Bulletin d’information n° 584 du 01/10/2003

Le Code civil, qui régit encore pour l’essentiel la vie privée des Français, aura deux cents ans en 2004. Cet anniversaire, qui s’inscrit dans le cadre des célébrations sélectionnées par le Haut comité des célébrations nationales, sera l’occasion de commémorer ce "chef d’œuvre de l’art législatif", promulgué par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804).

Premier code moderne en Europe, le Code civil, devenu Code Napoléon en 1807, marque un tournant décisif dans l’évolution du droit et constitue la matrice du droit privé français, même à travers les métamorphoses de nombre de ses articles. Monument de la culture nationale, il a suscité dans notre pays une multitude de commentaires et de réactions et a exercé une influence considérable dans le monde.

Par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, du 3 octobre 2001, a été institué un comité scientifique pour la célébration de ce bicentenaire organisée par la Cour de cassation, l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française et l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Composé de personnalités issues des mondes universitaire, juridique et culturel, il est chargé d’assister le comité d’organisation, présidé par le premier président de la Cour de cassation. En particulier, le Conseil d’Etat est représenté en son sein, compte tenu de son rôle dans l’élaboration du Code civil.

Le comité scientifique, qui s’est réuni lors de deux séances plénières en 2002 et 2003, est scindé en deux groupes créés en fonction des principales manifestations qui marqueront cette célébration, à savoir, d’une part, le colloque du Bicentenaire et la publication de l’ouvrage du Bicentenaire et, d’autre part, une exposition.

L’un des groupes, dont les travaux sont consacrés à la tenue du colloque qui ouvrira la célébration et à la publication de l’ouvrage, est présidé par Monsieur Michel Grimaldi, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), président de l’association Henri Capitant.

Ce colloque international, placé sous le haut patronage du Président de la République, se tiendra dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne, les 11 et 12 mars 2004. Il réunira d’éminents juristes français et étrangers ainsi que la communauté judiciaire et juridique internationale.

Il a notamment pour objectif de donner une dimension pluridisciplinaire aux différents thèmes qui seront traités autour du Code civil et du travail de codification. C’est ainsi que des regards contemporains seront portés sur le Code civil par l’historien, le sociologue, le philosophe et le juriste.

La perspective d’une recodification sera envisagée en tenant compte de l’éclatement du droit civil hors le Code civil, du renouvellement des sources internes et de la prolifération des sources internationales.

Une place importante sera réservée au droit comparé tant en ce qui concerne l’influence du Code civil sur les codifications étrangères que l’effet des nouvelles codifications étrangères sur l’évolution du Code.

Par ailleurs, quelques semaines avant la tenue du colloque, sera publié conjointement par les éditions Dalloz et Litec, un ouvrage scientifique consacré au bicentenaire du Code civil, dans la ligne de l’ouvrage publié en 1904 à l’occasion du centenaire du Code.

L’autre groupe, dont les travaux portent sur l’organisation d’une exposition, est présidé par Monsieur Jean-Louis Halpérin, professeur à l’Ecole normale supérieure, ancien doyen de l’Université de Bourgogne, historien du droit, grand spécialiste du Code Napoléon.

Cette exposition, organisée par l’Assemblée nationale et la Cour de cassation, entend permettre de visualiser les deux siècles d’histoire du droit qui viennent de s’écouler et qui ont marqué et marquent encore la vie des Français, dans les aspects les plus déterminants comme les plus courants ; elle se tiendra, durant deux mois, dans la galerie des tapisseries et dans une partie de la galerie des fêtes de l’Assemblée nationale.

Elle a vocation à rapprocher les justiciables de leur droit, c’est- à -dire du Code civil des Français, selon le titre qui fut attribué au Code civil à sa promulgation.

Documents d’archives, ouvrages, peintures, sculptures, estampes, photographies, objets illustreront l’élaboration et la promulgation du Code civil ainsi que les empreintes qu’il a laissées tant dans le droit que dans la pensée politique, la littérature, l’art et la culture populaire ; par ailleurs, ses évolutions seront montrées à travers le travail du législateur afin de souligner comment, droit vivant, le Code civil a imprégné les mentalités et comment son évolution a toujours été en rapport avec les phénomènes sociaux et politiques.

Par ailleurs, un arrêté du 24 juillet 2003 fait figurer dans le programme philatélique de l’année 2004 le bicentenaire du Code civil. Un timbre dit du premier jour sera émis à cette occasion.

D’autres manifestations se dérouleront sous l’égide du comité d’organisation ; en particulier, se tiendra un colloque au Conseil de l’Europe, organisé en partenariat par le ministère de la Justice, le Conseil de l’Europe et la Cour de cassation.

Toujours sous l’égide du comité d’organisation, de nombreuses institutions, organisations professionnelles et universités, comme l’Institut de France, l’Institut international de droit d’expression et d’inspiration françaises, l’Université Montesquieu ( Bordeaux IV), l’Université Robert Schuman ( Strasbourg III), le Conseil supérieur du notariat ou l’Association française des femmes juristes, organiseront des conférences ou colloques.

Un autre colloque se tiendra au Sénat le 29 avril 2004, organisé par le ministère de la Justice ; il réunira les professions juridiques et judiciaires autour du thème "Vivre le Code civil".

Une dimension internationale sera enfin donnée à la célébration ; des manifestations se dérouleront à l’étranger, à l’initiative notamment du ministère de la Justice.

L’ensemble des informations relatives à la commémoration du bicentenaire du Code civil est désormais accessible sur le site officiel du Bicentenaire du Code civil : http://www.bicentenaireducodecivil.fr.

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

La formulation des problèmes posés n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.

Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière ou devant la Chambre mixte.

- Assemblée plénière, audience du 17 octobre 2003

Problème posé :

Renvoi devant l’Assemblée plénière par la Commission de réexamen d’une décision pénale.

Pourvoi n° 97-85.763 formé contre un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d’appel de Versailles.

- Chambre mixte, audience du 21 novembre 2003

Problème posé :

Question relative à la forme que doit revêtir la signification du mémoire ampliatif émanant du procureur général près d’une cour d’appel, auteur d’un pourvoi en cassation.

Pourvoi n° 00-19.107 formé contre un arrêt rendu le 3 juillet 2000 par la cour d’appel de Poitiers.

- Assemblée plénière, audience du 21 novembre 2003

Problème posé :

Lorsque la victime d’un accident de la circulation bénéficie d’une assurance- groupe souscrite par son employeur, les versements qui lui sont faits à ce titre par l’assureur peuvent-ils donner lieu à recours subrogatoire ?

Pourvoi n° 01-10.670 formé contre un arrêt rendu le 6 février 2001 par la cour d’appel de Paris.

- Assemblée plénière, audience du 12 décembre 2003

Problème posé :

L’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence durant la période d’ITT et celle postérieure à la consolidation doit-elle être comprise dans l’assiette des chefs de préjudice soumis au recours subrogatoire des tiers payeurs ?

Pourvoi n° 02-13.050 formé contre un arrêt rendu le 25 janvier 2002 par la cour d’appel de Versailles.

Pourvoi n° 02-14.783 formé contre un arrêt rendu le 25 février 2002 par la cour d’appel de Paris.


- Assemblée plénière, audience du 12 décembre 2003

Problème posé :

Conditions d’application de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l’affiliation obligatoire au régime général des personnes salariées, à des ouvriers "sous statut" (décret n° 90-582 du 9 juillet 1990), ayant cessé, compte tenu du changement de la nature juridique de leur employeur, d’être employés par un établissement industriel de l’Etat pour devenir salariés d’une société selon un contrat de travail de droit privé.

Pourvoi n° 01-21.435 formé contre un arrêt rendu le 18 octobre 2001 par la cour d’appel de Toulouse.

Arrêt du 20 juin 2003 rendu par la Chambre mixte

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Immunité de juridiction. - Etats étrangers. - Application. - Exclusion. - Acte de gestion. - Applications diverses.


Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion.

L’acte consistant pour un Etat étranger à ne pas déclarer un de ses employés à un régime français de protection sociale n’est qu’un acte de gestion administrative non couvert par l’immunité de juridiction.


LA COUR,

Vu la connexité, joint les pourvois n° 00-45.629 et n° 00-45.630 ;

Attendu que, par "convention de service" du 16 septembre 1993, le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite a engagé Mme X... comme professeur d’arabe à l’Ecole saoudienne de Paris, créée par l’Etat saoudien ; qu’elle a fait assigner, le 23 juin 1997, l’Ecole saoudienne devant le conseil de prud’hommes pour obtenir, en application du droit français, son affiliation aux organismes sociaux français ainsi que la réparation du préjudice découlant pour elle de cette absence d’affiliation ; que le Royaume d’Arabie Saoudite est intervenu à la procédure pour opposer son immunité de juridiction ; que, par le premier arrêt attaqué, la cour d’appel a jugé qu’il y avait confusion entre le Royaume d’Arabie Saoudite et l’Ecole saoudienne de Paris qui constituaient une même personne juridique, puis, par le second arrêt, qu’il y avait lieu de retenir l’immunité de juridiction ;

Sur le pourvoi n° 00-45.629 :

Vu l’article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi n° 00-45.629 qui ne contient ni n’a été suivi d’aucun exposé des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ;

Sur le pourvoi n° 00-45.630 en tant qu’il est dirigé contre l’arrêt du 9 mars 2000 :

Vu l’article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s’est pourvue en cassation par déclaration du 25 octobre 2000 contre l’arrêt avant-dire droit du 9 mars 2000 et l’arrêt au fond du 7 septembre 2000 ; que son mémoire du 22 février 2002 ne contient aucun moyen à l’encontre de l’arrêt du 9 mars 2000 ; qu’il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi n° 00-45.630 en ce qu’il est dirigé contre cet arrêt ;

Sur le pourvoi n° 00-45.630 en tant qu’il est dirigé contre l’arrêt du 7 septembre 2000 :

Sur le moyen unique :

Vu les principes de droit international relatifs à l’immunité de juridiction des Etats étrangers ;

Attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion ;

Attendu que pour juger que le Royaume d’Arabie Saoudite était bien fondé à se prévaloir de l’immunité de juridiction, l’arrêt attaqué relève que Mme X... exerçait son activité d’enseignement dans les locaux de l’Ecole saoudienne qui n’avait pas de personnalité juridique distincte de celle de l’Etat saoudien, qu’il n’était pas contesté que le programme et le calendrier scolaires étaient les mêmes que ceux appliqués en Arabie Saoudite, et, que cet Etat prenait en charge toutes les dépenses de l’école à Paris ; qu’il retient, en outre, que le contrat de travail du 16 septembre 1993 contenait deux clauses exorbitantes du droit commun français dès lors que le licenciement pouvait intervenir pour cause d’intérêt public sans que le salarié ait le droit d’en connaître la raison et que tout différend était soumis au cabinet général de la fonction publique du Royaume d’Arabie Saoudite qui devait rendre un avis sans appel, de sorte qu’il résultait de l’ensemble de ces éléments que Mme X... participait au service public de l’enseignement saoudien ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors que l’acte litigieux, consistant pour l’Etat saoudien à ne pas déclarer Mme X... à un régime français de protection sociale en vue de son affiliation, n’était qu’un acte de gestion administrative, la cour d’appel a méconnu les principes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi n° 00-45.629 et du pourvoi n° 00-45.630 en tant que dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 mars 2000 ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 

 

 

CH. MIXTE - 20 juin 2003. CASSATION

N° 00-45.629. - 00-45.630. - C.A. Paris, 9 mars et 7 septembre 2000.

M. Canivet, P. Pt. - M. Pluyette, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de Mme Amand, auditeur - M. de Gouttes, P. Av. gén. (dont avis ci-après reproduit) - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Avis de M. de GOUTTES,


 

LES ARRÊTS ATTAQUÉS

1. Arrêt de la cour d’appel de Paris (22ème chambre C) en date du 9 mars 2000, qui a dit qu’il y avait confusion entre le Royaume d’Arabie Saoudite et l’Ecole saoudienne de Paris et qui a déclaré recevable l’appel formé par le Royaume d’Arabie Saoudite ainsi que l’action de Mme X... contre l’Ecole saoudienne de Paris.

2. Arrêt infirmatif de la cour d’appel de Paris (22ème chambre C) en date du 7 septembre 2000, qui a dit que le Royaume d’Arabie Saoudite et l’Ecole saoudienne de Paris étaient fondés à se prévaloir de l’immunité de juridiction des Etats étrangers et qui a débouté Mme X..., enseignante en langue arabe à l’Ecole saoudienne de Paris, de ses demandes d’affiliation aux organismes sociaux français et de paiement de prestations sociales.

 

LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE

Doit-on faire application du principe de l’immunité de juridiction des Etats étrangers dans le cas d’une instance prud’homale opposant à l’ambassade d’Arabie Saoudite une salariée non-ressortissante saoudienne, enseignante à l’Ecole saoudienne de Paris, qui réclame son affiliation aux organismes sociaux français et le paiement de prestations sociales ?

 

Les deux pourvois dont vous êtes saisis visent deux arrêts successifs de la cour d’appel de Paris des 9 mars et 7 septembre 2000, concernant le contentieux prud’homal opposant l’Ecole saoudienne de Paris à l’une de ses enseignantes, Mme Naïra X..., professeur d’arabe, non ressortissante saoudienne, qui réclame son affiliation aux organismes sociaux français, le paiement de diverses prestations sociales (indemnités de maladie et de maternité), ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa non-inscription aux organismes sociaux.

Ces pourvois ont été renvoyés, après jonction, devant votre Chambre mixte par décision de la chambre sociale du 29 janvier 2003, en application de l’article L.131.3 du Code de l’organisation judiciaire.

Comme vous pouvez le constater, seul le pourvoi en tant que dirigé contre l’arrêt du 7 septembre 2000 a fait l’objet d’un mémoire en demande contenant la question de principe, à savoir : l’immunité de juridiction des Etats étrangers est-elle applicable dans l’instance prud’homale opposant à l’ambassade d’Arabie Saoudite Mme X..., enseignante à l’Ecole saoudienne de Paris ?

Quant au pourvoi dirigé contre l’arrêt qualifié "d’avant-dire droit" du 9 mars 2000, il ne peut que faire l’objet d’un constat de déchéance ou d’irrecevabilité en application des articles 989 et 1004 du nouveau Code de procédure civile, puisque la demanderesse n’a pas fait parvenir dans le délai légal de mémoire ampliatif contenant les moyens invoqués.

 

 

Si la chambre sociale a estimé devoir renvoyer ce dossier devant votre Chambre mixte, c’est, vous le comprendrez, dans l’intention de vous permettre de mieux fixer la jurisprudence sur cette question de principe délicate et sensible qu’est l’étendue de l’immunité de juridiction des Etats étrangers, qui touche à la souveraineté des Etats et au droit international public, et qui a fait l’objet jusqu’à présent d’une jurisprudence évolutive et diversifiée, face à un droit international lui-même en voie de consolidation.

Pour tenter d’apporter une réponse à la question ainsi posée par le pourvoi, il paraît utile de rappeler, dans une première partie, l’état présent du droit interne et international en la matière (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, l’application de ce droit au cas d’espèce (II).

 

I - PREMIÈRE PARTIE

L’ÉTAT DU DROIT INTERNE ET INTERNATIONAL

Il convient au préalable de bien préciser ce que l’on doit entendre par "l’immunité de juridiction des Etats étrangers", seule en cause dans la présente affaire.

En premier lieu, l’immunité de juridiction des Etats étrangers, qui a un caractère coutumier, est à distinguer de l’immunité de juridiction des agents diplomatiques et de celle des agents consulaires.

Ces deux dernières immunités résultent de conventions internationales : la première, qui est une immunité complète, est inscrite dans l’article 31 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ; la seconde, qui n’est que partielle, est prévue par l’article 43 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires.

En l’espèce, aucune de ces conventions ne paraît applicable, puisque, d’une part le contrat de travail a été conclu avec l’Etat saoudien lui-même par l’intermédiaire de son ambassade à Paris, et non pas avec l’ambassadeur de ce pays pris en sa personne, et, d’autre part il n’a pas été soutenu que Mme X... ait été membre de la mission diplomatique ou du poste consulaire d’Arabie Saoudite.

C’est donc à tort que les dispositions de la convention de Vienne du 18 avril 1961 ont pu être évoquées lors du débat instauré devant le conseil de prud’hommes et dans les conclusions en appel du Royaume d’Arabie Saoudite.

En deuxième lieu, l’immunité de juridiction des Etats étrangers est à distinguer de l’immunité de juridiction reconnue à certaines organisations internationales par l’effet des traités instituant ces organisations ou des "Accords de siège" qu’elles ont conclus avec les Etats. 

En troisième lieu, "l’immunité de juridiction" est à distinguer aussi de "l’immunité d’exécution" reconnue aux Etats étrangers :

"L’immunité de juridiction", en effet, a pour objet de soustraire l’Etat étranger bénéficiaire à la compétence des tribunaux nationaux. C’est cette immunité qui est débattue en l’espèce.

"L’immunité d’exécution", pour sa part, a pour effet de soustraire l’Etat étranger qui en bénéficie à toute contrainte administrative ou judiciaire résultant de l’application d’un jugement ou d’une décision. Elle est généralement interprétée de façon plus large au profit de l’Etat. Mais elle n’est pas dans le débat ici.

Quelle est alors, précisément, la nature de "l’immunité de juridiction des Etats étrangers" qui se trouve ici en cause ?

Il s’agit d’une immunité à caractère coutumier qui n’est inscrite, jusqu’à présent, dans aucun texte liant notre pays.

Il existe bien une convention sur l’immunité des Etats, signée le 16 mai 1972 entre les Etats membres du Conseil de l’Europe, mais elle n’a pas été ratifiée par la France et huit Etats seulement y sont parties (1)

Nous verrons cependant qu’au niveau des Nations Unies, des projets d’articles en la matière ont été mis au point à la suite des longs travaux menés sur ce sujet par la Commission du droit international, dont il faudra nécessairement tenir compte dans la présente affaire.

Pour ce qui concerne son fondement, l’immunité de juridiction des Etats étrangers a été rattachée, à l’origine, aux principes d’indépendance, de souveraineté et d’égalité des Etats. En vertu de ces principes coutumiers tirés du droit des gens, il a été considéré qu’un Etat ne pouvait s’ériger juge d’un autre Etat sans son consentement pour un acte accompli dans l’exercice de sa souveraineté ("Par in parem non habet jurisdictionem" : "un Etat ne saurait être jugé par son égal").

La jurisprudence de la Cour de cassation elle-même a fait référence, selon les cas, aux "règles universellement reconnues du droit des gens" (2), à la "courtoisie internationale"(3) ou aux "règles de droit international public gouvernant les relations entre Etats"(4).

La Cour européenne des droits de l’homme, quant à elle, a rappelé dans trois arrêts récents(5) que le principe de l’immunité de juridiction de l’Etat étranger ne faisait "qu’observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre Etats grâce au respect de la souveraineté d’un autre Etat".

L’immunité de juridiction des Etats étrangers étant ainsi mieux cernée, il faut alors déterminer quel est son champ d’application et son étendue.

A cet égard, force est de constater qu’une évolution importante s’est produite, puisque l’on est passé progressivement d’une immunité quasi-absolue, à une immunité plus restreinte et mieux délimitée.

Cette évolution restrictive, qui est liée à l’augmentation du nombre des Etats dans le monde et surtout à la multiplication des interventions de l’Etat, notamment dans le domaine économique et commercial, s’est traduite tant dans la jurisprudence interne que dans le droit international public en cours d’élaboration.

 

A - L’EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE INTERNE

Jusqu’au vingtième siècle, l’immunité de juridiction de l’Etat étranger a été considérée comme absolue, sans qu’il soit fait de distinction selon la nature des actes de l’Etat étranger évoqués devant les tribunaux français (6).

Cette jurisprudence est illustrée notamment par l’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 1849 (Gouvernement espagnol c/ X...), où il était indiqué :

"Attendu que l’indépendance réciproque des Etats est l’un des principes les plus universellement reconnus du droit des gens ; que, de ce principe, il résulte qu’un Gouvernement ne peut être soumis, pour les engagements qu’il contracte, à la juridiction d’un Etat étranger ; qu’en effet le droit de juridiction qui appartient à chaque gouvernement pour juger les différends nés à l’occasion des actes émanés de lui est un droit inhérent à son autorité souveraine qu’un Etat ne saurait s’attribuer, sans s’exposer à altérer leurs rapports respectifs ; ... Attendu d’ailleurs qu’avec quelque personne qu’un Etat traite, cette personne, par le seul fait de l’engagement qu’elle contracte, se soumet aux lois (...) et à la juridiction administrative ou judiciaire de cet Etat".

C’est au vingtième siècle que la jurisprudence française a opéré son changement, à l’instar d’autres pays européens, en passant d’une immunité absolue à une immunité restreinte, et ce, pour des motifs qui ont été bien exposés dans le rapport du conseiller Castets, présenté dans l’affaire Procureur général de la Cour de cassation c/ X... et autres (Req., 5 février 1946, Sirey 1947, 1, p. 137) :

"L’Etat agit tantôt comme souverain en vertu de sa supériorité politique appelée "puissance publique", tantôt comme non souverain suivant les données du droit privé, en se plaçant sur le pied d’égalité avec un particulier. En conséquence, l’immunité joue pour les actes de souveraineté de l’Etat, elle reste étrangère "aux actes de simple gestion ordinaire".

Deux arrêts importants de la Cour de cassation des 19 février 1929(7) et 15 décembre 1936 (8), concernant des actes de commerce passés par la représentation commerciale de l’URSS en France, ont consacré cette règle de l’immunité restreinte, fondée sur la distinction des "actes d’autorité", accomplis "jure imperii", qui manifestent la souveraineté de l’Etat étranger, et des "actes de gestion", accomplis "jure gestionis", qui ne diffèrent pas substantiellement de ceux accomplis par de simples particuliers.

Cette distinction, largement reprise dans la doctrine, a été adoptée ensuite par de très nombreux arrêts (9), la Cour de cassation en faisant application non seulement pour les activités commerciales, mais aussi pour les actes civils, et rappelant à plusieurs reprises que l’immunité de juridiction est fondée "sur la nature de l’activité et non sur la qualité de celui qui l’exerce".

Pour caractériser les "actes d’autorité" bénéficiant de l’immunité de juridiction, la Cour de cassation a exigé en outre qu’ils soient des actes de "puissance publique" ou des actes "accomplis dans l’intérêt d’un service public"(9).

Dans cet esprit, la jurisprudence s’est inspirée de deux critères élaborés par le droit administratif pour délimiter les frontières de la compétence des tribunaux administratifs et des tribunaux judiciaires à l’égard de l’Etat français(10) :

- le critère objectif ou formaliste, qui prend en considération la nature intrinsèque de l’acte litigieux et la forme dans laquelle il a été passé. Ce critère autorise l’Etat étranger à se prévaloir de l’immunité de juridiction notamment lorsque l’acte litigieux comporte des clauses exorbitantes du droit commun ; il tend, au contraire, a écarter l’immunité chaque fois que l’Etat agit dans les formes du droit privé ;

- le critère finaliste, tiré du but poursuivi par l’auteur de l’acte, qui vise à cantonner le domaine de l’immunité aux actes poursuivant un but d’intérêt public, c’est-à-dire accomplis dans l’intérêt d’un service public.

L’application de ces deux critères a fait l’objet d’une jurisprudence variée, quelque peu hésitante et confinant souvent à la casuistique, car elle a recouru tantôt au premier critère (11), tantôt au second critère (12), tantôt aux deux critères, soit cumulativement (13), soit alternativement (14), soit en les combinant.

Les mêmes hésitations se retrouvent d’ailleurs dans la doctrine (15).

Au fil des arrêts, la définition des deux critères s’est cependant affinée :

- S’agissant du critère objectif ou formaliste, la Cour de cassation y a apporté certaines limitations, en précisant que les clauses exorbitantes ne pouvaient justifier une immunité de juridiction que pour autant qu’elles se rattachent aux prérogatives de puissance publique de l’Etat étranger et qu’elles aient un lien avec l’activité exercée (16).

- S’agissant du critère finaliste, la jurisprudence a progressivement défini ce que l’on devait entendre par "actes accomplis dans un but d’intérêt public" relevant de l’immunité de juridiction. Au travers de cette jurisprudence, on constate que la Cour de cassation a accepté à plusieurs reprises de faire application de l’immunité de juridiction à propos d’actes de caractère administratif(17) (emprunts émis par un Etat étranger, marchés de fournitures ou de travaux, actes de nationalisation ou de réquisition, exécution de traités internationaux ...) et même, en matière civile, à propos d’actions réelles mobilières ou immobilières(18) . Mais elle a refusé, le plus souvent, l’immunité de juridiction pour les activités de commerce (19), les matières successorales(20) et, surtout, le droit social.

Ainsi, pour nous en tenir à la question des contrats de travail qui nous intéressent ici, une jurisprudence convergente de la première chambre civile et de la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que, pour justifier la mise en oeuvre de l’immunité de juridiction, les fonctions confiées au salarié doivent lui conférer "une responsabilité particulière" dans l’exercice du service public relevant de la compétence de l’Etat étranger en France. Lorsque le salarié n’est chargé d’aucune responsabilité particulière dans l’exercice du service public, son licenciement par l’Etat étranger est un acte de gestion privée qui n’est pas couvert par l’immunité de juridiction.

La Cour de cassation a ainsi décidé d’écarter l’immunité de juridiction pour des licenciements concernant :

-un journaliste britannique engagé par une agence de presse émanant de l’Etat du Koweit, qui, bien qu’il ait recueilli des renseignements dans l’intérêt de cet Etat, n’était chargé d’aucune responsabilité particulière (cf. cass. civ., 1, 12 juin 1990, pourvoi n° 86-40.242, Bull., I, n° 155 et Rev. crit. DIP, p. 142, note Bourel) ;

-un adjoint au service de presse de l’ambassade d’Argentine en France, membre du personnel administratif et technique de la représentation diplomatique, qui avait été amené à recueillir et transmettre des informations ou de la documentation concernant l’Etat argentin , sans être chargé d’une responsabilité particulière dans l’exercice du service public de cet Etat (cf. cass. soc., 2 avril 1996, pourvoi n° 94-40.199, Bull. n° 132) ;

-un concierge de l’ambassade du Japon (cf. cass. civ., 1, 11 février 1997, pourvoi n° 94-41.871, Bull., I, n° 49 et Rev. crit. DIP, 1997, p. 333, note Muir Watt) ;

-une infirmière de l’ambassade des Etats-Unis à Paris ayant pour tâche d’apporter une assistance médicale aux employés de l’ambassade, d’assurer le secrétariat médical et l’entretien des instruments de soins (cf. cass. soc., 10 novembre 1998, pourvoi n° 96-41.534, Bull. n° 479 et Dalloz, 1999, I, p. 157, note M. Menjucq).

