Bulletin d’information n° 590 du 15/01/2004

 1. A chaque fois que je termine de rédiger ma chronique des « Contrats spéciaux » à la Revue trimestrielle de droit civil, j’ai la tentation de compter le nombre d’arrêts que j’approuve, par rapport à ceux que je critique ; évidemment, lorsque la majorité est critique, je suis embêté. C’est un vieux traumatisme que je dois à mon ami Yves Chartier, qui m’avait dit un jour : « dites donc, Gautier, vous n’y allez pas de main morte, avec la Cour de cassation  ! » Cela m’avait mortifié. Car s’il m’arrive de critiquer une décision émanant de celle-ci ou de juges du fond, c’est sur la base de mon raisonnement et de mes convictions, jamais avec agressivité et encore moins sur un ton péremptoire.

Le droit est une dialectique permanente : entre justiciables, entre membres de la doctrine, entre les professeurs et les juges. Entre les juges eux-mêmes !

C’est ce que nous enseignons à nos étudiants, dans les amphis et les salles de TD des facultés de droit ; et ce dont les juges se souviennent, car plus jeunes, ils ont été ces étudiants. Ainsi que Jean-Denis Bredin l’a relevé avec beaucoup de finesse, juges et professeurs se croisent à plusieurs reprises : sur les bancs de l’Université, lorsque les premiers apprennent des seconds ; puis dans leur bibliothèque ou dans leur salle des délibérés, quand ils lisent ce que nous avons écrit sur le sujet qu’ils ont à traiter - le juge reste l’enfant de la doctrine (1). C’est-à-dire des auteurs, dans leur variété scientifique.

Enfant, cousin, frère ami ou ennemi, les relations sont assez passionnelles, mais pour le plus clair empreintes du respect mutuel de juristes partageant la même passion du droit et de la justice.

2. Les professeurs savent que le métier de juge n’est pas facile : contrairement à eux, nous ne sommes pas aux prises avec des enjeux immédiats et des plaideurs qui s’opposent, dont l’un doit l’emporter au détriment de l’autre, ce qui confère aux tribunaux des responsabilités lourdes à porter. Notre propre responsabilité est morale et scientifique, ce n’est pas rien, mais c’est moins.

Ce qui doit nous conduire à redoubler d’humilité : notre influence ne peut être que de conviction, nous n’avons par définition aucun argument d’autorité à faire valoir. Il est de notre devoir, compte tenu de la place considérable qu’a prise la jurisprudence en tant que source du droit d’applaudir quand il le faut, parce que nous sommes convaincus par la solution commentée, ou au contraire de blâmer avec discernement, en tâchant de réfuter le syllogisme judiciaire concerné, pour en proposer un autre, paraissant plus approprié. Et en faisant en sorte de n’être pas trop longs, faute de quoi nous ne serons pas lus.

« Influer » (étym. influere, couler dans), c’est faire souffler, pénétrer une idée, pas l’imposer par la brutalité d’une leçon magistrale (2). Batiffol, qui fut l’un des principaux inspirateurs du droit international privé français, presque intégralement jurisprudentiel, constitue de ce point de vue le modèle de la délicatesse doctrinale.

Les magistrats ne sont plus nos étudiants. C’est vrai qu’il y a parfois quelques paroles trop vives, au sujet de tel ou tel arrêt sur une question agitée et ce sont évidemment celles qui entrent dans les annales. Cependant, d’une part, elles ne doivent pas être prises au pied de la lettre, d’autre part, elles sont assez rares (3).

L’honnêteté oblige à relever que l’inverse peut parfois se produire, de la même façon exceptionnelle (4).

L’agacement mutuel s’explique aussi souvent par le fait qu’un auteur ayant forgé une savante théorie la voit ignorée ou mise à mal par une décision, ou l’inverse, le juge s’étant donné beaucoup de mal pour rédiger une sentence didactique, qui se heurte à l’incompréhension de ses commentateurs.

Tout cela n’est qu’épiphénomène.

3. On commencera par examiner l’exercice par la doctrine de son influence (I) puis ses conséquences sur le travail du juge (II) (5).

Pour laisser de côté l’hypothèse où la doctrine rejoint la magistrature : Aubry et Rau, Josserand, Lerebours-Pigeonnière, Ponsard, Y. Chartier, J. L. Aubert, J.P. Gridel et tant d’autres (6). Car alors, il ne s’agit plus d’influence, mais d’une sorte de « confusion », au sens du droit des obligations...

Ainsi que celle de l’influence exercée sur le juge par les consultations délivrées aux parties, qui peut également jouer un rôle déterminant, pour peu qu’elles soient dotées de suffisamment de hauteur. Jusqu’au début du XXè siècle, elles étaient même publiées, pour tout l’intérêt des idées et de la recherche qu’elles contiennent le plus souvent : Demolombe, Labbé, Valette et d’autres grands noms du droit privé y ont associé leur nom.

Parfois, les magistrats les apprécient, parfois, ils les traitent un peu durement (7).

On laissera également de côté les professeurs-avocats, aux « casquettes » bien distinctes, dans l’esprit des magistrats.

On se concentrera donc sur les productions purement scientifiques : livres, articles, notes, conférences. En posant l’hypothèse la plus courante, celle où l’auteur ne défend que la science et pas des intérêts particuliers.

 

I - L’exercice de l’influence doctrinale

4. L’exercice d’influence se manifeste d’abord dans la critique (A), ensuite, dans la prospective (B). Ce qui s’oppose évidemment au plat « suivisme », au commentaire analytique, qui n’est point digne d’une réflexion sur la matière vivante et sans cesse mouvante, que constitue la jurisprudence. Il s’agit d’éviter « la connaissance médiocre du droit, qui incite à la prudence et la répétition  » ; le juriste est celui qui « discute, conteste, nuance, embarrasse  » (8).

A - Critique

5. L’hypothèse est la suivante : le juge prend telle position par un arrêt de principe ou une suite de décisions, qui « font jurisprudence ». La doctrine n’est pas d’accord et dit pourquoi, notamment dans les notes d’arrêt (9). Puis elle attend patiemment les prochains arrêts. De deux choses l’une.

- Ou bien les juges qui sont à l’origine de cette jurisprudence, convaincus par les objections, réfléchissant sous des angles nouveaux, modifient leur position et procèdent peu de temps après - ou beaucoup plus tard- à un revirement de jurisprudence.

Parfois, le revirement sera impulsé par une doctrine contraire à celle qui existait autrefois sur tel ou tel point de droit, par exemple touchant à la morale (10).

Le revirement de jurisprudence doit de ce point de vue beaucoup au travail de publication et d’explication effectuée en amont par les auteurs. Une sorte de « préparation d’artillerie ». C’est un aspect de ce phénomène qui n’est pas souvent mis en valeur.

Il constitue un acte d’humilité et de sagesse de la part du juge, qui mérite l’hommage.

La réaction des auteurs à l’origine directe du revirement, varie beaucoup : certains l’annoncent fièrement (et légitimement !) D’autres se contentent de citer sobrement la nouvelle jurisprudence, marquant en quelque sorte leur place dans le monde juridique, celle d’une doctrine variée, qui ne prétend pas constituer une source du droit.

Comment reconnaît-on l’empreinte doctrinale ? Dans les « Rapports » des juridictions ou de leurs membres, ou tout simplement par l’instinct.

6. - Ou bien la juridiction à l’origine de cette jurisprudence maintient ses positions, quitte à renforcer son argumentation (point essentiel, V. infra, II). Elle peut à cet égard être influencée par une autre partie de la doctrine (ex. : image des biens). L’auteur peut encore s’être lui-même trompé, de sorte qu’il se montrera honnête en faisant amende honorable.

Cependant, d’autres juridictions, inférieures ou collatérales ont pu prendre position en faveur de la position doctrinale (11). Ce qui peut alors donner lieu à des cassations retentissantes, au cas où la Haute juridiction déciderait de faire la sourde oreille. Le désaveu de la doctrine se manifeste de ce point de vue par la censure de décisions de juges du fond ayant cédé à ses sirènes.

Mais l’échec des auteurs à convaincre les juges n’est jamais définitif : au gré des espèces, de l’évolution des esprits, du changement de personnel judiciaire, le refus d’hier peut se transformer demain en spectaculaire ou discret revirement de jurisprudence (12). En d’autres termes, la patience constitue une vertu doctrinale.

7. On retrouve l’alternative succès/échec dans la jurisprudence.

Dans la première catégorie, celle de l’influence déterminante, on peut notamment inscrire le revirement de la Cour de cassation sur la question de la détermination du prix dans les contrats-cadre et l’inapplicabilité de l’art. 1129 c. civ., due pour une large part à Laurent Aynès (13). Les arrêts d’Asssemblée plénière, que la doctrine attend toujours avec avidité, guettant son calendrier, constituent de ce point de vue à la fois une façon de trancher un conflit entre juridictions ou formations au sein de la Cour de cassation, mais aussi une des marques les plus éclatantes des liens avec les auteurs, à partir du moment où ce sont des théories ayant leur source dans leurs écrits qu’elle va examiner, puis choisir solennellement.

Laurent Aynès, qui avait également critiqué le fameux arrêt « Macron » sur le principe de proportionnalité opposé à l’établissement financier, au bénéfice de la caution qui l’a exigée (14) - et qui avait probablement été entendu quelques années plus tard (15). ...Avant que la loi du 1er août 2003 remette tout sur le métier ! (nouvel art. L. 341-4 c. cons.)

Puisqu’on est en matière de sûretés, on peut encore suggérer la marque de Pierre Crocq, pensée discrète mais entêtée, sur le revirement de jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation relatif à la nature du cautionnement réel : ni personnel, ni réel - ce qui était la position antérieure - mais mixte, telle est désormais la solution, comprenant une foule de questions concrètes (formes, étendue de l’obligation, terme, information, etc.) (16)

A cet égard, la série de notes d’arrêts sur le même sujet, allant toujours dans le sens de la critique, avec la répétition des mêmes arguments - un des instruments favoris de la rhétorique - associée le cas échéant à l’usage d’idées nouvelles, constitue un moyen de choix pour ébranler un édifice jurisprudentiel. Ce qui éprouve en même temps la ténacité des auteurs (17).

Enfin, il y a les grandes idées, qui touchent aux objectifs du droit : ainsi, du « solidarisme », c’est-à-dire de l’esprit de collaboration que les parties au contrat ne doivent pas systématiquement occulter au profit de leurs égoïsmes respectifs (18).

8. Au titre cette fois du rejet des critiques doctrinales sur des questions importantes et sensibles, on peut par exemple faire état du refus d’extension par la Cour de cassation, de son nouveau libéralisme en matière de détermination du prix, appliquée à la vente  ; l’art. 1591 c. civ. interdirait de faire jouir ce contrat de la solution qu’elle utilise désormais pour le contrat-cadre, c’est-à-dire la fixation du prix postérieure à la conclusion du contrat, soit par la décision du vendeur, sous réserve du contrôle de l’abus (ce serait l’extension des arrêts de 1995), soit par référence à des éléments extérieurs (spécialement le marché correspondant), soit par décision du juge.

Pourtant, ce texte (« le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ») pourrait très bien être interprété par elle dès aujourd’hui selon la méthode historique chère à Raymond Saleilles, consistant à lire la loi au regard des exigences de la modernité, ici économique. C’est ce qu’une partie importante de la doctrine préconise (19). D’autant plus qu’en présence de ventes de choses non encore fabriquées, par exemple, on peut se demander quelle est leur différence fondamentale avec le contrat-cadre préparant des ventes échelonnées. Enfin, la confiance faite au vendeur, c’est aussi cela, le nouvel essor contractuel.

Parmi les autres refus d’entendre les voix de la doctrine sur des points essentiels du droit des obligations, on peut citer celui manifesté par la Cour de cassation de tirer les conséquences de la violation du pacte de préférence par le promettant, avec la complicité du tiers auquel il a finalement vendu son bien, meuble ou immeuble ; alors que la réparation la plus appropriée devrait être l’annulation de la vente et la substitution du bénéficiaire du pacte au tiers de mauvaise foi, les juges, se retranchant derrière l’art. 1142 c. civ. sur la réparation en équivalent des obligations de faire (débiteur) ou l’art. 1165 c. civ. sur l’effet relatif du contrat (tiers-acheteur), n’admettent pas l’exécution forcée, en dépit des efforts persistants de la doctrine (20). La contrainte sur les libertés essentielles du débiteur n’apparaît pourtant pas extrême, alors qu’il a manifesté sa volonté de céder son bien en acceptant l’offre du tiers. Or, c’étaient elles qu’avaient en vue l’empereur Justinien, puis Bartole et enfin Antoine Favre, le président du Sénat de Chambéry, lorsque se dégagea la maxime Nemo praecise cogi potest ad factum, pas de contrainte directe dans l’obligation de faire, dont l’art. 1142 procède directement (21).Quant à l’effet relatif, il cède devant la responsabilité du tiers-complice de la violation du contrat.

Dans le même ordre d’idées, on peut citer le refus d’ordonner l’exécution en nature de la promesse unilatérale de vente rétractée avant la levée de l’option (22).

9. Attention : parfois, le juge ignore la proposition doctrinale qui critiquait sa position ; mais ce peut être non point parce qu’il la mépriserait, mais tout bonnement parce qu’il n’en a pas pris connaissance. C’est ici que l’emploi du temps chargé des magistrats et la multiplication des revues et des commentaires des arrêts rendus peuvent les conduire à laisser passer des idées qui auraient pourtant pu les ébranler et les faire réfléchir.

C’est ici également qu’on peut se montrer curieux sur les revues que lisent les magistrats : les principales, généralistes ou spécialisées, les mêmes que celles auxquelles sont abonnés les cabinets d’avocats ? Il y aurait une intéressante étude sociologique à faire sur ce point.

Enfin, le rapport d’influence ou de rejet est indifférent à l’écoulement du temps : par exemple, 80 ans après que René Demogue ait proposé de prendre en compte la faute de la victime dans l’aggravation de son dommage, qu’elle aurait pu minimiser, allégeant d’autant la charge de réparation pesant sur le débiteur, la Cour de cassation a répondu que c’est non (23).

B - Prospective

10. C’est évidemment le plus stimulant : lorsque le terrain est vierge ; « le domaine où la doctrine a le plus d’influence est celui où il n’y a pas encore de jurisprudence formée » (24).

De ce point de vue, l’irruption des droits fondamentaux et de la Conv. EDH dans notre droit privé, qu’il touche au droit civil ou des affaires, ou du travail, ou international privé, ou bien sûr au droit processuel, constitue l’occasion d’une prodigieuse relecture prospective de tout notre droit, à la lumière de cette nouvelle « donne ».

Des auteurs en ont déjà jeté quelques bases (25).

Par exemple, on peut s’interroger sur la subsistance des privilèges de nationalité des art. 14 et 15 c. civ., tels que les interprète la Cour de cassation depuis plus d’un siècle et demi (1830), interdisant pratiquement à un étranger d’assigner un justiciable français ailleurs qu’en France, du simple fait de la nationalité de celui-ci.

Ou sur certaines règles rétroactives de conflits de lois dans le temps ; ou sur la réalisation des droits en justice (action, instance, voies de recours...)

