Bulletin d’information n° 586 du 01/11/2003

Colloque franco-britannique 14-15 novembre 2003


organisé par le British Institute of International and Comparative Law, l’Institut des hautes études sur la justice, la Société de législation comparée et l’U.M.R de droit comparé de Paris, avec le soutien de l’association Sorbonne-Oxford


Rendre compte de la qualité de la justice

14 novembre 2003

9 h 00

Accueil par Monsieur Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, président de la Société de législation comparée et Monsieur Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation.

Allocution d’ouverture par Monsieur Guy Canivet
Matinée sous la présidence de Monsieur Guy Canivet

 

Ière partie : le contrôle interne.

De quelle façon sont mis en place, dans les différents systèmes juridiques, des mécanismes permettant de prévenir les manquements déontologiques, en introduisant un contrôle interne préalable qui, tout en respectant le principe de l’indépendance du juge, rappelle les devoirs inhérents à la fonction juridictionnelle et permette de vérifier qu’ils sont effectivement respectés ?

Seront ainsi abordés sous cet angle les voies de recrutement, les modes de sélection, les règles d’affectation, les systèmes d’évaluation, la formation, la "veille" déontologique et le rôle des autorités judiciaires.

Rapporteur général : Madame Andrée Lajoie, professeur à la faculté de droit de Montréal

Table ronde : The Right Honourable The Lord Justice Sedley, Court of Appeal, Londres ; Monsieur Guy De Vel, directeur général des affaires juridiques au Conseil de l’Europe ; Madame Dominique Commaret, avocat général à la Cour de cassation

14 h 30

Après-midi sous la présidence de Monsieur Jean-Michel Belorgey, conseiller d’Etat, président de la section du rapport et des études

II ème partie : Le contrôle fonctionnel de gestion.

Qui est investi du pouvoir de gestion et qui assume la responsabilité de la mise en oeuvre de ce pouvoir ? La gestion tant dans ses aspects administratifs que financiers et eu égard à ses conséquences sur le travail des juges est-elle assortie de la garantie d’indépendance ? La responsabilité éventuelle qui en découle est-elle compatible avec le statut du juge ?

Rapporteur général : Monsieur Roger Grass, greffier de la Cour de justice des Communautés européennes

Table ronde : Monsieur Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation ; Monsieur Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires ; Monsieur Philippe Lemaire, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille

 

III ème partie : le contrôle externe institutionnalisé.

De quelle manière s’exerce le contrôle disciplinaire ? Existe-t-il une responsabilité civile et une responsabilité pénale des juges ? Comment est mise en oeuvre la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice ? Quel est le contrôle exercé par le Parlement ? Quel est celui exercé par la Cour des comptes  ?

Rapporteur général : Monsieur Roger Errera, conseiller d’Etat honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature

Table ronde : Monsieur Jean-Paul Costa, vice-président de la Cour européenne des droits de l’homme ; Monsieur Jean-Pierre Gastinel, président de chambre à la Cour des comptes ; Monsieur Luis Maria Diez-Picazo, professeur à l’Instituto de empresa de Madrid ; Madame Horatia Muir Watt, professeur à l’Université Paris1-Panthéon-Sorbonne, directrice-adjointe de l’U.M.R de droit comparé de Paris


15 novembre 2003

9 h 00

Matinée sous la présidence de The Right Honourable The Lord Justice Sedley, Court of Appeal, Londres

 

IV ème partie : Le contrôle informel (l’institution judiciaire, les juges et la société).

Existe-t-il d’autres formes de contrôle ? Quelles sont ces formes ? S’agit-il d’un auto-contrôle par les pairs, d’un contrôle indirect par les professions juridiques ou judiciaires par l’opinion publique, par la presse, par les syndicats...?

Rapporteur général : Monsieur Carlo Guarnieri, professeur à l’Université de Bologne.

Table ronde : The Honourable Lord Reed, Senator of the College of Justice, Edimbourg ; Monsieur Alain Bancaud, professeur à l’Institut d’histoire du temps présent ; Dr Mads Andenas, directeur du British Institute of International and Comparative Law ; Monsieur Antoine Garapon, directeur de l’Institut des hautes études sur la justice

Rapport de synthèse : Monsieur Robert Badinter, Sénateur, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien ministre de la Justice.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS
Commune 1276
Service public 1277
Travaux publics 1278

N° 1276

SÉPARATION DES POUVOIRS

Commune - Biens communaux - Partage et jouissance - Compétence administrative


Il résulte des dispositions combinées des lois du 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII, et du décret du 21 septembre 1805 additionnel à cette dernière loi, que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s’élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux.
Relève dès lors de la compétence administrative le litige entre des exploitants agricoles de parcelles faisant partie des biens d’une section de commune, qui contestent le nouveau partage de la jouissance de ces biens, décidé par le conseil municipal.


23 juin 2003

N° 3361 - T.A. Clermont-Ferrand, 21 novembre 2002

M. Robineau, Pt.- M. Durand-Viel, Rap.- Mme Commaret, Com. du Gouv.- La SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 1277

SÉPARATION DES POUVOIRS

Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Services réguliers de transports scolaires - Caractère - Détermination


Si une société, à qui l’exploitation de services réguliers de transports scolaires a été confiée par convention passée avec un département, est ainsi chargée d’une mission de service public administratif, le dommage résultant de l’accident de la circulation dont a été victime un élève alors qu’il traversait la chaussée pour rentrer chez lui après être descendu d’un autocar de transports scolaires appartenant à cette société, ne se rattache pas à l’exercice d’une prérogative de puissance publique par cette personne morale de droit privé ou par son préposé.


23 juin 2003

N° 3360.- T.A. Lille, 20 novembre 2002

M. Robineau, Pt. - Mme Ponroy, Rap.- M. Schwartz, Com. du Gouv. - La SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1278

SÉPARATION DES POUVOIRS

Travaux publics - Définition - Travaux exécutés par une personne publique dans un but d’intérêt général - Applications diverses


Les travaux de construction d’un immeuble d’habitation exécutés par un office public d’aménagement et de construction présentent, eu égard à leur objet d’intérêt général, le caractère de travaux publics ; en outre l’action en suppression d’éléments d’un ouvrage public et en réparation du préjudice imputé à ces éléments relève du contentieux des travaux publics ; enfin la réalisation des fenêtres d’un immeuble d’habitation construit par un office public d’aménagement et de construction, qui donnent sur un immeuble voisin, ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher aux compétences de l’office et n’entraîne aucune dépossession de la propriété immobilière relative à l’immeuble voisin ; en conséquence, en l’absence de voie de fait comme d’emprise irrégulière, il appartient au juge administratif de connaître de l’action en suppression de ces fenêtres et en réparation du préjudice imputé à leur aménagement.


23 juin 2003

N° 3355.- C.A.A. Lyon, 26 novembre 2002

M. Robineau, Pt.- M. Stirn, Rap.- Mme Commaret, Com. du Gouv.

loi n 91-491 du 15 mai 1991 et
décret n 92-228 du 12 mars 1992

Séance du 7 juillet 2003

 

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Appréciation objective - Portée.


Un magistrat d’un tribunal d’instance présente des garanties suffisantes d’impartialité au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que ses précédentes interventions ou décisions ne l’ont pas conduit à prendre position ou à émettre une appréciation pouvant constituer un préjugé sur le nouveau litige qui lui est soumis.


 

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 20 février 2003 par le tribunal d’instance de Montélimar, reçue avec l’ensemble des pièces justificatives le 23 avril 2003, dans une instance opposant la Société Générale à Madame X... et ainsi libellée :

"Un tribunal d’instance, dont le magistrat qui le compose doit statuer sur l’exécution d’une obligation civile, alors que ce magistrat a eu à connaître précédemment de la situation d’une des parties en qualité de juge de l’exécution, et a également eu à instruire, juger et assurer le suivi d’une mesure de protection en qualité de juge des tutelles, offre-t-il des garanties suffisantes d’impartialité au sens des dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme ?"

La question de l’impartialité d’un juge d’instance saisi d’un litige relatif à l’exécution d’une obligation, en raison de ce qu’il a eu à connaître de la situation de l’une des deux parties pour des faits et sur des fondements juridiques différents, en qualité de juge de l’exécution et de juge des tutelles, n’est pas nouvelle.

Elle ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que les précédentes interventions ou décisions de ce même magistrat ne l’auraient pas conduit à prendre position ou à émettre une appréciation pouvant constituer un préjugé sur le nouveau litige qui lui est soumis.


EN CONSÉQUENCE,

DIT n’y avoir lieu à avis.