En revanche, ont été considérés comme exerçant une responsabilité particulière pour l’accomplissement d’actes dans l’intérêt du service public :

- un traducteur embauché par l’ambassade du Royaume d’Arabie Saoudite en raison de sa qualité d’ancien diplomate et chargé de rédiger des rapports politiques (cf. cass. soc., 18 juillet 2000, pourvoi n° 97-45.377) ;

-un traducteur employé au service des passeports du consulat d’Egypte et participant à la mission de service public du consulat (cass. soc., 9 octobre 2001, pourvoi n° 98-46.214).

Il peut être déduit de l’ensemble de cette jurisprudence, malgré sa diversité et sa casuistique, que si les actes relatifs aux conditions de travail des agents exerçant des fonctions à caractère "politique" peuvent être regardés comme des "actes d’autorité" justifiant l’immunité de juridiction, en ce qu’ils engagent de façon particulière la mission diplomatique ou consulaire de l’Etat concerné, en revanche les salariés qui exercent des fonctions subalternes ou n’impliquant pas de "responsabilité particulière", ne sont pas considérés comme des employés agissant dans l’intérêt du service public, de sorte que leur licenciement constitue un "acte de gestion" et que l’Etat qui les emploie ne bénéficie pas, en cas de litige avec ces salariés, de l’immunité de juridiction.

La notion de "responsabilité particulière" dans la participation directe au service public paraît, dès lors, devoir être entendue étroitement comme s’appliquant à des agents d’un niveau élevé qui accomplissent ou participent à des actes à caractère politique relevant de la "puissance publique" et de la "souveraineté" de l’Etat. En ce cas, il est en effet logique d’admettre que l’Etat étranger qui, compte tenu de la nature de l’activité de ces agents, accomplit également un acte de souveraineté en les employant, puisse bénéficier de l’immunité de juridiction.

A l’inverse, l’Etat étranger, dans ses relations avec des employés qui n’exercent que des fonctions subalternes, doit être considéré comme un simple employeur privé, accomplissant un acte de gestion.

 

 

B - L’ÉVOLUTION DU DROIT INTERNATIONAL

Il convient de rappeler, en premier lieu, que le respect du droit coutumier international, qui régit la matière, s’impose tout à la fois pour des raisons juridiques, des raisons diplomatiques ou politiques et des raisons de réciprocité.

Au plan juridique, le Préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au Préambule de la Constitution de 1946, énonce notamment : "La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international" (alinéa 14 du Préambule de 1946).

Par ailleurs, la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969(21) indique, en son article 31-3-c, qu’il faut tenir compte de "toute règle de droit international applicable aux relations entre les parties".

La Cour européenne des droits de l’homme, elle-même, a consacré le respect de l’immunité des Etats étrangers dans ses arrêts du 21 novembre 2001 (c/ Irlande, req. 31253/96 et c/ Royaume-Uni, req. 35763/97 et 37112/97) en considérant que "les règles de droit international généralement reconnues en matière d’immunité des Etats" étaient compatibles avec l’article 6-1 de la Convention européenne en ce que, dans les circonstances des affaires en cause, elles répondaient à un but légitime, étaient proportionnées au but poursuivi et ne portaient pas atteinte au droit d’accès aux tribunaux en "sa substance même" (22).

Au plan diplomatique ou politique, le principe de l’indépendance et de l’égalité souveraine des Etats s’oppose, ne serait-ce qu’au nom de la "courtoisie internationale", à l’ingérence d’un Etat dans l’exercice de la puissance publique d’un autre Etat, y compris, le cas échéant, à la soumission à la justice de l’Etat hôte.

Au plan de la réciprocité, enfin, il va de soi que le respect du principe de l’immunité de juridiction des Etats étrangers peut intéresser aussi l’Etat français pour la protection de ses intérêts à l’étranger, par exemple pour l’exécution des contrats de travail passés par les représentations diplomatiques et consulaires françaises ou les établissements de l’Etat français hors de nos frontières.

En deuxième lieu, il faut souligner que le droit international public coutumier, mais aussi conventionnel, a construit le régime des immunités concernant les Etats étrangers en tenant compte d’un équilibre nécessaire entre deux exigences :

-d’une part, la nécessité pour l’Etat de résidence -"l’Etat du for- de ne pas entraver ni gêner l’exercice des missions souveraines de puissance publique de l’Etat étranger, comme cela est d’ailleurs indiqué expressément, pour les missions diplomatiques et consulaires, à la fin de l’article 38 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et de l’article 71 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;

-d’autre part, la nécessité, pour l’Etat étranger, de respecter les lois et règlements de l’Etat de résidence, ainsi que l’ont prescrit également, en matière diplomatique et consulaire, les articles 41 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 et 55 de la convention de Vienne du 24 avril 1963. Parmi ces lois et règlements de l’Etat résidence, figurent notamment la législation sociale et le droit du travail.

La recherche de cet équilibre se retrouve dans les travaux de la "Commission du droit international" des Nations Unies (CDI), qui a consacré plus de vingt cinq ans de ses activités au régime de l’immunité de juridiction des Etats étrangers.

Au terme de ces travaux de la CDI, l’Assemblée générale des Nations Unies (sixième commission) a confié à un "Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens" le soin de rédiger un projet d’articles représentant le point d’aboutissement des discussions.

Ce Comité spécial a adopté, le 28 février 2003, un document intitulé "Projet d’articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens" (Doc., n° A/AC 262/L.4/Add 1), qui devrait être soumis, en automne prochain, à l’Assemblée générale des Nations Unies, sous la forme d’un projet de résolution, en attendant qu’il puisse peut-être faire l’objet ultérieurement d’un projet de convention internationale (23).

L’intérêt essentiel de ce "projet d’articles" est qu’il représente le tout dernier état du droit international public en la matière et, en quelque sorte, une proposition de codification du droit coutumier international.

A ce titre, il mérite que l’on y prête une attention particulière.

L’examen du "projet d’articles" révèle que ce document, après avoir rappelé le principe de l’immunité des Etats, ses règles générales et ses limites, contient une troisième partie énumérant les procédures dans lesquelles les Etats ne peuvent pas invoquer l’immunité juridictionnelle.

Parmi ces procédures, figurent précisément les contrats de travail, au sujet desquels ont été formulées, entre autres, les dispositions suivantes :

Article 11 § 1 : "A moins que les Etats concernés n’en conviennent autrement, un Etat ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre Etat, compétent en l’espèce, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre l’Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre Etat".

Article 11 § 2 : "Le paragraphe 1 [de cet article] ne s’applique pas :

a) si l’employé a été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique ;

(....)

c) si l’action a pour objet le licenciement ou la résiliation du contrat d’un employé et si, de l’avis du chef de l’Etat, du chef du Gouvernement ou du ministre des affaires étrangères de l’Etat employeur, cette action risque d’interférer avec les intérêts de l’Etat en matière de sécurité ;

-étant observé que, selon les commentaires accompagnant le "projet d’articles" (24), la référence aux "intérêts en matière de sécurité" doit s’entendre comme visant principalement la sécurité nationale et la sécurité des missions diplomatiques et des postes consulaires ;

d) si l’employé est ressortissant de l’Etat employeur au moment où l’action est engagée, à moins qu’il n’ait le statut de résident permanent dans l’Etat du for ;

e) si l’employé et l’Etat employeur en sont convenus autrement par écrit, sous réserve de considérations d’ordre public conférant aux tribunaux de l’Etat du for juridiction exclusive en raison de l’objet de l’action".

Il ressort de ces articles que les contrats de travail conclus entre une ambassade d’un Etat étranger et un salarié non-ressortissant de cet Etat ou résidant permanent dans l’Etat du for, échappent en principe à l’immunité de juridiction des Etats étrangers, sauf :

-si le salarié est chargé de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique de l’Etat étranger concerné ;

-si l’action a pour objet le licenciement ou la résiliation du contrat de travail et risque d’interférer avec les intérêts de l’Etat en matière de sécurité (sécurité nationale et sécurité des missions diplomatiques ou consulaires) ;

-si le salarié et l’Etat étranger employeur en sont convenus autrement par écrit, pour autant que la compétence des tribunaux de l’Etat du for ne s’impose pas pour des raisons d’ordre public, eu égard à l’objet de l’action.

Nous allons voir l’intérêt que présentent ces précisions dans notre cas d’espèce.

 

II - DEUXIÈME PARTIE

L’APPLICATION DU DROIT INTERNE ET INTERNATIONAL AU CAS D’ESPÈCE

Selon les éléments qui figurent dans l’arrêt attaqué et dans les mémoires et pièces produites, le contrat litigieux est un contrat de travail à durée déterminée d’un an, reconduit tacitement chaque année, qui a été conclu le 16 septembre 1993 entre Mme Naïra X..., de nationalité égyptienne, et l’ambassade du Royaume d’Arabie Saoudite -Bureau culturel- pour l’enseignement de la langue arabe à "l’Ecole saoudienne de Paris", créée par l’Etat saoudien et destinée en majorité aux enfants des membres du personnel diplomatique (25). Ce contrat comporte diverses clauses, dont une concerne le licenciement "pour cause d’intérêt public" (article 13, alinéa 8) et une autre porte sur le règlement des différends par le Cabinet de la fonction publique du Royaume d’Arabie Saoudite (article 15).

C’est à la suite de divers arrêts de travail pour maladie et maternité que Mme X... a engagé une instance prud’homale contre l’ambassade d’Arabie Saoudite pour obtenir le paiement de son salaire pendant ses congés de maladie et de maternité, son affiliation sous astreinte aux organismes sociaux, ainsi que des dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de sa non-inscription aux organismes sociaux. L’Etat saoudien lui a alors opposé l’immunité de juridiction.

Trois observations préliminaires doivent être faites à ce stade :

-en 1er lieu, il n’est pas contesté que l’Ecole saoudienne de Paris, rattachée au Bureau culturel de l’ambassade d’Arabie Saoudite, n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de l’Etat saoudien et qu’il existe une confusion entre le Royaume d’Arabie Saoudite et cette Ecole, "qui constituent une seule et même structure", comme l’ont constaté eux-mêmes les arrêts de la cour d’appel de Paris des 9 mars et 7 septembre 2000, non remis en cause sur ce point par le pourvoi ;

-en 2ème lieu, la salariée, Mme X..., n’était pas elle-même ressortissante d’Arabie Saoudite ni agent de la fonction publique saoudienne, ce qui aurait pu être un motif de soumission à la législation de cet Etat.

Mme X... était de nationalité égyptienne lors de la conclusion du contrat (16 septembre 1993). Nous sommes dès lors en présence d’un contrat conclu entre une ambassade et un employé local sur le territoire de l’Etat du for. Or, si l’on se réfère à la pratique de notre ministère des Affaires étrangères, les ressortissants étrangers ayant la qualité de résidents permanents qui sont employés dans une mission diplomatique établie en France doivent être affiliés par leurs employeurs au régime français de sécurité sociale.

De surcroît, en l’espèce, Mme X... a acquis la nationalité française le 29 avril 1997, après avoir épousé M. X.... Elle était donc déjà devenue française avant son arrêt de maladie (du 13 mai au 31 août 1997), son congé prénatal (du 1er septembre 1997 au 2 mars 1998) et le congé pathologique qui a suivi ;

- en 3ème lieu, le licenciement ne figure pas parmi les griefs et réclamations de la salariée qui ont été examinés par la cour d’appel (cf. p. 2 de l’arrêt du 7 septembre 2000) et il n’en est pas fait état dans les mémoires respectifs des parties devant la Cour de cassation, même si la rupture du contrat a été évoquée dans le jugement du conseil de prud’hommes (50 000 francs de dommages-intérêts demandés par Mme X... pour rupture abusive) et dans les conclusions d’appel du Royaume d’Arabie Saoudite (le contrat de travail a été résilié par lettre de l’ambassade du 5 mars 1998, en application de l’article 13 de la convention)(26).

Ce que réclame ici Mme X..., c’est son affiliation aux organismes sociaux français, le remboursement de diverses prestations sociales et des dommages-intérêts. C’est donc le problème général de l’application ou du bénéfice de la législation sociale française qui est en discussion, et non pas la question spécifique du licenciement, la plus souvent évoquée dans la jurisprudence.

Sous le bénéfice de ces observations, il convient de rechercher alors si le Royaume d’Arabie Saoudite était fondé à invoquer l’immunité de juridiction dans l’instance prud’homale l’opposant à Mme X... au sujet de sa non-affiliation au régime social français, en s’appuyant, comme il l’a fait, sur la nature du contrat et des fonctions de Mme X....

En d’autres termes, selon les mémoires, il s’agit de déterminer, non pas seulement si le refus par l’Etat saoudien d’affilier Mme X... aux organismes sociaux français constitue en lui-même un acte de puissance publique, mais, plus globalement, si la nature du contrat et les activités de Mme X... répondent ou non aux critères -objectif et finaliste- qui sont pris en considération par la jurisprudence et par le droit international public pour l’application de l’immunité de juridiction des Etats étrangers.

 

 

A - L’APPLICATION DU CRITÈRE OBJECTIF OU FORMALISTE : la nature des dispositions du contrat de travail de Mme X... (la réponse à la 1ère branche du moyen de la demanderesse)

Le contrat d’enseignante conclu par Mme X... avec l’ambassade du Royaume d’Arabie Saoudite comporte-t-il des clauses exorbitantes du droit commun de nature à justifier l’immunité de juridiction de l’Etat saoudien ?

Dans son arrêt du 7 septembre 2000, la cour d’appel a relevé deux types de clauses exorbitantes du droit commun français pouvant justifier, selon elle, l’immunité de juridiction :

-la clause autorisant le licenciement pour cause d’intérêt public sans que le salarié ait le droit d’en connaître la raison ;

-la clause soumettant le règlement de tout différend au Cabinet général de la fonction publique du Royaume d’Arabie Saoudite qui rend un avis sans appel.

 

1 - S’agissant de la clause relative au licenciement sans justification de l’employeur, elle appelle deux observations :

a) d’une part, nous avons déjà relevé que le licenciement ne figure pas parmi les griefs évoqués devant la cour d’appel ni dans le moyen de cassation.

Ce qui a été réclamé par Mme X..., c’est l’application du droit social français, à savoir son affiliation aux organismes sociaux français et le remboursement de diverses prestations sociales.

Il en résulte que la clause exorbitante relative au licenciement n’a pas de lien direct avec l’objet du litige et que la question de savoir si ce licenciement pouvait être justifié ou non par des motifs de sécurité publique n’est pas véritablement dans le débat ;

b) d’autre part, à supposer même que la question du licenciement soit en cause, une clause comme celle qui a été insérée dans le contrat de Mme X..., permettant la rupture du contrat de travail selon la libre décision de l’employeur, sans que le salarié puisse connaître la raison de la rupture et sans recours juridictionnel possible, se heurterait à trois objections majeures :

En 1er lieu, elle ne répondrait pas aux exigences du "projet d’articles" du Comité spécial des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats, qui représente, comme nous l’avons vu, le dernier état du droit international public en la matière.

Selon ce projet (cf. article 11 § 2-c de ce texte), l’immunité de juridiction de l’Etat étranger peut s’appliquer à une action ayant pour objet le licenciement d’un employé à la condition que cette action risque d’interférer avec les intérêts de l’Etat en matière de "sécurité", cette sécurité devant s’entendre, d’après les commentaires accompagnant le "projet d’articles", comme visant principalement la sécurité nationale et la sécurité des missions diplomatiques et des postes consulaires. Or en l’espèce, rien ne permet d’affirmer que l’action relative à l’exécution en France d’un contrat conclu avec une enseignante de langue (fût-ce la langue arabe), puisse affecter la sécurité nationale ou la sécurité du Royaume de l’Arabie Saoudite.

En 2ème lieu, la clause litigieuse n’aurait pas de lien suffisant avec la nature et l’objet de l’activité exercée, à savoir l’enseignement de la langue arabe. Elle ne s’imposait pas dans l’intérêt du service de l’enseignement public saoudien. Elle ne pourrait pas, en conséquence, être regardée comme une clause exorbitante de nature à justifier l’immunité de juridiction ni avoir une incidence sur la qualification du contrat de travail en "acte de puissance publique" (27).

En 3ème lieu, dans la mesure où, d’une part la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation considère que la qualification d’acte de puissance publique ou d’acte de gestion privée relève de la loi de la juridiction saisie (28), et où, d’autre part, la doctrine admet que la portée et l’étendue de l’immunité de juridiction dépendent de "l’Etat qui l’accorde et non de celui qui en bénéficie (29), il pourrait être relevé qu’une telle clause est contraire à la conception française de l’ordre public international, en tant qu’elle institue un pouvoir discrétionnaire et arbitraire de l’employeur et qu’elle porte ainsi atteinte aux droits fondamentaux du salarié et à des dispositions du droit du travail qui sont d’ordre public en France, comme cela résulte notamment de l’article L. 121-1 du Code du travail (30). Sous une autre forme, on retrouverait ici le critère du "but légitime" retenu par la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’immunité de juridiction des Etats étrangers (31).

Certes, le caractère arbitraire ou spoliateur d’un contrat conclu avec un Etat étranger ne peut à lui seul modifier la nature de puissance publique de l’acte. La première chambre civile de la Cour de cassation a admis, par exemple, dans un arrêt du 20 octobre 1987 (32), que l’acte de nationalisation sans indemnisation, par la République populaire du Laos, des mines d’étain appartenant à une société française, constituait, bien que spoliateur, un acte de puissance publique couvert par l’immunité de juridiction, qui faisait "perdre au juge français son pouvoir de juger".

Cependant, dans l’arrêt précité des mines du Laos, il s’agissait de la nationalisation de biens matériels et de la protection d’intérêts financiers, alors qu’en l’espèce, ce sont les droits sociaux personnels d’une salariée qui sont en cause.

De surcroît, dans le même arrêt du 20 octobre 1987, la première chambre civile, en confirmant la décision attaquée de la cour d’appel de Paris, a relevé que les juges d’appel avaient fait "une exacte application de la règle de droit international public gouvernant les relations entre Etats", rappelant ainsi(33) que la qualification d’acte de puissance publique ou d’acte de gestion privée relève de la loi de la juridiction saisie.

Cette position a d’ailleurs été approuvée par la doctrine (34).

Dès lors, il ne semblerait pas anormal d’en déduire qu’en l’espèce, au regard de la loi de la juridiction française saisie, l’ordre public international s’opposerait à ce que le contrat de travail litigieux soit couvert par l’immunité de juridiction.

Enfin, il faut ajouter, comme l’a relevé le mémoire ampliatif, qu’admettre la validité de clauses exorbitantes de cette nature présenterait le risque d’inciter d’autres Etats étrangers employant des salariés en France à recourir à de telles clauses dans les contrats de travail afin d’échapper à la législation et aux juridictions françaises.

2 - S’agissant de la clause soumettant le règlement de tout litige du travail au Cabinet général de la fonction publique d’Arabie Saoudite qui rend un avis sans appel

Cette clause de règlement des différends, que l’on pourrait rapprocher aussi des clauses compromissoires (35), revient à soustraire Mme X... à la justice française et à lui refuser l’accès aux tribunaux de l’Etat du for, en l’obligeant à soumettre tous les différends relatifs à son contrat de travail au seul Cabinet général de la fonction publique du Royaume d’Arabie Saoudite, sans aucune autre voie de recours possible, alors pourtant que Mme X... résidait en France et que le lieu d’exécution du travail se trouvait en France.

La plupart des critiques déjà exposées à propos de la clause exorbitante relative au licenciement sans justification de l’employeur peuvent être renouvelées ici : incompatibilité avec les exigences du "projet d’articles" du Comité spécial des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats, absence de lien de cette clause avec la nature et l’objet de l’activité d’enseignement concernée, contrariété éventuelle avec la conception française de l’ordre public international, risque de voir d’autres Etats recourir à de telles clauses pour échapper à la législation et aux tribunaux français.

Mais, plus encore, d’autres considérations essentielles viennent faire obstacle à une telle clause :

a) En premier lieu, eu égard aux circonstances de l’espèce, une clause de règlement des différends de cette nature, qui refuse à l’employée tout accès au juge de droit commun du for, peut être regardée comme portant atteinte au droit d’accès à un tribunal "dans sa substance même", au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme(36) , et comme aboutissant à un véritable "déni de justice".

Il faut se rappeler à ce sujet que, dans les arrêts du 21 novembre 2001 (req. 35763/97, 37112/97 et 31253/96) la Cour européenne a précisé que la limitation au droit d’accès au juge découlant de l’immunité de juridiction devait répondre à deux exigences :

-elle doit d’abord tendre à un "but légitime" -ce dont on peut douter en l’espèce, comme il sera dit plus loin- ;

-elle doit ensuite être "proportionnée". Il faut, dit la Cour européenne, qu’il existe un "rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé". De ce point de vue, l’obstacle total mis par l’Etat saoudien à l’accès au juge français semble bien disproportionné dans le cadre d’un simple contrat d’enseignement conclu avec une salariée non-ressortissante saoudienne et exécuté sur le territoire français.

Certes, dans l’un des arrêts du 21 novembre 2001 (req. 37112/97), la Cour européenne a pu admettre qu’il n’y avait pas d’atteinte au droit d’accès au juge et que l’immunité de juridiction de l’Etat étranger était justifiée dans le cas de refus d’engagement, par l’ambassade des Etats-Unis à Londres, d’une ancienne secrétaire à cette ambassade, de nationalité irlandaise, qui se plaignait d’une discrimination sexuelle à son encontre.

Mais il s’agissait d’un contentieux bien différent, portant non pas sur l’exécution du contrat de travail de l’intéressée, mais sur une discrimination alléguée dans les modalités de recrutement d’une requérante que le Gouvernement américain, de surcroît, considérait comme un "agent public", relevant à ce titre du "jus imperii".

b) En deuxième lieu, s’il est vrai que le "projet d’articles" du Comité spécial des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats prévoit que l’Etat employeur et l’employé peuvent, par convention écrite, déroger au principe de l’exclusion de l’immunité de juridiction dans les procédures se rapportant à un contrat de travail, l’article 11 § 2, alinéa e, de ce projet d’articles précise que c’est "sous réserve de considérations d’ordre public conférant aux tribunaux de l’Etat du for juridiction exclusive en raison de l’objet de l’action".

Or, nous verrons que, pour la France, plusieurs considérations d’ordre public s’opposent à une telle dérogation par convention écrite.

c) En troisième lieu, s’agissant de l’application des règles de fond, les normes du travail ont, en droit français, un caractère impératif. Elles relèvent de l’ordre public et la volonté des parties, même clairement établie, ne permet pas de s’y soustraire.

Ainsi, aux termes de l’article L. 121.1 du Code du travail :

"Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun (...). L’employeur ne pourra se prévaloir à l’encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d’un contrat de travail conclu en violation du présent article".

S’agissant de l’affiliation obligatoire aux assurances sociales, l’article L. 311.2 du Code de la sécurité sociale dispose quant à lui :

"Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat".

Par ailleurs, l’article L. 115-6 du même Code de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles les personnes de nationalité étrangère sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale (il faut qu’elles soient en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers en France ou titulaires d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour).

En se fondant sur ces dispositions, la Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt d’Assemblée plénière du 4 mars 1983 (Bull. n° 3) (37), que "la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social, qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail".

d) En quatrième lieu, s’agissant des règles de compétence juridictionnelle, il faut aussi rappeler que la compétence des conseils de prud’hommes pour connaître des différends à l’occasion des contrats de travail est elle-même d’ordre public.

Selon l’article L. 511-1, alinéa 6, du Code du travail, en effet, "les conseils de prud’hommes sont seuls compétents ... pour connaître de ces différends" et "toute convention dérogatoire est réputée non écrite (38).

e) Enfin, s’agissant des clauses compromissoires, la chambre sociale de la Cour de cassation, en application de l’article 2061 du Code civil et des articles L. 511-1, alinéa 6, et R. 517-1, alinéa 4, du Code du travail, a eu l’occasion de dire dans plusieurs arrêts(39) qu’une clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n’est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important à cet égard la loi régissant le contrat de travail (40). Un raisonnement analogue pourrait dès lors être fait dans notre cas, à supposer que l’on puisse regarder le contrat de Mme X... comme un contrat de travail international.

Dans ces conditions, même si l’on peut reprocher peut-être à Mme X... d’avoir initialement accepté de signer un contrat de travail contenant de telles clauses avec l’Etat Saoudien dont elle ne pouvait ignorer le droit propre, il apparaît que la clause exorbitante de règlement des différends du travail par le seul Cabinet général de la fonction publique de l’Etat saoudien, n’est conforme ni à l’ordre public français, ni à l’ordre public international, ni à l’article 11 § 2, alinéa e, du "projet d’articles" du Comité spécial des Nations Unies.

 

 

B - L’APPLICATION DU CRITÈRE FINALISTE : LE BUT D’INTÉRÊT PUBLIC ATTACHÉ AUX ACTES EN CAUSE. (la réponse à la deuxième branche du moyen de la demanderesse)

Nous avons vu, dans la première partie :

-d’une part, que l’immunité de juridiction est fondée "sur la nature de l’activité et non sur la qualité de celui qui l’exerce"(41) ;

-d’autre part, qu’il résulte des arrêts convergents de la première chambre civile et de la chambre sociale en matière de droit du travail que, pour justifier l’immunité de juridiction, les actes doivent avoir été accomplis dans un but d’intérêt public par des salariés dont les fonctions leur confèrent "une responsabilité particulière" dans l’exercice du service public de l’Etat étranger.

Cette dernière condition est reprise, avec une formulation un peu différente, dans le "projet d’articles" du Comité spécial des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats, qui, au § 2-a de l’article 11, vise l’employé qui "a été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique".

Il faut relever cependant que ce dernier texte retient le critère plus restrictif de "l’exercice de la puissance publique", et non plus celui "d’exercice d’un service public", dont la portée était plus large.

Votre Chambre mixte pourrait, à mon sens, saisir l’occasion de la présente affaire pour consacrer ce critère plus précis, qui aurait de surcroît l’avantage de renouer avec le critère initial des "actes d’autorité" accomplis "jure imperii", c’est-à-dire manifestant la "souveraineté" de l’Etat étranger (42).

Peut-on alors considérer qu’en refusant d’affilier Mme X... aux organismes sociaux français en raison de la nature du contrat et des activités de cette salariée, l’Etat saoudien a agi dans l’exercice de sa puissance publique et dans un but de souveraineté ?

