Bulletins d’information 2004

COMMUNICATION

COURS EUROPÉENNES

JURISPRUDENCE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

DOCTRINE

COURS ET TRIBUNAUX

 1. A chaque fois que je termine de rédiger ma chronique des « Contrats spéciaux » à la Revue trimestrielle de droit civil, j’ai la tentation de compter le nombre d’arrêts que j’approuve, par rapport à ceux que je critique ; évidemment, lorsque la majorité est critique, je suis embêté. C’est un vieux traumatisme que je dois à mon ami Yves Chartier, qui m’avait dit un jour : « dites donc, Gautier, vous n’y allez pas de main morte, avec la Cour de cassation  ! » Cela m’avait mortifié. Car s’il m’arrive de critiquer une décision émanant de celle-ci ou de juges du fond, c’est sur la base de mon raisonnement et de mes convictions, jamais avec agressivité et encore moins sur un ton péremptoire.

Le droit est une dialectique permanente : entre justiciables, entre membres de la doctrine, entre les professeurs et les juges. Entre les juges eux-mêmes !

C’est ce que nous enseignons à nos étudiants, dans les amphis et les salles de TD des facultés de droit ; et ce dont les juges se souviennent, car plus jeunes, ils ont été ces étudiants. Ainsi que Jean-Denis Bredin l’a relevé avec beaucoup de finesse, juges et professeurs se croisent à plusieurs reprises : sur les bancs de l’Université, lorsque les premiers apprennent des seconds ; puis dans leur bibliothèque ou dans leur salle des délibérés, quand ils lisent ce que nous avons écrit sur le sujet qu’ils ont à traiter - le juge reste l’enfant de la doctrine (1). C’est-à-dire des auteurs, dans leur variété scientifique.

Enfant, cousin, frère ami ou ennemi, les relations sont assez passionnelles, mais pour le plus clair empreintes du respect mutuel de juristes partageant la même passion du droit et de la justice.

2. Les professeurs savent que le métier de juge n’est pas facile : contrairement à eux, nous ne sommes pas aux prises avec des enjeux immédiats et des plaideurs qui s’opposent, dont l’un doit l’emporter au détriment de l’autre, ce qui confère aux tribunaux des responsabilités lourdes à porter. Notre propre responsabilité est morale et scientifique, ce n’est pas rien, mais c’est moins.

Ce qui doit nous conduire à redoubler d’humilité : notre influence ne peut être que de conviction, nous n’avons par définition aucun argument d’autorité à faire valoir. Il est de notre devoir, compte tenu de la place considérable qu’a prise la jurisprudence en tant que source du droit d’applaudir quand il le faut, parce que nous sommes convaincus par la solution commentée, ou au contraire de blâmer avec discernement, en tâchant de réfuter le syllogisme judiciaire concerné, pour en proposer un autre, paraissant plus approprié. Et en faisant en sorte de n’être pas trop longs, faute de quoi nous ne serons pas lus.

« Influer » (étym. influere, couler dans), c’est faire souffler, pénétrer une idée, pas l’imposer par la brutalité d’une leçon magistrale (2). Batiffol, qui fut l’un des principaux inspirateurs du droit international privé français, presque intégralement jurisprudentiel, constitue de ce point de vue le modèle de la délicatesse doctrinale.

Les magistrats ne sont plus nos étudiants. C’est vrai qu’il y a parfois quelques paroles trop vives, au sujet de tel ou tel arrêt sur une question agitée et ce sont évidemment celles qui entrent dans les annales. Cependant, d’une part, elles ne doivent pas être prises au pied de la lettre, d’autre part, elles sont assez rares (3).

L’honnêteté oblige à relever que l’inverse peut parfois se produire, de la même façon exceptionnelle (4).

L’agacement mutuel s’explique aussi souvent par le fait qu’un auteur ayant forgé une savante théorie la voit ignorée ou mise à mal par une décision, ou l’inverse, le juge s’étant donné beaucoup de mal pour rédiger une sentence didactique, qui se heurte à l’incompréhension de ses commentateurs.

Tout cela n’est qu’épiphénomène.

3. On commencera par examiner l’exercice par la doctrine de son influence (I) puis ses conséquences sur le travail du juge (II) (5).

Pour laisser de côté l’hypothèse où la doctrine rejoint la magistrature : Aubry et Rau, Josserand, Lerebours-Pigeonnière, Ponsard, Y. Chartier, J. L. Aubert, J.P. Gridel et tant d’autres (6). Car alors, il ne s’agit plus d’influence, mais d’une sorte de « confusion », au sens du droit des obligations...

Ainsi que celle de l’influence exercée sur le juge par les consultations délivrées aux parties, qui peut également jouer un rôle déterminant, pour peu qu’elles soient dotées de suffisamment de hauteur. Jusqu’au début du XXè siècle, elles étaient même publiées, pour tout l’intérêt des idées et de la recherche qu’elles contiennent le plus souvent : Demolombe, Labbé, Valette et d’autres grands noms du droit privé y ont associé leur nom.

Parfois, les magistrats les apprécient, parfois, ils les traitent un peu durement (7).

On laissera également de côté les professeurs-avocats, aux « casquettes » bien distinctes, dans l’esprit des magistrats.

On se concentrera donc sur les productions purement scientifiques : livres, articles, notes, conférences. En posant l’hypothèse la plus courante, celle où l’auteur ne défend que la science et pas des intérêts particuliers.

 

I - L’exercice de l’influence doctrinale

4. L’exercice d’influence se manifeste d’abord dans la critique (A), ensuite, dans la prospective (B). Ce qui s’oppose évidemment au plat « suivisme », au commentaire analytique, qui n’est point digne d’une réflexion sur la matière vivante et sans cesse mouvante, que constitue la jurisprudence. Il s’agit d’éviter « la connaissance médiocre du droit, qui incite à la prudence et la répétition  » ; le juriste est celui qui « discute, conteste, nuance, embarrasse  » (8).

A - Critique

5. L’hypothèse est la suivante : le juge prend telle position par un arrêt de principe ou une suite de décisions, qui « font jurisprudence ». La doctrine n’est pas d’accord et dit pourquoi, notamment dans les notes d’arrêt (9). Puis elle attend patiemment les prochains arrêts. De deux choses l’une.

- Ou bien les juges qui sont à l’origine de cette jurisprudence, convaincus par les objections, réfléchissant sous des angles nouveaux, modifient leur position et procèdent peu de temps après - ou beaucoup plus tard- à un revirement de jurisprudence.

Parfois, le revirement sera impulsé par une doctrine contraire à celle qui existait autrefois sur tel ou tel point de droit, par exemple touchant à la morale (10).

Le revirement de jurisprudence doit de ce point de vue beaucoup au travail de publication et d’explication effectuée en amont par les auteurs. Une sorte de « préparation d’artillerie ». C’est un aspect de ce phénomène qui n’est pas souvent mis en valeur.

Il constitue un acte d’humilité et de sagesse de la part du juge, qui mérite l’hommage.

La réaction des auteurs à l’origine directe du revirement, varie beaucoup : certains l’annoncent fièrement (et légitimement !) D’autres se contentent de citer sobrement la nouvelle jurisprudence, marquant en quelque sorte leur place dans le monde juridique, celle d’une doctrine variée, qui ne prétend pas constituer une source du droit.

Comment reconnaît-on l’empreinte doctrinale ? Dans les « Rapports » des juridictions ou de leurs membres, ou tout simplement par l’instinct.

6. - Ou bien la juridiction à l’origine de cette jurisprudence maintient ses positions, quitte à renforcer son argumentation (point essentiel, V. infra, II). Elle peut à cet égard être influencée par une autre partie de la doctrine (ex. : image des biens). L’auteur peut encore s’être lui-même trompé, de sorte qu’il se montrera honnête en faisant amende honorable.

Cependant, d’autres juridictions, inférieures ou collatérales ont pu prendre position en faveur de la position doctrinale (11). Ce qui peut alors donner lieu à des cassations retentissantes, au cas où la Haute juridiction déciderait de faire la sourde oreille. Le désaveu de la doctrine se manifeste de ce point de vue par la censure de décisions de juges du fond ayant cédé à ses sirènes.

Mais l’échec des auteurs à convaincre les juges n’est jamais définitif : au gré des espèces, de l’évolution des esprits, du changement de personnel judiciaire, le refus d’hier peut se transformer demain en spectaculaire ou discret revirement de jurisprudence (12). En d’autres termes, la patience constitue une vertu doctrinale.

7. On retrouve l’alternative succès/échec dans la jurisprudence.

Dans la première catégorie, celle de l’influence déterminante, on peut notamment inscrire le revirement de la Cour de cassation sur la question de la détermination du prix dans les contrats-cadre et l’inapplicabilité de l’art. 1129 c. civ., due pour une large part à Laurent Aynès (13). Les arrêts d’Asssemblée plénière, que la doctrine attend toujours avec avidité, guettant son calendrier, constituent de ce point de vue à la fois une façon de trancher un conflit entre juridictions ou formations au sein de la Cour de cassation, mais aussi une des marques les plus éclatantes des liens avec les auteurs, à partir du moment où ce sont des théories ayant leur source dans leurs écrits qu’elle va examiner, puis choisir solennellement.

Laurent Aynès, qui avait également critiqué le fameux arrêt « Macron » sur le principe de proportionnalité opposé à l’établissement financier, au bénéfice de la caution qui l’a exigée (14) - et qui avait probablement été entendu quelques années plus tard (15). ...Avant que la loi du 1er août 2003 remette tout sur le métier ! (nouvel art. L. 341-4 c. cons.)

Puisqu’on est en matière de sûretés, on peut encore suggérer la marque de Pierre Crocq, pensée discrète mais entêtée, sur le revirement de jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation relatif à la nature du cautionnement réel : ni personnel, ni réel - ce qui était la position antérieure - mais mixte, telle est désormais la solution, comprenant une foule de questions concrètes (formes, étendue de l’obligation, terme, information, etc.) (16)

A cet égard, la série de notes d’arrêts sur le même sujet, allant toujours dans le sens de la critique, avec la répétition des mêmes arguments - un des instruments favoris de la rhétorique - associée le cas échéant à l’usage d’idées nouvelles, constitue un moyen de choix pour ébranler un édifice jurisprudentiel. Ce qui éprouve en même temps la ténacité des auteurs (17).

Enfin, il y a les grandes idées, qui touchent aux objectifs du droit : ainsi, du « solidarisme », c’est-à-dire de l’esprit de collaboration que les parties au contrat ne doivent pas systématiquement occulter au profit de leurs égoïsmes respectifs (18).

8. Au titre cette fois du rejet des critiques doctrinales sur des questions importantes et sensibles, on peut par exemple faire état du refus d’extension par la Cour de cassation, de son nouveau libéralisme en matière de détermination du prix, appliquée à la vente  ; l’art. 1591 c. civ. interdirait de faire jouir ce contrat de la solution qu’elle utilise désormais pour le contrat-cadre, c’est-à-dire la fixation du prix postérieure à la conclusion du contrat, soit par la décision du vendeur, sous réserve du contrôle de l’abus (ce serait l’extension des arrêts de 1995), soit par référence à des éléments extérieurs (spécialement le marché correspondant), soit par décision du juge.

Pourtant, ce texte (« le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ») pourrait très bien être interprété par elle dès aujourd’hui selon la méthode historique chère à Raymond Saleilles, consistant à lire la loi au regard des exigences de la modernité, ici économique. C’est ce qu’une partie importante de la doctrine préconise (19). D’autant plus qu’en présence de ventes de choses non encore fabriquées, par exemple, on peut se demander quelle est leur différence fondamentale avec le contrat-cadre préparant des ventes échelonnées. Enfin, la confiance faite au vendeur, c’est aussi cela, le nouvel essor contractuel.

Parmi les autres refus d’entendre les voix de la doctrine sur des points essentiels du droit des obligations, on peut citer celui manifesté par la Cour de cassation de tirer les conséquences de la violation du pacte de préférence par le promettant, avec la complicité du tiers auquel il a finalement vendu son bien, meuble ou immeuble ; alors que la réparation la plus appropriée devrait être l’annulation de la vente et la substitution du bénéficiaire du pacte au tiers de mauvaise foi, les juges, se retranchant derrière l’art. 1142 c. civ. sur la réparation en équivalent des obligations de faire (débiteur) ou l’art. 1165 c. civ. sur l’effet relatif du contrat (tiers-acheteur), n’admettent pas l’exécution forcée, en dépit des efforts persistants de la doctrine (20). La contrainte sur les libertés essentielles du débiteur n’apparaît pourtant pas extrême, alors qu’il a manifesté sa volonté de céder son bien en acceptant l’offre du tiers. Or, c’étaient elles qu’avaient en vue l’empereur Justinien, puis Bartole et enfin Antoine Favre, le président du Sénat de Chambéry, lorsque se dégagea la maxime Nemo praecise cogi potest ad factum, pas de contrainte directe dans l’obligation de faire, dont l’art. 1142 procède directement (21).Quant à l’effet relatif, il cède devant la responsabilité du tiers-complice de la violation du contrat.

Dans le même ordre d’idées, on peut citer le refus d’ordonner l’exécution en nature de la promesse unilatérale de vente rétractée avant la levée de l’option (22).

9. Attention : parfois, le juge ignore la proposition doctrinale qui critiquait sa position ; mais ce peut être non point parce qu’il la mépriserait, mais tout bonnement parce qu’il n’en a pas pris connaissance. C’est ici que l’emploi du temps chargé des magistrats et la multiplication des revues et des commentaires des arrêts rendus peuvent les conduire à laisser passer des idées qui auraient pourtant pu les ébranler et les faire réfléchir.

C’est ici également qu’on peut se montrer curieux sur les revues que lisent les magistrats : les principales, généralistes ou spécialisées, les mêmes que celles auxquelles sont abonnés les cabinets d’avocats ? Il y aurait une intéressante étude sociologique à faire sur ce point.

Enfin, le rapport d’influence ou de rejet est indifférent à l’écoulement du temps : par exemple, 80 ans après que René Demogue ait proposé de prendre en compte la faute de la victime dans l’aggravation de son dommage, qu’elle aurait pu minimiser, allégeant d’autant la charge de réparation pesant sur le débiteur, la Cour de cassation a répondu que c’est non (23).

B - Prospective

10. C’est évidemment le plus stimulant : lorsque le terrain est vierge ; « le domaine où la doctrine a le plus d’influence est celui où il n’y a pas encore de jurisprudence formée » (24).

De ce point de vue, l’irruption des droits fondamentaux et de la Conv. EDH dans notre droit privé, qu’il touche au droit civil ou des affaires, ou du travail, ou international privé, ou bien sûr au droit processuel, constitue l’occasion d’une prodigieuse relecture prospective de tout notre droit, à la lumière de cette nouvelle « donne ».

Des auteurs en ont déjà jeté quelques bases (25).

Par exemple, on peut s’interroger sur la subsistance des privilèges de nationalité des art. 14 et 15 c. civ., tels que les interprète la Cour de cassation depuis plus d’un siècle et demi (1830), interdisant pratiquement à un étranger d’assigner un justiciable français ailleurs qu’en France, du simple fait de la nationalité de celui-ci.

Ou sur certaines règles rétroactives de conflits de lois dans le temps ; ou sur la réalisation des droits en justice (action, instance, voies de recours...)

11. La prospective, ce peut être également l’idée d’avoir recours à une institution plutôt qu’à une autre, pour régler tel ou tel problème, auquel le juge est déjà confronté. Par exemple, les arrêts par lesquels la Cour de cassation a qualifié de quasi-contrat l’opération de loterie publicitaire ont eu beaucoup de retentissement en doctrine, ont été absolument approuvés sous l’angle de leur solution, la condamnation de l’entreprise peu scrupuleuse, mais il a été suggéré des fondements plus adaptés à la technique juridique, notamment la peine privée, dans le cadre de la responsabilité civile (26).

C’est en quelque sorte une « substitution de motifs doctrinale  ».

12. Enfin, il peut y avoir des cas où le terrain n’est qu’à moitié vierge : le juge vient de prendre telle position, influencé par un ou plusieurs auteurs, sur une question centrale, qui par son ampleur, ne se limite pas au point de droit tranché dans la situation litigieuse ou celles qui lui sont comparables.

En ce cas, l’auteur ayant exercé cette influence ne manquera pas dans son commentaire du revirement, de tracer des sillons juridiques nouveaux (27).

II - Les conséquences de l’influence doctrinale sur le travail du juge

13. Posons d’emblée l’axiome : le juge est lui aussi un chercheur - certes, avec des enjeux immédiats, une fonction publique et solennelle ; mais pour dire le droit, il faut bien au préalable qu’il s’en imprègne, au mieux de ses moyens et de sa conscience professionnelle. Il va lire, pour produire. Et plus il lit, plus sa pensée s’affermit.

Son travail quotidien devrait s’en trouver influencé sous deux aspects : plus souvent relever les moyens d’office (A), mieux motiver les décisions (B).

A - Relevé d’office des moyens de droit

14. C’est un véritable serpent de mer qui obsède les processualistes depuis longtemps : lorsque les avocats n’ont pas aperçu tel ou tel moyen qui pourrait donner un tour décisif à l’instance, souvent tout bêtement parce qu’ils n’y ont pas pensé, le juge - du tribunal de première instance à la Cour de cassation - qui l’a pour sa part détecté, peut-il relever d’office ce moyen ? Avec la perspective que l’affaire soit ainsi mieux jugée, la décision rendue, plus convaincante et plus solide au regard des voies de recours, etc... 

On connaît la réponse très nette du NCPC : oui, le juge jouit de ce pouvoir - ne rentrons même pas dans le débat au fond un peu académique sur le point de savoir si c’est un devoir ou une simple faculté. Il lui suffit simplement de respecter le principe du contradictoire, c’est-à-dire prévenir les parties de ce qu’il a en tête tel moyen et provoquer leurs observations. C’est la combinaison des art. 12 al. 2, 13 et 16 NCPC (28).

Cette nouvelle direction pourra selon les cas être favorable au demandeur ou au défendeur, mais qu’importe ? 1) Justice sera mieux rendue 2) La partie « désavantagée » pourra discuter en toute liberté... ouvrages de doctrine en mains !

Combien de fois n’entendons-nous pas des magistrats soupirer que si l’avocat de telle partie avait soulevé tel moyen, la décision aurait pu être autre. Mais alors qu’elle le soit ! Les textes sont clairs et ne demandent qu’à être appliqués. C’est aussi cela l’influence de la doctrine sur la jurisprudence : l’invitation à se libérer du carcan de plus en plus pesant des écritures judiciaires, contenant les moyens de droit des plaideurs - et ce ne sont pas les dernières réformes qui ont amélioré le système.

Quant à l’argument selon lequel le travail des juges, déjà pesant, en serait accru, il ne convainc pas vraiment, à partir du moment où on considère que c’est seulement si le tribunal ou la Cour a aperçu le moyen, qu’il le soulèvera. Où est alors la charge supplémentaire ? Quelques semaines de plus sur le calendrier de l’affaire, et encore.

15. Pour ne pas quitter les droits fondamentaux, c’est une illustration notable du procès équitable que celle du juge qui supplée, lorsque l’occasion lui paraît propice, la faiblesse ou l’ignorance d’une partie. C’est probablement aussi une exigence du droit communautaire, ainsi qu’en témoigne la jurisprudence de la CJCE considérant que le juge peut soulever d’office un moyen d’inefficacité du contrat (29).

Pourtant, la Cour de cassation a pour l’instant une position rigoureusement inverse et ne permet pas au juge du fond de soulever d’office un moyen de droit, prît-il sa source dans le droit de la consommation(30).

Quoi qu’il en soit, les chroniqueurs remarquent parfois, au hasard de l’actualité, sur des sujets importants, des moyens de droit brillant par leur absence de la décision ; lorsqu’il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, la censure ou la substitution de motifs en cas de rejet du pourvoi, sont pourtant là pour cela (31).

16. Lorsqu’elle l’estime utile, la Cour de cassation n’hésite pas à soulever d’office le moyen de droit, alors même qu’on se trouve par définition au dernier échelon de la procédure (32).

Il faudrait donc amplifier ce mouvement et le rendre plus fréquent.

Et peut-être un jour s’attaquer au dogme de la prescription : certes, l’art. 2223 c. civ. dispose que « les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription  ». Toutefois, ses fondements paraissent obsolètes : la prescription extinctive serait l’affaire des parties et la société n’aurait pas à s’en mêler ; ou encore, son côté presque immoral - le débiteur est libéré sans payer - la rendrait d’application stricte (33).

En vérité, ce texte ne devrait plus être appliqué, à défaut d’être abrogé ; ou bien déclaré contraire à l’art. 6 Conv. EDH, car il ne correspond plus aux rapports du juge avec les plaideurs, ainsi qu’au rétablissement de l’équilibre entre ceux-ci, notamment dans les rapports professionnels-consommateurs.

C’est ici l’influence posthume de Troplong - ancien premier président de la Cour de cassation (1852-1869) - qui pourrait se faire sentir sur la jurisprudence. Il écrivait à cet égard en 1835 : « l’art. 2223 est le résultat de préjugés anciens, qui n’auraient pas dû passer dans le Code... il serait logique de n’admettre une action fondée sur une obligation éteinte par la prescription qu’autant que le défendeur renoncerait formellement à se prévaloir de ce moyen ; (dans le cas contraire) le juge pourrait suppléer d’office ce moyen, consacré par la loi et fondé sur le droit commun » (34). Ce qui ne ferait que rejoindre le courant moderne de « l’ordre public de protection  ».

Le mouvement est déjà amorcé, avec l’institution du délai préfix ou de forclusion.

B - Motivation plus argumentée

17. Les décisions de justice française sont à juste titre réputées pour leur concision et leur clarté, qui produit un éclatant contraste avec la motivation si longue, compliquée et fastidieuse, présidant trop souvent aux décisions européennes, elles-mêmes empruntant au style anglo-saxon.

Ce qui ne veut pas dire que des arrêts de cinquante pages ne soient pas inintéressants, au contraire, on y décèle des mines d’informations, des incidentes, obiter dictum, opinions dissidentes, etc., de sorte que chacun a des chances de trouver l’argument ou l’ouverture qui lui convient.

Mais cela nuit évidemment à la clarté de la sentence. Un jugement n’est pas une encyclopédie, c’est un acte juridictionnel, qui tranche un différend, au minimum entre deux interprétations, quelle que soit la nature du recours ou la personne des parties.

On se souvient de ce qu’écrivait Labbé : « les arrêts concentrés dans un motif sont les meilleurs, ils dirigent mieux pour l’avenir et n’engendrent pas la perplexité  » (35).

De sorte qu’en dépit d’attaques régulières (la fameuse charge de Tunc et Touffait), il semble qu’une des tâches de la doctrine soit celle de soutenir le « style français ».

18. Cependant, la concision n’est pas l’ellipse : à partir du moment où une décision de justice se doit d’être motivée, afin d’asseoir son autorité, d’expliquer aux parties et aux tiers (juges supérieurs en cas de recours, doctrine qui va commenter) ce qui a conduit ceux qui l’ont rendue à la solution retenue, une démonstration doit être soigneusement effectuée (36).

Une démonstration, c’est-à-dire les arguments pour et contre, pourquoi le magistrat a retenu les uns plutôt que les autres, y a ajouté les siens propres, etc. Pas une sentence lapidaire, insuffisamment didactique.

Ce qui vaut pour tous les degrés de juridiction, Cour de cassation comprise.

Or, parfois, il arrive qu’hormis le visa formel des textes et une simple affirmation, ou une reprise de la motivation du juge inférieur, la décision ne contienne pas suffisamment de quoi convaincre ou s’incliner.

Un jugement ou un arrêt n’est pas une loi, il ne suffit pas à son auteur d’ordonner, il doit dire pourquoi. L’énoncé des faits est également très important.

De sorte qu’il est proposé non point d’allonger les arrêts de la Cour de cassation, mais simplement d’en étoffer l’argumentation, surtout lorsque le cas est nouveau ou sensible.

Ce qui devrait valoir pour toutes les formations, y compris la formation restreinte des chambres civiles (art. L. 131-6 COJ, décisions de non admission des pourvois). C’est la rédaction du motif qui éprouve aussitôt sa pertinence (37).

Une décision judiciaire est elle aussi tributaire de la rhétorique.

Un des effets bénéfiques se manifestera précisément dans les rapports avec la doctrine : même si la construction d’un auteur n’est pas retenue, alors que l’une des parties se l’est appropriée, la décision la réfute méthodiquement. Même s’il n’est toujours pas convaincu, l’auteur ne pourra se plaindre que le droit aura été mal dit (38).

19. En conclusion, le maître-mot est la liberté : celle des juges qui rendent leur sentence, celle des auteurs qui les commentent. Le « contrat social » cher à Jean-Jacques Rousseau, c’est aussi cela.


 

* Article tiré d’une conférence prononcée le jeudi 16 octobre 2003 en la Grand’Chambre de la Cour de cassation par M. le professeur Pierre-Yves Gautier, à l’invitation de M. le premier président Guy Canivet.

1 Remarques sur la doctrine, Mélanges P. Hébraud, Presses Univ. Toulouse 1981, p. 111 s., n°s 3 et 12.

2 V. O. Bloch et W. Von Wartburg, Dictionnaire étymologique de la langue française, PUF, V° Influer. Ce mot est aussi utilisé par Y. Lequette : L’influence de l’œuvre d’Henri Batiffol sur la jurisprudence française, Travaux du Comité français de DIP 1991-1992 (Pedone 1994), p. 32 s.

3 V. quelques exemples fameux recensés par R. Libchaber dans la RTD civ. 2000. 679 (« bévue », « zéro en droit civil »). En ce cas, les magistrats ne se laissent pas faire et exercent leur droit de parole, en privé ou en public, par oral ou par écrit.

4 V. par ex. l’échange peu amène recensé par S. Guinchard et alii, Droit processuel, 2è éd., Dalloz 2003, n° 310, au sujet d’un projet de réforme de droit processuel ; on se souvient aussi de l’arrêt de la Cour de Paris sur l’art. 1129 c. civ. et de l’évocation malicieuse la « cabale des professeurs de droit  ».

5 Etant évidemment relevé que les mouvements d’influence vont dans les deux sens : c’est le juge qui, tant par les sujets de droit qu’il traite que par la façon dont il les traite, a bien souvent une autorité profonde sur les auteurs, outre qu’il leur fournit leur matière première sur un plateau d’argent ! Sur leurs « affinités électives », V. Ph. Malaurie, Les réactions de la doctrine à la création du droit par les juges, Travaux Capitant 1980, T. XXXI (Economica 1982), p. 81 s.

6 Il en est beaucoup question dans les Mélanges Ponsard, 2004.

7 V. par ex. à propos de la consultation d’un professeur bordelais qui « ose soutenir... », « néglige totalement... » tel aspect du problème, Bordeaux, 20 mai 2003, D. 2003, Jur. 2004, note E. Agostini.

8 J.D. Bredin, passim  ; V. égal. M. Gobert, Le temps de penser de la doctrine, Droits 1994, n° 20, p. 97 s. ; Malaurie, passim.

9 Sur ce rôle critique, V. par ex. F. Terré, Introduction générale au droit, 6è éd., Dalloz 2003, n° 150 ; Ph. Malaurie et P. Morvan, Introduction générale, Defrénois 2003, n° 378 ; G. Cornu, Droit civil, T. I, 11è éd., Domat-Montchrestien 2003, n° 449 ; J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, 27è éd., PUF 2002, § 151 ; J.L. Aubert, Introduction au droit, 9è éd., A. Colin 2002, n° 182 ; H., L., J. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil, T. I, vol. 1, 12è éd., Montchrestien 2000, n° 99.

10 Ainsi, du sort peu enviable fait pendant près d’un demi-siècle à la concubine adultère : pas de réparation au titre de la responsabilité civile en cas d’accident de la route de son partenaire ; annulation des libéralités supposées immorales. Des auteurs avaient suscité ce courant dans les années 30, puis d’autres sont venus à l’époque contemporaine, proposant de se débarrasser de ces considérations morales, aboutissant à une injustice. Ce qui n’empêche pas quelques grincements de dent de subsister.

11 V. par ex. sur la question de la transmission au nouveau propriétaire du bien des sûretés personnelles garantissant le paiement du loyer : Paris, 23 févr. 2001, D., 2001, Jur. 1789, note Chr. Larroumet, refusant la solution de Com., 26 oct. 1999, D.,2000, Jur. 224, note crit. L. Aynès, et chron. 155 crit. de Chr. Larroumet. La Cour de renvoi a refusé de s’incliner : Rouen 10 déc. 2002, D. 2003, AJ 419. C’est un des cas susvisés (supra, note 3) où les échanges entre la doctrine et les juges ont été assez vifs.

12 Qu’on pense par ex. au revirement tardif mais très ferme sur le caractère licite de la cession de clientèles civiles.

13 Ass. Plén., 1er déc. 1995, 4 arrêts, Grands arrêts de la jurisprudence civile par Capitant, F. Terré et Y. Lequette, 11è éd., Dalloz 2000, n°s 151-154, D. 1996, Jur. 13, concl. Jéol, note L. Aynès, JCP 1996 II 22 565, concl. Jéol, note J. Ghestin, Petites affiches, 27 déc. 1995, note D. Bureau et N. Molfessis, RTD civ. 1996.153, note J. Mestre. Principaux écrits de L. Aynès sur le sujet : D. 1993, chron. 25 et D. 1995, Jur. 122.

14 Com., 17 juin 1997, Defrénois 1997. 1424 note crit. L. Aynès, D. 1998, Jur. 208, note J. Casey.

15 Com., 8 oct. 2002, D. 2003, Jur. 414, note C. Koering, RTD civ. 2003. 125, note P. Crocq.

16 Civ. 1è, 15 mai 2002, 3 arrêts, D. 2002, Jur. 1780, note C. Barberot, RTD civ. 2002. 546, note P. Crocq (régime matrimonial) ; V. la suite d’observations de cet auteur, s’égrenant au fil des ans, toujours dans la même direction, RTD civ. 1999. 152 et 880, 2000. 366.

17 V. par ex. au sujet du caractère parfait ou imparfait de l’action directe du sous-mandataire, où la chambre commerciale de la Cour de cassation a longtemps considéré que le mandant est exposé à payer deux fois, s’il a déjà réglé le mandataire principal : obs. à la RTD civ. 1992. 414 sous Com. 19 mars 1991 et 1998. 932 sous Com. 24 mars 1998 ; revirement : Com., 3 déc. 2002, RTD civ. 2003. 312, D. 2003, Jur. 786, note B. Mallet-Bricout. Egalement, au sujet de la renégociation du prêt accordé antérieurement au consommateur, pour lui faire de meilleures conditions, la question étant de savoir s’il faut en repasser par le lourd formalisme prévu par le Code de la consommation : obs. à la RTD civ. 1998. 698 sous Civ. 1è, 6 janv. 1998, qui l’exigeait ; revirement, également provoqué par l’intervention du législateur (loi du 25 juin 1999, art. 115) : Civ. 1è, 4 mars 2003, Bull. civ. I n° 63, RTD civ. 2003. 521, pas de renouvellement du formalisme, si les nouvelles conditions sont plus favorables à l’emprunteur.

18 On peut y attacher notamment les noms de D. Mazeaud et C. Jamin et en trouver des traces de plus en plus nombreuses en jurisprudence, notamment sur le terrain de l’exécution de bonne foi du contrat et sur sa rupture ; V. en dernier lieu la recension faite par J.P. Chazal in La nouvelle crise du contrat, Dalloz 2003, p. 99 s., sous le titre « Les nouveaux devoirs des contractants, est-on allé trop loin ? »

19 V. not. L. Aynès, note préc. au D. 1996, Jur. p. 20-21 ; N. Molfessis, Petites Affiches 5 mai 2000, p. 44 s. ; Ph. Malaurie, L. Aynès et P.Y. Gautier, Contrats spéciaux, Defrénois 2003, n°s 54, 204, 209-210, avec les réf. ; D. Mazeaud in Les concepts contractuels français à l’heure des Principes du droit européen des contrats, Dalloz 2003, p. 99 ; Th. Revet in L’unilatéralisme et le droit des contrats, Economica 1999, p. 39.

20 V. l’arrêt le plus connu, Civ. 3è, 30 avr. 1997, D. 1997, Jur. 475, note crit. D. Mazeaud, JCP 1997 II 22963, note B. Thullier, RTD civ. 1997. 685, avec les obs. ; V. égal. la suite d’impuissantes chroniques : RTD civ. 1999. 644 et 856. Et Ph. Malaurie, L. Aynès et P.Y. Gautier, op. cit., n° 146.

21 V. H. Roland et L. Boyer, Adages du droit français, 4è éd., Litec 1999 à cette entrée.

22 V. Ph. Malaurie, L. Aynès et P.Y. Gautier, op. cit., n° 120, avec les réf.

23 Civ. 2è, 19 juin 2003, 2 esp., D. 2003, Jur. 2326, note crit. J.P. Chazal : « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable  » ; et le texte de Demogue : Traité des obligations, T. IV, Rousseau 1924, n° 463 bis : « l’utilité sociale crée un devoir d’arrêter le dommage  ».

24 J. Carbonnier, passim ; et ses Notes sur des notes d’arrêts, D. 1970, chron. 137, « pouvoir d’invention » ; N. Molfessis, Les prédictions doctrinales, Mélanges F. Terré, Dalloz-PUF-Ed. Juriscl. 1999, spéc. P. 144 s. ; J.L. Aubert, passim, avec la limite de ce que nous exprimons alors notre « vision personnelle  ». « La » doctrine au singulier est à cet égard une commodité de langage.

25 Ainsi, d’A. Debet, L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit civil, Dalloz 2002 (tout le Titre II de la 2è partie) ; ou des chroniques de J.P. Marguénaud à la RTD civ. En droit international privé, D. Cohen et P. Mayer s’y sont eux aussi intéressés très tôt.

26 V. R. Libchaber, Defrénois 2003. 1168 ; Ph. Malaurie, L. Aynès et P.Y. Gautier, op. cit., n° 976.

27 Ex. de Laurent Aynès dans sa note préc. au D. 1996, Jur. 17 sous les arrêts d’Assemblée plénière de déc. 1995, quant à leurs conséquences sur les principaux contrats spéciaux ; ou celle préc. de P. Crocq à la RTD civ. 2002. 546 sur les incidences proches et lointaines de la qualification mixte désormais retenue en matière de cautionnement réel (formalisme de la mention manuscrite, obligation d’information annuelle, procédures collectives...)

28 V. par ex. G. Cornu et J. Foyer, Procédure civile, 3è éd., PUF, n°s 99-100, à l’origine de ces dispositions ; ainsi que J. Héron, qui était un orfèvre très « Motulskien » sur ce sujet, Droit judiciaire privé, 2è éd. par Th. Le Bars, Domat-Montchrestien 2002, n°s 268 s.

29 CJCE., 27 juin 2000, JCP 2001 II 10 513, note M. Carballo-Fidalgo et G. Paisant, RTD civ. 2001. 878, obs. J. Mestre et B. Fages ; 21 nov. 2002, Cont. Conc. Cons. 2003, n° 31, note G. Raymond, D. 2003, Jur. 486, note C. Nourissat, JCP 2003 II 10 082, note Paisant ; V. égal. Ph. Malaurie, L. Aynès et P.Y. Gautier, op. cit., n° 851. Ces arrêts concernent les clauses abusives.

30 Civ. 1, 15 févr. 2000, JCP 2001 II 10477, note O. Gout et I 313, chron. X. Lagarde , D. 2000, A.J. p. 275, note C. Rondey (irrégularité d’une offre de crédit). En ce sens, V. égal. I. Fadlallah et C. Baude-Texidor, D. 2003, chron. 750.

31 V. par ex. au sujet des causes de défaillance de la condition suspensive dans les contrats de sportifs : Soc., 18 juin 1996, RTD civ. 1997. 452, avec les obs. ; ou de la méconnaissance de la bonne foi précontractuelle : Civ. 3è, 21 mars 2001, RTD civ. 2001. 904, avec les obs.

32 V. par ex., au sujet déjà abordé des loteries publicitaires et du quasi-contrat, Civ. 1è, 18 mars 2003, Bull. civ. I n° 85, Defrénois 2003. 1168, note R. Libchaber : « sur le moyen de pur droit, relevé d’office, après avertissement donné aux parties... »

33 V. Baudry-Lacantinerie, Traité de droit civil, De la prescription, 2è éd. avec Tissier, n° 41.

34 Droit civil expliqué, De la prescription, n° 87, avec l’historique complet.

35 Note au S. 1887. 1. 193 (rapport à succession) ; V. égal. Ph. Malaurie et P. Morvan, op. cit., n° 361.

36 Rappr. Ph. Malaurie et P. Morvan, passim ; J. Carbonnier, op. cit., § 149 (expliquer notamment au perdant) ; G. Cornu, Linguistique juridique, 2è éd., Domat-Montchrestien 2000, n° 96 : « justification  ».

37 V. J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz Action 2003, n° 23-64.

38 Rappr. R. Libchaber, obs. préc. RTD civ. 2000, p. 680-682.

 

Depuis sa création à la fin de l’année 1994, le Comité franco-britannique de coopération judiciaire est l’organe essentiel de la coopération judiciaire entre la France et la Grande-Bretagne.

Il réunit les plus hautes personnalités du monde de la justice des deux pays et regroupe, autour de la Chancellerie, diverses institutions parmi lesquelles le British Council, le Conseil d’État, la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris, l’École nationale de la magistrature, l’Institut des hautes études sur la justice ainsi que le Service culturel de l’ambassade de France à Londres.

Il a pour mission essentielle de renforcer encore davantage l’efficacité et le suivi de la coopération entre les deux pays dans le domaine juridictionnel.

Il est composé de deux sections : une section britannique et une section française.

La section britannique est actuellement présidée par Lord Justice Keene, qui a succédé à Lord Nicholas Philips. La section française a été successivement présidée par Mme Myriam Ezratty, premier président de la cour d’appel de Paris et par M. Roger Errera, conseiller d’ État ; elle est aujourd’hui présidée par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation.

Périodiquement, à l’occasion des colloques organisés par le Comité, les deux sections se réunissent, alternativement en France et en Grande-Bretagne en formation plénière, co-présidée par les présidents des deux sections.

 

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Le Comité organise essentiellement des colloques et des stages d’étude pour les magistrats.

Cinq colloques ont été organisés à ce jour ; ils ont eu lieu alternativement dans chacun des deux pays :

1) à Londres en septembre 1995, sur le thème des aspects internationaux des procédures familiales et du droit de la famille ;

2) à Paris en mars 1997, sur le thème de la durée des procédures juridictionnelles (civile, administrative et pénale) ;

3) à Edimbourgh en septembre 1998, sur le thème de la sanction (civile, pénale et administrative) ;

4) à Paris en juin 2002, sur le thème des rapports entre la vie privée et les médias d’une part, du droit d’accès aux juridictions en matière de petits litiges, d’autre part ;

5) à Londres en octobre 2003, sur le thème de la prorogation de la vie.

Un colloque doit se tenir au printemps 2005 à Rennes ; le thème n’en est pas définitivement arrêté.

Des stages d’étude d’une durée de quinze jours offrent la possibilité à des magistrats britanniques d’approfondir leur connaissance du droit français, en se rendant dans les juridictions françaises où ils étudient un domaine du droit en relation avec leur exercice professionnel.

Réciproquement, des magistrats français approfondissent leur connaissance des droits anglais, écossais et irlandais sur place.

Les actes des colloques sont publiés. Le Comité publie par ailleurs un bulletin périodique.

Les publications du Comité ont pour but de contribuer à constituer une documentation utile sur les droits anglais, écossais et irlandais à l’intention des comparatistes ou des juristes qui souhaitent s’informer sur tel ou tel domaine du droit britannique. Ces publications sont complétées par la place désormais faite au Comité franco-britannique de coopération judiciaire dans la rubrique Relations internationales du site internet de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/relations_internationales).

En mettant ainsi à la disposition du public des rapports de stage de magistrats ainsi que les actes de colloques, en faisant prochainement le point des grandes réformes en cours au Royaume Uni, en publiant enfin dans l’avenir des éléments d’information sur l’activité de chacune des deux ambassades dans le domaine juridique, le Comité entend poursuivre de manière plus affirmée cet objectif.

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 3 1 - 2
Article 6.1 3
Article 6.3 d 4
 
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Concurrence 5
Informatique 6
Liberté d’établissement des ressortissants 7
Libre circulation des marchandises 8
Marques  9 - 10

 

OBSERVATION

Les arrêts ci-dessous sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de cassation.
Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen.

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :
- Communauté européenne ;
- Convention européenne des droits de l’homme.

 

I - COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

N° 1

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3 - Interdiction de la torture - Torture - Qualification - Détention en gendarmerie - Violences graves et cruelles

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3 - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Traitement inhumain ou dégradant - Qualification - Détention en gendarmerie - Insultes et violences, confrontations les yeux bandés

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3 - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Mauvais traitements - Allégations - Enquête - Inactivité des autorités judiciaires - Incompatibilité procédurale

 Les requérants sont 16 ressortissants turcs. Tous avocats de profession, accusés par un membre du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) de porter assistance au PKK, ils furent arrêtés en 1993 par la police ou la gendarmerie, placés en garde à vue, puis conduits à une gendarmerie où ils furent détenus pendant des périodes allant de 7 à 25 jours.

1° Sont constitutifs de tortures au sens de l’article 3 de la Convention les violences physiques et mentales, particulièrement graves et cruelles, ayant entraîné pour 4 d’entre eux d’importantes douleurs et souffrances.

2° Sont des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention les insultes et violences ainsi que les confrontations les yeux bandés, auxquels ont été soumis 5 d’entre eux.

3° Viole l’article 3 de la Convention en ce qui concerne son aspect procédural, la totale inactivité des autorités judiciaires à enquêter sur les allégations de mauvais traitements des requérants.

Quatrième section, 13 novembre 2003.

Aff. X... et a. c/ Turquie - req. n° 23145/93 et 25091/94

N° 2

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3 - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Traitement inhumain ou dégradant - Condition préalable - Mauvais traitement - Minimum de gravité - Seuil - Critères d’appréciation

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3 - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Traitement inhumain - Qualification - Détenu transféré à l’hôpital - Entrave la nuit précédant l’intervention chirurgicale - Mesure disproportionnée au regard des nécessités de la sécurité

Le requérant, né en 1925, condamné à plusieurs reprises pour crimes ou délits, transféré à l’hôpital en vue d’y subir le lendemain une intervention chirurgicale, a été, pendant la nuit précédant cette intervention, entravé au moyen d’une chaîne reliant l’une de ses chevilles au montant du lit. En réponse à ce requérant qui se plaignait, en raison de son âge et de son état de santé, des conditions de son hospitalisation, et soutenait avoir été soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, la Cour décide :

1° Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité. L’appréciation de ce seuil dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime.

La dangerosité du requérant n’était pas établie au moment des faits et en tout état de cause son état de dangerosité allégué ne saurait justifier de l’avoir ainsi attaché.

2° Compte tenu de l’âge du requérant, de son état de santé, de l’absence d’antécédents faisant sérieusement craindre un risque pour la sécurité, la mesure d’entrave était disproportionnée au regard des nécessités de la sécurité.

Dans son rapport au Gouvernement français faisant suite à la visite effectuée en mai 2000, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a notamment recommandé d’interdire la pratique consistant à entraver à leur lit d’hôpital des patients détenus pour des raisons de sécurité.

Dans ces conditions, le requérant a subi un traitement inhumain incompatible avec les dispositions de l’article 3 de la Convention qui a été violé.

Première section, 27 novembre 2003.

Aff. X... c/ France - req. n° 65436/01

N° 3

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Equité - Violation - Cas - Cour de cassation - Rapport et projet d’arrêt - Fourniture à l’avocat général - Communication au requérant ou à son conseil - Omission

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Cour de cassation - Conseiller rapporteur - Participation au délibéré

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Equité - Violation - Cas - Cour de cassation - Avocat général - Présence au délibéré

1° Viole l’article 6.1 de la Convention l’absence de communication au requérant ou à son conseil, avant l’audience, du rapport du conseiller rapporteur et du projet d’arrêt, alors que ces documents avaient été fournis à l’avocat général.

2° Le conseiller rapporteur étant un membre de la formation de jugement et n’exprimant pas son opinion sur l’affaire en public, sa participation au délibéré ne pose pas de problème sous l’angle de l’article 6.1 de la Convention.

3° Sur le fondement notamment de la théorie dite des apparences, ont déjà été jugées contraires à l’article 6.1 de la Convention, la participation de l’avocat général au délibéré de la Cour de cassation belge, la présence du procureur général adjoint au délibéré de la Cour suprême portugaise, et la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat français.

Il s’en déduit que la présence de l’avocat général au délibéré de la Cour de cassation est incompatible avec l’article 6.1 de la Convention.

Première section, 27 novembre 2003.

Aff. X... c/ France - req. n° 48943/99

Dans le même sens : sur le n°1 : C.J.C.E., 31 mars 1998
A rapprocher : sur le n°3 : C.J.C.E., 7 juin 2001

N° 4

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.3 d - Droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger des témoins - Juridictions - Témoin non interrogé par l’accusé - Condamnation de l’accusé - Fondement

L’article 6 de la Convention n’autorise les juridictions à fonder une condamnation sur les dépositions d’un témoin à charge que l’accusé ou son conseil n’ont pu interroger à aucun stade de la procédure, que dans les limites suivantes : premièrement, lorsque le défaut de confrontation est dû à l’impossibilité de localiser le témoin, il doit être établi que les autorités compétentes ont activement recherché celui-ci aux fins de permettre cette confrontation ; deuxièmement, le témoignage litigieux ne peut en tout état de cause constituer le seul élément sur lequel repose la condamnation.

Violent en conséquence les articles 6.1 et 6.3 d) les juridictions répressives qui statuant sur opposition du requérant l’ont condamné sur le fondement exclusif de déclarations de témoins qu’il n’a pu, à aucun stade de la procédure, ni interroger ni faire interroger.

Troisième section, 13 novembre 2003.

Aff. X... c/ France - req. n° 71846/01

A rapprocher : C.E.D.H., 20 décembre 2001, P.S. c/ Allemagne.

II - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 5

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Aide d’Etat - Qualification - Service public de l’équarrissage - Gratuité pour les éleveurs et les abattoirs

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la cour d’appel administrative de Lyon (France), la Cour dit pour droit :

L’article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) doit être interprété en ce sens qu’un régime tel que celui en cause au principal, qui assure gratuitement pour les éleveurs et les abattoirs la collecte et l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs, doit être qualifié d’aide d’Etat.

Sixième chambre, 20 novembre 2003.

Aff. Ministre de l’Economie c/ GEMO S.A.

N° 6

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Informatique - Traitement de données à caractère personnel - Directive 95/46 - Champ d’application - Publication sur Internet

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Göta hovrätt (cour d’appel, Suède), la Cour dit pour droit :

L’opération consistant à faire référence, sur une page Internet, à diverses personnes et à les identifier soit par leur nom, soit par d’autres moyens, par exemple leur numéro de téléphone ou des informations relatives à leurs conditions de travail et à leurs passe-temps, constitue un "traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou partie," au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Un tel traitement de données à caractère personnel ne relève d’aucune des exceptions figurant à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 95/46.

Cour plénière, 6 novembre 2003.

Aff. C-101/01 : Procédure pénale c/ X...

N° 7

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Liberté d’établissement des ressortissants - Principe d’égalité - Avocat - Inscription au registre des "praticanti" - Refus - Diplôme de droit non reconnu comme équivalent - Motif insuffisant

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la Corte suprema di cassazione (Cour suprême de cassation, Italie), la Cour dit pour droit :

Le droit communautaire s’oppose au refus par les autorités d’un Etat membre d’inscrire, dans le registre des personnes effectuant la période de pratique nécessaire pour être admis au barreau, le titulaire d’un diplôme de droit obtenu dans un autre Etat membre au seul motif qu’il ne s’agit pas d’un diplôme de droit délivré, confirmé ou reconnu comme équivalent par une université du premier Etat.

Cinquième chambre, 13 novembre 2003.

A rapprocher : C.J.C.E., 7 mai 1991, C-340/89

N° 8

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l’importation - Mesures d’effet équivalent - Procédures de retenue de douane - Marchandises en transit destinées au marché d’un Etat tiers - Justification - Protection de la propriété intellectuelle (non)

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la Cour de cassation française, la Cour dit pour droit :

L’article 28 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la mise en oeuvre, en application d’une législation d’un Etat membre en matière de propriété intellectuelle, des procédures de retenue par les autorités douanières dirigées contre des marchandises légalement fabriquées dans un autre Etat membre et destinées, après avoir transité par le territoire du premier Etat membre, à être mises sur le marché d’un pays tiers.

Sixième chambre, 23 octobre 2003.

Aff. C-115/02 : Administration des douanes

N° 9

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marques - Directive 89/104 - Marque renommée - Protection - Lien entre le signe et la marque - Condition suffisante

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marques - Directive 89/104 - Marque renommée - Protection - Signe perçu comme une décoration - Effets

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

1° La protection conférée par l’article 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, n’est pas subordonnée à la constatation d’un degré de similitude tel entre la marque renommée et le signe qu’il existe, dans l’esprit du public concerné, un risque de confusion entre ceux-ci. Il suffit que le degré de similitude entre la marque renommée et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque.

2° La circonstance qu’un signe est perçu par le public concerné comme une décoration ne fait pas, en soi, obstacle à la protection conférée par l’article 5, paragraphe 2, de la directive 89/104, lorsque le degré de similitude est néanmoins tel que ce public établit un lien entre le signe et la marque. En revanche, lorsque, selon une appréciation de fait du juge national, ledit public perçoit le signe exclusivement comme une décoration, il n’établit, par hypothèse, aucun lien avec une marque enregistrée, de sorte que n’est alors pas remplie l’une des conditions de la protection conférée par l’article 5, paragraphe 2, de la directive 89/104.

Sixième chambre, 23 octobre 2003.

Aff. C-408/01 : Adidas - Salomon AG.

A rapprocher : sur le n°1 : C.J.C.E., 9 janvier 2003, Davidoff
Sur le n° 2 : C.J.C.E., 14 septembre 1999, General Motors

N° 10

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marques - Directive 89/104 - Signes susceptibles de constituer une marque - Signe sonore - Conditions - Caractère distinctif et représentation graphique possible

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marques - Directive 89/104 - Signes susceptibles de constituer une marque - Conditions - Représentation graphique possible - Exigences - Enumération

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

1° L’article 2 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que les signes sonores doivent pouvoir être considérés comme des marques dès lors qu’ils sont propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises et qu’ils sont susceptibles d’une représentation graphique.

2° L’article 2 de la directive 89/104 doit être interprété en ce sens que peut constituer une marque un signe qui n’est pas en lui-même susceptible d’être perçu visuellement, à condition qu’il puisse faire l’objet d’une représentation graphique, en particulier au moyen de figures, de lignes ou de caractères qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

S’agissant d’un signe sonore, il n’est pas satisfait à ces exigences lorsque le signe est représenté graphiquement au moyen d’une description recourant au langage écrit telle que l’indication que le signe est constitué des notes composant une oeuvre musicale connue ou l’indication qu’il est le cri d’un animal, ou au moyen d’une succession de notes de musique sans autre précision. En revanche, il est satisfait auxdites exigences lorsque le signe est représenté au moyen d’une portée divisée en mesures et sur laquelle figurent, notamment, une clé, des notes de musique et des silences dont la forme indique la valeur relative et, le cas échéant, des altérations.

Sixième chambre, 27 novembre 2003.

Aff. C-283/01 : Shield Mark BV.

A rapprocher : sur les nos 1 et 2 : C.J.C.E., 12 décembre 2002, Sieckmann.

CAISSE D’EPARGNE 
Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance 11
SÉPARATION DES POUVOIRS
Douanes 12
Etablissement public 13

 

N° 11

CAISSE D’EPARGNE

Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance - Pouvoirs - Notes de service - Litige - Compétence - Détermination

En prenant deux notes de service tendant respectivement à la mise en place, conformément à l’article 33 du statut des Caisses d’épargne et de prévoyance, du comité d’audit prévu par le règlement n° 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que d’un comité de rémunération, chargé de mettre en oeuvre, par délégation du Conseil d’orientation et de surveillance, les modalités de fixation de la rémunération des dirigeants, lesdites notes prévoyant notamment que les membres des comités d’audit et des comités de rémunération ne devaient pas avoir de liens de subordination ni de liens d’affaire avec l’entreprise, la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance, société anonyme régie par les règles de droit privé, n’a pas participé à une mission de service public impliquant l’usage de prérogatives de puissance publique en sorte que le litige relatif à l’application de ces deux notes de service ressortit à la juridiction judiciaire.

22 septembre 2003

N° 3344 - T.A. Nice, 1er octobre 2002

M. Robineau, Pt.- Mme Ponroy, Rap.- M. Lamy, Com. du Gouv.- Me Balat, Me Foussard, Av.

N° 12

SÉPARATION DES POUVOIRS

Douanes - Compétence judiciaire - Contestations prévues par l’article 357 bis du Code des douanes - Contestation concernant le paiement ou le remboursement des droits et des affaires de douanes - Litige portant sur la légalité des dispositions réglementaires fondant la délivrance d’une contrainte en vue du recouvrement de la redevance dite d’équipement des ports de plaisance

En application de l’article L. 211-1 du Code des ports maritimes, l’article R. 214-1 du même Code institue une redevance dite d’équipement des ports de plaisance à laquelle peuvent être soumis les navires de plaisance ou de sport à l’occasion de leur séjour dans un port maritime et qui est à la charge du propriétaire du navire ; selon l’article L. 211-4 du Code des ports maritimes et le point 4 de l’article 285 du Code des douanes, les droits, taxes et redevances institués par le présent titre sont perçus comme en matière de douane ; en vertu de l’article 357 bis du Code des douanes, dans sa rédaction applicable aux litiges, les tribunaux d’instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits et des autres affaires de douane n’entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ; il résulte de la combinaison des textes précités qu’il appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire, lorsqu’elles sont saisies d’une opposition, fondée sur une prétendue illégalité des dispositions instituant les droits, taxes ou redevances contestés, à une contrainte délivrée à l’effet d’obtenir le paiement des droits de douanes ou de taxes ou de redevances perçues comme en matière de douane, de vérifier la légalité des dispositions réglementaires en vertu desquelles l’administration des douanes a établi la contrainte et s’estime fondée à en poursuivre le règlement.

22 septembre 2003

N° 3374 - T.A. Nice, 11 février 2003

M. Robineau, Pt.- M. Chagny, Rap.- M. Lamy, Com. du Gouv.

N° 13

SÉPARATION DES POUVOIRS

Etablissement public - Etablissement public à caractère administratif - Personnel non statutaire - Agent contractuel de droit public - Compétence administrative

Les caisses de crédit municipal, établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale, ont reçu de la loi la mission de combattre l’usure par l’octroi de prêts sur gage corporels dont elles ont le monopole et d’assurer, sous le contrôle de la commune, un service public à vocation principalement sociale et locale ; elles sont dans ces conditions des établissements publics de caractère administratif ; et les agents contractuels qu’elles emploient sont en conséquence des agents de droit public.

22 septembre 2003

N° 3349 - C.A. Dijon, 28 mars 2000

M. Robineau, Pt.- M. Stirn, Rap.- Mme Commaret, Com. du Gouv.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 14
ACTION CIVILE
Extinction 15
Préjudice  47
AGENT IMMOBILIER
Commission 16
Loi du 2 janvier 1970 17
APPEL CIVIL
Appelant  18
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de la partie civile 19
Appel de l’assureur 20
Effet dévolutif 21
Evocation 45
ASSURANCE
Assureur appelé en garantie 20
ASSURANCE DOMMAGES
Police  22
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Garantie  23
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT
Atteinte à l’Administration publique commise par les particuliers 24
BAIL (règles générales)
Bailleur 25
Sous-location 26
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 27
BAIL RURAL
Bail à ferme 28
CASSATION
Décisions susceptibles 29
Moyen  30
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Nullités de l’instruction 42
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Conseil des communautés européennes 31
COMPÉTENCE
Compétence territoriale 32
CONFLIT DE LOIS
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 72
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Immeuble à construire 22 - 33
CONTRAT D’ENTREPRISE
Forfait 34
CONTRÔLE JUDICIAIRE
Obligations  35
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 36 - 76
COUR D’ASSISES
Débats  37
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Flagrance  38
DOUANES
Procédure 39
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Habitation à loyer modéré 40
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
Officier de police judiciaire 41
INSTRUCTION
Mise en examen 42
Pouvoirs du juge 42
JUGE DE L’EXÉCUTION
Pouvoirs 43
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Conclusions 73
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 44
Pouvoirs 45
LOIS ET RÈGLEMENTS
Principe de légalité 31
MARIAGE
Effets 46
PÊCHE MARITIME
Peines 47
PEINES
Légalité 47
POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT
Ordonnance de référé 48
PRESCRIPTION
Action publique 21 - 49
PRESSE
Abus de la liberté d’expression 50
Procédure  51 - 56
PROCÉDURE CIVILE
Instance  52
Pièces  32
Procédure orale 53
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 54
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement  55
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Présomption d’innocence 56
RELÈVEMENT DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS
Pouvoirs des juges 57
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Règles communes  58
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Dommage  59
Faute  60
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Personne morale 61
SAISIE IMMOBILIÈRE
Commandement 62
SANTÉ PUBLIQUE
Transfusions sanguines 63 - 64
SÉCURITÉ SOCIALE
Cotisations 65
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Cotisations 66
Faute inexcusable de l’employeur 67
Prestations  68
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales) 69 - 70
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Préemption  71
STIPULATION POUR AUTRUI
Bénéficiaire  72
TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs 73
TRIBUNAL DE POLICE
Citation  74
URBANISME
Déclaration préalable 75
Permis de construire 75 - 76
VENTE
Résolution 77

 

N° 14

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion. - Conducteur. - Faute. - Cause exclusive. - Recherche. - Nécessité (non).

Une cour d’appel qui exclut en totalité le droit à indemnisation d’un conducteur victime d’un accident de la circulation n’a pas à rechercher si la faute de ce dernier était la cause exclusive de l’accident.

CIV.2. - 9 octobre 2003. CASSATION

N° 01-17.109. - C.A. Paris, 17 janvier 2000

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 15

ACTION CIVILE

Extinction. - Transaction. - Transaction avec l’assurance du prévenu. - Effet.

Aux termes de l’article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de chose jugée en dernier ressort. Viole ce texte la cour d’appel qui, dans des poursuites pour homicides involontaires à l’occasion d’un accident de la circulation, confirme les condamnations civiles prononcées par les premiers juges, alors qu’après le jugement, les parties civiles ont transigé avec l’assureur du prévenu.

CRIM. - 7 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-80.670. - C.A. Montpellier, 23 mai 2002

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 16

AGENT IMMOBILIER

Commission. - Opération effectivement conclue. - Constatation dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. - Défaut. - Portée.

Aux termes de l’article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes visées à l’article 1er de cette loi, ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.

Dès lors, le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut être assimilé à l’acte écrit contenant l’engagement des parties. Il s’ensuit que, même en cas d’exercice du droit de préemption, l’agent immobilier n’a pas le droit à la commission prévue par le mandat, mais seulement à des dommages-intérêts s’il prouve une faute de son mandant qui l’aurait privé de la réalisation de la vente.

CIV.1. - 28 octobre 2003. CASSATION

N° 01-00.814. - T.C. Grenoble, 17 septembre 1999

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Cossa, Av.

N° 17

AGENT IMMOBILIER

Loi du 2 janvier 1970. - Domaine d’application. - Mission d’entremise.

L’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 s’applique aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération qu’il prévoit et chargée d’un mandat consistant en la recherche de clients et la négociation, ou en l’une de ces missions seulement. Tel est le cas de l’agent immobilier qui n’a qu’une mission d’entremise.

CIV.1. - 28 octobre 2003. CASSATION

N° 01-03.021. - C.A. Pau, 29 novembre 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 18

APPEL CIVIL

Appelant. - Conclusions. - Dépôt dans le délai de quatre mois. - Défaut. - Privation de l’effet suspensif de l’appel. - Portée.

Un jugement ayant prononcé la nullité d’une assemblée générale de copropriétaires au cours de laquelle le syndic avait été renouvelé dans ses fonctions et l’appel formé contre ce jugement ayant été radié du rôle, viole les articles 915 du nouveau Code de procédure civile, 500 et 501 du même Code la cour d’appel qui, pour débouter des copropriétaires de leur demande d’annulation d’une nouvelle assemblée générale, retient que le jugement, seulement exécutoire compte tenu de la radiation privant l’appel d’effet suspensif n’est toujours pas définitif et que le syndic ne peut être regardé comme devenu sans pouvoir alors que, l’appel étant privé de son caractère suspensif, le jugement avait force exécutoire.

CIV.2. - 16 octobre 2003. CASSATION

N° 01-13.505. - C.A. Paris, 10 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 19

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Interdiction d’aggraver son sort. - Portée.

La cour d’appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci.

Encourt la cassation l’arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, contre un jugement de relaxe, la déboute de ses demandes et accorde des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile au prévenu intimé.

CRIM. - 8 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 02-86.992. - C.A. Versailles, 26 septembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Choucroy, Av.

N° 20

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de l’assureur. - Assureur du prévenu. - Assureur condamné sans avoir demandé à intervenir ou avoir été appelé en cause. - Recevabilité de l’appel.

