Bulletin d’information n° 604 du 15/09/2004

COURS EUROPÉENNES

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

I.- COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME  
Article 2 1259
Article 8 1260 - 1262
Article 9 1261
Article 10 1262

 

II.- COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

II.1- COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE  
Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) 1263
Politique économique 1264
Radiodiffusion télévisuelle 1265

II.2- TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE  
Concurrence 1266

 

OBSERVATION

Les arrêts ci-dessous sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de cassation sous les rubriques :

- Communauté européenne ;

- Convention européenne des droits de l’homme.

 

I - COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

 

N° 1259

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 2 - Droit à la vie - Bénéficiaires - Etendue - Détermination - Possibilité (non)

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 2 - Droit à la vie - Adoption de mesures nécessaires à la protection de la vie Domaine d’application - Santé publique - Mesures adoptées par un Etat - Etendue - Portée

1° Il n’est ni souhaitable ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une "personne" au sens de l’article 2 de la Convention.

2° Une erreur médicale hospitalière ayant mis fin à la vie de l’enfant à naître que la requérante portait, l’action en responsabilité pouvait passer pour un recours efficace à la disposition de cette requérante. Ce recours, qu’elle n’a pas engagé auprès des juridictions administratives, aurait permis d’établir la faute médicale dont elle se plaignait et de garantir dans l’ensemble la réparation du dommage causé par la faute du médecin, et les poursuites pénales ne s’imposaient donc pas.

Partant, à supposer même que l’article 2 de la Convention trouve application, il n’y a pas eu violation de cet article.

Grande chambre, 8 juillet 2004.

Aff. X... c/ France.

N° 1260

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8 - Respect de la vie familiale - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Mesure de placement - Condition

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8 - Respect de la vie familiale - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Restrictions apportées aux contacts entre mère et enfant - Condition

1° Les différentes juridictions appelées à statuer sur le placement des enfants l’ont fait de manière très régulière, dans des décisions soigneusement motivées et détaillées et prenant en compte les différents éléments de la situation et son évolution. Dans ces conditions et au vu de l’intérêt primordial des enfants d’être placés dans un environnement offrant les meilleures conditions pour leur développement, les mesures de placement prises ne sauraient être remises en cause sur le fondement de l’article 8.

2° Les autorités firent tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour permettre le maintien du lien familial. Elles ont de manière précise et minutieuse évalué la situation de danger qui existait pour les mineurs dont la santé, la sécurité ou les conditions d’éducation pouvaient paraître compromises. Le lien familial n’a pas été brisé puisqu’il ressort clairement des faits qu’un rapprochement très important s’est effectué au fil des années entre la mère et ses deux enfants.

En conclusion, l’article 8 de la Convention n’a pas non plus été méconnu du chef des restrictions faites aux contacts entre la requérante et ses enfants.

Première section, 1er juillet 2004.

Aff. X... c/ France.

A rapprocher :
Sur le n° 1 : C.E.D.H., 24 mars 1998 ;
Sur le n° 2 : C.E.D.H., 23 septembre 1994.

N° 1261

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 9 - Liberté de religion - Liberté de manifester sa religion - Violation - Défaut - Cas - Restrictions au port du foulard islamique - Condition

N’a pas violé l’article 9 de la Convention l’interdiction faite à la requérante de porter le foulard islamique à l’université d’Istanbul, la circulaire qui soumet le port de ce foulard à des restrictions de lieu et de forme avait une base légale en droit turc, poursuivait pour l’essentiel les buts légitimes que sont la protection des droits et libertés d’autrui et la protection de l’ordre, et correspondait à une nécessité fondée sur la laïcité et l’égalité.

Quatrième section, 29 juin 2004.

Aff. X... c/ Turquie.

A rapprocher : C.E.D.H., 25 mai 1993.

N° 1262

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 - Liberté d’expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d’autrui - Applications diverses - Atteinte au respect de la vie privée

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Atteinte - Caractérisation Cas - Publication dans la presse de photographies se rapportant à la vie privée d’une personnalité

1° La publication par différents magazines allemands de photos représentant la requérante seule ou avec d’autres personnes dans sa vie quotidienne relevait de sa vie privée. L’article 8 de la Convention trouve de ce fait à s’appliquer. La protection de la vie privée dont peut se prévaloir la requérante doit alors être mise en balance avec la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention.

Si la liberté d’expression s’étend également à la publication de photos, il s’agit néanmoins d’un domaine où la protection de la réputation et des droits d’autrui revêt une importance particulière, car il est question de la diffusion non pas "d’idées" mais d’images contenant des informations très personnelles, voire intimes, sur un individu. De plus, les photos paraissant dans la presse à sensation sont souvent réalisées dans un climat de harcèlement continu, entraînant pour la personne concernée un très fort sentiment d’intrusion dans sa vie privée et même de persécution.

L’élément déterminant lors de la mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d’expression doit résider dans la contribution que les photos et articles publiés apportent au débat d’intérêt général.

2° En l’espèce, il s’agit de photos représentant Caroline von Hannover (fille aînée du prince Rainier III de Monaco) dans des scènes de la vie quotidienne, donc dans des activités de nature purement privée. Les photos ont été prises : à l’insu de la requérante, sans son consentement et parfois de manière clandestine. Force est de constater que la contribution au débat d’intérêt général fait défaut, la requérante ne remplissant pas de fonctions officielles et les photos et articles litigieux se rapportant exclusivement à des détails de sa vie privée.

En conséquence, les juridictions allemandes n’ont pas établi un juste équilibre entre les intérêts en présence et ont porté atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention.

Troisième section, 24 juin 2004.

Aff. X... c/ Allemagne.

A rapprocher :

Sur le n° 1 : C.E.D.H., 26 février 2002.

II - COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

II.1 - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 1263

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) - Protocole d’Athènes du 17 mai 1980 - Article 6 - Effet direct

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) - Protocole d’Athènes du 17 mai 1980 - Article 6 - Autorisation de déversement - Absence - Portée

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Cour de cassation (France), la Cour dit pour droit :

1° L’article 6, paragraphe 3, du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980, approuvé par la décision 83/101/CEE du Conseil, du 28 février 1983, ainsi que, après son entrée en vigueur, l’article 6, paragraphe 1, du même protocole, tel qu’amendé lors de la conférence des plénipotentiaires, tenue à Syracuse les 7 et 8 mars 1996, les amendements ayant été approuvés par la décision 1999/801/CE du Conseil, du 22 octobre 1999, ont un effet direct, de telle sorte que toute personne intéressée a le droit de se prévaloir desdites dispositions devant les juridictions nationales.

2° Ces mêmes dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’elles interdisent, en l’absence d’autorisation délivrée par les autorités nationales compétentes, le déversement dans un étang salé communiquant avec la mer Méditerranée des substances qui, tout en étant non toxiques, ont un effet défavorable sur la teneur en oxygène du milieu marin.

Deuxième chambre, 15 juillet 2004.

Aff. C-213/03 : Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l’étang de Berre et de la région c / Electricité de France (EDF).

A rapprocher :

Sur le n°1 : C.J.C.E., 8 mai 2003.

N° 1264

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Politique économique - Pacte de stabilité et de croissance - Procédure de déficit public excessif - Compétence de la Commission et du Conseil

Statuant sur la requête de la Commission des Communautés européennes demandant, en application de l’article 230 CE, l’annulation d’actes du Conseil de l’Union européenne, la Cour déclare et arrête :

1° Le recours de la Commission des Communautés européennes, en tant qu’il vise à faire annuler la non-adoption par le Conseil de l’Union européenne des instruments formels contenus dans les recommandations de la Commission au titre de l’article 104, paragraphes 8 et 9, CE, est irrecevable.

2° Les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 adoptées à l’égard, respectivement de la République française et de la République fédérale d’Allemagne sont annulées en tant qu’elles contiennent une décision de suspendre la procédure concernant les déficits excessifs et une décision modifiant les recommandations adoptées précédemment par le Conseil en application de l’article 104, paragraphe 7, CE.

Assemblée plénière, 13 juillet 2004.

Aff. C-27/04 : Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l’Union européenne.

N° 1265

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Radiodiffusion télévisuelle - Publicité télévisée indirecte en faveur des boissons alcooliques - Interdiction par des mesures nationales - Compatibilité avec le droit communautaire

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Cour de cassation (France), la Cour dit pour droit :

1° L’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre interdise la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet Etat, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l’apparition à l’écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de manifestations sportives binationales ayant lieu sur le territoire d’autres Etats membres.

Une telle publicité télévisée indirecte ne doit pas être qualifiée de "publicité télévisée" au sens des articles 1er, sous b), 10 et 11 de cette directive.

2° L’article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre interdise la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet Etat, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l’apparition à l’écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de manifestations sportives binationales ayant lieu sur le territoire d’autres Etats membres.

Grande chambre, 13 juillet 2004.

Aff. C-429/02 : Bacardi France SAS c/ Télévision française 1 S.A. (TF1) et a.

Dans le même sens : C.J.C.E., 13 juillet 2004, Commission des Communautés européennes c/ République française.

II.2 - TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 1266

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Durée de l’infraction - Preuve - Défaut partiel - Effet

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Principe d’égalité de traitement - Violation - Effet

1° La Commission n’ayant pas pu apporter la preuve de la totalité de la durée de l’infraction, les amendes imposées aux entreprises sont réduites.

2° En omettant de prendre en considération la deuxième infraction des producteurs européens (les contrats concernant le marché britannique) pour fixer le montant de l’amende, la Commission a traité de manière indifférenciée des situations différentes. Cette inégalité devrait logiquement aboutir à la majoration du montant des amendes infligées aux producteurs européens. Toutefois, la Commission n’ayant pas demandé de majorer le montant des amendes, le moyen de remédier à l’inégalité de traitement entre les producteurs européens et japonais est de réduire l’amende infligée à chacun des producteurs japonais de 10%.

Deuxième chambre, 8 juillet 2004.

Aff. jointes T-67/00 et a. : JFE Engineering Corp. et a. c/ Commission des Communautés européennes.

Dans le même sens :

Sur le n° 1 : T.P.I.C.E., 8 juillet 2004, aff. T-44/00, T-48/00 et T-50/00.

CASSATION
  Avis
  Observations
  Rapport

 

I - AVIS DE LA COUR DE CASSATION
(Articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau Code de procédure civile)

 

Séance du 1er juin 2004

 

CASSATION

Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a statué

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.

 

LA COUR ,

Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 4 mars 2004 par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions du Tribunal de grande instance de Pontoise, reçue le 18 mars 2004, dans une instance opposant Mme X... au Fonds de garantie des victimes d’infractions, ainsi libellée :

"L’exclusion de la réparation des accidents du travail par le Fonds de garantie des victimes d’infractions, doit-elle s’étendre au fait d’un tiers, intentionnel ou non ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller LESUEUR de GIVRY et les conclusions de Monsieur l’avocat général DOMINGO,

Vu les observations écrites déposées par la SCP DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGVTI),

Par un arrêt n° 645 rendu le 29 avril 2004, pourvoi n° 02 13050, en cours de publication, la deuxième Chambre civile a statué sur la même question.

EN CONSÉQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

7 juin 2004. Non lieu à avis

N° 00-40003 - T.G.I. Pontoise, 4 mars 2004

M. Canivet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Observations de M. DOMINGO

Avocat général

 


 

Par décision du 4 mars 2004, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Pontoise a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :

"L’exclusion de la réparation des accidents du travail par le Fonds de garantie des victimes d’infractions doit(-elle) s’étendre au fait d’un tiers, intentionnel ou non".

La recevabilité formelle de cette demande d’avis ne fait guère de doute dans la mesure où, conformément aux dispositions des articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, les parties et le ministère public en ont été dûment avisés et ont exprimé leurs points de vue au moyen d’observations écrites jointes à la transmission faite le 22 mars 2004 par le greffier de la juridiction.

La saisine de la Cour de cassation paraît donc régulière.

Il convient d’examiner si les conditions de fond légitimant l’expression d’un avis se trouvent réunies.

On sait, aux termes de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, que la demande d’avis doit émaner d’une juridiction judiciaire et porter sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Les CIVI ayant le caractère de juridictions civiles statuant en premier ressort (article 706-4 du Code de procédure pénale), leur qualité les habilite bien évidemment à user de la procédure définie à l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Quant à la question formulée qui pourrait affirmer qu’elle ne se pose pas dans de nombreux litiges et ne présente pas de difficulté sérieuse ?

L’importance numérique d’une part des infractions pénales d’autre part des accidents du travail et le volume des contentieux qu’ils alimentent ne peuvent être sérieusement contestés. Et s’il est vrai que la catégorie des situations où s’enchaînent une infraction pénale et un accident du travail est sans doute numériquement plus restreinte elle peut encore servir de base à des actions judiciaires relativement abondantes.

Par ailleurs, la difficulté juridique soulevée par la demande d’avis paraît sérieuse.

D’un côté, la législation des accidents du travail avec un régime de réparation dérogatoire au droit commun, de l’autre un système juridique particulier agencé au bénéfice des victimes d’infractions pénales et, au milieu, la perplexité du juriste face aux situations mixtes où l’accident du travail a pour origine une infraction pénale. Dans ce cas la victime peut-elle saisir la CIVI en dépit des dispositions d’ordre public de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale (texte conçu en termes très généraux prohibant en principe toute action en réparation selon le droit commun émanant de la victime ou de ses ayants droit) ?

La deuxième chambre civile l’a d’abord accepté (2ème Civ., 18 juin 1997, Bull., n° 191) aux termes d’un arrêt approuvé par le professeur Groutel (Resp. Civ. et Assur., Chr. 131) lequel déplorait seulement le traitement discriminatoire en résultant pour certaines victimes et le risque d’invasion massive des CIVI.

Plus récemment, la deuxième chambre civile, réunie en formation plénière le 7 mai 2003 (Bull., n°138), a considéré que les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail excluaient les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions.

Cette jurisprudence a été confirmée depuis par l’arrêt de la même chambre, prononcé le 23 octobre 2003 (Bull., n° 322) et ayant relevé d’office le moyen tiré de l’éviction par l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale des dispositions concernant l’indemnisation des victimes d’infractions.

La difficulté particulière mise en évidence par la demande d’avis provient de ce que les hypothèses sur lesquelles avait eu à se pencher la deuxième chambre civile concernaient, en tant qu’auteur de l’infraction ayant engendré l’accident du travail, l’employeur ou ses préposés et non un tiers.

Néanmoins les arrêts précités étant conçus en termes très généraux rien ne permet à leur simple lecture de décider si le régime juridique applicable à la réparation des accidents du travail exclut de manière totale et absolue les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions ou si lorsqu’un tiers est l’auteur du dommage, celles-ci conservent leur domaine d’application.

La prohibition édictée à l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale se justifie par le caractère d’ordre public du régime juridique des accidents du travail fondé en particulier sur le caractère forfaitaire de la réparation et sur l’immunité de l’employeur (sauf faute intentionnelle ou inexcusable).

