Bulletin d’information n° 602 du 15/07/2004

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ARRÊTS DU 7 MAI 2004 RENDUS PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
A - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Redressement judiciaire  
  Arrêt
  Rapport
  Avis
B - PROPRIÉTÉ - Droit de propriété  
  Arrêt
  Rapport
  Avis

 

A - Arrêt du 7 mai 2004 rendu par l’Assemblée plénière

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Contrat en cours. - Option. - Exclusion. - Cas. - Bail commercial expiré.

Le bail commercial renouvelé après délivrance d’un congé est un nouveau bail, le précédent cessant par l’effet du congé.

Il en résulte qu’étant arrivé à son terme, le bail en vigueur à la date d’ouverture de la procédure collective ne constitue pas, au sens de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, un contrat en cours dont l’administrateur du redressement judiciaire du preneur peut exiger l’exécution.

 

LA COUR ,

Sur le premier moyen :

Vu les articles 5 et 7 du décret du 30 septembre 1953 devenus les articles L. 145-9 et L. 145-12 du Code de commerce, et l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que le bail commercial renouvelé après délivrance d’un congé est un nouveau bail, le précédent cessant par l’effet du congé ; qu’il en résulte qu’il ne constitue pas un contrat en cours dont l’administrateur du redressement judiciaire du preneur peut exiger l’exécution ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (comm. 17 février 1998 bull, IV, n° 72) que, le 30 juin 1993, la société civile immobilière Dumas (la SCI) a délivré à sa locataire la société anonyme Dumas (la société) un congé pour le 31 décembre 1993, date d’expiration du bail commercial conclu entre elles le 8 octobre 1984, en proposant le renouvellement de ce bail pour un loyer supérieur au précédent ; qu’après avoir accepté le principe du renouvellement en contestant le loyer proposé, la société a été mise en redressement judiciaire le 22 décembre 1993 ; que, le 31 décembre 1993, la SCI a mis l’administrateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du bail ; que celui-ci a répondu, le 11 février 1994, qu’il entendait "poursuivre" le bail aux conditions initiales ; que la SCI a assigné la société et son administrateur en résiliation du bail, expulsion et paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour accueillir ces demandes, l’arrêt retient que le congé n’a pas mis fin aux relations contractuelles qui se poursuivaient après l’expiration du bail initial et que le défaut de réponse de l’administrateur dans le délai d’un mois entraîne une présomption irréfragable de renonciation à la poursuite du contrat ;

Attendu qu’en statuant ainsi alors que, le bail en vigueur à la date d’ouverture de la procédure collective étant arrivé à son terme, les relations entre les parties ne pouvaient se poursuivre qu’en vertu d’un nouveau bail, de sorte qu’il ne s’agissait pas d’un contrat en cours au sens du dernier des textes susvisés, la cour d’appel a violé lesdits textes ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er février 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ;

ASS. PLEN. - 7 mai 2004. CASSATION

N° 02-13.225. - C.A. Chambéry, 1er février 2002

M. Canivet, Pt. - M. Gillet, assisté de Mlle Sainsily greffier en chef, Rap. - M. de Gouttes, P. Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Lesourd, Av.

Dans le même sens que :

Com., 17 février 1998, Bull., IV, n° 72, p. 56 (cassation) et l’arrêt cité.

Rapport de M. Gillet

Conseilleur rapporteur

 


 

I - LES DONNÉES DU LITIGE

I-1 Faits et procédure

L’affaire soumise à l’Assemblée plénière concerne les rapports d’un bailleur commercial et des organes de la procédure collective ouverte à l’égard de son preneur, s’agissant des suites d’un congé avec offre de renouvellement précédemment donné.

I-1-1 La SCI Dumas, qui avait donné à bail commercial le 8 octobre 1984 des locaux à la société Dumas, lui a délivré le 30 juin 1993 un congé pour le 31 décembre 1993, date d’expiration du bail. Ce congé était accompagné d’une offre de renouvellement pour un loyer supérieur au précédent, avec exclusion de certains locaux.

Le 26 juillet 1993 la locataire a accepté le principe du renouvellement sans donner son accord sur le montant du nouveau loyer. Elle a été placée en redressement judiciaire le 22 décembre 1993.

Le 31 décembre 1993, la SCI, se prévalant "des dispositions de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985", a mis en demeure l’administrateur au redressement judiciaire de la société de se prononcer sur la poursuite du bail en lui indiquant qu’à défaut de réponse dans le mois il serait présumé y avoir renoncé. L’administrateur a informé la SCI de sa décision de poursuivre le bail le 11 février 1994 (après avoir demandé le 20 janvier communication de certains documents qui lui ont été adressés le 27 janvier). Plus d’un mois s’était écoulé depuis la mise en demeure.

I-1-2 Les 18 et 28 mars 1994 la SCI, invoquant le défaut de réponse de l’administrateur dans le délai d’un mois, l’a assigné avec la société en résiliation du bail, et par arrêt du 20 janvier 1995, la cour d’appel de Lyon, confirmant pour l’essentiel un jugement du tribunal d’instance de Saint-Etienne du 27 septembre 1994, a constaté cette résiliation et ordonné l’expulsion de la société, en mettant à sa charge à titre provisoire des loyers échus depuis le jugement d’ouverture du redressement et une indemnité d’occupation pour la période postérieure au jugement confirmé.

Sur pourvoi de la société et de son administrateur, cette décision a été cassée par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 17 février 1998 (comm., 17 février 1998, Bull. n72, page 56).

La cour d’appel de Chambéry, juridiction de renvoi, a rendu le 1er février 2002 un arrêt également confirmatif sur le principe de la résiliation du bail, fixant cette résiliation au jour du jugement confirmé, et condamnant le mandataire-liquidateur, entre-temps désigné, de la société Dumas à payer à la SCI, au taux du bail expiré, le loyer correspondant à la période du 1er janvier au 27 septembre 1994, et une indemnité d’occupation de montant équivalent pour la période du 28 septembre 1994 au 1er août 1995, date de relocation des lieux. Le même arrêt a rejeté une demande de dommages-intérêts présentée contre la SCI pour procédure abusive. Il a été rectifié par arrêt du 21 juin 2002 s’agissant de l’allocation à la SCI d’une somme pour frais hors dépens.

Sur le nouveau pourvoi, formé contre cet arrêt le 4 avril 2002 par le liquidateur judiciaire de la société, l’affaire a été renvoyée devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 23 décembre 2003.

I-2 L’arrêt attaqué

L’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 1er février 2002 a, comme celui de la cour d’appel de Lyon du 20 janvier 1995, considéré que l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu aujourd’hui article L. 621-28 du Code de commerce) était applicable à l’espèce (dans sa rédaction antérieure à la loi 94-475 du 10 juin 1994), alors que cet arrêt avait été cassé par celui du 17 février 1998 écartant une telle application. L’arrêt rendu par la Cour de renvoi est attaqué par le même moyen que l’arrêt cassé (le premier moyen du pourvoi), tiré d’une inapplicabilité de ce texte. C’est la raison du renvoi de l’affaire devant l’Assemblée plénière.

Au centre du débat se trouve la notion de "contrat en cours" nécessaire, selon l’article L. 621-28 précité, à l’application de ce texte et notamment à sa disposition relative à une mise en demeure adressée à l’administrateur aux fins de poursuite du contrat conformément à l’option dont il dispose, la question se posant de savoir si une telle notion peut s’appliquer à un bail commercial arrivé, comme en l’espèce, à son terme mais faisant l’objet d’un congé avec offre de renouvellement.

I-3 Le pourvoi

Le pourvoi du mandataire liquidateur de la société Dumas, qui apparaît régulier en la forme et recevable, repose sur trois moyens, détaillés dans le mémoire ampliatif dressé par la SCP Gatineau avec demande d’une somme de 3050 € pour frais hors dépens :

I-3-1 Le premier moyen (mentionné plus haut) est tiré d’une violation de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 621-28 du Code de commerce). Il fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement sur le principe de la résiliation du bail alors qu’un bail commercial renouvelé est un nouveau bail qui naît à compter de la date d’effet du congé et non le simple prolongement du bail antérieur. En l’espèce le bail en cours à la date de l’ouverture de la procédure collective, le 22 décembre 1993, était arrivé à son terme par l’effet du congé le 31 décembre 1993, le même jour était né un nouveau bail et ce nouveau contrat ne pouvait être "en cours" au jour de l’ouverture de la procédure. L’administrateur à qui il avait été demandé de se prononcer sur le loyer afférent à ce bail n’avait donc pas à respecter le délai d’un mois prévu au texte susvisé, qui était inapplicable.

I-3-2 Le deuxième moyen est tiré des articles 37 et 38 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus articles L. 621-28 et L. 621-29 du Code de commerce), des articles 1134 et 1351 du Code civil et de l’article 53 de nouveau Code de procédure civile. Il fait grief, en trois branches, à l’arrêt d’avoir condamné le liquidateur à payer des loyers pour la période antérieure à la résiliation et une indemnité d’occupation pour la période postérieure.

-la première branche invoque l’interdiction qui serait faite au bailleur par l’article 38 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la loi 94-475 du 10 juin 1994, de réclamer le paiement de loyers échus depuis moins de trois mois après l’ouverture du redressement judiciaire.

-la deuxième branche reproche à l’arrêt d’avoir, en adoptant des motifs des premiers juges, relevé que la demande en résiliation et en paiement était postérieure de plus de trois mois au prononcé du règlement judiciaire alors qu’elle avait été introduite par citations des 18 février et 18 mars 1994, le jugement d’ouverture étant daté du 22 décembre 1994. La cour d’appel aurait ainsi violé le même article 38 et les articles 1134 et 1351 du Code civil.

-la troisième branche fait le même rapprochement de dates en reprochant à la cour d’appel d’avoir méconnu, outre l’article 38, l’article 53 du nouveau Code de procédure civile.

I-3-3 Le troisième moyen est tiré d’un défaut de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil. Il reproche en substance à la cour d’appel d’avoir rejeté une demande de dommages-intérêts du liquidateur et d’avoir mis à sa charge une somme pour frais hors dépens alors qu’aurait été établie une attitude fautive de la SCI qui aurait, par une procédure abusive, empêché l’apurement du passif de la société Dumas pour pouvoir réaliser en 1995, à des conditions plus avantageuses pour elle, la relocation des lieux à une société Pilatex.

I-3-4 La SCI Dumas a fait déposer par la SCP Lesourd un mémoire en défense recevable, avec demande d’une somme de 3000 € au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

 

II - LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

I-1 La problématique

La problématique du premier moyen de cassation portant sur l’applicabilité de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L. 621-28 du Code de commerce, conduit à dire si, au sens du premier alinéa de ce texte, constitue un "contrat en cours" à l’ouverture de la période d’observation puis pendant cette période un bail commercial tel celui de l’espèce, consenti au débiteur et présentant d’une part la caractéristique d’expirer après le jugement d’ouverture par l’effet d’un congé donné avant le même jugement en application de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953 devenu article L. 145-9 du Code de commerce, et d’autre part celle d’avoir fait l’objet, lors de la délivrance du congé, d’une offre de renouvellement acceptée par le débiteur in bonis sans accord sur le nouveau loyer réclamé en application de l’article 6-1 du même décret devenu article L. 145-11 du même Code. Une réponse négative à cette question écarte l’application du texte et exclut notamment toute obligation, pour l’administrateur, d’apporter dans le délai d’un mois une réponse à une mise en demeure émanant du bailleur, et porte d’ailleurs à exclure la possibilité même d’une telle mise en demeure. Une réponse positive enferme l’administrateur dans le délai susmentionné parce qu’elle valide la mise en demeure.

Il faut souligner que la rédaction du texte de l’ancien article 37 applicable à l’espèce est celle antérieure à la loi du 10 juin 1994, qui disposait que "la renonciation à la continuation du contrat est présumée après une mise en demeure adressée à l’administrateur, restée plus d’un mois sans réponse" alors que l’actuel article L. 621-28 du Code de commerce, dans sa rédaction découlant de la même loi, prévoit le même délai mais dispose que la résiliation s’effectue de plein droit. Cette modification législative a fait l’objet de commentaires nombreux (1). La jurisprudence, sous l’empire de l’ancien texte (voir par exemple comm., 25 janvier 1994, Bull. n 36, page 27), tenait la présomption établie pour irréfragable et autorisant en elle-même le bailleur a demander la résiliation.

II-2 Lettre des textes

La lettre des textes apporte à la réflexion quelques matériaux.

Celle de l’actuel article L. 621-28 (ex-article 37) mentionne que le contrat est "résilié" de plein droit en l’absence de réponse de l’administrateur à la mise en demeure dans le délai indiqué. Le terme ne figurait pas dans la rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, seule applicable à l’espèce, et qui énonçait seulement que dans un tel cas "la renonciation à la continuation du contrat (était) présumée". Ces énonciations et leur éventuelle comparaison suggèrent en tout cas, faute de définition législative plus ample, qu’un contrat est en cours s’il peut être sinon "résilié" (rédaction actuelle), du moins"continué" (rédaction ancienne).

Celle des articles L. 145-9 et L. 145-12, al 3, (ex-articles 5 et 7 du décret du 30 septembre 1953) mentionne d’une part que par l’effet du congé le bail "cesse" et d’autre part qu’en cas de renouvellement "le nouveau bail prend effet à compter de l’expiration du bail précédent". Ces énonciations suggèrent l’existence d’une succession de baux plutôt que celle d’une continuation de bail (2).

II-3 Jurisprudence et doctrine

La jurisprudence, systématisée par la doctrine (3), semble livrer, en l’état, les enseignements suivants :

II-3-1 Le bail renouvelé est, de façon constante, considéré comme un nouveau bail et non comme le simple prolongement du bail antérieur, le loyer de ce nouveau bail étant fixé judiciairement si les parties ne sont pas, sur ce point, d’accord (4).

Cette considération fondamentale commande l’autonomie, au regard du loyer du bail expiré, du mécanisme de fixation du loyer du bail renouvelé prévu par les articles 23 et suivants du décret devenus articles L. 145-33 et suivants du Code de commerce, ce dont il résulte que ce loyer peut être fixé, à défaut d’accord des parties, à la valeur locative, fut-elle inférieure au loyer expiré (civ. 3ème, 29 octobre 1986, Bull. n 140, page 110) et qu’il ne doit pas être fixé, à défaut de même accord, par pure application de la règle de plafonnement (civ. 3ème, 5 février 1992, Bull. n 39, page 24).

La même considération se renforce par l’absence de toute disposition légale soumettant le renouvellement du bail à une fixation préalable du loyer du bail renouvelé, ce qui permet de recevoir la demande de fixation de loyer émanant du bailleur ayant acquis le bien loué d’un précédent propriétaire auteur du congé (civ. 3ème, 21 mars 1990, Bull. n 81, page 43).

II-3-2 Le contrat en cours de l’article L. 621-28 (ex-article 37) relatif à la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire est, exception faite de régimes spéciaux (5), un contrat d’une nature quelconque, successif ou instantané, conclu intuitu personae ou non, mais qui doit être à la fois "en cours d’existence" et "en cours d’exécution". La doctrine (6) insiste à la fois sur cette généralité d’application et sur cette dualité de condition.

a.En cours d’existence, le contrat doit être né et ne pas avoir été mis à néant. La condition de naissance implique l’exigence d’une simple réunion des consentements sur un objet déterminé, ou d’une offre de contracter soumise à une obligation de maintien. La condition d’absence de mise à néant implique que ne soient survenus ni un terme extinctif, ni une résolution ou résiliation ayant entraîné des effets définitifs.

La condition de naissance est remplie par exemple en cas d’accord sur le transfert de propriété d’un immeuble même s’il reste à signer l’acte authentique (comm., 18 novembre 1980, Bull. n 383 et comm., 28 février 1995, n 90-16.437).

La condition d’absence de mise à néant, appliquée au bail, conduit à lui reconnaître le caractère de contrat en cours si aucune décision passée en force de chose jugée n’a constaté au jour du jugement d’ouverture le jeu d’une clause résolutoire (la constatation de la résiliation ne peut plus être poursuivie selon Comm., 12 juin 1990, Bull. n 172, page 118).

Mais n’est plus en cours, selon une jurisprudence, un contrat portant ouverture de crédit à durée indéterminée, régulièrement dénoncé avec préavis avant le jugement d’ouverture, cette dénonciation produisant effet malgré le jugement et l’administrateur ne pouvant en imposer la continuation au-delà de la date fixée dans la dénonciation (TGI Laon, 9 mars 1998, JCP 1989, ed. G, n 21243).

b.En cours d’exécution, le contrat doit continuer à produire effet, en étant source d’obligations pour les parties et notamment pour le cocontractant du débiteur, de simples séquelles d’un contrat exécuté, telle la garantie légale dans un contrat de vente, ne le transformant pas en contrat "en cours". N’est par exemple plus en cours un prêt dont le montant a été intégralement remis à l’emprunteur avant le jugement d’ouverture de son redressement judiciaire (comm., 2 mars 1993, Bull. n 89, page 61).

II-3-3 Le bail commercial comptant au nombre des contrats susceptibles d’être ainsi "en cours", le raisonnement fait sur sa disparition par la constatation définitive du jeu d’une clause résolutoire (voir supra) se double d’un raisonnement fait sur sa naissance, laquelle est tenue pour acquise lorsque tous les éléments nécessaires à sa validité sont réunis dans un protocole signé avant le jugement d’ouverture, seule restant à établir une formulation définitive comportant l’adjonction de clauses usuelles (comm., 6 février 1996, RJDA 4/96, n 547).

Sous ces réserves s’appliquent les dispositions relatives à la mise en demeure émanant du bailleur et aux conséquences d’un défaut de réponse de l’administrateur à un telle mise en demeure (ce silence autorisait naturellement le bailleur à poursuivre la résiliation du bail sous l’empire de l’ancien article 37 puisqu’il permettait de présumer de façon irréfragable de la renonciation de l’administrateur à poursuivre ce bail. (Voir l’arrêt déjà cité comm., 25 janvier 1994, Bull. n 36, page 27).

II-4 Logique de l’arrêt de référence

C’est de ces données que l’arrêt du 17 février 1998 tire comme conséquence que le bail commercial renouvelé est un nouveau bail et non la poursuite du bail antérieur et que sont sans application dans ce cas les dispositions sur l’exécution des contrats en cours contenues dans l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à l’espèce, dispositions sensiblement reprises, abstraction faite de la modification déjà signalée, dans l’actuel article L. 621-28 du Code de commerce.

L’arrêt retient pour ce faire d’une part qu’à la date de la mise en demeure le bail en cours à l’ouverture de la procédure collective arrivait à son terme (il cessait ainsi d’exister) et d’autre part qu’un nouveau bail était susceptible d’être conclu après fixation du montant du loyer.

Ainsi sont constatées :

-d’abord l’absence d’un bail en cours au jour de la mise en demeure (31 décembre 1993) après la disparition, précisément à la même date, du bail qui était certes en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire (22 décembre 1993) mais dont la mise à néant avait été, d’avance (le 30 juin 1993), "programmée" de façon imparable par le congé,

-ensuite la seule perspective d’un bail nouveau, lui-même évidemment étranger à tout "contrat en cours" au jour du règlement d’ouverture puisqu’à naître postérieurement à ce jugement.

II-5 Observations et interrogations

Ceci exposé plusieurs questions demeurent, inspirées notamment des commentaires suscités par l’arrêt (7) comme du mémoire en défense.

II-5-1 Se pose en premier lieu une question tenant à la logique contractuelle. Comment expliquer, s’agissant du bail renouvelé, la "nouveauté" d’un contrat procédant visiblement d’une relation contractuelle née du bail initial et poursuivie par la voie de son renouvellement ?

a. Les consentements sont échangés sur un objet déterminé, un contrat s’ensuit (le bail initial), qui comporte un droit au renouvellement, et lorsque le bailleur, par un acte écartant certes la reconduction, donne congé en exprimant qu’il n’est pas opposé a un tel renouvellement mais réclame seulement un loyer nouveau, un accord sur ce nouveau loyer n’est pas nécessaire pour que la relation contractuelle persiste, le renouvellement n’étant pas, selon la jurisprudence, subordonné à la fixation du nouveau loyer (civ. 3ème, 8 juillet 1980, Bull. n132, page 98 ; 22 juin 1983, n 8107, 4 octobre 1994, 8 janvier 1997 (8) et l’arrêt du 21 mars 1990 cité supra § II-3-1). Forte est alors la tentation d’en déduire, ce que fait l’arrêt attaqué (page 4) comme l’avait fait l’arrêt de la cour d’appel de Lyon (page 3) que les relations contractuelles se poursuivent au-delà du congé. La nouveauté ne serait alors qu’un mot, et l’on serait, par-delà la péripétie du renouvellement, en présence d’un "contrat en cours", d’abord à la date du jugement d’ouverture rendu sous l’empire du bail initial, ensuite à la date d’effet du congé ne faisant, postérieurement à ce jugement, que déclencher la succession d’un bail à l’autre, date ici identique à celle de la mise en demeure, enfin à la date, si elle est postérieure, de la mise en demeure alors délivrée sous l’empire du bail renouvelé.

b.Certes, dans un contrat synallagmatique, la cause de l’obligation de l’un (le bailleur qui met à disposition des lieux) réside dans la contrepartie que lui apporte l’autre (le loyer versé par le preneur), et le loyer du bail renouvelé n’est pas celui du bail initial, ce qui oblige à constater que l’obligation du bailleur perd une cause pour en trouver une autre. Mais cela confirme-t-il vraiment l’idée d’un "nouveau" contrat alors que la cause de l’obligation du preneur reste, elle, inchangée puisque, sauf exceptions tenant au droit de reprise, à l’existence d’une sous-location partielle ou au jeu d’une accession (9), le bail renouvelé porte sur les mêmes locaux que le bail initial et que le bailleur ne peut cantonner son offre de renouvellement à certains d’entre eux (voir par exemple civ. 3ème, 5 février 1971, Bull. n 83, page 60 ou civ. 3ème,, 5 décembre 2001, n 00-12.350).

II-5-2 Se pose ensuite une question tenant à la logique du régime des baux commerciaux.

Comment justifier, autrement que dans la permanence d’une relation contractuelle entre les parties, le fait que dans l’attente d’une fixation judiciaire du prix, lorsqu’elle s’avère nécessaire, le preneur doive, comme le prévoit l’article 31 du décret du 30 septembre 1953 devenu article L. 145-57 du Code de commerce, "continuer à payer les loyers échus au prix ancien" ou à un prix provisoirement fixé, ce qui a pour contrepartie son droit de poursuivre son activité dans les lieux loués, dont il reste locataire (10) ?

Une réponse peut certes être recherchée dans l’existence, à cette occasion, du "nouveau bail" né au moment même où le congé a produit effet, de façon autonome par rapport au processus de fixation du loyer. Mais c’est accorder une portée maximum au principe, déjà exposé, de dissociation entre le renouvellement lui-même et la fixation du prix que de nier l’existence d’une relation contractuelle "en cours", dans la période dès lors comprise entre le point de départ du bail renouvelé et celui de son prix lorsqu’il est enfin fixé.

II-5-3 Se pose enfin une question tenant à la logique même du redressement judiciaire

Comment organiser, à défaut d’application de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L. 621-28 du Code de commerce, les rapports du bailleur et de l’administrateur pendant une période cruciale pour l’avenir de l’entreprise telle la période d’observation ?

a. L’administrateur, agent et arbitre de l’intérêt du redressement de l’entreprise, dispose selon ce texte, dans sa rédaction ancienne comme dans sa rédaction nouvelle, d’une option dans le sens d’une continuation ou d’une cessation des contrats par lesquels l’entreprise fonctionne, et il en use selon les possibilités de l’entreprise au regard de son obligation réciproque de "fournir la prestation promise au cocontractant du débiteur". Le contractant, s’il souhaite légitimement échapper à une incertitude durable sur ce point, peut presser l’administrateur d’exercer son option en lui adressant une mise en demeure et un défaut de réponse de l’administrateur dans le délai légal emporte la conséquence, aujourd’hui directe et avant 1994 indirecte mais tout aussi certaine, de la résiliation. La mise en demeure sert en somme à réguler, hâter, susciter, provoquer ou au contraire "purger" l’option de l’administrateur, et ainsi se concilient les intérêts du redressement judiciaire et ceux du cocontractant, notamment du bailleur lorsque le contrat en cause a, pour les deux parties, l’importance de premier plan d’un bail. En attendant l’issue de cette période-tampon, les rapports sont ceux du contrat, par exemple du bail, dont la continuation est précisément en cause.

b. Cet équilibre ne vaut pas si le bail n’est pas "en cours" au moment du jugement d’ouverture. Alors, quand le bail se renouvelle après ce jugement et devient "nouveau", que reste-t-il comme droit d’option à l’administrateur et que reste-t-il au bailleur comme moyen d’en hâter l’issue ?

Force est alors de songer soit à la possibilité offerte à chaque partie, tant que le nouveau loyer n’est pas fixé, de sortir de la relation contractuelle par l’application de l’article 31 du décret du 30 septembre 1953 devenu article l45-57 du Code de commerce (11), soit à l’éventualité d’un défaut de paiement de loyers, circonstance par laquelle l’administrateur s’exposerait, sous les conditions de délai édictées par ce texte, à l’action en résiliation spécifiquement prévue à l’article 38 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L. 621-29 du Code de commerce. Un tel raisonnement devient évidemment inutile si l’on accepte, que le bailleur puisse -mais alors le bail redeviendrait "en cours" au moment de la mise en demeure alors qu’il ne l’était pas à la date du jugement d’ouverture- interroger simplement l’administrateur sur la poursuite du contrat en présence d’un bail renouvelé dont le prix n’est pas définitivement fixé (12).

II-6 Conclusion sur le premier moyen

Les trois corps de normes en présence sont donc, et c’est une évidence, celui du droit des contrats, celui du droit du bail commercial, celui enfin des procédures collectives elles-mêmes. Le parti à prendre par l’Assemblée plénière implique donc une triple considération : celle de la spécificité du droit du bail commercial au regard du droit des contrats, celle de l’épreuve auquel le droit des procédures collectives soumet forcément le contrat, celle enfin de l’impact réciproque du droit des procédures collectives et de celui du bail commercial. Dans l’état du premier moyen du pourvoi, la décision dépendra de la prééminence de l’une ou de plusieurs de ces considérations, ou de leur ensemble si elles sont conciliables. Trois projets de décisions sur ce moyen seront proposés par le rapporteur.

 

III - LES DEUXIÈME ET TROISIÈME MOYENS

III-1 S’agissant du deuxième moyen, l’article 38 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 621-30 du Code de commerce) énonce dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 que "le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l’activité de l’entreprise pour défaut de paiement des loyers que s’il s’agit des loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire". La rédaction découlant de la même loi ramène, en substance, ce délai à deux mois.

Une doctrine (13) souligne, se référant à la lettre du texte, que ce délai ne s’applique qu’à une demande de résiliation motivée par un défaut de paiement des loyers.

Ici, la demande de résiliation, exposée à la page 3 des conclusions d’appel de la SCI était basée sur le caractère irréfragable de la renonciation à la poursuite du contrat, prêtée à l’administrateur en application de l’article 37 pour défaut de réponse à la mise en demeure dans le délai invoqué (caractère irréfragable résultant de la jurisprudence applicable à l’époque) et l’arrêt attaqué le relève (page 5) pour écarter l’objection du liquidateur qui invoquait un défaut d’écoulement (défaut apparemment avéré) du délai de trois mois.

La question se pose du caractère éventuellement inopérant du moyen invoquant encore la méconnaissance de ce délai (moyen auquel le mémoire en défense croit pouvoir opposer à titre subsidiaire une argumentation sur une application à l’espèce de la modification de l’article 38 réduisant le délai), a moins qu’il n’y ait pas lieu de statuer sur lui compte tenu d’une décision sur le premier moyen. Un projet est proposé.

III-2 S’agissant du troisième moyen, la question se pose de savoir s’il ne vise pas à une pure appréciation de fait (voir motivation de l’arrêt, page 6), observation étant faite que deux cours d’appel ont estimé fondée l’action dela SCI. Mais la nécessité de statuer sur ce troisième moyen ne va-t-elle pas dépendre de la décision à prendre sur le premier ? Un projet est proposé.

