Bulletin d’information n° 601 du 01/07/2004

COURS EUROPÉENNES

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

I.- COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 3 982
Article 5 982-983
Article 6.1 983
Article 6.3 983
Article 10 984
Article 18 985
Article 47 986

 

II.- COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

II.1- COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Concurrence 988
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 989

 

II.2- TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Concurrence 990

 

OBSERVATION

Les arrêts ci-dessous sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de cassation sous les rubriques :

- Communauté européenne ;
- Convention européenne des droits de l’homme.

 

I - COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

N° 982

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3 - Peines ou traitements inhumains ou dégradants - Applications diverses - Blessures provoquées lors d’une arrestation - Condition

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Violation - Cas - Interpellation injustifiée au regard des faits susceptibles d’être reprochés

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Détention - Détention régulière - Détention d’un aliéné - Aliéné - Définition

1° Les hématomes et les contusions relevés étaient trop nombreux et trop importants, et les incapacités de travail subies par les requérants étaient trop longues pour correspondre à un usage de la force rendu strictement nécessaire par le comportement des requérants. Dès lors les traitements leur ayant été infligés sont contraires à l’article 3 de la Convention.

2° Le tapage ayant cessé lorsque les policiers arrivèrent sur place et n’étant puni que d’une peine d’amende, et le requérant n’ayant pas été ultérieurement poursuivi pénalement du chef du délit allégué d’outrage ni présenté à un juge après son arrestation, son interpellation ne se justifiait ni au regard des faits qui pouvaient lui être reprochés, ni par la crainte de la réitération d’une infraction ou de sa fuite.

Partant, il y a eu violation de l’article 5.1 c de la Convention.

3° Un individu ne peut passer pour "aliéné" au sens de l’article 5.1 e de la Convention et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement ; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble.

Le maintien du requérant dans les locaux de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police n’ayant aucune justification médicale et tenant à des raisons purement administratives, il y a eu violation de l’article 5.1 e) de la Convention.

Troisième section, 19 mai 2004.

Aff. R.L. et a. c / France.

A rapprocher :
Sur le n° 1 : C.E.D.H., 9 juin 1998, req. n° 22496/93 ;
Sur le n° 2 : C.E.D.H., 22 février 1989, req. n° 11152/84 ;
Sur le n° 3 : C.E.D.H., 24 octobre 1997, req. n° 22520/93.

N° 983

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Impérieux motif d’intérêt général - Applications diverses - Article 107 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

Si le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la Justice dans le but d’influencer sur le dénouement judiciaire du litige.

N’a pas violé l’article 6.1 de la Convention l’adoption de l’article 107 de la loi du 30 décembre 1995 fixant, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l’Etat tendant au remboursement aux organismes de gestion d’établissements catholiques de la cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres, l’intervention du législateur parfaitement prévisible ayant répondu à une évidente et impérieuse justification d’intérêt général.

Première section, 27 mai 2004

Aff. OGIS - Institut Stanislas et a. c / France.

A rapprocher : C.E.D.H., 23 octobre 1997, National Provincial Building Society.

N° 984

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 - Liberté d’expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d’autrui - Applications diverses - Atteinte au secret médical

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 - Liberté d’expression - Violation - Cas - Interdiction générale et absolue d’un livre non justifiée par un besoin social impérieux

1° N’a pas violé l’article 10 de la Convention l’interdiction de la poursuite de la diffusion du livre "Le Grand Secret" en tant qu’elle a été ordonnée à titre conservatoire par le juge des référés, cette mesure d’interruption de la diffusion qui cessait de prendre effet à défaut de saisine du juge du fond dans le délai d’un mois pouvant passer pour nécessaire dans une société démocratique à la protection des droits du Président Mitterrand et de ses ayants cause.

2° A violé l’article 10 de la Convention le maintien de l’interdiction de la poursuite de la diffusion du livre "Le Grand Secret" au delà du 23 octobre 1996, date du jugement du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière civile au fond, nul besoin social impérieux ne justifiant plus le maintien de cette interdiction.

Deuxième section, 18 mai 2004.

Aff. société Plon c / France.

985

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 18 - Limitation de l’usage des restrictions aux droits - Restrictions - Définition

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 18 - Limitation de l’usage des restrictions aux droits - Violation - Cas - Restriction au droit à la liberté appliquée dans des buts partiellement étrangers aux buts prévus par la Convention

1° L’article 18 de la Convention n’a pas un rôle autonome et ne peut s’appliquer que combiné avec d’autres articles de la Convention. En outre, l’article 18 ne peut entrer en jeu que si le droit ou la liberté protégés font l’objet de restrictions autorisées par la Convention.

2° Ayant constaté qu’il y a eu restriction à la liberté du requérant, il faut rechercher si celui-ci a été détenu à d’autres fins que celle prévues à l’article 5.1 c) et donc s’il y a eu violation de l’article 18.

L’"accord de juillet" subordonnait l’abandon des poursuites pénales dirigées contre le requérant à la cession de ses sociétés dans le secteur des médias à une entreprise publique. Des matières de droit public comme des poursuites pénales ou une détention provisoire n’ont pas vocation à être utilisées dans le cadre de stratégies de négociation commerciale. Dans les circonstances de la cause, la restriction à la liberté du requérant que permettait l’article 5.1 c) a été appliquée non seulement dans le but de traduire le requérant devant l’autorité judiciaire compétente parce qu’il y avait des raisons plausibles de le soupçonner d’une infraction, mais aussi pour des raisons étrangères à cette fin.

Il y a donc eu violation de l’article 18 combiné avec l’article 5 de la Convention.

Première section

C.E.D.H., 19 mai 2004.

Aff. X... c / Russie, req. n° 70276/01.

N° 986

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 47 - Avis consultatifs - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question dont la Cour pourra avoir à connaître

Ne relève pas de la compétence consultative de la Cour européenne des droits de l’Homme la demande d’avis consultatif soumise par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe et ayant pour objet de savoir si la Commission de la Communauté d’Etats indépendants, communauté créée en 1991 par un certain nombre d’anciennes républiques soviétiques réunissant actuellement douze Etats membres signataires d’une Convention des droits de l’homme prévoyant une commission chargée de veiller au respect de cette Convention, peut passer pour "une autre instance internationale d’enquête ou de règlement" au sens de l’article 35.2 b) de la Convention ce qui conduirait à déclarer irrecevable une requête individuelle antérieurement soumise à cette Commission, la demande d’avis du Conseil portant sur une question dont la Cour pourrait avoir à connaître par suite de l’introduction d’un recours prévu par la Convention ce qui exclut sa compétence consultative.

Grande chambre, 2 juin 2004.

Avis consultatif demandé par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

N° 987

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.3 - Droits de l’accusé - Droit d’obtenir la convocation de témoins - Etendue - Détermination

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.3 - Droits de l’accusé - Droit d’obtenir la convocation de témoins - Violation - Cas - Refus, par une cour d’appel, d’entendre des témoins à décharge

1° Il revient en principe aux juridictions nationales d’apprécier les éléments rassemblés par elles et la pertinence de ceux dont les accusés souhaitent la production. Spécialement, l’article 6.3 d) leur laisse, toujours en principe, le soin de juger de l’utilité d’une offre de preuve par témoins ; il n’exige pourtant pas le contenu du paragraphe 3 d) de l’article 6, pas plus que du paragraphe 1 dont cet alinéa représente une application parmi beaucoup d’autres. La tâche de la Cour européenne consiste à rechercher si la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble, revêt le caractère équitable voulu par le paragraphe 1.

Ainsi, même s’il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou opportunité de citer un témoin (...), des circonstances exceptionnelles pourraient conduire la Cour à conclure à l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin.

2° En l’espèce, le tribunal de grande instance avait relaxé le requérant après avoir entendu plusieurs témoins à décharge qu’il avait fait citer.

Sans citer les témoins à décharge comme le demandait le requérant, la cour d’appel se prononça après avoir examiné les pièces du dossier. Ayant relevé "une contradiction fondamentale" dans leurs témoignages, elle considéra qu’aucun de ces témoins n’était en mesure de contredire la version des policiers. Ainsi, elle déclara le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna notamment à huit mois d’emprisonnement dont cinq avec sursis.

Pour l’essentiel, la cour d’appel a fondé la condamnation du requérant sur une nouvelle interprétation de témoignages dont elle n’a pas entendu les auteurs malgré les demandes en ce sens formulées par le requérant. Le requérant a ainsi été reconnu coupable sur la base de témoignages en face desquels ses droits de la défense se trouvaient sensiblement réduits, d’autant que la cour d’appel a elle-même qualifié sa sanction de sévère. Dès lors, le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable et il y a eu violation de l’article 6.1 et 3 d) de la Convention.

Deuxième section, 18 mai 2004.

Aff. X... c / France, req. n° 56651/00.

A rapprocher :
Sur le n°1 : C.E.D.H., 7 juillet 1989, req. n° 10857/84.
Sur le n° 2 : C.E.D.H., 22 avril 1992, req. n° 12351/86.

 

II - COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

II.1 - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

 

988

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Position dominante - Droit de propriété intellectuelle - Refus d’octroyer une licence d’utilisation sur un produit protégé - Produit indispensable - Recherche nécessaire

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Position dominante - Droit de propriété intellectuelle - Refus d’octroyer une licence d’utilisation sur un produit protégé - Produit indispensable - Refus constitutif d’abus de position dominante - Conditions

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Landgericht Frankfurt am Main (tribunal de première instance, Francfort, Allemagne), la Cour dit pour droit :

1° Aux fins de l’examen du caractère éventuellement abusif du refus d’une entreprise en position dominante d’octroyer une licence d’utilisation sur une structure modulaire protégée par un droit de propriété intellectuelle dont elle est titulaire, le degré de participation des utilisateurs au développement de ladite structure et l’effort, notamment en termes de coûts, que les utilisateurs potentiels devraient fournir pour pouvoir acheter des études sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques présentées sur la base d’une structure alternative sont des éléments qui doivent être pris en considération pour déterminer si la structure protégée est indispensable pour la commercialisation d’études de cette nature.

2° Le refus, opposé par une entreprise qui détient une position dominante et qui est titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur une structure modulaire indispensable pour la présentation de données sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques dans un Etat membre, d’octroyer une licence pour l’utilisation de cette structure à une autre entreprise, qui souhaite également fournir de telles données dans le même Etat membre, constitue un abus de position dominante au sens de l’article 82 CE dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

l’entreprise qui a demandé la licence a l’intention d’offrir, sur le marché de la fourniture des données en cause, des produits ou des services nouveaux que le titulaire du droit de propriété intellectuelle n’offre pas et pour lesquels il existe une demande potentielle de la part des consommateurs ;

le refus n’est pas justifié par des considérations objectives ;

le refus est de nature à réserver à l’entreprise titulaire du droit de propriété intellectuelle le marché de la fourniture des données sur les ventes de produits pharmaceutiques dans l’Etat membre concerné, en excluant toute concurrence sur celui-ci.

Cinquième chambre, 29 avril 2004.

Aff. C-418/01 : I.M.S. Health GmbH et a. c / N.D.C. Health GmbH et a.

A rapprocher :
Sur le n° 1 : C.J.C.E., 26 novembre 1998, aff. C-7/97 ;
Sur le n° 2 : C.J.C.E., 6 avril 1995, R.T.E. et I.T.P. c / Commission, dit "Magill".

N° 989

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Procédure pendante - Injonction interdisant une action devant une juridiction d’un autre Etat - Incompatibilité

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la House of Lords (Chambre des Lords, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

La convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose au prononcé d’une injonction par laquelle une juridiction d’un autre Etat contractant interdit à une partie à la procédure pendante devant elle d’introduire ou de poursuivre une action en justice devant une juridiction d’un autre Etat contractant, quand bien même cette partie agit de mauvaise foi dans le but d’entraver la procédure déjà pendante.

Assemblée plénière, 27 avril 2004.