Les exceptions au principe qui autorisent une action de la victime en vue d’obtenir dans une mesure variable la réparation de son préjudice complémentaire concernent les hypothèses de faute inexcusable, de faute intentionnelle de l’employeur ou de ses préposés, celles où l’auteur de l’accident est un tiers, enfin les cas prévus aux articles L. 455-1 et L. 455-1.1 du Code de la sécurité sociale. Ces exceptions devant s’interpréter restrictivement, il faudrait en déduire, lorsque le fait est imputable à un tiers, que l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale qui permet une action en réparation contre celui-ci selon le droit commun ne l’autorise pas à l’encontre du Fonds de garantie des victimes d’infractions.

Pourtant d’autres arguments militent en faveur d’une thèse moins exclusive.

La portée réelle de la prohibition édictée à l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale est selon le Pr. Groutel (Resp. Civ et Assur. 2003, Chr 23) limitée à l’interdiction - en l’absence de faute intentionnelle ou inexcusable - de toute action de droit commun contre l’employeur ou ses préposés à raison d’un accident du travail stricto sensu (et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un accident de la circulation depuis la loi du 27 janvier 1993).

Lorsqu’un tiers absolument étranger à l’entreprise est à l’origine de l’accident du travail l’interdiction ne joue plus et c’est bien pour cela que l’article L. 454-1 autorise une action de la victime contre lui.

Et si ce tiers est en même temps l’auteur de l’infraction ayant engendré le dommage, quelle règle s’oppose à ce que la victime puisse adresser à la CIVI une demande de réparation intégrale de son préjudice (déduction faite ou à faire des prestations servies par les organismes sociaux) ?

L’article 706-3 du Code de procédure pénale lui-même ne contient aucune disposition dont on pourrait inférer qu’il exclut de son domaine les accidents du travail.

Par ailleurs dans cette hypothèse où un tiers est à l’origine du dommage le recours subrogatoire du Fonds de garantie prévu par l’article L. 706-9 est tout à fait possible alors que ce ne pourrait être le cas lorsqu’est concerné l’employeur (sauf faute intentionnelle).

Ajoutons sur un plan à la fois moral et pratique qu’il serait choquant d’introduire une discrimination entre les victimes d’infractions, celles pour lesquelles le fait incriminé constituerait un accident du travail étant moins bien indemnisées que les autres.

Ce sont sans doute ces arguments qui - parmi d’autres - ont conduit la 2ème chambre civile à affirmer dans un arrêt rendu le 29 avril 2004 (pourvoi n° 02-13.050) que "les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables, selon l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale aux victimes d’un accident du travail imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés".

La question posée dans la demande d’avis n’est donc plus depuis cette décision véritablement nouvelle au sens de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Si l’on interprète de manière rigoureuse ce texte il n’y aurait tout simplement pas lieu à avis ; et pour éclairer la juridiction consultante il suffirait de lui adresser copie de l’arrêt du 29 avril 2004 qui tranche la question.

A moins que, prenant en considération la circonstance que la demande d’avis a été formulée avant le prononcé de cette décision et le fait que celle-ci seule de son espèce n’a encore connu qu’une diffusion restreinte, la Cour de cassation n’estime utile d’apporter la réponse espérée qui reprendrait alors l’attendu de principe aux termes duquel :

"les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables selon l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale aux victimes d’un accident du travail imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés".

Le strict respect du dispositif légal me paraît, à tout prendre, imposer la première solution.

Rapport de M. LESUEUR DE GIVRY

Conseiller rapporteur

 


 

Par décision du 4 mars 2004, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Pontoise a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur le point de savoir "si l’exclusion de la réparation des accidents du travail par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions doit s’étendre au fait d’un tiers intentionnel ou non".

En l’espèce, Mme Danielle X... exerçait la profession de vendeuse lorsqu’elle a été victime d’une agression sur son lieu de travail. Elle a présenté requête auprès de la commission d’indemnisation aux fins de réparation de son préjudice.

Il n’est pas douteux qu’à la date à laquelle elle a été effectuée, la saisine pour avis de la Cour de cassation répondait aux conditions de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire comme portant sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Mais il se trouve que, depuis lors, par arrêt n° 645 du 29 avril 2004 en cours de publication, la deuxième chambre civile réunie en sa formation plénière a statué sur la question posée par la commission d’indemnisation du tribunal de grande instance de Pontoise. Il n’ y a donc plus lieu à avis.

Votre rapporteur a cependant estimé devoir rappeler, fût-ce brièvement, les éléments essentiels qui ont conduit la deuxième chambre civile a énoncer, par l’arrêt précité, que "les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables, selon l’article L. 451- 1 du Code de la sécurité sociale, aux victimes d’un accident du travail imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés".

On sait que, rompant avec sa jurisprudence initiée par l’arrêt du 18 juin 1997 (Bull. n°191) qui avait énoncé que l’article 706-3 du Code de procédure pénale n’interdit pas aux victimes d’un accident du travail de présenter une demande d’indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, la deuxième chambre, réunie en sa formation plénière, avait, par arrêt du 7 mai 2003 (Bull. n° 138), au visa des articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et 706-3 du Code de procédure pénale, considéré que "les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions". L’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale pose en effet le principe selon lequel " sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 455-1 , L.455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies professionnelles mentionnées par le présent livre, ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit".

Ce revirement concernait l’hypothèse fréquente dans laquelle l’infraction dont est résulté l’accident du travail est imputable à l’employeur à l’encontre duquel, en l’absence de faute intentionnelle ou inexcusable, la mise en jeu de sa responsabilité civile est exclue. L’indemnisation des accidentés du travail par application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale avait notamment pour effet de faire supporter à la collectivité la charge de la réparation complémentaire du risque accident du travail sans recours possible du Fonds de garantie contre l’employeur. Par ailleurs cette décision a rétabli l’égalité entre les victimes d’accident du travail jusqu’alors indemnisées différemment selon qu’une infraction était ou n’était pas à l’origine de leur préjudice.

L’arrêt du 29 avril 2004 concernait une toute autre hypothèse, celle dans laquelle une caissière d’une station-service est victime d’une agression sur son lieu de travail. C’est très exactement la situation qui a provoqué la présente demande d’avis.

Alors même que le moyen du pourvoi ne portait pas sur la question de la recevabilité de la demande de réparation intégrale du préjudice corporel, la deuxième chambre civile, en présence de l’interrogation que pouvait susciter la règle telle qu’énoncée dans l’arrêt de revirement du 7 mai 2003, a saisi l’occasion qui se présentait de clarifier sa jurisprudence.

L’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale dispose que "si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre".

Ainsi, de la combinaison des articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que le salarié victime d’un accident du travail ayant pour cause une infraction commise par un tiers peut agir en réparation de son préjudice contre l’auteur de l’accident, conformément au droit commun. La voie de l’article 706-3 du Code de procédure pénale lui est donc ouverte dès lors que ce texte ne l’exclue pas. Dans ce cas, le Fonds de garantie dispose d’un recours subrogatoire contre l’auteur de l’infraction.

Il convient enfin de relever que dans ses observations produites à l’occasion de l’examen de cette demande d’avis, le Fonds de garantie considère également que l’exclusion de la réparation des accidents du travail ne s’étend pas au fait d’un tiers intentionnel ou non.

ABUS DE CONFIANCE
Détournement 1267 - 1268
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Accident complexe 1269
Véhicule à moteur 1270
Victime 1269
ACTION CIVILE
Partie civile 1271
Préjudice 1268
ACTION EN JUSTICE
Intérêt 1272
ADJUDICATION
Saisie immobilière 1273
AMNISTIE
Textes spéciaux 1274 - 1275
APPEL CIVIL
Appelant 1276
Effet dévolutif 1277
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Effet dévolutif 1278
ASSURANCE (règles générales)
Contrat d’assurance 1279
Prescription 1280
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Assurance obligatoire 1280
BANQUE
Garantie à première demande 1281
CASIER JUDICIAIRE
Bulletin n° 2 1282
CASSATION
Juridiction de renvoi 1283
CESSION DE CRÉANCE
Cession de créance professionnelle 1284
CHOSE JUGÉE
Décision dont l’autorité est invoquée 1285
COMPÉTENCE
Compétence matérielle 1286
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 1312
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Consentement 1287
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 1288 1346
COURS ET TRIBUNAUX
Composition 1289
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Règles spécifiques à la séparation de corps 1290
Règles spécifiques au divorce 1291
DOUANES
Procédure 1292
ELECTIONS
Liste électorale 1293 - 1294
Procédure 1295
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 1296 - 1297 - 1334
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 1298 - 1299 - 1300
Redressement judiciaire 1301- 1302 - 1303
Responsabilité 1304
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉE
Exercice illégal de la profession 1305
IMPÔTS ET TAXES
Impôts indirects et droit d’enregistrement 1306
Recouvrement (règles communes) 1307 - 1308
Redressement et vérification (règles communes) 1309
Visites domiciliaires 1310
INSTRUCTION
Ordonnances 1311
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Rectification 1312
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Exceptions 1306
LOIS ET RÈGLEMENTS
Application dans le temps 1317
MAJEUR PROTÉGÉ
Procédure 1313
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN
Exécution 1314
PEINES
Ajournement 1315
PRESCRIPTION
Action publique 1316 - 1317 - 1318
PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Conditions 1319
PRESSE
Abus de la liberté d’expression 1320 - 1322
Diffamation 1321
Procédure 1322
PROCÉDURE CIVILE
Acte de procédure 1323
Droits de la défense 1324
Exception 1322
Instance 1325 - 1326
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Règles générales 1327 - 1328
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Espaces naturels 1329
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 1330 - 1331 - 1332
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Domaine d’application 1333
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Cadre de la représentation 1334
RESPONSABILITÉ CIVILE
Père et mère 1335
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 1336
Personnes dont on doit répondre 1337
SAISIE IMMOBILIERE
Audience éventuelle 1338
SÉCURITÉ SOCIALE
Assujettissement 1339
Caisse 1340
Cotisations 1341 - 1342
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Accident 1343
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie 1344
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Réduction du temps de travail 1351
SUSPICION LÉGITIME
Cas 1345
Procédure 1346 - 1347
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Action en justice 1348
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 1349
TRAVAIL
Licenciement 1350
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 1348 - 1351
Formation professionnelle 1351
URBANISME
Permis de construire 1352

 

N° 1267

ABUS DE CONFIANCE

Détournement. - Chose détournée. - Bien quelconque. - Bien incorporel. - Carte de crédit.

Se rend coupable d’abus de confiance le chauffeur d’une entreprise qui détourne à des fins personnelles la carte de crédit qui lui avait été remise par son employeur pour le seul achat de carburant destiné au véhicule de la société.

Crim. - 19 mai 2004. REJET

N° 03-83.675. - C.A. Pau, 5 juin 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

A rapprocher :

Crim., 14 novembre 2000, Bull. crim., n° 338, p. 1003 (rejet)

N° 1268

1° ABUS DE CONFIANCE

Détournement. - Chose détournée. - Bien quelconque. - Bien incorporel. - Connexion internet.

2° ACTION CIVILE

Préjudice. - Existence. - Abus de confiance. - Atteinte à l’image de marque et à la réputation.

1° Se rend coupable d’abus de confiance le salarié qui, au moyen de l’ordinateur et de la connexion internet mis à sa disposition pour les besoins de son activité professionnelle, visite des sites pornographiques et stocke sur son disque dur de très nombreux messages de même nature.

2° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour allouer des dommages-intérêts à l’employeur du prévenu, relève que, pour prendre contact avec les internautes consultant son site, il utilisait une adresse électronique comportant le nom dudit employeur et que cette association du nom d’une société renommée à des activités à caractère pornographique ou échangiste a indéniablement porté atteinte à l’image de marque et à la réputation de l’entreprise.

Crim. - 19 mai 2004. REJET

N° 03-83.953. - C.A. Paris, 25 avril 2003

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Sur le n° 1 :

A rapprocher :

Crim., 19 mai 2004, Bull. crim., n° 125, p. 476 (rejet)

N° 1269

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Accident complexe. - Définition.

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Victime. - Conducteur. - Indemnisation. - Condition.

1° Il ressort des constatations des juges du fond selon lesquelles un véhicule immobilisé sur la voie de droite d’une autoroute a été percuté à l’arrière et projeté sur la voie de gauche par un poids lourd, lui-même percuté ultérieurement par un troisième véhicule, que l’accident était un accident complexe.

2° L’absence de faute des autres conducteurs impliqués n’a pas à être prise en considération pour l’appréciation du droit à indemnisation du conducteur victime.

2ème Civ. - 13 mai 2004. CASSATION

N° 02-17.545. - C.A. Douai, 13 juin 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1270

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur. - Implication. - Véhicule en stationnement. - Condition.

Un enfant ayant été heurté par une automobile alors qu’il traversait une chaussée sur laquelle était partiellement stationné un car dont il était descendu et que cette automobile venait de dépasser, un tribunal qui retient qu’il résulte du procès-verbal de police établi lors de l’accident que l’enfant, avant d’être renversé, s’était éloigné du car, et que le conducteur de l’automobile ne prouvait pas que le positionnement de ce véhicule avait gêné sa visibilité, peut déduire que le car n’était pas impliqué dans l’accident au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

2ème Civ. - 13 mai 2004. REJET

N° 02-19.725. - T.I. Fontainebleau, 4 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

A rapprocher :

2ème Civ., 10 mai 1991, Bull., II, n° 135 (1), p. 72 (rejet)

N° 1271

ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Abus de constitution. - Action en dommages-intérêts (article 472 du Code de procédure pénale). - Prévenu intimé. - Demande présentée pour la première fois devant la cour d’appel. - Possibilité.

Les dispositions de l’article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale interdisant d’aggraver le sort de l’appelant ne font pas obstacle à ce que le prévenu relaxé en première instance puisse saisir la juridiction du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l’action publique, d’une demande tendant à faire constater que la poursuite exercée est abusive et qu’elle lui cause un préjudice ouvrant droit à réparation.

Il n’importe que, devant les premiers juges, le prévenu n’ait pas sollicité de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 472 du code de procédure pénale.

Crim. - 27 mai 2004. REJET

N° 03-81.080. - C.A. Paris, 22 janvier 2003

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

En sens contraire :

Crim., 2 février 1988, Bull. crim., n° 50 (1), p. 137 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi)

Crim., 8 octobre 2003, Bull. crim., n° 183, p. 759 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi)

A comparer :

Crim., 19 juin 1989, Bull. crim., n° 260 (1 et 2), p. 645 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi)

N° 1272

ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Association. - Intérêts collectifs.

Il résulte des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet social.

2ème Civ. - 27 mai 2004. REJET

N° 02-15.700. - C.A. Bordeaux, 26 juin 2001

M. Ancel, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

Dans le même sens que :

1ère Civ., 2 mai 2001, Bull., I, n° 114 (2), p. 74 (cassation)

N° 1273

ADJUDICATION

Saisie immobilière. - Nullité de l’adjudication. - Causes. - Sommation. - Régularité. - Portée.

Statuant sur une action en nullité d’un jugement d’adjudication rendu dans une procédure de saisie immobilière, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir relevé la régularité de la sommation, retient qu’une partie n’est plus recevable à remettre en cause la procédure de saisie immobilière.

2ème Civ. - 27 mai 2004. REJET

N° 02-20.467. - C.A. Rennes, 3 septembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Blondel, Av.