 

(1) B. Boccara (Procédures collectives et contrats en cours, Loyers et copropriété, août-sept 1994, page 1) y voit par exemple une "opportune remise en ordre".
Voir aussi, entre autres, E. Bazin (Le sort des contrats à l’ouverture de la procédure collective du débiteur sous la loi n 94-475 du 10 juin 1994, Revue des huissiers de justice, décembre 1994, page 1313)

(2) Le caractère, textuellement manifeste, de nouveauté du bail renouvelé au regard du bail initial est encore souligné dans les intitulés des développements didactiques relatifs au sujet dans le Répertoire Lamy, droit commercial, notamment aux n 1230, 1252 et 1255

(3) Une étude synthétique est faite par F. Derrida, antérieurement à la réforme de 1994 (La notion de contrat en cours à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, RJDA 6/93, page 399)

Voir aussi Ph. Petel, Le sort des contrats conclus avec l’entreprise en difficulté, Petites affiches, 18 mai 1992

Plus étendu est le périmètre concerné par l’étude de J. Fr. Montredon, La théorie générale du contrat à l’épreuve du nouveau droit des procédures collectives, Sem. Jur., ed. E. 1988, page 268

(4) Cela le distingue du bail simplement poursuivi par tacite reconduction en application de l’article L. 145-9 du Code de commerce

(5) Il s’agit notamment du contrat de travail (article L. 621-28 in fine), et aussi du contrat d’assurances et des contrats d’édition et de production audiovisuelle

(6) Notamment Derrida, cité supra note 13, et A. Martin-Serf, Les contrats en cours avant l’option de l’administrateur, RJC 1992, page 8

(8) Notamment : Commentaires de Ph. Brault (G.P.1998, p. 804 et Sem. jur. Entrep. et aff. 1998, page 1361), note P.M. (Quotidien juridique, 7 avril 1998), observations à la RJDA 6/98 n756, note A.L., Dalloz affaires1998, p. 583

(8) Jurisprudence constante, arrêts cités par Ph. Brault, Sem. jur. Entrep. et aff. 1998, page 1361

(9) Un point relatif à ces exceptions figure au Répertoire Lamy Droit commercial, page 629, n 1259

(10)Souligné par Ph. Brault, à la Sem. jur. Entrep. et aff. 1998, page 1361

(11) Il s’agit du renoncement du locataire au renouvellement du bail, dans le mois de la signification de la décision définitive sur la fixation du prix du bail renouvelé

(12) Encore souligné par Ph. Brault à la Sem. jur. Entrep. et aff. 1998, page 1361

(13) Il s’agit, à la page 17, de A. Martin-Serf, Les contrats en cours avant l’option de l’administrateur, RJC 1992, page 8.

Avis de M. de Gouttes

Premier avocat général

 


 

L’ARRÊT ATTAQUÉ

Arrêt confirmatif de la cour d’appel de Chambéry du 1er février 2002, rendu sur renvoi après cassation :

- qui, à la demande du bailleur (la SCI Dumas), a prononcé la résiliation du bail commercial conclu entre la "SCI Dumas" et la société locataire "Dumas SA" - mise en règlement judiciaire -, en raison de l’absence de réponse de l’administrateur judiciaire dans le délai d’un mois suivant la mise en demeure qui lui a été adressée par le bailleur aux fins d’option sur la continuation du contrat, conformément à l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ;

- et qui a condamné Me X..., mandataire liquidateur de la société "Dumas SA", à verser le montant des loyers du 1er janvier au 27 septembre 1994, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

AVIS

La présente affaire est renvoyée devant l’Assemblée plénière en application de l’article L. 131-2, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, les deux pourvois successifs contre les arrêts des cours d’appel de Lyon, puis de Chambéry, ayant soutenu l’un et l’autre la non-application en l’espèce de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985, et l’arrêt rendu par la cour d’appel de renvoi de Chambéry étant attaqué par le même moyen que l’arrêt de Lyon précédemment cassé.

La question de principe posée est contenue dans le premier moyen de cassation. En fonction de la réponse qui lui sera donnée, il y aura lieu ou non de statuer sur les autres moyens.

- Cette question de principe peut être formulée, en termes généraux, de la manière suivante :

"Quand, dans un bail commercial, le bailleur donne congé au locataire avec une offre de renouvellement du bail, doit-on considérer qu’à la date où le bail initial arrive à terme par l’effet du congé, ce bail d’origine est simplement prolongé - et assimilable à un "contrat en cours" si le locataire a été mis en règlement judiciaire - , ou, au contraire, doit-on admettre qu’un "nouveau bail" prend naissance dès lors que l’offre de renouvellement a été acceptée par le locataire, même s’il n’a pas donné son accord définitif sur le nouveau loyer ?"

- Dans le présent cas, la question posée ne peut, cependant, être formulée qu’en termes plus complexes, en raison de la spécificité de la situation en cause :

"Peut-on considérer comme un "contrat en cours", soumis au régime de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en l’espèce (aujourd’hui article L. 621-28 du Code de commerce) un bail commercial :

. qui a fait l’objet d’un congé du bailleur, avec offre de renouvellement du bail moyennant une majoration du loyer et l’exclusion de certains locaux,

. dont le principe du renouvellement a été accepté par la société locataire in bonis, sous réserve du montant du loyer,

. qui était en cours à la date de l’ouverture du redressement judiciaire de la société locataire,

. mais qui est arrivé à terme, par l’effet du congé, le jour où le bailleur a adressé à l’administrateur judiciaire de la société locataire la mise en demeure prévue à l’alinéa 3 de l’article 37 de la loi de 1985, pour lui demander d’exercer son option concernant la continuation ou la renonciation à la continuation du bail".

- La complexité de cette formulation révèle à la fois le particularisme du cas de figure qui nous est soumis et la technicité du problème soulevé.

Néanmoins, quelle que soit la singularité de la situation en cause, qui peut sembler limiter la portée de l’arrêt que vous aurez à rendre, cette affaire présente un intérêt de principe, car elle oblige, d’une part, à confronter les droits et les intérêts divergents du bailleur et ceux de l’administrateur judiciaire ou de l’entreprise locataire en règlement judiciaire, d’autre part, à combiner trois ensembles de normes : les normes du droit des contrats, celles du droit des baux commerciaux et celles du droit des procédures collectives.

Il s’agit donc de rechercher, entre la solution de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 février 1998 et celle de l’arrêt de rébellion de la cour d’appel de Chambéry du 1er février 2002, laquelle réalise le mieux la combinaison entre ces droits, ces intérêts et ces normes en jeu.

Pour ce faire, il convient de s’interroger successivement sur :

1 - Les thèses en présence.

2 - La recherche d’une solution.

 

*

* *

 

I - LES THÈSES EN PRÉSENCE

A - Pour le bailleur (SCI Dumas, défenderesse) et pour les juges du fond, en particulier pour l’arrêt attaqué de la cour d’appel de renvoi de Chambéry du 1er février 2002, la décision de résiliation du bail se justifie en l’espèce pour deux raisons principales :

1) En premier lieu, le bail litigieux était bien "en cours" et l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 était applicable, car le congé n’a pas mis fin aux relations contractuelles entre les parties.

Cela est si vrai, estime la cour d’appel de Chambéry, que la mise en demeure d’avoir à se prononcer sur la poursuite ou non du bail a été adressée par le bailleur à l’administrateur judiciaire de la SA Dumas le 31 décembre 1993, soit quelques heures avant l’expiration de l’ancien bail. Le bailleur avait donc bien conscience que les relations contractuelles des parties se poursuivaient au-delà du 31 décembre 1993.

Pour sa part, le mémoire en défense précise que, tant que l’option n’est pas exercée, le lien de droit, issu du contrat ancien, subsiste entre le bailleur et le locataire. Le "renouvellement" du bail commercial ne naît à la date d’effet du congé du premier bail, que si le locataire a accepté le renouvellement aux conditions proposées par le bailleur dans le congé avec offre de renouvellement. Mais si le locataire n’a donné qu’un accord de principe au renouvellement, tout en refusant les propositions du bailleur sur le prix, comme en l’espèce, seul est maintenu le lien contractuel issu du bail expiré lorsque le renouvellement a été proposé par le bailleur. Un accord de principe donné par les parties dès le début de la procédure ne peut, en effet, conduire à la conclusion d’un nouveau contrat sans une nouvelle manifestation expresse ou présumée de la volonté des parties.

Par ailleurs, est-il ajouté, il ne serait pas cohérent de refuser au bailleur la possibilité de recourir aux dispositions de l’article 37 de la loi de 1985 dans les jours qui précèdent l’expiration du bail, et même le dernier jour du bail, alors que cette faculté aurait pu être pleinement exercée dans les quelques semaines qui ont précédé l’expiration du bail si, par exemple, le redressement judiciaire avait été prononcé quatre semaines plus tôt...

2) En second lieu, le délai d’un mois accordé par l’article 37 de la loi de 1985 à l’administrateur judiciaire pour donner sa réponse positive ou négative sur la poursuite du bail avait bien expiré en l’espèce, puisque la mise en demeure de se prononcer sur la poursuite du bail avait été adressée par le bailleur à l’administrateur judiciaire le 31 décembre 1993 et que ce n’est que le 11 février 1994 que l’administrateur judiciaire a informé le bailleur de sa décision de poursuivre le bail. Le fait d’avoir réclamé, le 20 janvier 1994, une copie certifiée conforme du bail ne saurait, est-il précisé, emporter interruption du délai : si l’administrateur judiciaire estimait ne pas pouvoir se prononcer dans le délai d’un mois imparti par l’article 37 de la loi de 1985, il lui appartenait de demander au juge commissaire une prolongation du délai pour prendre parti, ainsi qu’indiqué par le premier alinéa in fine de l’article 37.

L’article 37 de la loi de 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, souligne bien que la renonciation à la continuation du contrat est "présumée" après une mise en demeure adressée à l’administrateur restée plus d’un mois sans réponse, et cette présomption est irréfragable.

Au demeurant, l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry ajoute que, si la procédure était postérieure à la loi du 10 juin 1994 qui a modifié l’article 37 précité (cf. : article L. 621-28 du Code de commerce actuel), la résiliation du bail serait "de plein droit" après l’expiration du délai d’un mois, soit au 4 février 1994, la mise en demeure ayant été déclinée à l’administrateur judiciaire le 4 janvier 1994.

B - Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, au contraire, qui a repris à cet égard une jurisprudence de la troisième chambre civile (1), les dispositions de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 étaient sans application en l’espèce et la résolution du bail pour défaut de réponse de l’administrateur dans le délai d’un mois n’avait pas de raison d’être pour les motifs suivants :

- le jour de l’ouverture de la procédure collective, le 22 décembre 1993, il existait bien un "bail en cours", qui était le bail initial du 8 octobre 1984, devant expirer le 31 décembre 1993, conformément au congé délivré au locataire par le bailleur avec offre de renouvellement (offre acceptée par le locataire sous réserve du montant du nouveau loyer) ;

- mais à la date de la mise en demeure adressée par le bailleur à l’administrateur, le 31 décembre 1993, le bail en cours initial prenait fin par l’effet du congé et c’est un nouveau bail qui était susceptible de prendre effet le 1er janvier 1994 ;

- par voie de conséquence, la mise en demeure du 31 décembre 1993, le jour même où le bail initial expirait, ne pouvait plus concerner ce bail initial, en cours à l’ouverture de la procédure collective, mais le nouveau bail qui devait commencer le lendemain ;

- l’administrateur judiciaire, auquel il avait été demandé de se prononcer sur le nouveau loyer, n’avait donc pas à respecter le délai prévu par l’article 37 de la loi du 21 janvier 1985.

A l’appui de cette analyse, le demandeur fait valoir qu’elle est conforme à la jurisprudence constante de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, déjà citée (2) : selon cette jurisprudence, le congé avec offre de renouvellement met fin au bail à la date d’expiration du bail initial et l’offre de renouvellement, si elle est acceptée par le locataire, est susceptible de donner naissance à un nouveau bail à la date d’expiration du bail, et non à un simple prolongement du bail antérieur, même si les parties ne se sont pas mises encore d’accord sur le nouveau loyer, qu’elles feront fixer judiciairement.

C’est donc à tort que l’arrêt attaqué affirme "qu’après le 31 décembre 1993 à minuit, le bail s’est poursuivi" (cf. : page 4, § 1, de l’arrêt). Même si "le congé n’a pas mis fin aux relations contractuelles entre les parties" (cf. : page 4, § 2, de l’arrêt), ces relations se sont poursuivies avec un contrat différent qui est né le 31 décembre, postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective du 22 décembre.

Le fait que le bailleur ait eu "conscience que les relations contractuelles des parties se poursuivaient au-delà du 31 décembre 1993" serait inopérant dès lors qu’il s’agissait d’un nouveau contrat de bail et que la conscience ou la volonté des parties ne peut contourner les dispositions impératives concernant les baux commerciaux et les procédures collectives.

 

*

* *

 

II - LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION

La question est de savoir si l’on peut considérer comme un "contrat en cours", soumis au régime de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause (aujourd’hui article L. 621-28 du Code de commerce), un bail commercial qui, bien qu’il ait été en cours à la date de l’ouverture de la procédure collective, arrive à son terme, comme en l’espèce, le jour de la mise en demeure adressée par le bailleur à l’administrateur judiciaire pour qu’il exerce son option sur la continuation ou non du bail.

Pour tenter de répondre à cette question, il convient de rechercher si la solution retenue par la chambre commerciale dans son arrêt du 17 février 1998, qui a suscité la résistance des juges du fond concernés et certaines critiques dans la doctrine (3), est ou non la mieux en harmonie :

- d’une part, avec le droit des contrats et des baux commerciaux ;

- d’autre part, avec le droit des procédures collectives.

A - LA COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT DES BAUX COMMERCIAUX

Comme on le sait, le bail commercial n’est pas un contrat comme les autres, et sa spécificité explique les particularismes de son régime par rapport au droit commun des contrats  (4).

1) Ainsi que nous l’avons relevé, la jurisprudence constante de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation admet que le congé avec offre de renouvellement met fin au bail à la date d’expiration du bail initial et que l’offre de renouvellement, si elle est acceptée par le locataire, est susceptible de donner naissance à un nouveau bail à la date d’expiration du bail, et non à un simple prolongement du bail antérieur, même si les parties ne se sont pas encore mises d’accord sur le nouveau loyer qu’elles feront fixer judiciairement.

2) Certes, il existe, à l’encontre de cette interprétation, un certain nombre d’arguments tirés de la logique contractuelle qui peuvent plaider en faveur de la thèse de la poursuite des relations contractuelles dans un cas comme le nôtre :

- Ainsi, on peut rappeler qu’un accord sur le loyer nouveau n’est pas nécessaire pour que la relation contractuelle persiste, la jurisprudence ne subordonnant pas le renouvellement du bail à la fixation préalable du nouveau loyer (5).

- Par ailleurs, dans l’attente d’une fixation judiciaire du prix, lorsqu’elle s’avère nécessaire, le locataire doit, aux termes de l’article 31 du décret du 30 septembre 1953 (devenu l’article L. 145-57 du Code de commerce), continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou à un prix provisoirement fixé, ce qui a pour contrepartie son droit de poursuivre son activité dans les lieux loués, dont il reste locataire (6).

Ces dispositions paraissent révéler plutôt la permanence d’une relation contractuelle entre les parties.

A partir de ces éléments, peut-on soutenir que l’on est en présence d’un "contrat en cours", aussi bien à la date du jugement d’ouverture, rendu sous l’empire du bail initial, qu’à la date de l’effet du congé (la même date, en l’espèce, que celle de la mise en demeure) qui ne ferait, postérieurement à ce jugement, que déclencher la succession d’un bail à l’autre, et même à la date de la mise en demeure si elle est délivrée postérieurement et sous l’empire du bail renouvelé ?

3) Cette thèse se heurte, en réalité, à plusieurs arguments contraires qui viennent au soutien de la jurisprudence de la troisième chambre civile :

a) En premier lieu, au regard de la lettre des textes, on peut relever que les dispositions des articles 5 et 7 du 30 septembre 1953 laissent transparaître l’idée d’une "succession", plutôt que celle d’une "continuation" des baux :

Ainsi, l’article 5 de ce décret (devenu l’article L. 145-9 du Code de commerce) dit que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux "cessent" par l’effet d’un congé.

De son côté, l’article 7 du même décret (devenu l’article L. 145-12 du Code de commerce) stipule qu’en cas de renouvellement, le "nouveau bail prend effet à compter de l’expiration du bail précédent".

Plus ambiguë, il est vrai, est la formulation de l’article 37 de la loi du 23 janvier 1985 qui, en l’absence de réponse de l’administrateur dans le délai d’un mois, évoque une présomption de renonciation à la "continuation" du contrat, tandis que l’article L. 621-28 du Code de commerce évoque en pareil cas la "résiliation de plein droit du contrat".

b) En deuxième lieu, la distinction entre le "renouvellement" et la "prorogation" du contrat ressortit du régime général des effets du contrat (7) :

- Dans le cas du renouvellement ou de la reconduction du contrat, les parties décident, à l’arrivée du terme et selon les modalités plus ou moins souples qu’elles ont initialement prévues à cette fin, de repartir pour un nouveau contrat, dont le contenu emprunte naturellement le plus souvent au précédent, mais qui a sa propre existence et donc son autonomie de principe. Telle est la situation dans notre affaire.

- Dans le cas de la prorogation du contrat, le contrat qui arrivait à terme est maintenu, mais simplement, un nouveau terme lui est assigné par les parties, qui prolonge ainsi leur relation contractuelle au-delà des prévisions initiales.

Il y a ainsi un nouveau contrat dans la première hypothèse, qui correspond à notre cas d’espèce, tandis qu’il y a un contrat simplement rénové dans la seconde hypothèse. La différence est donc importante, comme l’ont rappelé plusieurs arrêts récents (8), même si, il est vrai, la distinction est affaiblie par la jurisprudence de la troisième chambre civile qui considère qu’en matière de baux commerciaux, la tacite reconduction n’emporte pas la formation d’un nouveau contrat (9).

c) En troisième lieu, il existe une autonomie, par rapport au loyer du bail expiré, dans le processus de fixation du loyer du bail renouvelé : le loyer de ce nouveau bail est fixé judiciairement si les parties ne sont pas d’accord à ce sujet et, selon les articles L. 145-33 et suivants du Code de commerce (anciens articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953), ce loyer peut, à défaut d’accord des parties, être fixé à la valeur locative, même inférieure au loyer expiré (10) ; il ne doit pas être fixé par pure application de la règle du plafonnement (11).

d) Enfin, il faut souligner que, dans le présent cas d’espèce, il existe des éléments particuliers révélateurs d’une volonté de novation par rapport au bail initial : le bailleur sollicitait en effet, d’une part un loyer supérieur à celui du précédent bail, d’autre part l’exclusion de certains locaux du bail à venir. Ces prétentions ne paraissent pas compatibles avec l’idée d’une simple prolongation du contrat.

B - LA COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES

- L’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause (aujourd’hui article L. 621-28 du Code de commerce) contient deux dispositions essentielles en cas de poursuite de l’activité de l’entreprise pendant la période d’observation :

. en premier lieu, il prévoit que l’administrateur judiciaire a seul la faculté d’exiger l’exécution des "contrats en cours".

On mesure l’importance pour l’avenir de l’entreprise que revêt cette faculté d’option mise entre les mains de l’administrateur : la décision de continuer ou non les contrats en cours va impliquer, de la part de l’administrateur, une évaluation de l’utilité économique de chaque contrat, en tenant compte de la viabilité de l’entreprise et des besoins de financement dont elle pourra disposer grâce aux contrats en cours.

Un tri est naturellement à faire parmi les contrats liant le débiteur : certains contrats seront particulièrement utiles pour la survie de l’entreprise et doivent impérativement être maintenus, tels les baux des fonds de commerce ou les contrats bancaires les plus courants ; d’autres constituent une charge trop lourde à supporter.

. en second lieu, l’article 37 oblige l’administrateur judiciaire à prendre parti sur la continuation des contrats en cours dans un délai d’un mois s’il est mis en demeure par le cocontractant du débiteur d’exercer son option ; à défaut de réponse dans ce délai, l’administrateur est présumé, de manière irréfragable, avoir renoncé à la poursuite des contrats (l’article L. 621-28 du Code de commerce, quant à lui, prévoyant désormais, depuis la loi du 10 juin 1994, une résiliation de plein droit du contrat en pareil cas).

- Ce dispositif, dont on comprend bien qu’il a pour objet de ne pas laisser le cocontractant à la merci d’une indécision ou d’une prudence excessive de l’administrateur, présente cependant le risque de faire peser une véritable épée de Damoclès sur l’entreprise : en cas de négligence de l’administrateur, l’entreprise peut perdre des contrats vitaux pour elle par le jeu de la présomption de renonciation et c’est une manière de droit de résiliation du cocontractant qui se trouve ainsi restaurée.

- D’une manière générale, il convient de rappeler ici que le régime de l’exécution des contrats en cours dans le cadre d’une procédure collective, s’il repose sur la combinaison originale de principes contractuels de droit commun et de la technique propre du droit commercial, doit être interprété dans le but de satisfaire un objectif primordial : assurer le sauvetage des entreprises économiques viables et de l’emploi. L’économique domine donc, en la matière, le contractuel, non seulement par son domaine, mais aussi par ses enjeux (12).

- Dans cet esprit, il est important de bien délimiter la portée du dispositif de l’article 37 de la loi de 1985, tant en ce qui concerne la notion de "contrat en cours" qu’en ce qui concerne les conditions d’exercice de "l’option" de l’administrateur.

Nous avons donc à nous demander si, en l’espèce, la solution retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu à ce double souci et si c’est à juste titre qu’elle a décidé :

. d’une part de considérer qu’il n’y avait pas de "contrat en cours" ;

. d’autre part, d’écarter le jeu de la "mise en demeure" et de la "présomption de renonciation" à la continuation du bail.

1) L’absence de "contrat en cours"

a) La notion de "contrat en cours" à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective a fait couler beaucoup d’encre (13).

En simplifiant, on peut dire que sont considérés comme "en cours", au sens de l’article 37 de la loi de 1985, tous les contrats en cours d’existence et en cours d’exécution, c’est à dire ceux dont l’exécution s’inscrit dans le temps et dont la durée s’étend au-delà du jugement d’ouverture.

Peu importe à cet égard la nature des contrats, instantanés ou successifs, à exécution échelonnée ou non, conclus intuitu personae ou non , sous la seule réserve de quelques régimes spéciaux (tels les contrats de travail visés par le dernier alinéa de l’article 37, les contrats d’assurance et les contrats d’édition ou de production audiovisuelle).

. La condition "d’existence" du contrat implique que ne soient survenus, ni un terme extinctif, ni une résolution ou résiliation ayant entraîné des effets définitifs (14).

. La condition "d’exécution en cours" suppose que le contrat continue à produire effet et qu’il soit source d’obligations pour les parties (15).

b) Au regard de cette définition, force est de constater, qu’en l’espèce :

. à la date de l’ouverture de la procédure collective, le 22 décembre 1993, il y avait bien un "bail en cours", qui était le bail initial du 8 octobre 1984, appelé à expirer une semaine plus tard (le 31 décembre 1993) ;

. mais à la date de la mise en demeure de se prononcer sur la continuation du bail, adressée par le bailleur à l’administrateur le 31 décembre 1993, on ne pouvait plus parler de "bail en cours" effectif, puisque le bail initial arrivait à son terme le même jour par l’effet du congé, tandis que le nouveau bail susceptible d’être conclu après fixation du montant du nouveau loyer ne pouvait prendre effet que le lendemain, 1er janvier 1994, et était évidemment étranger à tout "contrat en cours au jour du règlement d’ouverture".

Comme le relève le commentaire de M. Alain Lienhard au sujet de l’arrêt du 17 février 1998 (16), "en l’espèce, par une coïncidence qui n’en était peut-être pas une, la SCI demanderesse avait adressé sa mise en demeure le 31 décembre 1993, le jour même où expirait le bail à renouveler, et où commençait à courir le nouveau bail, quand bien même demeurait un désaccord sur le loyer. Elle ne pouvait plus, par conséquent, se prévaloir d’un bail en cours. Partant ..., le mécanisme de l’article 37 se trouvait en quelque sorte "bloqué" au moment de mettre en oeuvre sa deuxième phase : celle de l’option de l’administrateur après mise en demeure".

Dans ces conditions, sauf à admettre que, tant que l’option n’a pas été exercée, le lien contractuel issu du bail ancien survit après une proposition de renouvellement du bail acceptée dans son principe, il me semble que c’est à juste titre que l’arrêt de la chambre commerciale du 17 février 1998 a conclu que "les dispositions de l’article 37 étaient sans application en l’espèce", puisqu’elles impliquent l’existence de "contrats en cours" sur l’exécution desquels l’administrateur doit se prononcer.

2) Le caractère inopérant de la mise en demeure prévue par l’article 37 de la loi de 1985

- Comme cela a été déjà relevé, la règle de l’article 37 de la loi de 1985, qui édicte une présomption irréfragable de renonciation à la continuation du contrat lorsque l’administrateur omet de répondre à la mise en demeure du cocontractant dans le délai d’un mois, demande à être interprétée de façon stricte si l’on veut éviter que la négligence de l’administrateur conduise à faire perdre à l’entreprise le bénéfice de contrats peut-être essentiels pour sa survie.

La même interprétation stricte paraît s’imposer, a fortiori, avec la nouvelle règle de l’article L. 621-28 du Code de commerce, qui prévoit une "résiliation de plein droit" du contrat lorsque l’administrateur ne répond pas à la mise en demeure dans le délai d’un mois.

- Ici encore, nous retrouvons l’impératif premier qu’il faut conserver à l’esprit : la sauvegarde de l’entreprise et de l’emploi.

- Or en l’espèce, dès lors qu’il n’y avait plus de "bail en cours" effectif lors de la mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire, on ne voit pas pourquoi l’on devrait reprocher à l’administrateur de ne pas avoir répondu dans le délai d’un mois à l’interrogation du bailleur, puis, par voie de conséquence, constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion du locataire et condamner le mandataire au paiement des loyers pour la période antérieure à la résiliation, ainsi qu’à une indemnité d’occupation pour la période postérieure, avec toutes les incidences importantes que peuvent avoir de telles mesures pour l’avenir de l’entreprise.

Certes, on pourra rétorquer que la mise en demeure a été adressée par le bailleur quelques heures avant l’expiration de l’ancien bail, à un instant où ce bail n’était donc pas arrivé tout à fait à terme.

Mais peut-on admettre, précisément, que le bailleur ait attendu les dernières heures avant l’expiration du bail initial et que, par une sorte de fiction juridique, il puisse se prévaloir de l’existence de ce bail expirant pour adresser sa mise en demeure à l’administrateur et exiger de lui qu’il réponde dans le délai d’un mois, au risque, sinon, de voir résilier le bail ?

- Une telle résiliation du bail s’imposait d’autant moins ici que, loin d’avoir manifesté l’intention de mettre fin au contrat, le locataire, puis l’administrateur avaient donné des indices de leur volonté de renouveler le bail sur de nouvelles bases :

. le locataire avait accepté, dès le 26 juillet 1993, alors qu’il était in bonis, le principe du renouvellement du bail, sous réserve de discuter le montant du nouveau loyer ;

. l’administrateur judiciaire, en vue de prendre sa décision en toute connaissance de cause, avait demandé au bailleur, le 20 janvier 1994, la communication de certains documents (la copie conforme du bail de 1984 et du congé avec offre de renouvellement) ;

. enfin, l’administrateur judiciaire a fait savoir expressément au bailleur, le 11 février 1994, sa décision de poursuivre le bail.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il me semble que l’on ne peut pas reprocher à l’administrateur une indécision excessive ou une attitude dilatoire à l’encontre du bailleur, même si la solution préconisée revient, comme on le voit, à privilégier la protection de l’administrateur et de l’entreprise en règlement judiciaire sur celle du bailleur.

Il m’apparaît, dès lors, que la solution retenue par l’arrêt de la chambre commerciale du 17 février 1998 est bien en harmonie avec le droit et l’esprit des procédures collectives, comme avec le droit des baux commerciaux.

- Cette solution laisse ouverte en l’espèce, il est vrai, la question de la suite ou de l’avenir des rapports entre le bailleur et l’administrateur judiciaire pendant la période d’observation, en l’absence d’application de l’article 37 de la loi de 1985.

On relèvera simplement qu’en l’espèce, il résulte de l’arrêt attaqué que le bailleur a reloué les locaux à partir du 1er août 1995 à une autre société (la société Pilatex), pour un loyer plus élevé.

Pour leur part, les commentateurs de l’arrêt ont évoqué plusieurs issues possibles s’agissant des rapports entre le bailleur et l’administrateur judiciaire : demande de fixation du prix renouvelé adressée au président du tribunal de grande instance par le bailleur ou l’administrateur (article 29 du décret du 30 septembre 1953) ; renonciation du locataire ou du bailleur au renouvellement du bail dans le délai d’un mois suivant la signification de la décision définitive sur la fixation du prix du bail renouvelé (article 31 du décret du 30 septembre 1953 et article L. 145-57 du Code de commerce) ; action en résiliation dirigée contre l’administrateur en cas de défaut de paiement de loyers (article 38 de la loi du 25 janvier 1985 et article L. 621-29 du Code de commerce) ...

 

*

* *

 

EN CONCLUSION, je suis favorable à une cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry sur le premier moyen, pour violation de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-28 du Code de commerce.

