Bulletin d’information n° 588 du 01/12/2003

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2003 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
CASSATION - Juridiction de renvoi
  Arrêt
  Avis
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine
  Rapport

Arrêt du 24 octobre 2003 rendu par l’Assemblée plénière

1° CASSATION

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Cassation totale. - Portée.

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Etendue. - Faits visés dans l’ordonnance de renvoi. - Conditions. - Détermination

1° La cour d’appel statuant comme juridiction de renvoi après cassation totale apprécie souverainement les circonstances de l’espèce.

Dès lors, n’excède pas ses pouvoirs la cour d’appel qui interprète l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans un sens différent de celui qu’avait retenu la cour d’appel initialement saisie et qui n’avait pas été censuré par l’arrêt de cassation intervenu.

2° Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction, cette ordonnance fixe l’étendue de sa saisine.

Justifie sa décision la cour d’appel qui a déterminé les faits dont elle était saisie, en se référant au réquisitoire définitif dont l’ordonnance de renvoi avait entièrement adopté les motifs.

LA COUR,

Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 mai 2002 ayant dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que la Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré irrecevable le pourvoi formé par Christian X... contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 2 octobre 1997, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l’a condamné à 2 ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l’épreuve pendant 3 ans, 30 000 francs d’amende et 3 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

Vu les articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale ;

Vu la décision de la Commission de réexamen d’une décision pénale du 24 avril 2003, saisissant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du réexamen de ce pourvoi ;

Attendu qu’il y a donc lieu de déclarer recevable le pourvoi du 7 octobre 1997 ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris en ses trois premières branches, tiré de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, 66 de la Constitution, 179, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

Attendu que, le 20 juin 1988, le procureur de la République a requis l’ouverture d’une information contre personne non dénommée des chefs de publicité trompeuse et escroquerie au vu d’un procès-verbal de la Direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes d’Ile-de-France d’où il ressortait que la société Européenne de conseils et de services (ECS) avait proposé, par voie d’annonces publicitaires parues courant 1987 et 1988, des emplois ne correspondant à aucune réalité, à seule fin d’obtenir la remise de fonds, notamment sous couvert de stages de formation dont le coût était à la charge des candidats ;

Qu’à la suite de nouvelles plaintes, la saisine du juge d’instruction a été étendue, par réquisitoire supplétif du 20 mars 1991, à des faits de même nature se situant en 1990 et concernant Prospecom, département du groupe MOZ et associés ;

Qu’à l’issue de l’information, Christian X..., dirigeant de fait de ces entreprises, qui n’avait répondu à aucune convocation du juge d’instruction ni à aucun des mandats de comparution décernés contre lui, a été renvoyé, par ordonnance du 11 juin 1992, devant le tribunal correctionnel pour escroquerie ;

Que, par jugement rendu par défaut le 30 avril 1993, il a été condamné, de ce chef, à 2 ans d’emprisonnement et 50 000 francs d’amende, ainsi qu’à des réparations civiles au profit, notamment, de victimes de la société ECS ; qu’il a formé opposition à ce jugement ; que, s’étant abstenu de comparaître devant le tribunal, il a été débouté de son opposition ; qu’il a interjeté appel des seules dispositions pénales du jugement du 30 avril 1993 ;

Que, devant la cour d’appel, il a excipé de la nullité de la poursuite en soutenant que l’ordonnance de renvoi n’avait pas saisi la juridiction répressive des faits, antérieurs à 1990, commis sous couvert de la société ECS ;

Que, pour écarter cette argumentation et dire que la saisine de la Cour devait être regardée comme s’ étendant à l’ensemble des faits visés dans la procédure d’instruction, les juges du second degré ont retenu que le prévenu ne pouvait "utilement invoquer une atteinte à ses intérêts en raison de l’absence du visa, dans l’ordonnance de renvoi, des années 1987 et 1988, dès lors qu’il ne s’est jamais, et de manière délibérée, présenté aux convocations du juge d’instruction et qu’il n’a pas, ensuite, comparu devant le tribunal" ;

Que, par le même arrêt, Christian X... a été relaxé du chef d’escroquerie en ce qui concerne les faits qui auraient été commis en 1990 sous couvert du groupe MOZ et associés, mais a été déclaré coupable, après requalification, de publicité mensongère pour les faits commis en 1987 et 1988 sous couvert de la société ECS ;

Que, par arrêt du 30 octobre 1996, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l’arrêt précité ;

Attendu que, pour écarter, après les avoir jointes au fond, les conclusions du prévenu qui soutenait qu’en état de la cassation intervenue, il ne pouvait être jugé pour les faits commis en 1987 et 1988, la cour de renvoi retient qu’ayant adopté les motifs du réquisitoire qui énonçait l’intégralité des faits entrant dans la saisine du juge, l’ordonnance du juge d’instruction n’avait pas limité l’étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle aux faits relatifs à l’année 1990, seule visée dans le dispositif ;

Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1) que la cour d’appel a excédé sa saisine "en l’état de l’arrêt de cassation ayant expressément dit que les faits situés en 1987 et 1988 pour le compte de la société ECS n’appartenaient pas au champ de prévention articulé contre le requérant" ;

2) que l’ordonnance de renvoi fixe l’étendue de la saisine de la juridiction de jugement, laquelle n’a pas le droit d’interpréter ou de compléter cette décision ;

3) qu’en tout état de cause, le jugement d’un incident sur l’étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle ne peut être joint au fond, sauf à interdire à la personne poursuivie de connaître préalablement la nature et la cause de la prévention ;

Mais attendu que la cour d’appel, disposant, après une cassation totale, du pouvoir d’apprécier la validité de l’ordonnance de renvoi, a exactement retenu que sa saisine portait sur les agissements de Christian X... en 1987 et 1988 concernant les activités de la société ECS, en constatant, par une appréciation souveraine, que l’information, qui a abouti à l’ordonnance de renvoi, avait été ouverte par réquisitoire introductif du 20 juin 1988 et que le réquisitoire définitif dont l’ordonnance de renvoi avait entièrement adopté les motifs, exposait l’intégralité des faits entrant dans cette saisine et concluait, après requalification en délit d’escroquerie, au renvoi de Christian X... pour ces faits ;

D’où il suit que le moyen, qui, en sa troisième branche, se borne à critiquer une mesure d’administration judiciaire, ne peut qu’être écarté ;

Sur le moyen de cassation pris en sa quatrième branche, tiré de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-4 et 121-1 du Code pénal :

Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt de l’avoir déclaré coupable de publicité fausse ou de nature à induire en erreur alors, selon le moyen, que la cour d’appel s’est bornée à reproduire les termes de la prévention développée par le ministère public et n’a fondé la déclaration de culpabilité du requérant sur aucun motif de fait de nature à établir son implication personnelle dans l’infraction considérée ;

Mais attendu que, pour le déclarer coupable de publicité mensongère, les juges énoncent que Christian X... a, dans des annonces publicitaires parues dans l’hebdomadaire l’Express, proposé à des personnes à la recherche d’un emploi, une information fallacieuse ou erronée quant aux services offerts et quant aux qualités et aptitudes des responsables, la situation promise dans les publicités ne correspondant pas au contenu des annonces ;

D’où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le moyen de cassation, pris en sa cinquième branche, tiré de la violation de l’article 132-19 du Code pénal :

Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt d’avoir prononcé une peine partiellement sans sursis sans motiver spécialement sa décision ;

Mais attendu que les énonciations de l’arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que les juges ont satisfait à l’exigence de motivation prévue par l’article 132-19 du Code pénal ;

Qu’ainsi, le moyen doit être écarté ;

Mais sur le moyen relevé d’office, après avertissement donné aux parties et vu la violation des articles 111-3, 131-10 du Code pénal, L. 121-1 à L. 121-6 du Code de la consommation :

Attendu que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ;

Attendu que la cour d’appel, après avoir déclaré Christian X... coupable de publicité mensongère et l’avoir condamné de ce chef à 2 ans d’emprisonnement assortis pour partie du sursis avec mise à l’épreuve et 30 000 francs d’amende a, à titre de peine complémentaire, prononcé l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 3 ans ;

Attendu qu’en statuant ainsi, les juges du second degré, qui ne pouvaient prononcer cette interdiction non prévue par les textes réprimant la publicité mensongère, ont violé les textes susvisés et le principe sus énoncé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE par voie de retranchement, en ses seules dispositions ayant prononcé l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, l’arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d’appel de Versailles ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

ASS. PLEN. - 24 octobre 2003. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 97-85.763. - C.A. Versailles, 2 octobre 1997

M. Lemontey, Pt. (rempl. P.Pt empêché) - Mme Anzani, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assistée de Mme Lemoux, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. gén. (dont avis ci-après reproduit) - M. Bouthors, Av.

Avis de M. de GOUTTES,

Premier avocat général


L’ARRÊT ATTAQUÉ

Arrêt de la cour d’appel de Versailles -9ème Chambre- en date du 2 octobre 1997 qui, sur renvoi après cassation, a condamné M. Christian X..., pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans, à 30 000 francs d’amende et à l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant trois ans.

 

LES QUESTIONS DE PRINCIPE POSÉES

1 - Quelle est l’étendue des pouvoirs dont dispose la cour d’appel statuant sur renvoi après une cassation totale ? (1ère branche du moyen)

2 - La juridiction de jugement peut-elle interpréter et compléter l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction à l’aide des pièces de la procédure ? (2ème branche du moyen).

 

LES PRINCIPAUX TEXTES CONCERNÉS

• Articles 179, 388, 591, 593 du Code de procédure pénale ;

• Articles 132-19, 313-1 du Code pénal ;

• Articles L.121-1 et suivants et L.213-1 du Code de la consommation ;

• Article 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

AVIS

Votre Assemblée plénière est saisie du pourvoi qui avait été formé le 7 octobre 1997 par M. Christian X... contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 octobre 1997.

Cet arrêt de la Cour de Versailles, rendu sur renvoi après cassation, avait condamné le demandeur, pour publicité mensongère, à deux ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans, à 30 000 francs d’amende et à l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant trois ans.

Si ce pourvoi vous revient si tardivement, c’est qu’il a été renvoyé devant votre Assemblée plénière par la Commission de réexamen des décisions pénales, qui en a décidé ainsi le 24 avril 2003, conformément à l’article 626-4 du Code de procédure pénale, à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en date du 16 mai 2002 ayant condamné la France au motif que la décision de déchéance du pourvoi en cassation de M. X..., prononcée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 février 1999, constituait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour la bonne compréhension des enjeux du présent pourvoi, il paraît utile, au préalable, de rappeler quel a été le long cheminement de cette procédure, marqué notamment par deux arrêts successifs de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et qui vient illustrer les risques d’allongement des procès auxquels peut conduire le nouveau mécanisme de réexamen ou de réouverture des décisions pénales internes définitives, introduit par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (articles 626-1 à 626-7 nouveaux du Code de procédure pénale) :

 

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

- Par réquisitoire introductif du 20 juin 1988, est ouverte à Paris une information judiciaire des chefs de publicité trompeuse et escroqueries, au vu d’un procès-verbal des agents de la Direction de la concurrence et à la suite des plaintes déposées par de nombreux candidats à une offre d’emplois émanant, en 1987 et 1988, de la société "Européenne de conseils et de services" (ECS), animée par MM. Dominique Y... et Christian X... (l’offre d’emploi étant précédée de la réalisation d’un stage aux frais du candidat et l’emploi obtenu en définitive ne correspondant pas à ce qui avait été proposé).

- Par réquisitoire supplétif du 20 mars 1991, la saisine du juge d’instruction est étendue aux agissements de la société "groupe Moz" pour l’année 1990.

- Par ordonnance du juge d’instruction de Paris du 11 juin 1992, Dominique Y... et Christian X... (ce dernier objet de plusieurs mandats de comparution) sont renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d’escroquerie, après requalification, pour avoir :

"À Paris, et sur le territoire national, courant 1990, depuis temps non prescrit, escroqué, ou tenté d’escroquer la fortune d’autrui en se faisant remettre des fonds, en faisant croire à la réalisation d’un événement chimérique et en usant de manoeuvres frauduleuses pour accréditer le mensonge".

- Par jugement du 30 avril 1993, le tribunal correctionnel de Paris (31ème chambre) condamne :

• Dominique Y..., contradictoirement, à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et 50 000 francs d’amende ;

• Christian X..., par défaut, à 2 ans d’emprisonnement et à 50 000 francs d’amende, ainsi que, sur le plan civil, au versement de dommages et intérêts aux parties civiles constituées.

- Par jugement du 17 mars 1995, le tribunal correctionnel de Paris déclare non avenue l’opposition formée par Christian X....

- Sur les appels de Dominique Y..., Christian X... (limité aux seules dispositions pénales) et du procureur de la République, la cour d’appel de Paris (9ème chambre), par arrêt contradictoire du 15 septembre 1995 :

• dit n’y avoir lieu à annuler les deux mandats de comparution délivrés contre Christian X... ;

• énonce qu’elle a été saisie de l’ensemble des faits visés par la procédure, y compris des faits commis au cours des années 1987, 1988, 1989, nonobstant la mention de la seule année 1990 dans l’ordonnance de renvoi, aux motifs que :

en ce qui concerne Y..., il s’est expliqué lors de l’information sur tous les faits qui lui étaient reprochés et il a pu préparer sa défense, malgré l’omission, dans l’ordonnance de renvoi, du visa des années 1987 et 1988 ; en outre, devant le tribunal, il n’a pas invoqué ce moyen et s’est expliqué sur les faits de 1987 et 1988 ;

en ce qui concerne X..., qui a été jugé par défaut par les premiers juges, "il ne peut utilement invoquer une atteinte à ses intérêts en raison de l’absence, dans l’ordonnance de renvoi, du visa des années 1987 et 1988, dès lors qu’il ne s’est jamais, et de manière délibérée, présenté aux convocations du juge d’instruction et qu’il n’a pas ensuite comparu devant le tribunal ... A son égard également, la saisine de la Cour doit être regardée comme s’étendant à l’ensemble des faits visés dans la procédure d’instruction".

• en conséquence, relaxe les deux prévenus pour les faits commis au sein de la société "groupe Moz" commis en 1990, requalifie en publicité mensongère leurs agissements au sein de la société "ECS" commis en 1987 et 1988, et condamne Y... à 12 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et 30 000 francs d’amende, ainsi que X... à 24 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et 30 000 francs d’amende, puis prononce sur l’action civile.

- Sur pourvoi de Christian X..., la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 30 octobre 1996, casse "en toutes ses dispositions" l’arrêt de la cour d’appel de Paris et renvoie la cause devant la cour d’appel de Versailles, aux motifs que la Cour de Paris ne pouvait entrer en voie de condamnation alors que Christian X... refusait de comparaître volontairement pour les faits, non compris dans l’ordonnance de renvoi, de publicité mensongère commis entre 1987 et 1989 pour le compte de la société "ECS".

- Par arrêt du 2 octobre 1997, la cour d’appel de renvoi de Versailles, sur renvoi après cassation, constate, d’une part, que la relaxe obtenue devant la Cour de Paris en ce qui concerne les activités de la société "groupe Moz" est devenue définitive, faute de pourvoi du ministère public, et retient d’autre part :

• que l’information qui a abouti à l’ordonnance de renvoi a été ouverte par le réquisitoire introductif du 20 juin 1988 visant des faits d’escroquerie et publicité mensongère commis dans le cadre de la société "ECS" en 1987 et 1988 ;

• que, par ailleurs, le réquisitoire définitif, dont l’ordonnance de renvoi a entièrement adopté les motifs, exposait l’intégralité des faits entrant dans cette saisine et concluait, après requalification de ces faits en escroquerie, au renvoi des deux inculpés pour "avoir à Paris et sur le territoire national, courant 1990 et depuis temps non couvert par la prescription, commis ce délit" ;

• que l’omission du "et" dans l’ordonnance de renvoi est sans portée, le tribunal ayant été régulièrement saisi de "l’ensemble des infractions pour lesquelles il est entré en voie de condamnation" ;

• que le moyen tiré de l’inobservation de l’article 388 du Code de procédure pénale doit donc être écarté comme mal fondé ;

• enfin, comme l’avait dit la Cour de Paris, dont elle reprend la motivation, que Christian X..., qui n’a jamais comparu, ne saurait se prévaloir de sa propre carence pour arguer d’une violation des droits de la défense.

En conséquence, après avoir énoncé en quoi l’infraction lui paraissait caractérisée et rappelé les antécédents de Christian X..., ainsi que le trouble causé à l’ordre public, la cour d’appel de Versailles condamne X... à une peine de deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans, à 30 000 francs d’amende et à trois ans d’interdiction des droits.

- Sur le nouveau pourvoi de Christian X... contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 octobre 1997, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 23 février 1999, déclare le demandeur déchu de son pourvoi, faute de s’être mis en état, c’est-à-dire de s’être constitué dans une maison d’arrêt au plus tard au moment où l’affaire a été appelée, conformément à l’article 583 du Code de procédure pénale, alors en vigueur.

- Sur la requête présentée le 3 août 1999 par Christian X... devant la Cour européenne des droits de l’homme, cette juridiction, par arrêt en date du 16 mai 2002, condamne la France au motif que la procédure de mise en état prévue par l’article 583 du Code de procédure pénale constitue une entrave excessive au droit d’accès à un tribunal et au droit à un procès équitable et, partant, viole l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

- Enfin, sur la requête de Christian X... demandant le réexamen de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 octobre 1997, la Commission de réexamen des décisions pénales, par décision du 24 avril 2003, fait droit à cette demande et renvoie l’affaire devant la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière.

