Bulletin d’information n° 600 du 15/06/2004

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS
Conflit 901 - 902
Police 903
Urbanisme 904

 

N° 901

SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Autorité administrative compétente pour l’adresser à l’autorité judiciaire - Détermination.

L’article 6 de l’ordonnance des 1er et 11 juin 1828 confie au seul préfet, et à Paris au préfet de police pour les affaires placées dans ses attributions, le pouvoir d’adresser au procureur de la République le déclinatoire de compétence ouvrant la procédure d’élévation du conflit positif, un déclinatoire établi, signé et adressé au procureur général prés la cour d’appel saisie par un ministre ne peut valablement engager la procédure de conflit.

22 mars 2004

N° 3398 - C.A. Paris, 25 avril 2003

M. Robineau, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Lamy, Com. du Gouv. - Me Odent, Av.

N° 902

SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit négatif - Domaine d’application - Décision juridictionnelle d’incompétence non susceptible de recours - Définition.

Dans la rédaction que lui a donnée le décret du 25 juillet 1960, l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 prévoit que, lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif a décliné la compétence de l’ordre auquel elle appartient pour connaître d’un litige, toute juridiction de l’autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ce litige relève de la compétence de l’ordre de juridictions primitivement saisi, doit renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de la compétence ainsi soulevée ; si cet article prévoit que la première décision juridictionnelle d’incompétence ne doit plus être susceptible de recours, l’obligation de renvoi au Tribunal des Conflits en prévention de conflit négatif qui résulte de ces dispositions s’applique alors même que cette décision peut encore faire ou a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

22 mars 2004

N° 3341 - C.A. Angers, 14 décembre 1998

M. Robineau, Pt. - M. Stirn, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv. - La SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau, Av.

N° 903

SÉPARATION DES POUVOIRS

Police - Opération de police judiciaire - Garde à vue - Litiges survenus à l’occasion d’un placement en garde à vue - Compétence judiciaire.

Le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a le caractère d’une opération de police judiciaire et il n’appartient qu’aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l’occasion d’un tel placement.

22 mars 2004

N° 3390 - C.A. Paris, 17 décembre 1999

M. Robineau, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Lamy, Com. du Gouv.

N° 904

SÉPARATION DES POUVOIRS

Urbanisme - Astreinte prévue par l’article L.480-7 du Code de l’urbanisme - Astreinte prononcée par le juge pénal - Recouvrement - Contentieux - Compétence de la juridiction répressive.

La créance d’une commune relative à la liquidation d’une astreinte trouvant son fondement dans la décision ordonnant la démolition sous astreinte d’une construction illégalement édifiée en application de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, et la circonstance qu’il a été procédé à la liquidation de l’astreinte par décision du maire, ainsi que le prévoit l’article L. 480-8 du même Code, n’ayant pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence, le contentieux de son recouvrement ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire et plus particulièrement, en vertu de l’article 710 du Code de procédure pénale, au tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle qui a prononcé l’astreinte.

22 mars 2004

N° 3391 - T.I. Rambouillet, 27 août 2002

M. Robineau, Pt. - M. Durand-viel, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv.

ARRÊTS DU 16 AVRIL 2004 RENDUS PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Prix  
  Arrêt
  Rapport
  Avis
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations  
  Arrêt
  Rapport
  Avis

 

Arrêts du 16 avril 2004 rendus par l’Assemblée plénière

 

A - Arrêt du 16 avril 2004 rendu par l’Assemblée plénière

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix. - Fixation. - Bail initial. - Contestation du loyer. - Recevabilité. - Conditions. - Saisine de la commission de conciliation. - Domaine d’application.

L’action en contestation d’un loyer libre fixé en application de l’article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989 est soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de la conclusion du bail, que cette action soit fondée sur le non-respect des dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ou sur celui des dispositions du décret du 28 août 1989, pris en application de l’article 18 de la loi précitée.

 

LA COUR ,

Sur le premier moyen :

Vu les articles 17, 18, 19 et 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 89-590 du 28 août 1989 ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que l’action en contestation d’un loyer libre fixé en application de l’article 17 a), de la loi du 6 juillet 1989 est soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de la conclusion du bail, que cette action soit fondée sur le non-respect des dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ou sur celui des dispositions du décret du 28 août 1989, pris en application de l’article 18 de la loi précitée ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (3e civ. 10 mai 2001, pourvoi n° 98-15.968), que, le 16 janvier 1990, la société civile immobilière du Castillon (la SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., conformément à l’article 17 a), de la loi du 6 juillet 1989 ; que, par acte du 5 mars 1996, ceux-ci ont assigné la SCI pour faire constater que, par application de l’article 17 b), de cette loi, le loyer ne pouvait être librement déterminé entre les parties, pour fixer celui-ci au montant payé par l’ancien locataire et ordonner la restitution du trop-perçu ;

Attendu que pour accueillir les demandes, l’arrêt retient que le délai de deux mois dans lequel le preneur peut contester le montant du loyer ne saurait être opposé au locataire dont l’action est fondée sur le décret du 28 août 1989, pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juin 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

ASS. PLEN. - 16 avril 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-18.231. - C.A. Paris, 5 juin 2002

M. Canivet, Pt. - M. Duffau, Rap., assisté de Mme Viglietti, greffier en chef., dont rapport ci-avant reproduit - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén., dont avis ci-avant reproduit - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

En sens contraire :

3e Civ., 4 janvier 1995, Bull., III, n° 3, p. 2 (rejet)

Sur la nécessité de saisir la commission de conciliation, dans le même sens que :

3e Civ., 15 février 1995, Bull., III, n° 48, p. 34 (rejet) ;

3e Civ., 30 avril 1997, Bull., III, n° 90, p. 59 (rejet)

Sur l’étendue de l’obligation de saisine de la commission de conciliation, dans le même sens que :

3e Civ., 14 mai 1997, Bull., III, n° 101, p. 67 (rejet) ;

3e Civ., 31 octobre 2000, Bull. , III, n° 164, p. 114 (rejet) ;

3e Civ., 19 février 2003, Bull., III, n° 40, p. 38 (cassation sans renvoi)

Rapport de M. Duffau,

Conseiller rapporteur

 


 

Cette affaire vient en Assemblée plénière de la Cour de cassation à la suite d’une précédente cassation et de la rébellion de la juridiction de renvoi.

Le problème juridique principal qu’elle soulève peut se formuler ainsi : l’action du locataire, tendant à obtenir une réduction du loyer en contestant la fixation d’un loyer libre déterminé par application de l’article 17-a de la loi du 6 juillet 1989 est-elle soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de la conclusion du bail en application des articles 17 et 20 de la loi précitée ?

Cependant le pourvoi pose une deuxième question différente de la précédente : est-ce que le fait qu’un locataire n’ait pas usé, dans le délai d’un an prévu à l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994, de la possibilité de demander au propriétaire la mise aux normes de confort et d’habitabilité fixées par le décret du 6 mars 1987, fait ou non, obstacle à ce qu’il puisse demander une réduction de son loyer.

Le rapport examinera successivement les faits et la procédure, les griefs et moyens soulevés, les données juridiques du litige, la jurisprudence de la Cour de cassation, la position de la doctrine et, enfin, appliquant les éléments ainsi mis en évidence aux griefs invoqués, il indiquera les réponses qu’il est possible d’apporter aux différents moyens

 

I - Les faits et la procédure

Par acte du 16 janvier 1990, prenant effet au 1er janvier de la même année, la SCI du Castillon a loué aux époux X... un appartement de 250 m2 situé à Paris XVIème, (...) pour un loyer mensuel de 15 000 F.

Le bail était conclu au visa de l’article 17-a de la loi du 6 juillet 1989. Selon le bailleur, les locaux avaient fait l’objet de travaux d’amélioration tant dans les parties privatives que dans les parties communes. Il s’agissait de travaux d’électricité et de plomberie.

Le bail consenti aux époux X... faisait suite à un précédent bail du 3 novembre 1989 consenti à Mme Z... moyennant un loyer de 20 000 F et qui avait été résilié quelques jours après sa prise d’effet.

Le pénultième locataire, M. A..., payait, pour sa part, un loyer mensuel de 8267 F selon un bail en date du 6 décembre 1988, à effet du 1er avril 1989.

Le 5 mars 1996, les époux X... ont assigné la SCI devant le tribunal d’instance du 16ème arrondissement afin de voir leur loyer ramené au montant payé par l’avant-dernier locataire et d’obtenir la restitution d’un trop-perçu.

Par jugement du 20 août 1996, le tribunal d’instance du 16ème arrondissement a rejeté la demande des époux X... au motif qu’il n’était pas prouvé que l’appartement loué n’était pas conforme au décret du 6 mars 1987, qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité, la conformité à ces normes étant, selon la loi de 1989, nécessaire pour que le loyer soit fixé librement, sans référence aux précédents.

Par arrêt du 2 avril 1998, la cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement et a fait droit à la demande des époux X... aux motifs :

- que les conditions fixées par l’article 17-a de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas réunies, la fixation d’un loyer libre était illégale ;
- que l’action poursuivie, étant distincte de celle visant à contester les références, n’était enfermée dans aucun délai ;
- que le loyer devait être fixé conformément à l’article 17-b et qu’en l’absence des références exigées par ce texte, il devait être fixé à la somme de 8267 F.

Par arrêt du 10 mai 2001 (pourvoi n° 9815968 - arrêt n° 671.F.S-D), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a cassé cet arrêt dans toutes ses dispositions au visa de l’article 17-b de la loi du 6 juillet 1989, en jugeant que les preneurs ne disposaient que d’un délai de deux mois à compter de la conclusion du bail pour saisir la commission de conciliation et contester le montant du loyer.

Par arrêt du 5 juin 2002, la cour d’appel de Paris, désignée comme cour d’appel de renvoi, a infirmé le jugement du tribunal d’instance du 16ème arrondissement et accueilli la demande des époux X....

La cour d’appel retient d’abord que le délai de deux mois dans lequel le locataire peut contester le loyer, en cas de non respect par le bailleur des dispositions de l’article 19 de la loi du 6 juillet 1989, ne peut être opposé au locataire dont l’action est fondée sur le décret du 28 août 1989 pris en application de l’article 18 de la loi.

L’arrêt de la cour d’appel retient ensuite que l’appartement litigieux n’est pas conforme aux normes de confort et d’habitabilité fixées par le décret du 6 mars 1987 et que les travaux exécutés en 1989, à une date non certaine, ne sont pas des travaux d’amélioration mais des travaux d’entretien.

Elle en déduit que les époux X... sont bien fondés à se prévaloir des dispositions du décret n° 89-590 du 28 août 1989 qui, se fondant sur l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, institue un blocage des loyers d’appartements répondant à certaines conditions, de sorte que le logement litigieux étant un logement vacant qui a été loué au cours des douze mois ayant suivi l’entrée en vigueur du décret du 28 août 1989, le loyer ne pouvait excéder la variation de l’indice du coût de la construction à prendre en compte entre la dernière majoration intervenue dans le cadre de l’ancien contrat et la date d’effet du nouveau contrat.

L’arrêt retient, in fine, que cet ancien contrat est celui qui avait été consenti à M. A... et non pas celui consenti à Mme Z..., qui a été annulé entre ses co-contractants sans avoir pris effet au 1er janvier 1990.

Il ressort donc de l’arrêt de la cour d’appel de Paris :

- d’une part, qu’ayant été reloué sans qu’aient été effectués des travaux d’amélioration répondant aux exigences prévues par l’article 17-a, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989, l’appartement litigieux ne relevait pas de l’article 17-a mais de l’article 17-b de cette loi ;

- d’autre part, que l’appartement ayant été reloué dans les douze mois ayant suivi l’entrée en vigueur du décret du 28 août 1989, ce texte lui était applicable avec les conséquences relevées par l’arrêt.

La SCI du Castillon a introduit un pourvoi en cassation. Elle développe cinq moyens, articulés en une branche pour le premier, deux branches pour le deuxième, deux branches pour le quatrième et cinq branches pour le cinquième.

Elle demande également la condamnation des époux X... à 3000 € au titre de l’article 700 NCPC.

Les époux X... demandent le rejet du pourvoi.

 

II - Les griefs et moyens

Premier moyen

Le premier moyen est tiré de la violation des articles 17 et 20 de la loi du 6 juillet 1989, la SCI du Castillon soutenant que l’action des époux X... était soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de la conclusion du bail.

C’est précisément ce qu’avait jugé la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt précité du 10 mai 2001.

La cour d’appel retient "que le délai de deux mois dans lequel le locataire peut contester le montant du loyer en cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l’article 19 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être opposé au locataire dont l’action est fondée sur ledit décret du 28 août 1989 pris en application de l’article 18 de la même loi".

Il a été considéré que la cour d’appel résistait à la position prise par la Cour de cassation en 2001.

C’est la raison pour laquelle, en application des articles L.131-2 et L.131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le pourvoi a été renvoyé devant l’Assemblée plénière.

Toutefois, on peut tout de suite observer que si le moyen présenté la première fois devant la Cour de cassation visait l’article 17 de la loi de 1989, le moyen présenté ici concerne plutôt le décret du 28 août 1989, pris en application de l’article 18 de la loi de 1989, qu’on analysera plus loin.

Deuxième moyen

Selon la première branche, en accueillant les prétentions des époux X... qui n’ont pas, depuis la date d’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1994, demandé dans ce délai la mise en conformité des lieux, la cour d’appel aurait violé l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994.

Selon la deuxième branche, en ne répondant pas aux conclusions de la SCI du Castillon, qui invoquait expressément l’irrecevabilité de la demande par application des dispositions de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994, la cour d’appel aurait violé l’article 455 du NCPC.

Ce deuxième moyen soulève le deuxième problème mentionné au début du rapport.

Troisième moyen

Selon la première branche, il ne résulterait pas de la facture d’électricité du 16 février 1990, portant de façon claire et précise sur des travaux d’ores et déjà effectués, que ces travaux auraient été exécutés postérieurement à la date de prise d’effet du bail, le 1er janvier 1990. La cour d’appel aurait donc dénaturé cette facture en violation de l’article 1134 du Code civil.

Selon la deuxième branche, en statuant comme elle l’a fait, au seul motif que les travaux de mise aux normes d’électricité dont elle constate qu’ils étaient déjà décidés à la date du 27 décembre 1989, soit avant la prise d’effet du bail, le 1er janvier 1990, n’étaient pas achevés à cette dernière date, sans constater que ces travaux étaient achevés à la date de la conclusion du bail, le 16 janvier 1990, la cour d’appel aurait violé l’article 17-a de la loi du 6 juillet 1989.

Quatrième moyen

Selon la première branche, en énonçant que le bail consenti à Mme Z... aurait été annulé par les cocontractants, sans s’expliquer, ainsi qu’elle y était invitée sur des courriers démontrant clairement que le bail avait été résilié après sa prise d’effet, la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du Code civil.

Selon la deuxième branche, le bail consenti à un locataire précédent, et que ce dernier a résilié quelques jours après sa date d’effet, ne pourrait être annulé par le seul jeu de la rétroactivité de la date d’effet du nouveau bail consenti par le bailleur à des tiers, même si la date d’effet de ce nouveau bail a été fixée à la même date que celle à laquelle le précédent bail avait lui-même pris effet ; en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel aurait violé l’article 1108 du Code civil.

Selon la troisième branche, en estimant que le bail de Mme Z... avait été annulé par l’effet d’un contrat auquel celle-ci n’avait pas été partie, la cour d’appel aurait violé l’article 1165 du Code civil.

Selon la quatrième branche, le loyer du bail consenti à Mme Z..., le 3 novembre 1989, devait servir de référence à la fixation du loyer du bail litigieux consenti le 16 janvier 1990, peu important que ce précédent contrat, qui a pris effet le 1er janvier 1990, ait été résilié dès le 4 janvier suivant ; en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel aurait violé l’article 2 du décret du 28 août 1989.

Cinquième moyen

Selon la première branche, l’article 2 du décret du 28 août 1989 ne donnerait aucune définition ni aucune limitation des travaux d’amélioration dont la réalisation est susceptible d’entraîner la majoration supplémentaire du loyer annuel égal à 10 % du coût réel des travaux. Des travaux d’entretien ayant pour but et pour objet d’améliorer la qualité de cet entretien et d’éviter à l’avenir des dépenses d’entretien seraient susceptibles d’entrer dans la définition de cet article 2 ; en décidant le contraire, la cour d’appel aurait donc violé ce texte.

Selon la deuxième branche, l’article 2 du décret du 28 août 1989 visant sans distinction les travaux exécutés dans les parties privatives ou communes, en statuant comme elle l’a fait la cour d’appel aurait donc encore violé ce texte.

Selon la troisième branche, commun à ce moyen et au troisième moyen, première branche, il ne résulterait pas de la facture d’électricité du 16 février 1990 que les travaux auraient été exécutés postérieurement à la date de prise d’effet du bail le 1er janvier 1990 ; d’où le grief de dénaturation de la facture.

Une quatrième branche, qui est une variante du troisième moyen, deuxième branche, invoque encore une violation de l’article 2 du décret du 28 août 1989, la cour d’appel ayant statué au seul motif que les travaux d’électricité dont elle constate qu’ils étaient déjà décidés à la date du 27 décembre 1989, soit avant la prise d’effet du bail le 1er janvier 1990, n’étaient pas achevés à cette dernière date, sans constater que ces travaux étaient achevés à la date de conclusion du bail, le 16 janvier 1990.

Dans une cinquième branche enfin, le pourvoi reproche à la cour d’appel de ne pas s’être expliqué sur les travaux de plomberie exécutés dans les locaux loués selon un ordre de service du 27 décembre 1989, soit avant la prise d’effet du bail consenti aux époux X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article 2 du décret du 28 août 1989.

Deux textes sont au coeur du problème à traiter : la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 28 août 1989. Ils doivent être successivement replacés dans leur contexte et analysés. Par ailleurs, le deuxième moyen se situant sur le terrain de la demande de mise en conformité des locaux, il faut également aborder cette question.

1°) La loi du 6 juillet 1989

La question du logement est un problème de société qui touche à la vie quotidienne des citoyens. L’histoire de la réglementation concernant les loyers est révélatrice, en cette matière, de l’évolution des choix des dirigeants politiques et de la conception que se font les français de leur logement.

La loi du 1er septembre 1948 a conservé un caractère mythique, au sens sociologique de ce terme, c’est-à-dire d’idée force véhiculant une dynamique sociale.

La loi du 22 juin 1982, dite Loi Quillot, est intervenue dans un contexte politique bien précis. Sa mise en oeuvre a coïncidé avec une réduction des investissements locatifs. Aussi a-t-elle été vue en son temps, à tort ou à raison, comme une cause de ce phénomène (sur ce point, Assemblée Nationale, JO débats, séance du 22 mai 1989, p. 1048).

L’idée a alors germé qu’il suffisait de libérer les loyers pour faire repartir l’investissement. Elle a abouti à la loi du 23 décembre 1986, dite loi Méhaignerie.

En réaction contre les principes ayant servi de fondement à ce dernier texte, on a assisté en 1989 à un retour du balancier idéologique avec l’affirmation de cette conviction qu’au sein de l’ensemble des prix, les loyers n’avaient pas été touchés par le mouvement général de désinflation. La proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale par M.M. Mermaz, Malandin et d’autres membres du groupe socialiste a abouti à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (JO du 8 juillet).

Cette loi se donnait en fait cinq objectifs : favoriser l’investissement productif, favoriser la mise aux normes des logements, affirmer que la règle est la négociation du loyer et que l’administration par décret n’est qu’une exception uniquement limitée aux agglomérations dans lesquelles est constatée une situation anormale, éviter les hausses abusives liées à des rentes de situation, éviter enfin l’augmentation systématique des loyers lors du renouvellement des baux.

On perçoit bien tout de suite la complexité que présente la réalisation simultanée de ces objectifs.

L’examen des travaux préparatoires de la proposition qui allait devenir la loi du 6 juillet 1989 est édifiant. Il montre à l’évidence qu’à l’époque des considérations purement politiques l’ont emporté sur les analyses économiques et sur l’orthodoxie juridique.

Plusieurs parlementaires avaient d’ailleurs, au cours de ces travaux, notamment dans le cadre de la commission mixte paritaire, exprimé leurs craintes de voir certaines dispositions de la loi engendrer de futurs contentieux.

Parmi les dispositions critiquées, il y avait ce qu’on appelait "le droit de repentir" prévu par ce qui deviendra l’article 17 b de la loi du 6 juillet 1989 qui répondait au double souci de libéraliser le marché tout en freinant les abus de la part de bailleurs de mauvaise foi.

Il était notamment reproché aux futures dispositions des articles 17 et 18 de la loi de constituer pour le locataire une sorte d’invitation, sinon d’incitation, à contester le montant d’un loyer qu’il avait accepté sans que pour autant il soit porté atteinte au contrat lui-même (voir notamment l’intervention du sénateur Larché, président de la commission des lois du Sénat devant la commission mixte paritaire ; rapport de la commission mixte paritaire ; Assemblée Nationale 776).

Le fait que ce droit de repentir soit enfermé dans une période courte avait alors été considérée, sinon comme un remède, du moins comme un moindre mal.

La question juridique soulevée, notamment par le premier moyen, s’inscrit très précisément dans cette problématique générale.

L’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 opère une distinction entre les logements pour lesquels le loyer est librement fixé entre les parties (article 17-a) et ceux dont le loyer est déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage (article 17-b).

Les logements du secteur libre sont ainsi définis par l’article 17-a ; il s’agit :

- des logements neufs ;
- des logements vacants ayant fait l’objet de travaux de mise ou de remise aux normes définies par le décret pris en application de l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
- des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l’objet d’une première location ou, s’ils sont vacants, ayant fait l’objet depuis moins de 6 mois de travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à une année de loyers antérieurs.

Pour ces logements, ainsi que les commentateurs de la loi l’ont observé, "aucune contrainte ne pèse alors sur la détermination du montant du loyer : le loyer est fixé par l’accord de volonté des parties ; une fois le contrat conclu il ne peut faire l’objet d’aucune contestation" (Jean-Luc Aubert et Philippe Bihr, La fixation du loyer initial du contrat de location - Defrenois, 1990, art. 34807)

A l’évidence, l’objectif recherché par l’article 17-a était de favoriser l’entrée dans le marché de logements d’excellente qualité ou d’inciter les propriétaires à améliorer les logements qu’ils offraient à la location.

L’article 17-b définit, pour sa part, les logements d’un secteur de liberté surveillée. Il s’agit des logements vacants ou faisant l’objet d’une première location autres que ceux visés à l’article 17-a, c’est-à-dire :

- des logements n’ayant pas fait l’objet de travaux de mise aux normes minimales de confort et d’habitabilité ;
- des logements faisant l’objet d’une première location non conformes à ces normes ;
- des logements vacants conformes aux normes mais n’ayant pas fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration portant sur des parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à une année du loyer antérieur.

Pour les logements ainsi définis, le loyer est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions définies à l’article 19 de la loi, s’il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent propriétaire.

Comme l’écrivent deux commentateurs de la loi, "le but visé par la loi est de contenir les loyers des locations soumises à l’encadrement légal dans des limites qui sont fonction de l’état du marché : l’objectif est d’assurer une sorte d’alignement du loyer de chaque nouveau contrat sur les valeurs d’ores et déjà enregistrées sur le marché locatif" (J.L. Aubert et Ph. Bihr, op. cit. p. 782).

Cette exigence de justifications entraîne pour le locataire un droit de contester le loyer. A cet égard, l’article 17-b, alinéa 3, précise : "En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l’article 19, le locataire dispose, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d’un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.
A défaut d’accord constaté par la commission, le juge, saisi par l’une ou l’autre des parties, fixe le loyer
".

C’est ce droit de repentir, dérogatoire aux principes généraux du droit des contrats, qui avait soulevé de fortes objections lors des débats parlementaires. Toutefois, comme le remarquent avec pertinence Jean Luc Aubert et Philippe Bihr "Là se trouve sans doute l’explication des conditions assez strictes - maintien exprès de la validité du contrat ; délai pour agir réduit - dans lesquelles il est admis : le législateur n’a pas voulu que l’état de choses créé par le contrat puisse être remis en cause trop profondément et trop tardivement. La contestation du loyer reste ainsi enserrée dans une préoccupation de sécurité juridique" (op. cit. p. 789).

Le droit de contestation ouvert par l’article 17-b de la loi ne peut s’exercer que lorsque le bailleur n’a pas respecté les dispositions de l’article 19, c’est-à-dire, selon les commentateurs du texte, dans 3 cas :

- lorsque le bailleur a communiqué des références non significatives ou incomplètes ;
- lorsque le bailleur n’a communiqué qu’un nombre insuffisant de références ;
- lorsqu’il a omis de panacher, comme il en a l’obligation, les situations locatives anciennes et les situations locatives récentes (JL Aubert et Ph. Bihr, op. cit. p. 789).

Le problème juridique majeur posé par le pourvoi est justement de déterminer quelles sont les activités concernées par le délai de forclusion de deux mois prévu à l’article 17-b de la loi.

L’article 17-b se réfère uniquement aux cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l’article 19, c’est-à-dire aux hypothèses qui viennent d’être indiquées.

On pourrait donc considérer, dans une toute première approche, que littéralement le délai de deux mois prévu à l’article 17-b est totalement étranger à l’article 17-a. On verra toutefois, plus avant dans ce rapport, comment la Cour de cassation a interprété ce texte.

On doit cependant ajouter que si les paragraphes a et b de l’article 17 relèvent de conceptions diamétralement opposées, le basculement d’un appartement d’un régime à l’autre est expressément prévu à l’expiration de la première location (sur ce point, A. Boituzat, la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 28 août 1989, Journal des notaires et des avocats, 1989, p. 1007 et suivantes).

2°) Le décret du 28 août 1989

A la réglementation issue de la loi du 6 juillet 1989 instituant une sorte de liberté surveillée, ou encadrée, pour les immeubles visés à l’article 17-b de la loi du 6 juillet 1989, est venue s’en ajouter une deuxième, née de décrets fondés sur l’article 18 de ladite loi.

Selon ce dernier texte : "Dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révèle une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum de l’évolution des loyers des logements vacants définis au b de l’article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.
Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des annotations particulières notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués
".

Le mécanisme institué par l’article 18 a été immédiatement mis en oeuvre par le Gouvernement. Un premier décret n° 89-590 du 28 août 1989 a posé des règles applicables à l’agglomération de Paris. Il s’est appliqué du 31 août 1989 au 30 août 1990. C’est un décret n° 90-767 du 27 août 1990 qui a pris sa suite jusqu’au 31 novembre 1991.

La légalité de ces deux arrêtés a été contestée devant le Conseil d’Etat, mais les recours ont été rejetés. Ces textes ont été ensuite prolongés d’année en année. Cependant, depuis un décret du 26 août 1999, le blocage ne concerne plus que la fixation du loyer lors du renouvellement du bail.

Ce régime a donc gouverné la fixation des loyers des appartements visés par l’article 17-b de la loi du 6 juillet 1989. Il apporte une exception importante à celui prévu par cette loi. Il est d’ailleurs plus simple d’utilisation puisque à la place de la référence aux loyers de logements comparables, il prévoit une simple actualisation du loyer de la précédente location, les bailleurs étant autorisés à prendre en compte la variation de l’indice du coût de la construction entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l’ancien contrat et la date d’effet du nouveau contrat. Une majoration supplémentaire est autorisée notamment lorsque le bailleur avait réalisé depuis le dernier renouvellement ou depuis la dernière reconduction du contrat de location, des travaux d’amélioration, portant sur les parties privatives ou communes d’un certain montant.

En résumé, si on veut schématiser le système introduit par l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, on peut considérer que le décret du 28 août 1989 et les décrets postérieurs ont abouti, dans l’agglomération parisienne, à une stagnation de l’ensemble des loyers des appartements visés à l’article 17-b de la loi du 6 juillet 1989.

Comment qualifier le logement litigieux au regard des textes applicables ? Il s’agit certainement d’un logement ancien, vacant, c’est-à-dire d’un logement mis en location après avoir été occupé puis libéré par un précédent locataire. Tout dépend alors, s’agissant du prix de la nouvelle location de l’état de l’appartement au jour où le précédent locataire l’a libéré et des modifications qui ont été apportées par la suite.

Plusieurs cas de figure peuvent être envisagés :

Soit le logement, qui ne répondait pas aux normes du décret du 6 mars 1987 lors de la précédente location, a fait l’objet de travaux de mise en conformité au regard des normes avant la nouvelle location. Dans cette hypothèse, le loyer pouvait être fixé librement. C’est ce que soutient la société bailleresse.

Soit l’appartement répondait déjà aux normes lors de la précédente location. Dans ce cas, pour pouvoir prétendre à la liberté de loyer dans la nouvelle location, le propriétaire doit justifier avoir exécuté dans les six mois précédant la nouvelle location des travaux d’amélioration, portant sur les parties communes ou privatives, d’un montant au moins égal à une année du loyer ancien.

Soit l’appartement répondait déjà aux normes lors de la précédente location et n’avait fait l’objet d’aucuns travaux d’amélioration avant la nouvelle location, dans ce cas, le loyer est fixé conformément à l’article 17-b. (Sur la notion de travaux d’amélioration, voir Claude Giverdon, Questions pratiques relatives à la fixation des loyers selon la loi du 6 juillet 1989, Editions techniques, loyer copropriété, novembre 1989, pp. 1 et suivantes).

Enfin si le logement vacant, qui a déjà été loué, est reloué au cours des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du décret publié au JO le 29 août 1989, c’est-à-dire avant le 31 août 1990, dans ce cas, par application de l’article 2 du décret, la majoration du loyer ne peut excéder la variation de l’indice du coût de la construction à prendre en compte entre la dernière majoration du loyer intervenue dans le cadre de l’ancien contrat et la date d’effet du nouveau contrat.

3°) La mise en conformité des locaux

On pouvait hésiter quant à la place à donner à ce développement dans le rapport. Toutefois, le deuxième moyen s’étant placé sur ce terrain, dont on discutera plus loin du bien ou du mal fondé, il est apparu nécessaire, pour une bonne appréhension de cette question d’indiquer dès maintenant, ne serait-ce que brièvement, de quoi il s’agit.

Le principe est qu’en application de l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dite loi Méhaignerie, certains locaux vont sortir de la loi du 1er septembre 1948 (Sur ce point, Hervé des Lyons et Yves Rouquet, Baux d’habitation, Delmas, 3ème édition 2003, pp. 357 et suiv. ; J. et F. Lafond, Les Baux d’habitation, op. cit. pp. 632 et suiv.).

L’article 25 de la loi de 1986, modifié par les lois du 8 août 1989 et du 21 juillet 1994, prévoit que les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ne seront plus soumis à la loi de 1948. Il indique que si les locaux loués depuis le 23 décembre 1986 ne satisfont pas aux normes minimales de confort et d’habitabilité, le locataire peut, dans le délai d’un an à compter de la prise d’effet du bail initial, demander la mise en conformité. A défaut d’accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai dans lesquels ils doivent être exécutés. Il peut également se prononcer sur une demande de modification du loyer fixé par le bailleur ou proposé par le locataire.

En cas de défaut de mise aux normes effectuée dans les conditions précitées, le loyer des locaux soumis à l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986 est fixé conformément au b de la loi de 1989.

Dans sa version initiale, l’article 25 enfermait la demande du locataire de mise aux normes de l’appartement dans un délai d’un an. La loi du 8 août 1989 a ensuite supprimé ce délai que la loi du 21 juillet 1994 a rétabli.

Ces errements quant à ce délai tiennent sans doute à l’ambiguïté de la position du législateur quant à la loi de 1948. La volonté de mettre fin à cette législation s’est heurtée à des résistances politiques, si bien que celui-ci a été conduit à prévoir un dispositif progressif d’extinction de la loi.

Il faut ajouter que dans le cas de figure qui vient d’être décrit, le juge peut être saisi directement, sans saisine préalable de la commission départementale de législation qui n’est pas compétente en cette matière (J. et F. Lafond, op. cit. n° 1087, p. 646).

Il faut encore mentionner l’hypothèse où la mise aux normes se révélerait techniquement impossible à réaliser. Il est alors admis que l’on trouve la solution à cette difficulté dans l’article 25 lorsqu’il prévoit qu’ "à défaut de mise aux normes effectuée dans les conditions précitées, le loyer des locaux soumis au présent article est fixé au b de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989".

Une dernière hypothèse n’est pas prise en compte par l’article 25 de la loi de 1986. Elle est néanmoins évoquée par plusieurs auteurs (voir notamment, J. et F. Lafond, op.cit. n° 1087, p.647) même si les réponses apportées peuvent être différentes.

Il s’agit du cas où le locataire renoncerait à demander une mise en conformité aux normes et présenterait directement une demande de réduction du loyer. Il y aurait là, somme toute, quelque chose de logique dans la démarche d’un locataire choisissant de vivre dans un appartement sans doute moins confortable, mais au loyer moins élevé ; toute mise aux normes conduisant, en sens inverse, mécaniquement à un loyer plus cher.

Dans un premier temps, dans un arrêt du 4 janvier 1995 (B, III, n°3, p. 2), la 3ème chambre a jugé que la saisine de la commission de conciliation n’était pas une condition préalable à celle du tribunal en cas de contestation du loyer d’un local vacant visé par le décret du 28 août 1989 pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989.

Ensuite, la Cour de cassation a décidé qu’en cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l’article 19, le locataire devait saisir la commission dans le délai de deux mois du jour de la conclusion du bail et que, faute de l’avoir saisi dans ce délai, l’action du repreneur était irrecevable.

- 3ème civ, 17 avril 1996, B, III, n°104, p. 67
- 3ème civ, 30 avril 1997, B, III, n° 90, p. 57

Par un arrêt du 14 mai 1997 (B, III, n° 101, p. 67), la 3ème chambre a étendu l’obligation de saisine de la commission et appliqué le délai de forclusion à des hypothèses non expressément prévues par le texte, par exemple dans le cas où le bailleur n’a communiqué aucune référence à son locataire.

Cet arrêt est remarquable, puisque, dans cette hypothèse d’omission par le bailleur de présenter des références de loyers, il s’agit plus d’une violation de l’article 17-b que de l’article 19.

Par un arrêt du 16 février 2000 (pourvoi n° 9814234), la 3ème chambre a admis qu’en proposant un loyer libre, donc sans aucune référence, le propriétaire s’était mis en infraction avec l’article 17-b, mais aussi avec l’article 19, et a censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché d’office si le locataire avait saisi, dans le délai de deux mois de la conclusion du bail, la commission de conciliation pour contester le montant du loyer.

Dans un arrêt du 31 octobre 2000 (B, III, n° 164, p. 114), il a été décidé que la saisine de la commission départementale de conciliation, dont les règles de compétence sont prévues par l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, est une condition préalable à la saisine du tribunal en cas de contestation du loyer d’un local vacant visé par le décret du 28 août 1989 pris en application de l’article 18 de cette loi, lorsque l’exception prévue par ce décret ne joue pas.

Cet arrêt adopte une solution exactement contraire à celle posée par l’arrêt précité du 4 janvier 1995.