Une telle cassation devrait vous dispenser de statuer sur les deux autres moyens.

 

1. Cf. : cass. civ. 3ème, 29 octobre 1986, Bull., III, n° 140 ; 21 mars 1990, Bull., III, n° 81.

2. Cf. : arrêts déjà cités de la troisième chambre civile des 29 octobre 1986, Bull., III, n° 140 et 21 mars 1990, Bull., III, n° 81.

3. Cf. : Philippe H. Brault, J. D. Barbier et A. Jacquin, numéro spécial sur les baux commerciaux, 1998, 2° semestre, jurisprudence - Sommaires et Décisions, journal du 3 novembre 1998, p. 803 et s. ; B. Boccara, D. Lipman et M.L. Sainturat, Rev. administrer, juillet 1998, p. 26 ; J.P. Blatter, AJDI 1998, p. 1004 ; Ch. H. Gallet, AJDI 1998, p. 1064 et Rev. Loyers 1999, p. 138.
À contrario, cf. : commentaires favorables dans Dalloz Affaires, n° 111 du 2 avril 1998, p. 582-583 et RJDA, n° 6/1998, n° 756, p. 535-536.

4. Cf. : Françoise Auque : "Le bail commercial n’est pas un contrat comme les autres", Rev. pr. collect. 1997, p. 131.

5. Cf. : cass. civ. 3ème, 8 juillet 1980, Bull., III, n° 132 ; 9 novembre 1981, Dalloz 1982, IR, p. 75 ; 22 juin 1983, rev. loyers 1983, p. 432 ; 9 janvier 1985, Gaz. Pal. 1985, 1, Somm., p. 180 ; 21 mars 1990, Bull., III, n° 81 ; 4 octobre 1994, Gaz. ¨Pal. 1995, 1, p. 128 ; 15 mai 1996, JCP G. 1996-4, n° 1465 ; 31 mars 1998, Rev. loyers et copr. 1998., Comm. 213.

6. Cf. : P.H. Brault, Semaine Juridique Entreprises et Affaires 1998, p. 1361.

7. Cf. : Jacques Mestre et Bertrand Fages, Obligations en général - Effets du contrat, RTDC, juillet/septembre 2003, p. 498 et s.

8. Cf. : cass. com., 9 juillet 2002, concernant un contrat d’ouverture de crédit ; 14 janvier 2003, concernant un contrat de distribution à durée indéterminée ; cass. 1ère civ., 14 mai 2003, concernant des ouvertures de crédit consenties à un consommateur.

9. Cf. cass. civ. 3ème, 10 février 1975, Bull., III, n° 70 ; 23 juin 1981, Gaz. Pal. 1982, 1, 52 ; 18 mars 1998, Bull., III, n° 63.

10. Cf. : cass. civ. 3ème, 29 octobre 1986, Bull., III, n° 140.

11. Cf. : cass. civ. 3ème, 5 février 1992, Bull., III, n° 39.

12. Cf. : Clotilde Brunetti-Pons : "La spécificité du régime des contrats en cours dans les procédures collectives", RTD com., 53 (4), octobre-décembre 2000 ; Jean-François Montredon : "La théorie générale du contrat à l’épreuve du nouveau droit des procédures collectives", Semaine Juridique 1988, Ed. E. n° 14, p. 269.

13. Cf. : A. Bac : "De la notion de contrat en cours et de ses grandes conséquences ..." JCP.E., I, 2000, p. 22 ; Fernand Derrida, RJDA 6/93, Etudes et Doctrines, p. 399 ; Philippe Petel, Petites Affiches, 18 mai 1992, n° 60, p. 24 .
Traités et ouvrages de MM. Saint-Alary -Houin , Soinne, Ripert et Roblot, J.P. Blatter, F. Auque, P. Le Cannu, J.P. Lucheux, M. Pitron et J.P. Sénéchal, etc...
Jurisclasseur 2002, bail commercial (F. Kenderian).

14. Ainsi, doit-être regardé comme " en cours d’existence" le bail qui n’a fait l’objet d’aucune décision passée en force de chose jugée ayant constaté au jour du jugement d’ouverture le jeu d’une clause résolutoire : cf. cass. com., 12 juin 1990, Bull. 4, n° 172.

15. Ainsi, n’est plus "en cours d’exécution" un prêt dont le montant a été remis intégralement à l’emprunteur avant le jugement d’ouverture de son redressement judiciaire : cf. cass. com., 2 mars 1993, Bull., IV, n° 89.

16. Cf. : Dalloz Affaires, jeudi 2 avril 1998, observ. A.L., n° 111, p. 582-583.

B - Arrêt du 7 mai 2004 rendu par l’ Assemblée plénière

PROPRIÉTÉ.

Droit de propriété. - Titulaire. - Prérogatives. - Etendue. - Droit sur l’image de la chose. - Limites. - Utilisation de l’image par un tiers. - Condition.

Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.

 

LA COUR ,

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2001), que la Société de promotion immobilière SCIR Normandie (la société SCIR Normandie), a confié à la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis Hourra (la société Publicis) la confection de dépliants publicitaires comportant, outre des informations relatives à l’implantation de la future résidence et à ses avantages, la reproduction de la façade d’un immeuble historique de Rouen, l’Hôtel de Girancourt ; que se prévalant de sa qualité de propriétaire de cet hôtel, la SCP Hôtel de Girancourt, dont l’autorisation n’avait pas été sollicitée, a demandé judiciairement à la société SCIR Normandie la réparation du préjudice qu’elle disait avoir subi du fait de l’utilisation de l’image de son bien ; que cette dernière a appelé la société Publicis en garantie ;

Attendu que la SCP Hôtel de Girancourt fait grief à l’arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen :

1°) qu’aux termes de l’article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements" ; que le droit de jouir emporte celui d’user de la chose dont on est propriétaire et de l’exploiter personnellement ou par le truchement d’un tiers qui rémunère le propriétaire, ce droit ayant un caractère absolu et conduisant à reconnaître au propriétaire un monopole d’exploitation de son bien, sauf s’il y renonce volontairement ; qu’en énonçant que "le droit de propriété n’est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien" pour en déduire qu’il lui appartenait de démontrer l’existence d’un préjudice car la seule reproduction de son bien immeuble sans son consentement ne suffit pas à caractériser ce préjudice, la cour d’appel a violé l’article 544 du Code civil ;

2°) qu’elle faisait valoir dans ses conclusions d’appel que l’utilisation à des fins commerciales de la reproduction de la façade de l’Hôtel de Girancourt sans aucune contrepartie financière pour elle, qui a supporté un effort financier considérable pour la restauration de l’hôtel particulier ainsi qu’en témoignent les photographies de l’immeuble avant et après les travaux, restauration qui a permis aux intimées de choisir une image de cet immeuble pour l’intégrer dans le dépliant publicitaire, est totalement abusive et lui cause un préjudice réel, le fait que les intimées aient acheté cette reproduction chez un photographe rouennais prouvant bien que la façade restaurée représente une valeur commerciale ; qu’en énonçant, sans répondre à ce moyen particulièrement pertinent qu’elle "ne démontre pas l’existence du préjudice invoqué par elle et d’une atteinte à son droit de propriété", la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 544 du Code civil ;

3°) qu’elle faisait également valoir dans ses conclusions d’appel en visant les cartes postales de la façade historique de Hôtel de Girancourt qu’elle édite et qu’elle avait régulièrement produites, que les mentions portées au verso de ces pièces confirment sa volonté de conserver à son usage exclusif le droit de reproduire la façade de l’hôtel ou de concéder une autorisation quand elle estime que les conditions sont réunies ; qu’en s’abstenant totalement de se prononcer sur la valeur de ces pièces qu’elle avait régulièrement versées aux débats à l’appui de ses prétentions, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ; Et attendu que les énonciations de l’arrêt font apparaître qu’un tel trouble n’était pas établi ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

ASS. PLEN. - 7 mai 2004. REJET

N° 02-10.450. - C.A. Rouen, 31 octobre 2001

M. Canivet, Pt. - Mme Collomp, Rap., assisté de M. Dufour greffier en chef - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

Sur le fondement du contrôle de la reproduction de l’image du bien, évolution par rapport à :

1ère civ., 2 mai 2001, Bull., I, n° 114 (1), p. 174 (cassation)

1ère civ., 10 mai 1999, Bull., I, n° 87, p. 58 (cassation)

Sur l’étendue des prérogatives au propriétaire en matière d’image de la chose, à rapprocher :

2ème civ., 5 juin 2003, Bull., II, n° 175 (2), p. 150 (rejet).

Rapport de Mme Collomp

Conseiller rapporteur

 


 

La procédure est régulière.

1) Faits et procédure :

En mai 1997, la Société de promotion immobilière SCIR Normandie (la scir Normandie), qui avait entrepris la construction d’un immeuble dénommé "le Clos d’Herbouville" à Rouen, a confié à la Société Publicis Qualigraphie, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société Publicis Hourra (société Publicis), la confection de dépliants publicitaires comportant, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie de la façade de l’Hôtel de Girancourt, immeuble classé monument historique, propriété de la Société civile particulière Hôtel de Girancourt (la SCP Hôtel de Girancourt) et des commentaires vantant les mérites de la future résidence ("Le clos d’Herbouville", votre appartement au coeur de Rouen...un environnement historique...un investissement de prestige...une résidence raffinée.....).

Estimant que cette présentation publicitaire pouvait laisser supposer que son immeuble historique était lui-même commercialisable, la SCP Hôtel de Girancourt, après avoir obtenu, sur sommation, que la société SCIR Normandie cesse la distribution litigieuse, a fait assigner celle-ci devant le tribunal de grande instance de Rouen pour, selon ses dernières écritures, obtenir réparation du préjudice consécutif au trouble de jouissance qu’elle prétendait avoir subi, en sa qualité de propriétaire du bien concerné, du fait de la diffusion fautive du dépliant ; la société SCIR Normandie a appelé en garantie la société Publicis, conceptrice et réalisatrice de la publicité litigieuse.

Par jugement du 27 mai 1999, le tribunal déclarait cette action irrecevable, la SCP Hôtel de Girancourt, qui avait donné son immeuble à bail, ne justifiant plus, d’après lui, d’un trouble personnel de jouissance.

Par arrêt du 31 octobre 2001, la cour d’appel de Rouen, infirmant cette décision, estimait au contraire :

- que la reproduction d’un bien, lorsqu’elle a pour objet une certaine exploitation avec des visées lucratives, se rattachait bien au droit de propriété et que l’action était donc recevable ;

- que, cependant, le droit de propriété, qui n’était ni absolu ni illimité, ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien de sorte qu’à elle seule, la reproduction de son immeuble sans son autorisation, ne suffisait pas à caractériser le préjudice de la SCP Hôtel de Girancourt ;

- que précisément la SCP Hôtel de Girancourt ne rapportait la preuve d’aucun préjudice alors que la reproduction litigieuse, destinée à illustrer l’environnement de la future réalisation immobilière implantée "au coeur de Rouen", n’avait qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet du document publicitaire, que l’hôtel n’y était pas cité, et que l’insertion de la photographie reproduite qui avait été régulièrement acquise, n’avait pas été de nature à créer l’ambiguïté ni à laisser croire que cette demeure historique allait, elle-même, être vendue.

 

 

2) Le pourvoi :

Il est formé par la SCP Hôtel de Girancourt et comporte un moyen unique en trois branches :

- la cour d’appel aurait violé l’article 544 du Code civil en jugeant que le préjudice de la SCP Hôtel de Girancourt ne pouvait pas résulter du seul fait que son immeuble avait été reproduit sans son autorisation alors qu’étant titulaire du droit de jouissance de son bien, le propriétaire dispose, en cette qualité, du monopole d’exploitation de ce bien sauf s’il y renonce volontairement ;

- la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard de ce même article 544 du Code civil en considérant que la SCP Hôtel de Girancourt ne démontrait pas de préjudice sans répondre au moyen par lequel elle faisait valoir que ce préjudice résultait de ce qu’elle n’avait perçu aucune contrepartie financière pour l’exploitation commerciale de la reproduction de la façade de son immeuble bien qu’ayant supporté des frais considérables pour la restauration dont il tirait sa valeur commerciale ; 

- la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 et 455 du nouveau Code de procédure civile en s’abstenant de se prononcer sur la portée des cartes postales, éditées par ses soins, qu’elle produisait pour établir qu’elle avait entendu conserver à son usage exclusif le droit de reproduire la façade historique de l’Hôtel de Girancourt ;

En sa première branche, le moyen invite l’Assemblée plénière à prendre parti sur le sort à réserver à la jurisprudence dite de "l’image des biens" qui a vu son principe consacré puis confirmé et ses limites fixées par trois arrêts de la première chambre de notre Cour des 10 mars 1999, 25 janvier 2000 et 2 mai 2001 lesquels ont provoqué, surtout le premier, des réactions doctrinales nombreuses et contrastées et suscité la "résistance" de certaines juridictions de fond, notamment de la cour d’appel de Paris (4ème Chambre, 31 mars 2000). 

 

3) La problématique :

a) rappel historique :

En raison du rattachement nécessaire de la chose appropriée à la personne, il est inévitable que la reproduction de l’une puisse avoir des conséquences sur l’autre lorsque ce lien est rendu public ; dans une telle hypothèse, c’est la personne qui se trouve atteinte et la jurisprudence abonde d’exemples où la publication de l’image des biens suscite un litige parce qu’elle a été fautive ou vecteur d’une atteinte aux droits de la personnalité de son propriétaire, qu’il s’agisse de l’intimité de sa vie privée ou de sa réputation, et lui a fait subir un préjudice ; ce n’est pas alors la propriété du bien qui est en cause mais bien plutôt son inclusion dans la sphère privée de son propriétaire qui permet à ce dernier d’invoquer la violation d’un droit subjectif et d’obtenir des mesures pour faire cesser immédiatement le trouble ou encore d’agir sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun.

Toutefois, certaines décisions de juges du fond avaient, dès avant 1999, au moins dans leurs motifs et même si, en définitive, l’auteur des réalisations litigieuses était condamné pour le préjudice occasionné, non pas à la propriété du demandeur, mais à sa personne, déjà établi un lien plus ou moins étroit entre la propriété d’un bien et le droit d’en réaliser et d’en publier l’image (notamment tribunal de grande instance de Bordeaux, 19 avril 1988, D 89, somm. p. 93 et cour d’appel de Metz, 26 novembre 1992, D 93, IR 83 et Dalloz 1994, somm p. 161) ; surtout, c’est la cour d’appel de Paris, qui, alors qu’elle était saisie du litige opposant un photographe ayant réalisé, sans autorisation, le cliché d’une maison située en bordure des falaises bretonnes, ensuite largement diffusé dans le cadre d’une campagne de promotion pour le tourisme breton, à la propriétaire de l’immeuble concerné, a, pour la première fois, dans un arrêt remarqué du 12 avril 1995 (Revue droit Immobilier avril-juin 97, JCP 97 II p. 131) jugé que "par application de l’article 544 du Code civil, tout propriétaire a le droit le plus absolu d’interdire la reproduction à des fins commerciales de ses biens" ajoutant que "ce droit n’a d’autre limite que l’abus qui pourrait en être fait, en violation, notamment, de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans l’hypothèse où la liberté d’écrire et d’imprimer ne porterait pas elle-même atteinte au droit inviolable et sacré de propriété".

La Cour de cassation n’avait pas encore eu l’opportunité de se prononcer ; l’occasion lui en a été donnée avec l’affaire dite "X..." ou "du café Y..." pourvoi n° 96-18.699 du 10 mars 1999, où, pour la première fois, elle a été saisie de la question de savoir si le propriétaire d’un immeuble, exposé à la vue du public, avait, en cette seule qualité, indépendamment de toute autre considération, le pouvoir de s’opposer à l’exploitation commerciale de l’image de son bien entreprise par un tiers sans son autorisation.

b) les arrêts de la première chambre :

Elle a répondu positivement à cette interrogation, le 10 mars 1999, dans un arrêt prononcé par la première chambre, qui a été diversement apprécié mais dont l’importance a été reconnue unanimement.

L’espèce qui y avait conduit était un litige opposant une dame X..., se présentant alors comme étant propriétaire (la cour de renvoi découvrira que ce n’était pas le cas....!) d’un immeuble ayant acquis une valeur historique pour avoir été le premier bâtiment libéré par les troupes alliées en 1944, le "café Y...", et qui avait profité de la notoriété de son établissement pour commercialiser des cartes postales le représentant, à une société qui s’était avisée de diffuser des cartes concurrentes dans le bar d’en face ; s’estimant victime de concurrence déloyale, Mme X... avait saisi la justice pour obtenir la saisie des cartes postales et la réparation de son préjudice en invoquant tout à la fois, ses prérogatives de propriétaire, la concurrence déloyale et l’utilisation abusive de son nom dans un but commercial ; l’arrêt de la cour d’appel rejetait ces prétentions au motif, notamment, que "la photographie, prise sans l’autorisation du propriétaire, d’un immeuble exposé à la vue du public et réalisée à partir du domaine public, ainsi que sa reproduction, fût-ce à des fins commerciales, ne constituent pas une atteinte aux prérogatives reconnues au propriétaire" et que l’image d’un bien n’étant pas protégée par la loi, son utilisation n’était fautive que dans le cas d’atteinte à la vie privée ou d’abus manifeste, non établis en l’espèce ; cet arrêt était cassé, au visa de l’article 544 du Code civil, la Cour de cassation jugeant que "le propriétaire a seul le droit d’exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit...." et que l’exploitation d’un bien sous la forme de photographies portait atteinte au droit de jouissance du propriétaire (Bull. n° 87) ; s’attachant ensuite à préciser et à affiner le principe qu’elle venait de dégager, la première chambre, le 25 janvier 2000 (Bull. n° 24), déclarait non fondé un pourvoi entrepris contre une décision de référé ayant fait droit à la demande du propriétaire d’interdire la commercialisation de cartes postales représentant sa péniche au constat que ce bateau constituait le sujet principal de l’image ; elle rendait enfin, le 2 mai 2001 (Bull. n° 114) une troisième décision où, étant saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait prononcé l’interdiction de diffusion d’une photographie de l’estuaire de Trieux en Bretagne où figurait l’îlot de Roch Arhon, propriété d’une société civile immobilière, au motif que cet îlot était le sujet essentiel de l’image et que celle-ci avait été utilisée, sous forme d’affiche, pour une campagne publicitaire destinée à la promotion du tourisme, elle cassait cette décision en reprochant aux juges du fond de n’avoir pas précisé "en quoi l’exploitation de la photographie par les titulaires du droit incorporel de son auteur portait un trouble certain au droit d’usage et de jouissance du propriétaire".

L’arrêt de 1999 a été inspiré par l’idée très traditionnelle et admise par tous (par exemple : Cornu, Droit civil, Introduction, 9ème édition, n° 1034) selon laquelle la propriété étant pour son titulaire un monopole, les tiers n’ont, en principe aucune part à l’utilité de la chose qui appartient à autrui tandis, qu’inversement, le propriétaire a la faculté d’en faire tous les usages - c’est ce qui ressort très nettement des commentaires du rapporteur de l’arrêt au rapport annuel de la Cour de cassation 1999 (p. 390) : "ainsi le caractère exclusif du droit de propriété permet à son titulaire de s’opposer à toute utilisation non autorisée de son bien (exemple classique des tiers qui mettent un véhicule en stationnement sur la propriété d’autrui)...." ; ce fondement aurait pu, à lui seul, être suffisant ; toutefois, consciente de ce que le droit ainsi reconnu au propriétaire aurait d’excessif et pour tenir compte de l’existence "d’une liberté publique, celle de fixer librement l’image d’un bien offert aux yeux du public" (M. l’avocat général Sainte-Rose avait fait observer, qu’à son avis le propriétaire ne pouvait "s’opposer à l’utilisation de l’image de son immeuble à des fins privées sans méconnaître la liberté individuelle des passants ou des visiteurs...") elle a également et de manière pragmatique "inscrit le droit sur l’image de la chose dans le fructus" en le rattachant au droit de jouissance, ce dont elle a déduit que seules les reproductions pouvant être considérées comme une exploitation du bien lui-même pouvaient donner prise au droit exclusif du propriétaire, solution qu’elle a réaffirmée dans l’arrêt du 25 janvier 2000 ; il était précisé au rapport annuel déjà mentionné que "la cassation prononcée, au visa de l’article 544 du Code civil, ne concerne donc que le cas de l’exploitation de l’image du bien - et préserve la liberté de chacun de saisir l’image d’un bien accessible aux yeux du public. Et la solution ne doit en aucun cas être comprise comme instituant un "droit à l’image" du bien, comme il existe un droit de la personne sur son image. Il ne s’agit que de l’exercice du droit de propriété", proposition qui devait être réaffirmée ensuite par J.P. Gridel au Dalloz 2001, J p. 1973 à propos de l’arrêt du 2 mai 2001 : "il n’y a pas, dans notre jurisprudence, de droit du propriétaire sur l’image de son bien. Existe seulement une faculté de s’opposer à l’utilisation lucrative qu’autrui prétendrait en faire".

C’est précisément parce qu’il ne semblait pas qu’il y ait eu exploitation de l’image du bien, du moins dans les mêmes conditions que précédemment, en ce sens qu’il n’y avait pas eu, cette fois, commercialisation directe de l’image reproduite, mais "seulement" diffusion de l’image d’un bien, par voie d’affiches, dans le cadre d’une campagne publicitaire réalisée par un comité régional de tourisme pour la promotion de cette activité que la solution adoptée par l’arrêt du 2 mai 2001 a elle aussi été différente ; manifestant clairement qu’aucun nouveau droit subjectif n’avait jamais été consacré mais qu’il s’était seulement agi d’expliciter le contenu de la propriété en y rangeant l’image des biens, cette troisième décision, qui a eu pour effet de faire retomber l’émotion provoquée par les précédentes, a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait pourtant "fait triompher le droit de propriété" en introduisant la notion de trouble ; si certains ont avancé que cette "métamorphose" avait été inspirée par "des doutes sur la pertinence" de la jurisprudence sur l’image des biens construite depuis 1999 ou suscitée par "la révolte" des juges du fond et d’une partie de la doctrine (J.M. Bruguière, Petites Affiches du 22 août 2001 et Professeur C. Caron à JCP 2001 II 10553), d’autres (Professeur T. Revet, RTD civ 2001, p. 618 et suivantes) y ont vu, au contraire, la continuité des solutions antérieures, la Cour de cassation n’ayant fait, d’après eux, qu’y "révéler, un peu mieux peut-être que ne le faisait le jugement fondateur, les limites que, dès l’origine, la Haute Juridiction avait assignées aux prérogatives du propriétaire sur l’image de sa chose" et y préciser le "montage inauguré avec l’arrêt X..." en indiquant que le propriétaire a "aussi un certain droit d’usage de l’image de sa chose" (Professeur T. Revet, note précitée).

De fait, il résulte des commentaires de notre collègue J.P. Gridel, rapporteur de cet arrêt (Dalloz 2001, J p. 1973)), que cette décision était bien dans la dépendance des précédentes qu’elle avait vocation à compléter ; fondée, comme celles-ci sur le droit exclusif du propriétaire de se réserver toutes les utilités de la chose, elle s’en est différenciée par le fait que, cette fois, il a été jugé que l’utilisation de l’image du bien n’avait pas été inspirée par un souci pécuniaire ; en l’absence "d’exploitation" au sens de l’arrêt Y..., l’action, pour être accueillie, aurait supposé de démontrer que la diffusion litigieuse par l’auteur de la reproduction ou ses ayants cause avait porté "un trouble certain au droit d’usage ou de jouissance du propriétaire" pouvant consister, par exemple, dans une atteinte aux prérogatives du propriétaire, ou résulter d’une méconnaissance d’un aspect de sa vie privée ou de sa considération ou encore de son domicile ; si ces explications paraissent claires, les motifs de l’arrêt lui-même ont suscité quelques interrogations sur lesquelles il conviendra de revenir.

Quoi qu’il en soit, au terme de cette évolution jurisprudentielle, sur laquelle, contrairement à ce qui a pu être soutenu, la deuxième chambre n’a pas entendu revenir par son arrêt du 5 juin 2003 (Bull. n° 175), où elle s’est bornée à énoncer clairement, pour réaffirmer en les complétant les solutions antérieures, qu’il n’existait pas de "droit à l’image" des biens, le propriétaire s’est ainsi vu reconnaître 1) par l’arrêt Y..., le droit de s’opposer à l’exploitation lucrative "sous quelque forme que ce soit" de l’image de son bien, qu’il s’agisse de meubles ou d’immeubles pourvu qu’ils soient appropriés et 2) par l’arrêt de l’îlot Roch Ahron le droit de s’opposer à l’exploitation "jugée non lucrative" d’une photographie par les titulaires du droit incorporel de son auteur à condition d’établir un trouble certain à ses droits d’usage ou de jouissance.

c) les réactions :

Vivement approuvée par les tenants du droit des biens, cette jurisprudence a été au contraire vivement critiquée par les spécialistes de la propriété intellectuelle :

Dès avant l’arrêt de 1999, la doctrine avait diversement réagi aux décisions des juges du fond ayant admis l’existence d’un lien entre la propriété d’un bien et le droit d’en réaliser et d’en publier l’image, une partie d’entre elle estimant que c’était là faire "une saine application des principes" (André Robert, sous Metz 26 novembre 1992, D 93, IR 83 et D 94, somm p. 161) et qu’il n’y avait pas "d’inconvénient majeur à inclure le droit à l’image dans les attributs du droit de propriété à condition de tempérer le principe par les notions d’abus de droit et de faute en cas de refus illégitime d’autoriser une reproduction" ou encore que ces décisions révélaient "les trésors" du droit de propriété (Professeur J.L. Bergel à Revue de droit immobilier 97, précité), d’autres excluant que le droit de propriété puisse porter sur un élément incorporel, faisant observer que contrairement à l’image des personnes, le droit à l’image des biens ne faisait pas l’objet de protection légale, que reconnaître au propriétaire un tel droit aboutissait à remettre en cause le droit de reproduction de l’auteur de l’oeuvre lorsqu’il en existait un ainsi que la liberté d’expression et de communication de l’utilisateur de l’image du bien (note Crombez, JCP 97 II 22806) et préférant rechercher la protection du propriétaire contre l’utilisation par les tiers de l’image de son bien sur le terrain de la responsabilité civile (par exemple : R. Rodière, RTD civ 1966, p. 293 ou J.M. Bredin, idem, p. 317) ou sur celui des droits de la personnalité (Kayser, Dalloz 1995, p. 291), ces techniques étant censées, d’après eux, aboutir aux mêmes résultats ;

Les arrêts de la première chambre de 1999, 2000 et, dans une moindre mesure, 2001, ont provoqué les mêmes réactions contrastées, les uns applaudissant à ces solutions nouvelles, dont ils estimaient qu’elles avaient renforcé singulièrement le droit de propriété en lui découvrant une nouvelle dimension et se réjouissant d’une solution qui, selon eux "était en germe dans la définition napoléonienne de la propriété dont les potentialités sont immenses" (F. Kenderian, D. 2002, Ch. p. 1161) les autres prétendant qu’elles remettaient en cause tout le droit de la propriété intellectuelle en ce qu’elles créaient, de manière parfaitement inopportune, dès lors que les règles de la responsabilité civile ou de la protection de la vie privée suffisaient largement à aboutir au but recherché, un monopole d’exploitation concurrent du classique droit d’auteur et perpétuel comme la propriété elle-même en compromettant tout l’équilibre du système protecteur des auteurs et même l’intérêt social avec le risque de multiplier les litiges et de malmener les libertés publiques protégées par les lois de la République ; c’est cette théorie que traduisait la cour d’appel de Paris dans son arrêt, déjà cité, du 31 mars 2000 (D 2001, J, p. 770) lorsqu’elle jugeait que le droit revendiqué par le propriétaire "serait difficilement conciliable, tant avec les droits d’auteur reconnus à l’architecte de l’immeuble et avec la règle selon laquelle le propriétaire du support matériel n’est investi d’aucun des droits (dont le droit de reproduction) accordés aux auteurs, qu’avec le principe admis par toutes les législations selon lequel les attributs patrimoniaux des droits intellectuels ont une durée limitée à l’expiration de laquelle les oeuvres deviennent de libre accès et relèvent du domaine public".

La solution du pourvoi dont nous sommes saisis impliquera donc, d’abord, de vérifier si les solutions adoptées depuis 1999 sont justifiées tant en droit, au regard des attributs attachés au droit de propriété et des règles relatives au droit d’auteur ce pourquoi il sera impératif de bien préciser l’objet du droit reconnu au propriétaire, source de bien des confusions, qu’en opportunité et, en cas de réponse affirmative, de déterminer, ensuite, si telles qu’elles existent actuellement, ces solutions aboutissent ou non à un ensemble juridique cohérent et surtout suffisamment protecteur des libertés publiques, les principales difficultés se polarisant à cet égard sur la définition de la notion "d’exploitation" à laquelle l’arrêt "Y..." s’était référée pour limiter la portée de la solution qu’elle posait et sur la recherche éventuelle d’autres critères susceptibles d’y être substitués.

