Bulletin d’information n° 599 du 01/06/2004

Depuis plusieurs années, Xavier Henry, Maître de conférences à la faculté de Droit de Nancy, s’intéresse au fonctionnement de la Cour de cassation, singulièrement à ses publications. Les importants articles qu’il a consacrés à l’accessibilité de la jurisprudence(1) n’avaient pas manqué d’attirer l’attention des membres de la Cour de cassation, alors surtout que de telles études sont peu nombreuses, les universitaires s’intéressant prioritairement au fond plutôt qu’à la forme des productions de la Cour régulatrice.

Soucieuse de favoriser toujours la lisibilité de sa jurisprudence, en bénéficiant des regards extérieurs portés sur sa pratique, la Cour de cassation s’était déjà inspirée des écrits de Xavier Henry pour améliorer certaines formules utilisées dans la publication de ses arrêts au Bulletin.

Elle vient d’aller plus loin en modifiant sa méthode de renvois aux précédents, pour tenir compte, dans toute la mesure du possible, des critiques constructives formulées par cet auteur. La nouvelle typologie adoptée devrait permettre non seulement aux membres de la Cour, mais encore à tous les juristes - praticiens ou universitaires - et aussi aux citoyens, de percevoir plus aisément le sens et la portée d’un arrêt situé avec davantage de précision dans une lignée jurisprudentielle.

La publication(2), dans le présent Bulletin d’information de la Cour de cassation, de la réflexion de Xavier Henry sur "Le chaînage des arrêts de la Cour de cassation dans le Bulletin civil", manifeste l’intérêt des échanges avec l’Université que la Cour privilégie, consciente des progrès qu’ils peuvent générer dans la recherche commune d’une justice accessible aux citoyens qu’elle doit servir.

  1. Emmanuel Lesueur de Givry
    Conseiller à la Cour de cassation
    Directeur du Service de documentation et d’études

 

1. Xavier Henry, "La jurisprudence accessible, Mégacode civil : théorie d’une pratique", in : Revue de la recherche juridique, Droit prospectif 1999-3, p. 631 s. et 1999-4, p. 979 s.

2. et sa mise en ligne sur le site internet de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/_BICC/bicc.htm

 

LE CHAÎNAGE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION
DANS LE BULLETIN CIVIL

par M.Xavier Henry,
Maître de conférences à la faculté de Droit de Nancy

1. -  », « rappr. » ou « comp. »(1)... Quoi de plus banal et de plus classique(2) que ces expressions bien connues des juristes dès le début de leurs études de Droit. Il est dès lors difficile d’imaginer qu’il y ait quelque chose à dire sur un tel sujet. Pourtant, les apparences sont parfois trompeuses(3). Même en restreignant le débat aux arrêts de la Cour de cassation, quelques recherches spécifiques concentrées sur la façon dont le Bulletin civil renvoie aux précédents (les « références » selon la terminologie de la Cour de cassation, alors que Légifrance vise les précédents) soulèvent rapidement de très sérieuses interrogations. « Dans le même sens », « en sens contraire

2.- Ce problème a déjà été abordé dans un précédent article, sous un angle principalement quantitatif(4). Pour en résumer rapidement les conclusions principales, deux constantes se dégagent tout d’abord en la matière : d’une part, le Bulletin civil recourt abondamment et depuis longtemps à la formule vague « à rapprocher » (5) ; d’autre part, les revirements ne sont qu’exceptionnellement mentionnés(6), même si ici un léger frémissement est perceptible(7). Ensuite, deux évolutions récentes se sont dégagées : la fréquence d’utilisation de la formule « dans le même sens » s’est effondrée(8) alors que la proportion des décisions publiées sans référence s’est accrue(9). Le rapprochement de ces tendances conduit inévitablement à l’impression générale d’une utilisation privilégiée de la mention « à rapprocher » qui dissimule indifféremment un « dans le même sens » ou un « en sens contraire »(10), situation qui peut laisser croire que la Cour maîtrise de moins en moins bien sa production et qui, en tout état de cause, altère la lisibilité de sa jurisprudence.

3.- Sens du renvoi. Un chaînage réalise traditionnellement un lien entre un arrêt récent et une décision plus ancienne, un « précédent ». La remarque relève apparemment de la plus extrême évidence. Or, il n’en est rien : le chaînage arrière (vers le passé) dans une publication telle que le Bulletin de la Cour de cassation n’est que la conséquence inéluctable du support papier utilisé par les périodiques(27). L’apparition de supports électroniques rend possible une « mise à jour » des décisions anciennes. Il faut toutefois que la base permette ce genre d’adjonction, ce qui était autrefois impossible ou très coûteux. Il semble que la technologie utilisée sur Internet facilite ces modifications. Sur le fond, le chaînage avant (vers l’avenir) correspond à un besoin très fort des utilisateurs de bases de données juridiques. La difficulté du repérage des arrêts dans une base généraliste contenant des dizaines de milliers de décisions et leur mise à disposition brute et indifférenciée peut très bien aboutir à présenter à l’interrogateur comme document pertinent une décision en réalité obsolète. Pour que la tâche reste dans les limites du raisonnable, il conviendrait surtout de mettre en évidence les revirements : à partir du moment où une décision récente est expressément mentionnée comme étant « en sens contraire » par rapport à une décision ancienne, il serait souhaitable que cette dernière soit clairement indiquée comme ne représentant plus l’état du droit positif. La formule reste à créer : « en sens contraire ultérieurement » (par opposition à « en sens contraire, précédemment » ou « contra précédemment »). Il est possible d’illustrer l’intérêt de ces renvois vers l’avenir par une autre hypothèse, tout à fait particulière. Dans un avis du 31 mai 1999 (Bull. 1999, Avis n° 4)(28), la Cour de cassation a estimé qu’il n’y avait pas lieu à avis puisqu’un pourvoi posant la même question allait être jugé à bref délai. Après examen de ce pourvoi, la publication de l’arrêt a donné lieu à un renvoi (« à rapprocher ») à cet avis(29). Or, à bien y réfléchir, l’intérêt d’un tel renvoi est très limité et c’est bien le renvoi inverse qui est utile : le lecteur de l’avis est alors dirigé vers la décision que cet avis annonçait. Cette approche quantitative ne doit pas occulter cependant une évaluation qualitative des renvois. L’article précité avait déjà permis de constater que, d’une façon générale, le contenu des références s’est appauvri : les références multiples ont disparu(11), de même que les références aux tables décennales(12) et celles assorties d’une précision concernant le problème posé(13). Mais il n’avait pas examiné la question de l’appréciation de la pertinence du chaînage, même si, occasionnellement, des références discutables avaient pu être relevées(14). C’est cette question qu’il s’agit ici d’approfondir. Pour commencer, il est indispensable de comprendre l’importance de la présence dans le Bulletin civil de renvois suffisamment précis aux précédents, nécessité qui est loin de faire l’unanimité (I). Il devient alors inévitable, pour améliorer la situation actuelle, de réfléchir au contenu et à la pertinence de ces références, en dépassant une approche purement intuitive, pour tenter de mettre à jour des principes gouvernant cette pratique particulière (II). 

 

I - L’IMPORTANCE DU CHAÎNAGE INSTITUTIONNEL

4. - La nécessité du chaînage. En réfléchissant sur le chaînage institutionnel, quatre questions se posent successivement. La plus générale concerne le principe même des renvois : à quoi servent-ils ? Sont-ils indispensables ? La réponse est au cœur du concept même de jurisprudence. Entravées par l’interdiction des arrêts de règlement, les juridictions ne peuvent créer ex nihilo. L’élaboration de la jurisprudence suppose l’« invention »(15) de principes au travers de cas spécifiques soumis à la relativité de l’autorité de la chose jugée ; cette généralisation ne peut se faire que par le biais d’une construction intellectuelle suivie d’une réception de la solution posée. Or, tant la généralisation que la construction ne sont possibles que par une distanciation vis-à-vis de l’espèce qui suppose la mise en perspective de plusieurs décisions. Toute décision ne peut se comprendre que dans un rapport aux textes existants et aux précédents jurisprudentiels. Dans cet esprit, le chaînage est un outil essentiel.

5. - La nécessité du chaînage institutionnel. Si le chaînage des décisions est donc indispensable, il convient ensuite de s’interroger sur la nécessité de sa réalisation par les juridictions elles-mêmes, au premier chef par la Cour de cassation. Or, s’il n’est plus guère discuté que la construction de la jurisprudence est une œuvre commune de la doctrine et de la Cour de cassation, l’idée que les références mentionnées au Bulletin civil doivent y contribuer est loin de faire l’unanimité, notamment parmi les membres de cette juridiction. Plusieurs contacts directs avec certains d’entre eux confirment un relatif désintérêt pour cette question, quand il ne s’agit pas d’une réelle méfiance. Les conditions de réalisation du Bulletin contribuent sans doute pour une bonne part à cette attitude, puisque la parution de celui-ci intervient quelques mois après l’audience (le délai devrait être désormais de deux mois et demi). Plus fondamentalement, cette position est parfois justifiée par l’idée que la jurisprudence disponible appartient à tout le monde : n’importe quel membre de la communauté juridique est à même de réaliser la mise en perspective des décisions, en s’appuyant sur leur contenu et sur les commentaires doctrinaux diffusés par les éditeurs privés.

6. - Nous ne partageons pas ce point de vue. La mise en perspective de ses arrêts par la juridiction qui les a rendus n’est pas une donnée comme les autres. Il ne s’agit pas tellement d’une question de supériorité ou d’appréciation de la qualité de ce chaînage, il s’agit d’une différence de nature. Le chaînage institutionnel est la trace d’une intention qui mérite à ce titre d’être objectivement connue, de la même façon que la volonté du législateur est un élément qui occupe une place spécifique dans la compréhension des textes(16). Dans cet esprit, la position d’une des formations de la Cour de cassation ne peut en aucun cas être assimilée à une analyse doctrinale externe.

Outre cette raison fondamentale, le renvoi à un chaînage extérieur encourt plusieurs critiques, pour ainsi dire techniques. Tout d’abord, le chaînage des revues privées est parcellaire (lié aux domaines traités). Par ailleurs, l’accès aux revues des praticiens est très inégal et il faut ici se garder de raisonner comme si tous les juristes avaient à disposition permanente les ressources d’une riche bibliothèque. Il est de plus souvent tardif : il peut être rapide dans des sommaires, facilement lisibles, mais de confiance relative, mais il ne sera précis et réalisé par les spécialistes du secteur qu’à des échéances plus lointaines. Conçu en même temps que la décision, le chaînage institutionnel peut au contraire être fiable et rapide. Il convient de souligner qu’il peut s’insérer rapidement sur Légifrance(17). Il faut ajouter enfin que le chaînage institutionnel externe n’est qu’une solution de pis-aller permettant de pallier les motivations courtes et l’absence de chaînage interne, lequel est pratiqué par certaines juridictions, par exemple la Cour européenne des Droits de l’Homme.

7. - Soutenir la nécessité d’un chaînage institutionnel des arrêts ne dispense pas de toute réflexion sur ses éventuelles faiblesses. Tout d’abord, il est possible de craindre qu’un chaînage fiable et généralisé n’aboutisse à une certaine perte de plasticité dans l’interprétation des arrêts. Inscrit historiquement à une période déterminée, le renvoi précis marque la vision de la Chambre au jour de la décision. Mais, une telle évolution nous semble plutôt positive : il est préférable de raisonner sur un renvoi « historique » précis mais réel, plutôt que de rectifier rétroactivement le contenu d’un renvoi ancien et vague. Il faut même aller plus loin : la vision rétrospective d’une série d’arrêts crée une perspective globale nécessairement différente des visions antérieures ayant pu exister à chaque décision de la série. En ce sens, le chaînage rétrospectif peut réaliser une mise en perspective distincte mais tout aussi réelle(18), qui se doit d’être élaborée à partir des matériaux d’origine replacés dans leur contexte de l’époque. Ensuite, pour s’engager plus avant dans un chaînage plus systématique et moins évasif (« à rapprocher »), encore faut-il qu’il soit réalisable. Ce qui soulève deux nouvelles questions.

8. - L’auteur du chaînage institutionnel. Bon nombre de juridictions européennes intègrent le renvoi aux précédents dans les motifs même de leur décision(19). Tel n’est pas, sauf cas exceptionnel(20), la solution adoptée par la Cour de cassation. Le chaînage n’est qu’un outil documentaire extérieur à l’activité juridictionnelle et il est principalement réalisé par le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation(21). Selon les informations obtenues de son actuel directeur, la réalisation de l’appareillage documentaire des arrêts publiés est actuellement la suivante. Le titrage relève exclusivement du SDE(22). La rédaction du sommaire est en revanche normalement effectuée par le conseiller rapporteur ou dans certaines chambres par un conseiller référendaire sous le contrôle du rapporteur, du doyen ou du président(23). En tout état de cause, le sommaire n’est transmis au SDE qu’avec le visa du rapporteur ou du Président de chambre. S’agissant enfin des références aux précédents, si le rapporteur en indique, le SDE procède à leur vérification systématique(24) et, depuis plusieurs mois, l’auditeur responsable de la cellule chargée du suivi du contentieux d’une chambre contacte directement le Président de la chambre concernée avant de prendre la responsabilité de signaler un revirement(25). Or, le choix des précédents et de la nature du lien qui les unit à la décision récente est une tâche excessivement délicate, intimement liée à l’intention des magistrats, laquelle ne peut être décelée qu’en assistant au délibéré. Si cette condition n’est pas remplie et si le rapporteur (ou le cas échéant le président ou le doyen) ne fournit aucune indication précise, il est facile de comprendre la prudence du Service de documentation et d’études et, par voie de conséquence, l’augmentation de la fréquence d’utilisation de la formule « à rapprocher ».

9. - Le contenu du chaînage institutionnel. Comment chaîner ? L’interrogation peut sembler curieuse et même totalement inutile. Le chaînage est quelque chose qui va de soi : « dans le même sens », « en sens contraire », « comparer » ou « à rapprocher », toutes ces formules font partie de la boite à outils minimale de tous les juristes. Leur utilisation est tellement courante qu’elle ne suscite aucune interrogation. Or, la réalité est loin d’être aussi simple. Lorsqu’on tente à partir d’exemples concrets de réfléchir sur la pertinence des renvois, on est vite amené à s’interroger sur leur contenu. Peut-on ramener à de très courtes formules l’infinie variété des liaisons susceptibles d’exister entre deux arrêts ? Les formules couramment employées sont elles totalement satisfaisantes ? Doivent-elles être amendées ou complétées ?

II - LE CONTENU ET LA PERTINENCE DES RENVOIS

10. - L’analyse du contenu et de la pertinence des renvois soulève un certain nombre de problèmes généraux qu’il convient au préalable d’examiner (A)(26), avant de s’intéresser plus spécifiquement à chaque type de renvoi (B) : « dans le même sens » (1), « à rapprocher » (2) et « en sens contraire » (3).

 

A - PROBLÈMES GÉNÉRAUX

11. -

1 - Décision comportant un renvoi

12. - Décision non publiée. Les références à des précédents (publiés au Bulletin : cf. infra n° 16) n’accompagnent que les décisions publiées (le Rapport réalise aussi un chaînage au sein même des notices d’arrêts). Les décisions non publiées ne bénéficient pas de cet enrichissement. Une telle différence est concevable dans le cadre du support papier, puisque que les arrêts non retenus pour le Bulletin n’existent « physiquement » que sous leur forme judiciaire : il paraît dès lors difficile d’y ajouter un enrichissement extérieur au procès (encore que les mentions D, P, B, R, ou I figurent sur les « expéditions » des arrêts(30)). En revanche, la difficulté disparaît lorsque les décisions sont également diffusées sous forme informatique. Il faut d’ailleurs signaler que depuis très longtemps, des titrages d’arrêts sont réalisés par des membres de la Cour de cassation sur des arrêts diffusés mais non publiés(31), ce qui démontre bien que l’enrichissement extérieur est dans l’absolu parfaitement concevable sur des arrêts exclus du Bulletin. Cette difficulté technique préalable étant résolue, il ne fait aucun doute que, sur le fond, l’exclusion du chaînage des décisions non publiées est non seulement dépourvue de toute justification, mais qu’elle est de surcroît tout à fait inopportune. En effet, un grand nombre de ces décisions ne font qu’appliquer des jurisprudences déjà établies par des arrêts publiés au Bulletin(32) en dépit de formulations parfois légèrement différentes : renvoyer à ces précédents de façon précise (« dans le même sens ») présente l’avantage d’éviter toute interprétation erronée de ces arrêts(33).

13. - Avis. Pour pouvoir être examinée par la Cour de cassation, une demande d’avis doit, aux termes de l’art. L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, soulever « une question de droit nouvelle ». L’existence sous un avis d’un renvoi précis (« dans le même sens » ou « en sens contraire ») semble donc impossible, par hypothèse(34), et seul un chaînage du type « à rapprocher » paraît concevable.

L’examen de la pratique réelle de la Cour de cassation est riche d’enseignements. Le premier avis a été rendu le 9 octobre 1992. Les 75 avis publiés au Bulletin jusqu’en 1997 (inclus), sont dépourvus de tout chaînage, ce qui confirme cette exclusion de principe. Il faut attendre les premiers avis de 1998 pour que la situation évolue de façon très révélatrice. En effet, les décisions du 19 janvier 1998 (Bull. 1998, Avis n° 1) et du 23 mars 1998 (Bull. 1998, Avis n° 4) estiment qu’il n’y a pas lieu à avis et le Bulletin inaugure le chaînage en renvoyant... à des avis qui ont adopté le même dispositif(35) ! En réalité, ces décisions concernent la procédure même d’avis, notamment le fait que le respect des conditions posées par les alinéas 2 et 3 de l’art. 1031-2 du nouveau Code de procédure civile doit résulter du dossier transmis à la Cour de cassation. La solution est posée par le premier avis de 1997 (Bull. 1997, Avis n° 1) et, conformément à une politique générale de publication au Bulletin(36), la persistance de la méconnaissance d’une règle par les juges du fond incite la Cour à de nouvelles publications dont la mise en perspective accentue le relief. Il est très symbolique que la Cour débute le chaînage sous les avis par des renvois procéduraux, pour ainsi dire « intrinsèques », qui fixent le cadre de son intervention, avant d’oser des renvois plus « substantiels ». En effet, si les renvois procéduraux ont persisté(37), la Cour a mentionné parfois certaines références sur la question de fond tranchée par l’avis. Sur un plan général, le taux de chaînage reste très faible(38), ce qui est normal, mais il faut déplorer l’usage exclusif de la formule « à rapprocher » qui est quasiment toujours injustifiée pour les renvois « procéduraux » entre avis(39).

14. - Chambre mixte. Aux termes de l’art. L. 131-2 du Code de l’organisation judiciaire, « le renvoi devant une Chambre mixte peut être ordonné lorsqu’une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ». Il résulte nettement de ce texte que la saisine d’une Chambre mixte peut être préventive et dans un tel cas, la possibilité d’un chaînage peut être exclue(40). Il est toutefois de notoriété que les Chambres mixtes sont utilisées pour trancher des conflits ouverts entre formations de la Cour de cassation. Dans cette hypothèse, la configuration des renvois doit en théorie être très spécifique : d’une part, deux formations différentes de la Cour de cassation doivent y être visées, d’autre part (sauf si l’arrêt adopte un compromis), les mentions « en sens contraire » et « dans le même sens » doivent être cumulées. L’examen du Bulletin déjoue ces prévisions. Entre 1970 et 2002, la formule « en sens contraire » n’a été utilisée qu’une fois(41) ! Une telle situation est proprement extraordinaire, surtout lorsqu’on la rapproche des indications tout à fait explicites du Rapport annuel(42). Il est permis d’espérer qu’elle n’a rien à voir avec un quelconque souci d’éviter une « vexation » de la chambre « désavouée »...(43), préoccupation totalement étrangère aux praticiens. L’argument selon lequel l’importance des arrêts empêche l’ignorance de leur nature, à savoir un revirement, est inopérant : la Cour doit commencer par faire apparaître les chaînages les plus incontestables avant de pouvoir aller plus loin. De façon générale, les renvois doubles ne sont pas systématiques et, au mieux, ils se contentent d’associer un « dans le même sens » et un « à rapprocher »(44). En revanche, il est fréquent de constater un « à rapprocher » global, mêlant les décisions de plusieurs chambres.

15. - Assemblée plénière. La fonction de l’Assemblée plénière est différente et davantage tournée vers les oppositions entre la Cour et les juges du fond. Dans un tel cas, le chaînage ne concerne en général que la chambre précédemment saisie et selon les cas, la Cour fait bloc (« dans le même sens ») ou se laisse convaincre par les juges du fond (« en sens contraire »). Globalement, les arrêts d’Assemblée plénière semblent beaucoup mieux chaînés que les décisions des chambres (mixtes comprises). Il faut souligner la proportion élevée de mentions « dans le même sens »(45) et même, phénomène exceptionnel mais cantonné à une courte période, de mentions « en sens contraire »(46). Mais l’Assemblée plénière peut aussi servir à trancher des oppositions entre chambres et, dans ce cas, les faiblesses décelées pour les chambres mixtes réapparaissent : il faut signaler, par exemple, que l’arrêt Besse a été seulement mentionné « à rapprocher » des arrêts de la troisième chambre civile dont il adoptait la solution et de la décision de la première Chambre du 21 juin 1988 qu’il condamnait...

2 - Cible du renvoi

16. - Décision non publiée. Les bulletins de la Cour de cassation ne renvoient qu’au Bulletin(47). Les renvois ne concernent jamais des publications privées, ce qui est parfaitement logique intellectuellement (il s’agit d’un chaînage institutionnel), commercialement (pour éviter toute discrimination) et pratiquement (les publications commerciales les plus intéressantes, c’est-à-dire contenant un commentaire, sont souvent postérieures)(48). En revanche, dès lors que le chaînage marque la « conscience jurisprudentielle » de la Cour quant à son activité, il n’y a aucune raison de principe pour refuser un renvoi à une décision inédite. L’argument selon lequel les décisions non publiées n’ont pas vocation à participer à la jurisprudence n’est pas fondé(49) et la mise à disposition gratuite de l’intégralité des arrêts de la Cour de cassation sur Légifrance le rend définitivement obsolète. Un examen effectif des pratiques de sélection montre que l’intérêt pour la publication au Bulletin vient souvent de la répétition d’une difficulté qui ne se révèle par hypothèse que lors de la seconde décision...(50) Il faut donc se féliciter de voir la chambre sociale, dans un arrêt du 1er mars 2001 (Bull. civ. V, n° 67), renvoyer à un arrêt non publié, tout en regrettant que la décision soit référencée par la seule indication du nom des parties, alors que le numéro de pourvoi, efficace sur toutes les bases de données, doit devenir le référent privilégié.

17. - Renvoi à un avis. Cette difficulté illustre parfaitement le fait qu’une réflexion théorique sur le contenu des renvois ne se limite pas à une discussion purement formelle, mais implique des problèmes de fond. La première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé le 26 juin 2001 (Bull. civ. I, n° 184) que l’article 377, alinéa 3, du Code civil est applicable lorsque l’enfant a été placé par autorité de justice. Bien que l’arrêt reprenne exactement, avec une formule identique, une solution posée précédemment dans le cadre d’un avis (C. cass., 27 sept. 1999 : Bull. Avis, n° 6), la publication au Bulletin ne s’accompagne que de la mention « à rapprocher ». Une recherche plus systématique montre qu’un seul arrêt a été présenté comme étant « dans le même sens » qu’un avis(51), tous les autres chaînages s’effectuant par l’utilisation de la mention « à rapprocher » qui, après vérification, s’avère souvent contestable(52).

Deux arguments peuvent être avancés pour tenter de justifier une solution si timide. Tout d’abord, l’emploi d’une formule prudente peut s’expliquer par la différence des formations ayant rendu l’arrêt et l’avis(53) ; il s’inscrirait ainsi dans une pratique plus générale du chaînage des décisions entre chambres différentes. Cependant, cette pratique est hautement contestable (cf. infra n° 18) et ne saurait justifier un renvoi aussi imprécis. Ensuite, la préférence accordée à la mention « à rapprocher » peut être fondée sur l’autorité même des avis. Introduite avec beaucoup de précautions et une certaine méfiance, la procédure de demande d’avis ne peut avoir, lorsqu’elle aboutit, qu’une portée limitée : selon une doctrine largement partagée, l’avis ne lie pas plus la juridiction qui l’a sollicité(54) que d’autres juridictions y compris la chambre de la Cour de cassation susceptibles d’examiner ultérieurement une question identique(55). Dans cette logique, « à rapprocher » constituerait une formule systématique, pour éviter notamment qu’une formule telle que « dans le même sens  » n’accorde à l’avis une portée excessive. Une telle position n’emporte pourtant pas l’adhésion et une vision plus pragmatique ne peut avoir que des avantages sur le long terme. A notre sens, c’est en effet la pratique réelle de la Cour de cassation qui déterminera la portée des avis(56). Une accumulation pendant plusieurs années de renvois « dans le même sens  », dans le cadre de chaînages précis, réfléchis sans aucune spécificité par rapport à ceux des autres formations, renforcera naturellement cette autorité. Inversement, l’apparition d’une distance entre l’arrêt et l’avis par le biais de mentions « à rapprocher » ou « en sens contraire » marquera symboliquement l’autorité relative des avis. Un chaînage structurellement imprécis ne peut donc qu’obscurcir la pratique effective de la Cour.

18. - Renvoi à une décision d’une autre formation de la Cour de cassation. L’organisation de l’orientation des pourvois au sein de la Cour de cassation rend chaque chambre exclusivement destinataire, ou quasiment, de contentieux spécifiques. Le chaînage est dès lors essentiellement interne. Certains problèmes juridiques peuvent cependant être indifféremment examinés par plusieurs formations. Tous les juristes connaissent suffisamment les manifestations pathologiques de ce phénomène, les divergences entre chambres, pour qu’il soit nécessaire d’insister davantage. Pourtant, sous l’angle du chaînage, il convient de constater que, même dans les secteurs partagés, les renvois ne sont que rarement opérés à des arrêts d’une autre chambre (le cas des décisions d’Assemblée plénière ou de Chambres mixtes excepté) et qu’ils sont le cas échéant souvent prudents (« à rapprocher »)(57).

La conduite à tenir dans ce genre de situations ne saurait faire de doute. D’une part, si une solution est partagée par plusieurs chambres, il faut renvoyer à la décision de principe de chacune d’elles. D’autre part, le fait que la décision émane d’une autre formation ne doit pas influer sur le choix de la formule du renvoi. La justification de cette position résulte à l’évidence de l’unité de la Cour de cassation(58). Chaque fois qu’il est possible, il convient de mettre en valeur les positions unitaires de la Cour illustrant des jurisprudences constantes. Ces convergences sont moins spectaculaires mais sans doute plus nombreuses que les divergences, ce qui ne veut pas dire pour autant que ces dernières doivent être passées sous silence. L’origine différente de décisions « en sens contraire » ne doit pas faire obstacle à un chaînage explicite. En fait, la difficulté principale réside dans la mise en oeuvre de ces principes. La référence à des décisions d’autres formations présuppose leur connaissance, ce qui complique la tâche des magistrats, même rapporteurs, et a fortiori celle du Service de documentation. À supposer ce premier obstacle résolu, il est impossible d’exclure la survenance ponctuelle d’une seconde difficulté quasi insurmontable : la concomitance des deux prises de position. Un écart de quelques jours ou de quelques semaines rend très difficile la connaissance par les rapporteurs et le Service de documentation de la communauté ou au contraire de la divergence de vues entre plusieurs formations de la Cour, alors que les publications ultérieures et la mise à jour du fichier de cette juridiction offrent à terme une plus grande sécurité.

19. - Renvoi à une autre juridiction. Le chaînage au-delà de la Cour de cassation soulève un problème relativement nouveau. Plus complets et plus détaillés, les renvois des années soixante étaient purement internes. C’est l’évolution du droit positif qui justifie l’extension du chaînage à d’autres juridictions françaises (Conseil constitutionnel, Conseil d’État) ou internationales (CJCE, CEDH). L’attitude générale à adopter ne saurait, ici encore, faire de doute. Personne ne peut plus ignorer l’impact des décisions du Conseil constitutionnel ou des juridictions européennes sur l’évolution du droit positif. Pour ne prendre qu’un exemple, comment comprendre, sans référence à la décision de la CEDH du 25 mars 1992, les arrêts d’Assemblée plénière autorisant le changement de sexe des transsexuels (11 déc. 1992 : Bull. AP n° 13 ; aucun renvoi ne figure pourtant au Bulletin) ?

La formule à utiliser peut toutefois prêter à discussion. L’utilisation systématique d’une mention « à rapprocher » peut sembler une précaution raisonnable et il ne serait sans doute pas souhaitable qu’un renvoi trop précis puisse être considéré comme une interprétation « officielle » d’un précédent extérieur à la juridiction. Une telle interrogation met en cause la nature profonde du renvoi : le chaînage est en un sens la double affirmation non seulement du sens de l’arrêt récent mais aussi de celui du précédent. Lorsque la juridiction maîtrise les deux termes, la précision de la référence ne pose pas de problèmes. Dans le cas inverse, la double affirmation change légèrement de signification : la juridiction peut prendre position sur le sens de la décision récente mais doit se contenter d’indiquer pour le précédent la façon dont elle l’a compris(59). La nuance est exacte, même si elle repose sur un postulat implicite selon lequel le sens des décisions n’est pas nécessairement clair(60), situation dont le caractère peu satisfaisant doit inlassablement être combattu : si la Cour de cassation n’est pas sûre, par exemple, du sens d’un arrêt du Conseil d’État, comment exiger le contraire des justiciables et de leurs conseils ? En tout état de cause, la fréquence de l’opportunité de renvois précis ne doit pas être surestimée : dans de nombreux cas, notamment pour le Conseil constitutionnel et la CEDH, la différence d’approche procédurale entre ces juridictions et la Cour de cassation rend inévitable l’utilisation d’une formule prudente. Il est même permis de se demander si une formule spécifique, différente du classique « à rapprocher » ne pourrait pas être utilisée(61).