Aff. C-159/02 

II.2 - TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 990

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Calcul du montant des amendes - Lignes directrices - Méconnaissance - Effet

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Calcul du montant des amendes - Communication sur la coopération - Coopération durant la procédure administrative - Méconnaissance - Effet

1° La Commission ayant méconnu certaines règles qu’elle s’était elle-même imposée dans ses lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application du droit communautaire de la concurrence, le montant des amendes est réduit.

2° La Commission ayant méconnu l’importance de la coopération fournie par certaines entreprises durant la procédure administrative en application de la communication sur la coopération, les amendes infligées à ces entreprises sont réduites. Mais cette réduction est réduite pour deux d’entre elles qui ont contesté pour la première fois devant le Tribunal des faits qu’elles avaient précédemment admis lors de la procédure administrative obligeant la Commission à élaborer et présenter une défense devant le Tribunal ciblée sur la contestation de faits infractionnels dont elle avait considéré à bon droit qu’ils ne seraient plus remis en question.

Deuxième chambre, 29 avril 2004.

Aff. T-236/01 et a. : Tokai Carbon Co. Ltd et a. c / Commission des Communautés européennes.

A rapprocher :
Sur le n° 1 : C.J.C.E., 7 juin 1983, Musique diffusion française et a. ;
Sur le n° 2 : T.P.I.C.E., 20 mars 2002, A.B.B. Asea Brown Boveri.

SÉPARATION DES POUVOIRS
Douanes 991
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial 992

 

N° 991

SÉPARATION DES POUVOIRS

Douanes - Compétence judiciaire - Contestations prévues par l’article 357 bis du Code des douanes - Contestation concernant le paiement ou le remboursement des droits et des affaires de douanes - Litige portant sur la légalité des dispositions réglementaires fondant la délivrance d’une contrainte en vu du recouvrement de la redevance dite d’équipement des ports de plaisance.

En application de l’article L. 211-1 du Code des ports maritimes, l’article R. 214-1 du même Code institue une redevance dite d’équipement des ports de plaisance à laquelle peuvent être soumis les navires de plaisance ou de sport à l’occasion de leur séjour dans un port martime et qui est à la charge du propriétaire du navire ; selon l’article L. 211-4 du Code des ports maritimes et le point 4 de l’article 285 du Code des douanes, les droits, taxes et redevances institués par le présent titre sont perçus comme en matière de douane ; en vertu de l’article 357 bis du Code des douanes, dans sa rédaction applicable aux litiges, les tribunaux d’instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits et des autres affaires de douane n’entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ; il résulte de la combinaison des textes précités qu’il appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire, lorsqu’elles sont saisies d’une opposition fondée sur une prétendue illégalité des dispositions instituant les droits, taxes ou redevances contestés, à une contrainte délivrée à l’effet d’obtenir le paiement des droits de douanes ou de taxes ou de redevances perçues comme en matière de douane, de vérifier la légalité des dispositions réglementaires en vertu desquelles l’administration des Douanes a établi la contrainte et s’estime fondée à en poursuivre le règlement.

26 avril 2004

N° 3404. T.I. Toulon, 23 juin 2003

M. Robineau, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv.

N° 992

SÉPARATION DES POUVOIRS

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Electricité de France - Conseil d’administration - Délibération relative à l’organisation et aux conditions d’exploitation du service public de l’électricité - Contestation - Compétence administrative.

Au-delà d’une simple autorisation de prise de participation, la délibération du conseil d’administration d’Electricité de France de prendre une participation dans une société commerciale, qui a pour objet d’associer le gestionnaire du réseau de transport d’électricité à la mise en place du marché organisé de l’électricité afin qu’il garantisse, dans le respect de son obligation d’assurer à tout instant l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, que les transactions financières échangées chaque jour sur ce marché donneront lieu à des livraisons physiques de volumes d’électricité sur le réseau dans des conditions compatibles avec les règles de sûreté du fonctionnement du système électrique, est une décision de principe relative à l’organisation et aux conditions d’exploitation du service public du transport de l’électricité, composante du service public de l’électricité dont le contenu et les missions sont précisées par les dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Alors même que cette délibération, prise en application de l’article 44 de la loi précitée qui permet à Electricité de France de prendre des participations dans des sociétés pour exercer les activités concourant directement ou indirectement à son objet, ne traduit l’exercice d’aucune prérogative de puissance publique, le litige né de la contestation de la légalité de cette décision relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative.

26 avril 2004

N° 3379. C.A. Paris, 3 octobre 2001

M. Robineau, Pt. - M. Lasserre, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv. - La SCP Coutard et Mayer

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 993
Loi du 5 juillet 1985 994
ACTION EN JUSTICE
Fondement juridique 996
AGRICULTURE
Contrat d’intégration 995
Mutualité agricole 996
AIDE JURIDIQUE
Aide juridictionnelle 997
ALIMENTS
Pension alimentaire 1059
APPEL EN GARANTIE
Voies de recours 998
ASSURANCE (règles générales)
Garantie 999-1000 -1001
Prescription 1002
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance de groupe 1003
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT
Atteinte à l’Administration publique
commise par des personnes
exerçant une fonction publique
1038
BAIL A CONSTRUCTION
Preneur 1004
BANQUE
Compte 1005
CASSATION
Arrêt 1019
Juridiction de renvoi 1006
Moyen 1007-1023
Moyen nouveau 1008
CHÈQUE
Paiement 1009
CHOSE JUGÉE
Etendue 1010
CIRCULATION ROUTIÈRE
Transports routiers publics et privés 1011
COMPÉTENCE
Exception d’incompétence 1012
CONCUBINAGE
Effets 1013
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Immeuble à construire 1014
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Qualification donnée au contrat 1015
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Modification 1016 1017
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 1017-1018-1019-1020-1021
Licenciement économique 1022 1023 1024
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 61 1025
COPROPRIÉTÉ
Parties communes 1026
Syndicat des copropriétaires 1027
Syndic 1028
ELECTIONS
Cassation 1029
Liste électorale 1030 1031 1032
ETRANGER
Expulsion 1033
FONDS DE COMMERCE
Nantissement 1034
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies 1035
IMMEUBLE
Gestion immobilière 1036
INJONCTION DE PAYER
Opposition 1037
LOIS ET RÈGLEMENTS
Application dans le temps 1038
Arrêté préfectoral 1011
Nonrétroactivité 1039-1040
Principe de légalité 1011
MARQUE DE FABRIQUE
Perte 1041
POSSESSION
Acquisition des fruits 1042
PRESSE
Liberté d’expression 1043
Diffamation 1044
Procédure 1044
PROCÉDURE CIVILE
Ordonnance de clôture 1045
Sursis à statuer 1046
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits patrimoniaux 1047
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clauses abusives 1048
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 1043-1049
RAPATRIE
Mesures de protection juridique 1050
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Règles communes 1051
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 1052
Faute 1053 1058
SAISIE IMMOBILIERE
Commandement 1054
SÉCURITÉ SOCIALE
Assujettissement 1055
Cotisations 1056
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 1025
Tiers responsable 1057
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales) 1058
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 1010
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Prestations 1059
SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX
Marins 1060
SÉQUESTRE
Séquestre conventionnel 1034
SERVITUDE
Servitudes légales 1061
SOLIDARITÉ
Solidarité active 1062
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 1063
SUBSTANCES VÉNÉNEUSES
Stupéfiants 1064
TIERCE-OPPOSITION
Personnes pouvant l’exercer 1065
USUFRUIT
Droits de l’usufruitier 1066

- TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS

 

 

N°  1064

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion. - Conducteur. - Faute. - Conditions. - Détermination.

Viole l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, selon lequel la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis, la cour d’appel qui, pour débouter un conducteur victime de sa demande de dommages-intérêts, retient, ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, que la faute du conducteur doit être la cause exclusive de l’accident.

CIV.2. - 18 mars 2004. CASSATION

N° 02-12.679. - C.A. Paris, 22 octobre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  994

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement.

Un véhicule stationné dans le parking d’un immeuble ayant pris feu et causé des dommages à d’autres véhicules ainsi qu’aux parties communes de l’immeuble, viole l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une cour d’appel qui, pour débouter l’assureur de la copropriété de sa demande en réparation de son préjudice, énonce que pour appliquer la loi du 5 juillet 1985, il est nécessaire que le véhicule soit stationné sur une voie publique ouverte à la circulation.

CIV.2. - 18 mars 2004. CASSATION

N° 02-15.190. - C.A. Nancy, 28 janvier 2002

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Foussard, Av.

N°  995

AGRICULTURE

Contrat d’intégration. - Définition. - Elevage. - Contrat entre un éleveur et une entreprise industrielle ou commerciale. - Portée.

Il résulte des dispositions des articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural qu’il ne peut exister de contrat d’intégration dans le domaine de l’élevage, comme dans les autres secteurs agricoles, qu’entre un producteur agricole et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales.

Il s’ensuit que ne peuvent être qualifiées de contrat d’intégration des conventions conclues entre une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) alors que ce dernier, dont la forme et l’objet sont nécessairement civils, ne saurait être considéré comme constituant une entreprise industrielle ou commerciale.

CIV.1. - 6 avril 2004. CASSATION

N° 01-11.646. - C.A. Rennes, 2 mars 2001

M. Lemontey , Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Blondel, Av.

N°  996

1° AGRICULTURE

Mutualité agricole. - Assurances sociales. - Cotisations. - Recouvrement. - Contrainte. - Acte de signification. - Mentions. - Voies de recours. - Modalités d’exercice. - Indication. - Nécessité.

2° ACTION EN JUSTICE

Fondement juridique. - Pouvoirs des juges. - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.

1° L’acte de signification d’une contrainte doit mentionner qu’à peine d’irrecevabilité l’opposition doit être motivée.

2° Viole l’article 12 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour réduire le montant des cotisations dues par un assuré, retient que la caisse de mutualité sociale agricole ne fournit aucune explication et ne produit aucun texte pour justifier le mode de calcul des cotisations.

CIV.2. - 23 mars 2004. CASSATION

N° 02-30.119. - C.A. Chambéry, 22 novembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Duffau, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 997

AIDE JURIDIQUE

Aide juridictionnelle. - Demande. - Demande formulée par courrier. - Transmission au bureau d’aide juridictionnelle. - Obligation incombant à la juridiction.

Viole les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1991 relatifs à l’aide juridictionnelle, une cour d’appel qui, dans une procédure sans représentation obligatoire après avoir relevé que l’appelant n’est ni présent, ni représenté, constate qu’elle n’est saisie d’aucun moyen, alors que cette partie ayant formé une demande d’aide juridictionnelle, il appartenait à la cour de la transmettre au bureau d’aide juridictionnelle.

CIV.2. - 1er avril 2004. CASSATION

N° 02-04.108. - C.A. Amiens, 14 mars 2002

M. Séné , Pt. (f.f.) - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  998

APPEL EN GARANTIE

Voies de recours. - Appel. - Appel du garant. - Appel dirigé contre le demandeur principal. - Demandeur principal n’ayant pas conclu contre le garant. - Garant ayant pris position sur les prétentions le concernant par ricochet. - Décision unique sur les actions principale et en garantie. - Recevabilité.

Viole les articles 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel d’une partie, alors que celle-ci ne s’était pas bornée à contester son appel en garantie par le défendeur en première instance, mais avait conclu au rejet des prétentions du demandeur à l’action principale en ce qu’elles le concernaient par "ricochet", et qu’une seule décision avait été prononcée en première instance sur les actions principale et en garantie.

CIV.2. - 1er avril 2004. CASSATION

N° 02-12.337. - C.A. Metz, 25 septembre 2001

M. Séné , Pt. (f.f.) - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°  999

ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Etendue. - Détermination. - Clause rédigée en termes généraux.

Constitue une condition de garantie et non une clause d’exclusion de garantie comme telle non soumise aux exigences de l’article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances, la clause qui détermine en termes généraux l’étendue de la garantie en plaçant hors de son champ les dommages matériels ou immatériels résultant de l’inexécution des obligations de faire ou de délivrance de l’assuré.

