Bulletin d’information n° 598 du 15/05/2004

COURS EUROPÉENNES

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
 
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 3  722
Article 6.2 723
Article 7 723

 

COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Institutions et organes 724
Liberté d’établissement  725
Libre circulation des marchandises 726
Protection des consommateurs 727
Recours en annulation 728
 
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Référé  729

 

OBSERVATION

Les arrêts ci-dessous sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de cassation sous les rubriques :

- Communauté européenne ;

- Convention européenne des droits de l’homme.

I - COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

 

N° 722

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3 - Peines ou traitements inhumains ou dégradants - Applications diverses - Blessure survenue pendant une période de garde à vue - Condition

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3 - Peines ou traitements inhumains ou dégradants - Définition - Portée

1° Un Etat est responsable de toute personne placée en garde à vue, car cette dernière est entièrement aux mains des fonctionnaires de police. Lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait. Il incombe au Gouvernement de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime et de fournir une explication plausible sur l’origine des blessures, à défaut de quoi l’article 3 trouve à s’appliquer.

2° Les traitements exercés sur un mineur de dix-sept ans gardé à vue, constitués par un coup porté par un fonctionnaire de police l’ayant atteint aux parties génitales et ayant provoqué une fracture du testicule, ont revêtu un caractère inhumain et dégradant, l’acte dénoncé étant de nature à engendrer des douleurs et des souffrances physiques et mentales chez l’intéressé et, compte tenu de son âge, à créer également des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement sa résistance physique et mentale.

Première section, 1er avril 2004.

Aff. X... c/ France, req. n° 59584/00.

A rapprocher :
Sur le n° 1 : C.E.D.H., 1er mars 2001, X... c. Turquie, req. n° 22493/93 
Sur le n° 2 : C.E.D.H., 20 juillet 2000, X... c. France, req. n° 33951/96

N° 723

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 7 - Principe de légalité des délits et des peines - Nécessité d’une définition légale claire - Interprétation raisonnablement prévisible - Caractérisation - Cas - Notion de "fixation préalable" du message diffamatoire diffusé par voie de communication audiovisuelle

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.2 - Présomption d’innocence - Violation - Défaut - Cas - Présomption de fait ou de droit enserrée dans des limites raisonnables - Applications diverses - Présomption de responsabilité du directeur de publication en cas de commission, par un moyen de communication audiovisuelle, du délit de diffamation ou d’injure

1° La présomption de responsabilité que l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 fait peser sur le directeur de publication, est la conséquence de son devoir de contrôler le contenu des messages diffusés par le biais du média pour lequel il travaille. Cette responsabilité ne peut être engagée que lorsque le message litigieux a fait l’objet d’une "fixation préalable" à sa diffusion.

Le principe de fonctionnement de France Info consiste à répéter les messages sur l’antenne en direct à intervalles réguliers. Ainsi, les juridictions françaises n’ont pas retenu la responsabilité du directeur de publication au titre de la diffusion du premier communiqué, mais ont estimé que celle-ci constituait une "fixation préalable" pour les diffusions subséquentes. Par conséquent, elles ont considéré que l’intéressé avait été mis en mesure d’en contrôler au préalable le contenu et ont retenu sa responsabilité pénale.

Eu égard au fonctionnement de France Info, l’interprétation de la notion de "fixation préalable" ainsi faite par les juridictions répressives était cohérente avec la substance de l’infraction en cause et "raisonnablement prévisible". Dès lors, l’article 7 de la Convention n’a pas été violé.

2° Il résulte des articles 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 qu’un directeur de publication est pénalement responsable de la diffusion d’un message diffamatoire qui aurait fait l’objet d’une "fixation préalable" à sa communication. Cette présomption de responsabilité se combine avec une autre présomption qui n’est pas absolue, selon laquelle les imputations diffamatoires sont présumées être faites de mauvaise foi.

Le directeur de publication aurait pu s’exonérer de sa responsabilité en démontrant la bonne foi de l’auteur des propos incriminés, ou l’absence de "fixation préalable" du message litigieux. Eu égard à l’importance de l’enjeu, consistant à prévenir la diffusion de messages diffamatoires ou injurieux dans les médias en obligeant le directeur de publication à effectuer un contrôle préalable, la présomption de la loi du 29 juillet 1982 reste dans les "limites raisonnables" requises. Par ailleurs, compte tenu de l’attention avec laquelle les juridictions françaises ont examiné les moyens des requérants sur ce point, elles n’ont pas appliqué ladite loi d’une manière portant atteinte à la présomption d’innocence. Dès lors, l’article 6.2 n’a pas été violé.

Deuxième section, 30 mars 2004.

Aff. Radio France c/ France, req. n° 53984/00.

II - COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

 

II.1 - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 724

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Institutions et organes - Médiateur européen - Responsabilité - Traitement d’une plainte relative à un concours organisé par la Commission

Statuant sur le pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal de première instance ayant déclaré recevable le recours en indemnité fondé sur le prétendu mauvais traitement d’une plainte par le médiateur concernant un concours organisé par la Commission des Communautés européennes, la Cour rejette ce pourvoi après avoir notamment déclaré dans ses motifs :

Le Tribunal n’a pas violé les dispositions de droit communautaire régissant l’exercice des fonctions de médiateur et le contrôle de celui-ci en déclarant recevable un recours en indemnité fondé sur la responsabilité non contractuelle de la Communauté en raison du prétendu mauvais traitement d’une plainte par le médiateur.

C’est donc à juste titre qu’après avoir reconnu que le médiateur dispose d’une large marge d’appréciation quant au bien-fondé des plaintes et aux suites à donner à celles-ci et qu’il ne lui incombe, dans ce contexte, aucune obligation de résultat, le Tribunal a jugé que, même si le contrôle du juge communautaire doit, par conséquent, être limité, il ne saurait être exclu que, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, un citoyen puisse démontrer que le médiateur a commis une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire dans l’exercice de ses fonctions de nature à causer un préjudice au citoyen concerné.

Assemblée plénière, 23 mars 2004.

Aff. C-234/02 P : Médiateur européen et a. c/ X... 

N° 725

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Liberté d’établissement des ressortissants - Impôts - Domicile fiscal - Transfert dans un autre Etat membre - Valeurs mobilières - Plus-values non encore réalisées - Imposition

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Conseil d’Etat (France), la Cour dit pour droit :

Le principe de la liberté d’établissement posé par l’article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un Etat membre institue, à des fins de prévention d’un risque d’évasion fiscale, un mécanisme d’imposition des plus-values non encore réalisées, tel que celui prévu à l’article 167 bis du Code général des impôts français, en cas de transfert du domicile fiscal d’un contribuable hors de cet Etat.

 

Cinquième chambre, 11 mars 2004.

Aff. C-9/02 : X... c/ ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

A rapprocher : C.J.C.E., 21 novembre 2002, X c/ Y, C-436/00. 

N° 726

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des marchandises - Mise en libre pratique - Prélèvement d’un échantillon - Représentativité - Contestation - Condition

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la Cour de cassation (France), la Cour dit pour droit :

Les directives 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l’harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises, et 82/57/CEE de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dispositions d’application de la directive 79/695 ainsi que le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des douanes communautaires, doivent être interprétés en ce sens qu’il est loisible à un déclarant en douane ou à son représentant, qui a assisté au prélèvement par les autorités douanières d’un échantillon sur des marchandises importées sans émettre de contestations au sujet de la représentativité de cet échantillon, de contester celle-ci lorsqu’il est invité par lesdites autorités à acquitter des droits supplémentaires à l’importation à la suite des analyses dudit échantillon effectuées par ces dernières pour autant que les marchandises concernées n’ont pas fait l’objet d’une mainlevée ou, lorsque celle-ci a été octroyée, qu’elles n’ont pas été altérées de quelque manière que ce soit, ce qu’il incombe audit déclarant de prouver.

Cinquième chambre, 4 mars 2004.

Aff. C-290/01 : Receveur principal des douanes de Villepinte c/ Derudder S.A.

N° 727

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Directives 87/102 et 90/88 - Taux annuel effectif global - Taux d’intérêt variable - Renouvellement du contrat

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le tribunal d’instance de Vienne (France), la Cour dit pour droit :

La directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 90/88/CEE du Conseil, du 22 février 1990, n’impose pas que, préalablement à chaque renouvellement, à des conditions inchangées, d’un contrat de crédit d’une durée déterminée, consenti sous la forme d’une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d’une carte de crédit, remboursable par mensualités et dont le taux d’intérêt est stipulé variable, le prêteur soit obligé d’informer par écrit l’emprunteur du taux annuel effectif global en vigueur ainsi que des conditions auxquelles ce dernier pourra être modifié.

Cinquième chambre, 4 mars 2004.

Aff. C-264/02 : Cofinoga S.A. c/ X...

N° 728

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Recours en annulation - Recours des personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Juridictions compétentes - Cour de justice et Tribunal

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Recours en annulation - Recours des personnes physiques ou morales - Acte communautaire de portée générale - Voies de recours et procédures

Statuant sur le pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal de première instance ayant jugé recevable le recours en annulation introduit par une société à l’encontre de certains articles du règlement (CE) n° 1162/2001 de la Commission instituant des mesures visant à reconstituer le stock de merlu ainsi que le contrôle des navires de pêche, la Cour annule l’arrêt du Tribunal après avoir notamment relevé dans ses motifs :

1° Les particuliers doivent pouvoir faire valoir les droits que l’ordre juridique communautaire leur octroie et saisir un juge à même de trancher leurs prétentions. Or, le traité CE a établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à assurer le contrôle de la légalité des actes des institutions en le confiant à la Cour de justice et au Tribunal. Dans ce système, les personnes physiques ou morales, destinataires d’un acte communautaire les concernant directement et individuellement ont la possibilité de le contester devant le juge communautaire par le biais d’un recours en annulation.

2° En revanche, l’annulation d’un acte communautaire de portée générale, tel un règlement, ne saurait être obtenue par un particulier de manière directe devant les juridictions communautaires.

Les personnes physiques ou morales, empêchées d’attaquer un règlement directement devant les juridictions communautaires, ne sont cependant pas pour autant privées de toute possibilité de recours effectif. Deux possibilités s’offrent à elles :

- soit elles peuvent, si elles sont engagées dans une procédure devant le juge communautaire mettant indirectement en cause un tel règlement, contester incidemment la légalité de ce dernier ;

- soit elles ont la possibilité de faire valoir l’invalidité dudit règlement devant les juridictions nationales et de demander à celles-ci d’interroger la Cour de justice en invoquant un problème de validité au regard du droit communautaire.