3 - Contenu du renvoi

20. - Décision mentionnée au Rapport annuel. Simple petit cahier agrafé, à l’origine, le Rapport annuel de la Cour de cassation a pris au fil des ans une importance grandissante, au point de devenir un imposant et luxueux volume(62). Cette évolution doit être replacée dans son contexte. Le développement de l’informatique documentaire a permis l’accès à la quasi-totalité de la production de la Cour de cassation. Cette situation nouvelle a rendu d’autant plus nécessaire une lisibilité parfaite de la « hiérarchie » interne des décisions de la Cour : non diffusé, diffusé, publié au Bulletin, publié au BICC, publié au Rapport. Il serait d’ailleurs plus exact de parler d’une « position » des arrêts, au sens où il s’agit de retracer une information objective, qui inclut au surplus la nature de la formation ayant rendu l’arrêt (restreinte, section, plénière), sans s’interdire toute appréciation de la « hiérarchie » ainsi opérée et de sa relativité. Depuis plusieurs années, le Code civil et le Mégacode civil Dalloz s’inscrivent de la façon la plus nette dans cette perspective.

Or, curieusement, indifférent à cette évolution, le Bulletin civil de la Cour de cassation ne renvoie qu’à lui-même. Quand une référence a été publiée au Rapport, il n’en est jamais fait mention(63). Dans le cas marginal des références proches dans le temps, une raison pratique peut être invoquée pour justifier cette solution : le Bulletin paraît avant le Rapport. Une telle objection est pourtant loin d’être convaincante. Tout d’abord, il est parfaitement possible d’ajouter la mention « publié au Rapport », sans indication de la page : il est assez paradoxal que cette mention qui figure sur la première page des « expéditions »(64) de l’arrêt diffusé (P + B + R) disparaisse ensuite du Bulletin. Au surplus, la possibilité d’actualiser le site Legifrance retire là encore tout pertinence à l’argument, puisque la pagination exacte dans le Rapport peut être ultérieurement précisée (sans même parler de la notice de l’arrêt qui pourrait très opportunément être ajoutée). Ensuite, s’il est exact qu’une telle pratique interdit tout exercice d’un droit de repentir, il est facile de répondre qu’un inconvénient marginal ne doit pas remettre en cause une évolution bénéfique dans la quasi-totalité des cas(65).

21. - Renvoi à l’arrêt « racine » et utilisation de l’expression « et l’arrêt cité ». Une des pratiques les plus courantes du Bulletin consiste à renvoyer à l’arrêt précédent en ajoutant la formule « et l’arrêt cité ». Ce procédé semble a priori un moyen commode pour reconstituer la jurisprudence de la Cour si chaque décision de la série est assortie d’une référence contenant une telle mention. Il suscite pourtant une double réserve.

Tout d’abord, il masque une information essentielle : l’ancienneté de la règle appliquée. En se contentant de renvoyer à une décision antérieure de quelques années seulement, le renvoi par « ricochet » occulte la décision qui est à l’origine du courant jurisprudentiel, l’arrêt « racine ». La mention systématique et répétitive de l’arrêt fondateur, assortie de sa référence au Rapport, est un élément de stabilité, de lisibilité des jurisprudences constantes : la répétition de la référence au premier arrêt en renforce l’importance. Mais elle contribue aussi à la mise en valeur des revirements ou des évolutions : si le principe est abandonné ou si sa formulation change - il suffit de songer aux retouches successives du contenu de l’obligation de renseignement du médecin -, l’arrêt « racine » mentionné change également. Il ne s’agit aucunement de supprimer le renvoi au précédent le plus proche, mais de le compléter pour fixer en un sens les contours du courant jurisprudentiel(66) : la première décision de la série, la dernière (celle qui contient les références) et l’avant-dernière qui permet de faire le lien entre elles.

Ensuite, l’utilisation de l’expression « et l’arrêt cité » doit être faite avec prudence. En effet, la formule ne peut être employée qu’après avoir vérifié que la perspective du précédent renvoi est identique : A renvoie à B qui renvoyait à C ; l’optique du lien A/B est-elle la même que le lien B/C ?(67) Si tel n’est pas le cas, « et l’arrêt cité » ne doit pas être utilisée, ce qui indique que la décision figurant sous le précédent est sans intérêt ou que la nature du renvoi est différente (dans ce dernier cas, si la référence de la décision antérieure paraît utile, il faut la mentionner explicitement et non indirectement)(68). Pour prendre un exemple, un arrêt de la première chambre civile du 11 juillet 2001 (Bull. civ. I, n° 213) rappelle que les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à leur examen et précise que cette règle vaut aussi pour un aveu extrajudiciaire consigné dans un écrit émanant de son auteur. Le Bulletin civil renvoie à un arrêt de la même formation du 28 octobre 1970 (Bull. civ. I, n° 287) qui affirme que « les juges du fond apprécient souverainement le degré de confiance qu’il convient d’accorder à une déclaration faite en dehors de leur présence et peuvent s’estimer pleinement convaincus par un aveu extrajudiciaire ». Comme souvent (V. supra notes 10, 14, 37 et 39 et infra n° 24 s.), le « à rapprocher » dissimule un « dans le même sens », la décision de 2001 appliquant le même principe que celui posé en 1970, qui était plus large, tout en précisant son maintien en cas d’écrit. En revanche, il aurait été inopportun (le Bulletin ne le fait pas) de renvoyer à l’arrêt de 1970 « et à l’arrêt cité ». Ce dernier (Civ. 3e, 17 déc. 1969 : Bull. civ. III, n° 835) affirme que les juges du fond apprécient selon leur intime conviction le degré de confiance qu’il convient d’accorder à une déclaration faite en dehors de leur présence (1°), tout en en qualifiant la déclaration concernée d’aveu (2°) : la décision et le choix du renvoi opéré en 1970 (« dans le même sens ») semblent concerner davantage la règle applicable en cas de non présence des magistrats, plutôt que le cas précis des aveux.

22. - Pointage de problèmes précis. Le Bulletin pratiquait autrefois des renvois « ciblés » qui précisaient le problème concerné et donc la signification du renvoi (exemple : « à rapprocher : sur la portée des instructions de l’Office des Changes »(69)). Ce procédé peut sembler d’un raffinement excessif et surtout ouvrir de façon exagérée la voie à une variabilité des formules difficile à maîtriser, alors que l’un des principes gouvernant l’appareillage documentaire ajouté par le Bulletin est sa stabilité, choix technique souvent expressément revendiqué pour le titrage(70). Or, bien au contraire, en anticipant sur les constatations qui seront faites ultérieurement(71), il s’agit d’un point absolument crucial dans la recherche d’une amélioration de la qualité des renvois. D’une part, le pointage précis permet de supprimer l’ambivalence de certaines références qui peuvent viser le principe - identique - ou l’hypothèse - différente (V. infra n° 30). D’autre part, ce procédé est souvent le seul possible pour éviter la multiplication des « à rapprocher » indifférenciés lorsque le chaînage est complexe. Par exemple, dans un arrêt du 14 mai 1996 (Com. 14 mai 1996 : Bull. civ. IV, n° 138), la chambre commerciale rappelle le principe selon lequel l’annulation de l’obligation novée fait revivre l’obligation ancienne. La décision est mentionnée au Bulletin « à rapprocher » d’un arrêt de la troisième Chambre civile du 5 mai 1970 (Bull. civ. III, n° 311). Cette solution s’explique par la complexité du chaînage : si l’arrêt de 1970 contient exactement le même principe(72), il y apporte un tempérament - disparition des deux obligations quand le créancier a, en connaissance de cause, entendu substituer une obligation annulable de son propre fait - que la décision de 1996 abandonne. Autrement dit, l’indifférenciation du chaînage transforme un double renvoi, « dans le même sens » sur le principe et « en sens contraire » sur l’exception, en renvoi unique et vague « à rapprocher » qui ne met pas en valeur le revirement puisque ce n’est pas le rappel du principe qui justifiait la publication de l’arrêt, mais l’abandon du tempérament.

Il est essentiel de signaler immédiatement que, si le pointage plus précis des principes en cause est une évolution indispensable, la technique de sa réalisation n’est pas en revanche figée. Si l’indication du principe sous l’arrêt, au sein même du renvoi, peut paraître dangereuse, il existe une autre possibilité tout aussi efficace : découper le sommaire en isolant en (1°) la partie inchangée, ce qui permet de mentionner « Sur le n° 1, dans le même sens  », avant d’indiquer « Sur le n° 2, en sens contraire » (ou selon les cas « à rapprocher » ou pas de renvoi)(73). Un tel découpage devrait convenir à la très grande majorité des cas(74), même s’il est difficile d’exclure a priori l’existence de situations où un tel système est inadapté (V. infra n° 33). Il comporte l’avantage supplémentaire d’inciter à rédiger les arrêts, spécialement les chapeaux internes, de façon plus claire, en distinguant la règle maintenue et celle qui est abandonnée (ou le principe classique appliqué et l’hypothèse nouvelle concernée, voire la conséquence nouvelle qui en est tirée).

 

B - TYPOLOGIE DES RENVOIS

1 - « DANS LE MÊME SENS QUE »

23. - Choix de la formule. Utilisée désormais à titre homéopathique, la formule du Bulletin pour identifier une jurisprudence inchangée est traditionnellement : « dans le même sens ». Il est tout à fait étonnant que le caractère éminemment paradoxal d’une telle mention ne soit jamais souligné : c’est l’arrêt récent qui est dans le même sens que son prédécesseur et non l’inverse... La critique peut sembler secondaire, mais la répétition de cette formule classique va à l’encontre de la lisibilité des jurisprudences constantes en laissant une impression de perpétuel renouvellement des positions de la Cour de cassation. Il serait donc préférable d’employer la formule « dans le même sens que »(75).

24. - Principe et formule identiques. Si deux arrêts posent le même principe juridique avec une formule parfaitement identique, « dans le même sens que » s’impose. L’examen de quelques décisions montre que cette situation est très fréquente et qu’elle est souvent masquée par des « à rapprocher » qui donnent une impression d’instabilité injustifiée de la jurisprudence de la Cour. Les illustrations sont ici nombreuses et leur explicitation, qui équivaudrait à reproduire deux fois la même formule, est inutile(76). Pour prendre un seul exemple, très significatif de la dégradation de la qualité des renvois, il suffit de signaler un arrêt récent (Soc. 22 nov. 2001 : Bull. civ. V, n° 356) qui a simplement été rapproché de deux décisions contenant des formules identiques (Com 13 déc. 1994 : Bull. civ. IV, n° 380 et Soc. 9 févr. 1995 : Bull. civ. V, n° 55), alors que la chambre commerciale a rendu un arrêt tout à fait similaire le 13 juin 1995 (Bull. civ. IV, n° 179(2), outre deux inédits du même jour, pourvois n° 93-19.723 et 93-12.739) et que la première Chambre civile avait posé la même règle en 1973 (28 nov. 1973 : Bull. civ. I, n° 329), avec un renvoi mentionnant trois arrêts « dans le même sens » de la première chambre, de la deuxième et de la chambre sociale.(77)

Ce premier principe est sans conteste la solution la plus indiscutable de toutes les techniques traditionnelles du chaînage d’arrêts. La plupart des « à rapprocher » sont dans ce cas injustifiés. Un examen attentif permet toutefois de comprendre pourquoi cette formule est parfois utilisée. Tout d’abord, ce choix peut être imputable à l’ambiguïté du chaînage, qui est conçu non sur le principe juridique, mais sur l’hypothèse ayant justifié son application (V. infra n° 30)(78). Un renvoi ciblé ou un découpage adéquat du sommaire peuvent résoudre cette première difficulté. Ensuite, la prudence excessive de l’auteur du renvoi peut avoir des justifications plus profondes, liées à l’imperfection de la motivation de certains arrêts. Il semble en effet que la consécration d’un apport nouveau peut parfois s’effectuer en dépit du maintien d’une formule identique et seule une lecture approfondie de l’arrêt permet de dégager son intérêt qui n’a pas été explicitement formulé. Une telle situation pourrait être un argument contre la généralisation des chapeaux internes, en montrant leurs limites. Mais, sans nier qu’une telle technique de motivation n’est pas non plus la panacée universelle, il convient de souligner que la cause première est ailleurs : même quand elle fige certains principes dans une formule répétitive, la Cour de cassation cantonne souvent les formules générales aux critères principaux, sans systématiser des « sous-critères ». En forçant à peine le trait, il est parfaitement possible à la Cour de cassation de réaliser un « revirement à motif égal » !(79) Ces situations sont heureusement exceptionnelles, mais la possibilité de leur survenance peut expliquer une certaine réserve dans le choix des références.

25. - Principe identique avec une formulation équivalente. Un principe identique, avec une formulation différente, n’empêche pas nécessairement l’utilisation de l’expression « dans le même sens que ». Il faut distinguer les formules équivalentes des formules différentes. L’utilisation d’un « dans le même sens que » lorsque la formule est équivalente présente l’avantage de réduire l’impact des petites variations de formulation, même si dans l’absolu cette difficulté pourrait être supprimée à la source par la reprise à l’identique de chapeaux internes (lesquels facilitent au surplus la rédaction des sommaires). Ainsi, « ... l’article 555 du Code civil ne trouvant pas application lorsqu’un propriétaire empiète sur la parcelle voisine »(80) est une formule équivalente à « l’article 555 du Code civil ne trouvant pas application lorsqu’un propriétaire étend une construction au-delà des limites de son héritage et empiète ainsi sur la parcelle voisine »(81). Autre illustration, selon un arrêt du 27 novembre 2001(82), « il ne peut être exigé de celui qui a fait le dépôt la preuve qu’il était propriétaire de la chose déposée ; que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée ». La décision antérieure simplement rapprochée affirme que « le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, indépendamment de sa qualité de propriétaire de la chose remise en dépôt »(83). En dépit d’une différence de formulation, le principe appliqué est identique. Il est indifférent qu’un des arrêts soit de rejet et l’autre de cassation, d’autant plus que le premier contient également une référence aux mêmes textes (articles 1937 et 1938 du Code civil). Certes l’origine du litige diffère légèrement dans les deux espèces : refus de restitution en 2001 et restitution à un autre que le déposant dans celle de 1995. Mais il ne s’agit ici que des conséquences d’un principe qui reste le même : lors de l’établissement du chaînage, il faut choisir de façon claire l’optique du renvoi (même sens pour le principe ou rapprochement pour ses conséquences, V. infra n° 29). Il est plus conforme à la fonction de la Cour de cassation de privilégier le principe juridique ou, en tout cas, de faire clairement apparaître dans les références la confirmation du principe et la consécration d’une nouvelle conséquence(84).

26. - Évolution dans l’expression d’un principe. Cependant, les variations de formules ne correspondent pas toujours à un principe rigoureusement identique. Il faut donc rester extrêmement vigilant pour déceler leur signification et trancher selon les cas entre un « dans le même sens que » et un « à rapprocher ». Quelques illustrations - non limitatives - peuvent en être fournies.

Selon un arrêt du 12 juill. 2001(85), « la liberté de communication des informations justifie la publication de l’image d’une personne impliquée dans une affaire judiciaire, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine ». La décision est rapprochée par le Bulletin d’un précédent du 20 février 2001(86), lequel affirmait que « la liberté de communication des informations autorise la publication d’images des personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ». Le rapprochement des deux formules montre de multiples différences. Certaines sont négligeables : « personne » ou « personnes », « justifie » ou « autorise », absence de visa de l’article 16 du Code civil dans la décision la plus récente, dès lors que la référence à la dignité est présente. La transformation de la mention « sous la seule réserve » en « sous réserve » est plus embarrassante : si le principe demeure identique, la liste des exceptions ne l’est plus nécessairement. Il apparaît ici, sans doute, le besoin d’une formule nouvelle marquant l’évolution de l’énoncé d’une règle et non sa remise en cause. « comp » ou « comp précédemment » est un peu général ; « évolution par rapport à » ou « évol. par rapport à » serait sans doute plus explicite. La seconde décision comporte une seconde modification beaucoup plus importante : alors que l’arrêt de février évoque l’implication « dans un événement », celui de juillet mentionne « dans une affaire judiciaire ». Il est ici aisé de comprendre la prudence du SDE car l’évolution est ambivalente. Soit l’arrêt de juillet se contente de viser une hypothèse plus précise, englobée par la formule de celui de février : dans ce cas, un « dans le même sens que » est justifié (cf. infra n° 27). Soit la formule vise à imposer une restriction, et dans ce cas, seules « à rapprocher » ou « évol. par rapport à » constituent des formules satisfaisantes. Le chaînage s’avère comme toujours un révélateur impitoyable de la clarté de la motivation. Dans cette espèce, si la Cour n’entend pas consacrer de restriction par rapport à sa précédente décision, il serait souhaitable qu’elle utilise une formule différente : personne « impliquée dans un événement, notamment une affaire judiciaire ».

Un second exemple permet d’illustrer ces situations où l’arrêt récent marque une évolution dans l’expression d’un principe qui n’est pas fondamentalement remis en cause. Dans une décision largement commentée, la première chambre civile a, le 7 janvier 1997, engagé la responsabilité d’un médecin en cas de maladresse fautive(87). Cette décision a été suivie par d’autres arrêts qui ont tenté de préciser les limites de cette solution, en détrompant notamment toutes les tentatives faites pour y voir la consécration d’une obligation de résultat(88). Or, le 9 octobre 2001, la première chambre civile a semble-t-il fini par trouver une formule plus explicite pour résumer ce courant jurisprudentiel, en affirmant qu’un chirurgien (dentiste en l’espèce), qui est « tenu d’une obligation de précision du geste de chirurgie dentaire, avait commis une faute dans l’exécution du contrat » (89). Si telle est véritablement la volonté de la Cour(90), la modification des formules antérieures sans remettre en cause la solution relève tout à fait de la formule intermédiaire précédemment visée : « Évolution par rapport à », l’arrêt récent ayant alors vocation à se substituer aux précédents en tant qu’ « arrêt-racine » (v. supra n° 21).

27. - Précédent plus général. Il est fréquent que le précédent auquel il est renvoyé ait posé un principe plus général que la décision récente. Dès lors que cette dernière se contente de confirmer le principe à l’occasion d’une hypothèse plus précise, qui était nécessairement englobée dans l’arrêt ancien, un « dans le même sens que » reste justifié. Ainsi, une décision de la troisième chambre civile du 19 décembre 2001 (Bull. civ. III, n° 156) pose le principe que « l’assignation en référé n’avait interrompu le délai de prescription que pendant la durée de l’instance à laquelle il avait été mis fin par l’ordonnance désignant un expert ». Par comparaison, le premier précédent cité expose que « l’effet interruptif d’une prescription résultant d’une action portée en justice dure aussi longtemps que l’instance elle-même » (Civ. 3e, 7 févr. 1996 : Bull. civ. III, n° 38). La solution posée en 1996 englobe celle de 2001 et cette dernière se contente de préciser ce qu’il faut entendre par « durée de l’instance » dans le cas d’un référé. Pour plus de clarté, il aurait été opportun de structurer le chapeau différemment : « qu’en statuant ainsi, alors que l’effet interruptif d’une prescription résultant d’une action portée en justice dure aussi longtemps que l’instance elle-même et que, s’agissant d’une assignation en référé à des fins d’expertise, l’instance avait pris fin par l’ordonnance désignant l’expert... ». Une telle rédaction permettait en effet de diviser le sommaire en deux parties, la première étant présentée comme « dans le même sens que » l’arrêt de 1996 et la seconde, spécifique au référé étant laissée sans renvoi(91).

2 - « À RAPPROCHER »

28. - Précédent plus étroit. Lorsque la décision antérieure pose la même solution mais avec un principe d’application plus étroite, l’utilisation de la formule « à rapprocher » est inévitable(92). Ainsi, un arrêt qui, en deux affirmations séparées par la structure de l’arrêt de cassation mais réunies dans le sommaire, précise que « la cession de créance comprend les accessoires de la créance » et en déduit que « la clause d’arbitrage avait été transmise au cessionnaire de la créance » (Civ. 2e, 20 déc. 2001 : Bull. civ. I, n° 198) est plus général que le précédent mentionné au Bulletin qui précisait seulement que « la clause d’arbitrage international, valable par le seul effet de la volonté des contractants, est transmise au cessionnaire avec la créance » (Civ. 1re, 5 janv. 1999 : Bull. civ. I, n° 1). Pour réaliser un chaînage plus précis, il aurait fallu, contrairement à la solution retenue par le Bulletin et conformément à l’orientation générale défendue à plusieurs reprises dans cette chronique, maintenir la séparation des affirmations de l’arrêt : la transmission des accessoires en général, isolée en 1° du sommaire, aurait pu rester sans référence, alors que l’application à la clause d’arbitrage en 2° aurait pu bénéficier de la formule « dans le même sens que ».

29. - Conséquence nouvelle d’un principe ancien. Lorsque la décision récente consacre une conséquence nouvelle d’un principe antérieur, l’utilisation de la formule « à rapprocher » est justifiée, sauf à isoler le principe afin d’utiliser un renvoi « dans le même sens que ». En cas de découpage du sommaire, cette dernière solution conduit à rappeler le principe en 1°, avec une référence, et à ajouter la conséquence nouvelle en 2°, sans référence. Ainsi, après avoir affirmé que lorsque le défaut affectant le bien vendu constitue un vice caché, une cour d’appel n’a pas à rechercher si l’acheteur peut prétendre à des dommages- intérêts sur le fondement de l’erreur (Civ. 1re, 14 mai 1996 : Bull. civ. I, n° 213), la Cour a précisé le statut procédural de cette solution en faisant obligation au juge de rechercher si une action pour erreur ne devait pas être requalifiée en action en garantie des vices (Civ. 1re, 12 juill. 2001 : Bull. civ. I, n° 225). Cette seconde décision s’appuie nécessairement sur le principe posé en 1996, dont elle confirme la pérennité, tout en ajoutant une précision qui n’y figurait pas. Cette continuité peut être mise en valeur dans un chapeau interne et, par voie de conséquence, dans le sommaire, ou prendre la forme d’un renvoi ciblé : « Sur l’articulation de l’action en nullité pour erreur et de l’action en garantie des vices cachés : dans le même sens que Civ. 1re, 14 mai 1996... »(93).Les situations les plus fréquentes justifiant l’utilisation de la formule « à rapprocher » concernent les arrêts qui tranchent une difficulté de même nature que le précédent ou qui sont confrontés à un problème similaire, mais qui sont rendus dans une hypothèse différente. Un exemple permettra de fixer tout de suite les idées : l’avis affirmant que le bâtonnier statuant en matière de contestation d’honoraires n’est pas une juridiction au sens de l’art. L. 151-1 C. org. jud. (Cass. 16 nov. 1998 : Bull. 1998, Avis n° 12) a été mentionné « à rapprocher » d’un avis antérieur retenant la même solution pour un bureau d’aide juridictionnelle (Cass. 9 juill. 1993 : Bull. civ. 1993, Avis n° 9). Le choix de la formule n’est pas discutable. L’opportunité de ce type de références l’est davantage(94). Tout d’abord, ce genre de chaînage est une source d’ambiguïté : en l’absence de précision sur le fait que le renvoi concerne l’illustration, l’emploi de la formule « à rapprocher » peut faire croire, à tort, que la Cour a modifié son approche de la matière. Ensuite, ces chaînages sont souvent conjoncturels : autrement dit, c’est la proximité dans le temps de deux illustrations qui justifient leur rapprochement. En réalité, dans ce genre de situations, les praticiens sont principalement intéressés par l’évolution du principe sous-tendant la solution ou des sous-critères gouvernant le raisonnement des juges du fond. Ce sont eux qu’il faut faire apparaître dans les motifs et dans le sommaire en laissant aux codes annotés, manuels et encyclopédies le soin de synthétiser systématiquement toutes les applications d’une règle.

30. - Principe ou problème commun mais hypothèses différentes.

Malgré les apparences, la Cour de cassation exerce son contrôle sur des notions juridiques qui sont indissolublement liées à des éléments de fait. L’exemple le plus significatif est constitué par le droit de la responsabilité : faute, responsabilité du fait des choses, force majeure, implication , etc. Dans ces situations, l’utilisation de la formule « à rapprocher » est inévitable. Le seul moyen d’y échapper réside dans l’explicitation de sous-critères guidant le raisonnement des juges du fond, pratique que la Cour néglige de façon quasiment systématique. Il ne faut pas se leurrer : l’imprécision des renvois n’est en cette matière que le révélateur d’une imprécision du droit dont la prévisibilité est médiocre. Une illustration suffira pour montrer l’ampleur de la difficulté. Toute une série d’arrêts ont examiné la question des dommages subis par des victimes se heurtant à une paroi vitrée : ils ont tous été chaînés par la formule « à rapprocher » éventuellement complétée par l’indication « et l’arrêt cité »(95). Les solutions ne sont pas identiques : certains arrêts ont rejeté le pourvoi contre des décisions écartant de façon suffisamment motivée la responsabilité du gardien de la paroi (1986 et 1993), d’autres ont cassé des arrêts similaires (mais souvent moins motivés) au motif que le fait que la chose avait été l’instrument du dommage résultait de leurs propres constatations (1980, 1990, 1998, 2000) et parfois que les arrêts ne précisaient pas en quoi le comportement de la victime constituait un cas de force majeure (1980, 1990). Le rapprochement de ces différents arrêts laisse le praticien dans la plus totale incertitude, ce qui constitue une incitation inévitable à la formulation d’un pourvoi. Une augmentation de la prévisibilité ne peut passer en ce domaine que par une plus grande précision du raisonnement du juge, soit par l’adjonction de critères complémentaires prenant inévitablement appui sur les faits, soit par la définition d’une méthode (dont certains éléments après identification pourraient alors faire l’objet de renvois précis). La lecture des décisions précitées montre qu’à partir d’un point de départ commun, les hypothèses ne sont pas identiques : le heurt peut concerner une porte ou une paroi latérale, certaines parois vitrées se sont brisées, certaines portes étaient munies d’une bande visant à les rendre apparentes, les incidents se produisent à l’entrée ou à la sortie. Il serait possible d’y ajouter le fait que la victime peut, selon les cas, être ou non un client habituel de l’établissement concerné. Sous leur apparence purement factuelle, toutes ces circonstances possèdent des correspondances purement juridiques. La visibilité de la porte, la connaissance des lieux (client habituel, sortie) sont des éléments pouvant influer sur l’appréciation de la faute d’inattention de la victime. Le bris de la paroi est un élément éventuellement pertinent pour retenir une présomption de rôle actif de la chose ou de son caractère défectueux. Il ne s’agit pas pour la Cour d’examiner elle-même ces conditions, mais d’orienter le raisonnement du juge en en fixant les étapes, ce qui entraîne par voie de conséquence un encadrement des éléments de fait pertinents sur lesquels le juge peut s’appuyer : recherche du caractère défectueux de la vitre, de sa visibilité, de la connaissance des lieux ou de l’ampleur du choc. Une telle évolution n’a pas forcément pour conséquence d’autoriser des renvois précis(96) mais elle en est la condition sine qua non.

31. - Contrôle des notions mêlées de fait.

- « EN SENS CONTRAIRE »

3

Le principe essentiel est déjà connu : les revirements de jurisprudence sont les décisions qui doivent au premier chef être mises en relief (V. supra n° 2). Le second résulte de constatations déjà effectuées : le revirement n’est pas toujours global et l’abandon d’une solution ancienne peut s’accompagner du maintien de certains aspects de la jurisprudence antérieure (par exemple, le maintien d’un principe mais la suppression d’une exception : V. supra n° 22). Le chaînage « en sens contraire » doit être isolé, soit dans la formule du renvoi, soit grâce à une rédaction adéquate du sommaire.

32. - Principes.

Pour ne retenir qu’un problème particulier, il faut signaler la difficulté spécifique posée par la référence à des précédents rendus sous une précédente législation(97). Le problème est en fait général : il est tout aussi important de prendre conscience qu’une solution antérieure reste valable dans le cadre d’une législation nouvelle (« dans le même sens que ») que de signaler que l’évolution des textes a rendu obsolète une solution ancienne (« en sens contraire »). La modification des textes, en altérant les données du raisonnement, rend à notre sens impossible l’utilisation des formules précitées sans autre précision. Or, dans cette hypothèse, le procédé indirect de rédaction structurée des sommaires n’est plus utilisable. Il semble dès lors inévitable d’employer une formule de renvoi spécifique : « en sens contraire, sous l’empire de la loi... », solution extensible à tous les types de renvois (« à rapprocher », « évolution par rapport à »). Tout juste convient-il de signaler ici qu’une formule « dans le même sens, sous l’empire » est sans doute plus exacte que « dans le même sens que, sous l’empire... ».

33. - Renvoi à une solution rendue sous l’empire d’une loi ancienne.

Il serait facile de continuer de multiplier les illustrations concrètes et une telle recherche nous semble d’ailleurs tout à fait indispensable dans la perspective d’améliorer la qualité du chaînage des arrêts au Bulletin civil : rien ne vaut une expérimentation à partir d’hypothèses réelles pour valider un système explicatif, en le poussant dans ses derniers retranchements (même « à blanc », c’est à dire sans modification immédiate du Bulletin). Mais il est d’ores et déjà possible de conclure brièvement en reprenant les questions précédemment soulevées.