11. La prospective, ce peut être également l’idée d’avoir recours à une institution plutôt qu’à une autre, pour régler tel ou tel problème, auquel le juge est déjà confronté. Par exemple, les arrêts par lesquels la Cour de cassation a qualifié de quasi-contrat l’opération de loterie publicitaire ont eu beaucoup de retentissement en doctrine, ont été absolument approuvés sous l’angle de leur solution, la condamnation de l’entreprise peu scrupuleuse, mais il a été suggéré des fondements plus adaptés à la technique juridique, notamment la peine privée, dans le cadre de la responsabilité civile (26).

C’est en quelque sorte une « substitution de motifs doctrinale  ».

12. Enfin, il peut y avoir des cas où le terrain n’est qu’à moitié vierge : le juge vient de prendre telle position, influencé par un ou plusieurs auteurs, sur une question centrale, qui par son ampleur, ne se limite pas au point de droit tranché dans la situation litigieuse ou celles qui lui sont comparables.

En ce cas, l’auteur ayant exercé cette influence ne manquera pas dans son commentaire du revirement, de tracer des sillons juridiques nouveaux (27).

II - Les conséquences de l’influence doctrinale sur le travail du juge

13. Posons d’emblée l’axiome : le juge est lui aussi un chercheur - certes, avec des enjeux immédiats, une fonction publique et solennelle ; mais pour dire le droit, il faut bien au préalable qu’il s’en imprègne, au mieux de ses moyens et de sa conscience professionnelle. Il va lire, pour produire. Et plus il lit, plus sa pensée s’affermit.

Son travail quotidien devrait s’en trouver influencé sous deux aspects : plus souvent relever les moyens d’office (A), mieux motiver les décisions (B).

A - Relevé d’office des moyens de droit

14. C’est un véritable serpent de mer qui obsède les processualistes depuis longtemps : lorsque les avocats n’ont pas aperçu tel ou tel moyen qui pourrait donner un tour décisif à l’instance, souvent tout bêtement parce qu’ils n’y ont pas pensé, le juge - du tribunal de première instance à la Cour de cassation - qui l’a pour sa part détecté, peut-il relever d’office ce moyen ? Avec la perspective que l’affaire soit ainsi mieux jugée, la décision rendue, plus convaincante et plus solide au regard des voies de recours, etc... 

On connaît la réponse très nette du NCPC : oui, le juge jouit de ce pouvoir - ne rentrons même pas dans le débat au fond un peu académique sur le point de savoir si c’est un devoir ou une simple faculté. Il lui suffit simplement de respecter le principe du contradictoire, c’est-à-dire prévenir les parties de ce qu’il a en tête tel moyen et provoquer leurs observations. C’est la combinaison des art. 12 al. 2, 13 et 16 NCPC (28).

Cette nouvelle direction pourra selon les cas être favorable au demandeur ou au défendeur, mais qu’importe ? 1) Justice sera mieux rendue 2) La partie « désavantagée » pourra discuter en toute liberté... ouvrages de doctrine en mains !

Combien de fois n’entendons-nous pas des magistrats soupirer que si l’avocat de telle partie avait soulevé tel moyen, la décision aurait pu être autre. Mais alors qu’elle le soit ! Les textes sont clairs et ne demandent qu’à être appliqués. C’est aussi cela l’influence de la doctrine sur la jurisprudence : l’invitation à se libérer du carcan de plus en plus pesant des écritures judiciaires, contenant les moyens de droit des plaideurs - et ce ne sont pas les dernières réformes qui ont amélioré le système.

Quant à l’argument selon lequel le travail des juges, déjà pesant, en serait accru, il ne convainc pas vraiment, à partir du moment où on considère que c’est seulement si le tribunal ou la Cour a aperçu le moyen, qu’il le soulèvera. Où est alors la charge supplémentaire ? Quelques semaines de plus sur le calendrier de l’affaire, et encore.

15. Pour ne pas quitter les droits fondamentaux, c’est une illustration notable du procès équitable que celle du juge qui supplée, lorsque l’occasion lui paraît propice, la faiblesse ou l’ignorance d’une partie. C’est probablement aussi une exigence du droit communautaire, ainsi qu’en témoigne la jurisprudence de la CJCE considérant que le juge peut soulever d’office un moyen d’inefficacité du contrat (29).

Pourtant, la Cour de cassation a pour l’instant une position rigoureusement inverse et ne permet pas au juge du fond de soulever d’office un moyen de droit, prît-il sa source dans le droit de la consommation(30).

Quoi qu’il en soit, les chroniqueurs remarquent parfois, au hasard de l’actualité, sur des sujets importants, des moyens de droit brillant par leur absence de la décision ; lorsqu’il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, la censure ou la substitution de motifs en cas de rejet du pourvoi, sont pourtant là pour cela (31).

16. Lorsqu’elle l’estime utile, la Cour de cassation n’hésite pas à soulever d’office le moyen de droit, alors même qu’on se trouve par définition au dernier échelon de la procédure (32).

Il faudrait donc amplifier ce mouvement et le rendre plus fréquent.

Et peut-être un jour s’attaquer au dogme de la prescription : certes, l’art. 2223 c. civ. dispose que « les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription  ». Toutefois, ses fondements paraissent obsolètes : la prescription extinctive serait l’affaire des parties et la société n’aurait pas à s’en mêler ; ou encore, son côté presque immoral - le débiteur est libéré sans payer - la rendrait d’application stricte (33).

En vérité, ce texte ne devrait plus être appliqué, à défaut d’être abrogé ; ou bien déclaré contraire à l’art. 6 Conv. EDH, car il ne correspond plus aux rapports du juge avec les plaideurs, ainsi qu’au rétablissement de l’équilibre entre ceux-ci, notamment dans les rapports professionnels-consommateurs.

C’est ici l’influence posthume de Troplong - ancien premier président de la Cour de cassation (1852-1869) - qui pourrait se faire sentir sur la jurisprudence. Il écrivait à cet égard en 1835 : « l’art. 2223 est le résultat de préjugés anciens, qui n’auraient pas dû passer dans le Code... il serait logique de n’admettre une action fondée sur une obligation éteinte par la prescription qu’autant que le défendeur renoncerait formellement à se prévaloir de ce moyen ; (dans le cas contraire) le juge pourrait suppléer d’office ce moyen, consacré par la loi et fondé sur le droit commun » (34). Ce qui ne ferait que rejoindre le courant moderne de « l’ordre public de protection  ».

Le mouvement est déjà amorcé, avec l’institution du délai préfix ou de forclusion.

B - Motivation plus argumentée

17. Les décisions de justice française sont à juste titre réputées pour leur concision et leur clarté, qui produit un éclatant contraste avec la motivation si longue, compliquée et fastidieuse, présidant trop souvent aux décisions européennes, elles-mêmes empruntant au style anglo-saxon.

Ce qui ne veut pas dire que des arrêts de cinquante pages ne soient pas inintéressants, au contraire, on y décèle des mines d’informations, des incidentes, obiter dictum, opinions dissidentes, etc., de sorte que chacun a des chances de trouver l’argument ou l’ouverture qui lui convient.

Mais cela nuit évidemment à la clarté de la sentence. Un jugement n’est pas une encyclopédie, c’est un acte juridictionnel, qui tranche un différend, au minimum entre deux interprétations, quelle que soit la nature du recours ou la personne des parties.

On se souvient de ce qu’écrivait Labbé : « les arrêts concentrés dans un motif sont les meilleurs, ils dirigent mieux pour l’avenir et n’engendrent pas la perplexité  » (35).

De sorte qu’en dépit d’attaques régulières (la fameuse charge de Tunc et Touffait), il semble qu’une des tâches de la doctrine soit celle de soutenir le « style français ».

18. Cependant, la concision n’est pas l’ellipse : à partir du moment où une décision de justice se doit d’être motivée, afin d’asseoir son autorité, d’expliquer aux parties et aux tiers (juges supérieurs en cas de recours, doctrine qui va commenter) ce qui a conduit ceux qui l’ont rendue à la solution retenue, une démonstration doit être soigneusement effectuée (36).

Une démonstration, c’est-à-dire les arguments pour et contre, pourquoi le magistrat a retenu les uns plutôt que les autres, y a ajouté les siens propres, etc. Pas une sentence lapidaire, insuffisamment didactique.

Ce qui vaut pour tous les degrés de juridiction, Cour de cassation comprise.

Or, parfois, il arrive qu’hormis le visa formel des textes et une simple affirmation, ou une reprise de la motivation du juge inférieur, la décision ne contienne pas suffisamment de quoi convaincre ou s’incliner.

Un jugement ou un arrêt n’est pas une loi, il ne suffit pas à son auteur d’ordonner, il doit dire pourquoi. L’énoncé des faits est également très important.

De sorte qu’il est proposé non point d’allonger les arrêts de la Cour de cassation, mais simplement d’en étoffer l’argumentation, surtout lorsque le cas est nouveau ou sensible.

Ce qui devrait valoir pour toutes les formations, y compris la formation restreinte des chambres civiles (art. L. 131-6 COJ, décisions de non admission des pourvois). C’est la rédaction du motif qui éprouve aussitôt sa pertinence (37).

Une décision judiciaire est elle aussi tributaire de la rhétorique.

Un des effets bénéfiques se manifestera précisément dans les rapports avec la doctrine : même si la construction d’un auteur n’est pas retenue, alors que l’une des parties se l’est appropriée, la décision la réfute méthodiquement. Même s’il n’est toujours pas convaincu, l’auteur ne pourra se plaindre que le droit aura été mal dit (38).

19. En conclusion, le maître-mot est la liberté : celle des juges qui rendent leur sentence, celle des auteurs qui les commentent. Le « contrat social » cher à Jean-Jacques Rousseau, c’est aussi cela.


 

* Article tiré d’une conférence prononcée le jeudi 16 octobre 2003 en la Grand’Chambre de la Cour de cassation par M. le professeur Pierre-Yves Gautier, à l’invitation de M. le premier président Guy Canivet.

1 Remarques sur la doctrine, Mélanges P. Hébraud, Presses Univ. Toulouse 1981, p. 111 s., n°s 3 et 12.

2 V. O. Bloch et W. Von Wartburg, Dictionnaire étymologique de la langue française, PUF, V° Influer. Ce mot est aussi utilisé par Y. Lequette : L’influence de l’œuvre d’Henri Batiffol sur la jurisprudence française, Travaux du Comité français de DIP 1991-1992 (Pedone 1994), p. 32 s.

3 V. quelques exemples fameux recensés par R. Libchaber dans la RTD civ. 2000. 679 (« bévue », « zéro en droit civil »). En ce cas, les magistrats ne se laissent pas faire et exercent leur droit de parole, en privé ou en public, par oral ou par écrit.

4 V. par ex. l’échange peu amène recensé par S. Guinchard et alii, Droit processuel, 2è éd., Dalloz 2003, n° 310, au sujet d’un projet de réforme de droit processuel ; on se souvient aussi de l’arrêt de la Cour de Paris sur l’art. 1129 c. civ. et de l’évocation malicieuse la « cabale des professeurs de droit  ».

5 Etant évidemment relevé que les mouvements d’influence vont dans les deux sens : c’est le juge qui, tant par les sujets de droit qu’il traite que par la façon dont il les traite, a bien souvent une autorité profonde sur les auteurs, outre qu’il leur fournit leur matière première sur un plateau d’argent ! Sur leurs « affinités électives », V. Ph. Malaurie, Les réactions de la doctrine à la création du droit par les juges, Travaux Capitant 1980, T. XXXI (Economica 1982), p. 81 s.

6 Il en est beaucoup question dans les Mélanges Ponsard, 2004.

7 V. par ex. à propos de la consultation d’un professeur bordelais qui « ose soutenir... », « néglige totalement... » tel aspect du problème, Bordeaux, 20 mai 2003, D. 2003, Jur. 2004, note E. Agostini.

8 J.D. Bredin, passim  ; V. égal. M. Gobert, Le temps de penser de la doctrine, Droits 1994, n° 20, p. 97 s. ; Malaurie, passim.

9 Sur ce rôle critique, V. par ex. F. Terré, Introduction générale au droit, 6è éd., Dalloz 2003, n° 150 ; Ph. Malaurie et P. Morvan, Introduction générale, Defrénois 2003, n° 378 ; G. Cornu, Droit civil, T. I, 11è éd., Domat-Montchrestien 2003, n° 449 ; J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, 27è éd., PUF 2002, § 151 ; J.L. Aubert, Introduction au droit, 9è éd., A. Colin 2002, n° 182 ; H., L., J. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil, T. I, vol. 1, 12è éd., Montchrestien 2000, n° 99.

10 Ainsi, du sort peu enviable fait pendant près d’un demi-siècle à la concubine adultère : pas de réparation au titre de la responsabilité civile en cas d’accident de la route de son partenaire ; annulation des libéralités supposées immorales. Des auteurs avaient suscité ce courant dans les années 30, puis d’autres sont venus à l’époque contemporaine, proposant de se débarrasser de ces considérations morales, aboutissant à une injustice. Ce qui n’empêche pas quelques grincements de dent de subsister.

11 V. par ex. sur la question de la transmission au nouveau propriétaire du bien des sûretés personnelles garantissant le paiement du loyer : Paris, 23 févr. 2001, D., 2001, Jur. 1789, note Chr. Larroumet, refusant la solution de Com., 26 oct. 1999, D.,2000, Jur. 224, note crit. L. Aynès, et chron. 155 crit. de Chr. Larroumet. La Cour de renvoi a refusé de s’incliner : Rouen 10 déc. 2002, D. 2003, AJ 419. C’est un des cas susvisés (supra, note 3) où les échanges entre la doctrine et les juges ont été assez vifs.

12 Qu’on pense par ex. au revirement tardif mais très ferme sur le caractère licite de la cession de clientèles civiles.

13 Ass. Plén., 1er déc. 1995, 4 arrêts, Grands arrêts de la jurisprudence civile par Capitant, F. Terré et Y. Lequette, 11è éd., Dalloz 2000, n°s 151-154, D. 1996, Jur. 13, concl. Jéol, note L. Aynès, JCP 1996 II 22 565, concl. Jéol, note J. Ghestin, Petites affiches, 27 déc. 1995, note D. Bureau et N. Molfessis, RTD civ. 1996.153, note J. Mestre. Principaux écrits de L. Aynès sur le sujet : D. 1993, chron. 25 et D. 1995, Jur. 122.

14 Com., 17 juin 1997, Defrénois 1997. 1424 note crit. L. Aynès, D. 1998, Jur. 208, note J. Casey.

15 Com., 8 oct. 2002, D. 2003, Jur. 414, note C. Koering, RTD civ. 2003. 125, note P. Crocq.

16 Civ. 1è, 15 mai 2002, 3 arrêts, D. 2002, Jur. 1780, note C. Barberot, RTD civ. 2002. 546, note P. Crocq (régime matrimonial) ; V. la suite d’observations de cet auteur, s’égrenant au fil des ans, toujours dans la même direction, RTD civ. 1999. 152 et 880, 2000. 366.

17 V. par ex. au sujet du caractère parfait ou imparfait de l’action directe du sous-mandataire, où la chambre commerciale de la Cour de cassation a longtemps considéré que le mandant est exposé à payer deux fois, s’il a déjà réglé le mandataire principal : obs. à la RTD civ. 1992. 414 sous Com. 19 mars 1991 et 1998. 932 sous Com. 24 mars 1998 ; revirement : Com., 3 déc. 2002, RTD civ. 2003. 312, D. 2003, Jur. 786, note B. Mallet-Bricout. Egalement, au sujet de la renégociation du prêt accordé antérieurement au consommateur, pour lui faire de meilleures conditions, la question étant de savoir s’il faut en repasser par le lourd formalisme prévu par le Code de la consommation : obs. à la RTD civ. 1998. 698 sous Civ. 1è, 6 janv. 1998, qui l’exigeait ; revirement, également provoqué par l’intervention du législateur (loi du 25 juin 1999, art. 115) : Civ. 1è, 4 mars 2003, Bull. civ. I n° 63, RTD civ. 2003. 521, pas de renouvellement du formalisme, si les nouvelles conditions sont plus favorables à l’emprunteur.