Dans un arrêt du 4 avril 2001 (B, III, n° 47, p. 37), la 3ème chambre a jugé que les dispositions de l’article 19 de la loi du 21 juillet 1994 modifiant certaines dispositions de l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986 s’appliquaient aux baux en cours et qu’une cour d’appel retient à bon droit que le locataire ne disposant plus que d’un délai d’un an pour demander la mise en conformité des locaux, c’était dans ce délai qu’il était recevable à réclamer la fixation du loyer selon l’article 17-b de la loi du 6 juillet 1989.

Dans l’arrêt du 10 mai 2001 (pourvoi n° 9815968), qui est intervenu dans le contentieux entre les époux X... et la SCI du Castillon, la 3ème chambre a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris au motif "que les preneurs ne disposaient que d’un délai de deux mois à compter de la conclusion du bail pour saisir la commission de conciliation et contester le montant du loyer".

Dans un arrêt du 19 février 2003 (B, III, n° 40, p. 38), la 3ème chambre a statué en ces termes, au visa des articles 17-a et 18 de la loi du 6 juillet 1989 : "Attendu que pour condamner la SCI à payer à Melle B... les loyers versés en trop par celle-ci, après avoir réputé non écrite la stipulation du bail du 17 janvier 1990 relative au montant du loyer, et fixer le loyer à 10 000 F par mois à compter de la prise d’effet du bail, l’arrêt retient que la bailleresse ne fournit aucun élément sur le loyer du précédent locataire ni sur les caractéristiques du contrat de location antérieur et que le loyer stipulé apparaît illégal au regard des dispositions d’ordre public du décret du 28 août 1989.

Qu’en statuant ainsi alors que Melle B... ne disposait que d’un délai de deux mois à compter de la conclusion du bail pour saisir la commission de conciliation et contester le montant du loyer, au regard des dispositions du décret du 28 août 1989 pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d’appel a violé les textes susvisés".

En l’espèce, le bail stipulait que le loyer était librement fixé entre les parties en application de l’article 17-a de la loi du 6 juillet 1989, puisque le logement avait fait l’objet de travaux d’amélioration portant sur les parties privatives et communes de l’immeuble d’un montant égal à une année de loyers. Le bail parvenu à son échéance s’était renouvelé par tacite reconduction et ce n’est que 8 ans plus tard que le locataire avait contesté le mode de fixation du loyer initial et demandé la restitution du trop-perçu.

Dans cette affaire, la Cour de cassation procède à une requalification du contrat. Elle réaffirme que lorsque le bail relève de l’article 17-b et non de l’article 17-a, notamment en raison de la non-réalisation des travaux d’amélioration mentionnés au bail, le délai de deux mois court à compter de la date de conclusion du bail.

Enfin dans un arrêt du 19 mars 2003 (B, III, n° 64, p. 58), la 3ème chambre a jugé que les dispositions de l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986, qui sont d’ordre public, ne peuvent être écartées par la soumission conventionnelle du bail à la loi du 1er septembre 1948. Cet arrêt reprend la solution d’un arrêt du 2 juin 1999, (B, III, n° 123, p. 85) dans lequel il était dit que "les dispositions de l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986 ne sont pas destinées à assurer la seule protection du preneur".

On peut tirer de l’ensemble de ces arrêts cette conclusion que, dans toutes les hypothèses, la 3ème chambre affirme le caractère obligatoire de la saisine de la commission de conciliation avant toute assignation en justice relative à la contestation du loyer du bail d’un logement quel que soit le cas de figure :

- bien évidemment lorsque le bailleur n’a pas respecté les dispositions de l’article 19, c’est-à-dire lorsque les références de loyers ne sont pas fournies ou ne le sont pas en nombre suffisant ;
- lorsque aucune référence n’a été fournie au locataire lors de la conclusion du bail ;
- lorsque le locataire conteste la fixation d’un loyer fixé librement, sur la base de l’article 17-a, parce que les travaux d’amélioration exigés par cet article n’ont pas été réalisés ;
- lorsque le bailleur veut obtenir une réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail.

Il n’en reste pas moins que le problème se pose d’une manière nettement plus aiguë lorsqu’il ne s’agit pas d’un loyer mal référencé, ou même pas du tout référencé, mais d’un loyer fixé librement par le propriétaire et accepté par le locataire dans le cadre de l’article 17-a, le locataire soulevant après coup, c’est-à-dire après un délai qui peut être long, qu’en fait les conditions de l’article 17-a n’étaient pas réunies.

Manifestement cette hypothèse n’a pas été envisagée par le législateur de 1989. Il n’est pas aisé d’y apporter une réponse satisfaisante, car c’est une chose de contester un loyer au regard des exigences de justifications prévues par les articles 17- b et 19 de la loi de 1989, mais, d’un point de vue purement théorique, cela en est une autre de sanctionner un usage illicite de la liberté de fixation du loyer posée par l’article 17-a.

Comme l’a écrit le commentateur du premier arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 2 avril 1998, dans l’affaire époux X... contre la SCI du Castillon [Gaz. Pal. Jurisprudence sommaires et notes, 1999 (1er semestre), pp. 8 et suivantes] :

" La décision rapportée a le mérite de bien distinguer les deux actions ouvertes au preneur par les alinéas a et b de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989. L’article 17-b permet la fixation du loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour certains logements vacants : le locataire dispose d’un délai de deux mois pour contester le loyer en saisissant la commission de conciliation ...l’économie de l’article 17-a est tout à fait différente. Le bailleur peut fixer le prix librement s’il a effectué des travaux d’amélioration mais s’il y a une contestation sur la nature des travaux, le preneur dispose d’une action qui a pour conséquence de réduire le loyer au taux précédent. La prescription est dans ce cas trentenaire".

On pouvait également soutenir la position inverse exprimée par M. Toitot dans son rapport à propos de l’arrêt du 16 février 2000 (pourvoi n° 9814234) : "Etait-elle tenue de faire la recherche, écrit le rapporteur ? oui, si l’on se place dans la perspective de notre arrêt du 14 mai 1997 et si l’on admet qu’en proposant un loyer libre, donc sans aucune référence, le propriétaire s’est mis bien sûr en infraction avec l’article 17-b de la loi mais aussi avec l’article 19. Cette position est certes limite mais elle a l’intérêt d’éviter l’existence de deux types de recours dont l’un échapperait à la forclusion de deux mois, ce que le législateur n’a pas voulu, me semble-t-il. Elle favorise la sécurité des contrats".

C’est, on l’a vu, cette position que la Cour de cassation a adoptée.

Si l’on voulait considérer, en revanche, que l’infraction du bailleur ne visait que l’article 17-b, on aurait pu admettre le principe d’une action spécifique non enfermée dans le délai de deux mois et ne remettant pas en cause la validité du bail.

S’agissant d’abord de l’obligation de saisine préalable de la commission de conciliation avant la saisine du juge dans l’hypothèse du a de l’article 17, on doit constater qu’après quelques hésitations, la doctrine s’est ralliée à la position de la Cour de cassation.

Jacques et François Lafond expriment bien ce ralliement lorsqu’ils écrivent :

"La seule infraction visée par l’article 17 est le cas de "non-respect des dispositions de l’article 19" . Les mêmes auteurs ajoutent : "La loi n’a pas prévu de sanction particulière pour le cas où le bailleur fixerait librement le loyer alors qu’il se trouve dans une hypothèse où le loyer est réglementé.

Or, il peut y avoir eu fixation illicite de loyers libres pour des raisons complètement étrangères au non-respect de l’article 19 : ainsi par exemple lorsque le logement a été loué alors qu’il n’était pas "aux normes" ou sans avoir fait l’objet de travaux de mise ou de remise aux normes, ou encore en l’absence de travaux d’amélioration. Mais la Cour de cassation a finalement décidé que tous ces cas de contestation du loyer devaient être soumis au même régime et qu’aucune action du locataire ne pouvait plus être admise s’il n’avait pas saisi la commission de conciliation dans les deux mois de la conclusion du bail." (J. et F. Lafond, Les baux d’habitation, Litec, 5ème édition 2002, n° 336 et 337, pp. 197 et suivantes).

Il est, en général, reconnu que la Cour de cassation a, en l’espèce, unifié, et finalement simplifié, une réglementation considérée comme trop sophistiquée et, de ce fait, difficilement applicable et même souvent inappliquée, qui n’a été, pour cette raison, pas reconduite au-delà du 31 juillet 1997.

On ne trouve pas en revanche les mêmes certitudes doctrinales dans le cas où l’action du locataire est fondée sur le décret n° 89-590 du 28 août 1989, pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989.

Par exemple, dans "Les loyers d’habitation sur feuillet mobile" (Revue des loyers mise à jour au 31 décembre 2001, feuillet n° 14), Jacques Rémy et Michel Pialoux écrivent :

"Le délai de deux mois dans lequel le locataire peut contester le montant du loyer en cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l’article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut être opposé au locataire dont l’action est fondée sur le décret n° 89-530 du 28 août 1989 pris en application de l’article 18 de la même loi.

Le locataire n’a pas renoncé valablement, en signant le contrat de bail, aux dispositions d’ordre public de direction, la renonciation devant être faite postérieurement à la naissance du droit et la simple reconduction tacite du contrat à son échéance, à défaut d’acte positif du locataire, ne permet pas de caractériser une reconnaissance implicite, certaine, et non équivoque de sa part à se prévaloir de ce droit".

Les auteurs approuvent un arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 octobre 2000, (B... c/ SCI Wagram, Revue des loyers, 2001, p. 28, avec note J. Rémy), dans la mesure où le loyer litigieux ne respectait pas la prescription réglementaire de modération des loyers, que le délai de deux mois ne couvre que l’action en fixation de loyer fondée sur l’article 19 de la loi du 6 juillet 1989 et qu’aucune prescription, si ce n’est la prescription trentenaire, n’est susceptible de s’appliquer en cas de non-respect du droit de modération.

Cependant dans sa chronique à la Revue des loyers (mai 2003, p. 315), Jacques Rémy doit convenir que la Cour de cassation a pris le contre-pied de cette thèse en cassant, par son arrêt précité du 19 février 2003, l’arrêt de la cour d’appel de Paris approuvé par Rémy et Pialoux.

Il conclut sa chronique en des termes qu’il n’est pas superflu de rapporter :

"Cependant il faut se garder de généraliser. La demande aurait pu être déclarée recevable si elle avait été fondée exclusivement sur le décret de modération, puisque ce texte est d’ordre public et ne prévoit aucun délai d’exercice de l’action. Mais à partir du moment où le locataire fondait sa demande indissolublement sur les deux textes, le problème de la forclusion ne pouvait être éludé".

C’est toutefois sous la plume de Jean-Luc Aubert que l’on trouve sans doute la critique la plus aigue de la position de la 3ème chambre :

"La solution adoptée par notre arrêt du 19 février 2003, écrit cet auteur, qui reprend une solution déjà affirmée par un arrêt du 10 mai 2001, ne peut se justifier que par des considérations d’opportunité. Juridiquement, en effet, ladite solution est très contestable...................... ;

Le paradoxe est que la Cour de cassation affirme comme la cour d’appel la forclusion de l’action en contestation. Mais à la différence de celle-ci, elle s’arrête là et refuse de suivre le juge du fond dans sa motivation complémentaire relative à la validation de la stipulation de loyer. C’est regrettable en droit, car, en procédant ainsi, l’arrêt déforme quelque peu les termes du débat. La question n’était pas de contester le loyer au regard des exigences des justifications prévues par les articles 17b et 18 de la loi, mais de sanctionner un usage illicite de la liberté de fixation du loyer prévu par l’article 17-a" (Jean-Luc Aubert, Chronique de jurisprudence civile générale. Les contrats spéciaux. Defrenois n° 19/03, 1264-1265).

Le même auteur ajoute in fine :

".....la Cour de cassation, par son arrêt du 19 février 2003, exprime très fermement, je crois, sa volonté de ne pas laisser durer trop longtemps les possibilités de remise en cause du loyer des baux d’habitation et d’unifier le régime de ces contestations, qu’elles portent directement ou non sur le mode de calcul du loyer. Le choix d’opportunité ainsi fait peut se comprendre".

A ce stade du rapport, on peut faire deux constatations qui apportent des éléments de nature à permettre de répondre au moins aux deux premiers moyens du pourvoi.

A une première question qu’on peut formuler de la manière suivante : faut-il distinguer l’action tendant à la contestation des références exigées pour un bail soumis à un loyer encadré et celle tendant à la contestation d’un loyer dont le preneur entend obtenir une requalification en bail de l’article 17-b et restitution du trop-perçu, tout incite, dans la continuité de la jurisprudence de la 3éme chambre, à apporter une réponse négative en suivant le raisonnement proposé au nom de la sécurité juridique par M. Toitot dans son rapport à propos du pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt de la 3ème chambre du 16 février 2000 (pourvoi n° 9814234).

Faut-il encore plus favoriser la sécurité juridique, qui est le fondement réel de cette jurisprudence, et franchir un pas supplémentaire en ce sens en admettant que la saisine de la commission s’impose en cas de non-respect d’un décret de blocage des loyers ?

En d’autres termes, est-ce que le délai de deux mois dans lequel le locataire peut contester le montant du loyer en cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l’article 19 de la loi du 6 juillet 1989 peut être opposé au locataire dont l’action est fondée sur le décret du 28 août 1989 pris en application de la même loi ou, en sens inverse, doit-on considérer l’action en contestation fondée sur l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 comme une action autonome soumise à un régime spécifique ?

 

VI - Analyse des moyens et éléments de solution

Premier moyen

Selon ce moyen, en accueillant l’action des locataires engagée plusieurs années après la conclusion du bail sans saisine préalable de la commission dans les deux mois du bail, la cour d’appel aurait violé les articles 17 et 20 de la loi du 6 juillet 1989.

Ce moyen soutient que l’action du locataire tendant à obtenir une réduction du loyer doit dans tous les cas être soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation :

- que cette action vise à contester la fixation d’un loyer libre fixé par application de l’article 17-a de la loi du 6 juillet 1989 ;

- qu’elle vise à l’application de la réglementation sur le blocage des loyers prévue sur le fondement de l’article 18 de la même loi.

Le mémoire ampliatif étaye son argumentation d’abord sur les précédents déjà analysés dans ce rapport à l’exception notable de l’arrêt du 4 janvier 1995. Il invoque également des arguments de texte en soutenant que l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 qui détermine la compétence de la commission de conciliation vise tous les litiges résultant de l’article 17, sans distinction selon que le loyer litigieux relève du a ou du b.

C’est, dit le mémoire ampliatif, "le mécanisme des articles 17 à 20 dans leur ensemble qui suppose l’intervention de la commission et qui impose sa saisine dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du bail" (p. 6 du mémoire ampliatif).

Le pourvoi conteste également la référence de la cour d’appel au décret du 28 août 1989, dont le mémoire ampliatif dit que "sous couvert de l’application du décret du 28 août 1989, la Cour de renvoi a, en réalité, purement et simplement refusé de se plier à la jurisprudence de la Cour de cassation résultant de l’arrêt du 10 mai 2001 ....".

Le pourvoi soutient que le décret du 28 août 1989 ne s’applique qu’aux locaux visés par l’article 17-b de la loi du 6 juillet 1989. Le loyer litigieux ayant été conclu sur la base de l’article 17-a de la loi, il serait nécessaire, avant de statuer sur la question du blocage de procéder à une requalification du loyer, d’où le passage obligé par la commission de conciliation. Pour le demandeur au pourvoi, cette thèse aurait trouvé sa consécration jurisprudentielle dans l’arrêt de la 3ème chambre du 31 octobre 2000 précédemment analysé.

C’est finalement au nom de l’unification des types de recours ouverts par les articles 17 et 20 de la loi que le demandeur au pourvoi demande la cassation de l’arrêt attaqué.

A ces arguments, le défendeur au pourvoi oppose une interprétation littérale, même pointilliste, des articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1989. Tout en reconnaissant que la jurisprudence de la Cour de cassation n’a jusqu’à présent pas retenu cette interprétation, il soutient que seul le législateur pourrait instituer ce que le mémoire en défense appelle un "régime restrictif d’exercice d’une action en justice" et combler les lacunes de la loi du 6 juillet 1989.

Le défendeur au pourvoi rejette également l’idée selon laquelle la confirmation de la solution adoptée par la 3ème chambre en 2001 contribuerait à assurer la sécurité juridique. Il soutient qu’au contraire cette solution est défavorable au locataire qui peut être ainsi induit en erreur par un bailleur mal intentionné, qui se réfère sciemment à un autre texte que celui applicable.

En définitive, ce qui est reproché à la cour d’appel de Paris, c’est d’avoir fait, de la procédure en violation du décret du 28 août 1989, une procédure autonome échappant à la saisine préalable de la commission de conciliation dans les deux mois de la conclusion du bail.

Une cassation sur ce moyen imposerait aux juges du fond d’appliquer la jurisprudence bien établie de la 3ème chambre. Un rejet serait un retour à la position provisoirement fixée par l’arrêt du 4 janvier 1995 (B, III, n° 3, p. 2).

Deuxième moyen

En sa première branche, il invoque une violation de l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994.

La deuxième branche invoque une violation du même texte et de l’article 455 NCPC ; la cour d’appel n’aurait pas répondu aux conclusions de la SCI qui invoquait expressément l’irrecevabilité de la demande par application des dispositions de l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction alors applicable.

L’article 26 de la loi du 6 juillet 1989 a modifié l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986 et supprimé le délai d’un an prévu pour l’action de mise en conformité. L’article 19 -III de la loi du 21 juillet 1994 a rétabli le délai d’un an.

Par arrêt du 4 avril 2001 (B, III, n° 47, p. 37), la 3ème chambre civile a jugé "que les dispositions de l’article 19 de la loi du 21 juillet 1994 modifiant certaines dispositions de l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986, s’appliquent aux baux en cours".

Le demandeur au pourvoi en tire cette conséquence que les époux X... n’ayant pas agi dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1994, leur action était en tout état de cause irrecevable par application de l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986.

Le mémoire en défense soutient que les deux procédures - celle de la contestation du loyer prévue au 4ème alinéa du b de l’article 17 et celle de la demande de mise en conformité prévue à l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986 modifiée - sont indépendantes. Il mène une analyse littérale de l’article 25 dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi du 21 juillet 1994.

Ainsi que l’indique le mémoire en défense, l’indépendance entre les deux procédures "est si peu douteuse que, comme l’indique d’ailleurs la rédaction de ce dernier texte (article 25 de la loi du 23 décembre 1986), c’est une simple faculté qui a été ouverte au locataire de demander au propriétaire, dans le délai d’un an à compter de la prise d’effet du bail, la mise en conformité des locaux loués avec les normes réglementaires" (mémoire en défense, p. 9).

On pourrait déjà se demander si ce moyen n’est pas nouveau et, comme mélangé de fait et de droit, irrecevable. Mais, d’une part, la deuxième branche du moyen vient rappeler à dessein que dans ses conclusions, la SCI du Castillon invoquait l’application des dispositions de l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986. Et, d’autre part, il est certain que ce moyen était soutenu, encore que de manière cursive, dans les dernières conclusions de la SCI du Castillon signifiées le 5 avril 2002 (dernières conclusions p.3).

On pourrait également douter de la pertinence de l’application au litige de l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986 dont, comme il l’a déjà été indiqué, l’objet était de faire sortir des logements de la loi de 1948, le bail dit de l’article 25 constituant un stade transitoire vers la liberté de fixation du loyer.

En l’espèce, l’ambiguïté tient notamment à ce qu’il n’a jamais été prétendu que l’appartement litigieux était soumis à la loi de 1948, ni même à un bail de l’article 25.

On pourrait emprunter enfin une troisième voie consistant à raisonner à partir de l’arrêt de la 3ème chambre du 4 avril 2001, placé ainsi au cœur du débat ouvert par la 1 ère branche du deuxième moyen.

Cet arrêt a déjà été signalé dans la partie du rapport consacré à la jurisprudence de la Cour de cassation. A ce stade, il appelle une analyse poussée, qui doit être précédée de cette constatation que, dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt, le locataire avait assigné le bailleur en nullité du commandement de payer le solde locatif qui lui avait été délivré et pour faire juger que le local litigieux était soumis aux dispositions de la loi de 1948.

Dans son rapport, M. Toitot exprime, de manière éclairante, le raisonnement qui sous-tend la solution retenue par l’arrêt du 4 avril 2001. Il est donc utile d’en citer un extrait.

"Il faut rappeler, écrit le rapporteur, que le texte initial de la loi de 1986 avait prévu le délai d’un an pour la demande de mise aux normes par le locataire. La loi de 1989 a supprimé ce délai, permettant ainsi au preneur de réclamer la mise aux normes dans la limite de la prescription. Mais la loi de 1994 a rétabli le délai d’un an dans les conditions que nous venons d’étudier.

L’alinéa litigieux est issu de la rédaction de la loi de 1989 et n’a pas été modifié par la loi de 1996.

Faut-il en déduire que la demande de fixation du loyer selon l’article 17-b de la loi de 1989 échappe au délai d’un an actuel. Je ne le pense pas. Dans le texte de l’article 25, le délai apparaît comme la règle de base commandant les alinéas suivants. La saisine du juge ne se conçoit que dans le cadre de ce délai et le magistrat statue sur cette mise aux normes, mais il peut aussi se prononcer sur le loyer (alinéa 3), l’alinéa suivant, celui qui est discuté, ne fait que préciser que le loyer est fixé selon l’article 17-b de la loi de 1989, "à défaut de mise aux normes effectuée dans les conditions précitées". Le texte faisant référence "aux conditions précitées" vise donc aussi le délai d’un an. Une autre lecture perdrait une bonne partie de son intérêt au délai d’un an, et ne serait pas conforme au but poursuivi par la loi de limiter les litiges dans le temps en vue de sortir du domaine d’application de la loi de 1948".

Il est vrai, ainsi que l’a noté avec bon sens un commentateur, que "seul le juge peut fixer le loyer et il ne peut le faire qu’à défaut d’ordonner l’exécution d’office des travaux de mise en conformité, et cela s’il est saisi dans le délai d’un an qui seul interrompt la forclusion". (J. Rémy, note sous cassation, 3ème civ, 4 avril 2001, Revue des loyers 2001, pp. 298 et suivantes).

En d’autres termes, dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation valide l’interprétation selon laquelle le délai d’un an et la forclusion qui y est liée valait pour la demande de mise en conformité des locaux comme pour celle de fixation du loyer conformément à l’article 17-b de la loi du 6 juillet 1989.

Si l’on suit l’argumentation de M. Toitot, on doit admettre qu’une demande directe de réduction d’un loyer présentée par le locataire ne peut être fondée sur l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986 puisqu’il résulte du 3ème alinéa de ce texte que la demande de modification d’un loyer n’est que l’accessoire de la demande de mise en conformité aux normes minimales de confort et d’habitabilité qui doit être présentée dans un délai d’un an, que ce soit à compter de la prise d’effet du contrat initial (version initiale de la loi de 1986) ou dans l’année de l’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1994.

Encore faudrait-il que le juge ait été saisi d’une demande de mise aux normes, ce qui n’est manifestement pas le cas. Le logement litigieux n’était pas conforme aux normes du décret du 6 mars 1987 parce que l’installation électrique devait être remise à neuf selon ces normes.

Troisième moyen

La première branche invoque la dénaturation d’une facture d’électricité en date du 16 février 1990, ce qui prouverait que les travaux ont été exécutés et même qu’ils l’ont été avant le 1er janvier 1990.

Dénaturer un document, c’est lui donner un sens qu’il n’a pas. Selon M. Perdriau (n° 141, p. 47), la dénaturation est une notion qu’il faut appliquer très restrictivement parce qu’elle est plus proche du fait que du droit.

A cet égard, la cour d’appel relève que "les travaux de réfection de l’installation électrique ont été réalisés postérieurement à la date du 1er janvier 1990 d’effet du bail". Elle retient qu’ayant été facturés en février 1990, ces travaux ne pouvaient pas être pris en compte à l’occasion de la fixation du loyer.

La cour d’appel s’appuie également sur un PV de constat, effectué le 27 décembre 1989 à la demande de la SCI du Castillon, qui indique clairement qu’à la date du constat, les travaux n’avaient pas été réalisés.

La cour d’appel a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont fournis. Il n’y a pas de contrôle de la Cour de cassation, sauf dénaturation. Mais en l’espèce, peut-on sérieusement douter de la dénaturation.

La deuxième branche soutient que les travaux décidés avant la date d’effet du bail, le 1er janvier 1990, étaient en fait achevés à la date de conclusion du bail, de sorte que le bail aurait bien relevé de l’article 17-a de la loi du 6 juillet 1989.

Le défendeur au pourvoi rétorque que cette branche est irrecevable, le moyen étant nouveau et mélangé de fait et de droit, car au fond, les époux X... instaurent une discussion sur le point de savoir à quelle date, celle de la conclusion du bail ou celle de la prise d’effet de celui-ci, la cour d’appel devait se placer pour apprécier la date d’achèvement des travaux de mise aux normes.

Le débat vient de ce que le bail a été conclu le 16 janvier 1990 avec effet rétroactif au 1er janvier 1990, alors que l’arrêt relève que les travaux de réfection ont été réalisés postérieurement au 1er janvier 1990, mais à une date indéterminée.

Ce que soutenait en effet la SCI du Castillon devant la cour d’appel c’est que l’appartement litigieux était conforme aux normes édictées par le décret du 6 mars 1987.

Le demandeur au pourvoi indiquait "qu’en ce qui concerne l’électricité et le gaz, il est constant, comme le prévoit le décret, que l’appartement était alimenté en gaz et en électricité et si le bailleur a fourni une chaudière neuve à son locataire, rien ne permet d’établir que lors de la prise d’effet du bail, les alimentations en gaz et électricité n’assuraient pas la sécurité des occupants" (dernières conclusions signifiées le 5 avril 2002, p. 4).

Au cas où la nouveauté ne serait pas retenue, il faudrait se référer à la jurisprudence traditionnelle de la troisième chambre telle qu’elle est énoncée par l’arrêt du 3 avril 1997 (B, III, n° 78, p. 52) rendu au visa de l’article 17-a de la loi du 6 juillet 1989 :

"Attendu que, pour débouter les époux C... de leurs demandes, l’arrêt retient que, postérieure à la conclusion du bail, la pose de radiateurs doit être prise en compte au titre des travaux d’amélioration dès lors qu’elle était prévue dans l’état des lieux annexé à l’acte locatif ;

Qu’en statuant ainsi, alors que ces travaux devaient avoir été exécutés avant la conclusion du bail, la cour d’appel a violé le texte susvisé " ;

En d’autres termes, les travaux doivent être antérieurs à la date de conclusion du bail pour être pris en compte pour la fixation du loyer.

En l’espèce le juge s’est placé à la date de prise d’effet du contrat de location, c’est-à-dire au 1er janvier 1990, pour apprécier les caractéristiques du logement, ce qui est contraire à la position de la troisième chambre telle qu’elle vient d’être indiquée.

Sans doute, dans l’autre sens, on peut invoquer l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa dernière rédaction, selon lequel le délai d’un an ouvert au locataire pour demander la mise en conformité des locaux loués part de la date d’effet du contrat de location.

Quatrième moyen

S’agissant de la première branche, qui invoque un manque de base légale au regard de l’article 1134 du Code civil, on peut observer qu’il s’agit d’une discussion sur un ancien contrat, selon les énonciations de l’arrêt, consenti à Mme Z..., "mais qui a ensuite été annulé entre ses cocontractants sans avoir pris effet au 1er janvier 1990 puisque c’est à compter de cette même date qu’a conventionnellement pris effet le bail consenti à M. et Mme X... selon acte daté du 16 janvier 1990".

La cour d’appel devait-elle, comme le soutient le moyen, s’expliquer sur deux lettres échangées entre Mme Z... et la SCI, l’une du 4 janvier et l’autre du 16 janvier ?

Ces deux lettres sont mentionnées dans les conclusions de la SCI signifiées le 5 avril 2002. Il n’en était pas tiré argument, si ce n’est pour dire que la SCI avait "accepté la résiliation par sa locataire" (p. 5 des conclusions citées).

Il n’était donc pas demandé à la cour d’appel de s’expliquer sur une correspondance qui était seulement produite.

Par ailleurs, la cour d’appel indique bien pourquoi, selon son analyse, elle n’adopte pas la thèse de la SCI et pourquoi le contrat signé par le précédent locataire était nul.

Le bail consenti par la SCI à Mme Z... prévoyait un loyer mensuel de 20 000 F. Le demandeur au pourvoi en déduit que le bail des époux X... était en réalité sous-évalué et que "c’est donc à la faveur d’une violation de l’article 2 du décret de 1989 que la cour d’appel a considéré que l’ancien contrat à prendre en considération pour la fixation d’un loyer bloqué était celui consenti à M. A... qui n’était pas le précédent locataire mais l’avant-dernier locataire de la SCI du Castillon" (mémoire ampliatif p. 18).

La motivation de la cour d’appel qui nourrit les autres griefs du moyen est la suivante :

"Considérant que cet ancien contrat est celui qui avait été consenti à M. A... et non pas celui dont fait état la SCI du Castillon qui a été consenti à Mme Z... mais qui a ensuite été annulé d’entre ses contractants sans avoir pris effet au 1er janvier 1990 puisque c’est à compter de cette même date qu’a conventionnellement pris effet le bail consenti à M. et Mme X... selon acte daté du 16 janvier 1990".

La formulation est sans doute concise ; mais le raisonnement encourt-il pour autant la critique du moyen ?

Doit-on d’abord considérer avec les deuxième et troisième branches que le bail consenti à Mme Z... a été annulé "par le seul fait de la rétroactivité" ?

La deuxième branche soulève une violation de l’article 1108 du Code civil.

Le raisonnement de la cour d’appel consiste à constater que ce bail a été nécessairement annulé au 1er janvier 1990 puisque seule une annulation permettait à la SCI de consentir aux époux X... un bail prenant effet à cette date. L’arrêt motive cette appréciation.

Il est vrai que tant Mme Z... que la SCI ont utilisé le terme de résiliation.

On peut sans doute appliquer l’article 12 du NCPC selon lequel le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

La troisième branche invoque une violation de l’article 1165 du Code civil. Le principe qu’elle énonce n’est pas contestable, à cette nuance que les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, ou comme une source d’information, la situation créée par ce contrat. (Code civil, Dalloz, notes n° 28 et 30 sous article 1165)

Pour ce qui est de la quatrième branche, qui invoque une violation de l’article 2 du décret du 28 août 1989, le mémoire en défense (p.14) remarque qu’elle "manque tout simplement en fait car pour retenir que le loyer du bail qui avait été consenti à Mme Z... ne pouvait constituer le loyer de référence pour la fixation du loyer consenti à M. et Mme X..., la cour d’appel ne s’est en aucune manière fondée sur une considération tirée du bref laps de temps s’étant écoulé entre la prise d’effet, le 1er janvier 1990, du bail qui avait été consenti à Z... et sa résiliation par acte du 4 janvier suivant".

Sans qu’il soit besoin de souscrire à cette observation, on peut sans doute constater plus simplement que le contrat étant nul, il ne peut servir de base à l’application du décret du 28 mars 1989.

Cinquième moyen

Ses cinq branches concernent les travaux effectués dans l’appartement litigieux : travaux d’amélioration ou travaux d’entretien ?

Selon l’article 2, deuxième alinéa du décret n° 89-590 du 28 août 1989, lorsque le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat de location des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, une majoration supplémentaire du loyer annuel égale au plus à 10 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises est autorisée.

La cour d’appel relève très nettement que les travaux discutés sont des travaux d’entretien, et non des travaux d’amélioration, "qui ont été effectués sur la totalité de l’immeuble sans précision justifiée aux débats de ceux portant sur l’appartement loué aux époux X... ou sur les parties communes ..".

La première branche invoque une violation de l’article 2 du décret du 28 août 1989.

Il n’y a pas dans la loi de définition de travaux d’amélioration et, en pratique, il est sans doute impossible de dresser une liste de ces travaux. Les juges du fond peuvent apprécier si les travaux litigieux constituent ou non des travaux d’amélioration (civ. 3, 11 mai 1995, B, III, n° 116, p. 77).

La deuxième branche invoque une violation du même texte. La cour d’appel ayant indiqué la nature des travaux effectués, on peut se demander si la suite de la motivation n’est pas surabondante et si le juge du fond n’a pas suffisamment justifié sa décision par sa première constatation.

Comme il a déjà été indiqué, la troisième branche qui soulève une dénaturation est commune au cinquième moyen et à la première branche du troisième moyen. Quant à la quatrième branche, qui invoque une violation du décret, c’est en fait une variante de la deuxième branche du troisième moyen.

La cinquième branche invoque encore un manque de base légale au regard de l’article 2 du décret du 28 août 1989.

Elle appelle deux observations :

- d’une part on peut relever que la cour d’appel écarte la qualification de travaux d’amélioration pour l’ensemble des travaux exécutés, lesquels comprennent à l’évidence les travaux de plomberie ;

- en tout état de cause, le montant de la facture de plomberie, qui était de 38 153, 62 F, est manifestement inférieur au montant d’une année de loyer du bail antérieur (plus de 99 000 F).

L’explication que le moyen reproche à l’arrêt de ne pas avoir donnée, ou la recherche qu’elle lui reproche de ne pas avoir faite, était de toute façon inopérante.

Aux termes de l’analyse qui vient d’être faite du pourvoi, il est proposé deux projets.

Un premier projet à la cassation sur la première branche du moyen.

Et un projet au rejet offrant plusieurs variantes.

Avis de M. BENMAKHLOUF,

Premier avocat général

 


 

Le présent pourvoi a été formé le 28 août 2002 par la société civile immobilière du Castillon contre un arrêt rendu le 5 juin 2002 par la cour d’appel de Paris.

Cet arrêt est attaqué par les mêmes moyens qu’un arrêt rendu par la même cour d’appel, autrement composée, censuré par la troisième chambre civile. En application des articles L. 121-4, L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le premier président a ordonné le 19 septembre 2003 le renvoi de l’affaire devant l’Assemblée plénière.

La question posée peut être ainsi résumée : l’action du locataire tendant à obtenir une réduction du loyer en contestant la fixation d’un loyer libre déterminé par application de l’article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989, est-elle soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de la conclusion du bail en application des articles 17 et 20 de la même loi ?

 

*

* *

 

ELEMENTS DE LA CAUSE

I - Faits et procédure

Le 16 janvier 1990, la société civile immobilière du Castillon (la S.C.I.) a donné un appartement à bail aux époux X... au visa de l’article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989. Le 5 mars 1996, ceux-ci l’ont assignée pour faire constater que par application de l’article 17 b) de cette loi, le loyer ne pouvait être libre, pour en faire fixer le montant et ordonner la restitution du trop-perçu.

Par jugement du 20 août 1996, le tribunal d’instance du 16ème arrondissement de Paris a rejeté leur demande.

Le 2 avril 1998, la cour d’appel de Paris, infirmant le jugement, y a fait droit.

Le 10 mai 2001, la troisième chambre civile a cassé(1) cet arrêt.

Sur renvoi, la cour d’appel de Paris a, le 5 juin 2002, infirmé à son tour le jugement et fait droit à la demande.

 

II - Dispositions invoquées

Article 17 a) et b) de la loi du 6 juillet 1989(2)  :

a) Le loyer :

(...)