 

Sixième chambre, 1er avril 2004.

Aff. C-263/02 P : Commission des Communautés européennes c/ Jégo-Quéré et Cie S.A.

Dans le même sens : 
sur les nos 1 et 2 : C.J.C.E., 25 juillet 2002, Union de Pequeños Agricultores.

II.2 - TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 729

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Référé - Sursis à l’exécution d’un acte d’une institution de la Communauté - Conditions d’octroi - Moyen justifiant à première vue l’octroi de la mesure - Applications diverses - Entente - Amende de la Commission dépassant le seuil légal - Défaut de motivation de la décision.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Référé - Sursis à l’exécution d’un acte d’une institution de la Communauté - Conditions d’octroi - Urgence - Justification

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Référé - Sursis à l’exécution d’un acte d’une institution de la Communauté - Conditions d’octroi - Mise en balance des intérêts - Applications diverses - Sursis partiel et conditionnel

Un sursis de cinq mois est accordé à quatre fédérations françaises d’exploitants agricoles, et de deux mois à une fédération française d’abatteurs pour s’acquitter des amendes infligées par la Commission qui les a toutes condamnées pour ententes contraires aux règles de la concurrence. Seule la fédération des commerces en gros des viandes voit sa demande rejetée.

Chaque ordonnance a été prise aux motifs suivants correspondants à chacune des trois conditions cumulatives d’octroi de la mesure provisoire, conditions résultant du paragraphe 2 de l’article 104 du règlement de procédure du Tribunal.

1° Sur le fumus boni juris (sur les moyens justifiant, à première vue, l’octroi de la mesure provisoire demandée)

Il ne peut être exclu que la Commission d’une part, contrairement aux dispositions en matière de fixation d’amendes, ait fixé une amende dépassant le seuil de 10% du chiffre d’affaires des fédérations agricoles et d’autre part, ait dû motiver dans sa décision le montant plafond des amendes et le mode de calcul retenu.

2° Sur l’urgence

Les préjudices graves et irréparables que pourraient subir les fédérations d’exploitants agricoles et la fédération d’abatteurs justifient la condition relative à l’urgence d’un sursis, respectivement de cinq mois pour les trois fédérations d’exploitants et de deux mois pour la fédération d’abatteurs.

La condition de l’urgence n’étant pas établie par la fédération des commerces en gros des viandes, il convient de rejeter sa demande.

3° Sur la mise en balance des intérêts

La mise en balance des intérêts fait apparaître que les intérêts de la Communauté sont protégés par le sursis destiné à obtenir le soutien financier des membres, par la fixation d’un délai bref pour le paiement partiel de la garantie et le paiement de l’amende ainsi que par l’obligation d’information faite aux fédérations d’exploitants quant à leur situation économique.

Ordonnances du président du T.P.I.C.E., 21 janvier 2004.

Aff. T-245/03 et a. : Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) et a. c/ Commission des Communautés européennes.

 

I - AVIS DE LA COUR DE CASSATION

(Articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau Code de procédure civile)

 

Séance du 1er mars 2004

 

MINEUR

Assistance éducative - Procédure - Dossier d’assistance éducative - Communication au juge aux affaires familiales - Conditions - Détermination.

L’article 1187 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002, ne s’oppose pas à ce que le juge aux affaires familiales fonde sa décision concernant l’exercice de l’autorité parentale sur le dossier d’assistance éducative tel que communiqué par le juge des enfants, sous réserve, d’une part, que les parties à l’instance devant le juge aux affaires familiales figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder au dossier d’assistance éducative selon l’article visé, d’autre part, que les pièces du dossier du juge des enfants soient soumises au débat contradictoire.

 

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 2 décembre 2003 par arrêt de la cour d’appel de Rennes, reçue le 9 décembre 2003, dans une instance opposant M. X... à Mme Y... ainsi libellée :

"Le juge aux affaires familiales peut-il fonder sa décision concernant l’exercice de l’autorité parentale sur l’ensemble des pièces contenues dans le dossier d’assistance éducative au regard de l’article 1187 du nouveau Code de procédure civile, récemment modifié par le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 portant réforme de la procédure d’assistance éducative ?"

EST D’AVIS QUE l’article 1187 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 ne s’oppose pas à ce que le juge aux affaires familiales fonde sa décision concernant l’exercice de l’autorité parentale sur le dossier d’assistance éducative tel que communiqué par le juge des enfants, sous réserve, d’une part, que les parties à l’instance devant le juge aux affaires familiales figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder au dossier d’assistance éducative selon l’article susvisé et, d’autre part, que les pièces du dossier du juge des enfants soient soumises au débat contradictoire.

N° 03-00.003. - C.A. Rennes, 2 décembre 2003

M. Canivet, P. Pt. - Mme Trapéro, Rap., assistée de Melle Pichon, greffier en chef - M. Mellottée, Av. Gén.

ACTION EN JUSTICE
Qualité  730
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 731
APPEL CIVIL
Décisions susceptibles 732
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de la partie civile 733
Délai  734
ARCHITECTE
Honoraires  735
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité  736
ASSURANCE (règles générales)
Prescription 737 -738
Responsabilité de l’assureur 739
ATTEINTE A LA CONFIANCE PUBLIQUE
Falsification des marques de l’autorité 740
AVOCAT
Honoraires  741
BAIL (règles générales)
Preneur  742
BAIL COMMERCIAL
Indemnité  743
Prix  744
BANQUEROUTE
Action publique 745
CASSATION
Juridiction de renvoi  784
CHOSE JUGÉE
Décisions successives 746
Motifs  747
CONCURRENCE
Transparence et pratiques restrictives 748
CONTRAT D’ENTREPRISE
Définition  749
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Contrat emploi-jeune 750
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur  751
Primes et gratifications 752
Salaire  753-754
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 755-756 -757
COPROPRIÉTÉ
Lot  758
Syndicat des copropriétaires 759
COUR D’ASSISES
Action civile 760
Débats  760
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Mesures provisoires 761
ELECTIONS 
Cassation  762
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 764
Organes  763- 764
Redressement judiciaire 765- 766
ETRANGER 
Expulsion  767
GARDE A VUE
Durée  768
IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement  769
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Infraction  770
INSTRUCTION
Incompatibilités  745
Nullités  771
Ordonnances  772
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Exécution  773
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Disqualification  774
Pouvoirs  771
LOIS ET RÈGLEMENTS
Application dans le temps 775
MESURES D’INSTRUCTION
Opportunité  776
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Avoué  777
PRESSE
Diffamation  778
PROCÉDURE CIVILE
Droits de la défense 779
Instance  780
Pièces  781-782
Procédure de la mise en état 783
Procédure orale 784
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 785-786
PROXÉNÉTISME 
Partage des produits de la prostitution 787
QUASI-CONTRATS
Paiement de l’indu 788
RÉCUSATION
Demande  789
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Comité d’entreprise 790
Délégué du personnel 790
Délégué syndical  791
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Chose dont on a la garde 792
SAISIE IMMOBILIERE
Conversion en vente volontaire 793
SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION
Dissolution  794
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 795
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Voyageur représentant placier 796
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises  797

 

N° 730

ACTION EN JUSTICE

Qualité. - Personne morale. - Société. - Société absorbée. - Perte de l’existence juridique. - Régularisation. - Exclusion.

L’irrégularité de l’action engagée au nom d’une personne morale qui n’a plus d’existence par suite d’une absorption ne peut être couverte par l’intervention en cours d’instance de la société qui l’avait absorbée.

CIV.2. - 12 février 2004. REJET

N° 02-13.672. - C.A. Chambéry, 15 janvier 2002

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Cossa, Me Blondel, Av.

N° 731

ACTION PUBLIQUE

Mise en mouvement. - Partie civile. - Conditions. - Recevabilité de l’action civile. - Préjudice direct. - Nécessité.

La partie civile, qui ne peut alléguer aucun préjudice direct résultant de l’infraction, ne peut mettre en mouvement l’action publique et le pourvoi qu’elle forme, après relaxe du prévenu et rejet de ses demandes, est irrecevable.

CRIM. - 9 mars 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 03-82.851. - C.A. Bordeaux, 26 mars 2003

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Choucroy, Av.

N° 732

APPEL CIVIL

Décisions susceptibles. - Décision sur la connexité et sur le fond. - Décision sur le fond rendue en premier et dernier ressort.

Il résulte des dispositions combinées des articles 78 et 104 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le juge statue sur la connexité et sur le fond dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué par la voie de l’appel que du chef de la connexité dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.

CIV.1. - 9 mars 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-14.312. - C.A. Angers, 14 février 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 733

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Appel de la partie civile seule. - Conclusions tendant à ce qu’une juridiction correctionnelle se déclare incompétente pour statuer sur des faits de nature criminelle. - Irrecevabilité.

En application des dispositions de l’article 497 du Code de procédure pénale aux termes desquelles la faculté d’appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement, sont irrecevables les conclusions de la partie civile appelante tendant à ce que la juridiction correctionnelle se déclare incompétente au motif que les faits poursuivies revêtiraient, selon elle, une qualification criminelle.

CRIM. - 2 mars 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 03-83.353. - C.A. Grenoble, 19 février 2003

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 734

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Délai. - Point de départ. - Jugement contradictoire. - Signification du jugement. - Signification faite à la requête de la partie civile. - Portée.

L’article 498 du Code de procédure pénale, selon lequel, à l’égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions déterminées par l’article 410 du même Code, le délai d’appel court à compter de la signification, ne limite pas à la décision intervenue sur l’action civile les effets d’une signification effectuée à la requête de la partie civile.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a déclaré irrecevable, tant sur l’action publique que sur les intérêts civils, l’appel formé par le prévenu plus de dix jours après une telle signification.

CRIM. - 2 mars 2004. REJET

N° 03-83.315. - C.A. Aix-en-Provence, 2 avril 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N° 735

ARCHITECTE

Honoraires. - Paiement. - Condamnation. - Conditions. - Contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés. - Information du maître de l’ouvrage. - Respect de cette obligation par l’architecte. - Effet.

L’architecte, chargé de la conception et de la réalisation d’un immeuble, qui attire l’attention du maître d’ouvrage, professionnel de la construction, sur la condition imposée par l’autorité administrative tenant à l’intégration du projet dans le voisinage, qui modifie celui-ci pour le mettre en conformité avec les contraintes d’urbanisme en sollicitant l’accord du maître d’ouvrage qui a participé à des réunions avec cette autorité et a signé la demande de permis de construire, ne peut se voir reprocher un manquement à son devoir de conseil et a droit au paiement de ses honoraires, nonobstant le refus du permis de construire.