18 On peut y attacher notamment les noms de D. Mazeaud et C. Jamin et en trouver des traces de plus en plus nombreuses en jurisprudence, notamment sur le terrain de l’exécution de bonne foi du contrat et sur sa rupture ; V. en dernier lieu la recension faite par J.P. Chazal in La nouvelle crise du contrat, Dalloz 2003, p. 99 s., sous le titre « Les nouveaux devoirs des contractants, est-on allé trop loin ? »

19 V. not. L. Aynès, note préc. au D. 1996, Jur. p. 20-21 ; N. Molfessis, Petites Affiches 5 mai 2000, p. 44 s. ; Ph. Malaurie, L. Aynès et P.Y. Gautier, Contrats spéciaux, Defrénois 2003, n°s 54, 204, 209-210, avec les réf. ; D. Mazeaud in Les concepts contractuels français à l’heure des Principes du droit européen des contrats, Dalloz 2003, p. 99 ; Th. Revet in L’unilatéralisme et le droit des contrats, Economica 1999, p. 39.

20 V. l’arrêt le plus connu, Civ. 3è, 30 avr. 1997, D. 1997, Jur. 475, note crit. D. Mazeaud, JCP 1997 II 22963, note B. Thullier, RTD civ. 1997. 685, avec les obs. ; V. égal. la suite d’impuissantes chroniques : RTD civ. 1999. 644 et 856. Et Ph. Malaurie, L. Aynès et P.Y. Gautier, op. cit., n° 146.

21 V. H. Roland et L. Boyer, Adages du droit français, 4è éd., Litec 1999 à cette entrée.

22 V. Ph. Malaurie, L. Aynès et P.Y. Gautier, op. cit., n° 120, avec les réf.

23 Civ. 2è, 19 juin 2003, 2 esp., D. 2003, Jur. 2326, note crit. J.P. Chazal : « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable  » ; et le texte de Demogue : Traité des obligations, T. IV, Rousseau 1924, n° 463 bis : « l’utilité sociale crée un devoir d’arrêter le dommage  ».

24 J. Carbonnier, passim ; et ses Notes sur des notes d’arrêts, D. 1970, chron. 137, « pouvoir d’invention » ; N. Molfessis, Les prédictions doctrinales, Mélanges F. Terré, Dalloz-PUF-Ed. Juriscl. 1999, spéc. P. 144 s. ; J.L. Aubert, passim, avec la limite de ce que nous exprimons alors notre « vision personnelle  ». « La » doctrine au singulier est à cet égard une commodité de langage.

25 Ainsi, d’A. Debet, L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit civil, Dalloz 2002 (tout le Titre II de la 2è partie) ; ou des chroniques de J.P. Marguénaud à la RTD civ. En droit international privé, D. Cohen et P. Mayer s’y sont eux aussi intéressés très tôt.

26 V. R. Libchaber, Defrénois 2003. 1168 ; Ph. Malaurie, L. Aynès et P.Y. Gautier, op. cit., n° 976.

27 Ex. de Laurent Aynès dans sa note préc. au D. 1996, Jur. 17 sous les arrêts d’Assemblée plénière de déc. 1995, quant à leurs conséquences sur les principaux contrats spéciaux ; ou celle préc. de P. Crocq à la RTD civ. 2002. 546 sur les incidences proches et lointaines de la qualification mixte désormais retenue en matière de cautionnement réel (formalisme de la mention manuscrite, obligation d’information annuelle, procédures collectives...)

28 V. par ex. G. Cornu et J. Foyer, Procédure civile, 3è éd., PUF, n°s 99-100, à l’origine de ces dispositions ; ainsi que J. Héron, qui était un orfèvre très « Motulskien » sur ce sujet, Droit judiciaire privé, 2è éd. par Th. Le Bars, Domat-Montchrestien 2002, n°s 268 s.

29 CJCE., 27 juin 2000, JCP 2001 II 10 513, note M. Carballo-Fidalgo et G. Paisant, RTD civ. 2001. 878, obs. J. Mestre et B. Fages ; 21 nov. 2002, Cont. Conc. Cons. 2003, n° 31, note G. Raymond, D. 2003, Jur. 486, note C. Nourissat, JCP 2003 II 10 082, note Paisant ; V. égal. Ph. Malaurie, L. Aynès et P.Y. Gautier, op. cit., n° 851. Ces arrêts concernent les clauses abusives.

30 Civ. 1, 15 févr. 2000, JCP 2001 II 10477, note O. Gout et I 313, chron. X. Lagarde , D. 2000, A.J. p. 275, note C. Rondey (irrégularité d’une offre de crédit). En ce sens, V. égal. I. Fadlallah et C. Baude-Texidor, D. 2003, chron. 750.

31 V. par ex. au sujet des causes de défaillance de la condition suspensive dans les contrats de sportifs : Soc., 18 juin 1996, RTD civ. 1997. 452, avec les obs. ; ou de la méconnaissance de la bonne foi précontractuelle : Civ. 3è, 21 mars 2001, RTD civ. 2001. 904, avec les obs.

32 V. par ex., au sujet déjà abordé des loteries publicitaires et du quasi-contrat, Civ. 1è, 18 mars 2003, Bull. civ. I n° 85, Defrénois 2003. 1168, note R. Libchaber : « sur le moyen de pur droit, relevé d’office, après avertissement donné aux parties... »

33 V. Baudry-Lacantinerie, Traité de droit civil, De la prescription, 2è éd. avec Tissier, n° 41.

34 Droit civil expliqué, De la prescription, n° 87, avec l’historique complet.

35 Note au S. 1887. 1. 193 (rapport à succession) ; V. égal. Ph. Malaurie et P. Morvan, op. cit., n° 361.

36 Rappr. Ph. Malaurie et P. Morvan, passim ; J. Carbonnier, op. cit., § 149 (expliquer notamment au perdant) ; G. Cornu, Linguistique juridique, 2è éd., Domat-Montchrestien 2000, n° 96 : « justification  ».

37 V. J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz Action 2003, n° 23-64.

38 Rappr. R. Libchaber, obs. préc. RTD civ. 2000, p. 680-682.

 

Depuis sa création à la fin de l’année 1994, le Comité franco-britannique de coopération judiciaire est l’organe essentiel de la coopération judiciaire entre la France et la Grande-Bretagne.

Il réunit les plus hautes personnalités du monde de la justice des deux pays et regroupe, autour de la Chancellerie, diverses institutions parmi lesquelles le British Council, le Conseil d’État, la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris, l’École nationale de la magistrature, l’Institut des hautes études sur la justice ainsi que le Service culturel de l’ambassade de France à Londres.

Il a pour mission essentielle de renforcer encore davantage l’efficacité et le suivi de la coopération entre les deux pays dans le domaine juridictionnel.

Il est composé de deux sections : une section britannique et une section française.

La section britannique est actuellement présidée par Lord Justice Keene, qui a succédé à Lord Nicholas Philips. La section française a été successivement présidée par Mme Myriam Ezratty, premier président de la cour d’appel de Paris et par M. Roger Errera, conseiller d’ État ; elle est aujourd’hui présidée par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation.

Périodiquement, à l’occasion des colloques organisés par le Comité, les deux sections se réunissent, alternativement en France et en Grande-Bretagne en formation plénière, co-présidée par les présidents des deux sections.

 

 * 

* *

 

Le Comité organise essentiellement des colloques et des stages d’étude pour les magistrats.

Cinq colloques ont été organisés à ce jour ; ils ont eu lieu alternativement dans chacun des deux pays :

1) à Londres en septembre 1995, sur le thème des aspects internationaux des procédures familiales et du droit de la famille ;

2) à Paris en mars 1997, sur le thème de la durée des procédures juridictionnelles (civile, administrative et pénale) ;

3) à Edimbourgh en septembre 1998, sur le thème de la sanction (civile, pénale et administrative) ;

4) à Paris en juin 2002, sur le thème des rapports entre la vie privée et les médias d’une part, du droit d’accès aux juridictions en matière de petits litiges, d’autre part ;

5) à Londres en octobre 2003, sur le thème de la prorogation de la vie.

Un colloque doit se tenir au printemps 2005 à Rennes ; le thème n’en est pas définitivement arrêté.

Des stages d’étude d’une durée de quinze jours offrent la possibilité à des magistrats britanniques d’approfondir leur connaissance du droit français, en se rendant dans les juridictions françaises où ils étudient un domaine du droit en relation avec leur exercice professionnel.

Réciproquement, des magistrats français approfondissent leur connaissance des droits anglais, écossais et irlandais sur place.

Les actes des colloques sont publiés. Le Comité publie par ailleurs un bulletin périodique.

Les publications du Comité ont pour but de contribuer à constituer une documentation utile sur les droits anglais, écossais et irlandais à l’intention des comparatistes ou des juristes qui souhaitent s’informer sur tel ou tel domaine du droit britannique. Ces publications sont complétées par la place désormais faite au Comité franco-britannique de coopération judiciaire dans la rubrique Relations internationales du site internet de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/relations_internationales).

En mettant ainsi à la disposition du public des rapports de stage de magistrats ainsi que les actes de colloques, en faisant prochainement le point des grandes réformes en cours au Royaume Uni, en publiant enfin dans l’avenir des éléments d’information sur l’activité de chacune des deux ambassades dans le domaine juridique, le Comité entend poursuivre de manière plus affirmée cet objectif.

COURS EUROPÉENNES

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 3 1 - 2
Article 6.1 3
Article 6.3 d 4
 
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Concurrence 5
Informatique 6
Liberté d’établissement des ressortissants 7
Libre circulation des marchandises 8
Marques  9 - 10

 

OBSERVATION

Les arrêts ci-dessous sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de cassation.
Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen.

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :
- Communauté européenne ;
- Convention européenne des droits de l’homme.

 

I - COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

N° 1

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3 - Interdiction de la torture - Torture - Qualification - Détention en gendarmerie - Violences graves et cruelles

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3 - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Traitement inhumain ou dégradant - Qualification - Détention en gendarmerie - Insultes et violences, confrontations les yeux bandés

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3 - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Mauvais traitements - Allégations - Enquête - Inactivité des autorités judiciaires - Incompatibilité procédurale

 Les requérants sont 16 ressortissants turcs. Tous avocats de profession, accusés par un membre du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) de porter assistance au PKK, ils furent arrêtés en 1993 par la police ou la gendarmerie, placés en garde à vue, puis conduits à une gendarmerie où ils furent détenus pendant des périodes allant de 7 à 25 jours.

1° Sont constitutifs de tortures au sens de l’article 3 de la Convention les violences physiques et mentales, particulièrement graves et cruelles, ayant entraîné pour 4 d’entre eux d’importantes douleurs et souffrances.

2° Sont des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention les insultes et violences ainsi que les confrontations les yeux bandés, auxquels ont été soumis 5 d’entre eux.

3° Viole l’article 3 de la Convention en ce qui concerne son aspect procédural, la totale inactivité des autorités judiciaires à enquêter sur les allégations de mauvais traitements des requérants.

Quatrième section, 13 novembre 2003.

Aff. X... et a. c/ Turquie - req. n° 23145/93 et 25091/94

N° 2

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3 - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Traitement inhumain ou dégradant - Condition préalable - Mauvais traitement - Minimum de gravité - Seuil - Critères d’appréciation

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3 - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Traitement inhumain - Qualification - Détenu transféré à l’hôpital - Entrave la nuit précédant l’intervention chirurgicale - Mesure disproportionnée au regard des nécessités de la sécurité

Le requérant, né en 1925, condamné à plusieurs reprises pour crimes ou délits, transféré à l’hôpital en vue d’y subir le lendemain une intervention chirurgicale, a été, pendant la nuit précédant cette intervention, entravé au moyen d’une chaîne reliant l’une de ses chevilles au montant du lit. En réponse à ce requérant qui se plaignait, en raison de son âge et de son état de santé, des conditions de son hospitalisation, et soutenait avoir été soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, la Cour décide :

1° Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité. L’appréciation de ce seuil dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime.

La dangerosité du requérant n’était pas établie au moment des faits et en tout état de cause son état de dangerosité allégué ne saurait justifier de l’avoir ainsi attaché.

2° Compte tenu de l’âge du requérant, de son état de santé, de l’absence d’antécédents faisant sérieusement craindre un risque pour la sécurité, la mesure d’entrave était disproportionnée au regard des nécessités de la sécurité.

Dans son rapport au Gouvernement français faisant suite à la visite effectuée en mai 2000, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a notamment recommandé d’interdire la pratique consistant à entraver à leur lit d’hôpital des patients détenus pour des raisons de sécurité.

Dans ces conditions, le requérant a subi un traitement inhumain incompatible avec les dispositions de l’article 3 de la Convention qui a été violé.

Première section, 27 novembre 2003.

Aff. X... c/ France - req. n° 65436/01

N° 3

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Equité - Violation - Cas - Cour de cassation - Rapport et projet d’arrêt - Fourniture à l’avocat général - Communication au requérant ou à son conseil - Omission

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Cour de cassation - Conseiller rapporteur - Participation au délibéré

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Equité - Violation - Cas - Cour de cassation - Avocat général - Présence au délibéré

1° Viole l’article 6.1 de la Convention l’absence de communication au requérant ou à son conseil, avant l’audience, du rapport du conseiller rapporteur et du projet d’arrêt, alors que ces documents avaient été fournis à l’avocat général.

2° Le conseiller rapporteur étant un membre de la formation de jugement et n’exprimant pas son opinion sur l’affaire en public, sa participation au délibéré ne pose pas de problème sous l’angle de l’article 6.1 de la Convention.

3° Sur le fondement notamment de la théorie dite des apparences, ont déjà été jugées contraires à l’article 6.1 de la Convention, la participation de l’avocat général au délibéré de la Cour de cassation belge, la présence du procureur général adjoint au délibéré de la Cour suprême portugaise, et la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat français.

Il s’en déduit que la présence de l’avocat général au délibéré de la Cour de cassation est incompatible avec l’article 6.1 de la Convention.

Première section, 27 novembre 2003.

Aff. X... c/ France - req. n° 48943/99

Dans le même sens : sur le n°1 : C.J.C.E., 31 mars 1998
A rapprocher : sur le n°3 : C.J.C.E., 7 juin 2001

N° 4

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.3 d - Droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger des témoins - Juridictions - Témoin non interrogé par l’accusé - Condamnation de l’accusé - Fondement

L’article 6 de la Convention n’autorise les juridictions à fonder une condamnation sur les dépositions d’un témoin à charge que l’accusé ou son conseil n’ont pu interroger à aucun stade de la procédure, que dans les limites suivantes : premièrement, lorsque le défaut de confrontation est dû à l’impossibilité de localiser le témoin, il doit être établi que les autorités compétentes ont activement recherché celui-ci aux fins de permettre cette confrontation ; deuxièmement, le témoignage litigieux ne peut en tout état de cause constituer le seul élément sur lequel repose la condamnation.

Violent en conséquence les articles 6.1 et 6.3 d) les juridictions répressives qui statuant sur opposition du requérant l’ont condamné sur le fondement exclusif de déclarations de témoins qu’il n’a pu, à aucun stade de la procédure, ni interroger ni faire interroger.

