Bulletin d’information n° 593 du 01/03/2004

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

I - AVIS DE LA COUR DE CASSATION
(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et décret n° 92-228 du 12 mars 1992)

 

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Effets - Versement par l’employeur d’une cotisation aux ASSEDIC - Taux de cotisation - Modification réglementaire - Application dans le temps - Critères - Appréciation - Portée.

Ne relève pas de la procédure d’avis la demande concernant l’application dans le temps du décret n° 98-1201 du 28 décembre 1998 ayant modifié l’article D. 321-8 du Code du travail, dès lors qu’elle suppose l’examen des conditions de fait et de droit dans lesquelles des ruptures de contrat de travail prévues par un plan social sont intervenues.

 

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 6 septembre 2001 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 29 septembre 2003, dans une instance entre la société Trans World Airlines et le Groupement des Assedic de la région parisienne portant :

"sur la conformité des dispositions du décret du 28 décembre 1998 à la Convention européenne dans la mesure où ce décret est immédiatement applicable au plan social en cours tel qu’il avait été élaboré entre la société et le comité d’entreprise de la TWA" ;

La demande qui concerne l’application dans le temps du décret n° 98-1201 du 28 décembre 1998 suppose l’examen des conditions de fait et de droit dans lesquelles des ruptures de contrat de travail prévues par un plan social sont intervenues ; en outre, la compatibilité d’une disposition de droit interne dans une telle situation de fait avec la Convention européenne des droits de l’homme relève de l’office du juge du fond ; pour l’ensemble de ces motifs, la demande échappe à la procédure d’avis prévue par les articles susvisés ;

 

EN CONSÉQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS.

 

N° 03-00.002. - T.G.I. Paris, 6 septembre 2001

M. Canivet, P. Pt. - Mme Morin, Rap., assistée de Mme Amand, auditeur - M. Legoux, Av. Gén.

A - ARRÊT DU 19 décembre 2003 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels  
  Arrêt
  Rapport
  Avis
 
B - ARRÊT DU 19 décembre 2003 RENDU PAR LA CHAMBRE SOCIALE
 
PRUD’HOMMES - Conseil de prud’hommes  
  Arrêt
  Avis
SUSPICION LÉGITIME - Procédure  
  Rapport

 

A - Arrêt du 19 décembre 2003 rendu par l’Assemblée plénière

ASSURANCE DE PERSONNES

Accidents corporels. - Prestation. - Caractère indemnitaire. - Condition.

Si le caractère prédéterminé des prestations d’assurance versées par un assureur à la victime en cas d’accident n’est pas à lui seul de nature à empêcher ces prestations de revêtir un caractère indemnitaire, les prestations servies par un assureur au titre de l’incapacité temporaire totale de travail et de l’incapacité permanente partielle revêtent un caractère forfaitaire dès lors qu’elles sont indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d’attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun.

 

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses six branches :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 février 2001), que le 21 octobre 1987, M. Jacques X..., bénéficiaire d’une assurance de groupe souscrite le 5 mai 1983, au titre du régime de prévoyance des salariés cadres, par son employeur, la société Oceano instruments, auprès de la compagnie d’assurance La Mondiale (La Mondiale), a été victime d’un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la société AXA Corporate solutions assurance, a été déclaré responsable ; que La Mondiale, qui a versé diverses sommes au titre de l’incapacité temporaire totale de travail personnel et de l’incapacité permanente partielle en application du contrat, en a demandé le remboursement à la compagnie Uni Europe ;

Attendu que La Mondiale reproche à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en énonçant que les prestations versées ne revêtent pas un caractère indemnitaire au motif qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés, alors qu’il résulte des termes clairs et précis de la convention d’assurance groupe que ces prestations sont calculées en fonction du salaire brut perçu par l’assuré au moment du sinistre et qu’ainsi, l’évaluation du préjudice ne peut être connue au moment de la souscription, la cour d’appel a dénaturé les termes de ladite convention et violé l’article 1134 du Code civil ;

2°/ que le mode de calcul de la prestation d’assurance contractuellement prévu en fonction d’éléments prédéterminés, n’est pas à lui seul de nature à empêcher cette prestation de revêtir un caractère indemnitaire, le critère de la qualification étant la volonté des parties, de sorte qu’en énonçant que la prohibition de la subrogation des assureurs de personnes est maintenue pour les prestations fixées par référence à des éléments prédéterminés, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article L. 131-2 du Code des assurances ;

3°/ qu’en se bornant à se fonder sur le caractère prédéterminé des éléments d’évaluation des prestations pour écarter la qualification d’avances sur recours de ces prestations, sans rechercher, si, en retenant le salaire de base effectivement perçu par l’assuré pour le calcul de prestation, le contrat ne conférait pas un caractère indemnitaire à la prestation servie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 131-2 du Code des assurances ;

4°/ qu’en se fondant sur le fait que les prestations étaient plafonnées au double du plafond AGIRC pour en déduire le caractère forfaitaire, tandis que cette somme n’est pas un forfait mais un plafond en dessous duquel l’indemnité due par l’assureur est calculée sur la base du préjudice réel, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article L. 121-1 du Code des assurances ;

5°/ que la prestation étant indemnitaire lorsqu’elle est calquée sur le montant du dommage patrimonial consécutif à la personne et ne le dépasse pas, en énonçant qu’il importe peu que l’objet du contrat litigieux soit la réparation d’un préjudice économique et la reconstitution d’une rémunération professionnelle, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 131-2 et L. 121-1 du Code des assurances ;

6°) qu’en énonçant que, selon le raisonnement de La Mondiale, les prestations seraient indemnitaires en présence d’un tiers responsable et forfaitaires en l’absence de ce tiers, le caractère indemnitaire s’induisant de la possibilité de subrogation de l’assureur en violation de l’article L. 131-2 du Code des assurances, tandis que La Mondiale faisait valoir dans ses conclusions que ce n’est pas la subrogation qui crée ou engendre le caractère indemnitaire, mais le caractère indemnitaire qui implique la subrogation, la cour d’appel a dénaturé lesdites conclusions et ainsi violé les dispositions des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que si le mode de calcul des prestations versées à la victime en fonction d’éléments prédéterminés n’est pas à lui seul de nature à empêcher ces prestations de revêtir un caractère indemnitaire, il ressort des motifs propres et adoptés de l’arrêt, d’une part, que le contrat d’assurance de prévoyance de groupe ne comporte aucune disposition spécifique au cas où le dommage subi par l’assuré serait consécutif à un accident de la circulation, et, d’autre part, que les prestations servies par l’assureur au titre de l’incapacité temporaire totale de travail et de l’incapacité permanente partielle sont indépendantes dans leurs modalités de calcul et d’attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun ; que la cour d’appel en a exactement déduit, en l’état des textes alors en vigueur, sans encourir les griefs du moyen, que ces prestations, servies au titre d’une assurance de personnes, n’avaient pas un caractère indemnitaire ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

ASS. PLEN. - 19 décembre 2003. REJET

N° 01-10.670. - C.A. Paris, 6 février 2001

M. Canivet, P. Pt. - Mme Tric, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assistée de Mme Lazerges, auditeur - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.(dont avis ci-après reproduit) - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

Rapport de Mme TRIC,

Conseiller rapporteur

 


 

I. Faits et procédure :

Le 21 octobre 1987, M. X..., bénéficiaire d’une assurance de groupe souscrite par son employeur, la société Oceano instruments, auprès de la Compagnie d’assurance La Mondiale, a été victime d’un accident de la circulation dont M.Y..., assuré par la Cie Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la société Axa corporate solutions assurance, a été déclaré responsable.

La Mondiale, qui a versé diverses sommes au titre de l’incapacité temporaire totale de travail personnel et de l’incapacité permanente partielle en application du contrat, en a demandé le remboursement à la compagnie Uni Europe.

Par jugement du 29 avril 1998, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes de La Mondiale.

Par arrêt du 6 février 2001, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Après avoir écarté la subrogation de La Mondiale dans les droits de l’employeur de la victime au motif que les prestations n’étaient pas des compléments de salaires, elle a considéré, en raison de leur modalité de calcul, que ces prestations n’étaient pas davantage des avances sur recours et ne revêtaient pas un caractère indemnitaire mais étaient la contrepartie des cotisations versées pour le compte du salarié. Elle a ajouté que leur caractère indemnitaire ne pouvait découler de leur finalité et du rôle qu’elles jouent dans l’indemnisation globale de la victime.

L’arrêt a été signifié le 7 mars 2001 à La Mondiale.

La Mondiale a formé un pourvoi le 4 mai 2001.

Elle a déposé un mémoire ampliatif le 1er octobre 2001 et l’a fait signifier le 2.

La société Axa a déposé et signifié un mémoire en défense le 26 décembre 2001. Elle demande 2 500 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

M. Horel, représentant des créanciers de la société Oceano instruments, a constitué avocat mais n’a pas déposé de mémoire.

Les autres parties n’ont pas constitué avocat.

La procédure parait régulière.

 

II. Prétentions des parties :
Par un moyen unique, pris en six branches, le pourvoi nous invite, en l’absence de clause subrogatoire et/ou de clause conférant aux prestations le caractère d’avance sur indemnité, à rechercher, à travers les caractéristiques des prestations définies clairement par un contrat d’assurance de groupe garantissant contre les accidents corporels, si les parties ont voulu conférer à ces prestations le caractère indemnitaire. Dans l’affirmative, le recours subrogatoire de l’assureur contre l’assureur du tiers responsable sera possible.

Ces branches, et les réponses de la société Axa, sont les suivantes :

1°) dénaturation de la convention d’assurance de groupe : en énonçant que les prestations versées par La Mondiale ne revêtent pas un caractère indemnitaire au motif qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés, alors qu’il résulte des termes clairs et précis de cette convention que les prestations sont calculées en fonction du salaire brut perçu par l’assuré au moment du sinistre et qu’ainsi, l’évaluation ne peut être connue au jour de la souscription.

Le mémoire ampliatif fait valoir que si les articles L.131-1 et L.131-2 du Code des assurances prévoient qu’en matière d’assurance de personnes la prestation est forfaitaire et que l’assureur, après paiement de la somme assurée ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre les tiers à raison du sinistre, ils n’interdisent pas la stipulation d’une prestation calquée sur le dommage causé par le décès, la maladie ou l’accident, c’est-à-dire une prestation indemnitaire, ce que prévoit même l’article R. 321-1 du même Code, l’article L.131-2, alinéa 2, précisant que l’assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.

Il rappelle la jurisprudence rendue par la 1ère chambre civile sur le contrat litigieux et la considère comme méconnaissant la loi des parties.

Il fait en effet valoir que si les critères de détermination et d’évaluation de la prestation sont effectivement prédéterminés au contrat, ce qui est le cas dans toutes les assurances de dommages, en revanche, les éléments de fait ne sont connus et déterminables qu’au jour du sinistre, le salaire en fonction duquel est calculée la prestation étant une donnée évolutive. Les éléments d’évaluation de la prestation sont prédéterminés lors de la signature du contrat, mais la prestation reste indéterminée au moment de la souscription. Ainsi, la prestation est fixée en fonction du salaire brut perçu par l’assuré.

La société Axa répond que le moyen, qui affirme que les prestations sont calculées en fonction du salaire brut perçu par l’assuré au moment du sinistre, manque en fait, car la convention se réfère au salaire annuel servant de base au calcul des prestations, déterminé en fonction de la date d’entrée de l’assuré dans le régime lors de la survenance du sinistre. Elle cite 1ère civile, 21 janvier 1997, Bull. n° 26.

Elle souligne que la cour d’appel, qui a reproduit la clause quasi textuellement, ne peut l’avoir dénaturée.

2°) violation des dispositions de l’article L.131-2 du Code des assurances : en énonçant que la prohibition de la subrogation aux assureurs de personnes est maintenue pour les prestations fixées par référence à des éléments prédéterminés, alors que, si le calcul de la prestation d’assurance est contractuellement prévu en fonction d’éléments prédéterminés, ce mode de calcul n’est pas à lui seul de nature à empêcher cette prestation de revêtir un caractère indemnitaire et que le critère de qualification des prestations est la volonté des parties.

La Mondiale fait valoir que la prestation a un caractère indemnitaire lorsqu’elle est finement calquée sur le dommage que peut subir le patrimoine de l’assuré, par exemple la perte de salaire. Les parties ont entendu alors calquer cette prestation sur les conséquences du sinistre, c’est-à-dire lui donner le caractère indemnitaire.

Elle prétend que la position des première et deuxième chambres civiles, selon laquelle les prestations sont forfaitaires dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi, ne peut être maintenue, d’une part parce que le critère des éléments prédéterminés n’est pas décisif et, d’autre part, parce qu’il est inadapté aux prestations tendant à réparer la perte de ressources, ce qui a conduit la première chambre civile, le 15 décembre 1998 (Bull. n° 335), à retenir que le caractère prédéterminé de la prestation ne fait pas obstacle à ce que les parties lui confèrent la nature d’une avance sur indemnité et la soumettent au recours subrogatoire de l’assureur, adoptant ainsi comme critère de qualification la volonté des parties, le juge gardant le pouvoir de requalifier la prestation stipulée en l’absence de lien entre elle et le préjudice subi.

En l’espèce, elle soutient que la prestation stipulée est fonction du préjudice subi.

Elle affirme que l’absence de clause subrogatoire n’empêche pas le juge de considérer que les prestations versées ont un caractère indemnitaire, comme l’a constaté la cour d’appel en retenant que les indemnités étaient calculées sur la base d’un montant du salaire effectif de l’assuré antérieur à la survenance du fait à indemniser pour servir de salaire de substitution. Elle a ainsi implicitement mais nécessairement déduit de la volonté des parties le caractère indemnitaire des prestations.

Le mémoire rappelle la jurisprudence selon laquelle, le législateur n’ayant pas expressément exclu que la prestation soit indemnitaire, les juges sont tenus de rechercher s’il existe, dans le contrat litigieux, une prestation qui répare le préjudice de droit commun : remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques, indemnisation du préjudice né d’un décès selon les règles du droit commun, mais exclusion des prestations qui sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties, indépendamment du préjudice subi.

Il soutient que ce raisonnement, qui s’inscrivait dans une logique de prévoyance où la prestation servie est fonction de la prime versée par l’assuré, s’accommode mal de l’apparition de nouvelles assurances de personnes à coloration indemnitaire, telle la garantie des dommages corporels du conducteur.

Cette assurance s’accompagne en général d’une clause subrogatoire qui confère à la prestation d’assurance le caractère d’une avance sur indemnité lorsque l’accident est imputable à un tiers.

Or cette avance fait intervenir, pour ses calculs, des éléments prédéterminés par la convention.

D’où la jurisprudence de la chambre criminelle, suivie depuis par la 1ère chambre civile.

L’évolution se fonde sur la prise en compte des clauses du contrat, et donc de l’intention des parties, devenue le nouveau critère.

La prestation revêt un caractère indemnitaire si elle est évaluée selon le droit commun de la responsabilité ou encore si l’assurance a pour mesure le préjudice effectivement subi.

La société Axa invoque en réponse l’article L.131-2 du Code des assurances et le caractère exceptionnel de la subrogation de l’assureur de personnes, qui n’est admise que dans les cas de frais médicaux et pharmaceutiques, de prestations déterminées en fonction du préjudice effectivement subi.

Elle souligne que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, a retenu que les prestations ont pour contrepartie les cotisations versées pour le compte du salarié et que le contrat n’a pas pour vocation de réparer le préjudice effectivement subi.

3°) manque de base légale au regard de l’article L.131-2 du Code des assurances : la cour d’appel n’a pas recherché si, en retenant le salaire de base effectivement perçu par l’assuré pour le calcul de prestation, le contrat ne conférait pas un caractère indemnitaire à la prestation servie.

Le mémoire ampliatif soutient que la cour d’appel devait caractériser la volonté des parties en procédant à l’analyse des stipulations contractuelles qui retiennent le salaire annuel de base effectivement perçu.

La société Axa répond que le moyen manque en fait et qu’il est en outre mal fondé, la cour d’appel ayant recherché, par motifs propres et adoptés, si le contrat ne conférait pas la prestation servie un caractère indemnitaire.

4°) violation de l’article L.121-1 du Code des assurances : en se fondant sur le fait que les prestations étaient plafonnées au double plafond de l’AGIRC pour en déduire le caractère forfaitaire, alors que cette somme n’est pas un forfait mais un plafond en dessous duquel l’indemnité due par l’assureur est calculée sur la base du préjudice réel.

Le mémoire souligne que le fait que la prestation soit plafonnée est sans incidence sur son caractère indemnitaire ou forfaitaire.

La société Axa répond que le plafonnement est de l’essence de la prestation forfaitaire et qu’il n’est admis dans les assurances de dommages, même si elles présentent un caractère indemnitaire, qu’à condition que la clause de plafonnement respecte le principe selon lequel le contrat d’assurance de dommage est un contrat d’indemnité. La clause de plafonnement renforce le caractère forfaitaire de la prestation.

5°) violation des articles L.131-2 et L.121-1 du Code des assurances : en énonçant qu’il importe peu que l’objet du contrat litigieux soit la réparation d’un préjudice économique et la reconstitution d’une rémunération professionnelle, tandis que la prestation est indemnitaire lorsqu’elle est calquée sur le montant du dommage patrimonial consécutif à la personne et ne le dépasse pas, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

Le mémoire souligne que c’est précisément de cet objet que résultait le caractère indemnitaire de la prestation servie.

La société Axa répond que le grief, qui procède d’une confusion entre l’existence du préjudice, inhérente à tout sinistre, et le calcul des prestations en fonction du préjudice, est inopérant.

6°) dénaturation des conclusions de La Mondiale qui faisait valoir que ce n’est pas la subrogation qui crée ou engendre le caractère indemnitaire, mais le caractère indemnitaire qui implique la subrogation, et non que les prestations seraient indemnitaires en présence d’un tiers responsable et forfaitaires en l’absence de ce tiers, le caractère indemnitaire s’induisant de la possibilité de subrogation de l’assureur en violation de l’article L.131-2 du Code des assurances.

La société Axa répond que la cour d’appel a interprété les conclusions qui n’étaient pas claires.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile : la société Axa demande 2 500 euros

 

III. Le droit positif et la doctrine :

Pour bien comprendre les moyens que soulève La Mondiale, il est nécessaire de rappeler les solutions décidées par le législateur, leur application par la jurisprudence et les commentaires de la doctrine.

Le dommage corporel donne lieu au paiement à la victime ou à ses proches de prestations, dues au titre d’une assurance de personnes, parallèles à celles versées par le responsable du fait dommageable. On se demande si la victime peut ou non en cumuler le bénéfice avec celui des dommages-intérêts. Mme Lambert Faivre dans son ouvrage "Droit du dommage corporel" considère ce problème comme l’un des plus complexes qui soit et qui a donné lieu à une jurisprudence abondante et une doctrine prolixe. Il faut ajouter qu’il a une importance financière considérable pour les victimes comme pour les assureurs.

Pour éviter tout enrichissement de la victime, on a cherché à calculer la dette globale du responsable du dommage subi et à affecter cette dette au remboursement des prestations versées par des tiers payeurs, la personne blessée ou ses proches ne recevant, en définitive, que le reliquat calculé après déduction de ces prestations. Le tiers payeur, admis à recourir contre le responsable par imputation sur les droits de la victime, récupère ainsi les sommes qu’il a versées. L’imputation qui empêche la victime de percevoir au delà du dommage, évite au responsable d’être tenu au delà de sa dette.

Mais ce système s’est formé par strates successives.

D’un côté, le fondement du recours du tiers payeur a varié : subrogation légale, subrogation conventionnelle, action personnelle.

D’un autre côté, la variété des prestations servies et la multiplication des tiers payeurs a entraîné une multiplication de la jurisprudence.

Avant la loi du 13 juillet 1930, on admettait que la victime d’un dommage garanti par une assurance pouvait cumuler le bénéfice de ce contrat avec les dommages-intérêts dus par le responsable, au motif que l’existence d’une assurance ne devait en rien influer sur le jeu des règles normales de la responsabilité civile. L’assureur n’avait pas de recours contre le tiers responsable car, d’une part, il ne pouvait agir directement sur le fondement de l’article 1382 du Code civil contre le responsable, le versement de l’indemnité n’étant pas causé par le fait du tiers mais par l’obligation de garantie née du contrat et ayant pour contrepartie les primes payées. D’autre part, il ne pouvait davantage invoquer la subrogation légale car il n’était pas tenu pour le tiers mais personnellement, l’article 1251, alinéa 3, du même Code disposant que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter.

Mais la loi du 13 juillet 1930 a introduit une distinction entre les assurances de dommages (assurances de choses et assurances de responsabilité civile) et les assurances de personnes (assurance-vie et assurance individuelle contre les accidents). On justifie traditionnellement cette différence par le fait que l’assurance de personnes s’apparente à une opération d’épargne ou de prévoyance personnelle.

L’article L.121-12 du Code des assurances pose le principe du caractère indemnitaire des prestations prévues dans l’assurance de dommages pour laquelle le cumul des indemnisations est interdit.

Les articles L.131-1 et L.131-2, au contraire, posent le principe du caractère forfaitaire des prestations prévues en matière d’assurance de personnes, pour lesquelles le cumul est maintenu.

L’article L.131-1 dispose qu’"en matière d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat". On les considère comme forfaitaires puisqu’elles sont fixées à l’avance et de façon définitive par le contrat et ne sont pas fonction du dommage subi par l’assuré.

L’article L.131-2, alinéa 1, décide que "dans les assurances de personnes, l’assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre".

Depuis ces textes, qui visaient essentiellement l’assurance-vie, le développement de l’assurance contre les accidents corporels, obligatoire et complémentaire, va dans le sens de la recherche du caractère indemnitaire des prestations dans les assurances de personnes permettant de les comparer aux prestations des assurances de dommages pour lesquelles la subrogation est accordée.

Il est apparu que le législateur n’a pas interdit, dans l’assurance de personnes, la stipulation d’une prestation calquée sur le dommage.

Certains contrats d’assurance de personnes garantissent des prestations dont les modalités de calcul prédéterminées par le contrat les font ressembler à des prestations indemnitaires.

Si l’assureur est amené à verser des prestations calculées en fonction du préjudice subi, il est illogique de lui refuser la subrogation qui est accordée aux assureurs de dommages, même si la prestation est exceptionnellement forfaitaire, aux organismes de sécurité sociale et aux sociétés mutualistes.

Le contrat d’assurance contre les accidents corporels qui nous occupe ici, défini (Picard et Besson, "Les assurances terrestres", T.1) comme celui par lequel, en échange d’une prime, l’assureur s’engage, au cas où, durant la période garantie, un accident corporel atteindrait l’assuré, à lui verser, ou en cas de mort à verser au bénéficiaire désigné, une somme déterminée, garantit à titre principal les risques décès et invalidité résultant d’un accident. Mais, accessoirement, il s’engage aussi à rembourser tout ou partie des frais médicaux et pharmaceutiques entraînés par l’accident.

Le contrat a donc une nature hybride : la garantie principale a un caractère forfaitaire, tandis que la garantie accessoire a un caractère indemnitaire.

C’est ainsi que la 1ère chambre civile, le 2 mars 1970 (Bull. n° 73, RGAT, 1970, p. 523), a cassé une cour d’appel qui avait refusé le recours subrogatoire d’un assureur en affirmant que la victime était assurée "pour les risques maladie", sans rechercher si le contrat qui la liait à la compagnie d’assurance ne constituait pas, en tout ou en partie, une assurance de dommages.

Les assureurs ont donc exercé un recours contre le tiers responsable en invoquant l’article L.121-12 précité qui vise l’assurance de dommages et le caractère indemnitaire des prestations qu’elle garantit.

C’est pourquoi, dans un arrêt du 3 avril 1973 (Bull., n° 124, RGAT, 1974, p. 37, obs. A B, GP 1973, I, somm., p. 118), la première chambre civile a posé le principe selon lequel lorsqu’un contrat d’assurance de personne garantit plusieurs risques, il y a lieu de rechercher la nature de chaque prestation prévue pour déterminer si elle peut avoir un caractère indemnitaire. Le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, fait sur justification des dépenses engagées, est de nature indemnitaire.

Les juges ont considéré que le caractère non indemnitaire de l’assurance de personnes et le cumul du bénéfice de cette assurance avec les dommages-intérêt n’était pas d’ordre public, puisqu’ils ont admis qu’une clause spéciale pouvait étendre les principe du non-cumul à certaines prestations versées au titre de l’assurance de personnes qui ont un caractère indemnitaire (1ère civ., 26 avril 1978, RGAT, 1979, p. 217, obs. AB, RGAT, 1980. p. 536, Obs. Favre-Rochex ; 29 novembre 1978, Bull., n° 367, RGAT 79-351, JCP, 1979, G, IV, p. 43).

Mais si les chambres civiles ne paraissaient pas hostiles par principe à un recours de l’assureur de personnes pour les prestations indemnitaires, elles l’écartaient en pratique.

La première chambre civile considérait que les sommes assurées revêtent un caractère forfaitaire, et non indemnitaire, dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties, indépendamment du préjudice subi. Tel est le cas du contrat de garantie de ressources qui prévoit le versement d’une indemnité journalière calculée par application d’un certain pourcentage sur le traitement de base et à l’aide d’une formule arithmétique variant selon l’importance de l’invalidité (1ère Civ., 17 mars 1993, Bull. n° 113, RGAT 93-631, note Favre Rochex ; Resp. civ. et assur. 93, Chron. p. 29, H. Groutel, Comm. 283) qui, à propos d’indemnités journalières versées au titre d’un contrat d’assurance de groupe stipulant qu’en cas d’ITT, l’assureur verserait des indemnités journalières complétant les prestations servies par la sécurité sociale à concurrence 100% d’un salaire de base déterminé en fonction de la date d’entrée de l’assuré dans le régime lors de la survenance du sinistre au moyen de trimestres régularisés correspondant aux cotisations versées par l’employeur pendant les trimestres civils antérieurs au sinistre ; dans un second arrêt, du même jour, à propos d’indemnités journalières d’un montant égal à 50% de la 365ème partie d’un traitement de base défini comme représentant deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (1ère civ., 6 octobre 1993, Bull. n° 270), qui, à propos d’une rente d’invalidité, décide que les prestations servies en exécution d’un contrat de prévoyance en cas d’accident ou de maladie, revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi (1ère civ., 20 octobre 1993, Bull. n° 289, RGAT 93- 863, note Kullmann), s’agissant du versement d’indemnité journalières en exécution d’un contrat de garantie de ressources qui prévoyait le versement d’une indemnité journalière d’un montant égal à 50% de la 365ème partie du traitement de base, a dit que les prestations servies présentent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties, indépendamment du préjudice subi. La cour d’appel avait constaté que les prestations servies avaient été fixées dès l’origine par le contrat d’assurance.

Dans le rapport annuel de la Cour de cassation de 1993, il est indiqué que la solution retenue correspond à la volonté du législateur de limiter les recours subrogatoires dans les contrats d’assurances de personnes qui s’insèrent dans un système de prévoyance volontaire, contre les risques d’accident ou de maladie. Il est ajouté qu’il serait choquant que l’effort de prévoyance de l’assuré fût entravé par la possibilité pour l’assureur de diminuer la réparation, due par le responsable, du montant des prestations versées au dit assuré en contrepartie des primes reçues de celui-ci.

Le 2 février 1994 (Argus, 2 février 1994, p. 30), s’agissant d’une garantie de ressources calculée en fonction d’un salaire de base, la première chambre reprend les mêmes termes, ne considérant pas seulement le montant de l’indemnité journalière versée par rapport au préjudice subi, mais encore ses modalités de calcul qui doivent être celles du préjudice effectivement subi.

Cependant, la première chambre avait admis des exceptions. Tout d’abord, le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, qui est considéré comme un accessoire du contrat, et qui constitue par nature une réparation qui peut être déduite de l’indemnité et emporte subrogation de l’assureur (1ère Civ., 3 avril 1973 précité).

Plus généralement, la prestation revêt un caractère indemnitaire et non pas forfaitaire, dès lors qu’elle est déterminée suivant les règles du droit commun, c’est à dire en fonction du préjudice effectivement subi et qu’elle n’était due qu’en complément de l’indemnisation allouée par l’organisme social (1ère civ., 21 février 1995, Bull. n° 86, RGAT 95-128, note Kullmann. Rapport Cour de cassation 1998, p. 284). Cet arrêt de cassation au visa de l’article 1134 du Code civil, s’agissant d’un accident mortel dont aucun tiers n’était responsable, est intéressant parce qu’il qualifie les prestations en considération de l’intention des parties.

