Bulletin d’information n° 592 du 15/02/2004

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CALENDRIER DES AFFAIRES AUDIENCEES DEVANT L’ ASSEMBLEE PLENIERE
(1er trimestre 2004)

Modifications du calendrier publié au B.I.C.C. du 15 décembre 2003 :

 

- Deux affaires sont reportées :

  • •du 20 février 2004 au 9 avril 2004 : pourvoi n° 02-18.231 
  • •du 20 février 2004 au 9 avril 2004 : pourvoi n° 02-30.157
A - ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2003 RENDU PAR LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
 
CASSATION - Décisions susceptibles  
  Arrêt
  Rapport
  Avis
 
B- ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2003 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable  
  Arrêt
  Rapport
  Avis

 

A - Arrêt du 20 novembre 2003 rendu par la deuxième chambre civile

CASSATION

Décisions susceptibles. - Décision ayant un caractère juridictionnel. - Décision du premier président de la Cour de cassation constatant la péremption de l’instance. - Exclusion.

La décision juridictionnelle par laquelle le premier président de la Cour de cassation constate la péremption de l’instance en cassation procède d’attributions qui lui sont propres définies aux articles 1009-2 et 1009-3 du nouveau Code de procédure civile lesquels n’organisent aucune voie de recours ; il s’ensuit que le pourvoi contre une telle décision est irrecevable.

 

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 1009-2 et 1009-3 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que la société Constance Navigation (la société) a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen, en date du 30 juin 1998 qui l’a condamnée à payer diverses sommes à la société Compania Corunesa de Navigacion et autres ; qu’à la demande des défendeurs, le premier président de la Cour de cassation, par ordonnance du 30 juin 1999, a ordonné le retrait du rôle de l’affaire ; que la société ayant sollicité sa réinscription au rôle, par requête du 24 juillet 2001, le premier président a rejeté cette demande le 28 novembre 2001 ; que le premier président ayant constaté la péremption de l’instance, par ordonnance du 10 avril 2002, la société a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision ;

Attendu, cependant, que la décision par laquelle le premier président constate la péremption de l’instance en application des articles 1009-2 et 1009-3 précités n’est susceptible d’aucune voie de recours ;

Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

 

CIV.2. - 20 novembre 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 02-17.204. - Cour de cassation, 10 avril 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. (dont rapport ci-après reproduit) - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont observations ci-après reproduites) - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Le Prado, Av.

Rapport de Mme Karsenty,

Conseiller rapporteur

 


 

I. Faits et procédure 

Par arrêt de la cour d’appel de Rouen du 30 juin 1998, la société Constance Navigation a été condamnée à payer diverses sommes à la société Compania Corunesa de Navigacion et autres. La société Constance navigation a formé un pourvoi.

Dans son ordonnance du 30 juin 1999, statuant sur la requête des défendeurs tendant au retrait du rôle, le délégué du Premier président de la Cour de cassation a ordonné le retrait du rôle du pourvoi formé par la société Constance Navigation contre cette décision (pourvoi n° 98-20.123).

Le 24 juillet 2001, la société Constance navigation a demandé la réinscription au rôle de l’affaire, requête rejetée par ordonnance du 28 novembre 2001, au motif que « n’existe aucun élément nouveau pouvant permettre le rétablissement de l’affaire au rôle, la liquidation amiable de la société, connue dès avant le 30 juin 1999, n’ayant pas un tel caractère ».

Dans leur requête déposée le 15 janvier 2002, la société Compania Corunesa de Navigacion et d’autres défendeurs à l’instance en cassation ont demandé que soit constatée la péremption d’instance. La société Constance Navigation a conclu au rejet d’une telle requête, en soutenant que sa précédente requête en réinscription avait constitué une diligence interruptive au sens de l’article 386 du NCPC, qu’elle avait opéré un règlement le 13 mars 2002, à concurrence de l’actif existant et que depuis sa dissolution publiée le 15 juin 1999, elle était dans l’impossibilité de procéder à un autre règlement.

Par ordonnance du 10 avril 2002, le délégué du Premier président a constaté la péremption de l’instance, aux motifs suivants :

« Attendu qu’il résulte des articles 386 et 1009-2 du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption de deux ans ouvert par la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter ; que l’ordonnance du 30 juin 1999 ayant été signifiée à parquet étranger le 13 août 1999, la société Constance navigation, qui ne justifie pas d’un tel acte avant le terme de ce délai, n’est pas recevable à se prévaloir d’un règlement opéré le 13 mars 2002 à concurrence de l’actif disponible au terme de sa liquidation ».

Et l’ordonnance a condamné la société Constance navigation à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du NCPC.

 

II. Le pourvoi et le grief invoqué

Un pourvoi a été introduit contre l’ordonnance du délégué du Premier président, et le mémoire ampliatif lui reproche, dans un moyen unique, d’avoir constaté la péremption de l’instance, en violation des articles 386 et 1009-2 du NCPC : « alors que la péremption d’instance est interrompue par tout acte procédural manifestant la volonté de son auteur de poursuivre l’instance, quelle que soit la validité ou l’efficacité intrinsèque de cet acte ; que si l’article 1009-2 du NCPC y ajoute, dans le cas du pourvoi retiré du rôle, tout acte d’exécution de la décision attaquée - acte que le droit commun ne permet pas de qualifier de diligence interruptive - ce texte ne vient pas se substituer à ce droit commun pour faire d’un acte d’exécution un mode d’interruption exclusif ; qu’en jugeant que seul un tel acte d’exécution pouvait interrompre le délai de péremption de l’instance en cassation retirée du rôle, la décision attaquée a violé ensemble les articles 386 et 1009-2 du NCPC ».

Un mémoire en défense conclut au rejet du pourvoi et à l’attribution de 2500 euros au titre de l’article 700.

 

III. Problématique et références de jurisprudence et de doctrine

 

I. Le pourvoi est-il recevable ?

Le mémoire en défense observe qu’ « il appartiendra à la Cour de cassation d’examiner si l’ordonnance attaquée constatant la péremption de l’instance en cassation peut être assimilée à un jugement rendu en dernier ressort au sens de l’article 605 du NCPC ».

Les articles 1009-1 et suivants du NCPC ne prévoient pas de recours et il faut encore rappeler que le mémoire ampliatif n’invoque pas d’excès de pouvoir.

Il ne semble pas que la Cour de cassation se soit prononcée dans ce cas de figure. Un arrêt de la 1ère chambre civile a seulement déclaré irrecevable une demande, formée dans le cadre d’un pourvoi, tendant à ce que soit constatée la péremption, demande déjà rejetée par ordonnance du Premier président.(1)

La doctrine ne paraît pas s’être penchée sur ce point, si ce n’est de façon incidente, par le doyen Julien, qui, dans son commentaire d’une ordonnance du Premier président du 8 novembre 1993 estime qu’une telle décision « n’encourt évidemment aucune censure judiciaire ».(2)

Pour trancher cette question, un bref rappel des solutions admises en droit européen et droit interne paraît nécessaire (1-1) avant de préciser les caractères des décisions susceptibles de pourvoi au regard de la décision attaquée (1-2) et d’examiner les incidences de la recevabilité d’un tel pourvoi dans le schéma d’organisation juridictionnelle (1-3).

 

1-1- Le droit au pourvoi

1-1-1 L’accès à un juge de cassation, droit fondamental au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?

· Les conditions du droit au pourvoi dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

« Le droit au pourvoi en cassation, en toutes matières, n’est pas garanti en tant que tel par la Convention tant en matière civile que pénale ». (3)

Selon la Cour européenne, l’article 6 n’impose pas aux Etats d’ouvrir un recours en cassation contre les décisions rendues en matière civile. (4)

En effet, l’article 6 ne s’oppose pas à une réglementation de l’accès des justiciables à une juridiction de recours, pourvu que cette réglementation ait pour but d’assurer une bonne administration de la justice. (5) Aussi les limitations nationales doivent-elles poursuivre un « but légitime » et respecter « un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ».(6) Et les restrictions d’accès au juge de cassation ne doivent pas porter atteinte à la substance même de ce droit.(7)

· Le retrait du rôle du pourvoi en cassation en application des articles 1009-1 et suivants apporte une illustration de cette jurisprudence (8). En effet cette mesure constitue une atteinte à l’effectivité du pourvoi, jugée conforme à l’article 6, dans la mesure où le juge interne exerce un contrôle de proportionnalité entre cette atteinte au droit au recours et le droit à l’exécution de la décision.(9)

C’est dans cet esprit, en se fondant sur les dispositions de l’article 1009-1, alinéa 1er in fine que la jurisprudence du Premier président exerce un tel contrôle de proportionnalité lorsqu’il se prononce sur une demande de retrait du rôle et la rejette lorsqu’il lui apparaît que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. « Se rangeant aux conditions de validité de la procédure de retrait du rôle.., le Premier président de la Cour de cassation procède désormais à cette mesure de proportionnalité, d’abord en assouplissant l’appréciation des conséquences manifestement excessives, ensuite en autorisant la réinscription au rôle, même si l’arrêt frappé de pourvoi n’a pas été exécuté, dans tous les cas où la non-réinscription restreindrait l’accès à la Cour de cassation à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même ».(10)

1-1-2 Le droit au pourvoi, principe général du droit ?

· Selon le Conseil Constitutionnel, le pourvoi en cassation « constitue pour les justiciables une garantie fondamentale dont, en vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient seulement à la loi de fixer les règles. (11) Mais la doctrine est partagée sur la portée de ce droit : pour un auteur (12), est constitutionnellement garanti, notamment par la décision n° 96-373 du 9 avril 1996 (13), le droit à un recours juridictionnel, « sans autre précision quant aux divers échelons judiciaires de la procédure organisant ce recours ». Pour un autre auteur, le recours en cassation, constitutionnellement garanti, « présenté par les juridictions ordinaires comme l’expression d’un principe général du droit applicable même sans texte, ne semble pouvoir être exclu à l’égard d’aucune décision juridictionnelle  ».(14)

· Le Conseil d’Etat y voit un principe général du droit, le recours pour excès de pouvoir étant le recours approprié en l’espèce au contrôle de légalité.(15) Selon le Conseil d’Etat, le recours en cassation ne peut être exclu que par une manifestation expresse du législateur, car il « a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ». (16)

· La Cour de cassation, par un arrêt de référence daté du 12 mai 1812,(17) a pour la première fois jugé que le droit au pourvoi était ouvert toutes les fois que le législateur ne l’avait pas expressément exclu : l’exercice du pourvoi en cassation ne peut, selon cette décision, être limité que par une disposition expresse et formelle de la loi. Cette solution a été confirmée par la suite : « le recours en cassation est ouvert, pour cause de violation de la loi, contre toutes les décisions judiciaires, pourvu qu’elles soient définitives et rendues en dernier ressort », ...« toute exception à cette règle générale implique une restriction de l’exercice d’un droit et doit, dès lors, être rigoureusement limitée aux cas particuliers pour lesquels elle a été édictée ». (18)Aussi, de nombreux auteurs y voient un principe général du droit reconnu par la Cour de cassation. (19) Dans ce sens, le droit au recours juridictionnel a été consacré par un arrêt d’Assemblée plénière du 30 juin 1995, qui dans une procédure tendant à un rabat d’arrêt, a posé le principe que les droits de la défense qui constituent un droit fondamental à valeur constitutionnel, impliquent le droit d’accès au juge. Il faut enfin préciser, même si cette hypothèse n’est pas celle de la présente espèce, que lorsque où la loi exclut expressément le pourvoi en cassation, ce recours reste cependant possible en cas d’excès de pouvoir.(20) Mais, dans le silence de la loi, le droit au pourvoi n’est pas absolu surtout en matière civile : un exemple significatif est tiré de l’article 621 du nouveau Code de procédure civile, qui interdit de former un pourvoi contre les arrêts de la Cour de cassation. Comme le remarque un auteur, de telles décisions statuent en fait sur certains éléments soumis à son examen, par exemple sur la recevabilité d’un recours, en appréciant la régularité du pourvoi, l’existence d’un acquiescement ou d’une péremption (21), sans contrôle distinct de légalité.

En résumé, la doctrine reste partagée sur le droit au recours, qui ne s’identifie pas nécessairement au recours en cassation. (22) Et, en dehors de l’excès de pouvoir, le droit au pourvoi, même affirmé comme un principe fondamental, n’est pas consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un droit absolu.

Quoi qu’il en soit, lorsque la loi, comme en l’espèce, n’a pas fermé de façon expresse la voie du pourvoi contre une décision, encore faut-il que celle-ci réponde à certaines conditions.

 

1-2 Les décisions susceptibles de pourvoi(23).

Selon l’article 605 du NCPC, « le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre de jugements rendus en dernier ressort » et l’article 607 du NCPC précise que « peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort, qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance ».

La décision attaquée constitue-t-elle une décision susceptible de pourvoi au sens de l’article 605 précité ?

· La décision doit présenter un caractère juridictionnel, « tranchant une contestation au terme d’une appréciation du droit des parties opérées par le juge. (24) Et ce, par opposition à des actes d’administration judiciaire.

Qu’en est-il de l’ordonnance attaquée ? Sous l’empire des anciens textes, même en l’absence de dispositions propres à la prescription de l’instance de cassation, il était acquis que le Premier président avait le pouvoir de statuer sur les incidents de l’instance en cassation ; mais, dans un premier temps, il avait été décidé que sa décision constituait une mesure « d’administration et de régulation » et n’emportait pas pouvoir de condamner une partie en application de l’article 700 du NCPC. (25)

Sans prendre parti sur la nature de cette ordonnance, le professeur Julien regrettait que le Premier président se soit privé du pouvoir de statuer sur les dispositions de l’article 700, applicables à toutes les instances.

Par la suite, et avant même l’entrée en vigueur du décret de 1999, un revirement de jurisprudence s’est opéré, le Premier président posant le principe nouveau que « lorsqu’il constate par ordonnance l’extinction d’une instance, le premier président exerce une activité juridictionnelle, de sorte qu’il lui appartient de se prononcer sur une telle demande [au titre de l’article 700]  ».(26)

Cette solution se trouve confortée par les nouvelles dispositions de l’article 1009-2 et 1009-3 qui donnent au Premier président le pouvoir de constater la péremption : Dans un tel cas, le Premier président statue sur la demande formée au titre de l’article 700. (27)

Comme le souligne un auteur, « si la décision de réinscription au rôle est une mesure d’administration judiciaire, la décision constatant la péremption, elle, a un caractère juridictionnel. Il y a donc bien aujourd’hui, une juridiction du Premier président à la Cour de cassation, qui soit prend des mesures d’administration judiciaire, soit rend des décisions juridictionnelles ».(28)

· Le jugement doit être rendu en dernier ressort. Au sujet de l’ordonnance statuant sur une demande de retrait du rôle, une ordonnance du Premier président (29) précise, « que, selon l’article 481 de ce Code, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche ». Or, selon les dispositions de l’article 481 précitées, une telle décision est susceptible de rétractation, en cas d’opposition, de tierce opposition, de recours en révision, ou encore d’interprétation ou de rectification. Ces voies de recours ferment-elles la voie du pourvoi ? La réponse paraît négative : il suffit en effet que le délai d’opposition soit expiré pour que le défaillant puisse exercer un pourvoi contre la décision par défaut. Et, s’agissant de la tierce opposition et du recours en révision, un recours peut être parallèlement formé par les parties. (30) La chambre devra donc dire si la décision attaquée constitue une décision rendue en dernier ressort.

· Il n’est pas nécessaire que ce jugement tranche le principal, pourvu qu’il mette fin à l’instance.(31) Constatant la péremption de l’instance en cassation, la décision attaquée met fin à l’instance, au sens de l’article 607 du NCPC.

· Enfin la décision attaquée ne doit pas avoir fait l’objet d’un précédent pourvoi, compte tenu de l’interdiction de réitérer, principe posé à l’article 618 du NCPC.

Si l’on dépasse les interrogations nées de l’application éventuelle de l’article 605 du NCPC à la décision attaquée, il reste à examiner si les articles 1009-1 et suivants permettraient de s’engager dans la voie d’un pourvoi.

Sur ce point, l’existence d’un pourvoi en la matière introduirait une solution inédite et difficilement compatible avec la finalité de l’article 1009-1.

 

1-3 Une voie de recours qui introduirait une solution inédite dans le schéma d’ organisation juridictionnelle, outre qu’elle paraît difficile à concilier avec la finalité de l’article 1009-1 du NCPC.

1-3-1 Une solution inédite par rapport aux classifications des voies de recours qui modifierait le schéma d’ organisation juridictionnelle.

La classification des voies de recours suscite des approches doctrinales diverses, prenant appui sur des réflexions renouvelées.

A la classification traditionnelle opposant les voies des recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires, une autre approche distingue « les voies de recours hiérarchiques « et les « voies de recours non hiérarchiques » (32) : « il y a d’un côté l’appel et le pourvoi en cassation ... et d’un autre côté, toutes les autres voies de recours ( opposition, tierce opposition, recours en révision)... Appel et pourvoi sont tous deux déférés à une juridiction d’un degré supérieur, ce qui n’est pas le cas des autres voies de recours ». Mais le professeur Cadiet observe sur ce point que cette théorie « n’indique pas suffisamment que le pourvoi en cassation est, dans les textes, et devrait rester, en pratique, une voie de recours sinon exceptionnelle, du moins particulière, là où l’appel est la voie de recours ordinaire au sens ordinaire du terme ». (33) Renouvelant les réflexions sur ce point, dans sa chronique intitulée « Convention européenne des droits de l’homme et théorie des voies de recours », un autre auteur (34) faisant référence au mécanisme spécifique, prévu par la loi dans certains cas, de recours porté devant la même juridiction que celle qui a statué (35), s’interroge sur la garantie d’impartialité du juge et souligne qu’« il est ... rationnel qu’une voie de recours normale soit portée devant une juridiction hiérarchiquement supérieure ».

En l’espèce, l’hypothèse d’un pourvoi dans la présente affaire introduirait une solution inédite du point de vue de la classification des voies de recours, quelle que soit l’approche retenue. Et se poserait aussi, comme par exemple en matière de déféré des décisions du conseiller de la mise en état devant la cour d’appel, la question de savoir s’il serait possible au Premier président de siéger dans la formation saisie du pourvoi.

1-3-2 Une solution difficile à concilier avec la finalité de l’article 1009-1 du NCPC.

Le pourvoi n’ayant pas en principe d’effet suspensif, l’article 1009-1 constitue une mesure de régulation incitant, par le retrait du rôle à la demande du défendeur, à l’exécution de la décision, sauf conséquences manifestement excessives. On a rappelé la construction nuancée de la jurisprudence s’attachant à un contrôle de proportionnalité conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Or, en l’absence d’exécution de la décision, ou « de volonté non équivoque de déférer à la décision des juges du fond » (36), toute instance ayant fait l’objet d’un retrait de rôle a vocation à s’achever par la péremption.

Et si la chambre décide d’ouvrir la voie du pourvoi dans tous les cas et même en l’absence d’excès de pouvoir, cette solution, qui consacre l’existence d’un pourvoi dans le pourvoi revient largement à vider les articles 1009-1 et suivants de leur portée, alors même que ces textes sont conformes à l’article 6 précité.

En conclusion, La 2ème chambre civile est appelée à se prononcer sur la question préalable de la recevabilité du pourvoi, étant précisé que le mémoire ampliatif n’invoque pas en l’espèce de grief d’excès de pouvoir ni de violation de l’article 6 de la CEDH.

Cette question étant provisoirement mise de côté, il reste à évoquer le grief du mémoire ampliatif.

 

II. Le régime de la péremption dans l’instance introduite devant la Cour de cassation.

Les dispositions des articles 386 et celles des articles 1009-2 et suivants du nouveau Code de procédure civile sont-elles cumulatives, comme le soutient la demanderesse ? Cette question conduit à envisager le régime juridique et les rapports entre la péremption de droit commun et celle prévue par les dispositions des articles 1009-2 précitées.

 

2-1 le régime de droit commun et celui des articles 1009-2 et 1009-3 du NCPC.

2-1-1 Le régime de droit commun .

a- La notion de diligences interruptives du délai de péremption au sens de l’article 386 du NCPC est appréciée de façon exigeante par la Cour de cassation : les démarches procédurales ne peuvent interrompre la péremption que si elles sont de nature à faire progresser l’affaire : Civ 3, 20 décembre 1994, Bull n° 227, « doivent faire partie de l’instance et la continuer » (37). Aussi, une simple demande de renvoi ne constitue pas par elle-même une diligence au sens de l’article 386 du NCPC (38). Il en est de même de la signification de conclusions tendant expressément à interrompre la péremption (39). Et la réinscription au rôle d’une affaire précédemment radiée ne constitue pas, à elle seule, une diligence au sens de l’article 386 du NCPC.(40)

En conclusion, la jurisprudence exige des diligences qui établissent objectivement la volonté de la personne concernée de poursuivre l’instance ou de faire progresser l’affaire.

b- Ses effets : sauf en matière de péremption déclarée en cause d’appel ou d’opposition, pour lesquels l’article 390 du NCPC dispose qu’elle confère au jugement la force de la chose jugée, la péremption emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse se prévaloir des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ( article 389 du NCPC).

2-1-2 La péremption dans l’instance en cassation : le régime des articles 1009-2 et 1009-3 du NCPC et les conditions de la péremption.

a- Sous l’empire des dispositions antérieures au décret de 1999 qui n’avaient pas prévu de dispositions propres à la péremption, la jurisprudence se référait aux dispositions de l’article 386 du Nouveau Code de procédure civile pour retenir comme causes interruptives de prescription, la mise en redressement judiciaire du demandeur après le retrait du rôle (41), le dépôt du mémoire ampliatif (42) et le dépôt du mémoire en défense (43), ou l’exécution de la décision attaquée avant l’expiration du délai de 2 ans ayant suivi la décision de retrait du rôle.(44)

Mais, dans la ligne de la jurisprudence relative à l’article 386 du NCPC, des « observations complémentaires » du demandeur persistant dans les conclusions du pourvoi ne constituait pas un acte interruptif (45). Il en était de même de « la requête en vue de la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour [qui] ne constitue pas un acte interruptif de péremption ».(46)

b- La péremption de l’instance depuis l’entrée en vigueur du décret du 26 février 1999. Selon l’article 1009-2 du NCPC, « le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter  ». Et l’article 1009-3 précise « Le Premier président ... autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée ».

Plusieurs décisions ont précisé que l’acte interruptif de péremption s’entendait de l’accomplissement d’un « acte significatif d’exécution de la décision attaquée de nature à interrompre le délai de péremption »(47), ou encore d’un acte interruptif de péremption manifestant, à l’égard de la créance de X, « sa volonté d’exécuter « (48).

c- L’articulation des nouveaux textes avec l’article 386 du NCPC. En définissant la nature des diligences interruptives de péremption dans l’instance en cassation, les auteurs du décret du 26 février 1999 ont opté pour un régime autonome et la question du cumul entre ces dispositions et celles de l’article 386 ne se pose plus. On peut cependant observer que la solution donnée à la péremption de l’instance en cassation en cas de retrait du rôle reste dans la ligne de l’interprétation de l’article 386 par la jurisprudence, l’acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter étant le seul de nature à faire progresser l’affaire.

 

2-2 Le grief présenté par le demandeur.

Le mémoire ampliatif reproche à l’ordonnance d’avoir retenu que seul un acte d’exécution pouvait interrompre le délai de péremption, alors que la péremption d’instance avait été interrompue par la demande tendant à la réinscription au rôle.

L’ordonnance attaquée a relevé que le délai de péremption de deux ans ... « est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter » et que le demandeur ne justifie pas d’un tel acte avant le terme de ce délai. Elle a donc décidé que la demande de réinscription au rôle ne constituait pas une diligence interruptive de péremption.

Conforme à la lettre de l’article 1009-2 du NCPC, cette solution rejoint la position de la Cour de cassation avant même la réforme de 1999. (49) Sur le plan pratique, cette solution tend à écarter l’effet interruptif de telles demandes, ce qui permettrait de prolonger indéfiniment l’instance en cassation.

 

En conclusion, et seulement dans l’hypothèse où le pourvoi serait déclaré recevable, la 2ème chambre devrait donc dire si le grief est fondé.

****

1. 11 décembre 2001, N° 95-16.170

2. JCP 1994 , G, JP, 22252.

3. Canivet, Economie de la justice et procès équitable », la Semaine juridique, 2001, éd. gén, doctrine, I, 361.

4.CEDH, 17 janvier 1970, X... c/ Belgique, série A, n°11 ; CEDH, 22 janvier 1984, X... c/Suisse, série A, n°74.

5. Notamment, Commission des droits de l’homme, 9 janvier 1995 (M.Mc/France, req n° 20373/92).

6. Même décision.

7. CEDH, X... c. RU, 28 mai 1995, série A, n°93.

8. Maignan, le retrait du rôle du pourvoi en cassation et la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Procédure, octobre 2000, chronique n°12.

9. CEDH, 14 novembre 2000, X... c. France, D2001, somm. P. 1061 et CEDH, 31 juillet 2001, Mortier, req. N° 42195/98 dans le sens d’une condamnation.

10. Canivet, op. cit.

11. CC, 14 mai 1980, n° 80-113 L, Rec 61, ou 10 mai 1988, n° 88-157L, Rec 56.

12. Barthélémy, le droit au pourvoi, mélanges Drai, Dalloz, p. 191.

13. AJDA 1996, p. 371.

14. Renoux, le droit au recours juridictionnel, JCP 1995, G, doctrine, 3675.

15. notamment, CE, 19 octobre 1962, arrêt Canal, Rec 552

16. CE, ass., Dame X..., Rec CE, p.110 et Bore, Dalloz-Action 2003-2004, N° 01-24.

17. Dalloz Jur.gén, V° Cassation, n°94.

18. 1ère civ, 4 mai 1971, B146.

19. Notamment, Bore, La cassation en matière civile, Dalloz Action, 2003-2004, n°01-21 et suivants ; Guinchard, droit processuel, 2ème édition.

20. cf notamment, Cass Com, 11 octobre 1994, JCP 94, G, IV, 2494, voir aussi Vincent et Guinchard, procédure civile, Dalloz 2001, n° 1315 et suivants. CF également Dalloz-Action, n°6326, sur le pourvoi nullité.

21. Bore, op.cit., p.225.

22. Molfessis, Revue Justices, 1995, n°1.

23. cf Juris-classeur procédure civile, Cassation, n°146 et suivants.

24. Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action, 2002/2003.

25. Ord.1er P, 8 novembre 1993, , JCP 1994, II, 22252 (note Julien).

26. 17 mai 1995, B20 précitée et 21 mai 1996, B7.

27. Ord., 23 mai 2001, B19.

28. Bore, La cassation en matière civile, Dalloz-Action, p. 550.

29. en date du 14 février 2001 (B4).