 

LES MOYENS A EXAMINER :

- Il convient de rappeler d’abord que, selon la jurisprudence fixée par l’Assemblée plénière depuis ses arrêts du 4 octobre 2002 (pourvoi n° 93-81.533) et du 22 novembre 2002 (pourvoi n° 92-82.460), "lorsqu’elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d’un pourvoi, la Cour de cassation statue en l’état des seuls mémoires déposés lors de l’examen initial de ce pourvoi". Eu égard à cette jurisprudence, l’examen de votre Assemblée plénière ne portera donc que sur les moyens contenus dans le mémoire ampliatif déposé le 16 juin 1998 par Me Didier Bouthors, pour M. Christian X..., contre l’arrêt de la cour d’appel de renvoi de Versailles du 2 octobre 1997.

Selon ce mémoire, il est reproché à la Cour de Versailles d’avoir dit que sa saisine n’était pas limitée aux faits situés en 1990, concernant les activités de la société "groupe Moz", et d’avoir condamné Christian X... pour des faits relatifs à la société "ECS" au cours des années 1987 et 1988.

- A l’appui de sa critique, le demandeur présente un moyen unique en cinq branches que l’on peut résumer de la manière suivante :

1ère branche : La cour d’appel de renvoi, en se reconnaissant compétente pour statuer sur les faits de 1987 et 1988 étrangers à sa saisine, a excédé ses pouvoirs et méconnu la portée de l’arrêt de cassation du 30 octobre 1996, qui avait dit que les faits situés en 1987 et 1988 n’étaient pas compris dans l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction.

2ème branche : La juridiction de jugement n’avait pas le pouvoir de compléter ou d’interpréter, à l’aide de pièces de la procédure, l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, qui se suffit à elle-même et fixe seule l’étendue de la saisine de la juridiction.

3ème branche : Les juges ne pouvaient pas joindre au fond l’incident sur l’étendue de leur saisine, sauf à interdire au prévenu de connaître préalablement la nature et la cause de la prévention.

4ème branche : La cour d’appel n’a pas caractérisé la participation personnelle de Christian X... aux faits.

5ème branche : Les juges n’ont pas suffisamment motivé la condamnation à une peine d’emprisonnement ferme, conformément aux exigences de l’article 132-19 du Code pénal.

- Parmi ces cinq branches, je distinguerai les deux premières, qui posent des questions importantes, et les trois autres, qui ne soulèvent pas, à mon sens, de difficultés particulières.

 

LES GRIEFS SECONDAIRES :

1 - S’agissant de la troisième branche, concernant le problème de la jonction au fond de l’incident relatif à l’étendue de la saisine, le grief fait à la cour d’appel de Versailles d’avoir statué dans un même arrêt sur l’incident et le fond ne me paraît pas fondé :

• d’une part, en effet, la décision par laquelle la juridiction joint au fond les incidents dont elle est saisie, conformément à l’article 459 du Code de procédure pénale, constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est soumise à aucune forme particulière, qui n’a pas à être motivée, qui n’est pas susceptible de recours et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (1) ;

• d’autre part, c’est en vain, me semble-t-il, que le demandeur soutient que la jonction de l’incident au fond lui aurait fait grief, en l’empêchant de se défendre sur la prévention, alors que, comme l’a relevé l’arrêt contradictoire de la cour d’appel de Versailles (page 7 de l’arrêt), "Christian X..., quoiqu’il n’ait jamais été entendu sur les faits, ne saurait se prévaloir de sa propre carence pour arguer d’une violation des droits de la défense dès lors qu’il a été constamment informé de la nature et du déroulement des poursuites dont il était l’objet". La meilleure preuve que le prévenu n’a pas été empêché de se défendre sur la prévention ne résulte-t-elle pas, d’ailleurs, de ce qu’il conteste précisément cette prévention ?

2 - S’agissant des quatrième et cinquième branches, il me semble qu’elles peuvent être également écartées car, en dépit de ce qui est soutenu par le mémoire ampliatif, la cour d’appel de Versailles a suffisamment motivé :

• d’une part, la participation personnelle de Christian X... aux faits reprochés, qu’elle a caractérisée par des motifs propres et adoptés, en conformité avec l’article 593 du Code de procédure pénale (cf. : pages 8 et 9 de l’arrêt attaqué) ;

• d’autre part, la condamnation de Christian X... à une peine d’emprisonnement pour partie ferme, qu’elle a justifiée par des motifs propres, en conformité avec l’article 132-19 du Code pénal, en faisant état des condamnations antérieures de Christian X..., en 1984 et 1985, à des peines de 4 ans et 10 mois d’emprisonnement pour escroquerie et à une interdiction antérieure de gérer.


LES GRIEFS PRINCIPAUX
 :

- Ce sont, bien évidemment, les première et deuxième branches du moyen qui doivent retenir toute l’attention de l’Assemblée plénière.

Elles posent deux questions importantes :

I - La cour d’appel de Versailles, juridiction de renvoi après cassation, a-t-elle excédé ses pouvoirs et méconnu la portée de l’arrêt de cassation du 30 octobre 1996 en se reconnaissant compétente pour statuer sur les faits commis en 1987 et 1988 ? (1ère branche).

II - La cour d’appel de Versailles a-t-elle méconnu les dispositions de l’article 388 du Code de procédure pénale en interprétant, à l’aide de pièces de la procédure, la portée de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, qui fixait l’étendue de la saisine de la juridiction ? (2ème branche).

- Mais à titre préliminaire, une observation générale s’impose :

 Le débat qui s’est ainsi instauré résulte essentiellement de la mauvaise rédaction de certains actes de la procédure, notamment de l’omission ou de l’imprécision concernant le temps de commission de l’infraction dans l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. On ne peut que déplorer ces faiblesses. Un tel contentieux aurait pu être évité si un plus grand soin avait été apporté en particulier à la rédaction de l’ordonnance de renvoi et aux mentions de dates dans le réquisitoire définitif. L’arrêt de la chambre criminelle du 30 octobre 1996 lui-même n’est pas exempt d’ambiguïté puisqu’il laisse subsister un doute sur la portée des termes "faits non compris dans l’ordonnance de renvoi" dans son dernier attendu.

Il appartiendra donc à votre Assemblée plénière de dire si ces omissions ou ces faiblesses de rédaction :

• suffisent à justifier en l’espèce une cassation de caractère disciplinaire, afin de rappeler aux juges l’exigence de clarté et de qualité de l’information due au prévenu sur les faits qui lui sont reprochés, voire même, ainsi que le suggère le mémoire ampliatif, l’interdiction qui devrait, selon lui, être faite au juge d’instruction de se référer intégralement au réquisitoire du Parquet ;

• ou, au contraire, peuvent être surmontées, comme l’a fait la cour d’appel de Versailles, en trouvant dans l’ensemble des pièces de la procédure la justification de sa saisine sur les faits de 1987 et 1988.

 

I - LA QUESTION DES POUVOIRS DE LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION (1ère branche) :

A - Selon la première branche du moyen, la cour d’appel de Versailles, juridiction de renvoi après cassation, a méconnu la portée de la cassation intervenue en énonçant que l’ordonnance du juge d’instruction avait saisi la juridiction correctionnelle de l’ensemble des faits commis de 1987 à 1990, alors que l’arrêt de cassation du 30 octobre 1996 avait relevé que les faits situés entre 1987 et 1990 étaient "non compris dans l’ordonnance de renvoi".

A l’appui de son raisonnement, le demandeur fait valoir que la chambre criminelle de la Cour de cassation ne s’est pas simplement référée, dans son arrêt du 30 octobre 1996, à l’interprétation propre de la cour d’appel de Paris sur l’étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle, mais qu’elle s’est référée aux pièces de la procédure, en les interprétant directement pour dire que les faits commis entre 1987 et 1989 étaient "non compris dans l’ordonnance de renvoi", de telle sorte que cette interprétation s’imposerait à la juridiction de renvoi comme un point de droit définitivement jugé.

Le mémoire ampliatif invoque ici l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 juin 1997 concernant l’affaire "Alcatel" (Bull. crim. n° 221) (2), qui avait énoncé qu’une chambre d’accusation, statuant comme juridiction de renvoi après cassation partielle d’un arrêt ayant prononcé sur des nullités de procédure, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, modifier l’interprétation qui a été donnée, par la juridiction initialement saisie, à des actes de l’information et à l’étendue de la saisine du magistrat instructeur, lorsque cette interprétation n’a pas été censurée par l’arrêt de cassation intervenu.

Il convient cependant de noter que, dans cet arrêt "Alcatel" de 1997, la situation n’était pas identique à la nôtre : la chambre criminelle avait prononcé une cassation "partielle" contre le premier arrêt qui émanait d’une chambre d’accusation statuant sur des nullités de procédure (seules étaient censurées les dispositions qui avaient refusé d’annuler des actes de procédure) alors que, dans le présent cas d’espèce, la cassation prononcée le 30 octobre 1996 est "totale" et vise un arrêt de condamnation rendu sur le fond par une cour d’appel.

Il n’est pas certain, de surcroît, que le précédent du 4 juin 1997 soit encore pertinent, si l’on se réfère à l’arrêt plus récent rendu par la chambre criminelle le 24 mai 2000 (Bull. crim. n° 201) (3) :

Dans ce dernier arrêt, il est énoncé que "la chambre d’accusation, statuant sur renvoi après cassation, dispose du pouvoir souverain d’apprécier les circonstances de l’espèce" et qu’elle n’excède donc pas ses pouvoirs en interprétant un procès-verbal établi par des agents des Douanes (concernant le délai dans lequel le prévenu avait été informé des motifs de son interpellation) dans un sens différent de celui qu’avait retenu la chambre d’accusation initialement saisie, alors que cette interprétation n’avait pas été censurée par l’arrêt de cassation intervenu.

On relèvera avec intérêt que, dans l’arrêt du 24 mai 2000, comme dans la présente affaire, la cassation prononcée avait été totale.

B - Que faut-il alors penser de la pertinence de la thèse elle-même du demandeur ? La cour d’appel de renvoi a-t-elle effectivement méconnu la portée de la cassation prononcée le 30 octobre 1996 ?

Certes, à première vue, la lecture de l’arrêt de la chambre criminelle du 30 octobre 1996 parait donner raison au demandeur.

Cependant, à l’analyse, il me semble que son point de vue se heurte à deux obstacles :

1 - En 1er lieu, la cassation prononcée par la chambre criminelle a été, en l’espèce, une cassation "totale", portant sur toutes les dispositions de l’arrêt concernant Christian X..., à l’instar de l’arrêt précité du 24 mai 2000 et contrairement à l’arrêt "Alcatel" du 4 juin 1997.

Or il découle de l’article 609 du Code de procédure pénale que l’affaire est soumise à la cour d’appel de renvoi dans l’état où elle se trouvait avant la décision annulée.

Dès lors, s’agissant d’une cassation totale, la Cour de renvoi, saisie de la connaissance entière de l’affaire, doit apprécier toute la prévention du double point de vue du droit et du fait, retrouvant ainsi une plénitude de juridiction. C’est ce qui est également consacré, en matière civile, par l’article 638 du nouveau Code de procédure civile (4). La Cour de renvoi apprécie donc souverainement les faits de la cause et cette appréciation n’est limitée, ni par l’arrêt cassé, qui est non avenu et ne peut constituer la chose jugée, ni par l’arrêt de cassation, qui n’a statué qu’en droit et non en fait. Elle doit pouvoir, par conséquent, adopter une interprétation d’actes de la procédure différente de celle adoptée par la juridiction censurée, même si l’interprétation de ces actes n’a pas été critiquée par la chambre criminelle.

Telle est la solution consacrée par la jurisprudence de la chambre criminelle : cf. : cass. crim., 26 mars 1852, Bull. crim., n° 109 ; 23 octobre 1930, Bull. crim., n° 247 ; 3 février 1949, D., 1949, 208 ; 21 février 1978, Bull. crim., n° 63 ; 24 mai 1982, Bull. crim., n° 131 ; 19 janvier 1999, Droit pénal, 1999, comm. 77 ; 24 mai 2000, Bull. crim., n° 201.

Telle est également l’opinion exprimée dans la doctrine : cf. : notamment MM. Jacques et Louis Boré (5), M. Albert Maron  (6), M. Jean-Pierre Dintilhac (7).

2 - En second lieu, il n’est pas exact de dire que la cour d’appel de renvoi de Versailles est revenue sur un point de droit déjà jugé définitivement :

- Certes, il est vrai que, selon une jurisprudence constante, doit être déclaré irrecevable le moyen qui remet en discussion un point de droit définitivement jugé en la même cause et entre les mêmes parties. Ainsi, n’est pas recevable le moyen déjà proposé par le demandeur dans la même affaire au soutien du précédent pourvoi et qui a été écarté par la Cour de cassation (8).

- Mais tel n’est pas le cas en l’espèce, me semble-t-il : le point sur lequel la cour d’appel de renvoi de Versailles s’est prononcée le 2 octobre 1997 n’est pas, en effet, le même que celui qu’avait tranché la chambre criminelle le 30 octobre 1996 et qui avait été soulevé par le premier mémoire ampliatif de mars 1996 :

a) Dans le mémoire ampliatif de 1996 (2ème moyen), ce que reprochait le demandeur à la cour d’appel de Paris, c’était d’avoir condamné Christian X... pour les faits de 1987 à 1989 concernant la société "ECS", alors que ni l’acceptation de son coprévenu de s’expliquer sur ces faits -acceptation inopposable à Christian X...-, ni la défaillance antérieure de Christian X... n’étaient des motifs opérants "permettant de forcer l’acceptation prétendue de ce dernier d’être jugé sur des faits non visés par l’ordonnance de renvoi" et sur lesquels il n’avait pas été "mis à même de se défendre spécialement".

b) Répondant à ce moyen, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 octobre 1996, a, pour sa part, cassé l’arrêt de la Cour de Paris du 15 septembre 1995 en énonçant que "les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l’acte qui les a saisies, sauf comparution volontaire du prévenu" et, par conséquent, que la cour d’appel ne pouvait condamner Christian X... alors qu’il refusait de comparaître volontairement sur les faits commis entre 1987 et 1989, faits dont elle ajoutait par ailleurs qu’ils n’étaient pas compris dans l’ordonnance de renvoi.

Comme le relève le mémoire ampliatif, une telle cassation était bien justifiée :

• le fait que le coprévenu Y... ait accepté de s’expliquer sur les agissements de 1987 et 1988 n’était pas en lui-même opposable à Christian X..., qui avait refusé à l’audience d’être jugé sur lesdits agissements ;

• par ailleurs, le seul fait que Christian X... se soit abstenu volontairement de comparaître devant la juridiction d’instruction puis devant le tribunal ne pouvait lui interdire de se plaindre devant la cour d’appel de ce que la juridiction répressive n’aurait été saisie, selon lui, que des faits de 1990 concernant la société "Moz", à défaut de visa exprès des années 1987 et 1988 dans l’ordonnance de renvoi. A cet égard, le prévenu pouvait légitimement invoquer la jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’article 388 du Code de procédure pénale : lorsque la juridiction est saisie par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction, elle ne peut statuer que sur les faits relevés par l’ordonnance et il ne peut être fait exception à ce principe que dans le cas où le prévenu renonce à s’en prévaloir et accepte le débat sur les faits non dénoncés dans le titre de la poursuite, du moment qu’il a été mis en mesure de se défendre sur les différents chefs d’infraction qui lui sont imputés (9).

- Ainsi, il apparaît que c’est sur la question des incidences de la non-comparution volontaire du prévenu au regard de l’article 388 du Code de procédure pénale que la chambre criminelle a fondé essentiellement sa cassation et que les termes "faits non compris dans l’ordonnance de renvoi", ajoutés à la fin de son dernier attendu, ne représentent vraisemblablement qu’une incidente, par référence à ce que Christian X... soutenait : il refusait, en effet, de comparaître volontairement sur ces derniers faits qu’il estimait non compris dans l’ordonnance de renvoi.

Il peut être soutenu, par conséquent, malgré l’ambiguïté regrettable de certains de ses termes, que l’arrêt de la chambre criminelle du 30 octobre 1996 n’a pas entendu se prononcer lui-même de façon définitive sur la teneur de l’ordonnance de renvoi, mais qu’il s’est seulement référé à l’interprétation de la cour d’appel de Paris sur l’étendue de la saisine de la juridiction, en se bornant à renvoyer au libellé de l’ordonnance qui ne vise pas elle-même directement et expressément les faits commis de 1987 à 1989.

Au demeurant, la chambre criminelle aurait-elle pu se livrer elle-même directement à un examen des pièces de la procédure pour contredire et censurer sur ce point l’appréciation des juges du fond, comme pourrait le laisser apparaître le deuxième attendu de l’arrêt ("Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure") ? Des doutes peuvent être exprimés à ce sujet dès lors que, comme le rappellent MM. Jacques et Louis Boré, il est interdit à la Cour de cassation de connaître du fond de l’affaire, à la différence de la juridiction de renvoi (10).

c) Si l’on se tourne maintenant vers l’arrêt de la cour d’appel de renvoi de Versailles du 2 octobre 1997, force est de constater que c’est par un autre raisonnement et par des motifs nouveaux qu’il va aboutir à la conclusion que la juridiction a bien été saisie de l’ensemble des faits commis de 1987 à 1989 : procédant à un examen complet des pièces de la procédure, comme est en droit de le faire une Cour de renvoi après une cassation totale, la Cour de Versailles relève qu’il existe dans le dossier plusieurs autres pièces qui permettent d’éclairer et d’interpréter l’ordonnance de renvoi insuffisamment précise du juge d’instruction et de savoir quelle est la période exactement couverte par la prévention :

• le réquisitoire introductif du 20 juin 1988, auquel est joint le procès-verbal détaillé des agents de la Direction de la concurrence, qui vise clairement les faits commis en 1987 et 1988 dans le cadre des activités de la société "ECS" -faits qualifiés de publicité mensongère et d’escroqueries- ;

• le réquisitoire supplétif du 20 mars 1991, qui dut être pris pour étendre la saisine du juge d’instruction aux faits de 1990, concernant la société "groupe Moz" ;

• et surtout le réquisitoire définitif du 3 juin 1992, dont l’ordonnance de renvoi a entièrement adopté les motifs, et qui, malgré ses imprécisions sur la date des faits, expose l’intégralité des agissements de la société "ECS" entrant dans la saisine et conclue, après requalification des faits en escroquerie, au renvoi de Dominique Y... et Christian X... pour avoir : "à Paris et sur le territoire national courant 1990 et depuis temps non couvert par la prescription", commis le délit d’escroquerie.