Troisième section, 13 novembre 2003.

Aff. X... c/ France - req. n° 71846/01

A rapprocher : C.E.D.H., 20 décembre 2001, P.S. c/ Allemagne.

II - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 5

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Aide d’Etat - Qualification - Service public de l’équarrissage - Gratuité pour les éleveurs et les abattoirs

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la cour d’appel administrative de Lyon (France), la Cour dit pour droit :

L’article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) doit être interprété en ce sens qu’un régime tel que celui en cause au principal, qui assure gratuitement pour les éleveurs et les abattoirs la collecte et l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs, doit être qualifié d’aide d’Etat.

Sixième chambre, 20 novembre 2003.

Aff. Ministre de l’Economie c/ GEMO S.A.

N° 6

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Informatique - Traitement de données à caractère personnel - Directive 95/46 - Champ d’application - Publication sur Internet

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Göta hovrätt (cour d’appel, Suède), la Cour dit pour droit :

L’opération consistant à faire référence, sur une page Internet, à diverses personnes et à les identifier soit par leur nom, soit par d’autres moyens, par exemple leur numéro de téléphone ou des informations relatives à leurs conditions de travail et à leurs passe-temps, constitue un "traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou partie," au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Un tel traitement de données à caractère personnel ne relève d’aucune des exceptions figurant à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 95/46.

Cour plénière, 6 novembre 2003.

Aff. C-101/01 : Procédure pénale c/ X...

N° 7

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Liberté d’établissement des ressortissants - Principe d’égalité - Avocat - Inscription au registre des "praticanti" - Refus - Diplôme de droit non reconnu comme équivalent - Motif insuffisant

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la Corte suprema di cassazione (Cour suprême de cassation, Italie), la Cour dit pour droit :

Le droit communautaire s’oppose au refus par les autorités d’un Etat membre d’inscrire, dans le registre des personnes effectuant la période de pratique nécessaire pour être admis au barreau, le titulaire d’un diplôme de droit obtenu dans un autre Etat membre au seul motif qu’il ne s’agit pas d’un diplôme de droit délivré, confirmé ou reconnu comme équivalent par une université du premier Etat.

Cinquième chambre, 13 novembre 2003.

A rapprocher : C.J.C.E., 7 mai 1991, C-340/89

N° 8

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l’importation - Mesures d’effet équivalent - Procédures de retenue de douane - Marchandises en transit destinées au marché d’un Etat tiers - Justification - Protection de la propriété intellectuelle (non)

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la Cour de cassation française, la Cour dit pour droit :

L’article 28 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la mise en oeuvre, en application d’une législation d’un Etat membre en matière de propriété intellectuelle, des procédures de retenue par les autorités douanières dirigées contre des marchandises légalement fabriquées dans un autre Etat membre et destinées, après avoir transité par le territoire du premier Etat membre, à être mises sur le marché d’un pays tiers.

Sixième chambre, 23 octobre 2003.

Aff. C-115/02 : Administration des douanes

N° 9

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marques - Directive 89/104 - Marque renommée - Protection - Lien entre le signe et la marque - Condition suffisante

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marques - Directive 89/104 - Marque renommée - Protection - Signe perçu comme une décoration - Effets

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

1° La protection conférée par l’article 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, n’est pas subordonnée à la constatation d’un degré de similitude tel entre la marque renommée et le signe qu’il existe, dans l’esprit du public concerné, un risque de confusion entre ceux-ci. Il suffit que le degré de similitude entre la marque renommée et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque.

2° La circonstance qu’un signe est perçu par le public concerné comme une décoration ne fait pas, en soi, obstacle à la protection conférée par l’article 5, paragraphe 2, de la directive 89/104, lorsque le degré de similitude est néanmoins tel que ce public établit un lien entre le signe et la marque. En revanche, lorsque, selon une appréciation de fait du juge national, ledit public perçoit le signe exclusivement comme une décoration, il n’établit, par hypothèse, aucun lien avec une marque enregistrée, de sorte que n’est alors pas remplie l’une des conditions de la protection conférée par l’article 5, paragraphe 2, de la directive 89/104.

Sixième chambre, 23 octobre 2003.

Aff. C-408/01 : Adidas - Salomon AG.

A rapprocher : sur le n°1 : C.J.C.E., 9 janvier 2003, Davidoff
Sur le n° 2 : C.J.C.E., 14 septembre 1999, General Motors

N° 10

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marques - Directive 89/104 - Signes susceptibles de constituer une marque - Signe sonore - Conditions - Caractère distinctif et représentation graphique possible

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marques - Directive 89/104 - Signes susceptibles de constituer une marque - Conditions - Représentation graphique possible - Exigences - Enumération

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

1° L’article 2 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que les signes sonores doivent pouvoir être considérés comme des marques dès lors qu’ils sont propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises et qu’ils sont susceptibles d’une représentation graphique.

2° L’article 2 de la directive 89/104 doit être interprété en ce sens que peut constituer une marque un signe qui n’est pas en lui-même susceptible d’être perçu visuellement, à condition qu’il puisse faire l’objet d’une représentation graphique, en particulier au moyen de figures, de lignes ou de caractères qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

S’agissant d’un signe sonore, il n’est pas satisfait à ces exigences lorsque le signe est représenté graphiquement au moyen d’une description recourant au langage écrit telle que l’indication que le signe est constitué des notes composant une oeuvre musicale connue ou l’indication qu’il est le cri d’un animal, ou au moyen d’une succession de notes de musique sans autre précision. En revanche, il est satisfait auxdites exigences lorsque le signe est représenté au moyen d’une portée divisée en mesures et sur laquelle figurent, notamment, une clé, des notes de musique et des silences dont la forme indique la valeur relative et, le cas échéant, des altérations.

Sixième chambre, 27 novembre 2003.

Aff. C-283/01 : Shield Mark BV.

A rapprocher : sur les nos 1 et 2 : C.J.C.E., 12 décembre 2002, Sieckmann.

CAISSE D’EPARGNE 
Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance 11
SÉPARATION DES POUVOIRS
Douanes 12
Etablissement public 13

 

N° 11

CAISSE D’EPARGNE

Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance - Pouvoirs - Notes de service - Litige - Compétence - Détermination

En prenant deux notes de service tendant respectivement à la mise en place, conformément à l’article 33 du statut des Caisses d’épargne et de prévoyance, du comité d’audit prévu par le règlement n° 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que d’un comité de rémunération, chargé de mettre en oeuvre, par délégation du Conseil d’orientation et de surveillance, les modalités de fixation de la rémunération des dirigeants, lesdites notes prévoyant notamment que les membres des comités d’audit et des comités de rémunération ne devaient pas avoir de liens de subordination ni de liens d’affaire avec l’entreprise, la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance, société anonyme régie par les règles de droit privé, n’a pas participé à une mission de service public impliquant l’usage de prérogatives de puissance publique en sorte que le litige relatif à l’application de ces deux notes de service ressortit à la juridiction judiciaire.

22 septembre 2003

N° 3344 - T.A. Nice, 1er octobre 2002

M. Robineau, Pt.- Mme Ponroy, Rap.- M. Lamy, Com. du Gouv.- Me Balat, Me Foussard, Av.

N° 12

SÉPARATION DES POUVOIRS

Douanes - Compétence judiciaire - Contestations prévues par l’article 357 bis du Code des douanes - Contestation concernant le paiement ou le remboursement des droits et des affaires de douanes - Litige portant sur la légalité des dispositions réglementaires fondant la délivrance d’une contrainte en vue du recouvrement de la redevance dite d’équipement des ports de plaisance

En application de l’article L. 211-1 du Code des ports maritimes, l’article R. 214-1 du même Code institue une redevance dite d’équipement des ports de plaisance à laquelle peuvent être soumis les navires de plaisance ou de sport à l’occasion de leur séjour dans un port maritime et qui est à la charge du propriétaire du navire ; selon l’article L. 211-4 du Code des ports maritimes et le point 4 de l’article 285 du Code des douanes, les droits, taxes et redevances institués par le présent titre sont perçus comme en matière de douane ; en vertu de l’article 357 bis du Code des douanes, dans sa rédaction applicable aux litiges, les tribunaux d’instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits et des autres affaires de douane n’entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ; il résulte de la combinaison des textes précités qu’il appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire, lorsqu’elles sont saisies d’une opposition, fondée sur une prétendue illégalité des dispositions instituant les droits, taxes ou redevances contestés, à une contrainte délivrée à l’effet d’obtenir le paiement des droits de douanes ou de taxes ou de redevances perçues comme en matière de douane, de vérifier la légalité des dispositions réglementaires en vertu desquelles l’administration des douanes a établi la contrainte et s’estime fondée à en poursuivre le règlement.

22 septembre 2003

N° 3374 - T.A. Nice, 11 février 2003

M. Robineau, Pt.- M. Chagny, Rap.- M. Lamy, Com. du Gouv.

N° 13

SÉPARATION DES POUVOIRS

Etablissement public - Etablissement public à caractère administratif - Personnel non statutaire - Agent contractuel de droit public - Compétence administrative

Les caisses de crédit municipal, établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale, ont reçu de la loi la mission de combattre l’usure par l’octroi de prêts sur gage corporels dont elles ont le monopole et d’assurer, sous le contrôle de la commune, un service public à vocation principalement sociale et locale ; elles sont dans ces conditions des établissements publics de caractère administratif ; et les agents contractuels qu’elles emploient sont en conséquence des agents de droit public.

22 septembre 2003

N° 3349 - C.A. Dijon, 28 mars 2000

M. Robineau, Pt.- M. Stirn, Rap.- Mme Commaret, Com. du Gouv.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 14
ACTION CIVILE
Extinction 15
Préjudice  47
AGENT IMMOBILIER
Commission 16
Loi du 2 janvier 1970 17
APPEL CIVIL
Appelant  18
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de la partie civile 19
Appel de l’assureur 20
Effet dévolutif 21
Evocation 45
ASSURANCE
Assureur appelé en garantie 20
ASSURANCE DOMMAGES
Police  22
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Garantie  23
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT
Atteinte à l’Administration publique commise par les particuliers 24
BAIL (règles générales)
Bailleur 25
Sous-location 26
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 27
BAIL RURAL
Bail à ferme 28
CASSATION
Décisions susceptibles 29
Moyen  30
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Nullités de l’instruction 42
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Conseil des communautés européennes 31
COMPÉTENCE
Compétence territoriale 32
CONFLIT DE LOIS
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 72
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Immeuble à construire 22 - 33
CONTRAT D’ENTREPRISE
Forfait 34
CONTRÔLE JUDICIAIRE
Obligations  35
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 36 - 76
COUR D’ASSISES
Débats  37
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Flagrance  38
DOUANES
Procédure 39
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Habitation à loyer modéré 40
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
Officier de police judiciaire 41
INSTRUCTION
Mise en examen 42
Pouvoirs du juge 42
JUGE DE L’EXÉCUTION
Pouvoirs 43
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Conclusions 73
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 44
Pouvoirs 45
LOIS ET RÈGLEMENTS
Principe de légalité 31
MARIAGE
Effets 46
PÊCHE MARITIME
Peines 47
PEINES
Légalité 47
POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT
Ordonnance de référé 48
PRESCRIPTION
Action publique 21 - 49
PRESSE
Abus de la liberté d’expression 50
Procédure  51 - 56
PROCÉDURE CIVILE
Instance  52
Pièces  32
Procédure orale 53
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 54
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement  55
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Présomption d’innocence 56
RELÈVEMENT DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS
Pouvoirs des juges 57
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Règles communes  58
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Dommage  59
Faute  60
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Personne morale 61
SAISIE IMMOBILIÈRE
Commandement 62
SANTÉ PUBLIQUE
Transfusions sanguines 63 - 64
SÉCURITÉ SOCIALE
Cotisations 65
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Cotisations 66
Faute inexcusable de l’employeur 67
Prestations  68
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales) 69 - 70
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Préemption  71
STIPULATION POUR AUTRUI
Bénéficiaire  72
TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs 73
TRIBUNAL DE POLICE
Citation  74
URBANISME
Déclaration préalable 75
Permis de construire 75 - 76
VENTE
Résolution 77

 

N° 14

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion. - Conducteur. - Faute. - Cause exclusive. - Recherche. - Nécessité (non).

Une cour d’appel qui exclut en totalité le droit à indemnisation d’un conducteur victime d’un accident de la circulation n’a pas à rechercher si la faute de ce dernier était la cause exclusive de l’accident.

CIV.2. - 9 octobre 2003. CASSATION

N° 01-17.109. - C.A. Paris, 17 janvier 2000

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 15

ACTION CIVILE

Extinction. - Transaction. - Transaction avec l’assurance du prévenu. - Effet.

Aux termes de l’article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de chose jugée en dernier ressort. Viole ce texte la cour d’appel qui, dans des poursuites pour homicides involontaires à l’occasion d’un accident de la circulation, confirme les condamnations civiles prononcées par les premiers juges, alors qu’après le jugement, les parties civiles ont transigé avec l’assureur du prévenu.

CRIM. - 7 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-80.670. - C.A. Montpellier, 23 mai 2002

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 16

AGENT IMMOBILIER

Commission. - Opération effectivement conclue. - Constatation dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. - Défaut. - Portée.

Aux termes de l’article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes visées à l’article 1er de cette loi, ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.

Dès lors, le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut être assimilé à l’acte écrit contenant l’engagement des parties. Il s’ensuit que, même en cas d’exercice du droit de préemption, l’agent immobilier n’a pas le droit à la commission prévue par le mandat, mais seulement à des dommages-intérêts s’il prouve une faute de son mandant qui l’aurait privé de la réalisation de la vente.

CIV.1. - 28 octobre 2003. CASSATION

N° 01-00.814. - T.C. Grenoble, 17 septembre 1999

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Cossa, Av.

N° 17

AGENT IMMOBILIER

Loi du 2 janvier 1970. - Domaine d’application. - Mission d’entremise.

L’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 s’applique aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération qu’il prévoit et chargée d’un mandat consistant en la recherche de clients et la négociation, ou en l’une de ces missions seulement. Tel est le cas de l’agent immobilier qui n’a qu’une mission d’entremise.

CIV.1. - 28 octobre 2003. CASSATION

N° 01-03.021. - C.A. Pau, 29 novembre 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 18

APPEL CIVIL

Appelant. - Conclusions. - Dépôt dans le délai de quatre mois. - Défaut. - Privation de l’effet suspensif de l’appel. - Portée.

Un jugement ayant prononcé la nullité d’une assemblée générale de copropriétaires au cours de laquelle le syndic avait été renouvelé dans ses fonctions et l’appel formé contre ce jugement ayant été radié du rôle, viole les articles 915 du nouveau Code de procédure civile, 500 et 501 du même Code la cour d’appel qui, pour débouter des copropriétaires de leur demande d’annulation d’une nouvelle assemblée générale, retient que le jugement, seulement exécutoire compte tenu de la radiation privant l’appel d’effet suspensif n’est toujours pas définitif et que le syndic ne peut être regardé comme devenu sans pouvoir alors que, l’appel étant privé de son caractère suspensif, le jugement avait force exécutoire.

CIV.2. - 16 octobre 2003. CASSATION

N° 01-13.505. - C.A. Paris, 10 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 19

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Interdiction d’aggraver son sort. - Portée.

La cour d’appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci.