- des logements vacants ayant fait l’objet de travaux de mise ou de remise aux normes définies par le décret(3)

pris en application de l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ;

- des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l’objet d’une première location ou, s’ils sont vacants, ayant fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d’un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties.

b) Le loyer des logements vacants ou faisant l’objet d’une première location qui ne sont pas visés au a) ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l’article 19, s’il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire.

(...)

En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l’article 19, le locataire dispose, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d’un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.

A défaut d’accord constaté par la commission, le juge, saisi par l’une ou l’autre des parties, fixe le loyer.

- Article 18 :

Dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants définis au b) de l’article 17 et des contrats renouvelés définis au c) du même article. Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués.

- Article 19, alinéa premier :

Pour l’application de l’article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d’Etat définit les éléments constitutifs de ces références.

- Article 20, alinéa premier :

Il est créé auprès du représentant de l’Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l’application des dispositions de l’article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties.

- Article 2 (deux premiers alinéas) du décret du 28 août 1989(4) :

Lorsqu’un logement vacant mentionné au b) de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est reloué au cours des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent décret(5) , la majoration du loyer ne peut excéder la variation de l’indice du coût de la construction à prendre en compte entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l’ancien contrat et la date d’effet du nouveau contrat.

Toutefois, lorsque le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat de location précédent, ou, si le contrat précédent n’a été ni renouvelé ni reconduit, depuis la date d’effet du contrat initial précédent, des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, une majoration supplémentaire du loyer annuel égale au plus à 10 pour 100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises est autorisée.

 

III - Thèses en présence

- Selon une première thèse, lorsque conformément à la volonté des parties un loyer libre a été conclu, la procédure à suivre en cas de désaccord entre bailleur et locataire est elle-même libre. Le préalable de la commission de conciliation dans le délai de deux mois n’a alors pas lieu d’être.

Rien n’empêche les parties de rechercher un mode amiable de règlement de leur litige mais cette démarche ne saurait constituer un préalable obligatoire : la saisine directe du juge est toujours possible.

A supposer que malgré les stipulations du contrat le loyer doive être considéré comme réglementé, le recours à la conciliation, alors obligatoire, n’est pas enfermé dans le court délai légal dès lors que les conditions d’application de la réglementation relative au plafonnement des loyers sont réunies. Celle-ci, autonome, doit prévaloir.

- Selon une seconde thèse, l’impératif de sécurité juridique et de simplicité des formalités rend nécessaire une approche unifiée des procédures. Qu’il s’agisse d’un loyer libre ou d’un loyer encadré, le recours à la commission est obligatoire.

L’exacte application des textes conduit à cette solution, les dispositions pertinentes renvoyant aux deux catégories de loyers et pas seulement à celle des loyers réglementés.

Enfin les décrets de "blocage"des loyers, pris en application de dispositions légales, ne sauraient déroger à celles-ci. En conséquence, leur invocation ne permet pas de substituer au court délai prévu par la loi de 1989 le délai de prescription de droit commun.

- La troisième chambre civile, pour censurer au visa de l’article 17 b) la décision rendue le 2 avril 1998 par la cour d’appel, a rappelé que le loyer des logements vacants faisant l’objet d’une première location, qui ne sont ni des logements neufs, ni des logements vacants ayant fait l’objet de travaux de mise aux normes ou de remise aux normes définies par le décret du 6 mars 1987, ni des logements conformes à ces normes ou, s’ils sont vacants, ayant fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d’un montant au moins égal à une année de loyer antérieur, est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l’article 19, s’il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire ; en cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l’article 19, le locataire dispose, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d’un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.

Elle a relevé que pour accueillir la demande des époux X..., l’arrêt retient que les conditions de l’article 17 a) n’étant pas réunies, la fixation du loyer libre est illégale et que l’action poursuivie (...) étant distincte de celle qui tend à contester les références, cette action n’est enfermée dans aucun délai autre que la prescription trentenaire.

Elle a jugé qu’en statuant ainsi, alors que les preneurs ne disposaient que d’un délai de deux mois à compter de la conclusion du bail pour saisir la commission de conciliation et contester le montant du loyer, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

- Le premier moyen(6) du pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi fixé le loyer et condamné en conséquence la S.C.I. à restituer un trop-perçu alors que l’action tendant à obtenir une réduction du loyer en contestant la fixation d’un loyer libre fixé par application de l’article 17 a) de la loi de1989 est soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de la conclusion du bail en application des articles 17 et 20 de la loi de 1989 et ce, quelle que soit la disposition de cette loi ou de ses décrets d’application qui serait ensuite invoquée pour la fixation d’un loyer référencé et même s’il est demandé que le loyer soit bloqué en vertu du décret de 1989 pris pour l’application de l’article 18 de la même loi.

En accueillant l’action des locataires, engagée plusieurs années après la conclusion du bail, sans saisine préalable de la commission dans les deux mois de celui-ci, la cour d’appel aurait violé les articles 17 et 20(7) .

- Selon l’arrêt attaqué, la S.C.I. soutient à tort que le loyer a été fixé librement et valablement entre les parties sur le fondement du a) de l’article 17 dès lors qu’il est justifié que le logement n’était pas conforme aux normes de confort et d’habitabilité fixées par le décret de 1987 ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal de constat dressé après le départ d’un précédent locataire, M. Y..., où il est noté que l’installation électrique allait être entièrement remise aux normes, ce qui impliquait qu’elle ne l’était pas.

La cour d’appel en conclut que les époux X... sont fondés à se prévaloir du décret de 1989, étant observé que le délai de deux mois dans lequel le locataire peut contester le montant du loyer en cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l’article 19 de la loi ne peut être opposé au preneur dont l’action est fondée sur ce décret pris en application de l’article 18 de la même loi.

 

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DISCUSSION

Est posée à l’Assemblée plénière la question des conditions de la contestation du loyer initial d’un logement vacant et, plus particulièrement, du délai pour y procéder.

Selon le mémoire en défense(8) , la solution prônée par le demandeur au pourvoi, qui correspond à la position prise par la Cour de cassation, mérite que celle-ci s’interroge à nouveau.

C’est donc à un revirement de jurisprudence que l’Assemblée plénière est invitée.

Cela revient à se demander, à la suite de la troisième chambre, à quelles conditions obéit la procédure de contestation d’un loyer conclu libre mais judiciairement considéré, en l’absence de respect des normes d’habitabilité voire des travaux d’amélioration précisés par la loi, comme un loyer fixé selon la méthode des références (loyer "référencé")(9) .

En pareil cas, la saisine de la commission dans le délai légal de deux mois est-elle obligatoire ? Y a-t-il un caractère "incontournable"(10) de cette procédure ?

L’un des enjeux de la discussion réside assurément dans une meilleure protection du preneur incité, comme le bailleur, à rechercher une solution de conciliation avant toute démarche contentieuse. A la vérité cette protection est plus apparente que réelle, le locataire engagé dans une instance pouvant, si le préalable est considéré comme obligatoire, se voir opposer l’expiration du court délai de saisine de la commission.

Il convient donc, au-delà des considérations d’opportunité, qui appartiennent au législateur(11) et à l’autorité réglementaire, d’examiner ce qu’enseignent les dispositions applicables.

A cet examen, il apparaît que dans le cas d’un loyer jugé réglementé, la conciliation préalable doit revêtir un caractère obligatoire.

 

I - La conciliation préalable

1) Données juridiques

Ainsi que cela a été rappelé(12) , avant la phase contentieuse, le législateur a prévu une phase préalable de négociation avec le souci de conduire les parties à rechercher un accord, de façon à éviter autant que possible l’encombrement des tribunaux et à favoriser les mesures de conciliation(13) .

A) Il importe en premier lieu pour le juge de déterminer si le logement concerné relève du secteur libre ou du secteur encadré, le champ d’application de celui-ci étant défini par référence à celui-là : les logements qui ne dépendent pas du secteur libre dépendent obligatoirement du secteur protégé(14) .

On relève(15) que selon la loi de 1989, chaque régime, celui de l’article 17 a) et celui de l’article 17 b), ne se justifiait que par rapport à l’autre. Le système du b) de l’article 17 avait été initialement mis en place pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi. Il avait été prorogé par la loi du 21 juillet 1994 jusqu’au 31 juillet 1997.

Aucune disposition, observe l’auteur, n’a de nouveau prorogé ce régime qui a pris définitivement fin à cette date, de sorte que depuis le 1er août 1997, le loyer des locaux qui auraient été soumis à l’article b) est librement fixé entre les parties, alors pourtant qu’il ne s’agit pas de locaux relevant de l’article 17 a) : le principe est, depuis lors, celui de la liberté des loyers initiaux.

On notera(16) donc que l’intérêt juridique d’une décision telle que celle de l’espèce est aujourd’hui plus théorique que pratique et en quelque sorte rétrospectif, l’intérêt judiciaire demeurant en revanche entier pour ce qui concerne les litiges en cours.

B) Sur un plan plus général, on a pu estimer(17) que dans le secteur du logement, une lecture rapide de l’article 17 peut donner l’impression que la liberté est le principe, alors que le contrôle serait l’exception. La réalité est toute autre car en fait la liberté est l’exception et la contrainte l’emporte largement. En dehors des logements neufs, des logements satisfaisant à certaines normes de confort loués pour la première fois ou encore des logements vacants remis en conformité, le montant du loyer est encadré dans tous les autres cas.

Encore cette situation devrait-elle être atténuée par les procédures de conciliation et de médiation entre bailleurs et locataires.

Cependant, on a évoqué(18) l’échec des modes alternatifs de règlement des conflits en matière de baux. S’agissant plus particulièrement de la commission départementale de conciliation, reprise de la loi du 23 décembre 1986, elle s’apparenterait plus à une juridiction paritaire qu’à une institution de médiation ou de conciliation.

C) Il convient de distinguer les situations en discussion (article 17 a et b) d’hypothèses voisines mais différentes dans leurs conséquences procédurales.

Par exemple, on observe(19) que le texte de l’article 31 § 6 de la loi du 23 décembre 1986, modifiée par la loi de 1989, énonce de la manière la plus expresse le caractère facultatif de la saisine de la commission qui justifie, dès lors, des conséquences différentes que lorsqu’il s’agit de l’application de l’article 17 b) § 3 de la loi de 1989. Dans ce cas, rien ne s’oppose à ce que le demandeur préfère la saisine directe du juge.

Autre exemple, relatif à la mise en conformité des locaux : on sait(20) qu’une cour d’appel retient à bon droit que le locataire ne disposant plus que d’un délai d’un an pour la demander, c’est dans ce délai qu’il est recevable à réclamer la fixation du loyer selon l’article l7 b).

D) La seule sanction de la procédure prévue à cette dernière disposition est la saisine de la commission : une cour d’appel retient à bon droit que l’absence de présentation par le bailleur des références de loyer n’a pas pour conséquence la réduction du prix du bail au loyer précédent mais donne au locataire la faculté de saisir la commission puis, le cas échéant, le juge qui fixe le montant du loyer(21) .

On a pu remarquer(22) que la protection que la loi offre au locataire se révèle ainsi assez illusoire et en tout cas limitée : un bailleur peu soucieux de respecter la loi ne prendra pas de grands risques en fixant comme il l’entend le montant du loyer car même si une contestation surgit et si le juge est saisi à temps, le loyer sera en définitive fixé judiciairement.

On sait(23) que le délai pour contester le montant du loyer, prévu par l’article 17 b), est un délai de forclusion qui commence à courir le jour de la conclusion du bail, et non le jour où le preneur a été informé de ce que le loyer du précédent locataire était inférieur à celui fixé. Le juge doit rechercher, au besoin d’office, si le locataire a saisi la commission dans ce délai(24) .

Telles sont les règles applicables au loyer des logements vacants, ce qui était le cas de l’espèce(25) .

Cette règle est sans nul doute rigoureuse(26) .

Mais comme on l’observe(27) , la faculté donnée au locataire de contester le montant du loyer après signature du bail constitue un avantage exorbitant du droit commun des obligations et dans cette mesure, il est normal qu’il soit interprété restrictivement.

De même(28) , un tel droit de contestation du montant du loyer apparaît tout à fait dérogatoire aux principes généraux du droit des contrats. Là se trouve sans doute l’explication des conditions assez strictes - maintien exprès de la validité du contrat, délai pour agir réduit - dans lesquelles il est admis : le législateur n’a pas voulu que l’état de choses créé par le contrat puisse être remis en cause trop profondément et trop tardivement. La contestation du loyer reste ainsi enserrée dans une préoccupation de sécurité juridique.

Sur la contestation plus particulière du loyer initial des locaux vacants, on a estimé(29) qu’écarter le caractère préalable de la saisine de la commission et par là même le délai qui y est attaché, conduirait à maintenir une épée de Damoclès permanente sur la tête du bailleur, entraînant la remise en cause du loyer et l’action en répétition dont les montants considérables ont lourdement pénalisé les bailleurs assujettis à la loi de 1948.

Selon la même opinion, il est toujours difficile et parfois choquant pour l’un des contractants de voir une loi remettre en cause les termes d’une convention. Seules des circonstances exceptionnelles permettent de justifier la rupture de l’équilibre contractuel protégé par l’article 1134 du Code civil.

E) Enfin, on sait que les articles 1er à 25 de la loi de 1989 sont d’ordre public(30) .

Il a été jugé(31) que viole les articles 6 du Code civil et 25 de la loi du 23 décembre 1986 la cour d’appel qui, pour débouter un bailleur de sa demande d’annulation de baux conclus en application de la loi du 1er septembre 1948, énonce que le statut prévu par cette loi pour la protection du locataire, étant plus protecteur que les statuts locatifs prévus par les lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989, il n’est pas interdit aux parties de soumettre volontairement leurs baux aux dispositions générales de cette loi, alors que les dispositions de l’article précité de la loi de 1986, d’ordre public, ne sont pas destinées à assurer la seule protection du preneur.

Cette précision relative à la protection non exclusive du preneur paraît transposable aux dispositions d’ordre public de la loi de 1989(32) .

On relève(33) enfin que cette législation tendant à améliorer les rapports locatifs, il ne peut s’agir que d’un ordre public de protection dans la mesure où elle contribue à maintenir l’équité et l’équilibre(34) des prestations respectives dans les accords contractuels en protégeant l’un et l’autre des contractants, au besoin contre leur propre volonté.

2) Qu’en est-il d’un loyer conclu au visa de l’article 17 a) ?

On rappelle(35) que le domaine d’application du principe d’encadrement posé par l’article 17 b), alinéa 1er, peut être ainsi défini :

- dans tous les cas, la première location de logements non conformes aux normes minimales de confort et d’habitabilité ;

- lorsque le loyer demandé est supérieur au loyer précédent : la location de logements vacants non conformes aux normes, ainsi que celle des logements vacants conformes aux normes déjà loués en cet état, et n’ayant pas fait l’objet de travaux d’amélioration au sens indiqué par l’article 17 a).

On se souvient qu’en l’espèce, le bail avait été conclu au visa de cette disposition(36) .

Le mémoire ampliatif soutient(37) que l’article 20 de la loi vise tous les litiges résultant de l’application de l’article 17, sans distinction entre les différents paragraphes de cet article. Il en conclut que doivent être soumises à la commission les contestations portant sur les références retenues pour la fixation d’un loyer relevant de l’article 17 b), mais aussi celles afférentes à l’application d’un loyer libre conformément à l’article 17 a).

En réponse, le mémoire en défense fait valoir(38) qu’une telle unification des deux régimes, à la supposer souhaitable, relèverait de la compétence exclusive du législateur d’autant qu’il s’agit, par la saisine d’une commission dans un délai spécial particulièrement bref, d’une procédure restrictive d’une action en justice.

Sans doute, quel que soit le texte invoqué, l’action tend-elle à la réduction du loyer et la sécurité des contrats s’accommode-t-elle mal de la possibilité de remises en cause dans des délais autres que brefs.

Cependant, c’est à l’article 17 b) que la procédure de conciliation est évoquée, en cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l’article 19 qui, s’il est lui-même prévu "pour l’application de l’article 17" -sans autre précision-, est consacré aux seuls loyers servant de référence(39) .

Il importe peu que l’article 20, alinéa premier, procède également à un renvoi global aux "litiges résultant de l’application des dispositions de l’article 17 de la présente loi".

En effet, relatif aux commissions départementales de conciliation, à leur composition, leur compétence et leur procédure, cette disposition ne saurait, sans incohérence, être considérée comme altérant voire infirmant le dispositif combiné des a) et b) de l’article 17 auquel elle ne fait que se référer, de manière imparfaite il est vrai.

Il faut en déduire qu’en cet état des textes, quelles que soient les considérations plus générales en faveur d’une unité de procédures, le régime du loyer libre ne paraît pas devoir être soumis au préalable obligatoire de conciliation et, en conséquence, à son court délai.

La question se ramène, dès lors, à celle de la détermination de la nature juridique du bail de l’espèce : s’agissait-il d’un loyer libre ou d’un loyer réglementé ? La réponse conditionne, on l’a vu, celle à apporter à la question du caractère obligatoire ou non de la conciliation.

 

II - La conciliation revêt un caractère obligatoire

1) Le bail de l’espèce relevait du b) de l’article 17

On le sait, lorsque les normes minimales d’habitabilité fixées par le décret du 7 mars 1987 ne sont pas réunies, le loyer ne peut être librement fixé et le juge peut se prononcer sur une demande de fixation du loyer et de restitution du trop-perçu(40) .

Dans la présente espèce, la cour d’appel a estimé établie l’absence de conformité du logement aux normes réglementaires de confort et d’habitabilité.

Cette constatation de fait doit naturellement être tenue pour acquise.

Elle a pu en conclure que le bailleur soutenait à tort que le loyer litigieux avait été fixé valablement entre les parties sur le fondement du a) de l’article 17.

Dès lors, le loyer conclu libre selon les stipulations du contrat s’est trouvé judiciairement requalifié en bail référencé, avec toutes les conséquences en découlant quant à la procédure de contestation du loyer notamment celles attachées à une tardiveté de la demande de réduction.

Dans le même ordre d’idées, une cour d’appel(41) a jugé qu’un loyer n’avait pu être fixé librement au début d’un bail verbal dès lors que le bailleur n’apportait pas la preuve, qui lui incombait, de ce que le logement considéré entrait bien dans l’une des catégories définies à l’article 17 a). Le logement n’ayant pas fait l’objet des travaux prévus par les textes, le loyer devait être calculé selon les dispositions de l’article 17 b) et le bailleur déclaré redevable du trop-perçu.

La troisième chambre a énoncé(42) que la saisine de la commission départementale dont les règles de compétence sont prévues par l’article 20 de la loi de 1989, n’est pas une condition préalable à celle du tribunal en cas de contestation du loyer d’un local vacant visé par le décret de 1989 pris en application de l’article 18 de cette loi.

Elle a jugé d’une part que, l’article 20 de la loi précisant que la compétence de la commission porte sur les litiges résultant de l’application des dispositions de l’article 17 de cette loi et des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d’appel, qui, ayant relevé que le loyer contesté concernait la relocation d’un local vacant visé par le décret du 28 août 1989, pris en vertu de l’article 18 de la loi de1989, avait retenu, à bon droit, que la procédure de contestation prévue par l’article 17 b) ne peut s’ouvrir que dans le cas de non-respect des règles édictées par l’article 19, en avait justement déduit que la saisine de cette commission n’était pas une condition préalable à celle du tribunal.

Il a été cependant observé(43) que, ainsi que le soutenait le pourvoi, l’article 2 du décret se réfère aux logements vacants visés au b) de l’article 17 de la loi lequel impose la saisine préalable de la commission, de sorte que cette saisine doit être également et nécessairement préalable à l’action en contestation de loyer fondée sur le décret. L’argumentation soutenue par le pourvoi était bien conforme à l’intention du législateur et du pouvoir réglementaire, qui a institué une procédure de conciliation préalable à la saisine du tribunal.

Selon la même opinion, était ainsi établie une distinction que les professionnels pouvaient qualifier de "byzantine" entre, d’une part, la procédure de contestation visée à l’article 17 b) lui-même, d’autre part la procédure de contestation découlant des décrets de blocage des loyers en région parisienne, lesquels pourtant renvoyaient bien à l’article 17 b).

Cela conduit à la question de l’autonomie du décret.

2) Le décret de 1989 n’est pas autonome

On relève(44) que le premier décret pris en application de la loi de 1989 est du 2 août 1989 alors que la loi n’avait pas deux mois, "preuve du fait qu’on était, dès l’origine, décidé à ne pas appliquer cette loi". Ce décret, abondamment commenté, a fait l’objet d’un recours en illégalité rejeté par le Conseil d’État(45) .

Etait-il autonome par rapport à la loi ?

Citons à titre d’exemple la décision, censurée, d’une cour d’appel(46) qui avait soutenu la thèse de l’autonomie en considérant que le délai de deux mois dans lequel le locataire peut contester le montant du loyer en cas de non respect par le bailleur des dispositions de l’article 19 de la loi de 1989, ne peut être opposé au locataire dont l’action est fondée sur le décret de 1989, pris en application de l’article 18.

Dans la présente espèce, le pourvoi formé contre la première décision rendue par la cour d’appel soutenait que l’arrêt attaqué n’avait pu, sans se contredire, décider que le décret était un texte autonome et indépendant de la loi et excluait la saisine préalable de la commission tout en faisant application des critères légaux pour apprécier si le loyer du précédent locataire était manifestement sous-évalué.

La troisième chambre, rejetant le moyen, a jugé que la cour d’appel ne s’était pas contredite en fondant sa décision sur les références produites par les parties pour retenir que le loyer payé par le précédent locataire n’était pas sous-évalué et que l’une des conditions, pour que les règles de limitation de la hausse des loyers définies par le décret ne s’appliquent pas, était remplie.

On a remarqué(47) que le décret de 1989 -qui ne concerne, rappelons-le, que les logements vacants visés au b) de l’article 17 de la loi- ne fait pas référence à la procédure de contestation prévue par cette disposition.

C’est ce qui a été jugé(48) avec pour conséquence que lorsque le loyer concerne la relocation d’un local vacant qui se trouve dans le champ d’application du décret, la saisine de la commission n’est pas une condition préalable, cette procédure ne concernant que le cas de non-respect des dispositions de l’article 19.

Le même auteur estime, par ailleurs(49) , que le renvoi opéré par l’article 17 à l’article 19 montre clairement que c’est uniquement dans le cas d’irrespect par le propriétaire des règles relatives à la production de références que le locataire, enfermé dans un délai de deux mois, doit saisir la commission.

Enfin, on observe(50) que dans ce cadre, on doit justifier non des éléments de référence puisque l’application du système de l’article 17 b) serait suspendue pendant la période d’application du décret, mais du loyer payé par l’ancien locataire.

Cependant, un décret pris pour l’application(51) d’une loi, même si en conformité avec elle il met en oeuvre à titre exceptionnel un régime dérogatoire de prix administrés(52) , ne saurait pour autant s’abstraire du régime procédural prévu. Dépourvu d’autonomie à cet égard, il ne peut que s’harmoniser avec les dispositions légales.

L’article 2 (deux premiers alinéas) du décret prévoit en effet le plafonnement des loyers en région parisienne assorti de tempéraments à certaines conditions : là se borne son objet. Si avec l’autorisation du législateur ces dispositions réglementaires dérogent normalement aux règles définies par la loi -abandon notamment du système des références au profit d’une actualisation réglementaire du loyer-, on ne voit pas que la dérogation ainsi consentie puisse excéder cet objet, précisément circonscrit.

De la signification ainsi donnée aux dispositions législatives et réglementaires, il résulte que l’invocation du décret ne pouvait permettre d’écarter l’irrecevabilité de la demande pour défaut de saisine de la commission dans le délai légal.

3) Eléments jurisprudentiels d’appréciation

A propos de l’articulation entre la loi et son décret d’application, la règle est que la saisine de la commission, dont les règles de compétence sont prévues par l’article 20, est une condition préalable à celle du tribunal en cas de contestation du loyer d’un local vacant visé par le décret de 1989 pris en application de l’article 18 de cette loi lorsque l’exception prévue par ce décret ne joue pas.

Il a été en effet jugé(53) qu’ayant relevé que le bailleur remplissant les conditions exigées par l’article 2 in fine du décret du 28 août 1989, concernant le contrat du précédent locataire, pouvait faire application des articles 17 b) et 19 de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le loyer était manifestement sous-évalué et qu’il avait communiqué au preneur lors de la signature du contrat, les références ayant servi de base au calcul du loyer, la cour d’appel en a exactement déduit que le preneur devait saisir la commission de conciliation de sa contestation dans le délai de deux mois prévu par la loi et qu’il était désormais irrecevable à agir.

D’autre part, depuis la décision de la troisième chambre civile intervenue dans l’instance en cours d’examen, cette chambre s’est à nouveau prononcée(54) .

Sur un moyen relevé d’office, au visa des articles 17 a) et 18 de la loi de 1989, elle a rappelé au préalable que le loyer des logements vacants ou faisant l’objet d’une première location qui ne sont pas visés au a) est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l’article 19, s’il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire. En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l’article 19, le locataire dispose, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d’un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.

Dans cette espèce, une société civile immobilière avait donné un appartement à bail au visa de l’article 17 a). Le locataire avait assigné le bailleur, huit ans après, pour faire constater qu’à défaut de justifier de l’accomplissement de travaux d’amélioration, le loyer devait être fixé par référence à celui de l’ancien locataire et plafonné conformément au décret de 1989.

Pour se prononcer, la cour d’appel avait retenu notamment que le bailleur ne fournissait d’éléments ni sur le loyer du précédent locataire ni sur le contrat de location antérieur et que le loyer stipulé apparaissait illicite au regard des dispositions d’ordre public du décret.

La troisième chambre a jugé qu’en statuant ainsi, alors que le locataire ne disposait que d’un délai de deux mois à compter de la conclusion du bail pour saisir la commission de conciliation et contester le montant du loyer, au regard des dispositions du décret du 28 août 1989 pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Il a été estimé en doctrine que par cet arrêt, d’une part(55) la Cour de cassation irait au-delà des prescriptions légales dans le souci d’harmoniser les délais pendant lesquels le locataire peut agir pour contester le loyer initial, d’autre part(56) qu’il enferme l’exercice de l’action du locataire dans le délai de deux mois à compter de la conclusion du bail prévu par l’article 17 b), alors même que l’instance était fondée à la fois sur les dispositions de l’article 17 b) précité, mais aussi sur celles de l’article 2 du décret de modération du 28 août 1989.

Quoi qu’il en soit, la similitude de cette espèce avec celle présentement examinée ne peut qu’être soulignée.

Pour les raisons déjà exposées, elle paraît appeler la même solution.

En effet, elle est conforme au souci de sécurité juridique qui, comme on l’a vu(57) , domine l’action en contestation du loyer prévue par la loi de 1989.

Ainsi que cela a été observé(58) à propos de la décision de censure intervenue dans l’affaire présentement examinée, la Cour de cassation a condamné la distinction faite entre l’action tendant à la contestation des références, soumise à la prescription de deux mois, et celle tendant à la contestation d’un loyer libre soumise, faute de texte spécifique sur ce point, à la prescription trentenaire. Elle a ainsi confirmé sa volonté de soumettre à un régime juridique unique et restrictif les différentes actions en contestation de loyer, afin d’éviter les actions tardives.

Il a été également relevé(59) , dans le même esprit, que la Cour de cassation a, par cet arrêt, exprimé très fermement sa volonté de ne pas laisser durer trop longtemps les possibilités de remise en cause du loyer des baux d’habitation et d’unifier le régime de ces contestations, qu’elles portent directement ou non sur le mode de calcul du loyer. Le choix d’opportunité ainsi fait peut se comprendre.

Une telle solution apparaît justifiée tant du point de vue de l’analyse juridique que du point de vue pratique.

En définitive il conviendrait de dire, au visa des articles 17 b) et 18 de la loi de 1989, que les preneurs ne disposaient que d’un délai de deux mois à compter de la conclusion du bail pour saisir la commission de conciliation et contester le montant du loyer, au regard des dispositions du décret du 28 août 1989 pris en application de l’article 18.

 

III - Propositions de solution

1) Sur le premier moyen

Je conclus à la censure de l’arrêt attaqué.

2) Autres critiques

Dans le cas où une solution différente prévaudrait, ces critiques pourraient ne pas être accueillies :

- il y aurait lieu, en premier lieu, de répondre au grief (2ème moyen) fait à la cour d’appel d’avoir fait droit à l’action des preneurs alors qu’ils n’avaient pas demandé dans le délai d’un an la mise en conformité des lieux.

Sans douter a-t-il été jugé(60) que l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994 s’applique aux baux en cours et qu’une cour d’appel a retenu à bon droit que le locataire ne disposant plus que d’un délai d’un an pour demander la mise en conformité des locaux, c’était dans ce délai qu’il était recevable à réclamer la fixation du loyer selon l’article 17 b).

Cependant, cette dernière disposition ne subordonnant pas l’action en contestation qu’elle prévoit à une demande de mise en conformité, l’arrêt a implicitement mais nécessairement écarté le moyen.

- Y a-t-il eu (3ème moyen) dénaturation d’une facture d’électricité du 16 février 1990, et alors qu’il suffisait que les travaux de mise aux normes aient été exécutés avant la conclusion du bail (le 16 janvier) ?

La cour d’appel a apprécié, sans le dénaturer, cet élément de preuve relatif à l’état des travaux lors de la prise d’effet du bail (le 1er janvier) conformément aux conclusions d’appel du bailleur.

- En ce qui concerne (4ème moyen) le grief d’absence de motifs quant à des courriers montrant que le bail d’une précédente locataire avait été résilié après sa prise d’effet, et de méconnaissance de ce que le bail consenti à celle-ci ne pouvait être annulé par le seul jeu de la rétroactivité de la date d’effet du nouveau bail, il convient d’observer que la cour d’appel n’était pas saisie d’une analyse du courrier de la locataire et qu’elle a tiré les conséquences d’un bail prenant effet à la même date que celle prévue au bail précédent.

Par voie de conséquence, il ne peut être fait grief à l’arrêt de ne pas avoir pris celui-ci en compte (mais le bail immédiatement antérieur) pour l’application du décret de 1989.

- Enfin, il est reproché (5ème moyen) à la cour d’appel d’avoir méconnu que les travaux d’entretien sont susceptibles d’entrer dans la définition de l’article 2 du décret de 1989, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les parties privatives et communes et de ne pas s’être, en outre, expliquée sur certains travaux.

Il est cependant constaté, abstraction faite de motifs surabondants, qu’il n’était pas justifié par le bailleur de travaux d’amélioration, tels qu’ils sont prévus par le décret.

1. Pourvoi n° F 98-15.968

2. Loi n° 89-462, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Sur l’application de la loi dans le temps, cf. Civ. 3, 23 juin 1993, Bull. n° 98

Sur le "va et vient de textes qui, depuis 1982, marque le droit des rapports locatifs", v. notamment le commentaire de la loi par F. Warembourg-Auque, J.C.P. 1989, I, 3421 ; cf., de même, J. et F. Lafond (Les baux d’habitation, Litec 5ème éd., n° 8) selon lesquels "il n’est pas exagéré de parler de véritable maquis législatif, encore épaissi avec la loi du 6 juillet 1989, elle-même modifiée par diverses lois postérieures"

3. Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location

4. Décret n° 89-590, relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

5. La période prévue s’étendait jusqu’au 31 août 1990 inclus

6. La discussion qui suit porte principalement sur ce moyen 7. Les autres moyens du pourvoi sont les suivants :

- Le deuxième moyen reproche à la cour d’appel d’avoir accueilli l’action des preneurs alors qu’ils n’avaient pas demandé dans le délai d’un an la mise en conformité des lieux (violation de l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994 et de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile).

- Le troisième moyen lui reproche d’avoir dénaturé une facture d’électricité du 16 février 1990 et méconnu qu’il suffit que les travaux de mise aux normes aient été exécutés avant la conclusion du bail (violation des articles 1134 du Code civil et 17 a) de la loi de 1989).

- Le quatrième moyen lui fait grief de ne pas s’être expliquée sur des courriers montrant que le bail d’une précédente locataire avait été résilié après sa prise d’effet (défaut de base légale au regard de l’article 1134 du Code civil) et d’avoir méconnu que le bail consenti à celle-ci ne pouvait être annulé par la rétroactivité de la date d’effet du nouveau bail, la durée du précédent important peu (violation des articles 1108 et 1165 du Code civil, 2 du décret de 1989).

- Le cinquième moyen lui reproche d’avoir méconnu que des travaux d’entretien sont susceptibles d’entrer dans la définition de l’article 2 du décret de 1989 et qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre les parties privatives et communes, et de ne pas s’être expliquée sur des travaux de plomberie (violation et défaut de base légale au regard de cet article).

8. p. 5, § 1

9. J.L. Aubert, Les références de loyers : loi du 6 juillet 1989 (Administrer, juin 1990, n° 213, p. 2)

10. Y. Rouquet, note sous Civ. 3, 19 février 2003, cité infra (A.J.D.I., juin 2003, p. 416-417)

11. Ainsi que le rappelle le mémoire en défense, p. 5

12. J. Rémy, Rev. des Loyers mai 2003, p. 317

13. On a pu également estimer (R. Martin, Ann. Loyers, 1991, p. 375) que l’utilité de cette conciliation est de décharger le juge d’un certain nombre de litiges, ce qui ne serait pas le cas si elle n’est que facultative

14. Lamy immobilier, 2003, n° 5136, 5138

15. C. Giverdon, Juris-classeur bail à loyer, fasc. 146-1, 1-2

16. Rec. Dalloz 2003, I.R. p. 737 (à propos de Civ. 3, 19 février 2003, v. infra)

17. E. Durand, J. Combret, Investissement immobilier et rapports locatifs (Petites Affiches, 23 avril 1997, p. 65)

18. J. Monéger, Conciliation, médiation, arbitrage et baux (Petites affiches, 26 août 2002, p. 21 et s.)

19. C. Beddeleem, Administrer, octobre 1997, 53 -note sous Civ. 3, 30 avril 1997 (cf. infra)-, qui évoque le "couperet inexorable" constitué par le court délai, non susceptible d’interruption ou de suspension20. Civ. 3, 4 avril 2001, Bull. n° 47

21. Civ. 3, 14 mai 1997, Bull. n° 101

22. P. Bihr, Rec. Dalloz 1993, somm. com. p. 175

23. Civ. 3, 17 avril 1996, Bull. n° 104 ; 27 mai 1998, pourvoi n° 96-15.333

24. Civ. 3, 16 février 2000, pourvoi n° 98-14.234

25. En revanche, en cas de bail renouvelé, la commission doit être saisie avant l’expiration du contrat

26. Civ. 3, 30 avril 1997, Bull. n° 90 (le délai pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation commençant à courir le jour de la conclusion du bail, la cour d’appel a (...) retenu à bon droit (...) que (le locataire) ayant saisi cette commission en dehors du délai de deux mois et n’ayant pu, au préalable, faire constater son désaccord sur le montant du loyer, était irrecevable en sa demande) ; Civ. 3, 15 février 1995, Bull. n° 48 (En cas de formulation par le bailleur d’une nouvelle proposition de loyer (...), la commission est saisie au plus tard deux mois après (...). La saisine tardive entraîne l’irrégularité de la saisine du juge et la reconduction du bail aux conditions antérieures)

27. V. Canu, note sous Civ. 3, 17 avril 1996, Administrer, octobre 1996, 44

28. J.-L. Aubert, P. Bihr, La location d’habitation, Sirey, 2ème éd., n° 97

29. J.-P. Blatter, Juris-classeur bail à loyer, fasc. 110, 13

30. Première phrase de l’article 2 de la loi : Les dispositions du présent titre (intitulé "Des rapports entre bailleurs et locataires") sont d’ordre public.