 

CONCLUSION

34. -

- Pourquoi chaîner ? Il ressort clairement des développements qui précèdent que le chaînage est un instrument documentaire d’une importance fondamentale, pour deux raisons principales. Tout d’abord, il constitue un outil direct de clarification des positions de la Cour : mise en valeur des jurisprudences constantes nivelant les petites différences de formulation, mise en relief des revirements ou des évolutions par rapport à des arrêts racines. Ensuite, il incite indirectement à une meilleure motivation des arrêts. Comme il a déjà été indiqué, le cœur du problème réside dans la généralisation de chapeaux internes, éventuellement structurés en fonction des sommaires pour isoler les solutions constantes de celles qui évoluent ou pour mettre en valeur des sous-critères. En définitive, tout est lié : pour effectuer des renvois précis, il faut construire les sommaires de façon spécifique, ce qui implique de rédiger des chapeaux internes structurés, une telle rédaction n’étant possible que si l’influence du moyen sur l’expression de la règle de droit est contenue au strict nécessaire.

- Comment chaîner ? Sous réserve des petites modifications de formulation déjà exposées, il ne fait aucun doute qu’une précision accrue suppose de pointer le problème posé, pour préciser le sens du renvoi (sur le principe, l’exception ou l’hypothèse) et pour s’abstraire des circonstances particulières de l’affaire ou des aléas de la formulation du moyen. Le choix de la technique reste ouvert. La Cour a autrefois pratiqué une indication explicite du problème dans le renvoi. Si cette technique suscite trop d’inquiétude, en raison notamment de sa souplesse excessive, l’autre solution consiste à découper intelligemment les sommaires à partir de chapeaux internes spécialement conçus à cet effet. Il n’est pas sûr que marginalement, le procédé n’avoue pas ses limites(98), mais il est en revanche certain que ses effets induits sur la motivation des arrêts de la Cour seraient grandement bénéfiques.

- Qui doit chaîner ? La proposition précédente conduit inévitablement à renforcer la rôle de la formation de jugement et du rapporteur dans cette tâche, avec une collaboration systématique avec le Service de Documentation et d’Études. Une telle évolution est dans la logique des choses : contrairement au chaînage, le sommaire est réalisé par le rapporteur ou sous son contrôle(99) ; rapprocher le renvoi du sommaire renforce inévitablement le rôle de ce dernier. Il semble d’ailleurs que le conseiller rapporteur occupe en cette matière une place centrale : c’est lui qui a recherché (ou obtenu du SDE) et étudié les précédents et qui a rédigé le projet d’arrêt (ou les projets), en ayant une conscience inévitable de son lien avec les décisions antérieures(100). Au surplus, en jouant un rôle important lors du débat sur l’affaire à l’audience, il est parfaitement à même de déterminer si la position finalement retenue confirme ce chaînage ou l’amende.

Dans une perspective plus globale, les propositions précitées, sous leur apparence anodine et technique, prennent acte d’une évolution majeure, en totale rupture avec les pratiques du 19e et d’une bonne partie du 20e siècles : les nécessités de la diffusion du droit d’origine jurisprudentielle doivent orienter les pratiques juridictionnelles, notamment quant à la rédaction des décisions.

 

 

 

 

 

1. L’auteur remercie M. Emmanuel Lesueur de Givry, Directeur du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation pour les précieuses informations qu’il lui a communiquées.

 

La différence entre les deux formules est assez ambiguë (« rappr . » viserait plutôt des hypothèses voisines et « comp. » des solutions différentes ?). Le Bulletin d’information de la Cour de cassation mentionne en tête de la rubrique « Cours et Tribunaux » les deux formules sans expliciter les conditions de leur emploi. Si « à rapprocher » est la formule privilégiée, « à comparer » est parfois employé (la formule est en revanche fréquente dans le Bulletin criminel), mais la différence les séparant reste difficile à cerner.

V. par exemple les illustrations aimablement fournies par M. Lesueur de Givry, directeur du Service de documentation et d’études : Angers, 23 oct . 2001 : Bull. inf. C. Cass. 1re mai 2002. n° 467, « à comparer » avec Civ. 1re, 12 janv. 1994 : Bull. civ. I, n° 21(3) (la décision du fond pose une limite à l’exclusion de la caducité en cas de clause assortissant le plan de remboursement, ce qui aurait pu correspondre à un « à rapprocher », cf. infra n° 29 ; la décision mentionnée n° 464 à la page précédente, avec un « à rapprocher » correspond à une différence d’hypothèse - cf. infra n° 30 -, le rappel du principe étant au surplus moins clair dans la décision du fond). - Cons. Prud. Carpentras, 17 oct. 2000 : Bull. inf. C. cass. 15 mai 2001. n° 541, « à comparer » avec Soc. 17 oct. 2000 : Bull. civ. V, n° 325 (le renvoi est assez proche d’un « dans le même sens », ou sinon d’un « à rapprocher » dans l’esprit du n° 29 infra ; le renvoi identique du n° 542 nous semble moins justifié et la décision paraît surtout « en sens contraire » de celle citée au n° 541). - TGI Carpentras, 8 juin 1999 : Bull. inf. C. cass. 1er févr. 2000. n° 120, « à comparer » avec Civ. 1re, 30 mars 1999 : Bull. civ. I, n° 113 (la formule dissimule plutôt, à notre sens, un « en sens contraire » sur la charge de la preuve ; la décision citée à la page suivante au n° 122 avec un « à rapprocher » correspond en revanche plutôt à un « dans le même sens », la solution identique étant seulement formulée différemment, cf. infra n° 25) .

2.

Les recueils de jurisprudence du début du dix-neuvième siècle s’inscrivent d’ores et déjà dans un tel dispositif. Une illustration remarquable en est fournie par la réédition en 1840 de la Collection d’arrêts des trente premiers volumes (épuisés) du recueil Sirey. La préface, dédiée au Comte Portalis, est un modèle (rarement égalé depuis) d’explication de la méthodologie utilisée pour décrire la jurisprudence. L’importance du chaînage est d’emblée clairement posée (1re colonne, p. 1) : pour éviter une « simple et sèche compilation » de décisions, jugée insuffisante pour les besoins de la science de l’époque, il a semblé « qu’il fallait non-seulement les rapprocher et les coordonner entre elles, ce qui est aujourd’hui la première condition de tout recueil de jurisprudence vraiment digne de ce nom, mais encore les comparer et les soumettre à un examen qui permît d’en apprécier la véritable valeur » (v. aussi 1re colonne, p. 3, les développements percutants sur l’importance des sommaires, qui aujourd’hui encore pourraient sembler novateurs). Un rapide coup d’œil aux premières décisions de la Cour de cassation montre la présence d’expressions telles que « V. dans le même sens » (pp. 5, 48 et 65), « V. en ce sens » (p. 65), « V. conf. » (pp. 3, pour une décision de 1792 et p. 48), « V. en sens contraire » (p. 48). En revanche, des expressions telles que « rapprocher » ou « comparer » sont apparemment absentes de ces premières pages (V. cep. la formule ambiguë p. 28 : « V. comme analogue dans le même sens... »).

Faute de place, il est impossible de décrire le chaînage réalisé par les revues privées dans la mise en perspective des premiers arrêts sur le point de départ du bref délai de l’action en garantie des vices cachés qui pourrait fournir une illustration concrète de la qualité et de l’importance dès cette époque du rapprochement des décisions.

3. V. par exemple le remarquable et surprenant article du Professeur G. Rouhette, L’article premier des lois, Les mots de la Loi, ss. la dir. de N. Molfessis, Economica.

4. X. Henry, La jurisprudence accessible, Mégacode civil : théorie d’une pratique, RRJ 1999/3. 631 s. et 1999/4. 979 s., spéc. n°19 s. et n° 114 ; adde les numéros et notes cités dans l’index alphabétique v° Renvois.

5. Ces résultats n’ont pas évolué et les années 1999/2000/2001 montrent un maintien du phénomène (1re Civ. : 55%,/54,4/56. - 2e Civ. : 41,1/74,3/62,5. - 3e Civ. : 51,6/45,5/44. - Com. : 39,3/37,5/41,8. - Soc. : 46,9/47,3/67,75). - V. aussi l’utilisation abondante des « à rapprocher » par le Bulletin d’information de la Cour lors de la publication de décisions des juges du fond (sur la possible explication, cf. infra n°19 et note 59).

6. V. déjà remarquant ce phénomène : A. Dunes, La non-publication des décisions de justice, RI dr. comp. 1986. 757 s., spéc. 761 (qui précise, avec honnêteté, que les revues privées corrigent parfois à l’excès ce travers). - Y. Lesec, Les outils documentaires proposés par le Service de documentation et d’études, Bull. inf. C. cass. 1er oct. 1991, p. 18. Il est possible que les revirements importants soient peu nombreux (V. le chiffre de 12 revirements pour 26.000 arrêts en 1992 avancé par Y. Chartier, L’image doctrinale de la Cour de cassation, colloque des 10 et 11 déc. 1993, La documentation française, p. 151). Mais, entre 0 et 12, il y a gouffre ! Les décisions de revirement sont celles qui doivent être mises en relief (V. en ce sens : C. Mouly, L’image doctrinale..., Colloq. préc. p. 125 : les revirements ont besoin d’être diffusés et expliqués). Selon un auteur, le titrage des arrêts participe de l’effet d’annonce recherché pour certains arrêts (M.-A. Trapet, Les tables analytiques de la Cour de cassation, Rapport. C. Cass. 2002, p. 281 s., spéc. p. 297 et 306) : l’affirmation peut se comprendre pour les problèmes nouveaux mais, pour les praticiens extérieurs à la Cour, les revirements sont beaucoup plus efficacement identifiés par la référence que par le titre (lequel ne doit pas indiquer normalement la solution, art. préc. p. 298 et 317).

7. Le tableau récapitulatif (art. préc., n° 19) montrait en effet une absence totale de mention « en sens contraire » pour les années 1965, 1975, 1985. L’année 1995 en recensait une pour la deuxième chambre civile et trois pour la chambre sociale. 1999 marque une rechute (aucune mention), mais 2000 et 2001 montrent un retour de la mention (1re Civ. : 2 en 2000 et 3 en 2001. - 2e Civ. : 3 en 2000 et 5 en 2001. - 3e Civ. : 1 en 2001. - Com. : 0 en 2000 et 2001. - Soc. : 3 en 2000 et 10 en 2001).

8. La tendance se maintient (1re Civ. : 0/0,3%/0,3. - 2e Civ. : 0/0/0. - 3e Civ. : 0/3%/6,25. - Com. : 1,3/1,5/1,5. - Soc. : 0/0/0).

9. Ici aussi, sauf pour la deuxième chambre, la tendance se maintient (1re Civ. : 45%/44,7/44,2. - 2e Civ. : 58,9/24,6/34,6. - Civ. 3e : 48,4/57/50. - Com. : 59,4/61/56,7. - Soc. : 53,1/52/30,5). - Pour un exemple très significatif, V. Soc. 15 juill. 1999 : Bull. civ. V, n° 353 (décision qui admet le renversement de la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation de renseignement posé par la première chambre civile en 1997, publiée sans renvoi alors qu’elle était pourtant la première émanant d’une autre formation de la Cour à rejoindre cette position).

10. V. en ce sens : J. Léonnet, La Cour de cassation et les problèmes d’éthique et de déontologie à l’occasion de la collecte des données juridiques pour les banques de données, Colloque éthique et déontologie de l’informatisation du Droit, Montpellier 1994, Les annales de l’IRETIJ, n° 4, 1995, p. 70. - Y. Lesec, préc. (l’auteur invite les rapporteurs à utiliser « en sens contraire » plutôt que « à rapprocher », en précisant que cette tendance est parfois justifiée par le fait que l’évolution ne serait pas encore définitive). Pour l’absence de mise en valeur de revirements, V. par exemple : Civ. 1re, 2 avr. 1996 : Bull. civ. I, n°160 (décision décidant de ne plus appliquer aux legs la présomption de l’art. 1100). - Civ. 1re, 25 févr. 1997 : Bull. civ. I, n° 75 (revirement de grande ampleur, mettant à la charge du médecin la preuve de l’exécution de l’obligation de renseignement, discuté comme tel (rapp. Sargos, Gaz. Pal. 1997. 1. 274) devant la Chambre statuant en formation plénière (obs. Jourdain, RTD civ. 1997, 434), mais mentionné comme « à rapprocher » de l’arrêt du 29 mai 1951 qui avait posé la solution inverse). - V. pour des décisions allant « dans le même sens » et simplement rapprochées : Civ. 1re, 17 déc. 1996 : Bull. civ. I, n° 448, renvoyant à Civ. 1re, 2 mai 1989 : Bull. civ. I, n° 172. - Com. 4 juin 1996 : Bull. civ. IV, n° 163, renvoyant à Com. 5 déc. 1989 : Bull. civ. IV, n° 308. - Civ. 1re, 10 juill. 1996 : Bull. civ. I, n° 307, renvoyant à Civ. 2e, 6 mars 1996 : Bull. civ. II, n° 58.

11. Pour des exemples de renvois multiples, V. : Civ. 2e, 4 nov. 1965 : Bull. civ. II, n° 849 (spectaculaire renvoi à six décisions « dans le même sens » publiées en cinq ans !). - Civ. 2e, 5 févr. 1975 : Bull. civ. II, n° 34 (quatre « dans le même sens » et huit « à rapprocher »). - Civ. 2e, 16 oct. 1975 : Bull. civ. II, n° 265 (deux « dans le même sens » et dix-huit « à rapprocher »). - Soc. 16 janv. 1985 : Bull. civ V, n° 29 (neuf « à rapprocher »).

12. V. par exemple : Civ. 1re, 8 janv. 1985 : Bull. civ. I, n° 6.

13. V. infra n° 22.

14. Pour des illustrations de décisions analysées en détail, V. outre les décisions citées note supra note 10 : Civ. 3e, 26 juin 1996 : pourvoi n° 94-16.326 ; Bull civ. III, n° 165 ; D. 1997. Somm. 169, obs. D. Mazeaud ; JCP éd. N 1997. II. 909, note Stapylton-Smith ; Petites affiches 30 mai 1997, note Bevière ; chron. I. Najjar, D. 1997. chron. 119, ne renvoyant pas à l’arrêt du 15 déc. 1993, alors que la publication visait implicitement le problème de la rétractation abordé par cet arrêt comme l’atteste la rédaction du sommaire (art. préc., n° 97). - Civ. 1re, 24 févr. 1993 : pourvoi n° 91-13.940 ; Bull. civ. I, n° 88 ; D. 1993. Somm. 249, obs. Hassler ; JCP 1993. II. 22166, note Paisant ; D. 1994. 6, note Agostinelli ; Defrénois 1994. 354, obs. D. Mazeaud. - Chr. Huet, D. 1993. 331, renvoi ambigu à l’arrêt du 14 mai 1991, alors que le moyen sur les clauses abusives n’avait pas été examiné (art. préc. n° 100).

15. Au sens du droit des biens. V. en ce sens J.-L. Aubert, Introduction au Droit, Que sais-je ?, PUF, n° 1808, p. 83.

16. Un raisonnement similaire est applicable aux choix de publication de la Cour. V. sur cette question, La jurisprudence accessible, art. préc., n° 19 s.

17. Le développement de Légifrance va mettre très clairement en lumière l’absence de justification des limitations actuelles du chaînage. V. infra n° 11 et n° 12.

18. Il existe deux types de jurisprudence : des jurisprudences d’intention, prospectives, et des jurisprudences de comportements, structurant rétrospectivement des situations « réellement » jugées. Sur cette distinction, V. déjà : La jurisprudence accessible, art. préc., n° 124. - V. aussi M.-A. Trapet, Les tables analytiques de la Cour de cassation, Rapport. C. Cass. 2002, p. 281 s., spéc. p. 294 (les tables « offrent en quelque sorte la vision de ce qui a été jugé »).

19. V. C. Witz, Libres propos d’universitaire français à l’étranger, RTD civ. 1992. 738.

20. La chambre commerciale a recours à ce procédé mais... uniquement pour la CJCE (cf. La jurisprudence accessible, art. préc., n° 21, note 87 in fine). La solution est d’un point de vue informatique un avantage considérable.

21. A. Perdriau, Les arrêts de la Cour de cassation au regard de l’informatique, JCP 1990. I. 3436 , n° 4. - J.-Cl. Proc. Civ. Fasc. 797, 1998, n° 11. - J.-P. Dumas, Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation a cinquante ans, Bull. inf. C. cass. 15 oct. 1997, p. 2.

22. V. dans le même sens : Droit et pratique de la cassation en matière civile, Litec, 2003, n° 943. - M.-A. Trapet, art. préc. p. 287. Ce dernier auteur précise que c’est le sommaire qui est titré (p. 284) et que le titreur dispose habituellement du rapport du conseiller (p. 294). Le « titre est destiné essentiellement à permettre la découverte d’un précédent » (p. 301) : l’affirmation est exacte sous la seule réserve qu’il s’agit bien pour l’utilisateur de chercher et découvrir ce précédent, en général parmi plusieurs décisions, et non de remonter plusieurs liens précis.

23. V. aussi : A. Perdriau, J.-Cl. préc., n° 11. - M.-A. Trapet, art. préc., p. 287. - Comp. Droit et pratique... préc., n° 943.

24. Comp. la présentation dans Droit et pratique..., préc. : le conseiller rapporteur est invité à signaler dans les annotations accompagnant le projet d’arrêt les décisions déjà rendues dans la matière (n° 920 ; en utilisant éventuellement celles qui ont pu lui être fournies par le SDE) et, après l’audience, le conseiller rapporteur peut « vérifier la pertinence des références indiquées, [...] les compléter et [...] corriger, le cas échéant, le sens qui leur a été prêté » (n° 943). Selon les indications fournies par le Directeur du SDE, la fréquence de proposition de références par les rapporteurs est très variable selon les chambres : chambre criminelle (suggestions pour la quasi-totalité des arrêts) ; chambre commerciale (un arrêt sur deux avec une conception plus large du chaînage) ; première et deuxième chambre civile (suggestions rares) ; troisième chambre civile (suggestions exceptionnelles).

25. Rappr. l’allocution de J. Léonnet, Rapport Cour de cassation 1995, p. 49, qui signale la présence aux audiences d’auditeurs à la Cour de cassation et la tentative d’orienter leur activité vers la recherche d’une liaison avec le conseiller rapporteur

26. L’élaboration de cet article s’est faite à partir d’illustrations prises un peu au hasard, dans les secteurs suffisamment connus de l’auteur (ce qui explique la nette prédominance de décisions de la première chambre civile), et évoquées pour l’essentiel en II-B. L’idée de départ consistant plutôt à tenter de dégager des principes généraux à partir de cas concrets, en multipliant les hypothèses, la sous-partie II-A et les recherches systématiques qu’elle supposait ont été réalisées ultérieurement.

27. Le support papier n’est en effet plus un obstacle, au moins en théorie, lorsque plusieurs années sont rétroactivement structurées (exemple des tables décennales). La préface de la collection d’arrêts du recueil Sirey (préc. note 2), qui réédite trente volumes antérieurs épuisés illustre explicitement l’opportunité des chaînages dans les deux sens : « nos notes et nos renvois ont été combinés de manière à ce qu’un seul arrêt sur une question donnée puisse faire retrouver tous les autres, et conduire immédiatement le lecteur à celui d’entre eux sous lequel nous avons placé, avec nos observations, le résumé de la jurisprudence et de la doctrine des auteurs (1re colonne, p. 3 ; v. aussi 2e col. p. 4). Pour une illustration, V. par exemple pour la Cour de cassation, note 3, p. 48, qui ajoute sous une décision de l’an 4 « V. en sens contraire, Cass. 21 niv., an 9 ». - V. aussi, à propos des Tables analytiques de la Cour de cassation, M.-A. Trapet, art. préc. p. 286, texte et note 12 (la confection des tables sexennales est l’occasion d’un « déflocage » des rubriques ou d’un émondage).

28. V. également pour d’autres avis adoptant déjà cette solution : V. aussi : Cass. 14 juin 1993 : Bull. 1993, Avis, n° 4, tranché par Com. 14 déc. 1993 : Bull. civ. IV, n° 471 (sans renvoi à l’avis) et 14 févr. 1995 : Bull. civ. IV, n° 43 (idem). - Cass. 9 oct. 1992 : Bull. 1992, Avis, n° 2 ; D. 1993. 196, note Gavalda et Somm. 188, obs. Julien, tranché par Soc. 25 nov. 1992 : Bull. civ. V, n° 573 (sans renvoi à l’avis).

29. Civ. 1re, 27 févr. 2001 : Bull. civ. I, n° 50 et V. déjà précédemment, mais sans renvoi à l’avis : Civ. 1re, 20 juin 2000 : Bull. civ. I, n° 191.

30. Les « expéditions » sont les copies certifiées conformes, mais dépourvues de la formule exécutoire (A. Perdriau, J.-Cl. Pr. civ., Fasc. 797, 1998, n° 4 et 12).

31. A. Perdriau, Les arrêts de la Cour de cassation au regard de l’informatique, JCP 1990. I. 3436 , n° 5.

32. Pour ces affaires souvent simples, l’activité du rapporteur - aidé par le Service de documentation - consiste essentiellement à rechercher le précédent, ce qui signifie que ces renvois sont de loin les plus faciles à réaliser.

33. La crainte est encore renforcée pour des décisions plus originales, pour des raisons de fait ou de formulation du moyen, qui peuvent être interprétées à tort comme des revirements. V. par exemple : B. Hatoux, La portée des arrêts non publiés de la Cour de cassation en matière civile, Bull. inf. C. cass. 15 déc. 1993, p. 21. - Ph. Waquet, Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, Droit social 1998, p. 63, note 16.

34. Il serait toutefois concevable lorsque la question n’est pas nouvelle et a déjà été tranchée par une décision antérieure de renvoyer à celle-ci sous l’avis. Ce n’est pas la technique utilisée actuellement par la Cour. Initialement, la décision se contentait de refuser d’émettre un avis, solution critiquable en raison de son inefficacité pratique (V. La jurisprudence accessible, art. préc., note 249). Mais la Cour a fait évoluer ses pratiques et, sans remettre en cause l’absence d’avis, elle indique la solution antérieure soit directement dans la décision (v. par exemple : Cass. 27 avr. 2000 : Bull. 2000, Avis, n° 2), soit indirectement par la publication de la note du rapporteur au Bulletin d’information. L’indication du précédent par un renvoi serait un troisième procédé concevable.

35. L’avis du 23 mars 1998 renvoie à celui du 19 janvier 1998, lequel renvoie à un avis du 14 févr. 1997 (Bull. 1997, Avis n° 1). La procédure restant parfois ignorée, la Cour sera obligée d’y revenir (Cass. 31 mai 1999 : Bull. 1999, Avis n° 3, notification aux parties de la date de transmission ne résultant ni du dossier, ni de la décision). La décision de janvier 1998 est « dans le même sens » que celle de 1997 et le « à rapprocher » est injustifié (d’autant plus que le renvoi a été démultiplié en cinq problèmes précis tranchés dans l’avis de 1997). La même critique vaut pour le renvoi de l’avis du 23 mars. L’avis du 31 mai 1999 n’aborde qu’une seule des multiples conditions posées par les avis précédents, mais cette situation n’interdit nullement un « dans le même sens » (cf. infra n° 27).

36. V. sur cette question, La jurisprudence accessible..., préc., n° 25 et 66.

37. V. en effet : Cass. 31 mai 1999 : Bull. 1999, Avis n° 4 (1° : il n’y a pas lieu à avis lorsque la Cour de cassation est saisie d’un pourvoi posant la même question et qui va être jugé à bref délai, solution déjà admise par plusieurs avis (Cass. 9 oct. 1992 : Bull. 1992, Avis n° 2 ; 14 juin 1993 : Bull. 1993, Avis n° 4 ; 11 mars 1994 : Bull. 1994, Avis n° 7) ce qui rend le « à rapprocher » injustifié - 2° : il n’y a pas lieu à avis lorsque la demande ne soulève pas une question de droit sérieuse, situation déjà rencontrée par la Cour (Cass. 11 mars 1994 : Bull. 1994, Avis n° 8 ; 5 mai 1995 : Bull. 1995, Avis n° 2), « à rapprocher » peut se comprendre, puisque le principe juridique correspond à la lettre du texte, et que l’intérêt du renvoi concerne ce que la Cour entend par question de droit de sérieuse). - Cass. 27 sept. 1999 : Bull. 1999, Avis n° 7 (renvoi à l’avis n° 4 du 31 mai 1999, décrit supra, et aux avis cités sur le problème n° 2 : il n’y a pas lieu à avis lorsque la demande ne soulève pas une question de droit sérieuse, solution appliquée implicitement en l’espèce lorsqu’une loi est venue régler la question ; la mention « à rapprocher » peut ici aussi se comprendre).

38. Sur 118 avis d’octobre 1992 à mars 2003, seuls 12 avis ont été chaînés, ce qui représente 10,16 pour cent.

39. V. supra notes 35 et 37. La formule est assez inévitable pour les renvois non procéduraux. V. par exemple : Cass. 14 déc. 1998 : Bull. 1998, Avis n° 14, « à rapprocher » de Tb. Confl., 20 oct. 1997 : Bull. TC 1997, n° 17 (les hypothèses sont différentes, cf. infra notes 52 et 68). - Cass. 29 sept. 1998 : Bull. 1998, Avis n° 11, « à rapprocher » de Civ. 2e, 4 janv. 1989 : Bull. civ. II, n° 3 (solution très justifiée - v. infra n° 29 - : l’arrêt de 1989 refuse l’utilisation de l’art. 706-3 C. pr. pén. pour la réparation du dommage de la victime initiale par ses héritiers alors que l’avis leur octroie l’action de droit commun). - V. aussi pour un renvoi non procédural mais entre avis : Cass. 16 nov. 1998 : Bull. 1998, Avis n° 12, décision « à rapprocher » Cass. 9 juillet 1993 : Bull. 1993, Avis n° 9 (la mention est justifiée, cf. infra n° 30).

40. V. par exemple les arrêts rendus par la Ch mixte en 1988 à propos des visites domiciliaires (Rapp. 1988, p. 215, renvoyant à l’étude de M. Hatoux, ibid. p. 13). La saisine de la Chambre mixte réglait pour l’une des affaires une difficulté dans l’orientation des pourvois et l’auteur de l’étude souligne la nouveauté des questions abordées. Les renvois concernent les arrêts du même jour rendus par la Chambre mixte et quelques décisions « à rapprocher ».

41. Entre 1970 et 2002, cent décisions de Chambre mixte ont été rendues : 37 % sans renvoi, 59 % avec une mention « à rapprocher », 13 % « dans le même sens », 1 % « en sens contraire » (les chiffres sont calculés sans tenir compte des doubles renvois). Par rapport à l’Assemblée plénière, les décisions récentes de Chambre mixte ont connu une forte détérioration du taux des références.

42. V. par exemple, sans que la liste soit exhaustive : Ch. mixte, 27 févr. 1970 : Bull. 1970, Ch. mixte, n° 1 ; Rapp. 1969-1970, p. 71 (réparation du préjudice de la concubine : arrêt simplement « rapproché » de décisions de la deuxième chambre civile et de la chambre criminelle). - 29 janv. 1971 : Bull. 1971, Ch. mixte, n° 2 ; Rapp. 1970-1971, p. 77 (publicité des débats en appel pour les procédures d’aliments : « dans le même sens » et « à rapprocher » pour la décision contraire, alors que l’opposition entre les deux solutions est claire et nette). - 28 janv. 1972 : Bull. 1972, Ch. mixte, n° 1 ; Rapp. 1971-1972, p. 86 (faute du passager qui monte dans une voiture dont le conducteur est ivre : arrêt « dans le même sens » que la 2e civile et « rapproché » de la ch. criminelle, pourtant en sens inverse). - 22 juin 1973 : Bull. 1973, Ch. mixte, n° 3 à 5 ; Rapp. 1972-1973, p. 29 (indemnité complémentaire en cas d’accident du travail faisant intervenir un tiers : le Rapport décrit la divergence entre la ch. criminelle et la ch. sociale, ainsi que l’hésitation de la 2e chambre civile ayant suivi la première puis la seconde, alors que le Bulletin se contente d’indiquer « dans le même sens » pour la sociale et « à rapprocher » pour les deux autres - arrêt n° 3 - ou pour la criminelle - arrêt n° 5). - 30 avr. 1976 : Bull. 1976, Ch. mixte, n° 3 ; Rapp. 1976-1977, p. 96 (le Rapport affirme que la décision met fin à une « grave divergence entre la position des chambres civiles et celle de la chambre criminelle » : aucune référence !). - 15 juin 1979 : Bull. 1979, Ch. mixte, n° 1 ; Rapp. 1979, p. 71 (le Rapport expose trois solutions, adoptées par trois formations, et le Bulletin se contente d’un « à rapprocher » sur des décisions de deux d’entre elles). - 18 janv. 1980 : Bull. 1980, Ch. mixte, n° 2 ; Rapp. 1980, p. 47 (le Rapport estime que la Chambre mixte se range à l’opinion de la chambre criminelle : le Bulletin se limite « à rapprocher » l’arrêt d’une décision de la chambre sociale...). - 23 nov. 1990 : Bull. 1990, Ch. mixte, n° 3 ; Rapp. 1990, p. 363 (influence de la résolution de la vente sur le crédit-bail ; le Rapport expose les divergences entre la chambre commerciale et la première chambre civile, alors que le Bulletin se contente de rapprocher l’arrêt d’une décision de cette dernière).

43. Le terme est traditionnel mais il est particulièrement inadéquat. La présentation neutre du Rapport annuel est au contraire très satisfaisante.

44. V. par exemple : Ch. mixte, 29 janv. 1971 : préc. - 28 janv. 1972 : préc. - 22 juin 1973 : préc.

45. Entre 1970 et 2002, 248 décisions d’Assemblée plénière ont été rendues : 26 % ne comportent aucun renvoi (65 décisions), 18 % (44 décisions) sont assorties d’une mention « dans le même sens », 59 % « à rapprocher » (146 décisions ; les chiffres sont calculés sans tenir compte des doubles renvois).