 

4) Le sort du pourvoi :

Il dépendra évidemment de la réponse fournie à ces interrogations préalables et fondamentales.

Ce qu’il faut remarquer, en tous cas, c’est que le raisonnement de la cour d’appel de Rouen n’est guère cohérent :

Pour rejeter les prétentions de la SCP Hôtel de Girancourt, l’arrêt, tout en se plaçant exclusivement sur le terrain de l’article 544 du Code civil, retient en effet que le droit de propriété n’étant ni absolu ni illimité et ne comportant pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien, le succès de l’action supposerait que l’intéressée démontrât l’existence d’un préjudice, ce qu’elle ne faisait pas ; or, dès lors que le débat se situait sur le terrain de l’article 544 du Code civil, la notion de préjudice, qui n’avait lieu d’être prise en compte que pour déterminer le montant de la réparation éventuelle à accorder, n’avait certainement pas à intervenir en amont, lorsqu’il s’agissait de dire s’il y avait non atteinte au droit de propriété.

Restera à s’interroger sur le bien fondé de la solution, celle-ci pouvant éventuellement se trouver justifiée, par un motif de droit substitué à ceux retenus par l’arrêt attaqué et c’est évidemment la première branche qui appellera toutes nos réflexions, les deux autres, qui concernent le préjudice, ne devant guère poser de difficulté : dès lors qu’aucune atteinte au droit de propriété ne serait admise, l’arrêt serait justifié, ses motifs relatifs au préjudice devenant alors surabondants et le défaut de réponse sur la question des mentions figurant au dos des cartes postales éditées par la SCP Hôtel de Girancourt étant dépourvue d’incidence.

Quoi qu’il en soit, l’Assemblée plénière devra, après avoir réglé et pris parti sur toutes les difficultés préalables sus-exposées, répondre aux questions suivantes :

1) estimons-nous souhaitable de reconnaître au propriétaire, en cette seule qualité, des prérogatives sur l’utilisation de l’image de son bien ; dans la négative, la solution de Rouen serait justifiée dans son dispositif ;

2) en cas de réponse affirmative à cette première interrogation, voulons-nous ouvrir largement les possibilités d’action des propriétaires ou adopter au contraire une politique restrictive ; la première option devrait conduire à abandonner l’exigence d’une "exploitation" de l’image du bien qui renvoie elle-même à la nécessité d’une utilisation commerciale ;

3) s’il apparaît souhaitable, pour concilier tous les intérêts en cause, et notamment les libertés publiques, de restreindre la portée des nouvelles prérogatives du droit de propriété, à quels critères se référer ?

4) comment appliquer ces critères à la présente espèce où il y a eu incontestablement utilisation et même exploitation de l’image du bien sans qu’il soit prétendu et démontré que celle-ci ait eu des conséquences sur les conditions d’utilisation du bien, ou sur le produit des ventes de cartes postales que la SCP Hôtel de Girancourt éditait elle-même, celle-ci reconnaissant d’ailleurs ne se plaindre que "d’un manque à gagner" ?

Trois projets d’arrêts seront proposés pour tenir compte des différentes options suggérées, deux au rejet et un à la cassation.

Avis de M. Sainte-Rose

Avocat général

 


 

La présente affaire pose, une fois de plus, la question de l’image des biens et plus particulièrement de ses rapports avec le droit de propriété, question d’un indéniable intérêt dans notre civilisation de l’image et à laquelle la première chambre civile a répondu par un arrêt de principe du 10 mars 1999. La représentation d’une chose appropriée, en l’occurrence un bien immobilier, a été intégrée au domaine d’application de l’article 544 du Code civil (1) même si ce bien est offert à la vue du public. Cet arrêt a donné lieu à un vif débat (2) alors que la solution retenue n’a fait que corroborer la jurisprudence dominante des juges du fond, approuvée par la plupart des commentateurs (3) et portée par un juriste de renom (4). On rappellera qu’il y a déjà un peu plus d’un siècle et demi, les chambres réunies avaient affirmé que la propriété d’un bien conférait le droit de le reproduire (5).

D’ailleurs, l’arrêt contre lequel un pourvoi a été formé ne se fait pas l’écho des objections doctrinales qui se sont, un temps, exprimées. Il ne manifeste aucune résistance directe à l’égard de la jurisprudence de la Cour de cassation. Le principe d’un droit de contrôle du propriétaire sur l’utilisation faite de son bien par l’image semble désormais acquis. Subsistent tout au plus des difficultés d’application qui exigent que des lignes directrices claires soient fournies aux juges du fond.

 

I - Les faits et la procédure

En mai 1997, la société de promotion immobilière SCIR Normandie a fait distribuer dans les boîtes aux lettres de l’agglomération rouennaise un dépliant publicitaire présentant le futur programme immobilier qu’elle voulait lancer dans un quartier du vieux Rouen.

Conçu par la SARL Publicis Qualigraphie (aujourd’hui Publicis Hourra) sous la forme d’un double feuillet, ce dépliant comportait sur ses pages extérieures un dessin de l’immeuble à construire et un plan permettant d’identifier sa localisation géographique. Sur les pages intérieures figuraient une présentation tant graphique que textuelle du projet et, pour illustrer son "environnement historique", une photographie de la façade d’un hôtel particulier du 17ème siècle, l’hôtel de Girancourt. Cet édifice, classé monument historique, est la propriété de la société civile particulière Hôtel de Girancourt.

Après avoir fait délivrer à la SCIR Normandie une sommation interpellative afin d’obtenir l’arrêt immédiat de la diffusion des dépliants publicitaires qui, selon elle, pouvait laisser croire que l’hôtel de Girancourt était mis en vente, la SCP l’a assignée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil en réparation du préjudice causé par l’utilisation non autorisée de l’image de son bien et sollicité la destruction sous astreinte des dépliants disponibles ainsi que la publication du jugement à intervenir. La SCIR Normandie a appelé en garantie la société Publicis Qualigraphie.

Par jugement du 27 mai 1999, le tribunal de grande instance de Rouen a constaté que, dans ses dernières conclusions, la SCP Hôtel de Girancourt avait visé l’article 544 du Code civil au lieu de l’article 1382 en invoquant l’atteinte portée à son droit de jouissance mais l’a déclarée irrecevable en ses demandes aux motifs - pour le moins surprenants - qu’ayant donné à bail son immeuble, elle avait "perdu l’attribut de son droit de propriété qui lui permettait d’agir sur le fondement d’un trouble personnel de jouissance".

Sur l’appel de la SCP Hôtel de Girancourt, la cour d’appel de Rouen a rendu, le 31 octobre 2001, un arrêt infirmatif qui a déclaré recevable l’action engagée par ladite société mais l’en a néanmoins déboutée faute pour elle de démontrer l’existence d’un préjudice et d’une atteinte à son droit de propriété.

Un pourvoi en cassation a été régulièrement formé par la SCP. Le mémoire ampliatif qu’elle a produit dans le délai légal contient un moyen unique articulant trois griefs :

1) en énonçant que le droit de propriété n’est ni absolu ni illimité et ne confère pas, à son titulaire, un droit exclusif sur l’image du bien pour en déduire qu’il appartient à la SCP propriétaire de l’hôtel particulier, de faire la preuve d’un préjudice alors que la reproduction de celui-ci sans son consentement suffit à caractériser ce préjudice, la cour d’appel a violé l’article 544 du Code civil ;

2) la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, en s’abstenant de répondre aux conclusions de la SCP selon lesquelles l’utilisation à des fins commerciales de l’image de son immeuble sans aucune contrepartie lui causait un préjudice réel en raison de la valeur acquise par ce bien à la suite des travaux de restauration qu’elle avait réalisés ;

3) enfin, la cour d’appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir délaissé les écritures de la SCP faisant valoir qu’elle éditait des cartes postales représentant la façade de l’hôtel particulier et que par la mention "reproduction interdite" apposée au dos de ces cartes, elle avait entendu empêcher toute utilisation de l’image de son bien qu’elle n’aurait pas autorisée.

 

II - Discussion

La décision entreprise ne traduit pas une véritable résistance à l’égard de la jurisprudence d’ailleurs nuancée de la Cour de cassation qui inclut l’image des biens dans le droit de propriété compte tenu des prérogatives attachées à celui-ci. Elle repose tout d’abord sur une erreur de logique quant au critère de l’accessoire qu’elle utilise pour affirmer que la SCP demanderesse n’avait subi aucun préjudice (A).La décision confond ensuite la notion de préjudice au sens de l’article 1382 du Code civil et l’atteinte au droit de propriété, faute d’avoir posé clairement les termes du débat qui concerne la protection de ce droit (B).

A - Les principes dégagés par la jurisprudence et leur mise en oeuvre par l’arrêt attaqué.

Le litige opposant une personne physique ou morale (éditeur, publicitaire ou autre) qui divulgue l’image d’un bien visible depuis la voie publique au propriétaire de ce bien a été tranché, dans la période récente par la première chambre civile dans la désormais célèbre affaire susmentionnée du café Y... (premier immeuble libéré en 1944) ; le propriétaire s’est vu reconnaître en cette qualité le droit d’exploiter seul, sous quelque forme que ce soit, l’image de son bien qui en l’occurrence avait été utilisée à son insu par un fabricant de cartes postales.

Dans notre espèce, les juges du fond ont constaté, sans plus de précisions, que la photographie litigieuse avait été achetée à un photographe rouennais, la société Publicis Qualigraphie mentionnant dans ses écritures qu’elle avait procédé à cette acquisition.

Faire prévaloir la prétention de l’utilisateur d’un cliché représentant un immeuble sur le droit du propriétaire de cet immeuble est difficilement concevable. Tel est le sens de l’arrêt du 10 mars 1999 qui n’a pas prétendu innover mais dont la formulation par trop générale a pu laisser croire qu’en toutes circonstances le propriétaire avait la faculté de s’opposer à l’utilisation par des tiers de l’image de sa chose.

Par la suite, face à des situations analogues, la ligne directrice de votre jurisprudence s’est quelque peu infléchie mais n’a pas été fondamentalement modifiée : le droit de propriété dont les potentialités sont considérables sinon infinies englobe le bien dans toutes ses dimensions y compris son image, même si ce droit est parfois limité. Il l’est lorsque le bien est exposé à la vue du public.

Nous avions estimé, pour notre part, qu’en pareil cas, seule l’exploitation commerciale devait être soumise à l’autorisation du propriétaire. Exploiter c’est tirer parti d’un bien, s’approprier une richesse. Le critère est donc purement économique. Un droit de propriété avec certaines limites, voilà qui pouvait sembler une affirmation raisonnable y compris pour les tenants de la fonction sociale de ce droit, ce qui est conforme à son évolution actuelle (a). Sans remettre en cause la doctrine des arrêts de votre Cour (b), l’arrêt attaqué a fait une fausse application de l’un des critères retenus (c).

a) La limitation du droit de propriété lorsque le bien est accessible à la vue du public.

Après l’arrêt café Y..., deux autres décisions de la première chambre sont venues consacrer l’idée que l’image du bien est un attribut de la propriété et en préciser le régime.

Il a été jugé, le 25 janvier 2000, à propos de la commercialisation de cartes postales représentant, cette fois, une péniche que l’image du bien était incluse dans la propriété et que son exploitation, sans l’autorisation du propriétaire, constituait une atteinte au droit de jouissance de celui-ci (6).

En outre, la règle posée en 1999 a été maintenue le 2 mai 2001 quant à l’utilisation sur des affiches publicitaires de la photographie d’un paysage reproduisant au premier plan un îlot breton, objet d’un droit de propriété (7). Il ressort de cette dernière décision que le propriétaire n’a pas à souffrir une exploitation qui est de nature à affecter tout autant son droit d’usage que son droit de jouissance. Lorsqu’il la filme ou la photographie il se sert de sa chose ; en louant ou en cédant des clichés ou en autorisant, à titre onéreux, des prises de vue, il en retire des fruits civils.

Ainsi, le propriétaire d’un bien est, en raison même de cette qualité, investi de tous les pouvoirs sur sa chose. Comme le souligne M. Revet, la propriété telle que définie par le Code civil suffit à asseoir les droits du propriétaire ; il n’y a pas création d’un droit qui porterait sur un bien spécial à savoir l’image du bien mais seulement l’exercice classique du droit de propriété sur cette image qui est consubstantielle au bien lui-même(8).

A notre époque où l’image ne cesse de prendre de l’importance tant socialement qu’économiquement, son exploitation lucrative a, elle aussi, gagné en ampleur et en signification. Parallèlement, la dématérialisation des biens qui n’est pas un phénomène nouveau (clientèle, fonds de commerce, titres ou parts de société, propriétés intellectuelles) "connaît dans la période récente une sensible accélération" (9).

Analysant la portée de l’arrêt du 10 mars 1999, le rapporteur avait insisté sur le fait que "la solution ne doit en aucun cas être comprise comme instituant "un droit à l’image du bien" comme il existe un droit de la personne sur son image. Il ne s’agit que de l’exercice du droit de propriété"(10). Le propriétaire n’a pas en effet un droit sur sa chose et un autre droit distinct sur son image qui en est la dimension visible.

Le point commun des arrêts rendus en 1999 et 2000 est de limiter l’étendue du droit de propriété, deux critères ayant été successivement dégagés.

D’une part, le propriétaire ne peut interdire l’exploitation et la diffusion de l’image de son bien que si ces agissements sont effectués à titre commercial. Son droit de jouissance lui permet en effet et à lui seul de faire fructifier la chose qu’il possède ou de la laisser improductive. A l’inverse, il ne saurait s’opposer à la circulation d’images à des fins privées voire informatives ou culturelles, compte tenu des pouvoirs de fait découlant des libertés reconnues aux tiers dès lors que le bien peut être contemplé de la voie publique (11).

D’autre part, afin de couper court aux critiques doctrinales arguant de la difficulté d’identifier les personnes auxquelles elles appartiennent lorsque plusieurs propriétés immobilières figurent sur la même photographie, la première chambre a exigé que l’image du bien en question soit le sujet principal, ce second critère que met en relief l’arrêt du 25 janvier 2000 étant un élément juridique de la protection du propriétaire. Tel était le cas de la péniche représentée sur des cartes postales dont la diffusion constituait, sans nul doute, une exploitation commerciale.

b) L’arrêt attaqué ne s’écarte pas complètement de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Pour déclarer recevable la demande de la SCP Hôtel de Girancourt, l’arrêt énonce que "l’image en cause est la reproduction de l’immeuble dans son ensemble (ou partie de son ensemble)" et que "la reproduction par l’image d’un bien lorsqu’elle a pour objet une certaine exploitation avec des visées lucratives se rattache au droit de propriété". Ces motifs se situent dans le droit fil de la jurisprudence antérieure.

De même, la cour d’appel retient que le dépliant avait un but commercial, la photographie de l’hôtel particulier qui possédait "un cachet certain" et "une qualité architecturale reconnue" étant destinée "à retenir l’oeil du lecteur et à attirer la clientèle". Comme l’a écrit un auteur pourtant peu favorable à votre jurisprudence : "si l’utilisation publicitaire n’est pas une exploitation commerciale, il sera difficile de déterminer ce qui constitue une telle exploitation"(12) . Une entreprise de promotion immobilière n’a pas, en effet, vocation à exercer une activité désintéressée. Suivent d’autres motifs qui, par contre, suscitent la critique.

c) La fausse application du critère de l’accessoire.

Observant que l’examen du dépliant montrait que "la commercialisation portait" sur le projet immobilier, que "la photographie était reproduite pour illustrer l’environnement" et que l’hôtel de Girancourt "n’y était pas nommément cité et donc pas a priori identifiable", la cour d’appel en conclut que ladite photographie "n’avait qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet du document publicitaire".

La théorie de l’accessoire est d’usage courant. En ce qui concerne l’image des biens, elle a trouvé notamment à s’appliquer dans l’affaire précitée relative à la reproduction d’une péniche, les juges du fond ayant dénoncé "une atteinte flagrante au droit de propriété" après avoir relevé que cette péniche était un "élément essentiel de la photographie"(13) .

Ce critère est généralement considéré comme un instrument de conciliation pertinent du droit de propriété avec la liberté de reproduire des paysages ou vues d’ensemble : "pour que la réalisation de l’image d’un bien soit condamnable, il est nécessaire qu’elle donne à son auteur un pouvoir concurrent sur son utilité et lui permette de tirer profit, aux lieu et place du propriétaire, de son exploitation, ce qui suppose, à tout le moins, que le bien en soit la figure essentielle" (14). Toute opposition à une reproduction accessoire constituerait en effet un abus de la part du propriétaire dans l’exercice de son droit (15). Une jurisprudence très ancienne admet que la rue (16) ou les sites pittoresques (17) peuvent être librement photographiés. Récemment, un tribunal (18) a écarté la demande de propriétaires d’un terrain volcanique laissant apparaître quelques sommets dans un cadre naturel plus vaste sur lequel ils ne pouvaient faire valoir aucun droit. Autant dire que ce critère de l’accessoire est un élément de souplesse considérable permettant d’atténuer la rigueur du droit des propriétaires.

Encore faut-il que ce critère soit appliqué correctement !

Il résulte des décisions précitées que le rapport d’accessoire à principal s’apprécie par rapport à l’objet de la photographie. C’est au regard du contenu de cette image qu’il appartient au juge d’indiquer si le bien reproduit apparaît comme le sujet principal ou comme un simple élément de décor. La solution sur ce point est constante. Elle est empruntée à la propriété littéraire et artistique où le droit subjectif est déjà concilié sur cette base avec la liberté de photographier et de filmer. Ainsi, la première chambre a posé en principe "que la représentation d’une oeuvre située dans un lieu public n’est licite que lorsqu’elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité" (19). Elle a étendu ensuite cette solution à la représentation ou reproduction de tout bien par l’image, qu’il se situe dans un lieu public ou privé (20). Mais dès lors que l’apparition même rapide d’une oeuvre dans un reportage s’avère "délibérée et répétée", son caractère accessoire disparaît (21). La première chambre vient de le confirmer dans une affaire concernant un reportage consacré par France 2 à une exposition d’oeuvres de Maurice Utrillo (22).

Le rappel de cette jurisprudence était nécessaire pour montrer que le caractère principal ou accessoire du bien dépend de la place qu’il occupe sur la photographie qui le reproduit. Peu importe que cette photographie soit elle-même accessoire par rapport à l’ensemble plus large dans lequel elle s’intègre. A cet égard, il est indifférent que, diffusé au cours d’un journal télévisé d’une demi-heure, le reportage en cause n’ait duré que quelques minutes : le droit d’auteur était atteint dès lors que les tableaux du peintre constituaient l’objet principal de ces quelques minutes de reportage. De la même façon, il importe peu qu’une photographie ne constitue que l’un des éléments d’une plaquette publicitaire dont l’objet est nécessairement plus général. Il y aura atteinte au droit de propriété si cette photographie est centrée sur un bien dont le propriétaire n’a pas accepté la reproduction par l’image.

Or, c’est précisément le raisonnement contraire qu’a tenu la cour d’appel dans notre espèce. Elle a en effet exclu toute atteinte au droit de propriété et tout préjudice au motif que "cette photo n’avait qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet du document publicitaire". Pareil motif ne donne pas de base légale à sa décision. Car, ce n’est pas parce que la photographie était incluse dans un document plus général qu’elle pouvait être librement exploitée. Si une telle solution devait être retenue, il n’y aurait plus de commerce de l’illustration possible. Il suffirait de justifier d’un contexte plus large pour exploiter librement tout cliché, au mépris des droits du propriétaire du bien, du photographe et des personnes éventuellement représentées. La question posée était uniquement de savoir si cette photographie avait reproduit le bien pour lui-même ou, par exemple, en tant qu’accessoire d’un ensemble architectural plus vaste. Ici, la réponse ne pouvait faire aucun doute, la cour d’appel ayant constaté que la photographie avait pour objet principal et unique la façade de l’hôtel de Girancourt. Par suite, il importait peu que le document publicitaire ait comporté quatre pages dont un plan et des dessins de la future construction. Ce qu’il fallait retenir, c’est que le bien avait été reproduit seul et en gros plan afin de valoriser le projet immobilier par son "environnement historique" alors que l’hôtel était situé dans un autre quartier, ce qui du reste n’est pas le signe d’une grande honnêteté intellectuelle.

En justifiant cette reproduction par l’application de la théorie de l’accessoire, la cour d’appel a donc commis une erreur de droit flagrante. Elle ne peut être suivie dans cette voie. En outre, l’anonymat de l’édifice ne saurait constituer un moyen efficace de faire échec aux droits du propriétaire. Ce qui commande de revenir sur les termes d’un débat qui, dans la présente affaire, a été totalement éludé.

B - La nécessaire protection de la propriété.

Le raisonnement de la cour d’appel manque incontestablement de rigueur. Après avoir affirmé, à juste titre, que l’article 544 du Code civil était applicable en l’espèce, elle aurait dû rechercher l’existence d’une atteinte au droit de propriété. Au lieu de cela, elle s’est d’abord préoccupée du préjudice subi par la SCP Hôtel de Girancourt. La conclusion de l’arrêt est révélatrice à cet égard puisqu’il y est dit que la SCP "ne démontre pas l’existence du préjudice invoqué par elle et d’une atteinte à son droit de propriété". La Cour a prétendu déduire cette atteinte de la réalité d’un préjudice ! Sans contester les orientations définies par la Cour de cassation, elle les a mises en oeuvre de façon manifestement erronée. Il importe alors de rappeler le contenu du principe de protection (a) et les conditions de son application (b).

a) Le principe de protection.

La première branche du moyen s’attaque à l’énonciation de l’arrêt selon laquelle "le droit de propriété n’est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien". Ce motif est plutôt sibyllin. Assurément, nul n’a jamais prétendu que le droit de propriété serait un droit absolu et illimité. La lecture même de l’article 544 prouve le contraire. Dès l’origine, ce droit a été conçu comme susceptible de recevoir des restrictions ("...pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements"). L’adjectif "absolu" figurant dans cet article n’a donc pas le sens de "discrétionnaire" que lui prête l’arrêt (23).

Ainsi, ce premier membre de phrase ne donne apparemment prise à aucune discussion. Il en va de même, au demeurant, de la seconde assertion relative à l’absence de droit exclusif du propriétaire sur l’image de son bien. Nous avons déjà examiné cette question en observant que le droit du propriétaire ne porte pas sur l’image du bien mais sur le bien lui-même. Pris à la lettre, le motif considéré paraît pertinent mais il passe à côté de l’essentiel et sert de base à des développements contestables. Il n’est donc pas inutile de revenir brièvement sur les caractères dominants de la propriété qui justifient la jurisprudence de la Cour de cassation pour montrer ensuite que les critiques qui lui sont adressées ne sont pas fondées.

1) Les caractères dominants du droit de propriété.

Dans la conception française, issue du droit romain et du Code civil, le droit de propriété est envisagé comme un tout et concentre l’ensemble des prérogatives dont une chose est susceptible (24). L’absolutisme qui est un des traits distinctifs de la propriété signifie que le propriétaire peut en principe tout faire tandis que les autres droits réels n’offrent à leurs titulaires que les pouvoirs qui leurs sont spécialement attribués. Corollaire du caractère absolu du droit du propriétaire, l’exclusivité confère à celui-ci la totalité des utilités de son bien y compris celles qui présentent un aspect nouveau dès lors qu’aucun texte particulier ne vient limiter son droit. Lui seul a la faculté d’en user ou de ne pas en user et tout autre que lui en est exclu. La reproduction d’un bien meuble ou immeuble sous la forme d’une image que les techniques modernes permettent de commercialiser à grande échelle constitue, à l’évidence, une de ces utilités qui peut être source de profit. Dans notre société qui repose très largement sur la propriété privée, il n’y a aucune raison que les propriétaires qui ont la charge de l’entretien de leurs biens soient dépossédés des potentialités de leur exploitation au prétexte qu’ils sont accessibles au regard du public.

Pour s’en convaincre, il suffit d’observer que le droit de se clore prévu par l’article 647 du Code civil n’est pas seulement un moyen de protéger le propriétaire contre les incursions des tiers mais est aussi le signe que la vue de son bien est une utilité qui lui appartient. En témoignent également les dispositions des articles 675 à 680 de ce Code qui imposent aux propriétaires d’immeubles d’éloigner de la limite séparative de leurs fonds les murs comportant des vues sur le fonds voisin.

Malgré son caractère équilibré car elle ne réserve au propriétaire que l’exploitation commerciale de l’image de son bien, la jurisprudence de la première chambre a été la cible de critiques qui, à notre avis, ne résistent pas à l’examen.

2) Les critiques injustifiées de la jurisprudence.

Des spécialistes du droit d’auteur(25), suivis par une cour d’appel(26), se sont alarmés de voir subordonner à l’accord du propriétaire la reproduction d’un bien incorporant une oeuvre de l’esprit. Selon ce courant doctrinal, si le législateur a limité la durée des droits patrimoniaux des auteurs, spécialement du droit de reproduction que leur accorde à titre exclusif l’article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, c’est parce que leurs oeuvres doivent tomber dans le domaine public libres de toute entrave afin de développer la culture et la connaissance du patrimoine. En raison de son caractère perpétuel, le droit de propriété ferait obstacle à l’extension sans cesse régénérée du domaine public.

Cette opinion qui fait de l’image de certains biens une chose commune, une fois révolu le monopole de l’auteur, appelle quelques réserves. Comment empêcher les propriétaires d’objets mobiliers qui sont des oeuvres d’art de les soustraire à la vue des tiers ? En matière immobilière, la moindre clôture empêchera la libre exploitation par le public de l’image du bien. Une seule catégorie de propriétaires sera dès lors privée du contrôle de cette image : ceux qui ayant eu recours aux services d’un architecte n’ont pas été en mesure de se clore.

En disposant que "la propriété intellectuelle définie à l’article L. 111-1 est indépendante de l’objet matériel" qui relève de la propriété "classique", l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle n’implique nullement que l’une des deux branches du droit concernées l’emporte sur l’autre mais pose le principe de leur coexistence qu’il faudra organiser (27).

L’hôtel de Girancourt est sans aucun doute l’oeuvre d’un architecte mais, d’après l’arrêt, il a été construit au 17ème siècle. Or, c’est à compter d’une loi du 11 mars 1902 que l’architecte s’est vu reconnaître la qualité d’auteur-créateur et l’on peut avancer avec certitude que celui qui a dessiné les plans de l’hôtel est décédé bien avant la publication de ce texte. Quant au monopole d’exploitation temporaire que confère à l’auteur l’article L 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, il a été introduit dans notre droit positif par une loi du 9 avril 1910. Et la Cour de cassation a jugé que cette loi n’avait pas un effet rétroactif (28).

L’oeuvre de l’architecte n’a donc jamais été placée sous l’égide du droit d’auteur(29).

A cela, il convient d’ajouter que toute atteinte à la propriété n’est pas nécessairement une atteinte matérielle ; il peut s’agir également d’une atteinte immatérielle, purement juridique. Tel est le cas, par exemple, de squatters qui, sans affecter l’intégrité du bien, s’en réservent indûment l’usage. Le propriétaire doit pouvoir les déloger sans revendiquer une quelconque prérogative intellectuelle mais en invoquant tout simplement son droit de propriété. De même, celui qui réalise, à l’insu du propriétaire l’image de son bien, ne porte pas matériellement atteinte à ce bien. Néanmoins, il affecte directement sa propriété : permettre au propriétaire de réagir ne revient pas à lui concéder un "droit intellectuel" sur l’image de son bien, cela conduit tout au plus à admettre que la propriété peut être atteinte sans menace pour l’intégrité du bien. C’est sans doute pour avoir méconnu cette réalité incontournable qu’une partie de la doctrine s’est engagée bruyamment dans une polémique d’autant plus regrettable qu’aucune des affaires déjà citées n’a opposé le titulaire d’un droit d’auteur sur une oeuvre incorporée dans un support matériel au propriétaire de ce support. L’intérêt des auteurs - qui n’ont jamais été représentés dans les procédures judiciaires que nous avons évoquées - a été pris pour prétexte par l’industrie de l’illustration qui refuse toute contrainte préalable à la réalisation des images photographiques. Or, tous les photographes ne sont pas protégés par un droit d’auteur. Et ceux qui sont titulaires d’un tel droit en raison de l’originalité de leur oeuvre - souverainement appréciée par les tribunaux dans les situations litigieuses - ne sauraient pour autant s’emparer de l’image du bien d’autrui, l’exploitation de ce bien pouvant toujours être revendiquée par le propriétaire compte tenu de l’antériorité de son droit qui est aussi le plus complet.

Au total, l’objection tirée du droit d’auteur ne paraît pas fondée. Elle n’a, de toute façon, jamais été invoquée dans la présente espèce. Elle ne peut être prise en compte afin de détourner les débats de leur objet véritable.