31. Civ. 3, 2 juin 1999, Bull. n° 123 ; note F. Collart-Dutilleul, J. Derrupé (R.D. imm., 1999, p. 466 et s.), qui en concluent qu’il ne s’agit plus d’un uniforme ordre public de protection : selon les dispositions concernées, la nature et la portée de cet ordre public sont susceptibles de varier ; v. également Civ. 3, 19 mars 2003, Bull. n° 64

32. Avis partagé en doctrine (ainsi, J. Rémy, Rev. loyers 1999, p. 427 ; S. Beaugendre, L’ordre public dans les rapports locatifs, Rec. Dalloz 2000, J., p. 733, qui se réfère par ailleurs, à propos de l’arrêt du 2 juin 1999 précité, aux notions d’ordre public de protection, d’ordre public de direction et d’ordre public "composite")

33. J.-P. Blatter, précité

34. On a pu toutefois parler d’"équilibre introuvable" dans les rapports locatifs (F. Warembourg-Auque, J.C.P. 1989, précité, 3421)

35. J.-L. Aubert, P. Bihr, op. cit., n° 84 , (qui relèvent aussi -n° 79-, à propos du principe de liberté contenu dans l’article 17 a), que "C’est bien d’une liberté éphémère qu’il s’agit : la liberté d’un contrat")

36. Il est souligné (C. Giverdon, Juris-classeur bail à loyer, fasc. 146-1, précité, 17) que l’économie de celle-ci est en parfaite conformité avec le souci du législateur de n’admettre un loyer librement fixé que dans la mesure où il est justifié par un "investissement productif" de la part du bailleur

37. p. 6

38. p. 5 et 6

39. F. Warembourg-Auque (op. cit.) rappelle que l’article 17 b) reproduit l’article 21 de la loi Méhaignerie (loi du 23 décembre 1986) relatif au loyer des contrats renouvelés pendant la période transitoire, article qui avait nécessité des retouches desquelles s’était dégagée progressivement la notion de loyer de référence, dit encore loyer comparatif

40. V. à titre d’exemple, Paris, 6ème ch., 12 décembre 2002 (cité par R. Rémy, Rev. des Loyers mars 2003, p. 172)

41. Besançon, 12 mars 1997 (cité par Juris-classeur bail à loyer, précité, fasc. 146-1, 33)

42. Civ. 3, 4 janvier 1995, Bull. n° 3

43. V. Canu, note sous l’arrêt, in Administrer, août-septembre 1995, p. 27

44. P. de Belot, Gaz. Pal. 11-12 janvier 2002, p. 37

De son côté, V. Canu note (Rev. des loyers 1994, p. 237) que les décrets de blocage des loyers, qui concernent exclusivement l’agglomération parisienne, paraissaient régulièrement depuis 1989, tous les ans, à la fin du mois d’août.

45. CE, 22 juillet 1992, concl. G. Le Chatelier (Ed. Techniques, Loyers et copr. décembre 1992)

46. Paris (6ème ch. B), 26 octobre 2000, note J. Rémy, Rev. des loyers janvier 2001, p. 32, qui estime notamment que la cour d’appel a écarté à bon droit la forclusion de deux mois qui ne concerne que l’action en fixation de loyer fondée sur l’article 19 de la loi.
L’arrêt a été censuré par Civ. 3, 19 février 2003, Bull. n° 40 (infra)

47. B. Vial-Pédroletti, (Loyers et copr. décembre 1992, n° 454), qui observe que tout au contraire, dans une circulaire du 23 octobre 1989 -qui ne lie pas le juge, mais qui révèle l’intention de l’autorité compétente- le ministre concerné indiquait que "les commissions seront appelées désormais à prononcer l’irrecevabilité des dossiers dont elles sont saisies lorsque les majorations des loyers (...) portent sur des logements situés dans le champ d’application du décret"

48. Paris, 8ème ch., 31 mars 1998

49. B. Vial-Pédroletti (Loyers et copr. 1999, n° 64), qui remarque que la Cour de cassation l’avait d’ailleurs déjà décidé à propos du même décret (Civ. 3, 4 janvier 1995, précité)

50. J. P. Blatter, A.J.P.I. 10 novembre 1989, p. 787

51. ("...pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989...")

52. Cf. conclusions précitées de M. Le Chatelier, commissaire du Gouvernement ; on a également observé que l’article 18 de la loi institue une délégation, d’ailleurs limitée, au profit du pouvoir exécutif (A. Attal, A.J.P.I., 10 octobre 1999, p. 773)

53. Civ. 3, 31 octobre 2000, Bull. n° 164

54. Civ. 3,19 février 2003, Bull. n° 40 (cassation sans renvoi), observations Y. Rouquet, A.J.D.I., juin 2003, p. 420

55. Note au J.C. Loyers et copr. mai 2003, p. 12

56. J. Rémy (Rev. des loyers, mai 2003, p. 314), qui émet l’hypothèse selon laquelle la demande aurait pu être déclarée recevable si elle avait été fondée exclusivement sur le décret de modération, puisque ce texte est d’ordre public et ne prévoit aucun délai d’exercice de l’action. Mais à partir du moment où le locataire fondait sa demande indissociablement sur les deux textes, le problème de la forclusion ne pouvait être éludé

57. J.-L. Aubert, P. Bihr, préc.

58. Note sous l’arrêt du 10 mai 2001, Loyers et copr. novembre 2001, n° 254.

59. J.-L. Aubert, Defrénois n° 19/03, p. 1265

60. Civ. 3, 4 avril 2001, précité

 

Arrêts du 16 avril 2004 rendus par l’Assemblée plénière

 

B - Arrêt du 16 avril 2004 rendu par l’Assemblée plénière

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité du séjour en France - Appréciation - Modalités - Détermination.

Selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales.

Dès lors, la cour d’appel qui constate qu’il n’était pas contesté que la demanderesse aux allocations familiales résidait régulièrement en France avec ses enfants mineurs antérieurement à la date de dépôt de la demande auprès de la caisse compétente, en a exactement déduit, par une interprétation des textes précités conforme aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les prestations familiales étaient dues à compter de cette date et non à compter de la production des pièces attestant de la régularité de la situation des enfants sur le territoire français.

 

LA COUR ,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 31 octobre 2000, n° 98-22.119), que Mme X..., de nationalité congolaise, a sollicité le bénéfice des prestations familiales à compter du 1er mars 1993 en faveur de ses deux enfants nés au Congo en 1981 et 1984 et entrés en France avec elle en septembre 1991 ; que la Caisse d’allocations familiales ne lui a accordé le bénéfice de ces allocations qu’à compter du 1er février 1995, sur présentation du certificat de contrôle médical délivré par l’Office des migrations internationales le 13 janvier 1995 ; que Mme X... a introduit un recours contre cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande de prestations familiales pour la période antérieure à la délivrance du certificat médical de l’Office des migrations internationales, alors, selon le moyen, que les droits ne peuvent être ouverts avant que les enfants ne soient titulaires des pièces justifiant de la régularité de leur situation sur le territoire français et que seul le certificat de contrôle médical délivré par l’Office des migrations internationale le 13 janvier 1995 avait eu pour effet d’attester la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que les bénéficiaires avaient à charge et au titre desquels étaient sollicitées les prestations familiales, la cour d’appel, jugeant le contraire, a violé les articles L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ; que la cour d’appel, qui a constaté qu’il n’était pas contesté que Mme X... résidait régulièrement en France depuis le 27 septembre 1991 avec ses deux enfants, en a exactement déduit, par une interprétation des textes précités, conforme aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les prestations familiales étaient dues à compter du 1er mars 1993 ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

ASS. PLEN. - 16 avril 2004. REJET

N° 02-30.157. - CA Poitiers, 4 décembre 2001

M. Canivet, Pt. - M. Coeuret, Rap., assisté de Mlle Mathia, greffier en chef., dont rapport ci-avant reproduit. - M. de Gouttes, P. Av. Gén., dont avis ci-avant reproduit. - Me Capron, Av.

Sur la date d’ouverture du droit aux prestations familiales en faveur d’enfants mineurs étrangers résidant régulièrement en France, dans le même sens que :

Soc., 4 avril 1996, Bull., IV, n° 142, p. 100 (cassation)

En sens contraire :

Soc., 31 octobre 2000, (cassation), pourvoi n° 98-22.119 (diffusé)

Rapport de M. Coeuret,

Conseiller rapporteur

 


 

Cette affaire vient en Assemblée plénière de la Cour de cassation suite à une précédente cassation et à la rébellion de la juridiction de renvoi.

Le problème juridique essentiel est relatif à la justification de la résidence régulière en France d’enfants d’étrangers vivant avec leurs parents pour la fixation de la date d’ouverture des droits aux prestations familiales au titre desdits enfants.

Le présent rapport examinera successivement les faits et la procédure, puis les griefs et moyens, ensuite le contexte juridique général de l’affaire en ce qui concerne la portée des justificatifs attestant de la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers en France au regard de la fixation de la date d’ouverture des droits à prestations.

 

I. Faits et procédure

Mme X..., de nationalité congolaise, a sollicité le versement des prestations familiales françaises à compter du 1er mars 1993, au titre de ses deux enfants, nés au Congo en 1981 et 1984 et entrés en France avec elle en septembre 1991. La caisse d’allocations familiales de Cholet, à laquelle elle avait adressé cette demande, lui a alors réclamé un certificat médical émanant de l’Office des migrations internationales (anciennement O.N.I.) attestant de la régularité de l’entrée et du séjour des enfants sur le territoire national dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Ce document ayant été produit en janvier 1995, la Caisse a accordé les prestations, mais seulement à partir du 1er février 1995, refusant au contraire de les verser pour la période allant du 1er mars 1993 (date de prise en charge initiale) au 31 janvier 1995, dans la mesure où, selon elle, les deux enfants ne pouvaient avoir droit aux prestations, en vertu de l’article L. 552-1 du Code de la sécurité sociale, qu’à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel toutes les conditions requises sont réunies.

Après que la commission de recours amiable ait maintenu cette position par décision du 16 mai 1995, Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Angers lequel, par jugement du 13 mai 1997, a dit le recours de Mme X... recevable mais non fondé et a maintenu la décision attaquée.

Par arrêt du 10 septembre 1998, la cour d’appel d’Angers a réformé cette décision et condamné la caisse d’allocations familiales à servir les prestations familiales pour la période antérieure au 1er février 1995, considérant que les enfants étaient entrés en France et y avaient séjourné sous couvert des titres réguliers de M. et Mme X..., qui les avaient à charge.

Par arrêt du 31 octobre 2000 rectifié le 14 décembre 2000, la Cour de cassation, chambre sociale, a cassé et annulé cet arrêt pour violation des articles L. 512-2 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale, au motif essentiel que seul le certificat de contrôle médical délivré par l’Office des migrations internationales le 13 janvier 1995 avait eu pour effet d’attester la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que les bénéficiaires avaient à charge.

Statuant en tant que cour de renvoi, la cour d’appel de Poitiers a, elle aussi, accueilli la demande de Mme X... en paiement des prestations familiales pour la période antérieure au 1er février 1995, dans la limite de la prescription, ce, par arrêt du 4 décembre 2001.

C’est ce dernier arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi de la part M. le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire.

L’affaire a été distribuée à la chambre sociale de la Cour de cassation mais, après examen du dossier, il est apparu que la question portait sur le point déjà jugé par cette même chambre les 31 octobre et 14 décembre 2000, entre les mêmes parties selon les mêmes moyens et que l’arrêt attaqué avait refusé d’appliquer la solution dégagée par la chambre. C’est dans ces conditions que par arrêt du 1er juillet 2003, la deuxième chambre civile, désormais compétente, a renvoyé l’affaire en Assemblée plénière de la Cour de cassation conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 131-2 du Code de l’organisation judiciaire.

 

II. Griefs et moyens

2-1 - Le mémoire ampliatif adresse un grief unique à l’arrêt attaqué, appuyé sur un seul moyen, identique à celui du pourvoi formé contre l’arrêt initial de la cour d’appel d’Angers du 10 septembre 1998.

Il est en effet reproché à la cour d’appel de Poitiers d’avoir violé les articles L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale, en ce que les enfants de Mme X... n’étaient pas détenteurs, avant le 13 janvier 1995, des pièces exigées par les articles susvisés.

Plus précisément, les enfants n’étant pas nés en France, la cour d’appel aurait dû décider que seule la détention du certificat de l’O.M.I. pouvait à la fois justifier de la régularité, de l’entrée et du séjour des deux enfants X... et ouvrir le droit aux prestations familiales. Or les enfants n’ont disposé de ce certificat qu’à partir du 13 janvier 1995, date dont il est dit qu’elle résulte de la seule inaction de l’allocataire qui a tardé à effectuer les démarches auprès de l’Office.

Quoi qu’il en soit, en application de l’article L. 552-1 du Code de la sécurité sociale, il est soutenu par le mémoire en demande que la caisse d’allocations familiales de Cholet a justement ouvert le droit à allocations à compter du 1er février 1995 et qu’en outre la prescription biennale, prévue à l’article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, n’avait pas à être invoquée, ce par voie de conséquence.

2-2 - La défense

En défense, Mme X... soutient tout d’abord que le moyen invoqué est irrecevable en ce qu’il ne mentionne ni la partie critiquée de la décision ni ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué ce, en violation de l’article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

Sur le fond, la défenderesse soutient que le texte de l’article D. 511-1 du Code de la sécurité sociale qui commande la solution du litige est parfaitement clair en ce qu’il ouvre une alternative qui est la suivante : ou bien l’étranger est entré en France avec son enfant et alors, il doit, pour bénéficier des prestations familiales, justifier être porteur d’un des titres de séjour énumérés par le texte. Ou bien, l’étranger est entré en France sans son enfant et alors, il doit justifier, soit que cet enfant est né sur le territoire national, soit que cet enfant, bénéficiaire d’une mesure de regroupement familial, a fait l’objet d’un certificat de contrôle délivré par l’O.M.I. Or il est rappelé que, selon une jurisprudence émanant de la Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 avril 1996 (Bull. Civ n° 142) le certificat de contrôle médical tel que celui délivré en l’espèce à Mme X... par l’O.M.I. n’a pour effet que d’attester la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers du bénéficiaire. Il ne peut donc pas servir à fixer la date d’ouverture du droit à prestations.

Ensuite la défense fait observer que si l’arrêt de cassation initial du 31 octobre 2000 était promis à publication ceci n’a plus été le cas pour l’arrêt rectificatif du 14 décembre 2000.

Elle indique enfin que l’arrêt attaqué se contente de constater que le passeport des enfants X... attestait leur entrée régulière avec leur mère sur le territoire français, alors que dans les arrêts du 31 octobre et 14 décembre 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est fondée sur l’hypothèse que le seul certificat de contrôle délivré par l’O.M.I. le 13 janvier 1995 avait eu pour effet d’attester la régularité de l’entrée et du séjour des enfants, ne prenant donc pas directement le contre-pied du raisonnement adopté par la Cour de Poitiers.

Aucune des deux parties ne demande la condamnation de l’autre à lui régler une somme au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

 

III. Le contexte juridique

Avant de poursuivre l’examen du dossier, il est nécessaire de rappeler la teneur des dispositions qui gouvernent la question.

Faisant abstraction, au moins dans un premier temps, d’un éventuel apport du droit européen communautaire et extra-communautaire, on évoquera les dispositions de droit interne applicables ainsi que des conventions particulières liant les deux pays concernés.

3-1 - Tout d’abord, le Code de la sécurité sociale pose, en son article L. 512-1, le principe de l’égalité des droits aux prestations familiales entre français et étrangers dès lors que l’allocataire et les enfants à charge satisfont à une condition de résidence en France.

"Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants de prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre".

Précisément, la disposition suivante apporte des aménagements à ce principe. L’article L. 512-2 du même Code, pose dans son alinéa 1er l’exigence d’un titre de séjour régulier pour les demandeurs de nationalité étrangère et l’alinéa 2 du même article, qui a été ajouté par la loi du 29 décembre 1986, énonce qu’"un décret fixe la liste des titres et justifications attestant la régularité de l’entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers et des enfants qu’ils ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées".

Cette dernière disposition s’étend par conséquent explicitement aux enfants étrangers pour lesquels les prestations sont demandées, l’exigence de titres ou de justificatifs attestant la régularité de leur entrée et de leur séjour en France.

Le pouvoir réglementaire a, par le décret d’application n° 87-289 du 27 avril 1987, pris le relais en fixant la liste de ces documents, laquelle figure après codification, aux articles D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale.

L’article D. 511-1 énumère 15 titres ou documents en cours de validité susceptibles de jouer le rôle fixé par l’article L. 512-2 précité. Si l’on met de côté les documents propres aux ressortissants de certains pays ainsi que ceux qui se rapportent à la situation des réfugiés ou de demandeurs d’asile et qu’on retient ceux ayant un caractère général, seuls utiles pour la solution du présent litige, les titres énumérés par l’article D. 511-1 sont les suivants :

- la carte de séjour,
- la carte de séjour temporaire,
- le récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces titres,
- l’autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois,
- le livret spécial, le livret ou carnet de circulation.

Le dernier texte applicable mais non le moindre par la diversité de sens qui semble en résulter pour les parties en présence, est l’article D. 511-2 du même Code, qui prévoit que la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales, est justifiée par la production d’un des titres de séjour ou documents prévus à l’article D. 511-1 et à défaut par la production de l’un des documents suivants :

- extrait d’acte de naissance en France,
- certificat de contrôle médical délivré par l’O.M.I. à l’issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l’enfant.

A l’égard des étrangers majeurs en posture de demandeurs d’allocations, l’application de ces dispositions par les tribunaux ne soulève pas de problème d’interprétation. Il résulte en particulier d’un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 décembre 1990 (n° 88-18 875) qu’il ne suffit pas pour l’étranger d’être en situation régulière sur le territoire national pour pouvoir prétendre au bénéfice des prestations familiales. Les droits ne sont ouverts que par la production de l’un des titres énumérés par l’article D. 511-1 du Code de la sécurité sociale.

En conséquence, il a été décidé, aux termes de l’arrêt précité, que se trouvaient exclus du bénéfice des prestations familiales réclamées au titre d’enfants mineurs vivant avec eux, les étrangers qui résident en France sous couvert d’une autorisation de séjour valable trois mois, y compris lorsque cette autorisation est régulièrement prorogée.

Mais ce qui est limpide pour les majeurs cesse, dans le même dispositif législatif et réglementaire, de l’être pour les mineurs dès lors que se pose la question de la justification de leur présence en France.

La réponse à la question, sinon au litige, tient en la possibilité de procéder à deux lectures différentes de l’article D. 511-1 du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation estime pour sa part que la justification de la régularité du séjour se dédoublant, les enfants d’étrangers eux-mêmes, pour lesquels les prestations sont demandées doivent justifier de la régularité de leur propre séjour par la production des titres et justifications visés par l’article D. 511-2. Elle l’avait déjà décidé le 10 décembre 1998 (n° 97-12.327) au sujet d’enfants entrés en France avec leur mère libanaise et ne justifiant la régularité de leur séjour que par la détention d’une autorisation préfectorale. Cette autorisation ne figurant pas dans la liste ci-avant citée, ils ne pouvaient bénéficier de prestations familiales dans la mesure où ils ne pouvaient produire en relais le certificat de contrôle médical délivré par l’O.M.I.

La motivation de l’arrêt du 31 octobre 2000 rendu dans la présente affaire reproduit ce raisonnement puisqu’il y est énoncé que : "... le certificat de contrôle médical délivré par l’office national d’immigration le 13 janvier 1995 avait pour effet d’attester la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que les bénéficiaires avaient à charge et au titre desquels étaient sollicitées les prestations familiales".

La lecture de l’article D. 511-2 retenue par les cours d’appel d’Angers puis de Poitiers, la seconde dans l’arrêt attaqué par le pourvoi, conduit au contraire les juges du fond à considérer que la régularité de la présence en France des enfants étrangers pour lesquels les prestations sont demandées n’a pas à être justifiée de manière autonome par la production des pièces visées audit article, pièces qui ne concernent que deux hypothèses particulières nettement définies, dans lesquelles n’entraient pas les enfants X....

Néanmoins, pour que les juges du fond puissent arriver à cette conclusion il fallait faire le constat parallèle selon lequel les titres exigibles de l’allocataire au sens de l’article D. 511-1 n’étant pas délivrés aux mineurs étrangers, les conditions de régularité de leur entrée et de leur résidence ne peuvent être établies que "sous couvert des titres" de l’allocataire lui-même.

En effet, l’ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut des étrangers, ne prévoit pas la délivrance d’un titre de séjour pour les étrangers mineurs résidant en France (sauf s’ils ont au moins 16 ans et souhaitent exercer une activité salariée). Et, même si le Conseil d’Etat estime qu’aucune disposition de l’ordonnance ne s’oppose à une telle délivrance (C.E 25 juin 1993, Rec. C.E T. 778), il résulte d’une pratique administrative constante en l’état, qu’il n’est pas délivré de titre de séjour aux enfants de moins de 16 ans.

Ce constat de non délivrance est rappelé par chacune des deux cours d’appel à l’appui de son raisonnement, et ce, en des termes très voisins puisque la Cour d’Angers, dans son arrêt du 10 septembre 1998, après avoir énoncé que l’article D. 511-2 du Code de la sécurité sociale ne concerne pas les enfants X... qui ne sont pas nés en France et n’y sont pas entrés dans le cadre du regroupement familial, étant venus avec leur mère, affirme qu’en tant que mineurs, ils ne peuvent se voir délivrer une carte de séjour. Elle en conclut que, dès lors, la régularité de leur entrée et de leur séjour ne peut qu’être justifiée par les titres ou documents détenus par l’allocataire, en l’espèce la mère.

Dans un ordre peut-être plus didactique, l’arrêt attaqué de la Cour de Poitiers commence par rappeler que les titres de séjour visés à l’article D. 511-1 du Code de la sécurité sociale ne sont pas délivrés aux enfants mineurs. Elle poursuit en énonçant que l’article D. 511-2 renvoyant à l’article D. 511-1, il ne peut s’agir que des titres ou documents dont doit être titulaire le demandeur aux prestations et non les enfants eux-mêmes. Elle conclut en affirmant qu’en tout état de cause l’article D. 511-2, qui ne s’applique qu’à défaut de la production d’un des documents visés à l’article D. 511-1, est inapplicable au cas particulier, les enfants en cause ne remplissant pas les conditions exigées quant au lieu de naissance et au regroupement familial.

A l’évidence, pour reprendre ce dernier raisonnement en trois temps, c’est la proposition intermédiaire qui est stratégique, car c’est elle qui véhicule cette "lecture" de l’article D. 511-2 contraire à celle opérée jusqu’à présent par la Cour de cassation.

Ainsi, est-il intéressant d’évoquer une jurisprudence adjacente de la chambre sociale qui a contribué à renforcer le raisonnement adopté par les juges du fond, dans la mesure où elle exclut l’effet justificatif d’un document qui, par exception à la pratique administrative ci-avant rappelée, peut être délivré au mineur (et pas seulement au demandeur aux prestations) et qui figure néanmoins parmi ceux cités par l’article D. 511-1 du Code de la sécurité sociale.

Ce dernier texte mentionne en effet le livret spécial, le livret ou carnet de circulation, document qui est une pièce spécialement conçue pour justifier de la régularité du séjour en France d’un mineur, pour lui permettre de voyager hors de l’espace Schengen et de revenir sur le territoire national sans formalité. L’article 5 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précité prévoit en effet que "les étrangers titulaires d’un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l’article 9 sont admis sur le territoire au seul vu de la présentation de ce titre et d’un document de voyage". Et, parmi les hypothèses de délivrance du document de circulation figure celle de l’étranger mineur dont l’un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, ce qui était précisément le cas des enfants de Madame X....

Or, jusqu’à une date récente, la Cour de cassation, chambre sociale ne paraissait pas se satisfaire du document de circulation pour admettre que des enfants étrangers qui le posséderaient auraient droit aux prestations familiales. Par arrêt du 30 avril 1997, (n° 95-16.726) elle avait jugé qu’une telle pièce "ne constituait pas l’un des titres de séjour visés par l’article D. 511-1 du Code de la sécurité sociale". Décision troublante, car s’il est exact que le document de circulation n’est pas à proprement parler un "titre de séjour" il n’en est pas moins l’un des documents justificatifs visés par l’article D. 511-1 du Code de la sécurité sociale. Décision qui, en tout cas, confortait indirectement la rébellion (ce, même si elle pouvait avoir sa justification propre) car elle fermait la brèche qui aurait pu s’ouvrir dans le raisonnement des deux cours d’appel, celles-ci ne pouvant, en cas de solution contraire, continuer à affirmer de façon aussi absolue que, lorsque l’article D. 511-2 renvoie à l’article D. 511-1 il ne peut s’agir que des titres ou documents dont doit être titulaire le demandeur aux prestations et non les enfants eux-mêmes.

On peut comprendre alors, sans nécessairement approuver en droit, que les caisses d’allocations familiales aient été conduites à demander aux parents d’enfants étrangers de produire un certificat de contrôle médical délivré par l’O.M.I. (Ex O.N.I.) Et qu’elles se soient satisfait de cette pièce, y compris lorsque, comme en l’espèce, les mineurs ne sont pas entrés en France au titre de regroupement familial (condition pourtant exigée par la lettre de l’article D. 511-2 du Code de la sécurité sociale).

Toutefois la Cour de cassation vient très récemment d’évoluer sur ce dernier point puisque par arrêt en date du 9 décembre 2003, la deuxième chambre civile (P, n° 02-30.401) a décidé qu’il résultait de la combinaison des articles D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale que la régularité du séjour d’un mineur étranger, que le bénéficiaire de prestations familiales a à charge et au titre duquel il demande l’octroi desdites prestations, est justifiée par la production d’un livret ou carnet de circulation. D’où la Cour a déduit, qu’en l’espèce, l’allocation de rentrée scolaire devait être servie à un ressortissant marocain au titre de son fils mineur bien que celui-ci n’ait pas disposé du certificat médical délivré par l’O.M.I.. Et la force justificative du document de circulation est utilisée à plein puisque l’arrêt fait reproche aux juges du fond d’avoir limité la demande de l’allocation sans avoir recherché, dans les limites de la prescription applicable, depuis quelle date l’enfant concerné était titulaire d’un titre de circulation. Même si en pratique cette solution est de portée limitée, le renvoi de l’article D. 511-2 à l’article D. 511-1 ne peut donc plus être présenté comme signifiant que seuls les titres ou documents propres au demandeur aux prestations sont à considérer.

Dans ce panorama du droit interne, décrivant le contexte où s’inscrit la question posée par le pourvoi, il reste à faire état d’une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui bien que plus ancienne, ne parait pas en parfaite harmonie avec les arrêts porteurs de la solution ayant suscité la rébellion dont celui du 31 octobre 2000 mais qui, en revanche, rejoint le motif de cassation dont est porteur l’arrêt précité du 9 décembre 2003. Cette jurisprudence est issue d’un arrêt publié en date du 4 avril 1996 (Bull. civ., V, n°142), cité par le mémoire en défense, et qui censure les juges du fond pour avoir refusé le versement des prestations familiales, dans un cas semblable à celui de la présente affaire, antérieurement à la délivrance du certificat de l’O.M.I.

"Attendu cependant que le certificat de contrôle médical délivré par L’O.N.I. (devenu O.M.I.) n’a pour effet que d’attester la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers du bénéficiaire ; qu’en statuant comme il l’a fait, sans préciser le contenu de ce certificat ni rechercher si les enfants de M.Z. ne satisfaisaient pas aux conditions de régularité de l’entrée et du séjour en France avant le 27 mars 1991, le tribunal a privé sa décision de base légale".

Ainsi donc, selon la doctrine de cet arrêt, le certificat de contrôle médical, s’il est efficient comme élément de preuve de la présence régulière des enfants sur le territoire français, n’est pas pour autant une condition d’ouverture du droit à prestations lequel pourrait rétroagir à la date de délivrance de ce justificatif, jusqu’au jour où il est démontré que les enfants sont entrés régulièrement sur le territoire français.

Cette dissociation entre condition d’ouverture des droits et justification du séjour des enfants étrangers en France, qui n’apparaît plus dans l’arrêt du 31 octobre 2000, pour lequel tout se joue, semble-t-il, à la date de délivrance du certificat de contrôle médical, peut se recommander des termes employés par l’article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale précité qui invitent à réserver un sort différent à l’allocataire étranger et à l’enfant étranger ouvrant droit aux prestations. Le premier, selon la lettre même de l’alinéa 1er de cet article, doit être "titulaire d’un titre" exigé pour résider régulièrement en France". En ce qui concerne l’allocataire, la détention d’un tel document apparaît donc comme une condition d’ouverture des droits. Par conséquent, les prestations ne peuvent être servies, conformément à l’article L. 552-1 qu’à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le titre a été obtenu. En revanche, à l’égard de l’enfant étranger, l’alinéa 2 du même article prévoit seulement qu’un décret fixera la liste des justifications de la régularité de son entrée et de son séjour sur le territoire national.

Il ne s’agit alors que d’une règle de preuve et la date de délivrance du document est, a priori, sans influence sur celle de l’ouverture des droits laquelle peut être située en amont si la preuve est rapportée de l’antériorité de la présence des enfants sur notre territoire.

3-2 - Au delà de l’application du pur droit interne (dispositions du Code de la sécurité sociale), seul invoqué jusqu’à présent par les parties au litige, et avant de replacer ce droit dans l’ensemble plus vaste que constitue le droit européen communautaire et extra-communautaire, se pose l’éventuelle applicabilité - de novo - de la Convention signée le 1er septembre 1974 entre le Congo et la France, relative à la circulation des personnes. Cette convention complétée par un avenant du 17 juin 1978 étant entrée en vigueur le 1er novembre 1981, elle était susceptible de régir l’entrée en France, en 1991, de Madame X... et de ses enfants.

Il résulte en particulier de l’article 5 § 1er de ladite Convention, dans sa rédaction en vigueur à l’époque, que les nationaux de chacune des parties contractantes désireux d’exercer sur le territoire de l’autre partie une activité professionnelle devront justifier de la possession d’un certificat délivré, en ce qui concerne l’entrée en France, par le consul de France compétent après examen subi en territoire congolais devant un médecin agréé par le consul en accord avec les autorités sanitaires congolaises, certificat devant être établi dans les deux mois précédant le départ.

Quant à l’article 5 sexto, il stipulait que les familles de nationaux de l’une des parties contractantes qui désirent rejoindre le chef de famille établi sur le territoire de l’autre partie, doivent, pour être admises sur le territoire de cette partie, justifier ..."du certificat médical prévu par l’article 5, 1er §".

Si ces dispositions ont été abrogées à compter du 1er octobre 1996, date d’entrée en vigueur de la nouvelle Convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, laquelle prévoit désormais que "les membres de la famille d’un ressortissant de l’un des Etats contractants peuvent être autorisés à rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l’autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l’Etat en matière de regroupement familial", en 1991, date d’entrée (ou de retour ?) en France de Madame X..., seul était exigé le certificat médical visé par la Convention de 1974.

Appliquée à la situation de la défenderesse et de ses enfants mineurs à l’époque, ceci aboutirait à évincer le certificat médical délivré par l’O.M.I. pour considérer comme seul pertinent le certificat défini par la Convention accompagné des autres documents prévus par celle-ci, la production de ce certificat si elle a effectivement eu lieu, ce que le dossier ne permet pas de savoir, ouvrant droit aux prestations familiales, dès l’entrée des enfants sur notre territoire, sans autres formalités.

On permettra néanmoins au rapporteur d’observer que ce dispositif, propre aux relations franco-congolaises et qui fait désormais partie du passé, s’inscrit très explicitement dans une hypothèse de regroupement familial, même si cela n’est pas précisé en tant que tel dans le texte de l’article 5 sexto de la Convention, les termes de la nouvelle Convention du 31 juillet 1993 achevant de dissiper le doute.

Or il ne résulte aucunement des éléments fournis aux juges du fond (tant à la Cour d’Angers qu’à celle de Poitiers) que les enfants de Madame X... soient entrés en France à la faveur d’une procédure de regroupement familial. L’arrêt attaqué, reprenant en cela les constatations opérées par la cour d’appel d’Angers, affirme tout au contraire que cette procédure n’a pas été mobilisée en l’espèce. Sauf à considérer que, par l’effet d’une sorte de fiction juridique, aucune autre procédure n’a pu s’appliquer, force est donc de constater qu’il y a ici une difficulté propre au dossier qui tient dans l’existence, parallèle à la procédure de regroupement, d’une possibilité retenue par les juges du fond de faire entrer les enfants sous couvert d’un document de voyage dès lors que le parent qui les accompagne dispose lui-même de titres de séjour réguliers.

Mais il est temps de se tourner vers le droit européen, en commençant par le droit de l’Union, pour découvrir d’éventuels éléments de solution à la question posée.

3-3 - La liberté de circulation au sein de l’Union européenne et l’ensemble des droits qui s’y rattachent, spécialement dans les domaines de l’emploi et de la protection sociale, sont reconnus aux ressortissants des différents Etats membres et sont, à l’inverse, refusés aux ressortissants des Etats tiers vis-à-vis desquels, jusqu’à une période récente, les différentes politiques nationales d’immigration s’exerçaient à plein (voir cependant les nouvelles dispositions du Traité d’Amsterdam relatives aux visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes - art. 61 à 69 C.E., qui prévoient une communautarisation progressive de ces politiques).

Par le biais du regroupement familial dont le régime vient d’être retouché par la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 (JO UE n° L 251, 3 oct. 2003 p. 12) le droit à la libre circulation et ses corollaires s’est élargi, bénéficiant désormais aux membres de la famille du ressortissant communautaire quelle que soit leur nationalité et en particulier aux enfants mineurs. Mais la famille X... n’est pas concernée par cette procédure, pas plus qu’elle ne peut, à un titre ou un autre, invoquer à son profit l’application du droit communautaire pour autant que celui-ci réserve le droit qu’il pose aux ressortissants de l’Union. Spécialement, aucun accord particulier ne lie le Congo à la Communauté européenne, qui permettrait, en matière de protection sociale, aux ressortissants de cet Etat de revendiquer des droits strictement identiques aux nationaux du pays d’accueil et, en cas de refus, d’invoquer l’application directe du principe de non-discrimination (pour une illustration topique à partir de l’accord de coopération C.E.E. -Algérie : C.J.C.E., 5 avril 1995, s’agissant de l’octroi de l’allocation du F.N.S. à un ressortissant algérien, Rec. Dalloz 1996 J. p. 105 note Chauvet ; voir également C.J.C.E 20 mars 2001, Aff. C 33-00 pour l’application du même principe en matière de financement d’études hors communauté d’enfants d’un ressortissant non-communautaire).