2° ASSURANCE

Assureur appelé en garantie. - Juridictions pénales. - Intervention ou mise en cause. - Recevabilité. - Poursuites pour homicide ou blessures involontaires.

1° Il résulte de l’article préliminaire du Code de procédure pénale et de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, que toute personne ayant été condamnée par une juridiction répressive de première instance sans avoir été partie au procès a le droit d’interjeter appel devant la juridiction supérieure.

Est recevable, en application de ce principe, l’appel de l’assureur du prévenu qui, n’ayant ni demandé à intervenir, ni été appelé en cause, a été condamné avec le prévenu à payer des dommages-intérêts à la partie civile.

2° Selon l’article 388-1 du Code de procédure pénale, les assureurs appelés à garantir le dommage ne sont admis à intervenir et ne peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide et blessures involontaires.

CRIM. - 7 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-88.383. - C.A. Orléans, 9 décembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Blanc, Av.

N° 21

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Effet dévolutif. - Limites. - Acte d’appel. - Saisine. - Etendue. - Appel non limité. - Interprétation par les juges. - Limites.

2° PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de biens sociaux.

1° Aux termes de l’article 509 du Code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant. Les limitations et restrictions doivent ressortir nettement de l’acte d’appel.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui déclare que l’appel d’une société, qui s’était constituée partie civile devant le tribunal tant à titre personnel que pour exercer l’action sociale, est limité à son action personnelle, alors qu’il ne résultait d’aucune mention de l’acte d’appel que la partie civile ait entendu limiter l’objet et les effets de son recours.

2° La prescription de l’action publique du chef d’abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui fait courir le point de départ de la prescription à compter de l’approbation, par les assemblées générales des sociétés, de conventions de versement d’honoraires à un tiers, en rémunération de prestations, pour partie fictives, alors que l’usage contraire à l’intérêt social résultait non des conventions mais de leurs modalités d’exécution et que celles-ci devaient faire l’objet, à la fin de chaque exercice, d’un rapport spécial des commissaires aux comptes dont la présentation aux assemblées générales constituait le point de départ du délai de prescription.

CRIM. - 8 octobre 2003. NON LIEU À STATUER ET CASSATION PARTIELLE

N° 98-87.877 et 02-81.471. - C.A. Paris, 2 décembre 1998 et 25 janvier 2002

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, Me Choucroy, Me Foussard, Av.

N° 22

1° ASSURANCE DOMMAGES

Police. - Maître de l’ouvrage. - Clauses types de l’assurance obligatoire. - Sinistre. - Obligation de l’assureur. - Délai. - Expiration.

2° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vendeur. - Obligations. - Garantie des vices apparents. - Action en garantie. - Délai. - Prescription. - Action en exécution de l’engagement à remédier aux désordres.

1° En matière d’assurance dommages-ouvrage, la prescription biennale commence à courir contre l’assuré à compter de l’expiration du délai de soixante jours à partir de la réception de la déclaration de sinistre, le défaut de réponse de l’assureur au terme fixé par l’article L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances conférant à l’assuré un droit à garantie.

2° Le délai de forclusion de l’article 1648, alinéa 2, du Code civil n’est pas applicable à l’action qui a pour objet d’obtenir l’exécution de l’engagement pris par le vendeur d’immeubles à construire de réparer les désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves à la réception.

CIV.3. - 29 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-21.597. - C.A. Paris, 6 septembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 23

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Etendue. - Dommage ayant pour origine des faits survenus en cours de la période de validité du contrat. - Conditions. - Paiement d’une prime subséquente (non).

Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance responsabilité et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période.

Un assureur n’est donc pas fondé à se prévaloir de l’absence de paiement de prime au titre des garanties facultatives portant sur des dommages immatériels après la résiliation de la police, pour éluder son obligation, dès lors que les dommages immatériels trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant la période de validité du contrat.

CIV.3. - 29 octobre 2003. REJET

N° 01-12.482. - C.A. Pau, 25 avril 2001

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, Me Blanc, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 24

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’Administration publique commise par les particuliers. - Corruption active. - Délit instantané. - Actes d’exécution du pacte de corruption. - Renouvellement du délit.

Lorsque les faits de corruption active consistent en l’octroi, par le corrupteur, d’un prêt à taux avantageux, en contrepartie du dépôt, dans l’établissement bancaire qu’il dirige, de fonds dont le corrompu dispose dans le cadre de sa mission de service public, le maintien du taux, par le corrupteur, constitue, à chaque échéance, un acte d’exécution du pacte de corruption, dès lors qu’il est subordonné à l’exécution, par le corrompu, d’actes de sa fonction.

Justifie dès lors sa décision la chambre de l’instruction qui, pour refuser de constater l’extinction de l’action publique par la prescription pour des faits de corruption active relatifs à des contrats de prêts à taux préférentiel conclus entre une banque et des mandataires de justice et dont l’amortissement s’est poursuivi au cours des trois années précédant le premier acte interruptif de prescription, énonce que les pièces de la procédure font apparaître que la banque se serait notamment ménagé la possibilité de revoir les taux consentis, en cas de cessation des apports de fonds convenus.

CRIM. - 8 octobre 2003. REJET

N° 03-82.589. - C.A. Paris, 26 février 2003

M. Cotte, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 25

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Voies de fait causées par des tiers. - Qualité de tiers. - Client d’un autre locataire (non).

Ne sont pas des tiers au sens de l’article 1725 du Code civil les clients d’un autre locataire.

CIV.3. - 22 octobre 2003. REJET

N° 01-17.183. - C.A. Aix-en-Provence, 4 octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boullez, Me Odent, Av.

N° 26

BAIL (règles générales)

Sous-location. - Définition. - Contrat de collaboration avec rétrocession partielle des honoraires au titulaire du bail (non).

Ne constitue ni un contrat de prêt ni un contrat de sous-location un contrat de collaboration mettant à la charge de son titulaire une rétrocession de partie de ses honoraires au titulaire du bail.

CIV.3. - 22 octobre 2003. CASSATION

N° 02-12.977. - C.A. Rennes, 9 janvier 2002

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 27

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé. - Validité. - Conditions. - Préavis. - Délai. - Dérogation en cas de mutation ou de perte d’emploi. - Domaine d’application.

En cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. Viole l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, le tribunal d’instance qui exige que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville.

CIV.3. - 22 octobre 2003. CASSATION

N° 02-15.627. - T.I. Saint-Germain-en-Laye, 7 mars 2002

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N° 28

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Article L. 411-74 du Code rural. - Paiement au bailleur à l’entrée. - Action en répétition. - Condition.

L’infraction prévue à l’article L. 411-74 du Code rural nécessite la démonstration d’une contrainte exercée sur l’acquéreur de l’exploitation et d’une intention délictuelle.

CIV.3. - 22 octobre 2003. REJET

N° 02-14.279. - C.A. Paris, 5 mars 2002

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 29

CASSATION

Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision ne tranchant pas une partie du principal. - Décision ordonnant une mesure d’instruction. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Exception. - Excès de pouvoir.

Le pourvoi formé indépendamment de l’arrêt sur le fond, contre une décision s’étant bornée à ordonner une expertise, qui n’est pas entachée d’excès de pouvoir dès lors que le juge ne s’était pas dessaisi du soin de trancher lui-même la question de droit litigieuse entre les parties, n’est pas recevable.

CIV.2. - 16 octobre 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 01-17.520. - C.A. Versailles, 5 octobre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Bertrand, la SCP Defrenois et Levis, Me Foussard, Av.

N° 30

CASSATION

Moyen. - Dénaturation. - Dénaturation de pièces. - Acte d’appel. - Appelant. - Qualité.

Dénature le sens et la portée d’un acte d’appel établi au nom d’une personne qui n’a pas déclaré agir en qualité de représentant d’une société, la cour d’appel qui relève que l’appel a été formé par cette personne es qualité de gérant de la société.

CIV.2. - 16 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-15.354. - C.A. Montpellier, 25 juin 2001

M. Ancel , Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Me Brouchot, Av.

N° 31

1° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Conseil des communautés européennes. - Directives. - Directive n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques. - Domaine d’application.

2° LOIS ET RÈGLEMENTS

Principe de légalité. - Dispositions du décret du 1er avril 1992 prises en application de l’article 6 de la loi du 15 juillet 1975, devenue article L.541-10 du Code de l’environnement. - Obligation de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets. - Définition claire et précise.

1° L’obligation de notification prévue par l’article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée ne s’applique qu’aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit, notamment celles relatives à son marquage et son étiquetage, et dont l’observation est obligatoire pour la commercialisation ou l’utilisation dans un Etat membre. Tel n’est pas le cas de l’obligation instituée par l’article 4, alinéa 2, du décret du 1er avril 1992, qui impose à tout producteur ou importateur de produits consommés ou utilisés par les ménages d’identifier les emballages qu’il fait prendre en charge par un organisme agréé mais n’exige pas l’apposition d’un signe sur le produit ou sur son emballage.

En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’exception d’illégalité prise de l’absence de communication à la Commission européenne du décret du 1er avril 1992, retient que ce texte n’a pas pour objet de fixer des normes ou des réglementations techniques au sens de la directive précitée (arrêt n° 1). En revanche, encourt la censure l’arrêt qui énonce que le décret du 1er avril 1992, qui pose une règle technique, est inapplicable faute d’avoir été notifié à la Commission européenne (arrêt n° 2).

2° L’obligation pénalement sanctionnée faite à tout producteur ou importateur de produits générateurs de déchets d’emballage, de pourvoir ou de contribuer à l’élimination de ces déchets, est clairement et précisément définie par les dispositions du décret du 1er avril 1992, prises en application de l’article 6 de la loi du 15 juillet 1975, devenu l’article L. 541-10 du Code de l’environnement (arrêt n° 1).

Arrêt n° 1 :

CRIM. - 21 octobre 2003. REJET

N° 99-83.867. - C.A. Paris, 19 mai 1999

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

Arrêt n° 2  :

CRIM. - 21 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-88.032. - C.A. Rennes, 14 novembre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 32

1° COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. - Auxiliaire de justice. - Exclusion. - Cas.

2° PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Pièces détenues par une partie. - Demande de production par la partie adverse. - Appréciation. - Pouvoir discrétionnaire du juge.

1° La procédure spéciale instituée en matière disciplinaire à l’égard notamment des avoués, tant par l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 que par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 échappant par nature aux dispositions de l’article 47 du nouveau Code de procédure civile, c’est à bon droit qu’une cour d’appel en a exclu l’application.

2° Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner ou non la production d’un élément de preuve détenu par une partie et n’est pas tenu de s’expliquer sur une telle demande.

CIV.2. - 16 octobre 2003. REJET

N° 01-13.770. - C.A. Versailles, 31 mai 2001

M. Ancel , Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 33

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Garantie financière d’achèvement. - Extinction. - Achèvement de l’immeuble. - Moment. - Déclaration d’achèvement.

La déclaration d’achèvement des travaux prévue par l’article R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation est la seule formalité exigée dans les rapports entre l’acheteur et le garant pour mettre fin à la garantie d’achèvement.

CIV.3. - 29 octobre 2003. REJET

N° 02-15.462. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 2000

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 34

1° CONTRAT D’ENTREPRISE

Forfait. - Article 1793. - Domaine d’application. - Gros oeuvre et maçonnerie d’un bassin pour orques (non).

2° CONTRAT D’ENTREPRISE

Forfait. - Article 1793. - Domaine d’application. - Construction d’une piscine (non).

1° Les travaux portant sur le terrassement, le gros-oeuvre et la maçonnerie d’un bassin pour orques ne peuvent pas donner lieu à la conclusion d’un marché à forfait, ces travaux ne concernant pas la construction d’un bâtiment au sens de l’article 1793 du Code civil (arrêt n°1).

2° Il en est de même pour les travaux de construction d’une piscine, une piscine n’étant pas un bâtiment au sens de l’article 1793 du Code civil (arrêt n°2).

Arrêt n° 1 :

CIV.3. - 29 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-13.460. - C.A. Aix-en-Provence, 7 février 2002

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Hémery, Me Odent, Av.

Arrêt n° 2 :

CIV.3. - 29 octobre 2003. CASSATION

N° 02-16.542. - C.A. Versailles, 29 mars 2002

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 35

CONTRÔLE JUDICIAIRE

Obligations. - Obligation de fournir un cautionnement. - Cautionnement. - Objet. - Paiement de l’amende douanière. - Condition.

Selon l’article 142 du Code de procédure pénale, la seconde partie du cautionnement garantit, en premier lieu, le paiement de la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions et, en second lieu, le paiement des amendes.

Il en résulte que, même si la décision qui a ordonné le versement du cautionnement mentionne qu’il servira à garantir, pour une part, la représentation du mis en examen et l’exécution du jugement, et, pour le surplus, la réparation des dommages causés par l’infraction, cette seconde partie du cautionnement peut être affectée au paiement de l’amende douanière à laquelle l’intéressé a été ensuite condamné, dès lors que les parties civiles constituées ne réclament rien auprès du dépositaire du cautionnement.

CRIM. - 8 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-88.225. - C.A. Grenoble, 15 novembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 36

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Compatibilité. - Code des assurances. - Article L. 211-9. - Portée.

La procédure d’offre obligatoire d’indemnisation imposée aux assureurs par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances n’est pas contraire aux dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CIV.2. - 9 octobre 2003. REJET

N° 02-15.412. - C.A. Aix-en-Provence, 8 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Odent, Me Le Prado, Av.

N° 37

COUR D’ASSISES

Débats. - Cour d’assises d’appel. - Lecture. - Nécessité. - Cas.

La lecture des questions posées à la cour d’assises du premier degré et des réponses qui leur sont apportées, ainsi que des condamnations prononcées porte à la connaissance des juges et des parties la décision rendue par la juridiction de première instance.

CRIM. - 15 octobre 2003. REJET

N° 02-84.346. - C. Ass. Paris, 31 mai 2002

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 38

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS

Flagrance. - Définition. - Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infraction répondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale. - Définition.

La dénonciation non anonyme faite aux policiers par un utilisateur d’internet qui révèle la détention, par un autre utilisateur, de photographies de mineurs à caractère pornographique constitue un indice apparent d’agissements délictueux déjà commis ou en train de se commettre caractérisant la flagrance, dès lors que les éléments de la procédure établissent que le dénonciateur n’a en rien déterminé les faits délictueux et qu’il a seulement permis de les constater.

CRIM. - 1er octobre 2003. REJET

N° 03-84.142. - C.A. Poitiers, 3 juin 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 39

DOUANES

Procédure. - Action des Douanes. - Appel. - Ordonnance du juge d’instruction. - Ordonnance rendue en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire. - Recevabilité (non).

Si, dans l’exercice de l’action pour l’application des sanctions fiscales, l’administration des Douanes peut, nonobstant les dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale, interjeter appel des ordonnances du juge d’instruction, cette voie de recours ne lui est pas ouverte à l’encontre des décisions rendues en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire.

CRIM. - 7 octobre 2003. REJET

N° 03-84.349. - C.A. Rouen, 26 juin 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 40

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Habitation à loyer modéré. - Office public d’aménagement et de construction. - Conseil d’administration. - Représentants des locataires. - Eligibilité. - Contestation. - Délai (non).

N’est pas soumise à un délai pour agir la demande tendant à la contestation devant le juge d’instance, de l’inscription sur les listes de candidats aux élections des représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics d’aménagement et de construction.

CIV.2. - 2 octobre 2003. CASSATION

N° 03-60.162. - T.I. Villeurbanne, 10 décembre 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Rouvière, Me Carbonnier, Av.

N° 41

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Désignation d’une personne qualifiée. - Conditions. - Méconnaissance. - Portée.

Les dispositions de l’article 77-1 du Code de procédure pénale sont édictées dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, leur méconnaissance est constitutive d’une nullité à laquelle les dispositions de l’article 802 du Code de procédure pénale sont étrangères.

CRIM. - 14 octobre 2003. REJET

N° 03-84.539. - C.A. Metz, 15 mai 2003

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 42

1° INSTRUCTION

Pouvoirs du juge. - Ecoutes téléphoniques. - Transcription de la conversation entre un avocat et son client. - Validité. - Conditions.

2° INSTRUCTION

Mise en examen. - Conditions. - Indices graves ou concordants. - Absence. - Effet.

3° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Mise en examen annulée. - Effets. - Application de l’article 174-1 du Code de procédure pénale.

1° Le juge d’instruction tient des articles 81 et 100 du Code de procédure pénale le pouvoir de prescrire, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie des télécommunications par une personne mise en examen, dès lors que n’est pas en cause l’exercice des droits de la défense.

Le principe de confidentialité des conversations échangées entre une personne mise en examen et son avocat ne saurait s’opposer à la transcription de certaines d’entre elles, dès lors qu’il est établi que leur contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à des faits constitutifs d’une infraction, fussent-ils étrangers à la saisine du juge d’instruction.

2° Lorsqu’elle relève qu’il a été procédé à une mise en examen en l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne mise en cause ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission de l’infraction dont le juge d’instruction est saisi, la chambre de l’instruction est tenue d’en prononcer l’annulation.

3° Lorsque la chambre de l’instruction annule une mise en examen pour violation de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, la personne concernée est, en application de l’article 174-1 dudit Code, considérée comme témoin assisté, au regard de cette infraction, à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l’ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu’à l’issue de l’information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 1er octobre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-82.909. - C.A. Paris, 12 mai 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Foussard, Av.

N° 43

JUGE DE L’EXÉCUTION

Pouvoirs. - Saisie-vente. - Exécution de la décision de justice. - Mesures d’aménagement. - Modalités.

Le juge de l’exécution, saisi de contestations relatives à une saisie-vente, n’a pas le pouvoir d’aménager l’exécution de la décision de justice, si ce n’est pour accorder un délai de grâce.

CIV.2. - 16 octobre 2003. REJET

N° 01-02.245. - C.A. Nîmes, 7 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 44

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Chambre du conseil. - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités. - Audition des parties. - Ordre. - Condamné ou son conseil. - Audition le dernier. - Nécessité.

Selon l’article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son avocat entendus ou dûment convoqués ; il se déduit des dispositions combinées de cet article et des articles 460 et 513 du même Code, ainsi que des principes généraux du droit, que l’avocat de la partie requérante doit avoir la parole en dernier ; il en est de même de la partie elle-même, si elle est présente.

CRIM. - 15 octobre 2003. CASSATION

N° 03-81.101. - C.A. Paris, 23 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Brouchot, Av.

N° 45

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Pouvoirs. - Excès de pouvoirs. - Enquête préliminaire. - Garde à vue. - Annulation. - Limites.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Evocation. - Cas. - Annulation d’actes de l’enquête.

1° Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, 385 et 802 du Code de procédure pénale que la nullité d’actes accomplis pendant la garde à vue est sans effet sur les actes ultérieurement accomplis dont cette mesure n’est pas le support nécessaire.

Dès lors encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui annule les actes accomplis pendant la garde à vue ainsi que l’ensemble de la procédure subséquente alors que, d’une part, les actes accomplis antérieurement au placement en garde à vue ne se trouvent pas affectés par la nullité et que, d’autre part, les juges étaient tenus de rechercher si les actes postérieurs à ceux irrégulièrement accomplis pendant la garde à vue ainsi que la citation devant le tribunal correctionnel ne trouvaient pas leur support dans des actes régulièrement effectués.

2° Les dispositions de l’article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d’appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s’étendent aux cas où l’irrégularité s’attache à l’enquête et affecte l’acte par lequel le tribunal a été saisi.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir annulé des actes de l’enquête préliminaire, se borne à annuler le procès-verbal de garde à vue et la procédure subséquente, alors que la cour d’appel était tenue d’évoquer le fond et de statuer sur la prévention.

CRIM. - 15 octobre 2003. CASSATION

N° 03-82.683. - C.A. Paris, 31 mars 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 46

MARIAGE

Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Solidarité entre époux. - Application. - Dette non contractuelle. - Besoins ordinaires du ménage. - Arriérés de cotisations obligatoires d’assurance maladie.

L’article 220, alinéa 1er, du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Constitue une dette ménagère l’arriéré de cotisations restant dues par le mari au titre du régime légal d’assurance maladie et vieillesse, ouvrant droit à allocations familiales, dont l’objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage par les bénéfices qu’il procure et en cas de réalisation des risques qu’il est destiné à couvrir.

CIV.1. - 28 octobre 2003. CASSATION

N° 01-16.985. - C.A. Bordeaux, 26 septembre 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, M. Choucroy, Av.

N° 47

1° PÊCHE MARITIME

Peines. - Confiscation. - Engins et produits de la pêche.

2° ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice certain. - Définition.

3° PEINES

Légalité. - Peine supérieure au maximum légal.

1° Les articles 2, alinéa 2, et 4, alinéas 3 et 4, de la loi du 5 juillet 1983 ouvrent aux juges la faculté de confisquer tant les apparaux de pêche qui ont servi à pêcher en infraction aux dispositions législatives et réglementaires que les produits de la pêche interdite.

2° Est réparable le préjudice qui apparaît au juge du fait comme la prolongation certaine et directe d’un état de chose actuel et comme étant susceptible d’estimation immédiate.

C’est, par suite, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel évalue le préjudice en état d’être causé aux propriétaires de chalutiers, titulaires d’une licence leur imposant des quotas de pêche, par l’action d’un autre chalutier dont le commandant ne respecte pas la réglementation régissant la zone concernée et porte ainsi atteinte aux ressources halieutiques.

3° Méconnaissent l’article 111-3 du Code pénal les juges qui prononcent une amende dont le montant excède le maximum légal initialement exprimé en francs et remplacé par un montant exprimé en euros par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 établissant une table de conversion spécifique aux amendes pénales qui s’impose au juge répressif.

CRIM. - 21 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-85.836. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 8 août 2002

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Blondel, Av.

N° 48

POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT

Ordonnance de référé. - Mesures que justifie l’existence d’un différend. - Limites. - Partie ne figurant pas à l’instance d’appel.

Il n’entre pas dans les pouvoirs que le premier président tient de l’article 956 du nouveau Code de procédure civile, de prendre des mesures à l’encontre d’une partie ne figurant pas à l’instance d’appel. Il lui appartient de s’assurer que la demande présentée contre une partie non comparante est régulière, recevable et bien fondée.

CIV.2. - 16 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-17.049. - C.A. Limoges, 28 mai 2002

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Hémery, la SCP Lesourd, Av.

N° 49

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Constitution de partie civile par voie d’intervention.

La constitution de partie civile par voie d’intervention revêt le caractère d’un acte de poursuite qui interrompt la prescription de l’action publique.

CRIM. - 1er octobre 2003. REJET

N° 03-83.582. - C.A. Metz, 6 mai 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 50

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Atteinte à la mémoire d’un mort. - Action en réparation. - Action fondée sur l’article 1382 du Code civil. - Prescription. - Délai.

Des faits d’atteinte à la mémoire d’un mort, poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, relevant, par leur teneur, de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, une action en responsabilité et réparation ne peut être engagée plus de trois mois après la publication du livre qui les contient.

CIV.2. - 9 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-21.079. - C.A. Paris, 12 mai 2000

M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 51

PRESSE

Procédure. - Citation. - Mentions obligatoires. - Citation délivrée à la suite d’une ordonnance de renvoi.

Les citations à comparaître délivrées postérieurement à une ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle ne sont pas soumises aux prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

CRIM. - 14 octobre 2003. CASSATION

N° 02-87.994. - C.A. Metz, 17 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Menotti, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 52

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Application. - Diligences des parties. - Absence d’influence.

Justifie légalement sa décision le premier président qui, pour débouter une partie de son incident de péremption, retient qu’en cas de recours contre une décision relative à une contestation d’honoraires, la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l’accélérer, la convocation de l’adversaire étant le seul fait du greffe.

CIV.2. - 16 octobre 2003. REJET

N° 00-19.339. - C.A. Aix-en-Provence, 14 juin 2000

M. Ancel , Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Tiffreau, Av.

 

Note sous Civ. 2, 16 octobre 2003, n° 52 ci-dessus

Le présent arrêt est à rapprocher d’une précédente décision rendue par la deuxième chambre de la Cour de cassation le 9 novembre 2000 en matière de surendettement.

Par cette décision, la Cour avait rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt qui avait écarté l’incident de péremption en retenant que le créancier s’était vu opposer un délai sur lequel il n’avait aucun pouvoir.

N° 53

PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Exceptions. - Exception d’incompétence. - Exception soulevée oralement, postérieurement à des prétentions au fond formulées par écrit. - Recevabilité.

Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond. Devant le tribunal de commerce, la procédure étant orale, les prétentions peuvent être formulées au cours de l’audience et il en est notamment ainsi des exceptions de procédure.

Il s’ensuit que l’exception d’incompétence soulevée oralement par une partie à l’audience du tribunal de commerce, avant toute référence à ses prétentions au fond formulées par écrit, doit être déclarée recevable.

CIV.2. - 16 octobre 2003. CASSATION

N° 01-13.036. - C.A. Bordeaux, 15 mai 2001

M. Ancel , Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Brouchot, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 54

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Contestation. - Dénonciation à l’huissier ayant procédé à la saisie. - Moment.

Toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d’irrecevabilité, être dénoncée le même jour à l’huissier de justice instrumentaire.

CIV.2. - 16 octobre 2003. CASSATION

N° 01-16.766. - C.A. Grenoble, 19 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Delvolvé, Av.

N° 55

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Indivision (non).

Nul ne pouvant, aux termes de l’article 815, alinéa 1er, du Code civil, être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage pouvant être toujours provoqué, de telle sorte qu’un débiteur peut, en mettant fin à l’indivision, procéder à la vente amiable de l’immeuble dont il est copropriétaire indivis avec ses enfants, c’est à bon droit qu’en raison de l’existence d’un patrimoine immobilier, serait-il en indivision, permettant l’apurement total des créances, un juge de l’exécution déclare irrecevable une demande de traitement de situation de surendettement.

CIV.2. - 16 octobre 2003. REJET

N° 02-04.115. - T.I. Sannois, 29 mars 2001

M. Ancel , Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 56

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Présomption d’innocence. - Atteinte. - Action civile. - Prescription. - Point de départ.

2° PRESSE

Procédure. - Fondement juridique. - Abus de la liberté d’expression. - Réparation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. - Exclusion.

1° Les dispositions de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, issues de la loi du 4 janvier 1993, ne sont pas applicables à des faits commis en 1989.

2° Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

CIV.2. - 2 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-14.318. - C.A. Versailles, 3 février 2000

M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 57

RELÈVEMENT DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS

Pouvoirs des juges. - Décision statuant sur une demande de relèvement. - Motivation. - Motivation au regard de la situation de l’intéressé au jour de la demande. - Nécessité.

Le juge saisi d’une requête en relèvement de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français est tenu de motiver sa décision au regard de la situation de l’intéressé au jour de la demande.

CRIM. - 15 octobre 2003. CASSATION

N° 02-86.505. - C.A. Montpellier, 6 août 2002

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 58

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Mention dans la lettre de licenciement. - Office du juge.

Lorsque le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé a été autorisé par une décision administrative, il suffit que la lettre de licenciement se réfère à cette autorisation, l’office du juge étant seulement de vérifier que le motif du licenciement est bien celui pour lequel l’autorisation a été donnée.

SOC. - 28 octobre 2003. REJET

N° 01-46.168. - C.A. Rennes, 4 octobre 2001.

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 59

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Accident de la circulation. - Action récursoire du coobligé contre l’auteur de l’accident. - Fondement juridique.

L’action récursoire d’un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par les articles 1382 et 1251 du Code civil. Dans un tel cas, la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives.

CIV.2. - 9 octobre 2003. CASSATION

N° 02-11.443. - C.A. Bordeaux, 18 décembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, Av.

N° 60

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Postes télécommunications. - Téléphone. - Annuaire professionnel. - Omission du nom des avocats salariés d’une société d’avocats.

Commet une faute une société éditrice d’annuaires téléphoniques locaux, restreints aux rubriques professionnelles, qui s’abstient de mentionner les deux avocats salariés d’une société d’avocats inscrite au barreau, qui avaient personnellement l’usage d’un numéro téléphonique, fournissant ainsi une information inexacte sur la liste des avocats inscrits au barreau.

CIV.2. - 9 octobre 2003. REJET

N° 02-12.641. - C.A. Rennes, 11 janvier 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 61

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Fusion-absorption. - Effet.

Aux termes de l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

Il s’ensuit, dans le cas où une société, poursuivie pour homicide involontaire, fait l’objet d’une fusion-absorption, que la société absorbante ne peut être déclarée coupable, l’absorption ayant fait perdre son existence juridique à la société absorbée.

CRIM. - 14 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-86.376. - C.A. Pau, 28 août 2002

M. Cotte, Pt. - M. Ponsot, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Me Odent, Av.

N° 62

SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Publication. - Réquisition des états sur publication. - Respect du délai. - Preuve. - Modalités.

La preuve à la charge du créancier poursuivant, du respect du délai de publication du commandement de saisie immobilière, ne peut résulter que du document établi par la conservation des hypothèques.

CIV.2. - 16 octobre 2003. CASSATION

N° 01-11.773. - T.G.I. Lyon, 26 avril 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 63

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus d’immunodéficience humaine (VIH). - Contamination. - Indemnisation. - Préjudice économique. - Arrêt de l’activité professionnelle.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1382, 1383 du Code civil et 47 de la loi du 31 décembre 1991 une cour d’appel qui, pour débouter une victime, contaminée en 1984 par le virus VIH et atteinte par la maladie en septembre 1996, de sa demande de réparation de son préjudice économique, retient qu’il n’existe pas de lien de causalité direct et certain entre la contamination et l’arrêt de ses activités professionnelles, en février 1994, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’infection invalidante que la victime avait subi depuis septembre 1996 avait concouru à l’incapacité de travail qu’elle subissait depuis lors.

CIV.2. - 9 octobre 2003. CASSATION

N° 02-06.001. - C.A. Paris, 21 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 64

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus d’immunodéficience humaine (VIH). - Contamination. - Indemnisation. - Saisine du Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH. - Requête. - Demande de réparation des préjudices. - Nécessité.

La demande d’indemnisation présentée au Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH doit comporter les éléments justificatifs de l’atteinte par le virus VIH et des transfusions sanguines ou des injections de produits dérivés du sang, ainsi que la justification des préjudices. En cas de recours, la cour d’appel de Paris ne peut statuer, dans le cadre de l’instance contentieuse introduite devant elle, que sur les préjudices sur lesquels le Fonds a été préalablement mis en mesure de notifier une décision à la victime.

Viole les articles L. 3122-3 du Code de la santé publique, ensemble les articles 1er, 5, 6 et 7 du décret n° 92-183 du 26 février 1992, 1 à 5 du décret n° 92-759 du 31 juillet 1992, la cour d’appel de Paris qui, pour accueillir l’action en justice d’une victime au titre du préjudice économique, retient que le Fonds était mal fondé à opposer l’absence de demande originaire et, par suite, de décision, la victime ayant indiqué au Fonds "faire valoir ses droits" et s’étant vu notifier le rejet de sa demande, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la victime n’avait présenté dans sa requête initiale aucune demande en réparation d’un préjudice quelconque sur laquelle le Fonds eût été en mesure de lui notifier une décision.

CIV.2. - 9 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-06.001. - C.A. Paris, 23 mai et 19 décembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 65

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Renseignement communiqué par une autre administration. - Obligations attachées à une opération de contrôle.

La prise en considération des renseignements communiqués à l’URSSAF par une autre administration en vue d’un redressement constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Il appartient donc à l’URSSAF, avant de procéder à un redressement, d’informer l’employeur des erreurs ou omissions qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement proposé et de recueillir ses observations.

CIV.2. - 14 octobre 2003. CASSATION

N° 02-30.429. - T.A.S.S. Toulouse, 21 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Duffau, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Gatineau, Av.

N° 66

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Recouvrement. - URSSAF. - Rapports avec les Caisses. - Caisse régionale d’assurance maladie. - Caisse mandante de l’union. - Effets. - Intérêts de la somme perçue. - Charge.

La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale n’a modifié ni la qualité ni la mission de l’URSSAF qui, étant la mandataire légale des caisses de sécurité sociale, n’est pas un tiers par rapport à celles-ci.

Par suite, c’est en sa qualité de mandante qu’une caisse régionale d’assurance maladie est tenue de supporter la charge des intérêts au taux légal de la somme que l’URSSAF a indûment perçue en son nom.

CIV.2. - 14 octobre 2003. REJET

N° 01-21.346. - C.A. Nancy, 18 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, Av.

N° 67

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Conscience du danger. - Risques liés au poste de travail. - Mesures de protection nécessaires. - Défaut.

Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur en vertu du contrat de travail a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour dire que l’employeur n’avait pas commis de faute inexcusable, retient qu’il n’avait pas commis de faute d’une gravité exceptionnelle.

CIV.2. - 14 octobre 2003. CASSATION

N° 02-30.231, 02-30.233. - C.A. Amiens, 6 décembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Laurans, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 68

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Prestations. - Attribution. - Décision de la Caisse. - Obligation d’information préalable de la victime, de ses ayants droit et de l’employeur. - Etendue.

La cour d’appel qui a relevé qu’une caisse primaire d’assurance maladie a pris sa décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail au vu de la seule déclaration transmise sans réserve par l’employeur, sans procéder à une mesure d’instruction, a exactement décidé que cet organisme n’était pas tenu à l’obligation d’information prévue par l’article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale avant de prendre sa décision.

CIV.2. - 14 octobre 2003. REJET

N° 01-21.035. - C.A. Montpellier, 30 mai 2001

M. Ancel , Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boutet, Av.

N° 69

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais pharmaceutiques. - Pharmacie hospitalière. - Fourniture de produits pharmaceutiques. - Remboursement. - Base. - Prix d’achat majoré de 15%. - Domaine d’application.

Selon l’article 1er de l’arrêté du ministre de la Santé en date du 12 mars 1962, pris en application du décret n° 62-303 du même jour, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture de pansements et de produits pharmaceutiques éventuellement exposés par l’hôpital pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l’établissement ; le remboursement des produits pharmaceutiques fournis éventuellement par l’hôpital est assuré sur la base du prix d’achat par l’établissement de ces produits, majoré de 15% pour frais divers. Dès lors, la délivrance par une pharmacie hospitalière de produits pharmaceutiques, tels que les antirétroviraux, soins s’inscrivant nécessairement dans le cadre de soins dispensés par l’établissement hospitalier, alors même qu’il s’agirait de traitements ambulatoires, entre dans les prévisions de cet arrêté.

CIV.2. - 14 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-30.602. - C.A. Lyon, 19 mars 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Me Foussard, Av.

N° 70

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais pharmaceutiques. - Pharmacie hospitalière. - Fourniture de produits pharmaceutiques. - Remboursement. - Base. - Prix d’achat majoré de 15%. - Domaine d’application.

Selon l’article 1er de l’arrêté du ministre de la Santé en date du 12 mars 1962, pris en application du décret n° 62-303 du même jour, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture de pansements et de produits pharmaceutiques éventuellement exposés par l’hôpital pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l’établissement ; le remboursement des produits pharmaceutiques fournis éventuellement par l’hôpital est assuré sur la base du prix d’achat par l’établissement de ces produits, majoré de 15% pour frais divers. Dès lors, la délivrance par une pharmacie hospitalière de produits pharmaceutiques, tels que les antirétroviraux, soins s’inscrivant nécessairement dans le cadre de soins dispensés par l’établissement hospitalier, alors même qu’il s’agirait de traitements ambulatoires, entre dans les prévisions de cet arrêté.

CIV.2. - 14 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-30.413. - T.A.S.S. Toulouse, 13 février 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Me Foussard, Av.

N° 71

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Annulation en justice. - Tierce opposition. - Bénéficiaires. - Rétrocessionnaires choisis par la SAFER.

L’exigence d’un procès équitable implique que les rétrocessionnaires choisis par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural soient recevables à former tierce opposition à l’encontre d’une décision qui annule la préemption elle-même mais aussi les actes subséquents de rétrocession, les privant de leurs droits.

CIV.3. - 22 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-10.926, 02-11.209. - C.A. Rennes, 17 octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Peignot et Garreau, Me Blondel, Av.

N° 72

1° STIPULATION POUR AUTRUI

Bénéficiaire. - Détermination. - Critères.

2° CONFLIT DE LOIS

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu du fait dommageable - Lieu - Lieu du fait générateur du dommage ou lieu de la réalisation.

1° Pour demander réparation de son préjudice moral, la victime par ricochet, qui n’est pas ayant cause de la personne décédée, n’agissant ni en qualité de cessionnaire d’obligations, ni d’héritier, ne peut bénéficier d’une stipulation pour autrui implicite au titre du contrat souscrit par la personne décédée de sorte que son action ne peut pas être fondée sur la responsabilité contractuelle de l’agence de voyage.

2° La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l’Etat du lieu où le fait dommageable s’est produit. Ce lieu s’entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que celui du lieu de réalisation de ce dernier. S’agissant du préjudice moral subi par les victimes par ricochet, qui est en relation directe avec le fait dommageable et qui trouve sa source dans le dommage causé à la victime, la loi applicable à sa réparation est celle du lieu où ce dommage s’est réalisé et non celui où ce préjudice moral est subi.

CIV.1. - 28 octobre 2003. REJET

N° 00-18.794, 00-20.065. - C.A. Paris, 9 mai 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Pluyette, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Balat, Me Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 73

1° TRAVAIL

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délit d’entrave. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Défaut de consultation préalable. - Responsabilité pénale du chef d’entreprise. - Délégation de pouvoirs. - Portée.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Conclusions. - Obligation de statuer dans leurs limites. - Réparations civiles. - Conclusions de la partie civile.

1° Il appartient au chef d’entreprise, avant de prendre une décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, de s’assurer de la consultation du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail. Est dès lors inopérante la délégation de pouvoirs donnée par le chef d’entreprise à un cadre le représentant pour présider le comité. Celui-ci ne peut engager sa responsabilité pénale que s’il a personnellement porté atteinte au fonctionnement régulier du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail.

2° Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis. Méconnaît ce principe la cour d’appel qui condamne un prévenu à verser des dommages-intérêts à la partie civile alors que celle-ci avait dirigé sa demande contre un autre prévenu, relaxé par la Cour.

CRIM. - 14 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 03-81.366. - C.A. Colmar, 11 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 74

TRIBUNAL DE POLICE

Citation. - Enonciations. - Titulaire du certificat d’immatriculation déclaré redevable pécuniairement. - Mention de l’article L.121-3 du Code de la route. - Nécessité (non).

Selon l’article L.121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour une contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

Méconnaît le sens et la portée dudit texte la cour d’appel, qui, pour relaxer le prévenu de la contravention d’excès de vitesse, énonce qu’il ne pouvait être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue, dès lors qu’il n’avait pas été cité sur le fondement de cette disposition, alors que l’article L. 121-3 du Code de la route n’est pas un texte d’incrimination.

CRIM. - 1er octobre 2003. CASSATION

N° 02-87.349. - C.A. Grenoble, 10 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 75

1° URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. - Procédure. - Audition du maire ou du fonctionnaire compétent. - Validité. - Conditions. - Détermination.

2° URBANISME

Déclaration préalable. - Construction. - Travaux effectués sans déclaration. - Opposition du maire. - Existence d’une voie de recours. - Portée.

1° Les dispositions de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme impliquent que l’audition du maire ou du fonctionnaire compétent pour donner son avis sur les mesures de mise en conformité, de démolition ou de réaffectation du sol soit recueillie sans prestation de serment.

Cependant l’audition de ce fonctionnaire sous la foi du serment ne saurait entraîner l’annulation de l’arrêt dès lors qu’il n’est pas établi ni même allégué que cette irrégularité ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu.

2° Le recours en annulation de l’arrêté par lequel le maire a fait opposition à une déclaration de travaux, formé par le prévenu devant la juridiction administrative, n’a pas d’effet suspensif au regard de la poursuite dont la juridiction correctionnelle est saisie du chef de construction non conforme, y compris en ce qui concerne la mesure de démolition sur laquelle elle a l’obligation de statuer.

CRIM. - 21 octobre 2003. REJET

N° 02-87.525. - C.A. Versailles, 24 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Salmeron, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Guinard, Me Brouchot, Av.

N° 76

1° URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. - Procédure. - Observations écrites ou audition du maire ou du fonctionnaire compétent. - Délivrance du permis de la compétence du maire. - Absence d’influence.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Equité. - Urbanisme. - Dispositions de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. - Compatibilité.

3° URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. - Pouvoirs des juges.

1° Les dispositions de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, qui imposent à la juridiction correctionnelle de recueillir les observations écrites ou l’audition du maire ou du fonctionnaire compétent sur les mesures de démolition ou de remise en état des lieux, n’impliquent pas que, lorsque la délivrance du permis de construire relève de la compétence du maire, celui-ci soit seul habilité, à l’exclusion du représentant de l’Administration, à fournir son avis sur ces mesures.

2° Les dispositions précitées de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme ne sont pas contraires aux exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne dès lors que les avis recueillis sont soumis à la libre discussion des parties.

3° La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation du sol, prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, qui a pour objet de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, sont des mesures à caractère réel, destinées à faire cesser une situation illicite, et qui relèvent d’une faculté dont les juges ne doivent aucun compte.

CRIM. - 21 octobre 2003. REJET

N° 03-80.802. - C.A. Poitiers, 16 janvier 2003

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 77

VENTE

Résolution. - Action résolutoire. - Non paiement du prix. - Pouvoirs des juges. - Condamnation de l’acquéreur à payer le solde du prix (non).

La cour d’appel qui était saisie par le vendeur d’une demande en résolution pour non-paiement du prix, a modifié l’objet du litige en condamnant l’acquéreur à payer le solde du prix.

CIV.3. - 29 octobre 2003. CASSATION

N° 02-15.668. - C.A. Rennes, 20 mars 2002

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Me Blondel, Av.

APPEL CIVIL
Décisions susceptibles 78
CAUTIONNEMENT
Preuve  79
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE
Clause de non-concurrence 80
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Causes  89
Licenciement  81
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 82
DEPÔT 
Définition  83
ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Responsabilité  84
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Indemnité  85-86
MARQUE DE FABRIQUE
Protection  87
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 88-89
SUCCESSION
Recel  90
VENTE
Garantie  91

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 78

APPEL CIVIL

Décisions susceptibles - Décision d’avant dire droit - Décision rejetant une demande de récusation et de remplacement d’un expert (non)

La décision qui rejette les demandes de récusation et de remplacement d’un expert formées au cours d’une action en responsabilité ne peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond, dès lors que ces demandes se rapportent à la seule exécution de la mesure d’expertise. La circonstance que ces demandes aient été formées par assignation est sans influence.

C.A. Versailles (13éme Ch.), 15 mai 2003 - R.G. n° 02/02401

M. Besse, Pt - Mme Andréassier et M. Brisset-Foucault, Conseillers

03-356

N° 79

CAUTIONNEMENT

Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l’article 1326 du Code civil - Absence - Cautionnement donné par le dirigeant d’une société - Connaissance par la caution de la nature et de l’étendue de son engagement

La caution solidaire ne saurait se prévaloir du fait qu’elle s’est bornée à apposer sa signature au bas de l’acte de caution en négligeant de reproduire les mentions manuscrites prescrites par les articles 1326 et 2015 du Code civil, alors qu’en sa qualité de gérant de la société débitrice principale, elle a elle-même négocié personnellement avec la banque l’opération de crédit destinée à financer les besoins de l’activité sociale dans laquelle elle avait un intérêt direct, et accepté la totalité des conditions énumérées de manière complète et précise dans l’offre préalable.

 C.A. Montpellier (1° Ch., sect. AO2), 7 octobre 2003 - R.G. n° 01/04200

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers.

A rapprocher : Com., 25 mai 1993, Bull., IV, n° 204, p. 145 et l’arrêt cité.

03-469

N° 80

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

Clause de non-concurrence - Contrat de franchisage - Validité - Conditions

La validité d’une clause de non-concurrence est subordonnée à sa limitation quant à l’activité interdite, le temps et le lieu ainsi qu’à son caractère proportionné au regard de l’objet du contrat.

Tel est le cas d’une clause de non concurrence dont l’étendue et l’objet sont limités à la commercialisation de produits identiques et à la participation à un réseau de distribution concurrent de celui du franchiseur, et dont l’obligation est limitée au seul secteur territorial d’activité antérieur, et, dans le temps, à trois ans après la rupture du contrat de franchise. La proportionnalité d’une telle clause au regard de l’objet du contrat ne peut davantage être discutée après quatorze ans d’exécution et trois renouvellements sans protestation ni réserve.

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 12 juin 2003 - R.G. n° 01/06605

Mme Laporte, Pt - MM. Fédou et Coupin, Conseillers

03-513

N° 81

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement fondé sur un grief dont la matérialité est établie par un moyen de preuve illicite

En l’état du règlement intérieur d’entreprise qui prévoit notamment en cas de vol, la possibilité pour la direction de faire procéder à la vérification des objets dont le personnel est porteur par des agents spécialement habilités à cet effet par la direction, sous réserve de l’accord exprès du salarié qui a la faculté de se faire assister d’un témoin à choisir par lui parmi le personnel, ou à défaut de consentement, par un officier de police judiciaire, l’exercice d’un contrôle par deux personnes non habilitées dans le coffre du véhicule d’une salariée non informée de la possibilité d’être assistée par un témoin n’entre pas dans les prévisions du règlement intérieur.

Dès lors est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée dont le licenciement repose sur un grief de vol dont la preuve résulte de l’utilisation d’un moyen de contrôle illicite comme contraire au règlement intérieur.

C.A. Versailles (Ch .soc.), 25 février 2003 - R.G. n° 2000/3383

M. Ballouhey, Pt - MM. Poirotte et Sommer, Conseillers.

03-584

N° 82

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - Article 13, alinéa 1er b - Non-retour de l’enfant - Retour comportant un risque grave pour celui-ci - Appréciation

Aux termes de l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant déplacé de sa résidence habituelle peut ne pas être ordonné s’il existe un risque grave exposant l’enfant à un danger physique ou psychique ou le plaçant dans une situation intolérable ou, dans la mesure où l’âge et la maturité de l’enfant le permettent, si celui-ci s’oppose lui-même au retour.

Tel n’est pas le cas d’un enfant resté auprès de sa mère en France à l’issue du droit de visite et résidant habituellement, selon la volonté des parents, avec son père aux Etats-Unis où il bénéficie d’un environnement très favorable.

C.A. Nimes (2° Ch. civ.), 23 octobre 2002 - R.G. n° 02/2220

M. Goudon, P. Pt. - MM. Favre et Testud, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 1, 22 juin 1999, Bull., I, n° 209, p. 136 et les arrêts cités.

03-496

 N° 83

DEPÔT

Définition - Port de plaisance - Location d’un poste de mouillage - Simple stationnement du bateau (non)

A défaut de preuve d’une obligation de garde et de surveillance d’un bateau mise à la charge d’une société concessionnaire d’un port, le seul fait de louer un poste de mouillage, avec remise des clés du bateau, ne saurait constituer un dépôt salarié, mais constitue seulement un stationnement du bateau. La société ne peut donc être tenue d’indemniser le propriétaire du bateau emporté par une crue soudaine, inhabituelle au milieu du mois de juin.

C.A. Agen (1ère Ch.), 28 avril 2003 - R.G. n° 01/01618

M. Brignol, Pt. - M. Baster et Mme Latrabe, Conseillers.

A rapprocher : Com., 13 décembre 1982, Bull., IV, n° 405 et l’arrêt cité

03-479

N° 84

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Redressement judiciaire de la personne morale et faute du dirigeant - Conditions suffisantes

Le redressement judiciaire personnel prévu à l’article L. 624-5 du Code de commerce ne nécessite que l’existence d’un redressement judiciaire de la personne morale et la commission par le dirigeant sanctionné de l’un des faits visés audit article sans qu’il soit nécessaire de rechercher la date effective de la cessation des paiements.

C.A. Douai (2° ch., sect. 1), 3 avril 2003 - R.G. n° 02/01433

Mme Geerssen, Pt. - MM. Testut et Rossi, Conseillers.

03-436

N° 85

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l’article 706-9 du Code de procédure pénale - Déduction

En application de l’article 706-9 du Code de procédure pénale, la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime, notamment des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale.

Dès lors, le jugement qui ne porte pas déduction de la rente accident du travail allouée à la victime pour la fixation de l’indemnité doit être réformé.

C.A. Nimes (1° Ch., A), 22 octobre 2002 - R.G. n° 2001/1644

M. Deltel, Pt. - Mme Jean et M. Berthet, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 14 novembre 2002, Bull., II, n° 257, p. 200 et l’arrêt cité.

03-495

N° 86

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Lien de causalité avec le dommage

En application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, l’indemnisation d’une victime de tentative d’assassinat est réduite d’un tiers, celle-ci ayant auparavant adopté un comportement fautif en revendiquant des actes de destruction de biens d’autrui par l’intermédiaire de son organisation clandestine et s’exposant par là même à des représailles.

C.A. Bastia (Ch. civ.), 29 octobre 2002 - R.G. n° 96/00477

Mme Brenot, Pt. - MM. Rousseau et Calloch, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 11 avril 2002, Bull., II, n° 77, p. 63.

03-528

N° 87

MARQUE DE FABRIQUE

Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Exploitation injustifiée - Confusion

L’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la transposition de la directive communautaire n° 89.104 du 21 octobre 1988, confère aux marques jouissant d’une renommée une protection particulière étendue au delà des produits et services désignés, sur le fondement d’une atteinte parasitaire à la valeur de la marque.

Le fait de commercialiser une eau de toilette sous la marque Boeing, en créant volontairement un risque de confusion, par le choix du conditionnement et des messages publicitaires aux pouvoirs évocateurs d’avions, aux fins de se placer dans le sillage de cette marque de renommée universelle, caractérise la volonté de tirer profit d’une marque notoire antérieure et constitue une exploitation injustifiée de cette marque et une usurpation de sa notoriété.

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 19 juin 2003 - R.G. n° 01/01865

Mme Laporte, Pt - MM. Fédou et Coupin, Conseillers

03-508

N° 88

1°) STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives - Conventions diverses - Employés de maison - Convention nationale du 3 juin 1980 - Contrat de travail - Formation - Absence d’écrit - Portée

2°) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Causes - Force majeure - Exclusion - Cas - Maladie de l’employeur

1°) En vertu de la convention collective nationale modifiée du 3 juin 1980 s’appliquant aux employés de maison, l’absence d’écrit entraîne la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

2°) La maladie de l’employeur suivie d’une hospitalisation ne constitue pas un cas de force majeure mais s’analyse en une cause réelle et sérieuse de licenciement ouvrant droit pour le salarié aux seules indemnités des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail.

C.A. Agen (Ch .soc.), 14 janvier 2003 - R.G. n° 01/01635

Mme Roger, Pte - M. Bastier et Mme Latrabe, Conseillers

03-586

N° 89

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée

 S’il est exact que la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie d’un salarié vaut reconnaissance de l’application de cette convention par l’employeur à son égard, encore convient-il, pour que la règle porte effet, que ladite convention soit encore applicable ou qu’il soit établi que malgré sa disparition l’employeur a entendu en faire une application volontaire.

C.A. Poitiers (Ch .soc.), 25 novembre 2003 - R.G. n° 02/01606

M. Dubois, Pt - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 18 novembre 1998, Bull. V, n°499 (2), p 37
Soc.,18 juillet 2000, Bull. V, n° 295, p 233

03-585

N° 90

SUCCESSION

Recel - Eléments constitutifs - Défaut - Conjoint survivant - Quasi-usufruit

L’élément matériel et l’élément intentionnel du recel successoral font défaut dès lors que les droits en pleine propriété du conjoint survivant sur la moitié de la communauté et son quasi-usufruit sur la moitié de la succession de l’époux lui permettent de disposer de l’argent et des titres se trouvant sur les comptes joints faisant partie de la succession, et qu’il a sollicité la désignation d’un mandataire de justice aux fins d’établissement d’un inventaire, démontrant ainsi son absence d’intention de détournement frauduleux des fonds.

De plus, le conjoint survivant étant considéré comme quasi-usufruitier en vertu de l’article 587 du Code civil, il a temporairement la libre disposition de l’argent comme s’il en était propriétaire.

C.A. Bastia (Ch. civ.), 22 mai 2003 - R.G. n° 03/00505

Mme Brenot, Pt. - MM. Rousseau et Calloch, Conseillers.

03-525

N° 91

1° VENTE

Garantie - Vices cachés - Définition - Distinction avec la non conformité - Conséquences

2° VENTE

Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Durée - Appréciation

1° La décoloration de châssis de fenêtre, objets d’une vente, ne constitue pas un vice caché mais une "non conformité" dès lors que la volonté de l’acquéreur, qui a payé une plus-value pour que lesdits châssis aient l’apparence du bois, était d’obtenir des châssis ne présentant pas de risques de décoloration. Il en résulte que l’action en réparation des non conformités n’est pas soumise au bref délai de l’article 1648 du Code civil.

2° Le bref délai de l’article 1648 du Code civil doit être apprécié compte tenu de la nature du vice et des faits et circonstances de la cause. Ainsi, le comportement du vendeur peut justifier une prolongation du délai. Tel est le cas lorsque celui-ci a invoqué des pourparlers avec l’assureur et un procès en Italie inexistant, ce qui a eu pour effet de réduire la vigilance de l’acheteur.

C.A. Colmar (2° Ch., sect. A), 6 février 2003 - R.G. n° 98/01268

M. Samson, Pt. - Mme Lowenstein et M. Cuenot, Conseillers.

A rapprocher : sur le n° 1 : Civ. 3, 28 juin 1995, Bull., III, n° 162, p. 109
sur le n° 2 : Com., 1er mars 1983, Bull., IV, n° 92, p. 79
Civ. 1, 16 juillet 1987, Bull., I, n° 230, p. 169

03-473

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

 

1. Contrats et obligations

- Michel Grimaldi et Bernard Reynis, "L’acte authentique électronique" in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2003, n° 17, Doctrine, n° 37798, p. 1023-1042.

- Arnaud Raynouard, "Sur une notion ancienne de l’authenticité : l’apport de l’électronique" in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2003, n° 18, Doctrine, n° 37806, p. 1117-1139.

BAIL (règles générales) :

- Eric Savaux, note sous Civ. 3ème, 30 avril 2003, Bulletin 2003, III, n° 87, p. 80, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2003, n° 18, jurisprudence, article 37810, p. 1175-1179.

Résiliation - Effets - Différence avec la résolution - Portée.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Voir : Divers
Protection de la nature et de l’environnement

- Yves Jegouzo et François Guy Trébulle, observations sous Civ. 2ème, 22 mai 2003, Bulletin 2003, II, n 155, p. 131, in : Revue de droit immobilier, n° 4, juillet - août 2003, p. 327-329.

Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Carburant - Carburant déversé sur le sol par des inconnus (non).

3. Construction immobilière

PROPRIETE :

- Philippe Malinvaud, observations sous Civ. 3ème, 26 février 2003, Bulletin 2003, III, n° 46, p. 43, in : Revue de droit immobilier, n° 3, mai-juin 2003, p. 281-282.

Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Auteur des troubles - Définition

- Philippe Malinvaud, observations sous Civ. 1ère, 18 mars 2003, Bulletin 2003, I, n° 77, p. 58, in : Revue de droit immobilier, n° 3, mai-juin 2003, p. 284-285.

Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Constatation - Effet

4. Droit de la famille

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

- Jacques Massip, note sous Civ. 1ère, 6 mai 2003, Bulletin 2003, I, n° 104, p. 81, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2003, n° 22, jurisprudence, article 37840, p. 1490-1493.

Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Report à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration - Bénéficiaires - Exclusion - Epoux auquel incombe à titre principal les torts de la séparation - Torts de la séparation - Définition

- Jacques Massip, note sous Civ. 1ère, 8 juillet 2003, Bulletin 2003, I, en cours de publication, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2003, n° 22, jurisprudence, article 37840, p. 1487-1490.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Déclaration prévue par l’article 271, alinéa 2, du Code civil - Production - Mention dans l’arrêt - Nécessité (non).

5. Droit rural et forestier

PROPRIETE

- Yves Jegouzo et François Guy Trébulle, "Consécration du caractère réel du droit de chasse", observations sous Civ. 3ème, 2 octobre 2002, non publié au Bulletin, in : Revue de droit immobilier, n° 4, juillet - août 2003, p. 317-320.

6. Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

- Eric Savaux, note sous Ass. plén., 6 juin 2003, Bulletin 2003, Ass. Plén. n° 6, p. 15, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2003, n° 18, jurisprudence, article 37810, p. 1179-1183.

Crédit à la consommation - Défaillance de l’emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Ouverture de crédit reconstituable - Date de la première échéance impayée non régularisée - Portée

7. Divers

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT :

- Philippe Billet, "La constitutionnalisation du droit de l’homme à l’environnement, Regard critique sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement", in : Revue juridique de l’environnement, numéro spécial, septembre 2003, p. 35-43.

QUASI-CONTRAT

- Rémy Libchaber, note sous Civ. 1ère, 18 mars 2003, Bulletin 2003, I, n° 85, p. 64, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2003, n° 18, jurisprudence, article 37810, p. 1168-1172.

Applications diverses - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d’un gain - Mise en évidence d’un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance.

SUCCESSION

- Vincent Brémond, observations sous : Civ., 1ère, 1er juillet 2003, Bulletin 2003, I, en cours de publication, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 novembre 2003, n° 21, jurisprudence, article 37830, p. 1409-1419.

Passif - Dettes - Divisibilité - Effets - Héritiers de parts sociales - Obligation aux dettes de la société - Etendue.

- Rémy Libchaber, note sous Ch. mixte, 14 février 2003, Bulletin 2003, Ch. Mixte, n° 1, p. 1, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2003, n° 18, jurisprudence, article 37810, p. 1158-1163.

Fin de non-recevoir.-Définition.-Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation.

 

1. Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT :

- Stéphane Piedelièvre, "La réforme de certains cautionnements par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 novembre 2003, n° 21, Doctrine, article 37827, p. 1371-1382.

 

2. Droit des sociétés

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Convention européenne des droits de l’homme

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

- Patrick Chaumette, observations sous : Soc., 28 novembre 2002, Bulletin 2002, V, n° 360, p. 355, in : Le droit maritime français, n° 641, octobre 2003, p. 847-853.

Marin - Définition - Portée.

PRESSE

- Emmanuel Derieux, commentaire sous : Crim., 23 avril 2003, Bull. Crim. 2003, n° 87, p. 337, in : Légipresse, revue du droit de la communication, n° 206, novembre 2003, III, p. 157-160.

Publication - Réglementation - Mentions obligatoires - Mention de l’ entreprise éditrice .

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Emmanuel Derieux, commentaire sous : Paris, 14e ch., sect. A, 7 octobre 2003, in : Légipresse, revue du droit de la communication, n° 206, novembre 2003, III, p. 167-172

Présomption d’innocence - Protection -Modalités - Insertion d’un encart

- François Lichère, "Le Conseil constitutionnel, la commande publique et le partenariat public / privé, bis repetita non placent. Commentaire des considérants 13 à 20 de la Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003", in : Revue du droit public, juillet-août 2003, n° 4, p. 1163-1178.

- Gérard Cahin, "La notion de pouvoir discrétionnaire appliquée aux organisations internationales", in : Revue générale de droit international public, Tome CVII - 2003, n° 3, p. 535-600.

- Catherine Prieto, "Liberté d’établissement et de prestation de services", in : Revue trimestrielle de droit européen, juillet-septembre 2003, n° 3, p. 489-527.

- Søren Schønberg et Nathalie Stockwell, "Juges, médiateurs ou négociateurs ? Le rôle du règlement amiable des conflits au sein des juridictions communautaires", in : Revue trimestrielle de droit européen, juillet-septembre 2003, n° 3, p. 415-440.

- Hélène Tigroudja, "La force obligatoire des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l’homme, Observations sous l’arrêt du 6 février 2003, Mamatkulov c. Turquie", in : Revue générale de droit international public, Tome CVII - 2003, n° 3, p. 601-635.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Richard Crône, note sous Com., 8 juillet 2003, Bulletin 2003, IV, en cours de publication, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre2003, n° 17, jurisprudence, article 37800, p. 1058-1066.

Article 6.1 - Tribunal - Accès - Droit d’agir - Bénéficiaires - Personne morale - Société étrangère

- Eric Savaux, note sous Civ. 1ère, 29 avril 2003, Bulletin, I, n° 100, p. 77, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2003, n° 18, jurisprudence, article 37810, p. 1183-1186.

Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Impérieux motif d’intérêt général - Applications diverses - Article 87-1 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996

JURISPRUDENCE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

DOCTRINE

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS
Service public 92 - 93
Travaux publics 94

 

N° 92

SÉPARATION DES POUVOIRS

Service public - Agents et employés - Dommages causés dans l’exercice de leurs fonctions - Faute détachable - Exclusion - Applications diverses - Propos tenus pour informer le public, sans excès de comportement, de la mesure administrative frappant un chef d’établissement scolaire.

Le fait, par un recteur, de tenir des propos, dans l’exercice de ses fonctions, en réponse à des questions de journalistes et pour informer sans excès de comportement le public, dont les utilisateurs du service public de l’enseignement, de l’existence, de la nature et des motifs d’une mesure administrative frappant le directeur d’un établissement scolaire, ne saurait être regardé comme une faute personnelle détachable du service ; par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action engagée par ce directeur aux fins d’obtenir réparation du préjudice qu’il prétend avoir subi du fait des agissements de ce recteur.