46. 15 décisions (18 %). La répartition dans le temps est très inégale : 9 décisions entre 1988 et 1992, 5 décisions entre 2000 et 2002.

47. A. Perdriau, Les arrêts de la Cour de cassation au regard de l’informatique, JCP 1990. I. 3436 , n° 4. L’affirmation ne vaut pas pour le Rapport, dont les notices renvoient exceptionnellement à des décisions non publiées.

48. La diffusion électronique et la mise en place de Légifrance sont susceptibles de modifier les données du problème. Sur cette question, V. les propositions, sans doute un peu dépassées maintenant, in La jurisprudence accessible, art. préc., n° 117 s.

49. Pour une présentation des arguments contredisant cette position, V. La jurisprudence accessible, art. préc. n° 10 s.

50. Pour des illustrations, V. La jurisprudence accessible, art. préc. n° 25 et n° 66, et par exemple (références au Mégacode 2003) : Art. 361 : Civ. 1re, 14 mai 1996 : Bull. civ. I, n° 204 ; note 6, contredisant Civ. 1re, 12 nov. 1986 : pourvoi n° 85-15.144, n° 108. - Art. 1257 : Civ. 1re, 25 nov. 1997 : Bull. civ. I, n° 325, note 7, abandonnant la solution posée par Com. 29 mars 1994 : pourvoi n° 91-19.074 (Mégacode 1997-1998, Art. 1257, panorama et n° 100). - V. inversement pour des arrêts non publiés annonçant des arrêts publiés : Art. 1619, n° 100. - Art. 1675, n°105 : Civ. 1re, 29 nov. 1988 : pourvoi n° 87-10.012, préfigurant Civ. 3e, 30 juin 1992 : Bull. civ. III, n° 236.

51. Civ. 1re, 13 mars 1996 : Bull. civ. I, n° 135, « dans le même sens » que Cass. 14 juin 1993 : Bull. 1993, Avis n° 6.

52. De nombreux arrêts simplement rapprochés d’avis sont en effet strictement dans le même sens. V. par exemple : Civ. 2e, 6 janv. 2000 : Bull. civ. II, n° 3, « à rapprocher » de Cass. 29 sept. 1998 : Bull. 1998, Avis n° 11. - Civ. 2e, 5 juill. 2000 : Bull. civ. II, n° 111, « à rapprocher » de Cass. 21 juin 1999 : Bull. 1999, Avis n° 5. - Civ. 2e, 23 nov. 2000 : Bull. civ. II, n° 154, « à rapprocher » de Cass. 7 mars 1997 : Bull. 1997, Avis n° 3. - Civ. 2e, 23 nov. 2000 : Bull. civ. II, n° 155, « à rapprocher » de Cass. 21 juin 1999 : Bull. 1999, Avis n° 5. - Civ. 2e, 12 juill. 2001 : Bull. civ. II, n° 143, « à rapprocher » de Cass. 22 mars 1999 : Bull. 1999, Avis n° 2 (il faut remarquer au passage la motivation beaucoup plus précise de l’avis, la technique du moyen et les traditions de motivation de la Cour avouant leurs limites... habituelles : sur cette question, V. La jurisprudence accessible, préc. n° 71 s. et 85 s.). - Civ. 2e, 10 mai 2001 : Bull. civ. II, n° 95, « à rapprocher » de Cass. 10 juill. 2000 : Bull. 2000, Avis n° 6. - Com. 4 juin 2002 : Bull. civ. IV, n° 99, « à rapprocher » de Cass. 14 mai 2001 : Bull. 2001, Avis, n° 3 (« dans le même sens » pouvait se justifier).

Dans certains cas, la mention « à rapprocher » reste justifiée. V. par exemple : Civ. 1re, 19 déc. 1995 : Bull. civ. I, n° 480, « à rapprocher » de Cass. 4 nov. 1994 : Bull. 1994, Avis, n° 23 (problèmes simplement connexes). - Civ. 1re, 8 déc. 1998 : Bull. civ. I, n° 349, « à rapprocher » de Cass. 4 nov. 1994 : préc. (« dans le même sens » aurait été ici justifié). - Civ. 2e, 10 juill. 1996 : Bull. civ. II, n° 209, « à rapprocher » de Cass. 16 déc. 1994 : Bull. 1994, Avis, n° 24 (solution justifiée, l’avis étant plus étroit, cf. infra n° 28). - Civ. 2e, 14 mai 1997 : Bull. civ. II, n° 145, « à rapprocher » de Cass. 14 mai 1997 : Bull. 1997, Avis, n° 5 (principe similaire, formulation équivalente : « dans le même sens », cf. infra n° 25). - Soc. 6 mai 1999 : Bull. civ. V, n° 197, « à rapprocher » de Cass. 14 déc. 1998 : Bull. 1998, Avis n° 14 (les deux décisions affirment la compétence des juridictions administratives, mais l’arrêt concerne un déconventionnement, comme la décision du Tribunal des Conflits du 20 octobre 1997, alors que l’avis concerne la participation des caisses au financement des cotisations sociales). - Civ. 2e, 30 mars 2000 : Bull. civ. II, n° 58, « à rapprocher » de Cass. 9 févr. 1998 : Bull. 1998, Avis n° 3 (les deux décisions concernent l’art. 70 de la loi du 9 juill. 1991, mais l’arrêt concerne une constitution de partie civile, alors que l’avis concerne une assignation en divorce). - Civ. 2e, 1er févr. 2001 : Bull. civ. II, n° 21, « à rapprocher » de Cass. 7 mars 1997 : Bull. 1997, Avis n° 3 et 9 févr. 1998 : Bull. 1998, Avis n° 2 (le rapprochement est en l’espèce assez lointain). - Civ. 2e, 5 avr. 2001 : Bull. civ. II, n° 75, « à rapprocher » de Cass. 14 févr. 1997 : Bull. 1997, Avis n° 2 (il est plus étonnant que l’arrêt n’ait pas été présenté comme « dans le même sens que » l’avis du 16 juin 1995 - Bull. 1995, Avis n° 9 - lequel est d’ailleurs mentionné dans l’avis de 1997). - Civ. 2e, 3 mai 2001 : Bull. civ. II, n° 87 et Civ. 2e, 10 mai 2001 : Bull. civ. II, n° 95, tous deux « à rapprocher » de Cass. 10 juill. 2000 : Bull. 2000, Avis n° 6 (solution justifiée).

Certaines décisions suscitent une certaine hésitation : Civ. 1re, 18 oct. 2000 : Bull. civ. I, n° 253, « à rapprocher » de Cass. 10 juill. 2000 : Bull. 2000, Avis n° 5 (les décisions posent la même solution sur la portée du défaut d’avertissement, mais l’arrêt concerne un notaire et l’avis un huissier de justice : un renvoi plus précis permettrait une « dans le même sens que », cf. infra n° 22).

53. Sur les renvois entre avis, cf. supra n° 13.

54.Art. L. 151-1 alinéa 3 C. org. jud.

55. V. par exemple pour les autres juridictions saisies de la même difficulté : L. Cadiet, Droit judiciaire privé, Litec, 3e édit., n° 647. - A.-M. Morgan de Révery-Guillaud, La saisine pour avis..., JCP 1992. I . 3576. n° 32. - Pour la Cour de cassation : P. Laroche de Roussane, Journ. not. 1992. 432 (citant JO Déb. Parl. Ass. Nat. 17 avr. 1991 pp. 1342 et 1344). - P. Chauvin, Rapport C. cass. 1993. 63 s. - A.-M. Morgan de Révery-Guillaud, op. cit. loc. cit. - Pour la Cour de cassation, se contentant de signaler la difficulté : L. Cadiet, op. cit. loc. cit. - S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard, Institutions judiciaires, Dalloz, 5e édit., n° 406. Il faut préciser que, du fait de sa composition, la formation qui rend un avis n’équivaut à aucune autre formation de la Cour : il est dès lors impossible d’appliquer le principe traditionnel selon lequel est irrecevable le pourvoi qui, dans une même affaire, tend à faire revenir la Cour sur sa position. On en revient donc à l’application classique de l’art. 5 du Code civil.

56. V. L. Cadiet, chron. JCP 1992. I. 3587, n° 2 : « l’avenir dira comment, coutumièrement, se forge l’autorité de ces avis ». V. aussi F. Zénati, La saisine pour avis de la Cour de cassation, D. 1992. Chron. p. 253-254.

57. La constatation de l’utilisation de la formule « à rapprocher » alors que « dans le même sens » aurait été plus justifié est fréquente lorsque le précédent émane d’une autre chambre, mais l’imputation d’un tel choix à cette circonstance exclusive n’est jamais sûr, dès lors que cette prudence dans les renvois est une pratique générale qui concerne aussi des chaînages purement internes. Pour des illustrations : Civ. 1re, 3 juillet 1991 : Bull. civ. I, n° 201 et Com. 6 juin 2001 : Bull. civ. IV, n° 113. - Civ. 1re, 6 nov. 2001 : Bull. civ. I, n° 265 et Com. 25 avr. 2001 : Bull. civ. IV, n° 76. - Soc. 22 nov. 2001 : Bull. civ. V, n° 356 et Com 13 déc. 1994 : Bull. civ. IV, n° 380.

58. La Cour, notamment par les publications de ses membres ou dans ses communications officielles, insiste souvent sur l’importance de cette unité. V. par exemple la première page des Rapports annuels de la Cour de cassation reprenant l’art. L. 111-1 du Code de l’organisation judiciaire : « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ». Sur cette question, V. Ph. Malaurie, La Cour de cassation au XXème siècle, Rapport 1999, p. 11.

59. Dans ce cas de figure, la juridiction maîtrise le sens de la décision récente, pas celui de la cible. La situation inverse est tout aussi concevable : le sens de la cible est « institutionnellement » maîtrisable mais pas celui de la décision récente. Tel est le cas des renvois effectués par le SDE de la Cour de cassation sous les décisions du fond publiées au BICC : il est facile de comprendre que les renvois demeurent prudents (essentiellement « à rapprocher » ou « à comparer » ; sur la différence entre les deux formules, V. supra note 1).

60. Que la situation résulte d’une motivation trop courte à la française ou d’une motivation fleuve mêlant inextricablement ratio decidendi et éléments contingents.

61. Pratique qui pourrait être d’autant plus efficace si elle est combinée avec une précision substantielle du renvoi (cf. infra n° 22).

62. Il serait à ses limites : Y. Chartier, Le Rapport de la Cour de cassation pour l’année 2001, JCP 2002. I. 156, préambule.

63. Pour une illustration, V. par exemple : Civ. 1re, 3 juillet 1991 : Bull. civ. I, n° 201, « à rapprocher » de Com. 6 juin 2001 : Bull. civ. IV, n° 113. Le renvoi néglige ainsi Civ. 1re, 1er déc. 1998 : Bull. civ. I, n° 338 ; R., p. 264, seule décision à avoir eu l’honneur d’une mention au Rapport. Il aurait sans douté été possible de rédiger le renvoi de la façon suivante : « dans le même sens que : Civ. 1re, 1er déc. 1998 : Bull. civ. I, n° 338 ; R., p. 264 ; Com. 6 juin 2001 : Bull. civ. IV, n° 113 et l’arrêt cité » (il s’agit en l’espèce de Civ. 1re, 13 mars 2001).

64. Cf. supra n° 12.

65. Il est vrai que la tâche ne serait pas forcément aisée mais en raison d’une faiblesse du Rapport qui ne contient aucune table chronologique (et dont la division des matières est à la fois inhabituelle et variable). Cette absence de table chronologique est une des raisons ayant conduit (outre la lisibilité évoquée plus haut) à une intégration des références au Rapport dans le Code civil Dalloz. Cette intégration a nécessité un travail considérable, rendu beaucoup plus fiable par l’existence d’une version du Code sur CD-Rom, sans que le risque d’un oubli ne soit totalement exclu.

66. Pour un exemple, V. supra note 63.

67. La prudence s’impose d’autant plus si le renvoi figurant sous le précédent est un « dans le même sens ».

68. Rappr. : un arrêt relatif à un conflit de compétences en matière de déconventionnement d’un médecin (Soc. 6 mai 1999 : Bull. civ. V, n° 197) renvoie « à rapprocher » à un avis (Cass. 14 déc. 1998 : Bull. 1998, Avis n° 14) et « à l’arrêt cité » sous cet avis, en l’occurrence une décision du Tribunal des Conflits (20 oct. 1997 : Bull. 1997, n° 17). Or, l’arrêt applique explicitement la décision du Tribunal, dont la référence figure dans le texte même de l’arrêt, alors que l’avis concerne une hypothèse différente de reversement en cas de dépassement du seuil d’activité des infirmiers. Il aurait été plus judicieux de renvoyer directement et « dans le même sens que » à la décision du Tribunal, tout en ajoutant un « à rapprocher » pour l’avis.

69. Civ. 1re, 22 janv. 1975 : Bull. civ. I, n° 26. V. aussi : Civ. 1re, 4 févr. 1975 : Bull. civ. I, n° 46 (« sur la notion de ressemblance »). - 4 févr. 1975 : Bull. civ. I, n° 47 (« Sur le n° 1, en ce qui concerne un catalogue publicitaire »). - Soc. 8 janv. 1975 : Bull. civ. V, n° 4 (« Sur la répétition de l’indu », « Sur les effets d’une décision nouvelle de la Caisse », « Sur la responsabilité de la Caisse »). Il faut signaler que ces renvois étaient accompagnés de la mention neutre « à rapprocher », qui peut se comprendre pour des illustrations. L’utilisation de renvois précis proposée plus loin déborde ce cadre.

70. V. notamment en ce sens : J. Leonnet, Allocution, Rapport. C. Cass. 1995, p. 46. - M.-A. Trapet, art. préc. pp. 283 et 299, et la nuance p. 286.

71. V. notamment infra n° 24, 28, 29, 31 et 34.

72. L’interprétation est confirmée par la présence d’un troisième arrêt qui concerne le principe et non le tempérament (Civ. 3e, 12 févr. 1986 : Bull. civ. IV, n° 9).

73. V. pour un exemple de découpage extrême des problèmes : Cass. 19 janv. 1998 : Bull. 1998, Avis n° 1, qui, tout en étant dépourvu de sommaire, contient cinq renvois isolés, grâce à un découpage habile du titrage, alors que la décision renvoie au même arrêt !

74. Pour prendre un autre exemple, selon une décision récente (Civ. 1re, 16 oct. 2001 : Bull. civ. I, n° 260), le moniteur de sports est tenu d’une obligation de sécurité de moyens, qui doit être appréciée avec plus de rigueur lorsqu’il s’agit d’un sport dangereux. La décision antérieure dont elle est rapprochée (Civ. 1re, 5 nov. 1996 : Bull. civ. I, n° 380) s’appuie implicitement mais certainement sur une obligation de moyens, mais n’a pas éprouvé le besoin d’en réaffirmer le principe puisque le débat était déjà circonscrit à la recherche d’une faute (et qu’au surplus la cassation n’est fondée que sur un défaut de base légale), alors que celle de 2001 casse une décision ayant retenu une obligation de résultat. Le sport n’est pas le même dans les deux décisions : planeur et parapente. L’intérêt du renvoi se justifie donc essentiellement par l’incidente de l’arrêt de 1996, que l’on retrouve dans l’arrêt de 2001 avec une formulation légèrement différente : « sans rechercher si les moniteurs dont le comportement devait être apprécié eu égard au caractère dangereux du sport pratiqué » (1996) ; « obligation de moyens, cependant appréciée avec plus de rigueur lorsqu’il s’agit d’un sport dangereux » (2001). Pour un renvoi ciblé, la formule pourrait être : « Sur l’influence de la dangerosité du sport, dans le même sens que Civ. 1re, 5 nov. 1996 : Bull. civ. I, n° 380 ». Sinon, le découpage du sommaire pourrait être le suivant : 1° Les moniteurs de sports sont tenus d’une obligation de sécurité de moyens. - 2° L’obligation de sécurité de moyens dont est tenu un moniteur de sports doit être appréciée avec plus de rigueur lorsqu’il s’agit d’un sport dangereux . Ce qui autorise sur le 2° un renvoi « dans le même sens que » l’arrêt de 1996.

75. C’est cette formule qui sera désormais utilisée systématiquement dans la suite de cet article.

76. V. par exemple pour des décisions simplement rapprochées alors qu’elles appliquent un principe identique formulé de la même manière : Civ. 1re, 3 juillet 1991 : Bull. civ. I, n° 201, simplement « à rapprocher » de Com. 6 juin 2001 : Bull. civ. IV, n° 113 (exception de nullité). - Civ. 1re, 17 juillet 2001  : Bull. civ. I, n° 234, deux arrêts simplement « à rapprocher » de Civ. 1re, 9 mai 2001 : Bull. civ., I, n° 130 (les attendus de principe sont identiques et le précédent mentionnait de façon claire - ce qui est exceptionnel - qu’il était « en sens contraire » d’un arrêt du 28 mars 2000 : Bull. civ. I, n° 108). - Civ. 1re, 9 oct. 2001 : Bull. civ. I, n° 245, simplement « à rapprocher » de Civ. 3e, 29 mars 2000 : Bull. civ. III, n° 67 (seule l’expression « par un assureur » n’est pas exactement placée au même endroit). - Civ. 1re, 6 nov. 2001 : Bull. civ. I, n° 268 (cassation), simplement « à rapprocher » de Civ. 1re, 3 juillet 2001 : Bull. civ. I, n° 201 (rejet) et de Civ. 1re, 9 nov. 1999 : Bull. civ. I, n° 298 (rejet).

77. Un « à rapprocher » se justifie au contraire davantage pour Civ. 1re, 12 juill. 1972 : Bull. civ. I, n° 186.

78. V. par exemple : Civ. 1re, 9 oct. 2001 : Bull. civ. I, n° 244, simplement « à rapprocher » de Civ. 1re, 10 mars 1998 : Bull. civ. I, n° 100. Les décisions utilisent une formule identique pour préciser les conditions de l’abus de droit dans l’exercice d’une action en justice lorsque la légitimité de l’action a été reconnue en première instance, mais que sur appel, la décision a été infirmée, mais les deux hypothèses semblent différentes ou l’arrêt de 2001 apporte une précision nouvelle (pas très claire...). Il faut signaler que le sommaire est découpé en deux paragraphes qui se prêtent parfaitement à un renvoi rappelant le maintien du principe antérieur (premier paragraphe), tout en isolant la conséquence nouvelle : il suffit de rajouter 1° et 2°.

79. L’exemple qui suit est imaginaire mais crédible. La Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises dans une formule lapidaire que « l’inconstructibilité constitue le vice caché de la chose vendue ». Or, la stipulation explicite de la constructibilité peut transformer celle-ci en caractéristique particulière convenue entre les parties, dont le non respect relève de la non conformité. Supposons que cette solution ait été acceptée dans un précédent : une nouvelle décision réaffirmant que « l’inconstructibilité constitue le vice caché de la chose vendue » alors que la lecture des faits permet de vérifier que la constructibilité est une caractéristique convenue est... un revirement, en dépit d’un motif général inchangé. - Autre illustration, la renonciation à laisser une notion à l’appréciation souveraine des juges du fond peut s’appuyer sur un principe juridique inchangé et n’être décelable que par le passage d’une cassation pour défaut de base légale à une cassation pour violation de loi. Pour un exemple en matière de clauses abusives, V. X. Henry, Clauses abusives : où va la jurisprudence accessible ? L’appréciation du rapport direct avec l’activité, D. 2003. 2557 s., spéc. n° 6-9.

80. Civ. 3e, 5 déc. 2001 : Bull. civ. III, n° 147, avec un simple « à rapprocher ».

81. Civ. 3e, 19 déc. 1983 : Bull. civ. I, n° 269, décision qui était elle mentionnée « dans le même sens » que Civ. 3e, 26 juin 1979 : Bull. civ. III, n° 142.

82. Civ. 1re, 27 nov. 2001 : Bull. civ. I, n° 290.

83. Civ. 1re, 20 juin 1995 : Bull. civ. I, n° 269.

84. Pour d’autres illustrations : Civ. 1re, 26 juin 2001 : Bull. civ. I, n° 191 (le juge qui refuse le caractère excessif d’une clause pénale et se contente d’appliquer la convention n’a pas à motiver spécialement décision), simplement « à rapprocher » de Com. 19 nov. 1991 : Bull. civ. IV, n° 346(2) (solution identique avec une formule plus ramassée : « dans le même sens que » s’impose) et en revanche très justement « à rapprocher » de Civ. 3e, 14 nov. 1991 : Bull. civ. III, n° 274(1) (décision qui concerne l’obligation de motiver en cas de réduction). - Civ. 3e, 18 juill. 2001 : Bull. civ. III, n° 101, simplement « à rapprocher » de Civ. 3e, 16 déc. 1998 : Bull. civ. III, n° 256 (la différence de présentation, provoquée pour une part par le moyen, aurait pu être négligée par l’adjonction d’un chapeau identique explicitant le principe commun aux deux arrêts : « Attendu que l’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour lésion »). - Civ. 1re, 6 nov. 2001 : Bull. civ. I, n° 265 (l’obligation d’information des établissements de crédit prévue par l’article 48 de la loi du 1er mars 1984 « doit s’exécuter annuellement jusqu’à l’extinction de la dette »), simplement « à rapprocher » de Com. 25 avr. 2001 : Bull. civ. IV, n° 76 (décision qui estime que le banquier doit « se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu’à l’extinction de la dette garantie par le cautionnement »). - Civ. 1re, 20 nov. 2001 : Bull. civ. I, n° 288, « à rapprocher » de Civ. 1re, 20 mars 1984 : Bull. civ. I, n° 108 (les deux décisions affirment qu’en vertu de l’art. 724, le conjoint survivant est investi de la saisine sur l’universalité de l’hérédité, l’arrêt de 1984 précisant au surplus « au même titre que les autres héritiers légitimes ou naturels », précision qui ne figure pas dans l’arrêt de 2001, mais qui a été ajoutée dans son sommaire... et qui ne fait pas obstacle à « dans le même sens que »).

85. Civ. 1re, 12 juill. 2001  : Bull. civ. I, n° 222.

86. Civ. 1re, 20 févr. 2001 : Bull. civ. I, n° 42.

87. Civ. 1re, 7 janv. 1997 : Bull. civ. I, n° 6 ; R., p. 276.

88. Sur cette jurisprudence, V. Code civil Dalloz 2004, ss. Art. 1147, note 92.

89. Civ. 1re, 9 oct. 2001  : Bull. civ. I, n° 248.

90. Rien n’est moins sûr à lire les renvois du Bulletin sous l’arrêt du 9 oct. 2001 qui ne visent aucun des arrêts de 1997. Le premier renvoi (Civ. 1re, 25 mai 1983 : Bull. civ. I, n° 155) est un rapprochement sur l’hypothèse, la justification de la responsabilité étant différente (examen de toutes les causes possibles). Le second (Civ. 1re, 3 févr. 1998 : Bull. civ. I, n° 46) n’est que l’application au dentiste des solutions posées par les arrêts de 1997 et qui procédaient plus par affirmation que par justification ; le fait qu’il s’agisse d’un dentiste ne suffit pas, à notre sens, pour limiter les renvois à ce type de praticien. Le troisième (Civ. 1re, 23 mai 2000 : Bull. civ. I, n° 153) précise un peu les conditions d’application de l’arrêt du 3 févr. 1998 que l’on retrouve en 2001 : « la réalisation de l’extraction n’impliquait pas l’atteinte du nerf ». Les perspectives des renvois sont différentes : celui de 1983 aurait pu être évité ou isolé (vrai « à rapprocher » sur l’hypothèse). Par rapport aux deux plus récents, l’arrêt de 2001 marque une progression par l’apparition explicite du terme « obligation de précision ». Le « à rapprocher » est actuellement inévitable. Mais, au fond, la solution n’a pas changé et seule sa motivation a évolué : « Évol. par rapport à » serait plus exact.

91. Ou « dans le même sens que » - et non « à rapprocher » - du second précédent (Civ. 3e, 4 juin 1997 : Bull. civ. III, n° 125) qui approuve les juges du fond au motif que le délai avait été « interrompu par l’effet de l’assignation en référé du [...] et que les effets de cette interruption avaient pris fin avec le prononcé de l’ordonnance du [...], statuant sur la demande ». Ici, un « dans le même sens que » se justifie : il s’agit bien d’un référé, les formules sont équivalentes (cf. supra n° 25) et l’arrêt de 2001 précise simplement le moment exact où il est statué sur la demande.

Pour d’autres illustrations : Civ. 1re, 27 nov. 2001 : Bull. civ. I, n° 295, « à rapprocher » de Civ. 1re, 4 janv. 1972 : Bull. civ. I, n° 295 (« la bonne foi requise par le mode d’acquérir prévu à l’article 2279 du Code civil, laquelle n’affecte pas le consentement du bénéficiaire mais qualifie sa possession, s’apprécie lors de l’entrée effective en celle-ci », alors que l’arrêt de 1972 indique de façon beaucoup plus générale que « les conditions de la possession doivent s’apprécier au moment de l’entrée en possession » ; seule l’hypothèse diffère, cf. infra n° 30).

92. Autre illustration, « la poursuite de l’exécution d’un jugement portant condamnation au paiement des arrérages d’une rente [est] régie par la prescription trentenaire de droit commun, à la différence de la demande en paiement de ces arrérages soumise, elle, à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil » (Civ. 2e, 27 sept. 2001 : Bull. civ. I, n° 147). Le précédent expose lui qu’est « seule soumise à l’article 2277 du Code civil la demande en paiement d’aliments et non la poursuite de l’exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire, laquelle est régie par la prescription de droit commun de trente ans » (Civ. 1re, 16 juin 1998 : Bull. civ. I, n° 214). Le « à rapprocher » semble justifié puisque la décision de 1998 est à la fois différente (aliments) et plus large (titre). Là encore, une décision comportant un chapeau interne général permettrait un renvoi plus précis.

Une décision (Civ. 1re, 6 nov. 2001 : Bull. civ. I, n° 264) qui affirme que l’omission des informations prévues par l’article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne peut à elle seule être sanctionnée que par la déchéance des intérêts est plus générale que le précédent affirmant : « il résulte de l’article 48 de la loi du 1er mars 1984 que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l’omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts » (Com. 25 avr. 2001 : Bull. civ. IV, n° 75).

V. aussi : Civ. 1re, 2 oct. 2001 : Bull. civ. I, n° 236 (« les règles indirectes de compétence édictées par [l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981] sont, au stade de la reconnaissance, exclusives de l’application des articles 14 et 15 du Code civil »), inévitablement « à rapprocher » de Civ. 1re, 2 mars 1999 : Bull. civ. I, n° 73 (« les règles directes de compétence édictées par l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sont exclusives de l’application de l’article 14 du Code civil »). - Civ. 1re, 6 juin 2001 : Bull. civ. I, n° 164 « à rapprocher » de Civ. 1re, 19 mai 1999 : Bull. civ. I, n° 169 (effet interruptif exprimé de façon plus générale dans l’arrêt de 2001).

93. Pour une autre illustration : Civ. 1re, 12 juin 2001 : Bull. civ. I, n° 168, « à rapprocher » de Civ. 1re, 26 janv. 1988 : Bull. civ. I, n° 24 (la décision de 2001 contient deux affirmations dont l’une est nouvelle - qui peut invoquer la révocation - en tout cas explicitement, et l’autre qui n’est que la reprise de la décision de 1988 - nature des avantages perdus ; sur la question précise de l’adoption du régime de communauté universelle, l’arrêt de 1988 précisait bien « tant au moment du mariage que postérieurement », alors que l’arrêt de 2001 ne vise que l’adoption au moment du mariage : le précédent est plus général, donc « dans le même sens que » reste possible).

94. V. par exemple deux décisions, rendues dans le cadre de l’application de l’article 1733 du Code civil, à propos de locaux accessoires, sans formule générale : Civ. 1re, 10 juill. 2001 : Bull. civ. I, n° 207 (caravane), « à rapprocher » de Civ. 3e, 13 déc. 1989 : Bull. civ. III, n° 233 (débarras). - Pour le rapprochement de trois décisions rendues dans le cadre de l’article L. 310-1 du Code de l’aviation civile, affirmant toutes les trois que le vol constituait un transport aérien : Civ. 1re, 3 juill. 2001 : Bull. civ. I, n° 206 (promenade aérienne en ULM). - 19 oct. 1999 : Bull. civ. I, n° 287 (vol en parapente biplace). - 6 févr. 1996 : Bull. civ. I, n° 71 (transport de blessé en hélicoptère). L’intérêt du renvoi à l’arrêt de 1996 paraît très limité (illustration du phénomène « conjoncturel » décrit infra). Celui concernant l’arrêt de 1999 est compréhensible si les sous-critères sont mis en évidence : indifférence des caractères de vol circulaire et de loisir. Le second arrêt du 3 juillet 2001 (Bull. civ. I, n° 205) affirme que le baptême de l’air en parapente biplace est un transport aérien : l’hypothèse et la solution sont les mêmes que l’arrêt de 1999 précité, mais ce dernier affirmait clairement qu’un parapente biplace est un aéronef (affirmation qui ne figure pas dans l’arrêt de 2001, mais a pourtant été ajoutée dans son sommaire...) tout un utilisant une formule un peu plus contournée (à cause du moyen...) pour la qualification de transport aérien : sur ce second point, le « dans le même sens que » s’impose (V. supra n° 25).

95. Civ. 2e, 15 juin 2000 : Bull. civ. II, n° 103. - 29 avr. 1998 : Bull. civ. II, n° 142. - 20 janv. 1993 : Bull. civ. II, n° 21. - 4 juill. 1990 : Bull. civ. II, n° 165. - 28 mai 1986 : Bull. civ. II, n° 85. - 12 mai 1980 : Bull. civ. II, n° 113.