CIV.2. - 18 mars 2004. REJET

N° 03-10.062. - C.A. Paris, 3 octobre 2002

M. Ancel , Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1000

ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Faute intentionnelle ou dolosive. - Caractère intentionnel. - Appréciation souveraine.

L’appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d’une faute, qui, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu’il est survenu, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

CIV.2. - 18 mars 2004. REJET

N° 03-11.573. - C.A. Lyon, 27 novembre 2002

M. Ancel , Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Vuitton, la SCP Gatineau, Av.

N° 1001

1° ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Faute intentionnelle ou dolosive. - Modalités d’appréciation pour les contrats souscrits au nom d’une personne morale.

2° ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Faute intentionnelle ou dolosive. - Effets. - Exclusion limitée au dommage recherché par l’assuré en commettant l’infraction.

1° Lorsque le contrat d’assurance est souscrit au nom d’une personne morale, la faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, s’apprécie en la personne du dirigeant de droit ou de fait de celle-ci.

2° La faute intentionnelle, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction.

CIV.1. - 6 avril 2004. CASSATION

N° 01-03.494. - C.A. Lyon, 18 janvier 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Cassuto Teytaud, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Me Cossa, Av.

N°  1002

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Exclusion. - Cas. - Action en répétition de l’indu. - Inexistence de la dette. - Portée.

La répétition de l’indu, en ce qu’elle trouve sa justification dans l’inexistence de la dette, ne dérive pas du contrat d’assurance et n’est donc pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

CIV.2. - 18 mars 2004. REJET

N° 03-10.620. - C.A. Grenoble, 21 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°  1003

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Information de l’assuré. - Preuve. - Charge.

Viole les articles L. 140-4 du Code des assurances et 1315 du Code civil, l’arrêt qui retient que l’adhérent à une assurance de groupe ne prouve pas le manquement du souscripteur à son devoir d’information et de conseil, en se fondant sur les mentions pré-imprimées portées à l’offre de crédit pour estimer que l’adhérent avait été informé d’une clause limitant ou excluant la garantie, sans rechercher si ladite clause avait été, effectivement, portée à la connaissance de l’adhérent par le biais de la remise d’une notice la reproduisant, fait dont la preuve incombe au souscripteur de l’assurance de groupe.

CIV.2. - 18 mars 2004. CASSATION

N° 03-11.273. - C.A. Aix-en-Provence, 30 octobre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  1004

BAIL A CONSTRUCTION

Preneur. - Droits. - Liberté contractuelle. - Clause imposant des restrictions à l’activité du preneur. - Possibilité.

Les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l’habitation, relatifs au bail à construction, opérant une distinction entre les dispositions supplétives de la volonté des parties et celles qui, déclarées d’ordre public, s’imposent nonobstant toute stipulation contraire, la cour d’appel a exactement retenu qu’à l’exception des dispositions visées par l’article L. 251-8 dudit Code, les parties conservaient entière leur liberté contractuelle et pouvaient insérer une clause imposant des restrictions à l’activité du preneur.

CIV.3. - 7 avril 2004. REJET

N° 02-16.283. - C.A. Aix-en-Provence, 28 mars 2002

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Capron, Me Haas, Av.

N°  1005

BANQUE

Compte. - Mandataire. - Procuration. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’exige qu’une procuration soit recueillie en la présence d’un représentant de l’établissement de crédit teneur de compte.

COM. - 28 avril 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-13.591. - C.A. Reims, 7 janvier 2002

M. Tricot , Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Blondel, Me Odent, Av.

N°  1006

CASSATION

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Etendue. - Cour d’appel. - Cassation portant sur la peine. - Effets sur l’amende douanière.

Il résulte de l’article 609 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre criminelle casse un arrêt sans réserve en ce qui concerne la peine, la cour d’appel de renvoi doit statuer sur l’ensemble des peines prononcées.

Dès lors, lorsqu’une décision ayant condamné le prévenu à une peine d’emprisonnement et à une amende douanière est cassée sans réserve en ce qui concerne la peine, la cour de renvoi ne saurait juger qu’elle n’est pas saisie de l’amende au motif que celle-ci aurait le caractère d’une simple pénalité fiscale.

CRIM. - 7 avril 2004. CASSATION

N° 03-83.985. - C.A. Paris, 27 mai 2003

M. Cotte , Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1007

CASSATION

Moyen. - Méconnaissance des termes du litige. - Chose demandée. - Liquidation judiciaire. - Action dirigée contre un mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur. - Condamnation à titre personnel.

Sort des limites du litige et viole l’article 4 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui, saisi d’une action dirigée contre un mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire d’une personne, le condamne à titre personnel.

CIV.2. - 1er avril 2004. CASSATION

N° 02-14.864. - C.A. Amiens, 7 février 2002

M. Séné , Pt. (f.f.) - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  1008

CASSATION

Moyen nouveau. - Applications diverses. - Contrat de travail. - Licenciement. - Faute grave. - Contestation du salarié sur le fondement d’une mise en oeuvre tardive de la procédure de licenciement.

Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que l’employeur n’a pas mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après qu’il a eu connaissance du fait fautif invoqué.

SOC. - 7 avril 2004. REJET

N° 03-45.307. - C.A. Nancy, 28 mai 2003

M. Sargos , Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°  1009

CHÈQUE

Paiement. - Présentation en chambre de compensation. - Rejet du chèque par la banque. - Effet.

Méconnaît les exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour condamner solidairement la banque tirée et la banque présentatrice, qui a accepté le rejet du paiement d’un chèque intervenu hors délai, au paiement d’une certaine somme au profit de son bénéficiaire, retient que si celui-ci n’est pas partie au règlement de la chambre de compensation, il peut cependant se prévaloir des dispositions y figurant qui ont valeur d’usage, aux termes desquelles le chèque qui n’a pas été rejeté dans les délais est considéré comme payé et que, par sa faute, la banque présentatrice a privé le bénéficiaire du paiement du chèque, sans répondre aux conclusions de la banque tirée qui faisait valoir que les modalités de fonctionnement de la chambre de compensation devaient être appliquées dans leur intégralité et que le même règlement prévoit que les chèques rejetés hors délais doivent faire l’objet d’une contre-passation sous réserve que le solde du compte le permette.

COM. - 28 avril 2004. CASSATION

N° 01-12.635. - C.A. Paris, 3 avril 2001

M. Tricot , Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1010

1° CHOSE JUGÉE

Etendue. - Dispositif.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Nature. - Juridiction (non).

1° L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; un jugement avant-dire droit ayant seulement, dans son dispositif, posé une question préjudicielle, ses motifs, relatifs à la non-conformité d’une loi de validation à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sont dépourvus de l’autorité de chose jugée.

2° Si l’exigence de prééminence du droit, ainsi que la notion de procès équitable s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la Justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges, ces principes ne s’appliquent qu’aux instances judiciaires pendantes et non aux recours gracieux introduits devant la commission de recours amiable, laquelle est dépourvue de tout caractère juridictionnel.

CIV.2. - 6 avril 2004. REJET

N° 02-30.698. - T.A.S.S. Lyon, 18 décembre 2001

M. Ancel , Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  1011

1° CIRCULATION ROUTIÈRE

Transports routiers publics et privés. - Commission des sanctions administratives du comité régional des transports. - Procédure. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.1. - Application (non).

2° LOIS ET RÈGLEMENTS

Principe de légalité. - Transports routiers publics et privés. - Sanction de retrait temporaire de licence de transport communautaire. - Article 37 de la loi du 30 décembre 1982 et article 18 du décret du 30 août 1999. - Définition claire et précise.

3° LOIS ET RÈGLEMENTS

Arrêté préfectoral. - Légalité. - Appréciation par le juge répressif. - Arrêté prononçant une sanction administrative.

1° Les principes du procès équitable ne trouvent pas à s’appliquer en totalité devant la commission des sanctions administratives du comité régional des transports qui n’est pas un premier degré de juridiction mais un organisme consultatif chargé de donner un avis à l’autorité de sanction. La commission doit cependant respecter le principe du contradictoire et veiller à délibérer sans méconnaître l’exigence d’impartialité.

2° La sanction de retrait temporaire de licence de transport communautaire, prévue en terme clairs et précis par la réglementation communautaire et le droit interne, n’est pas contraire au principe de légalité.

3° Dans les poursuites pour refus d’exécution d’une sanction administrative, les juridictions du fond doivent apprécier la légalité de l’arrêté de sanction.

CRIM. - 6 avril 2004. REJET

N° 03-82.570. - C.A. Dijon, 20 février 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1012

COMPÉTENCE

Exception d’incompétence. - Rejet. - Examen concomitant du fond. - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond. - Nécessité.

Le juge qui entend rejeter une exception d’incompétence et statuer au fond dans le même jugement doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l’ont déjà fait.

CIV.2. - 1er avril 2004. CASSATION

N° 02-14.303. - T.I. Soissons, 1er février 2002

M. Séné , Pt. (f.f.) - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1013

CONCUBINAGE

Effets. - Assimilation au statut du mariage. - Exclusion. - Cas. - Solidarité.

L’article 220 du Code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, n’est pas applicable en cas de concubinage.

CIV.1. - 27 avril 2004. CASSATION

N° 02-16.291. - T.I. Confolens, 23 mars 2001

M. Lemontey, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  1014

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE

Immeuble à construire. - Vendeur. - Obligations. - Garantie des vices cachés. - Exclusion. - Cas. - Vente d’immeuble à construire.

2° CONSTRUCTION IMMOBILIERE

Immeuble à construire. - Vendeur. - Obligations. - Garantie des constructeurs. - Garantie décennale. - Action en garantie de l’acquéreur. - Délai. - Point de départ. - Prise de possession par l’acquéreur. - Appréciation. - Modalités. - Etendue.

1° Dans les ventes d’immeubles à construire l’action en garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil se substitue à la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du même Code.

2° La cour d’appel qui interprétant les conventions souscrites, retient que la constatation contradictoire de l’achèvement des travaux avec les acquéreurs valant prise de possession par ces derniers, constitue le point de départ des délais de garantie, justifie légalement sa décision déclarant forclose l’action en responsabilité décennale engagée par l’acquéreur pour un dommage survenu plus de dix ans après son acquisition.

CIV.3. - 7 avril 2004. REJET

N° 02-31.015. - C.A. Reims, 9 juillet 2002

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  1015

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Qualité à agir. - AGS. - Condition.

Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation.

Il en résulte que l’AGS n’est pas recevable, sauf fraude qu’il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

SOC. - 7 avril 2004. CASSATION

N° 02-40.231. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 19 décembre 2000

M. Sargos , Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  1016

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Applications diverses. - Passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit.

Le passage, même partiel, d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.

SOC. - 7 avril 2004. CASSATION

N° 02-41.486. - C.A. Paris, 3 juillet 2001

M. Sargos , Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Choucroy, Av.

N°  1017

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Modification pour un motif économique. - Procédure applicable. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Irrégularité de la procédure de consultation du comité d’entreprise. - Condition.

1° Dès lors qu’elle a constaté que la modification de contrats de travail ne pouvait conduire l’employeur à envisager le licenciement d’au moins dix salariés dans un délai de trente jours, la cour d’appel en a exactement déduit que celui-ci n’était pas tenu d’engager une procédure d’information-consultation relevant du Livre III du Code du travail et d’élaborer un plan social.

2° L’irrégularité affectant le déroulement de la procédure d’information-consultation permet seulement au comité d’entreprise d’obtenir la suspension de la procédure, si elle n’est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre, à moins que l’irrégularité ait été invoquée avant le terme de la procédure de consultation, à un moment où elle pouvait encore être suspendue ou reprise et que l’employeur ait néanmoins notifié des licenciements.

Dès lors, un comité d’entreprise et des syndicats qui n’ont saisi le tribunal d’une demande tendant uniquement à l’annulation de la procédure de licenciement qu’après l’achèvement de la procédure d’information-consultation, ne peuvent fonder leur action sur la seule irrégularité de cette procédure.