N° 03-00.001. - T.I. Montélimar, 20 février 2003

M. Canivet, P. Pt. - M. Dintilhac, Rap., assisté de M. Arbellot, auditeur - M. Domingo, Av. Gén.

TITRES ET SOMMAIRES D’ ARRÊTS

ABUS DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION
Bonne foi 1316
ACTION PAULIENNE
Effets  1279
ACTIONS POSSESSOIRES
Domaine d’application 1280
ASSURANCE (Règles générales)
Action de la victime 1322
Prescription  1281-1282
Recours contre le tiers responsable 1283
Risque  1284
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Assurance obligatoire 1283-1285
Garantie 1286
BAIL (règles générales)
Bailleur 1287
Perte de la chose 1287
Preneur  1288
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Maintien dans les lieux 1289
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé  1290
BAIL COMMERCIAL
Congé  1291
Sous-location  1292
BAIL RURAL
Bail à ferme 1293-1294-1295
CAUTIONNEMENT
Caution  1296
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Détention provisoire 1297
Pouvoirs 1297
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE 
Immeuble à construire 1298
Maison individuelle 1299
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant  1300
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Nullité  1301
CONTRÔLE JUDICIAIRE
Obligations  1302
COUR D’ASSISES
Arrêts  1303
DÉTENTION PROVISOIRE
Débat contradictoire 1304
DIVORCE 
Prestation compensatoire 1305
ÉTRANGER
Expulsion  1306-1307-1308
EXPERTISE 
Mission  1313
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité  1309-1310
IMMEUBLE
Amiante  1311
INDIVISION 
Administration  1312
JUSTICE MILITAIRE
Crimes et délits de droit commun commis dans l’exécution de service 1313
PACTE SUR SUCCESSION FUTURE
Définition  1314
PRESCRIPTION
Action publique 1315
Extinction  1315
PRESSE 
Abus de la liberté d’expression  1316
PROCÉDURE CIVILE
Pièces  1317
PROPRIÉTÉ 
Droit de propriété 1318-1319
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit immobilier 1320
Démarchage et vente à domicile 1321
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Obligation de sécurité 1322
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Père et mère 1323
SÉCURITÉ SOCIALE
Cotisations  1324-1325
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Accident  1326
Temps et lieu du travail 1327
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Prestations  1328
SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES
Institution de prévoyance 1329
SERVITUDE 
Servitude conventionnelle 1330
Servitudes diverses 1331
SOCIÉTÉ (règles générales)
Société en formation 1332
SUCCESSION 
Passif  1333
Rapport  1334
TESTAMENT 
Legs  1335

N°  1279

ACTION PAULIENNE

Effets. - Révocation de l’acte. - Retour du bien dans le patrimoine du débiteur. - Possibilité pour le juge d’en ordonner la vente aux enchères (non).

Viole l’article 1167 du Code civil la cour d’appel qui, en conséquence de la fraude paulienne qu’elle a retenue, ordonne la vente aux enchères de l’immeuble litigieux, alors que l’admission de la fraude paulienne n’a pour effet que d’entraîner le retour du bien dans le patrimoine du débiteur où le créancier du demandeur pourra seul le saisir.

CIV.3. - 9 juillet 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-10.609. - C.A. Paris, 25 octobre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1280

ACTIONS POSSESSOIRES

Domaine d’application. - Servitude. - Passage. - Enclave. - Enclave résultant de la division d’un fonds. - Recherche nécessaire (non).

Le juge du possessoire qui accueille une demande tendant à la protection d’un passage desservant une parcelle enclavée, n’est pas tenu de rechercher si l’enclave ne résulte pas de la division d’un fonds.

CIV.3. - 9 juillet 2003. REJET

N° 01-12.018. - C.A. Nîmes, 27 mars 2001

M. Weber, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Richard, M. Guinard, Av.

N°  1281

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Acte interruptif. - Déclaration de créance du tiers à la liquidation de l’assuré.

Est recevable l’action en justice du tiers contre l’assuré intentée plus de deux ans après une assignation en référé dès lors que le délai de prescription de l’article L. 114-1 du Code des assurances s’est trouvé valablement interrompu, moins de deux ans avant l’assignation au fond, par la déclaration de créance du tiers à la liquidation de l’assuré.

CIV.1. - 8 juillet 2003. REJET

N° 01-14.795. - C.A. Aix-en-Provence, 2 mars 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Defrenois, Av.

N°  1282

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Acte interruptif. - Désignation d’expert. - Désignation judiciaire. - Assureur mis hors de cause. - Effet.

Une cour d’appel qui constate qu’un juge des référés, tout en procédant à la désignation d’un expert, a mis hors de cause un assureur, décide exactement que cette désignation n’a pu avoir d’effet interruptif de prescription à l’égard de cet assureur.

CIV.1. - 9 juillet 2003. REJET

N° 01-02.581. - C.A. Agen, 17 janvier 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boutet, Av.

N°  1283

1° ASSURANCE (règles générales)

Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Conditions. - Versement de l’indemnité. - Versement antérieur à la décision au fond.

2° ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux du bâtiment. - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances. - Caractère d’ordre public. - Effets. - Clause excluant certains travaux réalisés dans l’exercice de l’activité d’entrepreneur. - Clause réputée non écrite.

1° Viole les articles L. 121-12 du Code des assurances et l’article 126 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui condamne l’entrepreneur ayant réalisé les travaux atteints de désordres à garantir un assureur dommages-ouvrage sans constater qu’au jour où elle s’est prononcée cet assureur avait effectivement indemnisé son assuré.

2° La clause excluant de la garantie les travaux de technique non courante et les procédés non traditionnels ou produits n’ayant pas fait l’objet d’un avis technique favorable, qui a pour conséquence d’exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par l’assuré dans l’exercice de son activité d’entrepreneur, fait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit, par suite, être réputée non écrite.

CIV.3. - 9 juillet 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-10.270. - C.A. Caen, 20 novembre 2001

M. Chemin, Pt. (f.f.) - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

 N°  1284

ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Aggravation. - Connaissance par l’assureur. - Perception des primes. - Portée.

L’assureur avisé de ce que le véhicule était équipé d’un dispositif "anti-démarrage" non conforme aux stipulations contractuelles, qui a continué à percevoir les primes en dépit de cette circonstance aggravant le risque encouru, manifeste ainsi son consentement au maintien de l’assurance.

CIV.1. - 8 juillet 2003. REJET

N° 00-20.198. - C.A. Paris, 21 juin 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Le Bret et Desaché, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°  1285

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Véhicule terrestre à moteur. - Etendue de la garantie fixée par la loi. - Article R. 211-5 du Code des assurances. - Accident causé par la nacelle improvisée d’un chariot élévateur immobile (non).

Le dommage résultant non du véhicule qui était immobile, mais d’un élément d’équipement improvisé, en l’espèce une nacelle posée sur la fourche d’un chariot élévateur, étranger à sa fonction de déplacement, la cour d’appel en a exactement déduit que le dommage ne résultait pas d’un accident dans la réalisation duquel était impliqué un véhicule terrestre à moteur et que par conséquent n’avait pas lieu de s’appliquer l’exclusion de garantie stipulée au contrat concernant les dommages ressortissant de l’assurance obligatoire des véhicules visés aux articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances.

CIV.1. - 8 juillet 2003. REJET

N° 00-18.216. - C.A. Grenoble, 23 mai 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Laugier et Caston, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°  1286

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Limitation fixée par la police. - Véhicule terrestre à moteur. - Déplacements privés. - Accident causé par un préposé au cours d’un déplacement professionnel. - Employeur assuré pour l’utilisation d’un véhicule par un préposé. - Portée.

Les contrats d’assurance prévus par l’article L. 211-1 du Code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et les clauses d’exclusion de garantie qu’ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur.

Viole ce texte ainsi que les articles L. 211-5, R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances l’arrêt qui dans le cas d’un accident de la circulation causé par un salarié lors d’un déplacement professionnel effectué avec son véhicule personnel, retient la garantie de la compagnie d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’employeur et écarte celle qui couvrait le salarié pour un usage privé de son véhicule.

CIV.1. - 9 juillet 2003. CASSATION

N° 00-19.113. - C.A. Orléans, 29 mai 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1287

1° BAIL (règles générales)

Perte de la chose. - Perte totale. - Défaut. - Applications diverses. - Immeuble devant faire l’objet de travaux de retrait d’amiante.

2° BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Troubles de jouissance. - Immeuble contenant de l’amiante. - Condition.

1° La destruction totale au sens de l’article 1722 du Code civil supposant l’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède la valeur de cette chose, les travaux de retrait de l’amiante, qui impliquent l’évacuation de l’ensemble des occupants de l’immeuble pour une durée prévisible de un an à dix-huit mois, permettent la réoccupation des locaux sans difficulté, et dont le coût est inférieur à la valeur des locaux, ne justifient pas la résiliation de plein droit du bail en application des dispositions de cet article.

2° En application des dispositions de l’article 1721 du Code civil, le bailleur qui, informé de la présence d’amiante dans l’immeuble, connaît les risques encourus à plus ou moins long terme et s’abstient d’en informer son locataire, doit à celui-ci la garantie pour le trouble qu’il subit.

CIV.3. - 2 juillet 2003. REJET

N° 02-14.642. - C.A. Versailles, 7 mars 2002

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  1288

BAIL (règles générales)

Preneur. - Obligations. - Restitution de la chose louée en fin de bail. - Dégradations ou pertes. - Cession du bail. - Cessions successives. - Portée.

Les cessions successives d’un bail commercial opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat qui devient débiteur envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs.

CIV.3. - 9 juillet 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-11.794. - C.A. Poitiers, 20 novembre 2001

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1289

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

Maintien dans les lieux. - Exclusion. - Défaut d’occupation effective. - Moment d’appréciation.