CIV.3. - 3 mars 2004. REJET

N° 02-18.177. - C.A. Besançon, 29 mai 2002

M. Weber , Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 736

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Exonération. - Fait du maître de l’ouvrage. - Faute ou acceptation d’un risque. - Refus de la réalisation de certains travaux. - Maître de l’ouvrage informé des risques graves de désordres. - Nécessité.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour débouter le maître d’ouvrage de sa demande en réparation des désordres contre les constructeurs, retient qu’il a refusé la réalisation de peintures qui auraient permis d’éliminer la cause des désordres, sans relever qu’il avait été clairement informé des risques inhérents à l’absence de réalisation de ces peintures.

CIV.3. - 3 mars 2004. CASSATION

N° 02-17.022. - C.A. Douai, 23 mai 2002

M. Weber , Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Ghestin, Av.

N° 737

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Action dérivant du contrat d’assurance. - Action de l’assureur en répétition de paiements indus perçus par la victime. - Sommes versées pour des travaux de réparation non réalisés. - Assurance de dommages. - Principe indemnitaire. - Effet.

L’action de l’assureur tendant à la répétition d’un paiement dont le caractère indu ne résulte pas d’une stipulation de la police mais de l’article L. 242-1 du Code des assurances qui implique en vertu du principe indemnitaire posé par l’article L. 121-1 du Code des assurances en matière d’assurance dommages-ouvrage, que l’indemnité due ne peut excéder le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages, n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

CIV.3. - 3 mars 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-15.411. - C.A. Bordeaux, 29 janvier 2002

M. Weber , Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 738

ASSURANCE (règles générales)

Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d’agir - Procédure pénale en cours - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et de l’article 2251 du Code civil, la cour d’appel qui, pour écarter le moyen tiré de la prescription opposé par un assureur à un assuré qui réclamait sa garantie au titre d’un contrat d’assurance incendie, retient que le délai de prescription n’avait pu commencer à courir que depuis que des poursuites pour incendie criminel, primitivement engagées contre X..., étaient devenues des poursuites contre personne dénommée, sans préciser en quoi le cours de la procédure pénale avait mis l’assuré dans l’impossibilité d’agir .

CIV.1. - 19 février 2004. CASSATION

N° 01-01.038. - C.A. Rennes, 18 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Me Blondel, Av.

N° 739

ASSURANCE (règles générales)

Responsabilité de l’assureur. - Obligation de renseigner. - Créancier tiers au contrat d’assurance. - Contrat d’assurance responsabilité obligatoire pour travaux de bâtiments. - Information sur le secteur d’activité professionnelle déclarée par l’assuré. - Attestation ne mentionnant aucune restriction. - Effets. - Inopposabilité au tiers des exceptions opposable à l’assuré.

L’assureur qui fournit à son assuré, une attestation destinée à être présentée au maître de l’ouvrage ne mentionnant aucune restriction quant aux activités déclarées, n’est plus recevable à opposer au tiers lésé les exceptions opposables à ce dernier et peut, dès lors, en l’absence de contestation sérieuse sur sa garantie, être condamné au paiement d’une provision au maître d’ouvrage par le juge des référés.

CIV.3. - 3 mars 2004. REJET

N° 02-19.122. - C.A. Aix-en-Provence, 13 juin 2002

M. Weber , Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 740

ATTEINTE A LA CONFIANCE PUBLIQUE

Falsification des marques de l’autorité. - Fabrication, vente, distribution ou utilisation d’imprimés présentant avec les imprimés officiels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Fabrication et distribution de faux avis de contravention au stationnement.

Caractérise le délit prévu et puni par l’article 444-5 du Code pénal, la fabrication et la distribution, sur le pare-brise de véhicules, de tracts publicitaires dont le recto, qui prend la forme de faux avis de contravention au stationnement, présente, avec l’imprimé officiel utilisé pour verbaliser les conducteurs, une ressemblance étroite de nature à causer une méprise dans l’esprit du public.

CRIM. - 9 mars 2004. REJET

N° 03-83.081. - C.A. Lyon, 2 avril 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 741

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Bâtonnier. - Pouvoirs. - Pouvoirs juridictionnels. - Délégation à un ou plusieurs membres du conseil de l’Ordre. - Possibilité.

Les dispositions de l’article 7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 selon lesquelles le bâtonnier peut déléguer à un ou plusieurs membres du conseil de l’Ordre une partie de ses pouvoirs pour un temps limité, sont des dispositions de caractère général qui s’appliquent aux pouvoirs juridictionnels confiés au bâtonnier en matière de contestation d’honoraires.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le premier président d’une cour d’appel retient que ce texte n’interdit pas la délégation du pouvoir de juger ces contestations que le bâtonnier tient de l’article 175 du même décret.

CIV.2. - 19 février 2004. REJET

N° 01-14.504 et 02-14.403. - C.A. Paris, 29 juin 2001

M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 742

BAIL (règles générales)

Preneur. - Travaux, modifications ou transformations. - Modifications effectuées en violation du règlement de copropriété. - Opposabilité au règlement du preneur. - Condition.

Un copropriétaire-bailleur ne saurait reprocher à ses locataires à usage commercial qui ont modifié les murs des lieux loués un quelconque manquement au règlement de copropriété dès lors que rien dans le dossier ne permettait d’établir que ces locataires avaient été informés par leur bailleur qu’il existait une copropriété et qu’ils justifiaient avoir été autorisés par ce dernier à exécuter les travaux litigieux.

CIV.3. - 3 mars 2004. REJET

N° 02-14.396. - C.A. Riom, 14 novembre 2001

M. Weber , Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N° 743

BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’occupation. - Paiement. - Action en paiement. - Prescription biennale. - Application. - Effets. - Extinction totale du droit de réclamer l’indemnité.

L’application de la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce à l’action en paiement de l’indemnité d’occupation entraîne l’extinction totale du droit à réclamer cette indemnité.

CIV.3. - 10 mars 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-16.548. - C.A. Rennes, 22 mai 2002

M. Weber , Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Balat, Av.

N° 744

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Prix fixé à l’avance par une clause du bail. - Portée.

Les parties peuvent choisir d’un commun accord de déterminer à l’avance par une stipulation du bail commercial les conditions de fixation du prix du bail renouvelé.

CIV.3. - 10 mars 2004. CASSATION

N° 02-14.998. - C.A. Rennes, 13 mars 2002

M. Weber , Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Blondel, Me Le Prado, Av.

N° 745

1° BANQUEROUTE

Action publique. - Mise en mouvement. - Condition. - Ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. - Jugement d’ouverture réputé non avenu. - Portée.

2° INSTRUCTION

Incompatibilités. - Juge d’instruction chargé d’une information du chef de banqueroute et ayant préalablement participé au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (non).

1° L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’est qu’une condition préalable à l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute. La circonstance que le jugement d’ouverture pourrait être réputé non avenu, faute d’avoir été notifié dans le délai prévu à l’article 478 du nouveau Code de procédure civile, ne saurait avoir d’incidence sur la validité du réquisitoire pris à la suite de ce jugement et tendant à l’ouverture d’une information du chef de banqueroute.

2° La circonstance que le juge d’instruction chargé d’une information du chef de banqueroute ait préalablement participé au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’occasion de laquelle le délit aurait été commis n’est pas, en soi, de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l’impartialité du magistrat en cause.

CRIM. - 10 mars 2004. REJET

N° 03-87.441. - C.A. Agen, 19 novembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 746

CHOSE JUGÉE

Décisions successives. - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Dommage. - Réparation. - Première décision statuant sur la recevabilité d’une demande globale d’indemnisation. - Décision ultérieure statuant sur la demande d’indemnisation d’un préjudice propre.

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif.

Par suite, viole les articles 1351 du Code civil, ensemble l’article 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui déclare irrecevables comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée par un précédent jugement des demandes d’indemnisation, alors que la contestation tranchée par la première décision n’avait porté que sur la recevabilité d’une demande globale de réparation d’un préjudice moral subi par plusieurs victimes, ce qui n’interdisait pas ensuite à chacune d’elles de demander réparation d’un préjudice propre dont elle prétendait avoir souffert.

CIV.2. - 12 février 2004. CASSATION

N° 02-13.400. - C.A. Versailles, 21 décembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Blanc, Av.

N° 747

CHOSE JUGÉE

Motifs. - Absence d’autorité.

Les motifs d’un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n’ont pas l’autorité de la chose jugée.

CIV.2. - 12 février 2004. CASSATION

N° 02-11.331. - C.A. Amiens, 14 novembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Richard, la SCP Peignot et Garreau, la Av.

N° 748

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Pratique discriminatoire. - Contrat verbal. - Sanction.

N’est pas nul de plein droit le contrat entrant dans le champ d’application de l’article L. 442-6-I, 3° du Code de commerce qui n’a pas fait, en violation de ce texte, l’objet d’un écrit.

COMM. - 17 mars 2004. REJET

N° 01-10.103. - C.A. Lyon, 22 février 2001

M. Tricot , Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 749

CONTRAT D’ENTREPRISE

Définition. - Contrat de déménagement. - Différence avec le contrat de transport.

Constitue un contrat de transport, et non de déménagement, le contrat par lequel des marchandises dont l’emballage a été effectué par l’expéditeur sont acheminées d’un lieu à un autre, les opérations de manutention pour le chargement et le déchargement n’étant que l’accessoire du transport proprement dit.

COMM. - 10 mars 2004. REJET

N° 02-14.761. - C.A. Toulouse, 28 février 2002

M. Tricot , Pt. - Mme Vigneron, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Cossa, Av.

N° 750

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Contrat emploi-jeune. - Rupture. - Rupture anticipée. - Effets. - Point de départ. - Détermination.

Lorsque l’employeur a rompu avant son terme pour faute grave un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l’article L. 322-4-18 du Code du travail "emploi jeune" et que la juridiction écarte la faute grave, mais retient que le salarié a eu un comportement fautif justifiant une rupture pour cause réelle et sérieuse, cette rupture ne peut prendre effet qu’à la date d’expiration de la période annuelle en cours.

SOC. - 10 mars 2004. CASSATION

N° 01-47.306. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 13 novembre 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 751

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Sommes dues par un groupement d’employeurs.

Un groupement d’employeurs, auquel les salariés liés par des contrats de travail, est débiteur des sommes dues à ce titre.

Si les associés d’un tel groupement sont solidairement responsables du passif salarial, en application de l’article L. 127-1 du Code du travail, cette circonstance n’est cependant pas de nature à empêcher la mise en oeuvre de garantie à laquelle est tenue l’AGS, à la suite de la liquidation judiciaire du groupement.

