Bulletin d’information n° 583 du 15/09/2003

COURS EUROPÉENNES

COUR DE CASSATION

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

OBSERVATION

Les arrêts ci-dessous sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de cassation.

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen.

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

- Communauté européenne ;
- Convention européenne des droits de l’homme.

I - COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

N° 1023

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Délai raisonnable - Droit interne - Filiation - Etablissement - Durée - Période à considérer et critères d’appréciation

La cause d’établissement de la filiation, qui a débuté par une assignation et a pris fin par la transcription aux services de l’état civil de l’arrêt interprétatif de la cour d’appel, ayant duré plus de 10 ans 4 mois et 12 jours pour 6 degrés de juridiction, même si elle présentait une certaine complexité et si certains retards sont imputables aux parties, eu égard en particulier à la durée globale de la procédure et à l’enjeu du litige, n’a pas été entendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 6.1 de la Convention qui a été violé.

Deuxième section, 15 juillet 2003.

Aff. E.R. c/ France.

A rapprocher : C.E.D.H., 19 mars 1997

N°  1024

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Equité - Droit interne - Cour de cassation - Avocat général - Présence au délibéré - Inéquité

Selon la pratique en vigueur devant la Cour de cassation à l’époque des faits et qui a pris fin depuis octobre 2001, les avocats généraux nommés dans ces deux affaires ont assisté, sans y participer, aux délibérés de la chambre criminelle de la Cour de cassation statuant sur les pourvois.

En raison de cette assistance, il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention.

Deuxième section, 8 juillet 2003.

Aff. Fontaine et a. c/ France.

Dans le même sens : C.E.D.H., 20 février 1996, X... c/ Portugal.

N°  1025

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence nécessaire - Marge d’appréciation de l’Etat - Bruit des vols de nuit - Contrôle de la Cour européenne

En réglementant le bruit des vols de nuit à Heathrow, par un système de quotas de bruit par aéronef et en y ajoutant un nombre maximum global de mouvements d’aéronefs autorisés durant la nuit, les autorités britanniques n’ont pas dépassé leur marge d’appréciation dans la recherche d’un juste équilibre entre d’une part, le droit des personnes à voir respecter leur vie privée et leur domicile, et d’autre part, les intérêts concurrents d’autrui et de la société dans son ensemble.

Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

Grande chambre, 8 juillet 2003.

Aff. Hatton et a. c/ Royaume-Uni.

En sens contraire : C.E.D.H., troisième section, 2 octobre 2001, aff. Hatton et a. c/ Royaume-Uni.

N°  1026

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 - Liberté d’expression - Limite - Fins contraires à la Convention - Contestation de crimes contre l’humanité - Requête irrecevable

En vertu des dispositions de l’article 17 de la Convention, un requérant ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 10 de la Convention en ce qui concerne les éléments relevant de la contestation de crimes contre l’humanité.

Son grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35-3 et doit être rejeté en application de l’article 35-4.

Quatrième section, 24 juin 2003.

Aff. Roger X... c/ France.

A rapprocher : C.E.D.H., 23 septembre 1998.

N°  1027

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier protocole additionnel - Article 1er - Droit au respect des biens - Faillite - Biens administrés par le syndic - Procédure étalée sur 14 ans et 8 mois - Ingérence disproportionnée

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Tribunal - Accès - Droit interne - Faillite - Failli représenté par le syndic - Procédure étalée sur 14 ans et 8 mois - Ingérence disproportionnée

1° Viole l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention la privation du failli non pas de la propriété mais de l’administration et de la disponibilité de ses biens dont l’administration a été confiée au syndic tout au long de la procédure de faillite qui s’est étalée sur 14 ans et 8 mois, une telle ingérence se révélant disproportionnée à l’objectif de paiement des créanciers de la faillite.

2° Viole l’article 6.1 de la Convention la représentation du failli pour ses droits patrimoniaux en justice par le syndic tout au long de la procédure de faillite qui s’est étalée sur 14 ans et 8 mois, une telle ingérence se révélant disproportionnée à l’objectif de paiement des créanciers de la faillite.

Première section, 17 juillet 2003.

Aff. Luordo c/ Italie.

A rapprocher :
Sur le n° 1 : C.E.D.H., 17 juillet 2003.
Sur le n° 2 : C.E.D.H., 23 octobre 1996.

II - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N°  1028

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Aquaculture - Directive 95/53 - Destruction de poissons malades - Indemnisation - Absence - Directive valide

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Aquaculture - Directive 95/53 - Destruction de poissons malades - Indemnisation - Absence - Mise en oeuvre par un Etat membre - Compatibilité avec le droit de propriété

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Aquaculture - Directive 95/53 - Destruction de poissons malades - Indemnisation - Absence - Mise en oeuvre par un Etat membre - Droit de propriété - Compatibilité - Absence de faute du propriétaire - Elément sans influence

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Court of Session (Cour d’appel, Ecosse), la Cour dit pour droit :

1) L’examen de la quatrième question préjudicielle n’a pas fait apparaître d’éléments de nature à affecter la validité de la directive 93/53/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons, sans prévoir l’octroi d’une indemnisation en faveur des propriétaires affectés par ces mesures.

2) Les mesures de destruction et d’abattage immédiats de poissons, mesures mises en oeuvre par un Etat membre en vue de la lutte contre les maladies dans le cadre de l’application de la directive et ne prévoyant pas l’octroi d’une indemnisation, ne sont pas incompatibles avec le droit fondamental de propriété.

3) Le fait que l’apparition du foyer de la maladie soit due ou non à une faute du propriétaire des poissons est sans incidence sur la compatibilité avec le droit fondamental de propriété des mesures imposées par un Etat membre en vue de la lutte contre les maladies dans le cadre de l’application de la directive 93/53.

Cour plénière, 10 juillet 2003.

Aff. C-20/00 et C-64/00 : X.... et a. c/ The Scottish Ministers.

N°  1029

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Aide d’Etat - Subvention contrepartie d’obligations de service public - Conditions - Vérification par la juridiction de renvoi

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Bundesverwaltungsgericht (cour administrative fédérale, Allemagne), la Cour dit pour droit :

La condition d’application de l’article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) selon laquelle l’aide doit être de nature à affecter les échanges entre Etats membres ne dépend pas de la nature locale ou régionale des services de transport fournis ou de l’importance du domaine d’activité concerné.

Toutefois, des subventions publiques visant à permettre l’exploitation de services réguliers de transports urbains, suburbains ou régionaux ne tombent pas sous le coup de cette disposition dans la mesure où de telles subventions sont à considérer comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public. Aux fins de l’application de ce critère, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier la réunion des conditions suivantes :

- premièrement, l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies ;

- deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente ;

- troisièmement, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations ;

- quatrièmement, lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts q’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

Cour plénière, 24 juillet 2003.

Aff. C-280/00 : Altmark Trans GmbH.

N°  1030

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Fraude - Prévention - Règlement 1037/1999 - Banque centrale européenne - Décision interne d’inapplicabilité du règlement - Annulation

Statuant sur le recours de la Commission en annulation de la décision de la Banque centrale européenne considérant que le règlement communautaire de 1999 relatif aux enquêtes administratives à l’intérieur des institutions, enquêtes à effectuer par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), ne lui est pas applicable, la Cour déclare et arrête :

La décision 1999/726/CE de la Banque centrale européenne, du 7 octobre 1999, concernant la prévention de la fraude (BCE/1999/5), est annulée.

Cour plénière, 10 juillet 2003.

Aff. C-11/00 : Commission des Communautés européennes et a. c/ Banque centrale européenne.

Dans le même sens : Cour plénière, 10 juillet 2003, Commission des Communautés européennes et a. c/ Banque européenne d’investissement.

Arrêt du 18 juin 2003 rendu par la chambre criminelle


1° EMPOISONNEMENT

Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Intention de donner la mort.

2° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Eléments constitutifs. - Faute. - Lien de causalité entre la faute et le dommage.

3° OMISSION DE PORTER SECOURS

Eléments constitutifs. Elément intentionnel. - Péril. - Connaissance de sa gravité. - Abstention volontaire.


1° Le crime d’empoisonnement, prévu par les articles 301 ancien et 221-5 du Code pénal, ne peut être caractérisé que si l’auteur a agi avec l’intention de donner la mort, élément moral commun à l’empoisonnement et aux autres crimes d’atteinte volontaire à la vie de la personne (1).

Justifie, dès lors, la décision de non-lieu des chefs d’empoisonnement et complicité la chambre de l’instruction qui, après avoir constaté que seuls pourraient avoir été les auteurs principaux de ce crime les médecins qui ont prescrit à leurs patients des produits sanguins contaminés par le virus du sida, énonce que la preuve n’est pas rapportée qu’ils aient eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots fournis par le Centre national de transfusion sanguine, et que des incertitudes régnaient encore, à l’époque, dans les milieux médicaux, quant aux conséquences mortelles du sida.

2° Les délits d’homicide et blessures involontaires ont pour éléments constitutifs une faute du prévenu, entrant dans les prévisions des articles 319 et 320 ancien, 221-6 et 222-19 du Code pénal, et un lien de causalité entre cette faute et le décès de la victime ou l’incapacité de travail subie par elle (2).

L’appréciation de la faute et du lien de causalité par les juges du fond étant souveraine, n’encourt pas la censure l’arrêt qui, pour dire n’y avoir lieu à suivre des chefs d’homicide et blessures involontaires sur des personnes décédées ou atteintes d’une maladie à la suite de l’administration de produits sanguins contaminés par le virus du sida, retient que les médecins n’avaient pas connaissance du caractère nécessairement mortifère des produits sanguins qu’ils prescrivaient et que, dans l’incertitude sur l’existence d’un lien de causalité entre les fautes reprochées aux responsables administratifs et le dommage, les manquements de ceux-ci ne peuvent être incriminés.

3° Le délit d’omission de porter secours, prévu par les articles 63, alinéa 2, ancien et 223-6, alinéa 2, du Code pénal, n’est constitué que lorsque le prévenu, ayant eu conscience du péril grave et actuel ou imminent, auquel se trouvait exposée une personne, s’est abstenu volontairement de lui porter assistance, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours (3).

Tel n’est pas le cas lorsqu’il résulte des circonstances de fait constatées par les juges que les personnes mises en examen n’ont pu avoir conscience d’un péril d’une imminente gravité qu’elles auraient pu écarter par leur intervention immédiate.

 


LA COUR,

I - Sur les requêtes tendant à la récusation de M. Cotte, président de la chambre criminelle, présentées au cours des débats par Yves Y..., Ludovic Z... et Joëlle Z... :

Vu les observations de M. Cotte ;

Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, M. Cotte ayant décidé de s’abstenir de participer au délibéré, les requêtes sont devenues sans objet ;

II - Sur la recevabilité des pourvois de l’Association française des hémophiles et de l’Association "Stéphane et Laurent" :

Attendu que ces associations, qui n’invoquent aucun préjudice personnel, directement causé par les infractions poursuivies, et ne peuvent se prévaloir d’aucune disposition particulière de la loi les autorisant à se constituer partie civile devant les juridictions répressives sans justifier des conditions prévues à l’article 2 du Code de procédure pénale, ne sont pas recevables à se pourvoir en cassation ;

Sur les pourvois d’Yves Y..., d’Agnès A..., de Corinne B..., de Germaine D..., des époux V..., de Pierre J..., d’Eric et Florence P..., d’Hélène W... et de Roland YY... :

Attendu qu’aucun moyen n’est produit ;

III - Sur les autres pourvois :

(...)

Sur la recevabilité du mémoire en demande de la société civile professionnelle Thouin-Palat et Urtin-Petit, en ce qu’il est produit pour Cyril XX... :

Attendu que, la partie civile Cyril XX... ne s’étant pas pourvue en cassation, le mémoire, en ce qu’il est produit en son nom, n’est pas recevable ;

Sur les faits et la procédure :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’à partir de 1983 a été mise en évidence la transmission du virus du sida par voie sanguine ; qu’il est apparu que l’épidémie avait pu se diffuser par les produits sanguins administrés notamment aux hémophiles en vue de prévenir le risque d’hémorragie et aux patients transfusés au cours d’opérations chirurgicales ; que, néanmoins, et en dépit des recommandations d’une circulaire du 26 juin 1983 de la direction générale de la Santé, rappelées par une nouvelle circulaire du 16 janvier 1985, les centres de transfusion sanguine ont continué à collecter les dons du sang sans sélection suffisante des donneurs, y compris auprès des populations à risques ;

Qu’ayant tardé à mettre en oeuvre une technique permettant d’inactiver le virus par chauffage des produits destinés aux hémophiles et limité l’importation, dont il avait le monopole, de produits chauffés, le Centre national de transfusion sanguine (CNTS) s’est trouvé, au début de l’année 1985, en possession de stocks de produits sanguins presque entièrement contaminés ; que Michel RR..., directeur général de cet organisme, a fait adopter par le conseil d’administration, le 29 mai 1985, en toute connaissance du risque de contamination de nouveaux patients et de mort d’une certaine proportion d’entre eux, la décision de poursuivre jusqu’à l’épuisement des stocks la distribution des lots contaminés ;

Que, dès le 8 février 1985, la société américaine Abbott a déposé au laboratoire national de la santé (LNS) un dossier concernant un test de dépistage de la séropositivité des donneurs de sang ; qu’elle se disait capable de satisfaire aux besoins du marché français ; que la société française Diagnostics Pasteur a déposé à son tour, le 28 février 1985, un dossier concernant son propre test de dépistage, mais qu’elle n’était pas en mesure de le produire en quantité suffisante avant le début de l’année 1986 ; qu’à la demande du président de cette société, Jean KKK..., les autorités publiques, en vue de garantir la prééminence de son test sur le marché français, ont retardé la mise en place d’un dépistage obligatoire des donneurs de sang et n’ont fait délivrer l’attestation d’enregistrement des tests que le 21 juin 1985 à la société Diagnostics Pasteur et le 24 juillet 1985 à la société Abbott ;

Que deux arrêtés ministériels du 23 juillet 1985 ont prescrit, à partir du 1er août de la même année, le dépistage obligatoire des donneurs et mis fin, à partir du 1er octobre 1985, au remboursement par la sécurité sociale de certains produits non chauffés ;

Qu’à la suite d’une première poursuite, suivie de la condamnation, par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 juillet 1993, de Michel RR... et Jean-Pierre ZZ... du chef de tromperie sur la qualité des produits sanguins, les rendant dangereux pour la santé de l’homme, et de Jacques EEE... et Robert BBB... du chef d’abstention volontaire d’empêcher la commission du délit précité, le juge d’instruction de Paris a été saisi, à nouveau, de plaintes avec constitution de partie civile des chefs d’empoisonnement, complicité de ce crime et non-assistance à personne en danger émanant, notamment, de personnes contaminées ou de leurs ayants droit ;

Que ce magistrat, estimant les faits susceptibles de recevoir, à l’égard de certaines des personnes mises en examen, une qualification criminelle, a rendu, le 20 mai 1999, par application des dispositions de l’article 181 du Code de procédure pénale alors applicables, une ordonnance de transmission des pièces au procureur général ; qu’après cassation d’un premier arrêt de la chambre de l’instruction et renvoi devant la même chambre de l’instruction autrement composée, la juridiction de renvoi a rendu l’arrêt attaqué ;

En cet état :

Sur le moyen unique de cassation proposé par Joëlle Z... et Ludovic Z..., pris de la violation de l’article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale :

Attendu que Joëlle Z... et Ludovic Z... font valoir que le texte de l’arrêt attaqué n’a été communiqué aux parties que le 5 juillet 2002 à 19 heures et en déduisent qu’à la date où il a été prononcé, l’arrêt, dont seul le dispositif a été lu à l’audience, ne comportait aucune motivation et, ainsi, ne satisfaisait pas aux conditions essentielles de son existence légale ;

Attendu que, l’arrêt soumis à l’examen de la Cour de cassation étant motivé, le moyen manque en fait ;

Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Blanc pour les consorts F..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale :

"en ce que l’arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande des consorts F... en disjonction des poursuites pour homicide involontaire contre le docteur YYY... et le professeur AA... ;

"alors que l’arrêt, qui a omis de se prononcer sur une demande des parties, est entaché de nullité" ;

Attendu qu’avant de prononcer, par le même arrêt, sur l’ensemble des faits poursuivis, la chambre de l’instruction a dit qu’il n’y avait lieu de faire droit à la demande des consorts F... tendant à la disjonction des poursuites contre Jacques A... et Geneviève YYY..., concernant le décès de Goulven F... ;

Que, dès lors, le moyen manque en fait ;

Sur le même moyen de cassation repris par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Urtin-Petit pour Jonathan et Lionèle XX... :

Attendu que, Jonathan et Lionèle XX... étant sans qualité pour faire grief à l’arrêt d’avoir omis de répondre à une articulation du mémoire produit devant la chambre de l’instruction par d’autres parties civiles, le moyen est irrecevable ;

Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l’article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux moyens des parties :

"en ce que la chambre de l’instruction, en déclarant n’y avoir lieu à suivre contre quiconque de quelque chef que ce soit, a omis de répondre aux mémoires déposés dans l’intérêt des époux V..., de l’Association "Stéphane et Laurent" et de l’Union fédérale des consommateurs "Que choisir ?", parties civiles, et, ainsi, d’analyser leurs prétentions et leur argumentation ;

"alors que les dispositions de l’article 593 du Code de procédure pénale font obligation à la chambre de l’instruction de prononcer sur les demandes des parties dont elle est saisie" ;

Attendu que, le procureur général n’ayant pas qualité pour faire grief à l’arrêt de n’avoir pas répondu à l’argumentation des parties civiles, le moyen est irrecevable ;

Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Baraduc et Duhamel pour Edmond-Luc X..., Michel et Jacqueline J..., les époux L..., Frédéric M..., Enid O..., les époux Q..., David R..., les époux S..., Colette U..., les époux I..., Denise P..., pris de la violation des articles 301 ancien, 112-1, 121-6, 121-7, 221-5 et 223-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

"en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a prononcé un non-lieu au profit de tous les mis en examen ;

"aux motifs, d’une part, que le tribunal, comme la cour, précédemment saisis des faits du chef de tromperie, concluaient, à l’examen des procès-verbaux d’assemblées et compte-rendus des organismes concernés, que Michel RR..., qui avait acquis au plus tard le 7 mai 1985 la conviction que l’ensemble des lots distribués par le CNTS, suspectés depuis un courrier du 16 janvier 1985 du docteur ZZ..., était contaminant et évalué de 5 à 10 les hémophiles qui, en trois mois de retard, décéderaient, faisait néanmoins adopter, lors d’une réunion du CNTS du 29 mai 1985, la poursuite des envois des lots contaminés jusqu’à épuisement des stocks ;

"aux motifs, d’autre part, que, selon la note du 25 avril 1985 du docteur BBB... au docteur LLL..., consultant technique auprès du secrétaire d’Etat à la Santé, il n’était plus possible de retarder l’enregistrement du test Abott sans risquer un recours pour abus de pouvoir ; que Jean-Bernard JJ..., président du CCTS - Comité Consultatif de la Transfusion Sanguine - et directeur du CTS de Toulon, avait adressé le 26 avril 1985 une lettre d’alarme à Mme TTT..., sous-directeur responsable à la DGS du bureau de transfusion sanguine ; que Claude LLL... demandait le 6 mai 1985 à Robert BBB... de différer une fois de plus l’enregistrement du test Abott bloqué fin avril 1985 pour une durée de deux mois, afin de permettre à Diagnostics Pasteur de rattraper son retard ;

"aux motifs, en outre, qu’en différant sciemment les mesures de prévention contre la pandémie du sida, les responsables politiques et administratifs, les dirigeants d’organismes publics et privés mis en examen dans la présente procédure ont privilégié les intérêts nationaux ou privés au détriment des impératifs de santé publique, acceptant le risque de sacrifier le devenir et la vie des hémophiles et transfusés ; que le retard apporté à la mise en oeuvre, à la généralisation des moyens de dépistage et d’inactivation du virus, ainsi qu’à l’écoulement des stocks contaminants, sont susceptibles de caractériser, à l’égard des membres des cabinets ministériels, du responsable du LNS et des membres du CNTS, qui n’ont jamais prétendu pratiquer des actes médicaux, la complicité par fourniture de moyens du crime d’empoisonnement, consommé par l’emploi et l’administration des substances mortifères par les médecins prescripteurs ou l’omission d’empêcher un crime ;

"aux motifs, enfin, que la complicité n’est caractérisée qu’autant que le crime principal est punissable ; que la preuve n’est pas rapportée que les médecins prescripteurs de dérivés sanguins aient tous eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS, l’information ayant été communiquée de façon partielle par Michel RR... dans le cercle confidentiel du CNTS et de la DGS, dont l’Association Française des Hémophiles - AFH - semble avoir été elle-même exclue ; que, si les autorités sanitaires et ministérielles ne pouvaient ignorer les conséquences mortelles du sida, des incertitudes régnaient encore dans les milieux médicaux ;

"alors, d’une part, que l’article 221-5 du Code pénal punit comme coupables de crime d’empoisonnement ceux qui attentent à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à causer la mort lorsque le tiers de bonne foi, à qui a été confiée la mission d’administrer la substance mortifère, exécute les recommandations qui lui ont été faites ; que la décision prise par le directeur général du CNTS le 29 mai 1985 de poursuivre la distribution de tous les lots de produits antihémophiliques contaminés, en connaissance de leur caractère mortifère, consomme le crime d’empoisonnement, dès lors que, selon l’appréciation de la chambre de l’instruction, les médecins ignoraient la nature réelle des produits prescrits ; qu’en affirmant que tous les médecins prescripteurs de dérivés sanguins n’avaient pas eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS, tout en refusant de renvoyer du chef d’empoisonnement Michel RR..., directeur général du CNTS, qui a sciemment décidé d’écouler le stock des produits dérivés sanguins contaminés destinés aux hémophiles par l’intermédiaire des médecins prescripteurs, alors instruments passifs, la chambre de l’instruction n’a pas tiré de ses constatations et appréciations les conséquences qui s’imposaient ;

"alors, d’autre part, qu’il résulte des pièces de la procédure que Gérard VV... et Bahman TT..., respectivement directeur bio-industriel et directeur du département application clinique du CNTS, et Marie-Thérèse TTT..., née ZZZ..., sous-directrice de l’organisation des soins et des programmes médicaux à la Direction Générale de la Santé, ont sciemment aidé le docteur RR..., directeur général du CNTS, dans sa décision d’écoulement des stocks de produits sanguins contaminés destinés aux hémophiles, soit, pour le premier, en appliquant en toute connaissance de cause les consignes du prévenu, soit, pour le deuxième, en omettant de poser aux autorités ministérielles la question du retrait de produits contaminés, soit, pour la troisième, en masquant le nombre réel de lots contaminés de manière à favoriser le principe de la double distribution ; qu’en refusant de renvoyer ces personnes devant la juridiction criminelle du chef de complicité d’empoisonnement, la chambre de l’instruction n’a pas légalement justifié sa décision ;

"alors, enfin, que Jean-Jacques FF..., responsable des maladies transmissibles à la direction générale de la Santé (DGS), et Claude LLL..., conseiller technique au secrétariat d’État à la Santé, informés de la contamination probable de tous les lots de dérivés sanguins du CNTS préparés à partir de pools de donneurs séropositifs, n’ont rien tenté pour empêcher la distribution aux hémophiles de tous les produits sanguins, en sorte qu’ils auraient dû être renvoyés du chef de non-dénonciation de crime d’empoisonnement reproché à Michel RR... ; qu’en omettant de se prononcer sur cette qualification, la chambre de l’instruction n’a pas légalement justifié sa décision" ;

Et sur le même moyen de cassation repris par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Urtin-Petit pour Jonathan et Lionèle XX... :

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d’empoisonnement, l’arrêt retient que seuls les médecins qui ont prescrit l’administration des produits sanguins auraient pu être les auteurs principaux de ce crime, mais que la preuve n’est pas rapportée qu’ils aient eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS, l’information n’ayant été communiquée par Michel RR..., de façon partielle et confidentielle, que dans le cadre du CNTS et de la direction générale de la Santé, et des incertitudes régnant encore, à l’époque, dans les milieux médicaux, quant aux conséquences mortelles du sida ; que les juges en déduisent que la complicité d’empoisonnement ne peut être retenue contre quiconque ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l’instruction a justifié la décision de non-lieu des chefs d’empoisonnement et complicité ;

Qu’en effet, le crime d’empoisonnement ne peut être caractérisé que si l’auteur a agi avec l’intention de donner la mort, élément moral commun à l’empoisonnement et aux autres crimes d’atteinte volontaire à la vie de la personne ;

Que, dès lors, les moyens ne peuvent être admis ;

Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 122-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs :

"en ce que la chambre de l’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre contre les médecins prescripteurs ;

"aux motifs que lesdits médecins ignoraient la contamination de l’ensemble des lots du Centre national de transfusion sanguine et qu’ils devaient bénéficier des dispositions de l’article 122-7 du Code pénal ;

"alors que ledit article définit l’état de nécessité comme la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte interdit par la loi pénale" ;

Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs :

"en ce que la chambre de l’instruction, après avoir relevé qu’en différant sciemment les mesures de prévention contre la pandémie du sida, les responsables politiques et administratifs et les dirigeants d’établissements publics ou privés avaient privilégié des intérêts nationaux ou particuliers au détriment des impératifs de santé publique, acceptant le risque de sacrifier le devenir et la vie des hémophiles et transfusés, a néanmoins considéré qu’aucune infraction ne pouvait être retenue à l’encontre des intéressés ;

"aux motifs que ces agissements ne pouvaient être constitutifs de la complicité du crime d’empoisonnement, les faits commis par les médecins prescripteurs, auteurs principaux, étant justifiés par l’état de nécessité ;

"alors qu’en prononçant ainsi, sans chercher à examiner si lesdits responsables n’avaient pas commis une faute susceptible de constituer une autre infraction à la loi pénale, la chambre de l’instruction n’a pas suffisamment motivé sa décision" ;

Sur le troisième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs :

"en ce que la chambre de l’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre contre les responsables des cabinets ministériels, les membres du CNTS et le directeur du LNS des chefs d’homicide ou blessures involontaires ;

"aux motifs que n’était pas établie l’existence d’un lien de causalité entre les actions reprochées aux mis en examen et les dommages causés aux victimes ;

"alors qu’en prononçant ainsi, sans justifier les raisons pour lesquelles la surcontamination de patients déjà infectés ne pouvait avoir d’incidence sur l’évolution de la maladie, la cour d’appel n’a pas suffisamment motivé sa décision" ;

Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Baraduc et Duhamel pour Edmond-Luc X..., Michel et Jacqueline J..., les époux L..., Frédéric M.., Enid O..., les époux Q..., David R..., les époux S..., Colette U..., les époux I..., Denise P..., pris de la violation des articles 122-7, 221-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

"en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a prononcé un non-lieu au profit des médecins prescripteurs, des responsables politiques et administratifs et des responsables des organismes publics et privés ;

"aux motifs que les médecins prescripteurs, les docteurs QQ..., GGG..., ZZ..., DDD... et HH, spécialistes de l’hémophilie, d’une part, les docteurs WW..., HHH..., LL...-MM..., YYY..., AA..., directeurs de CTS, lesquels n’étaient pas maîtres du choix de leur produit, fourni, par l’intermédiaire des CTS, par le CNTS, en situation de monopole d’importation de produits étrangers, confrontés au refus systématique de Jean-Pierre ZZ..., agissant sur ordre de Michel RR..., de fournir en dérivés stables chauffés tout patient identifié séropositif ou ne faisant pas partie d’un protocole d’études, souvent dans l’impossibilité de substituer aux facteurs VIII et IX des cryoprécipités congelés ou desséchés moins contaminants, mais dont la production avait été réduite avec l’apparition des facteurs coagulants, ont, par conséquent, été tenus de trancher entre l’impératif immédiat de protéger la vie des hémophiles, tributaires des produits prophylactiques, ou le risque plus lointain de les voir développer une maladie mortelle ; que l’utilisation desdits produits, dans de telles circonstances, et réalisée dans l’ignorance de la contamination de l’ensemble des lots du CNTS, exonère les médecins prescripteurs de facteurs VIII et IX aux hémophiles, parties civiles, de toute responsabilité pénale par application de l’article 122-7 du nouveau Code pénal, quelle qu’en soit la qualification, notamment celle d’empoisonnement ;

"alors que, d’une part, la chambre de l’instruction, après avoir affirmé que les médecins prescripteurs de dérivés sanguins n’avaient pas eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS et avoir estimé que certains d’entre eux avaient pu ignorer que la contamination touchait l’ensemble des lots du CNTS - sous-entendant que la connaissance du caractère mortifère des produits n’était pas certaine -, n’a pu, sans se contredire, écarter le crime d’empoisonnement par application de l’état de nécessité prévu à l’article 122-7 du Code pénal, lequel exige que l’infraction commise soit réalisée en tous ses éléments constitutifs, y compris l’élément intentionnel ; qu’en se prononçant par des motifs contradictoires, la chambre de l’instruction n’a pas légalement justifié sa décision ;

"alors que, d’autre part, l’état de nécessité prévu à l’article 122-7 du Code pénal exige que le péril censé être évité soit actuel ou imminent, certain et caractérisé ; que les personnes hémophiles, à l’inverse des personnes transfusées, ne sont soumises à un tel danger que lorsqu’elles présentent une hémorragie située dans le système nerveux central ou dans les viscères ; qu’en dehors de cette hypothèse, les hémophiles ne sont pas en état de danger permanent, l’éventualité d’une plaie, d’un saignement nasal ou d’une hémorragie dans les articulations ne présentant pas de risque mortel ; que, dans ces conditions, faute de péril caractérisé, aucun acte délictueux ne peut être commis pour protéger la santé de personnes qui ne sont pas menacées ; qu’en retenant néanmoins l’état de nécessité, la chambre de l’instruction a faussement appliqué l’article 122-7 du Code pénal ;

"alors qu’en tout état de cause, à supposer que certaines personnes hémophiles aient été en danger, l’état de nécessité doit être écarté lorsque l’intérêt sauvegardé est de même nature que l’intérêt sacrifié ; qu’on ne saurait, sous prétexte de sauver certains patients en danger potentiel, exposer tous les hémophiles à une mort certaine dès lors que tous les produits sanguins dérivés distribués par le CNTS étaient contaminés ; qu’en se prononçant de la sorte, la chambre de l’instruction a violé l’article 122-7 du Code pénal" ;

Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Baraduc et Duhamel pour Edmond-Luc X..., Michel et Jacqueline J..., les époux L..., Frédéric M..., Enid O..., les époux Q..., David R..., les époux S..., Colette U..., les époux I..., Denise P..., pris de la violation des articles 121-3, 122-7, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

"en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a prononcé un non-lieu au bénéfice des médecins prescripteurs ;

"aux motifs que les médecins prescripteurs ont été tenus de trancher entre l’impératif immédiat de protéger la vie des hémophiles, tributaires des produits prophylactiques, ou le risque plus lointain de les voir développer une maladie mortelle ; que l’utilisation desdits produits, dans de telles circonstances, et réalisée dans l’ignorance de la contamination de l’ensemble des lots du CNTS, exonère les médecins prescripteurs de facteurs VIII et IX aux hémophiles, parties civiles, de toute responsabilité pénale, par application de l’état de nécessité, quelle qu’en soit la qualification ;

"alors que l’état de nécessité prévu à l’article 122-7 du Code pénal ne s’applique qu’aux infractions intentionnelles ; que l’auteur des faits reprochés doit comparer la valeur des intérêts en conflit, avant de choisir de sauvegarder par un acte délictueux l’intérêt censé être de valeur supérieure à celui de l’intérêt sacrifié ; que les délits d’homicides et de blessures involontaires prévus aux articles 221-6 et 222-19 du Code pénal, qui sont des infractions non intentionnelles, ne peuvent être ainsi écartés par application de l’article 122-7 du même Code ; qu’en se prononçant de la sorte, la chambre de l’instruction a faussement appliqué la loi" ;

Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Baraduc et Duhamel pour Edmond Luc X..., Michel et Jacqueline J..., les époux L..., Frédéric M..., Enid O..., les époux Q..., David R..., les époux S..., Colette U..., les époux I..., Denise P..., pris de la violation des articles 301 ancien, 112-1, 121-3, 121-6, 121-7, 122-7, 221-5, 221-6, 222-19 et 223-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

"en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a prononcé un non-lieu au profit de tous les mis en examen ;

"alors qu’en ne donnant aucun motif sur le lien de causalité entre les actes incriminés et le dommage invoqué par les parties civiles J..., O..., Q..., S... et P..., la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision" ;

Sur le second moyen de cassation proposé par Me Blanc pour les consorts F..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

"en ce que l’arrêt attaqué a dit n’y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d’une quelconque infraction ;

"aux motifs qu’en ayant sciemment différé les mesures de prévention du sida, les dirigeants des organismes publics et privés avaient accepté le risque de sacrifier la vie des hémophiles et transfusés ; que la collecte des dons sanguins chez la population à risque, sans respecter les règles de sélection des donneurs, était susceptible de caractériser la complicité du crime d’empoisonnement consommé par les médecins prescripteurs ; que la preuve n’était pas rapportée que ces prescripteurs eussent conscience du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS, l’information ayant été communiquée partiellement par Michel RR... ; que des incertitudes régnaient encore sur les conséquences mortelles du sida ; que les médecins prescripteurs, confrontés au refus de fournir des dérivés stables chauffés et tenus de trancher entre l’impératif immédiat de protéger la vie des hémophiles et le risque de les voir développer une maladie mortelle, étaient exonérés de toute responsabilité pénale, sur le fondement de l’état de nécessité ; qu’en outre, en l’état des données actuelles de la science, le caractère aggravant de la surcontamination des patients déjà infectés n’était pas établi ; que Goulven F..., bénéficiaire jusqu’au 21 juin 1985 de facteur VIII commandé le 13 novembre 1984 pour un autre patient, était susceptible d’avoir été contaminé avant le 27 novembre 1985 ;

"alors, d’une part, que l’homicide involontaire suppose une simple imprudence à l’origine de la mort d’autrui ; que la cour d’appel, après avoir constaté que les dirigeants d’organismes publics ou privés, parmi lesquels le professeur AA..., avaient accepté de sacrifier la vie des hémophiles et transfusés pour privilégier des intérêts nationaux et privés, ne pouvait dire qu’aucune infraction n’était constituée contre quiconque ;

"alors, d’autre part, que l’homicide involontaire ne suppose pas que soit démontrée la conscience par le prévenu des conséquences dommageables de son acte ; qu’en prononçant un non-lieu au profit des médecins prescripteurs en raison de l’absence de preuve de leur connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS et des incertitudes régnant dans les milieux médicaux, la chambre de l’instruction a statué par un motif inopérant ;

"alors, en outre, que l’état de nécessité n’a aucun effet exonératoire en cas de disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ; qu’en considérant que l’utilisation de dons sanguins contaminés par le sida pouvait être justifiée par l’état de nécessité, après avoir constaté (page 22) que, dès 1985, toutes les incertitudes sur la gravité de la pandémie étaient levées, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ;

"alors, au surplus, que, lorsqu’une personne hémophile a reçu des transfusions de produits sanguins non chauffés, en l’absence de preuve d’autres causes de contamination, le lien de causalité entre la transfusion et la contamination par le virus du sida ne peut être contesté ; qu’en énonçant, sur le lien de causalité, que Goulven F... était "susceptible" d’avoir été contaminé avant cette date, sans d’ailleurs proposer d’autre explication, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ;

"alors, enfin, qu’en ne s’étant pas davantage expliquée sur l’état des données actuelles de la science qui justifierait l’absence de facteur aggravant de la surcontamination de patients déjà infectés et en ne s’étant pas prononcée sur les travaux scientifiques et sur les expertises ordonnées pendant l’instruction, la chambre de l’instruction a privé sa décision de base légale" ;

Et sur les mêmes moyens de cassation repris par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Urtin-Petit pour Jonathan et Lionèle XX... :

Les moyens étant réunis ;

Sur les moyens, en ce qui concerne les délits d’homicides et blessures involontaires :

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à suivre de ces chefs, l’arrêt énonce, d’une part, que les manoeuvres tendant à différer la mise sur le marché du test de dépistage de la société Abbott n’en ont pas empêché l’utilisation par certains centres de transfusion sanguine et qu’il existe un doute tant sur la capacité de la société Abbott à fournir, à l’époque concernée, le marché français que sur la fiabilité de son test ;

Que les juges, analysant les circonstances de la contamination initiale des victimes concernées par la poursuite, retiennent, d’autre part, qu’elle a eu lieu, pour la plupart d’entre elles, à une date antérieure au dépôt du test de la société Abbott et à la décision du CNTS de poursuivre la distribution des lots infectés et, pour les autres, dans des circonstances qui n’ont pu être suffisamment déterminées ;

Que la chambre de l’instruction relève, enfin, qu’en l’état des données actuelles de la science, le caractère aggravant de la surcontamination des patients déjà infectés n’est pas établi ;

Qu’elle en déduit que, dans l’incertitude sur l’existence d’un lien de causalité entre les fautes reprochées et le dommage, les manquements des responsables des cabinets ministériels, des membres du CNTS et du directeur du LNS ne peuvent être incriminés ;

Que l’arrêt constate, par ailleurs, que les médecins prescripteurs n’avaient pas connaissance du caractère nécessairement mortifère des produits sanguins qu’ils administraient ;

Attendu qu’en l’état de ces seuls motifs, procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l’instruction a justifié la décision de non-lieu des chefs d’homicides et blessures involontaires ;

Sur les moyens, en ce qu’ils ont trait au délit de non-assistance à personne en danger :

Attendu que, par des motifs non critiqués aux moyens, l’arrêt relève qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre les deux seuls médecins mis en examen du chef de non-assistance à personne en danger pour n’avoir pas pris les mesures de nature à prévenir la contamination par voie sexuelle de personnes proches des patients déjà infectés ;

Attendu que, si c’est à tort que la chambre de l’instruction n’a pas recherché si les faits reprochés aux autres défendeurs aux pourvois n’ayant pas été précédemment condamnés à raison des mêmes faits pouvaient caractériser le même délit, l’arrêt, néanmoins, n’encourt pas la censure, dès lors qu’il résulte des constatations des juges que les intéressés n’avaient pu avoir conscience, en raison des incertitudes régnant alors dans les milieux médicaux, de l’existence d’un péril d’une imminente gravité qu’ils auraient pu écarter par leur intervention immédiate ;

D’où il suit que les moyens, pour partie nouveaux, mélangés de fait et comme tels irrecevables, et, par ailleurs, inopérants en ce qu’ils ont trait à l’état de nécessité, doivent être écartés ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs :

I - Sur les requêtes en récusation :

Les DECLARE SANS OBJET ;

II - Sur les pourvois de l’Association française des hémophiles et de l’Association "Stéphane et Laurent" :

Les DÉCLARE IRRECEVABLES ;

III - Sur les autres pourvois :

Les REJETTE ;

CRIM. - 18 juin 2003. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 02-85.199. - C.A. Paris, 4 juillet 2002

M. Roman, Pt (f.f.) et Rap.(dont rapport ci-après reproduit) - Mme Commaret, Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, Av.

I. FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

I.1. Bref rappel des faits à l’origine des poursuites

Au début des années 1980, apparaissait, aux USA puis en Europe, un syndrome pathologique nouveau dénommé AIDS en anglais et SIDA en français, qui semblait prioritairement toucher certains groupes humains, notamment homosexuels, héroïnomanes ou haïtiens.

Peu à peu, les recherches scientifiques et médicales permettaient d’identifier son agent causal - un rétrovirus appelé LAV en février 1983 lors de sa découverte par l’équipe du professeur Montagnier, HTLV III en avril 1984 par le professeur Gallo, et désigné depuis mai 1986 par la communauté scientifique sous le terme d’HIV ou VIH (virus de l’immuno-déficience humaine) -, puis ses modes de contagion - le sang et les contacts sexuels -, enfin ses formes d’apparition dans l’organisme.

L’on découvrait ainsi qu’il se manifestait après une "fenêtre" de séroconversion de l’ordre de deux à trois mois, durant laquelle aucun signe clinique de contamination n’était détectable par les tests de dépistage de première génération, le sujet, bien que contaminé et contaminant, réagissant négativement à ces tests. Cette première phase se termine par l’apparition d’anticorps VIH dans l’organisme, anticorps dont on mettait plusieurs mois à comprendre que, contrairement aux connaissances médicales acquises et validées dans la tradition pasteurienne, ils ne protégeaient pas contre la maladie, celle-ci étant contagieuse dès la contamination. Avec le recul, l’on prenait conscience que cette deuxième phase, dite de séropositivité asymptomatique, induit après un délai plus ou moins long de latence selon les personnes une lymphodénopathie généralisée (1), puis des troubles graves, liés au déficit immunitaire (2), pour aboutir, dans la grande majorité des cas, à une issue fatale.

Mais avant que l’ensemble de ces données n’ait été parfaitement maîtrisé par les virologues, épidémiologistes, cliniciens et autres spécialistes, puis communiqué aux professionnels de santé spécialisés dans le traitement de l’hémophilie ou la transfusion, la maladie contaminait des groupes fortement consommateurs de sang et de produits dérivés - les hémophiles, les malades de Willebrand et les transfusés -.

En l’absence de vaccin, l’on privilégiait peu à peu, là aussi non sans beaucoup d’hésitations scientifiques et éthiques, voire de réticences vives exprimées par les populations concernées, diverses techniques de défense contre la propagation du virus : sélection des donneurs, diminution de la consommation de produits fabriqués par mixage de milliers de dons de sang et retour à des produits moins dangereux mais également moins faciles d’emploi, mise au point de tests de dépistage du virus dans le sang, inactivation du virus par chauffage des produits stables, destruction ou rappel des lots non testés et non chauffés, recherche des receveurs susceptibles d’avoir été contaminés par voie transfusionnelle, information des séropositifs et de leur entourage.

Estimant que certaines de ces mesures de prévention ou de lutte contre la maladie n’avaient pas été mises en oeuvre avec la célérité nécessaire, un certain nombre de victimes de ces contaminations, leurs ayants droit ou leurs associations portaient plainte avec constitution de partie civile contre les personnes de statut de droit public ou privé ayant participé à la chaîne décisionnelle - médecins prescripteurs des produits sanguins, spécialistes de l’hémophilie, personnes physiques ou représentants des personnes morales intervenant dans la collecte, la transformation, la sécurisation et l’administration de ces produits, responsables administratifs au sein des ministères concernés et ministres participant aux choix politiques de santé publique -.

 

I.2. Les procédures déjà jugées

Plusieurs décisions judiciaires définitives ont déjà été rendues à ce jour sur ces plaintes.

Ainsi, la 13° chambre de la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 3/05/1993, déclaré Michel RR..., médecin, directeur général du Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS) et Jean-Pierre ZZ..., hématologue, responsable du département "recherches et développement" de cet établissement, coupables de tromperie sur la marchandise, avec la circonstance que le délit a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de celle-ci dangereuse pour la santé de l’homme. Elle est également entrée en voie de condamnation à l’encontre de Jacques EEE..., directeur général de la santé au secrétariat d’Etat à la santé et de Robert BBB..., directeur du laboratoire national de la santé (LNS), pour abstention volontaire d’empêcher la commission des délits de tromperie précités, contre l’intégrité des personnes.