L’article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 ne déroge pas à la règle générale selon laquelle la situation des parties s’apprécie à la date de l’assignation lorsque, l’occupation s’étant poursuivie, en vertu de la loi, pendant plus d’une année postérieurement à la date d’effet d’un congé, l’assignation en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante a également été délivrée plus d’une année après cette date.

CIV.3. - 9 juillet 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-11.343. - C.A. Versailles, 23 novembre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, M. Choucroy, Av.

N°  1290

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé. - Congé pour vendre. - Validité. - Conditions. - Etablissement préalable d’un état descriptif de division et d’un règlement de copropriété (non).

Ajoute à la loi une exigence qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui subordonne la validité d’un congé pour vendre à l’établissement préalable d’un état descriptif de division et d’un règlement de copropriété.

CIV.3. - 1er juillet 2003. CASSATION

N° 00-19.757. - C.A. Paris, 6 juin 2000

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Boullez, Av.

N°  1291

BAIL COMMERCIAL

Congé. - Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction. - Congé motivé par une sous-location irrégulière. - Mise en demeure préalable. - Nécessité (non).

L’omission du preneur d’appeler le bailleur à concourir à un acte de sous-location ne pouvant être régularisée, une mise en demeure préalable au congé portant refus de renouvellement sans indemnité d’éviction n’est pas nécessaire.

CIV.3. - 9 juillet 2003. CASSATION

N° 02-11.621. - C.A. Poitiers, 4 décembre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1292

BAIL COMMERCIAL

Sous-location. - Définition. - Location-gérance (non).

La jouissance des locaux n’est que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance.

Par suite, viole les articles 1134 du Code civil et L. 145-31, alinéa 1er, du Code de commerce la cour d’appel qui, pour déclarer valide un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction, retient que le contrat de location-gérance conclu par le preneur au profit d’un tiers précise que la jouissance des locaux et du droit au bail est concédée pour la durée de la gérance et que cette jouissance donnée sans l’assentiment du bailleur viole la clause du bail interdisant la sous-location.

CIV.3. - 9 juillet 2003. CASSATION

N° 02-11.141. - C.A. Pau, 8 octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Ricard, Av.

N°  1293

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Bailleur. - Bailleur usufruitier. - Exception de nullité formée par le nu-propriétaire. - Mise en oeuvre. - Condition.

Le nu-propriétaire d’un bien immobilier ne peut poursuivre la nullité du bail qui a été consenti sur ce bien sans son accord par l’usufruitier, même en agissant par voie d’exception, si ce bail a été exécuté et que plus de cinq années se sont écoulées depuis le jour où il a eu connaissance de ce contrat.

CIV.3. - 9 juillet 2003. REJET

N° 02-15.061. - C.A. Orléans, 21 janvier 2002

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°  1294

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Nullité. - Nullité du bail consenti par l’usufruitier seul. - Effets. - Survivance du bail antérieur conclu entre le preneur et les propriétaires.

L’annulation d’un bail conclu entre le preneur d’un bien rural et l’usufruitier seul, entraîne la survivance du bail antérieur tacitement renouvelé entre le preneur et les propriétaires dudit bien.

CIV.3. - 9 juillet 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-11.192. - C.A. Orléans, 1er octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°  1295

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Renouvellement. - Refus. - Bail du domaine de l’Etat. - Congé pour utilisation du bien loué à une fin d’intérêt général. - Mentions nécessaires. - Conditions de réalisation de l’objectif (non).

L’article L. 415-11 du Code rural n’exige pas que le congé donné par l’Etat en vue d’une utilisation des biens loués à une fin d’intérêt général précise "les conditions dans lesquelles l’objectif sera réalisé".

CIV.3. - 9 juillet 2003. REJET

N° 02-10.129. - C.A. Aix-en-Provence, 29 mai 2001

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N°  1296

CAUTIONNEMENT

Caution. - Action des créanciers contre elle. - Responsabilité du créancier envers la caution. - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution.

Une caution invoquant la disproportion de son engagement par rapport à son patrimoine et à ses revenus pour obtenir la condamnation du créancier à lui payer à titre de dommages-intérêts une somme correspondant à la créance garantie, viole l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui fait droit à la demande, sans fixer le montant du préjudice subi par la caution, lequel ne pouvait être équivalent à la dette toute entière, mais seulement à la mesure excédant les biens que la caution pouvait proposer en garantie.

CIV.1. - 9 juillet 2003. CASSATION

N° 01-14.082. - C.A. Paris, 27 avril 2001

M. Lemontey, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - MM. Foussard et Capron, Av.

N°  1297

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Président. - Ordonnance. - Ordonnance rejetant une demande de comparution personnelle. - Ordonnance insusceptible de recours.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Délai imparti pour statuer. - Ordonnance rejetant une demande de comparution personnelle. - Absence d’influence.

1° L’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction rejette la demande de comparution de la personne mise en examen n’est, aux termes de l’article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, susceptible d’aucun recours.

2° La demande de comparution personnelle présentée par le mis en examen en même temps que sa déclaration d’appel a pour effet de porter de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à la chambre de l’instruction pour statuer. La décision du président refusant cette comparution dans les conditions de l’article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, est dépourvue d’incidence sur la durée de ce délai.

CRIM. - 9 juillet 2003. REJET

N° 03-82.273. - C.A. Rennes, 3 avril 2003

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

 N°  1298

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vente d’un logement ou assimilé. - Prix. - Paiement. - Pénalités de retard. - Taux. - Taux contractuel supérieur au maximum légal. - Effet.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation une cour d’appel qui rejette une demande de pénalités de retard de versements en retenant que la clause du contrat de vente prévoyant des pénalités d’un taux minimum de 11% est nulle et ne peut donc recevoir aucune application, sans rechercher comme il lui était demandé si la commune intention des parties n’imposait pas la réduction des pénalités à un taux autorisé.

CIV.3. - 9 juillet 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 99-17.632. - C.A. Paris, 19 mai 1999

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  1299

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Crédit immobilier. - Obligations du prêteur. - Prêteur ayant eu connaissance du contrat postérieurement à la mise en oeuvre du prêt. - Demande de communication de l’attestation de garantie de livraison (non).

Une banque n’est pas tenue, sur la base de documents transmis postérieurement à la mise en oeuvre d’un prêt consenti par elle pour une opération de construction soumise au droit commun, d’exiger la communication d’une attestation de garantie de livraison applicable au contrat de construction de maison individuelle.

CIV.3. - 2 juillet 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-11.578. - C.A. Nîmes, 20 novembre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Paiement. - Garanties obligatoires. - Délégation de paiement ou fourniture de caution. - Renonciation aux garanties. - Possibilité (non).

Viole les articles 14-1 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d’appel qui rejette la demande en paiement du solde de son marché, formée par un sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, en retenant que la connaissance par ce dernier de l’intervention du sous-traitant dès le premier jour n’était pas établie et que le sous-traitant, ayant accepté l’absence de garantie de paiement pour le cas où l’entreprise principale serait défaillante, ne pouvait agir contre le maître de l’ouvrage alors d’une part qu’un sous-traitant ne peut renoncer aux dispositions d’ordre public de la loi du 31 décembre 1975 et d’autre part qu’il résultait de ses propres constatations que l’entrepreneur principal avait été réglé postérieurement à la connaissance par le maître de l’ouvrage de la présence du sous-traitant sur le chantier.

CIV.3. - 9 juillet 2003. CASSATION

N° 02-10.644. - C.A. Bordeaux, 7 novembre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°  1301

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Nullité. - Effets. - Réparation du préjudice. - Modalités.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

C’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a déduit de la réparation du préjudice subi les revenus que le salarié avait pu tirer d’une autre activité professionnelle pendant la période correspondante et le revenu de remplacement qui avait pu lui être servi pendant la même période.

SOC. - 3 juillet 2003. CASSATION PARTIELLE

Nos 01-44.522, 01-44.717 et 01-44.718. - C.A. Douai, 31 mai 2001

M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

N°  1302

CONTRÔLE JUDICIAIRE

Obligations. - Obligation de fournir un cautionnement. - Cautionnement. - Conditions.

Selon l’article 142 du Code de procédure pénale, la seconde partie du cautionnement garantit, en premier lieu, le paiement de la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions et, en second lieu, le paiement des amendes. Méconnaît les dispositions de ce texte la décision qui affecte la seconde partie du cautionnement au seul paiement des amendes.

CRIM. - 9 juillet 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-82.143. - C.A. Versailles, 17 mars 2003

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N°  1303

COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt d’acquittement. - Appel. - Appel du procureur de la République. - Recevabilité (non).

Il résulte de l’article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement.

Dès lors, l’appel interjeté par un procureur de la République est irrecevable.

CRIM. - 23 juillet 2003. NON LIEU À DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 03-84.118. - Cour d’assises du Val-d’Oise, 17 décembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N°  1304

DÉTENTION PROVISOIRE

Débat contradictoire. - Procès-verbal. - Mentions. - Caractère contradictoire. - Portée.