SOC. - 7 avril 2004. REJET

N° 02-17.128. - C.A. Reims, 13 mai 2002

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N°  1018

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Refus par un salarié d’utiliser un matériel impliquant la mise en oeuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives. - Condition.

Il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), 226-16 du Code pénal, L. 121-8, L. 432-2-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, qu’à défaut de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un traitement automatisé d’informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en oeuvre d’un tel traitement ne peut lui être reproché.

Est dès lors légalement justifié l’arrêt qui décide que le refus par un salarié d’utiliser à sa sortie de l’entreprise un badge géré par des moyens automatisés, et dont le traitement n’a pas été déclaré à la CNIL, ne peut justifier son licenciement, et cela nonobstant le fait qu’une disposition du règlement intérieur faisait obligation aux salariés d’utiliser le badge.

SOC. - 6 avril 2004. REJET

N° 01-45.227. - C.A. Nancy, 25 juin 2001

M. Sargos , Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°  1019

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Autorisation préalable de l’inspecteur du travail. - Nécessité (non).

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Défaut. - Cas. - Avis d’inaptitude physique du salarié annulé par la juridiction administrative.

3° CASSATION

Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Application.

1° Le licenciement d’un salarié en raison de son inaptitude à tout emploi dans l’entreprise régulièrement constatée par le médecin du travail n’est pas subordonné à la décision préalable de l’inspecteur du travail.

2° Lorsque l’inspecteur du travail, saisi en application de l’article L. 241-10-1 du Code du travail, d’une contestation de l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise, décide de ne pas reconnaître l’inaptitude, ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n’est pas nul mais devient privé de cause ; et le salarié a droit, non à sa réintégration dans l’entreprise, mais à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois prévue par l’article L. 122-14-4 du Code du travail.

3° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi de l’arrêt d’une cour d’appel ayant, à tort, décidé qu’un licenciement était nul, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige sur ce point en décidant qu’il n’était pas nul, le renvoi étant limité à l’indemnisation du salarié.

SOC. - 8 avril 2004. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 01-45.693. - C.A. Poitiers, 2 août 2001

M. Sargos , Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  1020

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Convocation. - Convocation en dehors du temps de travail. - Portée.

La convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure.

Le salarié peut seulement prétendre à la réparation du préjudice subi et a droit à ce que le temps passé à l’entretien préalable lui soit payé comme du temps de travail.

SOC. - 7 avril 2004. REJET

N° 02-40.359. - C.A. Nîmes, 21 novembre 2001

M. Sargos , Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

N°  1021

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Etat de grossesse de la salariée. - Portée.

Selon les dispositions de l’article L. 122-25-2 du Code du travail, sauf s’il est prononcé pour faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse, ou en raison de l’impossibilité pour l’employeur, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail, le licenciement d’une salariée est annulé si dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est en état de grossesse.

L’envoi à l’employeur qui ignore que la salariée est enceinte du certificat médical justifiant de son état de grossesse n’a pas pour effet de suspendre le licenciement pour lui faire prendre effet à l’issue de la période de protection, mais entraîne sa nullité de plein droit.

SOC. - 7 avril 2004. CASSATION

N° 02-40.333. - C.A. Chambéry, 13 novembre 2001

M. Sargos , Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N°  1022

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Définition. - Réorganisation de l’entreprise. - Réorganisation ayant pour but de sauvegarde de la compétitivité. - Nécessité.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Périmètre de l’obligation. - Groupe de sociétés. - Portée.

1° Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la réorganisation invoquée par l’employeur dans la lettre de licenciement n’est de nature à justifier un licenciement pour motif économique que si elle est nécessaire à la sauvegarde du secteur d’activité de ce groupe.

2° Les possibilités de reclassement d’un salarié licencié pour motif économique s’apprécient au niveau du groupe dont l’organisation ou les activités permettent la permutabilité de tout ou partie du personnel.

SOC. - 7 avril 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-42.882. - C.A. Besançon, 16 mars 2001

M. Sargos , Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin, Av.

N°  1023

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Nullité. - Action en nullité. - Distinction de l’action en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Nullité. - Action en nullité. - Prescription. - Délai. - Détermination.

3° CASSATION

Moyen. - Décision d’une juridiction de renvoi. - Décision conforme à celle de l’arrêt de cassation. - Moyen la critiquant de ce chef. - Recevabilité (non).

1° Une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l’article L122-14-4 du Code du travail n’inclut pas la demande en nullité du plan social.

2° Dès lors qu’une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’inclut pas la demande en nullité du plan social, il en résulte que cette dernière demande en nullité relative formée par des salariés plus de cinq ans après la présentation du plan social est prescrite.

3° Est irrecevable le moyen tendant à ce que, dans la même affaire, la Cour de cassation revienne sur la doctrine exprimée par un précédent arrêt.

SOC. - 7 avril 2004. REJET

N° 02-40.725. - C.A. Lyon, 3 décembre 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  1024

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Mise en oeuvre. - Obligation de loyauté. - Portée.

En vertu de l’article 1134 du Code civil l’employeur est tenu d’exécuter loyalement son obligation de reclassement.

Manque à cette obligation la société, faisant partie d’un groupe, qui engage un processus de licenciement pour motif économique contre l’un de ses salariés alors qu’à la même époque un poste, qui aurait pu être offert à ce salarié, était pourvu par un recrutement extérieur dans une autre société du groupe.

SOC. - 7 avril 2004. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 01-44.191. - C.A. Versailles, 5 avril 2001

M. Sargos , Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  1025

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Domaine d’application. - Sanction pénale. - Définition. - Exclusion. - Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Conscience du danger. - Risques liés au poste de travail. - Mesures de protection nécessaires. - Défaut.

1° La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne relève pas de la matière pénale au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° L’employeur est tenu envers son salarié, en vertu du contrat de travail le liant à celui-ci, d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Dès lors que les énonciations d’un arrêt caractérisent le fait, d’une part, que la société avait conscience du danger lié à l’amiante, et d’autre part, qu’elle n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié, une cour d’appel a pu en déduire que celui-ci avait commis une faute inexcusable, en l’état du droit positif en vigueur à la date où elle statuait.

CIV.2. - 6 avril 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-30.688. - C.A. Nancy, 2 avril 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  1026

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Conservation, entretien et administration. - Charges relatives à un lot transitoire. - Absence d’influence.

Une cour d’appel retient exactement que le caractère contractuel du règlement de copropriété implique qu’un propriétaire de lots constitués par un droit d’affouiller sous l’immeuble ne peut se dégager unilatéralement de ses obligations sans le consentement des autres copropriétaires, le syndicat ne pouvant procéder à aucune acquisition immobilière sans intervention d’une décision de l’assemblée générale statuant à la majorité de l’article 26 a) de la loi du 10 juillet 1965.

CIV.3. - 7 avril 2004. REJET

N° 02-14.670. - C.A. Paris, 21 février 2002

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Foussard, Me Choucroy, Av.

N°  1027

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Annulation demandée. - Convocation par un syndic désigné par une décision d’assemblée générale annulée. - Effet.

Viole les dispositions de l’article 7 du décret du 17 mars 1967, la cour d’appel qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d’une assemblée générale de copropriétaires convoquée par un syndic dont le renouvellement du mandat décidé par une assemblée antérieure a été annulé, retient que le jugement d’annulation n’était pas intervenu lors de la convocation de la deuxième assemblée et que les décisions prises lors de la première assemblée étaient restées exécutoires jusqu’à son annulation, dès lors que ce copropriétaire avait introduit son action dans le délai de deux mois à compter de la notification des décisions de la deuxième assemblée et alors que par l’effet de l’annulation intervenue, le syndic n’avait plus cette qualité lors de la convocation de celle-ci.

CIV.3. - 7 avril 2004. CASSATION

N° 02-14.496. - C.A. Paris, 20 décembre 2001

M. Weber , Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Laugier et Caston, Av.

N°  1028

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Compte bancaire ou postal séparé. - Ouverture du compte. - Soumission à l’assemblée générale. - Exclusion. - Condition.

Ayant relevé qu’en exécution d’une ordonnance de désignation devenue irrévocable, un syndic judiciaire avait ouvert un compte spécial au nom d’un syndicat des copropriétaires pour verser toutes les sommes reçues pour son compte, une cour d’appel a exactement retenu que cette obligation mise à la charge du syndic rendait sans objet pendant la durée de son mandat la consultation de l’assemblée générale sur la décision à prendre concernant l’ouverture ou non d’un compte séparé au nom de ce syndicat.

CIV.3. - 7 avril 2004. REJET

N° 02-18.669. - C.A. Aix-en-Provence, 20 juin 2002

M. Weber , Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Haas, la SCP Boulloche, Av.

N°  1029

ELECTIONS

Cassation. - Pourvoi. - Déclaration. - Mentions nécessaires.

Lorsque le recours exercé devant un tribunal d’instance en matière électorale tend à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration du pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours doit, selon l’article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral, indiquer les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

Est donc irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant ordonné, sur le recours tant du préfet que d’un tiers électeur, la radiation d’un électeur de la liste électorale d’une commune dès lors que la déclaration de pourvoi ne mentionne, comme défendeur au pourvoi, que le tiers électeur.

CIV.2. - 17 mars 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 04-60.138. - T.I. Bastia, 19 février 2004

M. Ancel , Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N°  1030

1° ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Preuve. - Appréciation souveraine.

2° ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Action du tiers électeur. - Electeur dont l’inscription est contestée. - Demande de dommages-intérêts. - Possibilité (non).

1° Use de son pouvoir souverain d’appréciation le tribunal qui retient que les éléments versés aux débats démontraient que l’électeur inscrit remplissait l’une des conditions prévues à l’article L. 11 du Code électoral.

2° Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.

Il en résulte que l’électeur qui use de cette faculté n’agit pas en vertu d’un droit privé et dans un but personnel mais exerce au contraire une action populaire appartenant à tous les électeurs, qui tend à assurer la sincérité des listes électorales et qui, par suite, ne peut donner lieu, de la part des électeurs dont les droits sont contestés, à une demande de dommages-intérêts.

CIV.2. - 4 mars 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-60.090. - T.I. Pont-l’Evêque, 12 février 2004

M. Séné , Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N°  1031

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Electeur recouvrant sa capacité électorale. - Recouvrement postérieur à la clôture des délais d’inscription. - Nécessité.

Selon l’article L. 30.5° du Code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français ayant recouvré, après la clôture des délais d’inscription, l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

CIV.2. - 18 mars 2004. REJET

N° 04-60.179. - T.I. Beauvais, 16 mars 2004

M. Ancel , Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N°  1032

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Fonctionnaire. - Mutation après la clôture des délais d’inscription. - Membres de la famille du fonctionnaire domiciliés avec lui à la date de la mutation. - Partenaire d’un pacte civil de solidarité.

Il résulte des articles 515-1 du Code civil et L. 30-1° du Code électoral que le partenaire d’un pacte civil de solidarité conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques muté ou admis à faire valoir ses droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription peut, s’il est domicilié avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite, être inscrit sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.

CIV.2. - 25 mars 2004. CASSATION

N° 04-60.134. - Saint-Denis de la Réunion, 16 février 2004

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N°  1033

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Délai. - Délai pour statuer. - Délai expiré. - Exclusion. - Cas.

Viole l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l’article 561 du nouveau Code de procédure civile, le premier président d’une cour d’appel, statuant sur une demande de prorogation du maintien en rétention d’un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, qui se borne à infirmer l’ordonnance du premier juge sans prononcer aucune mesure, alors que le délai pour statuer sur la demande n’était pas expiré.

CIV.2. - 18 mars 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-50.052. - C.A. Paris, 14 juin 2003

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N°  1034

1° FONDS DE COMMERCE

Nantissement. - Inscription. - Purge. - Faculté de l’acquéreur. - Limite. - Fraude ou abus.

2° SÉQUESTRE

Séquestre conventionnel. - Responsabilité. - Faute. - Cession de fonds de commerce. - Information du créancier nanti.