Il existe certes une convention France-Congo, relative à la sécurité sociale qui est entrée en vigueur le 1er juin 1988 (JO 15 juin 1988 p. 8010 et s.). Mais si son article 1er énonce un principe d’égalité de traitement, l’article 9 qui définit les enfants bénéficiaires par référence à l’article 7 relatif à l’ouverture du droit aux prestations familiales, énonce quant à lui qu’il s’agit des enfants à charge du travailleur au sens de la législation de l’Etat sur le territoire duquel ils résident, ce qui renvoie aux textes du Code de sécurité sociale français dont nous cherchons précisément à dégager la portée.

Il est à observer cependant que certains droits parmi les plus importants ont tendance, au travers de l’évolution des traités européens et de celle du droit dérivé, à dépasser cette limite classique et à pouvoir être invoqués par les ressortissants de pays tiers présents sur le territoire de l’Union. Tel est le cas de la prohibition des discriminations fondées sur la nationalité qui domine toute la construction juridique communautaire. L’article 12 C.E. (ex art. 6 du traité C.E., lui-même substitué à l’art. 7 du traité de Rome) interdit dans l’ensemble du domaine d’application du droit communautaire toute discrimination exercée en raison de la nationalité.

On conviendra que les instruments communautaires les plus récents ne traitent pas directement de cette question puisque l’article 13 du traité C.E. introduit par le Traité d’Amsterdam, très inspiré de la Convention européenne des Droits de l’Homme, donne mission au Conseil d’arrêter les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur une série de motifs dont la nationalité est absente. Mais la traduction de ce principe en droit dérivé par l’adoption de deux directives sur la discrimination montre que la lutte contre les autres causes de discrimination n’a pas à être limitée au cas des seuls ressortissants communautaires. Ces directives énoncent au contraire explicitement que les interdictions dont elles sont porteuses s’appliquent aux ressortissants des pays tiers (voir par exemple le point 12 du préambule de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi, de travail et de prestations sociales JO CE, 2 déc. 2000, L 303/16).

On pourrait même aller jusqu’à affirmer que cette tendance n’est pas absente des premiers instruments visant à coordonner les systèmes de sécurité sociale. Analysant le règlement 1408/71 du Conseil en date du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés ainsi qu’aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la communauté, un auteur avait déjà pu remarquer qu’aux termes de l’article 3 § 1 l’égalité de traitement concernait : "les personnes qui résident sur le territoire d’un Etat membre" et non pas -proposition de la Commission au Conseil- "les ressortissants des Etats membres quel que soit l’Etat de leur résidence" (P. Rodière, Droit social de l’Union européenne p. 574).

Il reste que, même dans les instruments les plus récents comme la Directive du 27 novembre 2000 précitée, il est précisé que l’interdiction de discrimination ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et qu’ils s’appliquent sans préjudice des dispositions en matière d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers. Ceci doit s’entendre comme visant à protéger les différents régimes nationaux d’entrée et de séjour des étrangers non communautaires et les différences de traitement qu’ils induisent nécessairement entre ressortissants communautaires et non communautaires.

L’arrêt rendu par la Cour de justice le 11 octobre 2001 (C 95/99) est à cet égard très révélateur des limites actuelles du droit de l’Union en même temps qu’il représente aux yeux de certains un durcissement de la position des juges de Luxemboug difficilement conciliable avec le contenu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (JO C 364 p. 1). Aux termes de cette décision, en effet, pour que le ressortissant d’un pays tiers, en l’occurrence un réfugié, puisse bénéficier d’une égalité de traitement au sens du droit communautaire il convient que soit satisfaite une condition cumulative de résidence dans un pays membre et de circulation au sein de la communauté (sur l’ensemble de la question voir l’étude très complète de M.P. Mavridis : la sécurité sociale et les promesses des droits fondamentaux dans l’Union européenne, Sakkoulas - Bruylant, 2003, p. 303).

Dès lors, compte tenu des limitations qui viennent d’être rappelées et qui sont inhérentes aux compétences communautaires, il est assez apparent qu’on ne saurait trouver dans les normes actuelles de l’Union une clef d’interprétation des textes du Code français de sécurité sociale qui conditionnent l’octroi des prestations familiales à Mme X....

3-4 - Mais le constat n’épuise pas pour autant toutes les virtualités du droit européen dont il convient maintenant d’aborder le second aspect représenté par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (C.E.D.H.).

Dans son état initial, la CEDH ne dit mot de la situation des étrangers et si le protocole n° 7 précise en son article 1er la situation des étrangers résidant régulièrement sur le territoire d’un Etat signataire de la Convention, seuls sont visés les étrangers en situation régulière, ladite régularité étant appréciée au regard du droit interne (CEDH, 2 avril 1995, I... C/ France (requête n° 15773/89), A-314 Journal Dr . Int. 1996, p. 221 obs. Decaux et P. Tavernier, rappelant qu’il appartient au droit interne de définir les conditions du caractère régulier de la situation).

Cependant, sur un plan général, il a été observé que si la régularité de la situation de l’étranger est, en tant que préalable à la jouissance de certains droits qui lui sont par ailleurs reconnus, du domaine exclusif de l’Etat en cause, cela revient à soumettre le droit garanti par le texte européen au bon vouloir de l’Etat et à le faire dégénérer en simple faveur, ce qui n’est guère en harmonie avec l’esprit de la Convention et de ses protocoles ni même avec le principe du rôle effectif qui doit présider à l’interprétation des textes européens (C. Hirschhorn, les étrangers et la Convention européenne des droits de l’homme).

Or, il est par ailleurs incontestable que la Convention, par son article 1er, reconnaît des droits et libertés à toute personne sans considération de nationalité. Dès lors, un étranger, tout comme n’importe quel individu, est protégé par la Convention.

On est donc fondé à reposer, dans le cadre du droit européen des droits de l’homme, la question de savoir si le fait de subordonner l’octroi des prestations familiales à la production du certificat de l’O.M.I. ou d’un autre document du même type afin de justifier de la résidence des enfants au sens du Code de la sécurité sociale et afin de fixer la date d’ouverture des droits à prestations, alors que les enfants ont déjà rejoint l’allocataire sur le territoire français dans des conditions a priori non clandestines, n’est pas de nature à caractériser l’atteinte à différents droits dont Mme X... peut incontestablement se prévaloir au titre de la Convention européenne de sauvegarde.

Le premier de ces droits est celui de ne pas subir de discrimination, issu du postulat général de l’égalité de tous les être humains.

Le second est celui de la protection de la vie privée et familiale, étant précisé que dans la jurisprudence de la Cour européenne la défense du premier peut trouver l’appui du second.

S’agissant du premier droit, on rappellera in limine que l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que la jouissance des droits et libertés qu’elle reconnaît doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l’origine nationale.... ou tout autre situation. Par conséquent, si le motif justifiant une distinction n’est pas pertinent il y a discrimination. La Cour européenne a donné à cet égard de précieuses indications. Ainsi l’égalité de traitement est violée si la distinction manque de justification objective et raisonnable : le but mais aussi les effets de la mesure doivent permettre d’apprécier la justification. Une distinction légitime de traitement doit non seulement poursuivre un but légitime mais aussi se caractériser par un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (J.F. Renucci, Droit européen des droits de l’homme, 3ème ed., L.G.D.J. p 108 et s., avec les références citées).

Certes, dans le cadre de la Convention européenne, l’article 14 est affecté d’un défaut d’autonomie. La discrimination n’est interdite qu’autant qu’elle se pratique dans un droit ou une liberté consacrée par le texte (contrairement au Protocole n° 12 du 4 novembre 2000, non encore en vigueur, qui émancipe le principe d’égalité). Mais la jurisprudence de la Cour européenne est ici très évolutive et déjà l’applicabilité de l’article 14 a été étendue à la catégorie des droits sociaux pourtant absente de la Convention. C’est l’un des apports essentiels de l’important arrêt rendu par la C.E.D.H. le 18 septembre 1996 dans une affaire B... C/ Autriche (n° 17371/90) où était en cause un refus de verser une allocation de chômage à un travailleur turc qui était arrivé en fin de droits, ce, au motif, qu’il n’avait pas la nationalité autrichienne. La Cour a considéré à cet égard qu’une distinction entre demandeurs d’emploi nationaux et non nationaux était discriminatoire dès lors qu’elle manquait de justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas de rapport raisonnable entre les moyens employés et le but visé, en ajoutant que seules des considérations très fortes peuvent la conduire à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement exclusivement fondée sur la nationalité.

Pour parvenir à ce résultat la Cour E.D.H. a fait une lecture combinée des aticles 14 de la Convention et 1er du protocole n° 1. "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens...". L’objet du litige, cette prestation sociale dite d’urgence que l’Etat autrichien refusait de verser au ressortissant turc ayant pourtant travaillé de façon régulière sur un territoire, a donc été analysé comme un droit patrimonial. Pour la Cour de Strasbourg, peu importe le lien pouvant exister entre l’attribution de l’allocation et l’obligation de payer "des impôts ou autres contributions", il suffit que la prestation sociale relève du droit légal applicable. Si le requérant remplit toutes les conditions pour bénéficier de la prestation, celle de la nationalité ne peut lui être imposée, en vertu du principe de non-discrimination. Seule une justification objective et raisonnable aurait permis de ne pas tomber sous la censure de l’article 14, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Comme allant dans le même sens, on peut citer l’arrêt J... C/ Pays-Bas (requête n° 20060/92) du 21 février 1997, généralement interprété comme interdisant à l’Etat débiteur de prestations versées en contrepartie de cotisations d’introduire des différences de traitement entre nationaux et étrangers non-communautaires (cf. Flauss, AJDA, 1998, p.37).

L’arrêt E... consolide même cette jurisprudence en l’étendant aux prestations non contributives (CEDH 30 septembre 2003 req. 40892/98 E... C/ France). Dans cette dernière affaire la CEDH conclut à la méconnaissance de l’article 14 combiné avec l’article 1er du protocole n° 1 car : "la différence de traitement, en ce qui concerne le bénéfice des prestations sociales, entre les ressortissants français ou du pays ayant signé une convention de réciprocité et les autres étrangers ne reposait sur aucune justification objective et raisonnable" (point 49).

La Cour de cassation française a déjà tiré les conséquences de la jurisprudence B... avec l’arrêt rendu le 14 janvier 1999 (pourvoi n° 97-12.487) (Dr. social 1999 - 215 obs. Favard ; D. 1999 p. 334 note J.P. Marguénaud et J. Mouly) qui décide que le refus d’attribution de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité par la caisse primaire d’’assurance maladie, n’est pas justifié au regard de la CEDH dès lors que l’intéressé, travailleur de nationalité turque, remplit les conditions exigées pour l’attribution de cette prestation.

Il est vrai que dans le même temps la Cour de cassation marque des limites qu’il convient d’apporter à la transposition dans l’ordre interne de cette jurisprudence. Ainsi l’arrêt du 19 décembre 2002 (pourvoi n° 00-22.085, Bull., V, n° 404), par lequel la chambre sociale approuve le rejet, opposé à un ressortissant marocain travaillant régulièrement en France, de sa demande de prise en charge par l’assurance maladie, de l’hospitalisation de son épouse, après avoir refusé de voir dans un tel rejet une contradiction entre les exigences du Code français de sécurité sociale (art. L. 161-25-2 et D. 161-15) et les stipulations de la CEDH. Mais ceci ne révèle aucune contradiction dans la position du juge français car la solution de l’arrêt J... se comprend au regard de la condition essentielle que le bénéfice des prestations d’assurance maladie est soumis, s’agissant des ayants droit majeurs de nationalité étrangère, à une exigence de régularité de leur présence sur le territoire national (or l’épouse de Monsieur K... était en "situation irrégulière") exigence justifiée selon l’arrêt par une "nécessité démocratique" (au sens de la CEDH) en raison de l’obligation dans laquelle se trouve un Etat démocratique d’exercer un contrôle à l’entrée de son territoire. Il s’agit donc là de ce que la Cour EDH considère comme des "considérations très fortes" pouvant amener à estimer une différence de traitement exclusivement fondée sur la nationalité, compatible avec la Convention.

On observera que cette jurisprudence limitative intervient dans une situation a priori très différente de celle sur laquelle repose la présente affaire puisqu’au-delà même de la diversité des prestations sociales concernées, il s’agit ici de l’entrée et du séjour de mineurs et que la régularité de la situation de Madame X... n’est pas contestée.

Mais pour importante qu’elle soit, la voie ouverte par l’arrêt B... n’est pas la seule qui s’offre pour mener un raisonnement susceptible d’être utile à la solution du présent litige.

Plus classiquement en effet, la Cour de Strasbourg combine l’article 14 de la Convention avec un autre article de celle-ci garantissant un droit.

Ainsi l’a-t-elle fait avec le droit à la vie privée et familiale (CEDH 7 août 1996, L... C/ Belgique [requête n° 00021794/93], Rec. 1996, 915) dont il convient maintenant d’évoquer le contenu afin de montrer qu’il n’est pas sans rapport avec le droit aux prestations familiales.

L’article 8 de la Convention européenne a vocation à s’appliquer aux rapports parents-enfants notamment ; si la vie familiale doit être préexistante et effective pour qu’on puisse l’évoquer, le domaine de ce droit parait relativement large dans la mesure où, à l’engagement négatif des Etats de ne pas s’immiscer dans le droit au respect de la vie familiale s’ajoutent des "obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie familiale" (§ 33). Autrement dit, l’Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux intéressés de mener une vie familiale normale (F. Sudre et a., "Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme", Thémis PUF, 1ère éd. 2003, p. 278). Le contrôle par la Cour du respect de ces "obligations positives" de l’Etat de résidence est, précisément, intervenu à propos d’étrangers auxquels il était refusé le droit de se réunir entre membres d’une même famille ou à qui étaient opposés la décision de les séparer, même si, contrairement au droit communautaire et au droit interne la CEDH ne consacre pas un droit au regroupement familial. Surtout, le domaine de la vie familiale a été étendu par l’arrêt M... aux relations familiales patrimoniales (M... C/ Belgique 13 juin 1979 [requête n° 00006833/74] Série A n° 31 Grands arrêts précités n° 42). Si cette importante décision concerne les successions, les libéralités ainsi que les obligations alimentaires, en revanche un arrêt plus récent prend directement position sur les allocations familiales dont il est dit qu’elles relèvent également de l’aspect patrimonial de la vie familiale même si la Cour considère en l’espèce que l’article 8 n’imposait pas à l’Etat défendeur de fournir l’assistance financière que constitue l’allocation de congé parental (F... C/ Autriche (requête n° 20458/92), 27 mars 1998 - 156/1996/775-776).

L’intérêt de cette dernière affaire est double en ce qu’elle concerne le même type de droits que ceux dont nous traitons dans la présente affaire et en ce qu’elle illustre l’application combinée des articles 8 et 14 de la Convention. Même si du point de vue de leur source ainsi que de leur régime, droit à l’allocation de congé parental et droit aux prestations familiales ne peuvent être confondus, il n’en reste pas moins que tout comme le versement de la première, le versement des secondes "vise à favoriser la vie familiale et a nécessairement une incidence sur l’organisation de celle-ci..." (arrêt § 27).

Dès lors, et très concrètement, il n’est pas déplacé de se demander si le refus d’octroyer à Madame X... les allocations familiales correspondant à la période antérieure à la présentation du certificat médical de l’O.M.I. ne peut pas être regardé comme portant atteinte à l’article 8 de la Convention, la non-perception desdites allocations ayant, durant la période litigieuse où les enfants étaient déjà en France, affecté la vie de la famille X... d’une façon qu’on ne peut a priori considérer comme secondaire.

Aussi bien, dans le respect des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, il n’y aurait d’autre lecture des textes du Code français de sécurité sociale commandant l’issue du présent litige que celle consistant, soit à cantonner le certificat de contrôle médical délivré par L’O.M.I., ou tout autre document du même ordre prévu par convention bilatérale, dans un rôle subsidiaire par rapport aux titres et documents de séjour dont est titulaire le demandeur au bénéfice des prestations familiales, soit à dissocier la justification de l’entrée et du séjour de l’enfant sur notre territoire de la date d’ouverture des droits aux prestations. Cependant cette dernière option paraît elle-même comporter un aléa dans son application, lié à la preuve de l’entrée des enfants de l’allocataire sur le territoire français. L’arrêt de la chambre sociale du 4 avril 1996 précité semble implicitement se rallier au système de la preuve extrinsèque de cette entrée puisqu’il est reproché au juge du fond de n’avoir pas précisé le contenu du certificat médical ni recherché (au-delà des termes de ce certificat) si les enfants ne satisfaisaient pas aux conditions de régularité de l’entrée et de séjour en France avant la délivrance de cette pièce.

Mais l’utilité d’une telle solution n’est-elle pas sujette à caution lorsque, même en cherchant des preuves au-delà de ce que mentionne le certificat de l’O.M.I., on ne parvient à démontrer avec certitude que les enfants de l’allocataire sont entrés avant la date portée sur ce document ? Il est alors assez platonique de continuer à dire que, pour les enfants, la date de délivrance du justificatif ne fait pas obstacle à la rétroactivité des droits à prestations.

En définitive, lorsque, comme dans la présente affaire, des enfants étrangers sont déjà sur le territoire national après une entrée non clandestine bien que distincte de la procédure de regroupement et qu’ils vivent avec leur mère, elle-même en situation régulière, on peut se demander ce qui les différencie d’enfants de ressortissants français ou communautaires au regard de la condition générale de résidence posée par l’article L.512-1 du Code de la sécurité sociale qui vise : "Toute personne française ou étrangère résidant en France ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France ..." ? Superposer à ces éléments l’exigence de la production d’un certificat de contrôle médical émanant de l’O.M.I. ou d’un certificat médical propre à la procédure définie par traité, n’est-ce pas introduire une différence de traitement fondée sur la nationalité à l’égard des enfants et de l’allocataire lui-même, différence dont on ne voit guère la finalité sinon de police et dont on peut alors discuter qu’elle soit dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ?

Avis de M. de Gouttes,

Premier avocat général

 


 

L’ARRÊT ATTAQUÉ :

Arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 4 décembre 2001, rendu sur renvoi après une première cassation (prononcée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 31 octobre 2000), qui a accueilli, dans la limite de la prescription, la demande de Mme X..., de nationalité congolaise, sollicitant le bénéfice des prestations familiales en faveur de ses deux enfants à charge, Litell et Sisca, pour la période antérieure à la délivrance du certificat de contrôle médical de l’Office des migrations internationales (OMI), en raison de l’entrée et du séjour réguliers de ces enfants en France avec leur mère.

LE MOYEN PROPOSÉ :

Le moyen unique présenté par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire reproche à la cour d’appel de Poitiers d’avoir violé les articles L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale, au motif que les droits aux prestations familiales ne peuvent être ouverts avant que les enfants étrangers ne soient titulaires des pièces justifiant de la régularité de leur situation sur le territoire français et qu’en l’espèce, les enfants n’étant pas nés en France, seule la détention du certificat de contrôle médical délivré par l’OMI pouvait à la fois justifier de la régularité de leur entrée et leur séjour sur le territoire français et ouvrir le droit aux prestations familiales.

LES PRINCIPAUX TEXTES CONCERNÉS :

- Articles L. 512-1, L. 512-2, L. 552-1, D. 511-1, D. 511-2 du Code de la sécurité sociale.

- Articles 14 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention.

LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE :

Les prestations familiales en faveur des enfants étrangers vivant en France avec leurs parents en situation régulière sont-elles dues du seul fait de l’entrée et du séjour réguliers de ces enfants sur le territoire français, ou seulement à compter de la délivrance du certificat de contrôle médical par l’Office national d’immigration - ou l’Office des migrations internationales - ?

Le présent pourvoi, formé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des pays de la Loire (DRASS), est dirigé contre un arrêt de "rébellion" de la cour d’appel de Poitiers du 4 décembre 2001, rendu sur renvoi après une précédente cassation prononcée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 31 octobre 2000.

La DRASS des pays de la Loire fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir accueilli la demande de Mme X..., de nationalité congolaise, sollicitant le bénéfice des prestations familiales en faveur de ses deux enfants à charge, Litell et Sisca, pour la période antérieure à la délivrance du certificat de contrôle médical de l’Office des migrations internationales (OMI).

Le pourvoi de la DRASS a été renvoyé devant l’Assemblée plénière par la chambre sociale, en application de l’article L. 131-2, alinéa 2, et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, car l’arrêt critiqué de Poitiers est attaqué par le même moyen que celui formé contre l’arrêt initial de la cour d’appel d’Angers du 10 septembre 1998 : à savoir la violation des articles L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale, en ce que les enfants X... n’auraient pas été détenteurs, avant le 13 juin 1995, des pièces exigées par les articles précités.

La question de principe ainsi posée est la suivante :

Les prestations familiales en faveur des enfants étrangers vivant en France avec leurs parents en situation régulière sont-elles dues du seul fait de l’entrée et du séjour réguliers de ces enfants sur le territoire français, ou seulement à compter de la délivrance du certificat de contrôle médical par l’Office national d’immigration (ou l’Office des migrations internationales) ?

Derrière cette question à première vue technique, se cache un enjeu important, tenant au conflit entre deux logiques ou impératifs apparemment opposés :

- d’un côté, l’impératif du contrôle de l’entrée et du séjour des étrangers en France, mais aussi le souci de ne pas alourdir excessivement les dépenses sociales par la prise en charge supplémentaire de nouveaux bénéficiaires - s’agissant surtout, comme en l’espèce, de l’attribution de prestations sociales non contributives -, dans un contexte où tant la maîtrise des flux migratoires que le déficit de la sécurité sociale sont devenus une préoccupation centrale de l’Etat.

Cette première logique est la logique des pouvoirs publics, soucieux de maîtriser l’immigration et les dépenses sociales. Elle participe d’un "principe de réalité", exprimé par la formule maintes fois répétée : notre pays ne peut pas prendre en charge toute la misère du monde...

- de l’autre côté, l’impératif de protection des droits des enfants, qui ont un droit élémentaire, quelle que soit leur nationalité, à des conditions de vie décentes, à la nourriture, aux soins nécessaires à leur santé et à leur bien-être, alors surtout qu’il s’agit en l’espèce de mineurs étrangers dont la régularité du séjour en France n’est pas contestée.

Cette seconde logique, d’inspiration humanitaire, refuse de subordonner l’octroi des prestations familiales aux règles sur la police des étrangers et s’attache à l’intérêt des mineurs, aux droits de l’homme et de l’enfant, tels qu’ils sont proclamés par de nombreux textes internationaux que nous aurons à déterminer.

Comme nous allons le voir, cette dialectique, ce conflit entre les deux impératifs en jeu, sous-tend, à vrai dire, toute l’évolution récente de notre droit en la matière, qu’il s’agisse du droit national - le seul à avoir été débattu en l’espèce par les juges du fond et par la chambre sociale de la Cour de cassation - ou du droit international et européen, dans lequel il faudra rechercher peut-être les éléments d’une solution.

C’est pourquoi j’aborderai la discussion :

- d’abord sur le terrain du seul droit français, comme l’ont fait jusqu’à présent les juges du fond et la chambre sociale dans la présente affaire (I) ;

- ensuite sous l’angle du droit international et européen, de plus en plus contraignant en matière de protection sociale (II).

Auparavant, il convient d’écarter, me semble-t-il, l’irrecevabilité du moyen de cassation soulevée par la défense, qui fait valoir que ce moyen ne mentionne pas la partie de la décision critiquée ni ce en quoi elle encourt le reproche allégué, comme l’exige l’article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

Cette même irrecevabilité avait été déjà soulevée lors du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 10 septembre 1998.

Quelle que soit l’importance qu’il convient d’attacher aux exigences formelles de l’article 978, il me semble que, dès lors que le moyen de cassation invoque la violation des articles L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale et soutient que les enfants de Mme X... ne justifiaient pas des pièces permettant l’attribution des prestations familiales avant le 13 janvier 1995, il critique nécessairement la décision en ce qu’elle a fait droit à la demande de prestations sociales pour la période antérieure à la délivrance du certificat de contrôle médical de l’OMI. Lorsque la Cour de cassation est ainsi en mesure d’identifier, au vu de l’exposé du moyen, le texte dont la violation est invoquée et la nature du grief, il n’y a pas lieu nécessairement de déclarer irrecevable le moyen(1) .

 

*

* *

 

LA DISCUSSION AU REGARD DES TEXTES NATIONAUX

La question posée n’a été débattue jusqu’à présent que sous l’angle des textes français, tant devant les juges du fond que devant la chambre sociale de la Cour de cassation.

Le mémoire ampliatif de la DRASS invoque lui-même seulement la violation des articles L. 512-2, D. 511-1 et D. 512-2 du Code de la sécurité sociale.

L’Assemblée plénière se devait dès lors, pour soulever la question de la violation d’une norme ou d’un traité international qui n’était pas encore dans le débat, de recourir à un moyen de droit relevé d’office et d’en avertir préalablement les parties, conformément à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile.

S’agissant des textes du Code de la sécurité sociale qui sont invoqués, il convient d’abord d’en rappeler la teneur :

- Selon l’article L. 512-1 :

"Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d’une ou plusieurs prestations familiales, de l’allocation de logement sociale ou de l’aide personnalisée au logement".

- Selon l’article L. 512-2 :

"Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu, soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.

Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant la régularité de l’entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers et des enfants qu’ils ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées."

- Selon l’article D. 511-1 (Décrets des 27 avril 1987 et 7 juillet 2000) :

"L’étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d’un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :

- carte de résident ;
- carte de séjour temporaire ;
- carte de résident privilégié ;
- carte de résident ordinaire ;
- certificat de résidence de ressortissant algérien ;
- récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus ;
- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de six mois renouvelable portant la mention : "reconnu réfugié" ;
- récépissé de demande de titre de séjour d’une durée de six mois renouvelable portant la mention "étranger admis au séjour au titre de l’asile" ;
- autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois ;
- titre d’identité d’Andorran délivré par le commissaire de la République des Pyrénées-Orientales ;
- passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
- livret spécial, livret ou carnet de circulation".

- Selon l’article D. 511-2 (Décret du 27 avril 1987) :

"La régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production d’un des titres de séjour ou documents prévus à l’article D. 511-1, à défaut par la production d’un des documents suivants :

- extrait d’acte de naissance en France ;
- certificat de contrôle médical, délivré par l’Office national d’immigration à l’issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l’enfant".

Sur la base de ces textes, deux thèses ont opposé jusqu’à présent la DRASS des Pays de la Loire et les époux X....

- LA THÈSE DES ÉPOUX X... :

A l’appui de leur demande de prestations familiales en faveur de leurs enfants pour la période antérieure à la délivrance du certificat de contrôle médical de l’OMI, les époux X..., dont le point de vue a été approuvé par les cours d’appel d’Angers et de Poitiers, font essentiellement valoir :

- le particularisme de la situation de leurs deux enfants en cause,

- qui rend inapplicable à leur égard les dispositions du Code de la sécurité sociale invoquées.

1 - Le particularisme de la situation des deux enfants en cause :

Il résulte de l’arrêt critiqué, des mémoires et de la procédure que les deux enfants mineurs, Litell X... et Sisca Z..., nés à Brazaville (Congo) en 1981 et 1984, sont entrés non clandestinement en France le 27 septembre 1991 - comme cela ressort, est-il dit, de leur passeport - avec leur mère, Mme Marie-Chantal Y..., épouse X..., entrée elle-même régulièrement en France avec une carte de séjour temporaire visée sur son passeport.

Mme X... a bénéficié ensuite d’une carte de résident valable jusqu’en 2003, laquelle porte mention de cette date d’entrée en France en septembre 1991.

Son mari, M. Gaspard X..., est également titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en mars 2003, qui porte cependant mention de son entrée en France dès septembre 1990.

On notera, par ailleurs, que les époux X... sont parents de deux autres enfants nés en France, Lola (né le 30 juin 1992) et Malcome (né le 5 octobre 1994), pour lesquels ils ont obtenu les prestations familiales sans difficultés, semble-t-il.

Pour les enfants Litell et Sisca, Mme X... a sollicité le bénéfice des prestations familiales à compter du 1er mars 1993, date à laquelle elle-même et son époux ont été pris en charge par la caisse d’allocations familiales de Cholet (après qu’ils aient été radiés de la caisse d’Orléans le 28 février 1993).

La caisse d’allocations familiales de Cholet a réclamé alors à Mme X... le certificat de contrôle médical de l’OMI justifiant de la régularité de l’entrée et du séjour des enfants Litell et Sisca, et elle n’a accordé le bénéfice des allocations familiales pour ces enfants qu’à compter du 1er février 1995, une fois présenté le certificat médical délivré par l’OMI le 13 janvier 1995, en considérant que les enfants Litell et Sisca ne remplissaient pas avant le 13 janvier 1995 les conditions fixées par les articles L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale.

C’est cette décision que contestent précisément les époux X..., qui considèrent que la situation particulière de leurs enfants Litell et Sisca ne permettait pas de leur appliquer les articles précités du Code de la sécurité sociale.

2 - L’inapplicabilité des dispositions invoquées aux deux enfants en cause :

Pour les époux X..., comme pour les cours d’appel d’Angers et de Poitiers, il résulte de l’article D. 511-2 du Code de la sécurité sociale que, à défaut de la production d’un des titres de séjour ou documents énumérés à l’article D. 511, la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers est justifiée, à titre subsidiaire :

- soit par l’extrait d’acte de naissance en France ;

- soit par le certificat de contrôle médical, délivré par l’Office national d’immigration à l’issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l’enfant.

Or, est-il souligné, aucun de ces documents ne pouvait concerner les enfants Litell et Sisca :

a) en 1er lieu, la production de l’un des titres de séjour ou documents énumérés à l’article D. 511-1était impossible, puisque, selon la pratique administrative habituelle, il n’est pas délivré de titre de séjour aux mineurs de moins de 16 ans ;

b) en 2ème lieu, les enfants Litell et Sisca ne sont pas nés sur le territoire français et ne peuvent donc pas produire un extrait d’acte de naissance en France ;

c) en 3ème lieu, ces enfants ne sont pas venus en France dans le cadre d’une procédure de regroupement familial, mais sont entrés régulièrement avec leur mère, le 27 septembre 1991, et ils résident en France avec leurs parents depuis le début de leur séjour. Sauf à soutenir que Mme X... serait elle-même entrée dans le cadre du regroupement familial pour rejoindre son conjoint - ce que l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers ne permet pas de dire -, il apparaît qu’elle n’était pas tenue de soumettre ses enfants Litell et Sisca à la procédure du contrôle médical de l’OMI. Si elle l’a fait, c’est, selon Me Capron (cf. mémoire en défense du 8 août 2002, page 4), sur l’insistance et le zèle intempestif de la caisse d’allocations familiales, qui lui aurait fait ainsi accomplir un pas de clerc, utilisé ensuite au profit de la Caisse.

d) en 4ème lieu, du fait de la rédaction imprécise et ambiguë des articles D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale, dont la compatibilité avec le principe posé par l’article L. 512-1 du même Code paraît d’ailleurs faire problème, ces enfants étrangers risquaient ainsi de se retrouver dans une situation de non droit et de se voir privés depuis leur arrivée des prestations familiales, puisqu’ils ne disposaient pas d’autres documents pour justifier de la régularité de leur séjour - à la différence de ce dont peuvent disposer les étrangers majeurs(2) - . Or il serait anormal que les lacunes de la loi ou du décret puissent nuire aux enfants, surtout dans le domaine de la protection sociale. Si les textes sont mal rédigés, la solution n’est-elle pas de les modifier ?

C’est pourquoi, en attendant une clarification nécessaire des textes, il conviendrait de cantonner le certificat de contrôle médical de l’OMI dans son rôle subsidiaire par rapport aux titres et documents dont est titulaire le demandeur au bénéfice des prestations familiales. En d’autres termes, il faudrait admettre que la régularité de l’entrée et du séjour en France des deux enfants peut être établie, en pareil cas, par les titres ou documents dont est titulaire l’allocataire des prestations familiales, c’est-à-dire en l’espèce Mme X..., sous la seule réserve de justifier que l’entrée sur le territoire français de ces enfants a été régulière - ce qui n’est pas contesté ici - et que leur séjour s’est déroulé sous le couvert des titres des personnes les ayant en charge - ce qui ne paraît pas davantage discuté -. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 2001(3) semble d’ailleurs confirmer cette interprétation.

Dans ces conditions, c’est à tort, de l’avis des époux X..., que la DRASS a estimé que les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 511-2 exigeaient la production du certificat de contrôle médical "en toutes hypothèses", même pour des enfants entrés régulièrement en France avec leur mère et se trouvant en situation régulière sur le territoire français depuis leur arrivée.

Au demeurant, fait-on observer, le premier arrêt de cassation de la chambre sociale du 31 octobre 2000 a dit lui-même que la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers "peut" être justifiée par la production d’un certificat de contrôle médical, ce qui laisse entendre qu’elle pourrait l’être par un autre moyen.

A titre subsidiaire enfin, à supposer même que la production du certificat de contrôle médical de l’OMI ait été nécessaire dans un pareil cas, il est ajouté que ce certificat n’aurait pour effet que d’attester de la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers, et non pas de fixer la date d’ouverture du droit aux prestations familiales : telle est la position adoptée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril 1996(4) , qui a précisé qu’il appartient aux juges de rechercher si les enfants étrangers ne satisfont pas aux conditions de régularité de l’entrée et du séjour avant la délivrance du certificat de contrôle médical.

Cette manière de voir peut être rapprochée, semble-t-il, de celle adoptée par un récent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2003 (pourvoi n° 02-30.401, "CAF du Val de Marne c/ M. A...")(5) , qui a cassé un arrêt de cour d’appel ayant refusé le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire pour un mineur étranger qui ne disposait pas du certificat de contrôle médical de l’Office national d’immigration, alors que la régularité du séjour en France de l’enfant était suffisamment établie par la production d’un autre document : le document de circulation pour mineur étranger, délivré par la préfecture à l’enfant marocain en cause, conformément aux articles 5 et 9 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, prévoyant notamment la délivrance de ce document de circulation aux enfants étrangers dont l’un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire (comme c’est le cas en l’espèce).

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est soutenu que la situation des enfants Litell et Sisca n’entre pas dans les prévisions des articles D. 511-2 et D. 511-1 du Code de la sécurité sociale, dont la rédaction révèle à cet égard une lacune ou, à tout le moins, une ambiguïté regrettable.

De surcroît, il est relevé par la doctrine que, si en principe les prestations de sécurité sociale sont subordonnées à la régularité du séjour en France, cette règle comporte un bon nombre d’exceptions :

- il peut d’abord être dérogé à cette règle pour répondre à des situations exceptionnelles, par décision du ministre chargé de l’Aide sociale (cf. article L. 111-2 du Code de l’action sociale et des familles) :

- en matière d’accidents du travail, l’étranger en situation irrégulière peut prétendre aux prestations prévues en cas d’accident du travail, et l’organisme est alors fondé à agir à l’encontre de l’employeur aux fins de remboursement du montant des prestations servies (cf. article L. 471-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale) ;

- l’étranger a, par ailleurs, droit sans condition aux prestations de l’aide sociale à l’enfance, aux prestations liées à l’admission dans un centre d’hébergement et de réadaptation sociale et à certaines prestations de l’aide médicale d’Etat. Ainsi la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 sur la couverture maladie universelle (cf. : articles 187-1 et suiv. nouveaux du Code de la famille), qui a consacré l’universalité du droit à l’aide médicale, bénéficie à tous les étrangers résidant en France. En outre, l’article L. 380-5 nouveau du Code de la sécurité sociale (loi du 21 décembre 2001) prévoit désormais que les enfants de personnes en situation irrégulière sont affiliés au régime général de sécurité sociale.