17 novembre 2003.

N° 3384 - Arr. conflit préfet de la Gironde, 5 février 2003.

M. Robineau, Pt.- M. Chagny, Rap.- M. Bachelier, Com. du Gouv.

N° 93

SÉPARATION DES POUVOIRS

Service public - Enseignement - Enseignement supérieur - Ecole nationale vétérinaire - Soins pratiqués sur des animaux confiés par leurs propriétaires - Portée.

Les activités de soins pratiquées dans les écoles nationales vétérinaires sur des animaux confiés par leurs propriétaires constituent l’accessoire nécessaire des missions d’enseignement et de recherche conférées par les articles R. 812-32 et R. 812-37 du Code rural à ces établissements publics administratifs ; ni les modalités d’organisation et de fonctionnement des services dans lesquels sont dispensés ces soins, ni la circonstance qu’une participation aux frais, d’ailleurs recouvrée selon les règles de la comptabilité publique, est demandée aux propriétaires des animaux, ne leur confèrent une autonomie par rapport aux services d’enseignement et de recherche ; par suite un service de soins d’une école nationale vétérinaire présente le caractère d’un service public administratif comme l’établissement lui-même et les propriétaires des animaux confiés à ce service sont, en qualité d’usagers, placés dans une situation réglementaire régie par le droit public.

17 novembre 2003.

N° 3387 - Arr. conflit préfet de Loire-Atlantique, 29 avril 2003.

M. Robineau, Pt.- M. Durand-Viel, Rap.- M. Duplat, Com. du Gouv.

N° 94

SÉPARATION DES POUVOIRS

Travaux publics - Définition - Travaux exécutés pour une personne publique dans le cadre d’une mission de service public.

Les travaux de construction d’un immeuble, réalisés par une commune pour le compte d’une entreprise privée dans le cadre d’une mission de service public tendant à promouvoir le développement économique et l’emploi, revêtent le caractère de travaux publics ; par suite, l’action en garantie dirigée contre une personne publique prise en sa qualité de maître d’oeuvre, du fait des désordres affectant le bâtiment issus d’une opération de travaux publics, relève de la compétence des juridictions administratives en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII.

17 novembre 2003.

N° 3394 - Arr. conflit préfet du Nord, 24 avril 2003.

M. Robineau, Pt.- Mme Mazars, Rap.- M. Bachelier, Com. du Gouv. - Me Georges, Av.

TITRES ET SOMMAIRES DE DÉCISIONS

- ARRÊTS DES CHAMBRES

 

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 95
ACTION CIVILE
Partie civile 96
ARBITRAGE
Sentence 97
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement. 98
ASSURANCE (règles générales)
Contrat d’assurance 99
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Garantie  100
BAIL (règles générales)
Preneur  103
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix  101 - 102
BAIL COMMERCIAL
Bailleur  103
BAIL RURAL
Bail à ferme 104
CASSATION
Affaires dispensées du ministère d’un avocat 105
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Nullités de l’instruction 106
CIRCULATION ROUTIÈRE
Conduite de véhicule sur un pont 107
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX
Dissolution  108
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Concurrence  109
COMPÉTENCE
Compétence territoriale 110
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Maison individuelle  111
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Rupture  112
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur  112
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  113
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Premier protocole additionnel 114
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 115
COPROPRIÉTÉ
Action en justice 116
COUR D’ASSISES
Débats  117 - 118
DOUANES 
Agent des douanes 119
DROIT MARITIME
Abordage  120
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Organes  121
Redressement judiciaire 122 - 123 - 125
Responsabilité  124
Voies de recours 125
ETRANGER 
Expulsion  126 - 127 - 128
EXPERTISE
Expert  129
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité  130
FAUX 
Faux en écriture publique ou authentique  131
Faux spéciaux 132
GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Objet social 133
IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement  134
INDEMNISATION DES VICTIMES
Domaine d’application 135
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Dispositif  109
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition  136
Disqualification  137
LOIS ET RÈGLEMENTS
Arrêté municipal 138
Arrêté préfectoral 139
MESURES D’INSTRUCTION
Expertise  140
PEINES
Sursis  141
PRESSE
Procédure 142 - 143
PROCÉDURE CIVILE
Acte de procédure 144
Conclusions  145 - 146
PROPRIÉTÉ 
Mitoyenneté  147
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droit patrimonial 148
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement  149 - 150
PRUD’HOMMES
Procédure  151
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 152
Règles communes 105
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 153
Dommage  154
Instituteur  155
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Liquidation judiciaire 156
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL 
Conventions collectives 157
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Voyageur représentant placier 158
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail  105
URBANISME
Droit de préemption urbain 159
VENTE
Garantie  160
Nullité  161
Vendeur  161

 

- ORDONNANCES DU PREMIER PRÉSIDENT

CASSATION
Pourvoi  162 -163 -164

 

- DECISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION DE REEXAMEN D’UNE DECISION PENALE

REEXAMEN
Commission de réexamen 165

 

N° 95

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Incendie causé par un véhicule immobilisé au cours d’une opération utilitaire étrangère à sa fonction de déplacement (non).

N’est pas un accident de la circulation, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l’incendie ayant pris naissance dans un véhicule immobilisé au cours d’une opération utilitaire étrangère à sa fonction de déplacement.

CIV.2. - 23 octobre 2003. REJET

N° 02-13.989. - C.A. Rennes, 23 janvier 2002

M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Blanc, la SCP Boutet, Av.

N° 96

ACTION CIVILE

Partie civile. - Décès en cours d’instance. - Transmission de l’action aux héritiers.

L’action civile exercée par la victime d’une infraction, décédée au cours de la procédure, se transmet à chacun de ses héritiers qui sont fondés à obtenir la réparation du préjudice que cette infraction aurait causé à leur auteur ; le légataire universel est un héritier du fait du testament.

CRIM. - 4 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 03-81.567. - C.A. Paris, 20 décembre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Salmeron, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.

N° 97

ARBITRAGE

Sentence. - Nullité. - Violation du principe de la contradiction. - Pièces. - Pièces produites sur injonction de l’arbitre. - Pièces non communiquées à la partie adverse.

Encourt la cassation une cour d’appel qui rejette un recours tendant à l’annulation d’une sentence arbitrale, alors qu’il ne résulte ni des mentions de l’arrêt, ni du dossier de procédure que les pièces produites par une partie sur injonction de l’arbitre ait été communiquées à la partie adverse ou que celle-ci en ait eu connaissance.

CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION

N° 02-12.375. - C.A. Paris, 17 janvier 2002

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Vuitton, Av.

N° 98

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Responsabilité solidaire avec l’entrepreneur. - Conditions. - Existence d’un contrat de louage d’ouvrage.

En l’absence de contrat de louage d’ouvrage, l’article 1792-4 du Code civil ne peut pas recevoir application.

CIV.3. - 13 novembre 2003. REJET

N° 02-15.367. - C.A. Nîmes, 19 mars 2002

M. Weber , Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 99

ASSURANCE (règles générales)

Contrat d’assurance. - Aléa. - Défaut. - Sanction. - Office du juge.

Une cour d’appel qui constate que l’assuré avait connaissance de l’existence du sinistre à la date de la souscription du contrat d’assurance ne peut, sans méconnaître son office, retenir la garantie de l’assureur, qui la déniait, au motif que ce dernier n’invoquait pas la nullité du contrat pour absence d’aléa.

CIV.1. - 4 novembre 2003. CASSATION

N° 01-14.942. - C.A. Aix-en-Provence, 21 octobre 1999

M. Lemontey, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - la SCP Parmentier et Didier, Me Odent, Av.

N° 100

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Exclusion. - Condamnation d’un marchand de biens sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

La condamnation d’un marchand de biens au paiement des travaux de réparation d’un immeuble trouvant son fondement non dans les règles de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle, mais dans l’obligation légale propre au vendeur de garantir l’acquéreur des vices cachés de la chose vendue, la cour d’appel a pu en déduire que cette condamnation était étrangère à l’objet de l’assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il pouvait encourir dans l’exercice de son activité professionnelle.

CIV.3. - 13 novembre 2003. REJET

N° 00-22.309. - C.A. Paris, 27 septembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 101

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Proposition de loyer. - Eléments de référence. - Présentation par le bailleur. - Modalités. - Liste annexée à la notification. - Portée.

Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui prononce la nullité d’une proposition de nouveau loyer en retenant que la liste des références, ayant servi à le déterminer, doit figurer dans le corps même de la notification sans pouvoir être simplement annexée à celle-ci.

CIV.3. - 5 novembre 2003. CASSATION

N° 01-11.247. - C.A. Versailles, 30 mars 2001

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, Me de Nervo, Av.

N° 102

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Proposition de loyer. - Mentions nécessaires. - Omission. - Vice de forme. - Effet.

Le moyen tiré de l’inobservation, dans l’acte portant proposition de nouveau loyer, des prescriptions des articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989, constitue une exception de nullité pour vice de forme et non une fin de non-recevoir.

CIV.3. - 5 novembre 2003. CASSATION

N° 01-16.096. - C.A. Paris, 4 juillet 2001

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Gatineau, Av.

N° 103

1° BAIL COMMERCIAL

Bailleur. - Responsabilité. - Bailleur professionnel de l’immobilier. - Bailleur non rédacteur du bail. - Faute. - Applications diverses. - Irrégularité du congé délivré par le preneur non signalée.

2° BAIL (règles générales)

Preneur. - Obligations. - Restitution de la chose louée en fin de bail. - Remise des clefs par le preneur ou refus du bailleur de les recevoir. - Nécessité.

1° Une cour d’appel qui relève qu’un bailleur, professionnel de l’immobilier, s’est abstenu d’attirer l’attention de son locataire sur l’irrégularité du congé que ce dernier lui avait délivré par lettre recommandée alors que, si ce fait lui avait été signalé, le locataire disposait encore d’un délai de deux mois pour adresser un congé par acte extrajudiciaire, peut en déduire que le bailleur, même s’il n’est pas le rédacteur du contrat de location autorisant les congés par lettre recommandée, a commis une faute qui a causé au preneur un préjudice souverainement évalué au montant des loyers dont il s’était trouvé redevable du fait de la continuation du bail.

2° Les juges du fond, avant de conclure que des lieux loués ont été valablement libérés, doivent rechercher, au besoin d’office, si les clefs ont été remises "en mains propres" au bailleur ou au représentant de celui-ci.

CIV.3. - 5 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-17.530. - C.A. Paris, 21 septembre 2001

M. Weber , Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

104

1° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Retards réitérés dans le paiement des fermages. - Arriérés de loyers consécutifs à un jugement. - Condition.

2° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Retards réitérés dans le paiement des fermages. - Moment d’appréciation. - Jour de la demande.

3° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Manquements du preneur. - Défaut de justification de sa qualité de propriétaire du cheptel (non).

1° Ne peuvent constituer un défaut de paiement au sens de l’article L. 411-53 du Code rural des sommes dues au titre d’un jugement qui a eu pour conséquence de faire naître au profit du bailleur des arriérés de loyers alors que le preneur n’avait aucune dette de fermage avant cette décision.

2° Les défauts de paiement de fermage dans les délais impartis par l’article L. 411-53 du Code rural doivent être caractérisés avant la demande en justice.

3° Le preneur n’a pas à justifier de sa qualité de propriétaire du cheptel dont il garnit le fonds loué pour remplir la condition édictée par l’article L. 411-27 du Code rural.

CIV.3. - 5 novembre 2003. REJET

N° 02-15.370 et 02-30.099. - C.A. Bourges, 16 novembre 2001

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 105

1° CASSATION

Affaires dispensées du ministère d’un avocat. - Pourvoi. - Déclaration. - Mentions. - Mentions obligatoires. - Demandeur au pourvoi. - Personne morale. - Organe la représentant. - Nécessité (non).

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Temps de trajet. - Condition.

3° REPRÉSENTATION DES SALARIES

Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Temps de trajet. - Rémunération. - Condition.

1° Dans la procédure sans représentation obligatoire, l’indication dans la déclaration de pourvoi de l’organe représentant légalement la personne morale n’est pas exigée.

2° Le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif.

Par suite, une cour d’appel ne peut décider que le temps de trajet accompli par un agent de formation constitue un temps de travail effectif, sans rechercher si le trajet entre son domicile et le lieu où il dispense ses formations déroge au temps normal du trajet d’un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, et sans faire la distinction entre le trajet accompli entre le domicile et le lieu de travail, d’une part, et celui effectué entre deux lieux de travail différents, d’autre part.

3° Le temps de trajet effectué par un représentant du personnel pour l’exercice de ses fonctions représentatives doit être rémunéré lorsqu’il est pris en dehors de l’horaire normal de travail et qu’il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

SOC. - 5 novembre 2003. CASSATION

N° 01-43.109. - C.A. Toulouse, 29 mars 2001

M. Sargos , Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 106

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Recevabilité. - Article 173-1 du Code de procédure pénale. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Le délai de forclusion édicté par l’article 173-1 du Code de procédure pénale, qui impose à la personne mise en examen, à peine d’irrecevabilité, de présenter dans les six mois suivant la notification de sa mise en examen toute demande d’annulation de son interrogatoire de première comparution ou d’actes antérieurs, ne commence à courir qu’à compter de la date de l’interrogatoire de première comparution.

CRIM. - 29 octobre 2003. CASSATION

N° 03-84.459. - C.A. Angers, 14 mai 2003

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 107

CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite de véhicule sur un pont. - Règles de sécurité. - Limitation du poids total autorisé en charge.

Justifie sa décision l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention prévue par l’article R. 422-4 du Code de la route, relève que celui-ci a franchi, avec un camion d’un poids total autorisé en charge de dix-neuf tonnes, un pont ne pouvant être emprunté que par les véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur à seize tonnes.

Est inopérante la circonstance que, compte tenu de son chargement, le véhicule aurait été d’un poids réel inférieur à seize tonnes au moment du franchissement du pont.

CRIM. - 12 novembre 2003. REJET

N° 03-80.659. - C.A. Riom, 9 janvier 2003

M. Cotte, Pt. - M. Ponsot, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 108

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Dissolution. - Effets. - Gains de survie. - Définition.

Selon l’article 1481 du Code civil dans sa rédaction du 13 juillet 1965, outre les frais de deuil, le conjoint survivant n’a droit pendant les neuf mois qui suivent le décès de son époux qu’à la nourriture et au logement eu égard aux facultés de la communauté et à la situation du ménage. Il en résulte que n’entrent dans les prévisions de ce texte que les frais afférents à l’habitation qui suffit à assurer le logement du conjoint survivant et qu’en sont exclus, quelque soit la situation du ménage, les frais et impôts afférents à la résidence secondaire.

CIV.1. - 13 novembre 2003. REJET

N° 01-11.191. - C.A. Toulouse, 22 février 2001

M. Lemontey , Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 109

1° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Concurrence. - Entente et position dominante. - Règlement n° 17-62. - Vérification. - Visite domiciliaire. - Possibilité.

2° JUGEMENTS ET ARRETS

Dispositif - Motifs éclairant le sens du dispositif - Portée.

3° COMMUNAUTES EUROPEENNES

Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire - Contrôle exercé par le juge national - Définition.

 

1° Il résulte de l’article 56 bis de l’ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l’article L. 470-6 du Code de commerce) que les pouvoirs prévus à l’article L. 48 de cette ordonnance (devenu l’article L. 450-4 dudit Code) peuvent être mis en oeuvre dans le cadre d’une enquête effectuée par la Commission européenne en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Le droit, pour les agents de la Commission, de prendre copie des livres ou documents professionnels suppose, en cas de refus des dirigeants de l’entreprise, que ces livres ou documents soient préalablement saisis par les fonctionnaires nationaux présents pour assister les agents de la Commission (arrêt n° 1).

2° Le dispositif d’une décision peut être éclairé par ses motifs.

N’encourt pas la censure l’ordonnance autorisant des visites domiciliaires, dont le dispositif n’identifie pas expressément les lieux où les visites sont autorisées, dès lors que les motifs de l’ordonnance permettent cette identification (arrêt n° 2).

3° Il résulte de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 22 octobre 2002, Roquettes Frères SA que, si l’instance compétente, en vertu du droit national, pour autoriser des agents de l’Administration à user de mesures coercitives en vue d’apporter leur concours aux agents mandatés par la Commission européenne aux fins de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, ne peut, à cette occasion, substituer sa propre appréciation du caractère nécessaire des vérifications ordonnées à celle de la Commission, dont les évaluations de fait et de droit ne sont soumises qu’au contrôle de légalité des juridictions communautaires, ni exiger la transmission des éléments et des indices figurant au dossier de la Commission et sur lesquels reposent les soupçons de cette dernière, il entre en revanche dans ses pouvoirs d’examiner si les mesures de contrainte envisagées ne sont pas arbitraires ou excessives par rapport à l’objet de la vérification et de veiller au respect des règles de son droit national dans le déroulement de ces mesures ; un tel contrôle suppose que la Commission fournisse des explications faisant ressortir de manière circonstanciée qu’elle dispose, dans son dossier, d’éléments et d’indices sérieux permettant de soupçonner des infractions aux règles de concurrence par l’entreprise concernée.

Procède au contrôle qui lui incombe en vertu des articles 14, paragraphe 6, du règlement CEE 17-62 du Conseil, du 6 février 1962 et 48 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l’article L. 450-4 du Code de commerce) le président d’un tribunal qui, après avoir exactement énoncé qu’il ne lui appartient pas d’apprécier les motifs de fait et de droit fondant la décision de la Commission, s’assure que les pièces produites par l’Administration ont une origine apparemment licite, reconnaît l’authenticité de la décision de la Commission puis estime que les agissements décrits dans cette décision et dont la preuve est recherchée laissent présumer que la société dont les locaux font l’objet d’une demande de visite est impliquée dans des pratiques anticoncurrentielles sur un marché dont il précise la nature et qu’en raison, notamment, du caractère confidentiel des documents s’y rapportant, seuls les pouvoirs conférés par l’article 48 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 sont propres à garantir l’accomplissement de la mission des agents mandatés par la Commission (arrêts n° 1 et 2).

Arrêt n° 1 :

CRIM. - 22 octobre 2003. Rejet

N° 98-30.389. - T.G.I. Lille, 14 septembre 1998

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Me Ricard, Av.

Arrêt n° 2 :

CRIM. 22 octobre 2003. Rejet

N° 00-30.180. - T.G.I. Paris, 24 janvier 2000

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Me Ricard, Av.

N° 110

COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. - Saisine d’une juridiction située dans le ressort limitrophe. - Régularité. - Appréciation. - Modalités.

Il résulte des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile qu’en cas de renvoi devant une autre juridiction, l’instance régulièrement engagée devant le tribunal initialement saisi se poursuit devant le tribunal de renvoi ; il s’ensuit que la régularité de la saisine doit être appréciée au seul regard de la première juridiction.

CIV.2. - 23 octobre 2003. REJET

N° 01-17.314. - C.A. Agen, 27 septembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Jacoupy, Me Delvolvé, Av.

N° 111

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de remboursement et de livraison. - Obligations du garant. - Réparation de désordres de nature décennale. - Exécution. - Effet.

Le garant de livraison de maison individuelle peut se prévaloir d’une subrogation dans les droits du maître de l’ouvrage pour obtenir le paiement de la réparation des désordres de nature décennale par l’assureur dommages-ouvrage nonobstant la défaillance des constructeurs.

CIV.3. - 13 novembre 2003. REJET

N° 02-14.500. - C.A. Toulouse, 28 janvier 2002

M. Weber , Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Odent, Me Cossa, Av.

N° 112

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Paiement de la rémunération. - Limites. - Impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail. - Condition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Rupture illégale. - Sanction. - Dommages-intérêts. - Indemnisation minimum. - Montant des rémunérations. - Exclusion. - Cas.

1° Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale conventionnelle ou contractuelle particulière.

2° Si l’inaptitude physique d’un salarié ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, une telle inaptitude et l’impossibilité du reclassement de l’intéressé n’ouvrent pas droit au paiement des salaires restant à courir jusqu’au terme du contrat ni à l’attribution de dommages-intérêts compensant la perte de ceux-ci. Il en résulte que le salarié, dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu à tort par l’employeur, ne peut prétendre qu’à l’attribution de dommages-intérêts résultant du préjudice subi.

SOC. - 18 novembre 2003. CASSATION

N° 01-44.280. - C.A. Chambéry, 15 mai 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 113

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalité légales. - Lettre de licenciement. - Notification. - Auteur. - Employeur. - Représentation. - Conditions. - Délégation écrite (non).

Aucune disposition légale n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit.

Viole les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail une cour d’appel qui fait droit à la demande en nullité du licenciement présentée par le salarié, alors qu’il résulte de ses constatations que le directeur financier a agi au nom de l’entreprise de sorte qu’il lui appartenait, dès lors que la lettre de licenciement énonçait un motif précis, d’en apprécier le caractère réel et sérieux.

SOC. - 18 novembre 2003. CASSATION

N° 01-43.608. - C.A. Montpellier, 17 avril 2001

M. Sargos , Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 114

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier protocole additionnel. - Article 1er. - Protection de la propriété. - Atteinte. - Atteinte disproportionnée. - Interdiction de causer à autrui un trouble de voisinage (non).

Le droit de propriété, tel que défini par l’article 544 du Code civil et protégé par l’article 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage.

Cette restriction ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit protégé par la Convention précitée.

CIV.2. - 23 octobre 2003. REJET

N° 02-16.303. - C.A. Pau, 8 avril 2002

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Copper-Royer, Av.

N° 115

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990. - Confiscation. - Exécution en France d’une décision de confiscation prise par la juridiction d’un Etat Partie à la Convention. - Condition.

Il résulte de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, du 8 novembre 1990, applicable notamment dans les relations entre la France et l’Italie, qu’une partie ayant reçu de l’autre partie, une demande de confiscation concernant des produits situés sur son territoire, est tenue de l’exécuter lorsque les conditions prévues par le texte conventionnel et la loi de l’Etat requis sont réunies.

CRIM. - 13 novembre 2003. REJET

N° 03-80.371. - C.A. Aix-en-Provence, 19 décembre 2002

M. Le Gall, Pt. (f.f.) - M. Pelletier, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 116

COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action en contestation d’une décision d’assemblée générale. - Délai. - Expiration. - Effets. - Possibilité de soulever la contestation dans l’instance judiciaire engagée suite à la décision de l’assemblée (non).

Le copropriétaire qui a disposé d’un délai de deux mois en application de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 pour contester une décision d’assemblée générale autorisant le syndic à agir en justice au nom du syndicat à son encontre, est irrecevable à soulever cette contestation dans l’instance engagée par le syndic avec cette autorisation.

CIV.3. - 13 novembre 2003. REJET

N° 02-12.311. - C.A. Paris, 13 décembre 2001

M. Weber , Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

117

COUR D’ASSISES

Débats. - Cour d’assises d’appel. - Lecture. - Nécessité. - Cas.

La cassation est encourue lorsqu’il ne résulte d’aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d’assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée.

CRIM. - 29 octobre 2003 CASSATION

N° 02-86.609. - Cour d’assises des Côtes-d’Armor, 18 septembre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

118

1° COUR D’ASSISES

Débats. - Cour d’assises d’appel. - Lecture. - Nécessité. - Cas.

2° COUR D’ASSISES

Débats. - Partie civile. - Audition. - Article 331 du Code de procédure pénale. - Application (non).

1° En l’état d’un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de l’arrêt de condamnation prononcé en première instance, il est satisfait aux exigences de l’article 327 du Code de procédure pénale, dès lors que cet arrêt de condamnation reproduit intégralement les questions posées en première instance et les réponses faites à ces questions.

2° Les dispositions de l’article 331 du Code de procédure pénale prévoyant que les témoins sont entendus séparément l’un de l’autre ne sont pas applicables à l’audition des parties civiles.

CRIM. - 29 octobre 2003. REJET

N° 02-87.815. - Cour d’assises de la Dordogne, 23 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 119

DOUANES

Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Droit d’accès aux locaux et lieux à usage professionnel. - Article 63 ter du Code des douanes. - Présence d’un officier de police judiciaire. - Nécessité (non).

L’article 63 ter du Code des douanes, applicable lorsque les agents des douanes accèdent aux lieux et locaux professionnels pour y procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code des douanes, n’exige pas la présence d’un officier de police judiciaire.

CRIM. - 5 novembre 2003. CASSATION

N° 02-88.244. - C.A. Poitiers, 28 novembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 120

DROIT MARITIME

Abordage. - Responsabilité. - Navigation intérieure. - Régime juridique. - Responsabilité délictuelle. - Exclusion.

En cas d’abordage entre deux bateaux de navigation intérieure, la loi du 5 juillet 1934 est seule applicable. A violé par fausse application l’article 1384, alinéa premier, du Code civil et défaut d’application la loi du 5 juillet 1934 la cour d’appel qui a fait application des règles de la responsabilité civile à une collision entre deux motos des mers sur un lac.

COM. - 5 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-10.486. - C.A. Nîmes, 11 octobre 2001

M. Tricot , Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 121

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Liquidateur. - Attributions. - Intimé. - Cessation des fonctions avant la mise au rôle. - Mandataire ad hoc. - Nomination. - Nécessité.

L’appel exercé contre un liquidateur judiciaire, dont les fonctions avaient pris fin avant la mise au rôle de l’affaire, est recevable en application de l’article 547, al. 1er, du nouveau Code de procédure civile, la procédure d’appel devant être régularisée par la nomination d’un mandataire ad hoc.

COM. - 5 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-10.239. - C.A. Angers, 2 novembre 1999

M. Tricot , Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Me Foussard, Av.

N° 122

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Instruction. - Contestation. - Lettre. - Réception. - Défaut. - Effets.

Il résulte des articles 54 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-47 du Code de commerce, et de l’article 72 du décret du 27 décembre 1985 que s’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance, autre que celles mentionnées à l’article 621-125 du Code de commerce, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; ce délai court à partir de la réception de la lettre.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer un créancier irrecevable retient que ce créancier, qui n’avait pas retiré la lettre recommandée l’informant de la contestation de sa créance ne peut sérieusement prétendre n’avoir pas été touché par ce courrier qu’il a refusé de recevoir alors qu’en l’absence de réception de la lettre, le délai n’avait pas couru.

COM. - 5 novembre 2003. CASSATION

N° 01-00.881. - C.A. Rennes, 8 novembre 2000

M. Tricot , Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 123

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Qualité. - Déclaration faite par un tiers. - Pouvoir spécial. - Nécessité.

Selon les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction alors applicable et 853 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de créance équivaut à une demande en justice. Il s’ensuit que dans le cas où le créancier est une personne morale, si la déclaration émane d’un tiers, celui-ci doit, s’il n’est pas avocat et dans le délai de déclaration de la créance, justifier d’un pouvoir spécial donné par écrit.

COM. - 5 novembre 2003. CASSATION

N° 00-18.497. - C.A. Nîmes, 8 juin 2000

M. Tricot , Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 124

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Effets. - Condamnation. - Transaction. - Possibilité (non).

Les condamnations au paiement des dettes sociales prononcées en application de l’article L. 624-3 du Code de commerce ne peuvent faire l’objet d’une transaction.

COM. - 5 novembre 2003. REJET

N° 00-11.876. - C.A. Douai, 14 octobre 1999

M. Tricot , Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolaý et de Lanouvelle, Av.

N° 125

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours. - Appel. - Saisie-attribution antérieure à la procédure collective. - Jugement condamnant un créancier saisissant à rapporter à la liquidation les sommes reçues postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire. - Régime juridique applicable. - Détermination.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Poursuite individuelle. - Poursuite arrêtée. - Voie d’exécution. - Domaine d’application. - Saisie-attribution. - Créances à exécution successive (non).

1° Le jugement ayant condamné un créancier saisissant à rapporter à la liquidation les sommes reçues postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, au titre de la saisie-attribution pratiquée antérieurement, n’est pas rendu en matière de redressement et de liquidation judiciaires. Dès lors, l’appel de ce jugement est soumis au droit commun.

2° Il résulte des articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution d’une créance à exécution successive, pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement.

COM. - 5 novembre 2003. REJET

N° 99-20.223. - C.A. Paris, 28 septembre 1999

M. Tricot , Pt. - Mme Aubert, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Defrenois et Levis, Av.

126

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Information de l’étranger de ses droits. - Notification. - Actions prévues à l’article 5 du décret du 19 mars 2001. - Information spécifique (non).

Aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l’article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l’objet d’une information spécifique.

CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-50.064. - C.A. Paris, 21 octobre 2002

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 127

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Information de l’étranger de ses droits. - Notification. - Droits attachés au placement en rétention. - Régularité. - Conditions. - Eléments d’identification de l’agent de police judiciaire.

La notification des droits au centre de rétention signée par un agent de police judiciaire dont le nom, la fonction et l’identité figuraient sur la notification concomitante de l’arrêté de reconduite à la frontière, est régulière.

CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-50.060. - C.A. Paris, 28 septembre 2002

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 128

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Appel du préfet. - Désistement. - Portée.

Excède ses pouvoirs le premier président d’une cour d’appel qui se prononce sur les exceptions de procédure accueillies en première instance, alors qu’il constatait que le préfet se désistait en appel de sa demande de prolongation de la mesure de rétention administrative.

CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-50.045. - C.A. Nancy, 19 juillet 2002

M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 129

EXPERTISE

Expert. - Pouvoirs. - Etendue. - Examen psychiatrique. - Examen de la culpabilité et de l’accessibilité à une sanction pénale de la personne mise en examen.

L’accomplissement d’une mission d’expertise psychiatrique, relative à la recherche d’anomalies mentales susceptibles d’annihiler ou atténuer la responsabilité pénale du sujet, n’interdit pas aux médecins experts d’examiner les faits, d’envisager la culpabilité de la personne mise en examen, et d’apprécier son accessibilité à une sanction pénale.

CRIM. - 29 octobre 2003. REJET

N° 02-87.513 et 03-84.617. - C.A. Bordeaux, 29 octobre 2002 et 3 juillet 2003

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 130

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Accords amiables. - Accords postérieurs à la déclaration d’utilité publique. - Effets de la déclaration prorogés par arrêté. - Portée.

Une cour d’appel fait une exacte application de l’article L. 13-16 du Code de l’expropriation en prenant pour base les accords réalisés à l’amiable après la déclaration d’utilité publique dont les effets ont été prorogés par arrêté.

CIV.3. - 13 novembre 2003. REJET

N° 02-70.119. - C.A. Dijon, 4 mars 2002

M. Weber , Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 131

FAUX

Faux en écriture publique ou authentique. - Ecriture publique. - Définition. - Procès-verbal dressé par un commissaire de police.

Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer, en raison de la prescription triennale, sur les faits dénoncés par la partie civile qui arguait de faux les énonciations d’un procès-verbal dressé par un commissaire de police, retient que le procès-verbal incriminé n’avait pour objet que de relater les motifs et circonstances de la remise de la personne concernée à l’autorité administrative aux fins d’examen médical dans les conditions prévues par les articles L. 342 à L. 349, alors applicables, du Code de la santé publique, et que, même rédigé par un représentant de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, et fût-il entaché du faux intellectuel allégué, il ne saurait constituer le crime prévu par l’article 441-4 du Code pénal.

En effet, à la supposer établie, l’altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d’un procès-verbal dressé par un commissaire de police, fonctionnaire public, dans l’exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle prévue audit article et ce, lors même qu’un tel procès-verbal ne vaudrait qu’à titre de simple renseignement.

CRIM. - 28 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-87.628. - C.A. Paris, 14 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Ponsot, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 132

FAUX

Faux spéciaux. - Faux dans les documents administratifs. - Définition. - Fabrication d’un document administratif relatif à l’état civil des personnes.

La fabrication d’un document administratif relatif à l’état civil des personnes, même comportant des mentions pour partie exactes, constitue un faux matériel qui cause un préjudice résultant de l’atteinte portée aux intérêts de la société et dont la production au cours d’une instance civile constitue l’usage de faux.

Constitue ainsi l’usage de faux la production dans une instance en divorce en France, suite à un mariage coutumier au Sénégal non transcrit sur les registres d’état civil de ce pays, d’un certificat de mariage, document fabriqué et sur lequel la seule mention inexacte est la signature de l’officier d’état civil.

CRIM. - 22 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-87.875. - C.A. Agen, 24 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, Av.

133

GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE

Objet social. - Rattachement à celui de ses membres. - Professions respectives. - Compatibilité légale. - Nécessité.

Viole l’article 1er de l’ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, devenu l’article L. 251-1 du Code de commerce, ensemble l’article 5 de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972, devenu l’article L. 326-6 du Code de la route, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation du groupement d’intérêt économique Bureau commun automobile, retient que ce GIE n’a pas une activité propre en matière d’expertise, qu’il ne se livre pas à une activité d’assureur mais à une activité qui se rattache à celle des compagnies qui en sont les membres et que, doté d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, il se borne à réaliser pour le compte des compagnies d’assurances membres du GIE, des expertises automobiles par l’intermédiaire d’experts, alors que l’exercice de la profession d’assureur étant incompatible avec celui de la profession d’expert en automobile, la seconde activité ne peut valablement se rattacher à la première et constituer l’auxiliaire de celle-ci.

COM. - 13 novembre 2003. CASSATION

N° 01-11.072. - C.A. Versailles, 8 mars 2001

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot et Garreau, Av.

134

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Impôt de solidarité sur la fortune. - Biens professionnels. - Société par actions. - Fonctions. - Rémunération. - Seuil de moitié. - Conditions. - Fonctions exercées au 1er janvier de l’année d’imposition.

Viole les articles 885 A et 885 O bis du Code général des impôts la cour d’appel qui qualifie de biens professionnels, exclues à ce titre de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune pour l’année 1995, les actions d’une société dont le propriétaire exerçait les fonctions de président de conseil d’administration jusqu’au 9 mars 1994, au motif que la rémunération perçue jusqu’à cette date dépassait la moitié des revenus de l’année 1994, alors que, au 1er janvier 1995, ces fonctions avaient pris fin et celles de directeur général qu’il exerçait ne donnaient lieu à aucune rémunération.

COM. - 13 novembre 2003. CASSATION

N° 01-10.968. - C.A. Douai, 4 décembre 2000

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 135

INDEMNISATION DES VICTIMES

Domaine d’application. - Dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail. - Exclusion.

Les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, excluent les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction.

CIV.2. - 23 octobre 2003. REJET

N° 02-16.580. - C.A. Montpellier, 3 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 136

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition. - Incompatibilités. - Cour d’appel. - Magistrat ayant connu des mêmes faits à l’occasion d’une instance civile.

Il résulte de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 510 du Code de procédure pénale que ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, à l’occasion d’une instance civile, s’est déjà prononcé sur tout ou partie des faits qui ont justifié le renvoi du prévenu devant le juge pénal.

Il s’ensuit que le magistrat qui, à l’occasion d’une instance civile, a porté une appréciation sur la faute qu’un expert-comptable et un commissaire aux comptes ont pu commettre en ne signalant pas des anomalies affectant les comptes d’une société ne peut, sans méconnaître l’exigence d’impartialité, participer ensuite à la chambre correctionnelle qui, pour statuer sur une demande de dommages-intérêts formée par l’acquéreur de parts de ladite société, est amenée à se prononcer sur le point de savoir si la dissimulation, par le vendeur, des anomalies en question, a été corroborée par l’intervention de ces deux professionnels.

CRIM. - 5 novembre 2003. CASSATION

N° 02-84.137. - C.A. Reims, 22 mai 2002

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 137

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Disqualification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.

S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui requalifie d’office des faits poursuivis sous la qualification de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique en conduite en état d’ivresse manifeste, sans que le prévenu n’ait été invité à s’expliquer sur cette modification.

CRIM. - 4 novembre 2003. CASSATION

N° 03-80.838. - C.A. Rennes, 20 janvier 2003

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 138

LOIS ET RÈGLEMENTS

Arrêté municipal. - Légalité. - Réglementation de la pratique de la planche à roulettes. - Condition.

Les maires peuvent, en application de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, réglementer la pratique de la planche à roulettes, afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Encourt dès lors la cassation le jugement du tribunal de police qui, pour relaxer le contrevenant, énonce que l’arrêté municipal qui interdit cette activité en dehors d’un espace spécialement aménagé porte aux libertés individuelles une atteinte disproportionnée par rapport au but de sécurité et de tranquillité publiques qu’il vise.

CRIM. - 18 novembre 2003. CASSATION

N° 03-81.918. - T.P. Roanne, 20 février 2003

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 139

LOIS ET RÈGLEMENTS

Arrêté préfectoral. - Annulation. - Effet.

Emporte nécessairement interdiction de chasser le gibier d’eau au-delà de la date limite le jugement d’un tribunal administratif portant annulation d’un arrêté préfectoral en ce qu’il fixe une date de clôture pour la chasse de ce gibier au-delà de la date limite possible.

Est par suite inopérant le moyen, opposé par un chasseur surpris en action de chasse après cette date, tiré de la prétendue illégalité d’un arrêté préfectoral modificatif, qui, sur injonction de cette juridiction impartissant la fixation d’une nouvelle date ne devant pas dépasser la date limite, a fixé la date de clôture pour la chasse dudit gibier à cette date limite.

CRIM. - 18 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 03-80.174. - C.A. Pau, 3 décembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Brouchot, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 140

MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Rapport de l’expert. - Nullité. - Eléments du rapport retenus à titre de renseignements. - Condition.

Il résulte des articles 1315 du Code civil, 175 et 233 du nouveau Code de procédure civile que les éléments d’un rapport d’expertise annulé ne peuvent être retenus à titre de renseignements que s’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier.

CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-15.416. - C.A. Paris, 9 mars 2001

M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Bezombes, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 141

PEINES

Sursis. - Condamnation non avenue. - Effets. - Cessation des effets de l’interdiction du territoire français.

Selon l’article 736 du Code de procédure pénale, les incapacités, interdictions et déchéances résultant d’une condamnation avec sursis cesseront d’avoir effet du jour où, par application de l’article 132-35 du Code pénal, cette condamnation aura été réputée non avenue.

L’interdiction du territoire français ne figurant pas au nombre des exceptions prévues par le premier de ces textes, en méconnaît les dispositions la cour d’appel qui, avant de rejeter une requête en relèvement d’une telle interdiction résultant d’une condamnation non avenue, relève que les effets du non avenu sont limités à la peine principale d’emprisonnement partiellement assortie du sursis et que la peine d’interdiction du territoire français bénéficie d’un régime autonome.

CRIM. - 29 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-86.704. - C.A. Lyon, 19 septembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 142

PRESSE

Procédure. - Action publique. - Mise en mouvement. - Diffamation envers les corps constitués. - Plainte avec constitution de partie civile. - Recevabilité (non).

Il résulte des dispositions combinées des articles 47 et 48, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 que, par dérogation à l’article 85 du Code de procédure pénale, la poursuite du chef du délit prévu par l’article 30 de la loi sur la presse ne peut être exercée que par le ministère public ; il s’ensuit que la plainte avec constitution de partie civile déposée par un corps constitué du chef d’injure ou de diffamation est irrecevable et ne peut avoir pour effet d’interrompre la prescription de l’action publique ou d’en suspendre le cours.

Ces dispositions ne sont pas contraires à l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que le délit prévu par l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 porte essentiellement atteinte à l’autorité de la puissance publique.

CRIM. - 12 novembre 2003. REJET

N° 02-84.709. - C.A. Montpellier, 20 juin 2002

M. Joly, Pt. (f.f.) - Mme Ménotti, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

143

PRESSE

Procédure. - Prescription. - Interruption. - Effets. - Bénéficiaires. - Personnes poursuivies et tenues in solidum à réparation.

En matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881, l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits poursuivis et tenues in solidum d’en réparer les conséquences dommageables.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé que l’assignation délivrée au complice d’une diffamation avait interrompu la prescription à l’égard du directeur de la publication et du journaliste auteur de l’article incriminé.

CIV. 2. - 23 octobre 2003. REJET

N° 00-19.853. - C.A. Paris, 16 juin 2000

M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 144

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Régularisation en cause d’appel. - Défaut de capacité d’un avocat de représentation d’une partie devant le tribunal de grande instance. - Portée.

Lorsqu’un avocat a été constitué en première instance par une partie qu’il n’avait pas la capacité de représenter, la constitution d’un avoué en appel par cette même partie n’a pu avoir pour effet de régulariser la procédure de première instance.

CIV.2. - 23 octobre 2003. REJET

N° 01-17.806. - C.A. Rouen, 10 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 145

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Dépôt. - Dépôt antérieur à une ordonnance de clôture. - Conclusions écartées par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction. - Application. - Comportement contraire à la loyauté des débats.

Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour écarter les conclusions déposées huit jours avant l’ordonnance de clôture par une partie, caractérise son comportement contraire à la loyauté des débats.

CIV.2. - 23 octobre 2003. REJET

N° 01-00.242. - C.A. Bordeaux, 19 septembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 N° 146

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Dépôt. - Dépôt le jour de l’ordonnance de clôture. - Conclusions écartées par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction. - Constatations nécessaires.

Une cour d’appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile en ignorant des conclusions déposées le jour de l’ordonnance de clôture qu’elle a écartées des débats sans préciser si elles avaient été déposées avant cette ordonnance et dans l’affirmative, sans indiquer les circonstances particulières qui auraient empêché d’instaurer un débat contradictoire.

CIV.1. - 4 novembre 2003. CASSATION

N° 01-02.190. - C.A. Nîmes, 11 janvier 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 147

PROPRIÉTÉ

Mitoyenneté. - Mur. - Définition. - Mur ne suivant pas la ligne divisoire des fonds (non).

La présomption de mitoyenneté édictée par l’article 653 du Code civil ne s’applique pas à un mur qui ne suit pas la ligne divisoire mais est implanté d’une manière très irrégulière sur l’un et l’autre des deux fonds contigus.

CIV.3. - 5 novembre 2003. CASSATION

N° 03-11.668. - C.A. Versailles, 12 décembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 148

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit patrimonial. - Droit de reproduction. - Reproduction graphique. - Etendue.

La reproduction graphique du texte d’une oeuvre protégée s’entend de la communication de celui-ci au public, quels que soient le support sur lequel il s’inscrit et les modes de transmission utilisés à cette fin.

Viole l’article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui décide que le procédé du karaoké relève d’une reproduction mécanique des paroles, dont les droits ont été cédés à la Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs, et non d’une reproduction graphique, exercée par les éditeurs mais exclusive du recours intermédiaire à un procédé de fixation et retranscription.

CIV.1. - 13 novembre 2003. CASSATION

N° 01-11.930. - C.A. Paris, 14 mars 2001

M. Lemontey, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 149

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Décision du juge de l’exécution. - Suspension de l’exigibilité des créances. - Domaine d’application. - Dettes parafiscales.

Ne sont pas exclues des prévisions de l’article L. 331-7-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003, les dettes parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale.

CIV.2. - 23 octobre 2003. REJET

N° 02-04.113. - C.A. Paris, 27 mars 2002

M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.

N° 150

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Saisine du juge de l’exécution. - Juge d’instance exerçant les fonctions de juge de l’exécution. - Portée.

Lorsque le juge d’instance exerce les fonctions de juge de l’exécution, la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l’article L. 331-7 du Code de la consommation, est valablement faite par déclaration remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

CIV.2. - 23 octobre 2003. ANNULATION

N° 02-04.039. - T.I. Etampes, 20 décembre 2001

M. Ancel , Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Cossa, Av.

 N° 151

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Définition. - Portée.

Selon l’article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l’objet d’une instance unique à peine d’irrecevabilité.

En conséquence, la cour d’appel qui a relevé qu’il avait été définitivement statué par un jugement du conseil de prud’hommes sur l’instance précédemment introduite entre les mêmes parties, a exactement décidé que la formation à l’occasion d’une nouvelle instance, d’une demande dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins se heurtait à la règle de l’unicité de l’instance, alors même que le jugement intervenu n’avait pas statué au fond, mais avait annulé la procédure en raison de l’absence d’une mise en cause obligatoire.

SOC. - 12 novembre 2003. REJET

N° 01-41.901. - C.A. Aix-en-Provence, 16 janvier 2001

M. Sargos, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Boutet, Av.

N° 152

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Comité d’entreprise. - Délégation unique du personnel. - Constitution. - Portée.

Lorsqu’une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans une entreprise, les délégués du personnel et le comité d’entreprise conservent l’ensemble de leurs attributions. Il en résulte que satisfait à l’obligation de recueillir l’avis des délégués du personnel sur le licenciement d’un salarié victime d’un accident du travail l’employeur qui a convoqué les membres titulaires et suppléants de la délégation unique pour examiner, en leur qualité de délégués du personnel, la situation de ce salarié.

SOC. - 18 novembre 2003. REJET

N° 01-44.235. - C.A. Riom, 27 mars 2001

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 153

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Exonération. - Fait de la victime. - Exonération totale. - Caractère imprévisible et inévitable. - Victime avançant la main vers une tronçonneuse (non).

Un employé de l’Office national des eaux et forêts ayant été blessé à la main par une tronçonneuse, ne caractérise pas la force majeure une cour d’appel qui, pour exonérer le gardien de la tronçonneuse de sa responsabilité de plein droit, retient que la victime ne pouvait pas être sans connaître les dangers d’une tronçonneuse, qu’en avançant la main vers cet outil pour retirer les branches elle a commis une imprudence certaine, cause exclusive de l’accident, que cette imprudence totalement indépendante et étrangère au gardien ne pouvait ni être prévue ni évitée, qu’on pouvait s’attendre à un comportement plus professionnel de la part de la victime.

CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION

N° 02-16.155. - T.I. Langres, 15 mars 2002

M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Delvolvé, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 154

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Personnes pouvant l’obtenir. - Tiers à un contrat. - Condition.

La victime par ricochet d’un accident relevant de la responsabilité contractuelle dispose d’une action en responsabilité civile délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice.

CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION

N° 01-15.391. - C.A. Grenoble, 22 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Copper-Royer, Av.

N° 155

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Instituteur. - Faute. - Défaut de surveillance. - Cours de natation. - Elève blessé par un équipement dangereux.

L’élève d’un établissement scolaire public ayant été blessé par la chute d’un rouleau de lignes de flotteurs, alors qu’il participait, sous la direction d’un professeur d’éducation physique, à une séance de natation dans une piscine municipale, a commis une faute personnelle le professeur d’éducation physique qui s’est abstenu de toute initiative pour écarter le danger résultant de la position anormale du rouleau de flotteurs, posé à même le sol au bord du bassin, alors qu’en raison de son poids de vingt-cinq kilos et de sa propension à rouler, il aurait dû être arrimé sur le socle prévu à cet effet.

CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION

N° 02-14.359. - C.A. Aix-en-Provence, 16 janvier 2002

M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Vincent et Ohl, Av.

 N° 156

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Liquidation judiciaire. - Publication du jugement. - Créance antérieure. - Action en paiement. - Action exercée contre un associé non liquidateur. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

Les actions contre les associés non liquidateurs d’une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société qui emporte dissolution de celle-ci en application de l’article 1844-7-7° du Code civil.

CIV.3. - 13 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-14.206. - C.A. Angers, 24 janvier 2000

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 157

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Annexe I ouvriers. - Article 14. - Primes et gratifications. - Prime de rendement au kilomètre. - Paiement. - Possibilité (non).

Aux termes de l’article 14 du chapitre II de la Convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d’un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, tel que l’octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées.

Viole ces dispositions une cour d’appel qui décide que le paiement d’heures supplémentaires peut être remplacé par le versement d’une prime de rendement au kilomètre, qui constitue une incitation au dépassement de la durée du travail.

SOC. - 13 novembre 2003. CASSATION

N° 01-46.075 et 01-46.089. - C.A. Nîmes, 6 septembre 2001

M. Texier, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

 N° 158

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Voyageur représentant placier. - Indemnité de clientèle. - Montant. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Rémunération spéciale accordée en cours de contrat. - Portée.

Il résulte de l’alinéa 1er de l’article L. 751-9 du Code du travail que si la rémunération spéciale versée par l’employeur pour indemniser le salarié ayant la qualité de représentant de l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée, ou développée par lui, a la nature d’un salaire qui lui reste acquis, même en cas de faute grave, cette rémunération doit être prise en compte pour le montant net qu’il a perçu, dans le calcul de l’indemnité de clientèle à laquelle il a droit lors de la résiliation du contrat.

SOC. - 18 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 01-44.202. - C.A. Bordeaux, 14 mai 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Choucroy, Av.

N° 159

URBANISME

Droit de préemption urbain. - Renonciation. - Effets. - Défaut d’intérêt à agir contre l’arrêt fixant le prix de cession.

Le titulaire d’un droit de préemption qui a renoncé sans aucune réserve à exercer son droit en application des dispositions de l’article L. 213-7 du Code de l’urbanisme ne justifie plus d’un intérêt à se pourvoir en cassation contre l’arrêt fixant le prix du bien préempté.

CIV.3. - 13 novembre 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 02-70.097. - C.A. Versailles, 19 mars 2002

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Guinard , Me Blanc, Av.

 N° 160

VENTE

Garantie. - Eviction. - Applications diverses. - Immeuble non libre de toute occupation. - Connaissance de la présence de tiers par l’acquéreur. - Absence d’influence.

Ayant relevé que la parcelle de terre vendue avait fait l’objet d’un bail rural conclu avant la vente et consacré, postérieurement à celle-ci, par une décision de justice, la cour d’appel, qui a constaté que la venderesse avait certifié dans l’acte de vente que l’immeuble était libre de toute occupation, a retenu à bon droit qu’il importait peu que l’acquéreur ait eu connaissance de la présence de tiers sur la parcelle qu’il pouvait considérer comme une simple tolérance non créatrice de droits et a pu en déduire que la venderesse était tenue à la garantie d’éviction.

CIV.3. - 13 novembre 2003. REJET

N° 02-16.285. - C.A. Bourges, 30 avril 2002

M. Weber , Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 161

1° VENTE

Nullité. - Dol. - Exclusion. - Cas. - Défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage par le vendeur.

2° VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Accessoire de l’obligation. - Assurance dommages-ouvrage (non).

1° Ayant relevé que l’assurance dommages-ouvrage permettait le préfinancement de travaux en cas de sinistre, la cour d’appel qui a retenu que les acquéreurs ne démontraient pas que son bénéfice était un élément déterminant de leur consentement, a pu en déduire qu’il n’y avait pas lieu à annulation de la vente pour erreur ou pour dol en cas de non souscription d’une telle assurance par le vendeur.

2° L’assurance dommages-ouvrage obligatoire, dont l’absence a pour conséquence de priver l’acquéreur d’une garantie de préfinancement des travaux avant la mise en oeuvre de la garantie légale des constructeurs sans néanmoins rendre le bien indisponible à la vente, n’est pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu en sorte que son absence ne constitue pas un défaut de livraison.

CIV.3. - 13 novembre 2003. REJET

N° 02-13.974. - C.A. Aix-en-Provence, 10 janvier 2002

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Cossa, Av.

 

ORDONNANCES DU PREMIER PRÉSIDENT

 

N° 162

CASSATION

Pourvoi.- Retrait du rôle .- Demande.- Pourvois connexes.- Dissociation des pourvois.- Portée.

En présence de deux pourvois connexes, s’il est demandé le retrait du rôle de l’un seul des pourvois, l’intérêt d’une bonne administration de la Justice impose le rejet de la requête en retrait pour que l’examen des pourvois ne soit pas dissocié.

Ord. - 26 novembre 2003

N° 02-21.084

M. Paloque, Conseiller délégué - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 163

CASSATION

Pourvoi.- Retrait du rôle .- Réinscription.- Demande.- Arrêt condamnant au paiement de sommes.- Exécution partielle de la décision.- Condition.

Aux termes de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. A cette fin, la procédure de retrait du rôle d’une affaire qui se déroule devant la Cour de cassation doit présenter les garanties prévues par l’article précité, c’est-à-dire assurer aux plaideurs un droit effectif d’accès à cette Cour. Les mesures de retrait et de maintien de ce retrait d’une affaire ne doivent pas restreindre l’accès à la juridiction ouvert aux requérants d’une manière ou à un point tels que le droit au recours s’en trouverait atteint dans sa substance même. Aussi, lorsque la situation du demandeur fait irrémédiablement obstacle à l’exécution intégrale de la condamnation, la réinscription au rôle de la Cour de cassation peut être autorisée en cas d’exécution partielle significative effectuée dans l’extrême limite des facultés contributives du débiteur. Dès lors, il convient d’autoriser la réinscription au rôle de la Cour de cassation d’un pourvoi lorsque la demanderesse a régulièrement effectué des paiements au profit du créancier dans le cadre d’un plan de continuation homologué. Ces règlements constituent, d’une part, des actes qui manifestent sans équivoque la volonté de leur auteur d’exécuter l’arrêt attaqué, interruptifs du délai de péremption et, d’autre part, une exécution significative de cet arrêt faite dans les limites contributives de la débitrice.

Ord. - 12 novembre 2003

N° 98-11.202

Mme Favre, Conseiller délégué - M. Duplat, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Blondel, Av.

N° 164

CASSATION

Pourvoi.- Retrait du rôle.- Réinscription.- Demande.- Demande de la partie demanderesse au pourvoi.- Redressement judiciaire de celle-ci.- Redressement judiciaire postérieur au retrait du rôle.

Aux termes de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. A cette fin, la procédure de retrait du rôle d’une affaire qui se déroule devant la Cour de cassation doit présenter les garanties prévues par l’article précité, c’est-à-dire assurer aux plaideurs un droit effectif d’accès à cette Cour. Les mesures de retrait et de maintien de ce retrait d’une affaire ne doivent pas restreindre l’accès à la juridiction ouvert aux requérants d’une manière ou à un point tels que le droit au recours s’en trouverait atteint dans sa substance même. Aussi dans le but d’éviter une telle atteinte, il convient d’autoriser la réinscription au rôle de la Cour de cassation d’un pourvoi, dès lors que la demanderesse a été mise en redressement judiciaire postérieurement à la mesure de retrait du rôle et que la créance invoquée à son encontre est antérieure au jugement d’ouverture, lequel emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à son prononcé conformément à l’article L. 621-24 du Code de commerce.

Ord. - 12 novembre 2003

N° 01-15.989

Mme Favre, Conseiller délégué - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

 

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION DE RÉEXAMEN D’UNE DÉCISION PÉNALE

N° 165

REEXAMEN

Commission de réexamen.- Procédure.- Débats.- Partie civile.- Présentation d’observations orales ou écrites.- Possibilité.

Selon l’article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties, et l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

Il en résulte qu’en l’état d’une requête fondée sur les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, les parties civiles qui en font la demande peuvent en audience publique devant la Commission de réexamen présenter des observations orales ou écrites.


16 octobre 2003. RENVOI

N° 03-RDH.005. - C. Ass. de la Gironde, 2 avril 1998

Mme Chanet, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Varaut, Me Vuillemin, Me Lyon-Caen, Av.

AGENT D’AFFAIRES
Agent immobilier 166
ANIMAUX
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 167
APPEL CIVIL
Délai  168
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance-vie 173
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 169
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié 170
DELAIS
Augmentation en raison de la distance 168
DENONCIATION CALOMNIEUSE
Faits dénoncés 171
DESSINS ET MODELES
Contrefaçon  172
MAJEUR PROTEGE
Curatelle  173
PEINES
Exécution  174
PRUD’HOMMES
Compétence  175
Procédure  176
SEPARATION DES POUVOIRS
Service public 177
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial 178
TRANSPORTS AERIENS
Aéronef  179

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 166

AGENT D’AFFAIRES

Agent immobilier - Commission - Affaire non réalisée - Vente sous condition suspensive - Condition non réalisée

L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 prévoit qu’aucune commission ne peut être exigée par un agent immobilier avant que la vente ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.

La vente ne peut être regardée comme effectivement conclue tant que la condition suspensive à laquelle est soumis cet engagement n’est pas réalisée.

Tel est le cas d’une vente qui est réputée faite sous condition suspensive au sens de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, dés lors que, lors de la rédaction de sa proposition d’achat, des modalités de financement de l’acquisition projetée ont été réservées par l’acquéreur, lequel a ensuite renoncé à cette acquisition.

C.A. Paris (25éme Ch., sect. A), 12 septembre 2003 - R.G. n° 2002/07966

Mme Canivet, Pte - Mmes Jaubert et Bernard, Conseillères.

A rapprocher : Civ. 1, 15 mai 2001, Bull., I, n° 131, p. 86 et l’arrêt cité

03-482

N ° 167

ANIMAUX

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime - Absence - Constatation - Effet

En application des dispositions de l’article 1385 du Code civil, une présomption de responsabilité pèse sur le gardien de l’animal qui ne cède que devant la preuve d’une faute de la victime ou d’un tiers.

La place d’un chien même tenu en laisse n’est pas sous la table familiale, alors que le fait pour un enfant de quatre ans d’aller sous la table pendant un repas de famille n’est pas fautif. Il en résulte que l’entière responsabilité du propriétaire du chien, qui a mordu au visage l’enfant dans ces conditions, doit être retenue.

C.A. Nimes (1° Ch., A), 19 novembre 2002 - R.G. n° 948/01

M. Deltel, Pt. - Mme Jean et M. Berthet, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 18 octobre 1995, Bull., II, n° 242, p. 141

03-497

N° 168

1° APPEL CIVIL

Délai - Augmentation en raison de la distance - Conditions - Appelant demeurant à l’étranger

2° DELAIS

Augmentation en raison de la distance - Convention européenne des droits de l’homme - Article 6.1 - Compatibilité

1° Il résulte des dispositions combinées des articles 643 et 645, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile que la prorogation de délai prévue en faveur d’une partie demeurant à l’étranger est subordonnée à la seule condition du domicile à l’étranger, sans autre exception possible qu’en vertu d’une disposition dérogatoire expresse.

Aucune analogie avec l’exception prévue à l’article 647 dudit Code ne peut donc être faite lorsqu’il s’agit d’un appelant demeurant à l’étranger qui a signifié la décision frappée d’appel.

2° Les dispositions des articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile relatives aux prorogations de délais en faveur des parties demeurant à l’étranger tendent à aménager une égalité des armes entre des parties au procès placées dans des situations différentes. Elles ne caractérisent donc pas l’octroi d’un avantage indu à l’une des parties par rapport aux autres et ne sont pas contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment au droit à un procès équitable prévu à son article 6.1.

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 16 juillet 2003 - R.G. n° 01/03443

Mme Laporte, Pt - MM. Fedou et Coupin, Conseillers

03-514

N° 169

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant - Rapports avec le maître de l’ouvrage - Maître de l’ouvrage ayant accepté les conditions de paiement du sous-traitant - Obligation d’exiger de l’entrepreneur principal la fourniture d’une caution - Manquement - Portée

Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1975 n’impose au sous-traitant d’exiger de l’entrepreneur principal une délégation de paiement ou la fourniture d’une caution.

Il appartient donc au maître de l’ouvrage, seul, qui a accepté le sous-traitant et agréé les conditions de son paiement, d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni une caution lorsque ce sous-traitant ne bénéficie pas de la délégation de paiement, en application des dispositions de l’article 14-1 de la loi précitée.

Il doit être tenu entièrement responsable, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, des conséquences dommageables de l’inobservation de cette obligation légale, sauf à établir un manquement du sous-traitant de nature à avoir concouru, même partiellement, à la réalisation du préjudice.

C.A. Versailles (12éme Ch., sect.2 ), 24 avril 2003 - R.G. n° 01/00635

Mme Laporte, Pt - MM. Fedou et Coupin, Conseillers

A rapprocher : Civ. 3, 5 juin 1996, Bull., III, n° 134, p. 87

03-361

N° 170

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Lien de causalité entre l’accident du travail ou la maladie du travail et l’inaptitude - Appréciation - Modalités

N’a pas une origine professionnelle, même partielle, l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail au seul motif que ce poste de travail était un poste auquel il avait été reclassé à la suite d’une précédente inaptitude d’origine professionnelle. En effet, le reclassement du salarié dans un nouveau poste a créé une situation juridique nouvelle et c’est au regard de la seule origine de l’inaptitude du salarié à son nouveau poste qu’il convient d’apprécier si cette inaptitude est d’origine professionnelle ou non.

C.A. Poitiers (Ch .soc. ), 16 décembre 2003 - R.G. n° 02/02249

M. Dubois, Pt - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 10 juillet 2002, Bull., V, n° 237, p. 232

04-35

N° 171

DENONCIATION CALOMNIEUSE

Faits dénoncés - Fausseté - Décision de relaxe - Portée

Le jugement de relaxe du chef d’agression sexuelle sur mineur par ascendant légitime ne suffit pas à caractériser le délit de dénonciation calomnieuse, dès lors que la mauvaise foi du dénonciateur n’est pas établie. Tel est le cas lorsque les déclarations de l’enfant sont suffisamment circonstanciées et concordantes avec les constatations des médecins pour conduire la mère à se poser de légitimes interrogations.

C.A. Versailles (Ch. corr.), 5 mars 2003 - R.G. n° 02/02051

M. Riolacci, Pt - Mme Quarcy Jacquemet et M. Renauldon, Conseillers.

A rapprocher : Crim., 25 mars 2003, Bull., n° 75, p. 294 et les arrêts cités

03-348

N° 172

DESSINS ET MODELES

Contrefaçon - Comparaison - Différences ne modifiant pas l’aspect d’ensemble

Aux termes de l’article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. La reproduction d’un modèle de bague de prestige déposé auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui présente un caractère nouveau et original permettant de le distinguer de modèles antérieurs, constitue une contrefaçon dès lors que les différences minimes n’atténuent pas la parfaite ressemblance entre les deux bagues et le risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

 

C.A. Bastia (Ch. civ.), 18 novembre 2002 - R.G. n° 01/00521

Mme Brenot, Pt - MM. Rousseau et Huyette, Conseillers.