M. Groutel (Resp. civ. et assur., Hors série, 1998) a approuvé cette jurisprudence, estimant que le seul cas où l’assurance garantissant une personne peut se voir reconnaître un caractère indemnitaire est celui où la prestation de l’assureur est calculée par référence au seul préjudice.

La deuxième chambre civile, le 6 novembre 1996 (Bull. n° 244), a aussi retenu le caractère non indemnitaire du capital-décès prévu dans un contrat d’assurance de groupe souscrit par La Lyonnaise des eaux au bénéfice de son personnel cadre. Elle semble voir dans cette circonstance l’absence de volonté d’indemnisation.

La chambre sociale, dans un arrêt du 4 juillet 1996 (pourvoi n° 94-18.221), de son côté, au titre d’un capital décès souscrit par l’employeur, a retenu que la cour d’appel a fait ressortir que la prestations litigieuse avait été fixée dès l’origine par le contrat et qu’elle revêtait donc un caractère forfaitaire et non indemnitaire, dès lors qu’elle était calculée en fonction d’éléments prédéterminés par les parties, indépendamment du préjudice subi.

Mais la chambre criminelle, après avoir affirmé qu’il résulte des articles L.131-1 et L.131-2 du Code des assurances qu’en matière d’assurance de personnes les sommes assurées sont fixées par le contrat et n’ont pas un caractère indemnitaire (Crim., 13 novembre 1986, RGAT 1987, p. 116, note J.L. Aubert) a, dans un arrêt du 18 septembre 1990 (pourvoi n° 89- 82 323, RGAT 1990 p 841, note Margeat et Landel, Resp. Civ. et assur. 1990, n° 384, obs. Groutel), approuvé la cour d’appel qui, ayant constaté que le montant des indemnités journalières servies était contenu dans des limites telles, aux termes du contrat d’assurance souscrit, qu’elles ne sauraient procurer un enrichissement sans cause, la garantie donnée ayant pour objet de maintenir les ressources de l’assuré au cas d’incapacité de travail, a retenu le caractère indemnitaire, car elles avaient pour mesure le préjudice effectivement subi par l’assuré.

Cette argumentation est reprise dans un arrêt du 6 février 1992 (Bull. n° 57, Resp. civ. et assur. 1992, Comm. n° 263).

De son côté, le Conseil d’Etat dans une décision du 14 mars 1986 (Dalloz-Sirey, 1986, Jurisp., p. 530), suivant les conclusions du commissaire du Gouvernement, M. Roux, a décidé, s’agissant d’indemnités journalières définies à l’avance versées par un assureur au titre de la perte de rémunération en vertu d’un contrat souscrit personnellement pour garantir les risques "Accident", qu’il résultait de l’ensemble des dispositions du Code des assurances applicables aux contrats d’assurances de personnes, et notamment de l’article L.131-2, qu’en cas d’accident survenu par la faute d’un tiers, l’assureur après paiement de la somme correspondant à la garantie souscrite, ne peut être subrogé aux droits de la victime à l’encontre de ce tiers et qu’il s’ensuit que la somme due au titre de la perte de rémunération par la compagnie d’assurances à son assuré en exécution d’un contrat souscrit personnellement ne revêt pas de caractère indemnitaire, peut être acquise indépendamment des réparations dues par l’auteur de l’accident et ne pas être déduite du montant de l’indemnité due à la victime par l’Etat.

La jurisprudence paraissait confuse et incertaine, en raison, sans doute, de la variété des clauses et prestations soumises à son appréciation et de l’évolution de ces prestations vers un caractère indemnitaire.

En outre, il est apparu que de multiples payeurs intervenaient et qu’ils versaient des prestations de nature variable, légale, statutaire ou conventionnelle.

La loi du 5 juillet 1985 a voulu résoudre la question en déterminant elle-même les prestations à déduire de la dette globale du responsable.

Elle a décidé dans son article 30 du caractère subrogatoire du recours.

Elle énumère d’abord, limitativement, dans son article 29, les prestations qui peuvent en faire l’objet et les organismes qui peuvent l’exercer.

- Prestations dont le paiement entraîne la subrogation de plein droit : en raison de la qualité de la personne qui les verse (29.1) : seule condition : le lien direct avec le fait dommageable affirmé par l’arrêt d’assemblée plénière le 7 février 1997. En raison de leur nature, quelle que soit la personne qui les verse : frais de traitement médical et de rééducation, dont le caractère indemnitaire est incontestable.

- Prestations n’ouvrant droit à recours qu’au profit de certaines personnes : employeurs.

Ensuite, dans l’article 33 alinéa 3, elle prévoit des prestations qui ne sont récupérables par subrogation qu’à condition d’avoir été stipulées par une clause spéciale : l’avance sur indemnité, qui concerne essentiellement l’assurance complémentaire facultative garantissant les conducteurs et les membres de leur famille contre leur propre faute, qui permet de recevoir une indemnisation immédiate sans discussion des responsabilités. L’assureur se réserve un recours subrogatoire, qu’il exercera s’il peut prouver ensuite que l’assuré n’est pas seul responsable. Mais son recours ne s’exerce que dans la limite du solde disponible après paiement des autres tiers payeurs. On observera que la loi ne fait aucune référence au mode de calcul de l’indemnité.

La loi fonde le recours du tiers payeur sur la subrogation.

Dans une chronique au Dalloz 1987, p. 97, Mme Lambert-Faivre a montré le lien entre subrogation, caractère indemnitaire des prestations et l’imputation sur l’indemnité de réparation. Le caractère subrogatoire du recours entraîne la déduction des prestations de la dette globale du responsable. La nature subrogatoire du recours postule nécessairement le caractère indemnitaire des prestations versées, car si le tiers solvens se voit transmettre, par subrogation, les droits de la victime, c’est parce qu’il contribue à payer la dette d’indemnisation du responsable. Ce caractère indemnitaire justifie l’imputation, afin d’éviter tout enrichissement de la victime.

Il y a donc un lien logique étroit entre le caractère subrogatoire du recours des tiers payeurs, le caractère indemnitaire des prestations versées et l’imputation de ces prestations sur la créance d’indemnisation de la victime. En d’autres termes, la prestation versée ne peut faire l’objet d’une subrogation que si elle est en relation de causalité avec le dommage imputé au tiers responsable (Cf. Crim., 1er juin 1994 et les arrêts de la deuxième chambre, 2 avril et 29 avril 1997).

Il ne peut donc y avoir imputation qu’en cas de subrogation, légale ou conventionnelle.

En résumé, pour les prestations des assureurs de personnes, le cumul reste le principe. Mais il existe d’importantes exceptions : frais médicaux et pharmaceutiques et avances sur indemnités prévues par une clause spéciale.

Selon Mme Lambert-Faivre, la liste des prestations de l’article 29 établit une présomption légale qui n’est pas irréfragable de caractère indemnitaire, il faut encore un autre élément, le lien de causalité. Le recours de l’assureur n’est donc possible que si les prestations sont calculées en fonction du préjudice subi.

Certains auteurs ont affirmé que toutes les prestations qui ne figurent pas dans la liste de l’article 29 sont quant à elles réputées irréfragablement non indemnitaires, même si elles avaient été reconnues indemnitaires par la jurisprudence, la liste de l’article 29 étant limitative, selon l’article 33, alinéa 1er.

Mais on a observé que si les cas de recours subrogatoire voulus par la loi étaient clairs, le sort des prestations non visées par la loi reste équivoque. Qu’en est-il des dépenses et prestations auxquelles le caractère indemnitaire avait été reconnu, telles les prestations d’indemnités journalières versées par les assureurs de personnes ?

La chambre criminelle aurait pu fermer le recours qu’elle avait admis en considérant que ni ces prestations ni les assureurs ne sont visés par l’article 29. Elle a cependant maintenu sa jurisprudence dans un arrêt du 6 février 1992 (Bull. n° 57, Resp. civ. et assur., 1992, n° 263).

Dans un arrêt du 18 septembre 1996 (Bull. n° 319, Resp.civ. et assur. 1997, chr. Groutel, p 8), à propos d’une avance sur indemnité au titre de l’IPP, appliquant l’article 33 de la loi, elle a rejeté le pourvoi contre un arrêt ayant relevé que le contrat stipulait le versement d’indemnités à titre d’avance sur la réparation attendue du tiers responsable ou de son assureur et la récupération des sommes avancées, ainsi que l’existence d’une quittance subrogative signée de la victime, dès lors qu’il n’est démontré ni allégué par la demanderesse que cette prestation, même calculée en fonction de certaines bases prédéterminées, était en définitive fixée indépendamment du préjudice subi. M. Groutel relève que la chambre criminelle parait bien dire que si l’assureur fonde son recours sur l’article 33 de la loi de 1985, ce qu’il réclame est présumé répondre aux conditions de ce texte, à charge pour tout intéressé de faire la preuve contraire.

Dans un arrêt du 23 septembre 1999 (Bull. n° 139, Resp. civ. et assur., 1999, n° 376, obs. Groutel, RTDCiv., 2000, p. 126, obs. Jourdain), la deuxième chambre civile a repris sa motivation antérieure : seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant le dommage résultant d’une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire. Les prestations servies en exécution d’un contrat d’assurance de personne en cas d’accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi, en chapeau d’une cassation à propos de rentes versées en vertu d’un contrat de prévoyance aux ayants-droit d’une victime décédée.

La première chambre civile a maintenu sa jurisprudence antérieure notamment les 16 mai 1995 (Bull., n° 205, RGAT 1995, p. 645 note J. Maury), et 21 janvier 1997 (Bull., n° 26, RGDA 1997, p. 536, note J Maury), reprenant la définition de la prestation forfaitaire comme étant celle qui est calculée en fonction d’éléments prédéterminés par les parties, indépendamment du préjudice subi.

Mais, en présence d’une clause subrogatoire conférant à la prestation la nature d’avance sur indemnité, soumise au recours subrogatoire de l’assureur dans les conditions des dispositions combinées des articles 33 de la loi du 5 juillet 1985, devenu L. 211-25 du Code des assurances et L.131-2, alinéa 2, du même Code, elle a considéré que le caractère prédéterminé de la prestation d’assurance payable au décès du conducteur assuré, ne fait pas obstacle à cette volonté manifestée par les parties (1ère civ., 15 décembre 1998, Bull. n° 355, D. 1999, p. 523, note Fadeuilhe ; Rev. Lamy Dr. aff., 1999, n° 14, n° 890, RGDA 1999, p. 108, note Landel ; Resp. civ. et assur. 1999, chr. n° 5, Groutel ; RTD civ. 2000, p. 128, obs. Jourdain). Cet arrêt a été considéré comme appliquant la loi Badinter. Ainsi, la 1ère chambre civile rejoint la chambre criminelle dans l’application de l’article 33.

Le rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 1998 explique que la jurisprudence antérieure s’accommodait mal de l’apparition de nouvelles assurances de personne, à coloration indemnitaire, telles que la garantie des dommages corporels du conducteur qui s’accompagne d’une clause subrogatoire conférant à la prestation le caractère d’avance sur indemnité lorsque l’accident est imputable à un tiers.

Il relève qu’une telle clause se traduit, en pratique, par une diminution des primes relatives au risque corporel. Dans un souci de préserver l’économie de ces nouveaux contrats, la première chambre civile s’est donc rapprochée de la chambre criminelle, en retenant que l’intention des parties devient le critère déterminant du caractère indemnitaire de la prestation servie.

Il résulte de cette jurisprudence que si le principe demeure, en assurance de personnes, de l’absence de subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré, la subrogation est cependant possible en cas de clause conférant à la prestation le caractère d’avance sur indemnité. En l’absence d’une telle clause, dès 1990, arrêt précité, la chambre criminelle a admis que le caractère prédéterminé par les parties des prestations ne s’oppose pas à la qualification indemnitaire dès lors qu’elles ont pour mesure le préjudice effectivement subi par l’assuré. Au contraire, les première et deuxième chambre civiles, ainsi que la chambre sociale, ont maintenu le critère du calcul des prestations en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi.

Notre litige est soumis aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985 compte tenu de la date de l’accident. Cependant, il n’est pas inutile d’évoquer l’évolution législative postérieure.

La loi du 16 juillet 1992 a ajouté un deuxième alinéa à l’article L.131-2 du Code des assurances qui pose le principe de l’absence de subrogation au bénéfice de l’assureur de personnes : dans les contrats garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à la personne, l’assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants-droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat. Mais la loi n’a pas levé les incertitudes dans la mesure ou elle indique seulement "peut être subrogé" et laisse au juge la charge de qualifier ou vérifier la qualification donnée aux prestations visées par le contrat.

Certains ont pensé que seule une clause subrogatoire claire permet d’être dans le champ d’application de la loi (Viney-Jourdain, ed 1998 ; Groutel, La victime d’une assurance personnelle du conducteur, Resp. civ. et assur., 1994, Chr. n° 25 ; A la recherche du caractère indemnitaire des assurances de personnes, Resp. civ. et assur., hors série, déc. 1998. p. 317).

Mais cette clause ne créerait qu’une présomption que le contrôle du juge permettrait d’écarter en annulant une clause dont le caractère contractuel de la détermination du montant de la prestation exclurait le lien de causalité entre l’accident et le versement de la prestation.

D’autres pensent que la clause expresse est réservée aux avances sur indemnité et que, pour les autres prestations, c’est au juge, même en l’absence de clause, d’établir si les parties ont voulu subroger l’assureur.

La loi du 8 août 1994, intégrant au droit français des dispositions communautaires, complète l’alinéa 5 de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 en ajoutant que, pour les indemnités journalières et les prestations d’invalidité, les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale ou le Code rural et les sociétés d’assurance régies par le Code des assurances disposent d’un recours subrogatoire contre le responsable de l’accident au même titre que les groupements mutualistes régis par le Code de la mutualité.

La loi laisse intactes les observations faites par la doctrine à propos de la loi du 5 juillet 1985, selon laquelle la liste de l’article 29 établit une présomption qui n’est pas irréfragable du caractère indemnitaire des prestations énumérées tandis que le sort des prestations non visées reste indéterminé.

M. Daniel Veaux (Jurisclasseur Responsabilité civile et assurance, n° 516-1), fait observer que l’on est passé d’un extrême à l’autre, c’est-à-dire qu’après avoir limité le recours de l’assureur de personnes contre le tiers responsable à certaines prestations indemnitaires (remboursement de frais), avant de l’étendre à toutes les prestations indemnitaires (loi du 16 juillet 1992), on en arrive à l’admettre pour les prestations forfaitaires (comme le sont habituellement les indemnités journalières).

La doctrine critique depuis longtemps le critère traditionnel du caractère prédéterminé de la prestation, en faisant valoir d’un côté que même dans les assurances de dommage, les prestations qui sont toujours indemnitaires, sont en partie calculées à partir d’éléments prédéterminés (J. Kullmann, Fadeuilhe, Viney et Jourdain, précités).

Elle a relevé d’un autre côté l’évolution des prestations, et en particulier des indemnités journalières qui sont le plus souvent payées indépendamment de tout préjudice prouvé et en fonction de barèmes fixés dans la police, ce qui leur donne un caractère forfaitaire par nature.

Enfin, M. Groutel observe que l’assureur indemnise son assuré avant de faire un recours et alors que le préjudice mis à la charge du responsable n’est pas encore évalué. Il faut bien que le contrat comporte une clause indiquant par avance comment sera déterminée la somme qu’il avancera à la victime. L’étendue de cette avance est nécessairement fixée par le contrat et fera intervenir des éléments prédéterminés.

Aussi les auteurs écartent-ils le critère des éléments prédéterminés et penchent-ils aujourd’hui pour le critère de la volonté des parties.

En résumé, si les assurances contre les accidents corporels sont en principe, conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances, de nature forfaitaire, il n’est pas exclu que, dans certains cas, elles puissent être de nature indemnitaire. Il en va ainsi du remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, des cas visés par le législateur et des cas où une clause le stipule. Il s’agit alors d’une avance sur recours en cas de responsabilité d’un tiers. En l’absence de clause, il appartient au juge de qualifier la prestation.

Ainsi, le rôle du juge est de vérifier la qualification donnée par les parties lorsqu’elles ont exprimé leur volonté et de qualifier lui-même la prestation lorsqu’elles n’on stipulé aucune clause à ce sujet.

Pour ce faire, le caractère prédéterminé de la prestation ne parait pas devoir être maintenu.

Pour le Lamy assurances, n° 2642, la discussion sur le critère de la prestation indemnitaire est devenue stérile puisque les prestations d’indemnités journalières et d’invalidité servies par les organismes de prévoyance et les sociétés d’assurance ouvrent droit à recours contre le tiers responsable et sont donc indemnitaires du seul fait qu’elles sont visées par l’article 29, alinéa 5, de la loi du 5 juillet 1985. Peu importe leur mode de calcul (2ème civ., 7 février 1996 ; Crim., 28 mars 2000).

Cependant, dans la mesure où il est nécessaire de contrôler le lien de causalité entre la prestation servie et le dommage, la définition conserve son intérêt.

La loi ne dit rien à cet égard, mais la jurisprudence a exigé ce lien, qui n’est pas nécessaire en soi, car le dommage corporel, en particulier la durée de l’ITT et la détermination du taux d’IPP, est apprécié de façon distincte par les organismes sociaux et le juge de droit commun. Il en résulte des différences entre les prestations servies par les caisses et le dommage évalué judiciairement. Si les prestations excèdent le dommage, l’excédent n’est pas en relation de causalité avec le dommage. Or le caractère subrogatoire du recours voulu par la loi, qui veut que les prestations contribuent à régler la dette indemnitaire du responsable, commande cette condition.

Le rapport annuel de la Cour de cassation pour 1998 expose le même point de vue.

La jurisprudence a été amenée à vérifier l’existence d’un lien entre l’accident et les prestations lorsque la victime l’a contesté pour s’opposer à l’imputation.

Puis, la chambre criminelle, le 1er juin 1994 (Bull. n° 222, Resp. civ. et assur. 1994, comm. n° 373 et chr. 33, II, Groutel, RTDciv,. 1995, p. 379, obs. Jourdain), a étendu le contrôle au lien de causalité entre le dommage et l’étendue des prestations.

La plupart des auteurs cités estiment que la prestation doit être considérée comme indemnitaire quand, par la volonté du législateur ou des parties, l’objet de l’assurance est de neutraliser l’atteinte subie par l’actif ou portée au passif par la réalisation du risque. Si le montant de la prestation est défini par référence à un élément du patrimoine, perte de salaire par exemple, les parties ont entendu calquer cette prestation sur la conséquence du sinistre à l’égard du patrimoine et l’on arrive à la définition de la prestation indemnitaire.

Mais les auteurs soulignent le danger de l’importance donnée à la volonté des parties : d’une part, s’agissant de contrats d’adhésion, la volonté de la victime de l’accident doit être soigneusement vérifiée. D’autre part, l’élément contractuel ne doit pas étouffer le lien avec l’accident. Cette volonté exprimée ne doit pas empêcher le juge de requalifier la prestation en l’absence constatée de lien de causalité, ou d’annuler une clause abusive. Cf. H. Groutel, Mme Lambert-Faivre : celle-ci précise qu’il y a danger si l’indemnisation est tronquée et non intégrale et si elle est mal expliquée aux assurés qui croiront avoir souscrit une assurance forfaitaire de prévoyance et découvriront avoir cotisé sans améliorer leur indemnisation. Il appartient donc à la jurisprudence de veiller à l’exacte qualification contractuelle d’une garantie en avance sur recours. L’exercice du recours doit être limité aux deux règles juridiques corrélatives : le principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime, auquel le recours ne doit pas préjudicier, et l’adage "on ne subroge pas contre soi-même" : cet adage (Lambert-Faivre, Droit des assurances, Dalloz, 2001, et les développements dans le rapport sur l’indemnisation du préjudice corporel de juin 2003) doit demeurer le fil directeur de tout conflit d’intérêt entre assureur et assuré ayant chacun des droits contre un tiers responsable. Le recours ne devrait être exercé qu’en cas d’enrichissement de la victime.

En l’espèce, en l’absence de toute clause, on peut se demander si la recherche est celle de la volonté des parties, comme le soutient le moyen et que l’affirment les auteurs, ou s’il ne s’agit pas davantage d’une analyse juridique faite par le juge qui définit lui-même le caractère de la prestation, en dehors de toute volonté, selon des critères objectifs et non subjectifs. On s’oriente alors vers un critère qui serait celui du lien de causalité entre les prestations et le dommage.

La Cour de cassation contrôle la qualification, qui est une question de droit, tandis que la volonté des parties est recherchée souverainement par les juges du fond.

Pour le même contrat, selon La Mondiale, la première chambre civile, les 17 mars 1993 et 16 mai 1995, a retenu le caractère forfaitaire des prestations, fixées dès l’origine sur un pourcentage du traitement de base de la sécurité sociale.

Avis de M. BENMAKHLOUF,

Premier avocat général

 


 

Le présent pourvoi a été formé le 4 mai 2001 par la compagnie La Mondiale contre un arrêt rendu le 6 février 2001 par la cour d’appel de Paris.

Par ordonnance du 1er juillet 2003, le premier président en a ordonné le renvoi devant l’Assemblée plénière.

La question posée peut être ainsi résumée : lorsque la victime d’un accident de la circulation bénéficie d’une assurance de groupe souscrite par son employeur, les versements qui lui sont faits à ce titre par l’assureur peuvent-ils donner lieu à recours subrogatoire ?

 

 

*

 

* *

 

 

ELEMENTS DE LA CAUSE

I - Faits et procédure

M. X..., bénéficiaire d’une assurance souscrite auprès de la compagnie La Mondiale par son employeur, la société Oceano Instruments, a été blessé le 21 octobre 1987 au cours d’un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par le Groupe Présence (aux droits duquel sont venues les sociétés Uni Europe, puis Axa Global Risks et enfin Axa Corporate Solutions Assurance), a été déclaré responsable par jugement du tribunal de grande instance d’Evry.

La Mondiale, qui avait servi à son assuré des indemnités journalières et une rente d’invalidité, a demandé à la société Uni Europe le remboursement des sommes versées(1.043.427,40 F au total, somme portée à 1.263.877 F).

Le 29 avril 1998, le tribunal de grande instance de Paris l’a déboutée.

Par arrêt du 6 février 2001, la cour d’appel a confirmé le jugement.

 

II - Dispositions invoquées

- Article L. 131‑2, alinéa 1er, du Code des assurances :

Dans l’assurance de personnes, l’assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

(...)

- Article L. 121-1, alinéa 1er, du même Code :

Lassurancerelative aux biens estun contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la chose assurée au moment du sinistre. 

(...)

- Articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil

 

III - Thèses en présence

1) - Selon une première thèse, la demande de l’assureur n’aurait pas dû être rejetée, les prestations versées étant susceptibles de remboursement.

Le juge ne pouvait considérer que ces prestations étaient calculées en fonction d’éléments prédéterminés et en déduire leur caractère forfaitaire alors que, destinées à compenser une perte de ressources, elles revêtaient un caractère indemnitaire.

2) - Selon une seconde thèse, en énonçant que les prestations avaient été calculées sur la base d’éléments prédéterminés, le juge a déduit de la volonté des parties la nature forfaitaire des prestations, exclusive de tout lien avec le préjudice subi.

Il importe peu que les prestations, qui trouvent leur cause dans le contrat, puissent être considérées comme substitutives d’un salaire dont l’assuré se serait trouvé privé.

3) - Le pourvoi reproche à l’arrêt :

- En énonçant (1ère branche) que les prestations versées par La Mondiale ne revêtent pas un caractère indemnitaire au motif qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés, alors qu’il résulte des termes précis de la convention que les prestations sont calculées en fonction du salaire brut perçu par l’assuré au moment du sinistre et qu’ainsi, l’évaluation du préjudice ne peut être connue aumoment de la souscription, la cour d’appel a dénaturé cette convention et violé l’article 1134 du Code civil.

- Le calcul (2ème branche) de la prestation en fonction d’éléments prédéterminés n’est pas à lui seul de nature à empêcher celle-ci de revêtir un caractère indemnitaire, le critère de qualification étant la volonté des parties. En disant que la prohibition de la subrogation aux assureurs de personnes est maintenue pour les prestations fixées par référence à de tels éléments, la cour d’appel a violé l’article L. 131-2 du Code des assurances.

- En se bornant (3ème branche) à se fonder sur le caractère prédéterminé des éléments d’évaluation pour en déduire l’absence de qualification d’avance sur recours des prestations sans rechercher si le salaire de base effectivement perçu, retenu pour le calcul, ne conférait pas le caractère indemnitaire à la prestation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de la même disposition.

- En se fondant (4ème branche) sur le fait que les prestations étaient plafonnées au double plafond de l’AGIRC pour en déduire le caractère forfaitaire, alors que cette somme n’est pas un forfait mais un plafond en dessous duquel l’indemnité est calculée sur la base du préjudice réel, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article L. 121-1 du Code des assurances.

- La prestation étant indemnitaire (5ème branche) lorsqu’elle est calquée sur le montant du dommage patrimonial consécutif à la personne, sans le dépasser, en énonçant qu’il importe peu que l’objet du contrat soit la réparation d’un préjudice économique et la reconstitution d’une rémunération professionnelle, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les dispositions précitées du Code des assurances.

- Enfin (6ème branche), en énonçant que selon La Mondiale, les prestations seraient indemnitaires en présence d’un tiers responsable et forfaitaires en son absence, le caractère indemnitaire s’induisant de la possibilité de subrogation de l’assureur alors que La Mondiale faisait valoir le point de vue inverse, la cour d’appel a dénaturé ses conclusions (violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil).

4) - L’arrêt attaqué constate, de manière liminaire, que l’accident étant survenu en 1987, les lois des 16 juillet 1992[1] et 8 août 1994 [2] ne sont pas applicables.

Au fond, il observe que les prestations versées par l’assureur au titre d’un régime de prévoyance volontaire n’ayant pas la nature de salaires [3]et ne s’analysant pas comme une avance sur recours[4], il n’y a pas de subrogation.

Il constate que les modalités de calcul prévues au contrat font apparaître que les prestations versées ne revêtent pas un caractère indemnitaire et ont pour contrepartie les cotisations versées pour le compte du salarié, ce qui ôte toute pertinence au moyen tiré de l’enrichissement sans cause de la victime, au prétexte qu’elle percevrait une double indemnisation au cas où le recours subrogatoire de La Mondiale ne serait pas accueilli, puisque les prestations perçues n’ont ni la même cause, ni le même débiteur final.

Il énonce que le caractère indemnitaire des prestations ne peut s’inférer de la finalité de celles‑ci et du rôle qu’elles jouent dans l’indemnisation globale de l’assuré victime, car elles seraient indemnitaires en présence d’un tiers responsable et forfaitaires en l’absence de celui-ci, le caractère indemnitaire s’induisant alors de la possibilité de subrogation de l’assureur, en violation des dispositions de l’article L. 131‑2 qui interdit cette subrogation aux assureurs de personnes. Cela serait en contradiction avec la jurisprudence dominante qui a maintenu cette prohibition pour les prestations fixées par référence à des éléments prédéterminés, c’est-à-dire pour celles destinées à pallier les aléas de l’existence, financées par des cotisations de la victime ou de son employeur, dans un souci de prévoyance personnelle.

Dans cette mesure, conclut-il, l’absence de caractère indemnitaire des prestations fait obstacle à tout recours subrogatoire, peu important que l’objet du contrat soit la réparation d’un préjudice économique et la reconstitution d’une rémunération professionnelle. Il est en effet de l’essence des contrats de prévoyance de compléter la protection sociale des salariés en leur apportant une sécurité de ressources en cas d’interruption des prestations salariales de la part de l’employeur, pour quelque cause que ce soit et ce, sans référence à l’intervention d’un tiers responsable.

 

 

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DISCUSSION[5]

Ainsi que cela a été observé[6] l’indemnisation du dommage corporel, vue du côté de la victime, se résume en une réalité très concrète : au terme des opérations complexes effectuées par les professionnels de l’indemnisation, quelles sont les sommes qui lui sont définitivement affectées et versées ?

Dans le cas présent, la question est de savoir si l’assureur peut recouvrer sur les sommes allouées à la victime en réparation de son préjudice, celles versées dans le cadre d’une assurance de personnes.

 

C’est poser, dans le domaine de l’assurance, ce que l’on a pu appeler [7] la “redoutable question” du recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation de dommages corporels.

Cela implique d’examiner si les prestations fournies sont de nature forfaitaire ou indemnitaire.

De cette question dépend, en effet, celle de savoir si le recours subrogatoire est ou non possible[8].

S’il l’est, les sommes exposées sont remboursées par imputation sur la dette globale du responsable du dommage envers la victime qui ne peut, dès lors, prétendre à un cumul avec les dommages et intérêts reçus.

Le juge doit donc rechercher la nature juridique de chacune des prestations en cause.

Il apparaît, de façon générale, que si les prestations sont par principe forfaitaires, elles peuvent revêtir à titre exceptionnel un caractère indemnitaire.

I - Le principe forfaitaire

Le principe, posé dès la loi du 13 juillet 1930 (article L.131‑2 du Code des assurances), est simple et général [9] : l’indemnité versée par l’assureur exclut tout recours de sa part.

Ces assurances, explique-t-on[10], ne sont pas soumises au principe indemnitaire pour des raisons qui ne tiennent pas tant au dommage subi par la personne de l’assuré qu’à l’impossibilité d’évaluer ce dommage. En effet, le décès de l’assuré peut causer un réel préjudice, tant patrimonial qu’extrapatrimonial, au bénéficiaire ; il en est de même de l’assuré victime d’un accident corporel.

Cette distinction, explique-t-on également [11], est dictée davantage par des considérations d’équité que par des arguments juridiques. Les assurances de personnes sont, sous leurs diverses formes, l’expression la plus directe de la prévoyance et il est discutable d’en effacer les effets lorsqu’un responsable a, par son fait, causé un dommage.

Le principe résulte du premier alinéa de l’article L. 131-1 selon lequel en matière d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.

Il s’explique évidemment par le caractère forfaitaire de la prestation versée dans ce cas, par opposition à ce qui existe en matière d’assurances de dommages[12].

Il est ainsi conforme à la classification juridique fondamentale entre assurances de dommages et assurances de personnes : alors que les premières sont fondées sur le principe indemnitaire selon lequel le bénéficiaire de l’assurance ne saurait en aucun cas s’enrichir en recevant des indemnités supérieures à son préjudice, les secondes sont à caractère forfaitaire, le montant des prestations étant déterminé dans la police sans aucune évaluation du préjudice éventuellement subi[13].

Lors de l’élaboration de la loi de 1930, l’intention du législateur[14] était clairement exprimée : l’assurance de personnes n’est pas, comme l’assurance de choses, un contrat d’indemnité. Si l’idée de dommage subi et d’indemnité n’y fait pas nécessairement défaut, elle y reste normalement indifférente.

Ainsi, a-t-il été rappelé[15], il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des assurances, d’une part, qu’en matière d’assurance de personnes les sommes assurées sont fixées par le contrat et n’ont pas un caractère indemnitaire, d’autre part que l’assureur qui a versé ces sommes ne peut être subrogé aux droits du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. 

En matière sociale, a-t-on observé [16], il est normalement dans la vocation des prestations de réparer un préjudice, le reste n’étant plus qu’une question de modalités de calcul où les forfaits et plafonds ont leur place ; dans les assurances de personnes, au contraire, les prestations ne sont pas, en principe, destinées à réparer un préjudice, et leur calcul repose sur les stipulations du contrat.

Cependant, observe-t-on[17]

également, la définition de l’assurance contre les accidents corporels fait apparaître son caractère hybride : dans son objet principal (versement d’une somme forfaitaire à l’assuré au cas d’accident non mortel, ou à un tiers bénéficiaire au cas d’accident mortel), c’est une assurance de personnes ; dans son objet accessoire (remboursement de frais consécutifs à l’accident auquel on assimile, de plus en plus, d’autres prestations considérées comme indemnitaires), c’est une assurance de dommages.

En jurisprudence, il est régulièrement rappelé [18], souvent à propos de garanties de ressources, que les prestations servies en exécution d’un contrat d’assurance de personnes en cas d’accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire, et non pas indemnitaire, dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi.

Cette solution, a-t-il été remarqué [19], correspond à la volonté du législateur de limiter les recours subrogatoires dans les contrats d’assurances de personnes qui s’insèrent dans un système de prévoyance volontaire contre les risques d’accident ou de maladie. Il serait choquant, en effet, que l’effort de prévoyance de l’assuré fût entravé par la possibilité pour l’assureur de diminuer la réparation, due par le responsable, du montant des prestations versées audit assuré en contrepartie des primes reçues de celui-ci.

A l’inverse, on a pu se demander [20] s’il est normal que la victime réussisse à être indemnisée deux fois de sa perte de ressources, par l’assurance de personnes d’abord, par l’action en responsabilité ensuite, alors qu’ici (assurance garantie de ressources), à la différence des véritables assurances de personnes, le dommage assuré n’est pas garanti indépendamment de l’événement qui lui donne naissance.

Le rappel du principe forfaitaire a été effectué [21], par exemple, pour censurer une décision qui avait constaté que la notice invoquée par l’assureur limitait le montant des prestations par référence au salaire moyen journalier perçu par l’assuré pendant les douze mois précédant son arrêt de travail.

De même[22], l’existence de prestations fixées dès l’origine par la convention des parties, non calculées par référence au préjudice réellement subi et qui avaient donc un caractère forfaitaire contractuellement prévu en fonction de l’option choisie par l’adhérent, avait été exactement retenue par une cour d’appel.

Une cour d’appel qui a considéré que les prestations garanties par l’assureur résultent de modalités particulières d’évaluation, sans qu’il soit tenu compte du dommage subi, en déduit justement que la garantie afférente au versement de ces prestations revêt le caractère d’une assurance de personnes[23].

A propos de ces dernières décisions, on a observé [24] que dans les deux cas, sans référence à la perte réelle de ressources de l’assuré, il s’agit de prestations et non d’indemnités journalières.

Par ailleurs, a-t-on estimé[25], il faut apprécier la prudence de telles décisions. Il existe, sans doute, des clauses dans les polices qui ne s’écartent pas des mécanismes de la réparation, des clauses anodines en somme. Mais si elles sont tolérées, les tentatives d’élargissement de la brèche (faite dans le caractère non indemnitaire des assurances de personnes) ne seront plus contrôlables.

Seules doivent donc être imputées sur l’indemnité réparant le dommage résultant d’une atteinte à la personne les sommes réellement versées à titre indemnitaire.

Tel n’est pas le cas des rentes servies aux ayants droit de la victime d’un accident en exécution d’un contrat de prévoyance qui revêtent un caractère forfaitaire dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi[26].

Dans cette espèce, l’arrêt censuré avaitfixé des préjudices économiques en prenant en considération les rentes versées, même si elles ne donnaient pas lieu à recours subrogatoire, au motif qu’écarter ces rentes, qu’elles aient ou non un caractère indemnitaire, du calcul des revenus servant de base à l’évaluation des préjudices, aurait conduit à assurer aux ayants droit un avantage indu.

A propos d’un capital décès versé par une compagnie d’assurances au titre d’un contrat d’assurance en cas de décès souscrit par un employeur au bénéfice de son personnel cadre, il a été rappelé [27] que seuls doivent être imputés sur l’indemnité réparant le dommage résultant d’une atteinte à la personne, les sommes versées à titre indemnitaire et les salaires et accessoires du salaire maintenus par l’employeur.

La cour d’appel avait relevé que la veuve du salarié, déboutée, avait reçu ce capital, et énoncé qu’il n’y avait pas lieu de rechercher si les sommes avaient ou non un caractère indemnitaire.

Le principe forfaitaire a été rappelé également en matière sociale.

S’agissant de prestations servies en exécution d’un contrat d’assurance de personnes, en cas d’accident ou de maladie, il a été jugé[28] qu’ayant relevé que la veuve de la victime d’un accident mortel du travail avait perçu d’une compagnie d’assurances un capital décès en exécution du contrat souscrit par l’employeur, et fait ainsi ressortir que la prestation litigieuse avait été fixée dès l’origine par ce contrat, une cour d’appel avait justifié sa décision.

Par le rappel du même principe, il a été répondu[29] -ce qui n’est pas sans incidence sur le pourvoi présentement examiné- à l’objection selon laquelle le contrat de garantie de ressources présenterait toutes les caractéristiques de l’assurance de dommages puisque son objet est de réparer le préjudice professionnel né directement de l’accident, en maintenant à l’assuré des ressources équivalentes, ce qui exclurait tout enrichissement sans cause, toute indemnisation forfaitaire et, par là même, toute idée d’assurance de personnes.

Dans cet ordre d’idée, la jurisprudence a précisé [30] que les prestations servies en exécution d’une police prévoyant une garantie de ressources en cas d’incapacité, ne constituent pas des salaires ou des accessoires de salaire et que, dès lors, les dispositions de l’article 29-4 de la loi de 1985 autorisant le recours du tiers payeur contre l’auteur du dommage et son assureur ne sont pas applicables.

De son côté, le Conseil d’Etat a considéré [31]

qu’il résulte de l’ensemble des dispositions du Code des assurances applicables aux contrats d’assurance de personnes, et notamment de l’article L. 131‑2, qu’en cas d’accident survenu par la faute d’un tiers, l’assureur, après paiement de la somme correspondant à la garantie souscrite, ne peut être subrogé aux droits de la victime à l’encontre de ce tiers.

II s’ensuit, a-t-il énoncé, que la somme qu’une compagnie d’assurances a versée à son assuré en exécution d’un contrat (versement dû en cas d’incapacité résultant d’un accident corporel) et qui ne revêt pas un caractère indemnitaire, peut être acquise indépendamment des réparations dues par l’auteur de l’accident et n’a pas à être déduite du montant de l’indemnité due à la victime par l’État.

De façon plus générale, a-t-on observé [32], jusqu’à présent, la première chambre civile jugeait avec rigueur que la prestation servie par l’assureur de personnes ne pouvait avoir de caractère indemnitaire lorsque son montant était prédéterminé ou forfaitaire et refusait alors tout recours à l’assureur.

Ce raisonnement, a-t-on de même observé, s’inscrivait dans la logique des régimes de prévoyance, où la prestation servie est essentiellement fonction des primes versées par l’assuré, mais il s’accommodait mal de l’apparition de nouvelles assurances de personnes, à coloration indemnitaire, telles que la garantie des dommages corporels du conducteur.

Il convient, en outre, de rappeler que le caractère prédéterminé des prestations servies par un groupement mutualiste ne fait pas obstacle à la faculté qu’il avait, en application de l’ancien article L.122‑4 du Code de la mutualité, alors applicable, de soumettre statutairement ces prestations à un recours subrogatoire contre le tiers responsable [33].

Au total, peut-on relever[34], c’est dans le domaine précis des prestations définies par référence à un élément du patrimoine que se pose de la façon la plus aiguë la qualification de la prestation de l’assureur au regard de la notion de prestation forfaitaire ou indemnitaire. En effet, on remarque alors que les parties ont entendu calquer cette prestation sur la conséquence du sinistre à l’égard du patrimoine : non‑perception du salaire, dette envers le banquier. Et l’on arrive évidemment ainsi à la définition de la prestation à caractère indemnitaire, tout en restant dans le cadre d’une assurance de personnes.

On est dès lors fondé à conclure[35]que si le cumul demeure le principe, force est de constater que, désormais, il existe d’importantes exceptions qui conduisent à autoriser les assureurs à exercer un recours contre le responsable par imputation sur les droits de la victime. Au terme d’une évolution tourmentée, notre droit a en effet admis que certaines des prestations versées par des assureurs de personnes pouvaient avoir un caractère indemnitaire justifiant qu’elles soient soumises au régime applicable aux autres prestations de cette nature.

 

II - L’exception indemnitaire

Observons -même si, on l’a vu, cette disposition n’est pas applicable au cas d’espèce- que le second alinéa de l’article L.131‑2 a apporté une exception au principe posé au premier alinéa relatif à l’absence de recours subrogatoire de l’assureur.

Cette adjonction est résultée de la loi du 16 juillet 1992 [36].

Selon les travaux préparatoires[37], la réforme, jugée propre à moderniser l’assurance française, est utile à la victime en ce que l’action subrogatoire, d’une part, est de nature à faire abaisser les primes ou les cotisations par les organismes qui font office de tiers payeurs, d’autre part en ce qu’elle permet d’accélérer le règlement des sinistres.

Elle a pu être présentée par un auteur[38] comme “une vieille idée des assureurs revendiquant sur ce point l’égalité avec les mutuelles qui bénéficient de ce droit, qui avait déjà fait l’objet d’une tentative repoussée par le Parlement”.

La disposition dont il s’agit a été estimée, d’autre part [39], ambiguë puisqu’elle indique seulement que l’assureur “peut être subrogé” et laisse au juge la charge de qualifier les prestations visées par le contrat ou au moins de contrôler l’exactitude de la qualification indemnitaire donnée par les parties.

Quoi qu’il en soit, le caractère indemnitaire de la prestation, observe-t-on [40], se traduit par l’impossibilité pour la victime de la cumuler avec la réparation du tiers responsable, donc de réaliser un enrichissement du fait de l’accident. Par ailleurs, le tiers responsable ne saurait être délié de son obligation de réparation intégrale du préjudice causé sous le prétexte du versement de prestations sociales ou contractuelles auxquelles il est étranger. Le seul mécanisme qui permette de remettre en ordre la situation de chacune des parties conformément au principe indemnitaire est la subrogation.

De ce point de vue, ainsi que cela a été également observé[41], la nature subrogatoire du recours postule nécessairement le caractère indemnitaire des prestations versées à la victime car si le tiers solvens se voit transmettre, par subrogation, les droits de la victime, c’est parce qu’il contribue à payer la dette d’indemnisation du responsable.

Il importe de remarquer[42] que même si l’article L. 131‑2 n’emploie pas le terme d’“avance sur recours”, c’est bien de cela qu’il s’agit.

Selon la même observation, l’évaluation du préjudice en droit de la responsabilité intervient nécessairement après l’accident et se fait en fonction des éléments existant au jour de celui‑ci. Au contraire, dans une assurance de personnes contre les accidents, le contrat comporte un certain nombre d’indications qui permettront, le moment venu (...) de déterminer l’étendue des prestations de l’assureur. Même lorsque le contrat stipule ‑ce qui est loin d’être toujours le cas‑ que l’évalua­tion sera faite selon les critères du droit commun de la responsabilité, il comporte toujours un plafond. Les prestations de l’assureur ont donc toujours un caractère prédéterminé.

Mais on remarque aussi[43] que, fondamentalement, la prestation doit être considérée comme indemnitaire quand, par la volonté du législateur ou par la volonté des parties, l’objet de l’assurance est de neutraliser l’atteinte subie par l’actif ou portée au passif par la réalisation du risque.

De même, on observe[44] qu’une prestation est indubitablement indemnitaire quand l’assurance a pour objet de procurer à l’assuré un substitut de revenus -autrement dit, chaque fois que l’assureur devient la source de ces revenus à la place de celle que le décès, l’accident ou la maladie ont tari-. Cela est vrai même si le calcul de l’indemnité dépend d’éléments prédéterminés dans le contrat, et même si ce calcul ne conduit qu’à une indemnisation inférieure au dommage réellement subi.

Selon la même opinion[45] se pose, dès lors, la question de l’abandon du critère des “éléments prédéterminés”, ceux-ci se rencontrant tant dans les assurances de dommages que dans les assurances de personnes, indemnitaires ou forfaitaires.

En jurisprudence, l’Assemblée plénière a rappelé[46] qu’une caisse de prévoyance qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale et dont les prestations versées à l’occasion d’un accident de la circulation ont un lien direct avec le fait dommageable, bénéficie d’une action subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ou contre son assureur.

La situation de l’avance sur indemnité du fait d’un accident versée par l’assureur à la victime, prévue par l’article 33, alinéa 3, de la loi de 1985 [47], apparaît particulièrement digne d’intérêt.

On sait que s’il est prévu par le contrat, le recours subrogatoire, alors possible, peut être exercé contre l’assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiement aux tiers visés à l’article 29 de la loi.

En pareil cas, a-t-il été jugé [48], dès lors qu’il n’est ni démontré ni allégué par une partie civile que cette prestation, même calculée en fonction de certaines bases prédéterminées, était en définitive fixée indépendamment du préjudice, une cour d’appel a justifié sa décision.

On peut donc estimer[49] que le critère des éléments de calcul prédéterminés n’est pas décisif. De nombreuses assurances de dommages sont totalement étrangères à l’atteinte à la personne ou à la durée de la vie humaine, maisretiennent des éléments de calcul prédéterminés (polices “pertes d’exploitation”, entre autres). Il est pourtant incontestable que ce fait ne saurait permettre de dire que la prestation de l’assu­reur de dommage devient, en conséquence, forfaitaire.

Il a été également jugé[50] que l’indemnisation versée par un assureur en réparation du préjudice né d’un décès revêt un caractère indemnitaire, et non pas forfaitaire, dès lors qu’elle est déterminée suivant les règles du droit commun, c’est-à-dire en fonction du préjudice effectivement subi, et qu’elle n’est due qu’en complément de l’indemnisation allouée par un organisme social, lorsque cette indemnisation ne couvre pas tout le préjudice.

De même[51], une cour d’appel justifie sa décision en retenant que des prestations ont un caractère indemnitaire dès lors que leur montant est contenu dans des limites telles, aux termes du contrat, qu’elles ne sauraient procurer à l’assuré un enrichissement sans cause, la garantie donnée ayant pour objet de maintenir les ressources de l’assuré au cas d’incapacité de travail.

Il résulte de ces motifs, énonce la décision, que les indemnités journalières, loin d’être forfaitaires, avaient pour mesure le dommage effectivement subi par l’assuré.

A cet égard, on rappelle[52] que seules sont véritablement indemnitaires les prestations dont le montant est calculé par référence au préjudice subi, évalué selon le droit commun du dommage corporel. Il ne suffit pas qu’un contrat d’assurance qualifie la prestation d’indemnitaire pour qu’elle le soit. La prestation doit en outre avoir sa cause dans le dommage.

Particulièrement notable est l’arrêt [53] selon lequel le caractère prédéterminé de la prestation d’assurance payable en cas de décès du conducteur assuré ne fait pas obstacle à ce que les parties lui confèrent, lorsqu’il existe un tiers responsable, la nature d’une avance sur indemnité et la soumettent au recours subrogatoire de l’assurance, dans les conditions des dispositions combinées des articles 33 de la loi de 1985, devenu article L. 211-25 du Code des assurances, et L. 131-2 du même Code.

Dans cette espèce, il était stipulé au contrat que “si l’assuré n’a aucune responsabilité dans l’accident, notre règlement constitue une avance que nous sommes habilités, au titre de notre recours subrogatoire, à récupérer sur le montant de l’indemnité pouvant être versée au bénéficiaire par toute personne tenue à réparation ou son assureur”. L’arrêt relève que la cour d’appel, justifiant sa décision, avait considéré qu’il en résultait que la somme versée constituait une avance sur indemnité et qu’était prévu le recours de l’assureur.

On pouvait souhaiter, a-t-on cependant estimé[54], que cet arrêt clarifie la question du recours de l’assureur de personne en levant l’obstacle représenté par le caractère prédéterminé des prestations. Qu’il concernât une assurance “avance sur indemnité” pouvait faire naître quelques doutes sur sa portée. Il y a en effet en ce domaine une raison particulière d’admettre l’existence d’un recours subrogatoire puisqu’il est expressément prévu par la loi.

A propos de la même décision, il a toutefois été estimé [55] qu’il n’est pas surprenant que, saisie d’une affaire mettant en cause une avance sur recours, la première chambre civile se soit ralliée à la jurisprudence de la chambre criminelle. Il semble bien que l’on en ait fini avec l’équation erronée : forfaitaire = non indemnitaire.

On a aussi souligné[56] que par cet arrêt, l’obstacle tenant à l’exclusion du droit à recours subrogatoire lorsque la prestation est prédéterminée par le contrat, venait d’être levé.

Le même auteur note néanmoins qu’en l’espèce une stipulation du contrat constituant une clause d’avance sur recours, il en résulte que la décision ne peut être qualifiée de revirement de jurisprudence.

Il estime, dès lors, que le droit à recours subrogatoire n’est ouvert que lorsque la prestation d’assurance constitue une avance sur indemnité. A défaut, le principe de l’absence de subrogation dans les assurances de personnes joue toujours.

Sur la combinaison des articles L. 221-25 et L. 131-2, alinéa 2, il relève cependant que l’arrêt établit un lien entre l’existence d’une clause d’avance sur indemnité et le caractère indemnitaire ; la détermination du caractère de la prestation revêt alors une importance considérable.

Le rapprochement de ces deux dispositions présenterait en outre l’intérêt que, loin d’être limitée aux seules assurances individuelles d’accidents, cette solution aurait vocation à être étendue à l’ensemble des assurances de personnes.

Dans cet esprit, il conviendrait même de reconsidérer un certain nombre d’arrêts rendus ces dernières années à la lumière de la nouvelle jurisprudence.

La première chambre civile, a-t-on noté[57], soucieuse de préserver l’économie des nouveaux contrats, a nuancé sa doctrine : l’intention des parties, qui s’exprime au travers d’une clause de subrogation, devient le critère déterminant du caractère indemnitaire de la prestation servie, ce qui rejoint l’interprétation de la chambre criminelle.

Selon le même commentaire, cette évolution jurisprudentielle reflète, au demeurant, l’évolution législative qu’a connue la matière : l’interdiction de la subrogation en faveur de l’assureur de personne, déjà entamée par l’article 33 de la loi de 1985, s’est trouvée battue en brèche par les lois de 1992 et 1994.

Au total, ainsi que l’observait[58] un rapport présenté devant la deuxième chambre civile dans une affaire posant ce type de question, l’on se trouve aujourd’hui face à une jurisprudence assez évolutive, donnant parfois l’impression d’une dysharmonie entre les Chambres.

Un auteur[59] a estimé ce manque de netteté regrettable eu égard à l’enjeu de la qualification, forfaitaire ou indemnitaire, des prestations.

Un autre auteur[60], commentant la décision du 15 décembre 1998, a résumé ainsi l’évolution jurisprudentielle quant à la reconnaissance d’un caractère indemnitaire à des prestations dites “individuelles accident” : dans un premier temps auraient été consacrées les prestations indemnitaires par nature, puis celles présentant ce caractère par le seul effet de la loi, enfin celles devenues subrogatoires par l’effet de la volonté des parties.

Il a été, cependant, remarqué[61] qu’“après quinze ans de recul, “l’indemnité complémentaire” de la victime se trouve réduite comme peau de chagrin”. De même[62], c’est sur le fameux et inextricable problème du recours des tiers payeurs que se focalisent maintes déplorations des victimes et maintes critiques de la doctrine : en effet, in fine les victimes ne reçoivent souvent qu’une « indemnité complémentaire » souvent dérisoire, parfois symbolique, au‑delà des prestations sociales pour lesquelles elles avaient dûment cotisé.

Sur un plan plus général, une synthèse de la situation a été ainsi formulée [63] : finalement la victime ne pourra cumuler que les prestations non visées par l’article 29 de la loi (de 1985) et qui ne sont pas l’objet d’une clause de subrogation associée à une avance sur indemnité, sauf si elles présentent un caractère indemnitaire.

Quant à l’évolution législative, selon une autre synthèse [64], l’on serait passé d’un extrême à l’autre, c’est‑à‑dire qu’après avoir limité le recours de l’assureur de personnes contre le tiers responsable à certaines prestations indemnitaires (remboursement de frais), avant de l’étendre, logiquement, à toutesles prestations indemnitaires (loi de 1992), on en arrive à l’admettre pour des prestations forfaitaires (comme le sont habituellement les indemnités journalières).

Demeure, dans tous les cas, le contrôle du juge.

L’existence d’une clause conventionnelle de subrogation ne constituera, rappelle-t-on [65], qu’une présomption du caractère indemnitaire de la prestation d’assurance. Le contrôle du juge subsistera : il s’exercera non plus sur la prédétermination de l’indemnité d’assurance, mais sur son lien de causalité avec l’accident.

Il a même été suggéré[66], à titre de “prévisions”, un alignement du second alinéa de l’article L. 131‑2 sur celui de l’article 33 de la loi de 1985, les prestations de caractère indemnitaire pour lesquelles la subrogation est possible étant censées représenter une avance sur recours. Le caractère prédéterminé des éléments de calcul ne serait pas un obstacle. Il resterait la volonté, matérialisée dans une clause, comme critère de qualification.

Ainsi, le juge sanctionnant conformément à l’esprit de la loi tout abus dans l’usage de la subrogation, le contrôle de la qualification des prestations d’assurance s’en trouverait unifié.

Quoi qu’il en soit, au-delà de la diversité des orientations jurisprudentielles et doctrinales ci-dessus évoquées, un point demeure : le caractère indemnitaire ne peut en aucun cas être dissocié du préjudice subi. La dépendance par rapport à celui-ci en est une condition sine qua non.

Telle est, semble-t-il, l’idée directrice autour de laquelle les décisions à venir pourraient s’ordonner.

Le maintien de ce lien essentiel conditionne, en effet, non seulement la préservation de la cohérence, y compris terminologique, du dispositif des prestations en matière d’assurance de personnes mais aussi, à certains égards, celle de notre système de responsabilité civile.

 

III - Solutions proposées

A - Sur les deuxième et troisième branches du moyen

Pour conclure à l’absence d’avance sur recours, la cour d’appel s’est fondée, à l’issue de l’analyse faite par elle des dispositions contractuelles, sur le caractère prédéterminé des éléments d’évaluation des prestations.

Il est vrai -comme l’a relevé l’arrêt, sans que cela ait été contesté- que les dispositions législatives de 1992 et 1994 (cf. supra) ne sont pas applicables en l’espèce.

Cependant, la jurisprudence, diverse, ne permet pas de considérer qu’à lui seul, le critère tiré de l’existence dans le contrat d’éléments prédéterminés suffit pour exclure tout caractère indemnitaire des prestations.

La cour d’appel ne pouvait dire, pour se déterminer, qu’admettre la subrogation serait “en contradiction avec la jurisprudence dominante qui a maintenu cette prohibition (par l’article L. 131-2 alors applicable) pour les prestations fixées par référence à des éléments prédéterminés par les parties”.

Elle ne pouvait, sans méconnaître la diversité de l’analyse jurisprudentielle, donner un effet exclusif à ce critère dont -on l’a vu- il doit être tenu compte à l’égal et parmi d’autres critères.

Une censure de l’arrêt pourrait donc intervenir sur ce point.

B - Dans le cas où une solution différente prévaudrait, les autres critiques pourraient ne pas être accueillies :

- Le grief de dénaturation de la convention est-il fondé ?

Ainsi qu’on a pu l’observer[67], les critères de détermination et d’évaluation de la prestation servie sont effectivement prédéterminés par le contrat de l’espèce, ce qui n’empêche pas que des éléments de fait ne soient connus et déterminables qu’au jour du sinistre.

Cependant, il ne résulte pas des motifs propres et adoptés des juges du fond que l’article 3 (chapitre I) du contrat, tel qu’ils l’ont analysé pour en déduire l’absence de caractère indemnitaire, ait été dénaturé.

- Le fait que la prestation était plafonnée au double du plafond de l’AGIRC permettait-il d’en déduire (4ème branche) le caractère forfaitaire, alors que cette somme ne serait pas un forfait mais un plafond en dessous duquel l’indemnité serait calculée sur la base du préjudice réel ?

Sans doute, l’article L. 121-1 du Code des assurances -dont la violation est invoquée[68]- prévoit-il que l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut dépasser le montant de la chose assurée au moment du sinistre. Mais cette disposition, qui concerne l’assurance relative aux biens, ne peut être considérée comme posant un principe indemnitaire en matière d’assurance de personnes.

- La cour d’appel pouvait-elle considérer (5ème branche) qu’il importe peu, pour la qualification de la prestation, que l’objet du contrat soit la réparation d’un préjudice économique et la reconstitution d’une rémunération professionnelle, sans violer les dispositions du Code des assurances ?

L’arrêt, qui a considéré que les prestations n’étaient pas, selon le contrat, calculées en fonction du préjudice subi, a cependant rappelé qu’il est de l’essence des contrats de prévoyance de compléter la protection sociale des salariés en leur apportant une sécurité de ressources en cas d’interruption des prestations salariales de la part de l’employeur.

- Enfin, la cour d’appel a-t-elle (6ème branche) dénaturé les conclusions de La Mondiale en énonçant que, selon son raisonnement, les prestations seraient indemnitaires en présence d’un tiers responsable et forfaitaires en son absence, le caractère indemnitaire s’induisant alors de la possibilité de subrogation de l’assureur ?

L’arrêt ne paraît pas s’être écarté du pouvoir d’interprétation, hors toute dénaturation, reconnu au juge du fond.

 


 

[1]Il s’agit du deuxième alinéa de l’article L. 131‑2 du Code des assurances issu de l’article 23 de la loi n° 92‑665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit : Toutefois, dans les contrats garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à la personne, l’assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.