1° La procédure de purge des inscriptions sur le fonds de commerce ayant pour but de permettre à l’acquéreur de se garantir des poursuites des créanciers inscrits, sa mise en oeuvre constitue une faculté dont l’acquéreur est, sauf fraude ou abus, libre de ne pas user, peu important qu’il ait connaissance des inscriptions grevant le fonds.

2° Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui rejette la demande en paiement formée par une banque, créancière d’un prêt destiné à financer un fonds de commerce, contre le séquestre du prix de vente de ce fonds, au motif que la créance née du prêt, n’ayant pas été déclarée dans les délais, était définitivement éteinte et que la banque n’était pas en droit d’en poursuivre le recouvrement, même à l’égard d’un tiers, sans répondre aux conclusions par lesquelles la banque soutenait que le séquestre avait, en s’abstenant de l’informer de la cession et de l’appeler à la répartition du prix, commis des fautes engageant sa responsabilité délictuelle à son égard.

COM. - 28 avril 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-12.079. - C.A. Paris, 13 mars 2001

M. Tricot , Pt. - M. Petit, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Bertrand, Av.

N°  1035

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Importateur de jouets. - Défaut de vérification des produits importés. - Certificat de conformité délivré par un laboratoire étranger accrédité par les autorités nationales.

Les juridictions du fond apprécient souverainement la valeur d’un certificat de conformité aux normes européennes de jouets en provenance de pays tiers à l’Union européenne. La circonstance que le certificat soit établi par un laboratoire étranger bénéficiant d’un label délivré par un organisme d’accréditation étranger partie aux accords de reconnaissance mutuelle, également signés par le comité français d’accréditation, ne dispense pas l’importateur de toute vérification complémentaire.

En conséquence, fait l’exacte application des articles L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation et des dispositions du décret du 12 septembre 1989, la cour d’appel qui, pour condamner un prévenu pour tromperie sur les qualités substantielles et les risques inhérents à l’utilisation d’ours en peluche, retient notamment qu’il s’est abstenu de procéder aux vérifications imposées par l’insuffisance du certificat remis par son fournisseur chinois.

CRIM. - 6 avril 2004. REJET

N° 03-83.902. - C.A. Paris, 24 avril 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Agostini, Rap. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  1036

IMMEUBLE

Gestion immobilière. - Garantie financière. - Bénéficiaires. - Titulaire d’une carte "gestion immobilière". - Conditions. - Détermination. - Portée.

Encourt la cassation l’arrêt qui tout en relevant qu’une société, syndic d’une association syndicale de copropriétaires, était titulaire d’une carte "gestion immobilière" et que la garantie financière prévue par l’article 39 du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi du 2 janvier 1970 était acquise aux titulaires d’une telle carte aux seules conditions que la créance soit certaine, liquide et exigible et que la personne garantie soit défaillante, écarte cette garantie au motif que cette société ne détenait pas un mandat écrit imposé par l’article 64 du même décret, ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.

CIV.3. - 7 avril 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-17.417. - C.A. Bastia, 25 avril 2002

M. Weber , Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Lesourd, Av.

N°  1037

INJONCTION DE PAYER

Opposition. - Exception d’incompétence. - Exception d’incompétence territoriale. - Exception relevée d’office. - Simple faculté.

Le tribunal qui statue sur une opposition à injonction de payer n’est pas tenu de relever d’office son incompétence territoriale à raison du domicile du débiteur poursuivi. Le débiteur poursuivi qui s’est défendu au fond sans invoquer le moyen tiré de l’incompétence territoriale de la juridiction saisie, n’est, dès lors, pas recevable, devant la Cour de cassation, à reprocher au tribunal de n’avoir pas effectué une recherche qui ne lui avait pas été demandée.

CIV.2. - 1er avril 2004. REJET

N° 02-14.485. - T.I. Toulon, 10 janvier 2002

M. Séné , Pt. (f.f.) - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1038

1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Réglementation des marchés publics. - Dispositions réglementaire nouvelles. - Non-rétroactivité. - Condition.

2° ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’Administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Personne visée à l’article 432-14 du Code pénal. - Définition.

 

1° Les dispositions réglementaire nouvelles du Code des marchés publics modifiant les conditions de passation desdits marchés ne s’appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, dès lors que le texte législatif, support légal de l’incrimination, n’a pas été modifié (arrêts n°s 1 et 2).

2° Le coordonnateur d’un groupement de commandes publiques, qui, selon les articles 364 et 375 du Code des marchés publics applicable en 1994, était habilité à procéder aux opérations de consultation collective et à choisir, après avis de la commission de coordination des commandes publiques, l’offre qu’il jugeait la plus intéressante pour les membres du groupement, est une personne entrant dans les prévisions de l’article 432-14 du Code pénal (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

CRIM. - 7 avril 2004. CASSATION

N° 03-85.698. - C.A. Bastia, 9 juillet 2003

M. Cotte , Pt. - M. Challe, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

Arrêt n° 2 :

CRIM. - 7 avril 2004. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 03-84.191. - C.A. Colmar, 24 juin 2003

M. Cotte , Pt. - M. Challe, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N°  1039

LOIS ET RÈGLEMENTS

Non-rétroactivité. - Principe. - Application en matière civile. - Etendue. - Détermination.

L’article L. 145-38 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 n’est pas applicable aux instances en cours. Il s’ensuit qu’une cour d’appel, qui a relevé que l’article L. 145-33 du Code de commerce pose le principe que le loyer des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, en a exactement déduit que le loyer du bail révisé devait être fixé à cette valeur locative indépendamment de toute variation des facteurs locaux de commercialité.

CIV.3. - 7 avril 2004. REJET

N° 02-11.669. - C.A. Bordeaux, 4 décembre 2001

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Me Hémery, Av.

N°  1040

LOIS ET RÈGLEMENTS

Non-rétroactivité. - Principe. - Application en matière civile. - Etendue. - Détermination.

Il ne résulte ni des termes de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, ni des travaux parlementaires, que le législateur ait entendu répondre à un impérieux motif d’intérêt général pour corriger l’interprétation juridictionnelle de l’article L. 145-38 du Code de commerce et donner à cette loi nouvelle une portée rétroactive dans le but d’influer sur le dénouement des litiges en cours.

Dès lors, viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui, pour débouter un preneur de sa demande de fixation du prix révisé de son bail commercial à une somme inférieure au loyer en cours, retient qu’il résulte de l’article L. 145-38 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001, texte interprétatif, et par conséquent applicable aux instances en cours à la date de la publication de cette loi, que le loyer révisé ne peut être fixé à la valeur locative que si la preuve est rapportée d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative.

CIV.3. - 7 avril 2004. CASSATION

N° 02-20.401. - C.A. Dijon, 17 septembre 2002

M. Weber , Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N°  1041

MARQUE DE FABRIQUE

Perte. - Déchéance. - Emploi du signe comme désignation usuelle du produit. - Fait du titulaire de la marque. - Effet.

Les juges du fond peuvent, sans subordonner la déchéance de la marque en application de l’article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle à l’absence de poursuites systématiques de la part du propriétaire, décider par appréciation souveraine du comportement de celui-ci au regard de l’emploi de ce signe, que la marque est devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou service.

COM. - 28 avril 2004. REJET

N° 02-10.505. - C.A. Paris, 19 octobre 2001

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°  1042

POSSESSION

Acquisition des fruits. - Bonne foi. - Fruits postérieurs au jour de la demande.

Le possesseur, même de bonne foi, doit restituer les fruits au propriétaire qui revendique la chose à compter du jour de la demande.

Dès lors, viole les articles 549 et 550 du Code civil, la cour d’appel qui rejette la demande en restitution des fruits tirés par une société de l’exploitation d’un brevet dont la propriété lui avait été attribuée par décision de justice, au motif que cette société avait possédé ce brevet de bonne foi en vertu d’un titre de propriété légitime.

COM. - 28 avril 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-21.585. - C.A. Rennes, 8 octobre 2002

M. Tricot , Pt. - Mme Garnier, Rap. - la SCP Tiffreau, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°  1043

1° PRESSE

Liberté d’expression. - Abus. - Réparation. - Fondement juridique.

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Photographies. - Publication. - Evénement public. - Evénement sans lien avec l’activité professionnelle du journaliste photographié.

1° Viole les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et le principe selon lequel les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par cette loi ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la cour d’appel qui, pour allouer des dommages-intérêts pour "abus de la liberté d’expression" sur le fondement de ce dernier texte, retient qu’un article a, par un procédé déloyal, imputé à un journaliste connu un comportement cupide ayant consisté à étaler au grand jour sa vie familiale pour intenter des procès dans un but lucratif et d’avoir ainsi "empoché des sommes confortables", alors que ces faits, retenus au titre de la faute, constituaient une diffamation.

2° Aux termes, respectivement, des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du Code civil, chacun à droit au respect de sa vie privée et familiale, et au respect de son image, la seule constatation de l’atteinte ouvrant droit à réparation.

Fait une exacte application de ces textes, la cour d’appel qui retient que les atteintes à la vie privée et au droit au respect de l’image d’un journaliste connu, dont il n’est pas démontré qu’il se serait "offert" à l’objectif, sont caractérisées par le seul fait de relater en l’illustrant de photographies, sans autorisation de l’intéressé et sans motif d’actualité, sa présence à titre privé à une manifestation sportive sans lien avec son activité professionnelle, ainsi que par les digressions sur les sentiments qu’il porterait à l’égard de l’enfant qui l’accompagne.

CIV.2. - 18 mars 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-12.743. - C.A. Versailles, 4 octobre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - La SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1044

 

1° PRESSE

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Diffamation. - Date de la publication. - Portée.

2° PRESSE

Diffamation. - Preuve de la vérité des faits diffamatoires. - Moyens. - Signification. - Mentions nécessaires. - Inobservation. - Déchéance. - Caractère d’ordre public.

1° La date portée sur la publication incriminée doit être tenue comme étant celle du délit de diffamation publique, en l’absence de toute erreur matérielle ou de toute fraude.

2° L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 exige que le prévenu spécifie les faits articulés dans la citation dont il entend prouver la vérité. Cette spécification est nécessaire alors même que le prévenu entendrait faire la preuve de tous les faits visés dans la citation. Il s’agit d’une formalité substantielle qui doit être observée à peine de déchéance du droit de faire la preuve.

Cette déchéance est d’ordre public et doit être soulevée d’office par les juges.

CRIM. - 27 avril 2004. REJET

N° 03-84.682. - C.A. Aix-en-Provence, 16 juin 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Commaret, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Spinosi, Av.

N°  1045

PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance de clôture. - Révocation. - Demande. - Forme. - Détermination.

Il résulte de l’article 783 du nouveau Code de procédure civile que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions.

CIV.2. - 1er avril 2004. REJET

N° 02-13.996. - C.A. Aix-en-Provence, 31 janvier 2002

M. Séné , Pt. (f.f.) - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, La SCP Ghestin, Av.

N°  1046

PROCÉDURE CIVILE

Sursis à statuer. - Décision de sursis. - Pourvoi en cassation. - Recevabilité. - Condition.

La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer et non le fond du litige.

CIV.3. - 7 avril 2004. REJET

N° 02-17.455. - C.A. Douai, 10 décembre 2001

M. Weber , Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N°  1047

 

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits patrimoniaux. - Droit d’exploitation. - Prérogatives. - Droit de location. - Fondement.

Le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l’auteur et à ses ayants droit de n’autoriser la reproduction de son oeuvre qu’à des fins précises, constitue une prérogative du droit d’exploitation.

Dès lors une cour d’appel retient exactement, sans avoir à qualifier les oeuvres en cause, que la mise en place d’un système de location de jeux vidéo, sans l’autorisation de la société titulaire sur ces jeux des droits d’exploitation porte atteinte aux droits de cette dernière.

CIV.1. - 27 avril 2004. REJET

N° 99-18.464. - C.A. Paris, 4 juin 1999

M. Lemontey, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Bertrand, Av.

N°  1048

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Exclusion. - Contrats en rapport direct avec l’activité professionnelle du cocontractant.