Le fait, mentionné à la demande de l’avocat, dans le procès-verbal du débat prévu par l’article 145 du Code de procédure pénale, que le représentant du ministère public ait eu un entretien avec le juge des libertés et de la détention avant la tenue de ce débat, ne peut faire naître dans l’esprit de la personne mise en examen un doute objectivement justifié quant au respect du principe du contradictoire.

CRIM. - 9 juillet 2003. REJET

N° 03-82.271. - C.A. Rennes, 3 avril 2003

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Spinosi, Av.

N°  1305

DIVORCE

Prestation compensatoire. - Attribution. - Déclaration prévue par l’article 271, alinéa 2, du Code civil. - Production. - Mention dans l’arrêt. - Nécessité (non).

Une cour d’appel n’a pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie prévue à l’article 271, alinéa 2, du Code civil a été ou non produite.

CIV.1. - 8 juillet 2003. REJET

N° 01-15.829. - C.A. Montpellier, 12 juin 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  1306

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Décision de placement en rétention. - Information immédiate du procureur de la République. - Nécessité.

Un étranger ayant été maintenu en rétention administrative le 17 mai 2002, à 10 heures 25, viole l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 un premier président qui, pour rejeter le moyen pris de l’absence d’information immédiate du procureur de la République, relève qu’en raison des délais d’acheminement l’étranger avait été admis au centre de rétention à 15 heures 20, heure à laquelle un avis à parquet avait été régulièrement adressé au procureur de la République.

CIV.2. - 3 juillet 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-50.030. - C.A. Lyon, 22 mai 2002

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N°  1307

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Peine d’interdiction du territoire français. - Effets. - Exécution de plein droit de la reconduite à la frontière.

Viole l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et l’article 131-10 du Code pénal, selon lequel l’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, un premier président qui, saisi d’une demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger condamné à une interdiction temporaire du territoire français, énonce que le juge doit examiner si l’étranger ne remplit pas les conditions de l’article 25 de l’ordonnance, alors que la reconduite à la frontière était une mesure d’exécution de plein droit de la peine d’interdiction du territoire français.

CIV.2. - 3 juillet 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-50.039. - C.A. Paris, 10 juin 2002

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N°  1308

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prorogation du maintien. - Conditions. - Cas non prévus par la loi.

Viole l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 un premier président qui, sans fonder sa décision sur aucun des cas de prorogation de la rétention prévus par la loi, ordonne la prorogation du délai de rétention d’un étranger en relevant que ce dernier ne justifie d’aucun domicile ni attache sur le territoire national, qu’il est totalement dénué de moyens légaux d’existence, qu’il est à craindre, dans ces conditions, qu’il se maintienne sur le sol français en vivant d’expédients, présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, constituant ainsi une menace grave pour l’ordre public.

CIV.2. - 3 juillet 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-50.024. - C.A. Aix-en-Provence, 26 avril 2002

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N°  1309

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Rôle dévolu au commissaire du Gouvernement par le Code de l’expropriation. - Principe de l’égalité des armes. - Violation.

Viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui applique les dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l’expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d’expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, dès lors que leur application entraîne un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes, le commissaire du Gouvernement, expert et partie à cette procédure, occupant une position dominante et bénéficiant, par rapport à l’exproprié, d’avantages dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier.

CIV.3. - 2 juillet 2003. CASSATION

N° 02-70.047. - C.A. Grenoble, 15 février 2002

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

 

Note sous Civ.3, 2 juillet 2003, n° 1309 ci-dessus

Compatibilité du rôle actuel du commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation dans la procédure d’indemnisation des expropriés avec l’article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (C.E.D.H.).

La Cour de cassation décidait depuis 1992 que le commissaire du Gouvernement ne participant pas à la décision de la juridiction de l’expropriation, l’article 6 de la C.E.D.H. n’était pas applicable, tout en veillant par ailleurs au respect du droit des expropriés ainsi qu’à l’observation effective du principe de la contradiction tel que défini par le nouveau Code de procédure civile.

Elle avait cependant, dans son rapport annuel 2000 (4ème suggestion de modification législative ou réglementaire p. 14), attiré l’attention des autorités compétentes sur la compatibilité de certains aspects du rôle tenu par le commissaire du Gouvernement avec les principes issus de la C.E.D.H., soulignant en particulier les difficultés que pouvaient rencontrer les expropriés pour accéder aux informations contenues dans le fichier immobilier dont le commissaire du Gouvernement a, de par ses fonctions, la libre disposition.

Par arrêt du 24 avril 2003 (affaire X... c/ France, requête n° 44962198), la Cour européenne des droits de l’homme, retenant que : "dans la procédure en fixation des indemnités, l’exproprié se trouve confronté non seulement à l’autorité expropriante mais aussi au commissaire du Gouvernement, que le commissaire du Gouvernement et l’expropriant -lequel est dans certains cas représenté par un fonctionnaire issu des mêmes services que le premier- bénéficient d’avantages notables dans l’accès aux informations pertinentes, qu’ en outre le commissaire du Gouvernement, à la fois expert et partie, occupe une position dominante et exerce une influence importante sur l’appréciation du juge, que, selon la Cour, tout cela crée au détriment de l’exproprié, un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes", a conclu en conséquence à une méconnaissance en l’espèce de ce principe et à une violation de l’article 6§1 de la Convention.

Prenant acte de cette décision, la troisième chambre civile, statuant sur le pourvoi d’un exproprié qui, sans avoir contesté devant les juges du fond le rôle du commissaire du Gouvernement, faisait valoir devant la Cour de cassation que celui-ci créait un déséquilibre en faveur de l’autorité expropriante, en violation de l’article 6§1 de la C.E.D.H. a, par arrêt du 2 juillet 2003, cassé au visa de ce texte la décision d’une cour d’appel qui avait fait application des dispositions du Code de l’expropriation relatives au commissaire du Gouvernement.

 N°  1310

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Immeuble. - Situation juridique de l’immeuble. - Plan d’occupation des sols. - Intention dolosive. - Appréciation souveraine.

Une cour d’appel, après avoir constaté que l’ensemble des parcelles expropriées étaient classées en 1983 en zone NC, puis en 1988 en zone NA strict, et à partir du 28 mars 1997, en zone NA permissif destinée à l’urbanisation sous forme de lotissement sur un terrain d’une superficie supérieure à 1,5 hectare, que cette zone NA permissif couvrait très exactement le périmètre du projet de lotissement de la commune déclaré d’utilité publique par un premier arrêté préfectoral du 13 octobre 1998, qu’aucune des parcelles se trouvant dans cette zone n’avait une superficie égale ou supérieure à 1,5 hectare a souverainement retenu que la restriction à l’urbanisation consistant dans l’impossibilité de lotir un terrain d’une superficie inférieure à 1,5 hectare révélait une intention dolosive de la commune, auteur du plan d’occupation des sols et autorité expropriante, cette restriction n’ayant pu avoir pour finalité pour celle-ci, même si elle disposait du droit de gérer l’utilisation de l’espace, que d’acquérir lesdits terrains à un moindre prix puisque la modification de ce plan était contemporaine du projet de lotissement, que la condition d’une superficie supérieure à 1,5 hectare n’était pas nécessaire, en soi, à la réalisation du projet de la commune et qu’aucun terrain se trouvant dans cette zone n’avait une contenance permettant de procéder à un lotissement.

CIV.3. - 9 juillet 2003. REJET

N° 02-70.140. - C.A. Douai, 21 juin 2002

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  1311

IMMEUBLE

Amiante. - Recherche de la présence d’amiante. - Contrôleur technique ou technicien de la construction. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etendue.

Le contrôleur technique chargé d’établir le diagnostic réglementaire prévu par le décret du 7 février 1996 est tenu d’une obligation de conseil et doit s’enquérir par lui-même des caractéristiques complètes de l’immeuble concernant la présence éventuelle d’amiante.

CIV.3. - 2 juillet 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-16.246. - C.A. Paris, 12 septembre 2001

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  1312

INDIVISION

Administration. - Acte d’administration. - Action en bornage. - Propriétaires coindivisaires. - Conditions. - Consentement de tous les indivisaires.

L’action en bornage entre dans la catégorie des actes d’administration et de disposition qui requièrent le consentement de tous les indivisaires.

CIV.3. - 9 juillet 2003. CASSATION

N° 01-15.613. - C.A. Angers, 19 juin 2001

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1313

1° JUSTICE MILITAIRE

Crimes et délits de droit commun commis dans l’exécution de service. - Procédure. - Instruction. - Demande d’avis préalable du ministre chargé de la Défense ou de l’autorité militaire habilité. - Applicabilité (non).

2° EXPERTISE

Mission. - Question d’ordre technique. - Définition.

1° L’article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées contre les militaires pour les infractions visées à l’article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l’avis préalable des autorités militaires, ne régit que la mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République, le juge d’instruction, habilité conformément à l’article 697 du même Code, ayant le pouvoir de mettre en examen toute personne ayant pris part aux faits dont il est saisi.

2° Constitue une mission d’ordre technique celle donnée à un professeur de droit maritime chargé d’analyser les différents contrats et conventions liant les parties et de décrire les fonctions des divers intervenants, aux fins de permettre au juge d’apprécier la nature et l’étendue des responsabilités encourues à l’occasion du naufrage d’un navire.