30. Dalloz Action, p. 1201.

31. Jurisclasseur procédure civile, JP Calon, Décisions susceptibles de pourvoi, fasc. 763.

32.Croze et Morel, cité par Cadiet, droit judiciaire privé, Litec, 3ème édition, p. 665.

33. Cadiet, op cit.

34. Heron, mélanges Drai, Dalloz 2000, 369.

35. ( et cite à ce titre les décisions des juges des tutelles et les ordonnances du juge commissaire)

36. Notamment, Ord 9 mai 2001, B13 et B14 ; 23 mai 2001, B19 ; 9 mai 2001, B12.

37. Couchez, procédure civile, Dalloz, P. 397 ; Civ 2, 17 mars 1982, B46, 20 avril 1983, D, 1983, IR, 398 ou 17 novembre 1993 , n° 92-12. 807.

38. Civ 2, 3 mars 1988, N° 56.

39. Civ 2, 28 février 1990, B 67.

40. Civ 2, 20 avril 1983, N°98.

41. Ord 4 mars 1998, B1.

42.Ord, 17 avril 1992, B1 ou encore 2 juillet 1993, B2.

43. 17 avril 92, précitée.

44. Civ.3, 20 janvier 1999, B4.

45.Ord., 6 novembre 1996, B14.

46. Ord 1er P, 5 avril 1994, B12 ou encore, 4 mai 1994, n° 90-17. 346.

47. Ord 23 mai 2001, B19.

48. Ord, 7 février 2001, N° 97-19.084.

49.Ord. 1er P., 5 avril 1994, B.12 ou encore, 4 mai 1994, N° 90-17.346 jugeant que « la requête en vue de la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour ne constitue pas un acte interruptif de péremption ».

Observations de M. Benmakhlouf,

Premier avocat général

 


 

La société Constance Navigation, condamnée par la cour d’appel à payer des sommes à SA Compania Corunesa de Navegacion (litige de transport maritime), forme un pourvoi. Celui-ci est retiré du rôle, puis une demande de réinscription est rejetée, enfin il est fait droit à une demande de constatation de péremption de l’instance.

Il est reproché à l’ordonnance du délégué du Premier président d’avoir ainsi statué alors que la péremption d’instance est interrompue par tout acte procédural manifestant la volonté de son auteur de poursuivre l’instance, quelle que soit la validité ou l’efficacité intrinsèque de cet acte. Si l’article 1009-2 du NCPC y ajoute, dans le cas du pourvoi retiré du rôle, tout acte d’exécution de la décision attaquée -acte que le droit commun ne permet pas de qualifier de diligence interruptive-, ce texte ne vient pas se substituer au droit commun pour faire d’un acte d’exécution un mode d’interruption exclusif. En jugeant que seul un tel acte d’exécution pouvait interrompre le délai de péremption de l’instance en cassation retirée du rôle, la décision attaquée a violé les articles 386 et 1009-2 du NCPC .

L’ordonnance attaquée avait énoncé qu’il résulte de ces mêmes articles que le délai de péremption de deux ans ouvert par la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter ; l’ordonnance du 30 juin 1999 ayant été signifiée à parquet étranger le 13 août 1999, la société Constance navigation, qui ne justifie pas d’un tel acte avant le terme du délai, n’est pas recevable à se prévaloir d’un règlement opéré le 13 mars 2002.

1) Recevabilité

Le mémoire en défense (p. 8, paragraphe 1er) évoque explicitement la question de la recevabilité : il appartiendra d’abord à la Cour de cassation d’examiner si l’ordonnance (...) peut être assimilée à un jugement rendu en dernier ressort au sens de l’article 605 du NCPC.

Selon cet article, le pourvoi n’est ouvert qu’à l’encontre de jugements rendus en dernier ressort.

Non susceptible de censure, la présente ordonnance est assurément rendue en dernier ressort. Constatant l’extinction d’une instance, elle a un caractère juridictionnel (ord. 17 mai 1995, Bull. n° 20).

On peut, cependant, observer que contrairement à la décision de retrait, provisoire dans ses effets, la décision constatant la péremption -qui ne donne pas lieu à appréciation de proportionnalité, contrairement au retrait du rôle ou au rétablissement à celui-ci- à un caractère définitif, qui autorise à estimer qu’elle restreint l’accès au juge de cassation "à un point tel que ce droit s’en trouve atteint dans sa substance même".

Même si l’excès de pouvoir n’est pas explicitement soulevé, on peut donc s’interroger sur le mérite d’une acception restrictive en la matière.

 

2) Au fond

Le délai de péremption est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter.

Une demande tendant à la réinscription a-t-elle un effet interruptif ?

La réponse négative (ord. 5 avril 1994, Bull. n° 12) donnée à cette question antérieurement à la réforme en 1999 de l’article 1009-2, ne paraît pas invalidée par celle-ci.

En elle-même, une demande de rétablissement au rôle ne traduit évidemment pas la volonté non équivoque d’exécuter la décision objet du pourvoi. La réinscription d’une affaire au rôle ne constitue pas davantage, à elle seule, une "diligence" au sens de l’article 386 du NCPC (Civ. 2, 20 avril 1983, Bull. n° 98).

* * * 

Dans ces conditions, je vous propose de déclarer le pourvoi recevable, mais de le rejeter.

B - Arrêt du 19 décembre 2003 rendu par l’Assemblée plénière

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Recours des caisses. - Assiette. - Exclusion. - Préjudice d’agrément. - Définition.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Recours des caisses. - Assiette. - Etendue.

1° Le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence.

2° Les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément.

 

Viole dès lors les articles L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui retient, au titre des préjudices moraux extrapatrimoniaux, des sommes correspondants, d’une part, à la gêne dans les actes de la vie courante pendant l’arrêt d’activité avant la consolidation, d’autre part, au préjudice fonctionnel d’agrément corrélatif au déficit fonctionnel de la victime et traduisant l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés après la consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives et familiales et dans celles des activités de loisirs, excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant l’atteinte objective à l’intégrité physique de la victime.

 

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément ; que le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y..., victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule appartenant à M. X..., assuré auprès de la société MAAF assurances, a assigné ces derniers et la CPAM de la Seine-Saint-Denis, pour obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel en distinguant les préjudices économiques patrimoniaux soumis au recours de la CPAM des préjudices moraux extrapatrimoniaux non soumis au recours ;

Attendu que, pour fixer le préjudice de M. Y..., l’arrêt retient, au titre des préjudices moraux extrapatrimoniaux, des sommes correspondant, d’une part, à la gêne dans les actes de la vie courante pendant l’arrêt d’activité avant la consolidation, d’autre part, au "préjudice fonctionnel d’agrément" corrélatif au déficit fonctionnel de la victime et traduisant l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés après la consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives et familiales et dans celles des activités de loisirs ;

Attendu qu’en excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant l’atteinte objective à l’intégrité physique de la victime, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


ASS. PLEN. - 19 décembre 2003. CASSATION

N° 02-14.783. - C.A. Paris, 25 février 2002

M. Canivet, Pt. - M. de Givry, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de Mme Lazerges, auditeur - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - Me Le Prado, Me Gatineau, Me Choucroy, Av.

Rapport de M. LESUEUR de GIVRY,

Conseiller rapporteur

 


 

Le pourvoi pose la question de savoir si l’indemnisation de la gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation puis de celle des troubles dans les conditions d’existence postérieurs à la consolidation doivent être comprises dans l’assiette du recours des tiers payeurs, en l’espèce des caisses primaires d’assurance maladie.

Les textes concernés

- Article 1382 du Code civil
- Articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation
- Articles L. 376, alinéas 2 et 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale


Les faits et la procédure

Le 15 novembre 1996, M. Y... a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule appartenant à M. X... assuré auprès de la société MAAF Assurances. Ces derniers n’ont pas contesté son droit à indemnisation.

Les conclusions non contestées de l’examen médical amiable sont les suivantes :

- blessures subies : fracture ouverte de la jambe droite stade 3 avec dévascularisation de l’artère tibiale ;
- incapacité temporaire totale du 15 novembre 1996 au 11 mai 1998,
- incapacité temporaire partielle à 50% du 12 mai 1998 au 15 septembre 1998,
- consolidation des blessures le 15 septembre 1998, incapacité permanente partielle de 28%et gêne professionnelle du fait des difficultés de marche,
- pretium doloris 5,5 /7,
- préjudice esthétique 3,5 /7,
- préjudice d’agrément pour la pratique des sports nécessitant l’usage des membres inférieurs.

Au vu de ce rapport, par actes des 17, 19 et 25 mai 1999, M. Y... a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris M. X... et son assureur pour obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel.

Dans ses conclusions, il a notamment demandé sous la rubrique "préjudice personnel", les sommes respectives de 40.000 F et de 420.000 F au titre de ce qu’il a qualifié de "préjudice fonctionnel d’agrément avant et après consolidation".

Par jugement du 27 juin 2000, le tribunal de grande instance de Paris a fixé le préjudice de M. Y... soumis au recours des organismes sociaux à la somme de 816.486,04 F et dit que compte tenu de la créance de la Sécurité sociale,il ne revenait aucune indemnité complémentaire à la victime.

En revanche, s’agissant du "préjudice de caractère personnel", le tribunal l’a évalué à 560.000 F dont 40.000 F au titre de la gêne dans les actes de la vie courante durant les périodes d’arrêt total d’activité et de ralentissement d’activité, 380.000 F au titre du "préjudice fonctionnel d’agrément", 100.000 F en réparation de la souffrance endurée et 40.000 F au titre du préjudice esthétique.

M. X... et la MAAF ont interjeté appel faisant principalement grief au jugement d’avoir exclu du préjudice soumis à recours des organismes sociaux les indemnités allouées au titre de la gêne dans les actes de la vie courante durant l’arrêt d’activité et du "préjudice fonctionnel d’agrément".

De son côté, M. Y... a alors demandé à la Cour d’indemniser son préjudice corporel en distinguant les préjudices patrimoniaux soumis au recours de la C.P.A.M. des préjudices moraux extra-patrimoniaux non soumis à ce recours, classant, au titre de ces derniers, les postes "préjudice d’agrément antérieur à la consolidation" et "préjudice fonctionnel d’agrément".

Par arrêt du 25 février 2002, signifié le 22 mars suivant, la cour d’appel de Paris, infirmant partiellement le jugement entrepris quant à l’évaluation de certains chefs de préjudice, a fixé les préjudices économiques patrimoniaux de M. Y... à la somme de 125.996,98 euros, et dit que compte tenu de la créance de la Sécurité sociale qui s’élève à 148.558,56 euros, il ne revenait aucune indemnité complémentaire à la victime ;

Par ailleurs et surtout, sous l’intitulé "Préjudices moraux extra-patrimoniaux", la Cour a indemnisé d’une part la gêne dans les actes de la vie courante, correspondant à un préjudice d’agrément subi avant la consolidation (6.097,96 euros), d’autre part comme "préjudice fonctionnel d’agrément"corrélatif au déficit fonctionnel de la victime, l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés après la consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives et familiales et dans les activités de loisirs (57.930,63 euros ). Elle a ajouté l’indemnisation des souffrances (15.244,90 euros) et du préjudice esthétique (9.146,94 euros). M. X... et la MAAF ont ainsi été condamnés à payer à M. Y... la somme de 88.420,43 euros en réparation de son préjudice corporel.

Pour statuer ainsi, adoptant la méthode de détermination du préjudice corporel proposée par la victime, la cour d’appel a énoncé : "la méthode d’évaluation proposée est conforme à la loi du 5 juillet 1985 qui tend à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents et permet de mieux respecter le principe de la réparation intégrale du dommage ;

En effet, conformément à la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs, il est plus juste et plus logique que l’objet des recours (créances à récupérer ) et l’assiette de ceux-ci (créances sur lesquelles ils s’exercent ), portent sur les mêmes chefs de préjudice  ;

Ainsi les préjudices économiques patrimoniaux sur lesquels les organismes sociaux peuvent exercer leurs recours subrogatoires ne sont pas proportionnels au taux d’incapacité et englobent l’ensemble des pertes subies et des gains manqués ;

En revanche, les préjudices moraux sont attachés à la personne même de la victime et donc exclus du recours des tiers payeurs ; ils sont essentiellement constitués du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice fonctionnel d’agrément".

C’est l’arrêt attaqué par le pourvoi formé le 21 mai 2002 par la SA MAAF et M. X... ; ils ont déposé le 21 octobre 2002 un mémoire ampliatif (pas d’indemnité réclamée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile).

M. Y... a produit un mémoire en défense le 17 décembre 2002 ; il ne sollicite pas davantage d’indemnité au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Après distribution initiale du dossier à la deuxième chambre civile, est intervenue, avant l’ouverture des débats, une ordonnance de M. le premier président renvoyant le pourvoi devant l’Assemblée plénière.

Le pourvoi développe un moyen unique en 5 branches :

Il reproche à l’arrêt d’avoir exclu du recours de la CPAM, d’une part, l’indemnité de 6.097,96 euros allouée en réparation de la gêne dans les actes de la vie courante pendant l’arrêt d’activité, d’autre part, l’indemnité de 57.930,63 euros allouée en réparation du "préjudice fonctionnel d’agrément" et d’avoir condamné M. X... et la MAAF in solidum à payer à M. Y... la somme de 88.420,43 euros en réparation de son préjudice corporel.

Selon le moyen, pris en ses deux premières branches, la gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation de même que les troubles dans les conditions d’existence causés après consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante constituent un préjudice corporel de caractère objectif, distinct du préjudice d’agrément, qui doit être compris dans l’assiette du recours des caisses primaires d’assurance maladie ; en les excluant de l’assiette de ce recours, la cour d’appel a violé les articles 1382 du Code civil, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;

La troisième branche, prise d’un manque de base légale au regard des mêmes textes, reproche à la cour d’appel, qui a considéré que devait constituer un préjudice moral extra-patrimonial, exclu de l’assiette du recours de la Sécurité sociale, l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés après consolidation, de ne pas avoir fait le départ entre le préjudice de caractère objectif tenant aux troubles dans les conditions d’existence et de travail et donc soumis à recours et le préjudice d’agrément tenant aux troubles dans les activités affectives et familiales et dans les activités sportives.

Enfin, les quatrième et cinquième branches invoquent la violation de l’article 1382 du Code civil selon lequel les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; or en condamnant M. X... et la MAAF à payer la somme de 57.930,63 euros en réparation du "préjudice fonctionnel d’agrément" tout en constatant qu’une rente d’accident du travail était versée à M. Y... représentant un capital de 31.503,80 euros, quand ce dernier ne demandait au titre de l’incidence future de l’incapacité permanente partielle qu’une somme de 9.146,94 euros, ce dont il résultait que la CPAM avait pris en charge le déficit fonctionnel subi par la victime, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; à tout le moins aurait-elle dû s’assurer que le préjudice fonctionnel d’agrément n’était pas déjà réparé par les prestations versées par la CPAM.

La question de la détermination des droits de la victime et de l’assiette du recours des tiers payeurs -en l’espèce la caisse de sécurité sociale- est au coeur de plusieurs pourvois en cours. La jurisprudence des juridictions du fond (1)

n’est pas totalement homogène. Notre Cour elle-même semble parfois marquer quelques hésitations. Aussi la réponse à la question posée par le pourvoi est-elle attendue.

Ses enjeux sont importants à différents points de vue :

- tout d’abord, et c’est la portée de l’arrêt qui est déféré devant notre Cour, l’amélioration de l’indemnisation des victimes qui voient souvent, notamment en cas de partage de responsabilité, la créance de la Sécurité sociale absorber la totalité de l’indemnisation afférente à la réparation de ce que les textes (articles 376-1 et 454-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985) désignent sous la terminologie d’ "atteinte à l’intégrité physique" ;

- il s’agit aussi des incidences financières prévisibles d’un cantonnement du recours des caisses de sécurité sociale et de son éventuel impact sur les assurances ;

- en outre, la réponse à la question posée intéresse les médecins-experts quant à la conduite et à la présentation de leurs expertises ;

- il est une autre dimension majeure de ce pourvoi : en une matière dont l’impact social est considérable, rendre plus effectif "le contrôle de l’application du droit par les juges du fond et unifier son interprétation sur l’ensemble du territoire". Il s’agit ici de sécurité juridique et d’égalité des citoyens devant la loi.

Enfin, l’actualité de la question posée par le pourvoi est soulignée par le récent "Rapport sur l’indemnisation du préjudice corporel" établi à l’initiative du Conseil national de l’aide aux victimes par un groupe d’experts sous la présidence de Mme Lambert-Faivre. Relevons également que le médiateur de la République vient de proposer de réformer la "définition des préjudices des victimes d’infractions pénales à l’égard du recours subrogatoire des assurances sociales (2) par l’exclusion de l’assiette du recours subrogatoire de l’organisme social des préjudices afférents au déficit fonctionnel, au handicap qui se traduit par "les troubles dans les conditions d’existence"et "qui correspondent aux dépenses nécessaires au maintien d’une vie quotidienne aussi normale que possible, entraînant des préjudices économiques non indemnisés par la sécurité sociale" et à "la perte d’autonomie, qui équivaut à la perte de la liberté".

Les éléments de discussion

Tout d’abord, une mise en perspective s’impose : elle permettra de situer la question posée dans son évolution législative et jurisprudentielle (I). Suivra la présentation de la jurisprudence actuelle, objet de vives critiques doctrinales que certaines juridictions du fond, comme dans l’espèce qui vous est soumise, reprennent à leur compte (II) ; des éléments de réflexion tirés de la jurisprudence administrative, de recommandations européennes ou de plusieurs droits étrangers apporteront d’utiles éclairages (III). Seront ainsi dégagées différentes réponses envisageables (IV).

 

I - RAPPEL HISTORIQUE

I-1. La législation de 1945-1946

L’article 95 de l’ordonnance du 19 octobre 1945, devenu l’article 397 du Code de la sécurité sociale, instituait une subrogation des caisses aux droits de la victime dans leur action contre le tiers responsable de la maladie ou de l’accident.

Dans le domaine des accidents du travail, la loi du 30 octobre 1946 prévoyait en son article 68, devenu l’article 470 du Code de la sécurité sociale, que si la responsabilité du tiers auteur de l’accident était entière ou partagée avec la victime, la caisse était admise à poursuivre le remboursement des indemnités mises à sa charge à due concurrence de l’indemnité mise à la charge du tiers.

Le "débat judiciaire" entre la Sécurité sociale et les victimes s’est alors déroulé sur deux terrains (3) : d’une part celui de l’application du partage de responsabilité au recours de la caisse, thèse écartée par la chambre criminelle (4), d’autre part celui de l’étendue du recours des caisses sur des chefs de préjudice à caractère personnel.

Sur ce second terrain, seul objet du présent pourvoi, il convient de relever que l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux accidents causés par un tiers aux agents de l’Etat exclut du recours de l’Etat, en son article 5, "la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à l’article 1er" (celles de l’Etat) ; cette disposition pouvait sembler transposable aux salariés du régime général. Telle ne fut pas la position de la Cour de cassation : confirmant la jurisprudence de la chambre criminelle et de la chambre civile, l’arrêt rendu par la Cour, toutes Chambres réunies, le 27 avril 1959 (5) énonce que "l’article 68, § 3 de la loi du 30 octobre 1946 (article 470 du Code de la sécurité sociale), ne faisant aucune distinction entre les éléments matériels ou moraux du préjudice qu’elle a pour objet de réparer, l’indemnité mise à la charge du tiers, même réduite en raison du partage des responsabilités, doit être intégralement affectée, à due concurrence, au remboursement des dépenses effectuées par les caisses, par suite de leurs obligations légales". En l’espèce, l’organisme social a ainsi pu s’approprier l’indemnité afférente au pretium doloris que le tiers responsable était condamné à payer à la victime.

Devant cette situation, certaines juridictions du fond ont alors résisté, notamment la cour d’appel de Paris (6) : l’arrêt confirme un jugement du tribunal de la Seine ayant estimé que "l’assiette de la créance" (de sécurité sociale) "ne saurait trouver d’autres bases que celles figurant dans le Livre IV du Code de la sécurité sociale et dépasser les sommes correspondant aux seuls éléments dont l’indemnisation est prévue par la législation sur les accidents du travail, laquelle est exclusive du dommage matériel, du préjudice esthétique et du pretium doloris".

Pour éviter que les victimes se trouvent privées de toute indemnisation par le jeu du recours des caisses de sécurité sociale, le législateur est alors intervenu.

 

I-2. La loi du 27 décembre 1973

Relative à "l’étendue de l’action récursoire des caisses de sécurité sociale en cas d’accident occasionné à un assuré social par un tiers", cette loi a notamment modifié les articles 397, alinéa 1er, et 470, troisième alinéa, devenus en 1985 les articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, dans les termes identiques suivants :

"Si la responsabilité du tiers (l’article 470 précise "auteur de l’accident") est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique. De même en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise".

Désormais, l’indemnisation de certains dommages qu’elle énumère échappe au recours des caisses et les juges ne peuvent plus statuer "toutes causes de préjudices confondues". Ils doivent ventiler l’indemnité globale due par le tiers afin de permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.

Cette réforme a aussitôt suscité des controverses. Pour les uns, elle devait conduire à évaluer distinctement les préjudices à caractère économique, comme tels soumis au recours de la Sécurité sociale, des préjudices non économiques. Parmi ces derniers il y avait lieu de comprendre celui correspondant à l’aspect fonctionnel et physiologique dont l’indemnisation devait être exclue du recours de l’organisme social. D’autres (7) estimaient qu’aux termes mêmes de la loi, l’exclusion de l’assiette du recours ne visait que les seuls préjudices moraux. Ces divergences traversèrent les formations de notre Cour, la chambre sociale (8), en s’opposant à l’extension de la notion de préjudice d’agrément au détriment de l’invalidité physique, se montrant plus stricte que la deuxième chambre civile (9) et la chambre criminelle (10).


I-3. La loi du 5 juillet 1985

Elle comporte un chapitre consacré aux "recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne" (art. 28 à 34). Alors que la réforme de 1973 ne concernait que le recours des caisses, la loi du 5 juillet 1985 harmonise la situation de tous les tiers payeurs désormais énumérés à l’article 29.

S’agissant des recours dont le caractère subrogatoire est affirmé (art. 30), l’article 31 dispose qu’ils "s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la personne, à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément ou, s’il y a lieu, de la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit". Ces termes, simple reproduction de ceux employés dans la loi de 1973, imposent donc seulement au juge de distinguer l’indemnisation des préjudices de "caractère personnel" qu’elle énumère de celle afférente au préjudice résultant de "l’atteinte à l’intégrité physique" sur laquelle s’exercent les recours des tiers payeurs (11). C’est donc essentiellement le caractère subrogatoire des recours mentionnés à l’article 29 (énumération des prestations ouvrant droit à recours) qu’il convient de souligner.

 

II - DONNÉES JURISPRUDENTIELLES ET DOCTRINALES

II -1. La jurisprudence judiciaire

En l’absence de clarification légale du "contenu des concepts des différents chefs de préjudice", s’est progressivement dégagée une "conception large" de la notion de préjudice d’agrément (12) qui n’est plus cantonnée à la privation des activités sportives ou artistiques, et correspond à "la privation desagréments d’une vie normale" (13), à "la privation des agréments normaux de l’existence" (14). La chambre sociale, un temps réservée à l’égard de cette évolution (15), a par la suite adhéré à la conception extensive (16) en rejetant un pourvoi formé contre un arrêt ayant qualifié de préjudice d’agrément l’altération de la capacité de la victime d’accomplir des actes banals, définissant à son tour ce préjudice comme "la privation des agréments d’une vie normale".

Il convient cependant de souligner que cette approche plus compréhensive du préjudice d’agrément par la Cour de cassation n’a, jusqu’à présent, nullement remis en cause la distinction entre préjudice d’agrément et préjudice physiologique. Comme la chambre sociale, la chambre criminelle a estimé que "les troubles physiologiques constituent un préjudice corporel de caractère objectif qui doit être pris en compte dans l’assiette du recours de la caisse dans la mesure où il se distingue du dommage essentiellement moral réparé sous la qualification de préjudice d’agrément (17)".

Quant à la deuxième chambre civile, elle a rendu le même jour deux arrêts de rejet qui ont suscité quelque perplexité : le premier (18) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris ayant exclu de l’assiette du recours des tiers payeurs le préjudice d’agrément corrélatif au déficit fonctionnel séquellaire de la victime. Elle énonce : "sans violer le principe de la réparation intégrale, l’arrêt retient que le préjudice d’agrément résulte de la perte de qualité de vie de M. X..., dont les fonctions mentales sont diminuées et que ce préjudice est distinct de l’incidence professionnelle, indemnisée au titre du préjudice économique".

En revanche, par le second arrêt (19), elle approuve la cour d’appel d’Angers d’avoir énoncé que "le préjudice physiologique subi pendant la durée de l’incapacité totale est soumis au recours des organismes sociaux". Cette position, qu’elle a confirmée (20) par la suite, est également celle de la chambre criminelle (21) qui inclut dans l’assiette du recours les "troubles dans les conditions d’existence jusqu’à la consolidation". Mme Lambert-Faivre (22) souligne "la prudente neutralité" de la Cour de cassation et l’importance du choix des mots -"préjudice d’agrément", "préjudice physiologique"- même s’ils recouvrent la même réalité (23). Plus récemment (24), la même Chambre, s’agissant de "la perte des joies usuelles de la vie courante durant la période d’ITT", a affirmé que "ce préjudice, distinct de la perte de revenus pendant l’ITT, correspondant au préjudice d’agrément subi avant consolidation, c’est à bon droit que la cour d’appel l’a exclu du préjudice soumis à recours".

Ce qui est certain : indépendamment, d’une part, de l’extension de la notion de préjudice d’agrémentqu’elle a avalisée -préjudice également défini comme la perte des "joies légitimes que l’on peut attendre de l’existence" (25) ou comme la "perte des joies usuelles de la vie courante" (26) ou même de la perte de l’odorat et du goût (27)- d’autre part, de l’indemnisation parfois distincte du préjudice sexuel et du "préjudice d’établissement", le plus souvent compris dans le préjudice de caractère personnel (28),la Cour de cassation s’est jusqu’à présent refusée à inclure dans le préjudice d’agrément, fût-il qualifié de "préjudice fonctionnel d’agrément", le préjudice physiologique. L’incapacité permanente partielle (IPP) comporte à la fois le préjudice économique et le préjudice physiologique et les juges du fond ne sont pas tenus de les réparer distinctement (29) : "C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel qui n’était pas tenue de réparer distinctement le préjudice physiologique et le préjudice économique a fixé le montant de la réparation en motivant sa décision".