SOC. - 9 mars 2004. REJET

Nos 02-41.851 à 02-41.853 et 02-41.855. - C.A. Lyon, 14 janvier 2002

M. Chagny , Pt. (f.f.) - M. Bailly, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boutet, Av.

N° 752

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Primes et gratifications. - Cause de l’obligation. - Engagement unilatéral de l’employeur. - Portée.

La circonstance que le contrat de travail se réfère à des dispositions du règlement intérieur prévoyant certains avantages pécuniaires, quand bien même s’agirait-il de dispositions qui ne rentrent pas dans la catégorie des informations devant y figurer, n’a pas pour effet de contractualiser ces avantages, lesquels constituent un engagement unilatéral de l’employeur.

SOC. - 10 mars 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-40.505 à 03-40.554. - C.A. Nancy, 27 novembre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Boulloche, Av.

N° 753

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Heures supplémentaires. - Paiement. - Modalités.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Cause. - Astreinte. - Paiement. - Modalités. - Dispositions conventionnelles ou contractuelles. - Défaut. - Portée.

1° Même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié.

2° La cour d’appel qui constate l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles quant à la rémunération des heures d’astreinte, apprécie souverainement le montant de la rémunération revenant au salarié.

SOC. - 10 mars 2004. REJET

N° 01-46.369. - C.A. Grenoble, 10 janvier 2000 et 17 septembre 2001

M. Sargos , Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 754

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Paiement. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Domaine d’application.

La prescription quinquennale est applicable à l’action engagée par un salarié dès lors que celle-ci est afférente à des éléments de son salaire.

SOC. - 10 mars 2004. REJET

N° 01-47.193. - C.A. Bordeaux, 18 octobre 2001

M. Sargos , Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

N° 755

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Liquidation judiciaire. - Licenciement par le mandataire-liquidateur. - Mention dans la lettre de licenciement du jugement de liquidation autorisant le licenciement.

La lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu’elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement.

SOC. - 2 mars 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-41.931, 02-41.933 à 02-41.935 et 02-42.079 à 02-42.082. - C.A. Versailles, 14 décembre 2001

M. Sargos , Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Collomp, Av. Gén.

N° 756

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Liquidation judiciaire. - Licenciement par le mandataire-liquidateur. - Obligation du mandataire-liquidateur. - Mention dans la lettre de licenciement du jugement de liquidation autorisant le licenciement.

La lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu’elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement.

SOC. - 2 mars 2004. REJET

N° 02-41.932. - C.A. Versailles, 14 décembre 2001

M. Sargos , Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

N° 757

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Fixation. - Critères. - Détermination. - Modalités.

L’employeur peut privilégier l’un des critères retenus pour déterminer l’ordre des licenciements pour motif économique à condition de tenir compte de chacun d’entre eux.

Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par un salarié licencié pour méconnaissance des règles relatives à l’ordre des licenciements, fait ressortir que les modalités retenues par l’employeur pour privilégier le critère tiré de la compétence professionnelle des salariés n’avaient eu ni pour objet ni pour effet d’exclure les autres critères.

SOC. - 2 mars 2004. REJET

N° 01-44.084. - C.A. Angers, 26 avril 2001

M. Sargos , Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - Me Capron, Av.

N° 758

COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Notification par le notaire de l’avis de mutation. - Bénéficiaires. - Tiers subrogé dans les droits du syndicat des copropriétaires (non).

Le notaire qui, en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 doit seulement donner avis au syndic d’un immeuble en copropriété de la mutation à titre onéreux d’un lot, n’a pas cette obligation à l’égard du tiers subrogé dans les droits du syndicat des copropriétaires.

CIV.3. - 3 mars 2004. REJET

N° 02-15.337. - C.A. Grenoble, 8 janvier 2002

M. Weber , Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Foussard, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 759

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Convocation. - Convocation par un syndic dont le mandat est expiré. - Effet.

La convocation d’une assemblée générale de copropriétaires par un syndic dont le mandat est expiré a pour seul effet de rendre cette assemblée annulable sans la frapper de nullité de plein droit.

Dès lors, viole les dispositions de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d’appel qui, pour débouter un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, de sa demande en paiement d’un arriéré de charges de copropriété formée à l’encontre d’un copropriétaire, relève que ce dernier contestait la validité du mandat du syndic sans constater qu’il demandait l’annulation des assemblées générales ayant désigné ce syndic pour avoir été convoquées par un syndic sans pouvoir.

CIV.3. - 3 mars 2004 CASSATION

N° 02-15.091. - C.A. Bordeaux, 11 mars 2002

M. Weber , Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 760

1° COUR D’ASSISES

Débats. - Cour d’assises d’appel. - Lecture. - Nécessité. - Exclusion. - Cas.

2° COUR D’ASSISES

Action civile. - Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’audience. - Constitution devant la cour d’assises statuant en appel. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

1° Les questions subsidiaires, posées en première instance et dont les réponses sont devenues sans objet, ne doivent pas être lues devant la cour d’assises statuant en appel.

2° En application de l’article 706-11 du Code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est recevable à se constituer partie civile pour la première fois devant la cour d’assises statuant en appel.

CRIM. - 17 mars 2004. REJET

N° 03-84.448. - Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 7 mai 2003

M. Cotte , Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 761

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Mesures provisoires. - Décision statuant sur les mesures provisoires. - Cassation. - Pourvoi. - Irrecevabilité.

Il résulte des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, non contraires à l’exigence d’une procès équitable énoncée à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d’une ordonnance de non-conciliation, qui n’est entaché d’aucun excès de pouvoir et qui se borne à fixer le montant de la pension alimentaire due pour l’épouse.

CIV.1. - 2 mars 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 02-14.901. - C.A. Rennes, 11 février 2002

M. Lemontey , Pt. - Mme Trapéro, Rap. - Me Blondel, Av.

N° 762

ELECTIONS

Cassation. - Pourvoi. - Déclaration. - Mentions nécessaires.

Selon l’article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral, si le recours tend à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

CIV.2. - 19 février 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 04-60.057. - T.I. Saint-Pierre de la Réunion, 28 janvier 2004

M. Ancel , Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N° 763

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Commissaire à l’exécution du plan. - Nomination. - Durée.

Lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas la durée du plan, la mission du commissaire à l’exécution du plan dure jusqu’à la clôture de la procédure collective, si celle-ci a été ouverte avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994.

COMM. - 10 mars 2004. REJET

N° 01-12.915. - C.A. Douai, 10 mai 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Aubert, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Gatineau, Av.

N° 764

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Commissaire à l’exécution du plan. - Nomination. - Durée.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Société. - Dissolution. - Nomination du liquidateur. - Portée.

1° Lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l’exécution du plan dure jusqu’à la clôture de la procédure collective, sans qu’elle puisse excéder dix ans ou, si le débiteur est un agriculteur, quinze ans.

2° Lorsque la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, le liquidateur est nommé conformément aux statuts, ou, dans le silence de ceux-ci, par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice.

COMM. - 10 mars 2004. CASSATION

N° 02-17.820. - C.A. Grenoble, 25 avril 2002

M. Tricot , Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 765

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Arrêt des poursuites individuelles. - Domaine d’application. - Action en justice. - Action en paiement. - Action contre la caution personnelle, personne physique.

Selon l’article 55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenue l’article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, le jugement d’ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire, toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques.

Le créancier qui agit en paiement contre une caution après la mise en redressement judiciaire du débiteur, est recevable à poursuivre son action contre celle-ci après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur, sans être tenu de délivrer une nouvelle assignation.

COMM. - 10 mars 2004. REJET

N° 01-13.508. - C.A. Basse-Terre, 12 mars 2001

M. Tricot , Pt. - Mme Graff, Rap. - la SCP Boutet, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 766

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née après le jugement d’ouverture. - Domaine d’application. - Créance du Trésor public. - Droits d’enregistrement d’un jugement d’adjudication. - Condition.

La créance du Trésor public au titre des droits d’enregistrement d’un jugement d’adjudication, qui naît de la formalité de l’enregistrement, n’a pas a être déclarée lorsque celle-ci est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur.

COMM. - 10 mars 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 00-22.783. - C.A. Paris, 10 octobre 2000

M. Tricot, Pt. - M. Cahart, Rap. - Me Balat, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 767

1° ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Interpellation. - Contrôle d’identité. - Réquisitions du procureur de la République. - Régularité. - Conditions. - Détermination.

2° ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Placement en garde à vue. - Information du procureur de la République. - Information sans retard. - Constatation. - Portée.

1° L’article 78-2-2 du Code de procédure pénale n’exige pas que, pour prendre ses réquisitions, le Procureur de la République démontre l’existence d’indices de commission, ou de risque de commission, des infractions visées par ledit article ou un risque d’atteinte à l’ordre public.

2° Un procureur de la République ayant été informé à 9 heures 10 de ce qu’un étranger, faisant partie d’un groupe de quarante-quatre personnes ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité, avait été placé en garde à vue à 7 heures 25, justifie légalement sa décision d’autoriser la prolongation du maintien en rétention de cet étranger, le premier président d’une cour d’appel qui décide que le procureur de la République avait été informé du placement en garde à vue sans retard, en retenant que l’ensemble des opérations ayant permis le contrôle et conduit à la mesure de garde à vue ont nécessité le transport d’un groupe important de personnes, des véhicules et du personnel, ainsi que la vérification approfondie des documents d’identité présentés par le simple examen visuel puis par le passage aux fichiers, que ce n’est donc qu’à partir de 7 h 25 que l’officier de police judiciaire a pu procéder ou faire procéder aux auditions des personnes en situation de séjour irrégulier et établir à destination du magistrat du parquet la liste complète et précise des identités et domiciles des personnes gardées à vue.

CIV.2. - 19 février 2004. REJET

N° 03-50.025. - C.A. Douai, 7 avril 2003

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 768

GARDE A VUE

Durée. - Gardes à vue successives relatives à des faits distincts. - Mesures se succédant immédiatement. - Durée maximale de la rétention continue.

Si une personne peut être soumise, à l’occasion de faits distincts, à des mesures de garde à vue immédiatement successives et indépendantes l’une de l’autre, elle ne peut être retenue de manière continue à la disposition des officiers de police judiciaire pendant une période totale excédant la durée maximale de garde à vue autorisée par la loi. Le dépassement de ce délai porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

CRIM. - 17 mars 2004. CASSATION

N° 03-87.739. - C.A. Paris, 28 novembre 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 769

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Société. - Apport. - Apport consenti à titre pur et simple. - Qualification. - Défaut. - Effet.