N° 1274

AMNISTIE

Textes spéciaux. - Loi du 3 août 1995. - Effets. - Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée. - Requête en réhabilitation. - Rejet. - Prise en considération de la condamnation amnistiée. - Interdiction.

Si les dispositions de l’article 23 de la loi du 3 août 1995 interdisant le rappel d’une condamnation amnistiée ne prévoient pas la nullité de l’acte contenant la mention prohibée, cette nullité doit cependant être prononcée lorsqu’il résulte des motifs d’une décision que la prise en considération de la condamnation amnistiée a influé sur l’appréciation du bien-fondé de la requête en réhabilitation.

Encourt la cassation l’arrêt qui pour rejeter une requête en réhabilitation prend en considération une condamnation amnistiée.

Crim. - 26 mai 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-80.980. - C.A. Rennes, 8 janvier 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

A rapprocher :

Crim., 6 mai 1997, Bull. crim., n° 176 (2), p. 580 (cassation)

N° 1275

AMNISTIE

Texte spéciaux. - Loi du 6 août 2002. - Amnistie à raison du quantum ou de la nature de la peine. - Condamnation définitive. - Nécessité.

Le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise prévu par l’article L. 483-1, alinéa 1er, du Code du travail, lorsqu’il est commis avant le 17 mai 2002, relève des dispositions de l’article 5 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie à raison du quantum ou de la nature de la peine.

En application de l’article 8 de ladite loi, l’amnistie d’un tel délit n’est acquise qu’après condamnation devenue définitive.

Il s’ensuit qu’un prévenu poursuivi de ce chef ne peut demander à la juridiction de jugement de constater l’extinction de l’action publique en soutenant que, dès lors que la peine encourue est une peine d’amende, il échappe à l’exclusion de l’amnistie prévue par l’article 14,16°, de la loi précitée.

Crim. - 25 mai 2004. REJET

N° 03-87.579. - C.A. Paris, 28 novembre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1276

APPEL CIVIL

Appelant. - Partie au jugement. - Dénomination. - Changement. - Recherche. - Nécessité.

Il résulte des articles 122 et 146 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu’elle est saisie d’une fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d’agir d’une personne appelante d’un jugement, comme n’ayant pas été partie en première instance, une cour d’appel est tenue de rechercher, comme elle y était invitée, si l’appelant ne figurait pas en première instance sous une autre dénomination.

2ème Civ. - 27 mai 2004. CASSATION

N° 02-12.000. - C.A. Riom, 5 décembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boutet, la SCP Boulloche, Av.

N° 1277

APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Aggravation du sort de l’appelant.

Les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l’appelant sur son appel en l’absence d’appel incident de l’intimé.

2ème Civ. - 13 mai 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-13.220. - C.A. Paris, 23 janvier 2003

M. Ancel, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

Dans le même sens que :

2ème Civ., 31 mai 1995, Bull., II, n° 163, p. 93 (cassation partielle), et l’arrêt cité

N° 1278

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Effet dévolutif. - Limites. - Acte d’appel. - Saisine. - Etendue. - Détermination. - Modalités.

Selon l’article 509 du Code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant. En cas de contestation sur l’étendue de la saisine, c’est au seul vu des actes d’appel qu’il appartient à la juridiction du second degré, sous le contrôle de la Cour de cassation, de se déterminer.

Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui, en se référant à l’acte par lequel la prévenue condamnée en première instance d’une part à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve avec obligation d’indemniser les victimes, d’autre part à verser des dommages-intérêts, avait précisé que son appel concernait les dispositions pénales du jugement, énonce qu’elle n’est saisie que de l’action publique, les intérêts civils ayant été définitivement jugés.

Crim. - 25 mai 2004. REJET

N° 03-86.735. - C.A. Versailles, 8 octobre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

A rapprocher :

Crim., 14 mai 1992, Bull. crim., n° 192 (1), p. 531 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi)

N° 1279

ASSURANCE (règles générales)

Contrat d’assurance. - Existence. - Stipulations. - Preuve par écrit. - Exigence. - Cas.

Dans les rapports entre l’assureur et le souscripteur, la preuve de l’existence d’un contrat d’assurance, qui pourrait se déduire d’un commencement de preuve par écrit, ne saurait suffire à établir la preuve de la nature et de l’étendue de la garantie, laquelle ne peut résulter que des termes mêmes de la police, qu’il incombe à l’assuré de produire.

2ème Civ. - 13 mai 2004. REJET

N° 03-10.964. - C.A. Chambéry, 29 octobre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1280

1° ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Action dérivant du contrat d’assurance. - Action de l’assureur subrogé dans les droits de la victime (non).

2° ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Véhicule terrestre à moteur. - Garantie. - Exclusions légalement autorisées. - Dommages causés au passager auteur, coauteur ou complice du vol. - Application stricte.

1° L’action directe de la victime ou de l’assureur, subrogé dans les droits de la victime, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à la réparation de son préjudice n’est pas soumise à la prescription biennale et se prescrit par le même délai que son action de droit commun contre le responsable.

2° Le passager d’un véhicule volé, victime d’un accident de la circulation, n’ayant pas participé au vol, ni comme auteur, ni comme coauteur, ni comme complice, une cour d’appel en déduit exactement que l’assureur était tenu à garantie, les clauses excluant de la garantie légale obligatoire due par l’assureur d’un véhicule terrestre à moteur les dommages causés aux passagers étant d’application stricte.

2ème Civ. - 13 mai 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-13.126. - C.A. Paris, 13 janvier 2003

M. Ancel, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Choucroy, Me Odent, Av.

N° 1281

BANQUE

Garantie à première demande. - Appel de la garantie. - Pluralité de sûretés. - Portée.

Sauf fraude ou abus, le créancier qui bénéficie d’une pluralité de sûretés ne commet pas de faute en choisissant le moyen d’obtenir le paiement de sa créance.

Com. - 2 juin 2004. CASSATION

N° 01-15.140. - C.A. Fort-de-France, 9 juin 2000

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Me Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

A rapprocher :

1ère Civ., 22 mai 2002, Bull. , I, n° 133, p. 102 (cassation)

Com., 13 mai 2003, Bull., IV, n° 73, p. 83 (rejet)

N° 1282

CASIER JUDICIAIRE

Bulletin n° 2. - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2. - Bénéfice. - Cas.

Il résulte de l’article 775-2 du Code de procédure pénale que tout condamné à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficie, sur simple requête, de l’exclusion de la mention de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire à l’expiration d’un délai de vingt années à compter de sa libération définitive ou de sa libération conditionnelle non suivie de révocation s’il n’a pas, depuis cette libération, été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle.

Crim. - 25 mai 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-87.722. - C.A. Metz, 25 septembre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1283

CASSATION

Juridiction de renvoi. - Saisine. - Délai. - Augmentation en raison de la distance. - Possibilité (non).

Les prorogations de délais prévues aux articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile ne s’appliquent pas au délai de saisine, après cassation, de la juridiction de renvoi.

2ème Civ. - 27 mai 2004. REJET

N° 02-17.897. - C.A. Paris, 10 avril 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Choucroy, Av.

Dans le même sens que :

Soc., 4 mars 1999, Bull., V, n° 95, p. 69 (rejet)

N° 1284

CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Cessionnaire. - Conflit avec un sous-traitant. - Cession de créance par l’entrepreneur. - Cautionnement de l’entrepreneur. - Défaut. - Cession préjudiciable au sous-traitant (non).

Viole l’article 1382 du Code civil et l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d’appel qui condamne une banque à réparer le préjudice subi par un sous-traitant aux motifs qu’il a été privé des sommes que la fourniture d’un cautionnement par l’entrepreneur principal ayant cédé à la banque la créance sur le maître de l’ouvrage lui aurait permis de percevoir et décide que la banque a commis une faute en se désintéressant des conditions de la cession de créance, alors que la cession de créances portant sur des créances détenues à l’encontre du maître de l’ouvrage par l’entrepreneur principal au titre de travaux qu’il n’a pas exécutés personnellement étant inopposable au sous-traitant qui les a réalisés, une telle cession ne peut, en elle-même, avoir été la source d’aucun préjudice de sorte que les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle de la banque cessionnaire de la créance ne sont pas réunies.

Com. - 26 mai 2004. CASSATION PARTIELLE

Nos 02-18.160 et 02-18.182. - C.A. Paris, 19 juin 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Me Choucroy, Me Cossa, Av.

A rapprocher :

Com., 16 mai 1995, Bull. , IV, n° 141, p. 126 (cassation), et l’arrêt cité

N° 1285

CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Décision erronée ou prétendue erronée. - Absence d’influence.

L’irrégularité dont peut-être entachée une décision judiciaire, celle-ci eût-elle même été prononcée hors des limites de la compétence de la juridiction saisie, ne fait pas obstacle à ce que cette décision acquiert l’autorité de la chose jugée, si elle n’a pas été attaquée par les voies de recours.

2ème Civ. - 27 mai 2004. REJET

N° 03-04.070. - C.A. Riom, 5 février 2003

M. Ancel, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

Sur l’autorité de la chose jugée dans le même sens que :

1ère Civ., 3 novembre 1966, Bull., I, n° 492, p. 372 (cassation)

3ème Civ., 5 octobre 1982, Bull., III, n° 189, p. 141 (cassation)

Com., 14 novembre 1989, Bull., IV, n° 289, p. 195 (cassation), et l’arrêt cité

Com., 19 octobre 1993, Bull., IV, n° 341, p. 246 (cassation)

Com., 19 mars 1998, Bull., II, n° 158 (2), p. 116 (cassation)

N° 1286

COMPÉTENCE

Compétence matérielle. - Astreinte. - Astreinte prononcée par le juge pénal. - Contentieux relatif à l’astreinte.

En application de l’article 710 du Code de procédure pénale, lorsqu’une astreinte a été prononcée par une juridiction pénale, cette mesure déroge au régime général de l’astreinte.

Il en résulte que la juridiction pénale demeure seule saisie, même à l’égard d’une partie qui ne figurait pas à l’instance pénale, pour statuer sur le contentieux relatif à l’astreinte.

2ème Civ. - 27 mai 2004. REJET

N° 02-20.215. - C.A. Versailles, 12 septembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me de Nervo, la SCP Peignot et Garreau, Av.

Sur l’étendue de la compétence du juge pénal en matière d’astreinte, dans le même sens que :

2ème Civ., 10 juillet 2003, Bull., II, n° 240, p. 199 (cassation et renvoi à mieux se pourvoir), et l’arrêt cité

N° 1287

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Consentement. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Appréciation. - Moment.

Une partie ayant conclu avec le propriétaire du fonds voisin une convention dérogeant aux règles de recul des constructions applicables selon le plan d’occupation des sols alors en vigueur ne peut se fonder sur l’annulation postérieure du plan d’occupation des sols pour invoquer la nullité de cette convention pour erreur sur la réglementation applicable à son terrain.

3ème Civ. - 26 mai 2004. REJET

N° 02-19.354. - C.A. Montpellier, 17 juillet 2002

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Sur le moment d’appréciation de la validité du consentement, dans le même sens que :

1ère Civ., 20 mars 1989, Bull. , I, n° 127 (2), p. 83 (cassation)

Sur l’appréciation de la portée de l’annulation d’un plan d’occupation des sols sur la validité d’une convention, à rapprocher :

3ème Civ., 13 juillet 1999, Bull. , III, n° 178, p. 122 (cassation partielle)

N° 1288

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Motif légitime de doute. - Existence. - Vérification. - Office du juge.

L’article 341 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction en vertu de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2ème Civ. - 27 mai 2004. CASSATION

N° 02-15.726. - C.A. Paris, 7 décembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Choucroy, Av.

Sur le caractère non limitatif des causes légales de récusation, dans le même sens que :

1ère Civ., 31 mars 1998, Bull., I, n° 133, p. 88 (cassation)

1ère Civ., 28 avril 1998, Bull., I, n° 155, p. 102 (cassation)

N° 1289

COURS ET TRIBUNAUX

Composition. - Règles communes. - Imparité. - Défaut. - Portée.

A peine de nullité, les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.

L’arrêt qui révèle l’inobservation de cette imparité, à laquelle une décision rectificative ne peut porter remède, encourt la nullité.

1ère Civ. - 25 mai 2004. ANNULATION

N° 02-10.641. - C.A. Reims, 2 novembre 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - , Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau, Av.

Sur la nécessité de l’imparité, dans le même sens que :

2ème Civ., 6 mai 2004, Bull. , II, n° 210, p. 179 (annulation), et les arrêts cités

N° 1290

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques à la séparation de corps. - Conversion en divorce. - Invitation du juge à conclure sur l’attribution d’une prestation compensatoire. - Nécessité.

Le juge ne peut prononcer la conversion de la séparation de corps en divorce, sans avoir invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire. Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt.

L’époux bénéficiaire d’une pension alimentaire a intérêt à interjeter appel du jugement prononçant la conversion de la séparation de corps en divorce lorsque les parties n’ont pas été invitées préalablement à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire.

1ère Civ. - 25 mai 2004. CASSATION

N° 02-10.424. - C.A. Amiens, 17 octobre 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Bouthors, Av.

Dans le même sens que :

2ème Civ., 3 juillet 1997, Bull. , II, n° 215, p. 126 (cassation)

Sur l’intérêt à agir, dans le même sens que :

2ème Civ., 2 novembre 1994, Bull. , II, n° 210, p. 121 (cassation)

N° 1291

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à considérer. - Ressources de l’époux créancier. - Pension alimentaire versée pour l’entretien des enfants (non).

Pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d’une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vies respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l’autre conjoint au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

1ère Civ. - 25 mai 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-12.922. - C.A. Paris, 28 novembre 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Roger et Sevaux, Av.

Dans le même sens que :

2ème Civ., 25 novembre 1999, Bull. , II, n° 178, p. 122 (cassation partielle), et l’arrêt cité

A rapprocher :

2ème Civ., 10 mai 2001, Bull. , II, n° 93, p. 62 (cassation partielle)

1ère Civ., 12 mai 2004, Bull. , I, n° 148, p. 121 (cassation partielle), et l’arrêt cité

N° 1292

DOUANES

Procédure. - Tribunal correctionnel. - Saisine. - Etendue. - Faits résultant du procès-verbal. - Condition.

Si, en matière douanière, c’est par le procès-verbal que sont fixés l’objet de la prévention et l’étendue de la poursuite, cette règle ne s’applique pas lorsque la juridiction correctionnelle est saisie à la requête du seul ministère public.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande de l’administration des Douanes tendant à la condamnation du prévenu au paiement de pénalités douanières afférentes à une infraction douanière avouée dans le procès-verbal, mais non visée dans l’acte de poursuite, énonce que le prévenu n’a pas accepté d’être jugé sur ces faits qui n’étaient pas soumis à la juridiction de jugement.

Crim. - 19 mai 2004. REJET

N° 03-84.718. - C.A. Rouen, 2 avril 2003

M. Cotte, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

Evolution par rapport à :

Crim., 13 mai 1991, Bull. crim., n° 199, p. 512 (rejet)

A rapprocher :

Crim., 8 novembre 1972, Bull. crim., n° 328 (1), p. 844 (cassation partielle), et l’arrêt cité

N° 1293

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Action de l’électeur. - Recours contre une décision de la commission administrative. - Délai. - Point de départ.