[2]Adjonction à la liste figurant à l’article 29 (cf infra) de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 par l’article 15 de la loi n° 94‑678 du 8 août 1994 : Les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées par (...) les sociétés d’assurance régies par le Code des assurances.

[3]Selon l’article 29 de la loi de 1985, Seules les prestations énumérées ci‑après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : (...) 4. Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage.

La liste de cet article a un caractère limitatif, ainsi que cela résulte des travaux préparatoires (cf. par exemple, A.N. n° 2485, p. 54). Ce caractère a été retenu dans une optique favorable d’une manière générale aux victimes (J.P. Dorly, in Les évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le recours des tiers payeurs contre les responsables de dommages corporels -C.J.E.G., mai 1998, p. 182).

Enfin, l’article 30 de la loi précise que Les recours mentionnés à l’article 29 ont un caractère subrogatoire.

[4]L’article L. 211-25 du Code des assurances, relatif à ces avances, qui résulte de l’article 33 de la loi du 5 juillet 1985, prévoit notamment quelorsqu’il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l’assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l’accident peut être exercé contre l’assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l’article 29 de la même loi du 5 juillet 1985.

[5]Il apparaît nécessaire d’évoquer, dans la présente discussion, l’évolution législative, jurisprudentielle et doctrinale postérieure à la date de l’accident générateur de responsabilité même si, comme l’a relevé la cour d’appel (cf. supra), les textes intervenus à ce titre ne sont pas applicables au cas d’espèce. Ces éléments permettent, en effet, de placer dans leur perspective l’évolution et la mise en oeuvre des critères de répartition entre prestations forfaitaires et indemnitaires.

[6]Rapport du groupe de travail présidé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre sur l’indemnisation du dommage corporel (C.N.A.V., 15 juin 2003, p. 7 -rapport remis au Garde des sceaux le 22 juillet 2003-)

[7]V. Salvado, G.P., 22 août 1995, p. 1015 ; sur l’ensemble de la question, cf. thèse soutenue le 23 février 1993 par C. Boudoux-Bruand, Les recours “des tiers payeurs” (loi du 5 juillet 1985), Paris I

[8]On a pu parler “d’équation reconnue” entre la subrogation du tiers payeur et le caractère indemnitaire des prestations (H. Groutel, Ed. Tech., resp. civ. et ass., juin 1990, chron. n° 12)

[9]Et d’ailleurs d’ordre public (rappelé notamment par D. Veaux in J.C., resp. civ. et ass., fasc. 516-1, n° 34)

[10]Lamy assurances 2003, n° 745

[11]C. Boudoux-Bruand, op. cit., p. 39

[12]Article L. 121-2, alinéa 1, du Code des assurances (L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.) ; article L. 121-1, alinéa 1, du même Code (cf. supra).

Ainsi, avait été censuré un arrêt qui, ayant rappelé que l’article 55 de la loi du 13 juillet 1930 édicte que, dans l’assurance de personnes, l’assureur ne peut être subrogé aux droits du contractant, s’était borné à affirmer que le bénéficiaire était assuré pour les risques maladie sans rechercher si le contrat qui le liait à la compagnie ne constituait pas, en tout ou en partie, une assurance de dommages (Civ. 1, 2 mars 1970, Bull. n° 73).

[13] Y. Lambert-Faivre, Le lien entre la subrogation et le caractère indemnitaire des prestations des tiers payeurs (Dalloz, 1987, chron., XVIII, p. 99)

[14]Documents parlementaires, Chambre, exposé des motifs, séance du 7 avril 1925, p. 637 et s.

[15]Crim., 13 novembre 1986, Bull. n° 336

[16]H. Groutel, Le cantonnement du caractère indemnitaire de certaines assurances de personnes (Ed. Tech. resp. civ. et ass., décembre 1998, p. 313)

[17]D. Veaux, J.C., resp. civ. et ass, préc., n° 1, (qui note par ailleurs, n° 17, que pour l’essentiel, cette assurance reste une assurance de personnes même si on constate, dans la jurisprudence et la pratique contemporaines, un certain “glissement” vers l’assurance de dommages).

A noter qu’avait été censuré un arrêt qui, rejetant l’action en subrogation d’un assureur relative au remboursement de frais médicaux, n’avait pas dit pourquoi il donnait au contrat la qualification d’assurance de personnes, seule régie par l’article 55 de la loi de 1930 (Civ. 1, 3 avril 1973, Bull. n° 124 ; également,Civ. 1, 29 novembre1978, Bull. n° 367)

[18] Civ. 1, 6 octobre 1993, Bull. n° 270 (rente d’invalidité servie en exécution d’un contrat de prévoyance) ; 2 février 1994, pourvoi n° 91-12.102 (assurance de groupe) ; 16 mai 1995, Bull. n° 205 ; également, arrêts du même jour (pourvois n° 93-21.518 et 93-14.428)

[19]Rapport annuel pour 1993, p. 335

[20]J. Maury, R.G.A.T. 1995, n° 3, p. 650

[21] Civ. 1, 21 janvier 1997, pourvoi n° 93-20.452

[22]Civ. 1, 17 mars 1993, pourvoi n° 91-13.438

[23]Civ. 1, 17 mars 1993, Bull. n° 113(garantie de ressources)

[24]Note A. Favre-Rochex sous les arrêts (R.G.A.T. 1993, n° 3, p. 634)

[25]H. Groutel, J.C., resp. civ. et ass., décembre 1998, préc.

[26]Civ. 2, 23 septembre 1999, Bull. n° 139

[27]Civ. 2, 6 novembre 1996, Bull. n° 244

[28]Soc., 4 juillet 1996, pourvoi n° 94-18.221

[29]Civ. 1, 20 octobre 1993, Bull. n° 289

[30]Civ.1, 16 mai 1995, Bull. n° 205, préc.

[31]C.E., 14 mars 1986, Dalloz 1986, J., p. 530

[32]Rapport annuel pour1998, p. 283 (à propos de Civ. 1, 15 décembre 1998, cf. infra)

[33]Civ. 1, 9 avril 2002, Bull. n° 115

[34]Lamy Droit des ass., 2001, n° 15

[35]G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 2ème éd., n° 160-1

[36]Il a pu être estimé qu’avec la loi de 1992, à l’origine de cette exception, “un dogme a vacillé : celui de l’absence de subrogation de l’assureur de personnes” (H. Margeat, R.G.A.T. 1993, n° 2, p. 251)

[37]Rapport de M. Planchou, A.N. n° 2627, p. 45-46

[38]J. Bigot, J.C.P. 1992, éd. G, n° 45, p. 484 ; v. également le commentaire de A. Favre-Rochex (G.P., 23 janvier 1993, p. 93)

[39]P. Jourdain, R.T.D. civ, janv-mars 2000, p. 129

[40]Y. Lambert-Faivre, in Dalloz préc, p. 98

[41]G. Viney, P. Jourdain, préc., n° 156 ; v. également Y. Lambert-Faivre, Dalloz, 1987, préc., p. 99

[42]H. Groutel, La qualification des prestations constituant une avance sur recours (J.C., resp. civ. et ass., février 1999, p. 8)

[43]Lamy 2001 préc., n° 14

[44]J. Kullmann, R.G.A.T. 1993, n° 4, p. 871

[45]in R.G.A.T. 1995, n° 1, p. 131

[46] 7 février 1997, Bull. n° 1

[47]Article L. 211-25, précité,du Code des assurances, relatif à “l’avance sur indemnité” ou “avance sur recours”, subrogation conventionnelle considérée comme la première exception légale au principe du forfait

[48]Crim., 18 septembre 1996, Bull. n° 319

[49]Lamy assurance 2003, préc., n° 18

[50]Civ. 1, 21 février 1995, Bull. n° 86

[51]Crim., 18 septembre 1990, pourvoi n° 89‑82.323

[52]Y. Lambert-Faivre, Droit des assurances, 10ème éd., n° 601

[53]Civ. 1, 15 décembre 1998, Bull. n° 355

[54]P. Jourdain ( R.T.D. civ, janv-mars 2000, préc., p. 129) qui évoque “l’indécision persistante de la jurisprudence à propos des prestations indemnitaires des assureurs de personnes”

[55]H. Groutel, J.C., resp. civ. et ass., février 1999, p. 8, préc. (qui se réfère également à l’arrêt de la chambre criminelle du 18 septembre 1996, déjà mentionné)

[56]P. Fadeuilhe, Une nouvelle avancée du recours subrogatoire dans les assurances de personnes (Dalloz, 1999, J., p. 523)

[57]Rapport annuel pour1998, préc., p. 284

[58] Audience du 8 janvier 2003 (rapport de M. le conseiller Dorly)

[59]J. Kullmann, Dalloz droit civil, assurances de personnes, p. 42

[60]J. Landel, R.G.D.A. 1999, n° 1, p. 110

[61]Y. Lambert-Faivre, Droit du dommage corporel, Dalloz, 4ème éd., p. 560

[62]Rapport précité du groupe de travail présidé par Mme le professeur Lambert-Faivre, p. 7

[63]G. Viney, P. Jourdain, op. cit., n° 160-1

[64]D. Veaux, J.C., resp. civ. et ass, préc., n° 38

[65]Rapport annuel 1998, préc.

[66]H. Groutel, A la recherche du caractère indemnitaire des assurances de personnes, J.C., resp. civ. et ass., décembre 1998, p. 318-319

[67] Mémoire ampliatif, p. 11 et 12

[68]Mémoire en demande, notamment, p. 20

B - Arrêt du 19 décembre 2003 rendu par la chambre sociale

1° SUSPICION LÉGITIME

Procédure. - Requête. - Décision de rejet. - Connaissance des parties en temps utile. - Nécessité.

2° PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes. - Conseiller. - Récusation. - Causes. - Cause invoquée. - Violation du principe d’impartialité. - Défaut. - Cas. - Appartenance à la même organisation syndicale qu’une partie.

1° Lorsque le président de la juridiction saisie s’oppose à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, l’ordonnance par laquelle il transmet l’affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction supérieure n’est pas une mesure d’administration judiciaire, de sorte que les parties doivent en avoir connaissance en temps utile.

2° Le respect de l’exigence d’impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est assuré, devant le conseil de prud’hommes, par la composition paritaire de cette juridiction qui comprend un nombre légal de salariés et d’employeurs élus, par la prohibition d’ordre public de tout mandat impératif, par le recours à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d’interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation.

Dès lors, la circonstance qu’un ou plusieurs membres d’un conseil de prud’hommes appartiennent à la même organisation syndicale que l’une des parties au procès n’est pas de nature à affecter l’équilibre d’intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud’homale ou à mettre en cause l’impartialité de ses membres.

 

LA COUR,

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Mon Logis fait grief à l’arrêt attaqué (Dijon, 15 janvier 2002) d’avoir rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une mesure d’administration judiciaire, mais une véritable décision juridictionnelle l’ordonnance motivée prise, en application de l’article 359 du nouveau Code de procédure civile, par le président d’une juridiction qui, s’opposant à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, transmet l’affaire au président de la juridiction immédiatement supérieure ; que cette décision doit alors être communiquée au demandeur en suspicion légitime afin de lui permettre d’en connaître les motifs et de les réfuter ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel, qui a privé la société Mon Logis du droit à un procès équitable, a violé l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que, s’il est exact que l’ordonnance de transmission de l’affaire au président de la juridiction supérieure n’est pas une mesure d’administration judiciaire, il ressort des énonciations de l’arrêt que les parties en ont eu connaissance en temps utile ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Mon Logis fait encore grief à l’arrêt d’avoir statué comme il l’a fait, alors, selon le moyen :

1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence d’impartialité n’est pas nécessairement épuisée par l’article L. 518-1 du Code du travail, lequel ne prévoit que cinq hypothèses de récusation, et notamment le cas où un conseiller prud’homme est personnellement intéressé à la contestation, étant précisé que l’appartenance syndicale ne constitue pas cet intérêt personnel ; qu’en déboutant la société Mon Logis de sa demande de renvoi pour suspicion légitime motivée par l’appartenance de deux conseillers prud’homaux à la CFDT, syndicat auquel était affilié M. X... et avec qui elle était en conflit ouvert depuis plusieurs années, au motif que cette affiliation ne "pouvait être retenue" au regard des dispositions de ce texte, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2°/ qu’en décidant, par voie de disposition abstraite et générale, sans la moindre référence aux données concrètes du litige dont elle était saisie, qu’"il ne résultait pas de ces éléments de preuve... d’une violation de la condition d’impartialité visée à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme", la cour d’appel a violé l’article 5 du Code civil ;

3°/ qu’en toute hypothèse, la demande de renvoi pour suspicion légitime est recevable dès lors qu’existent des éléments de nature à faire naître, dans l’esprit du justiciable, des doutes sérieux sur l’indépendance et l’impartialité de la juridiction ; qu’en l’espèce, le syndicat CFDT, auquel appartenait M. X... et les conseillers siégeant dans la formation de référés, était depuis plusieurs années en conflit ouvert au public avec l’employeur et avait justifié son intervention récente dans une autre instance prud’homale, au soutien de la procédure pour "harcèlement moral" intentée par ce même M. X..., par le moyen pris de ce que "la multiplication des sanctions et autres mesures dont fait l’objet Michel X... en raison de l’exercice de ses différents mandats et notamment de son mandat de délégué syndical CFDT traduisent la volonté... de son employeur, la société Mon Logis, de réduire à néant la représentation syndicale dans l’entreprise" ; que le syndicat avait accusé la société Mon Logis "d’entrave à l’exercice du droit syndical" ; qu’en l’état d’un tel conflit, l’appartenance de deux conseillers prud’homaux à ce même syndicat était de nature à faire naître dans l’esprit de la société Mon Logis un doute sérieux quant à l’impartialité de la juridiction chargée de trancher un litige pris d’une entrave aux droits du syndicat auquel ils appartenaient ; qu’en énonçant, par voie de pure affirmation générale, que "la preuve d’une violation de la condition d’impartialité n’était pas rapportée", la cour d’appel a violé l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que le respect de l’exigence d’impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est assuré, en matière prud’homale, par la composition même des conseils de prud’hommes, qui comprennent un nombre égal de salariés et d’employeurs élus, par la prohibition d’ordre public de tout mandat impératif, par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d’interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation ; qu’il en résulte que la circonstance qu’un ou plusieurs membres d’un conseil de prud’hommes appartiennent à la même organisation syndicale que l’une des parties au procès n’est pas de nature à affecter l’équilibre d’intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud’homale ou à mettre en cause l’impartialité de ses membres ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

SOC. - 19 décembre 2003. REJET

N° 02-41.429. - C.A. Dijon, 15 janvier 2002

M. Sargos, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Avis de M. COLLOMP

Avocat Général

 


 

 L’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue...par un tribunal indépendant et impartial".

Cette disposition a fait l’objet d’une riche jurisprudence de la part des juridictions françaises, dont la Cour de cassation, comme de celle de la Cour européenne des droits de l’homme.

Parmi les questions évoquées sur ce fondement juridique figure celle de l’impartialité du conseil de prud’hommes, notamment eu égard à l’appartenance syndicale de ses conseillers.

Votre chambre n’a pas eu encore à en connaître directement. Les juridictions du premier et second degrés ont toutefois déjà eu à statuer sur ce point. Les réponses ne sont pas unanimes, loin s’en faut.

À titre d’illustration on peut notamment citer :

- Un arrêt de la cour d’appel de Nancy(1) pour qui : "la simple appartenance au même syndicat du représentant du salarié et du président, et d’un conseiller prud’hommes, qui demeurent avant tout des conseillers élus par des salariés pour juger des litiges professionnels, ne peut constituer -en soi- une atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de la juridiction, en violation des dispositions de la convention européenne précitée"

- Un arrêt de la cour d’appel de Grenoble(2) qui, à l’inverse, décide que : "Il résulte de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence communautaire que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.

Ainsi ne satisfait pas aux exigences d’impartialité de l’article 6.1 et est de nature à révéler l’existence d’un intérêt sérieux à la contestation justifiant une demande de récusation le fait pour un conseiller prud’homme, membre du bureau de jugement, d’appartenir à un syndicat partie à l’instance en qualité d’employeur".

Votre chambre, en formation plénière, a aujourd’hui à connaître de quatre pourvois qui soulèvent tous des questions concernant l’impartialité des conseils de prud’hommes ou des conseillers les composant.

Chacun d’eux peut être sommairement exposé ainsi qu’il suit :

1 ) X... (pourvoi n° 01-46.265) / EDF

Par arrêt du 3 septembre 2001 la cour d’appel de Grenoble a admis la récusation de M. X... (pourvoi n° 01-46.265), conseiller prud’homme à la Tour du Pin, et a renvoyé l’affaire devant le conseil de prud’hommes de Bourgoin Jallieu, au motif que M. X... (pourvoi n° 01-46.265) "a participé le matin même de l’audience, à une action revendicative aux portes de la centrale de Creys-Malville (blocage de site, contrôle des entrées) de sorte que le fait qu’il siège ce jour même apparaît contraire aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme".

La cour d’appel retient en conséquence : "que ne constitue pas un tribunal impartial et indépendant, au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, le conseil de prud’hommes comprenant dans sa composition, pour juger une affaire concernant EDF, un salarié qui participait, en qualité de syndicaliste, le matin même à une grève sur le site EDF".

Le pourvoi en cassation a été déposé par M. X... (pourvoi n° 01-46.265), le conseiller récusé.

2) SA HLM Mon Logis/X... (pourvoi n° 01-16.956)

Par arrêt du 25 octobre 2001 la cour d’appel de Dijon a rejeté la demande en récusation formulée à l’encontre de MM. Rollin et Navillon, conseillers au conseil de prud’hommes de Dijon, à raison de leur appartenance au syndicat CFDT, syndicat lui même partie intervenante(3) dans le litige opposant la SA HLM Mon Logis à M. Michel X... (pourvoi n° 01-16.956).

La cour d’appel a considéré que les moyens développés par la SA Mon Logis visaient exclusivement les appartenances syndicales de deux conseillers ; que par suite la demande de récusation n’était pas légalement justifiée ; que de même la condition d’impartialité visée à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’était pas affectée par l’appartenance syndicale des membres du conseil de prud’hommes, peu important que leur organisation syndicale intervienne dans la procédure.

La SA Mon Logis s’est pourvue en cassation contre cet arrêt.

3) SA HLM Mon Logis/X... (pourvoi n° 02-41.429)

Par arrêt du 15 janvier 2002 la cour d’appel de Dijon a rejeté la requête en suspicion légitime formulée à l’encontre du conseil de prud’hommes de Dijon, saisi d’un litige opposant la SA Mon Logis à son salarié M. Michel X... (pourvoi n° 02-41.429).

La cour d’appel a retenu que, faute de définition légale de la suspicion légitime, celle-ci ne peut être admise que dans le cas où serait rapportée la preuve d’une cause de récusation à l’encontre, personnellement, de chacun des membres composant la juridiction intéressée.

En l’occurrence la cour d’appel a d’une part, rejeté le motif tenant à l’appartenance syndicale de conseiller (au visa notamment de l’article L. 518-1 du Code du travail) et d’autre part, s’agissant du déroulement de l’audience de référé(4), a dit qu’il ne résultait pas des éléments qui lui étaient soumis la preuve d’un intérêt personnel à la contestation, ni d’une violation de la condition d’impartialité visée à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La SA Mon Logis s’est pourvue en cassation contre cet arrêt.

4) X... (pourvoi n° 03-10.014) / SEMCA Société des Autoroutes du sud de la France

Par arrêt du 23 octobre 2002 la cour d’appel de Grenoble a admis la requête en récusation concernant M. X... (pourvoi n° 03-10.014), conseiller au conseil de prud’hommes de Valence, a dit n’y avoir lieu à la requalification de la requête en suspicion et a ordonné le remplacement de M. X.. (pourvoi n° 03-10.014) par un autre conseiller non élu sur une liste établie par le syndicat CGT.

La cour d’appel après avoir constaté que M. X... (pourvoi n° 03-10.014), président de l’audience, était un conseiller élu du syndicat CGT et que le syndicat CGT des Autoroutes du Sud de la France était partie au procès, a considéré "que le juge ne doit avoir aucun lien étroit avec une partie ; que le syndicat CGT étant demandeur à l’instance, l’appartenance d’un conseiller prud’homme au même syndicat et de nature à révéler l’existence d’un intérêt personnel à la contestation" et "que, dès lors la composition du bureau de jugement...ne remplissait pas les condition d’impartialité de l’article 6 (de la Convention européenne des droits de l’homme)".

Le pourvoi en cassation a été déposé par M. X... (pourvoi n° 03-10.014), le conseiller récusé.

 

I - La recevabilité de deux pourvois

Les pourvois 01-46.265 et 03-10.014 posent une première question, relative à leur recevabilité consistant à savoir si un magistrat récusé peut exercer une voie de recours contre la décision qui le récuse.

Au visa des articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile notre Cour a eu l’occasion de se prononcer en de très nombreuses circonstances pour affirmer le principe selon lequel "nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n’a pas été partie à moins qu’elle n’ait prononcé condamnation à son encontre".

Cette règle a été appliquée dans des instances concernant un syndic de règlement judiciaire d’une société commerciale(5), un époux d’un débiteur surendetté(6), un juge du premier degré(7), un bâtonnier de l’ordre des avocats(8), un conseil de discipline de l’ordre des avocats(9)...

S’agissant des juges prud’homaux un arrêt du 23 novembre 1983(10) précise le principe en disant qu’est "...irrecevable le pourvoi formé par le président d’une section d’un conseil de prud’hommes contre un arrêt ayant déclaré mal fondée la demande de récusation à son encontre... dès lors que l’intéressé, qui avait seulement donné sa déclaration sur les faits, conformément à ce qui est prescrit par l’article 647 du nouveau Code de procédure civile, ne s’était pas rendu partie dans l’instance en récusation en prenant des conclusions dans son intérêt personnel et qu’aucune condamnation n’avait été prononcée contre lui".

Analysant un arrêt ultérieur, statuant dans les mêmes termes, du 21 juin 1989, le professeur Cadiet(11), approuve cette jurisprudence au terme de laquelle "le fait que le juge récusé fasse connaître, par écrit, les motifs pour lesquels il s’oppose à la récusation, ne le constitue pas partie". Il considère par ailleurs que cette analyse est conforme aux articles 341 à 355 qui "distinguent constamment la qualité de juge et celle de partie".

Cet avis est partagé par le professeur Guinchard(12) pour qui "à la lecture de ces textes, le juge récusé apparaît comme "étranger" à la demande, en marge en tout cas d’une procédure pour laquelle on ne lui demande que son avis écrit...".

Les auteurs remarquent que la Cour de cassation semble ne pas exclure cependant la possibilité pour le juge récusé de se pourvoir en cassation, sur le fondement de l’article 611, dès lors qu’une condamnation aurait été prononcée à son profit ou à son encontre. Cette faculté, au demeurant fort théorique pour le magistrat concerné, ne peut trouver application en l’espèce en l’absence de toute condamnation.

Si tel était le cas et à supposer que l’on admette -ce dont je doute- que la récusation d’un juge puisse être analysée comme une condamnation, on serait alors en présence de ce "curieux procès"(13) dans lequel le juge estimerait avoir droit à réparation pour l’atteinte portée à son honneur ou à sa considération personnelle".

Enfin, il a été jugé que "la décision accueillant une demande de récusation contre plusieurs juges et renvoyant l’affaire devant une autre juridiction n’est susceptible d’aucun recours et ne saurait donc être frappée de pourvoi en cassation"(14).

Les demandeurs aux deux pourvois font également valoir un autre argument inspiré par la jurisprudence de votre Cour selon laquelle "en cas d’excès de pouvoir, le pourvoi est immédiatement recevable" (Civ. 1ère 15 avril 1986, Bull. Civ. I n° 87).

La Cour de cassation ayant retenu l’existence d’un excès de pouvoir lorsque les juges ont méconnu certains principes essentiels de la procédure, ils considèrent qu’il devrait en être de même dès lors que dans le pourvoi n° 01-46.265 n’a pas été reconnu le droit à une audience publique et que la cour d’appel a ordonné le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction (alors que seul le remplacement d’un conseiller était demandé) et que dans le pourvoi n° 03-10.014 la cour d’appel pose une incompatibilité de principe fondée sur l’appartenance syndicale.

Il m’apparaît cependant que cette règle de la recevabilité immédiate des pourvois ne dispense pas le demandeur de justifier de son intérêt à agir. Or les développements qui précèdent, sur la situation du juge récusé dans la procédure de récusation, me conduisent à considérer que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Je suis en conséquence favorable à ce que les deux pourvois soient déclarés irrecevables.

 

II - L’obligation de communication

Avant d’aborder la question générale de l’impartialité de la juridiction prud’homale, le pourvoi 02-41.429 nous invite à nous pencher sur le premier moyen soulevé à savoir la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que la cour d’appel a retenu qu’il n’y avait pas lieu à communication, à la partie qui sollicitait le renvoi, de l’ordonnance motivée du président de la juridiction s’opposant à la demande de renvoi et transmettant l’affaire au premier président, au motif que cette décision constitue une mesure administrative.

Le droit positif interne se limite à l’article 351 du nouveau Code de procédure civile qui impose au président de la juridiction qui s’oppose à la demande de renvoi de transmettre l’affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction supérieure. S’il n’est rien dit sur sa communication aux parties, cette ordonnance doit être motivée.

La jurisprudence elle même est peu abondante. Une décision(15), isolée semble-t-il, avait décidé que cette transmission ne constituait qu’une mesure d’administration judiciaire et que sa communication aux parties n’étaient pas nécessaire ; une autre(16) que les parties ne pouvaient pas avoir connaissance des motifs présentés par le juge récusé.

Mais la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme comme celle de la Cour de cassation sont venues, récemment, contrarier cette tendance. En effet, les principes dégagés en matière de procès équitable, ont reçu application dans la procédure de suspicion légitime. Il en a été ainsi décidé pour la publicité des débats(17), l’obligation d’appeler les parties à débattre du litige(18) et surtout pour le droit, pour les parties de se voir communiquer toute pièce présentée au juge et de pouvoir en discuter(19).

Cette évolution jurisprudentielle pourrait me conduire à proposer une cassation. Cependant un examen attentif de la procédure qui vous est soumise appelle une conclusion différente.

En effet la pièce non communiquée est l’ordonnance du 12 novembre 2001 par laquelle le président du conseil de prud’hommes de Dijon s’oppose à la demande de suspicion légitime. La seule motivation utile est la suivante : "attendu qu’aucun élément du dossier ne permet de mettre en cause l’impartialité des conseillers prud’homme du conseil de Dijon dans l’affaire citée en référence".

Si, ainsi que nous l’avons vu, les parties ont droit à se voir communiquer toute pièce présentée à un juge, cette communication ne s’impose que dans la mesure où elle est nécessaire à leur droit à une procédure équitable et contradictoire. Ici l’ordonnance se borne à refuser le renvoi à défaut d’élément permettant de mettre en cause l’impartialité des conseillers, sans référence aux circonstances particulières de la cause. On peut en conséquence considérer que l’absence de communication de cette décision, eu égard à sa rédaction en terme abstrait n’a pas pu priver la partie qui sollicitait le renvoi de son droit à un procès équitable.

Au surplus, on peut également noter que l’arrêt attaqué énonce que la Société Mon Logis a critiqué devant la cour d’appel l’absence de motivation de l’ordonnance ; cette critique impliquait, sinon la communication, du moins la connaissance de la pièce contestée.

Je conclus en conséquence au rejet de ce moyen.

 

III - L’impartialité des conseils de prud’hommes

Il nous incombe à présent d’aborder la question qui doit être au coeur de notre réflexion car elle touche à l’essence même de la juridiction du travail : un conseiller prud’homme peut-il être récusé au seul motif de son appartenance syndicale ?

Nous savons que les conseillers sont élus, quel que soit le collège auquel ils appartiennent, sur des listes présentées ou soutenues par des organisation syndicales. Il est dès lors possible à quiconque de connaître sans aucune difficulté quelle est l’appartenance syndicale de chacun des juges du conseil de prud’hommes et le cas échéant de présenter une requête en récusation pour ce motif.

La procédure de récusation d’un conseiller prud’hommes est prévue et organisée par les textes suivants :

L’article L. 518-1 du Code du travail dispose "que les conseillers prud’hommes peuvent être récusés :

1) quand ils ont un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d’être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;

2) quand ils sont parents ou alliés d’une des parties jusqu’au degré de cousin germain inclusivement ;

3) si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y eu action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et une des parties ou son conjoint ou des parents ou alliés en ligne directe ;

4) s’ils ont donné un avis écrit dans l’affaire ;

5) s’ils sont employeurs, cadres, ouvriers ou employés de l’une des parties en cause.