C’est au vu de l’ensemble de ces éléments de la procédure, et tout en relevant que la conjonction "et", avant la formule "depuis temps non couvert par la prescription", a été malencontreusement omise dans l’attendu de l’ordonnance de renvoi, que la Cour de Versailles conclut que l’étendue de la saisine de la juridiction répressive n’est pas limitée aux seuls faits relatifs à l’année 1990 concernant le groupe "Moz", mais qu’au contraire le tribunal a été régulièrement saisi de l’ensemble des infractions.

- Dès lors, c’est à tort, me semble-t-il, que l’on invoquerait une contradiction entre l’arrêt de la cour d’appel de renvoi du 2 octobre 1997 et celui de la chambre criminelle du 30 octobre 1996. D’ailleurs, en admettant même que la chambre criminelle ait pu interpréter directement la teneur de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, comme le soutient le demandeur, la contradiction n’existerait pas non plus, car l’on aurait, d’un côté un arrêt de la chambre criminelle constatant que l’ordonnance de renvoi ne comprend pas les faits commis entre 1987 et 1989, de l’autre un arrêt de la cour d’appel de renvoi relevant que ces faits ne sont pas, en effet, expressément visés dans l’ordonnance de renvoi, mais qu’ils le sont dans d’autres pièces de la procédure qui viennent éclairer l’ordonnance de renvoi et l’étendue de la saisine de la juridiction.

- J’ajoute, à titre subsidiaire et en tout état de cause, qu’à supposer même que vous puissiez regarder l’arrêt de la cour d’appel de renvoi de Versailles comme un arrêt de "résistance" par rapport à l’arrêt de la chambre criminelle du 30 octobre 1996, il n’y aurait pas d’obstacle, me semble-t-il, à ce que votre Assemblée plénière, qui est saisie en l’espèce en application de l’article 624-4 du Code de procédure pénale, puisse alors être saisie en application de l’article 619 du Code de procédure pénale et selon les formes et conditions prévues par les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de l’organisation judiciaire. Il y a lieu de noter qu’en ce cas, selon le dernier alinéa de l’article L.131-2 du Code de l’organisation judiciaire, l’Assemblée plénière doit se prononcer sur le pourvoi même si les conditions de sa saisine n’étaient pas réunies.

 

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II - LA QUESTION DU POUVOIR D’APPRÉCIATION DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT SUR L’ÉTENDUE DE LEUR SAISINE ET SUR LA PORTÉE DE L’ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D’INSTRUCTION (2ème branche) :

Selon la deuxième branche du moyen, la cour d’appel de Versailles n’avait pas le pouvoir de compléter ou d’interpréter l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction à l’aide de pièces de la procédure, car c’est cette ordonnance qui fixe seule l’étendue de la saisine de la juridiction et qui se suffit à elle-même, conformément à l’article 388 du Code de procédure pénale. En étendant sa saisine au delà de l’ordonnance de renvoi, la Cour de Versailles aurait ainsi porté atteinte à l’effectivité des droits du prévenu à être informé de la base tant factuelle que juridique de la prévention.

Nous devons donc rechercher en l’espèce :

- d’une part, si la cour d’appel a effectivement étendu sa saisine à des faits omis par le juge d’instruction ;

- d’autre part, si une atteinte a ainsi été portée aux droits de la défense du prévenu.

A - La cour d’appel de Versailles a-t-elle étendu sa saisine à des faits omis par le juge d’instruction ?

Certes, il est vrai que, selon la jurisprudence relative à l’article 388 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction, c’est cette ordonnance qui détermine les faits déférés à la juridiction répressive et qui fixe l’étendue et la date de la saisine (11). Dès lors, si le juge d’instruction a omis effectivement de statuer sur certains faits, le tribunal correctionnel ne peut statuer sur de tels faits omis par l’ordonnance de renvoi.

Mais une jurisprudence ancienne admet aussi que le ministère public puisse, dans la citation, et que le tribunal puisse dans son jugement, réparer l’erreur dont était entaché le dispositif de l’ordonnance de renvoi en puisant dans les motifs de cette ordonnance (12) .

Or, en l’espèce, nous nous trouvons bien en présence d’une erreur : ce ne sont pas les faits qui ont été omis par le juge d’instruction ; c’est seulement la date de ces faits ou le temps de commission des infractions qui ont été oubliés ou formulés de façon erronée dans l’ordonnance de renvoi.

Les faits compris dans la prévention sont, en effet, eux-mêmes bien précisés. Il suffit de lire le réquisitoire définitif, dont les motifs ont été adoptés intégralement par l’ordonnance de renvoi, pour constater qu’il expose de façon très explicite et sans équivoque les faits reprochés dans le cadre de la société "ECS". Seul subsiste un doute, dans l’ordonnance, sur la date précise de commission de l’infraction du fait de l’absence de mention des années 1987 à 1989 et de l’omission de la conjonction "et" avant les termes "depuis temps non couvert par la prescription".

Dans ces conditions, c’est à juste titre, me semble-t-il, que la cour d’appel de Versailles a estimé possible de surmonter cette faiblesse de rédaction de l’ordonnance de renvoi et ce, pour les raisons suivantes :

1 - En 1er lieu, comme nous l’avons vu, il a pu être suppléé à l’omission ou à l’imprécision de date contenue dans l’ordonnance de renvoi au moyen des autres pièces de la procédure, qui permettent de s’assurer que les faits commis entre 1987 et 1989 étaient bien compris dans la saisine de la juridiction de jugement : le réquisitoire introductif du 20 juin 1988, auquel est joint le procès-verbal détaillé de la Direction de la concurrence, visant les activités de l’entreprise "ECS", le réquisitoire supplétif du 20 mars 1991 et surtout le réquisitoire définitif du 3 juin 1992 dont l’ordonnance de renvoi a entièrement adopté les motifs et qui, ainsi que l’a rappelé l’arrêt attaqué, "exposait l’intégralité des faits entrant dans la saisine".

2 - En 2ème lieu, il résulte d’une jurisprudence constante de la chambre criminelle que le juge d’instruction peut se référer au réquisitoire du procureur de la République et que "l’obligation de motivation qui lui est imposée par l’article 184 du Code de procédure pénale n’est pas indispensable à la validité de l’acte lorsque, comme en l’espèce, le magistrat rend une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du Parquet et s’y réfère explicitement" (13).

3 - En 3ème lieu, les textes du Code de procédure pénale n’exigent pas que la date des faits figure dans l’ordonnance de renvoi (cf. : article 184 du CPP), ni d’ailleurs dans la citation (cf. : article 551 du CPP), même si les précisions de temps sont évidemment préférables, et le plus souvent mentionnées, pour s’assurer que la prescription n’est pas acquise. Selon la loi, les mentions obligatoires sont l’énoncé du fait poursuivi, avec le texte de loi qui le réprime (article 551 du CPP), et la qualification légale du fait imputé à l’intéressé (article 184 du CPP).

4 - Enfin, on ajoutera que si le juge d’instruction avait entendu ne pas retenir dans sa saisine les faits commis entre 1987 et 1989, qui avaient été visés dans le réquisitoire introductif, il n’aurait pas manqué alors de rendre une ordonnance de non-lieu partiel sur ces faits. Tout porte, par conséquent, à conclure que le juge d’instruction a bien visé les faits de 1987 et 1988 concernant la société "ECS" dans son ordonnance de renvoi.

B - La cour d’appel a-t-elle porté atteinte aux droits de la défense de Christian X... ?

Malgré l’argumentation forte développée par le mémoire ampliatif, plusieurs raisons conduisent à penser que la cour d’appel de Versailles n’a pas porté atteinte à "l’effectivité des droits du prévenu à être informé de la base factuelle et juridique de la prévention" ni méconnu les exigences de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme :

1 - En 1er lieu, comme l’a relevé l’arrêt attaqué (page 7, dernier alinéa), si Christian X... n’a jamais été entendu sur les faits au cours de l’instruction, il a, en revanche, "été constamment informé de la nature et du déroulement des poursuites dont il était l’objet". Il suffit de rappeler que, à la suite de son refus de déférer aux convocations du juge d’instruction, il a fait l’objet dès le 9 janvier 1989 d’un mandat de comparution pour être interrogé sur les faits de publicité et escroqueries -alors que son adresse était celle de la société Européenne de conseils et services-. Christian X... a eu nécessairement connaissance de ce mandat puisque, dans un courrier adressé le 18 janvier 1989 au magistrat instructeur et joint au dossier, il s’est excusé auprès de ce magistrat "de ne pas s’être rendu aux convocations depuis septembre 1988", en s’engageant "à se tenir à sa disposition à compter du 15 février 1989" (cf. : page 8, avant dernier alinéa, de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 septembre 1995). Or il est bien évident que ce mandat de comparution en date du 9 janvier 1989 ne pouvait concerner que les faits commis en 1987 et 1988, à l’exclusion de ceux de 1990. Il appartenait, par conséquent, à Christian X..., informé d’un mandat de comparution le concernant, d’exercer les droits ouverts à toute personne susceptible d’être mise en examen, ce qu’il n’a pas fait.

2 - En 2ème lieu, ainsi que le relève également l’arrêt attaqué, dès lors que c’est "délibérément qu’il a refusé de déférer aux convocations du juge d’instruction et aux mandats de comparution, valant inculpation puis inculpations supplétives, décernés à son encontre, et de comparaître devant le tribunal correctionnel", Christian X... ne saurait évidemment "se prévaloir de sa propre carence pour arguer d’une violation des droits de la défense".

3 - En 3ème lieu, selon la jurisprudence de la chambre criminelle, les textes du Code de procédure pénale relatifs à la signification et à l’appel des décisions en matière pénale, qui mettent le justiciable, grâce à la copie qui lui est remise de ladite décision, en mesure d’en connaître la nature et la voie de recours dont elle est susceptible, satisfont aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (14).

4 - Enfin, s’agissant du grief relatif à la violation des droits de la défense et à la méconnaissance de l’article 6-3-a et b de la Convention européenne des droits de l’homme qui résulteraient de la "requalification" des faits en publicité mensongère, il convient de rappeler que ce qui est condamné par la Cour européenne des droits de l’homme, c’est la situation dans laquelle la juridiction requalifie les faits sans avoir mis en mesure le prévenu de se défendre sur la nouvelle qualification.

- Ainsi, dans l’arrêt du 25 mars 1999 (req. n° 25444/94 c/ France), la Cour européenne a condamné la France parce que la requalification des faits de banqueroute en complicité de banqueroute avait été opérée par les juges du second degré de façon tardive durant leur délibéré et sans débat contradictoire, portant ainsi atteinte au droit des requérants à être informés d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre eux ainsi qu’à leur droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense (15).

- La chambre criminelle de la Cour de cassation elle-même, après avoir eu une position restrictive (16), a tenu compte des exigences de la Cour européenne et a censuré à plusieurs reprises des arrêts de cours d’appel qui avaient requalifié d’office les faits sans avoir invité les prévenus à se défendre ou les avoir mis en mesure de présenter leurs explications sur la nouvelle qualification.

Dans un attendu de principe repris chaque fois, et au visa de l’article 388 du Code de procédure pénale, ensemble de l’article 6-1 de la Convention européenne, voire de l’article préliminaire du Code de procédure pénale (cf. : § I et III, alinéa 2 de cet article), la chambre criminelle a rappelé à cet égard que "s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée" (17).

- Mais, dans la présente affaire, la situation est bien différente : on ne peut pas dire que la requalification des faits en publicité mensongère ait été tardivement décidée par les juges du second degré lors de leur délibéré (comme dans l’arrêt de la CEDH du 25 mars 1999 - req. n° 25444/94 c/ France) et que Christian X... n’ait pas été mis en mesure de présenter sa défense à ce sujet.

En effet, la qualification de publicité mensongère a été visée dès le début de la procédure et elle a été mise dans le débat dès ce moment là :

- Elle figure dans le réquisitoire introductif du 20 juin 1988, qui retient à la fois les chefs de publicité trompeuse et d’escroqueries ;

- Elle est mentionnée dans les mandats de comparution des 9 janvier 1989 et 18 janvier 1992, ainsi que dans l’ordonnance de soit-communiqué du 27 novembre 1991 ;

- Elle est rappelée au début de l’ordonnance de renvoi, lorsqu’elle se réfère aux chefs d’inculpation initiaux ;

- Elle est retenue dans le premier arrêt de la cour d’appel du 15 septembre 1995, rendu contradictoirement à l’égard de Christian X..., qui a requalifié les faits en publicité mensongère après qu’ils aient été qualifiés d’escroquerie par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction du 11 juin 1992 et par le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 30 avril 1993 ;

- Elle est à nouveau reprise dans l’arrêt "contradictoire" de la cour d’appel de Versailles du 2 octobre 1997.

Dès lors, c’est à juste titre, me semble-t-il, que l’arrêt attaqué du 2 octobre 1997 a relevé que Christian X... "a été constamment informé de la nature et du déroulement des poursuites dont il était l’objet" (cf. : page 7, dernier alinéa, de l’arrêt).

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EN CONCLUSION

• Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, tout en déplorant les faiblesses de rédaction des actes de la procédure critiqués, j’incline, en définitive, dans le sens d’un rejet des moyens proposés par le mémoire ampliatif.

• Toutefois, il reste un point de l’arrêt, touchant au prononcé de la peine d’interdiction des droits, qui appelle une censure, mais qui ne peut faire l’objet que d’un moyen relevé d’office (article 1015 du nouveau Code de procédure civile) :

La cour d’appel de Versailles a, en effet, prononcé illégalement, pour le délit de publicité mensongère, la peine complémentaire de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant trois ans, alors que cette peine, qui est prévue pour le délit d’escroquerie initialement retenu contre Christian X... (cf. : article 313-7 du Code pénal), n’est pas encourue pour le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur (cf. : article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 à la date des faits, articles L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation depuis 1993).

Il va de soi cependant que la cassation à prononcer sur ce moyen relevé d’office sera une cassation partielle par voie de retranchement et sans renvoi.


1. Cf. : en ce sens, cass. crim., 3 avril 1979, Bull. n° 136 ; 10 mars 1980, Bull. n° 86 ; 11 octobre 1989, Bull. n° 356 ; 22 juin 1994, Bull. n° 247 ; 13 mars 1995, Bull. n° 101 ; 28 janvier 2000, Bull. n° 41

2. Cf. : Revue de science criminelle, oct. déc. 1997, chron. de M. Jean-Pierre Dinthilhac, p. 855.

3. Cf. : Revue de droit pénal, novembre 2000, commentaires, n° 133.

A rapprocher : cass. crim., 19 janvier 1999, Bull. n° 9.

4. Selon l’article 638 du nouveau Code de procédure civile, "l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation". Cf. : cass. com., 16 février 1998, Bull. civ., IV, n° 70 ; cass. civ. 2, 9 janvier 1991, Bull. civ., II, n° 5 ; 11 janvier 1995, Bull. civ., II, n° 6 ; cass. civ. 1, 7 décembre 1999, Bull. civ., I, n° 334 ; cass. civ. 3, 25 novembre 1992, Bull. civ., III, n° 308.

5. Jacques et Louis Boré, "La cassation en matière civile", Dalloz, 2003, page 644 et suiv. & LGDJ, 1985, n° 1146 à 1199.

6. A. Maron, Revue de droit pénal, novembre 2000, n° 11, page 19.

7. J.P. Dintilhac, Revue de science criminelle, octobre-décembre 1997, page 855-856.

8. Cf. : cass. crim. 28 novembre 1991, Bull. crim., n° 445 ; 5 mars 1997, Bull. crim., n° 84.

9. Cf. : cass. crim., 10 mars 1922, D.P, 1922, 1, 214 ; 6 août 1924, DH, 1924, 577 ; 3 juillet 1946, D., 1946, 395 ; 17 octobre 1956, D., 1957, 75 ; 29 janvier 1970, D., 1971, 244 ; 5 juin 1966, Bull. crim., n° 238 ; 22 juin 1977, Bull. crim., n° 233 ; 2 juillet 1991, D., 1991, IR, 229 ; 18 juillet 1991, JCP, 1991, IV, 384 ; 20 septembre 2000, Bull. crim., n° 274 ; 21 novembre 2000, Bull. crim., n° 347.

10. Cf. : MM. Jacques et Louis Boré "La cassation en matière civile", Dalloz, 2003, page 644.

11. Cf. : cass. crim., 22 juin 1977, Bull. crim., n° 233 ; 23 avril 1980, Bull. crim., n° 118 ; 11 mars 1991, Bull. crim., n° 119 ; 10 février 1995, Bull. crim., n° 71.

12. Cf. cass. crim., 8 février 1972, Bull. crim., n° 30 ; 28 mai 1873, Bull. crim., n° 139.

13. Cf. : crim., 4 février 1960, Bull. crim., n° 66 ; 11 octobre 1989, Bull. crim., n° 356 ; 26 janvier 2000, Bull. crim., n° 41.