Viole les articles L. 25 et R. 8 du Code électoral le tribunal qui, pour déclarer irrecevable le recours d’un électeur contre une décision de la commission administrative l’ayant radié de la liste électorale d’une commune, énonce que les contestations doivent être formées dans les dix jours de la publication des listes et que le recours, formé le 10 mars 2004 est tardif, les listes ayant été publiées le 10 janvier 2004, alors que l’électeur contestait une décision de radiation prise le 27 février 2004 et qu’il disposait d’un recours à compter de la notification de cette décision.

2ème Civ. - 27 mai 2004. CASSATION

N° 04-60.212. - T.I. Paris 16ème, 17 mars 2004

M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

Sur l’application de l’article R. 8 du Code électoral, dans le même sens que :

2ème Civ., 21 avril 1995, Bull., II, n° 128, p. 72 (cassation)

N° 1294

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Personne omise à la suite d’une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales. - Erreur matérielle. - Recherche. - Nécessité.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article L. 34 du Code électoral, un tribunal qui rejette la réclamation d’une personne, sans rechercher si l’omission alléguée sur les listes électorales ne résultait pas d’une erreur matérielle rendant recevable le recours jusqu’au jour du scrutin.

2ème Civ. - 27 mai 2004. CASSATION

N° 04-60.203. - T.I. Périgueux, 21 mars 2004

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

Dans le même sens que :

2ème Civ., 19 avril 1988, Bull., II, n° 84, p. 44 (cassation)

N° 1295

ELECTIONS

Procédure. - Tribunal d’instance. - Saisine. - Saisine directe. - Requête. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Tenu de vérifier la régularité de sa saisine, un tribunal d’instance ne peut statuer sur le fondement de l’article L. 34 du Code électoral au vu d’une requête qui porte le cachet d’une mairie, mais n’est pas signée par l’électeur concerné.

2ème Civ. - 27 mai 2004. CASSATION

N° 04-60.237. - T.I. Puteaux, 26 mars 2004

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N° 1296

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Obligations de l’employeur. - Renouvellement des institutions représentatives. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salarié pris en compte. - Salarié mis à disposition de l’entreprise. - Définition. - Portée.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Obligations de l’employeur. - Renouvellement des institutions représentatives. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salarié pris en compte. - Salarié en dispense d’activité. - Condition.

3° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Obligations de l’employeur. - Renouvellement des institutions représentatives. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salarié pris en compte. - Salarié mis à disposition de l’entreprise. - Travailleur intérimaire. - Portée.

1° Les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence pour le calcul de l’effectif de l’entreprise pour les élections professionnelles sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l’entreprise utilisatrice. Il en résulte que cette participation n’est pas restreinte au seul métier de l’entreprise ou à la seule activité principale de celle-ci.

2° Les travailleurs qui, bien que dispensés de toute activité au sein de l’entreprise, continuent à percevoir une garantie de ressources financée par celle-ci entrent dans l’effectif de l’entreprise.

3° Le tribunal d’instance saisi d’un litige relatif à la détermination des effectifs à prendre en compte en vue d’élections professionnelles n’a pas à se prononcer sur la régularité des contrats de travail des travailleurs intérimaires.

Soc. - 26 mai 2004. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 03-60.125. - T.I. Rouen, 10 février 2003

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Dans le même sens que :

Soc., 12 décembre 1990, Bull., V, n° 662 (1), p. 339 (cassation)

A rapprocher :

Soc., 29 mai 2002, Bull., V, n° 183, p. 181 (cassation), et l’arrêt cité

N° 1297

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Obligations de l’employeur. - Renouvellement des institutions représentatives. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salarié pris en compte. - Salarié mis à disposition de l’entreprise. - Définition. - Portée.

Les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pour les élections professionnelles, sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l’entreprise utilisatrice.

Dès lors, est légalement justifiée la décision du tribunal d’instance qui, pour déclarer irrégulier un accord préélectoral, relève que cet accord ne retient dans le décompte des effectifs de l’entreprise que les salariés des entreprises prestataires de service dont l’activité relève des secteurs de l’automobile et, en tout état de cause, de l’activité principale de l’établissement.

Soc. - 26 mai 2004. REJET

N° 03-60.358. - T.I. Boulogne-Billancourt, 15 juillet 2003

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

A rapprocher :

Soc., 26 mai 2004, Bull., V, n° 140 (1), p.128 (cassation partielle partiellement sans renvoi), et les arrêts cités

N° 1298

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Cession. - Saisie. - Juge-commissaire. - Autorisation. - Nécessité.

Justifie sa décision de rejeter la contestation d’une banque à l’encontre de l’état de collocation établi par un liquidateur selon lequel "le prêt et l’inscription de privilège sont inopposables à la procédure et l’intégralité du prix de vente doit bénéficier aux créanciers du débiteur", une cour d’appel qui retient que le liquidateur, avec l’autorisation du juge-commissaire, a vendu l’immeuble faisant partie du patrimoine du débiteur qui comprend, outre les biens qu’il possède lors de l’ouverture de la procédure collective, ceux qu’il a acquis au cours de la procédure en infraction avec la règle du dessaisissement, et fait ressortir que la réalisation d’un actif en vue de permettre le paiement des créanciers dont les droits sont reconnus n’implique ni la ratification par le liquidateur de l’acquisition faite par le débiteur, ni celle du prêt assorti d’une sûreté ayant permis cette acquisition.

Com. - 19 mai 2004. REJET

N° 01-13.596. - C.A. Reims, 15 mai 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - Me Blondel, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1299

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Portée. - Débits en compte courant postérieurs. - Inopposabilité à la procédure collective.

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, clôture du compte courant et interdiction de tout règlement, de sorte que les opérations de débit effectuées postérieurement à ce jugement sont inopposables à la procédure collective.

Com. - 19 mai 2004. CASSATION

N° 02-18.570. - C.A. Versailles, 27 juin 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Me Le Prado, Av.

N° 1300

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Effets. - Société. - Dissolution. - Exercice des droits propres. - Procédure. - Assistance d’un avocat (non).

Le liquidateur ne peut donner mandat à un avocat d’assister la société dans le cadre de la vérification des créances, s’agissant de l’exercice par la société en liquidation judiciaire du droit propre qu’elle tient des articles L. 621-103, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce, de sorte qu’il n’incombe pas aux créanciers de la procédure collective de supporter les honoraires de l’avocat chargé d’assister le débiteur dans l’exercice de ses droits propres.

Com. - 19 mai 2004. REJET

N° 01-13.515. - C.A. Paris, 31 mai 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1301

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Forme. - Autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. - Condition.

Dès lors que la déclaration de créance du syndic de copropriétaire d’un immeuble en société civile immobilière (SCI) tendait à obtenir, dans le cadre de la procédure collective de la SCI, le paiement des sommes dues au syndicat, le syndic, représentant légal de ce dernier n’avait pas à justifier d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.

Com. - 19 mai 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-14.805. - C.A. Reims, 19 février 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Vuitton , la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1302

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Poursuite individuelle arrêtée. - Action en justice. - Action en paiement. - Domaine d’application. - Saisine d’une juridiction arbitrale. - Condition.

Le principe d’ordre public de l’arrêt des poursuites individuelles interdit, après l’ouverture de la procédure collective, la saisine du tribunal arbitral par un créancier dont la créance à son origine antérieurement au jugement d’ouverture, sans qu’il se soit soumis, au préalable, à la procédure de vérification des créances.

Com. - 2 juin 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-13.940. - C.A. Paris, 13 février 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

A rapprocher :

2ème Civ., 18 décembre 2003, Bull. , II, n° 394, p. 326 (rejet), et l’arrêt cité

N° 1303

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Contrat en cours. - Option. - Renonciation. - Résiliation du contrat. - Résiliation judiciaire. - Compétence d’attribution.

En l’absence de mise en demeure par le cocontractant d’un débiteur mis en redressement judiciaire, la renonciation de l’administrateur à la poursuite du contrat n’entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice et une telle demande n’entre pas dans les attributions du juge-commissaire.

Com. - 19 mai 2004. CASSATION

N° 01-13.542. - C.A. Lyon, 7 juin 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1304

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant. - Action en comblement. - Procédure. - Action. - Prescription. - Point de départ. - Jugement arrêtant un plan de cession.

En présence d’un jugement arrêtant le plan de cession de plusieurs sociétés, frappé d’appel, la prescription de l’action, prévue par l’article L. 624-3, alinéa 2, du Code de commerce, court à compter de ce jugement.

Com. - 19 mai 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-11.199. - C.A. Aix-en-Provence, 20 novembre 2001

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Rouvière, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

A rapprocher :

Com., 13 mai 2003, Bull. , IV, n° 79, p. 90 (cassation)

N° 1305

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉE

Exercice illégal de la profession. - Domaine d’application.

Les articles L. 127-1 à L. 127-9 du Code du travail, qui régissent les groupements d’employeurs, ne comportent aucune dérogation aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

Commet le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé le président d’un tel groupement qui a mis à la disposition de ses adhérents des salariés qui ont effectué, au siège de l’association, des travaux de comptabilité facturés sur la base d’un tarif horaire, sans que ces employés soient liés à chaque adhérent par un contrat de travail.

Crim. - 19 mai 2004. REJET

N° 03-83.647. - C.A. Aix-en-Provence, 4 juin 2003

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1306

1° IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droit d’enregistrement. - Procédure. - Infractions. - Constatation. - Intervention dans les locaux professionnels. - Pouvoirs conférés aux agents de l’Administration par l’article L. 26 du Livre des procédures fiscales. - Détermination.

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions. - Exception de nullité. - Nullité tirée de la méconnaissance de l’article L. 38 du Livre des procédures fiscales. - Perquisitions et saisies. - Annulation. - Limites.

1° Si l’article L. 26 du Livre des procédures fiscales permet aux agents de l’administration des douanes et droits indirects d’intervenir, sans formalité préalable, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l’impôt et, plus généralement, aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par cette législation, ce texte n’autorise pas ces agents à effectuer une visite des lieux, au sens de l’article L. 38 du Livre précité, qui seul permet des perquisitions et saisies, une telle visite ne pouvant être réalisée qu’en cas de flagrant délit ou sur autorisation du président du tribunal de grande instance et, dans tous les cas, avec l’assistance d’un officier de police judiciaire.

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare irrégulières les saisies de machines de jeux de hasard et de leur encaisse effectuées à l’issue de contrôles dans des établissements où la présence de ces machines a pu être constatée par des agents de l’Administration agissant en application de l’article L. 26 précité.

2° Après avoir constaté l’irrégularité d’opérations de perquisitions et de saisies effectuées en méconnaissance des dispositions de l’article L. 38 du Livre des procédures fiscales, les juges ne peuvent annuler que les pièces de la procédure subséquente qui découlent des actes viciés.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté l’irrégularité de saisies effectuées, prononce la nullité de l’ensemble de la procédure et donc des constatations antérieures établissant l’existence d’appareils de jeux de hasard caractérisant les infractions poursuivies.

Crim. - 19 mai 2004. CASSATION

N° 03-84.528. - C.A. Aix-en-Provence, 9 avril 2003

M. Cotte, Pt. - Mme De la Lance, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Foussard, Me Bouthors, Av.

Sur le n° 1 :

A rapprocher :

Crim., 30 novembre 1995, Bull. crim., n° 364, p. 1066 (cassation)

Crim., 7 mars 2001, Bull. crim., n° 67 (1), p. 204 (cassation partielle), et l’arrêt cité

Sur le n° 2 :

A rapprocher :

Crim., 12 février 1991, Bull. crim., n° 68 (2), p. 170 (cassation)

N° 1307

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Avis de mise en recouvrement. - Nullité. - Effet.

L’irrégularité de l’avis de mise en recouvrement au regard des prescriptions de l’article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement, qui a permis d’établir la créance de l’administration fiscale à l’encontre du redevable de l’impôt.

Cette irrégularité, lorsqu’elle entraîne la nullité de l’avis de mise en recouvrement, a pour effet de replacer l’Administration et le redevable dans la situation dans laquelle ils se trouvaient juste avant l’émission de cet avis.

En conséquence, tant que le délai de reprise n’est pas expiré, l’Administration est en droit d’émettre un nouvel avis de mise en recouvrement sans avoir à procéder préalablement à un dégrèvement, dès lors que l’avis de mise en recouvrement initial doit être tenu pour inexistant et que la créance qu’elle souhaite authentifier n’est pas affectée par cette nullité.

Com. - 26 mai 2004. REJET

N° 01-11.722. - C.A. Reims, 14 mars 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 1308

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Avis de mise en recouvrement. - Nullité. - Effet.

L’irrégularité d’un avis de mise en recouvrement au regard des dispositions de l’article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement qui a permis d’établir la créance de l’administration fiscale à l’encontre du redevable de l’impôt.

Lorsqu’un avis de mise en recouvrement n’est pas conforme aux dispositions de l’article R. 256-1, l’Administration est en droit d’émettre un nouvel avis de mise en recouvrement répondant aux exigences prévues par ce texte tant que le délai de reprise n’est pas expiré, sans avoir à recourir à une nouvelle procédure d’imposition ni à procéder à un dégrèvement préalable.

Com. - 26 mai 2004. CASSATION

N° 01-15.114. - C.A. Riom, 5 juillet 2001

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Dans le même sens que :

Com., 26 mai 2004, Bull. , IV, n° 103, p. 106 (rejet)

N° 1309

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérification (règles communes). - Redressement contradictoire. - Notification. - Motifs. - Etendue.

Aux termes de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. N’ont pas à être mentionnés des textes qui ne constituent ni la cause, ni les conséquences du redressement.

Tel est le cas d’un texte dont l’application entraînerait la diminution de l’assiette imposable, par exception au principe retenu par l’administration des Impôts dans la notification de redressement, dès lors qu’il n’a pas été expressément invoqué par le contribuable avant cette notification.

Com. - 26 mai 2004. CASSATION

N° 01-15.731. - C.A. Bourges, 31 juillet 2001

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

A rapprocher :

Com., 3 octobre 1995, Bull. , IV, n° 219, p. 203 (1) (cassation)

N° 1310

IMPÔTS ET TAXES

Visites domiciliaires. - Ordonnance autorisant la visite. - Vérification du bien-fondé de la demande. - Eléments d’information. - Déclaration anonyme. - Corroboration. - Nécessité.

S’il n’est pas interdit au juge de faire état d’une déclaration anonyme, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d’un document établi par les agents de l’Administration et signé par eux, c’est à la condition qu’elle soit corroborée par d’autres éléments d’information qu’il décrit et analyse.

Crim. - 19 mai 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-85.264. - T.G.I. Châlons-en-Champagne, 4 avril 2003

M. Cotte, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Dans le même sens que :

Com., 15 juin 1999, Bull., IV, n° 131, p. 110 (cassation sans renvoi), et l’arrêt cité

N° 1311

INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Forme. - Acte d’appel. - Mentions nécessaires. - Appel par mandataire. - Indication de l’identité et de la qualité du mandataire.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, d’office, déclare irrecevable l’appel formalisé dans un acte ne précisant ni l’identité du mandataire, ni sa qualité.