CRIM. - 9 juillet 2003. REJET

N° 03-81.944. - C.A. Paris, 24 février 2003

M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - MM. Bouthors et Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Garaud et Gaschignard, Av.

N°  1314

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE

Définition. - Prêt d’argent. - Clause dispensant de rembourser sous la condition que le prêteur décède avant l’échéance du prêt (non).

Une clause d’un contrat de prêt conférant à l’emprunteur le droit de ne pas rembourser les sommes empruntées, sous la condition que le prêteur décède avant l’échéance du prêt, fait naître au profit du bénéficiaire un droit actuel dont l’exécution est différée et ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé mais une promesse post mortem.

CIV.1. - 9 juillet 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-20.681. - C.A. Orléans, 8 septembre 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Gueudet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  1315

1° PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Procès-verbaux. - Procès-verbal contenant la dénonciation d’une infraction pénale.

2° PRESCRIPTION

Extinction. - Prescription. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Convocation du juge d’instruction aux fins de mise en examen.

1° Le procès-verbal établi par les officiers et agents de police judiciaire contenant la dénonciation d’une infraction pénale constitue un acte interruptif de prescription.

2° La convocation prévue à l’article 80-2 du Code de procédure pénale par laquelle le juge d’instruction avise une personne qu’il envisage de la mettre en examen constitue un acte interruptif de prescription.

CRIM. - 9 juillet 2003. REJET

N° 03-82.063. - C.A. Amiens, 8 mars 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1316

1° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Publicité. - Eléments constitutifs. - Réunion entre parents et professeurs dans l’enceinte d’une école publique ne constituant pas une communauté d’intérêts.

2° ABUS DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

Bonne foi. - Exclusion. - Cas. - Absence de précaution dans les termes employés et de prudence dans la présentation des faits.

1° Ayant relevé qu’une réunion entre parents d’élèves et professeurs s’était tenue dans l’enceinte d’une école, qu’il n’était ni allégué ni justifié qu’elle se fût tenue dans un bureau particulier de l’établissement, que l’école publique est un lieu public par destination et que le fait d’avoir un enfant scolarisé ne suffisait pas à caractériser une communauté d’intérêts, un tribunal en déduit à bon droit que la réunion avait un caractère public.

2° L’absence de précaution dans les termes employés et de prudence dans la présentation des faits ne permettent pas de retenir la bonne foi.

CIV.2. - 3 juillet 2003. REJET

N° 00-15.468. - T.I. Lorient, 3 février 2000

M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  1317

PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Production. - Défaut. - Partie érigeant sa propre carence en grief. - Possibilité (non).

Une partie qui s’est abstenue de produire une pièce ou d’en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief.

CIV.1. - 8 juillet 2003. REJET

N° 02-11.641. - C.A. Toulouse, 8 novembre 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1318

PROPRIÉTÉ.

Droit de propriété. - Attributs. - Vue sur un site naturel public (non).

Une photographie du cirque de Gavarnie ayant été prise depuis un hôtel, une cour d’appel énonce justement que cet hôtel ne possède aucun droit de propriété sur la vue du cirque de Gavarnie.

CIV.2. - 3 juillet 2003. REJET

N° 01-12.785. - C.A. Pau, 7 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.

N° 1319

PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Extinction. - Défaut prolongé d’usage (non).

Le droit de propriété ne s’éteint pas par le non-usage.

CIV.3. - 9 juillet 2003. REJET

N° 02-11.612. - C.A. Papeete, 24 juillet 1997, 27 août 1998, 4 février 1999 et 3 mai 2001

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  1320

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Offre préalable. - Acceptation. - Délai de dix jours. - Inobservation. - Sanction. - Nullité relative.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Offre préalable. - Mentions obligatoires. - Défaut. - Sanctions. - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts. - Prescription. - Acte interruptif. - Assignation en nullité fondée sur l’article L. 312-10 du Code de la consommation (non).

1° Les règles d’ordre public de l’article L. 312-10 du Code de la consommation constituent des mesures de protection dont la violation est sanctionnée par la nullité relative du contrat.

2° La déchéance du droit aux intérêts pour défaut de communication du tableau d’amortissement, ne constituant qu’une sanction civile, est soumise à la prescription décennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce. Dès lors se trouve prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts présentée au delà du délai de dix ans, même lorsqu’elle émane de conclusions additionnelles déposées dans le cadre d’une instance en nullité du contrat introduite avant l’expiration du délai de dix ans, l’assignation en nullité distincte, par son objet, de la demande additionnelle n’ayant pas interrompu le délai de prescription décennale.

CIV.1. - 9 juillet 2003. REJET

N° 01-11.153. - C.A. Versailles, 8 février 2001

M. Lemontey, Pt. - M. Lafargue, Rap. - la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  1321

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile. - Domaine d’application. - Domicile d’un tiers.

Viole l’article L. 121-21, second alinéa, du Code de la consommation, selon le- quel est soumis aux dispositions relatives au démarchage à domicile de la section III du chapitre premier du titre deuxième de ce Code, quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, la cour d’appel qui décide que ces dispositions ne sont pas applicables à une vente conclue au domicile d’un tiers alors qu’elle constate que l’opération avait été conclue en un lieu non destiné à la commercialisation du bien proposé.

CIV.1. - 9 juillet 2003. CASSATION

N° 00-21.651. - C.A. Chambéry, 12 septembre 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  1322

1° RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de sécurité. - Producteur. - Produit défectueux. - Défaut de sécurité portant préjudice aux personnes ou aux biens. - Constatation nécessaire.

2° ASSURANCE (règles générales)

Action de la victime. - Opposabilité des exceptions par l’assureur. - Domaine d’application. - Plafond de garantie.

1° Viole l’article 1147 du Code civil, interprété à la lumière de la directive n° 85/374 CEE du 25 juillet 1985, le tribunal qui a retenu la responsabilité du fabricant d’un produit alors qu’il n’était pas constaté que la défectuosité de ce produit consistait en un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

2° Un assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police la clause prévoyant un plafond de garantie.

CIV.1. - 9 juillet 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-21.163. - T.I. Montpellier, 16 mars et 8 août 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vuitton, M. Le Prado, Av.

N°  1323

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Père et mère. - Présomption de responsabilité. - Conditions. - Faute de l’enfant (non).

La responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant.

Dès lors, viole l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil le tribunal qui, pour débouter les parents d’un élève âgé de quatorze ans, blessé au cours d’un "jeu de combat", organisé et surveillé par un professeur d’éducation physique et sportive, au cours duquel cet élève a reçu un coup de coude au visage de la part de l’un de ses camarades, lui cassant deux dents, de leur demande en réparation du préjudice subi par leur enfant, dirigée contre les parents de l’auteur du dommage, retient qu’il ne peut être relevé à l’encontre de ce dernier aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

CIV.2. - 3 juillet 2003. CASSATION

N° 02-15.696. - T.I. Rocroi, 23 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M. Balat, Av.

N°  1324

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Avantages en argent. - Avance en compte courant consentie par la société à son gérant.

L’avance en compte courant consentie par une SARL à son gérant s’analyse comme un avantage en espèces entrant dans le champ d’application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

CIV. 2. - 1er juillet 2003. REJET

N° 02-30.202. - C.A. Besançon, 11 décembre 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boutet, Av.

N°  1325

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - URSSAF. - Renonciation. - Créances susceptibles d’être révélées par un contrôle ultérieur (non).

L’attestation, destinée à un tiers, délivrée par l’URSSAF en application de l’article 55 du Code des marchés publics, ne vaut pas renonciation par cet organisme au recouvrement des créances susceptibles d’être révélées par un contrôle ultérieur.

CIV.2. - 1er juillet 2003. REJET

N° 01-20.498. - C.A. Lyon, 13 février 2001

M. Ollier, Pt. (f.f.) - M. Dupuis, Rap. - la SCP Gatineau, la SCP Boutet, Av.

N°  1326

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Accident. - Définition. - Caractère professionnel. - Applications diverses.

Les juges du fond apprécient souverainement si un accident s’est produit par le fait ou à l’occasion du travail.

Dès lors qu’elle a constaté qu’une dépression nerveuse était apparue soudainement deux jours après un entretien d’évaluation au cours duquel lui avait été notifié un changement d’affectation, et consécutive, selon l’expertise médicale technique, à cet entretien, la cour d’appel était fondée à en déduire qu’il s’agissait d’un accident du travail.

CIV.2. - 1er juillet 2003. REJET

N° 02-30.576. - C.A. Bordeaux, 21 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  1327

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Temps et lieu du travail. - Définition. - Salarié en mission. - Décès du salarié survenu au cours du trajet parcouru dans le cadre de la mission.

Le salarié effectuant une mission, a droit à la protection, prévue à l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale pendant le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur.

Le décès accidentel d’un salarié survenu au cours du trajet parcouru dans le cadre de la mission confiée par son employeur est présumé imputable au travail.

CIV.2. - 1er juillet 2003. CASSATION

N° 01-13.433. - C.A. Grenoble, 21 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boutet, la SCP Boulloche, Av.

