Bulletin d’information n° 595 du 01/04/2004

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS
Contrat de travail 459
Collectivités territoriales 460
Service public 461
Voie de fait 462

N° 459

SÉPARATION DES POUVOIRS

Contrat de travail - Contrat emploi-solidarité - Contrat de droit privé - Compétence judiciaire.

S’il est de principe que les agents non statutaires travaillant pour le compte d’une personne publique gérant un service public administratif sont soumis, dans leurs rapports avec cette personne et quel que soit leur emploi, à un régime de droit public, tel n’est pas le cas lorsqu’une disposition législative en décide autrement.

En vertu de l’article L. 322-4-8 ajouté au Code du travail par la loi du 19 décembre 1989, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de droit privé ; il en résulte que le litige qui oppose l’employé d’un établissement public à cet établissement à la suite de la rupture de son contrat emploi-solidarité relève des juridictions de l’ordre judiciaire.

19 janvier 2004.

N° 3373 - T.A. Lyon, 02 avril 2003.

M. Robineau, Pt.- M. Stirn, Rap.- M. Duplat, Com. du Gouv.

N° 460

SÉPARATION DES POUVOIRS

Collectivités territoriales - Commune - Domaine privé - Activité de gestion - Exploitation de la forêt communale - Agent recruté à cette fin - Litige né de la rupture du contrat de travail - Compétence judiciaire.

Lorsqu’une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à des ventes de bois, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé qui n’est pas, par elle-même, constitutive d’une mission de service public ; les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l’exécution d’une telle activité sont, par suite et à défaut de disposition législative contraire, soumis à un régime juridique de droit privé. Il suit de là qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître du litige né de la rupture du contrat de travail conclu par une commune pour l’exploitation de la forêt communale.

19 janvier 2004.

N° 3375 - T.A. Strasbourg, 10 avril 2003.

M. Robineau, Pt.- M. Durand-Viel, Rap.- M. Duplat, Com. du Gouv.

N° 461

SÉPARATION DES POUVOIRS

Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Gestion reprise par une personne morale de droit public - Continuation du contrat de travail - Portée.

Si les dispositions de l’article L. 122-12 du Code du travail, interprétées au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, imposent le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l’entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu’ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public, elles n’ont pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail en cause, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur public n’a pas placé les salariés dans un régime de droit public ; par suite, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l’un ou de l’autre des deux employeurs successifs de poursuivre l’exécution de ces contrats de travail, qui ne mettent en cause, jusqu’à la mise en oeuvre du régime de droit public évoqué plus haut, que des rapports de droit privé.

19 janvier 2004.

N° 3393 - Conseil des prud’hommes de Saint-Chamond, 15 juillet 2003.

M. Robineau, Pt.- M. Lasserre, Rap.- M. Duplat, Com. du

N° 462

SÉPARATION DES POUVOIRS

Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Directeur général d’Aéroports de Paris - Décision administrative de rétention d’aéronefs sur un aérodrome née du défaut de paiement des redevances dues par un exploitant d’aéronefs (non).

Il n’y a voie de fait justifiant, par exception au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, que dans la mesure où l’Administration, soit a procédé à l’exécution forcée dans des conditions irrégulières, d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.

A supposer qu’une décision administrative de rétention d’aéronefs sur un aérodrome ayant pour origine le défaut de paiement de redevances dues par l’exploitant des aéronefs, ou le maintien d’une telle mesure au préjudice de leurs propriétaires, soit considérée comme une atteinte grave à son droit de propriété, l’application d’une telle décision, prise par le directeur général d’Aéroports de Paris en sa qualité d’autorité responsable de la circulation aérienne sur l’aéroport, par application des articles R. 252-17 et R. 252-19 du Code de l’aviation civile et dans l’exercice du pouvoir qui lui est conféré par l’article R. 224-4 du même Code, ne saurait constituer une voie de fait.

19 janvier 2004.

N° 3386 - Tribunal de commerce de Paris, 31 mars 2003.

M. Robineau, Pt.- Mme Mazars, Rap.- M. Bachelier, Com. du Gouv.

 

- Assemblée plénière, audience du 9 avril 2004

Problème posé :

L’action du locataire tendant à obtenir une réduction du loyer en contestant la fixation d’un loyer libre déterminé par application de l’article 17-a de la loi du 6 juillet 1989, est-elle soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de la conclusion du bail en application des articles 17 et 20 de la loi du 6 juillet 1989 ?

Pourvoi n° 02-18.231 formé contre un arrêt rendu le 5 juin 2002 par la cour d’appel de Paris.

- Assemblée plénière, audience du 9 avril 2004

Problème posé :

Modalités de justification de la résidence régulière en France d’enfants étrangers et fixation de la date d’ouverture des droits aux prestations familiales.

Pourvoi n° 02-30.157 formé contre un arrêt rendu le 4 décembre 2001 par la cour d’appel de Poitiers.

- Assemblée plénière, audience du 30 avril 2004

Problème posé :

A la date de la mise en demeure adressée par la bailleresse à l’administrateur judiciaire sur la poursuite du bail commercial, le bail en cours à la date d’ouverture de la procédure collective était-il arrivé à son terme et un nouveau bail était-il susceptible d’être conclu, auquel cas les dispositions de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont pas applicables à l’espèce ?

Pourvoi n° 02-13.225 formé contre un arrêt rendu le 1er février 2002 par la cour d’appel de Chambéry.

- Assemblée plénière, audience du 30 avril 2004

Problème posé :

Le droit de propriété comporte-t-il un droit exclusif du propriétaire sur l’image de son bien ?

Pourvoi n° 02-10.450 formé contre un arrêt rendu le 31 octobre 2001 par la cour d’appel de Rouen.

- Assemblée plénière du 11 juin 2004

Problème posé :

Renvoi devant l’Assemblée plénière par la commission de réexamen d’une décision pénale.

Pourvoi n° 98-82.323 formé contre un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d’assises de la Gironde.

- Chambre mixte, audience du 25 juin 2004

Problème posé :

En cas d’annulation d’une vente immobilière en raison de la faute du vendeur, une indemnité d’occupation est-elle due par l’acquéreur du seul fait de l’occupation du bien entre la date de la vente et celle de son annulation ?

Pourvoi n° 02-16.302 formé contre un arrêt rendu le 4 septembre 2001 par la cour d’appel de Montpellier.

- Assemblée plénière, audience du 25 juin 2004

Problème posé :

Le créancier peut-il valablement pratiquer une saisie des rémunérations entre les mains de l’ancien employeur du débiteur ?

Pourvoi n° 02-21.040 formé contre un arrêt rendu le 12 février 2002 par la cour d’appel de Reims.

ARRÊTS DU 6 FÉVRIER 2004 RENDUS PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
SÉCURITÉ SOCIALE  - Assujettissement  
  Arrêt
  Rapport
  Avis
 
ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2004 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
 
AVOCAT - Barreau  
  Arrêt
  Rapport
CASSATION - Mémoire  
  Avis

 

Arrêts du 6 février 2004 rendus par l’Assemblée plénière

 

SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Personnes assujetties. - Ouvriers "sous décret" de la société nationale GIAT Industries. - Condition.

Par application de l’article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux "ouvriers sous décret" de la société nationale GIAT Industries concerne la protection sociale. Dès lors, une cour d’appel, qui a exactement décidé que l’application immédiate du taux des cotisations du régime général de la sécurité sociale à ces salariés était impossible avant le décret du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des intéressés, en a déduit, à bon droit, que l’employeur avait été fondé à appliquer le taux de cotisation réduit des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat jusqu’à l’entrée en vigueur de ce décret, justifiant l’annulation du redressement notifié par l’URSSAF.

 


 

Arrêt n° 1 :

LA COUR,

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 2001), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 octobre 2000, pourvoi n° 98-21.983), que la société nationale GIAT Industries, à qui ont été transférés les droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres, a appliqué, pour son centre de Tarbes, les taux des cotisations réduits du régime des fonctionnaires et ouvriers de l’État aux rémunérations des anciens ouvriers sous statut desdits établissements qui, s’étant prononcés pour leur recrutement par cette société, ont demandé à être placés sous un régime défini, d’une part, par un décret leur assurant le maintien des droits et garanties de leur ancien statut et, d’autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation ; qu’à la suite d’un contrôle, l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales des Hautes-Pyrénées (URSSAF) a notifié à la société nationale GIAT Industries un redressement fondé sur l’application des taux du régime général de sécurité sociale ;

Attendu que l’URSSAF fait grief à l’arrêt d’avoir annulé le redressement qu’elle a notifié le 16 novembre 1993 à la société nationale GIAT Industries, alors, selon le moyen : 1°/ que les "ouvriers sous décret" ayant cessé, à la suite du changement de la nature juridique de leur employeur, d’être employés par un établissement industriel de l’État pour devenir salariés de la société GIAT Industries selon un contrat de travail de droit privé, se sont trouvés, dès leur recrutement par cette société, affiliés au régime général de la sécurité sociale, avec l’obligation corrélative pour l’employeur de cotiser aux taux de ce régime, cette affiliation découlant de la loi n’étant nullement incompatible avec l’obligation impartie à l’employeur de leur assurer le même salaire net que celui perçu antérieurement, de telle sorte que la cour d’appel a violé l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l’article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels et commerciaux dépendant du Groupement industriel des armements terrestres et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application ; 2°/ que le silence gardé par l’URSSAF lors du règlement des cotisations en 1991 et 1992, soit pendant deux ans, en l’absence de tout contrôle, ne caractérise pas une décision implicite de sa part, prise en connaissance de cause, autorisant la société GIAT Industries à cotiser sur des taux réduits, et ne pouvait davantage valoir renonciation de sa part à opérer, lors du contrôle effectué au cours du premier semestre 1993, à la suite de l’intervention de l’ACOSS en janvier 1993, le redressement litigieux, et qu’ainsi la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que, par application de l’article 6 b de la loi du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux "ouvriers sous décret" concerne la protection sociale ; que la cour d’appel a exactement décidé que l’application immédiate du taux des cotisations du régime général de la sécurité sociale à ces salariés était impossible avant le décret du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des intéressés ; qu’elle en a déduit, à bon droit, que l’employeur avait été fondé à appliquer le taux de cotisation réduit des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat jusqu’à l’entrée en vigueur de ce décret et en conséquence a annulé le redressement notifié par l’URSSAF ; D’où il suit qu’abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche du moyen celui-ci n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

ASS. PLEN. - 6 février 2004. REJET

N° 01-21.435. - C.A. Toulouse, 18 octobre 2001

M. Canivet, Pt. - M. Chagny, Rap. (dont rapport ci-avant reproduit) assisté de M. Thévenard, greffier en chef - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont avis ci-avant reproduit) - Me Delvolvé, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

 

Arrêt n° 2 :

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 29 novembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 29 novembre 2001, pourvoi n° 00-13.448), que la société nationale GIAT Industries, à qui ont été transférés les droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres, a appliqué, pour son centre de Salbris, les taux des cotisations réduits du régime des fonctionnaires et ouvriers de l’État aux rémunérations des anciens ouvriers sous statut desdits établissements qui, s’étant prononcés pour leur recrutement par cette société, ont demandé à être placés sous un régime défini, d’une part, par un décret leur assurant le maintien des droits et garanties de leur ancien statut et, d’autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation ; qu’à la suite d’un contrôle, l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Loir-et-Cher (URSSAF) a notifié à la société nationale GIAT Industries un redressement fondé sur l’application des taux du régime général de sécurité sociale ;

Attendu que l’URSSAF fait grief à l’arrêt d’avoir annulé le redressement qu’elle a notifié le 4 octobre 1994 à la société nationale GIAT Industries, alors, selon le moyen, que la loi du 23 décembre 1989 n’a nullement prévu que les ouvriers de l’Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l’article 6 b de cette loi resteraient soumis au régime de protection sociale antérieur, sauf en ce qui concerne le risque vieillesse, de telle sorte que ces salariés, liés à la société GIAT Industries par un contrat de droit privé se sont trouvés, dès leur recrutement par cette société, affiliés au régime général de la sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d’ordre public, avec obligation corrélative pour l’employeur de cotiser aux taux de ce régime ; et qu’en considérant que les ouvriers sous statut n’auraient relevé du régime général qu’à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d’appel a violé l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l’article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application ;

Mais attendu que, par application de l’article 6 b de la loi du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux "ouvriers sous décret" concerne la protection sociale ; que la cour d’appel a exactement décidé que l’application immédiate du taux des cotisations du régime général de la sécurité sociale à ces salariés était impossible avant le décret du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des intéressés ; qu’elle en a déduit, à bon droit, que l’employeur avait été fondé à appliquer le taux de cotisation réduit des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat jusqu’à l’entrée en vigueur de ce décret et en conséquence a annulé le redressement notifié par l’URSSAF ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

ASS. PLEN. - 6 février 2004. REJET

N° 03-30.070. - C.A. Bourges, 29 novembre 2002

M. Canivet, P. Pt. - M. Chagny, Rap. (dont rapport ci-avant reproduit) assisté de M. Thévenard, greffier en chef - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont avis ci-avant reproduit) - Me Delvolvé, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

 

Arrêt n° 3 :

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 12 décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 octobre 2000, pourvoi n° J 98-22.066), que la société nationale GIAT Industries, à qui ont été transférés les droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres, a appliqué, pour son centre de Roanne, les taux des cotisations réduits du régime des fonctionnaires et ouvriers de l’État aux rémunérations des anciens ouvriers sous statut desdits établissements qui, s’étant prononcés pour leur recrutement par cette société, ont demandé à être placés sous un régime défini, d’une part, par un décret leur assurant le maintien des droits et garanties de leur ancien statut et, d’autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation ; qu’à la suite d’un contrôle, l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Roanne (URSSAF) a notifié à la société nationale GIAT Industries un redressement fondé sur l’application des taux du régime général de sécurité sociale ;

Attendu que l’URSSAF fait grief à l’arrêt d’avoir annulé le redressement qu’elle a notifié le 26 novembre 1994 à la société nationale GIAT Industries, alors, selon le moyen, que la loi du 23 décembre 1989 n’a nullement prévu que les ouvriers de l’Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l’article 6 b de cette loi resteraient soumis au régime de protection sociale antérieur, sauf en ce qui concerne le risque vieillesse, de telle sorte que ces salariés, liés à la société GIAT Industries par un contrat de droit privé se sont trouvés, dès leur recrutement par cette société, affiliés au régime général de la sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d’ordre public, avec obligation corrélative pour l’employeur de cotiser aux taux de ce régime ; qu’en considérant que les ouvriers sous statut n’auraient relevé du régime général qu’à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d’appel a violé l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l’article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application ;

Mais attendu que, par application de l’article 6 b de la loi du 23 décembre 1989 le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux "ouvriers sous décret" concerne la protection sociale ; que la cour d’appel a exactement décidé que l’application immédiate du taux des cotisations du régime général de la sécurité sociale à ces salariés était impossible avant le décret du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des intéressés ; qu’elle en a déduit, à bon droit, que l’employeur avait été fondé à appliquer le taux de cotisation réduit des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat jusqu’à l’entrée en vigueur de ce décret et en conséquence a annulé le redressement notifié par l’URSSAF ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

ASS. PLEN. - 6 février 2004. REJET

N° 03-30.086. - C.A. Dijon, 12 décembre 2002

M. Canivet, P. Pt. - M. Chagny, Rap. (dont rapport ci-avant reproduit) assisté de M. Thévenard, greffier en chef - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont avis ci-avant reproduit) - Me Delvolvé, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

 

Arrêt n° 4 :

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 13 mars 2003), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 29 mars 2001, pourvois n° 00-10.179 et 00-10.237), que la société nationale GIAT Industries, a qui ont été transférés les droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres, a appliqué, pour ses centres de Saint-Etienne et Saint-Chamond, les taux des cotisations réduits du régime des fonctionnaires et ouvriers de l’État aux rémunérations des anciens ouvriers sous statut desdits établissements qui, s’étant prononcés pour leur recrutement par cette société, ont demandé à être placés sous un régime défini, d’une part, par un décret leur assurant le maintien des droits et garanties de leur ancien statut et, d’autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation ; qu’à la suite d’un contrôle, l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Saint-Etienne (URSSAF) a notifié à la société nationale GIAT Industries deux redressements fondés sur l’application des taux du régime général de sécurité sociale ;

Attendu que l’URSSAF fait grief à l’arrêt d’avoir annulé les redressements qu’elle a notifiés les 30 avril 1996 et 28 mai 1996 à la société nationale GIAT Industries, alors, selon le moyen, que la loi du 23 décembre 1989 n’a nullement prévu que les ouvriers de l’Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l’article 6 b de cette loi resteraient soumis au régime de protection sociale antérieur, sauf en ce qui concerne le risque vieillesse, de telle sorte que ces salariés, liés à la société GIAT Industries par un contrat de droit privé se sont trouvés, dès leur recrutement par cette société, affiliés au régime général de la sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d’ordre public, avec obligation corrélative pour l’employeur de cotiser aux taux de ce régime ; qu’en considérant que les ouvriers sous statut n’auraient relevé du régime général qu’à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d’appel a violé l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l’article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application ;

Mais attendu que par application de l’article 6 b de la loi du 23 décembre 1989 le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux "ouvriers sous décret" concerne la protection sociale ; que la cour d’appel a exactement décidé que l’application immédiate du taux des cotisations du régime général de la sécurité sociale à ces salariés était impossible avant le décret du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des intéressés ; qu’elle en a déduit à bon droit que l’employeur avait été fondé à appliquer le taux de cotisation réduit des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat jusqu’à l’entrée en vigueur de ce décret et en conséquence a annulé les redressements notifiés par l’URSSAF ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

ASS. PLEN. - 6 février 2004. REJET

N° 03-30.305. - C.A. Dijon, 13 mars 2003

M. Canivet, P. Pt. - M. Chagny, Rap. (dont rapport ci-avant reproduit) assisté de M. Thévenard, greffier en chef - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont avis ci-avant reproduit) - Me Delvolvé, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Rapport de M. CHAGNY

Conseiller rapporteur

(Rapport commun aux pourvois)

 


 

1 - Les rémunérations des ouvriers sous décret de la société nationale G.I.A.T.-Industries, affiliés au régime général de la Sécurité sociale en application de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 portant création de ladite société, ont-elles été soumises aux taux des cotisations de ce régime dès l’exercice de l’option pour le statut sous décret exercé par les intéressés, en application des articles 3 et 6 b de cette loi ou sont-elles restées soumises, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un décret en Conseil d’Etat, aux taux applicables aux fonctionnaires et ouvriers de l’Etat ?

Telles sont les questions posées à l’Assemblée plénière de la Cour de cassation par les quatre pourvois formés par des unions régionales de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) contre les arrêts de trois cours d’appel, qui ont fait droit à la thèse présentée par la société, se "rebellant" ainsi contre les décisions de la chambre sociale qui avaient cassé et annulé une première série d’arrêts de cours d’appel et leur avaient renvoyé les causes et les parties.

2 - Le caractère inédit des questions, par rapport au droit commun de la sécurité sociale et, peut-être, de certaines règles du droit du travail et les difficultés propres qu’elles présentent pour leur solution tiennent à deux particularités qui doivent être soulignées en introduction.

D’une part, c’est sans doute la première fois dans l’histoire de "la dénationalisation"(1) ou de la privatisation d’une activité exercée par la puissance publique sous un régime de droit public, que l’entité de droit privé créée par la loi a pu recruter, sous un statut de droit privé, des agents de l’ancien service public jusque là soumis à un régime de droit public. En comparaison, c’est un régime transitoire différent et plus évolutif qui sera choisi quelques années plus tard pour la transformation de l’exploitant public France Télécom, en société anonyme à participation majoritaire de l’Etat, dont le corps des fonctionnaires a été maintenu pour être placé sous l’autorité du président de la société de droit privé, laquelle société ne peut, depuis le 1er janvier 2002, recruter que "des agents contractuels sous le régime des conventions collectives"(2).

D’autre part, autre originalité qui, conjuguée à la précédente, n’est sans doute pas étrangère aux difficultés d’interprétation des textes, le régime de protection sociale des personnels en cause a été lui-même scindé en deux branches principales, au nom du principe, affirmé par la loi, du respect des droits acquis : assurance maladie et maternité d’un côté, autres risques de l’autre.

Une lecture minutieuse des textes applicables s’impose donc avant la présentation des termes des litiges et des propositions de réponses aux pourvois.

I - La société nationale G.I.A.T.-Industries et les ouvriers sous décret de cette entreprise

3 - Rappel historique

La société G.I.A.T.-Industries a recueilli une longue histoire de l’armement terrestre dont l’origine remonte sans doute aux XIVème et XVIème siècles et à l’installation d’ateliers d’armes à feu à Saint-Étienne et à Tulle, puis à la création des manufactures royales d’armes au XVIIIème siècle. La Convention a créé, d’abord en 1792 à Toulouse, un parc d’artillerie qui deviendra en 1911 l’atelier de fabrication de Toulouse puis, en 1793 à Rennes, l’arsenal de construction et de dépôt destiné à l’approvisionnement des places et batteries de côte. L’année 1866 voit la création de la fonderie de canons et de l’arsenal d’artillerie de Bourges et de l’atelier de construction de Puteaux, pour la fabrication des machines destinées à l’équipement des manufactures. L’atelier de construction de Tarbes naît après la défaite de Sedan pour la fabrication d’un canon à balles et l’usine de fabrication d’obus de 75 et de 155 de Roanne est créée pendant la première guerre mondiale. Salbris voit en 1929 l’ouverture de l’atelier de chargement. Les nationalisations de 1936, qui entraînent la transformation en établissements d’Etat des usines Manhurin du Mans et Renault d’Issy-les-Moulineaux et Rueil, voient l’ouverture d’ateliers.

La Direction des études et fabrications d’armement du ministère de la Défense est une création de la Libération. La Délégation ministérielle pour l’armement lui succède dans les années 1960. Le nombre d’établissements est alors réduit, certains sont fermés (Versailles, Mulhouse, Lyon et Châtellerault) et d’autres transférés au secteur privé (Le Havre, Limoges, Irigny) ou abandonnés (Puteaux, Rennes).

A la fin des années 1960 et au début des années 1970, il apparaît souhaitable de séparer, au sein de la Direction technique de l’armement terrestre, les activités dites alors étatiques, dont la vocation à rester au sein du ministère de la Défense est affirmée, et les activités dites industrielles, de réalisation des matériels, susceptibles de connaître un autre sort. Ainsi est créé en 1973, au sein de la Direction technique de l’armement terrestre, le Groupement industriel de l’armement terrestre (G.I.A.T.), qui réunit les établissements à vocation industrielle de la Direction(3).

Le changement de statut du G.I.A.T. exigera de très longues réflexions et ne sera réalisé que par une loi de 1989.

4 - La loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 a autorisé "le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.)"(4).

L’alinéa 1 de son article 1er dispose que "les droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant la Groupement industriel des armements terrestres sont, en tout ou en partie, apportés à une société nationale régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et relevant du 3. de l’article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public."

C’est un arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre de la Défense qui a donné la liste des droits, biens et obligations apportés à la société de droit privé nouvellement créée.

La société nationale G.I.A.T.-Industries a donc été créée au mois de juillet 1990, sa création coïncidant avec le décret du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties de certains de ses personnels dont il sera parlé infra au § 9 - b.

5 - Les personnels du G.I.A.T. et leur protection sociale avant le transfert

Les mémoires en demande des URSSAF exposent, sans contestation des autres parties, la situation des personnels du G.I.A.T. avant sa privatisation. Ainsi apprend-on que son effectif de 14 742 personnes comprenait 290 militaires des corps de l’armement, 3 151 fonctionnaires, 841 agents sous contrats et 10 460 personnes à statut ouvrier. Le personnel à statut ouvrier se répartissait lui-même entre 684 techniciens, 7 094 ouvriers professionnels et 2 682 ouvriers non professionnels.

Toujours selon les mêmes mémoires, la protection sociale du personnel à statut ouvrier était assurée de la manière suivante, en vertu de décrets des 24 septembre 1965 et 18 août 1967 :

- pour le régime de l’assurance maladie et maternité, ils étaient affiliés au régime général de la sécurité sociale pour le bénéfice des prestations en nature dont le service était confié à des organismes délégataires de l’assurance maladie. Les prestations en espèces (maintien partiel ou total du traitement) étaient assurées par l’Etat selon les règles propres aux fonctionnaires en activité ;

- pour le régime de l’assurance vieillesse, ils bénéficiaient d’un régime spécial qui leur était propre et était géré par l’Etat. Ce risque a continué d’être pris en charge par le fonds spécial des ouvriers d’Etat après le transfert d’entreprise ;

- pour les accidents du travail, la réparation était à la charge unique de l’Etat, selon les règles du droit commun applicables à l’invalidité temporaire ou définitive des agents de l’Etat des suites d’un accident de service ou de trajet ou d’une maladie contractée dans l’exercice de leurs fonctions.

6 - Les effets du transfert du G.I.A.T. à la société nationale G.I.A.T.-Industries sur le statut des personnels. - Période transitoire

Aux termes de l’article 2 de la loi du 23 décembre 1989 :

"Le personnel affecté aux établissements industriels définis à l’article 1er à la date de la réalisation des apports est de plein droit, à cette même date, mis à la disposition de la société jusqu’à ce qu’il soit donné effet au choix qui lui est offert dans les conditions définies aux articles ci-après."

Toutes les personnes employées par le G.I.A.T. avant sa privatisation ont été transférées dans un premier temps à la société G.I.A.T.-Industries, quel que soit leur statut (militaires, fonctionnaires, agents sous contrats, personnes à statut ouvrier), en vertu de la loi et par l’effet de la réalisation des apports. Ensuite, seulement, le choix que ces personnes ont exprimé dans les conditions fixées par la loi, a déterminé le régime auquel elles ont été définitivement soumises.

7 - Le choix offert aux personnels

Le principe du choix a été posé par l’article 3 de la loi du 23 décembre 1989, qui l’a ouvert, sans exception, à tous les agents de l’entreprise dont on vient de voir qu’ils ont été transférés de plein droit à la société nouvelle à la date de la réalisation des apports en vertu de l’article 2.

Ainsi, dans le délai de trois mois à compter de la réalisation des apports, la société nouvelle, devenue le nouvel employeur de tous les personnels mis à sa disposition conformément à l’article 2 - (et non le G.I.A.T., dépossédé notamment de sa qualité d’employeur) - a présenté à chacun des agents, quel que soit son statut d’origine, un contrat de travail. Chaque agent a disposé, pour se prononcer, d’un délai de six mois à compter de la proposition du nouvel employeur. Ceux des agents qui ne se sont pas prononcés dans ce délai pour un recrutement par la société par un contrat de travail de droit privé, se sont vus proposer au maximum trois possibilités d’affectation dans un autre service ou établissement du ministère de la Défense susceptible de les accueillir.

L’article 4 de la loi a régi la situation des agents fonctionnaires et militaires et l’article 5, celle des agents sous contrat appartenant aux catégories techniques.

8 - Les ouvriers sous décret

8 - a) La situation des ouvriers sous décret a été précisée par l’article 6 de la loi du 23 décembre 1989, dont la lecture et l’application doivent être combinées avec celles de l’article 3.

En effet, si le choix ouvert par l’article 3 a dû leur être présenté par le société nouvelle, il a dû s’accompagner de la notification à chacun d’eux, du décret mentionné au b de l’article 6, sur lequel il sera revenu infra(5). Ce décret n’étant intervenu que le 9 juillet 1990, il s’ensuit nécessairement, d’une part, que le choix n’a pu être présenté aux intéressés que dans le délai de trois mois à compter du décret - (non pas de la réalisation des apports, comme pour les autres agents) - et, d’autre part, que le délai de six mois qui leur était imparti pour exercer leur option n’a couru qu’à compter de la notification qui leur a été faite dudit décret.

8 - b) Cet article 6 a été applicable aux ouvriers sous statut du G.I.A.T. "qui se sont prononcés pour le recrutement par la société". Les litiges soumis à l’Assemblée plénière sont relatifs à l’une des deux catégories de ces agents.

La première catégorie, hors litiges, concerne les ouvriers sous statut qui ont accepté le contrat de travail de droit privé qui leur a été proposé par le nouvel employeur (article 6 a de la loi).

9 - a) La seconde catégorie est celle des ouvriers dits sous décret.

L’article 6 b de la loi du 23 décembre 1989 leur est applicable. Il dispose que les ouvriers sous statut du G.I.A.T. ont eu la possibilité "de demander, dans le même délai, à être placés sous un régime défini d’une part, par décret en Conseil d’Etat qui leur assurera le maintien des droits et garanties de leur ancien statut dans le domaine des salaires, primes et indemnités, des droits à l’avancement, du droit du licenciement, des accidents du travail, de la cessation progressive d’activité, des congés de maladie et du régime disciplinaire, et, d’autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation."

Le dernier alinéa du texte énonce :

"Les ouvriers qui ont fait l’option mentionnée au b ci-dessus bénéficient du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la Défense. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la Défense."

9 - b) Le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 est "relatif aux droits et garanties prévus à l’article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres". Il précise les conditions dans lesquelles certains droits acquis par les ouvriers qui ont fait l’option mentionnée au b de l’article 6 de la loi de 1989 leur restent acquis.