14. Cf. : cass. crim., 7 février 1989, Bull. crim., n° 51 ; 16 décembre 1992, Bull. crim., n° 245 ; 9 février 1978, Bull. crim., n° 52 ; A rapprocher : cass. Assemblée plénière, 30 juin 1995, Bull. n° 390 et cass. crim. 12 juin 1996, Bull. crim., n° 248.

15. A rapprocher : arrêt de la CEDH du 19 décembre 1989 (req. n° 9783/8 c/ Autriche), cité par le mémoire ampliatif du 18 mars 1996, page 11.

16. Cf. : cass. crim., 14 février 1991, Bull. crim., n° 74 ; 14 mai 1998, Juris-Data, n° 003422.

17. Cf. : notamment : cass. crim., 22 mars 2000, Bull. crim., n° 133 ; 27 avril 2000, Bull. crim., n° 171 ; 16 mai 2001, Bull. crim., n° 128 ; 12 septembre 2001, Bull. crim., n° 177 ; 17 octobre 2001, Bull. crim., n° 213 ; 14 novembre 2002, Bull. crim., n° 207 ; 2 avril 2003, pourvoi n° 01-88.775.

Rapport de Mme ANZANI,

Conseiller rapporteur


 

FAITS ET PROCEDURE


Saisi par un rapport du 26 mai 1988
de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Ile de France, qui reprochait à Dominique Y... et Christian X..., animateurs d’une société "Européenne de conseil et services" d’avoir, grâce à des publicités diverses, proposé à des personnes en quête d’emploi, une information fallacieuse et erronée quant aux services offerts par la société,

le procureur de la République requérait, le 20 juin 1988, l’ouverture d’une information des chefs de publicité trompeuse et escroqueries.

- Par réquisitoire supplétif du 20 mars 1991, la saisine du juge d’instruction était étendue à des faits de même nature visant les activités de la "société groupe MOZ et associés".

- Par ordonnance d’un juge d’instruction de Paris, en date du 11 juin 1992, Dominique Y... et Christian X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel "pour avoir à Paris et sur le territoire national, courant 1990, depuis temps non prescrit, escroqué ou tenté d’escroquer la fortune d’autrui en se faisant remettre des fonds, en faisant croire à la réalisation d’un événement chimérique et en usant de manoeuvres frauduleuses pour accréditer le mensonge".

- Par jugement du 30 avril 1993, le tribunal correctionnel a condamné

.Y..., contradictoirement, à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et 50 000 francs d’amende,

.X..., par défaut, à 2 ans d’emprisonnement et 50 000 francs d’amende et prononcé sur l’action civile, en condamnant les deux prévenus solidairement à des dommages-intérêts au profit de quatorze parties civiles.

- Par jugement du 17 mars 1995, le tribunal correctionnel a déclaré non avenue l’opposition formée par Christian X....

- Sur appels des deux prévenus et du procureur de la République, X... n’ayant fait appel que des dispositions pénales, la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 15 septembre 1995 :

.dit n’y avoir lieu à annuler les deux mandats de comparution délivrés contre Christian X...,

.énoncé qu’elle était saisie de l’ensemble des faits visés par la procédure, y compris des faits commis au cours des années 1987, 1988, 1989, nonobstant la mention de la seule année 1990 dans l’ordonnance de renvoi,

par les motifs suivants :

.concernant Y..., la cour d’appel a considéré que celui-ci s’était expliqué, lors de l’information sur tous les faits qui lui étaient reprochés, que malgré l’omission, dans l’ordonnance de renvoi, du visa des années 1987 et 1988, il a pu préparer utilement sa défense et qu’en outre, devant le tribunal, il n’avait pas invoqué ce moyen et s’était expliqué sur les faits de 1987 et 1988.

.concernant X..., qui a été jugé par défaut par les premiers juges, la cour d’appel a énoncé "qu’il ne (pouvait) utilement invoquer une atteinte à ses intérêts en raison de l’absence, dans l’ordonnance de renvoi, du visa des années 1987 et 1988, dès lors qu’il ne s’est jamais, et de manière délibérée, présenté aux convocations du juge d’instruction et qu’il n’a pas ensuite comparu devant le tribunal.

"qu’en conséquence, à l’égard de X... Christian, également, la saisine de la Cour doit être regardée comme s’étendant à l’ensemble des faits visés dans la procédure d’instruction".

puis la Cour a :

.relaxé les deux prévenus pour les faits commis en 1990 au sein de la société "Groupe MOZ",

.requalifié en publicité mensongère leurs agissements commis en 1987 et 1988 au sein de la société "L’Européenne de conseil et de services" (E.S.C.),

.et condamné, le premier, à 12 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et 30 000 francs d’amende et, le second, à 24 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et 30 000 francs d’amende,

.puis prononcé sur l’action civile.

- Sur pourvoi de Christian X..., la chambre criminelle, a, par arrêt du 30 octobre 1996, cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris et renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Versailles, dans les termes suivants :

."Attendu que les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l’acte qui les a saisies sauf comparution volontaire du prévenu" ;

."Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Christian X..., qui n’a pas déféré aux mandats de comparution délivrés par le juge d’instruction, a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle sous la prévention d’escroquerie pour des faits commis au cours de l’année 1990 ; que, condamné par itératif défaut en première instance, il a relevé appel des seules dispositions pénales du jugement" :

."Attendu que, pour écarter l’argumentation de Christian X..., lequel, comparant pour la première fois, soutenait que la juridiction répressive n’était saisie que des faits relatifs aux activités de la société "Groupe Moz", qui seules entraient dans la période visée à la prévention, la juridiction du second degré énonce que le prévenu ne saurait se plaindre de l’absence de "visa", dans l’ordonnance de renvoi, des années 1987 et 1988 dès lors qu’il s’est abstenu délibérément de comparaître devant la juridiction d’instruction puis devant le tribunal ; qu’elle relaxe ensuite le prévenu des faits commis en 1990, en sa qualité de gérant de fait de la société "Groupe Moz" et le déclare coupable, après requalification, de publicités mensongères réalisées entre 1987 et 1989 pour le compte d’une société tierce dont il était l’un des dirigeants"  ;

."Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que Christian X... refusait de comparaître volontairement sur ces derniers faits, non compris dans l’ordonnance de renvoi, la cour d’appel a méconnu les textes et principes sus-rappelés" ;

."Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef" ;

."Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le troisième moyen de cassation proposé ;"

."Casse et annule, en toutes ses dispositions concernant Christian X......"

- Par arrêt du 2 octobre 1997, la cour d’appel de Versailles a considéré que le tribunal a bien été saisi de l’ensemble des infractions pour lesquelles il est entré en voie de condamnation, en énonçant notamment que l’ordonnance de renvoi n’avait pas limité l’étendue de la saisine des juges du fond aux seuls faits relatifs à l’année 1990 et après avoir constaté sa relaxe définitive pour les faits de 1990, a condamné X... à 2 ans d’emprisonnementdont un an assorti du sursis avec mise à l’épreuve, 30 000 francs d’amende et l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans pour les faits commis entre 1987 et 1988.

- Christian X... a formé un pourvoi contre cette décision.

- Par arrêt du 18 février 1999, la cour d’appel de Versailles a rejeté la requête en dispense de mise en état présentée par Christian X... en application de l’article 583 du Code de procédure pénale, alors en vigueur.

- Par arrêt du 23 février 1999, la chambre criminelle a déclaré Christian X... déchu de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 octobre 1997, faute de s’être constitué dans une maison d’arrêt au plus tard au moment où l’affaire a été plaidée.

- La Cour européenne des droits de l’homme, saisie par Christian X... a censuré la décision de la Cour de cassation, considérant que la mise en oeuvre des dispositions de l’article 583 était contraire à l’article 6 §1 de la Convention.

- La Commission de réexamen (articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale), saisie le 22 janvier 2003, a, le 24 avril 2003, ordonné le réexamen du pourvoi et renvoyé l’affaire devant la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière.

 

LE MEMOIRE AMPLIATIF

Dans un moyen unique comportant cinq branches, le demandeur reproche à la cour d’appel d’avoir considéré que sa saisine n’était pas limitée aux faits relatifs aux activités du groupe MOZ en 1990, et de l’avoir condamné pour les faits commis dans le cadre de la société ECS au cours de l’année 1987 et 1988, alors que :


Selon le demandeur
 :

1 - Il n’était pas permis à la juridiction de renvoi de revenir sur l’interprétation de la chambre criminelle qui avait, dans l’arrêt de cassation du 30 octobre 1996, dit que les faits situés en 1987 et 1988 n’étaient pas compris dans l’ordonnance de renvoi.

2 - La juridiction de jugement n’avait pas le pouvoir de compléter ou interpréter l’ordonnance de renvoi qui, à elle seule, détermine la saisine du tribunal.

3 - Les juges n’auraient pas dû joindre au fond l’incident sur l’étendue de sa saisine, sauf à interdire à la personne poursuivie de connaître la nature et la cause de la prévention avant de se défendre.

4 - La cour d’appel n’a pas caractérisé la participation de Christian X... aux faits.

5 - Enfin, les juges n’ont pas suffisamment motivé la condamnation à une peine d’emprisonnement ferme, au regard de l’article 132-19 du Code pénal.

DISCUSSION

Les principales questions posées par le pourvoi sont les suivantes :

I - la cour d’appel de Versailles, juridiction de renvoi après cassation, a-t-elle excédé ses pouvoirs en énonçant que l’ordonnance du juge d’instruction avait saisi la juridiction correctionnelle de l’ensemble des faits du dossier alors que l’arrêt de cassation avait énoncé que les faits commis entre 1987 et 1989 "étaient non compris dans l’ordonnance de renvoi ?"

II - Les juges du fond ont-ils justifié leur décision en interprétant l’ordonnance de renvoi et en considérant que cette décision visait bien les faits de 1987 et 1988 ?

 

I - Sur les pouvoirs de la juridiction de renvoi après cassation

Le demandeur au pourvoi considère que, dans son arrêt de cassation, la chambre criminelle ne s’est pas référée à l’interprétation de la cour d’appel sur l’étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle, mais qu’elle a procédé elle-même à cette interprétation en analysant les pièces de la procédure. Et il en déduit que la juridiction de renvoi aurait dû se soumettre à cette analyse.

- A l’appui de son argumentation, il invoque un arrêt de la chambre criminelle en date du 4 juin 1997, Bull. n° 221, qui a énoncé qu’avait excédé ses pouvoirs la chambre d’accusation qui, sur renvoi après cassation, avait modifié l’interprétation qui avait été donnée, par la juridiction initialement saisie, à des actes de l’information, alors que cette interprétation n’avait pas été censurée par l’arrêt de cassation intervenu (affaire ALCATEL).

En l’espèce, la première chambre d’accusation avait considéré, que, bien que le juge d’instruction n’était pas saisi de certains faits il n’y avait pas lieu d’annuler les actes accomplis sur ces faits, au motif qu’il ne s’agissait que de vérifications sommaires ;

La chambre criminelle avait, le 30 mai 1996, (Bull. n° 226) censuré cette décision dans les termes suivants :

"mais attendu qu’en prononçant de la sorte, alors qu’elle constatait que le juge d’instruction avait procédé, concernant des faits dont il n’était pas saisi, à des actes d’instruction entraînant des investigations approfondies et présentant un caractère coercitif, la chambre d’accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé".

Puis elle avait cassé l’arrêt en ses seules dispositions ayant refusé d’annuler les actes de procédure ainsi accomplis.

La chambre d’accusation de renvoi a refusé d’annuler les actes spécifiés dans l’arrêt de cassation partielle, en considérant, contrairement à l’appréciation de la chambre d’accusation du 15 novembre 1995, que le juge d’instruction, avait bien été saisi par le réquisitoire supplétif du 1er juillet 1993 de la totalité des faits litigieux.

Cette décision a été cassée par la chambre criminelle le 4 juin 1997, au motif que la juridiction de renvoi n’avait pas le pouvoir de faire une appréciation de l’étendue de la saisine du magistrat instructeur différente de l’appréciation portée dans la décision initiale qui n’avait pas été censurée sur ce point.

Il convient de noter que, postérieurement à cette décision, la chambre criminelle a rendu, le 24 mai 2000 (Bull. n° 201) un arrêt énonçant que la chambre d’accusation "statuant sur renvoi après cassation apprécie souverainement les circonstances de l’espèce", et qu’ainsi, "elle n’excède pas ses pouvoirs lorsqu’elle interprète un procès-verbal établi par les agents des Douanes dans un sens différent de celui qu’avait retenu la chambre d’accusation initialement saisie".

En l’espèce, la première chambre d’accusation avait énoncé que la personne avait été informée des raisons de son arrestation avec retard mais avait refusé d’annuler la procédure en justifiant ce retard par des motifs que la chambre criminelle avait censurés (Crim., 30 juin 1999, Bull. n° 169) en prononçant une cassation totale.

La juridiction de renvoi a analysé différemment les actes de procédure en relevant, qu’il résultait de ces pièces que que la personne placée en rétention douanière avait bien été informée des raisons de sa privation de liberté dès le début de cette mesure.

En énonçant, dans cette espèce, que les juges avaient le pouvoir de procéder ainsi, la chambre criminelle a considéré que les pouvoirs de la juridiction de renvoi étaient les mêmes que ceux de la juridiction qu’elle a remplacée.

Rappelons qu’en application de l’article 609 du Code de procédure pénale, après cassation, l’affaire est soumise à la juridiction de renvoi "dans l’état où elle se trouvait avant la décision annulée" : elle a le pouvoir de statuer sur l’affaire aussi bien en fait qu’en droit, bénéficiant à cet égard d’une plénitude de juridiction, sous réserve de l’étendue de la cassation, et sauf si un point de droit a été définitivement jugé en la même cause et entre les mêmes parties (Crim., 5 mars 1997, Bull. n° 84 ; 30 mars 1999, Bull. n° 59).

Il conviendra d’examiner la première branche du moyen au regard de ces deux critères et des précédents analysés.

1°) Sur l’étendue de la cassation

Il convient de noter que, dans l’affaire ALCATEL, la chambre criminelle avait prononcé une cassation partielle de l’arrêt (en censurant uniquement les dispositions ayant refusé d’annuler des actes de procédure par voie de conséquence du défaut de saisine du juge d’instruction) alors que, dans l’arrêt du 24 mai 2000 (Bull. n° 201), comme dans notre espèce, la cassation prononcée était totale.

Dans son commentaire, à la revue de Sciences criminelles (octobre-décembre 1997), J.P. Dintilhac avait relevé que la chambre criminelle avait, pour la première fois, utilisé la formule de la cassation partielle pour interdire à la cour de renvoi d’interpréter les éléments du dossier d’une manière différente de la juridiction première saisie, dès lors que cette interprétation n’a pas été mise en cause par la cassation partielle.

Albert Maron dans la revue de Droit pénal (novembre 2000, n°11, page 19), commentant la décision du 24 mai 2000, considère que la juridiction de renvoi a parfaitement le pouvoir d’adopter une interprétation d’actes de la procédure différente de celle adoptée par la juridiction censurée, même lorsque la première interprétation n’a pas été censurée par la chambre criminelle.

Il ajoute que les deux décisions de 1997 et de 2000, bien que contraires quant à leur solution, sont en parfaite harmonie dès lors que, dans la première affaire, la cassation initiale avait été partielle et dans la seconde elle avait été totale.

Et de rappeler que dans le second cas, "et les arrêts à le proclamer sont légion", "aucune disposition de cet arrêt n’a pu acquérir autorité de la chose jugée et il appartient à la cour de renvoi de statuer sur l’ensemble de l’affaire, et ceci, quelle qu’ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation" (notamment Crim., 24 mai1982, Bull. n° 131 ; Crim., 19 janvier 1999, Droit pénal, 1999, Comm., 77).

2°) Sur la notion de point de droit définitivement jugé

La cour d’appel est-elle revenue sur un point de droit définitivement jugé ?

Selon une jurisprudence constante, est irrecevable un moyen qui remet en discussion un point de droit définitivement jugé en la même cause à l’égard des mêmes parties. Ainsi la Cour de cassation a déclaré irrecevables les moyens contestant l’application de textes législatifs ou réglementaires alors que celle-ci avait été approuvée par le premier arrêt de cassation (Crim., 30 mars 1999, Bull. n° 59 ; 5 mars 1997, Bull. n° 84 et les arrêts cités).

C’est ce que soutient le demandeur au pourvoi en énonçant que la chambre criminelle ne s’est pas simplement référée à l’interprétation de la cour d’appel de Paris quant à l’étendue de sa saisine, mais qu’elle a fait une interprétation directe des pièces de la procédure et qu’ainsi cette interprétation s’imposait à la juridiction de renvoi, à l’instar d’un point de droit définitivement jugé.

Si l’on considère que la juridiction saisie sur renvoi après cassation n’a pas excédé ses pouvoirs, il conviendra d’examiner si son analyse de l’ordonnance de renvoi est critiquable.

II - Sur les pouvoirs des juges du fond quant à l’examen de l’étendue de leur saisine

En rappelant que c’est l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction qui détermine les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l’étendue de sa saisine, le demandeur reproche à la cour d’appel d’avoir interprété l’ordonnance, en faisant notamment référence à des éléments extrinsèques, tel le réquisitoire définitif pour analyser l’étendue de sa saisine.