L’analyse des mémoires montre bien que le critère de "l’exercice de la puissance publique" est apprécié ici, non pas au regard du seul acte de refus d’affiliation de Mme X... au régime social français, mais, plus globalement, au regard de ce qui a justifié ce refus de l’Etat saoudien : la nature du contrat et des fonctions de l’enseignante.

1 - De ce point de vue, il n’est pas contestable, certes, que l’enseignement de la langue arabe à des enfants appartenant majoritairement au personnel diplomatique, dans une école dépendante de l’ambassade et appliquant le même programme scolaire et le même calendrier qu’en Arabie Saoudite, peut être regardé comme relevant du service public de l’éducation nationale du Royaume d’Arabie Saoudite.

2 - Mais, en revanche, il ne résulte pas de l’arrêt attaqué ni du contrat de travail, tel qu’il nous est présenté, que Madame X... ait été agent de la fonction publique saoudienne, ni que l’exercice de son activité d’enseignante ait comporté pour elle des obligations spéciales de nature à lui conférer une "responsabilité particulière" dans l’exercice du service public de l’enseignement et, a fortiori, dans "l’exercice de la puissance publique", au sens de l’article 11 § 2-a du "projet d’articles" précité du Comité spécial des Nations Unies.

L’arrêt attaqué ne nous précise même pas, par exemple, si Mme X... devait assurer des obligations particulières, telles qu’un enseignement plus général de la culture arabe au delà de celui de la langue, ou l’obligation de faire passer des examens aux élèves, de corriger des copies ou de participer à des jurys d’examen.

Au demeurant, il n’est pas certain que de telles obligations auraient suffi à caractériser à elles seules l’existence de "fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique", de sorte qu’il n’apparaît pas utile d’envisager une cassation pour un simple défaut de recherches ou un manque de base légale de la part de la cour d’appel, comme cela nous est proposé par la troisième branche du moyen.

3 - Il reste alors l’argument, sans doute le plus important, tiré de la composante culturelle et religieuse de l’enseignement dans un pays islamique, particulièrement sensible dans l’apprentissage de la langue arabe destiné à des enfants appartenant en majorité au personnel diplomatique.

Cet argument culturel et religieux ne manque pas de force, pour un pays comme le Royaume d’Arabie Saoudite où, comme on le sait, l’éducation est profondément influencée par le Coran et par la Charia.

Cependant, il ne paraît pas possible de suivre ce raisonnement pour deux raisons principales :

En premier lieu, la composante culturelle et religieuse de l’enseignement de la langue arabe, si forte soit-elle en pays islamique, n’implique pas le refus d’affiliation d’une salariée au régime social de l’Etat de résidence et l’exclusion de ses indemnités de maternité et de maladie. Il n’existe pas de lien suffisant entre ces deux données.

En second lieu, établir un tel lien entre la religion ou la culture d’un Etat et l’étendue de son immunité de juridiction présenterait le double risque :

-d’une part, d’introduire en la matière des distinctions discriminatoires selon les catégories d’enseignements, selon les langues enseignées et selon le système social et religieux de l’Etat concerné ;

-d’autre part, de consacrer un critère qui ne serait pas compatible, semble-t-il, avec le principe de laïcité de la République française, inscrit dans l’article premier de notre Constitution (43) et s’appliquant à l’ensemble des services publics (44).

C’est pourquoi, au vu de l’activité d’enseignement exercée par Mme X..., et en appliquant le critère de l’article 11 § 2, alinéa a, du "projet d’articles" du Comité spécial des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats, vous devriez constater que cette enseignante n’a pas été "engagée pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique" et, par voie de conséquence, que le Royaume d’Arabie Saoudite ne peut invoquer des raisons de souveraineté pour justifier son refus d’affilier la salariée aux organismes sociaux français et de lui verser les indemnités réclamées.

Ainsi, ni le critère objectif ou formaliste, ni le critère finaliste ne permettant d’affirmer que le refus de l’Etat saoudien d’affilier Mme X... au régime social français relève d’un acte de souveraineté accompli "jure imperii", vous ne pourrez, me semble-t-il, qu’être ramenés à l’application du principe énoncé dans l’article 11 § 1 du "projet d’articles" précité des Nations Unies : "Un Etat étranger ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre Etat, compétent en l’espèce, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre l’Etat étranger et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli sur le territoire de cet autre Etat".

Je conclus donc à la cassation de l’arrêt de la cour d’appel du 7 septembre 2000 pour méconnaissance du principe du droit international de l’immunité de juridiction des Etats étrangers tant au regard des critères du droit français qu’au regard des critères européens et internationaux.

 

 

 

1. Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Luxembourg, Pays Bas, Royaume-Uni, Suisse.

Cette convention, après avoir énoncé le principe de l’immunité de juridiction, y apporte plusieurs exceptions sous la forme d’une liste de cas, incluant notamment le cas du contrat de travail sous certaines conditions. On retrouve d’ailleurs des dispositions du même type dans la législation interne de certains Etats (Royaume-Uni, Etats Unis, Canada, par exemple).

2. Cf. cass. civ., 22 janvier 1849 (Gouvernement espagnol c/ X...), DP 1849, 1, p. 5 et S., 1849, 1, p. 81

3. Cf. cass. civ., 1, 2 novembre 1971 (pourvoi n° 69-14.100) Bull., I, n° 278.

4. Cf. cass. civ., 1, 4 février 1986, Bull. civ., I, n° 7 ; 20 octobre 1987, Bull. civ., I, n° 274.

5. Cf. Cour européenne des droits de l’homme : arrêts du 21 novembre 2001 : req. 35763/97 et 37112/97 c/ Royaume-Uni ; req. 31253/96 c/ Irlande (voir spécialement, § 54 de l’arrêt -req. 35763/97)

6. Cf. cass. civ., 22 janvier 1849, DP, 1849, 1, p. 5 ; cass. req., 5 mai 1885, S., 1886, 1, p. 353 ; cass. civ., 21 janvier 1896, Clunet, 1896, p. 849.

7. Cf. cass., req., 19 février 1929 ; DP, 1929, 1, p. 73, note Savatier.

8. Cf. cass., req., 15 décembre 1936 ; Rev. crit. DIP, 1937, p. 710.

9. Cf. par exemple : cass., req., 5 février 1946, S., 1947, 1, p. 137 ; cass. civ., 1, 25 février 1969 (Chemins de fer du Gouvernement iranien c/ sté Levant Express Transport), Bull. civ., 1, n° 86 et rev. crit. DIP, 1970, p. 98, note Bourel ; 19 mars 1976, Bull., I, n° 181 ; 18 novembre 1986, Bull., I, n° 267 ; 20 octobre 1987, Bull., I, n° 274 ; 2 mai 1990, Bull., I, n° 92 ; cass. com., 19 mars 1979, Bull. 4, n° 104.

10. Le recours à ces critères adoptés en droit administratif interne a été souvent critiqué, d’une part parce que l’on ne peut pas assimiler une règle de conflit de compétences juridictionnelles internes avec celle d’un conflit de lois entre Etats, d’autre part parce que l’immunité de juridiction met en cause les relations entre Etats et se fonde sur la séparation des souverainetés, alors que le monopole des juridictions administratives pour les litiges dans lesquels l’Etat est partie repose sur le principe de la séparation des pouvoirs.

11. Cf. cass., req., 5 février 1946, S., 1947, I, p. 137 ; cass. civ., 1, 8 décembre 1964, JCP, 1966, Ed. G., II, 14571 ; 2 mars 1966, JCP, 1966, Ed. G., II, 14831.

12. Cf. cass. civ., 1, 19 décembre 1961, JCP, 1962, Ed. G., II, 12489 ; cour d’appel de Paris 7 octobre 1988, Dalloz, 1989, sommaire, p. 204.

13. Cf. cour d’appel de Paris, 16 mars 1960, JDI, 1962, p. 132 ; 7 février 1962, JDI, 1962, p. 1016.

14. Cf. cass. civ., 1, 17 janvier 1973, JDI, 1973, p. 725 ; 19 mai 1976, rev. crit. DIP, 1977, p. 359 ; 19 mars 1979, rev. crit. DIP, 1980, sommaire, p. 836.

15. Cf. Pierre Bourel, Jurisclasseur de droit international privé, Fasc. 581-50, n° 74 et s. ; Catherine Kessedjian, Encyclopédie Dalloz, droit international, n° 7 et suiv. ; Isabelle Pinguel-Lenuzza, Immunité de juridiction des Etats étrangers, Ed. Bruylant, 1993, p. 369 et s. ; Sylvie Rouquie, Petites Affiches, 8 janvier 1997, n° 4, p. 20 et s. ; Sialelli, J.D.I, 1962, p. 1016. 

16. Cf. cass. civ., 1, 8 décembre 1964, Bull., I, n° 548 ; 2 mars 1966, Bull., I, n° 152.

17. Cf. cass. civ., 1, 2 mai 1990, Bull. n° 92, Rev. crit. DIP, 1991, 140, note Bourel ; 2 mai 1978, Clunet, 1978, 904, note Kahn ; 20 octobre 1987, Bull. n° 274, rev. crit. DIP, 1998, 727, note Mayer.

18. Cf. cass. civ., 6 juillet 1954, Dalloz, 1955, 633, note L’Huillier.

19. Cf. cass., req., 19 février 1929, DP, 1929, 1, 73, note Sabatier ; cass. civ., 1, 2 juillet 1951, Gaz. Pal., 1952, 1, 44 ; 25 février 1969, Bull. n° 86, rev. crit. DIP, 1970, 98, note Bourel ; 18 novembre 1986, Bull., I, n° 267 ; Cass. com., 19 mars 1979, Bull. 4, n° 104.

20. Cf. Poitiers 16 juin 1949, rev. crit. DIP, 1951, 660, note Loussouarn.

21. Convention à laquelle la France n’est pas partie, mais qu’elle reconnaît comme exprimant le droit international coutumier généralement admis.

22. Cf. notamment arrêt du 21 novembre 2001 c/ Royaume-Uni (req. 35763/97), § 53 et suiv.

On notera que, dans le cas de l’arrêt dui 21 novembre 2001 c/ Royaume-Uni (req. 37112/97), l’immunité de juridiction a été retenue alors qu’il s’agissait d’un refus de réembauchage, par l’ambassade des Etats-Unis à Londres, d’une assistante administrative à cette ambassade, de nationalité irlandaise, qui avait été précédemment licenciée et se plaignait de discrimination sexuelle.

Cette décision, il est vrai, a fait l’objet d’opinions dissidentes de plusieurs juges et n’a pas suscité l’unanimité dans la doctrine (cf. note de Mme Isabelle Pingel, Revue générale de droit international public, 2002, 4, p. 893 et suiv. : Droit d’accès aux tribunaux et exception d’immunité : la Cour de Strasbourg persiste et Frédéric Sudre, semaine juridique, 2002, n° 3 chronique, p. 129-130).

A rapprocher encore : arrêts de la cour européenne du 18 février 1999, req. 26083/94 et 28934/95 c/ Allemagne , à propos de l’immunité des organisations internationales.

23. Certains pays ont cependant exprimé, en l’état, leurs réserves sur l’adoption d’un instrument international à caractère obligatoire (Etats-Unis, Grande-Bretagne, Canada notamment, dont les législations internes semblent plus restrictives en matière d’immunité des Etats étrangers).

24. Cf. Understandings with respect to certain provisions of the draft articles of Ad Hoc Committee on jurisdictional immunities of States and their property, Doc. n° A/AC.262/L4/Add. 2 (24-28 février 2003).

25. Selon les conclusions récapitulatives en appel du Royaume d’Arabie Saoudite, l’Ecole saoudienne accueillerait 121 élèves, dont 76 saoudiens enfants de diplomates en poste à l’ambassade et 45 élèves relevant d’autres pays arabes.

Quant au personnel enseignant, il comprendrait 23 professeurs, dont 5 saoudiens, 10 égyptiens, 4 syriens, 2 tunisiens, 1 soudanais, 1 libanais.

26. Un contentieux parallèle oppose actuellement Mme X... à l’ambassade d’Arabie Saoudite au sujet de son licenciement. Ce litige a fait l’objet d’un jugement du conseil de Prud’hommes du 12 août 1998 condamnant l’Ecole saoudienne, et il est encore pendant devant la cour d’appel de Paris.

27. Cf. cass. civ., 1, 8 décembre 1964, Bull., I, n° 548 ; 2 mars 1966, Bull., I, n° 152.

28. Cf. cass. civ., 1, 2 mars 1966, Bull., I, n° 152 et JCP, 1966, II, 14831, note M. Ancel

29. Cf. P. Mayer, Rev. de droit international privé, 6ème éd., n° 325-3, p. 217.

30. Cf. en ce sens, Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 1983, Bull. n° 3, et divers autres arrêts de la chambre sociale.

31. Cf. Cour européenne : arrêts du 21 novembre 2001 c/ Royaume-Uni (req. 35763/97 et autres), déjà cités.

32. Cf. cass. civ., 1, 20 octobre 1987, Bull., I, n° 274 et Rev. crit. de droit international privé, 1988, p. 727, note R. Mayer.

33. Cf. arrêt déjà cité de la 1ère chambre civile du 2 mars 1966, Bull., I, n° 152.

34. Cf. P. Mayer, Droit international privé, 6° éd., n° 325, p. 216-217 ; P. Bourel, Jurisclasseur de droit international privé, Fasc. 581-50, n° 75 à 77 ; M. Menjucq, note in D., 1999, p. 158.

35. Pour la définition de la clause compromissoire, cf. article 1442 du nouveau Code de procédure civile. La clause compromissoire, soumettant le litige à l’arbitrage, est à distinguer elle-même de la clause attributive de juridiction par laquelle les parties à un contrat s’entendent pour désigner une juridiction judiciaire chargée de résoudre leurs litiges.

36. Cf. arrêts de la CEDH 
-c/ Royaume-Uni du 21 février 1975, req. 4451/70
-c/ Irlande du 9 octobre 1979, req. 6289/73
-c/ Belgique du 27 février 1980, req. 6903/75
-c/ France du 23 novembre 1993, req. 14032/88
-c/ France du 29 juillet 1998, req. 2520194 et 24767/94
-c/ France du 4 décembre 1995, req. 23805/94
-c/ Royaume-Uni du 10 juillet 1998, req. 20390/92 et 21322/93
-c/ Royaume-Uni du 28 octobre 1998, req. 23452/94
-c/ France du 30 octobre 1998, req. 38212/97
-c/ Roumanie du 28 octobre 1999, req. 28342/95
-c/ France du 14 décembre 1999, req. 34791/97
-c/ France du 14 novembre 2000, req. 31819/96 et 33293/96
-c/ France du 13 février 2001, req. 29731/96
-c/ Belgique du 15 juillet 2002, req. 37370/97
-etc...

37. Cf. - Ass. plénière du 4 mars 1983, Bull. n° 3, Dalloz, 1983, 381, conclusions de M. Cabannes ; Dalloz, 1984, IR, 164, observations M. Beraud

- cass. soc., 28 avril 1980, Bull. 5, n° 363 ; 10 mars 1983, Bull. 5, n° 140 ; 17 avril 1991, Bull. 5, n° 200 ; 23 janvier 1997, RJS, 1997, 245 ;

- cass. crim., 29 octobre 1985, Bull. crim., n° 335.

38. Cf. également l’article R. 517-1, alinéa 4, du Code du travail. On relèvera par ailleurs, que, selon l’article L. 121-3 du Code du travail, est également "nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail".

39. Cf. cass. soc., 16 février 1999, Bull., V, n° 78 ; JCP, éd. E., 1999, 1685, note Coursier et Gaz. Pal., 1-2 mars 2000, som., observ. Niboyet ; soc., 4 mai 1999, Bull., V, n° 191 ; D., 1999, IR, 140 et rev. crit. DIP, 1999, 745, note Jault-Seseke ; soc., 9 octobre 2001, Bull., V, n° 312 ; D., 2001, IR, 3170.

40. Cette solution est d’ailleurs conforme aux prévisions de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui prévoit dans son article 6 § 1er que "le choix des parties ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article".

41. Cf. Cass. Civ., 1, 25 février 1969, Bull., I, n° 86

42. Cf. cass., req., 5 février 1946, déjà cité (S., 1947, 1, p. 137).

43. Le principe de laïcité découle aussi de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789.

44. Cf. - Conseil d’Etat, avis du 3 mai 2000 (n° 217017), Rec. CE, 169 et AJDA, 2000-602 ; D., 2000, 747

- CE, avis du 27 novembre 1989 (port des foulards islamiques), AJDA, 1990, p. 39

- CE, arrêt du 2 novembre 1992 (n° 130394), Rev. fr. dr. adm., 1993, p. 112-119 et D., 1993, n° 1, IR, 4, p. 108

- CE, sect., 9 octobre 1992 (Commune Saint Louis), Rec., CE, 358

- CE, avis du 21 septembre 1972, Les grands avis, D., 1997, 105, Com. Costa.

Rapport de M. PLUYETTE


 

 

La question posée par le pourvoi est de savoir quelles sont les conditions pour qu’un Etat étranger puisse se voir reconnaître en France le bénéfice de l’immunité de juridiction lorsqu’il est en litige avec un professeur qu’il a engagé par contrat de travail pour enseigner l’arabe aux enfants du personnel de l’ambassade ? Ou plus précisément lorsque cette enseignante demande son affiliation aux organismes sociaux français et fait grief à cet Etat de ne pas l’avoir déclarée en vue de cette affiliation et lui réclame, par voie de conséquence, le paiement des prestations sociales (indemnités de maladie et de maternité) dont elle a été privée, cette absence de déclaration ou le refus qui lui est opposé relève-t-il d’actes de puissance publique ou accomplis dans l’intérêt d’un service public, manifestant ainsi l’exercice de sa souveraineté, ou, d’un simple acte de gestion ?

 

 

FAITS ET PROCEDURE

Mme Naira X... a été engagée, pour un an renouvelable, pour enseigner la langue arabe à l’Ecole saoudienne de Paris, créée par l’ambassade et destinée aux enfants de son personnel, par "convention de service pour les enseignants de l’Ecole saoudienne à Paris" signée le 16 septembre 1993, par le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite et par elle-même ;

Cette convention, produite devant la Chambre mixte de la Cour de cassation, a été reconduite tacitement chaque année ; elle comporte diverses clauses concernant la rémunération, le congé annuel d’un mois, le congé maladie, le congé maternité de quarante cinq jours etc..Au titre des dispositions générales, il est stipulé que le licenciement peut intervenir "pour cause d’intérêt public" sans que le salarié ait le droit d’en connaître la raison (art. 13 , al. 8), et que tout différend survenant entre les parties est soumis au Cabinet général de la fonction publique du Royaume d’Arabie Saoudite, lequel rend un avis sans appel (art. 15).

Mme X..., de nationalité égyptienne lors de son engagement, a acquis la nationalité française après avoir épousé Monsieur X... le 29 avril 1997. Elle a été en arrêt maladie du 13 mai 1997 au 31 août 1997, en congé prénatal du 1er septembre 1997 au 2 mars 1998, puis en "congé pathologique". Le contrat a été résilié le 5 mars 1998.

** **

Le 23 juin 1997, Mme X... a engagé devant le conseil des Prud’hommes de Paris une instance contre l’Ecole saoudienne de Paris pour obtenir, sur le fondement du droit français, son affiliation aux organismes sociaux et la condamnation de cette école à lui payer son salaire pendant son arrêt maladie et son congé maternité, en réparation du préjudice subi du fait de cette absence de déclaration en vue de cette affiliation ;

Le Royaume d’Arabie Saoudite est intervenu volontairement aux débats pour faire juger que la demande formée contre l’Ecole saoudienne de Paris, dépourvue de personnalité morale, était irrecevable et pour opposer le bénéfice de l’immunité de juridiction.

Par jugement du 17 décembre 1997, le conseil de prud’hommes, faisant application, à tort, de la convention de Vienne du 18 avril 1961, a écarté l’immunité de juridiction, a ordonné l’inscription de la salariée aux organismes sociaux à compter de la date de son contrat de travail et a accueilli ses demandes de salaires pendant son congé maladie et son congé maternité, sous déduction des sommes déjà perçues de l’Etat saoudien.

Par un premier arrêt du 9 mars 2000, statuant sur la recevabilité de la demande de Mme X... contre l’Ecole saoudienne de Paris et sur la recevabilité de l’intervention du Royaume d’Arabie Saoudite, la cour d’appel de Paris a jugé qu’il y avait "confusion" entre le Royaume d’Arabie Saoudite et l’Ecole saoudienne de Paris, qui constituaient une seule et même structure et avaient la même personnalité juridique, et a déclaré recevable l’appel du Royaume d’Arabie Saoudite ainsi que l’action de la salariée contre l’Ecole saoudienne de Paris. Elle a sursis à statuer sur les autres demandes et ordonné la communication du dossier au ministère public pour avis, qui a conclu que l’immunité de juridiction devait, en l’espèce, être reconnue à l’Etat saoudien.

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Par arrêt infirmatif du 7 septembre 2000, la cour d’appel a jugé que le Royaume d’Arabie Saoudite et l’Ecole saoudienne de Paris étaient bien fondés à se prévaloir de l’immunité de juridiction, aux motifs :

-que Mme X... exerçait son activité d’enseignement dans les locaux de l’école saoudienne qui n’avait pas de personnalité juridique distincte de celle de l’Etat saoudien, qu’il n’était pas contesté que le programme et le calendrier scolaires étaient les mêmes que ceux appliqués en Arabie Saoudite, et, que cet Etat prenait en charge toutes les dépenses de l’école à Paris ;

-qu’en outre, le contrat de travail du 16 septembre 1993 contenait deux clauses exorbitantes du droit commun français dès lors que le licenciement pouvait intervenir pour cause d’intérêt public sans que le salarié ait le droit d’en connaître la raison et que tout différend était soumis au Cabinet général de la fonction publique du Royaume d’Arabie Saoudite qui rend un avis sans appel ;

La cour d’appel en a conclu "qu’il résultait de l’ensemble de ces éléments que Mme X... participait au service public de l’enseignement saoudien".

C’est l’arrêt attaqué.

** **

Mme X... a formé un premier pourvoi, par son avocat, justifiant d’un pouvoir spécial, le 25 octobre 2000 contre l’arrêt du 7 septembre 2000 (dossier n° 00-45.629), puis, un second pourvoi, à la même date, par un avocat à la Cour de cassation contre l’arrêt du 9 mars 2000 (qualifié d’avant dire droit) et contre l’arrêt du 7 septembre 2000, dossier (00-45.630). Aucun de ces deux pourvois ne contient l’énoncé, même sommaire, des moyens invoqués ; ayant déposé une demande d’aide juridictionnelle, le 10 janvier 2001, elle a été admise au bénéfice de l’AJ totale par décision du 24 octobre 2001 ;

A l’appui du pourvoi n° 00-45.630, Mme X... a déposé, le 22 février 2002, un mémoire ampliatif énonçant un moyen unique de cassation en trois branches ne visant que l’arrêt du 7 septembre 2000 ;

Le Royaume d’Arabie Saoudite et l’Ecole saoudienne de Paris ont répliqué par un mémoire en défense, du 22 avril 2002, dans lequel ils forment une demande de condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Par arrêt rendu le 29 janvier 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation a ordonné le renvoi des pourvois devant la Chambre mixte après avoir ordonné la jonction des pourvois n° 00-45.630 et n° 00-45.629 ;

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Préalablement à l’examen de ce moyen, il conviendra de rechercher si le pourvoi n° 00-45.630 ne doit pas être, d’office, déclaré atteint par la déchéance de l’article 989 du nouveau Code de procédure civile, en tant qu’il est dirigé contre l’arrêt du 9 mars 2000.

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EXPOSE DES TROIS BRANCHES DU MOYEN

"Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué, rendu au fond le 7 septembre 2000, d’avoir jugé que le Royaume d’Arabie Saoudite et l’Ecole saoudienne de Paris étaient bien fondés à se prévaloir de l’immunité de juridiction, et, d’avoir débouté Mme X... de ses demandes tendant à l’octroi d’indemnités de congé maladie et de congé maternité", alors qu’un Etat étranger ne bénéficie de l’immunité de juridiction que pour les actes de puissance publique et ceux accomplis dans l’intérêt d’un service public, et, qu’un salarié ne peut être considéré comme participant à un service public que lorsque lui sont conférées des responsabilités particulières dans l’exercice de ce service public :

-1ère branche : que l’existence de clauses exorbitantes du droit commun français relatives à la rupture du contrat de travail de Mme X... et au règlement des différends pouvant naître de l’exécution de ce contrat ne saurait influer sur la qualification de l’activité de la salariée et sur l’éventuelle participation de cette dernière au service public de l’enseignement ; qu’en déduisant de la présence de ces clauses, la participation de Mme X... au service public de l’enseignement saoudien, la cour d’appel a violé, par fausse application, le principe de l’immunité de juridiction des Etats étrangers ;

-2ème branche : qu’en ne relevant pas, dans l’activité de Mme X..., que celle-ci aurait été en charge de responsabilités particulières dans l’exercice de ce service public, ce dont il ne ressortait nullement des éléments relevés dans l’arrêt, la cour d’appel a encore violé, par fausse application, ce principe ;

-3ème branche : et, enfin, qu’en ne recherchant pas en quoi son activité au sein de l’école lui aurait conféré des responsabilités particulières dans l’exécution du service public de l’enseignement saoudien, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe sus-visé ;

** **

Le pourvoi pose donc la question des critères à retenir pour reconnaître ou exclure le bénéfice de l’immunité de juridiction de l’Etat étranger invoquée dans cette affaire et retenue par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 7 septembre 2000.

Le mémoire ampliatif soutient que les clauses du contrat de travail qualifiées d’exorbitantes sont étrangères, par leur objet, au contenu de l’activité exercée et donc inopérantes alors que la cour d’appel n’a pas, contrairement à la jurisprudence, caractérisé l’existence de responsabilités particulières de Mme X... dans l’exercice du service public en cause.

Le mémoire en défense oppose que la cour d’appel a caractérisé à la fois l’acte de puissance publique et l’acte accompli dans l’intérêt du service public de l’enseignement saoudien, ce qui justifie l’immunité de juridiction.

Il convient de bien relever que ce litige n’a pas pour objet un acte de licenciement ou de rupture du contrat de travail qui serait reproché à l’Etat étranger, mais la décision de ne pas déclarer un agent de ses services à un régime français de protection sociale, avec les conséquences qui peuvent en découler si cette déclaration aurait dû être faite.