03-527

N° 173

1° MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle - Effets - Acte fait sans l’assistance du curateur - Acte de disposition - Contrat d’assurance-vie - Nullité facultative

2° ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Sommes dispensées de rapport à la succession - Conditions

1° Un contrat d’assurance-vie souscrit de son vivant par une personne placée sous curatelle n’est pas simplement un acte de gestion mais également un acte de disposition en ce qu’il désigne un bénéficiaire en cas de décès et dans ce cadre l’assistance du curateur est par principe obligatoire, en application de l’article 510-1 du Code civil. La nullité encourue quand cet acte a été fait sans l’assistance du curateur est facultative et soumise à l’appréciation du juge.

Il n’y a pas lieu d’annuler le placement fait sans cette assistance dès lors qu’aucun élément contraire n’est apporté de nature à considérer qu’il n’était pas conforme aux intérêts et aux voeux de l’intéressé et qu’il n’aurait pas été avalisé par son curateur.

2° Doit être analysée en un contrat d’assurance dit "à vie entière", et non en un contrat de capitalisation qui a pour but la constitution au moyen de versements successifs d’un capital déterminé et devant être remboursé soit à la date fixée soit par anticipation par voie de tirage au sort, la convention dont l’exécution dépend de l’aléa lié à la durée de vie du souscripteur et au terme de laquelle l’assureur s’engage envers ledit souscripteur moyennant le versement par celui-ci d’une prime, à payer à son décès une somme déterminée au bénéficiaire désigné, et dès lors non soumise en application des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances aux règles du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

 

C.A. Angers (1° Ch., A), 28 janvier 2003 - R.G. n° 01/02130

Mme Chauvel, Pt (Cons. f. f.) - M. Lemaire et Mme Block, Conseillers.

A rapprocher :
sur le n° 1 : Civ. 1, 1er octobre 1986, Bull., I, n° 233, p. 223 et l’arrêt cité
sur le n° 2 : Civ. 1, 29 janvier 2002, Bull., I, n° 29, p. 22 et l’arrêt cité

03-459

N° 174

PEINES

Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Réduction - Demande du condamné - Juge de l’application des peines - Décision de rejet - Caractère juridictionnel (non) - Portée

Il résulte des dispositions de l’article 720-4 du Code de procédure pénale que l’initiative de la demande de réduction de la période de sûreté appartient exclusivement au juge de l’application des peines.

Si néanmoins une telle requête est présentée directement par un condamné au juge de l’application des peines, la décision de rejet que celui-ci peut rendre n’a pas le caractère juridictionnel permettant un recours. Il s’ensuit que l’appel interjeté par le condamné contre une telle décision est irrecevable.

C.A. Nancy (4éme Ch.), 5 juin 2003 - R.G. n° 03/00116

M. Meyer, Pt - M. Schamber et Mme Martin-Pury, Conseillers.

03-620

N° 175

PRUD’HOMMES

Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail - Litige survenu après la rupture du contrat de travail - Condition

Si le conseil de prud’hommes est compétent en application des dispositions de l’article L. 511-1 du Code du travail, pour connaître d’un litige survenu après la rupture du contrat de travail dès lors qu’il est en relation avec le contrat de travail ayant lié les parties, ces dispositions ne s’appliquent pas s’il n’existe aucun litige sur les conditions de la rupture du contrat de travail qui a définitivement expiré.

Relève donc de la compétence du tribunal d’instance le différend né du maintien dans les lieux dans un logement de fonction accessoire au contrat de travail d’un gardien devenu occupant sans droit ni titre à la suite de la rupture de son contrat de travail auquel il avait mis définitivement fin par sa démission.

 

C.A. Versailles (1ére Ch., 1ére sect.), 23 octobre 2003 - R.G. n° 03/03541

Mme Bardy, Pt - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillers.

03-619

N° 176

PRUD’HOMMES

Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Domaine d’application - Indemnité forfaitaire de travail dissimulé -Conditions - Détermination

L’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 324-11-1 du Code du travail sanctionnant le travail dissimulé ne figurant pas parmi les indemnités visées aux articles R. 516-18 et R. 516-37 du même Code, le bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit ne peut lui être reconnu que si cette indemnité peut être assimilée à un salaire.

Tel n’est pas le cas de l’indemnité visant à sanctionner le défaut de mention aux bulletins de paie des heures supplémentaires effectuées dès lors qu’elles ont été payées.

 

C.A. Limoges (Ch. civ., 2° sect.), 12 novembre 2003 - R.G. N° C01/1499

M. Louvel, P. Pt. - M. Pugnet et Mme Barberon-Pasquet, Conseillers

03-539

N° 177

SEPARATION DES POUVOIRS

Service public - Plan départemental d’insertion des bénéficiaires du RMI - Association chargée de la mise en oeuvre du plan - Litige né du contrat - Litige relatif à la cession de la créance de rémunération - Compétence administrative

Le contrat par lequel un département confie la mise en oeuvre de son plan de réinsertion des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion à une association, en application des dispositions de la loi du 1er décembre 1988 et des articles L. 263-1 et suivants du Code de l’action sociale -, a pour objet la participation à une mission de service public. L’existence d’une contrepartie financière, assortie de contraintes spécifiques de contrôle et de suivi exorbitantes du droit commun, confère à cette convention une nature administrative.

Le litige né de l’exécution d’une telle convention relève de la compétence du juge administratif, y compris dans le cas de l’action dirigée par le cessionnaire de la créance de rémunération à l’encontre de la personne morale de droit public. En effet, la cession n’emporte aucune modification de la nature de la créance et place seulement le cessionnaire dans les droits et obligations du cédant.

C.A. Versailles (3éme Ch. ), 5 septembre 2003 - R.G. n° 00/01320

Mme Guirimand, Pt - M. Grandpierre et Mme Pelier, Conseillers

03-521

N° 178

SÉPARATION DES POUVOIRS

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant à l’exploitant - Compétence judiciaire

Les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont de droit privé. Dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux dommages causés à l’usager alors même qu’ils trouvent leur origine dans un vice de conception, d’exécution, dans un défaut d’entretien ou dans un fonctionnement anormal ou défectueux de l’ouvrage assurant la fourniture.

 

C.A. Douai (3° ch.), 12 juin 2003 - R.G. n° 02/00366

Mme Merfeld, Pt. - Mme Chaillet et M. Reynaud, Conseillers.

A rapprocher : Civ. I, 17 novembre 1987, Bull., I, n° 298, p. 214 et l’arrêt cité
T. conf., 24 février 2003, Bull., T. conf., n° 5, p. 7

03-476

N° 179

TRANSPORTS AERIENS

Aéronef - Assurance- voyage - Etendue de la garantie - Accident survenant au cours du voyage - Accident survenu à la fin des manoeuvres d’atterrissage

Entre dans le champ de la garantie contractuelle prévue par l’assurance- voyage le malaise survenu à la fin de la manoeuvre d’atterrissage de l’aéronef garé sur l’aire de stationnement, avant que le passager ait mis pied à terre.

 

C.A. Douai (3° ch.), 5 juin 2003 - R.G. n° 01/06527

Mme Merfeld, Pt. - Mme Chaillet et M. Chollet, Conseillers.

03-474

Contrats et obligations
Construction immobilière
Droit de la famille

 

1. Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) :

- Jean-Luc Aubert, note sous Civ. 3e, 19 février 2003, Bulletin, III, n° 41, p. 39, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, jurisprudence, article 37818, p. 1266-1267.

Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de réévaluation du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la commission de conciliation.

VENTE

- Jean-Luc Aubert, note sous Civ. 3e, 29 janvier 2003, Bulletin, III, n° 24, p. 23, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, jurisprudence, article 37818, p. 1267-1269.

Pacte de préférence - Cession à un tiers au prix de l’offre - Evolution des conditions économiques - Portée.

2. Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR :

- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3e, 29 janvier 2003, Bulletin, III, n° 18, p. 16, et Civ. 3e, 21 mai 2003, Bulletin, III, n° 106, p. 97, in : Répertoire du notoriat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, jurisprudence, article 37819, p. 1275-1276.

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble et rendant l’ouvrage impropre à sa destination - Désordres n’ayant pas encore la gravité requise - Evolution certaine dans le délai - Nécessité

- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3e, 26 février 2003, Bulletin, III, n° 47, p. 44, in : Répertoire du notoriat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, jurisprudence, article 37819, p. 1277-1278.

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Eléments d’équipement du bâtiment - Elément d’équipement dissociable - Condition

- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3e, 24 avril 2003, Bulletin, III, n° 80, p. 73, et Civ. 1re, 18 mars 2003, Bulletin, I, n° 77, p. 58, in : Répertoire du notoriat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, jurisprudence, article 37819, p. 1282-1283.

Responsabilité - Responsabilité à l’égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Maître de l’ouvrage - Action récursoire - Fondement juridique

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3e, 4 juin 2003, Bulletin, III, n° 120, p. 107, in : Répertoire du notoriat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, jurisprudence, article 37819, p. 1287-1288.

Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Novation du contrat de construction - Portée

CONTRAT D’ENTREPRISE

- Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3ème, 18 décembre 2002, Bulletin, III, n° 267, p. 231, in : Répertoire du notoriat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, jurisprudence, article 37819, p. 1266-1267.

Sous-traitant - Rapports avec l’entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l’entrepreneur principal - Mentions obligatoires.

3. Droit de la famille

- Jacques Massip, "La modification de la loi sur le nom de famille ou l’histoire d’une occasion manquée (Commentaire de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003)", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, Doctrine, article 37815, p. 1221-1235.

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

- Frédéric Vauvillé, "La déclaration notariée d’insaisissabilité", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, Doctrine, article 37813, p. 1197-1210.

 

1. Droit de la banque

BANQUE

- Pierre Crocq, "L’abandon de la jurisprudence Macron", note sous Com., 8 octobre 2002, Bulletin, IV, n° 136, p. 152, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2003, n° 1, p. 125-128.

Responsabilité - Cautionnement - Caution - Capacité financière - Montant de son engagement - Disproportion - Connaissance de la banque - Effet

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPÉEN - DROIT COMPARE
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Emmanuel Derieux, "Définition du journaliste professionnel et lieu de son activité", in : Légipresse, revue du droit de la communication, n° 205, octobre 2003, II, p. 122-128.

- Philippe Langlois, "Le juge et l’employeur", in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 283-286.

- Claude Roy-Loustounau, "Une avancée insuffisante en matière de contrat à durée déterminée (loi du 3 janvier 2003)", in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 265-270.

- Raymonde Vatinet, "Garantie de l’AGS et sort du contrat de travail en cas de procédure collective", (à propos de Soc., 4 décembre 2002, Bulletin, V, n° 367, p. 362, in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 287-292.

- Philippe Waquet, "Le principe d’égalité en droit du travail", in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 276-282.

Voir : ETUDES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

- Michel Verpeaux, "Le juge administratif, gardien du droit de propriété", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2003, p. 1096-1103.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Jacques Barthélémy, Observations sous : Ass. plén., 24 janvier 2003, Bulletin, Ass. Plén. n° 2, p. 2, in : Droit social, n 7/8, juillet-août 2003, p. 767-769.

- Xavier Prétot, Observations sous : Ass. plén., 24 janvier 2003, Bulletin, Ass. Plén. n° 2, p. 2 in : Droit social, n 4, avril 2003, p. 430-432.

Article 6.1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Impérieux motif d’intérêt général - Applications diverses - Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000

DROIT COMMUNAUTAIRE

- Ghislaine Alberton, "L’ouverture de la fonction publique française aux ressortissants de la Communauté européenne", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2003, p. 1194-1213.

DROIT COMPARÉ

- Emmanuel Breen, "Le pouvoir discrétionnaire en droit administratif anglais", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2003, p. 1159-1174.

- Jean Barthélémy, "La liberté de religion et le service public", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2003, p. 1066-1073.

-Jean-Jacques Israël, "Le juge administratif et les moyens de la liberté d’expression", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2003, p. 1083-1093.

- Katia Weidenfeld, "L’affirmation de la liberté d’expression : une oeuvre de la jurisprudence administrative ?", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2003, p. 1074-1080.

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

COURS ET TRIBUNAUX

DOCTRINE

CALENDRIER DES AFFAIRES AUDIENCEES DEVANT L’ ASSEMBLEE PLENIERE
(1er trimestre 2004)

Modifications du calendrier publié au B.I.C.C. du 15 décembre 2003 :

 

- Deux affaires sont reportées :

  • •du 20 février 2004 au 9 avril 2004 : pourvoi n° 02-18.231 
  • •du 20 février 2004 au 9 avril 2004 : pourvoi n° 02-30.157
A - ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2003 RENDU PAR LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
 
CASSATION - Décisions susceptibles  
  Arrêt
  Rapport
  Avis
 
B- ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2003 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable  
  Arrêt
  Rapport
  Avis

 

A - Arrêt du 20 novembre 2003 rendu par la deuxième chambre civile

CASSATION

Décisions susceptibles. - Décision ayant un caractère juridictionnel. - Décision du premier président de la Cour de cassation constatant la péremption de l’instance. - Exclusion.

La décision juridictionnelle par laquelle le premier président de la Cour de cassation constate la péremption de l’instance en cassation procède d’attributions qui lui sont propres définies aux articles 1009-2 et 1009-3 du nouveau Code de procédure civile lesquels n’organisent aucune voie de recours ; il s’ensuit que le pourvoi contre une telle décision est irrecevable.

 

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 1009-2 et 1009-3 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que la société Constance Navigation (la société) a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen, en date du 30 juin 1998 qui l’a condamnée à payer diverses sommes à la société Compania Corunesa de Navigacion et autres ; qu’à la demande des défendeurs, le premier président de la Cour de cassation, par ordonnance du 30 juin 1999, a ordonné le retrait du rôle de l’affaire ; que la société ayant sollicité sa réinscription au rôle, par requête du 24 juillet 2001, le premier président a rejeté cette demande le 28 novembre 2001 ; que le premier président ayant constaté la péremption de l’instance, par ordonnance du 10 avril 2002, la société a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision ;

Attendu, cependant, que la décision par laquelle le premier président constate la péremption de l’instance en application des articles 1009-2 et 1009-3 précités n’est susceptible d’aucune voie de recours ;

Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

 

CIV.2. - 20 novembre 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 02-17.204. - Cour de cassation, 10 avril 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. (dont rapport ci-après reproduit) - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont observations ci-après reproduites) - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Le Prado, Av.

Rapport de Mme Karsenty,

Conseiller rapporteur

 


 

I. Faits et procédure 

Par arrêt de la cour d’appel de Rouen du 30 juin 1998, la société Constance Navigation a été condamnée à payer diverses sommes à la société Compania Corunesa de Navigacion et autres. La société Constance navigation a formé un pourvoi.

Dans son ordonnance du 30 juin 1999, statuant sur la requête des défendeurs tendant au retrait du rôle, le délégué du Premier président de la Cour de cassation a ordonné le retrait du rôle du pourvoi formé par la société Constance Navigation contre cette décision (pourvoi n° 98-20.123).

Le 24 juillet 2001, la société Constance navigation a demandé la réinscription au rôle de l’affaire, requête rejetée par ordonnance du 28 novembre 2001, au motif que « n’existe aucun élément nouveau pouvant permettre le rétablissement de l’affaire au rôle, la liquidation amiable de la société, connue dès avant le 30 juin 1999, n’ayant pas un tel caractère ».

Dans leur requête déposée le 15 janvier 2002, la société Compania Corunesa de Navigacion et d’autres défendeurs à l’instance en cassation ont demandé que soit constatée la péremption d’instance. La société Constance Navigation a conclu au rejet d’une telle requête, en soutenant que sa précédente requête en réinscription avait constitué une diligence interruptive au sens de l’article 386 du NCPC, qu’elle avait opéré un règlement le 13 mars 2002, à concurrence de l’actif existant et que depuis sa dissolution publiée le 15 juin 1999, elle était dans l’impossibilité de procéder à un autre règlement.

Par ordonnance du 10 avril 2002, le délégué du Premier président a constaté la péremption de l’instance, aux motifs suivants :

« Attendu qu’il résulte des articles 386 et 1009-2 du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption de deux ans ouvert par la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter ; que l’ordonnance du 30 juin 1999 ayant été signifiée à parquet étranger le 13 août 1999, la société Constance navigation, qui ne justifie pas d’un tel acte avant le terme de ce délai, n’est pas recevable à se prévaloir d’un règlement opéré le 13 mars 2002 à concurrence de l’actif disponible au terme de sa liquidation ».

Et l’ordonnance a condamné la société Constance navigation à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du NCPC.

 

II. Le pourvoi et le grief invoqué

Un pourvoi a été introduit contre l’ordonnance du délégué du Premier président, et le mémoire ampliatif lui reproche, dans un moyen unique, d’avoir constaté la péremption de l’instance, en violation des articles 386 et 1009-2 du NCPC : « alors que la péremption d’instance est interrompue par tout acte procédural manifestant la volonté de son auteur de poursuivre l’instance, quelle que soit la validité ou l’efficacité intrinsèque de cet acte ; que si l’article 1009-2 du NCPC y ajoute, dans le cas du pourvoi retiré du rôle, tout acte d’exécution de la décision attaquée - acte que le droit commun ne permet pas de qualifier de diligence interruptive - ce texte ne vient pas se substituer à ce droit commun pour faire d’un acte d’exécution un mode d’interruption exclusif ; qu’en jugeant que seul un tel acte d’exécution pouvait interrompre le délai de péremption de l’instance en cassation retirée du rôle, la décision attaquée a violé ensemble les articles 386 et 1009-2 du NCPC ».

Un mémoire en défense conclut au rejet du pourvoi et à l’attribution de 2500 euros au titre de l’article 700.

 

III. Problématique et références de jurisprudence et de doctrine

 

I. Le pourvoi est-il recevable ?

Le mémoire en défense observe qu’ « il appartiendra à la Cour de cassation d’examiner si l’ordonnance attaquée constatant la péremption de l’instance en cassation peut être assimilée à un jugement rendu en dernier ressort au sens de l’article 605 du NCPC ».

Les articles 1009-1 et suivants du NCPC ne prévoient pas de recours et il faut encore rappeler que le mémoire ampliatif n’invoque pas d’excès de pouvoir.

Il ne semble pas que la Cour de cassation se soit prononcée dans ce cas de figure. Un arrêt de la 1ère chambre civile a seulement déclaré irrecevable une demande, formée dans le cadre d’un pourvoi, tendant à ce que soit constatée la péremption, demande déjà rejetée par ordonnance du Premier président.(1)

La doctrine ne paraît pas s’être penchée sur ce point, si ce n’est de façon incidente, par le doyen Julien, qui, dans son commentaire d’une ordonnance du Premier président du 8 novembre 1993 estime qu’une telle décision « n’encourt évidemment aucune censure judiciaire ».(2)

Pour trancher cette question, un bref rappel des solutions admises en droit européen et droit interne paraît nécessaire (1-1) avant de préciser les caractères des décisions susceptibles de pourvoi au regard de la décision attaquée (1-2) et d’examiner les incidences de la recevabilité d’un tel pourvoi dans le schéma d’organisation juridictionnelle (1-3).

 

1-1- Le droit au pourvoi

1-1-1 L’accès à un juge de cassation, droit fondamental au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?

· Les conditions du droit au pourvoi dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

« Le droit au pourvoi en cassation, en toutes matières, n’est pas garanti en tant que tel par la Convention tant en matière civile que pénale ». (3)

Selon la Cour européenne, l’article 6 n’impose pas aux Etats d’ouvrir un recours en cassation contre les décisions rendues en matière civile. (4)

En effet, l’article 6 ne s’oppose pas à une réglementation de l’accès des justiciables à une juridiction de recours, pourvu que cette réglementation ait pour but d’assurer une bonne administration de la justice. (5) Aussi les limitations nationales doivent-elles poursuivre un « but légitime » et respecter « un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ».(6) Et les restrictions d’accès au juge de cassation ne doivent pas porter atteinte à la substance même de ce droit.(7)

· Le retrait du rôle du pourvoi en cassation en application des articles 1009-1 et suivants apporte une illustration de cette jurisprudence (8). En effet cette mesure constitue une atteinte à l’effectivité du pourvoi, jugée conforme à l’article 6, dans la mesure où le juge interne exerce un contrôle de proportionnalité entre cette atteinte au droit au recours et le droit à l’exécution de la décision.(9)

C’est dans cet esprit, en se fondant sur les dispositions de l’article 1009-1, alinéa 1er in fine que la jurisprudence du Premier président exerce un tel contrôle de proportionnalité lorsqu’il se prononce sur une demande de retrait du rôle et la rejette lorsqu’il lui apparaît que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. « Se rangeant aux conditions de validité de la procédure de retrait du rôle.., le Premier président de la Cour de cassation procède désormais à cette mesure de proportionnalité, d’abord en assouplissant l’appréciation des conséquences manifestement excessives, ensuite en autorisant la réinscription au rôle, même si l’arrêt frappé de pourvoi n’a pas été exécuté, dans tous les cas où la non-réinscription restreindrait l’accès à la Cour de cassation à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même ».(10)

1-1-2 Le droit au pourvoi, principe général du droit ?

· Selon le Conseil Constitutionnel, le pourvoi en cassation « constitue pour les justiciables une garantie fondamentale dont, en vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient seulement à la loi de fixer les règles. (11) Mais la doctrine est partagée sur la portée de ce droit : pour un auteur (12), est constitutionnellement garanti, notamment par la décision n° 96-373 du 9 avril 1996 (13), le droit à un recours juridictionnel, « sans autre précision quant aux divers échelons judiciaires de la procédure organisant ce recours ». Pour un autre auteur, le recours en cassation, constitutionnellement garanti, « présenté par les juridictions ordinaires comme l’expression d’un principe général du droit applicable même sans texte, ne semble pouvoir être exclu à l’égard d’aucune décision juridictionnelle  ».(14)

· Le Conseil d’Etat y voit un principe général du droit, le recours pour excès de pouvoir étant le recours approprié en l’espèce au contrôle de légalité.(15) Selon le Conseil d’Etat, le recours en cassation ne peut être exclu que par une manifestation expresse du législateur, car il « a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ». (16)

· La Cour de cassation, par un arrêt de référence daté du 12 mai 1812,(17) a pour la première fois jugé que le droit au pourvoi était ouvert toutes les fois que le législateur ne l’avait pas expressément exclu : l’exercice du pourvoi en cassation ne peut, selon cette décision, être limité que par une disposition expresse et formelle de la loi. Cette solution a été confirmée par la suite : « le recours en cassation est ouvert, pour cause de violation de la loi, contre toutes les décisions judiciaires, pourvu qu’elles soient définitives et rendues en dernier ressort », ...« toute exception à cette règle générale implique une restriction de l’exercice d’un droit et doit, dès lors, être rigoureusement limitée aux cas particuliers pour lesquels elle a été édictée ». (18)Aussi, de nombreux auteurs y voient un principe général du droit reconnu par la Cour de cassation. (19) Dans ce sens, le droit au recours juridictionnel a été consacré par un arrêt d’Assemblée plénière du 30 juin 1995, qui dans une procédure tendant à un rabat d’arrêt, a posé le principe que les droits de la défense qui constituent un droit fondamental à valeur constitutionnel, impliquent le droit d’accès au juge. Il faut enfin préciser, même si cette hypothèse n’est pas celle de la présente espèce, que lorsque où la loi exclut expressément le pourvoi en cassation, ce recours reste cependant possible en cas d’excès de pouvoir.(20) Mais, dans le silence de la loi, le droit au pourvoi n’est pas absolu surtout en matière civile : un exemple significatif est tiré de l’article 621 du nouveau Code de procédure civile, qui interdit de former un pourvoi contre les arrêts de la Cour de cassation. Comme le remarque un auteur, de telles décisions statuent en fait sur certains éléments soumis à son examen, par exemple sur la recevabilité d’un recours, en appréciant la régularité du pourvoi, l’existence d’un acquiescement ou d’une péremption (21), sans contrôle distinct de légalité.

En résumé, la doctrine reste partagée sur le droit au recours, qui ne s’identifie pas nécessairement au recours en cassation. (22) Et, en dehors de l’excès de pouvoir, le droit au pourvoi, même affirmé comme un principe fondamental, n’est pas consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un droit absolu.

Quoi qu’il en soit, lorsque la loi, comme en l’espèce, n’a pas fermé de façon expresse la voie du pourvoi contre une décision, encore faut-il que celle-ci réponde à certaines conditions.

 

1-2 Les décisions susceptibles de pourvoi(23).

Selon l’article 605 du NCPC, « le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre de jugements rendus en dernier ressort » et l’article 607 du NCPC précise que « peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort, qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance ».

La décision attaquée constitue-t-elle une décision susceptible de pourvoi au sens de l’article 605 précité ?

· La décision doit présenter un caractère juridictionnel, « tranchant une contestation au terme d’une appréciation du droit des parties opérées par le juge. (24) Et ce, par opposition à des actes d’administration judiciaire.

Qu’en est-il de l’ordonnance attaquée ? Sous l’empire des anciens textes, même en l’absence de dispositions propres à la prescription de l’instance de cassation, il était acquis que le Premier président avait le pouvoir de statuer sur les incidents de l’instance en cassation ; mais, dans un premier temps, il avait été décidé que sa décision constituait une mesure « d’administration et de régulation » et n’emportait pas pouvoir de condamner une partie en application de l’article 700 du NCPC. (25)

Sans prendre parti sur la nature de cette ordonnance, le professeur Julien regrettait que le Premier président se soit privé du pouvoir de statuer sur les dispositions de l’article 700, applicables à toutes les instances.

Par la suite, et avant même l’entrée en vigueur du décret de 1999, un revirement de jurisprudence s’est opéré, le Premier président posant le principe nouveau que « lorsqu’il constate par ordonnance l’extinction d’une instance, le premier président exerce une activité juridictionnelle, de sorte qu’il lui appartient de se prononcer sur une telle demande [au titre de l’article 700]  ».(26)

Cette solution se trouve confortée par les nouvelles dispositions de l’article 1009-2 et 1009-3 qui donnent au Premier président le pouvoir de constater la péremption : Dans un tel cas, le Premier président statue sur la demande formée au titre de l’article 700. (27)

Comme le souligne un auteur, « si la décision de réinscription au rôle est une mesure d’administration judiciaire, la décision constatant la péremption, elle, a un caractère juridictionnel. Il y a donc bien aujourd’hui, une juridiction du Premier président à la Cour de cassation, qui soit prend des mesures d’administration judiciaire, soit rend des décisions juridictionnelles ».(28)

· Le jugement doit être rendu en dernier ressort. Au sujet de l’ordonnance statuant sur une demande de retrait du rôle, une ordonnance du Premier président (29) précise, « que, selon l’article 481 de ce Code, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche ». Or, selon les dispositions de l’article 481 précitées, une telle décision est susceptible de rétractation, en cas d’opposition, de tierce opposition, de recours en révision, ou encore d’interprétation ou de rectification. Ces voies de recours ferment-elles la voie du pourvoi ? La réponse paraît négative : il suffit en effet que le délai d’opposition soit expiré pour que le défaillant puisse exercer un pourvoi contre la décision par défaut. Et, s’agissant de la tierce opposition et du recours en révision, un recours peut être parallèlement formé par les parties. (30) La chambre devra donc dire si la décision attaquée constitue une décision rendue en dernier ressort.

· Il n’est pas nécessaire que ce jugement tranche le principal, pourvu qu’il mette fin à l’instance.(31) Constatant la péremption de l’instance en cassation, la décision attaquée met fin à l’instance, au sens de l’article 607 du NCPC.

· Enfin la décision attaquée ne doit pas avoir fait l’objet d’un précédent pourvoi, compte tenu de l’interdiction de réitérer, principe posé à l’article 618 du NCPC.

Si l’on dépasse les interrogations nées de l’application éventuelle de l’article 605 du NCPC à la décision attaquée, il reste à examiner si les articles 1009-1 et suivants permettraient de s’engager dans la voie d’un pourvoi.

Sur ce point, l’existence d’un pourvoi en la matière introduirait une solution inédite et difficilement compatible avec la finalité de l’article 1009-1.

 

1-3 Une voie de recours qui introduirait une solution inédite dans le schéma d’ organisation juridictionnelle, outre qu’elle paraît difficile à concilier avec la finalité de l’article 1009-1 du NCPC.

1-3-1 Une solution inédite par rapport aux classifications des voies de recours qui modifierait le schéma d’ organisation juridictionnelle.

La classification des voies de recours suscite des approches doctrinales diverses, prenant appui sur des réflexions renouvelées.

A la classification traditionnelle opposant les voies des recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires, une autre approche distingue « les voies de recours hiérarchiques « et les « voies de recours non hiérarchiques » (32) : « il y a d’un côté l’appel et le pourvoi en cassation ... et d’un autre côté, toutes les autres voies de recours ( opposition, tierce opposition, recours en révision)... Appel et pourvoi sont tous deux déférés à une juridiction d’un degré supérieur, ce qui n’est pas le cas des autres voies de recours ». Mais le professeur Cadiet observe sur ce point que cette théorie « n’indique pas suffisamment que le pourvoi en cassation est, dans les textes, et devrait rester, en pratique, une voie de recours sinon exceptionnelle, du moins particulière, là où l’appel est la voie de recours ordinaire au sens ordinaire du terme ». (33) Renouvelant les réflexions sur ce point, dans sa chronique intitulée « Convention européenne des droits de l’homme et théorie des voies de recours », un autre auteur (34) faisant référence au mécanisme spécifique, prévu par la loi dans certains cas, de recours porté devant la même juridiction que celle qui a statué (35), s’interroge sur la garantie d’impartialité du juge et souligne qu’« il est ... rationnel qu’une voie de recours normale soit portée devant une juridiction hiérarchiquement supérieure ».

En l’espèce, l’hypothèse d’un pourvoi dans la présente affaire introduirait une solution inédite du point de vue de la classification des voies de recours, quelle que soit l’approche retenue. Et se poserait aussi, comme par exemple en matière de déféré des décisions du conseiller de la mise en état devant la cour d’appel, la question de savoir s’il serait possible au Premier président de siéger dans la formation saisie du pourvoi.

1-3-2 Une solution difficile à concilier avec la finalité de l’article 1009-1 du NCPC.

Le pourvoi n’ayant pas en principe d’effet suspensif, l’article 1009-1 constitue une mesure de régulation incitant, par le retrait du rôle à la demande du défendeur, à l’exécution de la décision, sauf conséquences manifestement excessives. On a rappelé la construction nuancée de la jurisprudence s’attachant à un contrôle de proportionnalité conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Or, en l’absence d’exécution de la décision, ou « de volonté non équivoque de déférer à la décision des juges du fond » (36), toute instance ayant fait l’objet d’un retrait de rôle a vocation à s’achever par la péremption.

Et si la chambre décide d’ouvrir la voie du pourvoi dans tous les cas et même en l’absence d’excès de pouvoir, cette solution, qui consacre l’existence d’un pourvoi dans le pourvoi revient largement à vider les articles 1009-1 et suivants de leur portée, alors même que ces textes sont conformes à l’article 6 précité.

En conclusion, La 2ème chambre civile est appelée à se prononcer sur la question préalable de la recevabilité du pourvoi, étant précisé que le mémoire ampliatif n’invoque pas en l’espèce de grief d’excès de pouvoir ni de violation de l’article 6 de la CEDH.

Cette question étant provisoirement mise de côté, il reste à évoquer le grief du mémoire ampliatif.

 

II. Le régime de la péremption dans l’instance introduite devant la Cour de cassation.

Les dispositions des articles 386 et celles des articles 1009-2 et suivants du nouveau Code de procédure civile sont-elles cumulatives, comme le soutient la demanderesse ? Cette question conduit à envisager le régime juridique et les rapports entre la péremption de droit commun et celle prévue par les dispositions des articles 1009-2 précitées.

 

2-1 le régime de droit commun et celui des articles 1009-2 et 1009-3 du NCPC.

2-1-1 Le régime de droit commun .

a- La notion de diligences interruptives du délai de péremption au sens de l’article 386 du NCPC est appréciée de façon exigeante par la Cour de cassation : les démarches procédurales ne peuvent interrompre la péremption que si elles sont de nature à faire progresser l’affaire : Civ 3, 20 décembre 1994, Bull n° 227, « doivent faire partie de l’instance et la continuer » (37). Aussi, une simple demande de renvoi ne constitue pas par elle-même une diligence au sens de l’article 386 du NCPC (38). Il en est de même de la signification de conclusions tendant expressément à interrompre la péremption (39). Et la réinscription au rôle d’une affaire précédemment radiée ne constitue pas, à elle seule, une diligence au sens de l’article 386 du NCPC.(40)

En conclusion, la jurisprudence exige des diligences qui établissent objectivement la volonté de la personne concernée de poursuivre l’instance ou de faire progresser l’affaire.

b- Ses effets : sauf en matière de péremption déclarée en cause d’appel ou d’opposition, pour lesquels l’article 390 du NCPC dispose qu’elle confère au jugement la force de la chose jugée, la péremption emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse se prévaloir des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ( article 389 du NCPC).

2-1-2 La péremption dans l’instance en cassation : le régime des articles 1009-2 et 1009-3 du NCPC et les conditions de la péremption.

a- Sous l’empire des dispositions antérieures au décret de 1999 qui n’avaient pas prévu de dispositions propres à la péremption, la jurisprudence se référait aux dispositions de l’article 386 du Nouveau Code de procédure civile pour retenir comme causes interruptives de prescription, la mise en redressement judiciaire du demandeur après le retrait du rôle (41), le dépôt du mémoire ampliatif (42) et le dépôt du mémoire en défense (43), ou l’exécution de la décision attaquée avant l’expiration du délai de 2 ans ayant suivi la décision de retrait du rôle.(44)

Mais, dans la ligne de la jurisprudence relative à l’article 386 du NCPC, des « observations complémentaires » du demandeur persistant dans les conclusions du pourvoi ne constituait pas un acte interruptif (45). Il en était de même de « la requête en vue de la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour [qui] ne constitue pas un acte interruptif de péremption ».(46)

b- La péremption de l’instance depuis l’entrée en vigueur du décret du 26 février 1999. Selon l’article 1009-2 du NCPC, « le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter  ». Et l’article 1009-3 précise « Le Premier président ... autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée ».

Plusieurs décisions ont précisé que l’acte interruptif de péremption s’entendait de l’accomplissement d’un « acte significatif d’exécution de la décision attaquée de nature à interrompre le délai de péremption »(47), ou encore d’un acte interruptif de péremption manifestant, à l’égard de la créance de X, « sa volonté d’exécuter « (48).

c- L’articulation des nouveaux textes avec l’article 386 du NCPC. En définissant la nature des diligences interruptives de péremption dans l’instance en cassation, les auteurs du décret du 26 février 1999 ont opté pour un régime autonome et la question du cumul entre ces dispositions et celles de l’article 386 ne se pose plus. On peut cependant observer que la solution donnée à la péremption de l’instance en cassation en cas de retrait du rôle reste dans la ligne de l’interprétation de l’article 386 par la jurisprudence, l’acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter étant le seul de nature à faire progresser l’affaire.

 

2-2 Le grief présenté par le demandeur.

Le mémoire ampliatif reproche à l’ordonnance d’avoir retenu que seul un acte d’exécution pouvait interrompre le délai de péremption, alors que la péremption d’instance avait été interrompue par la demande tendant à la réinscription au rôle.

L’ordonnance attaquée a relevé que le délai de péremption de deux ans ... « est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter » et que le demandeur ne justifie pas d’un tel acte avant le terme de ce délai. Elle a donc décidé que la demande de réinscription au rôle ne constituait pas une diligence interruptive de péremption.

Conforme à la lettre de l’article 1009-2 du NCPC, cette solution rejoint la position de la Cour de cassation avant même la réforme de 1999. (49) Sur le plan pratique, cette solution tend à écarter l’effet interruptif de telles demandes, ce qui permettrait de prolonger indéfiniment l’instance en cassation.

 

En conclusion, et seulement dans l’hypothèse où le pourvoi serait déclaré recevable, la 2ème chambre devrait donc dire si le grief est fondé.

****

1. 11 décembre 2001, N° 95-16.170

2. JCP 1994 , G, JP, 22252.

3. Canivet, Economie de la justice et procès équitable », la Semaine juridique, 2001, éd. gén, doctrine, I, 361.

4.CEDH, 17 janvier 1970, X... c/ Belgique, série A, n°11 ; CEDH, 22 janvier 1984, X... c/Suisse, série A, n°74.

5. Notamment, Commission des droits de l’homme, 9 janvier 1995 (M.Mc/France, req n° 20373/92).

6. Même décision.

7. CEDH, X... c. RU, 28 mai 1995, série A, n°93.

8. Maignan, le retrait du rôle du pourvoi en cassation et la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Procédure, octobre 2000, chronique n°12.

9. CEDH, 14 novembre 2000, X... c. France, D2001, somm. P. 1061 et CEDH, 31 juillet 2001, Mortier, req. N° 42195/98 dans le sens d’une condamnation.

10. Canivet, op. cit.

11. CC, 14 mai 1980, n° 80-113 L, Rec 61, ou 10 mai 1988, n° 88-157L, Rec 56.

12. Barthélémy, le droit au pourvoi, mélanges Drai, Dalloz, p. 191.

13. AJDA 1996, p. 371.

14. Renoux, le droit au recours juridictionnel, JCP 1995, G, doctrine, 3675.

15. notamment, CE, 19 octobre 1962, arrêt Canal, Rec 552

16. CE, ass., Dame X..., Rec CE, p.110 et Bore, Dalloz-Action 2003-2004, N° 01-24.

17. Dalloz Jur.gén, V° Cassation, n°94.

18. 1ère civ, 4 mai 1971, B146.

19. Notamment, Bore, La cassation en matière civile, Dalloz Action, 2003-2004, n°01-21 et suivants ; Guinchard, droit processuel, 2ème édition.

20. cf notamment, Cass Com, 11 octobre 1994, JCP 94, G, IV, 2494, voir aussi Vincent et Guinchard, procédure civile, Dalloz 2001, n° 1315 et suivants. CF également Dalloz-Action, n°6326, sur le pourvoi nullité.

21. Bore, op.cit., p.225.

22. Molfessis, Revue Justices, 1995, n°1.

23. cf Juris-classeur procédure civile, Cassation, n°146 et suivants.

24. Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action, 2002/2003.

25. Ord.1er P, 8 novembre 1993, , JCP 1994, II, 22252 (note Julien).

26. 17 mai 1995, B20 précitée et 21 mai 1996, B7.

27. Ord., 23 mai 2001, B19.

28. Bore, La cassation en matière civile, Dalloz-Action, p. 550.

29. en date du 14 février 2001 (B4).

30. Dalloz Action, p. 1201.

31. Jurisclasseur procédure civile, JP Calon, Décisions susceptibles de pourvoi, fasc. 763.

32.Croze et Morel, cité par Cadiet, droit judiciaire privé, Litec, 3ème édition, p. 665.

33. Cadiet, op cit.

34. Heron, mélanges Drai, Dalloz 2000, 369.

35. ( et cite à ce titre les décisions des juges des tutelles et les ordonnances du juge commissaire)

36. Notamment, Ord 9 mai 2001, B13 et B14 ; 23 mai 2001, B19 ; 9 mai 2001, B12.

37. Couchez, procédure civile, Dalloz, P. 397 ; Civ 2, 17 mars 1982, B46, 20 avril 1983, D, 1983, IR, 398 ou 17 novembre 1993 , n° 92-12. 807.

38. Civ 2, 3 mars 1988, N° 56.

39. Civ 2, 28 février 1990, B 67.

40. Civ 2, 20 avril 1983, N°98.

41. Ord 4 mars 1998, B1.

42.Ord, 17 avril 1992, B1 ou encore 2 juillet 1993, B2.

43. 17 avril 92, précitée.

44. Civ.3, 20 janvier 1999, B4.

45.Ord., 6 novembre 1996, B14.

46. Ord 1er P, 5 avril 1994, B12 ou encore, 4 mai 1994, n° 90-17. 346.

47. Ord 23 mai 2001, B19.

48. Ord, 7 février 2001, N° 97-19.084.

49.Ord. 1er P., 5 avril 1994, B.12 ou encore, 4 mai 1994, N° 90-17.346 jugeant que « la requête en vue de la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour ne constitue pas un acte interruptif de péremption ».

Observations de M. Benmakhlouf,

Premier avocat général

 


 

La société Constance Navigation, condamnée par la cour d’appel à payer des sommes à SA Compania Corunesa de Navegacion (litige de transport maritime), forme un pourvoi. Celui-ci est retiré du rôle, puis une demande de réinscription est rejetée, enfin il est fait droit à une demande de constatation de péremption de l’instance.

Il est reproché à l’ordonnance du délégué du Premier président d’avoir ainsi statué alors que la péremption d’instance est interrompue par tout acte procédural manifestant la volonté de son auteur de poursuivre l’instance, quelle que soit la validité ou l’efficacité intrinsèque de cet acte. Si l’article 1009-2 du NCPC y ajoute, dans le cas du pourvoi retiré du rôle, tout acte d’exécution de la décision attaquée -acte que le droit commun ne permet pas de qualifier de diligence interruptive-, ce texte ne vient pas se substituer au droit commun pour faire d’un acte d’exécution un mode d’interruption exclusif. En jugeant que seul un tel acte d’exécution pouvait interrompre le délai de péremption de l’instance en cassation retirée du rôle, la décision attaquée a violé les articles 386 et 1009-2 du NCPC .

L’ordonnance attaquée avait énoncé qu’il résulte de ces mêmes articles que le délai de péremption de deux ans ouvert par la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter ; l’ordonnance du 30 juin 1999 ayant été signifiée à parquet étranger le 13 août 1999, la société Constance navigation, qui ne justifie pas d’un tel acte avant le terme du délai, n’est pas recevable à se prévaloir d’un règlement opéré le 13 mars 2002.

1) Recevabilité

Le mémoire en défense (p. 8, paragraphe 1er) évoque explicitement la question de la recevabilité : il appartiendra d’abord à la Cour de cassation d’examiner si l’ordonnance (...) peut être assimilée à un jugement rendu en dernier ressort au sens de l’article 605 du NCPC.

Selon cet article, le pourvoi n’est ouvert qu’à l’encontre de jugements rendus en dernier ressort.

Non susceptible de censure, la présente ordonnance est assurément rendue en dernier ressort. Constatant l’extinction d’une instance, elle a un caractère juridictionnel (ord. 17 mai 1995, Bull. n° 20).

On peut, cependant, observer que contrairement à la décision de retrait, provisoire dans ses effets, la décision constatant la péremption -qui ne donne pas lieu à appréciation de proportionnalité, contrairement au retrait du rôle ou au rétablissement à celui-ci- à un caractère définitif, qui autorise à estimer qu’elle restreint l’accès au juge de cassation "à un point tel que ce droit s’en trouve atteint dans sa substance même".

Même si l’excès de pouvoir n’est pas explicitement soulevé, on peut donc s’interroger sur le mérite d’une acception restrictive en la matière.

 

2) Au fond

Le délai de péremption est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter.

Une demande tendant à la réinscription a-t-elle un effet interruptif ?

La réponse négative (ord. 5 avril 1994, Bull. n° 12) donnée à cette question antérieurement à la réforme en 1999 de l’article 1009-2, ne paraît pas invalidée par celle-ci.

En elle-même, une demande de rétablissement au rôle ne traduit évidemment pas la volonté non équivoque d’exécuter la décision objet du pourvoi. La réinscription d’une affaire au rôle ne constitue pas davantage, à elle seule, une "diligence" au sens de l’article 386 du NCPC (Civ. 2, 20 avril 1983, Bull. n° 98).

* * * 

Dans ces conditions, je vous propose de déclarer le pourvoi recevable, mais de le rejeter.

B - Arrêt du 19 décembre 2003 rendu par l’Assemblée plénière

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Recours des caisses. - Assiette. - Exclusion. - Préjudice d’agrément. - Définition.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Recours des caisses. - Assiette. - Etendue.

1° Le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence.

2° Les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément.

 

Viole dès lors les articles L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui retient, au titre des préjudices moraux extrapatrimoniaux, des sommes correspondants, d’une part, à la gêne dans les actes de la vie courante pendant l’arrêt d’activité avant la consolidation, d’autre part, au préjudice fonctionnel d’agrément corrélatif au déficit fonctionnel de la victime et traduisant l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés après la consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives et familiales et dans celles des activités de loisirs, excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant l’atteinte objective à l’intégrité physique de la victime.

 

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément ; que le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y..., victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule appartenant à M. X..., assuré auprès de la société MAAF assurances, a assigné ces derniers et la CPAM de la Seine-Saint-Denis, pour obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel en distinguant les préjudices économiques patrimoniaux soumis au recours de la CPAM des préjudices moraux extrapatrimoniaux non soumis au recours ;

Attendu que, pour fixer le préjudice de M. Y..., l’arrêt retient, au titre des préjudices moraux extrapatrimoniaux, des sommes correspondant, d’une part, à la gêne dans les actes de la vie courante pendant l’arrêt d’activité avant la consolidation, d’autre part, au "préjudice fonctionnel d’agrément" corrélatif au déficit fonctionnel de la victime et traduisant l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés après la consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives et familiales et dans celles des activités de loisirs ;

Attendu qu’en excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant l’atteinte objective à l’intégrité physique de la victime, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


ASS. PLEN. - 19 décembre 2003. CASSATION

N° 02-14.783. - C.A. Paris, 25 février 2002

M. Canivet, Pt. - M. de Givry, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de Mme Lazerges, auditeur - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - Me Le Prado, Me Gatineau, Me Choucroy, Av.

Rapport de M. LESUEUR de GIVRY,

Conseiller rapporteur

 


 

Le pourvoi pose la question de savoir si l’indemnisation de la gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation puis de celle des troubles dans les conditions d’existence postérieurs à la consolidation doivent être comprises dans l’assiette du recours des tiers payeurs, en l’espèce des caisses primaires d’assurance maladie.

Les textes concernés

- Article 1382 du Code civil
- Articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation
- Articles L. 376, alinéas 2 et 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale


Les faits et la procédure

Le 15 novembre 1996, M. Y... a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule appartenant à M. X... assuré auprès de la société MAAF Assurances. Ces derniers n’ont pas contesté son droit à indemnisation.

Les conclusions non contestées de l’examen médical amiable sont les suivantes :

- blessures subies : fracture ouverte de la jambe droite stade 3 avec dévascularisation de l’artère tibiale ;
- incapacité temporaire totale du 15 novembre 1996 au 11 mai 1998,
- incapacité temporaire partielle à 50% du 12 mai 1998 au 15 septembre 1998,
- consolidation des blessures le 15 septembre 1998, incapacité permanente partielle de 28%et gêne professionnelle du fait des difficultés de marche,
- pretium doloris 5,5 /7,
- préjudice esthétique 3,5 /7,
- préjudice d’agrément pour la pratique des sports nécessitant l’usage des membres inférieurs.

Au vu de ce rapport, par actes des 17, 19 et 25 mai 1999, M. Y... a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris M. X... et son assureur pour obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel.

Dans ses conclusions, il a notamment demandé sous la rubrique "préjudice personnel", les sommes respectives de 40.000 F et de 420.000 F au titre de ce qu’il a qualifié de "préjudice fonctionnel d’agrément avant et après consolidation".

Par jugement du 27 juin 2000, le tribunal de grande instance de Paris a fixé le préjudice de M. Y... soumis au recours des organismes sociaux à la somme de 816.486,04 F et dit que compte tenu de la créance de la Sécurité sociale,il ne revenait aucune indemnité complémentaire à la victime.

En revanche, s’agissant du "préjudice de caractère personnel", le tribunal l’a évalué à 560.000 F dont 40.000 F au titre de la gêne dans les actes de la vie courante durant les périodes d’arrêt total d’activité et de ralentissement d’activité, 380.000 F au titre du "préjudice fonctionnel d’agrément", 100.000 F en réparation de la souffrance endurée et 40.000 F au titre du préjudice esthétique.

M. X... et la MAAF ont interjeté appel faisant principalement grief au jugement d’avoir exclu du préjudice soumis à recours des organismes sociaux les indemnités allouées au titre de la gêne dans les actes de la vie courante durant l’arrêt d’activité et du "préjudice fonctionnel d’agrément".

De son côté, M. Y... a alors demandé à la Cour d’indemniser son préjudice corporel en distinguant les préjudices patrimoniaux soumis au recours de la C.P.A.M. des préjudices moraux extra-patrimoniaux non soumis à ce recours, classant, au titre de ces derniers, les postes "préjudice d’agrément antérieur à la consolidation" et "préjudice fonctionnel d’agrément".

Par arrêt du 25 février 2002, signifié le 22 mars suivant, la cour d’appel de Paris, infirmant partiellement le jugement entrepris quant à l’évaluation de certains chefs de préjudice, a fixé les préjudices économiques patrimoniaux de M. Y... à la somme de 125.996,98 euros, et dit que compte tenu de la créance de la Sécurité sociale qui s’élève à 148.558,56 euros, il ne revenait aucune indemnité complémentaire à la victime ;

Par ailleurs et surtout, sous l’intitulé "Préjudices moraux extra-patrimoniaux", la Cour a indemnisé d’une part la gêne dans les actes de la vie courante, correspondant à un préjudice d’agrément subi avant la consolidation (6.097,96 euros), d’autre part comme "préjudice fonctionnel d’agrément"corrélatif au déficit fonctionnel de la victime, l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés après la consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives et familiales et dans les activités de loisirs (57.930,63 euros ). Elle a ajouté l’indemnisation des souffrances (15.244,90 euros) et du préjudice esthétique (9.146,94 euros). M. X... et la MAAF ont ainsi été condamnés à payer à M. Y... la somme de 88.420,43 euros en réparation de son préjudice corporel.

Pour statuer ainsi, adoptant la méthode de détermination du préjudice corporel proposée par la victime, la cour d’appel a énoncé : "la méthode d’évaluation proposée est conforme à la loi du 5 juillet 1985 qui tend à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents et permet de mieux respecter le principe de la réparation intégrale du dommage ;

En effet, conformément à la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs, il est plus juste et plus logique que l’objet des recours (créances à récupérer ) et l’assiette de ceux-ci (créances sur lesquelles ils s’exercent ), portent sur les mêmes chefs de préjudice  ;

Ainsi les préjudices économiques patrimoniaux sur lesquels les organismes sociaux peuvent exercer leurs recours subrogatoires ne sont pas proportionnels au taux d’incapacité et englobent l’ensemble des pertes subies et des gains manqués ;

En revanche, les préjudices moraux sont attachés à la personne même de la victime et donc exclus du recours des tiers payeurs ; ils sont essentiellement constitués du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice fonctionnel d’agrément".

C’est l’arrêt attaqué par le pourvoi formé le 21 mai 2002 par la SA MAAF et M. X... ; ils ont déposé le 21 octobre 2002 un mémoire ampliatif (pas d’indemnité réclamée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile).

M. Y... a produit un mémoire en défense le 17 décembre 2002 ; il ne sollicite pas davantage d’indemnité au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Après distribution initiale du dossier à la deuxième chambre civile, est intervenue, avant l’ouverture des débats, une ordonnance de M. le premier président renvoyant le pourvoi devant l’Assemblée plénière.

Le pourvoi développe un moyen unique en 5 branches :

Il reproche à l’arrêt d’avoir exclu du recours de la CPAM, d’une part, l’indemnité de 6.097,96 euros allouée en réparation de la gêne dans les actes de la vie courante pendant l’arrêt d’activité, d’autre part, l’indemnité de 57.930,63 euros allouée en réparation du "préjudice fonctionnel d’agrément" et d’avoir condamné M. X... et la MAAF in solidum à payer à M. Y... la somme de 88.420,43 euros en réparation de son préjudice corporel.

Selon le moyen, pris en ses deux premières branches, la gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation de même que les troubles dans les conditions d’existence causés après consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante constituent un préjudice corporel de caractère objectif, distinct du préjudice d’agrément, qui doit être compris dans l’assiette du recours des caisses primaires d’assurance maladie ; en les excluant de l’assiette de ce recours, la cour d’appel a violé les articles 1382 du Code civil, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;

La troisième branche, prise d’un manque de base légale au regard des mêmes textes, reproche à la cour d’appel, qui a considéré que devait constituer un préjudice moral extra-patrimonial, exclu de l’assiette du recours de la Sécurité sociale, l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés après consolidation, de ne pas avoir fait le départ entre le préjudice de caractère objectif tenant aux troubles dans les conditions d’existence et de travail et donc soumis à recours et le préjudice d’agrément tenant aux troubles dans les activités affectives et familiales et dans les activités sportives.

Enfin, les quatrième et cinquième branches invoquent la violation de l’article 1382 du Code civil selon lequel les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; or en condamnant M. X... et la MAAF à payer la somme de 57.930,63 euros en réparation du "préjudice fonctionnel d’agrément" tout en constatant qu’une rente d’accident du travail était versée à M. Y... représentant un capital de 31.503,80 euros, quand ce dernier ne demandait au titre de l’incidence future de l’incapacité permanente partielle qu’une somme de 9.146,94 euros, ce dont il résultait que la CPAM avait pris en charge le déficit fonctionnel subi par la victime, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; à tout le moins aurait-elle dû s’assurer que le préjudice fonctionnel d’agrément n’était pas déjà réparé par les prestations versées par la CPAM.

La question de la détermination des droits de la victime et de l’assiette du recours des tiers payeurs -en l’espèce la caisse de sécurité sociale- est au coeur de plusieurs pourvois en cours. La jurisprudence des juridictions du fond (1)

n’est pas totalement homogène. Notre Cour elle-même semble parfois marquer quelques hésitations. Aussi la réponse à la question posée par le pourvoi est-elle attendue.

Ses enjeux sont importants à différents points de vue :

- tout d’abord, et c’est la portée de l’arrêt qui est déféré devant notre Cour, l’amélioration de l’indemnisation des victimes qui voient souvent, notamment en cas de partage de responsabilité, la créance de la Sécurité sociale absorber la totalité de l’indemnisation afférente à la réparation de ce que les textes (articles 376-1 et 454-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985) désignent sous la terminologie d’ "atteinte à l’intégrité physique" ;

- il s’agit aussi des incidences financières prévisibles d’un cantonnement du recours des caisses de sécurité sociale et de son éventuel impact sur les assurances ;

- en outre, la réponse à la question posée intéresse les médecins-experts quant à la conduite et à la présentation de leurs expertises ;

- il est une autre dimension majeure de ce pourvoi : en une matière dont l’impact social est considérable, rendre plus effectif "le contrôle de l’application du droit par les juges du fond et unifier son interprétation sur l’ensemble du territoire". Il s’agit ici de sécurité juridique et d’égalité des citoyens devant la loi.

Enfin, l’actualité de la question posée par le pourvoi est soulignée par le récent "Rapport sur l’indemnisation du préjudice corporel" établi à l’initiative du Conseil national de l’aide aux victimes par un groupe d’experts sous la présidence de Mme Lambert-Faivre. Relevons également que le médiateur de la République vient de proposer de réformer la "définition des préjudices des victimes d’infractions pénales à l’égard du recours subrogatoire des assurances sociales (2) par l’exclusion de l’assiette du recours subrogatoire de l’organisme social des préjudices afférents au déficit fonctionnel, au handicap qui se traduit par "les troubles dans les conditions d’existence"et "qui correspondent aux dépenses nécessaires au maintien d’une vie quotidienne aussi normale que possible, entraînant des préjudices économiques non indemnisés par la sécurité sociale" et à "la perte d’autonomie, qui équivaut à la perte de la liberté".

Les éléments de discussion

Tout d’abord, une mise en perspective s’impose : elle permettra de situer la question posée dans son évolution législative et jurisprudentielle (I). Suivra la présentation de la jurisprudence actuelle, objet de vives critiques doctrinales que certaines juridictions du fond, comme dans l’espèce qui vous est soumise, reprennent à leur compte (II) ; des éléments de réflexion tirés de la jurisprudence administrative, de recommandations européennes ou de plusieurs droits étrangers apporteront d’utiles éclairages (III). Seront ainsi dégagées différentes réponses envisageables (IV).

 

I - RAPPEL HISTORIQUE

I-1. La législation de 1945-1946

L’article 95 de l’ordonnance du 19 octobre 1945, devenu l’article 397 du Code de la sécurité sociale, instituait une subrogation des caisses aux droits de la victime dans leur action contre le tiers responsable de la maladie ou de l’accident.

Dans le domaine des accidents du travail, la loi du 30 octobre 1946 prévoyait en son article 68, devenu l’article 470 du Code de la sécurité sociale, que si la responsabilité du tiers auteur de l’accident était entière ou partagée avec la victime, la caisse était admise à poursuivre le remboursement des indemnités mises à sa charge à due concurrence de l’indemnité mise à la charge du tiers.

Le "débat judiciaire" entre la Sécurité sociale et les victimes s’est alors déroulé sur deux terrains (3) : d’une part celui de l’application du partage de responsabilité au recours de la caisse, thèse écartée par la chambre criminelle (4), d’autre part celui de l’étendue du recours des caisses sur des chefs de préjudice à caractère personnel.

Sur ce second terrain, seul objet du présent pourvoi, il convient de relever que l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux accidents causés par un tiers aux agents de l’Etat exclut du recours de l’Etat, en son article 5, "la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à l’article 1er" (celles de l’Etat) ; cette disposition pouvait sembler transposable aux salariés du régime général. Telle ne fut pas la position de la Cour de cassation : confirmant la jurisprudence de la chambre criminelle et de la chambre civile, l’arrêt rendu par la Cour, toutes Chambres réunies, le 27 avril 1959 (5) énonce que "l’article 68, § 3 de la loi du 30 octobre 1946 (article 470 du Code de la sécurité sociale), ne faisant aucune distinction entre les éléments matériels ou moraux du préjudice qu’elle a pour objet de réparer, l’indemnité mise à la charge du tiers, même réduite en raison du partage des responsabilités, doit être intégralement affectée, à due concurrence, au remboursement des dépenses effectuées par les caisses, par suite de leurs obligations légales". En l’espèce, l’organisme social a ainsi pu s’approprier l’indemnité afférente au pretium doloris que le tiers responsable était condamné à payer à la victime.

Devant cette situation, certaines juridictions du fond ont alors résisté, notamment la cour d’appel de Paris (6) : l’arrêt confirme un jugement du tribunal de la Seine ayant estimé que "l’assiette de la créance" (de sécurité sociale) "ne saurait trouver d’autres bases que celles figurant dans le Livre IV du Code de la sécurité sociale et dépasser les sommes correspondant aux seuls éléments dont l’indemnisation est prévue par la législation sur les accidents du travail, laquelle est exclusive du dommage matériel, du préjudice esthétique et du pretium doloris".

Pour éviter que les victimes se trouvent privées de toute indemnisation par le jeu du recours des caisses de sécurité sociale, le législateur est alors intervenu.

 

I-2. La loi du 27 décembre 1973

Relative à "l’étendue de l’action récursoire des caisses de sécurité sociale en cas d’accident occasionné à un assuré social par un tiers", cette loi a notamment modifié les articles 397, alinéa 1er, et 470, troisième alinéa, devenus en 1985 les articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, dans les termes identiques suivants :

"Si la responsabilité du tiers (l’article 470 précise "auteur de l’accident") est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique. De même en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise".

Désormais, l’indemnisation de certains dommages qu’elle énumère échappe au recours des caisses et les juges ne peuvent plus statuer "toutes causes de préjudices confondues". Ils doivent ventiler l’indemnité globale due par le tiers afin de permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.

Cette réforme a aussitôt suscité des controverses. Pour les uns, elle devait conduire à évaluer distinctement les préjudices à caractère économique, comme tels soumis au recours de la Sécurité sociale, des préjudices non économiques. Parmi ces derniers il y avait lieu de comprendre celui correspondant à l’aspect fonctionnel et physiologique dont l’indemnisation devait être exclue du recours de l’organisme social. D’autres (7) estimaient qu’aux termes mêmes de la loi, l’exclusion de l’assiette du recours ne visait que les seuls préjudices moraux. Ces divergences traversèrent les formations de notre Cour, la chambre sociale (8), en s’opposant à l’extension de la notion de préjudice d’agrément au détriment de l’invalidité physique, se montrant plus stricte que la deuxième chambre civile (9) et la chambre criminelle (10).


I-3. La loi du 5 juillet 1985

Elle comporte un chapitre consacré aux "recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne" (art. 28 à 34). Alors que la réforme de 1973 ne concernait que le recours des caisses, la loi du 5 juillet 1985 harmonise la situation de tous les tiers payeurs désormais énumérés à l’article 29.

S’agissant des recours dont le caractère subrogatoire est affirmé (art. 30), l’article 31 dispose qu’ils "s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la personne, à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément ou, s’il y a lieu, de la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit". Ces termes, simple reproduction de ceux employés dans la loi de 1973, imposent donc seulement au juge de distinguer l’indemnisation des préjudices de "caractère personnel" qu’elle énumère de celle afférente au préjudice résultant de "l’atteinte à l’intégrité physique" sur laquelle s’exercent les recours des tiers payeurs (11). C’est donc essentiellement le caractère subrogatoire des recours mentionnés à l’article 29 (énumération des prestations ouvrant droit à recours) qu’il convient de souligner.

 

II - DONNÉES JURISPRUDENTIELLES ET DOCTRINALES

II -1. La jurisprudence judiciaire

En l’absence de clarification légale du "contenu des concepts des différents chefs de préjudice", s’est progressivement dégagée une "conception large" de la notion de préjudice d’agrément (12) qui n’est plus cantonnée à la privation des activités sportives ou artistiques, et correspond à "la privation desagréments d’une vie normale" (13), à "la privation des agréments normaux de l’existence" (14). La chambre sociale, un temps réservée à l’égard de cette évolution (15), a par la suite adhéré à la conception extensive (16) en rejetant un pourvoi formé contre un arrêt ayant qualifié de préjudice d’agrément l’altération de la capacité de la victime d’accomplir des actes banals, définissant à son tour ce préjudice comme "la privation des agréments d’une vie normale".

Il convient cependant de souligner que cette approche plus compréhensive du préjudice d’agrément par la Cour de cassation n’a, jusqu’à présent, nullement remis en cause la distinction entre préjudice d’agrément et préjudice physiologique. Comme la chambre sociale, la chambre criminelle a estimé que "les troubles physiologiques constituent un préjudice corporel de caractère objectif qui doit être pris en compte dans l’assiette du recours de la caisse dans la mesure où il se distingue du dommage essentiellement moral réparé sous la qualification de préjudice d’agrément (17)".

Quant à la deuxième chambre civile, elle a rendu le même jour deux arrêts de rejet qui ont suscité quelque perplexité : le premier (18) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris ayant exclu de l’assiette du recours des tiers payeurs le préjudice d’agrément corrélatif au déficit fonctionnel séquellaire de la victime. Elle énonce : "sans violer le principe de la réparation intégrale, l’arrêt retient que le préjudice d’agrément résulte de la perte de qualité de vie de M. X..., dont les fonctions mentales sont diminuées et que ce préjudice est distinct de l’incidence professionnelle, indemnisée au titre du préjudice économique".

En revanche, par le second arrêt (19), elle approuve la cour d’appel d’Angers d’avoir énoncé que "le préjudice physiologique subi pendant la durée de l’incapacité totale est soumis au recours des organismes sociaux". Cette position, qu’elle a confirmée (20) par la suite, est également celle de la chambre criminelle (21) qui inclut dans l’assiette du recours les "troubles dans les conditions d’existence jusqu’à la consolidation". Mme Lambert-Faivre (22) souligne "la prudente neutralité" de la Cour de cassation et l’importance du choix des mots -"préjudice d’agrément", "préjudice physiologique"- même s’ils recouvrent la même réalité (23). Plus récemment (24), la même Chambre, s’agissant de "la perte des joies usuelles de la vie courante durant la période d’ITT", a affirmé que "ce préjudice, distinct de la perte de revenus pendant l’ITT, correspondant au préjudice d’agrément subi avant consolidation, c’est à bon droit que la cour d’appel l’a exclu du préjudice soumis à recours".

Ce qui est certain : indépendamment, d’une part, de l’extension de la notion de préjudice d’agrémentqu’elle a avalisée -préjudice également défini comme la perte des "joies légitimes que l’on peut attendre de l’existence" (25) ou comme la "perte des joies usuelles de la vie courante" (26) ou même de la perte de l’odorat et du goût (27)- d’autre part, de l’indemnisation parfois distincte du préjudice sexuel et du "préjudice d’établissement", le plus souvent compris dans le préjudice de caractère personnel (28),la Cour de cassation s’est jusqu’à présent refusée à inclure dans le préjudice d’agrément, fût-il qualifié de "préjudice fonctionnel d’agrément", le préjudice physiologique. L’incapacité permanente partielle (IPP) comporte à la fois le préjudice économique et le préjudice physiologique et les juges du fond ne sont pas tenus de les réparer distinctement (29) : "C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel qui n’était pas tenue de réparer distinctement le préjudice physiologique et le préjudice économique a fixé le montant de la réparation en motivant sa décision".

Ainsi, la distinction opérée par la cour d’appel de Paris entre "préjudices économiques patrimoniaux" et "préjudices moraux extra-patrimoniaux" n’est pas adoptée par notre Cour. Dans le même temps, la 17ème chambre de cette Cour confirme avec constance sa jurisprudence (30).

 

II-2. La doctrine

La "nature hybride" de l’ITT et surtout de l’IPP n’est pas contestable (31) :

- l’incapacité temporaire totale de travail s’accompagne souvent d’une gêne dans les actes de la vie courante. Au demeurant, lorsque la victime n’a pas d’activité professionnelle, seule est en cause cette gêne et son indemnisation ne souffre pas de discussion.

- quant à l’IPP, elle recouvre à la fois un préjudice économique et un préjudice physiologique. Mais alors, où classer ce dernier ? Dans le préjudice soumis à recours ou dans le préjudice de caractère personnel, comme l’a fait la cour d’appel de Paris en adoptant (32) la notion suggérée par la doctrine de "préjudice fonctionnel d’agrément" ?

Un courant éminent de la doctrine approuve l’orientation de la cour d’appel de Paris(17ème Ch. A). Il s’exprime, notamment, sous les plumes de Mmes Lambert-Faivre (33), Viney (34) et de M. Jourdain (35).

Est invoquée la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs d’où il résulte que l’assiette du recours doit être cantonnée aux indemnités réparant des dommages que les prestations ont indemnisés. Or ces prestations n’indemnisent en fait que des dépenses de santé et des pertes de revenus (indemnités journalières et pensions d’invalidité). Par suite, ne doit pas être prise en compte dans l’assiette du recours des caisses l’indemnisation des dimensions non économiques de l’incapacité temporaire de travail et du déficit fonctionnel séquellaire auquel correspond un taux d’incapacité fonctionnelle (IPP) au demeurant sans nécessaire incidence professionnelle.

Cette approche conduit à distinguer, comme l’a fait l’arrêt attaqué, les "préjudices économiques patrimoniaux" soumis au recours des tiers payeurs des "préjudices extra-patrimoniaux" qui en sont exclus. Parmi ces derniers figure le "préjudice fonctionnel d’agrément" défini par Mme Lambert-Faivre comme "l’ensemble du "mal être" vécu par la personne handicapée par un déficit fonctionnel". Le recours à la notion de "déficit fonctionnel d’agrément" présente alors l’avantage d’être compatible avec la terminologie légalede préjudice d’agrément.

Ce puissant courant doctrinal est toutefois vivement contesté par certains (36). Le plus souvent, il appelle des réserves ou des interrogations (37). La conception fonctionnelle et objective du préjudice d’agrément ne risque-t-elle pas en effet de recouvrir la même réalité que le dommage corporel et se confondre avec l’incapacité physique ? N’appartient-il pas au législateur d’intervenir pour que, dans la ligne de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 précitée, le recours des caisses ne puisse s’exercer "sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à l’article 1er" ?

 

III - AUTRES APPROCHES

III-1. La jurisprudence administrative

Elle est exposée dans les conclusions du commissaire du Gouvernement Morisot (38).

Antérieurement à la loi du 27 décembre 1973, l’application des articles L. 397 et L. 470 du Code de la sécurité sociale donnait lieu à une jurisprudence homogène des juridictions judiciaires et administratives et il arrivait également que la créance de l’organisme social absorbe tous les droits à indemnisation de la victime.

L’application de l’article 3 de la loi de 1973, rédigé en fonction de la pratique judiciaire, a mis en lumière deux divergences entre les deux ordres de juridictions : l’une relative à l’IPP, l’autre au préjudice d’agrément :

- au titre de l’IPP, le juge administratif’ indemnise la seule perte de revenus (39) alors que le juge judiciaire prend en compte l’incapacité physique, même sans perte de revenus. Aussi, l’indemnisation allouée par le juge judiciaire s’est vue dans son intégralité soumise au recours des caisses de sécurité sociale.

- s’agissant du préjudice d’agrément, même strictement entendu,M. Morisot observe que le juge administratif en ignore la notion et qu’en revanche, il recourt à la notion de "troubles dans les conditions d’existence" (40). Cette terminologie recouvre en réalité à la fois des préjudices de caractère personnel qualifiés d’agrément par les juridictions judiciaires (tels que la gêne dans les actes de la vie courante), et des éléments de préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité physique au sens de la loi de 1973.

La jurisprudence administrative fait donc traditionnellement le départ dans les troubles dans les conditions d’existence entre l’indemnisation qui recouvre les troubles physiologiques dont l’indemnisation est soumise à recours (41)et les autres troubles dans les conditions d’existence qui, ne recouvrant pas de tels troubles, constituent des droits propres de la victime exclus du recours des organismes sociaux (42).

C’est cette notion de troubles dans les conditions d’existence dégagée par le juge administratif que l’on retrouve dans la définition donnée par le Fonds d’indemnisation du préjudice spécifique de contamination de la victime contaminée par le virus du SIDA et avalisée par la cour d’appel de Paris (43) : "le préjudice personnel et non économique de contamination par le V.I.H. recouvre l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence entraînés par la séropositivité et la survenance de la maladie déclarée...". Aussi, en accord avec le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles, la Cour de cassation a-t-elle logiquement exclu ce préjudice du recours des tiers payeurs (44). S’agissant du virus de l’hépatite C, la première chambre vient de juger que "les différents éléments constitutifs du préjudice spécifique de contamination étaient réunis en l’espèce" (45). Mais nous sommes sur le terrain de pathologies exceptionnelles génératrices du préjudice spécifique de contamination.

Il convient enfin de signaler que s’agissant de la réparation à laquelle ont droit de la part de la collectivité publique les fonctionnaires victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle, le Conseil d’Etat, opérant un revirement de jurisprudence, a récemment décidé que le caractère forfaitaire de la réparation statutaire ne faisait pas obstacle à une indemnisation complémentaire réparant les souffrances physiques ou morales ainsi que les préjudices esthétiques ou d’agrément, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, même en l’absence de faute de la part de la collectivité publique (46).

III-2. La Résolution (75-7) du 14 mars 1975 du Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès (47)

Cette résolution traduit la volonté d’unifier les concepts juridiques et propose des principes pour l’indemnisation des lésions corporelles. Elle distingue en effet l’atteinte à des droits patrimoniaux de celle portée à des droits extra-patrimoniaux ; à ce dernier titre, elle mentionne :

Article 10 : "Le fait pour la victime de devoir fournir des efforts accrus afin d’obtenir dans son travail le même résultat constitue un préjudice ouvrant droit à réparation".

Article 11 : "La victime doit être indemnisée du préjudice esthétique, des douleurs physiques et des souffrances psychiques. Cette dernière catégorie comprend en ce qui concerne la victime divers troubles et désagréments tels que des malaises, des insomnies, un sentiment d’infériorité, une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l’impossibilité de se livrer à certaines activités d’agrément".

En revanche, s’agissant de l’assiette du recours des organismes sociaux, le commentaire de la résolution souligne la variété des systèmes d’assurances sociales, le poids des raisons financières invoquées par les organismes sociaux ce qui a conduit les rédacteurs de la recommandation à ne pas prendre position.

Plus récemment, à l’issue d’un congrès tenu les 8 et 9 juin 2000 à l’Académie de droit européen de Trèves, a été réaffirmée sous la forme d’une recommandation adressée aux instances européennes la nécessité d’une indemnisation spécifique du dommage non économique qui soit distincte de celle allouée pour les pertes économiques (48).

 

III-3. Données de droit comparé

Le rapport du groupe d’expert présidé par Mme Lambert-Faivre comporte les éléments suivants :

- la méthodologie de l’indemnisation suivie majoritairement par les juges du fond en France est appliquée en Belgique, au Luxembourg, au Portugal, en Espagne et en Italie alors que les pays nordiques et anglo-saxons ont toujours distingué les préjudices économiques et professionnels des préjudices non économiques et personnels.

- en revanche, en droit allemand (article 116 SGB, Code social allemand) comme en droit suisse (article 43 de la LAA, loi sur l’assurance accidents), le droit à subrogation des tiers payeurs est limité et l’imputation des prestations s’effectue "poste par poste" et "période par période".

Mme Viney souligne pour sa part que "la comparaison avec les pays dont les Cours suprêmes ont adopté une attitude plus active et volontariste n’est pas à notre avantage" (49) ; elle relève la position de la Cour suprême du Canada (50) qui par trois arrêts dits arrêts de la trilogie (51) rendus en 1978 obligent les tribunaux inférieurs à suivre une méthodologie rigoureuse de détermination des préjudices.

Est exigée une évaluation poste par poste, en fonction de trois pôles : le coût des soins futurs, la perte de revenus et le préjudice d’agrément. L’expert médical évalue l’incapacité en termes d’incapacité fonctionnelle et l’avocat puis le juge feront le départ entre les pertes pécuniaires et non pécuniaires.

De l’ensemble de ces données de cadrage de la question posée par le pourvoi, on retiendra que la Cour de cassation n’exerce qu’un contrôle minimal de la mise en oeuvre des textes applicables : elle veille à ce que soit opérée la distinction entre les postes de préjudice de caractère personnel et ceux réparant l’atteinte à l’intégrité physique. En outre, elle a avalisé une extension de la notion de préjudice d’agrément ainsi que l’admission au titre du préjudice de caractère personnel des postes qualifiés de préjudice sexuel, d’établissement ou juvénile. En revanche, sous le socle de l’IPP dont l’origine remonte à l’indemnisation des accidents du travail, elle répare à la fois le préjudice économique et le déficit physiologique et, de façon générale, juge que la gêne dans les actes de la vie courante durant la période d’arrêt total ou partiel d’activité est génératrice d’une indemnisation soumise à recours.

Nombreux sont ceux qui soulignent la nécessité d’un renforcement du contrôle afin d’assurer davantage de cohérence et de sécurité juridique dans l’indemnisation du préjudice corporel sur des bases conceptuelles clarifiées et selon une méthodologie rigoureuse, en référence au cadre européen et à la lumière de données comparatives.

Faut-il, sans attendre des textes législatifs ou réglementaires, infléchir à nouveau notre jurisprudence et amorcer ainsi une évolution vers "un statut juridique"de la réparation du préjudice corporel ?

IV - LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES

Le rapport du groupe de travail présidé par Mme Lambert-Faivre rappelle (p. 6) l’orientation de sa réflexion : "...aboutirà des propositions d’ordre législatif ou réglementaire" tout en soulignant (p. 14) qu’en l’état des textes, rien ne s’oppose à l’incitation réformatrice de la doctrine et de la jurisprudence par l’adoption d’"une nomenclature claire des préjudices indemnisables et d’une méthodologie analytique de l’indemnisation" mais que "rien non plusne l’impose".

La cassation de l’arrêt confirmerait l’orientation générale de notre jurisprudence, selon laquelle les troubles physiologiques avant comme après la consolidation constituent un préjudice corporel de caractère objectif dont l’indemnisation est soumise au recours des tiers payeurs. Ne serait donc pas aujourd’hui admise la méthodologie retenue par l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Cette cassation pourrait alors intervenir sur les deux premières branches réunies sans examen des autres branches du moyen.

Une cassation portant sur la seule troisième branche marquerait le refus de faire droit à la notion de "préjudice fonctionnel d’agrément" ; elle consisterait à reprocher à la cour d’appel, s’agissant de la période postérieure à la consolidation, de ne pas avoir distingué le préjudice résultant des troubles dans l’existence de nature personnelle qui relèvent du préjudice d’agrément (handicap dans les activités affectives et familiales, de loisirs), même largement entendu (perte des joies légitimes que l’on peut attendre de l’existence, des joies usuelles de la vie courante), des troubles de nature physiologique, de caractère objectif. Cette solution serait compatible avec les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, 454-1, alinéa 3, et 376, alinéas 2 et 3,du Code de la sécurité sociale et en harmonie avec la démarche habituelle des juges de l’ordre administratif à partir de la notion de troubles dans les conditions d’existence.Mettant à néant la fixation des préjudices figurant au dispositif de l’arrêt, elle rendrait sans objet l’examen des autres branches. Toutefois, dans le prolongement de l’un des arrêts du 19 mars 1997 et de celui du 20 avril 2000 précité de la deuxième chambre, la question peut se poser de l’opportunité d’une réponse préalable au rejet de la première branche qui consisterait à admettre la qualification de préjudice d’agrément temporaire à ce stade d’avant consolidation.

Le rejet des trois premières branches du pourvoi constituerait un revirement de jurisprudence.

Dépassant la lecture exégétique des textes (articles L. 376-1, alinéas 2 et3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985) et abandonnant le concept ambivalent d’I.P.P. à la fois incapacité physiologique et incapacité professionnelle, il consacrerait la distinction entre les préjudices économiques soumis à recours (pertes subies et gains manqués) et les préjudices extra-patrimoniaux "strictement personnels" (gêne dans les actes de la vie courante appréciée comme un préjudice d’agrément, "préjudice fonctionnel d’agrément" correspondant au déficit fonctionnel de la victime affectant les conditions d’existence). Ce faisant, notre Cour, par une nouvelle interprétation des textes en cause résolument axée sur la personnalisation de l’indemnisation des victimes, fournirait aux juges du fond une grille d’analyse des chefs de préjudice corporel qui s’accorderait davantage avec la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs.

Resterait la question posée par les quatrième et cinquième branches du moyen.

Le mémoire en défense lui oppose sa nouveauté.

Sur le fond, relevons les éléments chiffrés suivants :

Devant la cour d’appel, M. X... et la MAAF offraient dans le cadre du préjudice soumis à recours des organismes sociaux les sommes de 266.000 F au titre de l’incapacité permanente partielle et de 42.000 F correspondant à la prise en compte de l’incidence professionnelle. Pour sa part, M. Y... demandait sous la rubrique "préjudice économique patrimonial soumis à recours de la CPAM" la somme de 60.000F (9.146,94 euros) au titre du préjudice professionnel et dans le cadre des "préjudices moraux extra-patrimoniaux non soumis à recours de la CPAM" la somme de 420.000 F au titre du préjudice fonctionnel d’agrément. L’arrêt relevant que la Sécurité sociale verse à la victime une rente accident du travail dont le capital constitutif s’élève à 206.651,38 F estime "qu’on peut penser qu’elle indemnise l’incidence professionnelle future de l’incapacité permanente partielle" et, constatant que "M. Y... ne demande de ce chef qu’une indemnité de 9.146, 94 euros" y fait droit cependant qu’elle alloue par ailleurs la somme de 380.000 F (57.930,63 euros) au titre du "préjudice fonctionnel d’agrément". A supposer que les trois premières branches du pourvoi soient rejetées, la cassation ne serait-elle pas encourue sur les quatrième et cinquième branches, ce qui remettrait en cause l’intégralité du dispositif de l’arrêt ?

 

1. V. not. CA Rennes, 10 décembre 1999, RG 98/03800

CA Rennes, 22 janvier 2003, RG 01/05436, arrêt n° 22

CA Rennes, 2 avril 2003, RG 01/07731, arrêt n° 147

CA Bordeaux, 16 janvier 2003, RG 00/05705

CA Nîmes, 20 mars 2000, RG 1883/99

CA Nîmes, 25 juin 1998, RG 693/98

CA Rouen, 22 mai 2003, RG 01/00664

CA Aix-en-Provence, 10 avril 2003, RG 02/11961

CA Besançon, 14 février 2003, RG 02/00662

CA Lyon, 24 octobre 1995, RG 99/404079

2. Proposition de réforme 31-R10

3. M. Dangibeaud et M. Ruault, Les désagréments du préjudice d’agrément (autour et alentours de la loi n° 73-1200 du 27 décembre 1973), D., 1981, Chronique, p. 162

4. Crim., 15 juin 1954, Bull., n° 218

5. Cass., Ch. réunies, 27 avril 1959, Bull., n° 1

6. CA Paris, 29 juin 1965, cité au rapport n° 506 fait au nom de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi adoptée par le Sénat relative à l’étendue de l’action récursoire des caisses de sécurité sociale en cas d’accident occasionné à un assuré social par un tiers, par M. Barrot, député (Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 1973)

7. M. Dangibeaud et M. Ruault, op. cit

8. Soc., 9 novembre 1976, Bull., V, n° 573

9. Civ. 2, 20 mai 1978, Bull., II, n° 131

10. Crim., 5 mars 1985, Bull., n° 105, 2ème espèce

11. Crim., 24 novembre 1974, Bull., n° 350

Civ. 2, 30 juin 1976, Bull., II, n° 216

Soc., 16 novembre 1978, Bull., V, n° 781

12. L. Cadiet, Le préjudice d’agrément, Thèse, Université de Poitiers, 1983, p. 11 et s.

G. Viney, Les conditions de la responsabilité civile, LGDJ, 2ème édition, n° 261 et s.

13. Civ. 2, 20 mai 1978, Bull., II, n° 131

14. Crim., 26 mai 1992, Bull., n° 210

15. Soc., 16 novembre 1983, Bull., V, n° 559

16. Soc., 5 janvier 1995, Bull., V, n° 10

17. Crim., 5 mars 1985, Bull., n° 105, 1ère espèce (pourvoi n° 82-94.085)

18. Civ. 2, 19 mars 1997, pourvoi n° 94-17.062

19. Civ. 2, 19 mars 1997, Bull., II, n° 79

20. Civ. 2, 30 septembre 1998, pourvoi n° 96-20.972

Civ. 2, 29 novembre 2001, pourvoi n° 99-17.444

21. Crim., 22 mai 2002, pourvoi n° 01-84.213

22. Y. Lambert-Faivre, Dommage corporel : l’esprit et la lettre dans la réparation des préjudices extrapatrimoniaux, D., 1998, J, p. 62

23. Y. Lambert-Faivre, Le dommage corporel entre l’être et l’avoir, RCA, décembre 1997, p. 6

24. Civ. 2, 20 avril 2000, pourvoi n° 98-19.247

25. Crim., 2 juin 1964, D., 1964, p. 629

26. Civ. 2, 20 avril 2000, pourvoi n° 98-19.247

27. Civ. 2, 25 février 1981, Bull., II, n° 43, p. 29

28. Civ. 2, 19 novembre 1998, pourvoi n° 97-13.242

29. Civ. 2, 20 novembre 1996, pourvoi n° 95-11.430

30. v. not. CA Paris (17ème ch. A), 26 mai 2003, Gaz. Pal., 10, 11 octobre 2003, p. 29 et 30

31. V. note M. Bourrie-Quenillet, Pour une réforme conférant un statut juridique à la réparation du préjudice corporel, JCP, 1996, 3919, p. 139

32. CA Paris, 3 mai 1994, note Y. Lambert-Faivre, D., 1994, J, p. 516

CA Paris, 17 septembre 2001

33. Y. Lambert-Faivre, Le droit et la morale dans l’indemnisation des dommages corporels, D., 1992, Chronique, p. 165

Y. Lambert-Faivre, Le dommage corporel entre l’être et l’avoir, note sous Civ. 2, 19 mars 1997, RCA, 1997, p. 5

Y. Lambert-Faivre, Avancées et trébuchements de la jurisprudence sur le recours des organismes sociaux, D., 2001, p. 248

Y. Lambert-Faivre, Dommage corporel : l’esprit et la lettre dans la réparation des préjudices extra-patrimoniaux, D., 1998, J, p. 59

Y. Lambert-Faivre, Méthodologie de l’indemnisation du dommage corporel : le préjudice fonctionnel d’agrément et le recours des tiers payeurs, D., 1994, p. 516

Y. Lambert-Faivre, Les droits de la victime et les recours de la Sécurité sociale, J.C.P, 1998, I, 110

Y. Lambert-Faivre, Note sous CA Paris, 2 décembre 1977, D., p. 285

34. G. Viney, Les conditions de la responsabilité, LGDJ, 2ème édition (1998), p. 36 et s.

35. P. Jourdain, Le préjudice fonctionnel d’agrément et son exclusion de l’assiette des recours des tiers payeurs : la cour d’appel de Paris montre l’exemple (Paris, 17 septembre 2001), RTDCIV, 2002, p. 113

36. M. Dangibeaud et M. Ruault, op. cit.

L. Melennec, L’indemnisation du préjudice d’agrément, Gaz. Pal.,1976, I, p. 272

37. V. not. L.Cadiet et P. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2002-2003, § 1592

J. Bedoura, Les incidences de la loi du 27 décembre 1973 sur les concepts traditionnels relatifs au préjudice, D., 1980, Chronique, p. 139

M. Le Roy, L’évaluation du préjudice corporel, Litec, 2000, 15ème éd.

38. CE, Ass., 14 février 1975, Société des eaux de Marseille, Recueil Lebon, 1975, p. 124 et s., conclusions Morisot

39. CE, 9 juin 1971, Entreprise Lefèbvre

40. F. Moderne, Note sur le devenir de la notion de "troubles dans les conditions d’existence" dans le contentieux administratif de la responsabilité, AJDA, 1976, p. 240

41. CE, 11 avril 1986, n° 42965, Inédit au Recueil Lebon

42. CE, 6 avril 1979

CAA Lyon, 7 avril 1994, 45340

43. Y. Lambert-Faivre, Principes d’indemnisation des victimes post-transfusionnelles du sida, CA Paris, 27 novembre 1992 (20 arrêts), D., 1993, Chronique, p. 67

44. Civ. 2, 2 avril 1996, Bull., II, n° 88

45. 1ère Civ., 1er avril 2003, Bull., I, n° 95

46. CE, Ass., 4 juillet 2003, (n° 211106)

47. Résolution (75-7) du 14 mars 1975 du Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès

48. H. Groutel, La rationalisation de l’appréciation médico-légale des préjudices non économiques, RCA, septembre 2000, p. 3

49. G. Viney, JCP 2000, I, 199, p. 70 et s.

50. J-L. Baudoin et P. Deslaurieurs, La responsabilité délictuelle, éd. Y. Blais, 5ème éd., n° 313 et s.

51. X... c. Grand and Alberta Ltd, X... c. Board of School Trustees of School District no.57 et X... c. Y... (1978) 2 R.C.S. 287

Avis de M. de GOUTTES,

Premier avocat général

 


 

L’ARRÊT ATTAQUÉ

Arrêt, partiellement infirmatif, de la cour d’appel de Paris (17ème chambre) en date du 25 février 2002 qui, à la suite de l’accident de la circulation dont a été victime M. Cédric Y... (grièvement blessé lors du choc entre la moto qu’il pilotait et l’automobile de M. Vincent X...), a décidé notamment d’exclure du recours de la caisse primaire d’assurances maladie -CPAM- tant l’indemnité accordée à M. Y... en réparation de "la gêne dans les actes de la vie courante" avant consolidation (6.097,96 €) que celle allouée en réparation de son "préjudice fonctionnel d’agrément" après la consolidation (57.930,63 €).

LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE

Elle concerne la distinction entre les préjudices personnels, dont l’indemnisation revient à la victime d’un accident de la circulation, et ceux sur lesquels les organismes sociaux payeurs exercent leur recours : peut-on considérer que les préjudices subis par la victime du fait de la "gêne ressentie dans les actes de la vie courante" avant consolidation et du fait de "l’ensemble des troubles ressentis dans les conditions d’existence" après consolidation (préjudice dit "fonctionnel d’agrément") entrent dans la catégorie des préjudices personnels et sont assimilables au "préjudice d’agrément" dont l’indemnisation échappe à ce titre aux recours subrogatoires des organismes sociaux, conformément aux articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ?

LES TEXTES CONCERNÉS

- Articles 1382 du Code civil ;

- Articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation ;

- Articles L. 376-1, alinéas 2 et 3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale.

 

*

* *

AVIS

Le présent pourvoi va donner l’occasion à l’Assemblée plénière de se prononcer sur une question complexe et aux conséquences financières importantes, qui mobilise tout à la fois les victimes d’accidents de la circulation, les organismes sociaux, les compagnies d’assurances, la doctrine spécialisée, qui suscite des divergences de jurisprudence entre la Cour de cassation et certaines juridictions du fond et qui, de surcroît, vient de faire l’objet de propositions d’un groupe d’experts du Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV), présidé par Mme le professeur Yvonne Lambert-Faivre, dont le rapport a été remis au Garde des sceaux en juin 2003 sous le titre "l’indemnisation du dommage corporel" (1).

- Cette question complexe est celle de l’étendue de l’assiette du recours des organismes sociaux et des tiers payeurs contre les responsables d’accidents de la circulation -ou leurs assureurs- : sur quelles sommes ces organismes sociaux peuvent-ils se faire rembourser des prestations qu’ils ont pris en charge ? Quels sont les préjudices de caractère objectif sur lesquels s’exerce le recours subrogatoire des organismes sociaux et les préjudices de caractère personnel qui échappent à cette action subrogatoire et dont l’indemnisation revient exclusivement à la victime ?

Dans le présent cas d’espèce, la question est plus précisément la suivante : les préjudices subis par la victime du fait de "la gêne ressentie dans les actes de la vie courante" avant la consolidation et du fait de "l’ensemble des troubles ressentis dans les conditions d’existence" après la consolidation (préjudices dits "fonctionnels d’agrément"), peuvent-ils être regardés comme des préjudices de caractère personnel non soumis aux recours de la Sécurité sociale, ainsi que l’a décidé la cour d’appel de Paris ?

Pour s’efforcer de trouver une réponse à cette question, il convient, me semble-t-il, d’analyser successivement :

- les données du problème (I)
- l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine (II)
- les solutions envisageables (III)

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* *

 

I - LES DONNÉES DU PROBLÈME

Selon les statistiques du ministère des Transports qui ont été communiquées par la Direction de la Sécurité sociale au groupe d’experts du Conseil national de l’aide aux victimes, le nombre d’accidents corporels comptabilisés au titre de l’année 2001 a été de 116.745 et ces accidents ont fait 161.665 victimes.

Globalement, le coût de l’insécurité routière a été évalué pour la même année à 27,3 milliards d’euros, dont 15,3 milliards pour les accidents corporels (2). Les mêmes sources d’informations font état de ce que, si le nombre de blessés ou de tués a décru depuis 1972, la gravité relative des traumatismes est en hausse et les classes d’âge les plus exposées sont celles des 15 à 24 ans, majorant ainsi notablement la consommation de soins sur la durée de vie.

Au vu de ces premières données, et même si les nouveaux efforts entrepris pour combattre l’insécurité routière permettent d’espérer une baisse du nombre des accidents de la circulation, on comprend que, sous-jacents à la question qui nous est posée, se cachent des enjeux et des impératifs considérables qu’il va falloir prendre en compte, et auxquels le législateur de 1985 avait, en son temps, tenté d’apporter une réponse.

A - Les enjeux

Il me paraît nécessaire que l’Assemblée plénière ait une connaissance aussi complète que possible de ces enjeux, afin qu’elle puisse évaluer l’impact financier, économique et social de sa décision avant de statuer en droit :

1 - Ces enjeux sont importants, d’abord, pour les victimes d’accidents : de l’étendue de l’assiette du recours des organismes sociaux et du nombre de préjudices que l’on soustrait à cette assiette, dépend évidemment la part d’indemnisation personnelle qui leur reviendra exclusivement au titre du droit commun. L’enjeu est d’autant plus important que, selon les victimes, elles voient souvent leur indemnité personnelle considérablement réduite, voire supprimée (notamment lorsqu’il y a un partage de responsabilité, inopposable aux organismes sociaux ou lorsque le montant des créances des tiers payeurs est supérieur à l’indemnité évaluée en droit commun), par l’effet de la pratique de "globalisation" de l’assiette du recours, qui permet aux organismes sociaux de poursuivre le remboursement des débours qu’ils ont exposés pour une victime sur la totalité des sommes allouées au titre des préjudices économiques, ce qui peut les conduire ainsi à se payer sur des indemnités versées au titre d’un préjudice pour lequel ils n’ont pourtant pas fait de versement (3)

. La créance de la victime contre le responsable représente ainsi un solde, dénommé souvent "indemnité compensatoire", qui est réduit parfois à peu de choses.

Les victimes considèrent généralement ce résultat comme inique, alors surtout, selon elles, que les organismes sociaux ont aussi une dette à leur égard, dans la mesure où les prestations sociales trouvent leur contrepartie dans les cotisations sociales (sous réserve, il est vrai, de ce que la couverture sociale bénéficie aujourd’hui à tous). Cela conduit même le groupe d’experts du CNAV, présidé par le professeur Lambert-Faivre, à préconiser avec vigueur "la fondamentale préférence de la victime subrogeante au tiers payeur subrogé en concours contre le responsable".

2 - Les enjeux sont importants également pour les organismes sociaux : une extension des préjudices personnels non soumis aux recours des organismes sociaux aurait pour effet d’écarter de l’assiette du recours des indemnités qui étaient jusqu’à présent soumises à ces recours et elle entraînerait une perte importante pour les caisses de Sécurité sociale ainsi que pour l’ensemble des tiers payeurs (CPAM, CDC, CNP).

Selon les données fournies par la Direction de la Sécurité sociale au groupe d’experts du Conseil national de l’aide aux victimes, la CNAMTS fait état, pour l’année 2001, de la comptabilisation de 816 millions d’euros en compensation des débours du régime général en faveur de ses assurés accidentés, chiffre auquel il faudrait ajouter celui des autres régimes d’assurance maladie. Pour l’année 2002, le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, annexé à la présentation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004, indique que le rendement de la procédure du recours des organismes de Sécurité sociale contre les tiers a été de 866 millions d’euros.

Les derniers éléments chiffrés communiqués par Me Jean-Jacques Gatineau, intervenant pour la CPAM, précisent, quant à eux, qu’en extrapolant à partir des rentes d’incapacité permanente servies à la suite d’accidents du travail (parmi lesquelles les rentes pour accidents de la circulation représentent 30%, dont 25% environ font l’objet d’un recours contre tiers), on peut évaluer à 250 millions d’euros le montant des rentes versées à la suite d’un accident causé par un tiers et à 231.750.000 euros la somme qui pourrait échapper désormais au recours de la Sécurité sociale si seul le préjudice professionnel économique (représentant 7,3% des AT avec IP) entrait dans l’assiette du recours, à l’exclusion du préjudice corporel (représentant lui-même 92,7% des rentes AT servies à la suite d’accidents de la circulation causés par des tiers).

Pour sa part, le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie rappelle que l’Etat employeur est organisme social pour ses agents et qu’il intervient à ce titre pour le remboursement des prestations qu’il leur verse lorsqu’ils sont victimes d’accidents (cf. article 29-2° de la loi du 5 juillet 1985). Sur la base de l’étude de 440 dossiers pour l’année 2002, il estime que l’Etat a versé pour ces dossiers au minimum une somme de 19 millions d’euros au titre des diverses prestations d’invalidité et que, après application des règles d’indemnisation du droit commun, il a été accordé à l’Etat approximativement une somme de 11 millions d’euros. Si l’on retenait une solution comme celle pratiquée par la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris, l’Etat perdrait, est-il indiqué, l’intégralité des sommes versées à ses fonctionnaires, sommes qui devraient être multipliées au minimum par deux en ajoutant les pensions versées aux ouvriers d’Etat et agents des collectivités locales par la caisse des dépôts et consignations (sans parler des régimes spéciaux de la RATP, de la SNCF, d’EDF ...).

Ces perspectives préoccupent évidemment tant le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie que les caisses de Sécurité sociale dans le contexte actuel du déficit de la Sécurité sociale (4).

Il est souligné, à cet égard, que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004, qui vient d’être adoptée par le Parlement le 27 novembre 2003 (5), et dont l’article 5 a trait aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, a pour objectif précisément de renforcer l’efficacité des recours des caisses contre les tiers responsables, en s’efforçant notamment de mieux détecter les accidents commis par des tiers, de remédier à la sous-déclaration des accidents auprès des caisses, d’éviter que l’inaction des victimes ne paralyse l’action des organismes sociaux, de réviser les barèmes relatifs à l’évaluation des créances des caisses et de renégocier le Protocole du 24 mai 1983 concernant la gestion des recours contre les tiers pour permettre de légaliser le principe du recours amiable et d’en étendre l’application à tous les accidents.

Par ailleurs, il est rappelé que le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 97-393 du 18 décembre 1997 relative à la loi de financement de la Sécurité sociale, a considéré que l’équilibre financier de la Sécurité sociale constituait une exigence constitutionnelle : "Eu égard à l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la Sécurité sociale, a dit le Conseil constitutionnel, et compte tenu des sommes en jeu, le législateur pouvait prendre une loi de validation" (Cf. Considérant n° 23), en ajoutant cependant, dans une autre décision, que cette exigence n’imposait pas que "l’équilibre soit strictement réalisé pour chaque branche et pour chaque régime au cours de chaque exercice" (Cf. Conseil constitutionnel, décision n° 2001-453 du 18 décembre 2001, LFSS pour 2002, Considérant n° 20).

A cela, il est vrai, le groupe d’experts du CNAV et Mme Lambert-Faivre répondent que les conséquences financières de l’exclusion du préjudice fonctionnel d’agrément de l’assiette du recours des organismes sociaux doivent être relativisées, car elles pourraient être compensées par le juste retour dans cette assiette de montants qui sont actuellement exclus par l’effet du Protocole d’accord conclu le 24 mai 1983 entre les caisses de Sécurité sociale et les compagnies d’assurances (exclusion du préjudice professionnel et de l’aggravation temporaire, mais aussi restriction pour le reclassement professionnel et pour les comas prolongés). En outre, est-il observé, les cas de partages de responsabilité, susceptibles de poser le plus de problèmes, sont devenus plus rares depuis l’application de la loi du 5 juillet 1985.

3 - Les enjeux sont importants, en outre, pour les compagnies d’assurances : la réduction de l’assiette des recours des organismes sociaux ne manquerait pas d’avoir des répercussions sur les compagnies d’assurances et d’alourdir la charge de leurs remboursements, ce qui pourrait avoir aussi pour conséquence d’augmenter le coût de l’assurance, voire de pousser les caisses de Sécurité sociale et les compagnies d’assurances à limiter les prestations versées au seul préjudice corporel économique, au détriment donc des victimes. Il ne faut pas oublier, à cet égard, qu’il existe des accords entre assureurs et caisses de Sécurité sociale, résultant notamment du Protocole dit "Bergeras" conclu entre eux dès le 24 mai 1983, à l’effet de simplifier et d’accélérer l’exercice des recours entre payeurs, sur la base de critères préétablis d’un commun accord de manière forfaitaire.

Si, actuellement, la majorité des dossiers de dommages corporels traités par les assureurs sont réglés amiablement sur la base d’un système de référence connu (la valeur du point d’incapacité), il est à craindre aussi que l’introduction d’une nouvelle notion élargie, mais mal définie, du "préjudice d’agrément", ait pour conséquence directe de multiplier les contentieux, ce que personne ne souhaite évidemment.

- Enfin, il faut éviter ici l’écueil qui consisterait à opposer les intérêts des victimes à ceux des organismes sociaux : le dispositif de Sécurité sociale assure, en effet, la première et indispensable sécurité des victimes, en faisant l’avance, sans condition relative à la responsabilité ou non de la victime, des prestations auxquelles elle a droit ; il est dès lors nécessaire, qu’en contrepartie, soient effectivement reconnues les créances des caisses de Sécurité sociale.


B - Les impératifs à prendre en compte

Dans la recherche d’une réponse équilibrée à cette problématique du préjudice personnel et du préjudice soumis à recours, plusieurs exigences, parfois contradictoires, sont à satisfaire.

Il faut en effet tout à la fois :

- s’efforcer de clarifier les modalités d’indemnisation des victimes pour rendre ces indemnisations plus transparentes et plus justes, comme le préconise le programme d’action en faveur des victimes présenté par le Garde des sceaux le 18 septembre 2002, à la suite de la loi d’orientation et de programmation de la justice ;

- mettre fin aux disparités et aux inégalités que l’on constate trop souvent d’une juridiction à l’autre dans l’indemnisation des préjudices corporels ;

- faire en sorte que les juges, mais aussi les médecins-experts dans la présentation de leurs expertises, rétablissent une plus grande cohérence, dans un droit positif auquel on reproche souvent son anarchisme, face à une "course aux indemnités", à la "mercantilisation du préjudice" et à "l’atomisation" des postes de préjudices ;

- ne pas aggraver le déficit des organismes sociaux ;

- éviter que la victime n’en vienne elle-même à percevoir une double indemnisation à l’occasion de son dommage, et respecter le principe dit "indemnitaire" ;

- obtenir que les organismes sociaux, de leur côté, ne réclament pas le remboursement de chefs de préjudices qu’ils n’ont pas indemnisés et qu’ils n’amputent pas indûment les droits de la victime.

C - Les réponses du législateur de 1985

- Au difficile problème ainsi posé, il semble, à première vue, que le législateur ait apporté une réponse dans la loi du 5 juillet 1985, dite "loi Badinter", tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation.

En effet, aux termes de l’article 31 de cette loi, les recours des tiers payeurs mentionnés à l’article 29 -et auxquels l’article 30 confère un caractère subrogatoire- s’exercent :

-"dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime" ;

-"à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d’agrément ou, s’il y a lieu, de la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit".

Cette disposition de la loi de 1985 est pour partie la reprise du texte plus ancien de la loi du 27 décembre 1973 (6) qui figure dans l’article L. 376-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale (et L. 454-1 du même Code pour les accidents du travail), dont le but avait été de remédier aux disparités de solution d’un tribunal à l’autre, de mettre fin à la pratique judiciaire ancienne consistant à statuer "tous chefs de préjudice confondus" et de soustraire au recours des tiers payeurs les préjudices à caractère personnel auxquels ne correspondait aucune prestation sociale.

Sur un point cependant, il a été relevé qu’une ambiguïté subsistait en ce qui concerne les caisses de Sécurité sociale : l’article 30 de la loi de 1985 affirme en effet le caractère subrogatoire du recours de tous les tiers payeurs, tandis que les articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale paraissent encore reconnaître un droit propre aux caisses de Sécurité sociale et conférer un caractère personnel à leur recours (7), ce qui n’est pas le cas notamment pour l’Etat employeur agissant comme organisme social de ses agents, à l’égard duquel les règles de la subrogation s’appliquent sans restriction.

- Au vu de ces textes, il est en tout cas possible de distinguer deux catégories de préjudices en matière d’indemnisation du dommage corporel (8) des victimes d’accidents :

-d’une part, la catégorie des préjudices sur laquelle s’exerce le recours subrogatoire des organismes sociaux et qui concerne, selon l’article 31 de la loi de 1985, les "atteintes à l’intégrité physique de la victime".

Elle recouvre essentiellement :

. les dépenses de santé : frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et autres ;

. toute la partie économique des préjudices pris en charge au titre de l’incapacité temporaire totale ou partielle (ITT ou ITP), puis de l’incapacité permanente partielle (IPP), incluant notamment les préjudices professionnels économiques (pertes de salaires ou de gains professionnels, perte de chances ou dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue du travail).

Ces préjudices sont souvent qualifiés de préjudices "économiques" ou "patrimoniaux". Ils correspondent essentiellement aux pertes subies (damnum emergens) du fait des dépenses et frais exposés en raison du dommage corporel, et aux "gains manqués" (lucrum cessans) de gains professionnels.

-d’autre part, la catégorie des préjudices personnels, sur laquelle ne s’exerce pas l’action subrogatoire des organismes sociaux.

Ces préjudices personnels, "traduction du retentissement de l’atteinte à l’intégrité physique dans le for intérieur de la victime" et souvent qualifiés "d’extra-patrimoniaux" ou de "non économiques", sont, en l’état actuel de la législation, énumérés limitativement par l’article 31 de la loi de 1985 et concernent :

- le prix de la douleur (pretium doloris), physique ou morale, endurée par la victime ;
- le préjudice esthétique (pretium pulchritudinis) ;
- le préjudice "d’agrément".

A ces préjudices personnels, ont été rattachés ensuite par la jurisprudence le "préjudice sexuel" (9), le "préjudice d’établissement" (10) et le préjudice spécifique de "contamination par le virus du SIDA ou VIH" (11), lui-même consacré par la loi du 31 décembre 1991 et le fonds d’indemnisation ad hoc institué en la matière.

- Cependant, la distinction entre les deux catégories de préjudices, économiques et non économiques ou personnels, est souvent troublée par plusieurs facteurs :

. En 1er lieu, il existe un mélange des genres à l’intérieur des préjudices pris en compte dans l’incapacité temporaire et l’incapacité permanente, intégrant à la fois des éléments économiques de caractère professionnel, des éléments physiologiques, mais aussi des éléments qui peuvent avoir un caractère plus personnel et risquent de faire double emploi avec le "préjudice d’agrément" ou la douleur physique ou morale.

Ainsi, l’incapacité temporaire totale de travail s’accompagne souvent d’une gêne dans les actes de la vie courante. Si la victime n’a pas d’activité professionnelle, c’est même cette gêne qui est seule en cause, sans pour autant que son indemnisation soit discutée.

Quant à l’incapacité permanente partielle, elle recouvre à la fois un préjudice économique et un préjudice physiologique.

Comme l’observe le rapport du groupe d’experts du CNAV présidé par Mme Lambert-Faivre, "ce mélange de genres est source de maintes difficultés, notamment pour ventiler et limiter le recours des tiers payeurs".

. En 2ème lieu, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation n’exige pas des juges du fond qu’ils réparent distinctement les préjudices économiques et les préjudices physiologiques. Dans un arrêt du 20 novembre 1996 (pourvoi n° 95-11.430), elle a estimé que "c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de réparer distinctement le préjudice physiologique et le préjudice économique, a fixé le montant de la réparation en motivant sa décision".

. En 3ème lieu, au sein même des préjudices personnels, si les définitions du pretium doloris et du "préjudice esthétique" ne prêtent pas trop à controverse, il en va différemment, comme nous allons le voir, pour le "préjudice d’agrément", qui a suscité beaucoup d’hésitations en doctrine et en jurisprudence.

 

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II - L’ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE ET DE LA DOCTRINE

S’agissant du "préjudice d’agrément", on peut dire que l’on est passé progressivement d’une conception étroite à une conception large, et même très large, de ce préjudice :

A - Dans la conception étroite, qui a été retenue initialement, le préjudice d’agrément était identifié à la perte de la possibilité d’exercer certaines activités de loisirs, sportives, artistiques, sociales, voire mondaines, dont l’intéressé devait apporter la justification (12). On considérait, en revanche, que la simple atteinte portée aux activités découlant de la vie ordinaire devait être indemnisée au titre de l’incapacité permanente.

Telle a été la position de la jurisprudence pendant de nombreuses années (13), qualifiée de "restrictive et élitiste" par le professeur G. Viney.

B - Mais, avec le temps, cette première conception du préjudice d’agrément s’est élargie : ont été acceptées à ce titre, par exemple, l’indemnisation de la privation de se promener, de voyager, de chasser, de conduire, de lire, de jardiner, mais aussi l’indemnisation du "préjudice sexuel" (14), du "préjudice d’établissement" (15), du "préjudice juvénile" (ou privation des joies de la jeunesse) (16), et même de la perte du goût et de l’odorat (17) .

Le préjudice d’agrément s’est identifié ainsi peu à peu à la perte de tous les agréments ordinaires de la vie, quelles que soient leur nature et leur origine, c’est-à-dire "l’ensemble des souffrances, gênes et frustrations ressenties dans tous les aspects de l’existence quotidienne en raison de la blessure et de ses séquelles" (18).

- Cette définition large s’est inspirée sans doute de celle formulée dans une Résolution n° 75-7 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe en date du 14 mars 1975, relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès, recommandant que la victime soit indemnisée "des divers troubles et désagréments tels que des malaises, des insomnies, un sentiment d’infériorité, une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l’impossibilité de se livrer à certaines activités d’agrément".

- La conception ainsi élargie du préjudice d’agrément a été appuyée par la majorité de la doctrine (19), puis elle a gagné en partie la jurisprudence :

1 - La deuxième chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont emprunté elles-mêmes à cette conception en considérant que le préjudice d’agrément s’entend, non plus seulement de l’impossibilité de se livrer à une activité de loisirs, mais encore de la perte de la qualité de la vie ou des agréments normaux de l’existence (20).

2 - Quant à la chambre sociale de la Cour de cassation, après s’en être tenue longtemps à une jurisprudence plus restrictive, en refusant fermement d’assimiler le "simple préjudice d’agrément" aux "gênes et troubles ayant affecté les conditions de travail et d’existence de la victime" (rattachés aux "préjudices corporels de caractère objectif" ou à "l’incapacité permanente partielle") (21), elle parait avoir assoupli sa position dans un arrêt du 5 janvier 1995 (22), en admettant l’existence d’un préjudice d’agrément dans l’altération de la capacité de la victime d’accomplir des actes ordinaires et en définissant, à son tour, ce préjudice comme "la privation des agréments d’une vie normale".

Néanmoins, jusqu’à présent, aucune chambre de la Cour de cassation n’a accepté d’inclure dans le "préjudice d’agrément" le préjudice physiologique, fût-ce sous la qualification de "préjudice fonctionnel d’agrément".

3 - Beaucoup plus extensive est la jurisprudence de la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris (23), partagée avec quelques autres juridictions du fond (24), qui, fusionnant le "préjudice physiologique fonctionnel", correspondant au déficit fonctionnel séquellaire de la victime, et le "préjudice d’agrément", a dégagé la notion de "préjudice fonctionnel d’agrément", en considérant qu’il convient d’exclure de l’assiette des recours subrogatoires des tiers payeurs toutes les indemnités allouées au titre du préjudice "physiologique" ou "fonctionnel", dont les prestations sociales n’assurent pas, estime-t-elle, la réparation.

- Cette manière de voir correspond à celle soutenue par le professeur Lambert-Faivre, qui invoque, à son appui, d’une part la prise en considération nécessaire de l’intérêt des victimes, d’autre part le caractère extrapatrimonial du corps humain et de la personne humaine, exprimé notamment dans la loi du 29 juillet 1994 sur la bioéthique et l’article 16-1 du Code civil (25), enfin le fait qu’une même lésion traumatique n’a pas, contrairement au postulat actuel, des conséquences semblables pour toutes les victimes, les incidences professionnelles d’une même lésion traumatique étant totalement différentes selon les activités (la perte d’un oeil, fait-on remarquer, met fin à la carrière d’un pilote de ligne, pas à celle d’un facteur ; l’amputation d’une jambe est incompatible avec le métier de maçon-couvreur, pas avec celui d’un administratif sédentaire).

Une telle interprétation conduit à admettre que l’incapacité permanente partielle donne lieu à deux indemnisations : l’une, correspondant à la perte de gain, qui serait soumise à recours ; l’autre, correspondant au déficit fonctionnel et établie en fonction du taux déterminé par l’expert, qui échapperait au recours.

- Mais, sur ce point, la position de la cour d’appel de Paris se heurte à la jurisprudence dominante de la Cour de cassation qui, jusqu’à présent, continue à exclure le "préjudice physiologique" du "préjudice d’agrément" (26).

4 - Il est vrai, certes, que la position de la 17ème chambre de la Cour de Paris, appuyée par une bonne partie de la doctrine (27), peut paraître justifiée dans l’un de ses objectifs : selon une formule souvent reprise dans ses arrêts (28), elle rappelle que "conformément à la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs, il serait plus juste et plus logique que l’objet des recours (créances à récupérer) et l’assiette de ceux-ci (créances sur lesquelles ils s’exercent) portent sur les mêmes chefs de préjudice".

Dans cette perspective, l’un des moyens de sortir des difficultés actuelles serait de considérer que le recours subrogatoire des organismes sociaux s’exerce "poste par poste de préjudice" et qu’il soit établi un lien de causalité entre les prestations et le dommage consécutif à l’accident, comme l’ont fait, par exemple, le droit allemand et le droit suisse  (29), ainsi que la Cour suprême du Canada (30).

Ainsi serait respecté le double objet de la subrogation :

. empêcher que la victime ne s’enrichisse par une double indemnisation à l’occasion de son dommage (principe indemnitaire) ;

. éviter que les organismes sociaux, de leur côté, réclament le remboursement de chefs de préjudices qu’ils n’ont pas indemnisés et qu’ils imputent leur dette de remboursement sur l’ensemble des sommes dues par le tiers responsable, sans rien laisser aux victimes.

Le rapport d’experts du CNAV remis au Garde des sceaux en juin 1993 cite à cet égard l’arrêt, qualifié de "lamentable", de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2000 (Bull. civ., II, n° 21, pourvoi n° 98-12.083), dans lequel la victime, atteinte d’une incapacité permanente de 100%, mais partiellement responsable de l’accident, a vu la caisse d’assurance maladie exercer son recours, de façon globale, sur la part d’indemnité correspondant à l’achat d’un fauteuil roulant électrique et de matériels médicaux et au surcoût des frais d’aménagement d’un appartement adapté au handicap, alors que cette caisse n’avait pourtant versé aucune prestation à ces titres (31).

L’assiette du recours, fait-on observer, doit être cantonnée aux indemnités réparant des dommages que les prestations ont indemnisés. Or ces prestations n’indemnisent en fait que des dépenses de santé et des pertes de revenus (indemnités journalières et pensions d’invalidité). Par conséquent, on ne devrait pas prendre en compte dans l’assiette du recours des organismes sociaux l’indemnisation de la partie non économique de l’incapacité temporaire de travail et du déficit séquellaire auquel correspond un taux d’incapacité fonctionnelle (IPP).

De surcroît, ajoute-t-on, le subrogé ne devrait pas avoir plus de droits que son subrogeant, aux lieu et place duquel il agit (32), puisque la subrogation "ne peut pas nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie" (cf. article 1252 du Code civil). Ce souci est d’ailleurs présent dans l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques, prévoyant que le recours de l’Etat ne peut s’exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas, du moins partiellement, couverts par des prestations visées par l’ordonnance. C’est également ce que prévoit l’article L. 122-4 du Code de la mutualité.

5 - Cependant, pour obtenir que l’indemnisation soit calculée et ventilée par chef de préjudice et que les recours subrogatoires des organismes sociaux ne s’exercent plus que poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les chefs de préjudice pris en charge par eux, c’est à une modification de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale qu’il conviendrait de recourir.

6 - C’est précisément ce que recommande le rapport du groupe d’experts sur l’indemnisation du dommage corporel, remis au Garde des sceaux en juin 2003.

Ce rapport propose même une réforme plus générale, sous la forme d’un texte législatif ou réglementaire, en vue notamment de :

. redéfinir les différentes catégories de préjudices indemnisables, de façon à mettre fin aux incohérences de la pratique actuelle et à apporter plus de transparence dans la réparation du dommage corporel ;

. harmoniser et unifier les barèmes d’évaluation des dommages corporels et de l’incapacité permanente (33) ;

. instaurer une table de concordance entre les chefs de préjudice et les prestations d’assurance-maladie-invalidité et instituer une imputation poste par poste, chaque chef de préjudice constituant une créance autonome de la victime à l’égard du responsable. Ceci permettrait, selon le rapport, de mettre fin à la méthode de "globalisation" encore pratiquée par les organismes sociaux, qui fait que l’assiette du recours est constituée par l’indemnité globale due par le tiers responsable, c’est-à-dire l’addition de toutes les indemnités relatives à la totalité des chefs de préjudice, ce qui peut conduire à intégrer dans l’assiette des chefs de préjudice qui n’avaient pas été pris en charge par la Sécurité sociale (34).

7 - Dans le même esprit, de nombreux auteurs, constatant la multiplication des chefs de préjudice, sous l’effet à la fois d’un désir légitime de réparation des victimes, mais aussi d’une "idéologie de l’indemnisation" et d’un "mercantilisme de la douleur", dénoncent les gaspillages auxquels on aboutit et préconisent, de lege ferenda, d’opérer un regroupement des préjudices dont les contenus se recoupent largement, en particulier de l’ensemble des préjudices moraux (35).

 

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III - LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES

En l’état actuel de la question, le problème est de savoir quel peut être le rôle régulateur de la Cour de cassation et quelle est la marge d’intervention normative ou réformatrice dont vous disposez, limités, comme vous l’êtes, d’une part par la loi -que vous ne pouvez pas modifier vous-mêmes-, d’autre part par les juridictions du fond, auxquelles vous reconnaissez traditionnellement un pouvoir souverain d’appréciation dans la détermination et l’évaluation des préjudices, considérées comme des questions de fait  (36).

A - Force est de constater, pourtant, qu’une régulation et une mise en ordre, dans cette "prolifération anarchique des préjudices", apparaît singulièrement nécessaire pour ce qui concerne le "préjudice d’agrément".

En effet, comme nous l’avons vu, l’interprétation extensive du préjudice d’agrément que font certaines juridictions, notamment la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris, en parlant de "préjudice fonctionnel d’agrément", a pour résultat d’objectiver ce préjudice, au risque de le confondre avec l’aspect physiologique et fonctionnel de l’invalidité ou de l’englober.

Ainsi que le relève Mme le professeur G. Viney (37), "lorsqu’on définit le préjudice d’agrément en prenant en compte les gênes ou troubles empêchant de vivre normalement, on saisit mal la différence qui pourrait exister avec les troubles physiologiques consécutifs au déficit fonctionnel. Toute amputation des fonctions vitales de l’organisme se traduit nécessairement par une privation des agréments de la vie courante ... Dès lors, il devient impossible, aussi bien rationnellement que pratiquement, de distinguer entre un préjudice d’agrément largement entendu et le préjudice fonctionnel inhérent à l’atteinte corporelle".

Ainsi, il y aurait une indivisibilité nécessaire entre la période d’incapacité de travail et les troubles qu’elle entraîne, et en indemnisant l’incapacité de travail, on aurait indemnisé les troubles à elle liés.

Les mêmes interrogations sont formulées par MM. Cadiet et Le Tourneur qui observent "qu’en calant l’évaluation du préjudice d’agrément sur le taux d’incapacité fonctionnelle de la victime, cette conception risque de conduire à une conception purement objective du préjudice d’agrément qui se distingue mal, alors, du dommage corporel lui-même" (38).

Quant au ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, il estime qu’en suivant la jurisprudence de la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris et en conférant un caractère personnel au "préjudice fonctionnel d’agrément", on ferait glisser ainsi le poste "IPP", qui servait de base à la récupération de la pension, vers un poste du préjudice personnel de la victime, de sorte que cette dernière en viendrait à être indemnisée deux fois, d’une part par la pension, d’autre part par la réparation du préjudice fonctionnel d’agrément.

B - Pour échapper aux risques de confusion actuels, deux solutions peuvent être avancées :

1 - La première solution consisterait, pour votre Assemblée plénière, à entériner purement et simplement la jurisprudence extensive de la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris et à consacrer le concept de "préjudice fonctionnel d’agrément", en fusionnant le "préjudice physiologique fonctionnel" et le "préjudice d’agrément", pour le faire échapper à l’assiette du recours des organismes sociaux.

Cette solution aurait, selon le professeur Lambert-Faivre, le mérite d’aller dans le sens de l’intérêt des victimes, mais aussi de rénover de façon cohérente la méthodologie de l’indemnisation et de prendre en compte le principe de l’extrapatrimonialité du corps humain et de la personne humaine.

Cependant une telle solution, outre ses répercussions financières, reviendrait non seulement à opérer un revirement par rapport à la jurisprudence actuelle des chambres civile, criminelle et sociale de la Cour de cassation, mais surtout à vous substituer, en quelque sorte, à l’intervention du législateur, puisque cela vous conduirait, par une lecture particulièrement extensive des textes, à modifier vous-mêmes la portée de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, qui excluent expressément des préjudices à caractère personnel ceux qui résultent de "l’atteinte à l’intégrité physique de la victime".

2 - La seconde solution pourrait être d’adopter la distinction introduite en la matière par la jurisprudence administrative (39) et dont semblent s’être inspirés plusieurs arrêts des chambres criminelle, civile et sociale de la Cour de cassation (40), ainsi que certains arrêts de cours d’appel (41) :

- Selon la jurisprudence administrative, qui n’utilise pas la notion de "préjudice d’agrément", mais celle de "troubles dans les conditions d’existence" (42), ces troubles doivent être scindés en deux éléments :

. le premier concerne les troubles "physiologiques", liés directement à l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, au sens des lois de 1973 et 1985, qui ont un caractère objectif, qui découlent de l’incapacité par ailleurs réparée et qui entrent donc dans l’assiette du recours des organismes sociaux ;

. le second concerne les troubles non-physiologiques provoqués par l’accident, comme les gênes dans les actes de la vie courante, qui ont un caractère subjectif, qui varient selon les individus et qui échappent dès lors à l’assiette du recours des organismes sociaux.

- Dans ses conclusions concernant l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 14 février 1975 (Société des eaux de Marseille), le commissaire du Gouvernement Morisot illustrait cette distinction en citant, par exemple :

. au titre des troubles dans l’existence de nature physiologique : les difficultés d’élocution, de mastication, les désagréments provoqués par des larmoiements, des écoulements auriculaires et salivaires, des vertiges, etc...

. au titre des troubles dans l’existence de nature personnelle : les troubles liés aux relations avec l’entourage (difficulté de mener une vie sociale et familiale normale, isolement relatif provoqué par une semi-surdité ...) et les troubles liés au changement de mode de vie, résultant tant d’un changement de domicile que d’une modification des conditions de travail.

- Un autre exemple, tiré de la jurisprudence judiciaire, peut être trouvé dans un récent arrêt de la cour d’appel de Rennes du 2 avril 2003 (M. X... et MAAF c/ M. Y... et CPAM Morbihan), qui distingue, quant à lui :

. au titre des préjudices soumis aux recours des organismes sociaux : "les préjudices résultant de l’incapacité permanente partielle pris tant dans ses conséquences physiologiques que sous ses aspects économiques", incluant "le déficit fonctionnel qualifié de façon erronée d’agrément par les intimés, alors qu’il répond à la définition des conséquences physiologiques de l’IPP et doit être intégré dans le préjudice soumis à recours", ce qui recouvre, (outre les frais médicaux et d’hospitalisation, l’IPP et les conséquences de l’impossibilité d’exercice d’une activité professionnelle dans des conditions normales) :

.au plan physique : le déficit moteur modéré avec amyotrophie de l’hémicorps droit, le syndrome pyramidal, les troubles de la sensibilité profonde vibratoire de l’hémicorps droit, les troubles oculomoteurs, de la déglutition, les tremblements d’attitude et d’activité de l’hémicorps gauche ;

.au plan neuropsychologique et comportemental : la désorganisation des concepts, les troubles de la capacité de planification, de l’attention, de l’humeur, de l’expression orale, de la mémoire, le ralentissement moteur, l’anxiété, l’humeur dépressive, la fatigabilité mentale.

. au titre du préjudice personnel non soumis aux recours des organismes sociaux : le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice matériel et le "préjudice d’agrément", englobant, outre la privation d’activités sportives et artistiques, "la perte des joies usuelles de la vie courante durant l’incapacité temporaire totale, distinctes des troubles à caractère objectif subis dans la vie quotidienne ou dans l’exercice de la profession durant la même période".

C - En attendant qu’une réforme législative d’ensemble puisse intervenir, une telle solution, qui aurait aussi l’avantage d’harmoniser les jurisprudences administrative et judiciaire, pourrait être de nature à fournir une solution équilibrée, que l’on pourrait résumer de la manière suivante : "tout le préjudice d’agrément, mais rien que le préjudice d’agrément" :

. "Tout le préjudice d’agrément", cela signifie que les retentissements et les répercussions de l’atteinte à l’intégrité physique sur le for intérieur de la victime, c’est-à-dire non seulement les gênes dans les activités de sport ou de loisirs, mais aussi les troubles dans les activités affectives et familiales, les troubles à la vie normale dans leur résonance subjective, la "perte des joies usuelles de la vie courante", devraient s’intégrer dans le "préjudice d’agrément" au sens de l’article 31 de la loi de 1985, qui échappe par nature au recours des organismes sociaux.

. Mais "rien que le préjudice d’agrément", cela veut dire, à l’inverse, que ne devraient pas entrer dans la catégorie du "préjudice d’agrément personnel" les gênes et troubles de nature "physiologique" que subit la victime dans sa vie quotidienne et pendant son travail, qui sont directement liés à l’atteinte à son intégrité physique et qui ont un caractère objectif. Ces troubles de nature physiologique sont, en effet, indemnisés de façon autonome au sein de l’incapacité permanente ("déficit fonctionnel séquellaire") ou même de l’incapacité temporaire, et ils devraient dès lors entrer dans l’assiette du recours des organismes sociaux.

D - Si l’on suit cette voie, deux conséquences en résultent au plan judiciaire, en attendant la réforme législative souhaitée :

- il incombe, d’une part, aux juges du fond d’indiquer clairement dans leurs motifs les chefs de préjudices à caractère personnel qu’ils indemnisent au titre du "préjudice d’agrément", de façon à les distinguer du préjudice physiologique, qui est déjà couvert au titre de l’incapacité permanente partielle ou même de l’incapacité temporaire totale, et qui est soumis, par conséquent, au recours subrogatoire des organismes sociaux ;

- il revient, d’autre part, à la Cour de cassation d’exercer en la matière un contrôle sur la motivation des juges du fond, en sanctionnant, le cas échéant, l’absence ou l’insuffisance de motivation, le défaut de réponse à conclusions ou un cumul injustifié de préjudices.

Un tel contrôle de motivation n’est pas incompatible avec la position traditionnelle de la Cour de cassation, selon laquelle la détermination et l’évaluation des préjudices est une question de fait qui relève de l’appréciation souveraine de juges du fond. "Souverain" ne signifie pas, en effet, "discrétionnaire". La deuxième chambre civile s’est déjà reconnue un contrôle sur l’application de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, lorsqu’elle a énoncé que les indemnités accordées pour réparer le préjudice lié aux troubles dans les conditions d’existence devaient être soumises au recours des organismes sociaux (43). On ne peut, en effet, laisser la distinction entre les différents chefs de préjudice soumis ou non à recours des organismes sociaux à la discrétion totale des juges du fond. La nature juridique du "préjudice physiologique" découlant de "l’atteinte à l’intégrité physique de la victime" pose une question de droit qu’il appartient à la Cour régulatrice de contrôler. A tout le moins, il faut que la Cour de cassation se réserve un contrôle de motivation sur la notion de préjudice réparable et sur la méthodologie de la réparation (44).

E - Or, si l’on fait application de ces préceptes au présent cas d’espèce, la censure de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 février 2002 apparaît inévitable à plusieurs égards :

1 - En 1er lieu, la cassation la plus rigoureuse envisageable consisterait à refuser purement et simplement la méthodologie retenue par la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris, en réaffirmant, conformément à la jurisprudence dominante de la Cour de cassation, que les troubles physiologiques, avant et après consolidation, constituent un préjudice objectif entrant dans l’assiette du recours des organismes sociaux.

Si vous suiviez cette voie, vous devriez alors prononcer une cassation pour violation de la loi, ainsi que le proposent les deux premières branches du moyen, et vous pourriez aussi, de façon plus normative, préciser à cette occasion ce que l’on doit entendre par "préjudice d’agrément" au sens de la loi.

2 - En 2ème lieu, sans même aller jusqu’à la cassation maximale qui vient d’être évoquée, et afin de laisser la porte plus ouverte à une réforme législative qui paraît nécessaire en tout état de cause, une cassation pour simple défaut de base légale, fondée sur les insuffisances de motivation de l’arrêt, serait une autre solution possible.

En effet, comme le relève la troisième branche du moyen, la motivation de la cour d’appel ne permet pas de faire clairement le départ entre le "préjudice d’agrément" personnel, tenant aux troubles dans les activités affectives et familiales et dans les activités de sport ou de loisirs, qui échappe à l’assiette du recours des organismes sociaux, et le préjudice physiologique de caractère objectif, lié aux troubles dans les conditions d’existence découlant directement de l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, qui est soumis à l’assiette du recours.

Cette critique vaut, à mon sens, tant pour les troubles dans les conditions d’existence après consolidation, mentionnés expressément par la 3ème branche, que pour les gênes dans les actes de la vie courante avant consolidation, qui ne sont pas visées expressément dans cette branche, mais qui le sont implicitement, me semble-t-il, comme conséquence logique de la 1ère branche.

Or, il incombait à la cour d’appel, pour se conformer aux textes actuels de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, de faire la distinction, au sein des divers postes de préjudice inclus par elle dans les préjudices d’agrément avant et après consolidation et globalement indemnisés, entre, d’une part les préjudices physiologiques (gênes et troubles dans les conditions d’existence qui sont directement liés à l’atteinte à l’intégrité physique ou corporelle de la victime et qui ont un caractère objectif), d’autre part les préjudices de caractère personnel, entrant dans la catégorie précise du préjudice d’agrément (gênes dans les activités de sport, de loisirs, d’arts, mais aussi perte des joies usuelles de la vie courante, c’est-à-dire troubles dans les activités affectives et familiales et troubles à la vie normale dans leur résonance subjective).

En s’abstenant d’opérer une telle répartition, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la nature des préjudices réparés et sur l’éventuel cumul injustifié de ces préjudices. Elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

Une telle cassation, qui censurerait par là-même la fixation des préjudices figurant dans l’arrêt, rendrait sans objet l’examen des autres branches.

3 - En 3ème lieu, il resterait, à titre subsidiaire, une autre cassation qui serait encourue pour violation de l’article 1382 du Code civil, ainsi que le proposent les quatrième et cinquième branches.

En effet, sauf à considérer ce grief comme nouveau, comme le soutient le mémoire en défense, il apparaît qu’en condamnant M. X... et la MAAF à payer à M. Y... la somme de 57.930,63 € en réparation de son "préjudice fonctionnel d’agrément", la cour d’appel ne s’est pas assurée de ce que ce préjudice fonctionnel n’avait pas été déjà réparé, au moins en partie, par les prestations versées par la CPAM.

Cette omission apparaît d’autant plus critiquable que, ainsi que le souligne le mémoire ampliatif, la cour d’appel avait elle-même constaté qu’une rente d’accident du travail représentant un capital de 206.651,38 francs (31.503,80€) avait été versée par la Sécurité sociale à M. Y..., alors pourtant que ce dernier ne demandait qu’une somme de 60.000 francs (9.146,94 €) au titre de l’incidence future de l’IPP. Il se déduisait dès lors de cette constatation que la CPAM avait, au moins en partie, pris en charge le préjudice fonctionnel subi par M. Y....

Ce serait donc une méconnaissance de l’article 1382 du Code civil, selon lequel les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte ni perte ni profit pour la victime, que l’on pourrait reprocher ici à la cour d’appel.

Toutefois cette cassation ne m’apparaît pas utile si la cassation est prononcée sur la troisième branche, comme suggéré ci-dessus.

4 - Enfin, si vous souhaitiez faire oeuvre normative, vous pourriez également rappeler à cette occasion, tout en cassant l’arrêt attaqué, le principe du caractère "subrogatoire" du recours de tous les tiers payeurs, inscrit dans l’article 30 de la loi du 5 juillet 1985, en précisant que, si c’est à bon droit que la cour d’appel de Paris a retenu la nature subrogatoire de ce recours, encore faut-il que les juges du fond fassent clairement la distinction, au sein des divers postes de préjudices qu’ils indemnisent, entre les chefs de préjudices physiologiques de caractère objectif soumis aux recours, et ceux de caractère personnel entrant dans la catégorie du préjudice d’agrément, qui ne sont pas soumis aux recours.

*

* *

En CONCLUSION, j’incline en faveur d’une cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 février 2002 pour défaut de base légale.

Cette cassation devrait permettre de rappeler aux juges du fond, en attendant la modification souhaitée de la législation, l’obligation qu’ils ont, au regard de la loi du 5 juillet 1985, d’indiquer clairement dans leurs motifs, parmi les "gênes dans les actes de la vie courante" avant consolidation et les "troubles dans les conditions d’existence" après consolidation qu’ils vont indemniser, quels sont ceux qui relèvent du "préjudice d’agrément" à caractère personnel, échappant à l’assiette du recours des organismes sociaux, et ceux qui relèvent des troubles physiologiques liés à "l’atteinte à l’intégrité physique de la victime", soumis, quant à eux, au recours de ces organismes.

Cette cassation aurait aussi l’avantage d’harmoniser les jurisprudences administrative et judiciaire en la matière.

Elle pourrait, en outre, fournir l’occasion de rappeler la nature subrogatoire du recours de tous les tiers payeurs contre les responsables d’accidents.

Mais en même temps, il serait souhaitable que la recommandation soit faite, lors du prochain rapport annuel de la Cour de cassation, d’une remise en ordre générale par le législateur du système d’indemnisation des dommages corporels, dans le cadre de laquelle il pourrait être tenu compte des suggestions du rapport du groupe d’experts du Conseil national d’aide aux victimes (redéfinition des différentes catégories de préjudices indemnisables en cas d’accident, établissement à l’avenir d’une table de concordance entre les chefs de préjudice et les prestations sociales, réaffirmation de la nature subrogatoire des recours des organismes sociaux dans la perspective de leur exercice poste par poste de préjudice).

_____________

1. Sur ce sujet, voir également la proposition de réforme n° 31-R10 faite récemment par le médiateur de la République

2. Informations du groupe technique national d’orientation pour la préparation du projet de loi d’orientation en santé publique (GTNDO), 10 mars 2003

3. Cette pratique est conforme à l’interprétation donnée à l’ancienne loi du 30 octobre 1946 par les Chambres réunies de la Cour de cassation dans leur arrêt du 27 avril 1959, Bull. n°1

Cf. en ce sens : cass. civ. 2, 3 février 2000, Bull., II, n° 21

4. Selon le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, annexé à la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004, le déficit du régime général atteindrait 8,9 milliards d’euros en 2003. Pour 2004, il serait évalué à 11,2 milliards d’euros et aurait atteint 13,6 milliards d’euros sans mesure de redressement.

5. Cette loi a cependant été déférée au Conseil constitutionnel, à l’initiative de soixante députés, qui invoquent notamment son absence de sincérité budgétaire et une atteinte aux principes d’égalité et de liberté contractuelle.

6. La loi du 27 décembre 1973 était venue elle-même modifier les anciens articles 397 et 470 du Code de la sécurité sociale (ordonnance du 19 octobre 1945, loi du 30 octobre 1946).

7. Cf. observations en ce sens du rapport du groupe d’experts du CNAV de juin 2003, p. 47

8. Comme le souligne le rapport du groupe d’experts sur l’indemnisation du dommage corporel, remis au Garde des sceaux en juin 2003, il convient de bien distinguer, au plan sémantique, d’une part le "dommage" corporel, qui relève du fait et qui fait l’objet d’une évaluation médicale effectuée par un médecin-expert par référence à un barème médical, d’autre part le "préjudice", exprimant l’atteinte à un droit subjectif, qui relève du droit et qui fait l’objet d’une évaluation par le juge, chargé de fixer monétairement l’indemnisation.

9. Cf. cass. civ. 2, 6 janvier 1993, Bull. civ., II, n° 6 ; JCP G., 1993, IV, 589

cass. crim., 14 juin 1990, Bull. crim., n° 243 ; Respons. civ et ass., 1990, Comm. 32 ; 18 novembre 1992, Respons. civ. et ass., 1993, Comm. 75

10. Cf. cass. civ. 2, 11 septembre 2003, n° 1170, JCP, 1er octobre 2003, p. 1714, n° 471

11. Cf. cass. civ. 2, 2 avril 1996, Bull. civ., II, n° 88 ; Resp. Civ. et ass 1996, Comm. 215 ; 1er février 1995, Bull. civ., II, n° 42 ; JCP G, 1995, IV, 807

Voir également, pour le préjudice résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C : cass. civ. 1, 1er avril 2003, Bull. n° 95

12. Cour d’appel de Paris, 25 mars 1961, D., 1962, p. 136 ; 22 janvier et 14 février 1966, Gaz. Pal., 1966, 1, p. 295

13. Cf. cass. soc., 9 novembre 1976, Bull. civ., V, n° 573 ; 13 décembre 1979, Bull. civ., V, n° 997 ; 21 novembre 1985, Bull. civ., V, n° 478 ;

Cour d’appel de Paris, 21 mars 1961, D., 1962, p. 136 ; 9 avril 1965, Gaz. Pal., 1965, 1, p. 394 ; 14 février 1966, Gaz. Pal., 1, p. 295 ; cour d’appel de Grenoble, 24 avril 1966, Gaz. Pal., 1966, 1, p. 338 ; cour d’appel d’Aix, 5 novembre 1968, JCP, 1969, 2, 15990 ;

A rapprocher : cour d’appel de Versailles, 25 janvier 2002 (objet d’un pourvoi n° 02-13.050)

14. Cf. cass. civ. 2, 25 juin 1980, Bull. civ., II, n° 162 ; 19 juin 1997, Respons. civ. assur., 1997, comm., n° 288 ; 19 novembre 1998, Respons. civ. assur., 1999 comm., n° 1

15. Cf. cass. civ. 2, 11 septembre 2003 (n° 1170, jurisdata n° 2003-020175)

16. Cf. Cour d’appel de Paris, 19 mars 1959, Gaz. Pal., 1959, 2, p. 149

17. Cf. cass. civ. 2, 20 mai 1978, Bull. civ., II, n° 131 ; 25 février 1981, Bull. n° 43 ; 23 octobre 1985, Bull. n° 163 et JCP, 1986, IV, p. 14.

18. Mme Lambert-Faivre en donne la définition suivante :

"Le préjudice d’agrément est corrélatif au déficit fonctionnel séquellaire de la victime et traduit l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives ou familiales, dans les activités de loisirs et dans les activités professionnelles et scolaires" (Droit du dommage corporel, systèmes d’indemnisation, Dalloz, 4° éd., n° 141-2)

19. Telle est la position soutenue notamment par Mmes Lambert-Faivre et Viney, MM. Barrot, Groutel, Jourdain, Vassas et, avec quelques nuances ou interrogations, par MM. Cadiet, Le Tourneau, Le Roy, Bédoura

Les seuls auteurs opposés paraissent avoir été MM. Dangibeaud, Ruault (D., 1981, chron., p. 162) et Melennec (Gaz. Pal., 1976, 1, p. 272)

20. - Cf. cass. civ. 2, 20 mai 1978, Bull. civ., II, n° 131 ; 25 février 1981, Bull. n° 43 ; 11 octobre 1989, Bull. n° 178 et Gaz. Pal., 1989, Somm. 184 ; 23 juin 1993, JCP, 1993, IV, 2191 ; 19 juin 1997, Respons. civ. et assur., 1997, Comm., n° 288 ; 19 novembre 1998, Respons. civ. et assur., 1999, Comm., n° 1 ; 20 avril 2000 (pourvoi n° 98-19.247)

- Cass. crim., 3 avril 1978, JCP, 1979, II, 19168 ; 14 juin 1978, Gaz. Pal., 1978, 2, 550 ; 9 mars 1982, Bull. n° 71 ; 5 mars 1985, Bull. n° 105 ; 23 février 1988, Bull. n° 87 ; 26 mai 1992, Bull. n° 210 et JCP, 1992, Doctr. 3625

21. Cf. cass. soc., 9 novembre 1976, Bull. civ., V, n° 573 ; 5 décembre 1979, Bull. n° 997 ; 21 octobre 1985, Bull. n° 478

22. Cf. cass. soc., 5 janvier 1995, Bull. civ., V, n° 10 et RTD civ., 1995, p. 892

23. Cf. cour d’appel de Paris 3 mai 1994, D., 1994, jurisprudence, p. 516 ; 17 septembre 2001, D., 2001, IR, n° 2949 ; 12 mai 2003 (Mme D. c/ société Attac-Daumesnil), 28 avril 2003 (M. B. c/ Matmut) et 2 juillet 2003 (Mme T c/ SI) (Gaz. Pal., 12 septembre 2003, p. 19 et suiv.) ; 26 mai 2003 (Gaz. Pal., 10-11 octobre 2003, p. 29-30)

24. Cf. cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2003 (arrêt n° 291 Melle X... c/ CPAM Bouches du Rhône et Trésor public) et 4 mars 2003 (arrêt n° 141) ; cour d’appel de Besançon, 14 février 2003 (n° 02/00662, Mme X... c/ CPAM Haute Saône ; cour d’appel de Nîmes (arrêt n° 157-B) ; cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2003 (arrêt n° 22) ; cour d’appel de Rouen, 22 mai 2003 (arrêt n° 555, M. X...c/ CPAM du Havre et a.)

25. On observera cependant que ces textes, qui interdisent de faire commerce du corps humain ou de ses organes, ne concernent pas l’indemnisation du dommage corporel. Cette indemnisation, même en sa part réparant les chefs de préjudice à caractère personnel, a un caractère patrimonial, puisqu’elle peut se transmettre à cause de mort aux héritiers et même être réclamée directement par ces derniers si la victime n’a pu le faire de son vivant.

26. Cf. cass. civ. 2, 29 novembre 2001 (n° 00-15.337) ; 12 octobre 2000 (n° 99-12.532)

cass. crim., 8 janvier 1997 (n° 96-81.258) ; 22 mai 2002 (non publié)

Mais cf. contra, cass. civ. 2, 20 avril 2000, non publié (n° 98-19.247)

27. Cf. notamment, Mmes Lambert-Faivre et Viney, MM. Groutel et Jourdain

28. Cf. alinéa 2 de la page 5 de l’arrêt présentement attaqué du 25 février 2002

29. Cf. Rapport du groupe d’experts du CNAV de juin 2003, p. 39-40

30. Cf. MM. Baudouin et Deslauriers, La responsabilité délictuelle, éd. Blais, 5è édition, n° 313 et suiv.

31. Cf. commentaire de M. Groutel, Jurisclasseur, Respons. civ. et assurances, avril 2000, p. 12

32. Cf. cass. com., 27 juin 1989, RTD civ., 1990, 76

33. Selon les données figurant en annexe du rapport du groupe d’experts (Direction de la Sécurité sociale), les barèmes utilisés pour mesurer l’incapacité permanente sont ceux de 1962, 1954 ou 1986. Les données auxquelles ils font référence sont anciennes et ils ne traduisent, ni la réalité de la situation économique, notamment en ce qui concerne les taux d’intérêt utilisés, ni l’état actuel de l’espérance de vie. Un travail de prévision périodique devrait permettre d’ajuster au mieux ces barèmes.

34. Cf. cass. civ. 2, 3 février 2000, RCA, 2001, n° 248, observ. Groutel

35. Cf. - André Tunc : Pour une loi sur les accidents de la circulation, 1981, avant-projet, p. 13 et 273-274

- C. Berr, H. Groutel et C. Joubert-Supiot : Circulation-indemnisation de victimes, Sirey, 1981, n° 96, p. 51

- Ph. Le Tourneau et L. Cadiet, Droit de la responsabilité, 1ère éd., 1996, n° 755

- L. Mélennec : L’indemnisation du handicap, p. 225-226

- Y. Lambert-Faivre : Le droit du dommage corporel, 3ème et 4ème éd., n° 141

- G. Viney : Effets de la responsabilité, 2ème éd., 2001, p. 265 et suiv.

36. Cf. cass. civ. 2, 31 mai 2000 (pourvoi n° 98-20.521) ; 12 octobre 2000 (pourvoi n° 99-12.532) ; 29 novembre 2001 (pourvoi n° 00-15.337)

cass. crim., 12 octobre 1999 (pourvoi n° 98-86.245)

37. Cf. G. Viney : Les effets de la responsabilité, 2ème éd., 2001, p. 265

38. Cf. MM. Cadiet et Le Tourneau : Droit de la responsabilité et du contrat, Dalloz action, 2000-2001, n° 1592, p. 359

39. Cf. CE 14 février 1975, Société des eaux de Marseille, Rec. CE, p. 124 ; 13 mai 1977,X..., Rec. CE, p. 221 ; 6 avril 1979, Rec. CE, p. 154, ministère des Postes et Télécommunications ; 9 mai 1980, Ville de Clermont-Ferrand, Req., n° 14002 ; 2 octobre 1981, Ville de Paris, Req., n° 2218 ; 18 décembre 1981, Gaz de France, Req., n° 19426 ; 5 février 1982, Ville de Rouen, Rec. CE, p. 58 ; 11 avril 1986, Dr. admin., 1986, Comm. n° 309 ; 21 avril 2000, Centre hospitalier de Créteil, Rec., n°187648

40. Cf. cass. crim., 5 mars 1985, Bull. crim., n° 105 ; 22 mai 2002 (n° 01-84.213)

cass. civ. 2, 19 mars 1997, Bull., II, n° 79 ; 31 mars 2000 (n° 98-20.521) ; 29 novembre 2001 (pourvoi n° 99-17.444) 

cass. soc., 5 janvier 1995, Bull., IV, n° 10 ; 5 février 1995, RTD civ., 1995, p. 892

41. Cf. par exemple : cour d’appel de Rennes, 2 avril 2003, arrêt n° 147, M. X... et MAAF c/ M. X... et CPAM Morbihan

42. La notion de "troubles dans les conditions d’existence" se retrouve dans la définition que donne le Fonds d’indemnisation du préjudice spécifique de contamination par le virus du SIDA (cf. Mme Lambert-Faivre a/s arrêts de la cour d’appel de Paris du 27 novembre 1992, D., 1993, chron., p. 67)

43. Cf. cass. civ. 2, 19 mars 1997, Bull., II, n° 79 ; 29 novembre 2001 (pourvoi n° 99-17.444)

44. Cf. Rapport du groupe d’experts sur l’indemnisation du dommage corporel, juin 2003, p. 14

ACTION CIVILE
Recevabilité  180
ACTION EN JUSTICE
Capacité  181
APPEL CIVIL
Demande nouvelle 182 - 183
ARBITRAGE 
Procédure  184
ASSURANCE (règles générales)
Garantie  185
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 186
Police  187
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Action directe de la victime  188
Assurance obligatoire  189
AUTOMOBILE
Garagiste 190
AVOCAT
Sécurité sociale 191
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application 192
BAIL RURAL
Bail à ferme 193
CASSATION
Moyen nouveau 194
CAUTIONNEMENT
Conditions de validité 195
CESSION DE CRÉANCE
Cession de créance professionnelle 196
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Saisine  197
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Spécialités pharmaceutiques 198
CONFLIT DE LOIS
Contrats 199
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Qualification donnée au contrat 200
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  201
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 202
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 203
COPROPRIÉTÉ
Action en justice 204
COUR D’ASSISES
Arrêts 205
Débats 206
COURS ET TRIBUNAUX
Composition 207
DÉTENTION PROVISOIRE
Débat contradictoire 208
DOUANES
Procédure 209
Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger 210
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Procédure 211
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 212 - 213
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 214
FILIATION
Filiation adoptive 215
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies  216
GARDE A VUE
Durée 217
INDIVISION
Chose indivise 218
INSTRUCTION
Ordonnances 219
MARQUE DE FABRIQUE
Contrefaçon 220 - 221 - 222 - 223 - 224
Dépôt  224
PAIEMENT
Personne pouvant le recevoir 196
PRESSE
Liberté d’expression 225 - 226
Procédure 225 - 226
PROCÉDURE CIVILE
Fin de non-recevoir 227
Procédure orale 228
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures conservatoires 229 
Mesures d’exécution forcée 230 - 231
Saisie des véhicules terrestres à moteur 232
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits d’auteur 213
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Présomption d’innocence 233
Respect de la vie privée 234
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Défaut 235
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde  237
Faute 236 - 237
Lien de causalité avec le dommage 237
Personnes dont on doit répondre 238
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Déclaration 239
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Tiers responsable 240 - 241
Vieillesse 242
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 243

 

N° 180

ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Commune. - Action exercée par un contribuable autorisé par décision administrative (article L.2132-5 du Code général des collectivités territoriales). - Intervention régulière du maire au nom de la commune. - Effet.

La constitution de partie civile d’un contribuable, autorisé par le tribunal administratif, en application de l’article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, à se substituer aux organes de la commune, devient sans objet lorsque le maire intervient par la suite régulièrement dans l’information au nom de la collectivité territoriale.

CRIM. - 25 novembre 2003. REJET

N° 03-80.905. - C.A. Paris, 8 janvier 2003

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 181

ACTION EN JUSTICE.

Capacité. - Défaut de capacité. - Société de fait. - Défaut de personnalité morale. - Portée.

En vertu de l’article 32 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. Doit être en conséquence censuré l’arrêt qui déclare régulière la mise en demeure préalable à des poursuites, adressée par une URSSAF à une société de fait qui, dépourvue de la personnalité morale et de la capacité d’agir ne pouvait en être destinataire.

CIV.2. - 18 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-30.756. - C.A. Lyon, 23 avril 2002

M. Ancel, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Delvolvé, Av.

N° 182

1° APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Définition. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non). - Vente. - Action en résolution. - Demande postérieure de délivrance du bien vendu.

2° APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Recevabilité. - Conditions. - Survenance ou révélation d’un fait. - Révélation postérieure au jugement de première instance. - Recherche. - Nécessité.

1° Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel, la demande de délivrance de l’immeuble, celle-ci ne tendant pas aux mêmes fins que la demande de résolution de la vente de cet immeuble formée en première instance.

2° Il résulte de l’article 564 du nouveau Code de procédure civile, que les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui déclare une partie irrecevable en sa demande, en cause d’appel, de délivrance d’un immeuble, sans rechercher, si, comme elle le soutenait, elle n’avait eu connaissance de l’insolvabilité du vendeur que postérieurement au jugement ayant prononcé la résolution de la vente.

CIV.2. - 20 novembre 2003. CASSATION

N° 02-10.465. - C.A. Versailles, 9 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Vuitton, Av.

N° 183

APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Recevabilité. - Conditions. - Appel en garantie. - Demande formée par un syndicat des copropriétaires contre des constructeurs en réparation des préjudices personnels de certains copropriétaires.

Un syndicat de copropriétaires dont la condamnation en réparation de préjudices personnels était demandée en première instance par certains copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est irrecevable à former en appel une demande nouvelle en garantie contre les locateurs d’ouvrage et les assureurs du chef de ces condamnations.

CIV.3. - 26 novembre 2003. REJET

N° 01-12.588. - C.A. Aix-en-Provence, 8 mars 2001

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blondel, la SCP Boutet, Me Le Prado, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

 N° 184

ARBITRAGE

Procédure. - Irrégularités. - Proposition devant l’arbitre. - Défaut. - Signature d’un procès-verbal de clôture. - Portée.

Ayant relevé que les auditions auxquelles avait procédé un tribunal arbitral n’avaient soulevé ni protestation ni réserve de la part d’une partie, que le conseil de celle-ci avait fait savoir qu’il avait reçu communication d’une pièce produite par l’adversaire le jour de l’audience et que la partie avait signé un procès-verbal de clôture par lequel elle reconnaissait que la procédure et les débats avaient été contradictoires et les moyens contradictoirement débattus, c’est à bon droit qu’un arrêt retient que cette partie avait renoncé à se prévaloir ultérieurement de prétendues irrégularités qu’elle s’était ainsi abstenue d’invoquer devant les arbitres.

CIV.2. - 20 novembre 2003. REJET

N° 02-10.101. - C.A. Paris, 4 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 185

ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Entreprise. - Réalisation de travaux. - Méconnaissance des règles visées dans l’ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementation (non).

La clause d’exclusion d’un contrat d’assurance visant l’ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementations, n’est pas suffisamment limitée pour permettre à l’assuré de connaître l’étendue exacte de sa garantie et doit être déclarée nulle comme ne satisfaisant pas aux exigences de l’article L. 113-1 du Code des assurances.

CIV.3. - 26 novembre 2003. REJET

N° 01-16.126. - C.A. Angers, 20 juin 2001

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boutet, Av.

N° 186

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Désordres de nature décennale. - Prise en charge par le garant. - Prise en charge avant réception de l’ouvrage. - Effets. - Recours contre l’assureur dommages-ouvrage.

Lorsque l’assurance dommages-ouvrage est mise en oeuvre avant réception, le débiteur définitif de l’indemnité de réparation des dommages décennaux est l’assureur dommages-ouvrage même en présence d’un garant de livraison.

CIV.3. - 26 novembre 2003. REJET

N° 02-15.323. - C.A. Douai, 18 mars 2002

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Choucroy, Me Cossa, Av.

N° 187

ASSURANCE DOMMAGES

Police. - Maître de l’ouvrage. - Clauses types de l’assurance obligatoire. - Sinistre. - Obligation de l’assureur. - Délai. - Expiration. - Possibilité pour l’assureur d’invoquer la prescription de l’action.

L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai prévu à l’article L. 242-1 du Code des assurances à toute déclaration de sinistre. A défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date d’expiration de ce délai.

CIV.3. - 26 novembre 2003. CASSATION

N° 01-12.469. - C.A. Paris, 23 mars 2001

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 188

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Action directe de la victime. - Conditions. - Recevabilité de l’action de l’assuré contre son assureur. - Prescription non acquise.

L’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.

CIV.3. - 26 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-11.245. - C.A. Montpellier, 13 mars 2001

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 189

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances. - Garantie. - Etendue. - Travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier. - Souscription d’un nouveau contrat d’assurance par le repreneur du chantier. - Effet.

L’assureur en responsabilité décennale d’un entrepreneur succédant sur un chantier à un autre entrepreneur ayant vu son marché résilié, doit sa garantie pour les désordres imputables à son assuré dès lors que celui-ci a souscrit la police antérieurement à son intervention sur le chantier.

CIV.3. - 13 novembre 2003. REJET

N° 01-02.428. - C.A. Aix-en-Provence, 4 mars 1999

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 190

AUTOMOBILE

Garagiste. - Responsabilité contractuelle. - Réparation d’un véhicule. - Prêt d’un véhicule de remplacement. - Etendue des garanties du contrat d’assurance professionnelle. - Obligation d’informer le client. - Portée.

Le garagiste qui prête un véhicule de remplacement à un client est tenu d’informer celui-ci sur l’étendue des garanties de son contrat d’assurance et sur l’intérêt de souscrire des garanties complémentaires.

CIV.1. - 25 novembre 2003. CASSATION

N° 01-16.291. - C.A. Nîmes, 14 mars 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 191

AVOCAT

Sécurité sociale. - Assurance des non-salariés. - Assurance vieillesse. - Cotisations. - Recouvrement. - Rôle. - Rôle exécutoire. - Nature. - Portée.

L’ordonnance par laquelle le premier président d’une cour d’appel rend exécutoire le rôle des cotisations à la Caisse nationale des barreaux français n’est pas de nature juridictionnelle ; elle ne constitue donc pas une ordonnance sur requête susceptible d’être rétractée.

CIV.2. - 20 novembre 2003. REJET

N° 02-10.189. - C.A. Paris, 9 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 192

1° BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Convention d’occupation précaire (non). - Eléments constitutifs. - Occupation en raison de circonstances exceptionnelles et terme indépendant de la seule volonté des parties.

2° BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans. - Preneur laissé en possession. - Nouveau bail dérogatoire. - Portée.

1° La convention d’occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisé qu’à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d’autres causes que la seule volonté des parties.

2° Une cour d’appel qui constate qu’une locataire est restée dans les lieux et que sa bailleresse l’a laissée en possession à l’issue d’une première convention de vingt-trois mois et qui relève que postérieurement à cette date, la locataire n’a renoncé à aucun moment au bénéfice du statut des baux commerciaux, la seule conclusion d’un deuxième bail dérogatoire ne valant pas renonciation, peut en déduire qu’il s’est opéré, à compter du lendemain du jour de l’expiration de la première convention, un bail soumis au statut.

CIV.3. - 19 novembre 2003. REJET

N° 02-15.887. - C.A. Paris, 5 avril 2002

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 193

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Article L. 331-2 du Code rural. - Décret d’application de la loi du 9 juillet 1999. - Défaut. - Portée.

Si une loi est immédiatement applicable, il n’en est pas ainsi lorsque sa mise en application est subordonnée à la publication d’un acte réglementaire ultérieur. Ainsi, à défaut de publication des décrets d’application, l’article L. 331-2 du Code rural issu de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole n’était pas entré en application le 1er septembre 1999, date d’effet du congé.

CIV.3. - 19 novembre 2003. REJET

N° 02-15.767. - C.A. Reims, 16 janvier 2002

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Boutet, Av.

N° 194

CASSATION

Moyen nouveau. - Applications diverses. - Procédure civile. - Conclusions. - Tardiveté des conclusions. - Conclusions déposées le jour de l’ordonnance de clôture.

Lorsqu’elle n’a élevé aucune contestation sur la recevabilité de conclusions déposées devant la cour d’appel le jour de l’ordonnance de clôture, une partie est irrecevable à invoquer devant la Cour de cassation le grief pris de ce que l’arrêt n’a pas recherché si de telles conclusions n’étaient pas tardives.

CIV.2. - 20 novembre 2003. REJET

N° 01-11.839. - C.A. Paris, 30 mars 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 195

CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Consentement. - Erreur. - Erreur sur la capacité commerciale du débiteur principal. - Sanction.

L’erreur commune aux parties à un contrat de cautionnement relative à la capacité du débiteur principal à exercer une activité commerciale constitue une erreur portant sur une qualité substantielle de ce débiteur principal qui justifie l’annulation du contrat de cautionnement sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 1110 du Code civil.

COM. - 19 novembre 2003. REJET

N° 01-01.859. - C.A. Toulouse, 14 décembre 2000

M. Tricot, Pt. - M. Soury, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 196

1° CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Cessionnaire. - Conflit avec un créancier saisissant. - Bordereau. - Date antérieure à celle de la saisie-attribution. - Opposabilité au saisissant.

2° PAIEMENT

Personnes pouvant le recevoir. - Possesseur de la créance. - Bonne foi. - Défaut. - Cession.- Cession de créance professionnelle. - Débiteur cédé informé. - Paiement effectué au créancier saisissant. - Effet.

1° Viole les articles 42 de la loi du 9 juillet 1991, 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981, devenus les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier, la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes en paiement d’une banque cessionnaire de trois créances, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, retient qu’à la date d’une saisie-attribution pratiquée entre les mains du débiteur cédé, celui-ci n’avait pas encore reçu notification de la cession de créance par le cessionnaire, de sorte qu’il pouvait valablement se libérer entre les mains du créancier saisissant des sommes dont il était débiteur à l’égard du cédant, alors qu’indépendamment de sa notification au débiteur cédé, la cession avait, selon les dispositions de l’article 4, alinéa 1er, de la loi, précitée, de 1981, devenu l’article L. 313-27 du Code monétaire et financier, pris effet entre les parties et était devenue opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau, antérieure à la saisie-attribution, ce dont il résultait que les créances cédées étant sorties, ce même jour, du patrimoine du cédant par un acte opposable au créancier saisissant, elles n’étaient plus susceptibles d’être appréhendées par celui-ci le jour de la saisie.

2° Viole l’article 1240 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes en paiement d’une banque cessionnaire de trois créances, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, retient que le paiement effectué, de bonne foi, par le débiteur cédé au créancier ayant pratiqué une saisie-attribution antérieurement à la réception de la notification de la cession, avait été libératoire, alors que, à le supposer avéré, ce paiement n’était pas libératoire, puisqu’intervenu en cours de procédure, au moment où le débiteur cédé était informé de la cession.

COM. - 26 novembre 2003. CASSATION

N° 01-03.685. - C.A. Amiens, 30 janvier 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 197

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Saisine. - Demande tendant à faire constater la prescription de l’action publique. - Défaut de réponse du juge d’instruction dans le délai d’un mois.

Le défaut, par le juge d’instruction, de réponse dans le délai d’un mois à une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l’action publique, ouvre uniquement au demandeur la possibilité de saisir directement le président de la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 81, alinéa 11, du Code de procédure pénale.

CRIM. - 26 novembre 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 03-85.240. - C.A. Caen, 24 juillet 2003

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 198

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Spécialités pharmaceutiques. - Médicament. - Vitamine C 500 et C 180. - Médicament par présentation ou par fonction. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de la directive 65/65 du Conseil des Communautés européennes relatives aux spécialités pharmaceutiques en vigueur à la date des faits et de l’article L. 5111-1 du Code de la santé publique une cour d’appel qui, saisie d’une demande aux fins de dire que des produits à base de vitamine C 500 et C 180 sont des médicaments et relèvent du monopole de distribution des pharmaciens, ne recherche pas si les produits en cause ont des effets thérapeutiques prouvés ou possèdent des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines.

COM. - 26 novembre 2003. CASSATION

N° 01-18.056. - C.A. Angers, 19 janvier 1999, 6 juillet 1999 et 30 octobre 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau, Me Le Prado, la SCP Richard, Me Foussard, Me Choucroy, Me Bertrand, Av.

N° 199

CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Loi applicable. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 4. - Absence de choix des parties. - Loi du pays présentant les liens les plus étroits. - Présomption. - Loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique.

Aux termes de l’article 4 paragraphe 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en l’absence de choix par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; qu’est présumé présenter de tels liens, celui où le débiteur qui doit la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ; que pour un contrat de distribution, la fourniture du produit est la prestation caractéristique.

CIV.1. - 25 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-01.414. - C.A. Dijon, 19 décembre 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 200

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Office du juge. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d’abord, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois ; ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclu avec le même salarié ; enfin, que l’office du juge, saisi d’une demande requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l’emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d’usage constant de ne pas recourir à un tel contrat, l’existence de cet usage devant être vérifiée au niveau du secteur d’activité défini par l’article D. 121-2 du Code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu.

Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant requalifié le contrat de travail à durée déterminée d’un formateur en contrat à durée indéterminée dès lors qu’il ressort des énonciations dudit arrêt que l’emploi occupé par le salarié n’était pas de ceux pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, dans ce secteur d’activité (arrêt n° 1).

Par contre doivent être cassés :

L’arrêt qui, pour procéder à une telle requalification du contrat d’un joueur professionnel de volley-ball, retient, par des motifs inopérants, que n’est pas apportée la preuve d’un usage constant autorisant le recours au contrat à durée déterminée dans ce sport, que la durée des contrats successivement conclus était supérieure à celle de la saison sportive et que l’employeur avait ainsi pourvu un emploi de façon permanente, alors qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher si, en ce qui concerne l’emploi de ce jour, il était ou non d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, dans le secteur d’activité du sport professionnel dont relevait l’employeur (arrêt n° 2).

L’arrêt qui, pour requalifier le contrat à durée déterminée d’un salarié chargé de la réalisation et de la production d’une émission télévisée confessionnelle relevant de l’un des principaux cultes pratiqués en France, en contrat à durée indéterminée, retient que ce contrat avait été utilisé pour pourvoir pendant six années un poste relevant de l’activité normale et permanente de l’entreprise, sans rechercher si, en ce qui concerne cet emploi, il était ou non d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans le secteur d’activité concerné (arrêt n° 3)

L’arrêt qui requalifie en contrat à duré indéterminée le contrat de travail à durée

déterminée d’un salarié chargé de la gestion de centres de vacances, successivement renouvelé pendant une durée de cinq années, au motif inopérant qu’il occupait un emploi permanent de l’entreprise, sans rechercher s’il était ou non d’usage constant, en ce qui concerne cet emploi, de recourir à un contrat à durée indéterminée, dans le secteur d’activité concerné (arrêt n° 4).

Arrêt n° 1 :

SOC. - 26 novembre 2003. REJET

N° 01-44.263. - C.A. Grenoble, 25 juin 2001

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Arrêt n° 2 :

SOC. - 26 novembre 2003. REJET

N° 01-44.381. - C.A. Aix-en-Provence, 7 mai 2001

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Balat, la SCP Vuitton, Av.

Arrêt n° 3 :

SOC. - 26 novembre 2003. CASSATION

N° 01-42.977. - C.A. Paris, 22 mars 2001

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - La SCP Gatineau, Av.

Arrêt n° 4 :

SOC. - 26 novembre 2003. CASSATION

N° 01-47.035. - C.A. Rennes, 4 octobre 2001

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - La SCP Gatineau, La SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Soc., 26 novembre 2003, n° 200 ci-dessus

Par quatre arrêts rendus le même jour en formation plénière, la Chambre sociale s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles il peut être recouru aux contrats à durée déterminée dits d’usage, prévus par l’article L 122-1-1, 3° du Code du travail et sur l’office du juge en ce domaine, lorsqu’il est saisi d’une demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, office dont dépend l’étendue du contrôle exercé par la Cour de cassation.

L’article précité permet à l’employeur d’engager un salarié par un contrat à durée déterminée, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie d’accord ou de convention collective étendue, dès lors qu’il est "d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois". Cette catégorie de contrats de travail donnait lieu à une abondant contentieux, alimenté par les incertitudes qui, malgré de nombreux arrêts, persistaient à propos de l’objet des vérifications que les juges du fond étaient tenus d’effectuer. Les difficultés rencontrées en ce domaine avaient une double origine : d’une part, une apparente opposition entre les dispositions de l’article L 122-1 du Code du travail, qui interdisent d’une manière générale de recourir au contrat à durée déterminée pour "pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise", et l’article L 122-3-10 de ce Code, autorisant une reconduction illimitée des contrats d’usage ; d’autre part, la rédaction même de l’article L 122-1-1, 3° du Code du travail qui se réfère à la fois au secteur d’activité, à l’existence d’un usage constant et au caractère temporaire des emplois. Convenait-il donc que le juge vérifie dans chaque cas non seulement que l’on se situe dans l’un des secteurs prévus et qu’il existe un usage constant excluant le recours au contrat à durée indéterminée, mais encore que l’emploi effectivement occupé par le salarié présente un caractère par nature temporaire et qu’il ne relève pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise ?

De la combinaison des dispositions légales propres à ce type de contrats, la Chambre sociale a déduit qu’il suffisait à la validité du contrat à durée déterminée, d’une part, qu’il intervienne dans l’un des secteurs d’activité définis par décret ou par voie d’accord ou de convention collective étendue, d’autre part, que soit constatée l’existence dans ce secteur d’un usage constant permettant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en précisant à cet égard que l’appréciation portée sur ce second point par les juges du fond était souveraine, le contrôle de la Cour de cassation ne s’étendant pas à la vérification de l’usage sectoriel. Il convient d’observer, à ce propos, que de nombreux accords collectifs ont, dans certains des secteurs concernés, constaté l’existence d’usages constants permettant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, de sorte que les parties et les juges du fond pourront y faire utilement référence.

N° 201

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalité légales. - Lettre de licenciement. - Signature. - Qualité du signataire. - Appréciation. - Critères. - Détermination.

Dès lors que les statuts d’une association disposent que son président en est le représentant légal auprès des tiers pour tous les actes de la vie sociale, et à défaut d’une disposition spécifique des statuts attribuant cette compétence à un autre organe de l’association, il entre dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d’un salarié.

SOC. - 25 novembre 2003. CASSATION

N° 01-42.111. - C.A. Aix-en-Provence, 15 février 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 202

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Connaissance de la présence du sous-traitant. - Mise en demeure à l’entrepreneur principal de le faire agréer. - Défaut. - Faute. - Préjudice. - Réparation. - Condition.

Le sous-traitant qui exerce une action en responsabilité contre le maître d’ouvrage qui n’a pas respecté les obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n’a pas à démontrer préalablement à son action que le recouvrement de sa créance auprès de l’entrepreneur principal est infructueux.

CIV.3. - 26 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-13.094. - C.A. Versailles, 25 juin 2001

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 203

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires. - Article 34. - Procédure. - Ordonnance d’exequatur rendue sur requête. - Portée.

Aux termes des articles 34 et 37 des conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Lugano du 16 septembre 1988, la décision d’exequatur est rendue, en première instance, sur requête sans que la partie contre laquelle l’exécution est demandée puisse présenter d’observation, de sorte qu’elle n’a pas à être ni entendue ni appelée à la procédure ; c’est sans violer le principe de la contradiction et des droits de la défense que la cour d’appel a fait application des articles 915 et 954 du nouveau Code de procédure civile pour confirmer l’ordonnance d’exequatur.

CIV.1. - 25 novembre 2003. REJET

N° 01-11.297. - C.A. Paris, 5 octobre 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 204

COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots. - Parties communes. - Action en exécution du règlement ou en cessation d’une atteinte aux parties communes. - Recevabilité. - Condition.

Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.

CIV.3. - 26 novembre 2003. CASSATION

N° 02-14.184. - C.A. Versailles, 30 janvier 2002

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 205

COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt d’acquittement. - Appel. - Appel de l’avocat général près la cour d’appel. - Recevabilité.

Si l’article 380-2 du Code de procédure pénale réserve le droit d’appel des arrêts d’acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l’article 34 dudit Code, en personne ou par ses substituts. En conséquence, est recevable l’appel interjeté contre l’arrêt de la cour d’assises de Paris par un avocat général près la cour d’appel de Paris.

CRIM. - 26 novembre 2003. DESIGNATION DE JURIDICTION

N° 03-87.030. - C.A. Paris, 10 octobre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 206

COUR D’ASSISES

Débats. - Cour d’assises d’appel. - Lecture. - Nécessité. - Cas.

En l’état d’un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de la feuille de questions, il est satisfait aux exigences de l’article 327 du Code de procédure pénale, dès lors que la feuille de questions contient les questions posées, les réponses faites à ces questions et la condamnation prononcée en première instance.

CRIM. - 26 novembre 2003. REJET

N° 03-81.323. - Cour d’assises de la Marne, 24 janvier 2003

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 207

COURS ET TRIBUNAUX

Composition. - Cour d’appel. - Magistrat ayant connu de l’affaire. - Magistrat ayant présidé le tribunal de grande instance. - Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Violation.

Il résulte de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l’exigence d’impartialité doit s’apprécier objectivement.

Méconnaît cette exigence la cour d’appel qui confirme un jugement en étant présidée par le magistrat qui a présidé le tribunal de grande instance.

CIV.2. - 20 novembre 2003. CASSATION

N° 01-13.974. - C.A. Douai, 12 avril 2001

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors, Av.

N° 208

DÉTENTION PROVISOIRE

Débat contradictoire. - Débat contradictoire différé. - Convocation du conseil. - Application de l’article 114 du Code de procédure pénale (non).

Les dispositions de l’article 114 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables au débat contradictoire différé prévu par l’article 145, alinéa 8, de ce Code et relatif à la mise en détention de la personne mise en examen.

CRIM. - 25 novembre 2003. REJET

N° 03-85.386. - C.A. Paris, 10 juillet 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 209

1° DOUANES

Procédure. - Appel correctionnel. - Appel de l’administration des Douanes. - Exercice. - Agent agissant sur instructions d’un agent poursuivant.

2° DOUANES

Procédure. - Commission de conciliation et d’expertise douanière. - Procédure contrôle. - Compétence des juridictions répressives.

3° DOUANES

Procédure. - Commission de conciliation et d’expertise douanière. - Procédure. - Notification des conclusions de l’Administration. - Délai. - Inobservation. - Portée

1° Justifie sa décision l’arrêt qui, pour déclarer recevable l’appel de l’administration des Douanes, relève que cet appel a été diligenté, sur instructions d’un agent poursuivant, par un agent de catégorie A territorialement compétent.

2° La régularité de la procédure devant la Commission de conciliation et d’expertise douanière peut faire l’objet d’un contrôle par le juge répressif.

3° L’inobservation du délai dans lequel l’administration des Douanes doit notifier ses conclusions devant la Commission de conciliation et d’expertise douanière, conformément à l’article 21 du décret du 18 mars 1971, ne vaut pas renonciation implicite aux poursuites et n’entraîne pas de forclusion.

CRIM. - 19 novembre 2003. REJET

N° 02-80.352. - C.A. Douai, 9 octobre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 210

DOUANES

Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger. - Défaut de déclaration. - Confiscation. - Circonstances atténuantes. - Pouvoirs des juges.

Il résulte des articles 369 et 465 du Code des douanes que, même lorsqu’ils retiennent les circonstances atténuantes, les juges ne peuvent pas libérer, en tout ou en partie, l’auteur d’un transfert de capitaux sans déclaration de la confiscation du corps du délit.

CRIM. - 19 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-88.275. - C.A. Pau, 20 novembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 211

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Procédure. - Décision du tribunal d’instance. - Contentieux préélectoral. - Voies de recours. - Détermination.

La décision du tribunal d’instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l’entreprise n’est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l’élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

SOC. - 25 novembre 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 02-60.805. - T.I. Bordeaux, 22 novembre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 212

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Recours. - Appel. - Qualité pour l’exercer. - Partie au procès. - Nécessité.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Procédure. - Régularité. - Recours. - Qualité pour l’exercer.

1° Viole l’article 546 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui déclare recevable l’appel formé par l’ancien dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire de la décision du juge-commissaire statuant sur une réclamation contre l’état des créances, alors que ce dirigeant n’avait pas été partie en première instance.

2° Doit être cassé l’arrêt qui a annulé un état de créances sur la demande formée par l’ancien administrateur d’une société poursuivi en paiement des dettes sociales, alors que seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l’irrégularité de la procédure de vérification des créances née du fait que le liquidateur n’a pas recueilli ses observations.

COM. - 19 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-13.826. - C.A. Aix-en-Provence, 30 janvier 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent, Me Copper-Royer, la SCP Laugier et Caston, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 213

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Clause de réserve de propriété. - Nature du contrat la stipulant. - Portée.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Distinction avec le droit de propriété corporelle. - Portée.

1° L’action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d’une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure.

2° L’existence de droits incorporels sur les ouvrages n’excluent pas l’existence d’un droit de propriété sur les objets matériels.

COM. - 19 novembre 2003. CASSATION

N° 01-01.137. - C.A. Lyon, 13 octobre 2000

M. Tricot, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Blondel, Av.

N° 214

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Demande. - Prescription. - Prescription quadriennale. - Acte interruptif.

La demande d’avis de l’expropriant à l’administration des Domaines quant à l’évaluation du bien exproprié, constitue une communication écrite interruptive de la prescription quadriennale au sens de l’article 2, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1968.

CIV.3. - 26 novembre 2003. CASSATION

N° 02-70.137. - C.A. Rennes, 28 juin 2002

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Me Spinosi, Av.

N° 215

FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Nom. - Nom de l’adopté. - Adjonction du nom de l’adoptant. - Consentement de l’adopté de plus de treize ans. - Nécessité (non).

 

Aux termes de l’article 363 du Code civil, l’adopté de plus de treize ans n’a pas à consentir à l’adjonction du nom de l’adoptant, les juges du fond saisis d’une tierce opposition à un jugement d’adoption simple limitée au chef de décision concernant le nom des adoptés statuent bien sur les effets du lien de filiation précédemment établi et décident à bon droit que l’article 61-3, alinéa 1er, du Code civil n’est pas en conséquence applicable.

CIV.1. - 25 novembre 2003. REJET

N° 01-03.334. - C.A. Rennes, 11 décembre 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.

N° 216

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Marchandises. - Identification. - Signes destinés à les identifier. - Suppression, altération ou modification. - Eléments constitutifs. - Elément matériel.

Commet le délit d’altération de signes distinctifs de marchandises, prévu par l’article L. 217-2 du Code de la consommation, l’éleveur, dont une vache, qui avait due être abattue, est apparue atteinte d’encéphalopathie spongiforme et qui, pour éviter l’abattage de son troupeau, change les marques auriculaires de plusieurs animaux, afin de faire croire qu’une erreur s’est produite au laboratoire et que les résultats d’analyse concernent une vache provenant d’un autre élevage.

CRIM. - 18 novembre 2003. REJET

N° 03-80.549. - C.A. Angers, 5 décembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 217

GARDE A VUE

Durée. - Notification de la fin de la mesure. - Comparution devant le juge d’instruction. - Délai.

L’ordre donné par le juge d’instruction de faire déférer une personne à l’issue de sa garde à vue justifie la privation de liberté pendant le temps strictement nécessaire à sa présentation.

Justifie sa décision et s’explique suffisamment sur le délai, d’environ vingt heures, séparant la fin de la garde à vue de trois personnes de leur audition par le juge, la chambre de l’instruction qui retient l’heure tardive de levée de garde à vue, la durée de l’acheminement au sein de l’agglomération parisienne, l’arrivée tardive au palais de justice, hors des heures ouvrables, le respect nécessaire, en raison de la nuit, d’un temps de repos pour chacun des intéressés, le temps d’étude de la procédure par le magistrat instructeur et par les conseils de chacun des requérants, les entretiens des personnes déférées avec leurs avocats en vue de la préparation de leur défense.

CRIM. - 25 novembre 2003. REJET

N° 03-85.076. - C.A. Paris, 2 juillet 2003

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 218

INDIVISION

Chose indivise. - Acte conservatoire. - Définition. - Acte matériel ou juridique ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 815-2 du Code civil, la cour d’appel qui accueille la demande en paiement d’une indemnité d’occupation formée par un propriétaire indivis, agissant seul, sans consentement de ses coïndivisaires, contre l’occupant d’un terrain indivis, alors qu’il ne résultait pas de ses constatations que la mesure sollicitée était urgente et nécessaire afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent qui en aurait menacé la conservation juridique ou matérielle.

CIV.1. - 25 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-10.639. - C.A. Papeete, 18 janvier 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Me Choucroy, Av.

N° 219

INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de mise en accusation. - Ordonnance ayant requalifié les faits. - Recevabilité (non).

L’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises, rendue par le juge d’instruction et ayant requalifié les faits de la poursuite ne fait pas grief, au sens de l’article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale aux intérêts de la partie civile dont les droits demeurent entiers devant la juridiction de jugement.

Est dès lors, irrecevable l’appel de cette ordonnance par la partie civile. Il en est de même du pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant statué sur cet appel.

CRIM. - 26 novembre 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 03-82.563. - C.A. Fort-de-France, 16 avril 2003

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 220

1° MARQUE DE FABRIQUE

Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Identité du signe et de la marque. - Différences insignifiantes. - Portée.

2° MARQUE DE FABRIQUE

Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Identité du signe et de la marque. - Appréciation.

1° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel qui accueille l’action en contrefaçon fondée sur la reproduction d’une marque, tout en constatant que le signe n’était pas identique à la marque, faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments la constituant, et sans rechercher si, considéré dans son ensemble, il recelait des différentes si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen.

2° Viole l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui examine le risque de confusion entre signes au vu des seules similitudes relevées entre des éléments de la marque, qui n’étaient que des facteurs parmi d’autres, et non au terme d’une appréciation globale fondée sur l’impression d’ensemble produite par cette marque.

COM. - 26 novembre 2003. CASSATION

N° 00-18.046. - C.A. Paris, 31 mai 2000

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 221

1° MARQUE DE FABRIQUE

Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Identité du signe et de la marque. - Différences insignifiantes. - Portée.

2° MARQUE DE FABRIQUE

Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Identité du signe et de la marque. - Appréciation.

1° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel qui accueille l’action en contrefaçon fondée sur une reproduction de marque, tout en constatant que le signe n’était pas identique à la marque, faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments la constituant, et sans rechercher si, considéré dans son ensemble, il recelait des différentes si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen.

2° Viole l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui examine le risque de confusion entre signes au vu des seules similitudes relevées entre des éléments de la marque, qui n’étaient que des facteurs parmi d’autres, et non au terme d’une appréciation globale fondée sur l’impression d’ensemble produite par cette marque.

COM. - 26 novembre 2003. CASSATION

N° 00-18.047. - C.A. Paris, 31 mai 2000

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 222

1° MARQUE DE FABRIQUE

Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Identité du signe et de la marque. - Différences insignifiantes. - Portée.

2° MARQUE DE FABRIQUE

Contrefaçon. - Contrefaçon par imitation. - Risque de confusion. - Défaut. - Marque complexe. - Portée.

1° Dans l’arrêt LTJ Diffusion du 20 mars 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l’article 5 paragraphe 1er sous a) de la première directive 89/104/CEE du Conseil devait être interprétée en ce sens qu’un signe est identique à la marque lorsqu’il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. Dès lors, la cour d’appel qui a retenu que la reproduction d’une marque, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, s’entendait d’une reproduction à l’identique sans adjonction a fait, sans se contredire, l’exacte application de ce texte.

2° L’identité ou la similitude des produits désignés par les deux marques n’étant pas contestée et la notoriété de la marque antérieure n’étant pas établie, la cour d’appel qui relève que, dans la seconde de ces marques, qui est une marque complexe, le mot constituant la marque antérieure perd de son individualité visuelle et phonétique, pour former avec les autres vocables un ensemble unitaire, a pu retenir qu’elle ne constituait pas l’imitation de cette marque, en l’absence de confusion possible entre les signes.

COM. - 26 novembre 2003. REJET

N° 01-11.593. - C.A. Paris, 31 octobre 2000 et 28 mars 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Bertrand, Av.

N° 223

MARQUE DE FABRIQUE

Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Risque de confusion. - Défaut. - Appréciation. - Critères.

Ayant relevé que la marque antérieure étant constituée de la suite de trois lettres, non détachables les unes des autres et insusceptibles d’exercer séparément ou groupées, deux à deux, même pour partie, la fonction distinctive de la marque, le signe contesté ne constitue pas la reproduction de cette marque et retenu que visuellement et phonétiquement les signes diffèrent, la cour d’appel qui a déduit de ces constatations et appréciations, malgré la similarité des produits protégés, l’absence de risque de confusion entre les deux signes chez un consommateur d’attention moyenne n’ayant pas en même temps les deux signes sous les yeux, a pu, en procédant ainsi à une appréciation globale de ce risque, rejeter le recours formé par le titulaire de la marque antérieure.

COM. - 26 novembre 2003. REJET

N° 00-21.537. - C.A. Rennes, 3 octobre 2000

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 224

1° MARQUE DE FABRIQUE

Dépôt. - Examen de la demande. - Décision. - Recours. - Participation du Directeur de l’INPI aux débats. - Portée.

2° MARQUE DE FABRIQUE

Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Identité du signe et de la marque. - Différences insignifiantes. - Portée.

1° La participation du directeur de l’INPI aux débats suivis devant la cour d’appel saisie d’un recours contre une décision qu’il a rendue, qui résulte des dispositions de l’article L 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, était connue des parties ; qu’il s’ensuit qu’une partie n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle avait la possibilité d’en faire état devant la cour d’appel et qu’elle s’en est abstenue ; que le moyen est irrecevable.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel qui accueille l’action en contrefaçon fondée sur la reproduction de marque, faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments la constituant, et sans rechercher si, considéré dans son ensemble, il recelait des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen.

COM. - 26 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-20.923. - C.A. Paris, 13 septembre 2000

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Bertrand, Av.

N° 225

1° PRESSE

Liberté d’expression. - Abus. - Poursuite. - Fondement juridique.

2° PRESSE

Procédure. - Prescription. - Point de départ. - Jour de la commission de l’infraction.

1° Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

2° Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, l’action résultant d’une de ces infractions se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où l’infraction a été commise ou du jour du dernier acte de procédure, s’il en a été fait.

CIV.2. - 13 novembre 2003. REJET

N° 01-00.792. - C.A. Paris, 24 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Grignon-Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Lesourd, Av.

N° 226

1° PRESSE

Liberté d’expression. - Abus. - Poursuite. - Fondement juridique.

2° PRESSE

Procédure. - Désistement. - Désistement devant le juge pénal. - Désistement du plaignant. - Effets. - Extinction. - Action en diffamation.

1° Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

2° Un jugement ayant donné acte de l’abandon de demandes fondées sur la loi de 1881, le désistement du plaignant arrête l’action en diffamation en application de l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881.

CIV.2. - 20 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-16.787. - T.I. Quimperlé, 23 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 227

PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir d’ordre public. - Obligations pour le juge de la soulever d’office. - Cas. - Note exposant les motifs du recours contre l’ordonnance de taxe. - Communication simultanée à toutes les parties. - Défaut.

Doit être relevée d’office la fin de non-recevoir, d’ordre public, prise de l’absence d’envoi simultané aux parties intéressées, parmi lesquelles figure l’expert judiciaire, d’une note exposant les motifs du recours d’une partie contre l’ordonnance fixant les honoraires du technicien.

 

CIV.2. - 20 novembre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-14.910. - C.A. Chambéry, 3 juillet 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

N° 228

PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Exceptions. - Exception d’incompétence. - Irrecevabilité. - Irrecevabilité soulevée d’office d’après la seule chronologie des conclusions du défendeur. - Possibilité (non).

Aux termes de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Les dispositions de l’article 871 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s’il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le tribunal renvoie l’affaire à une prochaine audience.

Viole, en conséquence, les dispositions des articles susvisés, le tribunal qui, dans une procédure orale, relève d’office l’irrecevabilité de l’exception d’incompétence, en se déterminant d’après la seule chronologie des conclusions du défendeur contenant ses différents moyens de défense, et en omettant, avant de statuer, d’inviter les parties à présenter leurs observations.

CIV.2. - 20 novembre 2003. CASSATION

N° 02-11.272. - T.C. Paris, 8 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Odent, Av.

N° 229

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Autorisation du juge. - Créance fondée en son principe. - Atteinte au respect de la présomption d’innocence. - Exclusion. - Cas.

C’est à juste titre qu’un arrêt retient que l’instance engagée par l’administration des Douanes, invoquant des infractions douanières, qui tend à obtenir d’un juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer des mesures conservatoires à l’encontre d’une personne, n’a pas pour objet de déterminer si celle-ci est coupable des infractions reprochées, ni même si l’Administration dispose d’une créance fondée en son principe, mais seulement de rechercher si des mesures conservatoires peuvent être ordonnées au vu de l’apparence d’une telle créance, et que la décision du juge de l’exécution n’a qu’un effet provisoire, ne tend pas à la fixation d’une créance et ne s’impose pas au juge pénal, de sorte que, conforme aux dispositions de l’article 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, elle ne heurte pas le principe du respect de la présomption d’innocence.

CIV.2. - 20 novembre 2003. REJET

N° 01-17.713. - C.A. Dijon, 18 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.

N° 230

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Titre. - Titre exécutoire. - Titre émis par une personne morale de droit public. - Opposition audit titre. - Portée.

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de mainlevée d’une saisie-attribution qu’avait fait pratiquer un comptable du Trésor en exécution de titres contre lesquels avait été effectuée une opposition devant un tribunal administratif, retient que la contestation de la créance, formée postérieurement à la saisie-attribution qui avait immédiatement produit son effet attributif, avait pour seule conséquence d’en suspendre la force exécutoire du titre la constatant, et la procédure d’exécution.

CIV.2. - 20 novembre 2003. REJET

N° 01-15.231. - C.A. Paris, 7 juin 2001

M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Foulon, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 231

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Opération de vente. - Suspension. - Suspension par le juge de l’exécution. - Durée.

En application de l’article 133 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l’exécution ne peut suspendre les opérations de saisie-vente que jusqu’à ce qu’il statue sur la demande en nullité de la vente.

CIV.2. - 20 novembre 2003. REJET

N° 01-17.579. - C.A. Paris, 27 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 232

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie des véhicules terrestres à moteur. - Saisie par immobilisation du véhicule. - Saisie-vente ultérieure. - Possibilité.

L’article 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, en ce qu’il prévoit une opposition-jonction, ne fait pas obstacle à ce qu’une saisie-vente d’un véhicule puisse être pratiquée après une saisie par immobilisation de ce véhicule.

CIV.2. - 20 novembre 2003. REJET

N° 01-15.192. - C.A. Nîmes, 14 juin 2001

M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Choucroy, Av.

N° 233

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Présomption d’innocence. - Protection. - Définition. - Affirmation publique et prématurée de culpabilité.

Ayant retenu que le fait de mentionner que plusieurs personnes avaient été interpellées, dont l’une, âgée de quarante-trois ans, fichée au grand banditisme et tenue par les enquêteurs pour l’un des responsables du réseau, constituait une simple relation des faits et évoquait la suspicion dans laquelle cette personne était tenue par les enquêteurs, sans que soit exprimé aucun sentiment personnel, ni préjugé du journaliste quant à la culpabilité de la personne désignée, une cour d’appel a pu en déduire qu’il n’avait pas été porté atteinte à la présomption d’innocence de cette personne.

CIV.2. - 13 novembre 2003. REJET

N° 01-11.236. - C.A. Paris, 26 novembre 1999

M. Ancel, Pt. - M. Grignon-Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 234

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Presse. - Dommage. - Réparation. - Publication relatant les circonstances du décès d’un père de famille. - Préjudice subi par le conjoint et les enfants (non).

Un journal ayant fait paraître un article relatant le décès d’une personne brûlée, dans son garage, par l’incendie de sa voiture, précisant que la victime était dépressive, que son corps portait des blessures par arme blanche et qu’un couteau en partie calciné avait été retrouvé, et se terminant par la question "crime ou suicide" ; ne fait que répondre au besoin d’information du public relativement à un "fait divers" sans qu’il soit porté atteinte à la vie privée de l’épouse de la personne concernée et de ses enfants, dès lors que l’article ne comportait aucune information sur eux.

CIV.2. - 20 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-12.297. - C.A. Toulouse, 16 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 235

PUBLICITÉ FONCIÈRE

Défaut. - Demande en justice. - Demande en annulation de vente immobilière. - Effets. - Fin de non-recevoir. - Régularisation. - Moment.

Le défaut de publication d’une demande tendant à l’annulation d’une vente immobilière constitue une fin de non-recevoir pouvant être régularisée conformément aux dispositions de l’article 126 du nouveau Code de procédure civile et aucune déchéance n’est édictée pour l’accomplissement de cette formalité à laquelle il peut être procédé jusqu’à la clôture des débats.

CIV.3. - 26 novembre 2003. REJET

N° 02-13.438. - C.A. Aix-en-Provence, 20 novembre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 236

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Abus de droit. - Action en justice. - Caractère abusif. - Action fondée sur des faits reconnus diffamatoires (non).

L’action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus du droit d’ester en justice.

CIV.2. - 13 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-13.648. - C.A. Paris, 17 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 237

1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Tabac. - Dangers liés à la consommation du tabac. - Etablissement public à caractère industriel et commercial. - Obligation d’information antérieure à la loi du 9 juillet 1976. - Information du service d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes à l’égard du fumeur (non).

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Lien de causalité avec le dommage. - Défaut. - Caractérisation. - Réalité des fautes alléguées. - Recherche. - Nécessité (non).

3° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Garde. - Pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction. - Cigarette. - Fabricant. - Exclusion.

1° Saisie d’une demande en réparation des dommages causés par l’usage du tabac justifie légalement sa décision au regard de l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui, constatant les divergences exprimées par les autorités gouvernementales, dont le ministre des Finances, autorité de tutelle de l’établissement public à caractère industriel et commercial (SEITA) tant sur le caractère impératif que sur les modalités d’une information à fournir à la population sur les dangers liés à la consommation excessive du tabac, en a déduit qu’antérieurement à la loi du 9 juillet 1976 dite "loi Veil", cet établissement ne pouvait se voir reprocher d’avoir manqué à une obligation d’information à l’égard des fumeurs.

2° Justifie légalement sa décision au regard du même texte la cour d’appel qui, saisie de la même demande pour la période postérieure à la loi du 9 juillet 1976, retient qu’en dépit de l’abondante information délivrée par tous les médias sur la nocivité du tabac, le fumeur, décédé en 1999, qui avait assisté au décès par cancer du poumon d’un membre de sa famille et avait été lui-même traité à deux reprises pour des cancers des poumons et de la langue, n’avait pour autant jamais cesser de fumer, retient encore des circonstances qu’elle a souverainement appréciées qu’il n’était pas démontré que le comportement de ce fumeur d’habitude aurait pu être influencé par le contenu du message sanitaire légal apposé sur les paquets de cigarettes, et en déduit qu’en l’absence de lien de causalité avec le dommage, il n’est pas nécessaire d’examiner la réalité des fautes alléguées à l’encontre de la société anonyme SEITA devenue Altadis, dont la responsabilité ne pouvait être retenue.

3° Justifie légalement sa décision au regard de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil la cour d’appel qui retient que le dommage causé par les cigarettes est dû de manière indissociable aux produits contenus et dégagés par celle-ci, nicotine, goudrons, gaz et au comportement du fumeur qui les consomme, que le fabricant de ce produit n’a pas le pouvoir de surveiller et de contrôler les éléments de ces choses non dotées d’un dynamisme propre, et que, la théorie distinguant la garde de la structure et la garde du comportement n’étant pas applicable à ces produits, la responsabilité de la société SEITA du fait des cigarettes détenues par le fumeur, qui en était le seul gardien, ne pouvait être recherchée.

CIV.2. - 20 novembre 2003. REJET

N° 01-17.977. - C.A. Orléans, 10 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

Note sous Civ. 2, 20 novembre 2003, n° 237 ci-dessus

1. Les méfaits de la consommation du tabac sur la santé, particulièrement en ce qui concerne le risque cancérigène, sont étudiés et dénoncés depuis des décennies. Ils font actuellement en France l’objet d’une campagne d’information sans précédent. La lutte contre le tabagisme est élevée au rang de priorité politique depuis la dernière élection présidentielle.

2. C’est dans ce contexte, perceptible depuis plusieurs années, qu’un fumeur, M. G., puis après son décès en 1999 ses ayants-droit ont assigné la Société d’Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes, la SEITA, devenue ultérieurement la société Altadis, en réparation des préjudices causés par le tabac, en reprochant à cette société d’avoir manqué depuis 1963, année où M. G. avait commencé à fumer à l’âge de treize ans, à une obligation d’information "pré-contractuelle" sur les dangers du tabac. Le tribunal de grande instance de Montargis avait accueilli partiellement les demandes en retenant la faute de la SEITA mais aussi la faute de la victime à hauteur de 40% . La cour d’appel d’Orléans avait infirmé le jugement et débouté les consorts G. de leurs demandes. Ces décisions avaient été fortement médiatisées et abondamment commentées en doctrine.

3. Par l’arrêt cité, rendu en formation plénière de chambre, la Deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi des consorts G.

Par un premier moyen de cassation, les consorts G. reprochaient à la cour d’appel d’avoir écarté la faute du SEITA, alors établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), pour la période ayant couru de l’année 1963 à la loi "Veil" du 9 juillet 1976. La Deuxième chambre relève qu’ayant souverainement constaté que durant cette période, où l’EPIC SEITA était sous la tutelle du ministère des Finances, les pouvoirs publics, et notamment ce ministère et le ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale, bien qu’informés avant 1964 des risques notamment cancérigènes du tabac, étaient en divergence complète sur l’importance du danger et sur le caractère impératif et les modalités de l’information du public, la cour d’appel avait pu en déduire que le SEITA ne pouvait alors se voir reprocher un manquement à l’obligation d’information des fumeurs.

Par un deuxième moyen de cassation, les consorts G. reprochaient à la cour d’appel d’avoir écarté, pour la période ayant couru de la loi Veil à l’année du décès, tout lien de causalité entre le dommage et des fautes invoquées contre la SEITA devenue société d’économie mixte puis société anonyme, notamment au regard des mentions d’avertissement sanitaire devant figurer sur les paquets de cigarettes et en raison d’une "désinformation" continuelle sur les dangers du tabac et d’une abstention délibérée de prendre toute initiative sur le plan de l’information du public, et de s’être dès lors abstenue de rechercher la réalité de ces manquements.

La deuxième chambre approuve le raisonnement de la cour d’appel qui, ayant relevé dans les données de l’espèce souverainement appréciées que M. G. avait pu, durant cette (longue) période avoir accès à une abondante information relayée par tous les media audiovisuels et par la presse écrite, avait été témoin, dans son proche entourage d’un décès par cancer dû au tabac, avait lui-même été soigné à deux reprises à huit ans d’intervalle pour des cancers des poumons et de la langue liés à sa consommation importante de tabac ( deux paquets par jour au moins de Gauloises bleues sans filtre) sans jamais cesser de fumer jusqu’à l’année de son décès, a pu en déduire, que, même informé, ce fumeur d’habitude, qui ne pouvait plus ignorer les méfaits du tabac, n’aurait plus eu une attitude différente si l’obligation légale d’information au titre du message sanitaire avait été rigoureusement respectée par la SEITA, et qu’ainsi, en l’absence de tout lien de causalité démontré avec les manquements allégués contre cette entreprise, la responsabilité de celle-ci ne pouvait être retenue.

Par un troisième moyen de cassation, les consorts G. reprochaient à la cour d’appel d’avoir écarté l’application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code Civil au titre de la responsabilité de plein droit du fait des choses dont on a la garde, et soutenaient que la SEITA et auparavant l’EPIC SEITA avait conservé la garde de la structure des cigarettes qu’elle fabriquait et commercialisait.

La deuxième chambre approuve, là encore la cour d’appel d’avoir retenu que le dommage causé par les produits nocifs contenus dans une cigarette était indissociablement lié au comportement du fumeur qui en consomme à l’excès, que le fabricant n’avait aucun pouvoir de surveiller et contrôler les éléments nocifs de cette chose et de prévenir le dommage, que la distinction de la garde de structure et de la garde du comportement n’était donc pas applicable aux cigarettes, celles-ci n’étant pas dotées d’un dynamisme propre, et d’en avoir exactement déduit que M. G. était le seul gardien des cigarettes qu’il détenait et que la responsabilité de plein droit de la SEITA ne pouvait être recherchée.

4. C’est, semble-t-il, la première fois que la Cour de cassation est amenée à se pencher sur la responsabilité d’un fabricant de cigarettes au titre d’une obligation d’information des fumeurs sur les dangers de la consommation du tabac.

- a. Pour la période antérieure à la loi "Veil" du 9 juillet 1976, la Deuxième chambre civile a donc considéré que l’EPIC SEITA, bien que fabricant des cigarettes commercialisées par les buralistes préposés de l’Etat, fonctionnait alors sous l’étroite tutelle des pouvoirs publics, c’est-à-dire du ministère des Finances, sans aucune relation d’ordre structurel avec le ministère de la Santé publique, et que cet EPIC avait pour unique objet l’exploitation du monopole fiscal de l’Etat au titre des taxes sur les tabacs. Dès lors qu’il était patent et démontré en l’espèce que, face aux enjeux fiscaux de la commercialisation du tabac et de l’objectif d’intérêt général de la Santé publique, les pouvoirs publics ne parvenaient pas à s’accorder tant sur le caractère impératif d’une information sur les dangers du tabac que sur les modalités mêmes d’une telle information, il n’a pas été estimé réaliste et en harmonie avec les circonstances de l’époque d’exiger de l’EPIC SEITA l’exécution d’une obligation d’information ou d’incitation à l’information que l’autorité tutélaire n’était pas prête elle-même à assumer, et qui sans nul doute se serait heurtée à l’opposition de celle-ci. Si l’Etat, détenteur du monopole fiscal sur les tabacs et allumettes, mais aussi garant de l’intérêt général en matière de Santé publique, se refusait alors à prendre une initiative pour l’information du public, pouvait-on reprocher une pareille carence à un EPIC n’ayant d’autre objet que l’exercice de ce monopole fiscal au profit de l’Etat ?

- b. Pour la période postérieure à la loi "Veil", le rejet du pourvoi s’appuie manifestement sur les données très particulières du cas d’espèce. Il s’agissait ici, en effet, d’un fumeur d’habitude, gros consommateur de tabac, dont il a été constaté finalement qu’il était demeuré jusqu’à sa fin inaccessible à quelque information que ce soit, les accidents de santé graves qu’il avait rencontré dans son entourage et personnellement subis, en relation avec la consommation du tabac, ne l’ayant jamais conduit à renoncer à fumer ou, du moins, à tenter de le faire. Il a donc été estimé que, quelqu’ait pu être alors le comportement de la SEITA quant au respect littéral de la loi du 10 Juillet 1976 ( la SEITA fut pénalement sanctionnée pour dénaturation de ladite loi - Crim.,15 février 2000 CNCT c/ SEITA - pour avoir apposé sur les paquets de cigarettes la mention "Abus dangereux selon la loi N° 76-616 " au lieu de la mention obligatoire "Abus dangereux" ), et même s’il était peut-être possible de lui reprocher d’avoir contribué à une certaine désinformation du public en privilégiant la publicité de l’usage du tabac au détriment de l’information sur les dangers de ce produit, le comportement de ce fumeur excluait tout lien de causalité certain de son dommage avec de tels manquements. La Cour de cassation a exercé là son contrôle, classique, sur le lien de causalité au regard de la motivation de l’arrêt attaqué et du bien-fondé des déductions que les juges du fond ont tirées des faits qu’ils avaient ainsi souverainement constatés. Elle a donc estimé que les circonstances relevées par la cour d’appel justifiaient la déduction de l’absence d’un lien de causalité entre le dommage et l’obligation légale (et commerciale) d’information due par la SEITA .

Cette solution d’espèce ne semble pas pour autant exclure a priori toute mise en cause, dans d’autres circonstances, de la responsabilité de la SEITA pour la période postérieure à la loi du 9 juillet 1976 pour refus ou insuffisance d’information sur les dangers du tabac.

Mais l’on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle action dans l’avenir .En effet, non seulement la campagne d’information, l’on peut même dire d’alerte, sur les dangers du tabac s’intensifie, à l’initiative des pouvoirs publics, mais appliquant une directive européenne, le gouvernement a imposé désormais aux fabricants des cigarettes commercialisées en France l’apposition sur les paquets, sous une forme très visible, de l’expression : "Le tabac tue ". Sera-t-il dès lors possible à un fumeur ou à ses ayants-droit, ayant eu constamment sous les yeux cette phrase brutale mais parfaitement claire, de soutenir avec quelque chance de succès qu’un fabricant aura pu malgré tout manquer à son égard à une obligation d’information supplémentaire, comme si cette expression n’avait pas suffit à alerter sa vigilance et ne pouvait l’encourager à renoncer par tous les moyens désormais à sa disposition à cette néfaste et "addictive" consommation ?

- c . La réponse de la deuxième chambre sur l’inapplicabilité aux cigarettes de la responsabilité du fait des choses de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil n’est pas nouvelle . Elle s’inscrit dans un courant jurisprudentiel constant selon lequel la dissociation de la garde de structure et de la garde du comportement d’une chose ne peut s’appliquer qu’à celles qui sont dotées d’un "dynamisme propre" ou d’un "vice interne" qui les rend par elles-mêmes dangereuses et que l’utilisateur ou détenteur, soit le gardien du "comportement", n’est en mesure ni de contrôler, ni de prévenir, ni de parer . Voir en ce sens Civ 2, 14 janvier 1999, Bull. 1999, N°13 et de fort nombreux autres précédents. Elle s’appuie ici sur le fait que les cigarettes ne sont pas des choses dangereuses par elles-mêmes ; maintenues dans leur conditionnement ou déposées au fond d’une poche, elles sont des choses inertes et qui le resteront, sans danger pour leur détenteur jusqu’à ce que le temps provoquent leur destruction. C’est le geste de provoquer leur combustion et d’en aspirer ce qui en résulte, c’est-à-dire la fumée transportant les produits nocifs pour la santé que contient le tabac, qui leur confère leur dangerosité. Qui d’autre que le fumeur, gardien de la cigarette qu’il a achetée ou qui lui a été proposée, et qu’il décide volontairement d’allumer et de porter à sa bouche pour en aspirer la fumée, serait en mesure de mettre à jour cette nocivité potentielle ? La solution de bon sens approuvée ici par la Cour de cassation paraît la seule réponse possible à une telle question.

N° 238

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Membres des associations sportives. - Activité au cours des compétitions sportives. - Joueur. - Violation des règles de jeu. - Etablissement. - Nécessité.

Justifie légalement sa décision au regard de l’article 1384, 1er alinéa, du Code civil, et n’inverse pas la charge de la preuve, une cour d’appel qui, pour rejeter l’action en responsabilité engagée par un joueur de rugby contre l’association sportive à laquelle il appartient, retient que la blessure qu’il a subie lors d’un match n’a pu résulter d’un coup, et qu’ainsi aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu et imputable à un joueur, même non identifié, de l’association n’est établie.

CIV.2. - 20 novembre 2003. REJET

N° 02-13.653. - C.A. Rennes, 30 janvier 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, M. Blanc, Av.

N° 239

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Déclaration. - Déclaration par l’employeur. - Délai. - Point de départ. - Connaissance de l’accident.

Le délai de quarante-huit heures imparti à l’employeur pour déclarer l’accident du travail survenu à l’un des salariés court en toute hypothèse à compter du jour où celui-ci a eu connaissance de l’accident.

CIV.2. - 4 novembre 2003. CASSATION

N° 02-30.319. - T.A.S.S. Rouen, 22 janvier 2002

M. Ancel, Pt. - M. Laurans, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 240

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Définition. - Conjoint de l’assuré. - Recours subrogatoire de la caisse contre son assuré pris en qualité d’héritier de l’auteur du dommage. - Possibilité (non).

Le recours subrogatoire exercé par une caisse d’assurance maladie contre son assuré pris en sa qualité d’héritier de l’auteur du dommage qu’il a subi du fait de celui-ci, étant de nature à le priver indirectement de prestations instituées en sa faveur par la législation sociale. Les juges du fond ne pouvaient accueillir un tel recours au motif que la créance invoquée venait au passif de la succession du tiers responsable et que l’organisme social pouvait en poursuivre le recouvrement à concurrence de la part dévolue à l’assuré.

CIV.2. - 4 novembre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-14.087. - C.A. Toulouse, 6 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Foussard, Av.

N° 241

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Recours de la victime. - Indemnité complémentaire. - Evaluation. - Modalités.

Le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations servies à la victime d’un accident de la circulation s’exerce à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l’atteinte à l’intégrité physique de celle-ci. Viole l’article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, l’arrêt qui condamne d’abord à payer au tiers payeur une certaine somme représentant l’intégralité de sa créance au titre des prestations fournies à la victime, puis fixe à certaines sommes les indemnités réparant tant l’atteinte à l’intégrité physique que le préjudice à caractère personnel après y avoir appliqué la réduction résultant du partage de responsabilité, alors qu’il lui incombait de calculer le montant total du préjudice soumis à recours en y incluant la créance du tiers payeur, puis de calculer en tenant compte du partage de responsabilité la part de cette indemnité complémentaire restant à la charge du tiers responsable.

CIV.2. - 13 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE ET NON LIEU À STATUER

N° 02-11.391, 02-15.209. - C.A. Rennes, 21 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vuitton, Me Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 242

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Irrévocabilité. - Portée.

Si le principe posé par l’article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale interdit la révision des pensions liquidées pour tenir compte de versements postérieurs à la date de liquidation, il n’interdit pas à l’assuré de renoncer, pendant la durée du délai de recours contentieux, au bénéfice de la pension dans le but de parfaire ses droits.

CIV.2. - 18 novembre 2003. CASSATION

N° 02-30.287. - C.A. Bordeaux, 3 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Duffau, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Gatineau, Av.

N° 243

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Convocation des parties. - Modalités. - Partie domiciliée à l’étranger.

Il résulte des articles 670-2 et 683 du nouveau Code de procédure civile que la notification faite par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure à l’étranger l’est par la remise ou la transmission de l’acte de notification au parquet.

Viole en conséquence ces dispositions ainsi que l’article 14 du même Code l’arrêt qui déboute de sa demande l’intéressé après avoir relevé que résidant en Algérie, elle n’était ni comparante ni représentée, alors qu’il résultait de la procédure que portée seulement à sa connaissance par voie postale, la convocation à l’audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée.

CIV.2. - 18 novembre 2003. CASSATION

N° 02-30.679. - C.A. Rennes, 16 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Gatineau, Av.

ARBITRAGE
Sentence 244
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Action directe de la victime 245
BAIL (règles générales)
Preneur 246
CAUTIONNEMENT
Caution 247
CONTRAT D’ENTREPRISE
Responsabilité de l’entrepreneur 248
Sous-traitant 249
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 250
Redressement judiciaire 247
HÔPITAL
Etablissement privé 251
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 252
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 253
VENTE
Vente commerciale 254 - 255
VENTE MOBILIÈRE
Vente 256

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 244

ARBITRAGE

Sentence - Recours en annulation - Cas - Article 1484-3° du nouveau Code de procédure civile - Prononcé sur choses non demandées

Il résulte des dispositions de l’article 1484 du nouveau Code de procédure civile que la sentence arbitrale peut être annulée lorsque l’arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée.

Tel est le cas de l’arbitre qui statue ultra petita en accordant au demandeur une somme excédant le montant de sa demande. En effet, l’évaluation d’un chef de préjudice faite par le demandeur, a pour effet de figer l’objet de la prétention de ce même chef, alors que la faculté donnée au juge d’apprécier les conditions de réparation pécuniaire du préjudice lui impose de ne pas dépasser cette évaluation.

C.A.Versailles (1ère ch., 1ère sect.), 26 juin 2003 - R.G. n° 02/04579

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

A rapprocher : Civ. 2, 14 juin 1984, Bull. 1984, II, n° 107, p. 76 (cassation)

03-594

N° 245

ASSURANCE RESPONSABILITE

Action directe de la victime - Personne pouvant l’exercer - Personne victime du sinistre - Civilement responsable de l’assuré

La mère d’un enfant mineur ayant mortellement blessé son père au cours d’une partie de chasse, en est civilement responsable aux termes de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil. Néanmoins, cette responsabilité du fait d’autrui ne saurait écarter la notion de tiers victime applicable à la mère, celle-ci n’étant ni exclue du contrat d’assurance souscrit par son fils auteur des faits, ni à l’origine du dommage subi par son mari. Dès lors, elle doit être indemnisée par cette même assurance puisqu’il est de principe constant en droit de l’assurance de responsabilité que l’assurance dommages ne couvre pas les dommages que l’assuré se cause à lui-même, mais seulement les dommages subis par un tiers victime.

C.A. Bastia (Ch. Civ.), 6 mai 2003 - R.G. n° 02/00018

Mme Brenot, Pte - MM. Rousseau et Calloch, Conseillers.

03-531

N° 246

BAIL (règles générales)

Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Constructions autorisées - Article 555 du Code civil - Application - Effet

A défaut de convention contraire, l’article 555 du Code civil s’applique aux constructions réalisées dans les lieux loués par le locataire, peu important que le bailleur ait expressément autorisé de tels travaux.

Dès lors, le bailleur, n’accédant à la propriété des améliorations réalisées par le locataire qu’à la fin du bail, ne peut être déclaré responsable du sinistre survenu en cours de bail dans les lieux loués en raison du mauvais état des cuves de chauffage installées par le locataire.

C.A. Colmar (2ème Ch. civ.), 6 mars 2003 - R.G. n° 01/03497

M. Samson, Pt. - MM. Cuenot et Allard, Conseillers.

A rapprocher : Civ,. 3, 10 novembre 1999, Bull. 1999, III, n° 211 (1), p. 149 (rejet) et Civ., 3, 2 avril 2003, Bull. 2003, III, n° 76, p. 69 (rejet)

03-444

N° 247

1° CAUTIONNEMENT

Caution - Action des créanciers - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Conditions - Détermination

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Chose jugée - Cautionnement - Action en paiement contre la caution - Etendue de l’engagement de la caution

1° Une caution qui ne conteste ni la régularité, ni la validité de son engagement mais prétend remettre en cause le sens et la portée de celui-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 2036 du Code civil, dès lors qu’il n’invoque aucune des "exceptions inhérentes à la dette" telle que la compensation, la résolution du contrat principal, sa nullité ou toute autre cause d’extinction de la dette.

2° Une déclaration de créance qui a été vérifiée et admise définitivement au passif de la personne dont l’engagement a été cautionné, s’impose à la caution qui ne peut être tenue d’une somme supérieure, dans la limite prévue dans l’acte de cautionnement.

C.A. Versailles (1ère Ch., sect.2), 13 mai 2003 - R.G. n° 02/00609

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

03-604

N° 248 

CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur - Perte de la chose - Clause limitative - Application - Condition.

Une clause limitative de responsabilité, insérée dans un contrat de prestation de services, est licite en application de l’article 1150 du Code civil, si elle est intelligible et dûment portée à la connaissance du cocontractant, et en l’absence de dol ou de faute lourde du prestataire de services.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 29 avril 2003 - R.G. n° 02/01144

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

A rapprocher : Civ.1, 17 juillet 1990, Bull. 1990, I, n° 201, p. 143 (cassation) et Civ.1, 24 février 1993, Bull. 1993, I, n° 88, p.58 (cassation)

03-606

N° 249

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Nature délictuelle - Effets - Prescription - Délai- Point de départ

Le sous-traitant n’étant pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, le délai de prescription de l’action en responsabilité du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant court, conformément à l’article 2270-1 du Code civil, à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non à compter de la réception de l’ouvrage.

C.A. Montpellier (1ère Ch., sect. AO2), 9 décembre 2003 - R.G. n° 01/03497

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 3, 6 décembre 1989, Bull. 1989, III, n° 228, p.125 (cassation) et Civ.1, 23 juin 1992, Bull. 1992, I, n° 195, p.131 (rejet)

04-1

N° 250

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Exercice - Qualité

Il résulte de l’article L. 622-9 du Code de commerce qu’après le prononcé de la liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a le monopole de l’exercice des droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine. Par l’effet de cette mesure de dessaisissement, le débiteur perd qualité pour agir, sauf, notamment, à pouvoir exercer un recours à titre conservatoire, sous réserve d’une régularisation par le liquidateur dans les conditions de l’article 126 du nouveau Code de procédure civile. S’agissant d’une action indemnitaire engagée par une société contre une autre, dès lors que le prononcé de la liquidation judiciaire du demandeur entraîne son dessaisissement, l’instance se trouve interrompue au sens de l’article 369 du nouveau Code de procédure civile. En l’absence de régularisation par le liquidateur, le mandataire ad hoc n’avait pas qualité pour agir et ne pouvait valablement intervenir à l’instance.

C.A. Versailles (12ème Ch., B), 27 mai 2003 - R.G. n° 99/08172

Mme Laporte, Pte - MM Fedou et Coupin, Conseillers.

A rapprocher : Com. 10 décembre 2003, Bull. 2003, IV, en cours de publication (00/19230).

03-449

N° 251

HÔPITAL

Etablissement privé - Responsabilité - Contrat d’hospitalisation et de soins - Fourniture de produits sanguins - Obligation de sécurité de résultat

Le contrat d’hospitalisation et de soins liant un patient à un établissement de santé privé met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits, tels le sang et ses dérivés, qu’il fournit.

C.A. Rennes (7ème Ch.), 15 octobre 2003 - R.G.n° 02/02981

Mme Laurent, Pte - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

03-505

N° 252

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d’informer l’emprunteur - Fondement - Intérêt exclusif de l’emprunteur

La méconnaissance de l’obligation d’informer annuelle l’emprunteur résultant de l’article L. 311-9 du Code de la consommation ne peut être invoquée que par les personnes qui doivent bénéficier de cette protection légale ; dès lors, elle ne peut être soulevée d’office par le juge devant lequel le bénéficiaire n’a pas comparu.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 6 mai 2003 - R.G. n° 02/00431

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 1, 15 février 2000, Bull. 2000, I, n° 49, p. 34 (cassation)

03-603

N° 253

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée - Atteinte - Presse - Dommage - Réparation - Publication révélant la vie sentimentale d’une personne

La vie sentimentale de toute personne, fût-elle mannequin de renom, présente un caractère strictement privé qui bénéficie de la protection instaurée par l’article 9 du Code civil.

La circonstance que d’autres publications contiennent des révélations similaires à celles de l’article incriminé n’est pas de nature à supprimer l’atteinte à la vie privée mais seulement à influer sur l’appréciation de la gravité de celle-ci, alors que la complaisance relative de la victime à l’égard des médias ne peut emporter renoncement général au droit au respect de la vie privée ni au bénéfice de la protection légale.

C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 19 juin 2003 - R.G. n° 02/01896

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

A rapprocher : Civ. 1, 5 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 378, p. 265 (rejet)

03-596

N° 254

1° VENTE

Vente commerciale - Distribution - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Abus de droit - Délai de préavis - Observation - Autres circonstances entourant la rupture

2° VENTE

Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition - Caractérisation

1° Sous réserve du respect du délai de préavis suffisant, un fournisseur peut mettre fin, sans indemnité, à un accord de distribution à durée indéterminée, sauf à ce que les circonstances de la rupture ne se révèlent pas trop abusive. Tel n’est pas le cas de la rupture d’un accord de distribution moyennant un préavis de trois mois dès lors que l’accord portait sur un produit spécifique -cordage pour bateau-, que les relations commerciales avaient duré pendant plus de six ans et que le motif invoqué -une baisse constante des ventes- revêt un caractère fallacieux, résultant en fait de difficultés d’approvisionnement imputables au fournisseur.

2° En l’absence d’aucun document établissant de manière précise et non équivoque l’objet de la concession, sa durée, sa délimitation géographique, les droits et obligations des parties et les modalités de la résiliation, la proposition d’un fournisseur, même acceptée par le distributeur se contentant d’évoquer la mise en place d’un partenariat entre les parties assorti de la faculté laissée au fournisseur de travailler directement avec certains clients, ne peut caractériser la concession d’une exclusivité au bénéfice du distributeur.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 11 septembre 2003 - R.G. n° 01/03873

Mme. Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

A rapprocher : Com., 7 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 252, p. 220 (cassation partielle sans renvoi).

03-561

N° 255

VENTE

Vente commerciale - Franchisage - Franchisé - Obligations - Détermination

Les franchisés qui exploitent en leur nom une entreprise doivent assumer les charges de tout entrepreneur.

C.A. Douai (Ch.2, 1ère sect.), 6 février 2003 - R.G. n° 00/01673

Mme Geerssen, Pte - MM. Testut et Rossi, Conseillers.

03-437

 N° 256

VENTE MOBILIERE

Vente - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l’acquéreur - Aptitude à mesurer les conséquences du vice au moment de la vente - Effet

Si au moment de la vente, l’acquéreur a connu le vice affectant la chose mais n’a pu en mesurer les conséquences, ce vice sera considéré comme caché.

C.A. Montpellier (1ère Ch. Sect. AO2), 16 décembre 2003 - R.G. n° 02/00192

M. Toulza, Pt. - MM. Chassery et Andrieux, Conseillers.

04-5

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit de la famille
Droit de la consommation
Divers

 

1. Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

- Pierre-Yves Gautier, note sous Civ. 3ème, 9 juillet 2003, Bulletin, III, n°145, p. 130, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 725-727.

Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations ou pertes - Cession du bail - Cessions successives - Portée.

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Civ., 3ème, 24 septembre 2003, Bulletin, III, n° 161, p. 143, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 707-708.

Résolution - Résolution judiciaire - Clause résolutoire - Mise en oeuvre par le créancier - Bonne foi du débiteur - Portée

VENTE

- Pierre-Yves Gautier, note sous Civ. 3ème, 24 avril 2003, Bulletin, III, n° 82, p. 75, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 723-725.

Nullité - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Applications diverses - Régime fiscal du bien acquis - Portée

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Civ., 3ème, 24 septembre 2003, Bulletin, III, n° 164, p. 145 et Civ. 3me, 8 octobre 2003, à paraître au Bulletin, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 697-699.

Promesse de vente - Immeuble - Condition suspensive - Défaillance - Obtention d’un prêt - Réalisation - Conditions - Formalisation concrète de l’offre de prêt (non).

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

- Anne Ponseille, "Le sort de la condition de cohabitation dans la responsabilité civile des père et mère du fait dommageable de leur enfant mineur", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 645-666.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 19 juin 2003, Bulletin, II, n° 197, p. 165, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 722-723.

Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Chose jugée au pénal

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 3 juillet 2003, Bulletin, II, n° 223, p. 186, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 721-722.

Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 26 juin 2003, Bulletin, II, n° 206, p. 173, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 720.

Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d’application -Exclusion - Incendie d’un cyclomoteur stationné dans un lieu d’habitation

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 19 juin 2003, Bulletin, II, n° 200, p. 168, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 715-716.

Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Terrain - Glissement provenant d’un fonds voisin.

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 19 juin 2003, Bulletin, II, n° 203, p. 171, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 716-720.

Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée.

3. Droit de la famille

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

- Jean Hauser, note sous Civ. 1ère, 8 juillet 2003, Bulletin, I, n° 161, p. 126, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 687.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Déclaration prévue par l’article 271, alinéa 2, du Code civil - Production - Mention dans l’arrêt - Nécessité (non).

- Jean Hauser, note sous Civ. 2ème, 5 juin 2003, Bulletin, II, n° 171, p. 147, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 687-688.

Preuve - Enquête sociale - Enquête ordonnée dans le cadre d’une procédure différente de celle du divorce - Utilisation dans le débat sur la cause du divorce - Possibilité (non).

- Jean Hauser, note sous Civ. 2ème, 26 juin 2003, Bulletin, II, n° 211, p. 177, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 688-689.

Procédure - Ordonnance de non-conciliation - Ordonnance permettant d’assigner - Assignation - Remise de la copie au greffe - Délai - Inobservation - Effet.

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

4. Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Civ., 1ère, 18 décembre 2002, Bulletin, I, n° 315, p. 247, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p.704.

Démarchage et vente à domicile - Contrat - Nullité - Moyen invoqué par le consommateur - Office du juge.

5. Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Jean Hauser, note sous Civ. 1ère, 9 juillet 2003, Bulletin, I, n° 172, p. 134, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 680-681.

Respect de la vie privée - Atteinte - Mesures de protection - Fixation - Critères

 

Contrats commerciaux

VENTE

- Pierre-Yves Gautier, note sous Com., 13 mai 2003, Bulletin, IV, n° 82, p. 93, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 727-729.

Vente commerciale - Vente parfaite - Conditions - Courtier mandataire de l’acheteur et du vendeur - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

- Patrice Jourdain, note sous Soc., 4 décembre 2002, Bulletin, V, n° 368, p. 363, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p.711-715.

Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d’application - Créances résultant de la rupture du contrat de travail - Dommages-intérêts dus par l’employeur - Condition

- Jean Savatier, Observations sous : Soc., 17 décembre 2002, Bulletin, V, n° 394, p. 390, in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 337-339.

Salaire - Participation aux résultats de l’entreprise - Intéressement - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Gérard Couturier, Observations sous : Soc., 17 décembre 2002, Bulletin, V, n° 392, p. 388, in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 342-343.

Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques non admises.

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

- Jean Mouly, Observations sous : Soc., 17 décembre 2002, Bulletin, V, n° 397, p. 391, in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 335-337.

Voyageur représentant placier - Clientèle - Cession de la valeur de la clientèle - Conditions - Détermination

- Jean Mouly, Observations sous : Soc., 17 décembre 2002, Bulletin, V, n° 398, p. 392, in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 334-335.

Voyageur représentant placier - Statut légal - Bénéfice - Exclusion - Conditions - Volonté contractuelle des parties (non).

SYNDICAT PROFESSIONNEL

- Jean-Maurice Verdier, "Critères de la représentativité syndicale : recomposition et contrôle du juge de cassation ?" ; à propos de Soc., 3 décembre 2002, Bulletin, V, n° 364, p. 360, in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 298-304.

Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Caractère souverain - Condition.

- Hélène Tigroudja, "La force obligatoire des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l’homme, Observations sous l’arrêt du 6 février 2003, Mamatkulov c. Turquie", in : Revue générale de droit international public, Tome CVII - 2003, p. 601-635.

- Françoise Monéger, "Le prononcé d’une adoption en France. Les règles de conflits énoncées par la loi du 6 février 2001", in : Revue internationale de droit comparé, n° 4, juillet-septembre 2003, p. 819-832.

- Horatia Muir-Watt, "Les effets en France des jugements étrangers d’adoption ou la substitution des modèles français aux institutions étrangères équivalentes", in : Revue internationale de droit comparé, n° 4, juillet-septembre 2003, p. 833-843.

- Horatia Muir-Watt, " Privatisation du contentieux des droits de l’homme et vocation universelle du juge américain : réflexions à partir des actions en justice des victimes de l’holocauste devant les tribunaux des États-Unis", in : Revue internationale de droit comparé, n° 4, juillet-septembre 2003, p. 883-901.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Civ. 3ème, 19 mars 2003, Bulletin, III, n° 65, p. 59, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p.710-711.

Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Défaut - Applications diverses - Sûreté imposée par un bailleur aux seuls citoyens étrangers à l’Union européenne pour garantir le paiement de loyers - Condition

- Catherine Thibierge, "Le droit souple. Réflexion sur les textures du droit", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 599-628.

- Frédéric Zénati, "Mise en perspective et perspectives de la théorie du patrimoine", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2003, n° 4, p. 667-677.

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

COURS ET TRIBUNAUX

DOCTRINE

I - AVIS DE LA COUR DE CASSATION
(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et décret n° 92-228 du 12 mars 1992)

 

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Effets - Versement par l’employeur d’une cotisation aux ASSEDIC - Taux de cotisation - Modification réglementaire - Application dans le temps - Critères - Appréciation - Portée.

Ne relève pas de la procédure d’avis la demande concernant l’application dans le temps du décret n° 98-1201 du 28 décembre 1998 ayant modifié l’article D. 321-8 du Code du travail, dès lors qu’elle suppose l’examen des conditions de fait et de droit dans lesquelles des ruptures de contrat de travail prévues par un plan social sont intervenues.

 

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 6 septembre 2001 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 29 septembre 2003, dans une instance entre la société Trans World Airlines et le Groupement des Assedic de la région parisienne portant :

"sur la conformité des dispositions du décret du 28 décembre 1998 à la Convention européenne dans la mesure où ce décret est immédiatement applicable au plan social en cours tel qu’il avait été élaboré entre la société et le comité d’entreprise de la TWA" ;

La demande qui concerne l’application dans le temps du décret n° 98-1201 du 28 décembre 1998 suppose l’examen des conditions de fait et de droit dans lesquelles des ruptures de contrat de travail prévues par un plan social sont intervenues ; en outre, la compatibilité d’une disposition de droit interne dans une telle situation de fait avec la Convention européenne des droits de l’homme relève de l’office du juge du fond ; pour l’ensemble de ces motifs, la demande échappe à la procédure d’avis prévue par les articles susvisés ;

 

EN CONSÉQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS.

 

N° 03-00.002. - T.G.I. Paris, 6 septembre 2001

M. Canivet, P. Pt. - Mme Morin, Rap., assistée de Mme Amand, auditeur - M. Legoux, Av. Gén.

A - ARRÊT DU 19 décembre 2003 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels  
  Arrêt
  Rapport
  Avis
 
B - ARRÊT DU 19 décembre 2003 RENDU PAR LA CHAMBRE SOCIALE
 
PRUD’HOMMES - Conseil de prud’hommes  
  Arrêt
  Avis
SUSPICION LÉGITIME - Procédure  
  Rapport

 

A - Arrêt du 19 décembre 2003 rendu par l’Assemblée plénière

ASSURANCE DE PERSONNES

Accidents corporels. - Prestation. - Caractère indemnitaire. - Condition.

Si le caractère prédéterminé des prestations d’assurance versées par un assureur à la victime en cas d’accident n’est pas à lui seul de nature à empêcher ces prestations de revêtir un caractère indemnitaire, les prestations servies par un assureur au titre de l’incapacité temporaire totale de travail et de l’incapacité permanente partielle revêtent un caractère forfaitaire dès lors qu’elles sont indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d’attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun.

 

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses six branches :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 février 2001), que le 21 octobre 1987, M. Jacques X..., bénéficiaire d’une assurance de groupe souscrite le 5 mai 1983, au titre du régime de prévoyance des salariés cadres, par son employeur, la société Oceano instruments, auprès de la compagnie d’assurance La Mondiale (La Mondiale), a été victime d’un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la société AXA Corporate solutions assurance, a été déclaré responsable ; que La Mondiale, qui a versé diverses sommes au titre de l’incapacité temporaire totale de travail personnel et de l’incapacité permanente partielle en application du contrat, en a demandé le remboursement à la compagnie Uni Europe ;

Attendu que La Mondiale reproche à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en énonçant que les prestations versées ne revêtent pas un caractère indemnitaire au motif qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés, alors qu’il résulte des termes clairs et précis de la convention d’assurance groupe que ces prestations sont calculées en fonction du salaire brut perçu par l’assuré au moment du sinistre et qu’ainsi, l’évaluation du préjudice ne peut être connue au moment de la souscription, la cour d’appel a dénaturé les termes de ladite convention et violé l’article 1134 du Code civil ;

2°/ que le mode de calcul de la prestation d’assurance contractuellement prévu en fonction d’éléments prédéterminés, n’est pas à lui seul de nature à empêcher cette prestation de revêtir un caractère indemnitaire, le critère de la qualification étant la volonté des parties, de sorte qu’en énonçant que la prohibition de la subrogation des assureurs de personnes est maintenue pour les prestations fixées par référence à des éléments prédéterminés, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article L. 131-2 du Code des assurances ;

3°/ qu’en se bornant à se fonder sur le caractère prédéterminé des éléments d’évaluation des prestations pour écarter la qualification d’avances sur recours de ces prestations, sans rechercher, si, en retenant le salaire de base effectivement perçu par l’assuré pour le calcul de prestation, le contrat ne conférait pas un caractère indemnitaire à la prestation servie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 131-2 du Code des assurances ;

4°/ qu’en se fondant sur le fait que les prestations étaient plafonnées au double du plafond AGIRC pour en déduire le caractère forfaitaire, tandis que cette somme n’est pas un forfait mais un plafond en dessous duquel l’indemnité due par l’assureur est calculée sur la base du préjudice réel, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article L. 121-1 du Code des assurances ;

5°/ que la prestation étant indemnitaire lorsqu’elle est calquée sur le montant du dommage patrimonial consécutif à la personne et ne le dépasse pas, en énonçant qu’il importe peu que l’objet du contrat litigieux soit la réparation d’un préjudice économique et la reconstitution d’une rémunération professionnelle, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 131-2 et L. 121-1 du Code des assurances ;

6°) qu’en énonçant que, selon le raisonnement de La Mondiale, les prestations seraient indemnitaires en présence d’un tiers responsable et forfaitaires en l’absence de ce tiers, le caractère indemnitaire s’induisant de la possibilité de subrogation de l’assureur en violation de l’article L. 131-2 du Code des assurances, tandis que La Mondiale faisait valoir dans ses conclusions que ce n’est pas la subrogation qui crée ou engendre le caractère indemnitaire, mais le caractère indemnitaire qui implique la subrogation, la cour d’appel a dénaturé lesdites conclusions et ainsi violé les dispositions des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que si le mode de calcul des prestations versées à la victime en fonction d’éléments prédéterminés n’est pas à lui seul de nature à empêcher ces prestations de revêtir un caractère indemnitaire, il ressort des motifs propres et adoptés de l’arrêt, d’une part, que le contrat d’assurance de prévoyance de groupe ne comporte aucune disposition spécifique au cas où le dommage subi par l’assuré serait consécutif à un accident de la circulation, et, d’autre part, que les prestations servies par l’assureur au titre de l’incapacité temporaire totale de travail et de l’incapacité permanente partielle sont indépendantes dans leurs modalités de calcul et d’attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun ; que la cour d’appel en a exactement déduit, en l’état des textes alors en vigueur, sans encourir les griefs du moyen, que ces prestations, servies au titre d’une assurance de personnes, n’avaient pas un caractère indemnitaire ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

ASS. PLEN. - 19 décembre 2003. REJET

N° 01-10.670. - C.A. Paris, 6 février 2001

M. Canivet, P. Pt. - Mme Tric, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assistée de Mme Lazerges, auditeur - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.(dont avis ci-après reproduit) - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

Rapport de Mme TRIC,

Conseiller rapporteur

 


 

I. Faits et procédure :

Le 21 octobre 1987, M. X..., bénéficiaire d’une assurance de groupe souscrite par son employeur, la société Oceano instruments, auprès de la Compagnie d’assurance La Mondiale, a été victime d’un accident de la circulation dont M.Y..., assuré par la Cie Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la société Axa corporate solutions assurance, a été déclaré responsable.

La Mondiale, qui a versé diverses sommes au titre de l’incapacité temporaire totale de travail personnel et de l’incapacité permanente partielle en application du contrat, en a demandé le remboursement à la compagnie Uni Europe.

Par jugement du 29 avril 1998, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes de La Mondiale.

Par arrêt du 6 février 2001, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Après avoir écarté la subrogation de La Mondiale dans les droits de l’employeur de la victime au motif que les prestations n’étaient pas des compléments de salaires, elle a considéré, en raison de leur modalité de calcul, que ces prestations n’étaient pas davantage des avances sur recours et ne revêtaient pas un caractère indemnitaire mais étaient la contrepartie des cotisations versées pour le compte du salarié. Elle a ajouté que leur caractère indemnitaire ne pouvait découler de leur finalité et du rôle qu’elles jouent dans l’indemnisation globale de la victime.

L’arrêt a été signifié le 7 mars 2001 à La Mondiale.

La Mondiale a formé un pourvoi le 4 mai 2001.

Elle a déposé un mémoire ampliatif le 1er octobre 2001 et l’a fait signifier le 2.

La société Axa a déposé et signifié un mémoire en défense le 26 décembre 2001. Elle demande 2 500 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

M. Horel, représentant des créanciers de la société Oceano instruments, a constitué avocat mais n’a pas déposé de mémoire.

Les autres parties n’ont pas constitué avocat.

La procédure parait régulière.

 

II. Prétentions des parties :
Par un moyen unique, pris en six branches, le pourvoi nous invite, en l’absence de clause subrogatoire et/ou de clause conférant aux prestations le caractère d’avance sur indemnité, à rechercher, à travers les caractéristiques des prestations définies clairement par un contrat d’assurance de groupe garantissant contre les accidents corporels, si les parties ont voulu conférer à ces prestations le caractère indemnitaire. Dans l’affirmative, le recours subrogatoire de l’assureur contre l’assureur du tiers responsable sera possible.

Ces branches, et les réponses de la société Axa, sont les suivantes :

1°) dénaturation de la convention d’assurance de groupe : en énonçant que les prestations versées par La Mondiale ne revêtent pas un caractère indemnitaire au motif qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés, alors qu’il résulte des termes clairs et précis de cette convention que les prestations sont calculées en fonction du salaire brut perçu par l’assuré au moment du sinistre et qu’ainsi, l’évaluation ne peut être connue au jour de la souscription.

Le mémoire ampliatif fait valoir que si les articles L.131-1 et L.131-2 du Code des assurances prévoient qu’en matière d’assurance de personnes la prestation est forfaitaire et que l’assureur, après paiement de la somme assurée ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre les tiers à raison du sinistre, ils n’interdisent pas la stipulation d’une prestation calquée sur le dommage causé par le décès, la maladie ou l’accident, c’est-à-dire une prestation indemnitaire, ce que prévoit même l’article R. 321-1 du même Code, l’article L.131-2, alinéa 2, précisant que l’assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.

Il rappelle la jurisprudence rendue par la 1ère chambre civile sur le contrat litigieux et la considère comme méconnaissant la loi des parties.

Il fait en effet valoir que si les critères de détermination et d’évaluation de la prestation sont effectivement prédéterminés au contrat, ce qui est le cas dans toutes les assurances de dommages, en revanche, les éléments de fait ne sont connus et déterminables qu’au jour du sinistre, le salaire en fonction duquel est calculée la prestation étant une donnée évolutive. Les éléments d’évaluation de la prestation sont prédéterminés lors de la signature du contrat, mais la prestation reste indéterminée au moment de la souscription. Ainsi, la prestation est fixée en fonction du salaire brut perçu par l’assuré.

La société Axa répond que le moyen, qui affirme que les prestations sont calculées en fonction du salaire brut perçu par l’assuré au moment du sinistre, manque en fait, car la convention se réfère au salaire annuel servant de base au calcul des prestations, déterminé en fonction de la date d’entrée de l’assuré dans le régime lors de la survenance du sinistre. Elle cite 1ère civile, 21 janvier 1997, Bull. n° 26.

Elle souligne que la cour d’appel, qui a reproduit la clause quasi textuellement, ne peut l’avoir dénaturée.

2°) violation des dispositions de l’article L.131-2 du Code des assurances : en énonçant que la prohibition de la subrogation aux assureurs de personnes est maintenue pour les prestations fixées par référence à des éléments prédéterminés, alors que, si le calcul de la prestation d’assurance est contractuellement prévu en fonction d’éléments prédéterminés, ce mode de calcul n’est pas à lui seul de nature à empêcher cette prestation de revêtir un caractère indemnitaire et que le critère de qualification des prestations est la volonté des parties.

La Mondiale fait valoir que la prestation a un caractère indemnitaire lorsqu’elle est finement calquée sur le dommage que peut subir le patrimoine de l’assuré, par exemple la perte de salaire. Les parties ont entendu alors calquer cette prestation sur les conséquences du sinistre, c’est-à-dire lui donner le caractère indemnitaire.

Elle prétend que la position des première et deuxième chambres civiles, selon laquelle les prestations sont forfaitaires dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi, ne peut être maintenue, d’une part parce que le critère des éléments prédéterminés n’est pas décisif et, d’autre part, parce qu’il est inadapté aux prestations tendant à réparer la perte de ressources, ce qui a conduit la première chambre civile, le 15 décembre 1998 (Bull. n° 335), à retenir que le caractère prédéterminé de la prestation ne fait pas obstacle à ce que les parties lui confèrent la nature d’une avance sur indemnité et la soumettent au recours subrogatoire de l’assureur, adoptant ainsi comme critère de qualification la volonté des parties, le juge gardant le pouvoir de requalifier la prestation stipulée en l’absence de lien entre elle et le préjudice subi.

En l’espèce, elle soutient que la prestation stipulée est fonction du préjudice subi.

Elle affirme que l’absence de clause subrogatoire n’empêche pas le juge de considérer que les prestations versées ont un caractère indemnitaire, comme l’a constaté la cour d’appel en retenant que les indemnités étaient calculées sur la base d’un montant du salaire effectif de l’assuré antérieur à la survenance du fait à indemniser pour servir de salaire de substitution. Elle a ainsi implicitement mais nécessairement déduit de la volonté des parties le caractère indemnitaire des prestations.

Le mémoire rappelle la jurisprudence selon laquelle, le législateur n’ayant pas expressément exclu que la prestation soit indemnitaire, les juges sont tenus de rechercher s’il existe, dans le contrat litigieux, une prestation qui répare le préjudice de droit commun : remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques, indemnisation du préjudice né d’un décès selon les règles du droit commun, mais exclusion des prestations qui sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties, indépendamment du préjudice subi.

Il soutient que ce raisonnement, qui s’inscrivait dans une logique de prévoyance où la prestation servie est fonction de la prime versée par l’assuré, s’accommode mal de l’apparition de nouvelles assurances de personnes à coloration indemnitaire, telle la garantie des dommages corporels du conducteur.

Cette assurance s’accompagne en général d’une clause subrogatoire qui confère à la prestation d’assurance le caractère d’une avance sur indemnité lorsque l’accident est imputable à un tiers.

Or cette avance fait intervenir, pour ses calculs, des éléments prédéterminés par la convention.

D’où la jurisprudence de la chambre criminelle, suivie depuis par la 1ère chambre civile.

L’évolution se fonde sur la prise en compte des clauses du contrat, et donc de l’intention des parties, devenue le nouveau critère.

La prestation revêt un caractère indemnitaire si elle est évaluée selon le droit commun de la responsabilité ou encore si l’assurance a pour mesure le préjudice effectivement subi.

La société Axa invoque en réponse l’article L.131-2 du Code des assurances et le caractère exceptionnel de la subrogation de l’assureur de personnes, qui n’est admise que dans les cas de frais médicaux et pharmaceutiques, de prestations déterminées en fonction du préjudice effectivement subi.

Elle souligne que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, a retenu que les prestations ont pour contrepartie les cotisations versées pour le compte du salarié et que le contrat n’a pas pour vocation de réparer le préjudice effectivement subi.

3°) manque de base légale au regard de l’article L.131-2 du Code des assurances : la cour d’appel n’a pas recherché si, en retenant le salaire de base effectivement perçu par l’assuré pour le calcul de prestation, le contrat ne conférait pas un caractère indemnitaire à la prestation servie.

Le mémoire ampliatif soutient que la cour d’appel devait caractériser la volonté des parties en procédant à l’analyse des stipulations contractuelles qui retiennent le salaire annuel de base effectivement perçu.

La société Axa répond que le moyen manque en fait et qu’il est en outre mal fondé, la cour d’appel ayant recherché, par motifs propres et adoptés, si le contrat ne conférait pas la prestation servie un caractère indemnitaire.

4°) violation de l’article L.121-1 du Code des assurances : en se fondant sur le fait que les prestations étaient plafonnées au double plafond de l’AGIRC pour en déduire le caractère forfaitaire, alors que cette somme n’est pas un forfait mais un plafond en dessous duquel l’indemnité due par l’assureur est calculée sur la base du préjudice réel.

Le mémoire souligne que le fait que la prestation soit plafonnée est sans incidence sur son caractère indemnitaire ou forfaitaire.

La société Axa répond que le plafonnement est de l’essence de la prestation forfaitaire et qu’il n’est admis dans les assurances de dommages, même si elles présentent un caractère indemnitaire, qu’à condition que la clause de plafonnement respecte le principe selon lequel le contrat d’assurance de dommage est un contrat d’indemnité. La clause de plafonnement renforce le caractère forfaitaire de la prestation.

5°) violation des articles L.131-2 et L.121-1 du Code des assurances : en énonçant qu’il importe peu que l’objet du contrat litigieux soit la réparation d’un préjudice économique et la reconstitution d’une rémunération professionnelle, tandis que la prestation est indemnitaire lorsqu’elle est calquée sur le montant du dommage patrimonial consécutif à la personne et ne le dépasse pas, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

Le mémoire souligne que c’est précisément de cet objet que résultait le caractère indemnitaire de la prestation servie.

La société Axa répond que le grief, qui procède d’une confusion entre l’existence du préjudice, inhérente à tout sinistre, et le calcul des prestations en fonction du préjudice, est inopérant.

6°) dénaturation des conclusions de La Mondiale qui faisait valoir que ce n’est pas la subrogation qui crée ou engendre le caractère indemnitaire, mais le caractère indemnitaire qui implique la subrogation, et non que les prestations seraient indemnitaires en présence d’un tiers responsable et forfaitaires en l’absence de ce tiers, le caractère indemnitaire s’induisant de la possibilité de subrogation de l’assureur en violation de l’article L.131-2 du Code des assurances.

La société Axa répond que la cour d’appel a interprété les conclusions qui n’étaient pas claires.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile : la société Axa demande 2 500 euros

 

III. Le droit positif et la doctrine :

Pour bien comprendre les moyens que soulève La Mondiale, il est nécessaire de rappeler les solutions décidées par le législateur, leur application par la jurisprudence et les commentaires de la doctrine.

Le dommage corporel donne lieu au paiement à la victime ou à ses proches de prestations, dues au titre d’une assurance de personnes, parallèles à celles versées par le responsable du fait dommageable. On se demande si la victime peut ou non en cumuler le bénéfice avec celui des dommages-intérêts. Mme Lambert Faivre dans son ouvrage "Droit du dommage corporel" considère ce problème comme l’un des plus complexes qui soit et qui a donné lieu à une jurisprudence abondante et une doctrine prolixe. Il faut ajouter qu’il a une importance financière considérable pour les victimes comme pour les assureurs.

Pour éviter tout enrichissement de la victime, on a cherché à calculer la dette globale du responsable du dommage subi et à affecter cette dette au remboursement des prestations versées par des tiers payeurs, la personne blessée ou ses proches ne recevant, en définitive, que le reliquat calculé après déduction de ces prestations. Le tiers payeur, admis à recourir contre le responsable par imputation sur les droits de la victime, récupère ainsi les sommes qu’il a versées. L’imputation qui empêche la victime de percevoir au delà du dommage, évite au responsable d’être tenu au delà de sa dette.

Mais ce système s’est formé par strates successives.

D’un côté, le fondement du recours du tiers payeur a varié : subrogation légale, subrogation conventionnelle, action personnelle.

D’un autre côté, la variété des prestations servies et la multiplication des tiers payeurs a entraîné une multiplication de la jurisprudence.

Avant la loi du 13 juillet 1930, on admettait que la victime d’un dommage garanti par une assurance pouvait cumuler le bénéfice de ce contrat avec les dommages-intérêts dus par le responsable, au motif que l’existence d’une assurance ne devait en rien influer sur le jeu des règles normales de la responsabilité civile. L’assureur n’avait pas de recours contre le tiers responsable car, d’une part, il ne pouvait agir directement sur le fondement de l’article 1382 du Code civil contre le responsable, le versement de l’indemnité n’étant pas causé par le fait du tiers mais par l’obligation de garantie née du contrat et ayant pour contrepartie les primes payées. D’autre part, il ne pouvait davantage invoquer la subrogation légale car il n’était pas tenu pour le tiers mais personnellement, l’article 1251, alinéa 3, du même Code disposant que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter.

Mais la loi du 13 juillet 1930 a introduit une distinction entre les assurances de dommages (assurances de choses et assurances de responsabilité civile) et les assurances de personnes (assurance-vie et assurance individuelle contre les accidents). On justifie traditionnellement cette différence par le fait que l’assurance de personnes s’apparente à une opération d’épargne ou de prévoyance personnelle.

L’article L.121-12 du Code des assurances pose le principe du caractère indemnitaire des prestations prévues dans l’assurance de dommages pour laquelle le cumul des indemnisations est interdit.

Les articles L.131-1 et L.131-2, au contraire, posent le principe du caractère forfaitaire des prestations prévues en matière d’assurance de personnes, pour lesquelles le cumul est maintenu.

L’article L.131-1 dispose qu’"en matière d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat". On les considère comme forfaitaires puisqu’elles sont fixées à l’avance et de façon définitive par le contrat et ne sont pas fonction du dommage subi par l’assuré.

L’article L.131-2, alinéa 1, décide que "dans les assurances de personnes, l’assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre".

Depuis ces textes, qui visaient essentiellement l’assurance-vie, le développement de l’assurance contre les accidents corporels, obligatoire et complémentaire, va dans le sens de la recherche du caractère indemnitaire des prestations dans les assurances de personnes permettant de les comparer aux prestations des assurances de dommages pour lesquelles la subrogation est accordée.

Il est apparu que le législateur n’a pas interdit, dans l’assurance de personnes, la stipulation d’une prestation calquée sur le dommage.

Certains contrats d’assurance de personnes garantissent des prestations dont les modalités de calcul prédéterminées par le contrat les font ressembler à des prestations indemnitaires.

Si l’assureur est amené à verser des prestations calculées en fonction du préjudice subi, il est illogique de lui refuser la subrogation qui est accordée aux assureurs de dommages, même si la prestation est exceptionnellement forfaitaire, aux organismes de sécurité sociale et aux sociétés mutualistes.

Le contrat d’assurance contre les accidents corporels qui nous occupe ici, défini (Picard et Besson, "Les assurances terrestres", T.1) comme celui par lequel, en échange d’une prime, l’assureur s’engage, au cas où, durant la période garantie, un accident corporel atteindrait l’assuré, à lui verser, ou en cas de mort à verser au bénéficiaire désigné, une somme déterminée, garantit à titre principal les risques décès et invalidité résultant d’un accident. Mais, accessoirement, il s’engage aussi à rembourser tout ou partie des frais médicaux et pharmaceutiques entraînés par l’accident.

Le contrat a donc une nature hybride : la garantie principale a un caractère forfaitaire, tandis que la garantie accessoire a un caractère indemnitaire.

C’est ainsi que la 1ère chambre civile, le 2 mars 1970 (Bull. n° 73, RGAT, 1970, p. 523), a cassé une cour d’appel qui avait refusé le recours subrogatoire d’un assureur en affirmant que la victime était assurée "pour les risques maladie", sans rechercher si le contrat qui la liait à la compagnie d’assurance ne constituait pas, en tout ou en partie, une assurance de dommages.

Les assureurs ont donc exercé un recours contre le tiers responsable en invoquant l’article L.121-12 précité qui vise l’assurance de dommages et le caractère indemnitaire des prestations qu’elle garantit.

C’est pourquoi, dans un arrêt du 3 avril 1973 (Bull., n° 124, RGAT, 1974, p. 37, obs. A B, GP 1973, I, somm., p. 118), la première chambre civile a posé le principe selon lequel lorsqu’un contrat d’assurance de personne garantit plusieurs risques, il y a lieu de rechercher la nature de chaque prestation prévue pour déterminer si elle peut avoir un caractère indemnitaire. Le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, fait sur justification des dépenses engagées, est de nature indemnitaire.

Les juges ont considéré que le caractère non indemnitaire de l’assurance de personnes et le cumul du bénéfice de cette assurance avec les dommages-intérêt n’était pas d’ordre public, puisqu’ils ont admis qu’une clause spéciale pouvait étendre les principe du non-cumul à certaines prestations versées au titre de l’assurance de personnes qui ont un caractère indemnitaire (1ère civ., 26 avril 1978, RGAT, 1979, p. 217, obs. AB, RGAT, 1980. p. 536, Obs. Favre-Rochex ; 29 novembre 1978, Bull., n° 367, RGAT 79-351, JCP, 1979, G, IV, p. 43).

Mais si les chambres civiles ne paraissaient pas hostiles par principe à un recours de l’assureur de personnes pour les prestations indemnitaires, elles l’écartaient en pratique.

La première chambre civile considérait que les sommes assurées revêtent un caractère forfaitaire, et non indemnitaire, dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties, indépendamment du préjudice subi. Tel est le cas du contrat de garantie de ressources qui prévoit le versement d’une indemnité journalière calculée par application d’un certain pourcentage sur le traitement de base et à l’aide d’une formule arithmétique variant selon l’importance de l’invalidité (1ère Civ., 17 mars 1993, Bull. n° 113, RGAT 93-631, note Favre Rochex ; Resp. civ. et assur. 93, Chron. p. 29, H. Groutel, Comm. 283) qui, à propos d’indemnités journalières versées au titre d’un contrat d’assurance de groupe stipulant qu’en cas d’ITT, l’assureur verserait des indemnités journalières complétant les prestations servies par la sécurité sociale à concurrence 100% d’un salaire de base déterminé en fonction de la date d’entrée de l’assuré dans le régime lors de la survenance du sinistre au moyen de trimestres régularisés correspondant aux cotisations versées par l’employeur pendant les trimestres civils antérieurs au sinistre ; dans un second arrêt, du même jour, à propos d’indemnités journalières d’un montant égal à 50% de la 365ème partie d’un traitement de base défini comme représentant deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (1ère civ., 6 octobre 1993, Bull. n° 270), qui, à propos d’une rente d’invalidité, décide que les prestations servies en exécution d’un contrat de prévoyance en cas d’accident ou de maladie, revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi (1ère civ., 20 octobre 1993, Bull. n° 289, RGAT 93- 863, note Kullmann), s’agissant du versement d’indemnité journalières en exécution d’un contrat de garantie de ressources qui prévoyait le versement d’une indemnité journalière d’un montant égal à 50% de la 365ème partie du traitement de base, a dit que les prestations servies présentent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties, indépendamment du préjudice subi. La cour d’appel avait constaté que les prestations servies avaient été fixées dès l’origine par le contrat d’assurance.

Dans le rapport annuel de la Cour de cassation de 1993, il est indiqué que la solution retenue correspond à la volonté du législateur de limiter les recours subrogatoires dans les contrats d’assurances de personnes qui s’insèrent dans un système de prévoyance volontaire, contre les risques d’accident ou de maladie. Il est ajouté qu’il serait choquant que l’effort de prévoyance de l’assuré fût entravé par la possibilité pour l’assureur de diminuer la réparation, due par le responsable, du montant des prestations versées au dit assuré en contrepartie des primes reçues de celui-ci.

Le 2 février 1994 (Argus, 2 février 1994, p. 30), s’agissant d’une garantie de ressources calculée en fonction d’un salaire de base, la première chambre reprend les mêmes termes, ne considérant pas seulement le montant de l’indemnité journalière versée par rapport au préjudice subi, mais encore ses modalités de calcul qui doivent être celles du préjudice effectivement subi.

Cependant, la première chambre avait admis des exceptions. Tout d’abord, le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, qui est considéré comme un accessoire du contrat, et qui constitue par nature une réparation qui peut être déduite de l’indemnité et emporte subrogation de l’assureur (1ère Civ., 3 avril 1973 précité).

Plus généralement, la prestation revêt un caractère indemnitaire et non pas forfaitaire, dès lors qu’elle est déterminée suivant les règles du droit commun, c’est à dire en fonction du préjudice effectivement subi et qu’elle n’était due qu’en complément de l’indemnisation allouée par l’organisme social (1ère civ., 21 février 1995, Bull. n° 86, RGAT 95-128, note Kullmann. Rapport Cour de cassation 1998, p. 284). Cet arrêt de cassation au visa de l’article 1134 du Code civil, s’agissant d’un accident mortel dont aucun tiers n’était responsable, est intéressant parce qu’il qualifie les prestations en considération de l’intention des parties.

M. Groutel (Resp. civ. et assur., Hors série, 1998) a approuvé cette jurisprudence, estimant que le seul cas où l’assurance garantissant une personne peut se voir reconnaître un caractère indemnitaire est celui où la prestation de l’assureur est calculée par référence au seul préjudice.

La deuxième chambre civile, le 6 novembre 1996 (Bull. n° 244), a aussi retenu le caractère non indemnitaire du capital-décès prévu dans un contrat d’assurance de groupe souscrit par La Lyonnaise des eaux au bénéfice de son personnel cadre. Elle semble voir dans cette circonstance l’absence de volonté d’indemnisation.

La chambre sociale, dans un arrêt du 4 juillet 1996 (pourvoi n° 94-18.221), de son côté, au titre d’un capital décès souscrit par l’employeur, a retenu que la cour d’appel a fait ressortir que la prestations litigieuse avait été fixée dès l’origine par le contrat et qu’elle revêtait donc un caractère forfaitaire et non indemnitaire, dès lors qu’elle était calculée en fonction d’éléments prédéterminés par les parties, indépendamment du préjudice subi.

Mais la chambre criminelle, après avoir affirmé qu’il résulte des articles L.131-1 et L.131-2 du Code des assurances qu’en matière d’assurance de personnes les sommes assurées sont fixées par le contrat et n’ont pas un caractère indemnitaire (Crim., 13 novembre 1986, RGAT 1987, p. 116, note J.L. Aubert) a, dans un arrêt du 18 septembre 1990 (pourvoi n° 89- 82 323, RGAT 1990 p 841, note Margeat et Landel, Resp. Civ. et assur. 1990, n° 384, obs. Groutel), approuvé la cour d’appel qui, ayant constaté que le montant des indemnités journalières servies était contenu dans des limites telles, aux termes du contrat d’assurance souscrit, qu’elles ne sauraient procurer un enrichissement sans cause, la garantie donnée ayant pour objet de maintenir les ressources de l’assuré au cas d’incapacité de travail, a retenu le caractère indemnitaire, car elles avaient pour mesure le préjudice effectivement subi par l’assuré.

Cette argumentation est reprise dans un arrêt du 6 février 1992 (Bull. n° 57, Resp. civ. et assur. 1992, Comm. n° 263).

De son côté, le Conseil d’Etat dans une décision du 14 mars 1986 (Dalloz-Sirey, 1986, Jurisp., p. 530), suivant les conclusions du commissaire du Gouvernement, M. Roux, a décidé, s’agissant d’indemnités journalières définies à l’avance versées par un assureur au titre de la perte de rémunération en vertu d’un contrat souscrit personnellement pour garantir les risques "Accident", qu’il résultait de l’ensemble des dispositions du Code des assurances applicables aux contrats d’assurances de personnes, et notamment de l’article L.131-2, qu’en cas d’accident survenu par la faute d’un tiers, l’assureur après paiement de la somme correspondant à la garantie souscrite, ne peut être subrogé aux droits de la victime à l’encontre de ce tiers et qu’il s’ensuit que la somme due au titre de la perte de rémunération par la compagnie d’assurances à son assuré en exécution d’un contrat souscrit personnellement ne revêt pas de caractère indemnitaire, peut être acquise indépendamment des réparations dues par l’auteur de l’accident et ne pas être déduite du montant de l’indemnité due à la victime par l’Etat.

La jurisprudence paraissait confuse et incertaine, en raison, sans doute, de la variété des clauses et prestations soumises à son appréciation et de l’évolution de ces prestations vers un caractère indemnitaire.

En outre, il est apparu que de multiples payeurs intervenaient et qu’ils versaient des prestations de nature variable, légale, statutaire ou conventionnelle.

La loi du 5 juillet 1985 a voulu résoudre la question en déterminant elle-même les prestations à déduire de la dette globale du responsable.

Elle a décidé dans son article 30 du caractère subrogatoire du recours.

Elle énumère d’abord, limitativement, dans son article 29, les prestations qui peuvent en faire l’objet et les organismes qui peuvent l’exercer.

- Prestations dont le paiement entraîne la subrogation de plein droit : en raison de la qualité de la personne qui les verse (29.1) : seule condition : le lien direct avec le fait dommageable affirmé par l’arrêt d’assemblée plénière le 7 février 1997. En raison de leur nature, quelle que soit la personne qui les verse : frais de traitement médical et de rééducation, dont le caractère indemnitaire est incontestable.

- Prestations n’ouvrant droit à recours qu’au profit de certaines personnes : employeurs.

Ensuite, dans l’article 33 alinéa 3, elle prévoit des prestations qui ne sont récupérables par subrogation qu’à condition d’avoir été stipulées par une clause spéciale : l’avance sur indemnité, qui concerne essentiellement l’assurance complémentaire facultative garantissant les conducteurs et les membres de leur famille contre leur propre faute, qui permet de recevoir une indemnisation immédiate sans discussion des responsabilités. L’assureur se réserve un recours subrogatoire, qu’il exercera s’il peut prouver ensuite que l’assuré n’est pas seul responsable. Mais son recours ne s’exerce que dans la limite du solde disponible après paiement des autres tiers payeurs. On observera que la loi ne fait aucune référence au mode de calcul de l’indemnité.

La loi fonde le recours du tiers payeur sur la subrogation.

Dans une chronique au Dalloz 1987, p. 97, Mme Lambert-Faivre a montré le lien entre subrogation, caractère indemnitaire des prestations et l’imputation sur l’indemnité de réparation. Le caractère subrogatoire du recours entraîne la déduction des prestations de la dette globale du responsable. La nature subrogatoire du recours postule nécessairement le caractère indemnitaire des prestations versées, car si le tiers solvens se voit transmettre, par subrogation, les droits de la victime, c’est parce qu’il contribue à payer la dette d’indemnisation du responsable. Ce caractère indemnitaire justifie l’imputation, afin d’éviter tout enrichissement de la victime.

Il y a donc un lien logique étroit entre le caractère subrogatoire du recours des tiers payeurs, le caractère indemnitaire des prestations versées et l’imputation de ces prestations sur la créance d’indemnisation de la victime. En d’autres termes, la prestation versée ne peut faire l’objet d’une subrogation que si elle est en relation de causalité avec le dommage imputé au tiers responsable (Cf. Crim., 1er juin 1994 et les arrêts de la deuxième chambre, 2 avril et 29 avril 1997).

Il ne peut donc y avoir imputation qu’en cas de subrogation, légale ou conventionnelle.

En résumé, pour les prestations des assureurs de personnes, le cumul reste le principe. Mais il existe d’importantes exceptions : frais médicaux et pharmaceutiques et avances sur indemnités prévues par une clause spéciale.

Selon Mme Lambert-Faivre, la liste des prestations de l’article 29 établit une présomption légale qui n’est pas irréfragable de caractère indemnitaire, il faut encore un autre élément, le lien de causalité. Le recours de l’assureur n’est donc possible que si les prestations sont calculées en fonction du préjudice subi.

Certains auteurs ont affirmé que toutes les prestations qui ne figurent pas dans la liste de l’article 29 sont quant à elles réputées irréfragablement non indemnitaires, même si elles avaient été reconnues indemnitaires par la jurisprudence, la liste de l’article 29 étant limitative, selon l’article 33, alinéa 1er.

Mais on a observé que si les cas de recours subrogatoire voulus par la loi étaient clairs, le sort des prestations non visées par la loi reste équivoque. Qu’en est-il des dépenses et prestations auxquelles le caractère indemnitaire avait été reconnu, telles les prestations d’indemnités journalières versées par les assureurs de personnes ?

La chambre criminelle aurait pu fermer le recours qu’elle avait admis en considérant que ni ces prestations ni les assureurs ne sont visés par l’article 29. Elle a cependant maintenu sa jurisprudence dans un arrêt du 6 février 1992 (Bull. n° 57, Resp. civ. et assur., 1992, n° 263).

Dans un arrêt du 18 septembre 1996 (Bull. n° 319, Resp.civ. et assur. 1997, chr. Groutel, p 8), à propos d’une avance sur indemnité au titre de l’IPP, appliquant l’article 33 de la loi, elle a rejeté le pourvoi contre un arrêt ayant relevé que le contrat stipulait le versement d’indemnités à titre d’avance sur la réparation attendue du tiers responsable ou de son assureur et la récupération des sommes avancées, ainsi que l’existence d’une quittance subrogative signée de la victime, dès lors qu’il n’est démontré ni allégué par la demanderesse que cette prestation, même calculée en fonction de certaines bases prédéterminées, était en définitive fixée indépendamment du préjudice subi. M. Groutel relève que la chambre criminelle parait bien dire que si l’assureur fonde son recours sur l’article 33 de la loi de 1985, ce qu’il réclame est présumé répondre aux conditions de ce texte, à charge pour tout intéressé de faire la preuve contraire.

Dans un arrêt du 23 septembre 1999 (Bull. n° 139, Resp. civ. et assur., 1999, n° 376, obs. Groutel, RTDCiv., 2000, p. 126, obs. Jourdain), la deuxième chambre civile a repris sa motivation antérieure : seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant le dommage résultant d’une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire. Les prestations servies en exécution d’un contrat d’assurance de personne en cas d’accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi, en chapeau d’une cassation à propos de rentes versées en vertu d’un contrat de prévoyance aux ayants-droit d’une victime décédée.

La première chambre civile a maintenu sa jurisprudence antérieure notamment les 16 mai 1995 (Bull., n° 205, RGAT 1995, p. 645 note J. Maury), et 21 janvier 1997 (Bull., n° 26, RGDA 1997, p. 536, note J Maury), reprenant la définition de la prestation forfaitaire comme étant celle qui est calculée en fonction d’éléments prédéterminés par les parties, indépendamment du préjudice subi.

Mais, en présence d’une clause subrogatoire conférant à la prestation la nature d’avance sur indemnité, soumise au recours subrogatoire de l’assureur dans les conditions des dispositions combinées des articles 33 de la loi du 5 juillet 1985, devenu L. 211-25 du Code des assurances et L.131-2, alinéa 2, du même Code, elle a considéré que le caractère prédéterminé de la prestation d’assurance payable au décès du conducteur assuré, ne fait pas obstacle à cette volonté manifestée par les parties (1ère civ., 15 décembre 1998, Bull. n° 355, D. 1999, p. 523, note Fadeuilhe ; Rev. Lamy Dr. aff., 1999, n° 14, n° 890, RGDA 1999, p. 108, note Landel ; Resp. civ. et assur. 1999, chr. n° 5, Groutel ; RTD civ. 2000, p. 128, obs. Jourdain). Cet arrêt a été considéré comme appliquant la loi Badinter. Ainsi, la 1ère chambre civile rejoint la chambre criminelle dans l’application de l’article 33.

Le rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 1998 explique que la jurisprudence antérieure s’accommodait mal de l’apparition de nouvelles assurances de personne, à coloration indemnitaire, telles que la garantie des dommages corporels du conducteur qui s’accompagne d’une clause subrogatoire conférant à la prestation le caractère d’avance sur indemnité lorsque l’accident est imputable à un tiers.

Il relève qu’une telle clause se traduit, en pratique, par une diminution des primes relatives au risque corporel. Dans un souci de préserver l’économie de ces nouveaux contrats, la première chambre civile s’est donc rapprochée de la chambre criminelle, en retenant que l’intention des parties devient le critère déterminant du caractère indemnitaire de la prestation servie.

Il résulte de cette jurisprudence que si le principe demeure, en assurance de personnes, de l’absence de subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré, la subrogation est cependant possible en cas de clause conférant à la prestation le caractère d’avance sur indemnité. En l’absence d’une telle clause, dès 1990, arrêt précité, la chambre criminelle a admis que le caractère prédéterminé par les parties des prestations ne s’oppose pas à la qualification indemnitaire dès lors qu’elles ont pour mesure le préjudice effectivement subi par l’assuré. Au contraire, les première et deuxième chambre civiles, ainsi que la chambre sociale, ont maintenu le critère du calcul des prestations en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi.

Notre litige est soumis aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985 compte tenu de la date de l’accident. Cependant, il n’est pas inutile d’évoquer l’évolution législative postérieure.

La loi du 16 juillet 1992 a ajouté un deuxième alinéa à l’article L.131-2 du Code des assurances qui pose le principe de l’absence de subrogation au bénéfice de l’assureur de personnes : dans les contrats garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à la personne, l’assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants-droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat. Mais la loi n’a pas levé les incertitudes dans la mesure ou elle indique seulement "peut être subrogé" et laisse au juge la charge de qualifier ou vérifier la qualification donnée aux prestations visées par le contrat.

Certains ont pensé que seule une clause subrogatoire claire permet d’être dans le champ d’application de la loi (Viney-Jourdain, ed 1998 ; Groutel, La victime d’une assurance personnelle du conducteur, Resp. civ. et assur., 1994, Chr. n° 25 ; A la recherche du caractère indemnitaire des assurances de personnes, Resp. civ. et assur., hors série, déc. 1998. p. 317).

Mais cette clause ne créerait qu’une présomption que le contrôle du juge permettrait d’écarter en annulant une clause dont le caractère contractuel de la détermination du montant de la prestation exclurait le lien de causalité entre l’accident et le versement de la prestation.

D’autres pensent que la clause expresse est réservée aux avances sur indemnité et que, pour les autres prestations, c’est au juge, même en l’absence de clause, d’établir si les parties ont voulu subroger l’assureur.

La loi du 8 août 1994, intégrant au droit français des dispositions communautaires, complète l’alinéa 5 de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 en ajoutant que, pour les indemnités journalières et les prestations d’invalidité, les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale ou le Code rural et les sociétés d’assurance régies par le Code des assurances disposent d’un recours subrogatoire contre le responsable de l’accident au même titre que les groupements mutualistes régis par le Code de la mutualité.

La loi laisse intactes les observations faites par la doctrine à propos de la loi du 5 juillet 1985, selon laquelle la liste de l’article 29 établit une présomption qui n’est pas irréfragable du caractère indemnitaire des prestations énumérées tandis que le sort des prestations non visées reste indéterminé.

M. Daniel Veaux (Jurisclasseur Responsabilité civile et assurance, n° 516-1), fait observer que l’on est passé d’un extrême à l’autre, c’est-à-dire qu’après avoir limité le recours de l’assureur de personnes contre le tiers responsable à certaines prestations indemnitaires (remboursement de frais), avant de l’étendre à toutes les prestations indemnitaires (loi du 16 juillet 1992), on en arrive à l’admettre pour les prestations forfaitaires (comme le sont habituellement les indemnités journalières).

La doctrine critique depuis longtemps le critère traditionnel du caractère prédéterminé de la prestation, en faisant valoir d’un côté que même dans les assurances de dommage, les prestations qui sont toujours indemnitaires, sont en partie calculées à partir d’éléments prédéterminés (J. Kullmann, Fadeuilhe, Viney et Jourdain, précités).

Elle a relevé d’un autre côté l’évolution des prestations, et en particulier des indemnités journalières qui sont le plus souvent payées indépendamment de tout préjudice prouvé et en fonction de barèmes fixés dans la police, ce qui leur donne un caractère forfaitaire par nature.

Enfin, M. Groutel observe que l’assureur indemnise son assuré avant de faire un recours et alors que le préjudice mis à la charge du responsable n’est pas encore évalué. Il faut bien que le contrat comporte une clause indiquant par avance comment sera déterminée la somme qu’il avancera à la victime. L’étendue de cette avance est nécessairement fixée par le contrat et fera intervenir des éléments prédéterminés.

Aussi les auteurs écartent-ils le critère des éléments prédéterminés et penchent-ils aujourd’hui pour le critère de la volonté des parties.

En résumé, si les assurances contre les accidents corporels sont en principe, conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances, de nature forfaitaire, il n’est pas exclu que, dans certains cas, elles puissent être de nature indemnitaire. Il en va ainsi du remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, des cas visés par le législateur et des cas où une clause le stipule. Il s’agit alors d’une avance sur recours en cas de responsabilité d’un tiers. En l’absence de clause, il appartient au juge de qualifier la prestation.

Ainsi, le rôle du juge est de vérifier la qualification donnée par les parties lorsqu’elles ont exprimé leur volonté et de qualifier lui-même la prestation lorsqu’elles n’on stipulé aucune clause à ce sujet.

Pour ce faire, le caractère prédéterminé de la prestation ne parait pas devoir être maintenu.

Pour le Lamy assurances, n° 2642, la discussion sur le critère de la prestation indemnitaire est devenue stérile puisque les prestations d’indemnités journalières et d’invalidité servies par les organismes de prévoyance et les sociétés d’assurance ouvrent droit à recours contre le tiers responsable et sont donc indemnitaires du seul fait qu’elles sont visées par l’article 29, alinéa 5, de la loi du 5 juillet 1985. Peu importe leur mode de calcul (2ème civ., 7 février 1996 ; Crim., 28 mars 2000).

Cependant, dans la mesure où il est nécessaire de contrôler le lien de causalité entre la prestation servie et le dommage, la définition conserve son intérêt.

La loi ne dit rien à cet égard, mais la jurisprudence a exigé ce lien, qui n’est pas nécessaire en soi, car le dommage corporel, en particulier la durée de l’ITT et la détermination du taux d’IPP, est apprécié de façon distincte par les organismes sociaux et le juge de droit commun. Il en résulte des différences entre les prestations servies par les caisses et le dommage évalué judiciairement. Si les prestations excèdent le dommage, l’excédent n’est pas en relation de causalité avec le dommage. Or le caractère subrogatoire du recours voulu par la loi, qui veut que les prestations contribuent à régler la dette indemnitaire du responsable, commande cette condition.

Le rapport annuel de la Cour de cassation pour 1998 expose le même point de vue.

La jurisprudence a été amenée à vérifier l’existence d’un lien entre l’accident et les prestations lorsque la victime l’a contesté pour s’opposer à l’imputation.

Puis, la chambre criminelle, le 1er juin 1994 (Bull. n° 222, Resp. civ. et assur. 1994, comm. n° 373 et chr. 33, II, Groutel, RTDciv,. 1995, p. 379, obs. Jourdain), a étendu le contrôle au lien de causalité entre le dommage et l’étendue des prestations.

La plupart des auteurs cités estiment que la prestation doit être considérée comme indemnitaire quand, par la volonté du législateur ou des parties, l’objet de l’assurance est de neutraliser l’atteinte subie par l’actif ou portée au passif par la réalisation du risque. Si le montant de la prestation est défini par référence à un élément du patrimoine, perte de salaire par exemple, les parties ont entendu calquer cette prestation sur la conséquence du sinistre à l’égard du patrimoine et l’on arrive à la définition de la prestation indemnitaire.

Mais les auteurs soulignent le danger de l’importance donnée à la volonté des parties : d’une part, s’agissant de contrats d’adhésion, la volonté de la victime de l’accident doit être soigneusement vérifiée. D’autre part, l’élément contractuel ne doit pas étouffer le lien avec l’accident. Cette volonté exprimée ne doit pas empêcher le juge de requalifier la prestation en l’absence constatée de lien de causalité, ou d’annuler une clause abusive. Cf. H. Groutel, Mme Lambert-Faivre : celle-ci précise qu’il y a danger si l’indemnisation est tronquée et non intégrale et si elle est mal expliquée aux assurés qui croiront avoir souscrit une assurance forfaitaire de prévoyance et découvriront avoir cotisé sans améliorer leur indemnisation. Il appartient donc à la jurisprudence de veiller à l’exacte qualification contractuelle d’une garantie en avance sur recours. L’exercice du recours doit être limité aux deux règles juridiques corrélatives : le principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime, auquel le recours ne doit pas préjudicier, et l’adage "on ne subroge pas contre soi-même" : cet adage (Lambert-Faivre, Droit des assurances, Dalloz, 2001, et les développements dans le rapport sur l’indemnisation du préjudice corporel de juin 2003) doit demeurer le fil directeur de tout conflit d’intérêt entre assureur et assuré ayant chacun des droits contre un tiers responsable. Le recours ne devrait être exercé qu’en cas d’enrichissement de la victime.

En l’espèce, en l’absence de toute clause, on peut se demander si la recherche est celle de la volonté des parties, comme le soutient le moyen et que l’affirment les auteurs, ou s’il ne s’agit pas davantage d’une analyse juridique faite par le juge qui définit lui-même le caractère de la prestation, en dehors de toute volonté, selon des critères objectifs et non subjectifs. On s’oriente alors vers un critère qui serait celui du lien de causalité entre les prestations et le dommage.

La Cour de cassation contrôle la qualification, qui est une question de droit, tandis que la volonté des parties est recherchée souverainement par les juges du fond.

Pour le même contrat, selon La Mondiale, la première chambre civile, les 17 mars 1993 et 16 mai 1995, a retenu le caractère forfaitaire des prestations, fixées dès l’origine sur un pourcentage du traitement de base de la sécurité sociale.

Avis de M. BENMAKHLOUF,

Premier avocat général

 


 

Le présent pourvoi a été formé le 4 mai 2001 par la compagnie La Mondiale contre un arrêt rendu le 6 février 2001 par la cour d’appel de Paris.

Par ordonnance du 1er juillet 2003, le premier président en a ordonné le renvoi devant l’Assemblée plénière.

La question posée peut être ainsi résumée : lorsque la victime d’un accident de la circulation bénéficie d’une assurance de groupe souscrite par son employeur, les versements qui lui sont faits à ce titre par l’assureur peuvent-ils donner lieu à recours subrogatoire ?

 

 

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ELEMENTS DE LA CAUSE

I - Faits et procédure

M. X..., bénéficiaire d’une assurance souscrite auprès de la compagnie La Mondiale par son employeur, la société Oceano Instruments, a été blessé le 21 octobre 1987 au cours d’un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par le Groupe Présence (aux droits duquel sont venues les sociétés Uni Europe, puis Axa Global Risks et enfin Axa Corporate Solutions Assurance), a été déclaré responsable par jugement du tribunal de grande instance d’Evry.

La Mondiale, qui avait servi à son assuré des indemnités journalières et une rente d’invalidité, a demandé à la société Uni Europe le remboursement des sommes versées(1.043.427,40 F au total, somme portée à 1.263.877 F).

Le 29 avril 1998, le tribunal de grande instance de Paris l’a déboutée.

Par arrêt du 6 février 2001, la cour d’appel a confirmé le jugement.

 

II - Dispositions invoquées

- Article L. 131‑2, alinéa 1er, du Code des assurances :

Dans l’assurance de personnes, l’assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

(...)

- Article L. 121-1, alinéa 1er, du même Code :

Lassurancerelative aux biens estun contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la chose assurée au moment du sinistre. 

(...)

- Articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil

 

III - Thèses en présence

1) - Selon une première thèse, la demande de l’assureur n’aurait pas dû être rejetée, les prestations versées étant susceptibles de remboursement.

Le juge ne pouvait considérer que ces prestations étaient calculées en fonction d’éléments prédéterminés et en déduire leur caractère forfaitaire alors que, destinées à compenser une perte de ressources, elles revêtaient un caractère indemnitaire.

2) - Selon une seconde thèse, en énonçant que les prestations avaient été calculées sur la base d’éléments prédéterminés, le juge a déduit de la volonté des parties la nature forfaitaire des prestations, exclusive de tout lien avec le préjudice subi.

Il importe peu que les prestations, qui trouvent leur cause dans le contrat, puissent être considérées comme substitutives d’un salaire dont l’assuré se serait trouvé privé.

3) - Le pourvoi reproche à l’arrêt :

- En énonçant (1ère branche) que les prestations versées par La Mondiale ne revêtent pas un caractère indemnitaire au motif qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés, alors qu’il résulte des termes précis de la convention que les prestations sont calculées en fonction du salaire brut perçu par l’assuré au moment du sinistre et qu’ainsi, l’évaluation du préjudice ne peut être connue aumoment de la souscription, la cour d’appel a dénaturé cette convention et violé l’article 1134 du Code civil.

- Le calcul (2ème branche) de la prestation en fonction d’éléments prédéterminés n’est pas à lui seul de nature à empêcher celle-ci de revêtir un caractère indemnitaire, le critère de qualification étant la volonté des parties. En disant que la prohibition de la subrogation aux assureurs de personnes est maintenue pour les prestations fixées par référence à de tels éléments, la cour d’appel a violé l’article L. 131-2 du Code des assurances.

- En se bornant (3ème branche) à se fonder sur le caractère prédéterminé des éléments d’évaluation pour en déduire l’absence de qualification d’avance sur recours des prestations sans rechercher si le salaire de base effectivement perçu, retenu pour le calcul, ne conférait pas le caractère indemnitaire à la prestation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de la même disposition.

- En se fondant (4ème branche) sur le fait que les prestations étaient plafonnées au double plafond de l’AGIRC pour en déduire le caractère forfaitaire, alors que cette somme n’est pas un forfait mais un plafond en dessous duquel l’indemnité est calculée sur la base du préjudice réel, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article L. 121-1 du Code des assurances.

- La prestation étant indemnitaire (5ème branche) lorsqu’elle est calquée sur le montant du dommage patrimonial consécutif à la personne, sans le dépasser, en énonçant qu’il importe peu que l’objet du contrat soit la réparation d’un préjudice économique et la reconstitution d’une rémunération professionnelle, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les dispositions précitées du Code des assurances.

- Enfin (6ème branche), en énonçant que selon La Mondiale, les prestations seraient indemnitaires en présence d’un tiers responsable et forfaitaires en son absence, le caractère indemnitaire s’induisant de la possibilité de subrogation de l’assureur alors que La Mondiale faisait valoir le point de vue inverse, la cour d’appel a dénaturé ses conclusions (violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil).

4) - L’arrêt attaqué constate, de manière liminaire, que l’accident étant survenu en 1987, les lois des 16 juillet 1992[1] et 8 août 1994 [2] ne sont pas applicables.

Au fond, il observe que les prestations versées par l’assureur au titre d’un régime de prévoyance volontaire n’ayant pas la nature de salaires [3]et ne s’analysant pas comme une avance sur recours[4], il n’y a pas de subrogation.

Il constate que les modalités de calcul prévues au contrat font apparaître que les prestations versées ne revêtent pas un caractère indemnitaire et ont pour contrepartie les cotisations versées pour le compte du salarié, ce qui ôte toute pertinence au moyen tiré de l’enrichissement sans cause de la victime, au prétexte qu’elle percevrait une double indemnisation au cas où le recours subrogatoire de La Mondiale ne serait pas accueilli, puisque les prestations perçues n’ont ni la même cause, ni le même débiteur final.

Il énonce que le caractère indemnitaire des prestations ne peut s’inférer de la finalité de celles‑ci et du rôle qu’elles jouent dans l’indemnisation globale de l’assuré victime, car elles seraient indemnitaires en présence d’un tiers responsable et forfaitaires en l’absence de celui-ci, le caractère indemnitaire s’induisant alors de la possibilité de subrogation de l’assureur, en violation des dispositions de l’article L. 131‑2 qui interdit cette subrogation aux assureurs de personnes. Cela serait en contradiction avec la jurisprudence dominante qui a maintenu cette prohibition pour les prestations fixées par référence à des éléments prédéterminés, c’est-à-dire pour celles destinées à pallier les aléas de l’existence, financées par des cotisations de la victime ou de son employeur, dans un souci de prévoyance personnelle.

Dans cette mesure, conclut-il, l’absence de caractère indemnitaire des prestations fait obstacle à tout recours subrogatoire, peu important que l’objet du contrat soit la réparation d’un préjudice économique et la reconstitution d’une rémunération professionnelle. Il est en effet de l’essence des contrats de prévoyance de compléter la protection sociale des salariés en leur apportant une sécurité de ressources en cas d’interruption des prestations salariales de la part de l’employeur, pour quelque cause que ce soit et ce, sans référence à l’intervention d’un tiers responsable.

 

 

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DISCUSSION[5]

Ainsi que cela a été observé[6] l’indemnisation du dommage corporel, vue du côté de la victime, se résume en une réalité très concrète : au terme des opérations complexes effectuées par les professionnels de l’indemnisation, quelles sont les sommes qui lui sont définitivement affectées et versées ?

Dans le cas présent, la question est de savoir si l’assureur peut recouvrer sur les sommes allouées à la victime en réparation de son préjudice, celles versées dans le cadre d’une assurance de personnes.

 

C’est poser, dans le domaine de l’assurance, ce que l’on a pu appeler [7] la “redoutable question” du recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation de dommages corporels.

Cela implique d’examiner si les prestations fournies sont de nature forfaitaire ou indemnitaire.

De cette question dépend, en effet, celle de savoir si le recours subrogatoire est ou non possible[8].

S’il l’est, les sommes exposées sont remboursées par imputation sur la dette globale du responsable du dommage envers la victime qui ne peut, dès lors, prétendre à un cumul avec les dommages et intérêts reçus.

Le juge doit donc rechercher la nature juridique de chacune des prestations en cause.

Il apparaît, de façon générale, que si les prestations sont par principe forfaitaires, elles peuvent revêtir à titre exceptionnel un caractère indemnitaire.

I - Le principe forfaitaire

Le principe, posé dès la loi du 13 juillet 1930 (article L.131‑2 du Code des assurances), est simple et général [9] : l’indemnité versée par l’assureur exclut tout recours de sa part.

Ces assurances, explique-t-on[10], ne sont pas soumises au principe indemnitaire pour des raisons qui ne tiennent pas tant au dommage subi par la personne de l’assuré qu’à l’impossibilité d’évaluer ce dommage. En effet, le décès de l’assuré peut causer un réel préjudice, tant patrimonial qu’extrapatrimonial, au bénéficiaire ; il en est de même de l’assuré victime d’un accident corporel.

Cette distinction, explique-t-on également [11], est dictée davantage par des considérations d’équité que par des arguments juridiques. Les assurances de personnes sont, sous leurs diverses formes, l’expression la plus directe de la prévoyance et il est discutable d’en effacer les effets lorsqu’un responsable a, par son fait, causé un dommage.

Le principe résulte du premier alinéa de l’article L. 131-1 selon lequel en matière d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.

Il s’explique évidemment par le caractère forfaitaire de la prestation versée dans ce cas, par opposition à ce qui existe en matière d’assurances de dommages[12].

Il est ainsi conforme à la classification juridique fondamentale entre assurances de dommages et assurances de personnes : alors que les premières sont fondées sur le principe indemnitaire selon lequel le bénéficiaire de l’assurance ne saurait en aucun cas s’enrichir en recevant des indemnités supérieures à son préjudice, les secondes sont à caractère forfaitaire, le montant des prestations étant déterminé dans la police sans aucune évaluation du préjudice éventuellement subi[13].

Lors de l’élaboration de la loi de 1930, l’intention du législateur[14] était clairement exprimée : l’assurance de personnes n’est pas, comme l’assurance de choses, un contrat d’indemnité. Si l’idée de dommage subi et d’indemnité n’y fait pas nécessairement défaut, elle y reste normalement indifférente.

Ainsi, a-t-il été rappelé[15], il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des assurances, d’une part, qu’en matière d’assurance de personnes les sommes assurées sont fixées par le contrat et n’ont pas un caractère indemnitaire, d’autre part que l’assureur qui a versé ces sommes ne peut être subrogé aux droits du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. 

En matière sociale, a-t-on observé [16], il est normalement dans la vocation des prestations de réparer un préjudice, le reste n’étant plus qu’une question de modalités de calcul où les forfaits et plafonds ont leur place ; dans les assurances de personnes, au contraire, les prestations ne sont pas, en principe, destinées à réparer un préjudice, et leur calcul repose sur les stipulations du contrat.

Cependant, observe-t-on[17]

également, la définition de l’assurance contre les accidents corporels fait apparaître son caractère hybride : dans son objet principal (versement d’une somme forfaitaire à l’assuré au cas d’accident non mortel, ou à un tiers bénéficiaire au cas d’accident mortel), c’est une assurance de personnes ; dans son objet accessoire (remboursement de frais consécutifs à l’accident auquel on assimile, de plus en plus, d’autres prestations considérées comme indemnitaires), c’est une assurance de dommages.

En jurisprudence, il est régulièrement rappelé [18], souvent à propos de garanties de ressources, que les prestations servies en exécution d’un contrat d’assurance de personnes en cas d’accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire, et non pas indemnitaire, dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi.

Cette solution, a-t-il été remarqué [19], correspond à la volonté du législateur de limiter les recours subrogatoires dans les contrats d’assurances de personnes qui s’insèrent dans un système de prévoyance volontaire contre les risques d’accident ou de maladie. Il serait choquant, en effet, que l’effort de prévoyance de l’assuré fût entravé par la possibilité pour l’assureur de diminuer la réparation, due par le responsable, du montant des prestations versées audit assuré en contrepartie des primes reçues de celui-ci.

A l’inverse, on a pu se demander [20] s’il est normal que la victime réussisse à être indemnisée deux fois de sa perte de ressources, par l’assurance de personnes d’abord, par l’action en responsabilité ensuite, alors qu’ici (assurance garantie de ressources), à la différence des véritables assurances de personnes, le dommage assuré n’est pas garanti indépendamment de l’événement qui lui donne naissance.

Le rappel du principe forfaitaire a été effectué [21], par exemple, pour censurer une décision qui avait constaté que la notice invoquée par l’assureur limitait le montant des prestations par référence au salaire moyen journalier perçu par l’assuré pendant les douze mois précédant son arrêt de travail.

De même[22], l’existence de prestations fixées dès l’origine par la convention des parties, non calculées par référence au préjudice réellement subi et qui avaient donc un caractère forfaitaire contractuellement prévu en fonction de l’option choisie par l’adhérent, avait été exactement retenue par une cour d’appel.

Une cour d’appel qui a considéré que les prestations garanties par l’assureur résultent de modalités particulières d’évaluation, sans qu’il soit tenu compte du dommage subi, en déduit justement que la garantie afférente au versement de ces prestations revêt le caractère d’une assurance de personnes[23].

A propos de ces dernières décisions, on a observé [24] que dans les deux cas, sans référence à la perte réelle de ressources de l’assuré, il s’agit de prestations et non d’indemnités journalières.

Par ailleurs, a-t-on estimé[25], il faut apprécier la prudence de telles décisions. Il existe, sans doute, des clauses dans les polices qui ne s’écartent pas des mécanismes de la réparation, des clauses anodines en somme. Mais si elles sont tolérées, les tentatives d’élargissement de la brèche (faite dans le caractère non indemnitaire des assurances de personnes) ne seront plus contrôlables.

Seules doivent donc être imputées sur l’indemnité réparant le dommage résultant d’une atteinte à la personne les sommes réellement versées à titre indemnitaire.

Tel n’est pas le cas des rentes servies aux ayants droit de la victime d’un accident en exécution d’un contrat de prévoyance qui revêtent un caractère forfaitaire dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi[26].

Dans cette espèce, l’arrêt censuré avaitfixé des préjudices économiques en prenant en considération les rentes versées, même si elles ne donnaient pas lieu à recours subrogatoire, au motif qu’écarter ces rentes, qu’elles aient ou non un caractère indemnitaire, du calcul des revenus servant de base à l’évaluation des préjudices, aurait conduit à assurer aux ayants droit un avantage indu.

A propos d’un capital décès versé par une compagnie d’assurances au titre d’un contrat d’assurance en cas de décès souscrit par un employeur au bénéfice de son personnel cadre, il a été rappelé [27] que seuls doivent être imputés sur l’indemnité réparant le dommage résultant d’une atteinte à la personne, les sommes versées à titre indemnitaire et les salaires et accessoires du salaire maintenus par l’employeur.

La cour d’appel avait relevé que la veuve du salarié, déboutée, avait reçu ce capital, et énoncé qu’il n’y avait pas lieu de rechercher si les sommes avaient ou non un caractère indemnitaire.

Le principe forfaitaire a été rappelé également en matière sociale.

S’agissant de prestations servies en exécution d’un contrat d’assurance de personnes, en cas d’accident ou de maladie, il a été jugé[28] qu’ayant relevé que la veuve de la victime d’un accident mortel du travail avait perçu d’une compagnie d’assurances un capital décès en exécution du contrat souscrit par l’employeur, et fait ainsi ressortir que la prestation litigieuse avait été fixée dès l’origine par ce contrat, une cour d’appel avait justifié sa décision.

Par le rappel du même principe, il a été répondu[29] -ce qui n’est pas sans incidence sur le pourvoi présentement examiné- à l’objection selon laquelle le contrat de garantie de ressources présenterait toutes les caractéristiques de l’assurance de dommages puisque son objet est de réparer le préjudice professionnel né directement de l’accident, en maintenant à l’assuré des ressources équivalentes, ce qui exclurait tout enrichissement sans cause, toute indemnisation forfaitaire et, par là même, toute idée d’assurance de personnes.

Dans cet ordre d’idée, la jurisprudence a précisé [30] que les prestations servies en exécution d’une police prévoyant une garantie de ressources en cas d’incapacité, ne constituent pas des salaires ou des accessoires de salaire et que, dès lors, les dispositions de l’article 29-4 de la loi de 1985 autorisant le recours du tiers payeur contre l’auteur du dommage et son assureur ne sont pas applicables.

De son côté, le Conseil d’Etat a considéré [31]

qu’il résulte de l’ensemble des dispositions du Code des assurances applicables aux contrats d’assurance de personnes, et notamment de l’article L. 131‑2, qu’en cas d’accident survenu par la faute d’un tiers, l’assureur, après paiement de la somme correspondant à la garantie souscrite, ne peut être subrogé aux droits de la victime à l’encontre de ce tiers.

II s’ensuit, a-t-il énoncé, que la somme qu’une compagnie d’assurances a versée à son assuré en exécution d’un contrat (versement dû en cas d’incapacité résultant d’un accident corporel) et qui ne revêt pas un caractère indemnitaire, peut être acquise indépendamment des réparations dues par l’auteur de l’accident et n’a pas à être déduite du montant de l’indemnité due à la victime par l’État.

De façon plus générale, a-t-on observé [32], jusqu’à présent, la première chambre civile jugeait avec rigueur que la prestation servie par l’assureur de personnes ne pouvait avoir de caractère indemnitaire lorsque son montant était prédéterminé ou forfaitaire et refusait alors tout recours à l’assureur.

Ce raisonnement, a-t-on de même observé, s’inscrivait dans la logique des régimes de prévoyance, où la prestation servie est essentiellement fonction des primes versées par l’assuré, mais il s’accommodait mal de l’apparition de nouvelles assurances de personnes, à coloration indemnitaire, telles que la garantie des dommages corporels du conducteur.

Il convient, en outre, de rappeler que le caractère prédéterminé des prestations servies par un groupement mutualiste ne fait pas obstacle à la faculté qu’il avait, en application de l’ancien article L.122‑4 du Code de la mutualité, alors applicable, de soumettre statutairement ces prestations à un recours subrogatoire contre le tiers responsable [33].

Au total, peut-on relever[34], c’est dans le domaine précis des prestations définies par référence à un élément du patrimoine que se pose de la façon la plus aiguë la qualification de la prestation de l’assureur au regard de la notion de prestation forfaitaire ou indemnitaire. En effet, on remarque alors que les parties ont entendu calquer cette prestation sur la conséquence du sinistre à l’égard du patrimoine : non‑perception du salaire, dette envers le banquier. Et l’on arrive évidemment ainsi à la définition de la prestation à caractère indemnitaire, tout en restant dans le cadre d’une assurance de personnes.

On est dès lors fondé à conclure[35]que si le cumul demeure le principe, force est de constater que, désormais, il existe d’importantes exceptions qui conduisent à autoriser les assureurs à exercer un recours contre le responsable par imputation sur les droits de la victime. Au terme d’une évolution tourmentée, notre droit a en effet admis que certaines des prestations versées par des assureurs de personnes pouvaient avoir un caractère indemnitaire justifiant qu’elles soient soumises au régime applicable aux autres prestations de cette nature.

 

II - L’exception indemnitaire

Observons -même si, on l’a vu, cette disposition n’est pas applicable au cas d’espèce- que le second alinéa de l’article L.131‑2 a apporté une exception au principe posé au premier alinéa relatif à l’absence de recours subrogatoire de l’assureur.

Cette adjonction est résultée de la loi du 16 juillet 1992 [36].

Selon les travaux préparatoires[37], la réforme, jugée propre à moderniser l’assurance française, est utile à la victime en ce que l’action subrogatoire, d’une part, est de nature à faire abaisser les primes ou les cotisations par les organismes qui font office de tiers payeurs, d’autre part en ce qu’elle permet d’accélérer le règlement des sinistres.

Elle a pu être présentée par un auteur[38] comme “une vieille idée des assureurs revendiquant sur ce point l’égalité avec les mutuelles qui bénéficient de ce droit, qui avait déjà fait l’objet d’une tentative repoussée par le Parlement”.

La disposition dont il s’agit a été estimée, d’autre part [39], ambiguë puisqu’elle indique seulement que l’assureur “peut être subrogé” et laisse au juge la charge de qualifier les prestations visées par le contrat ou au moins de contrôler l’exactitude de la qualification indemnitaire donnée par les parties.

Quoi qu’il en soit, le caractère indemnitaire de la prestation, observe-t-on [40], se traduit par l’impossibilité pour la victime de la cumuler avec la réparation du tiers responsable, donc de réaliser un enrichissement du fait de l’accident. Par ailleurs, le tiers responsable ne saurait être délié de son obligation de réparation intégrale du préjudice causé sous le prétexte du versement de prestations sociales ou contractuelles auxquelles il est étranger. Le seul mécanisme qui permette de remettre en ordre la situation de chacune des parties conformément au principe indemnitaire est la subrogation.

De ce point de vue, ainsi que cela a été également observé[41], la nature subrogatoire du recours postule nécessairement le caractère indemnitaire des prestations versées à la victime car si le tiers solvens se voit transmettre, par subrogation, les droits de la victime, c’est parce qu’il contribue à payer la dette d’indemnisation du responsable.

Il importe de remarquer[42] que même si l’article L. 131‑2 n’emploie pas le terme d’“avance sur recours”, c’est bien de cela qu’il s’agit.

Selon la même observation, l’évaluation du préjudice en droit de la responsabilité intervient nécessairement après l’accident et se fait en fonction des éléments existant au jour de celui‑ci. Au contraire, dans une assurance de personnes contre les accidents, le contrat comporte un certain nombre d’indications qui permettront, le moment venu (...) de déterminer l’étendue des prestations de l’assureur. Même lorsque le contrat stipule ‑ce qui est loin d’être toujours le cas‑ que l’évalua­tion sera faite selon les critères du droit commun de la responsabilité, il comporte toujours un plafond. Les prestations de l’assureur ont donc toujours un caractère prédéterminé.

Mais on remarque aussi[43] que, fondamentalement, la prestation doit être considérée comme indemnitaire quand, par la volonté du législateur ou par la volonté des parties, l’objet de l’assurance est de neutraliser l’atteinte subie par l’actif ou portée au passif par la réalisation du risque.

De même, on observe[44] qu’une prestation est indubitablement indemnitaire quand l’assurance a pour objet de procurer à l’assuré un substitut de revenus -autrement dit, chaque fois que l’assureur devient la source de ces revenus à la place de celle que le décès, l’accident ou la maladie ont tari-. Cela est vrai même si le calcul de l’indemnité dépend d’éléments prédéterminés dans le contrat, et même si ce calcul ne conduit qu’à une indemnisation inférieure au dommage réellement subi.

Selon la même opinion[45] se pose, dès lors, la question de l’abandon du critère des “éléments prédéterminés”, ceux-ci se rencontrant tant dans les assurances de dommages que dans les assurances de personnes, indemnitaires ou forfaitaires.

En jurisprudence, l’Assemblée plénière a rappelé[46] qu’une caisse de prévoyance qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale et dont les prestations versées à l’occasion d’un accident de la circulation ont un lien direct avec le fait dommageable, bénéficie d’une action subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ou contre son assureur.

La situation de l’avance sur indemnité du fait d’un accident versée par l’assureur à la victime, prévue par l’article 33, alinéa 3, de la loi de 1985 [47], apparaît particulièrement digne d’intérêt.

On sait que s’il est prévu par le contrat, le recours subrogatoire, alors possible, peut être exercé contre l’assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiement aux tiers visés à l’article 29 de la loi.

En pareil cas, a-t-il été jugé [48], dès lors qu’il n’est ni démontré ni allégué par une partie civile que cette prestation, même calculée en fonction de certaines bases prédéterminées, était en définitive fixée indépendamment du préjudice, une cour d’appel a justifié sa décision.

On peut donc estimer[49] que le critère des éléments de calcul prédéterminés n’est pas décisif. De nombreuses assurances de dommages sont totalement étrangères à l’atteinte à la personne ou à la durée de la vie humaine, maisretiennent des éléments de calcul prédéterminés (polices “pertes d’exploitation”, entre autres). Il est pourtant incontestable que ce fait ne saurait permettre de dire que la prestation de l’assu­reur de dommage devient, en conséquence, forfaitaire.

Il a été également jugé[50] que l’indemnisation versée par un assureur en réparation du préjudice né d’un décès revêt un caractère indemnitaire, et non pas forfaitaire, dès lors qu’elle est déterminée suivant les règles du droit commun, c’est-à-dire en fonction du préjudice effectivement subi, et qu’elle n’est due qu’en complément de l’indemnisation allouée par un organisme social, lorsque cette indemnisation ne couvre pas tout le préjudice.

De même[51], une cour d’appel justifie sa décision en retenant que des prestations ont un caractère indemnitaire dès lors que leur montant est contenu dans des limites telles, aux termes du contrat, qu’elles ne sauraient procurer à l’assuré un enrichissement sans cause, la garantie donnée ayant pour objet de maintenir les ressources de l’assuré au cas d’incapacité de travail.

Il résulte de ces motifs, énonce la décision, que les indemnités journalières, loin d’être forfaitaires, avaient pour mesure le dommage effectivement subi par l’assuré.

A cet égard, on rappelle[52] que seules sont véritablement indemnitaires les prestations dont le montant est calculé par référence au préjudice subi, évalué selon le droit commun du dommage corporel. Il ne suffit pas qu’un contrat d’assurance qualifie la prestation d’indemnitaire pour qu’elle le soit. La prestation doit en outre avoir sa cause dans le dommage.

Particulièrement notable est l’arrêt [53] selon lequel le caractère prédéterminé de la prestation d’assurance payable en cas de décès du conducteur assuré ne fait pas obstacle à ce que les parties lui confèrent, lorsqu’il existe un tiers responsable, la nature d’une avance sur indemnité et la soumettent au recours subrogatoire de l’assurance, dans les conditions des dispositions combinées des articles 33 de la loi de 1985, devenu article L. 211-25 du Code des assurances, et L. 131-2 du même Code.

Dans cette espèce, il était stipulé au contrat que “si l’assuré n’a aucune responsabilité dans l’accident, notre règlement constitue une avance que nous sommes habilités, au titre de notre recours subrogatoire, à récupérer sur le montant de l’indemnité pouvant être versée au bénéficiaire par toute personne tenue à réparation ou son assureur”. L’arrêt relève que la cour d’appel, justifiant sa décision, avait considéré qu’il en résultait que la somme versée constituait une avance sur indemnité et qu’était prévu le recours de l’assureur.

On pouvait souhaiter, a-t-on cependant estimé[54], que cet arrêt clarifie la question du recours de l’assureur de personne en levant l’obstacle représenté par le caractère prédéterminé des prestations. Qu’il concernât une assurance “avance sur indemnité” pouvait faire naître quelques doutes sur sa portée. Il y a en effet en ce domaine une raison particulière d’admettre l’existence d’un recours subrogatoire puisqu’il est expressément prévu par la loi.

A propos de la même décision, il a toutefois été estimé [55] qu’il n’est pas surprenant que, saisie d’une affaire mettant en cause une avance sur recours, la première chambre civile se soit ralliée à la jurisprudence de la chambre criminelle. Il semble bien que l’on en ait fini avec l’équation erronée : forfaitaire = non indemnitaire.

On a aussi souligné[56] que par cet arrêt, l’obstacle tenant à l’exclusion du droit à recours subrogatoire lorsque la prestation est prédéterminée par le contrat, venait d’être levé.

Le même auteur note néanmoins qu’en l’espèce une stipulation du contrat constituant une clause d’avance sur recours, il en résulte que la décision ne peut être qualifiée de revirement de jurisprudence.

Il estime, dès lors, que le droit à recours subrogatoire n’est ouvert que lorsque la prestation d’assurance constitue une avance sur indemnité. A défaut, le principe de l’absence de subrogation dans les assurances de personnes joue toujours.

Sur la combinaison des articles L. 221-25 et L. 131-2, alinéa 2, il relève cependant que l’arrêt établit un lien entre l’existence d’une clause d’avance sur indemnité et le caractère indemnitaire ; la détermination du caractère de la prestation revêt alors une importance considérable.

Le rapprochement de ces deux dispositions présenterait en outre l’intérêt que, loin d’être limitée aux seules assurances individuelles d’accidents, cette solution aurait vocation à être étendue à l’ensemble des assurances de personnes.

Dans cet esprit, il conviendrait même de reconsidérer un certain nombre d’arrêts rendus ces dernières années à la lumière de la nouvelle jurisprudence.

La première chambre civile, a-t-on noté[57], soucieuse de préserver l’économie des nouveaux contrats, a nuancé sa doctrine : l’intention des parties, qui s’exprime au travers d’une clause de subrogation, devient le critère déterminant du caractère indemnitaire de la prestation servie, ce qui rejoint l’interprétation de la chambre criminelle.

Selon le même commentaire, cette évolution jurisprudentielle reflète, au demeurant, l’évolution législative qu’a connue la matière : l’interdiction de la subrogation en faveur de l’assureur de personne, déjà entamée par l’article 33 de la loi de 1985, s’est trouvée battue en brèche par les lois de 1992 et 1994.

Au total, ainsi que l’observait[58] un rapport présenté devant la deuxième chambre civile dans une affaire posant ce type de question, l’on se trouve aujourd’hui face à une jurisprudence assez évolutive, donnant parfois l’impression d’une dysharmonie entre les Chambres.

Un auteur[59] a estimé ce manque de netteté regrettable eu égard à l’enjeu de la qualification, forfaitaire ou indemnitaire, des prestations.

Un autre auteur[60], commentant la décision du 15 décembre 1998, a résumé ainsi l’évolution jurisprudentielle quant à la reconnaissance d’un caractère indemnitaire à des prestations dites “individuelles accident” : dans un premier temps auraient été consacrées les prestations indemnitaires par nature, puis celles présentant ce caractère par le seul effet de la loi, enfin celles devenues subrogatoires par l’effet de la volonté des parties.

Il a été, cependant, remarqué[61] qu’“après quinze ans de recul, “l’indemnité complémentaire” de la victime se trouve réduite comme peau de chagrin”. De même[62], c’est sur le fameux et inextricable problème du recours des tiers payeurs que se focalisent maintes déplorations des victimes et maintes critiques de la doctrine : en effet, in fine les victimes ne reçoivent souvent qu’une « indemnité complémentaire » souvent dérisoire, parfois symbolique, au‑delà des prestations sociales pour lesquelles elles avaient dûment cotisé.

Sur un plan plus général, une synthèse de la situation a été ainsi formulée [63] : finalement la victime ne pourra cumuler que les prestations non visées par l’article 29 de la loi (de 1985) et qui ne sont pas l’objet d’une clause de subrogation associée à une avance sur indemnité, sauf si elles présentent un caractère indemnitaire.

Quant à l’évolution législative, selon une autre synthèse [64], l’on serait passé d’un extrême à l’autre, c’est‑à‑dire qu’après avoir limité le recours de l’assureur de personnes contre le tiers responsable à certaines prestations indemnitaires (remboursement de frais), avant de l’étendre, logiquement, à toutesles prestations indemnitaires (loi de 1992), on en arrive à l’admettre pour des prestations forfaitaires (comme le sont habituellement les indemnités journalières).

Demeure, dans tous les cas, le contrôle du juge.

L’existence d’une clause conventionnelle de subrogation ne constituera, rappelle-t-on [65], qu’une présomption du caractère indemnitaire de la prestation d’assurance. Le contrôle du juge subsistera : il s’exercera non plus sur la prédétermination de l’indemnité d’assurance, mais sur son lien de causalité avec l’accident.

Il a même été suggéré[66], à titre de “prévisions”, un alignement du second alinéa de l’article L. 131‑2 sur celui de l’article 33 de la loi de 1985, les prestations de caractère indemnitaire pour lesquelles la subrogation est possible étant censées représenter une avance sur recours. Le caractère prédéterminé des éléments de calcul ne serait pas un obstacle. Il resterait la volonté, matérialisée dans une clause, comme critère de qualification.

Ainsi, le juge sanctionnant conformément à l’esprit de la loi tout abus dans l’usage de la subrogation, le contrôle de la qualification des prestations d’assurance s’en trouverait unifié.

Quoi qu’il en soit, au-delà de la diversité des orientations jurisprudentielles et doctrinales ci-dessus évoquées, un point demeure : le caractère indemnitaire ne peut en aucun cas être dissocié du préjudice subi. La dépendance par rapport à celui-ci en est une condition sine qua non.

Telle est, semble-t-il, l’idée directrice autour de laquelle les décisions à venir pourraient s’ordonner.

Le maintien de ce lien essentiel conditionne, en effet, non seulement la préservation de la cohérence, y compris terminologique, du dispositif des prestations en matière d’assurance de personnes mais aussi, à certains égards, celle de notre système de responsabilité civile.

 

III - Solutions proposées

A - Sur les deuxième et troisième branches du moyen

Pour conclure à l’absence d’avance sur recours, la cour d’appel s’est fondée, à l’issue de l’analyse faite par