B - LA THÈSE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES :

Deux ordres d’arguments sont mis en avant à l’appui de la thèse de la DRASS, les uns de nature juridique, les autres tenant à la politique migratoire et sociale.

1- Les arguments de nature juridique :

La caisse d’allocations familiales et la DRASS fondent l’essentiel de leur argumentation sur deux textes :

- l’article D. 511-2 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel, à défaut de l’un des documents prévus à l’article D. 511-1, la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers au titre desquels le bénéficiaire demande les prestations familiales ne peut être justifiée que par la production, soit d’un extrait de naissance en France (inapplicable en l’espèce), soit du certificat de contrôle médical délivré par l’Office national d’immigration à l’issue de la procédure de regroupement familial ;

- l’article L. 552-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel les prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies, ce qui explique qu’en l’espèce, les conditions n’ont été remplies qu’en janvier 1995, date de la délivrance du certificat de contrôle médical de l’OMI pour les enfants Litell et Sisca.

L’application littérale de ces textes conduit la DRASS à affirmer qu’il ne suffisait pas, pour bénéficier des prestations familiales, que les enfants soient entrés en France et qu’ils y aient séjourné sous couvert des titres de leurs parents. Conformément à l’article L. 512-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, s’agissant d’enfants étrangers, c’est le certificat de contrôle médical de l’OMI qui était, à défaut de l’un des autres titres mentionnés, la condition d’ouverture du droit aux prestations familiales. C’est pourquoi la caisse d’allocations familiales aurait demandé à Mme X... de se faire délivrer au préalable le certificat de contrôle médical pour ses deux enfants.

Certes les mémoires ampliatifs de la DRASS des 19 avril 1999 et 29 mars 2002 (page 5) reconnaissent que la régularité de l’entrée et du séjour en France de Mme X..., titulaire d’un titre mentionné à l’article D. 511-1, n’est pas contestée, et que la charge des enfants n’est pas non plus discutée dans la mesure où leur présence effective au foyer de leurs parents est reconnue. Mais il n’en demeure pas moins, estime la DRASS, que l’entrée en France des enfants Sisca et Litell s’est effectuée le 27 septembre 1991 sous couvert de visas de long séjour et que les enfants n’ont disposé du certificat de l’OMI exigé qu’à partir du 13 janvier 1995. Le délai qui s’est ainsi écoulé, ajoute la DRASS, est imputable à l’allocataire, qui a tardé à effectuer les démarches auprès de l’OMI, alors que la Caisse l’y avait incité à plusieurs reprises. Son inaction serait donc la cause du non paiement de son droit (mémoire ampliatif du 19 avril 1999, page 6, alinéa 1, et du 29 mars 2002, page 5, dernier alinéa).

A l’appui de la thèse de la DRASS, peut être cité un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 1998 (n° 5132-D), qui a dit que les enfants entrés en France avec leur mère, de nationalité libanaise, et ne justifiant la régularité de leur séjour que par la détention d’une autorisation administrative délivrée par une sous-préfecture, ne pouvaient pas bénéficier des prestations familiales, dans la mesure où ils ne disposaient pas du certificat de contrôle médical délivré par l’OMI, comme le prévoit l’article D. 511-2 du Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 31 octobre 2000 dans la présente affaire a bien précisé qu’aux termes de l’article D. 511-2, "seul le certificat de contrôle médical délivré par l’OMI le 13 janvier 1995 avait eu pour effet d’attester la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que les bénéficiaires ont à charge et au titre desquels sont sollicitées les prestations familiales".

2 - Les arguments liés à la politique migratoire et sociale :

Selon les observations qui m’ont été transmises par le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité (direction de la Population et des Migrations) et que j’ai fait communiquer aux parties, l’exigence de la délivrance du certificat de contrôle médical de l’OMI pour l’obtention des prestations familiales à l’égard de tous les enfants étrangers se justifie par la nécessité de respecter la procédure de regroupement familial. C’est, en effet, cette procédure qui permet à l’Etat d’exercer un minimum de contrôle sur l’entrée en France des familles des ressortissants étrangers résidant sur le territoire national. Cela implique que ces étrangers sollicitent l’autorisation de faire venir leur famille - conjoints et enfants - alors que celle-ci réside encore dans son pays d’origine. La régularité de leur entrée est donc fondée sur l’accord préfectoral de regroupement familial, et l’autorisation de séjour à ce titre est matérialisée par le certificat délivré par l’OMI à l’issue de l’examen médical. Lorsque l’enfant étranger n’est pas lui-même muni d’un des titres de séjour cités par l’article D. 511-1 du Code de la sécurité sociale et qu’il n’est pas né en France, son entrée ne pourra être considérée comme régulière qu’à la condition qu’il produise le certificat médical en question, le regroupement familial constituant la procédure de droit commun que doivent suivre les étrangers résidant en France pour faire venir leur famille.

Pour le ministère des Affaires sociales, un des moyens de faire appliquer cette règle de l’autorisation préalable de regroupement familial est, dès lors, de subordonner l’attribution des allocations familiales au respect de cette procédure. Il n’existe guère d’autres sanctions possibles : l’enfant étranger que ses parents font entrer en France sans autorisation préalable de regroupement familial, ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion ni de reconduite à la frontière, en vertu de l’article 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Par ailleurs, selon son âge à son arrivée en France, il sera susceptible d’obtenir un titre de séjour à sa majorité, en application de l’article 12 bis 2° ou 7° de l’ordonnance précitée. L’octroi des allocations familiales aux seuls parents qui suivent la procédure de regroupement familial est donc l’une des principales formes d’incitation au respect de la loi. Telle serait la logique du Code de la sécurité sociale.

De l’avis du ministère des Affaires sociales, l’interprétation suggérée par les époux X... serait, par conséquent, contraire au texte et aboutirait à vider de son sens la procédure de regroupement familial, en permettant l’entrée de familles étrangères en dehors de ses règles. Il suffirait, en effet, que l’enfant étranger entre en France, éventuellement accompagné d’un de ses parents, sous couvert d’un simple visa, pour que son entrée soit régulière, la régularité de son séjour étant ensuite attestée par le titre de séjour du parent résidant en France. Si tel était le contenu des textes, l’autorisation de regroupement familial ne devrait être demandée que pour les conjoints, non pour les enfants, qui pourraient entrer en France avec un visa de tourisme et séjourneraient ensuite régulièrement sur le territoire français sous couvert du titre de séjour de leurs parents. Dans cette hypothèse, les enfants étrangers entrés en France avec un document de voyage seraient systématiquement considérés comme étant en situation régulière. Ce n’est certainement pas la logique de la procédure, qui inclut expressément les enfants parmi les bénéficiaires potentiels (article 29 de l’ordonnance du 2 novembre 1945), affirme le ministère des Affaires sociales.

Pour conclure sur cette discussion au regard des textes nationaux, il apparaît que le choix est à opérer entre :

- soit une application littérale de l’article D. 511-2 du Code de la sécurité sociale, dont il résulte, à la lettre, qu’à défaut de l’un des titres de séjour prévus à l’article D. 511-1 ou de l’extrait de naissance en France, la preuve de la régularité de la situation de l’enfant étranger ne peut être établie que par la production du certificat de contrôle médical de l’OMI à l’issue de la procédure de regroupement familial, quand bien même l’enfant serait-il entré régulièrement en France sans avoir emprunté la voie du regroupement familial, comme en l’espèce.

C’est la position qui a été adoptée par la DRASS et entérinée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 31 octobre 2000. Elle s’inscrit dans la logique générale de la politique migratoire et sociale rappelée par le ministère des Affaires sociales.

- soit une interprétation de l’article D. 511-2 à la lumière du principe général posé par l’article L. 512-1, ce qui conduit à penser que l’article D. 511-2 ne peut pas s’appliquer à des enfants entrés régulièrement en France hors la procédure de regroupement familial et dont la régularité du séjour résulte précisément de leur entrée sur le territoire français avec leur mère, titulaire d’une carte de séjour temporaire (puis d’une carte de résident), ainsi que de leur présence ultérieure au foyer de leurs parents.

Telle est l’interprétation qui a été faite par les époux X... et par les cours d’appel de Poitiers et d’Angers. Elle aboutit à deux conclusions possibles :

- la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers ne peut, en pareil cas, être fondée que sur les titres et documents dont est titulaire l’allocataire des prestations, à savoir, en l’espèce, Mme X..., dès lors que l’entrée en France des enfants a été régulière et que leur séjour s’est déroulé sous le couvert des titres des personnes qui les avaient à charge ;

- en tout état de cause, le certificat de contrôle médical de l’OMI n’aurait pour effet que d’attester de la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers, et non de fixer la date d’ouverture du droit aux prestations familiales, les juges devant rechercher si les enfants étrangers ne satisfont pas d’une autre manière aux conditions de régularité du séjour avant la date de délivrance du certificat de l’OMI.

Cette interprétation est, me semble-t-il, la plus en harmonie tant avec le principe posé par l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale qu’avec l’impératif de protection des droits des enfants. Elle s’inscrit aussi dans l’esprit du Préambule de notre Constitution, qui "garantit à tous, notamment à l’enfant, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs", ainsi que de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a posé le principe selon lequel nationaux et étrangers doivent avoir les mêmes droits sociaux dès lors qu’ils sont dans la même situation(6) .

Mais il ne suffit pas de s’en tenir au droit français.

Au-delà des normes nationales jusqu’à présent discutées, il convient de se demander si le droit international et le droit européen n’ont pas aussi leur mot à dire en la matière.

 

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II - LA DISCUSSION AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN

Force est de constater que ni les mémoires, ni les juges du fond, ni la chambre sociale de la Cour de cassation n’ont fait référence au droit international et européen dans cette affaire.

Or les normes internationales ont vocation à intervenir en l’espèce à différents titres, qu’il s’agisse des normes internationales à caractère général, des normes internationales bilatérales, des normes de l’Union européenne et, surtout, de celles de la Convention européenne des droits de l’homme.

A. LES NORMES INTERNATIONALES GÉNÉRALES :

Le droit à la protection sociale pour tous, en particulier pour les enfants, est consacré aujourd’hui par de très nombreux textes ou instruments internationaux auxquels la France a adhéré. Il suffit d’en rappeler les principaux :

1) En 1er lieu, la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par une Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 10 décembre 1948, proclame :

- dans son article 22 :

"Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité ..." ;

- dans son article 25 :

1. "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux, ainsi que pour les services sociaux nécessaires ..." ;

2. La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales ...

2) En 2ème lieu, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ratifié par la France le 4 novembre 1980, contient lui-même plusieurs articles pertinents :

- Article 9 : "Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales".

- Article 10 § 1 : "Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l’élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu’elle a la responsabilité de l’entretien d’enfants à charge".

- Article 10 § 3 : "Des mesures spéciales de protection et d’assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres ...".

- Article 11 § 1 : "Les Etats parties au présent Protocole reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence ...".

3) En 3ème lieu, la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990, comprend - outre l’interdiction de toute discrimination à l’égard des enfants rappelée à l’article 2 - les dispositions suivantes :

- article 3-1 : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des instructions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale".

- article 3-2 : "Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être...".

- article 24-1 : "Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation ...".

- article 26 : "Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale".

4) En 4ème lieu, la Convention n° 118 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) du 6 juin 1962, à laquelle la France est partie, consacre l’égalité de traitement des nationaux et des non nationaux en matière de sécurité sociale.

5) En 5ème lieu, la Charte sociale européenne de 1961 et la Charte sociale révisée, adoptées par le Conseil de l’Europe et auxquelles la France a adhéré, énoncent également des principes de protection à l’égard de la famille et des enfants (outre le principe général de non-discrimination inscrit dans son article E, partie V) :

- § 16 : "La famille, en tant que cellule fondamentale de la société, a droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée pour assurer son plein développement".

- § 17 (Charte révisée) : "Les enfants et les adolescents ont droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée".

6) En 6ème lieu, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée au sommet de Nice du 7 décembre 2000 - mais dont le statut juridique n’est pas définitivement arrêté - interdit elle-même toute discrimination fondée sur la nationalité (article 21 § 2) et consacre deux paragraphes de son article 24 aux droits de l’enfant :

- article 24 § 1 : "Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être...".

- article 24 § 2 : "Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par les autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale".

B. LES NORMES INTERNATIONALES BILATÉRALES :

Il existe d’abord une Convention générale du 11 février 1987 entre la France et le Congo, relative à la sécurité sociale(7) , qui concerne les travailleurs de chacun des deux Etats exerçant une activité dans l’autre Etat. Cette convention renvoit cependant aux textes nationaux pour ce qui concerne les enfants bénéficiaires des prestations familiales (cf. articles 7 et 9).

Mais, selon les informations qui m’ont été communiquées par le ministère des Affaires sociales et que j’ai fait porter à la connaissance des parties, il apparaît qu’à la date de l’entrée en France de Mme X... et de ses enfants Litell et Sisca (27 septembre 1991), il existait entre la France et le Congo une autre Convention bilatérale et un Avenant à cette Convention sur la circulation des personnes, signés à Brazzaville les 1er janvier 1974 et 17 juin 1978, et entrés en vigueur le 1er novembre 1981 (J.O, 10 février 1982, p. 514).

Il peut sembler surprenant que ces instruments n’aient pas été mentionnés jusqu’à ce jour dans la présente procédure.

En effet, il résulterait de ces accords bilatéraux sur la circulation des personnes que Mme X... et ses enfants n’étaient soumis qu’à un examen médical prévu sur le territoire congolais dans les deux mois précédant leur départ devant un médecin agréé par le Consul (article II - 5 nouveau de l’Avenant).

L’article III - 5 sexto de l’Avenant à la Convention dispose effectivement que :

"Les familles des nationaux de l’une des parties contractantes qui désirent rejoindre le chef de famille établi sur le territoire de l’autre partie doivent, pour être admises sur le territoire de cette partie, justifier, outre les documents prévus aux articles Ier, II et III de la présente Convention, d’une attestation de logement délivrée par les autorités compétentes du pays d’accueil et du certificat médical prévu à l’article 5 (1°) de la présente Convention".

Aux termes de l’article 1er de l’Avenant "pour se rendre sur le territoire de la République française, les nationaux de la République populaire du Congo... doivent être en possession d’un passeport en cours de validité, revêtu d’un visa d’entrée en France lorsque le séjour envisagé est supérieur à 3 mois, des certificats nationaux de vaccination obligatoires exigés par la législation en vigueur en France et garantir leur rapatriement". L’article III (5 bis) de l’Avenant fait obligation à tout ressortissant congolais séjournant en France pour une durée de plus de 3 mois de posséder un titre de séjour.

Ces dispositions ont été abrogées à compter du 1er octobre 1996, date d’entrée en vigueur de la Convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, relative à la circulation et au séjour des personnes, qui prévoit désormais (article 8) que "les membres de la famille d’un ressortissant de l’un des Etats contractants peuvent être autorisés à rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l’autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l’Etat en matière de regroupement familial".

Mais en 1991, date d’entrée en France de Mme X..., seul était exigé le certificat médical visé par la Convention franco-congolaise, et non celui délivré par l’OMI sur le territoire français. Ce dernier certificat ne pouvait, en conséquence, servir à attester de la régularité de l’entrée et du séjour de ses enfants en France, établie par les seuls documents prévus par l’ancienne Convention. Dans la mesure où ces documents (attestation de logement, certificat médical, passeport en cours de validité revêtu d’un visa d’entrée en France, certificats internationaux de vaccination obligatoires) avaient bien été produits, le droit aux prestations sociales aurait été ouvert à l’intéressée sans autres formalités.

Il s’agit là d’un élément nouveau qui n’avait pas été évoqué jusqu’à présent, mais qu’il convient de mettre dans le débat, en même temps que celui relatif au droit européen qu’il faut maintenant aborder.

C - LES NORMES DE L’UNION EUROPÉENNE :

Le droit communautaire garantit le principe de l’égalité en matière de prestations sociales pour les ressortissants communautaires(8) et même pour les ressortissants non communautaires provenant des pays ayant établi un accord avec la Communauté(9) .

Mais les ressortissants des pays tiers, quant à eux, n’entrent pas directement dans le champ d’application personnel du Règlement CE n° 1408/71(10) . Malgré l’interprétation extensive de ce Règlement qui résulte de certains arrêts de la Cour de justice des communautés européennes (11) , ils ne peuvent invoquer l’égalité en matière de sécurité sociale que sous certaines conditions : il faut qu’il existe un élément personnel de rattachement à un Etat membre, un titre de séjour régulier et une circulation ou un déplacement à l’intérieur de la Communauté(12) .

Or cette dernière condition ne paraît pas réunie dans le cas des époux X....

Cependant, la question se pose aujourd’hui de savoir si une extension du bénéfice des prestations sociales au profit des étrangers des pays tiers ne devra pas être progressivement consacrée par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes par l’effet du principe d’égalité ou de non discrimination, qui appartient aux "principes fondamentaux du droit communautaire" et aux "principes généraux du droit"(13) , et surtout par l’effet de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg, devenues source de la légalité communautaire, ce qui entraîne l’inclusion des droits protégés par la Convention européenne dans les droits fondamentaux dont la Cour de justice du Luxembourg assure le respect(14) .

Il suffit de rappeler, à cet égard, que depuis le Traité d’Amsterdam, le nouvel article 6§1 et 2 du TUE dispose que l’Union européenne est fondée sur le principe du "respect des droits de l’homme" et que le nouvel article 6§2 ajoute : "L’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ..."(15) .

Les mêmes principes sont d’ailleurs repris dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 (articles 20, 21, 24, 47).

Cela nous conduit à l’examen de l’impact des normes de la Convention européenne des droits de l’homme.

D. LES NORMES DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :

Une évolution très importante s’est produite dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de protection sociale des étrangers depuis l’arrêt "B... c/ Autriche" (requête n° 17371/90) du 16 septembre 1996 (concernant l’allocation de chômage d’urgence au profit d’un ressortissant turc résidant en Autriche).

Alors que la Convention européenne des droits de l’homme ne contient pas de disposition garantissant le droit à la sécurité sociale ni un droit aux prestations sociales, qui relèvent plutôt de la Charte sociale européenne (dont on sait cependant qu’elle n’assure pas elle-même la "justiciabilité" des droits sociaux devant un organe juridictionnel), la Cour de Strasbourg a réussi à rattacher formellement le droit aux prestations sociales au "droit de propriété", en le qualifiant de "droit patrimonial", afin de permettre de lui appliquer le principe de non-discrimination.

Elle l’a fait par le jeu combiné :

- d’une part, de l’article 14 de la Convention européenne, consacrant l’interdiction de la discrimination ;

- d’autre part, de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne garantissant la protection de la propriété, ainsi que l’ont retenu les arrêts "B..." (requête n° 17371/90) du 16 septembre 1996 (droit à l’allocation d’urgence de chômage), "C... c/ Pays-Bas" (requête n° 34462/97) du 4 juin 2002 (droit à une pension de vieillesse), "D... c/ Royaume-Uni" (requête n° 36042/97) du 11 juin 2002 (droit à une allocation de veuve) et "E... c/ France" (requête n° 40892/98) du 30 septembre 2003 ( allocation aux adultes handicapés).

Le dernier arrêt "E..." (requête n° 40892/98) présente un intérêt particulier, car la Cour de justice des communautés européennes, saisie elle-même préalablement de cette affaire sur question préjudicielle, avait considéré pour sa part que la restriction en cause, fondée sur la nationalité, ne pouvait être considérée comme une discrimination prohibée par le droit communautaire, en l’absence de rattachement possible de la question avec l’exercice de la libre circulation à l’intérieur de la Communauté.

- Dans un autre arrêt "F... c/ Autriche" (requête n° 20458/92) du 27 mars 1998, la Cour européenne, tout en écartant la violation de la Convention, a également admis la possibilité d’une application combinée de l’article 14 et de l’article 8 de la Convention européenne, relatif au droit à la protection de la vie privée et familiale, en considérant que les prestations familiales (l’allocation de congé parental) concouraient au respect de ce droit et qu’elles ne pouvaient faire l’objet de discriminations en raison de la nationalité ou de l’origine.

Ainsi, par cette jurisprudence particulièrement dynamique, la Cour européenne a fait bénéficier les étrangers du principe de non-discrimination pour les prestations sociales, qu’elles aient un caractère contributif (16) ou non contributif (17) , que le pays d’origine de l’étranger ait conclu ou non un Accord avec le pays de résidence, sans reprendre les conditions exigées par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (existence d’un déplacement à l’intérieur de la Communauté et d’un élément personnel de rattachement à un Etat membre), puisque quiconque relevant de la juridiction d’un Etat membre du Conseil de l’Europe peut se prévaloir de la Convention européenne et du principe de non- discrimination devant la Cour de Strasbourg.

Or il est important de relever que cette nouvelle jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a été, depuis lors, largement prise en compte par notre droit national :

a) d’une part au plan législatif, avec la loi du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile, qui a supprimé la condition de nationalité pour le bénéfice des prestations sociales(18) ;

b) d’autre part au plan de la jurisprudence interne, tant administrative(19) que judiciaire(20) : c’est ainsi que la chambre sociale de la Cour de cassation a, dans ses arrêts du 14 janvier 1999 (G... [pourvoi n° 97-12.487] et Gokce [pourvois n°s 97-15.177 et 97-14.757]), concernant l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité réclamée par des ressortissants turcs résidant en France, affirmé "qu’il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, sans distinction aucune, fondée notamment sur l’origine nationale".

Cette décision a été reprise dans plusieurs arrêts ultérieurs(21) .

Ainsi que le note M. Lhernould dans le Jurisclasseur consacré au Conseil de l’Europe et à la protection sociale(22) , ces décisions, qui se réfèrent directement à des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en leur conférant une autorité de la chose interprétée, confirment l’analyse selon laquelle l’arrêt "B..." (requête n° 17371/90) de la Cour européenne a une portée très générale : il signifie que toutes les prestations sociales, peu important leur mode de financement ou leur nature - contributives ou non contributives -, constituent des droits patrimoniaux, au sens de l’article 1er du Protocole additionnel n°1, et doivent être accordées sans discrimination sur la nationalité et sans condition de réciprocité.

3. La seule question qui demeure est de savoir si cette jurisprudence européenne laisse encore aux Etats une certaine marge d’appréciation qui leur permette, tout en supprimant les discriminations fondées directement sur la nationalité, de maintenir une condition tenant à la régularité de l’entrée et du séjour de l’étranger, voire à la durée préalable du séjour effectif de l’étranger sur le territoire.

A cet égard, il est vrai qu’outre l’arrêt de cassation antérieur rendu dans notre affaire le 31 octobre 2000 par la chambre sociale, il existe un autre arrêt de la même chambre de la Cour de cassation du 19 décembre 2002(23) , qui a admis la subordination de l’accès aux prestations d’assurance maladie à une condition de régularité du séjour, en refusant le bénéfice de ces prestations au conjoint, en séjour non régulier, d’un ressortissant marocain résidant lui-même régulièrement en France et dûment affilié au régime de la sécurité sociale (cf. article L. 161-25-2 du Code de la sécurité sociale). La chambre sociale a estimé dans cette affaire que répondait à un but légitime la nécessité pour un Etat démocratique d’exercer un contrôle à l’entrée sur son territoire et que l’exigence d’un simple récépissé de demande de titre de séjour n’introduisait pas une discrimination contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne et 1er de son Protocole additionnel n° 1. On relèvera cependant que dans la dite affaire, l’irrégularité du séjour du bénéficiaire était établie, à la différence de notre cas.

L’appréciation faite par l’arrêt du 19 décembre 2002 rejoint celle qu’avait adoptée le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 novembre 2000 ("GISTI")(24) , lorsqu’il avait été saisi aux fins d’annulation du décret n° 98.1172 du 22 décembre 1998, fixant la liste des titres exigés des ressortissants étrangers pour pouvoir bénéficier des prestations des assurances maladie, maternité et décès(25) .

Mais si l’on examine de plus près les critères qui sont retenus par la Cour européenne pour déterminer si une mesure restrictive est discriminatoire et incompatible ou non avec l’article 14 de la Convention européenne, il n’est pas certain qu’une telle position puisse être maintenue.

En effet, pour les juges européens, une restriction ou une inégalité de traitement n’est légitime que si elle est justifiée par des raisons objectives et si elle est proportionnée au but légitime poursuivi.

Or, de ce point de vue, il y a des raisons de douter que soit pleinement compatible avec ces critères le maintien de l’exigence de la délivrance d’un certificat de contrôle médical de l’OMI pour l’accès aux prestations familiales d’enfants étrangers ressortissants de pays tiers, dans un cas comme le nôtre :

a) en 1er lieu, en effet, nous avons vu qu’il résulte de la procédure que ni les enfants Litell et Sisca, ni les parents X... ne sont considérés comme étant en situation irrégulière, puisque ces enfants sont entrés régulièrement en France hors la procédure de regroupement familial, et qu’ils séjournent depuis lors sur le territoire français avec leur mère, leur présence au foyer de leurs parents n’étant pas contestée ;

b) en 2ème lieu, les renseignements communiqués par le ministère des Affaires sociales font apparaître qu’à la date d’entrée en France de Mme X... avec ses deux enfants en septembre 1991, était en vigueur une Convention bilatérale franco-congolaise sur la circulation des personnes, qui exigeait, non pas le certificat médical de l’OMI, mais un certificat établi au Congo par un médecin agréé par le consul ;

c) en 3ème lieu, à supposer même que la condition d’obtention du certificat de contrôle médical de l’OMI soit néanmoins nécessaire pour attester la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers, y compris hors la procédure de regroupement familial, une telle condition pourrait être regardée comme constituant :

- d’une part, une restriction imposée par une loi qui n’est pas "suffisamment claire, précise et prévisible", au sens des critères de la Cour européenne relatifs à la qualité de la loi (ambiguïté de la rédaction des articles D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale, combinés avec le principe posé par l’article L. 512-1 du même Code) ;

- d’autre part, une "discrimination indirecte", en ce sens que, si elle n’est pas basée directement sur la nationalité, elle revient néanmoins à ajouter, pour les enfants étrangers ressortissants de pays tiers, une condition supplémentaire, plus difficile ou plus rigoureuse à satisfaire qu’en ce qui concerne les autres enfants pour l’obtention des prestations familiales. Or le principe de l’égalité veut que les situations comparables ne soient pas traitées de façon différente, à moins qu’une différenciation soit justifiée par des raisons objectives fortes ou impératives et que cette différence soit proportionnée au but poursuivi(26) ;

- enfin, une discrimination ou une distinction "non proportionnée au but poursuivi" : en effet, la subordination du bénéfice des prestations familiales à l’application des règles de la police des étrangers et le lien ainsi établi entre le droit social et la politique migratoire peuvent prêter à critique, en ce qu’ils donnent à penser que l’octroi de ces prestations devient un instrument de la police des étrangers.

Par ailleurs, sans mettre en doute l’importance du contrôle de l’entrée et du séjour des étrangers, de la maîtrise des flux migratoires et des contraintes budgétaires de l’Etat(27) , l’exigence du certificat de contrôle médical de l’OMI pour que les enfants Litell et Sisca puissent être couverts par les allocations familiales peut apparaître à divers titres disproportionnée en l’espèce, eu égard notamment :

- à la situation particulière des enfants, entrés et séjournant régulièrement en France avec leur mère ;

- à la nature même des prestations familiales, indispensables à l’entretien des enfants, à leur accès à la nourriture, à leur santé, à leur bien-être, c’est-à-dire à "l’intérêt supérieur" de ces enfants, comme au respect effectif de leur vie privée et familiale.

A cet égard, on notera que, dans l’arrêt "E..." (requête n° 40892/98), la Cour européenne a souligné la gravité particulière d’une discrimination pratiquée à l’égard de personnes handicapées(28) . Rien n’exclut donc qu’elle fasse le même raisonnement à l’égard de jeunes enfants. Ainsi que le souligne M. Frédéric Guiomard à propos des personnes handicapées, le souci d’améliorer la protection des droits des personnes les plus vulnérables pourrait à l’avenir conduire la Cour européenne à renforcer les "obligations positives" des Etats en ces matières.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme(29) , comme on le sait, "seules des considérations très fortes" ou des "raisons impérieuses" peuvent l’amener à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement fondée sur la nationalité.

Il n’est pas évident que ces "considérations très fortes" existent en l’espèce.

 

*

* *

 

EN CONCLUSION, j’incline en faveur d’un rejet du pourvoi de la DRASS des Pays de la Loire, rejet qui pourrait emprunter, me semble-t-il, trois voies possibles :

- soit un rejet de principe, au visa combiné de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale et de la Convention européenne des droits de l’homme, qui s’inspirerait de la formulation des arrêts récents Bozkurt et autres de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Cette solution consisterait à interpréter l’article L. 512-1 à la lumière de la jurisprudence européenne et à rappeler qu’il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, que la jouissance de prestations sociales comme les prestations familiales doit, sauf raisons objectives impérieuses, être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l’origine nationale. Or, la subordination de l’ouverture du droit à ces prestations familiales à la délivrance d’un certificat de contrôle médical de l’OMI pour des enfants étrangers dont il n’est pas contesté qu’ils sont entrés et qu’ils séjournent en France avec leurs parents régulièrement, ne parait pas répondre à un motif suffisamment impérieux et peut dès lors être regardée comme une restriction supplémentaire plus rigoureuse imposée à ces enfants, qui apparaît disproportionnée par rapport au but poursuivi, s’agissant surtout de prestations indispensables pour l’entretien et le bien-être desdits enfants ainsi que le respect effectif de leur vie privée et familiale.

- soit un rejet fondé sur l’ancienne Convention bilatérale franco-congolaise du 1er janvier 1974 et son Avenant du 17 juin 1978 concernant la circulation des personnes, qui étaient encore en vigueur en 1991.

Il s’agirait alors, en recourant à un moyen de droit relevé d’office, de constater que le moyen proposé par la DRASS des Pays de la Loire n’a pas visé les textes appropriés et qu’il doit donc être écarté : à la date d’entrée en France de Mme X... avec ses enfants Litell et Sisca, le 27 septembre 1991, seul était exigé le certificat médical établi au Congo sous la responsabilité du consulat, tel que prévu par la Convention franco-congolaise de 1978 et son Avenant de 1978, et non celui délivré par l’Office national d’immigration. Ce dernier certificat ne pouvait donc pas servir à attester de la régularité de l’entrée et du séjour desdits enfants, établie par les seuls documents prévus par l’ancienne Convention.

A partir du même constat, une solution alternative pourrait consister aussi à envisager une cassation pour défaut de base légale, en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le certificat médical visé par la Convention de 1974 et son Avenant de 1978, et non celui de l’OMI, avait été obtenu pour les deux enfants avant leur entrée en France.

- soit, enfin, un rejet directement inspiré de la formulation de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 1996 : le certificat médical délivré par l’Office national d’immigration n’a pour effet que d’attester la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers, et non de fixer la date d’ouverture du droit aux prestations familiales, les juges pouvant rechercher, comme en l’espèce, si les enfants étrangers satisfaisaient d’une autre manière aux conditions de régularité du séjour avant la date de délivrance du certificat de l’OMI.

 

1. Cf. : Droit et pratique de la cassation en matière civile, Jean Buffet et a., Litec 2003, n° 449.

2. Cf. : cass. soc. 19 décembre 2002 "CPAM du Val de Marne".

3. Cf. : cass. soc. 14 juin 2001 "CAF de Seine et Marne" - n° 2688-FSD (RJS 2001, 8-9/01 n° 1089 p. 739).

4. Cf. : cass. soc. 4 avril 1996 - Bul. V, n° 142.

5. Voir cependant : Contra : cass. soc. 30 avril 1997 (n° 95-16.726).

6. Cf. : - Conseil constitutionnel, Décision des 22 janvier 1990 (89.269 DC, Dr. soc. 1990, 352, Chron. X. Pretot) et 13 août 1993 (n° 93-325 DC - JORF 18 août 1993 p. 11.722) :

- Conseil d’Etat, arrêt du 30 juin 1989

7. Convention entrée en vigueur le 1er juin 1988 (J.O du 15 juin 1988 p. 8010).

8. Cf. : Règlement CE n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.

Voir aussi :

- article 12 du Traité CE (ex-6, ancien 7), qui interdit en toute matière du domaine de ses applications "toute discrimination exercée en raison de la nationalité", sauf dans les cas particuliers qu’il prévoit ;

- article 39 du Traité, qui institue la libre circulation des travailleurs et dispose, en son paragraphe 2, qu’elle implique "l’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail" ;

- article 42 (ex-51) du Traité CE, qui charge le Conseil d’adopter, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l’établissement de la libre circulation des travailleurs ;

- Directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, et Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;

- Cf. également : l’Etude de M. Prodomos Mavridis et les références citées par cet article :

"La sécurité sociale et les promesses des droits fondamentaux dans l’Union européenne..." 2002 p. 634 et suiv.

9. Cf. : Arrêts de la CJCE du 31 janvier 1991 (c.18/90), du 10 septembre 1996 (c.277/94), du 4 mai 1999 (c.262/96), du 20 mars 2001 (c.33/99).

- Directive n° 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003, modifiant le régime du regroupement familial.

10. Cf. : Arrêts de la CJCE du 5 août 1984 (238/83), du 14 novembre 1990 (c. 105/89), du 16 décembre 1992 (c.206/91), du 25 octobre 2001 (c.189/00) et du 11 octobre 2001 (c.95/99).

11. Cf. : Arrêts de la CJCE des 8 octobre 1980 (810/79 p. 2747), 15 janvier 1986 (41/84, Rec. p. 17), 29 octobre 1998 ("Commission c/Grèce", c.185/96, p. I-6601), 4 mai 1999 (c.262/96), 20 septembre 2001 (aff. C.184/99), 11 juillet 2002 (aff. c.224/98), 17 septembre 2002 (c.413/99) & Arrêt du tribunal CE du 30 janvier 2003 ("C. contre Commission", aff. T.307/00).

12. Cf. : Arrêt de la CJCE du 11 octobre 2001 (c.95/99 à c.98/99), concernant des palestiniens, des kurdes et des algériens vivant en Allemagne, qui demandaient le bénéfice des allocations familiales et qui se sont vus refuser ce bénéfice.

13. Cf. : - Prodomos Mavridis : "La sécurité sociale et les promesses des droits fondamentaux dans l’Union européenne"... 2002 p. 634 et suiv.

- CJCE, affaire c.87/01P, conclusions du 17 septembre 2002 de l’avocat général Léger ;

- J.P. Puissochet : "La Cour de justice et les principes généraux du droit communautaire", Bruylant, Bruxelles, 1997 p.3 ; H. Labayle : "Droits fondamentaux et droit européen", AJDA n° spécial du 20 juillet 1998 p.75.

14. Cf. : Arrêt de la CJCE du 8 octobre 1980 (810/79 p.2747) ;

Arrêt du tribunal CE du 30 janvier 2003 (Affaire T.307/00, "C. contre Commission").

15. Cf. : également : articles 46, 49, 220 (ex-164), du Traité, qui confèrent à la CJCE une compétence expresse pour garantir les droits fondamentaux et les principes du patrimoine commun.

16. Cf. : Arrêt B... du 16 septembre 1996 (requête n° 17371/90), § 39-41.

17. Cf. : Arrêt E...(requête n° 40892/98) du 30 septembre 2003

18. Cf. : Dans le même sens : circulaire du ministère de l’Emploi et de la Solidarité du 6 février 1998.

19. Cf. : Arrêts du Conseil d’Etat du 30 novembre 2001 (Ministre de la Défense - n° 212-179, 9° s.s, concernant la pension militaire d’un tirailleur sénégalais) et du 5 mars 1999 (concernant les conditions de ressources applicables aux allocations familiales - RJS 1999 - n° 609 et RFD admis. 1999 p. 537).

20. Cf. : Cass. soc. 14 janvier 1999 - Dalloz 1999 p. 334, note Marguenaud et Mouly.

21. Cf. : Cass. soc. 7 octobre 1999, pourvoi n° 97-21.066 (concernant l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Gaz. Pal. 4 février 2000 p. 15), 21 octobre 1999, pourvoi n° 97-22.039 (concernant l’allocation aux adultes handicapés. Dr. soc. décembre 1999 p. 1122), 19 octobre 2000, pourvoi n° 99-12.507 (concernant l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité), 31 octobre 2000, pourvoi n° 99-11.878 (concernant l’allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité), 25 janvier 2001, pourvoi n° 99-16.462 (concernant l’allocation supplémentaire du Fonds national de sécurité), 15 mars 2001, pourvoi n° 99-18.357 (concernant l’allocation aux adultes handicapés), 4 octobre 2001, pourvoi n° 00-11.755 (concernant l’allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité), 25 octobre 2001, pourvoi n° 00-14.106 (concernant l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse) ...

22. Ed. jurisclasseur 2001 - Conseil de l’Europe et protection sociale § 102 p. 22.

23. Cf. : Cass. soc. 19 décembre 2002, pourvoi n° 00-22.085 (n° 3591 - FSP - RJS 3/03 - n° 395).

24. Cf. : CE 6 novembre 2000, "groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés - GISTI - Rec. CE p. 649 ; RJS 3/01 - n° 374.

25. Dans le même sens : Décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 - n° 93-325 DC.

26. Cf. :- Arrêt CEDH (requête n° 17371/90) du 16 septembre 1996 ;

- Décision du tribunal de 1ère instance des CE du 30 janvier 2003.

27. Cf. : Sur le but légitime que représente la nécessité de contrôler l’entrée et le séjour sur le territoire : cass. soc. 19 décembre 2002, pourvoi n° 00-22.085 - RJS 3/03 - n° 395.

28. Cf. : Arrêt CEDH (requête n° 40892/98), § 39 et observ. Frédéric Guiomard dans Dalloz 2004 - n° 6 p. 375-376.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 905
AGRICULTURE
Mutualité agricole 906
AMNISTIE
Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée 907
APPEL CIVIL
Demande nouvelle 908
Effet dévolutif 909
ARBITRAGE
Arbitrage international 910
AVOCAT
Honoraires 911
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 912
BAIL COMMERCIAL
Prix 913 - 914
BAIL EMPHYTÉOTIQUE
Définition 915
BAIL RURAL
Bail à ferme 916 - 934
BANQUE
Responsabilité 917
BOURSE DE VALEURS
Commission des opérations de Bourse 918
CASSATION
Arrêt 930 - 945
Parties 919
CHOSE JUGÉE
Etendue 917
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Libre circulation des marchandises 920
COMPÉTENCE
Compétence territoriale 921
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Salaire 922
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 923
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 61 939
COPROPRIÉTÉ
Action en justice 924
Parties communes 925
ELECTIONS
Liste électorale 926 - 927 - 928
Procédure 929
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 930 - 931
Procédure 932
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 933 - 934
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 935
FONDS DE COMMERCE
Vente 936
HÔPITAL
Etablissement privé 937
IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement 938
INSTRUCTION
Ordonnances 939
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Décision contradictoire 940
Voies de recours 941
MARQUE DE FABRIQUE
Perte 942
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Avoué 943
PARTAGE
Soulte 944
PRESSE
Liberté d’expression 945
PROCÉDURE CIVILE
Acte de procédure 946
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 947 - 948
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 949 - 950
RÈGLEMENT DE JUGES
Conflit de juridiction 951
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Délégué du personnel 931
RESPONSABILITÉ CIVILE
Dommage 952
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Faute 953
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Personne morale 954
SAISIE IMMOBILIERE
Commandement 955
Incident 955
SÉCURITÉ SOCIALE
Assurances sociales 956
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Procédure 957
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES
Allocation aux personnes âgées 958
SÉPARATION DES POUVOIRS
Personne morale de droit public 907
SOCIÉTÉ (règles générales)
Associé 959
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE
Associés 960
SPORTS
Fédération sportive 961
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 962
Hygiène et sécurité 963
USUFRUIT
Droits de l’usufruitier 964

 

N° 905

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Indemnisation par un coauteur. - Recours contre un autre coauteur. - Recours contre un coauteur n’ayant pas la qualité de conducteur ou de gardien d’un véhicule. - Etendue.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné, en application de la loi du 5 juillet 1985, à réparer les dommages causés à un tiers ne peut exercer un recours contre un coauteur n’ayant pas la qualité de conducteur ou de gardien d’un véhicule terrestre à moteur, que dans la limite de la part de responsabilité encourue par ce dernier à l’égard de la victime.

CIV.2. - 10 mars 2004. CASSATION

N° 02-13.518. - C.A. Rennes, 16 janvier 2002

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vuitton, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 906

AGRICULTURE

Mutualité agricole. - Organismes. - Personnel. - Contrat de travail. - Instance engagée à l’occasion de ce contrat. - Mise en cause de l’inspecteur divisionnaire des lois sociales en Agriculture. - Nécessité.

Aux termes de l’article 2 du décret N° 66-654 du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d’une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l’occasion du contrat de louage de service, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d’appeler à l’instance l’inspecteur divisionnaire des lois sociales en Agriculture, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit.

Dès lors, doit être prononcée la nullité de toute instance et, par voie de conséquence, tout jugement rendu lorsque la formalité prévue au texte susvisé n’a pas été respectée.

SOC. - 17 mars 2004. ANNULATION SANS RENVOI

N° 03-40.658 à 03-40.660 et 03-40.733. - C.P.H. Coutances, 3 décembre 2002

M. Sargos , Pt. - M. Texier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 907

1° AMNISTIE

Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Mention dans un rapport relatif à la carrière d’un agent d’un établissement public d’une sanction amnistiée.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Personne morale de droit public. - Faute commise à l’occasion de la gestion d’un service public administratif. - Action civile. - Compétence administrative.

1° Sont réunis, à la charge d’un établissement public, les éléments constitutifs du délit de rappel ou mention d’une sanction effacée par l’amnistie, lorsque, à l’occasion d’une décision relative à la carrière d’un de ses agents, les supérieurs hiérarchiques de celui-ci mentionnent, dans un rapport, une sanction antérieurement amnistiée.

2° Les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d’une faute engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion de la gestion d’un service public administratif.

CRIM. - 6 avril 2004. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-88.007. - C.A. Paris, 27 juin 2001 et 23 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 908

APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Définition. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non). - Prêt. - Prêt immobilier assorti d’une assurance. - Demande tendant à l’exécution des contrats. - Demande ultérieure de réparation par équivalent.

Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges.

Il en est ainsi lorsqu’après avoir assigné une banque et une caisse de prévoyance pour obtenir la prise en charge par cette dernière des échéances du prêt et le paiement d’une certaine somme à titre de dommages-intérêts, un demandeur sollicite en appel la condamnation du seul organisme bancaire au paiement de dommages-intérêts équivalents au solde du prêt, peu important qu’en première instance le demandeur eût sollicité l’exécution des contrats et qu’en appel il eût demandé une réparation par équivalent.

 

CIV.2. - 10 mars 2004. CASSATION

N° 02-15.062. - C.A. Rouen, 17 janvier 2001

M. Ancel , Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Cossa, Av.

N° 909

APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Limites. - Pouvoirs du juge des référés.

Saisie de l’appel d’une ordonnance du juge des référés, la cour d’appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci.

Elle ne peut donc, lorsqu’elle retient que le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, est incompétent pour connaître d’une demande présentée sur le fondement des articles 815-5 et 815-6 du Code civil, se prononcer sur le fond du litige en appliquant l’article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.

 

CIV.3. - 7 avril 2004. CASSATION

N° 02-18.000. - C.A. Bourges, 4 février 2002

M. Weber , Pt. - M. Assié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 910

ARBITRAGE

Arbitrage international. - Procédure. - Instance. - Point de départ. - Détermination.

En matière d’arbitrage, l’instance arbitrale est en cours à partir du jour où le tribunal arbitral est définitivement constitué, c’est-à-dire à partir de l’acceptation de tous les arbitres de leur mission ; l’arrêt qui retient que le président du tribunal arbitral désigné par les deux premiers arbitres avait accepté sa mission le 10 novembre 1998 a exactement retenu qu’à cette date le tribunal arbitral était définitivement constitué de sorte que l’instance arbitrale était en cours au sens de l’article L. 621-41 du Code de commerce.

CIV.1. - 30 mars 2004. REJET

N° 01-11.951. - C.A. Paris, 15 mars 2001

M.. Lemontey , Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, Av.

N° 911

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Honoraires de résultat. - Paiement. - Conditions. - Décision mettant fin à l’instance.

Encourt la cassation, l’ordonnance qui fixe un honoraire d’avocat en tenant compte d’un honoraire de résultat, lui-même déterminé en fonction d’une décision juridictionnelle qui, n’étant pas irrévocable, n’avait pas mis fin à l’instance.

Seuls un acte ou décision juridictionnelle irrévocable, mettant fin à l’instance, ouvrent droit à l’honoraire de résultat convenu au profit de l’avocat.

CIV.2. - 10 mars 2004. CASSATION

N° 01-16.910. - C.A. Paris, 27 septembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boutet, Av.

N° 912

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé. - Congé pour vendre. - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements. - Préavis. - Délai. - Expiration. - Effets. - Inapplicabilité de l’accord collectif adopté postérieurement à l’expiration du délai de préavis.

Le congé pour vendre régulier délivré au locataire, qui n’a pas accepté l’offre de vente, entraînant la déchéance de plein droit de tout titre d’occupation à l’expiration du délai de préavis, la cour d’appel qui fait application d’un accord collectif entré en vigueur postérieurement à cette date d’expiration, viole l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

CIV.3. - 24 mars 2004. CASSATION

N° 02-19.242. - C.A. Paris, 21 février 2002

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Me Cossa, Av.

N° 913

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Modification des éléments de calcul du loyer. - Facteurs locaux de commercialité. - Modification notable. - Intérêt pour le commerce considéré. - Nécessité.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 145-38 du Code de commerce et 23-4 du décret du 30 septembre 1953, la cour d’appel qui fixe lors du plafonnement le prix d’un bail commercial révisé en retenant une modification des facteurs la cause de commercialité sans rechercher, au besoin d’office, si ces modifications présentaient un intérêt pour l’activité exercée dans les lieux par le preneur.

CIV.3. - 7 avril 2004. CASSATION

N° 02-17.946. - C.A. Saint Denis de la Réunion, 18 mars 2002

M. Weber , Pt. - M. Assié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 914

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Modification des éléments de calcul du loyer. - Modification conventionnelle du prix. - Condition.

Ayant constaté que les parties s’étaient accordées pour réduire le loyer initial du bail commercial afin de tenir compte du contexte économique général, une cour d’appel en a exactement déduit que cette modification conventionnelle du loyer intervenue au cours du bail expiré, dans des conditions étrangères tant à la loi qu’au bail initial, s’analysait en une modification notable des obligations respectives des parties justifiant à elle seule l’exclusion de la règle de plafonnement.

CIV.3. - 24 mars 2004. REJET

N° 02-16.933. - C.A. Aix-en-Provence, 25 avril 2002

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 915

BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Définition. - Caractères distinctifs. - Droit de libre cession. - Défaut. - Portée.

Viole l’article L. 451-1 du Code rural la cour d’appel qui juge qu’un bail est emphytéotique alors qu’elle avait constaté que ce bail comportait une clause limitant la cession ou la sous-location.

CIV.3. - 7 avril 2004. CASSATION

N° 02-19.870. - C.A. Bastia, 27 novembre 2001

M. Weber , Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 916

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Départ à la retraite du preneur (non).

Le départ à la retraite du preneur ne met pas fin au bail rural à long terme.

CIV.3. - 6 avril 2004. CASSATION

N° 02-21.247. - C.A. Reims, 9 janvier 2002

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 917

1° BANQUE

Responsabilité. - Entreprise en difficulté. - Dénonciation d’un concours bancaire. - Condition.

2° CHOSE JUGÉE

Etendue. - Dispositif.

1° Viole l’article 1147 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le dépôt de bilan était la conséquence nécessaire de la dénonciation d’un concours bancaire, retient qu’un précédent arrêt avait expressément rejeté l’argumentation de la banque selon laquelle la situation de son client était déjà irrémédiablement compromise au moment de cette dénonciation, et ainsi implicitement mais nécessairement retenu que la cessation des paiements n’était, alors, pas établie, alors qu’en écartant l’existence d’une situation irrémédiablement compromise, ce précédent arrêt n’avait pas statué sur l’état de cessation des paiements.

2° L’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif de la décision.

COM. - 31 mars 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-16.437. - C.A. Bourges, 23 avril 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Blondel, Av.

N° 918

BOURSE DE VALEURS

COMmission des opérations de bourse. - Règlement N° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public. - Sanction pécuniaire. - Dirigeant social. - Applicabilité.

Le règlement N° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, relatif à l’obligation d’information du public, énonce dans son article premier qu’il s’applique à "l’émetteur", à la "personne physique ou morale" et aux "dirigeants de l’émetteur ou de la personne morale concernés".

Retient dès lors à bon droit la responsabilité personnelle d’un dirigeant pour des manquements incriminés par l’article L. 621-14 du Code monétaire et financier, et commis par lui dans l’exercice de ses fonctions, l’arrêt qui relève exactement que le prononcé de sanctions pécuniaires à l’égard du dirigeant d’une personne morale n’est pas subordonné à la démonstration d’une faute séparable de ses fonctions, dès lors que la Commission n’est pas saisie d’une action en responsabilité mais décidant du bien-fondé d’accusation en matière pénale au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et que ce dirigeant peut être directement sanctionné en tant qu’auteur des agissements incriminés, lorsque, comme en l’espèce, les règlements le prévoient expressément, puis relève encore qu’il avait été, à partir de la notification des griefs, qui faisait clairement apparaître que la personne mise en cause par le rapporteur était le président du conseil d’administration et non la société émettrice, en mesure de faire connaître utilement son point de vue et ses observations en vue de sa défense personnelle, sur le grief de diffusion d’informations trompeuses qui lui était notifié.

COM. - 31 mars 2004. REJET

N° 03-14.991. - C.A. Paris, 1er avril 2003

M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Blanc, Av.

N° 919

CASSATION

Parties. - Décès. - Défendeur. - Décès antérieur à la formation du pourvoi. - Demandeur dans l’ignorance du décès. - Pourvoi réputé dirigé contre la succession.

Dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu’il n’est pas établi que le demandeur, au moment de la déclaration de pourvoi, avait connaissance de ce décès.

CIV.2. - 10 mars 2004. INTERRUPTION D’INSTANCE

N° 00-18.976. - C.A. Paris, 25 mai 1999

M. Ancel , Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Georges, Av.

N° 920

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives à l’importation. - Mesure d’effet équivalent. - Douanes. - Transit destiné au marché d’un Etat tiers.- Retenue.- Justification.- Propriété industrielle (non)

La Cour de justice des Communautés européennes, saisie à titre préjudiciel dans ce pourvoi, a dit pour droit que l’article 28 CE doit s’interprêter en ce sens qu’il s’oppose à la mise en oeuvre, en application d’une législation d’un Etat membre en matière de propriété intellectuelle, des procédures de retenue par les autorités douanières dirigées contre des marchandises légalement fabriquées dans un autre Etat membre et destinées, après voir transité par le territoire du premier Etat membre, à être mises sur le marché d’un pays tiers.

Cette opération de transit ne constituant pas une mise sur le marché, une mesure de retenue de douane, telle que celle opérée par l’administration des Douanes, ne saurait être justifiée par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale au sens de l’article 30 CE

COM. - 31 mars 2004. Rejet

N° 00-10.901. - C.A. Bordeaux, 22 novembre 1999

M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 921

COMPETENCE

COMpétence territoriale. - Domicile du défendeur. - Pluralité de défendeurs. - Domicile de l’un d’eux. - Conditions. - Action directe et personnelle contre chacune des parties assignées.

Aux termes de l’article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Un demandeur peut se prévaloir de cette prorogation de compétence territoriale s’il exerce une action directe et personnelle contre chacune des parties assignées et si la question à juger est la même pour toutes, quelle que soit la mesure en laquelle chacune peut être engagée.

CIV.2. - 10 mars 2004. CASSATION

N° 01-15.725. - C.A. Paris, 15 juin 2001

M. Ancel , Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 922

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Heures supplémentaires. - Accomplissement. - Preuve. - Charge. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour accueillir une demande en paiement d’heures supplémentaires, retient que la prétention du salarié était étayée de divers éléments et que l’employeur ne fournissait aucun élément contraire.

SOC. - 24 mars 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-43.875. - C.A. Nancy, 23 avril 2001

M. Boubli, ff. - Mme Leprieur, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 923

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Limites. - Détermination.

Le juge ne peut en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale annuler un licenciement ; dès lors il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner l’arrêt d’une procédure de licenciement et la poursuite du contrat de travail, lorsque la nullité du licenciement n’est pas encourue.

SOC. - 31 mars 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-46.960 et 01-46.961. - C.A. Dijon, 9 octobre 2001

M. Chagny , Pt. (f.f.) - M. Gillet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 924

1° COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action syndicale. - Autorisation du syndicat. - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs. - Effet.

2° COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action syndicale. - Effets. - Garantie décennale des constructeurs. - Acte interruptif de prescription. - Interruption profitant aux copropriétaires agissant individuellement. - Conditions. - Litige indivisible.

1° L’autorisation donnée au syndic d’agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires contre un constructeur vaut à l’encontre de son assureur.

2° Encourt la cassation l’arrêt qui retient que l’assignation en garantie décennale délivrée par le syndicat des copropriétaires pour obtenir réparation de dommages affectant des parties communes n’a pas interrompu le délai décennal au profit de copropriétaires agissant à titre individuel pour la réparation de leur préjudice personnel, sans rechercher si les dommages dont ces derniers demandaient réparation n’affectaient pas les parties communes et privatives de manière indivisible.

CIV.3. - 31 mars 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-19.114. - C.A. Paris, 15 mars 2002

M. Weber , Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau, la SCP Boutet, la SCP Vuitton , la SCP Boulloche, Av.

N° 925

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Clause relative à la répartition. - Défaut. - Effets. - Nécessité d’une répartition judiciaire. - Nouvelle répartition. - Application dans le temps. - Détermination.

Ayant relevé que le règlement de copropriété ne déterminait ni les tantièmes de répartition des charges de copropriété ni sur quelles bases cette répartition devait être faite et que le syndic n’avait pu jusqu’ici répartir les charges qu’en fonction des tantièmes de propriété des parties communes d’où il résultait que la répartition des charges devait être faite judiciairement, une mesure d’instruction s’imposant à cet effet, une cour d’appel a retenu à bon droit que la nouvelle répartition qui sera judiciairement arrêtée n’aura d’effet que pour l’avenir.

CIV.3. - 7 avril 2004. REJET

N° 02-13.976. - C.A. Paris, 21 février 2002

M. Weber , Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Foussard, Me Luc-Thaler, Av.

N° 926

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Citoyen remplissant la condition d’âge après la clôture des délais d’inscription. - Condition.

Il résulte de la combinaison des articles L. 30.3°, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu’à ce qu’ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l’année suivante, les Français et Françaises remplissant la condition d’âge pour être électeurs, après la clôture des délais d’inscription.

CIV.2. - 10 mars 2004. CASSATION

N° 04-60.015. - T.I. Albertville, 14 janvier 2004

M. Ancel , Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N° 927

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Electeur naturalisé avant la clôture des délais d’inscription. - Notification du décret de naturalisation. - Date. - Recherche nécessaire.

Seule la date à laquelle le décret de naturalisation a été porté à la connaissance de l’intéressé doit être prise en considération pour son inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.

CIV.2. - 10 mars 2004. CASSATION

N° 04-60.135. - T.I. Romorantin-Lanthenay, 27 février 2004

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N° 928

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Inscription obligatoire. - Portée.

Selon l’article L. 9 du Code électoral, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Il s’ensuit qu’un tribunal, qui relève qu’un électeur a son domicile réel dans la commune où il a été inscrit, de sorte qu’il remplit l’une des conditions prévues par l’article L. 11 du même Code, décide à bon droit que l’inscription de cet électeur est obligatoire.

 

CIV.2. - 10 mars 2004. REJET

N° 04-60.085. - T.I. Strasbourg, 13 février 2004

M. Ancel , Pt. - M. Besson, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N° 929

ELECTIONS

Procédure. - Commission administrative. - Décision. - Recours. - Intervention devant la juridiction saisie. - Maire. - Possibilité (non).

Nul ne pouvant être à la fois juge et partie, le maire qui est membre de la commission administrative ne peut intervenir pour présenter des observations devant la juridiction saisie des contestations élevées contre les décisions de ces commissions.

CIV.2. - 10 mars 2004. CASSATION

N° 04-60.124. - T.I. Trévoux, 20 février 2004

M. Ancel , Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N° 930

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Délégation unique du personnel. - Constitution. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Dépassement du seuil légal. - Portée.

2° CASSATION

Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi limité. - Application.

1° Lorsque la délégation unique n’a pas été mise en place dans tous les établissements de l’entreprise, il y a lieu, lorsque l’effectif de celle-ci atteint ou dépasse deux cents salariés, de procéder à de nouvelles élections dans chacun des établissements de l’entreprise conformément au droit commun, sans attendre l’échéance des mandats en cours.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un jugement ayant décidé à tort qu’il n’y avait pas lieu à organisation d’élections professionnelles, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en ordonnant l’organisation de telles élections, le renvoi devant un autre tribunal étant limité aux autres points restant en litige.

SOC. - 17 mars 2004. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-60.579. - T.I. Aulnay-sous-Bois, 28 mai 2002

M. Sargos , Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 931

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Obligations de l’employeur. - Renouvellement des institutions représentatives. - Constat de carence. - Contestation. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIES

Délégué du personnel. - Institution. - Obligation. - Carence. - Procès-verbal de carence. - Demande postérieure émanant d’un salarié ou d’une organisation syndicale. - Recevabilité. - Condition.

1° Le procès-verbal de carence peut être contesté dans le délai de quinze jours à compter de celui où la partie intéressée en a eu connaissance.

2° L’établissement d’un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d’un salarié ou d’une organisation syndicale d’organiser des élections permettant la mise en place de la représentation du personnel, demande pour laquelle aucun délai n’est prescrit par la loi.

SOC. - 17 mars 2004. REJET

N° 02-60.699. - T.I. Amiens, 9 septembre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 932

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Procédure. - Décision du tribunal d’instance. - Contentieux préélectoral. - Voies de recours. - Détermination.

Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d’instance statuant avant les élections sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt N° 1), la qualité d’établissement distinct (arrêt N° 2), la création d’un troisième collège (arrêt N° 3), la régularité des protocoles préélectoraux et les conditions d’inscription sur la liste électorale de certaines catégories de salariés (arrêt N° 4) et les mentions devant figurer sur la liste électorale (arrêt N° 5), dès lors que ces contestations peuvent être soumises au juge de l’élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

Arrêt N° 1 :

SOC. - 30 mars 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 02-60.815 à 02-60.819. - T.I. Versailles, 21 novembre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

Arrêt N° 2 :

SOC. - 30 mars 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 03-60.137. - T.I. Aubervilliers, 14 février 2003

M. Sargos , Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Choucroy, Av.

Arrêt N° 3 :

SOC. - 30 mars 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 02-60.909. - T.I. Montluçon, 11 décembre 2002

M. Sargos , Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Arrêt N° 4 :

SOC. - 30 mars 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 02-60.840 et 02-60.841. - T.I. Boulogne-Billancourt, 28 novembre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Me Foussard, Av.

Arrêt N° 5 :

SOC. - 30 mars 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 02-60.358. - T.I. Paris 7ème, 12 mars 2002

M. Sargos , Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 933

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Exercice du droit de poursuite individuelle. - Condition.

Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne peuvent l’exercer qu’en obtenant un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procédure collective.

COM. - 24 mars 2004. CASSATION

N° 00-18.532. - C.A. Douai, 6 avril 2000

M. Tricot , Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Jacoupy, Me Foussard, Av.

N° 934

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Bail rural. - Action en reconnaissance.

2° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Bénéficiaire. - Preneur exploitant en place. - Liquidation judiciaire. - Absence d’influence.

1° L’action en reconnaissance d’un bail rural échappe au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire (arrêt N° 1).

2° Le droit de préemption portant sur un fonds faisant l’objet d’un bail rural ne peut être mis en oeuvre que par l’exploitant preneur en place même s’il est en liquidation judiciaire (arrêt N° 2).

Arrêt N° 1 :

CIV.3. - 7 avril 2004. CASSATION

N° 02-19.519. - C.A. Aix-en-Provence, 24 juillet 2002

M. Weber , Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av

Arrêt N° 2 :

CIV.3. - 7 avril 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-19.520. - C.A. Aix-en-Provence, 24 juillet 2002

M. Weber , Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 935

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Bénéficiaires. - Preneur. - Bail à construction. - Indemnisation cumulative du bailleur. - Cas.

L’indemnisation du preneur, du fait de l’expropriation d’un terrain qui lui a été donné à bail à construction, pour perte, pendant la durée contractuelle du bail, de la propriété des constructions édifiées par lui sur le terrain loué, n’exclut pas celle du bailleur pour perte de la propriété de ces biens lui revenant en fin de bail.

CIV.3. - 31 mars 2004. CASSATION

N° 02-15.754. - C.A. Rouen, 27 mars 2002

M. Weber , Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 936

FONDS DE COMMERCE

Vente. - Mentions obligatoires. - Inobservation. - Nullité. - Action en nullité. - Délai. - Délai préfix. - Effet.

Ayant exactement énoncé que le délai d’un an, dans lequel se trouve enfermée l’action fondée sur les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935, constitue un délai préfix, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que l’expiration de ce délai interdit d’invoquer, même par voie d’exception, les omissions ou inexactitudes visées par ces textes.

COM. - 31 mars 2004. REJET

N° 01-13.089. - C.A. Reims, 2 mai 2001

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Odent, Me Le Prado, Av.

N° 937

HÔPITAL

Etablissement privé. - Frais d’hospitalisation. - Activités de soins. - Discipline. - Quotas. - Dépassement. - Portée.

Une cour d’appel qui retient qu’une clinique a dépassé sa capacité autorisée en chirurgie ambulatoire et qu’elle ne démontre pas que ce dépassement ait été motivé par le traitement de patients accueillis en urgence, décide exactement, sans inverser la charge de la preuve, que les paiements opérés à ce titre par la caisse sont indus et sujets à répétition.

CIV.2. - 16 mars 2004. REJET

N° 02-30.947. - C.A. Aix-en-Provence, 22 mai 2002

M. Ancel , Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boutet, Av.

N° 938

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Biens imposables. - Don manuel. - Effet.

En application de l’article 784 du Code général des impôts, les dons manuels consentis aux héritiers du donateur et non révélés à l’Administration avant le décès de celui-ci, et qui, par conséquent, n’ont pas encore été assujettis au droit de mutation à titre gratuit, sont inclus dans l’actif successoral imposable.

C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel énonce que les droits rappelés à ce titre sont des droits de mutation par décès, et en déduit que la solidarité prévue par l’article 1709 du même Code est applicable aux cohéritiers.

COM. - 31 mars 2004. REJET

N° 02-10.578. - C.A. Versailles, 13 septembre 2001

M. Tricot , Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 939

1° INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de mise en accusation. - Ordonnance ayant requalifié les faits. - Recevabilité (non).

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Equité. - Instruction. - Ordonnance de mise en accusation. - Droit d’appel accordé à la personne mise en examen et non à la partie civile. - Compatibilité.

1° L’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ayant requalifié les faits de la poursuite ne fait pas grief, au sens de l’article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, aux intérêts de la partie civile, dont les droits demeurent entiers devant la juridiction de jugement. Est dès lors irrecevable l’appel de cette ordonnance par la partie civile.

2° Dès lors que les droits de la partie civile demeurent entiers devant la juridiction de jugement, l’article 186 du Code de procédure pénale, qui ne lui attribue pas, comme à la personne mise en examen, le droit d’interjeter appel de l’ordonnance de mise en accusation, n’est pas incompatible avec le principe du procès équitable.

CRIM. - 6 avril 2004. REJET

N° 04-80.579. - C.A. Lyon, 7 novembre 2003

M. Cotte , Pt. - M. Blondet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 940

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Décision contradictoire. - Prévenu non comparant. - Prévenu absent et représenté par un avocat. - Cas.

Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que lorsque le prévenu, non comparant, est représenté à l’audience par un avocat, la décision est rendue contradictoirement à son égard.

Encourt, en conséquence, la censure, l’arrêt rendu par défaut à l’égard du prévenu alors que ce dernier, absent à l’audience, était représenté par son conseil, lequel a été entendu en ses observations et a assuré la défense de son client.

CRIM. - 7 avril 2004. REJET et CASSATION PARTIELLE

N° 03-84.889. - C.A. Paris, 24 juin 2003

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 941

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Voies de recours. - Recevabilité. - Conditions. - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile. - Exclusion. - Introduction dans le délai de deux ans d’un pourvoi déclaré irrecevable.

Selon l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai.

Il en résulte que lorsqu’une partie forme un appel, même irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé de la décision, l’article 528-1 précité n’est pas applicable.

CIV.2. - 10 mars 2004. REJET

N° 02-14.855. - T.G.I. Toulouse, 25 juin 1998

M. Ancel , Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 942

MARQUE DE FABRIQUE

Perte. - Déchéance. - Défaut d’exploitation. - Durée. - Point de départ.

Dès lors qu’aux termes de l’article 11 de la loi N° 64-1360 du 31 décembre 1964, applicable en la cause, est déchu de ses droits le propriétaire d’une marque qui, sauf excuse légitime, ne l’a pas exploitée ou fait exploiter de façon publique et non équivoque pendant les cinq années précédant la demande en déchéance, viole ce texte la cour d’appel qui, pour accueillir une telle demande, formée le 15 décembre 1999, retient que la société titulaire de la marque reconnaissant n’avoir repris sa production sous cette marque qu’à partir de 1995, la déchéance est acquise le 15 avril 1993.

COM. - 31 mars 2004. CASSATION

N° 02-12.879. - C.A. Reims, 20 octobre 2001

M. Tricot , Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Blondel, Av.

N° 943

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Avoué. - Tarif (décret du 30 juillet 1980). - Emolument. - Demande évaluable en argent. - Exclusion. - Action en responsabilité fiscale d’un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée.

Lorsqu’une action a été engagée sur le fondement de l’article L. 266 du Livre des procédures fiscales, l’émolument proportionnel dû à l’avoué, s’agissant d’un litige non évaluable en argent, est représenté par un multiple de l’unité de base déterminé eu égard à l’importance et à la difficulté de l’affaire.

CIV.2. - 10 mars 2004. CASSATION

N° 02-10.207. - C.A. Besançon, 5 novembre 2001

M. Ancel , Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 944

PARTAGE

Soulte. - Réévaluation. - Article 833-1 du Code civil. - Augmentation de valeur. - Appréciation. - Période de référence.

Il résulte des dispositions de l’article 833-1 du Code civil que la soulte payable à terme, mise à la charge d’un copartageant, n’est sujette à révision que si les biens mis dans son lot ont augmenté ou diminué de plus du quart entre le jour du partage et celui où la dette vient à échéance.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui, pur condamner le copartageant au paiement d’une soulte complémentaire, retient que l’augmentation de la valeur du bien attribué ne peut s’apprécier sur la seule période écoulée entre le partage et l’échéance convenue, laquelle n’a pas été respectée, mais sur la période écoulée depuis le partage jusqu’à l’introduction de la demande.

CIV.1. - 30 mars 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-14.542. - C.A. Versailles, 31 mai 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 945

1° PRESSE

Liberté d’expression. - Abus. - Réparation. - Fondement juridique.

2° CASSATION

Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Application.

1° Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l’article R. 621-1 du Code pénal ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

2° La Cour de cassation peut casser sans renvoi et constater l’extinction des actions par la prescription lorsque celle-ci n’a pu être interrompue par des actes fondés à tort sur l’article 1382 du Code civil.

CIV.2. - 10 mars 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-16.934. - C.A. Angers, 6 mars 2000

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 946

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Action contre une personne morale inexistante. - Confusion avec la personne physique. - Absence de grief.

L’action intentée contre une personne morale inexistante par confusion avec le nom de la personne physique exerçant en nom propre est recevable. Cette erreur, alors qu’aucun doute n’est possible quant à l’identité du défendeur qui ne subit aucun grief, ne constitue qu’un vice de forme et non une irrégularité de fond.

CIV.2. - 16 mars 2004. REJET

N° 02-30.834. - C.A. Caen, 17 mai 2002

M. Ancel , Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 947

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Acte de saisie. - Mentions. - Obligation de dénoncer le même jour toute contestation à l’huissier de justice. - Défaut. - Portée.

Le défaut d’indication dans l’acte de saisie-attribution de l’obligation de dénoncer le même jour toute contestation à l’huissier de justice saisissant rend inopposable au débiteur, qui a formé cette contestation, l’irrecevabilité prévue à l’article 66 du décret du 31 juillet 1992.

CIV.2. - 10 mars 2004. REJET

N° 02-16.900. - C.A. Orléans, 25 avril 2002

M. Ancel , Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors, Av.

N° 948

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Inexistence de la dette cause de la saisie. - Portée.

Une cour d’appel ayant constaté l’inexistence d’une dette, payée par le débiteur avant la saisie-attribution pratiquée par le créancier, décide à bon droit que le tiers saisi ne peut être tenu au paiement des causes de la saisie.

CIV.2. - 10 mars 2004. REJET

N° 02-17.011. - C.A. Dijon, 14 mai 2002

M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 949

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Contestation de la régularité du renouvellement ou de la reconduction d’une ouverture de crédit reconstituable. - Date de chaque reconduction ou renouvellement.

En cas d’ouverture de crédit à la consommation, le délai biennal de forclusion opposable à l’emprunteur qui conteste la régularité des conditions de la reconduction ou du renouvellement de l’offre préalable court à compter de chaque reconduction ou renouvellement.

Manque dès lors de base légale au regard de l’article L. 311-37 du Code de la consommation, l’arrêt qui constate que l’offre préalable avait été reconduite annuellement jusqu’à la déchéance du terme sans rechercher si, à la date où la contestation était élevée, moins de deux ans s’étaient écoulés depuis la date à laquelle, avant le dernier renouvellement, l’information prévue par l’article L. 311-9 du Code de la consommation aurait dû être donnée.

CIV.1. - 16 mars 2004. CASSATION

N° 00-13.701. - C.A. Aix-en-Provence, 15 décembre 1999

M. Lemontey , Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 950

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Ouverture de crédit utilisable par fractions. - Renouvellement ou reconduction. - Obligation du prêteur d’informer l’emprunteur. - Fondement. - Intérêt exclusif de l’emprunteur. - Portée.

La méconnaissance des exigences de l’article L. 311-9 du Code de la consommation, même d’ordre public, ne peut être opposée qu’à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger.

En conséquence, viole ce texte le juge qui, pour débouter le prêteur de sa demande dirigée contre l’emprunteur à la suite d’une ouverture de crédit, relève d’office de la régularité du renouvellement du crédit au terme de chaque période annuelle et retient ensuite que le prêteur ne justifie pas avoir avisé l’emprunteur des conditions de renouvellement de l’ouverture de crédit.

CIV.1. - 16 mars 2004. CASSATION

N° 99-17.955. - T.I. Angoulême, 31 mars 1999.

M. Lemontey , Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 951

RÈGLEMENT DE JUGES

Conflit de juridictions. - Conflit positif. - Conditions. - Décisions juridictionnelles contradictoires en concours.

La mise en oeuvre de la procédure de règlement de juges, prévue à l’article 658 du Code de procédure pénale, exige une interruption du cours de la Justice impliquant, en cas de conflit positif, que deux juridictions répressives, saisies simultanément de la même infraction, retiennent l’une et l’autre leu compétence.

Par suite, la simple citation directe d’un prévenu pour les mêmes faits devant deux tribunaux correctionnels ne saurait, en l’absence de décisions juridictionnelles contradictoires en concours, donner prise à cette procédure.

CRIM. - 6 avril 2004. IRRECEVABILITE et REJET

N° 03-86.415. - C.A. Aix-En-Provence, 25 septembre 2003

M. Cotte , Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 952

RESPONSABILITÉ CIVILE

Dommage. - Réparation. - Action en responsabilité. - Action contre un préposé. - Préposé ayant intentionnellement commis une infraction. - Absence de condamnation pénale. - Portée.

Le préposé qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci, alors même que la juridiction répressive qui, saisie de la seule action civile, a déclaré l’infraction constituée en tous ses éléments, n’a prononcé contre lui aucune condamnation pénale.

CRIM. - 7 avril 2004. REJET

N° 03-86.203. - C.A. Lyon, 11 septembre 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Samuel, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Gatineau, Av.

N° 953

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Saisie immobilière. - Abus. - Condition

Une cour d’appel, qui retient que la différence entre le montant des sommes dues par une société ayant cessé d’honorer les remboursements de l’emprunt qu’elle avait contracté pour l’achat de biens immobiliers et celui de ses propositions de rachat du crédit justifiait le refus de ces propositions, que le montant de la mise à prix des biens saisis, destinée à attirer suffisamment de vendeurs, ne préjugeait pas du prix de vente, et qu’il n’était pas établi que la valeur réelle des biens était supérieure à celle résultant de la vente aux enchères, peut décider, jugeant à bon droit que le créancier n’était pas tenu d’accepter un abandon partiel de sa créance, que sa légèreté blâmable et son intention de nuire ne sont pas démontrées et qu’il n’a ainsi commis aucun abus de droit.

CIV.2. - 18 mars 2004. REJET

N° 02-11.898. - C.A. Lyon, 13 décembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 954

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Collectivité territoriale. - Département. - Infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

Aux termes de l’article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

Sont susceptibles de faire l’objet de telles conventions les activités ayant pour objet la gestion d’un service public lorsque, au regard de la nature de celui-ci et ne l’absence de dispositions légales ou réglementaires contraires, elles peuvent être confiées, par la collectivité territoriale, à un délégataire public ou privé rémunéré, pour une part substantielle, en fonction des résultats de l’exploitation.

Si l’exploitation du service des transports scolaires est susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public, il n’en va pas de même de son organisation, qui est confiée au département en application de l’article 29 de la loi du 22 juillet 1983, devenu l’article L. 213-11 du Code de l’éducation, et qui comprend notamment la détermination des itinéraires à suivre et des points d’arrêt à desservir.

CRIM. - 6 avril 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-82.394. - C.A. Caen, 26 février 2003

M. Cotte , Pt. - M. Blondet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 955

1° SAISIE IMMOBILIERE

Commandement. - Mentions. - Pouvoir spécial de saisir. - Pouvoir mentionnant les références de l’immeuble. - Nécessité (non).

2° SAISIE IMMOBILIERE

Incident. - Appel. - Article 731 du Code de procédure civile. - Domaine d’application. - Contestation relative au fond du droit. - Contestation relative à l’extinction de la créance.

1° Dans des poursuites de saisie immobilière, les dispositions de l’article 673 du Code de procédure civile n’exigent pas que le pouvoir spécial annexé au commandement aux fins de saisie-vente mentionne les références de l’immeuble.

2° En rejetant une contestation relative à l’extinction de la créance du poursuivant, un jugement statue au fond, de sorte qu’en application de l’article 731 du Code de procédure civile, l’appel est recevable, et le pourvoi ne l’est pas.

CIV.2. - 10 mars 2004. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 02-15.169. - T.G.I. Limoges, 19 mars 2002

M. Ancel , Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 956

SÉCURITÉ SOCIALE

Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours des tiers payeurs. - Assiette. - Etendue.

Les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. Le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence.

En conséquence, fait l’exacte application des dispositions des articles 5 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d’appel qui inclut dans l’assiette du recours de l’Etat l’indemnité réparant la gêne subie par la victime dans la vie courante pendant la période d’incapacité temporaire totale. (arrêt N° 1)

En revanche, méconnaît les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la cour d’appel qui alloue à la partie civile, au titre de son préjudice personnel non soumis à recours, les sommes réparant d’une part la perte des joies usuelles de la vie courante pendant la période d’incapacité totale de travail avant consolidation, d’autre part, l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés, après consolidation, par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives, familiales et de loisirs. (arrêt N° 2)

Arrêt N° 1 :

CRIM. - 6 avril 2004. REJET

N° 02-84.156. - C.A. Bourges, 30 mai 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

Arrêt N° 2 :

CRIM. - 6 avril 2004. CASSATION

N° 02-87.768. - C.A. Paris, 23 octobre 2002

M. Cotte , Pt. - Mme Agostini, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Odent, Av.

N° 957

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Le délai de trois mois ouvert, par l’article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d’assurance maladie pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie part de la date de réception par la caisse de la demande de réparation établie sur l’imprimé réglementaire prévu à l’article L. 461-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale.

CIV.2. - 16 mars 2004. CASSATION

N° 02-30.334. - C.A. Grenoble, 7 janvier 2002.

M. Ancel , Pt. - M. Duffau, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 958

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation aux personnes âgées. - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. - Recouvrement sur les successions. - Action en recouvrement. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Jour de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration.

L’action en recouvrement des arrérages servis au titre de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale se prescrit, aux termes de l’article L. 815-12, dernier alinéa dudit Code, par cinq ans à compter du jour de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour écarter la prescription, se borne à relever que l’organisme payeur de l’allocation n’a eu connaissance du nom et de l’adresse d’au moins un des héritiers qu’à la réception d’un questionnaire rempli par l’un d’eux, sans vérifier si l’acte de décès du défunt ne comportait pas, outre la date et le lieu du décès, le nom et l’adresse d’un des héritiers et alors que la déclaration de succession établie obligatoirement dans les six mois du décès comportait ces mêmes mentions ainsi que l’évaluation de l’actif successoral.

CIV.2. - 16 mars 2004. CASSATION

N° 02-30.906. - C.A. Paris, 7 juin 2002

M. Ancel , Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 959

SOCIÉTÉ (règles générales)

Associé. - Usufruitier. - Clause statutaire interdisant le droit de vote. - Licéité.

Justifie légalement sa décision d’annuler la clause statutaire selon laquelle, en cas de démembrement de la propriété d’une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires qu’extraordinaires ou spéciales appartient au nu-propriétaire, la cour d’appel qui retient qu’en ne permettant pas à l’usufruitier de voter les décisions concernant les bénéfices, cette clause subordonne à la seule volonté des nus-propriétaires le droit d’user de la chose grevée d’usufruit et d’en percevoir les fruits, alors que l’article 578 du Code civil attache à l’usufruit ces prérogatives essentielles.

COM. - 31 mars 2004. REJET

N° 03-16.694. - C.A. Douai, 5 juin 2003

M. Tricot , Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 960

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE

Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Action du créancier social. - Liquidation des biens de la société. - Effets. - Recevabilité de l’action.

Le paiement d’une dette d’une société civile immobilière dissoute et liquidée peut être poursuivi par le créancier directement contre l’un de ses anciens associés.

CIV.3. - 31 mars 2004. REJET

N° 01-16.971. - C.A. Montpellier, 26 septembre 2001

M. Weber , Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 961

SPORTS

Fédération sportive. - Manifestation sportive. - Droit d’exploitation. - Propriété. - Attribution. - Effets. - Etendue. - Portée.

Viole l’article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d’appel qui, au motif qu’il ne justifie d’aucun droit sur les photographies litigieuses, rejette la demande indemnitaire formée par l’organisateur d’une manifestation sportive en raison de l’utilisation commerciale de clichés pris à l’occasion de celle-ci après effacement des signes caractéristiques de cette organisation, alors que l’organisateur d’une manifestation sportive est propriétaire des droits d’exploitation de l’image de cette manifestation, notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion.

COM. - 17 mars 2004. CASSATION

N° 02-12.771. - C.A. Versailles, 10 janvier 2002

M. Tricot , Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Lesourd, Av.

N° 962

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réduction. - Décision unilatérale de l’employeur. - Effets. - Détermination.

Lorsque la durée effective du travail est ramenée à la durée légale en application de la loi N° 98-461 du 13 juin 1998 par décision unilatérale de l’employeur, la réduction de salaire corrélative est une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l’accord préalable du salarié.

Doit être cassé, l’arrêt d’une cour d’appel qui, tout en constatant qu’un salarié a été licencié en raison de son refus d’accepter une diminution de son salaire en contrepartie de la réduction du temps de travail, n’a pas recherché si l’article L. 212-1 bis du Code du travail était applicable à la société, compte tenu de son effectif.

SOC. - 24 mars 2004. CASSATION

N° 02-45.130. - C.A. Colmar, 5 juin 2002

M. Boubli, ff. - M. Texier, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - Me Choucroy, Av.

N° 963

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Hygiène et sécurité. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Composition. - Délégation du personnel. - Désignation. - Scrutin. - Collège désignatif. - Pouvoirs. - Etendue.

Il n’appartient qu’aux membres du collège désignatif, par une décision unanime, d’adopter un mode de scrutin différent du scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne afin de désigner les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Dès lors, doivent être annulées les élections résultant de l’application du scrutin majoritaire adopté par un protocole d’accord signé entre la direction de l’entreprise et les organisations syndicales présentes au sein de celle-ci.

SOC. - 17 mars 2004. REJET

N° 03-60.122. - T.I. Nantes, 29 janvier 2003

M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 964

USUFRUIT

Droits de l’usufruitier. - Droit de jouissance. - Effets. - Reconnaissance d’un droit d’ester en justice pour la défense de ce droit. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel qui retient exactement que l’usufruitier peut ester en justice dans la mesure où il agit pour défendre ou protéger son droit de jouissance et que ce droit lui permet d’exercer aussi bien une action personnelle que réelle, en déduit à bon droit qu’est recevable l’action qu’il exerce afin de faire libérer de toute emprise le terrain grevé d’usufruit et d’obstruer les ouvertures irrégulières donnant sur ce terrain.

CIV.3. - 7 avril 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-13.703. - C.A. Poitiers, 29 janvier 2002

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Vuitton, Av.

APPEL CIVIL
Décisions susceptibles 965
Demande nouvelle 966
Désistement 967 - 968
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 969
BAIL (règles générales)
Preneur 970
BAIL RURAL
Bail à métayage 971
EMPLOI
Travailleurs privés d’emploi 972 - 973
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 974 - 975 - 976 - 977
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Conclusions 966
POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT
Décisions en la forme des référés 978
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 979
Personnes dont on doit répondre 980
SANTÉ PUBLIQUE
Transfusions sanguines 981

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

 

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 965

APPEL CIVIL

Décisions susceptibles - Décision avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Allocation d’une provision -Portée

Est recevable l’appel interjeté contre une décision qui, en allouant une provision à valoir sur la condamnation définitive, tranche une partie du principal.

C. A. Angers (Ch. com.), 3 mai 2001 - R.G. N° 01/00495

M. Le Guillanton, Pt.

Dans le même sens que :

2 e Civ., 27 juin 2002, Bull., II, N° 145, p. 116 ( cassation) et l’arrêt cité

04-240

N° 966

1° APPEL CIVIL

Demande nouvelle - Définition - Reprise en cause d’appel des conclusions non récapitulées en première instance

2° JUGEMENTS ET ARRETS

Conclusions - Dernières conclusions - Non réitération d’un chef de la demande - Portée

1° Il résulte de l’article 564 du nouveau Code de procédure civile que des demandes nouvelles ne peuvent être présentées pour la première fois en cause d’appel.

Par suite, sont irrecevables les prétentions reprises en cause d’appel par le requérant, dès lors que celui-ci ne les avait pas rappelées dans ses dernières conclusions déposées en première instance, et qu’il était réputé les avoir abandonnées.

2° Selon l’article 753 du nouveau Code de procédure civile, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens invoqués dans leurs conclusions antérieures, à défaut de quoi elles sont réputées les avoir abandonnées.

Dès lors, c’est à bon droit qu’un tribunal considère n’être saisi d’aucune demande de la part d’un requérant qui, dans ses dernières conclusions, s’est borné à demander le bénéfice de ses écritures antérieures, sans rappeler celles-ci.

C.A. Rennes (4ème Ch. Civ.), 15 janvier 2004 - R.G. N° 02/01341

M. Moignard, Pt - M. Segard et Mme Jeannesson, Conseillers.

Dans le même sens que :

sur le N° 2 :

2 e Civ., 10 mai 2001, Bull., II, N° 95, p. 64 (annulation partielle) et l’arrêt cité.

04-241

N° 967

APPEL CIVIL

Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Intimé ayant préalablement formé un appel incident ou une demande incidente

Il résulte de l’article 401 du nouveau Code de procédure civile que le désistement de l’appel doit être accepté par l’intimé dès lors que celui-ci a préalablement formé une demande incidente.

Ne constitue pas une demande incidente la demande présentée en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

C.A. Lyon (1ère Ch. civ.), 19 juin 2003 - R. G. N° 02/03340

M. Jacquet, Pt - M. Roux et Mme Biot, Conseillers.

Dans le même sens que :

2 e Civ., 10 décembre 1986, Bull., II, N° 179, p. 123 (cassation)

04-238

N° 968

APPEL CIVIL

Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Intimé ayant préalablement formé un appel incident ou une demande incidente

Il résulte de l’article 401 du nouveau Code de procédure civile que le désistement de l’appel doit être accepté par l’intimé dès lors que celui-ci a préalablement formé une demande incidente.

Constitue une demande incidente la demande de capitalisation des intérêts.

C.A. Lyon (3ème Ch. civ), 9 octobre 2003 - R. G. N° 02/02565

Mme Martin, Pte - MM. Simon et Kerraudren, Conseillers.

04-237

N° 969

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Exonération - Fait du maître de l’ouvrage - Immixtion - Condition.

L’entrepreneur ne peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage qu’à la condition de caractériser une immixtion fautive de celui-ci en prouvant à la fois son intervention et sa compétence notoire.

C.A. Toulouse (1ère Ch., sect. 1), 8 septembre 2003 - R.G. 02/04650

M. Mas, Pt - Mme Mettas et M. Zavaro, Conseillers.

04-207

N° 970

BAIL (règles générales)

Preneur - Obligations - Entretien des lieux - Absence d’état des lieux - Effets - Présomption de bon état - Domaine d’application.

La présomption de l’article 1731 du Code civil ne s’applique qu’aux réparations locatives, à l’exclusion des réparations de gros entretien.

Le bailleur qui a loué une maison d’habitation dont le mauvais état du gros oeuvre ne permettait pas une utilisation normale des lieux ne peut donc pas s’en prévaloir pour tenter d’échapper à son obligation de délivrance.

C.A. Amiens (1ère Ch.), 9 septembre 2003 - R.G. N° 02/00844

M. Lannuzel, Pt. - M. Bougon et Mme Delon, Conseillers.

04-208

N° 971

1° BAIL RURAL

Bail à métayage - Dépenses d’exploitation - Participation du bailleur - Dépenses d’exploitation engagées par le métayer au nom du bailleur - Usage - Portée

2° BAIL RURAL

Bail à métayage - Métayer - Pouvoirs - Mandat d’exploiter - Portée

1° Le contrat de métayage est caractérisé par un partage entre le bailleur et le métayer, dans la même proportion, des produits et des dépenses d’exploitation.

Dès lors n’est pas contraire au statut du métayage, un usage permettant au métayer de se fournir, pour le compte du bailleur, en marchandises nécessaires à l’exploitation, à condition toutefois que cet usage prévoit une répartition des frais d’exploitation.

2° Le contrat de métayage conférant au métayer un mandat légal d’exploiter, c’est-à-dire le pouvoir d’effectuer, pour le compte du bailleur, des dépenses d’exploitation, le fournisseur des marchandises, commandées par le métayer, peut invoquer l’existence de ce mandat à l’appui de son action en paiement dirigée contre le bailleur.

C.A. Rennes (1ère Ch. B), 9 octobre 2003 - R.G. N° 02/03007.

Mme Boivin, Pte. - Mme Nivelle et M. Bohuon, Conseillers.

04-206

N° 972

EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi - Garantie de ressources - Allocation d’assurance - Allocation d’aide au retour à l’emploi - Bénéfice - Etendue - Modification - Application dans le temps - Détermination - Portée

S’il leur incombe de prendre des mesures appropriées afin de permettre un retour à l’équilibre financier du régime d’assurance-chômage, les partenaires sociaux ne peuvent toutefois porter atteinte aux droits ouverts aux travailleurs privés d’emploi au titre du plan d’aide au retour à l’emploi tels que notifiés par l’ASSEDIC en appplication de la convention d’assurance-chômage en date du 1er janvier 2001.

Porte atteinte à ces droits la nouvelle convention d’assurance-chômage signée par les partenaires sociaux le 1er janvier 2004 en prévoyant de nouvelles règles d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi sans leur offrir un droit d’option entre le maintien de leurs droits tels qu’ils résultaient de la précédente convention d’assurance-chômage et l’application du nouveau dispositif d’indemnisation.

Par suite, les intéressés devront être rétablis dans leurs droits au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi conformes à la notification qui leur a été faite par l’ASSEDIC au titre plan d’aide au retour à l’emploi antérieur à la nouvelle convention.

T.G.I. Paris, (1ère Ch., sect. Soc.), 11 mai 2004 - R.G. N° 04/ 02205

M. Valette, Pt - Mmes Blum et Leclercq-Carnoy, Vice-Ptes.

04-242

N° 973

EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi - Garantie de ressources - Allocation d’assurance -Allocation d’aide au retour à l’emploi - Obligation de versement - Nature juridique - Portée

La convention d’assurance-chômage du 1er janvier 2001 instaure un dispositif d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi engagés dans un plan d’aide au retour à l’emploi dont la signature par les intéressés est un préalable obligatoire au versement des allocations et est complétée d’un projet d’action personnalisé.

Dans la mesure où ce plan d’aide au retour à l’emploi oblige les chômeurs à respecter les engagements spécifiques et individualisés souscrits dans le cadre du projet d’action personnalisé, pour bénéficier de l’allocation, l’interdépendance de ces obligations réciproques caractérise la formation d’un contrat synallagmatique de droit privé que l’ASSEDIC est tenue de respecter en versant aux intéressés les allocations pendant la durée et pour les montants précisés dans la notification de leurs droits.

T.G.I. Marseille (1ère Ch. civ.), 15 avril 2004 - R.G. N° 04/02019

Mme Calas, Pte -Mmes Tanguy et Le Goff, Juges.

04-243

N° 974

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Action en justice - Conditions - Détermination

L’action en annulation d’un acte sur le fondement des articles L 621-107 et suivants du Code de commerce relève de la compétence du tribunal de la procédure collective et ne peut être soumise au juge-commissaire qui ne dispose pas du pouvoir pour statuer sur une telle action, la procédure d’admission des créances étant sans effet sur la reconstitution de l’actif du débiteur.

C.A. Versailles, 5 septembre 2002 - R.G. N° 2000/7684.

M. Besse, Pt - Mmes Andréassier et Le Bourssicot, Conseillères.

04-104

N° 975

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Constitution d’hypothèque - Conditions - Détermination

Doit être considérée comme une hypothèque régulièrement constituée avant la date de cessation des paiements, et non comme une simple promesse d’hypothèque, la convention conclue avant la date de la cessation des paiements qui oblige le débiteur à ne pas consentir d’autre sûreté sur un immeuble et qui permet au créancier de faire inscrire l’hypothèque sans nouvelle manifestation de volonté du débiteur. La nullité de l’article L. 621-107 du Code de commerce n’est donc pas encourue quand bien même l’hypothèque aurait été réitérée devant notaire, puis publiée pendant la période suspecte.

C.A. Chambéry (Ch. com.), 28 mai 2002 - R.G. N° 2000/02142

04-106

N° 976

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Exclusion - Cas - Cessions de créance postérieures à la cession des paiements mais conclus en vertu d’une convention-cadre antérieure

Les dispositions de l’article L. 621-108 du Code de commerce sont inapplicables aux cessions de créance qui, bien que postérieures à la date de cessation des paiements, sont intervenues en exécution d’une convention-cadre conclue à une date antérieure à celle-ci.

C.A. Paris (3ème Ch., sect. A), 18 juin 2002 - R.G. N° 2001/22004

M. Perie, Pt - Mmes Deurbergue et Feydeau, Conseillères.

04-105

N° 977

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire - Période d’observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Caractère connexe - Réciprocité des créances - Nécessité

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire - Période d’observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer - Domaine d’application - Créance recouvrée par une entreprise subrogée

1° Lorsqu’un contrat d’affacturage contient une clause selon laquelle l’affactureur pourra compenser ce qu’il doit à l’adhérent, avec les factures des fournisseurs de l’adhérent qui lui auront été transmises par ces fournisseurs en exécution d’un contrat d’affacturage passé avec ceux-ci, cette clause ne peut recevoir application lorsque l’adhérent fait l’objet d’une procédure collective si les factures sont nées antérieurement à l’ouverture de cette procédure collective. En effet, l’article L 621-24 du Code de commerce fait interdiction à l’adhérent de payer les factures antérieures de ses fournisseurs, et fait donc interdiction de payer à l’affactureur, subrogé dans les droits du fournisseur. La connexité entre les créances ne peut être invoquée par l’affactureur, la connexité supposant que les créances soient réciproques entre deux personnes, ce qui n’est pas le cas des créances de l’adhérent sur l’affactureur et des créances du fournisseur sur l’adhérent, dont l’affactureur est titulaire par voie de subrogation.

2° Pour les factures dont il réclame le remboursement, l’affactureur est subrogé dans les droits des fournisseurs de l’adhérent et opère le recouvrement des créances des fournisseurs, au lieu et place desquels il agit. Ne disposant pas de plus de droits que les fournisseurs, l’affactureur ne peut se faire payer par l’adhérent en redressement judiciaire des factures des fournisseurs nées antérieurement au jugement d’ouverture.

C.A. Versailles (13ème Ch.), 18 décembre 2003 - R.G. N° 02/4427

M. Besse, Pt. - Mme Andreassier et M. Deblois, Conseillers.

04-22

N° 978

POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT

Décisions en la forme des référés - Expertise - Décision l’ordonnant - Demande d’autorisation d’appel - Motif grave et légitime - Définition

Il résulte de l’article 272, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

Ne constitue pas un motif grave et légitime le fait pour un tribunal, saisi d’une action en responsabilité, de constater ne pas posséder tous les éléments suffisants pour apprécier les fautes et le préjudice pouvant en résulter et d’ordonner une expertise, cette décision n’impliquant pas que le juge, non lié par les constatations ou par les conclusions de l’expert, ait ainsi renoncé à l’exercice de son pouvoir juridictionnel.

C.A. Poitiers (Référé), 2 septembre 2003 - R. G. N° 03/071

M. Junqua, P. Pt.

04-239

N° 979

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Preuve - Nécessité

D’après l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le gardien d’une chose peut voir sa responsabilité engagée si cette chose a été l’instrument d’un dommage, quand bien même elle ne présenterait aucune caractéristique anormale.

Le gardien d’une piscine ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu’aucun élément ne permet d’établir que le dallage autour de la piscine ait été à l’origine du dommage, ou ait été l’instrument de celui-ci.

C.A. Lyon (6ème Ch. civ.), 5 novembre 2003 - R.G N° 02/03437

M. Lecomte, Pt - Mme Dumas et M. Baumet, Conseillers.

04-245

N° 980

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Personnes dont on doit répondre - Domaine d’application - Association sportive - Membres de l’association - Activité au cours des compétitions sportives

Les associations sportives, dont la mission est d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil des dommages qu’ils causent à cette occasion.

Le fait que l’auteur des blessures n’ait pu être identifié ne saurait faire obstace à la mise en oeuvre de la responsabilité d’un club sportif, s’il est établi que le dommage a été causé par l’un des joueurs de ce club, suite à un manquement grave aux règles du jeu.

C.A. Riom, 27 novembre 2003 - R.G. N° 03/590

A rapprocher  :

2 e Civ., 3 février 2000, Bull., II, N° 26, p. 18 (rejet) et l’arrêt cité

04-246

N° 981

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines - Virus de l’hépatite C - Contamination - Présomption d’imputabilité - Portée

Les experts ayant retenu qu’à l’exception des transfusions sanguines subies par un patient lors d’interventions chirurgicales suite à un accident de la circulation, il n’existait aucun autre facteur de risque de contamination par le virus de l’hépatite C, l’assureur du responsable de l’accident est tenu de réparer le préjudice résultant de la contamination faute de prouver que ces transfusions ne sont pas à l’origine de celle-ci.

C.A. Paris (1ère Ch., sect. B), 9 octobre 2003 - R.G. N° 2000/13370

M. Anquetil, Pt. - Mme Brongniart et M. Diximier, Conseillers

A rapprocher :

1 re Civ., 18 mars 2003, Bull., I, N° 75 (3), p. 56 (cassation) et l’arrêt cité

04-193

Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Divers

 

1. Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

- Patrice Jourdain, note sous Ass. plén., 19 décembre 2003, Bulletin n° 8, p. 21, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 4, 21 janvier 2004, jurisprudence, II, 10008, p. 133-136.

- Tiers payeur - Recours - Assiette - Préjudice réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime

CONFLIT DE LOIS

- Gwendoline Lardeux, note sous : 1re Civ., 28 octobre 2003, Bull., I, n° 219, p. 172, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 3, 14 janvier 2004, jurisprudence, II, 10006, p. 84-88.

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu du fait dommageable - Lieu - Lieu du fait générateur du dommage ou lieu de la réalisation.

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

- Richard Desgorces, note sous 2e Civ., 3 juillet 2003, Bull., II, n° 230, p. 191, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 4, 21 janvier 2004, jurisprudence, II, 10010, p. 136-137.

Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Faute de l’enfant (non).

2. Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3ème, 24 septembre 2003, Bulletin, III, n° 163, p. 144, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2004, n° 6, jurisprudence, article 37903, p. 459-460.

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action exercée par le garant de livraison subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage - Possibilité

- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3ème, 24 septembre 2003, Bulletin, III, n° 195, p. 174, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2004, n° 6, jurisprudence, article 37903, p. 459-460.

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Paiement indu par le garant - Action en répétition contre l’assureur dommages-ouvrage - Condition

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3ème, 29 octobre 2003, Bulletin, III, n° 184, p. 164, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2004, n° 6, jurisprudence, article 37903, p. 458-459.

Immeuble à construire - Vente en l’état futur d’achèvement - Garantie financière d’achèvement - Extinction - Achèvement de l’immeuble - Moment - Déclaration d’achèvement

3. Droit des assurances

ASSURANCE DOMMAGES

- Luc Mayaux, observations sous 1re Civ., 13 janvier 2004, Bulletin, n° 13, p. 10, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 21-22, 19 mai 2004, chronique, I, 137, p. 952-953.

- Garantie - Dommages causés par les effets du vent résultant d’une tempête - Loi du 25 juin 1990 - Etendue de la garantie - Fixation - Liberté contractuelle - Portée.

4. Divers

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

- Agnès Maffre-Baugé, Commentaire sous : 1e Civ., 20 janvier 2004, Bull., I, n° 22, p. 17, in : Légipresse, revue du droit de la communication, n° 211, mai 2004, III, p. 79-82.

Contrefaçon. - Saisie - Article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1998 - Domaine d’application

Procédures collectives
Droit maritime

 

1. Procédures collectives

AGRICULTURE

- François-Xavier Lucas, note sous : Com., 10 décembre 2003, Bull., IV, n° 199, p. 221, in :Bulletin Joly sociétés, n° 4, avril 2004, § 93, p.491-494.

Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Responsabilité - Faute - Soutien abusif de crédit - Condition.

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

- Jean-François Barbièri, note sous : Com., 17 décembre 2003, Bull., IV, n° 208, p. 230, in :Bulletin Joly sociétés, n° 4, avril 2004, § 95, p.496-502.

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d’application - Caution - Recours contre la sous-caution - Portée

 

2. Droit maritime

DROIT MARITIME

- Pierre Bonassies, observations sous : Com., 5 novembre 2003, Bulletin, IV, n° 159, p. 178, in : Le droit maritime français, n° 647, avril 2004, p. 331-338.

Abordage - Responsabilité - Navigation intérieure - Régime juridique - Responsabilité délictuelle - Exclusion

TRANSPORTS MARITIMES

- Martine Remond-Gouilloud, observations sous : Com., 8 octobre 2003, Bulletin, IV, n° 154, p. 173, in : Le droit maritime français, n° 647, avril 2004, p. 339-347.

Transport de marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action de l’affréteur contre le fréteur - Indemnité due par le fréteur - Charte-partie - Clause compromissoire - Opposabilité à l’affréteur - Condition.

- David Cumin, "Tentative de définition du terrorisme à partir du jus in bello", in : Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, n° 1, janvier-mars 2004, p. 11 -30.

- Véronique Jaworski, "Abandon pécuniaire de famille et coparentalité. De l’importance des valeurs protégées par la loi pénale", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 3, 14 janvier 2004, doctrine, I, 102, p. 65-70.

- Christine Lazerges, "De la fonction déclarative de la loi pénale", in : Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, n° 1, janvier-mars 2004, p. 194-202.

BLANCHIMENT

- Haritini Matsopoulou, note sous : Crim., 14 janvier 2004, Bull.crim., n° 12, p. 39, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 21-22, 19 mai 2004, jurisprudence, II, 10 081, p. 958-959.

Blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion d’un produit d’un crime ou d’un délit - Auteur - Auteur de l’infraction principale - Possibilité.

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

- Coralie Ambroise-Castérot, observations sous Crim., 1er avril 2003, Bull. crim., n° 82, p. 320, in : Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, n° 1, janvier-mars 2004, p. 102-105.

Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Compléments alimentaires - Réglementation applicable.

- Coralie Ambroise-Castérot, observations sous Crim., 18 novembre 2003, Bull. crim., n° 214, p. 881, in : Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, n° 1, janvier-mars 2004, p. 100-101.

Tromperies - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition - Marchandises - Identification - Signes destinés à les identifier - Suppression, altération ou modification - Eléments constitutifs - Elément matériel.

LOIS ET REGLEMENTS

- Florian Linditch, note sous : Crim., 28 janvier 2004, Bull. crim., n° 23, p. 103, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 21-22, 19 mai 2004, jurisprudence, II, 10 084, p. 964-968.

Application dans le temps - Règlementation des marchés publics - Abrogation - Abrogation d’un texte règlementaire - Portée.

PRESSE

- Jacques Francillon, observations sous Crim., 16 septembre 2003, Bull. crim., n° 161, p. 647, in : Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, n° 1, janvier-mars 2004, p. 123-124.

Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Personne ou corps diffamé - Personne physique ou morale.

- Jacques Francillon, observations sous Crim., 30 septembre 2003, Bull. crim., n° 173, p. 685, in : Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, n° 1, janvier-mars 2004, p. 122-123.

Immunités - Compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires - Conditions - Bonne foi .

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

- Coralie Ambroise-Castérot, observations sous Crim., 23 septembre 2003, Bull. crim., n° 169, p. 672, in : Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, n° 1, janvier-mars 2004, p. 102-105.

Démarchage et vente à domicile - Contrepartie ou engagement du client - Obtention avant l’expiration du délai de réflexion - Action civile.

ACTION PUBLIQUE

- André Giudicelli, observations sous Crim., 5 mars 2002, Bull. crim., n° 53, p. 161, in : Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, n° 1, janvier-mars 2004, p. 132-136.

Extinction - Prescription - Interruption - Acte d’instruction ou de poursuite - Arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur les nullités de la procédure

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

- André Giudicelli, observations sous Crim., 7 octobre 2003, Bull. crim., n° 181, p. 754, in : Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, n° 1, janvier-mars 2004, p. 131-132.

Appel de l’assureur - Assureur du prévenu - Assureur condamné sans avoir demandé à intervenir ou avoir été appelé en cause - Recevabilité de l’appel.

- Bruno Genevois, "Un universitaire au Conseil constitutionnel", in : Revue française de droit administratif, n° 2, mars-avril 2004, p. 215-223.

- Marie-Christine Rouault, note sous : Tribunal des Conflits, 22 mars 2004, Bull., en cours de publication, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 21-22, 19 mai 2004, jurisprudence, II, 10 082, p. 960-962.

Voir : DROIT EUROPÉEN - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Sophie Théron, "La substitution de la loi à la jurisprudence administrative : la jurisprudence codifiée ou remise en cause par la loi", in : Revue française de droit administratif, n° 2, mars-avril 2004, p. 230-241.

- Emmanuel Derieux, "Internationalisation de la communication. Lo(s) applicable(s) et juridiction(s) compétente(s)", in : Légipresse, revue du droit de la communication, n° 211, mai 2004, II, p. 60-67.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Bertrand Mathieu, "La Cour de cassation et le législateur : ou comment avoir le dernier mot. A propos de l’arrêt de l’Assemblée pléière de la Cour de cassation du 23 janvier 2004 (Bull., Ass. plén., n° 2, p. 2)", in : Revue française de droit administratif, n° 2, mars-avril 2004, p. 224-229.

Article 6.1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Impérieux motif d’intérêt général - Contrôle du juge - Etendue - Recherche de l’intention du législateur

- Jean-Louis Mestre, "La propriété, liberté fondamentale pour les Constituants de 1789", in : Revue française de droit administratif, n° 1, janvier-février 2004, p. 1-5.