La circonstance que, devant la Cour de cassation, la partie civile produise un document attestant de ce que la signataire de l’acte était avocate est inopérante dès lors que, d’une part, la preuve de la capacité à agir du mandataire doit résulter des constatations mêmes de l’acte d’appel et de ses annexes et que, d’autre part, les juges qui relèvent d’office l’irrecevabilité tirée de la méconnaissance des règles d’ordre public relatives aux formes et délais d’appel, ne sont pas tenus de provoquer préalablement les explications des parties.

Crim. - 25 mai 2004. REJET

N° 03-86.245. - C.A. Riom, 9 septembre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Menotti, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

A rapprocher :

Crim., 13 novembre 1962, Bull. crim., n° 315, p. 655 (cassation partielle)

Crim., 4 janvier 1988, Bull. crim., n° 1, p. 1 (cassation partielle)

N° 1312

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Erreur matérielle. - Pouvoirs des juges.

2° CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Domaine d’application. - Travaux de bâtiments et travaux publics. - Définition.

1° Lorsque la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif de l’arrêt attaqué procède d’une erreur purement matérielle, elle peut, selon l’article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation.

2° L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est applicable aux prestations intellectuelles.

3ème Civ. - 26 mai 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-19.629. - C.A. Metz, 23 mai 2002

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Parmentier et Didier, Av.

Sur le n° 1 :

Dans le même sens que :

1ère Civ., 20 mars 1989, Bull. , I, n° 131, p. 86 (rejet)

Sur le n° 2 :

Sur la définition du domaine d’application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, à rapprocher :

3ème Civ., 2 octobre 2002, Bull. , III, n° 197, p. 166 (cassation) (trois arrêts), et l’arrêt cité

N° 1313

MAJEUR PROTÉGÉ

Procédure. - Décision du juge des tutelles. - Recours. - Forme. - Détermination.

Contrairement au recours contre la décision qui ouvre la tutelle d’un majeur qui, aux termes de l’article 1256 du nouveau Code de procédure civile peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir en vertu de l’article 493 du Code civil, le recours prévu par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile contre les décisions prises par le juge des tutelles qui sont relatives à l’organisation de la tutelle des majeurs est, aux termes de l’article 1216 du même Code, formé par une requête signée par un avocat.

1ère Civ. - 25 mai 2004. REJET

N° 01-18.059. - T.G.I. Albi, 17 mai 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Trapéro, Rap. - la SCP Tiffreau, Av.

A rapprocher :

1ère Civ., 13 janvier 1993, Bull. , I, n° 15, p. 11 (cassation), et l’arrêt cité

N° 1314

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Conditions. - Conditions liées à l’infraction. - Contrôle de la double incrimination. - Exclusion. - Cas.

Satisfait aux prescriptions des articles 695-11 à 695-12 et 695-22 à 695-51 du Code de procédure pénale l’arrêt de la chambre de l’instruction qui énonce que l’autorité d’émission a retenu une qualification juridique relevant de l’une des trente-deux catégories d’infractions visées à l’article 695-23 et que les agissements poursuivis sont, aux termes de la loi belge, punis d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à trois ans, en sorte qu’il n’y a lieu d’exercer le contrôle de la double incrimination, qu’il n’existe aucun des motifs de refus obligatoire de la remise prévue par l’article 695-22 et que l’exécution du mandat d’arrêt européen n’a pas à être refusée en vertu des dispositions de l’article 695-24 dont les conditions d’application ne sont pas remplies.

Crim. - 26 mai 2004. REJET

N° 04-82.795. - C.A. Chambéry, 21 avril 2004

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 1315

PEINES

Ajournement. - Prononcé. - Enoncé des conditions d’application dans la décision. - Nécessité (non).

L’article 132-60 du Code pénal donne aux juges la faculté d’ajourner le prononcé de la peine.

Aucune disposition légale ne prévoit que doivent être énoncées, dans leur décision, les conditions d’application définies par l’alinéa 1er de ce texte.

Crim. - 18 mai 2004. REJET

N° 04-80.109. - C.A. Montpellier, 12 novembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 1316

PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne.

La prescription, en matière d’abus de faiblesse, ne commence à courir qu’à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l’abus frauduleux procède d’une opération délictueuse unique ; il en est ainsi dans le cas de prélèvements bancaires réalisés sur le compte de la victime, au moyen de la même procuration.

Crim. - 27 mai 2004. CASSATION

N° 03-82.738. - C.A. Aix-en-Provence, 12 mars 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - La SCP Monod et Colin, Me Choucroy, Av.

N° 1317

1° PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

2° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Réglementation des marchés publics. - Dispositions réglementaires nouvelles. - Non-rétroactivité. - Condition.

1° Si le délit de favoritisme est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu’à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

Caractérise la dissimulation des actes irréguliers de nature à retarder le point de départ de la prescription, l’arrêt qui relève qu’un marché d’entretien de la voirie communale a été exécuté, pour partie, par une société agissant en qualité de sous-traitante de cinq entreprises dont la désignation n’avait fait l’objet d’aucune délibération du conseil municipal ni d’aucune commande écrite, que cette même société intervenait en tant qu’entrepreneur principal, à la même période, pour l’autre partie des travaux sur une douzaine de sites différents et constate que l’autorité administrative n’a pu savoir qu’en réalité cette société réalisait seule l’ensemble des travaux.

2° Les dispositions du Code des marchés publics résultant du décret du 7 janvier 2004, modifiant les conditions de passation des marchés, ne s’appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, dès lors que le texte législatif, support légal de l’incrimination, n’a pas été modifié.

Crim. - 19 mai 2004. REJET

N° 03-86.192. - C.A. Lyon, 24 septembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

Sur le n° 1 :

A rapprocher :

Crim., 5 mai 2004, Bull. crim., n° 111 (1), p. 431 (rejet)

Sur le n° 2 :

Dans le même sens que :

Crim., 7 avril 2004, Bull. crim., n° 93, p. 354 (cassation) et les arrêts cités

N° 1318

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Citation à comparaître devant la cour d’appel délivrée par le procureur général.

La citation à comparaître devant la cour d’appel, délivrée au prévenu par le procureur général pour faire statuer sur l’action civile, est interruptive de prescription, alors même que l’action publique n’est plus en cause pour avoir été éteinte par l’amnistie.

Crim. - 11 mai 2004. REJET

N° 03-83.364. - C.A. Lyon, 21 mai 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bouthors, Av.

A rapprocher :

Crim., 30 mars 2004, Bull. crim., n° 81, p. 302 (rejet)

N° 1319

PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Conditions. - Possession. - Caractères. - Continuité. - Présomption. - Bénéfice. - Condition.

La possession interrompue puis reprise, est présumée, en l’absence de preuve contraire, s’être poursuivie dans le temps intermédiaire.

3ème Civ. - 19 mai 2004. REJET

N° 02-19.800. - C.A. Papeete, 6 juin 2002

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Me Blondel, Av.

Sur l’application de la présomption édictée par l’article 2234 du Code civil, à rapprocher :

3ème Civ., 6 mai 1970, Bull. , III, n° 323, p. 236 (rejet)

N° 1320

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Discours ou écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. - Suppression. - Opportunité. - Appréciation souveraine.

Une cour d’appel a pu, dans l’exercice de ses pouvoirs et sans porter atteinte aux droits des parties, ordonner, à la demande d’une de ces parties, la suppression, dans les écritures de l’autre, de certains paragraphes qu’elle a jugés injurieux.

3ème Civ. - 19 mai 2004. REJET

N° 03-12.234. - C.A. Angers, 3 décembre 2002

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

Sur une autre application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, à rapprocher :

2ème Civ., 6 février 2003, Bull. , II, n° 28, p. 24 (cassation partielle), et l’arrêt cité

N° 1321

PRESSE

Diffamation. - Personnes et corps protégés. - Dépositaires de l’autorité publique. - Conditions. - Prérogatives de puissance publique. - Exclusion. - Cas.

La qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique ou de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n’est reconnue qu’à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique.

Encourt la cassation l’arrêt qui reconnaît cette qualité au président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, celui-ci ne disposant d’aucune prérogative de puissance publique.

Crim. - 25 mai 2004. CASSATION

N° 03-81.876. - C.A. Lyon, 26 février 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

A rapprocher :

Crim., 14 janvier 2003, Bull. crim., n° 7, p. 25 (cassation sans renvoi), et l’arrêt cité

N° 1322

1° PRESSE

Procédure. - Assignation. - Exception de nullité. - Exception fondée sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. - Proposition pour la première fois devant la cour d’appel.

2° PROCÉDURE CIVILE

Exception. - Ordre. - Pluralité d’exceptions. - Simultanéité. - Nécessité.

3° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. - Propos dénonçant des anomalies de gestion d’une société. - Exclusion.

1° L’irrecevabilité de l’exception de nullité d’une assignation peut être présentée pour la première fois en cause d’appel.

2° L’exception de nullité d’une assignation qui n’a pas été soulevée, conformément à l’article 74 du nouveau Code de procédure civile, simultanément avec l’exception d’incompétence, est irrecevable.

3° Viole l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, une cour d’appel qui retient que les propos diffusés au cours de l’assemblée générale d’une société, selon lesquels "les anomalies de gestion ont une odeur de collusion suffisamment répulsive" constituent une diffamation non publique alors que les propos litigieux, replacés dans leur contexte, se bornaient à dénoncer, en termes véhéments, les anomalies de gestion de la société et n’excédaient pas le droit de libre critique d’un actionnaire minoritaire sur un acte de gestion effectuée par les actionnaires majoritaires de la société.

2ème Civ. - 13 mai 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-10.534. - C.A. Angers, 17 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vuitton, Av.

Sur le n° 1 :

Sur l’exception d’incompétence, à rapprocher :

2ème Civ., 10 janvier 1968, Bull., II, n° 10, p. 6 (rejet) ;

A rapprocher :

2ème Civ., 9 décembre 1999, Bull., II, n° 187, p. 127 (cassation), et les arrêts cités

Sur le n° 2 :

Dans le même sens que :

2ème Civ., 22 mars 1982, Bull., II, n° 50, p. 34 (rejet), et l’arrêt cité

N° 1323

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Conditions. - Préjudice. - Application. - Acte d’huissier. - Indication des nom et prénoms de l’huissier.

Dans les actes établis par une société civile professionnelle d’huissier de justice, doit figurer, à peine de nullité, l’indication des nom et prénoms de l’huissier qui a instrumenté.

L’omission de cette mention constitue une irrégularité de forme qui n’est sanctionnée par la nullité de l’acte que s’il en résulte un grief.

2ème Civ. - 27 mai 2004. REJET

N° 02-20.160. - C.A. Aix-en-Provence, 14 juin 2002

M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Dans le même sens que :

2ème Civ., 7 novembre 2002, Bull., II, n° 245, p. 192 (rejet) et les arrêts cités

N° 1324

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Pièces. - Pièces non communiquées à la date de l’ordonnance de clôture.

En constatant qu’à la date de l’ordonnance de clôture, aucune des pièces qu’elle avait enjoint à une partie appelante de communiquer n’avait été produite, c’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, faisant application du principe de la contradiction, a rejeté les prétentions de l’appelant.

2ème Civ. - 27 mai 2004. REJET

N° 02-16.745. - C.A. Versailles, 31 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Balat, Av.

N° 1325

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Demande de renvoi à une audience ultérieure (non).

Si la décision de sursis à statuer entraîne la suspension de l’instance en application des articles 377 et 378 du nouveau Code de procédure civile, il n’en est pas de même d’un simple "renvoi informel de l’affaire sur un rôle d’attente" décidé par un tribunal.

2ème Civ. - 27 mai 2004. REJET

N° 02-15.107. - C.A. Aix-en-Provence, 19 mars 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Choucroy, Me Le Prado, Me Spinosi, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et Barthélemy, Me Rouvière, Me Copper-Royer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Parmentier et Didier, Av.

Dans le même sens que :

2ème Civ., 23 janvier 1991, Bull., II, n° 34, p. 17 (rejet), et l’arrêt cité

N° 1326

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Diligence accomplie par une partie. - Partie. - Définition. - Portée.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGVAT) est une partie au sens de l’article 386 du nouveau Code de procédure civile et il peut, à ce titre, adresser toutes les observations qu’il estime utile à l’instruction de la demande d’indemnité, notamment soulever une exception de péremption.

2ème Civ. - 13 mai 2004. CASSATION

N° 02-19.413 et 03-11.982. - C.A. Aix-en-Provence, 5 novembre 1997

M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1327

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales. - Biens saisissables. - Sommes versées sur un compte. - Sommes provenant de gains et salaires d’un époux commun en biens. - Mise à disposition des salaires. - Retard. - Préjudice causé à l’époux commun en biens. - Recherche. - Nécessité.

Il résulte de l’article 48 du décret du 31 juillet 1992 que, lorsqu’un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d’un époux commun en biens, fait l’objet d’une saisie pour le paiement d’une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l’époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.

Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si, dans une saisie-attribution ayant porté sur un compte-joint, le retard de mise à disposition des salaires, par l’établissement bancaire, n’était pas en soi de nature à causer un préjudice à l’époux commun en biens.

2ème Civ. - 27 mai 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-13.896. - C.A. Rouen, 23 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1328

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition.

Il résulte de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991, même dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 novembre 1999, que constitue un titre exécutoire un jugement homologuant une transaction.

2ème Civ. - 27 mai 2004. REJET

N° 02-18.542. - C.A. Aix-en-Provence, 19 décembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, Me Choucroy, Av.

N° 1329

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Espaces naturels. - Parcs et réserves. - Réserves naturelles. - Réserves naturelles classées. - Création. - Acte de classement. - Prescriptions de nature à modifier l’état ou l’utilisation antérieure des lieux. - Préjudice. - Indemnisation. - Modalités. - Détermination.

Ayant relevé que le propriétaire de terrains situés dans une réserve naturelle créée par décret a droit à indemnisation sur le fondement de l’article L. 242-5 du Code rural devenu l’article 332-5 du Code de l’environnement lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l’état ou l’utilisation antérieure des lieux, une cour d’appel retient exactement dans l’hypothèse d’une succession de deux décrets de classement, que le préjudice susceptible d’avoir été subi par le propriétaire devait être déterminé par comparaison des obligations résultant de l’état antérieur défini par le premier décret et de celles établies par le second.

3ème Civ. - 26 mai 2004. REJET

 

Nos 02-70.114 et 02-70.183. - C.A. Montpellier, 2 avril 2002

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1330

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Décision leur conférant force exécutoire. - Juge de l’exécution. - Pourvoi en cassation. - Recevabilité. - Condition.

A défaut de disposition spéciale de la loi, n’est pas recevable le pourvoi formé, indépendamment du jugement sur le fond, à l’encontre de l’ordonnance du juge de l’exécution qui, refusant de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers et renvoyant à celle-ci le dossier en vue de l’élaboration de nouvelles conditions, ne met pas fin à l’instance.

2ème Civ. - 27 mai 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 03-04.032. - T.I. Châteauroux, 3 février 2003

M. Ancel, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.

A rapprocher :

1ère Civ., 29 mai 1997, Bull., I, n° 176, p. 117 (cassation)

N° 1331

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Dettes non professionnelles. - Caractère professionnel. - Exclusion. - Cas.