Ainsi l’arrêt relève en page 7
 :

"Considérant que l’information qui a abouti à l’ordonnance de renvoi précitée a été ouverte par réquisitoire introductif du 20 juin 1988, visant des faits d’escroquerie et de publicité mensongère commis dans le cadre des activités de la société Européenne de Conseil et de Service (E.C.S.) en 1987 et 1988 ; que par réquisitoire supplétif du 20 mars 1991, la saisine du juge d’instruction a été étendue aux activités du groupe MOZ pour l’année 1990 ;

Considérant que le réquisitoire définitif, dont l’ordonnance de renvoi a entièrement adopté les motifs, exposait l’intégralité des faits entrant dans cette saisine, et concluait, après requalification de ces faits en délit d’escroquerie, au renvoi des deux inculpés, Dominique Y... et Christian X..., pour "avoir à Paris et sur le territoire national, courant 1990 et depuis temps non couvert par la prescription", commis ce délit ;

Considérant qu’il apparaît de ces éléments, et même si la conjonction "et" de la formule "depuis temps non couvert par la prescription" a été omise dans l’"attendu" de l’ordonnance de renvoi affirmant l’existence de charges suffisantes à l’encontre des inculpés, que cette décision n’a pas limité l’étendue de la saisine de la juridiction répressive aux seuls faits relatifs à l’année 1990 et aux activités du groupe MOZ, mais qu’au contraire, le tribunal a été régulièrement saisi de l’ensemble des infractions pour lesquelles il est entré en voie de condamnation tant à l’égard de Christian X... que de son coprévenu Dominique Y... ;

qu’il s’ensuit que le moyen tiré de l’inobservation des dispositions de l’article 388 du Code de procédure pénale sera rejeté comme mal fondé ;"

Le mémoire dénie aux juges du fond ce pouvoir d’interpréter l’ordonnance de renvoi, en énonçant qu’une telle faculté porterait atteinte à l’effectivité des droits du prévenu à être "informé de la base tant factuelle que juridique de la prévention".

Une évocation de cette question, qui ne semble pas avoir donné lieu à des précédents, figure dans le Jurisclasseur (articles 175 à 184, fascicule 20, n° 93) :

S’il est certain que, lorsque le juge d’instruction omet de statuer sur certains faits, le tribunal correctionnel n’est saisi que des faits visés par l’ordonnance de renvoi et ne peut statuer sur les faits omis par l’ordonnance de renvoi, toutefois M. Dumont observe :

"il peut arriver que dans le dispositif de l’ordonnance, le juge d’instruction omette de viser des faits qu’il avait pourtant examinés dans les motifs de l’ordonnance en indiquant la décision qu’il convenait de prendre à leur égard. Dans une telle hypothèse un arrêt ancien avait admis que le ministère public dans la citation et le tribunal dans son jugement pouvaient, en puisant dans les motifs de l’ordonnance, réparer l’erreur dont était entaché le dispositif de celle-ci (Cass. crim., 28 mai 1873, Bull. n° 130).

Cette situation pourrait être aujourd’hui réglée, soit de la même façon, soit en permettant au tribunal correctionnel d’user du pouvoir que lui donne l’article 385, alinéa 2, que la jurisprudence a interprété de façon extensive."

Autrement dit, dans une telle hypothèse, selon M. Dumont, la juridiction correctionnelle peut :

- soit interpréter l’ordonnance de renvoi lorsqu’elle est entachée d’une erreur de plume ;

- soit considérer que cette ordonnance est irrégulière, et, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 385 du Code de procédure pénale, "renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction afin que la procédure soit régularisée".

Ainsi, dans notre espèce, la cour d’appel, en interprétant l’ordonnance de règlement par les motifs ci-dessus rappelés, a considéré que le juge d’instruction n’avait pas omis de statuer sur certains faits dont il était saisi.

Outre l’arrêt du 28 mai 1873, cité par M. Dumont, une décision, non moins ancienne, du 8 février 1872 (Bull. n° 30) a énoncé que "si l’arrêt de renvoi contient dans son dispositif une erreur matérielle sur la date du crime, bien établie d’ailleurs par l’exposé du fait, cette erreur peut toujours être rectifiée par les débats devant la cour d’assises".

En revanche, la chambre criminelle a censuré des cours d’appel, pour excès de pouvoir, lorsque celles-ci ont, sans ambiguïté et délibérément statué sur des faits dont elles n’étaient pas saisies (Crim., 3 octobre 1989, Bull. n° 335 ; 11 mars 1991, Bull. n° 119).

Enfin, de nombreuses décisions consacrent l’appréciation souveraine des chambres d’accusation quant à l’étendue de la saisine du juge d’instruction.

Il conviendra donc de dire, dans l’espèce qui nous est soumise, si l’appréciation du contenu de l’ordonnance de renvoi par l’arrêt attaqué est critiquable.

 

III - Sur la jonction de l’incident au fond

L’Assemblée plénière devra examiner le grief du demandeur selon lequel, en joignant au fond l’incident sur l’étude de sa saisine et en statuant sur l’incident et au fond dans un même arrêt, la cour d’appel aurait empêché l’exposant de se défendre sur la prévention.

Cet examen devra tenir compte :

- d’une part, du principe édicté par l’article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale selon lequel : "le tribunal (...) doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi et y statuer par un seul et même jugement (...). Il ne peut en être autrement que lorsqu’une décision immédiate sur l’incident ou sur l’exception est commandée par une disposition qui touche à l’ordre public."

La dérogation au principe peut ainsi être invoquée lorsque les conclusions soulèvent l’incompétence du tribunal, l’absence de dénonciation ou d’avis de l’autorité militaire, ou une cause d’extinction de l’action publique ce qui rendrait superflu l’examen au fond. Mais, dans tous les cas, il ne s’agit que d’une faculté et il est constant que la jonction des incidents au fond constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est soumise à aucune forme particulière, n’a pas à être motivée et n’est susceptible d’aucun recours (répertoire Dalloz, instruction à l’audience, page 21 ; Crim., 13 mars 1995, Bull. n° 101 ; 22 juin 1994, Bull. n° 247 et les arrêts cités) ;

- d’autre part, des motifs de la cour d’appel qui relèvent (arrêt page 7) "que Christian X..., quoiqu’il n’ait jamais été entendu sur les faits, ne saurait se prévaloir de sa propre carence pour arguer d’une violation des droits de la défense, dès lors qu’il a été constamment informé de la nature et du déroulement des poursuites dont il était l’objet..."

 

IV et V - Les quatrième et cinquième branches du moyen critiquent les motifs de l’arrêt

non publié.

TITRES ET SOMMAIRES D’ ARRÊTS

APPEL CIVIL
Délai 1426
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Forme 1427
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 1428
ASSURANCE (règles générales)
Contrat d’assurance 1429
CASSATION 
Juridiction de renvoi 1430
Moyen 1431
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Nullités de l’instruction 1432
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINE
Rupture 1433
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 1434
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 1435
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Résolution 1436
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 11 1437
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 1438
DIVORCE 
Prestation compensatoire 1439
ELECTIONS 
Liste électorale 1440
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes 1441
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE 
Officier de police judiciaire 1432
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ 
Redressement judiciaire 1442
Responsabilité 1442 - 1443
GARDE A VUE
Durée 1432
HYPOTHÈQUE 
Hypothèque conventionnelle 1444
IMPÔTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 1445
INSTRUCTION 
Commission rogatoire 1438
Mandats 1446
LOIS ET RÈGLEMENTS
Abrogation 1447
Décret 1447
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Pouvoirs 1447
PEINES 
Sursis 1448
PERSONNE MORALE
Personne morale de droit public 1449
PRESSE 
Diffamation 1450
PROCÉDURE CIVILE
Acte de procédure 1451
Conclusions 1452
Instance 1453 - 1454
Procédure orale 1455
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 1456
PRUD’HOMMES 
Procédure 1457 - 1458
QUASI-CONTRATS
Paiement de l’indu 1459
RÉCUSATION 
Causes 1460
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Règles communes 1461
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Faute 1462
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX
Produit 1463
SÉCURITÉ SOCIALE
Cotisations 1464
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 1465 - 1466 - 1467
Temps et lieu de travail 1468
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Tiers responsable 1469
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs 1470
TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises 1471
TRAVAIL 
Comité d’entreprise 1472
Inspection du Travail 1472
URBANISME 
Permis de construire 1473
VENTE 
Objet 1474
Promesse de vente 1475
Vente commerciale 1476 - 1477

N°  1426

APPEL CIVIL

Délai. - Point de départ. - Notification. - Notification régulière rétractée par le greffe avant l’expiration du délai de recours (non).

Le délai d’appel ne peut commencer à courir ni à compter d’une première notification, régulière mais rétractée par le greffe avant l’expiration du délai de recours, ni à compter d’une seconde notification irrégulière.

CIV.1. - 17 septembre 2003. CASSATION

N° 01-05.148. - C.A. Dijon, 31 mars 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Boutet, M. Guinard, Av.

N°  1427

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Forme. - Acte d’appel. - Mentions rectificatives. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Les mentions rectificatives portées sur un acte d’appel doivent avoir date certaine et être approuvées par le greffier et le déclarant.

Méconnaît ce principe la cour d’appel qui, après avoir statué au vu d’un acte d’appel limité aux dispositions pénales d’un jugement, est saisi à nouveau et déclare recevable l’appel portant sur les dispositions civiles du jugement au vu du même acte d’appel sur lequel a été rajoutée la mention manuscrite "et civiles" non datée et non approuvée.

CRIM. - 10 septembre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-84.181. - C.A. Paris, 28 mai 2002

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Brouchot, la SCP Gatineau, Av.

N°  1428

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Troubles anormaux de voisinage. - Maître de l’ouvrage. - Action récursoire. - Conditions. - Faute (non).

Une cour d’appel qui constate qu’un maître de l’ouvrage, ayant fait réaliser des travaux qui ont causé des dommages à des résidents d’immeubles voisins, a indemnisé ces derniers, retient à bon droit que ce maître de l’ouvrage, subrogé dans les droits des voisins victimes à hauteur des paiements effectués, est bien fondé à recourir contre les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement du principe prohibant les troubles anormaux de voisinage qui ne requiert pas la preuve d’une faute.

CIV.3. - 24 septembre 2003. REJET

N° 02-12.873. - C.A. Versailles, 7 janvier 2002

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Monod et Colin, la SCP Boullez, Av.

N°  1429

ASSURANCE (règles générales)

Contrat d’assurance. - Résiliation. - Condition.

Viole la loi la cour d’appel qui a estimé que le contrat d’assurance se trouvait résilié par l’accord tacite des parties, en se fondant sur le non paiement des primes (depuis dix ans) par l’assuré et sur l’absence de réaction de l’assureur qui s’est abstenu d’en réclamer le paiement. Le contrat d’assurance, sauf commun accord des parties, ne peut être résilié qu’en suivant les modalités prévues par l’article L. 113-3 du Code des assurances.

CIV.1. - 23 septembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-12.781. - C.A. Aix-en-Provence, 20 octobre 1999.

M. Lemontey, Pt. - M. Croze, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°  1430

CASSATION

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Limites.

La juridiction de renvoi n’a pas le pouvoir d’exercer un contrôle de légalité de l’arrêt de la Cour de cassation qui la saisit.

Dès lors, viole les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui décide que l’arrêt de cassation lui ayant renvoyé la cause et les parties doit être réputé non avenu, au prétexte que le salarié n’a pas repris l’instance qui aurait été interrompue par l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’employeur prononcée alors que ladite instance était pendante devant la Cour de cassation.

SOC. - 17 septembre 2003. CASSATION

N° 02-43.599. - C.A. Versailles, 3 avril 2002

M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Ghestin, Av.

N°  1431

CASSATION

Moyen. - Défaut de réponse à conclusions. - Applications diverses. - Absence de réponse. - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Dommage. - Réparation. - Conclusions invoquant des souffrances morales et un préjudice d’établissement.

Méconnaît les exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui fixe à une certaine somme l’indemnité du préjudice à caractère personnel d’une victime d’un accident de la circulation sans répondre aux conclusions de la victime qui invoquait, au titre de l’indemnisation des souffrances endurées, les souffrances morales liées aux troubles digestifs et hépatiques découlant de la contamination par le virus de l’hépatite C et, au titre du préjudice d’agrément incluant le préjudice sexuel, un préjudice d’établissement.

CIV.2. - 11 septembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-10.663. - C.A. Versailles, 23 février 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N°  1432

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Acte ou pièces de la procédure. - Définition.

2° GARDE A VUE

Durée. - Notification de la fin de la mesure. - Comparution devant le juge d’instruction. - Délai.

3° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Désignation d’une personne qualifiée. - Conditions.


1° Une enquête administrative versée dans une information à titre de renseignement ne constitue pas un acte ou une pièce de procédure au sens de l’article 173 du Code de procédure pénale.

2° Manque de base légale l’arrêt d’une chambre de l’instruction ne précisant pas les raisons ayant contraint à différer la présentation d’une personne devant le magistrat instructeur pendant plus de vingt-quatre heures après la fin de sa garde à vue.

3° Méconnaît les dispositions de l’article 77-1 du Code de procédure pénale l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour refuser d’annuler un examen médical ordonné par l’officier de police judiciaire, ne justifie pas de l’existence d’une autorisation du procureur de la République. L’absence d’autorisation peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt.

CRIM. - 16 septembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 03-82.918. - C.A. Paris, 27 mars 2003.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1433

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Rupture illégale. - Initiative du salarié. - Effets. - Exclusion des dommages-intérêts.

Le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-3-8 du Code du travail n’a pas droit à l’attribution de dommages-intérêts.

SOC. - 23 septembre 2003. REJET

N° 01-41.495. - C.A. Montpellier, 16 septembre 1999

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°  1434

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Limites. - Novation du contrat de travail. - Condition.

Si, en vertu de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l’employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, sous réserve de fraude, convienne avec le salarié de nover le contrat en cours.

Viole ce texte la cour d’appel qui décide, alors qu’aucune fraude n’était alléguée, que l’opération de mutation concertée ayant consisté à résilier le contrat de travail du salarié pour lui substituer un nouveau contrat comportant une modification des conditions de rémunération et une clause de non-concurrence assortie d’une contrepartie pécuniaire contrevient aux dispositions dudit texte, alors que le salarié avait consenti par écrit à la résiliation du premier contrat de travail et avait signé un nouveau contrat prenant effet après le transfert d’entreprise et comportant de nouvelles clauses.

SOC. - 17 septembre 2003. CASSATION

N° 01-43.687. - C.A. Nancy, 17 avril 2001

M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N°  1435

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs de licenciement. - Pluralité de motifs. - Conditions. - Détermination.

L’employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts.

C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir écarté le motif d’une lettre de licenciement fondé sur des fautes graves, s’est prononcée sur celui tiré de l’inaptitude physique du salarié.

SOC. - 23 septembre 2003. REJET

N° 01-41.478. - C.A. Besançon, 17 novembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, Av.

N°  1436

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Résolution. - Résolution judiciaire. - Clause résolutoire. - Mise en oeuvre par le créancier. - Bonne foi du débiteur. - Portée.

En cas d’inexécution de son engagement par le débiteur, sa bonne foi est sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire.

CIV.3. - 24 septembre 2003. CASSATION

N° 02-12.474. - C.A. Paris, 6 décembre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  1437

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 11. - Liberté d’association. - Atteinte. - Exclusion. - Cas divers.

Le fait de subordonner la réduction de la redevance des droits d’auteur à l’adhésion à un syndicat professionnel ne constitue pas une violation de la liberté d’association, dès lors qu’aucune obligation d’affiliation ne s’ensuit et que cette pratique, qui correspond à des facilités de perception alors ouvertes à la SACEM, n’est pas une pénalisation et demeure sans incidence sur la faculté d’exercer l’activité considérée.

CIV.1. - 17 septembre 2003. REJET

N° 01-12.809. - T.I. Bordeaux, 16 mars 2001

M. Lemontey, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - M. Ricard, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°  1438

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990. - Coopération policière. - Echange d’informations écrites. - Informations se rapportant à des infractions faisant l’objet d’une instruction en France. - Possibilité.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990. - Coopération policière. - Echange d’informations écrites. - Cas.

3° INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Commission rogatoire internationale. - Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990. - Retour des pièces d’exécution. - Mesure. - Nature. - Portée.

1° La circonstance qu’un juge d’instruction soit saisi de faits auxquels se rapportent des informations détenues par les autorités d’un Etat partie à la Convention de Schengen du 19 juin 1990 n’impose pas la mise en oeuvre des dispositions de l’article 53 de ladite convention relatives à l’entraide judiciaire pour obtenir la communication de ces informations, dès lors que celles-ci peuvent être régulièrement obtenues en application de l’article 39, au titre de la coopération policière.

2° Les dispositions de l’article 39 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, selon lesquelles les services de police de chaque Etat partie peuvent procéder entre eux à des échanges d’informations écrites destinées à apporter la preuve d’une infraction, autorisent la communication d’informations relatives à des investigations, telles des écoutes téléphoniques, effectuées dans des procédures suivies sur le territoire de l’Etat concerné.

3° Les dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le procureur général est chargé d’assurer le retour des pièces d’exécution des commissions rogatoires délivrées aux autorités judiciaires d’un Etat partie à la Convention de Schengen du 19 juin 1990, instituent une mesure d’administration judiciaire qui n’intéresse pas les droits des parties. Il s’ensuit que la méconnaissance de telles dispositions ne saurait constituer une cause de nullité de la procédure.

CRIM. - 9 juillet 2003. REJET

N° 03-82.163. - C.A. Paris, 14 mars 2003

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1439

DIVORCE

Prestation compensatoire. - Demande. - Décision prononçant le divorce et ordonnant une mesure d’instruction sur la prestation compensatoire. - Condition.

A défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, consacrer l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

CIV.1. - 30 septembre 2003. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 01-17.462. - C.A. Dijon, 21 février 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°  1440

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Personne omise à la suite d’une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales. - Electeur faisant état de l’absence de réception de la décision de radiation de la commission administrative - Portée.