Une cour d’appel, qui relève que l’actif net apporté à une société par une personne physique n’a pas été rémunéré uniquement par des droits sociaux, mais également par une attribution de liquidités, de sorte que l’apport correspondant n’a pas été intégralement consenti à titre pur et simple, en déduit, à bon droit, que le régime de faveur prévu par l’article 809-I bis du Code général des impôts n’est pas applicable.

COMM. - 3 mars 2004. REJET

N° 00-22.810. - C.A. Paris, 13 octobre 2000

M. Tricot , Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Carbonnier, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 770

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Infraction. - Lien de causalité avec le préjudice subi par la victime. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Une cour d’appel, qui retient que l’accident subi par une personne qui a plongé depuis un rocher surplombant la mer d’une hauteur de quatre mètres, alors qu’aucun élément de danger spécifique n’est décrit et qu’il est même indiqué que de nombreux baigneurs plongeaient, sans dommage, de ce rocher, et qui ajoute que l’accident a eu pour cause une erreur d’appréciation de la victime qui a plongé sans connaître l’état du fond marin, et alors que la profondeur de l’eau était faible puisqu’un homme pouvait s’y tenir debout, peut en déduire que la preuve d’une infraction imputable au maire de la commune du lieu de l’accident, en relation de causalité avec le préjudice subi par la victime, n’est pas rapportée.

CIV.2. - 19 février 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-15.550. - C.A. Rennes, 6 mars 2002

M. Ancel , Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 771

1° INSTRUCTION

Nullités. - Qualité pour s’en prévaloir. - Violations de règles de procédure ayant causé un préjudice à un tiers.

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Pouvoirs. - Etendue. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Omission par le juge d’instruction de statuer sur les faits dont il était saisi. - Renvoi de la procédure au ministère public aux fins de régularisation. - Condition.

1° Fait l’exacte application de l’article 171 du Code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui déclare qu’une personne mise en examen est sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance de l’article 105 dudit Code au soutien de sa demande d’annulation du procès-verbal d’audition comme témoin d’une autre personne.

2° A défaut pour le ministère public ou la partie civile d’avoir interjeté appel, devant la chambre de l’instruction, de l’ordonnance de règlement rendue par le juge d’instruction, la juridiction de jugement, qui constate que ce magistrat n’a pas statué, comme il en a le devoir, dans son ordonnance de renvoi, sur tous les faits dont il est saisi, si elle n’est pas autorisée par la loi à annuler ladite ordonnance, a néanmoins la faculté de renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure et de transmettre le dossier de la procédure au ministère public, habilité à saisir le juge d’instruction de toutes réquisitions appropriées visant les faits sur lesquels il n’a pas été statué dans l’ordonnance de règlement.

Dès lors, n’encourt pas la censure, même s’il vise à tort l’application des articles 184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui déclare régulières les réquisitions adressées par le ministère public au juge d’instruction, visant les faits sur lesquels il n’a pas été statué dans l’ordonnance de règlement, lorsque le dossier de la procédure lui a été transmis, aux fins de régularisation, par le tribunal correctionnel qui a renvoyé l’examen de l’affaire à une audience ultérieure.

CRIM. - 4 mars 2004. REJET

N° 03-85.983. - C.A. Colmar, 11 septembre 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 772

INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel du ministère public. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Modalités.

S’il est vrai que selon les dispositions combinées des articles 183, avant dernier alinéa, et 185, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d’appel du procureur de la République ne court qu’à compter de la notification de la décision au ministère public, une telle notification n’est prévue par la loi, et ne constitue le point de départ dudit délai que lorsque l’ordonnance rendue par le juge d’instruction n’est pas conforme aux réquisitions.

Dès lors, fait l’exacte application des articles 183 et 185 du Code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable l’appel formé, par le procureur de la République, après l’expiration du délai de cinq jours suivant la date à laquelle a été rendue l’ordonnance de non-lieu conforme à ses réquisitions.

CRIM. - 4 mars 2004. REJET

N° 03-83.756. - C.A. Paris, 13 juin 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 773

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Exécution. - Délai de grâce. - Point de départ. - Décision contradictoire. - Jour de la décision.

Aux termes de l’article 511 du nouveau Code de procédure civile, le délai de grâce court à compter du jugement qui l’a accordé lorsque celui-ci est contradictoire.

Par suite, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que les délais accordés à un locataire pour s’acquitter de sa dette par une ordonnance de référé rendue contradictoirement prenaient effet à compter de la décision et non à compter de la signification de celle-ci.

CIV.2. - 12 février 2004. REJET

N° 02-13.344. - C.A. Paris, 6 décembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 774

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Disqualification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.

S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui requalifie d’office des faits poursuivis sous la qualification de détournement d’objets publics par personne dépositaire de l’autorité publique en prise illégale d’intérêts, sans que le prévenu n’ait été invité à s’expliquer sur cette modification.

CRIM. - 3 mars 2004. CASSATION

N° 03-84.388. - C.A. Amiens, 27 mars 2003

M. Cotte , Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 775

LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi d’adaptation du 16 décembre 1992. - Faits antérieurs. - Peines. - Non-cumul. - Poursuites successives. - Confusion. - Confusion de droit. - Peines criminelles et correctionnelles.

Aux termes de l’article 371 de la loi du 16 décembre 1992 dite d’adaptation du Code pénal, l’application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 de ce Code ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou délits qui ont tous été commis avant l’entrée en vigueur de ladite loi.

Doit en conséquence être cassé, pour avoir méconnu le principe maintenu par la loi susvisée de la confusion de droit entre les peines criminelles et les peines correctionnelles, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce la confusion partielle d’une peine correctionnelle prononcée pour des faits commis le 12 octobre 1985 avec une peine criminelle prononcée postérieurement pour un crime perpétré le même jour.

Et il appartient à la Cour de cassation, faisant application de la règle de droit, d’ordonner la confusion des peines ainsi prononcées.

CRIM. - 17 mars 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-83.411. - C.A. Fort-de-France, 26 mars 2003

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 776

MESURES D’INSTRUCTION

Opportunité. - Pouvoirs des juges. - Carence d’une partie. - Impossibilité d’y suppléer.

Fait une exacte application de l’article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui, pour rejeter une demande de mesure d’expertise formée par des héritiers à l’effet de connaître l’état de santé de leur auteur à la date où il a testé, retient que ceux-ci auraient pu établir l’insanité d’esprit alléguée autrement que par la mesure d’instruction sollicitée.

CIV.1. - 2 mars 2004. REJET

N° 02-15.211. - C.A. Versailles, 28 mars 2002

M. Lemontey , Pt. - M. Chauvin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 777

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Avoué. - Tarif (décret du 30 juillet 1980). - Droit proportionnel. - Unités de base. - Multiple. - Détermination. - Importance ou difficulté de l’affaire. - Indication. - Nécessité.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Avoué. - Tarif (décret du 30 juillet 1980). - Intérêt du litige. - Détermination. - Condamnation prononcée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile (non).

1° Lorsqu’il fixe, dans un litige non évaluable en argent, le montant du multiple de l’unité de base servant au calcul de l’émolument proportionnel dû à l’avoué, le premier président doit préciser l’importance ou la difficulté de l’affaire.

2° L’indemnité accordée sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile doit être exclue de l’évaluation de l’intérêt du litige sur le calcul des émoluments dus à l’avoué.

CIV.2. - 12 février 2004. CASSATION

N° 02-11.136. - C.A. Paris, 26 novembre 2001

M. Ancel , Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 778

PRESSE

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Allégation ou imputation d’un fait précis. - Articulation précise de faits susceptibles d’être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.

Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire, quand bien même une telle preuve ne serait pas admise en matière de diffamation raciale.

CRIM. - 16 mars 2004. REJET

N° 03-82.828. - C.A. Paris, 15 mai 2003

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Carbonnier, Me Rouvière, Av.

N° 779

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Application. - Procédure à jour fixe. - Conclusions en réplique de l’intimé. - Conclusions déclarées recevables.

Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d’appel qui statue sur la fin de non-recevoir soulevée par l’intimé le jour de l’audience, après avoir retenu que l’appelant, qui avait été autorisé à assigner à jour fixe, tenait absolument à ce que l’affaire soit retenue le jour même, avait développé par la voix de son conseil une argumentation tendant au rejet de la fin de non-recevoir, sans solliciter la permission de répondre par une note en délibéré ou demander la réouverture des débats, et n’avait élevé avant la clôture des débats aucune contestation sur la recevabilité des conclusions, qu’il avait visées, de son adversaire.

CIV.2. - 12 février 2004. REJET

N° 01-17.791. - C.A. Reims, 24 septembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 780

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Application. - Diligences des parties. - Absence d’influence.

Dès lors que le juge de la mise en état, après avoir constaté que l’affaire était en état, a fixé la date à laquelle celle-ci devait être plaidée, les parties n’ont plus à accomplir de diligence de nature à faire progresser l’affaire.

De ce fait, la péremption ne peut plus leur être opposée.

CIV.2. - 12 février 2004. CASSATION

N° 01-17.565. - C.A. Paris, 14 septembre 2001

M. Ancel , Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Civ.2 du 12 février 2004, n° 780 ci-dessus

Par le présent arrêt, la deuxième chambre a retenu que, dès lors qu’une affaire était en état et avait reçu fixation, les parties n’avaient plus de diligences à accomplir pour faire progresser l’affaire, en sorte que la péremption ne pouvait plus leur être opposée.

Elle a ainsi abandonné sa jurisprudence antérieure aux termes de laquelle elle jugeait que la fixation d’une date d’audience n’avait pas pour conséquence de priver les parties de la possibilité d’effectuer des diligences, la fixation n’étant pas susceptible d’interrompre le délai de péremption.

N° 781

PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Production. - Production en cours de délibéré. - Effet.

Il résulte de l’article 445 du nouveau Code de procédure civile qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note ni produire aucune pièce à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments du ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2. - 12 février 2004. CASSATION

N° 02-12.540. - T.I. Montargis, 11 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Foussard, Me Brouchot, Av.

N° 782

PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Production. - Production forcée. - Obligation pour le juge d’y recourir. - Condition.

En l’absence d’incident de communication de pièces au sens de l’article 133 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel n’est pas tenue, en présence d’une simple allégation contenue dans les conclusions, d’enjoindre à une partie de produire une pièce.