N°  1328

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Prestations versées en raison de la défaillance du parent débiteur d’une contribution alimentaire pour les enfants - Allocation de soutien familial. - Demande du parent créancier. - Effets. - Mandat légal de la Caisse pour recouvrer le surplus de la créance d’aliments.

Il résulte de l’article L. 581-2, alinéas 1 et 2, du Code de la sécurité sociale que lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement ou partiellement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par une décision de justice devenue exécutoire, la caisse d’allocations familiales qui verse, à titre d’avance sur créance alimentaire une allocation de soutien familial, se trouve subrogée dans les droits du créancier d’aliments.

Aux termes de l’article L. 581-3, alinéas 1 et 2, du même Code, la demande de ladite allocation emporte mandat légal au profit de la caisse pour recouvrer le surplus de la créance d’aliments sans qu’il soit nécessaire pour elle d’obtenir l’accord du créancier d’aliments.

CIV.2. - 1er juillet 2003. CASSATION

N° 01-16.145. - T.G.I. La Roche-sur-Yon, 24 juillet 2001

M. Ancel, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, Av.

N°  1329

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

Institution de prévoyance. - Adhésion de l’employeur. - Résiliation du contrat. - Forme. - Lettre recommandée. - Nécessité.

Il résulte des articles L. 932-12 et R. 932-1-6 du Code de la sécurité sociale dont en vertu de l’article L. 932-38 du même Code, les dispositions ne peuvent être modifiées par contrat ou convention, que le contrat souscrit auprès d’une Institution de prévoyance peut être résilié tous les ans et que cette résiliation s’effectue par l’envoi d’une lette recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance.

Viole en conséquence ces dispositions la cour d’appel qui, pour décider que le contrat souscrit auprès d’une Institution de prévoyance a été valablement résilié par un simple courrier, retient que la forme recommandée de l’envoi n’est pas un élément constitutif de l’acte de résiliation mais seulement une formalité destinée à donner date certaine à ladite résiliation.

CIV.2. - 1er juillet 2003. CASSATION

N° 00-16.147. - C.A. Versailles, 2 mars 2000

M. Ancel, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Ricard, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N°  1330

SERVITUDE

Servitude conventionnelle. - Extinction. - Causes. - Usage conforme au titre devenu impossible.

Une cour d’appel qui relève que les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user conformément au titre, peut en déduire qu’est éteinte une servitude affectée, selon l’acte constitutif, à une destination déterminée.

CIV.3. - 9 juillet 2003. REJET

N° 01-00.876. - C.A. Grenoble, 7 novembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  1331

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Passage. - Preuve. - Titre du fonds dominant ne mentionnant pas le titre constitutif de la servitude. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter une demande tendant à la protection possessoire d’un passage, écarte un acte de partage au seul motif qu’il n’en est pas fait mention dans le titre d’acquisition du fonds dominant, sans rechercher si la servitude de passage ne découlait pas d’un titre relatif au fonds servant.

CIV.3. - 9 juillet 2003. CASSATION

N° 01-13.879. - C.A. Rennes, 30 avril 2001

M. Weber, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - MM. Odent et Le Prado, Av.

N°  1332

SOCIÉTÉ (règles générales)

Société en formation. - Personnes ayant agi en son nom. - Reprise des engagements. - Opposabilité aux tiers. - Conditions. - Publication de l’acte de reprise (non).

L’acte portant reprise par une société régulièrement immatriculée, des engagements souscrits par ses fondateurs, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci, est déclaratif et n’a pas à être publié pour être opposable aux tiers.

CIV.3. - 9 juillet 2003. CASSATION

N° 01-10.863. - C.A. Paris, 22 février 2001

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  1333

SUCCESSION

Passif. - Dettes. - Divisibilité. - Effets. - Héritiers de parts sociales. - Obligation aux dettes de la société. - Etendue.

Dès lors que les dettes d’un débiteur décédé se divisent entre ses héritiers qui n’en sont tenus personnellement qu’au prorata de leurs droits respectifs, les héritiers d’une personne, qui ont recueilli dans sa succession des parts sociales et sont devenus associés, ne sont tenus indéfiniment, à l’égard des tiers, des dettes de la société que dans la double proportion de leurs parts dans le capital social et de leurs droits respectifs dans la succession.

CIV.1. - 1er juillet 2003. CASSATION

N° 01-00.563. - C.A. Rouen, 25 octobre 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  1334

SUCCESSION

Rapport. - Bénéficiaire. - Définition.

Le rapport successoral n’est dû par un héritier qu’à son cohéritier. Il n’est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

CIV.1. - 1er juillet 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-19.710. - C.A. Grenoble, 19 juin 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Vuitton, M. Rouvière, Av.

N°  1335

TESTAMENT

Legs. - Renonciation. - Effets. - Charge assortie au legs. - Transmission à l’héritier ab intestat (non).

En cas de renonciation par un légataire au legs qui lui avait été consenti, l’héritier recueille la succession en son entier en vertu de la dévolution légale. Par suite, il ne peut être tenu d’exécuter la charge dont était assortie la disposition testamentaire devenue caduque.

CIV.1. - 1er juillet 2003. REJET

N° 01-00.373. - C.A. Paris, 18 octobre 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance-vie 1336
AVOCAT
Secret professionnel 1337
BAIL RURAL
Bail à ferme 1338
BORNAGE
Conditions  1339
CHOSE JUGEE
Autorité du pénal  1340
COMMISSAIRE-PRISEUR
Responsabilité  1341
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale 1342
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur  1343
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Cause  1344
Consentement  1345
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Dispositif  1346
PRÊT
Preuve  1344
REFERE
Provision  1347
VENTE
Garantie  1345
Promesse de vente 1348

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

 

N° 1336

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie - Bénéficiaires - Refus de divulgation du nom du bénéficiaire - Opposabilité du secret aux héritiers réservataires (non)

Un contrat d’assurance-vie étant susceptible, dans certaines conditions, d’être requalifié en contrat de capitalisation ou de donner lieu à une réduction de primes manifestement exagérées, l’héritier réservataire ne peut prendre position sans connaître la teneur exacte du contrat et ne peut engager, le cas échéant, une procédure judiciaire sans savoir contre qui la diriger. Celui-ci est donc fondé à obtenir le nom du bénéficiaire et le montant versé sans que la compagnie d’assurance ne puisse lui opposer aucun secret professionnel ni aucune obligation au silence.

C.A. Poitiers (1° Ch. civ.), 2 juillet 2003 - R.G. n° 01/01196

M. Muller, Pt. - Mme Albert et M. Barthélemy, Conseillers.

03-411

N° 1337

AVOCAT

Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Exception (non)

Il résulte de l’article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971, qui ne comporte aucune exception, que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel.
Dés lors, la motivation retenue par un tribunal, qui constate l’existence d’un accord entre les parties en visant les courriers échangés entre les avocats à cette fin, vicie le jugement rendu.

C.A. Caen (référé), 8 avril 2003 - N° 03/00028

Mme Husson-Trochain, P. Pt

dans le même sens : Civ. 1, 4 février 2003, Bull., I, n° 33, p. 27
en sens contraire : Com., 15 novembre 1994, Bull., IV, n° 334, p. 273 et l’arrêt cité

03-376

N° 1338

BAIL RURAL

Bail à ferme - Définition - Convention d’occupation précaire - Location de parcelles destinées à être urbanisées

Aux termes des articles L. 411-1 et L. 411-2-3° du Code rural, ne sont pas soumises au statut du fermage les conventions d’occupation précaire tendant à l’exploitation d’un bien dont l’utilisation principale n’est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée.

Tel est le cas de la convention par laquelle des bailleurs ont mis pour une année renouvelable par tacite reconduction d’année en année des parcelles de terres à la disposition de locataires, dés lors que cette convention expose le projet d’urbanisation de la commune intégrant ces parcelles, et qu’une lettre du maire confirmant cette intention, suivie de la création d’une zone d’aménagement différé et d’une zone d’aménagement concerté démontre suffisamment que le changement de destination des parcelles n’était pas douteux au moment de la conclusion de la convention.

C.A. Rennes (Ch. Baux ruraux), 10 avril 2003 - R.G. n° 01/05341 et 01/05343

Mme Laurent, Pt. - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 3, 11 juillet 1990, Bull., III, n° 175, p. 102 et l’arrêt cité

03-219

N° 1339

BORNAGE

Conditions - Absence de délimitation - Absence d’accord antérieur

En l’état d’un plan de bornage qui a reçu, en son temps, l’accord de chacune des parties, et nonobstant les difficultés de mise en oeuvre qu’il engendre, un nouveau bornage ne peut se substituer à l’ancien qu’avec l’accord des parties intéressées, dès lors que l’action en bornage n’a pas pour objet de remettre en cause une délimitation préexistante, mais de déterminer des limites en fonction des éléments produits.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2° sect.), 18 février 2003 - R.G. n° 01/07206

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

03-261

N° 1340

CHOSE JUGEE

Autorité du pénal - Relaxe - Absence de faute pénale non intentionnelle - Juge civil - Possibilité de qualifier les mêmes faits de fautifs

Il résulte de l’article 4-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 10 juillet 2000 que la déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d’imprudence ou de négligence. Cette règle, applicable aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne distingue pas selon les motifs retenus par le juge pénal au soutien de sa décision de relaxe.