Encourt la cassation l’arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, contre un jugement de relaxe, la déboute de ses demandes et accorde des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile au prévenu intimé.

CRIM. - 8 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 02-86.992. - C.A. Versailles, 26 septembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Choucroy, Av.

N° 20

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de l’assureur. - Assureur du prévenu. - Assureur condamné sans avoir demandé à intervenir ou avoir été appelé en cause. - Recevabilité de l’appel.

2° ASSURANCE

Assureur appelé en garantie. - Juridictions pénales. - Intervention ou mise en cause. - Recevabilité. - Poursuites pour homicide ou blessures involontaires.

1° Il résulte de l’article préliminaire du Code de procédure pénale et de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, que toute personne ayant été condamnée par une juridiction répressive de première instance sans avoir été partie au procès a le droit d’interjeter appel devant la juridiction supérieure.

Est recevable, en application de ce principe, l’appel de l’assureur du prévenu qui, n’ayant ni demandé à intervenir, ni été appelé en cause, a été condamné avec le prévenu à payer des dommages-intérêts à la partie civile.

2° Selon l’article 388-1 du Code de procédure pénale, les assureurs appelés à garantir le dommage ne sont admis à intervenir et ne peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide et blessures involontaires.

CRIM. - 7 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-88.383. - C.A. Orléans, 9 décembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Blanc, Av.

N° 21

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Effet dévolutif. - Limites. - Acte d’appel. - Saisine. - Etendue. - Appel non limité. - Interprétation par les juges. - Limites.

2° PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de biens sociaux.

1° Aux termes de l’article 509 du Code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant. Les limitations et restrictions doivent ressortir nettement de l’acte d’appel.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui déclare que l’appel d’une société, qui s’était constituée partie civile devant le tribunal tant à titre personnel que pour exercer l’action sociale, est limité à son action personnelle, alors qu’il ne résultait d’aucune mention de l’acte d’appel que la partie civile ait entendu limiter l’objet et les effets de son recours.

2° La prescription de l’action publique du chef d’abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui fait courir le point de départ de la prescription à compter de l’approbation, par les assemblées générales des sociétés, de conventions de versement d’honoraires à un tiers, en rémunération de prestations, pour partie fictives, alors que l’usage contraire à l’intérêt social résultait non des conventions mais de leurs modalités d’exécution et que celles-ci devaient faire l’objet, à la fin de chaque exercice, d’un rapport spécial des commissaires aux comptes dont la présentation aux assemblées générales constituait le point de départ du délai de prescription.

CRIM. - 8 octobre 2003. NON LIEU À STATUER ET CASSATION PARTIELLE

N° 98-87.877 et 02-81.471. - C.A. Paris, 2 décembre 1998 et 25 janvier 2002

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, Me Choucroy, Me Foussard, Av.

N° 22

1° ASSURANCE DOMMAGES

Police. - Maître de l’ouvrage. - Clauses types de l’assurance obligatoire. - Sinistre. - Obligation de l’assureur. - Délai. - Expiration.

2° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vendeur. - Obligations. - Garantie des vices apparents. - Action en garantie. - Délai. - Prescription. - Action en exécution de l’engagement à remédier aux désordres.

1° En matière d’assurance dommages-ouvrage, la prescription biennale commence à courir contre l’assuré à compter de l’expiration du délai de soixante jours à partir de la réception de la déclaration de sinistre, le défaut de réponse de l’assureur au terme fixé par l’article L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances conférant à l’assuré un droit à garantie.

2° Le délai de forclusion de l’article 1648, alinéa 2, du Code civil n’est pas applicable à l’action qui a pour objet d’obtenir l’exécution de l’engagement pris par le vendeur d’immeubles à construire de réparer les désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves à la réception.

CIV.3. - 29 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-21.597. - C.A. Paris, 6 septembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 23

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Etendue. - Dommage ayant pour origine des faits survenus en cours de la période de validité du contrat. - Conditions. - Paiement d’une prime subséquente (non).

Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance responsabilité et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période.

Un assureur n’est donc pas fondé à se prévaloir de l’absence de paiement de prime au titre des garanties facultatives portant sur des dommages immatériels après la résiliation de la police, pour éluder son obligation, dès lors que les dommages immatériels trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant la période de validité du contrat.

CIV.3. - 29 octobre 2003. REJET

N° 01-12.482. - C.A. Pau, 25 avril 2001

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, Me Blanc, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 24

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’Administration publique commise par les particuliers. - Corruption active. - Délit instantané. - Actes d’exécution du pacte de corruption. - Renouvellement du délit.

Lorsque les faits de corruption active consistent en l’octroi, par le corrupteur, d’un prêt à taux avantageux, en contrepartie du dépôt, dans l’établissement bancaire qu’il dirige, de fonds dont le corrompu dispose dans le cadre de sa mission de service public, le maintien du taux, par le corrupteur, constitue, à chaque échéance, un acte d’exécution du pacte de corruption, dès lors qu’il est subordonné à l’exécution, par le corrompu, d’actes de sa fonction.

Justifie dès lors sa décision la chambre de l’instruction qui, pour refuser de constater l’extinction de l’action publique par la prescription pour des faits de corruption active relatifs à des contrats de prêts à taux préférentiel conclus entre une banque et des mandataires de justice et dont l’amortissement s’est poursuivi au cours des trois années précédant le premier acte interruptif de prescription, énonce que les pièces de la procédure font apparaître que la banque se serait notamment ménagé la possibilité de revoir les taux consentis, en cas de cessation des apports de fonds convenus.

CRIM. - 8 octobre 2003. REJET

N° 03-82.589. - C.A. Paris, 26 février 2003

M. Cotte, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 25

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Voies de fait causées par des tiers. - Qualité de tiers. - Client d’un autre locataire (non).

Ne sont pas des tiers au sens de l’article 1725 du Code civil les clients d’un autre locataire.

CIV.3. - 22 octobre 2003. REJET

N° 01-17.183. - C.A. Aix-en-Provence, 4 octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boullez, Me Odent, Av.

N° 26

BAIL (règles générales)

Sous-location. - Définition. - Contrat de collaboration avec rétrocession partielle des honoraires au titulaire du bail (non).

Ne constitue ni un contrat de prêt ni un contrat de sous-location un contrat de collaboration mettant à la charge de son titulaire une rétrocession de partie de ses honoraires au titulaire du bail.

CIV.3. - 22 octobre 2003. CASSATION

N° 02-12.977. - C.A. Rennes, 9 janvier 2002

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 27

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé. - Validité. - Conditions. - Préavis. - Délai. - Dérogation en cas de mutation ou de perte d’emploi. - Domaine d’application.

En cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. Viole l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, le tribunal d’instance qui exige que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville.

CIV.3. - 22 octobre 2003. CASSATION

N° 02-15.627. - T.I. Saint-Germain-en-Laye, 7 mars 2002

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N° 28

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Article L. 411-74 du Code rural. - Paiement au bailleur à l’entrée. - Action en répétition. - Condition.

L’infraction prévue à l’article L. 411-74 du Code rural nécessite la démonstration d’une contrainte exercée sur l’acquéreur de l’exploitation et d’une intention délictuelle.

CIV.3. - 22 octobre 2003. REJET

N° 02-14.279. - C.A. Paris, 5 mars 2002

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 29

CASSATION

Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision ne tranchant pas une partie du principal. - Décision ordonnant une mesure d’instruction. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Exception. - Excès de pouvoir.

Le pourvoi formé indépendamment de l’arrêt sur le fond, contre une décision s’étant bornée à ordonner une expertise, qui n’est pas entachée d’excès de pouvoir dès lors que le juge ne s’était pas dessaisi du soin de trancher lui-même la question de droit litigieuse entre les parties, n’est pas recevable.

CIV.2. - 16 octobre 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 01-17.520. - C.A. Versailles, 5 octobre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Bertrand, la SCP Defrenois et Levis, Me Foussard, Av.

N° 30

CASSATION

Moyen. - Dénaturation. - Dénaturation de pièces. - Acte d’appel. - Appelant. - Qualité.

Dénature le sens et la portée d’un acte d’appel établi au nom d’une personne qui n’a pas déclaré agir en qualité de représentant d’une société, la cour d’appel qui relève que l’appel a été formé par cette personne es qualité de gérant de la société.

CIV.2. - 16 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-15.354. - C.A. Montpellier, 25 juin 2001

M. Ancel , Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Me Brouchot, Av.

N° 31

1° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Conseil des communautés européennes. - Directives. - Directive n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques. - Domaine d’application.

2° LOIS ET RÈGLEMENTS

Principe de légalité. - Dispositions du décret du 1er avril 1992 prises en application de l’article 6 de la loi du 15 juillet 1975, devenue article L.541-10 du Code de l’environnement. - Obligation de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets. - Définition claire et précise.

1° L’obligation de notification prévue par l’article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée ne s’applique qu’aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit, notamment celles relatives à son marquage et son étiquetage, et dont l’observation est obligatoire pour la commercialisation ou l’utilisation dans un Etat membre. Tel n’est pas le cas de l’obligation instituée par l’article 4, alinéa 2, du décret du 1er avril 1992, qui impose à tout producteur ou importateur de produits consommés ou utilisés par les ménages d’identifier les emballages qu’il fait prendre en charge par un organisme agréé mais n’exige pas l’apposition d’un signe sur le produit ou sur son emballage.

En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’exception d’illégalité prise de l’absence de communication à la Commission européenne du décret du 1er avril 1992, retient que ce texte n’a pas pour objet de fixer des normes ou des réglementations techniques au sens de la directive précitée (arrêt n° 1). En revanche, encourt la censure l’arrêt qui énonce que le décret du 1er avril 1992, qui pose une règle technique, est inapplicable faute d’avoir été notifié à la Commission européenne (arrêt n° 2).

2° L’obligation pénalement sanctionnée faite à tout producteur ou importateur de produits générateurs de déchets d’emballage, de pourvoir ou de contribuer à l’élimination de ces déchets, est clairement et précisément définie par les dispositions du décret du 1er avril 1992, prises en application de l’article 6 de la loi du 15 juillet 1975, devenu l’article L. 541-10 du Code de l’environnement (arrêt n° 1).

Arrêt n° 1 :

CRIM. - 21 octobre 2003. REJET

N° 99-83.867. - C.A. Paris, 19 mai 1999

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

Arrêt n° 2  :

CRIM. - 21 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-88.032. - C.A. Rennes, 14 novembre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 32

1° COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. - Auxiliaire de justice. - Exclusion. - Cas.

2° PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Pièces détenues par une partie. - Demande de production par la partie adverse. - Appréciation. - Pouvoir discrétionnaire du juge.

1° La procédure spéciale instituée en matière disciplinaire à l’égard notamment des avoués, tant par l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 que par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 échappant par nature aux dispositions de l’article 47 du nouveau Code de procédure civile, c’est à bon droit qu’une cour d’appel en a exclu l’application.

2° Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner ou non la production d’un élément de preuve détenu par une partie et n’est pas tenu de s’expliquer sur une telle demande.

CIV.2. - 16 octobre 2003. REJET

N° 01-13.770. - C.A. Versailles, 31 mai 2001

M. Ancel , Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 33

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Garantie financière d’achèvement. - Extinction. - Achèvement de l’immeuble. - Moment. - Déclaration d’achèvement.

La déclaration d’achèvement des travaux prévue par l’article R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation est la seule formalité exigée dans les rapports entre l’acheteur et le garant pour mettre fin à la garantie d’achèvement.

CIV.3. - 29 octobre 2003. REJET

N° 02-15.462. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 2000

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 34

1° CONTRAT D’ENTREPRISE

Forfait. - Article 1793. - Domaine d’application. - Gros oeuvre et maçonnerie d’un bassin pour orques (non).

2° CONTRAT D’ENTREPRISE

Forfait. - Article 1793. - Domaine d’application. - Construction d’une piscine (non).

1° Les travaux portant sur le terrassement, le gros-oeuvre et la maçonnerie d’un bassin pour orques ne peuvent pas donner lieu à la conclusion d’un marché à forfait, ces travaux ne concernant pas la construction d’un bâtiment au sens de l’article 1793 du Code civil (arrêt n°1).

2° Il en est de même pour les travaux de construction d’une piscine, une piscine n’étant pas un bâtiment au sens de l’article 1793 du Code civil (arrêt n°2).

Arrêt n° 1 :

CIV.3. - 29 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-13.460. - C.A. Aix-en-Provence, 7 février 2002

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Hémery, Me Odent, Av.

Arrêt n° 2 :

CIV.3. - 29 octobre 2003. CASSATION

N° 02-16.542. - C.A. Versailles, 29 mars 2002

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 35

CONTRÔLE JUDICIAIRE

Obligations. - Obligation de fournir un cautionnement. - Cautionnement. - Objet. - Paiement de l’amende douanière. - Condition.

Selon l’article 142 du Code de procédure pénale, la seconde partie du cautionnement garantit, en premier lieu, le paiement de la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions et, en second lieu, le paiement des amendes.

Il en résulte que, même si la décision qui a ordonné le versement du cautionnement mentionne qu’il servira à garantir, pour une part, la représentation du mis en examen et l’exécution du jugement, et, pour le surplus, la réparation des dommages causés par l’infraction, cette seconde partie du cautionnement peut être affectée au paiement de l’amende douanière à laquelle l’intéressé a été ensuite condamné, dès lors que les parties civiles constituées ne réclament rien auprès du dépositaire du cautionnement.

CRIM. - 8 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-88.225. - C.A. Grenoble, 15 novembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 36

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Compatibilité. - Code des assurances. - Article L. 211-9. - Portée.

La procédure d’offre obligatoire d’indemnisation imposée aux assureurs par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances n’est pas contraire aux dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CIV.2. - 9 octobre 2003. REJET

N° 02-15.412. - C.A. Aix-en-Provence, 8 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Odent, Me Le Prado, Av.

N° 37

COUR D’ASSISES

Débats. - Cour d’assises d’appel. - Lecture. - Nécessité. - Cas.

La lecture des questions posées à la cour d’assises du premier degré et des réponses qui leur sont apportées, ainsi que des condamnations prononcées porte à la connaissance des juges et des parties la décision rendue par la juridiction de première instance.

CRIM. - 15 octobre 2003. REJET

N° 02-84.346. - C. Ass. Paris, 31 mai 2002

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 38

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS

Flagrance. - Définition. - Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infraction répondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale. - Définition.

La dénonciation non anonyme faite aux policiers par un utilisateur d’internet qui révèle la détention, par un autre utilisateur, de photographies de mineurs à caractère pornographique constitue un indice apparent d’agissements délictueux déjà commis ou en train de se commettre caractérisant la flagrance, dès lors que les éléments de la procédure établissent que le dénonciateur n’a en rien déterminé les faits délictueux et qu’il a seulement permis de les constater.

CRIM. - 1er octobre 2003. REJET

N° 03-84.142. - C.A. Poitiers, 3 juin 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 39

DOUANES

Procédure. - Action des Douanes. - Appel. - Ordonnance du juge d’instruction. - Ordonnance rendue en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire. - Recevabilité (non).

Si, dans l’exercice de l’action pour l’application des sanctions fiscales, l’administration des Douanes peut, nonobstant les dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale, interjeter appel des ordonnances du juge d’instruction, cette voie de recours ne lui est pas ouverte à l’encontre des décisions rendues en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire.