Par arrêt du 22/06/94 (B n° 248), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de J.P. ZZ... contre cette décision. Elle a, par ailleurs, déclaré irrecevable, en l’absence de pourvoi du ministère public, le moyen des parties civiles reprochant à l’arrêt de n’avoir pas souscrit à leurs conclusions de requalification des faits en empoisonnement, administration de substances nuisibles, et d’incompétence. Mais, tout en écartant un moyen relevé d’office pris de la violation des articles 301 du Code pénal ancien et 221-5 du nouveau Code pénal, la Chambre a semblé laisser entendre que les faits reprochés à M. RR... et d’autres étaient susceptibles de poursuites du chef d’empoisonnement.

Par arrêt du 17/07/98 , la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République a renvoyé Laurent X..., Georgina Y... et Edmond Z... devant la Cour de justice de la République, après avoir requalifié les faits reprochés de complicité de crime d’empoisonnement et complicité d’administration de substances nuisibles à la santé en délits d’homicide et de blessures par imprudence. Par arrêt du 9/03/99, cette juridiction a déclaré non constitués, à la charge de Laurent X... et de Georgina Y..., les délits d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique des personnes qui leur étaient reprochés. Ne remettant pas en cause le principe de la qualification délictuelle retenue, mais écartant les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique de C-E. A... et Y. NNN... (également présents ou représentés dans la procédure actuelle) en ce qui concernait Edmond Z..., elle l’a déclaré coupable d’homicide involontaire sur la personne de Sarah IIII... et de blessures involontaires sur la personne de Sylvie XXXX... (partie civile dans la procédure actuelle).

I.3. La présente procédure

La présente procédure a été diligentée à partir du dépôt, le 6/04/93, d’une plainte avec constitution de partie civile émanant d’Edmond-Luc X..., Jean-Louis UUU..., Roland YY..., Max BBBB.... et de l’Association française des hémophiles (AFH) à l’encontre des responsables administratifs présents dans les cabinets ministériels concernés, en 1985, du chef d’empoisonnement, puis de la jonction d’informations ouvertes à la suite de plaintes avec constitution de partie civile déposées par d’autres victimes de contamination par le virus du SIDA consécutive à des traitements contre l’hémophilie ou à des transfusions sanguines.

Ont été mis en examen, pour empoisonnement, complicité, administration de substances nuisibles ou abstention de porter secours :

- Louis FFF..., François SS..., Charles-Henri NN..., Patrick BB..., Claude LLL..., directeurs de cabinet ou conseillers techniques au cabinet du Premier ministre, du ministre des Affaires sociales et de la solidarité, du secrétaire d’Etat à la Santé, pour la période concernée ;

- Jacques EEE..., Marie-Thérèse ZZZ... épouse AAA... veuve TTT... et Jean-Baptiste FF..., respectivement directeur général, sous-directeur et chef de bureau à la direction générale de la Santé du Secrétariat d’Etat à la Santé (DGS), Robert BBB..., directeur général du Laboratoire national de la Santé (LNS), Danièle II..., médecin inspecteur de la santé publique à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du Haut-Rhin,

- Michel RR..., Jean-Pierre ZZ..., Gérard VV... et Bernard TT..., respectivement directeur général et directeurs du Centre national de transfusion sanguine (CNTS), ainsi que Jean JJ..., Mohamed KK..., Jacques AA..., Denis UU..., Claude CCCC...., Jean-Jacques OO..., directeurs de centres régionaux ou départementaux de transfusion sanguine (CTS), et Jean KKK..., président-directeur général de la société Diagnostics Pasteur,

- enfin certains médecins, spécialistes de l’hémophilie, prescripteurs ou anesthésistes : Daniel HHH..., Françoise LL... épouse MM..., Claire PP... épouse QQ..., Marie-Françoise GGG..., Yvette GG... épouse HH..., Marie-Josette DD... épouse EE..., Yves WW..., Bernard CC..., Geneviève XXX... épouse YYY..., Françoise CCC... épouse DDD..., Angèle III... épouse JJJ....

Au terme de l’information, le Parquet de Paris, écartant la qualification d’empoisonnement notifiée aux personnes poursuivies, a conclu à leur renvoi devant le tribunal correctionnel. Mais le juge d’instruction a estimé, par ordonnance de transmission de pièces et de non-lieu partiel (OTPPG) en date du 20/05/99, que les faits constituaient, à compter du 29/05/85, date à laquelle Michel RR... décidait de poursuivre la distribution des produits fournis par le CNTS et obtenus par "poolage", les sachant infectés, les crimes d’empoisonnement (à son encontre), de complicité d’empoisonnement à l’égard des personnes considérées comme ayant sciemment participé à l’écoulement des stocks contaminés (G. VV..., B. TT..., M-T. TTT...), de non-dénonciation de crime ( J-B. FF... et C. LLL...). Etaient en outre retenues les qualifications de violences volontaires aggravées à l’encontre des médecins prescripteurs de dérivés stables aux hémophiles et malades de Willebrand (J.P. ZZ..., C. QQ..., F. DDD..., Y. WW..., D. HHH..., F. LL...-MM..., B. CC..., G. YYY...), la complicité de violences volontaires aggravées (J. AA...), la non-assistance à personne en péril (J-P. ZZ..., C. QQ..., F. DDD..., M-J. EE..., Y. HH..., M. KK..., J-J. OO..., C. CCCC...., D. UU...), ainsi que des homicides et blessures involontaires pour les contaminations ou surcontaminations survenues du 22/11/84 au 29/05/85 (à l’encontre de M. RR..., J-B. FF..., M-T. TTT..., C. Weisseilberg, J. EEE..., R. BBB..., J. KKK..., P. BB..., F. SS..., C-H. NN..., L. FFF..., M. KK..., J-J. OO..., C. CCCC...., D. UU..., A. JJJ..., D. II...) (3).

Après annulation de cette ordonnance par la chambre de l’instruction, annulation censurée par la chambre criminelle le 29/05/01, le procureur général près la cour d’appel de Paris a requis le renvoi des mis en examen devant le tribunal correctionnel des chefs d’homicides involontaires, administration de substances nuisibles à la santé ayant entraîné une maladie de plus de 20 jours, complicité (à l’égard de M. RR..., B. TT..., G. VV..., M-T. TTT..., C. QQ..., J-P. ZZ..., F. DDD..., Y. WW..., D. HHH..., F. MM..., B. CC..., J-B. FF..., C. LLL...), homicide involontaire (G. YYY..., J. AA...), complicité d’administration de substances nuisibles à la santé (J. KKK..., R. BBB..., J. EEE..., F. SS...).

Par arrêt du 4/07/02, la quatrième chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a dit n’y avoir lieu à suivre contre quiconque. C’est la décision critiquée.

I.4. Les pourvois et les moyens

La chambre criminelle est saisie des pourvois réguliers du procureur général près la cour d’appel de Paris, des époux Z... (qui ont déposé un mémoire personnel), de l’Association française des hémophiles, E.L. X..., les époux J..., L..., O..., Q..., S... et I..., F. M..., E. N..., D. R..., C. U... et D. R... ( représentés par la SCP Baraduc-Duhamel), des consorts F... (Me Blanc), de Jonathan et Lionèle XX... (SCP Thouin-Palat et Ursin-Petit).

Leurs mémoires posent, pour l’essentiel, des problèmes de qualification et de motivation que l’on peut synthétiser à travers les questions suivantes : les éléments constitutifs des crimes d’empoisonnement et de complicité d’empoisonnement sont-ils réunis à l’encontre de certains des mis en examen ? A défaut, les fautes reprochées aux décideurs publics et privés poursuivis sont-elles susceptibles de recevoir une autre qualification ? L’article 122-7 du Code pénal a t-il été faussement appliqué ? Dans la négative, l’état de nécessité dont l’arrêt accorde le bénéfice aux médecins des hémophiles peut-il constituer une cause d’exonération applicable en matière de délits non intentionnels et quelle est sa portée sur la co-action ? La chambre de l’instruction a t-elle omis d’analyser le lien causal entre les fautes susceptibles d’être reprochées et certains dommages ? Mais avant d’aborder ces moyens de fond, il convient d’examiner la recevabilité de certains pourvois ou moyens et d’analyser les moyens de forme.

II. RECEVABILITÉ DES POURVOIS ET DES MOYENS ET ANALYSE DES MOYENS DE FORME

II.1. La recevabilité des pourvois et des moyens

L’arrêt critiqué n’a pas contesté la recevabilité des associations constituées parties civiles dans la procédure - l’Association française des hémophiles (AFH) dont le président est Edmond-Luc X..., l’association "Stéphane et Laurent" dont le représentant est M. Patrice V..., enfin l’Union fédérale des consommateurs "Que choisir". Toutefois se trouve posée, devant la chambre criminelle, la question de la recevabilité des pourvois formés par les deux premières associations citées.

II.1.1. L’association Stéphane et Laurent

Stéphane et Laurent V... sont décédés du SIDA les 2/06/93 et 31/01/92, après avoir reçu, de 1983 et jusqu’au 2 ou 3 juillet 1985, des facteurs VIII concentrés non chauffés délivrés par les CRTS de Lyon et Lille. Leur séropositivité a été constatée le 5/02/85, pour le premier, et le 16/07/85, pour le second (4). Un pourvoi a été formé dans l’intérêt de leurs parents, les époux V..., et pour le compte de l’association "Stéphane et Laurent".

Créée postérieurement aux faits dénoncés, cette association ne peut invoquer de préjudice personnel directement causé par les infractions poursuivies, pas plus qu’elle ne peut se prévaloir des dispositions prévues par les articles 2 et suivants du Code de procédure pénale. La chambre criminelle pourra donc soit constater l’irrecevabilité du pourvoi de l’association Stéphane et Laurent, soit constater qu’il n’est pas soutenu.

II.1.2. L’association française des hémophiles

L’affirmation jurisprudentielle posée, depuis 1913, de l’irrecevabilité de l’action associationnelle (5) devrait en principe conduire à la même solution en ce qui concerne l’association française des hémophiles (AFH). Contrairement aux syndicats, les associations ne bénéficient pas du droit de se constituer partie civile. Leur préjudice moral n’est généralement pas distinct du préjudice social, dont la défense est confiée au ministère public, ou de la somme des intérêts de chacun de leurs membres, dans la mesure où elles ne subissent a priori aucun préjudice direct indépendant de celui des victimes ou de leurs ayants droit.

L’on doit cependant observer le recul actuel de cette position malthusienne et la prolifération des exceptions exprimant, dans les textes comme dans les décisions juridictionnelles rendues, une sensibilité accrue à la notion d’accès au juge et sa démocratisation. Dans les années 1990, le législateur a corrigé la rigueur du principe jurisprudentiel posé en favorisant l’intervention, sous certaines conditions d’agrément, des associations luttant contre certaines formes de délinquance ou réunissant les victimes d’accidents collectifs, pourvu, dans ce dernier cas notamment, que l’action publique ait été mise en mouvement par le Parquet ou l’une des victimes. La jurisprudence se montre elle-même plus souple devant des actions en justice associatives socialement utiles, n’hésitant plus à les accueillir lorsqu’elles ont pour objectif la sauvegarde de la santé. Cet assouplissement jurisprudentiel a été particulièrement net à l’égard de l’action civile des associations de protection de consommateurs aujourd’hui légalement bénéficiaires du droit d’agir en justice (6) ou du Comité national français contre le tabagisme (7).

En l’espèce, pour statuer sur la recevabilité du pourvoi de l’AFH, la chambre criminelle pourra prendre en considération les éléments suivants :

- l’AFH est une association, fondée en 1955 et reconnue d’utilité publique par décret publié au JO du 22/05/68, qui réunit les hémophiles et leurs parents ; son objet social, décliné dans l’article 2 de ses statuts, est de coopérer "avec le corps médical, la recherche scientifique ou médicale sur l’hémophilie, de diffuser auprès de ses membres toutes les informations utiles, de contribuer à promouvoir les réalisations médicales assurant le traitement de la maladie dans les meilleures conditions ..., d’agir auprès des pouvoirs publics en tant que représentante des hémophiles, pour la sauvegarde de leurs intérêts ..."

- ni le ministère public, ni la défense n’ont cru devoir contester la recevabilité de la constitution de partie civile de l’AFH dans la présente procédure, depuis 1993, alors même qu’ils pouvaient utiliser les pouvoirs que leur confère l’article 87 du Code de procédure pénale ;

- en 1993, la cour d’appel de Paris avait reçu l’action de l’AFH au motif qu’elle "a pour but statutaire de "compenser, à l’égard des hémophiles, les inconvénients de la maladie et de les aider à mener une vie normale", en concluant : " la fourniture à ses membres de produits anti-hémophiliques contaminés a nécessairement accru les inconvénients de leur hémophilie et a compliqué leur vie, de sorte que cette association a manifestement dû accroître son action ; elle est donc recevable à agir, ayant subi un préjudice qui lui est propre" ;

- dans son arrêt du 22/06/94, la chambre criminelle a certes déclaré irrecevable le premier moyen proposé notamment pour l’AFH et tiré de l’incompétence de la juridiction correctionnelle, mais sur le fondement exclusif de "l’absence de pourvoi du ministère public". Elle n’a donc pas estimé devoir constater préalablement l’irrecevabilité de son pourvoi, au visa de l’article 2 du Code de procédure pénale. Elle a au contraire expressément relevé, dans l’approbation des motifs de la cour d’appel, la "dissimulation" dont les membres du bureau de l’AFH avaient été directement victimes à plusieurs reprises de la part de l’équipe dirigeante du CNTS (8).

- une position identique est exprimée par l’arrêt critiqué, lorsqu’il mentionne "l’information ... communiquée de façon partielle par Michel RR... dans le cercle confidentiel du CNTS et de la DGS, dont l’AFH semble avoir elle-même été exclue" (p. 30).

- enfin cette appréciation devra tenir compte de l’état d’avancement du dossier puisque, "pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale" (9).

II.1.3. La recevabilité du quatrième moyen du procureur général

Le 4° moyen du procureur général fait grief à l’arrêt de n’avoir pas répondu aux mémoires déposés dans l’intérêt des parties civiles l’association Stéphane et Laurent, les époux V... et l’union fédérale des consommateurs "Que choisir".

En visant spécialement le ministère public parmi les personnes qui peuvent former un pourvoi en cassation contre les décisions rendues par les juridictions répressives, l’article 567 du Code de procédure pénale lui confère un droit dont l’étendue est la plus large : agissant au nom de la société et dans l’intérêt de la justice, il lui appartient de "poursuivre l’annulation de toutes les décisions qui lui paraissent entachées d’illégalité" (10) et affectent ainsi l’intérêt général commis à sa garde. Cet intérêt social, largement compris, lui confère par exemple le droit, malgré les termes de l’article 600 du Code de procédure pénale, de faire corriger toutes les violations des règles d’ordre public commises par les juges, que celles-ci profitent au prévenu ou qu’elles lui nuisent. Il l’autorise également, sans aucune restriction, à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d’accusation qui constituent une décision de non-lieu à suivre dans les termes de l’article 212 du Code de procédure pénale. Il en est ainsi notamment lorsque la juridiction d’instruction du second degré omet de répondre à ses réquisitions et statue par des motifs contradictoires (11).

Reste que l’intérêt général n’englobe pas les intérêts privés des parties. Le ministère public ne peut agir, faute d’intérêt, pour leur défense exclusive. Il ne peut se pourvoir contre les décisions se rapportant "uniquement à des intérêts civils que le prévenu et la partie civile ont seuls à débattre" , pas plus qu’il ne saurait présenter un moyen relatif à la seule défense des intérêts privés de la partie civile (12). Tel étant le cas en l’espèce, le 4° moyen du procureur général paraît irrecevable.

II.2. Les moyens de forme

Dans leur mémoire personnel, les consorts Z... font grief à l’arrêt d’avoir été prononcé, à l’audience du 5/07/02, par la seule lecture de son dispositif. Ne comportant alors aucune motivation, il ne répondrait pas ainsi aux conditions essentielles de son existence légale.

Si le procédé dénoncé est particulièrement cavalier et regrettable lorsque le prononcé d’un arrêt intervient après une période de temps consacrée au délibéré et à la mise en forme de la décision, reste que l’article 217 du Code de procédure pénale fixe un délai de trois jours pour que les arrêts rendus par la chambre de l’instruction soient portés à la connaissance des parties, que ce délai n’est pas édicté à peine de nullité, son inobservation n’ayant pour conséquence que de reculer, jusqu’à la notification effective de l’arrêt complet, le point de départ du délai de pourvoi en cassation (13). Aucune atteinte aux droits des parties n’étant réalisée et l’arrêt soumis à l’examen de la Cour de cassation étant motivé, le moyen doit être rejeté.

Le premier moyen des consorts F... fait grief à l’arrêt d’avoir omis de statuer sur la demande de disjonction présentée par eux. Ils avaient en effet sollicité, dans leur mémoire, la disjonction des poursuites sur leur plainte pour homicide involontaire contre le docteur YYY... et le professeur AA... afin d’obtenir dans un délai raisonnable la condamnation par un tribunal correctionnel des responsables du décès de Goulven F.... Le moyen manque en fait, la Cour ayant dit n’y avoir lieu à suivre contre quiconque "sans faire droit au supplément d’information ou disjonction partielle des poursuites sollicités soit par les parties civiles ou les mis en examen" (p. 32 dernier §).

Le mémoire ampliatif déposé dans l’intérêt de Cyril et Jonathan XX... est également irrecevable pour défaut de qualité, en ce qu’il s’associe à ce moyen ainsi qu’au 4° moyen de la SCP Baraduc-Duhamel, qui reproche à l’arrêt attaqué d’avoir omis de statuer sur le lien de causalité existant entre la faute et le dommage dont ont été victimes d’autres parties civiles. Il est également irrecevable en ce qui concerne Cyril XX..., qui ne s’est pas pourvu.

III. LES CRITIQUES AFFÉRENTES AU REJET DES QUALIFICATIONS D’EMPOISONNEMENT, DE COMPLICITÉ ET D’OMISSION D’EMPÊCHER UN CRIME

Les crimes d’empoisonnement et de complicité reprochés à l’ensemble des mis en examen puis retenus par le juge d’instruction à l’encontre de Michel RR..., en qualité d’auteur principal, de Gérard VV..., Bahman TT... et Marie-Thérèse ZZZ... épouse AAA..., veuve TTT..., en qualité de complices, ainsi que l’omission d’empêcher un crime reprochée à Jean-Baptiste FF... et Claude LLL... seraient-ils constitués à l’encontre de ces derniers dans tous leurs éléments, matériel et intentionnel ?

III.1. Les motifs de l’arrêt attaqué

Pour exonérer les mis en examen de leurs responsabilités pénales de ces chefs, l’arrêt procède de la manière suivante : contrairement à l’analyse du juge d’instruction, il tient les médecins prescripteurs pour les seules personnes qui, ayant effectivement administré les produits contaminés, puissent se voir reprocher le crime d’empoisonnement en tant qu’auteurs principaux.

Trois catégories de fautes commises par les décideurs publics et privés sont ensuite présentées comme étant "susceptibles de caractériser, à l’égard des membres des cabinets ministériels, du responsable du LNS et des membres du CNTS... la complicité, par fourniture de moyens, du crime d’empoisonnement, consommé par l’emploi et l’administration des substances mortifères par les médecins prescripteurs ou l’omission d’empêcher un crime". Ce sont "la collecte de dons sanguins parmi les populations à risque - détenus notamment - sans respecter les règles de sélection des donneurs définies et rappelées par les circulaires des 23/01/83... et 16/01/85, reprochés à MM. OO... et KK..., le retard apporté à la mise en oeuvre, à la généralisation des moyens de dépistage et d’inactivation du virus et enfin l’écoulement des stocks contaminants" (p. 27 § 9).

Mais, est-il ajouté aussitôt, "la complicité n’est caractérisée qu’autant que le crime principal est punissable". Or "la preuve n’est pas rapportée que les prescripteurs de dérivés sanguins aient eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS", du fait de la rétention d’informations pratiquée par les dirigeants du CNTS et de la DGS, de leur ignorance de la contamination de l’ensemble des lots du CNTS, ainsi que des incertitudes régnant à l’époque dans les milieux médicaux.

III.2. Les griefs formulés

Le premier moyen proposé par la SCP Baraduc-Duhamel pour les parties civiles soutient au contraire que doit être considérée comme auteur principal la personne qui utilise un tiers de bonne foi pour administrer la substance mortifère, lorsque la personne destinataire du produit l’a consommé. Michel RR... ayant sciemment décidé, à compter du 29/05/85, de poursuivre la distribution des stocks de produits dérivés sanguins qu’il savait infectés par l’intermédiaire des médecins prescripteurs, alors instruments passifs, il est fait grief à la chambre de l’instruction de n’avoir pas tiré, à son endroit, les conséquences de ses constatations et appréciations (1° branche).

La 2° branche soutient que, dès lors que le crime d’empoisonnement est susceptible d’être caractérisé en tous ses éléments à l’égard du directeur du CNTS, Gérard VV... (cadre dirigeant du CNTS), Bahman TT... (directeur adjoint du CNTS, auteur d’un rapport établi à la demande de la CCTS en vue de soumettre aux autorités ministérielles les éléments nécessaires à la prise des décisions urgentes en matière de sécurisation des produits dérivés du sang, transmis le 30/05/85 à Edmond Z... et à la DGS) et Marie-Thérèse TTT... (sous-directrice à la DGS) auraient dû être renvoyés comme complices de ce crime, le premier pour avoir appliqué en toute connaissance de cause les consignes du prévenu, le deuxième pour avoir omis de poser aux autorités ministérielles la question du retrait des produits contaminés, la dernière pour avoir volontairement masqué l’ampleur de la contamination des produits distribués par le CNTS, de manière à favoriser le principe de double distribution des produits chauffés et non chauffés mis en place début juin 1985.

Enfin, selon la 3° branche, Jean-Baptiste FF... (responsable des maladies transmissibles à la DGS) et Claude LLL... (conseiller technique au secrétariat d’Etat à la Santé), auraient dû être renvoyés du chef de non-dénonciation de crime, puisqu’ils étaient informés de la contamination probable de tous les lots du CNTS et n’ont rien tenté pour empêcher la poursuite de leur distribution aux hémophiles.

III.3. Les éléments constitutifs du crime d’empoisonnement

La critique contenue dans la première branche du moyen repose essentiellement sur la plasticité dont fait preuve la jurisprudence pour admettre la réalisation de l’élément matériel du crime d’empoisonnement :

- celle-ci considère en effet que l’emploi ou l’administration de la substance mortifère peut être direct ou indirect, l’auteur d’une tentative d’empoisonnement pouvant agir par l’intermédiaire d’un tiers, tenu dans l’ignorance totale des effets toxiques de la substance qu’il est chargé d’administrer à la victime (14), voire même se servir de la crédulité de la victime pour l’inciter à absorber volontairement un mélange de produits médicamenteux dangereux, en lui laissant croire qu’il provoquerait en temps utile les secours appropriés (15) ;

- les modalités d’administration de la substance sont également entendues de manière extensive, le mode de transmission important peu, qu’il s’agisse de l’ingestion directe d’un poison dans les voies digestives, de son mélange dans un liquide quelconque, de l’inhalation d’un gaz toxique, de l’inoculation d’un virus par piqûre, ingestion, morsure ou même par transmission sexuelle, pourvu que la substance mortifère ait été introduite, par un vecteur quelconque, dans l’organisme(16).

- comme pour le meurtre, le crime d’empoisonnement ne nécessite pas, pour être réalisé, le choix préalable de la (ou des) personne(s) à qui est(sont) destinée(s) le produit mortel : les victimes peuvent demeurer indéterminées, comme c’est le cas lorsque le poison est répandu dans l’eau d’un puits alimentant en eau potable un certain nombre de riverains (17).

- enfin, le résultat est indifférent : ce qui est sanctionné c’est, pour l’article 301 de l’ancien Code pénal comme pour l’article 221-5 du nouveau Code pénal "le fait d’attenter à la vie d’autrui", peu important que l’objectif recherché par l’auteur ait été ou non atteint. Centrée sur le moyen utilisé et réalisée, quelles qu’en soient les suites, au moment même de l’absorption par la victime de la substance mortifère, la tentative ne subsistant qu’en amont, lorsque l’ingestion échoue pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur (18), le crime d’empoisonnement fait incontestablement partie des infractions dites formelles.

Pour autant, le grief articulé dans la première branche et dont découlent les deux autres, ne résiste pas à l’examen, pour les motifs suivants, exprimés plus ou moins nettement par l’arrêt critiqué.

Le premier, c’est qu’en l’espèce, les médecins prescripteurs ne peuvent être considérés comme de simples instruments passifs, au sens de l’arrêt de la chambre criminelle cité de 1886 :

- ils n’étaient pas totalement ignorants de l’existence des "risques" que l’administration des produits sanguins faisait courir à leurs patients, même si "des incertitudes régnaient encore dans les milieux médicaux" ;

- leur déontologie leur interdit d’ "aliéner leur indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit" (19) et, même s’ils n’étaient pas entièrement libres du choix des produits que leur fournissait le CNTS, cet organisme disposant notamment du monopole des importations de produits sanguins chauffés, refusant de fournir en dérivés stables chauffés les patients déjà séropositifs ou ne faisant pas partie d’un protocole d’études et ayant diminué la production de cryoprécipités congelés ou desséchés moins contaminants mais également moins demandés car moins faciles d’emploi (arrêt p. 28 § 3), leur autonomie de choix thérapeutique excluait, par l’appréciation même de l’opportunité et de la nature des soins à dispenser, la prise en compte de l’intervention d’un tiers ;

- au surplus, Michel RR... ne disposait pas du pouvoir d’ordonner aux médecins soignants d’administrer tel ou tel dérivé sanguin aux hémophiles ou aux transfusés et ne peut être considéré comme l’auteur intellectuel de l’infraction. Il leur a fournis ces produits, certes sans ignorer leur contamination et sans la leur faire connaître - et c’est très exactement cette faute gravissime en termes d’impératifs de santé qui a déjà été, à juste titre, sanctionnée - , mais cette fourniture n’a pas été accompagnée d’instructions de remise, d’emploi ou d’administration. L’eût-elle été que ces instructions devaient nécessairement céder devant l’indépendance thérapeutique du médecin.

La deuxième raison, c’est que la notion de substance mortelle, qui permet de caractériser à la fois l’élément matériel et l’élément intentionnel du crime d’empoisonnement (20), suppose, pour être caractérisée, un acte positif conscient d’administration à autrui d’une substance dont on sait qu’elle donne "la mort plus ou moins promptement" (21). Si la Cour de cassation admet la diversité des procédés employés, seules peuvent caractériser l’élément matériel du crime d’empoisonnement les substances mortifères, qu’il convient de distinguer nettement de celles dont, à un moment donné, les utilisateurs pressentent les risques d’emploi sans en mesurer encore pleinement tous les effets. La notion même de "risques" exclut le degré de conscience requise quant au caractère mortifère du produit.

Et c’est exactement cette méconnaissance du caractère inéluctablement mortel qu’exprime l’arrêt critiqué lorsqu’il estime, dans le cadre de son appréciation souveraine, d’une part que "preuve n’est pas rapportée que les prescripteurs de produits sanguins aient eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS, l’information ayant été communiquée de façon partielle par Michel RR... dans le cercle confidentiel du CNTS et de la DGS... ", d’autre part que les prévenus s’étaient trouvés "dans l’ignorance de la contamination de l’ensemble des lots du CNTS".

Enfin, comme tous les crimes, l’empoisonnement est une infraction intentionnelle. L’administration de la substance mortifère doit être non seulement consciente, mais également volontaire. Au dol général, il faut en outre, comme en matière de meurtre, ajouter un dol spécial, l’animus necandi, autrement dit la volonté de donner la mort à autrui. La responsabilité pénale de l’auteur d’une distribution fautive, mais non assortie d’une volonté homicide, ne peut être recherchée dans le cadre des atteintes criminelles à la vie ou à l’intégrité physique.

La doctrine classique l’admettait sans la moindre interrogation (22). Puis, cette interprétation a été remise en cause, lors des commentaires qui ont accompagné le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 23/08/92 et l’arrêt confirmatif du 13/08/93 (23), en raison du maintien, après discussion, de la qualification d’emprisonnement dans le nouveau Code pénal et du caractère formel de l’infraction. Mais la question est aujourd’hui nettement tranchée par la chambre criminelle, dont au demeurant des arrêts antérieurs laissaient déjà apparaître la nécessité du dol spécial (24). L’arrêt de cassation du 2/07/98 (B 211), présenté dans le rapport annuel de la Cour comme un arrêt de principe, affirme que "la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l’intention homicide".

Cette jurisprudence mérite d’être approuvée et maintenue. Certes, tout comme l’infraction de mise en danger, l’empoisonnement est une infraction formelle, pour laquelle le résultat est juridiquement indifférent. Mais contrairement au délit précité, le crime d’empoisonnement relève, au plan de l’intention, d’une logique de mort et non d’une logique de risques. La présence, aujourd’hui, dans le Code pénal de deux infractions nettement distinctes - celle de l’empoisonnement et celle d’administration de substance nuisible ayant provoqué la mort sans l’intention de la donner (articles 222-15 et 222-7 du Code pénal) - illustre d’ailleurs la prise en compte de l’intention homicide dans le crime le plus sévèrement réprimé. C’est par le biais de ces dosages progressifs dans ce que l’on nomme, en doctrine juridique, le "dol", que le Code pénal protège des valeurs différentes et sanctionne leurs violations de manière graduée, en tenant compte soit de l’intention délibérée de nuire de l’auteur de l’acte incriminé, soit de sa désinvolture gravement fautive, soit encore de son manque d’attention ou de prudence.

Parce qu’il caractérise la plus haute expression de la réprobation sociale, l’empoisonnement qualifie exclusivement l’atteinte non seulement consciente mais également souhaitée à la vie. Rien de tel dans ce dossier. La qualification d’empoisonnement doit donc être nettement écartée, ce qui entraîne naturellement la disparition de ses satellites, la complicité ou la non-dénonciation de crime.

IV. LES GRIEFS RELATIFS A L’ETAT DE NÉCESSITÉ

L’arrêt soumis au contrôle de la chambre criminelle clôture son raisonnement sur l’empoisonnement en évoquant l’état de nécessité dans lequel se trouvaient les médecins, "tenus de trancher entre l’impératif immédiat de protéger la vie des hémophiles... ou le risque plus lointain de les voir développer une maladie mortelle". Cette situation "exonère les médecins prescripteurs de facteurs VIII et IX aux hémophiles parties civiles de toute responsabilité pénale, par application de l’article 122-7 du nouveau Code pénal, quelle qu’en soit la qualification, notamment celle d’empoisonnement".

IV.1. Les critiques émises

Le procureur général près la cour d’appel de Paris, dans son premier moyen et la SCP Baraduc-Duhamel, au nom de plusieurs parties civiles, dans la 1° branche de son deuxième moyen, soutiennent que la chambre de l’instruction se serait contredite en justifiant le non-lieu prononcé en faveur des médecins prescripteurs, par la double affirmation successive de leur ignorance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS puis de l’existence d’un état de nécessité, alors que ce fait justificatif implique que l’infraction reprochée soit constituée en tous ses éléments.

Les mêmes parties civiles ajoutent, dans les 2° et 3° branches de leur moyen, qu’il a été fait une fausse application de l’article 122-7 du Code pénal, lequel suppose, d’une part, un péril actuel ou imminent, certain et caractérisé, alors que les hémophiles ne sont soumis à un tel danger qu’en cas d’hémorragie cérébrale ou viscérale et doit, d’autre part, être écarté lorsque l’intérêt sauvegardé est de même nature que l’intérêt sacrifié. C’est également l’objet de la 3° branche du deuxième moyen proposé par Me Blanc pour les consorts F....

La SCP Baraduc-Duhamel soutient enfin, dans un troisième moyen, que l’état de nécessité ne saurait s’appliquer aux infractions non intentionnelles.

IV.2. Une contradiction de motifs ?

Le premier des griefs énoncés ne paraît pas fondé, le motif tiré de l’état de nécessité venant compléter ici, sans la contredire, l’observation initiale de la méconnaissance, par les médecins prescripteurs, de "la contamination de l’ensemble des lots du CNTS" (p. 28 § 4), autrement dit l’ampleur des risques présentés par les dérivés sanguins obtenus par "poolage". C’est parce que la juridiction d’instruction du second degré constate que leur connaissance des risques était limitée mais à des degrés divers, parcellaire sans toutefois confiner à l’ignorance et évolutive dans le temps, qu’elle examine s’il existe des causes d’irresponsabilité, au sens des articles 122-1 et suivants du Code pénal. Le caractère subsidiaire de cette incise, par rapport à l’analyse de la présence des éléments constitutifs du crime d’empoisonnement, est très clairement précisé par la mention d’un examen opéré "en tout état de cause" (p. 28 § 3).

L’examen du fait justificatif permet, en tant que de besoin, de statuer sur le cas des médecins prescripteurs ayant pu, soit parce qu’ils appartenaient au cercle étroit du CNTS ou aux organismes informés et consultés, soit parce qu’ils avaient participé à des protocoles d’études spécifiques sur la situation des donneurs ou receveurs de produits sanguins, connaître l’ampleur de la contamination et les risques exacts d’administration des facteurs coagulants livrés par cet organisme. C’est pour faire reste de droit à leur égard, que la juridiction évoque le dilemme posé à ces praticiens, obligés de "trancher entre l’impératif immédiat de protéger la vie des hémophiles... ou le risque plus lointain de les voir développer une maladie mortelle".

Inutile pour la plupart des médecins mis en examen, l’évocation de l’état de nécessité est non seulement indispensable pour quelques uns d’entre eux, au regard de l’inculpation criminelle dont tous font l’objet, mais elle est également fondamentale à l’égard de tous, pour l’analyse à venir des qualifications de substitution à ce crime. La chambre de l’instruction ne l’ignore pas, qui va conclure en définitive à l’application de l’article 122-7, "quelle qu’en soit la qualification..." (p. 28 § 4).

IV. 3. Une fausse application de l’article 122-7 ?

Défini par les juridictions du fond comme "la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale", puis consacré par la Cour de cassation (25), le concept d’état de nécessité a été intégré dans la catégorie des faits justificatifs par le biais de l’article 122-7 du Code pénal. Il suppose la réunion de conditions précises, quant au danger rencontré et quant à la réaction de sauvegarde opposée : le danger doit être réel, "actuel ou imminent". La réaction doit être à la fois nécessaire et proportionnée, l’intérêt préservé devant être supérieur à l’intérêt sacrifié.

Les parties civiles estiment que ni l’actualité ou l’imminence du péril, ni la condition de proportionnalité ne sont réunies en l’espèce.

IV.3.1. L’actualité du péril et la justesse de la réaction

La chambre de l’instruction se prononce en ces termes (p. 28 § 3) : " en tout état de cause, les médecins prescripteurs, les docteurs QQ..., GGG..., ZZ..., DDD... et HH..., spécialistes de l’hémophilie, d’une part, les docteurs WW..., HHH..., LL... MM..., YYY..., AA..., directeur de CTS, lesquels n’étaient pas maîtres... du choix de leurs produits, fournis par l’intermédiaire des CTS, par le CNTS, en situation de monopole d’importation de produits étrangers, confrontés au refus systématique de Jean-Pierre ZZ..., agissant sur ordres de Michel RR..., de fournir en dérivés stables chauffés tout patient, identifié séropositif ou ne faisant pas partie d’un protocole d’étude, souvent dans l’impossibilité de substituer aux facteurs VIII et IX des cryoprécipités congelés ou desséchés, moins contaminants, mais dont la production avait été réduite avec l’apparition des facteurs coagulants et par conséquent tenus de trancher entre l’impératif immédiat de protéger la vie des hémophiles, tributaires des produits prophylactiques, ou le risque plus lointain de les voir développer une maladie mortelle" (sic).

La conclusion est la suivante : "l’utilisation desdits produits dans ces circonstances, telles que rapportées par les intéressés, et dans l’ignorance de la contamination de l’ensemble des lots du CNTS, exonère les médecins prescripteurs de facteurs VIII et IX aux hémophiles parties civiles de toute responsabilité pénale, par application de l’article 122-7 du nouveau Code pénal, quelqu’en soit la qualification".

Pour la SCP Baraduc-Duhamel, l’actualité ou l’imminence du péril n’est pas caractérisée par l’arrêt dans la mesure où, à l’inverse des personnes transfusées, les hémophiles ne sont soumis à une situation de péril que lorsqu’ils présentent une hémorragie localisée dans le système nerveux central ou dans les viscères.

Certes, l’on ne saurait nier le contraste existant entre l’affirmation générale de la décision critiquée et la motivation plus nuancée de l’arrêt du 30/05/93 (26) ou de l’OTPPG. Pourtant, tel qu’il est rédigé, le moyen, purement factuel, ne peut prospérer, la chambre de l’instruction appréciant souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des infractions et la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de contrôler la pertinence de la qualification retenue ou du non-lieu prononcé sur la base de ces constatations.

Il eût été mieux inspiré de relever l’aporie des termes de l’arrêt juxtaposant, dans un même trait de plume, la notion d’urgence absolue - "l’impératif immédiat de protéger la vie des hémophiles - et celle de la prophylaxie - "tributaires des produits prophylactiques" -, puisque ce qualificatif évoque la "partie de la thérapeutique qui a pour objet de prévenir le développement des maladies" (27) et vient dès lors contredire l’urgence et le péril imminent auparavant affirmés.

Dans la mesure où cette contradiction de motifs n’est pas précisément relevée dans les moyens soulevés, il appartiendra à la chambre criminelle d’apprécier si elle est de nature à lui interdire d’exercer son contrôle, au sens de l’article 593 du Code de procédure pénale.

Deux arguments juridiques pourraient, en sens contraire, guider son choix :

- le premier, c’est que la Cour de cassation casse régulièrement, au visa du texte précité, les décisions qui ne lui permettent pas d’exercer son contrôle de la qualification des faits constatés, y compris au regard des notions légales d’excuse (28) ;

- le second, c’est que si, dans son arrêt de principe du 25/06/58 déjà cité, la chambre criminelle exigeait la démonstration que "l’infraction réalisée par le prévenu pouvait seule permettre d’éviter l’événement qu’il redoutait, à l’exclusion de tout autre moyen moins périlleux pour les tiers", le législateur paraît aujourd’hui beaucoup moins exigeant puisque, hors le cas de la disproportion manifeste, l’article 122-7 du Code pénal dispose que la réaction doit être simplement "nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien" (29). Cette dernière condition est à l’évidence réalisée en l’espèce à l’égard de chacun des hémophiles, malades de Willebrand et transfusés.

La Cour pourra également tenir compte d’observations plus factuelles : ainsi la comparaison attentive de la décision critiquée et de l’OTPPG montre que, dans la liste nominative des médecins concernés par cette analyse du fait justificatif que livre l’arrêt, ne sont pas nommés deux prescripteurs, le professeur Bernard CC..., auteur des traitements administrés en urgence à certains hémophiles, mais aussi de traitements prophylactiques prescrits à d’autres (30), et le docteur JJJ..., médecin anesthésiste d’une clinique de Colmar, qui a administré en urgence à Frédéric M..., le 29/10/85, du PPSB non chauffé, fabriqué le 27/06/84 par le CRTS de Strasbourg et conservé en stock dans l’établissement, la circulaire de la DGS ordonnant le retour ou la destruction de ces lots, en date du 2/10/85, n’ayant été transmise à la clinique par la DASS du Haut-Rhin qu’après le 22/11/85 (31). Cela étant, cette double omission peut être comblée par d’autres paragraphes de la décision, le professeur CC... entrant incontestablement dans la catégorie des "médecins prescripteurs de facteurs VIII et IX aux hémophiles parties civiles" auxquels la justification s’applique sans la moindre exception selon l’arrêt. Quant au cas de Frédéric M..., il est longuement évoqué par la suite (p. 31).

De plus l’arrêt n’examine cette cause d’irresponsabilité qu’à l’égard des prescripteurs de facteurs VIII et IX aux hémophiles et passe sous silence le contexte dans lequel agissaient les médecins responsables de transfusions chirurgicales. Il est vrai que, ces derniers n’étant pas mis en examen, une telle analyse pouvait à première vue paraître inutile. Pour autant, l’appréciation portée sur l’existence d’une justification de ces transfusions était juridiquement nécessaire puisqu’elle était susceptible d’interdire, le cas échéant, toute poursuite pour complicité par fourniture de moyens, quelle que soit l’infraction intentionnelle principale envisagée, à l’égard des responsables du CNTS ou des CTS. Cependant l’OTPPG souligne que ces interventions ont été effectuées dans un contexte d’urgence médicale, les transfusions étant vitales, en l’état des connaissances et des techniques, et ne pouvant être différées (32) ;

Enfin, la liste des médecins cités dépasse celle des médecins qui apparaissent, dans l’OTPPG (33), comme les auteurs directs des prescriptions ou transfusions litigieuses mis en examen, i.e. exclusivement les docteurs QQ... et GGG... (hôpital Necker), HHH..., LL... MM... et ZZ... (St Antoine), DDD... (Centre Air et Soleil) WW... (hôpital de Kremlin-Bicêtre), CC... (hôpital Purpan de Toulouse), YYY... (hôpital Avicenne de Bobigny), JJJ... (Clinique Ste Thérèse à Colmar). Elle inclut, sans raison apparente si l’on se reporte à l’exposé détaillé de l’OTPPG, un médecin spécialiste de l’hémophilie ayant simplement conseillé les médecins traitants de Jean-Marie DDDD... sur les traitements à mettre en oeuvre (le docteur HH... (34)), ainsi que le directeur de CTS à qui il est reproché de ne pas avoir fait rapatrier les produits sanguins délivrés au docteur JJJ... (AA...). Une incertitude plane donc sur la portée exacte attribuée par l’arrêt au fait justificatif, d’autant que la responsabilité pénale de certains de ces médecins peut être recherchée à un double titre, à la fois pour avoir administré des produits dont les risques d’emploi leur étaient connus et pour avoir insuffisamment alerté les pouvoirs publics sur le danger couru par les personnes atteintes d’hémophilie, maladie dont ils étaient les spécialistes au plan national.

IV.3.2. Une proportionnalité respectée ?

L’état de nécessité ne peut enlever aux faits reprochés leur caractère délictueux que si le bien sacrifié est d’une valeur inférieure à celle du bien ou de l’intérêt sauvegardé. Cette condition, explicitement posée dès l’arrêt de principe de la chambre criminelle du 25/06/58 et reprise dans l’article 122-7 du Code pénal, est-elle ici remplie ?

S’il est de nombreuses hypothèses où son application ne soulève aucune hésitation, notamment chaque fois que la préservation de la personne prime la sauvegarde d’un bien matériel, certaines situations sont incontestablement plus délicates et la doctrine est partagée, lorsque la balance est égale entre des intérêts de valeur identique (35).