C.A. Angers (Aud. sol.), 7 février 2003 - N° 01/00857

Mme Ferrari, Pt. - Mmes Chauvel, Lourmet et André, M. Lemaire, Conseillers.

Même affaire : Civ. 1, 30 janvier 2001, Bull., I, n° 19, p. 11

03-412

N° 1341

COMMISSAIRE-PRISEUR

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du vendeur - Obligation de conseil - Oeuvre d’art - Mandat de vente - Absence d’indication d’un prix de réserve

Si un commissaire-priseur ne peut être tenu pour responsable du seul fait que le produit de la vente ne correspond pas au résultat escompté en l’absence d’indication de prix de réserve, il est cependant de son devoir d’information et de conseil d’informer son mandant d’une manière loyale, claire et appropriée, sur le sens des mentions figurant sur le bon de dépôt et sur les risques et la portée de son engagement.

Ainsi, la formule de "vente au mieux" des oeuvres d’un artiste au talent reconnu sur le plan national, qui ne constitue pas un blanc seing et ne saurait légitimer une vente à vil prix, fait obligation au commissaire-priseur de vendre ces oeuvres qui lui sont confiées à un prix sérieux et raisonnable eu égard à leur valeur objective et à la situation du marché.

C.A. Montpellier (1° Ch., Sect. AO2), 6 mai 2003 - R.G. n° 01/05289

M. Toulza, Pt. - MM. Chassery et Andrieux, Conseillers.

03-322

N° 1342

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale - Immunité de juridiction - Organisme international - Banque africaine de développement - Etendue

S’il résulte des dispositions des articles 50 et 52 de l’accord du 4 août 1963 signé entre vingt-trois Etats africains que la Banque africaine de développement à laquelle la France a adhéré jouit de la personnalité internationale pleine et entière et bénéficie de l’immunité de juridiction concernant toute forme d’action en justice, sauf celles expressément visées à l’accord, ce principe doit se concilier avec le droit à un tribunal garanti par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ainsi, le principe de l’immunité de juridiction ne peut être appliqué à un litige devant la juridiction prud’homale française, opposant la Banque africaine à l’un de ses anciens fonctionnaires internationaux français, dès lors que ce dernier ne disposait d’aucune autre voie de recours raisonnable pour protéger efficacement ses droits et était en conséquence victime d’un déni de justice, le litige entre les parties ayant été jugé exclusivement par le président de la Banque africaine après recommandation du "Comité d’appel du personnel" et les juridictions ivoiriennes saisies ayant fait droit à la fin de non-recevoir invoquée par la Banque, tirée de l’immunité de juridiction.

C.A. Paris (18 ème Ch., D), 7 octobre 2003 - R.G. n° 02/38399

M. Linden, Pt - Mme Patte et Mme Schmeitzky, Conseillers.

03-434

N° 1343

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Définition - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Notion

En vertu de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la Directive n 77/187/CEE, du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise, en cas de transfert d’une identité économique conservant son identité dont l’activité est poursuivie ou reprise.

Dès lors, doit s’analyser en un transfert d’une entité économique autonome la reprise par une société de surveillance de site nucléaire d’une équipe de gardiens employés sur le site, qui par leur habilitation particulière et leur savoir-faire spécifique, constitue un ensemble organisé de personnes et d’éléments incorporels permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre ; il convient donc d’ordonner en référé la reprise par le nouvel employeur du contrat de travail du salarié demandeur.

C.A. Grenoble (Ch .soc.), 23 juin 2003 - R.G. n° 03/00956

Mme Brenneur, Pt - Mme Gauquelin-Koch et Mme Klajnberg, Conseillers.

03-405

N° 1344

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS

Cause - Reconnaissance de dette - Acte authentique - Force probante - Cause apparente

2° PRÊT

Preuve - Ecrit - Article 1341 du Code civil - Application

1) L’acte authentique par lequel une partie reconnaît devoir à l’autre une somme d’argent au titre d’un prêt, n’ayant pas été argué de faux, ses mentions relatives à la remise des fonds par le notaire au débiteur bénéficient de la valeur probatoire attachée aux actes authentiques de sorte que l’obligation de remboursement a une cause apparente.

2) Le débiteur qui prétend que l’acte est un acte simulé, son créancier ne lui ayant jamais consenti le moindre prêt, ne peut prouver l’accord réel contre la reconnaissance de dette qu’en respectant les dispositions de l’article 1341 du Code civil.

C.A. Colmar (2° ch., sect. A), 19 juin 2003 - 01/01489

M. Samson, Pt. - MM. Cuenot et Allard, Conseillers.

03-407

N° 1345

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS

Consentement - Dol - Manoeuvres d’une partie - Vente d’immeuble - Humidité affectant les lieux - Dissimulation (non)

2° VENTE

Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Caractère occulte des vices (non)

1° En vertu de l’article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. La partie qui l’invoque doit donc prouver des manoeuvres ou mensonges délibérés et le caractère rédhibitoire de l’élément caché.

Dès lors, ne commet pas un dol le vendeur qui conclut avec des acquéreurs un compromis de vente d’une maison qui présente des traces d’humidité, dans la mesure où le vendeur n’a à aucun moment modifié les lieux, caché les effets de l’humidité ou insisté pour précipiter les opérations.

2° Ne constitue pas un vice caché l’humidité affectant une maison dans la mesure où ses conséquences telles que le décollement des papiers peints et le salpêtre étaient visibles lors de la visite des lieux par les acquéreurs qui ont signé un compromis de vente où ils indiquaient prendre le bien dans l’état où il se trouvera au moment de la régularisation de la vente, sans garantie notamment de l’état des bâtiments, du sol et du sous-sol. De plus, l’acquéreur, en raison de sa profession, inspecteur d’assurances, était parfaitement à même d’évaluer les problèmes liés à ces traces d’humidité.

C.A. Rennes (4° Ch.), 22 mai 2003 - R.G. n° 02/05418

M. Moignard, Pt. - M. Segard et Mme Jeannesson, Conseillers

03-415

N° 1346

JUGEMENTS ET ARRETS

Dispositif - Décision sur le fond statuant "en l’état" - Portée

Une décision qui énonce que "le tribunal ne dispose des moyens matériels pour rétablir le compte des utilisations et remboursements" et déboute "en l’état" une banque de ses demandes, constitue, en ce qu’elle tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, une décision au fond intervenue au regard de la règle de droit et au vu des éléments versés aux débats.

La réserve "en l’état" ayant pour seule explication l’insuffisance des pièces produites à l’appui de la demande pour en apprécier le bien fondé, est sans portée dès lors que la décision s’est prononcée sur le fond et ne saurait faire échec à l’application des dispositions de l’article 480 du nouveau Code de procédure civile qui confèrent à une telle décision, dès son prononcé, l’autorité de chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2° sect.), 18 février 2003 - R.G. n° 01/07580

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 3, 25 novembre 1992, Bull., III, n° 309, p. 190 et l’arrêt cité

03-264

N° 1347

RÉFÉRÉ

Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Liquidation de régime matrimonial - Parts sociales inscrites au nom d’un des époux constitutives du patrimoine commun - Remboursement à cet époux de son compte courant d’associé

Les parts sociales d’une société civile immobilière inscrites au nom de l’un ou l’autre des époux représentant des biens dépendant de la communauté, les sommes d’argent figurant au compte courant débiteur de la société représentent une créance à son encontre dont le titulaire, quelle que soit la situation de ce dernier au regard de la liquidation de son régime matrimonial, peut immédiatement revendiquer la restitution, en vertu des droits reconnus sur ce point à l’associé.

T.G.I. Nîmes (Référé), 2 juillet 2003 - R.G. n° 03/00495

M. Kriegk, Pt.

03-397

N° 1348

VENTE

Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Non réalisation - Obtention d’un prêt - Demande de prêt conforme à la convention des parties - Preuve - Absence - Effets

Il incombe à l’acquéreur sous condition suspensive de l’obtention d’un ou plusieurs prêts de rapporter la preuve des diligences concrètes, complètes et loyales qu’il a accomplies en vue de l’obtention de ces prêts.

L’acquéreur qui n’établit pas avoir fait des démarches auprès de toutes les banques désignées dans la promesse ni aucune autre démarche auprès d’organismes équivalents, comme il s’y était contractuellement engagé, n’a pas exécuté de bonne foi le contrat ; par sa carence fautive, il a délibérément empêché l’accomplissement de la clause suspensive, laquelle, en application de l’article 1178 du Code civil, doit être réputée accomplie.

Cette faute ayant causé à l’agent immobilier un préjudice certain et direct en le privant de la possibilité de percevoir le montant prévu de sa rémunération, il y a lieu à condamnation de l’acquéreur au paiement de dommages-intérêts de ce chef.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2° sect.), 4 février 2003 - R.G. n° 01/06522

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

03-257

Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique

1. Responsabilité contractuelle et délictuelle


- Philippe Brun, "La constitutionnalisation de la responsabilité pour faute", in : Responsabilité civile et assurances, n° 6, juin 2003, (Colloque), n° 14, p. 37-42.