Aux termes de l’article 1er du décret :

"Les ouvriers, chefs d’équipe et techniciens à statut ouvrier de la défense qui se prononcent pour un recrutement par la société nationale citée par la loi du 23 décembre 1989 ... et demandent à être placés sous le régime défini par le présent décret conservent, à ce titre, le bénéfice des dispositions appliquées aux ouvriers sous statut en fonctions dans les établissements relevant du ministère de la Défense en ce qui concerne la structure, les modes de détermination et d’évolution des salaires, les congés de maladie, maternité, accidents du travail et congé parental, le régime disciplinaire et le régime de cessation progressive d’activité conformément aux textes susvisés et à ceux qui pourraient les modifier ou s’y substituer"(6).

A l’égard des salaires, les textes visés par le décret, à l’application desquels l’article 1er précité du décret renvoie expressément pour la détermination des droits acquis par les salariés sont le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination du taux des salaires des ouvriers de la Défense nationale, le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des Armées et le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des Armées. Ces décrets ne traitent pas de la structure des rémunérations de ces catégories de personnels mais de leur taux et des bases et modalités de leur évolution(7).

10 - C’est en cet état de la seule loi de 1989 et du seul règlement de 1990 que sont nés les litiges présents. Un autre décret interviendra à propos de la situation des ouvriers sous décret de la société nationale G.I.A.T.-Industries en 1995. Il exercera une influence certaine sur les décisions judiciaires qui statueront, après son entrée en vigueur, sur les recours exercés par les divers centres de la société à l’encontre des mises en demeure qui leur seront notifiées par les URSSAF. Néanmoins, les redressements opérés par les organismes de Sécurité sociale leur seront pour la plupart antérieurs, en sorte qu’aucun d’entre eux n’y fera référence directe ou indirecte.

Il s’agit du décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l’article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres.

Les dispositions de l’article 4 de ce texte réglementaire doivent être retenues :

"La société nationale G.I.A.T.-Industries rembourse aux intéressés la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la Sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins), qui excède le montant des cotisations telles qu’elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l’Etat."

Ce décret sera annulé par décision du Conseil d’Etat du 30 octobre 1996, mais seulement "en tant qu’il exclut l’intervention de commissions composées de représentants de l’employeur et de représentants du personnel chargées de donner leur avis, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, sur les droits de la victime ou de ses ayants droit"(8). Cette annulation partielle est donc sans incidence sur la disposition précitée du règlement.

II - Faits et procédure

11 - Les pourvois dont l’examen est réuni par cette étude commune sont relatifs aux vérifications opérées entre 1993 et 1996 par les agents des organismes de recouvrement de sécurité sociale territorialement compétents pour les centres de la société G.I.A.T.-Industries de Tarbes, Salbris, Roanne, Saint-Étienne et Saint-Chamond.

Dans chaque cas - (les centres de Saint-Étienne et Saint-Chamond ayant fait l’objet d’une procédure judiciaire unique) -, plusieurs chefs de redressement ont été retenus à l’encontre de l’entreprise contrôlée. Seul celui de la mauvaise application des taux de cotisations sociales pour les "ouvriers sous décret" est l’objet des litiges.

On apprend, plus spécialement par la procédure relative au centre de Tarbes (pourvoi n° 01-21.435) que l’employeur a cotisé, pour ces personnels, aux taux applicables aux fonctionnaires titulaires et ouvriers de l’Etat (20,45 % + 0 pour une première période et 21,35 % + 0 pour une seconde période), alors qu’il aurait dû, selon l’URSSAF, cotiser aux taux du régime général (24 % + 0.20 % + 2,40 % puis 24,90 % + 0,40 % + 2,40 %). On comprend ainsi l’importance des sommes réclamées par les URSSAF à l’employeur, sommes qui, il est vrai, réunissent dans tous les cas les divers chefs de redressement notifiés et qui s’élèvent à :

- 2 666 604 euros pour le centre de Tarbes (précité) ;

- 970 800 euros pour le centre de Salbris (pourvoi n° 03-30.070) ;

- 3 733 611 euros pour le centre de Roanne (pourvoi n° 03-30.086) ;

- 1 014 139 euros et 401 711 euros pour les centres de Saint-Étienne et Saint-Chamond (pourvoi n° 03-30.305) (9).

12 - Dans tous les cas, la société G.I.A.T.-Industries a fait opposition aux mises en demeure délivrées à son encontre. Elle a d’abord saisi les commissions de recours amiable, puis, après maintien des redressements et validation des mises en demeure, notamment sur le point en litige, les tribunaux des affaires de sécurité sociale. Ceux-ci ont statué de la manière suivante :

- pour le redressement opéré dans le centre de Tarbes, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées a adopté une solution originale par son jugement rendu le 25 avril 1996. Il a, en effet, renvoyé au Conseil d’Etat l’exception d’illégalité des décrets des 9 juillet 1990 et 9 mai 1995 qu’il a vue dans un conflit d’application dans le temps et sur leur portée entre ces deux textes tels qu’analysés de manières inconciliables par les parties ;

- s’agissant des centres de Roanne(10) et de Salbris, les tribunaux des affaires de sécurité sociale de Roanne et du Loir-et-Cher ont annulé en tous leurs chefs les redressements notifiés à l’employeur, par leurs jugements des 10 avril 1997 et 16 septembre 1998 ;

- enfin, en ce qui concerne les centres de Saint-Étienne et Saint-Chamond, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Étienne, se prononçant le 4 mai 1998, a validé les redressements sur deux de leurs chefs et les a annulés en ce qui concerne le taux des cotisations dues au titre des "ouvriers sous décret".

13 - Le 6 novembre 1996, le premier président de la cour d’appel de Pau a autorisé l’URSSAF des Hautes-Pyrénées à interjeter appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de ce département, par le motif "que la mesure de sursis à statuer prononcée par le premier juge apparaît ... inutile, puisque les tribunaux judiciaires sont compétents pour déterminer le sens et la portée d’un acte administratif réglementaire." Les autres URSSAF ont formé appels des autres décisions de première instance.

Les cours d’appel ont statué dans l’ordre suivant.

14 - Le 21 septembre 1998, la cour d’appel de Pau a décidé "que les ouvriers sous décret, employés par la société G.I.A.T.-Industries n’avaient pas, jusqu’au 15 mai 1995, à être affiliés au régime général de la sécurité sociale". Elle a annulé la mise en demeure délivrée le 16 novembre 1993 à l’employeur pour son centre de Tarbes.

15 - La cour d’appel de Lyon s’est prononcée le 22 septembre 1998 pour le centre de Roanne. Elle a réformé partiellement la décision des premiers juges, maintenant le redressement sur la réintégration dans l’assiette des cotisations de certaines rémunérations mais l’annulant en ce qu’il porte sur le taux de cotisations appliqué aux rémunérations des ouvriers placés sous le régime du décret.

16 - La même cour d’appel de Lyon a jugé le 9 novembre 1999 la question des redressements notifiés aux centres de Saint-Étienne et de Saint-Chamond. Elle s’est prononcée dans le même sens et par les mêmes motifs que son précédent arrêt relatif au centre de Roanne.

17 - Enfin, le 27 janvier 2000, la cour d’appel d’Orléans a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Loir-et-Cher, qui avait annulé le redressement notifié au centre de Salbris. Ses motifs sont les mêmes que ceux de la cour d’appel de Lyon.

18 - Les URSSAF se sont pourvues en cassation contre toutes ces décisions de cours d’appel.

Le 12 octobre 2000, la chambre sociale a prononcé la cassation des arrêts des cours d’appel de Pau du 21 septembre 1998 (pourvoi n° 98-21.983) et de Lyon du 22 septembre 1998 (pourvoi n° 98-22.066)

Dans le premier cas (arrêt n° 3801 FS-D), elle a accueilli en ses trois branches le moyen unique de cassation qui avait été invoqué au soutien du recours. Elle s’est prononcée, sur les deux premières branches, au visa de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l’article 6 b) de la loi n° 89.924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels et commerciaux dépendant du Groupement industriel des armements terrestres, et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application.

Sur la troisième branche du moyen, relatif à l’existence d’une décision implicite antérieure de l’URSSAF, la chambre sociale a cassé la décision attaquée au visa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Toulouse.

19 - Dans le second cas, la chambre sociale a accueilli la première branche du moyen unique du mémoire en demande qui en comportait trois (arrêt n° 3802 FS-D), statuant au visa de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l’article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels et commerciaux dépendant du Groupement industriel des armements terrestres, et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application(11).

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Dijon.

20 - Le 29 mars 2001, la chambre sociale a rejeté le pourvoi formé par la société G.I.A.T.-Industries contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 9 novembre 1999, relatif aux redressements notifiés aux centres de Saint-Etienne et de Saint-Chamond mais a prononcé la cassation de cet arrêt sur le pourvoi de l’URSSAF de Saint-Étienne (pourvois n° 00-10.179 et n° 00-10.237).

La cassation a été prononcée sur le moyen unique du mémoire en demande pris en ses trois branches, par un arrêt dont les visas et la motivation sont identiques à ceux du second arrêt du 12 octobre 2000 précité.

L’affaire a également été renvoyée à la cour d’appel de Dijon.

21 - Enfin, le 29 novembre 2001, l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 27 janvier 2000, relatif au redressement notifié au centre de Salbris, a été cassé sur des fondements et dans des termes identiques à ceux du premier arrêt de la chambre sociale du 12 octobre 2000 précité, le moyen unique du mémoire en demande de l’URSSAF étant alors accueilli.

La cour d’appel de Bourges a été désignée en tant que juridiction de renvoi.

22 - Les cours d’appel de renvoi ont statué de la même manière que les premiers juges d’appel. Les motifs qu’elles ont adoptés sont comparables à ceux de la première série d’arrêts. C’est ainsi :

- que la cour d’appel de Toulouse s’est prononcée le 18 octobre 2001 dans l’affaire du centre de Tarbes ;

- que la cour d’appel de Bourges s’est prononcée le 29 novembre 2002 dans l’affaire du centre de Salbris ;

- que la cour d’appel de Dijon s’est prononcée les 12 décembre 2002 et 13 mars 2003 dans les affaires des centres de Roanne, Saint-Etienne et Saint-Chamond.

23 - Il s’agit des arrêts attaqués.

Les URSSAF des Hautes-Pyrénées, du Loir-et-Cher, de Roanne et de Saint-Etienne se sont pourvues en cassation les 17 décembre 2001, 29 janvier 2003, 7 février 2003 et 30 avril 2003, chaque fois dans les deux mois du prononcé de l’arrêt attaqué, par Me Delvolvé, qui a déposé les 14 mai 2002, 25 juin 2003, 30 juin 2003 et 8 septembre 2003 au greffe de la Cour les mémoires en demande correspondant à chacun des pourvois successifs.

Il apparaît que les pourvois sont recevables et les procédures régulières.

24 - Les URSSAF font grief aux arrêts d’avoir annulé les redressements notifiés à l’employeur ou les mises en demeure qui lui ont été délivrées.

Un moyen unique de cassation, divisé en deux branches, est invoqué par l’ URSSAF des Hautes-Pyrénées contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse.

Il est soutenu par la première branche que "les ouvriers "sous décret" ayant cessé, à la suite du changement de la nature juridique de leur employeur, d’être employés par un établissement industriel de l’Etat pour devenir salariés de la société G.I.A.T.-Industries selon un contrat de travail de droit privé, se sont trouvés, dès leur recrutement par cette société, affiliés au régime général de la sécurité sociale, avec l’obligation corrélative pour l’employeur de cotiser aux taux de ce régime, cette affiliation découlant de la loi n’étant nullement incompatible avec l’obligation impartie à l’employeur de leur assurer le même salaire net que celui perçu antérieurement, de telle sorte que la cour d’appel a violé l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l’article 6 b de la loi n° 89-824 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels et commerciaux dépendant du Groupement industriel des armements terrestres et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application".

La seconde branche du moyen fait valoir que "le silence gardé par l’URSSAF lors du règlement des cotisations en 1991 et 1992, soit pendant deux ans, en l’absence de tout contrôle, ne caractérise pas une décision implicite de sa part, prise en connaissance de cause, autorisant la société G.I.A.T.-Industries à cotiser sur des taux réduits, et ne pouvait davantage valoir renonciation de sa part à opérer, lors du contrôle effectué au cours du premier semestre 1993, à la suite de l’intervention de l’ACOSS en janvier 1993, le redressement litigieux, et qu’ainsi la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale".

25 - Le même moyen unique ne comportant qu’une branche est commun aux pourvois formés par les URSSAF du Loir-et-Cher, de Roanne et de Saint-Etienne contre les arrêts des cours d’appel de Bourges et de Dijon. Il est soutenu "que la loi du 23 décembre 1989 n’a nullement prévu que les ouvriers de l’Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l’article 6 b de cette loi resteraient soumis au régime de protection sociale antérieur, sauf en ce qui concerne le risque vieillesse, de telle sorte que ces salariés, liés à la société G.I.A.T.-Industries par un contrat de droit privé se sont trouvés, dès leur recrutement par cette société, affiliés au régime général de la sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d’ordre public, avec obligation corrélative pour l’employeur de cotiser aux taux de ce régime ; qu’en considérant que les ouvriers sous statut n’auraient relevé du régime général qu’à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d’appel a violé l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l’article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application".

26 - Les décisions rendues par les juridictions de renvoi sont attaquées par les mêmes moyens que ceux qui avaient entraîné la cassation des premiers arrêts.

C’est pourquoi, par les ordonnances qu’il a prises les 2 septembre 2003 et 15 octobre 2003 au visa des articles L. 121-4, L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le premier président de la Cour a renvoyé les quatre pourvois devant l’Assemblée plénière.

Pour que toutes les affaires puissent être examinées lors de la même audience, la réduction des délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces était nécessaire pour le pourvoi le plus récemment formé par l’URSSAF de Saint-Etienne. C’est ce qu’a décidé le premier président par une ordonnance rendue le 6 octobre 2003 en application de l’article 1009 du nouveau Code de procédure civile, qui a réduit à un mois le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense.

27 - La SCP Delaporte - Briard, désormais Delaporte - Briard - Trichet, s’est constituée pour la société G.I.A.T.-Industries et a déposé en son nom, les 14 mai 2002, 26 septembre 2003, 1er octobre 2003 et 13 novembre 2003, dans les délais du nouveau Code de procédure civile et de l’ordonnance précitée, des mémoires en défense. Les moyens de défense sont communs aux quatre pourvois.

Il est chaque fois objecté qu’il résulte clairement de la loi de 1989 que les ouvriers sous décret conservent le bénéfice des dispositions appliquées aux ouvriers sous statut conformément aux textes qui leur sont applicables et à ceux qui pourraient les modifier ou s’y substituer. Dès lors, loin de remettre en cause cette affiliation, la loi de 1989 s’est bornée à substituer la société G.I.A.T.-Industries à l’Etat dans les obligations qui pesaient sur lui à l’égard des ouvriers sous statut. Ainsi a-t-il été expressément dérogé aux dispositions de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale par la loi de 1989 dont l’article 6 b doit être analysé comme une habilitation donnée par le législateur au pouvoir réglementaire de déroger, le cas échéant, au régime général de Sécurité social. C’est donc à bon droit que la cour d’appel s’est fondée sur la nécessité d’assurer le maintien de la structure des modes de rémunération et d’évolution des salaires prévues au décret de 1990 pour écarter l’affiliation des salariés sous décret du régime général de Sécurité sociale. Le défendeur analyse ensuite les décret de 1990 et 1995 pour en déduire que l’affiliation des salariés concernés au régime général de la sécurité sociale ne résulte pas du premier de ces textes mais seulement du second. Enfin, la société G.I.A.T.-Industries considère elle-même que le motif tiré par l’arrêt attaqué de la décision implicite de l’URSSAF présente un caractère surabondant, qu’il ne présente aucun intérêt eu égard aux autres motifs de la décision et que l’erreur de droit dont il serait entaché ne saurait conduire à la cassation de cette décision, qui repose par ailleurs sur des motifs pertinents à l’abri de toute critique.

28 - Notons, pour en terminer avec la procédure, que chacune des URSSAF en cause demande que la société G.I.A.T.-Industries soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

De son côté, la société G.I.A.T.-Industries demande que l’URSSAF des Hautes-Pyrénées soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros sur le même fondement et chacune des URSSAF de Loir-et-Cher, de Roanne et de Saint-Étienne la somme de 3 800 euros.

III - Les pourvois. - L’affiliation des ouvriers sous décret de la société G.I.A.T.-Industries au régime général d’assurances sociales. - Le taux des cotisations par la société

29 - Le champ d’application des assurances sociales quant aux risques garantis est déterminé par l’article L. 311-1 du Code de la sécurité sociale :

"Les assurances sociales du régime général couvrent les risques ou charges de maladie, d’invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, dans les conditions définies par les articles suivants"(12).

Son champ d’application quant aux personnes assurées résulte de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale :

"Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat."

Les dispositions de ce texte sont d’ordre public.

30 - Les ressources des assurances sociales sont constituées par des cotisations mises à la charge des employeurs et des travailleurs, dont les taux ne sont pas uniformes selon que les travailleurs sont employés par des entreprises de droit privé sous le régime des conventions collectives ou sont fonctionnaires de l’Etat ou assimilés. Les articles D. 242-3 et suivants du Code de la sécurité sociale déterminent les taux de cotisations des assurances sociales affectées aux risques maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, tandis que les articles D. 712-37 et suivants du Code de la sécurité sociale sont relatifs aux taux de cotisations du régime spécial des fonctionnaires pour les mêmes risques.

Avant le transfert du G.I.A.T. à la société G.I.A.T.-Industries, les ouvriers sous statut des établissements industriels de l’armement terrestre étaient régis par le statut de droit public des ouvriers de la défense, en sorte que les cotisations sociales dues par ce ministère étaient soumises aux taux applicables aux fonctionnaires.

Le transfert d’entreprise, la réalisation des actifs au sens de la loi du 23 décembre 1989, ont-ils eu pour conséquence d’entraîner l’application immédiate aux agents sous décret des taux du régime général dès l’exercice de l’option ouverte par l’article 6 b de la loi de 1989 ? Non, répond la société G.I.A.T.-Industries, qui a continué à faire application des taux du régime des fonctionnaires, moins élevés que ceux du régime général. Oui, répondent les URSSAF, qui ont procédé aux redressements critiqués. Les deux réponses sont concevables, comme cela ressort de la confrontation des quatre arrêts de la chambre sociale de la Cour, qui ont statué dans le sens de l’interprétation donnée aux textes par les URSSAF et, dans le sens opposé, de quatre jugements de tribunaux des affaires de sécurité sociale et six arrêts de cours d’appel, qui ont reçu la thèse de la société G.I.A.T.-Industries(13).

Une question préalable est posée par l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, celle de l’existence d’une décision implicite de l’organisme de recouvrement.

A - L’URSSAF a-t-elle implicitement admis le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale appliqué par le centre de Tarbes de la société G.I.A.T.-Industries ? Eléments pour une réponse

31 - Seul, rappelons-le, l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 18 octobre 2001 et le pourvoi de l’URSSAF des Hautes-Pyrénées formé à son encontre (n° 01-21.435) nous invitent à répondre à cette question, préalable à l’examen du fond du litige. A la suite de la cour d’appel de Pau, en effet, dont elle a fait sienne la doctrine et en opposition avec l’arrêt de cassation qui l’avait saisie, la cour d’appel de Toulouse a décidé que le silence gardé par l’URSSAF pendant plusieurs années sur la pratique suivie par l’entreprise constituerait une décision implicite de sa part.

La seconde branche du moyen unique du mémoire en demande critique cette appréciation des juges de renvoi, comme déjà était critiquée l’appréciation des premiers juges d’appel.

La société G.I.A.T.-Industries réplique que l’URSSAF des Hautes-Pyrénées ne peut utilement critiquer le motif de l’arrêt qui fait application de cette jurisprudence "dès lors qu’il présenterait un caractère surabondant, uniquement destiné à souligner incidemment, et après avoir tranché le litige dont la cour se trouvait saisie, la mauvaise foi de l’URSSAF dans cette affaire, qui, en toute connaissance de cause, avait parfaitement admis la position de G.I.A.T.-Industries relativement à l’absence d’affiliation de ses salariés au régime général de la Sécurité sociale, pour la remettre en cause ultérieurement." Enfin, "dès lors, en effet, que la cour avait estimé que l’affiliation au régime général de la sécurité sociale des agents de la société G.I.A.T.-Industries n’avait pu résulter ni de la loi du 23 décembre 1989 ni du décret du 9 juillet 1990, mais seulement du décret du 9 mai 1996, la question de l’existence d’une décision implicite d’exonération ou d’une prise de position favorable à l’employeur ne présentait plus aucun intérêt pour la solution du litige." En conclusion, "l’erreur de droit dont serait entaché ce motif surabondant ne saurait donc en tout état de cause conduire à la cassation d’une décision qui repose par ailleurs sur des motifs pertinents et juridiquement à l’abri de toute critique."

32 - On fait généralement remonter la règle jurisprudentielle de l’autorité de la décision implicite de l’organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale, qui lui serait opposable et derrière laquelle s’abrite la société G.I.A.T.-Industries, à un arrêt de cassation de la chambre sociale du 7 octobre 1981, qui a reproché à une cour d’appel d’avoir omis "de rechercher si le silence ... gardé par l’organisme de recouvrement constituait, de sa part, une décision au moins implicite prise en connaissance de cause sur l’application de textes en la matière qui l’aurait lié jusqu’à notification d’une décision ultérieure fondée sur une interprétation différente des mêmes textes et n’ayant d’effet que pour l’avenir"(14).

Depuis, de nombreuses décisions ont fait application de la règle et en ont précisé le sens et la portée(15).

C’est à l’employeur qui l’invoque d’administrer la preuve de l’existence d’une décision non équivoque de l’organisme de recouvrement. Il doit démontrer qu’il ne s’agit pas que d’une simple tolérance de l’URSSAF, mais bien d’une approbation de la pratique litigieuse. Il doit, pour ce faire, fournir au juge les éléments relatifs aux circonstance du contrôle de nature à caractériser la décision implicite.

Il s’ensuit, pour résumer le sens des arrêts de la chambre sociale, que l’URSSAF n’est liée par son silence et ne peut remettre sa décision tacite à l’occasion d’un nouveau contrôle que si, à l’occasion d’un précédent contrôle, aucune critique n’a été formulée sur la pratique de l’employeur, en matière d’affiliation des travailleurs à son service ou d’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il n’y a donc pas de décision implicite liant l’organisme de recouvrement lorsque celui-ci n’a pas eu connaissance de la pratique de l’employeur à l’occasion d’un contrôle et qu’il n’a pu la critiquer(16).

B - L’application immédiate aux rémunérations des ouvriers sous décret des taux de cotisation d’assurances sociales du régime général de la Sécurité sociale

33 - C’est la thèse des URSSAF.

Dans leur ensemble, les cours d’appel de renvoi, comme les premières cours d’appel dont les arrêts ont été cassés, ont retenu que le décret du 9 mai 1995, dont les dispositions applicables aux ouvriers sous décret ont été citées supra, avait entendu modifier le système antérieur de couverture des assurances sociales et mettre à la charge du régime général les prestations en espèces du risque régime maladie et du risque accident du travail, tout en laissant à la charge de l’employeur la garantie du maintien du salaire. Ce transfert de charges réalisé en 1995 s’est accompagné d’une subrogation expresse de l’employeur dans les droits des salariés, ce qui démontre que la subrogation de plein droit prévue par les articles R. 323-11 et R. 433-12 du Code de la sécurité sociale ne s’appliquait pas antérieurement. L’obligation faite à la société G.I.A.T.-Industries par le décret du 9 juillet 1990, et jusqu’à l’application du décret du 9 mai 1995, de maintenir les droits des salariés selon le système antérieurement en vigueur, se serait opposée à ce que la société soit tenue de cotiser pour l’indemnisation des risques qu’elle assumait elle-même et qu’elle était ainsi fondée à appliquer les taux réduits jusqu’à cette date. De plus, le prélèvement d’une cotisation plus élevée sur les rémunérations des salariés aurait constitué une violation du principe du maintien des salaires, les cotisations salariales supplémentaires ne pouvant être prises en charge par l’employeur sans générer un avantage lui-même soumis à cotisation, situation que l’article 4 du décret du 9 mai 1995 et la circulaire d’application ont eu pour objet de régler pour l’avenir.

34 - La circulaire évoquée est celle du ministre de la Solidarité entre les générations du 21 août 1995, qui, à l’intention du directeur de l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), entend préciser les conditions d’application du décret du 9 mai 1995 sur la protection sociale des ouvriers sous décret. Après avoir rappelé la teneur de l’article 6 b de la loi du 23 décembre 1989, du décret du 9 juillet 1990 et de l’article 4 du décret du 9 mai 1995, elle souligne, d’abord, que, "par application combinée de cet article et du décret n° 91-1388 du 31 décembre 1991 modifiant les taux des cotisations d’assurance maladie du régime général de la Sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, les taux des cotisations patronales et salariales applicables aux rémunérations versées aux personnels concernés sont fixés respectivement à 11,75 % et 6,55 %." Elle indique, ensuite, que "la différence entre le montant des cotisations salariales dû au titre des assurances maladie, maternité, décès, invalidité (soins) par application du taux de 6,55 % et celui dû par application du taux fixé pour les ouvriers de l’Etat (6,05 %) est remboursé aux intéressés par la société nationale G.I.A.T.-Industries." Elle ajoute que "la prise en charge de cette fraction de cotisation d’assurance maladie par la G.I.A.T.-Industries n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales." Elle conclut que "ces dispositions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 15 mai 1995" (date d’entrée en vigueur du décret).

Les juges du fond ont vu dans la combinaison des dispositions législatives et réglementaires et dans l’analyse qu’ils ont faite de la circulaire la justification de la pratique suivie par les centres de la société G.I.A.T.-Industries en matière de cotisation sociale.

35 - Les URSSAF combattent cette analyse par les motifs mêmes des arrêts de cassation prononcés par la chambre sociale : les ouvriers d’Etat concernés, dits ouvriers sous décret, ayant cessé, à la suite du changement de la nature juridique de leur employeur, d’être employés par un établissement industriel de l’Etat pour devenir salariés de la société G.I.A.T.-Industries selon un contrat de travail de droit privé, se sont trouvés, dès leur recrutement par cette société, affiliés au régime général de la Sécurité sociale, avec l’obligation corrélative pour l’employeur de cotiser aux taux de ce régime.

Deux remarques peuvent être ajoutées, qui vont dans le sens de cette pétition de principe.

D’abord, comme l’a remarqué le commissaire du Gouvernement dans ses conclusions sur la décision du Conseil d’Etat rendu le 30 octobre 1996, qui a annulé pour partie le décret du 9 mai 1995, la loi de 1989 a pour effet que les anciens ouvriers du G.I.A.T. ont été affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Elle ne maintient pas en faveur de ces agents le régime des ouvriers de l’Etat(17).

Ensuite, l’apport des droits, biens et obligations du G.I.A.T. à la société nationale G.I.A.T.-Industries créée à cet effet, au sens de la loi de 1989, constitue, à n’en pas douter, une modification dans la situation juridique de l’employeur au sens de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. Dans le respect de ce texte d’ordre public, l’article 2 de la loi de 1989 a mis immédiatement à la disposition du nouvel employeur, qui a poursuivi toutes les relations de travail, tous les personnels du G.I.A.T., quels que soient les statuts propres aux diverses catégories. Dès lors, la société nationale G.I.A.T.-Industries a assumé, dès la mise à disposition des agents, toutes les obligations de l’employeur, y compris, à l’évidence, celles relatives à l’affiliation des agents concernés au régime général de sécurité sociale et de paiement des cotisations afférentes.

Ainsi, cette première analyse à laquelle il n’y a rien à ajouter porte vers la cassation des arrêts attaqués, cassation qui paraît pouvoir être prononcée sans renvoi dès lors qu’en validant les redressements notifiés aux centres concernés de la société G.I.A.T.-Industries la Cour pourra mettre fin aux litiges par application de la règle de droit.

C - L’application différée ou reportée aux rémunérations des ouvriers sous décret des taux de cotisation d’assurances sociales du régime général de la Sécurité sociale

36 - De toutes les décisions judiciaires prononcées à l’occasion des instances opposant les centres de la société G.I.A.T.-Industries aux URSSAF, le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne prononcé le 4 mai 1998 est certainement celle dont la motivation mérite, dans le sens de l’application différée des taux des cotisations du régime général de sécurité sociale, le plus d’attention et le plus de considération.

Après avoir observé que la question en litige n’est- pas celle de la date d’application du régime général mais bien celle de la date d’application du taux des cotisations de ce régime, le tribunal considère que "la mise en oeuvre pure et simple du régime général de la Sécurité sociale n’était pas possible immédiatement sans certains aménagements réglementaires, nécessaires pour respecter l’obligation de ne pas modifier la structure des salaires et les droits des salariés : il fallait notamment régler la question du supplément de cotisation salariale, qui ne pouvait être mis à la charge des salariés sans violation de leurs droits, et à la charge de l’employeur sans générer un avantage lui-même soumis à cotisation, ce qui créait une situation insoluble ; par ailleurs, la société G.I.A.T. ne pouvait être tenue de cotiser dans les conditions du régime général pour l’indemnisation des risques qu’elle assumait elle-même ; en outre, sa subrogation dans les droits des salariés aux indemnités journalières dues en application du Code de la sécurité sociale n’a été prévue que par le décret du 9 mai 1995, ce qui suppose qu’elle n’avait pas lieu de plein droit antérieurement dans les conditions fixées par les articles R. 323-11 et R. 433-12 du Code de la sécurité sociale." Les premiers juges concluent, dans cette affaire : "Il en résulte que la société G.I.A.T.-Industries était fondée à appliquer les taux de cotisations antérieurs, dans l’attente des dispositions, intervenues sans effet rétroactif, du décret du 9 mai 1995."