Observation : les recherches effectuées dans ce dossier ont fait apparaître que postérieurement à cette assignation, Mme X... a demandé réparation de ses préjudices pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; par jugement du 12 août 1998, soit après le premier jugement du CPH du 17 décembre 1997, le CPH de Paris, rejetant l’immunité de juridiction à nouveau opposé par l’Etat saoudien, a condamné l’Ecole saoudienne à verser à Mme X... des indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’Etat saoudien a relevé appel de ce jugement ; devant la cour d’appel de Paris, l’affaire a été radiée le 18 octobre 2000, soit après l’arrêt attaqué du 7 septembre 2000 ; elle a été rétablie pour être appelée à plaider devant la 21éme chambre A le 4 juin 2003. Les deux affaires, qui n’avaient pas été enrôlées devant la même chambre de la cour d’appel, n’ont pas à l’époque été jointes, malgré leur connexité. Il est vraisemblable que lorsque la Cour d’appel statuera sur ce dernier litige, la question de l’immunité de juridiction se reposera devant la Cour de cassation concernant la décision de rupture du contrat de travail de Mme X.... Ce sont donc deux aspects du problème qui sont posés.

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La difficulté tient à ce que, contrairement à d’autres systèmes de droit étrangers, pour les immunités accordées aux Etats, ces principes ne sont définis en France par aucun texte de droit interne, ni aucun texte de droit international directement applicable en France ; ils résultent essentiellement de la jurisprudence des juridictions judiciaires, et, parfois, l’immunité de juridiction est confondue avec l’immunité d’exécution dont elle doit être distinguée.

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LES IMMUNITES DE JURIDICTION ET D’EXECUTION

Elles ne sont que des aspects particuliers des immunités diplomatiques qui recouvrent un ensemble de privilèges ou de prérogatives ayant pour but d’affranchir certaines personnes ou certains biens de devoirs, charges ou obligations, comme l’inviolabilité personnelle dont jouissent les agents diplomatiques et consulaires, la franchise des locaux d’ambassade ou de consulat, les exemptions fiscales.

Les immunités de juridiction et d’exécution visent à assurer, dans l’ordre juridictionnel, cette protection. La première a pour effet de soustraire ceux qui en bénéficient à la compétence des tribunaux nationaux. La seconde fait échec à la réalisation d’un droit reconnu par une juridiction ou à la prise de mesures d’exécution conservatoires. Si les deux immunités ont ainsi un caractère juridictionnel, elles ont chacune un objet spécifique car l’immunité de juridiction vise le pouvoir du tribunal de dire le droit à l’égard de l’Etat étranger et éventuellement de le condamner, alors que l’immunité d’exécution intéresse le pouvoir des juges d’autoriser ou de refuser l’exécution forcée d’une condamnation prononcée contre l’Etat, ou même de prendre contre lui des mesures provisoires ou conservatoires exécutoires. C’est ainsi qu’après avoir, dans un premier temps, considéré qu’il s’agissait d’une exception d’incompétence devant être soulevée in limine litis, la Cour de cassation a jugé que ces immunités ont la nature procédurale d’une fin de non-recevoir relevant du régime de l’article 122 du nouveau Code de procédure civile (Civ., 1, 15 Avril 1986, rev. crit. DIP, 1986, p. 723, note Couchez). L’immunité de juridiction peut donc être invoquée pour la première fois en cause d’appel ; le juge n’est pas tenu de la soulever d’office si l’Etat ne s’en prévaut pas (Civ., 1, 12 octobre 1999, JDI, 2000, p. 1036, note Cosnard), cf. sur cette question : P. Bourel, Jurisclasseur de DIP, Fasc 581-50, n° 162 à 205 et C. Kessedjan, Rep. internat., Dalloz, V, Immunités, n° 19 et s.

A cette différence d’objet correspondent des domaines distincts : l’immunité de juridiction intéresse les actes de l’Etat étranger susceptibles d’échapper au pouvoir du juge, alors que l’immunité d’’exécution intéresse les biens qui doivent être soustraits à la condamnation. Traditionnellement, les biens étant considérés comme essentiels à l’Etat pour l’exercice de ses activités et devant donc être laissés à sa disposition, l’immunité d’exécution de l’Etat étranger a été perçue comme un principe absolu, dès lors que l’exécution forcée serait de nature à porter une atteinte grave à la souveraineté et à la dignité de l’Etat, et à compromettre sérieusement les relations internationales. Les deux immunités sont indépendantes l’une de l’autre : la renonciation par un Etat à son immunité de juridiction n’implique pas une même renonciation à l’immunité d’exécution susceptible d’être ultérieurement opposée.

En revanche, le développement contemporain des activités commerciales des Etats -l’Etat marchand- a imposé de cantonner l’immunité de juridiction aux fonctions traditionnelles de puissance publique exercées par l’Etat étranger, ces fonctions purement commerciales, sociales ou de droit "ordinaire", assurées comme le ferait n’importe quelle personne privée, devant être soustraites à l’immunité de juridiction dont l’application doit être relative. Cette même tendance à restreindre l’étendue de ce privilège se retrouve en matière d’immunités d’exécution.

L’analyse de la jurisprudence des juges du fond et de la Cour de cassation, qui constitue la source essentielle des règles applicables aux immunités, est à cet égard indispensable. L’étude de la doctrine et du droit comparé est, de même, primordiale pour comprendre les diverses conceptions pouvant être données à l’immunité de juridiction de l’Etat étranger. Mais, avant d’examiner l’immunité de juridiction revendiquée par l’Etat saoudien et les critères de sa mise en oeuvre, il convient de préciser l’étendue de ce principe afin de déterminer quelle est celle qui est en cause dans notre litige.

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I - ETENDUE DE L’IMMUNITE DE JURIDICTION

Il existe plusieurs sortes d’immunité de juridiction de nature différente selon le bénéficiaire.

Historiquement, depuis la plus haute antiquité -et donc bien antérieurement à la notion de droit international- on reconnait l’existence de privilèges au bénéfice des ambassadeurs, personnages si sacrés et inviolables que l’atteinte à leur personne était sanctionnée avec la plus grande sévérité(1). Cette pratique coutumière trouve son origine dans une nécessité élémentaire, à savoir que les relations entre les peuples n’auraient pas été possibles si leurs envoyés respectifs n’avaient pas bénéficié en cette qualité d’une protection particulière. Pratiquée dans les temps reculés, cette immunité est reconnue au cours du 13 ème siècle qui lui donne son nom : d’origine latine, de munus, la charge, l’immunité signifie "exemption de charge"(2). Cette immunitas est accordée aux personnes de la noblesse ou du clergé ou à certains propriétaires ecclésiastiques par le roi.

Parfois critiquée au 17ème siècle à l’époque où se forge le "droit des gens", cette immunité est néanmoins majoritairement considérée comme l’un des principes fondamentaux de l’ordre international(3), admis notamment par Montesquieu(4) ; durant les 18ème et 19ème siècle, les jurisconsultes français voient dans la nécessaire protection des ambassadeurs, ministres ou envoyés étrangers une règle de courtoisie internationale. Cette immunité première des ambassadeurs trouve son prolongement dans celle des agents diplomatiques. Puis avec l’apparition des Etats et du régime du pouvoir individualisé, l’immunité de juridiction a été octroyée aux chefs d’Etat et aux souverains, ensuite aux Etats eux-mêmes, voire à certains de leurs démembrements. Enfin les membres des organisations internationales ont également bénéficié de l’immunité de juridiction.

C’est ainsi qu’il convient de distinguer ces différentes immunités de juridiction :

 

a) L’immunité des agents diplomatiques(5)

Ils doivent avoir toute l’indépendance souhaitable vis-à-vis des autorités locales pour accomplir leur mission. Cette immunité est aujourd’hui strictement encadrée par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date du 18 avril 1961, entrée en vigueur en France le 30 janvier 1971, dont le préambule définit les fondements de la manière suivante :

"Rappelant que, depuis une époque reculée, les peuples de tous les pays reconnaissent le statut des agents diplomatiques ;

Conscients des buts et des principes de la charte des Nations Unies concernant l’égalité souveraine des États, le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement de relations amicales entre les nations ;

Persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux ;

Convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentants des États", les Etas signataires prévoient que :

(Art. 31) L’agent diplomatique jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’État accréditaire. Il jouit également de l’immunité de sa juridiction civile et administrative, sauf lorsqu’il s’agit : D’une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l’État accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne le possède pour le compte de l’État accréditant aux fins de la mission ;

D’une action concernant une succession, dans laquelle l’agent diplomatique figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé et non pas au nom de l’État accréditant ;

D’une action concernant une activité professionnelle ou commerciale, quelle qu’elle soit, exercée par l’agent diplomatique dans l’État accréditaire en dehors de ses fonctions officielles.

 

b) L’immunité des agents consulaires.

Calquée sur l’immunité de juridiction des agents diplomatiques, cette immunité de juridiction est définie par la convention de Vienne sur les relations consulaires en date du 24 avril 1963, entrée en vigueur en France le 30 janvier 1971.

 

c) L’immunité des organisations internationales.

Ces immunités sont accordées pour permettre à ces organismes d’exercer leur mission en toute indépendance à l’égard de l’Etat d’accueil. Elles sont spécifiquement prévues par les traités les instituant ou par des conventions dites "accords de siège" qui en définissent les conditions d’application ainsi que les limites strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par l’organisation.(6) Bénéficiant aux agents de ces organisations internationales à raison de leurs fonctions, ces immunités, qui protègent leur personnes afin qu’ils exercent leurs missions librement, présentent un caractère quasi-absolu, la seule limite à cette immunité pouvant être l’existence d’un déni de justice.

C’est ainsi qu’en se fondant sur l’article 4 de la convention du 11 mai 1955 qui prévoit expressément l’immunité de juridiction de l’Union de l’Europe occidentale, de ses représentants nationaux et de son personnel international, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir accordé l’immunité de juridiction revendiquée par cette organisation dans le litige l’opposant à son secrétaire général adjoint qui contestait sa révocation devant les tribunaux français(7). De même, très récemment, par une stricte application de l’accord de siège du 30 août 1972, l’immunité de juridiction a été reconnue à l’Agence intergouvernementale de la francophonie, organisme intergouvernemental, dans un litige prud’homal l’opposant à un de ses agents (conseiller auprès du Conseil permanent de la francophonie).(8)

 

d) L’immunité des Etats étrangers et de leurs démembrements

Cette immunité qui s’est développée, comme nous l’avons vu, à partir d’une extension de l’immunité traditionnellement accordée aux souverains titulaires du pouvoir, est fondée sur l’idée qu’un Etat ne peut être soumis à la justice d’un autre Etat, cette soumission qui comporte par nature obéissance et contrainte étant contraire au principe du respect mutuel des souverainetés ainsi qu’à l’égalité des Etats entre eux.(9)

Fondée sur une règle coutumière de droit international et d’origine jurisprudentielle en France, cette immunité de juridiction a des contours qui ont nécessairement évolué au gré des contentieux dans lesquels la question s’est posée. Constatant qu’elle ne pouvait pas se fonder sur des conventions, traités ou autres textes législatifs d’ordre international ou national, la Cour de cassation vise dans ses arrêts de cassation "les principes de droit international relatifs à l’immunité de juridiction ou d’exécution" cf. Bourel, op. cit., n° 6 à 24.

Cette immunité de principe bénéficiant à l’Etat étranger souverain, véritable personne de droit international, a été étendue, sous certaines conditions et dans certaines limites à différents organismes publics étrangers émanant de l’Etat. Ainsi, dans un premier temps, l’immunité de juridiction a été accordée à des organismes publics étrangers sans personnalité juridique distincte et sans patrimoine propre, reconnus comme étant une simple émanation du pouvoir central(10), étant précisé que la preuve du lien entre l’organisme et l’Etat étranger relève de l’appréciation souveraine des juges du fond(11).

Par la suite, à ce premier critère, d’ordre subjectif, tiré de la qualité de l’auteur de l’acte, s’est substitué, voire adjoint un second critère d’ordre objectif, tiré de l’idée de représentation. Le jeu de l’immunité est subordonné à la condition que le défendeur à l’action agisse « sur l’ordre et pour le compte de l’Etat étranger ». Dans un arrêt remarqué du 3 novembre 1952 (Rev. crit. DIP, 1953, p. 425, note Freyria ; JCP, 1953, éd. G., II, 7368 ; JDI, 1953, p. 654, note JBS), la Cour de cassation a ainsi accordé l’immunité à la Banque d’Espagne, « organisme doté d’une personnalité propre, ayant pour activité d’effectuer normalement des actes de commerce dont elle répond dans les mêmes conditions qu’un commerçant », au motif que « lorsqu’elle procède dans les conditions imposées par l’Etat espagnol et par représentation de ce dernier à un estampillage ou à un échange de billets de banque, elle accomplit, en qualité d’agent de l’Etat, un acte de puissance publique, échappant comme tel à tout contrôle juridictionnel ».

Le jeu de l’immunité ne dépend pas de la qualité juridique de l’établissement concerné, le critère étant désormais relayé par celui de la nature de l’activité litigieuse dans lequel paraît bien se fondre l’idée de représentation.

Au regard de cette première approche, il est certain que les conventions de Vienne ne sont pas en cause en l’espèce, et que la seule immunité de juridiction dont il doit être discuté est celle de l’Etat d’Arabie Saoudite qui s’étend à l’Ecole saoudienne de Paris, même si cette dernière est mentionnée en tant que partie au litige. Il ressort en effet des constatations de l’arrêt du 9 mars 2000, non remis en cause par le pourvoi, l’existence d’une confusion entre le Royaume d’Arabie saoudite et l’Ecole saoudienne de Paris qui constituent une seule et même structure et ont la même personnalité juridique ; l’Ecole saoudienne de Paris peut ainsi être considérée comme une simple émanation du Royaume d’Arabie Saoudite ; à tout le moins agit-elle sur l’ordre et pour le compte de cet Etat.

 

 

 

II - LES CONDTIONS DE L’IMMUNITE DE JURIDICTION DE L’ETAT ETRANGER

Il convient d’examiner successivement les solutions jurisprudentielles en recherchant si un ou des critères peuvent en être dégagés, les opinions doctrinales, et, enfin la position de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que celles des droits étrangers.

 

1 - Les acquis de la jurisprudence française.

D’origine exclusivement jurisprudentielle en France, cette immunité de juridiction a connu une évolution importante liée notamment au rôle de l’Etat dans un système démocratique et dans un Etat de droit. Le contentieux n’est pas très fréquent mais chaque décision présente un grand intérêt par ses conséquences d’ordre politique ou juridique.

 

a) De l’immunité absolue à une immunité restreinte ou relative.

Fondée classiquement sur l’indépendance et l’égalité des Etats souverains et les règles de la courtoisie internationale, l’immunité de juridiction a présenté un caractère absolu pendant tout le 19ème siècle.(12) L’immunité était attachée à la personne même de l’Etat plus qu’à l’acte accompli par lui. C’est l’arrêt de principe de la Cour de cassation du 22 janvier 1849 :

Attendu que l’indépendance réciproque des Etats est l’un des principes les plus universellement reconnu du droit des gens ; que, de ce principe, il résulte qu’un Gouvernement ne peut être soumis, pour les engagements qu’il contracte, à la juridiction d’un Etat étranger ; qu’en effet, le droit de juridiction qui appartient à chaque Gouvernement pour juger les différents nés à l’occasion d’actes émanés de lui est un droit inhérent à son autorité souveraine qu’un Etat ne saurait s’attribuer, sans s’exposer à altérer leurs rapports respectifs.

Le passage de l’immunité absolue à une immunité restreinte ne s’est fait qu’au XXème siècle, avec l’interventionnisme grandissant des Etats dans le domaine économique et financier, où ils sont apparus comme des entrepreneurs ou des commerçants, pouvant se comporter comme une personne privée. C’est le développement de l’Etat marchand. La conception française de l’immunité de juridiction a accompagné cette évolution et les premières exceptions à l’immunité de juridiction absolue sont ainsi apparues avec ce premier arrêt du 19 février 1929(13) :

Attendu que l’arrêt constate que la représentation commerciale (de l’URSS) manifeste son activité commerciale dans tous les domaines ; que ces manifestations ne peuvent apparaître que comme des actes de commerce auxquels le principe de souveraineté des Etats demeure complètement étranger...

Cet abandon du caractère absolu de l’immunité de juridiction avait été également décidé par d’autres cours suprêmes étrangères, telle la Cour de cassation belge (11 juin 1903), la Cour de cassation italienne (1933), ou le tribunal fédéral Suisse (1918).

 

b) Le critère de distinction

A travers toutes ces activités publiques ou quasi privées de l’Etat, la jurisprudence a peu à peu dégagé un critère pour reconnaître ou non à un Etat le bénéfice de l’immunité de juridiction : celui fondé sur la distinction des actes d’autorité et des actes de gestion appliquée non seulement aux activités commerciales mais aussi à toutes les activités civiles ou administratives en cause. Dans cette conception, l’accent n’est plus mis sur la personnalité du bénéficiaire de l’immunité mais sur la nature de l’activité exercée au regard de l’acte litigieux ; Ce critère a été affirmé avec force par l’arrêt Sté Levant Express Transport de la 1ére chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 1969(14) qui énonce :

"Attendu que les Etats étrangers et les organismes agissant par leur ordre et pour leur compte ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige constitue un acte de puissance publique ou a été accompli dans l’intérêt du service public ; d’où il suit qu’après avoir justement énoncé que cette immunité est fondée sur la nature de l’activité et non sur la qualité de celui qui l’exerce, la cour d’appel a ... justifié sa décision".

L’immunité de juridiction ne couvre donc pas tous les actes de l’Etat étranger, mais seulement les actes de puissance publique ou accomplis dans l’intérêt du service public. Cette immunité relative s’explique par la considération que cette immunité juridictionnelle est un privilège coutumier et n’est garantie par aucun traité international auquel la France serait partie, à la différence de l’immunité de juridiction des agents diplomatiques garantie par la convention de Vienne.

La limitation de l’immunité de juridiction aux seuls actes de puissance publique ou accomplis dans l’intérêt du service public de l’Etat étranger a été confirmée par la Cour de cassation, dans les mêmes termes par les chambres commerciale et civile (Civ., 19 mai 1976, Bull., I, n° 181, p. 145 ; Com., 19 mars 1979, Bull., IV, n° 104, p. 80 ; Civ., 20 octobre 1987, Bull. I, n° 274, p. 197 ; Civ.,1, 2 mai 1990, Bull., I, n° 92, p. 69 ; Rev. crit. DIP, 1991, p. 140, note Bourel).

C’est ainsi qu’ont été considérés comme ne constituant pas des actes de puissance publique :

- le traitement même ferroviaire de marchandises organisé par une société agissant pour le compte de l’Etat iranien, la loi iranienne elle-même faisant entrer cette activité dans la catégorie des actes de commerce (Civ., 1, 25 février 1969, précité)

- l’exploitation d’un fonds de commerce par une société prétendant agir pour le compte et sur ordre de l’Etat algérien (Com., 19 mars 1979, précité)

- l’aval donné par une banque étrangère pour le compte d’un Etat étranger, dès lors que cet aval avait été donné comme il l’aurait été au profit d’une personne de droit privé et qu’il constitue un simple acte de commerce accompli dans l’exercice normal des activités bancaires (Civ., 1, 18 novembre 1986, Bull., I, n° 267, p. 255).

En revanche, constituent des actes de puissance publique ou accomplis dans l’intérêt du service public :

- le marché de travaux publics contenant des clauses exorbitantes de droit commun se rattachant aux prérogatives de puissance publique passé par ordre et pour le compte de l’Etat du Pakistan (Civ., 1, 2 mars 1966, Bull., I, n° 152)

- l’acte de nationalisation des biens appartenant à des étrangers accompli par la République démocratique populaire du Laos (Civ., 1, 2 octobre 1987, Bull., I, n° 274, p. 197) de même que des mesures de réquisition, d’expropriation ou spoliation qui sont considérées comme des actes de puissance publique.

- le contrat de fourniture et l’installation d’un système de protection cathodique de gazoducs conclu par ordre et pour le compte de l’Etat iranien par une société accomplissant une mission de service public (Civ., 1, 2 mai 1990, Bull., I, n° 1, p. 140)

- le refus d’approbation, opposé par la Banque du Japon agissant par ordre et pour le compte de l’Etat japonais, d’un contrat passé avec une société japonaise (Civ., 1, 19 mai 1976, Bull., I, n° 181, p. 145).

Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris (9 septembre 2002, 18éme Ch., sect. D, publié à la Gazette du Palais dans son numéro du 6-12-2002) mérite d’être cité pour sa mise en oeuvre du critère.

"Les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige constitue un acte de puissance publique ou a été accompli dans l’intérêt d’un service public.

L’arrestation, l’incarcération, la déportation puis l’astreinte à un travail forcé dans le cadre de l’économie de guerre mise en place par la puissance occupante dans le but de servir ses desseins offensifs constituent, tant par les moyens mis en oeuvre que par la finalité poursuivie, des faits s’intégrants dans un ensemble d’opérations entreprises par l’Etat allemand dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique.

En l’état du droit international, ces faits, quelle qu’en soit la gravité, ne sont pas, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, de nature à faire échec au principe de l’immunité de juridiction des Etats étrangers.

Par suite, la victime de ces faits est irrecevable à solliciter du juge français saisi la condamnation de l’Etat allemand au paiement de salaire pour le travail forcé effectué, l’intéressé conservant la faculté de saisir la juridiction compétente de l’Etat allemand qui ne conteste pas sa responsabilité au titre des actes illégitimes dont ont été victimes notamment les travailleurs forcés, un fonds d’investissement ayant été institué par la loi du 6 juillet 2000."

Pour la présentation et l’analyse plus détaillée de l’ensemble de cette jurisprudence des juges du fond et de la Cour de cassation, il y a lieu de se reporter aux deux articles essentiels de doctrine des professeurs Bourel et Kessedjian au Jurisclasseur de DIP et au répertoire Dalloz de droit international, déjà cités.

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On observe, à ce stade, que la jurisprudence française est fortement influencée par une conception publiciste du droit et qu’elle applique les critères classiques de répartition de compétence entre les ordres juridictionnels judiciaire et administratif, tirés de la nature et du but de l’acte, pour distinguer les actes de l’Etat pouvant bénéficier de l’immunité de juridiction de ceux qui ne le peuvent pas. Ce recours à la distinction entre droit public et droit privé, même si elle est ignorée d’autres systèmes de droit, ne doit pas être critiqué selon le professeur Mayer, car il traduit le fondement même des immunités : la référence au respect de la souveraineté de l’Etat, ce qui n’est pas le cas lorsque celui-ci agit comme une personne privée qui est un domaine où le droit international public n’intervient pas.

Pour préciser cette distinction entre les actes d’autorité et les actes de gestion, la jurisprudence, qui ne se limite pas à faire une simple application du principe de séparation des pouvoirs au sens de la loi des 16-24 août 1790, s’est fondée sur deux critères :

-le critère objectif ou formaliste, qui prend en considération la forme dans laquelle l’acte a été passé ; l’Etat étranger pourra se prévaloir de l’immunité de juridiction chaque fois que l’acte litigieux comporte des clauses exorbitantes du droit commun, si elles se rattachent à des prérogatives de puissance publique et à l’activité exercée ;

-le critère subjectif ou finaliste, qui s’attache au but poursuivi par l’auteur de l’acte, et qui reconnaît à l’Etat le bénéfice du privilège pour les actes accomplis en vue ou dans l’intérêt du service public étranger ;

La jurisprudence de la Cour de cassation a utilisé chacun de ces deux critères soit alternativement soit cumulativement, étant précisé que la qualification de l’acte se fait au regard des règles de conflits selon la lex fori (cf. Civ. 1, 2 mars 1966, JCP, 1966, éd. G., II, 14831, note Ancel). Dans son arrêt du 9 septembre 2002, la cour d’appel de Paris a relevé l’existence des deux critères pour appliquer le principe de l’immunité.

 

c) Application du critère en matière sociale.

Mais, qu’en est-il dans le domaine social ? Il semble que le contentieux de l’immunité de juridiction se soit spécialement développé depuis les années 1990 alors qu’il était, auparavant, peu significatif. A l’occasion de litiges relatifs essentiellement à des licenciements de personnels employés par les ambassades, la Cour de cassation a précisé ce critère en ne limitant pas son analyse au seul acte qui donne lieu au litige mais en imposant une recherche effective des fonctions auxquelles était employé le salarié. En matière de rupture de contrat de travail, l’acte qui donne lieu au litige, c’est le licenciement, sous toutes ses formes, directes ou indirectes ; c’est donc toujours le même acte ; le but poursuivi : c’est la rupture. Or, ce qui va être pris en considération, ce sont aussi les fonctions effectivement exercées par la personne employée ; les décisions rendues à l’occasion d’un litige prud’homal opposant l’Etat étranger à un membre de son personnel témoignent d’une approche plus privatiste de la Cour de cassation qui entend limiter le privilège de l’immunité aux seules catégories de personnes chargées d’une responsabilité de puissance publique. Ce sont donc la personne de l’agent en cause et l’activité qu’elle exerce qui sont pris en considération pour appliquer le critère de distinction et pour qualifier l’acte litigieux.

* Un des premiers arrêts rendus en la matière (pourvoi n° 86-40.242) concerne un journaliste britannique engagé à mi-temps par l’Agence française du Koweit dont le bureau se trouvait à Paris et licencié par cette agence. Contestant le non-renouvellement de son contrat devant le conseil de prud’hommes de Paris, ce journaliste s’est vu opposer l’immunité de juridiction par l’agence de presse.

La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir écarté cette immunité de juridiction et a rejeté le pourvoi au motif que ne porte pas atteinte aux intérêts protégés d’un Etat étranger justifiant l’immunité de juridiction l’acte de gestion par lequel une agence de presse, fût-elle l’émanation de cet Etat, a licencié un journaliste qui n’était chargé d’aucune responsabilité particulière (Civ., 1, 12 juin 1990, pourvoi n° 86-40.242, Bull. n° 155, p. 110 ; Rev. crit. DIP, 1991, p. 140, note Bourel). Ici, c’est bien l’immunité de l’Etat étranger qui a été écartée, dès lors que l’employeur était une de ses émanations, l’agence de presse concernée n’ayant aucune autonomie par rapport à l’Etat du Koweit. Bien que le salarié fût un journaliste, et donc avec des fonctions qui pouvaient a priori être sensibles pour l’Etat employeur indirect, l’immunité de juridiction a été écarté dès lors que ce journaliste n’avait aucune responsabilité particulière.