CIV.1. - 2 mars 2004. REJET

N° 02-17.777. - C.A. Montpellier, 5 juin 2002

M. Lemontey, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 783

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Ordonnance du conseiller de la mise en état. - Voies de recours. - Déféré. - Exclusion. - Cas. - Décision irrévocablement prononcée.

L’ordonnance du conseiller de la mise en état qui accorde à l’ex-épouse une provision à valoir sur la prestation compensatoire n’est pas susceptible d’être déférée à la cour d’appel sur le fondement de l’article 914 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le divorce ayant été irrévocablement prononcé, toute survivance des mesures provisoires était exclue.

CIV.1. - 2 mars 2004. REJET

N° 01-16.239. - C.A. Nancy, 10 septembre 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Trapéro, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 784

1° PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions adressées par une partie non comparante et non représentée. - Portée.

2° CASSATION

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Moyens et prétentions soumis à la juridiction dont émanait la décision cassée. - Domaine d’application. - Procédure orale.

1° Devant le tribunal d’instance, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou qui n’est pas représentée.

2° En cas de renvoi après cassation, la partie qui ne comparait pas est réputée s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elle avait remis à la juridiction dont la décision avait été cassée.

CIV.2. - 12 février 2004. CASSATION

N° 02-15.108. - T.I. Longjumeau, 13 juillet 2000

M. Ancel , Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 785

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Publication d’un article annonçant une naissance au sein d’une famille régnante.

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Photographies. - Publication. - Evénement public. - Etat de grossesse manifeste d’une personnalité. - Utilisation de clichés pour illustrer un autre événement. - Possibilité.

1° Viole l’article 9 du Code civil, une cour d’appel qui, après avoir énoncé qu’une naissance au sein d’une famille régnante peut répondre aux nécessités de l’information et être portée à la connaissance du public, condamne à des dommages-intérêts et à une mesure de publication judiciaire, l’éditeur d’un hebdomadaire ayant publié un article annonçant la naissance de la fille de la princesse de Z... alors que les détails et les interrogations figurant dans l’article étaient anodins et ne caractérisaient pas une atteinte au respect de la vie privée de la princesse.

2° L’éditeur d’un hebdomadaire ayant publié, en juillet 1999, des photographies de la princesse de Z..., prises en public, en mai 1999, à l’occasion d’une manifestation officielle qu’elle avait présidée, pour illustrer un article annonçant la naissance prochaine de sa fille, viole l’article 9 du Code civil, une cour d’appel qui, pour condamner l’éditeur à des dommages-intérêts et à une mesure de publication judiciaire, retient que la publication de photographies pour illustrer un événement autre que celui ayant donné lieu à la prise de celles-ci, sans autorisation de l’intéressée, constitue une atteinte à son droit à l’image, alors que sur les photos litigieuses, prises moins de deux mois avant la parution de l’article, l’état de grossesse de la princesse était manifeste, ce dont il résultait l’existence d’un lien direct entre ces photos et l’article qu’elles illustraient.

CIV.2. - 19 février 2004. CASSATION

N° 02-11.122. - C.A. Paris, 15 novembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 786

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Photographies. - Publication. - Autorisation de publication détournée de sa finalité.

Caractérise une utilisation détournée de l’image et justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que la publication, pour illustrer un article évoquant la maternité proche d’une actrice, d’un cliché la représentant avec un bébé dans les bras, tiré du dossier de presse constitué lors du tournage de l’épisode d’un téléfilm diffusé plus de deux années auparavant, avait un objet autre que celui pour lequel l’autorisation de publication avait été donnée.

CIV.2. - 19 février 2004. REJET

N° 02-12.742. - C.A. Versailles, 11 octobre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 787

PROXÉNÉTISME

Partage des produits de la prostitution. - Caractère. - Délit instantané.

Le délit de partage des produits de la prostitution d’autrui est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour écarter l’exception de prescription de l’action publique, énonce que le partage des produits de la prostitution d’autrui est un délit continu successif.

CRIM. - 17 mars 2004. CASSATION

N° 03-85.080. - C.A. Bordeaux, 2 juillet 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 788

QUASI-CONTRATS

Paiement de l’indu. - Action en répétition. - Exercice. - Personne contre laquelle elle doit être dirigée. - Détermination.

L’assureur qui s’est acquitté pour le compte de qui il appartiendra du paiement de l’indemnité à laquelle le victime d’un accident de circulation avait droit et qui, par la suite, a été déclaré non tenu à garantie, ne peut obtenir de la victime le remboursement des sommes versées, le paiement indu ayant en réalité bénéficié au Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse (FGA)

CIV.1. - 9 mars 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-16.269. - C.A. Aix-en-Provence, 28 juin 2001

M. Lemontey , Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Me Le Prado, Av.

N° 789

RÉCUSATION

Demande. - Moment. - Demande formée dès la connaissance de la cause de récusation. - Nécessité.

Est irrecevable, en application des dispositions de l’article 342, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation, la requête présentée à cet effet par une partie près de deux mois après qu’elle a été en mesure d’avoir connaissance des causes de récusation qu’elle soulève.

CIV.2. - 19 février 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 04-01.396. - C.A. de A, 24 juin 2003

M. Ancel , Pt. - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N° 790

1° REPRÉSENTATION DES SALARIES

Délégué du personnel. - Mandat. - Suspension. - Exclusion. - Cas.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIES

Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Réunion. - Ordre du jour. - Fixation. - Fixation judiciaire. - Condition.

1° La mise à pied d’un représentant du personnel, qu’elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de son mandat.

2° Dès lors qu’il a constaté l’urgence, le juge des référés peut ordonner la fixation de l’ordre du jour d’un comité d’établissement et fixer la date de sa réunion.

SOC. - 2 mars 2004. REJET

N° 02-16.554. - C.A. Douai, 27 mai 2002

M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 791

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Délégué syndical. - Désignation. - Contestation. - Délai. - Saisine d’une juridiction territorialement incompétente. - Effet.

L’instance engagée devant un tribunal incompétent se poursuit devant la juridiction désignée.

Dès lors, viole les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article L. 412-15 du Code du travail, le tribunal d’instance qui déclare irrecevable comme tardif le recours contre la désignation d’un délégué syndical tout en constatant qu’il a été introduit devant la juridiction territorialement incompétente dans le délai de forclusion imparti par ce texte.

SOC. - 2 mars 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-60.828. - T.I. de Nice, 27 novembre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 792

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Exonération. - Fait de la victime. - Exonération partielle. - Personne heurtant une porte vitrée. - Victime connaissant les lieux.

Une cour d’appel, qui retient souverainement qu’une personne, venue se heurter à une paroi vitrée située à l’entrée d’un centre commercial, avait connaissance des lieux qu’elle venait de quitter pour y pénétrer à nouveau, caractérise par ce seul motif la faute d’inattention commise par cette victime, dont elle a pu décider qu’elle avait concouru à la réalisation de son dommage.

CIV.2. - 19 février 2004. REJET

N° 02-18.796. - C.A. Grenoble, 30 avril 2002

M. Ancel , Pt. - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 793

SAISIE IMMOBILIERE

Conversion en vente volontaire. - Demande. - Demande du débiteur saisi. - Bien-fondé. - Appréciation du tribunal. - Nécessité.

A défaut de la réunion des conditions légales de la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, ou d’accord des parties, il appartient au tribunal d’apprécier si la demande de conversion est justifiée.

CIV.2. - 12 février 2004. CASSATION

N° 02-14.764. - T.G.I. Paris, 14 décembre 2000

M. Ancel , Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 794

SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION

Dissolution. - Partage. - Bien indivis. - Détermination. - Indemnité pour améliorations au preneur sortant au terme d’un bail rural. - Créance non échue à la date de la dissolution. - Portée.

Le fait que l’article L. 411-69 du Code rural relatif à l’indemnité due au preneur sortant ne soit pas applicable avant le terme du bail, ne fait pas obstacle à la prise en compte d’un "boni" de liquidation résultant de l’activité de la société en participation au cours de l’exploitation du fonds.

CIV.3. - 10 mars 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-10.281. - C.A. Pau, 21 mai 2002

M. Weber , Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 795

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Personnel. - Article 44. - Congé-maladie. - Affection de longue durée. - Réintégration du salarié. - Conditions. - Emploi vacant. - Définition.

Il résulte des dispositions combinées des articles 44 et 35 de la Convention Collective nationale des organismes de sécurité sociale qu’à la suite d’une affection de longue durée, le salarié doit être réintégré dans son emploi, s’il est vacant ou, à défaut dans le premier emploi vacant dans sa qualification professionnelle ; et au sens de l’article 35, est vacant le poste qui n’est occupé que provisoirement par un remplaçant lors du retour du salarié remplacé.

SOC. - 10 mars 2004. CASSATION

N° 01-46.577. - C.A. Aix-en-Provence, 15 octobre 2001

M. Sargos , Pt. - M. Texier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Gatineau, Av.

N° 796

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Voyageur représentant placier. - Contrat de représentation. - Clause de non-concurrence. - Validité. - Condition.

Dès lors que le contrat de travail d’un voyageur représentant placier (VRP) se réfère à l’Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l’article 17 de cet Accord s’applique de plein droit.

Il s’ensuit qu’une telle clause de non-concurrence est valable même si le contrat de travail ne comporte pas de disposition particulière sur la contrepartie financière.

SOC. - 10 mars 2004. REJET

N° 02-40.108. - C.A. Rennes, 8 novembre 2001

M. Sargos , Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 797

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Action en responsabilité. - Prescription. - Prescription annale. - Exclusion. - Cas. - Faute lourde. - Appréciation. - Office du juge.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel, qui pour déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes de l’expéditeur et de l’assureur du destinataire de marchandises dérobées au cours de leur transport, en indemnisation du préjudice résultant du vol, retient qu’aucune faute lourde n’est établie à l’encontre du transporteur de nature à écarter la prescription d’un an prévue par l’article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, sans rechercher si la caméra de surveillance du parc de stationnement du transporteur, où l’ensemble routier à bord duquel se trouvait le conteneur renfermant le chargement était garé de nuit, était reliée à un dispositif interne ou externe de surveillance et si les malfaiteurs avaient utilisé un tracteur démuni de système de sécurité qui se trouvait dans l’enceinte de l’entreprise pour s’emparer de la remorque et du conteneur.

COMM. - 10 mars 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-18.043. - C.A. Rouen, 31 janvier 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Vigneron, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Peignot et Garreau, Av.