Ainsi, la distinction opérée par la cour d’appel de Paris entre "préjudices économiques patrimoniaux" et "préjudices moraux extra-patrimoniaux" n’est pas adoptée par notre Cour. Dans le même temps, la 17ème chambre de cette Cour confirme avec constance sa jurisprudence (30).

 

II-2. La doctrine

La "nature hybride" de l’ITT et surtout de l’IPP n’est pas contestable (31) :

- l’incapacité temporaire totale de travail s’accompagne souvent d’une gêne dans les actes de la vie courante. Au demeurant, lorsque la victime n’a pas d’activité professionnelle, seule est en cause cette gêne et son indemnisation ne souffre pas de discussion.

- quant à l’IPP, elle recouvre à la fois un préjudice économique et un préjudice physiologique. Mais alors, où classer ce dernier ? Dans le préjudice soumis à recours ou dans le préjudice de caractère personnel, comme l’a fait la cour d’appel de Paris en adoptant (32) la notion suggérée par la doctrine de "préjudice fonctionnel d’agrément" ?

Un courant éminent de la doctrine approuve l’orientation de la cour d’appel de Paris(17ème Ch. A). Il s’exprime, notamment, sous les plumes de Mmes Lambert-Faivre (33), Viney (34) et de M. Jourdain (35).

Est invoquée la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs d’où il résulte que l’assiette du recours doit être cantonnée aux indemnités réparant des dommages que les prestations ont indemnisés. Or ces prestations n’indemnisent en fait que des dépenses de santé et des pertes de revenus (indemnités journalières et pensions d’invalidité). Par suite, ne doit pas être prise en compte dans l’assiette du recours des caisses l’indemnisation des dimensions non économiques de l’incapacité temporaire de travail et du déficit fonctionnel séquellaire auquel correspond un taux d’incapacité fonctionnelle (IPP) au demeurant sans nécessaire incidence professionnelle.

Cette approche conduit à distinguer, comme l’a fait l’arrêt attaqué, les "préjudices économiques patrimoniaux" soumis au recours des tiers payeurs des "préjudices extra-patrimoniaux" qui en sont exclus. Parmi ces derniers figure le "préjudice fonctionnel d’agrément" défini par Mme Lambert-Faivre comme "l’ensemble du "mal être" vécu par la personne handicapée par un déficit fonctionnel". Le recours à la notion de "déficit fonctionnel d’agrément" présente alors l’avantage d’être compatible avec la terminologie légalede préjudice d’agrément.

Ce puissant courant doctrinal est toutefois vivement contesté par certains (36). Le plus souvent, il appelle des réserves ou des interrogations (37). La conception fonctionnelle et objective du préjudice d’agrément ne risque-t-elle pas en effet de recouvrir la même réalité que le dommage corporel et se confondre avec l’incapacité physique ? N’appartient-il pas au législateur d’intervenir pour que, dans la ligne de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 précitée, le recours des caisses ne puisse s’exercer "sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à l’article 1er" ?

 

III - AUTRES APPROCHES

III-1. La jurisprudence administrative

Elle est exposée dans les conclusions du commissaire du Gouvernement Morisot (38).

Antérieurement à la loi du 27 décembre 1973, l’application des articles L. 397 et L. 470 du Code de la sécurité sociale donnait lieu à une jurisprudence homogène des juridictions judiciaires et administratives et il arrivait également que la créance de l’organisme social absorbe tous les droits à indemnisation de la victime.

L’application de l’article 3 de la loi de 1973, rédigé en fonction de la pratique judiciaire, a mis en lumière deux divergences entre les deux ordres de juridictions : l’une relative à l’IPP, l’autre au préjudice d’agrément :

- au titre de l’IPP, le juge administratif’ indemnise la seule perte de revenus (39) alors que le juge judiciaire prend en compte l’incapacité physique, même sans perte de revenus. Aussi, l’indemnisation allouée par le juge judiciaire s’est vue dans son intégralité soumise au recours des caisses de sécurité sociale.

- s’agissant du préjudice d’agrément, même strictement entendu,M. Morisot observe que le juge administratif en ignore la notion et qu’en revanche, il recourt à la notion de "troubles dans les conditions d’existence" (40). Cette terminologie recouvre en réalité à la fois des préjudices de caractère personnel qualifiés d’agrément par les juridictions judiciaires (tels que la gêne dans les actes de la vie courante), et des éléments de préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité physique au sens de la loi de 1973.

La jurisprudence administrative fait donc traditionnellement le départ dans les troubles dans les conditions d’existence entre l’indemnisation qui recouvre les troubles physiologiques dont l’indemnisation est soumise à recours (41)et les autres troubles dans les conditions d’existence qui, ne recouvrant pas de tels troubles, constituent des droits propres de la victime exclus du recours des organismes sociaux (42).

C’est cette notion de troubles dans les conditions d’existence dégagée par le juge administratif que l’on retrouve dans la définition donnée par le Fonds d’indemnisation du préjudice spécifique de contamination de la victime contaminée par le virus du SIDA et avalisée par la cour d’appel de Paris (43) : "le préjudice personnel et non économique de contamination par le V.I.H. recouvre l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence entraînés par la séropositivité et la survenance de la maladie déclarée...". Aussi, en accord avec le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles, la Cour de cassation a-t-elle logiquement exclu ce préjudice du recours des tiers payeurs (44). S’agissant du virus de l’hépatite C, la première chambre vient de juger que "les différents éléments constitutifs du préjudice spécifique de contamination étaient réunis en l’espèce" (45). Mais nous sommes sur le terrain de pathologies exceptionnelles génératrices du préjudice spécifique de contamination.

Il convient enfin de signaler que s’agissant de la réparation à laquelle ont droit de la part de la collectivité publique les fonctionnaires victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle, le Conseil d’Etat, opérant un revirement de jurisprudence, a récemment décidé que le caractère forfaitaire de la réparation statutaire ne faisait pas obstacle à une indemnisation complémentaire réparant les souffrances physiques ou morales ainsi que les préjudices esthétiques ou d’agrément, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, même en l’absence de faute de la part de la collectivité publique (46).

III-2. La Résolution (75-7) du 14 mars 1975 du Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès (47)

Cette résolution traduit la volonté d’unifier les concepts juridiques et propose des principes pour l’indemnisation des lésions corporelles. Elle distingue en effet l’atteinte à des droits patrimoniaux de celle portée à des droits extra-patrimoniaux ; à ce dernier titre, elle mentionne :

Article 10 : "Le fait pour la victime de devoir fournir des efforts accrus afin d’obtenir dans son travail le même résultat constitue un préjudice ouvrant droit à réparation".

Article 11 : "La victime doit être indemnisée du préjudice esthétique, des douleurs physiques et des souffrances psychiques. Cette dernière catégorie comprend en ce qui concerne la victime divers troubles et désagréments tels que des malaises, des insomnies, un sentiment d’infériorité, une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l’impossibilité de se livrer à certaines activités d’agrément".

En revanche, s’agissant de l’assiette du recours des organismes sociaux, le commentaire de la résolution souligne la variété des systèmes d’assurances sociales, le poids des raisons financières invoquées par les organismes sociaux ce qui a conduit les rédacteurs de la recommandation à ne pas prendre position.

Plus récemment, à l’issue d’un congrès tenu les 8 et 9 juin 2000 à l’Académie de droit européen de Trèves, a été réaffirmée sous la forme d’une recommandation adressée aux instances européennes la nécessité d’une indemnisation spécifique du dommage non économique qui soit distincte de celle allouée pour les pertes économiques (48).

 

III-3. Données de droit comparé

Le rapport du groupe d’expert présidé par Mme Lambert-Faivre comporte les éléments suivants :

- la méthodologie de l’indemnisation suivie majoritairement par les juges du fond en France est appliquée en Belgique, au Luxembourg, au Portugal, en Espagne et en Italie alors que les pays nordiques et anglo-saxons ont toujours distingué les préjudices économiques et professionnels des préjudices non économiques et personnels.

- en revanche, en droit allemand (article 116 SGB, Code social allemand) comme en droit suisse (article 43 de la LAA, loi sur l’assurance accidents), le droit à subrogation des tiers payeurs est limité et l’imputation des prestations s’effectue "poste par poste" et "période par période".

Mme Viney souligne pour sa part que "la comparaison avec les pays dont les Cours suprêmes ont adopté une attitude plus active et volontariste n’est pas à notre avantage" (49) ; elle relève la position de la Cour suprême du Canada (50) qui par trois arrêts dits arrêts de la trilogie (51) rendus en 1978 obligent les tribunaux inférieurs à suivre une méthodologie rigoureuse de détermination des préjudices.

Est exigée une évaluation poste par poste, en fonction de trois pôles : le coût des soins futurs, la perte de revenus et le préjudice d’agrément. L’expert médical évalue l’incapacité en termes d’incapacité fonctionnelle et l’avocat puis le juge feront le départ entre les pertes pécuniaires et non pécuniaires.

De l’ensemble de ces données de cadrage de la question posée par le pourvoi, on retiendra que la Cour de cassation n’exerce qu’un contrôle minimal de la mise en oeuvre des textes applicables : elle veille à ce que soit opérée la distinction entre les postes de préjudice de caractère personnel et ceux réparant l’atteinte à l’intégrité physique. En outre, elle a avalisé une extension de la notion de préjudice d’agrément ainsi que l’admission au titre du préjudice de caractère personnel des postes qualifiés de préjudice sexuel, d’établissement ou juvénile. En revanche, sous le socle de l’IPP dont l’origine remonte à l’indemnisation des accidents du travail, elle répare à la fois le préjudice économique et le déficit physiologique et, de façon générale, juge que la gêne dans les actes de la vie courante durant la période d’arrêt total ou partiel d’activité est génératrice d’une indemnisation soumise à recours.

Nombreux sont ceux qui soulignent la nécessité d’un renforcement du contrôle afin d’assurer davantage de cohérence et de sécurité juridique dans l’indemnisation du préjudice corporel sur des bases conceptuelles clarifiées et selon une méthodologie rigoureuse, en référence au cadre européen et à la lumière de données comparatives.

Faut-il, sans attendre des textes législatifs ou réglementaires, infléchir à nouveau notre jurisprudence et amorcer ainsi une évolution vers "un statut juridique"de la réparation du préjudice corporel ?

IV - LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES

Le rapport du groupe de travail présidé par Mme Lambert-Faivre rappelle (p. 6) l’orientation de sa réflexion : "...aboutirà des propositions d’ordre législatif ou réglementaire" tout en soulignant (p. 14) qu’en l’état des textes, rien ne s’oppose à l’incitation réformatrice de la doctrine et de la jurisprudence par l’adoption d’"une nomenclature claire des préjudices indemnisables et d’une méthodologie analytique de l’indemnisation" mais que "rien non plusne l’impose".

La cassation de l’arrêt confirmerait l’orientation générale de notre jurisprudence, selon laquelle les troubles physiologiques avant comme après la consolidation constituent un préjudice corporel de caractère objectif dont l’indemnisation est soumise au recours des tiers payeurs. Ne serait donc pas aujourd’hui admise la méthodologie retenue par l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Cette cassation pourrait alors intervenir sur les deux premières branches réunies sans examen des autres branches du moyen.

Une cassation portant sur la seule troisième branche marquerait le refus de faire droit à la notion de "préjudice fonctionnel d’agrément" ; elle consisterait à reprocher à la cour d’appel, s’agissant de la période postérieure à la consolidation, de ne pas avoir distingué le préjudice résultant des troubles dans l’existence de nature personnelle qui relèvent du préjudice d’agrément (handicap dans les activités affectives et familiales, de loisirs), même largement entendu (perte des joies légitimes que l’on peut attendre de l’existence, des joies usuelles de la vie courante), des troubles de nature physiologique, de caractère objectif. Cette solution serait compatible avec les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, 454-1, alinéa 3, et 376, alinéas 2 et 3,du Code de la sécurité sociale et en harmonie avec la démarche habituelle des juges de l’ordre administratif à partir de la notion de troubles dans les conditions d’existence.Mettant à néant la fixation des préjudices figurant au dispositif de l’arrêt, elle rendrait sans objet l’examen des autres branches. Toutefois, dans le prolongement de l’un des arrêts du 19 mars 1997 et de celui du 20 avril 2000 précité de la deuxième chambre, la question peut se poser de l’opportunité d’une réponse préalable au rejet de la première branche qui consisterait à admettre la qualification de préjudice d’agrément temporaire à ce stade d’avant consolidation.

Le rejet des trois premières branches du pourvoi constituerait un revirement de jurisprudence.

Dépassant la lecture exégétique des textes (articles L. 376-1, alinéas 2 et3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985) et abandonnant le concept ambivalent d’I.P.P. à la fois incapacité physiologique et incapacité professionnelle, il consacrerait la distinction entre les préjudices économiques soumis à recours (pertes subies et gains manqués) et les préjudices extra-patrimoniaux "strictement personnels" (gêne dans les actes de la vie courante appréciée comme un préjudice d’agrément, "préjudice fonctionnel d’agrément" correspondant au déficit fonctionnel de la victime affectant les conditions d’existence). Ce faisant, notre Cour, par une nouvelle interprétation des textes en cause résolument axée sur la personnalisation de l’indemnisation des victimes, fournirait aux juges du fond une grille d’analyse des chefs de préjudice corporel qui s’accorderait davantage avec la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs.

Resterait la question posée par les quatrième et cinquième branches du moyen.

Le mémoire en défense lui oppose sa nouveauté.

Sur le fond, relevons les éléments chiffrés suivants :

Devant la cour d’appel, M. X... et la MAAF offraient dans le cadre du préjudice soumis à recours des organismes sociaux les sommes de 266.000 F au titre de l’incapacité permanente partielle et de 42.000 F correspondant à la prise en compte de l’incidence professionnelle. Pour sa part, M. Y... demandait sous la rubrique "préjudice économique patrimonial soumis à recours de la CPAM" la somme de 60.000F (9.146,94 euros) au titre du préjudice professionnel et dans le cadre des "préjudices moraux extra-patrimoniaux non soumis à recours de la CPAM" la somme de 420.000 F au titre du préjudice fonctionnel d’agrément. L’arrêt relevant que la Sécurité sociale verse à la victime une rente accident du travail dont le capital constitutif s’élève à 206.651,38 F estime "qu’on peut penser qu’elle indemnise l’incidence professionnelle future de l’incapacité permanente partielle" et, constatant que "M. Y... ne demande de ce chef qu’une indemnité de 9.146, 94 euros" y fait droit cependant qu’elle alloue par ailleurs la somme de 380.000 F (57.930,63 euros) au titre du "préjudice fonctionnel d’agrément". A supposer que les trois premières branches du pourvoi soient rejetées, la cassation ne serait-elle pas encourue sur les quatrième et cinquième branches, ce qui remettrait en cause l’intégralité du dispositif de l’arrêt ?

 

1. V. not. CA Rennes, 10 décembre 1999, RG 98/03800

CA Rennes, 22 janvier 2003, RG 01/05436, arrêt n° 22

CA Rennes, 2 avril 2003, RG 01/07731, arrêt n° 147

CA Bordeaux, 16 janvier 2003, RG 00/05705

CA Nîmes, 20 mars 2000, RG 1883/99

CA Nîmes, 25 juin 1998, RG 693/98

CA Rouen, 22 mai 2003, RG 01/00664

CA Aix-en-Provence, 10 avril 2003, RG 02/11961

CA Besançon, 14 février 2003, RG 02/00662

CA Lyon, 24 octobre 1995, RG 99/404079

2. Proposition de réforme 31-R10

3. M. Dangibeaud et M. Ruault, Les désagréments du préjudice d’agrément (autour et alentours de la loi n° 73-1200 du 27 décembre 1973), D., 1981, Chronique, p. 162

4. Crim., 15 juin 1954, Bull., n° 218

5. Cass., Ch. réunies, 27 avril 1959, Bull., n° 1

6. CA Paris, 29 juin 1965, cité au rapport n° 506 fait au nom de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi adoptée par le Sénat relative à l’étendue de l’action récursoire des caisses de sécurité sociale en cas d’accident occasionné à un assuré social par un tiers, par M. Barrot, député (Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 1973)

7. M. Dangibeaud et M. Ruault, op. cit

8. Soc., 9 novembre 1976, Bull., V, n° 573

9. Civ. 2, 20 mai 1978, Bull., II, n° 131

10. Crim., 5 mars 1985, Bull., n° 105, 2ème espèce

11. Crim., 24 novembre 1974, Bull., n° 350

Civ. 2, 30 juin 1976, Bull., II, n° 216

Soc., 16 novembre 1978, Bull., V, n° 781

12. L. Cadiet, Le préjudice d’agrément, Thèse, Université de Poitiers, 1983, p. 11 et s.

G. Viney, Les conditions de la responsabilité civile, LGDJ, 2ème édition, n° 261 et s.

13. Civ. 2, 20 mai 1978, Bull., II, n° 131

14. Crim., 26 mai 1992, Bull., n° 210

15. Soc., 16 novembre 1983, Bull., V, n° 559

16. Soc., 5 janvier 1995, Bull., V, n° 10

17. Crim., 5 mars 1985, Bull., n° 105, 1ère espèce (pourvoi n° 82-94.085)

18. Civ. 2, 19 mars 1997, pourvoi n° 94-17.062

19. Civ. 2, 19 mars 1997, Bull., II, n° 79

20. Civ. 2, 30 septembre 1998, pourvoi n° 96-20.972

Civ. 2, 29 novembre 2001, pourvoi n° 99-17.444

21. Crim., 22 mai 2002, pourvoi n° 01-84.213

22. Y. Lambert-Faivre, Dommage corporel : l’esprit et la lettre dans la réparation des préjudices extrapatrimoniaux, D., 1998, J, p. 62

23. Y. Lambert-Faivre, Le dommage corporel entre l’être et l’avoir, RCA, décembre 1997, p. 6

24. Civ. 2, 20 avril 2000, pourvoi n° 98-19.247

25. Crim., 2 juin 1964, D., 1964, p. 629

26. Civ. 2, 20 avril 2000, pourvoi n° 98-19.247

27. Civ. 2, 25 février 1981, Bull., II, n° 43, p. 29

28. Civ. 2, 19 novembre 1998, pourvoi n° 97-13.242

29. Civ. 2, 20 novembre 1996, pourvoi n° 95-11.430

30. v. not. CA Paris (17ème ch. A), 26 mai 2003, Gaz. Pal., 10, 11 octobre 2003, p. 29 et 30

31. V. note M. Bourrie-Quenillet, Pour une réforme conférant un statut juridique à la réparation du préjudice corporel, JCP, 1996, 3919, p. 139

32. CA Paris, 3 mai 1994, note Y. Lambert-Faivre, D., 1994, J, p. 516

CA Paris, 17 septembre 2001

33. Y. Lambert-Faivre, Le droit et la morale dans l’indemnisation des dommages corporels, D., 1992, Chronique, p. 165

Y. Lambert-Faivre, Le dommage corporel entre l’être et l’avoir, note sous Civ. 2, 19 mars 1997, RCA, 1997, p. 5

Y. Lambert-Faivre, Avancées et trébuchements de la jurisprudence sur le recours des organismes sociaux, D., 2001, p. 248

Y. Lambert-Faivre, Dommage corporel : l’esprit et la lettre dans la réparation des préjudices extra-patrimoniaux, D., 1998, J, p. 59

Y. Lambert-Faivre, Méthodologie de l’indemnisation du dommage corporel : le préjudice fonctionnel d’agrément et le recours des tiers payeurs, D., 1994, p. 516

Y. Lambert-Faivre, Les droits de la victime et les recours de la Sécurité sociale, J.C.P, 1998, I, 110

Y. Lambert-Faivre, Note sous CA Paris, 2 décembre 1977, D., p. 285

34. G. Viney, Les conditions de la responsabilité, LGDJ, 2ème édition (1998), p. 36 et s.

35. P. Jourdain, Le préjudice fonctionnel d’agrément et son exclusion de l’assiette des recours des tiers payeurs : la cour d’appel de Paris montre l’exemple (Paris, 17 septembre 2001), RTDCIV, 2002, p. 113

36. M. Dangibeaud et M. Ruault, op. cit.

L. Melennec, L’indemnisation du préjudice d’agrément, Gaz. Pal.,1976, I, p. 272

37. V. not. L.Cadiet et P. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2002-2003, § 1592

J. Bedoura, Les incidences de la loi du 27 décembre 1973 sur les concepts traditionnels relatifs au préjudice, D., 1980, Chronique, p. 139

M. Le Roy, L’évaluation du préjudice corporel, Litec, 2000, 15ème éd.

38. CE, Ass., 14 février 1975, Société des eaux de Marseille, Recueil Lebon, 1975, p. 124 et s., conclusions Morisot

39. CE, 9 juin 1971, Entreprise Lefèbvre

40. F. Moderne, Note sur le devenir de la notion de "troubles dans les conditions d’existence" dans le contentieux administratif de la responsabilité, AJDA, 1976, p. 240

41. CE, 11 avril 1986, n° 42965, Inédit au Recueil Lebon

42. CE, 6 avril 1979

CAA Lyon, 7 avril 1994, 45340

43. Y. Lambert-Faivre, Principes d’indemnisation des victimes post-transfusionnelles du sida, CA Paris, 27 novembre 1992 (20 arrêts), D., 1993, Chronique, p. 67

44. Civ. 2, 2 avril 1996, Bull., II, n° 88

45. 1ère Civ., 1er avril 2003, Bull., I, n° 95

46. CE, Ass., 4 juillet 2003, (n° 211106)

47. Résolution (75-7) du 14 mars 1975 du Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès

48. H. Groutel, La rationalisation de l’appréciation médico-légale des préjudices non économiques, RCA, septembre 2000, p. 3

49. G. Viney, JCP 2000, I, 199, p. 70 et s.

50. J-L. Baudoin et P. Deslaurieurs, La responsabilité délictuelle, éd. Y. Blais, 5ème éd., n° 313 et s.

51. X... c. Grand and Alberta Ltd, X... c. Board of School Trustees of School District no.57 et X... c. Y... (1978) 2 R.C.S. 287

Avis de M. de GOUTTES,

Premier avocat général

 


 

L’ARRÊT ATTAQUÉ

Arrêt, partiellement infirmatif, de la cour d’appel de Paris (17ème chambre) en date du 25 février 2002 qui, à la suite de l’accident de la circulation dont a été victime M. Cédric Y... (grièvement blessé lors du choc entre la moto qu’il pilotait et l’automobile de M. Vincent X...), a décidé notamment d’exclure du recours de la caisse primaire d’assurances maladie -CPAM- tant l’indemnité accordée à M. Y... en réparation de "la gêne dans les actes de la vie courante" avant consolidation (6.097,96 €) que celle allouée en réparation de son "préjudice fonctionnel d’agrément" après la consolidation (57.930,63 €).

LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE

Elle concerne la distinction entre les préjudices personnels, dont l’indemnisation revient à la victime d’un accident de la circulation, et ceux sur lesquels les organismes sociaux payeurs exercent leur recours : peut-on considérer que les préjudices subis par la victime du fait de la "gêne ressentie dans les actes de la vie courante" avant consolidation et du fait de "l’ensemble des troubles ressentis dans les conditions d’existence" après consolidation (préjudice dit "fonctionnel d’agrément") entrent dans la catégorie des préjudices personnels et sont assimilables au "préjudice d’agrément" dont l’indemnisation échappe à ce titre aux recours subrogatoires des organismes sociaux, conformément aux articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ?

LES TEXTES CONCERNÉS

- Articles 1382 du Code civil ;

- Articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation ;

- Articles L. 376-1, alinéas 2 et 3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale.

 

*

* *

AVIS

Le présent pourvoi va donner l’occasion à l’Assemblée plénière de se prononcer sur une question complexe et aux conséquences financières importantes, qui mobilise tout à la fois les victimes d’accidents de la circulation, les organismes sociaux, les compagnies d’assurances, la doctrine spécialisée, qui suscite des divergences de jurisprudence entre la Cour de cassation et certaines juridictions du fond et qui, de surcroît, vient de faire l’objet de propositions d’un groupe d’experts du Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV), présidé par Mme le professeur Yvonne Lambert-Faivre, dont le rapport a été remis au Garde des sceaux en juin 2003 sous le titre "l’indemnisation du dommage corporel" (1).

- Cette question complexe est celle de l’étendue de l’assiette du recours des organismes sociaux et des tiers payeurs contre les responsables d’accidents de la circulation -ou leurs assureurs- : sur quelles sommes ces organismes sociaux peuvent-ils se faire rembourser des prestations qu’ils ont pris en charge ? Quels sont les préjudices de caractère objectif sur lesquels s’exerce le recours subrogatoire des organismes sociaux et les préjudices de caractère personnel qui échappent à cette action subrogatoire et dont l’indemnisation revient exclusivement à la victime ?

Dans le présent cas d’espèce, la question est plus précisément la suivante : les préjudices subis par la victime du fait de "la gêne ressentie dans les actes de la vie courante" avant la consolidation et du fait de "l’ensemble des troubles ressentis dans les conditions d’existence" après la consolidation (préjudices dits "fonctionnels d’agrément"), peuvent-ils être regardés comme des préjudices de caractère personnel non soumis aux recours de la Sécurité sociale, ainsi que l’a décidé la cour d’appel de Paris ?

Pour s’efforcer de trouver une réponse à cette question, il convient, me semble-t-il, d’analyser successivement :

- les données du problème (I)
- l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine (II)
- les solutions envisageables (III)

*

* *

 

I - LES DONNÉES DU PROBLÈME

Selon les statistiques du ministère des Transports qui ont été communiquées par la Direction de la Sécurité sociale au groupe d’experts du Conseil national de l’aide aux victimes, le nombre d’accidents corporels comptabilisés au titre de l’année 2001 a été de 116.745 et ces accidents ont fait 161.665 victimes.

Globalement, le coût de l’insécurité routière a été évalué pour la même année à 27,3 milliards d’euros, dont 15,3 milliards pour les accidents corporels (2). Les mêmes sources d’informations font état de ce que, si le nombre de blessés ou de tués a décru depuis 1972, la gravité relative des traumatismes est en hausse et les classes d’âge les plus exposées sont celles des 15 à 24 ans, majorant ainsi notablement la consommation de soins sur la durée de vie.

Au vu de ces premières données, et même si les nouveaux efforts entrepris pour combattre l’insécurité routière permettent d’espérer une baisse du nombre des accidents de la circulation, on comprend que, sous-jacents à la question qui nous est posée, se cachent des enjeux et des impératifs considérables qu’il va falloir prendre en compte, et auxquels le législateur de 1985 avait, en son temps, tenté d’apporter une réponse.

A - Les enjeux

Il me paraît nécessaire que l’Assemblée plénière ait une connaissance aussi complète que possible de ces enjeux, afin qu’elle puisse évaluer l’impact financier, économique et social de sa décision avant de statuer en droit :

1 - Ces enjeux sont importants, d’abord, pour les victimes d’accidents : de l’étendue de l’assiette du recours des organismes sociaux et du nombre de préjudices que l’on soustrait à cette assiette, dépend évidemment la part d’indemnisation personnelle qui leur reviendra exclusivement au titre du droit commun. L’enjeu est d’autant plus important que, selon les victimes, elles voient souvent leur indemnité personnelle considérablement réduite, voire supprimée (notamment lorsqu’il y a un partage de responsabilité, inopposable aux organismes sociaux ou lorsque le montant des créances des tiers payeurs est supérieur à l’indemnité évaluée en droit commun), par l’effet de la pratique de "globalisation" de l’assiette du recours, qui permet aux organismes sociaux de poursuivre le remboursement des débours qu’ils ont exposés pour une victime sur la totalité des sommes allouées au titre des préjudices économiques, ce qui peut les conduire ainsi à se payer sur des indemnités versées au titre d’un préjudice pour lequel ils n’ont pourtant pas fait de versement (3)

. La créance de la victime contre le responsable représente ainsi un solde, dénommé souvent "indemnité compensatoire", qui est réduit parfois à peu de choses.

Les victimes considèrent généralement ce résultat comme inique, alors surtout, selon elles, que les organismes sociaux ont aussi une dette à leur égard, dans la mesure où les prestations sociales trouvent leur contrepartie dans les cotisations sociales (sous réserve, il est vrai, de ce que la couverture sociale bénéficie aujourd’hui à tous). Cela conduit même le groupe d’experts du CNAV, présidé par le professeur Lambert-Faivre, à préconiser avec vigueur "la fondamentale préférence de la victime subrogeante au tiers payeur subrogé en concours contre le responsable".

2 - Les enjeux sont importants également pour les organismes sociaux : une extension des préjudices personnels non soumis aux recours des organismes sociaux aurait pour effet d’écarter de l’assiette du recours des indemnités qui étaient jusqu’à présent soumises à ces recours et elle entraînerait une perte importante pour les caisses de Sécurité sociale ainsi que pour l’ensemble des tiers payeurs (CPAM, CDC, CNP).

Selon les données fournies par la Direction de la Sécurité sociale au groupe d’experts du Conseil national de l’aide aux victimes, la CNAMTS fait état, pour l’année 2001, de la comptabilisation de 816 millions d’euros en compensation des débours du régime général en faveur de ses assurés accidentés, chiffre auquel il faudrait ajouter celui des autres régimes d’assurance maladie. Pour l’année 2002, le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, annexé à la présentation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004, indique que le rendement de la procédure du recours des organismes de Sécurité sociale contre les tiers a été de 866 millions d’euros.

Les derniers éléments chiffrés communiqués par Me Jean-Jacques Gatineau, intervenant pour la CPAM, précisent, quant à eux, qu’en extrapolant à partir des rentes d’incapacité permanente servies à la suite d’accidents du travail (parmi lesquelles les rentes pour accidents de la circulation représentent 30%, dont 25% environ font l’objet d’un recours contre tiers), on peut évaluer à 250 millions d’euros le montant des rentes versées à la suite d’un accident causé par un tiers et à 231.750.000 euros la somme qui pourrait échapper désormais au recours de la Sécurité sociale si seul le préjudice professionnel économique (représentant 7,3% des AT avec IP) entrait dans l’assiette du recours, à l’exclusion du préjudice corporel (représentant lui-même 92,7% des rentes AT servies à la suite d’accidents de la circulation causés par des tiers).

Pour sa part, le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie rappelle que l’Etat employeur est organisme social pour ses agents et qu’il intervient à ce titre pour le remboursement des prestations qu’il leur verse lorsqu’ils sont victimes d’accidents (cf. article 29-2° de la loi du 5 juillet 1985). Sur la base de l’étude de 440 dossiers pour l’année 2002, il estime que l’Etat a versé pour ces dossiers au minimum une somme de 19 millions d’euros au titre des diverses prestations d’invalidité et que, après application des règles d’indemnisation du droit commun, il a été accordé à l’Etat approximativement une somme de 11 millions d’euros. Si l’on retenait une solution comme celle pratiquée par la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris, l’Etat perdrait, est-il indiqué, l’intégralité des sommes versées à ses fonctionnaires, sommes qui devraient être multipliées au minimum par deux en ajoutant les pensions versées aux ouvriers d’Etat et agents des collectivités locales par la caisse des dépôts et consignations (sans parler des régimes spéciaux de la RATP, de la SNCF, d’EDF ...).

Ces perspectives préoccupent évidemment tant le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie que les caisses de Sécurité sociale dans le contexte actuel du déficit de la Sécurité sociale (4).

Il est souligné, à cet égard, que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004, qui vient d’être adoptée par le Parlement le 27 novembre 2003 (5), et dont l’article 5 a trait aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, a pour objectif précisément de renforcer l’efficacité des recours des caisses contre les tiers responsables, en s’efforçant notamment de mieux détecter les accidents commis par des tiers, de remédier à la sous-déclaration des accidents auprès des caisses, d’éviter que l’inaction des victimes ne paralyse l’action des organismes sociaux, de réviser les barèmes relatifs à l’évaluation des créances des caisses et de renégocier le Protocole du 24 mai 1983 concernant la gestion des recours contre les tiers pour permettre de légaliser le principe du recours amiable et d’en étendre l’application à tous les accidents.

Par ailleurs, il est rappelé que le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 97-393 du 18 décembre 1997 relative à la loi de financement de la Sécurité sociale, a considéré que l’équilibre financier de la Sécurité sociale constituait une exigence constitutionnelle : "Eu égard à l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la Sécurité sociale, a dit le Conseil constitutionnel, et compte tenu des sommes en jeu, le législateur pouvait prendre une loi de validation" (Cf. Considérant n° 23), en ajoutant cependant, dans une autre décision, que cette exigence n’imposait pas que "l’équilibre soit strictement réalisé pour chaque branche et pour chaque régime au cours de chaque exercice" (Cf. Conseil constitutionnel, décision n° 2001-453 du 18 décembre 2001, LFSS pour 2002, Considérant n° 20).

A cela, il est vrai, le groupe d’experts du CNAV et Mme Lambert-Faivre répondent que les conséquences financières de l’exclusion du préjudice fonctionnel d’agrément de l’assiette du recours des organismes sociaux doivent être relativisées, car elles pourraient être compensées par le juste retour dans cette assiette de montants qui sont actuellement exclus par l’effet du Protocole d’accord conclu le 24 mai 1983 entre les caisses de Sécurité sociale et les compagnies d’assurances (exclusion du préjudice professionnel et de l’aggravation temporaire, mais aussi restriction pour le reclassement professionnel et pour les comas prolongés). En outre, est-il observé, les cas de partages de responsabilité, susceptibles de poser le plus de problèmes, sont devenus plus rares depuis l’application de la loi du 5 juillet 1985.

3 - Les enjeux sont importants, en outre, pour les compagnies d’assurances : la réduction de l’assiette des recours des organismes sociaux ne manquerait pas d’avoir des répercussions sur les compagnies d’assurances et d’alourdir la charge de leurs remboursements, ce qui pourrait avoir aussi pour conséquence d’augmenter le coût de l’assurance, voire de pousser les caisses de Sécurité sociale et les compagnies d’assurances à limiter les prestations versées au seul préjudice corporel économique, au détriment donc des victimes. Il ne faut pas oublier, à cet égard, qu’il existe des accords entre assureurs et caisses de Sécurité sociale, résultant notamment du Protocole dit "Bergeras" conclu entre eux dès le 24 mai 1983, à l’effet de simplifier et d’accélérer l’exercice des recours entre payeurs, sur la base de critères préétablis d’un commun accord de manière forfaitaire.

Si, actuellement, la majorité des dossiers de dommages corporels traités par les assureurs sont réglés amiablement sur la base d’un système de référence connu (la valeur du point d’incapacité), il est à craindre aussi que l’introduction d’une nouvelle notion élargie, mais mal définie, du "préjudice d’agrément", ait pour conséquence directe de multiplier les contentieux, ce que personne ne souhaite évidemment.

- Enfin, il faut éviter ici l’écueil qui consisterait à opposer les intérêts des victimes à ceux des organismes sociaux : le dispositif de Sécurité sociale assure, en effet, la première et indispensable sécurité des victimes, en faisant l’avance, sans condition relative à la responsabilité ou non de la victime, des prestations auxquelles elle a droit ; il est dès lors nécessaire, qu’en contrepartie, soient effectivement reconnues les créances des caisses de Sécurité sociale.


B - Les impératifs à prendre en compte

Dans la recherche d’une réponse équilibrée à cette problématique du préjudice personnel et du préjudice soumis à recours, plusieurs exigences, parfois contradictoires, sont à satisfaire.

Il faut en effet tout à la fois :

- s’efforcer de clarifier les modalités d’indemnisation des victimes pour rendre ces indemnisations plus transparentes et plus justes, comme le préconise le programme d’action en faveur des victimes présenté par le Garde des sceaux le 18 septembre 2002, à la suite de la loi d’orientation et de programmation de la justice ;

- mettre fin aux disparités et aux inégalités que l’on constate trop souvent d’une juridiction à l’autre dans l’indemnisation des préjudices corporels ;

- faire en sorte que les juges, mais aussi les médecins-experts dans la présentation de leurs expertises, rétablissent une plus grande cohérence, dans un droit positif auquel on reproche souvent son anarchisme, face à une "course aux indemnités", à la "mercantilisation du préjudice" et à "l’atomisation" des postes de préjudices ;

- ne pas aggraver le déficit des organismes sociaux ;

- éviter que la victime n’en vienne elle-même à percevoir une double indemnisation à l’occasion de son dommage, et respecter le principe dit "indemnitaire" ;

- obtenir que les organismes sociaux, de leur côté, ne réclament pas le remboursement de chefs de préjudices qu’ils n’ont pas indemnisés et qu’ils n’amputent pas indûment les droits de la victime.

C - Les réponses du législateur de 1985

- Au difficile problème ainsi posé, il semble, à première vue, que le législateur ait apporté une réponse dans la loi du 5 juillet 1985, dite "loi Badinter", tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation.

En effet, aux termes de l’article 31 de cette loi, les recours des tiers payeurs mentionnés à l’article 29 -et auxquels l’article 30 confère un caractère subrogatoire- s’exercent :

-"dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime" ;

-"à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d’agrément ou, s’il y a lieu, de la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit".

Cette disposition de la loi de 1985 est pour partie la reprise du texte plus ancien de la loi du 27 décembre 1973 (6) qui figure dans l’article L. 376-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale (et L. 454-1 du même Code pour les accidents du travail), dont le but avait été de remédier aux disparités de solution d’un tribunal à l’autre, de mettre fin à la pratique judiciaire ancienne consistant à statuer "tous chefs de préjudice confondus" et de soustraire au recours des tiers payeurs les préjudices à caractère personnel auxquels ne correspondait aucune prestation sociale.

Sur un point cependant, il a été relevé qu’une ambiguïté subsistait en ce qui concerne les caisses de Sécurité sociale : l’article 30 de la loi de 1985 affirme en effet le caractère subrogatoire du recours de tous les tiers payeurs, tandis que les articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale paraissent encore reconnaître un droit propre aux caisses de Sécurité sociale et conférer un caractère personnel à leur recours (7), ce qui n’est pas le cas notamment pour l’Etat employeur agissant comme organisme social de ses agents, à l’égard duquel les règles de la subrogation s’appliquent sans restriction.

- Au vu de ces textes, il est en tout cas possible de distinguer deux catégories de préjudices en matière d’indemnisation du dommage corporel (8) des victimes d’accidents :

-d’une part, la catégorie des préjudices sur laquelle s’exerce le recours subrogatoire des organismes sociaux et qui concerne, selon l’article 31 de la loi de 1985, les "atteintes à l’intégrité physique de la victime".

Elle recouvre essentiellement :

. les dépenses de santé : frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et autres ;

. toute la partie économique des préjudices pris en charge au titre de l’incapacité temporaire totale ou partielle (ITT ou ITP), puis de l’incapacité permanente partielle (IPP), incluant notamment les préjudices professionnels économiques (pertes de salaires ou de gains professionnels, perte de chances ou dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue du travail).

Ces préjudices sont souvent qualifiés de préjudices "économiques" ou "patrimoniaux". Ils correspondent essentiellement aux pertes subies (damnum emergens) du fait des dépenses et frais exposés en raison du dommage corporel, et aux "gains manqués" (lucrum cessans) de gains professionnels.

-d’autre part, la catégorie des préjudices personnels, sur laquelle ne s’exerce pas l’action subrogatoire des organismes sociaux.

Ces préjudices personnels, "traduction du retentissement de l’atteinte à l’intégrité physique dans le for intérieur de la victime" et souvent qualifiés "d’extra-patrimoniaux" ou de "non économiques", sont, en l’état actuel de la législation, énumérés limitativement par l’article 31 de la loi de 1985 et concernent :

- le prix de la douleur (pretium doloris), physique ou morale, endurée par la victime ;
- le préjudice esthétique (pretium pulchritudinis) ;
- le préjudice "d’agrément".

A ces préjudices personnels, ont été rattachés ensuite par la jurisprudence le "préjudice sexuel" (9), le "préjudice d’établissement" (10) et le préjudice spécifique de "contamination par le virus du SIDA ou VIH" (11), lui-même consacré par la loi du 31 décembre 1991 et le fonds d’indemnisation ad hoc institué en la matière.

- Cependant, la distinction entre les deux catégories de préjudices, économiques et non économiques ou personnels, est souvent troublée par plusieurs facteurs :

. En 1er lieu, il existe un mélange des genres à l’intérieur des préjudices pris en compte dans l’incapacité temporaire et l’incapacité permanente, intégrant à la fois des éléments économiques de caractère professionnel, des éléments physiologiques, mais aussi des éléments qui peuvent avoir un caractère plus personnel et risquent de faire double emploi avec le "préjudice d’agrément" ou la douleur physique ou morale.

Ainsi, l’incapacité temporaire totale de travail s’accompagne souvent d’une gêne dans les actes de la vie courante. Si la victime n’a pas d’activité professionnelle, c’est même cette gêne qui est seule en cause, sans pour autant que son indemnisation soit discutée.

Quant à l’incapacité permanente partielle, elle recouvre à la fois un préjudice économique et un préjudice physiologique.

Comme l’observe le rapport du groupe d’experts du CNAV présidé par Mme Lambert-Faivre, "ce mélange de genres est source de maintes difficultés, notamment pour ventiler et limiter le recours des tiers payeurs".

. En 2ème lieu, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation n’exige pas des juges du fond qu’ils réparent distinctement les préjudices économiques et les préjudices physiologiques. Dans un arrêt du 20 novembre 1996 (pourvoi n° 95-11.430), elle a estimé que "c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de réparer distinctement le préjudice physiologique et le préjudice économique, a fixé le montant de la réparation en motivant sa décision".

. En 3ème lieu, au sein même des préjudices personnels, si les définitions du pretium doloris et du "préjudice esthétique" ne prêtent pas trop à controverse, il en va différemment, comme nous allons le voir, pour le "préjudice d’agrément", qui a suscité beaucoup d’hésitations en doctrine et en jurisprudence.

 

*

* *

II - L’ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE ET DE LA DOCTRINE

S’agissant du "préjudice d’agrément", on peut dire que l’on est passé progressivement d’une conception étroite à une conception large, et même très large, de ce préjudice :

A - Dans la conception étroite, qui a été retenue initialement, le préjudice d’agrément était identifié à la perte de la possibilité d’exercer certaines activités de loisirs, sportives, artistiques, sociales, voire mondaines, dont l’intéressé devait apporter la justification (12). On considérait, en revanche, que la simple atteinte portée aux activités découlant de la vie ordinaire devait être indemnisée au titre de l’incapacité permanente.

Telle a été la position de la jurisprudence pendant de nombreuses années (13), qualifiée de "restrictive et élitiste" par le professeur G. Viney.

B - Mais, avec le temps, cette première conception du préjudice d’agrément s’est élargie : ont été acceptées à ce titre, par exemple, l’indemnisation de la privation de se promener, de voyager, de chasser, de conduire, de lire, de jardiner, mais aussi l’indemnisation du "préjudice sexuel" (14), du "préjudice d’établissement" (15), du "préjudice juvénile" (ou privation des joies de la jeunesse) (16), et même de la perte du goût et de l’odorat (17) .

Le préjudice d’agrément s’est identifié ainsi peu à peu à la perte de tous les agréments ordinaires de la vie, quelles que soient leur nature et leur origine, c’est-à-dire "l’ensemble des souffrances, gênes et frustrations ressenties dans tous les aspects de l’existence quotidienne en raison de la blessure et de ses séquelles" (18).

- Cette définition large s’est inspirée sans doute de celle formulée dans une Résolution n° 75-7 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe en date du 14 mars 1975, relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès, recommandant que la victime soit indemnisée "des divers troubles et désagréments tels que des malaises, des insomnies, un sentiment d’infériorité, une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l’impossibilité de se livrer à certaines activités d’agrément".

- La conception ainsi élargie du préjudice d’agrément a été appuyée par la majorité de la doctrine (19), puis elle a gagné en partie la jurisprudence :

1 - La deuxième chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont emprunté elles-mêmes à cette conception en considérant que le préjudice d’agrément s’entend, non plus seulement de l’impossibilité de se livrer à une activité de loisirs, mais encore de la perte de la qualité de la vie ou des agréments normaux de l’existence (20).

2 - Quant à la chambre sociale de la Cour de cassation, après s’en être tenue longtemps à une jurisprudence plus restrictive, en refusant fermement d’assimiler le "simple préjudice d’agrément" aux "gênes et troubles ayant affecté les conditions de travail et d’existence de la victime" (rattachés aux "préjudices corporels de caractère objectif" ou à "l’incapacité permanente partielle") (21), elle parait avoir assoupli sa position dans un arrêt du 5 janvier 1995 (22), en admettant l’existence d’un préjudice d’agrément dans l’altération de la capacité de la victime d’accomplir des actes ordinaires et en définissant, à son tour, ce préjudice comme "la privation des agréments d’une vie normale".

Néanmoins, jusqu’à présent, aucune chambre de la Cour de cassation n’a accepté d’inclure dans le "préjudice d’agrément" le préjudice physiologique, fût-ce sous la qualification de "préjudice fonctionnel d’agrément".

3 - Beaucoup plus extensive est la jurisprudence de la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris (23), partagée avec quelques autres juridictions du fond (24), qui, fusionnant le "préjudice physiologique fonctionnel", correspondant au déficit fonctionnel séquellaire de la victime, et le "préjudice d’agrément", a dégagé la notion de "préjudice fonctionnel d’agrément", en considérant qu’il convient d’exclure de l’assiette des recours subrogatoires des tiers payeurs toutes les indemnités allouées au titre du préjudice "physiologique" ou "fonctionnel", dont les prestations sociales n’assurent pas, estime-t-elle, la réparation.

- Cette manière de voir correspond à celle soutenue par le professeur Lambert-Faivre, qui invoque, à son appui, d’une part la prise en considération nécessaire de l’intérêt des victimes, d’autre part le caractère extrapatrimonial du corps humain et de la personne humaine, exprimé notamment dans la loi du 29 juillet 1994 sur la bioéthique et l’article 16-1 du Code civil (25), enfin le fait qu’une même lésion traumatique n’a pas, contrairement au postulat actuel, des conséquences semblables pour toutes les victimes, les incidences professionnelles d’une même lésion traumatique étant totalement différentes selon les activités (la perte d’un oeil, fait-on remarquer, met fin à la carrière d’un pilote de ligne, pas à celle d’un facteur ; l’amputation d’une jambe est incompatible avec le métier de maçon-couvreur, pas avec celui d’un administratif sédentaire).

Une telle interprétation conduit à admettre que l’incapacité permanente partielle donne lieu à deux indemnisations : l’une, correspondant à la perte de gain, qui serait soumise à recours ; l’autre, correspondant au déficit fonctionnel et établie en fonction du taux déterminé par l’expert, qui échapperait au recours.

- Mais, sur ce point, la position de la cour d’appel de Paris se heurte à la jurisprudence dominante de la Cour de cassation qui, jusqu’à présent, continue à exclure le "préjudice physiologique" du "préjudice d’agrément" (26).

4 - Il est vrai, certes, que la position de la 17ème chambre de la Cour de Paris, appuyée par une bonne partie de la doctrine (27), peut paraître justifiée dans l’un de ses objectifs : selon une formule souvent reprise dans ses arrêts (28), elle rappelle que "conformément à la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs, il serait plus juste et plus logique que l’objet des recours (créances à récupérer) et l’assiette de ceux-ci (créances sur lesquelles ils s’exercent) portent sur les mêmes chefs de préjudice".

Dans cette perspective, l’un des moyens de sortir des difficultés actuelles serait de considérer que le recours subrogatoire des organismes sociaux s’exerce "poste par poste de préjudice" et qu’il soit établi un lien de causalité entre les prestations et le dommage consécutif à l’accident, comme l’ont fait, par exemple, le droit allemand et le droit suisse  (29), ainsi que la Cour suprême du Canada (30).

Ainsi serait respecté le double objet de la subrogation :

. empêcher que la victime ne s’enrichisse par une double indemnisation à l’occasion de son dommage (principe indemnitaire) ;

. éviter que les organismes sociaux, de leur côté, réclament le remboursement de chefs de préjudices qu’ils n’ont pas indemnisés et qu’ils imputent leur dette de remboursement sur l’ensemble des sommes dues par le tiers responsable, sans rien laisser aux victimes.

Le rapport d’experts du CNAV remis au Garde des sceaux en juin 1993 cite à cet égard l’arrêt, qualifié de "lamentable", de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2000 (Bull. civ., II, n° 21, pourvoi n° 98-12.083), dans lequel la victime, atteinte d’une incapacité permanente de 100%, mais partiellement responsable de l’accident, a vu la caisse d’assurance maladie exercer son recours, de façon globale, sur la part d’indemnité correspondant à l’achat d’un fauteuil roulant électrique et de matériels médicaux et au surcoût des frais d’aménagement d’un appartement adapté au handicap, alors que cette caisse n’avait pourtant versé aucune prestation à ces titres (31).

L’assiette du recours, fait-on observer, doit être cantonnée aux indemnités réparant des dommages que les prestations ont indemnisés. Or ces prestations n’indemnisent en fait que des dépenses de santé et des pertes de revenus (indemnités journalières et pensions d’invalidité). Par conséquent, on ne devrait pas prendre en compte dans l’assiette du recours des organismes sociaux l’indemnisation de la partie non économique de l’incapacité temporaire de travail et du déficit séquellaire auquel correspond un taux d’incapacité fonctionnelle (IPP).

De surcroît, ajoute-t-on, le subrogé ne devrait pas avoir plus de droits que son subrogeant, aux lieu et place duquel il agit (32), puisque la subrogation "ne peut pas nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie" (cf. article 1252 du Code civil). Ce souci est d’ailleurs présent dans l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques, prévoyant que le recours de l’Etat ne peut s’exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas, du moins partiellement, couverts par des prestations visées par l’ordonnance. C’est également ce que prévoit l’article L. 122-4 du Code de la mutualité.

5 - Cependant, pour obtenir que l’indemnisation soit calculée et ventilée par chef de préjudice et que les recours subrogatoires des organismes sociaux ne s’exercent plus que poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les chefs de préjudice pris en charge par eux, c’est à une modification de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale qu’il conviendrait de recourir.

6 - C’est précisément ce que recommande le rapport du groupe d’experts sur l’indemnisation du dommage corporel, remis au Garde des sceaux en juin 2003.

Ce rapport propose même une réforme plus générale, sous la forme d’un texte législatif ou réglementaire, en vue notamment de :

. redéfinir les différentes catégories de préjudices indemnisables, de façon à mettre fin aux incohérences de la pratique actuelle et à apporter plus de transparence dans la réparation du dommage corporel ;

. harmoniser et unifier les barèmes d’évaluation des dommages corporels et de l’incapacité permanente (33) ;

. instaurer une table de concordance entre les chefs de préjudice et les prestations d’assurance-maladie-invalidité et instituer une imputation poste par poste, chaque chef de préjudice constituant une créance autonome de la victime à l’égard du responsable. Ceci permettrait, selon le rapport, de mettre fin à la méthode de "globalisation" encore pratiquée par les organismes sociaux, qui fait que l’assiette du recours est constituée par l’indemnité globale due par le tiers responsable, c’est-à-dire l’addition de toutes les indemnités relatives à la totalité des chefs de préjudice, ce qui peut conduire à intégrer dans l’assiette des chefs de préjudice qui n’avaient pas été pris en charge par la Sécurité sociale (34).

7 - Dans le même esprit, de nombreux auteurs, constatant la multiplication des chefs de préjudice, sous l’effet à la fois d’un désir légitime de réparation des victimes, mais aussi d’une "idéologie de l’indemnisation" et d’un "mercantilisme de la douleur", dénoncent les gaspillages auxquels on aboutit et préconisent, de lege ferenda, d’opérer un regroupement des préjudices dont les contenus se recoupent largement, en particulier de l’ensemble des préjudices moraux (35).

 

*

* *

III - LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES

En l’état actuel de la question, le problème est de savoir quel peut être le rôle régulateur de la Cour de cassation et quelle est la marge d’intervention normative ou réformatrice dont vous disposez, limités, comme vous l’êtes, d’une part par la loi -que vous ne pouvez pas modifier vous-mêmes-, d’autre part par les juridictions du fond, auxquelles vous reconnaissez traditionnellement un pouvoir souverain d’appréciation dans la détermination et l’évaluation des préjudices, considérées comme des questions de fait  (36).

A - Force est de constater, pourtant, qu’une régulation et une mise en ordre, dans cette "prolifération anarchique des préjudices", apparaît singulièrement nécessaire pour ce qui concerne le "préjudice d’agrément".

En effet, comme nous l’avons vu, l’interprétation extensive du préjudice d’agrément que font certaines juridictions, notamment la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris, en parlant de "préjudice fonctionnel d’agrément", a pour résultat d’objectiver ce préjudice, au risque de le confondre avec l’aspect physiologique et fonctionnel de l’invalidité ou de l’englober.

Ainsi que le relève Mme le professeur G. Viney (37), "lorsqu’on définit le préjudice d’agrément en prenant en compte les gênes ou troubles empêchant de vivre normalement, on saisit mal la différence qui pourrait exister avec les troubles physiologiques consécutifs au déficit fonctionnel. Toute amputation des fonctions vitales de l’organisme se traduit nécessairement par une privation des agréments de la vie courante ... Dès lors, il devient impossible, aussi bien rationnellement que pratiquement, de distinguer entre un préjudice d’agrément largement entendu et le préjudice fonctionnel inhérent à l’atteinte corporelle".

Ainsi, il y aurait une indivisibilité nécessaire entre la période d’incapacité de travail et les troubles qu’elle entraîne, et en indemnisant l’incapacité de travail, on aurait indemnisé les troubles à elle liés.

Les mêmes interrogations sont formulées par MM. Cadiet et Le Tourneur qui observent "qu’en calant l’évaluation du préjudice d’agrément sur le taux d’incapacité fonctionnelle de la victime, cette conception risque de conduire à une conception purement objective du préjudice d’agrément qui se distingue mal, alors, du dommage corporel lui-même" (38).

Quant au ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, il estime qu’en suivant la jurisprudence de la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris et en conférant un caractère personnel au "préjudice fonctionnel d’agrément", on ferait glisser ainsi le poste "IPP", qui servait de base à la récupération de la pension, vers un poste du préjudice personnel de la victime, de sorte que cette dernière en viendrait à être indemnisée deux fois, d’une part par la pension, d’autre part par la réparation du préjudice fonctionnel d’agrément.

B - Pour échapper aux risques de confusion actuels, deux solutions peuvent être avancées :

1 - La première solution consisterait, pour votre Assemblée plénière, à entériner purement et simplement la jurisprudence extensive de la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris et à consacrer le concept de "préjudice fonctionnel d’agrément", en fusionnant le "préjudice physiologique fonctionnel" et le "préjudice d’agrément", pour le faire échapper à l’assiette du recours des organismes sociaux.

Cette solution aurait, selon le professeur Lambert-Faivre, le mérite d’aller dans le sens de l’intérêt des victimes, mais aussi de rénover de façon cohérente la méthodologie de l’indemnisation et de prendre en compte le principe de l’extrapatrimonialité du corps humain et de la personne humaine.

Cependant une telle solution, outre ses répercussions financières, reviendrait non seulement à opérer un revirement par rapport à la jurisprudence actuelle des chambres civile, criminelle et sociale de la Cour de cassation, mais surtout à vous substituer, en quelque sorte, à l’intervention du législateur, puisque cela vous conduirait, par une lecture particulièrement extensive des textes, à modifier vous-mêmes la portée de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, qui excluent expressément des préjudices à caractère personnel ceux qui résultent de "l’atteinte à l’intégrité physique de la victime".

2 - La seconde solution pourrait être d’adopter la distinction introduite en la matière par la jurisprudence administrative (39) et dont semblent s’être inspirés plusieurs arrêts des chambres criminelle, civile et sociale de la Cour de cassation (40), ainsi que certains arrêts de cours d’appel (41) :

- Selon la jurisprudence administrative, qui n’utilise pas la notion de "préjudice d’agrément", mais celle de "troubles dans les conditions d’existence" (42), ces troubles doivent être scindés en deux éléments :

. le premier concerne les troubles "physiologiques", liés directement à l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, au sens des lois de 1973 et 1985, qui ont un caractère objectif, qui découlent de l’incapacité par ailleurs réparée et qui entrent donc dans l’assiette du recours des organismes sociaux ;

. le second concerne les troubles non-physiologiques provoqués par l’accident, comme les gênes dans les actes de la vie courante, qui ont un caractère subjectif, qui varient selon les individus et qui échappent dès lors à l’assiette du recours des organismes sociaux.

- Dans ses conclusions concernant l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 14 février 1975 (Société des eaux de Marseille), le commissaire du Gouvernement Morisot illustrait cette distinction en citant, par exemple :

. au titre des troubles dans l’existence de nature physiologique : les difficultés d’élocution, de mastication, les désagréments provoqués par des larmoiements, des écoulements auriculaires et salivaires, des vertiges, etc...

. au titre des troubles dans l’existence de nature personnelle : les troubles liés aux relations avec l’entourage (difficulté de mener une vie sociale et familiale normale, isolement relatif provoqué par une semi-surdité ...) et les troubles liés au changement de mode de vie, résultant tant d’un changement de domicile que d’une modification des conditions de travail.

- Un autre exemple, tiré de la jurisprudence judiciaire, peut être trouvé dans un récent arrêt de la cour d’appel de Rennes du 2 avril 2003 (M. X... et MAAF c/ M. Y... et CPAM Morbihan), qui distingue, quant à lui :

. au titre des préjudices soumis aux recours des organismes sociaux : "les préjudices résultant de l’incapacité permanente partielle pris tant dans ses conséquences physiologiques que sous ses aspects économiques", incluant "le déficit fonctionnel qualifié de façon erronée d’agrément par les intimés, alors qu’il répond à la définition des conséquences physiologiques de l’IPP et doit être intégré dans le préjudice soumis à recours", ce qui recouvre, (outre les frais médicaux et d’hospitalisation, l’IPP et les conséquences de l’impossibilité d’exercice d’une activité professionnelle dans des conditions normales) :

.au plan physique : le déficit moteur modéré avec amyotrophie de l’hémicorps droit, le syndrome pyramidal, les troubles de la sensibilité profonde vibratoire de l’hémicorps droit, les troubles oculomoteurs, de la déglutition, les tremblements d’attitude et d’activité de l’hémicorps gauche ;

.au plan neuropsychologique et comportemental : la désorganisation des concepts, les troubles de la capacité de planification, de l’attention, de l’humeur, de l’expression orale, de la mémoire, le ralentissement moteur, l’anxiété, l’humeur dépressive, la fatigabilité mentale.

. au titre du préjudice personnel non soumis aux recours des organismes sociaux : le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice matériel et le "préjudice d’agrément", englobant, outre la privation d’activités sportives et artistiques, "la perte des joies usuelles de la vie courante durant l’incapacité temporaire totale, distinctes des troubles à caractère objectif subis dans la vie quotidienne ou dans l’exercice de la profession durant la même période".

C - En attendant qu’une réforme législative d’ensemble puisse intervenir, une telle solution, qui aurait aussi l’avantage d’harmoniser les jurisprudences administrative et judiciaire, pourrait être de nature à fournir une solution équilibrée, que l’on pourrait résumer de la manière suivante : "tout le préjudice d’agrément, mais rien que le préjudice d’agrément" :

. "Tout le préjudice d’agrément", cela signifie que les retentissements et les répercussions de l’atteinte à l’intégrité physique sur le for intérieur de la victime, c’est-à-dire non seulement les gênes dans les activités de sport ou de loisirs, mais aussi les troubles dans les activités affectives et familiales, les troubles à la vie normale dans leur résonance subjective, la "perte des joies usuelles de la vie courante", devraient s’intégrer dans le "préjudice d’agrément" au sens de l’article 31 de la loi de 1985, qui échappe par nature au recours des organismes sociaux.

. Mais "rien que le préjudice d’agrément", cela veut dire, à l’inverse, que ne devraient pas entrer dans la catégorie du "préjudice d’agrément personnel" les gênes et troubles de nature "physiologique" que subit la victime dans sa vie quotidienne et pendant son travail, qui sont directement liés à l’atteinte à son intégrité physique et qui ont un caractère objectif. Ces troubles de nature physiologique sont, en effet, indemnisés de façon autonome au sein de l’incapacité permanente ("déficit fonctionnel séquellaire") ou même de l’incapacité temporaire, et ils devraient dès lors entrer dans l’assiette du recours des organismes sociaux.

D - Si l’on suit cette voie, deux conséquences en résultent au plan judiciaire, en attendant la réforme législative souhaitée :

- il incombe, d’une part, aux juges du fond d’indiquer clairement dans leurs motifs les chefs de préjudices à caractère personnel qu’ils indemnisent au titre du "préjudice d’agrément", de façon à les distinguer du préjudice physiologique, qui est déjà couvert au titre de l’incapacité permanente partielle ou même de l’incapacité temporaire totale, et qui est soumis, par conséquent, au recours subrogatoire des organismes sociaux ;

- il revient, d’autre part, à la Cour de cassation d’exercer en la matière un contrôle sur la motivation des juges du fond, en sanctionnant, le cas échéant, l’absence ou l’insuffisance de motivation, le défaut de réponse à conclusions ou un cumul injustifié de préjudices.

Un tel contrôle de motivation n’est pas incompatible avec la position traditionnelle de la Cour de cassation, selon laquelle la détermination et l’évaluation des préjudices est une question de fait qui relève de l’appréciation souveraine de juges du fond. "Souverain" ne signifie pas, en effet, "discrétionnaire". La deuxième chambre civile s’est déjà reconnue un contrôle sur l’application de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, lorsqu’elle a énoncé que les indemnités accordées pour réparer le préjudice lié aux troubles dans les conditions d’existence devaient être soumises au recours des organismes sociaux (43). On ne peut, en effet, laisser la distinction entre les différents chefs de préjudice soumis ou non à recours des organismes sociaux à la discrétion totale des juges du fond. La nature juridique du "préjudice physiologique" découlant de "l’atteinte à l’intégrité physique de la victime" pose une question de droit qu’il appartient à la Cour régulatrice de contrôler. A tout le moins, il faut que la Cour de cassation se réserve un contrôle de motivation sur la notion de préjudice réparable et sur la méthodologie de la réparation (44).

E - Or, si l’on fait application de ces préceptes au présent cas d’espèce, la censure de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 février 2002 apparaît inévitable à plusieurs égards :

1 - En 1er lieu, la cassation la plus rigoureuse envisageable consisterait à refuser purement et simplement la méthodologie retenue par la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris, en réaffirmant, conformément à la jurisprudence dominante de la Cour de cassation, que les troubles physiologiques, avant et après consolidation, constituent un préjudice objectif entrant dans l’assiette du recours des organismes sociaux.

Si vous suiviez cette voie, vous devriez alors prononcer une cassation pour violation de la loi, ainsi que le proposent les deux premières branches du moyen, et vous pourriez aussi, de façon plus normative, préciser à cette occasion ce que l’on doit entendre par "préjudice d’agrément" au sens de la loi.

2 - En 2ème lieu, sans même aller jusqu’à la cassation maximale qui vient d’être évoquée, et afin de laisser la porte plus ouverte à une réforme législative qui paraît nécessaire en tout état de cause, une cassation pour simple défaut de base légale, fondée sur les insuffisances de motivation de l’arrêt, serait une autre solution possible.

En effet, comme le relève la troisième branche du moyen, la motivation de la cour d’appel ne permet pas de faire clairement le départ entre le "préjudice d’agrément" personnel, tenant aux troubles dans les activités affectives et familiales et dans les activités de sport ou de loisirs, qui échappe à l’assiette du recours des organismes sociaux, et le préjudice physiologique de caractère objectif, lié aux troubles dans les conditions d’existence découlant directement de l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, qui est soumis à l’assiette du recours.

Cette critique vaut, à mon sens, tant pour les troubles dans les conditions d’existence après consolidation, mentionnés expressément par la 3ème branche, que pour les gênes dans les actes de la vie courante avant consolidation, qui ne sont pas visées expressément dans cette branche, mais qui le sont implicitement, me semble-t-il, comme conséquence logique de la 1ère branche.

Or, il incombait à la cour d’appel, pour se conformer aux textes actuels de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, de faire la distinction, au sein des divers postes de préjudice inclus par elle dans les préjudices d’agrément avant et après consolidation et globalement indemnisés, entre, d’une part les préjudices physiologiques (gênes et troubles dans les conditions d’existence qui sont directement liés à l’atteinte à l’intégrité physique ou corporelle de la victime et qui ont un caractère objectif), d’autre part les préjudices de caractère personnel, entrant dans la catégorie précise du préjudice d’agrément (gênes dans les activités de sport, de loisirs, d’arts, mais aussi perte des joies usuelles de la vie courante, c’est-à-dire troubles dans les activités affectives et familiales et troubles à la vie normale dans leur résonance subjective).

En s’abstenant d’opérer une telle répartition, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la nature des préjudices réparés et sur l’éventuel cumul injustifié de ces préjudices. Elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

Une telle cassation, qui censurerait par là-même la fixation des préjudices figurant dans l’arrêt, rendrait sans objet l’examen des autres branches.

3 - En 3ème lieu, il resterait, à titre subsidiaire, une autre cassation qui serait encourue pour violation de l’article 1382 du Code civil, ainsi que le proposent les quatrième et cinquième branches.

En effet, sauf à considérer ce grief comme nouveau, comme le soutient le mémoire en défense, il apparaît qu’en condamnant M. X... et la MAAF à payer à M. Y... la somme de 57.930,63 € en réparation de son "préjudice fonctionnel d’agrément", la cour d’appel ne s’est pas assurée de ce que ce préjudice fonctionnel n’avait pas été déjà réparé, au moins en partie, par les prestations versées par la CPAM.

Cette omission apparaît d’autant plus critiquable que, ainsi que le souligne le mémoire ampliatif, la cour d’appel avait elle-même constaté qu’une rente d’accident du travail représentant un capital de 206.651,38 francs (31.503,80€) avait été versée par la Sécurité sociale à M. Y..., alors pourtant que ce dernier ne demandait qu’une somme de 60.000 francs (9.146,94 €) au titre de l’incidence future de l’IPP. Il se déduisait dès lors de cette constatation que la CPAM avait, au moins en partie, pris en charge le préjudice fonctionnel subi par M. Y....

Ce serait donc une méconnaissance de l’article 1382 du Code civil, selon lequel les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte ni perte ni profit pour la victime, que l’on pourrait reprocher ici à la cour d’appel.

Toutefois cette cassation ne m’apparaît pas utile si la cassation est prononcée sur la troisième branche, comme suggéré ci-dessus.

4 - Enfin, si vous souhaitiez faire oeuvre normative, vous pourriez également rappeler à cette occasion, tout en cassant l’arrêt attaqué, le principe du caractère "subrogatoire" du recours de tous les tiers payeurs, inscrit dans l’article 30 de la loi du 5 juillet 1985, en précisant que, si c’est à bon droit que la cour d’appel de Paris a retenu la nature subrogatoire de ce recours, encore faut-il que les juges du fond fassent clairement la distinction, au sein des divers postes de préjudices qu’ils indemnisent, entre les chefs de préjudices physiologiques de caractère objectif soumis aux recours, et ceux de caractère personnel entrant dans la catégorie du préjudice d’agrément, qui ne sont pas soumis aux recours.

*

* *

En CONCLUSION, j’incline en faveur d’une cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 février 2002 pour défaut de base légale.

Cette cassation devrait permettre de rappeler aux juges du fond, en attendant la modification souhaitée de la législation, l’obligation qu’ils ont, au regard de la loi du 5 juillet 1985, d’indiquer clairement dans leurs motifs, parmi les "gênes dans les actes de la vie courante" avant consolidation et les "troubles dans les conditions d’existence" après consolidation qu’ils vont indemniser, quels sont ceux qui relèvent du "préjudice d’agrément" à caractère personnel, échappant à l’assiette du recours des organismes sociaux, et ceux qui relèvent des troubles physiologiques liés à "l’atteinte à l’intégrité physique de la victime", soumis, quant à eux, au recours de ces organismes.

Cette cassation aurait aussi l’avantage d’harmoniser les jurisprudences administrative et judiciaire en la matière.

Elle pourrait, en outre, fournir l’occasion de rappeler la nature subrogatoire du recours de tous les tiers payeurs contre les responsables d’accidents.

Mais en même temps, il serait souhaitable que la recommandation soit faite, lors du prochain rapport annuel de la Cour de cassation, d’une remise en ordre générale par le législateur du système d’indemnisation des dommages corporels, dans le cadre de laquelle il pourrait être tenu compte des suggestions du rapport du groupe d’experts du Conseil national d’aide aux victimes (redéfinition des différentes catégories de préjudices indemnisables en cas d’accident, établissement à l’avenir d’une table de concordance entre les chefs de préjudice et les prestations sociales, réaffirmation de la nature subrogatoire des recours des organismes sociaux dans la perspective de leur exercice poste par poste de préjudice).

_____________

1. Sur ce sujet, voir également la proposition de réforme n° 31-R10 faite récemment par le médiateur de la République

2. Informations du groupe technique national d’orientation pour la préparation du projet de loi d’orientation en santé publique (GTNDO), 10 mars 2003

3. Cette pratique est conforme à l’interprétation donnée à l’ancienne loi du 30 octobre 1946 par les Chambres réunies de la Cour de cassation dans leur arrêt du 27 avril 1959, Bull. n°1

Cf. en ce sens : cass. civ. 2, 3 février 2000, Bull., II, n° 21

4. Selon le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, annexé à la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004, le déficit du régime général atteindrait 8,9 milliards d’euros en 2003. Pour 2004, il serait évalué à 11,2 milliards d’euros et aurait atteint 13,6 milliards d’euros sans mesure de redressement.

5. Cette loi a cependant été déférée au Conseil constitutionnel, à l’initiative de soixante députés, qui invoquent notamment son absence de sincérité budgétaire et une atteinte aux principes d’égalité et de liberté contractuelle.

6. La loi du 27 décembre 1973 était venue elle-même modifier les anciens articles 397 et 470 du Code de la sécurité sociale (ordonnance du 19 octobre 1945, loi du 30 octobre 1946).

7. Cf. observations en ce sens du rapport du groupe d’experts du CNAV de juin 2003, p. 47

8. Comme le souligne le rapport du groupe d’experts sur l’indemnisation du dommage corporel, remis au Garde des sceaux en juin 2003, il convient de bien distinguer, au plan sémantique, d’une part le "dommage" corporel, qui relève du fait et qui fait l’objet d’une évaluation médicale effectuée par un médecin-expert par référence à un barème médical, d’autre part le "préjudice", exprimant l’atteinte à un droit subjectif, qui relève du droit et qui fait l’objet d’une évaluation par le juge, chargé de fixer monétairement l’indemnisation.

9. Cf. cass. civ. 2, 6 janvier 1993, Bull. civ., II, n° 6 ; JCP G., 1993, IV, 589

cass. crim., 14 juin 1990, Bull. crim., n° 243 ; Respons. civ et ass., 1990, Comm. 32 ; 18 novembre 1992, Respons. civ. et ass., 1993, Comm. 75

10. Cf. cass. civ. 2, 11 septembre 2003, n° 1170, JCP, 1er octobre 2003, p. 1714, n° 471

11. Cf. cass. civ. 2, 2 avril 1996, Bull. civ., II, n° 88 ; Resp. Civ. et ass 1996, Comm. 215 ; 1er février 1995, Bull. civ., II, n° 42 ; JCP G, 1995, IV, 807

Voir également, pour le préjudice résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C : cass. civ. 1, 1er avril 2003, Bull. n° 95

12. Cour d’appel de Paris, 25 mars 1961, D., 1962, p. 136 ; 22 janvier et 14 février 1966, Gaz. Pal., 1966, 1, p. 295

13. Cf. cass. soc., 9 novembre 1976, Bull. civ., V, n° 573 ; 13 décembre 1979, Bull. civ., V, n° 997 ; 21 novembre 1985, Bull. civ., V, n° 478 ;

Cour d’appel de Paris, 21 mars 1961, D., 1962, p. 136 ; 9 avril 1965, Gaz. Pal., 1965, 1, p. 394 ; 14 février 1966, Gaz. Pal., 1, p. 295 ; cour d’appel de Grenoble, 24 avril 1966, Gaz. Pal., 1966, 1, p. 338 ; cour d’appel d’Aix, 5 novembre 1968, JCP, 1969, 2, 15990 ;

A rapprocher : cour d’appel de Versailles, 25 janvier 2002 (objet d’un pourvoi n° 02-13.050)

14. Cf. cass. civ. 2, 25 juin 1980, Bull. civ., II, n° 162 ; 19 juin 1997, Respons. civ. assur., 1997, comm., n° 288 ; 19 novembre 1998, Respons. civ. assur., 1999 comm., n° 1

15. Cf. cass. civ. 2, 11 septembre 2003 (n° 1170, jurisdata n° 2003-020175)

16. Cf. Cour d’appel de Paris, 19 mars 1959, Gaz. Pal., 1959, 2, p. 149

17. Cf. cass. civ. 2, 20 mai 1978, Bull. civ., II, n° 131 ; 25 février 1981, Bull. n° 43 ; 23 octobre 1985, Bull. n° 163 et JCP, 1986, IV, p. 14.

18. Mme Lambert-Faivre en donne la définition suivante :

"Le préjudice d’agrément est corrélatif au déficit fonctionnel séquellaire de la victime et traduit l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives ou familiales, dans les activités de loisirs et dans les activités professionnelles et scolaires" (Droit du dommage corporel, systèmes d’indemnisation, Dalloz, 4° éd., n° 141-2)

19. Telle est la position soutenue notamment par Mmes Lambert-Faivre et Viney, MM. Barrot, Groutel, Jourdain, Vassas et, avec quelques nuances ou interrogations, par MM. Cadiet, Le Tourneau, Le Roy, Bédoura

Les seuls auteurs opposés paraissent avoir été MM. Dangibeaud, Ruault (D., 1981, chron., p. 162) et Melennec (Gaz. Pal., 1976, 1, p. 272)

20. - Cf. cass. civ. 2, 20 mai 1978, Bull. civ., II, n° 131 ; 25 février 1981, Bull. n° 43 ; 11 octobre 1989, Bull. n° 178 et Gaz. Pal., 1989, Somm. 184 ; 23 juin 1993, JCP, 1993, IV, 2191 ; 19 juin 1997, Respons. civ. et assur., 1997, Comm., n° 288 ; 19 novembre 1998, Respons. civ. et assur., 1999, Comm., n° 1 ; 20 avril 2000 (pourvoi n° 98-19.247)

- Cass. crim., 3 avril 1978, JCP, 1979, II, 19168 ; 14 juin 1978, Gaz. Pal., 1978, 2, 550 ; 9 mars 1982, Bull. n° 71 ; 5 mars 1985, Bull. n° 105 ; 23 février 1988, Bull. n° 87 ; 26 mai 1992, Bull. n° 210 et JCP, 1992, Doctr. 3625

21. Cf. cass. soc., 9 novembre 1976, Bull. civ., V, n° 573 ; 5 décembre 1979, Bull. n° 997 ; 21 octobre 1985, Bull. n° 478

22. Cf. cass. soc., 5 janvier 1995, Bull. civ., V, n° 10 et RTD civ., 1995, p. 892

23. Cf. cour d’appel de Paris 3 mai 1994, D., 1994, jurisprudence, p. 516 ; 17 septembre 2001, D., 2001, IR, n° 2949 ; 12 mai 2003 (Mme D. c/ société Attac-Daumesnil), 28 avril 2003 (M. B. c/ Matmut) et 2 juillet 2003 (Mme T c/ SI) (Gaz. Pal., 12 septembre 2003, p. 19 et suiv.) ; 26 mai 2003 (Gaz. Pal., 10-11 octobre 2003, p. 29-30)

24. Cf. cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2003 (arrêt n° 291 Melle X... c/ CPAM Bouches du Rhône et Trésor public) et 4 mars 2003 (arrêt n° 141) ; cour d’appel de Besançon, 14 février 2003 (n° 02/00662, Mme X... c/ CPAM Haute Saône ; cour d’appel de Nîmes (arrêt n° 157-B) ; cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2003 (arrêt n° 22) ; cour d’appel de Rouen, 22 mai 2003 (arrêt n° 555, M. X...c/ CPAM du Havre et a.)

25. On observera cependant que ces textes, qui interdisent de faire commerce du corps humain ou de ses organes, ne concernent pas l’indemnisation du dommage corporel. Cette indemnisation, même en sa part réparant les chefs de préjudice à caractère personnel, a un caractère patrimonial, puisqu’elle peut se transmettre à cause de mort aux héritiers et même être réclamée directement par ces derniers si la victime n’a pu le faire de son vivant.

26. Cf. cass. civ. 2, 29 novembre 2001 (n° 00-15.337) ; 12 octobre 2000 (n° 99-12.532)

cass. crim., 8 janvier 1997 (n° 96-81.258) ; 22 mai 2002 (non publié)

Mais cf. contra, cass. civ. 2, 20 avril 2000, non publié (n° 98-19.247)

27. Cf. notamment, Mmes Lambert-Faivre et Viney, MM. Groutel et Jourdain

28. Cf. alinéa 2 de la page 5 de l’arrêt présentement attaqué du 25 février 2002

29. Cf. Rapport du groupe d’experts du CNAV de juin 2003, p. 39-40

30. Cf. MM. Baudouin et Deslauriers, La responsabilité délictuelle, éd. Blais, 5è édition, n° 313 et suiv.

31. Cf. commentaire de M. Groutel, Jurisclasseur, Respons. civ. et assurances, avril 2000, p. 12

32. Cf. cass. com., 27 juin 1989, RTD civ., 1990, 76

33. Selon les données figurant en annexe du rapport du groupe d’experts (Direction de la Sécurité sociale), les barèmes utilisés pour mesurer l’incapacité permanente sont ceux de 1962, 1954 ou 1986. Les données auxquelles ils font référence sont anciennes et ils ne traduisent, ni la réalité de la situation économique, notamment en ce qui concerne les taux d’intérêt utilisés, ni l’état actuel de l’espérance de vie. Un travail de prévision périodique devrait permettre d’ajuster au mieux ces barèmes.

34. Cf. cass. civ. 2, 3 février 2000, RCA, 2001, n° 248, observ. Groutel

35. Cf. - André Tunc : Pour une loi sur les accidents de la circulation, 1981, avant-projet, p. 13 et 273-274

- C. Berr, H. Groutel et C. Joubert-Supiot : Circulation-indemnisation de victimes, Sirey, 1981, n° 96, p. 51

- Ph. Le Tourneau et L. Cadiet, Droit de la responsabilité, 1ère éd., 1996, n° 755

- L. Mélennec : L’indemnisation du handicap, p. 225-226

- Y. Lambert-Faivre : Le droit du dommage corporel, 3ème et 4ème éd., n° 141

- G. Viney : Effets de la responsabilité, 2ème éd., 2001, p. 265 et suiv.

36. Cf. cass. civ. 2, 31 mai 2000 (pourvoi n° 98-20.521) ; 12 octobre 2000 (pourvoi n° 99-12.532) ; 29 novembre 2001 (pourvoi n° 00-15.337)

cass. crim., 12 octobre 1999 (pourvoi n° 98-86.245)

37. Cf. G. Viney : Les effets de la responsabilité, 2ème éd., 2001, p. 265

38. Cf. MM. Cadiet et Le Tourneau : Droit de la responsabilité et du contrat, Dalloz action, 2000-2001, n° 1592, p. 359

39. Cf. CE 14 février 1975, Société des eaux de Marseille, Rec. CE, p. 124 ; 13 mai 1977,X..., Rec. CE, p. 221 ; 6 avril 1979, Rec. CE, p. 154, ministère des Postes et Télécommunications ; 9 mai 1980, Ville de Clermont-Ferrand, Req., n° 14002 ; 2 octobre 1981, Ville de Paris, Req., n° 2218 ; 18 décembre 1981, Gaz de France, Req., n° 19426 ; 5 février 1982, Ville de Rouen, Rec. CE, p. 58 ; 11 avril 1986, Dr. admin., 1986, Comm. n° 309 ; 21 avril 2000, Centre hospitalier de Créteil, Rec., n°187648

40. Cf. cass. crim., 5 mars 1985, Bull. crim., n° 105 ; 22 mai 2002 (n° 01-84.213)

cass. civ. 2, 19 mars 1997, Bull., II, n° 79 ; 31 mars 2000 (n° 98-20.521) ; 29 novembre 2001 (pourvoi n° 99-17.444) 

cass. soc., 5 janvier 1995, Bull., IV, n° 10 ; 5 février 1995, RTD civ., 1995, p. 892

41. Cf. par exemple : cour d’appel de Rennes, 2 avril 2003, arrêt n° 147, M. X... et MAAF c/ M. X... et CPAM Morbihan

42. La notion de "troubles dans les conditions d’existence" se retrouve dans la définition que donne le Fonds d’indemnisation du préjudice spécifique de contamination par le virus du SIDA (cf. Mme Lambert-Faivre a/s arrêts de la cour d’appel de Paris du 27 novembre 1992, D., 1993, chron., p. 67)

43. Cf. cass. civ. 2, 19 mars 1997, Bull., II, n° 79 ; 29 novembre 2001 (pourvoi n° 99-17.444)

44. Cf. Rapport du groupe d’experts sur l’indemnisation du dommage corporel, juin 2003, p. 14

ACTION CIVILE
Recevabilité  180
ACTION EN JUSTICE
Capacité  181
APPEL CIVIL
Demande nouvelle 182 - 183
ARBITRAGE 
Procédure  184
ASSURANCE (règles générales)
Garantie  185
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 186
Police  187
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Action directe de la victime  188
Assurance obligatoire  189
AUTOMOBILE
Garagiste 190
AVOCAT
Sécurité sociale 191
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application 192
BAIL RURAL
Bail à ferme 193
CASSATION
Moyen nouveau 194
CAUTIONNEMENT
Conditions de validité 195
CESSION DE CRÉANCE
Cession de créance professionnelle 196
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Saisine  197
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Spécialités pharmaceutiques 198
CONFLIT DE LOIS
Contrats 199
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Qualification donnée au contrat 200
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  201
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 202
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 203
COPROPRIÉTÉ
Action en justice 204
COUR D’ASSISES
Arrêts 205
Débats 206
COURS ET TRIBUNAUX
Composition 207
DÉTENTION PROVISOIRE
Débat contradictoire 208
DOUANES
Procédure 209
Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger 210
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Procédure 211
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 212 - 213
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 214
FILIATION
Filiation adoptive 215
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies  216
GARDE A VUE
Durée 217
INDIVISION
Chose indivise 218
INSTRUCTION
Ordonnances 219
MARQUE DE FABRIQUE
Contrefaçon 220 - 221 - 222 - 223 - 224
Dépôt  224
PAIEMENT
Personne pouvant le recevoir 196
PRESSE
Liberté d’expression 225 - 226
Procédure 225 - 226
PROCÉDURE CIVILE
Fin de non-recevoir 227
Procédure orale 228
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures conservatoires 229 
Mesures d’exécution forcée 230 - 231
Saisie des véhicules terrestres à moteur 232
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits d’auteur 213
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Présomption d’innocence 233
Respect de la vie privée 234
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Défaut 235
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde  237
Faute 236 - 237
Lien de causalité avec le dommage 237
Personnes dont on doit répondre 238
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Déclaration 239
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Tiers responsable 240 - 241
Vieillesse 242
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 243

 

N° 180

ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Commune. - Action exercée par un contribuable autorisé par décision administrative (article L.2132-5 du Code général des collectivités territoriales). - Intervention régulière du maire au nom de la commune. - Effet.

La constitution de partie civile d’un contribuable, autorisé par le tribunal administratif, en application de l’article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, à se substituer aux organes de la commune, devient sans objet lorsque le maire intervient par la suite régulièrement dans l’information au nom de la collectivité territoriale.

CRIM. - 25 novembre 2003. REJET

N° 03-80.905. - C.A. Paris, 8 janvier 2003

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 181

ACTION EN JUSTICE.

Capacité. - Défaut de capacité. - Société de fait. - Défaut de personnalité morale. - Portée.

En vertu de l’article 32 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. Doit être en conséquence censuré l’arrêt qui déclare régulière la mise en demeure préalable à des poursuites, adressée par une URSSAF à une société de fait qui, dépourvue de la personnalité morale et de la capacité d’agir ne pouvait en être destinataire.

CIV.2. - 18 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-30.756. - C.A. Lyon, 23 avril 2002

M. Ancel, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Delvolvé, Av.

N° 182

1° APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Définition. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non). - Vente. - Action en résolution. - Demande postérieure de délivrance du bien vendu.

2° APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Recevabilité. - Conditions. - Survenance ou révélation d’un fait. - Révélation postérieure au jugement de première instance. - Recherche. - Nécessité.

1° Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel, la demande de délivrance de l’immeuble, celle-ci ne tendant pas aux mêmes fins que la demande de résolution de la vente de cet immeuble formée en première instance.

2° Il résulte de l’article 564 du nouveau Code de procédure civile, que les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui déclare une partie irrecevable en sa demande, en cause d’appel, de délivrance d’un immeuble, sans rechercher, si, comme elle le soutenait, elle n’avait eu connaissance de l’insolvabilité du vendeur que postérieurement au jugement ayant prononcé la résolution de la vente.

CIV.2. - 20 novembre 2003. CASSATION

N° 02-10.465. - C.A. Versailles, 9 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Vuitton, Av.

N° 183

APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Recevabilité. - Conditions. - Appel en garantie. - Demande formée par un syndicat des copropriétaires contre des constructeurs en réparation des préjudices personnels de certains copropriétaires.

Un syndicat de copropriétaires dont la condamnation en réparation de préjudices personnels était demandée en première instance par certains copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est irrecevable à former en appel une demande nouvelle en garantie contre les locateurs d’ouvrage et les assureurs du chef de ces condamnations.

CIV.3. - 26 novembre 2003. REJET

N° 01-12.588. - C.A. Aix-en-Provence, 8 mars 2001

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blondel, la SCP Boutet, Me Le Prado, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

 N° 184

ARBITRAGE

Procédure. - Irrégularités. - Proposition devant l’arbitre. - Défaut. - Signature d’un procès-verbal de clôture. - Portée.

Ayant relevé que les auditions auxquelles avait procédé un tribunal arbitral n’avaient soulevé ni protestation ni réserve de la part d’une partie, que le conseil de celle-ci avait fait savoir qu’il avait reçu communication d’une pièce produite par l’adversaire le jour de l’audience et que la partie avait signé un procès-verbal de clôture par lequel elle reconnaissait que la procédure et les débats avaient été contradictoires et les moyens contradictoirement débattus, c’est à bon droit qu’un arrêt retient que cette partie avait renoncé à se prévaloir ultérieurement de prétendues irrégularités qu’elle s’était ainsi abstenue d’invoquer devant les arbitres.

CIV.2. - 20 novembre 2003. REJET

N° 02-10.101. - C.A. Paris, 4 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 185

ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Entreprise. - Réalisation de travaux. - Méconnaissance des règles visées dans l’ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementation (non).

La clause d’exclusion d’un contrat d’assurance visant l’ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementations, n’est pas suffisamment limitée pour permettre à l’assuré de connaître l’étendue exacte de sa garantie et doit être déclarée nulle comme ne satisfaisant pas aux exigences de l’article L. 113-1 du Code des assurances.

CIV.3. - 26 novembre 2003. REJET

N° 01-16.126. - C.A. Angers, 20 juin 2001

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boutet, Av.

N° 186

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Désordres de nature décennale. - Prise en charge par le garant. - Prise en charge avant réception de l’ouvrage. - Effets. - Recours contre l’assureur dommages-ouvrage.

Lorsque l’assurance dommages-ouvrage est mise en oeuvre avant réception, le débiteur définitif de l’indemnité de réparation des dommages décennaux est l’assureur dommages-ouvrage même en présence d’un garant de livraison.

CIV.3. - 26 novembre 2003. REJET

N° 02-15.323. - C.A. Douai, 18 mars 2002

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Choucroy, Me Cossa, Av.

N° 187

ASSURANCE DOMMAGES

Police. - Maître de l’ouvrage. - Clauses types de l’assurance obligatoire. - Sinistre. - Obligation de l’assureur. - Délai. - Expiration. - Possibilité pour l’assureur d’invoquer la prescription de l’action.

L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai prévu à l’article L. 242-1 du Code des assurances à toute déclaration de sinistre. A défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date d’expiration de ce délai.

CIV.3. - 26 novembre 2003. CASSATION

N° 01-12.469. - C.A. Paris, 23 mars 2001

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 188

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Action directe de la victime. - Conditions. - Recevabilité de l’action de l’assuré contre son assureur. - Prescription non acquise.

L’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.

CIV.3. - 26 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-11.245. - C.A. Montpellier, 13 mars 2001

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 189

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances. - Garantie. - Etendue. - Travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier. - Souscription d’un nouveau contrat d’assurance par le repreneur du chantier. - Effet.

L’assureur en responsabilité décennale d’un entrepreneur succédant sur un chantier à un autre entrepreneur ayant vu son marché résilié, doit sa garantie pour les désordres imputables à son assuré dès lors que celui-ci a souscrit la police antérieurement à son intervention sur le chantier.

CIV.3. - 13 novembre 2003. REJET

N° 01-02.428. - C.A. Aix-en-Provence, 4 mars 1999

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 190

AUTOMOBILE

Garagiste. - Responsabilité contractuelle. - Réparation d’un véhicule. - Prêt d’un véhicule de remplacement. - Etendue des garanties du contrat d’assurance professionnelle. - Obligation d’informer le client. - Portée.

Le garagiste qui prête un véhicule de remplacement à un client est tenu d’informer celui-ci sur l’étendue des garanties de son contrat d’assurance et sur l’intérêt de souscrire des garanties complémentaires.

CIV.1. - 25 novembre 2003. CASSATION

N° 01-16.291. - C.A. Nîmes, 14 mars 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 191

AVOCAT

Sécurité sociale. - Assurance des non-salariés. - Assurance vieillesse. - Cotisations. - Recouvrement. - Rôle. - Rôle exécutoire. - Nature. - Portée.

L’ordonnance par laquelle le premier président d’une cour d’appel rend exécutoire le rôle des cotisations à la Caisse nationale des barreaux français n’est pas de nature juridictionnelle ; elle ne constitue donc pas une ordonnance sur requête susceptible d’être rétractée.

CIV.2. - 20 novembre 2003. REJET

N° 02-10.189. - C.A. Paris, 9 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 192

1° BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Convention d’occupation précaire (non). - Eléments constitutifs. - Occupation en raison de circonstances exceptionnelles et terme indépendant de la seule volonté des parties.

2° BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans. - Preneur laissé en possession. - Nouveau bail dérogatoire. - Portée.

1° La convention d’occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisé qu’à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d’autres causes que la seule volonté des parties.

2° Une cour d’appel qui constate qu’une locataire est restée dans les lieux et que sa bailleresse l’a laissée en possession à l’issue d’une première convention de vingt-trois mois et qui relève que postérieurement à cette date, la locataire n’a renoncé à aucun moment au bénéfice du statut des baux commerciaux, la seule conclusion d’un deuxième bail dérogatoire ne valant pas renonciation, peut en déduire qu’il s’est opéré, à compter du lendemain du jour de l’expiration de la première convention, un bail soumis au statut.

CIV.3. - 19 novembre 2003. REJET

N° 02-15.887. - C.A. Paris, 5 avril 2002

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 193

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Article L. 331-2 du Code rural. - Décret d’application de la loi du 9 juillet 1999. - Défaut. - Portée.

Si une loi est immédiatement applicable, il n’en est pas ainsi lorsque sa mise en application est subordonnée à la publication d’un acte réglementaire ultérieur. Ainsi, à défaut de publication des décrets d’application, l’article L. 331-2 du Code rural issu de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole n’était pas entré en application le 1er septembre 1999, date d’effet du congé.

CIV.3. - 19 novembre 2003. REJET

N° 02-15.767. - C.A. Reims, 16 janvier 2002

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Boutet, Av.

N° 194

CASSATION

Moyen nouveau. - Applications diverses. - Procédure civile. - Conclusions. - Tardiveté des conclusions. - Conclusions déposées le jour de l’ordonnance de clôture.

Lorsqu’elle n’a élevé aucune contestation sur la recevabilité de conclusions déposées devant la cour d’appel le jour de l’ordonnance de clôture, une partie est irrecevable à invoquer devant la Cour de cassation le grief pris de ce que l’arrêt n’a pas recherché si de telles conclusions n’étaient pas tardives.

CIV.2. - 20 novembre 2003. REJET

N° 01-11.839. - C.A. Paris, 30 mars 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 195

CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Consentement. - Erreur. - Erreur sur la capacité commerciale du débiteur principal. - Sanction.

L’erreur commune aux parties à un contrat de cautionnement relative à la capacité du débiteur principal à exercer une activité commerciale constitue une erreur portant sur une qualité substantielle de ce débiteur principal qui justifie l’annulation du contrat de cautionnement sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 1110 du Code civil.

COM. - 19 novembre 2003. REJET

N° 01-01.859. - C.A. Toulouse, 14 décembre 2000

M. Tricot, Pt. - M. Soury, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 196

1° CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Cessionnaire. - Conflit avec un créancier saisissant. - Bordereau. - Date antérieure à celle de la saisie-attribution. - Opposabilité au saisissant.

2° PAIEMENT

Personnes pouvant le recevoir. - Possesseur de la créance. - Bonne foi. - Défaut. - Cession.- Cession de créance professionnelle. - Débiteur cédé informé. - Paiement effectué au créancier saisissant. - Effet.

1° Viole les articles 42 de la loi du 9 juillet 1991, 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981, devenus les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier, la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes en paiement d’une banque cessionnaire de trois créances, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, retient qu’à la date d’une saisie-attribution pratiquée entre les mains du débiteur cédé, celui-ci n’avait pas encore reçu notification de la cession de créance par le cessionnaire, de sorte qu’il pouvait valablement se libérer entre les mains du créancier saisissant des sommes dont il était débiteur à l’égard du cédant, alors qu’indépendamment de sa notification au débiteur cédé, la cession avait, selon les dispositions de l’article 4, alinéa 1er, de la loi, précitée, de 1981, devenu l’article L. 313-27 du Code monétaire et financier, pris effet entre les parties et était devenue opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau, antérieure à la saisie-attribution, ce dont il résultait que les créances cédées étant sorties, ce même jour, du patrimoine du cédant par un acte opposable au créancier saisissant, elles n’étaient plus susceptibles d’être appréhendées par celui-ci le jour de la saisie.

2° Viole l’article 1240 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes en paiement d’une banque cessionnaire de trois créances, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, retient que le paiement effectué, de bonne foi, par le débiteur cédé au créancier ayant pratiqué une saisie-attribution antérieurement à la réception de la notification de la cession, avait été libératoire, alors que, à le supposer avéré, ce paiement n’était pas libératoire, puisqu’intervenu en cours de procédure, au moment où le débiteur cédé était informé de la cession.

COM. - 26 novembre 2003. CASSATION

N° 01-03.685. - C.A. Amiens, 30 janvier 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 197

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Saisine. - Demande tendant à faire constater la prescription de l’action publique. - Défaut de réponse du juge d’instruction dans le délai d’un mois.

Le défaut, par le juge d’instruction, de réponse dans le délai d’un mois à une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l’action publique, ouvre uniquement au demandeur la possibilité de saisir directement le président de la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 81, alinéa 11, du Code de procédure pénale.

CRIM. - 26 novembre 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 03-85.240. - C.A. Caen, 24 juillet 2003

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 198

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Spécialités pharmaceutiques. - Médicament. - Vitamine C 500 et C 180. - Médicament par présentation ou par fonction. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de la directive 65/65 du Conseil des Communautés européennes relatives aux spécialités pharmaceutiques en vigueur à la date des faits et de l’article L. 5111-1 du Code de la santé publique une cour d’appel qui, saisie d’une demande aux fins de dire que des produits à base de vitamine C 500 et C 180 sont des médicaments et relèvent du monopole de distribution des pharmaciens, ne recherche pas si les produits en cause ont des effets thérapeutiques prouvés ou possèdent des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines.

COM. - 26 novembre 2003. CASSATION

N° 01-18.056. - C.A. Angers, 19 janvier 1999, 6 juillet 1999 et 30 octobre 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau, Me Le Prado, la SCP Richard, Me Foussard, Me Choucroy, Me Bertrand, Av.

N° 199

CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Loi applicable. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 4. - Absence de choix des parties. - Loi du pays présentant les liens les plus étroits. - Présomption. - Loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique.

Aux termes de l’article 4 paragraphe 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en l’absence de choix par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; qu’est présumé présenter de tels liens, celui où le débiteur qui doit la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ; que pour un contrat de distribution, la fourniture du produit est la prestation caractéristique.

CIV.1. - 25 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-01.414. - C.A. Dijon, 19 décembre 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 200

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Office du juge. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d’abord, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois ; ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclu avec le même salarié ; enfin, que l’office du juge, saisi d’une demande requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l’emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d’usage constant de ne pas recourir à un tel contrat, l’existence de cet usage devant être vérifiée au niveau du secteur d’activité défini par l’article D. 121-2 du Code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu.

Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant requalifié le contrat de travail à durée déterminée d’un formateur en contrat à durée indéterminée dès lors qu’il ressort des énonciations dudit arrêt que l’emploi occupé par le salarié n’était pas de ceux pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, dans ce secteur d’activité (arrêt n° 1).

Par contre doivent être cassés :

L’arrêt qui, pour procéder à une telle requalification du contrat d’un joueur professionnel de volley-ball, retient, par des motifs inopérants, que n’est pas apportée la preuve d’un usage constant autorisant le recours au contrat à durée déterminée dans ce sport, que la durée des contrats successivement conclus était supérieure à celle de la saison sportive et que l’employeur avait ainsi pourvu un emploi de façon permanente, alors qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher si, en ce qui concerne l’emploi de ce jour, il était ou non d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, dans le secteur d’activité du sport professionnel dont relevait l’employeur (arrêt n° 2).

L’arrêt qui, pour requalifier le contrat à durée déterminée d’un salarié chargé de la réalisation et de la production d’une émission télévisée confessionnelle relevant de l’un des principaux cultes pratiqués en France, en contrat à durée indéterminée, retient que ce contrat avait été utilisé pour pourvoir pendant six années un poste relevant de l’activité normale et permanente de l’entreprise, sans rechercher si, en ce qui concerne cet emploi, il était ou non d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans le secteur d’activité concerné (arrêt n° 3)

L’arrêt qui requalifie en contrat à duré indéterminée le contrat de travail à durée

déterminée d’un salarié chargé de la gestion de centres de vacances, successivement renouvelé pendant une durée de cinq années, au motif inopérant qu’il occupait un emploi permanent de l’entreprise, sans rechercher s’il était ou non d’usage constant, en ce qui concerne cet emploi, de recourir à un contrat à durée indéterminée, dans le secteur d’activité concerné (arrêt n° 4).

Arrêt n° 1 :

SOC. - 26 novembre 2003. REJET

N° 01-44.263. - C.A. Grenoble, 25 juin 2001

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Arrêt n° 2 :

SOC. - 26 novembre 2003. REJET

N° 01-44.381. - C.A. Aix-en-Provence, 7 mai 2001

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Vuitton, Av.

Arrêt n° 3 :

SOC. - 26 novembre 2003. CASSATION

N° 01-42.977. - C.A. Paris, 22 mars 2001

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - La SCP Gatineau, Av.

Arrêt n° 4 :

SOC. - 26 novembre 2003. CASSATION

N° 01-47.035. - C.A. Rennes, 4 octobre 2001

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - La SCP Gatineau, La SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Soc., 26 novembre 2003, n° 200 ci-dessus

Par quatre arrêts rendus le même jour en formation plénière, la Chambre sociale s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles il peut être recouru aux contrats à durée déterminée dits d’usage, prévus par l’article L 122-1-1, 3° du Code du travail et sur l’office du juge en ce domaine, lorsqu’il est saisi d’une demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, office dont dépend l’étendue du contrôle exercé par la Cour de cassation.

L’article précité permet à l’employeur d’engager un salarié par un contrat à durée déterminée, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie d’accord ou de convention collective étendue, dès lors qu’il est "d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois". Cette catégorie de contrats de travail donnait lieu à une abondant contentieux, alimenté par les incertitudes qui, malgré de nombreux arrêts, persistaient à propos de l’objet des vérifications que les juges du fond étaient tenus d’effectuer. Les difficultés rencontrées en ce domaine avaient une double origine : d’une part, une apparente opposition entre les dispositions de l’article L 122-1 du Code du travail, qui interdisent d’une manière générale de recourir au contrat à durée déterminée pour "pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise", et l’article L 122-3-10 de ce Code, autorisant une reconduction illimitée des contrats d’usage ; d’autre part, la rédaction même de l’article L 122-1-1, 3° du Code du travail qui se réfère à la fois au secteur d’activité, à l’existence d’un usage constant et au caractère temporaire des emplois. Convenait-il donc que le juge vérifie dans chaque cas non seulement que l’on se situe dans l’un des secteurs prévus et qu’il existe un usage constant excluant le recours au contrat à durée indéterminée, mais encore que l’emploi effectivement occupé par le salarié présente un caractère par nature temporaire et qu’il ne relève pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise ?

De la combinaison des dispositions légales propres à ce type de contrats, la Chambre sociale a déduit qu’il suffisait à la validité du contrat à durée déterminée, d’une part, qu’il intervienne dans l’un des secteurs d’activité définis par décret ou par voie d’accord ou de convention collective étendue, d’autre part, que soit constatée l’existence dans ce secteur d’un usage constant permettant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en précisant à cet égard que l’appréciation portée sur ce second point par les juges du fond était souveraine, le contrôle de la Cour de cassation ne s’étendant pas à la vérification de l’usage sectoriel. Il convient d’observer, à ce propos, que de nombreux accords collectifs ont, dans certains des secteurs concernés, constaté l’existence d’usages constants permettant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, de sorte que les parties et les juges du fond pourront y faire utilement référence.

N° 201

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalité légales. - Lettre de licenciement. - Signature. - Qualité du signataire. - Appréciation. - Critères. - Détermination.

Dès lors que les statuts d’une association disposent que son président en est le représentant légal auprès des tiers pour tous les actes de la vie sociale, et à défaut d’une disposition spécifique des statuts attribuant cette compétence à un autre organe de l’association, il entre dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d’un salarié.

SOC. - 25 novembre 2003. CASSATION

N° 01-42.111. - C.A. Aix-en-Provence, 15 février 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 202

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Connaissance de la présence du sous-traitant. - Mise en demeure à l’entrepreneur principal de le faire agréer. - Défaut. - Faute. - Préjudice. - Réparation. - Condition.

Le sous-traitant qui exerce une action en responsabilité contre le maître d’ouvrage qui n’a pas respecté les obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n’a pas à démontrer préalablement à son action que le recouvrement de sa créance auprès de l’entrepreneur principal est infructueux.

CIV.3. - 26 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-13.094. - C.A. Versailles, 25 juin 2001

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 203

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires. - Article 34. - Procédure. - Ordonnance d’exequatur rendue sur requête. - Portée.

Aux termes des articles 34 et 37 des conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Lugano du 16 septembre 1988, la décision d’exequatur est rendue, en première instance, sur requête sans que la partie contre laquelle l’exécution est demandée puisse présenter d’observation, de sorte qu’elle n’a pas à être ni entendue ni appelée à la procédure ; c’est sans violer le principe de la contradiction et des droits de la défense que la cour d’appel a fait application des articles 915 et 954 du nouveau Code de procédure civile pour confirmer l’ordonnance d’exequatur.

CIV.1. - 25 novembre 2003. REJET

N° 01-11.297. - C.A. Paris, 5 octobre 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 204

COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots. - Parties communes. - Action en exécution du règlement ou en cessation d’une atteinte aux parties communes. - Recevabilité. - Condition.

Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.

CIV.3. - 26 novembre 2003. CASSATION

N° 02-14.184. - C.A. Versailles, 30 janvier 2002

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 205

COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt d’acquittement. - Appel. - Appel de l’avocat général près la cour d’appel. - Recevabilité.

Si l’article 380-2 du Code de procédure pénale réserve le droit d’appel des arrêts d’acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l’article 34 dudit Code, en personne ou par ses substituts. En conséquence, est recevable l’appel interjeté contre l’arrêt de la cour d’assises de Paris par un avocat général près la cour d’appel de Paris.

CRIM. - 26 novembre 2003. DESIGNATION DE JURIDICTION

N° 03-87.030. - C.A. Paris, 10 octobre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 206

COUR D’ASSISES

Débats. - Cour d’assises d’appel. - Lecture. - Nécessité. - Cas.

En l’état d’un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de la feuille de questions, il est satisfait aux exigences de l’article 327 du Code de procédure pénale, dès lors que la feuille de questions contient les questions posées, les réponses faites à ces questions et la condamnation prononcée en première instance.

CRIM. - 26 novembre 2003. REJET

N° 03-81.323. - Cour d’assises de la Marne, 24 janvier 2003

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 207

COURS ET TRIBUNAUX

Composition. - Cour d’appel. - Magistrat ayant connu de l’affaire. - Magistrat ayant présidé le tribunal de grande instance. - Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Violation.

Il résulte de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l’exigence d’impartialité doit s’apprécier objectivement.

Méconnaît cette exigence la cour d’appel qui confirme un jugement en étant présidée par le magistrat qui a présidé le tribunal de grande instance.

CIV.2. - 20 novembre 2003. CASSATION

N° 01-13.974. - C.A. Douai, 12 avril 2001

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors, Av.

N° 208

DÉTENTION PROVISOIRE

Débat contradictoire. - Débat contradictoire différé. - Convocation du conseil. - Application de l’article 114 du Code de procédure pénale (non).

Les dispositions de l’article 114 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables au débat contradictoire différé prévu par l’article 145, alinéa 8, de ce Code et relatif à la mise en détention de la personne mise en examen.

CRIM. - 25 novembre 2003. REJET

N° 03-85.386. - C.A. Paris, 10 juillet 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 209

1° DOUANES

Procédure. - Appel correctionnel. - Appel de l’administration des Douanes. - Exercice. - Agent agissant sur instructions d’un agent poursuivant.

2° DOUANES

Procédure. - Commission de conciliation et d’expertise douanière. - Procédure contrôle. - Compétence des juridictions répressives.

3° DOUANES

Procédure. - Commission de conciliation et d’expertise douanière. - Procédure. - Notification des conclusions de l’Administration. - Délai. - Inobservation. - Portée

1° Justifie sa décision l’arrêt qui, pour déclarer recevable l’appel de l’administration des Douanes, relève que cet appel a été diligenté, sur instructions d’un agent poursuivant, par un agent de catégorie A territorialement compétent.

2° La régularité de la procédure devant la Commission de conciliation et d’expertise douanière peut faire l’objet d’un contrôle par le juge répressif.

3° L’inobservation du délai dans lequel l’administration des Douanes doit notifier ses conclusions devant la Commission de conciliation et d’expertise douanière, conformément à l’article 21 du décret du 18 mars 1971, ne vaut pas renonciation implicite aux poursuites et n’entraîne pas de forclusion.

CRIM. - 19 novembre 2003. REJET

N° 02-80.352. - C.A. Douai, 9 octobre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 210

DOUANES

Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger. - Défaut de déclaration. - Confiscation. - Circonstances atténuantes. - Pouvoirs des juges.

Il résulte des articles 369 et 465 du Code des douanes que, même lorsqu’ils retiennent les circonstances atténuantes, les juges ne peuvent pas libérer, en tout ou en partie, l’auteur d’un transfert de capitaux sans déclaration de la confiscation du corps du délit.

CRIM. - 19 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-88.275. - C.A. Pau, 20 novembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 211

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Procédure. - Décision du tribunal d’instance. - Contentieux préélectoral. - Voies de recours. - Détermination.

La décision du tribunal d’instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l’entreprise n’est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l’élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

SOC. - 25 novembre 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 02-60.805. - T.I. Bordeaux, 22 novembre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 212

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Recours. - Appel. - Qualité pour l’exercer. - Partie au procès. - Nécessité.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Procédure. - Régularité. - Recours. - Qualité pour l’exercer.

1° Viole l’article 546 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui déclare recevable l’appel formé par l’ancien dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire de la décision du juge-commissaire statuant sur une réclamation contre l’état des créances, alors que ce dirigeant n’avait pas été partie en première instance.

2° Doit être cassé l’arrêt qui a annulé un état de créances sur la demande formée par l’ancien administrateur d’une société poursuivi en paiement des dettes sociales, alors que seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l’irrégularité de la procédure de vérification des créances née du fait que le liquidateur n’a pas recueilli ses observations.

COM. - 19 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-13.826. - C.A. Aix-en-Provence, 30 janvier 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent, Me Copper-Royer, la SCP Laugier et Caston, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 213

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Clause de réserve de propriété. - Nature du contrat la stipulant. - Portée.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Distinction avec le droit de propriété corporelle. - Portée.

1° L’action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d’une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure.

2° L’existence de droits incorporels sur les ouvrages n’excluent pas l’existence d’un droit de propriété sur les objets matériels.

COM. - 19 novembre 2003. CASSATION

N° 01-01.137. - C.A. Lyon, 13 octobre 2000

M. Tricot, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Blondel, Av.

N° 214

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Demande. - Prescription. - Prescription quadriennale. - Acte interruptif.

La demande d’avis de l’expropriant à l’administration des Domaines quant à l’évaluation du bien exproprié, constitue une communication écrite interruptive de la prescription quadriennale au sens de l’article 2, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1968.

CIV.3. - 26 novembre 2003. CASSATION

N° 02-70.137. - C.A. Rennes, 28 juin 2002

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Me Spinosi, Av.

N° 215

FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Nom. - Nom de l’adopté. - Adjonction du nom de l’adoptant. - Consentement de l’adopté de plus de treize ans. - Nécessité (non).

 

Aux termes de l’article 363 du Code civil, l’adopté de plus de treize ans n’a pas à consentir à l’adjonction du nom de l’adoptant, les juges du fond saisis d’une tierce opposition à un jugement d’adoption simple limitée au chef de décision concernant le nom des adoptés statuent bien sur les effets du lien de filiation précédemment établi et décident à bon droit que l’article 61-3, alinéa 1er, du Code civil n’est pas en conséquence applicable.

CIV.1. - 25 novembre 2003. REJET

N° 01-03.334. - C.A. Rennes, 11 décembre 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.

N° 216

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Marchandises. - Identification. - Signes destinés à les identifier. - Suppression, altération ou modification. - Eléments constitutifs. - Elément matériel.

Commet le délit d’altération de signes distinctifs de marchandises, prévu par l’article L. 217-2 du Code de la consommation, l’éleveur, dont une vache, qui avait due être abattue, est apparue atteinte d’encéphalopathie spongiforme et qui, pour éviter l’abattage de son troupeau, change les marques auriculaires de plusieurs animaux, afin de faire croire qu’une erreur s’est produite au laboratoire et que les résultats d’analyse concernent une vache provenant d’un autre élevage.

CRIM. - 18 novembre 2003. REJET

N° 03-80.549. - C.A. Angers, 5 décembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 217

GARDE A VUE

Durée. - Notification de la fin de la mesure. - Comparution devant le juge d’instruction. - Délai.

L’ordre donné par le juge d’instruction de faire déférer une personne à l’issue de sa garde à vue justifie la privation de liberté pendant le temps strictement nécessaire à sa présentation.

Justifie sa décision et s’explique suffisamment sur le délai, d’environ vingt heures, séparant la fin de la garde à vue de trois personnes de leur audition par le juge, la chambre de l’instruction qui retient l’heure tardive de levée de garde à vue, la durée de l’acheminement au sein de l’agglomération parisienne, l’arrivée tardive au palais de justice, hors des heures ouvrables, le respect nécessaire, en raison de la nuit, d’un temps de repos pour chacun des intéressés, le temps d’étude de la procédure par le magistrat instructeur et par les conseils de chacun des requérants, les entretiens des personnes déférées avec leurs avocats en vue de la préparation de leur défense.

CRIM. - 25 novembre 2003. REJET

N° 03-85.076. - C.A. Paris, 2 juillet 2003

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 218

INDIVISION

Chose indivise. - Acte conservatoire. - Définition. - Acte matériel ou juridique ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 815-2 du Code civil, la cour d’appel qui accueille la demande en paiement d’une indemnité d’occupation formée par un propriétaire indivis, agissant seul, sans consentement de ses coïndivisaires, contre l’occupant d’un terrain indivis, alors qu’il ne résultait pas de ses constatations que la mesure sollicitée était urgente et nécessaire afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent qui en aurait menacé la conservation juridique ou matérielle.

CIV.1. - 25 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-10.639. - C.A. Papeete, 18 janvier 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Me Choucroy, Av.

N° 219

INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de mise en accusation. - Ordonnance ayant requalifié les faits. - Recevabilité (non).

L’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises, rendue par le juge d’instruction et ayant requalifié les faits de la poursuite ne fait pas grief, au sens de l’article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale aux intérêts de la partie civile dont les droits demeurent entiers devant la juridiction de jugement.

Est dès lors, irrecevable l’appel de cette ordonnance par la partie civile. Il en est de même du pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant statué sur cet appel.

CRIM. - 26 novembre 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 03-82.563. - C.A. Fort-de-France, 16 avril 2003

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 220

1° MARQUE DE FABRIQUE

Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Identité du signe et de la marque. - Différences insignifiantes. - Portée.

2° MARQUE DE FABRIQUE

Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Identité du signe et de la marque. - Appréciation.

1° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel qui accueille l’action en contrefaçon fondée sur la reproduction d’une marque, tout en constatant que le signe n’était pas identique à la marque, faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments la constituant, et sans rechercher si, considéré dans son ensemble, il recelait des différentes si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen.

2° Viole l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui examine le risque de confusion entre signes au vu des seules similitudes relevées entre des éléments de la marque, qui n’étaient que des facteurs parmi d’autres, et non au terme d’une appréciation globale fondée sur l’impression d’ensemble produite par cette marque.

COM. - 26 novembre 2003. CASSATION

N° 00-18.046. - C.A. Paris, 31 mai 2000

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 221

1° MARQUE DE FABRIQUE

Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Identité du signe et de la marque. - Différences insignifiantes. - Portée.

2° MARQUE DE FABRIQUE

Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Identité du signe et de la marque. - Appréciation.

1° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel qui accueille l’action en contrefaçon fondée sur une reproduction de marque, tout en constatant que le signe n’était pas identique à la marque, faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments la constituant, et sans rechercher si, considéré dans son ensemble, il recelait des différentes si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen.

2° Viole l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui examine le risque de confusion entre signes au vu des seules similitudes relevées entre des éléments de la marque, qui n’étaient que des facteurs parmi d’autres, et non au terme d’une appréciation globale fondée sur l’impression d’ensemble produite par cette marque.

COM. - 26 novembre 2003. CASSATION

N° 00-18.047. - C.A. Paris, 31 mai 2000

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 222

1° MARQUE DE FABRIQUE

Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Identité du signe et de la marque. - Différences insignifiantes. - Portée.

2° MARQUE DE FABRIQUE

Contrefaçon. - Contrefaçon par imitation. - Risque de confusion. - Défaut. - Marque complexe. - Portée.

1° Dans l’arrêt LTJ Diffusion du 20 mars 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l’article 5 paragraphe 1er sous a) de la première directive 89/104/CEE du Conseil devait être interprétée en ce sens qu’un signe est identique à la marque lorsqu’il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. Dès lors, la cour d’appel qui a retenu que la reproduction d’une marque, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, s’entendait d’une reproduction à l’identique sans adjonction a fait, sans se contredire, l’exacte application de ce texte.

2° L’identité ou la similitude des produits désignés par les deux marques n’étant pas contestée et la notoriété de la marque antérieure n’étant pas établie, la cour d’appel qui relève que, dans la seconde de ces marques, qui est une marque complexe, le mot constituant la marque antérieure perd de son individualité visuelle et phonétique, pour former avec les autres vocables un ensemble unitaire, a pu retenir qu’elle ne constituait pas l’imitation de cette marque, en l’absence de confusion possible entre les signes.

COM. - 26 novembre 2003. REJET

N° 01-11.593. - C.A. Paris, 31 octobre 2000 et 28 mars 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Bertrand, Av.

N° 223

MARQUE DE FABRIQUE

Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Risque de confusion. - Défaut. - Appréciation. - Critères.

Ayant relevé que la marque antérieure étant constituée de la suite de trois lettres, non détachables les unes des autres et insusceptibles d’exercer séparément ou groupées, deux à deux, même pour partie, la fonction distinctive de la marque, le signe contesté ne constitue pas la reproduction de cette marque et retenu que visuellement et phonétiquement les signes diffèrent, la cour d’appel qui a déduit de ces constatations et appréciations, malgré la similarité des produits protégés, l’absence de risque de confusion entre les deux signes chez un consommateur d’attention moyenne n’ayant pas en même temps les deux signes sous les yeux, a pu, en procédant ainsi à une appréciation globale de ce risque, rejeter le recours formé par le titulaire de la marque antérieure.

COM. - 26 novembre 2003. REJET

N° 00-21.537. - C.A. Rennes, 3 octobre 2000

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 224

1° MARQUE DE FABRIQUE

Dépôt. - Examen de la demande. - Décision. - Recours. - Participation du Directeur de l’INPI aux débats. - Portée.

2° MARQUE DE FABRIQUE

Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Identité du signe et de la marque. - Différences insignifiantes. - Portée.

1° La participation du directeur de l’INPI aux débats suivis devant la cour d’appel saisie d’un recours contre une décision qu’il a rendue, qui résulte des dispositions de l’article L 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, était connue des parties ; qu’il s’ensuit qu’une partie n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle avait la possibilité d’en faire état devant la cour d’appel et qu’elle s’en est abstenue ; que le moyen est irrecevable.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel qui accueille l’action en contrefaçon fondée sur la reproduction de marque, faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments la constituant, et sans rechercher si, considéré dans son ensemble, il recelait des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen.

COM. - 26 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-20.923. - C.A. Paris, 13 septembre 2000

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Bertrand, Av.

N° 225

1° PRESSE

Liberté d’expression. - Abus. - Poursuite. - Fondement juridique.

2° PRESSE

Procédure. - Prescription. - Point de départ. - Jour de la commission de l’infraction.

1° Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

2° Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, l’action résultant d’une de ces infractions se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où l’infraction a été commise ou du jour du dernier acte de procédure, s’il en a été fait.

CIV.2. - 13 novembre 2003. REJET

N° 01-00.792. - C.A. Paris, 24 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Grignon-Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Lesourd, Av.

N° 226

1° PRESSE

Liberté d’expression. - Abus. - Poursuite. - Fondement juridique.

2° PRESSE

Procédure. - Désistement. - Désistement devant le juge pénal. - Désistement du plaignant. - Effets. - Extinction. - Action en diffamation.

1° Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

2° Un jugement ayant donné acte de l’abandon de demandes fondées sur la loi de 1881, le désistement du plaignant arrête l’action en diffamation en application de l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881.

CIV.2. - 20 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-16.787. - T.I. Quimperlé, 23 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 227

PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir d’ordre public. - Obligations pour le juge de la soulever d’office. - Cas. - Note exposant les motifs du recours contre l’ordonnance de taxe. - Communication simultanée à toutes les parties. - Défaut.

Doit être relevée d’office la fin de non-recevoir, d’ordre public, prise de l’absence d’envoi simultané aux parties intéressées, parmi lesquelles figure l’expert judiciaire, d’une note exposant les motifs du recours d’une partie contre l’ordonnance fixant les honoraires du technicien.

 

CIV.2. - 20 novembre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-14.910. - C.A. Chambéry, 3 juillet 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

N° 228

PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Exceptions. - Exception d’incompétence. - Irrecevabilité. - Irrecevabilité soulevée d’office d’après la seule chronologie des conclusions du défendeur. - Possibilité (non).

Aux termes de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Les dispositions de l’article 871 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s’il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le tribunal renvoie l’affaire à une prochaine audience.

Viole, en conséquence, les dispositions des articles susvisés, le tribunal qui, dans une procédure orale, relève d’office l’irrecevabilité de l’exception d’incompétence, en se déterminant d’après la seule chronologie des conclusions du défendeur contenant ses différents moyens de défense, et en omettant, avant de statuer, d’inviter les parties à présenter leurs observations.

CIV.2. - 20 novembre 2003. CASSATION

N° 02-11.272. - T.C. Paris, 8 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Odent, Av.

N° 229

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Autorisation du juge. - Créance fondée en son principe. - Atteinte au respect de la présomption d’innocence. - Exclusion. - Cas.

C’est à juste titre qu’un arrêt retient que l’instance engagée par l’administration des Douanes, invoquant des infractions douanières, qui tend à obtenir d’un juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer des mesures conservatoires à l’encontre d’une personne, n’a pas pour objet de déterminer si celle-ci est coupable des infractions reprochées, ni même si l’Administration dispose d’une créance fondée en son principe, mais seulement de rechercher si des mesures conservatoires peuvent être ordonnées au vu de l’apparence d’une telle créance, et que la décision du juge de l’exécution n’a qu’un effet provisoire, ne tend pas à la fixation d’une créance et ne s’impose pas au juge pénal, de sorte que, conforme aux dispositions de l’article 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, elle ne heurte pas le principe du respect de la présomption d’innocence.

CIV.2. - 20 novembre 2003. REJET

N° 01-17.713. - C.A. Dijon, 18 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.

N° 230

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Titre. - Titre exécutoire. - Titre émis par une personne morale de droit public. - Opposition audit titre. - Portée.

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de mainlevée d’une saisie-attribution qu’avait fait pratiquer un comptable du Trésor en exécution de titres contre lesquels avait été effectuée une opposition devant un tribunal administratif, retient que la contestation de la créance, formée postérieurement à la saisie-attribution qui avait immédiatement produit son effet attributif, avait pour seule conséquence d’en suspendre la force exécutoire du titre la constatant, et la procédure d’exécution.

CIV.2. - 20 novembre 2003. REJET

N° 01-15.231. - C.A. Paris, 7 juin 2001

M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Foulon, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 231

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Opération de vente. - Suspension. - Suspension par le juge de l’exécution. - Durée.

En application de l’article 133 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l’exécution ne peut suspendre les opérations de saisie-vente que jusqu’à ce qu’il statue sur la demande en nullité de la vente.

CIV.2. - 20 novembre 2003. REJET

N° 01-17.579. - C.A. Paris, 27 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 232

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie des véhicules terrestres à moteur. - Saisie par immobilisation du véhicule. - Saisie-vente ultérieure. - Possibilité.

L’article 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, en ce qu’il prévoit une opposition-jonction, ne fait pas obstacle à ce qu’une saisie-vente d’un véhicule puisse être pratiquée après une saisie par immobilisation de ce véhicule.

CIV.2. - 20 novembre 2003. REJET

N° 01-15.192. - C.A. Nîmes, 14 juin 2001

M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Choucroy, Av.

N° 233

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Présomption d’innocence. - Protection. - Définition. - Affirmation publique et prématurée de culpabilité.

Ayant retenu que le fait de mentionner que plusieurs personnes avaient été interpellées, dont l’une, âgée de quarante-trois ans, fichée au grand banditisme et tenue par les enquêteurs pour l’un des responsables du réseau, constituait une simple relation des faits et évoquait la suspicion dans laquelle cette personne était tenue par les enquêteurs, sans que soit exprimé aucun sentiment personnel, ni préjugé du journaliste quant à la culpabilité de la personne désignée, une cour d’appel a pu en déduire qu’il n’avait pas été porté atteinte à la présomption d’innocence de cette personne.

CIV.2. - 13 novembre 2003. REJET

N° 01-11.236. - C.A. Paris, 26 novembre 1999

M. Ancel, Pt. - M. Grignon-Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 234

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Presse. - Dommage. - Réparation. - Publication relatant les circonstances du décès d’un père de famille. - Préjudice subi par le conjoint et les enfants (non).

Un journal ayant fait paraître un article relatant le décès d’une personne brûlée, dans son garage, par l’incendie de sa voiture, précisant que la victime était dépressive, que son corps portait des blessures par arme blanche et qu’un couteau en partie calciné avait été retrouvé, et se terminant par la question "crime ou suicide" ; ne fait que répondre au besoin d’information du public relativement à un "fait divers" sans qu’il soit porté atteinte à la vie privée de l’épouse de la personne concernée et de ses enfants, dès lors que l’article ne comportait aucune information sur eux.

CIV.2. - 20 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-12.297. - C.A. Toulouse, 16 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 235

PUBLICITÉ FONCIÈRE

Défaut. - Demande en justice. - Demande en annulation de vente immobilière. - Effets. - Fin de non-recevoir. - Régularisation. - Moment.

Le défaut de publication d’une demande tendant à l’annulation d’une vente immobilière constitue une fin de non-recevoir pouvant être régularisée conformément aux dispositions de l’article 126 du nouveau Code de procédure civile et aucune déchéance n’est édictée pour l’accomplissement de cette formalité à laquelle il peut être procédé jusqu’à la clôture des débats.

CIV.3. - 26 novembre 2003. REJET

N° 02-13.438. - C.A. Aix-en-Provence, 20 novembre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 236

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Abus de droit. - Action en justice. - Caractère abusif. - Action fondée sur des faits reconnus diffamatoires (non).

L’action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus du droit d’ester en justice.

CIV.2. - 13 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-13.648. - C.A. Paris, 17 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 237

1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Tabac. - Dangers liés à la consommation du tabac. - Etablissement public à caractère industriel et commercial. - Obligation d’information antérieure à la loi du 9 juillet 1976. - Information du service d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes à l’égard du fumeur (non).

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Lien de causalité avec le dommage. - Défaut. - Caractérisation. - Réalité des fautes alléguées. - Recherche. - Nécessité (non).

3° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Garde. - Pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction. - Cigarette. - Fabricant. - Exclusion.

1° Saisie d’une demande en réparation des dommages causés par l’usage du tabac justifie légalement sa décision au regard de l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui, constatant les divergences exprimées par les autorités gouvernementales, dont le ministre des Finances, autorité de tutelle de l’établissement public à caractère industriel et commercial (SEITA) tant sur le caractère impératif que sur les modalités d’une information à fournir à la population sur les dangers liés à la consommation excessive du tabac, en a déduit qu’antérieurement à la loi du 9 juillet 1976 dite "loi Veil", cet établissement ne pouvait se voir reprocher d’avoir manqué à une obligation d’information à l’égard des fumeurs.

2° Justifie légalement sa décision au regard du même texte la cour d’appel qui, saisie de la même demande pour la période postérieure à la loi du 9 juillet 1976, retient qu’en dépit de l’abondante information délivrée par tous les médias sur la nocivité du tabac, le fumeur, décédé en 1999, qui avait assisté au décès par cancer du poumon d’un membre de sa famille et avait été lui-même traité à deux reprises pour des cancers des poumons et de la langue, n’avait pour autant jamais cesser de fumer, retient encore des circonstances qu’elle a souverainement appréciées qu’il n’était pas démontré que le comportement de ce fumeur d’habitude aurait pu être influencé par le contenu du message sanitaire légal apposé sur les paquets de cigarettes, et en déduit qu’en l’absence de lien de causalité avec le dommage, il n’est pas nécessaire d’examiner la réalité des fautes alléguées à l’encontre de la société anonyme SEITA devenue Altadis, dont la responsabilité ne pouvait être retenue.

3° Justifie légalement sa décision au regard de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil la cour d’appel qui retient que le dommage causé par les cigarettes est dû de manière indissociable aux produits contenus et dégagés par celle-ci, nicotine, goudrons, gaz et au comportement du fumeur qui les consomme, que le fabricant de ce produit n’a pas le pouvoir de surveiller et de contrôler les éléments de ces choses non dotées d’un dynamisme propre, et que, la théorie distinguant la garde de la structure et la garde du comportement n’étant pas applicable à ces produits, la responsabilité de la société SEITA du fait des cigarettes détenues par le fumeur, qui en était le seul gardien, ne pouvait être recherchée.

CIV.2. - 20 novembre 2003. REJET

N° 01-17.977. - C.A. Orléans, 10 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

Note sous Civ. 2, 20 novembre 2003, n° 237 ci-dessus

1. Les méfaits de la consommation du tabac sur la santé, particulièrement en ce qui concerne le risque cancérigène, sont étudiés et dénoncés depuis des décennies. Ils font actuellement en France l’objet d’une campagne d’information sans précédent. La lutte contre le tabagisme est élevée au rang de priorité politique depuis la dernière élection présidentielle.

2. C’est dans ce contexte, perceptible depuis plusieurs années, qu’un fumeur, M. G., puis après son décès en 1999 ses ayants-droit ont assigné la Société d’Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes, la SEITA, devenue ultérieurement la société Altadis, en réparation des préjudices causés par le tabac, en reprochant à cette société d’avoir manqué depuis 1963, année où M. G. avait commencé à fumer à l’âge de treize ans, à une obligation d’information "pré-contractuelle" sur les dangers du tabac. Le tribunal de grande instance de Montargis avait accueilli partiellement les demandes en retenant la faute de la SEITA mais aussi la faute de la victime à hauteur de 40% . La cour d’appel d’Orléans avait infirmé le jugement et débouté les consorts G. de leurs demandes. Ces décisions avaient été fortement médiatisées et abondamment commentées en doctrine.

3. Par l’arrêt cité, rendu en formation plénière de chambre, la Deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi des consorts G.

Par un premier moyen de cassation, les consorts G. reprochaient à la cour d’appel d’avoir écarté la faute du SEITA, alors établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), pour la période ayant couru de l’année 1963 à la loi "Veil" du 9 juillet 1976. La Deuxième chambre relève qu’ayant souverainement constaté que durant cette période, où l’EPIC SEITA était sous la tutelle du ministère des Finances, les pouvoirs publics, et notamment ce ministère et le ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale, bien qu’informés avant 1964 des risques notamment cancérigènes du tabac, étaient en divergence complète sur l’importance du danger et sur le caractère impératif et les modalités de l’information du public, la cour d’appel avait pu en déduire que le SEITA ne pouvait alors se voir reprocher un manquement à l’obligation d’information des fumeurs.

Par un deuxième moyen de cassation, les consorts G. reprochaient à la cour d’appel d’avoir écarté, pour la période ayant couru de la loi Veil à l’année du décès, tout lien de causalité entre le dommage et des fautes invoquées contre la SEITA devenue société d’économie mixte puis société anonyme, notamment au regard des mentions d’avertissement sanitaire devant figurer sur les paquets de cigarettes et en raison d’une "désinformation" continuelle sur les dangers du tabac et d’une abstention délibérée de prendre toute initiative sur le plan de l’information du public, et de s’être dès lors abstenue de rechercher la réalité de ces manquements.

La deuxième chambre approuve le raisonnement de la cour d’appel qui, ayant relevé dans les données de l’espèce souverainement appréciées que M. G. avait pu, durant cette (longue) période avoir accès à une abondante information relayée par tous les media audiovisuels et par la presse écrite, avait été témoin, dans son proche entourage d’un décès par cancer dû au tabac, avait lui-même été soigné à deux reprises à huit ans d’intervalle pour des cancers des poumons et de la langue liés à sa consommation importante de tabac ( deux paquets par jour au moins de Gauloises bleues sans filtre) sans jamais cesser de fumer jusqu’à l’année de son décès, a pu en déduire, que, même informé, ce fumeur d’habitude, qui ne pouvait plus ignorer les méfaits du tabac, n’aurait plus eu une attitude différente si l’obligation légale d’information au titre du message sanitaire avait été rigoureusement respectée par la SEITA, et qu’ainsi, en l’absence de tout lien de causalité démontré avec les manquements allégués contre cette entreprise, la responsabilité de celle-ci ne pouvait être retenue.

Par un troisième moyen de cassation, les consorts G. reprochaient à la cour d’appel d’avoir écarté l’application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code Civil au titre de la responsabilité de plein droit du fait des choses dont on a la garde, et soutenaient que la SEITA et auparavant l’EPIC SEITA avait conservé la garde de la structure des cigarettes qu’elle fabriquait et commercialisait.

La deuxième chambre approuve, là encore la cour d’appel d’avoir retenu que le dommage causé par les produits nocifs contenus dans une cigarette était indissociablement lié au comportement du fumeur qui en consomme à l’excès, que le fabricant n’avait aucun pouvoir de surveiller et contrôler les éléments nocifs de cette chose et de prévenir le dommage, que la distinction de la garde de structure et de la garde du comportement n’était donc pas applicable aux cigarettes, celles-ci n’étant pas dotées d’un dynamisme propre, et d’en avoir exactement déduit que M. G. était le seul gardien des cigarettes qu’il détenait et que la responsabilité de plein droit de la SEITA ne pouvait être recherchée.

4. C’est, semble-t-il, la première fois que la Cour de cassation est amenée à se pencher sur la responsabilité d’un fabricant de cigarettes au titre d’une obligation d’information des fumeurs sur les dangers de la consommation du tabac.

- a. Pour la période antérieure à la loi "Veil" du 9 juillet 1976, la Deuxième chambre civile a donc considéré que l’EPIC SEITA, bien que fabricant des cigarettes commercialisées par les buralistes préposés de l’Etat, fonctionnait alors sous l’étroite tutelle des pouvoirs publics, c’est-à-dire du ministère des Finances, sans aucune relation d’ordre structurel avec le ministère de la Santé publique, et que cet EPIC avait pour unique objet l’exploitation du monopole fiscal de l’Etat au titre des taxes sur les tabacs. Dès lors qu’il était patent et démontré en l’espèce que, face aux enjeux fiscaux de la commercialisation du tabac et de l’objectif d’intérêt général de la Santé publique, les pouvoirs publics ne parvenaient pas à s’accorder tant sur le caractère impératif d’une information sur les dangers du tabac que sur les modalités mêmes d’une telle information, il n’a pas été estimé réaliste et en harmonie avec les circonstances de l’époque d’exiger de l’EPIC SEITA l’exécution d’une obligation d’information ou d’incitation à l’information que l’autorité tutélaire n’était pas prête elle-même à assumer, et qui sans nul doute se serait heurtée à l’opposition de celle-ci. Si l’Etat, détenteur du monopole fiscal sur les tabacs et allumettes, mais aussi garant de l’intérêt général en matière de Santé publique, se refusait alors à prendre une initiative pour l’information du public, pouvait-on reprocher une pareille carence à un EPIC n’ayant d’autre objet que l’exercice de ce monopole fiscal au profit de l’Etat ?

- b. Pour la période postérieure à la loi "Veil", le rejet du pourvoi s’appuie manifestement sur les données très particulières du cas d’espèce. Il s’agissait ici, en effet, d’un fumeur d’habitude, gros consommateur de tabac, dont il a été constaté finalement qu’il était demeuré jusqu’à sa fin inaccessible à quelque information que ce soit, les accidents de santé graves qu’il avait rencontré dans son entourage et personnellement subis, en relation avec la consommation du tabac, ne l’ayant jamais conduit à renoncer à fumer ou, du moins, à tenter de le faire. Il a donc été estimé que, quelqu’ait pu être alors le comportement de la SEITA quant au respect littéral de la loi du 10 Juillet 1976 ( la SEITA fut pénalement sanctionnée pour dénaturation de ladite loi - Crim.,15 février 2000 CNCT c/ SEITA - pour avoir apposé sur les paquets de cigarettes la mention "Abus dangereux selon la loi N° 76-616 " au lieu de la mention obligatoire "Abus dangereux" ), et même s’il était peut-être possible de lui reprocher d’avoir contribué à une certaine désinformation du public en privilégiant la publicité de l’usage du tabac au détriment de l’information sur les dangers de ce produit, le comportement de ce fumeur excluait tout lien de causalité certain de son dommage avec de tels manquements. La Cour de cassation a exercé là son contrôle, classique, sur le lien de causalité au regard de la motivation de l’arrêt attaqué et du bien-fondé des déductions que les juges du fond ont tirées des faits qu’ils avaient ainsi souverainement constatés. Elle a donc estimé que les circonstances relevées par la cour d’appel justifiaient la déduction de l’absence d’un lien de causalité entre le dommage et l’obligation légale (et commerciale) d’information due par la SEITA .

Cette solution d’espèce ne semble pas pour autant exclure a priori toute mise en cause, dans d’autres circonstances, de la responsabilité de la SEITA pour la période postérieure à la loi du 9 juillet 1976 pour refus ou insuffisance d’information sur les dangers du tabac.

Mais l’on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle action dans l’avenir .En effet, non seulement la campagne d’information, l’on peut même dire d’alerte, sur les dangers du tabac s’intensifie, à l’initiative des pouvoirs publics, mais appliquant une directive européenne, le gouvernement a imposé désormais aux fabricants des cigarettes commercialisées en France l’apposition sur les paquets, sous une forme très visible, de l’expression : "Le tabac tue ". Sera-t-il dès lors possible à un fumeur ou à ses ayants-droit, ayant eu constamment sous les yeux cette phrase brutale mais parfaitement claire, de soutenir avec quelque chance de succès qu’un fabricant aura pu malgré tout manquer à son égard à une obligation d’information supplémentaire, comme si cette expression n’avait pas suffit à alerter sa vigilance et ne pouvait l’encourager à renoncer par tous les moyens désormais à sa disposition à cette néfaste et "addictive" consommation ?

- c . La réponse de la deuxième chambre sur l’inapplicabilité aux cigarettes de la responsabilité du fait des choses de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil n’est pas nouvelle . Elle s’inscrit dans un courant jurisprudentiel constant selon lequel la dissociation de la garde de structure et de la garde du comportement d’une chose ne peut s’appliquer qu’à celles qui sont dotées d’un "dynamisme propre" ou d’un "vice interne" qui les rend par elles-mêmes dangereuses et que l’utilisateur ou détenteur, soit le gardien du "comportement", n’est en mesure ni de contrôler, ni de prévenir, ni de parer . Voir en ce sens Civ 2, 14 janvier 1999, Bull. 1999, N°13 et de fort nombreux autres précédents. Elle s’appuie ici sur le fait que les cigarettes ne sont pas des choses dangereuses par elles-mêmes ; maintenues dans leur conditionnement ou déposées au fond d’une poche, elles sont des choses inertes et qui le resteront, sans danger pour leur détenteur jusqu’à ce que le temps provoquent leur destruction. C’est le geste de provoquer leur combustion et d’en aspirer ce qui en résulte, c’est-à-dire la fumée transportant les produits nocifs pour la santé que contient le tabac, qui leur confère leur dangerosité. Qui d’autre que le fumeur, gardien de la cigarette qu’il a achetée ou qui lui a été proposée, et qu’il décide volontairement d’allumer et de porter à sa bouche pour en aspirer la fumée, serait en mesure de mettre à jour cette nocivité potentielle ? La solution de bon sens approuvée ici par la Cour de cassation paraît la seule réponse possible à une telle question.

N° 238

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Membres des associations sportives. - Activité au cours des compétitions sportives. - Joueur. - Violation des règles de jeu. - Etablissement. - Nécessité.

Justifie légalement sa décision au regard de l’article 1384, 1er alinéa, du Code civil, et n’inverse pas la charge de la preuve, une cour d’appel qui, pour rejeter l’action en responsabilité engagée par un joueur de rugby contre l’association sportive à laquelle il appartient, retient que la blessure qu’il a subie lors d’un match n’a pu résulter d’un coup, et qu’ainsi aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu et imputable à un joueur, même non identifié, de l’association n’est établie.

CIV.2. - 20 novembre 2003. REJET

N° 02-13.653. - C.A. Rennes, 30 janvier 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, M. Blanc, Av.

N° 239

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Déclaration. - Déclaration par l’employeur. - Délai. - Point de départ. - Connaissance de l’accident.

Le délai de quarante-huit heures imparti à l’employeur pour déclarer l’accident du travail survenu à l’un des salariés court en toute hypothèse à compter du jour où celui-ci a eu connaissance de l’accident.

CIV.2. - 4 novembre 2003. CASSATION

N° 02-30.319. - T.A.S.S. Rouen, 22 janvier 2002

M. Ancel, Pt. - M. Laurans, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 240

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Définition. - Conjoint de l’assuré. - Recours subrogatoire de la caisse contre son assuré pris en qualité d’héritier de l’auteur du dommage. - Possibilité (non).

Le recours subrogatoire exercé par une caisse d’assurance maladie contre son assuré pris en sa qualité d’héritier de l’auteur du dommage qu’il a subi du fait de celui-ci, étant de nature à le priver indirectement de prestations instituées en sa faveur par la législation sociale. Les juges du fond ne pouvaient accueillir un tel recours au motif que la créance invoquée venait au passif de la succession du tiers responsable et que l’organisme social pouvait en poursuivre le recouvrement à concurrence de la part dévolue à l’assuré.

CIV.2. - 4 novembre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-14.087. - C.A. Toulouse, 6 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Foussard, Av.

N° 241

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Recours de la victime. - Indemnité complémentaire. - Evaluation. - Modalités.

Le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations servies à la victime d’un accident de la circulation s’exerce à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l’atteinte à l’intégrité physique de celle-ci. Viole l’article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, l’arrêt qui condamne d’abord à payer au tiers payeur une certaine somme représentant l’intégralité de sa créance au titre des prestations fournies à la victime, puis fixe à certaines sommes les indemnités réparant tant l’atteinte à l’intégrité physique que le préjudice à caractère personnel après y avoir appliqué la réduction résultant du partage de responsabilité, alors qu’il lui incombait de calculer le montant total du préjudice soumis à recours en y incluant la créance du tiers payeur, puis de calculer en tenant compte du partage de responsabilité la part de cette indemnité complémentaire restant à la charge du tiers responsable.

CIV.2. - 13 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE ET NON LIEU À STATUER

N° 02-11.391, 02-15.209. - C.A. Rennes, 21 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vuitton, Me Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 242

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Irrévocabilité. - Portée.

Si le principe posé par l’article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale interdit la révision des pensions liquidées pour tenir compte de versements postérieurs à la date de liquidation, il n’interdit pas à l’assuré de renoncer, pendant la durée du délai de recours contentieux, au bénéfice de la pension dans le but de parfaire ses droits.

CIV.2. - 18 novembre 2003. CASSATION

N° 02-30.287. - C.A. Bordeaux, 3 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Duffau, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Gatineau, Av.

N° 243

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Convocation des parties. - Modalités. - Partie domiciliée à l’étranger.

Il résulte des articles 670-2 et 683 du nouveau Code de procédure civile que la notification faite par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure à l’étranger l’est par la remise ou la transmission de l’acte de notification au parquet.

Viole en conséquence ces dispositions ainsi que l’article 14 du même Code l’arrêt qui déboute de sa demande l’intéressé après avoir relevé que résidant en Algérie, elle n’était ni comparante ni représentée, alors qu’il résultait de la procédure que portée seulement à sa connaissance par voie postale, la convocation à l’audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée.

CIV.2. - 18 novembre 2003. CASSATION

N° 02-30.679. - C.A. Rennes, 16 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Gatineau, Av.

ARBITRAGE
Sentence 244
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Action directe de la victime 245
BAIL (règles générales)
Preneur 246
CAUTIONNEMENT
Caution 247
CONTRAT D’ENTREPRISE
Responsabilité de l’entrepreneur 248
Sous-traitant 249
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 250
Redressement judiciaire 247
HÔPITAL
Etablissement privé 251
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 252
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 253
VENTE
Vente commerciale 254 - 255
VENTE MOBILIÈRE
Vente 256

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 244

ARBITRAGE

Sentence - Recours en annulation - Cas - Article 1484-3° du nouveau Code de procédure civile - Prononcé sur choses non demandées

Il résulte des dispositions de l’article 1484 du nouveau Code de procédure civile que la sentence arbitrale peut être annulée lorsque l’arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée.

Tel est le cas de l’arbitre qui statue ultra petita en accordant au demandeur une somme excédant le montant de sa demande. En effet, l’évaluation d’un chef de préjudice faite par le demandeur, a pour effet de figer l’objet de la prétention de ce même chef, alors que la faculté donnée au juge d’apprécier les conditions de réparation pécuniaire du préjudice lui impose de ne pas dépasser cette évaluation.

C.A.Versailles (1ère ch., 1ère sect.), 26 juin 2003 - R.G. n° 02/04579

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

A rapprocher : Civ. 2, 14 juin 1984, Bull. 1984, II, n° 107, p. 76 (cassation)

03-594

N° 245

ASSURANCE RESPONSABILITE

Action directe de la victime - Personne pouvant l’exercer - Personne victime du sinistre - Civilement responsable de l’assuré

La mère d’un enfant mineur ayant mortellement blessé son père au cours d’une partie de chasse, en est civilement responsable aux termes de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil. Néanmoins, cette responsabilité du fait d’autrui ne saurait écarter la notion de tiers victime applicable à la mère, celle-ci n’étant ni exclue du contrat d’assurance souscrit par son fils auteur des faits, ni à l’origine du dommage subi par son mari. Dès lors, elle doit être indemnisée par cette même assurance puisqu’il est de principe constant en droit de l’assurance de responsabilité que l’assurance dommages ne couvre pas les dommages que l’assuré se cause à lui-même, mais seulement les dommages subis par un tiers victime.

C.A. Bastia (Ch. Civ.), 6 mai 2003 - R.G. n° 02/00018

Mme Brenot, Pte - MM. Rousseau et Calloch, Conseillers.

03-531

N° 246

BAIL (règles générales)

Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Constructions autorisées - Article 555 du Code civil - Application - Effet

A défaut de convention contraire, l’article 555 du Code civil s’applique aux constructions réalisées dans les lieux loués par le locataire, peu important que le bailleur ait expressément autorisé de tels travaux.

Dès lors, le bailleur, n’accédant à la propriété des améliorations réalisées par le locataire qu’à la fin du bail, ne peut être déclaré responsable du sinistre survenu en cours de bail dans les lieux loués en raison du mauvais état des cuves de chauffage installées par le locataire.

C.A. Colmar (2ème Ch. civ.), 6 mars 2003 - R.G. n° 01/03497

M. Samson, Pt. - MM. Cuenot et Allard, Conseillers.

A rapprocher : Civ,. 3, 10 novembre 1999, Bull. 1999, III, n° 211 (1), p. 149 (rejet) et Civ., 3, 2 avril 2003, Bull. 2003, III, n° 76, p. 69 (rejet)

03-444

N° 247

1° CAUTIONNEMENT

Caution - Action des créanciers - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Conditions - Détermination

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Chose jugée - Cautionnement - Action en paiement contre la caution - Etendue de l’engagement de la caution

1° Une caution qui ne conteste ni la régularité, ni la validité de son engagement mais prétend remettre en cause le sens et la portée de celui-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 2036 du Code civil, dès lors qu’il n’invoque aucune des "exceptions inhérentes à la dette" telle que la compensation, la résolution du contrat principal, sa nullité ou toute autre cause d’extinction de la dette.

2° Une déclaration de créance qui a été vérifiée et admise définitivement au passif de la personne dont l’engagement a été cautionné, s’impose à la caution qui ne peut être tenue d’une somme supérieure, dans la limite prévue dans l’acte de cautionnement.

C.A. Versailles (1ère Ch., sect.2), 13 mai 2003 - R.G. n° 02/00609

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

03-604

N° 248 

CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur - Perte de la chose - Clause limitative - Application - Condition.

Une clause limitative de responsabilité, insérée dans un contrat de prestation de services, est licite en application de l’article 1150 du Code civil, si elle est intelligible et dûment portée à la connaissance du cocontractant, et en l’absence de dol ou de faute lourde du prestataire de services.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 29 avril 2003 - R.G. n° 02/01144

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

A rapprocher : Civ.1, 17 juillet 1990, Bull. 1990, I, n° 201, p. 143 (cassation) et Civ.1, 24 février 1993, Bull. 1993, I, n° 88, p.58 (cassation)

03-606

N° 249

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Nature délictuelle - Effets - Prescription - Délai- Point de départ

Le sous-traitant n’étant pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, le délai de prescription de l’action en responsabilité du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant court, conformément à l’article 2270-1 du Code civil, à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non à compter de la réception de l’ouvrage.

C.A. Montpellier (1ère Ch., sect. AO2), 9 décembre 2003 - R.G. n° 01/03497

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 3, 6 décembre 1989, Bull. 1989, III, n° 228, p.125 (cassation) et Civ.1, 23 juin 1992, Bull. 1992, I, n° 195, p.131 (rejet)

04-1

N° 250

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Exercice - Qualité

Il résulte de l’article L. 622-9 du Code de commerce qu’après le prononcé de la liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a le monopole de l’exercice des droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine. Par l’effet de cette mesure de dessaisissement, le débiteur perd qualité pour agir, sauf, notamment, à pouvoir exercer un recours à titre conservatoire, sous réserve d’une régularisation par le liquidateur dans les conditions de l’article 126 du nouveau Code de procédure civile. S’agissant d’une action indemnitaire engagée par une société contre une autre, dès lors que le prononcé de la liquidation judiciaire du demandeur entraîne son dessaisissement, l’instance se trouve interrompue au sens de l’article 369 du nouveau Code de procédure civile. En l’absence de régularisation par le liquidateur, le mandataire ad hoc n’avait pas qualité pour agir et ne pouvait valablement intervenir à l’instance.

C.A. Versailles (12ème Ch., B), 27 mai 2003 - R.G. n° 99/08172

Mme Laporte, Pte - MM Fedou et Coupin, Conseillers.

A rapprocher : Com. 10 décembre 2003, Bull. 2003, IV, en cours de publication (00/19230).

03-449

N° 251

HÔPITAL

Etablissement privé - Responsabilité - Contrat d’hospitalisation et de soins - Fourniture de produits sanguins - Obligation de sécurité de résultat

Le contrat d’hospitalisation et de soins liant un patient à un établissement de santé privé met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits, tels le sang et ses dérivés, qu’il fournit.

C.A. Rennes (7ème Ch.), 15 octobre 2003 - R.G.n° 02/02981

Mme Laurent, Pte - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

03-505

N° 252

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d’informer l’emprunteur - Fondement - Intérêt exclusif de l’emprunteur

La méconnaissance de l’obligation d’informer annuelle l’emprunteur résultant de l’article L. 311-9 du Code de la consommation ne peut être invoquée que par les personnes qui doivent bénéficier de cette protection légale ; dès lors, elle ne peut être soulevée d’office par le juge devant lequel le bénéficiaire n’a pas comparu.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 6 mai 2003 - R.G. n° 02/00431

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 1, 15 février 2000, Bull. 2000, I, n° 49, p. 34 (cassation)

03-603

N° 253

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée - Atteinte - Presse - Dommage - Réparation - Publication révélant la vie sentimentale d’une personne

La vie sentimentale de toute personne, fût-elle mannequin de renom, présente un caractère strictement privé qui bénéficie de la protection instaurée par l’article 9 du Code civil.

La circonstance que d’autres publications contiennent des révélations similaires à celles de l’article incriminé n’est pas de nature à supprimer l’atteinte à la vie privée mais seulement à influer sur l’appréciation de la gravité de celle-ci, alors que la complaisance relative de la victime à l’égard des médias ne peut emporter renoncement général au droit au respect de la vie privée ni au bénéfice de la protection légale.

C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 19 juin 2003 - R.G. n° 02/01896

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

A rapprocher : Civ. 1, 5 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 378, p. 265 (rejet)

03-596

N° 254

1° VENTE

Vente commerciale - Distribution - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Abus de droit - Délai de préavis - Observation - Autres circonstances entourant la rupture

2° VENTE

Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition - Caractérisation

1° Sous réserve du respect du délai de préavis suffisant, un fournisseur peut mettre fin, sans indemnité, à un accord de distribution à durée indéterminée, sauf à ce que les circonstances de la rupture ne se révèlent pas trop abusive. Tel n’est pas le cas de la rupture d’un accord de distribution moyennant un préavis de trois mois dès lors que l’accord portait sur un produit spécifique -cordage pour bateau-, que les relations commerciales avaient duré pendant plus de six ans et que le motif invoqué -une baisse constante des ventes- revêt un caractère fallacieux, résultant en fait de difficultés d’approvisionnement imputables au fournisseur.

2° En l’absence d’aucun document établissant de manière précise et non équivoque l’objet de la concession, sa durée, sa délimitation géographique, les droits et obligations des parties et les modalités de la résiliation, la proposition d’un fournisseur, même acceptée par le distributeur se contentant d’évoquer la mise en place d’un partenariat entre les parties assorti de la faculté laissée au fournisseur de travailler directement avec certains clients, ne peut caractériser la concession d’une exclusivité au bénéfice du distributeur.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 11 septembre 2003 - R.G. n° 01/03873

Mme. Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

A rapprocher : Com., 7 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 252, p. 220 (cassation partielle sans renvoi).

03-561

N° 255

VENTE

Vente commerciale - Franchisage - Franchisé - Obligations - Détermination

Les franchisés qui exploitent en leur nom une entreprise doivent assumer les charges de tout entrepreneur.

C.A. Douai (Ch.2, 1ère sect.), 6 février 2003 - R.G. n° 00/01673

Mme Geerssen, Pte - MM. Testut et Rossi, Conseillers.

03-437

 N° 256

VENTE MOBILIERE

Vente - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l’acquéreur - Aptitude à mesurer les conséquences du vice au moment de la vente - Effet

Si au moment de la vente, l’acquéreur a connu le vice affectant la chose mais n’a pu en mesurer les conséquences, ce vice sera considéré comme caché.

C.A. Montpellier (1ère Ch. Sect. AO2), 16 décembre 2003 - R.G. n° 02/00192

M. Toulza, Pt. - MM. Chassery et Andrieux, Conseillers.

04-5

 

Contrats commerciaux

VENTE

- Pierre-Yves Gautier, note sous Com., 13 mai 2003, Bulletin, IV, n° 82, p. 93, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 727-729.

Vente commerciale - Vente parfaite - Conditions - Courtier mandataire de l’acheteur et du vendeur - Portée.

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit de la famille
Droit de la consommation
Divers

 

1. Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

- Pierre-Yves Gautier, note sous Civ. 3ème, 9 juillet 2003, Bulletin, III, n°145, p. 130, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 725-727.

Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations ou pertes - Cession du bail - Cessions successives - Portée.

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Civ., 3ème, 24 septembre 2003, Bulletin, III, n° 161, p. 143, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 707-708.

Résolution - Résolution judiciaire - Clause résolutoire - Mise en oeuvre par le créancier - Bonne foi du débiteur - Portée

VENTE

- Pierre-Yves Gautier, note sous Civ. 3ème, 24 avril 2003, Bulletin, III, n° 82, p. 75, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 723-725.

Nullité - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Applications diverses - Régime fiscal du bien acquis - Portée

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Civ., 3ème, 24 septembre 2003, Bulletin, III, n° 164, p. 145 et Civ. 3me, 8 octobre 2003, à paraître au Bulletin, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 697-699.

Promesse de vente - Immeuble - Condition suspensive - Défaillance - Obtention d’un prêt - Réalisation - Conditions - Formalisation concrète de l’offre de prêt (non).

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

- Anne Ponseille, "Le sort de la condition de cohabitation dans la responsabilité civile des père et mère du fait dommageable de leur enfant mineur", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 645-666.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 19 juin 2003, Bulletin, II, n° 197, p. 165, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 722-723.

Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Chose jugée au pénal

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 3 juillet 2003, Bulletin, II, n° 223, p. 186, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 721-722.

Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 26 juin 2003, Bulletin, II, n° 206, p. 173, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 720.

Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d’application -Exclusion - Incendie d’un cyclomoteur stationné dans un lieu d’habitation

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 19 juin 2003, Bulletin, II, n° 200, p. 168, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 715-716.

Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Terrain - Glissement provenant d’un fonds voisin.

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 19 juin 2003, Bulletin, II, n° 203, p. 171, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 716-720.

Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée.

3. Droit de la famille

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

- Jean Hauser, note sous Civ. 1ère, 8 juillet 2003, Bulletin, I, n° 161, p. 126, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 687.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Déclaration prévue par l’article 271, alinéa 2, du Code civil - Production - Mention dans l’arrêt - Nécessité (non).

- Jean Hauser, note sous Civ. 2ème, 5 juin 2003, Bulletin, II, n° 171, p. 147, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 687-688.

Preuve - Enquête sociale - Enquête ordonnée dans le cadre d’une procédure différente de celle du divorce - Utilisation dans le débat sur la cause du divorce - Possibilité (non).

- Jean Hauser, note sous Civ. 2ème, 26 juin 2003, Bulletin, II, n° 211, p. 177, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 688-689.

Procédure - Ordonnance de non-conciliation - Ordonnance permettant d’assigner - Assignation - Remise de la copie au greffe - Délai - Inobservation - Effet.

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

4. Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Civ., 1ère, 18 décembre 2002, Bulletin, I, n° 315, p. 247, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p.704.

Démarchage et vente à domicile - Contrat - Nullité - Moyen invoqué par le consommateur - Office du juge.

5. Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Jean Hauser, note sous Civ. 1ère, 9 juillet 2003, Bulletin, I, n° 172, p. 134, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 680-681.

Respect de la vie privée - Atteinte - Mesures de protection - Fixation - Critères

- Hélène Tigroudja, "La force obligatoire des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l’homme, Observations sous l’arrêt du 6 février 2003, Mamatkulov c. Turquie", in : Revue générale de droit international public, Tome CVII - 2003, p. 601-635.

- Françoise Monéger, "Le prononcé d’une adoption en France. Les règles de conflits énoncées par la loi du 6 février 2001", in : Revue internationale de droit comparé, n° 4, juillet-septembre 2003, p. 819-832.

- Horatia Muir-Watt, "Les effets en France des jugements étrangers d’adoption ou la substitution des modèles français aux institutions étrangères équivalentes", in : Revue internationale de droit comparé, n° 4, juillet-septembre 2003, p. 833-843.

- Horatia Muir-Watt, " Privatisation du contentieux des droits de l’homme et vocation universelle du juge américain : réflexions à partir des actions en justice des victimes de l’holocauste devant les tribunaux des États-Unis", in : Revue internationale de droit comparé, n° 4, juillet-septembre 2003, p. 883-901.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Civ. 3ème, 19 mars 2003, Bulletin, III, n° 65, p. 59, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p.710-711.

Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Défaut - Applications diverses - Sûreté imposée par un bailleur aux seuls citoyens étrangers à l’Union européenne pour garantir le paiement de loyers - Condition

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

- Patrice Jourdain, note sous Soc., 4 décembre 2002, Bulletin, V, n° 368, p. 363, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p.711-715.

Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d’application - Créances résultant de la rupture du contrat de travail - Dommages-intérêts dus par l’employeur - Condition

- Jean Savatier, Observations sous : Soc., 17 décembre 2002, Bulletin, V, n° 394, p. 390, in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 337-339.

Salaire - Participation aux résultats de l’entreprise - Intéressement - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Gérard Couturier, Observations sous : Soc., 17 décembre 2002, Bulletin, V, n° 392, p. 388, in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 342-343.

Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques non admises.

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

- Jean Mouly, Observations sous : Soc., 17 décembre 2002, Bulletin, V, n° 397, p. 391, in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 335-337.

Voyageur représentant placier - Clientèle - Cession de la valeur de la clientèle - Conditions - Détermination

- Jean Mouly, Observations sous : Soc., 17 décembre 2002, Bulletin, V, n° 398, p. 392, in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 334-335.

Voyageur représentant placier - Statut légal - Bénéfice - Exclusion - Conditions - Volonté contractuelle des parties (non).

SYNDICAT PROFESSIONNEL

- Jean-Maurice Verdier, "Critères de la représentativité syndicale : recomposition et contrôle du juge de cassation ?" ; à propos de Soc., 3 décembre 2002, Bulletin, V, n° 364, p. 360, in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 298-304.

Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Caractère souverain - Condition.

- Catherine Thibierge, "Le droit souple. Réflexion sur les textures du droit", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 599-628.

- Frédéric Zénati, "Mise en perspective et perspectives de la théorie du patrimoine", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 667-677.