En matière de surendettement, les qualités de co-emprunteur et de conjoint collaborateur ne peuvent, à elles seules, conférer un caractère professionnel pour le conjoint de l’exploitant d’un fonds de commerce aux dettes contractées sur l’acquisition de ce fonds.

2ème Civ. - 27 mai 2004. CASSATION

N° 03-04.064. - T.I. Yvetot, 7 février 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Cossa, Av.

Sur la définition du caractère professionnel des dettes en matière de surendettement, à rapprocher :

1ère Civ., 7 novembre 2000, Bull., I, n° 285 (1), p. 184 (cassation), et l’arrêt cité

N° 1332

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. - Appréciation. - Office du juge.

Manque de base légale l’arrêt qui déclare une demande de redressement personnel recevable sans rechercher si, compte tenu de la valeur du bien immobilier dont le requérant est propriétaire, celui-ci serait toujours surendetté après l’avoir aliéné.

2ème Civ. - 27 mai 2004. CASSATION

N° 03-04.066. - C.A. Basse-Terre, 17 février 2003

M. Ancel, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Sur l’étendue des pouvoirs du juge dans l’appréciation du patrimoine du débiteur surendetté, dans le même sens que :

1ère Civ., 22 mai 2001, Bull., I, n° 148, p. 96 (rejet) l’arrêt cité

2ème Civ., 16 octobre 2003, Bull., II, n° 313, p. 255 (rejet), et l’arrêt cité

N° 1333

PUBLICITÉ FONCIÈRE

Domaine d’application. - Demande en justice. - Conditions. - Anéantissement rétroactif d’un droit antérieurement publié.

La publicité foncière n’est exigée, à peine d’irrecevabilité, que pour les demandes en justice tendant à l’anéantissement rétroactif d’un droit antérieurement publié.

3ème Civ. - 26 mai 2004. CASSATION

 

N° 02-21.125. - C.A. Bordeaux, 7 octobre 2002

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Me Hémery, Av.

Sur l’exclusion de l’obligation de publicité foncière d’une demande en justice ne tendant pas à l’anéantissement rétroactif d’un droit antérieurement publié, dans le même sens que :

3ème Civ., 8 juin 1988, Bull. , III, n° 106, p. 59 (rejet)

Sur les limites de l’obligation de publicité foncière d’une demande en justice, à rapprocher :

3ème Civ., 26 novembre 1970, Bull. , III, n° 642 (2), p. 465 (rejet)

N° 1334

1° REPRÉSENTATION DES SALARIES

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Critères. - Détermination.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Reconnaissance judiciaire. - Effets. - Cessation des mandats en cours. - Portée.

1° Justifie légalement sa décision, le tribunal d’instance qui constate, d’une part, la concentration des pouvoirs, la complémentarité des sociétés qui concourent toutes, par la distribution ou l’assainissement, à la gestion de contrats d’exploitation de l’eau et que les ressources humaines sont gérées par les directions régionales soumises à la direction nationale, d’autre part, que les salariés qui contribuent à l’activité identifiée comme celle d’un secteur spécifique, sont mobiles entre les sociétés en cause, relèvent de la même convention collective, du même accord d’intéressement, du même accord de prévoyance obligatoire, ce dont il résulte l’existence d’une unité économique et sociale.

2° La reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées.

Les mandats en cours cessent au jour des élections organisées au sein de l’unité économique et sociale, quelle que soit l’échéance de leur terme.

Soc. - 26 mai 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-60.935. - T.I. Paris 8ème, 16 décembre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Haas, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1335

RESPONSABILITÉ CIVILE

Père et mère. - Présomption de responsabilité. - Conditions. - Cohabitation. - Enfant confié temporairement par les parents à un établissement scolaire spécialisé.

Méconnaît les dispositions de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, la cour d’appel qui retient, sur le fondement de l’alinéa 1er de ce texte, la responsabilité d’un établissement scolaire spécialisé, du fait des dommages causés par des mineurs qui y étaient scolarisés sous le régime de l’internat ou du semi-internat, alors que la circonstance que ces mineurs aient été confiés à cet établissement par leurs parents, exerçant l’autorité parentale, n’avait pas fait cesser la cohabitation des enfants avec leurs parents.

Crim. - 18 mai 2004. CASSATION

N° 03-83.616. - C.A. Aix-en-Provence, 26 avril 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

 

N° 1336

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Chose instrument du dommage. - Applications diverses.

Une victime ayant été blessée au cours d’une chute occasionnée par des câblages posés au sol, dans un immeuble en travaux, une cour d’appel décide exactement que l’état du sol avait été l’instrument du dommage en constatant la réalité des travaux et l’ampleur de l’encombrement dans les parties communes, avec des tranchées ouvertes, des passages de câbles, des matériaux divers au sol, sans apparence de signalisation spécifique ou de mesures de protection particulières, ni aménagement d’un passage piétonnier.

2ème Civ. - 13 mai 2004. REJET

N° 03-11.505. - C.A. Versailles, 29 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Richard, Av.

Dans le même sens que :

2ème Civ., 18 septembre 2003, Bull., II, n° 287, p. 233 (cassation), et l’arrêt cité

2ème Civ., 11 décembre 2003, Bull., II, n° 386, p. 318 (cassation)

Sur la preuve du rôle causal de la chose inerte, évolution par rapport à :

2ème Civ., 11 février 1999, Bull., II, n° 29, p. 21 (cassation)

N° 1337

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Membres des associations sportives. - Activité au cours des compétitions sportives. - Joueur. - Violation des règles du jeu. - Etablissement. - Nécessité.

Une faute consistant en une violation des règles du jeu commise par l’un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, est seule de nature à engager la responsabilité des associations sportives à l’égard d’un joueur blessé au cours d’un match de rugby.

2ème Civ. - 13 mai 2004. CASSATION

N° 03-10.222. - C.A. Agen, 20 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Blanc, Me Choucroy, Av.

Dans le même sens que :

2ème Civ., 20 novembre 2003, Bull., II, n° 356, p. 292 (rejet)

N° 1338

SAISIE IMMOBILIERE

Audience éventuelle. - Date. - Modification par le tribunal ou par les parties. - Possibilité (non).

Il n’est au pouvoir ni des parties, ni du tribunal, de modifier la date de l’audience éventuelle fixée dans la sommation mentionnée à l’article 690 du Code de procédure civile.

2ème Civ. - 27 mai 2004. CASSATION

N° 02-21.626. - T.G.I. Créteil, 13 juin 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Gatineau, Av.

Dans le même sens que :

2ème Civ., 13 juin 2002, Bull., II, n° 133, p. 106 (cassation), et les arrêts cités

N° 1339

SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Conditions. - Lien de subordination. - Définition.

Selon l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du subordonné.

Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail, la cour d’appel qui pour décider que les rémunérations versées à divers intervenants et prestataires étrangers devaient être soumises à cotisations sociales, se borne à énoncer qu’ils étaient intégrés dans un service organisé.

La cour d’appel a en revanche décidé à bon droit, sans avoir à caractériser l’existence d’un lien de subordination, que le contrat d’un intervenant étranger, rémunéré comme artiste du spectacle, était présumé être un contrat de travail en application de l’article L. 762-1 du Code du travail et qu’en l’absence de justification de son rattachement à un régime de sécurité sociale de son pays de résidence, il relevait du régime général de la sécurité sociale par application de l’article L. 311-3-15° du Code de la sécurité sociale, de sorte que sa rémunération entrait dans l’assiette des cotisations sociales de ce régime.

2ème Civ. - 25 mai 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-31.203. - C.A. Paris, 25 octobre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Foussard, Me Luc-Thaler, Av.

Sur une autre application du même principe, à rapprocher :

 

2ème Civ., 2 mars 2004, Bull., II, n° 78, p. 68 (cassation sans renvoi), et l’arrêt cité

N° 1340

SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Obligation de renseigner. - Etendue.

Manque à son devoir d’information la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse qui n’avertit pas un ancien combattant d’Afrique du Nord des droits spécifiques dont il peut se prévaloir lors de la liquidation de sa retraite.

Les juges du fond apprécient souverainement les modalités de réparation des conséquences de cette faute.

2ème Civ. - 25 mai 2004. REJET

N° 02-30.997. - C.A. Rouen, 11 juillet 2002

M. Ancel, Pt. - M. Duffau, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Boutet, Av.

Sur l’obligation d’information, dans le même sens que :

Soc., 31 mai 2001, Bull., V, n° 201, p. 158 (rejet)

Sur l’obligation de réparer, dans le même sens que :

Soc., 12 octobre 1995, Bull., V, n° 269, p. 195 (rejet), et l’arrêt cité

N° 1341

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Salaire. - Perception. - Président du conseil d’administration. - Dividendes ou acomptes sur dividendes. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 232-12, alinéa 2, du Code de commerce que lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice.

Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article L. 232-12 du Code de commerce, la cour d’appel qui pour annuler le redressement opéré par l’URSSAF sur une avance faite en compte courant à un président-directeur général, se borne à énoncer qu’il s’agit d’une avance sur dividendes, sans rechercher si cette somme correspondait à des dividendes ou acomptes de dividendes mis en évidence par un bilan certifié en cours d’exercice, et non à un avantage en espèces.

2ème Civ. - 25 mai 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-30.030. - C.A. Rouen, 19 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1342

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Fait générateur. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que c’est le versement au salarié de sa rémunération et non l’activité à l’origine de son assujettissement qui détermine le fait générateur de l’obligation pour l’employeur de cotiser au régime général de la sécurité sociale.

Il s’ensuit que versées en exécution de leur contrat de travail à des salariés qui, devant partir en expatriation ou en revenant, se trouvaient alors soumis au régime général de la sécurité sociale, les sommes litigieuses, attribuées à titre de congés payés ou de repos compensateur entraient dans l’assiette des cotisations sociales dues par cet employeur.

2ème Civ. - 25 mai 2004. REJET

N° 02-31.083. - C.A. Pau, 12 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boutet, Av.

Sur une autre application du même principe, à rapprocher :

Soc., 22 mars 2001, Bull., V, n° 104, p. 80 (rejet)

Sur le fait générateur, dans le même sens que :

Soc., 25 novembre 1992, Bull., V, n° 575, p. 363 (rejet)

N° 1343

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Accident. - Définition. - Caractère professionnel. - Applications diverses.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel estime qu’un salarié rapporte la preuve qui lui incombe de ce qu’il a été victime d’un accident du travail.

2ème Civ. - 25 mai 2004. REJET

N° 02-30.981. - C.A. Metz, 11 juin 2002

M. Ancel, Pt. - M. Laurans, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Sur le caractère professionnel, dans le même sens que :

2ème Civ., 1er juillet 2003, Bull., II, n° 218, p. 182 (rejet), et l’arrêt cité

N° 1344

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Soins donnés à l’étranger. - Pays membre de la Communauté européenne. - Prise en charge. - Conditions. - Détermination.

Nonobstant les dispositions de l’article 22 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, qui déterminent les conditions de prise en charge par l’organisme de sécurité sociale du lieu de séjour, pour le compte de l’organisme auprès duquel est affilié l’assuré, des soins dispensés au cours d’un déplacement à l’étranger, et celles de l’article 34 du règlement CEE n° 574/72 du 21 mars 1972, qui prévoient le remboursement de ces soins par l’organisme d’affiliation, il résulte des dispositions de l’article 49 du Traité du 25 mars 1957, tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, dans sa décision du 12 juillet 2001 (X... c/ AMCC) que la caisse du lieu d’affiliation est tenue de prendre en charge les frais médicaux exposés par son assuré dans un autre Etat membre selon le tarif applicable à des soins identiques dispensés en France, de sorte que si le remboursement effectué en application des règles en vigueur dans l’Etat de séjour est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application de la législation en vigueur dans l’Etat d’affiliation, un remboursement complémentaire correspondant à cette différence doit être accordé à l’assuré social par l’institution compétente.

Justifie sa décision le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, ayant constaté que la victime d’un accident hospitalisée d’urgence en Espagne à la suite d’un accident au cours duquel il avait perdu l’imprimé E 111 et qui n’avait obtenu localement aucune prise en charge de ses soins, condamne la caisse primaire d’assurance maladie à rembourser les frais exposés par l’assuré, selon le tarif applicable à des soins identiques pratiqués en France.

2ème Civ. - 25 mai 2004. REJET

N° 02-30.674. - T.A.S.S. Montpellier, 2 avril 2002

M. Ancel, Pt. - M. Duffau, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Blanc, Av.

Dans le même sens que :

Soc., 28 mars 2002, Bull., V, n° 112, p. 120 (cassation)

Soc., 26 septembre 2002, Bull., V, n° 294, p. 281 (cassation sans renvoi)

N° 1345

SUSPICION LÉGITIME

Cas. - Partialité. - Défaut. - Applications diverses.

Le défaut d’impartialité d’une juridiction ne peut résulter du seul fait qu’elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire.

Fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l’exercice de voies de recours et ne sauraient établir leur partialité, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité.

2ème Civ. - 27 mai 2004. REJET

N° 04-01.428. - C.A. A..., 17 mars 2004

M. Ancel, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 1346

1° SUSPICION LÉGITIME

Procédure. - Requête. - Admission de la demande de renvoi. - Refus. - Transmission de l’affaire à la juridiction supérieure. - Examen de la demande. - Modalités. - Débats en chambre du conseil. - Inobservation. - Sanction. - Condition.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Motif légitime de doute. - Exclusion. - Applications diverses.

1° Si, lorsqu’elle est saisie d’une demande de renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, la juridiction statue en chambre du conseil, il résulte des articles 446 et 458 du nouveau Code de procédure civile que la nullité pour inobservation de la non-publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n’a pas été invoquée avant la clôture des débats, et celle relative à la non-publicité de la décision, au moment de son prononcé.

2° Ne constitue pas un motif légitime de suspecter l’impartialité d’une juridiction saisie d’un litige, la seule circonstance qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme a précédemment constaté la violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison de la durée excessive d’une procédure opposant les mêmes parties devant diverses juridictions, parmi lesquelles celle saisie.

2ème Civ. - 27 mai 2004. REJET

N° 02-13.483. - C.A. Toulouse, 11 février 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Sur le moment où la nullité résultant de l’inobservation des formes prescrites pour le prononcé d’une décision doit être soulevée, dans le même sens que :

1ère Civ., 6 avril 1994, Bull., I, n° 141 (1), p. 103 (rejet), et l’arrêt cité

N° 1347

SUSPICION LÉGITIME

Procédure. - Requête. - Présentation. - Moment. - Détermination.

La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation. Cette condition de recevabilité est applicable à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Est dès lors irrecevable, comme tardive, la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime dont les causes se rapportent à des arrêts rendus et signifiés dix-huit mois auparavant, le requérant ayant été en mesure de les faire valoir dès l’enrôlement de son appel interjeté huit mois avant la présentation de la requête.

2ème Civ. - 27 mai 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 04-01.425. - C.A. Fort-de-France, 13 septembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

Sur l’application de l’article 342, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile dans le même sens que :

2ème Civ., 19 février 2004, Bull., II, n° 74, p. 63 (irrecevabilité)

N° 1348

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Action née d’une convention ou d’un accord collectif. - Action en nullité. - Qualité à agir. - Syndicat d’entreprise. - Condition.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Modulation. - Mise en place. - Modalités. - Accord d’entreprise. - Contenu. - Validité. - Condition.

3° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réduction. - Bénéficiaires. - Cadres. - Définition. - Définition conventionnelle. - Portée.

1° Un syndicat d’entreprise, peut dans l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, joindre son action à celle de la fédération à laquelle il a adhéré pour demander la nullité d’un accord collectif d’entreprise.

2° La programmation indicative de la modulation prévue par l’article L. 212-8, alinéa 5, du Code du travail, déterminée selon l’accord d’entreprise sur le temps de travail, lors de la négociation annuelle dans l’entreprise, répond aux exigences légales dès lors que cette programmation indicative est fixée par voie de négociation d’entreprise et fait ensuite l’objet des procédures d’application prévues par la loi.

3° Répond également aux exigences légales de l’article L. 212-15-III du Code du travail l’accord collectif qui, après avoir distingué les cadres dirigeants des cadres dont l’horaire est prédéterminé définit les cadres autonomes qui ne relèvent d’aucune de ces catégories comme étant ceux dont le rythme de travail ne peut, en raison de leur mission, être soumis à l’horaire collectif de travail du service qu’ils dirigent ou auquel ils sont affectés, dans la mesure où, d’une part, la convention de forfait doit faire l’objet d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié et où, d’autre part, il appartient au juge, en cas de litige, de vérifier que les fonctions exercées par le cadre ne lui permettent pas d’être soumis à l’horaire collectif de travail.

Soc. - 26 mai 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-18.756. - C.A. Riom, 2 juillet 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

A rapprocher :

Soc., 9 juillet 1996, Bull., V, n° 269 (2), p. 189 (cassation partielle)

N° 1349

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Commissionnaire de transport. - Action en paiement contre le destinataire. - Recevabilité. - Subrogation dans les droits du voiturier.

La lettre de voiture formant un contrat entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier, ce dernier à une action en paiement de ses prestations contre l’expéditeur, le destinataire et le commissionnaire.

Viole les articles L. 132-8 du Code de commerce et 1251, 3° du Code civil, le tribunal qui, pour rejeter la demande en paiement formée par le commissionnaire contre le destinataire, retient que le commissionnaire ne peut agir en qualité de subrogé dans les droits du voiturier et que l’article L. 132-8 du Code de commerce ne s’applique au voiturier que dans le cas de défaillance du commissionnaire, alors que ce dernier est subrogé dans les droits du voiturier.

Com. - 2 juin 2004. CASSATION

N° 02-20.535. - T.C. Vienne, 9 juillet 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Vigneron, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - La SCP Baraduc et Duhamel, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1350

TRAVAIL

Licenciement. - Conseillers prud’hommes. - Autorisation administrative. - Nécessité. - Portée.

L’article L. 514-2 du Code du travail soumettant le licenciement d’un conseiller prud’homme à la procédure prévue par l’article L. 412-18 du même Code, il en résulte que le conseiller prud’homme doit être assimilé à un salarié mentionné à l’article L. 412-18.

En conséquence, par application de ces textes, le licenciement du conseiller prud’homme ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail y compris en cas de redressement ou liquidation judiciaire, peu important, par ailleurs, que l’intéressé fût salarié d’une société tierce de celle ayant procédé au licenciement.

Crim. - 25 mai 2004. CASSATION

N° 02-86.937. - C.A. Metz, 3 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

A rapprocher :

Soc., 12 mai 1998, Bull., V, n° 247 (1) p. 188 (rejet)

Soc., 12 juin 2001, Bull., V, n° 219, p. 175 (cassation)

N° 1351

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Formation professionnelle. - Formation d’adaptation à l’emploi. - Organisation hors du temps de travail. - Conditions. - Accord collectif. - Nature. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Réduction du temps de travail. - Loi du 13 juin 1998 (Aubry I). - Forfait en jours. - Mise en oeuvre. - Validité. - Condition.

3° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réduction. - Forfait en heures. - Définition.

4° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réduction. - Modulation du temps de travail. - Recours. - Conditions. - Contrepartie. - Définition.

5° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réduction. - Modulation. - Modulation de type III. - Mise en place. - Validité. - Conditions. - Détermination.

6° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réduction. - Modulation. - Modulation de type III. - Définition. - Portée.

1° Répond aux exigences de l’article L. 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 l’Accord national du 22 juin 1999 qui institue un système de coïnvestissement en matière de formation professionnelle.

2° Est conforme aux dispositions de l’article L. 212-15-3 III du Code du travail l’Accord national du 22 juin 1999 en ce qu’il prévoit que les conditions de mise en oeuvre des conventions de forfait en jours qu’il institue seront complétés par des accords d’entreprise.

3° S’analysent en une convention de forfait en heures assortie d’un nombre maximal annuel de jours de travail les dispositions du chapitre 2, article 3, de l’Accord qui prévoient d’une part une convention horaire sur la base hebdomadaire de trente-huit heures trente avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel, d’autre part un nombre maximum de jours travaillés dans l’année.

4° Constitue la contrepartie de la modulation du temps de travail requise par l’article L. 212-2-1 du Code du travail alors en vigueur la réduction par l’Accord national du 22 juin 1999 de la durée hebdomadaire de travail à trente-cinq heures avec maintien du salaire alors qu’à l’époque de sa conclusion, la durée légale de travail était toujours de trente-neuf heures.

5° Est licite l’Accord du 22 juin 1999 qui dispose en son chapitre III, article 2, qu’en cours de période, le recours au chômage partiel est possible selon les dispositions légales en vigueur.

Se trouve validé en application de l’article 28-II de la loi du 19 janvier 2000 l’Accord qui institue une modulation de type III en application de l’article L. 212-2-1 alors en vigueur, lequel ne prévoyait pas l’introduction de stipulations relatives au droit à rémunération et au repos compensateur des salariés n’ayant pas travaillé pendant la totalité de l’année de référence.

6° Ne constitue pas un régime de modulation de type III, lequel implique un calcul des heures supplémentaires sur l’année, la disposition de l’article 3 du chapitre 2 de l’Accord qui prévoit le paiement des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la semaine à raison de trois heures trente inclus dans la convention de forfait, les autres donnant lieu par tranches de trois heures trente à des demi-journées de récupération.

Soc. - 26 mai 2004. REJET

N° 02-10.723. - C.A. Paris, 31 octobre 2001

M. Sargos, Pt. - M. Finance, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1352

URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Construction. - Définition. - Construction existante. - Travaux de transformation. - Changement de destination.

Le changement d’affectation d’un immeuble à usage de foyer pour étudiants en résidence-hôtel ne constitue une infraction au sens des articles L. 421-1, alinéa 2, et L. 480-4 du Code de l’urbanisme que si l’existence des travaux ayant eu pour effet ce changement de destination est caractérisée.

Crim. - 18 mai 2004. CASSATION

N° 03-84.840. - C.A. Paris, 23 juin 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me de Nervo, Av.

A rapprocher :

Crim., 25 janvier 1995, Bull. crim., n° 36, p. 83 (rejet)

ANIMAUX
Animaux domestiques 1353
ASSURANCE (règles générales)
Prescription 1354
BAIL (règles générales)
Bailleur 1355
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Transfert 1356
BAIL COMMERCIAL
Renouvellement 1357
CAUTIONNEMENT
Etendue 1358
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Cas de recours autorisés 1359
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Obligations du salarié 1360
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 1361 - 1362
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire 1363
PREUVE TESTIMONIALE
Admissibilité 1364
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Oeuvre de l’esprit 1365
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Faute 1366
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)
Cotisations 1367
TRANSACTION
Nullité 1368
TRANSPORTS AÉRIENS
Transport de Marchandises 1366

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

 

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 1353

ANIMAUX

Animaux domestiques - Propriété - Détermination - Cheval né par la technique du transfert d’embryon

En l’état de deux textes en concours pour la détermination de la propriété d’une pouliche née par la technique du transfert d’embryon, il ne saurait être reproché aux premiers juges d’avoir donné la primauté à celui des deux textes qui régit spécialement le cas de naissance par recours à cette technique.

En effet, si l’article 12 de l’arrêté du ministre de l’Agriculture du 26 juillet 1976 modifié par l’arrêté du 19 mars 1998, dispose que "le naisseur est le propriétaire de la poulinière, mère du produit au moment de la mise bas", l’application de ce texte conduit à mettre en concurrence deux "mères du produit", la jument donneuse et la jument porteuse, alors que du fait de son antériorité à l’avènement de la technique de transfert d’embryon, il n’a pu envisager ce dernier cas.

Au contraire, l’article 14 de l’arrêté du ministre de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation du 28 mars 1996 prévoit que " sauf convention contraire, le naisseur est le propriétaire de la jument porteuse au moment de la mise bas".

C.A. Versailles (1re Ch., sect. 1), 5 février 2004 - R.G. n° 02/08384

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

04-215

N° 1354

1°) - ASSURANCE (règles générales)

Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d’un tiers contre l’assuré - Définition- Assignation en référé en vue de la nomination d’un expert

2°) - ASSURANCE (règles générales)

Responsabilité de l’assureur - Obligation de renseigner - Manquement - Applications diverses - Information relative à la garantie accordée à une entreprise de sous-traitance

1°) - Aux termes de l’article L.114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Selon l’article L.114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Constitue une action en justice au sens de l’article susvisé une action en référé en vue de la nomination d’un expert.

Par suite constitue le point de départ de la prescription biennale le recours de l’entrepreneur principal, tiers victime, contre le sous-traitant, assuré, prescription qui n’est pas suspendue par le déroulement des opérations d’expertise.

2°) - A failli à son obligation d’information et de conseil, et commis une faute en relation avec le préjudice subi par l’assuré, entreprise de sous-traitance, l’assureur qui ne l’a pas informé que les désordres éventuels présentés par les ouvrages qu’il réalisait n’étaient pas compris dans la garantie, et ne lui a fait aucune proposition d’assurance, alors que l’établissement d’une telle assurance était possible.

C.A. Rennes (7ème Ch.), 17 mars 2004 - R.G. n° 02/07093

Mme Laurent, Pte - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

Sur le n° 1 :

Dans le même sens que :

3ème Civ., 10 janvier 2001, Bull., III, n°3, p.4 (cassation partielle) et les arrêts cités

Sur une autre application du même principe :

2ème Civ., 8 avril 2004, Bull., II, n° 164, p.139 (rejet)

04-180

N° 1355

BAIL (règles générales)

Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble occasionné par des tiers

Manque à son obligation d’assurer au locataire une jouissance paisible des lieux loués le bailleur qui n’effectue pas les diligences nécessaires à l’égard de tiers, auteurs de troubles de fait.

TGI Nîmes, (ch. des référés), 25 février 2004 - RG n° 04/00115

M. Kriegk, Pt.

04-154

N° 1356

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Transfert - Bénéficiaires - Descendant - Cohabitation depuis au moins un an - Cohabitation dans les lieux loués - Définition.

Si, selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, c’est à la condition que ceux-ci rapportent la preuve de l’établissement de leur habitation principale dans l’appartement donné en location à leur auteur.

Ne remplit donc pas les conditions pour prétendre bénéficier d’un tel transfert, la fille d’un locataire qui, tout en ayant assumé une présence jour et nuit auprès de son père malade durant plus d’un an, avait conservé le logement dont elle était locataire.

Ce dispositif n’a, en effet, pour finalité que de garantir un droit au logement pour ceux qui vivent auprès du locataire décédé de façon régulière, continue et durable et non d’ouvrir à ceux-ci le choix entre plusieurs logements.

CA Versailles (1ère ch. sect. 2), 1er juin 2004 - R. G. n° 03/00693.

M. Lonné, Pt - Mmes Faivre et Louys, Conseillères.

04-324

N° 1357

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Nécessité

Pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, le titulaire du bail doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance du congé par le bailleur.

Peu importe que le preneur héberge, en vertu d’une autorisation figurant dans les clauses du bail, une société régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

CA. Versailles (12ème chambre, sect. 2), 29 janvier 2004 - R.G n° 02/08282

Mme. Laporte, Pte - MM. Coupin et Fedou, Conseillers.

04-143

N° 1358

CAUTIONNEMENT

Etendue - Limite - Substitution de créancier - Portée

En cas de substitution de créancier, le cautionnement souscrit au profit du créancier originaire ne peut, à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s’engager envers le nouveau créancier être étendu, en faveur de ce dernier.

Dès lors que la caution n’était pas partie au contrat de cession et qu’elle n’a pas manifesté la volonté de s’engager à ce titre au profit du nouveau créancier, ce dernier ne peut bénéficier de cette garantie.

C.A. Lyon, (1ère Ch.), 28 novembre 2003 - R.G. n° 00/6028

M. Jacquet, Pt - Mme Biot et M. Gourd, Conseillers.

04-250

A rapprocher :

Com., 26 octobre 1999, Bull., IV, n° 184, p. 157 (cassation)

N° 1359

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Constance de l’usage - Défaut - Portée

La licéité du recours au contrat de travail à durée déterminée dans certains secteurs d’activités qu’envisage l’article L. 122-1-1.3° du Code du travail s’il suppose la réunion cumulative de deux conditions qui lui sont propres -d’une part, que le secteur activité soit défini par décret ou par une convention ou un accord collectif étendu, d’autre part, qu’existe un usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois-, s’inscrit nécessairement dans le principe général selon lequel le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour but ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Dès lors que la convention collective de l’audiovisuel ne permet pas de dire que les emplois d’animateur de radio sont par nature temporaire, la circonstance que quelques décisions rendues en appel ont reconnu la validité du recours aux contrats de travail à durée déterminée dans le secteur de l’audiovisuel ne peut suffire à établir l’existence d’un usage autorisant à recourir au contrat de travail à durée déterminée pour pourvoir un emploi d’animateur occupé durant plusieurs années par un animateur de radio, l’employeur ne rapportant pas la preuve de l’existence de cet usage ; par suite les contrats successifs à durée déterminée ayant eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, il doit être fait droit à la demande de requalification.

C.A. Versailles, (6ème Ch.), 15 juin 2004 - R.G. n° 03/03821

M. Ballouhey, Pt - MM. Boilevin et Poirotte, Conseillers.

04-334

N° 1360

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Domaine d’application - Suspension du contrat

La suspension du contrat de travail du fait de la maladie laisse subsister à la charge du salarié une obligation de loyauté à l’égard de son employeur.

En se livrant à des déplacements ou à des activités qui démontrent sans ambiguïté qu’il n’était nullement dans l’incapacité de travailler, il commet une violation de son obligation de loyauté constitutive d’une faute grave.

C.A. Limoges, (Soc.), 16 septembre 2003 ; R.G. n° 02/1700

M. Leflaive, Pt - M. Nervé et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.

04-372

En sens contraire :

Soc. 4 juin 2002, Bull. V, n° 191, p. 187 (rejet)

A rapprocher :

Soc., 21 octobre 2003, Bull. V, n° 258, p. 264 (rejet).

N° 1361

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Appel - Recevabilité - Condition

En application de l’article L. 621-105 du Code de commerce, est irrecevable l’appel formé par le créancier à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire statuant au rejet de ladite créance, dès lors que le créancier, en ne répondant pas dans le délai imparti par la loi et rappelé par le représentant des créanciers, s’est interdit toute contestation.

C.A. Douai, 16 janvier 2003

Mme Geerssen, Pte - MM. Testut et Rossi, Conseillers.

04-251

N° 1362

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Poursuite individuelle arrêtée - Action en justice - Action en paiement - Domaine d’application- Action paulienne (non)

L’action paulienne étant une action individuelle exercée contre le tiers qui a contracté avec le débiteur et contribué à l’appauvrir, celle-ci n’est pas suspendue ou arrêtée par l’ouverture d’une procédure collective.

Par conséquent, le commissaire à l’exécution du plan est recevable à intervenir dans le cadre d’une telle action lorsqu’il se trouve dans le cas prévu à l’article L. 621-68 du Code de commerce.

C.A. Lyon, 3 avril 2003 - R. G. n° 01/06093

04-352

A rapprocher :

3ème Civ., 16 juin 1999, Bull., IV, n° 145, p. 100 (rejet)

N° 1363

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Succession - Déclaration de succession - Interrogatoire complet - Nécessité

S’il appartient au client de donner des renseignements au notaire sur des faits dont celui-ci n’a pas une connaissance immédiate, il incombe cependant à ce professionnel chargé d’établir une déclaration de succession de poser les questions utiles pour obtenir tous les éléments indispensables, soit au respect, soit au bénéfice des dispositions légales.

Retient à bon droit la responsabilité du notaire le tribunal qui constate qu’une cliente n’a pu bénéficier de l’abattement fiscal prévu à l’article 779-II du Code général des impôts faute d’un interrogatoire complet lors de l’établissement de la déclaration de succession.

C.A. Lyon (1ère Ch. civ.), 28 mai 2003 - R.G. n° 01/06437

M. Jacquet, Pt - M. Roux et Mme Biot, Conseillers.

04-340

N° 1364

PREUVE TESTIMONIALE

Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d’exiger un écrit - Liens étroits d’affection

S’agissant de titres au porteur dont la valeur excède le seuil prévu par l’article 1341 du Code civil, il appartient à l’ayant droit qui en revendique la propriété de rapporter la preuve écrite des éléments de droit sur lesquels il fonde sa prétention, sauf à ce que la preuve soit libre en cas d’impossibilité matérielle ou morale de son auteur à établir un écrit.

Il résulte de la personnalité des protagonistes, des liens étroits d’affection, existant entre le déposant et le dépositaire que l’impossibilité de solliciter du dépositaire la preuve écrite du dépôt est suffisamment caractérisée, de sorte que la preuve est libre. En l’absence d’éléments contraires, une liste dactylographiée des titres remis au dépositaire dont les énonciations manuscrites, non contestées, excluent nécessairement toute intention libérale de la part du déposant, établit suffisamment la preuve, par présomptions graves, précises et concordantes, de la remise des titres en guise de dépôt.

C.A. Versailles, (1ère Ch, 1ère sect.), 18 mars 2004 - R.G. n°03/02033

Mme. Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

04-280

Sur la preuve d’un dépôt, dans le même sens que :

1ère Civ., 16 décembre 1997, Bull., I, n°374, p.253 (rejet) et les arrêts cités

N° 1365

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvre de l’esprit - Oeuvre collective - Définition - Création par une société d’un site internet

La réalisation, par un salarié, d’illustrations destinées à s’intégrer dans un site internet créé à l’initiative d’une société qui en a défini la conception - fonctionnalités, charte graphique et plan de navigation générale - et en a surveillé et contrôlé l’élaboration pour en assurer l’homogénéité finale, ne permet pas de reconnaître à ce collaborateur un droit distinct sur sa contribution, dès lors que les images litigieuses, même si elles peuvent donner lieu à un tirage à part, ne constituent qu’une partie des éléments d’illustration des pages du site dans lesquelles elles se fondent, caractérisant ainsi la participation à une oeuvre collective au sens de l’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle.

C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 25 mars 2004 - R.G. n° 03/00782

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

04-279

N° 1366

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Faute - Transporteur de marchandises - Transport rapide - Obligation de livrer dans un court délai - Inexécution

2° TRANSPORTS AERIENS

Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Limitation de responsabilité - Domaine d’application - Société de messagerie spécialisée dans le transport rapide

1° L’obligation souscrite par le client d’une société de messagerie express de payer un prix élevé pour expédier un pli à l’étranger a sa cause dans celle du transporteur d’acheminer ce pli dans un court délai, cette célérité étant déterminante de son consentement.

La livraison effectuée dans un délai de sept jours constitue une faute contractuelle du prestataire, dès lors que celui-ci fait état d’un délai bien inférieur dans sa publicité et que la destination, une capitale d’un pays étranger, n’est pas de nature à justifier des difficultés particulières d’acheminement.

2° La clause limitative de responsabilité incluse dans un contrat de transport par une société spécialisée dans le transport rapide aérien doit être réputée non écrite, dés lors qu’en cas de retard elle contredit la portée de l’engagement pris, cause de l’obligation de l’une des parties contractantes.

La suppression de cette clause entraîne de facto l’application du droit commun des transports, soit l’application de la Convention de Varsovie et ses limitations propres, à l’exclusion du droit commun de la responsabilité.

En effet, l’inclusion dans un contrat de transport d’une obligation particulière de garantie de délai et de fiabilité à la charge du transporteur ne fait pas perdre à ce contrat sa nature juridique de contrat de transport.

C.A. Versailles (13éme ch.), 1er avril 2004 - R.G. n° 02/06941

M. Besse, Pt - Mme Andréassier et M. Deblois, Conseillers.

04-296

N° 1367

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet1966)

Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Lettre recommandée - Accusé de réception - Signature par le destinataire - Défaut - Portée

Au regard des dispositions des articles 640 et 694 du nouveau Code de procédure civile, la mise en demeure par lettre recommandée prévue par l’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale ne revêt pas un caractère contentieux dès lors qu’elle ne constitue que le préalable nécessaire à la délivrance d’une contrainte par l’organisme de recouvrement.

Il s’ensuit que les modes de délivrance de la lettre recommandée à l’adresse du débiteur n’affectent pas la validité de celle-ci et de la procédure subséquente.

C.A. Versailles, 7 avril 2004 - R.G. n° 03/01693

M. Raphanel, Pt - Mmes Obram et Bouvier, MM. Vallée et Boiffin, Conseillers.

04-295

En sens contraire :

Soc., 25 mars 2003, Bull., V, n° 110, p. 106 (cassation partielle) et l’arrêt cité.

N° 1368

TRANSACTION

Nullité - Causes - Cause illicite - Applications diverses

La protection exceptionnelle et exorbitante des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l’ensemble des salariés ; il en résulte qu’est atteinte d’une nullité absolue d’ordre public la transaction, portant au surplus sur des droits futurs, conclue entre l’employeur et le salarié protégé en cours d’exécution du contrat de travail, lui interdisant irrévocablement de se prévaloir de tout droit, instance ou action né ou à naître du fait ou à l’occasion de son contrat de travail.

C.A. Paris, (18ème Ch. D), 4 novembre 2003 ; R.G. n° 03/30647

M. Linden, Pt - Mmes Patte et Schmeitzky, Conseillères.

04-91

A rapprocher :

Soc., 10 juillet 2002, Bull., V, n° 249, p. 243 (rejet)

1. Contrats et obligations

CAUTIONNEMENT

- Stéphane Piedelièvre, note sous : 1re Civ., 24 février 2004, Bull., I, n° 60, p. 47, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mai 2004, n° 10, article 37944, p. 709-713.

Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l’article L. 313-7 du Code de la consommation - Domaine d’application - Cautionnement consenti par acte sous seing privé

- Philippe Théry, note sous : Com., 11 février 2004, Bull., IV, n° 26, p. 26, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mai 2004, n° 10, article 37946, p. 724-725.Conditions de validité - Acte de cautionnement - Engagement - Engagement consigné dans un jugement - Possibilité -

 

2. Droit de la famille

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

- Jacques Massip, note sous : 1re Civ., 3 février 2004, Bull., I, n° 31, p. 26, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 avril 2004, n° 8, article 37926, p. 586-588.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Décision spécialement motivée - Nécessité -

FILIATION

- Jacques Massip, note sous : 1re Civ., 9 décembre 2003, Bull., I, n° 252, p. 201, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 avril 2004, n° 8, article 37926, p. 592-594.

Filiation adoptive - Adoption plénière - Exclusion - Cas - Adoption d’un enfant né d’une mère porteuse

- Jacques Massip, note sous : 1re Civ., 6 janvier 2004, Bull., I, n° 2, p. 2, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 avril 2004, n° 8, article 37926, p. 594-596.

Filiation adoptive - Adoption simple - Inceste absolu - Interdiction d’établir le double lien de filiation - Portée -

MAJEUR PROTEGE

- Jacques Massip, note sous : 1re Civ., 6 janvier 2004, Bull., I, n° 3, p. 2, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 avril 2004, n° 8, article 37926, p. 601-603.

Curatelle - Homologation d’une convention modificative du régime matrimonial - Conditions - Assistance du curateur - Défaut - Autorisation supplétive du juge des tutelles - Possibilité -

- Jacques Massip, note sous : 1re Civ., 13 janvier 2004, Bull., I, n° 15, p. 12, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 avril 2004, n° 8, article 37926, p. 597-599.

Curatelle - Ouverture - Décision - Médecin traitant - Avis - Secret professionnel - Portée

- Jacques Massip, note sous : 1re Civ., 9 décembre 2003, Bull., I, n° 247, p. 197, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 avril 2004, n° 8, article 37926, p. 599-601.

Curatelle - Ouverture - Personne de nationalité française domiciliée à l’étranger - Conflit de juridictions - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction de l’article 15 du Code civil - Application

SUCCESSION

- Jacques Massip, note sous : 1re Civ., 6 janvier 2004, Bull., I, n° 10, p. 8, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 avril 2004, n° 8, article 37926, p. 590-592.

Enfant adultérin - Droits successoraux - Loi du 3 décembre 2001 -Application dans le temps -

CAUTIONNEMENT

- Philippe Théry, note sous : Com., 10 décembre 2002, Bull., IV , n° 190, p. 216, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mai 2004, n° 10, article 37946, p. 722-724.

Etendue - Compte courant - Clause limitant la dette garantie à celle existant à la date d’expiration de l’engagement ou à la clôture du compte - Licéité -

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

- Philippe Théry, note sous : 1re Civ., 4 novembre 2003, Bull., I, n° 222, p. 176, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mai 2004, n° 10, article 37946, p. 727-730.

Société civile professionnelle - Parts sociales - Interdiction de donner en nantissement ou de vendre aux enchères publiques - Portée -

1. Droit de la banque

Voir : PROCEDURE CIVILE

Cautionnement

Voir : Entreprise en difficulté

 

2. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

- Deen Gibirila, note sous : Com., 4 février 2003, Bull., IV, n° 15, p. 20, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 avril 2004, n° 8, article 37925, p. 571-575.

Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Pluralité de personnes morales - Cessation des paiements - Date - Fixation -

- Deen Gibirila, note sous : Com., 8 juillet 2003, Bull., IV, n° 129, p. 147, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 avril 2004, n° 8, article 37925, p. 575-578.

Règlement amiable - Ouverture - Effets - Responsabilité - Dirigeant social - Cessation des paiements - Déclaration tardive - Condamnation - Dispense (non) -

- Philippe Théry, note sous : Com., 13 mai 2003, Bull., IV, n° 76, p. 86, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mai 2004, n° 10, article 37946, p. 726-727.

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration de créances - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit-bail - Déclaration à titre chirographaire avant avertissement - Déclaration à titre privilégié - Délai -

Voir : DROIT SOCIAL

Contrat de travail, exécution

- Paul-Henri Antonmattéi, "La consécration législative de la convention de l’accord de groupe : satisfaction et interrogations", in : Droit social, n° 6, juin 2004, p. 601-605.

- Georges Borenfreund, "La négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux", in : Droit social, n° 6, juin 2004, p. 606-619.

-Emmanuel Dockès, "Le pouvoir dans les rapports de travail. Essor juridique d’une nuisance économique", in : Droit social, n° 6, juin 2004, p. 621-628.

- Claude Durand-Prinborgne, "La formation tout au long de la vie entre droit de l’éducation et droit de la formation", in : Droit social, n° 5, mai 2004, p. 464-471.

- Françoise Favennec-Héry, "Temps de formation, temps de travail : quelques observations", in : Droit social, n° 5, mai 2004, p. 494-498.

- Jean-Emmanuel Ray, "Les curieux accords dits « majoritaires » de la loi du 4 mai 2004 ", in : Droit social, n° 6, juin 2004, p. 590-600.

- Marie-Armelle Souriac, "L’articulation des niveaux de négociation", in : Droit social, n° 6, juin 2004, p. 579-589.

- Alain Supiot, "La valeur de la parole donnée (à propos des chômeurs « recalculés »)", (au sujet de : TGI Marseille, 1ère Ch. civ., 15 avril 2004), in : Droit social, n° 5, mai 2004, p. 541-547.

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

-Claude Roy-Loustainau, "Les contrats à durée déterminée selon l’usage : nouvelle donne", commentaire de Soc., 26 novembre 2003, Bull., V, n° 298, p. 299 (quatre arrêts), in : Droit social, n° 6, juin 2004, p. 629-635.

Qualification donnée au contrat - Demande de requalification -Requalification par le juge - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Office du juge - Détermination -

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

- Gérard Couturier, note sous : Soc., 10 mars 2004, Bull., V, en cours de publication, in : Droit social, n° 5, mai 2004, p. 556-558.

Maladie du salarié -Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l’employeur - Etendue -

- Deen Gibirila, note sous : Soc., 8 octobre 2003, Bull., V, n° 253, p. 260. in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 avril 2004, n° 8, article 37925, p. 581-584.

Suspension - Salarié devenu mandataire social - Condition -

- Jean Savatier, note sous : Soc., 2 décembre 2003, Bull., V, n° 304, p. 307, in : Droit social, n° 5, mai 2004, p. 550-551.

Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Conditions - Faute du salarié - Agissement du salarié dans sa vie professionnelle - Définition.

- Jean Savatier, note sous : Soc., 28 janvier 2004, Bull., V, n° 29, p. 28, in : Droit social, n° 5, mai 2004, p. 554-555.

Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Proposition d’un emploi adapté - Moment - Portée -

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

- Christophe Radé, note sous : Soc., 16 mars 2004, Bull., V, en cours de publication, in : Droit social, n° 6, juin 2004, p. 673-674.

Usages et engagements unilatéraux - Usages de l’entreprise - Dénonciation - Effets - Point de départ - Détermination - Portée -

- Jean Savatier, note sous : Soc., 10 mars 2004, Bull., V, en cours de publication, in : Droit social, n° 5, mai 2004, p. 552-553.

Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Personnel - Article 44 - Congé-maladie - Affection de longue durée - Réintégration du salarié - Conditions - Emploi vacant - Définition -

- Philippe Malaurie, "Le rôle du notariat dans le développement du droit français [a]", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mai 2004, n° 9, article 37933, p. 611-620.