Les dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995, selon lesquelles sont réputés non écrites, parce qu’abusives, certaines clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ne s’appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant, tel que le contrat d’assurance accessoire à des prêts professionnels souscrits pour les besoins de l’exploitation d’un fonds de commerce.

CIV.2. - 18 mars 2004. CASSATION

N° 03-10.327. - C.A. Agen, 20 novembre 2002

M. Ancel , Pt. - M. Croze, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°  1049

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Presse. - Publication révélant la vie privée d’une personnalité. - Caractérisation. - Cas.

Toute personne a droit, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au respect de sa vie privée et familiale, et, selon l’article 9 du Code civil, au respect de sa vie privée et de son image.

Caractérise les atteintes invoquées à ces droits, dont la seule constatation ouvre droit à réparation, une cour d’appel qui constate, d’une part, qu’une publication relatait des rumeurs sur le futur mariage de deux personnalités et sur la procédure de divorce de l’une d’elles, faits relevant de leur vie privée, et d’autre part, que les photographies illustrant l’article, si elles avaient été prises dans des manifestations officielles, étaient détournées de leur contexte.

CIV.2. - 18 mars 2004. REJET

N° 02-13.529. - C.A. Versailles, 31 janvier 2002

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  1050

RAPATRIE

Mesures de protection juridique. - Suspension des poursuites (article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986). - Bénéficiaires. - Qualité. - Société civile immobilière.

Viole l’article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, l’article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, l’article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et l’article 62-IV de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, la cour d’appel qui se déclare compétente pour apprécier la recevabilité, au regard du statut juridique de son auteur, de la demande de suspension provisoire des poursuites sollicitée par une société civile immobilière au titre de la législation sur le désendettement des rapatriés en retenant qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier si la personne justifie de sa qualité pour bénéficier de la suspension des poursuites et entre dans l’énumération de l’article 44-1 de la loi de finances rectificative pour 1986 rappelée par l’article 2 du décret du 4 juin 1999, et que tel n’est pas le cas de la société civile immobilière qui n’est qu’une société civile et ne correspond, par sa forme, son objet et son activité effective de gestion d’un patrimoine familial, ni à une société industrielle ni à une société commerciale, alors qu’elle constate qu’une demande de prêt de consolidation avait été déposée par cette société qui, s’agissant de la liquidation d’une astreinte, bénéficiait de plein droit de la suspension provisoire des poursuites.

CIV.2. - 18 mars 2004. CASSATION

N° 01-14.223. - C.A. Montpellier, 14 mai 2001

M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Rouvière, Av.

N°  1051

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Règles communes. - Fonctions. - Exercice. - Modalités. - Confidentialité. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 412-17, L. 424-3, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, que, pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés investis d’un mandat électif ou syndical dans l’entreprise doivent pouvoir y disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui décide que l’employeur n’est pas tenu de mettre à disposition de l’un de ses salariés, délégué syndical et délégué du personnel dont le poste était desservi par l’autocommutateur de l’entreprise, un tel matériel ou procédé.

SOC. - 6 avril 2004. CASSATION

N° 0 2-40.498. - C.A. Nîmes, 22 novembre 2001

M. Sargos , Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Ricard, Av.

N°  1052

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Exonération. - Exonération totale. - Cas de force majeure. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Ne caractérise pas la force majeure exonératoire de la responsabilité encourue sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d’appel qui, pour décider qu’un syndicat de copropriété, gardien de l’ascenseur dans la cage duquel un jeune enfant a fait une chute mortelle, n’est pas responsable de l’accident, retient que cet ascenseur ne présentait aucune anomalie, que la victime en a provoqué l’arrêt entre deux étages, puis a ouvert les portes intérieures et ensuite déverrouillé le système de sécurité des portes palières à l’aide du bouton poussoir prévu à cet effet et, qu’ayant alors tenté de s’extraire de la cabine, elle a chuté dans la cage, de sorte que l’accident a eu une cause étrangère au fonctionnement de l’ascenseur, alors qu’il résulte de ces constatations que le comportement de la victime ne présentait pas un caractère imprévisible et irrésistible pour le syndicat de la copropriété, gardien de l’ascenseur.

CIV.2. - 18 mars 2004. CASSATION

N° 02-19.454. - C.A. Nîmes, 6 mars 2001

M. Ancel , Pt. - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boutet, Av.

N°  1053

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Abstention. - Défaut de surveillance. - Tiers assurant la garde d’un enfant. - Enfant se brûlant avec de l’essence enflammée.

Une cour d’appel saisie par les parents d’un jeune enfant, brûlé par de l’essence qui a enflammé son pantalon, d’une demande en réparation dirigée contre les grands-parents chez qui celui-ci séjournait, et qui retient, d’une part, que l’enfant, qui était âgé de dix ans au moment de l’accident et se trouvait depuis trois semaines chez ses grands-parents, était doué de discernement et ne nécessitait plus une surveillance de tous les instants, et qu’aucun élément ne révélait qu’il aurait été indiscipliné ou turbulent ou que sa témérité aurait imposé une surveillance plus stricte, et d’autre part, qu’il n’était pas établi qu’un moyen de mise à feu se fût trouvé à proximité du bidon d’essence entreposé dans une remise, même non fermée, à l’origine du dommage subi par l’enfant, qui n’était resté que quelques instants sans surveillance, ou que celui-ci en ait eu un en sa possession, peut décider que les grands-parents n’ont pas commis de faute.

CIV.2. - 18 mars 2004. REJET

N° 03-10.600. - C.A. Poitiers, 15 octobre 2002

M. Ancel , Pt. - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  1054

SAISIE IMMOBILIERE

Commandement. - Péremption. - Nouvelle prorogation du délai d’adjudication. - Circonstances la justifiant. - Indication dans le jugement. - Nécessité (non).

Dès lors qu’il s’est assuré que le délai prévu par l’article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n’est pas expiré, le juge, qui n’est pas tenu de préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets d’un commandement, ne fait, en accueillant cette mesure, qu’exercer le pouvoir qu’il tient de ce texte (arrêts n°s 1 et 2).

Arrêt n° 1 :

CIV.2. - 1er avril 2004. REJET

N° 02-12.597. - T.G.I. Paris, 6 décembre 2001

M. Séné , Pt. (f.f.) - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Arrêt n° 2 :

CIV.2. - 1er avril 2004. REJET

N° 02-14.054. - T.G.I. Fort-de-France, 20 mars 2001

M. Séné , Pt. (f.f.) - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1055

SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Conditions. - Lien de subordination. - Définition.

Doit être cassé l’arrêt qui décide que doivent être soumises à cotisations de sécurité sociale les rémunérations versées à un pharmacien-biologiste remplaçant, dès lors qu’il ressort des énonciations de l’arrêt que ce biologiste, bien que disposant du personnel et des installations de la société exploitante, ne recevait pas de celle-ci d’ordres ni de directives dans l’exercice de son activité et qu’il n’était pas soumis à son pouvoir disciplinaire, de sorte qu’il n’accomplissait pas son travail dans un lien de subordination.

CIV.2. - 6 avril 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-30.859. - C.A. Limoges, 27 mai 2002

M. Ollier , Pt. (f.f.) - M. Laurans, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, la SCP Gatineau, Av.

N°  1056

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Renseignement communiqué par une autre Administration. - Obligations attachées à une opération de contrôle.

La prise en considération des renseignements communiqués à l’URSSAF par un autre organisme social en vue d’un redressement constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.

Il appartient donc à l’URSSAF, avant de procéder au redressement, d’informer l’employeur des erreurs ou omissions qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement proposé et de recueillir ses observations.

CIV.2. - 6 avril 2004. CASSATION

N° 02-30.863. - C.A. Lyon, 28 mai 2002

M. Ollier, Pt. (f.f.) - M. Duffau, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°  1057

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Tiers responsable. - Définition. - Préposé occasionnel de l’employeur de la victime. - Notion.

La qualité de préposé occasionnel de l’employeur de la victime implique que le préposé se soit trouvé à l’égard de l’employeur dans une situation de dépendance.

Par suite, s’agissant d’un accident survenu dans un garage où un tracteur était en réparation, viole l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale la cour d’appel qui confère la qualité de préposé occasionnel du garagiste au salarié de l’entreprise locataire du tracteur, en se bornant à relever qu’il tentait de faire démarrer l’engin tandis que la victime, salariée du garagiste, rechargeait la batterie.

CIV.2. - 6 avril 2004. CASSATION

N° 01-17.275. - C.A. Amiens, 4 septembre 2001

M. Ancel , Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  1058

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Etablissement hospitalier. - Etablissement privé. - Etablissement médico-éducatif pour jeunes handicapés ou inadaptés. - Séances d’orthophonie en ville. - Soins accomplis sur prescription médicale. - Répétition des honoraires. - Exclusion.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Sécurité sociale. - Assurances sociales. - Etablissement médico-pédagogique. - Séances d’orthophonie en ville. - Double prise en charge (non).

1° Des soins ayant été dispensés par un orthophoniste de ville à un enfant placé en institut médico-éducatif pour lequel l’assurance-maladie verse un prix de journée, un tribunal, qui relève que les actes litigieux ont été effectivement accomplis, sur prescription médicale et sans contrevenir à la Nomenclature des actes professionnels, rejette à bon droit l’action en répétition des honoraires dirigée par la caisse contre le praticien, cette action n’étant ouverte que dans les hypothèses prévues par l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale.

2° La caisse fondant son action en responsabilité délictuelle contre le père de l’enfant sur l’envoi d’une lettre signalant les risques de double prise en charge si des soins étaient prodigués hors de l’établissement médico-éducatif, le tribunal qui relève que cette lettre n’est pas versée aux débats peut en déduire qu’aucune faute n’a été commise à l’égard de l’égard de l’organisme social.

CIV.2. - 6 avril 2004. REJET

N° 02-20.849. - T.A.S.S. Tours, 30 septembre 2002

M. Ancel , Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1059

1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Prestations versées en raison de la défaillance du parent débiteur d’une contribution alimentaire pour les enfants. - Allocation de soutien familial. - Demande du parent créancier. - Effets. - Mandat légal de la caisse pour recouvrer le surplus de la créance d’aliments.

2° ALIMENTS

Pension alimentaire. - Recouvrement public. - Majoration au titre des frais de recouvrement. - Remise. - Condition.

1° Il résulte de l’article L. 581-2, alinéas 1er et 2, du Code de la sécurité sociale que lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement ou partiellement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, la caisse d’allocations familiales qui verse, à titre d’avance sur créance alimentaire une allocation de soutien familial, se trouve subrogée dans les droits du créancier d’aliments.

Aux termes de l’article L. 581-3, alinéas 1er et 2, du même Code, la demande de ladite allocation emporte mandat légal au profit de la caisse pour recouvrer le surplus de la créance d’aliments sans qu’il soit nécessaire pour elle d’obtenir l’accord du créancier d’aliments.

2° L’article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 prévoit que le Trésor public a droit à 10 % de majoration des sommes recouvrées à titre de frais de gestion ; en application de l’article 7, alinéa 2, et 13 alinéa 1er, la remise de cette majoration ne peut être accordée par le juge que dans le cas d’une nouvelle défaillance du débiteur.

CIV.2. - 6 avril 2004. CASSATION

N° 02-13.905. - T.G.I. La Roche-sur-Yon, 12 novembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.

N°  1060

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Marins . - Accident du travail . - Faute inexcusable de l’employeur . - Recours de la victime contre l’employeur (non)

L’article L 413-12, 2° du Code de la sécurité sociale disposant qu’il n’est pas dérogé aux dispositions législatives et réglementaires concernant les pensions, notamment des personnes mentionnées à l’article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif au régime d’assurance des marins, sont seules applicables à tous les bénéficiaires des prestations du régime social des gens de mer les dispositions de leur régime spécial, lequel ne prévoit aucun recours contre l’armateur en raison de sa faute inexcusable.

CIV.2. - 23 mars 2004. CASSATION SANS RENVOI

 

N° 02-14.142. - C.A. Montpellier, 6 mars 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard, Trichet, Av.

