Bulletin d’information n° 594 du 15/03/2004

TRIBUNAL DES CONFLITS

COURS EUROPÉENNES

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS  
Sécurité sociale 371
Service public 372 - 373
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial  374
Voie de fait  375

 

N° 371

SÉPARATION DES POUVOIRS

Sécurité sociale - Assurances sociales - Assurance personnelle - Cotisations - Montant des sommes mises à la charge d’un département - Contestation - Compétence judiciaire.

Le litige qui oppose un département à une Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSAFF) et à une caisse primaire d’assurance maladie, et qui porte sur le montant des sommes mises à la charge du département, au titre des cotisations d’assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion en vertu des dispositions combinées de l’article L. 3221-1 du Code général des collectivités territoriales et de l’article L. 741-4-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, est relatif à l’application des législations et des réglementations de sécurité sociale ; les juridictions de l’ordre judiciaire sont dès lors seules compétentes pour en connaître en vertu de l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale.

15 décembre 2003.

N° 3383 - Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2003 et 28 mai 2003.

M. Robineau, Pt.- M. Stirn, Rap.- Mme Commaret, Com. du Gouv.

N° 372

SÉPARATION DES POUVOIRS

Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Litiges relatifs à leur emploi - Compétence administrative.

Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.

Il ressort de l’article L. 5212-1 du Code général des collectivités territoriales qu’un syndicat intercommunal est un établissement public ; l’activité de service de collecte et d’élimination des ordures ménagères d’un tel syndicat étant financée par des subventions versées par ses membres, il gère un service public administratif.

Dès lors les relations d’un tel syndicat intercommunal avec ses employés même temporaires, recrutés en qualité d’agents non titulaires en exécution de contrats à durée déterminée qui n’avaient plus, à la date de leur terme, le caractère de contrats emploi-solidarité, sont soumises au droit public et relèvent de la compétence du juge administratif.

15 décembre 2003.

N° 3392 - Conseil de prud’hommes de Guingamp, 15 mai 2003 et 26 juin 2003.

M. Robineau, Pt.- Mme Crédeville, Rap.- M. Lamy, Com. du Gouv.

N° 373

SÉPARATION DES POUVOIRS

Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Litiges relatifs à leur emploi - Compétence administrative.

Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.

Un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, constitué conformément à l’article 21 de la loi du 15 juillet 1982 et au décret du 14 janvier 1988, entre des collectivités territoriales et l’Etat dans le but de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes est, nonobstant la circonstance que des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent y adhérer, une personne de droit public ; qu’eu égard à son objet, à ses ressources, constituées de subvention des collectivités publiques, et à ses modalités d’organisation et de fonctionnement, notamment le contrôle exercé par un commissaire du gouvernement désigné par le préfet de région, et l’application des règles de la comptabilité publique, un tel groupement gère un service à caractère administratif.

Dès lors le litige relatif à l’exécution d’un contrat de travail liant un agent à un tel groupement quels que soient les termes de ce contrat, relève de la compétence de la juridiction administrative.

15 décembre 2003.

N° 3395 - Conseil de prud’hommes d’Argenteuil , 24 juin 2003

M. Robineau, Pt.- M. Durand-Viel, Rap.- Mme Commaret, Com. du Gouv.

N° 374

SÉPARATION DES POUVOIRS

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant à l’exploitant - Compétence judiciaire.

Une société chargée de l’exploitation d’un domaine skiable et des remontées mécaniques exploite un service public industriel et commercial. En raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître du litige opposant la victime d’un accident de ski, imputant sa chute à l’état de la piste à proximité des télésièges, à la société les exploitant.

15 décembre 2003.

N° 3380 - T.A. Marseille, 25 mars 2003.

M. Robineau, Pt.- M. Chagny, Rap.- M. Lamy, Com. du Gouv.

N° 375

SÉPARATION DES POUVOIRS

Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Emprise - Emprise irrégulière - Demande en indemnisation - Compétence judiciaire - Limites.

L’implantation de canalisations d’assainissement par une personne publique, sur une propriété privée, qui n’a pas été précédée d’une expropriation, de l’institution d’une servitude ou d’un accord amiable, dépossède, même si elle a fait l’objet d’une déclaration publique, le propriétaire d’un élément de son droit de propriété et constitue ainsi une emprise irrégulière.

Dès lors que l’examen de la régularité de l’emprise ne soulève aucune question relative à l’appréciation de la légalité ou à l’interprétation d’un acte administratif, la personne publique ne justifiant d’aucun titre l’autorisant à occuper la parcelle en cause, les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de la demande en indemnisation adressée par le propriétaire.

15 décembre 2003.

N° 3378 - T.A. Strasbourg, 15 avril 2003.

M. Robineau, Pt.- Mme Mazars, Rap.- M. Lamy, Com. du Gouv.

 

OBSERVATION

Les arrêts ci-dessous sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de cassation sous les rubriques :

- Communauté européenne ;
- Convention européenne des droits de l’homme.

 

I - COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

N° 362

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Domaine d’application - Plainte avec constitution de partie civile - Condition

Une plainte avec constitution de partie civile rentre dans le champ d’application de l’article 6.1 de la Convention, sauf dans certaines hypothèses (vengeance privée et actio popularis ; le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi, puisqu’il doit impérativement aller de pair avec l’exercice par la victime de son droit d’intenter l’action, par nature civile, offerte par le droit interne, ne serait-ce qu’en vue de l’obtention d’une réparation symbolique ou de la protection d’un droit à caractère civil).

En l’espèce, la requérante s’est constituée partie civile au cours de l’instruction pénale, elle a exercé son droit de demander réparation du préjudice résultant de l’infraction dont elle aurait été victime et elle n’a pas renoncé à son droit. La procédure rentre donc dans le champ d’application de l’article 6.1 de la Convention.

Grande chambre, 12 février 2004.

Aff. X... c/ France (req. n° 47287/99).

A rapprocher : C.E.D.H., 27 août 1992, T.

N° 363

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Garantie - Reconnaissance - Cas - Participation à la formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé contre un arrêt de condamnation de magistrats ayant déjà statué sur d’autres pourvois formés par la même personne - Condition

Si le requérant a pu nourrir des soupçons quant à l’impartialité de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en raison de la présence de deux magistrats dans les deux formations qui ont statué sur les pourvois qu’il avait formés à deux stades différents de la procédure, compte tenu de la différence des questions soumises à la chambre criminelle posées par le premier pourvoi portant sur la légalité de l’instruction alors que celles posées dans le cadre du second pourvoi concernaient la légalité de jugement de l’arrêt de condamnation, il n’avait pas de raisons objectives de craindre que celle-ci fasse preuve d’un parti pris ou de préjugés en se prononçant sur le second pourvoi.

En conséquence, il n’y a pas eu violation de l’article 6.1 de la Convention.

Deuxième section, 10 février 2004.

Aff. X... c/ France (req. n° 53971/00).

N° 364

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.3 - Droits de l’accusé - Droit d’obtenir la convocation de témoins - Etendue - Détermination

N’a pas violé l’article 6.3 d) de la Convention une cour d’appel qui a refusé de convoquer des témoins supplémentaires, le requérant ne démontrant pas que leur audition aurait pu apporter des éléments nouveaux et pertinents pour l’examen de son affaire.

Troisième section, 12 février 2004.

Aff. X... c/ France (req. n° 43284/98).

A rapprocher : C.E.D.H., 5 avril 2001, P.

N° 365

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Cas - Discrimination fondée sur la religion - Caractérisation - Applications diverses - Décision fixant sans motivation suffisante la résidence d’un enfant au domicile du père en raison de l’appartenance de la mère aux Témoins de Jéhovah

Lorsque la cour d’appel fixa la résidence des enfants chez leur père, ceux-ci vivaient avec leur mère depuis près de trois ans et demi. Par conséquent, l’arrêt de la cour d’appel constitue une atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie familiale.

En modifiant le lieu de résidence des enfants, la cour d’appel s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles chacun de ses parents les élevait. Pour ce faire, elle accorda une importance déterminante à la religion de la requérante, opérant ainsi entre les parents une différence de traitement fondée sur la religion.

Une différence de traitement est discriminatoire si elle ne repose pas sur une justification objective et raisonnable. En l’espèce, la différence de traitement ainsi opérée par la cour d’appel poursuivait un but légitime, à savoir la protection de l’intérêt des enfants. Sur le point de savoir si elle était proportionnée à ce but, la juridiction d’appel s’est prononcée en fonction de considérations générales, sans établir de lien entre les conditions de vie des enfants auprès de leur mère et leur intérêt réel. Bien que pertinente, cette motivation n’est pas suffisante.

Dans ces conditions, la Cour ne peut conclure à l’existence d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Dès lors, il y a eu violation de l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention.

 Deuxième section, 16 décembre 2003.

Aff. X... c/ France (req. n° 64927/01).

A rapprocher : C.E.D.H., 23 juin 1993, H.

 

OBSERVATION

Les arrêts ci-dessous sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de cassation sous les rubriques :

- Communauté européenne ;
- Convention européenne des droits de l’homme.

 

II - COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

 

II.1 - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 366

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Agriculture - Fruits et légumes - Organisation de producteurs - Extension des règles - Imposition de cotisations - Producteurs non-adhérents - Situation objectivement différente - Recherche nécessaire

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Agriculture - Fruits et légumes - Organisation de producteurs - Extension des règles - Imposition de cotisations - Producteurs non-adhérents - Situation objectivement différente - Définition

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Agriculture - Fruits et légumes - Organisation de producteurs - Extension des règles - Imposition de cotisations - Producteurs non-adhérents - Situation objectivement différente - Preuve - Juridictions nationales - Compétence

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la cour d’appel de Caen (France), la Cour dit pour droit :

L’article 15 ter, paragraphes 1 et 8, du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, doit être interprété de la manière suivante :

1° Un Etat membre qui a fait application dudit paragraphe 1, en rendant certaines règles de production et de commercialisation édictées par une organisation de producteurs obligatoires pour les producteurs établis dans la circonscription de cette organisation et non-adhérents à celle-ci, ne peut, sans méconnaître le principe de non-discrimination, faire application du paragraphe 8 de ladite disposition en rendant ces derniers redevables de tout ou partie des cotisations versées par les producteurs adhérents, sans rechercher si les producteurs non-adhérents se trouvent ou non dans une situation objectivement différente de celle des producteurs adhérents.

2° Les producteurs non-adhérents se trouvent dans une situation objectivement différente de celle des producteurs adhérents lorsque les règles adoptées par ladite organisation ne trouvent pas ou ne trouvent que marginalement à s’appliquer à leurs produits et que les actions entreprises par cette dernière ne bénéficient pas ou ne bénéficient que marginalement auxdits produits.

3° Il appartient aux juridictions nationales d’apprécier les éléments de preuve présentés à cet effet.

Première chambre, 29 janvier 2004.

Aff. C-381/02 : Association Cerafel c/ X... et a.

Dans le même sens : sur les numéros 1 et 2 : C.J.C.E., 13 juillet 2000, Unilet et a.

 N° 367

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l’importation - Mesure d’effet équivalent - Interdiction - Exception - Santé publique - Denrées alimentaires enrichies - Régime d’autorisation préalable

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le tribunal de grande instance de Paris (France), la Cour dit pour droit :

Les articles 28 CE et 30 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un Etat membre interdise, sauf autorisation préalable, la commercialisation de denrées alimentaires, légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre lorsqu’ont été ajoutées à celles-ci des substances nutritives, telles que des vitamines ou des minéraux, autres que celles dont l’emploi est déclaré licite dans le premier Etat membre, pour autant que certaines conditions sont remplies.

D’une part, la procédure d’autorisation préalable doit être aisément accessible, doit pouvoir être menée à terme dans des délais raisonnables et, si elle débouche sur un refus, la décision de refus doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel. D’autre part, un refus d’autorisation de commercialisation doit être fondé sur une évaluation approfondie du risque pour la santé publique, établie à partir des données scientifiques disponibles les plus fiables et des résultats les plus récents de la recherche internationale.

 Sixième chambre, 5 février 2004.

Aff. C-95/01 : Procédure pénale c/ X... et a.

A rapprocher : C.J.C.E., 23 septembre 2003, Commission c/ Danemark.

N° 368

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre prestation de services - Avocat établi dans un autre Etat membre - Frais d’action de concert avec un avocat local - Remboursement par la partie perdante - Tarif d’un avocat de l’Etat d’accueil - Compatibilité

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre prestation de services - Avocat établi dans un autre Etat membre - Frais supplémentaires d’avocat local obligatoire - Remboursement par la partie perdante - Impossibilité - Incompatibilité

Statuant sur la question préjudicielle soumise par l’Oberlandesgericht München (juridiction d’appel, Allemagne) la Cour dit pour droit :

1° Les article 49 CE et 50 CE ainsi que la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une règle jurisprudentielle d’un Etat membre plafonnant à hauteur des frais qu’aurait occasionnés la représentation par un avocat établi dans cet Etat le remboursement, par la partie ayant succombé dans un litige à la partie ayant obtenu gain de cause, des prestations de services fournies par un avocat établi dans un autre Etat membre.

2° L’article 49 CE et la directive 77/249 doivent cependant être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle jurisprudentielle d’un Etat membre prévoyant que la partie ayant eu gain de cause dans un litige, dans lequel elle a été représentée par un avocat établi dans un autre Etat membre, ne peut pas se faire rembourser, par la partie ayant succombé, en dehors des frais de cet avocat, les frais d’un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie qui, en vertu de la législation nationale en cause, était requis pour agir de concert avec le premier avocat.

Cinquième chambre, 11 décembre 2003.

Aff. C-289/02 : Amok Verlags GmbH c/ A&R gastronomie GmbH.

N° 369

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Travail - Salarié - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Partenaire transsexuel - Pension de réversion

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la Court of Appeal (cour d’appel, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

L’article 141 CE s’oppose, en principe, à une législation qui, en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, empêche un couple tel que K.B. et R de remplir la condition de mariage nécessaire pour que l’un d’entre eux puisse bénéficier d’un élément de la rémunération de l’autre. Il incombe au juge national de vérifier si, dans un cas tel que celui de l’espèce au principal, une personne dans la situation de K.B. peut se fonder sur l’article 141 CE afin de se voir reconnaître le droit de faire bénéficier son partenaire d’une pension de réversion.

Grande chambre, 7 janvier 2004.

Aff. C-117/01 : K.B. c/ National Health Service Pensions Agency et a.

A rapprocher : C.E.D.H., 11 juillet 2002, G.

II.2 - TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

N° 370

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission - Membres - Démissions individuelles volontaires simultanées - Attributions - Cessation - Date - Remplacement effectif

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Position dominante - Procédure - Poursuites - Concentration des efforts sur l’une des entreprises concernées

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Position dominante - Marché sectoriel - Services des agences de voyages aériens

4° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Position dominante - Définition

5° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Position dominante - Existence - Comportements indépendants

6° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Position dominante - Abus - Prime de résultat - Caractère discriminatoire, effet d’exclusion

7° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Position dominante - Amende - Montant

1 ° En précisant, à l’article 215, premier alinéa, CE, que les fonctions d’un membre de la Commission s’achèvent avec sa démission, les auteurs du traité ont simplement entendu définir les causes juridiques de la cessation des fonctions des membres de la Commission au cours de leur mandat, sans vouloir pour autant interdire l’exercice de leurs attributions normales à des membres démissionnaires jusqu’à la prise d’effet de leur démission volontaire à la date de leur remplacement effectif.

Il s’ensuit que les intéressés sont restés en fonctions jusqu’à ce qu’il fût pourvu à leur remplacement, le 15 septembre 1999, selon le prescrit de l’article 215, quatrième alinéa, CE. Ils ont donc conservé, jusqu’à cette date, la plénitude de leurs compétences.

C’est donc sans excéder sa compétence que la Commission a adopté la décision attaquée, le 14 juillet 1999.

2° Lorsqu’elle est confrontée à une situation dans laquelle de nombreux éléments permettent de soupçonner des agissements contraires au droit de la concurrence de la part de plusieurs grandes entreprises appartenant au même secteur économique, la Commission est habilitée à concentrer ses efforts sur l’une des entreprises concernées, tout en invitant les opérateurs économiques prétendument lésés par l’éventuel comportement infractionnel des autres entreprises à saisir les autorités nationales.

Enfin la Commission a affirmé à l’audience, sans être contredite sur ce point par British Airways, avoir engagé des procédures d’instruction contre huit compagnies aériennes, à la suite de plaintes déposées par British Airways, et avoir informé British Airways, par lettre, de son intention de mettre fin à ces procédures.

Il appartient donc à British Airways, si elle s’y croit fondée, de présenter ses observations à cet égard à la Commission et de contester une éventuelle décision de la Commission de ne pas donner suite à ses plaintes.

3° Les services des agences de voyages aériens représentent une activité économique à laquelle, à l’époque de la décision attaquée, les compagnies aériennes ne pouvaient substituer une autre forme de distribution de leurs billets, et constituent par conséquent, un marché de services distinct de celui du transport aérien.

4° Le marché géographique à prendre en considération peut être défini comme le territoire sur lequel tous les opérateurs économiques se trouvent dans des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes, en ce qui concerne les produits ou services concernés, sans qu’il soit nécessaire que ces conditions soient parfaitement homogènes.

5° La position dominante visée par l’article 82 CE concerne une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs.

En l’espèce British Airways détient une position dominante sur le marché britannique des services d’agences de voyages aériens, compte tenu du nombre de sièges offerts, du nombre de ses vols, de la quantité de ses billets vendus par les agents britanniques et du nombre de passagers/kilomètres transportés sur ses vols.

6° L’article 82 CE dispose, en son second alinéa, sous c), que l’exploitation abusive peut consister à appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes. C’est le cas du système de primes de résultat de British Airways car il entraînait l’application de taux de commission différents pour un montant de recettes identiques, en raison d’un taux de progression des ventes différents d’une agence à l’autre. Produisant des effets discriminatoires au sein du réseau des agents de voyages, il infligeait à certains d’entre eux un désavantage dans la concurrence au sens de l’article 82, second alinéa, sous c), CE.

7° L’article 82 CE réprimant la seule atteinte objective à la structure même de la concurrence, l’argument de British Airways tiré de l’absence de preuve du préjudice causé aux consommateurs par ses systèmes de primes ne saurait être retenu ...

Enfin, British Airways ayant intensifié ses pratiques restrictives de concurrence au cours de la procédure administrative, elle n’est pas davantage fondée à invoquer sa totale collaboration avec la Commission tout au long de cette procédure. C’est donc à juste titre que la Commission a refusé à British Airways le bénéfice de circonstances atténuantes.

Il convient donc de confirmer le montant de l’amende retenu par la Commission, dès lors qu’il a été fixé à un niveau correspondant à la fois aux lignes directrices et à une sanction appropriée, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce.

Première chambre, 17 décembre 2003.

Aff. T-219/99 : British Airways c/ Commissions des Communautés européennes.

Dans le même sens :
Sur le n°2 : T.P.I.C.E., 13 décembre 1999, SGA ;
Sur le n°3 : C.J.C.E., 18 octobre 2001, Kish Glass ;
Sur le n°4 : C.J.C.E., 14 novembre 1996, Tetra Pak ;
Sur le n°5 : T.P.I.C.E., 12 décembre 2000, Aéroports de Paris ;
Sur le n°6 : C.J.C.E., 9 novembre 1983, Michelin ;
Sur le n°7 : C.J.C.E., 21 février 1973, Europemballage et a.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 376
AIDE JURIDIQUE
Aide juridictionnelle 377
AMNISTIE
Textes spéciaux 378
APPEL CIVIL
Décisions susceptibles 379
ARBITRAGE
Arbitre  380 - 381
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité  382
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance de groupe 383
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 384
Garantie  385 - 386
Nature  387
ASSURANCE (règles générales)
Responsabilité de l’assureur 388
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Assurance obligatoire 388
Garantie  389
BAIL COMMERCIAL
Indemnité d’éviction 390
Prix  391
BAIL RURAL
Bail à ferme 392
BANQUE
Ouverture de crédit 393
CASSATION
Affaires dispensées du ministère d’un avocat 394
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Pouvoirs  395 - 396
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Salaire  397
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  398 - 399
Prise d’acte de la rupture 399
CONTREFAÇON
Logiciel  400
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 401 - 402
Article 10  427
COUR D’ASSISES
Débats  403 - 404
Questions  404
DROIT MARITIME 
Navire  405
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 406
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 407
EMPLOI
Travailleurs privés d’emploi 408
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Organes  409
Redressement judiciaire 410
FILIATION
Filiation adoptive 411
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Exceptions  412 - 413
LOIS ET RÈGLEMENTS
Application dans le temps 414
LOTISSEMENT
Cahier des charges  415
MAJEUR PROTÉGÉ
Curatelle  416
PEINES
Sursis  417
PRESCRIPTION CIVILE
Prescription décennale 418
PRESSE
Abus de la liberté d’expression 420 - 421
Liberté d’expression 419
Procédure  419
PROCÉDURE CIVILE
Instance  422
Notification  423
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 424
Procédure  425
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Droit à l’image 426
Respect de la vie privée 427 - 428
RÉFÉRÉ
Ordonnance  429
REMISE DE DETTE
Acte sous signature privée constatant la dette 430
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 407 - 431
Délégué du personnel 432
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 379
Dommage  433
Faute  434
SAISIE IMMOBILIÈRE
Voies de recours  435
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales) 436 - 437
SERVITUDE
Violation  438
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Préemption  439
SUCCESSION
Enfant adultérin  440
TRAVAIL
Droit syndical dans l’entreprise  441
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises  442
URBANISME
Droit de préemption urbain  443
Permis de construire  444

 

N° 376

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Articles 1er à 6. - Domaine d’application. - Exclusion. - Dommage causé par des violences volontaires d’un tiers.

Le dommage subi par une victime qui conduisait un scooter, blessée en ayant été volontairement poussée par un piéton sous un autobus, est la conséquence de violences volontaires et une cour d’appel en déduit exactement que les articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables.

CIV.2. - 11 décembre 2003. REJET

N° 00-20.921. - C.A. Rennes, 21 juin 2000

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Tiffreau, Av.

N° 377

AIDE JURIDIQUE

Aide juridictionnelle. - Avocat. - Honoraires. - Fixation. - Modalités.

Viole les dispositions des articles 10 et 36 de la loi du 10 juillet 1991, applicables seulement aux procédures pour lesquelles l’aide juridictionnelle a été accordée, le premier président d’une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de fixation d’honoraire d’un avocat pour son concours prêté à la fois dans une procédure poursuivie au titre de l’aide juridictionnelle et dans une procédure non soumise aux règles de l’aide juridictionnelle, retient que cet avocat ne justifiait pas de l’accomplissement des formalités de l’article 36 précité.

CIV.2. - 18 décembre 2003. CASSATION

N° 02-10.008. - C.A. Aix-en-Provence, 14 novembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 378

AMNISTIE

Textes spéciaux. - Loi du 6 août 2002. - Infractions exclues du bénéfice de l’amnistie. - Infractions d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule. - Applications diverses. - Contravention de blessures involontaires commise à l’occasion de la navigation d’un bateau sur une rivière.

L’article 14.9°, de la loi du 6 août 2002, qui exclut du bénéfice de l’amnistie les infractions d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule, n’opérant aucune distinction, s’applique à la contravention de blessures involontaires retenue lors d’un accident de navigation fluviale.

CRIM. - 16 décembre 2003. REJET

N° 02-87.389. - C.A. Fort-de-France, 21 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 379

1° APPEL CIVIL

Décisions susceptibles. - Décision d’avant-dire droit. - Sursis à statuer. - Autorisation du premier président. - Nécessité.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Garde. - Chose gardée. - Eléments d’une grue. - Détermination.

1° Fait l’exacte application des articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel qui, dans un contentieux de responsabilité civile, déclare irrecevables, faute d’avoir été autorisés par le premier président, les appels formés par plusieurs sociétés à l’encontre d’un jugement ayant prononcé le sursis à statuer sur les appels en garantie dont elles faisaient l’objet à l’initiative des défendeurs, et contre lesquelles en appel, les ayants droit de la victime n’avaient formé qu’une demande à titre subsidiaire.

2° Justifie sa décision une cour d’appel, qui, statuant sur la demande principale des ayants droit d’une victime d’un accident contre une société et son assureur, retient leur responsabilité, après avoir relevé que les éléments d’une grue dont la société ne contestait pas avoir conservé la garde étaient à l’origine de l’accident.

CIV.2. - 18 décembre 2003. REJET

N° 02-12.925. - C.A. Aix-en-Provence, 4 décembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - La SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin, Me Ricard, Av.

N° 380

ARBITRAGE

Arbitre. - Pouvoirs. - Décision sur sa propre compétence.

Il appartient à l’arbitre de statuer sur sa propre compétence.

Dès lors excède ses pouvoirs, la cour d’appel qui, pour écarter la clause d’arbitrage contenue dans un contrat, se borne à relever la contradiction existant entre cette clause et une clause attributive de compétence figurant au même acte pour en conclure que la commune intention des parties de recourir à l’arbitrage n’est pas établie, sans caractériser la nullité ou l’inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage, seules de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue de la convention d’arbitrage.

CIV.2. - 18 décembre 2003. CASSATION

N° 02-13.410. - C.A. Paris, 12 décembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 381

ARBITRAGE

Arbitre. - Pouvoirs. - Décision sur sa propre compétence.

Il appartient aux arbitres de statuer sur leur propre compétence. Dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d’appel qui décline la compétence des juridictions étatiques, en l’absence de constatation de la nullité ou de l’inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage.

CIV.2. - 18 décembre 2003. REJET

N° 02-13.710. - C.A. Lyon, 22 février 2002

M. Ancel, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

 N° 382

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Construction d’un ouvrage. - Définition. - Caveau funéraire.

La cour d’appel qui constate qu’un caveau funéraire est une construction, en déduit à bon droit qu’il constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.

CIV.3. - 17 décembre 2003. REJET

N° 02-17.388. - C.A. Douai, 27 mai 2002

M. Chemin, Pt. (f.f.) - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 383

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Exclusion. - Cas.

Ne figure pas au nombre des opérations de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par l’article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la souscription par un établissement de crédit d’un contrat d’assurance de groupe dont l’objet exclusif est de garantir à l’adhérent à ce contrat, en cas de survenance de l’un quelconque de ces risques, le remboursement du prêt qui lui a été consenti.

CIV.1. - 13 janvier 2004. CASSATION

N° 02-14.202. - C.A. Amiens, 8 novembre 2001

M. Lemontey , Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Copper-Royer, la SCP Roger et Sevaux, Av.

 N° 384

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Sinistre. - Indemnisation. - Effets. - Emploi de l’indemnité à la réparation de l’ouvrage. - Nécessité.

Les dispositions de l’article L. 242-1 du Code des assurances instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale qui rend obligatoire l’affectation de l’indemnité perçue à la reprise des désordres.

CIV.3. - 17 décembre 2003. CASSATION

N° 02-19.034. - C.A. Douai, 10 juin 2002

M. Chemin, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Odent , Me Choucroy, Av.

 

Note sous Civ. 3, 17 décembre 2003, n° 384 ci-dessus

La troisième chambre civile répond pour la première fois dans deux arrêts du 17 décembre 2003 à la question de savoir si l’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage à la victime dans le cadre de la procédure instituée par l’article L 242-1 du Code des assurances doit être obligatoirement affectée à la réparation des dommages résultant des désordres de nature décennale.

Dans la première espèce (pourvoi 02-19.034), l’assureur dommages-ouvrage avait versé une indemnité destinée à procéder à la réparation des dommages dont la victime ne s’était pas servie en totalité, effectuant des travaux différents de ceux qui avaient été préconisés dans le cadre de l’expertise amiable.

Dans la seconde espèce (pourvoi 01-17.608), l’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage s’était révélée supérieure à ce qui était nécessaire pour procéder à la réparation des dommages.

Dans les deux cas, l’assureur dommages-ouvrage avait agi en répétition de l’indû.

La solution nouvelle adoptée par la troisième chambre civile pose le principe selon lequel l’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage au titre du préfinancement est affectée obligatoirement à la réparation des dommages résultant des désordres de nature décennale, la victime ne pouvant pas, contrairement au principe général en matière d’assurance, disposer librement de son indemnité. La Cour de cassation considère que les dispositions de l’article L. 242-1 du Code des assurances ont institué une procédure spécifique de préfinancement qui rend obligatoire l’affectation de l’indemnité à la réparation des dommages.

Cette jurisprudence met fin à une incertitude génératrice de discussions en doctrine et d’hésitations jurisprudentielles.

L’obligation pour la victime d’affecter l’indemnité versée par l’assureur dommages- ouvrage à la réparation des dommages résultant de désordres de nature décennale constitue la contrepartie de l’obligation de pré-financer les travaux selon une procédure stricte et des délais courts, pesant sur l’assureur dommages ouvrage .

Cette obligation d’affectation doit inciter la victime à réaliser les travaux conformément à ce qui a été convenu avec l’assureur dommages-ouvrage et pré-financé par ce dernier et doit ainsi mettre fin définitivement aux désordres, objets de la procédure.

N° 385

ASSURANCE DOMMAGES

Garantie. - Assurance pour le compte de qui il appartiendra. - Contrat souscrit pour le maître de l’ouvrage et tous participants à l’opération de construction. - Indemnisation du maître de l’ouvrage. - Action de l’assureur. - Recours contre les assureurs des participants à l’opération de construction. - Fondement. - Subrogation légale.

Si un assureur "tous risques chantiers", assureur de dommage pour le compte du maître de l’ouvrage et de tous participants à l’opération de construction, ne peut exercer aucun recours contre ses assurés, il peut, après indemnisation du maître de l’ouvrage et en vertu des règles relatives à la subrogation légale, exercer son recours contre les assureurs de ces derniers.

CIV.3. - 17 décembre 2003. REJET

N° 00-15.006. - C.A. Paris, 29 février 2000

M. Chemin, Pt. (f.f.) - Mme Boulanger, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Hemery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 386

ASSURANCE DOMMAGES

Garantie. - Dommages causés par les effets du vent résultant d’une tempête. - Loi du 25 juin 1990. - Etendue de la garantie. - Fixation. - Liberté contractuelle. - Portée.

Si en vertu de l’article 1er de la loi du 25 juin 1990, devenue l’article L. 122-7 du Code des assurances, les contrats garantissant les dommages d’incendie ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l’objet de ces contrats, l’étendue de cette garantie peut être librement fixée par les parties et n’est égale à celle du risque d’incendie que si les parties n’en sont autrement convenues.

CIV.1. - 13 janvier 2004. REJET

N° 02-16.175. - C.A. Bordeaux, 30 avril 2002

M. Lemontey , Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Gatineau Av.

N° 387

ASSURANCE DOMMAGES

Nature. - Contrat d’indemnité. - Effets. - Sommes perçues par l’assuré supérieures au coût effectif de remise en état de la chose assurée. - Demande en restitution du trop-perçu par l’assureur. - Possibilité.

En vertu du principe indemnitaire applicable aux assurances de biens, une cour d’appel décide à bon droit d’ordonner la restitution à l’assureur dommages-ouvrage des sommes payées à la victime au-delà de ce qu’elle a dû payer pour réparer les dommages résultant de désordres de nature décennale.

CIV.3. - 17 décembre 2003. REJET

N° 01-17.608. - C.A. Paris, 10 octobre 2001 et 21 novembre 2001

M. Chemin, Pt. (f.f.) - Mme Lardet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vuitton, Av.

N° 388

1° ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances. - Domaine d’application. - Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré.

2° ASSURANCE (règles générales)

Responsabilité de l’assureur. - Obligation de renseigner. - Créancier tiers au contrat d’assurance. - Contrat d’assurance responsabilité obligatoire pour travaux de bâtiments. - Information sur le secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré. - Défaut. - Effet.

1° Si le contrat d’assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d’exclusion autres que celles prévues à l’article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur.

- Une déclaration d’activité de couverture zinguerie ne saurait permettre de garantir une activité portant sur des "travaux courants de charpente" (arrêt n° 1).

- L’activité déclarée de fumisterie ne peut permettre de garantir une activité de plâtrerie (arrêt n° 2).

- Des travaux de réfection et surélévation de digue ne peuvent être garantis au titre de la garantie souscrite au titre des travaux de VRD (arrêt n° 3).

2° L’assureur responsabilité obligatoire qui délivre une attestation à son assuré destinée à l’information des tiers doit y mentionner des renseignements précis sur l’activité professionnelle déclarée par ce dernier, à défaut sa responsabilité civile est susceptible d’être engagée. (Arrêt n° 1).

Arrêt n° 1 :

CIV.3. - 17 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-12.259. - C.A. Montpellier, 27 mars 2001

M. Chemin, Pt. (f.f.) - Mme Lardet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Brouchot, la SCP Defrenois et Levis, Av.

Arrêt n° 2 :

CIV.3. - 17 décembre 2003. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 01-12.291. - C.A. Rennes, 12 avril 2000 et 28 mars 2001

M. Chemin, Pt. (f.f.) - Mme Lardet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Arrêt n° 3 :

CIV.3. - 17 décembre 2003. REJET

N° 02-11.539. - C.A. Pau, 28 novembre 2001

M. Chemin, Pt. (f.f.) - M. Paloque, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Vuitton, Av.

 

Note sous Civ. 3, 17 décembre 2003, n° 388 ci-dessus

Un entrepreneur avait assuré sa responsabilité décennale en déclarant qu’il n’exerçait que l’activité codifiée n° 22 concernant la couverture et la zinguerie sans mentionner celle codifiée sous le n° 16 visant les travaux courants de charpente. Et son assureur lui avait délivré une attestation d’assurance certifiant l’existence d’un contrat d’assurance responsabilité décennale en cours de validité, sans mention de l’activité déclarée. L’entrepreneur avait accepté de réaliser le lot "charpente-couverture" pour des clients faisant construire une maison individuelle. Un dommage s’étant produit, la cour d’appel avait écarté la garantie de l’assureur et rejeté l’action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée contre ce dernier par les maîtres de l’ouvrage.

S’agissant de la non garantie de l’assureur, l’arrêt approuve cette décision dans les termes suivants, désormais classiques : "si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l’annexe I à l’article A.243 du Code des assurances, la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnel déclaré par le constructeur".

La solution retenue par la troisième chambre désormais en charge du contentieux de l’assurance construction obligatoire, s’inscrit, en effet, dans le droit fil d’une jurisprudence constante depuis un arrêt de principe de la première chambre du 29 avril 1997 (Bull. civ. I, n° 131) aux termes duquel : "La déclaration d’activité est un élément fondamental qui permet à l’assureur de mesurer exactement le risque qu’il couvre et l’étendue de sa garantie. L’équilibre même des contrats comme le principe de leur exécution de bonne foi, ne permet pas d’imposer à l’assureur des garanties qui n’entraient pas dans le champ de ses engagements" (rapport annuel de la Cour de cassation 1997, p.284).

Mais l’apport majeur de l’arrêt concerne la faute pouvant engager la responsabilité de l’assureur : en effet l’arrêt casse l’arrêt attaqué en retenant que "l’assurance de responsabilité obligatoire dont l’existence peut influer sur le choix d’un constructeur étant imposée dans l’intérêt des maîtres de l’ouvrage, il appartient à l’assureur, tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de son assuré à qui il délivre une attestation nécessairement destinée à l’éventuelle information des bénéficiaires de cette garantie, de fournir les informations précises sur le secteur d’activité professionnel déclaré".

Selon l’article L.243-1 du Code des assurances, toute personne soumise aux obligations d’assurance de responsabilité doit être en mesure d’en justifier et, selon l’article R.243-1 du même code, la justification doit être apportée, lors de la déclaration d’ouverture de chantier, à l’autorité compétente pour recevoir cette déclaration. En outre, pendant l’exécution des travaux, le maître de l’ouvrage peut demander à tout intervenant à l’acte de construire de justifier qu’elle a satisfait à son obligation de souscrire une assurance de responsabilité.

Cette justification se réalise dans la pratique par la production d’une attestation d’assurance que l’assureur est tenu de délivrer à son assuré.

Si la jurisprudence est particulièrement stricte sur l’obligation de délivrance d’une attestation d’assurance (3 ème, 6 janvier 1991, Bull. civ. III, n° 6) et sur son contenu (1 ère, 15 janvier 1991, Bull. civ. I, n° 15), la Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée sur la nécessaire délivrance, par l’assureur, dans un souci de protection des maîtres de l’ouvrage, d’une attestation précisant très exactement l’activité déclarée par son assuré. Elle le fait par cet arrêt en décidant que l’assureur, tenu d’une obligation de renseignement, et qui ensuite conteste sa garantie, commet une faute engageant sa responsabilité s’il néglige de porter cette information sur l’attestation d’assurance.

N° 389

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Conditions. - Déclaration préalable d’ouverture du chantier. - Inexécution. - Portée.

En l’état d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’architecte soumettant la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque chantier, une cour d’appel a décidé à bon droit qu’en l’absence de paiement de la prime correspondante, l’omission de déclaration de chantier équivalait à une absence d’assurance opposable au tiers lésé et non à une déchéance de garantie.

CIV.3. - 17 décembre 2003. REJET

N° 02-16.096. - C.A. Basse-Terre, 4 mars 2002

M. Chemin, Pt. (f.f.) - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Haas, la SCP Boulloche, Av.

N° 390

BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’éviction. - Evaluation. - Montant. - Fixation. - Préjudice. - Eléments. - Exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d’affaires. - Conditions. - Usage de la profession du preneur.

L’indemnité d’éviction due au locataire doit être évaluée en excluant la taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d’affaires qui a servi de base à son calcul si tels sont les usages de la profession exercée par le preneur.

CIV.3. - 17 décembre 2003. REJET

N° 02-12.236. - C.A. Toulouse, 5 décembre 2001

M. Weber , Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Tiffreau, Av.

N° 391

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Moment d’appréciation. - Date de renouvellement du bail distincte de la date de prise d’effet du nouveau prix. - Portée.

Le prix du bail à renouveler s’apprécie à la date du renouvellement, même dans le cas où le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande présentée par le bailleur après l’expiration du délai de trois mois imparti par l’article L. 145-10, alinéa 4, du Code de commerce.

CIV.3. - 17 décembre 2003. CASSATION

N° 02-18.057. - C.A. Grenoble, 21 mai 2002

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 392

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente. - Notification par le propriétaire et non par le notaire instrumentaire. - Portée.

Le seul fait qu’une offre de vente, telle que prévue à l’article L. 412-8 du Code rural, ait été notifiée au preneur par le propriétaire et non par le notaire chargé d’instrumenter n’entraîne pas la nullité de cette notification, lorsque le preneur ne rapporte pas la preuve que l’exercice de son droit de préemption en a été gêné.

CIV.3. - 17 décembre 2003. REJET

N° 02-14.319. - C.A. Poitiers, 29 janvier 2002

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Me Cossa, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 393

BANQUE

Ouverture de crédit. - Définition. - Portée.

Une ouverture de crédit, qui constitue une promesse de prêt, donne naissance à un prêt à concurrence des fonds utilisés par le client.

COM. - 21 janvier 2004. REJET

N° 01-01.129. - C.A. Angers, 6 novembre 2000

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N° 394 

CASSATION

Affaires dispensées du ministère d’un avocat. - Pourvoi. - Déclaration. - Forme. - Déclaration par lettre simple "suivie". - Portée.

Aux termes de l’article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en matière d’élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé par déclaration écrite adressée au greffe par lettre simple "suivie".

CIV.2. - 18 décembre 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 02-60.551. - T.I. Puteaux, 13 mai 2002

M. Ancel , Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 395

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Supplément d’information. - Magistrat délégué pour y procéder. - Portée.

Lorsque la chambre de l’instruction, après infirmation d’une ordonnance du juge d’instruction, ordonne un supplément d’information et délègue un juge pour y procéder, celle-ci évoque nécessairement l’affaire dans sa totalité.

Encourt la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui refuse d’évoquer et de procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et 205 du Code de procédure pénale, alors quelle a décidé de prescrire l’accomplissement des actes sollicités, ordonné, à cette fin, un supplément d’information et commis un magistrat de la cour d’appel pour y procéder.

CRIM. - 6 janvier 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-86.770. - C.A. Reims, 27 octobre 2003.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 396

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Supplément d’information. - Magistrat délégué pour y procéder. - Portée.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Supplément d’information. - Magistrat délégué pour y procéder. - Membre de la chambre de l’instruction. - Magistrat ayant concouru à la décision. - Nécessité.

1° Lorsque la chambre de l’instruction, saisie directement d’une demande d’actes, faute que le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai légal, ordonne un supplément d’information et délègue un juge pour y procéder, celle-ci évoque nécessairement l’affaire dans sa totalité.

Encourt la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui refuse d’évoquer et de procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et 205 du Code de procédure pénale, alors qu’elle a décidé de prescrire l’accomplissement des actes sollicités, ordonné, à cette fin, un supplément d’information et commis un magistrat de la cour d’appel pour y procéder.

2° Lorsque la chambre de l’instruction ordonne un supplément d’information et délègue un de ses membres pour y procéder, en application de l’article 205 du Code de procédure pénale, elle ne peut désigner qu’un magistrat ayant concouru à la décision.

Encourt la censure l’arrêt qui délègue pour procéder à un supplément d’information un magistrat de la cour d’appel qui n’a pas participé à la décision ordonnant cette censure.

CRIM. - 6 janvier 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-86.260. - C.A. Reims, 11 septembre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 397

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Paiement. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Domaine d’application.

La prescription quinquennale instituée par l’article L. 143-14 du Code du travail s’applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail. Cette prescription s’applique dès lors à une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées en raison de l’absence de prise de repos hebdomadaire.

SOC. - 13 janvier 2004. REJET

N° 01-47.128. - C.A. Toulouse, 11 octobre 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 398

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Applications diverses. - Insuffisance de résultats. - Condition.

Si l’insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement, une cour d’appel qui constate d’une part, le caractère réaliste des objectifs fixés par l’employeur, et, d’autre part, que le fait de ne pas avoir atteint les objectifs résulte d’une insuffisance professionnelle du salarié, n’a pas à relever une faute du salarié pour décider que le licenciement a une cause réelle et sérieuse.

SOC. - 13 janvier 2004. REJET

Nos 01-45.931 et 01-45.932. - C.A. Orléans, 21 septembre 2000

N° 399

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par l’employeur. - Obligation de l’employeur. - Licenciement. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Applications diverses. - Absence persistante du salarié malgré une mise en demeure. - Condition.

1° L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en œuvre la procédure de licenciement.

2° Dès lors que l’absence injustifiée d’un salarié se perpétue malgré une mise en demeure de reprendre le travail, la seule circonstance que l’employeur ait attendu plus de deux mois pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement n’a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SOC. - 13 janvier 2004. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 01-46.592. - C.A. Colmar, 3 octobre 2001

M. Sargos , Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. 

N° 400

CONTREFAÇON

Logiciel. - Violation du droit de l’auteur d’effectuer ou d’autoriser la mise sur le marché.

Il résulte des articles L. 122-6 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle que constitue le délit de contrefaçon, la violation du droit de l’auteur d’un logiciel d’effectuer ou d’autoriser la mise sur le marché du ou des exemplaires de ce logiciel.

Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui rejette les demandes d’une partie civile, auteur d’un logiciel, après relaxe des prévenus du chef de contrefaçon de logiciels, tout en constatant que les prévenus ont, sans l’autorisation de l’auteur, mis sur le marché en France des exemplaires de ce logiciel importés du Canada, pays tiers à la Communauté européenne, et réservés par l’auteur au marché canadien

CRIM. - 16 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 03-80.002. - C.A. Paris, 25 novembre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Choucroy, Me Spinosi, Av.

N° 401

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Accès. - Droit d’agir. - Bénéficiaires. - Personne condamnée à la sanction prévue par l’article L. 7 du Code électoral.

N’est pas contraire aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la sanction prévue à l’article L. 7 du Code électoral, dès lors qu’elle est subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité, par le juge pénal, de l’auteur de l’une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-16 du Code pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant et impartial.

CIV.2. - 18 décembre 2003. REJET

N° 03-60.315. - T.I. Saint-Jean-de-Maurienne, 12 juin 2003

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 402

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Définition. - Exclusion. - Commission de surendettement.

La commission de surendettement des particuliers instituée par l’article L. 331-1 du Code de la consommation, ne constitue pas un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CIV.2. - 18 décembre 2003. REJET

N° 02-04.149. - T.G.I. Carcassonne, 16 mai 2002

M. Ancel , Pt. - Mme Karsenty, Rap.

N° 403

COUR D’ASSISES

Débats. - Procès-Verbal. - Date d’établissement. - Mention. - Omission. - Effet.

Si le procès-verbal des débats, signé par le président et le greffier, ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et clos, aucune nullité n’est cependant encourue, dès lors qu’il n’est pas établi que l’absence de date ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’accusé.

CRIM. - 10 décembre 2003. REJET

N° 03-80.539. - Cour d’assises de la Polynésie Française, 5 décembre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 404

1° COUR D’ASSISES

Questions. - Intention de donner la mort. - Réponse négative par la cour d’assises de première instance. - Réponse acquise à l’accusé (non).

2° COUR D’ASSISES

Débats. - Expertise. - Expert. - Audition. - Témoin contredisant les conclusions de l’expert. - Observations (article 169 du Code de procédure pénale). - Absence. - Effet.

1° Lorsque l’accusé, poursuivi pour assassinat, a été condamné par la cour d’assises de première instance pour violences avec préméditation ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la réponse négative à la question relative à l’intention de donner la mort ne lui est pas acquise et l’appel du ministère public saisit la juridiction du second degré de l’accusation initiale du chef d’assassinat qui n’a pas été légalement ni définitivement jugée.

2° Les observations qu’en vertu de l’article 169 du Code de procédure pénale, l’expert est appelé à formuler lorsqu’un témoin a contredit ses conclusions ne sont pas prescrites à peine de nullité. Leur absence ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que l’accusé ou ses avocats ne se sont pas opposés à ce que l’expert se retire de la salle d’audience après sa déposition et qu’ils n’ont pas demandé qu’il se présente à nouveau après l’audition du témoin.

CRIM. - 10 décembre 2003. REJET

N° 02-86.863. - Cour d’assises du Var, 20 septembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 405

DROIT MARITIME

Navire. - Propriété. - Acte constitutif, translatif ou extinctif. - Ecrit. - Fondement juridique.

Constitue une loi de police du for au sens de l’article 7-2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 applicable, l’article 10 de la loi française du 3 janvier 1967, qui prescrit, pour la forme des actes relatifs à la propriété des navires francisés, la rédaction d’un écrit comportant les mentions propres à l’identification des parties et du navire, dès lors que cette exigence a pour fonction le respect d’une réglementation devant assurer, pour des motifs impérieux d’intérêt général, un contrôle de sécurité de navires armés au commerce ou à la plaisance leur conférant le droit de porter le pavillon français avec les avantages qui s’y rattachent et devant donner au cocontractant toutes les informations sur l’individualisation et les caractéristiques du navire.

COM. - 14 janvier 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 00-17.978. - C.A. Versailles, 9 mars 2000

M. Tricot , Pt. - Mme Vigneron, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 406

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Premier tour. - Propagande électorale préalable. - Validité. - Conditions. - Détermination.

La propagande électorale antérieure au premier tour des élections des délégués du personnel et des nombres du comité d’entreprise est réservée aux syndicats représentatifs et l’employeur est tenu d’une obligation de neutralité.

Viole les articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail le tribunal d’instance qui refuse d’annuler les élections des membres du comité d’entreprise alors que l’employeur avait fait diffuser avant le premier tour au profit d’éventuels candidats libres, un tract de propagande électorale pour le second tour.

SOC. - 14 janvier 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-60.788. - T.I. Lyon, 26 juin 2001

M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

N° 407

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Contestation. - Forme. - Lettre. - Portée.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Scrutin. - Collège désignatif. - Réunion. - Modalités. - Identité de lieu et de date. - Dérogation. - Conditions. - Détermination.

1° La contestation prévue par l’article R. 236-5-1 du Code du travail formée par lettre est recevable dès lors qu’elle est parvenue au secrétariat greffe dans les délais légaux.

2° Les membres du collège désignatif prévu par l’article L. 236-5 du Code du travail doivent se réunir en un même lieu et à la même date pour procéder par voie d’élection à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Seul un accord unanime peut déroger à cette règle de nature électorale qui ne peut faire l’objet d’un des aménagements visés à l’article L. 236-13 du Code du travail.

SOC. - 14 janvier 2004. REJET

N° 02-60.814. - T.I. Pont-Audemer, 19 novembre 2002

M. Sargos , Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Cossa, Av.

N° 408

EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garanties de ressources. - Allocation d’assurance. - Régime spécifique. - Ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de l’audiovisuel. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’annexe I à l’annexe VIII du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance-chômage agrée par arrêté du 1er mars 1993 et applicable aux ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de l’audiovisuel n’exige pas, pour que le salarié concerné bénéficie du régime d’assurance propre à cette catégorie de salariés, que la société qui l’emploie en cette qualité exerce à titre principal l’une des activités mentionnées à cette annexe.

SOC. - 13 janvier 2004. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 01-21.442. - C.A. Grenoble, 23 octobre 2000

M. Sargos , Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boullez, Av.

N° 409

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Liquidateur. - Action en responsabilité. - Clause compromissoire. - Opposabilité. - Condition.

Doit être approuvée une cour d’appel qui, saisie par le liquidateur judiciaire d’une société franchisée d’une action en responsabilité pour soutien abusif dirigée contre le franchiseur dans l’intérêt des créanciers, rejette l’exception d’incompétence soulevée par le franchiseur au profit du tribunal arbitral prévu par une clause compromissoire stipulée dans le contrat de franchise auquel le liquidateur n’était pas partie, cette clause étant étrangère au litige.

COM. - 14 janvier 2004. REJET

N° 02-15.541. - C.A. Amiens, 29 mars 2002

M. Tricot , Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 410

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit-bail. - Décision du juge-commissaire statuant sur l’inopposabilité de la forclusion. - Appel. - Juridiction compétente.

Il résulte de l’article L. 621-46 du Code de commerce que lorsque le juge-commissaire statue sur la demande en inopposabilité de la forclusion au créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat de crédit-bail publiés qui n’a pas été avisé personnellement, l’appel de sa décision est porté devant la cour d’appel.

COM. - 14 janvier 2004. CASSATION

N° 00-19.555. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 16 mai 2000

M. Tricot , Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 411

FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Inceste absolu. - Interdiction d’établir le double lien de filiation. - Portée.

La requête en adoption simple de son propre enfant incestueux contrevient aux dispositions d’ordre public édictées par l’article 334-10 du Code civil interdisant l’établissement du double lien de filiation en cas d’inceste absolu.

CIV.1. - 6 janvier 2004. CASSATION

N° 01-01.600. - C.A. Rennes, 22 janvier 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 412

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions. - Exception de nullité. - Pouvoirs des juges. - Relèvement d’office (non).

Il résulte des articles 385, 593 et 174 du Code de procédure pénale, d’une part, que les juges ne peuvent prononcer la nullité d’une garde à vue alors que la prévenue n’en a pas excipé et sans justifier des motifs pour lesquels la mesure se serait déroulée en violation des dispositions de l’article 63-3 du Code de procédure pénale, d’autre part, que ces mêmes juges ne peuvent étendre l’annulation à des actes de procédure n’ayant pas pour support nécessaire la garde à vue annulée.

CRIM. - 10 décembre 2003. CASSATION

N° 03-83.344. - C.A. Besançon, 13 février 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. -

N° 413

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions. - Présentation. - Moment. - Conclusions déposées avant l’audience et visées par le greffier. - Nécessité de les développer oralement avant les réquisitions du ministère public (non).

Méconnaît les dispositions des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale l’arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré irrecevables les conclusions du prévenu, déposées avant l’audience et visées par le greffier, au motif que l’attention du magistrat n’a pas été attirée sur leur contenu et qu’elles n’ont pas été développées oralement avant les réquisitions du ministère public.

CRIM. - 10 décembre 2003. CASSATION

N° 02-87.487. - C.A. Chambéry, 16 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Richard, Av.

N° 414

LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Rétroactivité. - Interdiction du territoire français. - Article 131-30-2 du Code pénal. - Application dans le temps.

Aux termes de l’article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Tel est le cas de l’article 131-30-2 du même Code qui édicte que la peine d’interdiction du territoire ne peut être prononcée dans cinq cas énumérés par ce texte, et, notamment, lorsqu’est en cause un étranger qui réside sans couvert d’un titre de séjour prévu par le 11° de l’article 12 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Doit, dès lors, être annulé l’arrêt rendu postérieurement à l’entrée en vigueur de ce texte, et doit être ordonné un nouvel examen de l’affaire, lorsque l’étranger concerné allègue être titulaire d’un tel titre de séjour.

CRIM. - 6 janvier 2004. ANNULATION PARTIELLE

N° 03-80.245. - C.A. Paris, 11 décembre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 415

LOTISSEMENT

Cahier des charges. - Modification. - Approbation par la majorité des colotis. - Accord suivi d’un arrête préfectoral. - Arrêté déclaré illégal lors de l’instance en contestation du permis de construire délivré sur son fondement. - Effet.

Toute déclaration d’illégalité d’un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l’occasion d’une autre instance, s’impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte illégal.

Dès lors viole la loi des 16 et 24 août 1790 et l’article L. 351-3 du Code de l’urbanisme la cour d’appel qui, pour décider que les règles contenues dans les cahiers des charges étaient applicables à un lotissement, à l’exception des dispositions concernant la zone "ad aedificandum" du lot appartenant à un coloti, lesquelles avaient été modifiées par arrêté préfectoral, constate qu’il résulte de cet arrêté qui n’a jamais été attaqué, ni annulé que cette modification a reçu l’accord des colotis conformément aux conditions des doubles majorités requises par les dispositions de l’article L. 315-3 susvisé et relève que si, dans un arrêt annulant le permis de construire délivré à ce coloti, le Conseil d’Etat retient que cet arrêté préfectoral est illégal, c’est au motif qu’il est entaché d’un détournement de pouvoir.

CIV.3. - 17 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-16.153. - C.A. Montpellier, 4 mars 2002

M. Chemin, Pt. (f.f.) - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Cossa, Me Brouchot, Av.

N° 416

MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Homologation d’une convention modificative du régime matrimonial. - Conditions. - Assistance du curateur. - Défaut. - Autorisation supplétive du juge des tutelles. - Possibilité.

Une convention portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée que si le consentement des époux persiste au jour où le juge statue et un majeur en curatelle ne peut passer des conventions matrimoniales sans l’assistance de son curateur ; dès lors le changement de régime matrimonial d’un époux placé sous curatelle ne peut être homologué si le curateur refuse son assistance, sauf à la personne en curatelle à demander au juge des tutelles une autorisation supplétive.

CIV.1. - 6 janvier 2004. REJET

N° 01-11.214. - C.A. Paris, 13 mars 2001.

M. Lemontey , Pt. - Mme Trapero, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 417

PEINES

Sursis. - Travail d’intérêt général. - Conversion (article 747-2 du Code de procédure pénale). - Cassation. - Décision susceptible.

Aux termes de l’article 747-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la décision statuant sur une requête en conversion d’une peine d’emprisonnement ferme de six mois au plus en une peine d’emprisonnement avec sursis assorti d’un travail d’intérêt général est seulement susceptible d’un pourvoi en cassation.

CRIM. - 10 décembre 2003. CASSATION

N° 03-85.256. - C.A. Lyon, 25 juin 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. -

N° 418

PRESCRIPTION CIVILE

Prescription décennale. - Article 2270-1 du Code civil. - Délai. - Point de départ. - Dommage initial. - Aggravation. - Cas.

Viole l’article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil une cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action en démolition et en réparation formée par le propriétaire d’un terrain contre le propriétaire d’un terrain voisin sur lequel avait été construit un hangar, retient que le dommage s’est manifesté concomitamment à la construction du hangar, alors que le fait que le terrain du demandeur soit devenu postérieurement constructible constituait une aggravation du dommage initial ouvrant un nouveau délai de prescription.

CIV.2. - 11 décembre 2003. CASSATION

N° 02-14.876. - C.A. Caen, 26 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Foussard, Av.

N° 419

1° PRESSE

Liberté d’expression. - Abus. - Réparation. - Fondement juridique.

2° PRESSE

Procédure. - Assignation. - Assignation fondée sur l’article 1382 du Code civil. - Nullité. - Constatation par la Cour de cassation. - Condition.

1° Les abus de liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

2° L’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé d’appliquer l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et faussement appliqué l’article 1382 du Code civil ayant été cassé et annulé, il y a lieu pour la Cour de cassation d’appliquer la règle de droit appropriée et constater la nullité de l’assignation introductive d’instance fondée sur l’article 1382 du Code civil, cette nullité ayant été invoqué avant toute défense au fond.

CIV.2. - 18 décembre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-02.524. - C.A. Colmar, 6 octobre 2000

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Lesourd, Av.

N° 420

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. - Association. - Association cultuelle assimilée à un groupement ayant recours à des moyens de pression sur ses membres de nature à leur faire perdre tout libre arbitre.

Des propos relatifs aux sectes, publiés dans un journal sous le titre "les sectes sont pires que la drogue" et le sous-titre "le phénomène sectaire est plus dangereux que la prostitution" mettant en cause les Témoins de Jéhovah et laissant entendre que, pour transformer les individus en "rouages", ce groupement avait recours à des moyens de pression de nature à faire perdre à ses membres tout libre arbitre, constituent une diffamation.

CIV.2. - 11 décembre 2003. REJET ET CASSATION

N° 01-11.819. - C.A. Colmar, 1er octobre 1999 et 23 juin 2000

M. Ancel , Pt. - M. Grignon-Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 421

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Diffamation envers des citoyens particuliers. - Citoyen chargé d’un service public. - Commissaire-priseur. - Exclusion.

Au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, la qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique ou de citoyen chargé d’un service public est reconnue à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. Tel n’est pas le cas des commissaire-priseurs qui ne disposent d’aucune prérogative de puissance publique

CIV.2. - 11 décembre 2003. CASSATION

N° 00-20.693. - .C.A. Paris, 30 juin 2000

M. Ancel , Pt. - M. Grignon-Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me de Nervo, Av.

N° 422 

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Interruption. - Redressement et liquidation judiciaires. - Jugement d’ouverture postérieur aux débats. - Effet.

Dès lors qu’il résulte de l’arrêt et des productions que le jugement ayant admis une partie au bénéfice du redressement judiciaire a été rendu postérieurement aux débats devant la cour d’appel, l’instance n’a pas été interrompue par cet événement.

CIV.2. - 18 décembre 2003. REJET

N° 02-10.765. - C.A. Aix-en-Provence, 30 juin 2000

M. Ancel , Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 423

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Signification à domicile. - Validité. - Conditions. - Mentions des formalités et diligences effectuées par l’huissier de justice.

Une cour d’appel, qui a relevé que bien que l’huissier de justice chargé de signifier un jugement se soit déplacé au domicile du destinataire de l’acte, dont il avait vérifié l’exactitude, personne n’avait pu ou voulu recevoir l’acte, a pu en déduire que la signification était régulière.

CIV.2. - 18 décembre 2003. REJET

N° 01-16.445. - C.A. Metz, 19 juin 2001

M. Ancel , Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 424

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Titre. - Titre exécutoire. - Arrêt ouvrant droit à restitution.

Une partie ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice d’une société pour obtenir restitution de sommes versées en exécution d’un arrêt cassé, viole les articles 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 56, 2° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la cour d’appel qui, pour débouter la société de sa demande tendant à l’annulation de la saisie, retient que si le procès-verbal de saisie n’a pas visé l’arrêt de la Cour de cassation qui a ouvert le droit à restitution, ce droit s’est trouvé conforté par l’arrêt de la cour d’appel de renvoi, alors que cet arrêt s’était borné à confirmer le jugement qui avait débouté la société de sa demande en paiement, de sorte qu’il ne s’agissait pas de la décision ouvrant droit à restitution et que cette décision, seule visée par la poursuite, ne pouvait constituer le titre exécutoire autorisant la mise en oeuvre de la mesure d’exécution forcée.

CIV.2. - 18 décembre 2003. CASSATION

N° 02-15.725. - C.A. Paris, 30 mai 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 425

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Procédure. - Appel. - Sursis. - Demande. - Abus manifeste de procédure. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Ne caractérise pas l’abus manifeste de procédure et viole l’article 31 du décret du 31 juillet 1992 le premier président d’une cour d’appel qui, saisi d’une demande de sursis à l’exécution des mesures ordonnées par un juge de l’exécution, condamne le demandeur au paiement de dommages-intérêts en retenant qu’en l’état d’un défaut total d’argumentation juridique de la demande, mal fondée dans ses références juridiques et non rectifiée après les claires conclusions des parties, la procédure revêt un caractère abusif, alors que l’erreur d’une partie sur le fondement juridique de la demande ne constitue pas, à elle seule, une faute et que le demandeur avait présenté une argumentation.

CIV.2. - 18 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-16.617. - C.A. Aix-en-Provence, 20 août 2001

M. Ancel , Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Boullez, Av.

N° 426

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Droit à l’image. - Atteinte. - Photographies. - Publication. - Evénement public. - Détournement de l’image. - Condition.

Un hebdomadaire ayant publié un article, annoncé en couverture sous le titre "PACS la France réac de Christine Boutin", intitulé "Christine Boutin, la pasionaria de l’anti-PACS Notre Dame de l’intolérance", illustré par une photographie représentant un groupe de personnes participant à une manifestation contre le PACS et comportant la légende suivante "La manifestation des anti-PACS du 7 novembre. On a beaucoup vu dans la rue ce week-end cette France qui a combattu la pilule et l’avortement et qui aujourd’hui diabolise le pacte civil de solidarité", encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner l’hebdomadaire à payer des dommages-intérêts pour atteinte au droit à l’image, retient que la photographie avait été détournée, alors que la photographie litigieuse, prise au cours d’une manifestation publique contre le pacte civil de solidarité, était en relation directe avec l’article publié et que la légende qui l’accompagnait exprimait un commentaire également en relation directe avec cet événement.

CIV.2. - 11 décembre 2003. CASSATION

N° 01-17.623. - C.A. Paris, 27 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 427

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Action en justice. - Fondement juridique. - Article 9 du Code civil. - Application. - Cas.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10. - Liberté d’expression. - Restriction. - Cause. - Protection de la réputation ou des droits d’autrui. - Applications diverses. - Atteinte au respect de la vie privée.

1° Ayant retenu que la publication, non autorisée, dans un hebdomadaire, pour illustrer un reportage intitulé "Femmes gitanes", d’une photographie représentant une future mariée allongée et entourée de femmes examinant son hymen pour vérifier sa virginité, constituait une atteinte à la vie privée de cette jeune fille et que celle-ci avait fondé exclusivement son action sur l’article 9 du Code civil, c’est à bon droit qu’une cour d’appel en a déduit que l’action engagée ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.

2° Le principe de la liberté d’expression consacré par le paragraphe 1er de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut comporter des restrictions et sanctions prévues par le paragraphe 2 dudit article, nécessaires dans une société démocratique pour préserver notamment l’ordre public et les droits ou la réputation des individus. Tel est l’objet de l’article 9 du Code civil qui donne au juge le pouvoir d’ordonner toute mesure propre à empêcher ou faire cesser les atteintes au respect dû à la vie privée ainsi qu’à réparer le préjudice qui en résulte. C’est dès lors sans méconnaître les exigences de l’article 10 de la Convention précitée et par une mesure en proportion avec l’atteinte qu’il convenait de réparer qu’une cour d’appel a prononcé une condamnation au paiement de dommages-intérêts au bénéfice de la victime et ordonné la remise à celle-ci de la photographie dont la publication constituait une atteinte à sa vie privée.

CIV.2. - 18 décembre 2003. REJET

N° 00-22.249. - C.A. Montpellier, 17 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Grignon-Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me de Nervo, Av.

N° 428

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Photographies anthropométriques établies à l’occasion d’une procédure judiciaire. - Condition.

La prise de photographies anthropométriques et le relevé d’empreintes digitales à l’occasion d’une enquête judiciaire ne constituent pas des atteintes au droit au respect de la vie privée dès lors que ces photographies et relevés sont conservés par les services de police judiciaire et ne servent qu’à leurs enquêtes, dans les conditions prévues par la loi.

CIV.2. - 18 décembre 2003. REJET

N° 02-10.237. - C.A. Aix-en-Provence, 14 septembre 2000.

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 429

RÉFÉRÉ

Ordonnance. - Modification ou rapport. - Fait nouveau. - Fait connu lors des débats (non).

Ne constituent pas une circonstance nouvelle autorisant la rétractation d’une ordonnance de référé, des faits antérieurs à la date de l’audience devant le juge des référés qui a rendu l’ordonnance et connus de celui qui sollicite la rétractation.

CIV.3. - 16 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-17.316. - C.A. Douai, 18 avril 2002

M. Weber , Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 430

REMISE DE DETTE

Acte sous signature privée constatant la dette. - Remise de l’original au débiteur. - Présomption légale de libération. - Caractère irréfragable.

La restitution volontaire par le prêteur de la reconnaissance de dette établie par l’emprunteur lors de la remise des fonds prêtés vaut présomption irréfragable de libération de ce dernier, en application de l’article 1282 du Code civil.

CIV.1. - 6 janvier 2004. REJET

N° 01-11.384. - C.A. Versailles, 15 mars 2001.

M. Lemontey , Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

 N° 431

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Mandat. - Renouvellement. - Moment. - Détermination.

Le renouvellement des membres de la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui sont investis de leurs prérogatives dès la proclamation des résultats et jusqu’à expiration effective de leurs mandats, ne peut intervenir qu’après expiration des mandats à renouveler.

SOC. - 14 janvier 2004. REJET

N° 02-60.225 et 02-60.380. - T.I. Toulouse, 28 février 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 432

1° REPRÉSENTATION DES SALARIES

Délégué du personnel. - Institution. - Obligation. - Application immédiate de la loi française. - Portée.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIES

Délégué du personnel. - Institution. - Obligation. - Domaine d’application. - Société étrangère employant des salariés sur le territoire français.

1° Dès lors que des salariés d’une société d’un autre Etat de l’Union européenne sont employés en permanence sur le territoire français, où ils ne bénéficient d’aucune représentation du personnel pour l’exercice de leurs droits collectifs et la sauvegarde des intérêts spécifiques défendus par les délégués du personnel, il en résulte que l’application immédiate de la loi française donnant le droit à ces salariés d’être représentés par des délégués du personnel au niveau le plus approprié permet d’apporter une solution à un litige ayant pour seul objet la demande d’organisation d’élections à cette fin ; il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu à renvoi préjudiciel.

2° Dès lors qu’une société d’un autre Etat de l’Union européenne, qui dispose d’une organisation économique implantée sur le territoire français, exerce les responsabilités de l’employeur sur une collectivité de travail formée sur ce territoire par plus de dix salariés en présence d’un directeur et ayant des intérêts communs, il en résulte qu’il existe un établissement au sens de l’article L. 421-1 du Code du travail et que l’employeur doit organiser les élections des délégués du personnel.

SOC. - 14 janvier 2004. REJET

N° 02-60.119. - T.I. Paris (16ème), 19 février 2002

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 433

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Conditions. - Troubles du voisinage. - Constatation. - Nécessité.

Viole l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui, après avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts une personne qui dénonçait la construction sur un fonds contigu au sien, en infraction à un arrêté ministériel, de deux postes de chasse à la palombe, au motif qu’elle ne démontrait pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de leur construction irrégulière, fait droit à sa demande tendant à leur démolition, alors qu’elle n’a pas constaté l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et qu’elle a en outre exclu toute relation de causalité entre l’infraction l’arrêté ministériel et un préjudice personnel quelconque.

CIV.2. - 18 décembre 2003. CASSATION

N° 02-13.092. - C.A. Pau, 16 janvier 2002

M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 434

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Avocat. - Obligation d’information et de conseil. - Perte d’une chance. - Exclusion.

Ne caractérise pas la faute en relation directe et certaine avec la perte de chance alléguée, en violation de l’article 1382 du Code civil, et méconnaît l’autorité de chose jugée, qui, en vertu de l’article 1351 du même Code, s’attache aux jugements qui, statuant au fond sur l’action publique, n’ont fait l’objet d’aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés, la cour d’appel qui, pour déclarer un avocat responsable de la perte d’une chance pour son client victime d’un accident de la circulation d’obtenir réparation de son préjudice, retient qu’il avait l’obligation de prendre connaissance de la teneur de l’ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel mettant fin à l’information ouverte du chef du délit de blessures involontaires à l’encontre de l’automobiliste impliqué dans l’accident, au cours de laquelle il s’était constitué partie civile au nom de son client, et de faire connaître à ce dernier son avis motivé sur l’opportunité de former ou non appel alors qu’elle constate, d’une part, qu’un jugement définitif avait, en dépit de l’ordonnance de non-lieu partiel antérieur, relaxé l’automobiliste du chef du délit de blessures involontaires sur l’action publique engagée sur citation directe, et déclaré irrecevable la constitution de partie civile, et d’autre part, que la victime avait été déboutée de sa demande de réparation dans le cadre d’une instance civile ultérieure, par un arrêt également passé en force de chose jugée, ce dont il résultait que l’absence d’appel contre l’ordonnance de non-lieu partiel n’avait pas fait obstacle à l’exercice effectif par la victime, devant les juridictions tant pénale que civile, d’une action en réparation du dommage causé par l’accident.

CIV.2. - 18 décembre 2003. CASSATION

N° 02-17.069. - C.A. Paris, 11 décembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 435

SAISIE IMMOBILIÈRE

Voies de recours. - Appel. - Jugement sur le fond du droit. - Définition. - Contestation relative à la régularité du commandement de saisie. - Exclusion.

La contestation d’un débiteur qui demande au tribunal de prononcer la nullité d’un commandement aux fins de saisie immobilière en raison des énonciations y figurant et du défaut de pouvoir de la personne agissant au nom du créancier poursuivant ne porte pas sur le fond du droit. Dès lors, le jugement qui a statué sur cet incident n’est pas susceptible d’appel.

CIV.2. - 18 décembre 2003. CASSATION SANS RENVOI ET IRRECEVABILITÉ

N° 02-12.915. - C.A. Paris, 8 janvier 2002

M. Ancel , Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy, Av.

N° 436

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Etablissement hospitalier. - Etablissement privé. - Forfait salle d’opération. - Forfait salle d’accouchement. - Cumul. - Exclusion. - Cas. - Accouchement sous anesthésie péridurale.

Il résulte de l’article 16-IV du contrat national tripartite de l’hospitalisation privée du 14 juin 1996 pris en application de l’article L. 162-22-1 du Code de la sécurité sociale, que le forfait afférent aux frais de salle d’accouchement inclut notamment la fourniture de tous anesthésiques nécessaires à l’accouchement, de sorte qu’en cas d’accouchement sous anesthésie péridurale, il ne se cumule pas avec le forfait de salle d’opération.

CIV.2. - 16 décembre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-30.802. - C.A. Bourges, 3 mai 2002

M. Ollier, Pt. (f.f.) - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 437

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Conditions. - Inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnelles ou facturation d’actes non effectués. - Cas. - Violation de l’arrêté du 29 juin 1978.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Actes multiples au cours d’une même séance. - Actes de surveillance monitorée ou de réanimation. - Actes insusceptibles d’interruption. - Effet.

1° Les organismes d’assurance maladie ne peuvent poursuivre contre un médecin le remboursement de l’indu sur le fondement de l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale qu’en cas d’inobservation de la Nomenclature des actes professionnels ou lorsque les actes facturés n’ont pas été effectués ; dès lors, est légalement justifié le jugement qui décide que la violation des conditions auxquelles l’arrêté du 29 juin 1978 subordonne le classement des lits d’un établissement de santé privé en médecine à soins particulièrement coûteux ne peut retentir que sur la tarification des prestations fournies par cet établissement et non sur le droit à remboursement des actes correctement cotés et effectivement réalisés par un praticien

2° Les actes de surveillance monitorée ou de réanimation sont, par nature, insusceptibles d’interruption, de sorte que tous les autres actes pratiqués pendant cette période sont réalisés au cours de la même séance au sens de l’article 11 B de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels.

CIV.2. - 16 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-30.907. - T.A.S.S. Besançon, 27 mai 2002.

M. Ollier, Pt (f.f.). - Mme Guihal-Fossier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Richard, Av.

N° 438

SERVITUDE

Violation. - Sanction. - Démolition. - Droit pour le propriétaire de l’obtenir. - Portée.

La démolition est la sanction d’un droit réel transgressé. Viole les dispositions de l’article 701 du Code civil la cour d’appel qui refuse d’ordonner la démolition d’une construction édifiée en violation d’une servitude en retenant qu’il faut tenir compte de la gravité des conséquences de cette mesure et que la demande subsidiaire en dommages-intérêts élargit ses pouvoirs.

CIV.3. - 17 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-10.300. - C.A. Bordeaux, 18 octobre 2001

M. Weber , Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 439

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Action en contestation. - Recevabilité. - Conditions. - Assignation du rétrocessionnaire dans le délai légal. - Défaut. - Portée.

Constitue une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, le moyen tiré de la prescription de l’action en justice contestant les décisions de préemption et de rétrocession prises par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Dès lors, est à bon droit déclarée irrecevable en cause d’appel l’action en annulation des décisions de préemption et de rétrocession prises par une SAFER introduite par des demandeurs qui n’ont pas, en application de l’article L. 143-14 du Code rural, assigné le rétrocessionnaire dans le délai de six mois suivant la publication de la décision de rétrocession.

CIV.3. - 17 décembre 2003. REJET

N° 02-13.197. - C.A. Dijon, 18 janvier 2002

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Blondel, Me Cossa, Av.

N° 440

SUCCESSION

Enfant adultérin. - Droits successoraux. - Loi du 3 décembre 2001. - Application dans le temps.

Selon l’article 25, II, 2° de la loi n° 2000-1135 du 3 décembre 2001, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage.

Viole les articles 16, 17 et 25, II, 2° de la loi précitée la cour d’appel qui déclare nulles des donations consenties par un père à son enfant adultérin par la personne interposée de la mère, alors que, le jour où elle s’est prononcée, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants adultérins étaient applicables à la succession du père de l’enfant.

CIV.1. - 6 janvier 2004. CASSATION

N° 02-13.901. - C.A. Versailles, 17 janvier 2002

M. Lemontey , Pt. - M. Chauvin, Rap. - Me Balat, la SCP Boutet, Av.

N° 441

1° TRAVAIL

Droit syndical dans l’entreprise. - Délégués syndicaux. - Entrave à l’exercice du droit syndical. - Modification unilatérale des conditions du contrat de travail. - Responsabilité de l’employeur. - Exonération. - Condition.

2° TRAVAIL

Droit syndical dans l’entreprise. - Délégués syndicaux. - Entrave à l’exercice du droit syndical. - Régularisation. - Absence d’influence.

3° TRAVAIL

Droit syndical dans l’entreprise. - Délégués syndicaux. - Contrat de travail. - Résiliation conventionnelle. - Possibilité pour l’employeur (non).

1° L’employeur qui modifie unilatéralement les conditions du contrat de travail d’un délégué syndical et qui lui refuse le bénéfice d’une prime annuelle accordée aux autres salariés, est tenu d’apporter la preuve de la pleine justification de ces mesures ainsi que de leur absence de tout lien avec la qualité de délégué syndical.

Ne donne pas de base à sa décision l’arrêt qui, pour prononcer une relaxe des chefs d’entrave à l’exercice du droit syndical et de discrimination syndicale, retient que l’employeur avait informé la déléguée syndicale par courrier, de ses nouvelles attributions en raison du traitement de la comptabilité générale en un autre site, et que le non-paiement de la prime était dû à une erreur.

2° Le délit d’entrave à l’exercice du droit syndical est une infraction instantanée à laquelle le repentir de l’employeur est indifférent.

Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt qui, après avoir constaté plusieurs manquements aux dispositions du Code du travail, notamment l’absence du panneau d’affichage prévu par l’article L.412-8 dudit Code, prononce une relaxe du chef d’entrave à l’exercice du droit syndical, en retenant qu’après avoir été rappelés à l’ordre, ils ont régularisé la situation, et que les parties civiles appelantes ne justifient pas de la persistance de ces manquements.

3° Les dispositions législatives soumettant à l’assentiment préalable du comité d’entreprise ou à la décision conforme de l’inspecteur du travail le licenciement de salariés légalement investis de fonctions représentatives, ont institué au profit de tels salariés et dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, une protection exceptionnelle exorbitante du droit commun qui interdit, par suite, à l’employeur de poursuivre par d’autres moyens la résiliation du contrat de travail ; l’employeur ne saurait se soustraire à l’observations de ces dispositions d’ordre public en proposant au salarié de mettre fin au contrat de travail par un accord de résiliation.

Refuse de tirer les conséquences légales de ses propres constatations l’arrêt qui, après avoir relevé que l’inspecteur du travail avait refusé d’autoriser le licenciement de la déléguée syndicale, et constaté que les prévenus avaient ensuite proposé à celle-ci un accord de résiliation de son contrat de travail, retient, pour les relaxer du délit d’entrave à l’exercice du droit syndical, qu’une telle offre n’était pas discriminatoire et qu’elle était "plutôt généreuse au regard des usages".

CRIM. - 6 janvier 2004. CASSATION

N° 02-88.240. - C.A. Poitiers, 15 novembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Le Prado, Av.

N° 442

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Commissionnaire de transport. - Responsabilité. - Dommage causé au moyen de transport par la marchandise.

Le commissionnaire de transport, qui agit en son propre nom, est responsable envers le transporteur des dommages causés par la marchandise au moyen de transport.

COM. - 14 janvier 2004. CASSATION

N° 02-13.587. - C.A. Rouen, 31 janvier 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Vigneron, Rap. - Me Haas, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 443

URBANISME

Droit de préemption urbain. - Exercice. - Prix. - Paiement. - Cas. - Consignation du prix de vente.

L’article L. 213-4 du Code de l’urbanisme relatif au droit de préemption urbain stipulant que le prix est fixé, payé ou le cas échéant consigné selon les règles applicables en matière d’expropriation, la cour retient exactement que le règlement du prix de vente du bien fixé par le juge de l’expropriation, par consignation à la Caisse des dépôts et consignations, vaut paiement.

CIV.3. - 10 décembre 2003. REJET

N° 02-12.894. - C.A. Douai, 5 novembre 2001

M. Weber , Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 444

URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. - Procédure. - Audition du maire ou du fonctionnaire compétent. - Avis donné en première instance. - Nécessité d’une nouvelle audition en appel (non).

Dès lors que le représentant qualifié de l’Administration a formulé son avis, en première instance, sur l’opportunité de la démolition prévue par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, la cour d’appel peut, même lorsqu’elle a ajourné le prononcé de la peine en application des articles 132-60 et suivants du Code pénal, ordonner cette mesure sans être tenue d’entendre elle-même ledit représentant.

CRIM. - 16 décembre 2003. REJET

N° 02-87.185. - C.A. Lyon, 25 septembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

AVOCAT
Conseil de l’Ordre 445
Discipline 446
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé  447
CONCURRENCE
Pratique anticoncurrentielle 448
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Maison individuelle 449
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Contrat de qualification 450
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Consentement  451
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire  452
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire  453
PRUD’HOMMES
Appel  454
RÉFÉRÉ
Contestation sérieuse 455
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Règles communes 456 - 457
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Faute  451
VENTE
Immeuble  458

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 445

AVOCAT

Conseil de l’Ordre - Responsabilité - Exercice du pouvoir de contrôle et de surveillance - Obligation de moyens

Dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de surveillance des avocats inscrits au barreau, l’Ordre n’est tenu que d’une obligation de moyens.

S’il incombe au bâtonnier de vérifier annuellement la comptabilité CARPA des avocats inscrits et les sous-comptes individuels, l’accomplissement de cette obligation ne saurait justifier la mise en oeuvre de mesures de contrôle approfondies en l’absence de signalement ou de motifs de nature à éveiller des soupçons.

Il ne peut lui être reproché de n’avoir pas prévenu un détournement de consignation commis par un avocat dans le cadre d’une procédure d’adjudication, dès lors qu’il a pris les mesures nécessaires dès la première révélation de ces agissements, et alors que les fonds n’avaient pas vocation à transiter par le compte CARPA en raison du choix fait par le créancier.

En outre, la procédure d’ordre limitant le rôle du bâtonnier à celui d’un séquestre conventionnel, il n’incombe à celui-ci aucune obligation générale de vérification des consignations entre ses mains des sommes versées dans le cadre des adjudications.

C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 6 novembre 2003 - R.G. n° 02/04827

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillers.

03-615

N° 446

AVOCAT

Discipline - Manquement à l’honneur - Manquement délibéré au serment prêté

Tout manquement délibéré au serment prêté est nécessairement contraire à l’honneur.

C.A. Limoges (1ère et 2ème Ch., réunies), 14 janvier 2004 - R.G. n° 03/00074

M. Louvel, P. Pt - MM. Leflaive, Andrault et Bazot, Pts de chambre, M. Pugnet, Conseiller.

04-78

N° 447

1° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé - Congé pour vendre - Validité - Conditions - Règlement de copropriété et état de division annexés au congé (non)

2° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé - Congé pour vendre - Prix de l’offre - Estimation - Caractère exorbitant et intention frauduleuse du bailleur - Eléments d’appréciation.

 

1° L’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le congé pour vendre doit indiquer, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée.

Satisfait à ces exigences légales le congé qui vise le logement donné à bail et indique sa surface, son numéro de lot, la part des millièmes des parties communes telle qu’elle résulte de l’état de division de l’immeuble et le prix de vente, sans avoir à produire en annexe l’état de division et le règlement de copropriété.

2° La fraude ne se présumant pas, il appartient au locataire qui conteste la validité du congé pour vendre que lui a délivré son bailleur, de prouver le caractère exorbitant du prix proposé et l’intention frauduleuse du bailleur.

Ne rapporte pas une telle preuve le locataire qui argue seulement de la différence entre le prix proposé pour le local loué et le prix payé par le bailleur pour acquérir l’ensemble de l’immeuble dans lequel sont situés les locaux loués, le prix d’un bien divisé étant supérieur à celui de la part qu’il représente dans le bien pris dans sa totalité, ce dernier comportant des lots de valeur inégale selon leur destination, leur configuration ou leur emplacement dans l’immeuble lui-même.

 

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect. ), 6 mai 2003 - RG n° 02/02216

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

A rapprocher : sur le n° 1 : Civ 3, 1er juillet 2003, Bull. 2003, III, n° 11, p 11, (cassation)
sur le n° 2 : Civ 3, 19 avril 2000, Bull. 2000, III, n°81, p 55, (rejet)
.

03-610

N° 448

1° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination

2° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Détermination

1° Selon les dispositions de l’article L. 464-8 du Code de commerce, le recours formé par les parties en cause ou par le ministre chargé de l’Economie contre les décisions du Conseil de la concurrence tend à l’annulation ou à la réformation desdites décisions. Selon l’article 2 du décret du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d’appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence, la déclaration de recours précise l’objet du recours, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Doit être déclaré irrecevable le recours, même incident, n’ayant pas pour objet l’annulation ou la réformation, totale ou partielle, de la décision qu’il vise.

2° Selon l’article L. 462-7 du Code de commerce, le conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation et leur sanction. Les pourvois introduits contre des ordonnances d’autorisation de visite et de saisie n’ont pas visé à rechercher, constater ou sanctionner l’existence de pratiques anticoncurrentielles, mais ont eu pour objet de s’opposer à des actes de recherche et de constatations accomplis illégalement. Ces pourvois n’ont produit aucun effet interruptif de prescription car ils ne constituent pas des actes émanant des autorités de poursuite.

C.A. Paris (1ère Ch., sect. H), 4 juillet 2003 - R.G. n° 02/12370

Mme Kamara, Pte - Mme Riffault-Silk et M. Remenieras, Conseillers.

A rapprocher : sur le n° 1 : Com. 26 mars 2002, Bull. 2002, IV, n° 59, p. 60 (rejet)
sur le n°2 : Com. 8 juillet 1997, Bull. 1997, IV, n° 220, p. 191 (rejet) et
Com. 20 novembre 2001, Bull. 2001, IV, n° 120, p. 109 (rejet) et l’arrêt cité.

04-8

N° 449

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délai d’exécution - Obligations du garant - Désignation d’un nouveau constructeur - Retard dans la désignation - Effets - Condamnation du garant à des dommages et intérêts

Le garant qui, à l’expiration du délai de quinze jours suivant une mise en demeure restée infructueuse adressée au constructeur défaillant, n’a pas désigné un nouveau constructeur pour terminer les travaux, manque à son obligation prévue à l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, ce qui doit entraîner sa condamnation à des dommages et intérêts conformément à l’article 1142 du Code civil relatif aux inexécutions des obligations de faire, auquel la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, d’où est issu l’article L. 231- 6 susvisé, ne déroge pas.

C.A. Versailles (4ème chambre), 20 octobre 2003 - RG n° 02/03910.

M. Munier, Pt - M. Bureau et Mme Masson-Daum, Conseillers.

03-593

N° 450

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Contrat de qualification - Refus d’enregistrement par l’Administration - Portée

Si le refus de l’Administration d’enregistrer un contrat de qualification signé par les parties pour une durée déterminée et à temps complet, fait perdre à ce contrat sa nature spécifique, il emporte aussi transformation automatique de cette convention en un contrat de travail à durée déterminée à temps complet de droit commun.

Il s’ensuit que le juge saisi de la demande de requalification en contrat de travail à durée déterminée doit vérifier que les dispositions d’ordre public prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été respectées, et ce, sans que son office soit limité au seul moyen soulevé par le salarié.

C’est donc à bon droit que les premiers juges ont soulevé d’office l’irrégularité du contrat à durée déterminée car contraire aux exigences d’ordre public des articles L. 122-1-2 et L. 122-3-1 du Code du travail dès lors que le contrat ne mentionnait pas la définition précise du motif pour lequel il était conclu, en dehors de la référence aux dispositions régissant les contrats de qualification devenues inopérantes, et prévoyait une durée d’exécution supérieure à dix-huit mois.

C.A. Versailles (Ch. sociale), 7 octobre 2003 - R.G. n° 03/00250

M. Ballouhey, Pt - MM. Poirotte et Boilevin, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 18 novembre 1992, Bull. 1992, V, n° 560, p. 354 (cassation).

03-599

N° 451

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Consentement - Existence - Pourparlers précontractuels - Distinction

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion - Rupture - Circonstances

1° L’envoi par télécopie, en exemplaire unique, d’un projet d’accord assorti de la mention "pour commentaire avant édition des originaux", révèle que, dans l’intention de l’émetteur du document, la conclusion effective d’un accord supposait l’établissement d’originaux pour signature ultérieure et qu’en l’absence de toute signature du document litigieux par un dirigeant habilité, cet envoi ne constituait, à l’exclusion d’une offre ferme, qu’une étape de la négociation visant à la conclusion du contrat. Par suite, la circonstance que le destinataire du document l’ait paraphé et signé avant de le retourner à son envoyeur, par le même procédé de la télécopie ne caractérise pas l’acceptation d’une offre avant sa rétractation.

2° Dans des négociations commerciales, l’attitude d’une partie qui tend à laisser l’autre dans l’incertitude pendant plusieurs mois, la contraignant à poursuivre des efforts techniques et commerciaux du fait du silence gardé sur la décision de rompre, caractérise un comportement fautif qui a causé au partenaire écarté un préjudice certain constitué, d’une part, de la poursuite d’efforts commerciaux inutiles, d’autre part, de la perte d’une chance de conclure des contrats.

C.A. Versailles (12ème Ch., 2ème sect.), 25 septembre 2003 - R.G. n° 01/04672

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 1, 6 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 7, p. 5 (rejet).

03-562

N° 452

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession - Révocation d’une donation pour inexécution des charges - Clause d’inaliénabilité - Portée

En cas de liquidation judiciaire, la révocation d’une donation pour inexécution des charges n’est pas possible en cas d’inobservation de la clause d’inaliénabilité par le mandataire liquidateur.

C.A. Montpellier (1ère Ch., sect. A02), 14 octobre 2003 - R.G. n° 01/05127

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers.

03-463

N° 453

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire - Discipline - Faute professionnelle - Acte contraire à l’honneur et à la probité - Définition

La faute disciplinaire commise par un officier public ou ministériel, au sens de l’article 2 de l’ordonnance du 28 juin 1945, n’implique pas l’intention de nuire ou un comportement inexcusable. Il suffit que soient caractérisées des négligences graves, des erreurs grossières ou une méconnaissance des règles professionnelles.

Ainsi, constituent des manquements à la probité et à l’honneur, passibles d’une sanction disciplinaire en vertu des dispositions précitées, par leur gravité et leur répétition, par leur caractère convergent et leurs conséquences dommageables, les fautes commises par un notaire, qui a manqué à son devoir de prudence et de diligence en ne s’opposant pas à l’accomplissement d’opérations suspectes au détriment des intérêts de ses clients, dans des affaires où sa responsabilité civile a été retenue par trois décisions judiciaires définitives, impliquant des professionnels avisés dans les domaines de la transaction et de la promotion immobilière. Le rôle du notaire, chargé du service public de l’authenticité, qui est d’assurer aux parties la sécurité juridique, ne peut se limiter à enregistrer des actes et des situations favorables à ces professionnels.

C.A. Nîmes (1ère Ch., A), 21 mars 2002 - R.G. n° 2002/364

M. Goudon, P. Pt - M. Bouloumié et Mme Brissy-Prouvost, Conseillers

03-499

N° 454

PRUD’HOMMES

Appel - Décisions susceptibles - Décision du bureau de jugement - Décision statuant sur une exception de procédure et ne mettant pas fin à l’instance - Conditions - Excès de pouvoir - Applications diverses -Renvoi devant le bureau de conciliation d’une demande en requalification de contrat à durée déterminée

Si en application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui, statuant sur une exception de procédure, ne met pas fin à l’instance, ne peut être frappé d’appel immédiat, il en est autrement en cas d’excès de pouvoir.

Commet un tel excès de pouvoir le conseil des prud’hommes qui saisi directement en sa formation de bureau de jugement d’une demande portant sur la requalification d’un contrat à durée déterminée, comme le prévoit expressément l’article L. 122-3-13 du Code du travail, déclare à tort la procédure irrégulière faute de préliminaire de conciliation et renvoie l’affaire devant le bureau de conciliation. Par suite, l’appel immédiat de cette décision de renvoi est recevable.

C.A. Paris (Ch. sociale, 18ème D), 9 septembre 2003 - R.G. n° 02/38291

M. Linden, Pt - Mmes Patte et Chadeville, Conseillers.

04-13

N° 455

RÉFÉRÉ

Contestation sérieuse - Applications diverses - Bail commercial - Gravité de l’infraction commise par le preneur.

L’appréciation de la gravité de l’infraction du preneur aux clauses du bail ainsi que l’acquisition éventuelle de la clause résolutoire en résultant constitue une difficulté sérieuse de nature à exclure la compétence du juge des référés.

T.G.I. Nîmes (Ch. des référés), 26 novembre 2003 - R.G. n° 03/00809

M. Kriegk, Pt.

04-87

N° 456

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Transfert partiel d’entreprise - Salarié protégé compris dans le transfert -Autorisation de l’inspecteur du travail - Portée

En vertu des dispositions de l’article L. 436-1, alinéa 5, du Code du travail, lorsqu’un membre du comité d’entreprise est compris dans un transfert partiel d’entreprise, par application du deuxième alinéa de l’article L. 122-12 du même Code, le transfert de ce salarié doit être soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, qui s’assure que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire.

Dès lors, il revient à l’autorité administrative, avant de s’assurer que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire, de vérifier, sous le contrôle de la juridiction administrative, que les conditions d’application de l’article L. 122-12 du Code du travail sont réunies ; par suite en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur de procéder au transfert d’un salarié protégé, le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la contestation du salarié sur les conditions d’application de l’article L. 122-12 du Code du travail.

C.A. Poitiers (Ch. sociale), 20 janvier 2004 - R.G. n° 03/00363

M. Dubois, Pt - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 10 janvier 1995, Bull. 1995, V, n° 21(2), p. 15 (cassation partielle sans renvoi) et Soc., 25 juin 2003, Bull. 2003, V, n° 207(1), p. 209 (cassation partielle).

04-86

N° 457

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Règles communes - Statut protecteur - Etendue - Portée

En application de l’article L. 425-1 du Code du travail, le licenciement d’un délégué du personnel ne peur intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail et la même procédure s’applique lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat n’ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement prévu à l’article L. 122-14 du même Code.

Dès lors, bénéficie de la protection accordée aux salariés dont l’employeur a connaissance de l’imminence de la candidature le salarié qui, alors que le processus électoral a été engagé par l’employeur, a notifié à l’employeur son intention de se porter candidat, alors même que, s’agissant d’un candidat non présenté par une organisation syndicale, sa candidature ne pouvait être valable que pour le second tour de scrutin.

C.A. Poitiers (Ch. soc.), 2 décembre 2003 - R.G. n° 02/1703

M. Dubois, Pt - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.

04-85

N° 458

VENTE

Immeuble - Lésion - Rescision - Paiement du supplément du juste prix - Valeur de l’immeuble - Eléments d’appréciation

La valeur d’un terrain au jour de sa vente s’apprécie au vu des éléments de fait et notamment, lorsqu’est en cause son caractère constructible, sa valeur doit être déterminée au vu de son classement futur et certain en zone constructible du plan d’occupation des sols de la commune sur lequel il se situe, et non selon son classement effectif au jour de la vente.

C.A. Rennes (4ème Ch.), 5 juin 2003 - R.G. n° 03/ 01901

M. Moignard, Pt - M. Segard et Mme Jeannesson, Conseillers.

03-396

Contrats commerciaux
Droit des sociétés

 

1. Contrats commerciaux

USAGES

- Michel Menjucq et Jean-Marc Bahans, note sous Com., 13 mai 2003, Bull., n° 82, p. 93, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 12 février 2004, n° 6, Jurisprudence, p. 414-416.

Usages commerciaux - Effets - Etendue

2. Droit des sociétés

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

SOCIETE (règles générales)

- Stéphane Piedelièvre, observations sous 3e civ., 9 juillet 2003, Bulletin, n° 159, p. 140, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2004, n° 4, jurisprudence, article 37882, p. 303-305.

Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publication de l’acte de reprise (non).

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit de la famille
Divers

 

1. Contrats et obligations

- Odile Salvat, "le recours du tiers contre la personne dont il a payé la dette", in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 janvier 2004, n° 2, Doctrine, article 37863, p. 105-125.

CAUTIONNEMENT

- Rémy Libchaber, note sous 1e civ., 13 mai 2003, Bulletin, n° 114, p. 89, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2003, n° 23, jurisprudence, article 37845, p. 1568-1574.

Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur - Défaut - Clause d’un contrat de cautionnement ne faisant pas de cette situation une condition déterminante - Portée

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Sandrine Chassagnard, note sous 3e civ., 24 avril 2003, Bull., n° 82, p. 75, in : Le Dalloz, 19 février 2004, n° 7, Jurisprudence, p. 451-454.

Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur indifférente.

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE

- Rémy Libchaber, note sous 1e civ., 9 juillet 2003, Bulletin, n° 169, p. 132, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2003, n° 23, jurisprudence, article 37845, p. 1566-1568.

Définition - Prêt d’argent - Clause dispensant de rembourser sous la condition que le prêteur décède avant l’échéance du prêt (non).

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

- Jean-Luc Aubert, note sous 1e civ., 23 septembre 2003, Bulletin, n° 189, p. 147, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2003, n° 23, jurisprudence, article 37845, p. 1579-1580.

Notaire - Responsabilité - Conditions - Préjudice - Préjudice distinct - Nécessité

- Stéphane Piedelièvre, observations sous 1e civ., 27 mai 2003, Bulletin, n° 129, p. 100, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2004, n° 4, jurisprudence, article 37882, p. 307-310.

Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Vente - Immeuble - Remise des fonds au vendeur - Absence de vérification de la situation hypothécaire à la date de la vente - Préjudice du créancier résultant de sa seule carence à prendre une inscription définitive

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

- Jean-Luc Aubert, note sous 2e civ., 19 juin 2003, Bulletin, n° 203, p. 171, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2003, n° 23, jurisprudence, article 37845, p. 1574-1577.

Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée.

- Sébastien Beaugendre, note sous 2e civ., 22 mai 2003, Bull., n° 154, p. 130, in : Le Dalloz, 26 février 2004, n° 8, Jurisprudence, p. 523-527.

Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas - Faute de la victime - Conditions - Détermination

3. Droit de la famille

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

- Christian Jubault, "Combinaison et cumul des libéralités entre époux avec la vocation successorale ab intestat du conjoint survivant", in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 janvier 2004, n° 2, Doctrine, article 37862, p. 81-104.

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

- Gérard Champenois, observations sous 1e civ., 28 janvier 2003, Bulletin, n° 22, p. 16, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2003, n° 20, jurisprudence, article 37825, p. 1361-1363.

Liquidation - Consistance des biens - Détermination - Date

- Gérard Champenois, observations sous 1e civ., 18 février 2003, Bulletin, n° 48, p. 38, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2003, n° 20, jurisprudence, article 37825, p. 1356-1360.

Passif - Dette contractée par l’un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Saisie sur un compte de la caution - Compte alimenté par ses seuls revenus - Recherche nécessaire

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

- Jacques Massip, note sous Com., 8 octobre 2003, Bull., n° 151, p. 170, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 janvier 2004, n° 2, jurisprudence, article 37867, p. 151-155.

Règles spécifiques - Prestation compensatoire - Caractère alimentaire - Effet

- Jacques Massip, note sous 1e civ., 30 septembre 2003, Bull., n° 193, p. 151, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 janvier 2004,n° 2, jurisprudence, article 37867, p. 145-149.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Demande - Décision prononçant le divorce et ordonnant une mesure d’instruction sur la prestation compensatoire - Condition.

FILIATION

- Daniel Vigneau, note sous 1e civ., 6 janvier 2004, à paraître au Bulletin, pourvoi n° 01-01.600, in : Le Dalloz, 12 février 2004, n° 6, Jurisprudence, p. 365-367.

Filiation adoptive - Adoption simple - Inceste absolu - Interdiction d’établir le double lien de filiation - Portée

MARIAGE

- Jacques Massip, note sous 1e civ., 28 octobre 2003, Bull., n° 215, p. 169, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 janvier 2004,n° 2, jurisprudence, article 37867, p. 143-145.

Nullité - Causes - Simulation - Buts étrangers à l’union matrimoniale - Caractérisation - Nécessité.

4. Divers

NATIONALITE

- Paul Lagarde, note sous 1e civ., 6 mai 2003, Bull., n° 107, p. 84, in : Revue critique de droit international privé, n° 4, octobre-décembre 2003, jurisprudence, p. 625-628.

Nationalité française - Conservation - Conditions - Anciennes possessions de la France Outre-mer - Territoires devenus indépendants - Enfant né en France de parent né sur un tel territoire - Naissance antérieure à l’accession à l’indépendance - Portée.

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Jean-Luc Aubert, note sous 2e civ., 5 juin 2003, Bulletin, n° 175, p. 150, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2003, n° 23, jurisprudence, article 37845, p. 1577-1578.

Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de la photographie d’une résidence avec identification du propriétaire.

- Daniel Cohen, "La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit international privé", in : Revue critique de droit international privé, n° 4, octobre-décembre 2003, doctrine et chroniques, p. 586-624.

CONFLIT DE JURIDICTIONS

- Horatia Muir Watt, note sous ch. mixte, 20 juin 2003, Bull., n° 4, p. 9, in : Revue critique de droit international privé, n° 4, octobre-décembre 2003, jurisprudence, p. 647-654.

Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Exclusion - Acte de gestion - Applications diverses.

- Horatia Muir Watt, note sous 1e civ., 19 novembre 2002, Bull., n° 275, p. 214, in : Revue critique de droit international privé, n° 4, octobre-décembre 2003, jurisprudence, p. 631-640.

Compétence internationale - Privilège de juridiction - Articles 14 et 15 du Code civil - Exclusion - Juge français compétent au fond.

CONVENTIONS INTERNATIONALES

- Hugues Kenfack, note sous 1e civ., 25 novembre 2003, Bull., n° 237, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 19 février 2004, n° 7, Jurisprudence, p. 494-497.

Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Absence de choix des parties - Loi du pays présentant les liens les plus étroits - Présomption - Loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique

- Jacques Massip, note sous 1e civ., 7 octobre 2003, Bull., n° 199, p. 157, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 janvier 2004,n° 2, jurisprudence, article 37867, p. 159-161.

Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - Article 25 - Déplacement ou rétention illicite d’enfant - Action en modification de l’attribution du droit de garde - Sursis à statuer - Nécessité - Cas - Décision sur la demande de remise de l’enfant frappée d’un pourvoi en cassation.

- Yves Mayaud, "Les qualifications relatives aux atteintes sexuelles", in : Actualité juridique Pénal, n° 1, janvier2004, p. 9-13.

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

- Claude Roy-Loustaunau, "Contrat initiative-emploi et emploi permanent : une logique d’insertion", observations sous Soc., 18 novembre 2003, Bull., n° **, in : Droit social, n° 2, février 2004, p. 127-131.

Contrat initiative-emploi - Nature - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Jean Savatier, "La violation d’un engagement sur le maintien d’un volume d’emplois pris lors de la consultation du comité d’entreprise sur un projet de restructuration", observations sous Soc., 25 novembre 2003, Bull., n°294, in : Droit social, n° 2, février 2004, p. 166-171.

Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Engagements de l’employeur - Limitation du nombre de licenciements - Inobservation - Sanction - Nullité du plan social - Condition.

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

- Yves Saint-Jours, note sous 2e civ., 3 avril 2003, Bull., n° 98, p. 85, in : Le Dalloz, 19 février 2004, n° 7, Jurisprudence, p. 457-458.

Faute inexcusable de l’employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Point de départ - Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

HYPOTHEQUE

- Stéphane Piedelièvre, observations sous 3e civ., 24 avril 2003, Bulletin, n° 84, p. 77, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2004, n° 4, jurisprudence, article 37882, p. 299-300.

Inscription - Mainlevée - Promesse - Exécution - Défaut - Demande en exécution forcée - Prescription - Effet.

- Stéphane Piedelièvre, observations sous 3e civ., 20 novembre 2002, Bulletin, n° 233, p. 201, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2004, n° 4, jurisprudence, article 37882, p. 301-303.

Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Constatation nécessaire