Le tribunal d’instance saisi d’une demande d’inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision doit rechercher si l’électeur qui invoque l’absence de réception de la notification de la décision de radiation de la commission administrative, ne rapporte pas la preuve qu’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L. 34 du Code électoral.

CIV.2. - 11 septembre 2003. CASSATION

N° 03-60.282. - T.I. Fort-de-France, 30 avril 2003

M. Séné , Pt (f.f.). - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N°  1441

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Contestation. - Election d’un élu et régularité des opérations électorales. - Conditions. - Demande d’annulation totale ou partielle des élections (non).

Dans les huit jours de l’affichage des résultats, tout électeur, tout éligible ou tout mandataire d’une liste relevant du conseil de prud’hommes pour lequel la contestation est formée peut contester l’élection d’un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d’instance.

Méconnaît, en conséquence, l’article R. 513-108 du Code du travail, ensemble l’article L. 513-11 du même Code, en ajoutant à la loi une condition qui n’y figure pas, le tribunal qui rejette une demande tendant à ce qu’il ne soit pas tenu compte des résultats constatés dans certaines communes, en subordonnant l’action ouverte sur le fondement des dispositions du premier de ces textes à une demande d’annulation, totale ou partielle, pouvant être limitée aux élections concernant une section.

CIV.2. - 11 septembre 2003. CASSATION

N° 03-60.177. - T.I. Epinal, 24 janvier 2003

M. Séné , Pt (f.f.). - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N°  1442

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Jugement l’arrêtant. - Représentant des créanciers. - Attributions. - Action en paiement des dettes sociales (non).

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Procédure. - Action. - Qualité. - Fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité. - Régularisation. - Délai.

3° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Faillite et interdiction. - Procédure. - Saisine. - Qualité. - Administrateur ayant cessé ses fonctions (non)

1° Après l’adoption d’un plan de cession, le représentant des créanciers, dont les fonctions ne sont maintenues que pour les besoins de la vérification des créances, n’a pas qualité pour exercer les actions tendant à voir condamner les dirigeants au paiement des dettes sociales ou à l’application de sanctions personnelles à leur encontre.

2° L’irrégularité résultant de l’exercice de l’action en paiement des dettes sociales par l’administrateur, après la cessation de ses fonctions, n’est susceptible d’être régularisée par l’intervention du commissaire à l’exécution du plan, en application de l’article 126 du nouveau Code de procédure civile, alinéas 1 et 2, qu’avant l’expiration du délai de prescription.

3° L’administrateur qui a cessé ses fonctions à la date de l’assignation n’a pas qualité pour saisir le tribunal aux fins de prononcé de la faillite personnelle à l’encontre du dirigeant social.

COM. - 24 septembre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-11.010. - C.A. Paris, 26 novembre 1999

M. Tricot, Pt. - M. Cahart, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1443

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Procédure. - Rapport sur la situation de l’entreprise. - Etablissement. - Condition.

La désignation, pour l’application des articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-3 à L. 624-5 du code de commerce, d’un juge commissaire ou d’un membre de la juridiction chargé d’obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants de l’entreprise débitrice, conformément à l’article 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 624-7 du Code de commerce, ne constituant qu’une simple faculté, l’article 164 du décret du 27 décembre 1985 qui prévoit l’établissement d’un rapport ne trouve à s’appliquer qu’en cas d’usage de cette faculté.

COM. - 24 septembre 2003. REJET

N° 01-00.477. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 17 octobre 2000

M. Tricot, Pt. - M. Cahart, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N°  1444

HYPOTHÈQUE

Hypothèque conventionnelle. - Hypothèque consentie par un époux sur un immeuble reçu en donation de son conjoint. - Donation révoquée de plein droit par un jugement de divorce. - Validité de l’inscription d’hypothèque. - Condition.

Viole l’article 2124 du Code civil la cour d’appel qui, pour écarter la demande en discontinuation des poursuites faite par un époux qui avait fait donation à son conjoint d’un immeuble sur lequel celui-ci avait consenti une hypothèque conventionnelle, et qui ensuite a obtenu le divorce aux torts exclusifs de ce dernier, ce qui emportait révocation de plain droit de la donation, retient que les créanciers ont pu de bonne foi considérer que leur débiteur était resté propriétaire de l’immeuble, sans caractériser l’existence d’une erreur légitime.

CIV.3. - 24 septembre 2003. CASSATION

N° 02-13.030. - C.A. Agen, 16 janvier 2002

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  1445

IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Pénalités et peines. - Peines. - Affichage et publication des jugements. - Fixation par le juge du coût de l’insertion. - Nécessité (non).

En cas de condamnation pour fraude fiscale ou pour omission d’écritures en comptabilité, le tribunal qui ordonne la publication et l’affichage de la décision, aux frais du condamné, n’a pas à en fixer le coût, lequel ne doit toutefois pas excéder le maximum de l’amende encourue.

CRIM. - 10 septembre 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-86.510. - C.A. Montpellier, 25 juin 2002

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Foussard, Av.

N°  1446

INSTRUCTION

Mandats. - Mandat de dépôt. - Détention provisoire. - Chambre de l’instruction. - Réformation d’une ordonnance de mise en liberté. - Effet. - Exécution immédiate du mandat de dépôt initial.

Lorsque la chambre de l’instruction a infirmé une ordonnance de mise en liberté, le mandat de dépôt précédemment notifié permet de rechercher, transférer, écrouer la personne concernée en application de l’article 122, alinéa 4, du Code de procédure pénale sans qu’il y ait lieu de saisir le juge des libertés et de la détention en vue du débat contradictoire, ni de rendre une ordonnance de placement en détention.

CRIM. - 9 juillet 2003. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 03-81.957. - C.A. Aix-en-Provence, 27 mars 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  1447

1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Décret. - Décret d’application. - Publication. - Défaut. - Effet.

2° LOIS ET RÈGLEMENTS

Abrogation. - Dispositions légales abrogées. - Décret d’application. - Caractère de permanence. - Portée.

3° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Pouvoirs. - Enquête préliminaire. - Audition de témoin. - Témoin anonyme. - Articles 706-58 et suivants du Code de procédure pénale. - Domaine d’application.


1° En prévoyant qu’un décret en conseil d’Etat préciserait "en tant que de besoin" les conditions d’application des dispositions du titre XXI du livre IV du Code de procédure pénale relatives à la protection des témoins, l’article 706-63 du Code de procédure pénale n’a pas subordonné à la parution d’un tel décret l’entrée en vigueur de ces dispositions, par ailleurs suffisamment claires et précises pour être appliquées immédiatement.

2° Les arrêtés et règlements légalement pris par l’autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu’ils n’ont pas été rapportés ou tant qu’ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles fixées par la législation postérieure.

Il s’ensuit que, jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux textes réglementaires d’application, issus du décret n° 2003-455 du 16 mai 2003, l’article R. 15-33-61 du Code de procédure pénale, édicté pour l’application des premier et troisième alinéas de l’article 62-1 ancien de ce Code abrogés par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, est demeuré applicable pour la mise en oeuvre de l’article 706-57 du même Code, issu de ladite loi, qui reprend la teneur des dispositions légales abrogées.

3° Un procès-verbal dressé par un policier, qui rapporte des informations obtenues auprès d’une personne désirant conserver l’anonymat, constitue, non un procès-verbal d’audition de témoin, mais un procès-verbal de renseignements destiné à guider d’éventuelles investigations de la police judiciaire sans pouvoir être retenu lui-même comme un moyen de preuve.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’appliquer, pour l’établissement d’un tel procès-verbal, les dispositions du livre IV du Code de procédure pénale relatives à la protection des témoins.

CRIM. - 9 juillet 2003. REJET

N° 03-82.119. - C.A. Versailles, 26 mars 2003

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1448

PEINES

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Obligations spécialement imposées. - Réparation du dommage. - Ouverture d’une procédure collective à l’encontre du prévenu. - Portée.

Si l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un prévenu ne fait pas obstacle à son placement sous le régime du sursis avec mise à l’épreuve comportant l’obligation spéciale, prévue à l’article 132-45.5° du Code pénal, de réparer les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile, c’est à la condition, lorsqu’il s’agit de réparation pécuniaire, que la créance de la partie civile ne soit pas déclarée éteinte.

CRIM. - 10 septembre 2003. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 02-85.252. - C.A. Metz, 26 juin 2002

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°  1449

PERSONNE MORALE

Personne morale de droit public. - Etablissement public à caractère administratif. - Recouvrement de créance. - Titre exécutoire. - Contestation. - Réclamation amiable préalable. - Nécessité (non).

Il résulte de l’article 164 du décret du 29 décembre 1962 que la contestation, devant un juge, d’un titre exécutoire émis par un établissement public national à caractère administratif est recevable, même si elle n’est pas précédée d’une réclamation devant ledit établissement.

CIV.2. - 11 septembre 2003. CASSATION

N° 01-13.652. - C.A. Grenoble, 6 février 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Bouthors, Av.

N°  1450

PRESSE

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Personne ou corps diffamé. - Personne physique ou morale.

Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne visée.

Encourt la cassation l’arrêt qui qualifie de diffamatoires au sens du texte précité des propos qui n’atteignent qu’une profession considérée dans son ensemble et non une personne physique ou morale déterminée.

CRIM. - 16 septembre 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-85.113. - C.A. Nancy, 27 juin 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N°  1451

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Défaut de personnalité juridique.

Il résulte des articles 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile que l’irrégularité d’une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.

CIV.2. - 11 septembre 2003. CASSATION

N° 01-14.493. - C.A. Douai, 16 octobre 2000 et 19 mars 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N°  1452

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Dépôt. - Dépôt antérieur à l’ordonnance de clôture. - Conclusions écartées par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction. - Caractérisation. - Nécessité.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui écarte des conclusions signifiées par une partie plusieurs jours avant l’ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction .

CIV.2. - 11 septembre 2003. CASSATION

N° 01-14.941. - C.A. Paris, 14 juin 2001

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bouthors, M. Choucroy, M. Cossa, la SCP Boutet, la SCP Vuitton, M. Odent, la SCP Boulloche, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  1453

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Extinction. - Extinction à titre principal. - Effets. - Dessaisissement de la juridiction. - Portée.

Selon l’article 385 du nouveau Code de procédure civile, si l’instance s’éteint à titre principal, notamment par l’effet de la caducité de la citation, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

CIV.2. - 11 septembre 2003. CASSATION

N° 01-16.425. - T.I. Cayenne, 22 juin 2001

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N°  1454

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Expertise ordonnée en référé. - Intervention aux opérations d’expertise par dires.

Justifie sa décision, au regard de l’article 386 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour rejeter une demande tendant à constater la péremption d’instance, relève qu’à la suite d’une mesure d’expertise ordonnée en référé, une partie à l’instance est intervenue au cours des opérations d’expertise par dires, a saisi le tribunal d’une demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et a ainsi manifesté sa volonté de poursuivre l’instance.

CIV.2. - 11 septembre 2003. REJET

N° 01-12.331. - C.A. Paris, 24 avril 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  1455

PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d’une partie réitérées verbalement à l’audience. - Portée.

En matière de procédure orale, les conclusions écrites d’une partie, réitérées verbalement à l’audience, saisissent valablement le juge. Dénature en conséquence les conclusions écrites soutenues oralement par une partie la cour d’appel qui, pour rejeter le recours de celle-ci, retient que certaines dispositions du jugement déféré ne font l’objet d’aucune critique alors que les écritures susvisées contestaient la régularité d’une enquête administrative.

CIV.2. - 16 septembre 2003. CASSATION

N° 02-30.509. - C.A. Caen, 18 février 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  1456

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Commandement. - Mentions. - Mention du titre exécutoire. - Nécessité.

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l’article 82 du décret du 31 juillet 1992, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, après la signification d’un commandement de payer qui contient à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont engagées.

CIV.2. - 11 septembre 2003. CASSATION

N° 01-16.703. - C.A. Basse-Terre, 18 juin 2001

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  1457

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Interruption. - Exclusion. - Cas. - Ouverture d’une procédure collective contre une partie à une instance prud’homale en cours.

Selon l’article L. 621-126 du Code de commerce, en premier lieu, les instances en cours devant la juridiction prud’homale, à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l’administrateur lorsqu’il a pour mission d’assurer l’administration ou ceux-ci dûment appelés et, en second lieu, le représentant des créanciers est tenu d’informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Il en résulte, d’une part, que les dispositions des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux instances en cours devant la juridiction prud’homale au jour de l’ouverture de la procédure collective, lesquelles instances ne sont ni suspendues ni interrompues et, d’autre part, que le représentant des créanciers qui n’a pas informé de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire les salariés et la juridiction saisie ne peut valablement se prévaloir d’une inopposabilité de la décision rendue.

SOC. - 17 septembre 2003. REJET

N° 01-41.255. - C.A. Aix-en-Provence, 24 janvier 2001

M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - M. Rouvière, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°  1458

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Interruption. - Exclusion. - Cas. - Ouverture d’une procédure collective contre une partie à une instance prud’homale en cours.

Il résulte de l’article L. 621-126 du Code de commerce, d’une part, que les dispositions des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux instances en cours devant la juridiction prud’homale au jour de l’ouverture de la procédure collective, lesquelles ne sont ni suspendues, ni interrompues, d’autre part, que le représentant des créanciers, tenu d’informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance de l’ouverture de la procédure collective, ne peut se prévaloir valablement d’une inopposabilité de la décision rendue, lorsqu’il n’a pas accompli cette obligation.

Viole cet article un conseil de prud’hommes qui, saisi par le renvoi consécutif à la cassation d’une précédente décision, déclare inopposable au liquidateur judiciaire l’arrêt de cassation, au motif que le salarié n’avait pas appelé les organes de la procédure collective à la procédure de cassation qui était en cours lorsque l’employeur avait été placé en redressement puis en liquidation judiciaire.

SOC. - 17 septembre 2003. CASSATION

N° 01-43.029. - C.P.H. Lille, 9 avril 2001

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Legoux, Av. Gén.

N°  1459

QUASI-CONTRATS

Paiement de l’indu. - Action en répétition. - Exercice. - Personne contre laquelle elle doit être dirigée. - Personne pour le compte de qui le paiement a été reçu.

Dès lors que l’action en répétition de sommes doit être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été reçu, est légalement justifiée la décision d’une cour d’appel qui déboute une banque de son action contre l’assureur dommages-ouvrage en répétition des sommes versées au titre de la garantie de parfait achèvement, après avoir constaté que cette banque ne démontrait pas que cet assureur était le débiteur de l’obligation imputée à l’entrepreneur.

CIV.3. - 24 septembre 2003. REJET

N° 01-03.753. - C.A. Lyon, 25 janvier 2001

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Ricard, M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  1460

RÉCUSATION

Causes. - Procès. - Dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile (non).

Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile n’est pas en lui-même une cause de récusation au sens de l’article 341-4° du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2. - 11 septembre 2003. REJET DE LA REQUÊTE EN SUSPICION LÉGITIME

N° 03-01.360. - C.A. A..., Req. 4 avril 2003

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N°  1461

REPRESENTATION DES SALARIES

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Préjudice. - Réparation. - Période d’indemnisation. - Détermination.

En application de l’article L. 412-19 du Code du travail, le salarié protégé en qualité de conseiller prud’homme, dont l’annulation de l’autorisation est devenue définitive, a droit, s’il ne demande pas sa réintégration, à une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte droit à réintégration.

A défaut de sursis à exécution, le jugement d’un tribunal administratif annulant l’autorisation de licenciement ouvre droit à réintégration au profit du salarié de sorte que viole le texte susvisé une cour d’appel, qui, en retenant que la période à prendre en considération pour l’indemnisation du préjudice est celle comprise entre le licenciement et l’expiration du délai de deux mois à compter de la décision de la cour d’appel annulant définitivement l’autorisation de licenciement, étend la période d’indemnisation au-delà du délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

SOC. - 17 septembre 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-41.656. - C.A. Montpellier, 17 janvier 2001

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  1462

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Circulation routière. - Motocycliste. - Motocycliste transportant un passager dépourvu de casque.

Le fait pour le conducteur d’une motocyclette de circuler en transportant en connaissance de cause un passager dépourvu de casque protecteur imposé par l’article R. 431-1 du Code de la route constitue de sa part une faute de nature à concourir au dommage subi par ce passager et pouvant lui être opposée dans le cadre de l’action récursoire du conducteur d’un autre véhicule impliqué.

CIV.2. - 18 septembre 2003. CASSATION

N° 02-15.461. - C.A. Nîmes, 19 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - La SCP Parmentier et Didier, la SCP Coutard et Mayer, Av.


Note sous Civ.2, 18 septembre 2003, n° 1462 ci-dessus

Dans le fil d’une jurisprudence orientée vers des exigences toujours plus fortes en matière de sécurité routière, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide ici que le conducteur d’une motocyclette qui, en connaissance de cause, accepte de circuler en transportant un passager qui n’est pas muni du casque de protection dont le port lui est pourtant imposé par l’article R. 431-1 du Code de la route, commet de ce seul fait une faute quasi-délictuelle de nature à concourir, en cas d’accident de la circulation ayant causé un dommage corporel à ce passager, au préjudice subi par ce dernier, une telle faute pouvant lui être opposée par un autre conducteur impliqué dans le cadre d’une action récursoire en contribution à la dette de réparation due à ce passager.

On sait par ailleurs qu’en l’état de la définition de la faute inexcusable de la victime d’accident de la circulation au sens de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le défaut de casque protecteur du passager de motocyclette ou de cyclomoteur ou le défaut de port de la ceinture de sécurité, imputable au passager transporté accidenté d’une voiture ne peut réduire ou exclure son droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice corporel.