La jurisprudence est défavorable à l’admission, dans de telles circonstances, de la cause d’impunité, contraire aux principes d’égalité en droits et d’égale dignité de tous les êtres humains :

dans l’arrêt X... (D 1958, 693), déjà cité, alors qu’étaient en conflit des risques identiques sur les passagers de deux voitures en croisement, la chambre criminelle a reproché aux juges d’appel de ne pas avoir démontré "que le risque hypothétique de blessure auquel (la) femme (du prévenu) et son enfant se trouvaient exposés à défaut de cette manœuvre était de nature à entraîner des conséquences plus redoutables que le péril certain et très grave auquel par cette manœuvre, il a exposé les époux Y... ainsi que son propre passager". De même a-t-elle approuvé la chambre d’accusation de la cour d’appel de Versailles d’avoir écarté l’argument relatif à l’état de nécessité opposé par P. X... (pourvoi n° 93-83.325 au motif que, "s’agissant du sacrifice de vie humaine, il n’est pas possible de décider si les vies sauvegardées représentaient un intérêt supérieur" (36).

Pour autant, la question ne paraît pas se poser exactement dans ces termes, dans la présente espèce. Ce qui était en jeu, à l’époque des faits, ce n’était pas des vies humaines différentes comparées l’une à l’autre, mais la même vie humaine examinée dans un trait de temps différent. C’était le danger réel de mort auquel étaient exposés, immédiatement ou à bref délai, chacun des hémophiles victimes d’hémorragies ou chacune des personnes subissant une intervention chirurgicale nécessitant une transfusion en urgence, opposé au "risque plus lointain de les voir développer une maladie mortelle", risque dont il convient de souligner qu’il était non seulement lointain, mais encore complètement sous-estimé à cette époque, en raison d’une part de l’ignorance entretenue auprès des médecins-prescripteurs, de la contamination de tous les produits fabriqués par le CNTS ou les CTS, mais aussi, d’autre part, de la méconnaissance totale, par l’ensemble de la communauté scientifique et médicale, de la signification réelle de la séropositivité, que l’on prenait encore pour une défense immunitaire de l’organisme (37).

L’état de nécessité relevé par l’arrêt rejoint ici la permission de la loi de l’article 122-4, alinéa 1° du Code pénal (38) , qui autorise les médecins à attenter volontairement à l’intégrité corporelle des malades tout en échappant aux poursuites pénales, pourvu qu’ils agissent dans un but thérapeutique, dans le respect des règles de leur art et conformément aux pratiques consacrées par la communauté médicale à l’époque des faits. Tel était incontestablement le cas, en 1985, comme le souligne la décision attaquée.

IV.4. La portée du fait justificatif

IV.4.1. Etat de nécessité et infractions non intentionnelles

Le troisième moyen articulé par les parties civiles se fonde sur la jurisprudence dégagée à propos de la légitime défense, pour affirmer que l’état de nécessité ne peut bénéficier à des personnes susceptibles d’être poursuivies pour des délits non intentionnels, tels que l’homicide et les blessures involontaires.

Il doit être écarté, la chambre criminelle n’ayant jamais considéré que l’état de nécessité était inconciliable avec le caractère involontaire de l’infraction poursuivie. Dans des hypothèses qui s’y prêtaient, elle s’est abstenue d’y faire référence. Il en est ainsi dans l’arrêt X... (D 1958, 693) comme dans plusieurs décisions ultérieures (39). L’état de nécessité est une situation objective dont la valeur justificative est indépendante de la psychologie du délinquant et par voie de conséquence, du caractère intentionnel ou non de l’infraction. La juridiction d’instruction du second degré a eu raison d’affirmer l’application de l’article 122-7 du Code pénal "quelle qu’en soit la qualification".

IV.4.2. Etat de nécessité et co-action

Il convient de se demander, avant d’examiner les qualifications de substitution à l’empoisonnement susceptibles d’être retenues, si l’admission de l’état de nécessité en faveur des médecins prescripteurs est susceptible de faire disparaître totalement les infractions qui pourraient leur être reprochées ou doit être cantonnée, dans ses effets, à l’irresponsabilité pénale des seuls médecins traitants et, en application de la théorie de l’emprunt de criminalité, de leurs complices éventuels.

Le nouveau Code pénal ne répond pas précisément à cette question. Il traite, dans le même chapitre II, intitulé "des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité", du titre II ("De la responsabilité pénale"), les causes subjectives et objectives d’impunité que distinguaient naguère nombre d’universitaires enseignant que les premières, liées à l’abolition du discernement, opèrent exclusivement "in personam" et soustraient à la répression ceux-là seuls qui remplissent les conditions légales, tandis que les secondes - ordre de la loi, commandement de l’autorité légitime, légitime défense, état de nécessité - opèrent "in rem" et retirent à l’acte accompli le caractère délictueux qu’il pouvait a priori présenter. La circulaire du 14/05/93 n’est d’aucun secours puisqu’elle décrit toutes les causes regroupées aux articles 122-1 et suivants comme des "causes traditionnelles d’irresponsabilité", passant totalement sous silence la doctrine sus-évoquée (40).

La réponse dépend en réalité du fondement que l’on attribue au fait justificatif :

- s’il est objectif, en d’autres termes si le fondement de la justification se trouve dans la notion d’utilité sociale, il est rattaché à l’élément légal qu’il neutralise : le fait justificatif annihile, par le conflit de lois qu’il génère, l’élément légal. Il opère in rem et profite ou est refusé à tous les participants à l’infraction. Se prononcent notamment en ce sens MM. Danti-Juan et Decocq pour qui "l’impunité dont bénéficie l’auteur d’un délit nécessaire profite également à ses éventuels coauteurs et complices. L’exonération de la responsabilité pénale s’étend ainsi à tous les protagonistes de l’infraction" (41) .

- si le fondement est au contraire subjectif, si la justification est adossée à l’élément moral de l’infraction qu’elle fait disparaître, c’est alors la personne plus que son acte qui est justifiée, en sorte que la justification opère in personam, au bénéfice exclusif de celui (ou de ceux) qui bénéficie(nt) de la cause d’irresponsabilité. Ainsi, prenant l’exemple du vol à l’étalage commis par deux personnes dont l’une seulement agit par nécessité, F. Desportes et F. Le Gunehec considèrent que, "bien que l’état de nécessité dépende de circonstances objectives, celles-ci peuvent ne pas être identiques pour l’ensemble des personnes impliquées dans la commission d’une même infraction. Seules certaines d’entre elles bénéficieront alors de cette cause d’irresponsabilité" (42).

La jurisprudence ne semble pas avoir pris véritablement position sur ce point. L’arrêt du 17/02/81 (B n° 63) cité par la défense (43) ne tranche pas la question de la co-action puisqu’en rejetant le pourvoi formé par une partie civile se plaignant de l’insertion au Journal Officiel d’une déclaration d’association diffamatoire, la chambre criminelle s’est bornée à appliquer aux faits de complicité la doctrine de l’emprunt de criminalité dégagée par l’arrêt X... du 25/10/62. L’on peut noter cependant que le fait justificatif est strictement encadré : selon l’arrêt X... (D 1958, 693), la personne qui invoque l’état de nécessité ne peut voir son action justifiée si elle a elle-même créé par sa propre faute le péril auquel elle est ensuite confrontée.

Le rapprochement opéré par le nouveau Code pénal était déjà en germe chez les rédacteurs de l’avant-projet de Code pénal de 1978. Ceux-ci considéraient la distinction doctrinale comme obsolète "dès lors que la répression était axée sur la personne du délinquant et qu’il convenait ... d’examiner sa position personnelle au regard des causes d’irresponsabilité" (44). La présente procédure démontre le bien-fondé de cette analyse : en matière d’homicide ou de blessures involontaires en effet, le dommage peut être la résultante ultime de fautes multiples d’imprudence ou de négligences, échelonnées dans le temps, commises par des personnes placées dans des situations professionnelles et personnelles très différentes. Il serait absurde de faire bénéficier la totalité de la chaîne des intervenants d’une situation de péril, d’urgence ou de nécessité thérapeutique qui n’est réalisée qu’à l’égard de l’auteur direct du délit non intentionnel.

La cause d’irresponsabilité dont bénéficient (ou pourraient bénéficier) les médecins soignants des hémophiles mis en examen dans cette procédure (ainsi que les médecins transfuseurs) ne saurait profiter à ceux dont il est ou serait établi qu’ils n’ont été préoccupés que par l’écoulement de leurs stocks ou par la volonté de favoriser l’industrie française, alors qu’ils disposaient "d’autres solutions que la commission d’un délit...pour pallier de simples difficultés commerciales"(45).

V. LES QUALIFICATIONS DE SUBSTITUTION

A défaut de constituer les crimes d’empoisonnement et de complicité, les faits reprochés aux mis en examen peuvent-ils caractériser une autre infraction ? Telle est la question posée par le deuxième moyen du procureur général comme par Me Blanc pour les consorts F..., dans les 1°, 2° et 4° branches de leur deuxième moyen. Question au demeurant essentielle, puisqu’elle rend compte du caractère lacunaire du droit pénal spécial.

La procédure pénale n’a pas, en effet, à doubler systématiquement l’action civile proprement dite, la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique, ou encore le fonctionnement des fonds d’indemnisation, qui occupent les champs respectifs de la réparation du préjudice causé, de la reconnaissance d’un fonctionnement défectueux du service public ou encore de la solidarité. Sur ces terrains-là, chacune des victimes présentes ou représentées dans la procédure a été indemnisée, même si cette réparation peut paraître dérisoire pour compenser la perte d’un proche ou la maladie. Dans sa soumission à la loi, la justice pénale ne sanctionne que les fautes commises dans certaines circonstances, très nettement circonscrites par le législateur. Dans sa saisine limitée aux faits dénoncés et à eux seuls, et dans leur rapport exclusif avec le droit pénal, elle n’a pas à faire le procès de ce qui fut incontestablement l’une des plus grandes défaites de la médecine et du service public de la santé.

De plus, le choix des qualifications pénales ne s’accommode pas de simples hypothèses. Il n’est pas de l’ordre du possible, du probable, du sentiment ou du ressentiment, il relève exclusivement de la certitude juridique. C’est un choix exclusivement adossé à la gravité du comportement fautif, tel qu’il est défini par le législateur, et non à la gravité de ses conséquences, fussent-elles immenses et immensément douloureuses. Seule l’acceptation de la stricte définition de chaque infraction envisagée assure l’égalité de chacun devant la loi et la justice, seul le respect absolu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale évite toute pollution du droit par la sensibilité personnelle de chacun et permet d’évacuer le risque d’arbitraire. Que l’une des conditions posées par la loi vienne à manquer, qu’un doute se profile sur tel ou tel point et l’acte ou l’omission, aussi moralement condamnable soit-il, ne peut être pénalement sanctionné.

Dans la mesure où le juge d’instruction et le parquet général avaient proposé les qualifications d’administration de substances nuisibles ou de complicité de violences volontaires, il convient d’abord d’examiner l’éventuelle adéquation aux faits de chacun de ces délits, même si aucun moyen ne les évoque plus aujourd’hui.

V.1. Les atteintes volontaires à l’intégrité corporelle

V.1.1. L’administration de substances nuisibles

Naguère prévue et réprimée par l’article 318 et aujourd’hui par les articles 222-7 à 222-15, l’infraction d’administration de substances nuisibles a profondément changé, dans sa définition comme dans sa répression, avec le nouveau Code pénal.

Dans la définition de son élément matériel, la qualification visait à l’origine, de manière exclusive, l’administration de substances "qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé", par opposition à l’empoisonnement qui suppose l’emploi d’une substance mortifère. Aujourd’hui, le texte est plus large que le précédent, puisqu’il porte sur "l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité" d’autrui. Si tel est le cas du valium, introduit dans des bouteilles d’eau minérale mises à la disposition d’une équipe de football adverse (46), le virus de l’immuno-déficience humaine est par nature mortel. Prise à la lettre, la qualification initiale était donc trop étroite et ne peut être retenue.

Son élément intentionnel est-il la volonté d’occasionner une atteinte à l’intégrité corporelle ou la conscience d’administrer un produit dont on perçoit la toxicité ? La seconde hypothèse paraît la plus adaptée à une répression de l’infraction déconnectée du résultat, mais elle suppose une pleine conscience de la toxicité de chaque produit administré, ce qui, selon l’arrêt, n’était pas le cas pour l’ensemble des mis en examen, l’information relative à la contamination de tous les lots du CNTS "ayant été communiquée de façon partielle par M. RR... dans le cercle confidentiel du CNTS et de la DGS" (p. 28).

De plus, l’article 318 ancien ne prévoyait que deux degrés de répression, le premier, de nature délictuelle, applicable lorsque l’ITT avait duré moins de 20 jours, tandis qu’au-delà, une peine criminelle de 10 années de réclusion était encourue. Aujourd’hui, l’article 222-15 renvoie à tout l’éventail des pénalités encourues du chef de violences volontaires simples ou aggravées. Autrement dit, ni la circonstance d’infirmité permanente, qui pourrait s’appliquer à la contamination à vie par le VIH, ni celle liée à la mort sans intention de la donner, n’étaient à l’origine prévues, ce qui interdit leur emploi ou, à tout le moins, pose de redoutables questions, non résolues par la jurisprudence à ce jour, de l’application de ces deux versions successives dans le temps.

Enfin l’état de nécessité, explicitement admis par la chambre de l’instruction au profit des médecins des hémophiles et implicite, pour ce qui concerne les professionnels de santé agissant dans un contexte opératoire d’urgence, est une cause d’irresponsabilité qui s’applique non seulement à eux, mais également à tous ceux qui, par fourniture de moyens, pourraient se voir reprocher des actes de complicité. La qualification susvisée suppose en outre que soit établi un lien de causalité certain entre l’administration du produit toxique et l’atteinte à la santé (47), tel n’étant pas le cas, selon l’arrêt, pour un certain nombre de victimes ou en cas de surcontamination (48).

V.1.2. La qualification de violences volontaires, simples ou aggravées

Le juge d’instruction avait retenu des faits de violences volontaires aggravées à l’encontre de Jean-Pierre ZZ..., Claire QQ..., Françoise DDD..., Yves WW..., Daniel HHH..., Françoise LL... MM..., Bernard CC..., Geneviève YYY... et de complicité en ce qui concerne Jacques AA..., pour l’administration de produits sanguins non testés et non chauffés à des hémophiles. Tous ces médecins soignants ayant bénéficié, selon l’arrêt, du fait justificatif, ces qualifications ne leur sont plus applicables. La responsabilité des décideurs publics et privés n’ayant eu aucun contact ni aucune relation directe avec les victimes à l’occasion des faits reprochés ne peut être recherchée dans le cadre d’une co-action. Seule la complicité de violences par fourniture de moyens pourrait leur être reprochée. Mais elle serait inéluctablement écartée par la juridiction de renvoi, soit au titre de la théorie de l’emprunt de criminalité, pour ce qui concerne les victimes hémophiles, soit après une analyse du péril imminent dans lequel se trouvaient également les personnes transfusées.

Les qualifications d’atteintes volontaire à l’intégrité de la personne ne sont donc pas adaptées aux faits dénoncés.

V.2. Les qualifications d’homicides et de blessures involontaires

Les infractions d’homicides et de blessures involontaires sont largement évoquées dans les moyens soulevés : le deuxième moyen du procureur général critique l’insuffisance de la motivation de l’arrêt, en ce qu’il qualifie le retard dans la prise de certaines mesures de prévention - la sélection des donneurs, le dépistage, le chauffage des produits stables, le retour ou la destruction des lots que l’on sait contaminés - de gravement fautif, avant d’écarter la responsabilité pénale des mis en examen en raison des incertitudes pesant sur le lien causal entre les actes incriminés et le dommage, sans rechercher si ces fautes ne caractérisent pas une autre infraction à la loi pénale.

La question du lien causal sous-tend également le troisième moyen du procureur général et la cinquième branche du deuxième moyen des consorts F... : en se bornant à faire état des données actuelles de la science, sans se référer aux expertises ordonnées dans le présent dossier, la chambre de l’instruction ne se serait pas suffisamment expliquée sur les raisons pour lesquelles elle estime que la surcontamination des hémophiles déjà séropositifs ne pouvait avoir d’incidence sur l’évolution de la maladie. Plus généralement, le deuxième moyen des parties civiles précitées soutient que "l’homicide involontaire suppose une simple imprudence à l’origine de la mort d’autrui", qu’en revanche il n’exige pas la démonstration de "la conscience par le prévenu des conséquences dommageables de son acte". Il relève encore que le lien de causalité entre la faute et le dommage ne peut être contesté lorsqu’un hémophile a reçu des transfusions de produits sanguins non chauffés et qu’aucune autre explication n’est proposée pour expliquer sa séropositivité.

Enfin sont signalées des omissions de statuer : dans son deuxième moyen, le ministère public observe que la juridiction a omis de se prononcer sur les cas de Stéphane et Laurent V.... Une critique analogue est formulée par le quatrième moyen de la SCP Baraduc-Duhamel, selon lequel un non-lieu général aurait été prononcé sans que la chambre n’examine les fautes en relation avec les dommages allégués par les parties civiles J..., O..., Q..., S... et R....

Avant d’aborder ces griefs, il importe de rappeler que les délits prévus et réprimés par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du Code pénal supposent la réunion d’une faute susceptible d’engager la responsabilité d’une personne, d’un dommage corporel établi par l’examen de situation de chaque victime, enfin d’un lien de causalité entre la faute et le dommage. La loi du 10/07/00 a profondément modifié le contenu de la faute pénale d’imprudence ou de négligence susceptible d’être reprochée aux personnes physiques. Elle exige, en cas de causalité indirecte, non plus une faute simple, mais soit une violation délibérée d’une disposition particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que la personne poursuivie ne pouvait ignorer. Les fautes directes susceptibles d’avoir été commises par les médecins soignants des hémophiles ayant été neutralisées par le fait justificatif et aucune faute n’étant reprochée aux médecins transfuseurs, seule demeurait véritablement en débat, dans l’arrêt, les actions ou omissions de ceux qui, n’ayant pas causé directement le dommage, "ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou ... n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter". Devait donc être démontrée l’existence et d’un lien causal certain et de fautes qualifiées.

V.2.1. L’absence de lien causal certain entre les fautes susceptibles d’être imputées aux mis en examen et les atteintes involontaires à l’intégrité physique des personnes incluses dans la saisine des juges

Lorsqu’il aborde l’examen du lien causal, l’arrêt procède par constatations et déductions successives. Dans un premier temps, le contour et l’imputabilité des fautes sont cernés à larges traits : "en différant sciemment les mesures de prévention contre la pandémie du SIDA, les responsables politiques et administratifs, les dirigeants d’organismes publics - CNTS - LNS ou privé - Sté Diagnostics pasteur - mis en examen dans cette procédure, ont privilégié les intérêts nationaux ou privés au détriment des impératifs de santé publique, acceptant le risque de sacrifier le devenir et la vie des hémophiles et transfusés" (p. 27 § 5). Puis sont particulièrement stigmatisés trois types de comportements susceptibles d’être retenus à faute de la part des "membres des cabinets ministériels, du responsable du LNS et des membres du CNTS", comportements considérés comme suffisamment graves pour caractériser le cas échéant, la complicité du crime d’empoisonnement  : ce sont les collectes de sang parmi les populations à risque, le retard apporté à la mise en oeuvre et à la généralisation soit des moyens de dépistage, soit des moyens d’inactivation du virus, enfin l’écoulement des stocks contaminants (p. 27 § 8).

Mais seule est approfondie la question de l’action retardatrice de l’enregistrement du test Abott, pour constater qu’elle n’a pas empêché "l’utilisation dès février 1985 du test par certains CTS", puis pour énumérer les raisons de douter de "la capacité industrielle d’Abott à fournir, à l’époque concernée, le marché français, que la production de Diagnostics Pasteur ne pouvait alors satisfaire et de la fiabilité de son réactif" (p. 28 § 6 et 7). De ces constatations factuelles relevant de l’appréciation souveraine des juges du fait, est tirée la déduction que "ni les conséquences dommageables de l’action des décideurs retardatrices (sic) de l’enregistrement des tests, ni la faute des CTS collecteurs de sang n’étant dès lors démontrée (sic), aucune charge ne peut être relevée contre les décideurs politiques et administratifs ou les responsables desdits CTS de ce chef" (p. 29 § 1).

L’arrêt s’attache alors exclusivement à cerner l’existence du lien causal parce que - affirme t-il - "la responsabilité pénale des mis en examen ne peut être engagée, sous quelque qualification que ce soit, qu’autant qu’est établi un lien causal entre les actes incriminés et le dommage" (p. 29 § 2). Il l’estime incertain à propos de la surcontamination des patients déjà infectés, son " caractère aggravant..., supposé dans le temps de l’instruction et retenu par le magistrat instructeur, n’étant pas établi" (p 29 § 3). Il en écarte ensuite l’existence, pour les hémophiles, malades de Willebrand et les transfusés "contaminés avant le dépôt pour enregistrement du test Abott et la décision du 29/05/85 du CNTS de poursuivre la commercialisation des lots infectés", malades dont il donne une liste sommairement renseignée (p 30 § 1). Enfin il passe en revue les incertitudes relatives à la traçabilité des lots administrés à Jean-François EEEE.... et Yvette FFFF...., ou encore à la date ou au mode de contamination de Goulven F..., Jean-Luc GGGG...., Roland YY..., Stéphane VVV..., Jean-Louis UUU..., Yves Y..., Christiane WWW..., Sylvie XXXX..., Claude L..., Frédéric M... et Yves NNN... (p. 30 à 31) .

Comme le relève à juste titre le deuxième moyen du procureur général, l’affirmation de la nécessité d’établir un lien causal entre les actes incriminés et le dommage, quelle que soit la qualification retenue, est erronée en droit puisque l’infraction de refus d’assistance, également visée dans l’OTPPG, ne nécessite pas la démonstration d’un lien de causalité entre la faute et le dommage. On examinera ce grief en détail dans le paragraphe consacré à cette infraction.

D’autres critiques auraient pu être formulées :

- la première a trait au caractère parcellaire de l’analyse des fautes retenues, puisque seuls sont exprimés les motifs pour lesquels les juges estiment non établie l’existence d’un lien causal entre les dommages constatés et les actions tendant à freiner la mise sur le marché du test américain, imputées aux décideurs politiques et administratifs, aux dirigeants du CNTS, du LNS et de la société Diagnostics Pasteur ; l’absence d’examen des conséquences dommageables éventuelles des autres manquements imputés à faute - poursuite des collectes à risque, retards dans la mise en oeuvre du chauffage des produits stables administrés aux hémophiles, poursuite de la distribution des produits non testés et non inactivés après le 29/05/85, absence d’instructions de rappel ou de destruction de ces lots avant la circulaire du 2/10/85 - n’est relevée par aucun des moyens proposés ; cette omission n’a toutefois pas d’impact réel sur le sens de la décision, la certitude du lien causal ayant été écartée sur d’autres motifs ;

- la seconde concerne ce qui pourrait apparaître comme une nouvelle contradiction de motifs : l’arrêt affirme en effet que la preuve n’est pas rapportée du lien entre les dommages constatés et l’action retardatrice de l’enregistrement des tests. Puis il choisit deux dates comme points de départ des comportements administratifs fautifs, celle du dépôt pour enregistrement au LNS du test Abott, le 8/02/85, et celle du 29/05/85, date à laquelle Michel RR... décide de la poursuite de la distribution des lots fabriqués par le CNTS qu’il sait infectés (p. 30, premier §). Ce choix, déjà imprécis en raison de la co-existence de deux dates différentes, éloignées dans le temps l’une de l’autre, manque également de logique, puisqu’il eût été préférable de ne point adosser la datation du début de la période suspecte à un retard dont les conséquences dommageables avaient été auparavant écartées comme insuffisamment démontrées.

Là encore, il appartiendra à la chambre criminelle d’apprécier si ce manque de clarté de la motivation est de nature à gêner son contrôle de légalité, étant observé que la motivation est un principe d’ordre public dont le défaut peut être relevé d’office.

En revanche, le grief tiré de l’insuffisante motivation du rejet du caractère aggravant de la surcontamination, développé par le 3° moyen du procureur général et la 5° branche du second moyen de Me Blanc ne tend qu’à remettre en question le caractère souverain de l’appréciation portée par la chambre de l’instruction sur les éléments factuels et les preuves contradictoirement débattus devant elle (49).

De même, la critique relative à l’omission de statuer sur le cas de Stéphane S... contenue dans le 4° moyen de la SCP Baraduc-Duhamel manque en fait, les conditions de sa contamination "avant janvier 1984" étant examinées - malgré une orthographe erronée de son nom - par un rappel de l’antériorité de celle-ci par rapport aux deux dates retenues comme marquant le point de départ de la période suspecte (p. 30 § 1).

Sont en revanche fondés les griefs développés dans le deuxième moyen du procureur général comme dans le quatrième moyen de la SCP Baraduc-Duhamel. L’arrêt a incontestablement omis de prononcer sur la situation spécifique, au regard du lien de causalité, d’un certain nombre des victimes constituées parties civiles par elles-même ou par leurs ayants droit. Cette omission concerne neuf adultes et deux enfants décédés du SIDA, ainsi que quatre personnes transfusées non décédées dont un enfant. Elle ne peut être considérée comme mineure. Humainement en effet, elle constitue un déni des victimes de la plus grande catastrophe sanitaire du siècle passé, et donne l’impression détestable d’une insoutenable légèreté judiciaire. Parce que cette procédure n’est que la juxtaposition de 52 vies détruites, toutes différentes par les circonstances et par les conséquences de la contamination des hommes, des femmes, des enfants qu’elle concerne, parce que chacune de ces vies est un chapitre particulier de ce dossier, chapitre qui méritait en soi la plus grande attention et une réponse d’une lisibilité sans faille.

Juridiquement, cette omission est également inacceptable :

- jusqu’à la publication de la loi du 15/06/00, dans les procédures criminelles, la juridiction d’instruction du second degré était investie du droit de modifier et de compléter les qualifications données, sans s’arrêter à celles choisies par la plainte, le réquisitoire ou le juge d’instruction. Elle se devait d’apprécier par elle-même, sous le contrôle de la Cour de cassation, si les faits dénoncés constituent ou non une infraction. Elle tenait de l’article 202 du Code de procédure pénale, le pouvoir de statuer sur tous les chefs d’infraction résultant du dossier, y compris ceux pour lesquels le juge d’instruction a conclu à un non-lieu (50). Saisie dans ce cadre, la chambre de l’instruction n’a pas exercé pleinement les pouvoirs qui lui étaient conférés par la loi ;

- de plus, dans les poursuites pour homicide et de blessures involontaires, le juge doit nécessairement vérifier l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage, lien dont le caractère certain doit être démontré pour justifier des poursuites (51). La Cour de cassation exerce son contrôle sur l’existence de ce lien de causalité en se référant aux faits souverainement constatés par les juges du fond. Elle censure habituellement les décisions de condamnation dont les constatations ne permettent pas de relever cette existence, tout comme les décisions de relaxe ou de non-lieu qui constatent des fautes certaines et ne s’expliquent pas suffisamment sur leur absence de lien avec le décès ou les blessures (52). Là encore, la chambre de l’instruction n’ayant pas satisfait à ses obligations, la Cour de cassation ne peut exercer son contrôle de qualification en se référant aux seules constatations factuelles de l’arrêt attaqué ;

- enfin, l’institution judiciaire ne doit-elle pas veiller "à l’information et à la garantie des victimes au cours de toute procédure pénale" selon la formule de l’article préliminaire du Code de procédure pénale ?

La motivation, c’est tout à la fois le devoir, le métier, la rigueur intellectuelle, voire même le courage du juge face à une opinion publique toujours prête à douter de son impartialité. C’est le prolongement du débat contradictoire, c’est la trace de l’écoute et de l’influence des arguments échangés, qu’ils soient accueillis ou récusés. Seule une décision motivée permet la compréhension, et parfois même l’acceptation du jugement par ses destinataires. La motivation, c’est la règle de droit qui gouverne la procédure pénale aussi bien que la procédure civile, depuis sa première formulation par l’article 7 de la loi d’organisation judiciaire du 20/04/1810 et jusqu’à sa reprise actuelle par l’article 593 du Code de procédure pénale, ou sa confirmation européenne dans les arrêts X... c/ Pays-Bas du 19/04/94 (requête n° 16034/90) ou X... c/ France du 19/02/98 (requête n° 20124/92).

C’est pourquoi les défaillances relevées me paraissent justifier la cassation.

*

Cependant si, allant au delà du simple constat d’omission de statuer, la chambre criminelle analyse les faits ci-dessus rapportés au vu des pièces de procédure - et elle le fait régulièrement, au stade de l’instruction préparatoire -, elle notera que parmi les victimes non citées par l’arrêt, onze d’entre elles ont été indiscutablement contaminées, avant le 8/02/85.

En excluant ensuite le cas de Mme HHHH..., au vu des expertises ordonnées qui certifient la qualité du sang transfusé, restent en suspens les conditions de la contamination par le virus du SIDA de Laurent V..., Louis-Marie SSS..., Jean-Pierre RRR.... L’administration de produits sanguins non testés s’est poursuivie pour tous trois à l’intérieur de la période suspecte, avec une distribution jusqu’au 3/07/85 pour le premier, jusqu’au 17/07/85, pour le deuxième, le dernier ayant reçu, le 19/06/85, des produits labiles provenant d’une collecte de rue effectuée dans le IX° arrondissement le 14/06. Mais la phrase mentionnée en page 30 - " la date de contamination reste... inconnue en l’absence de sérologie antérieure à la découverte de la séropositivité en ce qui concerne entre autres"(p. 30 dernier §) - permet d’y inclure, même s’ils ne sont pas expressément nommés, Louis-Marie SSS... et Jean-Pierre RRR..., puisque les circonstances de la découverte de leur séropositivité se prêtent à une telle déduction. Resterait alors le cas de Laurent V..., qui, parce qu’il a été testé séronégatif en février 1985, n’entre pas dans le cadre ainsi délimité et demeure non traité.

La Cour observera cependant que deux tests ont été subis par Laurent V..., les 5/02/85 et 16/07/85, le premier négatif et le second positif. Compte tenu de la fenêtre de séroconversion (53), la contamination de l’enfant remonte à une période comprise entre le 5/12/84 et le 16/05/85, période au moins partiellement située en amont de la période considérée comme suspecte par l’arrêt soumis au contrôle de la Cour. Elle devrait en conclure logiquement que la certitude du lien causal entre un comportement susceptible d’être considéré comme fautif et le décès de l’enfant n’est pas établie avec toute la précision requise en matière pénale (54).

Si bien qu’arrivés au terme de cette méthode de sélection par éliminations successives des situations incertaines, méthode douloureuse, j’en conviens, pour les victimes et leurs proches, mais méthode inéluctable au regard du principe de présomption d’innocence qui régit la matière pénale, force sera de constater qu’aucune des plaintes contenues dans la présente procédure ne remplit le préalable du lien causal, y compris celles concernant les parties civiles que l’arrêt a omis de nommer mais dont la chambre criminelle peut analyser la situation à partir de l’exposé détaillé qu’en a donné le juge d’instruction, dans son ordonnance de transmission de pièces.

V.2.2. Un renversement de la charge de la preuve ?

Dans leur second moyen, les consorts F... reprochent notamment à l’arrêt d’avoir dit le délit d’homicide involontaire sur la personne de Goulven F... non établi à l’égard de quiconque, en l’absence de démonstration certaine de l’origine de sa contamination, alors que, "lorsqu’une personne hémophile a reçu des transfusions de produits sanguins non chauffés, en l’absence de preuve d’autres causes de contamination, le lien de causalité entre la transfusion et la contamination par le virus du SIDA ne peut être contesté".

Le moyen développé s’appuie sur des arrêts rendus par la 2° chambre civile de la Cour de cassation (55), présentés comme établissant une "présomption de contamination par transfusion sanguine" qui ne peut "être contredite que par des éléments précis, qu’il appartient au juge de caractériser".

Une telle critique ne peut être admise : non seulement le propos doit être particulièrement nuancé, en matière civile, au regard des éléments jurisprudentiels cités au rapport de M. le doyen Roman, mais encore, il est de principe, en matière pénale, que la preuve de l’existence d’un lien certain de causalité soit rapportée par la partie poursuivante, faute de quoi le doute profite au prévenu (56).

V.2.3. Des fautes caractérisées ?

Contrairement à ce que soutiennent également les consorts F... dans leur deuxième moyen, à supposer acquise l’existence d’un lien causal certain entre les fautes imputées aux responsables administratifs et conseillers techniques des ministères concernés et tel ou tel décès ou contamination, encore faudrait-il établir l’existence d’une faute caractérisée, au sens de l’alinéa 4 de l’article 121-3. Aucune violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, de nature législative ou réglementaire, ne peut en effet être reprochée aux mis en examen dont les actions ou omissions appartiennent au registre de la causalité indirecte.

Telle qu’elle est définie par les dispositions précitées, la faute caractérisée suppose la réunion de trois conditions : un degré de gravité certain, l’exposition d’autrui à un risque mortel ou invalidant, enfin la prévisibilité de ce risque par l’auteur de la faute et du dommage.

L’existence d’un risque mortel ou invalidant est évidente puisque ce risque est devenu, hélas, réalité.

S’agissant de la nature de la faute, il importe de souligner la filiation de la faute caractérisée avec la faute lourde du droit administratif et avec la faute inexcusable de la législation sociale (57). Répondraient seuls à cette définition les comportements fautifs des décideurs publics dont l’arrêt a précisé qu’ils étaient suffisamment graves pour caractériser éventuellement des faits de complicité de crime. En effet la chambre criminelle a implicitement approuvé une appréciation stricte de la "faute caractérisée", dans un arrêt du 9/04/02 (sur pourvoi 01-85.669), en rejetant le recours formé contre une décision confirmative de non-lieu prononcé à la suite de la plainte avec constitution de partie civile des ayants droit d’une victime transfusée, non-lieu fondé sur le motif que le non-rappel des transfusés jusqu’en 1993 n’entre pas "à l’évidence dans le cadre de la faute pénale telle que nouvellement définie par la loi du 10/07/00".

Mais de plus, pour que ceux-ci soient déclarés pénalement responsables d’homicides ou blessures involontaires, il faudrait que preuve soit rapportée qu’ils n’avaient "pu ignorer" les risques auxquels étaient exposés les tiers, formulation qui appelle une appréciation concrète de la prévisibilité du risque tenant compte du 3° alinéa de l’article 121-3 du Code pénal, i.e. de l’inaccomplissement des "diligences normales, compte tenu... de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait". Cette condition est strictement entendue par la chambre criminelle qui exige, notamment à l’égard des décideurs publics, qu’ils aient été précisément et personnellement alertés de l’existence d’un risque à la fois sérieux et actuel (58).

Or, comme on va le voir en analysant le degré de conscience du risque d’imminente gravité exigé pour caractériser le refus d’assistance, cette connaissance concrète de l’ampleur et de l’imminence du risque auxquels étaient exposés les hémophiles et transfusés n’était pas uniforme chez tous les mis en examen, courant 1985, mais de plus elle était encore très parcellaire, y compris pour les personnes appartenant au cercle étroit du CNTS et de la DGS, qui étaient les mieux informés et dont les principaux responsables ont déjà été condamnés.

 

V.3. La non-assistance à personne en danger

A l’appui de son pourvoi, le procureur général reproche à la Cour, dans son deuxième moyen, de n’avoir pas recherché si les fautes qu’elle relevait mais qui ne pouvaient être retenues dans le cadre juridique de la complicité d’empoisonnement, faute de réunion des éléments constitutifs de l’infraction pour les auteurs principaux, n’étaient pas de nature à caractériser en elles-mêmes et à titre autonome une autre infraction à la loi pénale et notamment le délit de non-assistance à personne en péril, infraction formelle consommée dès que l’auteur de l’abstention manifeste sa volonté de ne pas intervenir immédiatement pour prêter assistance à une personne exposée à un péril grave.

Dans la présente procédure, l’ordonnance de transmission de pièces, de même que les réquisitions du parquet général (59) avaient retenu l’omission de porter secours à la charge de deux catégories de personnes, d’une part les docteurs ZZ..., QQ..., DDD..., EE... et HH..., spécialistes de l’hémophilie à qui il était reproché de n’avoir pas alerté les autorités décisionnelles compétentes de l’urgence à mettre en place les mesures de protection des receveurs de produits sanguins et de leurs conjoints, d’autre part, MM. KK..., OO..., CCCC.... et UU..., responsables de CDTS, qui auraient négligé de rappeler les transfusés ayant bénéficié de produits sanguins non testés (et éventuellement non chauffés) délivrés par leurs centres, malgré les termes de la circulaire DGS du 2/10/85.

La chambre de l’instruction se devait donc d’examiner cette qualification à l’égard des personnes précitées ainsi que de celles pour lesquelles les qualifications criminelles ou celles de non-dénonciation de crime étaient écartées. Elle a simplement énoncé que "l’infraction de non assistance à personne en danger ne peut être retenue que pour la contamination par voie sexuelle de proches de personne infectée, dans la mesure où elles se sont constituées parties civiles" ( p. 31, avant-dernier §). Puis, au vu des circonstances factuelles entourant l’information communiquée aux époux YYYY... par le docteur ZZ... et de "l’incertitude sur la date et les circonstances de la contamination" de Mme ZZZZ...., reprochée à M. KK... (p. 32 § 4), elle a dit l’infraction non caractérisée à leur endroit.

Même si la compétence de la juridiction d’instruction était limitée aux seules personnes contaminées s’étant portées parties civiles par elles-même ou par leurs ayants droit, reste que la délimitation du champ d’application du refus d’assistance à personne à danger, ainsi cantonnée, est trop réductrice : en amont de la contamination éventuelle de leur entourage, les hémophiles ou les personnes hospitalisées pour une intervention chirurgicale nécessitant une transfusion à l’époque des faits, inclus dans la procédure, étaient eux-mêmes en situation de danger de contamination par un virus mortel, danger qui s’est malheureusement concrétisé pour chacun d’eux. Il convenait de vérifier, plus largement que l’arrêt critiqué ne l’a fait, l’adéquation des faits reprochés aux conditions posées par cette qualification.

*

Toutefois, avant de casser la décision sur ce point et pour éviter tout renvoi inutile, la chambre criminelle pourra vérifier si les éléments constitutifs de l’infraction paraissent a priori pouvoir être réunis en l’espèce, compte tenu des indications non censurées de l’arrêt.

Comme l’article 63, alinéa 2, de l’ancien Code pénal, l’alinéa 2 de l’article 223-6 sanctionne quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour autrui, il peut lui prêter, soit par son action personnelle soit en provoquant un secours.

Le danger et l’assistance requise ne peuvent caractériser l’élément matériel de l’infraction que s’ils présentent un certain nombre de traits spécifiques :

- le péril doit être imminent et nécessiter une intervention immédiate ; la circonstance qu’une personne encore vivante soit mortellement atteinte ne dispense pas d’intervenir mais le danger doit toujours être actuel et non pas dépassé (60) ;

- l’assistance s’impose à celui qui a le pouvoir d’agir immédiatement, qu’il soit sur place ou à distance ; elle est due par le témoin comme par l’auteur d’un délit de blessures ou d’homicide involontaires, voire même par l’auteur de violences volontaires, si bien que l’infraction peut être poursuivie concurremment avec l’infraction génératrice du péril ; elle peut prendre la forme d’une action personnelle ou du recours à un tiers, pourvu que la réaction soit la plus appropriée (61), la responsabilité de tous ceux qui sont destinataires des informations relatives au péril et cautionnent, par leur propre attitude, l’inertie de celui qui pourrait agir, pouvant être engagée (62).

Cela étant, la non-assistance à personne en péril est une infraction intentionnelle. C’est le refus volontaire de porter assistance et non pas une simple négligence ou une erreur d’appréciation, qui est réprimé (63). La connaissance de la gravité du risque est appréciée objectivement, au vu notamment des fonctions de la personne poursuivie et des informations dont elle disposait ou aurait dû disposer au moment de l’omission reprochée, l’accusation devant établir qu’elle n’a pu se méprendre sur l’imminente gravité du péril, sur la nécessité, l’actualité, l’urgence du secours à apporter ou de l’alerte à donner.

Cette conscience de la gravité imminente du péril était-elle réalisée en l’espèce dans la personne de ceux qui pouvaient effectivement agir, soit directement, soit en appelant l’attention de l’autorité administrative décisionnelle sur l’urgence des mesures à prendre pour enrayer la contamination ? En d’autres termes, l’urgence sanitaire avait-elle été dénoncée avec suffisamment de précision aux médecins spécialistes de l’hémophilie ou responsables administratifs et politique de la chaîne gouvernementale et, dans l’affirmative, les uns ou les autres étaient-ils demeurés inactifs au point de caractériser l’abstention fautive ?

L’importance de la réponse apportée à cet ultime questionnement est essentielle, car c’est elle qui va conditionner, en définitive, la nature et la forme de la décision de la chambre criminelle.

Si elle fut affirmative dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13/07/93, à l’encontre de Jacques EEE... et Robert BBB..., ce fut sur un autre fondement, celui de leur immobilisme coupable devant la poursuite de la distribution de produits dont ils n’ignoraient plus la toxicité et le danger pour l’homme (64).

L’arrêt critiqué lui apporte des réponses différenciées, plus ou moins élaborées selon les professions et fonctions des mis en examen. A l’égard des médecins prescripteurs - mais le motif s’applique également à l’évidence aux médecins spécialistes de l’hémophilie à l’encontre desquels était requis le renvoi du chef de non-assistance à personne en danger -, la chambre de l’instruction constate souverainement que "preuve n’est pas rapportée qu’ils aient eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS, l’information ayant été communiquée de façon partielle par le docteur RR... dans le cercle confidentiel du CNTS et de la DGS, dont l’AFH semble avoir elle-même été exclue" (p. 27, dernier §) (65). Elle évoque également leur fausse perception d’un péril, alors estimé lointain et sans commune mesure avec le danger immédiat auquel auraient été soumis les hémophiles et transfusés, s’ils avaient été laissés sans apport de facteurs coagulants ou sans apport de sang ;

A l’égard des médecins collecteurs de sang, la décision entreprise paraît également écarter, de manière globale, leur responsabilité pénale par l’incise contenue dans le § 2 de la page 29, selon laquelle " la faute des CTS collecteurs de sang n’étant pas démontrée, aucune charge ne peut être relevée contre ... les responsables desdits CTS de ce chef" . Elle traite également précisément des raisons pour lesquelles aucune faute n’est retenue à l’égard des docteurs UU... et KK... (p. 31 et 32).

Restent les conseillers-techniques et responsables d’administration centrale, avec, en première ligne, ceux du secrétariat d’Etat à la santé : la décision critiquée les traite globalement avec sévérité, leur reprochant d’avoir accepté "le risque de sacrifier le devenir et la vie des hémophiles et transfusés" (p. 27 § 5) alors que "les autorités sanitaires et ministérielles ne pouvaient ignorer les conséquences mortelles du SIDA". Et il est vrai que ce qui choque essentiellement dans la gestion liminaire de la pandémie, c’est la vision technocratique jusqu’à la caricature, exclusivement budgétaire, économique, industrielle, qui transparaît dans les échanges entre administrations centrales et qui perd totalement de vue la finalité même de toute politique - la préservation de l’intérêt général dont l’être humain est l’épicentre -. Mais l’on touche là les champs de la déontologie professionnelle, de l’éthique et de la responsabilité politique, de la conscience enfin, infiniment plus larges que le champ pénal.Sur ce point d’ailleurs, l’arrêt attaqué manque à nouveau de précision. Il ne détaille ni selon les trois ou quatre catégories d’inactions ou de retards dénoncés par les parties civiles ni selon les personnes mises en examen. Les phrases précitées sont trop générales pour être utiles, puisque la responsabilité du fait d’autrui, la responsabilité collective n’existe pas en matière pénale. Chacun n’est responsable que de sa propre faute.