37 - Bref, l’application des taux des cotisations du régime général de la Sécurité sociale auquel ont été affiliés les ouvriers sous décret en vertu de la loi du 23 décembre 1989 ne pouvait être immédiate faute de disposition réglementaire que la situation particulière des intéressés rendait indispensable.

Il est permis de penser que les motifs précités du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne sont directement inspirés d’un motif de la décision du Conseil d’État du 30 octobre 1996 :

" ... le Gouvernement tient de l’article 6 de la loi du 23 décembre 1989 le pouvoir de fixer par décret en Conseil d’Etat le régime applicable aux ouvriers ayant choisi l’option ouverte par le b) de cet article ; ... il n’avait pas épuisé sa compétence en prenant un premier décret le 9 juillet 1990", d’où il suit nécessairement que le décret du 9 mai 1995 participe de l’exercice de cette compétence.

38 - Les raisons possibles d’une application différée des taux des cotisations du régime général de sécurité sociale

Le maintien, aux ouvriers sous statut des établissements industriels du G.I.A.T. qui ont opté pour leur recrutement par la société nationale G.I.A.T.-Industries en demandant à être placés sous le régime défini par décret, des droits et garanties de leur ancien statut, est assuré par l’article 6 b de la loi du 23 décembre 1989, par l’institution, à leur égard, d’un régime de droit du travail hybride et, comme par voie de conséquence, par un régime de protection sociale mixte.

En effet, si ces agents ont cessé d’être employés par l’Etat pour devenir salariés de la société nationale, peut-on dire que les relations établies avec le nouvel employeur sont celles d’un contrat de travail du Code du travail ?

Rappelons que la loi du 23 décembre 1989 ne qualifie contrat de travail que les relations établies entre la société nationale et ceux des agents sous statut des établissements industriels du G.I.A.T. qui ont accepté "le contrat de travail qui leur a été proposé" (article 6 a de la loi). Ainsi, à côté des ouvriers sous contrat, les agents sous statut des établissements industriels du G.I.A.T. qui ont demandé à être placés sous le régime du décret (article 6 b) ne voient leur situation dépendre du droit du travail que de manière quasi résiduelle, pour les droits et garanties non compris dans la part de leur ancien statut dont la loi leur a maintenu le bénéfice. En vertu de la loi de 1989, en effet, ont été maintenus à ces agents, dans les conditions déterminées par les textes de leur ancien statut et de ceux qui pourraient les modifier ou s’y substituer, les droits et garanties dans les domaines :

- des salaires, primes et indemnités, qui restent ceux des ouvriers et techniciens du ministère de la Défense (décrets n° 51-582 du 22 mai 1951 et 67-99 et 67-100 du 31 janvier 1967) ;

- des droits à l’avancement ;

- du droit du licenciement, qui reste celui des ouvriers de la Défense nationale (décrets n° 51-582 du 22 mai 1951 et 65-836 du 24 septembre 1965) ;

- des accidents du travail ;

- de la cessation progressive d’activité ;

- des congés de maladie ;

- du régime disciplinaire (décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut du ministère de la Défense).

En résumé, il s’agit d’agents sous statut légal. Ce statut, propre à cette catégorie d’agents est nécessairement en voie d’extinction puisqu’aucun recrutement nouveau sous ce régime n’est prévu par la loi et ne paraît concevable. Son existence, limitée ou non dans le temps, pourrait militer en faveur de la nécessité de textes de sécurité sociale particuliers, en quelque sorte adaptés au régime imposé par la loi en matière de protection sociale.

38 - a) Le pouvoir de direction du nouvel employeur échappe pour un large pan des relations statutaires au Code du travail, et s’il n’est pas démembré dans son exercice il reste empreint du statut de droit public dans nombre de ses éléments. On peut émettre l’idée, reprenant une terminologie qui n’est plus celle de la chambre sociale mais qui parle encore à beaucoup de praticiens du droit du travail, que les éléments "substantiels" de la relation de travail ressortissent aux droits et garanties maintenus de l’ancienne relation de droit public, le nouvel employeur, la société nationale ne jouissant alors que des prérogatives attachées à la détermination des conditions de travail.

La relation de travail est de droit privé parce que l’employeur est désormais soumis au droit privé, mais sa novation, sa mue, n’est pas entière ou parfaite. Le régime juridique applicable aux ouvriers sous décret est hybride. Il n’est pas dit contrat de travail, comme c’est le cas pour les agents de l’article 6 a de la loi du 23 décembre 1989. Il est expressément dit "régime défini, d’une part, par décret en Conseil d’Etat ... et, d’autre part, par le droit du travail."

Il est revenu au décret du 9 juillet 1990 de préciser les conditions dans lesquelles les droits et garanties du statut des ouvriers et techniciens de la Défense nationale énoncés par la loi et relatifs aux relations de travail ont été maintenus aux ouvriers sous décret de la société G.I.A.T.-Industries.

38 - b) Ce régime hybride, ce statut propre, conduit, toujours pour assurer le maintien des droits et garanties de l’ancien statut, à un système légal de protection sociale spécifique, lui-même mixte.

Il faut retenir avec le Conseil d’Etat et, surtout, avec son commissaire du Gouvernement(18), que les ouvriers sous décret sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale en vertu de la loi du 23 décembre 1989 elle-même. Ils sont, en effet, travailleurs subordonnés et dépendants. Cependant, l’affiliation des intéressés au régime général n’est pas totale.

Selon l’article L. 200-2 du Code de la sécurité sociale, le régime général comprend quatre branches : 1° maladie, maternité, invalidité, décès ; 2° accidents du travail et maladies professionnelles ; 3° vieillesse et veuvage(19) ; 4° famille. Aux termes de l’article L. 311-1 du même Code, les branches 1°, 3° et 4° constituent les assurances sociales. Les accidents du travail et maladies professionnelles (branche 2°) font l’objet de dispositions spécifiques, énoncées par les articles L. 411-1 et suivants de ce Code.

Or, l’article 6 b de la loi du 23 décembre 1989 assure aux ouvriers sous décret le maintien des droits et garanties de leur ancien statut, conformément aux textes de ce statut et à ceux qui pourraient les modifier ou s’y substituer, dans les domaines, d’une part, des congés de maladie, de maternité et d’accidents du travail (décret n° 72-154 du 24 février 1972) et, d’autre part, de l’ouverture des droits à pension de retraite et de liquidation et d’entrée en jouissance de ces pensions (décrets des 24 septembre 1965 et 18 août 1967). Il s’ensuit que la société G.I.A.T.-Industries a été substituée à l’Etat pour la couverture des prestations en espèces de l’assurance maladie et la réparation des accidents du travail et que les organismes de sécurité sociale n’interviennent pas pour la couverture de ces branches et ne servent aucune indemnité journalière ou rente.

38 - c) Dès lors, du fait de la loi de 1989, les ouvriers de l’Etat qui ont exercé l’option de l’article 6 b ne relèvent du régime général de la Sécurité sociale ni pour la branche 3° ci-dessus (vieillesse) ni pour tout ou partie des branches 1° et 2° des assurances sociales. Leur régime de protection sociale, comme leur statut de travailleur, est mixte.

Mais, si la loi de 1989 ne déroge pas au principe de l’affiliation des intéressés au régime général de la Sécurité sociale, elle est silencieuse tant sur la date à partir de laquelle ce régime leur est applicable que sur les modalités de la coordination ou de l’harmonisation du régime mixte qui est le leur avec le régime général dont ils sont sensés relever.

Le décret du 9 juillet 1990 n’apporte lui-même aucun éclaircissement. Hormis une disposition de mise en place d’une commission de réforme au sein de la nouvelle entreprise (article 4) et une disposition relative à l’ouverture des droits à pension de retraite et d’invalidité, il ne dit rien des conditions d’application du droit de la Sécurité sociale. Il est exclusivement, ou presque, consacré au droit du travail.

38 - d) La détermination de la date à partir de laquelle les intéressés ont été affiliés au régime général de sécurité sociale en vertu de la loi du 23 décembre 1989 n’est pas dans les litiges. Elle présente, néanmoins, l’intérêt de mettre en évidence une première difficulté d’application du régime général dans le silence de la loi du 23 décembre 1989 en matière de sécurité sociale. Elle fournit une première illustration de la nécessité éventuelle de l’intervention d’un règlement. En effet, cette date, qui n’est pas la même que celle à laquelle les agents ont accepté le contrat de travail qui leur a été proposé (article 6 a de la loi), peut varier selon le moment auquel chacun des intéressés a lui-même opté pour le régime sous décret.

Il faut rappeler qu’aux termes combinés des articles 3 et 6 b de la loi de 1989 l’option pour ce régime n’a pu être exercée qu’à compter de la date à laquelle le décret du 9 juillet 1990 leur a été notifié, notification accomplie dans un délai de trois mois à compter de la date du transfert d’entreprise, et qu’un délai de réflexion de six mois a été donné aux intéressés. La mise en oeuvre du statut sous décret a donc pu se dérouler progressivement entre le cours du mois de juillet 1990 et le cours des mois d’avril ou mai 1991. Aucune disposition légale ne détermine avec certitude et précision le point de départ de la soumission de l’employeur aux cotisations du régime général de sécurité sociale des intéressés, alors surtout que les intéressés avaient été mis à sa disposition dès le transfert d’entreprise en vertu de l’article 2 de la loi de 1989.

38 - e) Aucune disposition de la loi n’indique non plus les taux applicables à cette catégorie de salariés, compte tenu de leur régime d’assurances sociales mixte.

Quel que soit le système imposé à l’entreprise, soumission à tous les taux du régime général ou adaptation des taux aux risques réellement assumés par les caisses du régime général de sécurité sociale, l’application des dispositions du Code de la sécurité sociale à ce régime mixte, pourrait paraître imposer l’intervention de dispositions particulières permettant de déterminer avec précision la dette de l’employeur.

38 - f) Une dernière question, tirée du régime particulier de droit du travail applicable aux ouvriers sous décret, appelle l’attention, comme elle a été retenue par toutes les juridictions du fond tour à tour saisies des litiges.

Il a déjà été vu que l’article 6 b de la loi du 23 décembre 1989 assure aux ouvriers sous statut des établissements industriels du G.I.A.T. qui ont demandé à être placés sous le régime du décret, le maintien de leurs droits et garanties dans le domaine des salaires, primes et indemnités. On a fait observer, d’une part, que le prélèvement de cotisations sociales sur des branches du régime d’assurances sociales dont la couverture était prise en charge par la société nationale G.I.A.T.-Industries en vertu de la loi de 1989 aurait constitué une atteinte incontestable à la règle légale du maintien des droits et garanties de salaires dont il aurait entraîné la diminution ; d’autre part, on a relevé que la prise en charge de cotisations salariales supplémentaires par le seul employeur aurait constitué un avantage lui-même soumis à cotisation.

La loi de 1989 et le décret de 1990 ne répondent pas aux objections opposées, à propos de cette question, à l’application pure et simple et immédiate des textes du régime général de sécurité sociale.

39 - Condition d’application de la loi. - Règlement d’application

Il a été jugé que "si, en principe, une loi régulièrement promulguée devient exécutoire dès le moment où la publication en peut être connue, il faut au moins qu’elle ne contienne pas de dispositions formelles subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée"(20). Cette condition déterminée peut être l’existence d’un acte réglementaire d’application. C’est l’un des sens qui est donné à un arrêt de la troisième chambre civile du 10 février 1999 lequel, mais ce n’est pas son objet essentiel, retient que l’article 870-27 du Code rural était resté de fait inapplicable dans le département de la Gironde à défaut d’un arrêté préfectoral prévu par son décret d’application(21).

40 - Cette doctrine est également celle du Conseil d’Etat, qui l’a exprimée en particulier par un avis du 4 novembre 1994 relatif aux dispositions de l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme, dont il lui avait été demandé par un tribunal administratif si elles étaient susceptibles de recevoir application sans que soit intervenu au préalable le décret en Conseil d’Etat devant en fixer les modalités d’application :

"Il résulte des dispositions précitées que le législateur a entendu subordonner l’entrée en vigueur des deux premiers alinéas de l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme à l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat précisant les modalités d’application de cet article."

Les conclusions du commissaire du Gouvernement sont particulièrement significatives de l’état du droit administratif en la matière. Après avoir indiqué que la loi entre en vigueur dès sa publication, sauf mention contraire de la loi elle-même et sans qu’il soit normalement besoin d’attendre l’intervention d’un texte qui en précise les modalités d’application dès lors que ses dispositions sont suffisamment précises pour que les autorités compétentes puissent prendre immédiatement les mesures individuelles d’application, M. Fratacci aborde deux exceptions au principe. La première, la loi diffère elle-même son entrée en vigueur, est sans intérêt pour répondre aux pourvois dont l’Assemblée plénière est saisie. La seconde pourrait recevoir application en ces espèces. Elle est sous-jacente aux arrêts attaqués. Elle est plus nettement dégagée par le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne.

"La seconde exception", écrit le commissaire du Gouvernement, "correspond à l’hypothèse, souverainement appréciée par le juge, dans laquelle l’application de la loi est manifestement impossible sans intervention d’un règlement d’application"(22). Une importante jurisprudence administrative est citée par cet auteur(23).

Si l’Assemblée plénière juge que l’application immédiate des taux de cotisation du régime général aux ouvriers sous décret de la société nationale G.I.A.T.-Industries était manifestement impossible en l’état tant des dispositions de la loi du 23 décembre 1989 que des dispositions du Code de la sécurité sociale et de celles du décret du 9 juillet 1990, sans l’intervention d’un décret d’application, le rejet des pourvois des URSSAF s’imposera.

Deux projets sont proposés à l’Assemblée plénière en réponse à chacun des pourvois.

 


 

1.- Terme repris de "La dénationalisation (recherche sur cette notion)", thèse dactylographiée, B. Jaubert, Faculté de droit et science politique de l’Université de Paris-Nord 1976.

2. - Article 29-1 ajouté à la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et des Télécommunications par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996.

La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (J. O. 1er janvier 2004, p. 9), soumet "l’entreprise France Télécom ...aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi". Elle prévoit expressément que certaines dispositions du Code du travail sont applicables aux fonctionnaires de l’entreprise. En vertu de son article 6 § I - 1° a), l’article 30 de la loi du 2 juillet 1990 prévoit désormais : "L’article L. 712-3 du Code de la sécurité sociale s’applique aux fonctionnaires de France Télécom. Le maintien du traitement prévu par l’article 34 de la loi ... du 11 janvier 1984 ..., le remboursement des frais et honoraires ... et le paiement des indemnités, allocations et pensions mentionnés audit article L. 712-3 sont assurés par France Télécom." Le régime des fonctionnaires de l’Etat est expressément maintenu à des travailleurs d’une entreprise de droit privé, qui, il est vrai, conservent expressément leur statut.

3. - Cet aperçu historique est emprunté au chapitre III du rapport INDUSTRIE ARMEMENT de la Cour des comptes (octobre 2001) : 
www.ccomptes.fr/Cour-des-comptes/publications/rapports/rparmement/rapport/chap3.html

4. - Journal officiel du 27 décembre 1989, p. 16103.

5. - Voir infra 9 - b).

6. - Les articles suivants du décret ne présentent aucun intérêt pour la solution des présents litiges. Ils sont relatifs au droit du licenciement (art.icle 2), au régime disciplinaire (article 3), à la mise en place d’une commission de réforme spécifique (article 4), aux commissions d’avancement (article 5) et à l’ouverture des droits à pension de retraite et d’invalidité.

7. - En leur état actuel, les décrets de 1967 résultent de rédactions issues des décrets n° 2003-260 et 2003-261 du 22 mars 2003.

8. - Fédération des établissements et arsenaux de l’Etat FEAE-CFDT et autres, RFD adm. 1996. 1273. Avis d’annulation publiée au Journal officiel du 21 juin 1997, p. 9664.

9. - Le montant de chaque redressement a été calculé en francs , ayant cours aux dates des contrôles et de leur notification. Il inclut toujours les majorations de retard. Dans certains cas, la stricte application des règles de la prescription par les commissions de recours amiable saisies par la société G.I.A.T.- Industries a entraîné la réduction du montant de la dette du centre concerné (centres de Salbris et de Roanne, en particulier).

10. - Dans l’instance concernant le centre de Roanne, les caisses primaires d’assurance maladie de Roanne, de l’Allier, de la Marne, des Bouches-du-Rhône, de Villefranche-sur-Saône, de Saône-et-Loire, d’Angers et de Saint-Etienne ont été mises en cause. Leur mise hors de cause a été prononcée par l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Dijon rendu le 12 décembre 2002. Le pourvoi en cassation de l’URSSAF de Roanne ne critique pas ce chef du dispositif de la décision.

11. - Cet arrêt rejette par ailleurs le pourvoi incident de la société G.I.A.T.-Industries contre les chefs de l’arrêt attaqué validant d’autres chefs du redressement.

12. - Rédaction issue de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001.

13. - Pour être complet, il faut relever que le tribunal des affaires de sécurité société du département de la Sarthe a validé le 20 novembre 1996 le redressement opéré pour la même raison par l’URSSAF de la Sarthe à l’encontre du centre du Mans de la société G.I.A.T.-Industries. Son jugement a été confirmé par l’arrêt de la cour d’appel d’Angers rendu le 5 mars 1998. Le 25 mai 2000, la chambre sociale a rejeté, dans ces termes, le pourvoi en cassation de la société : "Mais attendu qu’après avoir justement relevé que la loi n° 89-624 du 23 décembre 1989 ne prévoyait pas que les employés de l’Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l’article 6 b de cette loi resteraient soumis au régime de protection sociale antérieur, l’arrêt attaqué retient à bon droit que ces salariés, liés à la société G.I.A.T.-Industries par un contrat de travail de droit privé, relevaient du régime général de la sécurité sociale, par application des dispositions de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d’ordre public, et que, de ce fait, la société était tenue du versement des cotisations litigieuses."

14. - Bull., V, n° 762.

15. - Soc., 19 septembre 1991 : Bull., V, n° 376 ; - 30 janvier 1992 : Bull., V, n° 59 ; 13 février 1992 : Bull., V, n° 89 ; 12 novembre 1992 : Bull., V, n° 544 ; 1er décembre 1994 : Bull., V, n° 323 ; 5 juin 1997 : Bull., V, n° 208.

16. - Voir, notamment : Fr. Taquet, note sous Soc., 11 octobre 2001, JCP E, 2002, n° 7, p. 333.

17. - Mme Maugüé, conclusions non publiées.

18. - Supra notes 8 et 17.

19. - Branche dont la couverture a continué d’être assurée par le fonds spécial des ouvriers de l’Etat après le transfert d’entreprise.

20. - Cass., com., 7 janvier 1955 : Bull., III, n° 6, p. 4.

21. - Bull., III, n° 34, p. 23.

22. - Préfet de Meurthe-et-Moselle : RFD adm. 1995. 51, avec les conclusions de M. Fratacci, comm. du Gouv.

23. - CE, 30 novembre 1906, Jacquin, Rec. p. 880, concl. J. Romieu ; CE, Ass. 10 mars 1961, Union départementale des associations familiales de la Haute-Savoie, Rec. p. 172 ; CE, Ass. 16 juin 1967, Monod, Rec. p. 256 ; CE, Ass. 23 juin 1989, Vériter, Rec. p. 146.

Avis de M. BENMAKHLOUF,

Premier avocat général

 


 

Les présents pourvois ont été formés par les URSSAF des Hautes-Pyrénées, du Loir-et-Cher, de Roanne et de Saint-Etienne dans des litiges les opposant à la S.A. G.I.A.T-Industries, contre des arrêts rendus respectivement le 18 octobre 2001 par la cour d’appel de Toulouse, le 29 novembre 2002 par celle de Bourges, les12 décembre 2002 et 13 mars 2003 par celle de Dijon.

Ces arrêts sont attaqués par les mêmes moyens que des arrêts précédemment rendus par les cours d’appel de Pau, Orléans et Lyon (deux arrêts), censurés par la chambre sociale(1). Par application des articles L. 121-4, L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le premier président a, le 2 septembre 2003 pour le premier pourvoi et le 15 octobre pour les trois autres, ordonné le renvoi devant l’Assemblée plénière.

La question posée porte sur l’assujettissement au régime général de la sécurité sociale des personnels placés sous un régime défini par décret.

Plus précisément, il s’agit des conditions d’application de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale prévoyant l’affiliation obligatoire au régime général des personnes salariées, à des ouvriers "sous statut" ayant cessé, compte tenu du changement de la nature juridique de leur employeur, d’être employés par un établissement industriel de l’Etat pour devenir salariés d’une société selon un contrat de travail de droit privé.

 

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ELEMENTS DE LA CAUSE

I - Faits et procédure

La société anonyme GI.A.T.-Industries a été créée le 1er juillet1990, en application de la loi du 23 décembre1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.)(2), lui-même créé en 1973 pour rationaliser la gestion des établissements industriels relevant du ministère de la Défense.

En 1989, on comptait 10 460 personnes à statut ouvrier (sur un effectif de 14 742 personnes), dont la protection sociale résultait des décrets des 24 septembre 1965 et 18 août 1967.

La loi du 23 décembre 1989 a ouvert à ces personnels un choix entre le reclassement dans un autre service du ministère de la Défense ou le recrutement, en vertu d’un contrat de travail, par la société nationale.

Dans ce dernier cas, ils pouvaient accepter purement et simplement le contrat de travail qui leur était proposé ou demander à être soumis à un régime leur assurant le maintien de certains droits et garanties, les autres éléments de leur situation étant régis par le droit du travail.

Pendant plusieurs années, la société a appliqué dans ses établissements de Tarbes, Salbris, Roanne, Saint-Etienne et Saint-Chamond, les taux de cotisations du régime des fonctionnaires et ouvriers d’Etat aux rémunérations de cette catégorie d’ouvriers. A la suite de vérifications comptables, les URSSAF ont notifié des redressements fondés sur l’application des taux du régime général de la Sécurité sociale.

La question s’est ainsi trouvée posée de savoir si pour les personnels "sous décret", l’employeur devait cotiser aux taux, de montants moins élevés, applicables aux fonctionnaires titulaires et aux ouvriers d’Etat ou aux taux du régime général(3).

Par les arrêts précités, les cours d’appel initialement saisies ont dit que les ouvriers sous décret ne devaient pas, pour les périodes considérées, être affiliés au régime général et ont, en conséquence, annulé les mises en demeure délivrées par les URSSAF.

La chambre sociale a cassé leur décision.

A leur tour, les cours d’appel de renvoi ont prononcé les mêmes annulations.

 

II - Dispositions invoquées

Article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale :

Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

- Article 6 de la loi du 23 décembre 1989(4)  :

Les ouvriers sous statut des établissements industriels définis à l’article 1er qui se sont prononcés pour le recrutement par la société ont la possibilité :

a) soit d’accepter le contrat de travail qui leur a été proposé ;

b) soit de demander, dans le même délai(5), à être placés sous un régime défini d’une part, par décret en Conseil d’Etat qui leur assurera le maintien des droits et garanties de leur ancien statut dans le domaine des salaires, primes et indemnités, des droits à l’avancement, du droit du licenciement, des accidents du travail, de la cessation progressive d’activité, des congés de maladie et du régime disciplinaire, et, d’autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation.

Les ouvriers qui ont fait l’option mentionnée au b) ci-dessus bénéficient du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la défense. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense.

- Article 1er du décret du 9 juillet 1990(6) :

Les ouvriers, chefs d’équipe et techniciens à statut ouvrier de la Défense qui se prononcent pour un recrutement par la société nationale citée par la loi du 23 décembre 1989 susvisée et demandent à être placés sous le régime défini par le présent décret conservent, à ce titre, le bénéfice des dispositions appliquées aux ouvriers sous statut en fonction dans les établissements relevant du ministère de la Défense en ce qui concerne la structure, les modes de détermination et d’évolution des salaires, les congés de maladie, maternité, accidents du travail et congé parental, le régime disciplinaire et le régime de cessation progressive d’activité conformément aux textes susvisés et à ceux qui pourraient les modifier ou s’y substituer.

- Article 1er du décret du 9 mai 1995(7)  :

Les ouvriers, chefs d’équipe et techniciens à statut ouvrier de la Défense recrutés par la société nationale G.I.A.T.-Industries en application de l’article 6 b) de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient, à la charge de la société, du maintien de leur salaire ou du demi- salaire, dans des conditions identiques à celles prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé, en cas d’indemnisation des risques et charges de maladie, de maternité ou d’accident du travail et maladie professionnelle, selon les modalités prévues par leCode de la sécurité sociale, par les caisses du régime général dont ils relèvent.

La société nationale G.I.A.T.-Industries est subrogée à l’encontre du régime général de la Sécurité sociale dans les droits des intéressés aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 de ce Code.

 

III - Thèses en présence

- Selon une première thèse, la détermination d’un régime de sécurité sociale ne pouvant résulter que de la loi, les ouvriers sous décret sont, conformément à l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, affiliés au régime général.

Les dispositions de la loi de 1989, spécifiques, n’ont pas prévu de dérogation à cet égard. Du fait de la qualité de société de droit privé de leur nouvel employeur, les salariés concernés relevaient du régime général dès leur option, sans que cela ait été incompatible avec le maintien d’avantages antérieurs.

Le décret de 1995, qui a seulement précisé les conditions d’application du changement d’affiliation intervenu auparavant, n’a pu avoir pour effet de transférer les ouvriers sous décret du régime spécial au régime général.

Les taux des cotisations, pour la période considérée, devaient donc être ceux du droit commun.

- Selon une seconde thèse, la loi de 1989, sans mettre en cause les droits acquis des ouvriers sous décret et, en conséquence, le régime des cotisations de leur employeur, s’est bornée à substituer la société GI.A.T.-Industries à l’Etat dans ses obligations.

Elle a ainsi introduit une dérogation au principe de l’affiliation obligatoire au régime général. Dès lors, il n’existait pas d’assujettissement à ce régime pour les ouvriers sous décret entre les 10 juillet 1990 et 13 mai 1995, dates d’entrée en vigueur respectives des deux décrets.

Celui de 1995, instituant des obligations nouvelles, revenait sur l’état antérieur du droit. Toute autre interprétation priverait de sens et de portée cet acte réglementaire. En particulier, si l’affiliation avait dû intervenir dès 1990, la société GI.A.T.-Industries n’aurait pas été tenue de supporter la charge de risques incombant au régime général.

Dans ces conditions, elle n’était pas tenue de verser les cotisations du régime général durant cette période.

- Les pourvois reprochent aux arrêts d’avoir annulé les redressements effectués.

Il font valoir(8) que la loi de 1989 n’a pas prévu que les ouvriers d’Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l’article 6 b) resteraient soumis au régime de protection sociale antérieur, sauf en ce qui concerne le risque vieillesse, de sorte que ces salariés, liés à la société GI.A.T.-Industries par un contrat de droit privé s’étaient trouvés, dès leur recrutement, affiliés au régime général de la sécurité sociale (cette affiliation n’étant d’ailleurs pas incompatible avec l’obligation de leur assurer le même salaire), en application de l’article L.311-2, disposition d’ordre public, avec l’obligation corrélative pour l’employeur de cotiser aux taux de ce régime.

En considérant qu’ils n’auraient relevé du régime général qu’à compter du décret de 1995, la cour d’appel aurait violé l’article L. 311-2, l’article 6 b) de la loi de 1989 et le décret de 1990.

- La chambre sociale, censurant les quatre arrêts précités au visa de ces dernières dispositions, a jugé(9) qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article 6 b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 que les ouvriers d’Etat concernés ayant cessé, à la suite du changement de la nature juridique de leur employeur, d’être employés par un établissement industriel de l’Etat pour devenir salariés de la société GI.A.T.-Industries selon un contrat de travail de droit privé, se sont trouvés, dès leur recrutement par cette société, affiliés au régime général de la sécurité sociale, avec l’obligation corrélative pour l’employeur de cotiser aux taux de ce régime, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

 

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DISCUSSION

Les parties posent à l’Assemblée plénière la question de l’assujettissement au régime général de la sécurité sociale d’une catégorie de salariés de la société G.I.A.T.- Industries, les "ouvriers sous décret" : cet assujettissement a-t-il pris effet dès leur recrutement par la société G.I.A.T.-Industries ou seulement à la date d’entrée en vigueur du décret de 1995 ?

Les décisions attaquées marquent une résistance de juridictions du fond(10) à la jurisprudence définie dans ce domaine.

La difficulté de la question tient dans une large mesure au fait que les personnels concernés, passant de la situation d’ouvriers sous statut à celle d’ouvriers sous décret, se sont trouvés placés dans une situation sui generis(11).

La spécificité de cette situation résidait dans le fait que l’employeur cessait d’être la puissance publique pour devenir une société commerciale. A la vérité, le régime composite auquel ces personnels accédaient était difficilement évitable, le législateur(12) ayant souhaité que cette transformation de leur situation s’effectuât dans le maintien de l’essentiel des avantages dont ils bénéficiaient jusqu’alors.

En même temps, le passage d’un régime de droit public à un régime de droit privé induisait, de façon quasi mécanique, un certain nombre de conséquences notamment du point de vue de la protection sociale.

Il apparaît dès lors nécessaire d’examiner, d’une part, le régime juridique des personnels sous décret et le principe d’affiliation au régime général, d’autre part le taux des cotisations au regard des décrets successifs et des avantages acquis.