Selon l’article R. 518-1 "la procédure de récusation des conseillers prud’hommes est régie par les articles 341 à 355 du nouveau Code de procédure civile" et l’article R. 518-3 prévoit que "lorsque la demande est portée devant la cour d’appel, elle est jugée par la chambre sociale".

L’article L. 514-6 du Code du travail prohibe "l’acceptation par un conseiller prud’homme d’un mandat impératif, à quelque époque ou sous quelque forme que ce soit" ; cette acceptation constituant "un manquement grave à ses devoirs".

Ceci exposé il convient tout d’abord de constater que le législateur français a explicitement pris en compte la réalité de l’appartenance syndicale au 1° de l’article L. 518-1 du Code du travail puisqu’il prend soin de préciser que l’affiliation syndicale ne constitue pas, en soi, l’intérêt personnel permettant la récusation d’un conseiller prud’homme.

Il suffirait dès lors de se référer à ce texte pour écarter toute demande en récusation pour ce motif. Tel n’est pas le cas cependant car progressivement la jurisprudence, prenant en compte le droit européen et l’exigence d’impartialité, a élargi le champ d’application de la récusation qui ne saurait être limitée au cas prévus par la loi interne. C’est ainsi que votre Cour a jugé que : "selon l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l’exigence d’impartialité doit s’apprécier objectivement. Il s’ensuit que l’article 341 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit des cas de récusation n’épuise pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction(20) (ou de tout expert judiciaire(21)).

C’est donc à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme qu’il nous faut examiner la question de l’impartialité en essayant tout d’abord d’en préciser les contenus puis en analysant la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de Strasbourg.

La notion d’impartialité

Dans son arrêt du 1er octobre 1982, la Cour européenne des droits de l’homme s’exprime ainsi : "Si l’impartialité se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de parti-pris, elle peut, notamment sous l’angle de l’article 6.1 de la Convention, s’apprécier de diverses manières. On peut distinguer sous ce rapport entre une démarche subjective, essayant de déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance, et une démarche objective amenant à rechercher s’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime"(22).

De nombreux auteurs ou praticiens du droit se sont efforcés de définir à leur tour cette notion.

Pour Mme Frison-Roche : "l’impartialité, qu’elle soit objective dans l’organisation de la juridiction ou subjective dans le comportement du juge particulier, consiste non pas à cesser d’avoir des opinions personnelles ou de parvenir à une sainte désincarnation, mais plus simplement à être apte à être convaincu par un fait, un argument, une interprétation juridique qu’une partie va proposer au juge"(23).

Selon M. Fraisseix : "la partialité personnelle des juges peut tout d’abord se manifester d’une manière subjective par l’expression préalable de l’opinion individuelle de celui qui va siéger...cette partialité personnelle peut aussi s’exprimer d’une manière objective et il s’agit alors de rechercher si la personne en cause ne présente pas un risque objectif de partialité et présente, en apparence, des garanties telles que tout doute légitime sur son impartialité soit exclue"(24).

Se plaçant au point de vue de l’usager, M. Drai considérait que l’impartialité doit permettre d’ "aller vers son juge en toute confiance, avec la seule volonté de le convaincre par la force de son raisonnement ou la richesse de ses arguments ; c’est la seule démarche possible d’un homme libre, dans un pays de liberté"(25).

La jurisprudence européenne ne cesse d’imposer - en terme de garantie fondamentale à côté du droit à une juridiction établie par la loi et du droit à un juge indépendant - le droit à un juge impartial. En sus de la définition de principe exposée plus haut, la Cour de Strasbourg a affiné son analyse et a introduit dans son raisonnement la notion d’apparence. La formule selon laquelle "en la matière, même les apparences peuvent revêtir une certaine importance..." est utilisée dans plusieurs arrêts, de même que celle attestant "qu’il y va de la confiance que les tribunaux, dans une société démocratique, se doivent d’inspirer aux justiciables"(26).

Si bien, ainsi que le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 22 juin 2000(27), que "l’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l’intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées. La Cour a donc pour tâche d’examiner si les requérants avaient objectivement un motif légitime de craindre un manque d’indépendance et d’impartialité de la part de la Cour qui les jugeait".

La jurisprudence de la Cour de cassationTrois arrêts me paraissent parfaitement illustrer l’état actuel de la réflexion de notre Cour. 

 

- Dans un arrêt du 3 juillet 2001(28) (pourvoi n° 99-42.735) la Cour de cassation a posé le principe de l’incompatibilité entre les fonctions de mandataire syndical devant un conseil de prud’hommes et celle de conseiller purd’homal dans ce même conseil. 

La Cour dans cette espèce est allée au-delà des restrictions déjà apportées par l’article L 516-3 du Code du travail à la liberté d’assister ou de représenter les parties en matière prud’homale. C’est une parfaite illustration de la faculté pour les juridictions françaises de s’affranchir de la seule loi interne et d’invoquer l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et du principe d’impartialité qu’il prévoit.

- Par arrêt du 17 décembre 1998(29), il a été jugé que le tribunal du contentieux de l’incapacité ne constituait pas une juridiction indépendante et impartiale, au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif qu’il est présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, fonctionnaire soumis à une autorité hiérarchique et ayant, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige.

La Cour retenait également que le président du tribunal du contentieux de l’incapacité désignait le médecin expert appartenant à cette juridiction et qu’il possédait une voie prépondérante en cas de partage.

Ainsi "les éléments étaient de nature à faire naître, dans l’esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l’indépendance et l’impartialité du tribunal".

- Enfin, par un arrêt du 20 avril 2003(30), la Cour a considéré que ne constitue pas une cause de récusation, au sens de l’article 341 alinéa 2, 1° et 2° du nouveau Code de procédure civile, la seule circonstance pour les magistrats saisis d’une affaire mettant en cause une mutuelle, d’être adhérents de cet organisme.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Il ne semble pas que cette juridiction ait eu à se prononcer pour les conseils de prud’hommes français. La jurisprudence relative à l’article 6.1 de la convention est particulièrement abondante. Parmi celle-ci deux arrêts peuvent être cités qui abordent spécialement la question de l’impartialité objective d’une juridiction :

- un arrêt X...(requête 00043505/98) c/ Royaume-Uni du 15 juin 2000 concernant une affaire dans laquelle l’une des parties et l’un des trois juges d’appel appartenaient l’un et l’autre à la même obédience maçonnique. La Cour européenne des droits de l’homme constatant qu’il existait environ 100 loges maçonniques et plus de 300 000 francs-maçons au Royaume-Uni considère que : "l’appartenance à la franc-maçonnerie d’un juge et d’une partie n’est pas, en soi et en l’absence d’éléments particuliers internes à l’objet du procès, de nature à faire douter de l’impartialité du tribunal, car il n’y a pas de raison de douter qu’un juge ne fasse prévaloir son serment de remplir sa fonction en toute indépendance sur toute autre contrainte ou obligation sociale".

- un arrêt X... (requête n° 00011179/84) c/ Suède du 22 juin 1989 concernant une juridiction chargée des litiges entre propriétaires et locataires et composée de deux magistrats professionnels, d’un représentant des propriétaires et un représentant des locataires. Si la Cour relève une violation de l’article 6.1, sur le terrain de l’atteinte à l’impartialité objective, c’est parce que, dans ce cas précis, l’intérêt du représentant des propriétaires et l’intérêt du représentant des locataires convergeaient, dans le sens du rejet des prétentions du locataire, si bien que "l’équilibre d’intérêts", inhérent à la juridiction, était rompu.

L’impartialité du conseil de prud’hommes

Au regard de ces éléments d’analyse qu’il nous faut à présent appliquer au conseil de prud’hommes français, quelle position est-il possible de retenir ?

Répondant à un article de M. Helfre(31), M. Augier, membre du Conseil supérieur de la prud’homie, s’exprimait ainsi : "Alors impartialité du juge prud’homal ou impartialité de la juridiction prud’homale ? Issus de l’élection, nous sommes des juges de parti pris. Parti pris pour faire respecter les droits des salariés pour les uns, parti pris pour faire valoir l’entreprise pour les autres, et nous ne cachons pas notre drapeau dans notre poche, nous revendiquons notre appartenance syndicale et nous ne nous déshabillons pas à l’entrée du conseil de prud’hommes parce que nous nous identifions à celles et à ceux qui s’adressent à nous. Cette affirmation de non-impartialité du conseiller prud’homme est directement liée à la réalité de l’entreprise, à l’inégalité contractuelle entre employeur et salarié par la subordination et l’existence d’une justice paritaire"(32).

La même idée est soutenue par Me Michel Henry lorsqu’il déclare : "il faut rappeler que le conseiller prud’homal n’est pas neutre. Chacun est issu d’un camp qui a largement diffusé ses professions de foi. L’équilibre réside dans une opposition institutionnalisée dans le paritarisme. En matière prud’homale c’est l’affrontement même des deux camps qui garantit l’impartialité de la juridiction(33).

C’est bien effectivement le concept de paritarisme qui est la clé de voûte du conseil de prud’hommes, juridiction organisée, par la volonté du législateur selon le principe de parité entre des représentants élus des employeurs et des représentants élus des salariés. Ce faisant, le législateur a entendu s’écarter du modèle classique de la juridiction, supposant a priori la neutralité absolue à l’égard des parties des juges qui la composent pour définir un mode juridictionnel spécifique du traitement des litiges reposant sur une confrontation, à égalité, des points de vue, des conceptions dont on suppose par avance le caractère antagoniste.

Cette juridiction, exception européenne en ce qu’elle n’est composée que de juges élus, n’implique pas la totale neutralité de ses membres mais repose sur l’idée d’une confrontation de systèmes de valeurs sans doute contraires et sur l’organisation de cette opposition afin qu’elle se déroule sur un pied d’égalité.

"C’est ce "conflit d’intérêt" qui constitue la garantie de "l’indépendance ou, si l’on préfère, de "l’impartialité" de la juridiction prud’homale"(34).

Cette opinion est partagée par Mme Lanquetin qui écrit : "plus que le statut des membres du conseil de prud’hommes, c’est l’organisation paritaire qui constitue la véritable garantie de cette indépendance. L’institution est en effet conçue pour assurer au sein même de la juridiction une confrontation entre deux lectures contradictoires des faits, des qualifications juridiques et de l’interprétation du droit sous le contrôle de la Cour de cassation. Le conflit d’intérêt est au coeur de l’institution"(35).

Le choix a été ainsi fait d’un mode de traitements des litiges du travail qui, tout en demeurant juridictionnel, intègre, par une sorte de transposition du modèle de négociation collective, les convictions des personnes à qui il est confié.

Il est alors possible que la juridiction se trouve en situation de blocage si lors du délibéré il y a "partage des voix". Intervient alors le juge "départiteur", magistrat professionnel, qui apparaît comme une sorte de contrepoids aux autres composantes de la juridiction.

Le professeur Guinchard dans son précis de droit processuel (n° 360) exprime le point de vue suivant :

"Face à une demande de récusation, il a été répondu... que "la juridiction prud’homale est par nature une juridiction impartiale, dès lors qu’elle fonde son impartialité sur le paritarisme, cette impartialité étant d’ailleurs confortée par la possibilité en cas de partage de voix de recourir à un juge professionnel, le juge départiteur" ; en quelque sorte, la partialité potentielle de chaque catégorie de juges élus, s’auto-détruit dans la même partialité potentielle de l’autre catégorie sous le regard du juge départiteur !".

Cette opinion est partagée par de nombreux auteurs dont les professeurs Desdevises(36), Frison-Roche(37) ainsi que par M. Keller et T. Grumbach(38).

Il n’est pas exclu, bien évidemment, que tel conseil de prud’hommes ou tel conseiller puisse être légitimement soupçonné de partialité. Les dispositions de l’article L. 518-1 du Code du travail et les principes de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme trouveraient alors légitimement à s’appliquer. Mais aujourd’hui l’enjeu porte sur un effet mécanique consistant à considérer, par principe, l’appartenance syndicale comme un motif de récusation. Il ne faut pas que la sensibilité de la CEDH aux apparences conduise à la "tyrannie de l’apparence" selon l’expression de M. Mertens(39).

A la question du professeur Guinchard(40) : "l’appartenance syndicale d’un conseiller prud’homal le constitue-t-il, de plein droit, juge partial, dès lors que son syndicat est partie à une instance, sans même qu’on ait à se pencher sur son comportement ?", une réponse négative me semble devoir s’imposer. En décider autrement emporterait le risque de remettre en cause l’existence même de la juridiction prud’homale.

Cette position n’interdit pas que l’on doive exclure que l’appartenance syndicale puisse poser difficulté au regard de l’exigence d’impartialité lorsqu’un syndicat intervenant dans la procédure relève de la même appartenance. On peut ainsi imaginer l’hypothèse où un conseiller prud’homme appartiendrait non seulement à la même confédération syndicale mais, aurait participé à la décision contestée devant le conseil de prud’hommes. Mais il s’agirait alors davantage d’une question d’impartialité subjective que d’impartialité objective.

Le moyen de cassation proposéDans le moyen de fond(41), divisé en trois branches, le demandeur aux deux pourvois reproche à la cour d’appel :

 

1) un défaut de base légale au regard de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’elle s’est bornée à retenir que l’appartenance syndicale de deux conseillers prud’hommes ne caractérisait pas un intérêt personnel à la contestation ;

2) une violation de l’article 5 du Code civil, en ce qu’elle s’est prononcée par voie de disposition générale et abstraite pour écarter l’application de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

3) une violation de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qu’elle a rejeté la demande de récusation alors que l’appartenance syndicale de deux conseillers prud’hommes était de nature à faire naître un doute sur l’impartialité de la juridiction.

S’agissant de la première branche, nous nous sommes déjà expressément référé à la jurisprudence de votre Cour selon laquelle d’une part les cas de récusation prévus par l’article 341 du nouveau Code de procédure civile n’épuisaient pas l’exigence d’impartialité et d’autre part la récusation peut être prononcée sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Visant l’article 341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel retient en l’espèce que le seul fait d’être affilié à une organisation syndicale ne constitue pas un intérêt personnel à la contestation. Elle fait également référence à l’article de la Convention européenne des droits de l’homme pour dire que la condition d’impartialité qu’il vise n’est pas affecté par l’appartenance syndicale, peu important qu’une organisation syndicale soit partie.

La cour d’appel a ainsi procédé au double examen nécessaire.

En deuxième lieu cette juridiction a bien considéré, eu égard aux conditions de l’espèce, que la seule appartenance syndicale des conseillers à la même organisation que celle à laquelle adhérait le salarié, ne constituait pas un manquement à l’obligation d’impartialité. En statuant ainsi la cour d’appel n’a pas procédé par voie de disposition générale et abstraite.

Enfin la troisième branche constitue en vérité une synthèse de la question posée. Pour les motifs que j’ai développés dans mon propos sur l’impartialité objective et le paritarisme au sein des conseils de prud’hommes, je vous propose de ne pas admettre le raisonnement qui vous est soumis.

 

 

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Au terme de ces explications, je suis d’avis :

- de déclarer irrecevables les deux pourvois n° 01-46.265 et 03-10.014.

Si vous ne partagiez pas cet avis, je suis favorable à un rejet dans ces deux procédures étant précisé que dans le pourvoi n° 01-46.265 le comportement du conseiller dont la récusation est demandée est de nature à faire naître un doute légitime sur son impartialité.

- de rejeter les deux pourvois n° 02-41.429 et 01-16.956.

1. C.A Nancy (Ch. Soc.) 21 mai 2002. Droit ouvrier. Décembre 2002. p. 575 (arrêt non frappé de pourvoi).

2. C.A Grenoble (Ch. Soc.) 6 mai 2003 Bull. d’Inf. de la Cour de cassation 15 juin 2003 p. 35 n° 744 (Arrêt non frappé de pourvoi).

3. Par l’organe de la Fédération Nationale Construction Bis CFDT.

4. Au cours de cette audience du 12 novembre 2001 la SA Mon Logis (défenderesse au référé sur un refus d’autorisation de participer à une formation de conseiller prud’homal de trois jeunes) a déposé une requête verbale en suspicion légitime. Le président de la formation du référé a rendu une ordonnance constatant n’y avoir lieu de surseoir à statuer et a ordonné la transmission du dossier à la première présidence de la cour d’appel de Dijon. Par ordonnance du même jour le conseil de prud’hommes a dit que la décision de l’employeur constituait un trouble manifestement illicite et en conséquence a autorisé M. X... (pourvoi n° 01-41.429) (conseiller prud’homal à Troyes) à suivre la formation sollicitée.

5. Cass. Com. 1er décembre 1992, Bull. n° 378 p. 268

6. Cass. Civ. 1ère 20 décembre 1993, Bull. I n° 382 p. 265

7. Cass. Civ. 2ème 07 juin 1989, Bull. n° 125 p. 63

8. Cass. Civ. 1ère 02 mai 1974, Bull. I n° 122 p. 106

9. Cass. Soc. 1er mars 1995. Pourvoi n° 92-40.239 (arrêt diffusé).

Cass. Civ. 1ère 30 mai 1995. Pourvoi n° 93-15.162 (arrêt diffusé).

10. Cass. Civ. 2ème 23 novembre 1983, Bull. n° 184 p. 128

11. Chronique de droit judiciaire privé. La semaine juridique II jurisprudence 1990. n° 21.469

12. S. Guinchard. Note sous arrêt Cass. Civ. 2ème 23 novembre 1983. Gaz. Pal. 15-16 juin 1984 p. 191.

13. S. Guinchard, Ib.

14. Cass. Civ. 2ème 4 janvier 1989, Bull. n° 5 p .3.

15. Cass. Civ. 2ème 29 octobre 1991 - JCP 91. IV. p. 430.

16. Cass. Civ. 2ème 19 novembre 1975, Bull. n° 299 p. 239

17. Cass. Civ.2ème 20 novembre 1991, D 1992 IR. II

18. Cass. Soc. 19 novembre 2002 Bull. n° 347 p. 339

19. CEDH 25 janvier 2000 D 2000 p. 186

20. Cass. Civ. 1ère 28 avril 1998, Bull. n° 155 p. 102.

21. Cass. Civ.2ème 5 décembre 2002, Bull. n° 275 p. 218.

22. CEDH, 1er octobre 1982 X... (requête n° 00008692/79) c/ Belgique, série A, n° 53 (§30) (la procédure concernait un président de cour d’assises qui avait auparavant occupé les fonctions de premier substitut dans une section du parquet chargé des poursuites pour les crimes dont relevait M. X... (requête n° 00008692/79) c/ Belgique).

23. L’impartialité du juge D. 1999 chronique p. 54.

24. L’apprentissage du droit à un procès équitable par les juges ordinaires français : le cas de l’obligation d’une apparence objective d’impartialité. Petites affiches, 22 juin, n° 214.

25. D. Commaret : Une juste distance ou réflexion sur l’impartialité du magistrat, D. 1998, chronique p. 262.

26. CEDH 1er octobre 1982 X... (requête n° 00008692/79) c/ Belgique.

26 octobre 1984 X... (requête n° 00009186/80) c/ Belgique.

24 mai 1989 X... (requête n° 00010486/83) c/ Danemark.

27. CEDH 22 juin 2000 X... (requêtes n°s 00032492/96, 00032547/96, 00032548/96, 00033209/96, 00033210/96) et autres c/ Belgique.

28. Cass. Soc. Bull. 2001 V - n° 247, p. 19 - Droit social 2001 p. 398

29. Cass. Soc. 17 décembre 1998, Bull. n° 578 - Droit social 1999, p. 158 avec le rapport du conseiller Liffran et l’avis de l’avocat général Lyon-Caen.

Voir également pour la cour nationale de l’incapacité, Ass. plén. 22 décembre 2000 - Droit Social 2001 p. 282 avec l’avis de l’avocat général Lyon-Caen.

30. Cass. Civ. 2ème 30 avril 2003, Bull. II n° 126, p. 107.

31. Henri Helfre : Conseils de prud’hommes : pour en finir avec le Moyen-Âge, Gazette du Palais, n°296, 23 octobre 1999, p. 21-24

32. Bernard Augier. Une juridiction paritaire à conserver et à défendre, une institution démocratique, une institution d’avenir. Gazette du Palais, n° 149. 51, 30 mai 2000, p. 2-5

33. Semaine sociale Lamy n° 1142, 3 novembre 2003 "Forum : Le conseil de prud’homme : l’impartialité en débat".

34. Note P.M., sous CPH Thionville 28 avril 1999, Droit ouvrier, n°613, 1er septembre 1999, p. 374-375

35. Th. Lanquetin, L’indépendance des conseils de prud’hommes, Revue juridique des Barreaux, n° 55-56, p. 86

36. Quelques remarques sur le statut du conseiller prud’homme, Droit social 1987, p. 713

37. Déjà cité.

38. La prétendue partialité du CPH, D. 2003, p. 979 et suiv.

39. P. Mertens, La tyrannie de l’apparence, RTDH 1996, p. 640

40. Op. cit

41. Étant rappelé que le premier moyen a été examiné en pages 6 à 8 sous l’intitulé : "l’obligation de communication".

NOTE destinée au rapport annuel

1 - La décision de la Cour de cassation relative à l’impartialité des membres du conseil de prud’hommes faisant partie d’une organisation syndicale était particulièrement attendue. Il s’agissait de savoir si la commune appartenance syndicale d’une partie et d’un conseiller prud’hommes pouvait à elle seule justifier la récusation de ce dernier ou le renvoi de l’affaire pour cause de suspicion légitime.

Les cours d’appel avaient rendu sur cette question des décisions divergentes, les unes refusant de prendre en considération l’appartenance syndicale des conseillers prud’hommes (Dijon, 25 octobre 2001 et 15 janvier 2002), les autres prenant une position contraire (Grenoble, 23 octobre 2002) et il incombait donc à la juridiction suprême d’unifier la jurisprudence.

La question de l’impartialité des juges doit être examinée au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, au-delà des hypothèses d’impartialité subjective fondées sur le comportement personnel des juges, apprécie si l’exigence d’impartialité est objectivement respectée.

Suivant cette conception, il faut vérifier si les parties peuvent ou non avoir des doutes légitimes sur l’impartialité des juges.

Cette notion d’impartialité objective a déjà été appliquée à plusieurs reprises par la Cour de cassation et notamment par la chambre sociale qui a décidée par exemple que les tribunaux du contentieux de l’incapacité (Soc., 17 décembre 1998, Bull., V, n° 578) puis la cour nationale (Ass. plén., 22 décembre 2000, Bull., Ass. plén., n° 12, p. 21) n’étaient pas des juridictions impartiales pour des raisons objectives liées à l’organisation et au fonctionnement de ces juridictions.

C’est également l’impartialité objective qui était en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 19 décembre 2003 puisque le comportement personnel des conseillers prud’hommes ne faisait l’objet d’aucune remarque, le seul point en litige étant leur appartenance syndicale.

En droit interne, l’article L. 518-1 du Code du travail dissipe toute interrogation sur l’impartialité en cas d’appartenance syndicale puisqu’il prévoit que "le seul fait d’être affilié à une organisation syndicale ne constitue pas un intérêt personnel justifiant la récusation".

Mais, les causes de récusation prévues par la loi française n’épuisant pas toutes les hypothèses où l’impartialité peut être contestée (ex. : Soc., 3 juillet 2001, Bull., V, n° 247, p. 196), la Cour de cassation avait à examiner la question de l’impartialité des conseillers prud’hommes au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Or, pour vérifier le respect de l’exigence d’impartialité prévue par ce texte, il est tenu compte de l’ensemble de la procédure suivie dans l’ordre juridique interne (CEDH, arrêt X... c/ Autriche du 22 février 1996 [requête n° 17358/90]).

Précisément, l’organisation de la juridiction prud’homale fondée sur le paritarisme et son fonctionnement, avec un éventuel recours au juge départiteur en cas de partage de voix, la prohibition du mandat impératif par l’article L 514-6 du Code du travail et la possibilité, selon les cas, d’un appel ou d’un pourvoi en cassation, assurent la garantie de l’impartialité.

Par l’arrêt du 19 décembre 2003, la Cour de cassation en a déduit logiquement que la seule appartenance d’un ou plusieurs conseillers à la même organisation syndicale que l’une des parties n’était pas de nature à affecter leur impartialité ni à compromettre l’équilibre d’intérêts inhérent à cette juridiction.

Cette notion d’équilibre d’intérêts inhérent à une juridiction avait déjà été prise en considération par la jurisprudence européenne dans une affaire où l’impartialité d’une formation juridictionnelle était contestée (CEDH, arrêt X... c/ Suède du 22 juin 1989 [requête n° 11179/84]).

De même, la Cour européenne des droits de l’homme a déjà été amenée à dire que la commune appartenance d’une partie et d’un juge à une obédience maçonnique ne permettait pas de douter de l’impartialité du juge (CEDH, décision X... c/ Royaume Uni du 15 juin 2000 [requête n° 43505/98]).

Ainsi, la juridiction prud’’homale se trouve à l’abri de la menace que constituait pour son bon fonctionnement une conception trop extensive de la notion d’impartialité.

2 - A l’occasion des litiges relatifs à l’impartialité des membres du conseil de prud’hommes, la Cour de cassation a été saisie du problème posé par la recevabilité d’un pourvoi formé par le juge récusé contre la décision le récusant.

L’arrêt du 19 décembre 2003 dénie clairement au juge le droit de former un pourvoi contre la décision se prononçant sur la demande d’une partie tendant à obtenir sa récusation.

En effet, les dispositions de l’article 609 du nouveau Code de procédure civile réserve aux parties à l’instance au fond le droit d’exercer le recours extraordinaire que constitue le pourvoi en cassation et celles de l’article 611 du même Code n’étendent la possibilité d’un tel recours qu’à la personne ayant été condamnée.

En matière de récusation, il n’y a bien sûr pas lieu d’envisager cette dernière hypothèse.

Par ailleurs, le simple fait qu’un juge fasse l’objet d’une demande en récusation ne lui donne pas la qualité de partie à l’instance appelée à statuer sur cette requête.

Telle est la position de la chambre sociale qui rejoint celle adoptée par la deuxième chambre civile dans deux affaires rendues d’ailleurs à propos de conseillers prud’hommes (Civ. 2, 23 novembre 1983, Bull., II, n° 184 ; Civ. 2, 21 juin 1989, JCP, 1990, II, 21469, observations Cadiet).

Bien sûr, on peut se demander alors si la voie de recours ne se trouve pas paralysée puisque la partie qui a demandé et obtenu la récusation n’aura aucun intérêt à agir et que celui de son adversaire serait incertain.

Cependant, il reste toujours la possibilité pour le ministère public de se pourvoir en cassation dans l’intérêt de la loi.

Juridiction nationale de la libération conditionnelle
 
LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Juridiction régionale 345
 
Commission nationale de réparation des détentions
 
RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION 
Préjudice  346 - 347 - 348
Recours devant la Commission nationale 348

 

Juridiction nationale de la libération conditionnelle

N° 345

LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Juridiction régionale - Décision - Rejet d’une demande de libération conditionnelle - Fixation d’un délai durant lequel le condamné n’est pas recevable à déposer une demande similaire - Requête formée avant l’expiration du délai - Irrecevabilité.

Est prématurée et, comme telle, irrecevable, la demande de libération conditionnelle représentée par un condamné avant l’expiration du délai d’un an fixé par un précédent jugement rendu par la juridiction régionale de la libération conditionnelle.

5 Décembre 2003. CONFIRMATION

N° 03.JLC076.

M. Beauvois, Pt.- M. Sassoust, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

345

Commission nationale de réparation des détentions

N° 346

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice corporel - Dommages physiques ou troubles psychiques.

Constitue un élément du préjudice matériel, au sens de l’article 149 du Code de procédure pénale, le préjudice corporel constitué de dommages physiques ou de troubles psychiques, dont la réparation est de la compétence de la Commission nationale de réparation des détentions, lorsque ce préjudice a été causé par une détention, suivie d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.

19 Décembre 2003. REJET

N° 03-CRD.012.

M. Canivet, P. Pt.- Mme Karsenty, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Av.

N° 347

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.

La seule existence de relations intimes entre la requérante et l’un des auteurs principaux des faits incriminés est sans conséquence sur l’évaluation du préjudice moral subi du fait de sa privation de liberté.

19 Décembre 2003. INFIRMATION

N° 03-CRD.009

M. Canivet, P. Pt.- Mme Gailly, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Ancel, Me Borderie, Av.

N° 348

1° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la Commission nationale - Procédure - Mesures d’instruction complémentaires - Applications diverses - Vérifications auprès de l’administration pénitentiaire.

2° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.

1° Entre dans les prévisions de l’article R. 40-15 du Code de procédure pénale, la demande de précisions du président de la Commission adressée à l’administration pénitentiaire en vue de vérifier les demandes du requérant fondées sur certaines circonstances dommageables de son incarcération.