N°  1061

 

SERVITUDE

Servitudes légales. - Vues. - Définition. - Exclusion. - Jour de souffrance. - Portée.

Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l’héritage d’autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n’entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété.

CIV.3. - 7 avril 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-20.502. - C.A. Montpellier, 3 septembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N°  1062

SOLIDARITÉ

Solidarité active. - Conditions. - Stipulation expresse.

Viole l’article 1197 du Code civil une cour d’appel qui, pour accorder à l’un des créanciers le remboursement intégral d’une créance, retient que l’acte notarié de vente stipule en première page qu’il y aura "solidarité entre tous les vendeurs d’une part et tous les acquéreurs d’autre part, qu’ils soient personnes physiques ou morales", sans retenir que le titre donnait expressément à chacun des créanciers le droit de demander le paiement total de la créance.

CIV.1. - 27 avril 2004. CASSATION

N° 02-10.347. - C.A. Poitiers, 21 novembre 2000

M. Lemontey , Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Av.

N°  1063

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

 

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Industries chimiques. - Convention nationale. - Salaire. - Fixation. - Salaire minimum. - Détermination.

Les commissions ne constituent ni des primes de productivité ou d’intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et 9 de l’article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, sont exclues du salaire minimum mensuel conventionnel.

SOC. - 7 avril 2004. REJET

N° 01-43.563, 01-47.009. - C.A. Lyon, 25 avril 2001 et 17 octobre 2001

M. Sargos , Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°  1064

1° SUBSTANCES VÉNÉNEUSES

Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Conventions internationales. - Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961. - Importation illicite de stupéfiants. - Définition. - Portée.

2° SUBSTANCES VÉNÉNEUSES

Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Importation illicite de stupéfiants. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Franchissement de la frontière avec les produits stupéfiants. - Nécessité (non).

1° La Convention unique sur les stupéfiants, du 30 mars 1961, si elle définit la notion d’importation, laisse aux Etats signataires le soin d’énoncer les critères à prendre en considération pour juger qu’une personne a la qualité d’importateur.

2° Une personne peut être déclarée coupable d’importation illicite de stupéfiants même si elle n’a pas franchi elle-même la frontière avec les produits stupéfiants. Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner les prévenus de ce chef, relève que ces derniers se sont rendus aux Pays-Bas, où ils ont acheté de l’héroïne, qu’ils ont ensuite fait livrer à Strasbourg, par un passeur.

CRIM. - 7 avril 2004. REJET

N° 03-83.152. - C.A. Colmar, 9 janvier 2003.

M. Cotte , Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1065

TIERCE-OPPOSITION

Personnes pouvant l’exercer. - Partie non représentée à l’instance. - Partie non intimée. - Partie représentée en première instance. - Absence d’influence.

Viole l’article 583 du nouveau Code de procédure civile selon lequel est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque, une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable le recours sur tierce-opposition d’une société d’assurance, retient qu’elle ne justifie n’avoir été ni partie ni représentée au contentieux qu’elle attaque, alors même qu’il doit lui être objecté qu’en ne relevant pas appel d’un jugement, ensuite réformé, elle a nécessairement acquiescé à cette décision qui, du reste, ne mentionnait pas que l’assureur aux droits duquel elle agit ait jamais conclu contre un autre assureur dont elle sollicite désormais la condamnation, alors qu’il résulte des énonciations du jugement que, devant le tribunal, le premier assureur sollicitait la condamnation de ce dernier, et des mentions de l’arrêt frappé de tierce-opposition, qu’il a été rendu sans qu’elle eut été représentée ou appelée à l’instance d’appel.

CIV.2. - 18 mars 2004. CASSATION

N° 03-10.567. - C.A. Montpellier, 5 novembre 2002

M. Ancel , Pt. - M. Croze, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Coutard et Mayer, Me Georges, Av.

N°  1066

USUFRUIT

Droits de l’usufruitier. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Viole les articles 597, 1134 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui déclare un vendeur dépourvu d’intérêt à demander, postérieurement à la vente, la fixation d’une astreinte pour obtenir l’exécution d’une décision condamnant le propriétaire voisin à édifier un mur entre les deux propriétés au motif qu’il ne se serait pas réservé l’usufruit du terrain cédé alors qu’ayant vendu la nue-propriété en viager et n’ayant consenti qu’un droit d’usage et d’habitation sur cette parcelle, le vendeur en avait nécessairement conservé l’usufruit.

CIV.3. - 7 avril 2004. CASSATION

N° 02-18.979. - C.A. Nîmes, 4 juillet 2002

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 1067
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application 1068
COMPÉTENCE
Compétence matérielle 1069
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Maison individuelle 1070 - 1071
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Cas de recours autorisés 1072
Formalités légales 1073
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 1074
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 1075 - 1076 - 1077
Voies de recours 1078
MESURES D’INSTRUCTION
Caractère contradictoire 1079
PROCÉDURE CIVILE
Notification 1080
RÉFÉRÉ
Contestation sérieuse 1071
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 1081

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

 

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

1067

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation- Exclusion- Conducteur- Faute

L’article R 7 du Code de la route, alors applicable, exige du conducteur, qui débouche sur une route à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, de ne s’engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place, ajoutant que, le cas échéant, il doit céder le passage à tout autre véhicule.

En l’espèce, il appartenait à l’appelant, alors qu’il débouchait sur une voie ouverte à la circulation publique, de ralentir, voire de s’arrêter, à l’intersection avec la voie départementale, afin de vérifier qu’aucun autre usager de la route n’arrivait de ladite voie. En s’abstenant de cette règle élémentaire de prudence qui lui aurait permis d’éviter la collision dont il a été victime avec un véhicule survenant sur sa gauche, il a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation.

C.A. Agen (1ère Ch.), 16 avril 2003. - R. G. n° 00/152

Mme Roger, Pte. - MM. Louiset et Bastier Conseillers.

04-256

N° 1068

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail - Conditions - Poursuite de l’exploitation commerciale après l’expiration du bail dérogatoire

Si l’article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, devenu l’article L. 145-5 du Code de commerce, dispose qu’il s’opère un nouveau bail soumis audit décret lorsqu’à l’expiration d’un bail d’une durée au plus égale à deux ans le preneur reste et est laissé en possession, c’est à la condition que le preneur ait poursuivi son exploitation commerciale postérieurement à l’expiration du bail dérogatoire.

C.A. Besançon (2ème Ch. civ.), 13 janvier 2004 - R. G. n° 02/01681

Mme Favre, Pte - M. Polanchet et Mme Vignes, Conseillers.

04-266

N° 1069

COMPÉTENCE

Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Pacte civil de solidarité - Rupture - Conséquence

Tant la lettre que l’esprit des textes instituant le pacte civil de solidarité (articles 515-1 à 515-7 du Code civil) donnent compétence au juge des contrats, c’est-à-dire, le tribunal de grande instance, pour statuer sur les conséquences de la rupture d’un PACS ; en effet, le fait que l’aide mutuelle applicable aux partenaires du PACS se rapproche de la contribution aux charges du mariage prévu par l’article 214 du Code civil ne fait pas du juge aux affaires familiales le juge compétent en la matière.

C.A. Douai (7ème Ch., sect. 2), 27 février 2003 - R.G. n° 02/05614

Mme Favre, Pte - Mme Martin et M. Anssens, Conseillers.

04-254

 

1070

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Condamnation du constructeur pour malfaçons et inachèvement - Faute du constructeur - Caractérisation

Comme une faute dont il doit réparation à son cocontractant, lequel était en droit d’attendre d’un professionnel averti la réalisation de la construction aux conditions et délais fixés par le contrat, le constructeur qui conclut un contrat de construction de maison individuelle, régi par les articles L. 230-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, pour un prix forfaitaire qui se révélera, après étude de sols, ne pas correspondre au coût réel de la construction eu égard à la nécessité de recourir à un système renforcé de fondations dont, ni la perspective, ni le coût ne devait, en application de la notice descriptive, reposer sur le maître de l’ouvrage et qui invoque, pour se dégager, la non-réalisation de la condition suspensive relative à la garantie de livraison au prétexte de la caducité du contrat, alors que l’absence de garantie ne résultait que de sa propre imprudence à avoir contracté sans attendre le diagnostic de l’étude de sol dans des conditions qui s’avéreront contraires à toute rentabilité économique.

T.G.I. Paris (6ème Ch., sect. 2), 12 mars 2004 - R.G. n° 02/11409

M. Boyer, Pt - Mme Bourgoin, V. Pte et M. Lemesle, Juge.

4-267

N° 1071

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE

Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délai d’exécution - Obligations du garant - Désignation d’un nouveau constructeur - Retard dans la désignation - Portée

2° RÉFÉRÉ

Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de construction - Condamnation du garant à indemniser le préjudice personnel subi par le maître de l’ouvrage

1° La défaillance du constructeur qui n’a pas procédé à l’achèvement de la construction n’étant pas sérieusement contestable et le garant n’ayant pas, conformément à l’article L. 231-6 III du Code de la construction et de l’habitation, désigné, sous sa responsabilité, la personne qui terminera les travaux, il rentre dans l’exercice des pouvoirs du juge des référés de condamner, sous astreinte, le garant à exécuter son obligation ainsi qu’à verser une provision au titre des pénalités de retard de livraison.

2° Mais ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, comme se heurtant à une contestation sérieuse, la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice personnel subi, la garantie prévue à l’article L. 231-6 susvisé étant limitée au seul dépassement de prix à l’exclusion des dommages et intérêts qui seraient dus par le constructeur.

C.A. Paris (19ème Ch., sect. B), 11 décembre 2003 - R.G. n° 02/20478

M. Mazières, Pt. - Mmes Jacomet et Le Bail, Conseillères.

04-268

 

1072

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Définition

Est considéré comme emploi à caractère saisonnier un travail appelé à se répéter chaque année à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Tel n’est pas le cas de l’activité d’un salarié employé pour le conditionnement des produits de la gamme d’été d’une entreprise qui exerce toute l’année une activité d’abattage et de conditionnement de volailles, le simple changement de produits suivant la saison et le choix commercial de l’employeur ne pouvant conférer un caractère saisonnier à l’emploi considéré.

C.A. Poitiers (Ch. soc.), 17 février 2004 - R.G. n° 02/03058

M. Dubois, Pt - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.

04-197

N° 1073

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée - Preuve contraire - Aveu judiciaire - Point de fait - Possibilité

La présomption selon laquelle le contrat de travail est, en l’absence d’écrit, un contrat à durée indéterminée peut être combattue par l’aveu judiciaire comme toute présomption même irréfragable.

Cependant, il n’est d’aveu judiciaire que l’aveu qui porte sur un point de fait, non celui qui porte sur un point de droit, et notamment une qualification légale. Par ailleurs, la présomption de l’article L. 122-3-1 du Code du travail ne pourrait être combattue par un aveu judiciaire que pour autant que cet aveu porterait sur la durée du contrat, comporterait l’indication du motif du contrat et, s’agissant du remplacement d’un salarié absent, mentionnerait le nom et la qualification du salarié remplacé.

C.A. Poitiers (Ch. soc.) ; 30 mars 2004 - R.G. n° 02/03133

M. Dubois, Pt - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 12 novembre 1997, Bull. 1997, V, n° 362, p. 259 et l’arrêt cité.

04-196

N° 1074

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Appréciation - Office du juge

En application de l’article L. 122-14-2 du Code du travail, en cas de licenciement pour motif économique, la lettre de licenciement doit indiquer les raisons économiques et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail.

S’agissant du licenciement économique d’un salarié protégé, si le seul visa de l’autorisation administrative de licenciement donné par l’inspection du travail suffit à répondre à l’obligation de motivation, en l’absence d’un tel visa dans la lettre de licenciement, le juge judiciaire recouvre la plénitude de son pouvoir d’appréciation et il est donc fondé à contrôler le contenu des motifs invoqués pour en déduire, le cas échéant, que le licenciement de ce salarié protégé est dépourvu de cause réelle et sérieuse, nonobstant l’autorisation de l’inspection du travail.