BAIL (règles générales)
Résiliation  798
BAIL COMMERCIAL
Prix  799
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Procédure d’insolvabilité 800
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  801
CONTREFAÇON
Marque de fabrique 802
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Organes  803
MANDAT 
Mandat apparent 804
MARQUE DE FABRIQUE
Perte  805
PREUVE LITTÉRALE
Acte authentique 806
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin gynécologue obstétricien 807
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Libertés fondamentales 808
Respect de la vie privée 809
TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises 810
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 811-812
VENTE
Modalités  813

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 798

BAIL (règles générales)

Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Violation de l’obligation d’user paisiblement des lieux

Constituent un manquement du preneur à l’obligation légale d’user paisiblement des lieux loués les agissements des occupants de son chef, en l’occurrence, ses enfants.

C.A. Paris (6ème Ch., sect. B), 4 septembre 2003 - R.G. n° 02/09672

M. Betch, Pt - Mmes Cabat et Moracchini Conseillères.

04-173

N° 799

BAIL COMMERCIAL

N° 800

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Procédure d’insolvabilité - Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Compétence territoriale - Critères - Détermination

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Procédure d’insolvabilité - Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Compétence territoriale - Critères - Application

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Procédure d’insolvabilité - Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Compétence territoriale - Critères - Centre des intérêts principaux du débiteur - Ouverture d’une procédure collective principale - Conditions - Détermination

1° Il résulte des articles 3, alinéas 1er et 2, du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, en matière d’ouverture de procédure d’insolvabilité, que la notion de centre des intérêts principaux du débiteur constitue le critère unique de détermination de la compétence pour l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale, à l’exclusion des notions de groupe de sociétés ou de filiale, la notion d’établissement n’intervenant qu’en matière de procédure secondaire.

2° En application des articles 16 et 17 du règlement précité, toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité prise par une juridiction d’un Etat membre compétente, en vertu de l’article 3 est reconnue dans tous les Etats membres et produit, sans autre formalité, les effets que lui attribue son droit national. En conséquence, la décision d’une juridiction anglaise qui a jugé qu’était rapportée devant elle la preuve que le centre des intérêts principaux de la filiale française d’une société de droit anglais, n’était pas situé en France au lieu de son siège social mais en Angleterre dans sa juridiction, implique que l’ouverture de la procédure principale d’insolvabilité prononcée par le juge anglais s’impose à toutes les juridictions des Etats membres, dont la France, et qu’elle doit produire en France les effets qu’y attache le droit anglais, y compris l’impossibilité pour un juge français d’ouvrir ultérieurement une procédure de redressement judiciaire.

3° En posant le principe que la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité produit ses effets "sans aucune autre formalité", l’article 17 du règlement précité exclut de subordonner son application à des conditions de forme propres au droit interne d’un Etat membre. Ainsi, l’absence de publication au registre du commerce et des sociétés d’une décision d’ouverture émanant d’une juridiction d’un Etat membre est indifférente à l’interdiction faite à la juridiction française d’ouvrir ultérieurement une procédure principale concurrente. De même, l’article 17 s’oppose à ce que les effets de la décision d’ouverture étrangère dépendant de préalables tels que la production d’une "affidavit" ou la soumission d’exequatur.

C.A. Versailles (24ème Ch.), 4 septembre 2003 - R.G. n° 03/05038

M. Besse, Pt - Mme Perrin et M. Hayat, Conseillers.

03-592

N° 801

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Eléments objectifs - Nécessité

L’insuffisance professionnelle reprochée au salarié ne saurait résulter des seuls comptes- rendus des entretiens d’évaluation que l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, a eus avec l’intéressé, dès lors que ces appréciations émanent du seul employeur et ne sont corroborées par aucun élément objectif.

C.A. Versailles (6ème Ch. soc.), 18 novembre 2003 - R.G. n° 03/ 00977

M. Ballouhey, Pt - MM. Poirotte et Boilevin, Conseillers.

04-64

N° 802

CONTREFAÇON

Marque de fabrique - Contentieux - Interdiction provisoire - Pouvoirs du juge - Conditions - Détermination

Il résulte des dispositions de l’article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle qu’en matière d’action en contrefaçon, le pouvoir conféré au président du tribunal de grande instance saisi, d’interdire, à titre provisoire et le cas échéant sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, est subordonné à une triple condition :

a) la saisine préalable du juge du fond, laquelle s’apprécie au jour de la remise de la copie de l’assignation au secrétariat-greffe de la juridiction,

b) l’exercice de l’action en contrefaçon à bref délai, lequel relève de l’appréciation souveraine du juge du fond au regard de la connaissance par le demandeur du premier acte de contrefaçon invoqué,

c) l’action au fond doit apparaître sérieuse, ou à tout le moins, les chances de succès de sa demande ou de l’une d’entre elles, en cas de pluralité de prétentions, doit être sérieuse au moment où le juge se prononce.

C.A. Versailles (24ème Ch.), 4 septembre 2003 - R.G. n° 03/04666

Mme Laporte, Pte - MMes Lambling et Valantin, Conseillères.

03-564

N° 803

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes - Liquidateur - Responsabilité - Contrats en cours - Option - Exercice - Prolongation - Motif fallacieux et paiement impossible

Constitue l’usage abusif d’une faculté réservée par la loi, le fait pour un mandataire-liquidateur d’invoquer un motif fallacieux pour obtenir la prolongation du délai d’option prévu par l’article L. 621-28 du Code de commerce, afin de différer sa prise de position sur la poursuite du bail de son administré, bien qu’il ne dispose pas des fonds nécessaires pour honorer les loyers.

Ce qui est le cas du mandataire qui a prétexté de la nécessité de déterminer la valeur des droits locatifs alors qu’il est établi qu’il disposait des informations afférentes au moment de sa demande.

Dès lors que la manoeuvre litigieuse a eu pour effet de faire peser sur le bailleur le poids financier de cette prolongation, c’est à juste titre que le bailleur recherche la responsabilité quasi délictuelle du mandataire-liquidateur.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 4 décembre 2003 - R.G. n° 02/01743.

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

04-51

N° 804

MANDAT

Mandat apparent - Engagement du mandant - Limite - Mandant étranger à la formation de l’apparence

Une apparence de mandat qui a pu être créée et consentie par le propriétaire d’oeuvres d’art à un expert, par le fait de lui laisser un libre accès à son domicile, ne saurait s’étendre au-delà d’un mandat de présentation, purement provisoire, d’oeuvres d’art non limitativement énumérées.

La constatation de cette apparence ne saurait justifier à elle seule l’extension, au bénéfice de l’acquéreur potentiel d’une de ces oeuvres, de la théorie du mandat apparent, à défaut d’autres éléments de nature à légitimer la croyance de celui-ci en un mandat allant jusqu’à la vente, alors qu’au contraire il est établi que cet acquéreur potentiel était informé de la fragilité de la détention de l’oeuvre par l’expert et de l’absence d’accord réel du propriétaire sur le principe même de la vente et sur le prix.

C.A. Versailles (3éme Ch.), 16 janvier 2004 - R.G. n° 01/06298

Mme Guirimand, Pte - M. Grandpierre et Mme Pelier, Conseillers

04-131

N° 805

1° MARQUE DE FABRIQUE

Perte - Nullité de l’enregistrement - Action en justice - Recevabilité - Conditions - Détermination

2° MARQUE DE FABRIQUE

Perte - Nullité de l’enregistrement - Causes - Marque entachée d’un caractère déceptif

1° L’article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle réserve l’action en nullité de l’enregistrement d’une marque au seul titulaire d’un droit antérieur, sauf l’irrecevabilité de cette action tenant soit à la bonne foi du déposant, laquelle est présumée, soit à la tolérance de l’usage de la marque litigieuse pendant cinq ans. Il s’ensuit que lorsque la bonne foi du déposant, au moment du dépôt, n’est pas discutée, et que la marque litigieuse a fait l’objet d’une exploitation ininterrompue dans le grand public depuis plus de cinq ans au jour de l’introduction de l’instance, l’action en nullité est irrecevable.

2° En vertu des dispositions combinées des articles L. 711-3 c et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, tout enregistrement d’une marque à caractère déceptif est susceptible d’annulation par le juge judiciaire.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 9 octobre 2003 - R.G. n° 00/7996

Mme Laporte, Pte - MM Fedou et Coupin, Conseillers.

04-23

N° 806

PREUVE LITTÉRALE

Acte authentique - Enonciations - Portée - Inscription de faux

Dans la procédure d’inscription de faux, la contestation porte sur la véracité des énonciations insérées par l’officier public dans l’acte authentique. En aucun cas, la fausseté ne doit s’apprécier en considération de la validité de l’acte et de son efficacité.

Un procès-verbal de saisie-vente mentionnant la présence de deux témoins aux opérations, alors qu’il est établi qu’un seul d’entre eux y a réellement assisté, est entaché de faux, peu important qu’en la circonstance l’assistance de deux témoins n’ait pas été nécessaire pour la régularité des opérations de saisie.

C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 20 novembre 2003 - R.G. n° 02/04993

Mme Bardy, Pt - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

04-117

N° 807

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Faute

Un médecin gynécologue obstétricien doit exercer une surveillance médicale adaptée aux risques inhérents à une grossesse gémellaire.

En cas de manquement à cette obligation, le praticien peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1er, alinéa 2, de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et être condamné à réparer le dommage résultant de la perte d’une chance pour l’enfant né handicapé d’échapper à ce handicap ou à tout le moins d’en réduire la gravité.

C.A. Versailles (3ème Ch.), 28 novembre 2003 - R.G. n° 00/08242

Mme Guirimand, Pte - MM. Grandpierre et Cathelin, conseillers.

04-76

N° 808

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Libertés fondamentales - Liberté d’expression - Exercice - Limites

Constitue un abus manifeste de la liberté d’expression la demande d’un artiste d’exposer son oeuvre dans un lieu appartenant à une commune, dès lors que les oeuvres litigieuses comportaient des légendes discréditant l’action municipale par l’imputation de faits qui ne sont assortis d’aucune justification, l’ensemble étant de nature à caractériser des propos portant délibérément atteinte à l’honneur.

T.G.I. Nîmes (Ch. des référés), 9 janvier 2004 - R.G. n° 04/00001

M. Kriegk, Pt.

04-152

N° 809

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée - Atteinte - Immixtion arbitraire -

L’appréhension de messages électroniques sur une boîte dont l’accès nécessite la connaissance du mot de passe et du pseudonyme de son titulaire constitue une violation de l’intimité de la vie privée et porte atteinte au principe d’inviolabilité du secret des correspondances.

Il y a donc lieu d’écarter des débats, par application des dispositions des articles 9 et 259-2 du Code civil, les courriers électroniques ainsi obtenus.

C.A. Versailles (2ème Ch., 1ère sect), 29 janvier 2004 - R.G. n° 03/01521

M. Frank, Pt. - Mmes Gulphe et Dubois, Conseillères

04-126

N° 810

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises - Transport international - Loi applicable - Transport à destination d’un port français non soumis à une convention internationale - Litige porté devant une juridiction française -Portée

Une opération de transport par mer de Chine en France constitue un transport maritime international qui, à défaut de production aux débats du connaissement, s’analyse comme un transport intervenu au départ de Chine laquelle n’est signataire ni de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, ni de la convention des Nations-Unies du 31 mars 1978.

Dès lors que le litige a été introduit devant une juridiction française, il résulte des dispositions de l’article 16, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966 que ce transport est régi par la loi française.

C.A Versailles (12ème Ch., sect.2), 9 octobre 2003 - R.G. n° 01/7624

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers

04-31

N° 811

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail - Réglementation - Domaine d’application - Travailleur à domicile - Portée

Il résulte des dispositions de l’article L. 721-6 du Code du travail que les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés. La stipulation d’une durée hebdomadaire de travail au moins égale à la durée légale hebdomadaire du travail n’est donc pas incompatible avec l’emploi de travailleur à domicile.

Dès lors, la stipulation dans le contrat de travail d’un travailleur à domicile d’un travail à temps complet revient à stipuler que le salarié était engagé pour une durée de travail au moins égale à la durée légale hebdomadaire de travail.

C.A. Poitiers (Ch. soc.), 6 avril 2004 - R.G. n° 02/03234

M. Dubois, Pt - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.

04-199

N° 812

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Condition - Portée

Si l’article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 26 mars 1982, prévoit que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement, il n’en résulte pas nécessairement que le passage d’un contrat de travail à temps partiel à un contrat à temps complet effectué dans le cadre d’heures complémentaires pour une période limitée, inférieure à douze semaines, constitue pour le salarié, un droit acquis au paiement du salaire correspondant à la durée normale du travail légale ou conventionnelle.

Dès lors un salarié à temps partiel ayant accepté de travailler à temps complet périodiquement pendant une durée limitée ne peut prétendre à un rappel de salaire correspondant à la différence entre la rémunération à temps complet et celle qu’il a perçue.

C.A. Paris (18 ème Ch .D), 23 septembre 2003 - R.G. n 03/30397

M. Linden, Pt - Mmes Patte et Chadeville, Conseillères.

04-12

N° 813

VENTE

Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Effets - Caducité de la vente

La caducité d’une vente doit être prononcée pour non-réalisation d’une condition suspensive prévue dans le compromis, relative à l’absence de servitude au sens d’une contrainte de nature à déprécier la valeur du bien, dès lors qu’il est établi de façon certaine qu’il existe des contraintes liées au plan d’aménagement et d’urbanisme constituant une telle servitude, la maison objet de la vente étant amenée à disparaître pour la réalisation d’un carrefour routier.

C.A. Poitiers (1ère chambre civ.), 11 juin 2003 - R.G. n° 00/00535

M. Muller, Pt. - Mme Albert et M. Barthelemy, Conseillers.

04-172

1. Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Com., 24 septembre 2003, Bulletin, IV, n° 172, p. 189, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 86-88.

Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Applications diverses - Cautionnement - Erreur sur la capacité du débiteur principal à exercer une activité commerciale

VENTE

- Thierry Revet, note sous Com., 24 septembre 2003, Bulletin, III, n° 147, p. 166, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 117-120.

Objet - Bien hors du commerce - Marchandise contrefaite.

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit de la famille

 

1. Contrats et obligations

AVOCAT

- Pierre-Yves Gautier, note sous 2e Civ., 18 septembre 2003, Bulletin, II, n° 279, p. 226, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 114-116.

Honoraires - Contestation - Convention d’honoraires - Honoraires convenus - Montant et principe de l’honoraire acceptés par le client après service rendu - Réduction (non).

CAUTIONNEMENT

- Pierre Crocq, note sous 1re Civ. 9 juillet 2003, Bulletin, I, n° 167, p. 130, et sous Com., 11 juin 2003, Bulletin, IV, n° 95, p. 105, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 124-126.

Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution.

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous 1re Civ., 28 octobre 2003, Bulletin, I, n° 211, p. 166, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 89-90.

- Rémy Libchaber, note sous 1re Civ., 28 octobre 2003, Bulletin, I, n° 211, p. 166, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mars 2004, n° 5, Jurisprudence, article 37894, p. 378-381.

Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Gravité du comportement du cocontractant - Possibilité.

PREUVE LITTERALE

- Rémy Libchaber, note sous 1re Civ., 28 octobre 2003, Bulletin, I, n° 216, p. 169, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mars 2004, n° 5, Jurisprudence, article 37894, p. 373-378.

Acte authentique - Conditions de forme - Signature - Défaut - Sanction - Nullité - Etendue - Acte juridique dont l’acte instrumentaire est le support (non)

VENTE

- Pierre-Yves Gautier, note sous 3e Civ., 24 septembre 2003, Bulletin, III, n° 164, p. 145, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 112-114.

Promesse de vente - Immeuble - Condition suspensive - Défaillance - Obtention d’un prêt - Réalisation - Conditions - Formalisation concrète de l’offre de prêt (non).

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

- Patrice Jourdain, note sous 1re Civ., 28 octobre 2003, Bulletin, I, n° 219, p. 172, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 96-99.

- Rémy Libchaber, note sous 1re Civ., 28 octobre 2003, Bulletin, I, n° 219, p. 172, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mars 2004, n° 5, Jurisprudence, article 37894, p. 383-389.

Obligation de sécurité - Agence de voyages - Manquement - Victime par ricochet - Stipulation pour autrui implicite - Condition

RESPONSABILITÉ DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

- Patrice Jourdain, note sous 2e Civ., 18 septembre 2003, Bulletin, II, n° 287, p. 233, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 108-109.

Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Plot en ciment - Heurt par une personne.

- Patrice Jourdain, note sous 2e Civ., 20 novembre 2003, Bulletin, II, n° 355, p. 289, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 103-106.

Faute - Tabac - Dangers liés à la consommation du tabac - Défaut d’information des fumeurs - Condition

- Patrice Jourdain, note sous 2e Civ., 20 novembre 2003, Bulletin, II, n° 356, p. 292, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 106-108.

Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours des compétitions sportives - Joueur - Violation des règles de jeu - Etablissement - Nécessité

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Com., 26 novembre 2003, Bulletin, IV, n° 186, p. 206, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 80-86.

Faute - Pourparlers précontractuels - Tiers contractant - Intention de nuire ou manoeuvres frauduleuses - Nécessité.

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

- Patrice Jourdain, note sous 1re Civ., 23 septembre 2003, Bulletin, I, n° 188, p. 146, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 101-103.

Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve - Impossibilité - Cause - Portée.

3. Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous 3e Civ., 9 juillet 2003, Bulletin, III, n° 152, p. 136, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 88-89.

Immeuble à construire - Vente en l’état futur d’achèvement - Vente d’un logement ou assimilé - Prix - Paiement - Pénalités de retard - Taux - Taux contractuel supérieur au maximum légal - Effet.

4. Droit de la famille

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

- Roger Perrot, note sous 1re Civ., 8 juillet 2003, Bulletin, I, n° 161, p. 126, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 137.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Déclaration prévue par l’article 271, alinéa 2 du Code civil - Production - Mention dans l’arrêt - Nécessité (non)

MARIAGE

- Jean Hauser, note sous 1re Civ., Bulletin, I, n° 215, p. 169, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 66-67.

Nullité - Causes - Simulation - Buts étrangers à l’union matrimoniale - Caractérisation - Nécessité.

RÉGIMES MATRIMONIAUX

- Bernard Vareille, note sous 1e Civ., 11 juin 2003, Bulletin, I, n° 141, p. 110, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 128-132.

Immutabilité des conventions matrimoniales - Dérogation - Condition.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Roger Perrot, note sous 3e Civ., 8 octobre 2003, Bulletin, III, n° 174, p. 153, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 137-138.

Article 6.1 - Equité - Violation - Cas - Violation du principe de la contradiction - Applications diverses

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

- Marie-José Littmann-Martin, "Code de l’environnement, droit pénal et procédure pénale : quelques réflexions", in : Revue juridique de l’environnement, n° spécial, 2002, dépôt légal : février 2004, p. 55-70.

TRAVAIL

- Bernard Vareille, note sous Crim., 22 octobre 2002, Bulletin crim., n° 192, p. 717, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 127-128.

Travail dissimulé - Dissimulation d’emploi salarié - Applications diverses - Conjoint de l’exploitant d’un fonds de commerce employé de façon durable et permanente dans un rapport de subordination.

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

- Jean Hauser, note sous 2e Civ., 16 septembre 2003, Bulletin, II, n° 268, p. 219, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 67-68.

Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Question de la nullité du second mariage et de son éventuelle putativité à l’égard de la seconde épouse - Examen préalable - Nécessité

- Rémy Libchaber, "A la croisée des interprétations : le voile et la loi", in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 161-167.

- Philippe Malaurie, "Liberté et responsabilité", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mars 2004, n° 5, Doctrine, article 37891, p. 351-354.

- Basil Markesinis, "Deux cents ans dans la vie d’un code célèbre. Réflexions historiques et comparatives à propos des projets européens", texte de la conférence donnée le 12 février 2004 dans la grand’chambre de la Cour de cassation, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 45-60.

- Nicolas Molfessis, "Simplification du droit et déclin de la loi", in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 155-161.

APPEL CIVIL

- Roger Perrot, note sous 2e Civ., 20 novembre 2003, Bulletin, II, n° 341, p. 278, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 141-143.

Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Survenance ou révélation d’un fait - Révélation postérieure au jugement de première instance - Recherche - Nécessité.

ARBITRAGE

- Olivier Cachard, note sous Com, 8 octobre 2003, Bulletin, IV, n° 154, p. 173, in : Revue de l’arbitrage, n° 1, janvier-mars 2004, p. 77-85.

Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Contrat d’affrètement - Charte-partie - Opposabilité à l’affréteur - Condition

PROCEDURE CIVILE

- Roger Perrot, note sous Com., 17 juin 2003, Bulletin, IV, n° 101, p. 112, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 136-137.

Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant une préalable de conciliation - Portée

- Roger Perrot, note sous 2e Civ., 16 octobre 2003, Bulletin, II, n° 311, p. 254, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 138-140.

Procédure orale - Exceptions - Exception d’incompétence - Exception soulevée oralement, postérieurement à des prétentions au fond formulées par écrit - Recevabilité.

Voir : CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME