juin 2004. REJET

N° 01-14.375. - C.A. Paris, 31 mai 2001

M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1637

SÉPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif. - Acte réglementaire. - Illégalité prononcée par le juge administratif. - Portée.

Un tribunal d’instance juge à bon droit que la déclaration d’illégalité d’un contrat d’affermage et de ses avenants conclu entre un syndicat intercommunal et une société chargée de la distribution d’eau potable, n’a aucune incidence sur le litige ayant pour objet l’exécution du contrat d’abonnement, contrat de droit privé juridiquement distinct, liant la société fermière à des usagers.

1ère CIV. - 30 juin 2004. REJET

Nos 02-10.393 et 02-10.394. - T.I. Aubenas, 15 juin 2001

M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Choucroy, Av.

N° 1638

SOCIÉTÉ CIVILE

Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Action du créancier social. - Conditions. - Poursuite préalable de la société. - Poursuite vaine. - Nécessité.

C’est à bon droit que la cour d’appel, après avoir énoncé que le créancier d’une société civile détient à l’encontre des associés tenus indéfiniment du passif social à raison de leur part une créance éventuelle dont la mise en jeu est subordonnée à une préalable et vaine poursuite de la société, retient que cette créance, née du contrat de prêt consenti à la société, avait son origine antérieurement à l’ouverture de la procédure collective des associés et devait être déclarée à leur passif, peu important l’antériorité de l’ouverture de cette procédure collective par rapport à celle de la société civile.

Com. - 30 juin 2004. REJET

N° 02-15.345. - C.A. Pau, 29 janvier 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Blanc, Av.

N° 1639

SOLIDARITÉ

Rapports entre les codébiteurs. - Recours. - Recours subrogatoire. - Créance de remboursement. - Date de naissance. - Détermination.

La créance de remboursement que détient le codébiteur solidaire qui a payé la dette, à l’encontre de l’autre codébiteur a son origine dans l’engagement solidaire contracté envers le créancier.

Com. - 30 juin 2004. CASSATION

N° 01-14.086. - C.A. Rennes, 26 avril 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 1640

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Artistes du spectacle. - Artiste-interprète. - Rémunération. - Caractère de salaire. - Critères. - Détermination. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui a décidé que la rémunération due aux artistes-interprètes d’un enregistrement musical avait le caractère de salaire sans rechercher, ainsi qu’elle y était tenue par application de l’article L. 762-2 du Code du travail, si la rémunération due aux artistes-interprètes était fonction du salaire reçu par eux pour la production de leur interprétation, exécution ou présentation ou au contraire fonction du seul produit de l’exploitation de l’enregistrement.

Soc. - 21 juin 2004. CASSATION

N° 02-15.296. - C.A. Paris, 12 mars 2002

M. Sargos, Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Me Bertrand, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1641

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Responsabilité. - Clause limitative. - Exclusion. - Dol ou faute lourde. - Définition.

Une cour d’appel peut, en l’absence de tout élément aggravant tel que l’alcool ou l’excès de conduite, ne pas qualifier de faute lourde l’assoupissement du chauffeur d’un camion à l’origine de la perte de la marchandise transportée.

Com. - 30 juin 2004. REJET

N° 02-17.048. - C.A. Reims, 22 avril 2002

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1642

URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Permis de construire modificatif. - Travaux exécutés non conformes aux prescriptions du permis modificatif.

Les prescriptions d’un permis de construire modificatif se substituent à celles du permis initial.

Ne justifie pas sa décision, la cour d’appel, qui, pour relaxer un prévenu du délit de travaux non conformes au permis de construire, retient que ces travaux sont "couverts" par un permis qui n’a pas été annulé par la juridiction administrative, alors qu’elle constate qu’ils ne sont pas conformes au permis modificatif délivré ultérieurement.

Crim. - 29 juin 2004. CASSATION

N° 03-84.900. - C.A. Paris, 23 juin 2003

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Vuitton, Av.