D’autres critiques - tout aussi infondées - qui remettent en cause le rattachement de l’image à l’article 544 du Code civil, ont été adressées à la jurisprudence Y.... On a prétendu que ce texte ne serait pas applicable dans la mesure où il ne viserait que les choses corporelles (30), ce qui est parfaitement anachronique (31), et s’avère, de surcroît, inopérant ici car - on l’a montré - le droit du propriétaire ne porte pas sur l’image de son bien mais sur le bien lui-même.

Quelques commentateurs ont soutenu que la découverte de cette nouvelle utilité du bien au bénéfice de son propriétaire aboutirait à des solutions ingérables en pratique, trop contraignantes et trop coûteuses pour les professionnels de l’illustration (32). Ils ont dénoncé ainsi une "privatisation de l’espace public" au détriment de la liberté d’expression (33). Il importe de relativiser à nouveau ces critiques. A vrai dire, ce qui est en cause, ce n’est pas l’apparition fortuite d’un bien dans un cliché ayant un tout autre objet mais le fait d’avoir consacré exclusivement une photographie à ce bien pour ensuite le revendre à des tiers et permettre sa diffusion. Or, à cet égard, il n’est pas plus difficile de solliciter l’accord du propriétaire d’un café, d’une péniche ou d’un hôtel particulier que l’accord d’une personne photographiée dans les mêmes circonstances. Aucune confusion n’est évidemment possible entre la liberté d’expression et la liberté du commerce et de l’industrie (34). Par ailleurs, tout porte à croire que si un cliché présente un intérêt d’actualité certain, la première chambre civile admettra sa libre reproduction, qu’il laisse apparaître un bien ou une oeuvre, ce qu’elle a déjà fait pour les personnes (35).

En toute hypothèse, ici, ces critiques n’ont pas davantage à être prises en compte. Personne n’a prétendu que le dépliant publicitaire contenait autre chose qu’une information promotionnelle et devait bénéficier d’une liberté d’expression absolue au sens du premier alinéa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Au contraire, la cour d’appel a formellement admis que l’article 544 du Code civil pouvait constituer le fondement légitime des demandes de la SCP Hôtel de Girancourt. La discussion ne porte donc pas sur le principe de cette jurisprudence désormais acquis mais uniquement sur ses conditions d’application.

b) Les conditions de la protection.

La motivation confuse de la cour d’appel qui refuse toute réparation au propriétaire, s’explique sans doute par une mauvaise interprétation de la décision rendue par la première chambre le 2 mai 2001 et qui, à certains égards, paraît ambiguë. A l’occasion de cette affaire, cette chambre a reproché aux juges du fond de n’avoir pas précisé "en quoi l’exploitation de la photographie par les titulaires du droit incorporel de son auteur portait un trouble certain au droit d’usage et de jouissance du propriétaire". Ce motif donne l’impression de modifier la jurisprudence antérieure tant en ce qui concerne la preuve - le propriétaire ne pouvant plus s’abriter derrière son droit mais devant établir l’existence d’un trouble qualifié de certain - que sur le fond du droit - les pouvoirs du propriétaire sur l’image de sa chose n’ayant plus un caractère "discrétionnaire" (36). Un auteur a même vu dans la censure pour défaut de base légale l’annonce d’un revirement (37).

Mais, un autre commentateur a montré que cette décision n’a fait que tirer les conséquences des constatations de l’arrêt d’appel dont il résultait que la diffusion de l’image d’un bien sous la forme d’une affiche par un Comité régional de tourisme n’avait pas été menée à des fins lucratives (38). La cassation est d’ailleurs intervenue au visa de l’article 544 du Code civil, ce qui prouve que la première chambre entend toujours se placer sur le terrain du droit de propriété. Rappelons que, dès l’arrêt Y..., l’invocation de ce droit a été limitée à l’hypothèse où le tiers se livre à une exploitation commerciale du bien d’autrui. Tel n’était manifestement pas le cas dans l’affaire jugée le 2 mai 2001. Nous souscrivons volontiers à cette analyse qui rend superfétatoire l’obligation faite au propriétaire de démontrer qu’il a subi un trouble de jouissance. Inversement, lorsque, comme en l’espèce, un propriétaire se trouve confronté à l’exploitation commerciale par un tiers de l’image de son bien, l’atteinte à son droit de jouissance sera ipso facto caractérisée. Il faut lui reconnaître, sur la base d’une présomption, la possibilité de s’opposer à cette exploitation.

Toute autre interprétation nous semble contestable. Elle se heurte à des objections de portée constitutionnelle et qui touchent également au droit européen. Elle est en outre injustifiable au regard du droit des biens.

1) Les objections de portée constitutionnelle.

Elles sont de deux ordres. En effet, non seulement le droit de propriété mais aussi les garanties données aux titulaires de ce droit, se sont vus reconnaître une valeur constitutionnelle par la décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 du Conseil constitutionnel qui s’est fondée sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (39). Transgresserait ces règles de fond et de forme le droit jurisprudentiel qui subordonnerait la défense de la propriété à la preuve d’un trouble distinct de la violation de ce droit que sa consécration constitutionnelle a classé parmi les droits fondamentaux, ce qui lui donne une nouvelle force.

1.1 Les objections de fond.

D’abord, il importe de rappeler qu’une restriction au droit du propriétaire n’est légitime que si elle tend à satisfaire l’intérêt général. Il ne s’agit pas là d’une clause de style : le Conseil constitutionnel vérifie désormais l’effectivité de l’intérêt général invoqué par le législateur désireux de restreindre ce droit (40) et semble même opérer un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte et l’objectif ainsi poursuivi (41). Or, en l’espèce, la limitation apportée à l’exercice par le propriétaire de son droit exclusif ne pourrait nullement se justifier par l’intérêt de tous. Au contraire, elle faciliterait uniquement l’exploitation commerciale de l’image des biens par des tiers, notamment les professionnels de la communication, qui seraient dispensés d’avoir à en payer le prix. On aboutirait à une sorte d’expropriation pour cause d’utilité privée, sans contrepartie, dont la légitimité ne pourrait en aucun cas être justifiée (42).

Mais il y a davantage. Les restrictions au droit de propriété ne sont admises dans la jurisprudence constitutionnelle que si elles ne conduisent pas à le dénaturer, c’est-à-dire si elles n’affectent pas sa substance de quelque manière que ce soit. Or, il est aisé de montrer au vu de cette jurisprudence que faire dépendre la protection de la propriété de la preuve d’un trouble certain - distinct de l’atteinte - remettrait en cause le principe même de ce droit. En effet, cela reviendrait à admettre que des tiers, tant qu’ils ne troublent pas l’usage ou la jouissance du propriétaire, peuvent exploiter son bien par l’image comme s’ils avaient un droit propre sur ce bien. Leur reconnaître cette faculté ne serait pas compatible avec le rapport d’exclusion à la chose qu’implique le droit de propriété. Examinant la jurisprudence du Conseil, un spécialiste fait remarquer que : "la législation censurée aboutissait à ériger un droit concurrent sur la chose ce qui portait atteinte à l’exclusivisme du droit de propriété" (43). Force est de constater, par exemple, que dans sa décision 94-346 DC du 21 juillet 1994 (inaliénabilité du domaine public), le Conseil a estimé que "les dispositions de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatives au droit de propriété et la protection qui lui est due ... font obstacle à ce que le domaine public puisse être durablement grevé de droits réels sans contrepartie appropriée" (44). Semblablement, la décision 96-373 DC du 9 avril 1996 (autonomie de la Polynésie française), énonce, s’agissant d’autorisations préalables aux transferts de propriétés immobilières : "que ces autorisations, requises sous peine de nullité des opérations de cession en cause, comportent des limitations directes au droit de disposer, attribut essentiel du droit de propriété ; que de telles limitations revêtent un caractère de gravité telle que l’atteinte au droit de propriété qui en résulte dénature le sens et la portée de ce droit garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen" (45). C’est dire qu’à partir du moment où une incertitude apparaît sur le titulaire effectif du droit de propriété, l’essence même de ce droit est atteinte. Ces décisions, permettant de sauvegarder la propriété publique, sont parfaitement transposables à la propriété privée qui repose sur le même principe d’exclusivité. A propos de la décision 98-403 DC du 19 juillet 1998 (loi relative à la lutte contre l’exclusion), limitant la portée du nouveau régime de réquisition des logements vacants, le professeur Zénati a écrit : "Le Conseil constitutionnel s’oppose à ce que le bail forcé dégénère de fait en location perpétuelle dans le cas où aucune offre de relogement n’est faite au bénéficiaire à l’issue de la réquisition... Il semble donc que le Conseil constitutionnel ait voulu désavouer par avance toute interprétation... qui permettrait d’imposer au propriétaire la présence illimitée dans le temps d’un occupant ... Le législateur ne peut pas, fût-ce par inadvertance, produire un monstre juridique ressuscitant la figure du domaine divisé" (46). La même conclusion s’impose en ce qui concerne l’image des biens. On ne saurait contraindre un propriétaire à tolérer la diffusion commerciale de l’image de son bien par un tiers en subordonnant l’exercice de son droit de veto à la démonstration qu’il a subi de ce fait un trouble certain. Autoriser, sous cette seule réserve, la libre exploitation de l’image des biens d’autrui en l’absence d’accord préalable porte directement atteinte à l’essence du droit de propriété. Or, cette atteinte, compte tenu du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel, même le législateur n’aurait pu l’organiser. L’autorité judiciaire n’est donc pas habilitée à l’entreprendre.

1.2 Les objections de forme.

Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle non seulement aux garanties de fond mais aussi aux garanties de procédure attachées au droit de propriété par la Déclaration de 1789 (47). A ce titre, seul le législateur peut sous certaines conditions strictement définies, neutraliser l’exercice du droit de propriété. D’après l’article 34 de la Constitution de 1958, c’est à la loi qu’il appartient de déterminer "les principes fondamentaux du régime de la propriété" et "des droits réels". Le juge judiciaire ne dispose pas d’un pouvoir équivalent. Au contraire, la jurisprudence constitutionnelle affirme que l’autorité judiciaire est gardienne de la propriété privée au nom d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République (48) . La Cour de cassation s’est alignée sur cette position puisque par un arrêt du 4 janvier 1995, elle a rappelé que "le droit de propriété est un droit fondamental de valeur constitutionnelle"(49). Il y aurait quelque paradoxe qu’elle s’attribue aujourd’hui le pouvoir de paralyser - jusqu’à l’exclure - le droit du propriétaire de tirer profit de l’une des utilités de son bien.

Une proposition de loi "visant à donner un cadre juridique au droit à l’image et à concilier ce dernier avec la liberté d’expression" a été déposée le 16 juillet 2003 par un groupe parlementaire de l’Assemblée nationale. Elle envisage d’introduire dans le Code civil un article 544-1 aux termes duquel "chacun a droit au respect de l’image des biens dont il est propriétaire. Toutefois, la responsabilité de l’utilisateur de l’image du bien d’autrui ne saurait être recherchée en l’absence de trouble causé par cette utilisation".

Cette initiative parlementaire qui concerne également l’image des personnes (50) a une indéniable légitimité institutionnelle, le législateur revendiquant sa propre compétence en la matière. Mais elle a été l’objet de vives critiques (51) car, tout en s’inscrivant dans le choix de la propriété, elle est entachée d’ambiguïté dans la mesure où elle tend à réaliser un compromis entre la jurisprudence de la Cour de cassation fondée sur l’article 544 du Code civil et une doctrine très minoritaire qui préconise l’application de l’article 1382 de ce Code. La lecture de l’exposé des motifs particulièrement favorable à la liberté professionnelle des "gens de l’image" ne laisse subsister aucun doute sur l’objectif poursuivi. Cependant, la constitutionnalité du texte proposé est discutable car il affecte, sans contrepartie, l’essence même du droit de propriété. Par suite, le juge judiciaire qui n’a pas la possibilité d’offrir aux propriétaires les garanties nécessaires pour compenser l’atteinte portée à leur droit ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, s’engager dans une voie qui est, de surcroît, étrangère à l’intérêt général.

Pour illustrer cette objection d’ordre institutionnel, un argument supplémentaire peut être avancé que suggèrent les faits de la cause et qui paraît déterminant. S’il existe non pas un "droit de vue"(52) mais un pouvoir de fait reconnu à tout passant de contempler la façade des immeubles qui bordent sa route et même de prendre des clichés pour son usage personnel, il serait hasardeux d’en déduire la faculté de diffuser ceux-ci dans le public. La diffusion constitue un acte de toute autre nature qui ne peut être imposé au propriétaire dont le bien est visible. Le législateur lui-même n’a pas voulu aller aussi loin. Comme preuve, le classement de propriétés privées en tant que monuments historiques - ce qui est le cas de l’hôtel de Girancourt - n’entraîne aucune obligation d’ouvrir ces propriétés à la visite du public. Le principal effet juridique du classement est de "soumettre à autorisation préalable toutes les opérations ayant des incidences sur la conservation de l’immeuble" (53). Des travaux ne peuvent être effectués librement ; en revanche le droit d’usage et de jouissance du propriétaire ne sont pas affectés. Ainsi lorsque l’intérêt historique d’un bien est reconnu dans notre patrimoine culturel, le propriétaire conserve toutes ses prérogatives sur son bien y compris son image. Appartient-il à la justice d’aller au-delà et de créer des charges que le législateur n’a pas voulu imposer même pour favoriser le progrès de la culture (54) ?

Le caractère constitutionnel du droit de propriété n’est pas seul en cause. Il faut désormais tenir compte de sa dimension européenne.

2) Les objections tirées du droit européen.

Si la propriété et le droit qui la protège ont été absents de la Convention européenne, l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 consacre plus généralement le droit au respect des biens. Tout en reconnaissant au législateur national de larges pouvoirs de régulation, la Cour de Strasbourg assure une défense de plus en plus efficace du droit de propriété. Elle a notamment renforcé son contrôle à l’égard des mesures réglementant l’usage des biens dans un arrêt du 29 avril 1999, X... et autres c/ France (affaire n°s 25088/94 ; 28331/95 ; 284) en affirmant que la faculté de chasser est consubstantielle au droit de propriété pour condamner la loi du 10 juillet 1964, dite "loi Verdeille" qui prévoyait l’obligation pour les petits propriétaires d’adhérer aux associations de chasse agréées et, par conséquent, de laisser les chasseurs pénétrer sur leurs terrains (55). Pour la Cour européenne qui a considéré que le droit de chasse est une utilité du bien, cette loi rompait "le juste équilibre entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général".

En résumé, la protection constitutionnelle et européenne de la propriété s’oppose, à notre avis, à la solution retenue par l’arrêt attaqué qui aboutit à sacrifier le droit du propriétaire sans qu’il soit même allégué que celui-ci ait abusé de ce droit. Mais il convient de pousser le raisonnement plus loin en montrant que, par rapport au droit interne des biens, subordonner la protection de la propriété à la preuve d’un trouble certain constitue une hérésie.

3) Les objections issues du droit des biens.

La restriction que semble apporter au droit de propriété l’arrêt susvisé du 2 mai 2001 ne peut être sérieusement mise en pratique. Que signifie, en effet, l’exigence d’un "trouble certain", distinct de la seule atteinte au droit de propriété, lorsqu’un tiers exploite commercialement l’image du bien ? La question doit être posée car il s’agit au mieux d’une qualification de fait permettant au juge des référés de prendre des mesures de sauvegarde (article 809 du nouveau Code de procédure civile) et au juge du possessoire de prendre, là aussi, des mesures provisoires ( article 2282 du Code civil). Dans ces deux hypothèses où elle est principalement utilisée, la notion de trouble ne concerne nullement le fond du droit à l’inverse du débat actuel. Et il est d’autant moins utile d’y faire référence ici que la sanction du trouble possessoire est acquise indépendamment de la preuve de tout préjudice. Cette conception du trouble ne peut donc servir à défendre l’arrêt (56). Il en va de même dans les relations de proximité où la notion de trouble est utilisée lorsque l’on ne peut caractériser ni faute ni préjudice (57). D’ailleurs, comparer ce trouble de voisinage avec le trouble exigé en cas d’exploitation de l’image d’un bien constituerait aussi un contresens car on ne saurait trouver dans le rapport de l’entreprise de promotion immobilière avec le propriétaire du bien l’équivalent du voisinage qui existe entre deux propriétaires de terrains contigus. Dans cette dernière hypothèse, la notion de trouble permet d’arbitrer entre deux droits de propriété qui entrent en conflit. Au contraire, en l’absence de consentement du propriétaire, la société défenderesse ne peut prétendre avoir le droit de réaliser une image de son bien (58).

Le trouble constitue donc une notion juridique incertaine qui revient à subordonner la protection du droit de propriété soit à la preuve d’une faute soit à la preuve d’un préjudice, ce qui dans les deux cas est parfaitement incompatible avec cette protection qui incombe au juge judiciaire.

3.1 L’exigence d’une faute.

On ne peut prétendre en effet qu’il ne suffit plus à un propriétaire d’invoquer son droit pour empêcher un tiers d’exploiter dans un but mercantile l’image de son bien. L’atteinte à son droit de jouissance résulte de son constat objectif indépendamment de la preuve d’une faute commise à la même occasion.

En réalité, exiger la preuve d’une faute au-delà de l’atteinte au droit subjectif aboutit à confondre deux institutions fondamentales et qui sont, avec le contrat, des piliers de notre organisation sociale (59). Cela consiste en effet à assimiler atteinte au droit de propriété et faute engendrant un dommage au sens de la responsabilité civile. C’est créer un "monstre juridique" selon l’expression de M. Zénati (60) et imposer surtout à la science du droit un bond en arrière qui n’a jamais eu d’équivalent. Il n’y a sans doute que dans les sociétés les plus primitives qu’un principe général de responsabilité pour faute a été tenu comme l’alpha et l’oméga de toute législation (61). Dès l’antiquité, au contraire, la propriété s’est vu doter d’une protection propre, distincte de la protection de la personne, et à certains égards bien plus efficace. Depuis lors, il n’y a pas un système juridique qui l’ait ignorée et la nécessité de la protéger a été consacrée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclamant, dans son article 2, que "le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme" (dont "la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression"). Rappelons, à titre de simple comparaison que le principe de la responsabilité pour faute n’y figure pas et n’a acquis une dimension constitutionnelle que très récemment (62).

Toujours est-il que reconnaître au propriétaire le droit d’exploiter son bien y compris en le reproduisant sous forme d’image ne sert à rien si on lui refuse la possibilité de défendre son droit, qu’il commercialise cette image ou qu’il ne le fasse pas, ce qui est l’autre facette de ce droit. La référence à l’article 544 du Code civil devient alors vide de sens car l’exercice du droit de propriété se trouve paralysé par l’exigence d’une condition qui lui est extérieure : la faute du diffuseur distincte de la seule atteinte au droit de propriété.

Certes, lorsqu’il exploite lui-même l’image de son bien, le propriétaire peut éventuellement faire sanctionner la concurrence déloyale du tiers en application de l’article 1382 du Code civil sans aucune référence à la propriété. Ce qui suppose soit l’imitation de produits ou services soit des agissements parasitaires au détriment d’un concurrent pour créer une confusion dans l’esprit du public. Ces conditions n’étaient pas réunies dans l’affaire du café Y... pas plus qu’elles ne le sont dans la présente espèce. Quoi qu’il en soit, c’est avant tout la moralité des affaires qu’il s’agit de sauvegarder, indépendamment de toute atteinte à un droit. A l’inverse, des droits subjectifs ont été consacrés pour conférer à leurs bénéficiaires une situation de faveur qui leur permet de dénoncer toute atteinte sans avoir à rapporter la preuve d’un comportement déloyal. Roubier a magistralement exposé l’avantage que présente l’action "reivindicatoire" qu’offrent les droits de propriété intellectuelle par rapport à l’action en responsabilité civile (63). Mais, il n’a fait qu’appliquer une solution qui avait déjà été dégagée s’agissant du droit de propriété pour faciliter la protection de celui-ci. Au sujet de son titulaire, on citera le doyen Ripert : "en tant que propriétaire, il a le monopole de l’usage et de la jouissance de ses biens. Lui demander compte de ce qu’il en fait, c’est vouloir faire pénétrer dans le droit une considération morale. Il est impossible de le faire sans une menace grave pour la liberté, car la détermination de l’utilisation du bien et la sanction de l’inutilisation sont impossibles à donner" (64). Plus récemment, un autre auteur a rappelé que : "la faculté ouverte au titulaire du droit réel atteint de prendre toute mesure qu’il juge convenable, même s’il ne peut faire état d’aucun préjudice, est essentielle : elle conduit à dissocier, par principe, l’action réelle de celle en responsabilité civile ... Le principe d’exclusivisme, qui exprime le caractère obligatoire et inconditionné de la sanction en nature des droits réels, s’oppose au régime de la responsabilité civile sur trois points : la sanction, l’existence d’un préjudice, l’appréciation du comportement à l’origine du trouble" (65). Ce qui signifie, qu’en aucun cas, la protection d’un droit subjectif, tel que le droit de propriété, ne saurait être subordonnée à la démonstration préalable d’un trouble entendu au sens d’une faute distincte.

En réalité, le trouble est constitué par l’atteinte même au droit de propriété. Il est inhérent à la violation du droit subjectif et ne doit pas être recherché en dehors d’elle. C’est d’ailleurs la solution retenue en droit d’auteur (66)ainsi qu’en matière de protection de la vie privée (67). Le droit de propriété, qui apparaît comme étant la matrice de tous ces droits subjectifs, ne saurait être soumis à une protection plus faible (68).

Dans l’espèce qui vous est soumise, la cour d’appel n’a pas osé procéder à un tel amalgame. Elle a préféré voir dans la notion de trouble l’exigence d’un préjudice, ce qui n’est pas plus satisfaisant.

3.2 L’exigence d’un préjudice.

Un courant doctrinal représenté par quelques spécialistes du droit d’auteur et qui n’envisage la propriété "classique" que comme un prolongement de la personnalité, considère que c’est sous ce seul aspect que l’image des biens mérite d’être protégée (69). Le propriétaire pourra, le cas échéant, sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil, sauvegarder ses intérêts extra-patrimoniaux en se plaignant d’une atteinte à sa tranquillité ou à sa vie privée en relation, par exemple, avec un afflux de curieux ou des révélations sur son domicile faisant suite à la divulgation non autorisée de l’image de son bien. De même, cette divulgation est susceptible, dans certaines circonstances, de porter atteinte à sa dignité (70).

Il s’ensuit que les dommages "collatéraux" subis par le propriétaire seront réparables mais que l’atteinte au droit de propriété ne le sera jamais.

Or, le caractère exclusif de ce droit, constamment réaffirmé par la doctrine, autorise son titulaire "à s’opposer à ce qu’un autre retire de sa chose un avantage quelconque alors même que cela ne lui causerait personnellement aucun préjudice" (71). La jurisprudence est bien établie à cet égard : le propriétaire peut défendre son droit sans avoir à justifier d’un dommage(72). Ainsi, récemment encore, la Cour de cassation a sanctionné des troubles anormaux du voisinage alors que le propriétaire n’était pas domicilié dans les lieux (73). Comme le relèvent MM. Zénati et Revet, peu importait en l’espèce, l’absence de préjudice dès lors que le principe même de la propriété se trouvait affecté (74). Mais, cette règle dispose d’un champ d’application plus large. Elle est rappelée notamment en matière d’empiétement(75). La troisième chambre civile juge ainsi avec constance "que l’article 545 du Code civil, aux termes duquel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, doit être appliqué dans toute sa rigueur même si l’empiétement est dû à une erreur commise de bonne foi et même si son importance est minime" (76). Approuvant la fermeté de votre Cour en la matière, le professeur Atias souligne que : "Par nature la propriété est une situation juridique normale, ordinaire, commune ; elle doit être défendue comme telle et sans demander compte au propriétaire des raisons qui le conduisent à refuser l’immixtion d’autrui ; en particulier, il ne doit pas avoir à démontrer le préjudice subi et c’est une raison suffisante pour éliminer le raisonnement exclusivement fondé sur l’article 1382 du Code civil" (77). De fait, il n’y a guère à distinguer entre l’empiétement, atteinte matérielle à la propriété d’autrui, et la réalisation d’une photographie, atteinte immatérielle à la propriété d’autrui. L’image en tant que reproduction du bien permet au photographe de s’approprier une part de ce bien(78). Cette appropriation et surtout la diffusion non autorisée de la photographie affecte nécessairement le droit de propriété sans que son titulaire ait à justifier avoir subi un préjudice au sens de l’article 1382 du Code civil. Pour avoir jugé le contraire la cour d’appel encourt nécessairement la censure.

Ajoutons qu’en toute hypothèse, le préjudice existe dès lors qu’un tiers s’empare du bien d’autrui par l’image et diffuse à des fins lucratives cette image dans le public sans l’accord du propriétaire. En l’occurrence, il y avait à coup sûr exploitation commerciale dans le fait de placer sur des dépliants publicitaires l’image de l’hôtel particulier pour tirer parti de son caractère prestigieux. Le principe de ce préjudice spécifique a d’ailleurs été admis par les juges d’appel mais ils n’en ont pas tiré les conséquences.

Dans ces conditions, comment ne pas convenir à tout le moins de l’existence d’un manque à gagner  ? Peut-on imaginer qu’il soit possible de profiter de la notoriété d’un immeuble sans le consentement de son propriétaire, ni partager les produits de son exploitation ? Ne voit-on pas à quelle situation absurde conduit cette exigence de preuve expresse d’un préjudice qui semble faire du propriétaire un tiers par rapport à sa chose, plus étranger à celle-ci que la personne qui prend l’initiative de la photographier et d’en diffuser l’image ?

Au-delà de cette première interrogation, qui justifie à elle seule la cassation de l’arrêt sur le fondement de l’une ou l’autre des deux premières branches du moyen, il importe de souligner que la solution retenue qui consiste à substituer, de manière subreptice, l’article 1382 du Code civil à l’article 544 - auquel il est pourtant fait référence - n’assure pas une protection suffisante aux propriétaires qui n’ont pu se clore et ne simplifie nullement les termes du litige.

En effet, le propriétaire qui exploite l’image de son bien devra faire la preuve d’une faute "de concurrence" qu’il ne sera pas toujours en mesure de rapporter. Au cas où il se livrerait à une telle exploitation après avoir été devancé par une personne non autorisée, ne risque-t-il d’être taxé de parasitisme ? Faudra-t-il organiser une curieuse coexistence ? D’autres, au nom de la liberté du commerce, ne seront-ils pas tentés d’imiter le premier diffuseur ? Une exploitation incontrôlée aura pour effet de dévaloriser le bien et de dissuader des acquéreurs potentiels d’acheter ce qui ne sera plus qu’un objet de curiosité et une cause de procès.

En définitive, face à des tiers qui n’invoquent aucune liberté publique et ne justifient d’aucun droit sur sa chose, le propriétaire d’un bien exploitable par son image n’a pas à entrer dans le jeu de l’article 1382 du Code civil dont les conditions d’application rendent difficile sinon impossible la défense de ses intérêts matériels, spécialement quand il n’exploite pas lui-même, soit qu’il n’y pense pas, soit qu’il s’y refuse. A cet égard, la jurisprudence la plus récente de la première chambre n’a fait qu’augmenter les doutes et opacifier le débat (79). Un retour aux principes clairement posés par l’arrêt café Y... serait salutaire. A la violation par fausse application de l’article 544 du Code civil s’ajoute, dans notre espèce, un défaut de réponse aux conclusions de la SCP Hôtel de Girancourt, invoqué par la troisième branche du moyen. Prétendant subsidiairement prouver qu’elle avait subi un préjudice, la société demanderesse faisait valoir qu’elle exploitait elle-même, par l’image, son bien dont elle avait financé la restauration et produisait des cartes postales éditées par ses soins, en indiquant que si ses adversaires avaient sollicité son autorisation avant de réaliser le dépliant publicitaire, elle l’aurait sans doute accordée mais moyennant rétribution. Or, la cour d’appel a affirmé l’absence de tout préjudice sans s’expliquer sur ces éléments de fait déterminants.

Il est donc conclu à la cassation totale de l’arrêt attaqué.

 

1. Bull. n° 87 ; D 1999, jurispr. p. 319 avec nos conclusions, note E. Agostini ; Les grands arrêts de la jurisprudence civile, D 2000, 11e éd., n° 63.

