Bulletin d’information n° 597 du 01/05/2004

 

I - Création d’un outil de soutien méthodologique à l’intention des juridictions du fond

(par M. Emmanuel Lesueur de Givry, conseiller à la Cour de cassation, directeur du Service de documentation et d’études)

II - Projet de création d’une base des experts agréés par la Cour de cassation et des experts inscrits sur les listes des cours d’appel

(par M. Emmanuel Tois, conseiller référendaire à la Cour de cassation, adjoint au directeur du Service de documentation et d’études)

III - Présentation des bases juridiques informatiques de référence

(par M. Emmanuel Tois)

IV - La constitution d’un pôle de jurisprudence judiciaire à la Cour de cassation

1 - Intervention de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires du ministère de la Justice

2 - Intervention de M. Emmanuel Lesueur de Givry

V - Le contentieux de la réparation des détentions provisoires

1 - Présentation de la base des décisions des cours d’appel et de la Cour de cassation

(par M. Emmanuel Tois)

2 - Rationalisation de l’évaluation des préjudices matériel et moral

(par Mme Dominique Karsenty, conseiller référendaire à la Cour de cassation, membre de la Commission nationale de réparation des détentions)

VI - Appel des décisions des cours d’assises

(par M. Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation)

VII - Vérification et recouvrement des dépens

(par M. Frédéric Arbellot, auditeur au Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)

 

VIII - Débats avec MM. les présidents de chambre à la Cour de cassation

1 - M. Jacques Lemontey, président de la première chambre civile

2 - M. Jean-Pierre Ancel, président de la deuxième chambre civile

3 - M. Jean-François Weber, président de la troisième chambre civile

4 - M. Pierre Sargos, président de la chambre sociale

IX - Participation des cours d’appel aux célébrations du bicentenaire du Code civil

(par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation)

Réunion des premiers présidents des cours d’appel à la Cour de cassation, le 16 octobre 2003

 

I - Création d’un outil de soutien méthodologique à l’intention des juridictions du fond 

(par M. Emmanuel Lesueur de Givry, conseiller à la Cour de cassation, directeur du Service de documentation et d’études)

Lors de la dernière réunion des premiers présidents de cours d’appel à la Cour de cassation, le 20 septembre 2002, le site Cour de cassation de l’intranet justice, qui avait alors tout juste six mois, vous a été présenté(1) et si c’est ce même outil de communication qui doit servir de vecteur au soutien méthodologique que la Cour de cassation souhaite apporter aux juridictions du fond, je n’entends évidemment pas en effectuer aujourd’hui une nouvelle présentation.

Il me paraît toutefois important, sans visiter ce site, de vous présenter très rapidement les nouveautés qui viennent d’y être mises en ligne pour en densifier le contenu, dans le souci d’échanges réciproques entre les juridictions du fond et notre Cour, nécessaires à l’accomplissement par la Cour de cassation de sa mission régulatrice, mais au-delà, et surtout, concourant à un réelle unification de la jurisprudence judiciaire.

Je vais être assisté, dans cette présentation, par M Michel Azoula, ingénieur chef de projet au service informatique de la Cour, qui a travaillé avec mon service à la densification de cet intranet.

Indépendamment de la rubrique de méthodologie stricto sensu, sur laquelle je m’attarderai le plus longuement, les rubriques de ce site ont été enrichies pour faciliter l’accès à la jurisprudence dans les juridictions.

Une rubrique Actualités a été complétée par des données utiles sur un plan événementiel, mais surtout par des éléments relatifs à l’actualité jurisprudentielle des différentes formations juridictionnelles de la Cour de cassation.

Au titre des événements, cette rubrique rendra compte des installations de magistrats à la Cour de cassation et de réunions dont les comptes-rendus présenteront une utilité directe pour les magistrats de l’ordre judiciaire (telles que, d’ores et déjà, celle qui nous a réunis à la Cour de cassation il y a un an).

S’agissant de l’actualité jurisprudentielle, le propos consiste pour l’instant à faire connaître à nos collègues les décisions des formations les plus solennelles de la Cour de cassation, qu’il s’agisse des arrêts des sections réunies ou "plénières" de chambres, ou encore des décisions rendues par une Chambre mixte ou l’Assemblée plénière. Ce site présente désormais, par le biais de liens hypertextes vers le site internet de la Cour de cassation, le rôle des plénières de chambre et des plénières de Cour, comportant l’énoncé des problèmes juridiques devant être tranchés, ainsi que, dès leur prononcé, les arrêts rendus sur ces importantes questions de droit. Sont encore en ligne dans cette rubrique des notes rédigées à propos d’arrêts récents, qui existaient déjà, depuis plus d’un an, sous la forme d’encarts au Bulletin d’information.

Un mot simplement sur la rubrique de diffusion de notre jurisprudence, désormais bien connue sous le nom de Jurinet.

D’abord pour saluer l’événement que constitue l’arrivée des cours d’appel dans cette application, qui ne diffusait jusqu’alors que la jurisprudence de la Cour de cassation. Les cours d’appel apparaissent désormais en haut à droite du formulaire de recherche de Jurinet, dans un premier temps pour permettre d’y retrouver les décisions des premiers présidents statuant en matière de réparation en raison d’une détention, dans un second, à échéance 2004, pour y inclure la base Juridice, que nous évoquerons également tout à l’heure.

Il faut encore indiquer, au sujet de Jurinet, que le formulaire de recherche a été retravaillé pour regrouper entre eux les critères généraux de recherche sur un problème de droit d’une part, les critères particuliers de recherche d’une décision d’autre part. Surtout, la recherche par la nomenclature peut être désormais limitée à une période, de manière à pouvoir coller, quand cela est nécessaire, à la Table analytique criminelle que nous avons le plaisir de vous remettre et à la Table analytique civile qui sera publiée le mois prochain.

Je n’évoque pas les nouveautés relatives à la rubrique des Experts judiciaires qui fera l’objet d’un développement particulier dans quelques minutes.

Je vous présente donc directement la rubrique de Documentation, qui est sans doute celle qui s’est le plus enrichie, notamment par l’adjonction de près de soixante-dix études, le plus souvent publiées au Rapport annuel au cours des six dernières années. J’appelle notamment votre attention sur la mise en ligne d’une version actualisée de l’étude réalisée par Monsieur le Conseiller référendaire Serge Trassoudaine sur Le contentieux judiciaire des étrangers maintenus en rétention ou en zone d’attente en application des articles 35 bis et 35 quater de l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, étude enrichie de liens hypertextes vers les textes en vigueur (il s’agit de liens vers le site du service public de la diffusion du droit par l’internet, Legifrance), et surtout vers l’intégralité des arrêts cités (il s’agit alors de liens vers Jurinet, donc en intranet).

Cette rubrique documentaire offre également un accès au Rapport annuel de la Cour de cassation, souvent peu lu dans les juridictions.

Elle offre encore un accès à une série de manifestations, telles que les conférences et colloques qui se tiennent à la Cour de cassation (ces conférences et colloques étant en ligne avec désormais le plus souvent le texte des interventions prononcées), telles que les Rencontres Université - Cour de cassation, dont la première consacrée à la procédure civile a donné lieu à un Bulletin d’information hors-série, à l’activité de la Cour tendant à la pénétration du droit anglais (je veux parler de la sélection d’arrêts traduits et mis en ligne sous l’égide de l’Institute of Global Law de l’University College of London et de l’Institute of Transnational Law de l’Université du Texas), ou encore telles que les audiences solennelles.

Je termine par la rubrique qui est au premier chef destinée à apporter un soutien méthodologique aux juridictions de l’ordre judiciaire.

Il y a un an, Monsieur le président Buffet concluait son intervention devant les premiers présidents en annonçant la publication d’un ouvrage sur les méthodes de traitement des pourvois en matière civile et de rédaction des arrêts rendus ; cet ouvrage est effectivement paru(2) et il n’est probablement pas inutile de redire, après lui, que si ce livre est "essentiellement à usage interne des magistrats de la Cour de cassation et des avocats aux Conseils, (...) il ne serait pas inutile aux cours d’appel, notamment parce qu’il traite longuement des griefs disciplinaires"(3) .

Le président Buffet rappelait également avec une certaine force qu’"une (...) base méthodologique ne [pouvait] avoir de véritable intérêt que dans la mesure où elle [répondrait] à des attentes dans les juridictions" et qu’"il nous serait donc vraiment utile de connaître ces attentes" ; il lançait donc un appel aux premiers présidents, "pour que, d’une manière ou d’une autre, elles remontent jusqu’à nous". Il proposait trois têtes de chapitre : une clarifiant les devoirs et les pouvoirs des juges, une ayant trait à la présentation et à la rédaction des jugements et arrêts, et une appelant l’attention, pour certains contentieux répétitifs, sur des schémas de raisonnement.

Nous ne percevons pas bien si ces trois axes correspondent à des attentes dans les juridictions. Nous avons en tout cas commencé à développer celui d’entre eux qui nous paraissait répondre le plus à un besoin, en ce qu’il appelle d’une manière pratique l’attention des juges sur tout ce qui peut conduire à des cassations disciplinaires et formelles, je veux parler du chapitre afférent à la présentation et à la rédaction des jugements et arrêts. C’est ainsi qu’a été mis en ligne, au côté de la liste de formulaires utilisables dans la procédure de saisine de la Cour de cassation pour avis, un modèle de rédaction des en-têtes d’arrêts, non pas pour imposer quoi que se soit, mais pour proposer un document qui ne risque pas de se heurter, s’il est utilisé par les cours d’appel, à la censure de la deuxième chambre civile sur des moyens de pure procédure.

Ces quelques mots vous suggéreront à quel point le chantier est vaste, en même temps qu’ils vous feront constater l’important travail accompli depuis un an. Je souhaite en tout cas qu’ils vous convainquent de ce que nous sommes décidés, ici, à oeuvrer dans le sens d’un fort soutien méthodologique en direction des juridictions du fond.

II - Projet de création d’une base des experts agréés par la Cour de cassation et des experts inscrits sur les listes des cours d’appel 

(par M. Emmanuel Tois, conseiller référendaire, adjoint au directeur du Service de documentation et d’études)

 

Depuis le mois de juillet 2002, la liste nationale des experts judiciaires est en ligne sur le site ouvert par la Cour de cassation sur l’intranet justice. Des initiatives du même ordre ont été prises par ailleurs, comme par exemple dans les cours d’appel de Bordeaux, de Caen, d’Orléans et de Pau.

Alors que de nombreuses informations sont désormais accessibles sur l’intranet justice ou sur internet, ces initiatives se révèlent insuffisantes, et la nécessité de donner aux magistrats un accès aisé à l’ensemble des listes d’experts, regroupées dans une base de données interrogeable de manière croisée, se fait désormais ressentir. Il peut en effet arriver qu’un magistrat ait besoin d’accéder rapidement à une liste d’experts d’une autre cour que la sienne parce qu’une personne ou un bien à expertiser se trouve en dehors du ressort ; que ce magistrat ne dispose pas, dans le ressort de sa cour d’appel, d’un expert spécialisé dans un domaine un peu "pointu" ; que disposant enfin d’un expert dans le domaine de la mesure d’instruction envisagée, ce juge ne souhaite pas le désigner, parce qu’il n’est généralement pas satisfait des rapports de cet expert ou parce que ce dernier tarde habituellement à rendre ses rapports.

Le 19 août dernier, le Premier président Canivet a donc saisi le ministre de la Justice en lui faisant savoir que la Cour de cassation était disposée à développer un projet de base unique en y associant, le cas échéant, les interlocuteurs que le Garde des Sceaux jugerait utile de désigner.

Il a également demandé à chaque premier président de cour d’appel de faire parvenir au Service de documentation et d’études, si possible dans un format structuré permettant d’ores et déjà la création d’une base de données, la liste des experts de sa cour d’appel.

Dans l’attente de la réception des listes, le service informatique de la Cour de cassation a construit, à partir de la liste nationale, une maquette qui va vous être présentée dans quelques instants ; en effet si notre liste, telle qu’elle était en ligne depuis le mois de juillet 2002, fonctionnait sans moteur de recherche, le regroupement des listes en une base unique des experts judiciaires ne permettait plus de faire l’économie d’un tel moteur.

Onze listes ont d’ores et déjà été adressées à la Cour de cassation ; parmi elles, deux l’ont été sous une forme qu’il a été immédiatement possible d’intégrer dans une base de données. D’autres envois comportaient la liste des experts en traitement de texte ce qui, quoique constituant un support électronique, n’est pas d’une récupération aisée pour nos informaticiens. Qu’il me soit permis d’insister sur le fait que les délais d’aboutissement du projet sont très étroitement liés à ces questions techniques de format, sans méconnaître bien sûr le fait que les cours d’appel ne peuvent nous transmettre autre chose que ce dont elles disposent.

En l’état, notre base est en construction, et ne peut être mise en ligne telle quelle sur l’intranet justice puisqu’elle ne contient que les experts de la liste nationale et ceux inscrits sur les listes des cours d’appel de Versailles et de Nîmes. La maquette en est en revanche d’ores et déjà construite, et il est maintenant possible de vous la présenter, avec une fois encore le précieux concours de M. Michel Azoula, ingénieur chef de projet.

L’accès à la base des experts judiciaires se fera par le même biais que l’actuel accès aux experts de la liste nationale, c’est à dire par le bouton experts de la page d’accueil du site Cour de cassation de l’intranet justice. Un accueil décrit succinctement la manière de rechercher (qu’il s’agisse du choix d’un expert dans un domaine d’activité donné - rubrique ou spécialité - ou qu’il s’agisse à l’inverse de retrouver les coordonnées d’un expert sur lequel le choix s’est déjà porté et dont on connaît donc le nom) ; cette page d’accueil conduit immédiatement au formulaire de recherche, derrière lequel a été construit un moteur qui constitue un apport essentiel.

Le formulaire permet à l’utilisateur de faire porter sa recherche sur :

- la liste nationale

- les listes des cours d’appel (toutes ou une en particulier)

- l’ensemble des experts judiciaires

Le périmètre de recherche ainsi défini, l’interrogation de la base s’effectue selon les trois critères que j’ai déjà évoqués, à savoir la rubrique, la spécialité ou le nom.

Un exemple dans chacun de ces critères permettra de bien comprendre le fonctionnement du système sans trop empiéter sur l’ordre du jour de la journée :

- une recherche portant sur les experts de la liste nationale et ceux de la cour d’appel de Versailles dans la rubrique Médecine légale

- une autre requête tendant à identifier les experts de la cour d’appel de Nîmes spécialisés en Acoustique - bruit

- l’utilisation du moteur enfin pour retrouver les coordonnées d’un expert dont, sans savoir s’il est inscrit sur la liste nationale ou sur une liste de cour d’appel, on connaît le nom, en l’espèce et par exemple M. Buquet.

Il est probable que le fait que la nomenclature des experts ne soit pas encore complètement harmonisée soit à l’origine de difficultés dans la construction de la base puis dans la recherche. Nous espérons qu’une fois les difficultés à construire l’outil surmontées -nous n’avons pas beaucoup de visibilité sur ce point tant que nous n’avons pas reçu toutes les listes- les difficultés dans la recherche se limiteront à des doublons au sein de la liste des rubriques ou de la liste des spécialités ; si la recherche est un peu compliquée dans l’attente d’une totale harmonisation, le regroupement de tous les experts en une seule base constituera vraisemblablement néanmoins un apport utile.

III - Présentation des bases juridiques de référence 

(par M. Emmanuel Tois)

 

A l’occasion du redéploiement d’une partie des services de la Cour de cassation au Carré Saint-Germain, l’ouverture d’une annexe de la bibliothèque, co-gérée par le service de la bibliothèque de la Cour et le service de documentation et d’études, a conduit à définir pour cette structure une préférence numérique. La documentation n’y existe en principe sous forme papier que lorsqu’aucun support numérique n’existe(4) .

Lorsqu’elle est numérique, la documentation offerte est disponible soit sur l’internet (elle peut alors être utilisée depuis n’importe quelle connexion, au Carré Saint Germain, au 5 quai de l’Horloge ou encore depuis le domicile de chacun des magistrats), soit sur cédérom (elle est alors disponible depuis différents espaces de travail disposés dans les bibliothèques des deux sites ainsi que dans les chambres du conseil de chacune des chambres de la Cour). Cette orientation vers une documentation immatérielle permet donc un accès à de nombreux produits dans un espace élargi.

Une assistance permanente à la consultation des bases de données juridiques accessibles est assurée conjointement par le personnel de la bibliothèque et celui de la cellule informatique documentaire du service de documentation et d’études.

Les principales bases de données dont disposent les magistrats de la Cour de cassation sont accessibles soit sur l’internet soit sur cd-rom. D’autres abonnements seront prochainement souscrits.

Afficher la liste des bases de données

Diaporama

IV - La constitution d’un pôle de jurisprudence judiciaire à la Cour de cassation

1 - Intervention de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires du ministère de la Justice

Le 15 septembre 2002, est né le service public de la diffusion du droit par l’internet et, avec lui, le site internet Legifrance placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction des Journaux officiels.

Je ne reviendrai ni sur le contexte juridique ni sur les enjeux...Vous les connaissez.

Une année plus tard, quel bilan peut-on dresser de la mise en ligne des décisions judiciaires ?

Aujourd’hui, sont consultables sur le site Legifrance, environ 320.000 arrêts de la Cour de cassation et 1.600 arrêts de cours d’appel.

Ce dernier nombre ne permet pas d’assurer une représentation satisfaisante de la production judiciaire des cours. Il est insuffisant au regard du flux d’arrêts rendus, chaque année, par les juridictions du second degré, puisqu’il correspond à moins de 1% de la production nationale annuelle. Il l’est aussi au regard de l’attente légitime des utilisateurs, usagers du service public récemment mis en place.

Le Garde des Sceaux, tout à la fois conscient de la nécessité de diffuser plus largement la jurisprudence judiciaire et des difficultés particulières que soulèvent, pour les cours d’appel, la mise en ligne de leur production, a souhaité voir amélioré le dispositif de mise en ligne existant.

Un rapport de ses services a recensé les différents facteurs de blocage. Vous les avez, pour la plupart d’entre vous, constatées dans vos cours. Je les mentionnerai brièvement :

- insuffisance du nombre de décisions sélectionnées par les présidents de chambre ;

- réalisation des résumés et des titrages par des assistants de justice, qui doivent être préalablement formés et qui ne constituent pas un personnel stable ;

- charge supplémentaire représentée par l’anonymisation à la suite d’une recommandation de la CNIL du 29 novembre 2001.

Le Garde des Sceaux a donc décidé de modifier l’architecture actuelle et de confier à la Cour de cassation, le traitement et la mise en ligne, tant sur l’internet que sur l’intranet, des arrêts que vos cours auront sélectionnés. Ce dispositif s’inscrit parfaitement dans les missions de la Cour de cassation et dans celles de son Service de documentation et d’études.

L’objectif du projet est de mettre en ligne, à compter de 2006, sur l’internet, 10.000 arrêts par an (soit 5% de la production totale) avec une « montée en charge » progressive dès 2004.

Les arrêts seront donc sélectionnés et résumés au sein de vos cours avant d’être mis en ligne par la Cour de cassation, par son Service de documentation et d’études, qui produit déjà sa propre base de données jurisprudentielle.

Ce service participe d’ailleurs, déjà, au dispositif en dispensant en son sein des formations aux assistants de justice chargés de la diffusion des arrêts.

Ce projet devrait être mis en place, sur un plan technique, par la Cour de cassation, en collaboration avec mes services, dans les prochains mois. Parallèlement, certaines dispositions du Code de l’organisation judiciaire seront modifiées afin de permettre au Service de documentation et d’études de la Cour de cassation de remplir sa mission, dans les meilleures conditions. Une circulaire viendra préciser le dispositif à mettre en œuvre.

Vous serez, par ailleurs, associés aux travaux de réflexion et d’orientation puisque le comité de pilotage, qui accompagnera le dispositif en veillant aux conditions de sa mise en œuvre et en proposant les mesures d’adaptation qui s’avéreraient nécessaires, réunira des représentants de la Cour de cassation et de la Chancellerie mais également des cours d’appel.

Je terminerai mes propos sur la diffusion des arrêts sur notre intranet.

Aujourd’hui, environ 8.000 décisions sont consultables par les magistrats et agents du ministère. Le nombre de décisions a augmenté ces derniers mois et je ne peux que m’en féliciter.

L’effort doit, là aussi, être poursuivi, et accentué dans l’intérêt de notre système judiciaire et du service public dont nous avons la charge.

Les nouvelles technologies, l’informatique et l’électronique ont modifié de manière substantielle (et continuerons de modifier) les méthodes de travail dans les juridictions, nous le constatons tous les jours.

Il nous reste à mieux les utiliser, pour rendre des décisions encore plus éclairées, encore mieux motivées. La connaissance des décisions des autres cours d’appels par leur mise en ligne sur intranet est un atout considérable pour les magistrats mais aussi un gage de qualité pour les justiciables.

Je suis convaincu que votre implication dans le nouveau dispositif de diffusion de la jurisprudence est essentielle et qu’elle participera de son plein succès.

Je remercie tout particulièrement Monsieur le premier président de la Cour de cassation, qui a fait preuve d’une constance remarquable dans son engagement pour ce projet et qui, en collaboration avec mes services et avec les vôtres, contribuera à sa réussite.

2 - Intervention de M. Emmanuel Lesueur de Givry

Comme vous l’a annoncé Monsieur le directeur des services judiciaires, la Cour de cassation est donc désormais en charge de la collecte et de la mise en ligne de la jurisprudence sélectionnée par les cours d’appel.

Ce chantier est largement ouvert ; il a déjà fait l’objet de communications et de discussions lors de nos réunions annuelles. Mais le niveau des réalisations est encore excessivement modeste. Alors que le décret du 7 août 2002 a créé le service public de la diffusion du droit par l’internet (SPIDDI) et ouvert le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr),placé sous la responsabilité du Secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction des Journaux officiels, le faible nombre des décisions rendues par les juridictions judiciaires affecte la crédibilité de l’offre attendue de jurisprudence. En profond décalage avec l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, la diffusion de la jurisprudence des juridictions du fond demeure lacunaire alors qu’il s’agit désormais, au regard de ce texte et de cette décision, d’une mission clairement identifiée comme étant mission de service public.

Il est donc urgent d’accélérer la mise en ligne de la jurisprudence des juridictions du fond.

Le propos n’est pas tant ici de souligner les enjeux multiples de la diffusion de la jurisprudence, qu’il s’agisse de la politique d’accès au droit ou au juge ou du rayonnement international du droit français. Il est d’insister à nouveau sur l’intérêt pour l’institution judiciaire elle-même d’améliorer la connaissance de sa propre production au-delà des bases locales et autrement que par la seule sélection d’opérateurs privés. Comme vous le savez, la réalisation de la base de jurisprudence Jurinet constitue, avec ses quelques 350.000 arrêts de la Cour de cassation, un premier palier dans la mise en ligne de la jurisprudence judiciaire mais cette base a été conçue et financée dans une perspective plus ambitieuse : la mise à la disposition des magistrats de la jurisprudence des cours et tribunaux. Lors de l’ouverture de Jurinet, à la fin du mois de mai 2002, il n’a pas été jugé opportun de faire état d’un nombre d’arrêts de cours d’appel alors particulièrement faible et aussi peu représentatif. Juridice a ainsi poursuivi sa propre trajectoire déconnectée de la jurisprudence de la Cour régulatrice accessible par Jurinet.

La réintégration des arrêts des cours et tribunaux au sein d’un pôle unique de jurisprudence doit permettre de rationaliser le traitement des contentieux, de développer l’interactivité entre les juridictions et de contribuer à l’amélioration de la sécurité juridique.

Brièvement sur ces trois objectifs car il en a déjà été question dans ce cadre :

Grâce à l’outil internet, la collecte des décisions significatives des juges du fond permet de repérer les évolutions, les résistances, les difficultés d’application de lois nouvelles, de recenser les solutions propres à certains contentieux particuliers, toutes questions qui doivent conduire la Cour de cassation à apporter des réponses rapides aussitôt diffusées et autant que possible éclairées par la présentation de rapports et d’avis, ou le plus souvent de brèves notes sous arrêts établies par les conseillers-rapporteurs. Tout revirement de jurisprudence doit être impérativement signalé et être accompagné d’éléments qui en facilitent la compréhension.

L’alimentation d’une base unique autorise les recherches transversales (sur un champ donné on interroge à la fois la Cour de cassation et les juridictions du fond). De ce point de vue, l’enrichissement des arrêts par des titrages conformes à la nomenclature de la Cour représente une plus value incontestable par rapport à la recherche en texte intégral. Par ailleurs, la base unique devrait autoriser le suivi du cheminement d’une procédure et permettre l’exacte appréhension de la portée de l’arrêt de la Cour de cassation.

De façon encore plus large, il importe de développer une veille jurisprudentielle de qualité et d’en rendre compte beaucoup plus complètement qu’aujourd’hui. La rubrique Cours et Tribunaux du Bulletin d’information de la Cour de cassation doit être reconstruite, repensée et acquérir une véritable représentativité. Je me permets de signaler un article paru dans la revue "Droit ouvrier" du mois d’octobre 2002, intitulé "Pourquoi publier les décisions des juges du fond ?" sous la plume d’Emmanuel Gayat, avocat au barreau de Paris. Il met en lumière d’une part "l’apport des juges du fond à la construction de la jurisprudence" qu’il s’agisse de l’importance du "débat préalable à la fixation de la jurisprudence" ou de sa "contribution au débat juridique", d’autre part "l’intérêt intrinsèque des décisions des juges du fond" qui règlent bien souvent des questions dont la Cour de cassation est peu ou pas saisie. La Cour régulatrice n’intervient pas sur un échantillon parfaitement représentatif des décisions des juges du fond. Pour reprendre une analogie architecturale suggérée par Xavier Henry dans un important article consacré à la jurisprudence accessible(5), la pyramide jurisprudentielle ne ressemble pas à une pyramide du Louvre, mais à une "pyramide maya à trois niveaux, dont les marches sont très marquées". Le maître d’oeuvre du Mégacode civil estime légitimement que le fait que nombre de problèmes échappent ainsi à la Cour de cassation "invite à revaloriser la jurisprudence des juges du fond et notamment des cours d’appel"(6). Il souligne également l’intérêt d’un "chaînage juges du fond-Cour de cassation"(7). Lorsque la base Jurinet aura accueilli les décisions des cours et tribunaux, ces deux souhaits se trouveront satisfaits.

Autre rubrique dont le statut doit aussi évoluer : celle des Cours européennes. Les travaux de l’Observatoire du droit européen récemment créé au sein du Service de documentation et d’études seront restitués dans le cadre d’un nouvel onglet du Bulletin d’information-versions papier et numérique-en cours de définition.

Autre piste de réflexion : à l’occasion du cinquantenaire des tribunaux administratifs vient de paraître le n°1 de "La lettre de la justice administrative"de périodicité trimestrielle. Il est notable qu’en 2 ou 3 pages soit restitué, à vrai dire davantage à l’intention des citoyens que des professionnels du droit, l’essentiel de décisions marquantes récentes des juridictions administratives.

C’est donc à l’instauration d’une réelle interactivité que nous sommes conviés. Il nous faut passer de "la pyramide au réseau"dans nos relations ordinaires, quotidiennes.

Ce qu’il nous faut mettre en place ou plutôt consolider car il faut rendre hommage aux pionniers (la Direction des Services judiciaires et la plupart des cours d’appel avec le concours méthodologique du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation), c’est, en conséquence de ce "transfert de charge" de la Chancellerie à la Cour de cassation, un dispositif opératoire qui permette très rapidement de densifier la diffusion de la jurisprudence.

Tel que dégagé par l’inspection générale des Services judiciaires, l’objectif serait de parvenir en 2006 à la diffusion de 10.000 arrêts par an. Dès 2004, le chiffre de 6.000 arrêts devrait être atteint, ce qui représente 3% de la production utile (environ 200.000 arrêts).

Il faut sans doute d’abord procéder à des modifications des textes relatifs au Service de documentation et d’études de la Cour de cassation (pour l’essentiel article R. 131-16 du Code de l’organisation judiciaire et articles 1 à 4 de l’arrêté du 24 mai 1972 ).Une circulaire devra également être préparée avec la direction des Services judiciaires. Ces modifications devraient avoir pour objet de mieux identifier les missions du SDE en charge du pilotage effectif du dispositif et de préciser les responsabilités des échelons locaux. A cet égard, il est nécessaire de procéder, conformément à l’arrêté de 1972, à la désignation des magistrats de liaison ("chargés de la diffusion de la jurisprudence"), dont le rôle est souvent déterminant dans la collecte des décisions auprès de leurs collègues. En outre, il paraît indispensable qu’un greffier en chef puisse être clairement identifié comme correspondant au quotidien de ses collègues en poste au Service de documentation et d’études.

Voilà pour l’architecture rénovée du réseau de communication visible et fonctionnel qu’il est nécessaire de mettre en place.

S’agissant du partage des tâches, la sélection des arrêts doit demeurer de la responsabilité des présidents de chambre. L’apposition de leur visa sur les sommaires établis par les assistants de justice offrirait, en outre, des garanties de fiabilité. Il nous faut absolument convaincre de la nécessité de faire connaître la jurisprudence des juges du fond et lever les obstacles psychologiques qui freinent la diffusion.

Le transfert de la diffusion de la jurisprudence des Cours et Tribunaux vers la Cour de cassation comporte des aspects techniques du ressort du service informatique.

S’agissant de la gestion du flux, il pourrait être proposé aux cours d’appel de saisir les données dont elles ont la charge à l’aide d’un formulaire intranet auquel elles joindraient les fichiers WordPerfect contenant le corps de l’arrêt. Ces arrêts seraient transmis à la Cour de cassation par courrier électronique pour être directement intégrés à la base intranet de la Cour de cassation ; une adresse structurelle serait créée avec indexation automatique des arrêts au fur et à mesure de leur arrivée avant tout enrichissement ; un outil de suivi permettrait de faire le point des arrivées cour par cour, les envois complets (arrêts et sommaires) étant ensuite distribués dans les cellules du SDE où ils suivraient le processus actuel d’orientation des pourvois. Pour l’essentiel, les décisions font l’objet d’une orientation sur chacune des cellules du Service en fonction de leurs compétences d’attribution, puis il est procédé au titrage de l’arrêt à partir du sommaire et de la nomenclature des rubriques de classement nécessaires au chercheur. Les greffiers en chef recrutés pour la prise en charge de ce traitement sont affectés dans les cellules existantes et devraient rapidement acquérir le bagage méthodologique indispensable au contact des auditeurs et des greffiers en chef qui titrent déjà les arrêts de la Cour de cassation.

Pour ce qui concerne le SDE, Madame Marie-Aleth Trapet, auditeur auteur d’un article de référence sur les tables analytiques de jurisprudence de la Cour de cassation, a dans ses attributions de chargée de mission la mise en place, le suivi et autant, que cela sera possible, le contrôle de qualité de la collecte en même temps qu’en interne la formation au titrage qu’elle partage avec ses collègues responsables des cellules. Madame Trapet a rédigé à votre intention une première note sur "la rédaction d’un sommaire".

En ce qui concerne la gestion du stock, un cd-rom comportant l’intégralité de la base Juridice (environ 8.000 décisions) sera transmis à la Cour de cassation ; ces décisions seront intégrées dans une base interne pour n’être adjointes à Jurinet qu’à la fin de la phase provisoire prévue pour le traitement du flux (mars 2004).

Pour la mise en place du nouveau dispositif de collecte, de traitement et de mise en ligne, la Direction des Services judiciaires et la Cour de cassation sont convenues de mettre sans délai en place deux groupes de travail : le premier pour la modification des textes, le second chargé des aspects techniques.

Un comité de pilotage de cette opération paraît indispensable. Il serait composé au plus haut niveau des représentants de la Direction des Service judiciaires, des cours d’appel et de la Cour de cassation. Réuni au moins une fois par an, il disposerait d’un rapport d’activité établi par le Service de documentation et d’études en liaison avec ses correspondants locaux.

V - Le contentieux de la réparation des détentions provisoires

1 - Présentation de la base des décisions des cours d’appel et de la Cour de cassation 

(par M. Emmanuel Tois)

Conformément à ce qui avait été décidé lors de la dernière réunion des premiers présidents de cours d’appel à la Cour de cassation, de nombreuses décisions statuant en matière de réparation des détentions ont été adressées à la Cour.

Pour être plus précis, ce sont exactement 1053 décisions qui nous sont parvenues, pour les années 2001 (114 décisions), 2002 (799 décisions) et 2003 (l’état pour 2003 est en cours d’établissement mais figurera dans le compte-rendu de cette journée).

A ce jour, n’ont été intégrées dans la base que 174 décisions de la cour d’appel de Paris, ainsi que 6 décisions de la cour d’appel d’Amiens et 1 décision de la cour d’appel de Toulouse. Cette indexation terminée -nous espérons achever ce travail pour la fin du premier trimestre 2004- il sera possible de confronter, au sein d’une même base, la jurisprudence des premiers présidents de cours d’appel (ou des magistrats délégués par eux) et celle de la Commission nationale de réparation des détentions.

Parmi les décisions reçues au Service de documentation et d’études, et pour se limiter à 2001 et 2002, ont été transmises, pour l’année 2001, 107 décisions sur support papier, 7 sur support numérique et pour l’année 2002, 690 sur support papier et 109 sur support numérique. Ces chiffres mettent en évidence la grosse difficulté que nous avons rencontrée face à ces envois massifs de papier, qui nous ont conduits à numériser les décisions, à en effectuer la reconnaissance de caractères, à relire ensuite scrupuleusement les décisions ainsi numérisées, puis alors seulement à les indexer, c’est à dire à les intégrer dans la base de données Jurinet. Cette situation est un peu regrettable, dans la mesure où le plus souvent elle tient à ce que les décisions, pourtant créées sur des supports numériques, n’avaient pas été conservées sous cette forme.

La consultation des décisions, que nous allons maintenant présenter sommairement, ne présente pas comme telle de spécificité puisqu’elle s’effectue selon les procédés classiques de recherche jurisprudentielle sur l’application Jurinet qui vous avait été présentée l’an dernier. Il n’est peut-être pas inutile, l’intranet justice ayant, selon la formule employée sur le portail, récemment fait peau neuve, de montrer que l’on accède au site Cour de cassation de l’intranet justice par la rubrique "autres sites", située en haut et à droite du portail du réseau privé virtuel justice.

Sur ce site intranet de la Cour de cassation, il est donc nécessaire de se rendre sur Jurinet pour effectuer une recherche en matière de réparation à raison d’une détention.

En l’état, la recherche croisée n’est possible qu’entre la Commission nationale d’une part, un cour d’appel en particulier d’autre part ; nous avons bien conscience qu’il nous faudra travailler ensuite à rendre les croisements possibles d’une cour à l’autre ou encore entre la Commission nationale et toutes les cours d’appel.

M. Azoula et moi allons vous montrer trois exemples :

- une recherche portant sur toutes la base des arrêts de la Cour de cassation (publiés et non publiés) et sur les décisions de la cour d’appel de Paris, par les termes "réparation", "détention" et "relaxe", circonscrite à la période courant du 1er janvier 2001 à ce jour ;

- une recherche portant sur toutes la base des arrêts de la Cour de cassation et sur les décisions (en réalité la décision à ce jour) de la cour d’appel de Toulouse, par les termes "réparation", "détention" et "non-lieu", circonscrite, pour les besoins de la cause, à la période courant du 1er janvier 2002 au 30 octobre 2002 ;

- une recherche recouvrant la base des arrêts de la Cour de cassation (publiés et non publiés) et les décisions de la cour d’appel de Paris, par les termes "réparation", "détention" et "relaxe", circonscrite à la période courant du 1er janvier 2001 à ce jour ;

- une recherche appliquée aux seules décisions de la cour d’appel d’Amiens et portant sur les seules décisions du premier président.

Je voudrais pour conclure insister sur le fait que l’alimentation de cette base est réellement difficile et que surtout, la transmission de simples photocopies de décisions est source de nombreuses erreurs ; sans méconnaître les difficultés qui peuvent être à l’origine d’une telle situation, je me permets de formuler le voeu que les décisions rendues en cette matière soient archivées sur des serveurs informatiques et puissent nous être transmises comme telles.

2 - Rationalisation de l’évaluation des préjudices matériel et moral 

(par Mme Dominique Karsenty, conseiller référendaire à la Cour de cassation, membre de la Commission nationale de réparation des détentions)

Le traitement des recours formés devant la Commission nationale de réparation des détentions a montré la nécessité de mener une réflexion sur la rationalisation de la réparation des détentions injustifiées, en vue de cerner de la façon la plus objective possible les différents chefs de préjudice.

A l’initiative de son président, il a été décidé d’engager une mise en état active des dossiers, qui vise à recueillir auprès des parties toutes les données nécessaires à l’évaluation des différents chefs de préjudice, le recours à une expertise étant réservée aux cas les plus difficiles. Cette démarche s’appuie sur l’article R.40-15 du Code de procédure pénale, qui permet au président de la Commission ou au rapporteur de procéder ou de faire procéder à toutes mesures d’instruction complémentaires.

Particulièrement adaptée pour l’évaluation du préjudice économique (A), une mise en état active ne suffit pas toujours à cerner le préjudice moral des victimes de détentions injustifiées, sur lequel un groupe de travail composé de psychiatres a été invité à réfléchir au cours de cette année (B).

A - Le préjudice économique

La personne qui a fait l’objet d’une détention a droit à la réparation intégrale de ses préjudices économiques, pourvu que ceux-ci aient été causés par l’incarcération. La Commission a rappelé le principe suivant lequel le demandeur peut rapporter la preuve de son préjudice par tous moyens (1), mais celui-ci doit avoir été causé par la détention (2), pour être pris en compte dans l’évaluation de la réparation accordée à ce titre (3).

En matière de préjudice économique, la diffusion d’un vade-mecum rassemblant toutes les informations propres aux différentes catégories professionnelles devrait aider à reconstituer le préjudice économique subi, selon la situation économique du demandeur, dans le cadre d’une mise en état active des affaires.

1 - Le régime des preuves et les justificatifs produits au soutien de la demande.

L’intéressé peut rapporter la preuve de son préjudice économique par tous moyens. En réponse à l’agent judiciaire du trésor soutenant que le demandeur qui invoquait un préjudice économique devait produire ses déclarations fiscales, la Commission nationale s’est prononcée en faveur du régime de la liberté des preuves(8). Dans le cas où le contrat de travail et les bulletins de salaire antérieurs à la détention ont été jugés suffisants pour établir la perte de revenu subie, la Commission a précisé qu’il n’est pas nécessaire d’enjoindre à l’intéressé de communiquer sa déclaration de revenus et ses déclarations sociales, comme le demandait l’agent judiciaire du trésor.(9) Aussi, la réalité du préjudice peut être établie par la production de toutes pièces justificatives, outre celles dont la juridiction peut demander communication sur le fondement de

l’article R.40-15 du Code de procédure pénale et en réservant l’hypothèse d’une mesure d’expertise qui s’avérerait nécessaire dans les cas les plus complexes.

2 - Le lien de causalité entre la détention et les préjudices subis.

La Commission a rappelé la nécessité de ce lien de causalité dans les hypothèses suivantes :

. Le préjudice en raison de la suspension provisoire des fonctions de l’intéressé ne peut être réparé sur le fondement de l’article 149 car il n’est pas la conséquence même de l’incarcération, mais celle de la mesure de suspension provisoire de ses fonctions.(10)

. Pour obtenir réparation de son préjudice économique résultant de l’échec de la tentative de reprise de son activité artisanale, il ne suffit pas que le requérant prouve la réalité de son préjudice économique ; il faut également établir que cet échec est imputable à la détention, ce qui n’est pas le cas " lorsque rien ne permet d’affirmer que l’activité aurait prospéré ou se serait maintenue au rythme des bilans antérieurs ayant donné lieu à des résultats modestes".(11)

. La démission de l’intéressé de ses fonctions de direction et la cession volontaire de ses participations dans diverses sociétés civiles et commerciales du groupe postérieures à sa remise en liberté ont été motivées par le placement de l’intéressé sous contrôle judiciaire, conséquence des poursuites engagées contre lui et non de sa privation de liberté. Il ne peut donc pas obtenir réparation de ces préjudices.(12)

3 - L’évaluation du préjudice économique.

Le préjudice économique tient compte des pertes de traitements, de salaire ou de revenus de remplacement. Lorsqu’il ne percevait aucun revenu avant sa détention, le demandeur n’est pas pour autant privé de toute réparation, qui peut être fondée sur la perte de chance de retrouver un emploi, spécialement dans les cas de longues détentions. Enfin les frais de justice font partie du préjudice économique, à condition qu’ils soient justifiés selon les modalités du décret du 27 novembre 1991 concernant les dispositions particulières à la rémunération de l’avocat.

a - La perte des traitements et salaires.

Lorsque l’intéressé a subi une suspension ou un arrêt de ses traitements ou salaires, la Commission s’est prononcée sur l’étendue de la réparation en intégrant au calcul de la réparation les éléments suivants :

. Le salaire net perdu au cours de la période de détention ainsi que la perte des congés payés à raison de cette même période.(13)

. La perte de salaire pendant la période de recherche d’un emploi nécessaire compte tenu de la profession de l’intéressé(14), en retirant du montant de son indemnisation, le cas échéant les allocations de remplacement qu’il aurait perçues.(15)

. Elle a précisé que les rémunérations au titre d’un travail en prison ne sont pas déduites de l’indemnisation pour les pertes de salaires pendant la durée de l’incarcération(16), ni le montant des impôts qui aurait été dus si la personne avait perçu ses revenus.(17)

b - La suspension des allocations de remplacement.

Lorsqu’au moment de l’incarcération l’intéressé percevait des allocations ASSEDIC, l’article R.311-3-3 du Code du travail prévoit que ce revenu de remplacement est suspendu au delà d’une durée de 15 jours de détention ; la Commission a donc calculé la réparation due en prenant comme base la somme journalière allouée à ce titre, multipliée par le nombre de jours de détention, résultat auquel on retire une durée de 15 jours au bout desquels l’allocation est suspendue.

Dans le cas où l’intéressé percevait une allocation adulte handicapé lors de son incarcération, l’article R.821-14 du Code de la Sécurité sociale prévoit que cette allocation se trouve diminuée de 80% au bout de 45 jours. La Commission a décidé que sa réduction devait être intégralement compensée.(18)

c - L’absence de tout revenu au moment du placement en détention.

L’évaluation du préjudice économique d’une personne qui ne percevait, avant la détention, aucun revenu à quelque titre que ce soit repose sur l’établissement d’une perte de chance de retrouver un emploi et fait l’objet d’une jurisprudence nuancée.

... L’intéressé ayant établi avoir eu plusieurs offres d’embauche qu’il n’a pu honorer en raison de son incarcération, la Commission a jugé qu’il avait perdu une chance sérieuse d’occuper un emploi et a fixé la réparation de ce préjudice sur la base de la moitié des salaires qu’il aurait pu percevoir pendant son incarcération.

. Le demandeur est indemnisé de la perte de revenu due à l’impossibilité de poursuivre son contrat de travail, mais une fois celui-ci expiré, s’il est encore en détention, il est indemnisé, pour la durée restante de l’incarcération, de sa perte de chance de retrouver un emploi.(19)

. Même en l’absence d’offre d’embauche, la Commission a jugé, lorsque la durée d’incarcération avait été particulièrement longue, que le demandeur avait perdu une chance (directement liée à la détention) de retrouver un emploi.(20)

. Lorsque l’intéressé était au chômage lors de son incarcération, sa perte de chance de rechercher et de retrouver un emploi a été évaluée par la Commission nationale à hauteur d’un cinquième du montant de l’allocation chômage qu’il percevait avant son incarcération et qui a été suspendue de ce fait.(21) Dans les autres cas, elle a été évaluée à hauteur d’une somme calculée par référence au SMIC ou au RMI pour une personne.(22)

d - Les frais de justice.

Les seuls frais de justice pris en compte par la juridiction au titre du préjudice économique du demandeur sont ceux répondant au régime prévu par l’article 245 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991. La Commission a rappelé ce principe dans les termes suivants : "Que, pour justifier de ce chef du préjudice matériel, il suffirait que [le demandeur] produise le compte nécessairement établi par son défenseur avant tout paiement définitif, conformément aux dispositions de l’article 245 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, détaillant les prestations fournies en raison de son placement en détention, en particulier les visites à l’établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour faire cesser cette situation par des demandes de mise en liberté. "(23)

B - Le préjudice moral 

(par Mme Dominique Karsenty et Mme Betty Brahmy, psychiatre, chef du service médico-psychologique régional de Fleury-Mérogis)

L’examen des recours devant la Commission nationale de réparation des détentions a mis en évidence la nécessité, soulignée par son président, d’objectiver les facteurs de souffrance en détention pour en assurer une réparation adéquate.

1- L’initiative de la mission : le premier président de la Cour de cassation a donc décidé de réunir un collège de psychiatres, chefs d’un service médico- psychologique régional, afin de recueillir un appui technique et scientifique sur l’évaluation du préjudice moral des personnes détenues ayant fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement définitif.

2 - Les orientations définies par le premier président en matière d’évaluation du préjudice moral peuvent être résumées de la façon suivante :

- individualiser de la façon la plus précise possible ce que représente, pour chaque personne, la souffrance morale subie en raison d’une détention dans une procédure aboutissant à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif,

- assurer une égalité de traitement entre les demandeurs en réparation, en identifiant les indices de souffrance morale susceptibles d’entrer en jeu dans l’évaluation de la réparation.

3 - Le collège de psychiatres : outre Mme Betty Brahmy, chef du service médico- psychologique régional des établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, le groupe de travail était composé de M. Evry Archer, chef du service médico-psychologique régional des établissements pénitentiaires de Loos et de M. Pierre Lamothe, chef du service médico-psychologique régional des établissements pénitentiaires de Lyon.

  • L’approche méthodologique

Trois aspects méthodologiques ont été soulignés par les experts :

1 - La démarche d’évaluation. En vue de cerner la souffrance morale, deux démarches doivent être distinguées :

- Description des constatations objectives faites à partir de l’identification des facteurs de souffrance morale dans chaque situation. Cette première démarche participe de la démarche d’objectivation et de réparation mise en avant par les experts. Aussi soulignent-ils l’intérêt d’introduire dans les décisions de la Commission, des motifs assez précis sur ce point.

- Analyse du retentissement subjectif de ces facteurs sur la personne concernée, c’est-à-dire ses conséquences en termes de souffrance et troubles psychiques de l’intéressé.

2 - Le recours à l’expertise psychiatrique

- Le double intérêt de l’expertise. Les experts soulignent le double intérêt des expertises : tout d’abord, elles contribuent à mieux cerner le préjudice moral pour les personnes concernées par l’expertise. Ensuite, le recours à l’expertise devrait permettre d’élaborer une procédure expertale propre à ce contentieux, comportant la définition de la mission, des questions posées, permettant une mise en commun d’un langage et d’une méthodologie des réponses propres à la matière (mise en place d’une conduite expertale). Aussi est-il proposé que les expertises effectuées dans ce cadre soient versées à une base de données documentaire anonymisée. Les experts soulignent encore l’intérêt d’un centre de référents psychiatres dont ils feraient partie, à la disposition des experts désignés, permettant des échanges de réflexion.

- La mission confiée viserait à évaluer les souffrances et les troubles psychiques et à décrire les éventuelles suites psychologiques et/ou psychiatriques. En l’état de la réflexion, le texte de la mission suggéré est le suivant :

 dire si la détention de M. a eu des conséquences psychologiques et/ou psychiatriques,

dire en particulier, s’il existe une incapacité permanente partielle,

. décrire, le cas échéant les troubles psychologiques et/ou psychiatriques dans leur durée et leur retentissement sur la vie quotidienne, affective, sociale et professionnelle du demandeur.

 La désignation de deux experts parce qu’elle introduit une échelle de valeur qui peut varier d’un expert à l’autre, la démarche d’évaluation se révèle particulièrement délicate. Aussi, les experts soulignent-ils l’intérêt d’ordonner, dans les affaires présentant une difficulté, une expertise psychiatrique confiée à un collège de deux experts dont l’un désigné à raison de son expérience en milieu pénitentiaire. Le recours à un collège répondrait aussi à la nécessité d’échanges dans ce domaine encore inexploré de la souffrance en prison en vue d’élaboration d’outils et d’un langage commun aux experts.

Cette évaluation devrait conduire dans la majorité des affaires, à évaluer le préjudice moral subi par la personne détenue. En présence de séquelles et de développement ou d’aggravation de troubles psychologiques ou psychiatriques, le retentissement de la détention s’apprécie, non plus en préjudice moral mais en préjudice corporel. Dans ce cas de figure, il faudrait alors distinguer le préjudice matériel né de l’atteinte aux fonctions de la valeur de cette atteinte en termes de préjudice moral.

  • L’évaluation du préjudice moral souffert en prison : les indices de souffrance en détention

1 - Le choc carcéral.

Le collège souligne l’importance du choc carcéral dans l’évaluation de la réparation.Cette période correspond schématiquement à une première tranche de 20 jours de détention.

2 - Les indices de souffrance : il s’agit d’événements ou d’incidents de détention et de facteurs propres au demandeur.

a - Les incidents de détention : les violences subies de la part de co-détenus : elles peuvent prendre la forme de violences physiques ou sexuelles, de pression, de violences morales.

- Les auto-mutilations, tentatives de suicides, grève de la faim : ces éléments sont pris en compte en tant qu’ils révèlent l’existence d’une souffrance psychique particulière.

- Le passage au quartier disciplinaire

b - Les événements ou circonstances affectives particulières. Il s’agit essentiellement de l’éloignement familial et de la rupture de liens affectifs. Sont également visés le placement des enfants faisant suite à la détention d’un parent et l’accouchement en détention.

c - L’existence d’atteintes physiques ou psychiques particulières et leur impact sur la souffrance morale :

- L’existence d’une vulnérabilité psychologique ou psychiatrique de nature à accroître la souffrance en détention.

- L’existence d’une atteinte physique contractée en détention (maladie de collectivité) : exemple, la gale.

- L’existence d’une atteinte physique préexistante ou d’un handicap dans les cas où elle rend plus pénible la détention.

- Les maladies psychosomatiques causées par la détention : exemple, le psoriasis.

d - L’âge du demandeur : l’âge du demandeur est un facteur qui doit être pris en compte dans les extrêmes, c’est-à-dire pour les mineurs ou les jeunes majeurs, dont l’âge correspond à la formation de la personnalité, ainsi que pour les personnes âgées, que l’incarcération expose à des conditions particulièrement éprouvantes sur le plan moral et physique.

  • Les suites psychologiques ou/et psychiatriques après la sortie de prison

Les suites psychologiques d’un séjour carcéral doivent être clairement distinguées des suites psychiatriques possibles. Les premières entrent dans le champ du préjudice moral.

En ce qui concerne les troubles psychiatriques persistants, une distinction paraît s’imposer : lorsqu’il est caractérisé par la perte ou la défaillance d’une fonction, le trouble psychiatrique sera évalué par l’expert en incapacité permanente partielle. Indépendamment de cette IPP résultant de l’examen clinique, les retentissements du trouble psychiatrique seront évalués au titre du préjudice moral.

VI - Appel des décisions des cours d’assises 

(par M. Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation).

Mon propos se veut essentiellement pratique et a pour seul objet, en matière de désignations des cours d’assises d’appel, de nous permettre, dans la mesure du possible, de mieux travailler ensemble...

Données statistiques :

- depuis l’entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2001, la Chambre a rendu 1854 décisions dont 1642 arrêts de désignation, les 212 arrêts de n’y a lieu à désignation se répartissant entre :

- des donnés acte de désistement,

- des irrecevabilités (appels tardifs...),

- les cours d’assises d’appel les plus fréquemment désignées sont :

- les Bouches-du-Rhône : 78 fois

- le Var : 63 fois

- Paris : 62 fois

- le Val-de-Marne : 58 fois

- l’Ille-et-Vilaine : 57 fois

- la Somme : 46 fois

- si l’on décompose, on constate que :

- en 2001, année durant laquelle il a fallu résorber le stock constitué pendant la période transitoire, 825 arrêts ont été rendus, dont 711 de désignation,

- en 2002, 561 dont 507 de désignation,

- au 3 octobre 2003, soit sur 9 mois, 468 dont 424 arrêts de désignation...

Un rythme de croisière semble donc atteint... et, sans que je dispose encore de chiffres précis sur ce point, l’existence d’un 2ème degré a fait diminuer le nombre des pourvois...

Modalités de désignation :

Nous ne rencontrons pas de difficultés particulières et les délais d’acheminement sont, à quelques exceptions près, raisonnables, voire rapides ;

- n’hésitez pas à nous faire part des problèmes ponctuels que vous pouvez rencontrer, qu’ils résultent de la surcharge passagère d’une cour d’assises, de l’indisponibilité d’un président, de travaux en cours dans les salles d’audience, etc. Nous nous efforçons de tenir compte des contraintes des uns et des autres.

- en revanche, lorsqu’un parquet général nous propose, pour une affaire banale, la désignation d’une cour d’assises d’appel située hors de son ressort, nous souhaitons vraiment être certains que cette proposition reçoit l’assentiment de la cour ainsi proposée. Ainsi, si, depuis le début, tout est très clair entre les cours de Nancy et de Metz, nous avons encore parfois des hésitations s’agissant du triangle Colmar, Besançon et Dijon.

Ce qui a récemment donné lieu à une situation procédurale inédite :

- le parquet général de Colmar avait suggéré de désigner la cour d’assises du Doubs comme cour d’assises d’appel de la cour d’assises du Haut-Rhin,

- il ne s’en était pas particulièrement expliqué et nous ignorions si la cour de Besançon était d’accord,

- aussi avons-nous désigné la cour d’assises du Bas-Rhin comme cour d’assises d’appel,

- ce qui a, alors, conduit le parquet général de Colmar à saisir la Chambre pour obtenir, dans l’intérêt, cette fois, d’une bonne administration de la Justice (article 665 du CPP), le dessaisissement de la cour d’assises du Bas-Rhin (que nous avions désignée sur le fondement des articles 380-1 et s.) en raison de diverses incompatibilités affectant les magistrats appelés à siéger et seuls aptes à siéger. Tout cela aurait dû figurer dans le dossier qui nous avait été initialement soumis... et nous perdons inutilement du temps.

La coordination

- au sein d’une même cour, entre première présidence et parquet général,

- et entre cours d’appel limitrophes,

est donc plus que jamais nécessaire.

Tout cela peut paraître accessoire et fort éloigné des grandes questions juridiques qui devaient être seules de mise au cours de réunions telles que celles-ci... Mais... la chambre Criminelle se voit confier de plus en plus de tâches d’administration judiciaire qui commencent à peser d’un poids certain sur son activité.

Décisions significatives en matière de désignation de cours d’assises d’appel :

Il convient de retenir l’arrêt du 21 mai 2003 dans lequel nous affirmons, pour la première fois, que :

"aucun texte légal ou conventionnel n’interdit à un magistrat du ministère public, qui ne décide pas du bien-fondé de l’accusation en matière pénale, de requérir successivement, dans la même affaire, devant les cours d’assises statuant en première instance et en appel..."

Plus généralement, la chambre criminelle continue à tirer les conséquences de l’existence d’un double degré de juridiction et elle s’efforce d’assouplir sa jurisprudence, jadis drastique et très formaliste...

1 - Ainsi fait-elle une application très large des dispositions de l’article 305-1 du CPP et a-t-elle, notamment, décidé qu’est irrecevable, en application des articles 305-1 et 599 du CPP, le moyen de cassation fondé sur l’irrégularité de la composition de la cour proprement dite, s’il n’a pas été soulevé devant la cour d’assises avant l’ouverture des débats.

La distinction, peu justifiée, existant, jusqu’ici, entre les irrégularités affectant la désignation des jurés et celles affectant la désignation des juges composant la cour elle-même a donc disparu et la forclusion de l’article 305-1 s’applique désormais tout autant aux opérations de formation du jury de jugement qu’aux actes relatifs à la désignation des magistrats professionnels...

Voir en ce sens :

- crim : 25/09/2002, rejet d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’assises d’appel du Haut-Rhin ;

- crim : 25/09/2002, rejet : cour d’assises des Alpes de Haute-Provence ;

- crim : 12/02/2003 et 26/02/2003, rejet : cour d’assises du Val-de-Marne.

2 - Il a également été recouru à l’article 305-1 du CPP, le 1er octobre 2003 pour rejeter un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’assises du Nord ; le moyen relevait que l’arrêt de condamnation ne faisait pas mention de la signification à l’accusé de l’arrêt de renvoi de la chambre de l’instruction de Douai, l’accomplissement de cette formalité, pour le demandeur au pourvoi, étant substantielle et d’ordre public et devant être constatée dans l’arrêt pour permettre à la Cour de cassation de contrôler la régularité de la procédure... La Chambre a répondu que l’exception prise de l’irrégularité de la signification de l’arrêt de renvoi et de celle de l’arrêt de désignation de la cour d’assises d’appel aurait dû être soulevée avant l’ouverture des débats... et elle a ajouté qu’aucun texte ne prévoyait le visa de telles significations dans l’arrêt de condamnation...

3 - Dans une autre affaire (crim : 20/11/2002 : rejet cour d’assises de la Haute-Savoie), le procès-verbal mentionnait le tirage au sort de 12 jurés, le serment de 12 jurés, le retrait dans la salle des délibérés de 12 jurés, le retour dans la salle d’audience de 12 jurés... malheureusement, il faisait aussi été du fait que ...les..."neuf jurés de jugement... s’étaient placés aux côtés de la Cour...". Le moyen a bien sûr soutenu que cette mention, en contradiction avec les autres énonciations de procès-verbal, laissait incertain le point de savoir si le nombre de jurés était de 12 ou de 9... La Chambre l’a écarté en considérant que cette mention erronée provenait d’une erreur matérielle... Il est rare que, en matière criminelle, la Chambre fasse appel à la notion d’erreur matérielle... le recours au même traitement de textes en première instance et en appel peut expliquer cette erreur... les greffiers d’assises et les présidents sont donc invités à la vigilance...

4 - Il a encore été nécessaire de recourir à l’erreur matérielle pour écarter le moyen qui relevait que la feuille de questions portait que le condamné était condamné à 12 ans de réclusion criminelle alors que l’arrêt de condamnation mentionnait 12 ans d’emprisonnement (crim :18/12/2002, rejet : cour d’assises de l’Oise).

5 - Si la cour d’assises prononce une peine inférieure à 10 ans de privation de liberté, ce ne peut être que de l’emprisonnement et non de la réclusion... aussi, dans un arrêt du 18/12/2002, cour d’assises de la Dordogne, la Chambre a-t-elle remplacé par une peine de 6 ans d’emprisonnement celle de 6 ans de réclusion criminelle irrégulièrement prononcée.

Attention, en revanche, aux dispositions de l’article 327 du CPP qui imposent, devant la cour d’assises d’appel, la lecture d’un certain nombre de documents propres à informer les 12 nouveaux jurés de l’affaire dont ils vont connaître... De nombreux moyens sont soumis à la chambre et elle a été dans l’obligation d’en accueillir certains... ce qui conduit à un troisième procès d’assises...! On ne peut donc que conseiller aux greffiers de reproduire, dans le procès-verbal lorsque la cour d’assises statue en appel, le texte même de l’article 327 du CPP...et, plus généralement, de se rappeler que le traitement de texte est générateur de beaucoup d’erreurs...!

VII -Vérification et recouvrement des dépens 

(par M. Frédéric Arbellot, auditeur au Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)

1. Comme le souligne d’emblée l’un d’entre vous : "Les difficultés (en matière de liquidation des dépens) tiennent essentiellement au fait que les dépens ne sont pas liquidés dans la décision qui les adjuge"(24). A la différence d’autres systèmes juridiques, le droit français considère que les dépens ne doivent pas faire l’objet d’une liquidation dans la décision de justice qui les alloue. En cette matière, l’office du juge se limite à déterminer la charge des dépens, c’est- à-dire la personne qui va en supporter le coût définitif. Or, conformément à l’article 695 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en principe, condamner, la partie perdante à payer les dépens, sauf s’il décide par décision motivée de les mettre à la charge totale ou partielle d’une autre partie. Il convient d’inclure dans la catégorie des dépens non seulement la rémunération des techniciens, particulièrement des experts, mais aussi les débours et les émoluments tarifés découlant de l’intervention de certains professionnels du droit (notamment huissiers de justice, avoués, avocats pour les frais de postulation).

2. Afin de trancher les éventuelles contestations des parties ou de leurs représentants, le nouveau Code de procédure civile (articles 704 à 718) a institué une procédure spécifique et originale de vérification et de recouvrement des dépens. Cette procédure sui generis se déroule en plusieurs étapes. D’abord, la personne qui entend contester les dépens, auxquels elle a été condamnée, peut demander à ce que le greffier en chef (ou le greffier) procède à une vérification préliminaire de leur montant. Ensuite, la partie mécontente de la vérification administrative ainsi réalisée peut saisir le président de la juridiction d’une demande en contestation de ce compte vérifié afin d’obtenir une ordonnance de taxe (de première instance), laquelle est susceptible, en principe, de faire l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel. Enfin l’ordonnance d’appel, peut, à son tour, faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

3. A ce sujet, il est intéressant de noter que la mesure de retrait du rôle prévue par l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable dans l’hypothèse où seuls les dépens d’appel n’auraient pas été réglés aux avoués. Ainsi, il n’y a pas lieu à retrait du rôle du pourvoi, dès lors qu’eu égard à l’intérêt du litige et aux droits fondamentaux en cause, cette mesure, justifiée par le seul fait que les dépens d’appel n’aient pas été réglés aux avoués des défendeurs au pourvoi, constituerait une entrave disproportionnée au droit d’accès au juge imposée au demandeur au pourvoi (décision fondée sur l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)(25).

4. L’enquête réalisée à l’occasion de cette journée est particulièrement révélatrice des pratiques procédurales usitées en matière de contestations de dépens dans la mesure où elle a recueilli 31 réponses de premiers présidents sur 35 juridictions d’appel (cours et tribunaux supérieurs). Il résulte de cette étude que toutes les cours d’appel connaissent des vérifications administratives des dépens par les greffiers en chef de leur ressort. Sans disposer de statistiques globales à ce sujet, il est néanmoins possible de donner quelques chiffres de vérifications des états de frais des avoués réalisées en 2002 : 1241 pour la cour d’appel de Bourges, 3816 pour celle d’Amiens, 3789 pour celle de Douai, 6164 pour celle de Rennes, 10530 pour celle d’Aix-en-Provence et plus de 20000 pour celle de Paris.

5. A l’exception de deux cours d’appel (Fort-de-France et Bordeaux), tous les premiers présidents (ou magistrats délégués) connaissent de recours en contestation sur le fondement de l’article 714 du nouveau Code de procédure civile à l’encontre des ordonnances de taxe rendues par les juges de première instance (notamment les juges d’instance pour les frais d’huissiers, les juges du tribunal de grande instance, délégués par leur président, pour les frais de postulation des avocats). Là encore, sans donner de statistiques globales, il est, cependant, possible de fournir quelques exemples chiffrés de contestations de dépens de première instance intervenues en 2002 : 11 pour la cour d’appel d’Agen, 61 pour celle d’Amiens, 65 pour celle de Nîmes, 76 pour celle de Douai, 240 pour celle d’Aix-en Provence et 581 pour celle de Paris.

6. A l’exception d’une cour d’appel, tous les premiers présidents (ou leurs délégués) connaissent de recours en contestation des dépens d’appel, notamment pour les débours et émoluments tarifés liés à l’intervention des avoués. Dans ce cas particulier, il convient de rappeler que l’ordonnance rendue est exclusivement susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation direct dans les conditions du droit commun. A défaut de statistiques globales, il reste possible de donner ici quelques exemples chiffrés de contestations des états de frais des avoués enregistrées en 2002 : 177 pour la cour d’appel de Douai et 179 pour celle d’Aix-en-Provence.

7. Il convient de faire observer que la plupart des difficultés ont trait au calcul des dépens d’appel : elles proviennent pour l’essentiel de la grande complexité du tarif des avoués issu du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, lequel vise à déterminer avec précision les émoluments et les débours dus à l’avoué du fait de son intervention dans la procédure d’appel.

8. D’une part, on note une complexité du tarif à l’égard des greffiers en chef et magistrats, dès lors qu’ils cherchent à vérifier les dépens réellement dus à l’avoué. Comme le fait observer l’un d’entre vous(26), certaines lignes des tableaux A et B relatives au coefficient tenant compte du degré d’avancement de la procédure ou aux difficultés de la procédure sont incompréhensibles. En outre, le respect de l’article 13 du tarif se révèle fort délicat à mettre en oeuvre en pratique, car comment être sûr d’avoir réalisé un calcul exact du multiple de l’unité de base (MUB), alors que le litige lui-même est par essence non évaluable en argent ? De même, l’application des articles 24 et 25 du tarif relatifs à la détermination de l’intérêt du litige est difficile à mettre en oeuvre avec précision. A ce sujet, la Deuxième chambre civile est venue donner quelques indications utiles pour les praticiens, puisqu’elle considère désormais que l’indemnité accordée sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile doit être exclue de l’évaluation de l’intérêt du litige pour le calcul des émoluments dus aux avoués(27).

9. D’autre part, on constate une grande complexité du tarif à l’égard du justiciable. Comme le déplorent certains d’entre vous, il existe, dans les faits, un déséquilibre important entre les parties à l’instance de taxe, entre un professionnel averti connaissant parfaitement son tarif et un justiciable ignorant dépourvu de représentant, à ce stade ultime de la procédure, pour des raisons financières bien compréhensibles. L’une d’entre vous constate(28) ainsi que : "la majeure partie des contestations a pour origine l’incapacité des justiciables (et des professionnels hormis les avoués eux mêmes) à comprendre le tarif applicable aux avoués", alors qu’un autre(29) insiste sur l’"extraordinaire complexité du tarif pour ne pas dire obscurité" et qu’un dernier(30) ajoute que "la question des dépens manque de clarté et de lisibilité".

10. Il faut bien admettre, à ce stade de l’exposé, que la question de la vérification des dépens est très technique, elle utilise ainsi un vocabulaire incompréhensible pour le justiciable moyen comme par exemple les termes "émolument proportionnel’, "unité de base (ou UB)", voire "multiple de l’unité de base (ou MUB)".

11. Il convient, dans un premier temps, de recenser les difficultés rencontrées lors de la phase de vérification des dépens par le secrétariat-greffe (A), avant d’exposer, dans un second temps, celles rencontrées lors de la phase judiciaire de contestation de la vérification (B).

A - Les difficultés rencontrées à l’occasion de la phase administrative de vérification des dépens par le greffe

12. Il faut d’abord rappeler le caractère obligatoire de la vérification préliminaire des dépens par le secrétariat-greffe (A), avant d’étudier la problématique, toujours d’actualité, de la détermination du destinataire de la notification du certificat de vérification (B).

1- Le caractère obligatoire de la vérification préliminaire des dépens par le greffier en chef.

13. Comme l’énonce l’une d’entre vous(31) : " ... il arrive qu’une ordonnance de taxe soit rendue sans qu’ait été délivré au préalable un certificat de vérification. Si les parties ne s’en plaignent pas, le juge d’appel doit-il annuler d’office l’ordonnance de taxe ?". L’article 709 du nouveau Code de procédure civile expose : "Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance au vu du compte vérifié ...". De manière constante, la jurisprudence des juges du fond comme de la Cour de cassation rappelle le caractère obligatoire pour les parties comme pour le juge du respect de la phase préliminaire de vérification des dépens par le greffe de la juridiction. Déjà, par une ordonnance du 30 mai 1978, le premier président de la cour d’appel de Lyon(32) estimait qu’en saisissant directement le juge taxateur d’une demande de taxe de ses frais, sans recourir préalablement à la formalité de la vérification imposée par la loi, l’opposant a nui aux intérêts de l’autre partie qui a été dans l’impossibilité de faire valoir ses moyens dans la phase préliminaire de la procédure et l’ordonnance de taxe doit être annulée. Cette solution a été reprise par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 1982 qui a considéré que doit encourir la cassation l’ordonnance de taxe rendue au profit d’un avoué sans que le montant des frais ait été préalablement vérifié par le secrétaire de la juridiction(33). Cette solution a été récemment réitérée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 1992, selon lequel une partie ne peut poursuivre, par voie d’exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés contre la partie condamnée à les payer, qu’au vu d’un certificat de vérification ou d’une ordonnance de taxe exécutoire (résultant d’une contestation du certificat)(34).

14. En cas d’ordonnance rendue sans vérification préalable du greffe, le juge taxateur peut-il, voire doit-il, annuler d’office l’ordonnance de taxe de première instance ? La combinaison des articles 716, alinéa 2 et 16, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile permet d’apporter une réponse concrète à cette interrogation. D’une part, l’article 716, alinéa 2 dispose : "Le premier président ou son délégué les (les parties) entend contradictoirement". D’autre part, l’article 16, alinéa 3 prévoit : "Il (le juge) ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations". La combinaison des deux textes invite à réouvrir les débats pour que chaque partie à l’instance puisse faire valoir contradictoirement ses observations sur la violation de l’article 709 du nouveau Code de procédure civile soulevée d’office par le juge taxateur d’appel.

2 - La détermination du destinataire de la notification du certificat de vérification.

15. Comme le fait observer l’un d’entre vous(35) : " une difficulté de procédure doit être signalée. En effet, la Cour de cassation a indiqué dans plusieurs arrêts que la notification du certificat de vérification devait être faite à la partie concernée elle-même pour faire courir contre elle le délai de recours... Les professionnels maintiennent pour leur part qu’une notification entre avoués est valable. Certains avoués ont même fait savoir qu’ils allaient obtenir une modification du texte applicable pour permettre les notifications entre avoués." A ce sujet, l’article 706, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile manque de clarté lorsqu’il prévoit : "La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l’adversaire qui dispose d’un délai d’un mois pour le contester...". En effet, parler de notification du certificat de vérification par la "partie poursuivante", c’est-à-dire le demandeur à la vérification, à l""adversaire" est équivoque.

16. C’est ainsi que la notion d’"adversaire", qui n’est nullement définie, a suscité une controverse qui dure encore en jurisprudence : faut-il comprendre que l’"adversaire", c’est l’autre partie en personne ou bien son mandataire ad litem (en l’occurrence l’avoué devant la cour d’appel) ? A ce sujet, il faut bien constater que la réponse donnée à cette question par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a évolué et qu’elle demeure à ce jour incertaine. Ainsi, par un arrêt publié au bulletin du 22 octobre 1980(36), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que lorsqu’une partie a donné mandat à un avocat ou à un avoué de la représenter en justice, la notification doit être faite à ce représentant par une signification entre avocats ou avoués conformément à l’article 652 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel : "Lorsqu’une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements". En pratique, cette jurisprudence implique que le point de départ du délai d’un mois est la notification à l’avoué et ce "en vertu du mandat de représentation qui lie l’avoué à son client"(37).

17. Cependant, depuis longtemps certaines cours d’appel, notamment la cour d’appel de Toulouse dans une ordonnance de son premier président du 24 mars 1983(38), ont adopté une pratique différente, selon laquelle la notification doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception à la partie elle même, même lorsque celle-ci avait un mandataire ad litem, en application de l’article 718 du nouveau Code de procédure civile, ce texte particulier dérogeant au texte général de l’article 652 du nouveau Code de procédure civile. Cette jurisprudence a pour conséquence pratique de faire calculer le point de départ du délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée par la partie. C’est d’ailleurs cette solution jurisprudentielle qui semble désormais avoir les faveurs de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, lorsqu’elle énonce dans un arrêt non publié du 18 janvier 2001(39) :"Mais attendu qu’après avoir relevé que la vérification et le recouvrement des dépens étaient régis par les dispositions spécifiques des articles 704 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel énonce à bon droit que la notification du compte vérifié des dépens doit être faite à la partie elle-même par voie postale et non pas à son représentant ". A propos de cette controverse, la doctrine(40) soutient que le droit de contester les dépens appartient non seulement au mandataire ad litem, mais à la partie elle-même (article 708 du nouveau Code de procédure civile), puisque la procédure spécifique de vérification des dépens n’est pas une procédure avec représentation obligatoire. Le débat, qui perdure encore aujourd’hui, souligne combien il serait nécessaire que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide de publier sa position actuelle afin d’éclairer les praticiens sur l’identité du destinataire du certificat de vérification en l’absence de texte explicite sur ce point. B - Les difficultés rencontrées à l’occasion de la phase judiciaire de prononcé de l’ordonnance de taxe

1 - La nécessité d’une motivation des contestations par le demandeur

18. Selon l’article 708, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : "La demande est faite oralement ou par écrit au secrétariat de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification." La demande de contestation des dépens est tenue d’être motivée par son auteur sous peine d’irrecevabilité. Bien évidemment, s’agissant d’une question de fait qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, ceux-ci peuvent apprécier différemment les motifs présentés par le contestant susceptibles de justifier la contestation de la vérification opérée par le greffe. Cependant, ces motifs doivent néanmoins toujours porter sur le mode de calcul des dépens (coût ou montant)(41). A ce sujet, certains premiers présidents(42)ont indiqué que les motifs avancés par certains contestants étaient vagues ou mal formulés : "l’absence de formalisme de la demande d’ordonnance de taxe conduit à des interprétations inexactes au niveau du répertoire général. Sont ainsi parfois enrôlées des réclamations - soit mal formulées, soit trop vagues - qui n’auraient pas du être analysées comme des "contestations" et auxquelles il pourrait être répondu par simple courrier". Dans ce cas, il semble préférable pour le juge taxateur de prononcer une décision d’irrecevabilité de la demande pour défaut de motivation suffisante plutôt que de faire envoyer par le greffe, comme cela se pratique, un courrier invitant le demandeur à mieux se pourvoir. D’autres premiers présidents(43) indiquent que la motivation avancée par le contestant bien que précise a en réalité un objet qui est extérieur au mode de calcul des dépens comme par exemple une demande de décharge des dépens ou de bénéfice de délais de paiement de ceux-ci :"Seul un point mérite d’être signalé. Il concerne l’utilisation très fréquente de la procédure prévue par l’article 709 du NCPC en matière de recouvrement des frais d’aide juridictionnelle, et, ce non pour discuter le montant ou les modalités d’évaluation de ces frais, mais pour obtenir, soit d’en être déchargé, soit des délais de paiement. Il est systématiquement répondu à ... que l’opposition à l’état de recouvrement en application des articles 127 et 128 du décret du 19 décembre 1991 sur l’aide juridique ne peut être utilisée à ces fins devant le juge taxateur". Sur ce point, il convient de mentionner un avis rendu par la Cour de cassation le 13 octobre 1995(44) , selon lequel le juge taxateur n’a pas le pouvoir de statuer sur une demande de dispense de recouvrement des dépens (des avances faites par le Trésor public au titre de l’aide juridictionnelle). Cette solution est applicable par analogie à la demande du contestant ayant pour objet d’obtenir le bénéfice de délais de paiement, ceux-ci relevant de la seule compétence d’attribution des juges du fond. Dans la pratique, il semble nécessaire que le greffe, sur instruction du juge taxateur, adresse un courrier au demandeur l’informant de l’impossibilité juridique de recourir à l’article 709 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir un délai de paiement ou une décharge des dépens. 2 - Le respect du principe du contradictoire par le juge taxateur

a) Le respect du principe du contradictoire par le juge taxateur de première instance

19. Il résulte de l’article 709 du nouveau Code de procédure civile que : "Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées." En outre, l’article 712 du nouveau Code de procédure civile vient compléter l’article 709 en rappelant que : "Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l’état, à une audience du tribunal dont il fixe la date...". Il convient d’insister sur le fait que selon l’article 709 suscité, la tenue d’une audience formelle n’est nullement exigée par ce texte. Ainsi, le juge taxateur n’a pas l’obligation de convoquer le défendeur à se présenter devant lui.

20. En cette matière, les procédures mises en oeuvre par les juges taxateurs varient sensiblement d’une juridiction à l’autre. Ainsi, certaines juridictions d’appel(45) tiennent une audience formelle, dès qu’une partie leur en a fait expressément la demande :"Si un débat contradictoire est sollicité, l’affaire est audiencée. Si un débat contradictoire n’est pas demandé, les observations de l’avoué sont communiquées au contestant pour qu’il puisse répliquer, et cette réplique est communiquée à l’avoué qui peut dupliquer." D’autres juridictions du second degré(46) procèdent à un examen contradictoire de la contestation par le juge hors la présence des parties : "Lorsque le dossier est complet, il est remis au magistrat taxateur (un par section) qui décide ou non de convoquer (articles 709 à 711). En pratique, les convocations sont rares. Le magistrat statue au vu de la requête et des observations." Enfin, d’autres cours d’appel(47) recourent systématiquement à des audiences de taxation quelle que soit la volonté des parties à ce propos : "Les audiences tenues par le magistrats taxateur sont au nombre de deux par mois. Une dizaine d’affaires y sont évoquées (débours et émoluments d’avoué)" et " [...] Il conviendrait sans nul doute de privilégier le traitement de l’affaire sans convocation des parties devant la juridiction dans tous les cas où le débat contradictoire n’apparaît pas strictement indispensable. Telle n’a pas été la pratique suivie à la cour de A... jusqu’à ce jour.".

21. Cependant dans tous les cas, le juge est tenu de faire respecter le principe du contradictoire même en l’absence de tenue formelle d’une audience. Ainsi, dans un arrêt du 10 février 1982(48), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé qu’encourt la cassation l’ordonnance de taxe rendue au profit d’un avoué (sans que le montant des frais ait été préalablement vérifié par le secrétaire de la juridiction et) sans que l’adversaire ait été appelé à présenter ses observations. Par cette jurisprudence, la cour régulatrice cherche à s’assurer que les motifs de la contestation du demandeur ont bien été portés à la connaissance du défendeur.

22. En outre, dans un arrêt du 2 mai 1989(49), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’article 709 du nouveau Code de procédure civile exige seulement la convocation (terme impropre) du défendeur à la contestation du certificat de vérification des dépens et que l’article 716 du nouveau Code de procédure civile n’est applicable qu’au recours exercé devant le premier président d’une cour d’appel contre l’ordonnance de taxe rendue par le président d’une juridiction de première instance. D’une part, pour la plupart des auteurs, la rédaction de cet arrêt serait maladroite, car, en réalité, l’obligation du juge se limiterait à recueillir les simples observations écrites du défendeur à la contestation et il ne serait nullement obliger de "convoquer "le défendeur. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de rectifier cette scorie en réaffirmant sans équivoque, dans un arrêt du 30 janvier 2003(50), que les articles 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile qui régissent la procédure applicable à la demande d’ordonnance de taxe, n’exigent pas que les parties soient entendues. Dès lors, c’est sans porter atteinte au principe de l’égalité des armes que le premier président, saisi par le recours motivé du demandeur, a statué sur celui-ci après avoir recueilli les observations écrites du défendeur à la contestation. D’autre part, l’arrêt du 2 mai 1989 indique que la procédure de l’article 709 du nouveau Code de procédure civile, c’est-à-dire l’examen contradictoire de la contestation de dépens hors la présence des parties, et non celle de l’article 716 du même code, c’est-à-dire la tenue d’une audience contradictoire de taxe devant le premier président ou son délégué, est seule applicable aux contestations relatives aux dépens d’appel.

23. Enfin, par un arrêt du 22 mars 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le président de la juridiction, ou le magistrat délégué par lui, qui statue en matière de vérification des dépens doit s’assurer que les observations du défendeur ont été portées à la connaissance du contestant. Cette décision, fondée sur le droit au procès équitable de l’article 6.1 de la Convention européenne et sur l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, est venue rappeler que la contradiction même appliquée à la procédure de contestation des dépens demeurait un principe directeur du procès civil à "double sens", c’est-à-dire que la juridiction devait toujours s’assurer que le demandeur à la contestation avait eu connaissance des moyens soulevés en défense par le défendeur pour s’opposer à sa demande initiale.

b) Le respect du principe du contradictoire par le juge taxateur d’appel

24. Comme certains premiers présidents ont pu le noter(51) : " ... Ce n’est qu’en cas de recours contre l’ordonnance de taxe prononcée en première instance qu’un véritable débat contradictoire s’engage devant le premier président de la cour d’appel". Au stade de la procédure d’appel, l’article 716, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile réintroduit expressément l’organisation d’un débat contradictoire entre les parties arbitré par le premier président ou son délégué : "Le premier président ou son délégué les (les parties) entend contradictoirement.". Cependant, là encore, le juge d’appel ne doit pas oublier que la contradiction s’exerce aussi bien à l’égard du défendeur que du demandeur à la contestation des dépens. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de le lui rappeler dans un arrêt du 10 février 1993(52) en affirmant qu’en cas de recours contre une ordonnance de taxe, le premier président entend les parties contradictoirement : le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Un premier président ayant été saisi par une partie d’un recours contre une ordonnance taxant les frais de l’avocat de la partie adverse, et ayant, par une première décision, renvoyé l’affaire pour permettre à l’avocat de répliquer à l’argumentation de la demanderesse, encourt la cassation l’ordonnance réputée contradictoire qui rejette le recours en se référant à l’argumentation de l’avocat alors qu’en l’absence de celui- ci, non comparant, le premier président ne pouvait statuer sans vérifier que ces observations avaient bien été portées à la connaissance de la demanderesse afin qu’elle pût en discuter contradictoirement. En réalité, la solution adoptée par la deuxième chambre civile est conforme au droit européen à bénéficier d’un procès équitable contradictoire(53), selon lequel chaque partie doit connaître les moyens de l’autre et avoir été en mesure de les discuter devant le juge taxateur.

25. Pour conclure cette intervention, il convient de rappeler le rôle essentiel dévolu au premier président de la cour d’appel dans la procédure de contestation des dépens. Il doit veiller au respect par les juridictions du droit du justiciable à un "procès équitable" sur le fondement de l’article 6.1 de la Convention européenne quelle que soit la procédure qu’il est tenu d’appliquer:que ce soit une procédure dite "article 709 du nouveau Code de procédure civile" (examen contradictoire de la contestation) comme une procédure dite "article 716 du nouveau Code de procédure civile" (audience contradictoire obligatoire) : "Rien n’impose au magistrat, si ce ne sont les exigences d’un "procès équitable" de solliciter des explications complémentaires du contestant qui compte tenu du faible formalisme prévu par l’article 708 du nouveau Code de procédure civile et de l’absence de représentation obligatoire a pu présenter sa demande de façon erronée ou incomplète. Rien ne lui impose non plus, si ce n’est le respect du principe général de la contradiction de s’assurer que les observations du défendeur à la contestation qu’il a sollicitées ont été portées à la connaissance du contestant ..."(54).

26. Enfin, il n’est pas vain d’insister sur la nécessité d’élaborer dans l’avenir en matière de dépens des textes plus "intelligibles" pour les justiciables comme pour les praticiens, car comme le souligne l’un d’entre vous(55), la complexité technique de la procédure de vérification des dépens "nuit à la crédibilité du fonctionnement de la Justice". Or qu’il soit permis de penser ici que si la technicité va souvent de pair avec la complexité, sa crédibilité passe bien souvent par une certaine simplicité.

VIII - Débats avec MM. les présidents de chambre à la Cour de cassation

1 - M. Jacques Lemontey, président de la première chambre civile

Le président de la première chambre civile a appelé l’attention des premiers présidents sur la nécessité, dans les affaires disciplinaires d’avocats, de ne pas faire figurer le Conseil de l’Ordre comme partie (intimée) à l’instance d’appel. Le conseil de discipline étant une juridiction ne saurait être défendeur sur le recours intenté par l’avocat. Seul le procureur général l’est (cf. article 16 du décret du 27 novembre 1991). De même, le bâtonnier (ou son représentant) est entendu en des"observations" et non dans une plaidoirie.

Le respect de ces règles élémentaires éviterait des cassations aussi stupides qu’inévitables. En revanche, si le contentieux est celui de l’inscription au stage et non au tableau de l’Ordre, le Conseil de l’Ordre est légitimement défendeur en tant qu’autorité administrative dont la décision est attaquée en légalité ou en plein contentieux.

2 - M. Jean-Pierre Ancel, président de la deuxième chambre civile

Il est fait part aux premiers présidents des nouvelles dispositions adoptées par la Cour de cassation en ce qui concerne les procédures de récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime, et les demandes de rabat d’arrêt.

Depuis 1998, la Cour de cassation exigeait que les demandes de récusation ou de renvoi suivent une procédure conforme à la notion de procès équitable de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ainsi la juridiction saisie avait-elle l’obligation d’aviser la partie intéressée de la date de l’audience, et de recueillir, le cas échéant, ses observations orales. De même pouvait être exigée la communication du sens des conclusions du ministère public.

Dans le même esprit, les demandes de rabat d’arrêt donnaient lieu à une procédure devant la juridiction saisie, avec avis de la date d’audience au demandeur, débat oral et décision juridictionnelle.

Le Bureau de la Cour de cassation a procédé à un nouvel examen de ces divers incidents, et les dispositions suivantes ont été adoptées :

- Les demandes de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ne constituent pas un procès sur une contestation des droits et obligations de caractère civil, au sens de l’article 6.1 de la CEDH. Il s’agit de demandes, adressées au juge, portant sur sa désignation, et tendant, à titre exceptionnel, à l’écarter de sa fonction dans une affaire déterminée. Il n’y a donc pas procès civil et le NCPC l’a bien entendu ainsi, puisque les articles 351 (récusation) et 359 (suspicion légitime) prévoient expressément que la juridiction se prononce sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties.

La Cour de cassation a donc décidé de revenir aux textes et de se prononcer dans ces matières sans que les parties soient appelées.

- Quant aux demandes de rabat d’arrêt, il faut partir de cette donnée simple : ce n’est pas une procédure, c’est un simple usage - qui n’est prévu par aucun texte.

Ici encore, il ne saurait s’agir d’un procès civil, devant répondre aux exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La demande de rabat - qu’elle émane d’une partie, ou d’un avocat - doit être examinée par le président de la juridiction ayant rendu la décision visée, qui apprécie - après avis du ministère public - s’il y a lieu, ou non, à rabat d’arrêt. Dans l’affirmative, la juridiction se saisit elle-même pour rabattre sa décision ; dans la négative, il est répondu, par lettre simple, au demandeur, qu’il n’existe pas en l’espèce de motif de rabattre la décision. Dans ce cas - comme dans celui des récusations-suspicions légitimes - il n’y a pas lieu de convoquer les parties à une audience.

Il est recommandé aux premiers présidents des cours d’appel de porter ces nouvelles dispositions à la connaissance des magistrats de leurs cours, afin qu’ils s’y conforment désormais.

3 - M. Jean-François Weber, président de la troisième chambre civile

Il apparaît nécessaire d’appeler l’attention des premiers présidents sur les difficultés que risquent de rencontrer les juges de l’expropriation de leur ressort (juge et chambres des expropriations des cours d’appel) à la suite d’un arrêt du 2 juillet 2003 de la troisième chambre qui a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne de Strasbourg le 24 avril 2003 dans l’affaire Yvon/France.

La Cour de cassation décidait depuis 1992 que le commissaire du gouvernement ne participant pas à la décision de la juridiction de lexpropriation, larticle 6 de la CEDH nétait pas applicable, tout en veillant par ailleurs au respect du droit des expropriés ainsi quà lobservation effective du principe de la contradiction tel que défini par le nouveau Code de procédure civile.

Elle avait cependant, dans son rapport annuel 2000 (4ème suggestion de modification législative ou réglementaire p. 14), appelé lattention des autorités compétentes sur la question de la compatibilité de certains aspects du rôle tenu par le commissaire du gouvernement avec les principes issus de la CEDH., soulignant en particulier les difficultés que pouvaient rencontrer les expropriés pour accéder aux informations contenues dans le fichier immobilier dont le commissaire du gouvernement a, de par ses fonctions, la libre disposition.

Par arrêt du 24 avril 2003, la Cour européenne des droits de l’homme, retenant que : "dans la procédure en fixation des indemnités, lexproprié se trouve confronté non seulement à lautorité expropriante mais aussi au commissaire du Gouvernement, que le commissaire du Gouvernement et lexpropriant - lequel est dans certains cas représenté par un fonctionnaire issu des mêmes services que le premier - bénéficient davantages notables dans laccès aux informations pertinentes, qu’ en outre le commissaire du gouvernement, à la fois expert et partie, occupe une position dominante et exerce une influence importante sur lappréciation du juge, que, selon la Cour, tout cela crée au détriment de 1 exproprié, un déséquilibre incompatible avec le principe de légalité des armes", a conclu en conséquence à une méconnaissance en l’espèce de ce principe et à une violation de l’article 6.1 de la Convention.

Prenant acte de cette décision, la troisième chambre civile, statuant sur le pourvoi dun exproprié qui, sans avoir contesté devant les juges du fond le rôle du commissaire du Gouvernement, faisait valoir devant la Cour de cassation que celui-ci créait un déséquilibre en faveur de lautorité expropriante, en violation de larticle 6.1 de la CEDH a, par arrêt du 2 juillet 2003, cassé au visa de ce texte, la décision dune cour dappel qui avait fait application des dispositions du Code de lexpropriation relatives au commissaire du Gouvernement. Il faut noter que, saisie lors de la même audience d’un autre pourvoi en matière d’expropriation dont le moyen ne soulevait pas la question du commissaire du Gouvernement, la troisième chambre n’a pas estimé devoir relever d’office ce moyen.

La direction des affaires Civiles et du Sceau travaille actuellement sur un projet de modification du Code de l’expropriation afin de le mettre en conformité avec la Convention européenne. La Cour de cassation a beaucoup insisté sur l’urgence de cette réforme qui implique néanmoins une concertation interministérielle.

En attendant, il est difficile de formuler des recommandations aux magistrats de l’expropriation car il s’agit de l’exercice de leur pouvoir juridictionnel.

Même si le Code de l’expropriation ne permet pas au juge de désigner un expert (R 13-28), il semble que rien ne lui interdise de prendre des initiatives pour faire respecter effectivement "l’égalité des armes" soit en procédant lui-même à des vérifications au fichier immobilier, soit en désignant un sachant (notaire ou huissier par exemple) pour y procéder. Un contact personnel des chefs de cour ou de tribunal avec les responsables des administrations concernées, en dehors de toute procédure particulière, permettrait sans doute, de lever bien des difficultés.

4 - M. Pierre Sargos, président de la chambre sociale

M. Sargos, président de la chambre sociale, précise que cette chambre statuera en décembre 2003, ou au plus tard janvier 2004, sur la question, qui divise les cours d’appel, de l’impartialité des conseillers prud’hommes appartenant à la même organisation syndicale que l’une des parties.

Il fait état également du flux croissant des pourvois en matière prud’homale, qui pose des problèmes de gestion sérieux et évoque son souci de faire traiter en priorité par la chambre notamment les affaires qui présentent un intérêt normatif majeur soit en raison de la nature de la question de droit soulevée, soit en raison du fait qu’elles concernent de nombreux salariés . A cet égard il invite les chefs de cour ou présidents de chambre à ne pas hésiter à lui signaler directement les pourvois qui devraient être examinés dans un délai rapide.

IX - Participation des cours d’appel aux célébrations du bicentenaire du Code civil 

(par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation)

Le premier président rappelle que par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 3 octobre 2001 a été institué un comité scientifique pour la célébration de ce bicentenaire organisée par la Cour de cassation, l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française et l’Ordre des avocats aux Conseils. Le comité scientifique est composé de deux groupes constitués en fonction des principales manifestations qui marqueront la célébration telle que conçue par le comité d’organisation, à savoir, d’une part, le colloque du Bicentenaire, qui se tiendra dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne les 11et 12 mars 2004, et la publication de l’ouvrage du Bicentenaire ainsi que, d’autre part, une exposition organisée par l’Assemblée nationale et la Cour de cassation qui se tiendra à l’Assemblée nationale pendant deux mois, ce à compter du 11 mars 2004.

A l’initiative du comité d’organisation a été créé un site internet consacré au Bicentenaire du Code civil : http://www.bicentenaireducodecivil.fr. Une rapide présentation de ce site est faite aux premiers présidents.

Ce site est destiné à informer le public de l’ensemble des manifestations qui vont se dérouler dès la fin de cette année et tout au long de l’année 2004 ; en effet, indépendamment des manifestations organisées par le comité d’organisation, le ministère de la justice, l’Institut de France, le Conseil de l’Europe, d’autres institutions ainsi que certaines professions judiciaires et juridiques et des universités ont décidé d’organiser des colloques et conférences ou des expositions pour célébrer ce même événement ; le programme de ces manifestations, la date à laquelle elles se tiendront et le lieu où elles se dérouleront sont mentionnés sur le site du Bicentenaire, un lien étant établi avec le site internet de l’institution concernée.

Indépendamment des rubriques relatives aux colloques, conférences et expositions, une rubrique spécifique est consacrée aux publications ; y sont annoncés les articles publiés dans les revues juridiques qui traitent du Code civil et les ouvrages consacrés à celui-ci.

D’ores et déjà des cours d’appel ont manifesté leur volonté d’organiser des manifestations autour de cette célébration, tournées notamment vers les professeurs des collèges et leurs élèves, ce afin de les sensibiliser sur l’actualité du Code civil et sa présence dans leur vie quotidienne.

Les juridictions, les responsables d’institutions, associations ou universités qui souhaiteraient que les manifestations qu’ils entendent organiser pour célébrer le bicentenaire du Code civil soient rattachées à la célébration officielle, peuvent solliciter l’accord du comité d’organisation ; dans la rubrique "manifestations coordonnées par le comité scientifique" figure un imprimé qui vise à donner toutes les informations utiles relatives au projet envisagé ; une fois obtenu l’accord du comité d’organisation, le projet est mis en ligne sur le site officiel avec les liens utiles.


 

1. Cf intervention de M. Emmanuel Tois, auditeur à la Cour de cassation, adjoint du directeur du Service de documentation et d’études, in Bulletin d’information de la Cour de cassation n° 576, 1er mai 2003, p. 13 (https://www.courdecassation.fr/_BIC...).Litec, pratique professionnelle, procédure, 2003

2. Droit et pratique de la cassation en matière civile,

3. in Bulletin d’information de la Cour de cassation n° 576, 1er mai 2003, p. 16 (https://www.courdecassation.fr/_BIC...).

4. Il a été décidé de maintenir la coexistence du numérique et du papier pour les revues fondamentales et pour les titres dont le support numérique n’offre pas une fréquence de mise à jour satisfaisante.

5. "La jurisprudence accessible. Mégacode civil : théorie d’une pratique" , in Revue de la recherche juridique, Droit prospectif, 1999-3, p.631-684 ; 1999-4 , p. 1-69.

6. Art. préc., 1999-3, n°48, p. 670.

7. Art. préc., n° 53, p. 674.

8. 8 CRD, 11 octobre 2002, 02-99.021.

9. 9 CRD, 3 mars 2003, 02-99.074.

10. 10 CRD, 19 septembre 2002, 02-99.010.

11. 11 CRD, 19 septembre 2002, 02-99.009.

12. 12 CRD, 21 novembre 2002, 02-99.001.

13. 13 CRD, 31 janvier 2003, 02-99.059.

14. 14 CRD 11 octobre 2002, 02-99.013.

15. 15 CRD, 21 novembre 2002, 02-99.051.

16. 16 CRD, 19 septembre 2002, 02-99.019.

17. 17 CRD, 20 décembre 2002, 02-99.043.

18. 18 CRD, 15 juillet 2003, 02 CRD 088.

19. 19 CRD, 20 décembre 2002, 02-99.061.

20. 20 CRD, 20 décembre 2002, 02-9.056.

21. 21 CRD, 31 janvier 2003, 02-99.038.

22. 22 CRD, 31 janvier 2003, 02-99.073.

23. 23 CRD, 11 juin 2003, 093.

24. Cf. Monsieur le premier président de la cour d’appel de Reims, note à la première présidence du 11 juillet 2003, p. 2.

25. Ordonnance 1009-1 Prem. Prés. C. Cass. 23 avril 2003, pourvoi n°0212181, B.I.C.C., n°579, 15 juin 2003, n°735, p. 31.

26. Cf. Monsieur le premier président de la cour d’appel de Reims, op. cit., p. 2-3.

27. Cass. civ. 2ème, 13 juin 2002, B. II, n°126, p. 101.

28. Cf. Madame le premier président de la cour d’appel d’Angers, note à la première présidence du 30 juin 2003, p. 2.

29. Cf. Monsieur le premier président de la cour d’appel d’Orléans, note à la première présidence du 30 juin 2003, p. 1.

30. Cf. Monsieur le premier président de la cour d’appel de Bordeaux, note à la première présidence du 13 octobre 2003, p. 2.

31. Cf. Madame le premier président de la cour d’appel d’Angers, op. cit., p. 2.

32.

C.A. Lyon Prem. Prés. 30 mai 1978, JCP 1979, II, 19076, note J.A..

33.

Cass. civ. 2ème, 10 février 1982, B. II, n°19 ; Gaz. Pal. 1982, 488, note Y. Padovani.

34.

Cass. civ. 2ème, 14 décembre 1992, B. II, n°317, p. 157.

35. Cf. Monsieur le premier président de la cour d’appel de Versailles, note à la première présidence du 17 juin 2003, p. 1.

36. Cass. civ. 2ème 22 octobre 1980, B. 1980, II, n°216, p. 147.

37. CA Paris Prem. Prés. 24 mars 1980, Bull. avoués 1980, p. 76 ; CA Paris Prem. Prés. 8 mars 1993, Bull. avoués 1993, 2, 65 ; c’est la position de la plupart des avoués, qui sont favorables à l’extension de leur monopole de représentation des parties devant la cour d’appel ; sur ce dernier point : cf. J.P. Garnerie, Postulation et contentieux social, thème des XXXIIèmes Journées d’étude des avoués, 27 juin 2003 à Montpellier, Les Annonces de la seine, 2003, n°46, p. 1-3, spéc. p. 2.

38. CA Toulouse Prem. Prés., 24 mars 1983, Gaz. Pal. 1983, 1, p. 252, note P.M..

39. Cass. civ. 2ème, 18 janvier 2001, n°9913716, non publié.

40. Cf. Monsieur le Professeur Défossez, juris. Cl. 2003, fasc. 525, p. 5.

41. C.A. Paris Prem. Prés. 25 nov. 1991 R.G. 90/ 17481, 14 juin 1993, R.G. 92/11769.

42. Cf. Monsieur le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, note à la première présidence du 10 juillet 2003, p. 2.

43. Cf. Monsieur le premier président de la cour d’appel de Limoges, note à la première présidence du 15 juillet 2003, p. 1 ; Monsieur le premier président de la cour d’appel de Bordeaux , op. cit., p. 1-2.

44. Cass. avis 13 octobre 1995, B. 1995, n°12, p. 11.

45. Cf. Monsieur le premier président de la cour d’appel de Versailles, op. cit., p. 1.

46. Cf. Monsieur le premier président de la cour d’appel de Nîmes, op. cit., p. 2.

47. Cf. Monsieur le premier président de la cour d’appel de Douai, note à la première présidence du 7 juillet 2003, p. 1 ; Monsieur le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-provence, op. cit., p. 2.

48. Cass. civ. 2ème, 10 février 1982, B. II, n°19.

49. Cass. civ. 2ème 2 mai 1989, B. II, n°101, p. 51 ; Gaz. Pal. 1990, somm. 6, obs. S. Guinchard et T. Moussa.

50. Cass. civ. 2ème 30 janvier 2003, B. II, n°22, p. 18.

51. Cf. Monsieur le premier président de la cour d’appel de Reims, op. cit., p. 4.

52. Cass. civ. 2ème, 10 février 1993, B. II, n°56, p. 30.

53. CEDH 24 février 1995, D. 1995, p. 449, note Huyette : le droit à un procès équitable contradictoire implique par principe, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou des pièces produites par l’autre ainsi que de les discuter.

54. Cf. Monsieur le premier président de la cour d’appel de Reims, op. cit., p. 4.

55. Cf. Monsieur le premier président de la cour d’appel de Reims, op. cit., p. 2.

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TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS
Contrat administratif 627
Etat 628
Expropriation pour cause d’utilité publique 629
Service public  630

 

N° 627

SÉPARATION DES POUVOIRS

Contrat administratif - Définition - Participation à l’exécution du service public - Applications diverses - Contrat de crédit-bail relatif à la location d’un automate de dispensation des médicaments conclu avec un établissement public hospitalier.

Un automate de dispensation des médicaments contribue aux soins dispensés aux personnes hospitalisées dès lors qu’il prépare les médicaments prescrits par le médecin en calculant automatiquement les doses en fonction de la posologie indiquée et fournit des sachets individuels au nom de chaque malade ; par suite le contrat de crédit-bail conclu entre un établissement public hospitalier et une personne privée relatif à la location de cet équipement a pour objet de faire participer le crédit-bailleur à l’exécution du service public hospitalier et le litige né de l’exécution de ce contrat administratif relève de la compétence de la juridiction administrative.

23 février 2004

N° 3371 - T.A. Marseille, 11 février 2003

M. Robineau, Pt. - M.Lasserre, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv. - Me Foussard, Av.

N° 628

SÉPARATION DES POUVOIRS

Etat - Créance de l’Etat - Recouvrement - Commandement de payer - Action en annulation - Compétence - Détermination.

L’action tendant à l’annulation en la forme d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente au motif que le comptable public ayant engagé les poursuites serait territorialement incompétent ne remet en cause ni l’existence, ni le montant, ni l’exigibilité de la créance de l’Etat ; une telle opposition à poursuites portant sur la régularité en la forme de l’acte litigieux ressortit, comme le prévoit l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, de la compétence du juge de l’exécution et par voie de conséquence de celle de la juridiction de l’ordre judiciaire.

23 février 2004

N° 336 - T.A. Bastia, 30 janvier 2003

M. Robineau, Pt.- Mme Mazars, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv.

N° 629

SÉPARATION DES POUVOIRS

Expropriation pour cause d’utilité publique - Rétrocession - Conditions - Immeuble n’ayant pas reçu la destination prévue - Litige relatif à la destination - Compétence judiciaire.

A l’exception des questions préjudicielles touchant à l’interprétation ou à la validité des décisions administratives relatives à l’affectation des biens expropriés, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux demandes de rétrocession formées en application de l’article 54 de l’ordonnance de 1958, devenu l’article L.12-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, y compris pour apprécier si les biens expropriés ont effectivement reçus une affectation conforme à celle définie dans l’acte déclaratif d’utilité publique.

23 février 2004

N° 3381 - Conseil d’Etat, 16 juin 2000

M. Robineau, Pt. - M. Durand-Viel, Rap - Mme Commaret, Com du Gouv. - la SCP Lesourd, la SCP Bouzidi, Av.

N° 630

SÉPARATION DES POUVOIRS

Service public - Agents et employés - Dommages causés dans l’exercice de leurs fonctions - Faute détachable - Exclusion - Cas.

Le maire d’une commune qui adresse, à l’ensemble des riverains des terrains dont un particulier est propriétaire sur cette commune et où il exerce des activités de réparation automobile et de contrôle technique, une lettre-circulaire au dos de laquelle figure la copie d’un courrier adressé à celui-ci critiquant cette exploitation ainsi que son adresse personnelle, ne constitue pas une faute détachable de ses fonctions de maire.

23 février 2004

N° 3372 - T.A. Cergy-Pontoise, 1er juillet 2002

M. Robineau, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M.Bachelier, Com. du Gouv.- Me Balat, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation  631
ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 632
ACTION CIVILE
Electa una via 633
Préjudice  677
ASSURANCE (règles générales)
Garantie  700
Prescription  634
ASSURANCE DE PERSONNES
Accidents corporels 635
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 636 - 637
Police  637
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Liquidation 638
AVOCAT
Honoraires 639 - 640
BAIL (règles générales)
Bailleur  641 - 642
BAIL COMMERCIAL
Preneur  643
Résiliation 644
BAIL RURAL
Bail à ferme  645
BANQUE 
Secret professionnel 646
BANQUEROUTE 
Peines 647
CASSATION
Décisions susceptibles 648
Moyen nouveau 649
Pourvoi 650
CAUTIONNEMENT
Conditions de validité 651
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Détention provisoire 652
Procédure 653
CHASSE
Alsace-Lorraine 654
CHOSE JUGÉE
Décision dont l’autorité est invoquée 650
CIRCULATION ROUTIÈRE
Permis de conduire 655
Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement 656
COMPLICITÉ
Eléments constitutifs 657
CONFLIT DE JURIDICTION
Effets internationaux des jugements 658-659-660-661-662
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Contrat initiative-emploi 663
Durée 664
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 665
Maternité 666
Salaire 667-668-669
CONTREFAÇON
Propriété littéraire et artistique 670
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Principes généraux 678
CORRUPTION
Corruption active 686
COUR D’ASSISES
Arrêts 671
Questions  671
CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER
Définition 685
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 672-673
ETRANGER
Expulsion 674-675
FONDS DE GARANTIE
Actes de terrorisme et autres infractions 676
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies 677
IMPÔTS ET TAXES
Dispositions communes 678
Impôts directs et taxes assimilés 678
Impôts indirects et droits d’enregistrement 679
Redressements et vérification (règles communes ) 680
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Indemnité 681
INSTRUCTION
Détention provisoire 682
INTÉRÊT
Intérêts moratoires 683
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Notification 684
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 685
Saisine 686
LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Mesure 687
LOIS ET RÈGLEMENTS
Application dans le temps 685
MINEUR
Mise en péril 685
PEINES
Peines complémentaires 688
Sursis 689
PRESCRIPTION
Action publique 690
PRESSE
Liberté d’expression 691
Procédure 649
PROCÉDURE CIVILE
Pièces 692
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Dentiste 693
PROPRIÉTÉ
Voisinage 694
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNES
Respect de la vie privée 695
RECOURS EN RÉVISION
Décision 696
Procédure  696
RÉFÉRÉ
Mesures conservatoires ou de remise en état 697
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Comité de groupe 698
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Obligation de renseigner 699
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Faute 700
Père et mère 700
RESTITUTION
Objets saisis 701
SANTÉ PUBLIQUE
Transfusions sanguines  702
TESTAMENT
Testament olographe 703
TRAVAIL
Salariés spécialement protégés 704
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail  705
Maternité  666
URBANISME
Droit de préemption urbain  706
VENTE
Immeuble 707
Promesse de vente 708

 

N° 631

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion. - Victime autre que le conducteur. - Faute inexcusable. - Définition.

Une cour d’appel qui constate qu’un piéton, alors qu’il fuyait une patrouille de police, avait dévalé de nuit le talus en pente abrupte conduisant à un boulevard à quatre voies de circulation séparées par un terre-plein central et dont l’accès était protégé par un grillage, et avait débouché en courant sur la chaussée, sur la droite d’un véhicule qui l’a percuté, dont elle relève qu’il n’est pas établi qu’il ne circulait pas à vitesse réglementaire, et qui retient qu’eu égard à la précipitation avec laquelle le piéton avait abordé la chaussée, le choc était inévitable, peut en déduire que la victime a commis une faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, qui est la cause exclusive de l’accident.

CIV.2. - 5 février 2004. REJET

N° 02-18.587. - C.A. Toulouse, 12 juin 2001

M. Ancel , Pt. - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Me Cossa, Av.

N° 632

1° ACQUIESCEMENT

Acquiescement implicite. - Exécution volontaire de la décision. - Décision exécutoire par provision. - Ordonnance de référé.

2° ACQUIESCEMENT

Acquiescement implicite. - Intention non équivoque d’acquiescer. - Jugement ordonnant l’expulsion d’un locataire. - Départ volontaire avant l’expiration du délai légal (non).

1° La présomption d’acquiescement de l’article 410 du nouveau Code de procédure civile ne peut s’appliquer à l’exécution d’une ordonnance de référé, exécutoire de droit.

2° L’acquiescement ne peut résulter du seul départ de la personne expulsée avant l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991.

CIV.2. - 12 février 2004. CASSATION

N° 02-12.392. - C.A. Colmar, 20 décembre 2000

M. Ancel , Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Rouvière, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 633

ACTION CIVILE

Electa una via. - Conditions d’application. - Instance civile terminée par un jugement prononçant la nullité de l’assignation. - Absence d’influence.

Justifie sa décision au regard de l’article 5 du Code de procédure pénale la cour d’appel qui fait droit aux conclusions du prévenu se prévalant de l’exception electa una via en retenant que la partie civile a d’abord assigné celui-ci devant le tribunal d’instance pour diffamation non publique puis l’a cité directement devant le tribunal correctionnel, à raison des mêmes propos, pour outrage à personne chargée d’une mission de service public.

Pour l’application de la règle electa una via, il n’importe que l’instance civile ait été terminée par un jugement prononçant la nullité de l’assignation.

CRIM. - 17 février 2004. REJET

N° 03-84.798. - C.A. Paris, 24 juin 2003

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N° 634

ASSURANCE (règles générales)

Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d’expert - Désignation à la demande de l’assuré - Portée - Action de l’assureur en nullité du contrat.

La désignation d’experts à la suite d’un sinistre a pour effet d’interrompre la prescription de deux ans relative à toutes les actions dérivant du contrat d’assurances.

Une cour d’appel a donc exactement décidé que n’était pas prescrite en son action en nullité une compagnie d’assurance ayant assigné un assuré dans le nouveau délai de deux ans courant à compter de la désignation, à la demande de ce dernier, d’un expert.

CIV.1. - 24 février 2004. REJET

N° 01-02.719. - C.A. Pau, 11 octobre 2000

M. Lemontey , Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 635

ASSURANCE DE PERSONNES

Accidents corporels. - Indemnité. - Action en paiement. - Héritier de l’auteur de l’action. - Qualité de bénéficiaire. - Défaut. - Portée.

Lorsqu’ils recueillent dans la succession de leur auteur l’action que celui-ci pouvait exercer contre la compagnie d’assurances au titre de la garantie "incapacité permanente partielle" d’une assurance contre les accidents corporels, les héritiers n’ont pas la qualité de bénéficiaires. Ils ne peuvent, en conséquence, invoquer les dispositions de l’article L. 114-1, alinéa 6, du Code des assurances portant la prescription applicable en matière d’assurances à dix ans pour ".... les contrats d’assurance atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé".

CIV.1. - 24 février 2004. REJET

N° 01-12.328. - C.A. Versailles, 1er février 2001

M. Lemontey, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 636

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Assurance obligatoire. - Assurance de choses. - Effet.

L’assurance dommages-ouvrage obligatoire étant une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement intervenu en exécution d’un tel contrat d’assurance ne peut valoir reconnaissance de responsabilité de la part de l’assureur du constructeur.

CIV.3. - 18 février 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-18.513. - C.A. Reims, 14 janvier 2002

M. Weber , Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Blondel, Me Choucroy, Av.

N° 637

1° ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Sinistre. - Déclaration. - Réponse de l’assureur. - Délai. - Computation.

2° ASSURANCE DOMMAGES

Police. - Maître de l’ouvrage. - Clauses types de l’assurance obligatoire. - Sinistre. - Obligation de l’assureur. - Communication du rapport d’expertise. - Modalités.

1° L’alinéa 2 de l’article 642 du nouveau Code de procédure civile, n’étant que l’expression, en matière procédurale, d’une règle de portée générale applicable à tout délai, quand bien même il s’agirait d’un délai préfix, s’applique aux dispositions de l’article L. 242-1 du Code des assurances qui prévoient que l’assureur a un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

2° Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 annexe II du Code des assurances que l’assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti, sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement à cette notification, donné communication du rapport préliminaire d’expertise une notification simultanée du rapport et de la décision ne répondant pas aux prescriptions légales.

CIV.3. - 18 février 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-17.976. - C.A. Lyon, 4 juin 2002

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 638

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Inexécution de la décision de justice. - Cause étrangère. - Appréciation souveraine.

Les juges du fond apprécient souverainement les circonstances qui caractérisent la cause étrangère empêchant ou retardant l’exécution d’une décision et justifient, en application de l’article 36 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, la suppression en tout ou en partie de l’astreinte dont celle-ci était assortie.

CIV.2. - 12 février 2004. REJET

N° 02-13.016. - C.A. Colmar, 7 janvier 2002

M. Ancel , Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Me Cossa, Av.

N° 639

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Honoraires de résultat. - Convention conclue après service rendu. - Définition.

Un avocat ayant sollicité de son client, après avoir obtenu un jugement qui lui était favorable, le paiement d’un honoraire de résultat non prévu par une convention antérieure, le premier président d’une cour d’appel qui retient que l’honoraire de résultat ne se comprend qu’après résultat définitif, que la décision ayant servi de base au calcul de l’honoraire avait été frappée d’appel, que, l’avocat s’étant dessaisi volontairement du dossier avant la fin de la procédure, l’affaire n’avait pas été menée à bonne fin, ce dont il résultait que l’accord sur l’honoraire de résultat n’avait pas été conclu après service rendu et que le juge du fond pouvait apprécier le montant de l’honoraire, a pu décider que le client n’était pas tenu de régler l’honoraire de résultat réclamé.

CIV.2. - 5 février 2004. REJET

N° 01-15.609. - C.A. Aix-en-Provence, 9 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av

N° 640

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Premier président. - Décision. - Motifs. - Critères d’évaluation déterminants.

C’est souverainement qu’un premier président, après avoir apprécié la nature des diligences accomplies et le temps que l’avocat avait pu y consacrer, ainsi que le montant de la vacation horaire, compte tenu de la nature de l’affaire, de l’expérience de l’avocat, des frais moyens de gestion d’un avocat, de la situation économique de la cliente, fixe le montant des honoraires dus par un client à son avocat.

CIV.2. - 5 février 2004. REJET

N° 02-15.977. - C.A. Montpellier, 25 avril 2002

M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Brouchot, Av.

N° 641

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Réparations. - Travaux rendus nécessaires par la survenance d’un sinistre causé par des tiers. - Condition.

L’article 1720 du Code civil imposant au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires, un bailleur doit être condamné à réparer les dommages subis par son locataire consécutifs à des inondations d’eaux usées intervenues à la suite de la détérioration de canalisations d’évacuation provoquées par un incendie dont les auteurs ont été pénalement condamnés, ce bailleur ne contestant pas ne pas avoir réalisé de travaux après l’incendie alors qu’il s’était écoulé au moins un mois entre cet incendie et l’inondation de l’appartement.

CIV.3. - 25 février 2004. REJET

N° 02-10.085. - C.A. Versailles, 2 novembre 2001

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau, Av

N° 642

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Restitution. - Dépôt de garantie. - Bien loué transmis à un ayant cause à titre particulier. - Effet.

La restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant cause à titre particulier.

CIV.3. - 25 février 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-16.589. - C.A. Versailles, 29 mars 2002

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Copper-Royer, Av.

N° 643

BAIL COMMERCIAL

Preneur. - Société. - Signature par une filiale. - Immixtion de la société-mère. - Définition.

Une cour d’appel, qui retient que, ni la participation de la société-mère au capital de sa filiale, ni l’usage d’un même logo par les deux sociétés, ni la participation du président du directoire de la société-mère aux conseils d’administration des différentes sociétés, ni les déclarations faites par celui-ci à la presse sur la participation de son groupe, ne caractérisent l’acte de gestion par immixtion, et que le seul acte accompli par la société-mère, consistant à avoir décidé la cessation d’activité de sa filiale et la libération consécutive des locaux loués, ne relève pas davantage d’un acte d’immixtion dans le contrat de location d’autant que cet acte n’était pas de nature à porter préjudice à la société bailleresse puisqu’il tendait à libérer des locaux pour lesquels les loyers n’étaient plus payés, justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de la filiale de sa demande en paiement de l’arriéré locatif dirigée contre la société-mère.

CIV.3. - 25 février 2004. REJET

N° 01-11.764. - C.A. Aix-en-Provence, 7 mars 2001

M. Weber , Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Odent, Me Blanc, Av.

N° 644

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Ordonnance de référé la déclarant acquise. - Autorité au principal. - Absence. - Effets. - Procédure opposant les mêmes parties et ayant un objet distinct.

Si l’ordonnance de référé constatant l’acquisition d’une clause résolutoire n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée et ne s’impose pas au juge saisi au fond aux mêmes fins, la cour d’appel, statuant dans une instance ayant un objet distinct, à savoir la validité de la demande de renouvellement du bail formée par les locataires postérieurement à l’ordonnance de référé ayant suspendu les effets de la clause résolutoire, qui relève que l’échéance de loyer fixée par cette ordonnance n’a pas été honorée par les preneurs de sorte que la clause résolutoire est réputée acquise à cette date, en déduit exactement que l’ordonnance de référé étant devenue irrévocable, les locataires ne peuvent valablement solliciter le renouvellement du bail.

CIV.3. - 25 février 2004. REJET

N° 02-12.021. - C.A. Paris, 12 octobre 2001

M. Weber , Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 645

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Congé. - Congé délivré à un preneur âgé. - Validité. - Conditions. - Superficie des biens loués. - Détermination.

Dès lors que l’arrêté préfectoral fixant le schéma directeur du département ne fixe ni de surface minimum d’installation (SMI) pour l’activité de polyculture-élevage ni la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance-vieillesse, une cour d’appel retient à bon droit qu’il convient de se référer à la SMI nationale et d’appliquer l’article L. 312-6 du Code rural modifié qui dispose que la SMI en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30% à la SMI nationale, pour apprécier la validité d’un congé délivré à un preneur en raison de son âge.

CIV.3. - 24 février 2004. REJET

N° 02-13.723. - C.A. Aix-en-Provence, 22 janvier 2002

M. Weber , Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Cossa, Av.

N° 646

BANQUE

Secret professionnel. - Etendue. - Divorce. - Conséquences pécuniaires. - Preuve. - Production en justice.

Viole l’article 259-3 du Code civil, la cour d’appel qui refuse de rétracter l’ordonnance ayant ordonné à une banque la communication de l’identité d’une personne ayant encaissé, sur un compte ouvert dans ses livres, un chèque émis sur le compte-joint, dont deux époux étaient titulaires dans un autre établissement, au motif que la banque n’était pas fondée, en application du texte précité, à se prévaloir du secret professionnel, alors qu’il n’était pas prétendu que celui-ci était débiteur des époux ou qu’elle détenait des valeurs pour leur compte.

COMM. - 18 février 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-11.728. - C.A. Amiens, 20 mars 2001

M. Métivet, Pt. (f.f.) - Mme Collomp, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 647

BANQUEROUTE

Peines. - Peines complémentaires. - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale. - Limitation de durée. - Nécessité (non).

L’article L. 626-6 du Code de commerce, qui permet au juge répressif, en cas de banqueroute, de prononcer l’interdiction de gérer prévue par l’article L. 625-8 du même Code, n’impose nullement que cette peine complémentaire soit limitée dans la durée.

CRIM. - 25 février 2004. REJET

N° 03-84.357. - C.A. Aix-en-Provence, 18 juin 2003

M. Cotte, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 648

CASSATION

Décisions susceptibles. - Chambre de l’instruction. - Arrêt statuant sur la recevabilité d’une partie civile. - Arrêt rendu après une ordonnance définitive de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Pourvoi irrecevable.

La décision de la chambre de l’instruction admettant la recevabilité de l’action civile ne s’impose pas à la juridiction de jugement.

Il s’ensuit qu’est irrecevable faute d’intérêt le pourvoi formé par la personne mise en examen contre l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction sur la recevabilité de la constitution de partie civile, alors que le dossier d’information a été renvoyé devant le tribunal correctionnel.

CRIM. - 17 février 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 03-85.119. - C.A. Douai, 14 août 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 649

1° CASSATION

Moyen nouveau. - Applications diverses. - Procédure civile. - Fin de non-recevoir. - Recevabilité. - Contestation.

2° PRESSE

Procédure. - Prescription. - Délai. - Computation.

1° Si, en application de l’article 123 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, le moyen qui conteste pour la première fois devant la Cour de cassation la recevabilité d’une fin de non-recevoir proposée en appel sur renvoi après cassation, et prise de la prescription, est nouveau, inopérant en ce qu’il se réfère à l’article 112 du nouveau Code de procédure civile et irrecevable, mélangé de fait et de droit, en ce qu’il vise l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° Le délai de prescription de l’action en diffamation, dont l’écoulement a pour effet d’ôter aux faits poursuivis tout caractère délictueux, ne constitue par un délai prévu pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité au sens des articles 801 du Code de procédure pénale, 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2. - 5 février 2004. REJET

N° 02-14.217. - C.A. Paris, 5 décembre 2001

N° 02-14.218. - C.A. Paris, 5 décembre 2001 (même espèce)

M. Ancel , Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 650

1° CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Décision attaquée. - Signification préalable. - Domaine d’application. - Arrêt avant-dire droit. - Décision tranchant le litige relatif aux intérêts de la dette.

2° CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Jugement d’avant-dire droit. - Jugement tranchant une partie du principal. - Portée.

1° L’arrêt frappé de pourvoi étant partiellement avant dire-droit en ce qu’il tranche dans son dispositif le litige relatif aux intérêts de la dette, le pourvoi en cassation dirigé contre ce chef de décision n’est recevable que si l’arrêt a été préalablement signifié, conformément à l’article 611-1 du nouveau Code de procédure civile.

2° Une cour d’appel a exactement décidé qu’en jugeant que la créance d’une banque devait être assortie des intérêts au taux légal, avant d’ordonner la réouverture des débats afin que les parties produisent des décomptes précis permettant de calculer le solde restant dû, l’arrêt partiellement avant-dire droit avait reconnu cette banque titulaire d’une créance certaine et exigible et que l’autorité de chose jugée attachée à cette décision interdisait à une société venant aux droits d’une caution d’invoquer des moyens tirés de l’extinction de la créance principale.

COMM. - 11 février 2004. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 01-13.738. - C.A. Douai, 27 janvier 2000

M. Tricot , Pt. - M. Soury, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Blanc, Av.

N° 651

CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mentions de l’article L. 313-7 du Code de la consommation. - Domaine d’application. - Cautionnements consentis par acte sous seing privé.

Les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation sont seulement applicables aux cautionnements consentis par acte sous seing privé. Doit donc être déclarée sans fondement l’exception de nullité soulevée par la caution solidaire dont le consentement a été reçu par acte notarié.

CIV.1. - 24 février 2004. REJET

N° 01-13.930. - C.A. Versailles, 1er juin 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 652

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Ordonnance de placement. - Ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction en application de l’article 187-1 du Code de procédure pénale. - Demande d’annulation. - Recevabilité (non).

L’ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction en application du quatrième alinéa de l’article 187-1 du Code de procédure pénale n’étant, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, pas susceptible de recours, la personne mise en examen ne peut être admise à en demander l’annulation à la chambre de l’instruction appelée à statuer, à la suite de cette ordonnance, sur l’appel de la décision de placement en détention.

CRIM. - 10 février 2004. REJET

N° 03-87.197. - C.A. Paris, 3 novembre 2003

M. Cotte , Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 653

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Dossier de la procédure. - Dépôt au greffe. - Inobservation de l’article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale. - Nullité. - Conditions. - Nécessité d’un grief.

L’inobservation des prescriptions de l’article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale selon lesquelles le dossier de l’information doit être déposé au greffe et tenu à la disposition des conseils des parties pendant le délai prévu par l’alinéa 2 du même texte, ne saurait entraîner de nullité de procédure lorsqu’aucune atteinte n’a été portée aux intérêts de la partie concernée ni aux droits de la défense.

Ne justifie pas sa décision au regard de ce texte la chambre de l’instruction qui ordonne la mise en liberté d’office de la personne mise en examen après avoir relevé que le dossier de la procédure déposé au greffe n’était pas complet, alors que l’avocat de la personne mise en examen avait obtenu la copie de l’entier dossier et que les dires de celui-ci, selon lesquelles la photocopie obtenue ne serait pas complète, demeurent à l’état d’allégation et n’établissent pas qu’il avait été porté atteinte aux droits du demandeur.

CRIM. - 17 février 2004. CASSATION

N° 03-87.170. - C.A. Orléans, 21 août 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 654

CHASSE

Alsace-Lorraine. - Adjudication du droit de chasse. - Nullité. - Conditions. - Action formée par le preneur en place.

Viole l’article L. 229-5 du Code rural, devenu l’article L. 429-7 du Code de l’environnement, et l’article 9.2 du cahier des charges-type des chasses communales pour la Moselle, la cour d’appel qui a rejeté la demande d’annulation d’une attribution d’une chasse communale au profit d’un tiers, formée par le preneur en place privé du droit de priorité de relocation, dont il s’était prévalu avant l’expiration de la location, en raison de la poursuite par la commune d’une procédure d’appel d’offres, alors que la réduction, au cours de la procédure, de la surface proposée lui permettait d’exercer ce droit.

CIV.3. - 25 février 2004. CASSATION

N° 02-20.181. - C.A. Metz, 18 juin 2002

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 655

CIRCULATION ROUTIÈRE

Permis de conduire. - Annulation. - Annulation de plein droit. - Dispense de peine (article 469-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale). - Application.

Selon les termes de l’article 469-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la déclaration de culpabilité suivie d’une dispense de peine exclut l’application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient qui résulteraient de plein droit d’une condamnation, ce qui est le cas de l’annulation de plein droit du permis de conduire résultant d’une condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive.

CRIM. - 4 février 2004. REJET

N° 03-85.591. - C.A. Amiens, 25 mars 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 656

CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Exonération. - Cas.

Doit être cassé l’arrêt qui condamne pécuniairement à une amende le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, pour non-respect d’un feu rouge, en application de l’article L. 121-3 du Code de la route, alors qu’il constate que le conducteur était une femme, ce dont il résultait qu’il ne pouvait s’agir du propriétaire du véhicule.

CRIM. - 17 février 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-83.794. - C.A. Aix-en-Provence, 15 mai 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Menotti, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 657

1° COMPLICITÉ

Eléments constitutifs. - Aide ou assistance. - Définition. - Escroquerie.

2° COMPLICITÉ

Eléments constitutifs. - Aide ou assistance. - Définition. - Escroquerie.

1° Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui relaxe un commissaire aux comptes du chef de complicité d’escroqueries à la TVA après avoir retenu que le prévenu avait connaissance des faits délictueux commis par l’auteur principal et relevé que les certifications réitérées de comptes annuels fictifs en avaient permis la continuation.

2° Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui renvoie des fins de la poursuite, du chef de complicité d’escroqueries à la TVA, un expert-comptable qui a établi et attesté la sincérité de comptes annuels et de déclarations de chiffre d’affaires dont il ne pouvait ignorer la fictivité, sans rechercher si le prévenu n’avait pas ainsi permis la réitération de l’infraction, commise, chaque mois, au préjudice du Trésor public.

CRIM. - 25 février 2004. CASSATION

N° 03-81.173. - C.A. Amiens, 21 janvier 2003

M. Cotte , Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 658

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Conditions. - Compétence internationale du tribunal étranger. - Règles de compétence applicables au regard de la convention franco-algérienne du 27 août 1964. - Litige se rattachant d’une manière caractérisé au pays du juge saisi.

Il résulte de l’article 1er a) de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 que les décisions algériennes produisent effet en France à condition notamment qu’elles émanent d’une juridiction compétente selon les règles françaises posées par l’article 1070 du nouveau Code de procédure civile en matière de divorce ; viole ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer exécutoire en France un jugement de divorce prononcé par une juridiction algérienne, retient que celle-ci était compétente en l’état de la nationalité algérienne commune des deux époux et qu’aucune fraude dans sa saisine n’était établie, alors que les deux époux étaient domiciliés en France de sorte que leur nationalité algérienne commune ne suffisait pas à rattacher le litige d’une manière caractérisée à l’Algérie et que le juge algérien n’était pas compétent pour en connaître.

CIV.1. - 17 février 2004. CASSATION

N° 02-17.479. - C.A. Versailles, 21 juin 2001.

M. Lemontey , Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 659

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Conditions. - Conformité à l’ordre public international. - Principe d’égalité des époux. - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari. - Epoux étrangers dont l’un au moins réside en France.

La décision d’une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l’ordre public international, réservé par l’article 1er d) de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, dès lors que les deux époux étaient domiciliés sur le territoire français.

Fait une exacte application de ce texte, l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’exequatur d’un jugement algérien, retient que même s’il résulte d’une procédure loyale et contradictoire, le divorce est prononcé par les juges algériens, malgré l’opposition de la femme, au seul motif, admis par la loi algérienne, que le pouvoir conjugal reste entre les mains de l’époux et que le divorce doit être prononcé sur la seule volonté de celui-ci.

CIV.1. - 17 février 2004. REJET

N° 01-11.549. - C.A. Paris, 22 mars 2001

M. Lemontey , Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Choucroy, Me Cossa, Av.

N° 660

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Conditions. - Conformité à l’ordre public international. - Principe d’égalité des époux. - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari. - Epoux étrangers dont l’un au moins réside en France.

La décision d’une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l’ordre public international, réservé par l’article 1er d) de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, dès lors que la femme, sinon même les deux époux, étaient domiciliés sur le territoire français.

Fait une exacte application de ce texte, l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’exequatur d’un jugement algérien, retient que cette décision avait été prononcée sur la demande du mari au motif que "la puissance maritale est entre les mains de l’époux selon la Charia et le Code" et que "le tribunal ne peut qu’accéder à sa requête".

CIV.1. - 17 février 2004. REJET

N° 02-11.618. - C.A. Colmar, 27 octobre 2000

M. Lemontey , Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 661

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur. - Conditions. - Office du juge.

Méconnaît les dispositions de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt qui, statuant par des considérations générales, ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la régularité internationale d’une décision de divorce prononcée selon la loi marocaine.

CIV.1. - 17 février 2004. CASSATION

N° 02-10.755. - C.A. Rennes, 12 novembre 2001

M. Lemontey, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Vuitton, Av.

N° 662

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur. - Conditions. - Conformité à l’ordre public international. - Décisions passées en force de chose jugée. - Office du juge français.

Il résulte de la combinaison des articles 13, alinéa 1er de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, 19 et 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si la partie défenderesse a été légalement citée ou représentée et si elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d’exécution ; viole ces textes la cour d’appel, tenue de vérifier d’office le respect de ces conditions, qui déclare irrecevable la demande en divorce de l’épouse au motif que la demande de majoration des pensions devant le juge marocain démontre qu’elle a admis le principe du divorce alors, d’une part, qu’une telle demande ne peut être considérée comme un acquiescement et d’autre part, qu’aucun certificat de non-appel, non-opposition ou non-pourvoi n’était produit.

CIV.1. - 17 février 2004. CASSATION

N° 02-15.766. - C.A. Nîmes, 13 mars 2002

M. Lemontey , Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Richard, Av.

 

Note sous Civ.1 du 17 février 2004, nos 658, 659, 660 , 661, 662 ci-dessus

Par cinq arrêts du 17 février 2004, la première chambre civile fixe sa jurisprudence en matière de reconnaissance et d’exequatur en France de décisions étrangères prononçant une répudiation en application du droit musulman.

La jurisprudence antérieure depuis 1980 se marquait en trois étapes.

 

1 - Le libéralisme

Dès avant la loi du 11 juillet 1975, la répudiation intervenue du consentement mutuel des époux a été traitée comme un divorce par consentement mutuel et ses effets ont été admis en France par le jeu de l’effet atténué de l’ordre public. Ces solutions ont été étendues aux répudiations qui n’impliquaient pas le consentement de la femme à condition que celle-ci ait pu faire valoir ses droits et que l’instance lui ait permis de présenter ses prétentions et défenses (Civ.1, 18 décembre 1979, Dahar, Rev. Crit. DIP 1981, p. 88 et JDI 1981, p. 597, note Khan ; Civ.1, 3 novembre 1983, Rohbi Rev. Crit. DIP 1984, p. 325, note Fadlallah).

 

2 - Le retour de l’ordre public et l’irruption des droits fondamentaux 

Au cours des années 90 la jurisprudence fait preuve de plus de sévérité et contrôle notamment le caractère frauduleux ou non du choix de la juridiction, le respect des droits de la défense et les garanties financières accordées à la femme. A partir de 1994, la première chambre civile fait appel, à l’appui des conditions imposées par les conventions internationales bilatérales à l’article 5 du protocole n° VII additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé le 22 novembre 1984 et entré en vigueur le 1er novembre 1988 (Civ.1, 1er juin 1994, Bull. 1994, I, n° 192, Dalloz 1995, p. 263, note Massip ; Civ.1, 31 janvier 1995, Rev. Crit. DIP 1995, n° 569, note Déprez ; Civ.1, 19 décembre 1995, Bull. 1995, I, n° 469, p. 326). Ces solutions atteignent un sommet avec un arrêt du 11 mars 1997 (pourvoi n° 94-19.447, Semaine juridique, édition G, 1998, note M. Fulchiron, 101), selon lequel "ces conditions (celles exigées des jugements de divorce rendus à l’étranger pour être reconnus en France) exigent, notamment que la décision étrangère ait respecté les droits de la défense et que sa reconnaissance ne soit pas contraire à l’ordre public international ; qu’au titre de cette dernière exigence figure l’égalité des droits et responsabilités des époux lors de la dissolution du mariage, droit reconnu par le troisième texte précité (l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984) et que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction".

 

3 - Les arrêts postérieurs à 1999 et l’arrêt du 3 juillet 2001

Après l’arrêt du 11 mars 1997, les arrêts de la première chambre civile ne font plus référence au protocole. Le 3 juillet 2001, dans un arrêt relatif à l’exequatur d’un jugement de divorce algérien rendu sur le fondement de l’article 48 du Code de la famille, la Cour décide que "la conception française de l’ordre public international ne s’oppose pas à la reconnaissance en France d’un divorce étranger par répudiation unilatérale par le mari dès lors que le choix du tribunal par celui-ci n’a pas été frauduleux, que la répudiation a ouvert une procédure en faveur de laquelle chaque partie a fait valoir ses prétentions et défenses et que le jugement algérien, passé en force de chose jugée et susceptible d’exécution, a garanti les avantages financiers à l’épouse en condamnant le mari à lui payer des dommages-intérêts pour divorce abusif, une pension de retraite légale et une pension alimentaire d’abandon". Cet arrêt, de même que quelques autres a fait l’objet de nombreux commentaires contrastés de la doctrine très divisée sur cette question.

Faisant application de la convention franco-algérienne pour déterminer l’ordre public international réservé en son article 1er, deux des arrêts du 17 février 2004 (pourvois nos 01-11.549 et 02-11.618) affirment désormais le principe suivant : "une décision constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

L’ordre public international visé par la Cour de cassation est un ordre public territorial, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, qui n’intervient que parce que l’un des époux, si ce n’est les deux, est domicilié en France et qui ne peut jouer que dans la mesure où la convention bilatérale (en l’espèce, la convention franco-algérienne) réserve le jeu de l’ordre public, ce que ces deux arrêts ont expressément relevé.

Il ne faut pas en déduire que les juridictions du fond peuvent refuser la reconnaissance ou l’exécution des décisions marocaines, algériennes ou autres de cette nature par seule référence à l’ordre public et au protocole du 22 novembre 1984.

Les conditions de l’exequatur des décisions étrangères tant pour ce qui est du droit commun (arrêt Muntzer et Bachir de 1964 et 1967) que pour le plus grand nombre des conventions bilatérales, sont au nombre de quatre : la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision, l’application de la loi compétente d’après les règles françaises de conflit, la conformité à l’ordre public international (à la fois procédural et de fond) et l’absence de toute fraude à la loi. Le juge doit vérifier d’office si ces conditions sont réunies.

Les conditions fixées par le droit commun ou par les conventions sont hiérarchisées. Le juge doit donc les examiner dans l’ordre déterminé par la Convention : il n’y a pas lieu de rejeter la demande d’exequatur sur le fondement de l’ordre public si par ailleurs une des conditions préalables n’était pas remplie.

C’est ce que rappellent les trois autres arrêts rendus le 17 février 2004 :

- dans l’affaire n° 02-10.755, la cour d’appel avait rejeté la demande de nullité de mariage pour bigamie formée par le ministère public au motif qu’il était établi que le mariage de deux époux à l’époque tous deux de nationalité marocaine, avait été dissous, préalablement au second mariage de l’époux, par une décision de divorce marocaine reconnue en France de plein droit. L’arrêt est cassé au motif qu’"en statuant ainsi, par des considérations générales qui ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la régularité internationale de la décision marocaine, la cour d’appel a méconnu les exigences" de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile.

- dans l’affaire n°02-15.766, la Cour rappelle que les décisions marocaines ne peuvent produire effet en France que si la partie défenderesse a été légalement citée ou représentée et si elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d’exécution, que le juge doit vérifier d’office la réunion de ces conditions

- dans l’affaire n° 02-17.479, la première chambre casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré un jugement de divorce algérien exécutoire en France au motif que la juridiction algérienne était compétente en l’état de la nationalité algérienne commune des deux époux et qu’aucune fraude dans sa saisine n’était établie "alors que les deux époux étaient domiciliés en France de sorte que leur nationalité algérienne commune ne suffisait pas à rattacher le litige d’une manière caractérisée à l’Algérie et que le juge algérien n’était pas compétent pour en connaître." Ce dernier arrêt apporte une précision intéressante et importante au principe défini par l’arrêt Simitch (Civ.1, 6 février 1985, les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé n° 70) : la nationalité commune des époux n’est pas à elle seule un critère de compétence de la juridiction étrangère si les époux sont domiciliés en France.

Il est important de relever que dans ces trois dernières affaires, pour casser les arrêts attaqués, de façon délibérée, la première chambre civile n’a pas relevé une contrariété à l’ordre public international des jugements étrangers qui pourtant prononçaient une répudiation unilatérale de la femme à la demande du mari. La référence aux conditions préalables à l’examen de cette dernière condition de l’exequatur n’était ni nécessaire ni utile.

N° 663

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Contrat initiative-emploi. - Mention au contrat. - Défaut. - Effet.

Les contrats initiative-emploi à durée déterminée qui sont des contrats conclus au titre du 1° de l’article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application de l’article L. 122-3-1 être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée.

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ne mentionne pas qu’il s’agit d’un contrat initiative-emploi, il en résulte qu’il ne comporte pas la définition précise de son motif, peu important l’existence de la convention de droit public passée entre l’employeur et l’Etat et les mentions des bulletins de paie ; il doit être, en conséquence, réputé conclu pour une durée indéterminée.

SOC. - 11 février 2004. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-40.744. - C.A. Besançon, 11 janvier 2002

M. Sargos , Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 664

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Durée. - Durée maximale. - Période incluse. - Fermeture annuelle de l’entreprise. - Portée.

Si, selon l’article L. 122-1-2 du Code du travail, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut, compte tenu le cas échéant du renouvellement, excéder dix-huit mois, la fermeture de l’entreprise pour congé annuel ne figure pas au nombre des exceptions prévues par ce texte. Ce dernier étant d’ordre public, la clause prévoyant la suspension des effets du contrat de travail pendant la période de fermeture annuelle de l’entreprise ne peut avoir pour effet de différer le terme du contrat à durée déterminée.

SOC. - 25 février 2004. REJET

N° 01-43.072. - C.A. Amiens, 4 avril 2001

M. Sargos , Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Legoux, Av. Gén.

N° 665

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Fourniture de travail. - Preuve. - Charge.

Il appartient à l’employeur de justifier qu’il a fourni au salarié les moyens d’accomplir la prestation de travail pour laquelle il a été engagé.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour débouter un salarié d’une demande de rappel de salaire lié à la réalisation d’un certain chiffre d’honoraires, énonce que ce dernier n’apporte pas la preuve des allégations suivant lesquelles son employeur l’avait empêché de le réaliser.

SOC. - 10 février 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-45.216. - C.A. Aix-en-Provence, 19 juin 2001

M. Sargos , Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 666

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maternité. - Congé parental d’éducation. - Bénéfice. - Prolongation. - Conditions. - Accord des parties.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Maternité. - Congé parental d’éducation. - Licenciement durant la période de suspension. - Condition.

1° L’employeur et le salarié peuvent convenir de la prolongation de la durée du congé parental d’éducation au-delà de la troisième année de l’enfant.

2° Le bénéfice d’un congé parental ne fait pas obstacle aux règles protectrices de la maternité.

SOC. - 11 février 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-43.574. - C.A. Versailles, 29 mars 2001

M. Sargos , Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 667

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Bulletin de salaire. - Mentions. - Mentions interdites. - Activité de représentation des salariés. - Portée.

Il résulte de l’article R. 143-2 du Code du travail qu’il ne doit pas être fait mention de l’activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie ; justifie dès lors sa décision d’ordonner la rectification des bulletins de paie la cour d’appel qui relève que les bulletins portent des mentions permettant d’identifier des heures de délégation.

SOC. - 18 février 2004. REJET

N° 01-46.565 à 01-46.571. - C.A. Montpellier, 26 septembre 2001

M. Boubli, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 668

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Heures supplémentaires. - Accomplissement. - Preuve. - Charge. - Portée.

S’il résulte de l’article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

SOC. - 25 février 2004. REJET

N° 01-45.441. - C.P.H. Albertville, 28 juin 2001

M. Sargos , Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Legoux, Av. Gén.

N° 669

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Paiement. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Interruption. - Acte interruptif. - Action du cocontractant procédant des relations contractuelles ayant lié les parties.

L’action en restitution d’une somme d’argent, engagée par une société se prévalant d’un contrat de location-gérance, a pour effet d’interrompre la prescription à l’égard de l’action exercée par son cocontractant en requalification du contrat en contrat de travail et en paiement d’un rappel de salaire, dès lors que ces actions procèdent toutes deux des relations contractuelles ayant lié les parties.

SOC. - 11 février 2004. REJET

N° 01-45.561. - C.A. Lyon, 29 juin 2001

M. Sargos , Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 670

CONTREFAÇON

Propriété littéraire et artistique. - Droits d’auteur. - Titulaire. - Détermination. - Présomption de titularité résultant des actes d’exploitation.

En l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire, sur l’oeuvre, qu’elle soit ou non collective, du droit de propriété incorporelle de l’auteur.

CRIM. - 24 février 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-83.541. - C.A. Paris, 6 mars 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 671

1° COUR D’ASSISES

Questions. - Réponse. - Majorité. - Constatations nécessaires.

2° COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Peines. - Peines complémentaires. - Interdiction du territoire français. - Motivation spéciale. - Mention équivalente.

3° COUR D’ASSISES

Questions. - Responsabilité pénale. - Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l’accusé. - Question à poser (non).

1° Les réponses aux questions posées ainsi libellées : "Oui à la majorité des voix exigée par l’article 359 du Code de procédure pénale" sont dépourvues d’ambiguïté dès lors que la majorité à laquelle il est fait référence ne peut être, lorsque la cour d’assises statue en appel, que celle de dix voix au moins.

2° Le respect par la cour et le jury des dispositions de l’article 362 du Code de procédure pénale apporte la garantie que la décision sur la peine d’interdiction du territoire français est prise en considération de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale du condamné. La délibération et le vote de la cour et du jury tiennent ainsi lieu de motivation spéciale, pour l’application de cette peine, dans les cas visés par l’article 131-30 du Code pénal.

3° Les dispositions de l’article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas une cause légale de diminution de peine, il n’y a pas lieu de poser à la cour et au jury des questions sur le trouble psychique et neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l’accusé ou entraver le contrôle de ses actes.

CRIM. - 18 février 2004. REJET

N° 03-82.789. - Cour d’assises de la Haute-Marne, 28 mars 2003

M. Cotte , Pt. - M. Arnould, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 672

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Admission. - Sursis à statuer. - Causes. - Décision du juge du cautionnement (non).

Le juge-commissaire, seul compétent pour statuer sur l’admission d’une créance au passif du débiteur principal en procédure collective, n’est pas tenu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge du cautionnement, saisi d’une action en paiement par le créancier contre la caution, cette décision ne s’imposant que dans les rapports entre le créancier et la caution, fût-elle solidaire.

COMM. - 11 février 2004. REJET

N° 01-01.602. - C.A. Versailles, 17 février 2000

M. Tricot , Pt. - Mme Belaval, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Capron, Av.

N° 673

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Contrat conclu avant l’ouverture de la procédure. - Contrat de prêt. - Critère.

La créance de remboursement d’un crédit immobilier, dont l’offre a été acceptée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, a son origine antérieurement au jugement d’ouverture.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui retient qu’une telle créance n’a pas à être déclarée au motif que les fonds n’ont été remis à l’emprunteur que postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective.

COMM. - 11 février 2004. CASSATION

N° 01-11.654. - C.A. Versailles, 8 mars 2001

M. Tricot , Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - Me Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 674

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Information de l’étranger de ses droits. - Notification. - Nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. - Etranger non avisé des autres infractions ultérieures à sa garde à vue. - Absence d’influence.

Un étranger ayant fait l’objet d’une mesure de rétention à l’issue de sa garde à vue régulièrement décidée puis prolongée, et l’intéressé ayant été informé de la nature de l’infraction de faux et usage de faux pour laquelle cette garde à vue était prise, le premier président d’une cour d’appel juge exactement que la procédure était régulière, aucun texte n’imposant d’aviser l’intéressé des autres infractions révélées ultérieurement, relatives à l’irrégularité de son séjour en France.

CIV.2. - 5 février 2004. REJET

N° 01-50.091. - C.A. Paris, 14 novembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N° 675

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation de la rétention. - Délai. - Délai pour statuer. - Détermination.

Il ne résulte pas des dispositions de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 12 novembre 1991, que le juge des libertés et de la détention, saisi d’une demande de prolongation du maintien en rétention d’un étranger, soit tenu de statuer avant l’expiration du délai de quarante-huit heures écoulé depuis la décision de maintien, l’intéressé étant, selon le premier de ces textes, maintenu à la disposition de la Justice pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l’audience et au prononcé de l’ordonnance.

CIV.2. - 5 février 2004. REJET

N° 02-50.079. - C.A. Reims, 27 novembre 2002

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N° 676

FONDS DE GARANTIE

Actes de terrorisme et autres infractions. - Recours subrogatoire. - Recours contre l’auteur de l’infraction. - Fondement. - Détermination.

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGVAT) ayant indemnisé les victimes d’une infraction de leur préjudice, en application d’une décision d’une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) rendue postérieurement à un jugement pénal leur allouant certaines sommes, le caractère autonome du mode de réparation institué en faveur des victimes d’infractions par l’article 706-3 du Code de procédure pénale fait obstacle à ce que le FGVAT exerce le recours subrogatoire prévu par l’article 706-11 du même Code sur le fondement du jugement rendu par la juridiction répressive.

CIV.2. - 5 février 2004. REJET

N° 02-14.324. - C.A. Montpellier, 25 février 2002

M. Ancel , Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Choucroy, Av.

N° 677

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Méconnaissance de dispositions réglementaires.

2° ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice direct. - Société. - Société coopérative agricole. - Tromperie. - Constatations nécessaires.

1° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui déclare coupable du délit de tromperie le dirigeant d’une société qui commercialise des semences sans inscription préalable au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France prévu par le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 et sans respecter l’origine exclusive du produit vendu.

2° Encourt la cassation la cour d’appel qui alloue des dommages-intérêts à une société coopérative agricole sans caractériser le lien direct entre le délit de tromperie sanctionné et le dommage allégué.

CRIM. - 24 février 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-82.759. - C.A. Aix-en-Provence, 26 mars 2003

M. Cotte , Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

N° 678

1° IMPÔTS ET TAXES

Dispositions communes. - Fraude fiscale. - Procédure. - Contestation sur l’assujettissement à l’impôt. - Sursis à statuer jusqu’à la décision du tribunal administratif saisi (non).

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Principes généraux. - Interprétation. - Traité invoqué dans la cause. - Office du juge.

3° IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilés. - Fraude fiscale. - Personnes assujetties à l’impôt. - Habitants de l’île de Saint-Barthélémy (Guadeloupe).

1° Il appartient aux juges répressifs de se prononcer sur l’assujettissement des prévenus à l’impôt dont dépend l’application de la loi pénale.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel rejette la demande de sursis à statuer jusqu’à la décision du tribunal administratif saisi par les prévenus sur le principe de leur imposition au regard du statut fiscal de l’île de Saint-Barthélémy.

2° Il est de l’office du juge d’interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen, sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’avis d’une autorité non juridictionnelle.

Il s’ensuit que la cour d’appel n’a fait qu’user de ses pouvoirs en interprétant elle-même les dispositions du traité du 10 août 1877, par lequel la Suède a rétrocédé l’île de Saint-Barthélémy à la France.

3° Les dispositions de la loi du 3 mars 1878 donnant force et vigueur, à Saint-Barthélémy, à toutes les lois, tous les règlements et arrêtés publiés à la Guadeloupe et en vertu de laquelle a été régulièrement ratifié et publié le traité du 10 août 1877, ont entraîné de plein droit l’application à Saint-Barthélémy du régime fiscal en vigueur à la Guadeloupe et les stipulations de l’article 3 du protocole annexé audit traité n’ont eu ni pour objet ni pour effet de conférer aux habitants de cette île un droit à être définitivement exemptés des impôts sur le revenu et sur les sociétés. A la date à laquelle est intervenu le décret du 30 mars 1948, pris en application de la loi du 19 mars 1946 ayant érigé la Guadeloupe en département français, le régime fiscal propre à Saint-Barthélémy ne comportait en droit aucun régime particulier d’exonération de l’impôt sur le revenu de nature à placer cette commune, en vertu de l’article 20 du décret précité, en dehors du champ d’application de l’article 1er du même décret qui a déclaré exécutoire à la Guadeloupe les dispositions du Code général des impôts en vigueur en France métropolitaine.

Dès lors, a justifié sa décision la cour d’appel qui a déclaré coupables de fraude fiscale les prévenus, habitants de Saint-Barthélémy, pour s’être soustraits frauduleusement à l’établissement et au paiement des impôts sur le revenu et sur les sociétés.

CRIM. - 11 février 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-84.472. - C.A. Basse-Terre, 28 mai 2002

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Me Foussard, Av.

N° 679

IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Taxe intérieure sur les produits pétroliers. - Détermination du taux d’imposition applicable. - Produit destiné à être utilisé pour le chauffage. - Produit ne figurant pas dans l’un des tableaux de l’article 265 du Code des douanes. - Application du taux prévu pour le produit du tableau dont il est le substitut.

Il résulte de l’article 265,III, 2ème alinéa, du Code des douanes, que lorsqu’un hydrocarbure destiné au chauffage n’est pas mentionné dans l’un des tableaux figurant à cet article, il est soumis à la taxe intérieure de consommation applicable à celui des combustibles dudit tableau dont il est le substitut.

Encourt la censure l’arrêt qui, pour relaxer des personnes poursuivies, sur le fondement de l’article 411,2.g du Code des douanes, pour avoir vendu, à des opérateurs non agréés, de l’huile usagée et les avoir fait ainsi fait bénéficier indûment d’une exonération de la taxe applicable aux produits pétroliers, relève que les personnes auxquelles les prévenus ont vendu lesdites huiles utilisaient précédemment du "coke pétrole fine", pour lequel les taxes liées aux produits pétroliers ne sont pas dues, sans rechercher de quel combustible figurant dans l’un des tableaux de l’article 265 du Code des douanes le produit vendu était le substitut.

CRIM. - 11 février 2004. CASSATION

N° 02-86.244. - C.A. Angers, 28 mars 2002

M. Cotte , Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 680

1° IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Redressement contradictoire. - Commission départementale de conciliation. - Saisine. - Conditions. - Persistance du désaccord. - Etendue du désaccord. - Appréciation. - Compétence.

2° IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Redressement contradictoire. - Commission départementale de conciliation. - Saisine. - Défaut partiel. - Sanction. - Redressement. - Annulation partielle.

1° Ayant retenu, d’un côté, qu’il n’appartenait pas à l’administration des Impôts de porter une appréciation préalable sur l’étendue du désaccord l’opposant à un contribuable, dès lors que celui-ci estimait que ce désaccord persistait sur l’ensemble des redressements, au sens de l’article L. 59 du Livre des procédures fiscales, et, de l’autre, que l’expression "ressortant de sa compétence" formulée dans la demande de saisine de la commission départementale de conciliation avait pour but de distinguer les redressements au titre de l’impôt sur le revenu de ceux opérés au titre de l’impôt sur la fortune, une cour d’appel a décidé à bon droit que la décision de l’Administration de ne pas saisir la commission de l’ensemble des redressements affectait la régularité de la procédure d’imposition.

2° L’annulation d’une procédure de redressement ne doit être prononcée que pour les chefs du redressement affectés du vice de la procédure.

COMM. - 18 février 2004. CASSATION

N° 02-10.961. - C.A. Douai, 17 septembre 2001

M. Tricot , Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 681

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité. - Montant. - Fixation. - Faute de la victime. - Incidence.

L’indemnité allouée aux victimes d’infraction doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité.

Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale une cour d’appel qui, après avoir retenu que l’indemnité de la victime devait être réduite des trois quarts en raison de sa faute, calcule son indemnisation en retenant le quart de son préjudice résiduel, après déduction, sur l’évaluation des postes de caractère non personnel de son préjudice, des prestations de l’organisme social, sans évaluer le préjudice global résultant de l’atteinte à la personne et en déduire, après réduction du droit à indemnisation de la victime en raison de sa faute, les prestations versées par les caisses de sécurité sociale.

CIV.2. - 5 février 2004. CASSATION

N° 02-14.181. - C.A. Fort-de-France, 25 janvier 2002

M. Ancel , Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 682

INSTRUCTION

Détention provisoire. - Juge des libertés et de la détention. - Compétence. - Dessaisissement du juge d’instruction. - Compétence du juge des libertés et de la détention nouvellement saisi.

Le juge des libertés et de la détention, régulièrement saisi par ordonnance du juge d’instruction en application de l’article 137-1 du Code de procédure pénale, demeure compétent pour statuer sur la demande qui lui est soumise, nonobstant l’arrêt de la Cour de cassation, intervenu postérieurement à sa saisine, ordonnant le dessaisissement du juge d’instruction.

Toutefois sa compétence prend fin lorsque le juge d’instruction nouvellement désigné transmet la demande sur laquelle il n’a pas encore été statué au juge des libertés et de la détention de son ressort.

CRIM. - 17 février 2004. REJET

N° 03-87.349. - C.A. Paris, 3 novembre 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 683

INTÉRÊT

Intérêts moratoires. - Dette d’une somme d’argent. - Point de départ. - Demande en justice périmée. - Nouvelle instance. - Date de la péremption.

Lorsqu’une nouvelle instance est introduite après une demande en justice périmée, eût-elle été précédée d’une mise en demeure, les intérêts moratoires ne sont dus que postérieurement à la péremption de la première instance à compter de l’un des actes prévus à l’article 1153, alinéa 3, du Code civil.

COMM. - 25 février 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-13.588. - C.A. Riom, 2 mai 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 684

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Mentions. - Voies de recours. - Modalités d’exercice. - Indication erronée.

L’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.

CIV.2. - 12 février 2004. CASSATION

N° 02-13.332. - C.A. Bordeaux, 29 janvier 2002

M. Ancel , Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Hémery, Me Odent, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 685

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Témoins. - Cour d’appel. - Audition. - Teneur de la déposition reproduite dans l’arrêt. - Nécessité (non).

2° CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER

Définition. - Actes caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France. - Enregistrement d’images de mineurs à caractère pornographique en vue de leur diffusion. - Actes effectués en vue de leur diffusion.

3° MINEUR

Mise en péril. - Atteinte sexuelle. - Atteinte sexuelle aggravée (articles 227-25 et 227-26 du Code pénal). - Définition claire et précise.

4° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi du 4 mars 2002. - Dispositions de l’article 227-26, alinéa 6, du Code pénal abrogées et reprises aux articles 225-12-1 à 225-12-3 du Code pénal. - Portée.

1° Aucune disposition légale n’impose que la teneur de la déposition d’un témoin entendu à l’audience soit reproduite dans l’arrêt rendu par la cour d’appel.

2° Selon l’article 113-2, alinéa 2, du Code pénal, il suffit, pour que l’infraction soit réputée commise sur le territoire de la République et soit punissable en vertu de la loi française, qu’un de ses faits constitutifs ait eu lieu sur ce territoire. Tel est le cas lorsqu’il est établi que des actes avaient été effectués en France en vue de la diffusion de vidéogrammes enregistrés en Thaïlande.

3° La définition, par les articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, du délit d’atteinte sexuelle aggravée, en termes suffisamment précis et explicites, n’est contraire ni au principe de légalité des délits et des peines ni à l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4° Si les dispositions de l’article 227-26, alinéa 6, du Code pénal ont été abrogées par l’article 13 de la loi du 4 mars 2002, elles sont désormais reprises, par la même loi, aux articles 225-12-1 à 225-12-3 du Code pénal, et la loi française est applicable aux poursuites exercées de ce chef pour des faits commis à l’étranger, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 du même Code sans que les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne doivent recevoir application.

CRIM. - 4 février 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 03-81.984. - C.A. Aix-en-Provence, 20 décembre 2002

M. Cotte , Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Choucroy, Av.

N° 686

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure. - Irrecevabilité.

2° CORRUPTION

Corruption active. - Eléments constitutifs. - Sollicitation. - Notion.

1° Selon l’article 385, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles n’ont pas qualité pour constater les nullités de procédure lorsqu’elles sont saisies par le renvoi ordonné par le juge d’instruction.

Est ainsi irrecevable l’exception de nullité, tirée de l’absence d’indépendance et d’impartialité du juge d’instruction, invoquée devant les juridictions de jugement.

2° Constitue le délit de corruption active l’offre d’une somme d’argent à un magistrat dans des conditions qui, même en l’absence de sollicitations précises, impliquaient l’attente d’une contrepartie.

CRIM. - 11 février 2004. REJET

N° 03-80.596. - C.A. Aix-en-Provence, 11 décembre 2002

M. Cotte , Pt. - Mme De la Lance, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Brouchot, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 687

LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Mesure. - Bénéfice. - Refus du juge de l’application des peines. - Recours. - Appel. - Prise en compte d’éventuelles réductions de peine sur lesquelles le juge de l’application des peines ne s’est pas encore prononcé. - Possibilité (non).

La cour d’appel, saisie du recours contre un jugement ayant refusé l’octroi d’une mesure de libération conditionnelle, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, prendre en compte d’éventuelles réductions de peine sur lesquelles le juge de l’application des peines ne s’est pas encore prononcé.

Encourt la censure, l’arrêt qui, pour accorder à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle, énonce que nonobstant l’absence de décision du juge de l’application des peines, il ne ressort d’aucun élément du dossier que le comportement en détention de l’intéressé ait été de nature à le priver des réductions de peine prévues par l’article 721, alinéa 3, du Code de procédure pénale.

CRIM. - 4 février 2004. CASSATION

N° 03-84.556. - C.A. Orléans, 7 avril 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Vuitton , Av.

N° 688

PEINES

Peines complémentaires. - Suivi socio-judiciaire. - Domaine d’application.

La peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ne peut être infligée que dans les cas prévus par la loi.

Ainsi, elle ne peut être prononcée pour l’infraction de meurtre d’un mineur de quinze ans.

CRIM. - 18 février 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-84.182. - Cour d’assises du Maine-et-Loire, 24 juin 2003

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 689

PEINES

Sursis. - Sursis simple. - Domaine d’application. - Suspension du permis de conduire prononcée à titre principal.

Selon l’article 132-31 du Code pénal, qui ne comporte aucune restriction analogue à celle prévue par l’article L. 234-2, II, du Code de la route, le sursis simple est applicable à la peine de suspension du permis de conduire lorsque celle-ci est prononcée, à titre principal, sur le fondement des articles 131-6 et 131-9 du Code pénal.

CRIM. - 18 février 2004. REJET

N° 03-84.774. - C.A. Grenoble, 6 juin 2003

M. Cotte , Pt. - M. Pelletier, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 690

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d ’instruction ou de poursuite. - Ordonnance du juge d’instruction. - Ordonnance de restitution d’objets saisis.

Toute ordonnance rendue par le juge d’instruction constitue un acte interruptif de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure pénale.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui constate que la prescription de l’action publique a été valablement interrompue par l’ordonnance de restitution d’objets saisis rendue par le juge d’instruction.

CRIM. - 10 février 2004. REJET

N° 03-87.283. -C.A. Chambéry, 20 octobre 2003

M. Cotte , Pt. - Mme Gailly, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 691

PRESSE

Liberté d’expression. - Abus. - Réparation. - Fondement juridique.

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Viole l’article 1382 du Code civil, par fausse application, et l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, par refus d’application, une cour d’appel qui, pour condamner, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la société éditrice d’un hebdomadaire à réparer le préjudice subi par un journaliste de renom, à la suite d’un article qui lui était consacré, retient que la publication avait eu lieu dans l’intention évidente de nuire à celui-ci, alors que l’article incriminé imputait à ce journaliste, qui avait dénoncé, dans un livre dont il était l’auteur, l’intrusion de la presse dans sa vie privée, d’avoir suscité lui-même cette intrusion, manqué à la déontologie et mené une vie personnelle qui ne serait pas "simple, propre et claire", ce qui caractérisait une diffamation envers ce journaliste.

CIV.2. - 5 février 2004. CASSATION

N° 01-14.394. - C.A. Versailles, 31 mai 2001

M. Ancel , Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 692

PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Communication. - Communication en temps utile. - Production la veille de l’ordonnance de clôture. - Pièces écartées par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction. - Constatations nécessaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui écarte des débats des pièces communiquées la veille de l’ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières caractérisant l’atteinte portée au principe de la contradiction.

CIV.1. - 17 février 2004. CASSATION

N° 01-16.659. - C.A. Grenoble, 2 mai 2000

M. Lemontey , Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 693

1° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Dentiste. - Exercice illégal de la profession. - Convention européenne des droits de l’homme. - Articles 6 et 7. - Compatibilité.

2° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Dentiste. - Exercice illégal de la profession. - Prothésiste. - Actes prothétiques.

1° Les dispositions de l’article L. 4161-2 du Code de la santé publique incriminant l’exercice illégal de l’art dentaire, qui, selon l’article L. 4141-1 dudit Code, comporte le diagnostic ou le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents et des maxillaires, sont compatibles avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’où il résulte que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire.

2° Exerce illégalement l’art dentaire le prothésiste, non titulaire du diplôme de chirurgien dentiste, qui prend des empreintes et pose des appareils de prothèse, cet acte étant la conséquence d’un diagnostic.

CRIM. - 24 février 2004. REJET

N° 03-83.773. - C.A. Chambéry, 4 juin 2003

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 694

PROPRIÉTÉ

Voisinage. - Troubles anormaux. - Caractérisation. - Applications diverses. - Arbres abattus à la suite d’une tempête. - Enlèvement. - Défaut.

De nombreux arbres s’étant abattus à la suite d’une tempête sur un terrain voisin, justifie légalement sa décision de condamner le propriétaire, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, à enlever les arbres tombés, à remettre en état le terrain voisin et à prendre toute disposition pour éviter la chute des arbres se trouvant en position instable, une cour d’appel qui, après avoir constaté que les arbres s’étaient abattus sur une longueur de cent-vingt mètres et une largeur de vingt mètres sur la parcelle voisine, que quarante ares de cette parcelle ne pouvaient plus être exploités, que les arbres étaient encore enracinés, que d’autres menaçaient de tomber, que l’herbe avait poussé à une hauteur d’un mètre, que le sol était brûlé, retient que le propriétaire connaissait parfaitement cet état de fait et qu’il s’était abstenu pendant plus de deux ans de nettoyer le terrain voisin malgré une mise en demeure, ce dont il ressortait que le trouble ne résultait pas d’un cas de force majeure.

CIV.2. - 5 février 2004. REJET

N° 02-15.206. - C.A. Riom, 21 mars 2002

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Blondel, la Av.

N° 695

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Bail d’habitation. - Bailleur pénétrant sans autorisation dans le domicile du locataire.

L’atteinte au respect de la vie privée ouvre droit à réparation.

Constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre donc droit à réparation le fait pour un bailleur de pénétrer dans le domicile de son locataire sans l’autorisation de celui-ci.

CIV.3. - 25 février 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-18.081. - C.A. Nîmes, 21 septembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Balat, Av.

N° 696

1° RECOURS EN RÉVISION

Procédure. - Ministère public. - Communication. - Mention dans la décision. - Portée.

2° RECOURS EN RÉVISION

Décision. - Décision de rejet. - Définition. - Décision se bornant à rechercher l’existence d’un des cas d’ouverture (non).

1° L’indication de la communication du dossier au ministère public suffit à satisfaire aux exigences de l’article 600 du nouveau Code de procédure civile.

2° La cour d’appel qui, après avoir déclaré irrecevable un recours en révision, le rejette comme mal fondé, alors qu’elle s’était bornée à rechercher si les faits invoqués par le demandeur correspondaient à l’un des quatre cas d’ouverture du recours en révision, n’a pas, malgré l’inexacte qualification retenue, statué sur le fond.

CIV.2. - 12 février 2004. REJET

N° 02-11.913. - C.A. Caen, 22 janvier 2002

M. Ancel , Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 697

1° RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Vente. - Articles militaires nazis ou vichystes. - Diffusion d’un catalogue tendant à la banalisation du nazisme et de l’antisémitisme.

2° RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Mesures nécessaires. - Appréciation souveraine.

1° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour juger que constituait un trouble manifestement illicite la diffusion d’un catalogue de vente d’articles militaires nazis ou vichystes, retient que l’avertissement figurant en tête de ce catalogue tendait à reconnaître aux exactions nazies un rang d’égalité avec les faits d’armes alliés et ainsi à banaliser le nazisme et l’antisémitisme par l’oblitération du souvenir de la barbarie attachée à la mémoire collective.

2° Les juges du fond apprécient souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite.

CIV.2. - 12 février 2004. REJET

N° 01-17.632. - C.A. Versailles, 10 octobre 2001

M. Ancel , Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vuitton, Av.

N° 698

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Comité de groupe. - Représentant syndical. - Désignation. - Contestation. - Décision. - Qualification. - Premier ressort. - Portée.

En l’absence de disposition légale prévoyant la désignation de représentants syndicaux au comité de groupe, il est statué en premier ressort et à charge d’appel par la juridiction saisie de la contestation d’une telle désignation.

SOC. - 18 février 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 02-60.606. - T.I. Puteaux, 10 juin 2002

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Andrich, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 699

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de renseigner. - Fabricant. - Produit nouveau. - Usage dans des conditions spécifiques.

Le fabricant d’un produit nouveau dont l’utilisation dans des conditions spécifiques peut présenter des particularités est tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de son acquéreur, fût-il un utilisateur professionnel.

CIV.3. - 18 février 2004. REJET

N° 02-17.523. - C.A. Montpellier, 25 octobre 1994, 10 juillet 1996 et 4 juin 2002

M. Weber , Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Odent, Av.

N° 700

1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Père et mère. - Présomption de responsabilité. - Conditions. - Cohabitation. - Enfant confié pour les vacances à ses grands-parents.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Imprudence. - Propriétaire d’une ferme voisine. - Objet dangereux laissé à la portée des enfants. - Preuve. - Nécessité.

3° ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Limitation fixée par la police. - Garantie limitée par les conditions générales du contrat. - Connaissance des clauses de limitation par l’assuré. - Preuve. - Charge.

1° Un enfant mineur séjournant en vacances chez son grand-père s’étant rendu avec ce dernier dans une ferme voisine et ayant provoqué, en enflammant accidentellement de la paille avec un briquet qu’il y avait trouvé, un incendie, une cour d’appel, après avoir retenu qu’il était impossible de savoir à qui le briquet avait appartenu et comment il s’était trouvé dans cette cour de ferme, que le mineur, âgé de onze ans, qui avait une certaine autonomie, évoluait dans une propriété privée dont il n’est pas établi qu’elle ait pu par elle-même présenter des dangers particuliers, que son grand-père ignorait qu’il était en possession d’un briquet et se trouvait à portée de voix, décide à bon droit que le fait dommageable de ce mineur engageait, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité de plein droit de ses père et mère dès lors qu’il résidait habituellement avec eux et que la responsabilité de son grand-père ne pouvait être recherchée ni sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, ni sur le fondement de l’article 1382 du même Code.

2° Aucune faute ne peut être imputée au propriétaire de la ferme voisine pour avoir eu l’imprudence de laisser à la portée des enfants un objet potentiellement dangereux dès lors que, les investigations des gendarmes ne s’étant pas portées sur l’origine du briquet, il était impossible de savoir à qui il avait appartenu et comment il s’était retrouvé dans cette cour de ferme et qu’il n’était pas établi que le propriétaire de cette ferme ait eu connaissance de ce briquet.

3° Il appartient à l’assureur qui invoque à l’encontre de la victime d’un dommage et de son assuré des clauses de limitation de garantie figurant aux conditions générales du contrat de rapporter la preuve que ces dernières ont été portées à la connaissance du souscripteur lors de l’adhésion.

CIV.2. - 5 février 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-03.585 et 02-15.383. - C.A. Colmar, 22 décembre 2000

M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Brouchot, la SCP Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 701

RESTITUTION

Objets saisis - Propriété - Bien mobilier du domaine public communal - Article 2279 du Code civil - Application (non).

Des tableaux dérobés dans un musée municipal et revendus à des acquéreurs de bonne foi appartiennent à la catégorie des biens mobiliers communaux et relèvent des règles de la domanialité publique faisant obstacle à l’application des dispositions de l’article 2279 du Code civil.

CRIM. - 4 février 2004. REJET

N° 01-85.964. - C.A. Douai, 27 juin 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 702

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Présomption d’imputabilité. - Exclusion. - Cas.

Une cour d’appel qui retient que les donneurs des lots de sang auxquels le demandeur imputait sa contamination virale, retrouvés et testés, n’étaient pas contaminés ne peut qu’en déduire que l’Etablissement français du sang a apporté la preuve que les transfusions n’étaient pas à l’origine de la contamination et justifie ainsi légalement sa décision au regard de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins.

CIV.1. - 24 février 2004. REJET

N° 02-20.515. - C.A. Montpellier, 26 février 2002

M. Lemontey , Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 703

TESTAMENT

Testament olographe. - Signature. - Signature par le testateur. - Nécessité.

Un testament olographe n’est pas valable, s’il n’est pas signé de la main du testateur et la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut être assimilée à une signature, dès lors que celle-ci, pour être la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte, doit nécessairement être apposée à sa suite.

Viole l’article 970 du Code civil, une cour d’appel qui retient que l’absence de signature est sans incidence sur la validité d’un testament dès lors que les termes employés et sa remise à un notaire ne laissent aucun doute sur l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte par son auteur, alors qu’il ne peut être suppléé à la signature du testateur.

CIV.1. - 17 février 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-15.223. - C.A. Riom, 19 juin 2001

M. Lemontey , Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 704

TRAVAIL

Salariés spécialement protégés. - Délégués du personnel. - Licenciement. - Procédure spéciale. - Autorisation de l’inspecteur du travail. - Annulation par le tribunal administratif de la décision ministérielle confirmative. - Portée.

L’autorisation de licencier un salarié protégé donnée à l’employeur par l’inspecteur du travail subsiste en dépit de l’annulation par le tribunal administratif de la décision du ministre ayant rejeté le recours formé par le salarié contre ladite autorisation. Il n’en irait autrement que si le salarié avait également demandé et obtenu l’annulation de la première décision.

Dès lors, justifie sa décision, l’arrêt qui relaxe l’employeur poursuivi du chef d’entrave à raison de son refus de réintégrer le salarié licencié.

CRIM. - 17 février 2004. REJET

N° 03-80.136. - C.A. Orléans, 10 décembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 705

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Clause interdisant toute autre activité professionnelle. - Validité. - Condition.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Clause interdisant toute autre activité professionnelle. - Nullité. - Effet.

1° La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et n’est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

2° Si la nullité de la clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers n’a pas pour effet d’entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, elle permet toutefois au salarié d’obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite.

SOC. - 25 février 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-43.392. - C.A. Pau, 7 mai 2001

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Martinel, Rap. - M. Legoux, Av. Gén.

N° 706

URBANISME

Droit de préemption urbain. - Vente d’un immeuble. - Immeuble partiellement inclus dans le périmètre d’une zone de préemption. - Déclaration d’intention d’aliéner. - Nécessité.

Le vendeur d’un immeuble partiellement inclus dans le périmètre d’une zone de préemption est tenu de souscrire avant la vente une déclaration d’intention d’aliéner.

CIV.3. - 18 février 2004. CASSATION

N° 02-15.879. - C.A. Bordeaux, 8 avril 2002

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boutet, Av.

N° 707

VENTE

Immeuble. - Immeuble ayant fait l’objet de travaux depuis moins de dix ans. - Vendeur. - Obligations. - Justification de la souscription des assurances de responsabilité et de dommages obligatoires. - Moment.

Viole l’article L. 243-2 du Code des assurances la cour d’appel qui retient que le bénéficiaire d’un contrat de réservation d’une maison individuelle comprise dans un ensemble d’immeubles en cours de réalisation a été régulièrement informé de l’absence de souscription par le vendeur des assurances de responsabilité et de dommages obligatoires dans le projet d’acte authentique de vente, alors que la loi édictant une obligation générale de justification de l’assurance obligatoire, cette justification, qui n’est apportée qu’à la date de signature l’acte translatif de propriété, ne peut être tenue pour suffisante.

CIV.3. - 18 février 2004. CASSATION

N° 02-18.455. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 3 mai 2002

M. Weber , Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Choucroy, Av.

N° 708

VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Caducité. - Effets. - Restitution des acomptes. - Acompte non déclaré à l’administration fiscale. - Portée.

Le promettant, qui a reçu du bénéficiaire d’une promesse de vente un acompte, non déclaré à l’administration fiscale, sur le prix de vente, ne peut si la promesse devient caduque, se prévaloir de la cause illicite de la remise pour se soustraire à sa restitution.

CIV.3. - 25 février 2004. REJET

N° 02-15.269. - C.A. Versailles, 23 juin 2000

M. Weber , Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Delvolvé, Av.

ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité  709
ASSURANCES (règles générales)
Recours contre le tiers responsable 719
BANQUE
Responsabilité  710
COPROPRIÉTÉ
Action en justice  711
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Modification  712
Salaire  713
Suspension  714
LETTRE D’INTENTION
Nature juridique 715
MARQUE DE FABRIQUE
Perte  716
SOCIÉTÉ (règles générales)
Parts sociales 717
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Préemption  718
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises  719-720
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Formation professionnelle 721

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

 

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 709

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Domaine d’application

Sont couverts par la garantie décennale, conformément à l’article 1792 du Code civil, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination.

Dès lors, n’entrent pas dans le champ de cette garantie les désordres qui consistent seulement en des gerçures, fissures, crevasses et éclats de la couche superficielle en grès émaillé du carrelage d’une terrasse, sans décollement des carreaux et sans que soit démontré un risque d’accident ou une absence d’étanchéité ou une destination autre qu’esthétique du revêtement en émail.

C.A. Amiens (1ère Ch.), 30 septembre 2003 - R.G. n° 01/04287

M. Lannuzel, Pt - M. Bougon et Mme Delon, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 3, 16 mai 2001, Bull. 2001, III, n° 62, p. 49 (cassation partielle)

04-158

N° 710

BANQUE

Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Adresse du postulant - Vérification - Défaut - Présentation d’un permis et d’un contrat

Un établissement bancaire qui procède à l’ouverture d’un compte immédiate en n’effectuant pas les vérifications utiles relatives à l’identité et au domicile du client manque à ses obligations en matière d’ouverture de compte chèque telles qu’elles découlent de l’article 33 du décret 92.456 du 22 mai 1992 et engage sa responsabilité à ce titre.

Tel est le cas d’une ouverture de compte effectuée au seul vu de la présentation d’un permis de conduire vieux de 14 ans et de la production d’un contrat établi par un opérateur téléphonique qui, à défaut de mentionner aucun numéro de téléphone, ne pouvait valoir justificatif sérieux de l’adresse du souscripteur.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 4 décembre 2003 - R.G. n° 02/01185

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

A rapprocher : Com., 17 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 231(1), p. 215 (rejet).

04-50

N° 711

COPROPRIÉTÉ

Action en justice - Prescription - Prescription décennale - Domaine d’application - Action personnelle

Le copropriétaire qui demande la destruction de constructions édifiées, sur la partie privative d’un autre copropriétaire, en violation du règlement de copropriété n’exerce pas une action réelle qui se prescrirait par 30 ans mais une action personnelle qui se prescrit par 10 ans.

 

C.A. Paris (23ème Ch., sect. A), 18 juin 2003 - R.G. n° 2002/16091.

Mme Baland, Pte - MM. Bernheim et Dussard, Conseillers.

04-159

N° 712

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Modification- Modification imposée par l’employeur-Modification du contrat de travail- Refus du salarié-Portée

En cas de refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, l’employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement.

Dès lors, en s’abstenant d’engager une procédure de licenciement à l’encontre de son salarié qui avait refusé son affectation sur un autre lieu après fermeture du site sur lequel il avait été engagé, tout en s’abstenant simultanément de lui fournir du travail aux conditions prévues par son contrat de travail, l’employeur a provoqué la rupture du contrat de travail qui s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C.A. Poitiers (Ch .soc.), 16 mars 2004 - R.G. n° 02/03367

M. Dubois, Pt - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 26 juin 2001, Bull., 2001, V, n° 229 p 182 (cassation)

04-167

N° 713

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire - Indemnités - Paiement - Prescription quinquennale - Suspension - Cas

La prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité absolue d’agir par suite d’un empêchement découlant notamment de la force majeure.

Le salarié, qui, pendant une période de quatorze ans s’est trouvé dans un état de santé mentale altérée de manière radicale au point de constituer un état d’invalidité constaté doit être considéré comme ayant été empêché d’apprécier et de défendre son droit dans le cadre d’une procédure de licenciement.

Cette circonstance constitue un obstacle insurmontable conduisant à suspendre pendant quatorze ans la prescription en matière de demandes en paiement de salaire prévue aux articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail.

C.A. Agen (Ch. Soc.), 25 mars 2003 - R.G. n° 01/01334

Mme Roger, Pte - Mme Latrabe et M. Combes, Conseillers.

04-168

N° 714

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Suspension - Incarcération du salarié - Portée

Le placement d’un salarié en détention provisoire, alors qu’il est présumé innocent, entraîne la suspension de son contrat de travail. D’autre part, un fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut lui être imputé à faute dans les relations de travail, sauf manquement au devoir de loyauté.

Il résulte de la combinaison de ces règles que l’incarcération d’un salarié, dans le cadre d’une détention provisoire et à raison de faits étrangers au travail, ne peut constituer une cause de licenciement que si l’absence prolongée du salarié perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessite son remplacement définitif ou s’il est résulté des faits commis un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise.

C.A. Poitiers (Ch. soc.), 24 février 2004 - R.G. n° 02/02995

M. Dubois, Pt - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 21 novembre 2000, Bull., 2000, V, n°383 p 293 (rejet)

04-169

N° 715

LETTRE D’INTENTION

Nature juridique - Distinction avec un contrat de vente - Accord de principe préalable à l’établissement d’un protocole définitif - Qualification

La signature par son destinataire d’une lettre d’intention portant sur une proposition d’acquisition des actions qu’il détient dans une société selon des modalités et conditions précises de cession ne constitue pas une vente parfaite au sens de l’article 1583 du Code civil, mais seulement un accord de principe préalable à l’établissement d’un protocole définitif, lui-même subordonné, notamment, à la révision des comptes et à la rédaction des conventions et des garanties d’actif et de passif. La rupture de cet accord par le vendeur pour des motifs dirimants ne peut engager sa responsabilité.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 2 octobre 2003 - R.G. n° 01/5382

Mme Laporte, Pte - MM Fedou et Coupin, Conseillers.

04-25

N° 716

MARQUE DE FABRIQUE

Perte - Déchéance - Défaut d’exploitation - Produits et services visés à l’enregistrement - Appréciation

L’usage sérieux prévu à l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle doit porter sur les produits et services visés à l’enregistrement et non sur d’autres, similaires mais faisant l’objet d’enregistrements distincts.

Le déposant d’une marque - La Centrale - comportant différents produits et services dont " l’aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires. Conseils informations ou renseignements d’affaires" ne peut ainsi prétendre échapper à la déchéance en invoquant l’exploitation d’autres produits ou services tels que la publication d’un journal hebdomadaire - La Centrale des particuliers - d’annonces de ventes de divers biens immobiliers et de véhicules.

Dès lors que le seul fait de proposer aux personnels d’entreprises des offres privilégiées pour passer des annonces ne peut s’apparenter à un service d’aide aux entreprises, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour le service litigieux n’est pas rapportée.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 4 décembre 2003 - R.G. n° 02/00729

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

04-52

N° 717

SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales - Réunion en une seule main - Société dissoute - Représentation en justice - Qualité - Société absorbante

Il résulte des dispositions de l’article 1844-5 du Code civil que toutes les actions d’une société peuvent être réunies en une seule main et qu’en cas de dissolution, celle-ci entraîne transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique mais n’est réalisée qu’ à l’issue du délai d’opposition.

Il s’ensuit que lorsqu’une société devenue actionnaire unique d’une deuxième, laquelle détenait les parts d’une troisième, dissout successivement les deux autres, ces dissolutions publiées et devenues opposables aux tiers ont réalisé la transmission universelle des deux patrimoines à la première société, y compris toutes les créances de la troisième ; à ce titre, le mandataire liquidateur de la société absorbante a qualité à agir pour poursuivre une instance en paiement engagée par la troisième société.

C.A. Versailles (3ème Ch.), 21 novembre 2003 - R.G. n° 01/08389

Mme Guirimand, Pte - MM. Sommer et Cathelin, Conseillers.

04-54

N° 718

SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Préemption - Exercice - Défaut - Portée

Une SAFER qui n’a pas exercé son droit de préemption ne commet pas de faute ouvrant droit à indemnisation, le juge judiciaire ne pouvant ni lui enjoindre d’exercer ce droit, ni apprécier l’opportunité du non exercice de ce droit et ce d’autant que se trouve sur les terres litigieuses un fermier qui peut exercer son propre droit de préemption ou simplement rester en place.

C.A. Agen (1ère Ch.), 7 octobre 2003 - R.G. n° 01/01480

Mme Roger, Pte - MM. Bastier et Combes, Conseillers.

04-157

N° 719

1° TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Délai - Point de départ - Jour de la livraison - Contrat de commission unique - Jour de la dernière livraison

2° ASSURANCE (règles générales)

Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Conditions - Préjudice subi par l’assuré - Montant exact - Justification

1° Il s’infère des stipulations d’un contrat de commission de transport ayant pour objet l’acheminement du matériel importé destiné à l’ouvrage, depuis la limite de fourniture des fabricants jusqu’aux sites mexicains de destination, que l’intention commune des parties a été de confier à ce commissionnaire l’acheminement de la totalité des matériels.

Il s’ensuit que ce contrat constituait une convention unique dont les expéditions successives n’étaient qu’une modalité d’exécution ; qu’en conséquence, le délai de prescription édicté par l’article L. 133-6 du Code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la remise au destinataire de la dernière livraison.

2° Si l’assureur subrogé dans les droits de l’assuré indemnisé est fondé à prétendre recouvrer les sommes versées, c’est sous réserve de justifier du montant exact du préjudice subi par son assuré.

Il y a donc lieu de rejeter comme indéterminée la demande d’indemnisation présentée par un assureur qui ayant fondé l’indemnisation de son client sur l’estimation du dommage établie par un rapport d’expertise, ne chiffre ni ne déduit la valeur de reprise des marchandises endommagées.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 27 novembre 2003 - R.G. n° 02/00845

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

Dans le même sens : 
sur le n° 1 : Com., 10 mars 1981, Bull. 1981, IV, n° 130 (1), p. 100 (cassation partielle)

04-75

N° 720

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Définition - Caractère irrésistible - Caractère suffisant - Condition

Aux termes de l’article L. 133-1 du Code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

Un événement irrésistible, même prévisible, suffit à caractériser un cas de force majeure, dès lors que cet événement était inévitable malgré toutes les précautions prises par le transporteur.

L’incendie volontaire des véhicules entreposés dans un établissement clos, verrouillé et surveillé de nuit par un vigile, alors que rien ne laissait présager un tel événement, pas même le fait que la veille du sinistre un inconnu se fut introduit sur les lieux, caractérise un cas de force majeure qui libère le transporteur de sa responsabilité.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 4 décembre 2003 - R.G. n° 02/00068.

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

A rapprocher : Com., 1er octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 240, p. 209 (cassation).

04-49

N° 721

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Formation professionnelle - Contrat de formation - Clause de dédit-formation -Validité - Conditions - Détermination

Est entachée de nullité la clause de dédit-formation qui a pour effet de priver le salarié de la liberté de démissionner et porte ainsi atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle.

Tel est le cas de la clause qui oblige le salarié, en cas de démission, à rembourser à l’employeur l’intégralité des frais de formation dépassant sur une période de deux années un certain montant, sans prévoir aucune limite tenant à l’ancienneté de l’intéressé dans l’entreprise ni à l’ancienneté des formations reçues par rapport à sa date de départ, restreignant ainsi de manière injustifiée et contraire à l’article L. 120-2 du Code du travail sa liberté de démissionner.

 

C.A. Versailles (6ème ch. soc.), 2 décembre 2003 - R.G. n° 03/01505

M. Ballouhey, Pt - MM. Poirotte et Boilevin, Conseillers

A rapprocher : Soc., 4 février 2004, Bull., 2004, V, à paraître : pourvoi n° P 01-43.651 (cassation sans renvoi), et l’arrêt cité

04-61

Contrats commerciaux
Droit des sociétés
Procédures collectives
Droit maritime

 

- Pierre-Michel Le Corre, "Protection de l’entrepreneur individuel et déclaration d’insaisissabilité. A propos de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003", in : L’actualité juridique du droit immobilier, n° 3, mars 2004, Etudes, p. 179-188.

- Stéphane Piedelièvre, "L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 40, 1er octobre 2003, Doctrine, I, 165, p. 1717-1722.

1. Contrats commerciaux

DÉLÉGATION DE CRÉANCE

- Anne-Sophie Barthez, note sous Com. 29 avril 2002, Bulletin, n° 72, p. 77, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 40, 1er octobre 2003, jurisprudence, II, 10054, p. 1731-1734.

Délégation imparfaite - Effets - Rapport du délégant avec le délégué - Créance - Subsistance dans le patrimoine du délégant.

2. Droit des sociétés

- Alain Couret, "Les dispositions de la loi sécurité financière intéressant le droit des sociétés", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 39, 24 septembre 2003, Doctrine, I, 163, p. 1659-1671.

3. Procédures collectives

- Alain Lienhard, note sous : Com., 24 mars 2004, en cours de publication au Bulletin, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 8 avril 2004, n° 14, Jurisprudence, p. 1022-1023.

4. Droit maritime

- Olivier Cachard, "les mesures conservatoires dans l’arbitrage maritime", in : Le droit maritime français, n° 646, mars 2004, p. 220-230.

Contrats et obligations
Propriété
Presse

 

1. Contrats et obligations

CAUTIONNEMENT

- Dimitri Houtcieff, "Les dispositions applicables au cautionnement issues de la loi pour l’initiative économique", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 38, 17 septembre 2003, Doctrine, I, 161, p. 1611-1616.

- Richard Desgorces, note sous 1e Civ., 13 mai 2003, Bull., n° 114, p. 89, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 38, 17 septembre 2003, Jurisprudence, II, 10144, p. 1625-1626.

Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur - Défaut - Clause d’un contrat de cautionnement ne faisant pas de cette situation une condition déterminante - Portée.

VENTE

- Patrice Jourdain, note sous 3e Civ. 4 décembre 2002, Bulletin, n° 250, p. 217, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 15-16, 9 avril 2003, jurisprudence, II, 10 058, p. 669-671.

Immeuble - Accessoires - Action du vendeur en réparation des dommages causés à l’immeuble - Transmission de plein droit (non)

2. Propriété

- Frédéric Zénati, "Du droit de reproduire les biens", in : Le Dalloz, 8 avril 2004, n° 14, Chroniques, p. 962-969.

3. Presse

- Bernard Beignier, observations sous 1re civ., 16 décembre 2003, Bulletin, n° 256, p. 203 et sous : Crim., 13 février 2001, non publié au Bulletin, in : Le Dalloz, 8 avril 2004, n° 14, Jurisprudence, p. 977-978.

Abus de la liberté d’expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exclusion - Poursuites disciplinaires contre un avocat

- Céline Castets-Renard, note sous 2e Civ., 6 février 2003, Bulletin, n° 28, p. 24, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 29, 16 juillet 2003, jurisprudence, II, 10120, p. 1363-1366.

Diffamation - Discours ou écrits devant les tribunaux / Suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires - Fondement juridique - Portée

- Jean-Pierre Camby, "L’autonomie des assemblées parlementaires, à propos de la décision du Conseil d’Etat Papon du 4 juillet 2003", in : Revue du droit public, septembre-octobre 2003, n° 5, p. 1227-1235.

- Alain Pariente, "Le refus de soins : réflexions sur un droit en construction", in : Revue du droit public, septembre-octobre 2003, n° 5, p. 1419-1447.

AMNISTIE

- Jean-François Roulot, note sous Crim., 17 juin 2003, Bull., n° 122, p. 465, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 38, 17 septembre 2003, Jurisprudence, II, 10146, p. 1628-1632.

Textes spéciaux - Loi du 31 juillet 1968 - Domaine d’application - Infractions commises en relation avec les événements d’ Algérie .

EMPOISONNEMENT

- Michèle-Laure Rassat, note sous Crim., 18 juin 2003, Bull., n° 127, p. 483, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 29, 16 juillet 2003, jurisprudence, II, 10122, p. 1366-1373.

Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de donner la mort.

- Pierre Delvolvé, "Le partenariat public-privé et les principes de la commande publique", in : Revue de droit immobilier, n° 6, novembre-décembre 2003, p. 481-493.

1. Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

- Christophe Radé, "Grève et services publics : le droit pour chaque syndicat de déposer son propre préavis (à propos de : Soc., 4 février 2004, en cours de publication au Bulletin)", in : Droit social, n° 4, avril 2004, p. 381-385.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

- Danielle Corrignan-Carsin, note sous : Soc., 28 mai 2003, Bull., n° 178, p. 174, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 30, 23 juillet 2003, Jurisprudence, II, 10128, p. 1422-1426.

Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Exclusion - Applications diverses - Liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Bernard Gauriau, "La jurisprudence dite "Framatome et Majorette" ne doit-elle pas être abandonnée ? (à propos de Soc., 21 janvier 2004, en cours de publication au Bulletin)", in : Droit social, n° 4, avril 2004, p. 375-380.

- Jean Savatier, "Conditions de licéité d’un licenciement pour port du voile islamique", in : Droit social, n° 4, avril 2004, p. 354-361.

TRAVAIL REGLEMENTATION

- Pierre-Yves Verkindt, "Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la réduction du temps de travail", in : Droit social, n° 4, avril 2004, p. 362-365.

 

2. Sécurité sociale

- Xavier Lagarde, "Indemnisation des maladies professionnelles et prescription", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 37, 10 septembre 2003, Doctrine, I, 159, p. 1561-1568.

ARBITRAGE

- Philippe Delebecque, "La requalification des faits par les arbitres", in : Le droit maritime français, n° 646, mars 2004, p. 215-219.

voir : DROIT DES AFFAIRES - Droit maritime

JUGEMENTS ET ARRETS

- André Perdriau †, note sous Soc., 15 janvier 2003, non publié au Bulletin, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 38, 17 septembre 2003, Jurisprudence, II, 10145, p. 1627-1628.

Mentions obligatoires - Date - Détermination

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

- Richard Desgorces, note sous 2e Civ., 7 mai 2003, Bulletin, n° 139, p. 119, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 36, 3 septembre 2003, jurisprudence, II, 10135, p. 1523-1524.

Loi du 15 juin 2000 - Application dans le temps - Application immédiate - Situations juridiques non contractuelles en cours