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS
 
RéPARATION A RAISON D’UNE DéTENTION
Bénéfice 1643
 
COMMISSION DE RÉVISION
 
RÉVISION 
Dommages intérêts 1644

 

Commission nationale de réparation des détentions

 

N° 1643

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice - Exclusion - Cas.

Dans le cas où une personne poursuivie pour viol et agressions sexuelles, placée en détention provisoire et renvoyée devant une cour d’assises, est finalement acquittée du chef de crime mais condamnée pour le délit connexe, elle n’a pas droit à une réparation sur le fondement de l’article 149 du Code de procédure pénale, dès lors que le délit connexe, visé dans l’ordonnance de placement en détention et sa prolongation, permettait qu’une telle mesure soit ordonnée sur toute sa durée.

11 juin 2004 - REJET

N° 04-CRD.001

M. Canivet, P. Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Mahut, Av.-

Commission de révision

 

N° 1644

RÉVISION

Dommages-intérêts - Attribution - Procédure - Procédure d’indemnisation des détentions provisoires suivies de non-lieu, relaxe ou acquittement.

Un condamné, reconnu innocent par suite de la décision de la Cour de cassation, statuant comme cour de révision, annulant la condamnation prononcée à son encontre, a droit, en application des articles 149-2 à 149-4 et 626 du Code de procédure pénale à la réparation intégrale du préjudice que lui a causé cette condamnation.

Cette réparation est accordée suivant la procédure prévue pour l’indemnisation des personnes ayant fait l’objet d’une détention et terminée à leur égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive.

11 juin 2004 - IRRECEVABILITE et INFIRMATION PARTIELLE

N° 03-CRD.078.

M. Canivet, P. Pt - Mme Gailly, Rap. -M. Finielz, Av. Gén.- Me Bouthier, Me Couturier-Heller, Av.

AUTORITÉ PARENTALE
Exercice 1645
Prix 1646
BANQUE
Responsabilité 1647
COMPÉTENCE
Compétence matérielle 1648
CONTRAT D’ENTREPRISE
Responsabilité de l’entrepreneur 1649
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Maladie du salarié 1650
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Période d’essai 1651
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  1652
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation 1653
Redressement judiciaire  1654
FILIATION
Filiation légitime 1655
PRESSE
Abus de la liberté d’expression 1656
PROPRIÉTÉ
Droit de se clore  1657
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Personnes dont on doit répondre 1658
SÉPARATION DES POUVOIRS
Collectivités territoriales 1659

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

 

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 1645

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice en commun. - Exclusion. - Cas. - Filiation établie plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie

Aux termes de l’article 372 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, rendu applicable à l’espèce par l’article 11 de la même loi, lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale.

Le père d’un enfant l’ayant reconnu avant sa naissance, et sa mère l’ayant reconnu plus d’un an après la naissance, cette dernière reconnaissance, à supposer même qu’elle puisse constituer l’aveu visé à l’article 336 du Code civil, n’a pu avoir effet qu’à la date où elle a été souscrite, sans rétroaction à la date de la reconnaissance du père portant indication de la mère.

En conséquence, une telle reconnaissance n’a pas pour effet d’instituer l’autorité parentale conjointe ni de transférer à la mère l’autorité parentale ; le père reste donc seul investi de l’autorité parentale.

C.A. Limoges (1ère et 2ème Ch. réunies), 8 septembre 2004 - R.G. n° 02/01558

M. Louvel, P.Pt - MM. Leflaive, Andrault et Bazot, Pts ; M Pugnet, Conseiller.

04-379

N° 1646

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Accord des parties. - Prix fixé en fonction du chiffre d’affaires. - Portée. - Droit d’option. - Exercice. - Possibilité

Le bailleur de locaux à usage commercial peut, en cas de désaccord sur le prix du bail assorti d’une clause- recette, en application de l’article L. 145-57 du Code de commerce, rétracter son offre de renouveler ledit bail pour lui substituer un congé avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, peu important le fait qu’une instance judiciaire relative à la fixation du loyer soit pendante, la notification d’un congé avec offre de renouvellement n’emportant pas conclusion d’un nouveau bail aux clauses et conditions du bail expiré tant que, à défaut d’accord des parties, le juge ne s’est pas encore prononcé sur le montant du loyer du bail renouvelé.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 25 mars 2004 - R.G. n° 02/05456

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

Sur la faculté pour le propriétaire de refuser le renouvellement du bail dans les conditions de l’article L. 145-57 du Code de commerce alors même que le bail est assorti d’une clause-recette, dans le même sens que :

- 3ème Civ., 12 juin 2003, Bull., III, n° 126, p. 113 (cassation) et l’arrêt cité.

Sur la possibilité pour le bailleur d’exercer son droit d’option avant même la fixation judiciaire du montant du loyer, dans le même sens que :

- 3ème Civ., 2 décembre 1992, Bull., III, n° 312, p. 193 (rejet) et les arrêts cités.

04-290

N° 1647

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Octroi abusif de crédit. - Conditions. - Disproportion entre l’engagement et la capacité financière de l’emprunteur. - Connaissance par la banque. - Portée

Une banque commet une faute engageant sa responsabilité dès lors qu’elle accorde un prêt ayant pour objet de couvrir le solde débiteur du compte courant professionnel de l’emprunteur sans avoir pris de renseignement complémentaire sur la situation exacte de l’activité exercée par l’emprunteur lui permettant d’accorder un crédit à ce dernier et que la banque avait connaissance des difficultés de trésorerie.

C.A. Lyon (8ème Ch.), 27 janvier 2004 - R.G. n° 02/04757

Mme Stutzmann, Pte - Mme Bayle et M. Denizon, Conseillers.

04-390

N° 1648

COMPÉTENCE

Compétence matérielle. - Tribunal de commerce. - Contestation relative à un contrat de licence. - Nature. - Détermination

Les dispositions d’ordre public et dérogatoires au droit commun procédural de l’article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle qui réservent à la seule connaissance du tribunal de grande instance les actions civiles relatives aux marques et les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et, notamment, une question de concurrence déloyale, doivent s’entendre de litiges mettant en cause l’application du droit des marques et non simplement des règles ordinaires en matière de responsabilité contractuelle ou responsabilité civile.

Dans un litige où il est reproché au concédant d’une marque "à titre d’enseigne" d’avoir enfreint l’interdiction contractuelle d’exploiter la marque sur le territoire concédé avec la complicité d’une société tierce dont la responsabilité quasi délictuelle est recherchée, l’exploitation litigieuse doit s’apprécier exclusivement au regard de la commune intention des parties lors de la conclusion du contrat de licence ; une telle appréciation demeurant exclusive de toute question de marque, au sens de l’article L. 716-3 précité, c’est à bon droit que le tribunal de commerce saisi s’est déclaré compétent.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 1), 25 mars 2004 - R.G n° 03/07503.

M. Raffejeaud, Pt - MM. Dragne et Chapelle, Conseillers.

04-212

N° 1649

CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur. - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux. - Absence de faute. - Preuve. - Charge

Pour se libérer de la présomption de responsabilité instaurée par l’article 1789 du Code civil, le locateur d’ouvrage doit rapporter la preuve que le bien confié a péri sans sa faute.

En conséquence, le juge ne pouvant ordonner une mesure d’instruction en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, la responsabilité de l’entrepreneur doit être retenue lorsqu’un incendie dont l’origine est demeurée inconnue a gravement endommagé le bien et qu’aucune enquête n’a été diligentée immédiatement après le sinistre pour en déterminer la cause.

C.A. Versailles (3ème Ch.), 23 janvier 2004 - R.G. n° 02/02135

Mme Guirimand, Pte - MM. Grandpierre et Sommer, Conseillers.

Dans le même sens que : 3ème Civ., 17 février 1999, Bull., III, n° 41, p. 28 (cassation partielle)

04-134

N° 1650

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Délai d’un mois. - Point de départ. - Détermination

Les conclusions écrites du médecin du travail déclarant le salarié inapte à la reprise de son travail font courir le délai d’un mois de l’art. L 122-32-5 du Code du travail sans que les demandes de précisions complémentaires de l’employeur au médecin puissent différer le point de départ du délai

C.A. Montpellier, 27 septembre 2004, RG 04/00594

M. Toulza, Pt - MM. Laguerre, Decomble,. Crousier, Masoa, Conseillers ;

04-391

N° 1651

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Rupture. - Abus du droit de résiliation. - Caractérisation

L’employeur ne peut valablement mettre fin au contrat de travail d’un salarié au motif qu’il n’aurait pas donné satisfaction pendant sa période d’essai, dès lors que l’employeur a été en mesure de vérifier les aptitudes de son salarié à l’occasion de contrats à durée déterminée antérieurs conclus très récemment pendant une période au moins égale à la durée de la période d’essai prévue par la convention collective.

La rupture notifiée au salarié pendant cette période constitue en réalité un licenciement, lequel intervenu sans respect des règles de procédure, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C.A. Limoges (1ère et 2ème Ch. réunies), 10 mars 2004 - R.G. n° 03/0479

M. Louvel, P. Pt - MM. Leflaive, Andrault et Bazot, Pts ; M. Pugnet, Conseiller.

04-392

N° 1652

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Agissements du salarié dans sa vie personnelle. - Condition.

La dégradation des relations matrimoniales entre l’employeur et le salarié ne peut constituer une cause de licenciement que s’il existe des répercussions sur l’exécution du contrat de travail et des manquements susceptibles d’être commis par le salarié dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Par suite, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée, épouse du président directeur général de la société qui l’employait et dont elle était elle-même actionnaire, dès lors qu’il n’est pas établi que son comportement a engendré une dégradation du climat dans l’entreprise ni que celle-ci ait refusé de manière fautive d’exécuter les tâches relevant de ses attributions en raison des difficultés inhérentes à la procédure de divorce en cours.

C.A Amiens (5ème Ch. soc. A), 18 mai 2004 - R.G. n° 03/03433

Mme Sant, Pte - M. Aaron et Mme Seichel, Conseillers.

04-393

N° 1653

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Portée

Une banque commet une faute engageant sa responsabilité dès lors qu’elle accorde un prêt ayant pour objet de couvrir le solde débiteur du compte courant professionnel de l’emprunteur sans avoir pris de renseignement complémentaire sur la situation exacte de l’activité exercée par l’emprunteur lui permettant d’accorder un crédit à ce dernier et que la banque avait connaissance des difficultés de trésorerie.

C.A. Lyon (3ème Ch.), 29 janvier 2004 - R.G. n° 00/04042

M. Simon, Pt (ff) - MM. Santelli, et Kerraudren, Conseillers.

A rapprocher : Com. 16 mars 1999, Bull., IV, n° 66, p. 54 (irrecevabilité).

04-394

N° 1654

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Dommages-intérêts résultant d’une exception d’inexécution

L’exception d’inexécution ne pouvant se résoudre que par l’allocation de dommages-intérêts, celui qui l’invoque face à son débiteur en liquidation judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, déclarer sa créance.

C.A. Lyon (8ème Ch.), 18 mai 2004 - R.G. n° 03/03895

Mme Stutzmann, Pte - Mme Bayle et M. Denizon, Conseillers.

04-395

N° 1655

FILIATION

Filiation légitime - Présomption de paternité. - Exclusion. - Rétablissement des effets de la présomption. - Conditions. - Réunion de fait des époux

Si l’article 312 du Code civil prévoit que l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari, l’article 313 du même Code ajoute qu’en cas de jugement ou même de demande en divorce, la présomption de paternité ne s’applique pas à l’enfant né plus de trois cents jours après l’ordonnance autorisant les époux à résider séparément.

Aux termes de l’article 313-2 du Code civil, alinéa 2, chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis en justifiant que, dans la période légale de conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari .

Une telle réunion de fait peut être prouvée par tout moyen.

L’épouse ayant refusé de soumettre l’enfant à l’expertise sanguine préalablement ordonné, aucun moyen de coercition n’est possible pour la contraindre à soumettre l’enfant à cet examen qu’elle est libre de refuser ; si son refus de collaborer à la recherche de la vérité peut être interprété contre elle, il n’en reste pas moins que le résultat de l’expertise n’aurait constitué qu’une preuve complémentaire venant au soutien de la demande de son ex-mari à qui il incombait d’établir la réunion de fait invoquée par lui et qu’à défaut de fournir le moindre commencement de preuve à l’appui de ses assertions, sa demande n’est pas fondée.

C.A. Nancy (2ème Ch.), 28 juin 2004 - R.G. n° 01/03166

M. Eichler, Pt - Mmes Nadal et Sudre, Conseillères.

Sur la nécessité de justifier d’une réunion de fait, dans le même sens que :

- 1ère Civ., 16 juillet 1992, Bull., I, n° 231, p.153 (cassation)

04-381

N° 1656

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Exclusion. - Cas

Si l’article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 incrimine expressément la diffamation de nature raciste, la répression de celle-ci n’en obéit pas moins au régime juridique de l’article 29, alinéa 1er, de cette loi, laquelle suppose que les propos poursuivis imputent au groupe visé un fait précis, attentatoire à son honneur ou à sa considération.

Il s’ensuit que lorsque les propos reposent sur une autre considération que l’origine ou l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, le délit reproché n’est pas constitué quand bien même l’auteur de l’écrit aurait relevé le caractère particulier du groupe visé.

Tel est le cas d’un article de presse de nature polémique mettant en cause en des termes incisifs et virulents la politique conduite par le gouvernement israélien dans le conflit l’opposant au peuple palestinien dès lors que les auteurs de ce texte n’imputent aucun fait précis attentatoire à l’honneur ou à la considération de la communauté juive dans sa globalité à raison de son appartenance à une nation ou à une religion.

T.G.I. Nanterre (1re Ch. A), 12 mai 2004 - R. G. n° 02/12176

Mme Levon-Guerin, Pte. - Mmes Courboulay et Hervé, Vice-présidentes.

04-273

N° 1657

PROPRIETE

Droit de se clore. - Exercice. - Fonds grevé d’une servitude de passage

Le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de passage conserve le droit de se clore, en application de l’article 647 du Code civil.

Dès lors, l’installation d’un portail à l’entrée du chemin constituant l’assiette du droit de passage, avec remise d’une clef aux bénéficiaires de la servitude, ne porte pas atteinte au droit de passage et n’en rend pas l’exercice plus incommode.

C.A. Bourges (Ch. civ.), 18 juin 2003 - R.G. n° 02/01980

M. Magdeleine, Pt - Mme Penot et M. Loiseau, Conseillers.

Dans le même sens que : 3ème Civ., 20 juin 1979, Bull., III, n° 140, p. 106 (rejet).

04-396

N° 1658

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Membres des associations sportives. - Activité au cours des compétitions sportives. - Joueur. - Violation des règles du jeu. - Etablissement. - Nécessité

Une association sportive, qui a pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres au cours des compétitions sportives auxquelles ceux-ci participent, est responsable au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des dommages causés par ses membres à cette occasion.

L’acceptation des risques propres à la pratique d’un sport implique cependant que la réparation d’un dommage survenu dans le cadre de celle-ci demeure subordonnée à la démonstration par la victime de l’existence d’un comportement anormal, violent ou déloyal imputable à un membre de l’association mise en cause.

La seule circonstance que la feuille de match établie par l’arbitre ne fasse pas apparaître l’existence d’une sanction qui aurait été prononcée contre un joueur n’est pas de nature à démontrer une absence de faute alors qu’il résulte de plusieurs témoignages concordants que la victime a été sévèrement "taclée" par derrière par un joueur adverse, acte sanctionné par les règles propres au jeu de football comme constitutif d’une faute grossière justifiant l’exclusion du joueur qui s’y livre ; ce dont il résulte suffisamment que le dommage a pour origine un comportement anormal, violent ou déloyal de nature à engager la responsabilité de l’association au sens de l’article 1384, alinéa 1er, précité.

C.A. Versailles (3e Ch.), 12 mars 2004 - R. G. n° 02/04117

Mme Guirimand, Pt. - MM. Grandpierre et Sommer, Conseillers.

Dans le même sens que :

- 2e Civ., 13 mai 2004, Bull., II, n° 232, p. 196 (cassation) et l’arrêt cité

04-320

N° 1659

SÉPARATION DES POUVOIRS

Collectivités territoriales. - Action intentée contre une collectivité territoriale - Action en comblement de passif - Compétence - Détermination

Il appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître de l’action en paiement des dettes sociales mettant en cause la responsabilité d’une collectivité publique dans la gestion d’une association accomplissant, aux termes d’une convention conclue entre les parties, les fonctions d’un bureau d’études et de conseil en matière d’aménagement du temps au sein de ladite collectivité territoriale, dès lors que l’association n’était investie d’aucune mission ni de service publique, ni d’intérêt général à caractère administratif soumis à un régime de droit public.

C.A.Paris (3ème Ch., sect. A), 2 mars 2004 - R.G. n° 02/11147

Mme Chagny, Pte - Mme Le Jan et M. Bouche, Conseillers.

04-191

 

 

1. Contrats et obligations

ASSURANCE RESPONSABILITE

- Rémy Libchaber, note sous 1re Civ., 9 mars 2004, Bull., I, n° 81, p. 65, in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 13-14, 15-30 juillet 2004, jurisprudence, article 37983, p.996-1002.

Indemnité - Paiement - Sommes versées en exécution d’une décision de justice ensuite réformée - Paiement de l’indu - Action en répétition - Exercice - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Détermination

BAIL (règles générales)

- Christian Atias, note sous 3e Civ., 3 mars 2004, Bull., III, n° 47, p. 44, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2004, n° 17, jurisprudence, article 38004, p. 1167-1169.

Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Modifications effectuées en violation du règlement de copropriété - Opposabilité du règlement au preneur - Condition

BAIL COMMERCIAL

- Jean Honorat, note sous 3e Civ., 30 avril 2003, Bull., III, n° 88, p. 81, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 juin 2004, n° 12, jurisprudence, article 37969, p. 894-897.

Cession - Fusion de société ou apport partiel d’actifs - Substitution dans les droits du preneur - Domaine d’application - Sociétés à responsabilité limitée -

- Joël Monéger, "Baux commerciaux et sources du droit", in : Revue des loyers, n° 847, mai 2004, p. 262-290.

 

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

- Rémy Libchaber, note sous 2e Civ., 18 septembre 2003, Bull., II, n° 287, p. 233, in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 13-14, 15-30 juillet 2004, jurisprudence, article 37983, p. 1002-1005.

Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Plot en ciment - Heurt par une personne

 

3. Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

- Philippe Malinvaud, observations sous 3e Civ., 17 décembre 2003, Bull., III, n° 231, p. 206, in : Revue de droit immobilier, mars-avril 2004, n° 2, p. 192-193.

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Construction d’un ouvrage - Définition - Caveau funéraire.