2. D 1999, Somm. 247, note S. Durrande ; JCP 1999.II.10078, note P. Y. Gautier ; 75, obs. H. Périnet-Marquet ; éd. E. n° 18-19, p. 819, note M. Serna ; n° 38, p. 1482, obs. Ph. Chevet ; RTD civ. 1999, p. 859, obs. F. Zénati ; RTD com. 1999.397, obs. A. Françon ; RIDA 1999 n° 182, p. 149, note M. Cornu ; RD imm. 1999.187, obs. J.L. Bergel et M. Bruschi ; Com. com. Electr. 1999, n° 4, obs. Y. Gaubriac ; D. 2000 Somm. 281, obs. O. Tournafond ; C. Caron, Les virtualités dangereuses du droit de propriété, Defrénois 1999, art. 37028 ; J. Ravanas, L’image d’un bien saisie par le droit, D. 2000, p. 19 ; R. Hamou, Peut-il exister un droit de propriété sur l’image des biens ? Gaz. Pal. 15-16 décembre 2000 ; J.M. Bruguière et N. Mallet-Poujol, Quand la Cour de cassation abuse du droit de propriété sur l’immatériel, Dr. et patrimoine 2001, n° 91, p. 84, RTD civ. 2001, p. 618, obs. T. Revet ; F. Kenderian, L’image des biens : nouveau droit subjectif ou faux débat ? D 2002, p. 1161.

3. Cf. : nos conclusions précitées ; E. Dreyer, l’image des biens Jurisclasseur communication, fasc. 3760.

4. G. Cornu, Droit civil, les personnes, les biens, Montchrestien, 10e éd., n° 1038.

5. 27 mai 1842, S 1842, I, p. 385, conclusions Dupin. C’est une loi du 9 avril 1910 qui a partiellement brisé cette jurisprudence en précisant que l’aliénation d’une oeuvre d’art n’entraîne pas, à moins de convention contraire, l’aliénation du droit de reproduction. Mais le principe posé en 1842 ne conserve-t-il pas toute sa valeur dès lors qu’aucun droit d’auteur n’est opposé au propriétaire ?

6. Bull. n° 24 ; Petites affiches, 24 novembre 2000, note T. Le Bars ; JCP 2001, II, 10554, note A. Tenenbaum.

7. Bull. n° 114, JCP 2001, II, 10553, note C. Caron ; D 2001, jurispr., p. 1973, note J.P. Gridel ;

8. RTD civ. 2001, obs. précitée.

9. V. F. Zénati, L’immatériel et les choses, in Le droit de l’immatériel, Archives de philosophie du droit (tome 43, S. 1999, p. 81).

10. V. Rapport de la Cour de cassation 1999, 3ème partie, p. 390 ; F. Kenderian, chr. précitée au D 2002 ; dans le même sens : 2° civ., 5 juin 2003, D 2003, n° 36, p. 2461, note E. Dreyer.

11. V. nos conclusions précitées.

12. V. L. Bénabou, La propriété schizophrène, propriété du bien et propriété de l’image, Droit et patrimoine 2001, n° 91, p. 884.

13. Cour d’appel d’Angers, 24 novembre 1997, Légipresse n° 171-III, mai 2000, p. 59, note J.M. Bruguière.

14. G. Loiseau, note au Légipresse 183-III, juillet 2001, p. 115.

15. Cour d’appel de Paris, 12 avril 1995, JCP G 1997, II, 22806, obs. V. Crombez.

16. Tribunal de paix de Narbonne, 4 mars 1905, D 1905, 2, p. 389.

17. Tribunal de commerce de la Seine, 7 mars 1861, D P 1861, 3, p. 32.

18. TGI Clermont-Ferrand, 1ère ch, 23 janvier 2000, D 2002, p. 1226, note J. M. Bruguière.

19. Civ. 1, 4 juillet 1995, Bull. n° 295 ; D 1996 ; jurispr. p.4, note B. Edelman.

20. Civ. 1, 12 juin 2001, Bull. n° 172 ; RIDA n° 192, avril 2002, p. 423 ; Propriétés intellectuelles octobre 2001, p. 62, obs. A. Lucas.

21. Civ. 1, 12 décembre 2000, Bull. n° 320 , D 2001, p. 1530, note E. Dreyer ; CCE février 2001, n° 14, p. 25, obs. C. Caron.

22. Civ. 1, 13 novembre 2003, D 2004, p. 200, note N. Bouche.

23. V. C. Larroumet, Droit civil, Les biens, Economica 1997, n° 211 et s.

24. V. J.L. Bergel et autres, Traité de droit civil - Les biens, LGDJ, n° 101.

25. V. notamment les articles précités de P.Y. Gautier et de C. Caron.

26. Cour d’appel de Paris, 4ème ch, 31 mars 2000, D. 2001, p. 770, note B. Edelman, qui affirme mais sans s’en expliquer que l’image d’un château médiéval est tombée dans le domaine public.

27. V. J.S. Bergé, Entre autres droits, la propriété intellectuelle, Propriété intellectuelle, juillet 2002, n° 11, p. 11 ; E. Dreyer, L’image des biens, fasc. précité, n° 47 et s.

28. Crim. 19 mars 1926, D. 1927, I, 25, note Nast, qui souligne que le législateur a entendu poser une règle nouvelle et modifier le droit antérieur ; 1ère Civ. 16 juin 1982, Bull. n° 228.

29. Il est permis de penser qu’à l’expiration du droit patrimonial de l’architecte qui est cessible, le droit commun de l’article 544 du Code civil reprend son empire et que le propriétaire de l’immeuble peut alors gérer l’image de son bien. Si, comme le soutiennent les spécialistes du droit d’auteur, l’oeuvre de l’architecte doit tomber dans le domaine public, il pourrait s’agir des plans de construction que vise l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle et qui concrétise la créativité de l’homme de l’art.

30. Cour d’appel de Paris, 4ème ch. , 31 mars 2000, D 2001, p. 770, note B. Edelman.

31. V. note R. Sabatier, Vers de nouveaux aspects de la conception et de la classification juridique des biens corporels, RTD civ. 1958, p. 1 ; A. Piedelièvre, Le matériel et l’immatériel, in Mélanges de Juglart ; F. Zénati, Pour une rénovation de la théorie de la propriété, RTD civ. 1993, p. 307 ; J. Mousseron, J. Raynard, T. Revet, De la propriété comme modèle, in Mélanges Colomer, Litec 1993, p. 281.

32. V. évoquant - espèce restée inconnue des tribunaux - une "entreprise de communication confrontée à une sorte de mille-feuilles d’autorisations" (C. Caron, obs. D 2002, SC p. 2372).

33. V. notamment M. Guérin et E. De Roux, "Pour le photographe, la rue n’est plus libre de droits", Le Monde 27 mars 1999, p. 29 et M. Huet, Droit de l’architecture, Economica, 2001 3ème éd. p. 267.

34. Ce détournement menace, de la même façon, le droit d’auteur et les spécialistes de cette matière ne manquent pas alors de le dénoncer ; V. note C. Caron, Abus de droit et droit d’auteur, Litec-IRPI, 1998, p. 267, n° 303.

35. V. 1ère Civ., 25 janvier 2000, Bull. n° 27 JCP G 2000, II, 10257, avec nos conclusions : 20 décembre 2001 (affaire Erignac) Bull. n° 341, JCP G 2001, II, 10488, avec nos conclusions, note J. Ravanas ; J.P. Gridel, Retour sur l’image du préfet assassiné : dignité de la personne humaine et liberté de l’information d’actualité, D 2001, p. 872, 20 février 2001 ; 1ère Civ., Bull. n° 42, D 2001, p. 1199, note J.P. Gridel, JCP G 2002, II, 10152, note J. Ravanas, 13 novembre 2003, pourvoi n° 00-19.403.

36. 1ère Civ., 2 mai 2001, Bull. n°114 précité ; S. Piedelièvre, Défrenois 2002, p. 329.

37. C. Caron, note précitée, JCP 2001.

38. T. Revet, obs. précitées RTD civ. 2001.

39. Rec. p. 18 ; L. Favoreu, les décisions du Conseil constitutionnel dans l’affaire des nationalisations, Revue du droit public 1982, p. 377 ; F. Colly, le Conseil constitutionnel et le droit de propriété, RDP 1988, p. 135.

40. V. 2004 - 434 DC, 20 juillet 2000, loi sur la chasse, RDP 2000/5, p. 1543, note F. Luchaire.

41. V. 2000-436 DC, 7 décembre 2000, loi SRU, AJDA 2001, p. 18, note J.E Schoettl.

42. Ce que, jusqu’à présent, la troisième chambre civile a toujours fermement condamné en rappelant que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique" ; 3ème Civ., 7 juin 1990, Bull. n° 140 ; 7 novembre 1990, Bull. n° 226 ; 20 mars 2002, Bull. n° 71.

43. J. Tremeau, fondement constitutionnel du droit de la propriété, Jurisclasseur civil, fasc. 20, n° 71.

44. RFDC 1994, p. 814, note P. Bon.

45. Rec. p. 43.

46. RTD civ. 1999, p. 135.

47. DC 81-132, 16 janvier 1982 relative aux nationalisations § 16 : " ... les principes même énoncés par la Déclaration des droits de l’homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l’un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression, qu’en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit ...", RDP 1982, note L. Favoreu, p. 377.

48. DC 89-256, 25 juillet 1989, loi "TGV Nord", RFDA 1989, p. 1009, note P. Bon.

49. 1ère Civ. Bull. n° 4 - Jugeant que l’obligation faite à la demanderesse de consentir un bail rural "constituait une restriction à son droit de disposer librement d’une parcelle dont elle était seule propriétaire".

50. Un article 9-2 ainsi conçu serait ajouté au Code civil : "chacun a un droit à l’image sur sa personne. L’image d’une personne peut toutefois être reproduite ou utilisée dès lors qu’il n’en résulte aucun préjudice réel et sérieux pour celle-ci"..

51. V. note J.M. Bruguière et B. Gleize, "Proposition de loi sur le droit à l’image, pitié pour les juristes !", D 2003, Point de vue, p. 2643 et C. Castets-Renard, "La proposition de loi visant à donner un cadre juridique au droit à l’image ; une occasion manquée", Les Petites Affiches 6 janvier 2004, n° 4, p. 7-9 ; E. Agostini, Corporel et incorporel, Etre, voir et avoir, D. 2004, Chr, p. 821 ; F. Zénati, Du droit de reproduire les biens, D. 2004, Chr., p. 962.

52. Expression qui figure dans le jugement précité du Tribunal de paix de Narbonne et qui a connu le succès que l’on réserve à bien des approximations juridiques.

53. P.L. Frier, Droit du patrimoine culturel, PUF 1997, p. 104.

54. Ce qui limite la pertinence de la "propriété culturelle" défendue par certains (V. M. Cornu, Le droit culturel des biens, Bruylant 1996).

55. RTD civ. 1999, p. 913, obs. J.P. Marguenaud et 2000, p. 360 obs. T. Revet.

56. Selon F. Terré et P. Simler "L’acte volontaire impliquant contradiction de la possession d’autrui constitue un trouble possessoire, même s’il ne cause aucun préjudice. Inversement, d’ailleurs, un fait dommageable ne constitue pas un trouble et ne donne ouverture qu’à une action en dommages-intérêts lorsqu’il n’implique pas contradiction à la possession d’autrui" (Droit civil - les biens, D 6ème éd. 2002, p. 168).

57. C. Guillemain, le trouble en droit privé, PU Aix-Marseille, 2000, n° 97, p. 113 et s.

58. V. E. Dreyer, note au D 2003, p. 2461.

59. J. Carbonnier Flexible droit, LGDJ - EJA, 2001, 10ème éd., p. 255.

60. Expression reprise également par J.M. Bruguière et B. Gleize : "propositions de loi sur le droit à l’image, pitié pour les juristes !", D 2003, Point de vue, p. 2643.

61. V. notamment J.L. Thireau, Introduction historique au droit, Flammarion, 2ème éd. 2003, p. 291-293.

62. Décision 99-419 DC, 9 novembre 1999, relative au Pacs, RTD civ 2000, obs. T. Revet.

63. P. Roubier, Droits subjectifs et situations juridiques, D 1963, p. 304 et s.

64. G. Ripert, Les forces créatrices du droit, LGDJ 2ème éd. 1995, reprint 2000, p. 236, n° 92.

65. M. Lévis, L’opposabilité du droit réel, Préface P. Raynaud, Economica 1989, p. 24, n° 17.

66. 1ère Civ., 5 mars 1991, Bull. n° 85 ; 10 mai 1995, RIDA octobre 1995, n° 166, p. 291 ; 16 février 1999, Bull. n° 56.

67. 1ère Civ., 5 novembre 1996, Bull. n° 378 ; JCP G 1997, II, 22805, note J. Ravanas ; D 1997, J, p. 403, S. Laumon ;
V. aussi : 1ère Civ., 25 février 1997, Bull. n° 73 ; 6 octobre 1998, B n° 274.

68. Le droit de propriété ne demeure-t-il pas "la référence", un "modèle à suivre" ? V. J. Mousseron, J. Raynard, T. Revet, article précité, p. 282.

69. P. Kayser, La protection de la vie privée par le droit, Economica, 3ème éd., p. 185.

70. V. E. Dreyer, Fasc. précité, n° 3 et s.

71. Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Des biens, 1905, p. 153 ; Planiol et Ripert, Droit civil français, t. 3, Les biens, 1926, n° 212 ; J.L. Bergel et autres, Traité de droit civil - Les biens, LGDJ n° 95.

72. Civ. 13 janvier et 10 février 1965, Gaz. Pal. 1965.1.236.

73. 2ème Civ., 28 juin 1995, Bull. n° 222 ; RTD civ. 1996, p. 179, obs. P. Jourdain : jugeant "qu’un propriétaire, même s’il ne réside pas sur son fonds, est recevable à demander qu’il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d’un fonds voisin".

74. Droit des biens, PUF, 2ème éd., p. 146.

75. Sur cette jurisprudence, V. notamment M. Lévis, L’opposabilité du droit réel, Préface P. Raynaud, Economica 1989, p. 43, n° 36.

76. 3ème Civ., 29 février 1984, Bull. n° 57 - idem 7 juin 1990, Bull. n° 140 ; 7 novembre 1990, Bull. n° 226.

77. Droit civil, Les biens, Litec, 6° éd., p. 102.

78. Un auteur convient que "l’image est certes une dimension de la chose mais elle n’en est qu’une dimension incomplète" (V. L. Benabou, "La propriété schizophrène, propriété du bien et propriété de l’image du bien", Droit et patrimoine, 2001, n° 91, p. 87). Il faut en tirer les conséquences ; dès lors que l’image est une dimension de la chose, elle ne peut rester étrangère au propriétaire !

79. Les juges du fond s’en sont tenus à la lettre de l’arrêt dont l’exacte portée a été précisée par son rapporteur dans une note au Dalloz 2001, Jur., p. 1973 : la diffusion à des fins non lucratives de l’image d’un bien peut avoir pour conséquence la violation par des tiers de l’une des prérogatives du propriétaire ou entraîner des dégradations matérielles, une atteinte à sa vie privée, à sa considération ou sa protection domiciliaire.

ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 1082
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Délai 1085
Evocation 1086
ARBITRAGE
Arbitre 1087
ASSURANCE (règles générales)
Police 1088
Prescription 1089
Primes 1090
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance-vie 1091
ASSURANCE DOMMAGES
Garantie 1092
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Action directe de la victime 1093
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Condamnation 1094
AVOCAT
Honoraires 1095
Responsabilité 1096
BAIL (règles générales)
Bailleur 1097
Prix 1098
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Accords collectifs de location 1099
Preneur 1100
BAIL COMMERCIAL
Prix 1101
BANQUE
Blanchiment de capitaux 1102
BREVET D’INVENTION
Droits attachés 1103
Règles d’action en justice 1104
CASSATION
Décisions susceptibles 1105 - 1106
CAUTIONNEMENT
Preuve 1107
CONCUBINAGE
Effets 1108
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 1109 - 1112
Maladie du salarié 1110
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Période d’essai 1111
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 1112
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 61 1113
COPROPRIÉTÉ
Syndic 1114
COUR D’ASSISES
Appel 1115
CUMUL IDÉAL D’INFRACTIONS
Fait unique 1116
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 1117 - 1118
Responsabilité 1119
Voies de recours 1120
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (prévention et règlement amiable)
Règlement amiable 1121
ETRANGER
Expulsion 1122
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 1123
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 1124
Instruction 1124 - 1125
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Conclusions 1126
LOIS ET RÈGLEMENTS
Interprétation 1127
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Huissier de justice 1128
PEINES
Emprisonnement 1116
Sursis 1129
PRESCRIPTION
Action publique 1130
PRESCRIPTION CIVILE
Interruption 1131 - 1132
Prescription décennale 1133
PRESSE
Abus de la liberté d’expression 1134 - 1135 - 1137
Procédure 1136 - 1137
PROCÉDURE CIVILE
Conclusions 1106
Instance 1138
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit immobilier 1139
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Dignité de la personne humaine 1140
Présomption d’innocence 1141
Respect de la vie privée 1141
QUASI-CONTRAT
Paiement de l’indu 1142
PAIEMENT
Obligation au paiement 1142
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Cadre de la représentation 1143
Règles communes 1144
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Faute 1134
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Tiers responsable 1145
SPORTS
Responsabilité 1146
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Constitution 1147
URBANISME
Permis de construire 1148
VENTE
Immeuble 1149
SERVITUDE
Servitudes légales 1150

 

N° 1082

ACQUIESCEMENT

Acquiescement implicite. - Exécution volontaire de la décision. - Décision d’avant dire-droit. - Décision ordonnant une mesure d’instruction. - Assistance sans réserve aux opérations. - Assureur produisant un dire sur l’évaluation du préjudice (non).

L’acquiescement implicite doit être certain, c’est-à-dire résulter d’actes incompatibles avec la volonté d’exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l’oppose d’accepter la décision intervenue.

Par suite, ne manifeste pas avec évidence son intention d’acquiescer au jugement et de renoncer au droit d’appel la compagnie d’assurance qui, condamnée en première instance à garantir les conséquences dommageables d’un sinistre par un jugement ayant ordonné une expertise pour recueillir tous éléments du préjudice, apporte son concours à la mesure d’instruction en adressant au technicien un dire mentionnant l’évaluation du préjudice proposé par son propre expert.

CIV.2. - 8 avril 2004. CASSATION

N° 02-15.884. - C.A. Orléans, 16 mai 2002

M. Ancel , Pt. - M. Boval, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 1083

ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Recevabilité. - Conditions. - Héritier de la victime. - Action non introduite par la victime de son vivant (non).

Justifie sa décision au regard des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la plainte avec constitution de partie civile, du chef de violences sur ascendant, portée le 30 juillet 2003 par un fils en raison "de l’atteinte incontestable et du choc émotif majeur" qu’aurait subis sa mère, victime, le 3 août 2000, de violences matérialisées par une ecchymose sur chaque bras ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant six jours dès lors que :

D’une part, la constitution de partie civile, à titre personnel, du fils de la victime, décédée en décembre 2000 sans avoir exercé de poursuites, ne s’appuie en l’espèce sur aucune circonstance personnelle permettant au juge d’admettre comme possible l’existence d’un préjudice et sa relation directe avec l’infraction.

D’autre part, si la victime d’une infraction dispose d’un droit à réparation du dommage subi qui, étant né dans son patrimoine, se transmet, à son décès, à ses héritiers, ceux-ci ne peuvent exercer ce droit que devant la juridiction civile lorsque l’action publique n’a été mise en mouvement ni par la victime elle-même, ni par le ministère public.

CRIM. - 27 avril 2004. REJET

N° 03-87.065. - C.A. Caen, 4 novembre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 1084

APPEL CIVIL

Evocation. - Domaine d’application

Méconnaît les dispositions des articles 380 et 568 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui statue par voie d’évocation sur une demande sur laquelle le premier juge avait sursis à statuer, alors qu’elle n’était saisie de l’appel ni d’un jugement ayant ordonné une mesure d’instruction, ni d’un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, avait mis fin à l’instance et qu’il ne s’agissait pas d’un jugement de sursis à statuer dont l’appel avait été autorisé par le premier président en application de l’article 380 précité.

CIV.2. - 8 avril 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-16.101. - C.A. Poitiers, 5 mars 2002

M. Ancel , Pt. - M. Boval, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Waquet Farge et Hazan, Me Bouthors, Av.

N° 1085

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Délai. - Point de départ. - Signification. - Prévenu domicilié à l’étranger. - Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959.

Il résulte des dispositions combinées des articles 498 et 562 du Code de procédure pénale que le délai d’appel d’un jugement signifié à l’étranger ne court qu’à compter de la remise de l’acte effectuée dans les conditions prévues par la convention internationale applicable et, notamment, par l’article 7 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, s’il s’agit d’un Etat l’ayant ratifiée.

CRIM. - 4 mai 2004. CASSATION

N° 04-80.817. - C.A. Paris, 22 janvier 2004

M. Cotte , Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 1086

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Evocation. - Cas. - Annulation du jugement. - Citation irrégulière.

Les dispositions de l’article 520 du Code de procédure pénale qui obligent les juges d’appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité ne sont pas limitatives et s’étendent au cas où l’irrégularité affecte l’acte par lequel le tribunal compétent est saisi.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, après avoir fait droit aux conclusions du prévenu appelant se prévalant de l’irrégularité de sa convocation devant le premier juge au regard des exigences de l’article 552 du Code de procédure pénale, se borne à annuler le jugement entrepris.

CRIM. - 27 avril 2004. CASSATION

N° 04-80.645. - C.A. Grenoble, 12 novembre 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Palisse, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 1087

ARBITRAGE

Arbitre. - Pouvoirs. - Décision sur sa propre compétence.

Il appartient à l’arbitre de statuer sur sa propre compétence.

Dès lors, excède ses pouvoirs la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande tendant à la désignation de l’arbitre prévue par la clause compromissoire contenue dans une convention de garantie de passif, retient qu’en l’absence de mise en jeu de la garantie avant le terme stipulé, la convention était devenue caduque, ce qui mettait en échec l’application de la clause compromissoire qu’elle contenait et donc la procédure d’arbitrage, sans caractériser la nullité ou l’inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage, seules causes de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue de la convention d’arbitrage.

CIV.2. - 8 avril 2004. CASSATION

N° 02-16.163. - C.A. Lyon, 29 janvier 2002

M. Ancel , Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blanc, Av.

N° 1088

ASSURANCE (règles générales)

Police. - Clause. - Impression. - Clause divisée en différentes formules disséminées dans les documents contractuels. - Obligation de l’assureur. - Information de l’assuré sur l’existence de cette clause.

Viole les articles 1315 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances l’arrêt qui, en présence d’une succession de contrats et alors que le nouveau contrat souscrit édictait un délai d’attente de six mois, retient que l’assureur n’était pas tenu d’expliquer à l’assuré le sens de cette clause alors que celle-ci était rédigée en termes très généraux et divisée en deux formules disséminées dans les documents contractuels et alors qu’il incombait à l’assureur, tenu d’attirer l’attention de l’assuré sur cette clause, de prouver l’exécution de son obligation d’information et de conseil.

CIV.2. - 8 avril 2004. CASSATION

N° 03-11.485. - C.A. Bastia, 5 décembre 2002

M. Ancel , Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Spinosi, Me Odent, Av.

N° 1089

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Recours d’un tiers contre l’assuré. - Définition. - Définition par convention. - Possibilité.

Si, en principe, l’assignation en référé de l’assuré par un tiers, en vue de la nomination d’un expert constitue une action en justice, au sens de l’article L. 114-1 du Code des assurances, les parties peuvent, sans méconnaître les dispositions d’ordre public de ce texte, conventionnellement définir la notion de recours d’un tiers.

CIV.2. - 8 avril 2004. REJET

N° 03-11.362, 03-11.363. - C.A. Paris, 12 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1090

ASSURANCE (règles générales)

Primes. - Non-paiement. - Résiliation de la police. - Mise en demeure. - Régularité. - Condition.

Un assuré, dispensé de la seule cotisation relative à une garantie, étant débiteur d’une fraction importante de la somme réclamée, en dépit de la mise en demeure qui lui avait été adressée et qui lui permettait de déterminer le contrat dont la garantie n’avait pas été payée à son échéance, une cour d’appel a, à bon droit, admis que, les dispositions de l’article L. 113-3 du Code des assurances ayant été respectées, l’assureur était fondé à soutenir que le contrat avait été résilié.

CIV.2. - 8 avril 2004. REJET

N° 03-12.056. - C.A. Rouen, 30 avril 2002

M. Ancel , Pt. - M. Croze, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Richard, Av.

N° 1091

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Action dérivant du contrat. - Prescription. - Prescription décennale. - Domaine d’application. - Détermination.

La loi du 31 décembre 1989 ayant porté à dix ans le délai de prescription dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, n’a point d’effet sur la prescription définitivement acquise.

Il en résulte que l’action en paiement intentée avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, et plus de deux ans après l’événement y ayant donné naissance, par le bénéficiaire d’une assurance sur la vie qui ne s’est prévalu d’aucun acte interruptif de prescription, n’est pas soumise à la prescription décennale instituée par ce texte, mais à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

CIV.2. - 8 avril 2004. REJET

N° 03-11.868. - C.A. Versailles, 20 décembre 2002

M. Ancel , Pt. - M. Besson, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Boulloche, Av.

N° 1092

ASSURANCE DOMMAGES

Garantie. - Dommages résultant d’une catastrophe naturelle. - Remboursement du coût des études géotechniques préalables. - Domaine d’application.

La garantie d’assurance due au titre des affaissements de terrain résultant de cavités souterraines ou de marnières, comprend le coût des études géotechniques préalables à la remise en état des constructions affectées, le domaine d’application de l’article L. 125-4 du Code des assurances n’étant pas limité aux seules conséquences dommageables d’une catastrophe naturelle.

CIV.2. - 8 avril 2004. REJET

N° 03-12.257. - C.A. Rouen, 21 janvier 2003

M. Ancel , Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1093

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Action directe de la victime. - Assuré en redressement ou liquidation judiciaire. - Obligation de se soumettre à la procédure de vérification des créances (non).

La victime d’un dommage ayant un droit exclusif sur l’indemnité due par l’assureur de l’auteur responsable, n’est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue, la responsabilité de l’assuré ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire et demander paiement à l’assureur par la voie de l’action directe.

CIV.3. - 12 mai 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-12.293. - C.A. Pau, 26 mars 2001

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Choucroy, Me Copper-Royer, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vuitton , la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1094

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Point de départ. - Notification de la décision l’ayant ordonné.

L’astreinte assortissant une ordonnance de référé ne peut commencer à courir qu’à compter de la signification de cette décision.

CIV.2. - 8 avril 2004. CASSATION

N° 02-15.144. - C.A. Versailles, 28 mars 2002

M. Ancel , Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 1095

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Principe de contradiction. - Etendue. - Portée.

Méconnaît les exigences des articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile un premier président qui, en faisant état d’une pièce dans son ordonnance, confirme la décision d’un bâtonnier fixant les honoraires dus par un client à son avocat, alors qu’il ne résulte ni de la décision entreprise, ni d’aucune autre pièce de la procédure, que les observations du client auxquelles étaient annexées cette pièce avaient été régulièrement communiquées à l’avocat en temps utile avant la date de l’ordonnance.

CIV.2. - 8 avril 2004. CASSATION

N° 02-18.769. - C.A. Aix-en-Provence, 12 juin 2002

M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Brouchot, Av.

N° 1096

AVOCAT

Responsabilité. - Responsabilité extracontractuelle. - Action. - Prescription. - Détermination.

En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989, une cour d’appel déclare, à bon droit, irrecevable l’action en responsabilité extracontractuelle introduite à l’encontre d’un avocat en sa qualité de suppléant d’un avocat empêché, soumise à la prescription édictée par l’article 2270-1 du Code civil, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et dont le délai de dix ans court à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que la prescription avait été acquise pendant le délai de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois dont est issu l’article 2277-1 du Code civil.

CIV.1. - 5 mai 2004. REJET

N° 01-15.925. - C.A. Agen, 25 juin 2001

M. Lemontey , Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1097

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Délivrance. - Défaut. - Imputabilité. - Détermination. - Portée.

Un bailleur ne peut s’exonérer du défaut de délivrance du bien loué imputable au précédent locataire dont il doit répondre.

CIV.3. - 19 mai 2004. CASSATION

N° 03-12.541. - T.I. Fougères, 7 novembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1098

BAIL (règles générales)

Prix. - Paiement. - Obligation. - Obligation solidaire. - Cessation. - Moment. - Détermination. - Portée.

L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail. L’indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.

CIV.3. - 5 mai 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-10.201. - C.A. Paris, 24 septembre 2002

M. Peyrat , Pt. (f.f.) - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1099

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Accords collectifs de location. - Accord collectif du 9 juin 1998. - Domaine d’application. - Portée.

L’accord collectif du 9 juin 1998 est applicable lorsque le bailleur a l’intention de mettre en vente par lots l’intégralité d’un immeuble comportant plus de dix logements.

CIV.3. - 5 mai 2004. REJET

N° 03-11.224. - C.A. Paris, 12 novembre 2002

M. Peyrat , Pt. (f.f.) - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1100

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Preneur. - Obligations. - Obligation de supporter l’exécution de travaux dans les lieux loués. - Etendue. - Travaux d’amélioration. - Condition.