2° L’existence de relations entre le requérant et la mineure ayant dénoncé les faits à l’origine de son incarcération est sans conséquence sur l’évaluation du préjudice moral subi du fait de sa privation de liberté.

19 Décembre 2003. INFIRMATION

N° 02-CRD.081

M. Canivet, P. Pt.- Mme Gailly, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Ancel, Me Petit-Etienne, Av.

ABUS DE CONFIANCE
Détournement 257
Préjudice  257
ACTION CIVILE
Recevabilité 257
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 258
ACTIONS POSSESSOIRES
Régime juridique 259
AGENT COMMERCIAL
Statut légal 260
AGRICULTURE
Mutualité agricole 261 - 262
APPEL CIVIL
Appel provoqué par l’appel incident 263
Taux du ressort 264
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 265
ASSURANCE
Action civile 266
ASSURANCE (règles générales)
Recours contre le tiers responsable 267
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 268
BAIL (règles générales) 
Résiliation  269
BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)
Bail à usage professionnel 270
BAIL A LOYE (loi du 6 juillet 1989)
Congé 271
BAIL COMMERCIAL
Prix 272 - 273
BAIL RURAL
Bail à ferme 274
BANQUE
Responsabilité 275
BANQUE
Secret professionnel 276
CASSATION
Arrêt 289
Décisions susceptibles 277 - 278
Juridiction de renvoi 327
Mémoire 279
Pourvoi 277 - 280 - 281
CHÈQUE
Transmission 275
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Libre prestation des services 282
CONFLIT DE JURIDICTIONS 
Compétence internationale des juridictions françaises 283
Effets internationaux des jugements 297
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 284 - 285
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION 
Employeur 286 - 287
Salaire 288
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 
Licenciement économique 289 - 290
Rupture d’un commun accord 291 - 292
CONTREFAÇON
Dessins et modèles 293
CONTRÔLE JUDICIAIRE 
Obligations 294
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 295
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 296 - 297
COUR D’ASSISES
Débats 298
DÉTENTION PROVISOIRE
Référé-détention 299
Liquidation judiciaire 300 - 304
Redressement judiciaire 301 - 302 - 303304 - 305 - 306
Voies de recours 307 - 308
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 309
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Victime 310
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Indemnité 311
Procédure 312
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Interprétation 313
 Motifs 314
MARQUE DE FABRIQUE
Dépôt  315
MINEUR
 Instruction  316
PARTAGE
Attribution préférentielle 317
PEINES
Sursis 318
PRESCRIPTION
Action publique  319
PRESSE
Abus de la liberté d’expression 321
Liberté d’expression 320 - 321
PROCÉDURE CIVILE
Conclusions 322 - 323
Fin de non recevoir 324
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 325
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 326
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Cadre de la représentation 327
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Dommage 328
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 329
RESPONSABILITÉ PÉNALE 
Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation 330
Homicide et blessures involontaires 331
SAISIE IMMOBILIÈRE
Conditions 332
SÉCURITÉ SOCIALE
Caisse 333
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Déclaration 334
Temps et lieu de travail 335
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Prestations 336 - 337
SÉPARATION DES POUVOIRS 
Acte administratif 338
Agent d’un service public 266
SERVITUDE
Servitudes diverses 339
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs 340
SUCCESSION
Passif  341
TRAVAIL
Inspection du Travail  342
URBANISME
Servitudes instituées par la décision administrative autorisant la division d’un fonds 343
VENTE
Garantie 344

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

N° 257

1° ABUS DE CONFIANCE

Détournement. - Chose détournée. - Prélèvement d’émoluments sur les revenus de majeurs protégés. - Condition.

2° ABUS DE CONFIANCE

Préjudice. - Définition. - Constatation du détournement.

3° ACTION CIVILE

Recevabilité. - Abus de confiance. - Majeurs protégés ou leurs ayants droit. - Action contre le juge des tutelles (non).

1° Constitue le délit d’abus de confiance le fait pour une personne désignée afin d’exercer la tutelle et la curatelle d’Etat d’effectuer des prélèvements forfaitaires sur les revenus des majeurs protégés avant que ne soient connues leurs ressources, dès lors que ces prélèvements sont réalisés en dehors des prévisions des textes réglementaires portant organisation de la tutelle et de la curatelle d’Etat.

2° L’existence d’un préjudice, qui peut être seulement éventuel, se trouve incluse dans la constatation du détournement de sommes appartenant aux majeurs protégés.

3° Il résulte de l’article 473 du Code civil, applicable à la tutelle des majeurs, que l’Etat est seul responsable à l’égard du pupille, sauf son recours s’il y a lieu, du dommage résultant d’une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles. Encourt, dès lors la cassation, l’arrêt qui déclare recevables les constitutions de partie civile de majeurs protégés ou de leurs ayants droit ainsi que d’associations les représentant, susceptibles d’avoir subi un préjudice du fait des agissements du juge des tutelles.

CRIM. - 3 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

Nos 02-80.041 et 99-88.112. - C.A. Grenoble, 15 décembre 1999

M. Pibouleau, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 258

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Indemnisation par un coauteur. - Recours contre un autre coauteur. - Fondement.

Les dispositions des articles 1382 et 1251 du Code civil permettent au conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers d’exercer un recours contre d’autres conducteurs impliqués. La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives. En l’absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux à parts égales.

CIV.2. - 11 décembre 2003. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 02-12.694. - C.A. Versailles, 22 juin 2001

M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 259

ACTIONS POSSESSOIRES

Régime juridique. - Exclusion des règles régissant la procédure de référé.

Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.

CIV.3. - 3 décembre 2003. CASSATION

N° 02-15.712. - C.A. Bordeaux, 21 mars 2002

M. Weber , Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 260

AGENT COMMERCIAL

Statut légal. - Domaine d’application. - Conditions. - Détermination.

L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs convention, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée.

Dès lors, une cour d’appel qui relève, d’un côté, qu’une personne, chargée par une société de location de véhicules du développement de son activité commerciale auprès des hôtels parisiens, n’exerce pas ses activités de manière indépendante et, d’un autre côté, qu’il n’est pas établi qu’elle avait le pouvoir de négocier, voire, de contracter au nom et pour le compte de la société, en déduit à bon droit que cette personne ne peut prétendre bénéficier du statut d’agent commercial.

COMM. - 10 décembre 2003. REJET

N° 01-11.923. - C.A. Versailles, 29 mars 2001

M. Tricot , Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Brouchot, la SCP Vuitton, Av.

N° 261

AGRICULTURE

Mutualité agricole. - Assurance sociales. - Cotisations. - Assiette. - Contrôle. - Opérations de contrôle. - Audition des salariés. - Condition.

Les agents chargés par les caisses de Mutualité sociale agricole du contrôle de l’application des dispositions relatives aux différentes branches de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, sont soumis aux mêmes obligations, d’application stricte, que les inspecteurs et contrôleurs du travail.

Il en résulte qu’ils ne sont autorisés à entendre les salariés qu’au siège de l’entreprise ou sur le lieu de leur travail.

CIV.2. - 9 décembre 2003. CASSATION

N° 02-30.705. - C.A. Angers, 4 avril 2002

M. Ancel , Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Copper-Royer, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 262

AGRICULTURE

Mutualité agricole. - Organismes. - Caisses de mutualité sociale agricole. - Responsabilité. - Faute. - Soutien abusif de crédit. - Condition.

Une caisse de Mutualité sociale agricole engage sa responsabilité à l’égard des créanciers de l’entreprise à laquelle elle a conféré une apparence trompeuse de solvabilité en accordant des délais de paiement à un de ses ressortissants dont elle savait ou aurait dû savoir qu’il était en situation irrémédiablement compromise.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui condamne une caisse de Mutualité sociale agricole à payer en partie le passif d’une société en redressement judiciaire, sans avoir constaté qu’au moment où elle accordait des délais de paiement, la société était en situation irrémédiablement compromise et que la caisse le savait ou aurait dû le savoir.

COMM. - 10 décembre 2003. CASSATION

N° 01-03.746. - C.A. Toulouse, 25 janvier 2001

M. Tricot , Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 263

APPEL CIVIL

Appel provoqué par l’appel incident. - Appel incident formé par l’intimé. - Second appel formé par l’appelant principal. - Recevabilité. - Condition.

L’appel provoqué ne peut émaner de l’appelant principal que lorsqu’il découle de l’appel incident formé par l’intimé.

Par suite, l’appelant principal qui n’a dirigé son appel initial que contre une seule partie est irrecevable, après l’expiration du délai d’appel, à former un second appel dirigé contre une autre partie, cet appel ne pouvant découler d’un appel incident ultérieur et constituant un second appel principal.

CIV.2. - 4 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-15.027. - C.A. Riom, 28 juin 2001

M. Ancel , Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, la SCP Gatineau, Av.

N° 264

APPEL CIVIL

Taux du ressort. - Demande indéterminée. - Demande exprimée dans une monnaie de la zone euro. - Exclusion.

Ne constitue pas une demande indéterminée rendant l’appel recevable, une demande exprimée dans une monnaie de la zone euro, fixée, selon les règlements communautaires applicables lors de la demande initiale, de manière immuable et définitive par rapport à l’euro dont elle n’était considérée que comme une subdivision en attendant son introduction définitive.

CIV.2. - 4 décembre 2003. REJET

N° 02-10.263. - C.A. Poitiers, 2 octobre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 265

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie biennale. - Domaine d’application. - Elément d’équipement dissociable du bâtiment. - Conditions. - Elément installé lors de la construction de l’ouvrage.

La garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l’article 1792-3 du Code civil doit être retenue lorsque l’élément d’équipement dissociable a été installé lors de la construction d’un ouvrage, tandis que seule la responsabilité contractuelle de droit commun s’applique lorsqu’un tel équipement dissociable a été adjoint à un ouvrage déjà existant.

 

CIV.3. - 10 décembre 2003. REJET

N° 02-12.215. - C.A. Rouen, 13 décembre 2002

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 266

1° ASSURANCE

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Juridictions pénales. - Exceptions. - Exception d’incompétence. - Incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire. - Recevabilité.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Agent d’un service public. - Délit commis dans l’exercice des fonctions. - Faute non détachable du service. - Action civile. - Compétence administrative.

1° Il résulte des dispositions combinées des articles 385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale que l’assureur intervenant au procès pénal dans une poursuite pour homicide involontaire est recevable à proposer une exception tirée de l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître de l’action civile dirigée contre son assuré.

2° Les juridictions de l’ordre administratif sont seules compétentes pour connaître de l’action en réparation des dommages causés, dans l’exercice de ses fonctions, par un médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels du service d’aide médicale urgente (SAMU).

CRIM. - 2 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-85.254. - C.A. Metz, 26 juin 2002

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Agostini, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 267

ASSURANCE (règles générales)

Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Conditions. - Versement de l’indemnité avant la décision au fond.

Est recevable l’action engagée par un assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale contre les constructeurs responsables des dommages dont il doit garantie, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué.

CIV.3. - 10 décembre 2003. CASSATION

N° 01-00.614. - C.A. Toulouse, 13 novembre 2000

M. Weber , Pt. - M. Villien, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Choucroy, Me Odent, la SCP Boulloche, Av.

N° 268

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Sinistre. - Déclaration. - Absence de réponse de l’assureur dans les délais légaux. - Effets. - Garantie acquise. - Contestation de la nature des désordres déclarés par l’assuré. - Possibilité (non).

L’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas pris position sur le principe de mise en jeu de sa garantie dans les délais prévus aux articles L. 242-1 et A. 243-1 de l’annexe II du Code des assurances est déchu du droit de contester celle-ci, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l’assuré.

CIV.3. - 3 décembre 2003. CASSATION

N° 01-12.461. - C.A. Pau, 2 avril 2001

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 269

BAIL (règles générales)

Résiliation. - Clause résolutoire. - Suspension. - Octroi de délai de paiement. - Fixation d’une date limite. - Signification de la décision. - Défaut. - Effet.

Lorsqu’une ordonnance de référé rendue contradictoirement a suspendu les effets d’une clause résolutoire à la condition que le locataire se libère de sa dette de loyers avant un terme impératif, sans soumettre son exécution à la signification de la décision, le paiement intervenu postérieurement à ce terme est hors délai et le preneur ne peut, sans ajouter à l’ordonnance, exiger que celle-ci lui soit signifiée pour s’acquitter du montant de l’arriéré locatif.

CIV.3. - 3 décembre 2003. REJET

N° 02-14.645. - C.A. Versailles, 28 février 2002

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 270

BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)

Bail à usage professionnel. - Congé. - Congé donné au preneur. - Validité. - Condition.

Une cour d’appel ne peut décider qu’un congé donné par le bailleur d’un local à usage exclusivement professionnel, au visa de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et avec offre de vente, n’est pas valable, alors qu’il résulte de ses propres constatations que les conditions de forme et de délai prévues par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ont été respectées.

CIV.3. - 3 décembre 2003. CASSATION

N° 02-13.688. - C.A. Paris, 31 janvier 2002

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 271

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé. - Validité. - Conditions. - Préavis. - Délai. - Dérogation en cas de mutation ou de perte d’emploi. - Domaine d’application.

Ne peut prétendre, pour donner congé à son bailleur, à un délai de préavis réduit à un mois un locataire bénéficiant d’une "promesse d’embauche" qui n’est en fait qu’un simple projet.

CIV.3. - 3 décembre 2003. REJET

N° 02-14.411. - C.A. Versailles, 18 mai 2001

M. Weber , Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 272

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Locaux construits en vue d’une seule utilisation. - Affectation à une autre destination réalisable sans transformations importantes.

Présentent un caractère monovalent les locaux qui ne peuvent être transformés en vue d’une destination différente sans réalisation de travaux importants et coûteux, sans qu’il y ait lieu de faire de distinction entre les différentes branches des spectacles visés par la destination contractuelle des lieux.

CIV.3. - 3 décembre 2003. REJET

N° 02-12.266. - C.A. Paris, 11 janvier

M. Weber , Pt. - M. Assié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Luc-Thaler, Av.

N° 273

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Valeur locative. - Recherche d’office.

Les juges du fond doivent rechercher , au besoin d’office, si le loyer du bail renouvelé correspond effectivement à la valeur locative.

CIV.3. - 3 décembre 2003. CASSATION

N° 02-11.374. - C.A. Riom, 28 novembre 2001

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Haas, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 274

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Contrôle des structures. - Autorisationréalable d’exploiter. - Appréciation de la régularité de la procédure d’autorisation. - Compétence judiciaire (non).

Les juridictions de l’ordre judiciaire n’ont pas le pouvoir d’apprécier la régularité de la procédure administrative d’autorisation d’exploiter.

CIV.3. - 3 décembre 2003. REJET

N° 02-16.838. - C.A. Angers, 29 avril 2002

M. Weber , Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 275

1° BANQUE

Responsabilité. - Chèque. - Paiement. - Chèque falsifié. - Anomalies apparentes. - Faute de la banque présentatrice du chèque.

2° CHÈQUE

Transmission. - Remise pour encaissement. - Envoi par lettre simple. - Vol. - Portée.

1° Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, après avoir constaté que la mention d’ordre d’un chèque falsifié portait sur plusieurs lettres des traces visibles d’effacement et retenu que ces anomalies étaient apparentes et aisément décelables par un examen sommaire d’un employé normalement diligent, déclare un établissement bancaire responsable, en sa qualité de teneur du compte bancaire sur lequel avait été déposé et encaissé le chèque et présentateur de celui-ci, du préjudice subi par le tireur.

2° En l’absence de circonstances de nature à lui imposer une vigilance particulière, le fait pour le tireur d’expédier par courrier simple un chèque n’est pas à lui seul constitutif d’une faute. Une cour d’appel, après avoir indiqué qu’aucun texte ni aucun usage ne fixent un seuil de montant au-delà duquel un chèque devrait être envoyé par pli recommandé et relevé qu’entre commerçants l’usage est l’envoi par pli non recommandé, ayant ainsi fait ressortir l’absence de circonstances particulières, a pu exclure le caractère fautif de l’envoi, par une entreprise, par courrier simple, d’un chèque, dûment rempli quant au nom de son bénéficiaire, quel qu’en soit le montant.

COMM. - 10 décembre 2003. REJET

N° 00-18.653. - C.A. Paris, 9 mai 2000

M. Tricot , Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Capron, Av.

N° 276

BANQUE

Secret professionnel. - Objet. - Informations couvertes par le secret de l’instruction.

Le banquier n’a pas à révéler à son client une information parvenue à sa connaissance dans l’exercice de sa profession et à laquelle la loi a conféré un caractère confidentiel. Il en est ainsi des informations couvertes par le secret de l’instruction, comme une mesure de blocage ordonnée par un juge d’instruction sur commission rogatoire.

COMM. - 10 décembre 2003. REJET

N° 00-12.903. - C.A. Paris, 16 décembre

M. Tricot , Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Blanc, Av.

N° 277

1° CASSATION

Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision ne tranchant pas une partie du principal. - Décision ordonnant une mesure d’instruction. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Application.

2° CASSATION

Pourvoi. - Désistement. - Effets. - Pourvoi incident. - Irrecevabilité.

3° CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi incident. - Recevabilité. - Irrecevabilité du pourvoi principal. - Portée.

1° Est irrecevable en application des dispositions des articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi formé contre un arrêt dès lors qu’à l’égard de l’auteur de ce pourvoi, cet arrêt n’a ni tranché le principal, ni mis fin à l’instance.

2° Est irrecevable le pourvoi incident formé par un défendeur postérieurement à la notification par le demandeur au pourvoi principal d’un désistement pur et simple de ce pourvoi formé à son encontre.

3° L’irrecevabilité du pourvoi principal entraîne l’irrecevabilité du pourvoi incident formé par un défendeur qui ne justifie pas de la signification de l’arrêt attaqué en application des dispositions des articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.3. - 10 décembre 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 02-12.602. - C.A. Nîmes, 13 décembre 2001

M. Weber , Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boulloche, Me Le Prado, la SCP Peignot et Garreau, Me Jacoupy, Av.

N° 278

1° CASSATION

Décisions susceptibles. - Décision sur la compétence. - Cour d’appel saisie par la voie d’un contredit.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989. - Compétence internationale. - Article 5.3°. - Contrefaçon. - Action en prévention et en réparation des dommages subis en France.

1° Il résulte du second alinéa de l’article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d’un pourvoi immédiat en cassation.

2° A légalement justifié sa décision au regard de l’article 5.3° de la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, la cour d’appel qui retient la compétence des juridictions françaises pour connaître, en matière de contrefaçon, de la prévention et de la réparation de dommages subis en France du fait de l’exploitation d’un site internet en Espagne, en constatant que ce site, fût-il passif, était accessible sur le territoire français, de sorte que le préjudice allégué du seul fait de cette diffusion n’était ni virtuel ni éventuel.

CIV.1. - 9 décembre 2003. REJET

N° 01-03.225. - C.A. Reims, 22 novembre 2000

M. Lemontey , Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Bertrand, Av.

N° 279

CASSATION

Mémoire. - Mémoire en défense. - Dépôt. - Délai. - Interruption. - Cas. - Mesure de retrait du rôle.

La mesure de retrait du rôle interrompt le délai imparti pour la remise du mémoire en réponse, qui recommence à courir à compter de la réinscription de l’affaire au rôle.

CIV.2. - 4 décembre 2003. REJET

N° 98-21.652. - C.A. Pau, 17 septembre 1998

M. Ancel , Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 280

CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Demandeur. - Magistrat récusé (non).

Le juge, dont la récusation est demandée, ne devient pas partie à l’instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête. Dès lors, en application des articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile, son pourvoi contre la décision le récusant n’est pas recevable.

SOC. - 19 décembre 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 03-10.014. - C.A. Grenoble, 23 octobre 2002

M. Sargos , Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Richard, Av.

N° 281

CASSATION

Pourvoi. - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur. - Déchéance du premier pourvoi. - Portée.

Le second pourvoi en cassation formé par une partie contre une même décision est irrecevable dès lors que la déchéance du premier est prononcée.

CIV.2. - 4 décembre 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 01-17.269. - Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Me Capron, Av.

N° 282

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Libre prestation des services. - Professions médicales. - Ressortissant communautaire non titulaire des diplômes, certificats ou titres exigés par le Code de la santé publique. - Exercice illégal de la médecine. - Compatibilité.

Les articles L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, qui réservent l’exercice de la médecine aux personnes titulaires des diplômes, certificats ou titres prévus par l’article L. 4131-1, 1° et 2°, dudit Code, ne sont pas contraires au principe de libre prestation de services garanti par les articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne. En effet, applicables sans distinction à tous les prestataires exerçant sur le territoire français, ces textes sont justifiés par la protection de la santé publique dont ils poursuivent la réalisation de façon proportionnée.

En conséquence, est justifié l’arrêt déclarant coupable du délit d’exercice illégal de la médecine, un ressortissant français installé en Allemagne en qualité de "conseil en choses de la vie" et qui n’est titulaire d’aucun des diplômes, certificats, titres ou attestations de compétence qui lui permettraient d’accomplir en France de façon habituelle des actes relevant de l’art médical.

CRIM. - 2 décembre 2003. REJET

N° 03-81.334. - C.A. Colmar, 6 décembre 2002

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Agostini, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 283

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale des juridictions françaises. - Privilège de juridiction. - Article 15 du Code civil. - Domaine d’application. - Majeur protégé de nationalité française domicilié à l’étranger.

Les articles 14 et 15 du Code civil édictent en toute matière, y compris l’ouverture de la curatelle d’une personne de nationalité française domiciliée à l’étranger, une règle de compétence qui, dans la mesure où son bénéficiaire n’y a pas renoncé et où elle n’est pas écartée par un traité international, est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère.

CIV.1. - 9 décembre 2003. CASSATION

N° 01-14.569. - T.G.I. Paris, 15 juin 2001

M. Lemontey , Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 284

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Maître de l’ouvrage ayant passé plusieurs marchés avec l’entrepreneur principal. - Marché concernant le sous-traitant. - Nécessité.

Les articles 1er, 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ne conférant d’action directe au sous-traitant que sur les sommes dues au titre du contrat d’entreprise dont l’exécution lui a été confiée, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que l’assiette de cette action ne s’étend pas aux sommes susceptibles d’être dues par le maître de l’ouvrage au même entrepreneur au titre d’autres marchés.

COMM. - 10 décembre 2003. REJET

N° 00-22.262. - C.A. Versailles, 23 mars 2000

M. Tricot , Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 285

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard de l’entrepreneur principal. - Garantie. - Etendue.

Le sous-traitant est tenu envers son donneur d’ordre d’une obligation de résultat. Dès lors, viole les articles 1147 et 1149 du Code civil la cour d’appel qui limite le recours de l’entreprise principale à l’encontre de son sous-traitant au pourcentage du coût des travaux sous-traités.

CIV.3. - 10 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-14.320. - C.A. Agen, 20 février 2002

M. Weber , Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Me Odent, Av.

N° 286

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Notion.

Les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui condamne une mutuelle exploitant une clinique à payer des indemnités de rupture aux salariés passés au service d’un hôpital public à la suite d’un transfert à cet établissement du droit d’exploiter des lits et places dont bénéficiait la clinique, alors que cette modification avait entraîné le transfert d’une entité économique dont l’activité s’était poursuivie.

SOC. - 17 décembre 2003. CASSATION SANS RENVOI

Nos 02-44.358 à 02-44.442. - C.A. Montpellier, 7 mai 2002

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 287

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Licenciement. - Conditions. - Faute du salarié. - Agissement du salarié dans sa vie professionnelle. - Définition.

Le fait pour un salarié affecté, en exécution de son contrat de travail, à la conduite de véhicules automobiles, de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle.

Encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt qui, pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, relève que la conduite en état alcoolique d’un chauffeur poids lourds, commise à titre privé, ne peut caractériser une faute disciplinaire.

SOC. - 2 décembre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-43.227. - C.A. Colmar, 12 avril 2001

M. Sargos , Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 288

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Paiement. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Domaine d’application.

L’action engagée par des salariés contre leur employeur en paiement de sommes qui n’auraient pas dû être déduites de leur salaire a la nature d’une action en rappel de salaire ; il en résulte qu’une telle action est soumise à la prescription quinquennale prévue aux articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail.

SOC. - 2 décembre 2003. REJET

N° 01-45.097. - C.A. Paris, 14 juin 2001

M. Sargos, Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 289

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Défaut. - Applications diverses. - Modification du contrat de travail. - Inobservation du délai légal de réflexion.

2° CASSATION.

Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Application.

1° Le délai d’un mois institué par l’article L. 321-1-2 du Code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; il en résulte que l’inobservation de ce délai par l’employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant, à tort, débouté un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation pouvant décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et limiter le renvoi à l’indemnisation du salarié.

SOC. - 10 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 01-44.745. - C.A. Rennes, 29 mai 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Lebée, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 290

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Défaut. - Applications diverses. - Modification du contrat de travail. - Inobservation du délai légal de réflexion.

La mise en oeuvre de la procédure de licenciement avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 321-1-2 du Code du travail pour permettre à un salarié de se prononcer sur l’ensemble des modifications qui lui sont proposées, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors, en l’état de deux modifications de son contrat de travail proposées à un salarié, dont l’une avait été refusée par lui, tandis que pour l’autre il avait demandé à bénéficier du délai légal de réflexion d’un mois, est légalement justifié l’arrêt qui, ayant constaté que l’employeur avait convoqué le salarié à l’entretien préalable au licenciement avant l’expiration de ce délai puis l’avait licencié, décide qu’un tel licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

SOC. - 10 décembre 2003. REJET

N° 01-40.225. - C.A. Paris, 10 novembre 2000

M. Sargos , Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 291

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture d’un commun accord. - Possibilité.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture d’un commun accord. - Domaine d’application. - Départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif. - Condition.

1° Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.

2° La rupture d’un contrat de travail pour motif économique peut résulter d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif mise en œuvre après consultation du comité d’entreprise, cette rupture constituant une résiliation amiable du contrat de travail. Tel est le cas du départ volontaire de salariés entrant dans le champ d’application d’un accord collectif soumis au comité d’entreprise et qui contient des mesures destinées à favoriser une réorientation professionnelle. Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui condamne l’employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant que les salariés étaient partis volontairement, en bénéficiant des mesures prévues dans l’accord collectif.

SOC. - 2 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-46.540. - C.A. Paris, 1er octobre 2001

M. Sargos , Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 292

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture d’un commun accord. - Possibilité.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture d’un commun accord. - Domaine d’application. - Projet de licenciement économique.

1° Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.

2° Le salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique n’est pas privé de la faculté de proposer à son employeur une rupture amiable de son contrat de travail.

SOC. - 2 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-46.176. - C.A. Versailles, 11 septembre 2001

M. Sargos , Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N° 293

CONTREFAÇON

Dessins et modèles. - Protection. - Domaine d’application.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes d’une société tendant à l’indemnisation d’atteintes portées en France à ses droits de propriété intellectuelle du fait du transit de pièces détachées d’automobile arguées de contrefaçon ne répond pas aux conclusions de cette société tendant à faire constater, d’une part, que certaines pièces avaient été fabriquées sans son consentement à Taïwan et, d’autre part, que ces pièces, à destination de la Belgique, ne pouvaient être légalement commercialisées dans ce pays.

CRIM. - 2 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-88.459. - C.A. Dijon, 20 novembre 2002

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Beaudonnet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 294

CONTRÔLE JUDICIAIRE

Obligations. - Obligations non respectées. - Mise en détention provisoire. - Prolongation (article 145-1 du Code de procédure pénale).

Le mis en examen qui se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire peut, en application des dispositions de l’article 141-2 du Code de procédure pénale, être placé sous mandat de dépôt par le juge des libertés et de la détention, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement encourue et sous réserve des dispositions de l’article 141-3 dudit Code qui n’ont trait qu’à la durée maximale cumulée des détentions. La détention peut être prolongée dans les conditions prévues par les articles 145-1 et 145-2 dudit Code, sans qu’il y ait lieu, pour le calcul de la période respectivement prévue de quatre mois ou un an à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention peut ordonner cette prolongation, de tenir compte des périodes de détention accomplies antérieurement à la révocation du contrôle judiciaire.

Ainsi, justifie sa décision, la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance d’un juge des libertés et de la détention ayant prolongé une détention provisoire ordonnée en révocation d’une mesure de contrôle judiciaire, à l’issue d’une période de quatre mois ne tenant pas compte des deux périodes de détention provisoire précédemment subies à raison des mêmes faits.

CRIM. - 2 décembre 2003. REJET

N° 03-85.460. - C.A. Poitiers, 2 septembre 2003

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Agostini, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 295

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Garantie. - Reconnaissance. - Cas. - Participation à la formation de jugement d’un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond.

Ne méconnaît pas les exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la participation à la formation de jugement d’un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision en préjugeant pas le fond.

CIV.2. - 4 décembre 2003. REJET

N° 01-16.420. - C.A. Versailles, 6 septembre 2001

M. Ancel , Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 296

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires. - Décision fixant le montant de la pension alimentaire à la charge d’un parent. - Indépendance avec le jugement d’état. - Portée.

Le lien existant entre deux décisions étrangères n’implique pas que la première, statuant sur la paternité naturelle de l’enfant et décidant du principe d’une pension alimentaire à la charge du père, ait à être déclarée exécutoire pour que la seconde, fixant la pension sur la base d’un barème légal, seule susceptible d’exécution matérielle, le soit sur le fondement de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, applicable aux obligations alimentaires, qui, en son article 3, interdit d’invoquer les articles 14 et 15 du Code civil.

La seconde décision, rendue aux conditions de la loi allemande et qui pouvait faire l’objet d’une voie de recours, n’est que l’application de la première, ayant force de chose jugée et prononcée après une audience pour laquelle l’intéressé avait été régulièrement assigné.

CIV.1. - 9 décembre 2003. REJET

N° 01-17.136. - C.A. Versailles, 27 septembre 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Foussard, Me Luc-Thaler, Av.

N° 297

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Exclusion. - Arbitrage. - Portée.

2° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Procédure. - Exequatur d’une sentence arbitrale. - Président d’un tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête non contradictoire. - Compétence exclusive. - Portée.

1° L’article 1er de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 exclut de son champ d’application l’arbitrage en tant que matière dans son ensemble ; en sont écartées non seulement les sentences arbitrales, mais aussi les décisions des tribunaux étatiques statuant sur des recours contre la sentence ou sur une demande en exequatur.

2° En application des articles 1477, 1478, 1498, 1500 du nouveau Code de procédure civile, et de l’article L. 311-11, alinéa 1er, du Code de l’organisation judiciaire, le président du tribunal de grande instance, statuant à juge unique, par ordonnance sur requête non contradictoire, a seul compétence pour connaître d’une demande d’exequatur en France d’une sentence arbitrale ou d’une décision judiciaire étrangère statuant sur un recours contre la sentence ; le tribunal de grande instance saisi directement dans sa formation collégiale selon la procédure de droit commun, est donc incompétent pour connaître des demandes d’exequatur de telles décisions.

CIV.1. - 9 décembre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-13.341. - C.A. Paris, 22 mars 2001

M. Lemontey, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 298

COUR D’ASSISES

Débats. - Témoins. - Serment. - Exclusion. - Coaccusés compris dans une même poursuite mais ne comparaissant pas devant les mêmes juges (non).

Des coaccusés compris dans une même poursuite mais ne comparaissant pas devant les mêmes juges doivent, sauf autre motif d’empêchement, être entendus sous serment.

CRIM. - 10 décembre 2003. REJET

N° 02-88.018. - Cour d’assises de l’Hérault, 18 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 299

DÉTENTION PROVISOIRE

Référé-détention. - Décision du premier président de la cour d’appel. - Décision ordonnant la suspension des effets de l’ordonnance de mise en liberté. - Ordonnance insusceptible de recours.

La décision par laquelle le premier président d’une cour d’appel, saisi en matière de référé-détention, ordonne la suspension des effets d’une ordonnance de mise en liberté n’est, aux termes de l’article 187-3, alinéa 3, du Code de procédure pénale, susceptible d’aucun recours.

Dès lors, est irrecevable le moyen qui fait grief à la chambre de l’instruction d’avoir refusé d’annuler une telle décision.

CRIM. - 9 décembre 2003. REJET

N° 03-85.939. - C.A. Caen, 23 septembre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 300

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Action en justice. - Appel interjeté par le débiteur seul. - Régularisation. - Condition.

L’intervention du liquidateur pour régulariser l’appel interjeté par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de ses droits et actions, doit avoir lieu dans le délai d’appel.

COMM. - 10 décembre 2003. REJET

N° 00-19.230. - C.A. Reims, 28 août 2000

M. Tricot , Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 301

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Admission. - Chose jugée. - Autorité. - Seconde procédure collective contre le même débiteur. - Portée.

Sous réserve de la décision concernant la régularité de la déclaration dans une première procédure collective, l’admission ou le rejet de la créance dans cette procédure collective n’a pas autorité de chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte à l’encontre du même débiteur.

COMM. - 3 décembre 2003. CASSATION

N° 02-14.474. - C.A. Dijon, 3 mai 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - Me Jacoupy, Av.

N° 302

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Juge-commissaire. - Admission. - Admission définitive. - Demande. - Forclusion. - Délai. - Suspension. - Créance fiscale ayant fait l’objet d’une demande de dégrèvement.

La demande de dégrèvement présentée en application de l’article 1647 bis du Code général des impôts constitue une réclamation contentieuse telle que prévue par l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales et ouvre une procédure administrative au sens de ce texte, excluant toute forclusion. Dès lors, viole l’article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l’article L. 621-43 du Code de commerce, l’arrêt qui, pour confirmer l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance fiscale prenant en compte un dégrèvement accordé, dont l’admission définitive avait été demandée après l’expiration du délai prévu par l’article 100 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l’article L. 621-103 du Code de commerce, retient que la demande de dégrèvement formée par le débiteur n’ouvrait pas une procédure administrative.

COMM. - 10 décembre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-21.849. - C.A. Rouen, 14 septembre 2000

M. Tricot , Pt. - M. Cahart, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av

N° 303

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Marchandise livrée au débiteur. - Revente par celui-ci. - Revendication à l’encontre du sous-acquéreur. - Conditions. - Détermination.

Aux termes de l’article L. 621-124 du Code de commerce, le prix des biens livrés avec une clause de réserve de propriété qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement d’ouverture de la procédure, peut être revendiqué par le vendeur entre les mains du débiteur. Il en résulte que le prix des biens livrés qui n’ont pas été payés par le sous-acquéreur avant la date du jugement d’ouverture de la procédure, peuvent être revendiqués par le vendeur entre les mains du débiteur sans qu’il y ait lieu de distinguer si le prix a été ou non payé avant la demande en revendication.

COMM. - 3 décembre 2003. REJET.

N° 00-15.929. - C.A. Caen, 23 mars 2000

M. Tricot , Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 304

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Forme. - Déclaration faite par télécopie. - Régularité.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Forme. - Documents justificatifs. - Production. - Défaut. - Portée.

3° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Règlement des créanciers. - Créanciers hypothécaires et privilégiés. - Droit de poursuite individuelle. - Exercice. - Possibilité.

1° La déclaration de créances faite par télécopie n’est pas, en soi, irrégulière, ni les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce, ni l’article 67 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoyant la forme que doit revêtir cette déclaration.

2° Il ne résulte pas de l’article L. 621-44 du Code de commerce, que la méconnaissance de ses dispositions et de celles des articles 67 et 68 du décret du 27 décembre 1985 pris pour son application soit sanctionnée par la nullité de la déclaration de créances lorsque celle-ci n’est pas accompagnée des pièces justificatives.

3° Selon l’article L. 622-23 du Code de commerce, le créancier titulaire d’une hypothèque pouvant, sous certaines conditions, exercer son droit de poursuite individuelle même s’il n’est pas encore admis, le tiers détenteur ne peut opposer au créancier qui exerce son droit de suite, que l’extinction de la créance et non le fait qu’elle n’ait pas encore été admise.

COMM. - 17 décembre 2003. REJET

Nos 01-10.692 à 01-10.698 et 01-10.712 à 01-10.719. - C.A. Bastia, 23 janvier 2001

M. Tricot , Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 305

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Exclusion. - Cas. - Action directe du transporteur de marchandises à l’encontre du destinataire.

L’action directe du transporteur routier de marchandises à l’encontre du destinataire n’est pas subordonnée à sa déclaration de créances au passif de l’expéditeur.

Il appartient aux juges du fond de rechercher la qualité d’expéditeur du défendeur à l’action directe du transporteur routier de marchandises, peu important l’absence de déclaration de créances à l’encontre d’un autre intervenant.

COMM. - 17 décembre 2003. CASSATION

N° 02-12.891. - T.G.I. Thonon-les-Bains, 24 janvier 2002

M. Tricot , Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Foussard, Me Blondel, Me Le Prado, Av.

N° 306

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Effets à l’égard des créanciers. - Bien grevé d’une sûreté spéciale. - Affectation du prix. - Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. - Sort des intérêts.

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel qui, pour accueillir la demande d’un créancier titulaire d’une sûreté, en paiement des intérêts produits par le prix de cession et servis par la Caisse des dépôts et consignations, à proportion de la part lui revenant sur ce prix, retient que ces intérêts ont accru, en tant qu’accessoires, le prix de cession sur lequel, concernant la part individualisée affectée aux créanciers titulaires de sûretés, ni le débiteur, ni la procédure collective ne disposent de droits.

COMM. - 3 décembre 2003. REJET

N° 01-01.400. - C.A. Aix-en-Provence, 31 octobre 2000

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 307

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours. - Appel. - Jugement. - Jugement d’ouverture du redressement judiciaire. - Recevabilité. - Condition.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours. - Appel. - Jugement. - Jugement d’ouverture du redressement judiciaire. - Régularisation. - Condition.

1° Faute d’appel à l’instance de l’administrateur judiciaire désigné, l’appel dirigé par un débiteur contre le jugement ayant ouvert son redressement judiciaire est irrecevable

2° L’administrateur judiciaire désigné par le jugement dont appel permet, par son intervention volontaire, à défaut d’avoir été appelé à l’instance d’appel, la régularisation de la procédure

COMM. - 3 décembre 2003. CASSATION

N° 01-00.485. - Cour d’appel de Pau, 17 octobre 2000

M. Tricot , Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Boutet, Av.

N° 308

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours. - Appel. - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire. - Juge-commissaire statuant en matière de revendication. - Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Nécessité.

Les articles 25 et 161 du décret du 27 décembre 1985 disposant que tant les ordonnances du juge-commissaire que les arrêts rendus par la cour d’appel en matière de redressement ou liquidation judiciaire sont notifiés aux parties par les soins du greffier, il en va de même pour les jugements rendus sur recours des ordonnances du juge-commissaire. Est régulière et fait courir le délai d’appel la signification du jugement, rendu sur recours d’une ordonnance du juge-commissaire statuant en matière de revendication, opérée à la demande du greffier du tribunal.

COMM. - 3 décembre 2003. REJET

N° 00-21.589. - C.A. Montpellier, 12 septembre 2000

M. Tricot , Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 309

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Paiement ou consignation. - Contestations consécutives au paiement ou à la consignation. - Décision. - Autorité de la chose jugée. - Portée.

La juridiction de l’expropriation saisie sur le fondement de l’article R. 13-39 du Code de l’expropriation qui statue comme en matière de référé se prononce sur le fond du droit et sa décision a, au principal, l’autorité de la chose jugée.

CIV.3. - 10 décembre 2003. REJET

N° 02-70.151. - C.A. Versailles, 28 mai 2002

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 310

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Victime. - Enfant né vivant mais décédé des suites de lésions subies in utero.

L’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant né vivant et décédé des suites de la maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement commis avant sa naissance.

Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de ce délit le conducteur d’un véhicule automobile dont le défaut de maîtrise a causé les lésions vitales irréversibles subies in utero par le foetus au moment du choc et des suites desquelles l’enfant est décédé après sa naissance.

CRIM. - 2 décembre 2003. REJET

N° 03-82.344. - C.A. Versailles, 30 janvier 2003

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Agostini, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 311

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité. - Refus ou réduction. - Faute de la victime. - Définition.

Ayant retenu qu’un ancien "repris de justice", victime d’un assassinat, fréquentait assidûment le milieu de la nuit et des discothèques, qu’il avait aussi joué le rôle d’intermédiaire entre plusieurs individus fréquentant "le milieu marseillais", qu’il avait intimé l’ordre à l’un de ses agresseurs de ne plus paraître dans son bar, puis de disparaître de Marseille, qu’il aurait menacé ce dernier d’un pistolet, que le soir de l’assassinat, il se trouvait en possession d’une voiture et de documents d’identité étrangers volés, une cour d’appel a pu en déduire que les activités habituelles et plus particulièrement le comportement agressif de la victime, constituait, au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, une faute en relation avec sa mort et estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que cette faute excluait toute indemnisation de ses ayants droit par une commission d’indemnisation.

CIV.2. - 11 décembre 2003. REJET

N° 01-03.632. - C.A. Aix-en-Provence, 5 décembre 2000

M. Ancel , Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 312

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Procédure. - Commission. - Décision. - Violation des droits de la défense. - Cas. - Expertise. - Expertise à laquelle une partie n’a pas été appelée. - Expertise retenue comme fondement unique de la décision.

La victime d’une agression ayant saisi une commission d’indemnisation après qu’une juridiction pénale ait ordonné une expertise médicale, viole l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel qui retient comme opposable au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGVAT) et unique fondement de sa décision, cette expertise à laquelle le fonds n’avait été ni présent ni appelé et dont il soulevait l’inopposabilité.

CIV.2. - 11 décembre 2003. CASSATION

N° 02-15.912. - C.A. Toulouse, 19 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Griel, Av.

N° 313

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Interprétation. - Cas. - Arrêt confirmant deux jugements dotés de dispositifs contradictoires.

La contradiction entre les chefs du dispositif d’une décision judiciaire donne lieu à interprétation. Par suite, viole l’article 461 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui refuse d’interpréter un de ses arrêts confirmant deux jugements dont les dispositifs étaient contradictoires entre eux.

CIV.2. - 4 décembre 2003. CASSATION

N° 01-15.386. - C.A. Basse-Terre, 4 décembre 2000

M. Ancel , Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 314

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Motifs. - Défaut de motifs. - Relaxe. - Conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui prononce la relaxe du chef de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique sans rechercher, d’une part, si la prise de médicament invoquée par le prévenu comme l’exonérant de sa responsabilité pénale avait été effective et si, à la supposer établie, il avait pu être en mesure d’en connaître les effets, et alors, d’autre part, que les juges du second degré se sont référés aux seules déclarations de l’intéressé pour déterminer la quantité de boissons alcoolisées qu’il aurait ingéré volontairement.

CRIM. - 10 décembre 2003. CASSATION

N° 03-84.096. - C.A. Douai, 10 avril 2003

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 315

MARQUE DE FABRIQUE

Dépôt - Mentions - Terme géographique - Licéité - Conditions - Détermination.

Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d’appel, qui, pour rejeter le recours formé contre le refus du directeur de l’INPI d’enregistrer d’une marque dénominative composée d’un terme géographique, retient que la mention critiquée, qui ne constitue pas une référence géographique dont l’usage est prévu par une loi nationale ou un texte communautaire, est illicite, sans rechercher si la marque litigieuse était de nature à induire en erreur le consommateur et à affecter son comportement économique.

COMM. - 17 décembre 2003 CASSATION

N° 98-23.501. - C.A. Bordeaux, 26 octobre 1998

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Bertrand, Av.

N° 316

MINEUR

Instruction. - Détention provisoire. - Consultation du Service de la protection judiciaire de la jeunesse. - Nécessité. - Exclusion. - Cas.

Les règles énoncées par les articles 5, 12 et 23 de l’ordonnance du 2 février 1945 ne sont pas applicables au placement en détention d’une personne à laquelle sont imputées des infractions qualifiées de crimes ou délits, dont certaines ont été commises alors qu’elle était âgée de plus de dix-huit ans.

CRIM. - 9 décembre 2003. REJET

N° 03-85.587. - C.A. Montpellier, 25 juillet 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 317

PARTAGE

Attribution préférentielle. - Indivision. - Indivision conventionnelle entre concubins. - Bénéficiaires. - Détermination.

L’attribution préférentielle prévue par l’article 832 du Code civil ne peut être demandée que par le conjoint ou tout héritier, dès lors viole ce texte qui accorde l’attribution d’un immeuble à un concubin.

CIV.1. - 9 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-12.884. - C.A. Nîmes, 1er février 2001

M. Lemontey, Pt. - M. Taÿ, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 318

PEINES

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Délai d’épreuve. - Prolongation. - Maximum.

Selon l’article 742-1 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal prolonge le délai d’épreuve, ce délai ne peut au total être supérieur à trois ans.

Méconnaît ce texte, la cour d’appel qui ordonne la prolongation du délai d’épreuve, initialement fixé à trois ans, pour une durée supplémentaire de deux ans.

CRIM. - 9 décembre 2003. CASSATION

N° 03-86.074. - C.A. Aix-en-Provence, 10 septembre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 319

PRESCRIPTION

Action publique. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Obstacle de droit. - Saisine de la juridiction administrative par un contribuable (article L. 4143-1 du Code général des collectivités territoriales). - Suspension pendant la durée de l’instance.

La prescription de l’action publique est suspendue lorsqu’un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l’impossibilité d’agir.

Il s’ensuit que la saisine du tribunal administratif par un contribuable, en application de l’article L. 4143-1 du Code général des collectivités territoriales, afin d’obtenir l’autorisation d’exercer l’action que la Région a refusé ou négligé d’exercer, suspend la prescription pendant la durée de l’instance devant la juridiction administrative.

CRIM. - 3 décembre 2003. CASSATION

N° 03-82.966. - C.A. Lyon, 28 mars 2003

M. Pibouleau, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 320

PRESSE

Liberté d’expression. - Abus. - Réparation. - Fondement juridique.

Les abus de la liberté d’expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

CIV.2. - 11 décembre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-12.747. - T.I. Loches, 7 février 2001

M. Ancel , Pt. - M. Grignon-Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 321

1° PRESSE

Liberté d’expression. - Abus. - Poursuite. - Fondement juridique.

2° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Atteinte à la mémoire d’un mort. - Article 46 de la loi du 29 juillet 1881. - Application. - Ancien Président de la République. - Exclusion. - Cas.

1° Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

2° La prohibition édictée par l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 n’est pas applicable à la diffamation envers la mémoire d’un mort, ancien Président de la République, prévue par l’article 34 de ladite loi.

CIV.2. - 11 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-19.453. - C.A. Riom, 29 juin 2000.

M. Ancel , Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 322

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Dépôt. - Dépôt antérieur à l’ordonnance de clôture. - Conclusions écartées par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction. - Caractérisation. - Cas.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevables des pièces et conclusions déposées par l’appelant, relève que celui-ci avait attendu les derniers jours avant la date prévue de l’ordonnance de clôture pour prendre de nouvelles écritures contenant des moyens juridiques différents et communiquer de nouvelles pièces, caractérisant ainsi les circonstances particulières empêchant les intimés de répondre.

CIV.2. - 4 décembre 2003. REJET

N° 01-17.604, 02-19.795. - C.A. Bordeaux, 27 juin 2001

M. Ancel , Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Me Blanc, Av.

N° 323

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Dépôt. - Dépôt antérieur à l’ordonnance de clôture. - Conclusions écartées par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction. - Constatation. - Nécessité.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui écarte des débats des conclusions déposées trois jours avant la date prévue de l’ordonnance de clôture sans rechercher si les conclusions nécessitaient une réponse et sans caractériser ainsi les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction.

CIV.2. - 4 décembre 2003. CASSATION

N° 02-12.465. - C.A. Bordeaux, 17 décembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 324

PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir soulevée d’office. - Exclusion. - Autorité de la chose jugée.

Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d’intérêt, soulever d’office une fin de non-recevoir qui n’est pas d’ordre public.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui relève d’office une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.

CIV.2. - 4 décembre 2003. CASSATION

N° 02-10.010. - C.A. Bordeaux, 25 avril 2000

M. Ancel , Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

N° 325

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Expulsion. - Conditions. - Titre. - Titre exécutoire visé à l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991. - Décision ordonnant l’expulsion du locataire. - Effets à l’égard des sous-locataires. - Détermination.

Le bailleur qui a obtenu une décision ordonnant l’expulsion du locataire peut, en vertu de ce seul titre, poursuivre l’expulsion des occupants qui ne tiennent leur droit d’occupation que de celui-ci.

CIV.2. - 4 décembre 2003. REJET

N° 02-10.387. - C.A. Paris, 26 octobre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, Me Luc-Thaler, Av.

N° 326

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Saisine du juge de l’exécution. - Vérification des créances. - Crédit à la consommation. - Offre préalable. - Absence des mentions obligatoires. - Moyen soulevé d’office (non).

La méconnaissance des exigences des articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation ne peut être opposée qu’à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger.

Elle ne peut être soulevée d’office par le juge de l’exécution saisi d’une demande de vérification de créance dans une procédure de surendettement.

CIV.2. - 4 décembre 2003. CASSATION

N° 02-04.162. - T.G.I. Limoges, 12 juin 2002

M. Ancel , Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 327

1° REPRÉSENTATION DES SALARIES

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Critères. - Détermination.

2° CASSATION

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Connaissance de l’affaire dans l’état où elle se trouvait à la date de la décision cassée. - Elections professionnelles. - Unité économique et sociale. - Appréciation. - Date. - Requête initiale.

3° REPRÉSENTATION DES SALARIES

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Conditions. - Comité de groupe. - Défaut. - Portée.

1° Caractérise une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiques distinctes, le tribunal d’instance qui constate l’unicité de direction, l’existence d’activités complémentaires ou connexes et celle d’une communauté de travailleurs.

2° La date de la requête en reconnaissance d’une unité économique et sociale est celle de l’acte de saisine de la juridiction dont la décision a été cassée et non celle de l’acte saisissant la juridiction de renvoi.

3° La simple annonce de la constitution d’un groupe pouvant inclure les diverses sociétés en cause dans une action en reconnaissance d’une unité économique et sociale, ne peut à elle seule faire obstacle à la reconnaissance d’une telle unité économique et sociale antérieurement à la mise en place d’un comité de groupe.

SOC. - 17 décembre 2003. REJET

N° 02-60.445. - T.I. Evry, 9 avril 2002

M. Boubli, Pt (f.f.). - Mme Andrich, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 328

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Dommage. - Existence. - Nécessité.

Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu’il est résulté un préjudice de la faute contractuelle.

CIV.3. - 3 décembre 2003. REJET

N° 02-18.033. - C.A. Caen, 30 mai 2002

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de La Varde, Me Le Prado, Av.

 

Note sous Civ. 3, 3 décembre 2003, n° 328 ci-dessus

Dans un arrêt du 30 janvier 2002 (Bull. n° 17), la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait énoncé que " l’indemnisation du bailleur en raison de l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n’est subordonnée ni à l’exécution de ces réparations, ni à la justification d’un préjudice".

Certains auteurs se sont interrogés sur le point de savoir si la Cour de cassation n’avait pas voulu remettre en cause les trois conditions de l’engagement de la responsabilité civile contractuelle que sont la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux (voir Civ. 1ère 18 novembre 1997 Bull. n° 317).

Dans un cas d’espèce très voisin de celui qui a donné lieu à l’arrêt du 30 janvier 2002, la Troisième chambre, réunie en formation plénière, affirme que "des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu’il est résulté un préjudice de la faute contractuelle".

Ce faisant, elle approuve une cour d’appel qui, pour refuser d’accorder des dommages et intérêts à un bailleur qui se plaignait du manquement de son preneur à son obligation de restituer les lieux dans un état d’entretien permettant une relocation immédiate et aisée, avait relevé que si la faute contractuelle du locataire n’était pas contestée, elle ne constituait pas ou ne réalisait pas en soi un préjudice pour le bailleur car celui-ci avait redonné à bail les locaux à une société qui les avait entièrement réaménagés à ses frais exclusifs et le nouveau contrat de location n’avait pas été conclu à des conditions plus défavorables que si l’état des lieux avait été différent.

L’apport de cet arrêt est non seulement de réaffirmer que le constat de l’absence de préjudice exclut l’allocation de dommages et intérêts dans le domaine de la responsabilité contractuelle, mais aussi de rappeler que les juges doivent se placer au jour où ils statuent pour apprécier l’existence et la consistance du préjudice. Cela ne signifie pas que dans l’hypothèse où le préjudice a disparu au jour du jugement ou de l’arrêt, aucune somme ne pourrait être octroyée à titre de dommages et intérêts, mais que ceux-ci seraient limités à la réparation de ce dommage temporaire.

N° 329

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Sol glissant sans éclairage. - Chute d’une personne.

Une personne ayant fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir d’un appartement, viole l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d’appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi, retient qu’un sol ciré à l’intérieur d’un appartement n’est pas une chose anormale et que la victime ne démontre ni que le sol était anormalement glissant ni que l’éclairage était si mauvais qu’il ne permettait pas de discerner les lieux, tout en relevant que le propriétaire avait averti la victime que le sol avait été ciré la veille dans le couloir, dont l’éclairage ne fonctionnait plus, et qu’il était particulièrement glissant, ce dont il résultait que le sol avait été l’instrument du dommage.

 

CIV.2. - 11 décembre 2003. CASSATION

N° 02-30.558. - C.A. Montpellier, 13 février 2001

M. Ancel , Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boutet, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 330

1° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Déclaration de sommes ou d’opérations soupçonnées d’être d’origine illicite (article L. 562-8 du Code monétaire et financier). - Domaine d’application. - Blanchiment.

2° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Déclaration de sommes ou d’opérations soupçonnées d’être d’origine illicite (article L 562-8 du Code monétaire et financier). - Exclusion de la cause d’irresponsabilité pénale. - Cas.

1° Il résulte de l’article L. 562-8 du Code monétaire et financier que la cause d’irresponsabilité pénale instituée au profit des personnes qui ont effectué, auprès du service TRACFIN, la déclaration mentionnée à l’article L. 562-2 du même Code, s’applique au délit de blanchiment prévu à l’article 324-1 du Code pénal.

2° La cause d’irresponsabilité pénale instituée par l’article L. 562-8 du Code monétaire et financier au profit des personnes qui ont effectué, auprès du service TRACFIN, la déclaration mentionnée à l’article L. 562-2 du même Code, ne s’applique pas lorsqu’il y a eu concertation frauduleuse entre le prévenu et le propriétaire des fonds.

N’encourt pas la censure l’arrêt qui écarte cette cause d’irresponsabilité invoquée par un assureur conseil en gestion de patrimoine, dès lors qu’il résulte des constatations des juges du fond que ce dernier avait agi en concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes qu’il était chargé de placer.

CRIM. - 3 décembre 2003. REJET

N° 02-84.646. - C.A. Grenoble, 11 janvier 2002

M. Pibouleau, Pt (f.f.). - M. Soulard, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 331

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses. - Maire.

Justifie sa décision au regard de l’article 121-3 du Code pénal la cour d’appel qui, pour déclarer un maire coupable d’homicide involontaire au préjudice d’un enfant décédé des suites d’un accident survenu sur une aire communale de jeux, retient que le prévenu, qui connaissait la dangerosité de cette installation et qui disposait des compétences, des moyens et de l’autorité nécessaires pour prévenir le dommage, a, en omettant de prendre les mesures utiles pour faire enlever l’élément de jeux à l’origine de l’accident, commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que cet élu ne pouvait ignorer.

CRIM. - 2 décembre 2003. REJET

N° 03-83.008. - C.A. Rennes, 9 janvier 2003

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Le Corroller, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 332

SAISIE IMMOBILIÈRE

Conditions. - Titre authentique et exécutoire. - Signification. - Signification au saisi. - Contestation. - Portée.

Viole l’article 673 du Code de procédure civile le tribunal qui, pour débouter le débiteur de sa demande tendant à voir prononcer la nullité d’une procédure de saisie immobilière, énonce qu’il ne peut sérieusement soutenir que les titres servant de fondement à la procédure diligentée à son encontre ne lui ont pas été notifiés dès lors qu’il a saisi la juridiction administrative d’une contestation de ces titres, alors qu’il lui appartenait de vérifier que les titres avaient été réellement signifiés au débiteur conformément aux dispositions du texte précité.

CIV.2. - 4 décembre 2003. CASSATION

N° 02-11.353. - T.G.I. Bobigny, 30 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.

N° 333

SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure. - Composition du conseil d’administration de l’URSSAF. - Présence d’un salarié représentant l’entreprise. - Portée.

La présence au sein du conseil d’administration de l’URSSAF, au titre du collège employeur, d’un salarié d’une entreprise désigné en qualité de représentant de celle-ci, justifie que le contrôle de la situation de cette entreprise par l’URSSAF soit effectué selon la procédure prévue à l’article R. 243-9, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale (aujourd’hui R. 243-60).

Cette procédure est prévue pour la protection de l’organisme de contrôle, et non pour celle de l’entreprise, de sorte que celle-ci n’est pas fondée à se prévaloir de l’absence d’un inspecteur des affaires sanitaires et sociales aux côtés de l’agent de l’URSSAF lors du contrôle.

CIV.2. - 9 décembre 2003. CASSATION

N° 02-30.505. - C.A. Rennes, 20 février 2002

M. Ancel , Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N° 334

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Déclaration. - Déclaration par l’employeur. - Délai. - Point de départ. - Connaissance de l’accident.

Le délai de quarante-huit heures prescrit à l’employeur par l’article R. 441-1 du Code de la sécurité sociale pour déclarer un accident du travail subi par son salarié ne commence à courir qu’à compter du jour où il en a été personnellement informé.

CIV.2. - 9 décembre 2003. REJET

N° 02-30.603. - C.A. Nîmes, 21 mars 2002

M. Ancel , Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 335

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Temps et lieu de travail. - Accident de trajet. - Trajet légal. - Définition.

Ne constitue pas un accident de trajet au sens de l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale la chute subie par un salarié au moment où, après avoir regagné son domicile pour y prendre de l’argent, il en est ressorti dans le but de s’acquitter de la course du chauffeur de taxi qui l’avait accompagné. Le trajet légal se trouvait en effet achevé lors de l’accident.

CIV.2. - 9 décembre 2003. REJET

N° 02-30.676. - C.A. Paris, 8 décembre 2000

M. Ancel , Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau, Av.

N° 336

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Ouverture du droit. - Conditions. - Régularité du séjour. - Mineur étranger. - Justification. - Cas.

Il résulte de la combinaison des articles D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale que la régularité du séjour en France d’un mineur étranger au titre duquel est demandé le bénéfice de prestations familiales, est justifiée par la production d’un livret ou carnet de circulation.

CIV.2. - 9 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-30.401. - T.A.S.S. Créteil, 20 décembre 2001

M. Ancel , Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 337

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Prestations versées en raison de la défaillance du parent débiteur d’une contribution alimentaire pour les enfants. - Procédure de recouvrement public. - Caractère exclusif. - Défaut.

La procédure de recouvrement public ouverte à l’organisme qui a versé l’allocation de soutien familial prévue par les articles L. 581-1 et suivants du Code de la sécurité sociale n’est pas exclusive des voies d’exécution civiles.

La caisse, disposant d’une ordonnance du juge aux affaires familiales exécutoire dont elle pouvait bénéficier comme subrogée de plein droit dans les droits de la créancière d’aliments en application de l’article L. 581-2, in fine, du Code de la sécurité sociale, il en résultait que sa demande de saisie était fondée sur un titre exécutoire.

CIV.2. - 9 décembre 2003. CASSATION

N° 02-30.647. - T.I. Vitry-le-François, 21 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 338

SÉPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif. - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité. - Incompétence judiciaire. - Service public. - Affermage. - Redevance d’assainissement. - Clause établissant une surtaxe.

Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l’article L. 2224-7 du Code général des collectivité territoriales, le jugement qui, pour rejeter la demande en paiement d’une surtaxe destinée à couvrir les frais d’investissement pour l’amélioration du réseau d’eaux usées, retient que la compagnie fermière ne rapportait pas la preuve de la réalisation effective des travaux d’amélioration de la station d’épuration alors d’une part, que l’exigibilité de la clause de la convention d’affermage relative à la surtaxe litigieuse, qui présentait le caractère d’un acte administratif réglementaire dont l’appréciation de la légalité relevait exclusivement de la compétence de la juridiction administrative, n’était soumise à aucune condition particulière et que, d’autre part, les redevances d’assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d’assainissement du seul fait de ce rattachement.

CIV.1. - 16 décembre 2003. CASSATION

N° 02-19.914. - T.I. Metz, 3 mai 2002

M. Lemontey , Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 339

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Vues. - Vues droites. - Distance légale. - Calcul.

Le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de vue droite est tenu de ne pas édifier de construction qui, en un endroit, se trouverait à moins de dix-neuf décimètres d’un point quelconque du parement extérieur du mur où l’ouverture est faite.

CIV.3. - 3 décembre 2003. CASSATION

N° 01-17.293. - C.A. Rennes, 25 septembre 2001

M. Weber , Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 340

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Dispositions générales. - Application. - Pluralité d’entreprises. - Unité économique et sociale. - Portée.

En l’absence d’accords collectifs communs aux différentes sociétés composant une unité économique et sociale, les accords propres à chacune d’elles conservent leur champ d’application respectif. Dès lors une cour d’appel décide exactement qu’une des sociétés n’est pas tenue par les accords conclus au sein d’une autre société.

SOC. - 2 décembre 2003. REJET

N° 01-47.010. - C.A. Paris, 16 octobre 2001

M. Sargos , Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Gatineau, Av.

N° 341

SUCCESSION

Passif. - Dettes. - Divisibilité. - Effets. - Conjoint survivant usufruitier. - Obligation à la dette successorale. - Etendue.

Il résulte des articles 612, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001 et 1221, 5° ; du Code civil, que le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de la succession en présence d’un enfant issu du mariage, est tenu, à proportion de sa vocation, des seuls intérêts de la dette successorale, à l’exclusion du capital. Le caractère indivisible de la dette ne porte pas atteinte à la divisibilité de l’obligation entre usufruitier et nu-propriétaire, fondée sur la nature de ses droits.

CIV.1. - 9 décembre 2003. CASSATION

N° 99-17.576. - C.A. Aix-en-Provence, 4 mai 1999

M. Lemontey , Pt. - M. Taÿ, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 342

TRAVAIL

Inspection du Travail. - Inspecteur du Travail. - Constatation des infractions. Compétence territoriale.

Justifie sa décision, la cour d’appel, qui, pour accueillir l’exception d’incompétence territoriale de l’inspecteur du Travail de Marseille qui a relevé une entrave au fonctionnement du comité d’entreprise situé, au siège de la société, dans le département du Nord, retient que, si, selon les dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, les inspecteurs du Travail constatent les infractions audit Code, dont ils ont relevé les éléments constitutifs dans leur section d’inspection, encore faut-il que ces derniers aient été rassemblés et portés à leur connaissance en vertu de leur pouvoir d’enquête exercé dans le cadre de leur compétence territoriale, c’est-à-dire en rapport direct avec leur mission de contrôle des établissements et institutions situés dans leur secteur d’inspection et que les éléments constitutifs du délit d’entrave ont été relevés sur la base d’une communication de pièces sans lien avec l’activité de contrôle de l’établissement situé dans le ressort de compétence de l’inspecteur du Travail du département des Bouches-du-Rhône.

CRIM. - 9 décembre 2003. REJET

N° 03-80.781. - C.A. Douai, 7 janvier 2003

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N° 343

URBANISME

Servitudes instituées par la décision administrative autorisant la division d’un fonds. - Caractère d’ordre public. - Portée. - Modification par une décision judiciaire. - Possibilité (non).

Les servitudes imposées par l’autorité administrative lors de la division d’un fonds, poursuivant un intérêt général et ayant un caractère d’ordre public, leur modification ne peut résulter d’une décision judiciaire.

CIV.3. - 3 décembre 2003. REJET

N° 01-12.598. - C.A. Chambéry, 19 septembre 2000

M. Weber , Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 344

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action rédhibitoire. - Délai. - Référé. - Expertise. - Action tendant à rendre commune l’expertise. - Effet.

L’acquéreur, en agissant en référé son vendeur pour lui rendre commune l’expertise, ordonnée en référé, dans le bref délai édicté par l’article 1648 du Code civil, satisfait aux exigences de ce texte et ne peut se voir opposer que la prescription de droit commun.

COMM. - 3 décembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-15.130. - C.A. Paris, 22 mars 2002

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vuitton, Av.

ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE
OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE
Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne 349
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé  350
BAIL COMMERCIAL
Congé  351
CONCURRENCE 
Pratique anticoncurrentielle 352
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité  353
JUGE DE L’EXÉCUTION
Compétence  354
MARQUE DE FABRIQUE
Eléments constitutifs 355
Protection  355-356
POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT
Ordonnance de référé 357
PROCÉDURE CIVILE
Assignation  358
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Saisie et cession des rémunérations 359
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise  360
SOCIÉTÉ ANONYME
Président du conseil d’administration 361

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".
Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 349

ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne - Violences - Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores - Eléments constitutifs.

Constitue le délit prévu et réprimé par l’article 222-16 du Code pénal le fait d’envoyer sur le téléphone portable de la victime des messages écrits et vocaux réitérés quasi quotidiennement qui ont nécessairement pour effet de porter atteinte à la tranquillité du destinataire, et qui, en raison de l’insistance déplacée de leur auteur faisant craindre à la victime que celui-ci s’en prenne plus directement à sa personne, revêtent un caractère malveillant.

C.A.Paris (11ème chambre section A), 7 janvier 2003 - RG n° 02/07270.

M. Boval, Pt. - M. Laylavoix et Mme Bigourdan, Conseillers.

04-77

N° 350

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé - Congé pour vendre - Vente de la totalité de l’immeuble - Congé délivré à l’occupant d’un local - Indication des conditions de la vente - Conditions propres au local - Nécessité

Est nul, en application de l’article 15-II, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé fondé sur la décision de vendre le logement loué et qui, visant l’ensemble de l’immeuble, mentionne le prix total de l’immeuble et non celui du logement, une telle irrégularité causant un grief au locataire, empêché de prendre utilement parti dans le délai légal.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 27 mai 2003 - RG n° 02/01191

M. Chaix, Pt - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 3ème, 13 juillet 1999, Bull. III, n° 168, p. 117 (cassation)

03-607

N° 351

BAIL COMMERCIAL

Congé - Forme - Acte d’huissier de justice - Irrégularité de fond - Défaut de pouvoir du représentant de la société locataire - Personne pouvant s’en prévaloir

Un congé délivré au bailleur au nom d’une société locataire d’un bail commercial par une personne n’ayant pas le pouvoir de représenter cette société est entaché d’une irrégularité de fond, en vertu de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile.

Cependant, la nullité sanctionnant cette irrégularité étant destinée à protéger le seul destinataire du congé, l’auteur de celui-ci ne peut s’en prévaloir, d’autant plus quand il en a implicitement reconnu la validité, en application de l’article 121 du nouveau Code de procédure civile.

CA Versailles (12ème Ch. civile), 19 juin 2003 - RG n° 01/04691

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers

03-511

N° 352

1° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Applications diverses - Accords horizontaux croisés entre des entreprises d’un même secteur

2° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Compétence d’attribution

1° L’entente constituée par des accords horizontaux croisés entre des entreprises du même secteur et destinée à organiser entre elles la répartition de marchés est, par la technique utilisée une violation de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Le "modus operandi" permettait de considérer que les entreprises souhaitaient protéger l’accord occulte par la dissimulation et l’organisation de réponses programmées à l’appel d’offre de la collectivité publique. Cette entente a empêché toute mise en concurrence réelle pour le marché considéré, tout en laissant croire à la personne publique qu’elle avait affaire à un marché parfaitement concurrentiel.

2° Si seules juridictions de droit commun sont compétentes pour apprécier la validité des actes de droit privé et des actes administratifs et éventuellement les annuler, le conseil de la concurrence est compétent pour examiner si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce. L’éventuelle condamnation d’un service public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du conseil de la concurrence puis de celle de la cour d’appel de Paris.

C.A. Paris (1ère Ch., sect. H), 2 juillet 2003 - R.G. n° 02/ 18385

M. Grellier, Pt - Mme Pezard et M. Savatier, Conseillers.

04-15

N° 353

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité-Attitude de l’employeur-Harcèlement moral-Caractérisation

Le harcèlement moral est caractérisé dès lors que le comportement du supérieur hiérarchique a eu pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié,ce qui a contribué à altérer sa santé physique et mentale et compromis son avenir professionnel.

En l’espèce, caractérise une harcèlement moral , le fait pour un cadre de subir les critiques systématiques de son employeur, de se voir confier des tâches avec des délais ne pouvant être tenus et de rester isolé pendant cinq semaines, sans justification, après un retour de congé de maladie alors qu’il s’était investi de façon considérable dans l’exercice de ses fonctions de chef de groupe et de correspondant de sécurité

C.A Paris (1ère Ch.D), 28 octobre 2003- RG n°03/34310

M. Linden, Pt - Mmes Patte et Schemeitzky, Conseillères

03-343

N° 354

JUGE DE L’EXECUTION

Compétence - Contestation s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée - Saisie immobilière - Demande d’exonération ou de réduction des intérêts à taux majoré - Exclusion

Aux termes de l’article 88 de la loi du 9 juillet 1991 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier, la demande d’exonération ou de réduction des intérêts à taux majoré, formée par le débiteur, après la publication d’un commandement aux fins de saisie immobilière, constitue un incident de saisie, relevant de la compétence de la chambre des criées du tribunal de grande instance et non du juge de l’exécution.

C.A. Limoges (Ch. civ., 2ème sect.), 3 décembre 2003 - R.G. n° 02/1490

M. Louvel, Pt. - M. Pugnet et Mme Barberon-Pasquet, Conseillers.

03-577

N° 355

1° MARQUE DE FABRIQUE

Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - publicité commerciale - Slogan publicitaire - Conditions - Détermination

2° MARQUE DE FABRIQUE

Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Slogan publicitaire - Portée

1° Au même titre que toute création intellectuelle ou artistique un slogan publicitaire peut bénéficier de la protection des articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, s’il présente un caractère d’originalité. Il s’en suit que dès lors que la combinaison de mots met en évidence l’imagination créative de l’auteur du slogan, qui de surcroît peut se prévaloir de l’antériorité de l’usage, l’utilisation sans autorisation du slogan litigieux pour des produits identiques est constitutive de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et ouvre droit à indemnisation.

2° Il résulte des articles L 711-1 et L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle qu’un slogan déposé à titre de marque de fabrique, de commerce ou de service ne peut prétendre à la protection légale qu’à la condition de préserver un caractère distinctif par rapport aux produits ou services qu’elle désigne et qu’à cet égard, les signes ou dénomination exclusivement descriptifs sont dépourvus de caractère distinctif.

C.A. Versailles (12ème Ch. B), 27 mai 2003 - R.G. n° 01/01699

Mme Laporte, Pt. - MM Fedou et Coupin, Conseillers.

A rapprocher : Com., 21 février 1995, Bull., IV, n° 55, p. 52 (rejet)

03-455

N° 356

MARQUE DE FABRIQUE

Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion- Appréciation

Le risque de confusion dans l’esprit du public, au sens de l’article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, doit s’apprécier de manière globale afin de rechercher si l’impression d’ensemble visuelle, phonétique ou intellectuelle est de nature à le faire naître à l’égard d’un acheteur ou d’un utilisateur d’attention moyenne n’ayant pas une vision ou une audition simultanée des deux expressions. Dès lors que l’appréciation globale des signes en cause révèlent des différences notables exclusives de toute confusion entre eux alors que les marques en cause ne jouissent d’aucune notoriété particulière dans la public, l’imitation illicite n’est pas caractérisée.

C.A. Versailles (12ème Ch., B), 25 septembre 2003 - R.G. n° 01/03845.

Mme Laporte, Pt. - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

A rapprocher : 
Com., 26 novembre 2003, pourvoi n° 00/18.046, Bull., IV, en cours de publication (cassation)
Com., 26 novembre 2003, pourvoi n° 00/18.047, Bull., IV, en cours de publication (cassation)

03-560

N° 357

POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT

Ordonnance de référé - Exécution provisoire - Arrêt - Exécution provisoire de plein droit - Possibilité (non)

Une décision prononçant une astreinte est exécutoire de plein droit par provision en application de l’article 37 de la loi du 9 juillet 1991. L’exécution provisoire ne peut donc pas être arrêtée en raison des conséquences manifestement excessives qu’elle risquerait d’entraîner.

C.A. Limoges (Référé), 9 décembre 2003 - R.G. n° 03/52

M. Louvel, P. Pt.

03-587

N° 358

PROCEDURE CIVILE

Assignation - Mentions obligatoires - Lieu, jour et heure de l’audience - Mention d’un jour férié - Portée

En vertu des dispositions de l’article 855 du nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit, à peine de nullité, indiquer, notamment, les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.

Il s’ensuit que la délivrance d’une assignation à comparaître à une date correspondant à un jour férié, c’est-à-dire à une date où la juridiction ne tenait pas audience, prive cet acte d’objet et le rend inopérant.

Sans même qu’il soit besoin de le dire nul, l’inexistence qui atteint un tel acte le rend insusceptible de confirmation ou de régularisation ; cet acte ne peut pas davantage produire un effet interruptif de prescription.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 25 septembre 2003 - R.G. n° 01/06911

Mme Laporte, Pte - Mrs Fedou et Coupin, Conseillers

03-563

N° 359

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie et cession des rémunérations - Articles L. 145-1 et suivants du Code du travail -Domaine d’application - Pension de retraite - Pension d’un agent de la S.N.C.F.

Il résulte des dispositions de l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale que les pensions et rentes sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la saisissabilité des salaires.

La saisie de la pension de retraite des agents de la S.N.C.F., qui relèvent d’un régime spécial conformément aux articles L. 711-1 et R. 711-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail.

T.G.I. Paris (Juge de l’exécution), 2 juillet 2003 - R.G. n° 03/82234

Mme Gebhardt, V.- Pte.

03-433

N° 360

REPRESENTATION DES SALARIES

Comité d’entreprise-Comité d’établissement- Attributions-Attributions consultatives-Organisations, gestion et marche générale de l’entreprise-Procédure d’alerte (non)

Aux termes de l’article L.432-5 du Code du travail, lorsque le comité d’entreprise a connaissance des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise , il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Il résulte de ces dispositions que par sa finalité et ses modalités, le droit d’alerte concerne l’entreprise dans son entier et non tel ou tel de ses établissements, que son exercice constitue une attribution purement économique qui relève du comité correspondant à la structure sociale où s’exerce ce pouvoir économique et que seuls des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique au niveau général de l’entreprise sont susceptibles de le fonder.

Par suite seuls le comité d’entreprise ou, en cas de pluralité d’établissements, le comité central d’entreprise, ont qualité pour enclencher le droit d’alerte dès lors que les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise appartiennent à ces seules instances, à l’exclusion du comité d’établissement , lequel n’a d’attributions économiques que dans la limite des pouvoirs du chef d’établissement.

C.A Versailles ( 1ère Ch, 1ere sect.), 2 octobre 2003 - RG n° 02/04791

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

03-614

N° 361

SOCIETE ANONYME

Président du Conseil d’Administration - Pouvoirs- Fonctions de directeur général délégué - Cumul (non)

Il résulte des articles L 225-51-1, alinéas 1er et 2, du Code de commerce que le conseil d’administration d’une société anonyme ne peut organiser de manière autre que celle prévue par ces textes l’exercice de la direction générale et que, s’il opte pour la dissociation des fonctions de représentation du conseil d’administration dévolues au président du conseil d’administration d’avec celles de direction générale en nommant une autre personne physique pour assumer les fonctions de direction générale, il ne peut nommer un directeur général délégué qui serait le président du conseil d’administration sans porter atteinte à l’esprit de la loi qui veut, pour assurer une dissociation effective des fonctions, que le président du conseil d’administration et le directeur général ne soit pas la même personne physique.

C.A. Lyon (3ème Ch.), 25 septembre 2003 - R.G. n° 03/02257

M. Simon, ff Pt. - MM Santelli et Kerraudren, Conseillers

03-423

Contrats commerciaux
Droit maritime
Droit des sociétés
Marques et brevets - Propriété industrielle
Procédures collectives

 

1. Contrats commerciaux

BAUX COMMERCIAUX

voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL

2. Droit maritime

voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

- Pierre Bonassies, observations sous Com., 8 octobre 2003, à paraître au Bulletin, in : Le droit maritime français, n° 643, décembre 2003, p. 1057-1062.

Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Londres du 19 novembre 1976 - Exclusion - Fait ou omissions personnels commis témérairement et avec conscience de la probabilité d’un dommage - Constatations nécessaires.

3. Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

- Joël Monnet, observations sous Civ. 3ème, 30 avril 2003, Bulletin, III, n° 88, p. 81, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 32-35, 7-28 août 2003, jurisprudence, 1206, p. 1343-1344.

Apport partiel d’actifs - Effets - Transmission du droit au bail - Bail commercial - Conditions - Activité de la société bénéficiaire préexistante à l’apport (non).

4. Marques et brevets - Propriété industrielle

CONTREFACON

- Arnaud Raynouard, observations sous Com., 23 avril 2003, non publié au Bulletin, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 janvier 2004, n° 1, jurisprudence, article 37855, p. 53-56.

Saisie - Autorisation - Effets - Limites.

5. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

- Jean-Pierre Sortais, note sous Com., 5 février 2002, Bulletin, IV, n° 28, p. 28, in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 12, décembre 2003, n° 1622, p. 415-418.

Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Indemnité allouée en réparation d’un accident de la circulation - Fraction saisissable - Caractère alimentaire - Recherche nécessaire.

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Expropriation
Divers

 

1. Contrats et obligations

VENTE

- Eva Fischer-Achoura, observations sous Civ. 3ème, 15 janvier 2003, Bulletin, III, n° 9, p. 9, in : La semaine juridique, Ed. Générale, n° 31-35, 30 juillet 2003, jurisprudence, II, 10 129, p. 1465-1468.

Pacte de préférence - Conditions de validité - Prédétermination du prix (non)

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

- Geneviève Viney, observations sous Civ. 1ère, 13 novembre 2002, Bulletin, I, n° 265, p. 206 et n° 266, p. 207, in : La semaine juridique, Ed. Générale, n° 29, 16 juillet 2003, chronique, I, 152, p. 1356-1357.

Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Sanction - Conditions - Préjudice.

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

- Geneviève Viney, observations sous Civ. 1ère, 18 juin 2002, Bulletin, I, n° 169, p. 130 ; Civ. 1ère, 2 juillet 2002, Bulletin, I, n° 182, p. 139 et et Civ. 1ère, 10 juillet 2002, Bulletin, I, n° 198, p. 152, in : La semaine juridique, Ed. Générale, n° 29, 16 juillet 2003, chronique, I, 152, p. 1361-1362.

Applications diverses - Centre de transfusion sanguine - Produits sanguins - Contamination imputable à une transfusion - Produits exempts de vice - Preuve - Charge.

- Geneviève Viney, observations sous Civ. 1ère, 7 mai 2002, Bulletin, I, n° 121, p. 93 et Civ. 1ère, 2 octobre 2002, Bulletin, I, n° 226, p. 174, in : La semaine juridique, Ed. Générale, n° 29, 16 juillet 2003, chronique, I, 152, p. 1358-1359.

Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice certain - Faute d’un professionnel - Existence d’une action de la victime contre un tiers - Portée.

3. Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

- Geneviève Viney, observations sous Civ. 3ème, 29 janvier 2003, Bulletin, III, n° 18, p. 16, in : La semaine juridique, Ed. Générale, n° 29, 16 juillet 2003, chronique, I, 152, p. 1360-1361.

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble et rendant l’ouvrage impropre à sa destination - Désordres n’ayant pas encore la gravité requise - Evolution certaine dans le délai - Constatation nécessaire.

4. Copropriété

- Christian Atias, observations sous Civ. 3ème, 21 mai 2003, Bulletin, III, n° 107, p. 97, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 janvier 2004, n° 1, jurisprudence, article 37856, p. 63-64.

Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Frais de convocation aux assemblées générales et de notification des décisions.

5. Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

- Gérard Champenois, observations sous Com., 24 juin 2003, Bulletin, IV, n° 105, p. 115, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 janvier 2004, n° 1, jurisprudence, article 37856, p. 71-73.

Propres - Définition - Construction édifiée sur un terrain propre avec des deniers communs.

DIVORCE

- Jean-Pierre Marguénaud, "Les conséquences patrimoniales du divorce au regard de la Convention européenne des droits de l’homme", in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2003, n° 24, doctrine, article 37849, p. 1596-1612.

MARIAGE

- Gérard Champenois, observations sous Civ. 1ère, 17 juin 2003, Bulletin, I, n° 146, p. 114, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 janvier 2004, n° 1, jurisprudence, article 37856, p. 67-70.

Effets - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants - Solidarité entre époux - Contribution des époux - Régime - Détermination.

TESTAMENT

- Nathalie Peterka, note sous Civ. 1ère, 1er juillet 2003, non publié au Bulletin, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 janvier 2004, n° 1, jurisprudence, article 37853, p. 31-43.

Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Portée.

6. Expropriation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Convention européenne des droits de l’homme

7. Divers

SURENDETTEMENT

- Stéphane Piedelièvre, "Le droit à l’effacement des dettes", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 janvier 2004, n° 1, doctrine, article 37852, p. 14-30

- Emmanuel Kornprobst, "Indemnités d’éviction et baux commerciaux en droit fiscal", in : Revue des loyers, décembre 2003, n° 842, p. 632-641.

- Pierre Bonassies, "La nationalité des capitaines de navire et la CJCE", in : Le droit maritime français, n° 643, décembre 2003, p. 1027-1034.

COMMUNAUTES EUROPEENNES

- Pierre Bonassies, observations sous Crim., 4 juin 2003, Bulletin crim., n° 117, p. 449, in : Le droit maritime français, n° 643, décembre 2003, p. 1054-1056.

Libre circulation des travailleurs - Domaine d’application - Emplois dans l’administration publique (non).

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Voir : DROIT CIVIL
Droit de la famille
Divorce

- Jean-François Struillou, "Le commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation et le droit à un procès équitable" (à propos de Civ., 3ème, 2 juillet 2003, Bulletin, III, n° 140, p. 125), in : Revue de droit immobilier, n° 5, septembre-octobre 2003, p. 425-432.

Article 6.1 - Equité - Violation - Cas - Rupture de l’égalité des armes - Applications diverses - Position privilégiée du commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation.

DROIT INTERNATIONAL

- Christophe Seraglini, "Du bon usage des principes Unidroit dans l’arbitrage international", in : Revue de l’arbitrage, n° 4, octobre-décembre 2003, p. 1101-1166.

EMPOISONNEMENT

- Michèle-Laure Rassat, note sous Crim., 18 juin 2003, Bulletin crim., n° 127, p. 483, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 29, 16 juillet 2003, jurisprudence, II, 10 122, p. 1366-1373.

Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de donner la mort.

- Michèle Bonnechère, "Santé-sécurité dans l’entreprise et dignité de la personne au travail", in : Le droit ouvrier, novembre 2003, n° 664, p. 453-486.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

- Yves Saint-Jours, note sous Soc., 14 janvier 2003, Bulletin, V, n° 3, p. 2, in : Le droit ouvrier, juin 2003, n° 659, p. 253-255.

Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Définition - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Modification - Exclusion - Cas.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Patrick Morvan, observations sous Soc., 29 janvier 2003, Bulletin, V, n° 28, p. 25, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 30 juillet 2003, chronique, I, 156, p. 1460-1461.

Licenciement économique - Reclassement -Obligation de l’employeur - Plan social - Mesures de reclassement proposées par l’employeur - Refus du salarié - Possibilité.

- Yves Chartier, "La désignation des représentants des personnes morales qui exercent une action en justice", note sous Ch. mixte, 22 février 2002, Bulletin, Ch. mixte, n° 1, p. 1, in : Revue des sociétés, n° 2, avril-juin 2002, p. 293-297.

Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Personne morale - Organe la représentant légalement - Désignation - Défaut.

GAGE

- Philippe Théry, observations sous Com., 19 novembre 2002, Bulletin, IV, n° 172, p. 197, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2003, n° 24, jurisprudence, article 37850, p. 1616-1618.

Droit de rétention - Limite - Paiement de la valeur du gage.

HYPOTHEQUE

- Philippe Théry, observations sous Civ. 3ème, 6 novembre 2002, Bulletin, III, n° 219, p. 189, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2003, n° 24, jurisprudence, article 37850, p. 1618-1619.

Inscription - Inscription sur le précédent propriétaire - Résolution de la vente - Portée - Droit de suite sur le tiers acquéreur.

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

- Philippe Théry, observations sous Ch. mixte, 22 novembre 2002, Bulletin, Ch. mixte, n° 7, p. 17, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2003, n° 24, jurisprudence, article 37850, p. 1621-1622.

Mesures d’exécution forcée - Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur - Saisie antérieure au jugement d’ouverture - Effet.

SAISIE IMMOBILIERE

- Philippe Théry, observations sous Civ. 2ème, 17 octobre 2002, Bulletin, II, n° 232, p. 183, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2003, n° 24, jurisprudence, article 37850, p.1619-1620.

Saisie sur tiers détenteur - Commandement au débiteur originaire - Débiteur en liquidation judiciaire -Commandement délivré au mandataire judiciaire -Liquidation clôturée - Portée.