- Georges Durry, "La responsabilité pour faute", in : Responsabilité civile et assurances, n° 6, juin 2003, (Colloque - Note de synthèse), n° 22, p. 84-90.

- Christophe Guettier, "Faute civile et faute administrative", in : Responsabilité civile et assurances, n° 6, juin 2003, (Colloque), n° 19, p. 66-74.

- Patrice Jourdain, "Faute civile et faute pénale", in : Responsabilité civile et assurances, n° 6, juin 2003, (Colloque), n° 20, p. 74-77.

- Claude Ophèle, "Faute délictuelle et faute contractuelle", in : Responsabilité civile et assurances, n° 6, juin 2003, (Colloque), n° 21, p. 78-83.

2. Construction immobilière


ARCHITECTE ENTREPRENEUR :

Voir : Droit des assurances
Assurance responsabilité


3. Droit des assurances


ASSURANCE RESPONSABILITE :

- Hubert Groutel, "Travaux immobiliers et troubles de voisinage : quand l’assurance s’invite au débat", commentaire de Civ., 1ère, 18 mars 2003, Bull. 2003, I, n° 77, p. 58, in : Responsabilité civile et assurances, n° 6, juin 2003, Chroniques, n° 11, p. 4-6 :

Garantie.-Etendue.-Entrepreneur.-Dommages causés aux tiers.-Troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

- Hubert Groutel, "Faute et assurance", in : Responsabilité civile et assurances, n° 6, juin 2003, (Colloque), n° 17, p. 56-58.

 

4. Droit de la famille


- Thierry Garé, "Détournement d’institution : rejet d’une demande d’adoption simple d’un enfant musulman algérien", note sous C.A. Colmar, 7 mars 2002, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), juin 2003, n° 6, p. 21-22.

- Jean-Jacques Lemouland, "Le couple en droit civil", in : Droit de la famille, n° 7-8, juillet-août 2003, chroniques, n° 22, p. 11-16.

- Jean-Claude Montanier, "Les enfants, les parents et la Cour de cassation", in : Droit de la famille, n° 4, avril 2003, Chroniques, n° 13, p.14-18.

- Emmanuel Putman, "L’enfant de l’étranger pacsé doit-il suivre son père ?", note sous C.E., 21 février 2003, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), juillet-août 2003, n° 7-8, p. 20-21.

- Pascale Salvage-Gerest, "Le juge aux affaires familiales (de l’homme-orchestre du divorce à l’homme-orchestre de l’autorité parentale)", in : Droit de la famille, n° 4, avril 2003, Chroniques, n° 12, p. 8-14.

- Frédéric Vauvillé, "L’autonomie bancaire des époux face à l’article 1415 du Code civil", note sous Civ., 1ère, 18 février 2003, Bull. 2003, I, n° 48, p. 37, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), juin 2003, n° 6, p. 15-16 :

Cautionnement donné par un époux.-Epoux commun en biens.-Consentement exprès du conjoint.-Défaut.-Saisie sur un compte de la caution.-Compte alimenté par ses seuls revenus.-Recherche nécessaire.

 

5. Propriété littéraire et artistique


- Christophe Alleaume, "Succession de l’auteur décédé avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957", note sous Civ., 1ère, 3 décembre 2002, Bull. 2002, I, n° 294, p.229 et n° 296, p. 231, in : Droit de la famille, n° 4, avril 2003, Commentaires, n° 50, p.35-37.

CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Emmanuel Derieux, "Perquisitions constitutives d’une violation de l’article 10 de la CEDH pour atteinte au secret des sources d’un journaliste", note sous CEDH, 4è section, 25 février 2003, in : Legipresse, n° 203, juillet-août 2003, p. 110-116.

- Pierre Murat, "L’accouchement sous X n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme", note sous CEDH, grande Chambre, 13 février 2003, (déjà publié au BICC du 1er avril 2003, n° 574, p. 4), in : Droit de la famille, n° 5, mai 2003, Commentaires, n° 58, p.23-26.

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE :

- Michel Véron, note sous Crim., 4 mars 2003, Bulletin criminel 2003, n° 58, p. 211, in : Droit pénal, n° 7-8, juillet-août 2003, commentaires, n° 83, p. 12-13 :

Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne.- Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine.-Caractérisation.-Applications diverses.

 

RESPONSABILITE PENALE :

Voir : DROIT CIVIL
Responsabilité contractuelle et délictuelle

- Michel Véron, note sous Crim., 11 mars 2003, Bulletin criminel 2003, n° 65, p. 238 ; Crim., 11 mars 2003, non publié au Bulletin criminel et Crim., 25 mars 2003, Bulletin criminel 2003, n° 75, p. 293, in : Droit pénal, n° 7-8, juillet-août 2003, commentaires, n° 84, p. 13-14 :

Personne morale.-Conditions.-Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants.-Cumul avec la responsabilité de la personne physique.-Cas.-Dénonciation calomnieuse.


SANTE PUBLIQUE :

- Agathe Lepage, "Publicité pour le tabac : une lutte sans merci entre le droit et les fabricants de cigarettes", note sous Crim., 18 mars 2003, Bulletin criminel 2003, n° 72, p. 272, in : Legipresse, n° 203, juillet-août 2003, p. 105-109 :

Tabagisme.-Lutte contre le tabagisme.-Propagande ou publicité.-Publicité indirecte en faveur du tabac.-Définition.

ETAT :

- Christophe Guettier, note sous C.E., sect., 13 décembre 2002, in : Responsabilité civile et assurances, n° 7-8, juillet-août 2003, Commentaires, n° 210, p. 25-28 :

Responsabilité de l’Etat.-Attroupements et rassemblements.-Destructions et dégradations dans une discothèque.-Modalités de la réparation.-Capitalisation des intérêts.

 

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE :

Voir : DROIT CIVIL
Responsabilité contractuelle et délictuelle

1. Sécurité sociale


SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :

- Hubert Groutel, "Accidents du travail : jurisprudences diverses de la Cour de cassation", note sous Soc. 19 décembre 2002, Bull. 2002, V, n° 400, p. 393 ; Soc. 31 mars 2003, Bull. 2003, V, n° 120, p. 115 (3 arrêts) et Civ. 2ème, 7 mai 2003, Bull. 2003, II, n° 138, p. 119, in : Responsabilité civile et assurances, n° 7-8, juillet-août 2003, Chronique, n° 23, p. 4-8.

AVOCAT :

- Thierry Garé, "Contestation d’honoraires d’avocat : entre égalité des armes et devoir de délicatesse", note sous Civ., 2ème, 27 mars 2003, Bull. 2003, II, n° 78, p. 68, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), juillet-août 2003, n° 7-8, p. 13-14 :

Honoraires.-Contestation.-Procédure.-Assistance des parties.-Client assisté par l’avocat ayant succédé à l’avocat partie à la contestation d’honoraires.-Portée.

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS :

- Hervé Lécuyer, "De la prestation compensatoire en général, et de la déclaration sur l’honneur en particulier. (Brèves observations sur la circulaire du 25 novembre 2002 et sur le décret du 3 décembre 2002 modifiant le Code de l’organisation judiciaire, le Code de procédure civile, le nouveau Code de procédure civile et le décret du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)", in : Droit de la famille, n° 4, avril 2003, Chroniques, n° 11, p. 4-7.

 

PRUD’HOMMES :

- Roger Perrot, note sous Soc., 29 avril 2003, Bull. 2003, V, n° 146, p. 143, in : Procédures, n° 7, juillet 2003, commentaires, n° 162, p.7 :

Appel.-Désistement.-Règles applicables.-Portée.

ACTION PUBLIQUE :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 21 janvier 2003, Bull. Criminel 2003, n° 13, p. 46, in : Procédures, n° 5, mai 2003, commentaires, n° 120, p. 16 :

Mise en mouvement.-Plainte préalable.-Conseil supérieur de l’audiovisuel.-Infraction prévue par l’article 78 de la loi du 30 septemembre 1986.-Nécessité (non).

 

DOUANES :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 5 février 2003, Bull. Criminel 2003, n° 24, p. 97, in : Procédures, n° 5, mai 2003, commentaires, n° 123, p. 19 :

Procès-verbaux.-Aveux et déclarations.

 

INSTRUCTION :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 15 janvier 2003, Bulletin criminel 2003, n° 10, p. 35, in : Procédures, n° 5, mai 2003, commentaires, n° 121, p. 16-17 :

Nullités.-Qualité pour s’en prévaloir.-Prétendue nullité concernant la personne mise en examen dont les conversations téléphoniques ont été interceptées sur une ligne qui ne lui était pas attribuée.

- Jacques Buisson, note sous Crim., 29 janvier 2003, Bulletin criminel 2003, n° 22, p. 81, in : Procédures, n° 4, avril 2003, commentaires, n° 100, p. 26-29 :

Expertise.-Expert.-Délégation de pouvoirs exclusifs du juge d’instruction.-Irrégularité.

 

RESPONSABILITE PENALE :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 18 février 2003, Bulletin criminel 2003, n° 41, p. 154, in : Procédures, n° 4, avril 2003, commentaires, n° 99, p. 24-26 :

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation.-Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement.-Gendarme.-Article 174 du décret du 20 mai 1903.-Convention européenne des droits de l’homme.-Compatibilité.