 

I - Régime juridique des personnels sous décret et principe d’affiliation au régime général

1) Le régime juridique

La loi de 1989 a prévu(13) l’apport de droits, biens et obligations relatifs aux activités des établissements composant le G.I.A.T. à la société G.I.A.T.-Industries.

Comme l’indiquait le titre de la loi, il s’agissait d’un "transfert" des établissements industriels dépendant du Groupement, jusqu’alors géré par l’Etat en régie directe(14), à une société nationale(15).

Ainsi que cela était précisé(16) au cours de la procédure parlementaire, les références faites par la loi à celles de 1966 et 1983 signifiaient que la société à créer serait une société commerciale dont la majorité, mais non nécessairement la totalité, du capital serait détenu par l’Etat.

Finalement, la société créée a revêtu la forme d’une société anonyme, au capital intégralement détenu par l’Etat.

Dans ce type d’opération, une faculté de choix est habituellement laissée aux personnels concernés.

Ainsi, observe-t-on(17), si l’on se réfère à la transformation d’un établissement public administratif en établissement public industriel ou commercial(18), il est généralement accordé aux agents titulaires un droit d’option entre leur situation de fonctionnaire et le statut réglementaire de droit privé nouvellement applicable au personnel (V. notamment l’ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959(19), portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes).

Une faculté d’option a été également accordée, lors de la donation en gérance à une société d’économie mixte (S.N.P.E.) du service industriel des poudreries et substances explosives, aux ouvriers sous statut, entre le maintien de leur statut de droit public ou l’application du droit commun des conventions collectives (loi du 3 juillet 1970, articles 5-II et 5-III portant réforme du régime des poudres et des substances explosives).

Une faculté semblable a été accordée aux ouvriers du G.I.A.T.. Il a ainsi été rappelé au cours des travaux parlementaires(20) que les mesures prévues par le projet de loi s’inspiraient étroitement de celles figurant dans la loi créant la S.N.P.E.

A cette occasion, le législateur avait clairement marqué, pour ce qui concerne le droit du travail et la protection sociale, l’orientation vers le droit commun de la réforme. Ainsi -était-il précisé(21)-, les personnels ouvriers mentionnés à l’article 6, recrutés par la société en conservant les droits et garanties attachés à leur statut, sont électeurs et éligibles au conseil d’administration et aux instances représentatives du personnel prévues au Code du travail.

Rappelons que préalablement à la loi de 1989, les ouvriers de l’Etat travaillant dans les établissements industriels du ministère de la Défense relevaient du régime général pour les seules prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité, l’Etat prenant en charge les prestations en espèces de ces régimes et l’assurance du risque accident du travail.

Plus précisément, l’organisation de leur protection sociale était la suivante :

- assurance maladie, maternité, invalidité (frais médicaux et chirurgicaux, maladie, hospitalisation) : affiliation au régime général pour le bénéfice des prestations en nature. Pour les prestations en espèce : prise en charge par l’Etat ;

- assurance vieillesse : régime spécial(22) ;

- accidents du travail : réparation à la charge de l’Etat.

Lors du transfert de compétence, le décret de 1990 marquait le maintien de certains droits des ouvriers qui avaient choisi le statut ainsi défini de sorte, observe la société G.I.A.T.-Industries, que l’Etat lui avait en quelque sorte "demandé" de se substituer à lui en tant qu’employeur.

Ainsi, elle a pris en charge les prestations des différents risques, y compris le risque accident du travail. De même, elle a fait application des taux réduits en matière d’assurance maladie et n’a pas cotisé en matière d’accident du travail dont, il est vrai, elle assumait seule le risque.

Depuis lors, le décret de 1995 est venu clairement préciser que les ouvriers sous décret sont soumis au régime général (...selon les modalités prévues par le Code de la sécurité sociale, par les caisses du régime général dont ils relèvent).

Au total, ainsi que l’observait le commissaire du Gouvernement dans ses conclusions relatives à l’annulation du décret de 1995(23), la loi a eu pour effet de contraindre les ouvriers d’Etat ayant opté pour le régime de l’article 6 b) à renoncer au bénéfice de leur statut même si elle prévoyait le maintien de certains des avantages y afférents.

Selon le même avis, alors qu’ils étaient jusque là, en leur qualité d’ouvriers d’Etat, des agents de droit public même s’ils n’étaient pas fonctionnaires, les anciens ouvriers d’Etat du G.I.A.T. recrutés par la nouvelle société et placés sous le régime de l’article 6 b) ne sont plus régis par les textes applicables aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat et se trouvent dans la situation de salariés de droit privé.

2) L’affiliation au régime général

Face à cette situation complexe, il convient de se référer aux principes en la matière.

Les dispositions de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, dont la chambre sociale rappelle(24) qu’elles sont d’ordre public, posent un principe d’affiliation obligatoire au régime général de toutes les personnes, notamment salariées, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

Il a pu être relevé en doctrine(25) que si ce texte "n’est pas d’une clarté lumineuse", la question des conditions de l’affiliation obligatoire au régime général n’en revêt pas moins un caractère primordial. Savoir si une personne doit ou non être affiliée à ce régime est d’ailleurs une question de droit, soumise au contrôle du juge de cassation.

La force de ce principe est telle que, comme on le sait(26), est considéré comme frauduleux tout contrat destiné à permettre à une partie de se soustraire à la réglementation de la Sécurité sociale.

Commentant ce point, un auteur(27) rappelle qu’il n’est pas possible de déroger par convention aux dispositions de sécurité sociale, même si l’accord profite en fait à celui que le système entend protéger. Un autre auteur(28) relève le caractère vivace des tendances qui visent à contourner le principe selon lequel tout emploi salarié est assujetti aux obligations du régime général.

A l’évidence, la généralité des termes employés par cette disposition législative n’autorise de dérogations que strictement entendues, résultant de dispositions elles-mêmes de valeur législative(29). De ce point de vue, il paraît difficile de soutenir que l’article 6 b) aurait conféré une habilitation législative au pouvoir réglementaire pour déroger au régime général de la Sécurité sociale(31).

Par ailleurs, les branches d’activité qui échappent au régime général sont prévues de façon expresse et limitative(32).

Ces éléments permettent de considérer que, le fait que les ouvriers sous décret n’aient pas opté purement et simplement pour le contrat de travail de droit commun n’autorisait pas pour autant à les considérer comme échappant à l’assujettissement au régime général.

Se pose, dès lors, la question de savoir quand cette affiliation au régime de droit commun a produit ses effets pour ce qui concerne le montant des cotisations.

 

II - Le taux des cotisations au regard des décrets successifs et des avantages acquis

1) Les cotisations

On rappelle en doctrine(33) que le partage des cotisations de la branche assurance maladie, d’une part, de la branche assurance vieillesse d’autre part, entre l’employeur et le salarié est un principe fondamental du droit de la Sécurité sociale au sens de l’article 34 de la Constitution. Il en va de même pour le caractère exclusivement patronal des cotisations pour les prestations familiales des salariés et les accidents du travail.

On voit parfois, observe-t-on(34) également, dans les cotisations patronales des retenues à la source assimilables aux cotisations salariales ou, ce qui revient au même, un substitut de salaire. On peut y voir aussi, si elles sont répercutées sur les acheteurs, un impôt sur la consommation.

Enfin, en ce qui concerne le précompte des cotisations des salariés, retenues à la source, elle pose, relève-t-on(35), la question difficile de savoir si ceux-ci sont virtuellement tenus d’une dette de cotisations à l’égard de la Sécurité sociale ou si, en réalité, l’employeur en est le seul débiteur, sauf droit qui lui est reconnu par la loi de réduire les salaires à hauteur des cotisations salariales.

Il convient de garder à l’esprit les termes de ce débat général, dans l’appréciation des données de la présente discussion.

On sait(36) que si, en ce qui concerne le régime des assurances sociales, doivent être compris au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale la détermination des catégories de personnes assujetties à l’obligation de cotiser ainsi que le partage de cette obligation entre employeurs et salariés, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le taux de la part qui incombe à chacune de ces catégories dans le payement de la cotisation.

On sait(37) également que l’assujettissement d’un salarié au régime général de la Sécurité sociale et l’obligation de cotiser qui en découle prennent effet du jour où les conditions prévues aux articles L. 311-2 et suivants se trouvent réunies (c’est le caractère "récognitif" des décisions des organismes de Sécurité sociale).

Il n’en est autrement que s’il est établi qu’antérieurement à la décision d’assujettissement, l’intéressé a, du chef de la même activité, été affilié et a cotisé aux organismes gérant des régimes autonomes de protection sociale.

Enfin, il convient de rappeler que dans un courrier du 26 janvier 1993, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) précisait à l’URSSAF que les ouvriers embauchés en vertu du décret de 1990 ne pouvaient en aucune manière bénéficier des taux concernant les fonctionnaires titulaires et ouvriers de l’Etat, en ce qui concerne l’assurance maladie.

Cet organisme concluait au calcul des cotisations afférentes aux salaires versés, à tous les taux du régime général -exception faite du risque vieillesse pris en charge par le régime spécial des ouvriers de l’Etat-.

2) Les décrets

Il ne paraît pas possible, comme l’ont fait les juges du fond, de considérer qu’une dérogation concernant les ouvriers sous décret serait résultée du décret de 1995. Même si ce texte énonce de manière claire la règle de l’affiliation au régime général, cela ne peut signifier qu’auparavant, cette règle n’était pas applicable.

En réalité, ce texte a été pris pour dissiper des incertitudes nées des dispositions du décret de 1990, sans s’écarter de la finalité de tout texte réglementaire pris pour l’application d’une loi : en préciser les modalités d’application.

Selon le commissaire du Gouvernement concluant sur le recours en annulation du décret de 1995(38), le régime des anciens ouvriers sous statut a été en grande partie défini par le décret de 1990. Toutefois, en matière de protection sociale, était seulement prévu le maintien des dispositions applicables aux ouvriers de l’Etat relatives aux congés de maladie, maternité, accidents du travail, sans autre précision.

Selon le même avis, ce texte s’est avéré insuffisamment précis pour définir les conditions dans lesquelles seraient maintenus les droits et garanties de l’ancien statut en ce qui concerne les maladies et les accidents du travail. La question de l’étendue des droits ouverts et du montant des cotisations à la charge de la société restait, en particulier, en suspens. Afin de clarifier complètement la situation des personnels concernés, le décret de 1995 a précisé les conditions de maintien d’une protection sociale identique à celle des ouvriers de l’Etat pour les ouvriers de G.I.A.T.-Industries placés sous le régime défini par l’article 6 b).

Cet avis concluait : "C’est donc la loi de 1989 elle-même et non (...) le décret litigieux qui a eu pour effet que les anciens ouvriers du G.I.A.T. ont été affiliés au régime général de la sécurité sociale".

On ne peut que partager cette analyse.

N’instaurant pas d’obligation nouvelle, le décret d’application de 1995 ne faisait -comme il se doit- que préciser les modalités de prise en charge des cotisations dont l’employeur était redevable.

Le fait qu’il y ait eu un précédent décret d’application, en 1990, n’excluait nullement l’intervention d’un autre règlement dans le même domaine.

Le Conseil d’Etat a rappelé à cet égard que le Gouvernement tient de l’article 6 de la loi de 1989 le pouvoir de fixer par décret en Conseil d’Etat le régime applicable aux ouvriers ayant choisi l’option ouverte par le b) de cet article ; il n’avait pas épuisé sa compétence en prenant un premier décret le 9 juillet 1990 ; en précisant les éléments du régime applicable aux intéressés en vertu de la loi, le décret attaqué ne porte pas atteinte aux droits que les personnels en cause tiennent du contrat passé avec leur employeur.

Selon cette décision, a relevé la doctrine(39), le décret n’a pas méconnu la loi en ce qu’il a rattaché les personnes concernées au régime général pour le risque accidents du travail et maladies professionnelles.

Cette solution, selon la même opinion, est justifiée : d’une part, le champ d’application de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles a été défini de manière très large par le législateur, et il en résulte que sont normalement rattachés au régime général les salariés des entreprises privées ; d’autre part il ne ressort pas de la loi de 1989 que celle-ci ait entendu faire une exception aux règles normalement applicables et maintenir les anciens ouvriers d’Etat dans le régime spécial dont ils bénéficiaient jusqu’alors.

Il ne peut donc, contrairement à l’analyse faite par les arrêts attaqués, être estimé que ce serait priver le décret de portée et même d’utilité, que de considérer qu’il n’a pas institué l’affiliation au régime général : celle-ci préexistait au règlement de 1995, qui n’avait pu en tout état de cause avoir d’effet rétroactif(40). Au demeurant, l’édiction d’une disposition rétroactive échappe au pouvoir réglementaire(41).

Il ne peut davantage être affirmé qu’il résulte de ce texte qu’il modifie le régime antérieur de couverture des risques et met à la charge du régime général les prestations en espèce du régime maladie et le risque accident du travail (tout en laissant à l’employeur la garantie du maintien du salaire).

Il importe peu, au surplus, que le décret de 1995 ait donné lieu à la diffusion d’une circulaire(42) afin de régler les difficultés d’application apparues, une telle instruction ne liant évidemment pas le juge.

Enfin, on s’est interrogé sur la raison pour laquelle ce décret a inclus la subrogation de plein droit prévue par les articles R. 323-11(43) et R. 433-12(44) du Code de la sécurité sociale.

Cette subrogation n’avait certes pas trouvé à s’appliquer, les caisses primaires d’assurance maladie -qui, on l’a vu, limitaient leurs versements à des prestations en nature-, n’ayant pas eu à verser d’indemnités journalières puisque la société G.I.A.T.-Industries assurait elle-même le risque.

Il ne peut, pour autant, être dit que le transfert de charge étant accompagné d’une subrogation expresse de l’employeur dans les droits des salariés, cela démontrait que cette subrogation n’était pas applicable antérieurement alors que, là encore, l’explicitation et la clarification apportées par le décret de 1995 ne pouvaient signifier que celui-ci eût modifié l’état antérieur du droit.

Adopter le point de vue inverse reviendrait, en définitive, à reconnaître à un acte réglementaire d’application le pouvoir de modifier, voire de dénaturer, des règles posées par le législateur.

3) Les avantages acquis

A) Données de la question :

Les juges du fond ont considéré que l’obligation faite à la société par le décret de 1990 de maintenir les droits des salariés selon le système antérieur, s’opposait à ce qu’elle fût tenue de cotiser pour l’indemnisation des risques qu’elle assumait elle-même, cette société étant fondée à appliquer les taux réduits jusqu’à cette date.

Le décret de 1995 a d’ailleurs précisé(45) que la société rembourse aux intéressés la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la Sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins), qui excède le montant des cotisations telles qu’elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Il est également énoncé dans les arrêts attaqués que, à supposer que la loi de 1989 et son décret d’application n’aient pas imposé l’obligation à la société de déroger aux prescriptions de l’article L. 311-2, le maintien des droits des ouvriers sous décret, qui avaient fait le choix de ce statut en fonction des garanties offertes par la loi, s’opposait à ce que la structure de leur rémunération se trouvât modifiée du fait du changement d’employeur.

Sans doute, n’est-il pas porté atteinte à des droits dès lors que les dispositions d’application ne s’écartent pas des orientations tracées par le législateur. Or, la légalité des décrets successifs n’a été contestée que pour le second d’entre eux, et son annulation a été prononcée pour des motifs étrangers à la présente discussion.

Il est néanmoins soutenu que le principe des droits acquis des salariés et l’obligation faite à la société de maintenir ces droits prévue par l’article 6, était incompatible avec l’affiliation au régime général.

Selon ce point de vue, si la société avait tiré toutes les conséquences de cette affiliation, elle aurait manqué à son obligation légale d’assurer la même structure de rémunération, notamment le même salaire net que celui perçu antérieurement. Le différentiel des cotisations étant, dans cette hypothèse, lui-même soumis à cotisation, le salaire net des ouvriers sous décret n’aurait pas été maintenu.

Dans le même ordre d’idée, il a été observé que ce n’est que par l’instruction de la Direction de la Sécurité sociale du 21 août 1995 portant application du décret de 1995 qu’il a été précisé que ce différentiel n’entrait pas dans l’assiette des cotisations sociales.

Enfin, il a été soutenu qu’il ne saurait être objecté qu’aucun texte n’empêchait la société, dès sa création, d’augmenter le salaire brut, afin que le précompte des cotisations salariales sur la base du taux du régime général aboutisse au salaire net antérieur.

Selon ce point de vue, une telle augmentation aurait été contraire au décret de 1990 qui, imposant à la société G.I.A.T.-Industries de maintenir le même mode de détermination et d’évolution des salaires, visait les dispositions réglementaires applicables aux ouvriers sous statut. Or, les salaires bruts seraient déterminés dans un "bordereau Défense" précisant par niveau, groupe et échelon, le taux de salaire horaire brut applicable.

B) Eléments de réponse :

a) Droits acquis et changement d’employeur

Comme on le sait, le maintien des droits acquis aux salariés lors du transfert d’une entreprise est un principe du droit du travail traduit dans les dispositions de l’article L.122-12, alinéa 2(46), du Code du travail, qui assurent le maintien des droits individuels et collectifs en cas de changement d’employeur.

Ainsi, observe-t-on(47), en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, même si l’activité subsiste, il se peut qu’un changement du mode d’exploitation empêche le jeu de cet article : ce texte ne s’applique pas lorsqu’il y a passage d’un mode de gestion privée à un mode de gestion relevant du droit administratif, ou inversement.

L’article L.122-12 trouve cependant à s’appliquer lorsque celui qui poursuit l’activité est une personne morale de droit privé chargée de la gestion d’un service public. Si cet article ne s’applique pas lorsque l’activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif, il n’en est pas de même lorsque celui qui poursuit l’activité est une personne de droit privé, même investie d’une mission de service public, comme c’est le cas d’une SAFER(48).

On serait tenté de rapprocher de ce cas, celui d’une société nationale ayant pris la forme d’une société anonyme.

Toutefois, lorsqu’un service public administratif disparaît, la reprise de son activité par un organisme de droit privé n’entraîne pas le transfert d’une entité économique conservant son identité(49).

En l’espèce, il n’a pas été soutenu que la société G.I.A.T.-Industries ait été investie d’une mission de service public ; en revanche, sa nature de société commerciale -personne morale de droit privé- n’était pas contestable, pas plus que le passage d’une gestion publique à une gestion privée.

En tout état de cause, la situation sociale des personnels concernés était définie, outre leur contrat de travail, par la loi elle-même.

b) Droits acquis et maintien du salaire net

On ne saurait, rappelons-le, opposer des dispositions réglementaires aux dispositions législatives pour l’application desquelles, sans critique quant à leur légalité, elles ont été prises.

La question posée par un supplément de cotisation concerne, sans doute, les obligations de l’employeur dans ses rapports avec l’URSSAF.

Mais elle concerne aussi les cotisations versées au nom du salarié.

A cet égard, on sait que la société G.I.A.T.-Industries avait pour obligation légale d’assurer aux personnels concernés la même structure de rémunération, y compris le salaire net(50), que celle perçue antérieurement

De prime abord, on pourrait estimer qu’ayant pris la forme d’une société anonyme, il lui suffisait, pour se conformer à son obligation, d’augmenter en tant que de besoin les salaires bruts, sans qu’ait pu lui être utilement opposée -étant une société de droit privé-, une pratique ou une réglementation interne à l’administration.

Cependant, la détermination des taux des salaires était régie par des dispositions réglementaires(51).

Tenue par son obligation de maintenir les rémunérations antérieures des personnels et, en conséquence, de se conformer aux dispositions réglementaires les déterminant, la société ne disposait donc pas de marge d’appréciation quant à la fixation de leur montant.

En effet, la charge supplémentaire résultant d’une augmentation du salaire brut aurait généré un avantage pour le salarié, soumis comme tel à cotisation.

Dès lors, le montant du salaire net n’aurait pu être maintenu.

On sait qu’une insuffisance de cotisation expose le salarié à une éventuelle répétition de l’indu. Comme cela a été rappelé(52), ce n’est pas parce que le salarié reçoit sciemment une rémunération dont les cotisations à sa charge n’ont pas été déduites, qu’il peut être dispensé de restituer le revenu indu dont il a profité.

On l’a vu, les ouvriers qui s’étaient prononcés pour l’option mentionnée au b) bénéficiaient du maintien de prestations de pensions identiques à celles servies aux ouvriers sous statut. L’article 6 du texte précisait que le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse serait identique à celui mis à la charge de ceux-ci.

C’est l’unique précision donnée par le législateur quant aux cotisations.

On peut en inférer, a contrario, que le montant des cotisations dont la société était redevable à tous les autres titres pour les ouvriers sous décret, devait être considéré comme étant celui du droit commun.

Mais en l’absence de dispositions réglementaires permettant de surmonter la difficulté -et même l’impossibilité manifeste- d’application ci-dessus relevée, l’affiliation au régime général, acquise dès l’origine, ne pouvait produire ses effets quant au taux des cotisations.

Jusqu’au décret de 1995, qui a apporté les précisions indispensables, les dispositions de la loi de 1989 et de son premier décret d’application s’en sont trouvées privées d’effet à cet égard.

Faute des aménagements réglementaires nécessaires, et bien que les ouvriers sous décret aient relevé du régime général, la société G.I.A.T.-Industries ne pouvait donc être considérée comme tenue de cotiser selon les taux du droit commun.

Dès lors, les arrêts attaqués n’encourent pas (abstraction faite de motifs surabondants) la critique formulée.

 

*

* *

 

Je conclus, en conséquence, au rejet des pourvois formés contre les arrêts rendus par les cours d’appel de Bourges et de Dijon, ainsi qu’à celui de la première branche du moyen dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse.

En revanche, je conclus à la censure de cette dernière décision sur la seconde branche, au visa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

En effet, ainsi que la chambre sociale l’a jugé(53) dans sa décision de cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Pau, la preuve d’une décision antérieure de l’organisme de recouvrement incombe à celui qui l’invoque, et la simple référence à une possibilité de connaître la pratique de l’employeur et au silence gardé par l’URSSAF lors du règlement des cotisations ne suffit pas à caractériser l’existence d’une décision implicite admettant en connaissance de cause la pratique litigieuse.

 


 

1.Respectivement, les 12 octobre 2000 (pourvoi n° 98-21.983), 29 novembre 2001 (pourvoi n° 00-13.448), 12 octobre 2000 (pourvoi n° 98-22.066) et 29 mars 2001 (pourvois n°s 00-10.179 et 00-10.237)

2. Sur l’évolution depuis lors de la société G.I.A.T.- Industries, cf. le rapport d’information n° 474 déposé en décembre 2002 par la commission de la Défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale, présenté par MM. Y. Fromion et J. Diébold ; cf. également, le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2001, ch. III et V

3. A l’exception toutefois de ceux relatifs au risque vieillesse, toujours pris en charge par le fonds spécial des ouvriers d’Etat (v. infra)

4. Loi n° 89-924 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.).

Sur l’évolution de ce groupement et sa situation en 1989 ("une institution en crise..."), cf. notamment le rapport n° 35, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 25 octobre 1989, présenté au nom de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des armements terrestres par M. Xavier de Villepin, sénateur

5. Selon l’article 3, alinéa 1er, La société présente à chacun des agents une proposition de contrat de travail dans un délai de trois mois à compter de la date fixée à l’article précédent et, en ce qui concerne les ouvriers, notifie simultanément à chacun d’eux le décret mentionné au b) de l’article 6. Chaque agent dispose pour se prononcer d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle la proposition lui a été notifiée.

6. - Décret n° 90-582 relatif aux droits et garanties prévus à l’article 6 b) de la loi du 23 décembre 1989

- L’article 6 de ce décret prévoit que L’ouverture des droits à pension de retraite et d’invalidité des agents visés à l’article 1er, la constitution, la liquidation et l’entrée en jouissance de ces pensions s’effectuent selon des règles identiques à celles établies en faveur des ouvriers sous statut du ministère de la Défense par les décrets des 24 septembre 1965 et 18 août 1967 susvisés.

7. Décret n° 95-727 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l’article 6 b) de la loi du 23 décembre 1989

8. - La discussion qui suit porte principalement sur cet aspect.

- Selon une deuxième branche du pourvoi n° 01-21.435, le silence gardé par l’URSSAF lors du règlement des cotisations en 1991 et 1992 ne caractérisait pas une décision implicite autorisant la société à cotiser à des taux réduits et ne valait pas renonciation au redressement (défaut de base légale au regard de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale)

9. Sur le pourvoi n° 01-21.435, elle a, d’autre part, au visa de l’article L. 242-1, relevé que pour annuler le redressement, l’arrêt attaqué énonce encore que, pendant six années, l’URSSAF a reçu sans les contester les bordereaux de règlement des cotisations de sécurité sociale mentionnant les taux réduits appliqués par la société.

Elle a jugé qu’en statuant ainsi, alors que la preuve d’une décision antérieure de l’organisme de recouvrement incombe à celui qui l’invoque, et que la simple référence à une possibilité de connaître la pratique de l’employeur et au silence gardé par l’URSSAF lors du règlement des cotisations ne suffit pas à caractériser l’existence d’une décision implicite admettant en connaissance de cause la pratique litigieuse, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

10. Tel n’est pas le cas, par exemple, pour la cour d’appel d’Angers dont la décision du 5 mars 1998 avait fait l’objet d’un pourvoi (n° 98-16.018) rejeté le 25 mai 2000 par la chambre sociale : Mais attendu qu’après avoir justement relevé que la loi n° 89-624 du 27 décembre 1989 ne prévoyait pas que les employés de l’Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l’article 6-b de cette loi resteraient soumis au régime de protection sociale antérieur, l’arrêt attaqué retient à bon droit que ces salariés, liés à la société G.I.A.T.-Industries par un contrat de travail de droit privé, relevaient du régime général de la Sécurité sociale, par application des dispositions de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d’ordre public, et que, de ce fait, la société était tenue du versement des cotisations litigieuses.

11. Sur les aspects généraux de tels changements de régime juridique, cf. C. Garbar, Statuts et droit commun : les incertitudes des relations individuelles du travail dans les entreprises publiques (C.J.E.G. juin 1994, p. 295 et s.)

12. V., par exemple, le rapport précité du Sénat, p. 42 ("Le second volet (...) tend à assurer, de manière législative, un certain nombre de garanties fondamentales au personnel du G.I.A.T., afin que les intérêts acquis par le personnel soient aussi peu affectés que possible par la transformation du statut du G.I.A.T..")

13. Article 1er, alinéa premier : Les droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la Direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres sont, en tout ou partie, apportés à une société nationale régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (sur les sociétés commerciales) et relevant du 3 de l’article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (relative à la démocratisation du secteur public).

14. Comme illustrations du "recul de la formule de la régie", M. Bazex (in Vers de nouveaux modèles normatifs pour le secteur public ? A.J.D.A. 20 octobre 1990, p. 662-) cite la société G.I.A.T.-Industries ainsi que La Poste et France Télécom. Il notait que c’est le statut de société qui est en passe de devenir le modèle de base pour l’organisation du secteur public. Sur la transformation du G.I.A.T. en société, v. A.G. Delion et M. Durupty, R.F.A.P., janvier-mars 1991, p. 159 et 160

15. Sur les possibilités résultant du régime de la société nationale à capitaux d’Etat, cf. le rapport précité du Sénat, p. 49 à 51 ; cf. également rapport, n° 1056, présenté devant l’Assemblée nationale au nom de la commission de la Défense par M. J.-F. Delahais, p. 31 à 33

Des dispositions dérogatoires à la législation relatives aux sociétés anonymes peuvent être adoptées dans ce cadre juridique, notamment concernant les statuts des différentes catégories de personnels, qui peuvent être librement déterminés

16. Avis, présenté par M. E. Hamel au nom de la commission des Finances du Sénat (n° 46, p. 13)

17. Y. Saint-Jours, note sous Soc.? 1er décembre 1993 - cf. infra-, J.C.P. 1994, n° 22.230 ; également, rapport de la Cour des comptes d’octobre 2001, précité

18. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce

19. Cf. également la loi du 13 juillet 1984, qui maintient le bénéfice du régime spécifique de retraite prévu par cette ordonnance

20. Avis précité de la commission des Finances du Sénat, p. 16

21. Article 7

22. Gestion confiée à l’Etat par le décret n° 65.836 du 24 septembre 1965

23. CE, Ass., 30 octobre 1996, Fédération des établissements et arsenaux de l’Etat FEAE-CFDT (Rec. p. 392), concl. C. Maugüé.

L’annulation a été prononcée faute pour le décret d’avoir prévu l’intervention de commissions chargées de donner leur avis en matière de rentes. Le décret n° 97-1063 du 13 novembre 1997 a été pris en conséquence.

24. Soc., 25 mai 2000, pourvoi n° 98-16.018, précité

25. J.J. Dupeyroux, Les conditions de l’affiliation obligatoire au régime général de la Sécurité sociale, Dalloz 1962, chr., p. 31 et s.

26. Plén., 18 juin 1976, Bull., n° 9

27. A. Jeammaud, note sous l’arrêt, Dalloz 1977, J., p. 174

28. J.-P. Chauchard, Droit social, juin 1990, p. 569

29. Comme on le sait, relèvent du domaine de la loi, outre l’existence même d’un régime particulier et ses principes fondamentaux, la détermination des prestations et des catégories de bénéficiaires, la définition de la nature des conditions exigées pour l’attribution des prestations ainsi que la participation obligatoire à un régime, le pouvoir réglementaire devant, sauf à ne pas dénaturer les conditions légales de celle-ci, en préciser les éléments (Conseil constitutionnel, décisions n° 64-29 L du 12 mai 1964, 65-34 L du 2 juillet 1965, 70-66 L du 17 décembre 1970 et 73-79 L du 7 novembre 1973) (30)

30. Comme on le sait, relèvent du domaine de la loi, outre l’existence même d’un régime particulier et ses principes fondamentaux, la détermination des prestations et des catégories de bénéficiaires, la définition de la nature des conditions exigées pour l’attribution des prestations ainsi que la participation obligatoire à un régime, le pouvoir réglementaire devant, sauf à ne pas dénaturer les conditions légales de celle-ci, en préciser les éléments (CC, décisions n° 65-34 L du 2 juillet 1965, 70-66 L du 17 décembre 1970, 73-79 L du 7 novembre 1973)

31. Et l’on ne pourrait utilement se prévaloir, s’agissant d’un décret jugé conforme à une loi, d’une méconnaissance de l’article 34 de la Constitution - CE, 16 octobre 1987, Syndicat autonome des enseignants de médecine, Rec. p. 311, 312

32. Dispositions combinées des articles L. 711-1 et R. 711-1 du Code de la sécurité sociale

33. J.J. Dupeyroux, Droit de la Sécurité sociale, éd. Dalloz, n° 562, p. 704 (qui cite, d’une part les articles L. 241-2 et L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, d’autre part les article L. 241-6 et L. 241-5 du même Code)

34. Ibidem, n° 178, p. 235

35. n° 604, p. 747

36. Conseil constitutionnel, décision n° 60-10 L du 20 décembre 1960

37. Ainsi, Soc., 6 février 1992, Bull., n° 78 ; v. note X. Prétot (Dalloz, 1993, p. 267)

38. supra

39. Note C.M, Dr. adm., décembre 1996, p. 23

40. Les règlements ne disposent que pour l’avenir (cf., notamment, R. Chapus, Droit administratif général, T 1, 9ème éd., n° 101, 1153.b) -règle qui, on le sait, ne fait pas obstacle à leur application immédiate-

41. Conseil constitutionnel, 24 octobre 1969, décision n° 69-57 L : Considérant, enfin, que la disposition du ( ...) a un caractère rétroactif ; que, par suite, elle échappe à la compétence du pouvoir réglementaire ;

42. Circulaire conjointe du 21 août 1995 du ministère de la Santé publique et de l’assurance maladie et de celui de la Solidarité entre les générations, au directeur de l’ACOSS, instruction dont l’analyse est, notamment, que le décret de 1990 pris en application de la loi de 1989 a prévu pour les ouvriers concernés le maintien des dispositions antérieures, sans en fixer les conditions d’application. Aussi, le décret de 1995 a-t-il précisé l’organisation de la protection sociale des ouvriers sous décret

43. Article R. 323-11, alinéa 3 : Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.

Alinéa 4 : Lorsque, en vertu d’un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l’employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction peut être subrogé par l’assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.

44. L’article R. 433-12, alinéas 2 et 3, est rédigé dans les mêmes termes que l’article R. 323-11, adaptés toutefois à la situation des victimes d’accidents du travail

45. Article 4

46. S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

47. Mémento Francis Lefebvre, Social, n° 2613

48. Soc., 2 mars 1999, Bull., n° 86

49. Soc., 1er décembre 1993, Bull., n° 295

50. Cf., à cet égard, le rapport précité du Sénat, p. 59 : " il est important de noter que pour tout le personnel qui aura choisi de demeurer dans la société, l’engagement a été pris que la rémunération nette qui leur sera offerte par la société ne pourra être inférieure à la rémunération nette qui sera la leur la veille du jour où ils seront recrutés par la société" ; dans le même sens, rapport précité de l’Assemblée nationale, p. 41

51. Ainsi, décrets n° 51-582 du 22 mai 1951 et 67-99, 67-100 du 31 janvier 1967

52. J. Savatier, Les incidences d’un redressement de cotisations sur les rapports entre employeur et salarié, Droit. social, mai 1997, p. 453

53. 12 octobre 2000(54)

54. pourvoi n° K 98-21.983 ’ "’ " ° -

Arrêt du 6 février 2004 rendu par la Chambre mixte

 

1° CASSATION

Mémoire. - Signification. - Modalités. - Notification entre avocats. - Domaine d’application. - Pourvoi du procureur général.

2° AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991. - Juriste d’entreprise. - Activité exclusive. - Nécessité.

1° Un procureur général près la cour d’appel, dispensé de constituer avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, est en droit de signifier son mémoire à l’avocat constitué par la partie adverse par l’intermédiaire du procureur général près la Cour de cassation, selon les dispositions propres aux significations entre avocats.

2° L’article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins d’une pratique professionnelle au sein d’un service juridique d’une ou plusieurs entreprises, implique que cette activité ait été exercée à titre exclusif.

 

LA COUR,

Sur la première branche du moyen unique :

Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Poitiers fait grief à l’arrêt d’avoir annulé la décision du conseil de l’Ordre et d’avoir ordonné l’inscription de Mme Combeau sur la liste du stage, alors, selon le moyen, que le bâtonnier ou son délégataire, chargé, hors du domaine disciplinaire, d’instruire une demande de dispense et d’inscription sur la liste du stage, ne dispose, aux termes des articles 17 de la loi du 31 décembre 1971 et 98 du décret du 27 novembre 1991, d’aucun pouvoir ou prérogative propre, distinct de ceux qui appartiennent au conseil de l’Ordre, de sorte qu’aucune atteinte au principe posé par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut résulter de sa participation aux débats et au délibéré ;

Mais attendu que la cour d’appel ayant annulé la décision du conseil de l’Ordre et statué au fond, le moyen est sans portée ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ;

Attendu que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d’un service juridique d’une ou plusieurs entreprises ;

Attendu que, pour reconnaître à Mme Combeau la qualité de juriste d’entreprise, l’arrêt retient que celle-ci assume de façon autonome et organisée des attributions la plaçant de manière constante au coeur de la vie juridique de l’entreprise et rendues nécessaires par la taille de celle-ci, le nombre de ses collaborateurs et employés, la nature juridique de ses prestations, l’engagement de sa responsabilité civile, le recouvrement de ses créances, la mise en oeuvre de ses diverses obligations de nature contractuelle, administrative, fiscale ; Qu’en se déterminant ainsi, tout en constatant que l’intéressée n’exerçait pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juillet 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE le recours formé par Mme Combeau contre la décision du conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Rochefort-sur-Mer du 1er décembre 1999 ;

CH. MIXTE - 6 février 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-19.107. - C.A. Poitiers, 3 juillet 2000

M. Canivet, P. Pt. - Mme Bezombes, Rap. (dont rapport ci-avant reproduit) assistée de M. Thévenard, greffier en chef - M. Sainte-Rose, Av. Gén. (dont avis ci-avant reproduit) - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Rapport de Mme BEZOMBES

Conseiller rapporteur

 


 

Le présent pourvoi pose deux problèmes délicats concernant, le premier, la signification des mémoires ampliatifs des procureurs généraux, et le second, le champ d’application de l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 relatif à l’accès à la profession d’avocat des juristes d’entreprise.

Les faits sont les suivants :

Madame Maguy X..., principal clerc du cabinet d’avocats Gombaud (la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Gombaud) a, le 8 octobre 1999, saisi le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Rochefort, d’une demande d’inscription au barreau de Rochefort en qualité d’avocat stagiaire sur le fondement des dispositions de l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 aux termes duquel les juristes d’entreprise justifiant de huit ans de pratique professionnelle sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

Le conseil de l’Ordre a rejeté la demande le 1er décembre 1999.

Madame X... a formé un recours devant la cour d’appel et par arrêt du 3 juillet 2000, la cour d’appel de Poitiers a annulé la décision rendue, au motif que le bâtonnier Y..., chargé de l’instruction du dossier, avait participé aux débats et à la décision, mais évoquant, a ordonné l’inscription de l’intéressée sur la liste du stage.

C’est l’arrêt attaqué par le procureur général près la cour d’appel de Poitiers selon déclaration de pourvoi du 24 août 2000 effectuée au greffe de la Cour de cassation par le procureur général près la Cour de cassation.

Le mémoire ampliatif du procureur général de Poitiers a été déposé au greffe le 5 octobre 2000 et a été signifié par un huissier audiencier le 17 octobre 2000 à la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat constitué de Madame X..., du Syndicat des avocats de France et du Syndicat des avocats de France employeurs, diligences effectuées à la requête du procureur général près la Cour de cassation pour le compte du procureur général de Poitiers.

Le mémoire du procureur général de Poitiers comprend un moyen unique en deux branches, la première relative à l’annulation de la décision du conseil de l’Ordre et la seconde aux conditions d’application de l’article 98, 3°, du décret susvisé du 27 novembre 1991.

La première branche est prise de la violation des articles 17 de la loi du 31 décembre 1971 et 98 du décret du 27 novembre 1991 en ce que le bâtonnier ou son délégataire, chargé, hors du domaine disciplinaire, d’instruire une demande de dispense et d’inscription sur la liste du stage, ne dispose, aux termes de ces textes, d’aucun pouvoir ou prérogative propre, distinct de ceux qui appartiennent au conseil de l’Ordre, de sorte qu’aucune atteinte aux principes posés par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut résulter de sa participation aux débats et au délibéré.

Quant à la deuxième branche, elle est prise de la violation de l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 aux termes duquel le juriste d’entreprise doit, pour bénéficier des dispenses accordées par ce texte, avoir exercé ses fonctions pendant plus de huit ans au sein d’un service juridique spécialisé chargé, dans les entreprises, uniquement de l’étude et de la résolution des problèmes juridiques posés par les activités de celles-ci.

Le mémoire en défense, par lequel il est conclu subsidiairement au rejet du pourvoi, soulève néanmoins l’irrecevabilité de celui-ci, ce qui nous conduira à examiner dans un premier temps, le problème de la recevabilité du pourvoi et, dans un second temps, celui de son bien-fondé.

Il est à noter qu’aucune demande n’a été formée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

 

I - Sur la recevabilité du pourvoi

Le mémoire en défense prétend que le pourvoi doit être déclaré irrecevable car le mémoire ampliatif n’a pas été régulièrement signifié.

Il énonce, sur ce point, qu’aucune disposition ne permettait au procureur général près la cour d’appel de Poitiers, partie à l’instance, de faire signifier son mémoire par acte du palais, selon les formes prévues aux articles 671 à 674 du nouveau Code de procédure civile, à plus forte raison par mandataire, celui-ci serait-il le procureur général près la Cour de cassation.

Les articles 671 à 674 du nouveau Code de procédure civile régissent en effet les notifications des actes entre avocats, dispositions étendues aux avoués par l’article 674 et prévoient deux formes de notifications simplifiées :

- la notification directe prévue à l’article 673, laquelle s’opère par la remise de l’acte en double exemplaire à l’avocat du destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et visé ;
- et la signification simplifiée de l’article 672, laquelle s’opère par la simple apposition du cachet et de la signature de l’huissier sur l’acte et sa copie avec indication de la date et du nom de l’avocat destinataire.

C’est ce mode de signification qui paraît avoir été utilisé en l’espèce, ainsi qu’il résulte des mentions portées sur l’original du mémoire ampliatif, ainsi que sur l’acte de remise, dressé le 17 octobre 2000 par un huissier audiencier qui a déclaré avoir signifié à la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin la copie du mémoire ampliatif du procureur général de Poitiers.

Le problème posé est donc de savoir si cette façon de procéder qui avait été mise au point par le procureur général près la Cour de cassation et retenue après accord de l’Ordre des avocats aux Conseils, est susceptible d’entacher de nullité la signification ainsi effectuée.

La difficulté provient du fait, d’une part qu’aucun texte spécifique ne s’applique au cas d’espèce précis où le procureur général près une cour d’appel, auteur du pourvoi, doit signifier son mémoire ampliatif à l’avocat aux Conseils constitué pour la partie défenderesse, d’autre part de ce que les articles 671 à 674 du nouveau Code de procédure civile ne concernent que les notifications entre avocats.

On sait en outre, et nul ne remet en question ce principe, que le procureur général est dispensé de constituer avocat aux Conseils.

Dès lors, que penser de la pratique prétorienne mise en oeuvre par le procureur général ? Il est certain que cette dernière ne se fonde sur aucun texte précis. Néanmoins, en ce qui concerne la signification du mémoire, en défense la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 11 mai 1964 (Bull., II, n° 365) qu’à défaut de dispositions légales spéciales à la signification des mémoires en défense déposés par les représentants du ministère public qui agit sans avocat devant la Cour de cassation, la remise de la copie du mémoire à chacun des avocats de la cause qui en ont donné récépissé doit être retenue comme valant signification régulière.

On pourrait donc envisager d’étendre au mémoire ampliatif la solution retenue pour la signification du mémoire en défense, laquelle respecte au demeurant les droits de la défense.

Si cette solution n’est pas retenue, étant donné qu’elle ne se rattache à aucun texte, la nullité doit être envisagée. Néanmoins, la nullité encourue paraît, dans ce cas, devoir être qualifiée de nullité de forme dans la mesure où la signification a bien été effectuée par un huissier de justice mais selon des modalités simplifiées.

Dans le cas des nullités de forme des actes de procédure, l’article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dispose en effet que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge, pour l’adversaire qui l’invoque, de prouver le grief que lui cause l’irrégularité et au cas présent, Madame X... et les syndicats d’avocats ne font nullement état d’un tel grief.

C’est d’ailleurs en ce sens que la deuxième chambre civile, consultée pour avis par la première chambre civile, s’était exprimée en énonçant qu’il n’est pas interdit au procureur général près une cour d’appel de donner au procureur général près la Cour de cassation une délégation spéciale en vue de signifier un mémoire ampliatif en son nom et que, si la signification dans les formes des articles 671 à 674 du nouveau Code de procédure civile est réservée aux significations entre avocats ou entre avoués, l’irrégularité formelle qui résulte de l’utilisation de cette forme de signification par le procureur général n’a causé aucun grief et n’affecte pas l’efficacité de l’acte et la recevabilité du pourvoi.

On peut envisager enfin et c’est la solution la plus rigoriste, de dire que la signification ainsi effectuée ne vaut pas signification, faute d’avoir été régulièrement effectuée.

Dans ce cas, c’est, par application de l’article 981 du nouveau Code de procédure civile, la déchéance du pourvoi et non son irrecevabilité qui devrait être prononcée.

Il est à noter, en outre, que la signification en ce qu’elle a été effectuée à la requête du procureur général près la Cour de cassation agissant pour le compte du procureur général près la cour d’appel de Poitiers, n’était pas irrégulière en tant que telle, dans la mesure où elle résultait d’un mandat donné par ce dernier au procureur général près la Cour de cassation.

 

II - Sur le fond

A - Sur l’annulation de la décision du conseil de l’Ordre

La cour d’appel a annulé la décision du conseil de l’Ordre au visa de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme en retenant que le bâtonnier Y... qui avait été chargé de l’instruction de la demande, avait participé aux débats et au prononcé de la décision. Le procureur général prétend, quant à lui, que la cour d’appel a méconnu la jurisprudence de la Cour de cassation et vise à cet effet un arrêt de la première chambre civile du 23 mai 2000 (Bull., I, n° 151) qui, statuant en matière disciplinaire, avait retenu que le bâtonnier tenait de l’article 189 du décret du 27 novembre 1991 le pouvoir d’apprécier les suites à donner à l’enquête à laquelle il procède lui-même, ou dont il charge un rapporteur, en décidant, soit du renvoi devant le conseil de l’Ordre, soit du classement de l’affaire, de sorte qu’il ne pouvait ni présider la formation disciplinaire, ni participer au délibéré.

En l’espèce, le procureur général soutient que le rapporteur désigné ne disposait d’aucun pouvoir propre, distinct de ceux du conseil de l’Ordre et susceptible de s’apparenter à un acte de poursuite ou à un acte de procédure entachant son obligation d’impartialité et que la motivation de l’arrêt, si elle était retenue, conduirait à interdire la pratique du conseiller rapporteur, notamment à l’issue d’une mesure d’instruction.

Le mémoire en défense, se référant à un arrêt de la troisième chambre civile du 19 juillet 1995 (Bull., III, n° 204) soutient que le moyen est sans portée, dans la mesure où la cour d’appel, du fait de l’effet dévolutif de l’appel, a examiné le fond.

Il prétend en outre que la portée de l’arrêt du 23 mai 2000 n’est pas limitée au domaine disciplinaire et que la participation du rapporteur au délibéré, serait-il sans voix délibérative, est contraire à l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’il a participé à des investigations utiles pour l’instruction des faits et se réfère à un arrêt du 5 octobre 1999 (Bull., IV n° 159).

Cet arrêt concerne néanmoins des décisions prises par le Conseil de la concurrence lequel avait prononcé des sanctions pécuniaires à l’encontre d’un certain nombre d’entreprises, de sorte que sa portée est également limitée, tout comme celle de l’arrêt du 23 mai 2000 qui concernait une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un avocat et l’arrêt concernant la Commission des opérations de bourse rendu le 5 février 1999 par l’Assemblée plénière (Bull., Ass. plén., n° 1).

Si la jurisprudence de la Cour de cassation en matière disciplinaire est maintenant bien établie dans la mesure où l’arrêt du 23 mai 2000 avait été notamment précédé de deux arrêts du 5 octobre 1999 (Bull., I,. n° 257) et fut suivi d’un nouvel arrêt rendu par la première chambre civile le 18 juin 2002, il n’apparaît néanmoins pas qu’elle ait eu à se prononcer sur la régularité de la procédure suivie en matière d’inscription sur la liste du stage.

Dès lors, seuls les précédents rendus en matière civile sont de nature à apporter des éléments de réponse et à cet égard, on peut citer en droit interne les deux arrêts rendus le 6 novembre 1998 par l’Assemblée plénière aux termes desquels, il fut jugé :

1°) que lorsqu’un juge a statué en référé sur une demande de provision en raison du caractère non sérieusement contestable d’une obligation, il ne peut ensuite statuer au fond

et 2°) que le fait qu’un magistrat statue sur le fond de l’affaire dans laquelle il a pris préalablement une mesure conservatoire ne constitue pas une atteinte à l’exigence d’impartialité appréciée objectivement.

De même, la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt contre la France du 6 juin 2000 (requête n° 34130/96), après une analyse détaillée des interventions du juge commissaire lequel avait présidé par la suite la formation de jugement statuant sur le devenir de l’entreprise, a jugé qu’il n’y avait pas eu violation des dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette optique, on peut donc valablement soutenir qu’un rapporteur, qui fournit uniquement des éléments destinés à informer la formation appelée à connaître de la demande, peut valablement faire partie de cette dernière.

B - Sur l’application des dispositions de l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991

Ce texte dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat "les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises".

Les juristes d’entreprises, tout comme un certain nombre d’autres juristes, tels que notaires, huissiers de justice, maîtres de conférences, fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A bénéficient donc d’un régime dérogatoire d’accès à la profession dans la mesure où ils sont dispensés de passer le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (le CAPA) et sont inscrits sur leur demande sur la liste du stage.

L’article 98 a donc permis à un certain nombre de juristes d’accéder directement au stage et c’est ainsi que dans le cadre du contentieux lié aux inscriptions ou refus d’inscription prononcés par les conseils de l’Ordre, s’est posé le problème de savoir si les clercs d’avocats pouvaient solliciter le bénéfice de cet article.

Les cours d’appel qui ont été amenées à se prononcer sur ce point, tant au regard de l’article susvisé, que du texte antérieur (l’article 44-1 du décret du 9 juin 1972) n’ont pas toujours statué dans le même sens.

Quant à la Cour de cassation, elle s’est déjà prononcée sur cette question à travers la définition du juriste d’entreprise. C’est ainsi que dans un arrêt du 17 novembre 1987 (Bull., I, n° 296) concernant un ancien clerc de notaire, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué en ces termes : "Mais attendu que l’alinéa 4 de l’article 44-1 du décret du 9 juin 1972 définissant le juriste d’entreprise comme une personne attachée au service juridique et fiscal d’une entreprise, l’application de ce texte implique, comme l’a exactement retenu la cour d’appel, que l’intéressé appartienne à un service spécialisé chargé, au sein d’une entreprise, de l’étude des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci, ce qui n’est pas le cas d’un clerc de notaire ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé."

En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 98, 3°, aux clercs d’avocats, la première chambre civile s’est prononcée récemment par un arrêt du 21 novembre 2000 aux termes duquel elle a rejeté le pourvoi de la demanderesse en des termes sensiblement identiques, ci-après reproduits : "Mais attendu que la cour d’appel a constaté que les fonctions de Madame Z..., clerc d’avocat, s’exerçaient dans une entreprise dont l’activité était uniquement consacrée à l’application du droit et qui ne comportait pas un service spécialisé chargé en son sein de connaître les problèmes juridiques ou fiscaux se posant à elle ; qu’elle a ainsi fait une exacte application du texte précité" ;

Il est à noter, en outre, que la Cour de cassation s’était également prononcée sur le type d’activités exercées par le demandeur en énonçant dans des arrêts des 28 novembre 1995 (Bull., I, n°432) et 4 mai 1999 (Bull., I, n° 142) que le service juridique au sein duquel le juriste d’entreprise exerce ses fonctions doit être un service spécialisé, chargé dans l’entreprise uniquement des problèmes juridiques de celle-ci par opposition aux problèmes juridiques de la clientèle de l’entreprise.

La discussion demeure néanmoins ouverte dans la mesure où il peut paraître paradoxal de ne pas permettre aux salariés des cabinets d’avocats de bénéficier de la dispense accordée à des juristes attachés à une entreprise aux motifs que ces cabinets ne comportent pas de services juridiques autonomes.

Des voix autorisées s’étaient déjà élevées à l’époque pour souligner ce paradoxe (cf note Guinchard et Moussa, Gaz. Pal., 1988, sommaires annotés, pp. 316 et 317).

De plus, la cour d’appel de Poitiers n’est pas la seule à avoir résisté.

En effet, la cour d’appel de Reims dans un arrêt du 11 septembre 2001 (Gaz. Pal., 18 octobre 2001, commentaire Damien) a statué dans le même sens en considérant que le salarié d’un cabinet d’avocat pouvait bénéficier du régime dérogatoire institué par l’article 98, 3°, du décret de 1991.

De telles positions se comprennent aisément et s’expliquent par le fait que le texte de l’article 98, 3°, n’est pas un texte général prévoyant un deuxième mode d’accès à la profession d’avocat.

Il n’est pour ce faire qu’à se référer au texte antérieur, à savoir l’article 44 du décret du 9 juin 1972 qui donnait une définition très stricte du juriste d’entreprise en précisant que "sont considérés comme juriste d’entreprise les personnes exclusivement attachées au service juridique ou fiscal d’une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes".

Dans ces conditions, le temps est peut-être venu, pour éviter de nouvelles divergences, soit de réaffirmer que les dispositions de l’article 98, 3°, ne s’appliquent pas aux cabinets d’avocats et ce, sans référence à l’existence d’un service juridique autonome, soit d’abandonner, pour les salariés de ces cabinets, le critère d’exclusivité retenu pour les autres juristes et d’étudier au cas par cas la situation de ceux-ci.

Cette dernière option nécessiterait cependant un revirement de jurisprudence, la véritable solution du problème étant de nature législative.

Avis de M. SAINTE-ROSE

Avocat général

 


 

FAITS ET PROCÉDURE

 

Le 8 octobre 1999, Mme X... a demandé au conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Rochefort-sur-mer son admission au stage sur le fondement des dispositions de l’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1971. Aux termes de ce texte, "sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat : 3° les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises". Faisant valoir qu’elle avait été employée dans plusieurs cabinets d’avocats en qualité de secrétaire et que, titulaire d’une maîtrise en droit obtenue en 1995, elle était devenue premier clerc dans une SCP de 1989 à 1996 puis principal clerc, Mme X... a estimé avoir rempli les fonctions de juriste d’entreprise pendant plus de huit ans, ce qui lui permettait d’accéder à la profession d’avocat en bénéficiant des dispenses prévues par le texte précité.

Par délibération du 1er décembre 1999, le conseil de l’Ordre a rejeté sa demande en considérant que les fonctions qu’elle avait occupées au sein de différents cabinets d’avocats ne correspondaient pas à l’exercice d’une activité de juriste d’entreprise.

Sur l’appel de Mme X... suivi de l’intervention volontaire de deux organisations professionnelles d’avocats, le procureur général et le bâtonnier étant intimés, la cour d’appel de Poitiers a, par arrêt du 3 juillet 2000, annulé la délibération du conseil de l’Ordre en retenant que le rapporteur chargé de l’instruction de la demande avait participé au délibéré et évoquant, a ordonné l’inscription de l’intéressée sur la liste de stage, au motif que ses tâches professionnelles lui conféraient la qualité de juriste d’entreprise.

Cette décision a été frappée d’un pourvoi par le procureur général près la cour d’appel de Poitiers qui a produit, en temps utile, un mémoire ampliatif contenant un moyen unique de cassation.

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation, dans le délai légal, par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. Ce mémoire invoque, à titre principal, l’irrecevabilité du pourvoi et, subsidiairement, en sollicite le rejet.

I - Sur la recevabilité du pourvoi

Selon le mémoire en défense, le pourvoi serait irrecevable faute de signification régulière du mémoire ampliatif. Ce mémoire a été signifié à l’avocat de la défense par un huissier de justice au nom du procureur général près la Cour de cassation agissant en qualité de mandataire du procureur général près la cour d’appel de Poitiers. La défense soutient que le procureur général, auteur du pourvoi étant seul partie à l’instance, "aucune disposition ne lui permet de faire signifier son mémoire par acte du palais, dans les formes prévues aux articles 671 à 674 du nouveau Code de procédure civile, a fortiori par mandataire, le procureur général près la Cour de cassation n’étant pas lui-même partie à l’instance".

Les procureurs généraux qui peuvent se pourvoir eux-mêmes en cassation se heurtent, en l’absence de texte particulier, à un parcours semé d’embûches.

C’est ainsi qu’il a été jugé par la première chambre civile que dans les procédures avec représentation obligatoire, le pourvoi du procureur général devait être formé au greffe de la Cour de cassation et non au greffe de la cour d’appel qui a rendu la décision (21 juin 1966, Bull., n° 380 ; 15 décembre 1993, Bull., n° 365 ; 2 février 1999, Bull., n° 34). Un arrêt de la même chambre, en date du 9 octobre 2001 (pourvoi n° 99-16.615) a déclaré irrecevable un pourvoi adressé au greffe de la Cour de cassation par télécopie.

Pour éviter ces irrecevabilités, le parquet général de votre Cour a instauré une pratique déjà ancienne, qui consiste pour le ministère public près la juridiction qui a statué à communiquer son pourvoi au procureur général près la Cour de cassation qui le remet ensuite au greffe ; lorsqu’un avocat aux Conseils est constitué en défense, le mémoire ampliatif est transmis au même procureur général qui le fait signifier par un huissier-audiencier.

C’est cette pratique, parfois perdue de vue par certains chefs de Parquet, qui a été suivie dans la présente affaire.

Le mémoire de Mme X... tend à la remettre en cause, du moins en ce qui concerne la signification faite à l’avocat de la défenderesse et il convient d’examiner sa validité tant au regard des textes en vigueur que par rapport à la position prise par les avocats à la Cour de cassation avant de se prononcer sur ses implications éventuelles quant aux droits de la défense.

a) Sous l’angle des textes, aucune disposition du nouveau Code de procédure civile ne régit spécialement le pourvoi formé par un procureur général pas plus que la signification de son mémoire. Ce magistrat étant traditionnellement dispensé du ministère d’avocat, il a toujours été admis que son pourvoi puisse être fait par un mandataire dès lors que celui-ci agit au nom et pour le compte du mandant (cf. E. Faye, La Cour de cassation, n° 43).

Comme le pourvoi introduit une instance nouvelle, le mandataire doit justifier d’un pouvoir spécial ayant date certaine, postérieure à la décision entreprise et antérieure à la saisine de la Cour de cassation (répertoire Dalloz, procédure civile, pourvoi en cassation, n° 1145). La faculté pour le procureur général demandeur de s’adresser à un mandataire pour déposer son pourvoi au greffe de votre Cour n’est pas ici en discussion pas plus que la validité du mandat qu’il a délivré.

Le pourvoi est donc recevable contrairement à ce que prétend la défenderesse. Reste à savoir si le mémoire ampliatif a été signifié dans le délai légal de la procédure qui est celui prévu en matière de représentation obligatoire. A défaut de signification régulière, la déchéance du pourvoi serait encourue, en application de l’article 981 du nouveau Code de procédure civile.

Lorsque, comme en l’espèce, le défendeur a constitué un avocat, c’est celui-ci qui, d’après l’article 980 du même Code, doit être destinataire du mémoire.

Cet acte aurait pu être notifié au domicile professionnel de l’avocat aux Conseils par un huissier de justice agissant à la diligence du procureur général demandeur. Mais la signification a été faite par la voie du palais, conformément aux dispositions de l’article 673 du nouveau Code de procédure civile, à la demande du procureur général près la Cour de cassation dûment mandaté à cet effet, selon un usage qui paraissait jusqu’alors bénéficier d’un véritable consensus.

Il résulte effectivement du compte-rendu d’une réunion de concertation qui s’est tenue le 15 septembre 2000 entre représentants du parquet général de la Cour de cassation, du greffe et de l’ordre des avocats aux Conseils que cette manière de faire "apparaît à tous comme la meilleure formule".

En outre, dans une circulaire du 29 mai 2002, communiquée au procureur général près la Cour de cassation et diffusée à tous ses confrères, la présidente du conseil de l’Ordre les a informés que "lorsque nous sommes constitués sur un pourvoi du ministère public, la signification sera effectuée par le ministère de nos huissiers-audienciers" en soulignant "qu’en pareil cas, il n’y avait pas lieu de soulever l’irrecevabilité du mémoire ampliatif".

Cette circulaire est, il est vrai, postérieure au dépôt du mémoire en défense de Mme X....

Toutefois, on peut trouver dans la jurisprudence de votre Cour un soutien à la pratique aujourd’hui contestée. Par un arrêt du 11 mars 1964 (Bull., n° 365), la deuxième chambre civile a jugé au sujet du mémoire en défense d’un procureur général signifié par acte du palais, "qu’à défaut de disposition légale spéciale à la signification des mémoires en défense déposés par le représentant du ministère public qui agissait sans avocat ... une telle remise doit être retenue comme valant signification régulière".

Inversement, on discerne mal ce qui empêcherait la signification par acte du palais du mémoire ampliatif d’un procureur général d’être régulière. Rien ne s’y oppose, étant observé que le formalisme de l’article 982, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable au ministère public.

Par ailleurs, consultée sur la question litigieuse par la première chambre, la deuxième chambre a rendu le 29 avril 2003 un avis selon lequel "il n’est pas interdit au procureur général d’une cour d’appel de donner au procureur général près la Cour de cassation une délégation spéciale en vue de signifier un mémoire ampliatif en son nom et que, si la signification dans les formes des articles 671 à 674 du nouveau Code de procédure civile est réservée aux significations entre avocats ou entre avoués, l’irrégularité formelle qui résulte de l’utilisation de cette forme de signification par le procureur général n’a causé aucun grief et n’affecte pas l’efficacité de l’acte et la recevabilité du pourvoi".

Les éléments que nous venons d’invoquer établissent d’ores et déjà que la contestation soulevée par Mme X... n’est pas pertinente. Le recours à la signification par acte du palais est à la fois sûre et efficace, donc conforme aux exigences d’une bonne administration de la justice et ne heurte, semble-t-il, aucun principe juridique.

b) En matière procédurale, le principe qui vient immédiatement à l’esprit est celui du respect des droits de la défense.

L’opinion exprimée par le représentant de l’Ordre des avocats, la circulaire subséquente comme l’avis de la deuxième chambre sont de nature à procurer tous apaisements à cet égard.

Certes, comme le fait remarquer la défenderesse, le procureur général près la Cour de cassation n’est pas partie à l’instance et ne représente pas le procureur général qui a formé un pourvoi mais l’acte d’huissier mentionne que le premier agit en qualité de mandataire du second et précise l’identité du demandeur si bien qu’aucune confusion n’a pu se produire dans l’esprit de l’avocat en défense. Ce qui importe, ce n’est pas tant la qualité de l’auteur de la signification que l’information du destinataire. Un arrêt de la chambre sociale du 27 mai 1968 (Bull., n° 251) a jugé à cet égard que la signification du mémoire ampliatif d’un directeur régional de la Sécurité sociale (dispensé du ministère d’avocat) faite par erreur à l’initiative d’une autre partie, ne causait aucun préjudice au défendeur "dès lors que cette erreur se trouvait réparée par les énonciations du mémoire précisant qu’il est présenté au nom du demandeur".

Rappelons qu’aux termes de l’article 114 du nouveau Code de procédure civile, un acte ne peut être déclaré nul pour vice de forme que si un texte en prévoit la nullité à moins qu’il ne s’agisse de l’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. Dans tous les cas, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité (cf. Civ. 2, 25 juin 1997, pourvoi n° 93-19.868). Même si l’on admet avec la deuxième chambre qu’une irrégularité a été commise (aucun texte ne prévoit la possibilité pour le procureur général de signifier son mémoire par acte du palais mais aucun texte ne le lui interdit) et à supposer que la formalité utilisée à tort soit substantielle, force est de constater que le mémoire en défense ne prouve ni n’allègue aucun grief.

Ce qui démontre que la pratique en question n’a nullement été préjudiciable aux intérêts de Mme X....

En effet, le grief qui peut être envisagé est celui qui la priverait des garanties d’un procès équitable, en particulier du droit à une procédure contradictoire.

Or, il est constant que la défenderesse a été informée qu’un mémoire ampliatif avait été déposé pour le compte du procureur général par la cour d’appel de Poitiers ainsi que du contenu de ce mémoire auquel elle a été en mesure de répondre, de sorte que le principe de la contradiction a été respecté.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à proposer à votre chambre mixte d’entériner une pratique qui a fait ses preuves et qui est protectrice des droits de la défense.

Si le pourvoi est déclaré recevable et régulièrement soutenu, il conviendra alors d’examiner le moyen unique de cassation proposé et qui comporte deux branches.

 

II - Sur le moyen unique de cassation

1) Sur la première branche du moyen :

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir annulé la délibération du conseil de l’Ordre en retenant que Mme X... était fondée à croire que sa cause n’avait pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial en raison de la présence du rapporteur lors des débats et du délibéré alors que ce rapporteur chargé, hors du domaine disciplinaire, d’instruire une demande de dispense et d’inscription sur la liste de stage ne dispose, aux termes des articles 17 de la loi du 31 décembre 1971 et 98 du décret du 27 novembre 1991, d’aucun pouvoir propre, distinct de ceux qui appartiennent au conseil de l’Ordre ; qu’ainsi aucune atteinte n’a été portée aux prescriptions de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

La cour d’appel s’est manifestement inspirée de décisions récentes de votre Cour sur la notion d’impartialité objective et sa mise en oeuvre au regard de la composition du conseil de l’Ordre des avocats statuant en matière disciplinaire.

On sait que faisant application de la jurisprudence européenne relative à la garantie du procès équitable, un arrêt d’Assemblée plénière du 5 février 1999 (Bull., n° 1), concernant la Commission des opérations de bourse, a posé en principe que, dans une procédure de sanction, le rapporteur qui a procédé à l’instruction de l’affaire et à des investigations ne doit pas participer au délibéré, son impartialité pouvant être suspectée.

Cette solution a été étendue à la discipline des avocats par deux arrêts de la première chambre du 5 octobre 1999 (Bull., n° 257 ; JCP, 1999, II, 10203, avec nos conclusions) qui a considéré que les rapporteurs désignés par les bâtonniers pour enquêter sur les faits, objet de la poursuite, ne peuvent prendre part au délibéré. Dans le même ordre d’idées, il a été jugé par la première chambre le 23 mai 2000 (Bull., n° 151) que, dans les procédures disciplinaires, le bâtonnier qui a le pouvoir d’apprécier les suites à donner à l’enquête ne pouvait ni présider la formation disciplinaire ni participer au délibéré. Encore faut-il, sous peine d’irrecevabilité, que le moyen tiré de l’irrégularité de la composition ordinale ait été présenté devant la cour d’appel (Civ. 1, 10 juillet 2002, pourvoi n° 00-16.991).

En l’espèce, ainsi que le relève le mémoire ampliatif, le conseil de l’Ordre n’avait pas à statuer disciplinairement mais était saisi d’une demande d’inscription sur la liste de stage fondée sur l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991. Dans ce cas, le rapporteur ne dispose d’aucun pouvoir particulier si ce n’est de réunir les éléments de fait nécessaires à la décision du conseil de l’Ordre.

Ajoutons que la Cour de Strasbourg qui sait, à l’occasion, faire preuve de réalisme, a infléchi sa jurisprudence relative à l’impartialité fonctionnelle, depuis l’arrêt rendu contre le Danemark le 24 mai 1989 (requête n° 10486/83), en se livrant à une appréciation in concreto du rôle du juge antérieurement au procès. Alors que ses décisions précédentes faisaient prédominer de façon stricte et abstraite le principe de la séparation des fonctions, elle n’a maintenu que l’incompatibilité des fonctions de poursuite et de jugement.

L’arrêt rendu contre la France le 6 juin 2000 (requête n° 34130/96), corroboré par la décision également rendue contre la France le 27 août 2002 (requête n° 58188/00), a marqué une nouvelle étape dans l’évolution de la jurisprudence européenne sur l’impartialité du juge.

La Cour de Strasbourg a, en effet, précisé sa conception de l’impartialité objective ou fonctionnelle en fixant ses limites. Elle a rompu avec le critère purement objectif, trop lié à l’apparence, pour mettre l’accent sur l’étendue des mesures prises par le juge avant le procès. Par cette approche concrète des particularités de chaque espèce, la Cour montre sa volonté de prendre davantage en considération les préoccupations et les contraintes des juridictions nationales (cf. le commentaire de l’arrêt rendu contre la France le 6 juin 2000 [requête n° 34130/96] par C. Goyet, Remarques sur l’impartialité du tribunal, Dalloz, 2001, chron., p. 328).

Enfin et surtout, elle fixe deux limites à l’exigence d’impartialité que l’on peut, semble-t-il, résumer ainsi : d’une part, la connaissance du dossier par le juge n’est pas en soi incompatible avec l’exigence d’impartialité, d’autre part, le juge ne doit pas s’être prononcé sur le fond de l’affaire.

Dans la présente procédure, il n’apparaît pas que la connaissance particulière des éléments du dossier qu’a pu avoir le rapporteur et qu’il a exposés aux autres membres du conseil de l’Ordre soit de nature à lui retirer sa liberté d’appréciation. Décider le contraire reviendrait à interdire à tout rapporteur de participer au délibéré, ce qui pourrait entraver le fonctionnement de toutes nos juridictions civiles comme l’observe pertinemment le demandeur au pourvoi.

La première branche du moyen devrait être accueillie.

2) Sur la seconde branche du moyen :

Il est reproché à la cour d’appel d’avoir reconnu à Mme X... la qualité de juriste d’entreprise en méconnaissance de l’article 98, 3°, du décret précité du 27 novembre 1991.

Ce texte qui apporte une exception aux conditions légalement exigées pour accéder à la profession d’avocat est strictement interprété par la Cour de cassation (cf. Civ. 1, 21 mars 1995, Bull., n° 134 ; 14 novembre 1995, Bull., n° 410 ; 28 novembre 1995, Bull., n° 432 ; 13 mars 1996, Bull., n° 131 ; 4 mai 1999, Bull., n° 142 ; 1er juin 1999, Bull., n° 180 ; 6 juin 2001, pourvoi n° 99-16.248 ; 18 juin 2002, pourvoi n° 00-19.599). Une jurisprudence relativement abondante impose, de façon constante, que l’activité juridique du postulant soit exercée, d’une part, à titre exclusif (a), d’autre part, au sein d’un service spécialisé en charge des problèmes juridiques se posant à l’entreprise (b).

a) Si le législateur n’a pas défini la notion d’entreprise, celle-ci est généralement considérée comme une entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement, pour reprendre les termes utilisés par un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 23 avril 1991 (Affaire C-41/90, Rec. 1991, p. I - 1979). Cette vision extensive du concept d’entreprise au sens du Traité de Rome conduit à admettre que les cabinets d’avocats sont des entreprises (cf. S. Bortoluzzi, Accès des juristes d’entreprise à la profession d’avocat : les critères de la voie longue, Gaz. Pal., 2000, doctrine., p. 2002).

Le statut du juriste d’entreprise est défini par l’article 58 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée : "Les juristes d’entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d’un contrat de travail au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises peuvent, dans l’exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l’entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l’activité desdites entreprises".

La jurisprudence actuelle n’a fait que reprendre celle antérieure au décret de 1991 qui, sur le fondement de l’article 44-1 du décret du 9 juin 1972 alors en vigueur, exigeait déjà que l’activité juridique dans l’entreprise ait été exercée à titre exclusif. Cette condition qui ne doit pas être confondue avec le simple exercice professionnel du droit lié à l’activité normale de l’entreprise (cf. cour d’appel de Douai, 15 janvier 1987, Gaz. Pal., 8 août 1987, p. 16, note A. Damien) implique l’existence au sein de l’entreprise d’un service spécialisé et structuré chargé de résoudre les problèmes juridiques et judiciaires soulevés par l’activité de celle-ci.

b) Le décret du 27 novembre 1991 ne formule aucune exigence quant à l’organisation minimale du service ou à la spécialisation du juriste d’entreprise. Ainsi, les responsabilités confiées à un salarié du service chargé du contentieux de l’URSSAF ont été prises en compte alors même qu’elles ne s’exerçaient que dans le domaine spécifique du droit de la Sécurité sociale et des allocations familiales (Civ. 1, 13 mars 1996, précité).

Cependant, le service juridique spécialisé au sein duquel le juriste d’entreprise remplit ses fonctions doit être chargé uniquement de l’étude des problèmes posés par l’activité de l’entreprise. Un juriste employé par une société d’assurances et dont les attributions se sont rapportées tantôt au fonctionnement de la société, tantôt à la protection juridique et au contentieux de la clientèle ne peut, dans ces conditions, se prévaloir de la qualité de juriste d’entreprise (cf. Civ. 1, 28 novembre 1995, Bull., n° 432). Les prestations juridiques à la clientèle sont donc exclues du champ d’application de la dispense prévue par l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991.

Ce critère restrictif concernant la spécialisation du service a pour effet de refuser le bénéfice de cette dispense à tous les juristes salariés d’une entreprise dont l’unique activité est la prestation de services juridiques et en particulier aux juristes salariés des cabinets d’avocats.

Sous l’empire de l’ancien article 44-1 du décret du 9 juin 1972, la qualification de juriste d’entreprise n’étant accordée qu’aux personnes exclusivement attachées au service juridique ou pénal d’une entreprise qui devait employer au moins trois personnes, les candidatures des secrétaires et collaborateurs d’avocats on été systématiquement rejetées au motif que les cabinets ne comprenaient pas de service juridique spécialisé. Cette solution a été reprise après la réforme de 1991, le juriste devant toujours travailler au sein d’un service spécialisé même si l’article 98, 3°, n’impose aucune condition d’organisation de ce service (cf. cour d’appel de Bordeaux, 16 juin 1996, Gaz. Pal., 1996, 2, p. 359, note A. Damien ; cour d’appel d’Amiens 19 juin 2000, Gaz. Pal., 2000, somm. p. 2567).

On observera cependant que par un arrêt du 11 septembre 2001 (Gaz. Pal., 2001, p. 1563, note A. Damien), la cour d’appel de Reims a étendu la qualité de juriste d’entreprise à un collaborateur d’avocats en relevant que celui-ci "était chargé de connaître les problèmes juridiques et fiscaux se posant aux SCP d’avocats dont il était le salarié". De telles constatations sont souveraines mais la cour d’appel ne précise pas que le candidat était exclusivement attaché à ces tâches.

Dans l’affaire qui vous est soumise, pour ordonner l’inscription de la défenderesse sur la liste du stage, l’arrêt attaqué énonce que "Mme X..., si elle n’exerce pas ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci, assume de façon autonome et constante des attributions la plaçant de manière constante au coeur de sa vie juridique...". Il résulte, par ailleurs, des attestations produites par l’intéressée et dont l’arrêt fait état qu’elle donnait des conseils à la clientèle du cabinet d’avocat (p. 4).

Les propres constatations des juges du fond établissent, sans conteste, que, quelques soient ses mérites, Mme X... n’exerçait pas ses fonctions dans un service spécialisé et qu’elle n’était pas exclusivement chargée de l’étude des problèmes juridiques posés par l’activité de l’entreprise. Elle ne remplissait donc aucune des deux conditions requises par la jurisprudence sur le fondement des textes en vigueur, outre la justification de huit années de pratique professionnelle que la cour d’appel a négligé de mentionner. Il apparaît, en définitive, que seule une modification de ces textes - qui ne sont pas adaptés à leur situation - permettra d’ouvrir aux collaborateurs d’avocats l’accès latéral à la profession. En 1995, la Chancellerie avait envisagé d’assurer la promotion des juristes exerçant leurs activités au sein d’un cabinet d’avocats, mais le projet de décret modifiant celui du 27 novembre 1991 n’a pas recueilli le consensus nécessaire.

Nous concluons, en conséquence, à la cassation de la décision déférée, cette cassation pouvant être prononcée sans renvoi.

 

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation  463
Loi du 5 juillet 1985 493
ADJUDICATION 
Saisie immobilière 464
ANIMAUX 
Sévices graves ou acte de cruauté 465
APPEL CIVIL
Appelant  466
Confirmation  467
ARBITRAGE 
Sentence  468
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 469
ASSURANCE (règles générales)
Risque  470
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT
Atteinte à l’Administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique 471
AVOCAT 
Contrat de collaboration 472
Honoraires  473
BAIL (règles générales)
Preneur  474
Résiliation  475
BAIL A CONSTRUCTION
Résiliation  476
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix  477 - 524
BAIL COMMERCIAL
Congé  478
Renouvellement  479 - 480
BAIL RURAL
Bail à ferme 481
Statut du fermage et du métayage 482
CASSATION 
Arrêt  519
Pourvoi  483
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Arrêts  484
CHOSE JUGÉE
Motifs  485
CIRCULATION ROUTIÈRE
Vérifications médicales, cliniques et biologiques 486
COMPARUTION IMMÉDIATE
Procédure  487
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Lieu d’exécution 519
CONTRÔLE JUDICIAIRE
Ordonnance statuant sur le maintien d’une mesure de contrôle judiciaire 488
DOUANES 
Procédure  489
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 490
ETRANGER 
Expulsion  491
FONDS DE GARANTIE
Accidents de circulation et de chasse 492
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Déni de justice 493
HABITATION À LOYER MODÉRÉ
Bail  494
HÔPITAL 
Etablissement public 495
MARIAGE 
Effets  496
MARQUE DE FABRIQUE
Eléments constitutifs 497
Perte  498
NON-REPRÉSENTATION D’ENFANT
Défaut de notification de changement de domicile au parent bénéficiaire d’un droit de visite 499
PÊCHE MARITIME
Infractions  500
PRESSE 
Abus de la liberté d’expression 501
Procédure  502 - 503 - 504
PROCÉDURE CIVILE
Intervention  505
Pièces  506
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 507 - 508
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement  509
PRUD’HOMMES 
Compétence  510
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Domaine d’application 511
RÉFÉRÉ 
Mesures conservatoires ou de remise en état 512
REMISE DE DETTE
Acte sous signature privée constatant la dette 513
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 514
Délégué syndical 515
SERVITUDE 
Servitudes diverses 516 -517
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Préemption  518
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Action en justice 519
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises  520
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 521
Repos et congés 522
Travail temporaire 523
TRIBUNAL D’INSTANCE
Procédure  524
VENTE
Vente commerciale 525
Vente en soldes 526

 

N° 463

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion. - Conducteur. - Faute. - Détermination.

Le conducteur, victime d’un accident de la circulation, qui n’a pas bouclé sa ceinture de sécurité et qui freine de manière appuyée, alors que des circonstances atmosphériques difficiles et la présence de boue sur la route auraient dû l’inciter à une prudence accrue, commet deux fautes qui sont chacune en relation avec son dommage.

Et c’est souverainement qu’une cour d’appel décide que ces fautes avaient pour effet d’exclure son droit à indemnisation.

CIV.2. - 22 janvier 2004. REJET

N° 02-14.918. - C.A. Toulouse, 19 mars 2002.

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Brouchot, Me Le Prado, Av.

N° 464

ADJUDICATION

Saisie immobilière. - Surenchère. - Seconde surenchère au cours de la même procédure. - Possibilité (non).

Une surenchère ne peut être exercée qu’une seule fois, quelles que soient les péripéties de l’adjudication qui la suivent.

CIV.2. - 15 janvier 2004. REJET

N° 02-12.688. - T.G.I. Boulogne-sur-Mer, 23 novembre 2001

M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Capron, la SCP Gatineau, Av.

N° 465

ANIMAUX

Sévices graves ou acte de cruauté. - Eléments constitutifs. - Constatations nécessaires.

L’article 521-1 du Code pénal réprime le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort d’un animal domestique.

En conséquence, ne justifie pas sa décision, la cour d’appel, qui, pour condamner un prévenu pour sévices graves et actes de cruauté sur une pouliche, énonce que l’animal se trouvait dans un état lamentable et que le certificat du vétérinaire qui lui a prodigué des soins est éloquent.

CRIM. - 13 janvier 2004. CASSATION

N° 03-82.045. - C.A. Nîmes, 20 février 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 466

APPEL CIVIL

Appelant. - Conclusions. - Dépôt dans le délai de quatre mois. - Défaut. - Radiation. - Rétablissement. - Rétablissement à la demande de l’intimé. - Intimé n’ayant pas formé un appel incident ou une demande incidente. - Portée.

Il résulte de l’article 915 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu’une affaire, après radiation, est rétablie sur l’initiative de l’intimé, sans que celui-ci ait formé un appel incident ou une demande incidente, la cour d’appel n’a pas à donner injonction de conclure à l’appelant, tenu de déposer ses conclusions dans les quatre mois de sa déclaration d’appel.

CIV.2. - 15 janvier 2004. REJET

N° 02-11.253. - C.A. Paris, 1er mars 2001

M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boulloche, Av.

N° 467

APPEL CIVIL

Confirmation. - Confirmation de la décision déférée. - Appel sans objet. - Excès de pouvoir.

Excède ses pouvoirs une cour d’appel qui statue au fond en confirmant le jugement qui lui était déféré, alors qu’elle avait constaté que l’appel dont elle était saisie était sans objet.

CIV.2. - 15 janvier 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-17.734. - C.A. Bordeaux, 5 septembre 2001

M. Séné, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau, Av.

N° 468

ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Article 1484.6° du nouveau Code de procédure civile. - Annulation de la sentence. - Condition.

Lorsqu’un recours en annulation d’une sentence arbitrale est exercé en application de l’article 1484.6° du nouveau Code de procédure civile, l’annulation n’est encourue que dans la mesure où la solution donnée au litige heurte l’ordre public.

CIV.2. - 15 janvier 2004. REJET

N° 02-13.675. - C.A. Paris, 17 janvier 2002

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 469

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Préjudice. - Réparation. - Montant. - Fixation. - Démolition de l’immeuble affecté de désordres de nature décennale avant sa réparation effective. - Portée.

Le propriétaire d’un immeuble affecté de désordres de nature décennale qui est contraint de détruire son immeuble à raison de ces vices sans procéder à sa réparation effective est recevable à agir contre le vendeur, les constructeurs et leurs assureurs respectifs, la destruction de l’immeuble ne modifiant ni le principe, ni l’étendue des obligations de ceux-ci.

CIV.3. - 21 janvier 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 00-17.882. - C.A. Versailles, 15 mai 2000

M. Weber , Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Le Prado, Me Odent, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boutet, la SCP Boulloche, Av.

N° 470

1° ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Modification. - Article 113-2-3° du Code des assurances. - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques. - Déclaration avant la conclusion du contrat.

2° ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Circonstances nouvelles. - Réticence. - Caractère intentionnel. - Appréciation souveraine.

1° Tenu en vertu de l’article L. 113-2 du Code des assurances de répondre exactement aux questions posées dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat d’assurance, il incombe à l’assuré se signaler ensuite à l’assureur, fut-ce avant la conclusion du contrat, les circonstances nouvelles, connues de lui, qui ont pour conséquence d’aggraver le risque ou d’en créer de nouveaux et qui rendent caduques ou inexactes les déclarations initiales.

2° Le juge du fond apprécie souverainement le caractère intentionnel de la réticence de l’assuré concernant la déclaration des circonstances nouvelles.

CIV.2. - 22 janvier 2004. REJET

N° 02-20.532. - C.A. Aix-en-Provence, 28 février 2002

M. Ancel , Pt. - M. Croze, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Rouvière, la SCP Ghestin, Av.

N° 471

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’Administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel.

L’élément intentionnel du délit prévu par l’article 432-14 du Code pénal est caractérisé par l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

CRIM. - 14 janvier 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-83.396. - C.A. Colmar, 28 mars 2003

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 472

AVOCAT

Contrat de collaboration. - Action en exécution. - Prescription. - Suspension. - Mise en oeuvre d’une clause instituant un préalable obligatoire de conciliation.

La mise en oeuvre de la conciliation par le bâtonnier, qui s’impose aux parties en vertu de leur contrat de collaboration, suspend le cours de la prescription.

CIV.1. - 27 janvier 2004. REJET

N° 00-22.320. - C.A. Rouen, 13 septembre 2000

M. Lemontey , Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 473

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Convention insérée dans une promesse de vente. - Caducité de la promesse. - Portée.

En présence d’une promesse de vente assortie de conditions suspensives et devenue caduque, le juge du fond apprécie souverainement que la convention par laquelle l’acquéreur s’engageait à supporter les honoraires dus au conseil du vendeur, en cas de vente, n’avait plus lieu de trouver application, l’obligation en cause étant soumise à la réalisation des conditions suspensives et à la réitération de la vente.

CIV.2. - 22 janvier 2004. REJET

N° 02-14.965. - C.A. Aix-en-Provence, 6 mars 2002

M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 474

BAIL (règles générales)

Preneur. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du bailleur. - Dégradations ou pertes. - Cause indéterminée. - Portée.

Viole l’article 1732 du Code civil en inversant la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour débouter des bailleurs de leur demande en réparation des dommages causés à l’immeuble loué, retient qu’il leur appartient de rapporter la preuve de ce que la faute alléguée à l’encontre de leur locataire est la cause de leur préjudice.

CIV.3. - 28 janvier 2004. CASSATION PARTIELLE

Nos 02-11.814 et 02-14.429. - C.A. Poitiers, 23 octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Choucroy, Me Blanc, Me Bouthors, Av.

N° 475

BAIL (règles générales)

Résiliation. - Causes. - Manquement du preneur à ses obligations. - Changement de destination des lieux. - Exercice d’une activité professionnelle dans un local à usage exclusif d’habitation. - Condition.

Justifie légalement sa décision de rejet d’une demande en résiliation, une cour d’appel qui, ayant relevé que si le bail avait été conclu à usage exclusif d’habitation, la locataire qui avait sa résidence principale dans les lieux y exerçait une activité professionnelle qui ne troublait pas la paix des habitants de l’immeuble et ne la conduisait pas à recevoir une clientèle ou des marchandises, a constaté que les conditions posées par l’article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation étaient réunies.

CIV.3. - 14 janvier 2004. REJET

N° 02-12.476. - C.A. Paris, 11 décembre 2001

M. Weber , Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.

N° 476

BAIL A CONSTRUCTION

Résiliation. - Clause résolutoire. - Action en contestation de la résiliation. - Preneur placé en redressement judiciaire. - Acquisition des effets de la clause avant le jugement d’ouverture. - Effet.

La suspension des poursuites individuelles intervenue pendant une procédure d’appel, ne fait pas obstacle à la constatation de la résiliation d’un contrat de bail à construction par application d’une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets antérieurement au jugement d’ouverture de redressement judiciaire du preneur.

CIV.3. - 28 janvier 2004. REJET

N° 01-00.893. - C.A. Aix-en-Provence, 24 octobre 2000

M. Weber , Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 477

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix. - Fixation. - Bail initial. - Local visé par l’article 17 a. - Première location. - Définition.

Constitue une première location, au sens de l’article 17a) de la loi du 6 juillet 1989, la location d’un appartement qui n’avait pas, auparavant, été donné à bail pour un usage, même partiel, de logement mais en vue d’un usage exclusivement professionnel.

CIV.3. - 14 janvier 2004. REJET

N° 02-11.185. - C.A. Montpellier, 21 novembre 2000

M. Weber , Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 478

BAIL COMMERCIAL

Congé. - Délai. - Computation. - Modalités.

Respecte le délai de six mois visé à l’article 5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l’article L. 145-9 du Code de commerce, le congé qui, notifié le 30 décembre 1996, faisait courir un délai de préavis expirant le 30 juin 1997 à vingt-quatre heures, dernier jour du bail.

CIV.3. - 13 janvier 2004. CASSATION

N° 02-18.337. - C.A. Nîmes, 14 mai 2002

M. Weber , Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 479

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Conditions. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - Droit au bail compris dans un apport partiel d’actif. - Immatriculation de la société bénéficiaire. - Moment.

Pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance du congé par le bailleur et il doit l’être également à la date d’effet de ce congé. Viole l’article L. 145-1 du Code de commerce la cour d’appel qui, pour dire que le statut est inapplicable à une société locataire, retient que la condition d’immatriculation au registre du commerce doit être remplie à la date de la délivrance du congé et pendant toute la procédure aboutissant à la fixation de l’indemnité d’éviction et que cette société, bénéficiaire de la cession du bail entre la date de délivrance du congé et la date d’effet de ce congé, n’a été immatriculée qu’après que le bailleur lui ait dénié tout droit à indemnité d’éviction, alors qu’elle avait constaté que la nouvelle locataire, société cessionnaire, était immatriculée à la date d’effet du congé.

CIV.3. - 28 janvier 2004. CASSATION

N° 02-18.983. - C.A. Bordeaux, 2 juillet 2002

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Me Copper-Royer, Av.

 

Note sous Civ. 3, 28 janvier 2004, n° 479 ci-dessus

Pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce à la date de délivrance du congé par le bailleur (Civ. 3, 6 janvier 1993, Bull., n° 2 ; Civ. 3, 18 novembre 1998, pourvoi n° 96-17.935), et il doit l’être également à la date d’effet de ce congé qui correspond à la date d’expiration du bail en cours (Civ. 3, 20 mars 1991, Bull., n° 96 ; Civ. 3, 2 juin 1999, Bull., n° 124). Le preneur doit en effet remplir les conditions statutaires au moment où se pose la question de son droit au renouvellement.