* Par la suite, c’est le licenciement d’une infirmière, secrétaire médicale, employée par l’ambassade des Etats-Unis pour y soigner le personnel de l’ambassade qui a été soumis à la juridiction prud’homale française. La cour d’appel de Paris avait condamné l’ambassade des Etats-Unis à lui payer des indemnités de rupture.

Dans un premier arrêt (en date du 7 janvier 1992, pourvoi n° 96-41.534, Bull., I, n° 3, p. 2), la première chambre de la Cour de cassation a cassé cette décision, au motif qu’en condamnant l’ambassade des Etats-Unis qui n’est pas dotée de la personnalité juridique sans rechercher qui de l’Etat étranger représenté par le chef de mission ou de celui-ci pris personnellement était le défendeur à l’action, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au vu du principe de l’immunité de juridiction des Etats étrangers et ceux relatifs à l’immunité de juridiction des agents diplomatiques. Selon la qualité du défendeur à l’action, l’on sait que l’immunité de juridiction n’est pas de même nature et n’a pas le même fondement.

La cour de Versailles statuant sur renvoi a, par arrêt du 14 juin 1995 (Rev. crit. DIP,1996, p. 102, note C. Byk), fait droit à l’immunité de juridiction revendiquée par les Etats-Unis d’Amérique au motif essentiel que la salariée qui avait pour fonction d’assurer une assistance médicale, le secrétariat médical et la stérilisation et l’entretien des instruments de soins au profit du personnel civil et militaire de l’ambassade agissait dans l’intérêt du service public organisé par les Etats-Unis d’Amérique au profit de ses agents ou ressortissants placés sous leur autorité ou leur responsabilité.

Sur pourvoi de la salariée, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt en retenant que les fonctions d’une infirmière secrétaire médicale de l’ambassade des Etats-Unis d’Amérique en France consistant, d’une part, à apporter une assistance médicale aux employés américains ou non américains de l’ambassade ainsi qu’au personnel militaire, d’autre part, à assurer le secrétariat médical et, enfin, à assurer la stérilisation et l’entretien des instruments chirurgicaux et de soins, ne confèrent à celle-ci aucune responsabilité particulière dans l’exercice du service public diplomatique. Dès lors, le licenciement de cette salariée ne constitue qu’un acte de gestion et n’est pas couvert par le principe de l’immunité de juridiction des Etats étrangers (Soc., 10 novembre 1998, Bull., V, n° 479, p. 357 ; D. 1997, J., 157, note M. Menjucq).

* De même, le principe de l’immunité de juridiction des Etats étrangers ne s’applique pas à une action en paiement d’indemnités de rupture d’un contrat de travail, exercée à l’encontre d’un Etat étranger, en raison de la nature des fonctions du salarié, adjoint au service de presse et chargé d’aucune responsabilité particulière dans l’exercice du service public de cet Etat, de sorte que son licenciement constituait un acte de gestion (Soc., 2 avril 1996, pourvoi n° 94-40.199, c/ Etat argentin, Bull., V, n° 132, p. 93 ; GP, 1, panor., 135 ; Petites Affiches, 8 janvier 1998, n° 4, p. 20, note Sylvie Rouquié).

Dans cette espèce, le salarié avait été engagé par l’ambassade de l’Etat argentin à Paris en qualité d’adjoint au service de presse et licencié pour motif économique ; contestant son licenciement, la cour d’appel de Paris avait fait droit à la fin de non-recevoir tirée de l’immunité de juridiction de l’Etat argentin, en retenant que le salarié était membre du personnel administratif et technique de la représentation diplomatique et participait, fût-ce à l’échelon subalterne, aux activités de l’ambassade de l’Etat argentin en accomplissant des actes dans l’intérêt du service public de cet Etat.

Cet arrêt a été cassé par la chambre sociale au motif que la cour d’appel qui avait par ailleurs relevé qu’en raison de la nature de ses fonctions d’adjoint au service de presse, le salarié n’était amené qu’à recueillir, mettre en forme et transmettre des informations ou de la documentation intéressant l’Etat argentin, ce dont il résultait qu’il n’était chargé d’aucune responsabilité particulière dans l’exercice d’un service public, et que son licenciement constituait un acte de gestion, la juridiction n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

C’est ainsi au vu de la nature des tâches exercées par le salarié et de son niveau de responsabilité qu’est appréciée sa participation au service public diplomatique et qu’est qualifié d’acte de gestion le licenciement de ce salarié par l’Etat.

* La première chambre civile s’attache de la même manière à la nature et au niveau de responsabilité du personnel licencié par un Etat étranger : elle a en effet jugé que méconnaît le principe de l’immunité de juridiction des Etats étrangers une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’action intentée par une personne licenciée de son emploi de concierge dans une ambassade d’un Etat étranger, afin d’obtenir des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, énonce que, chargée de la surveillance des locaux, cette personne exerçait des attributions qui la faisaient participer directement au service public de l’ambassade, alors qu’il résulte de ses constatations que les fonctions de l’intéressée ne lui donnaient aucune responsabilité particulière dans l’exercice du service public, de sorte que son licenciement constituait un acte de gestion (Civ., 1, 11 février 1997, pourvoi n° 94-41.871, c/ ambassade du Japon, Bull., I, n° 49, p. 32 ; Rev. crit. DIP, 1997, 332, note H. Muir Watt).

Le professeur Menjucq, commentant ces arrêts, souligne la cohérence de la jurisprudence en la matière : "le licenciement d’une personne employée dans un service public étranger mais n’y ayant aucune responsabilité particulière est un acte de gestion et n’est pas couvert par l’immunité de juridiction ; ainsi pas davantage qu’un concierge, qu’un journaliste d’une agence de presse nationale, qu’un adjoint au service de presse, une infirmière médicale n’assume une telle responsabilité ... l’exercice de fonctions subalternes ne suffit pas à caractériser une action dans l’intérêt du service public permettant à l’Etat étranger de bénéficier de l’immunité de juridiction."(15)

* Dans deux arrêts récents (non publiés au bulletin), la chambre sociale a, en revanche approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir fait droit à l’immunité de juridiction :

- dans le litige prud’homal opposant, pour son licenciement, un salarié engagé par l’ambassade d’Arabie Saoudite en sa qualité d’ancien diplomate professionnel et d’ancien journaliste professionnel pour réorganiser ses services et rédiger ses rapports politiques, la cour d’appel ayant retenu que le salarié participait à l’activité de l’ambassade de l’Etat saoudien en accomplissant des actes dans l’intérêt du service public de cet Etat (Soc., 18 juillet 2000, pourvoi n° 97-45.377, c/ Royaume d’Arabie saoudite et autres ; rejet de CA de Paris, 18ème A, 22 octobre 1997)

- dans le litige prud’homal opposant un traducteur employé au service des passeports du consulat d’Egypte, au motif qu’après avoir, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté que l’intéressé participait à la mission de service public du consulat et y exerçait une responsabilité particulière en rapport avec cette mission, la cour d’appel avait légalement justifié sa décision de déclarer irrecevables les demandes du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc., 9 octobre 2001, pourvoi n° 98-462.14, rejet de CA de Paris (18 ème C, 1er octobre 1998 ; D., 1998, inf. rap., p. 238)

-de même CA de Lyon, 8 octobre 2001, consulat de Belgique, pour le licenciement d’un agent de bureau.

Est-ce la nature plus "politique" des fonctions exercées par chacun des salariés concernés dans les deux derniers arrêts qui justifie la solution ? En toute hypothèse, les juges du fond avaient pris soin de constater, dans ces deux derniers cas, que le salarié avait une responsabilité particulière en rapport avec leur mission de service public de l’ambassade et du consulat respectivement, en sorte que la cohérence des critères est respectée.

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En définitive, se fondant sur la distinction désormais classique entre actes de puissance publique ou accomplis dans l’intérêt du service public et actes de gestion, la Cour de cassation est conforme à la doctrine dominante qui réserve l’immunité de juridiction aux seuls actes "de jure imperii" par opposition aux actes que l’on pourrait qualifier d’ordinaires, les "actes de jure gestionnis", les actes de gestion. Mais, il semble bien que la matière sociale a mis en évidence que, lorsque l’acte qui est à l’origine du litige met en cause le contrat de travail, il doit également être tenu compte de son niveau de responsabilité dans l’exécution du service public pour apprécier la qualification de l’acte ou des faits incriminés, c’est-à-dire que l’on doit prendre en compte l’ensemble de la relation contractuelle, le contrat de travail, sa formation, son exécution et sa rupture.

Ainsi, pour la jurisprudence actuelle, l’immunité de juridiction est reconnue à l’Etat étranger lorsque l’acte qui donne lieu au litige constitue :

-soit un acte de puissance publique

-soit un acte accompli dans l’intérêt du service public, ce qui s’apprécie, en outre, si le litige concerne une relation de travail, en fonction des responsabilités de puissance publique de la personne concernée dans l’exécution du service. C’est en quelque sorte ajouter une distinction fondée sur la personne de l’intéressé, selon qu’il exerce une fonction d’autorité ou un emploi subalterne.

Mais, selon la doctrine, cette distinction serait difficile à mettre en oeuvre et les illustrations jurisprudentielles précitées ne feraient pas apparaître une prévisibilité suffisante de ces critères permettant de faire, en toute sécurité juridique, le partage entre les actes de puissance publique ou accomplis dans l’intérêt du service public d’une part et actes de gestion d’autre part. Il faut constater sur ce point que la doctrine, elle-même, ne semble pas avoir trouvé de meilleurs critères, en l’absence de toute norme nationale ou internationale applicable en France.

Le présent litige ne permettrait-il pas de préciser ces critères au regard de l’un des fondements des immunités : le respect de la souveraineté des Etats ?

 

2 - La doctrine

La doctrine souligne la difficulté éprouvée par les juges nationaux pour déterminer de quelle catégorie relèvent les actes incriminés de l’Etat étranger, dans la mesure où deux critères sont concevables, l’un se référant à la nature de l’acte, l’autre à son but, et dans la mesure où si ce principe relève principalement du droit international public, il met aussi en cause des principes du droit international privé, ce qui se traduit par une "privatisation croissante" de sa mise en oeuvre, cf. C. Kessedjian, op. cit., n° 7 à 18.

L’immunité doit jouer :

-soit lorsque l’acte litigieux constitue un acte de puissance publique ; l’accent est mis ici sur la forme de l’acte, et s’il s’agit d’un contrat l’insertion dans l’acte de clauses exorbitantes du droit commun sera le signe le plus caractéristique d’un acte de puissance publique. Certains auteurs militent ainsi pour la transposition du droit administratif interne relatif à la délimitation des compétences entre les deux ordres de juridiction à la matière des immunités de juridiction pour qualifier acte de puissance publique et acte de gestion.(16)

-soit lorsqu’il a été accompli dans l’intérêt d’un service public (c’est ici la finalité de l’acte qui est prise en considération). Le choix du critère n’est pas sans conséquence ; le critère finaliste tend à élargir le domaine de l’immunité de juridiction, tant il est aisé de rattacher l’acte d’un Etat à l’intérêt poursuivi par ce dernier, tandis que le critère formaliste qui s’en tient à la nature de l’acte favorise la restriction de l’immunité de juridiction et permet de cantonner l’immunité de juridiction aux seules activités qui sont accomplies dans l’exercice de puissance publique(17).

Chacun de ces critères est par ailleurs en lui-même d’application malaisée et incertaine. Le critère formaliste qui s’attache à l’existence ou non de clauses exorbitantes de droit commun, trouve sa limite dans les contrats qui n’ont aucun rapport avec un service public de l’Etat étranger.(18) Le critère finaliste qui prend en compte le but poursuivi par l’Etat étranger est de maniement délicat souvent dépendant de considérations politiques.

Aussi certains auteurs proposent-ils le cumul, voire la combinaison des deux critères, et non une application alternative.(19) D’autres encore considèrent que la distinction actes d’autorité et actes de gestion est inadaptée à la matière de l’immunité de juridiction, tout en reconnaissant qu’elle présente l’avantage pour le juge de lui donner quelques repères pour apprécier si les actes qu’il a à examiner sont ou non couverts par l’immunité de juridiction(20).

Pour sa part, le professeur Mayer, dans son traité de droit international privé (7éd., p. 212, n° 324) propose une synthèse consistant à dire "qu’un Etat ne peut s’ériger en juge d’un autre Etat à l’égard d’un acte que celui-ci a accompli dans l’exercice de sa souveraineté", sauf s’il accepte de se laisser juger, se référant ainsi à la formule de l’arrêt de principe de la Cour de cassation du 22 janvier 1849.

Pour lui, "s’ériger en juge signifie intervenir directement dans les rapports entre l’État et ses administrés, en prétendant énoncer leurs droits et obligations respectifs. En revanche, porter une appréciation sur un acte public étranger pour en tirer les conséquences sur les relations entre particuliers -déclarer par exemple une nationalisation contraire à l’ordre public et en déduire que l’entreprise nationalisée est demeurée propriétaire de ses biens- est parfaitement licite dans la conception française".

"La doctrine anglo-saxonne de l’Act of State est plus exigeante : elle interdit aux tribunaux de porter une appréciation sur les « actes de gouvernement » étrangers, même lorsque l’État (ou l’un des organismes agissant pour son compte) n’est pas partie au litige et que ses droits et obligations ne sont pas en cause."

"Cette analyse présente plusieurs avantages :

1°) Elle maintient le caractère personnel de l’immunité, qui est de l’essence de celle-ci, et justifie la possibilité de renonciation admise par la jurisprudence.

2°) Elle insiste cependant sur la nature des actes accomplis, car le fondement de l’immunité réside non dans une qualité personnelle de l’État, mais dans sa compétence pour accomplir certains actes.

3°) Elle permet de situer l’immunité sur le plan des relations internationales, ce qui explique que seuls en jouissent les États souverains dans l’ordre international. Il n’est pas à vrai dire certain que la formule énoncée, qui décrit le droit positif français ainsi que celui de nombreux pays, soit aussi le contenu d’une véritable règle de droit international public. On en discute, et la jurisprudence invoque souvent l’idée de « courtoisie » internationale, incompatible avec la notion d’obligation stricte. La discussion relève du droit international public. Quoi qu’il en soit, que l’immunité soit obligatoire ou non pour l’État, elle l’est pour le juge, à partir du moment où son droit interne l’a posée en règle."

"L’immunité de juridiction des États se rapproche ainsi par son fondement de cette autre limite à la compétence du juge que constitue l’interdiction d’immixtion dans le fonctionnement des services publics étrangers. Mais ici l’État étranger est sujet de la relation, alors que là il se contentait d’intervenir (par ses organes) dans les relations des personnes privées.

De cette position de sujet découle une conséquence spécifique : la possibilité de renonciation, qui caractérise l’immunité."

D’autres auteurs souhaitent même l’intervention du législateur pour définir très précisément les limites de l’immunité(21), comme cela a été fait dans certains pays étrangers. D’aucuns annoncent la mort inéluctable de l’immunité de juridiction.(22) Pourtant, il est certain que dans le droit positif, cette immunité de juridiction demeure une règle coutumière du droit international, comme le souligne la Cour européenne des droits de l’homme qui a admis qu’elle était compatible avec le droit d’accès à un tribunal.(23)

 

3 - La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Dans trois arrêts du 21 novembre 2001, la Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de se prononcer sur la compatibilité des principes d’immunité de juridiction avec la Convention européenne des droits de l’homme ; elle a considéré que :

"Le droit d’accès aux tribunaux n’est pas absolu : il se prête à des limitations implicitement admises car il commande de par sa nature même une réglementation par l’Etat. Ces limitations ne se concilient avec l’article 6-1 que si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

1°) L’immunité des Etats souverains est un concept de droit international, issu du principe "par in parem non habet imperium", en vertu duquel un Etat ne peut être soumis à la juridiction d’un autre Etat. L’octroi de l’immunité souveraine à un Etat dans une procédure civile poursuit le but légitime d’observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entres Etats grâce au respect de la souveraineté d’un autre Etat.

2°) La Convention doit s’interpréter à la lumière des principes énoncés par la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, qui énonce en son article 31.3 c) qu’il faut tenir compte de "toute règle de droit international applicable aux relations entre les parties". La Convention doit autant que faire se peut s’interpréter de manière à se concilier avec les autres règles de droit international dont elle fait partie intégrante, y compris celles relatives à l’octroi de l’immunité aux Etats.

On ne peut dès lors considérer comme une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal, tel que le consacre l’article 6-1, des mesures prises par une Haute Partie contractante qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d’immunité des Etats. On en trouve un exemple dans les limitations généralement admises par la communauté des nations comme relevant de la doctrine de l’immunité des Etats (CEDH, 21 novembre 2001, req. 35763/97, 37112/97 et 31253/96, c/ Royaume-Uni.

Ces trois arrêts font suite à un précédent arrêt du 18 février 1999, req., n° 26083/94, c/ Allemagne, qui avait jugé que les tribunaux allemands n’avaient pas violé l’article 6-1 de la Convention en reconnaissant le bien-fondé de l’immunité de juridiction que l’Agence spatiale européenne avait opposée à deux salariés mis à la disposition de cette agence, lesquels contestaient la fin de leur contrat.

La Cour de Strasbourg applique donc comme critère celui de la légitimité du but poursuivi et celui du rapport de proportionnalité mais les principes des immunités sont, par principe, compatibles avec la Convention européenne.

 

4 - Quelques exemples étrangers

Il existe des pratiques variables selon les pays étrangers pour définir les limites de l’immunité de juridiction. Les tentatives d’uniformiser les pratiques et de les codifier sur le plan international sont très difficiles. L’examen du droit positif comparé révèle qu’il existe deux méthodes pour cette définition :

- la recherche d’un critère général, c’est la méthode française ;

-la détermination d’une liste d’exception à l’immunité, c’est celle retenue par les lois anglo-saxonnes et les textes de source internationale ;

Ainsi, pour cette dernière catégorie, l’immunité de juridiction est définie par un texte de loi qui dresse un catalogue de matières dans lesquelles elle peut être invoquée ; cet inventaire est plus ou moins détaillé. Très souvent, le contrat de travail est exclu de l’immunité sauf exceptions.

 

* La convention européenne de 1972 sur l’immunité des Etats, dite « convention de Bâle »

Elle n’est pas applicable à la France, qui ne l’a pas ratifiée, mais applicable notamment à l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse) ; elle procède de la même manière. Après avoir énoncé le principe de l’immunité de juridiction (art. 15), elle lui apporte de nombreuses exceptions sous la forme d’une liste de cas (cf. Charles Vallée, "A propos de la convention européenne sur l’immunité des Etats", rev. trim. de Droit Européen, p. 205).

Elle dispose notamment ce qui suit :

Article 5

« 1. Un Etat contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre Etat contractant si la procédure a trait à un contrat de travail conclu entre l’Etat et une personne physique, lorsque le travail doit être accompli sur le territoire de l’Etat du for.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas :

a) lorsque la personne physique a la nationalité de l’Etat employeur au moment de l’introduction de l’instance ;

b) lorsqu’au moment de la conclusion du contrat, elle n’avait pas la nationalité de l’Etat du for, ni n’avait sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ; ou

c) lorsque les parties au contrat en sont convenues autrement par écrit, à moins que, selon la loi de l’Etat du for, seuls les tribunaux de cet Etat ne soient compétents à raison de la matière.

3. Lorsque le travail est exécuté pour un bureau, une agence ou un autre établissement visés à l’article 7, les dispositions du paragraphe 2, lettres a) et b) du présent article ne sont applicables que si la personne avec laquelle le contrat a été conclu avait sa résidence habituelle sur le territoire de l’Etat employeur au moment de la conclusion du contrat. »

 

* La loi britannique de 1978 (State Immunity Act 1978)

Sur l’immunité des Etats, elle dispose notamment ce qui suit :

« 1) Un Etat jouit de l’immunité de juridiction devant les cours et tribunaux du Royaume-Uni sauf dans les cas visés aux dispositions suivantes de la présente partie de la loi.

4. 1) Un Etat ne jouit pas de l’immunité de juridiction en cas de procédure relative à un contrat de travail entre l’Etat et une personne physique lorsque le contrat a été conclu au Royaume-Uni ou que le travail y est accompli en tout ou partie.

4. 2) Sous réserve des alinéas 3 et 4 ci-dessous, le présent article ne s’applique pas si

a) au moment où la procédure est engagée, la personne physique a la nationalité de l’Etat concerné ; ou

b) au moment de la conclusion du contrat, la personne physique n’avait pas la nationalité britannique ni n’avait sa résidence habituelle sur le territoire du Royaume-Uni ; ou

c) les parties au contrat ont passé une autre convention par écrit.

4. 3) Lorsque le travail est accompli pour un bureau, une agence ou un établissement géré par l’Etat au Royaume-Uni à des fins commerciales, le paragraphe 2 a) et b) ci-dessus n’exclut pas l’application du présent article sauf si au moment de la conclusion du contrat, la personne concernée avait sa résidence habituelle dans cet Etat.

Cf. Rev. crit. DIP, 1980, p. 156 avec la note de L. Collins.

 

* La loi américaine de 1976 (Sovereign Immunity Act)

Cette loi procède de la même manière : après avoir établi l’immunité de juridiction de principe, elle liste une série d’exceptions à ce principe d’immunité ; elles concernent essentiellement les actions fondées sur l’activité commerciale de l’Etat, sur des actions en réparation de blessures corporelles, des droits de propriété relatifs à des biens situés aux Etas-Unis ou sur des droits réels immobiliers ... Mais, le domaine du contrat de travail ne figure pas au titre des exceptions au principe de l’immunité de juridiction, cf. énoncé de la loi, rev. crit. DIP, 1978, p. 396, avec le commentaire de Peter Herzog. Selon cette loi américaine, la notion "d’activité commerciale" ne recouvre pas la notion telle qu’elle est conçue en droit français ; pour déterminer si une activité est commerciale, la Cour suprême examine si l’activité aurait pu être effectuée par une personne privée, cf. arrêt de 1993, Royaume d’Arabie Saoudite, rev. crit. DIP, 1996, p. 1004.

 

* De même, la loi canadienne de 1985 et la loi australienne de 1985

Cf. A. Lyon-Caen : sur l’inachèvement de l’oeuvre de définition du champ d’application des immunités des Etats commerçants ; colloque sur "les Etats dans le contentieux économique international", Paris 24 janvier 2003 ; article à paraître dans la revue de l’arbitrage 2003 ; la loi canadienne sur l’immunité des Etats, qui édicte des principes semblables à la loi américaine, a fait l’objet, en matière de contrat de travail, d’une application par la Cour suprême du Canada en 1992, avec une solution qui rejoint la démarche et l’analyse des juges français ; cf. JDI, 1999, p. 806 : si un simple contrat de travail constitue une activité commerciale, exclusive de toute immunité de juridiction, un même contrat exécuté sur une base militaire des Etats-Unis par des employés canadiens comporte des aspects de souveraineté justifiant la protection de l’Etat étranger par son privilège qui lui est donc reconnu.

 

* Le projet d’articles de la Commission du droit international sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, soumis à l’Assemblée générale des Nations Unies (1991), II (2) YBILC (13), dispose en son article 11 § 1 que :

« un Etat ne peut invoquer l’immunité (...) dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre l’Etat et une personne physique pour un travail accompli (...) sur le territoire de [l’]Etat [du for]. »

Il est toutefois précisé que cette disposition ne s’applique pas si « l’action a pour objet l’engagement, le renouvellement de l’engagement ou la réintégration d’un candidat » et si « l’employé a été engagé pour s’acquitter de fonctions étroitement liées à l’exercice de la puissance publique ».

Bien que ces dispositions ne mentionnent pas expressément les emplois à des missions diplomatiques ou consulaires, le commentaire indique que la dernière exception était censée s’appliquer dans ce contexte et que tous les employés de ces missions seraient dans l’impossibilité d’intenter une action en raison de l’immunité des Etats.

Malgré la variété des situations dans les différents pays étrangers, Mme Isabelle Pingel-Lenuzza souligne, dans sa thèse, la convergence de solutions en droit international quant aux limites apportées au jeu de l’immunité de juridiction. Selon cet auteur, l’ensemble des Etats admettent la nécessité de restreindre l’immunité de juridiction, notamment quant à la nature du différend, quelque soit la méthode suivie. Ainsi, à côté de l’exception traditionnelle de la matière immobilière pour laquelle l’immunité de juridiction ne joue pas, il existe des exceptions nouvelles, à savoir les différends liés à l’activité commerciale de l’Etat étranger et ceux l’opposant à une personne privée avec laquelle il a conclu un contrat de travail.

Cette dernière exception est admise tant par les pays de common law (la loi britannique, l’Australie, la jurisprudence américaine) que par les pays de droit civil ainsi que l’illustrent différentes décisions rendues en Autriche, Belgique ou aux Pays-Bas et la jurisprudence française.(24) Acquise en principe, cette exception d’immunité de juridiction n’a cependant pas de portée absolue ; cette immunité de juridiction est souvent refusée lorsque le litige concerne un employé subalterne, elle est généralement reconnue lorsque la personne concernée occupe des fonctions plus élevées (cf. la décision du tribunal fédéral suisse citée par l’auteur).

Il est remarquable de relever par deux démarches différentes et opposées à leurs traditions juridiques, les pays de common law, attachés au principe du précédent, ont codifié leur régime juridique des immunités, et la France, pourtant adepte d’un système de droit écrit, se refuse à codifier cette matière pour s’en tenir à un système jurisprudentiel ; pourtant, ils parviennent chacun à des solutions très voisines ; On peut s’interroger sur les motifs précis pour lesquels la France ne veut pas ratifier la convention de Bâle, qui assurerait une unité dans la plupart des pays européens avec les autres signataires de la Convention.

 

 

III - L’APPLICATION DE CRITERES OPERANTS A L’ESPECE SELON L’OBJET DU POURVOI

Il convient, d’abord, de bien déterminer l’objet du litige, pour lequel l’Etat saoudien a opposé le privilège de l’immunité de juridiction. Il n’est pas question, contrairement à ce qu’on pouvait penser, de prime abord, du bien fondé du licenciement ou de la rupture du contrat de Mme X... en mars 1998, et de ses conséquences, mais seulement de son affiliation, réclamée en juin 1997, aux organismes français de Sécurité sociale avec toutes ses conséquences sur les prestations sociales afférentes. A cet égard, l’article L.115-6 prévoit les conditions pour qu’une personne de nationalité étrangère puisse être affiliée à un régime obligatoire de Sécurité sociale ; de même, les résidents permanents en France relevant des ambassades et des consulats doivent bénéficier à ce titre de la législation française, et donc être affiliés.