96. Des renvois plus ciblés deviennent possibles : « sur la recherche de la visibilité... ». La formule risque de rester « à rapprocher ».

97. Pour un exemple : Civ. 1re, 3 juill. 2001 : Bull. civ. I, n° 198, « à rapprocher » de Civ. 1re, 11 juin 1991 : Bull. civ. I, n° 190.

98. Pour un exemple, V. supra n° 33. Rien n’empêcherait alors l’indication d’un renvoi ciblé, dont l’utilisation serait alors limitée à son minimum incompressible.

99. V. supra n° 8.

100. En un sens, le conseiller rapporteur dispose aussi d’un « projet de chaînage » (V. d’ailleurs Droit et pratique..., préc. n° 920).

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

 

I - AVIS DE LA COUR DE CASSATION

(Articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau Code de procédure civile)

 

Séance du 22 mars 2004

 

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Etendue - Détermination.

L’omission des mentions prévues par l’article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n’est pas de nature à justifier l’annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale des mises en demeure délivrées par les URSSAF.

 

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 9 décembre 2003 par la cour d’appel de Bastia, reçue le 26 décembre 2003, dans une instance opposant l’URSSAF de la Corse à la Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau et ainsi libellée :

"Quelle est la conséquence juridique de l’absence de mention, sur une mise en demeure adressée par une URSSAF, des prénom, nom et qualité du signataire du document au sens de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ?"

Sur le rapport de Madame Guihal, conseiller référendaire et les conclusions de Monsieur Volff, avocat général,

Vu les observations écrites déposées par la SCP Vier et Barthélemy, pour la Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau (CMESE),

EST D’AVIS QUE l’omission des mentions prévues par l’article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 n’est pas de nature à justifier l’annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale des mises en demeure délivrées par les URSSAF.

N° 03-00.004. - C.A. Bastia, 9 décembre 2003

M. Canivet, P. Pt. - Mme Guihal, Rap., assistée de Mlle Perraut, greffier en chef - M. Volff, Av. Gén.

 

Rapport de Mme GUIHAL

Conseiller rapporteur

 


 

La Cour est saisie d’une demande d’avis formée par la cour d’appel de Bastia.

La question posée à la Cour est relative à la conséquence juridique de l’absence de mention, sur une mise en demeure adressée par une URSSAF, des prénom, nom et qualité du signataire du document au sens de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000(1).

 

I - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

A la suite d’un contrôle portant sur les années 1997 à 1999, l’URSSAF de la Corse, par une lettre du 28 novembre 2000, a invité la Compagnie méditerranéenne d’exploitation de services d’eau (CMESE) à présenter ses observations sur divers redressements envisagés. Elle a délivré le 9 février 2001 une mise en demeure de payer la somme de 9.747,59 euros en principal et majorations de retard au titre de l’année 1998.

Le recours gracieux présenté par la CMESE à la commission de recours amiable a été rejeté.

Par un jugement du 24 juin 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a annulé le redressement au motif que l’assujettie n’avait pas été assez précisément informée de la nature des cotisations éludées.

Devant la Cour d’appel de Bastia, saisie par l’URSSAF, la CMESE a conclu à l’annulation du contrôle en faisant valoir que la mise en demeure litigieuse ne mentionnait pas le nom, le prénom ni la qualité de son signataire. Elle a soutenu que l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’acte :

- l’empêchait de vérifier la validité et l’étendue d’une éventuelle délégation de signature et la privait ainsi d’un moyen de défense,

- portait atteinte au droit des usagers à la transparence dans leurs relations avec les organismes sociaux, droit consacré par les dispositions d’ordre public de la loi du 12 avril 2000.

Par un arrêt du 9 décembre 2003, la cour d’appel de Bastia a relevé :

"la mise en demeure du 9 février 2001 comporte la mention pré-imprimée "Le directeur (ou son délégataire)", ainsi qu’une signature également pré-imprimée illisible. Il n’y est mentionné ni le nom, ni le prénom, ni la qualité réelle du signataire puisque deux qualifications possibles mais incompatibles, directeur ou délégataire sont mentionnées en même temps".

Par le même arrêt, la cour d’appel a décidé de soumettre pour avis à la Cour de cassation la question des conséquences juridiques de l’absence, sur une mise en demeure, des mentions requises par l’article 4 de la loi du 12 avril 2000.

Le dossier de l’affaire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2003.

 

II - SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D’AVIS

A - Recevabilité au regard des règles de forme (article 1031-1 s. du NCPC)

- article 1031-1 du NCPC

Par lettres recommandées avec demande d’accusé de réception, reçues respectivement le 25 et le 26 novembre 2003, la cour d’appel a avisé l’URSSAF et la CMESE de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation et les a invitées à présenter leurs observations. Les parties n’ont pas répondu.

Le Procureur général près la cour d’appel a délivré un avis favorable le 25 novembre 2003.

- article 1031-2 du NCPC

L’arrêt du 9 décembre 2003 sollicitant l’avis de la Cour de cassation a été notifié, ainsi que la date de transmission du dossier, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception reçues respectivement le 15 et le 17 décembre 2003 par l’URSSAF et par la CMESE.

B - Recevabilité au regard des règles de fond

1 - La question est-elle nouvelle et susceptible de se poser dans de nombreux litiges

Le Code de la sécurité sociale prévoit seulement que les mises en demeure sont envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. R. 244-1). Il n’organise aucun formalisme.

La jurisprudence antérieure à la loi du 12 avril 2000 considérait d’ailleurs que, si les mises en demeure devaient préciser la dénomination de l’organisme émetteur, aucun texte n’exigeait qu’elles fussent signées par le directeur de cet organisme (Cass. soc. 16 novembre 1995 : Bull. civ. V, n° 303).

La question de l’omission, dans les mises en demeure délivrées par les organismes sociaux, des mentions requises par l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, apparaît donc nouvelle et n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation.

Elle est également susceptible de se poser dans de nombreux litiges. La mise en demeure, en effet, est un préalable obligatoire des procédures en paiement de cotisations de sécurité sociale (CSS, art. L. 244-2). Elle interrompt la prescription de la créance (CSS, art. L. 244-3) et fait courir le délai de l’action en recouvrement (CSS, art. L. 244-11).

2 - La question présente-t-elle une difficulté sérieuse ?

La loi du 12 avril 2000 s’applique incontestablement aux organismes de sécurité sociale, que son article 1er assimile à des autorités administratives.

Il est inhabituel que les règles de forme applicables à des actes de poursuites à caractère civil soient édictées par la loi, et qu’elles soient identiques à celles qui sont imposées, par le même texte, aux actes administratifs.

A ces deux titres, la question paraît présenter une difficulté sérieuse.

 

III - SUR LE FOND

Après un rappel du régime de la mise en demeure dans le Code de la sécurité sociale (A), on examinera la portée que les juridictions administratives accordent à l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que les effets de cette jurisprudence sur la question posée (B) avant d’envisager les conséquences que le droit commun de la procédure civile est susceptible d’attacher à l’inobservation des formalités en cause (C).

A - Le régime de la mise en demeure en droit des assurances sociales

La mise en demeure d’avoir à régulariser sa situation est délivrée à un employeur ou à un travailleur indépendant à l’issue d’un contrôle ayant fait apparaître soit des erreurs ou des irrégularités de déclaration, soit des retards de paiement de cotisations (1°). Sa nature et son contenu sont définis par la jurisprudence (2°). Elle est un préalable obligatoire à la mise en oeuvre des procédures de recouvrement forcé aussi bien qu’à l’exercice de l’action publique (3°).

1°/ La mise en demeure fait suite à une procédure de contrôle contradictoire

Au terme des opérations de vérification, l’inspecteur du recouvrement adresse au cotisant une lettre d’observations assortie d’un délai de réponse d’un mois (CSS, art. R. 243-59, alinéa 4). La jurisprudence considère que sont des moyens de défense au fond (Cass. soc. 18 juillet 1996 : Bull. civ. V, n° 306), invocables en tout état de cause et justifiant l’annulation du contrôle :

- le caractère insuffisamment explicite des observations de l’inspecteur (Cass. soc. Cass. soc. 6 févr. 1997, URSSAF d’Angers c/ Semis d’Anger : JCP E 1997, pan. 356), - l’omission sur la notification de l’invitation à présenter ses explications (Cass. soc. 3 mars 1994, n° 91-19.150, non publié au Bulletin)

- l’envoi d’une mise en demeure avant l’expiration du délai de réponse (Cass. soc. 2 juil. 1984 : Bull. civ. V, n° 281).

A l’expiration de ce délai, l’inspecteur transmet à l’organisme de recouvrement le procès-verbal de contrôle assorti s’il y a lieu de la réponse de l’intéressé (art. R. 243-59, alinéa 6).

L’URSSAF adresse alors à l’assujetti, soit une notification portant la mention"Néant", ou l’invitant à modifier pour l’avenir son interprétation des textes, soit une mise en demeure de régulariser sa situation dans le mois, par le paiement des cotisations faisant l’objet du redressement, assorties de majorations de retard.

2°/ La nature et le contenu de la mise en demeure

C’est la mise en demeure qui constitue "la décision de redressement" (Cass. soc. 21 mars 1996 : Bull. civ. V, n° 110) susceptible de faire l’objet de la part du débiteur d’une contestation devant la commission de recours amiable dans le mois de sa notification (CSS, art. R. 142-1, alinéa 3). Le rejet de ce recours gracieux - exprès ou résultant du silence gardé pendant un mois - permet à l’assujetti de saisir le TASS (CSS, art.R. 142-6).

Le Code de la sécurité sociale n’impose aucun formalisme à la mise en demeure. Son article L. 244-2 prévoit seulement qu’elle est envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

De manière purement prétorienne, la Cour de cassation décide que la mise en demeure, invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation, doit permettre à l’intéressé de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, et qu’à cette fin, elle doit préciser à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte (Cass. soc., 19 mars 1992 : Bull. civ. n° 204 ; Dr. soc. 1993, p. 85, note A. Arseguel et P. Isoux ; D. 1993, somm. 275, obs. X. Prétot ; RJS 5/92, n° 671). Cette nullité est une défense au fond qui peut être invoquée en tout état de cause conformément aux dispositions de l’article 72 du NCPC (Cass. soc., 5 déc. 1996 : Bull. civ. V, n° 428 ; RJS 2/97, n° 200), sans que l’assujetti ait à se prévaloir d’un préjudice (Cass. soc. 17 nov. 1994 : RJS 12/94, n° 1451).

En revanche, la Cour de cassation, faute d’exigence du Code de la sécurité sociale relative à la qualité de l’expéditeur, considérait qu’était régulière une mise en demeure qui précisait la dénomination de l’organisme émetteur, peu important qu’elle n’ait pas été signée par le directeur de cet organisme (Cass. soc. 16 nov. 1995 : Bull. civ. V, n° 303).

Le formalisme, à cet égard, est renvoyé au stade de la contrainte, qui suivant l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, doit être signée par le directeur de l’organisme de sécurité sociale. La jurisprudence en déduit que si la copie signifiée de la contrainte porte la mention "signature illisible", les juges du fond doivent rechercher quelle était la qualité du signataire de l’original (Cass. soc. 14 mars 2002, n° 00-14.685 : Cahiers sociaux du Barreau de Paris 2002, A 42, note F. Taquet. Il faut souligner que cet arrêt, rendu en formation restreinte et non publié au Bulletin, se fonde exclusivement sur les articles R. 133-3 et R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, sans aucune référence à la loi du 12 avril 2000)(2).

3°/ Les effets de la mise en demeure

La mise en demeure comporte deux effets :

- elle interrompt la prescription extinctive des cotisations, ainsi que des majorations et pénalités de retard ; en effet, aux termes de l’article L. 244-3 alinéa 1er du CSS, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années précédant son envoi,

- elle est la condition préalable de l’action civile en recouvrement forcé ainsi que de l’action publique, et fixe le point de départ de leurs prescriptions respectives (CSS, art. L. 242-2, L. 244-7 et L. 244-11).

Faute de paiement dans le mois suivant la notification de la mise en demeure, l’URSSAF peut poursuivre le recouvrement des sommes dues.

La procédure la plus utilisée est la contrainte. Décernée par le directeur de l’organisme social, signifiée par acte d’huissier, elle comporte tous les effets d’un jugement, à défaut d’opposition devant le TASS dans les quinze jours de sa signification (CSS, art. L. 244-9). Deux autres voies sont théoriquement ouvertes :

- la procédure sommaire (CSS, art. L. 133-1 et R. 133-2) - suivant laquelle l’état des cotisations mentionné à la mise en demeure est rendu exécutoire par arrêté préfectoral, transmis au trésorier payeur général, et recouvré par le percepteur comme en matière de contributions directes - se heurte au manque d’empressement de l’administration du Trésor,

- l’action en paiement devant le TASS (CSS, art. L. 244-11) est réservée par les URSSAF aux hypothèses de créances contestées ou susceptibles de l’être.

Enfin, le tribunal de police peut être saisi, soit par l’URSSAF, soit par le Ministère public, pour obtenir tant l’application de sanctions pénales que la condamnation au paiement des cotisations éludées et des majorations, tout manquement d’un employeur ou d’un travailleur indépendant aux prescriptions de la législation de sécurité sociale étant érigé en contravention de 3ème classe (CSS, art. R. 244-4).

B - La portée, à l’égard des juridictions judiciaires, de l’interprétation de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 par les juridictions administratives

S’il n’est pas inutile de préciser les conséquences que le juge administratif attache à l’inobservation des règles formelles énoncées par l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 (1°), il faut relativiser la portée de cette jurisprudence à l’égard des actes soumis à l’appréciation des juridictions judiciaires (2°).

1°/ L’article 4 de la loi du 12 avril 2000 dans la jurisprudence administrative

La jurisprudence administrative paraît considérer que les mentions exigées par l’article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000 ont un caractère substantiel.

Par un arrêt du 22 février 2002 (X..., publié aux Tables du Lebon), le Conseil d’Etat (sous-sections réunies) a jugé, à propos d’un arrêté de reconduite à la frontière que l’original de cet acte était signé et comportait, en caractères lisibles, toutes les énonciations requises par l’article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000, c’est-à-dire, les nom, prénom et qualité du signataire ; que par suite, la circonstance que l’ampliation de cette décision, notifiée au requérant, ne comportait pas la signature de l’auteur de l’arrêté attaqué était sans influence sur la légalité de cet acte.

Le Conseil d’Etat n’a pas rendu en la matière de décision plus significative. Mais de l’arrêt X..., il se déduit vraisemblablement, a contrario, que l’absence sur l’original des mentions exigées par l’article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000 serait une cause d’annulation.

C’est cette interprétation qu’a retenue la Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt rendu le 26 novembre 2002 (Y..., pièce jointe). Conformément aux conclusions de son commissaire du gouvernement - qui invoquait l’arrêt X... - elle a annulé la décision d’un recteur refusant un prêt d’honneur, qui ne portait "ni la signature, ni le nom, ni le prénom de cette autorité administrative de l’Etat en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000".

2°/ Les conséquences de cette jurisprudence à l’égard des juridictions judiciaires

"La théorie des nullités en droit public diffère de celle des nullités civiles. (...) En droit public, toutes les nullités sont, en principe, absolues et elles existent sans texte". Ces considérations énoncées par R. Odent dans son cours de contentieux administratif (IEP Paris 1970 -1971, Les cours du droit, p. 1446) sont toujours d’actualité.

A l’égard de la mise en demeure du droit de la sécurité sociale, cette autonomie se manifestait, avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000, dans la jurisprudence de la Chambre sociale suivant laquelle, faute d’exigence textuelle, la signature du directeur de l’organisme social n’était pas une condition de validité (Cass. soc. 16 novembre 1995 : Bull. civ. V, n° 303), alors qu’une telle omission, dans l’original de tout acte administratif, est regardée par le Conseil d’Etat comme une cause de nullité (CE 12 décembre 1990, Z... : Rec. p. 669).

Dès lors, les conséquences attachées par la jurisprudence administrative à l’inobservation des dispositions de l’article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000, ne s’imposent au juge judiciaire que dans les hypothèses où celui-ci est amené à se prononcer sur la régularité d’actes administratifs.

Tel pourrait être le cas, par exemple, du juge pénal saisi d’une exception d’illégalité contre la mise en demeure, délivrée à l’exploitant d’une installation classée, d’avoir à respecter ses conditions techniques de fonctionnement dans un délai déterminé. Cet arrêté préfectoral est à la fois un élément constitutif du délit de poursuite d’exploitation d’une installation classée sans se conformer à une mise en demeure (C. envir., art. L. 514-11) et la condition préalable de la mise en oeuvre de mesures de contrainte administratives (C. envir., L. 514-1). Il s’agit d’un acte administratif soumis au contrôle du juge du plein contentieux.

La mise en demeure du droit de la sécurité sociale ne relève pas du tout de ce schéma. On pourrait sans doute discuter du point de savoir si la qualification d’acte administratif lui est applicable, dans la mesure où il s’agit d’une décision unilatérale, prise pour l’exécution d’un service public administratif, et qui met sans doute en oeuvre des prérogatives de puissance publique. Mais cette question n’a jamais été tranchée, et ne le sera probablement jamais, parce qu’elle est dénuée de portée pratique.

En effet, la mise en demeure du droit de la sécurité sociale est exclusivement un acte de procédure civile et/ou pénale, préalable obligatoire du recouvrement forcé de la dette sociale aussi bien que de l’exercice de l’action publique du chef de l’inobservation par les assujettis de leurs obligations de déclaration et de cotisation.

Les réclamations formées contre elle doivent, suivant L’article R. 133-2 du Code de la sécurité sociale, être portées "devant la juridiction compétente pour les contestations relatives aux cotisations". Hors poursuites pénales, la juridiction ainsi désignée est celle du contentieux général de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, interprétées de façon concordantes par le Conseil d’Etat et par la Cour de cassation (CE 15 févr. 1991 : RJS 1991, n° 631).

Lorsque l’action publique est susceptible d’être exercée, c’est au juge pénal qu’appartient le contentieux de la mise en demeure. Le Tribunal des conflits l’a affirmé à propos d’une requête dont le Conseil d’Etat avait été saisi et qui tendait à l’annulation d’une lettre par laquelle l’inspecteur des lois sociales en agriculture mettait un employeur en demeure de déclarer un salarié. Il a jugé que :

"la mise en demeure délivrée en application des textes précités (art. 1034 et 1036 de l’ancien Code rural, devenus l’article L. 725-3, dont l’économie est analogue à celle des dispositions correspondantes du CSS) n’est pas détachable de la procédure susceptible d’être engagée, à sa suite, par l’autorité judiciaire, en répression d’infractions à la législation relative aux assurances sociales agricoles ; que de plus, l’injonction d’assujettissement au régime desdites assurances ressortit par elle-même au contentieux général de la sécurité sociale, en vertu des articles 1143 (L. 725-3) du Code rural et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; qu’ainsi le litige relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire". (TC 24 juin 1996 : Ets Gaillard : Rec. CE, p. 543 ; RFD adm. 1997, p. 187).

La mise en demeure du droit de la sécurité sociale étant un acte de procédure civile et/ou pénale, dont le juge administratif ne peut connaître en aucune circonstance, c’est au regard du droit commun de la procédure devant les juridictions judiciaires qu’il convient d’apprécier les conséquences de l’omission des mentions requises par l’article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000.

Compte tenu du cadre de la présente saisine pour avis - formulée par une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale - la question sera envisagée du seul point de vue de la procédure civile.

C - Le formalisme de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 au regard du droit commun de la procédure civile

L’article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000 impose des mentions obligatoires mais ne prévoit pas la sanction des omissions.

Des travaux préparatoires il ne peut être tiré de certitude quant aux intentions du législateur. Le rapport présenté par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet adopté par le Sénat (Rapport, n° 1613, déposé le 25 mai 1999 par Mme C. Ledoux) déclare, à propos de l’article 4 alinéa 2, que ses dispositions seraient de nature à faciliter la vérification de la compétence de l’auteur d’une décision en cas de contentieux et que, "s’agissant d’une formalité substantielle, l’absence de ces indications pourrait entraîner l’annulation de la décision pour vice de forme".

On ne saurait déduire de cette phrase - la seule pertinente des travaux préparatoires - une volonté de voir sanctionner les mentions incomplètes d’une nullité, que le texte finalement adopté n’a pas expressément prévue.

C’est donc en partant du postulat de l’absence de sanction textuelle qu’il convient de confronter les formalités litigieuses au droit commun de la procédure civile.

1°/ L’applicabilité des dispositions du NCPC aux formalités édictées par la loi du 12 avril 2000

La circonstance que les formalités en cause soient prescrites par une loi et non par un règlement ne paraît pas de nature à les soustraire aux principes généraux qui sont exprimés par les articles 112 et suivants du NCPC.

Il a ainsi été jugé en matière de partage que les formalités prévues par l’article 837 du Code civil (établissement par le notaire d’un procès-verbal des difficultés et dires respectifs des parties, en cas de contestation des opérations renvoyées devant lui) n’étaient pas d’ordre public et ne revêtaient pas un caractère substantiel ; que dès lors qu’elles n’étaient assorties d’aucune sanction, leur inobservation ne pouvait entraîner l’annulation de la procédure de partage (Cass. 1ère civ. 16 juil. 1997 : Bull. civ. I, n° 252).

2°/ La qualification de vice de forme de l’omission des mentions prévues par l’article 4 de la loi du 12 avril 2000

Le défaut de pouvoir d’une personne physique représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond, conformément aux dispositions de l’article 117 du NCPC (Cass. 3ème civ. 25 mars 1992 : Bull. civ. III, n° 104). L’exception de nullité tirée de l’inobservation d’une telle règle doit être accueillie, à tous les stades de la procédure, sans que celui qui la soulève doive alléguer un grief, et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse (NCPC, art. 118 et 119).

En revanche, l’omission ou l’erreur dans l’indication du nom du représentant d’une personne morale est un vice de forme (Cass. 2ème civ. 5 févr. 1975 : Bull. civ. II, n° 34). Le régime applicable est celui que définit l’article 114 du NCPC : l’annulation ne peut être prononcée si elle n’est pas expressément prévue par les textes, sauf violation d’une formalité substantielle ou d’ordre public ; l’exception de nullité devant, en outre, être présentée avant toute défense au fond et appuyée de la démonstration d’un grief.

Cette différence de régime, qui permet à des actes imprécis quant à l’identité du représentant de la personne morale d’échapper à l’annulation, alors qu’une désignation explicite aurait mis en évidence une irrégularité de fond, a donné lieu à des divergences de jurisprudence sur lesquelles il n’y a pas lieu de revenir. La question a été définitivement tranchée par deux arrêts rendus en Chambre mixte le 22 février 2002 : le défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu’un vice de forme (Cass. ch. mixte 22 févr. 2002 : Bull. civ, ch. mixte, n° 1).

3°/ L’absence de sanction textuelle de l’omission, dans la mise en demeure, des nom, prénom, qualité et signature de l’auteur de l’acte

Ainsi qu’il a été dit, l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ne prévoit pas de sanction des formalités qu’il prescrit.

La mention des nom, prénom et qualité du signataire ne paraît pas non plus être imposée à peine de nullité par le droit commun du NCPC aux mises en demeure du Code de la sécurité sociale.

Celles-ci sont des actes notifiés en dehors de toute instance, ou comme prémice à celle-ci, et tendant à la manifestation, la revendication ou la conservation d’un droit ou d’une prétention. Elles seraient sans doute analysées comme des actes extrajudiciaires par la doctrine, mais non par la jurisprudence, qui réserve cette qualification aux actes délivrés par des huissiers de justice (Cass. 2ème civ. 27 nov. 1990 : D. 1991, p. 357, note Laroche de Roussane ; RTD civ. 1991, p. 162, obs. Perrot). Elles doivent donc vraisemblablement être rangées dans la catégorie des notifications d’actes en la forme ordinaire, régies par les articles 665 et suivants du NCPC.

L’exigence à peine de nullité par le NCPC de l’indication du représentant légal de la personne morale émettrice ne concerne que les actes d’huissiers (art. 648). Elle ne saurait s’appliquer à des mises en demeure délivrées par lettres recommandées. Sur celles-ci, ne doivent donc figurer, conformément à l’article 665 du NCPC, que la dénomination et l’adresse de l’organisme social.

4°/ Le caractère non substantiel des formalités prévues par l’article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000

"Le caractère substantiel est attaché, dans un acte de procédure, à ce qui tient à sa raison d’être et lui est indispensable pour remplir son objet" (Cass 2ème civ. 3 mars 1955, JCP 1955 éd. G, II, 8654, note G.M. ; RTD civ. 1955, p. 367, obs. Raynaud).

A l’égard de la mise en demeure du droit de la sécurité sociale, qui "constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti", les mentions dont l’absence priverait l’acte de son objet sont celles qui permettent à l’intéressé "d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation" (Cass. soc. 19 mars 1992 : Bull. civ. V, n° 204). Doit donc figurer à peine de nullité sur la mise en demeure l’indication de la nature des cotisations en cause, de leur montant et des périodes auxquelles elles se rapportent. Il faut certainement ajouter à ces exigences prétoriennes la mention de la dénomination (Cass. soc. 16 nov. 1995 : Bull. civ. V, n° 303) et de l’adresse du créancier. C’est l’ensemble de ces informations qui met le destinataire en mesure de vérifier la réalité de sa dette, de la discuter utilement le cas échéant, de la régler à l’organisme approprié, et d’imputer exactement les paiements dans sa propre comptabilité.

Quant à l’absence d’indication du délai de saisine de la commission de recours amiable, et de l’adresse de celle-ci, elle ne paraît avoir d’autre sanction que l’inopposabilité du délai de forclusion de ce recours gracieux (CSS, art. R. 142-1 alinéa 2).

En ce qui concerne l’identification de la personne physique représentant la personne morale, elle paraît indifférente à la fonction de la mise en demeure. D’ailleurs, le Code de la sécurité sociale y attache si peu d’importance qu’il n’indique même pas la qualité du signataire de la mise en demeure, alors qu’il précise que la contrainte est décernée par le directeur de l’organisme de sécurité sociale (CSS, art. L. 244-9). La compétence du directeur pour émettre les mises en demeure doit être déduite des règles générales d’organisation des URSSAF (CSS, art. D. 253-4).

En conclusion, il est donc proposé de considérer que les mentions prévues par l’article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000 sont, dans les mises en demeure délivrées par les URSSAF et soumises aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, des règles de forme dénuées de sanction textuelle et dépourvues de caractère substantiel ou d’ordre public.

 

(1) Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Article 1er  : Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif

Titre premier Dispositions relatives à l’accès aux règles de droit et à la transparence

Chapitre II Dispositions relatives à la transparence administrative

Article 4  : Dans ses relations avec l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administrative de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté.

Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

 

(2) CODE DE LA SECURITE SOCIALE :

Livre II Organisation du régime général

Titre IV Ressources

Chapitre 4 Contentieux et pénalités

Article L. 244-1 : L’employeur ou le travailleur indépendant, qui ne s’est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public (...), soit à la requête de toute partie intéressée, et notamment, de tout organisme de sécurité sociale.

Article L. 244-2 : Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public d’un avertissement par lettre recommandée du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant. Copie de cette mise en demeure doit être envoyée au directeur régional par la partie intéressée.

Article L. 244-3 L’avertissement ou la mise en demeure ne peuvent concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi. (...)

(art L 244-4 à L 244-8 : pénalités )

Article L. 244-9 : La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Article L. 244-11 : L’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou les mises en demeure prévues par aux articles L 244-2 et L 244-3.

 

Observations de M. VOLFF

Avocat général

 


 

Par arrêt du 9 décembre 2003 la cour d’appel de Bastia a sollicité l’avis de la Cour de cassation dans le cadre d’une instance opposant l’URSSAF de la Corse à la Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau. La question posée est la suivante :

"Quelle est la conséquence juridique de l’absence de mention, sur une mise en demeure adressée par une URSSAF, des prénom, nom et qualité du signataire du document au sens de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000" .

Sur la recevabilité de la demande d’avis

Les conditions de forme prévues par les articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées en l’espèce.

De même les conditions de fond posées par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire paraissent remplies. La question posée est nouvelle et n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation. De surcroît elle présente une difficulté sérieuse puisqu’elle porte sur un problème de nullité en matière civile, ce qui est un domaine complexe et délicat. Enfin elle est susceptible de se poser dans de nombreux litiges, puisque les mises en demeure émanant des URSSAF sont très nombreuses et leur validité couramment contestées.

La demande d’avis formulée par la cour d’appel de Bastia paraît donc recevable.

Sur le fond

J’envisagerai successivement l’objet et la portée de la loi du 12 avril 2000 et notamment de son article 4 (I), la jurisprudence administrative appliquant ce texte (II), le régime des nullités en procédure civile (III) et enfin les conditions de forme des mises en demeure délivrées par les organismes de sécurité sociale (IV).

I) La loi du 12 avril 2000

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, "relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations", comporte trois titres, dont le premier est intitulé "Dispositions relatives à l’accès aux règles de droit et à la transparence". Ce dernier comprend un chapitre II consacré aux "Dispositions relatives à la transparence administrative", au sein duquel figure l’article 4.

Ce dernier est ainsi rédigé :

"Dans ses relations avec l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administrative de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui le concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté.

Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci".

L’article premier de cette loi précise que les organismes de sécurité sociale font partie des autorités administratives qui doivent respecter ces obligations. Les URSSAF sont donc bien concernées.

Mais la loi du 12 avril 2000 n’a assorti ces obligations d’aucune sanction. Dès lors se pose le problème de la portée de ce texte. C’est la question posée par la cour d’appel de Bastia.

Le premier paragraphe de l’article 4 semble uniquement vouloir lever l’anonymat des fonctionnaires pour, comme l’indique le titre du chapitre II, assurer la transparence des relations entre le citoyen et les administrations. C’est visiblement une question de forme, imposée à la fois par la courtoisie, l’exigence de clarté et le responsabilisation des agents. Ce passage n’est pas en lui-même créateur de droits au profit du citoyen.

Le second paragraphe de ce même article semble présenter une plus grande portée, puisqu’il exige que toute décision prise par l’une des autorités administratives visées à l’article 1er soit signée de son auteur et porte lisiblement les prénom, nom et qualité de ce dernier. Une décision de l’une de ces autorités, qui ne répondrait pas à ces conditions, serait-elle donc entachée de nullité ?

Les travaux préparatoires n’apportent aucun élément de réponse à cette question. L’exposé des motifs invoque la nécessité "d’apporter des améliorations à la situation de nos concitoyens et des entreprises", ainsi que "d’améliorer les relations entre l’administration et le public". Enfin il indique que : "Le présent projet de loi a pour objet de rendre les administrations plus accessibles, proches, transparentes, simples et efficaces. Les diverses mesures qu’il comporte poursuivent ces objectifs. Elles permettront un renforcement de l’état de droit et de la démocratie".

Lors des débats parlementaires, seul le rapport de Madame Claudie Ledoux, rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, apporte une indication. Elle déclarait en effet ceci :

"Enfin l’article 4, dans sa rédaction initiale, prévoyait que toute décision prise par une autorité administrative doit comporter la signature de son auteur et la mention, en caractères lisibles, de son nom, de son prénom et de sa qualité. La vérification de la compétence de l’auteur d’une décision, en cas de contentieux, serait ainsi facilitée. De plus, s’agissant d’une formalité substantielle, l’absence de ces indications pourrait entraîner l’annulation de la décision pour vice de forme" (Rapport n° 1613, du 25 mai 1999, XI ème Législature).

Manifestement le rapporteur avait vu le problème et tenté de lui apporter une solution. Mais celle-ci est-elle appropriée, en l’absence de toute mention dans le texte même de la loi, comme de toute confirmation de ce point de vue de la part des autres orateurs, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat ?

Par une circulaire n° 2002-56 du 30 janvier 2002, la Direction de la sécurité sociale a commenté la loi du 12 avril 2000. A propos de l’article 4 et des décisions des caisses, il y est indiqué : "En effet, le non-respect de ces dispositions risque d’affecter la légalité de la décision".

C’est ce que nous allons tenter de voir en examinant la jurisprudence administrative formée en application de cet article 4 de la loi du 12 avril 2000.

II) La jurisprudence administrative

Celle-ci semble effectivement admettre que l’absence des mentions exigées par l’article 4, alinéa 2, constitue une nullité de caractère substantiel. Deux arrêts de 2002 vont dans ce sens.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt X... du 22 février 2002, à propos d’un arrêté de reconduite à la frontière, a jugé que l’original de cet acte étant signé et comportant en caractères lisibles toutes les mentions requises par l’article 4, alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000, il importait peu que l’ampliation de cette décision, notifiée au requérant, ne comporta pas la signature de son auteur (CE, 22 février 2002, n° 231414). A contrario il est possible d’en déduire qu’une annulation était encourue si l’original de l’acte n’avait pas porté toutes les mentions requises par l’article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000.

La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 26 novembre 2002, a suivie la même voie. A propos du rejet d’une demande de prêt d’honneur émanant du Recteur de l’Académie de Marseille, la cour, suivant son commissaire du Gouvernement qui invoquait l’arrêt X..., a annulé cette décision de rejet aux motifs qu’elle ne portait ni la signature, ni les nom, prénom et qualité de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000, et qu’en admettant que le document notifié ne soit qu’une ampliation, l’administration ne produisait pas l’original (CAA Marseille, 26 novembre 2002, n° 01-1801).

Mais il convient de relever ici que les deux décisions en cause dans ces espèces étaient non seulement des actes émanant des autorités administratives énumérées à l’article 1er de la loi, mais qu’elles constituaient bien en outre des actes administratifs.

Mais les mises en demeure délivrées par des URSSAF sont-elles des actes administratifs, simplement parcequ’elles émanent de l’une des autorités énumérées à l’article 1er de la loi ?

En effet les organismes de sécurité sociale sont des organismes privés chargés de la gestion d’un service public administratif (CE, 27 juin 2001, Revue du Droit Public, n° 5-2001, conclusions Mlle Fombeur). Si certaines de leurs décisions, qui mettent en oeuvre une prérogative de puissance publique, constituent bien des actes administratifs, d’autres conservent le caractère d’actes de droit privé, comme par exemple celles relatives à leurs modalités de fonctionnement (CE, 13 janvier 1961, Rec. CE. p. 32 et CE 28 juin 1948, Rec. CE. p.183). Or, les mises en demeure émises par les organismes de sécurité sociale sont des préalables obligés à des procédures civiles de recouvrement ou à des procédures pénales. A ce titre elles ne sont pas détachables de la procédure judiciaire susceptible d’être engagée (TC 24 juin 1996, Ets Gaillard, Rec. CE. p. 543). En outre la compétence pour connaître des litiges nés à propos de ces mises en demeure est attribuée aux tribunaux des affaires de sécurité sociale et aux cours d’appel de l’ordre judiciaire. Dans ces conditions, elles ne peuvent être considérées comme des actes administratifs.

En conséquence la jurisprudence administrative évoquée plus haut n’est pas transposable aux mises en demeure émises par les organismes de sécurité sociale.

III) Les nullités en procédure civile

La nullité est la "sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement de l’acte" (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 1992, p. 545).

Si en droit public les nullités sont en principe toujours absolues et existent sans texte, en droit privé il n’en est pas de même. Ainsi la procédure civile opère une distinction majeure entre les nullités pour vice de fond et les nullités pour vice de forme.

Les premières sont énumérées à l’article 117 du nouveau Code de procédure civile. Il s’agit du défaut de capacité et du défaut de pouvoir. Depuis 1989 la jurisprudence considère que cette énumération est limitative (Civ. 2, 15 mars 1989, JCP 89, IV, 193). Elles peuvent être proposées en tout état de cause (article 118) et peuvent être accueillies sans qu’il soit besoin de justifier d’un grief (article119).

Les secondes sont réglées par l’article 114, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel : "Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public". Ce principe est généralement exprimé par l’adage : "Point de nullité sans texte". Il souffre cependant une exception de taille puisqu’il peut être écarté en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La Cour de cassation a précisé que "le caractère substantiel est attaché dans un acte de procédure à ce qui tient à sa raison d’être et lui est indispensable pour remplir son objet" (Civ. 2, 3 mars 1955, JCP 1955, II, n° 8654, note G.M.). Cependant le second alinéa de ce même article précise que "la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public".

Il nous faut donc bien constater qu’en procédure civile la sanction de la nullité demeure une exception et que tout est fait pour éviter la paralysie de la justice, du fait de plaideurs de mauvaise foi, ceci parfois au détriment "d’une justice saine et respectueuse des lois" (Jean-Pierre Brouillaud, "Les nullités de procédure : des procédures pénales et civiles comparées", Dalloz, 1996, Chronique, p. 80 et suivantes).

IV) Les conditions de forme des mises en demeure émanant des URSSAF

L’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale impose aux organismes de sécurité sociale l’envoi d’une mise en demeure au débiteur, avant toute poursuite civile ou pénale. Il n’exige par contre aucune formalité particulière, à l’exception d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Condition préalable aux poursuites de l’organisme de sécurité sociale, elle ouvre aussi au débiteur un recours gracieux devant la commission de recours amiable, puis en cas de rejet un recours contentieux devant le TASS. La mise en demeure interrompt en outre la prescription extinctive des cotisations.

Depuis un arrêt de principe du 19 mars 1992, la Cour de cassation supplée à cette absence de formalisme, pour assurer la bonne information des débiteurs. Elle subordonne la validité de la mise en demeure, comme celle de la contrainte, à l’existence de mentions obligatoires. Nous retrouvons dans de nombreux arrêts de la chambre sociale la formule suivante :

"Attendu, cependant, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ; qu’à cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice" (Soc. 19 mars 1992, pourvoi n° 88-11.682 ; Soc. 2 décembre 1993, RJS 1994, n°78 ; Soc. 25 janvier 2001, pourvoi n° 99-13.406). Cette nullité, considérée comme une nullité de fond, peut être soulevée en tout état de cause et sans que l’assujetti ait à se prévaloir d’un grief (Soc. 19 mars 1997, Bull., V, n° 204 ; Soc. 5 décembre 1996, Bull., V, n° 428 ; Soc. 17 novembre 1994, RJS 12/94, n° 1451).

Par contre la Cour de cassation n’exige pas la mention du nom et de la qualité de l’expéditeur de la mise en demeure, dès lors qu’est précisée la dénomination de l’organisme émetteur, même si l’acte n’a pas été signé par le directeur de cet organisme, mais par le directeur adjoint (Soc. 16 novembre 1995, Bull., V, n° 303). En effet, seul l’article R.133-4 du Code de la sécurité sociale, relatif à la contrainte, impose la signature par le directeur de la caisse. Rien de tel n’est prévu pour la mise en demeure.

Les mentions prévues par l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 trouvent-elles place dans ce dispositif ? Une évolution de la jurisprudence sur ce point doit-elle être envisagée ? Il ne semble pas. Ces mentions en effet, si elles sont susceptibles d’améliorer les relations entre les débiteurs et l’organisme de sécurité sociale, n’apportent aucune garantie supplémentaire aux premiers et ne sont pas de nature à les aider à prendre position par rapport aux deux branches de l’alternative qui se présente à eux, payer ou contester.

Seul le droit commun des nullités en procédure civile est donc susceptible de sanctionner l’omission des mentions exigées par cet article.

Conclusion

A l’évidence, cette omission ne peut constituer une nullité de fond, puisqu’elle ne touche ni à la capacité, ni au pouvoir du représentant statutaire de l’organisme de sécurité sociale, à savoir son directeur ou le directeur-adjoint délégué par le directeur. Cette voie me paraît donc fermée.

Par contre, la Cour de cassation considère qu’est un vice de forme l’omission ou l’erreur dans l’indication du nom d’une personne morale (Civ. 2, 5 février 1975, Bull., II, n° 34 ; Ch. mixte 22 février 2002, pourvois n° 00-19.742 et 00-19.639). Dans ce cas l’article 114 du nouveau Code de procédure civile s’applique et l’annulation ne peut être prononcée en l’absence de texte le prévoyant et en l’absence de justification d’un grief. Or, nous l’avons vu, la loi du 12 avril 2000 n’a prévu aucune sanction.

Reste cependant l’hypothèse de la nullité pour violation d’une formalité substantielle !

Mais dans le cadre d’une mise en demeure édictée par une URSSAF les formalités de l’article 4 de la loi du 12 avril 2002 n’ont pas le caractère de formalités substantielles. Il paraît en effet indifférent à la fonction de la mise en demeure, qu’y figurent les nom, prénom et qualité de la personne physique l’ayant établie. C’est l’organisme de sécurité sociale, personne morale, qui est créancier et qui, préalablement à toute poursuite, invite son débiteur à payer ce qu’il doit dans un délai fixé. Pour s’exécuter ou entrer dans la voie des recours gracieux, puis contentieux, le débiteur a seulement besoin de connaître la raison sociale et l’adresse de son créancier, la nature, la cause et le montant de la somme qui lui est réclamée.

Au demeurant, cette mise en demeure, acte préalable nécessaire à une instance en même temps que revendication d’un droit, peut être classée dans la catégorie des actes notifiés en la forme ordinaire, prévus par les articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile. Conformément à ces articles elle doit contenir "les indications relatives aux nom et prénoms ou la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane", ainsi que les autres mentions exigées par les règles particulières à chaque matière. De telles règles particulières, nous l’avons vu, ne font pas référence en matière de sécurité sociale aux mentions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2002.

Suivant en cela Madame le conseiller rapporteur, j’estime donc qu’il convient de dire que l’omission des mentions prévues par l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 dans le texte d’une mise en demeure émanant d’une URSSAF, n’est pas de nature à justifier l’annulation de cet acte par les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 814 - 815
Loi du 5 juillet 1985 816
Victime 817
ACTION CIVILE
Préjudice 818 - 823
APPEL CIVIL
Demande nouvelle 819
Décisions susceptibles 820
Taux du ressort 821
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Désistement 822
Effet dévolutif 823
APPRENTISSAGE
Contrat 824
ASSURANCE (règles générales)
Police 825
Sinistre 826
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 827
ATTEINTE A LA CONFIANCE PUBLIQUE
Falsification des marques de l’autorité 828
AVOCAT
Honoraires 829 - 830
BAIL (règles générales)
Prix 831 - 833
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Infraction 832
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix 833
BAIL RURAL
Bail à ferme 834 - 835
Statut du fermage et du métayage 836
CASSATION
Moyen 837
CAUTIONNEMENT
Etendue 838
CHASSE
Alsace-Lorraine 839
CHOSE JUGÉE
Identité de cause 840
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX
Communauté universelle 841
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Conseil des communautés européennes 842
Libre circulation des marchandises 842 - 843
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Maladie du salarié 882
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Période d’essai 844
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 845 - 846 - 847
Article 7 843
Article 10 872
COUR D’ASSISES
Débats 848
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Règles spécifiques au divorce 849
ELECTIONS
Procédure 850
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Ouverture 851
Redressement judiciaire 852 - 853
FRAIS ET DÉPENS
Eléments 854
Taxe 855
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Denrées alimentaires 843 
Mise en vente de produits corrompus, falsifiés ou toxiques 842
GRÂCE
Grâces collectives 856
IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement 857 - 858
Recouvrement (règles communes) 857
Redressement et vérifications (règles communes) 857
INJONCTION DE PAYER
Exercice 859
Opposition 860
INSOLVABILITÉ FRAUDULEUSE
Eléments constitutifs 861
INSTRUCTION
Commission rogatoire 846
Mise en examen 862
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Saisine 863
JUSTICE MILITAIRE
Juridiction spécialisée en matière militaire 864
MARQUE DE FABRIQUE
Dépôt 865
NOM
Loi du 6 fructidor an II 866
PRESCRIPTION
Action publique 867
PRESSE
Diffamation 868
PROCÉDURE CIVILE
Conclusions 869
Instance 870
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Association de défense des consommateurs 871
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 872 - 873
PRUD’HOMMES
Compétence 874
RÉFÉRÉ - Provision 875
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Dommage 876
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Cause d’irresponsabilité ou d’atténuation 877
SÉCURITÉ SOCIALE
Assurances sociales 818
Cotisations 878
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Procédure 879
SÉPARATION DES POUVOIRS
Agent d’un service public 823
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 880
Usages et engagements unilatéraux 881
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Voyageur représentant placie 882
TRIBUNAL D’INSTANCE
Procédure 883

 

N° 814

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion. - Conducteur. - Faute. - Refus de priorité.

Le conducteur qui du fait d’une appréciation inexacte de la vitesse du véhicule prioritaire arrivant en sens inverse et qui tournant à gauche lui refuse la priorité de passage, commet de la sorte une faute de nature à limiter ou à exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

CIV.2. - 10 mars 2004. CASSATION

N° 02-16.486. - C.A. Agen, 21 mai 2002

M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 815

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Limitation. - Conducteur. - Faute. - Conduite en état alcoolique.

La conduite d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur-victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation.

CIV.2. - 10 mars 2004. REJET

N° 02-19.841. - C.A. Angers, 7 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Capron, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 816

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Accident antérieur à son entrée en vigueur - Aggravation du préjudice postérieure à son entrée en vigueur - Portée.

Ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 l’aggravation d’un préjudice, fût-elle survenue après l’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que l’accident lui-même était antérieur à la date d’entrée en vigueur de ce texte.

CIV.2. - 10 mars 2004. CASSATION

N° 01-14.722. - C.A. Paris, 28 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 817

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Victime. - Conducteur. - Définition. - Motocycliste tombé et immobilisé au sol, heurté par un véhicule (non).

Le motocycliste qui est tombé au sol après avoir perdu le contrôle de son engin et dont le corps s’est immobilisé sur une bande d’asphalte neutralisée de l’autoroute après avoir glissé sur la chaussée, n’a plus la qualité de conducteur lorsqu’il est heurté par un autre véhicule.

CRIM. - 9 mars 2004. REJET

N° 03-84.991. - C.A. Metz, 13 juin 2003

M. Cotte , Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N° 818

1° ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Préjudice d’agrément. - Définition.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours des tiers payeurs. - Assiette. - Etendue.

1° Le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence.

2° Les recours des tiers-payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément.

Viole dès lors, les articles L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d’appel qui retient, au titre des préjudices à caractère personnel, des sommes correspondant, d’une part, à la gêne dans les actes de la vie courante pendant l’arrêt d’activité avant la consolidation, d’autre part, au préjudice fonctionnel d’agrément corrélatif au déficit fonctionnel de la victime et traduisant l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés, après la consolidation, par les séquelles affectant définitivement sa qualité de vie, ses gestes quotidiens, ses activités personnelles, familiales et professionnelles, ses déplacements, ses loisirs et ses relations avec son entourage, excluant ainsi du recours du tiers-payeur des indemnités réparant l’atteinte objective à l’intégrité physique de la victime.

CRIM. - 9 mars 2004. CASSATION

N° 03-81.094. - C.A. Rouen, 6 novembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 819

APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Définition. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale. - Demande de dommages-intérêts. - Demande majorée en appel.

A exactement retenu qu’une demande de dommages-intérêts, majorée en cause d’appel, était recevable comme n’étant pas nouvelle, la cour d’appel qui, visant expressément l’article 565 du nouveau Code de procédure civile, a ainsi considéré que les prétentions formulées devant le tribunal, puis celles soumises à la juridiction d’appel, tendaient à la même fin d’indemnisation du préjudice subi.

CIV.2. - 4 mars 2004. REJET

N° 00-17.613. - C.A. Basse-Terre, 27 mars 2000

M. Ancel , Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 820

APPEL CIVIL

Décisions susceptibles. - Applications diverses. - Entreprise en difficulté. - Redressement et liquidation judiciaires. - Jugement statuant sur opposition à ordonnance du juge-commissaire. - Juge-commissaire ayant statué dans la limite de ses attributions. - Portée.

Selon l’article L. 623-4 du Code de commerce, n’est pas, sauf exception, susceptible d’appel, le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions.

CIV.2. - 10 mars 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-12.606. - C.A. Paris, 4 décembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Séné, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Me Blanc, Av.

N° 821

APPEL CIVIL

Taux du ressort. - Montant de la demande. - Pluralité de demandes. - Demandes connexes formées contre plusieurs défendeurs dépourvus de titre commun. - Portée.

Lorsque plusieurs prétentions, formées par le même demandeur contre plusieurs défendeurs dépourvus de titre commun, sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale des demandes.

CIV.2. - 4 mars 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 03-12.510. - T.I. Sedan, 24 septembre 2001

M. Ancel , Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Balat, Me Blondel, Av.

N° 822

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Désistement. - Désistement du prévenu ou de la partie civile dans le délai d’un mois. - Effets. - Caducité des appels incidents.

Aux termes de l’article 500-1 du Code de procédure pénale, lorsqu’il intervient dans un délai d’un mois à compter de l’appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public.

Encourt la cassation l’arrêt qui donne acte au prévenu de son désistement d’appel, reçu au tribunal dans le délai d’un mois à compter de son appel, et statue sur l’appel du ministère public, alors que celui ci avait précisé son caractère incident.

CRIM. - 23 mars 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-82.802. - C.A. Grenoble, 5 février 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Gailly, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 823

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Effet dévolutif. - Limites. - Acte d’appel. - Appel du ministère public. - Acte d’appel limité aux peines prononcées.

2° SEPARATION DES POUVOIRS

Agent d’un service public. - Délit commis dans l’exercice de ses fonctions. - Faute personnelle détachable. - Action civile. - Compétence judiciaire.

3° ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice moral. - Etat. - Trafic d’influence et favoritisme commis par ses agents.

4° ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Partage de responsabilité. - Faute de la victime. - Victime d’une infraction intentionnelle contre les biens (non).

1° Selon l’article 509 du Code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant.

Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en première instance et que le ministère public, seul appelant, limite son appel aux peines prononcées, la déclaration de culpabilité est définitive.

2° Les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier, à la suite de sa condamnation pénale, la responsabilité de l’agent d’un service public à raison des fautes personnelles détachables de la fonction, lorsque l’Administration exerce, aux fins de réparation, les droits de la partie civile prévus par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale.

3° Si le préjudice moral des collectivités publiques peut se confondre avec le trouble social, que répare l’exercice de l’action publique lorsque l’infraction ne porte atteinte qu’à l’intérêt général, il n’en est pas de même lorsque cette infraction cause un préjudice direct à leur intérêt personnel.

Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui accorde à l’Etat, constitué partie civile dans les poursuites pénales exercées contre certains de ses agents des chefs de trafic d’influence et favoritisme, la réparation de son préjudice moral résultant du discrédit que le comportement des prévenus a jeté sur la fonction publique toute entière et de l’affaiblissement de l’autorité de l’Etat qui en est résulté.

4° Aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d’une négligence de la victime, le montant des réparations dues à celle-ci par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens. Ce principe s’applique notamment lorsque l’Etat est victime d’une telle infraction commise par l’un de ses agents.

CRIM. - 10 mars 2004. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 02-85.285. - C.A. Aix-en-Provence, 29 avril 1999 et du 15 mai 2002

M. Cotte , Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Choucroy, Me Foussard, la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 824

APPRENTISSAGE

Contrat. - Rupture. - Modalités. - Résiliation unilatérale. - Conditions. - Délai de deux mois. - Suspension. - Cas.

Fait une exacte application de l’article L. 117-17 du Code du travail la cour d’appel qui décide que l’absence pour maladie de l’apprenti suspend le délai de deux mois prévu par ce texte, pendant lequel chacune des parties peut résilier unilatéralement le contrat d’apprentissage.

SOC. - 16 mars 2004. CASSATION

N° 01-44.456. - C.A. Montpellier, 23 mai 2001

M. Sargos , Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 825

ASSURANCE (règles générales)

Police. - Résiliation. - Résiliation unilatérale par le souscripteur. - Police couvrant le logement familial. - Jouissance du logement accordée à l’ex-conjoint du souscripteur. - Portée.

Reste tenu à garantie l’assureur qui a accepté la résiliation par le mari d’une police multirisque, dès lors que par application des articles 215 et 220 du Code civil, le mari ne pouvait plus après la décision attribuant à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, prise dans le cadre d’une procédure en divorce, résilier sans le consentement de l’épouse la police couvrant le logement familial.

CIV.2. - 10 mars 2004. CASSATION

N° 02-20.275. - C.A. Douai, 29 août 2002

M. Ancel , Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Richard, Me Cossa, Av.

N° 826

ASSURANCE (règles générales)

Sinistre. - Existence. - Preuve. - Preuve par tous moyens.

La preuve du sinistre étant libre, viole l’article 1315 du Code civil et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’arrêt qui pour rejeter l’action en garantie dirigée contre un assureur, fait application des clauses contractuelles limitant à certains indices prédéterminés et cumulatifs la preuve du sinistre.

CIV.2. - 10 mars 2004. CASSATION

N° 03-10.154. - C.A. Grenoble, 23 septembre 2002

M. Ancel , Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Copper-Royer, Av.

N° 827

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Sinistre. - Déclaration. - Réponse de l’assureur. - Refus de garantie. - Contestation par l’assuré. - Désignation d’un expert. - Simple faculté pour l’assureur.

En cas de contestation par l’assuré de la décision de l’assureur dommages-ouvrage de ne pas recourir à une expertise lorsqu’il estime que la mise en jeu de sa garantie est manifestement injustifiée, l’annexe II, paragraphe B, d) à l’article A. 243-1 du Code des assurances n’impose pas à l’assureur de désigner un expert, une telle désignation étant facultative.

CIV.3. - 17 mars 2004. REJET

N° 02-17.355. - C.A. Paris, 3 mai 2002

M. Weber , Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 828

ATTEINTE A LA CONFIANCE PUBLIQUE

Falsification des marques de l’autorité. - Contrefaçon ou falsification des Sceaux, timbres ou marques d’une autorité publique. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Cas.

Caractérise le délit prévu et puni par l’article 444-3, 1°, du Code pénal, la reproduction de la figure de la Liberté, telle qu’elle est prévue pour le Sceau de l’Etat, avec l’inscription, sur le pourtour "ministère de la Justice", qui donne à cet ensemble l’apparence d’une marque de l’autorité publique.

CRIM. - 9 mars 2004. REJET

N° 03-83.080. - C.A. Lyon, 2 avril 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 829

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Premier président. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

Le premier président d’une cour d’appel qui fixe par ordonnance le montant des honoraires dus à un avocat n’a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l’avocat à l’égard de son client liée au manquement au devoir d’information préalable quant aux conditions de sa rémunération.

CIV.2. - 10 mars 2004. REJET

N° 02-18.241. - C.A. Aix-en-Provence, 17 avril 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Me Choucroy, Av.

N° 830

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Premier président. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

Le premier président d’une cour d’appel qui fixe par ordonnance le montant des honoraires dus à un avocat n’a pas le pouvoir de se prononcer sur un éventuel manquement au devoir d’information préalable de l’avocat à l’égard de son client quant aux conditions de sa rémunération.

CIV.2. - 10 mars 2004. REJET

N° 02-21.318, 02-21.348. - C.A. Paris, 18 octobre 2002

M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, Me Foussard, Av.

N° 831

BAIL (règles générales)

Prix. - Paiement. - Modalités. - Prélèvements bancaires automatiques. - Effets. - Renonciation aux règles légales d’imputation des paiements (non).

L’acceptation de prélèvements bancaires automatiques par des locataires n’implique pas en elle-même une renonciation de leur part aux règles légales d’imputation des paiements.

CIV.3. - 10 mars 2004. REJET

N° 03-10.807. - C.A. Paris, 19 juin 2002

M. Weber , Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 832

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

Infraction. - Défaut d’occupation du local repris (article 60). - Exclusion. - Cas. - Ancien locataire faisant indûment obstacle à la reprise.

A légalement justifié sa décision de rejeter la demande d’indemnisation formée, en vertu de l’article 60 de la loi du 1er septembre 1948, par un preneur ayant reçu congé aux fins de reprise, la cour d’appel qui, ayant relevé qu’à la date de la délivrance du congé, le bénéficiaire de la reprise, étudiant, avait des besoins normaux d’habitation indépendante, que le logement n’avait été restitué que trois ans et demi plus tard et que ce maintien prolongé dans les lieux avait empêché le bénéficiaire de les occuper effectivement quand il en avait besoin, a pu en déduire que l’ancienne locataire avait fait obstacle, de manière indue, à la reprise.

CIV.3. - 24 mars 2004. REJET

N° 02-17.564. - C.A. Paris, 4 juin 2002

M. Weber , Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 833

1° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Frais d’entretien et de nettoyage de l’immeuble. - Marge bénéficiaire de l’entreprise et TVA (non).

2° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Frais relatifs à une ligne de téléalarme d’ascenseur et frais de gestion relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (non).

3° BAIL (règles générales)

Prix. - Paiement. - Preuve. - Quittances. - Définition.

1° En application des dispositions de l’article 2 du décret du 26 août 1987, ne sont incluses dans les charges récupérables ni la marge bénéficiaire de l’entreprise assurant l’entretien et le nettoyage de l’immeuble, ni la TVA.

2° La liste des charges récupérables figurant en annexe du décret du 26 août 1987 étant limitative, ne sont des charges récupérables ni les dépenses relatives à une ligne de téléalarme d’ascenseur ni les frais de confection des rôles relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

3° Ne constituent pas des quittances au sens de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, les documents intitulés "avis d’échéance" qui ne portent pas le détail des sommes acquittées par le locataire.

CIV.3. - 24 mars 2004. REJET

N° 01-14.439. - C.A. Paris, 14 juin 2001

M. Weber , Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 834

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Perte de la chose. - Perte partielle. - Résiliation du bail. - Qualité pour agir. - Preneur seul.

En cas de perte partielle des biens compris dans un bail à ferme, seul le preneur peut, en application de l’article L. 411-30 du Code rural, demander la résiliation du bail.

CIV.3. - 24 mars 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-14.977. - C.A. Nîmes, 30 mai 2000

M. Weber , Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Jacoupy, Av.

N° 835

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Preneur. - Obligations. - Groupement d’exploitation en commun. - Transformation en entreprise agricole à responsabilité limitée. - Avis au bailleur. - Omission. - Portée.

La transformation d’un groupe d’exploitation en commun (GAEC) preneur à bail en exploitation à responsabilité limitée (EARL), n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle et n’a donc pas pour effet de permettre l’application de l’article L. 411-37 du Code rural.

CIV.3. - 10 mars 2004. CASSATION

N° 02-19.861. - C.A. Caen, 8 août 2002

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 836

BAIL RURAL

Statut du fermage et du métayage. - Domaine d’application. - Contrat de vente d’herbe. - Condition.

A pu déduire qu’une vente d’herbe consentie pour une année, tacitement renouvelée une fois, n’était pas une opération continue et répétée dans l’intention de faire obstacle au statut du fermage, la cour d’appel qui a constaté que la propriétaire souhaitait aliéner le fonds, ce qu’elle avait réalisé dès que possible, et que la circonstance exceptionnelle de la disparition de son conjoint, qui exploitait de son vivant les prairies, l’avait contrainte à renouveler tacitement la vente d’herbe consentie dans l’attente de la vente de ses prairies.

CIV.3. - 24 mars 2004. REJET

N° 02-15.920. - C.A. Douai, 31 janvier 2002

M. Weber , Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 837

CASSATION

Moyen. - Méconnaissance des termes du litige. - Fondement juridique de la demande. - Substitution par le juge. - Convention d’assistance bénévole. - Action récursoire fondée sur l’obligation contractuelle de garantie. - Décision fondée sur l’article 1382 du Code civil.

Méconnaît l’objet du litige l’arrêt qui, dans le cadre d’une action récursoire sur l’obligation contractuelle de garantie, fondée sur une convention d’assistance bénévole, énonce que la responsabilité du dommage ne pouvait être recherchée que sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

CIV.2. - 10 mars 2004. CASSATION

N° 03-11.034. - C.A. Limoges, 10 décembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 838

CAUTIONNEMENT

Etendue. - Intérêts du capital cautionné. - Taux conventionnel. - Dettes indéterminées. - Mention dans l’acte. - Nécessité (non).

La caution qui a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné n’est, en vertu de l’article 2015 du Code civil, tenue des intérêts au taux conventionnel qu’à la condition que ce taux soit indiqué dans l’acte de cautionnement.

Cette règle ne reçoit exception que dans la mesure où le cautionnement porte sur des dettes futures.

CIV.1. - 9 mars 2004. REJET

N° 01-10.998. - C.A. Amiens, 7 janvier 2000

M. Lemontey , Pt. - M. Creton, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 839

1° CHASSE

Alsace-Lorraine. - Adjudication du droit de chasse. - Litige. - Compétence judiciaire.

2° CHASSE

Alsace-Lorraine. - Adjudication du droit de chasse. - Obligation de la commune. - Ban communal inférieur à 200 hectares. - Portée.

1° Une cour d’appel relève exactement que l’ensemble des opérations d’adjudication de la chasse ainsi que tous les actes s’y rattachant doivent être considérés comme des rapports de droit privé et que l’ensemble du contentieux du droit local d’Alsace-Moselle sur la chasse est dévolu aux juridictions de l’ordre judiciaire et non aux juridictions administratives.

2° Le respect du seuil de 200 hectares prévu dans le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 7 février 1881 conditionne non pas la location du ban communal, mais la création de districts au sein de celui-ci et n’exclut pas sa mise en location lorsqu’il est, en son entier, inférieur à 200 hectares.

CIV.3. - 24 mars 2004. REJET

N° 02-18.826. - C.A. Colmar, 13 mars 2002

M. Weber , Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 840

CHOSE JUGÉE.

Identité de cause. - Prêt. - Demande de remboursement des sommes prêtées. - Demande ultérieure invoquant des fondements juridiques différents.

Une cour d’appel, ayant constaté que dans une procédure antérieure comme dans celle pendante devant elle, une partie entendait obtenir le remboursement de sommes prêtées et que sa demande avait été rejetée par une précédente décision, a retenu à bon droit que cette partie, qui invoquait dans la seconde instance le mandat, la gestion d’affaires, la garantie personnelle, le cautionnement, le pacte de constitut, la répétition de l’indu ou l’enrichissement sans cause, ne développait que des moyens nouveaux et que sa demande nouvelle se heurtait par conséquent à l’autorité de la chose jugée.

CIV.2. - 4 mars 2004. REJET

N° 02-12.141. - C.A. Chambéry, 10 décembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Nicolaý et de Lanouvelle, Me Odent, Av.

N° 841

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Communauté universelle. - Clause attributive intégrale au conjoint survivant. - Portée. - Dette du mari. - Remboursement par le conjoint survivant après le décès du mari. - Application des dispositions de l’article 1483 du Code civil (non).

Il résulte des articles 1524, alinéa 1er et 1526 du Code civil, que l’époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété est obligé d’en acquitter définitivement toutes les dettes.

Il ne peut donc invoquer les dispositions de l’article 1483 du même Code.

CIV.1. - 16 mars 2004. REJET

N° 01-17.292. - C.A. Rennes, 21 septembre 2001

M. Lemontey , Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 842

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES

Conseil des communautés européennes. - Directive n° 83/189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques. - Domaine d’application.

2° COMMUNAUTES EUROPEENNES

Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres. - Mesure d’effet équivalent. - Exception. - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes. - Réglementation interdisant l’incorporation de produits chimiques non autorisés dans les compléments alimentaires.

3° FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Mise en vente de produits corrompus, falsifiés ou toxiques. - Compléments alimentaires. - Cas.

1° Les articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 n’entrent pas dans le champ d’application de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée

2° Les articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 interdisent d’incorporer dans les compléments alimentaires des produits chimiques non autorisés par arrêtés ministériels pris sur l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ou autres que ceux dont l’emploi est déclaré licite par la réglementation communautaire, tels qu’acides aminés, extraits de plantes ou vitamines et minéraux en quantités dépassant les apports journaliers recommandés définis par la directive 90/496/CEE du 24 septembre 1990 et l’arrêté du 3 décembre 1993.

Non contraires au règlement 178/2002/CE du 28 janvier 2002 ni à la directive 2002/46/CEE du 10 juin 2002, les dispositions nationales constituent une mesure de précaution, objective et non discriminatoire, justifiée par les incertitudes scientifiques qui subsistent et nécessaire à la protection de la santé publique.

3° Ne justifie pas sa décision sur l’absence de caractère toxique ou nuisible à la santé de l’homme des produits en cause, la cour d’appel qui, pour relaxer un prévenu du délit prévu et puni par l’article L. 213-3, 2° du Code de la consommation, retient, aux motifs que les avis du Conseil supérieur de l’hygiène publique de France (CSHPF) n’ont pas d’autorité légale et que les produits litigieux sont vendus en Europe, que les poursuites ne sont pas justifiées par la protection de la santé publique.

CRIM. - 23 mars 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-84.228. - C.A. Paris, 1er avril 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 843

1° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres. - Mesure d’effet équivalent. - Exception. - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes. - Réglementation interdisant l’incorporation de produits chimiques non autorisés dans les compléments alimentaires.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 7. - Condamnation pour des faits ne constituant pas une infraction d’après le droit national ou international au moment où ils ont été commis. - Interdiction. - Réglementation interdisant l’incorporation de produits chimiques non autorisés dans les compléments alimentaires. - Décret du 15 avril 1912. - Compatibilité.

3° FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Denrées alimentaires. - Falsification de denrées alimentaires. - Compléments alimentaires. - Cas.

1° Les articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 interdisent d’incorporer dans les compléments alimentaires des produits chimiques non autorisés par arrêtés ministériels pris sur l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ou autres que ceux dont l’emploi est déclaré licite par la réglementation communautaire, tels qu’acides aminés ou vitamines et minéraux en quantités dépassant les apports journaliers recommandés définis par la directive 90/496/CEE du 24 septembre 1990 et l’arrêté du 3 décembre 1993.

Non contraires au règlement 178/2002/CE du 28 janvier 2002 ni à la directive 2002/46/CEE du 10 juin 2002, les dispositions nationales constituent une mesure de précaution, objective et non discriminatoire, justifiée par les incertitudes scientifiques qui subsistent et nécessaire à la protection de la santé publique, objectif d’intérêt général dont elle poursuit la réalisation de façon proportionnée.

2° Les dispositions nationales interdisant d’incorporer dans les compléments alimentaires des produits chimiques non autorisés par arrêtés ministériels pris sur l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ou autres que ceux dont l’emploi est déclaré licite par la réglementation communautaire ne méconnaissent aucune des exigences tenant à la prévisibilité et à l’accessibilité de la loi pénale.

3° Justifie sa décision, la cour d’appel qui, pour condamner un prévenu pour exposition, mise en vente ou vente de denrées alimentaires toxiques, retient que le complément alimentaire en cause contient des acides aminés non autorisés, dont un a fait l’objet d’un avis défavorable de l’AFSSA, ainsi que des vitamines dont les teneurs dépassent la norme représentée par les apports journaliers recommandés par les annexes de la directive 90/496/CEE du 24 septembre 1990 et de l’arrêté du 3 décembre 1993, et pour certaines la limite de sécurité fixée par le Conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF).

CRIM. - 23 mars 2004. REJET

N° 03-80.991. - C.A. Riom, 15 janvier 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 844

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Rupture. - Faute disciplinaire. - Portée.

Si l’employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d’essai, il doit, lorsqu’il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire ; est dès lors légalement justifiée la décision d’une cour d’appel condamnant pour non-respect de la procédure disciplinaire l’employeur qui avait notifié au salarié la rupture de la période d’essai pour faute sans le convoquer à l’entretien préalable prévu par l’article L. 122-41 du Code du travail.

SOC. - 10 mars 2004. REJET

N° 01-44.750. - C.A. Douai, 31 mai 2001

M. Sargos , Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, Av.

N° 845

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Equité. - Violation. - Cas. - Violation du principe de la contradiction. - Applications diverses. - Recours non motivé.

Méconnaît les exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui, saisie d’un pourvoi immédiat à l’encontre d’une ordonnance rendue par un tribunal d’instance dans une procédure locale d’exécution forcée immobilière, se prononce après avoir constaté que le pourvoi n’était pas motivé, sans inviter l’auteur du recours à faire valoir ses moyens.

CIV.2. - 4 mars 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-13.164. - C.A. Colmar, 1er février 2002

M. Ancel , Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, La SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 846

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Domaine d’application. - Juridictions d’instruction.

2° INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Audition de témoin. - Audition en qualité de témoin d’une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile. - Conditions. - Détermination.

1° L’exigence d’impartialité s’impose aux juridictions d’instruction à l’encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi.

2° Toute personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile et qui n’a pas acquis la qualité de témoin assisté peut être entendue par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d’instruction.

En conséquence, encourt la censure l’arrêt qui annule des procès-verbaux d’audition de témoins qui, au surplus, avaient consenti à être entendus dans ces conditions après avoir eu connaissance des articles 113-2 et 152 du Code de procédure pénale, aux motifs que le juge d’instruction ne les avait pas informés de leur droit d’obtenir le statut de témoin assisté.

CRIM. - 23 mars 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-87.854. - C.A. Grenoble, 2 décembre 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 847

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Accès. - Droit d’agir. - Restriction. - Limites. - Dépassement. - Applications diverses. - Rejet de la demande de renvoi formée dans le cadre d’une procédure orale, par un avocat, en raison d’une circonstance exceptionnelle, sans vérification que le demandeur avait été mis en mesure de se présenter en personne.

Le choix à un procès équitable prévu par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales exige que soit assuré l’accès de chacun au juge chargé de statuer sur sa demande.

Dès lors encourt la cassation, le jugement d’un tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ayant rejeté l’opposition à une contrainte formée par un demandeur dont l’avocat avait sollicité par fax le renvoi de l’affaire à une autre audience, en raison d’une grève du barreau, en se bornant à constater que les parties avaient été régulièrement convoquées, et que le demandeur n’était ni comparant ni représenté sans vérifier que celui-ci avait été mis en mesure de se présenter en personne ; alors que, s’agissant d’une procédure orale, l’empêchement de l’avocat justifié par une circonstance exceptionnelle, avait pour conséquence de le priver de toute possibilité de faire valoir son droit en justice.

CIV.2. - 2 mars 2004. CASSATION

N° 02-30.755. - T.A.S.S. Melun, 17 janvier 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 848

COUR D’ASSISES

Débats. - Cour d’assises d’appel. - Lecture. - Nécessité. - Cas.

La cassation est encourue lorsqu’il ne résulte d’aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d’assises, ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée.

CRIM. - 31 mars 2004. CASSATION

N° 03-84.832. - Cour d’assises du Val-d’Oise, 20 juin 2003

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 849

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Cumul d’un capital et d’une rente. - Double condition de l’article 276 du Code civil. - Réunion des deux conditions. - Constatations nécessaires.

Si les articles 274 et 276 du Code civil n’interdisent pas qu’une prestation compensatoire puisse être allouée sous forme d’un capital et d’une rente, c’est à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle et soit spécialement motivée.

CIV.1. - 16 mars 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-17.757. - C.A. Pau, 10 septembre 2001

M. Lemontey , Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Me Bouthors, Av.

N° 850

ELECTIONS

Procédure. - Commission administrative. - Décision. - Notification. - Notification irrégulière. - Prise en considération par le tribunal. - Condition.

L’irrégularité dont la notification de la décision d’une commission administrative refusant l’inscription d’un électeur sur la liste électorale a pu être entachée pour ne pas avoir été effectuée dans les deux jours suivant celui où elle a été rendue, ne peut être prise en considération par le tribunal saisi de la contestation de cette décision que si elle a mis l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer son recours au fond dans le délai de dix jours requis par l’article R. 13 du Code électoral.

L’intéressé qui prétend avoir reçu la notification le 19 janvier 2004, n’est pas dans l’impossibilité, au regard de ce délai expirant le 20 janvier, de respecter les exigences légales.

CIV.2. - 4 mars 2004. REJET

N° 04-60.070. - T.I. Paris 18ème, 5 février 2004

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N° 851

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Ouverture. - Cas. - Cessation des paiements. - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. - Report de la date. - Portée.

Viole les articles L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce, une cour d’appel qui reporte la date de cessation des paiements d’une société sans rechercher, comme il lui était demandé, si postérieurement à la date retenue, les liquidités fournies par le gérant avaient constitué un actif disponible suffisant pour faire face au passif alors exigible.

COMM. - 24 mars 2004. CASSATION

N° 01-10.927. - C.A. Papeete, 15 février 2001

Mme Tricot , Pt. - M. Cahart, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Balat, Me Blondel, Av.

N° 852

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Adoption. - Effet.

La résiliation irrévocable d’un bail permet au bailleur, propriétaire d’un bien qu’il a omis de revendiquer dans le délai de l’article 115 de la loi du 25 janvier 1985, d’en obtenir restitution après le jugement arrêtant le plan de continuation, celui-ci mettant fin à la procédure collective et le débiteur étant remis à la tête de ses affaires.

COMM. - 24 mars 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-18.048. - C.A. Bordeaux, 26 juin 2002

M. Tricot , Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 853

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Résolution. - Effets. - Poursuite par le liquidateur des actions engagées.

Le liquidateur judiciaire désigné dans une nouvelle procédure collective ouverte après résolution d’un plan de continuation, trouve dans les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi en vue de la défense de l’intérêt collectif des créanciers, qualité pour poursuivre les actions reprises ou engagées aux mêmes fins, avant la résolution du plan par le commissaire à l’exécution du plan.

COMM. - 24 mars 2004. CASSATION

N° 01-15.388. - C.A. Agen, 25 juin 2001

M. Tricot , Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Boullez, Me Capron, Av.

N° 854

1° FRAIS ET DÉPENS

Eléments. - Dépens exposés au cours d’une autre instance ayant préparé l’instance principale. - Inclusion. - Possibilité.

2° FRAIS ET DÉPENS

Eléments. - Coût d’un constat. - Auteur désigné par décision de justice. - Nécessité.

1° Une cour d’appel peut, en application de l’article 696 du nouveau Code de procédure civile, inclure dans les dépens les frais relatifs à la procédure de référé et à l’expertise ainsi ordonnée, cette procédure ayant préparé l’instance principale dont elle était saisie.

2° Viole les dispositions de l’article 695 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui inclut dans les dépens mis à la charge d’une partie le coût d’un constat sans établir que son auteur avait été désigné à cet effet par une décision judiciaire, dès lors que les dépens doivent être afférents aux instances, actes et procédures d’exécution.

CIV.3. - 17 mars 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 00-22.522. - C.A. Douai, 3 octobre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Me Hémery, Av.

N° 855

FRAIS ET DÉPENS

Taxe. - Ordonnance de taxe. - Signature. - Greffier. - Nécessité.

Est nulle l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe, qui ne comporte pas la signature du greffier.

CIV.2. - 4 mars 2004. CASSATION

N° 02-12.401. - C.A. Lyon, 17 novembre 2000

M. Ancel , Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 856

GRÂCE

Grâces collectives. - Octroi de remises gracieuses. - Confusion ultérieure de la peine ayant fait l’objet d’une grâce avec une peine exclue du bénéfice de la grâce. - Portée.

Les remises gracieuses régulièrement accordées sur le fondement des décrets de grâces collectives pour l’exécution d’une peine demeurent acquises au condamné en cas de confusion ultérieure de cette peine avec une autre peine exclue du bénéfice desdits décrets.

CRIM. - 17 mars 2004. REJET

N° 03-83.655. - C.A. Dijon, 7 mai 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 857

1° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux de meubles. - Société. - Dispositions générales. - Apport. - Apport d’une activité professionnelle avec prise en charge du passif. - Passif. - Limite.

2° IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Garantie. - Interprétation par instruction ou circulaire publiée. - Instruction ou circulaire non précisée. - Irrecevabilité.

3° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Pénalités et sanctions. - Intérêt de retard. - Montant. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6. - Mise en oeuvre (non).

1° Ne peut bénéficier du régime de faveur prévu par l’article 809-I bis du Code général des impôts la société qui supporte des éléments de passif autres que ceux dont sont grevés les éléments d’actifs immobilisés apportés.

2° Doit être déclaré irrecevable, comme ne répondant pas aux exigences de l’article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen qui se borne à invoquer l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales sans préciser l’instruction ou la circulaire publiée par laquelle l’Administration a fait connaître son interprétation du texte fiscal appliqué par le redevable.

3° Les intérêts de retard prévus par l’article 1727 du Code général des impôts, destinés à compenser le préjudice financier subi par le Trésor public du fait de l’encaissement tardif de sa créance, ne sont pas des sanctions susceptibles de justifier la mise en oeuvre des garanties résultant de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

COMM. - 17 mars 2004. REJET

N° 02-14.711. - C.A. Rennes, 19 mars 2002

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 858

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Prescription. - Prescription abrégée. - Conditions. - Révélation suffisante de l’exigibilité des droits. - Engagement de conservation du bien. - Donation constitutive d’inexécution. - Engagement non indiqué.

Viole les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales l’arrêt qui, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit de reprise de l’administration des Impôts, retient qu’il était indiqué, dans l’acte de donation de l’usufruit d’un domaine agricole, en date de 1994, que l’usufruit ainsi transmis à sa fille par la donatrice portait sur des droits qu’elle avait recueilli dans la succession de son époux décédé en 1990, qu’elle avait déjà fait donation de la moitié en nue-propriété de ce domaine à sa fille en 1991 et qu’étant donné en location à celle-ci et à son époux, en vertu d’un bail à long terme ayant pris effet en 1989, il avait été fait application lors de cette mutation à titre gratuit d’un abattement sur les droits d’enregistrement, dès lors que l’indication, dans l’acte de donation de 1994, de l’origine de propriété du bien, de l’existence du bail à long terme et de l’exonération partielle consécutive à la donation de 1991 ne permettait pas à l’administration des Impôts, sans recherches ultérieures, d’être informée de l’engagement de conservation du bien par la donatrice, dont la donation de 1994 constituait l’inexécution rendant exigibles les droits de mutation initialement exonérés.

COMM. - 17 mars 2004. CASSATION

N° 02-13.351. - C.A. Riom, 17 janvier 2002

M. Tricot , Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Me Luc-Thaler, Av.

N° 859

INJONCTION DE PAYER

Exercice. - Conditions. - Créance ayant une cause contractuelle. - Cas. - Créance de la caution subrogée dans les droits du créancier.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’en vertu des dispositions de l’article 2029 du Code civil, la caution qui paie pour le compte du débiteur possède un recours contre le débiteur principal et se trouve subrogée dans les droits du créancier. Cette caution peut, en conséquence, recouvrer suivant la procédure d’injonction de payer prévue à l’article 1405 du nouveau Code de procédure civile, une créance qui, par l’effet subrogatoire, trouve sa cause dans un contrat de prêt et s’élève à un montant déterminé.

CIV.2. - 4 mars 2004. REJET

N° 02-13.278. - C.A. Montpellier, 18 décembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 860

INJONCTION DE PAYER

Opposition. - Personnes pouvant la former. - Débiteur.

Seul le débiteur peut former opposition à l’ordonnance lui faisant injonction de payer.

CIV.2. - 4 mars 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-12.723. - C.A. Besançon, 28 novembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 861

INSOLVABILITÉ FRAUDULEUSE

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Décision de justice. - Condamnation prononcée par une juridiction civile pour recel d’effets de la communauté.

La condamnation prononcée par la juridiction civile pour recel d’effets de la communauté, prévu par l’article 1477 du Code civil, entre dans les prévisions de l’article 314-7 du Code pénal.

CRIM. - 24 mars 2004. REJET

N° 03-82.077. - C.A. Douai, 13 novembre 2002

M. Cotte , Pt. - M. Chanut, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP le Bret et Desaché, Me Foussard, Av.

N° 862

INSTRUCTION

Mise en examen. - Personne mise en examen. - Personne refusant d’indiquer son identité et la langue qu’elle comprend.

La circonstance que la personne refuse d’indiquer son identité et la langue qu’elle comprend ne peut faire obstacle à sa mise en examen.

CRIM. - 30 mars 2004. CASSATION

N° 04-81.147. - C.A. Montpellier, 15 janvier 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 863

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Ordonnance de renvoi non précédée de l’avis de fin d’information. - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure. - Recevabilité.

Le défaut de notification, par le juge d’instruction, de l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale n’entraîne pas la nullité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Il a pour seul effet, aux termes de l’article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de rendre les parties recevables à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du texte précité.

CRIM. - 30 mars 2004. REJET

Nos 02-85.180 et 03-83.598. - C.A. Versailles, 21 juin 2002 et du 25 avril 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 864

JUSTICE MILITAIRE

Juridiction spécialisée en matière militaire. - Compétence. - Crime ou délit prévu et réprimé par l’article 413-5 du Code pénal.

En application de l’article 702, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par l’article 413-5 du Code pénal ou une infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions pénales statuant en matière militaire, telles que prévues et organisées par l’article 697 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 31 mars 2004. REJET

N° 01-87.493. - C.A. Fort-de-France, 16 octobre 2001

M. Cotte , Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 865

MARQUE DE FABRIQUE

Dépôt. - Examen de la demande. - Décision du directeur de l’INPI. - Recours. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle, devant la cour d’appel, le déclarant peut se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué. Dès lors, une cour d’appel, qui constate que la déclaration de recours a été signée par un avocat qui n’a pas qualité pour représenter une partie devant elle, déclare, à bon droit, ce recours irrecevable, sans que la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales puisse être utilement invoquée s’agissant d’un acte unilatéral destiné à saisir cette cour.

COMM. - 17 mars 2004. REJET

N° 02-12.691. - C.A. Paris, 30 janvier 2002

M. Tricot , Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Blondel, Av.

N° 866

NOM

Loi du 6 fructidor an II. - Article 4. - Fonctionnaires publics. - Désignation des citoyens. - Utilisation des nom et prénoms mentionnés dans l’acte de naissance. - Obligation. - Sanction.

La règle de l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l’acte de naissance n’est pas prescrite à peine de nullité de ces actes.

COMM. - 17 mars 2004. REJET

N° 02-19.276. - C.A. Reims, 3 juin 2002

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 867

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Citation à comparaître devant la cour d’appel délivrée par le procureur général.

La citation à comparaître devant la cour d’appel, délivrée au prévenu par le procureur général, nonobstant l’absence d’appel du ministère public, est interruptive de prescription à l’égard de toutes les parties.

CRIM. - 30 mars 2004. REJET

N° 03-84.085. - C.A. Lyon, 14 mai 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 868

PRESSE

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Mauvaise foi. - Preuve contraire. - Conditions.

La brièveté d’un article de presse n’autorise pas le journaliste à s’affranchir de son devoir de vérifier, par une enquête préalable, l’information qu’il publie pas plus qu’elle ne le dispense de faire preuve de prudence dans l’expression de la pensée.

CRIM. - 16 mars 2004. CASSATION

N° 03-82.453. - C.A. Paris, 13 mars 2003

M. Cotte , Pt. - M. Valat, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 869

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Dépôt. - Dépôt le jour de l’ordonnance de clôture. - Conclusions écartées des débats. - Comportement contraire à la loyauté des débats. - Caractérisation. - Cas.

Une cour d’appel caractérise un comportement contraire à la loyauté des débats et justifie légalement sa décision déclarant irrecevables des conclusions déposées et une pièce communiquée le jour de l’ordonnance de clôture en retenant, après avoir relevé que l’ordonnance de clôture initialement prévue à une certaine date avait été repoussée, les parties ayant été averties par le conseiller de la mise en état de ce qu’aucun report ne serait accepté, qu’en déposant d’ultimes conclusions et en communiquant une nouvelle pièce le jour même de l’ordonnance de clôture, une société avait délibérément mis la partie adverse dans l’impossibilité d’en prendre connaissance et d’y répondre et que vainement cette société arguait de ce que le délai qui lui avait été laissé entre le dépôt des dernières écritures de son adversaire et le jour de la clôture était trop court pour lui permettre d’y répondre, dans la mesure où les fêtes de nouvel an ne constituaient nullement un obstacle insurmontable au déroulement normal de la procédure et qu’elle avait disposé d’un mois presqu’entier pour faire réponse à l’appelant, ce qui était amplement suffisant.

CIV.2. - 4 mars 2004. REJET

N° 02-15.270. - C.A. Bourges, 19 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 870

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Correspondance adressée par l’avocat d’une partie à l’expert.

Le délai de péremption est interrompu par un acte qui fait partie de l’instance et est destiné à la continuer.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir relevé que pendant le délai de péremption, une partie justifiait avoir adressé à l’expert, par l’intermédiaire de son avocat, de nombreuses lettres manifestant clairement son intention de poursuivre la procédure, a retenu que ces correspondances aux termes desquelles il était demandé de façon réitérée à l’expert d’exécuter sa mission, constituaient des diligences interruptives du délai de péremption.

CIV.2. - 4 mars 2004. REJET

N° 02-12.516. - C.A. Reims, 28 juin 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Copper-Royer, la SCP Boullez, Av.

N° 871

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Référé. - Publication de la décision. - Pouvoirs des juges.

Les associations de consommateurs qui sont recevables à saisir le juge des référés d’une demande tendant à faire cesser un trouble illicite, peuvent, en application des dispositions de l’article L. 421-9 du Code de la consommation, solliciter la publication de la décision.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel qui a caractérisé l’aspect trompeur d’une publicité et établi la réalité de l’infraction reprochée, ordonne la publication de sa décision.

CIV.1. - 9 mars 2004. REJET

N° 01-11.296. - C.A. Versailles, 14 mars 2001

M. Lemontey , Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 872

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Atteinte à l’intimité de la vie privée. - Publications de photographies prises à l’occasion d’un événement public. - Condition.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10. - Liberté d’expression. - Restriction. - Cause. - Protection de la réputation ou des droits d’autrui. - Applications diverses. - Atteinte au respect de la vie privée.

1° Ayant retenu que les photographies d’un joueur de football en compagnie d’un célèbre mannequin, prises au tournoi de tennis de Z..., à l’insu des intéressés avec un cadrage les isolant du public environnant, avaient été publiées et divulguées sans leur autorisation, une cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait été porté atteinte au droit au respect de la vie privée et de l’image de ce joueur de football.

2° Ayant par une décision légalement justifiée au regard de l’article 9 du Code civil, dont les dispositions sont précises, décidé qu’une publication portait atteinte au droit au respect de la vie privée et de l’image d’une personne et souverainement apprécié le préjudice qui en était résulté, c’est sans méconnaître les dispositions des articles 6.1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’une cour d’appel a condamné l’éditeur à réparer le préjudice subi du fait de cette publication.

CIV.2. - 10 mars 2004. REJET

N° 01-15.322. - C.A. Paris, 28 juin 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Haas, Av.

N° 873

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Reportage. - Diffusion. - Autorisation. - Retrait. - Condition.

Ne porte pas atteinte au droit au respect de l’image la diffusion d’un tournage réalisé avec l’accord de l’intéressé, dès lors, que le retrait de l’autorisation intervenu postérieurement au tournage est dénué de toute justification réelle d’un manquement à la finalité visée dans l’autorisation donnée, et que la diffusion est justifiée par le droit du public à l’information.

CIV.2. - 10 mars 2004. REJET

N° 02-16.354. - C.A. Paris, 11 avril 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 874

PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence territoriale. - Domicile du salarié. - Cas. - Travail en dehors de tout établissement. - Portée.

En présence d’une clause attribuant dans un contrat de travail devant s’exécuter hors de France, compétence à une juridiction française, les dispositions de l’article R. 517-1 du Code du travail relatives à la compétence du conseil de prud’hommes du domicile du salarié doivent recevoir application lorsque le travail s’effectue en dehors de tout établissement.

SOC. - 16 mars 2004. REJET

N° 02-40.388. - C.A. Grenoble, 26 novembre 2001

M. Sargos , Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Jacoupy, Av.

N° 875

RÉFÉRÉ

Provision. - Attribution. - Conditions. - Obligation non sérieusement contestable. - Défaut. - Applications diverses. - Accident de la circulation. - Absence d’identification du conducteur du véhicule impliqué.

Méconnaît l’article 809 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui alloue en référé une provision à l’occupant d’un véhicule blessé lors d’un accident de la circulation, dès lors qu’en l’absence d’identification du conducteur du véhicule impliqué l’obligation de l’assureur était sérieusement contestable.

CIV.2. - 10 mars 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-14.794. - C.A. Rennes, 6 juin 2001

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 876

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsable. - Obligation in solidum. - Conditions. - Obligation identique de chaque coobligé.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel s’est abstenue de prononcer une condamnation in solidum dès lors que les dettes n’étaient pas identiques et qu’il était impossible pour le créancier d’obtenir entière satisfaction de la part de l’un quelconque des obligés.

CIV.3. - 17 mars 2004. REJET

N° 02-17.681. - C.A. Nîmes, 7 mai 2002

M. Weber , Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boulloche, Av.

N° 877

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement. - Gendarme. - Exclusion. - Cas.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir écarté l’application de l’article 122-4 du Code pénal, déclare coupable d’homicide involontaire un gendarme qui, en adaptant sa conduite automobile à celle particulièrement dangereuse de la conductrice poursuivie, a pris un risque disproportionné à l’obligation de mettre fin aux infractions constatées.

CRIM. - 23 mars 2004. REJET

N° 03-82.852. - C.A. Orléans, 1er avril 2003

M. Cotte, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 878

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Sommes versées à un président du conseil d’administration d’une société anonyme. - Sommes tirées de la location d’un fonds de commerce.

Il résulte de l’article 113 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction issue de la loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 alors applicable, que le président du conseil d’administration d’une société anonyme exerce en cette qualité la direction générale de la société.

En conséquence, doit être censuré le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour annuler le redressement opéré par l’URSSAF sur les sommes que verse la société à son président, au titre de la location-gérance du fonds de commerce exploité, retient que celui-ci n’exerce au sein de l’entreprise louée, aucune activité au sens de l’article L. 242-1, alinéa 7, du Code de la sécurité sociale.

CIV.2. - 2 mars 2004. CASSATION

N° 02-19.393. - T.A.S.S. Nantes, 11 juillet 2002

M. Ancel, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau, Av.

N° 879

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Absence de réclamation de l’employeur. - Effet.

L’avis donné par la caisse primaire d’assurance maladie à l’employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne rend pas cette décision définitive à l’égard de ce dernier et ne le prive pas d’en contester l’opposabilité à l’occasion de la procédure en reconnaissance de sa faute inexcusable.

CIV.2. - 2 mars 2004. REJET

N° 02-30.966. - C.A. Lyon, 25 juin 2002

M. Ollier , Pt. (f.f.) - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 880

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Application. - Mention sur le bulletin de paie. - Statut d’ordre public applicable au salarié. - Portée.

La convention collective de la branche d’activité dont relève l’entreprise n’est susceptible de s’appliquer aux voyageurs représentants placiers que si elle comporte des dispositions particulières.

Une cour d’appel qui constate que la Convention collective des industries chimiques mentionnée aux bulletins de paie ne contenait pas de stipulation expresse relative aux voyageurs représentants placiers, justifie légalement sa décision déboutant le salarié de ses demandes de rappel de salaires par application de la Convention précitée.

SOC. - 10 mars 2004. REJET

N° 02-40.668. - C.A. Douai, 30 novembre 2001

M. Sargos , Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 881

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Usages et engagements unilatéraux. - Usages de l’entreprise. - Dénonciation. - Effets. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

En l’état de la dénonciation régulière d’un usage d’entreprise par l’employeur et de la lettre par laquelle celui-ci informe les salariés que cette dénonciation deviendrait effective dans le délai de quatre mois à compter de sa présentation, l’application continuée de l’usage pendant le mois suivant ne constitue pas une renonciation à la décision initiale.

SOC. - 16 mars 2004. CASSATION SANS RENVOI

Nos 01-43.777 à 01-43.779. - C.P.H. Cambrai, 13 avril 2001

M. Sargos , Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 882

1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Voyageur représentant placier. - Indemnité de clientèle. - Attribution. - Cas. - Salarié rémunéré au fixe. - Condition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

1° Dès lors qu’un salarié voyageur représentant placier (VRP) a créé et développé la clientèle de son employeur, qu’il a continué à visiter cette clientèle après la reprise par un nouvel employeur, qu’il restait pour partie rémunéré à la commission, celle-ci ayant seulement été forfaitisée, la perte de cette clientèle lui cause un préjudice.

Encourt dès lors la cassation pour violation de l’article L. 751-9 du Code du travail l’arrêt qui déboute le salarié de sa demande d’indemnité de clientèle.

2° L’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l’entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient.

SOC. - 10 mars 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-42.744. - C.A. Aix-en-Provence, 3 mars 2003

M. Sargos , Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 883

TRIBUNAL D’INSTANCE

Procédure. - Conclusions. - Conclusions adressées par une partie non comparante et non représentée. - Portée.

L’oralité de la procédure devant le tribunal d’instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier.

Dès lors, un tribunal d’instance, saisi d’une demande par renvoi pour incompétence d’un tribunal de grande instance, ne peut, en l’absence de comparution ou de représentation d’une partie à l’audience, retenir ses conclusions écrites auraient-elles été valablement déposées devant la juridiction originairement saisie du litige, faute d’avoir été reprises oralement à la barre.

CIV.2. - 4 mars 2004. REJET

N° 02-11.423. - T.I. de Strasbourg, 1er octobre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

BAIL (règles générales)
Résiliation 884
CONCURRENCE
Pratique anticoncurrentielle 885
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Immeuble à construire 886
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Formalités légales 887
Qualification donnée au contrat 888
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 889
DÉTENTION PROVISOIRE
Ordonnances 890
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 891
FILIATION
Filiation adoptive 892
IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement 893
Impôts directs et taxes assimilées 894
NOM
Prénom 895
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Homicide et blessures involontaires 896 - 897
SANTÉ PUBLIQUE
Tabagisme 898
Transfusions sanguines 899
SERVITUDE
Définition 900

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 884

BAIL (règles générales)

Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Changement de destination des lieux - Exercice d’une activité professionnelle dans un local à usage exclusif d’habitation - Condition

L’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de changer la destination des lieux loués sans l’autorisation, expresse ou tacite, du bailleur.

Si l’article L 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation autorise, sans exiger d’autorisation administrative préalable, l’exercice d’une activité professionnelle et commerciale dans une partie d’un local à usage d’habitation dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle, ni marchandise, l’autorisation du bailleur pour l’exercice d’une telle activité n’en reste pas moins indispensable.

C.A. Bordeaux (5ème Ch.), 21 octobre 2003 - R.G. n° 02/01122.

M. Gaboriau, Pt - Mmes Coll et O’Yl, Conseillères.

A rapprocher : Civ 3, 14 janvier 2004, Bull. 2004, III, n° 2, p 1, (rejet).

04-230

N° 885

CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation - Discrimination par une entreprise en situation de monopole

La discrimination opérée par un établissement disposant d’une situation monopolistique sur les marchés des infrastructures et installations d’un aéroport constitue un abus de position dominante, au sens de l’article L. 420-2 du Code de commerce, qui ne saurait être justifié, ni par des contraintes liées à la gestion du service, ni par la relative brièveté de la période de temps au cours de laquelle cette pratique a eu lieu.

C.A. Paris (1ère Ch., sect. H), 23 septembre 2003 - R. G. n° 02/18852

M. Grellier, Pt - MM. Remenieras et Savatier, Conseillers.

04-92

N° 886

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire - Vente en l’ état futur d’achèvement - Vendeur - Obligation de délivrance - Défaut de conformité

Le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement est tenu de livrer une maison conforme aux stipulations de l’acte de vente.

Dès lors, constitue un défaut de conformité la différence substantielle entre la hauteur convenue et la hauteur livrée, hauteur qui aurait conféré à la maison en cause une valeur supérieure à celle d’une maison ordinaire.

C.A. Paris (2ème Ch., sect. B), 11 septembre 2003 - R.G. n° 02/06541

Mme Kamara, Pte - M. Laurent-Atthalin et Mme Dos Reis, Conseillers.

04-228

N° 887

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Formalités légales - Mentions obligatoires - Remplacement d’un salarié - Portée

Lorsque le contrat de travail est conclu pour remplacer un salarié absent, il peut ne pas comporter un terme précis. Il doit alors, en application de l’article L. 122-1-2 III du Code du travail, être conclu pour une durée minimale et avoir pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé.

Dès lors, le contrat de travail à durée déterminée qui stipule qu’il se terminera à la fin du congé maladie de la salariée remplacée et non à la fin de son absence qui s’est en l’espèce prolongée pour cause de maternité est conclu en dehors des prévisions légales. Il doit donc être réputé à durée indéterminée.

C.A. Poitiers (Ch. soc.), 17 février 2004 - R.G. n° 02/02810

M. Dubois, Pt - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 24 mars 2004, pourvoi n° 02-42.793

04-198

N° 888

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge -Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Office du juge - Détermination

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1-1.3° et D. 121-2 du Code du travail, qu’il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée, notamment dans le secteur de l’audiovisuel, alors qu’un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu, s’il s’agit de pourvoir un emploi par nature temporaire.

Tel n’est pas le cas de l’activité de responsable de radio locale, qui est une fonction normale et permanente de l’opération de diffusion d’informations de façon continue et durable destinée aux auditeurs d’une région.

Il convient dès lors de requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat de travail d’un salarié qui a occupé une telle fonction durant treize années alors que son employeur renouvelait successivement ledit contrat.

C.A. Paris (22 ème Ch. A.), 18 février 2004 - R.G. n° 02/37003

Mme Pérony, Pte - Mmes Lacabarats et Nadal, Conseillères.

A rapprocher : Soc., 26 novembre 2003, Bull., V, n° 298, arrêt n 3, p.301

04-195

N° 889

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Retrait du permis de conduire d’un agent commercial

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Privation - Impossibilité d’exécution - Condition

1° Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un agent commercial de se voir retirer son permis de conduire, dès lors qu’il est appelé à faire des déplacements fréquents compte tenu de l’étendue de son secteur géographique, quand bien même son contrat de travail ne mentionne pas expressément l’usage quotidien d’un véhicule .

2° S’il résulte des dispositions de l’article L.122-8 du Code du travail que l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter, tel n’est pas le cas lorsque cette impossibilité d’exécution a pour origine une décision imposée par l’employeur.

Ainsi, l’employeur qui fixe la date de la rupture définitive du contrat de travail dans les huit jours qui suivent la suspension du permis de conduire de son salarié en invoquant dans la lettre de licenciement, l’impossibilité dans laquelle celui-ci se trouve d’effectuer son préavis, interdit unilatéralement l’exécution du préavis par le salarié.

C.A. Versailles (6ème Ch .soc.), 17 février 2004 - R.G. n° 03/02243

M. Ballouhey, Pt - MM. Poirotte et Boilevin, Conseillers.

A rapprocher : sur le n° 1, Soc., 2 décembre 2003, Bull 2003, V, n 304, p.307

04-225

N° 890

DÉTENTION PROVISOIRE

Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de refus de mise en détention et ordonnance de placement sous contrôle judiciaire - Appel de la seule ordonnance de placement sous contrôle judiciaire - Pouvoirs de la chambre de l’instruction

Lorsque le juge des libertés et de la détention, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, rend d’une part une ordonnance de refus de mise en détention et d’autre part une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, cette dernière décision répond nécessairement, à elle seule, aux réquisitions du ministère public et l’appel de ce dernier de la seule ordonnance de placement sous contrôle judiciaire saisit la chambre de l’instruction du contentieux de la détention.

Dans une telle situation, la chambre de l’instruction a donc le pouvoir d’ordonner la mise en détention.

C.A. Bastia, (Ch. de l’instruction) ; 20 janvier 2004 - R.G. n° 04/00015

M. Lemonde, Pt - Mmes Berti et Brengard, Conseillères - M. Pison, Subst. gén.

04-170

N° 891

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Délai - Forclusion - Effets - Extinction de la créance

En application de l’article 1377, alinéa 2, du Code civil, la banque cessionnaire peut opposer au commissionnaire de transport la perte de son droit à répétition, du fait de l’extinction de son propre titre, l’action en répétition ayant été introduite postérieurement à la clôture de la procédure de déclaration de créance de la liquidation judiciaire du cédant.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 30 octobre 2003 - R.G. n° 01/5967

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

04-27

N° 892

FILIATION

Filiation adoptive - Adoption simple - Enfant étranger - Conditions - Loi étrangère prohibant l’adoption - Portée

Aux termes du second alinéa de l’article 370-3 du Code civil "l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France".

S’agissant d’enfants nés en Algérie, la loi algérienne interdit l’adoption "trabani", mais admet le recueil légal "kafala", lequel s’apparente à un transfert d’autorité parentale et consiste en l’engagement de prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur au même titre que le ferait un père pour son fils.

Il en résulte que l’adoption, simple ou plénière, créant un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, ne saurait être assimilée à l’institution de droit algérien du "kafala".

C.A. Versailles, (1ère Ch., 1ère sect.), 27 novembre 2003 - R.G. n° 03/05159

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

04-122

N° 893

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement -Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Société par actions - Fonctions - Nomination - Régularité - Nécessité

Aux termes de l’article 885 O bis du Code général des impôts, les parts et actions de société soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont considérées comme des biens professionnels, permettant à leur propriétaire de bénéficier d’une exonération fiscale, dès lors que celui-ci a été nommé en qualité de directeur général d’une société par actions, conformément aux modalités légales d’ordre public de désignation des dirigeants sociaux prévues par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 codifiée. A contrario, est exclu du bénéfice de cette exonération le dirigeant de fait d’une société par actions simplifiées, dont le mandat social n’avait pas été obtenu dans les formes requises par le droit des sociétés.

C.A. Paris (1ère Ch., sect. B), 18 décembre 2003 - R.G. n° 02/11330

M. Anquetil, Pt -Mme Brongniart et M. Diximier, Conseillers.

A rapprocher : Com., 26 novembre 2003, Bull., 2003, IV, n° 179, p. 198 (rejet).

04-182

N° 894

IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Personnes concernées - Dirigeant social - Chose jugée sur le fondement de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales (non)

Bien que le juge pénal ait écarté la demande fondée sur l’article 1745 du Code général des impôts tendant à condamner solidairement le gérant avec la société au paiement des droits fraudés, l’Administration conserve le droit d’agir à l’encontre du premier sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales pour inobservations graves et répétées des obligations fiscales.

C.A. Lyon (1ère Ch. civ.), 9 octobre 2003 - R.G. n° 02/01529

M. Jacquet, Pt - Mme Biot et M. Roux, Conseillers.

A rapprocher : Crim., 13 octobre 1986, Bull. crim., 1986, n° 281, p. 714 (rejet) - Crim., 27 octobre 1999, Bull. crim., 1999, n° 236, p. 738 (rejet).

04-231

N° 895

NOM

Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Appréciation - Mention relative au sexe dans les actes d’état civil - Modification - Modification justifiée par un traitement médico-chirurgical à but thérapeutique - Nécessité

Il a été jugé depuis les arrêts d’assemblée plénière du 11 décembre 1992 qu’un transsexuel, ayant subi une intervention chirurgicale et possédant en conséquence l’apparence physique du sexe opposé, justifie que son état civil indique désormais le sexe dont il a l’apparence et fait valoir par là-même l’intérêt légitime prévu à l’article 60 du Code civil afin de mettre en harmonie son prénom avec sa nouvelle apparence.

Ne peut donc être accueillie la demande formée par un transsexuel aux fins de modification du seul prénom en ce que, n’ayant pas eu recours à la chirurgie, qui aurait apporté une modification définitive à son corps et qui aurait révélé un syndrome de transsexualisme achevé, elle est fondée sur une transformation qui n’est pas irréversible.

C.A. Nancy, (3ème Ch.), 14 novembre 2003 - R.G. n° 03/01588

M. Eichler, Pt - Mme s Nadal et Sudre, Conseillères.

04-93

N° 896

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses

Par application des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la responsabilité d’un médecin anesthésiste doit être recherchée comme étant indirectement à l’origine du dommage dans la mesure où au vu des résultats des analyses et des expertises, la cause du décès de sa patiente à la suite d’un accouchement réside en une hémorragie, et où il lui est reproché de n’avoir pas utilisé des moyens connus à sa disposition pour la contrer

Dès lors, sa faute consistant dans une mauvaise évaluation de la coagulopathie et une sous utilisation de produits sanguins porteurs de facteurs de coagulation n’apparaît pas suffisamment caractérisée pour conduire à prononcer une sanction pénale dans la mesure où ; d’une part, il a privilégié l’hypothèse d’une embolie amniotique ce qui ne constitue pas au vu de l’expertise un diagnostic complètement erroné, et où, d’autre part, il a eu à faire face à plusieurs difficultés qui se sont conjuguées, à savoir l’importance de l’hémorragie imposant une transfusion massive, avec cet inconvénient qu’une telle quantité aggrave la coagulopathie.

C.A. Rennes (3ème Ch. des appels correct.), 29 janvier 2004 - R.G. n° 03/00785

M. Chauvin, Pt - Mmes Pigeau et Antoine, Conseillères - Mme Fiasella-Le-Braz, Av. gén.

04-201

N° 897

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Applications diverses - Chef d’entreprise

Eu égard aux dispositions des articles 222-19 et 121-3 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 applicable en la cause, est coupable de blessures involontaires un chef d’entreprise qui en omettant de dispenser aux salariés une formation pratique et adaptée à la sécurité en violation des obligations imposées par l’article L. 231-3-1 du Code du travail, et en leur faisant utiliser un équipement de travail non conforme ou non maintenu en conformité en contravention formelle aux exigences des articles L. 233-5-1 et R. 233-1-1 du Code du travail, a involontairement causé à un de ses salariés une atteinte à l’intégrité de sa personne entraînant une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois.

C.A. Rennes (3ème Ch. des appels correct.), 26 février 2004 - R.G. n° 03/01660

M. Chauvin, Pt - Mmes Pigeau et Antoine, Conseillères - Mme Fiasella-Le-Braz, Av. gén.

04-202

N° 898

SANTÉ PUBLIQUE

Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité -Publicité illicite en faveur du tabac

Se rend coupable du délit de publicité directe ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits, réprimé par l’article L. 3512-2 du Code de la santé publique, le directeur de la publication d’un magazine mensuel ayant fait paraître une pleine page reproduisant le vainqueur heureux présentant sur le revers de son épaule le nom de son sponsor, le fabricant de cigarettes Marlboro et le bras du coureur arrivé en deuxième position sur lequel est lisible la mention de la marque de cigarettes West.

Peu importe que le diffuseur de cette publicité illicite n’ait pas été rémunéré par les fabricants de tabac, ni que la retransmission, par les chaînes de télévision, des compétitions de sport mécaniques qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, soit permise, sans que cela constitue une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, entre la presse écrite et audiovisuelle.

C.A. Paris, (13ème Ch. sect. A),26 janvier 2004 - R.G. n° 03/05625

M. Guilbaud, Pt - MM.Nivose et Waechter, Conseillers - M. Darbeda, Av. gén.

04-184

N° 899

1° SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines - Virus d’immunodéficience humaine (VIH) - Contamination - Indemnisation

2° SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines - Virus d’immunodéficience humaine (VIH) - Contamination - Indemnisation - Préjudice économique

1° Conformément aux dispositions de l’article L. 3122-3 du Code de la santé publique, la cour d’appel de Paris a une compétence nationale exclusive pour statuer sur les litiges qui opposent les victimes contaminées par le virus d’immunodéficience humaine (VIH) à l’occasion d’une transfusion de produits sanguins au fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (FITH), quant à l’évaluation des préjudices résultant de cette contamination.

Par suite, relève de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris, le recours exercé par une victime contaminée par le VIH à la suite d’une transfusion sanguine, à l’encontre d’une décision prise par la commission d’indemnisation du FITH modifiant la rente qui lui avait été accordée à titre d’indemnisation de son préjudice économique consécutif à sa contamination, au motif que la victime n’avait pas déclaré certains revenus de remplacement qui lui étaient alloués alors qu’ils auraient dû être déduits du montant de la rente.

2° L’indemnisation du préjudice économique a pour objet d’assurer à la victime un revenu équivalent à celui dont elle aurait bénéficié si le fait dommageable n’était pas survenu. La fixation de ce préjudice suppose que soit comparée la situation de la victime avant et après le dommage et que soient pris en considération tous les revenus de remplacement dont elle peut bénéficier.

L’allocation de solidarité spécifique versée par les ASSEDIC en raison du niveau de revenus du bénéficiaire constitue un revenu de remplacement qui doit être pris en compte pour calculer la différence entre les revenus perçus par la victime avant la contamination et ceux qui sont les siens postérieurement à la perte de son emploi consécutive à sa contamination et déterminer ainsi l’étendue du préjudice économique indemnisable.

C.A. Paris (1ère Ch., sect. J), 5 février 2004 - R.G. n° 2003/11631

M. Anquetil, Pt - Mme Brongniart et M. Diximier, Conseillers

04-183

N° 900

SERVITUDE

Définition - Charge imposée sur un héritage - Portée

Une servitude étant attachée à un fonds et non à une personne, le propriétaire du fonds servant ne peut interdire à des tiers l’usage de celle-ci pour se rendre au domicile du propriétaire du fonds dominant.

C.A. Riom (1ère Ch.), 12 juin 2003 - R.G. n° 02/01821

M. Baudron, Pt - M. Gayat de Wecker et Mme Rey, Conseillers.

04-229

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Propriété littéraire et artistique
Divers

 

1. Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

- Jean-Luc Aubert, note sous 3e Civ., 5 novembre 2003, Bulletin, III, n° 187, p. 167, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2004, n° 6, jurisprudence, article 37902, p. 443-444.

Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Eléments de référence - Présentation par le bailleur - Modalités - Liste annexée à la notification - Portée.

PROMESSE

- Daniel Mainguy, "L’efficacité de la rétractation de la promesse de contracter", in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 1-19.

VENTE

- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3ème, 13 novembre 2003, Bulletin, III, n° 201, p. 178, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2004, n° 6, jurisprudence, article 37903, p. 451-453.

Nullité - Dol - Exclusion - Cas - Défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage par le vendeur.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

- Patrice Jourdain, note sous 2e Civ., 18 septembre 2003, Bulletin, II, n° 288, p. 233, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 110-111.

Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

- Patrice Jourdain, note sous 1re Civ., 23 septembre 2003, Bulletin, I, n° 189, p. 147, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 99-101.

Notaire - Responsabilité - Conditions - Préjudice - Exécution de la garantie d’éviction par le vendeur (non)

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

- Geneviève Viney, observations sous 2e Civ., 19 juin 2003, Bulletin, II, n° 203, p. 171, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 1-2, 7 janvier 2004, chronique, I, 101, p. 18-20.

Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée.

- Geneviève Viney, observations sous 2e Civ., 7 mai 2003, Bulletin, II, n° 129, p. 109, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 1-2, 7 janvier 2004, chronique, I, 101, p. 22-23.

Personnes dont on doit répondre - Domaine d’application - Mineur - Mineur en danger - Organisation et contrôle de son mode de vie - Portée.

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

- Geneviève Viney, observations sous 1re Civ., 23 septembre 2003, Bulletin, I, n° 188, p. 146, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 1-2, 7 janvier 2004, chronique, I, 101, p. 23-26.

Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur - Nécessité.

Voir : DROIT DES AFFAIRES - Droit maritime

3. Construction immobilière

ASSURANCE DOMMAGES

- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3ème, 24 septembre 2003, Bulletin, III, n° 206, p. 183, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2004, n° 6, jurisprudence, article 37903, p. 459-460.

Assurance dommages-ouvrage - Désordres de nature décennale - Prise en charge par le garant - Prise en charge avant réception de l’ouvrage - Effets - Recours contre l’assureur dommages-ouvrage

- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3ème, 29 octobre 2003, Bulletin, III, n° 182, p. 160, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2004, n° 6, jurisprudence, article 37903, p. 456-457.

Police - Maître de l’ouvrage - Clauses types de l’assurance obligatoire - Sinistre - Obligation de l’assureur - Délai - Expiration - Possibilité pour l’assureur d’invoquer la prescription biennale ayant commencé à courir à compter de l’expiration du délai de soixante jours.

- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3ème, 26 novembre 2003, Bulletin, III, n° 207, p. 184, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2004, n° 6, jurisprudence, article 37903, p. 451-453.

Police - Maître de l’ouvrage - Clauses types de l’assurance obligatoire - Sinistre - Obligation de l’assureur - Délai - Non-respect - Effet

ASSURANCE RESPONSABILITE

- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3ème, 13 novembre 2003, Bulletin, III, n° 193, p. 172, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2004, n° 6, jurisprudence, article 37903, p. 453-454.

Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Garantie - Etendue - Travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier - Souscription d’un nouveau contrat d’assurance par le repreneur du chantier - Effet.

CONTRAT D’ENTREPRISE

- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3ème, 29 octobre 2003, Bulletin, III, n° 185, p. 164, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2004, n° 6, jurisprudence, article 37903, p. 447-448.

Forfait - Article 1793 - Domaine d’application - Construction d’un bâtiment - Bâtiment - Définition

- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3ème, 28 novembre 2003, Bulletin, III, n° 153, p. 136, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2004, n° 6, jurisprudence, article 37903, p. 448-450.

Sous-traitant - Rapports avec l’entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Délégation de paiement ou fourniture de caution - Renonciation aux garanties - Possibilité (non).

4. Droit des assurances

CHOSE JUGEE

- Geneviève Viney, observations sous 1e Civ., 27 mai 2003, Bulletin, I, n° 125, p. 97, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 1-2, 7 janvier 2004, chronique, I, 101, p. 16-17 et p. 20-21.

Autorité du pénal - Infractions diverses - Incendie volontaire - Condamnation - Portée - Faute intentionnelle prévue par l’article L. 113-1 du Code des assurances

Voir : CONSTRUCTION IMMOBILIERE

5. Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

- Christophe Caron, note sous 1re Civ. 13 novembre 2003, Bulletin, n° 229, p. 181, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 1-2, 7 janvier 2004, jurisprudence, II, 10 000, p. 27-29.

Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Reproduction graphique - Etendue

6. Divers

DESSINS ET MODELES

- Thierry Lambert, "L’unité de l’art désunie", in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 1, janvier-février 2004, p. 9-26.

ARBITRAGE

Voir : DROIT DES AFFAIRES - Droit maritime

PROCÉDURES CIVILES D’EXECUTION

- Roger Perrot, note sous 2e Civ., 20 novembre 2003, Bulletin, II, n° 351, p. 286, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 144-145.

Mesures d’exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre émis par une personne morale de droit public - Opposition audit titre - Portée.

Contrats commerciaux
Droit des sociétés
Procédures collectives
Droit maritime

 

1. Contrats commerciaux>

TRANSPORTS MARITIMES

- Patrice Jourdain, note sous Com., 24 septembre 2003, Bulletin, IV, n° 145, p.165, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 94-96.

Marchandises - Responsabilité - Action du transporteur contre le destinataire - Dommage subi lors de l’accostage - Origine - Contrat de transport - Effet.

 

2. Droit des sociétés

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

- Geneviève Viney, observations sous Com., 20 mai 2003, Bulletin, IV, n° 84, p. 94, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 1-2, 7 janvier 2004, chronique, I, 101, p. 23.

Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute séparable de ses fonctions

 

3. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

- Jean-Pierre Sortais, note sous : Ass. plén., 21 février 2003, Bull., Ass. plén., n° 4, p. 9, in  : Revue de jurisprudence commerciale, n° 1, janvier-février 2004, p. 27-29.

Organes - Représentant des créanciers - Rémunération - Droit fixe - Conditions - Désignation comme liquidateur.

 

4. Droit maritime

DROIT MARITIME

- Pierre Bonassies, observations sous : Com., 5 novembre 2003, Bulletin, IV, n° 159, p. 178, in : Le droit maritime français, n° 647, avril 2004, p. 331-338.

Navigation intérieure - Domaine d’application - Moto des mers circulant sur un lac

TRANSPORTS MARITIMES

- Martine Remond-Gouilloud, observations sous : Com., 8 octobre 2003, Bulletin, IV, n° 159, p. 178, in : Le droit maritime français, n° 647, avril 2004, p. 339-347.

Transports de marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action de l’affréteur contre le fréteur - Indemnité due par le fréteur - Charte-partie - Clause compromissoire - Opposabilité à l’affréteur - Condition.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Geneviève Viney, observations sous Soc., 29 avril 2003, Bulletin, V, n° 143, p. 140, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 1-2, 7 janvier 2004, chronique, I, 101, p. 18.

Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Indemnisation à la charge de l’employeur - Etendue - Appréciation souveraine.

- Tiennot Grumbach, "La prud’homie face aux enjeux du procès équitable", in : Le droit ouvrier, mars 2004, n° 668, p. 114-121.

EXPERTISE

- Bernard Bouloc, note sous : Crim., 9 juillet 2003, Bulletin crim., n° 137, p. 540, in : Le droit maritime français, n° 645, février 2004, p. 128-144.

Mission - Question d’ordre technique - Définition

- Lucius Caflisch et Antônio A. Cançado Trindade, "Les conventions américaine et européenne des droits de l’homme et le droit international général", in : Revue générale de droit international public, Tome CVIII - 2004, p. 5-62.

- Andrea Bianchi, "L’immunité des Etats et les violations graves des droits de l’homme : la fonction de l’interprète dans la détermination du droit international", in : Revue générale de droit international public, Tome CVIII - 2004, p. 63-101.

CONFLIT DE JURIDICTIONS

- Florence Poirat, note sous : 1e Civ., 28 octobre 2003, Bull., I, n 212, p. 167, in : Revue générale de droit international public, Tome CVIII - 2004, p. 256-259.

Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Procédure - Fin de non-recevoir - Appréciation - Eléments d’appréciation - Nécessité d’en apprécier le bien-fondé au regard du fond du litige.

CONFLIT DE LOIS

- Bertrand Ancel, note sous 1e civ., 13 novembre 2003, Bull., I, n° 225, p. 178, et sous Com., 13 novembre 2003, non publié au Bulletin, in : Revue critique de droit international privé, n° 1, janvier-mars 2004, jurisprudence, p. 95-102.

Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Recherche de sa teneur - Office du juge.

CONVENTIONS INTERNATIONALES

- Florence Poirat, note sous : 1e Civ., 16 décembre 2003, Bull., I, n 258, p. 206, in : Revue générale de droit international public, Tome CVIII - 2004, p. 259-262.

Accords et conventions divers - Accord entre la République française et l’Union Latine du 13 janvier 1988 - Articles 3 et 4 - Immunité de juridiction et d’exécution - Etendue - Portée.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

Voir : DROIT SOCIAL