Il a donc été estimé indispensable de dégager une responsabilité personnelle du conducteur à l’égard des passagers qu’il accepte de transporter, fût-ce à titre gratuit. Ceux-ci, en effet, tout en négligeant eux-mêmes en toute conscience ou par distraction de s’équiper des moyens de protection qui leur sont imposés par le Code de la route, s’en remettent néanmoins, quant à leur sécurité physique, au conducteur, qui seul dispose de la maîtrise du déplacement du véhicule et qui, dès lors, doit personnellement veiller à la mise en oeuvre des moyens de protection imposés par la loi à tous les occupants du véhicule terrestre à moteur qu’il met en mouvement et qui, de ce seul fait, expose les occupants au risque d’accident.

Une telle faute du conducteur-transporteur ne peut bien entendu justifier une contribution, sur le fondement des articles 1251 et 1382 du Code civil, à la dette de réparation du dommage de son passager (ou des ayants droit de celui-ci) mise à la charge d’un autre conducteur impliqué dans l’accident que dans la mesure où elle a elle-même directement concouru à tout ou partie du dommage corporel subi par ce passager ; autrement dit si le défaut de mise en oeuvre du moyen de protection obligatoire du passager que le conducteur a négligé d’ imposer à celui-ci a été la cause exclusive ou partielle de ce dommage.

Dans le cas de l’espèce, il était constant, à la suite de l’expertise médicale, que le défaut de port de casque protecteur avait concouru pour un tiers au dommage corporel du passager de la motocyclette.

Les difficultés d’ordre pratique que les conducteurs de véhicule terrestre à moteur peuvent évidemment rencontrer pour obliger leurs passagers à respecter la réglementation en matière de sécurité routière n’ont pas été estimées comme étant de nature à les dispenser d’une obligation personnelle de veiller eux-mêmes à la sécurité corporelle de ceux qu’ils acceptent de transporter.

Cette décision est à rapprocher, par exemple, dans l’optique similaire d’une rigueur accrue en matière de sécurité routière, de :

- Civ. 2, 15 novembre 2000, Bull., II, n° 164 : le conducteur d’une automobile qui franchit une intersection au feu orange a la charge de la preuve qu’il se trouvait alors dans l’impossibilité de s’arrêter dans des conditions suffisantes de sécurité ; s’il ne rapporte cette preuve , ce franchissement de carrefour illégitime constitue de sa part une faute de nature à réduire ou à exclure son droit à indemnisation (antérieurement, la charge de la preuve du caractère illégitime du franchissement du carrefour au feu orange incombait à la partie adverse) ;

- Civ. 2, 23 mai 2002, pourvoi n° 00-17.078 : le seul fait qu’un conducteur de cyclomoteur circule sans être titulaire du brevet scolaire de sécurité routière l’autorisant à conduire ce type d’engin à partir de l’âge de 14 ans, constitue une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage ;

- Civ.2, 4 juillet 2002, Bull., II, n° 151 : le fait pour un conducteur de véhicule terrestre à moteur de circuler malgré un taux d’alcoolémie supérieur au taux autorisé constitue une faute en relation avec son dommage corporel, de nature à exclure ou à réduire son droit à indemnisation.

N°  1463

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Preuve par le demandeur. - Nécessité.

La responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Une cour d’appel qui retient la responsabilité d’un laboratoire ayant fabriqué un vaccin, après avoir constaté que l’étiologie de la maladie apparue chez une personne ayant subi cette vaccination était inconnue et que ni les expertises ni les études scientifiques ne concluaient à l’existence d’une association entre la vaccination et la maladie, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le défaut du vaccin comme le lien de causalité entre la vaccination et la maladie ne pouvaient être établis et viole ainsi les articles 1147 et 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985.

CIV.1. - 23 septembre 2003. CASSATION

N° 01-13.063. - C.A. Versailles, 2 mai 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1464

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Délai de grâce judiciaire. - Pouvoirs du juge de l’exécution. - Conditions. - Délivrance d’un commandement.

C’est seulement lorsqu’il statue après un acte d’exécution forcée que le juge de l’exécution a compétence en application des dispositions de l’article 8 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d’exécution, pour accorder au redevable, sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil, un délai pour le paiement de ses cotisations sociales.

C’est donc à bon droit que s’est déclaré incompétente pour accorder de tels délais la cour d’appel qui a constaté que la demande de l’intéressé concernait des cotisations n’ayant donné lieu à aucun commandement.

CIV.2. - 16 septembre 2003. REJET

N° 02-10.909. - C.A. Rennes, 23 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Thavaud, Rap. - la SCP Boullez, Av.

N°  1465

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Autorité du pénal. - Décision de relaxe. - Relaxe de l’employeur. - Portée.

L’article 4-1 du Code de procédure pénale dissocie la faute civile de la faute pénale non intentionnelle, notamment pour ce qui a trait à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. En conséquence la juridiction de sécurité sociale n’est pas soumise à l’autorité de chose jugée attachée aux décisions de la juridiction répressive. Ainsi le jugement ayant relaxé l’employeur n’interdit pas de lui imputer une faute à l’origine de l’accident du travail.

CIV.2. - 16 septembre 2003. CASSATION

N° 01-16.715. - C.A. Aix-en-Provence, 20 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1466

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Employeur responsable. - Assimilation. - Centres d’aide par le travail

Les centres d’aide par le travail, institutions médico-sociales de mise au travail des personnes handicapées soumises en vertu de l’article 19, alinéa 1er, du décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977 aux obligations de l’employeur prévues par la législation sur les accidents du travail, sont tenus de ce fait d’une obligation de sécurité de résultat dont le manquement revêt le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’établissement concerné avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposée l’une des personnes susvisées, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.


CIV.2. - 16 septembre 2003. CASSATION

N° 02-30.118. - C.A. Paris, 22 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°  1467

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Majoration de l’indemnité. - Prescription. - Interruption. - Réclamation adressée à la Caisse. - Réclamation du représentant légal de la victime.

L’initiative du représentant légal de la victime saisissant la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’une requête tendant à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur équivaut à la citation en justice visée à l’article 2244 du Code civil et interrompt le délai de prescription biennale.

CIV.2. - 16 septembre 2003. REJET

N° 02-30.490. - C.A. Nancy, 12 février 2002

M. Ancel, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  1468

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Temps et lieu de travail. - Définition. - Déplacement du salarié pour les nécessités du travail.

Constitue un accident du travail en application de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale le malaise survenu à un salarié au cours de la nuit qui précédait sa reprise de service alors qu’il se trouvait en déplacement pour les nécessités du travail.

CIV.2. - 16 septembre 2003. CASSATION

N° 02-30.009. - C.A. Lyon, 6 novembre 2001

M. Ollier , Pt (f.f.). - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent, Av.

N°  1469

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Recours des Caisses. - Transaction entre le tiers et la victime. - Opposabilité à la Caisse. - Condition.

La transaction conclue par le tiers responsable d’un accident et son assureur avec la victime de l’accident est inopposable à la caisse primaire d’assurance maladie qui n’a pas été appelée à cette transaction.

CIV.2. - 16 septembre 2003. CASSATION

N° 00-18.716. - C.A. Angers, 31 mai 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - la SCP Gatineau, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°  1470

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Dispositions générales. - Révision. - Avenant de révision. - Négociation. - Organisations syndicales habilitées. - Convocation. - Nécessité.

Un accord collectif de travail ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.

SOC. - 17 septembre 2003. CASSATION

N° 01-10.706. - C.A. Versailles, 28 février 2001

M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°  1471

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Responsabilité . - Action du transporteur contre le destinataire. - Dommage subi lors de l’accostage. - Origine. - Contrat de transport. - Effets

Le dommage subi, lors d’une manoeuvre d’accostage du navire appartenant au transporteur, par un ponton exploité par le destinataire de la marchandise, ayant pour origine l’exécution du contrat de transport, la clause attributive de compétence prévue par les stipulations contractuelles des parties est applicable à l’action en réparation de ce dommage.

COM. - 24 septembre 2003. CASSATION

N° 01-17.503. - C.A. Aix-en-Provence, 14 septembre 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Vigneron, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°  1472

1° TRAVAIL

Inspection du Travail. - Inspecteur du Travail. - Procès-verbaux. - Agent verbalisateur. - Compétence territoriale. - Détermination

2° TRAVAIL

Inspection du Travail. - Etablissements assujettis au contrôle de l’inspection du Travail

3° TRAVAIL

Comité d’entreprise. - Délit d’entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Responsabilité pénale. - Imputabilité. - Conditions

1° Les agents de l’inspection du Travail sont compétents pour dresser procès-verbal dans le département où ils sont nommés.

L’affectation des inspecteurs et contrôleurs du Travail dans une section territoriale du département résultant des dispositions du décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle n’a aucune incidence sur leur compétence pour dresser procès-verbal, laquelle s’étend à l’ensemble du département.

2° Les dispositions de l’article L. 611-8 du Code du travail autorisent les agents de l’inspection du Travail à entrer dans tous les établissements à l’effet d’y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés. La seule exception est celle qui concerne les établissements soumis au régime dérogatoire de l’article L. 611-2 du Code du travail.

Justifie sa décision la cour d’appel qui écarte le moyen de nullité du procès-verbal d’enquête tiré de ce que l’établissement contrôlé étant chargé de traiter des marchés classés intéressant la défense nationale, l’inspecteur du Travail ne pouvait pénétrer, sans autorisation, dans certaines zones protégées.

3° Le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise prévu et réprimé par l’article L. 483-1 du Code du travail peut être imputé au directeur des ressources humaines chargé, par délégation du chef d’entreprise, de présider le comité d’établissement, dès lors qu’a été caractérisée à son encontre une participation personnelle aux faits constitutifs de l’infraction.

Constitue l’infraction d’entrave, le refus, sans motif légitime et en violation des dispositions des articles L. 432-1, alinéa 1er, et L.432-3, alinéa 4, du Code du travail, de consulter le comité d’établissement sur l’instauration, pour les salariés de cet établissement, d’horaires de travail individualisés.

CRIM. - 16 septembre 2003. REJET

N° 02-86.661. - C.A. Paris, 9 septembre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - M. Spinosi, Av.

N°  1473

URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Permis de construire obtenu frauduleusement. - Pouvoirs des juges.

Le juge répressif est compétent pour constater l’inexistence d’un permis de construire obtenu par fraude, les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme étant dans ce cas sans application.

CRIM. - 9 septembre 2003. REJET

N° 02-84.334. - C.A. Orléans, 4 juin 2002

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  1474

VENTE

Objet. - Bien hors du commerce. - Marchandise contrefaite

Une marchandise contrefaite ne peut faire l’objet d’une vente.

COM. - 24 septembre 2003. CASSATION

N° 01-11.504. - C.A. Paris, 2 mars 2001

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, Av.

N°  1475

VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Condition suspensive. - Défaillance. - Obtention d’un prêt. - Réalisation. - Conditions. - Formalisation concrète de l’offre de prêt (non).

Les dispositions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation sont édictées dans l’intérêt exclusif de l’acquéreur. Dès lors la cour d’appel qui relève que la banque a informé les emprunteurs de l’octroi du crédit dans le délai de la condition suspensive, ne peut déclarer la promesse de vente caduque au motif que l’offre de prêt n’a pas été formalisée dans ce délai.

CIV.3. - 24 septembre 2003. CASSATION

N° 02-11.815. - C.A. Paris, 27 novembre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  1476

VENTE

Vente commerciale. - Vente au déballage. - Qualification. - Critères

Constituent des ventes au déballage au sens de l’article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l’article L. 310-2 du Code de commerce, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises.

L’absence de fixité quant à la nature des produits vendus et d’autorisation de la commission départementale d’urbanisme commercial sont impropres à caractériser des ventes au déballage.

COM. - 24 septembre 2003. CASSATION

N° 01-16.639. - C.A. Douai, 17 septembre 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Vigneron, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Monod et Colin, Av.

N°  1477

VENTE

Vente commerciale. - Vente au déballage. - Qualification. - Critères

Constituent des ventes au déballage au sens de l’article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l’article L. 310-2 du Code de commerce, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises.

Le fait que les statuts d’une société bailleresse d’un lieu de vente ne l’autorisent pas à exercer directement une activité commerciale ou artisanale dans les locaux dont elle dispose, alors que son objet social est l’organisation de manifestations commerciales, ne permet pas d’écarter la qualification de vente au déballage.

COM. - 24 septembre 2003. CASSATION

N° 02-10.069. - T. Com. Marseille, 7 mars 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Vigneron, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - M. Balat, Av.

ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Fournisseur de matériaux 1478
ASSOCIATION 
Liberté d’association 1479
AVOCAT 
Responsabilité  1480
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application 1481
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Employeur  1482
PAIEMENT DE L’INDU
Action en répétition 1483
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1484
PRUD’HOMMES 
Conseil de prud’hommes 1485
SAISIE IMMOBILIERE
Incident  1486
Voies de recours 1486
SERVITUDE 
Servitudes diverses 1487
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises  1488
VENTE 
Formation  1489
Garantie  1490


Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 1478

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement - Responsabilité solidaire - Vendeur de rondins de bois servant à l’édification de charpentes et toitures (non)

Des rondins de bois destinés à l’édification de charpentes et couvertures de pavillons constituant un matériau de construction et non un équipement d’ouvrage au sens de l’article 1792-4 du Code civil, la responsabilité de la société qui a vendu ces matériaux contaminés par des insectes parasites ne saurait être recherchée sur la base de l’article 1792 du même Code.

Néanmoins, en sa qualité de vendeur, cette société est tenue de fournir un matériau exempt de vice et conforme à sa destination ; sa responsabilité est établie sur ce fondement, dès lors que l’expert constate que l’origine du phénomène provient d’un traitement préventif inadapté et inefficace du bois avant sa pose.

C.A. Bastia (Ch. Civ.), 6 mai 2003 - R.G. n° 01/00608

Mme Brenot, Pt. - MM. Rousseau et Calloch, Conseillers.

03-442

N°  1479

ASSOCIATION

Liberté d’association - Atteinte - Association de copropriétaires - Obligation d’adhérer résultant de la propriété d’une parcelle

L’association est un contrat qui suppose la volonté des parties et nul ne peut être tenu d’adhérer à une association, ou, y ayant adhéré, d’en demeurer membre, notamment en vertu de l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il s’ensuit qu’une demande en justice tendant à faire ordonner l’adhésion d’un copropriétaire à une association syndicale ne saurait prospérer.

C.A. Versailles (1° Ch., sect. 2), 1er avril 2003 - R.G. n° 01/00832

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

A rapprocher : Ass. plén., 9 février 2001, Bull., A. P., n° 3, p. 7.

03-367

N°  1480

AVOCAT

Responsabilité - Faute - Action intentée hors délai - Préjudice en relation directe avec la faute commise par l’avocat - Indemnisation - Montant - Pourcentage de chances de succès de l’action

L’avocat est tenu vis-à-vis de son client d’un devoir de conseil et d’information ainsi que d’une obligation de moyens qui lui impose de veiller à l’efficacité des actes qu’il accomplit pour la défense des intérêts de celui-ci ; il doit notamment veiller à introduire les recours dans les délais impartis.

En ne saisissant pas la juridiction compétente dans les deux mois du refus d’indemnisation de son client opposé par la direction de l’assistance publique, l’avocat commet une faute engageant sa responsabilité. Le préjudice subi étant en relation directe avec cette faute qui prive la victime de toute possibilité d’indemnisation, le pourcentage de chances de succès qu’aurait eue la procédure doit être retenu pour l’indemnisation par l’avocat de son client.

C.A. Agen (1ère Ch.), 26 février 2003 - R.G. n° 02/375

M. Boutié, Pt. de Ch., MM. Certner et Ros, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 1, 2 avril 1997, Bull., I, n° 118, p. 79

03-478

N°  1481

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Preuve - Appréciation

En vertu de l’article L. 145-1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s’applique aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds et qu’ils appartiennent au propriétaire du local ou de l’immeuble où est situé l’établissement principal.

Dès lors, ne constitue pas un accessoire d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie un garage y attenant et appartenant au bailleur dans la mesure où le preneur ne rapporte pas la preuve du caractère nécessaire à son exploitation de ce local. En effet, d’une part, la connaissance qu’aurait eue le bailleur de l’utilisation du local après le bail n’est pas le signe d’une volonté commune des parties alors que le loyer du garage a été facturé séparément et, d’autre part, le preneur ne démontre pas que le stockage des marchandises et de certaines machines ne peut se faire dans le local principal.

C.A. Rennes (7° Ch.), 11 juin 2003 - R.G. n° 02/04042

Mme Laurent, Pt. - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 3, 7 février 1990, Bull., III, n° 43, p. 22.

03-417

N°  1482

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Exclusion - Applications diverses - Liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail

L’ employeur est seul apte à juger de l’apparence physique de ses salariés dès lors que son exigence s’exerce dans le respect de l’ordre public et des bonnes moeurs et est fondée sur une cause objective liée à l’intérêt de l’entreprise.

Ainsi, est fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’une vendeuse d’un centre commercial pour refus d’enlever un foulard lui dissimulant totalement la tête, le cou et une partie du visage, dès lors que l’employeur, de même religion que la salariée, a accepté le port discret d’un bonnet conforme aux exigences rituelles et que la salariée en contact avec une clientèle aux convictions variées et les autres salariés en tenue uniforme, selon les prescriptions du règlement intérieur, se doit de respecter une certaine neutralité et discrétion dans l’expression de ses opinions.

C.A. Paris (18 ème Ch., sect. E), 16 mars 2001 - R.G. n° 99/31302

M. Verpeaux, Pt - Mmes Signoret et Dufrenne, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 28 mai 2003, Bull., V, n 178, p.174.