Il convient donc de préciser quelles sont les règles et conditions de l’affiliation d’un salarié en France pour déterminer la nature de l’acte en litige.

 

Quelles sont les conditions d’affiliation, notamment pour les étrangers ?

Selon les principes de base, en droit français, l’assujettissement se définit comme la reconnaissance de la qualité d’assuré social à l’égard d’un régime obligatoire de protection sociale, en général, le régime général. C’est l’article L. 311-2 du Code de la Sécurité sociale qui prescrit les conditions pour qu’il y ait assujettissement quant aux personnes, aux conditions de travail et de rémunération ainsi que pour le lieu de travail. Cette notion se distingue :

-de l’affiliation, qui détermine la caisse à laquelle l’intéressé est rattaché pour le versement des prestations ; elle entraîne l’obligation, pour l’employeur, de payer les cotisations de Sécurité sociale

-de l’immatriculation, qui est l’opération administrative qui suit la reconnaissance de la qualité d’assuré et qui la consacre par l’attribution d’un numéro permettant l’inscription de l’assuré social ;

L’immatriculation résulte d’une déclaration qui est une formalité administrative devant être accomplie lors de l’embauche ; elle contient tous les renseignements nécessaires à l’identification de l’employeur et du salarié et à son rattachement aux organismes dont il doit relever, cf. art. R. 312-4 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Cette déclaration peut être faite par l’employeur, par l’employé ou d’office par la caisse ; dans la plupart des cas et, notamment, pour les salariés relevant du régime général obligatoire, la déclaration incombe à l’employeur lors de l’embauche. Pour les régimes d’assurances volontaires, la déclaration incombe à l’assuré. Aucune sanction spécifique n’est prévue pour l’omission de l’envoi de la déclaration sauf éventuellement, la sanction pénale d’amende (art. R. 362-1 du Code du travail). Mais, en cas de carence de déclaration pour un régime obligatoire, l’employeur engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, pour le préjudice subi par le salarié ; cf. cass., soc., 8 février 1989 ; cette responsabilité peut être partagée avec celle du salarié qui n’aurait lui-même jamais demandé son affiliation.

En application du principe de la territorialité, les étrangers travaillant en France et remplissant les conditions d’assujettissement, peuvent être affiliés s’ils résident en France et s’ils justifient d’un titre de séjour préfectoral (art. L. 311-7 et art. L. 115 -6 du Code de Sécurité sociale) ; la déclaration est alors à la charge de l’employé.

 

Cas des personnels des ambassades

Il faut tenir compte des dispositions des conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963 sur les agents diplomatiques et consulaires. L’article 33 de la convention de 1961, applicable en France, dispose que les agents diplomatiques (et le personnel administratif et technique de la mission) sont exemptés des dispositions de Sécurité sociale en vigueur dans le pays accréditaire, sauf participation volontaire de l’Etat employeur ou convention internationale différente ; la convention de 1963 est semblable ;

En revanche, les ressortissants étrangers ayant la qualité de résidents permanents (attestée par la délivrance d’un titre de séjour préfectoral), employés dans une mission diplomatique établie en France, doivent être affiliés par leurs employeurs au régime français de Sécurité sociale, cf. attestation du ministère des Affaires étrangères, sous-direction des privilèges et immunités consulaires du 9 mai 2003 produite aux débats.

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Quelle est la situation de Mme X... ? Soit, elle appartient au personnel administratif et technique de l’ambassade, au sens de l’article 2 de la convention de Vienne de 1961 ; en ce cas aucune affiliation ne s’impose à l’Etat, sauf acceptation de sa part ; mais, cela ne semble pas correspondre à son statut ; soit, elle relève du statut du personnel français ou étranger employé par l’ambassade pour ses services, ce qui peut justifier son affiliation à un régime de Sécurité sociale français, si elle répond aux exigences de résidence en France. Il s’agirait alors d’une déclaration obligatoire.

Mais, cette question du bien ou du mal fondé de l’affiliation de Mme X... à un régime français de protection sociale, de la possibilité de l’Etat saoudien ou de l’obligation de cet Etat de la déclarer en sa qualité d’enseignante à l’Ecole saoudienne de Paris à un organisme français, est une question de fond, subsidiaire de celle de l’immunité qui est préalable et déterminante, dès lors qu’il s’agit d’une fin de non-recevoir et non un problème de compétence ou de loi applicable.

Il faut donc revenir à la détermination de la nature de l’acte indépendamment du bien-fondé de la position de cet Etat sur le fond, étant rappelé que pour cette opération, selon la doctrine dominante et la jurisprudence, la qualification de l’acte ou de l’activité doit être faite "lege fori", donc par référence à la loi du juge saisi, en l’espèce du droit français. "la mesure de l’immunité devant dépendre de l’Etat qui l’accorde et non de celui qui en bénéficie" cf. P. Mayer ; Civ., 1, 2 mars 1966 ; 25 février 1969, cités dans le rapport avec les références.

** **

En fonction des principes de droit international des immunités exposés, cela conduira la Chambre mixte à s’interroger, notamment, sur les points suivants :

Le défaut de déclaration par l’Etat saoudien en vue de l’affiliation de Mme X... aux organismes français résulte-t-il d’acte de puissance publique, d’acte accompli ou pris dans l’intérêt du service de l’enseignement public saoudien, ou seulement d’acte de gestion ?

* Pour déterminer la nature de cet acte, doit-on prendre en compte :

-l’acte en lui-même, c’est-à-dire, le défaut de déclaration par l’Etat, ou,

-l’ensemble de l’activité en cause (contrat de travail, conditions d’exécution, participation à un service public, fonctions précises exercées) ? L’immunité de juridiction doit-elle être appréciée de façon plus globale en fonction de l’activité particulière du salarié (statut, fonctions, etc...), de sa situation personnelle ? Ce qui conduira à rechercher si ces éléments ont une incidence ou une influence sur la nature de l’acte en cause.

Dans cette dernière conception, il faudrait rechercher si les termes de l’engagement de Mme X... doivent être pris en considération pour déterminer la nature de cette décision, et plus précisément, si les deux clauses qualifiées "d’exorbitantes du droit commun français", à les supposer exactes, sont opérantes pour cette qualification ?

De même, il faudrait se demander si les activités et les fonctions précises de Mme X... ont une incidence sur la nature de l’acte litigieux ? Ainsi, doit-on établir ou rechercher si elle était en charge de responsabilité particulière dans l’exécution du service de l’enseignement et si l’acte a été pris dans l’intérêt de ce service ?

* Mais, surtout, quel est le ou les critères qui peuvent être retenus pour déterminer si un Etat doit bénéficier de cette immunité ? Doit-on se limiter à l’analyse des arrêts de 1969 (acte de puissance publique ou actes pris dans l’intérêt du service public) ou s’efforcer de préciser ce critère au regard de la finalité de l’immunité, fondée, notamment, sur des considérations de souveraineté des Etats, s’analysant comme des actes d’autorité, "de jure imperii", afin de se rapprocher des conceptions du droit international. Ce serait un intérêt de cette Chambre mixte.

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Selon les réponses aux questions sus-énoncées, il y aura lieu de décider si cette décision de non-affiliation constitue ou non un simple acte de gestion ou d’acte accompli dans l’exercice de sa puissance publique, dans un but de souveraineté ou d’autorité, et de dire si la motivation retenue par la cour d’appel de Paris (clauses exorbitantes de droit commun stipulées au contrat et participation au service public) est bien fondée, mal fondée, insuffisante ou inopérante.

 

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1.En témoignent les châtiments très durs qui furent réservés par Gengis Khan au sultanat de Khovarezm et par Alexandre le Grand aux habitants de la ville de Tyr (rappelés par Yvon Loussouarn et Pierre Bourel, in Droit International Privé, Précis Dalloz, 2001, n° 470, note 5).

2. G. Cornu, Vocabulaire juridique, 1ère édition, PUF, p. 398.

3. Cf. Grotius, Traité du droit de la guerre et de la paix, livre II, chapitre VIII, cité par Yvon Loussouarn in opus supra, n° 470, p. 581)

4. Esprit des lois, livre XXVI, chapitre XXI

5. La convention définit le chef de mission diplomatique comme la personne chargée par l’Etat accréditant d’agir en cette qualité, étant précisé que la mission diplomatique a notamment pour fonction de représenter l’État accréditant auprès de l’État accréditaire, de protéger dans l’État accréditaire les intérêts de l’État accréditant et de ses ressortissants, dans les limites admises par le droit international et négocier avec le gouvernement de l’État accréditaire, de s’informer par tous les moyens licites des conditions et de l’évolution des événements dans l’État accréditaire et faire rapport à ce sujet au gouvernement de l’État accréditant, de promouvoir les relations amicales et développer les relations économiques, culturelles et scientifiques entre l’État accréditant et l’État accréditaire.

6. Catherine Kessedjian, Encyclopédie Dalloz, Droit international, V, Immunités, n° 6 et n° 53.

7. Civ.,1, 14 novembre 1995, pourvoi n° 90-43.633, J.D.I., 1, 1997, note Byk.

8. Soc., 4 mars 2003, pourvoi n° 01-41.099, arrêt non publié au bulletin ; cf. encore dans le même sens, Soc,. 23 octobre 2001, pourvoi n° 99-44.347, arrêt non publié au bulletin, qui retient l’immunité de juridiction de l’organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelstat) prévue par l’accord de siège et refuse d’examiner le litige prud’homal élevé par un de ses agents ; cf. encore, Soc. 24 mai 1978, Bull., V, n° 392, p. 298, à propos de l’immunité de juridiction de l’Organisation européenne de recherches spatiales et l’irrecevabilité de la demande relative au licenciement d’un de ses agents.

9. Pierre Bourel in Jurisclasseur de Droit International Privé, Fasc. 581-50, Conflits de juridictions, n° 26, p.7

10. cf. la jurisprudence citée par Pierre Bourel in JCL précité

11. Cass., civ., 1, 20 mars 1989, JDI, 1990, p. 1004, note Ouakrat ; Rev. crit. DIP, 1990, somm., p. 812. ; Cass., civ., 1, 6 juin 1990, Bull., I, n° 141 ; D. 1990, inf. rap., p. 198 ; Rev. crit. DIP, 1991, somm., p. 838

12. Civ,. 22 janvier 1849, D.P., 1849, 1, 5, S., 1849, 1, 81 cité in Droit International Privé, Précis Dalloz, 7ème édition, n° 472.

13. Cass., req., 19 février 1929, DP, 1929, 1, p. 73, note Savatier ; Cass., req., 15 décembre 1936, Rev. Crit. DIP, 1937, p. 710 ; la représentation commerciale des soviets en France s’est vue refuser l’immunité de juridiction dès lors que les nationalisations en cause constituent des actes de commerce auxquels le principe de souveraineté des Etats est complètement étranger.

14. Civ., 1, Bull. n° 86, p. 64 ; Rev. crit. DIP 1970, p. 98, note Bourel.

15. Michel Menjucq, note in Dalloz, 1999, p. 157

16. Sialelli, note sous Paris, 7 février 1962, in J.D.I., 1962, p. 1016

17. Isabelle Pingel-Lenuzza, Immunité de juridiction des Etats étrangers, édition Bruylant 1993, p. 369 et s.

18. Pierre Bourel, JCL, précité, n°74

19. Sylvie Rouquié, Petites Affiches, 8 janvier 1997, n° 4, p. 20 et s.

20. Pierre Bourel, JCL, précité, n° 78 et Terré in JDI, 1957, p. 402

21. Synvet, Quelques réflexions sur l’immunité d’exécution de l’Etat étranger, J.D.I., 1985, p. 865

22. Michel Cosnard, La soumission des Etats aux tribunaux internes. Face à la théorie des immunités des Etats, éd. Pédone, 1996.

23. CEDH, 21 novembre 2001, req. 35763/97, 37112/97 et 31253/96, c/ Royaume-Uni

I. Pingel, Le droit d’accès aux tribunaux et exceptions d’immunité : la Cour de Strasbourg persiste, rev. Générale de Droit public, 2002, p. 893.

24. Isabelle Pingel-Lenuzza, thèse précitée, pages 475 et s.

AIDE JURIDIQUE
Aide juridictionnelle 1118
APPEL CIVIL
Acte d’appel  1119
Appel incident 1120
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978) 1121
Responsabilité  1122
ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991)
Liquidation  1123
AVOCAT
Honoraires  1124
Postulation  1125
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES)
Congé  1126
Nullité  1127
Prix  1128
BAIL A LOYER (LOI DU 6 JUILLET 1989)
Prix  1129 - 1130
BAIL COMMERCIAL
Résiliation  1131
CASSATION
Décisions susceptibles 1132
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Appel des ordonnances du juge d’instruction 1133
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Expiration  1134
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur  1135
COPROPRIÉTÉ
Parties communes 1136
COUR D’ASSISES 
Action civile 1137
Débats  1137
DÉTENTION PROVISOIRE
Demande de mise en liberté 1138
ELECTIONS 
Procédure  1139
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes  1140 - 1141
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 1142
Redressement judiciaire 1143 - 1144
Responsabilité  1145
ETRANGER
Entrée en France 1146
Expulsion  1147 - 1148
EXÉCUTION PROVISOIRE
Effets  1149
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité  1150
Ordonnance d’expropriation 1151
FRAIS ET DÉPENS
Condamnation  1152
Dépens injustifiés  1153
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies  1154
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Mentions obligatoires  1155
Voies de recours  1156
MESURES D’INSTRUCTION
Caractère contradictoire 1157
MINEUR 
Assistance éducative 1158
NOVATION
Conditions  1159
PEINES
Sursis  1160
PROCÉDURE CIVILE 
Droits de la défense 1161
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 1162
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1163 - 1164
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Délégué syndical  1165
Règles communes 1166
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 1167 - 1168
Commettant-préposé 1169
Personnes dont on doit répondre 1170
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Homicide et blessures involontaires 1171
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 1172
Imputabilité  1173
SERVITUDE
Constitution  1174
SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Gérant  1175
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 1176
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Délégué syndical 1177
Représentativité  1178
URBANISME
Plan d’occupation des sols 1179
VENTE
Immeuble  1180
VOIRIE
Chemin rural  1181

 

N°  1118

AIDE JURIDIQUE

Aide juridictionnelle. - Demande. - Demande formulée par courrier. - Transmission au bureau d’aide juridictionnelle. - Obligation incombant à la juridiction.

Viole les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l’aide juridictionnelle, la cour d’appel qui, pour constater que l’appelant ne soutenait pas son appel et dire, en conséquence, que le jugement du tribunal produirait son plein et entier effet, retient que celui-ci, régulièrement avisé, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, alors que, l’appelant ayant sollicité l’attribution de l’aide juridictionnelle, il incombait à la cour d’appel de transmettre cette demande au bureau d’aide juridictionnelle établi auprès d’elle.

CIV.2. - 28 mai 2003. CASSATION

N° 01-20.878. - C.A. Riom, 11 avril 2000

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Av.

N°  1119

APPEL CIVIL

Acte d’appel. - Mentions nécessaires. - Appelant. - Domicile. - Absence ou inexactitude de la mention.

Ayant relevé que l’adresse de l’appelante, indiquée dans l’acte d’appel, puis reprise dans la requête qu’elle avait déposée auprès du magistrat de la mise en état était inexacte et que l’huissier de justice n’avait pu faire exécuter l’ordonnance de ce magistrat, la cour d’appel a souverainement retenu que la dissimulation de son adresse par l’appelante avait causé un grief à l’intimé.

CIV.2. - 28 mai 2003. REJET

N° 01-12.568. - C.A. Montpellier, 9 mai 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M. Carbonnier, Av.

N°  1120

APPEL CIVIL

Appel incident. - Appel principal limité à l’un des chefs du jugement. - Appel incident sur les autres chefs. - Défaut. - Portée.

Une partie qui, instituée devant la cour d’appel sur l’appel formé par une autre partie du chef de certaines dispositions d’un jugement, a comparu et s’est abstenue de former un appel incident, n’est pas recevable à relever ensuite appel principal du même jugement

CIV.2. - 28 mai 2003. REJET

N° 01-12.177. - C.A. Bordeaux, 4 avril 2001

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl, Av.

 N°  1121

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978). - Réception judiciaire. - Date. - Travaux en état d’être reçus. - Immeuble habitable. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui fixe la réception judiciaire de l’ouvrage au jour de sa décision en constatant que le constructeur, en liquidation judiciaire, n’est pas à même de continuer les travaux, sans rechercher si à cette date l’immeuble était en état d’être habité

CIV.3. - 21 mai 2003. CASSATION

N° 02-10.052. - C.A. Riom, 20 septembre 2001

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1122

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination. - Désordres n’ayant pas encore la gravité requise. - Evolution insuffisante à l’issue du délai. - Portée.

Ayant relevé que les désordres dénoncés ne compromettaient pas la solidité de l’immeuble et ne le rendaient pas impropre à sa destination et que, bien que l’expert ait estimé qu’il s’agissait d’un phénomène évolutif de nature à entraîner la dégradation totale du revêtement, une telle dégradation n’était pas établie après dix ans d’existence de l’enduit, une cour d’appel en a exactement déduit que la responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ne pouvait être retenue.

CIV.3. - 21 mai 2003. REJET

N° 01-17.484. - C.A. Angers, 4 septembre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, Av.

N°  1123

ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991)

Liquidation. - Inexécution de la décision de justice. - Appréciation. - Limites. - Critère étranger aux termes de la loi.

Selon l’article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Dès lors, viole ce texte le juge qui statue selon un critère étranger aux termes de cette loi.

CIV.2. - 15 mai 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-11.909. - C.A. Basse-Terre, 23 avril 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  1124

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Bâtonnier. - Décision. - Décision statuant sur une fin de non-recevoir. - Autorité de la chose jugée. - Portée.

Selon l’article 174 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats peuvent être jugées sans autre condition de délai pour agir que celui de la prescription extinctive trentenaire. Selon l’article 480 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non-recevoir n’a l’autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu’il tranche.

Une première réclamation d’une partie à un litige successoral, tendant à la restitution, par son avocat, d’une somme de 5.000 000 dollars, ayant été déclarée irrecevable par un premier président en raison de l’inobservation d’un délai, viole les articles précités le premier président qui, pour annuler la décision du bâtonnier, lequel avait été saisi de nouveau, aux mêmes fins, s’était déclaré incompétent pour statuer sur la restitution demandée, mais avait retenu sa compétence pour statuer sur les honoraires dus à l’avocat, retient que la précédente ordonnance du premier président ayant déclaré irrecevable comme tardif le recours est "passée en force de chose jugée irrévocable" et que, le client étant irrecevable à saisir le bâtonnier, lui-même irrévocablement dessaisi, ce dernier, en accueillant la réclamation, a excédé ses pouvoirs, de sorte que sa décision ne peut qu’être annulée, alors que l’autorité de la chose jugée de la précédente ordonnance ayant statué sur une fin de non-recevoir sans examen au fond ne pouvait faire obstacle à la présentation d’une nouvelle réclamation devant le bâtonnier, juge du premier degré de la contestation d’honoraires, dès lors que la prescription de l’action n’était pas acquise .

CIV.2. - 22 mai 2003. CASSATION

N° 01-17.961. - C.A. Paris, 30 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Foussard, M. Choucroy, Av.

N°  1125

AVOCAT

Postulation. - Tarif. - Intérêt du litige. - Détermination. - Demande de comptes, liquidation et partage. - Modalités.

Lorsque les demandes en partage et en liquidation sont contestées pour un motif autre que ceux prévus par l’article 25 a du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, les droits perçus par l’avocat postulant sont, pour une instance contradictoire, ceux prévus par les articles 5 ou 13 dudit décret.

CIV.2. - 28 mai 2003. CASSATION

N° 01-02.027. - C.A. Paris, 13 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard, Av.

N°  1126

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES)

Congé. - Signification. - Signification irrégulière. - Effets. - Nullité pour vice de forme.

Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer nul et de nul effet le congé délivré à domicile élu par un preneur à son bailleur, retient que l’irrégularité de la signification du congé affecte la validité même de ce congé dont la nullité est ainsi poursuivie, et que dès lors il n’y a pas lieu de faire application de l’article 112 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.3. - 27 mai 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-11.515. - C.A. Versailles, 11 décembre 2001

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1127

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES)

Nullité. - Exception de nullité. - Recevabilité. - Condition.

L’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, pour faire droit à l’exception de nullité d’un bail, retient que l’impossibilité d’opposer l’exception de nullité pour faire échec à un contrat déjà exécuté suppose, conformément aux dispositions de l’article 1338, dernier alinéa, du Code civil, qu’il y ait eu de la part de la partie concernée acte de confirmation ou de ratification de l’acte nul ou à défaut une exécution volontaire de l’acte nul postérieurement à l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée et que le caractère volontaire de l’exécution suppose la connaissance du vice affectant le contrat et l’intention de le réparer

CIV.3. - 14 mai 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-10.984. - C.A. Paris, 24 octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  1128

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES)

Prix. - Paiement. - Action en paiement des charges. - Prescription. - Prescription quinquennale.

Le paiement des charges locatives sur justificatif peut être demandé dans les limites de la prescription quinquennale

CIV.3. - 27 mai 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-12.253. - T. I. Asnières-sur-Seine, 13 décembre 2001

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°  1129

BAIL A LOYER (LOI DU 6 JUILLET 1989)

Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Demande de réévaluation de loyer. - Recevabilité. - Conditions. - Saisine régulière de la commission de conciliation.

La saisine de la commission départementale de conciliation par une personne qui n’est ni le locataire, ni le bailleur, ni le mandataire habilité de l’une ou l’autre des parties équivalant à une absence de saisine, les conditions de l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas réunies et la demande en fixation d’un nouveau loyer est irrecevable.

CIV.3. - 28 mai 2003. REJET

N° 01-13.387. - C.A. Paris, 7 juin 2001

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - M. Foussard, M. Jacoupy, Av.

N°  1130

BAIL A LOYER (LOI DU 6 JUILLET 1989)

Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Réévaluation du loyer. - Logements ayant fait l’objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction. - Proposition de loyer. - Modalités. - Article 17 c. - Application. - Limite.

Ayant exactement retenu que les dispositions de l’article 40- I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n’excluent pas l’application de l’article 17 c de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l’objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les loyers ainsi fixés puissent déroger aux règles concernant ces logements, une cour d’appel en déduit à bon droit que le bailleur est tenu, lors du renouvellement du bail, dans la double limite des dispositions de l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 et de ses obligations relatives à la fixation du loyer plafonné révisé.

CIV.3. - 14 mai 2003. REJET

N° 01-17.852. - C.A. Paris, 20 septembre 2001

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Vuitton, Av.

N°  1131

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Manquements aux clauses du bail. - Applications diverses. - Changement de destination des lieux. - Extension d’activité. - Extension opérée sans autorisation et en violation d’un commandement de se conformer à la destination du bail.

Justifie légalement sa décision d’accueillir une demande en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion d’un preneur la cour d’appel qui constate que ce locataire a étendu son activité sans attendre l’issue de son action en déspécialisation et qu’il n’a pas obtempéré dans le délai d’un mois au commandement visant la clause résolutoire qui lui faisait injonction de respecter la destination du bail.

CIV.3. - 28 mai 2003. REJET

N° 02-11.155. - C.A. Montpellier, 28 novembre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N°  1132

CASSATION

Décisions susceptibles. - Simple constatation (non).

Une simple constatation, équivalant à un donné acte, ne constitue pas une décision consacrant la reconnaissance d’un droit au profit de l’une des parties à l’encontre de l’autre. Elle ne donne donc pas ouverture à cassation.

CIV.3. - 27 mai 2003. REJET

N° 02-10.660. - C.A. Montpellier, 23 octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N°  1133

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de renvoi d’un mineur devant le tribunal pour enfants. - Recevabilité (non).

L’article 186 du Code de procédure pénale, applicable en vertu de l’article 24 de l’ordonnance du 2 février 1945, aux ordonnances du juge d’instruction des mineurs, ne prévoit pas de droit d’appel contre les ordonnances de règlement rendues par ce magistrat, à l’exception de celles portant mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs.

Est, dès lors, irrecevable l’appel interjeté par un mineur devant la chambre de l’instruction, à l’encontre d’une ordonnance le renvoyant devant le tribunal pour enfants pour crime.

CRIM. - 4 juin 2003. DÉCHÉANCE ET REJET

N° 03-81.495. - C.A. Grenoble, 25 février 2003

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  1134

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Saisine de l’autorité administrative. - Obligation de l’employeur. - Limites.

Il résulte des articles L. 425-2 et L. 436-2 du Code du travail que lorsque le salarié fait acte de candidature moins d’un mois avant l’expiration du contrat à durée déterminée, l’arrivée du terme de ce contrat entraîne la cessation du lien contractuel sans que l’employeur soit tenu de saisir l’inspecteur du travail, cette formalité ne lui étant imposée que lorsque le salarié est protégé avant le point de départ du délai d’un mois ; il appartient seulement au salarié qui s’estime victime d’une discrimination d’établir la disparité de situation qu’il allègue et à l’employeur de s’expliquer sur les raisons de celle-ci.

SOC. - 28 mai 2003. REJET

N° 02-60.006. - T.I. Grasse, 27 décembre 2001

M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Boulloche, Av.

N°  1135

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Restriction aux libertés fondamentales. - Libertés fondamentales. - Exclusion. - Applications diverses. - Liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail.

Si, en vertu de l’article L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales.

Les énonciations tant du jugement du conseil de prud’hommes que de l’arrêt confirmatif attaqué faisant apparaître que la tenue vestimentaire du salarié était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail, la cour d’appel a pu en déduire qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite qu’il y avait lieu de faire cesser.

SOC. - 28 mai 2003. REJET

N° 02-40.273. - C.A. Rouen, 13 novembre 2001

M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N°  1136

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Conservation, entretien et administration. - Frais de convocation aux assemblées générales et de notification des décisions.

Viole l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 le tribunal qui retient que le syndic peut imputer à chaque copropriétaire les frais de convocation aux assemblées générales et de notification des décisions prises alors que ces frais sont des charges relatives à l’administration des parties communes que le syndic ne peut répartir que proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots de tous les copropriétaires en application de l’article susvisé et du règlement de copropriété.

CIV.3. - 21 mai 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-11.221. - T.I. Auray, 12 octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°  1137

1° COUR D’ASSISES

Débats. - Cour d’assises statuant en appel. - Lecture. - Nécessité. - Cas.

2° COUR D’ASSISES

Action civile. - Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’audience. - Constitution devant la cour d’assises statuant en appel. - Victime non constituée partie civile devant la cour d’assises de première instance.

1° La cassation est encourue lorsqu’il ne résulte d’aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu l’ordonnance de mise en accusation et l’arrêt de la cour d’assises ayant statué en premier ressort, ait également donné lecture des questions posées à cette cour d’assises et des réponses faites.

2° Il résulte de l’article 380-6 du Code de procédure pénale qu’une victime non constituée partie civile devant la cour d’assises de première instance ne peut se constituer, pour la première fois, devant celle statuant en appel.

CRIM. - 18 juin 2003. IRRECEVABILITÉ et CASSATION

N° 02-85.269. - Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 7 juin 2002

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1138

DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Rejet. - Motifs. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Modification du délai prévu dans une précédente décision. - Motivation spéciale (non).

Les dispositions de l’article 145-3 du Code de procédure pénale, selon lesquelles, dans les cas prévus par ce texte, les décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure n’imposent pas au juge des libertés et de la détention ou à la chambre de l’instruction de préciser, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le délai d’achèvement qu’ils avaient prévu dans une précédente décision n’a pu être tenu.

CRIM. - 3 juin 2003. REJET

N° 03-81.389. - C.A. Dijon, 27 février 2003

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, Av.

N°  1139

ELECTIONS

Procédure. - Convocation des parties. - Avertissement. - Date à laquelle il a été envoyé. - Retard. - Portée.

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; dans les contestations en matière d’inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées trois jours avant la date de l’audience.

Doit, en conséquence, être annulé le jugement d’un tribunal d’instance ayant rejeté le recours d’un électeur qui a été dans l’impossibilité de comparaître et de présenter ses observations en raison de la remise tardive de l’avertissement pour l’audience.

CIV.2. - 15 mai 2003. ANNULATION

N° 03-60.114. - T.I. Montélimar, 24 janvier 2003

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N°  1140

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Liste de candidats. - Inscription. - Inscription sur plus d’une liste. - Possibilité (non).

Il résulte des principes généraux du droit électoral applicables en matière prud’homale que nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.

CIV.2. - 28 mai 2003. CASSATION

N° 03-60.032. - T.I. Colmar, 31 décembre 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N°  1141

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Electeurs salariés. - Section d’inscription. - Section d’encadrement. - Critères. - Exercice de fonctions d’autorité.

En vue des élections prud’homales, les maîtres de l’enseignement, qui exercent des fonctions d’autorité, doivent être inscrits dans la section de l’encadrement.

CIV.2. - 22 mai 2003. CASSATION

N° 03-60.064. - T.I. Alençon, 6 décembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N°  1142

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Actif. - Unité de production. - Cession. - Modalités. - Vente aux enchères publiques.

Le tribunal, saisi de l’entier litige par le recours exercé en vertu de l’article 25, deuxième alinéa, du décret du 27 décembre 1985, en ordonnant la vente aux enchères publiques de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire comme étant le mode de réalisation des actifs le plus adapté aux circonstances de l’espèce, n’a commis aucun excès de pouvoir.

Com. - 27 mai 2003. REJET

N° 00-18.571. - C.A. Nîmes, 17 mai 2000

M. Tricot, Pt. - M. Cahart, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Bouzidi, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°  1143

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Juge-commissaire. - Admission. - Recours. - Conditions. - Intérêt personnel et distinct.

En application de l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985, si un créancier a la faculté, comme toute personne intéressée, de former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l’état des créances, c’est à la condition d’invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers pour discuter de l’existence, du montant ou de la nature de la créance.

Com. - 13 mai 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-14.173. - C.A. Orléans, 7 juin 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bouthors, M. Le Prado, M. Rouvière, Av.

N°  1144

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration de créances. - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit-bail. - Déclaration à titre chirographaire avant avertissement. - Déclaration à titre privilégié. - Délai.

Le créancier, dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d’avoir été averti personnellement, est soumis aux dispositions des articles 50 et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce, de sorte que la déclaration à titre privilégié d’une créance initialement déclarée à titre chirographaire doit être faite dans le délai légal sous peine de forclusion.

Com. - 13 mai 2003. REJET

N° 00-12.354. - C.A. Bastia, 14 décembre 1999

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  1145

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en redressement ou liquidation judiciaire. - Procédure. - Action. - Prescription. - Faits commis avant l’ouverture de la procédure de la personne morale. - Point de départ. - Jugement arrêtant le plan de redressement. - Prononcé.

La prescription de l’action, prévue par l’article 182, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 624-5. IV du Code de commerce, tendant au redressement judiciaire personnel d’un dirigeant, pour des faits commis avant l’ouverture de la procédure collective de la personne morale, court à compter du prononcé du jugement qui arrête le plan de redressement de l’entreprise ou, à défaut, du prononcé du jugement de liquidation judiciaire.

Com. - 13 mai 2003. CASSATION

N° 00-16.247. - C.A. Aix-en-Provence, 22 mars 2000

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°  1146

ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Etranger soulevant l’irrégularité de sa détention précédant la notification du placement en zone d’attente.

Si le délai de maintien en zone d’attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire, saisi par l’autorité administrative, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l’étranger.

Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision un premier président qui, pour dire régulière la procédure de maintien en zone d’attente d’un étranger, retient que rien n’établit que l’intéressé ne pouvait, entre le moment de son arrivée à l’aéroport à sept heures quinze et celui de son placement en zone d’attente à quatorze heures cinquante, choisir de repartir vers une autre destination, la privation de liberté n’étant avérée qu’au moment où il a été présenté à l’officier de permanence, sans vérifier la régularité de la privation de liberté de l’étranger pendant la période ayant précédé la notification de la décision de placement en zone d’attente.

CIV.2. - 22 mai 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.104. - C.A. Paris, 19 décembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N°  1147

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Information de l’étranger de ses droits. - Notification. - Nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. - Procès-verbal. - Mention. - Nécessité.

Il appartient au juge, saisi en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté, invoquées par l’étranger, d’une mesure de garde à vue lorsqu’elle précède immédiatement son maintien en rétention administrative. Selon l’article 63-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête ; mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue.

Dès lors, viole les articles 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 63-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, et 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui, pour rejeter l’exception d’irrégularité de la mesure de garde à vue, invoquée par un étranger, et confirmer la décision prolongeant sa rétention administrative, retient qu’il résulte du procès-verbal d’interpellation, qu’à la vue des gendarmes, l’intéressé a tenté de contourner le dispositif mis en place afin de se soustraire au contrôle, qu’en cet état, la notification du placement en garde à vue mentionnant que l’intéressé fait l’objet de cette mesure en raison des indices faisant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction s’avère suffisante et qu’il n’est pas fondé à soutenir qu’il n’a pas été suffisamment informé des raisons de son placement en garde à vue, alors qu’il ne ressortait pas du procès-verbal de placement en garde à vue que l’étranger avait été informé de la nature de l’infraction sur laquelle portait l’enquête

CIV.2. - 22 mai 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-50.008. - C.A. Paris, 28 janvier 2002

M. Ancel, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Kessous, Av. Gén

N°  1148

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation de la rétention. - Refus. - Refus fondé sur l’absence de passeport de l’étranger. - Portée.

Viole l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui, pour dire n’y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention d’un étranger, retient principalement qu’en l’absence de précision sur la date, l’heure de départ et la destination de l’intéressé, il n’était pas possible d’ordonner la mesure demandée pour le temps strictement nécessaire à ce départ, alors qu’il relevait que l’étranger n’avait pas de passeport, ce qui imposait au préfet de prendre des contacts avec les autorités consulaires étrangères en vue d’obtenir un laisser-passer pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, formalités nécessaires en l’espèce au départ de l’intéressé.

CIV.2. - 22 mai 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.040. - C.A. Versailles, 17 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N°  1149

EXÉCUTION PROVISOIRE

Effets. - Infirmation de la décision. - Restitution des sommes indûment perçues. - Intérêt légal. - Point de départ.

La partie qui doit restituer une somme qu’elle détenait en vertu d’une décision de justice exécutoire n’en doit les intérêts au taux légal qu’à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution.

CIV.2. - 15 mai 2003. CASSATION

N° 99-21.657. - C.A. Nancy, 11 octobre 1999

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1150

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Immeuble. - Mutation antérieure de moins de cinq ans. - Expropriation ne portant que sur une partie des biens ayant fait l’objet de la mutation de référence. - Estimation faite par le service des Domaines plafonnant le montant de l’indemnité. - Exclusion. - Cas.

Viole les articles L. 13-17 et R. 13-44, alinéa 2, du Code de l’expropriation la cour d’appel qui, pour en faire application, retient que l’évaluation au mètre carré des biens ayant fait l’objet d’une donation-partage moins de cinq ans avant l’ordonnance portant transfert de propriété et comprenant la parcelle expropriée est inférieure à l’estimation au mètre carré de la parcelle expropriée par le service des Domaines, alors que l’estimation par ce service de la parcelle expropriée était inférieure à l’évaluation donnée à la totalité des biens comprenant ladite parcelle lors de la mutation de référence.

CIV.3. - 21 mai 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-70.092. - C.A. Orléans, 12 février 2002

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  1151

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Ordonnance d’expropriation. - Pouvoirs du juge. - Absence du dossier préfectoral des justificatifs de la publicité collective. - Arrêté préfectoral dispensant de la publicité collective. - Portée.

Viole les dispositions de l’article R. 11-30 du Code de l’expropriation le juge qui, pour refuser de prononcer le transfert de propriété, retient que les journaux dans lesquels l’arrêté ou l’avis d’ouverture de l’enquête parcellaire devait être publié n’ont pas été versés au dossier conformément à l’article R. 12-1 du même Code alors que par l’arrêté ordonnant cette enquête, le préfet avait dispensé l’expropriant du dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire et de la publicité collective prévue à l’article R. 11-20.

CIV.3. - 21 mai 2003. CASSATION

N° 02-70.101. - T.G.I. Montpellier, 29 mai 2002

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén.

N°  1152

FRAIS ET DÉPENS

Condamnation. - Conditions. - Dépens exposés en raison de l’instance principale.

Le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, à moins qu’il s’agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal est saisi.

CIV.2. - 28 mai 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-12.612. - C.A. Rennes, 29 mars 2001

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boulloche, Av.

N°  1153

FRAIS ET DÉPENS

Dépens injustifiés. - Charge. - Auxiliaire de justice. - Pouvoirs des juges.

Le juge, qui doit statuer sur les dépens, tient des articles 697 et 698 du nouveau Code de procédure civile, même en l’absence de toute demande des parties, le pouvoir de les mettre à la charge des auxiliaires de justice concernés.

CIV.2. - 28 mai 2003. REJET

N° 01-14.296. - C.A. Montpellier, 21 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N°  1154

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Responsabilité pénale. - Opérateurs économiques à tous les stades de la commercialisation. - Commissionnaire, distributeur exclusif en France d’objets mis en vente.

Le contrôle de la qualité des produits et de leur conformité aux indications portées sur l’emballage s’exerce à tous les stades de la commercialisation.

Ce contrôle incombe ainsi au commissionnaire, distributeur exclusif en France d’un cédérom de jeux vidéo produit en Espagne, lequel ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale au motif qu’il n’est pas le propriétaire des objets mis en vente.

CRIM. - 11 juin 2003. REJET

N° 02-86.911. - C.A. Paris, 10 septembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N°  1155

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions obligatoires. - Visa des conclusions. - Date. - Défaut. - Absence d’influence.

Les dispositions des articles 455, alinéa 1er et 458 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions indique leur date, ne trouvent pas à s’appliquer lorsqu’il n’y a qu’un seul dépôt de conclusions par chacune des parties.

CIV.2. - 28 mai 2003. REJET

N° 01-14.172. - C.A. Lyon, 15 février 2000

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M. Hémery, Av.

N°  1156

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Voies de recours. - Recevabilité. - Conditions. - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile. - Exclusion. - Introduction dans le délai de deux ans d’un pourvoi déclaré irrecevable.

Selon l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai.

Il en résulte que lorsqu’une partie introduit un pourvoi, fût-il irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé de la décision, l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable.

CIV.2. - 15 mai 2003. CASSATION

N° 01-03.407. - C.A. Bourges, 8 février 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  1157

MESURES D’INSTRUCTION

Caractère contradictoire. - Expertise. - Investigations. - Investigations techniques. - Investigations faites hors la présence des parties. - Communication aux parties avant le dépôt du rapport. - Nécessité.

Un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d’être éventuellement à même d’en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport.

CIV.2. - 15 mai 2003. CASSATION

N° 01-12.665. - C.A. Aix-en-Provence, 3 avril 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°  1158

1° MINEUR

Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Mesures d’assistance. - Placement. - Droit de visite des parents. - Modalités. - Fixation par le juge.

2° MINEUR

Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Mesures d’assistance. - Placement. - Aide sociale à l’enfance. - Mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. - Possibilité (non).

1° S’il a été nécessaire de placer l’enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge fixe les modalités.

Ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui octroie aux parents un droit de visite et d’hébergement minimal dont il a déterminé la périodicité, tout en laissant aux parties la possibilité de convenir d’une extension de ce droit et en disant qu’il lui en sera référé en cas de difficulté.

2° Il résulte de l’article 375-4 du Code civil que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert lorsqu’en application de l’article 375-3, alinéa 1er, 4°, il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental d’aide sociale à l’enfance.

CIV.1. - 27 mai 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-05.025. - C.A. Nancy, 13 décembre 2002

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°  1159

NOVATION

Conditions. - Intention de nover. - Modification des modalités de remboursement d’un emprunt (non).

La novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement des actes. Un réaménagement de la dette pour l’exécution d’un plan de règlement conventionnel de surendettement ne suffit pas à la caractériser, de même qu’en cas d’emprunt, il ne suffit pas, pour l’opérer, de modifier les modalités de remboursement.

CIV.1. - 20 mai 2003. CASSATION

N° 01-00.212. - C.A. Colmar, 27 septembre 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Pluyette, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  1160

PEINES

Sursis. - Domaine d’application. - Amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes (non).

Il résulte de l’article 132-34 du Code pénal que le sursis n’est pas applicable à l’amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.

CRIM. - 3 juin 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 03-81.021. - C.A. Douai, 23 janvier 2003

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N°  1161

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Partie ni appelée en cause ni entendue. - Procès-verbal de recherches infructueuses. - Nouvelle adresse du débiteur. - Portée.

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Dès lors, viole les articles 14 et 659 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d’instance qui a condamné un débiteur, non comparant, au paiement d’une certaine somme, bien que, lors de la signification de l’assignation délivrée par le créancier, l’huissier de justice eût constaté que le débiteur demeurait à une nouvelle adresse, et qu’il ne pouvait régulariser l’assignation à l’ancienne adresse, de sorte que le débiteur n’avait été ni entendu ni appelé.

CIV.2. - 15 mai 2003. CASSATION

N° 01-11.827. - T.I. Vichy, 12 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Bouzidi, Av.

N°  1162

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Créances conditionnelles ou à terme. - Sommes versées sur un compte. - Sommes non inscrites au compte au jour de la saisie.

La saisie-attribution pratiquée entre les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt peut porter sur des créances conditionnelles ou à terme dès lors que la créance du débiteur existe au jour de la saisie.

Ayant relevé qu’un virement avait été effectué au bénéfice d’une société, avant la saisie-attribution pratiquée au préjudice de celle-ci, la cour d’appel en a exactement déduit que la créance était née bien qu’elle ne soit pas encore inscrite au compte.

CIV.2. - 28 mai 2003. REJET

N° 01-12.892. - C.A. Toulouse, 5 avril 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Bouzidi, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N°  1163

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Exclusion. - Activité professionnelle. - Financement. - Stipulation expresse. - Nécessité.

La destination professionnelle d’un crédit ne pouvant résulter que d’une stipulation expresse, justifient légalement leur décision, sans avoir à opérer de plus amples recherches, les juges du fond qui, pour faire droit à l’exception d’incompétence soulevée au profit d’un tribunal d’instance, constatent qu’aucun document contractuel ne mentionnait que le compte de dépôt sur lequel avait été consentie une autorisation de découvert, était destiné aux besoins de l’activité professionnelle de son titulaire.

CIV.1. - 27 mai 2003. REJET

N° 01-03.781. - C.A. Paris, 24 janvier 2001

M. Lemontey, Pt. - M. Besson, Rap. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Brouchot, Av.

N°  1164

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Offre préalable. - Conditions légales. - Inobservation. - Sanctions. - Déchéance des intérêts. - Limites. - Intérêts au taux légal. - Point de départ. - Date de la mise en demeure.

Une cour d’appel retient exactement qu’un prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels par application des dispositions de l’article L. 311-33 du Code de la consommation, est, en vertu de l’article 1153 du Code civil, fondé à réclamer les intérêts au taux légal de la somme lui restant due en capital, à compter de la date à laquelle il a mis l’emprunteur en demeure de la lui payer.

CIV.1. - 27 mai 2003. REJET

N° 01-10.635. - C.A. Douai, 27 janvier 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Besson, Rap. - la SCP Boulloche, Av

N°  1165

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Travail dans l’entreprise. - Salarié ayant reçu délégation. - Délégation particulière d’autorité établie par écrit. - Défaut. - Portée.

En l’absence d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de l’assimiler au chef d’entreprise, le salarié ne peut être exclu du droit d’être désigné comme délégué syndical.

SOC. - 21 mai 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-60.100. - T.I. Compiègne, 28 janvier 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Av.

N°  1166

1° REPRÉSENTATION DES SALARIES

Règles communes. - Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Transfert partiel d’entreprise. - Salarié protégé compris dans le transfert. - Autorisation de l’inspecteur du travail. - Domaine d’application.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIES

Règles communes. - Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Transfert partiel d’entreprise. - Salarié protégé compris dans le transfert. - Autorisation de l’inspecteur du travail. - Défaut. - Effet.

1° Lorsqu’un salarié protégé fait partie du personnel dont le contrat de travail est en partie transféré au repreneur d’une activité en application d’une convention ou d’un accord collectif, ce transfert est soumis à l’autorisation administrative prévue aux articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail.

2° Si le salarié protégé dont le contrat est irrégulièrement transféré doit être réintégré dans l’entreprise d’origine s’il le demande avec versement des salaires perdus depuis son transfert jusqu’à sa réintégration, il ne peut cumuler la somme correspondant aux salaires dont il a été privé avec celle qu’il a pu recevoir du repreneur.

SOC. - 28 mai 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-40.512. - C.A. Paris, 23 novembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  1167

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Exonération. - Fait de la victime. - Exonération totale. - Caractère imprévisible et inévitable. - Voyageur chutant dans les locaux d’un transporteur (non).

La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure.

Dès lors, viole l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil une cour d’appel qui, pour débouter un voyageur, ayant pénétré dans les locaux d’un transporteur, alors qu’il attendait de nuit l’autocar destiné à son voyage, et s’étant blessé en chutant dans une fosse de lavage, de sa demande en réparation de son préjudice, retient que l’accident s’est produit à quatre heures quarante cinq du matin, alors qu’il faisait nuit, que la victime s’était écartée du groupe de voyageurs pour satisfaire un besoin naturel, ce qui l’avait amenée à pénétrer sur l’emprise des établissements du transporteur, qu’après avoir franchi depuis la voie publique une trentaine de mètres à l’intérieur de ces locaux, elle était tombée dans une fosse de lavage, que même si les locaux, non clôturés, étaient donc accessibles depuis la voie publique, elle ne pouvait ignorer que pénétrer de nuit dans des locaux d’une entreprise de transport constituait en soi une faute et l’exposait à des risques eu égard à sa méconnaissance des lieux et à l’absence d’éclairage, que la présence d’une fosse de lavage dans un garage d’autobus ne pouvait être considérée comme anormale, qu’en définitive, l’accident était dû au seul comportement imprudent de la victime que le transporteur n’avait pas eu le moyen de prévoir et auquel il n’avait pu en conséquence s’opposer, tout en constatant que les locaux non éclairés de l’entreprise étaient accessibles de la voie publique, ce dont il résultait que le comportement même imprudent de la victime n’était ni imprévisible ni irrésistible pour le transporteur et ne pouvait exonérer ce dernier en totalité de sa responsabilité.

CIV.2. - 22 mai 2003. CASSATION

N° 02-11.692. - C.A. Toulouse, 7 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Hémery, M. Odent, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  1168

1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Garde. - Gardien. - Propriétaire. - Carburant. - Carburant déversé sur le sol par des inconnus.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Exonération. - Cas fortuit ou de force majeure. - Carburant. - Carburant déversé sur le sol par des inconnus (non).

1° Des personnes non identifiées s’étant introduites de nuit, par effraction, dans la propriété d’une société, et ayant maintenu ouvert un pistolet de distribution d’une cuve de gazole, laissant environ 16 000 litres de ce produit s’écouler sur le sol et se répandre dans une canalisation souterraine puis dans une rivière, une cour d’appel, pour condamner la société sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à des dommages-intérêts, à la suite de travaux de remise en état et de dépollution, a pu déduire des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la société avait conservé la garde du carburant, dont elle était propriétaire, stocké dans l’enceinte de l’entreprise sans mesure particulière de sécurité et de surveillance.

2° Dans ces circonstances, une cour d’appel a déduit à bon droit des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la société, gardienne du carburant instrument du dommage, ne pouvait se prévaloir de la force majeure exonératoire.

CIV.2. - 22 mai 2003. REJET

N° 02-10.367. - C.A. Angers, 8 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  1169

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Commettant-préposé. - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions. - Abus de fonctions. - Acte indépendant du rapport de préposition. - Banque. - Directeur d’agence. - Directeur d’agence sollicitant des clients le paiement de commissions occultes.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour débouter le gérant d’une société de son action en réparation sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, exercée contre une banque, en décidant exactement que le directeur d’une des agences de ladite banque avait agi hors de ses fonctions, sans autorisation de son employeur et à des fins étrangères à ses attributions, et que le gérant de la société n’avait pu légitimement croire que le directeur d’agence agissait pour le compte de la banque, retient que, selon une condamnation pénale, un directeur d’agence de cette banque a, sans le consentement de son employeur, sollicité et obtenu de divers clients des commissions occultes pour prix d’ouverture de comptes, de facilités de découvert, ou d’acceptation d’effets à l’escompte, les commissions étant versées le plus souvent en dehors de l’établissement bancaire, que le gérant de la société, à qui le directeur de l’agence avait signifié l’arrêt total de l’escompte au profit de sa société, lui avait versé une commission pour l’escompte de deux traites, que ce gérant, ne pouvant ignorer ce procédé frauduleux, puisqu’il avait donné son accord sur le montant de la commission préalablement à l’escompte des deux traites, ne saurait rechercher la responsabilité du commettant.

CIV.2. - 22 mai 2003. REJET

N° 02-12.198. - C.A. Aix-en-Provence, 5 décembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  1170

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Domaine d’application. - Mineur. - Mineur en danger. - Organisation et contrôle de son mode de vie.

Un mineur se trouvant en stage agricole avec un employé d’une association, à laquelle il avait été confié par le juge des enfants, et ayant, au cours de ce stage, alors qu’il était au volant d’un tracteur, propriété de l’association, qui s’était embourbé, actionné, sur les conseils de l’employé qui était monté à l’arrière du tracteur, la manette du différentiel, provoquant ainsi une secousse qui avait entraîné la chute de l’employé sous les lames d’une déchaumeuse attelée au tracteur, une cour d’appel, après avoir relevé que le mineur, ayant conservé la maîtrise des instruments de conduite, avait seul la qualité de conducteur lorsqu’il avait déclenché le différentiel provoquant la secousse à l’origine de la chute de la victime, le fait pour celle-ci de donner au stagiaire des conseils de manoeuvre ou des directives orales ne suffisant pas à lui conférer la qualité de conducteur ou de coconducteur de l’engin, que la victime, ayant la qualité de passager transporté et n’ayant pas commis de faute inexcusable, avait droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice, qu’ainsi, sans qu’il fût nécessaire qu’une faute fût établie contre le stagiaire, l’association qui, en vertu d’une convention de stage, avait conservé la responsabilité de ce mineur dont elle avait la garde au moment de l’accident, devait, en application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, répondre civilement du dommage, retient à bon droit, par ces constatations et énonciations, que le mineur, disposant seul de la maîtrise des moyens de mise en mouvement du tracteur, avait seul la qualité de conducteur du véhicule impliqué dans l’accident et que l’association, chargée par un juge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce mineur, demeurait en application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, responsable de plein droit, y compris au cours du stage, du fait dommageable commis par celui-ci en qualité de conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation

CIV.2. - 22 mai 2003. REJET

N° 01-15.311. - C.A. Grenoble, 4 juillet 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°  1171

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses. - Maire.

Justifie sa décision au regard de l’article 121-3 du Code pénal la cour d’appel qui, pour déclarer un maire coupable d’homicide et de blessures involontaires au préjudice de trois personnes électrocutées, au cours du bal avec projection de mousse de la commune, au contact des rambardes métalliques du podium non relié à la terre mis par celle-ci à la disposition de l’entreprise de sonorisation, retient qu’en se désintéressant de l’organisation de cette manifestation après l’avoir confiée au comité des fêtes et en s’abstenant de vérifier ou de faire vérifier le respect des règles de sécurité, le prévenu a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

CRIM. - 11 juin 2003. REJET

N° 02-82.622. - C.A. Montpellier, 19 mars 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Odent, Av.

N°  1172

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Lien de causalité. - Cause déterminante. - Portée.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable, retient que la cause déterminante de l’accident a été l’imprudence du salarié, alors qu’il résulte de ses énonciations que le représentant légal de la société, condamné pénalement pour blessures involontaires et infractions aux règles de sécurité du travail, aurait dû avoir conscience du danger encouru par la victime et n’avait pris aucune mesure de protection nécessaire, de sorte que malgré l’imprudence de la victime, la faute de l’employeur avait revêtu le caractère d’une faute inexcusable.

CIV.2. - 12 mai 2003. CASSATION

N° 01-21.071. - C.A. Limoges, 11 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - M. Dupuis, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Hémery, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°  1173

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Imputabilité. - Preuve. - Présomption d’imputation. - Conditions. - Survenance du décès au cours de la mission.

Un salarié envoyé par son employeur à 600 km de son domicile pour exercer ses fonctions, ayant été victime d’un accident mortel de la circulation, il en ressort que le décès est survenu au cours de la mission, ce dont il résulte que la présomption d’imputabilité au travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale est acquise.

CIV.2. - 12 mai 2003. CASSATION

N° 01-20.968. - C.A. Dijon, 17 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  1174

SERVITUDE

Constitution. - Destination du père de famille. - Conditions. - Absence de mention relative à la servitude dans l’acte de division. - Portée.