Il note cependant, dans le même temps et de manière totalement opposée, que la contamination transfusionnelle apparaissait alors à la communauté scientifique et médicale - à laquelle appartenaient nombre de ces administrateurs ou conseillers - comme un "risque ... lointain de ...maladie mortelle" sur lequel demeuraient encore de multiples incertitudes. La chambre de l’instruction reconnaît ainsi très nettement que ni les professionnels de santé, ni a fortiori les responsables administratifs et conseillers politiques qui ne disposaient pas d’une formation médicale poussée, n’avaient encore pris pleinement conscience de l’actualité et de la gravité du péril auquel étaient exposés les malades dont l’état de santé nécessitait des apports de sang, ainsi que de la signification réelle de la séropositivité constatée chez les hémophiles faisant l’objet de protocoles d’études.

Il faut en effet, pour éviter tout anachronisme, que soit rappelée l’ambiance de doute, d’hésitations, voire de réticences qui prévalait alors dans les milieux les plus autorisés, que ce soit sur la sélection des donneurs, sur la renonciation suggérée par certains au supplément de confort qu’apportaient alors l’emploi des facteurs VIII et IX aux hémophiles, sur la fiabilité encore incertaine des tests de dépistage, sur le bien fondé des techniques d’inactivation du virus par chauffage dont on craignait alors qu’elles n’altèrent les facultés de coagulation. L’arrêt critiqué évoque tout ceci sous le terme générique d’incertitudes.

Et c’est très exactement ce qu’a admis la chambre criminelle, dans un arrêt du 4/11/99 (B n° 248), en approuvant sans réserve les motifs par lesquels la cour d’appel, saisie d’une plainte avec constitution de partie civile du chef de non-assistance à une victime polytransfusée avant la date du 7/07/85 et qui n’avait pas été rappelée pour être soumise à un dépistage, avait confirmé l’ordonnance de non-lieu intervenue en soulignant la "sous-estimation du risque par l’ensemble du corps médical" à cette époque.

L’on ne peut oublier que c’est également le sens du témoignage public du professeur Montagnier, dont le rôle a été décisif dans l’étiologie de la maladie et qui ne saurait être suspecté de complaisance à l’égard de quiconque, devant la Commission d’enquête parlementaire réunie sur cette question, le 2/12/92 : "notre communauté scientifique et médicale a été à la pointe de la recherche en matière de SIDA ; elle n’en a pas moins sous-estimé la situation d’urgence sanitaire que le SIDA créait..." a t-il indiqué. Puis, invité plus précisément à répondre à la question " y a t-il eu, selon vous, scandale politique, dans l’attitude des pouvoirs publics, en 1985 ?", il a indiqué : "c’est une question que je me pose très souvent... Il est facile d’attaquer, avec les yeux de 1992... En 1985, il n’y avait pas la même vision ; même si quelques-uns d’entre nous l’avaient, ils n’ont pas fait passer le message" (66).

A ces hésitations, doit être ajoutée la tragique méprise qui a caractérisé l’état des connaissances scientifiques et médicales de 1985. A l’époque, dans la plus pure tradition pasteurienne, tous les professionnels de santé étaient persuadés que la présence d’anticorps chez un patient signait le combat victorieux de l’organisme contre la contamination. Dans leur rapport remis au secrétaire d’Etat à la santé, le 22/07/85, les experts les plus avertis en cette matière - notamment les docteurs Glukman, Michaud, Montagnier, Penneau et Rozembaum - n’écrivaient-ils pas, sans la moindre hésitation : "Il faut dissiper la confusion très répandue entre SIDA et infection par le virus LAV. Le médecin devra expliquer que la présence d’anticorps contre ce virus indique que le sujet a été infecté par ce virus, mais que la probabilité de développer un SIDA est faible, les études actuelles indiquant que la grande majorité des sujets séropositifs restent bien portants".

Le temps de latence particulièrement long qui sépare la période de séropositivité asymptomatique de l’apparition des troubles de déficience immunitaires tranquillisait alors un corps médical dont la vigilance traditionnelle était prise en défaut par des chiffres encore peu alarmants en soi : en 1985, on mourait deux fois plus de la tuberculose et 200 fois plus du cancer que l’on ne mourait du SIDA..

Si, au vu de ces rappels, la motivation de l’arrêt lui paraît suffisante, la chambre criminelle pourra donc écarter le reproche contenu dans le deuxième moyen du procureur général, en rappelant que, selon son arrêt de principe du 26/03/97, déjà cité, "les dispositions de l’article 223-6, alinéa 2, du Code pénal exigent, pour être applicables, que le prévenu ait eu personnellement conscience du caractère d’imminente gravité du péril auquel se trouvait exposée la personne dont l’état requérait secours et qu’il n’ait pu mettre en doute la nécessité d’intervenir immédiatement pour conjurer ce danger".

CONCLUSION

Juridiquement, j’estime que doivent être censurées les défaillances de motivation de l’arrêt soumis au contrôle de la chambre criminelle, qui ne peut paraître cautionner un arrêt de cette facture.

Mais ensuite, un choix s’offre à elle, qui dépendra de l’étendue même de la cassation prononcée. De deux choses l’une en effet :

- ou bien elle estime que les insuffisances et les contradictions de la motivation sont trop importantes pour donner à votre interprétation de la règle de droit, une assise factuelle suffisamment solide. Dans ce cas, elle renverra à une troisième chambre de l’instruction le soin de mieux conjuguer le fait et le droit, conformément à l’article L 131-4 du Code de l’organisation judiciaire ;

- ou bien elle estimera pouvoir "mettre fin au litige", en se basant sur les constatations factuelles des décisions juridictionnelles intervenues dans cette procédure, puis en appliquant "la règle de droit appropriée". L’article L 131-5 du Code de l’organisation judiciaire lui ouvre cette faculté. On ne saurait la négliger, à l’heure où l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme proclame le droit à être jugé dans un délai raisonnable, et où la justice moderne s’accommode de plus en plus mal de navettes interminables entre les juridictions du fond et la Cour de cassation, lorsqu’elles apparaissent dénuées d’utilité et contraires à une bonne administration de la justice.

Personnellement convaincue qu’ont été, pour l’essentiel, pénalement sanctionnés ceux qui devaient l’être et qu’après cette longue période de maturation judiciaire, ce qui reste à juger dans le cadre strict de cette saisine ne relève pas d’une qualification pénale, pour les motifs de droit exposés, je ne suis pas opposée à cette alternative.

J’incline donc, pour me résumer, à la CASSATION de l’arrêt attaqué, cassation qui sera prononcée, AVEC OU SANS RENVOI.


1. apparition de ganglions volumineux et persistants avec, le cas échéant de la fièvre, une perte de poids, des manifestations dermatologiques...

2. infections opportunistes, sarcome de Kaposi, troubles neuropsychiatriques...

3. OTPPG p. 423 ; arrêt p. 25

4. OTPPG p. 64.

5. Crim. 18/10/13 S 1920 . 321, note Huguenay ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit criminel, 2° édition, p. 97 ; cf. également Crim. 20/02/37, B n° 34 ; 23/06/86, B n° 218, 12/04/88, B n° 146, 12/02/97 ; B n° 57.

6. article L 421-1 du Code de la consommation.

7. Crim. 20/11/80 B n° 309 ; 24/06/97, B n° 251 ; Crim. 23/06/83, B n° 196 ; Crim. 29/04/86 B n° 146.

8. La Cour de cassation énonce : "Attendu ...que les juges ajoutent que le docteur ZZ... s’est abstenu d’informer les membres du bureau de l’Association française des hémophiles (AFH) le 10 mai 1985, lors d’une réunion à laquelle il représentait le CNTS ; que, de même, le 19 juin 1985, lors de la réunion du Comité national de l’hémophilie au cours de laquelle il a été décidé que, durant une période intermédiaire de quelques semaines, des produits non chauffés coexisteraient avec des produits chauffés, il n’a donné aucune indication sur l’étendue de la contamination des lots, confortant ainsi la dissimulation dont étaient victimes les membres présents du bureau de l’AFH ; ... qu’ainsi "il a accrédité" auprès des hémophiles "les propres silences, dissimulations et réticences du docteur RR..." ...

9. Crim. 2/04/03, sur pourvoi 02-82.674

10. O. Bouillane de Lacoste, Jurisclasseur procédure pénale, articles 567 à 575, fasc. 20 ; J. Boré, La cassation en matière pénale, p. 74 et s. ; cf. également Crim. 30/10 et 15/11/73, B n° 391 et 420 ; 29/01/75, B n° 33 ; 23/01/85, B n° 35 ; 18/03/91, B n° 131

11. Crim. 22/01/48, B n° 18 ; 18/03/91, B n° 131 ; 12/07/72, B n° 240 ; 18/10/77, B n° 305 ; 11/07/95, B n° 254

12. Crim. 20/06/46, B n° 144 ; 24/11/53, B n° 303 ; 16/10/57, B n° 637 ; 3/05/94, B n° 161

13. Crim. 3/10/73, B n° 343 ; 20/07/65, B n° 179

14. Crim. 2/07/1886, B n° 238

15. Crim. 8/06/93, B n° 203 ; Gaz Pal 1993, 2, p 456, note Doucet ; Dr pénal 1993, comm 211

16. Crim. 5/02/58, B n° 126 ; 18/07/52, D.1952, jurispr p. 667 ; 2/07/98, B n° 211

17. Crim. 5/02/58, précité

18. Crim. 2/07/1886, précité

19. Article 10 du décret du 28/06/79 et article 5 du Code actuel de déontologie médicale

20. H. Angevin, Jurisclasseur pénal, Atteintes volontaires à la vie, articles 221-1 à 221-5, n° 71 et s. D Mayer, La notion de substance mortelle en matière d’empoisonnement, D 1994 chron p. 325

21. Article 301 ancien du Code pénal

22. Dans le Code pénal annoté (article 301, p. 717), E. Garçon distingue l’empoisonnement, qui suppose "l’intention de donner la mort à la victime" de l’homicide par imprudence et de l’administration de substance nuisible, la deuxième qualification supposant la méconnaissance de son caractère mortifère et la troisième induisant une volonté intermédiaire de "causer des désordres dans l’organisme". "Ces deux infractions - ajoute t-il en parlant de l’empoisonnement et de l’administration de substances nuisibles - se distinguent plus encore par l’intention que par la nature de la substance employée... Les crimes et délits de l’article 317 sont à l’empoisonnement ce que les coups et blessures volontaires sont au meurtre : le même fait, un coup de couteau par exemple, sera l’un ou l’autre selon que l’agent aura ou non voulu donner la mort à la victime".

23. D. 1993, jurisp. p. 22, note A Prothais ; Gaz Pal 1993 1 p. 118 note Doucet ; JP Delmas Saint-Hilaire, La mort, la grande absente de la décision rendue dans l’affaire du sang contaminé par le tribunal correctionnel de Paris, Gaz Pal 1993 1 doctr p. 257. D 1994, jurisp. p. 118, note Prothais ; D 1995 somm p. 141 obs Pradel ; JP Delmas Saint Hilaire, L’homicide assassiné, Gaz Pal 1994 1 doctr p. 173. J Pradel et M Danti-Juan, Droit pénal spécial, 2° édition, p. 43. A comparer avec M Danti-Juan, Sang contaminé, tromperie et empoisonnement, trop et trop peu n’est pas mesure... in Travaux de l’Institut des sciences criminelles de Poitiers, vol XIV ; M Veron, Dr Pénal 1996, chron n° 34 ; Y Mayaud, L’empoisonnement, une logique de mort, RSC 1995, p. 348 ; G Mathieu, Sida et droit pénal, RSC 1996, p. 81

24. L’arrêt du 18/07/52, précité, souligne l’existence de "l’intention homicide... l’expérimentateur ayant accepté et escompté l’issue fatale". Dans l’arrêt du 8/06/93, la chambre n’approuve la qualification criminelle qu’après avoir vérifié l’intention à travers les propos tenus par l’auteur de la remise du produit toxique à la victime, avant et après cette remise, qui caractérisaient nettement l’intention homicide. Un arrêt du 16/06/93 (sur pourvoi 93-80.092) énonce que "le crime d’empoisonnement est réalisé par l’administration intentionnelle à un tiers, quelles qu’en soient les suites, d’une substance de nature à donner la mort"

25. CA Colmar, Régina, 6/12/57 (D 1959. 357, note Bouzat) : Crim. 28/06/58, X... (D 1958, 693, note M.R M.P , JCP 1959 II 10941, note Larguier, RSC 1959, 111, obs. Legal ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général n° 24 p. 286).

26. "L’utilisation des fractions coagulantes contaminées pouvait, à titre exceptionnel, être justifiée par l’état de nécessité à défaut de toute autre solution, en cas de péril grave et imminent mettant en danger la vie d’un hémophile"

27. Garnier-Delamare, Dictionnaire des termes techniques de médecine

28. "S’il appartient aux tribunaux d’apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits de leur caractère délictueux, leurs appréciations à cet égard ne sont souveraines qu’autant qu’elles ne sont pas en contradiction avec les faits constatés et avec le caractère légal qui appartient à ces faits" (Crim. 25/07/60, B n° 392 ; 4/05/62, B n° 180 ; 20/11/63, B n° 325)

29. Au contraire, l’article 122-5 exige que l’acte de défense soit "strictement nécessaire au but poursuivi"

30. OTPPG p. 56 et s.

31. OTPPG p. 62.

32. p 68 et s.

33. OTPPG p. 35 et s.

34. OTPPG p. 363

35. Paraissent favorables à l’application de l’état de nécessité : Donnedieu de Vabre (Traité élémentaire de droit criminel et de législation pénale comparée - 1930, n°s 375 et 382), Legal (R.S.C - 1959 - p. 113), Merle et Vitu (Traité de droit criminel - Droit pénal général - 1997 - n° 470), Pradel (Droit pénal général - 2002/2003 - n° 350), Danti-Juan (Encyclopédie Dalloz - Etat de nécessité - 1997 - n° 48), Desportes et Le Gunehec (Droit pénal général - 2001 - n° 734).
Se prononcent en sens contraire : Bouzat et Pinatel (Traité de droit pénal et de criminologie - 1970 - n° 299), ML. Rassat (Droit pénal général - 1999 - n° 293), Jeandidier (Droit pénal général - 1991 - n° 272) et Delmas Saint-Hilaire (Juris-classeur pénal - Etat de nécessité - article 122-7 - 1996 - n° 49).

36. Crim. 21/10/93. B n° 307

37. Cf. supra I.1.

38. Cette permission de la loi est devenue autorisation légale depuis la loi du 30/07/94, ajoutant au Code civil l’article 16-3 : "il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique pour la personne"

39. Crim. 29/11/72, B n° 370 ; 16/07/86, D 1988.390, 2° espèce, note Dekeuwer, et plus récemment 28/11/98 sur pourvoi 97-81.251

40. E. Lepointe, Justifié, donc irresponsable. Contribution à la théorie darwinienne de la variation des espèces, D 1996, chron p. 247 ; C. Mascala, Jurisclasseur pénal article 122-4 § 4 ; Ph. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général, 6° édition, p. 150 et s.

41. Rep. pénal Dalloz, Etat de nécessité, n° 52 et 53 ; cf. aussi JP. Delmas Saint Hilaire, Jurisclasseur Pénal, article 122-7 § 58 ; A. Decocq, Droit pénal général, 1971, p. 326 et s.) ; J. Pradel, Manuel de Droit pénal général p. 286 ; C. Mascala, Jurisclasseur pénal, article 122-4, n° 4

42. Le nouveau droit pénal, p. 602

43. Mémoire de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez p. 11

44. Avant-projet définitif de code pénal, Doc.fr., 1978, Comm. p. 45

45. Crim. 11/02/86, B n° 54, écartant l’état de nécessité à propos d’une rupture de stocks

46. Crim. 14/06/95, B n° 218

47. Crim. 10/05/72, D.1972, jur. p. 733

48. Voir infra V.2.2

49. Certes, en 1985, nul ne connaissant la réponse à cette question totalement nouvelle, il eût été prudent et sage de ne pas poursuivre l’administration, à des hémophiles séropositifs, de produits non testés et non chauffés. M. RR..., J-P ZZ... ont été pénalement sanctionnés pour cela. J. EEE... et R. BBB... l’ont été également pour les avoir sciemment laissés faire. Mais la problématique n’est pas la même, sur le terrain de l’homicide involontaire et des blessures intentionnelles, qui oblige à constater qu’aucune des expertises scientifiques ordonnées par le juge d’instruction n’est venue certifier l’existence d’un tel impact en rapport avec la poursuite de l’administration de produits non chauffés à des patients déjà séropositifs. Au demeurant, la Commission d’instruction de la Cour de Justice de la République avait déjà éliminé, pour les mêmes motifs, la surcontamination (Arrêt de renvoi et de non-lieu partiel du 17/07/98, p. 220 ; OTPPG p. 29, 35 et s.)

50. Crim. 10/03/93, B n° 107

51. Crim. 9/03/94, B 85 ; 18/10/95, B 314 ; 24/10/00, B n° 308

52. Crim. 24/04/75, Gaz Pal 1975,2, p. 537 ; 7/01/80, B n° 10 ; Crim. 20/11/73, B n° 425 ; 27/03/74, B n° 134 ; 21/02/84, RSC 1975, p. 78, obs. Levasseur.

53. Cf. supra I.1.

54. C’est la démarche retenue par la cour d’appel de Paris, lorsqu’elle avait relaxé Michel RR... du chef d’homicide involontaire sur la personne d’Olivier X... (cour d’appel de Paris, 13ème chambre, 3 mai 1993), jeune hémophile décédé le 2/02/92, après avoir écarté successivement les deux séries de perfusions reçues par la victime durant la période séparant le constat de sa séronégativité du 26/09/84 et celui de sa séropositivité, le 16/03/85, au double visa de l’état de nécessité et de l’absence de lien causal certain.
C’est également la démarche adoptée par la Commission d’instruction de la Cour de Justice de la République, qui a considéré comme non établies ou prescrites les contaminations n’ayant pas entraîné d’ITT.supérieure à trois mois, "les contaminations survenues à une date qui n’a pu être déterminée, celles survenues en dehors de la période au cours de laquelle des fautes ont été relevées à la charge des mis en examen, ainsi que celles pour lesquelles n’existe pas un lien certain de causalité entre les fautes relevées et le dommage" . Et c’est sur ces motifs qu’elle a notamment écarté, du champ de la responsabilité pénale éventuelle des membres du Gouvernement mis en examen, la contamination de Laurent Gaudin (arrêt de renvoi et de non-lieu partiel du 17/07/98, p. 220)

55. Civ 29/12/92, B n° 306 ; 14/01/98, B n° 17.

56. Crim. 24/10/73, B n° 378 ; 6/10/77, B n° 295, RSC 1978, p. 631 obs. Levasseur ; 20/11/96, B n° 417

57. Dans son rapport à l’Assemblée Nationale et après avoir noté que nombre d’accidents du travail, causés par des fautes graves échapperaient aux poursuites pénales sur le seul fondement de la faute "manifestement délibérée", le député René Dosière suggérait, dans le prolongement des recommandations de la Commission Massot, de maintenir dans le champ pénal la faute inexcusable, c’est-à-dire la "faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une abstention volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant, par le défaut d’un élément intentionnel, de la faute intentionnelle", selon la jurisprudence de la chambre sociale. Sa proposition tendant à inclure, à côté de la faute délibérée, la "faute d’une exceptionnelle gravité exposant autrui à un danger que son auteur ne pouvait ignorer" fut ensuite modifiée, sur amendement gouvernemental. Son champ fut élargi, par l’emploi d’un qualificatif plus faible, mais il fut également précisé, par l’expression du cumul nécessaire de deux conditions - une faute caractérisée "et" l’exposition d’autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer.
Quant au concept de faute lourde, il a été à l’origine de l’émergence de la notion de faute caractérisée (CE 10/02/05, Tomaso Greco, concl. Romieu, D 1906, 3, 81) ; la Cour de cassation la définit, dans le domaine du fonctionnement défectueux du service de la justice, comme "toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi" (Cass. Ass. Plén. 23/02/01, B 5)
Il est symptomatique, à cet égard, que la cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 28/06/01, ait relaxé la directrice d’école et l’institutrice poursuivies après l’accident du Drac, au motif de l’absence "de faute caractérisée au sens de la loi du 10/07/00, s’analysant comme un manquement caractérisé à des obligations professionnelles essentielles ou comme l’accumulation d’imprudences ou de négligences successives témoignant d’une impéritie prolongée".

58. Crim. 4/06/02, B 127 ; 18/06/02, B 138 ; 10/12/02, B 196 ; 18/03/03, sur pourvoi 02-83.523.

59. OTPPG p. 341 et s., p. 413 et s. ; Réquisitions du 9/02/00, p. 79 et s., p. 104 et s.

60. Crim. 26/03/97 B n° 123 ; 23/03/53 B n° 104 ; à l’égard d’un directeur de CTS se voyant reprocher le non-rappel et la non-destruction des produits non chauffés délivrés, jusqu’en mars 1985, à un hémophile dont la séropositivité n’avait été diagnostiquée qu’en 1986, la chambre criminelle a dit que "le délit ayant cessé de se commettre en 1986, au moment où la séropositivité de la victime s’est révélée", le non-lieu de ce chef n’était pas critiquable (Crim. 6/05/97, sur pourvoi 96-8.551). Le même raisonnement pourrait donc être tenu à l’égard des personnes déjà contaminées avant la période suspecte et qui ont été attributaires, durant cette période, de produits non testés et non inactivés.

61. Crim. 21/01/54, JCP 1954 II 8050, note Pageaud ; 24/06/80 B n° 202, RSC 1981 p. 618, obs Levasseur ; 22/04/86, B n° 136 ; 4/03/98, Dr. pénal, hors série déc 1999, le Code pénal de l’an 2000 en 200 décisions, n° 89 ; 07/03/91 sur pourvoi 90-83.607 ;

62. Crim. 17/02/72, JCP 1973 II 17474

63. Crim. 26/03/97, Dr. pénal, hors série déc 1999, le Code pénal de l’an 2000 en 200 décisions, n° 91 ; voir également Crim. 21/01/54, JCP 1954 II 8050, note Pageaud ; 25/06/64 D 1964 jurisp. p .594 ; Gaz Pal 1964 2 p. 385 ; 26/11/69, B n° 753 ; 16/03/72, B n° 109 ; 26/04/88, B n° 178 ; 3/02/93, B n° 58 ; 26/03/97, B n° 123 ; 8/10/97, B n° 329

64. Le professeur EEE... et le docteur BBB... ont été pénalement sanctionnés, le premier pour s’être, en qualité de directeur général de la santé, abstenu "volontairement d’entreprendre les actions de son ressort alors que les textes en vigueur lui permettaient d’agir" pour faire cesser la distribution des lots contaminés produits par le CNTS, le second pour s’être volontairement abstenu "de toute intervention personnelle aux réunions du Conseil national de l’hémophilie du 19/06/85 et de la Commission consultative de la transfusion sanguine le 20/06/85, alors qu’il avait le devoir d’agir" pour empêcher la commission de délits contre l’intégrité corporelle des personnes et qu’il avait été personnellement informé, le 3/06/85, par Michel RR... de la contamination de tous les produits fabriqués par le CNTS (p. 101 et s.)

65. La seule réserve pouvant être émise concerne le docteur ZZ..., parfaitement au courant des résultats de l’ensemble de études épidémiologiques et de la contamination des lots du CNTS. Mais peut-on lui imputer à faute le fait de n’avoir pas personnellement tenu informé la DGS alors que son supérieur hiérarchique au sein du CNTS - le docteur RR... - le faisait directement, comme cela résulte de l’arrêt ?
Quant au docteur Habbibi, son rapport, déposé le 29/05/85, paraît bien être le facteur déclenchant de la décision prise par le Premier Ministre, de rendre obligatoire le dépistage des dons de sang, le 19 juin suivant.

66. Rapport de la Commission d’enquête sur l’état des connaissances scientifiques et les actions menées à l’égard de la transmission du SIDA, Editions 10/18, p. 139 et 351

I. - POURVOIS. - RECEVABILITÉ

La Cour est saisie de pourvois formés, contre l’arrêt de non-lieu rendu le 4 juillet 2002 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans l’affaire dite du sang contaminé, par le procureur général près la cour d’appel de Paris le 9 juillet 2002 et par 38 parties civiles, dont l’Association française des hémophiles et l’Association "Stéphane et Laurent". Par application, a contrario, de l’article 575, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les pourvois des parties civiles, réguliers quant à la forme et quant au délai, qui n’a couru qu’à compter de la signification prévue par l’article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale, sont en principe recevables, puisque le ministère public s’est également pourvu.

Seule prête à discussion la recevabilité des pourvois des deux associations précitées. En effet, elles n’invoquent aucun préjudice personnel, directement causé par les infractions poursuivies, et ne peuvent se prévaloir d’aucune des dispositions particulières de la loi (article 2-1 et suivants du Code de procédure pénale, L. 411-11 du Code du travail, L. 211-3 du Code de l’action sociale et des familles, L. 421-1 du Code de la consommation, L. 141-1 du Code de l’environnement) qui autorisent certaines associations à intervenir devant les juridictions répressives sans justifier des conditions prévues à l’article 2 du Code de procédure pénale.

Le pourvoi en cassation étant une voie de recours extraordinaire, qui ne peut être ouverte que dans les conditions strictes prévues par la loi, la chambre appréciera s’il convient de déclarer d’office irrecevables ces pourvois. Les avocats ont été avertis de cette éventualité par lettre de votre conseiller rapporteur en date du 3 février 2003. On notera que l’Association française des hémophiles s’était déjà pourvue contre l’arrêt de la chambre d’accusation du 10 janvier 2001 que vous avez cassé le 29 mai 2001 (1), mais s’était désistée de son pourvoi, ce qui vous dispensait d’en examiner la recevabilité. Elle était déjà présente comme partie civile demanderesse au pourvoi, sans que la recevabilité de celui-ci fût discutée, dans la précédente procédure contre Michel RR... et autres ayant fait l’objet de votre arrêt du 22 juin 1994 dont il sera question plus loin (2).

Par des observations complémentaires déposées dans le délai imparti, la SCP Baraduc et Duhamel soutient que la constitution de partie civile de l’Association française des hémophiles (AFH) répond à un impératif judiciaire indéniable. Elle fait valoir qu’elle a été reconnue d’intérêt public par décret du 15 mai 1968 (3) et que, selon l’article 2 de ses statuts, elle se propose notamment pour objet d’agir auprès des pouvoirs publics en tant que représentante des hémophiles, pour la sauvegarde de leurs intérêts. Elle rappelle la position de principe de la chambre criminelle hostile à l’action civile des groupements (4), mais se prévaut d’arrêts ayant néanmoins déclaré recevable la constitution de partie civile d’une association de déportés reconnue d’utilité publique (aujourd’hui prévue par l’article 2-5 du Code de procédure pénale) (5), du Comité national contre le tabagisme (aujourd’hui prévue par l’article L. 3512-1 du Code de la santé publique) (6), des fédérations de chasseurs (aujourd’hui prévue par l’article L. 421-6 du Code de l’environnement) et même d’un Club national des bécassiers (7). L’avocat aux Conseils invoque encore l’interprétation extensive de l’article L. 421-1 du Code de la consommation faite au profit d’une association de consommateurs, en matière d’homicide involontaire, dans l’affaire du stade de Furiani (8).

La SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, au nom des prévenus Jacques EEE... et Patrick BB..., s’est prononcée dans le sens de l’irrecevabilité des pourvois des associations.

II. - MÉMOIRES

Le procureur général a produit le 16 juillet 2002 un mémoire comportant quatre moyens de cassation.

Joëlle et Ludovic Z... ont régulièrement déposé au greffe de la cour d’appel le 8 juillet 2002 un mémoire personnel signé par eux, qui invoque un moyen unique de cassation.

La SCP Baraduc et Duhamel a produit pour l’Association française des hémophiles, Edmond-Luc X..., Jacqueline et Michel J..., les époux L..., Frédéric M..., Enid N... épouse O..., les époux Q..., David R..., les époux S..., Colette U..., les époux I... et Denise P..., un mémoire ampliatif comportant quatre moyens de cassation.

Me Blanc a produit pour Marie-Thérèse E..., épouse F..., Marie-France F..., Claudine F..., Sylvie F... et Pascal F..., un mémoire ampliatif comportant deux moyens de cassation.

La SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit a produit, d’une part pour Cyril XX... et Jonathan XX..., d’autre part pour Lionèle XX..., deux mémoires ampliatifs par lesquels les exposants s’associent entièrement aux moyens développés par les autres parties civiles. Or le pourvoi n’a pas été formé au nom de Cyril XX..., mais seulement au nom de Jonathan XX... et de Lionèle XX..., qui ont l’un et l’autre donné pouvoir à un avocat, alors que Cyril XX..., domicilié à la même adresse, et figurant, lui aussi, à la procédure en qualité de partie civile, ne l’a pas fait. Il semble donc y avoir lieu de constater l’irrecevabilité du mémoire en ce qu’il est produit pour Cyril XX.... Cette difficulté a été signalée par une lettre en date du 3 février 2003 à l’avocat, qui s’en rapporte à l’appréciation de la chambre. Il a été vérifié téléphoniquement auprès du greffe de la cour d’appel, le 14 mars 2003, qu’aucun pourvoi n’a été inscrit au nom de Cyril XX....

Les autres demandeurs n’ont produit aucun moyen au soutien de leurs pourvois.

Des mémoires en défense ont été déposés :

- par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour Patrick BB... et Jacques EEE... ;
- par Me Foussard pour Jean-Jacques OO..., Claire QQ..., Marie-Françoise GGG... et Françoise DDD... ;
- par la SCP Le Griel pour Danièle II... ;
- par la SCP Garaud et Gaschignard pour Robert BBB... et Angèle JJJ... ;
- par la SCP Waquet, Farge et Hazan pour François SS..., Claude LLL... et Gérard VV... ;
- par Me Choucroy pour Jean KKK... ;
- par la SCP Vier et Barthélemy pour Mohamed KK... ;
- par la SCP Parmentier et Didier pour Jacques AA... et Yves WW... ;
- par Me Luc-Thaler pour Geneviève XXX... épouse YYY... ;
- par la SCP Coutard-Mayer pour Charles-Henri NN... ;
- par la SCP Piwnica et Molinié pour Louis FFF... ;
- par Me Bouthors pour Bahman TT....


III. - FAITS & PROCÉDURE
.

A. - Procédure initiale contre Michel RR... et autres pour tromperie sur la qualité.

Dès 1988, le juge d’instruction de Paris a été saisi de plaintes avec constitution de partie civile dénonçant la contamination d’hémophiles par le virus du sida, à la suite de l’utilisation de produits sanguins, provenant en tout ou partie de donneurs contaminés, fournis entre le 21 mars 1985 et le 1er octobre 1985 par le Centre national de la transfusion sanguine (CNTS).

Cette procédure a abouti, sur appels d’un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal correctionnel de Paris, 16ème chambre, à la condamnation de Michel RR..., directeur général du CNTS, et de son adjoint Jean-Pierre ZZ..., pour tromperie sur la qualité de ces produits, les rendant dangereux pour la santé humaine, de Jacques EEE..., directeur général de la Santé, et de Robert BBB..., directeur du Laboratoire national de la santé, pour abstention volontaire d’empêcher la commission des délits de tromperie précités, par un arrêt du 3 mai 1993 de la cour d’appel de Paris, 13ème chambre, qui a, par ailleurs, relaxé Michel RR... du chef d’homicide involontaire (sur citation directe des parents d’un hémophile) et prononcé sur les intérêts civils (9).

Les pourvois de Michel RR..., de Jean-Pierre ZZ... et des parties civiles contre cet arrêt ont été rejetés par votre arrêt du 22 juin 1994 (10), qui a notamment déclaré irrecevables les moyens des parties civiles reprochant à l’arrêt de n’avoir pas retenu les qualifications criminelles d’empoisonnement et d’administration de substances nuisibles et invoquant l’incompétence de la juridiction correctionnelle. Mais la chambre, après avoir relevé d’office un moyen à ce sujet, l’a écarté en constatant que les juges correctionnels, saisis de la prévention de tromperie, ne pouvaient, sans ajouter à cette prévention, retenir une qualification criminelle d’empoisonnement comportant des éléments constitutifs distincts, au regard notamment de l’intention coupable essentiellement différente, et qui serait susceptible de poursuites séparées.

B. - Nouvelle procédure contre Michel RR... et autres pour empoisonnement et complicité.

La chambre criminelle ayant laissé entendre, dans son arrêt du 22 juin 1994, que les faits reprochés à Michel RR... et autres étaient susceptibles d’autres poursuites du chef d’empoisonnement, et bien qu’entre temps une loi n° 91-406 du 31 décembre 1991 (article 47) eût organisé l’indemnisation, par un fonds d’indemnisation spécial, des personnes atteintes du sida à la suite d’une transfusion de sang ou d’une injection de produits dérivés du sang, le juge d’instruction de Paris a été à nouveau saisi, directement ou par dessaisissement d’autres magistrats instructeurs, de 52 nouvelles plaintes avec constitution de partie civile des chefs d’empoisonnement, complicité de ce crime et non-assistance à personne en danger émanant d’hémophiles, de malades atteints de la maladie de Willebrand (maladie constitutionnelle analogue à l’hémophilie) et de personnes transfusées à l’occasion d’interventions chirurgicales, ou de leurs ayants droit.

Dès 1983, la transmission du virus du sida (VIH) par voie sanguine avait été mise en évidence, notamment en France par les travaux du professeur MONTAGNIER, ce qui aurait dû inciter à une vigilance particulière quant à la collecte et à l’administration des produits sanguins. Une circulaire du directeur général de la Santé, Jacques EEE..., du 20 juin 1983, avait recommandé la sélection des donneurs de sang par un examen médical et un interrogatoire approprié des donneurs, afin d’éliminer les donneurs à risques, mais elle avait été fort peu suivie d’effets. C’est ainsi que des prélèvements systématiques de sang continuaient à être pratiqués dans les établissements pénitentiaires (11). A la suite d’une étude ayant révélé qu’à Paris environ 5 donneurs pour 1000 étaient séropositifs, ce qui entraînait 7 contaminations par jour dans les hôpitaux parisiens, la direction générale de la Santé a diffusé le 16 janvier 1985 une nouvelle circulaire rappelant les dispositions de celle du 20 juin 1983 (12).

La proportion d’hémophiles déjà contaminés par le virus du sida en raison de l’insuffisance des mesures de prévention a été estimée fin 1984 à 45 %. Or, selon un rapport du 22 novembre 1984 du docteur Jean-Baptiste FF... à la Commission consultative de transfusion sanguine (CCTS), au moins 10 % des personnes séropositives devaient être atteintes du sida dans les cinq ans de leur contamination, et l’issue de cette maladie risquait d’être fatale dans 70 % des cas. Le rapport, soulignant le danger de l’utilisation de concentrés sanguins non traités, se déclarait favorable au chauffage des produits anti-hémophiliques (13).

En effet, une technique d’inactivation du virus par chauffage avait été homologuée en 1983 aux États-Unis, mais le CNTS avait interrompu les négociations sur le transfert de cette technologie, cherchait à limiter l’importation de produits chauffés provenant de l’étranger et ne disposait donc pas de stocks de produits chauffés. Or le fractionnement du sang, technique industrielle de préparation des produits dérivés destinés, notamment, aux hémophiles, était réalisée sur des "pools" réunissant plusieurs milliers de prélèvements, en sorte que l’insuffisance de la sélection des donneurs avait eu pour résultat la contamination de l’ensemble des lots détenus début 1985 par le CNTS (14).

Michel RR..., qui a indiqué lui-même, dans deux notes des 7 et 9 mai 1985, que la distribution de produits non chauffés entraînait la contamination de 50 à 100 hémophiles par trimestre, dont 5 à 10 risquaient de décéder (15), a néanmoins fait adopter par le conseil d’administration du CNTS, le 29 mai 1985, la décision de poursuivre la distribution de ces produits jusqu’à l’épuisement des stocks (16).

Dans le même temps, les mesures de dépistage des donneurs contaminés ont été retardées pour des raisons essentiellement mercantiles de protection de l’industrie nationale. Alors qu’un décret du 8 septembre 1982 (article 5) prévoyait que l’autorisation de mise sur le marché des tests biologiques était effective dès le dépôt du dossier au Laboratoire national de la santé (LNS), leur commercialisation a été subordonnée en pratique à la délivrance, après examen du dossier, d’une attestation d’enregistrement jouant le même rôle que l’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les médicaments.

La société américaine Abbott avait déposé dès le 8 février 1985 au LNS un dossier concernant un test de dépistage déjà en usage aux États-Unis, qu’elle proposait au prix unitaire de 15 francs, et se faisait fort de satisfaire l’ensemble des besoins du marché français. Son principal concurrent, la société française Diagnostics Pasteur, a déposé à son tour le 28 février 1985 un dossier concernant son propre réactif Elavia, dont le coût était estimé à 23 francs, mais cette société n’était pas en mesure de le produire en quantité suffisante avant plusieurs mois. Pour lui permettre de rattraper son retard et garantir ainsi la prééminence du test Elavia sur le marché français, le président de Diagnostics Pasteur, Jean KKK..., a demandé avec insistance, notamment par des notes adressées à Claude LLL..., conseiller technique au cabinet du secrétaire d’État à la Santé, et à François SS..., conseiller technique au cabinet du Premier ministre, que l’enregistrement du test Abbott fût différé (17). Dans le même temps, les principaux responsables administratifs et membres des cabinets ministériels minimisaient l’urgence d’une décision sur le dépistage systématique des donneurs (18).

Ce n’est que sous la pression des circonstances que les autorités gouvernementales ont mis un terme à ces atermoiements. En effet, une recommandation du Comité d’éthique du 15 avril 1985 et une conférence de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), tenue à Atlanta en avril 1985, ont recommandé le dépistage systématique des donneurs, et le secrétaire d’État à la Santé, Edmond Y..., a dû reconnaître le 22 mai 1985, lors d’un congrès, que tous les réactifs étaient au point. A la suite d’articles de presse révélant la gravité du problème de la contamination des malades par les produits sanguins, le Premier ministre, Laurent X..., a annoncé le 19 juin 1985 à l’Assemblée nationale, en réponse à une question orale d’un député, la décision du gouvernement de rendre obligatoire le dépistage des donneurs, et deux arrêtés ont été pris le 23 juillet 1985, le premier rendant effective à partir du 1er août 1985 la décision annoncée, le second prescrivant le non-remboursement d’une partie des produits sanguins non chauffés à compter du 1er octobre 1985. L’attestation d’enregistrement a été délivrée pour le test Elavia le 21 juin 1985, deux jours après l’annonce des mesures de dépistage, et pour le test Abbott le 24 juillet 1985 (19).

Conformément à un avis du 19 juin 1985 du Comité national de l’hémophilie favorable au maintien, pendant quelques semaines, d’une double distribution des produits chauffés et non chauffés (20), ceux-ci ont continué à être administrés, notamment aux hémophiles déjà contaminés, dont, selon la poursuite, l’état aurait été aggravé par cette surcontamination. Par ailleurs, le second arrêté du 23 juillet 1985 avait seulement prévu le "déremboursement", à partir du 1er octobre 1985, de certains produits sanguins destinés aux hémophiles. C’est une circulaire du 2 octobre 1985 de la direction générale de la Santé, sous la signature de Jacques EEE..., qui a enfin prescrit le rappel de l’ensemble des produits susceptibles d’être contaminés (21).

Bien que cette même circulaire eût recommandé de procéder à des enquêtes post-transfusionnelles tant en ce qui concerne les donneurs qu’en ce qui concerne les receveurs, le rappel des transfusés devenus séropositifs n’a pas été organisé, de sorte que certains d’entre eux n’ont pas été informés de leur contamination. Ce défaut d’information aurait entraîné un risque de contamination d’autres personnes et retardé la mise en place éventuelle d’un traitement approprié (22).

Ces faits - limités aux seules victimes faisant l’objet des constitutions de partie civile (23) - ont motivé la mise en examen, des chefs d’empoisonnement, complicité d’empoisonnement, non-assistance à personne en danger, de 31 personnes (outre plusieurs autres décédées en cours d’information) ayant soit la qualité de hauts fonctionnaires ou responsables d’institutions publiques ou privées ayant participé à la prise de décisions, soit celle de médecins prescripteurs, étant spécifié que certains des mis en examen appartiennent simultanément à l’une et à l’autre catégories.

C. - Procédure incidente contre des membres du gouvernement.

Sur plainte de plusieurs victimes, trois membres du gouvernement de l’époque ont, par ailleurs, été renvoyés sous la qualification d’homicides et blessures involontaires devant la Cour de justice de la République. Cette juridiction a renvoyé deux d’entre eux des fins de la poursuite et a dispensé de peine le troisième, après l’avoir déclaré coupable des seuls chefs d’homicide involontaire sur la personne de Sarah IIII... et de blessures involontaires sur la personne de Sylvie XXXX...., pour n’avoir pas imposé le dépistage obligatoire ou la destruction des produits sanguins prélevés avant le 1er août 1985 (24).

D. - Règlement de la présente procédure.

Dans le cadre de la présente procédure, la liste des personnes mises en examen s’établit comme suit :

- Louis FFF..., directeur de cabinet du Premier ministre ;
- François SS..., conseiller technique à ce même cabinet ;
- Charles-Henri NN..., directeur de cabinet du ministre des Affaires sociales et de la solidarité ;
- Patrick BB..., conseiller technique à ce même cabinet ;
- Claude LLL..., conseiller technique au cabinet du secrétaire d’État à la Santé ;
- Jacques EEE..., directeur général de la Santé ;
- Marie-Thérèse ZZZ... veuve TTT..., aujourd’hui épouse AAA..., sous-directeur de l’organisation des soins et des programmes médicaux à la direction générale de la Santé (DGS) ;
- Jean-Baptiste FF..., chef du bureau des maladies transmissibles à la sous-direction de la prévention générale et de l’environnement de la DGS ;
- Robert BBB..., directeur général du Laboratoire national de la santé (LNS) ;
- Danièle II..., médecin inspecteur de la santé publique à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin ;
- Jean KKK..., président de la société Diagnostics Pasteur ;
- Michel RR..., directeur général du Centre national de transfusion sanguine (CNTS) ;
- Bahman TT..., directeur du département des applications cliniques du CNTS et responsable des centres de distribution Saint-Antoine et Cabanel à Paris ;
- Gérard VV..., directeur bio-industriel du CNTS ;
- Jean-Pierre ZZ..., directeur du département de recherche et développement du CNTS ;
- Bernard CC..., professeur d’hématologie, responsable du laboratoire d’hémostase du Centre régional de transfusion sanguine de Toulouse ;
- Jean JJ..., directeur du Centre de transfusion sanguine de Toulouse, président du Comité consultatif de la transfusion sanguine et de la Société nationale de transfusion sanguine ;
- Mohamed KK..., directeur du Centre départemental de transfusion sanguine (CDTS) du Val de Marne ;
- Jacques AA..., directeur du CDTS de Seine-Saint-Denis ;
- Denys UU..., directeur du CDTS de la Haute-Savoie ;
- Daniel HHH..., chef du laboratoire d’hémostase et de cryologie de l’hôpital Saint-Antoine à Paris ;
- Françoise LL... épouse MM..., médecin au laboratoire d’hémostase et de cryologie de l’hôpital Saint-Antoine à Paris ;
- Jean-Jacques OO..., directeur du centre d’hémobiologie transfusionnelle de la Pitié-Salpétrière à Paris ;
- Claire PP..., épouse QQ..., responsable de l’unité d’hémostase du laboratoire central d’hématologie de l’hôpital Necker à Paris ;
- Marie-Françoise GGG..., praticien hospitalier à l’hôpital Necker à Paris ;
- Yvette GG... épouse HH..., directeur du centre de traitement des hémophiles de l’hôpital Cochin à Paris ;
- Marie-Josette DD... épouse EE..., professeur de médecine, directeur du centre de traitement de l’hémophilie de l’hôpital du Kremlin-Bicêtre, coordinateur du Comité de l’hémophilie ;
- Yves WW..., assistant au laboratoire d’hématologie de l’hôpital du Kremlin-Bicêtre ;
- Geneviève XXX... épouse YYY..., assistant au service d’hématologie de l’hôpital Avicenne à Bobigny ;
- Françoise CCC... épouse DDD..., directeur du centre Air et soleil de la Croix-rouge à la Queue-Les-Yvelines ;
- Angèle III... épouse JJJ..., chef du service d’anesthésie de la clinique Sainte-Thérèse à Colmar.

Alors que le procureur de la République avait requis le renvoi des mis en examen devant le tribunal correctionnel sous les qualifications d’administration de substances nuisibles à la santé, complicité de ce délit, non-assistance à personne en danger, homicides et blessures involontaires, le juge d’instruction, estimant que les faits constituent, selon les cas, les crimes d’empoisonnement (retenu contre Michel RR... seul) et complicité d’empoisonnement (retenue contre Gérard VV..., Bahman TT... et Marie-Thérèse ZZZ...), et les délits de violences volontaires sur une personne hors d’état de se protéger, ou ayant entraîné soit une infirmité permanente, soit la mort sans intention de la donner, omission d’empêcher un crime ou délit, non-assistance à personne en danger, homicides et blessures involontaires, a rendu le 20 mai 1999, conformément à l’article 181 du Code de procédure pénale alors applicable, une ordonnance de transmission des pièces au procureur général en vue de saisir la chambre d’accusation.

Cette juridiction, devenue le 1er janvier 2001 chambre de l’instruction, a rendu le 10 janvier 2001 un arrêt annulant l’ordonnance et renvoyant le dossier au juge d’instruction, qui eût alors dû procéder au règlement de la procédure conformément aux dispositions nouvelles issues de la loi du 15 juin 2000. Vous avez, le 29 mai 2001, cassé cet arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de Paris, autrement composée (25).

Nonobstant les réquisitions du procureur général tendant, comme celles du procureur de la République, au renvoi des personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel, l’arrêt attaqué les a fait bénéficier d’un non-lieu général. Son argumentation, après un rappel des faits et après la constatation de l’absence de prescription en raison de leur connexité avec ceux de la première poursuite contre Michel RR... et Jean-Pierre ZZ... s’articule en cinq propositions :

1°) Existence de fautes des responsables administratifs, susceptibles de caractériser notamment la complicité d’empoisonnement. - La collecte de dons sanguins parmi les populations à risques, au mépris des circulaires de 1983 et 1985, le retard apporté à la mise en oeuvre des moyens d’inactivation des virus, l’écoulement des stocks contaminants, seraient susceptibles de caractériser, à l’égard des membres des cabinets ministériels et des responsables du LNS et du CNTS ne pratiquant pas d’actes médicaux, la complicité, par fourniture de moyens, du crime d’empoisonnement ou l’omission d’empêcher un crime, à supposer que ce crime fût constitué (26).

2°) Inexistence du crime d’empoisonnement reproché aux médecins prescripteurs. - Selon l’arrêt, le fait principal d’empoisonnement ne pourrait être imputé qu’aux médecins prescripteurs des produits contaminés, mais n’est pas caractérisé à leur égard, en sorte que la complicité d’empoisonnement ne peut être retenue contre quiconque. En effet, la responsabilité pénale des médecins prescripteurs est doublement exclue :

- d’une part, parce qu’ils n’avaient pas connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS, l’information ayant été communiquée de façon confidentielle et dans un cercle restreint et des incertitudes régnant encore dans les milieux médicaux ;
- d’autre part, parce que les médecins prescripteurs, n’étant pas maîtres du choix du produit fourni par le CNTS, lequel refusait de délivrer des dérivés stables chauffés, sauf pour des patients non identifiés comme séropositifs, dans le cadre de protocoles spéciaux, étaient tenus de trancher entre l’impératif immédiat de protéger la vie des hémophiles, tributaires des produits prophylactiques, et le risque de les voir développer une maladie mortelle (27).

3°) Absence de responsabilité pénale en ce qui concerne le retard du dépistage. - L’action retardatrice du LNS et des ministères concernés n’a pas empêché certains centres de transfusion sanguine d’utiliser dès février 1985 le test proposé par la société Abbott. Mais cette société, mêlée à un scandale ayant donné lieu à une enquête parlementaire aux États-Unis, et contrainte de retirer son test de première génération, n’a pu communiquer ses archives, détruites d’une manière prétendument accidentelle, et un doute subsiste quant à sa capacité à fournir le marché français, que la production de Diagnostics Pasteur ne pouvait alors satisfaire, et sur la fiabilité de son test. Dès lors, ni les conséquences dommageables de l’action des décideurs, ni la faute des centres de transfusion sanguine ne sont démontrées (28).

4°) Absence de lien de causalité entre les actes incriminés et le dommage. - La chambre de l’instruction, se livrant à une étude détaillée des circonstances de la contamination initiale des victimes concernées par l’information, constate :

- que les hémophiles ou malades de Willebrand et les transfusés ont, pour la plupart, reçu des dérivés stables ou labiles entre 1981 et décembre 1984, ou début 1985, à des dates antérieures à la commercialisation du test Abbott ;
- que, s’agissant des patients dont la date de contamination serait postérieure, cette date est, en fait, dans de nombreux cas, incertaine ;
- que, dans d’autres cas, les lots utilisés n’ont pu être identifiés (cas de Jean-Louis UUU...), ou provenaient de donneurs insuffisamment identifiés et dont la contamination n’est pas certaine (cas de Frédéric M...), ou ne provenaient pas du CNTS (cas de Stéphane VVV...) ;
- que, compte tenu de la "fenêtre de séroconversion", la séroposivité des donneurs, révélée ultérieurement, n’aurait pas pu être détectée lors du prélèvement si un dépistage avait été pratiqué (cas de Christian WWW...... et de Sylvie XXXX....), ou reste douteuse à cette date (cas d’Yves NNN...) ; 
- que les produits utilisés provenaient de prélèvements antérieurs à la décision du CNTS de poursuivre la distribution des lots contaminés (cas de Colette U...) (29).

De l’ensemble de ces constatations, l’arrêt déduit que la preuve du lien de causalité entre les actes incriminés et la contamination par le virus du sida, dans la limite de la saisine du juge d’instruction, n’est pas rapportée. Cette affirmation supposant que l’on tienne compte seulement de la contamination initiale, et non des administrations ultérieures de produits contaminés, la chambre de l’instruction ajoute qu’en l’état des données actuelles de la science, le caractère aggravant de la surcontamination des patients déjà infectés, retenu par le magistrat instructeur, n’est pas établi (30).

5°) Absence de preuve en ce qui concerne la non-assistance à personne en danger. - La chambre de l’instruction estime que l’infraction de non-assistance à personne en danger ne pourrait éventuellement être retenue qu’en ce qui concerne la contamination, par voie sexuelle, de personnes proches du patient infecté, dans la mesure où elles se sont constituées parties civiles. Les seules parties civiles concernées sont les époux YYYY... et ZZZZ..., qui ne se sont pas pourvus. Toutefois, pour des raisons tirées d’une analyse précise des faits, l’arrêt estime ce délit non caractérisé à l’égard des deux seules personnes mises en examen de ce chef, Jean-Pierre ZZ... et Mohamed KK... (31).

IV. - MOYENS DE CASSATION PROPOSÉS

A. - Moyens proposés par le procureur général.

Le procureur général propose quatre moyens de cassation présentés dans la même forme que les moyens de cassation des avocats aux Conseils.

1°) Le premier moyen, pris de la violation des articles 122-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, invoque une contradiction des motifs de l’arrêt, qui, pour dire n’y avoir lieu à suivre contre les médecins prescripteurs, a retenu à la fois qu’ils ignoraient la contamination de l’ensemble des lots du CNTS et qu’ils devaient bénéficier de l’état de nécessité.

Or, soutient le procureur général, on ne peut retenir ce fait justificatif si le crime d’empoisonnement n’est pas constitué, faute d’élément intentionnel.

2°) Le deuxième moyen, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, reproche à l’arrêt une insuffisance de motifs pour avoir considéré qu’aucune infraction ne pouvait être retenue à l’encontre des responsables politiques et administratifs et les dirigeants d’établissements publics et privés, après avoir relevé qu’en différant sciemment les mesures de prévention contre la pandémie du sida, ils avaient privilégié des intérêts nationaux ou particuliers au détriment des impératifs de santé publique, acceptant le risque de sacrifier le devenir et la vie des hémophiles et transfusés, au motif que ces agissements ne pouvaient être constitutifs de la complicité du crime d’empoisonnement, les faits commis par les médecins prescripteurs, auteurs principaux, étant justifiés par l’état de nécessité, sans rechercher si lesdits responsables n’avaient pas commis une faute susceptible de constituer une autre infraction à la loi pénale.

Le procureur général estime que la chambre de l’instruction énonce à tort que la responsabilité pénale des mis en examen ne peut être engagée, sous quelque qualification que ce soit, qu’autant qu’est établi un lien causal entre la faute et le dommage. En effet, l’omission de porter secours, infraction formelle, se trouve consommée dès que l’auteur de l’abstention manifeste sa volonté de ne pas intervenir immédiatement pour porter assistance à une personne exposée à un péril grave, et le préjudice résultant de ce délit et celui qui résulte d’un délit d’homicide ou blessures involontaires n’ont pas le même fondement.

Par ailleurs, le procureur général observe dans son mémoire (mais sans reprendre cette remarque dans le libellé du moyen) que, dans l’examen du lien de causalité entre les actes incriminés et les contaminations subies par les victimes, la chambre de l’instruction a omis de se prononcer sur les cas de Stéphane et Laurent V..., décédés en janvier 1992 et juin 1993 après avoir reçu des produits sanguins non inactivés jusqu’en juin et juillet 1985.

3°) Le troisième moyen, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, invoque à nouveau une insuffisance de motifs : il reproche à l’arrêt d’avoir dit n’y avoir lieu à suivre contre les responsables des cabinets ministériels, les membres du CNTS et le directeur du LNS des chefs d’homicide ou blessures involontaires, aux motifs que n’était pas établie l’existence d’un lien de causalité entre les actions reprochées aux mis en examen et les dommages causés aux victimes, sans justifier les raisons pour lesquelles la surcontamination de patients déjà infectés ne pouvait avoir d’incidence sur l’évolution de la maladie.

Or, selon le procureur général, la chambre de l’instruction ne pouvait se borner à viser, de manière générale, l’état des données actuelles de la science sans faire la moindre référence aux travaux scientifiques qui en sont le substrat ni aux conclusions des expertises ordonnées dans le cadre de l’information.

4°) Le quatrième moyen, pris de la violation de l’article 593 du Code de procédure pénale, fait grief à l’arrêt d’avoir, au mépris du texte précité, omis de répondre aux mémoires déposés dans l’intérêt des époux V..., de l’Association "Stéphane et Laurent" et de l’Union fédérale des consommateurs "Que choisir ?", parties civiles, et, ainsi, d’analyser leurs prétentions et leur argumentation.

Observation. - Ce moyen pose un problème de recevabilité : le procureur général, qui exerce l’action publique, a-t-il qualité pour soulever un moyen de défaut de réponse au mémoire de parties civiles qui n’ont pas produit devant la Cour de cassation, l’une d’elles ne s’étant même pas pourvue et une autre ayant formé un pourvoi dont la recevabilité est discutable ? Cependant, à supposer qu’il ne soit pas déclaré irrecevable, le quatrième moyen pourrait être réuni au deuxième, puisque l’argumentation développée dans le mémoire à l’appui de ce moyen évoque l’absence de motifs concernant le cas particulier du décès des deux fils des époux V....

B. - Mémoire personnel des consorts Z....

Dans leur mémoire personnel, Joëlle Z... et Ludovic Z... soulèvent un moyen unique de cassation faisant valoir que l’arrêt aurait dû être rendu le 27 juin 2002, qu’à cette date il a été annoncé que le prononcé était reporté au 4 juillet 2002, sans aucune explication et sans que les avocats (sauf un) en eussent été avertis, que seul le dispositif a été lu à l’audience de renvoi et que le texte de l’arrêt attaqué n’a été communiqué aux parties que le 5 juillet 2002 à 19 heures, dans des conditions qui ont été très défavorablement commentées par la presse. Les demandeurs en déduisent qu’à la date où il a été prononcé, l’arrêt ne comportait aucune motivation et, ainsi, ne répondait pas aux conditions essentielles de son existence légale.

Observation. - L’article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 4 janvier 1993, dispose qu’il est donné lecture de l’arrêt par le président ou par l’un des conseillers. Peut-on en déduire que la lecture du seul dispositif entraînerait la nullité de l’arrêt ? Encore faudrait-il que les demandeurs fassent la preuve d’un grief. Or, selon l’article 217, alinéa 3, les arrêts susceptibles de pourvoi en cassation de la part des parties leur sont signifiés, de sorte qu’elles en connaissent le texte dès l’instant où commence à courir le délai de pourvoi. A défaut d’une inscription en faux formée par les demandeurs contre le texte motivé de l’arrêt, tel qu’il a été communiqué aux parties le 5 juillet 2002 et tel qu’il est soumis à votre examen, c’est ce texte seul qui fait foi, et non le seul dispositif lu à l’audience.

C. - Mémoire de la SCP Baraduc et Duhamel pour Edmond-Luc X... et douze autres parties civiles.

Le mémoire produit par la SCP Baraduc et Duhamel, qui ne mérite d’être examiné qu’en ce qui concerne les parties civiles personnes physiques si le pourvoi de l’Association française des hémophiles est déclaré irrecevable, développe quatre moyens de cassation :

1°) Le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 301 ancien, 112-1, 121-6, 121-7, 221-5 et 223-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, critique en trois branches l’arrêt en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à suivre du chef d’empoisonnement et complicité d’empoisonnement :

Première branche : La chambre de l’instruction, qui a affirmé que tous les médecins prescripteurs de dérivés sanguins n’avaient pas eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant de renvoyer devant la cour d’assises, comme auteur principal du crime d’empoisonnement (32), Michel RR..., directeur général du CNTS, qui a sciemment décidé d’écouler les stocks de produits sanguins contaminés destinés aux hémophiles par l’intermédiaire des médecins prescripteurs, alors instruments passifs (33) ;

Deuxième branche : Dès lors qu’il résulte des pièces de la procédure qu’ils ont sciemment aidé Michel RR... dans sa décision d’écoulement des stocks de produits sanguins contaminés destinés aux hémophiles, la chambre de l’instruction ne pouvait refuser de renvoyer devant la cour d’assises, du chef de complicité d’empoisonnement, Gérard VV..., Bahman TT... et Marie-Thérèse ZZZ..., le premier pour avoir appliqué les consignes du prévenu, le deuxième pour avoir omis de poser aux autorités ministérielles la question du retrait des produits contaminés, la troisième pour avoir masqué le nombre réel de lots contaminés de manière à favoriser le principe de la double distribution ;

Troisième branche : En omettant de prononcer sur la qualification de non-dénonciation du crime d’empoisonnement commis par Michel RR..., alors que Jean-Jacques FF..., responsable des maladies transmissibles à la direction générale de la Santé, et Claude LLL..., conseiller technique au secrétariat d’Etat à la Santé, informés de la contamination probable de tous les lots de dérivés sanguins du CNTS, n’ont rien tenté pour en empêcher la distribution aux hémophiles, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision.

2°) Le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7, 221-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, à rapprocher du premier moyen du procureur général, critique en trois branches les motifs par lesquels l’arrêt a dit n’y avoir lieu à suivre contre les médecins prescripteurs :

Première branche : Après avoir affirmé que les médecins prescripteurs n’avaient pas eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS, la chambre de l’instruction n’a pu, sans se contredire (34), écarter le crime d’empoisonnement par application de l’état de nécessité de l’article 122-7 du Code pénal, lequel exige que l’infraction soit réalisée en tous ses éléments constitutifs, y compris intentionnel ;

Deuxième branche : Les dispositions de l’article 122-7 précité n’étant applicables que si le péril censé être évité est actuel ou imminent, certain et caractérisé, la chambre de l’instruction ne pouvait retenir l’état de nécessité en ce qui concerne les hémophiles, qui, à l’inverse des personnes transfusées, ne sont soumis à un tel danger qu’en cas d’hémorragie dans le système nerveux central ou dans les viscères ;

Troisième branche : à supposer même que certaines personnes hémophiles eussent été en danger, l’état de nécessité, qui doit être écarté lorsque l’intérêt sauvegardé est de même nature que l’intérêt sacrifié (35), ne justifiait pas d’exposer l’ensemble des hémophiles à une mort certaine, puisque tous les produits sanguins dérivés distribués par le CNTS étaient contaminés, sous prétexte de sauver certains patients en danger potentiel ; d’où une nouvelle violation de l’article 122-7 du Code pénal.

3°) Le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-7, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, soutient qu’en ce qui concerne les délits d’homicide et blessures involontaires, la chambre de l’instruction ne pouvait faire bénéficier les médecins prescripteurs de l’état de nécessité prévu par l’article 122-7 du Code pénal, qui ne s’applique qu’aux infractions intentionnelles (36).

4°) Le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 301 ancien, 112-1, 121-3, 121-6, 121-7, 122-7, 221-5, 221-6, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, reproche à l’arrêt d’avoir prononcé un non-lieu au profit de tous les mis en examen sans donner aucun motif sur le lien de causalité entre les actes incriminés et le dommage invoqué par les parties civiles J..., O..., Q..., S... et P... et, dès lors, sans justifier légalement sa décision.

D. - Mémoire de Me Blanc pour les consorts F....

Me Blanc propose pour les consorts F... deux moyens :

1°) Le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, reproche à l’arrêt une omission de statuer sur la demande des consorts F... en disjonction des poursuites pour homicide involontaire contre le docteur Geneviève XXX... épouse YYY..., et le professeur Jacques AA..., selon eux responsables du décès de Goulven F....

Observation. - L’arrêt attaqué énonce, à la fin des motifs (p. 32), qu’il n’y a lieu de faire droit à une quelconque demande de supplément d’information ou de disjonction partielle sollicitée par les parties civiles. Dès lors que, même sans reprendre expressément ce refus dans le dispositif, l’arrêt statue sur l’ensemble de la poursuite, on ne voit pas quel grief, distinct de celui résultant de la décision de non-lieu, résulterait de la prétendue omission de statuer.

2°) Le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, conteste par une argumentation en cinq branches la décision de non-lieu du chef d’homicide involontaire concernant Goulven F... :

Première branche : Après avoir constaté que les dirigeants d’organismes publics ou privés, parmi lesquels le professeur Jacques AA..., avaient accepté de sacrifier la vie des hémophiles et transfusés pour privilégier des intérêts nationaux et privés, la cour d’appel ne pouvait dire qu’aucune infraction n’était constituée contre quiconque (37) ;

Deuxième branche : L’homicide involontaire ne supposant pas que soit démontrée la conscience, par le prévenu, des conséquences dommageables de son acte, la chambre de l’instruction a statué par un motif inopérant en prononçant un non-lieu au profit des médecins prescripteurs en raison de l’absence de preuve de leur connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS et des incertitudes régnant dans les milieux médicaux ;

Troisième branche : En considérant que l’utilisation de dons sanguins contaminés par le sida pouvait être justifiée par l’état de nécessité, après avoir constaté que, dès 1985, toutes les incertitudes sur la gravité de la pandémie étaient levées, et alors que l’état de nécessité n’a aucun effet exonératoire en cas de disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace (38), la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

Quatrième branche : Lorsqu’une personne hémophile a reçu des transfusions de produits sanguins non chauffés, en l’absence de preuve d’autres contaminations, le lien de causalité entre la transfusion et la contamination par le virus du sida ne peut être contesté (39) ; dès lors, en énonçant que Goulven F... était susceptible d’avoir été contaminé avant cette date (sic), sans d’ailleurs proposer d’autre explication, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

Cinquième branche : La chambre de l’instruction a encore privé sa décision de base légale en ne s’expliquant pas davantage sur l’état des données de la science qui justifierait l’absence de facteur aggravant de la surcontamination de patients déjà infectés et notamment sur les expertises ordonnées en cours d’information.

E. - Mémoires de la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit pour les consorts XX....

Dans les deux mémoires ampliatifs de la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit produits d’une part au nom de Cyril et Jonathan XX... (le premier, rappelons-le, ne s’étant pas pourvu) et de Lionèle XX..., les demandeurs déclarent s’associer entièrement aux moyens déposés au nom des autres parties civiles.

Observation. - Les consorts XX... sont sans qualité pour faire grief à l’arrêt d’avoir omis de répondre à une articulation du mémoire produit devant la chambre de l’instruction par les consorts F.... Le premier moyen de Me Blanc, en ce qu’il est repris par eux, est donc irrecevable. La même remarque pourrait être faite en ce qui concerne le quatrième moyen de la SCP Baraduc et Duhamel, qui concerne exclusivement des victimes dont les consorts XX... ne sont pas les ayants droit.

V. - MOYENS DE DÉFENSE.

A. - Mémoire de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour Patrick BB... et Jacques EEE....

Ce mémoire s’articule en six "moyens de défense" :

1°) Le mémoire produit pour Patrick BB... et Jacques EEE... soutient d’abord que les moyens du procureur général et des parties civiles, selon lesquels la chambre de l’instruction se serait contredite en retenant au profit des médecins prescripteurs l’état de nécessité, après avoir écarté l’élément moral d’un éventuel crime d’empoisonnement, sont sans objet. En effet, selon eux, en énonçant qu’il n’est pas établi que ces praticiens aient eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS, la chambre de l’instruction a simplement voulu dire qu’ils ne connaissaient pas l’étendue du risque. Dès lors, elle a, à bon droit, recherché si les conditions d’application de l’article 122-7 du Code pénal étaient réunies et répondu affirmativement à cette question, ce qui ne disculpe pas seulement les médecins prescripteurs, mais aussi ceux qui sont poursuivis comme complices (40).

Quant au grief de méconnaissance de la nature du danger couru par les hémophiles, articulé par les parties civiles, il s’agit d’une discussion de pur fait qui ne saurait prospérer devant la Cour de cassation.

2°) Les défendeurs considèrent, par ailleurs, que, dès lors qu’ils n’ignoraient pas totalement les caractéristiques du produit administré, les médecins prescripteurs n’ont pas été les instruments passifs de Michel RR..., qui ne peut donc avoir commis en tant que donneur d’ordre le crime d’empoisonnement.

3°) Ils estiment non fondé le grief de défaut de recherche fait à l’arrêt par le procureur général, s’agissant du délit de non-assistance à personne en danger, pour lequel ils n’ont pas été mis en examen et qui n’est pas compatible avec le reproche qui leur est fait d’avoir eux-mêmes créé le péril en retardant volontairement les mesures de dépistage (41).

4°) La chambre de l’instruction a, selon les défendeurs, motivé sans insuffisance sa décision selon laquelle il n’existe pas de lien de causalité entre le retard du dépistage et la contamination des victimes, son appréciation sur l’absence de caractère aggravant de la surcontamination étant souveraine.

5°) et 6°) Enfin, les défendeurs soulignent l’irrecevabilité du quatrième moyen proposé par le procureur général et font valoir que, s’il était accueilli, le quatrième moyen d’Edmond-Luc X... et autres parties civiles ne pourrait entraîner que la cassation partielle de l’arrêt.

B. - Mémoires de Me Foussard pour Jean-Jacques OO..., Claire QQ..., Françoise GGG... et Françoise DDD....

Les quatre mémoires, rédigés de manière quasiment identique, examinent successivement chacune des infractions reprochées, que l’arrêt, selon les défendeurs, a écartées par des motifs exempts d’insuffisance. Ils observent que les motifs de l’arrêt en ce qui concerne les médecins prescripteurs valent pour écarter non seulement l’empoisonnement, mais aussi l’administration de substances nuisibles et même l’omission de porter secours à personne en danger, dès lors qu’en l’état des constatations de l’arrêt, il n’apparaît pas qu’il ait existé un péril imminent, ni que les défendeurs aient pu avoir conscience de la nécessité d’une intervention de leur part. Ils insistent sur le fait que les délits d’homicide et blessures involontaires, que les juges ont écartés par des constatations procédant de leur appréciation souveraine, ne pourraient éventuellement être caractérisés qu’à condition que fût constatée à la charge des prévenus la faute caractérisée prévue par l’article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000.

En l’état de ces observations liminaires, les défendeurs considèrent non fondés les moyens proposés, dans la mesure où ils les concernent.

C. - Mémoire de la SCP Le Griel pour Danièle II...

Le mémoire en défense produit pour Danièle II... fait valoir qu’aucun des moyens proposés n’apparaît dirigé contre les dispositions de l’arrêt disant n’y avoir lieu à suivre contre elle et soutient qu’en toute hypothèse, les motifs de l’arrêt la concernant n’encourent aucune critique.


D. - Mémoires de la SCP Garaud et Gaschignard pour Robert BBB... et Angèle JJJ...
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La SCP Garaud et Gaschignard produit deux mémoires pour partie identiques pour deux mis en examen dont la situation est très différente, Robert BBB... et Angèle JJJ.... Ces mémoires observent que le premier moyen de cassation de la SCP Baraduc et Duhamel pour Edmond-Luc X... et autres ne concerne pas les défendeurs. Robert BBB... fait néanmoins valoir que, nul n’étant responsable que de son propre fait, Michel RR... ne peut être retenu pour empoisonnement.

S’agissant des deuxième et troisième moyens des mêmes parties civiles, Robert BBB... observe qu’ils ne le concernent pas, et Angèle JJJ... qu’ils méconnaissent les motifs propres, non discutés, par lesquels l’arrêt a justifié, à son égard, le non-lieu. Les deux défendeurs ajoutent, néanmoins, que la critique des motifs de l’arrêt relatifs à l’état de nécessité est inopérante, ces motifs étant surabondants puisque la chambre de l’instruction justifie le non-lieu à l’égard des médecins prescripteurs du chef d’empoisonnement par leur défaut de connaissance du caractère mortifère des substances. Plus subsidiairement encore, les défendeurs font valoir que le fait justificatif de l’état de nécessité n’est pas inconciliable avec le caractère involontaire de l’infraction (42) et que l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant prononcé sur les qualifications de tromperie aggravée et abstention volontaire d’en empêcher la commission a estimé qu’il peut être reconnu même si l’intérêt sacrifié est de même nature que celui qu’on entend sauvegarder (43).

Sur le quatrième moyen des mêmes parties civiles, Angèle JJJ... ne s’estime pas concernée, et Robert BBB... indique que, contrairement à ce qui est allégué, la chambre de l’instruction s’est prononcée sur le lien de causalité en ce qui concerne Sébastien S..., dont les parents se sont constitués partie civile contre lui.

Les deux défendeurs réfutent le premier moyen de cassation du procureur général par la même argumentation que le premier moyen des parties civiles précitées. S’agissant du deuxième moyen du procureur général, ne concernant pas Angèle JJJ..., Robert BBB... répond que l’infraction de non-assistance à personne en danger n’existe que si le péril est imminent, s’il nécessite une intervention immédiate, et si le prévenu a refusé de porter secours, aucune de ces conditions n’étant remplie en l’espèce. En particulier, comme l’a constaté l’arrêt, le défaut d’enregistrement du test Abbott n’a pas fait obstacle à son utilisation, dès février 1985, par certains CTS (44).

S’agissant du troisième moyen du procureur général, relatif au lien de causalité, Angèle JJJ... ne s’estime pas concernée et Robert BBB... soutient que l’appréciation de la chambre de l’instruction est, sur ce point, souveraine. Enfin, tous deux concluent à l’irrecevabilité du quatrième moyen.

Les défendeurs observent enfin que les moyens des consorts F... ne les concernent pas et que celui des consorts Z... est irrecevable.

E. - Mémoires de la SCP Waquet, Farge et Hazan pour François SS..., Claude LLL... et Gérard VV....

Les mémoires, partiellement communs, produits pour François SS..., Claude LLL... et Gérard VV... dénoncent comme fondamentalement erronée l’affirmation de l’arrêt selon laquelle le crime d’empoisonnement serait consommé par l’emploi et l’administration des substances par les médecins prescripteurs, s’ils avaient eu conscience de leur caractère mortifère. En effet, comme l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 2 juillet 1998 (45), ce crime ne peut être constitué sans intention homicide. Les défendeurs estiment non fondée la thèse des parties civiles selon laquelle l’élément matériel du crime serait caractérisé à l’égard de Michel RR..., qui n’a pas personnellement administré les substances. Enfin, Gérard VV... réfute l’accusation de s’être rendu complice de Michel RR... en exécutant ses instructions, ce qui n’entre pas dans la définition de la complicité.

Les défendeurs déclarent imaginaire la contradiction de motifs alléguée en ce qui concerne l’état de nécessité dans lequel se seraient trouvés les médecins prescripteurs, qui avaient le devoir de soigner, même au risque d’effets secondaires potentiels dont ils n’étaient pas complètement informés.

Ils font valoir que la chambre de l’instruction a souverainement constaté que le lien de causalité entre les comportements critiqués et le sort de l’ensemble des victimes n’est pas établi, ce qui exclut les qualifications d’infractions involontaires, et que le délit de non-assistance à personne en danger ne peut être retenu, en l’absence de péril imminent que les mis en examen auraient pu conjurer par leur intervention, les victimes ayant, en l’espèce, déjà été contaminées.

F. - Mémoire de Me Choucroy pour Jean KKK....

S’agissant des moyens du procureur général, le mémoire produit pour Jean KKK..., après avoir écarté tout grief de contradiction des motifs concernant, notamment, l’état de nécessité, fait valoir que les constatations de l’arrêt excluent toute infraction, y compris l’omission de porter secours, dès lors que, dans le doute sur la capacité industrielle de la firme Abbott, la possibilité d’une assistance aux victimes faisait défaut.

Jean KKK... s’en rapporte à justice sur le premier moyen des parties civiles Edmond-Luc X... et autres, estimant qu’il ne saurait affecter le non-lieu dont il a bénéficié. Il soutient que les autres grief faits à l’arrêt, notamment quant à l’état de nécessité, sont inopérants.

G. - Mémoires de la SCP Vier et Barthélemy pour Mohamed KK....

Deux mémoires en défense sont produits pour Mohamed KK..., l’un pour réfuter les moyens du procureur général, l’autre pour réfuter ceux des parties civiles, mais contenant une argumentation pour partie commune.

Selon le défendeur, l’arrêt ne comporte aucune contradiction, les juges ayant souverainement considéré que les médecins n’avaient pas eu connaissance de l’effet inéluctablement contaminant des produits qu’ils prescrivaient, mais se sont trouvés dans la nécessité de les administrer à leurs patients dès lors que l’état médical critique de ceux-ci l’exigeait. Il fait valoir que l’état de nécessité s’applique à toutes les infractions, aussi bien involontaires que volontaires (46). Quant au second moyen du procureur général, il manque en fait, la chambre de l’instruction ayant considéré que le doute devait profiter à Mohamed KK... du chef d’omission de porter secours. Le défendeur estime non fondées les critiques des moyens concernant l’absence de lien de causalité entre les fautes et le dommage.

H. - Mémoires de la SCP Parmentier et Didier pour Jacques AA... et Yves WW....

Les deux mémoires produits pour Jacques AA... et Yves WW..., pour partie identiques, font valoir que le premier moyen des consorts F... n’est pas fondé, la chambre de l’instruction ayant motivé son refus de disjonction ; que le quatrième moyen du procureur général est irrecevable ; que le premier moyen des parties civiles représentées par la SCP Baraduc et Duhamel ne les concerne pas, mais n’est, en tout état de cause, pas fondé, en l’état de la jurisprudence sur l’élément intentionnel du crime d’empoisonnement (47) et que les médecins prescripteurs ne peuvent être considérés comme les instruments passifs de Michel RR....

Les défendeurs soutiennent encore que le reproche du défaut de requalification des faits en omission de porter secours n’est pas fondé, en l’absence de mise en examen de ce chef et en l’état de la jurisprudence concernant notamment l’imminence du péril et la nécessité d’une intervention immédiate (48).

Ils soulignent que l’état de nécessité était parfaitement caractérisé en ce qui concerne la transfusion prescrite par Jacques AA... à Goulven F..., qui présentait un syndrome hémorragique grave et l’administration d’un traitement prophylactique par Yves WW... à Alphonse AAAA... en vue de mettre fin à un cycle répétitif d’hémarthrose, et a été retenu à juste titre par la chambre de l’instruction, que la qualification d’homicide involontaire ne peut être retenue et que les critiques contre la motivation de l’arrêt en ce qui concerne l’absence de lien de causalité ne sont pas justifiées (49).

J. - Mémoire de Me Luc-Thaler pour Geneviève XXX... épouse YYY....

Le mémoire en défense de Geneviève YYY... fait valoir, en réponse au premier moyen du procureur général, que la chambre de l’instruction a constaté que la preuve d’une connaissance, par les médecins prescripteurs, du caractère nécessairement mortifère des produits sanguins délivrés par le CNTS n’était pas rapportée, ce qui justifiait la décision de non-lieu à leur égard, de sorte que l’argumentation sur l’état de nécessité est surabondante. La défenderesse ne s’estime pas concernée par les deuxième et troisième moyens du procureur général. Elle fait toutefois observer que la chambre de l’instruction a estimé à juste titre non établi le lien de causalité en ce qui concerne la contamination de Goulven F..., qui pourrait avoir été contaminé avant le 21 juin 1985, date de l’administration du facteur VIII à l’hôpital Avicenne. Elle souligne que le quatrième moyen du procureur général ne saurait lui préjudicier, et, en outre, ne précise pas à quels moyens péremptoires des parties civiles l’arrêt n’aurait pas répondu.

Geneviève YYY... fait valoir que, contrairement à ce qu’allèguent les consorts F..., la chambre de l’instruction s’est prononcée sur leur demande de disjonction. Elle estime que le grief du second moyen des mêmes parties civiles est inopérant à son égard. Rappelant qu’elle a été mise en examen du chef d’empoisonnement, et non du chef d’homicide involontaire, elle observe que, selon les dispositions de l’article 121-3 du Code pénal issues de la loi du 10 juillet 2000, ce délit ne lui est pas imputable, puisqu’elle s’est bornée à continuer à prescrire l’administration de produits sanguins à un patient hémophile atteint d’hémoptysie, alors que cette administration était rendue indispensable par le risque vital que courait ce patient et qu’il n’est pas établi qu’elle ait eu connaissance ou pu avoir connaissance du risque de contamination.

La défenderesse réfute encore l’argument de la troisième branche du moyen des consorts F... sur la causalité nécessaire entre la transfusion et le dommage, le receveur devant nécessairement démontrer que sa contamination a fait suite à des transfusions sanguines et qu’il ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, et la chambre criminelle refusant de casser les arrêts de non-lieu fondés sur l’absence de preuve du lien de causalité (50).

Elle ne s’estime pas concernée par le premier moyen des autres parties civiles. Elle soutient, pour le surplus, que la chambre de l’instruction a fait une exacte application de l’article 122-7 du Code pénal en écartant toute responsabilité pénale des médecins prescripteurs en raison de l’état de nécessité, même en ce qui concerne les qualifications d’homicide et blessures involontaires (51).

K. - Mémoires de la SCP Coutard-Mayer pour Charles-Henri NN....

La SCP Coutard-Mayer dépose pour Charles-Henri NN... deux mémoires en défense réfutant, l’un les moyens du procureur général, l’autres ceux proposés par la SCP Baraduc et Duhamel pour Edmond-Luc X... et autres.

1°) S’agissant des moyens du procureur général, le défendeur souligne que l’arrêt a justifié le non-lieu au profit des médecins prescripteurs et en raison de leur absence de connaissance de la contamination des lots et en raison de l’état de nécessité, et que la prétendue contradiction de motifs à ce sujet, qui ne porterait que sur un motif surabondant, est sans influence sur la décision, de sorte que le premier moyen est inopérant. Le reproche fait à l’arrêt par le deuxième moyen de n’avoir pas recherché si les faits ne constituaient pas le délit d’omission de porter secours n’est pas justifié, dès lors que, selon les constatations des juges, il n’existait qu’un "risque de sacrifier le devenir et la vie des hémophiles et transfusés", autrement dit une simple présomption de péril. Enfin, selon le défendeur, le troisième moyen se heurte à l’appréciation souveraine des juges du fond, et le quatrième n’est pas recevable.

2°) S’agissant des moyens des parties civiles, Charles-Henri NN... estime n’être pas concerné par le premier. Il soutient que les deuxième et troisième, relatifs à l’état de nécessité, ne sont pas fondés, en soulignant que les juges ont fait une exacte appréciation des faits, que l’état de nécessité qui, selon les auteurs, relève plus de l’équité que du droit, s’applique à toutes les infractions, même involontaires, et que la jurisprudence en matière de légitime défense ne peut lui être transposée (52). Enfin, le défendeur, rappelant que la preuve de la culpabilité du mis en examen incombe aux parties poursuivantes, estime que le quatrième moyen renverse la charge de la preuve et manque en droit.

L. - Mémoire de la SCP Piwnica et Molinié pour Louis FFF....

Dans son mémoire pour la défense de Louis FFF..., la SCP Piwnica et Molinié, après avoir souligné que, l’arrêt étant motivé, le moyen des consorts Z... ne peut qu’être écarté, discute dans le détail les moyens articulés par les autres demandeurs.

1°) S’agissant du premier moyen d’Edmond-Luc X... et autres, le défendeur rappelle que le crime d’empoisonnement a pour éléments constitutifs l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort, qui peut être réalisé par la remise d’une telle substance par l’auteur à la victime en vue de son absorption (53), et l’intention de donner la mort, la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffisant pas à caractériser cette intention (54). Or, en l’espèce, les faits reprochés à Michel RR..., et pour lesquels il a déjà été condamné, ne constituent pas l’emploi de substances mortifères, au sens des articles 301 ancien et 221-5 du Code pénal, et l’intention de donner la mort n’a pas été constatée. Dès lors, ni le crime d’empoisonnement à son égard, ni sa complicité ou sa non-dénonciation à l’égard d’autres personnes, ne peuvent être retenus.

2°) S’agissant des moyens du procureur général et des parties civiles critiquant les motifs de l’arrêt relatifs à l’état de nécessité dans lequel se seraient trouvés les médecins prescripteurs des produits sanguins, le mémoire en défense soutient qu’ils sont pour partie irrecevables comme étant de pur fait et, en tout cas, inopérants puisque les motifs en question sont surabondants, l’arrêt ayant constaté que les médecins étaient dans l’ignorance de la contamination de l’ensemble des lots du CNTS. Le défendeur observe, à titre subsidiaire, que le fait justificatif tiré de l’état de nécessité est applicable même aux infractions non intentionnelles (55).

3°) S’agissant des qualifications correctionnelles, le mémoire fait valoir que les moyens critiquent vainement les constatations souveraines des juges relatives à la surcontamination, et que le deuxième moyen du procureur général, qui reproche à l’arrêt de n’avoir pas recherché si les carences décisionnelles constatées à l’encontre des responsables administratifs ne caractérisent pas le délit d’omission de porter secours, est irrecevable comme nouveau, le Parquet n’ayant proposé cette qualification que pour huit médecins suivant des malades identifiés, à qui ils auraient pu éviter les conséquences de produits non chauffés.

Le défendeur observe, par ailleurs, que les constatations de l’arrêt visant le retard dans les mesures de prévention contre la pandémie du sida, ou faisant état, de manière vague, de l’acceptation du risque de sacrifier le devenir et la vie des hémophiles et transfusés, ne permettent pas de caractériser des fautes pénales de la part des membres des cabinets ministériels sous une qualification quelconque, les fautes reprochées n’entrant pas dans la définition de l’article 63, alinéa 2, ancien, du Code pénal, alors applicable. Ce texte, en effet, ne sanctionne qu’un comportement intentionnel : le refus de porter secours à une personne en péril ; l’obligation de porter secours concerne seulement le cas de personnes se trouvant en état de péril imminent et constant, nécessitant une intervention immédiate (56), et n’existe que si le secours pouvait avoir une utilité (57), ce qui, en l’absence de constatation d’une urgence sanitaire, n’était pas le cas en l’espèce. L’arrêt a, du reste, constaté expressément que certaines circonstances justifiaient le retard pris par les autorités françaises dans l’enregistrement du test Abbott et implicitement que la carence décisionnelle reprochée au défendeur n’était pas de nature à justifier son renvoi pour omission de porter secours, dès lors que la plupart des victimes avaient été contaminées avant le dépôt du test Abbott.

Le mémoire soutient que le reproche fait à l’arrêt de n’avoir pas expressément prononcé sur le lien de causalité entre les fautes et le dommage en ce qui concerne certaines victimes est nouveau, les parties civiles concernées s’étant bornées, dans leur mémoire déposé à la chambre de l’instruction, à solliciter la mise en accusation de l’ensemble des mis en examen du chef d’empoisonnement, sans invoquer ce lien de causalité. Au demeurant, selon le défendeur, l’arrêt a, par une formule générale, écarté l’existence d’un lien de causalité entre les actions reprochées aux mis en examen et le dommage des victimes, n’énumérant qu’à titre d’exemple certaines d’entre elles.

Enfin, Louis FFF... fait observer que le quatrième moyen du procureur général est irrecevable, que le mémoire des consorts F..., exclusivement dirigé contre Geneviève YYY... et Jacques AA..., ne le concerne pas et qu’en toute hypothèse il ne peut qu’être rejeté.

M. - Mémoire de Me Bouthors pour Bahan TT....

Après avoir souligné qu’à l’époque des faits le défendeur n’avait dans ses attributions de chef de service au CNTS ni la fabrication des produits anti-hémophiliques, ni le traitement des hémophiles, le mémoire déposé par Me Bouthors fait valoir que Bahman TT... a déployé, au sein de diverses instances, une activité inlassable de recherche et d’alerte en ce qui concerne les problèmes de lutte contre le sida.

Le mémoire soutient que la qualification d’empoisonnement n’est pas applicable aux faits de l’espèce, la jurisprudence ayant toujours, au moins implicitement, considéré qu’outre un acte d’administration d’une substance de nature à donner la mort (58), ce crime suppose l’intention de tuer (59).

L’arrêt, selon le défendeur, a estimé à bon droit l’état de nécessité applicable, à la différence de la légitime défense (60), même aux infractions non intentionnelles (61), mais sur ce point ses énonciations sont inopérantes puisqu’aucune infraction n’a été reconnue fondée.

S’agissant des qualifications correctionnelles, le mémoire fait valoir que l’interruption de la prescription née de l’existence d’un lien de connexité avec d’autres infractions s’applique exclusivement aux faits compris dans une même poursuite (62). Au surplus, la non-assistance à personne en danger, que le procureur général reproche à la cour d’appel de n’avoir pas recherchée, ne pouvait être retenue, puisqu’elle suppose une connaissance personnelle de l’imminence d’un grave péril et le refus d’assistance immédiate. Quant aux homicides et blessures involontaires, ils ne pourraient exister que si était constatée une faute qualifiée, au sens des dispositions de l’article 1213, alinéa 4, du Code pénal issues de la loi du 10 juillet 2000, et un lien de causalité certain entre la faute et le dommage (63), lequel fait radicalement défaut en ce qui concerne Bahman TT.... Celui-ci observe, en outre, que l’arrêt n’a pas omis de statuer au sujet des parties civiles à l’égard desquelles sa responsabilité pénale était recherchée.

VI. - INVENTAIRE DES QUESTIONS POSÉES PAR LES POURVOIS

A. - Questions préliminaires de procédure.

Bien que non expressément posées par les moyens des parties, deux questions concernant l’exercice de l’action publique ne doivent pas être perdues de vue : celle de la prescription et celle de l’autorité de la chose jugée (ou de la double poursuite contre certains des mis en examen).

1°) Prescription.

Il n’est plus discuté par les parties (sauf Bahman TT...) que la prescription de l’action publique concernant les infractions qui font l’objet de la présente procédure a été interrompue par les actes de poursuite et d’information de la précédente procédure suivie contre Michel RR... et autres pour tromperie aggravée et abstention volontaire d’empêcher la commission de ce délit. Dès lors, la plainte initiale avec constitution de partie civile ayant été déposée le 21 mars 1988, seuls sont atteints par la prescription de l’action publique les faits de nature criminelle antérieurs au 21 mars 1978 et les faits de nature correctionnelle antérieurs au 21 mars 1985, à l’exception des infractions d’homicide ou blessures involontaires, pour lesquelles le point de départ de la prescription est la date du décès ou la fin de la période d’incapacité totale de travail (64).

2°) Chose jugée.

La chambre criminelle a elle-même estimé que les condamnations prononcées du chef de tromperie sur la qualité des produits sanguins, les rendant dangereux pour la santé humaine, ne faisaient pas obstacle à de nouvelles poursuites du chef d’empoisonnement, infraction dont les éléments constitutifs, notamment intentionnel, sont différents (65).

Mais le problème reste posé si les mêmes faits sont qualifiés, à l’égard des mêmes prévenus, d’administration de substances nuisibles ou complicité de cette infraction : l’autorité de la chose jugée fera-t-elle obstacle à cette requalification ? On observera que, selon l’arrêt de condamnation, les faits dont les prévenus ont été déclarés coupables consistent à avoir obtenu par fraude le consentement des personnes à qui les produits contaminés étaient distribués et qu’ainsi il n’a pas été prononcé sur les conséquences de cette distribution (la contamination des victimes, la mort de certaines d’entre elles).

Enfin, on doit rappeler que, si Michel RR... a été précédemment relaxé du chef d’homicide involontaire, la poursuite, initiée par la partie civile, ne portait que sur un fait unique concernant une seule victime, de sorte que le renvoi de l’intéressé devant le tribunal correctionnel pour le même délit commis sur d’autres personnes n’est pas exclu par la chose jugée.

On peut encore se demander si la condamnation de Jacques EEE... et de Robert BBB... pour abstention volontaire d’empêcher la commission des délits de tromperie commis par Michel RR... ne s’opposerait pas à leur renvoi éventuel devant le tribunal correctionnel pour non-assistance à personne en danger, délit prévu par le même article 63 ancien, devenu 223-6, du Code pénal et ayant des éléments constitutifs pour partie identiques (66).

B. - Faits justificatifs.

1°) Conditions d’application de l’état de nécessité.

L’application de la cause d’irresponsabilité tirée de l’état de nécessité est-elle subordonnée à la supériorité de la valeur sauvegardée par rapport à la valeur sacrifiée ?

L’article 122-7 du Code pénal exclut la responsabilité pénale de la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. La loi exige donc un danger actuel ou imminent rendant nécessaire une réaction de sauvegarde ; contrairement à ce que prévoit l’article 122-5 pour la légitime défense, le danger peut menacer soit une personne, soit un bien ; mais la réaction n’est justifiée que si elle est proportionnée.

En conséquence, la jurisprudence exclut, en principe, le fait justificatif lorsque les valeurs sauvegardée et sacrifiée sont de même importance. Ainsi, dans l’affaire X... (pourvoi n° 93-83.325), où l’inculpé prétendait justifier par la nécessité d’éviter l’exécution d’un plus grand nombre d’otages sa participation comme complice à l’exécution de sept personnes, la chambre criminelle a approuvé la chambre d’accusation d’avoir écarté le fait justificatif en constatant que, s’agissant du sacrifice de vies humaines, il n’est pas possible de décider si les vies sauvegardées représentaient un intérêt supérieur (67).

L’arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d’appel de Paris dans la première poursuite contre Michel RR... et autres énonce, dans les motifs par lesquels il écarte la qualification criminelle d’empoisonnement, que l’utilisation des fractions coagulantes contaminées pourrait, à titre exceptionnel, être justifiée par l’état de nécessité, à défaut de toute autre solution, au cas de péril grave et imminent mettant en danger la vie d’un hémophile (68). Cette solution ne contredit pas celle de l’arrêt X... (pourvoi n° 93-83.325) qui vient d’être cité. En effet, si l’administration d’un produit sanguin contaminé expose le receveur à un risque de contamination et à un risque futur de mort, ces risques peuvent être assumés, exceptionnellement, pour prévenir celui, plus grave et imminent, d’une mort immédiate. Quoi qu’il en soit, l’arrêt de la cour d’appel de Paris est dépourvu d’autorité puisqu’il a été frappé de pourvoi ; en outre le motif reproduit ci-dessus n’était pas le support nécessaire de la décision.

Une partie de la doctrine considère que les actes médicaux ou chirurgicaux pratiqués par des médecins et portant atteinte à l’intégrité de la personne humaine sont justifiés par l’état de nécessité thérapeutique (69), mais sans doute est-il plus exact de considérer que le médecin ou le chirurgien, à condition de respecter la déontologie et les prescriptions du Code de la santé publique, est justifié par l’autorisation de la loi, conformément à l’article 122-4 du Code pénal (70). C’est ainsi qu’en cas de lésions subies en cours d’opération ou de décès du patient, le chirurgien est poursuivi pour blessures ou homicide involontaires, et non pour violences volontaires. Cette analyse doit-elle être retenue dans la présente espèce en ce qui concerne les médecins prescripteurs ayant administré à des malades des produits sanguins contaminés, ce qui exclurait les griefs leur imputant des infractions volontaires ?

2°) Application de l’état de nécessité aux infractions non intentionnelles.

La cause d’irresponsabilité tirée de l’état de nécessité est-elle applicable aux infractions non intentionnelles ?

Les moyens de cassation du procureur général et des parties civiles reprochent à l’arrêt d’avoir fait bénéficier les médecins prescripteurs de l’état de nécessité, cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-7 du Code pénal, lequel a donné force légale à des solutions précédemment dégagées par la jurisprudence, alors que, selon les demandeurs, ce texte ne s’appliquerait qu’aux infractions intentionnelles.

Or ni le texte légal, ni la jurisprudence ne comportent cette limitation. C’est ainsi que plusieurs arrêts ont considéré qu’à la différence de la légitime défense, qui ne s’applique qu’aux infractions intentionnelles, l’état de nécessité peut être invoqué pour justifier le comportement d’un conducteur impliqué dans un accident de la circulation, ou les blessures involontaires reprochées à un policier ayant atteint un individu par le ricochet d’un projectile tiré à terre en vue de l’intimider (71).

C. - QUALIFICATIONS.

1°) Empoisonnement et complicité d’empoisonnement. - L’arrêt et les moyens posent la question des éléments matériels du crime d’empoisonnement et plus encore celle de son élément intentionnel (72). Défini par l’article 221-5 du Code pénal comme le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort, l’empoisonnement se distingue du meurtre par le procédé utilisé, mais aussi et surtout par la notion d’attentat : il n’est pas contesté qu’il est consommé dès l’administration des substances, quel qu’en soit le résultat, ce qui étend l’incrimination du crime consommé par rapport à celle de la tentative de crime. Ces différences concernant les éléments matériels entraînent-elles une différence en ce qui concerne l’élément intentionnel ?

a) Nature des substances administrées.

Le crime d’empoisonnement peut-il être caractérisé alors que les substances administrées ne sont pas nécessairement mortelles dans tous les cas ?

Il est évidemment difficile d’évoquer sans choquer le problème du caractère mortifère de la substance, tant le drame du sang contaminé a suscité de passions. Néanmoins, l’exemple même des victimes concernées par la poursuite permet de constater que, si certaines sont décédées, d’autres sont devenues séropositives sans présenter les symptômes du sida et présentent, certes, un risque majeur de développer un jour cette maladie, mais sans certitude d’une issue fatale qui lui soit liée. A l’époque même des faits poursuivis, la mortalité résultant de la contamination était estimée à environ un patient sur dix (cf. l’estimation, par Michel RR..., des conséquences d’un trimestre de distribution de produits non chauffés).

Les substances par lesquelles peut être commis le crime sont, selon l’article 301 ancien, celles qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement et, selon l’article 221-5 actuel, celles qui sont de nature à donner la mort, expression à peu près équivalente.

Si la loi n’exige pas que les substances soient nécessairement mortelles, il convient d’observer que leur caractère mortifère n’est plus le critère déterminant du crime d’empoisonnement, puisque les dispositions combinées des articles 222-15 et 222-7 du Code pénal de 1992 punissent l’administration de substances nuisibles de 15 ans de réclusion criminelle lorsqu’elle entraîne la mort sans intention de la donner, ce qui, comme on le verra plus en détail ci-dessous, implique que les deux infractions diffèrent moins par leurs éléments matériels que par leur élément intentionnel.

La jurisprudence est rare, puisque l’application de la loi pénale par les cours d’assises n’est pas contrôlée par la Cour de cassation. Il a cependant été jugé que les juges du fond apprécient souverainement le caractère mortifère des substances (73). Mais la seule éventualité d’une issue fatale n’entraîne pas nécessairement la saisine de la juridiction de jugement sous la qualification d’empoisonnement : dans une poursuite contre les médecins d’un camp de concentration, qui avaient fait des expériences sur les détenus, la chambre criminelle a approuvé l’arrêt de mise en accusation d’avoir renvoyé l’un des accusés devant le tribunal militaire sous la qualification d’empoisonnement en ce qui concerne les seules victimes décédées à la suite de l’administration de gaz toxiques et a qualifié les faits, pour celles qui ont survécu, d’administration de substances nuisibles, au motif que la chambre des mises en accusation pouvait déduire de ses constatations qu’un même produit, administré dans des conditions différentes, était de nature, dans certains cas, à causer la mort et à ne provoquer, dans d’autres, que de simples maladies ; c’est pourtant la qualification d’empoisonnement qui a été retenue contre un autre accusé ayant fait à 40 personnes non immunisées des injections, qui auraient pu être mortelles, du virus du typhus exanthématique atténué (74).

b) Mode d’administration des substances.

La substance doit-elle être administrée directement par l’auteur du crime d’empoisonnement, ou peut-elle l’être par un tiers ignorant de son caractère mortifère ?

Si le procédé d’administration de la substance (par ingestion, inhalation, inoculation, morsure, contact avec un objet radioactif, voire par relations sexuelles) est, selon la doctrine et la jurisprudence, indifférent, est-il nécessaire que la personne poursuivie soit elle-même l’auteur direct de cette administration, ou peut-elle se rendre coupable d’empoisonnement en quelque sorte par procuration ?

La jurisprudence est plutôt extensive : ainsi, se rend coupable d’empoisonnement la femme qui mélange le poison à une tisane et charge une autre personne de faire absorber ce mélange par son enfant, ou celui qui remet à la victime un mélange de médicaments en vue de simuler une tentative de suicide (75).

Doit-on aller plus loin et admettre, comme le soutient, dans son premier moyen pour Edmond-Luc X... et autres, la SCP Baraduc et Duhamel, que le donneur d’ordre puisse être considéré comme l’auteur principal du crime d’empoisonnement, lorsque celui qui exécute cet ordre ignore la toxicité du produit ? Les demandeurs invoquent en ce sens l’autorité d’Emile GARÇON (76) et la jurisprudence en matière de faux, l’auteur principal n’étant pas l’auteur matériel du faux document, mais celui qui le fait fabriquer par un tiers (77).

c) Identification, par l’auteur, des victimes de l’empoisonnement.


Le crime d’empoisonnement est-il caractérisé lorsque l’auteur fait administrer la substance mortifère à des victimes non identifiées ?

Dans la plupart des cas d’empoisonnement connus par les décisions de jurisprudence, l’auteur administre ou fait administrer la substance toxique à une ou plusieurs personnes déterminées. Le crime peut néanmoins être constitué même si, par erreur, le poison est absorbé par une personne à qui il n’était pas destiné (cf. la fameuse affaire de la Josacine), ou si le nombre et l’identité des futures victimes sont partiellement indéterminés, par exemple dans le cas où l’auteur a jeté du poison dans le puits de ses voisins (78).

Cependant, la présente espèce comporte une difficulté supplémentaire : ce n’est que par des considérations statistiques que le juge d’instruction établit que la poursuite de la distribution des produits sanguins contaminés entraînera nécessairement un certain nombre de contaminations et de décès parmi les hémophiles et les transfusés. Mais l’interrogation sur le bien-fondé de cette motivation rejoint la question de l’élément intentionnel de l’empoisonnement.

d) Elément intentionnel.

L’élément intentionnel de l’empoisonnement est-il caractérisé par la simple connaissance du caractère mortifère de la substance, ou seulement par la volonté de donner la mort aux personnes à qui elle sera administrée ?

La question de l’élément intentionnel de l’empoisonnement a été l’objet, depuis plusieurs années, d’une vive controverse, entretenue par le fait que le crime d’empoisonnement, absent du projet de nouveau Code pénal, a été rétabli par le Sénat, et que la circulaire d’application de la Chancellerie a, assez imprudemment, affirmé que, bien qu’elle ait été rénovée, la définition de l’infraction est, sur le fond, identique à celle de l’actuel article 301 (79).

Or non seulement le meurtre et l’empoisonnement sont compris dans le même chapitre et la même section, relative aux atteintes volontaires à la vie de la personne, du titre II du livre II du Code pénal, mais encore les peines qui les répriment sont les mêmes, et les circonstances aggravantes du meurtre prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4, y compris la préméditation, sont expressément déclarées applicables à l’empoisonnement par l’article 221-5, alinéa 3, ce qui met à mal la théorie de l’incrimination spéciale de l’empoisonnement entièrement distincte de celle du meurtre.

Peut-on déduire de la définition de ce crime que la connaissance du caractère mortifère des substances administrées suffit à caractériser l’élément intentionnel, alors que, selon l’article 121-3, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, ce qui implique que l’attentat à la vie d’autrui ne puisse être incriminé sans que soit constatée l’intention de le commettre ?

L’interprétation traditionnelle de l’article 301 ancien était confortée par le fait que l’article 318 incriminait alors de manière restrictive l’administration de substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé. Or l’article 222-15 actuel incrimine, d’une manière plus générale, toute administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui et la réprime des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14, suivant les distinctions prévues par ces articles, c’est-à-dire aligne la répression sur celle des violences, y compris en ce qui concerne le cas où cette administration a entraîné la mort sans intention de la donner.

Le Code pénal de 1992 a donc opéré une nouvelle répartition des faits punissables entre l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles, dans laquelle le critère est l’intention, et non la nature des substances.

La jurisprudence en a déjà tiré la conséquence en énonçant, à propos de la première poursuite contre Michel RR... et autres, que l’empoisonnement est... un acte intentionnel..., voulu et accompli en vue d’un résultat précisément recherché par son auteur, en l’espèce la mort (80), et en spécifiant, à propos de la contamination par le virus du sida lors de relations sexuelles non protégées, que la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l’intention homicide (81), qui est donc l’élément moral commun du meurtre et de l’empoisonnement.

2°) Administration de substances nuisibles, ou violences volontaires.

a) Élément légal : application de la loi dans le temps.

L’incrimination d’administration de substances nuisibles à la santé, prévue par l’article 222-15 du Code pénal, différente de celle que prévoyait l’article 318 ancien, peut-elle être appliquée à des faits antérieurs au 1er mars 1994 ?

Le procureur de la République avait requis, dans la présente procédure, le renvoi devant le tribunal correctionnel des médecins prescripteurs sous la qualification d’administration de substances nuisibles à la santé prévue par les articles 318 ancien, 222-15 et 222-9 du Code pénal en ce qui concerne les victimes non décédées, et sous celle d’homicide involontaire en ce qui concerne les victimes décédées (82).

Le juge d’instruction a estimé inapplicable la qualification d’administration de substances nuisibles (83), notamment en raison des différences de rédaction entre l’article 318 ancien, qui incriminait le fait d’avoir occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, et l’article 222-15 actuel, qui incrimine directement l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui et renvoie pour la répression aux distinctions contenues aux articles 222-7 à 222-14 concernant les violences.

Le magistrat instructeur, après avoir déclaré la qualification d’empoisonnement applicable aux faits les plus graves, relevant de la distribution de produits qu’on sait mortifères à un nombre si important de receveurs qu’elle entraîne inéluctablement la mort acceptée de certains d’entre eux, a estimé devoir retenir celle de violences volontaires pour les autres faits d’administration, en toute connaissance de cause, d’un produit nocif, qui ne peut que bouleverser l’organisme du patient, avec ces circonstances que, selon les cas, ces violences ont entraîné la mort de la victime sans intention de la donner (article 311 ancien et 222-7), ou ont entraîné une infirmité permanente (article 310 ancien et 222-9), et/ou ont été commises sur une personne hors d’état de se protéger (article 309, al. 2, 1°, ancien et 222-13, al. 1, 2°) (84).

Le procureur général, écartant les qualifications d’empoisonnement et complicité et de violences volontaires, a proposé notamment, en ce qui concerne les victimes non décédées, celles d’administration de substances nuisibles à la santé ayant entraîné une maladie de plus de vingt jours à l’égard des responsables du CNTS et des médecins prescripteurs et de complicité de ce délit à l’égard des décideurs (85).

On remarque que l’article 318 ancien et l’article 222-15 actuel diffèrent tant par la définition des substances, le texte ancien spécifiant qu’il doit s’agir de substances non mortelles, que par les peines applicables : l’article 318 ancien ne prévoyait que deux paliers de répression, selon que la maladie ou incapacité de travail avait duré moins de vingt jours (5 ans d’emprisonnement, 15 000 francs d’amende) ou plus de vingt jours (10 ans de réclusion criminelle), tandis que l’article 222-15 renvoie au large éventail de peines des articles 222-7 à 222-14, dans lequel la gravité des conséquences détermine quatre niveaux principaux de répression, selon que l’incapacité totale de travail n’excède pas huit jours, à condition qu’il existe au moins une circonstance aggravante (3 ans d’emprisonnement et 300 000 francs d’amende : article 222-13), ou qu’elle excède cette durée (mêmes peines : article 222-11 ; 5 ans d’emprisonnement et 500 000 francs d’amende en cas de circonstance aggravante : article 222-12), ou que le fait a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 francs d’amende : article 222-9 ; 15 ans de réclusion criminelle en cas de circonstance aggravante : article 222-10), ou qu’il a été suivi de la mort de la victime (15 ou 20 ans de réclusion criminelle selon le cas : article 222-7 et 222-8).

Doit-on, dès lors, considérer que la loi nouvelle est moins sévère, donc immédiatement applicable, en dehors des cas de mutilation ou infirmité permanente et de mort de la victime et à condition de ne retenir aucune circonstance aggravante non prévue auparavant ? Mais est-il permis d’appliquer ces dispositions en faisant abstraction de ce que toutes les personnes contaminées, si elles ne périssent pas, sont, à vie, contaminées, ce qui paraît caractériser la circonstance aggravante d’infirmité permanente ? Ou, au contraire, doit-on appliquer la loi ancienne abrogée, en constatant qu’elle était moins sévère en ce qu’elle ne prévoyait pas cette circonstance ?

Sans se prononcer sur l’application de la loi ancienne ou de la loi nouvelle, un arrêt du 14 juin 1995 a dit que le fait d’introduire du valium dans des bouteilles d’eau minérale mises à la disposition d’un club de football adverse, dont deux joueurs ont subi une altération passagère de leurs facultés physiques, caractérise non le délit de violences avec préméditation retenu par l’arrêt de condamnation, mais l’infraction prévue tant par l’article 318 alors applicable que par l’article 222-15 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et que les peines prononcées sont justifiées de ce chef (86). Il semble résulter de cet arrêt que, malgré le renvoi fait par l’article 222-15, notamment, à l’article 222-13, l’administration de substances nuisibles serait punissable comme délit même si elle n’a pas occasionné à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours, ce qui pourtant ne se déduit pas de la lettre des textes.

On comprend qu’en présence de telles incertitudes, susceptibles d’entraîner des controverses sans fin devant la juridiction de jugement, le juge d’instruction ait préféré à la qualification d’administration de substances nuisibles celle de violences, pour lesquelles les divergences entre les lois ancienne et nouvelle sont moindres. La chambre de l’instruction n’a même pas envisagé les qualifications d’infractions intentionnelles, puisqu’elle en a écarté d’emblée l’élément moral.

b) Élément intentionnel.

L’élément intentionnel de l’administration de substances nuisibles peut-il être caractérisé par la simple connaissance de la nature de ces substances, ou seulement par la volonté de porter atteinte à la santé d’autrui ?

Comme en matière d’empoisonnement, la répression suppose que soit caractérisés non seulement un acte d’administration de la substance nocive, mais aussi l’intention coupable. Suivant le même raisonnement que pour l’empoisonnement, on peut estimer, notamment au regard de l’article 121-3 et à la lecture de l’article 318 ancien, qui incrimine le fait d’occasionner à autrui une maladie, que l’intention requise ne peut être que celle de porter atteinte à l’intégrité physique de la victime, la connaissance du caractère nocif de la substance administrée n’étant pas suffisante, ou, au contraire, que le caractère volontaire de l’acte se rapporte à l’administration de la substance, en connaissance de sa nocivité, l’intention de provoquer à autrui une maladie n’étant alors qu’un mobile (87).

Le fait que l’administration de substance nuisible est assimilée par le nouveau Code pénal aux violences ferait plutôt pencher pour la seconde interprétation, puisque la répression des violences est modulée en fonction de leur résultat, indépendamment de la volonté de l’auteur de blesser plus ou moins gravement la victime. L’arrêt précité du 14 juin 1995, qui constate que le prévenu s’était fait prescrire à dessein du valium, avant de l’introduire dans les bouteilles, ne prend pas parti, tant la culpabilité était évidente.

Quoi qu’il en soit, dans la présente espèce, l’application de la qualification d’administration de substances nuisibles supposerait la connaissance, par les auteurs, de leur caractère nocif et l’absence de justification thérapeutique. Or l’arrêt a constaté que les victimes étaient déjà, pour la plupart, contaminées par des produits sanguins administrés avant que l’on eût pris conscience du mécanisme de contamination. Un système de double distribution avait été mis en place, afin que seuls des produits chauffés fussent administrés aux patients non contaminés. Cette circonstance pourrait induire que les médecins prescripteurs avaient au moins une certaine conscience du risque de contamination résultant de l’emploi des produits non chauffés. Mais une nouvelle administration de ces produits était-elle susceptible d’avoir un effet néfaste sur la santé des patients déjà contaminés ?

La chambre de l’instruction a estimé ce caractère aggravant non établi, ce qui, à supposer que la motivation de l’arrêt à ce propos soit jugée suffisante, semble exclure tout autant l’incrimination d’administration de substances nuisibles que celles d’infractions non intentionnelles.

3°) Non-assistance à personne en danger.

Le délit de non-assistance à personne en danger peut-il être retenu en dehors du cas où l’auteur peut conjurer, par son intervention immédiate, un péril actuel ou imminent ?

L’insuffisance des motifs de l’arrêt attaqué en ce qui concerne le délit de non-assistance (ou omission de porter secours) à personne en danger est au coeur des griefs formulés par le procureur général. On ne peut en apprécier la pertinence sans s’interroger sur les éléments constitutifs de cette infraction (88).

L’article 223-6, alinéa 2, du Code pénal, peu différent de l’article 63, alinéa 2, ancien, la définit comme étant le fait de celui qui s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Trois éléments se dégagent de cette définition et de l’interprétation qu’en donne la jurisprudence (89) :

- le péril grave, actuel ou tout au moins imminent, affectant une personne ;

- la nécessité d’une intervention immédiate de la part de l’auteur ;

- la conscience, par l’auteur, du péril et de la nécessité de son intervention.

Dans la présente espèce, où il est reproché aux mis en examen de n’avoir pas pris ou fait prendre en temps utile les mesures qui auraient pu prévenir la contamination, par le virus du sida, d’hémophiles, de patients atteints de la maladie de Willebrand ou d’opérés ayant besoin d’une transfusion, ou de n’avoir pas informé de leur contamination les personnes déjà contaminées, afin de leur permettre d’être soignées et d’éviter qu’elles ne contaminent à leur tour d’autres personnes, on ne niera pas la gravité du péril, mais il n’apparaît pas qu’il fût imminent, ni qu’il concernât une ou plusieurs personnes déterminées, ni que les intéressés aient été susceptibles de leur porter secours par leur intervention immédiate.

Plusieurs des défendeurs aux pourvois, ayant joué un simple rôle de conseil auprès des ministres compétents, font, du reste, valoir qu’il n’était pas en leur pouvoir de prendre quelque décision que ce fût en vue de prévenir les risques de contamination. Le fait de n’avoir pas pris, à temps, conscience de la gravité du risque menaçant de nombreuses personnes, de n’avoir pas proposé aux autorités responsables des mesures de dépistage, d’inactivation des produits sanguins contaminés ou d’interdiction de leur distribution, voire d’avoir mené une action retardatrice quant à la mise en place de telles mesures, peut-il caractériser l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril qu’incrimine l’article 223-6, alinéa 2, du Code pénal ?

La Cour de cassation s’est implicitement prononcée quant à ce genre de problème par un arrêt du 4 novembre 1999, dans une espèce où les parents d’une jeune fille contaminée par une transfusion en 1983 et décédée en 1991 reprochaient aux médecins d’avoir omis de procéder ou faire procéder à son rappel et de l’inciter à se soumettre à un test de dépistage, qui aurait permis la mise en place d’un traitement prophylactique : le moyen relatif au non-lieu du chef d’omission de porter secours a été déclaré irrecevable, et l’arrêt a été cassé en ses seules dispositions ayant déclaré prescrite l’action publique du chef d’homicide involontaire, qui n’est caractérisé qu’au jour du décès de la victime (90). La cassation aurait pu être totale si la chambre avait estimé que le délit de non-assistance à personne en danger, que la chambre d’accusation avait écarté par des motifs conformes à la jurisprudence précitée, pouvait être constitué.

4°) Homicide et blessures involontaires. - En ce qui concerne les qualifications d’homicide et blessures involontaires, les questions posées sont essentiellement de fait. On notera, toutefois, que, dans tous les cas où n’a pas été constatée une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à trois mois, consécutive aux fautes reprochées, les blessures involontaires qui pourraient être imputées aux personnes mises en examen ne constitueraient que des contraventions, pour lesquelles les parties civiles ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique, et que celle-ci, au demeurant, est éteinte par la prescription.

La seule question de droit est celle de l’application de la loi du 10 juillet 2000 ayant modifié notamment les articles 121-3 et 221-6 du Code pénal. Étant moins sévère que la loi ancienne, cette loi a vocation à s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur (91). A moins que soit constaté un lien de causalité directe entre les fautes involontaires reprochées et le décès des victimes, les défendeurs aux pourvois sont dans la situation prévue au nouvel alinéa 4 de l’article 121-3, selon lequel les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Aucune violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement n’étant invoquée en l’espèce, la responsabilité pénale des mis en examen ne pourrait être mise en cause que s’il était constaté tout à la fois qu’ils n’ont pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage et qu’ils ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer. Ces exigences, ignorées par le juge d’instruction, puisque son ordonnance, rendue le 20 mai 1999, est antérieure à la loi nouvelle, ont été prises en compte par le procureur général dans ses réquisitions, déposées au dossier de la chambre de l’instruction.

D. - Règles de preuve.

En dehors des considérations relatives aux différentes qualifications possibles des faits, la décision de non-lieu attaquée repose essentiellement sur des énonciations de fait qui, procédant de l’appréciation souveraine des juges du fond, échappent au contrôle de la Cour de cassation, à condition toutefois que ces motifs soient exempts d’insuffisance et de contradiction et répondent aux articulations essentielles des mémoires des parties. Toutefois, la quatrième branche du second moyen des consorts F... pose une question intéressante et nouvelle concernant la preuve du lien de causalité entre la transfusion et la contamination.

Existe-t-il des règles particulières de preuve, applicables en droit pénal, en ce qui concerne la contamination par le virus du sida ?

La jurisprudence des chambres civiles dont les parties civiles font état semble devoir être relativisée, la première chambre civile ayant, du reste, récemment modifié sa manière d’aborder le problème :

- Certes, la 2ème chambre a approuvé le 20 juillet 1993 l’arrêt d’une cour d’appel ayant condamné la Fondation nationale de la transfusion sanguine, le centre régional de transfusion sanguine de Toulouse et leur assureur à verser une provision à un hémophile contaminé par le virus du sida à la suite d’une transfusion, en relevant, en l’absence de preuve que M. X... ait été contaminé pour d’autres causes, que le lien de causalité entre la transfusion et la contamination ne pouvait être discuté, mais il ne s’agissait que d’une décision rendue en référé, que la Cour de cassation n’approuve qu’en énonçant que la cour d’appel... a pu déduire que l’obligation du CRTS, au sens de l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n’était pas sérieusement contestable (92) ; on ne peut donc déduire de cet arrêt, qui exerce un simple contrôle de motivation, une règle de fond.

- Les juges du fond apprécient souverainement si la contamination par le virus du sida, ou de l’hépatite C, le problème étant le même, est la conséquence de la transfusion, la preuve devant être rapportée par le demandeur, au besoin par présomptions (93).

- Si les centres de transfusion sanguine ont l’obligation de livrer des produits exempts de vices, sans faculté d’exonération autre que la cause étrangère, qui ne peut être caractérisée par le vice interne du sang, même indécelable, et s’il leur appartient donc de prouver que les produits qu’ils ont fournis sont exempts de tout vice, cela ne signifie nullement que leur responsabilité soit automatique : encore faut-il que le receveur des produits fournisse toutes pièces de nature à établir qu’il n’a pas été exposé à d’autres modes de contamination (94).

Les exigences des chambres civiles en matière de preuve paraissent assez nuancées selon les espèces, ce qui confirme le rôle prépondérant de l’appréciation souveraine des juges du fond. En tout cas, il ne semble pas que la jurisprudence comporte des règles spécifiques en matière de contamination par voie sanguine, puisqu’une solution analogue a été retenue dans une affaire d’intoxication oxycarbonée provenant d’un chauffe-eau (95).

Les solutions ci-dessus ne sont, du reste, que des règles jurisprudentielles. Il paraît douteux que l’on puisse les étendre à la responsabilité pénale, notamment du chef d’homicide ou blessures involontaires.


 

1. Crim., 29 mai 2001 : Bull. crim., n° 136.

2. Crim., 22 juin 1994 : Bull. crim., n° 248.

3. JORF, 22 mai 1968, p. 5092.

4. Crim. 18 octobre 1913 : Bull. crim., n° 449 : irrecevabilité de l’action d’un comité de vigilance du chef d’outrage aux bonnes moeurs, aux motifs qu’aucun préjudice ne peut résulter pour lui de l’infraction poursuivie et que reconnaître à l’association dont s’agit le droit d’exercer une telle action serait lui attribuer un droit qui n’appartient qu’au ministère public. - Dans le même sens : 23 juin 1986 : Bull. crim., n° 218, concernant une association de victimes d’accidents de la circulation - 6 mars 1990 : Bull. crim., n° 104, concernant une association pour le respect du suffrage universel.

5. Crim., 14 janvier 1971 : Bull. crim., n° 14 (premier arrêt) ; D. 1971, 101, rapp. Chapar ; l’arrêt constate que l’association, qui a pour objet de veiller à la sauvegarde de valeurs morales permanentes attachées à la dignité humaine, subit un préjudice direct et personnel du fait de l’apologie des crimes de guerre.

6. Crim. 7 février 1984 : Bull. crim., n° 41 - 29 avril 1986 : Bull. crim., n° 146.

7. Crim., 15 nov. 1990 : Bull. crim., n° 384 - 2 décembre 1992 : pourvoi n° 91-86.145.

8. Crim., 24 juin 1997 : Bull. crim., n° 251, p. 841 (4°) et 861.

9. TGI Paris, 23 octobre 1992 : D. 1993, 222 - CA Paris, 13 juillet 1993 :D. 1994, 118, note Prothais.

10. Crim., 22 juin 1994 : Bull. crim., n° 248.

11. Ordonnance de transmission de pièces (OTPPG), pp. 400 s.

12. OTPPG, p. 12 et pp. 93 à 95.

13. Réquisitoire du procureur général du 9 février 2000, p. 64.

14. Arrêt attaqué, p. 23.

15. OTPPG, pp. 12 s.

16. Arrêt, p. 22.

17. Arrêt, p. 23 ; OTPPG, pp. 118 s. ; réquisitoire du procureur général du 9 février 2000, p. 66.

18. OTPPG, pp. 118 s.

19. Arrêt, pp. 23-24 ; OTPPG, pp. 154 s. ; Cour de justice de la République, 9 mars 1999, p. 11.

20. Réquisitoire du procureur général du 9 février 2000, p. 69.

21. OTPPG, pp. 296 s.

22. OTPPG, pp. 413 s.

23. OTPPG, p. 20.

24. Cour de justice de la République, 9 mars 1999, pp. 20-21.

25. Crim., 29 mai 2001 : Bull. crim., n° 136.

26. Arrêt, pp. 27 s.

27. Arrêt, pp. 27-28.

28. Arrêt, pp. 28-29.

29. Arrêt, pp. 29 à 31.

30. Arrêt, p. 29.

31. Arrêt, pp. 31-32.

32. Crim., 17 septembre 1846 : D. 1846, 5, 112 - 2 juillet 1886 : S. 1887, 1, 489 - 5 février 1958  : Bull. crim., n° 126.

33. Crim., 11 juin 1978 : Bull. crim., n° 20 - 16 mars 1989 : Bull. crim., n° 133. - 18 octobre 2000 : pourvoi n° 99-88.047.

34. Crim., 3 février 1992 : Bull. crim., n° 45.

35. Crim., 21 octobre 1993 : Bull. crim., n° 307 - CA Pau, 28 avril 1993 : Dr. pén. 1993, comm. 260 - CA Metz, 8 février 1990 : Dr. pén. 1990, comm. 49.

36. Cf. Crim., 16 février 1967 : Bull. crim., n° 70 - 28 novembre 1991 : Bull. crim., n° 446 - 16 juillet 1986 : D. 1988, 390, note Dekeuwer.

37. Crim., 21 novembre 1973 : Bull. crim., n° 431 - 18 octobre 1977 : Bull. crim., n° 305 - 2 mai 1989 : Bull. crim., n° 175.

38. Crim., 25 juin 1958 : D. 1958, 693 - 11 février 1986 : Bull. crim., n° 54 - 16 juillet 1986 : D. 1988, 390.

39. Civ. 2, 20 juillet 1993 : Bull., II, n° 273 - Civ. 1, 14 novembre 1995 : Bull., I, n° 414 - Civ. 1, 9 juillet 1996 : Bull., I, n° 306. - Cf. Civ. 2, 9 décembre 1992 : Bull., II, n° 306 - Civ. 2, 14 janvier 1998 : Bull., II, n° 17.

40. Crim. 25 juin 1958 : D. 1958, 693 - 17 février 1981 : Bull. crim., n° 63.

41. Crim., .22 avril 1986 : Bull. crim., n° 136.

42. Crim., 25 juin 1958 : Bull. crim., n° 499 ; D. 1958, p. 693 - 28 janvier 1998 : pourvoi n° 97-81.251.

43. CA Paris, 13 juillet 1993 : D. 1994, 118 (extraits).

44. Arrêt, p. 28.

45. Crim., 2 juillet 1998 : Bull. crim., n° 211.

46. Crim., 25 juin 1958 : JCP 1959, II, 10941 - 29 novembre 1991 : Bull. crim., n° 446.

47. Crim., 18 juillet 1952 : Bull. crim., n° 193 - 8 juin 1993 : Bull. crim., n° 203 - 2 juillet 1998 : Bull. crim., n° 211.

48. Crim., 26 mars 1997 : Bull. crim., n° 123 - 30 octobre 1990 : Dr. Pén. 1991, n° 39.

49. Crim., 8 octobre 1985 : pourvoi n° 84-96.001 - 16 juillet 1986 : D. 1988, 390, note Dekeuwer .

50. Civ. 1, 18 juin 2002 : Bull., I, n° 169 - Crim., 2 mars 1994 : Bull. crim., n° 85.

51. Crim., 12 mai 1950 : Bull. crim., n° 154 - 4 janvier 1956 : Bull. crim., n° 9.

52. Le Gunehec et Desportes, Le nouveau droit pénal, n° 751 - Crim., 25 juin 1958 : D. 1958, 693 ; JCP 1959, II, 10941, note Larguier - 16 février 1967 : Bull. crim., n° 70 ; JCP 1970, II, 15034, note Combaldieu.

53. Crim., 8 juin 1993 : Bull. crim., n° 203.

54. Crim., 2 juillet 1998 : Bull. crim., n° 211.

55. Crim., 16 juillet 1986 : D. 1988, 390, note Dekeuwer.

56. Crim., 13 janvier 1955 : Bull. crim., n° 37.

57. Crim., 1er février 1955 : Bull. crim., n° 74.

58. Crim., 8 juin 1993 : Bull. crim., n° 203.

59. Crim., 17 décembre 1846 : D. 1846, 5, 112 - 18 juillet 1952 : D. 1952, 667, - 2 juillet 1998 : Bull. crim. n° 211 - Commission d’instruction de la Cour de justice de la République, 17 juillet 1998, p. 219.

60. Crim., 16 février 1967 : Bull. crim., n° 70.

61. Crim., 25 juin 1958 : D. 1958, 693, note MRPP - 16 juillet 1986 : D. 1988, 1, 390, note Dekeuwer.

62. Crim., 20 octobre 1981 : Bull. crim., n° 280 - 30 mai 1989 : Bull. crim., n° 220.

63. Crim., 27 novembre 1984 : Bull. crim., n° 369 - 11 avril 1991 : Dr. pén., 1991, comm. 311.

64. OTPPG, p. 21.

65. Crim., 22 juin 1994 : Bull. crim., n° 248.

66. Cf. OTPPG, pp. 18 à 20.

67. Crim., 21 octobre 1993 : Bull. crim., n° 307.

68. CA Paris, 13 juillet 1993 : D. 1994, 118, note Prothais

69. Répertoire pénal Dalloz, v° État de nécessité, par M. Danti-Juan, n° 42.

70. Juris-classeur pénal, article 122-4, par C. Mascala, n° 48.

71. Juris-classeur pénal, article 122-7, par C. Mascala, n°s 55 s. - Crim. 25 juin 1958 : D. 1958, 693 - 16 juillet 1986 : D. 1988, 390, note Dekeuwer - 28 janvier 1998 : pourvoi n° 97-81.251.

72. Cf. Juris-classeur pénal, article 221-1 à 221-5, par H. Angevin, n°s 68 s.

73. Crim., 2 mai 1867 : Bull. crim., n° 107 ; D. 1869, 5, 235.

74. Crim., 13 juin 1952 : Bull. crim., n° 193 ; D. 1952, 667.

75. Crim., 2 juillet 1886 : Bull. crim., n° 238 - 8 juin 1993 : Bull. crim., n° 203 ; Dr. Pénal, 1993, comm. 211.

76. E. Garçon, Code pénal annoté, article 301, n°s 20 s.

77. Crim., 12 novembre 1998 : Dr. Pén. 1999, comm. 37 - 18 octobre 2000 : pourvoi n° 99-88.047.

78. Crim., 5 février 1958 : Bull. crim., n° 126.

79. Circulaire d’application du nouveau Code pénal du 14 mai 1993, § 147.

80. T. corr. Paris, 23 août 1992 : D. 1993, 222 (extraits).

81. Crim., 2 juillet 1998 : Bull crim., n° 211 ; JCP, G, 1998, II, 10132 ; D. 1998, 457 ; JCP, G, 1999, I, 1112.

82. Réquisitoire définitif, pp. 173 s.

83. OTPPG, p. 23.

84. OTPPG, pp. 24 à 31 et pp. 423 s. On observera toutefois que les qualifications retenues en définitive aux pp. 424 s. ne correspondent pas aux principes énoncés, ni aux requalifications prononcées pp. 423 et 424 : la qualification de violences mortelles ou complicité de ce crime, annoncée comme retenue à l’égard de neuf personnes, ne l’a été, en fait, que contre Geneviève XXX..., épouse YYY..., et Jacques AA....

85. Réquisitoire du procureur général du 3 février 2000, pp. 104 s.

86. Crim., 14 juin 1995 : Bull. crim., n° 218.

87. Cf. Juris-classeur pénal, article 222-7 à 222-18, fasc. 20, par J.-M. Gonnard, n°s 20 s.

88. Juris-classeur pénal, article 223-5 à 223-7, par C. Zambeaux, n°s 44 s.

89. Crim., 16 mars 1972 : Bull. crim., n° 109 - 7 mars 1991 : pourvoi n° 90-83.607 - 27 mars 1991 : pourvoi n° 90-84.054 - 26 mars 1997 : Bull. crim., n° 123 - 8 octobre 1997 : Bull. crim., n° 329.

90. Crim., 4 novembre 1999 : Bull. crim., n° 248

91. Crim., 5 septembre 2000 : Bull. crim., n° 262.

92. Civ. 2, 20 juillet 1993 : Bull.., II, n° 273.

93. Civ. 1, 17 février 1993 : Bull., I, n° 80 - 14 novembre 1995 : ibid., n° 414 - 9 juillet 1996 : ibid., n° 306 - 16 juillet 1996 : ibid., n° 261 - 28 mars 2000 : ibid., n° 108.