Nécessitent l’accord du locataire, titulaire d’un bail à usage d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les travaux d’amélioration projetés par le bailleur dans les locaux donnés à bail.

CIV.3. - 5 mai 2004. CASSATION

N° 01-16.041. - C.A. Fort-de-France, 14 mai 2001

M. Peyrat , Pt. (f.f.) - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1101

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Modification notable des obligations respectives des parties. - Exclusion. - Cas.

Une cour d’appel qui relève que les modifications intervenues à la suite d’un avenant au bail commercial ont consisté, d’une part, en une réduction de faible importance de la surface totale pondérée relative à des locaux non affectés à l’exploitation commerciale, d’autre part, en une diminution corrélative du montant du loyer de même ordre et de faible importance, et qui retient souverainement que ces modifications n’ont pas affecté l’équilibre de la convention, ni modifié de manière notable les obligations respectives des parties et les caractéristiques des lieux, peut déduire de ses constatations que le loyer du bail renouvelé doit être fixé selon la règle du plafonnement.

CIV.3. - 5 mai 2004. REJET

N° 03-10.477. - C.A. Paris, 8 novembre 2002

M. Peyrat , Pt. (f.f.) - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1102

BANQUE

Blanchiment de capitaux. - Opération importante. - Vigilance. - Finalité. - Définition.

L’obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l’article L. 563-3 du Code monétaire et financier a pour seule finalité la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées. Aux termes des articles L. 563-5 et L. 563-6 du même Code, la méconnaissance de l’obligation de l’examen particulier de certaines opérations importantes est sanctionnée disciplinairement ou administrativement par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Seuls le service institué à l’article L. 562-4 et l’autorité de contrôle peuvent obtenir communication des pièces qui se rattachent à ces opérations et ces informations ne peuvent être recueillies à d’autres fins que celles prévues au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux. Il en résulte que la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation d’obligations résultant de ces textes pour réclamer des dommages-intérêts à l’établissement financier.

COM. - 28 avril 2004. CASSATION

N° 02-15.054. - C.A. Paris, 5 mars 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Tiffreau, Av.

N° 1103

BREVET D’INVENTION

Droits attachés. - Droit exclusif d’exploitation. - Contrefaçon par fourniture de moyens. - Vente de convecteurs propres à recevoir le dispositif contrefaisant.

Viole l’article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle la cour d’appel, qui, pour prononcer condamnation sur le fondement de ce texte, retient l’incorporation d’un module de programmation dans un réseau de chauffage, alors qu’elle constatait que le brevet donnant lieu à l’action en contrefaçon ne couvrait qu’un dispositif de programmation, et non les convecteurs sur lesquels il peut être adapté, ce dont il résultait que l’offre à la vente de convecteurs propres à recevoir le dispositif contrefaisant ne constituait pas la fourniture des moyens de mise en oeuvre de l’invention et se rapportant à un élément essentiel de celle-ci.

COM. - 28 avril 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-15.415. - C.A. Paris, 14 mai 2003

M. Tricot , Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Blondel, Me Bertrand, Av.

N° 1104

BREVET D’INVENTION

Règles d’action en justice. - Saisie-contrefaçon. - Expert assistant l’huissier. - Convention européenne des droits de l’homme. - Expert indépendant des parties. - Nécessité.

Le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales exige que l’expert mentionné à l’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle pour assister l’huissier instrumentaire procédant à la saisie-contrefaçon soit indépendant des parties.

Méconnaît les exigences du premier de ces textes et viole le second, la cour d’appel qui, pour refuser de rétracter une ordonnance autorisant cet huissier à se faire assister d’un préposé de la partie demanderesse, retient que ce préposé s’est avéré être l’expert compétent, que rien n’interdit la désignation comme expert d’un salarié du saisissant dont les compétences techniques sont indispensables pour assister l’huissier, également assisté de conseils en propriété industrielle indépendants de la partie saisissante, et qu’il n’a pas été contrevenu au droit à un procès équitable.

COM. - 28 avril 2004. CASSATION

N° 02-20.330. - C.A. Lyon, 3 septembre 2002

M. Tricot , Pt. - M. Sémériva, Rap. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1105

CASSATION

Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision ne tranchant pas une partie du principal. - Décision confirmant un jugement annulant une expertise et désignant un nouvel expert.

N’est pas recevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui confirme un jugement qui avait annulé un rapport d’expertise et désigné un nouvel expert après avoir rejeté des moyens de nullité invoqués à l’encontre du jugement, une telle décision n’ayant pas tranché le principal ni statué sur un incident mettant fin à l’instance.

CIV.2. - 8 avril 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 01-17.310. - C.A. Douai, 4 octobre 2001

M. Ancel , Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1106

1° CASSATION

Décisions susceptibles. - Décisions mettant fin à l’instance. - Décision ayant statué sur une fin de non-recevoir.

2° PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Domaine d’application.

1° Est recevable le pourvoi formé contre l’arrêt qui a déclaré irrecevable l’appel immédiat formé contre un jugement qui ne tranchait pas le fond ni n’avait mis fin à l’instance dès lors que, statuant ainsi sur une fin de non-recevoir, la cour d’appel a mis fin à l’instance dont elle était saisie.

2° Les conclusions soumises aux prescriptions du deuxième alinéa de l’article 753 du nouveau Code de procédure civile sont celles qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance.

Dès lors, échappent aux dispositions de ce texte les dernières écritures d’une partie qui n’abordent pas le fond du litige mais tendent exclusivement à répondre sur un incident provoqué par la partie adverse, qui relevait de la compétence du juge de la mise en état.

CIV.2. - 8 avril 2004. REJET

N° 02-11.630. - C.A. Paris, 30 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Bertrand, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 1107

CAUTIONNEMENT

Preuve. - Acte sous seing privé. - Mentions de l’article 1326 du Code civil. - Défaut. - Complément de preuve. - Eléments extrinsèques à l’acte de cautionnement. - Exclusion.

Les éléments extrinsèques susceptibles de compléter le commencement de preuve constitué par un acte de cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas régulière au regard des exigences de l’article 1326 du Code civil ne peuvent être puisés dans les autres énonciations de l’acte.

CIV.1. - 5 mai 2004. CASSATION

N° 02-17.155. - C.A. Aix-en-Provence, 26 mars 2002

M. Lemontey , Pt. - M. Creton, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy, Me Delvolvé, Av.

N° 1108

CONCUBINAGE

Effets. - Reconnaissance d’une société créée de fait. - Condition.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient l’existence d’une société de fait entre concubins sans relever aucun élément de nature à démontrer une intention de s’associer distincte de la mise en commun d’intérêts inhérente à la vie maritale.

CIV.1. - 12 mai 2004. CASSATION

N° 01-03.909. - C.A. Douai, 25 septembre 2000

M. Lemontey , Pt. - M. Gridel, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1109

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination syndicale. - Caractérisation.

En vertu du principe d’égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, un chef d’entreprise qui, a accepté la désignation par un syndicat représentatif d’un délégué syndical alors que la condition d’effectif dans l’entreprise n’est pas remplie, ne peut refuser la désignation par un autre syndicat représentatif d’un délégué syndical.

SOC. - 5 mai 2004. CASSATION

N° 03-60.175. - T.I. Paris 8ème, 11 mars 2003

M. Boubli, Pt. (f,f) - M. Bouret, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Bouthors, Av.

N° 1110

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Protection. - Etendue.

La résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident de travail est nulle même si elle intervient pendant la période d’essai, et l’impossibilité de maintenir le contrat pendant cette même période ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié.

SOC. - 12 mai 2004. CASSATION

N° 02-44.325. - C.P.H. Gap, 27 mai 2002

M. Sargos , Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Maynial, Av. Gén.

N° 1111

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Rupture. - Abus du droit de résiliation. - Caractérisation.

Si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.

Une cour d’appel ayant relevé que l’employeur avait mis fin à la période d’essai une semaine après le début des relations contractuelles et que le salarié, âgé de quarante-cinq ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu’il effectuait un stage d’adaptation aux techniques de la société et qu’il n’avait pas encore été mis en mesure d’exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées, a pu décider que l’employeur avait agi avec une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation.

SOC. - 5 mai 2004. REJET

N° 02-41.224. - C.A. Rennes, 6 décembre 2001

M. Sargos , Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1112

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Licenciement à l’issue de la période de suspension. - Inaptitude au travail. - Impossibilité de reclassement. - Indemnité de l’article L. 122-32-7. - Attribution. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Conventions et accords collectifs de travail. - Convention collective applicable. - Information du salarié. - Défaut. - Portée.

1° Le licenciement d’un salarié inapte au travail à la suite d’un accident du travail obéit aux dispositions de l’article L. 122-32-5 du Code du travail dont l’inobservation est sanctionnée par les dispositions de l’article L. 122-32-7 du Code du travail.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui évalue le préjudice en application de l’article L. 122-14-4 du Code du travail.

2° L’absence d’information par l’employeur sur la convention collective applicable à l’entreprise cause nécessairement un préjudice au salarié.

SOC. - 19 mai 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-44.671. - C.A. Versailles, 23 mai 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 1113

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Manquement lié à la composition d’une juridiction. - Connaissance. - Portée.

Les débats ayant lieu devant un tribunal, dont la composition, conforme à l’ordonnance prise dans les conditions prévues par l’article R. 311-29-2 du Code de l’organisation judiciaire, était nécessairement connue à l’avance des parties, assistées d’un avocat, celles-ci ne sont pas recevables à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elles n’ont pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant le magistrat ayant siégé lors de l’examen de leur recours, par application de l’article 341-5 du nouveau Code de procédure civile et qu’en s’abstenant de le faire, elles ont ainsi renoncé sans équivoque à s’en prévaloir.

Est dès lors irrecevable le grief du défaut d’impartialité d’un juge de l’exécution ayant statué après la tenue des débats, sur le recours formé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement.

CIV.2. - 8 avril 2004. REJET

N° 01-04.196. - T.I. Besançon, 5 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1114

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Mandat. - Mandant. - Identification. - Impossibilité. - Portée.

Une cour d’appel a pu condamner personnellement une société exerçant une activité d’administrateur de biens et de syndic de copropriété à payer le coût de travaux exécutés par un artisan dans plusieurs immeubles, ayant souverainement relevé que les ordres de travaux écrits avaient été donnés sous sa seule dénomination et sans mention précise des "copropriétés" ou des propriétaires d’appartements, que l’artisan n’était pas à même d’identifier les mandants pour le compte desquels il lui avait été demandé d’intervenir, que toutes les factures avaient été adressées à la société sans que celle-ci n’ait protesté ou justifié de diligences permettant à l’artisan de facturer les prestations exécutées à des mandants déterminés.

CIV.3. - 12 mai 2004. REJET

N° 02-17.793. - C.A. Aix-en-Provence, 8 février 2002

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1115

COUR D’ASSISES

Appel. - Cour d’assises statuant en appel. - Appel du seul accusé. - Interdiction d’aggraver son sort. - Application. - Cas.

Il se déduit des dispositions des articles 380-3 et 380-6 du Code de procédure pénale qu’une cour d’assises statuant en appel sur l’action civile, ne peut aggraver le sort de l’accusé dès lors que la partie civile n’a pas interjeté appel de l’arrêt ayant déclaré, en premier ressort, sa constitution irrecevable.

CRIM. - 28 avril 2004. REJET

N° 03-80.695. - Cour d’assises des Pyrénées-Orientales, 20 décembre 2002

M. Cotte , Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1116

1° CUMUL IDÉAL D’INFRACTIONS

Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Publicité de nature à induire en erreur et tromperie.

2° PEINES

Emprisonnement. - Cumul. - Cumul avec une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits. - Condition.

1° Commet cumulativement le délit de publicité de nature à induire en erreur et celui de tromperie, le voyagiste qui a fait diffuser une publicité comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur et qui trompe volontairement les cocontractants sur la nature des prestations fournies.

2° Encourt la cassation l’arrêt qui prononce, contre le prévenu déclaré coupable de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie, outre une peine d’emprisonnement avec sursis celle de l’interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle prévue par l’article 131-6, 11°, du Code pénal, ce cumul n’étant pas prévu par la loi.

CRIM. - 4 mai 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-83.787. - C.A. Aix-en-Provence, 21 mai 2003

M. Cotte , Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 1117

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Juge-commissaire. - Admission. - Admission définitive. - Créance fiscale. - Compétence exclusive.

Le juge-commissaire est seul compétent pour vérifier l’existence des conditions d’admission d’une créance fiscale. Après avoir énoncé qu’il appartenait à ce juge, à cette fin, de rechercher quel était le fait générateur d’une créance de majoration d’impôt et que celle-ci était conditionnée par le défaut de déclaration du contribuable dans les trente jours de sa mise en demeure, une cour d’appel qui a constaté qu’il n’était pas fait état d’une mise en demeure antérieure à l’avis de mise en recouvrement, faisant ainsi ressortir que le trésorier n’avait pas justifié d’une créance de majoration antérieure au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, a pu rejeter la déclaration du trésorier en tant qu’elle portait sur cette partie de la créance.

COM. - 28 avril 2004. REJET

N° 01-01.649. - C.A. Chambéry, 7 novembre 2000

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Richard, Av.

N° 1118

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Délai. - Contrat en cours. - Définition.

Un contrat de vente de biens mobiliers dont la propriété est réservée et dont le prix n’est pas payé lors de l’ouverture de la procédure collective de l’acquéreur n’est pas un contrat en cours au sens de l’article L. 621-28 du Code de commerce de sorte que le point de départ du délai de revendication est la publication du jugement d’ouverture.

Viole l’article L. 621-115, alinéa 1er, du Code de commerce l’arrêt qui déclare recevable la revendication du vendeur d’un bien mobilier vendu avec réserve de propriété dont le prix était resté impayé comme ayant été formée dans le délai de trois mois à compter du défaut de réponse de l’administrateur à la mise en demeure d’avoir à prendre parti sur le sort du contrat, entraînant sa résiliation de plein droit.

COM. - 5 mai 2004. CASSATION

N° 01-17.201, 01-17.590. - C.A. Versailles, 27 septembre 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Richard, Av.

N° 1119

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Procédure. - Tribunal. - Compétence. - Dirigeant étranger.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Conditions. - Lien de causalité. - Causalité partielle. - Condamnation au tout. - Possibilité.

1° Lorsque la procédure collective d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, l’article L. 624-3 du Code de commerce, ouvre aux conditions qu’il prévoit une action en responsabilité ayant pour effet de contraindre les dirigeants au paiement de tout ou partie des dettes sociales, dont le produit entre dans le patrimoine de la personne morale pour être affecté, selon le cas, au redressement de l’entreprise ou au désintéressement des créanciers.

Dès lors, cette action qui trouve son fondement dans l’existence de fautes de gestion imputables au dirigeant est indissociable de la procédure collective de la personne morale et relève de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure collective, même à l’égard du dirigeant de nationalité étrangère et dont le domicile est à l’étranger.

2° Le tribunal saisi d’une action en paiement des dettes sociales peut décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants ou par certains d’entre eux ; en conséquence, un dirigeant qui n’est pas recevable, même à titre de garantie, à agir contre les autres dirigeants ne peut se prévaloir du sort différent réservé à ceux-ci.

COM. - 5 mai 2004. REJET

N° 01-02.041. - C.A. Lyon, 19 octobre 2000

M. Tricot , Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1120

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours. - Appel. - Jugement clôturant un plan de cession. - Recevabilité.

A légalement justifié sa décision de déclarer recevable l’appel formé contre un jugement qui a prononcé la clôture des opérations ouvertes par un jugement ayant arrêté un plan de cession, la cour d’appel qui a retenu que si la nature de la décision déférée n’est pas visée par les dispositions spéciales de la loi du 25 janvier 1985 réglementant les voies de recours, il doit en être déduit qu’elle ouvre les voies de recours de droit commun.

COM. - 5 mai 2004. REJET

N° 01-16.758. - C.A. Montpellier, 26 septembre 2001

M. Tricot , Pt. - M. Cahart, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N° 1121

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (prévention et règlement amiable)

Règlement amiable. - Accord amiable. - Communication. - Conditions. - Détermination.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (prévention et règlement amiable)

Règlement amiable. - Accord amiable. - Domaine d’application. - Caution.

1° Il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 1er mars 1985 que l’accord amiable entre le débiteur et les créanciers, constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur est déposé au greffe et communiqué au procureur de la République et qu’en dehors de l’autorité judiciaire, à qui l’accord et le rapport d’expertise peuvent être communiqués, l’accord ne peut être communiqué qu’aux parties et le rapport d’expertise qu’au débiteur. L’article L. 611-6 du Code de commerce dispose que toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue au secret professionnel dans les conditions et peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel a décidé de rejeter la demande de communication d’un accord régi par ces dispositions, formée par le garant du créancier signataire de l’accord, en se fondant sur l’obligation au secret professionnel auquel ce dernier était tenu dès lors que cette communication aurait pour conséquence d’en faire prendre connaissance par une société qui n’y était pas partie.

2° Les remises ou délai accordés par un créancier dans le cadre de la procédure de règlement amiable prévue par les articles 33 et suivants de la loi du 1er mars 1984, devenus les articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce, bénéficient à la caution.

COM. - 5 mai 2004. REJET

N° 01-03.873. - C.A. Paris, 9 mars 2001

M. Tricot , Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1122

1° ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation de la rétention. - Pouvoirs des juges.

2° ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Etranger soulevant l’irrégularité de sa détention au moment de la notification de la rétention.

1° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le premier président d’une cour d’appel, qui ne pouvait remettre en cause la décision d’éloignement dont faisait l’objet un étranger placé en rétention administrative, confirme la prolongation de la rétention de l’intéressé en retenant que son état de santé n’était pas incompatible avec son maintien en rétention.

2° Un étranger ayant été condamné à une peine d’emprisonnement et à une mesure d’interdiction du territoire national, ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle le premier président d’une cour d’appel qui, sans rechercher l’heure de la levée d’écrou, déduit de ce que la décision de rétention avait été notifiée à 9 h 45 dans les locaux des services de police et de ce que le préfet avait avisé la maison d’arrêt que l’intéressé serait pris en charge avant 12 heures, que le délai écoulé entre l’extraction et la notification de la mesure de rétention n’avait pas excédé le temps nécessaire à la conduite de l’intéressé dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire et à l’observation des formalités requises.

CIV.2. - 8 avril 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-50.014. - C.A. Paris, 26 février 2003

M. Ancel , Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N° 1123

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Eléments d’appréciation. - Etendue. - Détermination.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour fixer des indemnités d’expropriation, retient que l’expertise diligentée en cours d’instance d’appel par l’exproprié est unilatérale et non conforme à l’article R. 13-28 du Code de l’expropriation et qu’elle est donc sans valeur probante au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile alors qu’aucun texte n’interdit au juge de l’expropriation de retenir les documents produits par les parties si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

CIV.3. - 12 mai 2004. CASSATION

N° 03-70.018. - C.A. Douai, 15 novembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Cossa, Av.

N° 1124

1° GARDE A VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Entretien avec un avocat. - Demande de commission d’office d’un avocat. - Officier de police judiciaire. - Obligation. - Etendue.

2° GARDE A VUE

Instruction. - Commission rogatoire. - Exécution. - Audition. - Prestation de serment. - Conditions.

1° Satisfait aux exigences posées par l’article 63-4 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire qui justifie avoir contacté, par tous moyens, fût-ce vainement la première fois, le bâtonnier de l’Ordre ou son délégataire dès la demande d’entretien avec un avocat commis d’office formulée par la personne gardée à vue, au moment de la notification écrite de ses droits, lorsque celle-ci intervient au retour dans le local de police, peu après une notification verbale effectuée sur le lieu de l’interpellation.

Aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose à l’officier de police judiciaire, qui a tenté vainement de joindre, dès le début de la mesure de garde à vue, le bâtonnier de l’Ordre des avocats ou son délégataire, de différer l’audition de la personne qui fait l’objet de cette mesure.

2° Il résultait des dispositions combinées des articles 105, 113-1, 153 et 154 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, qu’une personne placée en garde à vue sur commission rogatoire du juge d’instruction pouvait être entendue par l’officier de police judiciaire après avoir prêté le serment prévu par la loi, dès lors qu’il n’existait pas à son encontre, des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction était saisi ou qu’elle n’était pas nommément visée par un réquisitoire introductif.

Si l’article 104 de la loi du 9 mars 2004 a supprimé l’obligation pour la personne gardée à vue dans le cadre d’une commission rogatoire de prêter serment et de déposer, cette disposition qui n’est, au demeurant, pas applicable aux actes régulièrement accomplis antérieurement à son entrée en vigueur, prévoit également que le fait que les personnes concernées aient été entendues sous serment n’entraîne pas la nullité.

CRIM. - 28 avril 2004. REJET

N° 04-80.753. - C.A. Chambéry, 30 décembre 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1125

GARDE A VUE

Instruction. - Commission rogatoire. - Exécution. - Audition. - Audition d’une personne s’étant constituée partie civile dans la procédure. - Possibilité.

Ne constituent pas une cause de nullité le placement en garde à vue et l’audition par les policiers sur commission rogatoire, d’une personne, dès lors qu’il existe à son encontre des indices faisant présumer qu’elle a commis l’infraction, objet de l’information, ou qu’elle y a participé, quand bien même se serait-elle constituée partie civile dans cette procédure.

CRIM. - 28 avril 2004. REJET

N° 01-84.554 et 04-80.789. - C.A. Nîmes, 28 mai 2001 et 15 janvier 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Caron , Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1126

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Obligation de juger dans leurs limites. - Demande formulée dans les motifs. - Portée.

Viole l’article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui refuse de prendre en considération un moyen formulé sans équivoque dans les motifs des conclusions, peu important qu’il n’ait pas été repris dans le dispositif des écritures.

CIV.2. - 8 avril 2004. CASSATION

N° 02-16.167. - C.A. Aix-en-Provence, 14 mars 2002

M. Ancel , Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, Me de Nervo, Av.

N° 1127

LOIS ET RÈGLEMENTS

Interprétation. - Loi pénale. - Interprétation stricte. - Homicide involontaire. - Victime. - Enfant qui n’est pas né vivant (non).

L’arrêt qui énonce à tort, pour relaxer une sage-femme poursuivie pour homicide involontaire, que, faute d’avoir interprété le tracé du rythme cardiaque foetal comme l’indice d’une hypoxie, elle a commis non pas une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi, mais une simple erreur de diagnostic n’engageant pas sa responsabilité pénale, alors qu’il résulte de l’article L. 4151-3 du Code de la santé publique qu’en cas d’accouchement dystocique, les sage-femmes doivent faire appeler un médecin, n’encourt cependant pas la censure, dès lors que, l’enfant n’étant pas né vivant, les faits ne sont susceptibles d’aucune qualification pénale.

CRIM. - 4 mai 2004. REJET

N° 03-86.175. - C.A. Angers, 2 septembre 2003

M. Cotte , Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 1128

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Tarif. - Travaux, diligences, formalités ou missions non tarifés. - Caractère onéreux. - Avertissement préalable du client. - Preuve. - Charge.

Les huissiers de justice sont rémunérés, pour les services rendus dans l’exercice des activités non prévues par leur tarif et compatibles avec leurs fonctions, par des honoraires fixés d’un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.

Dans tous les cas, le client doit avoir été préalablement averti du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.

La preuve de cet avertissement incombant à l’huissier de justice, ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, en l’absence de convention écrite fixant le montant des honoraires rejette la demande de restitution d’une provision préalablement versée à l’huissier en se bornant à retenir que le versement d’une provision suppose une connaissance préalable du caractère onéreux des prestations, sans rechercher si celui-ci justifiait de l’accord de son mandant sur le montant des honoraires ou sur leur mode de calcul.

CIV.2. - 8 avril 2004. CASSATION

N° 02-13.537. - T.I. Saint-Palais, 1er juin 2001

M. Ancel , Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1129

PEINES

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Domaine d’application. - Délit de droit commun. - Nécessité. - Portée.

Aux termes du premier alinéa de l’article 132-41 du Code pénal, le sursis avec mise à l’épreuve n’est applicable qu’aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus en raison d’un crime ou d’un délit de droit commun.

Le principe selon lequel nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi est d’ordre public et constitue une exception péremptoire qui doit être relevée par le juge à tous les stades de la procédure.

Encourt la cassation l’arrêt qui, saisi d’une demande de révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve prononcé pour des faits poursuivis sur le fondement de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 assimilable à des délits politiques, refuse de statuer sur la légalité de la peine prononcée.

CRIM. - 27 avril 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-85.288. - C.A. Lyon, 25 juin 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Chanet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 1130

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Réquisitoire du ministère public. - Réquisitoire tendant à la confirmation d’une ordonnance de non-lieu.

Tout réquisitoire du ministère public constitue un acte interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; tel est le cas, notamment, du réquisitoire du procureur général tendant à la confirmation d’une ordonnance de non-lieu.

CRIM. - 27 avril 2004. CASSATION

N° 03-85.328. - C.A. Fort-de-France, 10 juillet 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Nocquet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 1131

PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Assignation. - Annulation. - Portée.

N’interrompt pas la prescription une assignation par la suite annulée.

CIV.2. - 8 avril 2004. REJET

N° 02-16.116. - C.A. Montpellier, 22 février 2001

M. Ancel , Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1132

PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Durée. - Durée de l’instance. - Portée.

L’effet interruptif de prescription résultant d’une action en justice se prolonge jusqu’à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de la décision qui met définitivement fin à l’instance.

CIV.2. - 8 avril 2004. CASSATION

N° 02-15.096. - C.A. Rouen, 12 mars 2002

M. Ancel , Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1133

PRESCRIPTION CIVILE

Prescription décennale. - Article L. 110-4 du Code de commerce. - Domaine d’application. - Actes mixtes.

Il résulte de l’article L. 189 bis du Code de commerce, devenu l’article L. 110-4 du Code de commerce que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans, peu important leur fondement contractuel ou délictuel.

S’agissant de l’action en responsabilité intentée contre une banque par une caution à raison de la disproportion de son engagement, le délai prévu par l’article L. 110-4 du Code de commerce commence à courir le jour où la caution a eu connaissance de ce que les obligations résultant de son engagement de caution étaient mises à exécution par le créancier.

COM. - 12 mai 2004. REJET

N° 02-17.735. - C.A. Riom, 22 mai 2002

M. Tricot , Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Me Blanc, Av.

N° 1134

1° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Atteinte portée à une personne. - Exclusion. - Cas. - Dénigrement de produits, services ou prestations.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Presse. - Publication. - Manquement de l’éditeur à son devoir de prudence et d’objectivité. - Applications diverses.

1° Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle et commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’elles ne concernent pas une personne physique ou morale.

2° Ayant retenu qu’un article portait sur un produit une appréciation générale très négative dépassant les limites du billet d’humeur et faisait référence à une enquête qui ne concernait pas le produit en cause, que les propos dénigrants et l’amalgame erroné avec cette enquête avait jeté le discrédit sur ce produit, que l’éditeur de cet article avait manqué à son devoir de prudence et d’objectivité, une cour d’appel a décidé à bon droit que cette société avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

CIV.2. - 8 avril 2004. REJET

N° 02-17.588. - C.A. Paris, 16 mai 2002

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Richard, Av.

N° 1135

1° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Discours ou écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. - Suppression. - Appréciation souveraine.

2° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Exclusion. - Faits diffamatoires étrangers à la cause. - Domaine d’application.

1° L’exercice de la faculté de prononcer la suppression d’écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires, reconnue aux juges saisis de la cause et statuant sur le fond par l’alinéa 4 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 relève de leur pouvoir souverain.

2° L’immunité instituée par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir le libre exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice, couvre les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux et ne reçoit exception que dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la cause.

Viole l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, une cour d’appel qui réserve l’action civile en retenant que le passage des conclusions insinuant qu’un avocat aurait obtenu, dans une procédure de divorce, un témoignage de complaisance à la suite des relations qu’il entretenait avec un témoin étaient étrangers à la cause, alors que les imputations diffamatoires visaient à contester la crédibilité et la sincérité des attestations produites.

CIV.2. - 8 avril 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-12.638. - C.A. Montpellier, 17 avril 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1136

PRESSE

Procédure. - Prescription. - Interruption. - Acte de poursuite. - Conclusions déposées au greffe de la juridiction. - Absence de notification (non).

En l’absence de notification, le simple dépôt de conclusions au greffe d’une cour d’appel n’est pas un acte de poursuite correspondant aux exigences de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

CIV.2. - 8 avril 2004. REJET

N° 02-19.072. - C.A. Paris, 11 avril 2002

M. Ancel , Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Richard, Me Rouvière, Av.

N° 1137

1° PRESSE

Procédure. - Vérité des faits diffamatoires. - Preuve. - Etendue.

2° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Bonne foi. - Eléments constitutifs. - Définition.