03-502

N°  1483

PAIEMENT DE L’INDU

Action en répétition - Prescription - Arrérages de retraite - Article 2277 du Code civil - Application (non)

Si l’action en paiement des arrérages de retraite se prescrit par un délai de cinq ans en application de l’article 2277 du Code civil, l’action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces arrérages de retraite qui relève du régime spécifique des quasi-contrats est soumise à la prescription trentenaire de droit commun.

C.A. Lyon (1° Ch.), 22 mai 2003 - R.G. n° 01/07139

M. Jacquet, Pt. - Mme Biot et M. Gourd, Conseillers.

A rapprocher : Mixte, 12 avril 2002, Ch. M., n° 2, p. 5 et l’arrêt cité.

03-426

N°  1484

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation - Offre préalable - Irrégularité - Moyen soulevé d’office (non)

Le juge n’a pas le pouvoir de soulever d’office les irrégularités de l’offre préalable et de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, alors que la méconnaissance des exigences des articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation, même d’ordre public, ne peut être opposée qu’à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger.

C.A. Douai (8° ch., sect.1), 3 avril 2003 - R.G. n° 01/02816

M. Schaffhauser, Pt. - Mme Battais et M. Dejardin, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 1, 15 février 2000, Bull., I, n° 49, p. 34 et les arrêts cités.

03-477

N°  1485

PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes - Conseiller - Récusation - Causes - Cause invoquée - Violation du principe d’impartialité - Portée

Il résulte de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.

L’article 518-1-1° du Code du travail précise que les conseillers peuvent être récusés quand ils ont un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d’être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel.

Ainsi, ne contrevient pas aux exigences d’impartialité de l’article 6.1 et n’est pas une cause légale de récusation le fait pour une conseillère prud’homme d’appartenir à la même organisation syndicale et de figurer sur la même liste électorale qu’une salariée défenderesse au litige, dés lors qu’il n’est pas prouvé que la conseillère prud’homme ait renseigné la salariée.

C.A. Poitiers (Ch. soc.), 1er juillet 2003 - R.G. n° 03/01743

M. Dubois, Pt - Mmes Feltz et Grandbarbe, Conseillers.

03-501

N°  1486

1° SAISIE IMMOBILIÈRE

Voies de recours - Appel - Recevabilité - Appréciation - Moyens soulevés devant la cour d’appel (non)

2° SAISIE IMMOBILIÈRE

Incident - Définition - Contestation née de la procédure et de nature à influer immédiatement et directement sur celle-ci - Validité du commandement

1° En matière de saisie-immobilière, l’appel n’est recevable qu’à l’égard des jugements qui ont statué sur un moyen au fond. Si le tribunal a statué sur plusieurs moyens, la recevabilité de l’appel est appréciée selon la nature et en fonction de chaque moyen soumis au premier juge et non de ceux soutenus devant la cour d’appel.

2° Toute contestation née de la procédure de saisie-immobilière ou s’y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure constitue un incident de saisie soumis aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile.

Dès lors, l’appel n’est pas recevable en tant qu’il porte sur la validité du commandement auquel n’aurait pas été adjointe la copie d’un pouvoir spécial de saisie régulièrement délivré et qui n’aurait pas été délivré par l’huissier titulaire de ce pouvoir spécial.

C.A. Lyon (6° Ch.), 28 mai 2003 - R.G. n° 02/06245

M. Veber, Pt. - Mme Dumas et M. Baumet, Conseillers.

A rapprocher : sur le n° 1 : Civ. 2, 8 juin 2000, Bull., II, n° 100, p. 69

sur le n° 2 : Civ. 2, 8 avril 1998, Bull., II, n° 126, p. 74 et l’arrêt cité.

03-425

N°  1487

SERVITUDE

Servitudes diverses - Servitudes d’urbanisme - Demande de démolition d’une construction - Nullité du permis de construire constatée par la juridiction administrative - Nécessité - Obtention indue du permis de construire - Absence d’influence

Une demande de démolition fondée sur la violation d’une servitude d’urbanisme ne peut prospérer si la nullité du permis de construire n’a pas été constatée par la juridiction administrative conformément à l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme. Le fait que le permis de construire ait pu être obtenu de manière indue sur la base de documents incomplets n’est pas de nature à exclure l’application des dispositions de l’article précité.

C.A. Colmar (2° Ch., sect. A), 15 mai 2003 - R.G. n° 01/02401

M. Samson, Pt. - MM. Cuenot et Allard, Conseillers.

03-443

N°  1488

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Caractère imprévisible - Définition

Le fait que l’agression soit intervenue dans des conditions normales de travail et résulte directement de l’attrait particulier que revêt la marchandise ne rend pas celle-ci prévisible, l’imprévisibilité ne résultant pas du pourcentage de risque encouru mais de la connaissance de l’instant réel où elle peut être subie.

C.A. Douai (2° ch., sect. 2), 6 février 2003 - R.G. n° 97/10054

M. Bouly de Lesdain, Pt. - MM. Testut et Rossi, Conseillers.

03-435

N°  1489

VENTE

Formation - Accord des parties - Accord sur l’objet et le prix - Véhicule automobile - Remise de la carte grise à l’acheteur - Absence d’influence

La vente est un contrat consensuel conclu dès lors que les parties sont convenues de la chose et du prix.

Si le vendeur d’un véhicule automobile est tenu de remettre à l’acheteur la carte grise, dans le cadre de son obligation de délivrance, la remise de ce document administratif ne constitue pas pour autant une condition de la vente. Dès lors qu’un certificat de cession a été dressé et un chèque de banque versé par l’acquéreur au vendeur, la seule circonstance que le transfert administratif soit intervenu un mois plus tard, conformément à un protocole de régularisation administrative entre les parties, demeure sans incidence sur la vente qui était parfaite.

C.A. Versailles (1° Ch., sect. 2), 22 avril 2003 - R.G. n° 00/06376

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

03-366

N°  1490

VENTE

Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Conditions - Vendeur - Qualité - Preuve

Le débiteur de la garantie prévue par l’article 1641 du Code civil ne peut être que le vendeur. Il appartient donc à l’acquéreur d’établir que celui à l’encontre de qui il agit en garantie a la qualité de vendeur à son égard.

Dès lors que l’acquéreur d’un véhicule automobile acheté à l’étranger, plusieurs années avant la création de la société française importatrice mise en cause, ne rapporte pas cette preuve, la demande ne peut prospérer. En outre, l’acquéreur ne peut prétendre se prévaloir de la garantie du fabricant auprès de l’importateur, faute de démontrer que celui-ci aurait la qualité de représentant du fabricant.

C.A. Versailles (1° Ch., sect. 2), 22 avril 2003 - R.G. n° 02/00212

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

03-371

Contrats commerciaux
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives

1. Contrats commerciaux


CAUTIONNEMENT :

- Pierre Crocq, "Le refus du dol du débiteur principal est la consécration implicite d’un dol à géométrie variable", note sous Com., 13 novembre 2002, Bull. 2002, IV, n° 161, p. 185, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 322 :

Cautionnement réel.-Nantissement.-Obligation de la caution.-Etendue.-Valeur du bien nanti.-

 

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

Voir : Droit des sociétés

Société commerciale (règles générales)

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, " Rupture des pourparlers : pot-pourri de comportements fautifs", note sous Com., 18 juin 2002, non publié au Bull. Civil ; Civ., 2ème, 10 octobre 2002, non publié au Bull. Civil  ; Com., 15 octobre 2002, non publié au Bull. Civil et Com., 25 février 2003, non publié au Bull. Civil, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 282-284.

MANDAT :


- Pierre-Yves Gautier, "Doux revirement : l’action directe du sous-mandataire à l’encontre du mandant n’est plus parfaite" note sous Com., 3 décembre 2002, Bull. 2002, IV, n° 188, p. 214, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 312-313 :

Mandataire.-Substitution de mandataire.-Action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant.-Conditions.-Action du mandataire intermédiaire non éteinte.-

 

VENTE :


- Christophe Jamin, "Caractérisation de l’abus dans la détermination unilatérale des conditions de vente d’un concessionnaire", note sous Com., 15 janvier 2002, non publié au Bull.civil, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 46, 14 novembre 2002, jurisprudence, n° 1641, p. 1819-1823.


2. Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

- Xavier Linant de Bellefonds, "Jeux vidéo : le logiciel gagne des points", in : Communication, commerce électronique, n° 9, septembre 2003, Chroniques, n° 20, p. 9 -13.

3. Droit des sociétés


SOCIETE ANONYME :


- Alain Viandier, "Une opération de « coup d’accordéon » effectuée pour éviter un dépôt de bilan n’est contraire ni à l’intérêt social ni à l’intérêt commun des associés", note sous Com., 18 juin 2002, Bull. 2002, IV, n° 108, p. 116, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 43-44, 24-31 octobre 2002, jurisprudence, n° 1556, p. 1728-1730 :

Augmentation de capital.-Droit préférentiel de souscription.-Suppression.-Contribution aux pertes.-Atteinte au droit de propriété (non).-

 

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) :

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, "Une nouvelle limite, singulièrement formulée, au principe de la transmission des contrats en cas d’apport partiel d’actif ou de fusion", note sous Com., 29 octobre 2002, non publié au Bulletin, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 295-297.

4. Procédures collectives

CAUTIONNEMENT :

- Pierre Crocq, "Sous-cautionnement et déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal", note sous Civ., 1ère, 26 février 2002, Bull. 2002, I, n° 67, p. 51 ; Civ. 1ère, 7 mai 2002, Bull. 2002, I, n° 123, p. 95 et Com., 17 septembre 2002, Bull. 2002, IV, n° 123, p. 133, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 324-325 :

Sous-caution.-Action de la caution contre elle.-Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal.-Défaut de déclaration par la caution de sa créance.-Portée.-


ENTREPRISE EN DIFFICULTE :

- Thierry Revet, note sous Com., 26 novembre 2002, Bull, 2002, IV, n° 176, p. 201, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 316-319 :

Redressement judiciaire.-Patrimoine.-Revendication.-Action en revendication.-Délai.-Expiration.-Perte du droit de revendiquer.-Portée.-Saisie-vente.-Contestation relative à la propriété.-Distraction.-Possibilité.-

Contrats et obligations
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique

1. Contrats et obligations

BAIL (règles générales) :

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, "Les pratiques dictées par les convictions religieuses", note sous Civ., 3ème, 18 décembre 2002, Bull. 2002., III, n° 262 p. 227, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 290 :

Bailleur.-Obligations.-Garantie.-Trouble de jouissance.-Obstacles à l’exercice d’une pratique religieuse.-Absence de clause particulière.-Portée.

 


CAUTIONNEMENT :

- Laurent Leveneur, "Quelle(s) sanction(s) pour le défaut d’information annuelle ?", note sous Civ. 1ère, 4 février 2003, Bull. 2003, I, n° 35, p.28, in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 6, juin 2003, Commentaires, n° 83, p. 11-12 :

Caution.-Information annuelle.-Défaut.-Déchéance des intérêts.-Réparation complémentaire.-Condition.

 

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES :

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, "Evitement de l’annulation : « La fausseté partielle de la cause n’entraîne pas l’annulation de l’obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »", note sous Civ., 1ère, 11 mars 2003, Bull. 2003, I, n° 67, p 51, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 287-288 :

Cause.-Fausseté partielle.-Effets.-Réduction de l’obligation à la mesure de la fraction subsistante.-

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, " Conséquences de l’annulation", note sous Civ., 1ère, 11 juin 2002, Bull. 2002, I, n° 163, p. 125 ; Civ., 1ère, 24 septembre 2002, Bull. 2002, I, n° 218, p. 168 et Civ, 3ème, 2 octobre 2002, non publié au Bull. Civil, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 284-287 :

Exclusion.-Restitutions.-Conséquence d’une annulation judiciaire.-

2. Droit de la famille

INDIVISION :


- Jean Hauser, "Des contrats de confiance et de l’accession entre concubins",note sous Civ., 1ère, 11 mars 2003, Bull. 2003, I, n° 68, p. 52 et Civ., 3ème, 2 octobre 2002, non publié au Bull. Civil, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 271-272 :

Chose indivise.-Compte indivis.-Partage.-Condition.-

MAJEUR PROTEGE :

Voir : PROCEDURE CIVILE

- Jean Hauser, "Où l’assisté devient mandataire de son assistant !", note sous CA Paris, 7 juin 2002, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 269-270.

- Jean Hauser, "Donation au nom d’un incapable majeur sous tutelle et vote par correspondance du conseil de famille", note sous Civ., 1ère, 14 janvier 2003, non publié au Bull. Civil, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 268-269.

3. Propriété littéraire et artistique


PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :


-
Christophe Caron, "Les idées sont résolument de libre parcours !", note sous Civ., 1ère, 17 juin 2003, Bull. 2003, I, en cours de publication, in : Communication, commerce électronique, n° 9, septembre 2003, Commentaires, n° 80, p. 22 -23 :

Oeuvre de l’esprit.-Protection.-Etendue.-Forme sous laquelle sont exprimés idées et concepts.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :


- Nathalie Fricero, "Application du délai raisonnable à une procédure de changement de nom", note sous C.E.D.H., 17 juin 2003, in : Procédures, n° 8-9, août-septembre 2003, commentaires, n° 194, p. 11-12.

1. Sécurité sociale

AVOCAT :

- Hervé Croze, " Compétence du tribunal de grande instance pour les litiges entre un avocat et la C.N.B.F.", note sous Soc., 6 février 2003, Bull. 2003, V, n° 45, p. 40, in : Procédures, n° 8-9, août-septembre 2003, commentaires, n° 196, p. 13-14 :

Caisse nationale des barreaux français.-Affiliation.-Contestation.-Compétence.-Tribunal des affaires de sécurité sociale (non).-


2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE :

- Jean Mouly, "La résiliation judiciaire de l’article L. 122-32-9 du Code du travail n’est pas applicable au salarié victime d’une inaptitude physique d’origine non professionnelle", note sous Avis, 29 avril 2002, Bull. 2002, avis, n° 3, p. 3, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 43-44, 24-31 octobre 2002, jurisprudence, n° 1557, p. 1730-1732 :

Rupture.-Rupture anticipée.-Cas.-Résiliation judiciaire.-Exclusion.-Inaptitude physique consécutive à un accident ou à une maladie non professionnelle.-

FRAIS ET DEPENS :

- Roger Perrot, note sous Civ., 2ème, 28 mai 2003, Bull. 2003, II, n° 164, p. 139, in : Procédures, n° 8-9, août-septembre 2003, commentaires, n° 191, p. 8-9

Dépens injustifiés.-Charges.-Auxiliaire de justice.-Pouvoirs des juges.-

JUGEMENTS ET ARRETS :

- Roger Perrot, note sous Civ., 2ème, 12 juin 2003, Bull. 2003, II, en cours de publication, in : Procédures, n° 8-9, août-septembre 2003, commentaires, n° 192, p. 9-10 :

Mentions obligatoires.-Nom des juges.-Omission.-Portée.-


PROCEDURE CIVILE :

- Nathalie Fricero, "Délai raisonnable du prononcé et de l’exécution des jugements", note sous C.E.D.H., 15 juillet 2003, in : Procédures, n° 8-9, août-septembre 2003, commentaires, n° 195, p. 12-13.

- Jean Hauser, "Curatelle et actes de procédure", note sous C.E., 29 novembre 2002 et CA Versailles, 13 septembre 2002, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 268.

- Laurent Leveneur, "Une chambre mixte tranche : la clause de conciliation préalable constitue une fin de non-recevoir", note sous Ch. mixte, 14 février 2003, Bull. 2003, Ch. mixte, n° 1, p. 1, in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 6, juin 2003, Commentaires, n° 84, p. 12-13.

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, "Conciliation au plus haut niveau en faveur...des clauses de conciliation", note sous Ch. Mixte, 14 février 2003, Bull. 2003, Ch. mixte, n° 1, p. 1, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 294-295.

- Evelyne Serverin, "Le médiateur civil et le service public de la justice", in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, Articles, p. 229-246.

 

PRUD’HOMMES :

- Roger Perrot, note sous Soc., 14 mai 2003, Bull. 2003, V, n° 166, p. 161, in : Procédures, n° 8-9, août-septembre 2003, commentaires, n° 193, p. 10 :

Procédure.-Instance.-Radiation.-Effets.-Limites.-

 


TRIBUNAL DE COMMERCE :

- Roger Perrot, note sous Civ., 2ème, 12 juin 2003, Bull. 2003, II, en cours de publication, in : Procédures, n° 8-9, août-septembre 2003, commentaires, n° 190, p. 8 :

Procédure.-Assignation.-Délai entre l’assignation et l’audience.-Inobservation.-Portée.-

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION :

- Jacques Buisson, "Est irrecevable l’appel d’une ordonnance de renvoi, pour crime, d’un mineur de seize ans devant le tribunal pour enfants", note sous Crim., 4 juin 2003, Bull. Crim. 2003, en cours de publication, in : Procédures, n° 8-9, août-septembre 2003, commentaires, n° 200, p. 16-17 :

Appel des ordonnances du juge d’instruction.-Appel de la personne mise en examen.-Ordonnance de renvoi d’un mineur devant le tribunal pour enfants.-Recevabilité (non).-

INJURES :

- Jacques Buisson, "L’action publique pour injure est toujours soumise à une prescription de trois mois", note sous Crim., 11 mars 2003, Bull. Crim. 2003, n° 62, p. 233, in : Procédures, n° 8-9, août-septembre 2003, commentaires, n° 199, p. 16 :

Injures non publiques.-Injure raciale non publique.-Procédure.-Règles particulières édictées par la loi sur la presse.-