94. Civ. 1, 12 avril 1995 : Bull.., I, n° 180 - 14 novembre 1995 : ibid., n° 414 - 9 mai 2001 : ibid., n° 130 - 18 juin 2002 : ibid., n° 169.

95. Civ. 2, 9 décembre 1992 : Bull., II, n° 306.

ARRÊTS DES CHAMBRES

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Véhicule à moteur 1031
AIDE JURIDIQUE
Aide juridictionnelle 1032 - 1033
APPEL CIVIL
Acte d’appel  1035
Intimé  1034
Procédure sans représentation obligatoire  1035
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de la partie civile 1095
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES)
Garantie  1036
AVOCAT
Honoraires  1037 - 1038
Postulation  1039
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES)
Résiliation  1040
BAIL COMMERCIAL 
Cession  1041
Procédure  1042
BAIL RURAL
Bail à ferme  1043
CASSATION
Pourvoi  1044
CAUTIONNEMENT
Conditions de validité 1045
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Cas de recours autorisés 1046
Expiration 1047
Formalités légales 1046
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur  1048 - 1049
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 1050
Licenciement  1051
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1  1052
COPROPRIÉTÉ
Action en justice 1053
Parties communes 1054 - 1055
Syndic  1056
Syndicat des copropriétaires 1057
COUR D’ASSISES
Arrêts  1058
Composition  1059
Cour d’assises en sa formation prévue par l’article 698-6 du Code de procédure pénale 1060
Débats  1060 - 1061
CRÉDIT-BAIL
Crédit-bail immobilier 1062
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE
Action publique 1063
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Effets  1064
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes 1052- 1065 - 1066
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 1099
Patrimoine  1067
Période d’observation 1068
ETRANGER
Entrée en France 1069 - 1070
Expulsion  1071 - 1072- 1073
1074 -1075 - 1076
FRAIS ET DÉPENS
Taxe  1077
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Domaine d’application 1078
Régime spécifique de l’article 706-14 du Code de procédure pénale 1079
INJONCTION DE PAYER
Opposition  1080
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Incidents contentieux relatifs à l’exécution 1081
Mentions obligatoires 1082
Motifs  1083
LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Délai d’épreuve 1084
NOM 
Nom patronymique 1085
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire  1062
PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Prescription de dix à vingt ans 1086
PRESCRIPTION CIVILE
Interruption  1087
PROCÉDURE CIVILE
Conclusions 1088
Droits de la défense 1089
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement  1090
RÉCUSATION 
Causes  1091
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 1092
Règles communes 1093
RESPONSABILITÉ CIVILE
Commettant  1095
Dommage  1095
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Incendie  1094
Personnes dont on doit répondre 1036
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Chef d’entreprise  1095
SÉPARATION DES POUVOIRS
Ouvrage public 1096
SERVITUDE 
Constitution  1097
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Associés  1098
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL 
Préemption 1099
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs 1100
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Représentativité  1101
TIERCE OPPOSITION
Décision sur la tierce opposition 1102

- ARRÊTS DES CHAMBRES

N°  1031

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur. - Implication. - Véhicule en mouvement. - Balayeuse. - Balayeuse projetant des gravillons sur un trottoir. - Chute d’un riverain.

Une balayeuse ayant projeté des gravillons sur un trottoir, devant la porte du domicile d’une personne qui s’est blessée en glissant sur ces gravillons, est impliquée dans l’accident au sens de la loi du 5 juillet 1985.

CIV.2. - 24 avril 2003. REJET

N° 01-13.017. - C.A. Montpellier, 3 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1032

AIDE JURIDIQUE

Aide juridictionnelle. - Attribution. - Décision d’admission. - Caducité. - Effet.

La caducité d’une décision d’admission à l’aide juridictionnelle lorsque la juridiction n’a pas été saisie dans l’année de sa notification n’a d’effet qu’en ce qui concerne le bénéfice de l’aide juridictionnelle et n’a pas d’incidence sur l’interruption des délais résultant de l’aide juridictionnelle.

CIV.2. - 7 mai 2003. CASSATION

N° 01-17.693. - C.A. Douai, 25 mai 2000

M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Georges, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  1033

AIDE JURIDIQUE.

Aide juridictionnelle. - Attribution. - Effets. - Concours des auxiliaires de justice. - Appel. - Représentation par un avoué. - Portée. - Droit à l’assistance d’un avocat.

Viole l’article 25 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d’appel qui statue sur les demandes d’une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en se bornant à constater qu’elle a été représentée à l’instance par un avoué, alors que la présence de l’avoué n’excluait pas le droit à l’assistance d’un avocat.

CIV.3. - 7 mai 2003. CASSATION

N° 01-16.936. - C.A. Paris, 8 septembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  1034

APPEL CIVIL

Intimé. - Constitution d’avoué. - Invitation à constituer avoué. - Absence de constitution. - Assignation. - Domaine d’application.

L’article 908 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit l’assignation de l’intimé n’ayant pas constitué avoué, ne s’applique pas devant la cour d’appel saisie sur renvoi pour cause de connexité en application des dispositions de l’article 104 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2. - 30 avril 2003. REJET

N° 00-15.598. - C.A. Douai, 9 septembre 1999

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N°  1035

1° APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire. - Acte d’appel. - Déclaration au greffe. - Signature par la partie ou par son mandataire. - Nécessité.

2° APPEL CIVIL

Acte d’appel. - Déclaration au greffe. - Signature. - Signature électronique. - Validité. - Régime antérieur à la loi du 13 mars 2000.

1° Dans les procédures sans représentation obligatoire, la cour d’appel est saisie par une déclaration d’appel que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé ; ne peut être considéré comme valant déclaration d’appel l’acte qui ne comporte pas la signature de son auteur.

2° Justifie sa décision une cour d’appel qui, après avoir relevé qu’il existait un doute sur l’identification de la personne ayant fait usage d’une signature électronique, en déduit que dans le régime antérieur à la loi du 13 mars 2000, la validité du recours à cette signature ne pouvait être admise.

CIV.2. - 30 avril 2003. REJET

N° 00-46.467. - C.A. Besançon, 20 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N°  1036

1° ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES)

Garantie. - Exclusion. - Vol. - Définition.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Domaine d’application. - Mineur. - Mineur en danger. - Organisation et contrôle de son mode de vie. - Portée.

1° Toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction frauduleuse constitutive d’un vol. Ayant relevé qu’un véhicule, volé une première fois, avait été dérobé une seconde fois par quatre mineurs en fugue alors qu’il était stationné devant une gare, portes non verrouillées, antivol cassé, fils du tableau de bord débranchés, porte avant droit et coffre forcé, qu’il résultait des déclarations des mineurs qu’ils avaient bien l’intention de voler une voiture et qu’ayant trouvé celle-ci déjà ouverte ils l’avaient prise, une cour d’appel applique exactement les dispositions de l’article L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances en excluant la garantie de l’assureur du véhicule volé.

2° Une association chargée par une décision d’une juridiction des mineurs d’organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie d’un mineur demeure, en application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission éducative.

CIV.2. - 7 mai 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-15.607, 01-15.923. - C.A. Grenoble, 5 juin 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Boutet, Av.

N°  1037

1° AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Bâtonnier. - Principe de la contradiction. - Observations préalables des parties. - Délai. - Durée.

2° AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Honoraires de résultat. - Absence de convention expresse préalable. - Honoraire complémentaire. - Versement spontané par le client. - Caractère licite.

1° Il est conforme au respect de la contradiction qu’un bâtonnier, saisi d’une contestation concernant le montant et le recouvrement d’honoraires d’un avocat, demande aux parties de présenter leurs observations dans un délai moindre que le délai de trois mois prévu par l’article 175, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991.

2° Si, en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l’honoraire de résultat n’est licite que dans la mesure où il a été prévu dans une convention préalable, le client qui, après service rendu, offre de payer librement à l’avocat un honoraire complémentaire ne peut se prévaloir, pour contester cet engagement, de l’absence de convention préalable à la prestation ainsi rémunérée.

CIV.2. - 7 mai 2003. REJET

N° 01-17.495. - C.A. Aix-en-Provence, 3 octobre 2001

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Bizot, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Copper-Royer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  1038

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Caractère exclusif. - Portée.

L’article 174 du décret du 27 novembre 1991, qui dispose que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants, exclut qu’il puisse être recouru à la procédure instituée par l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2. - 7 mai 2003. REJET

N° 01-17.016. - C.A. Aix-en-Provence, 20 juin 2001

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Bizot, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N°  1039

AVOCAT

Postulation. - Tarif. - Droit variable. - Cas. - Impôt. - Recouvrement. - Action en responsabilité fiscale d’un dirigeant de société.

Pour le calcul des émoluments dus aux avocats, le droit variable doit être substitué au droit proportionnel lorsque l’action a été engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales.

CIV.2. - 30 avril 2003. CASSATION

N° 01-03.635. - C.A. Rennes, 7 février 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N°  1040

BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES)

Résiliation. - Effets. - Différence avec la résolution. - Portée.

Si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d’exécution ou exécution dès l’origine imparfaite, entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat.

CIV.3. - 30 avril 2003. REJET

N° 01-14.890. - C.A. Versailles, 14 juin 2001

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Choucroy, Av.

Note sous Civ. 3, 30 avril 2003, n° 1040 ci-dessus

Résiliation et résolution judiciaires des contrats synallagmatiques à exécution successive

Cette décision est relative à la date à laquelle prend effet l’anéantissement des contrats synallagmatiques à exécution successive.

Le moyen, qui se fondait sur la jurisprudence de la troisième chambre civile relative à la "résiliation" des baux, reprochait à une cour d’appel d’avoir retenu que la "résolution" judiciaire d’un bail, prononcée par un précédent arrêt, devenu irrévocable, pour inexécution partielle par le bailleur de son obligation de délivrance, entraînait l’anéantissement rétroactif du contrat, de sorte que le locataire n’était tenu depuis l’origine qu’à une indemnité d’occupation.

L’arrêt rejette ce moyen en énonçant que si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n’opère pas pour le temps où le contrat à été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d’exécution ou exécution dès l’origine imparfaite, entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat.

Abandonnant sa jurisprudence selon laquelle la résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne peut prendre effet que du jour du jugement qui la prononce, la troisième chambre civile décide qu’elle prend normalement effet à la date où les parties ont cessé d’exécuter leurs obligations. Si la formulation retenue interdit un anéantissement rétroactif du contrat dès sa conclusion, elle réserve une marge de manoeuvre aux juges du fond qui peuvent retenir une date postérieure à la date d’inexécution de l’obligation, par exemple la date de la sommation d’exécuter ou de l’assignation en résiliation.

Il s’ensuit logiquement qu’en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat dès son origine, ce qui est le cas lorsque le bailleur ne remplit pas son obligation de délivrance, le contrat est anéanti rétroactivement dès sa formation.

L’arrêt apporte enfin une précision terminologique en réservant le terme de résolution à l’anéantissement rétroactif ab initio du contrat et en qualifiant de résiliation l’anéantissement du contrat qui a reçu un début d’exécution.

N°  1041

BAIL COMMERCIAL

Cession. - Fusion de société ou apport partiel d’actifs. - Substitution dans les droits du preneur. - Domaine d’application. - Sociétés à responsabilité limitée.

L’article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce qui, en cas de fusion de sociétés ou d’apport d’une partie de l’actif d’une société réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 236-22 pour les sociétés anonymes, substitue la société issue de la fusion ou bénéficiaire de l’apport à celle au profit de laquelle le bail était consenti, s’applique au cas où la société apporteuse et la société bénéficiaire sont toutes deux des sociétés à responsabilité limitée. Il n’est pas exigé que la société bénéficiaire de l’apport ait débuté son activité avant l’apport partiel d’actifs.

CIV.3. - 30 avril 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-16.697. - C.A. Paris, 14 septembre 2001

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  1042

BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail renouvelé ou révisé. - Mémoire. - Mémoire préalable. - Défaut. - Conclusions après expertise. - Portée.

Des conclusions sont inopérantes pour valoir saisine du juge des loyers commerciaux après expertise dès lors que la notification d’un mémoire après une mesure d’instruction conditionne la régularité de l’entière procédure, même si les parties n’ont aucun argument ou moyen supplémentaire à développer, et la nullité des conclusions substituées au mémoire n’affecte pas seulement ces écritures, mais entraîne interruption définitive et extinction de la procédure en fixation du loyer.

CIV.3. - 30 avril 2003. REJET

N° 01-15.508. - C.A. Rennes, 13 juin 2001

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Jacoupy, M. Blondel, Av.

N°  1043

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Changement de destination d’une partie des parcelles louées. - Inclusion dans un pos. - Classement en zone urbaine. - Absence de demande de résiliation totale par le preneur. - Indemnité. - Etendue.

Des preneurs à bail rural qui ont reçu congé à la suite du classement en zone urbaine de l’essentiel de la surface des parcelles louées ont droit à la réparation de leur préjudice résultant de la dépréciation des parcelles pour lesquelles le bail n’a pas été résilié, sans avoir à exiger, comme le leur permet l’article L. 411-32, alinéa 4, du Code rural, que la résiliation porte sur la totalité des biens loués.

CIV.3. - 30 avril 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-03.072. - C.A. Aix-en-Provence, 7 novembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Ricard, Av.

N°  1044

CASSATION

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Signification. - Signification à Parquet. - Parties domiciliées à l’étranger.

A l’encontre des parties domiciliées à l’étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification régulièrement faite au Parquet et non de la date de la remise à l’intéressé d’une copie de l’acte par les autorités étrangères.

CIV.2. - 30 avril 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 01-13.329. - C.A. Lyon, 22 février 2001

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  1045

CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Consentement. - Dol. - Banque. - Indication de la situation réelle du débiteur. - Défaut. - Clause d’un contrat de cautionnement ne faisant pas de cette situation une condition déterminante. - Portée.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé qu’une banque ne pouvait se prévaloir de la clause d’un contrat de cautionnement énonçant que "la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son engagement" dès lors que la banque l’avait stipulé en connaissance de cause des difficultés financières du débiteur principal.

CIV.1. - 13 mai 2003. REJET

N° 01-11.511. - C.A. Angers, 26 février 2001

M. Lemontey, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  1046

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Absence d’un salarié. - Salarié recruté en remplacement. - Affectation. - Obligation de l’employeur. - Limites.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Formalités légales. - Mentions obligatoires. - Motif du recours. - Précision. - Exigence légale. - Domaine d’application.

1° En cas de conclusion d’un contrat à durée déterminée en vue du remplacement d’un salarié absent, l’employeur n’est pas tenu, aux termes de l’article L. 122-1-1, 1°) du Code du travail, d’affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente. Dès lors, en énonçant que l’employeur ne faisait qu’user de son pouvoir de direction en affectant le remplaçant à d’autres tâches suivant l’évolution de l’organisation de l’entreprise pendant ce remplacement, une cour d’appel justifie légalement sa décision.

2° Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-13, premier alinéa, et L. 122-3-1, premier alinéa, du Code du travail, qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit de l’un des cas visés par l’article L. 122-1-1, 1° du même Code.

SOC. - 30 avril 2003. REJET

N° 01-40.937. - C.A. Versailles, 5 décembre 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Le Bret- Desaché, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Note sous Soc., 30 avril 2003, n° 1046 ci-dessus

Il résulte de l’alinéa premier de larticle L. 122-3-1 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et "comporter la définition précise de son motif" et qu à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Et l’article L. 122-3-13 réitère cette présomption, qui est irréfragable, en énonçant que tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-3-1, alinéa premier, est réputé à durée indéterminée.

Les termes ainsi réitérés de la loi sont clairs : seule la méconnaissance du premier alinéa de l’article L. 122-3-1 du Code du travail implique la requalification dun contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Il n’y a donc aucune sanction spécifique, au regard de la qualification du contrat, à lomission des autres mentions obligatoires, dont la liste, au demeurant hétéroclite, figure au deuxième alinéa de l’article L. 122-3-1 du Code du travail, de façon dailleurs non limitative (il doit, "notamment", comporter, selon les cas : le nom et la qualification du salarié remplacé, la date déchéance du terme, la durée minimale, le poste de travail, la convention collective applicable, la période d’essai, la rémunération, le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance...).

Pourtant par un arrêt du 6 mai 1997 (Bull. n° 160 p. 117 et rapport annuel 1997) la chambre sociale avait jugé au visa global de l’ensemble de l’article L. 122-3-1 du Code du travail, et sans faire allusion à l’article L. 122-3-13, qu’un contrat à durée déterminée devait comporter, à peine de requalification en contrat à durée indéterminée, le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu’il était conclu en application de l’article L. 122-1-1, 1°. Et d’autres arrêts ont repris la même solution. Cétait donc appliquer la présomption au deuxième alinéa de l’article L. 122-3-1. Par contre un arrêt du 26 octobre 1999 (Bull n° 399 p. 293 ) a décidé que l’omission dans un contrat à durée déterminée de la mention de la convention collective applicable ne pouvait entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée, bien que cette mention soit obligatoire en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 122-3-1. Un arrêt non publié du 28 février 2001 avait statué dans le même sens à propos de l’indication de la caisse de retraite et de prévoyance.

L’arrêt du 30 avril 2003, par le visa du seul alinéa premier des articles L.122- 3-1 et L.122-3-13 du Code du travail, a entendu affirmer que, conformément à la loi, la présomption de qualification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne concerne que la violation du premier alinéa de l’article L. 122-3-1, c’est-à-dire l’absence d’écrit ou de définition précise du motif du recours au contrat à durée déterminée. Mais cette exigence légale de précision du motif du recours à un contrat à durée déterminée serait incompatible avec la simple mention qu’il y avait lieu de remplacer un salarié malade. La chambre sociale a donc considéré que le respect de cette exigence de précision, imposée par le seul alinéa premier de l’article L. 122-3-1, impliquait nécessairement que lorsqu’il sagit de remplacer un salarié dans l’un des cas prévus à l’article L. 122-1 -1, 1° (absence, suspension de contrat, départ définitif précédant la suppression du poste de travail, attente de l’arrivée d’un salarié en contrat à durée indéterminée) le nom et la qualification du salarié remplacé devaient figurer dans le contrat.

Le défaut de l’une des diverses mentions figurant au second alinéa de l’article L. 122-3-1 n’a donc pas, en tant que tel, vocation à être sanctionné par une requalification. Cest seulement si l’une de ces mentions - on peut penser au poste de travail également visé par l’article L. 122- 1-1, 1° -participe de l’exigence de précision du motif du recours au contrat à durée déterminée que la présomption pourra jouer.

N°  1047

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration. - Contrat conclu pour remplacer un salarié absent. - Terme du contrat. - Preuve. - Charge.

Lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date.

Il s’ensuit que lorsqu’un employeur invoque le licenciement du salarié remplacé pour mettre un terme au contrat à durée déterminée de son remplaçant, il lui incombe de prouver la date du licenciement.

SOC. - 13 mai 2003. CASSATION

N° 01-40.809. - C.A. Aix-en-Provence, 4 janvier 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N°  1048

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Amnistie. - Effets. - Limites.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Organisation de l’entreprise. - Temps d’absence passé à l’exercice d’un mandat d’administrateur d’un organisme de sécurité sociale. - Contrôle à priori. - Possibilité (non).

1° Si, en application des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, il n’y a pas lieu de statuer sur un moyen de cassation relatif à des faits antérieurs au 17 mai 2002, et non contraires à l’honneur à la probité ou aux bonnes moeurs, retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur, un salarié reste recevable à critiquer une décision rendue sur sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé

2° L’employeur qui peut demander à être informé des absences dont le salarié entend user pour l’exécution de son mandat d’administrateur d’un organisme de sécurité sociale, n’a pas le pouvoir d’exercer un contrôle a priori sur l’usage qu’entend en faire le salarié et n’est fondé à sanctionner le salarié que s’il établit que le temps d’absence n’a pas été utilisé conformément à son objet.

SOC. - 13 mai 2003. CASSATION

N° 01-42.728. - C.A. Montpellier, 13 mars 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N°  1049

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances résultant de la rupture du contrat de travail. - Prime de création d’entreprise prévue par un plan social. - Condition.

Une prime prévue par un plan social, à l’intention des salariés licenciés créant ou reprenant une entreprise, concourt à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat. Elle relève en conséquence de la garantie de l’AGS lorsque la rupture du contrat intervient au cours de la période d’observation.

SOC. - 30 avril 2003. REJET

N° 00-46.820. - C.A. Paris, 18 octobre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  1050

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Violation. - Effets. - Trouble manifestement illicite. - Juge des référés. - Pouvoirs. - Limites.

Excède les pouvoirs du juge des référés la cour d’appel, qui, statuant sur l’appel formé contre une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce, ordonne, pour mettre fin au trouble manifestement illicite résultant de la conclusion d’un contrat de travail en violation d’une clause de non-concurrence, la résiliation de ce contrat.

SOC. - 13 mai 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-17.452. - C.A. Toulouse, 22 novembre 2001

M. Sargos, Pt. - M. Ransac, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - M. Hémery, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°  1051

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Effets. - Réintégration. - Domaine d’application. - Licenciement d’une salariée en état de grossesse.

Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. Il en résulte qu’en cas de licenciement d’une salariée en état de grossesse, nul en application de l’article L. 122-25-2 du Code du travail, sa réintégration doit être ordonnée si elle le demande.

SOC. - 30 avril 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-44.811. - C.A. Versailles, 8 juin 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, Av.

N°  1052

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Domaine d’application. - Elections, organismes divers. - Prud’hommes. - Contestation de la régularité d’une liste de candidature (non).

2° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Liste de candidats. - Principe de parité de la juridiction prud’homale. - Violation. - Défaut. - Cas.

1° N’entre pas dans le champ d’application de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la contestation de la régularité d’une liste de candidature établie en vue des élections au conseil de prud’hommes.

2° La circonstance qu’une association de défense de salariés a, par la diffusion d’un tract, appelé les employeurs à rejoindre un syndicat d’employeurs et à voter en faveur de candidats de la liste qu’il présente aux élections prud’homales ne caractérise pas une atteinte au principe de parité justifiant, au regard des articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’irrecevabilité de cette liste.

CIV.2. - 7 mai 2003. CASSATION

N° 02-60.918. - T.I. Pantin, 11 décembre 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N°  1053

COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action formée contre le syndicat. - Action en suppression de vues dans un mur partie commune. - Recevabilité.

Viole les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d’appel qui déclare irrecevable, dès lors qu’elle est dirigée contre le seul syndicat des copropriétaires, l’action d’un tiers tendant à l’obturation de vues, éclairant des parties privatives, situées dans un mur partie commune de l’immeuble, alors que, si la décision à intervenir n’est opposable aux copropriétaires dont les droits privatifs sont susceptibles d’être affectés par l’action que s’ils ont été appelés en cause, le syndicat, qui a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes, a qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits y afférents.

CIV.3. - 7 mai 2003. CASSATION

N° 01-00.541. - C.A. Paris, 19 octobre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Georges, la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  1054

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Conservation, entretien et administration. - Clause du règlement exonérant certains copropriétaires d’y contribuer. - Validité. - Condition.

Viole les articles 10, alinéa 2 et 43, de la loi du 10 juillet 1965 une cour d’appel qui déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à voir déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété dispensant des copropriétaires, titulaires de lots à usage commercial au rez-de-chaussée, de contribution aux frais d’entretien, réfection et éclairage des escaliers, sans constater que les escaliers figurent au nombre des parties communes spéciales ni relever que les lots en cause n’ont pas d’accès aux parties communes de circulation de l’immeuble.

CIV.3. - 6 mai 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-10.828. - C.A. Paris, 11 octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Cossa, M. Choucroy, Av.

N°  1055

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Détermination. - Partie remplissant une fonction particulière de sécurité au profit de tous les copropriétaires. - Applications diverses. - Flocage d’amiante appliqué au plafond d’une partie privative.

Une cour d’appel, ayant constaté que le permis de construire d’un immeuble, comportant des lots à usage d’habitation et des lots à usage commercial, n’aurait pu être accordé en l’absence de dispositif présentant une résistance au feu du plancher séparant les locaux commerciaux du reste de l’immeuble et qu’un flocage d’amiante avait été appliqué à cette fin sur le plafond du rez-de-chaussée, et relevé que le règlement de copropriété était muet sur le classement du flocage en partie commune ou privative, justifie légalement sa décision en décidant qu’en raison de la fonction particulière de sécurité au profit de tous les copropriétaires, remplie par ce flocage d’amiante appliqué dès l’origine de la construction, la présomption de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 devait conduire à le considérer comme partie commune.

CIV.3. - 7 mai 2003. REJET

N° 02-11.218. - C.A. Paris, 20 juin 2001

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Blondel, Av.

N°  1056

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic. - Domaine d’application. - Syndic de fait.

Ayant constaté qu’une société s’était toujours comportée comme syndic depuis la naissance du syndicat des copropriétaires, une cour d’appel décide à bon droit que ce syndicat est recevable à lui réclamer, en sa qualité d’ancien syndic, les pièces et fonds visés par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

CIV.3. - 7 mai 2003. REJET

N° 00-22.326. - C.A. Versailles, 18 octobre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1057

1° COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Privilège spécial immobilier. - Créances garanties. - Charges et travaux. - Charges et travaux afférents aux lots vendus.

2° COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Privilège spécial immobilier. - Créances garanties. - Intérêts dus sur la créance principale (non).

1° Le privilège immobilier spécial de l’article 2103.1° bis du Code civil ne garantit que le paiement des charges et travaux de copropriété afférents aux lots vendus

2° Le privilège immobilier spécial de l’article 2103.1° bis du Code civil ne garantit pas le paiement des intérêts dûs sur la créance principale du syndicat des copropriétaires.

CIV.3. - 6 mai 2003. REJET

N° 02-10.712. - C.A. Pau, 7 novembre 2001

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolaý et de Lanouvelle, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  1058

COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt d’acquittement. - Acquittement partiel. - Appel du procureur de la République. - Recevabilité (non).

En application de l’article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, selon lequel seul le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement, l’appel interjeté par le procureur de la République des dispositions d’un arrêt de cour d’assises portant acquittement partiel est irrecevable.

CRIM. - 21 mai 2003. IRRECEVABILITÉ ET DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 03-82.466. - Cour d’assises de la Seine-et-Marne, 11 mars 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N°  1059

COUR D’ASSISES

Composition. - Ministère public. - Incompatibilités. - Magistrat ayant requis dans la même affaire devant les cours d’assises statuant en première instance et en appel (non).

Aucun texte légal ou conventionnel n’interdit à un magistrat du ministère public qui ne décide pas du bien-fondé de l’accusation en matière pénale, de requérir successivement dans la même affaire devant les cours d’assises statuant en première instance et en appel.

CRIM. - 21 mai 2003. REJET

N° 02-87.150. - Cour d’assises de la Charente-Maritime, 4 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Nicolaý et de Lanouvelle, Av.

N°  1060

1° COUR D’ASSISES

Débats. - Arrêt de renvoi. - Lecture. - Faits et renseignements ne concernant pas les accusés. - Nécessité (non).

2° COUR D’ASSISES

Cour d’assises en sa formation prévue par l’article 698-6 du Code de procédure pénale. - Décision sur la peine. - Vote à la majorité. - Effet.

1° Satisfait aux exigences légales le procès-verbal des débats qui constate que le greffier a donné lecture des décisions énumérées à l’article 327 du Code de procédure pénale, à l’exception des faits et renseignements énoncés dans l’arrêt de renvoi et ne concernant pas les deux accusés, aucune observation n’ayant été faite après ces lectures.

2° Selon l’article 698-6, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale, les décisions sont prises à la majorité pour l’application de l’article 362 ; il s’ensuit que ne sont pas applicables devant la cour d’assises spécialement composée les dispositions de l’alinéa 2 de ce texte, qui sont inhérentes aux majorités qualifiées prévues devant la cour d’assises avec jury et selon lesquelles il ne peut être prononcé de peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque celle encourue est de trente ans .

CRIM. - 21 mai 2003. REJET

N° 02-85.294. - Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 20 juin 2002

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1061

COUR D’ASSISES

Débats. - Incident contentieux. - Audience civile. - Demande de donné acte relative à l’audience pénale. - Recevabilité (non).

Toute demande de donné acte relative à l’audience pénale, présentée au cours de l’audience civile, est irrecevable.

CRIM. - 21 mai 2003. REJET

N° 02-86.879. - Cour d’assises de l’Aude, 28 septembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1062

1° CRÉDIT-BAIL

Crédit-bail immobilier. - Crédit-bailleur. - Obligations. - Obligation d’information. - Souscription d’une assurance de groupe. - Remise au crédit-preneur de la notice des risques garantis. - Obligation de conseiller une assurance complémentaire (non).

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Société civile professionnelle titulaire d’un office notarial. - Responsabilité. - Responsabilité solidaire avec le notaire associé. - Changements ultérieurs dans la composition de la société. - Portée.

1° La cour d’appel qui a relevé que le crédit-preneur avait reçu avant la signature du contrat de crédit-bail immobilier les documents relatifs à son affiliation à un contrat d’assurance groupe décès invalidité a pu en déduire l’absence de manquement du crédit-bailleur à son obligation d’information quant à la souscription de garanties complémentaires qui incombait au crédit-preneur.

2° La société titulaire d’un office notarial est solidairement responsable avec le notaire associé des conséquences dommageables de ses actes, quels que soient les changements intervenus par la suite dans sa composition.

CIV.3. - 24 avril 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-12.658. - C.A. Aix-en-Provence, 5 avril 2001

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N°  1063

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Action publique. - Prescription. - Suspension. - Suspension durant l’exercice des poursuites du chef du délit dénoncé.

Il se déduit de l’article 226-11 du Code pénal que la prescription de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse est suspendue tant que les poursuites pénales exercées du chef du délit dénoncé sont en cours et il importe peu, au regard de cette suspension, que la plainte du chef de dénonciation calomnieuse n’ait été déposée qu’après la décision définitive intervenue sur les faits dénoncés.

CRIM. - 20 mai 2003. REJET

N° 03-81.253. - C.A. Paris, 9 décembre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Menotti, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°  1064

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Effets. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. - Application. - Torts de la séparation n’incombant pas à l’époux demandeur du report. - Torts de la séparation. - Définition.

Il résulte de l’article 262-1 du Code civil que les époux peuvent l’un ou l’autre demander, s’il y a lieu, que l’effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Toutefois, celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report.

Les torts à l’origine de la séparation ne doivent pas être confondus avec les torts du divorce.

CIV.1. - 6 mai 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-15.885. - C.A. Paris, 23 mai 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N°  1065

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Liste de candidats. - Principe de parité de la juridiction prud’homale. - Violation. - Présentation de listes dans les collèges salarié et employeur par une même organisation syndicale.

Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour déclarer irrecevable une liste de candidats à l’élection des conseillers prud’hommes, présentée par une organisation syndicale dans la section activités diverses du collège salarié, après avoir relevé que selon ses statuts cette organisation syndicale regroupe les travailleurs non salariés et les entreprises à capitaux personnels et constaté qu’elle avait présenté pour l’élection au même conseil de prud’hommes une liste dans le collège employeur et une liste dans le collège salarié, retient que la présentation de listes dans les deux collèges est de nature à entraîner une confusion sur la véritable appartenance des candidats à l’un ou l’autre de ces collèges, ces constatations et énonciations caractérisant une atteinte au principe de parité de la juridiction prud’homale.

CIV.2. - 7 mai 2003. REJET

N° 02-60.920. - T.I. Grasse, 15 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N°  1066

1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Procédure. - Recours. - Recours exercé par le préfet. - Signature. - Signature par le secrétaire général de la préfecture. - Validité. - Condition.

2° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Eligibilité. - Conditions. - Inscription sur les listes électorales pendant une durée de trois ans. - Cessation de l’activité professionnelle. - Nécessité.

3° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Contestation. - Personnes pouvant contester. - Mandataire de liste. - Contestation d’une élection dans un collège autre que celui dans lequel se sont présentés les candidats appartenant à cette liste.

1° Ayant retenu qu’un recours en contestation de l’élection et de l’éligibilité d’un conseiller prud’hommes avait été signé par le secrétaire général de la préfecture, qui avait reçu délégation de signature du préfet, et que le chef du bureau des élections de la préfecture s’était présenté à l’audience, muni d’un pouvoir délivré par le directeur de cabinet du préfet, c’est à bon droit que le tribunal a constaté que le recours était recevable et que le préfet avait été valablement représenté à l’audience, les pièces du dossier faisant apparaître que le directeur du cabinet du préfet avait reçu lui-même délégation de signature du préfet

2° Les dispositions de l’article L. 513-2.2°, alinéa 1er, du Code du travail ne sont applicables qu’aux personnes qui n’exercent plus une activité professionnelle leur permettant d’être inscrites sur les listes électorales prud’homales

3° Un mandataire de liste est sans qualité pour demander l’annulation d’une élection dans un collège autre que celui dans lequel se sont présentés les candidats appartenant à cette liste.

CIV.2. - 7 mai 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-60.056. - T.I. Caen, 9 janvier 2003

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N°  1067

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Patrimoine. - Période suspecte. - Action en nullité. - Saisie conservatoire. - Conversion en saisie-attribution antérieure au jugement d’ouverture. - Effet.

Ayant constaté que la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution a été effectuée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, une cour d’appel en a exactement déduit que la nullité encourue par la saisie conservatoire en application de l’article 107-7° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-107-7° du Code de commerce, n’entraîne pas, en vertu de l’attribution immédiate au saisissant, la nullité de la saisie-attribution Cette cour d’appel a également retenu, à bon droit, que l’article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-108 du Code de commerce, n’est pas applicable à la saisie-attribution, qui constitue une mesure d’exécution forcée et non un paiement volontaire.

COMM. - 29 avril 2003. REJET

N° 00-11.912. - C.A. Pau, 7 octobre 1999

M. Tricot, Pt. - M. Cahart, Rap. - M. Copper-Royer, M. Blondel, M. de Nervo, Av.

N°  1068

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Période d’observation. - Redressement judiciaire. - Créanciers. - Créance. - Déclaration. - Délai. - Inobservation. - Forclusion. - Domaine d’application. - Créances du Trésor, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale.

Le troisième alinéa de l’article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-43 du Code de commerce, n’a pas pour effet de dispenser le Trésor public de compléter sa déclaration effectuée à titre provisionnel dans le délai prévu par l’article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié ou, à défaut, de demander à être relevé de la forclusion conformément au premier alinéa de l’article 53 de la même loi, devenu l’article L. 621-46 du même Code.

En l’absence de déclaration complémentaire, la créance ne peut être admise qu’à concurrence de la somme déclarée à titre provisionnel.

COMM. - 29 avril 2003. REJET

N° 00-13.678. - C.A. Grenoble, 17 novembre 1999

M. Tricot, Pt. - M. Cahart, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°  1069

ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Délai pour statuer. - Délai expiré. - Portée.

L’absence de décision d’un premier président dans le délai de quarante huit heures prévu par l’article 11 du décret du 15 décembre 1992 entraîne de plein droit, à compter de l’expiration de ce délai, la caducité de la décision de maintien en zone d’attente.

CIV.2. - 24 avril 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.027. - C.A. Paris, 5 avril 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 1070

ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation du maintien. - Requête. - Délai de quatre jours. - Point de départ.

Le délai de quatre jours, avant l’expiration duquel, selon l’article 2 du décret du 15 décembre 1992, le président du tribunal de grande instance doit être saisi d’une requête en prolongation du maintien en zone d’attente, court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone.

CIV.2. - 24 avril 2003. REJET

N° 01-50.099. - C.A. Paris, 12 décembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N°  1071

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Information de l’étranger de ses droits. - Notification. - Droits attachés au placement en garde à vue. - Procès-verbal. - Mentions. - Demande d’avocat. - Avis du bâtonnier. - Nécessité.

Selon l’article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat ; si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit désigné un d’office par le bâtonnier, lequel est informé de cette demande par tous moyens et sans délai. Selon l’article 64 de ce Code, l’officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue les demandes faites en application des articles 63-2, 63-3 et 63-4 et la suite qui leur a été donnée. Il résulte de la combinaison de ces textes que les diligences accomplies par l’officier de police judiciaire, dès la demande à s’entretenir avec un avocat formulée par une personne gardée à vue, doivent être mentionnées dans le procès-verbal. Dès lors, méconnaît le sens et la portée des textes précités le premier président, statuant sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui rejette l’exception de nullité de la procédure, alors que le procès-verbal ne mentionne pas les diligences accomplies par l’officier de police judiciaire à la suite de la demande faite par un étranger pour s’entretenir avec un avocat commis d’office, dès le début de la garde à vue.

CIV.2. - 24 avril 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.019. - C.A. Toulouse, 26 février 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N°  1072

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Audience. - Date d’audience. - Avis donné à l’avocat de l’étranger. - Nécessité.

Le principe du respect des droits de la défense commande que l’avocat de l’étranger maintenu en rétention soit avisé de l’audience d’appel comme l’étranger lui-même.

CIV.2. - 24 avril 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.025. - C.A. Paris, 24 mars 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N°  1073

1° ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Décision du premier président. - Notification. - Modalités. - Inobservation. - Portée.

2° ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Audience. - Audition. - Comparution de l’étranger. - Obstacle insurmontable. - Définition.

1° Selon l’article 11, alinéa 5, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, l’ordonnance rendue par un premier président est notifiée dans les trois jours par le greffier à l’étranger et à son conseil, s’il en a un, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dès lors, le pourvoi d’un étranger, formé hors délai, est recevable s’il ne ressort pas des pièces de la procédure que l’ordonnance attaquée lui a été régulièrement notifiée.

2° Selon l’alinéa 2 du texte précité, l’avocat de l’étranger et l’étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l’audience.

Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, sans caractériser un obstacle insurmontable ayant empêché l’étranger, qui avait demandé à comparaître, d’être entendu à l’audience d’appel dans le délai imparti pour statuer, se borne, pour confirmer la prolongation du maintien en rétention de l’intéressé sans l’avoir entendu, à relever que celui-ci n’était pas présent à l’audience et qu’une télécopie émanant du centre de rétention, reçue le jour de l’audience, avait informé le greffe qu’il ne pouvait être présenté en raison d’une grève empêchant les policiers d’accéder au centre.

CIV.2. - 7 mai 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.088. - C.A. Aix-en-Provence, 26 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N°  1074

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Cassation. - Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Préfet.

Il résulte de l’article 984 du nouveau Code de procédure civile et de l’article 13 du décret du 12 novembre 1991 que le pourvoi en cassation d’un préfet contre l’ordonnance d’un premier président rendue en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, est irrecevable s’il est formé par une personne non munie d’un pouvoir spécial.

CIV.2. - 24 avril 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 01-50.089. - C.A. Lyon, 24 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  1075

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation de la rétention. - Point de départ.

Il résulte de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 que l’ordonnance de prolongation du maintien en rétention d’un étranger dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prend effet à compter de l’expiration du délai de quarante huit heures écoulé depuis la décision du représentant de l’Etat dans le département.

CIV.2. - 24 avril 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.095. - C.A. Paris, 16 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N°  1076

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prorogation du maintien. - Causes prévues par la loi. - Cause soulevée d’office. - Portée.

Selon l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Viole ce texte, ensemble l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui, pour confirmer une décision de prorogation du délai de maintien en rétention, retient que, compte tenu de la nature particulière de la condamnation de l’étranger à l’interdiction définitive du territoire pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, sa présence sur le territoire français constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, sans avoir au préalable invité les parties à s’expliquer sur ce cas, non visé par la requête du préfet, qu’il relevait d’office sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance précitée, ni sur la condition, omise, de l’urgence absolue, qui est cumulativement exigée par cet article.

CIV.2. - 7 mai 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.079. - C.A. Aix-en-Provence, 15 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N°  1077

FRAIS ET DÉPENS

Taxe. - Ordonnance de taxe. - Ordonnance du premier président. - Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Redressement d’office d’un compte vérifié de dépens. - Observations préalables des parties. - Défaut.

Viole l’article 16 du nouveau Code de procédure civile le premier président qui procède d’office à un redressement du compte vérifié des dépens, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le point qu’il modifie.

CIV.2. - 7 mai 2003. CASSATION

N° 99-21.345. - C.A. Paris, 11 octobre 1999

M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1078

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Domaine d’application. - Dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail. - Exclusion.

Les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction.

Est, dès lors, irrecevable en ses demandes formées devant une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), fondées sur l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la victime d’un accident du travail constituant par ailleurs un délit d’atteinte involontaire à la personne.

CIV.2. - 7 mai 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-00.815. - C.A. Paris, 24 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  1079

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Régime spécifique de l’article 706-14 du Code de procédure pénale. - Situation psychologique grave de la victime. - Loi du 15 juin 2000. - Application dans le temps. - Application immédiate. - Situations juridiques non contractuelles en cours.

Viole l’article 118 de la loi du 15 juin 2000 qui a ouvert le droit à l’indemnisation prévue par l’article 706-14 du Code de procédure pénale aux personnes se trouvant, du fait de leur préjudice, dans une situation psychologique grave, une cour d’appel qui, pour débouter la victime d’une atteinte à sa personne ayant entraîné une incapacité de travail d’une durée inférieure à un mois, de sa demande d’indemnisation présentée le 3 février 1998, retient, dans un arrêt rendu le 23 juin 2000, que le requérant ne justifie pas se trouver du fait de l’infraction dans une situation matérielle grave, alors que toute loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l’objet d’une instance judiciaire.

CIV.2. - 7 mai 2003. CASSATION

N° 01-16.554. - C.A. Colmar, 23 juin 2000

M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N°  1080

INJONCTION DE PAYER

Opposition. - Effets. - Substitution d’un jugement à l’ordonnance portant injonction de payer. - Portée.

Viole l’article 1420 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui, statuant sur l’appel d’un jugement d’un tribunal d’instance rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, confirme l’ordonnance à laquelle s’était substitué le jugement.

CIV.1. - 13 mai 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 00-20.146. - C.A. Angers, 15 mai 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Croze, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  1081

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Confusion des peines. - Chambre de l’instruction. - Procédure. - Débats. - Demande d’audition formée par l’avocat. - Avocat non entendu. - Effet.

Méconnaît l’article 711 du Code de procédure pénale l’arrêt qui rejette une demande de confusion de peines sans que l’avocat du requérant ait été entendu, alors que cette audition avait été demandée dans la requête et que l’avocat du requérant avait formulé une demande de renvoi à laquelle il n’a pas été répondu, fût-ce pour l’écarter.

CRIM. - 20 mai 2003. CASSATION

N° 02-86.008. - C.A. Paris, 14 mai 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1082

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions obligatoires. - Greffier. - Greffier ayant assisté au prononcé. - Nom. - Nécessité.

Il résulte des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l’indication du nom de celui-ci.

CIV.2. - 30 avril 2003. ANNULATION

N° 01-10.365. - C.A. Lyon, 18 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  1083

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Motifs. - Motifs insuffisants. - Arrêt faisant droit à la demande. - Bien-fondé déduit de l’absence de conclusions de l’intimé.

En appel, si l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

CIV.2. - 30 avril 2003. CASSATION

N° 01-12.289. - C.A. Aix-en-Provence, 30 mars 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, Av.

N°  1084

LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Délai d’épreuve. - Suspension. - Causes.

Si la révocation d’une mesure de libération conditionnelle n’est pas intervenue avant l’expiration du délai d’épreuve, la libération est définitive dès lors qu’en application des articles 722-2 et 733, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, seule la délivrance d’un mandat ou l’incarcération du condamné est de nature à suspendre la mesure de libération conditionnelle.

CRIM. - 21 mai 2003. REJET

N° 02-81.861. - C.A. Orléans, 4 février 2002

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N°  1085

NOM

Nom patronymique. - Inaliénabilité. - Effets. - Société. - Utilisation comme dénomination sociale. - Consentement. - Etendue. - Dépôt d’une marque (non).

Le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l’insertion de son patronyme dans la dénomination d’une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services .

COMM. - 6 mai 2003. CASSATION

N° 00-18.192. - C.A. Aix-en-Provence, 27 avril 2000

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1086

PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Prescription de dix à vingt ans. - Conditions. - Juste titre. - Copropriété. - Droits indivis de l’ensemble des copropriétaires sur les parties communes. - Actes de vente des lots de copropriété.

Les actes de vente de biens immobiliers constitués par des lots de copropriété qui sont nécessairement composés de parties privatives et de quotes-parts de parties communes peuvent être le juste titre qui permet à l’ensemble des copropriétaires de prescrire, selon les modalités de l’article 2265 du Code civil, sur les parties communes de la copropriété les droits indivis de propriété qu’ils ont acquis accessoirement aux droits exclusifs qu’ils détiennent sur les parties privatives de leur lot.

CIV.3. - 30 avril 2003. CASSATION

N° 01-15.078. - C.A. Aix-en-Provence, 29 mai 2001

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Boullez, M. Ricard, Av.

Note sous Civ. 3, 30 avril 2003, n° 1086 ci-dessus

Par cet arrêt , la troisième chambre de la Cour de cassation a été amenée, pour la première fois, à statuer sur la question de l’application de la prescription acquisitive abrégée sur les parties communes d’un syndicat de copropriétaires.

La cour d’appel avait retenu "que les copropriétaires n’ont pas chacun la propriété du sol de leur lot à titre privatif, de sorte que leur titre de propriété n’est pas un acte qui leur transfère la propriété exclusive du sol, et qu’ils ne peuvent l’avoir prescrite sur le fondement de l’article 2265 du Code civil".

Or, la prescription abrégée permet d’acquérir tous les droits réels immobiliers : droit de propriété divise, indivise ou de copropriété (Civ., 22 octobre 1924, DH 1924,66 ; Civ 3, 22 mai 1970, Bull. n° 356), usufruit, droit d’usage et d’habitation, emphytéose.

L’article 4 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : " les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement ".

Un arrêt de la Cour de cassation rendu avant la loi du 10 juillet 1965 avait retenu que l’appartement d’un copropriétaire, objet d’une propriété principale privative ayant pour accessoire une quote-part de copropriété des parties communes, constituait, dès l’origine, un immeuble distinct (Civ. 1, 21 nov.1955, JCP 1955) ce qui avait pour effet de reconnaître au droit du copropriétaire sur son lot, des effets analogues à ceux d’un droit de propriété immobilière quelconque.

L’arrêt rapporté rappelle que le lot de copropriété est nécessairement composé de parties privatives et d’une quote-part des parties communes. En l’espèce, la propriété immobilière que les copropriétaires soutenaient avoir prescrite, était composée de terrains inclus dans l’assiette foncière de leur syndicat, sur lesquels des tiers, co-indivisaires de leur auteur, soutenaient avoir conservé des droits, en sorte que la prescription acquisitive invoquée portait sur le surplus des droits réels immobiliers dont ils n’étaient pas titulaires.

La troisième chambre a décidé que ces droits pouvaient faire l’objet d’une prescription abrégée, sous réserve que les conditions posées par l’article 2265 du Code civil soient remplies, à savoir :

- acquisition d’une personne qui n’était pas le propriétaire exclusif des parcelles vendues, assimilables à une acquisition "a non domino" (Civ. 3, 7 avril 1994, Bull. n° 80 ; Civ. 3, 27 mai 1998, Bull. n° 113 ; Civ. 3, 13 décembre 2000, Bull. n° 192 ; Civ. 3, 19 décembre 2001, Bull. n° 159 ; Civ. 3, 18 décembre 2002, pourvoi J 01-10.983) ;

- juste titre, c’est-à-dire "un titre qui considéré en soi serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription"( Civ. 3, 13 janvier 1998, pourvoi J 06-19.735 ; Civ. 3, 30 avril 2002, Bull. n° 89) et qui concerne "exactement dans sa totalité le bien dont le possesseur entend prescrire la propriété" ( Civ. 3, 21 janvier 1998, pourvoi M 95-18.146) ;

- bonne foi.

En effet, chaque copropriétaire acquiert accessoirement au droit exclusif qu’il détient sur les parties privatives de son lot des droits indivis de propriété sur les parties communes de la copropriété. L’arrêt précise donc que les actes de vente de chacun des copropriétaires permettent à l’ensemble de ces copropriétaires de bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de l’article 2265 du Code civil, sur les parties communes de la copropriété, accessoires aux droits exclusifs qu’ils détiennent sur les parties privatives de leur lot.

N°  1087

PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Assignation en référé. - Instance au fond introduite postérieurement. - Effets. - Etendue.

La disparition, en application de l’article 2247 du Code civil, de l’effet interruptif résultant de la péremption d’une instance au fond ne s’étend pas à l’instance distincte en référé l’ayant précédée.

CIV.3. - 6 mai 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-20.819. - C.A. Aix-en-Provence, 2 mars 2000

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Odent, M. Blanc, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N°  1088

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Décret du 28 décembre 1998. - Dernières conclusions déposées avant son entrée en vigueur. - Portée.

Il résulte de l’article 2 du Code civil que les lois et décrets nouveaux relatifs à la procédure, s’ils sont immédiatement applicables aux instances en cours, n’ont pas pour conséquence, hors le cas d’une disposition expresse, de priver de leurs effets les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l’empire du texte ancien.

En particulier, dès lors qu’une partie n’avait pas déposé de conclusions depuis l’entrée en vigueur de l’article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel ne pouvait priver d’effet ses dernières conclusions déposées en l’état du droit antérieur à l’application du décret du 28 décembre 1998.

CIV.2. - 30 avril 2003. CASSATION

N° 00-14.333. - C.A. Versailles, 26 novembre 1999

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°  1089

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Pièces. - Pièces dont le versement régulier aux débats est contesté. - Absence de recherche du juge. - Décision fondée sur ces pièces.

Selon l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui se fonde sur des pièces, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si ces pièces avaient été régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire des parties.

CIV.2. - 30 avril 2003. CASSATION

N° 01-03.497. - C.A. Dijon, 9 février 2001

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°  1090

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Décision de la commission. - Recours du débiteur ou d’un créancier. - Juge de l’exécution. - Décision. - Principe de la contradiction. - Respect. - Nécessité.

Lorsqu’il statue sans débats sur la recevabilité d’une demande d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement, en application de l’article R. 331-8 du Code de la consommation, le juge de l’exécution, après avoir recueilli les observations des parties, doit s’assurer que le débiteur et les créanciers ont été en mesure d’en prendre connaissance.

CIV.2. - 30 avril 2003. CASSATION

N° 01-04.203. - T.G.I. Nanterre, 26 juillet 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

Note sous Civ. 2, 30 avril 2003, n° 1090 ci-dessus

L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ci-dessus posait la question du respect du principe de la contradiction lorsque le juge est saisi d’un recours contre une décision rendue par une commission de surendettement sur la recevabilité d’une demande d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement. Il résulte en effet de l’article R. 331-8 du Code de la consommation, que si, dans un tel cas, la juridiction n’est pas obligée de tenir une audience à laquelle elle inviterait les parties à se présenter, elle doit néanmoins statuer après leur avoir demandé leurs observations, ce dans le respect du principe de la contradiction en application de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile. Compte tenu des difficultés pratiques que peut susciter la communication des observations des parties, l’arrêt précité précise l’obligation du juge : il est tenu de s’assurer que chaque partie a été en mesure de prendre connaissance des observations écrites des autres personnes. Cette formulation signifie que le juge n’a d’autre obligation que d’avertir le débiteur et les créanciers de leur droit de consulter les observations transmises au greffe en leur fixant une date limite de consultation.

N°  1091

RÉCUSATION

Causes. - Magistrat saisi d’une affaire mettant en cause une mutuelle. - Qualité d’adhérent (non).

Ne constitue pas une cause de récusation, au sens de l’article 341, alinéa 2, 1° et 2°, du nouveau Code de procédure civile, la seule circonstance que les magistrats saisis d’une affaire mettant en cause une mutuelle soient adhérents de cet organisme.

CIV.2. - 30 avril 2003. REJET DE LA REQUÊTE EN RÉCUSATION (ARRÊT)

N° 03-01.342. - T.S.A. A...

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N°  1092

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Conditions. - Salarié de l’entreprise. - Domaine d’application. - Salarié intégré dans la communauté des travailleurs. - Portée.

Les démonstrateurs qui sont intégrés dans la communauté des travailleurs salariés et dans l’entité d’un grand magasin, y sont électeurs et éligibles et en cette qualité peuvent être désignés représentants syndicaux au comité d’entreprise de la société exploitant le grand magasin.

SOC. - 30 avril 2003. REJET

N° 01-60.841. - T.I. Paris 4ème, 20 septembre 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°  1093

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Candidat à la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le candidat aux fonctions de représentant du personnel dans un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficie de la protection prévue par les articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 du Code du travail dès lors que la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est désignée par voie d’élection.

SOC. - 30 avril 2003. CASSATION

N° 00-46.787. - C.A. Chambéry, 21 novembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N°  1094

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Incendie. - Loi du 7 novembre 1922. - Faute. - Poursuites pénales. - Poursuites fondées sur l’article 322-5 du Code pénal. - Relaxe. - Portée.

Le propriétaire d’un atelier dans lequel un incendie s’était déclaré et s’était propagé à l’immeuble voisin ayant été relaxé du chef du délit prévu à l’article 322-5 du Code pénal, viole les articles 1384, alinéa 2, et 1351 du Code civil, ensemble l’article 322-5 du Code pénal, l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’indemnisation du propriétaire de l’immeuble voisin, énonce que l’autorité de la chose jugée ne permet pas de qualifier de fautifs les faits allégués contre le propriétaire de l’atelier, la faute civile visée à l’article 1384, alinéa 2, étant identique à la faute d’imprudence de l’article 322-5 du Code pénal, alors que ce dernier texte n’incrimine la destruction involontaire d’un bien par un incendie que dans la mesure où celui-ci a été provoqué par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et que toute autre faute résultant d’une maladresse, imprudence, inattention ou négligence est susceptible d’engager la responsabilité du gardien de la chose dans laquelle l’incendie a pris naissance.

CIV.2. - 7 mai 2003. CASSATION

N° 01-13.790. - C.A. Angers, 18 avril 2001

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Balat, M. Le Prado, Av.

N°  1095

1° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Chef d’entreprise. - Exonération. - Cas. - Délégation de pouvoirs. - Conditions.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Effet.

3° RESPONSABILITÉ CIVILE

Commettant. - Préposé. - Lien de subordination. - Qualité de président du conseil d’administration exclusive de celle de préposé.

4° RESPONSABILITÉ CIVILE

Dommage. - Réparation. - Action en responsabilité. - Action contre le dirigeant d’une société. - Dirigeant ayant commis intentionnellement une infraction. - Portée.

1° Le chef d’entreprise qui a personnellement participé à la réalisation de l’infraction ne saurait s’exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de ses pouvoirs

2° Statuant sur le seul appel de la partie civile d’un jugement de relaxe, la cour d’appel ne peut prononcer aucune peine contre le prévenu. Elle est cependant tenue de rechercher si le fait qui lui est déféré constitue ou non une infraction pénale et de se prononcer sur l’action civile en application des articles 464, alinéa 2, et 2 du Code de procédure pénale. L’absence de prononcé d’une condamnation pénale n’a donc pas d’incidence sur l’examen, par la cour d’appel, de la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction.

3° La qualité de président du conseil d’administration d’une société est exclusive de celle de préposé d’où découlerait la responsabilité mise à la charge des commettants par l’article 1384, alinéa 5, du Code civil.

4° Le dirigeant d’une personne morale, qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci.

CRIM. - 20 mai 2003. REJET

N° 02-84.307. - C.A. Versailles, 16 mai 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  1096

SÉPARATION DES POUVOIRS

Ouvrage public. - Suppression ou déplacement. - Litige. - Compétence judiciaire. - Conditions. - Voie de fait et absence de procédure de régularisation.

Si les juridictions de l’ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, il en va autrement dans l’hypothèse où la réalisation de l’ouvrage procède d’un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’autorité administrative et qu’aucune procédure de régularisation appropriée n’a été engagée.

CIV.3. - 30 avril 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-14.148. - C.A. Toulouse, 5 juin 2001

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

Note sous Civ. 3, 30 avril 2003, n° 1096 ci-dessus

Compétence du juge judiciaire pour ordonner en cas de voie de fait la démolition d’un ouvrage public

Par cet arrêt, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence en infléchissant le principe de l’intangibilité de l’ouvrage public, qui interdisait, même en cas d’emprise irrégulière ou de voie de fait, aux juridictions de l’ordre judiciaire de prescrire des mesures de nature à porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, seuls des dommages-intérêts pouvant être alloués au propriétaire dépossédé de son bien par l’implantation de cet ouvrage.

Le juge judiciaire est désormais reconnu compétent, en cas de voie de fait, pour ordonner la démolition de l’ouvrage public. Toutefois, cette compétence est assortie d’une condition, tenant à l’absence d’engagement par l’Administration d’une procédure de régularisation appropriée.

La Cour de cassation se conforme ainsi à la solution consacrée par le Tribunal des conflits dans sa décision du 6 mai 2002 (Bull. 2002, Tribunal des conflits, n° 10, p. 14).

N°  1097

SERVITUDE

Constitution. - Titre. - Titre récognitif. - Référence au titre constitutif de la servitude. - Nécessité.

Le titre récognitif d’une servitude doit faire référence au titre constitutif de cette servitude.

CIV.3. - 30 avril 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-21.710. - C.A. Versailles, 19 octobre 2000

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Ghestin, M. Le Prado, Av.

N°  1098

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Action du créancier social. - Action contre un associé non liquidateur. - Prescription. - Société en liquidation lors de l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978. - Société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés. - Réquisition de s’immatriculer. - Défaut. - Portée.

Selon l’article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, par dérogation à l’article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d’entrée en vigueur de la loi, conserveront leur personnalité morale. Les dispositions relatives à la publicité ne leur seront pas applicables. Toutefois leur immatriculation et l’application des dispositions relatives à la publicité pourront être requises par le ministère public ou par tout intéressé dans les conditions prévues à l’article 1839 du Code civil.

Viole ce texte l’arrêt qui, pour déclarer prescrite l’action introduite par un tiers contre un associé non liquidateur d’une société civile immobilière (SCI) constituée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, retient que le délai de prescription de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, institué par cette loi, avait commencé à courir à compter du 1er juillet 1980 et qu’à cette date la SCI dissoute depuis la décision de l’assemblée générale du 12 mai 1976 enregistrée à la recette des impôts le 10 juin 1976, étant en cours de liquidation, les dispositions de la loi nouvelle s’appliquaient à elle, sans constater que la SCI avait été requise de s’immatriculer.

CIV.3. - 7 mai 2003. CASSATION

N° 01-01.583. - C.A. Versailles, 8 novembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Gatineau, Av.

N°  1099

1° SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Domaine d’application. - Actif d’une entreprise en liquidation judiciaire. - Cession globale d’une unité de production ordonnée par le juge-commissaire.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Actif. - Unité de production. - Cession. - Nature. - Vente par adjudication.

1° L’article L. 143-4, 7° du Code rural n’interdit pas aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de préempter les biens d’un débiteur en liquidation judiciaire, composant une unité de production dont le juge-commissaire a ordonné la cession globale.

2° La cession globale d’une unité de production ne constitue pas une vente par adjudication, le juge-commissaire choisissant l’offre la plus sérieuse d’acquisition.

CIV.3. - 30 avril 2003. REJET

N° 02-10.368. - C.A. Riom, 9 octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N°  1100

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Dispositions générales. - Contenu. - Institution d’une représentation syndicale de groupe. - Conditions. - Détermination.

Des employeurs et des syndicats représentatifs peuvent instituer par voie d’accord collectif, en vue de négocier des accords portant sur des sujets d’intérêt commun aux personnels des entreprises concernées du groupe, une représentation syndicale de groupe composée de délégués choisis par les organisations syndicales selon des modalités préétablies, dès lors que les négociations pour lesquelles il lui donne compétence ne se substituent pas à la négociation d’entreprise.

Un tel accord, qui ne requiert pas l’unanimité des organisations syndicales représentatives, est opposable aux organisations non signataires qui sont tenues de désigner leurs représentants conformément à ses dispositions si elles entendent participer aux négociations de groupe qu’il prévoit.

SOC. - 30 avril 2003. REJET

N° 01-10.027. - C.A. Paris, 31 janvier 2001

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Gatineau, Av.

N°  1101

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Représentativité au niveau du groupe. - Conditions. - Détermination.

Les syndicats qui ont valablement désigné, en application de l’article L. 439-3 du Code du travail, des représentants du personnel au comité de groupe parmi leurs élus aux comités d’entreprises ou aux comités d’établissements sont par là même représentatifs au niveau du groupe pour y désigner un représentant syndical lorsqu’un accord collectif prévoit une telle désignation.

SOC. - 13 mai 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-19.035. - C.A. Paris, 31 mai 2000

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

1102

TIERCE OPPOSITION

Décision sur la tierce opposition. - Décision de rétractation. - Effets. - Effets à l’égard des parties. - Indivisibilité. - Définition. - Impossibilité juridique d’exécution tenant à la contrariété entre les deux décisions rendues.

En cas d’indivisibilité, la chose jugée sur la tierce opposition a effet à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance. L’indivisibilité est caractérisée lorsqu’il existe une impossibilité juridique d’exécution tenant à la contrariété entre deux décisions, l’une annulant des contrats et la seconde, rendue sur la tierce opposition, en ordonnant l’exécution.

CIV.2. - 30 avril 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-22.712. - C.A. Nîmes, 12 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Commission nationale de réparation des détentions

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION
Bénéfice 1103
Préjudice 1103
Requête  1103

Juridiction nationale de la libération conditionnelle

PEINES
Exécution  1104

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N°  1103

1° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Requête. - Recevabilité. - Conditions.

2° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice. - Cas.

3° RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice moral. - Appréciation. - Critères.

1° En application de l’article 149-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, la Commission d’indemnisation devait être saisie au plus tard dans les six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ; en particulier, s’agissant d’un arrêt d’acquittement prononcé le 26 novembre 1999, susceptible d’être frappé de pourvoi par le ministère public sur le fondement de l’article 597 du Code de procédure pénale, ce délai courait à compter de l’expiration du délai de pourvoi, soit cinq jours après le prononcé de la décision.

2° Selon l’article 149 du Code de procédure pénale, réparation intégrale est due à la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. Il s’ensuit que dans le cas où un demandeur, poursuivi initialement pour un crime et un délit connexe, est acquitté du chef de crime et condamné pour l’infraction correctionnelle, il conserve son droit à réparation sur le fondement précité dès lors qu’il est établi que la détention n’a pu être ordonnée et prolongée, dans les circonstances de l’espèce, qu’en raison du crime dont il a finalement été acquitté.

3° L’implication du demandeur dans des faits concomitants à ceux pour lesquels il a été placé et maintenu en détention ne saurait faire obstacle à la réparation intégrale qui lui est due, dès lors qu’il n’est pas établi que de tels faits ont eu une incidence sur la décision de placement et de prolongation de la mesure de sûreté.


6 mai 2003. NON-LIEU À STATUER ET REJET

N° 02-00.082. - C.A. Douai, 16 septembre 2002

M. Canivet, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Mme Couturier-Heller, Me Waquet, Av.

Note sous Commission nationale de réparation des détentions, 6 mai 2003, n° 1103 ci-dessus

Dans la présente espèce, la Commission nationale était saisie de deux questions : la première sur la recevabilité de la requête initiale et la seconde relative aux conditions d’application de l’article 149 du Code de procédure pénale.

I - Ayant formé un recours contre la décision allouant au demandeur une somme au titre de la réparation de son préjudice moral, l’agent judiciaire du Trésor invoquait l’irrecevabilité de la requête du demandeur qui tendait à l’indemnisation de la détention provisoire qu’il avait subie.

Selon l’article 149-2 dans sa version alors applicable, la requête devait être adressée au secrétariat de la Commission nationale d’indemnisation au plus tard dans les six mois de la décision d’acquittement devenue définitive.

L’examen des pièces de la procédure révélait qu’à la suite d’un arrêt d’acquittement prononcé le 26 novembre 1999, le demandeur, le 30 mai suivant, avait adressé une requête à la Commission d’indemnisation ; l’agent judiciaire du Trésor prétendait que l’arrêt d’acquittement étant définitif le jour de son prononcé, cette requête était tardive.

Cependant la Commission a relevé, comme le soutenait le mémoire en défense, que l’arrêt d’acquittement étant susceptible d’un pourvoi, en particulier de la part du ministère public et ce en application de l’article 597 du Code de procédure pénale, le point de départ du délai n’avait couru qu’à compter de l’expiration du délai de pourvoi. Cette solution rejoint les observations déjà formulées dans le rapport de la Cour de cassation pour l’année 2000. (Pages 581). Cette solution présente un intérêt devenu relatif aujourd’hui avec la possibilité d’appel des décisions d’acquittement par le ministère public.

 

II - La seconde question de fond concernait l’incidence, sur le droit à réparation, d’une condamnation partielle pour une infraction correctionnelle retenue contre le demandeur. Celui-ci, après avoir été poursuivi pour un crime et un délit connexe, avait finalement été acquitté du seul chef de crime. Le procureur général, auteur d’un recours aux côtés de l’agent judiciaire du Trésor, prétendait que l’infraction correctionnelle permettant le placement en détention de l’intéressé, sa condamnation pour cette infraction faisait obstacle à l’action en réparation.

La Commission n’a pas suivi un tel raisonnement, en relevant que, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu des dispositions pénales en vigueur au moment du placement et du renouvellement du mandat de dépôt, ainsi que de la minorité du demandeur, sa détention de plus de 4 ans ne pouvait avoir eu comme support que le crime dont il avait finalement été acquitté.

Aussi, en présence d’une condamnation partielle, il convient de rechercher, dans chaque cas, les faits pour lesquels l’intéressé a été placé en détention provisoire : si ces faits, dans leur intégralité, ont fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement, l’intéressé ne peut se voir privé de son droit à réparation intégrale.

 

 

JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

N°  1104

PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Période de sûreté. - Calcul. - Remise de peine. - Effet.

En application de l’article 720-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les remises de peine doivent être prises en compte pour le calcul de la période de sûreté, sauf s’il en est décidé autrement par le décret de grâce.

 

16 mai 2003. INFIRMATION, ÉVOCATION ET REJET

N° 03-99.007. - C.A. Bourges (J.R.L.C.), 6 janvier 2003

M. Beauvois, Pt. - Mme Bezard, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Tric, Av. au barreau de Paris

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification  1105
DIVORCE
Prestation compensatoire 1106-1107
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 1107
Garde des enfants 1108-1109
ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Redressement judiciaire 1110
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence  1111
NOM 
Nom patronymique  1112
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1113
REFERE
Applications diverses 1114
SANTE PUBLIQUE
Etablissement hospitalier 1115
TRAVAIL REGLEMENTATION
Formation professionnelle 1116
VENTE 
Garantie 1117

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

1105

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Modification - Modification imposée par l’employeur - Modification du contrat de travail - Accord du salarié - Nécessité

La novation ne se présumant pas, elle ne peut résulter que d’un acte exprimant clairement la volonté d’accepter les nouvelles stipulations contractuelles.

Ainsi, en l’absence d’acceptation expresse de nouvelles conditions de travail imposées par l’employeur, la seule circonstance de l’exécution de son travail, durant une longue période, aux nouvelles conditions, par le salarié qui s’est abstenu de toute protestation et s’est borné à prendre acte, dans un courrier, des modifications de ses conditions de travail ne peut emporter novation de son contrat de travail.

 

C.A. Versailles (6éme Ch. soc.), 4 mars 2003 - R.G. n° 00/03442

M. Ballouhey, Pt - MM. Poirotte et Sommer, Conseillers.

03-288

N°  1106

DIVORCE

Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision - Conditions - Changement important dans la situation des parties - Définition

Selon les dispositions de l’article 276-3 du Code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.

L’amélioration des situations financières des deux époux dans des proportions sensiblement identiques depuis le divorce ne permet pas de conclure à l’existence du changement important exigé par le texte susvisé.

Par ailleurs, cette notion de changement implique que des événements qui n’étaient ni connus, ni prévisibles lors de la fixation initiale de la prestation compensatoire soient intervenus depuis lors. Tel n’est pas le cas de la perception par l’épouse de revenus locatifs, à partir de l’immeuble commun qui lui a été attribué par la convention définitive de divorce, ni de l’augmentation de la valeur de cet immeuble, ni de la venue à échéance des prêts contractés par la communauté et pris en charge par l’épouse, de tels événements étant prévisibles voire certains.

C.A. Rennes (6° Ch.), 3 mars 2003 - R.G. n° 01/06831

M. Le Guillanton, Pt. - Mmes Mallet et Cocchiello, Conseillers.

03-215

N°  1107

1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint

2° DIVORCE

Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Appréciation - Moment

1° Après avoir été abandonnée par son mari alors qu’elle était enceinte, une femme peut, huit ans plus tard, lui refuser le pardon et ne pas accepter qu’il réintègre le domicile conjugal. Dès lors que le mari n’établit aucun fait grave ou répété qu’aurait commis son épouse, et qui aurait rendu pour lui la vie commune intolérable, le divorce doit être prononcé à ses torts exclusifs.

2° L’article 270 du Code civil prévoit que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

La différence dans les conditions de vie qui n’est pas le résultat du prononcé du divorce mais celui d’une séparation de fait de plus de trente ans ne sera pas compensée.

 

C.A. Nancy (3° Ch. civ.), 6 décembre 2002 - R.G. n° 01/01973

M. d’Aligny, Pt. - Mmes Nadal et Sudre, Conseillers.

A rapprocher : sur le n° 2 : Civ. 2, 10 octobre 2002, Bull., II, n° 209, p. 163

03-133

N°  1108

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Garde des enfants - Attribution - Attribution alternative - Intérêt de l’enfant

Dés lors que les relations entre les parents sont susceptibles de se normaliser, la résidence alternée des enfants permet d’atténuer, si ce n’est d’éviter, les risques de conditionnement des enfants par l’un ou l’autre des parents, et constitue un facteur d’apaisement des rivalités conjugales, en valorisant la fonction et les prérogatives parentales de chaque époux.

C.A. Rennes (6° Ch.), 10 février 2003 - R.G. n° 01/03822

M. Le Guillanton, Pt. - Mmes Mallet et Le Brun, Conseillers.

03-213

N°  1109

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Garde des enfants - Droit de visite et d’hébergement - Congés scolaires - Partage entre les deux parents

 

Les deux parents doivent pouvoir passer des temps de congé avec leurs enfants.

Ainsi, la demande du père d’exercer systématiquement son droit de visite et d’hébergement lors des fêtes religieuses musulmanes lorsqu’elles correspondent aux congés scolaires ne peut être accueillie, dés lors que la mère, elle-même de confession musulmane, sait faire participer ses enfants aux fêtes et rites religieux.

C.A. Nancy (3éme Ch. civ.), 20 janvier 2003 - R.G. n° 01/03084

M. d’Aligny, Pt - Mmes Nadal et Sudre, Conseillers

03-183

N°  1110

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire - Procédure - Appel - Assistance de l’administrateur judiciaire - Intervention avant l’expiration du délai d’appel - Nécessité

L’appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire, sans l’assistance de l’administrateur désigné avec une mission d’assistance pour les actes de gestion, ne peut être régularisé par l’intervention de cet administrateur qu’avant l’expiration du délai prescrit pour exercer le recours ; celui-ci, qui doit simplement être partie à l’instance, n’est pas tenu de conclure dans un quelconque délai.

C.A. Montpellier (1ére Ch., sect. AO2), 24 juin 2003 - R.G. n° 03/00019

M. Toulza, Pt - Mme Besson et M. Andrieux, Conseillers.

03-388

N°  1111

JUGE DE L’EXECUTION

Compétence - Contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée - Saisie-attribution - Débiteur saisi - Absence de contestation dans le délai prescrit - Demande en répétition de l’indu (non)

Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit, y compris celles tendant à une répétition de l’indu.

Il ne peut toutefois être saisi par application de l’article 45, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, qui réserve au débiteur saisi qui n’a pas contesté la saisie-attribution dans le délai d’un mois la possibilité d’agir en répétition de l’indu par les voies du droit commun devant le juge du fond.

T.G.I. Paris (Juge de l’exécution), 30 avril 2003 - R.G. n° 02/84608

Mme Gebhardt, V.Pt

03-338

N°  1112

NOM

Nom patronymique - Enfant naturel - Substitution de nom - Demande formée par un enfant majeur - Procédure contentieuse

La demande de substitution du nom de l’un des parents par celui de l’autre formée par un enfant naturel devenu majeur relève de la procédure contentieuse.

 

C.A. Paris (1ére Ch., sect. C), 29 avril 2003 - R.G. n° 2002/20067

M. Périé, Pt - MM. Matet et Hascher, Conseillers

03-306

N°  1113

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur - Action - Exception tirée de l’inexistence du contrat de crédit - Délai de forclusion - Application (Non)

Si le délai biennal de forclusion de l’article L. 311-37 du Code de la consommation est opposable à l’emprunteur qui conteste la régularité de l’offre préalable, il ne saurait l’être à l’égard de l’emprunteur qui invoque l’inexistence même du contrat de crédit, qu’il n’a pas signé.

C.A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 28 janvier 2003 - R.G. n° 99/04479

M. Chaix, Pt - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

03-269

N°  1114

REFERE

Applications diverses - Bail commercial - Implantation de kiosques à proximité du local situé dans un centre commercial - Demande de suppression (non)

La société requérante, locataire d’un local dans un centre commercial, qui demande la suppression des kiosques implantés de part et d’autre de sa boutique,

se prétend vainement victime d’un trouble manifestement illicite alors qu’elle ne peut se prévaloir de la violation d’aucune disposition contractuelle précise, le bail mentionnant au contraire la possibilité pour le bailleur d’apporter des modifications aux surfaces à usage commun sans l’approbation du locataire, et alors qu’il est établi que l’accès à son local commercial n’est pas manifestement entravé.

T.G.I. Nîmes (référé), 21 mai 2003 - R.G. n° 03/00404 et 03/407

M. Kriegk, Pt

03-319

N°  1115

SANTE PUBLIQUE

Etablissement hospitalier - Responsabilité - Infections nosocomiales

Dés lors qu’un patient, dont les antécédents n’ont permis de révéler aucun élément ayant pu favoriser ou aggraver l’évolution de l’hépatite C, était indemne de toute contamination avant son hospitalisation et que moins de trente jours après sa sortie de l’hôpital il a présenté les signes d’une contamination par le virus - lequel a un temps d’incubation de deux à six semaines -, alors que cette contamination ne peut être imputée à des transfusions de sang ou de produits dérivés, il apparaît que l’infection a été contractée pendant l’hospitalisation, au sens de l’article L. 1142-1 I, alinéa 2, du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002.

A défaut pour l’établissement hospitalier de rapporter la preuve de l’existence d’une cause étrangère entrant dans les prévisions du texte précité, sa responsabilité est engagée.

C.A. Versailles (3éme Ch.), 13 décembre 2002 - R.G. n° 00/03368

Mme Guirimand, Pt - M. Grandpierre et Mme Pelier, Conseillers.

03-209

N°  1116

TRAVAIL REGLEMENTATION

Formation professionnelle - Contrat de qualification - Inexécution par l’employeur de ses obligations - Portée

Il résulte des dispositions de l’article L. 981-1 du Code du travail que le contrat de qualification comporte l’engagement de l’employeur d’assurer au jeune salarié une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle.

Ainsi, est nulle la convention conclue entre une association de la jeunesse auxerroise section tennis et deux de ses salariés jeunes sportifs aux termes de laquelle les salariés devaient prendre partiellement en charge le coût de leur formation tant dans le cadre de leurs contrats emploi-solidarité que de leurs contrats de qualification, alors que l’association percevait par ailleurs des subventions de l’Etat pour le financement de la formation professionnelle.

C.A. Paris (18éme Ch., D), 4 mars 2003 - R.G. n° 02/36299

M. Linden, Pt - Mmes Patte et Chadeville, Conseillers.

03-317

1117

1° VENTE

Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Prescription de droit commun à compter de la vente

2° VENTE

Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Clause de non-garantie - Application (non)

1° L’action en garantie des vices cachés doit, en application de l’article 1648 du Code civil, être engagée à bref délai.

La demande d’expertise formée en référé pour apprécier l’existence du vice caché allégué interrompt le bref délai susvisé, et le délai de prescription de droit commun est substitué à ce délai à partir de l’ordonnance rendue.

2° L’action en garantie des acquéreurs qui n’avaient pas connaissance, au jour de la vente, du vice caché connu des vendeurs, est recevable et bien fondée nonobstant la clause de non-garantie des seuls vices cachés insérée à l’acte de vente.

 

C.A. Toulouse (1ére Ch., 1ére sect.), 10 février 2003 - R.G. n° 2002/02057

M. Mas, Pt - MM. Mettas et Zavaro, Conseillers.

A rapprocher : sur le n° 1 : Com., 6 mars 2001, Bull., IV, n° 52, p. 50 et l’arrêt cité

03-395

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit de la consommation
Divers

1. Contrats et obligations


MANDAT :

- Didier R. Martin, "Le mandat même stipulé irrévocable ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l’opération", note sous Civ., 1ère, 5 février 2002, Bulletin 2002, I, n° 40, p. 32, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 9, 26 février 2003, Jurisprudence, II, 10 029, p. 353-356.

Vente.-Mandat irrévocable.-Révocation.-Portée.


2. Responsabilité contractuelle et délictuelle


PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

Voir : Droit des assurances
Assurance responsabilité

3. Construction immobilière


Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS

4. Droit des assurances


ASSURANCE RESPONSABILITE :

- Jean Bigot, "La loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 sur l’assurance de la responsabilité médicale. Une lueur d’espoir pour les ’clauses réclamations’", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 12, 19 mars 2003, Doctrine, I, 118, p. 489-493.

5. Droit de la famille


DIVORCE :

- Thierry Garé, note sous Civ., 2ème, 28 mars 2002, Bulletin 2002, II, n° 58, p. 47, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 12, 19 mars 2003, Jurisprudence, II, 10044, p. 501-502.

Prestation compensatoire.-Loi du 30 juin 2000.-Application dans le temps.-Application aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.-Décision non conforme aux dispositions nouvelles.-Portée.

 

FILIATION NATURELLE :

- Thierry Garé, note sous Civ., 1ère, 24 septembre 2002, Bulletin 2002, I, n° 216, p. 167, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 14, 2 avril 2003, Jurisprudence, II, 10053, p. 621-622.

Recherche de paternité.-Preuve.-Présomptions et indices graves.-Constatations suffisantes.

6. Droit de la consommation


PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

- Gilles Paisant, "A la recherche du consommateur, Pour en finir avec l’actuelle confusion née de l’application du critère du « rapport direct »" ; à propos de Civ., 1ère, 22 mai 2002, Bulletin 2002, I, n° 143, p. 110, in : Semaine juridique, Ed. générale, n° 13, 26 mars 2003, Etude, I, 121, p. 549-554.

Clauses abusives.-Domaine d’application.-Contrats de fourniture de biens ou de services ayant un rappport direct avec l’activité professionnelle du cocontractant (non).

7. Divers


PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :

- Mireille Delmas-Marty, "Interdire et punir : le clônage reproductif humain", in : Revue trimestrielle des droits de l’homme, n° 54, 1er avril 2003, p. 429-439.

- Bertrand Mathieu, "De la difficulté d’appréhender l’emploi des embryons humains en termes de droits fondamentaux", in : Revue trimestrielle des droits de l’homme, n° 54, 1er avril 2003, p. 386-401.

- Jacques Ravanas, note sous Civ., 1ère, 23 avril 2003, Bulletin 2003, I, en cours de publication, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 22, 28 mai 2003, Jurisprudence, II, 10085, p. 999-1001.

Libertés fondamentales.-Liberté d’expression.-Conciliation avec le respect de la vie privée.-Office du juge.

IMPOTS ET TAXES :

- Maurice-Christian Bergeres, "La procédure du référé fiscal à l’aune des droits fondamentaux", Chronique, in : Procédures, n° 5, mai 2003, n° 8, p. 3-7.

- Jean-François Flauss, "Faut-il transformer la Cour européenne des droits de l’homme en juridiction constitutionnelle ?", in : Le Dalloz, n° 25, 26 juin 2003, Chroniques, p. 1638-1644.

 

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

- François Julien-Laferrière, "Les effets de la communautarisation de « l’acquis de Schengen » sur la règle Non bis in idem", note sous Cour de justice des Communautés européennes, cour plénière, 11 février 2003, Aff. C-187/01 et C-385/01, (déjà publié au BICC du ler avril 2003, n° 574, p. 6), in : Le Dalloz, n° 22, 5 juin 2003, p. 1458-1460.

Accord de Schengen.-Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois.-Champ d’application.-Action publique.-Obligations exécutées par le prévenu.-Poursuite clôturée par le ministère public.

- Cyril Nourissat, " Première interprétation préjudicielle de la CJCE en application de l’article 35 UE", note sous Cour de justice des Communautés européennes, cour plénière 11 février 2003, aff. C-187/01 et C-385/01, (déjà publié au BICC du 1er avril 2003, n° 574, p.6),in : Procédures, n° 4, avril 2003, commentaire n° 89, p. 15-16.

 

CONFLIT DE LOIS :

- Gwendoline Lardeux, "La reconnaissance du statut de règle de droit à la règle de conflit de lois", commentaire de Civ., 1ère, 18 septembre 2002, Bulletin 2002, I, n° 202, p. 156, in : Le Dalloz, n° 23, 12 juin 2003, p. 1513-1520.

Application de la loi étrangère.-Mise en oeuvre par le juge français.-Recherche de sa teneur.-Office du juge.


CONVENTION EUROPEENNNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Philippe Malaurie, "La Cour européenne des droits de l’homme et le « droit » de connaître ses origines, L’affaire Odièvre" ; à propos de CEDH, Grande chambre, 13 février 2003, Aff. n° 4232/98, (déjà publié au BICC du 1er avril 2003, n° 574, p. 4), in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 13, 26 mars 2003, Doctrine, I, 120, p. 545-548.

Article 8.-Respect de la vie privée.-Accouchement sous X.-Secret de naissance et impossibilité de connaître les origines.-Législation française.-Compatibilité.

RESPONSABILITE PENALE :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 18 février 2003, Bulletin criminel 2003, n° 41, p. 154, in : Procédures, n° 4, avril 2003, commentaire n° 99, p. 24-26.

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation.-Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement.-Gendarme.-Article 174 du décret du 20 mai 1903.-Convention européenne des droits de l’homme.-Compatibilité.

- Etienne Fatôme, "A propos des bases constitutionnelles du droit du domaine public ?", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 23/2003, p. 1192-1201.

- Robert Le Goff, "Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont-ils des magistrats ?", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 22/2003, p. 1145-1149

- Fabrice Melleray, "Le marché d’entreprise de travaux publics, un nouveau Lazare juridique ?", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 24/2003, p. 1260-1264.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

- Jacques Ravanas, "Protection de la vie privée : la preuve illicite d’une relation « défectueuse de travail » ; à propos de Soc., 26 novembre 2002, Bulletin 2002, V, n° 352, p. 345, in : Le Dalloz, n° 20, 22 mai 2003, Chroniques, p. 1305-1308.

Employeur.-Pouvoir de direction.-Etendue.-Contrôle et surveillance des salariés.-Procédés clandestins.-Exclusion.

ACTION EN JUSTICE :

- Christian Atias, "L’action en justice du prétendu représentant d’une personne morale (qualité civile et qualité procédurale)", in : Le Dalloz, n° 24, 19 juin 2003, Chroniques, p. 1582-1584.

 

REFERE :

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL
Impôts et taxes

GARDE A VUE :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 25 février 2003, Bulletin criminel 2003, n° 50, p. 185, in : Procédures, n° 6, juin 2003, commentaire n° 153, p. 23-24.

Droits de la personne gardée à vue.-Examen médical.-Examen médical prescrit d’office par l’officier de police judiciaire.-Absence de certificat médical.-Effet.

- Didier Rebut, "La Chambre criminelle et le délai de déferrement après la garde à vue" ; à propos de : note sous Crim., 21 janvier 2003, non publié au Bulletin criminel, in : Le Dalloz, n° 23, 12 juin 2003, p. 1521-1524.

INSTRUCTION :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 14 janvier 2003, Bulletin criminel 2003, n° 6, p. 16, in : Procédures, n° 6, juin 2003, commentaire n° 152, p. 22-23.

Incompatibilités.-Juge d’instruction conjoint d’un magistrat du ministère public.-Eléments d’appréciation.

- Jacques Buisson, note sous Crim., 29 janvier 2003, Bulletin criminel 2003, n° 22, p. 81, in : Procédures, n° 4, avril 2003, commentaire n° 100, p. 26-29.

Expertise.-Expert.-Délégation de pouvoirs exclusifs du juge d’instruction.- Irrégularité.

- Jacques Buisson, note sous Crim., 17 décembre 2002, Bulletin criminel 2002, n° 231, p. 845, in : Procédures, n° 3, mars 2003, commentaire n° 74, p. 26-27.

Perquisition.-Bureau d’un vice-official.-Saisie de documents.-Secret professionnel.-Pouvoirs du juge d’instruction.

 

JUGEMENTS ET ARRETS :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 17 décembre 2002, Bulletin criminel 2002, n° 232, p. 849, in : Procédures, n° 3, mars 2003, commentaire n° 73, p. 25-26.

Interprétation ou rectification.-Pouvoirs des juges.-Limites.


PRESCRIPTION :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 17 décembre 2002, Bulletin criminel 2002, n° 233, p. 851, in : Procédures, n° 3, mars 2003, commentaire n° 72, p. 24-25.

Action publique.-Délai.-Point de départ.-Altération de preuves en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité.

 

PRESSE :

- Emmanuel Putman, "Lutte contre les discriminations : la Cour de cassation précise le droit d’agir des associations", note sous Crim., 17 décembre 2002, Bulletin criminel 2002, n° 227, p. 832, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), mai 2003, n° 5, p. 9-10.

Procédure.-Action publique.-Mise en mouvement.-Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.-Ministère public ou association se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination raciale ou religieuse.