Dans l’espèce ayant donné lieu au présent arrêt, le fonds de commerce exploité dans les lieux loués avait été cédé par la société preneuse à une autre société dans la période comprise entre la date de délivrance du congé et sa date d’effet, et le bailleur avait dénié au cessionnaire le bénéfice du statut avant son immatriculation au registre du commerce. La cour d’appel, pour accueillir sa demande, avait retenu que l’immatriculation doit persister pendant toute la procédure aboutissant à la fixation de l’indemnité d’éviction.

Cette décision des juges du fond est cassée au visa de l’article L.145-1 du Code de commerce car la double constatation de l’immatriculation de la société locataire à la date de délivrance du congé et de l’immatriculation du nouveau preneur à la date d’effet de ce congé suffisait pour que la société cessionnaire ait droit au bénéfice du statut.

La Cour de cassation refuse ainsi de soumettre l’application de la législation sur les baux commerciaux à l’exigence d’une immatriculation continue pendant toute la durée de préavis du congé, tout comme elle a toujours refusé de le faire, d’une manière générale, pendant tout le cours du bail. Cette exigence risquerait en effet d’interdire toute cession de fonds ou opération de fusion-absorption.

Cette solution vient compléter la jurisprudence constante selon laquelle la violation de la réglementation du registre du commerce ne saurait constituer un manquement contractuel si les parties au contrat de bail ne l’ont pas expressément prévu dans une clause particulière. C’est ainsi qu’une cour d’appel a été censurée pour avoir prononcé la résiliation d’un bail en raison du défaut d’immatriculation du locataire sans constater l’existence d’un manquement aux obligations nées du contrat (Civ. 3,15 mai 1996, Bull., n° 114) et qu’une autre cour a été approuvée d’avoir considéré qu’un bailleur ne pouvait délivrer un congé dans les formes du Code civil au prétexte que le défaut d’immatriculation du locataire le dispensait de respecter les dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce (Civ. 3, 1er octobre 2003, Bull., n°168).

La seule exception à ces principes concerne le cas du preneur qui se maintient dans les lieux après l’expiration du bail dans l’attente du paiement de l’indemnité d’éviction en application de l’article L.145-28 du Code de commerce et qui doit pouvoir justifier à tout moment de son immatriculation (Civ. 3, 27 mars 2002, Bull., n° 75, rapport de la Cour de cassation pour l’année 2002, page 438).

N° 480

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Conditions. - Régularité de l’exploitation. - Définition.

Le droit au renouvellement du bail commercial est subordonné à la régularité de l’exploitation.

CIV.3. - 14 janvier 2004. CASSATION

N° 01-17.687. - C.A. Basse-Terre, 23 octobre 2000

M. Weber , Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 481

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Congé. - Congé délivré à un preneur âgé. - Mentions. - Emploi des biens repris. - Nécessité (non).

L’article L. 411-64 du Code rural n’impose pas au bailleur qui a délivré un congé au preneur atteint par l’âge de la retraite de justifier de l’emploi qu’il fera des biens repris.

CIV.3. - 14 janvier 2004. REJET

N° 02-15.014. - C.A. Paris, 29 janvier 2002

M. Weber , Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me de Nervo, Me Cossa, Av.

N° 482

BAIL RURAL

Statut du fermage et du métayage. - Domaine d’application. - Mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole. - Caractère onéreux. - Appréciation souveraine.

Le caractère onéreux d’une mise à disposition d’un immeuble à usage agricole est souverainement apprécié par les juges du fond. Justifie légalement sa décision au regard de l’article L. 411-1 du Code rural, une cour d’appel qui requalifie en bail rural une convention mettant à la charge du preneur "toutes les charges afférentes à l’exploitation du bien, notamment la taxe foncière".

CIV.3. - 14 janvier 2004. REJET

N° 02-12.663. - C.A. Aix-en-Provence, 11 septembre 2001

M. Weber , Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 483

CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Personne dessaisie de ses biens dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. - Exclusion.

Est irrecevable le pourvoi formé par une personne, alors qu’elle était dessaisie de l’administration de ses biens en application de l’article L. 622-9 du Code de commerce et qu’il n’a été mis fin à ce dessaisissement qu’à l’expiration du délai de pourvoi.

CIV.2. - 15 janvier 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 01-17.646. - C.A. Montpellier, 9 octobre 2001

M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Bezombes, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me de Nervo, Me Blanc, la SCP Boutet, Av.

N° 484

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Arrêts. - Arrêt statuant sur la recevabilité d’une partie civile. - Pourvoi. - Recevabilité.

L’arrêt de la chambre de l’instruction, qui admet la recevabilité de la partie civile, n’entre pas dans la classe des arrêts visés par le dernier alinéa de l’article 571 du Code de procédure pénale, contre lesquels le pourvoi n’est immédiatement recevable que s’il en a été décidé ainsi par ordonnance du président de la chambre criminelle de la cour de cassation.

CRIM. - 13 janvier 2004. REJET

N° 02-88.025. - C.A. Douai, 18 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 485

CHOSE JUGÉE

Motifs. - Absence d’autorité.

Viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour rejeter une demande d’indemnisation, retient que par des motifs décisoires énoncés dans un précédent arrêt il aurait été jugé que le préjudice professionnel imputé par la victime à un accident était en réalité imputable à un état antérieur, alors que le dispositif de cet arrêt n’avait rien tranché sur le préjudice professionnel réparable.

CIV.2. - 22 janvier 2004. CASSATION

N° 02-16.377. - C.A. Dijon, 15 octobre 1998 et 20 juin 2000

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 486

CIRCULATION ROUTIÈRE

Vérifications médicales, cliniques et biologiques. - Refus de se soumettre aux vérifications. - Infraction préalable. - Auteur présumé. - Délit constitué.

Se rend coupable du délit prévu par l’article L. 234-8 du Code de la route celui qui refuse de se soumettre aux vérifications visées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, lesquelles sont destinées à établir la preuve de l’état alcoolique.

La qualité de conducteur du véhicule en cause doit s’apprécier au moment où est opposé ce refus.

CRIM. - 21 janvier 2004. REJET

N° 03-82.225. - C.A. Rennes, 17 février 2003

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - La SCP Le Bret-Desaché, La SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Me Bouthors, Av.

N° 487

COMPARUTION IMMÉDIATE

Procédure. - Domaine d’application. - Délit flagrant puni d’un emprisonnement au moins égal à six mois.

L’article 40 de la loi du 9 septembre 2002, applicable en vertu de l’article 112-2 du Code pénal aux infractions commises avant son entrée en vigueur, permet de recourir à la procédure de comparution immédiate même lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d’emprisonnement.

Encourt la censure, l’arrêt qui, pour annuler le jugement de condamnation prononcé contre un prévenu qui avait été traduit le 24 mars 2003 devant le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, énonce que la procédure de comparution immédiate ne pouvait être utilisée, la peine encourue pour le délit excédant sept ans d’emprisonnement.

CRIM. - 7 janvier 2004. CASSATION

N° 03-85.305. - C.A. Rennes, 29 juillet 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 488

CONTRÔLE JUDICIAIRE

Ordonnance statuant sur le maintien d’une mesure de contrôle judiciaire. - Maintien du contrôle judiciaire jusqu’à la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel. - Obligation de ne pas se livrer à l’exercice de la profession d’avocat. - Pouvoirs du juge d’instruction.

Si le Conseil de l’Ordre a seul le pouvoir de prononcer une mesure d’interdiction provisoire de l’exercice de la profession d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, ainsi que d’y mettre fin, le juge d’instruction tient des dispositions de l’article 179 du Code de procédure pénale celui de maintenir la mesure de contrôle judiciaire comportant une telle interdiction.

CRIM. - 21 janvier 2004. REJET

N° 03-86.358. - C.A. Colmar, 18 septembre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 489

DOUANES

Procédure. - Action des Douanes. - Citation. - Validité. - Conditions.

Selon l’article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la citation est régulière lorsqu’elle énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.

Sont régulières les citations délivrées par l’administration des Douanes qui, comportant le détail des faits reprochés et la référence aux règlements communautaires et à l’article 410 du Code des douanes, dont la violation constitue l’infraction visée par la poursuite, permettent aux prévenus d’avoir une information complète du contenu de celle-ci. Il importe peu que les citations n’aient pas précisé les articles applicables de ces règlements et qu’aient été visés à tort d’autres textes du Code des douanes non appliqués en l’espèce.

CRIM. - 14 janvier 2004. CASSATION

N° 02-87.935. - C.A. Bordeaux, 18 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 490

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Période suspecte. - Action en rapport. - Domaine d’application. - Paiement par lettre de change (non).

Il résulte de l’article L. 621-109, alinéa 1er, du Code de commerce que les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ne portent pas atteinte à la validité du paiement d’une lettre de change, peu important que celle-ci n’ait pas circulé.

COMM. - 28 janvier 2004. REJET

N° 01-00.741. - C.A. Orléans, 16 novembre 2000

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Me de Nervo, Av.

N° 491

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Cassation. - Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Préfet.

Il résulte de l’article 984 du nouveau Code de procédure civile et de l’article 13 du décret du 12 novembre 1991 que le pourvoi en cassation formé, au nom d’un préfet, par un secrétaire général de préfecture non muni d’un pouvoir spécial, contre l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel, statuant sur la prolongation du maintien d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, n’est pas recevable.

CIV.2. - 22 janvier 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 02-50.044. - C.A. Versailles, 22 juillet 2002

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 492

FONDS DE GARANTIE

Accidents de circulation et de chasse. - Condamnation. - Condamnation conjointe ou solidaire avec le responsable. - Possibilité (non).

Il résulte de l’article R. 421-15 du Code des assurances qu’il n’appartient pas aux tribunaux de condamner le fonds de garantie conjointement ou solidairement avec le responsable mais de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre lui.

CIV.2. - 22 janvier 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-15.991. - C.A. Aix-en-Provence, 28 février 2002

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boullez, Av.

N° 493

1°JUGEMENTS ET ARRÊTS

Déni de justice - Contrariété de décisions - Décisions inconciliables - Nécessité.

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d’application - Infraction volontaire - Exclusion

1° Un fonctionnaire de police ayant été blessé par la projection d’un véhicule sur son véhicule, au cours d’une poursuite avec des malfaiteurs qui s’enfuyaient avec des véhicules volés, l’arrêt d’une cour d’appel qui a décidé que les faits entraient dans le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985 et l’arrêt, rendu par une autre cour d’appel, qui a décidé que la loi du 5 juillet 1985 n’était pas applicable, sont inconciliables au sens de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile et aboutissent à un déni de justice.

2° Viole l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 et doit être annulé, l’arrêt de la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’indemnisation formée par la victime devant une Commission des victimes d’infractions, retient que le conducteur d’un des véhicules poursuivis a, sans hésitation, donné un coup de volant et percuté le véhicule qui le pourchassait, le projetant sur le véhicule conduit par la victime, que le conducteur du véhicule poursuivi n’a pu agir volontairement à l’encontre de la victime, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le dommage subi par la victime était la conséquence directe de l’action volontaire du conducteur et ne résultait pas d’un accident de la circulation.

CIV.2. - 5 juin 2003. ANNULATION

N° 01-11.665. - C.A. Paris, 26 février 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte, Briard et Trichet Av.

N° 494

HABITATION A LOYER MODÉRÉ

Bail. - Prix. - Supplément de loyer. - Fixation. - Plafonnement. - Calcul. - Modalités. - Preneur titulaire de plusieurs baux.

Le plafond visé à l’article L. 441-4 du Code de la construction et de l’habitation se calcule en fonction du montant cumulé des deux loyers et des deux suppléments de loyer de solidarité afférents à un appartement et à une chambre de service, dès lors que la cour d’appel a souverainement retenu que la chambre de service avait été louée comme l’accessoire de l’appartement.

CIV.3. - 14 janvier 2004. REJET

N° 02-16.599. - C.A. Paris, 4 avril 2002

M. Weber , Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Foussard, Me Odent, Av.

N° 495

HÔPITAL

Etablissement public. - Frais de séjour. - Recouvrement. - Action contre les débiteurs d’aliments. - Règle "aliments ne s’arréragent pas". - Portée.

Le recours dont dispose un centre hospitalier universitaire sur le fondement de l’article L. 714-38, devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique en paiement des frais d’hospitalisation, ne peut s’exercer que dans la limite de l’obligation alimentaire qui incombe aux débiteurs d’aliments de la personne hospitalisée, il en résulte que le principe selon lequel "les aliments ne s’arréragent pas" doit recevoir application et que la personne hospitalisée étant décédée avant que ses enfants et petits-enfants aient été assignés, la demande du centre hospitalier ne pouvait être accueillie.

CIV.1. - 20 janvier 2004. REJET

N° 01-13.723. - C.A. Bordeaux, 14 novembre 2000

M. Lemontey , Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Tiffreau, Av.

N° 496

MARIAGE

Effets. - Logement de la famille. - Disposition. - Concours nécessaire des deux époux. - Article 215, alinéa 3, du Code civil. - Application. - Droit d’usage conféré à un époux nu-propriétaire et à sa famille.

L’article 215, alinéa 3, du Code civil institue un régime de protection du logement familial visant les droits de toute nature de l’un des conjoints sur le logement de la famille.

Le droit d’usage d’un immeuble conféré à un époux nu-propriétaire et à sa famille par l’usufruitier constitue un tel droit.

CIV.1. - 20 janvier 2004. CASSATION

N° 02-12.130. - C.A. Nîmes, 20 novembre 2001

M. Lemontey , Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 497

MARQUE DE FABRIQUE

Eléments constitutifs. - Domaine d’application. - Forme caractéristique du produit. - Conditions. - Détermination.

Dès lors que, si la forme caractéristique du produit est considérée comme marque de fabrique, ne peuvent être considérées comme telles celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire du produit ou du service, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964, la cour d’appel qui rejette l’action en nullité d’une marque constituée d’une forme, sans rechercher si cette forme n’était attribuable qu’au résultat technique recherché, peu important l’existence d’autres formes propres à permettre l’obtention de ce même résultat.

COMM. - 21 janvier 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-12.335. - C.A. Paris, 26 octobre 2001

M. Tricot , Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Choucroy, Av.

N° 498

MARQUE DE FABRIQUE

Perte. - Déchéance. - Défaut d’exploitation. - Portée.

La similitude entre les produits et services ayant fait l’objet d’une exploitation et ceux dont il est prétendu qu’ils n’en ont pas fait l’objet est inopérante au regard de l’action en déchéance de marque, en ce qu’elle porte sur ces derniers.

COMM. - 21 janvier 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-12.197. - C.A. Lyon, 20 décembre 2001

M. Tricot , Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 499

NON-REPRÉSENTATION D’ENFANT

Défaut de notification de changement de domicile au parent bénéficiaire d’un droit de visite. - Compétence. - Compétence territoriale. - Lieu du domicile de la personne pouvant exercer un droit de visite ou d’hébergement à l’égard de l’enfant.

Le délit de défaut de notification de changement de domicile, prévu par l’article 227-6 du Code pénal, est commis au lieu du domicile de la personne qui peut exercer un droit de visite ou d’hébergement à l’égard de l’enfant.

CRIM. - 21 janvier 2004. REJET

N° 03-80.828. - C.A. Lyon, 15 janvier 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 500

PÊCHE MARITIME

Infractions. - Pratique d’un mode de pêche interdit. - Applications diverses.

La pratique, dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, de la pêche de l’araignée de mer à la main et en apnée, à partir d’un navire de pêche professionnel, constitue un mode de pêche prohibé.

CRIM. - 13 janvier 2004. REJET

N° 03-80.836. - C.A. Rennes, 22 janvier 2003

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 501

1° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Atteinte à la mémoire d’un mort. - Atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants. - Intention de porter atteinte à leur réputation. - Détermination.

2° PRESSE

Abus de la liberté d’expression - Bonne foi - Exclusion - Cas.

1° L’intention de nuire prévue à l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 se déduit de la conscience, qu’avait l’auteur de la diffamation, de causer un préjudice par des propos rappelant, de façon injustifiée, les charges dont l’intéressé avait été blanchi dans le cadre d’une instruction.

2° La mauvaise foi se déduit de la divulgation, alors interdite, des extraits d’un réquisitoire définitif révélant les derniers éléments d’une procédure judiciaire en cours.

CIV.2. - 22 janvier 2004. REJET

N° 01-01.423. - C.A. Versailles, 22 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 502

PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Action devant la juridiction civile. - Juge des référés. - Article 53 de la loi du 29 juillet 1881. - Application. - Portée.

Les dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, selon lesquelles l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public sont applicables à l’assignation en référé.

CIV.2. - 22 janvier 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-11.887. - C.A. Paris, 2 mars 2001

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 503

1° PRESSE

Procédure. - Juridictions correctionnelles. - Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Plainte avec constitution de partie civile ne répondant pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1881. - Nullité. - Caractère d’ordre public. - Portée.

2° PRESSE

Procédure. - Instruction. - Constitution de partie civile initiale. - Plainte ne répondant pas aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. - Combinaison des mentions de la plainte et de celles du réquisitoire introductif. - Conditions. - Validité du réquisitoire introductif.

1° Si l’action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été versée, encore faut-il, en cas d’infraction à la loi du 29 juillet 1881, que ladite plainte réponde aux exigences de l’article 50 de la loi précitée, lesquelles sont prescrites à peine de nullité de la poursuite ; qu’une telle nullité est d’ordre public et doit soulevée d’office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation.

2° En matière de presse, si une plainte incomplète ou irrégulière peut être validée par le réquisitoire introductif c’est à la double condition qu’il soit lui-même conforme aux prescriptions de l’article 50 de la loi sur la liberté de la presse et qu’il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité n’a pas interrompu.

CRIM. - 20 janvier 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-80.608. - C.A. Nancy, 5 novembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 504

PRESSE

Procédure. - Prescription. - Interruption. - Acte de poursuite. - Communication de pièces. - Communication par bordereau.

La communication d’une pièce, valablement attestée par la signature de l’avoué destinataire, apposée sur un bordereau, est réputée faite à la date indiquée sur cet acte et constitue un acte interruptif du délai de prescription de trois mois prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

CIV.2. - 22 janvier 2004. CASSATION

N° 00-16.764. - C.A. Paris, 31 mars 2000

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 505

PROCÉDURE CIVILE

Intervention. - Intervention volontaire. - Intervention en appel. - Conditions. - Intervenant ni partie ni représenté en première instance. - Prétentions des parties. - Lien suffisant. - Nécessité.

Il résulte de la combinaison des articles 325 et 554 du nouveau Code de procédure civile, que peuvent intervenir en cause d’appel, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance et qui y ont figuré en une autre qualité, dès lors qu’elles y ont intérêt, et que l’intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

CIV.2. - 15 janvier 2004. CASSATION

N° 02-10.745. - C.A. Paris, 16 octobre 2001

M. Séné, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrenois et Levis, Me Bertrand, Av.

N° 506

PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Communication. - Communication en temps utile. - Production la veille de l’ordonnance de clôture. - Pièces écartées par le juge. - Pièces appelant une réponse. - Recherche. - Nécessité.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel qui écarte des pièces communiquées la veille de l’ordonnance de clôture, sans rechercher si ces documents appelaient une réponse.

CIV.2. - 15 janvier 2004. CASSATION

N° 02-11.268. - C.A. Aix-en-Provence, 13 novembre 2001

M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Choucroy, Av.

N° 507

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Titre délivré à l’encontre de la personne qui doit exécuter. - Titre délivré à l’encontre d’un groupement d’intérêt économique. - Exécution contre les membres. - Possibilité. - Exclusion.

Le titre délivré à l’encontre d’un groupement d’intérêt économique n’emporte pas le droit de saisir, entre les mains d’un tiers, par la voie de la saisie-attribution, les créances des membres du groupement, fussent-ils tenus indéfiniment et solidairement des dettes de ce dernier, à défaut de titre exécutoire pris contre eux.

CIV.2. - 15 janvier 2004. CASSATION

N° 02-14.547. - C.A. Fort-de-France, 10 septembre 2001

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 508

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Exercice. - Conditions. - Pouvoir spécial de représentation. - Nécessité (non).

Aux termes de l’article 26 de la loi du 9 juillet 1991, sauf disposition contraire, l’exercice d’une mesure d’exécution est considéré comme un acte d’administration. Encourt dès lors la cassation, une cour d’appel qui annule une saisie pratiquée par le dirigeant d’une personne morale, en relevant que les pouvoirs conférés par les statuts à ce dernier ne concernaient que la gestion courante et non la représentation en justice, alors que l’exercice d’une telle mesure ne justifiait pas un pouvoir spécial de représentation.

CIV.2. - 15 janvier 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-17.920. - C.A. Rennes, 27 septembre 2001

M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 509

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Loi du 31 décembre 1989. - Règlement amiable. - Conditions. - Dettes non professionnelles. - Possibilité de rééchelonnement ou de report. - Absence d’influence.

La commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

Dès lors, la procédure peut être ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de l’ensemble de ses dettes non professionnelles, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que leur paiement sera, ou ne sera pas, susceptible d’être reporté ou réaménagé en cas d’échec de la mission de conciliation.

CIV.2. - 15 janvier 2004. CASSATION

N° 02-04.225. - T.I. Antibes, 17 octobre 2002

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N° 510

PRUD’HOMMES

Compétence. - Exclusion. - Cas. - Clause attributive de compétence à une juridiction étrangère. - Condition.

Dès lors qu’un employeur et un salarié ont, dans un pays étranger où s’exécutait la relation de travail, convenu, à l’occasion de l’affectation du salarié dans un site de l’employeur situé en France, que le contrat de travail qui les liait restait régi par la loi étrangère même après le changement d’affectation et que les juridictions de ce pays seraient seules compétentes pour le règlement des litiges nés de l’exécution du contrat de travail, une telle clause attributive de compétence, qui n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international, est opposable au salarié.

SOC. - 21 janvier 2004. REJET

N° 01-44.215. - C.A. Paris, 23 mai 2001

M. Sargos , Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Me Blondel, Av.

N° 511

PUBLICITÉ FONCIÈRE

Domaine d’application. - Demande en justice. - Demande en révision d’un règlement de copropriété (non).

Une cour d’appel retient à bon droit que l’action d’un copropriétaire en modification du règlement de copropriété afin de mettre ses dispositions relatives à la répartition des charges d’entretien des parties communes en conformité avec la loi du 10 juillet 1965, n’est pas soumise à la publicité foncière prévue par l’article 30-5 du décret du 4 janvier 1955.

CIV.3. - 21 janvier 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-16.571. - C.A. Paris, 14 février 2002

M. Weber , Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Blanc, Me Choucroy, Av.

N° 512

RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Bail à loyer. - Pouvoirs des juges. - Limites.

Les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ne donnent pas en eux-mêmes le pouvoir au juge des référés d’ordonner à un bailleur le relogement de son locataire.

CIV.3. - 14 janvier 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-12.510. - C.A. Douai, 29 juin 2000

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Georges, Av.

N° 513

REMISE DE DETTE

Acte sous signature privée constatant la dette. - Remise de l’original au débiteur. - Présomption légale de libération. - Caractère irréfragable.

La restitution volontaire par le prêteur de la reconnaissance de dette établie par l’emprunteur lors de la remise des fonds prêtés vaut présomption irréfragable de libération de ce dernier, en application de l’article 1282 du Code civil.

CIV.1. - 6 janvier 2004. REJET

N° 01-11.384. - C.A. Versailles, 15 mars 2001

M. Lemontey , Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 514

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Scrutin. - Collège désignatif. - Réunion. - Modalités. - Identité de lieu et de date. - Dérogation. - Conditions. - Détermination.

Les membres du collège désignatif prévu par l’article L. 236-5 du Code du travail doivent se réunir en un même lieu et à la même date pour procéder par voie d’élection à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Seul un accord unanime peut déroger à cette règle de nature électorale qui ne peut faire l’objet d’un des aménagements visés à l’article L. 236-13 du Code du travail.

SOC. - 14 janvier 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-60.927. - T.I. Lille, 27 novembre 2002

M. Sargos , Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Cossa, Av.

N° 515

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Délégué syndical. - Désignation. - Remplacement. - Modalités. - Détermination.

Si, une organisation syndicale à la faculté de remplacer, dans les formes prescrites par l’article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical temporairement éloigné de l’entreprise, la réitération de désignations successives et limitées dans le temps instaure un système de suppléance habituelle des délégués syndicaux pendant leurs congés de fin de semaine qui, en l’absence de disposition légale le prévoyant, ne pourrait être mis en place que par accord collectif.

SOC. - 14 janvier 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-60.316. - T.I. Mans, 8 mars 2002

M. Sargos , Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 516

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Aqueduc. - Constitution. - Conditions. - Droit de disposer de l’eau. - Définition.

Une autorisation administrative de prélèvement d’eau par pompage vaut droit de disposer de l’eau, au sens de l’article L. 152-14 du Code rural.

CIV.3. - 28 janvier 2004. REJET

N° 02-10.611. - C.A. Pau, 29 octobre 2001

M. Weber , Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Brouchot, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 517

1° SERVITUDE

Servitudes diverses. - Vues. - Vues droites. - Distance légale. - Fonds séparés par un espace privé commun. - Portée.

2° SERVITUDE

Servitudes diverses. - Vues. - Vues droites. - Distance légale. - Calcul.

1° Les prescriptions de l’article 678 du Code civil s’appliquent lorsque le fonds dans lequel la vue a été établie est séparé du fonds sur lequel elle donne par un espace privé commun.

2° La distance légale pour l’établissement des vues droits se compte jusqu’à la limite du fonds sur lequel s’exerce la vue, même en présence de balcons ou autres saillies avançant au-delà de cette limite.

CIV.3. - 14 janvier 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-18.564. - C.A. Bordeaux, 25 juin 2002

M. Weber , Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Peignot et Garreau, Av.

 

Note sous Civ. 3, 14 janvier 2004, n° 517 ci-dessus

Cet arrêt apporte des précisions quant aux conditions d’application et aux modalités de calcul des prescriptions de l’article 678 du Code civil, relatives aux distances à respecter pour l’établissement des vues droites.

un propriétaire cherchait, sur le fondement de ce texte, à obtenir la suppression d’une vue pratiquée dans un immeuble séparé de son fonds par un passage privé commun. Deux arrêts récents (Civ. 3, 21 décembre 1987, Bull., III, n° 217 ; Civ.3, 22 mars 1989, Bull., III, n° 74) avaient retenu que les prescriptions du Code civil relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droites sur l’immeuble voisin ne concernaient que les propriétés contiguës.

Dans cette affaire, un immeuble avait été construit à plus de 19 décimètres de la limite séparant le fonds voisin du passage commun mais à moins de 19 décimètres d’un "bow window" situé dans le bâtiment du demandeur et avançant au-delà de cette limite.

L’arrêt de la cour d’appel ordonnant la suppression des vues est approuvé en ce qu’il retient que les prescriptions légales doivent être respectées lorsque le fonds dans lequel la vue a été établie et celui sur lequel elle s’exerce sont séparés par un espace intermédiaire privé affecté à un usage commun, qui serait d’une largeur moindre que la distance légale. Cette solution, qui permet d’assurer le respect de l’intimité des voisins, reprend une jurisprudence ancienne (Req. 26 février 1912, D.1913, 1, 244 ; Civ. 3, 12 avril 1972, Bull., III, n° 217) selon laquelle lorsque deux fonds sont séparés par un espace, quelle que soit sa qualification : passage, ruelle, chemin d’exploitation, cour etc. affecté à un usage commun aux deux fonds, la distance doit être mesurée en tenant compte de toute la largeur de cet espace et non en s’arrêtant au milieu de celui-ci.

L’arrêt est en revanche cassé pour avoir tenu compte de l’avancée résultant du "bow window" situé non dans le bâtiment depuis lequel la vue s’exerçait, mais dans celui sur lequel la vue s’exerçait. Si la cour d’appel a exactement calculé la distance par rapport à la limite du fonds voisin situé de l’autre côté du passage commun et non par rapport au milieu du chemin, elle n’aurait pas dû en revanche tenir compte de l’avancée formée par le"bow window", dès lors que l’article 680 du Code civil précise que si la distance se compte depuis la ligne extérieure des ouvrages d’où s’exerce la vue sur le fonds voisin, elle est calculée jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés.

N° 518

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Action en contestation. - Recevabilité. - Conditions. - Publication de la demande en justice. - Moment.

L’article L. 143-13 du Code rural n’impose pas que la formalité de publicité au bureau des hypothèques soit accomplie dans le délai de six mois à compter du jour où la date de la vente est connue du preneur. Dès lors est recevable la demande tendant à l’annulation d’une décision de préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) introduite par un preneur dans le délai de six mois à compter du jour où il en a eu connaissance et publiée au cours de la procédure d’appel.

CIV.3. - 28 janvier 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-13.786. - C.A. Versailles, 28 janvier 2002

M. Weber , Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Choucroy, Me Cossa, Av.

N° 519

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Domaine d’application.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Lieu d’exécution. - Fixation par une clause du contrat de travail. - Mention du lieu de travail. - Portée. - Détermination.

3° CASSATION

Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Application.

1° En l’état d’un projet de transfert d’activité et de personnel d’un établissement vers d’autres établissements de l’entreprise, justifie sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail la cour d’appel qui retient qu’un tel projet concernait l’intérêt collectif des salariés du premier établissement et que dès lors, quelle que soit son amplitude géographique, les syndicats représentant les salariés de ce seul site étaient recevables à agir pour la défense des intérêts de la profession.