C.A. Versailles (6ème ch. soc.), 2 mars 2004 - R.G. n° 03/02673

M. Ballouhey, Pt - MM. Poirotte et Boilevin, Conseillers

04-224

N° 1075

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d’application - Créance d’indemnité d’éviction - Congé délivré avant l’ouverture

L’indemnité d’éviction constitue une dette personnelle et non une sûreté réelle attachée à la propriété de l’immeuble, de sorte que la vente de celui-ci n’a pas pour effet de la rendre opposable à l’acquéreur. Dès lors, le preneur à bail à usage commercial dont le bailleur a été mis en liquidation judiciaire postérieurement à un congé avec refus de renouvellement, doit en application de l’article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-43 du Code de commerce, déclarer au passif de la liquidation sa créance, laquelle a son fait générateur dans le congé. Ne démontrant pas avoir procédé à cette déclaration ou avoir été relevé de forclusion, le preneur ne peut se prévaloir d’aucun droit au maintien dans les lieux.

C.A. Amiens, 29 avril 2003 - R.G. n° 02/00851

A rapprocher : Civ. 3, 28 juin 2000, Bull. III, n° 132, p. 89 (rejet)

04-271

1076

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d’application - Créance née de la prestation compensatoire (non)

La créance résultant de la disparité créée dans les conditions de vie respectives des parties par la rupture de leur mariage trouve son origine dans la procédure de divorce elle-même et non dans la demande qu’en fait l’une des parties à l’autre au cours de la procédure de divorce ; comme telle, elle est soumise à l’article L. 621-43 du Code de commerce. Selon l’article L. 621-46 du même Code, les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. Ainsi, lorsqu’un époux est placé en liquidation judiciaire, il appartient à l’autre conjoint de déclarer la créance née de la disparité dans la situation des parties créée par le prononcé du divorce quand bien même il ne dispose d’autre titre, dès lors que cette créance trouve son origine dans la procédure de divorce, antérieurement à la procédure collective. Faute de le faire et d’avoir été relevé de forclusion, la créance est éteinte.

C.A. Rennes (6ème Ch.), 5 juin 2003 - R.G. n° 00/07254

M. Le Guillanton, Pt - Mmes Mallet et Cocchiello, Conseillères.

A rapprocher : Com., 8 octobre 2003, Bull., IV, n° 151, p. 170 (rejet) et l’arrêt cité.

04-272

N° 1077

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances -Domaine d’application - Créance née de la prestation compensatoire (non)

En cas de liquidation judiciaire du débiteur, il résulte tant des dispositions combinées des articles L. 621-40, L. 621-43 et L. 621-46 que l’article L. 621-32 du Code de commerce qu’un régime juridique distinct s’applique aux créances selon qu’elles sont nées antérieurement au jugement d’ouverture ou postérieurement à celui-ci, les premières étant, notamment, soumises à déclaration, les secondes étant susceptibles de paiement à leur échéance en cas de poursuite de l’activité. S’agissant de créances nées d’un divorce antérieur au jugement d’ouverture, il convient d’analyser la nature de chacune d’elles. La prestation compensatoire ayant pour objet de compenser la disparité dans les ressources de chacun des ex-époux, elle prend naissance à la date du jugement de divorce et doit donc faire l’objet d’une déclaration de créances au titre des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture. La contribution à l’entretien des enfants naît, non pas du jugement, mais au jour le jour, du fait de la nécessité de pourvoir à l’entretien des enfants ; elle suppose en outre que le bénéficiaire a la charge des enfants. Il s’ensuit que l’arriéré né avant le jugement d’ouverture obéit au régime de la déclaration de créance et qu’à l’inverse, les échéances nées après ce jugement doivent être acquittées par le liquidateur judiciaire, dès lors que ces créances, même si elles ne concernent pas l’activité commerciale, sont nées régulièrement au sens de l’article L. 621-32 du Code de commerce et sont payables sur l’actif de la liquidation judiciaire pour toutes les échéances antérieures à la répartition par le liquidateur des fonds provenant de la réalisation de cet actif.

C.A. Versailles, 23 janvier 2003 - R.G n° 01/8060

A rapprocher : Com. 8 octobre 2003, Bull., IV, n° 151, p. 170 (rejet) ;
Com., 8 octobre 2003, Bull., IV, n° 152, p. 171 (cassation) et l’arrêt cité.

04-269

N° 1078

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours - Appel - Appel d’une partie - Recevabilité - Conditions- Détermination

Si en application des dispositions de l’article 534 du nouveau Code de procédure civile, celui qui représentait légalement une partie peut, en cas de cessation de ses fonctions et s’il y a intérêt, exercer le recours en son nom personnel, en revanche, en matière de procédure collective, l’exercice des voies de recours est régi par des dispositions spécifiques, exclusives de l’application des règles du droit commun. Par suite, prévaut l’article L. 623-11° du Code de commerce. Il en résulte que l’ancien dirigeant d’une personne morale débitrice ne figure pas dans l’énumération limitative de ces dispositions spéciales d’interprétation stricte, de sorte que son appel doit être déclaré irrecevable.

C.A. Paris, 7 mars 2003 

04-270

1079

MESURES D’INSTRUCTION

Caractère contradictoire- Expertise- Convocation des parties- Défaut- Portée

L’article 160 du nouveau Code de procédure civile prévoit que "les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction sont convoqués". En application de cette règle, dès lors qu’un expert médical n’appelle pas la partie adverse lors de la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation doivent être déclarés nuls. Au surplus, si le caractère intime de l’examen médical peut faire obstacle à la présence de la partie adverse au cours de l’examen lui-même, il n’en demeure pas moins que celle-ci doit être convoquée lors des opérations d’expertise, afin notamment de faire valoir ses observations.

C.A. Bastia, 12 novembre 2002. - R. G. n° 02/00734

Mme Brenot, Pte - MM. Rousseau et Calloch, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 20 décembre 2001, Bull., II, n 202, p. 141 (cassation).

04-255

1080

PROCÉDURE CIVILE

Notification - Signification - Personne

Au regard des dispositions de l’article 648 du nouveau Code de procédure civile, une assignation introductive d’instance mentionnant le domicile professionnel du demandeur est irrégulière et encourt la nullité à charge pour celui qui s’en prévaut de prouver le grief en résultant pour lui.

La difficulté future d’exécution du jugement déféré ou de l’arrêt à intervenir n’est pas démontrée lorsque celui qui l’invoque a fait assigner l’intimé à l’adresse critiquée et que l’acte de signification a été délivré à la personne même de son destinataire, de sorte que le risque invoqué, très hypothétique, n’est pas de nature à constituer le grief nécessaire à l’annulation de l’acte.

C.A. Versailles, (1ère Ch., 1ère sect.) 20 novembre 2003 - R.G. n° 02/07279

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

04-120

N° 1081

 

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

 

Durée du travail - Travail à temps partiel - Demande d’attribution d’un emploi à temps complet - Priorité d’embauche - Pluralité de candidatures - Obligations de l’employeur - Etendue

En application de l’article L. 212-4-9 du Code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet bénéficient d’une priorité d’embauche.

Lorsque l’employeur reçoit plusieurs candidatures de salariés de l’entreprise pouvant de la même façon revendiquer cette priorité d’embauche, il est en droit, sauf abus, de choisir de confier le poste à l’un ou l’autre de ceux-ci.

Le motif de "rigueur budgétaire" qui traduit la volonté de l’employeur de contrôler la masse salariale, lui permet, sans enfreindre les dispositions légales précitées, d’accorder sa préférence à un salarié plutôt qu’à un autre.

C.A. Bastia (Ch. soc.), 23 mars 2004 - R.G. n° 01/00124

M. Lemonde, Pt - Mme Berti et M. Huyette, Conseillers.

04-171

Copropriété

LOTISSEMENT

Claude Giverdon, observations sous : 3e Civ., 4 février 2004, Bull., III, n 22, p. 22, in : L’actualité juridique du droit immobilier, n° 5, 10 mai 2004, jurisprudence, p. 403-4042.

- Cahier des charges - Stipulation - Caractère contractuel - Effets - Action du propriétaire d’un lot.

Droit maritime
Procédures collectives

 

1 . Droit maritime

ARBITRAGE

Martine Remond-Gouilloud, observations sous : 1re Civ., 16 mars 2004, Bulletin, I, n° 82, p. 66, in : Le droit maritime français, n° 648, mai 2004, p. 423-428.

- Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d’arbitrage

2 . Procédures collectives

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

- Pierre-Michel Le Corre, observations sous : Com., 8 juillet 2003, Bull., IV, n 132, p. 151, in : L’actualité juridique du droit immobilier, n° 5, 10 mai 2004, jurisprudence, p. 401-402.

- Mesures d’exécution forcée - Avis à tiers détenteur - Créance à exécution successive - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur - Avis à tiers détenteur antérieur au jugement d’ouverture - Effet.

- Paul-Henri Antonmattei, "La censure jurisprudentielle de la clause d’option contenue dans une convention collective de branche, Obs. Sous Soc., 26 novembre 2002, in : Droit social, n° 2, février 2003, p. 183 - 185.

- Georges Borenfreund et Marie-Armelle Souriac, "Les rapports de la loi et de la convention collective : une mise en perspective", in : Droit social, n° 1, janvier 2003, p. 72 - 86.

- Michel Borgetto, "Logique assistantielle et logique assurancielle dans le système français de protection sociale : les nouveaux avatars d’un vieux débat", in : Droit social, n° 1, janvier 2003, p. 115 - 124.

- Jean-Jacques Dupeyroux, "L’âge en droit social", in : Droit social, n° 12, décembre 2003, p. 1041 - 1046.

- François Duquesne, "Régime de la mise à pied du salarié protégé gréviste, Obs. Sous Soc., 17 décembre 2002, in : Droit social, n° 2, février 2003, p. 177 - 181.

- Françoise Favennec-Héry, "Mutations dans le droit de la durée du travail", in : Droit social, n° 1, janvier 2003, p. 33 - 39.

- Robert Lafore, "Le contrat dans la protection sociale", in : Droit social, n° 1, janvier 2003, p. 105- 114.

- Gérard Lyon-Caen, "Différence de traitement ou discrimination selon l’âge", in : Droit social, n° 12, décembre 2003, p. 1047 - 1050.

- Jean Pélissier, "Âge et perte d’emploi", in : Droit social, n° 12, décembre 2003, p. 1061 - 1066.

- Jean Savatier, note sous Soc., 18 juin 2003, Bull. V, n° 199, p. 198, in : Droit social, n° 12, décembre 2003, p. 1134 - 1135.

Comité d’entreprise et délégué du personnel - Comité d’établissement - Constitution - Cadre - Etablissement distinct - Reconnaissance - Compétence 

- Bruno Sire, "La gestion des âges dans l’entreprise", in : Droit social, n° 12, décembre 2003, p. 1051 - 1054.

- Alain Supiot, "Un faux dilemme : la loi ou le contrat ?", in : Droit social, n° 1, janvier 2003, p. 59 - 71.

- Jean-Pierre Camby, "La fixation de l’ordre du jour des assemblées parlementaires (Observations sur la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003 :loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité)", in : Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2004, n° 2, p. 295 -300.

- Jean-François Flauss, "Laïcité et Convention européenne des droits de l’homme", in : Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2004, n° 2, p. 317 -324.

- Geneviève Koubi, "Vers une déconstruction du principe de laïcité", in : Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2004, n° 2, p. 325 -329.

- Geneviève Koubi, "Distinguer « l’impératif » du « réglementaire » au sein des circulaires interprétatives", in : Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2004, n° 2, p. 499 - 544.

- François Luchère, "Le droit d’asile devant le Conseil constitutionnel (C.C., 4 décembre 2003, loi relative au droit d’asile)", in : Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2004, n° 2, p. 565 -582.

- Bertrand Seiller, L’exorbitance du droit des actes administratifs unilatéraux", in : Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2004, n° 2, p. 481 -497.