1° La preuve complète et corrélative de la vérité des faits diffamatoires doit être rapportée au regard tant de leur matérialité, que de leur portée et de leur signification.

2° La bonne foi suppose la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression ainsi que la fiabilité de l’enquête.

La reprise d’une information, diffusée lors d’une conférence de presse, ne dispense pas le journaliste de ses devoirs d’enquête préalable et de prudence dans l’expression de la pensée.

CIV.2. - 8 avril 2004. REJET

Nos 01-16.881 et 01-17.188. - C.A. Paris, 27 septembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me de Nervo, Me Rouvière, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1138

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Demande. - Moyen soulevé antérieurement à tout autre. - Nécessité.

La péremption d’instance doit, à peine d’irrecevabilité relevée d’office s’il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.

Encourt par suite la cassation l’arrêt qui déclare l’instance périmée alors que l’intimée ne l’avait pas soulevée dans ses premières conclusions postérieures à l’expiration du délai de péremption.

CIV.2. - 8 avril 2004. CASSATION

N° 02-16.207. - C.A. Paris, 22 mars 2002

M. Ancel , Pt. - M. Boval, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 1139

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Remboursement anticipé. - Indemnité due au prêteur. - Intérêts compensatoires. - Règles de calcul prévues pour les prêts assortis de taux d’intérêts différents. - Domaine d’application.

Les dispositions de l’article R. 312-2, alinéa 2, du Code de la consommation relatives au calcul de l’indemnité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier assorti de taux d’intérêts différents selon les périodes de remboursement ne sont pas applicables à un crédit assorti d’un règlement des intérêts différé dans le temps dès lors que le contrat ne prévoit aucune variation du taux d’intérêt.

CIV.1. - 5 mai 2004. REJET

N° 01-15.046. - C.A. Angers, 21 mai 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gaschignard, Av.

N° 1140

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Dignité de la personne humaine. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Publication de la photographie d’un accident. - Apparition accessoire de la main de la victime.

La publication, dans un journal, d’une photographie, sur laquelle apparaissait la main de la victime d’un accident de la circulation, qui n’avait pas pour objet de mettre en évidence le détail litigieux, trouve sa justification dans la nécessité d’informer les lecteurs sur l’existence d’un accident particulièrement tragique et n’est pas attentatoire à la dignité de la personne humaine.

CIV.2. - 8 avril 2004. REJET

N° 03-10.959. - C.A. Grenoble, 18 novembre 2002

M. Ancel , Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Ghestin, Me Choucroy, Av.

N° 1141

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Présomption d’innocence. - Protection. - Action civile. - Prescription. - Effets. - Limites.

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Divulgation du nom d’une personne mise en examen. - Condition.

1° Quand bien même l’action fondée sur l’article 9-1 du Code civil serait prescrite, l’action fondée sur l’article 9 du Code civil demeure ouverte.

2° Ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée, la divulgation du nom d’une personne mise en examen à propos des faits qui lui sont imputés dans le cadre de son activité professionnelle.

CIV.2. - 29 avril 2004. CASSATION

N° 02-19.432. - C.A. Aix-en-Provence, 20 juin 2002

M. Ancel , Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1142

1° QUASI-CONTRAT

Paiement de l’indu. - Conditions. - Caractère indu du paiement. - Indu objectif. - Définition. - Portée.

2° PAIEMENT

Obligation au paiement. - Etendue. - Dette conjointe. - Portée.

1° Dès lors que l’accipiens n’a pas reçu du solvens plus qu’il ne lui est dû, une cour d’appel écarte à bon droit tout indu objectif.

2° Un débiteur conjoint n’étant pas tenu de payer l’intégralité d’une condamnation plurale, une cour d’appel doit rechercher, ainsi qu’il lui est demandé, si, en effectuant un paiement intégral, ledit débiteur a commis une erreur ou a agi sous la contrainte.

COM. - 5 mai 2004. CASSATION

N° 02-18.066. - C.A. Aix-en-Provence, 14 mai 2002

M. Tricot , Pt. - M. de Monteynard, Rap. - Me Le Prado, Me Blondel, Av.

N° 1143

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Exclusion. - Applications diverses.

Justifie légalement sa décision, le tribunal d’instance qui ayant relevé que malgré l’existence d’un accord de méthode conclu en 1977 permettant d’harmoniser le régime social de l’ensemble des personnels, les diverses sociétés avaient conclu distinctement des accords ne concernant que chaque métier exercé en leur sein et constaté que seuls certains cadres ou personnels ayant des postes fonctionnels ont été mutés, en déduit, compte tenu du nombre des salariés et des sociétés concernés, qu’il n’existait pas entre elles d’unité sociale.

SOC. - 5 mai 2004. REJET

N° 03-60.057. - T.I. Paris 1er, 21 janvier 2003

M. Boubli, Pt.(f.f) - Mme Andrich, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Gatineau, Av.

N° 1144

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Salarié mandaté pour négocier un accord de réduction du temps de travail. - Condition.

Le salarié mandaté par une organisation syndicale pour, en application de l’article 3-III de la loi du 13 juin 1998, négocier une réduction du temps de travail, bénéficie de la protection prévue par l’article L. 412-18 du Code du travail, et la procédure d’autorisation est étendue au licenciement des anciens salariés mandatés pendant six mois après la signature de l’accord, ou, à défaut, la fin du mandat ou la fin de la négociation.

Dès lors, lorsque la négociation n’a pas eu lieu le salarié mandaté est néanmoins dans la période de protection en l’absence de révocation de son mandat par le syndicat ou de constatation de sa caducité à la demande de l’employeur.

SOC. - 11 mai 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-41.755. - C.A. Aix-en-Provence, 19 décembre 2001

M. Sargos , Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1145

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Recours des caisses. - Assiette. - Etendue.

Selon les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence.

CIV.2. - 8 avril 2004. CASSATION

N° 02-19.186. - C.A. Paris, 1er juillet 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Odent, Me Brouchot, la SCP Gatineau, Av.

N° 1146

SPORTS

Responsabilité. - Société anonyme à objet sportif. - Dommage causé par un joueur professionnel salarié. - Réparation. - Condition.

Au cours d’une compétition sportive, engage la responsabilité de son employeur, le préposé, joueur professionnel salarié, qui cause un dommage à un autre participant par sa faute caractérisée par une violation des règles du jeu.

Manque de base légale l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare une société anonyme à objet sportif responsable du dommage causé par son préposé à un joueur adverse lors d’un match de football sans rechercher si le tacle ayant provoqué les blessures avait constitué une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.

CIV.2. - 8 avril 2004. CASSATION

N° 03-11.653. - C.A. Rennes, 4 décembre 2002

M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.

N° 1147

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Constitution. - Validité. - Conditions. - Formalités de dépôt. - Renouvellement. - Obligation. - Manquement. - Portée.

Si en application de l’article L. 411-13 du Code du travail, un syndicat n’a d’existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction et de son administration, le renouvellement de ce dépôt en cas de changement de la direction ou des statuts ne constitue qu’une formalité dont l’absence ne prive pas à elle seule le syndicat d’une des conditions de son existence.

SOC. - 11 mai 2004. REJET

N° 03-60.158. - T.I. Boulogne-sur-Mer, 21 février 2003

M. Sargos , Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Richard, Av.

N° 1148

URBANISME

Permis de construire. - Permis prévoyant une division parcellaire. - Cahier des charges assortissant le permis de construire. - Modification. - Conditions. - Unanimité des propriétaires.

Le cahier des charges d’un groupe d’immeubles édifiés en vertu d’un permis de construire prévoyant division parcellaire régi par l’article R. 421-7-1 du Code de l’urbanisme ne peut, sauf stipulations contraires, être modifié qu’à l’unanimité des propriétaires.

CIV.3. - 12 mai 2004. CASSATION

N° 02-20.609. - C.A. Paris, 11 septembre 2002

M. Weber , Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 1149

VENTE

Immeuble. - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements. - Loi du 31 décembre 1975. - Obligation du bailleur. - Notification préalable. - Mentions nécessaires. - Omission. - Effet.

La nullité de la notification d’une offre de vente faite par le bailleur au locataire de lots dans un immeuble en copropriété ouvre au locataire ou à l’occupant de bonne foi, en application de l’alinéa 4 de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la faculté de se substituer à l’acquéreur dans le mois de la notification du contrat de vente conclu en violation de son droit de préemption.

CIV.3. - 12 mai 2004. REJET

N° 02-19.560. - C.A. Paris, 27 juin 2002

M. Weber , Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Vuitton, Me Cossa, la SCP Defrenois et Levis, Me Odent, Av.

N° 1150

SERVITUDE

Servitudes légales - Plantations - Distances légales - Hauteur des plantations - Dépassement - Définition.

Viole les articles 671 et 672 du Code civil et ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel qui, pour rejeter une demande d’élagage d’une haie de thuyas située en limite séparative et excédant la hauteur de deux mètres, retient qu’à la date de l’audience de première instance, soit le 28 février, la haie avait été mise en conformité et que ne peut être invoqué un dépassement de la hauteur réglementaire constaté en avril puisqu’il s’agit là de la croissance naturelle de végétaux qu’il est recommandé de ne tailler qu’à l’automne.

CIV.3. - 19 mai 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-10.077. - C.A. Caen, 5 septembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Condamnation 1151
AVOCAT
Honoraires 1152
BANQUE
Garantie à première demande 1153
CESSION DE CRÉANCE
Formalités de l’article 1690 du Code civil 1154
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Salaire 1155
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 1156
COPROPRIÉTÉ
Parties privatives 1157
Syndicat des copropriétaires 1158
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 1159
Redressement judiciaire 1160 - 1161
FRAIS ET DÉPENS
Cassation 1162
LOTISSEMENT
Cahier des charges 1163
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Travail temporaire 1164
USUFRUIT
Bail à ferme 1165

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

 

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 1151

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation - Décision - Sursis à exécution

Selon l’article 37 de la loi du 9 juillet 1991, la décision du juge liquidant une astreinte est exécutoire de plein droit par provision.

Dès lors, les articles 30 et 31 du décret du 31 juillet 1992 ouvrant droit à un sursis à l’exécution ne s’appliquent pas aux décisions du juge de l’exécution liquidant une astreinte, exécutoires de plein droit.

C.A. Poitiers (ord. du premier président), 4 mars 2003 - R. G. n° 02/3192

M. Junqua, P. Pt.

A rapprocher : 2ème civ., 12 juin 2003, Bull., II, n° 183, p.156 (cassation) et l’arrêt cité.

04-257

N° 1152

AVOCAT

Honoraires - Contestation - Convention d’honoraires - Honoraires convenus - Preuve

En présence d’une convention d’honoraires verbale, l’avocat n’ayant opposé aucune argumentation sérieuse à l’allégation, corroborée par des témoignages, selon laquelle ses honoraires ont bien été fixés à une somme inférieure à celle qu’il a réclamée au client, ce dernier n’est pas tenu de verser un complément d’honoraires.

C.A. Limoges (ord.), 1er avril 2003 - R. G. n° 02/01215

M. Louvel, P. Pt

04-258

N° 1153

BANQUE

Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Exécution par le garant de l’obligation de garantie

Une garantie à première demande stipulée inconditionnelle et irrévocable dont l’exécution a été expressément spécifiée indépendante de toutes relations juridiques ou d’affaires, revêt un caractère autonome par rapport aux contrats de vente et de prêt dans le contexte desquels elle est intervenue.

Il s’ensuit que le garant ne peut prétendre se soustraire à son engagement en invoquant l’extinction de la créance du bénéficiaire de la garantie dès lors que celle-ci est inconditionnelle, qu’il ne peut davantage invoquer la nullité de son engagement pour défaut de cause, faute d’établir que le contrat commercial qu’il invoque aurait eu une relation directe avec la garantie offerte, laquelle a sa cause dans l’opération de financement bancaire, ou encore faire requalifier son engagement en cautionnement pour invoquer une exception d’inexécution tirée d’un manquement de la banque dans l’affectation du prêt.

C.A. Versailles, (12ème Ch., sect. 2), 8 avril 2004 - R. G. n° 02/06107

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers

04-277

N° 1154

CESSION DE CREANCE

Formalités de l’article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Forme - Lettre recommandée avec accusé de réception

Le retrait exercé par un débiteur cédé, n’exige aucune forme spéciale et résulte de la seule notification -qui peut se faire par tout moyen et notamment par lettre recommandée avec accusé de réception- au cessionnaire retrayé, de sa volonté de racheter la créance litigieuse, nonobstant le défaut d’accord du retrayé.

Par suite, la créance litigieuse s’est trouvée éteinte, de sorte qu’en passant outre l’opposition du débiteur cédé au paiement réclamé, la caution a donc commis une faute qui la privait des recours, subrogatoire ou personnel qu’elle pouvait exercer contre le débiteur principal et était sans droit à se rembourser les sommes versées.

C.A. Paris (15ème Ch., sect. A), 6 avril 2004 - R. G. n° 03/08024

Mme Canivet, Pte - Mmes Giroud et Barberot, Conseillères

04-232

N° 1155

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Définition

Selon l’article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Cette règle constitue une application de la règle plus générale "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L.133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail. Il s’en déduit que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un et l’autre sexe, pour autant que ceux-ci effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

Ne porte pas atteinte à ce principe la prise en compte par l’employeur de l’ancienneté et de l’expérience du salarié pour attribuer une rémunération différenciée.

C.A. Paris (18ème Ch. D.), 7 octobre 2003 - R.G. n° 01/38194

M. Linden, Pt., Mmes Patte et Schmeitzky, Conseillers

04-9

N° 1156

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Refus du salarié de justifier de l’utilisation du congé pour création d’entreprise

Aucune disposition des articles L.122-32-12 et suivants du Code du travail ne subordonne la réintégration d’un salarié bénéficiaire d’un congé pour création d’entreprise à la justification du respect de la finalité de ce congé.

Le refus opposé par le salarié bénéficiaire de justifier de l’utilisation de son congé à l’occasion de sa demande de réintégration dans son emploi ne revêt, en conséquence, aucun caractère fautif et, par suite, le licenciement prononcé au seul motif du refus de justification opposé par le salarié se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C.A. Versailles (17ème Ch. soc.), 18 décembre 2003 - R.G. n°01/03981

M. Limoujoux, Pt., Mmes Minini et Deroubaix, Conseillères

04-127

N° 1157

COPROPRIÉTÉ

Parties privatives - Droit de jouissance - Limites - Atteinte à la tranquillité de l’immeuble

Les bruits de pas et les chocs divers sur un carrelage posé aux lieu et place du revêtement initial constitué par un linoléum n’entraînent pas pour le voisin du dessous un trouble anormal de voisinage.

Peu importe que le copropriétaire, qui n’était pas tenu de procéder à des travaux d’isolation sonore, ait procédé au changement de revêtement sans autorisation de la copropriété.

C.A. Bordeaux (5ème Ch.), 7 octobre 2003 - R. G. n° 02/01501

M. Gaboriau, Pt - Mmes Coll et O’Yl, Conseillères

En sens contraire : 3ème civ., 15 janvier 2003, Bull., III, n 4, p. 4 (rejet).

04-306

N° 1158

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes - Dératisation inefficace des parties communes.

La responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors qu’il est établi que la cause principale du préjudice subi dans certaines parties privatives de l’immeuble relève d’un défaut d’entretien suffisant de ses parties communes.

Tel est le cas quand le syndicat des copropriétaires n’a pas fait disparaître toutes les souris de l’immeuble qui passaient par des galeries creusées dans la partie commune du plancher et que celles-ci ont causé des dégâts dans un appartement.

C.A. Paris (19ème Ch. sect. A), 14 janvier 2004 - R.G. n° 03/00579

Mme Baland, Pte - MM. Bernheim et Dussard, Conseillers.

04-305

N° 1159

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Mandat de vente immobilière

Il résulte de l’article L.622-9 du Code de commerce que, puisqu’est nul le mandat de vendre

donné par un mari à une agence immobilière relativement à des droits indivis sur un immeuble de son épouse en liquidation judiciaire, le mandataire ne peut prétendre à une rémunération en exécution de ce mandat. Néanmoins, un droit à rémunération peut lui être reconnu par l’acquéreur après l’exécution de l’opération.

C.A. Rennes, (4ème Ch.), 13 mars 2003 - R. G. n° 02/05190

M. Moignard - M. Segard et Mme Jeannesson, Conseillers.

04-314

N° 1160

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Instance en cours - Pouvoir - Sursis à statuer

Lors de la phase de vérification et d’admission des créances, le juge-commissaire qui constate l’existence d’une instance en cours susceptible d’affecter la créance des parties, ne peut renvoyer celles-ci à mieux se pourvoir.

En effet, l’article 96 du nouveau Code de procédure civile réserve ce cas aux seules affaires relevant de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère. Le juge-commissaire devait surseoir à statuer en attente de l’arrêt à intervenir d’une autre cour d’appel.

C.A. Douai (2ème Ch., sect. 2), 13 février 2003 - R. G. n° 01/04010

M. Bouly de Lesdain, Pt - MM. Testut et Rossi, Conseillers.

A rapprocher : Com., 14 mars 1995, Bull. IV, n° 75, p. 70 (rejet) et l’arrêt cité.

04-253

N° 1161

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication des deniers - Conditions - Matériel reçu par le sous-acquéreur dans son état initial

La revendication du prix des marchandises entre les mains du sous-acquéreur ne peut être accueillie dès lors que les marchandises, composants textiles élémentaires, ont été transformées par le débiteur du revendiquant en produit d’habillement vendu au sous-acquéreur. Il n’est pas nécessaire de rechercher les dates de façonnage des vêtements et de leur livraison au sous-acquéreur.

C. A. Douai, (2ème Ch., sect. 2), 23 janvier 2003 -

M. Bouly de Lesdain, Pt - MM. Testut et Chollet, Conseillers.

A rapprocher : Com., 5 novembre 2003, Bull., IV, n° 162, p. 180 (cassation partielle) et l’arrêt cité.

04-252

N° 1162

FRAIS ET DEPENS

Cassation - Décision cassée - Juridiction de renvoi - Obligation de statuer

Selon l’article 639 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée.

Ce texte n’institue pas une faculté mais une obligation pour la juridiction de renvoi de statuer sur les dépens et sur l’indemnité de procédure dont le sort est assimilé aux dépens.

Dès lors, les dispositions relatives aux dépens et indemnités de procédure exposés en première instance et en appel jusqu’à la décision censurée sont implicitement cassées, sauf en cas de cassation sans renvoi.

C.A. Poitiers (1ère Ch. civ.), 2 juillet 2003 - R. G. n° 99/02487

M. Muller, Pt. - Mme Albert et M. Barthélémy, Conseillers.

04-259

N° 1163

LOTISSEMENT

Cahier des charges - Opposabilité au propriétaire - Conditions - Détermination

Le cahier des charges d’un lotissement n’est pas opposable au propriétaire dès lors qu’il n’a pas été annexé à l’acte d’acquisition et qu’il n’y a pas eu adhésion expresse, d’autant que rien ne permet d’affirmer qu’il en aurait eu connaissance en acquérant la parcelle litigieuse.

C.A.Dijon (Ch. civ. A ), 13 janvier 2004 - R. G. 01/01972

M. Tardi, Pt - MM. Jacquin et Deglise, Conseillers.

04-304

N° 1164

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Cas

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours autorisés - Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise - Définition

1° Le renouvellement systématique de contrats d’intérim par périodes successives d’un mois durant un an, afin de pourvoir le même emploi et parfois le même poste, constitue un renouvellement irrégulier de contrat de travail à durée déterminée en violation de l’article L 124-2-2 du Code du travail justifiant la demande de requalification en contrat à durée indéterminée.

2° La notion d’accroissement temporaire d’activité telle que visée à l’article L.124-2-1 du Code du travail est incompatible avec l’établissement de prévisions de développement d’activité et la mise en place corrélative de moyens de production adaptés à ces prévisions portant sur une période dont la durée excède la durée maximale de recours à des contrats de travail d’intérim.

Dès lors qu’en application d’un tel programme l’employeur a, en substituant systématiquement des contrats d’intérim à des contrats à durée indéterminée, délibérément détourné l’objet du contrat de travail en tentant d’adapter la durée de l’emploi à la durée du projet économique et industriel mis en oeuvre par l’entreprise, transférant ainsi le risque d’entreprise sur le salarié, la violation de l’article L 124-2 du Code du travail est caractérisée.

C.A. Versailles (6ème Ch. soc.), 9 mars 2004 - R.G. n° 03/03442

M. Ballouhey, Pt - MM. Poirotte et Boilevin, Conseillers

A rapprocher : Soc., 21 janvier 2004, Bull., V, n° 27 (1), p. 25 (rejet)

04-303

N° 1165

USUFRUIT

Bail à ferme - Bail consenti par l’usufruitier - Autorisation judiciaire - Demande - Forme - Détermination.

Si l’article 595, alinéa 4, du Code civil prévoit que l’usufruitier peut, à défaut d’accord du nu-propriétaire, être autorisé par justice à donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, et que l’article 1270 du nouveau Code de procédure civile précise que cette demande en justice est un recours gracieux, ce recours ne peut pas s’appliquer au cas d’absence de réponse du nu-propriétaire, cette absence de réponse devant être considérée comme un refus et ne pouvant donc faire l’objet que d’un recours contentieux.

C.A. Poitiers (3ème Ch. civ.), 27 janvier 2004 - R. G. : n° 01/01163

Mme Mechiche, Pte - MM. Salles de Saint-Paul et Boinot, Conseillers.

04-147

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique

 

1. Contrats et obligations

- Hugues Kenfack, "L’article 4 de la Convention de Rome et les contrats de distribution", commentaire de 1e civ., 25 novembre 2003, Bull. I, n° 237, p. 187, in : Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, 19 février 2004, n° 7, Jurisprudence, p. 494-497.

Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4 - Absence de choix des parties - Loi du pays présentant les liens les plus étroits - Présomption - Loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique 

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

Voir : Contrats et obligations

- Philippe Delebecque, "Le préjudice par ricochet : quelle autonomie ?", commentaire de 1e Civ., 28 octobre 2003, Bull. I, n° 219, p. 172, in : Le Dalloz, 29 janvier 2004, n° 4, Jurisprudence, p. 233-236.

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle -Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu du fait dommageable - Lieu - Lieu du fait générateur du dommage ou lieu de la réalisation -

- Yvonne Lambert-Faivre, "L’indemnisation du dommage corporel : problèmes juridiques et économiques", commentaire de Ass. Plén., 19 décembre 2003, Bull. Ass. Plén., n° 8, p. 21, in : Le Dalloz, 22 janvier 2004, n° 3, Jurisprudence, p. 161-166.

Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue 

- Catherine Thibierge, "Avenir de la responsabilité, responsabilité de l’avenir", in : Le Dalloz, 4 mars 2004, n° 9, Doctrine, p. 577-582.

3. Droit de la famille

Voir : DROIT DES AFFAIRES

Procédures collectives

Voir : ETUDES D’INTERET GENERAL

- Jean Gourdon et Jean-Jacques Lemouland, "Contentieux à l’occasion de la déclaration d’un PACS : les juridictions administratives ne sont pas compétentes",

in : Le Dalloz, 5 février 2004, n° 5, Jurisprudence, p. 295-299.

- Daniel Vigneau, "En fait d’inceste, l’adoption simple ne vaut pas contre l’article 334-10 du Code civil", note sous 1e Civ., 6 janvier 2004, Bull., I, n° 2, p. 2, in : Le Dalloz, 12 février 2004, n° 6, Jurisprudence, p. 362-367.

Filiation adoptive - Adoption simple - Inceste absolu - Interdiction d’établir le double lien de filiation - Portée 

4- Propriété littéraire et artistique

- Robert Cario, "Médias et insécurité : entre droit d’informer et illusions sécuritaires", in : Le Dalloz, 15 janvier 2004, n° 2, Doctrine, p. 75-80.

Voir : DROIT CIVIL

Droit de la famille

Voir : DROITS INTERNATION ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Droit de la banque
Droit des sociétés
Marques et brevets - Propriété intellectuelle
Procédures collectives

 

1. Droit de la banque

- Yves Picod, "Sanction du principe de proportionnalité en droit commun du cautionnement", commentaire de 1e Civ., 9 juillet 2003, Bull., I, n° 167, p. 130, in : Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, 22 janvier 2004, n° 3, Jurisprudence, p. 204-205.

Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution -

2. Droit des sociétés

- Marie-Anne Frison-Roche, "Définition du droit de la régulation économique", in : Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, 15 janvier 2004, n° 2 Doctrine, p. 126-129.

3. Marques et brevets - Propriété intellectuelle

- Jérôme Passa, "Marque renommée : la Cour de justice sonne le glas de la jurisprudence Olymprix, commentaire de CJCE, 6e chambre, 23 octobre 2003 (C408-01), in : Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, 5 février 2004, n° 5, Jurisprudence, p. 341-344.

4. Procédures collectives

- Fernand Derrida et Pierre Julien, "Société dissoute par suite de liquidation judiciaire : les pouvoirs du dirigeant social", note sous cour d’appel de Paris, 3è ch. A, 16 septembre 2003, in : Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, 15 janvier 2004, n° 2, Jurisprudence, p. 130-132.

- Pierre-Michel Le Corre, note sous Com., 24 juin 2003, Bull., IV, n° 105, p. 115, in : Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, 8 janvier 2004, n° 1, Chroniques, p. 51-52.

Redressement judiciaire - Patrimoine - Conjoint - Construction édifiée sur un terrain propre avec des deniers communs - Réunion à l’actif du débiteur (non) -

- Pierre-Michel Le Corre, note sous 1e Civ, 8 juillet 2003, non publié au Bull. et sous Com., 13 mai 2003, Bull., IV, n° 73, p. 83, in : Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, 8 janvier 2004, n° 1, Chroniques, p. 52-54.

Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créancier bénéficiant d’une sûreté spéciale - Créancier gagiste - Demande d’attribution - Abstention - Faute préjudiciable à la caution -

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS

- Roger Bernardini, "La responsabilité pénale des décideurs", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 1, mars 2004, p. 13 - 26.

- Bernard Bouloc, "L’exonération de la responsabilité pénale des décideurs privés", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 1, mars 2004, p. 93 - 100.

- Gaëtan di Marino, "Le développement de la responsabilité pénale des personnes morales", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 1, mars 2004, p. 27 - 38.

- Gaëtan di Marino, Note sous Crim., 21 mai 2003, Bull. Crim., n° 103, p. 410, in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 1, mars 2004, p. 189-190.

Composition - Ministère public - Incompatibilité - Magistrat ayant requis dans la même affaire devant les cours d’assises statuant en première instance et en appel (non) -

- Geneviève Giudicelli-Delage, "L’appréciation de la faute du décideur ; l’analyse au regard du lien de causalité", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 1, mars 2004, p. 49 - 58.

- Patrick Maistre du Chambon, "L’appréciation de la faute du décideur ; l’analyse au regard du comportement", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 1, mars 2004, p. 39 - 48.

- Francesco Palazzo, "Constitutionalisme en droit pénal et droits fondamentaux (avec une référence particulière à l’Italie)", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 4, octobre - décembre 2003, p. 709-720.

- Jean-Marie Rainaud, "L’exonération de la responsabilité pénale des décideurs publics", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 1, mars 2004, p. 71 - 92.

- Jacques-Henri Robert, "Le chef de l’État. Point de vue du pénaliste", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 1, mars 2004, p. 147 - 155.

- Philippe Weckel, "Hauts responsables, hauts dirigeants et hauts représentants en droit international pénal", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 1, mars 2004, p. 113 - 138.

- Patrick Morvan, "L’immunité pénale d’une personne poursuivie et nommée représentant permanent d’un État membre à l’UNESCO", in : Le Dalloz, 5 février 2004, n° 5, Doctrine, p. 288-294.

Voir : DROIT PENAL

- Guy Carcassonne, "Le statut pénal du chef de l’État. Le point de vue du constitutionnaliste", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 1, mars 2004, p. 139 - 145.

Voir : DROIT PENAL

- Michel Massé, "La coutume internationale dans la jurisprudence de la chambre criminelle, Affaires Kadhafi et Aussarès", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 4, octobre - décembre 2003, Chroniques, p. 894-901.

- Jean-François Renucci, "Irresponsabilité des magistrats et droit au juge", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 1, mars 2004, p. 203-207.

- Florence Bellivier et Pierre Egea, "Les chemins de la liberté (petite leçon de biopolitique", in : Le Dalloz, 11 mars 2004, n° 10, Doctrine, p. 647-652.

- Rafael Encinas de Munagorri, "Qu’est-ce que la technique juridique ? Observations sur l’apport des juristes au lien social", in : Le Dalloz, 18 mars 2004, n° 11, Doctrine, p. 711-715.

- Jean-Jacques Gleizal, "Des « demandes de sécurité » aux polices municipales", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 4, octobre - décembre 2003, Chroniques, p. 863-869.