2° La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Viole l’article 1134 du Code civil la cour d’appel qui décide qu’en application des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail la proposition de transfert devait donner lieu à la mise en oeuvre d’un plan social en se bornant à énoncer que les contrats de travail mentionnaient une adresse comme étant celle du lieu de travail et que par cette seule mention les parties avaient contractualisé le lien de travail.

3° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort que la mention du lieu du travail dans un contrat de travail avait pour effet de le contractualiser, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en décidant que la mention du lieu de travail dans les contrats de travail a valeur d’information à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son contrat de travail exclusivement dans ce lieu, le renvoi étant limité aux autres points restant en litige.

SOC. - 21 janvier 2004. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-12.712. - C.A. Versailles, 16 janvier 2002

M. Sargos , Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 520

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Voiturier. - Action directe en paiement contre l’expéditeur. - Condition.

Le voiturier, qui exécute l’expédition en qualité de substitué, a une action directe en paiement de ses prestations contre l’expéditeur, garant du prix du transport sauf si ce dernier a interdit à son cocontractant toute substitution.

COMM. - 28 janvier 2004. CASSATION

N° 02-13.912. - C.A. Riom, 16 janvier 2002

M. Tricot , Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 521

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réduction. - Négociation. - Consultation du personnel. - Annulation. - Cas. - Information insuffisante des salariés.

Justifie légalement sa décision annulant la consultation du personnel instaurée par la loi n° 200-37 du 19 janvier 2000, le tribunal d’instance qui constate qu’eu égard à l’organisation exclusive d’un vote par correspondance, l’information des salariés n’était pas suffisamment assurée par l’affichage dans l’entreprise du projet d’accord soumis à leur approbation.

SOC. - 14 janvier 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-60.948. - T.I. Rennes, 18 décembre 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 522

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Repos et congés. - Congés payés. - Indemnité. - Attribution. - Condition.

Le salarié qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l’employeur, n’a pas pris son congé avant l’expiration de la période des congés, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés.

Il s’ensuit qu’en prenant la décision de bénéficier d’un congé parental d’éducation, laquelle s’impose à l’employeur, le salarié rend impossible l’exercice de son droit à congé payé et ne peut, dès lors, prétendre à ladite indemnité.

SOC. - 28 janvier 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-46.314. - C.P.H. Halluin, 17 septembre 2001

M. Boubli, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 523

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Cas de recours interdits. - Emploi lié à un accroissement durable et constant de l’entreprise utilisatrice. - Définition.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Effets. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

1° Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice et que, lorsque ce contrat est justifié par un accroissement temporaire d’activité de l’entreprise, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d’une ou plusieurs tâches résultant de cet accroissement, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu’il soit nécessaire ni que l’accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches. Est dès lors légalement justifié l’arrêt qui, ayant constaté qu’une société utilisatrice bénéficiait d’une augmentation constante de sa production et que les différents contrats de mission de salariés intérimaires s’inscrivaient dans cet accroissement durable et constant de son activité, a requalifié ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée.

2° Il résulte des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 124-7 du Code du travail, que les effets de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de contrats de travail à durée déterminée motivés par un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise utilisatrice remontent au premier jour de la première mission irrégulière effectuée par le salarié auprès de cette entreprise.

SOC. - 21 janvier 2004. REJET

Nos 03-42.754, 03-42.756, 03-42.760, 03-42.763 à 03-42.765, 03-42.769 à 03-42.770, 03-42.774 à 03-42.777, 03-42.779 à 03-42.784. - C.A. Nancy, 19 février 2003

M. Sargos , Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 524

1° TRIBUNAL D’INSTANCE

Procédure. - Jugement. - Mentions obligatoires. - Objet de la demande et exposé des moyens. - Modalités. - Visa des écrits déposés par les parties. - Possibilité.

2° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Pièces justificatives. - Délai de mise à disposition.

1° Satisfait aux exigences des articles 455 et 843 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d’instance qui, visant la déclaration au greffe à laquelle était jointe une note exposant les prétentions et les moyens du demandeur, ainsi que les conclusions du défendeur, a constaté que les parties avaient sollicité le bénéfice de leurs écritures au cours de l’audience.

2° Viole l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 le tribunal d’instance qui retient que le délai d’un mois visé à cet article a été respecté, alors qu’il n’a pas relevé que le bailleur avait tenu à la disposition personnelle des locataires qui le demandaient les pièces justificatives des charges durant ledit délai légal.

CIV.3. - 28 janvier 2004. CASSATION

N° 02-15.810. - T.I. Paris 18ème, 4 avril 2002

M. Weber , Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 525

VENTE

Vente commerciale. - Vente en solde. - Qualification.

Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré d’un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui interdit à une société de procéder à une opération de vente en se bornant à retenir que cette société a fait paraître des annonces publicitaires faisant état d’une grande vente au déballage avec des rabais, afin d’épuiser des stocks qui constituent une charge financière lourde, à une période interdite, sans rechercher si le stock de marchandises mises en vente était prédéterminé et non renouvelable.

COMM. - 28 janvier 2004. CASSATION

N° 01-16.381. - C.A. Bourges, 24 juillet 2001

M. Tricot , Pt. - Mme Vigneron, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 526

VENTE

Vente en solde. - Vente en dehors des périodes autorisées. - Eléments constitutifs. - Publicité. - Vente tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. - Constatations suffisantes.

Constituent des soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.

Justifie par suite sa décision la cour d’appel qui, pour apprécier la légalité de telles opérations intervenues en dehors des périodes autorisées, retient, en analysant la teneur de la publicité qui ne comportait pas le mot "soldes", que c’est le but manifeste d’écoulement accéléré des stocks par l’effet d’importantes réductions des prix, dont elle apprécie souverainement l’existence, qui doit être pris en considération et non le résultat obtenu.

CRIM. - 13 janvier 2004. REJET

N° 03-80.563. - C.A. Grenoble, 11 décembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

AVOCAT
Secret professionnel 527
BAIL COMMERCIAL
Prix  528
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Libre circulation des travailleurs 529
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE
Faute  530
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Causes  531
Licenciement  532
COPROPRIÉTÉ 
Syndicat des copropriétaires 533
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Autorité parentale 534
DROIT DE RÉTENTION
Conditions  535
INDIVISION 
Définition  536
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Huissier de justice 537
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Oeuvre de l’esprit 538
RÉFÉRÉ 
Contestation sérieuse 539
SÉPARATION DES POUVOIRS
Impôts et taxes 540
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES
Président  541
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises  542
VENTE 
Vente commerciale 543

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

 

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

 

N° 527

AVOCAT

Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Caractère confidentiel

Le courrier entre avocats qui comporte acquiescement à un jugement est dépourvu de tout caractère confidentiel et échappe aux dispositions de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997. Il n’est donc pas couvert par le secret professionnel et n’a pas à être rejeté des débats, dès lors qu’il a pour seul objet de se substituer à un acte de procédure, au sens de la décision d’harmonisation du Conseil national des barreaux en date du 13 septembre 1997 qui écarte ce type de correspondance du champ d’application des dispositions précitées, et qu’il contient des informations destinées à être connues de la partie adverse et de l’autorité judiciaire.

C.A. Rennes (6ème Ch.), 9 février 2004 - R.G. n° 02/01804

M. Le Guillanton, Pt - Mmes Rouvin et Mallet, Conseillères.

04-79

N° 528

BAIL COMMERCIAL

Prix - Révision - Révision triennale - Renonciation - Clause du bail la stipulant - Validité - Condition - Droit acquis - Bail renouvelé tacitement.

Le preneur d’un bail commercial peut renoncer au bénéfice du statut des baux commerciaux postérieurement à l’acquisition de ce bénéfice.

Doit donc être considérée comme valable, la renonciation d’un preneur à se prévaloir des dispositions de l’article L. 145-38 du Code de commerce concernant la révision triennale du loyer, faite alors que le bail avait été tacitement renouvelé, le preneur ayant été laissé en possession des lieux à l’expiration du premier bail avec le consentement du bailleur.

C.A. Rennes (7ème Ch.), 24 septembre 2003 - R.G. n° 02/03093

Mme Laurent, Pte - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

A rapprocher : Com, 20 mai 1963, Bull., 1963, IV, n° 234, p 192, (rejet).

03-430

N° 529

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des travailleurs - Domaine d’application - Travailleur portugais

Le traité d’adhésion du Portugal aux Communautés européennes et le règlement n° 2194/91 du 25 juin 1991 du Conseil des Communautés européennes assimilant, depuis le 1er janvier 1992, les ressortissants portugais aux ressortissants français, les dispositions du Code du travail incriminant l’emploi irrégulier d’étrangers en France ne sont plus applicables, depuis la date précitée, aux employeurs français occupant des travailleurs portugais.

Par suite, il ne peut être fait grief à une secrétaire d’agence de travail temporaire d’avoir établi des contrats de travail en 1997 à des ressortissants portugais, alors même que leur titre de séjour ou leur titre de travail était expiré, en sorte que le licenciement fondé sur ce reproche inopérant est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C.A. Paris (18ème Ch. D), 7 octobre 2003 - R.G. n° 02/36103

M. Linden, Pt - Mmes Patte et Schmeitzky, Conseillères.

A rapprocher : Crim., 22 janvier 1997, Bull. Crim., 1997, n° 30, p. 80 (rejet)

04-18

N° 530

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Faute - Violation de dispositions légales - Réglementation économique - Ouverture dominicale

En ouvrant sans autorisation son magasin un dimanche, une société anonyme, professionnelle du négoce, ne pouvant dénier avoir connaissance de la réglementation applicable, a rompu l’égalité voulue par la loi entre les commerçants, a faussé le jeu normal de la concurrence et du marché sur un segment où les autres commerçants respectaient le jour légal de fermeture, attitude fautive qui ouvre droit à indemnisation des concurrents.

C.A. Nimes (2ème Ch., sect. B), 28 février 2002 - R.G. n° 01/3182

M. Espel, Pt - MM. Bancal et Bertrand, Conseillers.

03-492

N° 531

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Causes -Force majeure - Définition

La force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s’entend de la survenance d’éléments présentant à la fois les caractères de l’imprévisibilité, de l’irrésistibilité et de l’extériorité.

Ainsi, ne constitue pas un cas de force majeure pour défaut de critère d’irrésistibilité et est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement de salariés d’une entreprise détruite par un incendie criminel, dès lors que l’employeur a reçu deux acomptes de son assureur lui permettant de satisfaire à ses obligations sociales et que les indemnités d’assurance consécutives à l’incendie n’ont pas été pour l’essentiel réemployées à ce quoi elles étaient destinées.

C.A. Reims (Ch .soc.), 22 janvier 2003 - R.G. n 99/02455

M. Marzi, Pt - MM. Scheibling et Godinot, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 12 février 2003, Bull 2003,V, n 50,p .45 (arrêt 2)

04-102

N° 532

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Exercice du droit de retrait du salarié - Condition

Il appartient à l’employeur qui prononce un licenciement pour faute grave de rapporter la preuve du fait objectif constituant le grief énoncé dans la lettre de licenciement et de sa gravité.

Ainsi, ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié qui a exercé son droit de retrait après s’être plaint par courrier, à deux reprises des conditions d’insécurité dans lesquelles il travaillait, dès lors que son employeur ne lui a adressé aucune réponse pour lui expliquer les mesures prises pour assurer sa sécurité et n’a pas, lors de l’entretien préalable, contesté les incidents de vol, dégradations et menaces physiques répétées dans l’entreprise, ayant même indiqué avoir pris contact avec le commissariat pour régler ces incidents.

C.A. Agen (Ch .soc.), 28 janvier 2003 - R.G. n 01/00999

Mme Roger, Pte - MM. Bastier et Ros, Conseillers.

04-103

N° 533

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Copropriétaire opposant ou défaillant - Preuve - Impossibilité - Portée.

Si, en principe, la qualité de copropriétaire opposant peut se prouver par tous moyens, la preuve de cette qualité ne peut résulter que de la production des bulletins de vote en cas de scrutin par bulletins.

Dès lors, dans l’hypothèse où le syndic est dans l’impossibilité de produire les bulletins de vote, le doute doit bénéficier au copropriétaire et sa qualité d’opposant être considérée comme prouvée.

C.A. Versailles (4ème Ch.), 15 septembre 2003 - R.G. n° 02/00877

M. Munier, Pt - M. Bureau et Mme Masson-Daum, Conseillers.

03-546

N° 534

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Autorité parentale - Résidence -Résidence alternée

Le problème du "foyer fiscal" n’est pas de la compétence de la juridiction judiciaire mais relève de la réglementation administrative spécifiquement applicable en la matière laquelle édicte qu’en cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale des deux parents et le bénéfice de la majoration du quotient familial étant partagé entre ceux-ci.

C.A. Rennes (6ème Ch.), 16 décembre 2003 - R.G. n° 03/04345

M. Le Guillanton, Pt - Mmes Rouvin et Mallet, Conseillères.

04-80

N° 535

DROIT DE RÉTENTION

Conditions - Titulaire d’une créance

Le droit de rétention ne saurait être valablement opposé en l’état d’une créance de réparation ni certaine, ni liquide, ni exigible, dès lors que les réparations n’ont pas abouti, le garagiste étant tenu d’une obligation de résultat.

T.G.I. Nîmes (Ch. des référés), 10 décembre 2003 - R.G. n° 03/00991

M. Kriegk, Pt

03-583

N° 536

INDIVISION

Définition - Acquisition conjointe d’un immeuble par deux personnes - Clause d’accroissement

Une clause dite d’accroissement - pacte tontinier - confère à chacun des acquéreurs la propriété de l’immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition sous condition du pré-décès du cocontractant. Dès lors, tant que la condition du pré-décès de l’un des acquéreurs ne s’est pas réalisée, ceux-ci ont sur le bien des droits concurrents, notamment celui d’en jouir indivisément.

Il s’ensuit qu’en l’absence d’indivision, l’un des acquéreurs ne peut prétendre se prévaloir des règles régissant les indivisions de droit commun, notamment les dispositions de l’article 815-9 du Code civil relatives à l’indemnisation en cas d’utilisation privative de la chose indivise par l’un des coindivisaires.

Faute pour les parties d’avoir organisé dans le pacte de tontine les conditions de l’exercice de la jouissance concurrente du bien, le juge ne saurait modifier, compléter ou ajouter à la convention des parties, en imposant une contrepartie financière non convenue, à la charge de celui qui jouit exclusivement du bien au détriment des droits de l’autre.

C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 25 septembre 2003 - R.G. n° 02/05056

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères

A rapprocher : Civ. 1, 9 février 1994, Bull., I, n° 60, p. 47 et l’arrêt cité.

03-616

N° 537

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice - Tarif - Droit de recouvrement ou d’encaissement - Droit proportionnel à la charge du créancier - Exonération - Cas - Créance née de l’exécution d’un contrat de travail - Définition

Aux termes de l’article 11-2° du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, le droit proportionnel à la charge du créancier n’est pas dû lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ou une créance alimentaire. Ce texte n’est pas applicable aux cotisations prélevées par une caisse de retraite, fussent-elles obligatoires et assises sur les salaires.

C.A. Limoges (Ord.), 20 janvier 2004 - R.G. n° 725/2003

M. Louvel, P. Pt

04-44

N° 538

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvre de l’esprit - Protection - Etendue - Forme sous laquelle sont exprimés idées et concepts

La protection du droit d’auteur ne peut être accordée qu’à une oeuvre de l’esprit, originale et se concrétisant dans une forme perceptible aux sens.

Tel est le cas de l’organisation d’un concours destiné à récompenser le lauréat d’une sélection de produits de beauté par un prix, dès lors que l’idée a été concrétisée selon des critères fruits d’une combinaison originale portant la marque et l’empreinte personnelle de son auteur.

C’est donc à juste titre que le créateur de cette oeuvre de l’esprit poursuit en contrefaçon son ancien employeur pour avoir, sans son autorisation, mis en oeuvre et publié le concours créé par lui.

C.A. Versailles (14ème Ch.), 14 janvier 2004 - R.G. n° 03/ 08582

M. Falcone, Pt - Mmes Lambling et Lombard, Conseillères.

A rapprocher : Civ., 1, 17 juin 2003, Bull. 2003, I, n° 148, p. 116 (rejet) et les arrêts cités.

04-47

N° 539

1° RÉFÉRÉ

Contestation sérieuse - Applications diverses - Octroi d’une servitude de tour d’échelle

RÉFÉRÉ

Contestation sérieuse - Applications diverses - Demande en démolition d’un ouvrage construit en limite de propriété

1° Ne relève pas de l’exercice des pouvoirs du juge des référés en ce qu’elle soulève une difficulté sérieuse, la demande d’un propriétaire tendant à se voir reconnaître, en vertu de l’article 682 du Code civil, une servitude de "tour d’échelle" afin d’effectuer des travaux d’étanchéité sur le mur de son garage alors que ce dernier a été construit en limite de propriété de telle sorte que le propriétaire pourrait être considéré comme s’étant placé de lui-même dans la situation de devoir demander l’accès au fonds voisin et d’y occasionner, par son passage, des dommages importants, apparemment supérieurs au bénéfice attendu des travaux réalisés.

2° Ne relève pas de l’exercice des pouvoirs du juge des référés en ce qu’elle soulève une difficulté sérieuse la demande d’un propriétaire tendant à la démolition d’un garage, édifié sur un fonds voisin en limite de propriété, le droit de construire en limite de propriété étant acquis en son principe et le dommage résultant de l’édification n’étant pas démontré, rien n’établissant que les conditions de recevabilité de l’action, prévues à l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, sont réunies.

T.G.I. Nîmes (Référé), 9 juillet 2003 - R.G. n° 03/471 et n° 03/560

M. Kriegk, Pt

03-401

N° 540

SÉPARATION DES POUVOIRS

Impôts et taxes - Contributions directes - Recouvrement

Selon l’article L. 123-3 du Code de la construction et de l’habitation, en l’absence d’exécution volontaire par l’exploitant d’un immeuble recevant du public à usage partiel ou total d’habitation des mesures préconisées par la commission de sécurité pour faire cesser une situation d’insécurité, le maire de la commune peut, après une mise en demeure infructueuse, procéder d’office aux travaux nécessaires et voir condamner l’exploitant à lui verser une provision à valoir sur le montant des travaux nécessaires pour mettre fin à cette situation d’insécurité manifeste.

Dans ce cas, les dépenses de travaux à la charge de l’exploitant sont recouvrées comme en matière de contributions directes, lesquelles, en application de l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales, relèvent de la seule compétence du juge administratif. En effet, en vertu de ce même texte, le tribunal de grande instance n’a compétence qu’en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions.

C.A. Versailles (14ème Ch.), 14 janvier 2004 - R.G. n° 03/05536

M. Falcone, Pt - Mmes Lambling et Lombard, Conseillères.

04-45

N° 541

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES

Président - Révocation - Juste motif - Nécessité (non)

L’appréciation d’un abus éventuel dans la révocation d’un dirigeant ne peut être dissociée des conditions d’exécution du mandat de celui-ci, ni de la forme juridique de la société. La constitution d’une filiale sous forme de société anonyme par actions simplifiées (S.A.S.) confère aux rédacteurs des statuts la faculté de prévoir librement, notamment, les modalités de la révocation du président dès lors que les dispositions, tirées de la loi sur les nouvelles régulations économiques, relatives à l’indemnisation des dirigeants révoqués sans juste motif, ne sont applicables qu’aux sociétés anonymes à l’exclusion des S.A.S. Il suit de là que la libre acceptation, en connaissance de cause moyennant des garanties financières conséquentes de dispositions statutaires prévoyant la révocabilité du président à l’unanimité des associés sans exigence d’un juste motif ne caractérise aucun abus même s’il résulte de ces statuts que les forme et délai de convocation des assemblées restent à la discrétion des associés, dont la présence physique n’est par ailleurs pas requise.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. B), 5 juin 2003 - R.G. n°01/01923

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers

03-509

N° 542

1° TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Action en responsabilité - Prescription - Délai - Action récursoire contre le transporteur - Applicabilité

2° TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Appréciation

1° Le délai de prescription d’un mois de l’article L. 133-6 du Code de commerce n’est pas opposable à un prestataire de services, qui, assigné en indemnisation par son client en raison d’une livraison tardive de la prestation promise, appelle en garantie le transporteur, dès lors que cette action récursoire ne se rattache pas à une action principale née de l’exécution du contrat de transport mais du contrat d’entreprise.

2° Dès lors qu’en dépit du soin pris par l’expéditeur de mentionner en caractères très apparents sur le titre de transport la date à laquelle la livraison devait intervenir, manifestant ainsi l’importance particulière attachée à la célérité d’un transport effectué en messagerie rapide, le transporteur a procédé à la livraison avec trois jours de retard et ce, sans même informer l’expéditeur des difficultés rencontrées pour accomplir sa mission dans le délai imparti, le manquement ainsi caractérisé constitue une faute lourde qui implique d’écarter l’application du plafond réglementaire d’indemnisation prévu par le contrat de messagerie.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 15 mai 2003 - R.G. n° 01/00743

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers

A rapprocher : Com., 26 mai 1998, Bull., 1998, IV, n 173, p. 141 (cassation partielle)

03-452

N° 543

VENTE

Vente commerciale - Exclusivité - Article L. 330-3 du Code de commerce - Documents précontractuels - Communication - Omission - Sanction - Condition

La violation de l’obligation précontractuelle de renseignement établit que le consentement de la partie créancière au contrat de partenariat, n’a pas été donné en connaissance de cause et qu’au regard des dispositions de l’article L. 330-3 du Code de commerce il se trouve vicié, ce vice du consentement entraînant la nullité du contrat par application de l’article 1108 du Code civil.

C.A. Montpellier (2ème Ch., sect. A), 14 octobre 2003 - R.G. n° 01/05349

M. Pellegrin, Pt. - MM Derdeyn et Grison, Conseillers.

A rapprocher : Com. 10 février 1998, Bull., 1998, IV, n° 71, p. 55 (cassation partielle).

03-572

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Marques et brevets - Propriété industrielle
Droit maritime
Procédures collectives

 

1. Contrats commerciaux

Voir : DROIT PÉNAL

2. Droit de la banque

Voir : DROIT PÉNAL

BANQUE

- Thierry Bonneau, note sous : Com., 8 juillet 2003, Bulletin, IV, n° 119, p. 138, in : Banque et droit, janvier-février 2004, n° 93, p. 54-55.

Secret professionnel - Empêchement légitime - Opposabilité au juge civil.

- Thierry Bonneau, note sous : Com., 24 septembre 2003, Bulletin, IV, n° 137, p. 157, in : Banque et droit, janvier-février 2004, n° 93, p. 57-59.

Responsabilité - Prêt - Nouveaux prêts - Cumul excédant les capacités de remboursement - Prêt initial - Responsabilité envers l’emprunteur (non).

3. Marques et brevets - Propriété industrielle

DESSINS ET MODELES :

- Thierry Lambert, "L’unité de l’art désunie", in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 1, janvier-février 2004, p. 9-26.

4. Droit maritime

TRANSPORTS MARITIMES

- Philippe Delebecque, observations sous : Com., 24 septembre 2003, Bulletin, IV, n° 145, p. 165, in : Le droit maritime français, n° 644, janvier 2004, p. 10-14.

Marchandises - Responsabilité - Action du transporteur contre le destinataire - Dommage subi lors de l’accostage - Origine - Contrat de transport - Effet.

5. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

- Jean-Pierre Sortais, note sous Ass. plén., 21 février 2003, Bulletin, Ass. plén. n° 4, p. 9, in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 1, janvier-février 2004, p. 27-29.

Organes - Représentant des créanciers - Rémunération - Droit fixe - Conditions - Désignation comme liquidateur.

- Pierre-Michel Le Corre, note sous Com., 26 novembre 2002, non publié au Bulletin, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 9 JANVIER 2003, n° 2, p. 122-124.

Redressement judiciaire - Période d’observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer - Définition

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit de la famille
Propriété

 

1. Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Christophe Jamin, note sous 3e civ., 30 avril 2003, Bulletin, III, n° 87, p. 80, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 10, 3 mars 2004, jurisprudence, II, 10031, p. 402-404.

Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Contrat synallagmatique à exécution successive - Anéantissement rétroactif

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

- Sabine Boussard, "Comment sanctionner la violation du droit à l’information de l’usager du système de santé ? Les incertitudes de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé", in : Revue du droit public, janvier-février 2004, n° 1, p. 169-205.

- Jocelyn Clerckx, "Une liberté en péril ? Le droit au refus de soins", in : Revue du droit public, janvier-février 2004, n° 1, p. 139-168.

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

- Jean Mouly, note sous 2e civ., 20 novembre 2003, Bull., II, n° 356, p. 292, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 6, 6 février 2004, jurisprudence, II, 10017, p. 237-242.

Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours des compétitions sportives - Joueur - Violation des règles de jeu - Preuve - Nécessité.

3. Construction immobilière

- Georges Liet-Veaux, "Aggravation des désordres et responsabilité décennale des constructeurs", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 7, 11 février 2004, doctrine, I, 110, p. 277-279.

4. Droit de la famille

DIVORCE , SEPARATION DE CORPS

- Jacques Massip, note sous 1re civ., 6 mai 2003, Bull., I, n° 104, p. 81, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2003, n° 22, jurisprudence, article 37840, p. 1490-1493.

Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration - Application - Torts de la séparation n’incombant pas à l’époux demandeur du report - Torts de la séparation - Définition

- Jacques Massip, note sous 2e civ., 5 juin 2003, Bull., II, n° 171, p. 147, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2003, n° 22, jurisprudence, article 37840, p. 1485-1487.

Preuve - Enquête sociale - Enquête ordonnée dans le cadre d’une procédure différente de celle du divorce - Utilisation dans le débat sur la cause du divorce - Possibilité (non).

- Jacques Massip, note sous 2e civ., 26 juin 2003, Bull., II, n° 211, p. 177, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2003, n° 22, jurisprudence, article 37840, p. 1484-1485.

Procédure - Ordonnance de non-conciliation - Ordonnance permettant d’assigner - Assignation - Remise de la copie au greffe - Délai - Inobservation - Effet

- Jacques Massip, note sous 1re civ., 8 juillet 2003, Bull., I, n° 161, p. 126, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2003, n° 22, jurisprudence, article 37840, p. 1487-1490.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Déclaration prévue par l’article 271, alinéa 2, du Code civil - Production - Mention dans l’arrêt - Nécessité (non).

MAJEUR PROTÉGÉ

- Jacques Massip, note sous 1re civ., 1er juillet 2003, non publié au Bulletin, [pourvoi n° 01-02.700], in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2003, n° 22, jurisprudence, article 37840, p. 1499-1501.

Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Altération des facultés mentales à l’époque de l’acte - Notoriété - Condition nécessaire

5. Propriété

TESTAMENT

- François Boulanger, note sous 1re civ., 14 janvier 2003, Bulletin, I, n° 14, p. 9, et sous 1re civ., 11 février 2003, Bulletin, n° 46, p. 36, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 10, 3 mars 2004, jurisprudence, II, 10032, p. 404-406.

Testament olographe - Signature - Signature par le testateur - Nécessité.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Marc Billiau, note sous Ass. plén., 23 janvier 2004, à paraître au Bulletin [pourvoi n° 03-13.617], in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 10, 3 mars 2004, jurisprudence, II, 10030, p. 399-402.

Article 6.1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Impérieux motifs d’intérêt général - Contrôle du juge - Etendue - Recherche de l’intention du législateur

- Bernard Boulloc, "Le témoin, le témoin assisté, le mis en examen", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 4, décembre 2003, p. 649-658.

- Robert Cario, "La place de la victime dans l’exécution des peines", in : Le Dalloz, 16 janvier 2003, n° 3, Chroniques, p. 145-151.

- Haritini Matsopoulou, "Le banquier face au juge pénal français", in : Revue de droit bancaire et financier, n° 1, janvier-février 2004, p. 50-54.

- Gaëtan di Marino, "Le prévenu ou l’accusé absent", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 4, décembre 2003, p. 677-688.

- Patrick Morvan, "Le policier enquêteur : le nécessaire éclatement du droit positif", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 4, décembre 2003, p. 619-628.

- André Varinard, "Le détenu provisoire", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 4, décembre 2003, p. 659-676.

RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE

- Jean Delebecque, note sous crim., 19 février 2003, Bull., crim. n° 46, p. 176, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 6, 6 février 2004, jurisprudence, II, 10019, p. 245-247.

Prix - Facture - Mentions obligatoires - Prix unitaire - Prestation de service - Commissionnaire de transport - Prestations distinctes - Facturation forfaitaire - Possibilité (non).

- Gérard Lyon-Caen, "Permanence et renouvellement du droit du travail dans une économie globalisée", in : Le droit ouvrier, février 2004, n° 667, p. 49-56.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

- Danielle Corrignan-Carsin, note sous soc., 2 décembre 2003, Bulletin, V, en cours de publication au Bulletin, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 7, 11 février 2004, jurisprudence, II, 10025, p. 296-300.

Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Conditions - Faute du salarié - Agissement du salarié dans sa vie professionnelle - Définition

- Daniel Tricot, "L’élaboration d’un arrêt de la Cour de cassation", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 6, 6 février 2004, doctrine, I, 108, p. 225-230.

CASSATION

- Catherine Puigelier, note sous 2e civ., 3 avril 2003, Bulletin, II, n° 91, p. 79, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 7, 11 février 2004, jurisprudence, II, 10023, p. 293-295.

Juridiction de renvoi - Délai - Notification - Seconde notification - Portée.