CRIM. - 7 octobre 2003. REJET

N° 03-84.349. - C.A. Rouen, 26 juin 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 40

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Habitation à loyer modéré. - Office public d’aménagement et de construction. - Conseil d’administration. - Représentants des locataires. - Eligibilité. - Contestation. - Délai (non).

N’est pas soumise à un délai pour agir la demande tendant à la contestation devant le juge d’instance, de l’inscription sur les listes de candidats aux élections des représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics d’aménagement et de construction.

CIV.2. - 2 octobre 2003. CASSATION

N° 03-60.162. - T.I. Villeurbanne, 10 décembre 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Rouvière, Me Carbonnier, Av.

N° 41

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Désignation d’une personne qualifiée. - Conditions. - Méconnaissance. - Portée.

Les dispositions de l’article 77-1 du Code de procédure pénale sont édictées dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, leur méconnaissance est constitutive d’une nullité à laquelle les dispositions de l’article 802 du Code de procédure pénale sont étrangères.

CRIM. - 14 octobre 2003. REJET

N° 03-84.539. - C.A. Metz, 15 mai 2003

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 42

1° INSTRUCTION

Pouvoirs du juge. - Ecoutes téléphoniques. - Transcription de la conversation entre un avocat et son client. - Validité. - Conditions.

2° INSTRUCTION

Mise en examen. - Conditions. - Indices graves ou concordants. - Absence. - Effet.

3° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Mise en examen annulée. - Effets. - Application de l’article 174-1 du Code de procédure pénale.

1° Le juge d’instruction tient des articles 81 et 100 du Code de procédure pénale le pouvoir de prescrire, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie des télécommunications par une personne mise en examen, dès lors que n’est pas en cause l’exercice des droits de la défense.

Le principe de confidentialité des conversations échangées entre une personne mise en examen et son avocat ne saurait s’opposer à la transcription de certaines d’entre elles, dès lors qu’il est établi que leur contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à des faits constitutifs d’une infraction, fussent-ils étrangers à la saisine du juge d’instruction.

2° Lorsqu’elle relève qu’il a été procédé à une mise en examen en l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne mise en cause ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission de l’infraction dont le juge d’instruction est saisi, la chambre de l’instruction est tenue d’en prononcer l’annulation.

3° Lorsque la chambre de l’instruction annule une mise en examen pour violation de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, la personne concernée est, en application de l’article 174-1 dudit Code, considérée comme témoin assisté, au regard de cette infraction, à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l’ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu’à l’issue de l’information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 1er octobre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-82.909. - C.A. Paris, 12 mai 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Foussard, Av.

N° 43

JUGE DE L’EXÉCUTION

Pouvoirs. - Saisie-vente. - Exécution de la décision de justice. - Mesures d’aménagement. - Modalités.

Le juge de l’exécution, saisi de contestations relatives à une saisie-vente, n’a pas le pouvoir d’aménager l’exécution de la décision de justice, si ce n’est pour accorder un délai de grâce.

CIV.2. - 16 octobre 2003. REJET

N° 01-02.245. - C.A. Nîmes, 7 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 44

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Chambre du conseil. - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités. - Audition des parties. - Ordre. - Condamné ou son conseil. - Audition le dernier. - Nécessité.

Selon l’article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son avocat entendus ou dûment convoqués ; il se déduit des dispositions combinées de cet article et des articles 460 et 513 du même Code, ainsi que des principes généraux du droit, que l’avocat de la partie requérante doit avoir la parole en dernier ; il en est de même de la partie elle-même, si elle est présente.

CRIM. - 15 octobre 2003. CASSATION

N° 03-81.101. - C.A. Paris, 23 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Brouchot, Av.

N° 45

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Pouvoirs. - Excès de pouvoirs. - Enquête préliminaire. - Garde à vue. - Annulation. - Limites.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Evocation. - Cas. - Annulation d’actes de l’enquête.

1° Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, 385 et 802 du Code de procédure pénale que la nullité d’actes accomplis pendant la garde à vue est sans effet sur les actes ultérieurement accomplis dont cette mesure n’est pas le support nécessaire.

Dès lors encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui annule les actes accomplis pendant la garde à vue ainsi que l’ensemble de la procédure subséquente alors que, d’une part, les actes accomplis antérieurement au placement en garde à vue ne se trouvent pas affectés par la nullité et que, d’autre part, les juges étaient tenus de rechercher si les actes postérieurs à ceux irrégulièrement accomplis pendant la garde à vue ainsi que la citation devant le tribunal correctionnel ne trouvaient pas leur support dans des actes régulièrement effectués.

2° Les dispositions de l’article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d’appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s’étendent aux cas où l’irrégularité s’attache à l’enquête et affecte l’acte par lequel le tribunal a été saisi.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir annulé des actes de l’enquête préliminaire, se borne à annuler le procès-verbal de garde à vue et la procédure subséquente, alors que la cour d’appel était tenue d’évoquer le fond et de statuer sur la prévention.

CRIM. - 15 octobre 2003. CASSATION

N° 03-82.683. - C.A. Paris, 31 mars 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 46

MARIAGE

Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Solidarité entre époux. - Application. - Dette non contractuelle. - Besoins ordinaires du ménage. - Arriérés de cotisations obligatoires d’assurance maladie.

L’article 220, alinéa 1er, du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Constitue une dette ménagère l’arriéré de cotisations restant dues par le mari au titre du régime légal d’assurance maladie et vieillesse, ouvrant droit à allocations familiales, dont l’objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage par les bénéfices qu’il procure et en cas de réalisation des risques qu’il est destiné à couvrir.

CIV.1. - 28 octobre 2003. CASSATION

N° 01-16.985. - C.A. Bordeaux, 26 septembre 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, M. Choucroy, Av.

N° 47

1° PÊCHE MARITIME

Peines. - Confiscation. - Engins et produits de la pêche.

2° ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice certain. - Définition.

3° PEINES

Légalité. - Peine supérieure au maximum légal.

1° Les articles 2, alinéa 2, et 4, alinéas 3 et 4, de la loi du 5 juillet 1983 ouvrent aux juges la faculté de confisquer tant les apparaux de pêche qui ont servi à pêcher en infraction aux dispositions législatives et réglementaires que les produits de la pêche interdite.

2° Est réparable le préjudice qui apparaît au juge du fait comme la prolongation certaine et directe d’un état de chose actuel et comme étant susceptible d’estimation immédiate.

C’est, par suite, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel évalue le préjudice en état d’être causé aux propriétaires de chalutiers, titulaires d’une licence leur imposant des quotas de pêche, par l’action d’un autre chalutier dont le commandant ne respecte pas la réglementation régissant la zone concernée et porte ainsi atteinte aux ressources halieutiques.

3° Méconnaissent l’article 111-3 du Code pénal les juges qui prononcent une amende dont le montant excède le maximum légal initialement exprimé en francs et remplacé par un montant exprimé en euros par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 établissant une table de conversion spécifique aux amendes pénales qui s’impose au juge répressif.

CRIM. - 21 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-85.836. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 8 août 2002

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Blondel, Av.

N° 48

POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT

Ordonnance de référé. - Mesures que justifie l’existence d’un différend. - Limites. - Partie ne figurant pas à l’instance d’appel.

Il n’entre pas dans les pouvoirs que le premier président tient de l’article 956 du nouveau Code de procédure civile, de prendre des mesures à l’encontre d’une partie ne figurant pas à l’instance d’appel. Il lui appartient de s’assurer que la demande présentée contre une partie non comparante est régulière, recevable et bien fondée.

CIV.2. - 16 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-17.049. - C.A. Limoges, 28 mai 2002

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Hémery, la SCP Lesourd, Av.

N° 49

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Constitution de partie civile par voie d’intervention.

La constitution de partie civile par voie d’intervention revêt le caractère d’un acte de poursuite qui interrompt la prescription de l’action publique.

CRIM. - 1er octobre 2003. REJET

N° 03-83.582. - C.A. Metz, 6 mai 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 50

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Atteinte à la mémoire d’un mort. - Action en réparation. - Action fondée sur l’article 1382 du Code civil. - Prescription. - Délai.

Des faits d’atteinte à la mémoire d’un mort, poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, relevant, par leur teneur, de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, une action en responsabilité et réparation ne peut être engagée plus de trois mois après la publication du livre qui les contient.

CIV.2. - 9 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-21.079. - C.A. Paris, 12 mai 2000

M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 51

PRESSE

Procédure. - Citation. - Mentions obligatoires. - Citation délivrée à la suite d’une ordonnance de renvoi.

Les citations à comparaître délivrées postérieurement à une ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle ne sont pas soumises aux prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

CRIM. - 14 octobre 2003. CASSATION

N° 02-87.994. - C.A. Metz, 17 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Menotti, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 52

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Application. - Diligences des parties. - Absence d’influence.

Justifie légalement sa décision le premier président qui, pour débouter une partie de son incident de péremption, retient qu’en cas de recours contre une décision relative à une contestation d’honoraires, la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l’accélérer, la convocation de l’adversaire étant le seul fait du greffe.

CIV.2. - 16 octobre 2003. REJET

N° 00-19.339. - C.A. Aix-en-Provence, 14 juin 2000

M. Ancel , Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Tiffreau, Av.

 

Note sous Civ. 2, 16 octobre 2003, n° 52 ci-dessus

Le présent arrêt est à rapprocher d’une précédente décision rendue par la deuxième chambre de la Cour de cassation le 9 novembre 2000 en matière de surendettement.

Par cette décision, la Cour avait rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt qui avait écarté l’incident de péremption en retenant que le créancier s’était vu opposer un délai sur lequel il n’avait aucun pouvoir.

N° 53

PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Exceptions. - Exception d’incompétence. - Exception soulevée oralement, postérieurement à des prétentions au fond formulées par écrit. - Recevabilité.

Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond. Devant le tribunal de commerce, la procédure étant orale, les prétentions peuvent être formulées au cours de l’audience et il en est notamment ainsi des exceptions de procédure.

Il s’ensuit que l’exception d’incompétence soulevée oralement par une partie à l’audience du tribunal de commerce, avant toute référence à ses prétentions au fond formulées par écrit, doit être déclarée recevable.

CIV.2. - 16 octobre 2003. CASSATION

N° 01-13.036. - C.A. Bordeaux, 15 mai 2001

M. Ancel , Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Brouchot, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 54

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Contestation. - Dénonciation à l’huissier ayant procédé à la saisie. - Moment.

Toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d’irrecevabilité, être dénoncée le même jour à l’huissier de justice instrumentaire.

CIV.2. - 16 octobre 2003. CASSATION

N° 01-16.766. - C.A. Grenoble, 19 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Delvolvé, Av.

N° 55

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Indivision (non).

Nul ne pouvant, aux termes de l’article 815, alinéa 1er, du Code civil, être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage pouvant être toujours provoqué, de telle sorte qu’un débiteur peut, en mettant fin à l’indivision, procéder à la vente amiable de l’immeuble dont il est copropriétaire indivis avec ses enfants, c’est à bon droit qu’en raison de l’existence d’un patrimoine immobilier, serait-il en indivision, permettant l’apurement total des créances, un juge de l’exécution déclare irrecevable une demande de traitement de situation de surendettement.

CIV.2. - 16 octobre 2003. REJET

N° 02-04.115. - T.I. Sannois, 29 mars 2001

M. Ancel , Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 56

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Présomption d’innocence. - Atteinte. - Action civile. - Prescription. - Point de départ.

2° PRESSE

Procédure. - Fondement juridique. - Abus de la liberté d’expression. - Réparation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. - Exclusion.

1° Les dispositions de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, issues de la loi du 4 janvier 1993, ne sont pas applicables à des faits commis en 1989.

2° Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

CIV.2. - 2 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-14.318. - C.A. Versailles, 3 février 2000

M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 57

RELÈVEMENT DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS

Pouvoirs des juges. - Décision statuant sur une demande de relèvement. - Motivation. - Motivation au regard de la situation de l’intéressé au jour de la demande. - Nécessité.

Le juge saisi d’une requête en relèvement de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français est tenu de motiver sa décision au regard de la situation de l’intéressé au jour de la demande.

CRIM. - 15 octobre 2003. CASSATION

N° 02-86.505. - C.A. Montpellier, 6 août 2002

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 58

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Mention dans la lettre de licenciement. - Office du juge.

Lorsque le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé a été autorisé par une décision administrative, il suffit que la lettre de licenciement se réfère à cette autorisation, l’office du juge étant seulement de vérifier que le motif du licenciement est bien celui pour lequel l’autorisation a été donnée.

SOC. - 28 octobre 2003. REJET

N° 01-46.168. - C.A. Rennes, 4 octobre 2001.

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 59

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Accident de la circulation. - Action récursoire du coobligé contre l’auteur de l’accident. - Fondement juridique.

L’action récursoire d’un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par les articles 1382 et 1251 du Code civil. Dans un tel cas, la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives.

CIV.2. - 9 octobre 2003. CASSATION

N° 02-11.443. - C.A. Bordeaux, 18 décembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, Av.

N° 60

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Postes télécommunications. - Téléphone. - Annuaire professionnel. - Omission du nom des avocats salariés d’une société d’avocats.

Commet une faute une société éditrice d’annuaires téléphoniques locaux, restreints aux rubriques professionnelles, qui s’abstient de mentionner les deux avocats salariés d’une société d’avocats inscrite au barreau, qui avaient personnellement l’usage d’un numéro téléphonique, fournissant ainsi une information inexacte sur la liste des avocats inscrits au barreau.

CIV.2. - 9 octobre 2003. REJET

N° 02-12.641. - C.A. Rennes, 11 janvier 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 61

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Fusion-absorption. - Effet.

Aux termes de l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

Il s’ensuit, dans le cas où une société, poursuivie pour homicide involontaire, fait l’objet d’une fusion-absorption, que la société absorbante ne peut être déclarée coupable, l’absorption ayant fait perdre son existence juridique à la société absorbée.

CRIM. - 14 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-86.376. - C.A. Pau, 28 août 2002

M. Cotte, Pt. - M. Ponsot, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Me Odent, Av.

N° 62

SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Publication. - Réquisition des états sur publication. - Respect du délai. - Preuve. - Modalités.

La preuve à la charge du créancier poursuivant, du respect du délai de publication du commandement de saisie immobilière, ne peut résulter que du document établi par la conservation des hypothèques.

CIV.2. - 16 octobre 2003. CASSATION

N° 01-11.773. - T.G.I. Lyon, 26 avril 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 63

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus d’immunodéficience humaine (VIH). - Contamination. - Indemnisation. - Préjudice économique. - Arrêt de l’activité professionnelle.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1382, 1383 du Code civil et 47 de la loi du 31 décembre 1991 une cour d’appel qui, pour débouter une victime, contaminée en 1984 par le virus VIH et atteinte par la maladie en septembre 1996, de sa demande de réparation de son préjudice économique, retient qu’il n’existe pas de lien de causalité direct et certain entre la contamination et l’arrêt de ses activités professionnelles, en février 1994, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’infection invalidante que la victime avait subi depuis septembre 1996 avait concouru à l’incapacité de travail qu’elle subissait depuis lors.

CIV.2. - 9 octobre 2003. CASSATION

N° 02-06.001. - C.A. Paris, 21 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 64

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus d’immunodéficience humaine (VIH). - Contamination. - Indemnisation. - Saisine du Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH. - Requête. - Demande de réparation des préjudices. - Nécessité.