Viole les articles 693 et 694 du Code civil la cour d’appel qui, tout en retenant l’existence d’un signe apparent de servitude, rejette une demande tendant à la reconnaissance d’une servitude par destination du père de famille au motif que si les propriétaires originels avaient voulu consentir une servitude, ils auraient demandé au notaire rédacteur de l’acte de division de rédiger une clause en ce sens, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’acte de division n’avait rien prévu relativement à la servitude et qu’elle n’a pas relevé d’éléments de nature à démontrer la volonté de l’auteur d’écarter la présomption légale qui s’attachait à la situation de fait constatée.

CIV.3. - 28 mai 2003. CASSATION

N° 01-00.566. - C.A. Poitiers, 24 octobre 2000

M. Weber, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - M. Copper-Royer, la SCP Tiffreau, Av.

N°  1175

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant. - Responsabilité. - Responsabilité personnelle. - Conditions. - Faute séparable de ses fonctions.

La responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions.

Une cour d’appel, ayant constaté qu’un dirigeant a cédé à une société deux créances qu’il avait déjà cédées à un établissement bancaire et avait ainsi volontairement trompé son cocontractant sur la solvabilité de la société dirigée, en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions engageant sa responsabilité personnelle.

Com. - 20 mai 2003. REJET

N° 99-17.092. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 4 mai 1999

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°  1176

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention nationale du 8 février 1957. - Catégorie professionnelle. - Titularisation. - Présence effective de six mois en une ou plusieurs fois. - Avenant du 11 juin 1982. - Dispositions dérogatoires excluant la titularisation pour le remplacement d’agents absents. - Portée.

Les dispositions du protocole d’accord du 11 juin 1982 portant accord cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, qui prévoient que le terme du contrat des agents recrutés par contrat à durée déterminée pour remplacer des agents titulaires absents est constitué impérativement par le retour de l’agent remplacé et que ces agents bénéficient de tous les avantages conventionnels, sans pouvoir prétendre à la qualité de titulaires, dérogent aux dispositions de l’article 17 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, selon lesquelles tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois.

Il en résulte que les salariés engagés pour remplacer des agents titulaires absents ne peuvent pas être titularisés, quelle que soit la durée du remplacement effectué.

SOC. - 27 mai 2003. CASSATION

N° 01-40.874. - C.A. Aix-en-Provence, 14 décembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Boutet, Av.

N°  1177

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Travail dans l’entreprise. - Salariés exclus. - Détermination.

En l’absence de délégation particulière d’autorité établie par écrit, permettant de l’assimiler au chef d’entreprise, un salarié ne peut être exclu du droit d’exercer le mandat de représentant syndical, quelles que soient par ailleurs ses fonctions

SOC. - 21 mai 2003. REJET

Nos 01-60.882 et 02-60.016. - T.I. Vienne, 12 octobre et 20 décembre 2001

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N°  1178

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Influence dans l’entreprise. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Si, dès lors qu’il constate l’indépendance et caractérise l’influence du syndicat au regard des critères énumérés par l’article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d’instance apprécie souverainement sa représentativité, il ne peut statuer par des motifs inopérants pour caractériser l’influence du syndicat. Encourt dès lors la cassation le jugement qui se réfère au fait qu’un syndicat, dont ni les effectifs ni le montant des cotisations n’étaient établis, était constitué d’anciens syndicalistes d’une autre organisation syndicale, pour admettre sa représentativité.

SOC. - 21 mai 2003. CASSATION

N° 01-60.660. - T.I. Lyon, 19 avril 2001

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N°  1179

URBANISME

Plan d’occupation des sols. - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d’intérêt général ou un espace vert. - Délaissement. - Indemnité. - Evaluation du terrain. - Date de référence. - Détermination.

La date de référence prévue à l’article L. 13-15 du Code de l’expropriation pour fixer à la suite de l’exercice par son propriétaire du droit de délaissement, le prix d’un terrain, placé en emplacement réservé et classé dans une autre zone par suite d’une même révision du plan d’occupation des sols, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers l’acte de révision du plan d’occupation des sols délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain délaissé en application de l’article L. 123-9, 5ème alinéa, du Code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, cette date devant s’apprécier à celle de la décision de première instance.

CIV.3. - 21 mai 2003. REJET

N° 02-70.013. - C.A. Caen, 22 octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  1180

VENTE

Immeuble. - Vente à terme. - Taxe foncière. - Paiement. - Période antérieure au transfert de propriété. - Clause mettant à la charge de l’acquéreur toutes taxes et impôts personnels à compter de l’entrée en jouissance. - Portée.

L’acquéreur, tenu par le contrat de vente à terme d’acquitter à compter de son entrée en jouissance toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement, n’a pas à rembourser au vendeur la taxe foncière à laquelle ce dernier est assujetti jusqu’au transfert de propriété intervenant à l’issue du paiement intégral du prix de vente, cette taxe étant attachée à la qualité de propriétaire du bien grevé.

CIV.3. - 21 mai 2003. REJET

N° 02-10.540. - T.I. Tarbes, 27 novembre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1181

VOIRIE

Chemin rural. - Détermination. - Chemin riverain d’un fonds enclavé. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour débouter le propriétaire d’un fonds de son action possessoire tendant à obtenir le rétablissement du passage sur un chemin riverain, déduit l’absence de caractère rural de ce chemin de la seule reconnaissance de l’état d’enclave du fonds, sans rechercher si le chemin était affecté à l’usage du public.

CIV.3. - 28 mai 2003. CASSATION

N° 02-11.420. - C.A. Bordeaux, 27 novembre 2001

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - M. Ricard, M. Odent, Av.

APPEL CIVIL
Taux du ressort 1182-1183
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 1184
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Reprise  1185
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale des juridictions françaises 1186
Effets internationaux des jugements 1187
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié 1188
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Prise d’acte de la rupture 1189
FILIATION ADOPTIVE
Droits successoraux de l’adopté 1190
FILIATION NATURELLE
Action à fins de subsides 1191
INDIVISION
Cession de droits indivis 1192
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Contrefaçon  1193
Oeuvre de l’esprit 1193
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE
Personnes dont on doit répondre  1194

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N°  1182

APPEL CIVIL

Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en paiement d’une indemnité laissée à l’appréciation du tribunal (non)

Un tribunal ne peut se prononcer que sur des demandes chiffrées par les parties sauf dans les matières s’y opposant par leur nature ou en vertu de la loi.

Le temps passé à réparer soi-même un objet ou à remettre un appartement en état peut être estimé en argent et donc faire l’objet d’une demande déterminée ; dés lors, l’artifice consistant à présenter des demandes portant sur des indemnités laissées à l’appréciation du tribunal en les qualifiant d’indéterminées viole les règles relatives au droit d’appel.

L’appel du jugement qualifié à tort en premier ressort doit donc être déclaré irrecevable.

C.A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 8 novembre 2002 - R.G. n° 01/04490

M. Chaix, Pt - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers

03-67

N°  1183

APPEL CIVIL

Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d’influence

En application de l’article 35 du nouveau Code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions sont fondées sur des faits différents, le taux du ressort est déterminé par la valeur de chaque prétention considérée isolément. Seul l’objet de la demande fixe le taux de la compétence, à l’exclusion des moyens de défense, exceptions de procédure et fins de non recevoir invoqués par le défendeur.

Ainsi, les exceptions de nullité, certes indéterminées, soulevées en défense pour la première fois en cause d’appel, sont sans incidence sur le montant d’une demande initiale inférieure au taux du dernier ressort, et donc sur la détermination du taux du ressort.

C.A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 7 janvier 2003 - R.G. n° 01/05985

M. Chaix, Pt - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers

A rapprocher : Civ. 3, 20 décembre 1989, Bull., III, n° 240, p. 131

03-254

N°  1184

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Assurance de choses - Bénéficiaires - Propriétaires successifs - Portée

L’assurance dommages obligatoire souscrite par le maître de l’ouvrage n’est pas une assurance de responsabilité mais une assurance de choses dont le bénéfice se transmet aux propriétaires successifs, ce qui confère au syndicat des copropriétaires de l’immeuble assuré un droit propre à agir à l’encontre de l’assureur dommages.

Il importe peu dès lors qu’il n’ait pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire du constructeur.

C.A. Montpellier (1° Ch., Sect. AO2), 14 janvier 2003 - R.G. n° 01/00209

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers

A rapprocher : Civ. 1, 12 janvier 1999, Bull., I, n° 12, p. 8 et l’arrêt cité

03-82

N°  1185

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Reprise - Limitations édictées par l’article 15-III - Preneur âgé de plus de soixante- dix ans - Montant des ressources minimum - Ressources à prendre en compte - Totalité des ressources

L’article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail à l’égard d’un locataire âgé de plus de soixante dix ans et remplissant certaines conditions de ressources, se réfère aux ressources du locataire, sans égard à la destination de celles-ci ni à sa situation familiale.

Par conséquent, il appartient au juge de prendre en considération la totalité des ressources de l’intéressé, telles qu’elles résultent, notamment, de la déclaration des revenus à l’administration fiscale.

C.A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 28 janvier 2003 - R.G. n° 01/06199

M. Chaix, Pt - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers

En sens contraire : Civ. 3, 19 juillet 2000, Bull., III, n° 146, p. 100

03-255

N°  1186

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l’ordre international - Compétence territoriale - Divorce, séparation de corps - Compétence du juge étranger - Conditions -

En matière de divorce, la compétence des juridictions françaises n’est pas exclusive. Le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été choisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux.

Tel est le cas lorsque la nationalité algérienne et le mariage algérien des deux époux constituent des éléments caractérisant un lien suffisant avec les juridictions algériennes, et qu’il n’apparaît pas que la décision a été obtenue dans le seul but de neutraliser les conséquences pécuniaires d’un divorce prononcé en France en fraude des droits de l’épouse, dés lors que celle-ci n’a pas soulevé l’incompétence des tribunaux algériens devant lesquels elle a débattu de sa situation sur le fond. Le divorce prononcé en Algérie est donc opposable en France.

C.A. Nancy (3éme Ch. civ.), 20 janvier 2003 - R.G. n° 01/03220

M. d’Aligny, Pt - Mmes Nadal et Sudre, Conseillers

A rapprocher : Civ. 1, 15 juin 1994, Bull., I, n° 214, p. 156 (4)

03-184

N°  1187

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Conditions - Décision exécutoire dans l’Etat d’origine et signification régulière

L’article 47 des dispositions communes de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 oblige la partie qui invoque la reconnaissance d’un jugement étranger ou qui demande son exécution dans un autre Etat à produire tout document de nature à établir que la décision est exécutoire et qu’elle a été signifiée selon la loi de l’Etat d’origine.

La demande d’exequatur d’un jugement rendu en Allemagne doit être rejetée, dés lors qu’il n’est pas établi, d’une part, que la constitution d’une garantie, qui conditionnait le caractère exécutoire de la décision, a été réalisée, et, d’autre part, que la simple notification d’une expédition du jugement au mandataire de l’autre partie équivaut à une signification régulière selon la loi allemande.

C.A. Nancy (3éme Ch. civ.), 3 février 2003 - R.G. n° 01/02442

M. d’Aligny, Pt - Mmes Nadal et Sudre, Conseillers

03-182

N°  1188

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement pendant la période de suspension - Préjudice subi par le salarié - Réparation - Etendue

Il résulte des dispositions de l’article R. 241-51 du Code du travail, qu’après une absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail, les salariés doivent bénéficier d’un examen par le médecin du travail pour apprécier leur aptitude à reprendre leur emploi ; en l’absence de cette visite de reprise, la suspension du contrat de travail se poursuit jusqu’à la date du licenciement qui, selon l’article L. 122-32-2 du Code du travail, ne peut être prononcé au cours des périodes de suspension, sauf justification par l’employeur d’une faute grave du salarié.

Ainsi, est nul le licenciement d’un opérateur sur presse , prononcé en l’absence de visite médicale de reprise suite à son arrêt de travail pour cause d’accident de travail, au cours de la période de suspension de son contrat, dès lors que l’employeur ne caractérise pas l’existence d’une faute grave à l’encontre du salarié qui a repris le travail. Le licenciement illicite ouvre droit au paiement d’une indemnité au moins égale à celle prévue par l’article L. 122-14-4 du Code du travail.

C.A. Versailles (6 ème Ch. soc.), 20 mai 2003 - R.G. n° 02/03542

M. Ballouhey, Pt - MM. Poirotte et Sommer, Conseillers

A rapprocher : Soc.,13 novembre 2001, Bull., V, n 341 (1), p.272

03-358

N°  1189

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture - Prise d’acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l’employeur - Preuve - Défaut - Effets - Détermination de l’imputabilité de la rupture

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient.

Ainsi, est fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’une vendeuse pour abandon de poste notifié postérieurement à la prise d’acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, dés lors que la salariée ne rapporte pas la preuve pour justifier le défaut de reprise de son poste à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie, d’une modification de ses horaires de travail et du non paiement d’heures supplémentaires par l’employeur.

C.A. Versailles (6éme Ch. soc.), 1er avril 2003 - R.G. n° 02/02094

M. Ballouhey, Pt - MM. Poirotte et Sommer, Conseillers

A rapprocher : Soc., 25 juin 2003, pourvoi n° 01-42.679, en cours de publication

03-281

N°  1190

FILIATION ADOPTIVE

Droits successoraux de l’adopté - Adoption simple - Article 786, 3° du Code général des impôts - Application - Conditions - Vérification - Compétence du juge de l’impôt

Aux termes de l’article 786,3° du Code général des impôts, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple en faveur des adoptés qui, dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, ont reçu de l’adoptant des secours et soins non interrompus.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge qui prononce l’adoption de vérifier que les conditions de ce texte sont réunies.

Il appartient au contribuable, en cas de désaccord avec l’Administration fiscale, de saisir le juge de l’impôt, qui statue alors au contradictoire des deux parties sur ce contentieux.

C.A. Limoges (Ch. civ., 1°sect.), 7 mai 2003 - R.G. n° 03/00028

M. Louvel, P. Pt., M. Tcherkez et Mme Barberon-Pasquet, Conseillers.

03-234

N°  1191

FILIATION NATURELLE

Action à fins de subsides - Pension alimentaire - Cessation - Enfant majeur - Etat de nécessité - Appréciation

En application de l’article 342-2, alinéa 2, du Code civil les subsides alloués par décision de justice peuvent être dus au-delà de la majorité de l’enfant s’il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.

Lorsqu’à la suite d’un choix personnel l’enfant majeur décide de poursuivre des études au lieu d’entrer dans la vie active, alors qu’il se trouve en possession d’un diplôme universitaire spécifique lui permettant d’exercer une profession stable et rémunératrice, l’obligation alimentaire ne saurait se prolonger indéfiniment et trouve un terme raisonnable dans le fait d’avoir assuré à l’enfant des études supérieures poussées aux débouchés particulièrement intéressants.

C.A. Rennes (6° Ch.), 31 mars 2003 - R.G. n° 02/01308

M. Le Guillanton, Pt. - Mmes Mallet et Cocchiello, Conseillers.

03-214

N°  1192

INDIVISION

Cession de droits indivis - Droit de préemption des coindivisaires - Procédure d’expropriation - Impossibilité d’exercer le droit de préemption - Effets - Action en nullité de la cession - Irrecevabilité

Une procédure d’expropriation en vue de répondre à l’objectif d’utilité publique d’entretenir et protéger le patrimoine foncier impose à un indivisaire de se dessaisir de ses droits indivis. Cette procédure est incompatible avec l’exercice par un coindivisaire du droit de préemption de l’article 815-14 du Code civil et l’exclut nécessairement.

Dés lors, l’action intentée par ce coindivisaire en nullité de la cession des droits indivis est irrecevable, faute d’intérêt à agir.

C.A. Montpellier (1° Ch., Sect. AO2), 1er avril 2003 - R.G. n° 01/02183

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Andrieux, Conseillers.

03-323

N°  1193

1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvre de l’esprit - Définition - Oeuvre originale - Réaménagement d’une ancienne place publique

2) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvre de l’esprit - Oeuvre de collaboration - Définition - Contribution au réaménagement d’une ancienne place publique

3) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Contrefaçon - Exclusion - Représentation d’une oeuvre située dans un lieu public, accessoire au sujet traité

1) Le réaménagement d’une ancienne place publique, réalisé après concours dans le cadre d’un contrat de marché public par un artiste plasticien et un architecte, notamment par la juxtaposition sur le sol de la place de 69 carrés de pierre comportant en leur centre une colonne d’eau à hauteur variable et à débit intermittent et par le maillage de l’espace bordant cette place d’une trame alternée de lignes blanches et noires et sur un côté de piliers de six mètres de haut encadrant une fontaine déplacée à cette fin, n’est pas seulement fonctionnel et résultant uniquement des contraintes du cahier des charges, mais constitue bien une oeuvre originale portant l’empreinte de la personnalité de ses auteurs, se trouvant, comme telle, protégée par les dispositions du Code de la propriété industrielle concernant les droits d’auteur.

2) L’éclairage d’une place publique, conduit concomitamment avec les travaux de réaménagement de cette place réalisés par un artiste plasticien et un architecte, constitue un travail de mise en valeur original et créatif, nécessairement concerté et conduit en commun par les trois auteurs, participant de la même oeuvre de collaboration, propriété commune des coauteurs.

3) L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction d’une oeuvre sans le consentement de l’auteur ou des ayants droit ou ayants cause.

Echappe au grief de contrefaçon la représentation d’une oeuvre située dans un lieu public lorsqu’elle est accessoire au sujet traité.

Ainsi, l’oeuvre de réaménagement d’une place publique historique fait partie de l’ensemble de cette place et peut légitimement être reproduite avec celui-ci. Les auteurs de l’oeuvre de réaménagement doivent donc être déboutés de leur action en réparation formée contre les éditeurs de cartes postales représentant la place, aucune des cartes postales litigieuses n’ayant pour objet de reproduire cette oeuvre.

C.A. Lyon (1ére Ch. civ.), 20 mars 2003 - R.G. n° 01/03048

M. Jacquet, Pt - MM. Roux et Gourd, Conseillers

A rapprocher :
sur le n° 1 : Civ. 1, 18 octobre 1972, Bull., I, n° 208, p. 180
sur le n° 2 : Civ. 1, 2 décembre 1997, Bull., I, n° 348, p. 236

03-237

N°  1194

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Personnes dont on doit répondre - Domaine d’application - Association sportive - Membres de l’association - Activité au cours des compétitions sportives - Faute créant un risque anormal - Preuve - Nécessité

Les associations sportives qui ont pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler les activités de leurs membres au cours des compétitions sont responsables des dommages qu’elles causent à cette occasion. Elles n’ont cependant pas une responsabilité de plein droit pour tout accident pouvant survenir du fait de leurs membres en compétition mais seulement pour les dommages occasionnés par une faute créant un risque anormal.

Le seul fait qu’un heurt au cours d’un match de football se produise entre un joueur de champ et un gardien ne suffit pas à établir une faute contre le jeu. A défaut notamment d’un témoignage de l’arbitre relevant une faute d’un joueur tenant à la violation d’une règle du jeu ou à un geste dangereux présentant un risque anormal, le gardien de but, qui a subi des blessures à la suite d’un heurt avec un membre de l’association adverse, doit être débouté de sa demande en réparation formée contre cette association.

C.A. Rennes (7éme Ch.), 2 avril 2003 - R.G. n° 02/00528

Mme Laurent, Pt - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers

A rapprocher : Civ. 2, 3 février 2000, Bull., II, n° 26, p. 18, et l’arrêt cité

03-218

Contrats et obligations
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Divers

1. Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL :

- Pierre-Yves Gautier, "Vers un bouleversement radical des sources du droit, ou comment loi et Cour de cassation se voient conjointement désavouées par le juge du fond (au sujet de la révision du loyer commercial), in : Le Dalloz, 2003, n° 11, Jurisprudence, p. 720-725.

 

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

- Michel Grimaldi, "Réflexions sur le pacte civil de solidarité du droit français", in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 12, 30 juin 2003, Doctrine, article 37763, p. 813-824.

 

VENTE :

- Rémy Libchaber, note sous Civ., 3ème, 15 janvier 2003, Bull. civ. 2003, III, n° 9, p. 9, in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 12, 30 juin 2003, jurisprudence, article 37767, p. 852-857 :

Pacte de préférence.-Conditions de validité.-Prédétermination du prix (non).

- Eric Savaux, note sous Civ., 3ème, 29 janvier 2003, Bull. civ. 2003, III, n° 23, p. 22, in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 12, 30 juin 2003 jurisprudence, article 37767, p. 844-848 :

Immeuble.-Prix.-Fixation.-Inexécution partielle de l’obligation de délivrance.-Réduction judiciaire du prix (non).

2. Droit de la famille

SUCCESSION :

- Jean Hauser et Philippe Delmas Saint-Hilaire, "Les quotités disponibles et la loi du 3 décembre 2001", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 juin 2003, n° 11, Doctrine, article 37749, p. 739-745.

 

USUFRUIT :

- Stéphane Piedelièvre, note sous Civ., 3ème, 6 novembre 2002, Bull. civ. 2002, III, n° 220, p. 189, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 juin 2003, n° 11, Jurisprudence, article 37752, n° 50, p. 792-794 :

Réserve d’usufruit.-Clause de réversibilité.-Clause insérée dans un acte de donation.-Nature.-Donation à terme de bien présent.

3. Propriété littéraire et artistique


- Paul Florenson, "La gestion du droit d’auteur et des droits voisins en Europe", in : Revue internationale du droit d’auteur, 2003, n° 196, avril 2003, p. 3 - 125.

4. Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Presse

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS

- Joël Andriantsimbazovina, "La Cour européenne des droits de l’homme à la croisée des chemins. Réflexions sur quelques tendances de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de 1999 à 2002, in : Cahiers de droit européen, n° 5-6, 2002, p. 735-771.

- Bernard Beignier et Bertrand de Lamy, "L’inconventionnalité du délit d’offense envers les chefs d’Etat étrangers", in : Le Dalloz, 2003, n° 11, Jurisprudence, p. 715-719.

- Joseph J. Darby, "Garanties et limites à l’indépendance et à l’impartialité du juge aux Etats-Unis d’Amérique", in : Revue internationale de droit comparé, n° 2, avril-juin 2003, p. 351-362.

- H. Patrick Glenn, "La tradition juridique nationale", in : Revue internationale de droit comparé, n° 2, avril-juin 2003, p. 263-278.

- Dimitris Triantafyllou, "L’interdiction des abus de droit en tant que principe général du droit communautaire", in : Cahiers de droit européen, n° 5-6, 2002, p. 611-632.

- Yves Gaudemet, "Du bon usage de l’injonction (ou : quand le juge refait l’impôt), A propos du récent arrêt Migaud enjoignant à l’Etat de modifier rétroactivement les tarifs de l’impôt", in : Revue française de droit administratif, n° 3, mai-juin 2003, p. 520-523.

- Grégoire Bigot, "La dictature administrative au XIXè siècle : théorie historique du droit administratif" (Définir le droit administratif /1), in : Revue française de droit administratif, n° 2, mars-avril 2003, p. 218 et s.

- Grégoire Bigot, "La dictature administrative au XIXè siècle : théorie historique du droit administratif" (Définir le droit administratif /2), in : Revue française de droit administratif, n° 3, mai-juin 2003, p. 435-441.

- Jacques Petit, "Les circulaires impératives sont des actes faisant grief", note sous Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 2002, in : Revue française de droit administratif, n° 3, mai-juin 2003, p. 510-519.

- Michel Humbert et Bruno de Loynes de Fumichon, "L’arbitrage à Rome", in : Revue de l’arbitrage, n° 2, avril-juin 2003, Doctrine, p. 285-348.

- Bertrand Mathieu, "Remarques sur un conflit de légitimité entre le juge et le législateur dans la détermination de l’intérêt général et la protection de la sécurité juridique. A propos de la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 juin 2003", in : Revue française de droit administratif, n° 3, mai-juin 2003, Articles, p. 470-476.

ARBITRAGE :

Voir : ETUDES D’INTERET GENERAL

- Daniel Cohen, note sous Civ., 1ère, 28 mai 2002, Bull. civ. 2002, I, n° 146, p. 112, in : Revue de l’arbitrage, n° 2, avril-juin 2003, jurisprudence française, p. 397-402 :

Arbitrage international.-Clause compromissoire.-Cession de créance.-Validité de la transmission des droits substantiels.-Portée.


HYPOTHEQUE :

- Stéphane Piedelièvre, note sous Civ., 1ère, 12 mars 2002, Bull. civ. 2002, I, n° 87, p. 68 et Civ., 3ème, 10 juillet 2002, Bull. civ. 2002, III, n° 167, p. 141, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 juin 2003, n° 11, Jurisprudence, article 37752, n° 46, p. 784-786 :

Hypothèque conventionnelle.-Promesse.-Réalisation.-Délai fixé par les parties.-Défaut.-Portée.

- Stéphane Piedelièvre, note sous Civ., 3ème, 6 novembre 2002, Bull. civ. 2002, III, n° 218, p. 188, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 juin 2003, n° 11, Jurisprudence, article 37752, n° 48, p. 788-790 :

Hypothèque conventionnelle.-Rang de la créance garantie.-Mention à l’acte.-Effet.


PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION :

- Stéphane Piedelièvre, note sous Civ., 2ème, 11 juillet 2002, Bull. civ. 2002, II, n° 170, p. 135, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 juin 2003, n° 11, Jurisprudence, article 37752, n° 45, p. 782-784 :

Mesures conservatoires.-Sûretés judiciaires.-Inscription provisoire d’hypothèque.-Inscription sur divers droits.-Cession des droits.-Défaut de publication.-Connaissance de la cession par le bénéficiaire de l’inscription.-Portée.

- Stéphane Piedelièvre, note sous Civ., 2ème, 30 avril 2002, Bull. civ. 2002, II, n° 85, p. 68, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 juin 2003, n° 11, Jurisprudence, article 37752, n° 44, p. 779-782 :

Mesures conservatoires.-Mesure pratiquée sans titre exécutoire.-Validité.-Conditions.-Introduction d’une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire.-Action contre la caution.-Redressement judiciaire du débiteur principal.-Reprise possible des poursuites.-Recherche nécessaire.

 

PUBLICITE FONCIERE :

- Stéphane Piedelièvre, note sous Civ., 3ème, 23 octobre 2002, non publié au Bull. civil, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 juin 2003, n° 11, Jurisprudence, article 37752, n° 49, p. 790-792 :

Conservateur des hypothèques.-Etat hypothécaire sur formalité.-Omission d’inscriptions.-Portée.