 

4. Copropriété

COPROPRIETE

Voir : Contrats et obligations

Bail (règles générales)

 

5. Droit de la famille

Conflit de juridictions

DIVORCE

- Hugues Fulchiron, "Les métamorphoses des cas de divorce", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2004, n° 17, doctrine, article 37999, p. 1103-1123.

MAJEUR PROTEGE

- Gérard Champenois, note sous 1re Civ., 6 janvier 2004, Bull., I, n° 3, p. 2, in : Revue du notariat Defrénois, n° 11, 15 juin 2004, jurisprudence, article 37958, p. 823-826.

Curatelle - Homologation d’une convention modificative du régime matrimonial - Conditions - Assistance du curateur - Défaut - Autorisation supplétive du juge des tutelles - Possibilité

MARIAGE

- Gérard Champenois, note sous 1re Civ., 28 octobre 2003, Bull., I, n° 214, p. 168, in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 11, 15 juin 2004, jurisprudence, article 37958, p. 821-823.

Effets - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Dette non contractuelle - Besoins ordinaires du ménage -Arriérés de cotisations obligatoires d’assurance maladie

 

6. Divers

PROPRIETE

- Christian Atias, note sous 3e Civ., 5 novembre 2003, Bull., III, n° 191, p. 171, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2004, n° 17, jurisprudence, article 38004, p. 1164.

Mitoyenneté - Mur - Définition - Mur ne suivant pas la ligne divisoire des fonds (non)

ARBITRAGE

- Rémy Libchaber, note sous 2e Civ., 18 décembre 2003, Bull., II, n° 393, p. 325, in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 13-14, 15-30 juillet 2004, jurisprudence, article 37983, p.990-996.

Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence

 

1. Droit de la concurrence

CONCURRENCE

- André Decocq, note sous Com., 7 janvier 2004, Bull., IV, n° 5, p. 6, in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 2, mars-avril 2004, p. 96-102.

Procédure - Cour d’appel - Annulation de la décision du Conseil - Grief notifié - Pouvoir de statuer

 

2. Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

- Deen Gibirila, note sous 1re Civ., 25 novembre 2003, Bull., I, n° 243, p. 191, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2004, jurisprudence, article 38003, n° 17, p. 1152-1161.

Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation de l’expert - Désignation judiciaire - Juridiction compétente - Président du tribunal statuant en référé - Portée

- Henri Hovasse, note sous Com., 13 novembre 2003, Bull., IV, n° 171, p. 188, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 juin 2004, n° 12, jurisprudence, article 37969, p. 901-904.

Associé - Obligations - Augmentation - Domaine d’application - Apport subordonné à l’achat de parts par la société

- Arlette Martin-Serf, "La loi pour l’initiative économique : des fausses pistes pavées de bonnes intentions", in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 2, mars-avril 2004, p. 75-84.

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Voir : DROIT CIVIL

Contrats et obligations

Bail commercial

- Jean Honorat, note sous Com., 20 mai 2003, Bull. IV, n° 84, p. 94, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 juin 2004, n° 12, jurisprudence, article 37969, p. 898-901.

Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute séparable de ses fonctions

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

- Maurice Cozian, "Le charme des sociétés civiles immobilières : charme intact ou charme fané", in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 2, mars-avril 2004, p.64-74.

- Jean Honorat, note sous 3e Civ., 7 mai 2003, Bull., III, n° 102, p. 93, in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 13-14, 15-30 juillet 2004, jurisprudence, article 37982, p.982-989.

Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Action contre un associé non liquidateur - Prescription - Délai - Point de départ - Publication de la dissolution de la société - Dispense - Portée

 

3. Procédures collectives

CAUTIONNEMENT

- Jean Honorat, note sous Com., 13 mai 2003, Bull., IV, n° 71, p. 81, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 juin 2004, n° 12, jurisprudence, article 37969, p.884-889.

Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur - Cession de l’entreprise - Cessionnaire excluant la charge des sûretés - Absence d’accord du créancier

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

- Jean Honorat, note sous Com., 13 mai 2003, Bull., IV, n° 73, p. 83, in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 12, 30 juin 2004, jurisprudence, article 37969, p. 889-893.

Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créancier bénéficiant d’une sûreté spéciale - Créancier gagiste - Demande d’attribution - Abstention - Faute préjudiciable à la caution

- Jean-Pierre Sortais, note sous Com., 5 novembre 2003, Bull., IV, n° 164, p. 181, in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 3, mai-juin 2004, p. 188-191.

Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement -Effets - Condamnation - Transaction - Possibilité (non)

ACTION CIVILE

- Coralie Ambroise-Castérot, note sous Crim., 24 février 2004, Bull., crim., n° 50, p. 195, in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 2, juin 2004, p. 406-409.

Préjudice - Préjudice direct - Définition - Exclusion - Cas

DOUANES

- Bertrand de Lamy, note sous Crim., 5 février 2003, Bull. crim., n° 24, p. 97, in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 2, juin 2004, p. 422-423.

Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Domaine d’application - Personne morale

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

- Coralie Ambroise-Castérot, note sous Crim., 6 avril 2004, Bull. crim., n° 86, p. 328, in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 2, juin 2004, p. 403-406.

Tromperies - Tromperie sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués -Eléments constitutifs - Vérification insuffisante des produits importés - Applications diverses

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

- Jean-Yves Chevallier, note sous Crim. 4 novembre 2003, Bull. crim., n° 208, p. 865, in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 2, juin 2004, p.411-413.

Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

- Jean-Yves Chevallier, note sous Crim., 2 décembre 2003, Bull. crim., n° 230, p. 931, in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 2, juin 2004, p. 414-416.

- Eléments constitutifs - Mort d’autrui - Autrui - Définition - Enfant né vivant mais décédé des suites de lésions subies in utero

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Patrick Maistre du Chambon, "L’amendement Garraud : retour sur un procès en sorcellerie", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 2, juin 2004, p. 313-320.

SOCIÉTÉ

- Bertrand de Lamy, note sous Crim., 14 mai 2003, Bull. crim., n° 97, p. 372 et Crim. 8 octobre 2003, Bull. crim., n° 184, p. 762, in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 2, juin 2004, p. 428-429.

- Abus de biens sociaux - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination

- Jean-Paul Céré, "La consécration de la juridictionnalisation du droit de l’application des peines par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 2, juin 2004, p. 433-445.

ARBITRAG

- Marie-Claire Rivier, observations sous 2e Civ., 12 février 2004, non publié au Bull. civil, in : Revue de l’arbitrage, n° 2, avril-juin 2004, p. 359-368.

Recours en révision formé contre un arrêt ayant rejeté un recours en annulation - Existence de liens professionnels et économiques entre l’arbitre et l’une des parties - Fraude imputable au moins en partie à cette dernière - Recevabilité du recours

CONFLIT DE JURIDICTIONS

- Jacques Massip, note sous 1re Civ., 17 février 2004, Bull., I, n° 46, p. 37, n° 47, p. 38, n° 48, p. 39, n° 49 et n° 50, p. 40, in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 11, 15 juin 2004, jurisprudence, article 37957, p. 812-815.

Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence internationale du tribunal étranger - Règles de compétence applicables au regard de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Litige se rattachant d’une manière caractérisé au pays du juge saisi

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

- Jean-Baptiste Racine, observations sous 1re Civ. 6 mai 2003, Bull., I, n° 102, p. 80, in : Revue de l’arbitrage, n° 2, avril-juin 2004, p. 311-335.

Accords et conventions divers - Convention du 19 juin 1990 d’application de l’Accord de Schengen - Contenu - Exclusion - Règle "le criminel tient le civil en l’état"