La demande d’indemnisation présentée au Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH doit comporter les éléments justificatifs de l’atteinte par le virus VIH et des transfusions sanguines ou des injections de produits dérivés du sang, ainsi que la justification des préjudices. En cas de recours, la cour d’appel de Paris ne peut statuer, dans le cadre de l’instance contentieuse introduite devant elle, que sur les préjudices sur lesquels le Fonds a été préalablement mis en mesure de notifier une décision à la victime.

Viole les articles L. 3122-3 du Code de la santé publique, ensemble les articles 1er, 5, 6 et 7 du décret n° 92-183 du 26 février 1992, 1 à 5 du décret n° 92-759 du 31 juillet 1992, la cour d’appel de Paris qui, pour accueillir l’action en justice d’une victime au titre du préjudice économique, retient que le Fonds était mal fondé à opposer l’absence de demande originaire et, par suite, de décision, la victime ayant indiqué au Fonds "faire valoir ses droits" et s’étant vu notifier le rejet de sa demande, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la victime n’avait présenté dans sa requête initiale aucune demande en réparation d’un préjudice quelconque sur laquelle le Fonds eût été en mesure de lui notifier une décision.

CIV.2. - 9 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-06.001. - C.A. Paris, 23 mai et 19 décembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 65

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Renseignement communiqué par une autre administration. - Obligations attachées à une opération de contrôle.

La prise en considération des renseignements communiqués à l’URSSAF par une autre administration en vue d’un redressement constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Il appartient donc à l’URSSAF, avant de procéder à un redressement, d’informer l’employeur des erreurs ou omissions qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement proposé et de recueillir ses observations.

CIV.2. - 14 octobre 2003. CASSATION

N° 02-30.429. - T.A.S.S. Toulouse, 21 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Duffau, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Gatineau, Av.

N° 66

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Recouvrement. - URSSAF. - Rapports avec les Caisses. - Caisse régionale d’assurance maladie. - Caisse mandante de l’union. - Effets. - Intérêts de la somme perçue. - Charge.

La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale n’a modifié ni la qualité ni la mission de l’URSSAF qui, étant la mandataire légale des caisses de sécurité sociale, n’est pas un tiers par rapport à celles-ci.

Par suite, c’est en sa qualité de mandante qu’une caisse régionale d’assurance maladie est tenue de supporter la charge des intérêts au taux légal de la somme que l’URSSAF a indûment perçue en son nom.

CIV.2. - 14 octobre 2003. REJET

N° 01-21.346. - C.A. Nancy, 18 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, Av.

N° 67

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Conscience du danger. - Risques liés au poste de travail. - Mesures de protection nécessaires. - Défaut.

Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur en vertu du contrat de travail a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour dire que l’employeur n’avait pas commis de faute inexcusable, retient qu’il n’avait pas commis de faute d’une gravité exceptionnelle.

CIV.2. - 14 octobre 2003. CASSATION

N° 02-30.231, 02-30.233. - C.A. Amiens, 6 décembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Laurans, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 68

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Prestations. - Attribution. - Décision de la Caisse. - Obligation d’information préalable de la victime, de ses ayants droit et de l’employeur. - Etendue.

La cour d’appel qui a relevé qu’une caisse primaire d’assurance maladie a pris sa décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail au vu de la seule déclaration transmise sans réserve par l’employeur, sans procéder à une mesure d’instruction, a exactement décidé que cet organisme n’était pas tenu à l’obligation d’information prévue par l’article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale avant de prendre sa décision.

CIV.2. - 14 octobre 2003. REJET

N° 01-21.035. - C.A. Montpellier, 30 mai 2001

M. Ancel , Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boutet, Av.

N° 69

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais pharmaceutiques. - Pharmacie hospitalière. - Fourniture de produits pharmaceutiques. - Remboursement. - Base. - Prix d’achat majoré de 15%. - Domaine d’application.

Selon l’article 1er de l’arrêté du ministre de la Santé en date du 12 mars 1962, pris en application du décret n° 62-303 du même jour, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture de pansements et de produits pharmaceutiques éventuellement exposés par l’hôpital pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l’établissement ; le remboursement des produits pharmaceutiques fournis éventuellement par l’hôpital est assuré sur la base du prix d’achat par l’établissement de ces produits, majoré de 15% pour frais divers. Dès lors, la délivrance par une pharmacie hospitalière de produits pharmaceutiques, tels que les antirétroviraux, soins s’inscrivant nécessairement dans le cadre de soins dispensés par l’établissement hospitalier, alors même qu’il s’agirait de traitements ambulatoires, entre dans les prévisions de cet arrêté.

CIV.2. - 14 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-30.602. - C.A. Lyon, 19 mars 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Me Foussard, Av.

N° 70

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais pharmaceutiques. - Pharmacie hospitalière. - Fourniture de produits pharmaceutiques. - Remboursement. - Base. - Prix d’achat majoré de 15%. - Domaine d’application.

Selon l’article 1er de l’arrêté du ministre de la Santé en date du 12 mars 1962, pris en application du décret n° 62-303 du même jour, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture de pansements et de produits pharmaceutiques éventuellement exposés par l’hôpital pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l’établissement ; le remboursement des produits pharmaceutiques fournis éventuellement par l’hôpital est assuré sur la base du prix d’achat par l’établissement de ces produits, majoré de 15% pour frais divers. Dès lors, la délivrance par une pharmacie hospitalière de produits pharmaceutiques, tels que les antirétroviraux, soins s’inscrivant nécessairement dans le cadre de soins dispensés par l’établissement hospitalier, alors même qu’il s’agirait de traitements ambulatoires, entre dans les prévisions de cet arrêté.

CIV.2. - 14 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-30.413. - T.A.S.S. Toulouse, 13 février 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Me Foussard, Av.

N° 71

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Annulation en justice. - Tierce opposition. - Bénéficiaires. - Rétrocessionnaires choisis par la SAFER.

L’exigence d’un procès équitable implique que les rétrocessionnaires choisis par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural soient recevables à former tierce opposition à l’encontre d’une décision qui annule la préemption elle-même mais aussi les actes subséquents de rétrocession, les privant de leurs droits.

CIV.3. - 22 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-10.926, 02-11.209. - C.A. Rennes, 17 octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Peignot et Garreau, Me Blondel, Av.

N° 72

1° STIPULATION POUR AUTRUI

Bénéficiaire. - Détermination. - Critères.

2° CONFLIT DE LOIS

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu du fait dommageable - Lieu - Lieu du fait générateur du dommage ou lieu de la réalisation.

1° Pour demander réparation de son préjudice moral, la victime par ricochet, qui n’est pas ayant cause de la personne décédée, n’agissant ni en qualité de cessionnaire d’obligations, ni d’héritier, ne peut bénéficier d’une stipulation pour autrui implicite au titre du contrat souscrit par la personne décédée de sorte que son action ne peut pas être fondée sur la responsabilité contractuelle de l’agence de voyage.

2° La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l’Etat du lieu où le fait dommageable s’est produit. Ce lieu s’entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que celui du lieu de réalisation de ce dernier. S’agissant du préjudice moral subi par les victimes par ricochet, qui est en relation directe avec le fait dommageable et qui trouve sa source dans le dommage causé à la victime, la loi applicable à sa réparation est celle du lieu où ce dommage s’est réalisé et non celui où ce préjudice moral est subi.

CIV.1. - 28 octobre 2003. REJET

N° 00-18.794, 00-20.065. - C.A. Paris, 9 mai 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Pluyette, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Balat, Me Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 73

1° TRAVAIL

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délit d’entrave. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Défaut de consultation préalable. - Responsabilité pénale du chef d’entreprise. - Délégation de pouvoirs. - Portée.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Conclusions. - Obligation de statuer dans leurs limites. - Réparations civiles. - Conclusions de la partie civile.

1° Il appartient au chef d’entreprise, avant de prendre une décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, de s’assurer de la consultation du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail. Est dès lors inopérante la délégation de pouvoirs donnée par le chef d’entreprise à un cadre le représentant pour présider le comité. Celui-ci ne peut engager sa responsabilité pénale que s’il a personnellement porté atteinte au fonctionnement régulier du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail.

2° Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis. Méconnaît ce principe la cour d’appel qui condamne un prévenu à verser des dommages-intérêts à la partie civile alors que celle-ci avait dirigé sa demande contre un autre prévenu, relaxé par la Cour.

CRIM. - 14 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 03-81.366. - C.A. Colmar, 11 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 74

TRIBUNAL DE POLICE

Citation. - Enonciations. - Titulaire du certificat d’immatriculation déclaré redevable pécuniairement. - Mention de l’article L.121-3 du Code de la route. - Nécessité (non).

Selon l’article L.121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour une contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

Méconnaît le sens et la portée dudit texte la cour d’appel, qui, pour relaxer le prévenu de la contravention d’excès de vitesse, énonce qu’il ne pouvait être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue, dès lors qu’il n’avait pas été cité sur le fondement de cette disposition, alors que l’article L. 121-3 du Code de la route n’est pas un texte d’incrimination.

CRIM. - 1er octobre 2003. CASSATION

N° 02-87.349. - C.A. Grenoble, 10 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 75

1° URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. - Procédure. - Audition du maire ou du fonctionnaire compétent. - Validité. - Conditions. - Détermination.

2° URBANISME

Déclaration préalable. - Construction. - Travaux effectués sans déclaration. - Opposition du maire. - Existence d’une voie de recours. - Portée.

1° Les dispositions de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme impliquent que l’audition du maire ou du fonctionnaire compétent pour donner son avis sur les mesures de mise en conformité, de démolition ou de réaffectation du sol soit recueillie sans prestation de serment.

Cependant l’audition de ce fonctionnaire sous la foi du serment ne saurait entraîner l’annulation de l’arrêt dès lors qu’il n’est pas établi ni même allégué que cette irrégularité ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu.

2° Le recours en annulation de l’arrêté par lequel le maire a fait opposition à une déclaration de travaux, formé par le prévenu devant la juridiction administrative, n’a pas d’effet suspensif au regard de la poursuite dont la juridiction correctionnelle est saisie du chef de construction non conforme, y compris en ce qui concerne la mesure de démolition sur laquelle elle a l’obligation de statuer.

CRIM. - 21 octobre 2003. REJET

N° 02-87.525. - C.A. Versailles, 24 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Salmeron, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Guinard, Me Brouchot, Av.

N° 76

1° URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. - Procédure. - Observations écrites ou audition du maire ou du fonctionnaire compétent. - Délivrance du permis de la compétence du maire. - Absence d’influence.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Equité. - Urbanisme. - Dispositions de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. - Compatibilité.

3° URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. - Pouvoirs des juges.

1° Les dispositions de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, qui imposent à la juridiction correctionnelle de recueillir les observations écrites ou l’audition du maire ou du fonctionnaire compétent sur les mesures de démolition ou de remise en état des lieux, n’impliquent pas que, lorsque la délivrance du permis de construire relève de la compétence du maire, celui-ci soit seul habilité, à l’exclusion du représentant de l’Administration, à fournir son avis sur ces mesures.

2° Les dispositions précitées de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme ne sont pas contraires aux exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne dès lors que les avis recueillis sont soumis à la libre discussion des parties.

3° La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation du sol, prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, qui a pour objet de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, sont des mesures à caractère réel, destinées à faire cesser une situation illicite, et qui relèvent d’une faculté dont les juges ne doivent aucun compte.

CRIM. - 21 octobre 2003. REJET

N° 03-80.802. - C.A. Poitiers, 16 janvier 2003

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 77

VENTE

Résolution. - Action résolutoire. - Non paiement du prix. - Pouvoirs des juges. - Condamnation de l’acquéreur à payer le solde du prix (non).

La cour d’appel qui était saisie par le vendeur d’une demande en résolution pour non-paiement du prix, a modifié l’objet du litige en condamnant l’acquéreur à payer le solde du prix.

CIV.3. - 29 octobre 2003. CASSATION

N° 02-15.668. - C.A. Rennes, 20 mars 2002

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Me Blondel, Av.

APPEL CIVIL
Décisions susceptibles 78
CAUTIONNEMENT
Preuve  79
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE
Clause de non-concurrence 80
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Causes  89
Licenciement  81
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 82
DEPÔT 
Définition  83
ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Responsabilité  84
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Indemnité  85-86
MARQUE DE FABRIQUE
Protection  87
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 88-89
SUCCESSION
Recel  90
VENTE
Garantie  91

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 78

APPEL CIVIL

Décisions susceptibles - Décision d’avant dire droit - Décision rejetant une demande de récusation et de remplacement d’un expert (non)

La décision qui rejette les demandes de récusation et de remplacement d’un expert formées au cours d’une action en responsabilité ne peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond, dès lors que ces demandes se rapportent à la seule exécution de la mesure d’expertise. La circonstance que ces demandes aient été formées par assignation est sans influence.

C.A. Versailles (13éme Ch.), 15 mai 2003 - R.G. n° 02/02401

M. Besse, Pt - Mme Andréassier et M. Brisset-Foucault, Conseillers

03-356

N° 79

CAUTIONNEMENT

Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l’article 1326 du Code civil - Absence - Cautionnement donné par le dirigeant d’une société - Connaissance par la caution de la nature et de l’étendue de son engagement

La caution solidaire ne saurait se prévaloir du fait qu’elle s’est bornée à apposer sa signature au bas de l’acte de caution en négligeant de reproduire les mentions manuscrites prescrites par les articles 1326 et 2015 du Code civil, alors qu’en sa qualité de gérant de la société débitrice principale, elle a elle-même négocié personnellement avec la banque l’opération de crédit destinée à financer les besoins de l’activité sociale dans laquelle elle avait un intérêt direct, et accepté la totalité des conditions énumérées de manière complète et précise dans l’offre préalable.

 C.A. Montpellier (1° Ch., sect. AO2), 7 octobre 2003 - R.G. n° 01/04200

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers.

A rapprocher : Com., 25 mai 1993, Bull., IV, n° 204, p. 145 et l’arrêt cité.

03-469

N° 80

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

Clause de non-concurrence - Contrat de franchisage - Validité - Conditions

La validité d’une clause de non-concurrence est subordonnée à sa limitation quant à l’activité interdite, le temps et le lieu ainsi qu’à son caractère proportionné au regard de l’objet du contrat.

Tel est le cas d’une clause de non concurrence dont l’étendue et l’objet sont limités à la commercialisation de produits identiques et à la participation à un réseau de distribution concurrent de celui du franchiseur, et dont l’obligation est limitée au seul secteur territorial d’activité antérieur, et, dans le temps, à trois ans après la rupture du contrat de franchise. La proportionnalité d’une telle clause au regard de l’objet du contrat ne peut davantage être discutée après quatorze ans d’exécution et trois renouvellements sans protestation ni réserve.

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 12 juin 2003 - R.G. n° 01/06605

Mme Laporte, Pt - MM. Fédou et Coupin, Conseillers

03-513

N° 81

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement fondé sur un grief dont la matérialité est établie par un moyen de preuve illicite

En l’état du règlement intérieur d’entreprise qui prévoit notamment en cas de vol, la possibilité pour la direction de faire procéder à la vérification des objets dont le personnel est porteur par des agents spécialement habilités à cet effet par la direction, sous réserve de l’accord exprès du salarié qui a la faculté de se faire assister d’un témoin à choisir par lui parmi le personnel, ou à défaut de consentement, par un officier de police judiciaire, l’exercice d’un contrôle par deux personnes non habilitées dans le coffre du véhicule d’une salariée non informée de la possibilité d’être assistée par un témoin n’entre pas dans les prévisions du règlement intérieur.

Dès lors est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée dont le licenciement repose sur un grief de vol dont la preuve résulte de l’utilisation d’un moyen de contrôle illicite comme contraire au règlement intérieur.

C.A. Versailles (Ch .soc.), 25 février 2003 - R.G. n° 2000/3383

M. Ballouhey, Pt - MM. Poirotte et Sommer, Conseillers.

03-584

N° 82

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - Article 13, alinéa 1er b - Non-retour de l’enfant - Retour comportant un risque grave pour celui-ci - Appréciation

Aux termes de l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant déplacé de sa résidence habituelle peut ne pas être ordonné s’il existe un risque grave exposant l’enfant à un danger physique ou psychique ou le plaçant dans une situation intolérable ou, dans la mesure où l’âge et la maturité de l’enfant le permettent, si celui-ci s’oppose lui-même au retour.

Tel n’est pas le cas d’un enfant resté auprès de sa mère en France à l’issue du droit de visite et résidant habituellement, selon la volonté des parents, avec son père aux Etats-Unis où il bénéficie d’un environnement très favorable.

C.A. Nimes (2° Ch. civ.), 23 octobre 2002 - R.G. n° 02/2220

M. Goudon, P. Pt. - MM. Favre et Testud, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 1, 22 juin 1999, Bull., I, n° 209, p. 136 et les arrêts cités.

03-496

 N° 83

DEPÔT

Définition - Port de plaisance - Location d’un poste de mouillage - Simple stationnement du bateau (non)

A défaut de preuve d’une obligation de garde et de surveillance d’un bateau mise à la charge d’une société concessionnaire d’un port, le seul fait de louer un poste de mouillage, avec remise des clés du bateau, ne saurait constituer un dépôt salarié, mais constitue seulement un stationnement du bateau. La société ne peut donc être tenue d’indemniser le propriétaire du bateau emporté par une crue soudaine, inhabituelle au milieu du mois de juin.

C.A. Agen (1ère Ch.), 28 avril 2003 - R.G. n° 01/01618

M. Brignol, Pt. - M. Baster et Mme Latrabe, Conseillers.

A rapprocher : Com., 13 décembre 1982, Bull., IV, n° 405 et l’arrêt cité

03-479

N° 84

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Redressement judiciaire de la personne morale et faute du dirigeant - Conditions suffisantes

Le redressement judiciaire personnel prévu à l’article L. 624-5 du Code de commerce ne nécessite que l’existence d’un redressement judiciaire de la personne morale et la commission par le dirigeant sanctionné de l’un des faits visés audit article sans qu’il soit nécessaire de rechercher la date effective de la cessation des paiements.

C.A. Douai (2° ch., sect. 1), 3 avril 2003 - R.G. n° 02/01433

Mme Geerssen, Pt. - MM. Testut et Rossi, Conseillers.

03-436

N° 85

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l’article 706-9 du Code de procédure pénale - Déduction

En application de l’article 706-9 du Code de procédure pénale, la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime, notamment des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale.

Dès lors, le jugement qui ne porte pas déduction de la rente accident du travail allouée à la victime pour la fixation de l’indemnité doit être réformé.

C.A. Nimes (1° Ch., A), 22 octobre 2002 - R.G. n° 2001/1644

M. Deltel, Pt. - Mme Jean et M. Berthet, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 14 novembre 2002, Bull., II, n° 257, p. 200 et l’arrêt cité.

03-495

N° 86

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Lien de causalité avec le dommage

En application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, l’indemnisation d’une victime de tentative d’assassinat est réduite d’un tiers, celle-ci ayant auparavant adopté un comportement fautif en revendiquant des actes de destruction de biens d’autrui par l’intermédiaire de son organisation clandestine et s’exposant par là même à des représailles.

C.A. Bastia (Ch. civ.), 29 octobre 2002 - R.G. n° 96/00477

Mme Brenot, Pt. - MM. Rousseau et Calloch, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 11 avril 2002, Bull., II, n° 77, p. 63.

03-528

N° 87

MARQUE DE FABRIQUE

Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Exploitation injustifiée - Confusion

L’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la transposition de la directive communautaire n° 89.104 du 21 octobre 1988, confère aux marques jouissant d’une renommée une protection particulière étendue au delà des produits et services désignés, sur le fondement d’une atteinte parasitaire à la valeur de la marque.

Le fait de commercialiser une eau de toilette sous la marque Boeing, en créant volontairement un risque de confusion, par le choix du conditionnement et des messages publicitaires aux pouvoirs évocateurs d’avions, aux fins de se placer dans le sillage de cette marque de renommée universelle, caractérise la volonté de tirer profit d’une marque notoire antérieure et constitue une exploitation injustifiée de cette marque et une usurpation de sa notoriété.

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 19 juin 2003 - R.G. n° 01/01865

Mme Laporte, Pt - MM. Fédou et Coupin, Conseillers

03-508

N° 88

1°) STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives - Conventions diverses - Employés de maison - Convention nationale du 3 juin 1980 - Contrat de travail - Formation - Absence d’écrit - Portée

2°) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Causes - Force majeure - Exclusion - Cas - Maladie de l’employeur

1°) En vertu de la convention collective nationale modifiée du 3 juin 1980 s’appliquant aux employés de maison, l’absence d’écrit entraîne la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

2°) La maladie de l’employeur suivie d’une hospitalisation ne constitue pas un cas de force majeure mais s’analyse en une cause réelle et sérieuse de licenciement ouvrant droit pour le salarié aux seules indemnités des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail.

C.A. Agen (Ch .soc.), 14 janvier 2003 - R.G. n° 01/01635

Mme Roger, Pte - M. Bastier et Mme Latrabe, Conseillers

03-586

N° 89

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée

 S’il est exact que la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie d’un salarié vaut reconnaissance de l’application de cette convention par l’employeur à son égard, encore convient-il, pour que la règle porte effet, que ladite convention soit encore applicable ou qu’il soit établi que malgré sa disparition l’employeur a entendu en faire une application volontaire.

C.A. Poitiers (Ch .soc.), 25 novembre 2003 - R.G. n° 02/01606

M. Dubois, Pt - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 18 novembre 1998, Bull. V, n°499 (2), p 37
Soc.,18 juillet 2000, Bull. V, n° 295, p 233

03-585

N° 90

SUCCESSION

Recel - Eléments constitutifs - Défaut - Conjoint survivant - Quasi-usufruit

L’élément matériel et l’élément intentionnel du recel successoral font défaut dès lors que les droits en pleine propriété du conjoint survivant sur la moitié de la communauté et son quasi-usufruit sur la moitié de la succession de l’époux lui permettent de disposer de l’argent et des titres se trouvant sur les comptes joints faisant partie de la succession, et qu’il a sollicité la désignation d’un mandataire de justice aux fins d’établissement d’un inventaire, démontrant ainsi son absence d’intention de détournement frauduleux des fonds.

De plus, le conjoint survivant étant considéré comme quasi-usufruitier en vertu de l’article 587 du Code civil, il a temporairement la libre disposition de l’argent comme s’il en était propriétaire.

C.A. Bastia (Ch. civ.), 22 mai 2003 - R.G. n° 03/00505

Mme Brenot, Pt. - MM. Rousseau et Calloch, Conseillers.

03-525

N° 91

1° VENTE

Garantie - Vices cachés - Définition - Distinction avec la non conformité - Conséquences

2° VENTE

Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Durée - Appréciation

1° La décoloration de châssis de fenêtre, objets d’une vente, ne constitue pas un vice caché mais une "non conformité" dès lors que la volonté de l’acquéreur, qui a payé une plus-value pour que lesdits châssis aient l’apparence du bois, était d’obtenir des châssis ne présentant pas de risques de décoloration. Il en résulte que l’action en réparation des non conformités n’est pas soumise au bref délai de l’article 1648 du Code civil.

2° Le bref délai de l’article 1648 du Code civil doit être apprécié compte tenu de la nature du vice et des faits et circonstances de la cause. Ainsi, le comportement du vendeur peut justifier une prolongation du délai. Tel est le cas lorsque celui-ci a invoqué des pourparlers avec l’assureur et un procès en Italie inexistant, ce qui a eu pour effet de réduire la vigilance de l’acheteur.

C.A. Colmar (2° Ch., sect. A), 6 février 2003 - R.G. n° 98/01268

M. Samson, Pt. - Mme Lowenstein et M. Cuenot, Conseillers.

A rapprocher : sur le n° 1 : Civ. 3, 28 juin 1995, Bull., III, n° 162, p. 109
sur le n° 2 : Com., 1er mars 1983, Bull., IV, n° 92, p. 79
Civ. 1, 16 juillet 1987, Bull., I, n° 230, p. 169

03-473

 

1. Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT :

- Stéphane Piedelièvre, "La réforme de certains cautionnements par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 novembre 2003, n° 21, Doctrine, article 37827, p. 1371-1382.

 

2. Droit des sociétés

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Convention européenne des droits de l’homme

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

 

1. Contrats et obligations

- Michel Grimaldi et Bernard Reynis, "L’acte authentique électronique" in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2003, n° 17, Doctrine, n° 37798, p. 1023-1042.

- Arnaud Raynouard, "Sur une notion ancienne de l’authenticité : l’apport de l’électronique" in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2003, n° 18, Doctrine, n° 37806, p. 1117-1139.

BAIL (règles générales) :

- Eric Savaux, note sous Civ. 3ème, 30 avril 2003, Bulletin 2003, III, n° 87, p. 80, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2003, n° 18, jurisprudence, article 37810, p. 1175-1179.

Résiliation - Effets - Différence avec la résolution - Portée.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Voir : Divers
Protection de la nature et de l’environnement

- Yves Jegouzo et François Guy Trébulle, observations sous Civ. 2ème, 22 mai 2003, Bulletin 2003, II, n 155, p. 131, in : Revue de droit immobilier, n° 4, juillet - août 2003, p. 327-329.

Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Carburant - Carburant déversé sur le sol par des inconnus (non).

3. Construction immobilière

PROPRIETE :

- Philippe Malinvaud, observations sous Civ. 3ème, 26 février 2003, Bulletin 2003, III, n° 46, p. 43, in : Revue de droit immobilier, n° 3, mai-juin 2003, p. 281-282.

Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Auteur des troubles - Définition

- Philippe Malinvaud, observations sous Civ. 1ère, 18 mars 2003, Bulletin 2003, I, n° 77, p. 58, in : Revue de droit immobilier, n° 3, mai-juin 2003, p. 284-285.

Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Constatation - Effet

4. Droit de la famille

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

- Jacques Massip, note sous Civ. 1ère, 6 mai 2003, Bulletin 2003, I, n° 104, p. 81, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2003, n° 22, jurisprudence, article 37840, p. 1490-1493.

Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Report à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration - Bénéficiaires - Exclusion - Epoux auquel incombe à titre principal les torts de la séparation - Torts de la séparation - Définition

- Jacques Massip, note sous Civ. 1ère, 8 juillet 2003, Bulletin 2003, I, en cours de publication, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2003, n° 22, jurisprudence, article 37840, p. 1487-1490.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Déclaration prévue par l’article 271, alinéa 2, du Code civil - Production - Mention dans l’arrêt - Nécessité (non).

5. Droit rural et forestier

PROPRIETE

- Yves Jegouzo et François Guy Trébulle, "Consécration du caractère réel du droit de chasse", observations sous Civ. 3ème, 2 octobre 2002, non publié au Bulletin, in : Revue de droit immobilier, n° 4, juillet - août 2003, p. 317-320.

6. Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

- Eric Savaux, note sous Ass. plén., 6 juin 2003, Bulletin 2003, Ass. Plén. n° 6, p. 15, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2003, n° 18, jurisprudence, article 37810, p. 1179-1183.

Crédit à la consommation - Défaillance de l’emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Ouverture de crédit reconstituable - Date de la première échéance impayée non régularisée - Portée

7. Divers

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT :

- Philippe Billet, "La constitutionnalisation du droit de l’homme à l’environnement, Regard critique sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement", in : Revue juridique de l’environnement, numéro spécial, septembre 2003, p. 35-43.

QUASI-CONTRAT

- Rémy Libchaber, note sous Civ. 1ère, 18 mars 2003, Bulletin 2003, I, n° 85, p. 64, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2003, n° 18, jurisprudence, article 37810, p. 1168-1172.

Applications diverses - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d’un gain - Mise en évidence d’un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance.

SUCCESSION

- Vincent Brémond, observations sous : Civ., 1ère, 1er juillet 2003, Bulletin 2003, I, en cours de publication, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 novembre 2003, n° 21, jurisprudence, article 37830, p. 1409-1419.

Passif - Dettes - Divisibilité - Effets - Héritiers de parts sociales - Obligation aux dettes de la société - Etendue.

- Gérard Cahin, "La notion de pouvoir discrétionnaire appliquée aux organisations internationales", in : Revue générale de droit international public, Tome CVII - 2003, n° 3, p. 535-600.

- Catherine Prieto, "Liberté d’établissement et de prestation de services", in : Revue trimestrielle de droit européen, juillet-septembre 2003, n° 3, p. 489-527.

- Søren Schønberg et Nathalie Stockwell, "Juges, médiateurs ou négociateurs ? Le rôle du règlement amiable des conflits au sein des juridictions communautaires", in : Revue trimestrielle de droit européen, juillet-septembre 2003, n° 3, p. 415-440.

- Hélène Tigroudja, "La force obligatoire des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l’homme, Observations sous l’arrêt du 6 février 2003, Mamatkulov c. Turquie", in : Revue générale de droit international public, Tome CVII - 2003, n° 3, p. 601-635.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Richard Crône, note sous Com., 8 juillet 2003, Bulletin 2003, IV, en cours de publication, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre2003, n° 17, jurisprudence, article 37800, p. 1058-1066.

Article 6.1 - Tribunal - Accès - Droit d’agir - Bénéficiaires - Personne morale - Société étrangère

- Eric Savaux, note sous Civ. 1ère, 29 avril 2003, Bulletin, I, n° 100, p. 77, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2003, n° 18, jurisprudence, article 37810, p. 1183-1186.

Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Impérieux motif d’intérêt général - Applications diverses - Article 87-1 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996

PRESSE

- Emmanuel Derieux, commentaire sous : Crim., 23 avril 2003, Bull. Crim. 2003, n° 87, p. 337, in : Légipresse, revue du droit de la communication, n° 206, novembre 2003, III, p. 157-160.

Publication - Réglementation - Mentions obligatoires - Mention de l’ entreprise éditrice .

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Emmanuel Derieux, commentaire sous : Paris, 14e ch., sect. A, 7 octobre 2003, in : Légipresse, revue du droit de la communication, n° 206, novembre 2003, III, p. 167-172

Présomption d’innocence - Protection -Modalités - Insertion d’un encart

- François Lichère, "Le Conseil constitutionnel, la commande publique et le partenariat public / privé, bis repetita non placent. Commentaire des considérants 13 à 20 de la Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003", in : Revue du droit public, juillet-août 2003, n° 4, p. 1163-1178.

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

- Patrick Chaumette, observations sous : Soc., 28 novembre 2002, Bulletin 2002, V, n° 360, p. 355, in : Le droit maritime français, n° 641, octobre 2003, p. 847-853.

Marin - Définition - Portée.

- Rémy Libchaber, note sous Ch. mixte, 14 février 2003, Bulletin 2003, Ch. Mixte, n° 1, p. 1, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2003, n° 18, jurisprudence, article 37810, p. 1158-1163.

Fin de non-recevoir.-Définition.-Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation.